G/SPS/N/RUS/244  
7 février  2022 
(22-0875) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance (Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences et plants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Federal Law No. 454 -FZ as of 30 December 2021 "On Seed  
Production"  (Loi fédérale n° 454 -FZ du 3 0 décembre 2 021 sur la production de semences) 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 60 
https://rg.ru/2022/01/11/semenovodstvo -dok.html  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/RUS/22_1377_00_x.pdf  
6. Teneur : La loi fédérale n° 149 -FZ du 1 7 décembre 1 997 sur la production de semences 
(mod ifiée le 1 1 juin 2 021) sera caduque à compter du 1er septembre 2 023 en raison de 
l'entrée en vigueur de la loi fédérale n° 454 -FZ du 3 0 décembre 2 021 sur la production 
de semences.  
La norme notifiée établit les exigences applicables aux semences et plants devant être 
accompagnés d'un passeport génétique et de documents contenant des données sur les 
indicateurs de qualité variétale et d'ensemencement (plantation) délivrés par des 
laboratoires ayant fait l'objet d'un audit du Service fédéral de la surv eillance vétérinaire 
et phytosanitaire.  
Des contrôles (surveillance) officiels seront réalisés aux points de contrôle de la frontière 
de la Fédération de Russie et/ou aux sites de dédouanement final.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produit s alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/RUS/244  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 38  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 décembre 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 janvier 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigu eur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er septembre 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 avril 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Rosselkhoznadzor)  
1/11 Orlikov Lane  
107139 Moscou  
Téléphone : +7(499) 975 4347  
Fax: +7 (495) 607 5111  
Courrier électronique : info@svfk.mcx.ru  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanit ary Surveillance (Rosselkhoznadzor)  
1/11 Orlikov Lane  
107139 Moscou  
Téléphone : +7 (499) 975 4347  
Fax: +7 (495) 607 5111  
Courrier électronique : info@svfk.mcx.ru