G/TBT/N/LTU/44  
19 avril 2022 
(22-3133) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment of the Republic of Lithuania (Ministère de l'environ nement de la 
République de Lituanie)  
A. Jakšto str. 4, LT -01105 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : +370 706 63661, Fax : +370 5 2663663  
Courrier électronique: lina.lekunaite@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernan t la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Lituanie)  
Algirdo street 31, 03219 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : (+370) 5 279 1152 ; Téléphone mobile : (+370) 6 58 60308  
Courrier électronique: aurelija.jeleniauskaite@lsd.lt  (cc: enquiry@lsd.lt ) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Minister 
for Environment of the Republic of Lithuania amending the Order No D1 -901 of the 
Minister for Environment of the Republic of Lithuania of 10 December 2015 approving the 
Technical Construction Regulation STR 1 .01.04:2015  "Assessment, verification of 
constancy of performance of construction products for which there are no harmonized 
technical specifications and declaration of performance of such products . Designation of 
testing laboratories  and certification bodies . National Technical Assessments and 
designation and notification of Technical Assessment Bodies" (hereinafter referred to as 
Draft Order)  (Projet d'Arrêté du Ministre de l'environnement de la République de Lituanie 
modifiant l'Arr êté D1 -901 du Ministre de l'environnement de la République de Lituanie du 
10 décembre 2 015 portant approbation du Règlement technique relatif à la construction 
STR 1 .01.04:2015 : Évaluation et vérification de la constance des performances des 
produits de co nstruction pour lesquels il n'existe pas de spécifications techniques 
harmonisées, et déclaration des performances de ces produits . Désignation des 
laboratoires d 'essai et des organismes de certification . Évaluations techniques nationales, 
désignation et n otification des organismes d 'évaluation technique), 1 page, en lituanien  G/TBT/N/LTU/44  
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  6. Teneur : Il convient de noter que le projet d'Arrêté du Ministre de l'environnement de la 
République de Lituanie modifiant l'Arrêté D1 -901 du Ministre de l'environnement de la 
République de Lituanie du 1 0 décembre 2 015 portant approbation du Règlement 
technique relatif à la construction STR 1 .01.04:2015 : Évaluation et vérification de la 
constance des performances des produits de construction pour lesquels il n'existe pas de 
spécific ations techniques harmonisées, et déclaration des performances de ces produits . 
Désignation des laboratoires d 'essai et des organismes de certification . Évaluations 
techniques nationales, désignation et notification des organismes d 'évaluation technique 
a été notifié par la Commission européenne, les États membres et l'Organisation mondiale 
du commerce (projet de texte juridique n° 2018/272/LT et G/TBT/N/LTU/33) . La 
procédure de notification a pris fin le 1 8 septembre 2 018. La Commission européenne et 
les États membres n'ont présenté aucune observation.  
Le projet d'arrêté notifié propose de compléter le paragraphe 16, qui permettrait une 
exemption correspondante pour l'accès au marché de la République de Lituanie de 
produits de construction non harmonisés pe ndant une période de transition.  
Les modifications de l'arrêté ont été adoptées au vu de l'attaque militaire que la 
Fédération de Russie a lancée en Ukraine, considérée comme une agression miliaire au 
titre du droit international, et de la participation da ns l'attaque de la République du 
Bélarus . En raison de la publication du Règlement du Conseil (UE) 2022/355  
du 2 mars 2 022 modifiant le Règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures 
restrictives en raison de la situation en Biélorussie, visant à garant ir que ces pays ne sont 
pas directement ou indirectement financés par la République de Lituanie et l'Union 
européenne, l'entreprise d'État Construction Products Certification Center  a suspendu la 
validité des certificats de la constance des performances de s produits de construction, 
des certificats de conformité du contrôle (interne) de la production des produits de 
construction (ci -après "les certificats") . Par conséquent, le Ministère de l'environnement 
a élaboré un arrêté tenant compte des problèmes et d es propositions soulevés par les 
acteurs du marché, qui facilite l'accès au marché de la République de Lituanie de produits 
de construction non harmonisés pendant la période de transition.  
En raison de l'urgence et de la complexité de la situation, la légi slation doit être examinée 
de manière urgente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'arrêté a été élaboré afin de libéraliser l'approvisionnement de 
produits de construction non harmonisés sur le marché de la République de Lituanie.  
8. Documents pertinents:  
The Law on Construction of the Republic of Lithuania, the List of Construction Products 
Subject to Regulation approved on 24 January 2022 by the Order No . D1-15 of the 
Ministe r of the Environment of the Republic of Lithuania.  
9. Date projetée pour l'adoption : dès que possible en avril 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dès que possible en avril 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National WTO TBT Enquiry point  
Lithuanian Standards Board  
Algirdo street 31, 03219 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : (+370) 5  279 1152 ; Téléphone mobile : (+370) 6 58 60308  
Courrier électronique: aurelija.jeleniauskaite@lsd.lt  (cc: enquiry@lsd.lt )