G/TBT/N/JPN/762  
26 janvier  2023 
(23-0638) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  - MAFF  (Ministère de l'agriculture, des forêts 
et de la pêche)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou d e l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Coformulants (substances non actives utilisées dans les produits chimiques 
pour l'agriculture)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial Order 
Establishing Cases Defined by Ministerial Or der of the Ministry of Agriculture, Forestry 
and Fisheries and the Ministry of the Environment under Article 4, Paragraph (1), Item 
(xi) of the Agricultural Chemicals Regulation Act  (Projet de décret ministériel établissant 
les cas définis par le Décret mi nistériel du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche et le Ministère de l'environnement au titre de l'article 4, paragraphe 1, alinéa xi de 
la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture), 5 pages, en japonais  
6. Teneur : Les coformulants sont utilisés conjointement aux substances actives dans les 
produits chimiques pour l'agriculture aux fins de la stabilisation des effets des substances 
actives . À ce jour, il n'existe aucune réglementation indépendante régissant les 
coformu lants, bien que leur innocuité ait été confirmée par des études de toxicité aiguë 
avec les formulations de substances chimiques pour l'agriculture contenant des 
coformulants.  
Conformément au rapport du Comité des produits chimiques pour l'agriculture, prés enté 
le 22 juin 2 022 à l'occasion de la 31ème réunion du Conseil des produits agricoles, relatif 
à l'élimination progressive de certaines substances utilisées en tant que coformulants aux 
fins de l'amélioration de la sécurité des substances chimiques pour l'agriculture, le projet 
de décret ministériel notifié interdira l'enregistrement de substances chimiques pour 
l'agriculture contenant plus de 0,1% en poids de n'importe laquelle des 33 substances 
suivantes (comptées selon le numéro CAS), dont la demande d 'enregistrement est 
soumis e après le 1er octobre 2 023: acrylamide (numéro CAS 79 -06-1), amosite (12172 -
73-5), benzène (71 -43-2), benzo[a]pyrène (50 -32-8), 1,3 -butadiène (106 -99-0), 
chrysotile (12001 -29-5), crocidolite (12001 -28-4), phtalate de dibutyle (84 -74-2), 1,2 -G/TBT/N/JPN/762  
- 2 - 
  dichloroéthane (107 -06-2), phtalate de diisobutyle (84 -69-5), N,N-dimethylformamide 
(68-12-2), octaborate de disodium tétrahydrate (12280 -03-4), épichlorohydrine (106 -
89-8), alkylamines de suif éthoxylées (61791 -26-2), éther monoéth ylique d'éthylène 
glycol (110 -80-5), acétate d'éther monoéthylique d'éthylène glycol (111 -15-9), éther 
monométhylique d'éthylène glycol (109 -86-4), acétate d'éther monométhylique 
d'éthylène glycol (110 -49-6), oxyde d'éthylène (75 -21-8), N-éthyl-2-pyrrolido ne (2687 -
91-4), formaldéhyde (50 -00-0), formamide (75 -12-7), distillats naphténiques lourds 
(pétrole), hydrotraités (64742 -52-5), huiles lubrifiantes (pétrole) base huile neutre, 
hydrotraitées (64741 -88-4, 72623 -86-0 et 72623 -87-1), N-méthylformamide (123-39-
7), nitrobenzène (98 -95-3), 2-nitropropane (79 -46-9), quinoline (91 -22-5), tétraborate 
de sodium (1330 -43-4), tétraborate de sodium décahydraté (1303 -96-4) et tétraborate 
de sodium pentahydraté (12179 -04-3). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents per tinents:  
Les modifications notifiées seront publiées au Journal officiel (KAMPO, disponible en 
japonais) à l'adoption.  
Le texte de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture est disponible 
à l'adresse suivante:  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/3507  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign A ffairs (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_0696_00_x.pdf