IP/N/1/DNK/4  
IP/N/1/DNK/P/9  
10 novembre  2022 
(22-8408) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
DANEMARK : LOI CODIFIÉE SUR LES BREVETS  N° 90 DU 29 JANVIER 2019  
Membre 
présentant la 
notification  DANEMARK  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi codifiée sur les brevets n°  90 du 29 janvier 2019  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X]  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique *  https://ip -documents.info/2022/IP/DNK/22_7166_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/DNK/22_7166_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/DNK/P/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi énonce des dispositions et des principes de base concernant les brevets . On y trouve 
notamment des dispositions sur les demandes de brevet et leur examen, la concession de licences 
et le transfert, la cessation de la protection conférée par les brevets, la responsabi lité pénale et la 
responsabilité civile . 
 
Elle contient des  dispositions mettant en  œuvre certaines parties de la Directive 2004/48/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété 
intellectuelle  (Journal officiel de l'Union européenne L 195, 2004, p age16); des dispositions 
mettant en œuvre certaines parties de la Directive 2001/82/C E du Parlement européen et du 
Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérin aires (Journal officiel 
des Communautés  européenne s L 311, 2001, p age 1), modifiée par la Directive 2004/28/CE 
(Journal officiel de l'Union européenne L 136,  2004,  page 58); et  certaines parties de la Directive 
2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux 
médicaments à usage humain  (Journal officiel des Communautés européennes L 311, 2001, 
page 67), modifiée par la Directive 2004/27/CE  (Journal officiel de l'Union européenne  L 136, 
2004, p age 34). IP/N/1/DNK/4 • IP/N/1/DNK/P/9  
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  Langue(s) du 
texte notifié  Anglais, danois   
Entrée en vigueur  1er janvier 2019  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  23 septembre 2022   
Autres 
renseignements  IP/N/1/EEC/E/4  
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relative au respect des droits de propriété intellectuelle  (JO L 195, 2004, 
page 16)  
 
IP/N/1/EU/U/1  
Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code 
communautaire relatif aux médicaments à usage humain ( Journal officiel des 
Communautés européennes L 311, 200 1, page 67), modifiée par la Directive 
2004/27/CE ( Journal officiel de l'Union européenne  L 136, 2004, p age 34. 
Organisme ou 
autorité 
responsable  The Danish Patent and Trademark Office  (Office danois des brevets et des 
marques ) 
Ministère de l'industrie, des entreprises et des finances   
Helgeshøj Allé 81  
2630 Taastrup  
Danemark  
 
Site Web : http://www.dkpto.org  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.