G/SCM/Q2/EU/73  
20 avril 2022 
(22-3177) Page: 1/2 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE (ESPAGNE)2 
La communication ci -après, datée du 19 avril 2022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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Questions sur les programmes relatifs à la pêche  
Question n° 1  
S'agissant du programme intitulé "Aide à la création d'entreprises pour les jeunes 
pêcheurs", est -il cohérent,  dans une perspective de politique et de gestion de la pêche, 
d'encourager les nouveaux venus dans le secteur de la pêche alors que l'Espagne compte 
de nombreux programmes régionaux payant les pêcheurs pour qu'ils ne pêchent pas? 
Comment l'Espagne s'assure -t-elle que le fait d'encourager les nouveaux pêcheurs 
n'entraîne pas une augmentation de la capacité de pêche globale?  
Réponse  
En premier lieu, il convient de noter que la mesure d'aide à la création d'entreprises pour les jeunes 
pêcheurs à laquelle il est fait référence dans la question est prévue tant dans le cadre du Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (article 31) que dans le cadre du Fonds 
européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA – Règlement 2021/1139) 
(article 17.6.a). Elle vise à encourager le renouvellement des générations dans le secteur de la 
pêche. Il s'agit d'une aide accordée pour le premier achat de bateaux de pêche d'occasion existants 
par de jeunes pêcheurs. Elle n'est d isponible que dans les segments de flotte dans lesquels il y a un 
équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Cette aide n'accroît pas la capacité 
de pêche totale de la flotte espagnole car elle porte sur l'achat de bateaux existants  déjà enregistrés 
dans la flotte. Aucune aide  n'est octroyée  pour la construction ou l'achat d'un bateau de pêche neuf.  
En ce qui concerne la partie de la question selon laquelle  "l'Espagne compte de nombreux 
programmes régionaux payant les pêcheurs pour qu'ils ne pêchent pas " (there are numerous 
regional programs in Spain paying fishers not to fish ), nous comprenons que cela fait référence à 
l'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche. Toutefois, il faut préciser que ces aides sont 
octroyées pour faciliter la mise en œuvre de mesures de conservation (par exemple des périodes de 
repos biologique). En particulier, elles contribuent à réduire l'effort de pêche. Ces aides sont prévues 
tant dans le cadre du FEAMP (article 33) que dans le ca dre du FEAMPA (article 21), ainsi que dans 
le Programme opérationnel pour le secteur de la pêche, dans lequel sont définies les mesures du 
Fonds européen qui s'appliquent dans notre pays, ainsi que les mécanismes relatifs à leur 
administration. En Espagne,  il n'y a pas de programmes régionaux différents; il y a un programme 
unique qui s'applique à  l'ensemble du pays. La décision d'établir des périodes d'arrêt relève de 
l'administration centrale, de même que celle d'établir des règles fondamentales nationale s et un 
 
1 G/SCM/Q2/EU/64.  
2 G/SCM/N/372/EU/Add.26.  G/SCM/Q2/EU/73  
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  barème général s'appliquant  à l'ensemble du pays, afin de garantir l'égalité de traitement de tous 
les pêcheurs.  
Question n° 2  
Le programme intitulé "Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique. 
Investissements à bord" subventio nne le remplacement ou la modernisation des moteurs. 
Un tel subventionnement accroît -il effectivement la capacité des pêcheurs? Le cas 
échéant, quelles mesures sont prises pour éviter la surpêche?  
Réponse  
Le FEAMP peut soutenir les investissements à bord q ui garantissent une meilleure efficacité 
énergétique et qui, de ce fait, contribuent à atténuer le changement climatique (article 41.1). Cette 
mesure est également prévue dans le cadre du FEAMPA en tant que soutien visant à accroître 
l'efficacité énergétiq ue et à réduire les émissions de CO 2 grâce au remplacement ou à la 
modernisation des moteurs des bateaux de pêche (objectif spécifique 1.b) de l'article 14).  
Dans le cadre des deux fonds, l'une des exigences est qu'il n'y ait pas d'accroissement de la capa cité 
de la flotte. Pour cela, à chaque modification, toute entrée de capacité dans la flotte doit être 
compensée par la sortie d'une capacité égale. Les mouvements de la capacité de pêche au sein de 
la flotte sont suivis  au moyen du Fichier de la flotte de  pêche. Parallèlement, d'autres mesures telles 
que l'établissement de quotas nationaux (TAC) et le système de surveillance rigoureuse des activités 
de pêche préviennent tout risque de surpêche. L'objectif de toutes les mesures mises en œuvre en 
Espagne n'e st autre que le maintien de l'activité économique à long terme, raison pour laquelle la 
durabilité environnementale de celle -ci est essentielle.  
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