G/TBT/N/EU/891  
5 mai 2022 
(22-3543) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules utilitaires lourds  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) No 582/2011 as regards the emissions type -
approval of heavy duty vehicles using pure bi odiesel (Projet de règlement de la 
Commission modifiant le Règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui concerne la réception 
par type des émissions des véhicules utilitaires lourds fonctionnant au biodiesel pur), 3 
pages, en anglais ; 4 pages, en anglais  
6. Teneu r: Le projet de règlement de la Commission notifié concerne l'inclusion des 
biocarburants purs comme carburant de référence possible pour les essais de réception 
par type des émissions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgen ts, le cas 
échéant : assurer la diversification et la sécurité de l'approvisionnement énergétique de 
l'Union européenne en fonction de l'évolution technologique, à la lumière des événements 
récents.  
8. Documents pertinents:  
EN 14214:2012+A2:2019 ; 
Règlement (CE) n° 595/2009  
EUR-Lex - 32009R0595 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  G/TBT/N/EU/891  
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  9. Date projetée pour l'adoption : troisième trimestre 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3269_00_e.p df 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3269_01_e.pdf