IP/C/90  
26 octobre  2021 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME  DE LICENCES  
OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.  Le paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé par le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1 et le paragraphe  8 de la Décision sur la mise 
en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur le s ADPIC et la santé publique 
du 30  août 2003 (la "Décision de  2003") disposent respectivement2 que le Conseil des ADPIC 
réexaminera chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales (le 
"système")3 établi au titre de l'article  31bis de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision 
de 2003 afin d'assurer son application effective . Le Conseil est tenu de faire rapport sur son 
application chaque année au Conseil général.  
2.  Le Conseil des ADPIC a procédé au dix -septième réexamen annuel en octobre  2020. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (document s IP/C/86 et IP/C/86/ Corr.1) à sa 
réunion qui s'est tenue du 16 au 18  décembre  2020 (document WT/GC/M/188, paragraphe 13.6).  
3.  Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre  2020. À sa réunion des 13  
et 14 octobre  2021, le Conseil a procédé au dix -huitième réexamen annuel . Le réexamen mené et 
les déclarations faites par les délégations sont reproduits à l'annexe  1 et à l'appendice 1 du présent 
rapport.  
4.  On trouvera dans les sections 1 et 2 ci -après des renseignements factuels concernant la mise en 
œuvre et l'utilisation du système, ainsi que l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC et l'état des acceptations du Protocole . La section 3 résume les considérations relatives 
au fonctionnement du système dans le contexte de la pandémie de COVID -19 qui ont été soulevées 
lors des discussions menées au sein du Conseil des ADPIC pendant la période considéré e. Elle 
présente également un aperçu des activités de renforcement des capacités entreprises par le 
Secrétariat pour aider les Membres qui en font la demande à faire fonctionner le système 
efficacement dans la pratique . 
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME  
5.  Depuis le dernier réexamen annuel, le Royaume -Uni a notifié au Conseil des ADPIC les 
modifications qui ont été apportées au Règlement (CE) n° 816/2006, un règlement d'application de 
l'UE que le Royaume -Uni maintient dans son ord re juridique .4 Bien qu'il ne modifie pas les 
dispositions de fond, le Règlement sur les brevets (modification) (sortie de l'UE) a supprimé certaines 
dispositions qui ne concernent que l'UE .5 Aucun autre Membre n'a notifié une modification de sa loi 
 
1 Le Protocole, qui a été adopté le 6  décembre  2005 (document WT/L/641), est entré en vigueur le 
23 janvier  2017 (voir la section 2 ci -dessous).  
2 Il convient de noter que l'Accord sur les ADPIC tel qu'amendé le 23  janvier  2017 ne s'applique qu'aux 
Membres de l'OMC qui ont accepté le Protocole. Pour les autres Membres qui ne l'ont pas encore accepté, la 
Décision du Conseil général du 30  août 2003 (do cument WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) continue de constituer 
la base juridique, y compris en ce qui concerne le réexamen annuel du système de licences obligatoires 
spéciales. Aux fins de la Décision de 2003, ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3 Voir aussi la définition figurant au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.  
4 Règlement (CE) n° 816/2006, document IP/N/1/EEC/P/5.  
5 Voir le document IP/N/1/GB R/P/11.  IP/C/90  
- 2 - 
  metta nt en œuvre le système dans sa législation nationale . Une compilation des lois et règlements 
d'application notifiés, contenant des hyperliens vers les textes juridiques pertinents, figure sur une 
page spécialisée du site Web de l'OMC.6 
6.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'État plurinational de Bolivie et 
Antigua -et-Barbuda ont notifié au Conseil des ADPIC leur intention respective de recourir au système 
en tant que Membre importateur conformément au paragraphe 1 b) d e l'Annexe de l'Accord sur les 
ADPIC amendé .7 L'État plurinational de Bolivie a également notifié au Conseil des ADPIC sa nécessité 
d'importer des vaccins contre la COVID -19 dans le cadre du système, conformément au 
paragraphe  2 a) de l'Annexe de l'Accord  sur les ADPIC amendé .8 Aucune notification d'un Membre 
exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre d u paragraphe  2 c) de l'Annexe de 
l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 2003, respectivement . Le Secrétariat met 
régulièrement  à jour une page sur le site Web de l'OMC  pour rendre publiques les notifications 
soumises dans le cadre du système.9 
7.  Les Membres qui souhaitent recourir au système sont encouragés à soumettre leurs notifications 
au moyen du Système de présentation e -TRIPS10, qui est un outil en ligne permettant aux Membres 
de l'OMC de présenter les notifications, les documents à examiner et les rapports concernant 
les ADPIC . Les identifiants de connexion nécessaires pour utiliser le Système de 
présentation  e-TRIPS peuvent  être obtenus sur demande à l'adresse e-TRIPS@wto.org . Les 
Membres peuvent également consulter un Guide pour la notification, incluant un ensemble de 
modèles de notification, sur  la page Web de l'OMC .11 L'accessibilité des notifications déjà distribuées 
est en outre facilitée grâce à leur inclusion sur le portail connexe  e-TRIPS accessible au public, 
actuellement disponible en version bêta.12 
2  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8.  Conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole est entré en 
vigueur le 23  janvier  2017, date à laquelle les deux tiers des Membres de l'OMC l'avaient accepté . 
9.  Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole 
prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté . Depuis le dix -septième 
examen annuel en 2020, la Gambie et Antigua -et-Barbuda ont accepté le Protocole . 
10.  En outre, le 1er janvier  20201, le Royau me-Uni a confirmé qu'il continuait d'accepter le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.13 
11.  Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.14 
12.  Au 1er septembre  2021, l'Accord sur les ADPIC amendé s'appliquait à 133 Membres . Les 
31 Membres de l'OMC ci -après n'avaient pas encore accepté le Protocole et continuaient de 
fonctionner sur la base de la Décision de 2003:  
1. Afghanist an 
2. Angola  
3. Arménie 
4. Cabo Verde  
5. Camero un 
 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6laws_f.htm . 
7 Voir les documents IP/N/8/BOL/1 et  IP/N/8/ATG/1.  
8 Voir le document IP/N/9/BOL/1.  
9 http://www.wto.org/french/trat op_f/trips_f/public_health_f.htm . 
10 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/etrips_f.htm . 
11 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm . 
12 https://e -trips.wto.org . 
13 Voir le document WT/Let/1500.  
14 http://www.wto.org /french/tratop_f/trips_f/amen dment_f.htm . IP/C/90  
- 3 - 
  6. Tchad 
7. République démocratique du Congo  
8. Djibouti  
9. Équateur  
10. Eswatini  
11. Ghana  
12. Guatemala  
13. Guinée-Bissau  
14. Guyana  
15. Haïti 
16. Jamaïque 
17. Kazakhstan  
18. Koweït, État du  
19. Libéria 
20. Maldives  
21. Mauritani e 
22. Mozambique  
23. Namibi e 
24. Îles Salomon  
25. Suriname  
26. Tonga  
27. Tunisi e 
28. Vanuatu  
29. Venezuela, République bolivarienne du  
30. Yémen 
31. Zimbabwe  
13.  Aux réunions du Conseil tenues en mars et juin 2021, les Présidents successifs du Conseil des 
ADPIC ont livré aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des acceptations . Ils ont 
également encouragé ceux qui n'avaient pas encore accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC 
à prendre les dispositions nécessaires pour que les procédures internes puissent être achevées dès 
que possible . 
14.  Le Protocole est actuell ement ouvert à l'acceptation de ces Membres jusqu'au 
31 décembre  2021 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (document WT/L/1081) . Toutefois, en dépit des indications montrant qu'un certain 
nombre de Membre s poursuivent activement leurs procédures internes respectives afin d'accepter 
le Protocole, on n'attend pas de tous les Membres concernés qu'ils achèvent ces procédures d'ici à 
cette date limite . Le Conseil des ADPIC soumet par conséquent au Conseil génér al pour décision la 
proposition ci -jointe visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole . Ce projet de texte pour 
examen par le Conseil figure à l'annexe 2 du présent document . 
3  FAIRE FONCTIONNER LE SYSTÈME  
15.  Les Membres ont examiné le rôle et l'import ance du système pour ce qui était de faire face à 
une crise sanitaire mondiale provoquée par la pandémie de COVID -19 dans le cadre de l'examen de IP/C/90  
- 4 - 
  la proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19.15 
16.  Dans sa communication du 4  juin 2021, l'Union européenne a soumis au Conseil des ADPIC un 
projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les 
circonstances d'une  pandémie .16 Ce projet a pour objectif de préciser et de faciliter le recours aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la concession de licences obligatoires, notamment 
celles contenues dans l'article 31 bis. 
17.  Faisant écho à la note de l'ancien  Président du Conseil des ADPIC selon laquelle il importait 
d'"examiner comment faire en sorte que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne 
efficacement de manière à produire des résultats concrets dans la pratique"17, les Membres ont 
demandé des act ions de sensibilisation et de renforcement des capacités des utilisateurs potentiels 
du système, en ciblant tout particulièrement les agents responsables des achats de médicaments et 
les représentants des offices de propriété intellectuelle, ainsi que la f ourniture d'une assistance 
juridique aux pays qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale . 
18.  Conformément aux délibérations du Conseil des ADPIC faisant suite à l'entrée en vigueur de 
l'Accord amendé en janvier  2017, le Se crétariat a continué de fournir une assistance technique, en 
coopération avec les partenaires multilatéraux, afin d'assurer une utilisation efficace du système .18 
Les activités de renforcement des capacités pertinentes comprenaient un module consacré au 
système lors du cours en ligne sur le commerce et la santé publique axé en particulier sur la 
pandémie de COVID -19 et organisé par le Secrétariat de l'OMC en mai -juin 2021, en étroite 
collaboration avec l'OMS et l'OMPI .19 
19.  Les activités de renforcement des capacités sont fondées  sur la deuxième édition de l'étude 
OMS-OMPI -OMC intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation – 
Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce" et présent ée le 
29 juillet  2020. Elle contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utilisation du 
système .20 Des renseignements de caractère général actualisés figurent aussi sur la page du site 
Web de l'OMC consacrée à la santé publique .21 De plus,  des matériels d'assistance technique ciblés 
ont été élaborés afin de permettre aux Membres intéressés d'évaluer efficacement le contexte 
opérationnel du système et de les aider à l'utiliser efficacement . 
_______________  
 
 
 
15 Voir le texte révisé de la décision, communication présentée par l'Afrique du Sud, l'Égypte, l'Eswatini, 
l'État plurinational de Bolivie, les Fidji, le Groupe africain , le Groupe des PMA, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, les 
Maldives, la Mongolie, le Mozambique, la Namibie, le Pakistan, la République bolivarienne du Venezuela, le 
Vanuatu et le Zimbabwe. Documents IP/C/W/669/Rev.1 et addenda.  
16 Voir le document IP/C/W/681.  
17 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC du 30 janvier 2017 (document IP/C/M/84, 
paragraphe 9).  
18 Voir le rapport 2020 du Secrétariat de l'OMC sur la coopération technique dans le domaine des ADPIC 
(document IP/C/R/TC/WTO -OMC/1 ). 
19 Voir les nouvelles relatives à l'atelier, disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/news_f/news21_f/tech_15sep21_f.htm . 
20 Voir les pages 241 à 244 et l'annexe III de  l'étude, disponible sur les sites Web respectifs des trois 
organisations aux adresses suivantes:  
https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who -wipo-wto_2020_f.ht m. 
https://www.wipo.int/publications/fr/details.jsp?id=4511 . 
https://www.who.int/publications/i/item/978924000826 7. 
21 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm . IP/C/90  
- 5 - 
  ANNEXE 1 
[EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES  13 ET 14 OCTOBRE  2021 QUI 
SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/ 103] 
_______________  
 
 
7 RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE ) 
1. Le Président  a rappelé que, par le passé, le réexamen avait été mené conformément au 
paragraphe  6 de la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . Depuis l'entrée en vigueur du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23  janvier  2017, le réexamen satisfaisait en out re 
aux prescriptions qui avaient désormais été intégrées à l'Accord sur les ADPIC amendé . 
2. Le paragraphe  7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le paragraphe  8 de la 
Décision de  2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil réexam ine chaque année le 
fonctionnement du système afin d'assurer son application effective . Ils prescrivaient en outre que le 
Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système au Conseil général . Dans le 
cas de la Décision relative à la dér ogation, le réexamen était également réputé répondre aux 
prescriptions énoncées à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC . 
3. Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des acceptations 
du Protocole portant amendement de l'Acco rd sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait 
jusqu'au 31  décembre  2021. L'Accord sur les ADPIC amendé était ainsi contraignant pour 
133 Membres de l'OMC . En d'autres termes,  31 Membr es devaient encore accepter le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le Président  a encouragé ces Membres à mener à 
bien leurs procédures internes et à déposer leur instrument d'acceptation auprès de la Directrice 
générale dans les meilleurs délais . 
4. Lorsque l'Accord sur les ADPIC éta it entré en vigueur en janvier  2017, les Membres avaient 
fait observer qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner efficacement ce nouvel outil 
d'achat dans la pratique . Le Président a donc encouragé les Membres à participer à une discussio n 
constructive, pouvant également s'appuyer sur les précédents examens , comme celle consignée par 
exemple dans le Réexamen annuel du Conseil de 2 016 ( distribué sous la cote  IP/C/76) , ainsi que 
dans le Rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de coopération technique (distribué sous la 
cote IP/C/W/618).  
5. Le Président a noté qu'au cours des consultations en groupes restreints au sujet de la 
proposition de dérogation et de la propos ition de l' Union  européenne , une discussion approfondie 
avait eu lieu sur les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC concernant le recours à l'a rticle 31bis et 
à l'Annex e, y compris s'agissant des domaines d'amélioration possibles . Il a ajouté que les suj ets 
identifiés  pourraient  aussi éclairer utilement les débats des Membres.  
6. Le Président  est passé ensuite au rapport du Conseil destiné au Conseil général . Un projet de 
rapport avait été établi par le Secrétariat (distribué sous la cote JOB/IP/48) . Il s'inspirait du modèle 
suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes et contenait des renseignements 
factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système . Dans la section sur l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC figurai t en outre une liste des Membres qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme pour les rapports précédents, un 
extrait du compte rendu des discussions menées par le Conseil sur ce point de l'ordre du jou r serait 
reproduit dans l'annexe  1 et dans l'appendice  1 du rapport . 
7 Le Conseil devait aussi prendre une décision sur l'éventuelle prorogation du délai d'acceptation 
du Protocole, qui courait actuellement jusqu'à la fin de 2021. Comme 31 Membres n'avaien t toujours 
pas accepté cet instrument, le Président a proposé que le Conseil proroge à nouveau le délai IP/C/90  
- 6 - 
  d'acceptation de deux ans, soit jusqu'au 31  décembre  2023. Un projet de décision pour le Conseil 
général figurait dans l'annexe 2 du projet de rapport . 
8. Les représenta nts de l'Australi e, du Chili, du Brésil, de l'Union  européenne , du Zimbabwe , de 
la Namibi e, des États-Unis d' Amérique, de la Suisse, du Royaume -Uni, du Japon et de l' Argentin e 
ont pris la parole . 
9. Le Con seil a pris  note des déclarations faites . 
10. Le Con seil est convenu  d'adopt er le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions , et de soumettre au Conseil général pour adoption une décision visant à proroger 
jusqu'au 31  décembre  2023 le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . 
 
_______________  
 
 
  IP/C/90  
- 7 - 
  ANNEX E 2 
  
  
  WT/L/..  
 
 
(21-0000)  Page: ../.. 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – HUITIÈME PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]  
Le Conseil général,  
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Eu égard au paragraphe  2 de la Décision du Conseil général du 6  décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amende ment de l'Accord sur les ADPIC") 
et au paragraphe  3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")22, 
qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre  2007 
ou jusqu'à toute date ultérieu re qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle,  
Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 1 0 décembre  2019 (la "Décision de 2019 
sur la prorogation")23, a prorogé, pour la septième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres jusqu'au 31  décembre  2021 ou  jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle , 
Rappelant aussi que, conformément au paragraphe  3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe  4 du Prot ocole, le Protocole a pris effet et est entré en 
vigueur le 23  janvier  2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accepté à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de 
l'Accord sur l'OM C, 
Notant  que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté 
conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC,  
Notant aussi  que plusieurs Membres n'ont pas encore accepté le Protocole, et que cela leur  
prend plus de temps qu'initialement prévu,  
Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/89),  
Décide ce qui suit:  
Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portan t amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe  2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe  3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2019 sur la prorogation, sera encore 
 
22 WT/L/641.  
23 WT/L/1081.  
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- 8 - 
  prorogé jusqu'au 31  décembre  2023 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
 
_______________  
 IP/C/90  
- 9 - 
  APPENDICE 1  
[EXTRAITS DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES  13 ET 14 OCTOBRE  2021,  
QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/ 103/ADD.1]  
POINT  7 DE L'ORDRE DU JOUR : RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES 
OBLIGATOIRES SPÉCIALES  (PARAGRA PHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
AMENDÉ ET PARAGRA PHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRA PHE 6 
DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE ) 
7.1  Australi e 
1.  L'Australi e reme rcie le Secrétariat d'avoir distribué le projet d'examen annuel du système de 
licences obligatoire s spéciales . Elle reconnaît le droit souverain de tous les Membres de l'OMC 
d'exerce r leurs droits dans le cadre de ce système, y compris pour faire face à la  COVID -19. Nous 
encourage ons tous les autres Membres de l'OMC à a ccept er le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC  et nous sommes prêts à apporter notre aide aux Membres qui auraient besoin 
de conseil s ou d'une assistance concernant ce processus . Puisque tous les Membres n'ont pas 
accepté le Protocol e, l'Australie est favorable à la prorogation du délai d'acceptation du  Protocol e 
jusqu'en 2023.  
2.  L'Australi e remercie le Secrétariat pour ses travaux en cou rs visant à fournir une assistance 
techni que aux  Membres afin de promouvoir le recours effectif au système, et elle accueille avec 
satisfaction les activités pertinentes de renforcement des capacités consacrées au système qui ont 
eu lieu l'année précédente . Nous saluons en outre les activités de renforcement des capacit és 
menées conformément à la deuxième édition de l'étude intitulée "Promouvoir l'accès aux 
technologies et l'innovation dans le domaine médical"  publiée par l'OMC, l'OMS et l'OMPI . Par ailleurs, 
nous relevons que l'a nnexe 3 de cette étude donne un aperçu utile du système de licences 
obligatoires spéciales . Fidèle à ses précédentes interventions, l'Australi e réitère son soutien en 
faveur des efforts visant à simplifier et améliorer le système , dans l'objectif de le rendre convivial et 
de lui donner effet de manière rapide et effective en temps de crise , y compris dans la mesure 
nécessaire pour répondre à la COVID -19. 
7.2  Chili 
3.  La position chilienne sur le sujet est bien connue de tous . Ma délégation  peut appuyer la décision 
proposée en vue de proroger le délai d' accepta tion du Protocol e afin de permettre des acceptations 
addition nelles . 
7.3  Brésil 
4.  Ma délégation aimerait aussi témoigner de son soutien en faveur de la prorogation propos ée 
concernant le délai d' accepta tion de l'amend ement de l'Accord sur les ADPIC . 
7.4  Union  européenne  
5.  Nous tenons à remercier le Secrétariat d'avoir distribué le projet de rapport su r le système de 
licences obligatoires spéciales, ainsi que  pour l'assistance technique permanente qu'il offre et fournit 
aux Membres sur l' utilisation du s ystème. Nous encourageons également tous les Membres qui ne 
l'ont pas encore fait à adhérer au système . Son importance a été clairement démontrée dans nos 
discussions sur la réponse à la pandémie de COVID -19, et je suis sûr que nous aurons d'autres 
débats pour aller de l'avant sur ce sujet . Prenant note du fait que tous les Membres n'ont pas encore 
adhéré au système, nous sommes en outre favorables à la prorogation du délai d' accept ation du 
Protocol e. 
7.5  Zimbabwe  
6.  Ma délégation se joint aux autres pour adhérer à la prorogation du délai d' accepta tion du 
Protocol e portant a mend ement de l'Accord sur les ADPIC . IP/C/90  
- 10 - 
  7.6  Namibi e 
7.  Nous saisissons cette occasion pour remercier le Secrétariat, et aussi pour nous joindre aux 
autres Membres qui ont appuyé la prorogation du délai d' accepta tion du Protocole portant 
amend ement de l'Accord sur les ADPIC.  
7.7  États -Unis d' Amérique 
8.  Les États -Unis saluent l' entrée en vigueur du Protocol e portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC . Nous nous félicitons également du projet de rapport du Secrétariat et des travaux que ce 
dernier a accomplis tout au long de l 'année pour encourage r tous les Membres à notifier leur 
acceptation du Protocol e. Nous sommes favorables à la prorogation du délai d' accepta tion. 
7.8  Suisse 
9.  Ma délégation  adhère aux déclarations précédentes et  appuie la prorogation  du délai jusqu'en 
2023.  
7.9  Royaume -Uni 
10.  Le Royaume -Uni souhaite noter que  certains Membres n'ont effectivement pas encore mis en 
œuvre le système de licences obligatoires spéciales qu i doit être réexaminé comme indiqué au 
paragraphe 7 de l' Annex e de l'Accord sur les ADPIC amendé . Il s'agit d'une capacité essentielle 
prévue dans l'Accord sur les ADPIC . Par conséquent, nous encourageons fortement tous les Membr es 
à mettre en œuvre cet amendement. Comme les autres, nous sommes favorables à la prorogation 
du délai qui a été suggérée.  
7.10  Japon 
11.  Notre  délégation souhaite exprimer sa gratitude au Secrétariat , qui a élaboré le projet de 
rapport pour nous permettre de réexaminer le système de l icences obligatoires s péciales. Nous 
saluons ces travaux, avec l'espoir qu'ils encourageront  le reste des  Membres à notifier l' accepta tion 
du Protocol e. Nous sommes en outre favorables à une prorogation de deux ans du délai 
d'accepta tion. 
7.11  Argentin e 
12.  Nous remercions vivement le Secrétariat  pour son  rapport et souhaitons appuyer la prorogation 
du délai d'accept ation du  Protocol e. 
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