IP/N/1/AUS/15  
IP/N/1/AUS/C/21  
9 mai 2019 
(19-3192) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
AUSTRALIE : LOI DE 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA L OI SUR LE DROIT D'AU TEUR 
(PRESTATAIRES DE SERVICES ) 
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Copyright Amendment (Service Providers) Act 2018  [Loi de 2018 portant 
modification de la Loi sur le droit d'auteur (prestataires de services)]  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/AUS/19_2096_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUS/C/3 ; IP/N/1/AUS/2  
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi de 2018 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (prestataires de services) étend 
l'application du régime de la sphère de sécurité  prévu par la Loi de 1968  sur le droit d'auteur  à 
un éventail plus large de prestataire s de services dans les secteurs des services aux personnes 
handicapées , de l' enseignement  et de la culture  et elle limite les recours juridiques disponibles 
contre les prestataires de services d 'acheminement . 
Cette lo i étend le régime de la sphère de sécurité  à de nouveaux  types de prestataires de 
services , à savoir:  
• les établissements d'enseignement, par l'in termédiaire de leurs organes d'administration , 
notamment les universités, les écoles, les établissements d'enseignement technique, les 
organismes de formation et les établissements préscolaires ; 
• les bibliothèques qui mettent leur collection à la dispositio n du public ou qui sont des 
bibliothèques parlementaires, par l' intermédiaire  de leurs organes d'administration;  IP/N/1/AUS/15 • IP/N/1/AUS/C/21  
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  • les services d'archives, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration , notamment les 
Archives nationales d'Australie et certains musées, galeries et archives d'État ; 
• les institutions culturelles clés, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration , y compris 
les archives et bibliothèques spécifiques qui ne sont pas ouvertes au public ; et 
• les organisations d'aide aux personnes  handicapées.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  29 décembre 2018  
Autre date  Adoption : 29 juin 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 avril 2019  
Autres 
renseignements  La Loi de 2018 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur 
(prestataires de services) p eut être consultée à l'adresse suivante :  
https://www.legislation.gov.au/Details/C2018A00071  
Voir également le Règlement modificatif de 2018 sur le droit d'auteur  
(prestataires de services ) (IP/N/1/AUS/C/23)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Department of Communications and the Arts  
GPO Box 2154 Canberra, ACT 2601 Australie  
Téléphone :  +61 2 627 1 1000