WT/TPR/M/389  
21 août 2019 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
12 et 14 juin 2019   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
CANADA  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président: S.E.  M. Manuel A.J . Teehankee (Philippines)  
TABLE DES MATIÈRES  
1  REMARQUES INTRODU CTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMIN AIRE DE LA REPRÉSENT ANTE DU CANADA  ................................ . 5 
3  DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEUR  ................................ ................................ ...............  9 
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES ................................ ................................ ..................  12 
5  RÉPONSES DU REPRÉ SENTANT DU CANADA ET  OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  64 
6  REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  73 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses du Canada figurent dans le document WT/TPR/M/389/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le onzième examen de la politique commerciale du Canada s'est tenu  les 12 et 1 4 juin 2019. 
Le Président, S.E. M. Manuel Teehankee (Philippines), a souhaité la bienvenue à la délégation 
canadienne, conduite par Mme Kendal Hembroff, Directrice générale, Négociations com merciales, 
Affaires mondiales Canada , à S.E. M. l'Ambassadeur Stephen Cornelius De Boer, représentant 
permanent du Canada à l'OMC , au reste de la délégation et  au présentateur , S.E. M. l'Ambassadeur 
Juan Carlos Gonzalez (Colombie).  
1.2.  Le Président a attiré l' attention des Membres sur la présence des participants au cours avancé 
de politique commerciale en français, qui souhaitaient vivement assister à cette réunion  d'examen . 
1.3.  Le Président a rappelé l e but des  examens de s politique s commerciale s et les  principau x 
éléments des procédures qui seraient suivies au cours de la réunion . Le rapport du Canada figure 
dans le document WT/TPR/G/389 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/389.  
1.4.  Les questions des délégations ci-après  avaient  été communiquées par écrit avant la date limite : 
Suisse, Taïpei chinois , Norvège , Mexique,  Union européenne , États-Unis, Chili, Islande , Colombie , 
Australie , Fédération de Russie , Hong Kong, Chine , Nouvelle -Zélande , Ukraine , Japon , Brésil , Inde 
et Thaïlande . Les délégations ci-après  avaie nt présenté des questions écrites après la date limite : 
Indonésie, Chine, Argentine, République dominicaine, Équateur, Philippines, Singapour, République 
de Corée et Turquie.  
1.5.  Lors du dernier examen, en 2015, le Canada avait été  félicité pour ses régimes de commerce 
et d'investissement ouverts et transparents, ne comportant que  très peu d'obstacles pour ses 
partenaires commerciaux . Les Membres avaient souligné le rôle dynamique qu'il jouait  à l'OMC, aussi 
bien d ans les travaux ordinaires  que dans le s négociation s, ainsi que son soutien  aux PMA et aux 
économies petites et vulnérables . Ils s'étaient également félicités des efforts faits par le pays  en 
matière de libéralisation et de simplification des droits de dou ane, de s a détermination à faire sien 
et à mettre en œuvre rapidement l'Accord sur la facilitation des échanges  et des mesures de 
facilitation d es échanges prises de façon autonome . Les Membres avaie nt mis en évidence plusieurs  
domaines dans lesquels ils p ensaient que des améliorations étaient possibles.  
1.6.  Il avait été noté, par exemple, que les exportations du Canada dépendaient fortement d'un 
seul marché et d'une base de produits étroite . S'agissant du  système unique de gouvernement du 
Canada, les Membres a vaient demandé s'il était prévu de réviser l'Accord sur le commerce intérieur 
(ACI) afin de  garantir le respect par le Canada de ses obligations internationales . Parmi les autres 
domaines mentionnés, figuraient  la possibilité d'améliorer l e régime canadien de distribution et 
d'imposition des boissons alcooli ques, le recours accru aux  mesures correctives commerciales  et la 
protection tarifaire élevée dont bénéficiaient certains produits agricoles . Des ques tions av aient été 
posées à propos du  maintien de restrictions à l'exportation dans certains secteurs ainsi que de la 
procédure  d'approbation des brevets pharmaceutiques . Il allait être  très intéressant d'apprendre du  
Canada quelles évolutions avaient eu lieu depuis le dernier examen dans ces  différents domaines.  
1.7.  Comme l e soulignent  le Secrétariat et le gouvernement dans leurs rapports , l'économie 
canadienne s'est caractérisée au cours de la période considérée par  une croissance modérée du PIB, 
une faible inflation et un ratio relativement sta ble de la dette publique fédérale au PIB. Elle est 
demeurée ouverte et concurrentielle, la somme des exportations et des importations de 
marchandises  représentant plus des deux tiers du PIB . Le Canada a  un niveau de vie élevé, avec un 
PIB par habitant d'environ 45  000 USD. 
1.8.  Depuis le dernier examen en 2015, le commerce du Canada s' est diversifié, avec une diminution  
des exportations de minéraux et de combustibles et une augmentation de  celles de machines et d e 
matériel de transport . Bien qu 'une légère diversification ait également été observée sur le plan 
géographique, le Canada dépendait encore largement de son principal partenaire commercial . Pour 
faciliter  la diversification des échanges commerciaux, il a récemment lancé une nouvelle Stratégie  
de diversification des exportations visant un accroissement de celles -ci de 50 % d'ici à 2025. Il œuvre 
également  en faveur d'une politique commerciale plus progressiste et plus inclusive, en 
encourageant  l'égalité des sexes et en adoptant des mesures pour  favoriser la participation des 
femmes, des PME et des peuples autochtones au commerce.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
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  1.9.  Une avancée  majeur e intervenu e au cours de la période considérée  a été l e remplacement, 
en 2017, de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) par l'Accord de libre -échan ge canadien, qui a 
une plus large portée  et assure une plus grande compatibilité des conditions du  commerce intérieur 
du Canada avec son régime extérieur, y compris les engagements pris dans le cadre des nouveaux 
accords de libre -échange . 
1.10.   Le Canada reste un fervent défenseur de  l'OMC et du système commercial multilatéral et a 
été à l'avant -garde des efforts de réforme de l'OMC . Il est le chef de file du Groupe d'Ottawa, qui 
réfléchi t aux possibilités d ''améliorer et de rationaliser  le fonct ionnement de l'O rganisation . 
1.11.   Le Canada a continué  de chercher à conclure des accords de libre -échange pour favoriser la  
libéralisation d es échanges  et, au cours de la période considérée , trois nouveaux accords sont entrés 
en vigueur ou ont été appliqués à titre provisoire avec l'Union européenne  (CETA) , l'Ukraine (ALE CU) 
et les membres  du Partenariat transpacifique global et progressi ste (PTPGP). Il a également signé 
l'accord portant révision de l'ALENA, appelé au Canada Accord Canada -États-Unis-Mexique ( ACEUM ). 
1.12.    Le régime d'investissement du Canada est demeuré pour l 'essentiel  stable, peu de 
changements importants ayant été apportés à la Loi sur Investissement Canada . Toutefois, le seuil 
déclencheur d 'examen  a été relevé, la transparence a été améliorée p our les examens relatif s à la 
sécurité nationale des investissements  et le plafond de la participation étrangère au capital dans le 
secteur du transport aérien a été porté  de 25% à 49%. 
1.13.   Pour faciliter le commerce, le  Canada a  engagé plusieurs actions, visa nt notamment à 
rationaliser l es formalités aux frontières au moyen de divers programmes et à faire en sorte qu 'il 
soit davantage tiré parti de  l'initiative du guichet unique.  
1.14.   Le tarif NPF moyen appliqué par le Canada s'est établi à  6,1% en 2019, co ntre 6% en 2014 . 
Le taux moyen est resté  plus élevé pour les produits agricoles, à 21,8 %, alors qu 'il a été de 2,5 % 
pour les produits non agricoles . Un peu plus de 73 % des lignes tarifaires ont bénéficié de la  franchise 
de droits.  
1.15.   Le Canada demeure un utilisateur actif des mesures antidumping et compensatoires  et le 
nombre d'enquêtes ouvertes et de mesures appliquées a augmenté  au cours de la période 
considérée . Il a introduit  de nouvelles dispositions législatives pour la réalisation  d'enquêtes  
"anticontournement " et la mise en œuvre de nouvelles procédures sur la portée.  
1.16.   Le Canada reste l'un des principaux acteurs du commerce international de produits  agricoles . 
Pour certains de ces produits, l a protection tarifaire a été maintenue à un haut niveau et un régime 
de contingents tarifaires a été  appliqué pour réglementer leur accès au marché , leur importation  
nécessit ant des licences . Le secteur laitier est réglementé par un système de gestion de l'offre 
prévoyant  un rég ime de quotas de production ainsi qu'un contrôle des prix et des importations . Un 
nouveau cadre stratégique quinquennal, le Partenariat canadien  pour l 'agriculture , a été mis en place 
en 2018 pour soutenir  l'investissement dans le secteur.  
1.17.   S'agissant des  services, les rapports soulignent que le secteur financier canadien est solide et 
bien réglementé . Pour préserver sa solidité et s a pertinence , les lois  qui le régissent  font l'objet d'un 
réexamen tous les cinq ans . Dans le secteur des télécommunications, l e Canada a entrepris un 
examen des trois principales lois en 2018 afin de  formuler des recommandations finales d'ici à 2020. 
Le système de transport maritime intérieur et régional du Canada repose encore  fortement sur les  
navires et les services canadiens,  en partie en raison des contraintes découlant de la Loi sur le 
cabotage, bien qu'une certaine libéralisation soit intervenue concernant le  repositionnement des 
conteneurs vides.  
1.18.   Le Canada s 'est félicité  d'avoir reçu, pour le  présent examen de politique commerciale, plus 
de 500  questions écrites communiquées à l 'avance . Les autres principaux domaines suscitant un 
grand i ntérêt chez les Membres étaient les suivants : les initiatives de facilitation d es échanges ; les 
tarifs douaniers ; le traitement  national dans l'application des droits d'accise ; les mesures correctives 
commerciales , y compris les procédures et le nombre d'enquêtes, les mesures de sauvegarde  dans 
le secteur sidérurgique, le s normes et les mesures SPS ; les sociétés d'État ; les object ifs et les 
préférences en matière de  marchés publics ; et les modifications de la législation sur la propriété 
intellectuelle, l'entrée en vigueur des traités sur la propriété intellectuelle , et les procédures de mise 
en œuvre des droits  de propriété intell ectuelle . WT/TPR/M/38 9 • Canada  
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  1.19.   Le Président était convaincu que ces questions, et d'autres, seraient abordées plus en détail 
lors des d ébats de mercredi et de vendredi.  
1.20.   Le Président a conclu ses remarques introductives  en souhaitant au Canada un onzième 
examen de s politique s commerciale s très fructueux.  
  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU CANADA 
(MME  KENDAL  HEMBROFF)  
2.1.  Monsieur le Président, je suis très heureu se d'être ici pour représenter le Canada à notre 
onzième examen de politique commerciale à l'OMC . Le Canada remercie tous ceux qui ont pris part 
à cet important exercice . 
2.2.  Le Canada remercie également chaleureusement M. l'Ambassadeur Juan Carlos Gonzalez, 
représentant permanent de la Colombie, que nous avon s l'honneur d'a voir comme présentateur . Et 
nous remercions tous les représentants permanents et les délégués qui participent à cette réunion 
aujourd'hui.  
2.3.  Je tiens à remercier aussi le Secrétariat de l'OMC pour le dur travail qu'il a accompli afin d 'établir  
un rapport très complet et détaillé . Comme pour les examens antérieurs, nous avons apprécié 
l'occasion d 'échanger des vues en toute franchise  et de façon productive avec son é quipe dévouée 
tout au long de cet important processus d'examen des politiques commerciales.  
2.4.  Le commerce est le moteur de l'économie canadienne . Alors que le Canada ne représente  que 
0,5% de la population mondiale, il entre pour  2,4% dans le  commerce mondial de marchandises et 
de services  et un emploi canadien sur six est directement lié aux exportations.  
2.5.  Stimulé s par un cadre de politique commerciale internationale qui accorde la priorité à la 
diversification des échanges et à une approche inclusive du commerce, le s échanges  commerc iaux 
de marchandises et de services dans les deux sens représente nt près de 66 % du PIB du Canada.  
2.6.  Le Canada est fier du rôle qu'il a joué dans l'édification d'un système commercial multilatéral 
fondé sur  la primauté du droit, qui a contribué à  des échanges commerciaux plus libres et plus 
ouverts.  
2.7.  Au moment du dernier examen de la politique commerciale du Canada, en 2015, la crise 
financière et le ralentissement mondial ultérieur , y compris la baisse du prix d'importants produits 
de base comme le pétrole, avaient assombri les  perspectives économiqu es du pays. 
2.8.  Le Canada a alors fait le choix de réinvestir dans s a population  et dans l'innovation , notamment 
en améliorant la formation professionnelle des travailleurs, en augmentant les dépenses 
d'infrastructure et en favorisant l a science et la recherche . Il a également continué de rechercher 
l'ouverture et la libéralisation des marchés au moyen d'accords de libre -échange exhaustifs, de 
l'appui au système commercial fondé sur des règles à l'OMC et de divers types de mesures de 
libéralisation unil atérales.  
2.9.  Malgré la montée du protectionnisme à l'échelle mondiale et les tensions commerciales 
croissantes, qui ont ajouté de l'incertitude à l'environnement économique mondial, le Canada 
continu e de défendre le système commercial multilatéral fondé sur d es règles  et de chercher de 
nouveaux partenaires commerciaux et reste déterminer à aider ses entreprises à tirer parti des 
débouchés sur de nouveaux marchés étrangers.  
Soutien au système commercial multilat éral 
2.10.   L'OMC constitue un maillon essentiel d e l'engagement du Canada à l'égard  de la politique 
commerciale internationale . Les Canadiens  sont convaincus que des échanges commerciaux plus 
solides renforcent la confiance et l'amitié entre les pays et réduisent la distance qui les sépare.  
2.11.   C'est pourquoi le Ministre canadien de la diversification du commerce international a réuni , au 
côté du Canada, un petit groupe de 12  Membres , qui présentent des caractéristiques diverses mais  
partagent les mêmes vues, pour réfléchir à des propositions  pragmatiques et réalistes de 
modernis ation et de renforcement de  l'OMC . Depuis octobre , ce groupe, connu sous le nom de 
"Groupe d'Ottawa" , s'est réuni  trois fois, la dernière fois à Paris le 2 3 mai. C ertains de ces membres 
se sont rencontrés de manière in formelle la semaine dernière au Japon.  
2.12.   Au-delà du  Groupe d'Ottawa, le Canada s'e fforce d 'actualiser les règles de l'OMC pour faire en 
sorte qu'elles reflètent  bien les réalités du XXIe siècle . Par exemple, il encourage le progrès des  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
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  négociations sur les s ubventions à la pêche et sur l'agriculture et participe à toutes les initiatives 
faisant suite aux déclarations conjoint es, y compris les discussions sur le commerce électronique et 
la réglementation intérieure des services.  
2.13.   Les Canadiens ont montré qu 'ils savaient être unis  pour relever les défis d e la montée du 
protectionnisme . Les efforts qu 'ils déploient  signalent  au monde que le commerce est important, 
que les  règles comptent et  qu'ils ne se laisseron t pas tenter par le  protectionnisme . 
Diversificat ion du commerce  
2.14.   Le Canada a également mis en œuvre un ambitieux programme de diversification du 
commerce, prévoyant notamment la négociation d'accords exhaustifs de libre -échange . Dans ce 
contexte, quelques réalisations peuvent être notées , notamment l a mise en œuvre  provisoire d e 
l'AECG – l'Accord de libre -échange entre le Canada et l'Union européenne, dont le  premier 
anniversaire a été célébré l'automne dernier ; l'entrée en vigueur du P TPGP avec les principaux 
partenaires commerciaux dans la région Asie-Pacifique ; la signature de l'Accord Canada – 
États Unis – Mexique, ou ACEUM , qui moderniser a l'ALENA une fois  entré en vigueur.  
2.15.   L'automne dernier, nous avons accueilli nos homologues ukrainiens à Ot tawa à l'occasion de 
la première réunion de la Commission mixte  de l'ALE Canada -Ukraine, qui a célébré le premier 
anniversaire de  cet accord entre nos deux pays . 
2.16.   En février dernier, le Canada a mis en vigueur un e version modernisée et inclusive de l 'Accord  
de libre -échange avec le Chili, devenant ainsi le premier pays du G -20 à souscrire à un accord de 
libre-échange comportant un chapitre sur l a problématique hommes -femmes . 
2.17.   Le mois dernier, le Canada a aussi ratifié la version modernisée et inclusive de son ALE avec 
Israël – améliorant ainsi ce qui était déjà une excellente relation commerciale.  
2.18.   Enfin, le Canada recherche activement des débouchés sur d'autres marchés importants et en 
croissance rapide et enregistre des avancées à cet égard . Ainsi il négocie actuellement un ALE  avec 
l'Alliance du Pacifique et le MERCOSUR et étudie  la possibilité de négoci er un ALE avec l'A SEAN . 
2.19.   Au total , le Canada est désormais partie à  14 ALE, qui couvrent  51 pays et relient ses 
entreprises à 1,5  milliard de consommateurs dans le monde et à 2/3 du PIB mondial.  
2.20.   Outre l 'inclusion de  chapitres sur l'investissement dans ses ALE, le Canada négocie , 
indépendamment, des trait és bilatéraux d'investissement appelés  APIE, ou accords de promotion et 
de protection de  l'investissement étranger . Ces traités d'investissement visent à assurer une plus 
grande prévisibilité et certitude aux investisseurs canadiens qui envisagent d'investir à l'étranger.  
2.21.   À l'issue de consultations publiques, le Canada a entrepris la modernisation de  son modèle 
d'APIE afin de l'harmoniser avec son programme de commerce et d'investissement inclusif s. 
2.22.   Bien qu 'un accès au x marché s de cette ampleur  soit remarquable , les Canadiens comprennent 
qu'il ne suffit pas à garantir l 'emploi e t la prospérité . Encourager les entreprises canadiennes de 
toutes tailles et de tous les secteurs à devenir des exportateurs mondiaux e st une priorité nationale.  
2.23.   Le programme de diversification du commerce  mis en œuvre  par le  Canada vise à  maximiser 
la croissance au pays en tirant pleinement parti des nouvelles possibilités économiques à l'étranger.  
2.24.   Dans cette optique, les pouvoirs public s ont  lancé une stratégie de diversification du 
commerce , qui est conçue pour aider les entreprises canadiennes à tirer parti de l'accès durement 
gagné aux marchés étrangers.  
2.25.   Cette stratégie fixe un objectif ambitieux , à savoir accroître les exportations  de 50% d'ici 
à 2025 et faire du Canada une économie encore plus connectée au niveau mondial  au cours des 
prochaines années.  
2.26.   Dans l'examen précédent de la politique commerciale du Canada, l'OMC a noté que 
l'élimination d e davantage  d'obstacles à l'investissement inverserait la tendance à la baisse de la WT/TPR/M/38 9 • Canada  
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  part du pays dans l'IED. Des mesures ont été prises pour régler ce problème . De fait, 2018 a été 
marquée par  une augmentation de 60 % des flux d'IDE vers le Canada à un moment où les fl ux 
mondiaux de capitaux vers les pays de l'OCDE ont chuté de 23 %. 
2.27.   En mars 2018, le gouvernement canadien  a créé le Bureau d 'investissement du  Canada, qui 
a pour objectif de rationaliser et d'encourager l'investissement mondial au  Canada en fournissant 
des services qui permettent aux entreprises étrangères  de choisir plus facilement le Canada pour 
leurs prochaine s opérations d 'expansion commerciale.  
Commerce inclusif  
2.28.   Bien que le Canada demeure un ardent défenseur  du système commercial multilatéral, il est 
néanmoins conscient des  préoccupations qui alimentent la pensée et la rhétorique protectionnistes, 
notamment le fait que les avantages du commerce ne sont pas répartis équitablement.  
2.29.   Le Canada pr ivilégie une approche inclusive  du commerce,  qui vise à faire e n sorte que tou tes 
les sphères  de la société puissent tirer parti des possibilités générées par les  accords  sur le commerc e 
et l'investissement.  
2.30.   Cette approche prévoit une plus grande implication  du public  dans l a politique commerciale  
et l'inclusion dans les  accords commerciaux du Canada de dispositions protége ant et renfor çant les 
droits des travailleurs , préservant  l'environnement, encourageant  l'égalité des sexes et favorisant 
l'autonomisation  des femmes grâce à  une participation accrue a u commerce international . De plus, 
de plus larges possibilités de participer au commerce international doivent être offertes aux  groupes 
traditionnellement sous -représentés, comme les petites et moyennes entreprises (PME) et les 
peuples autochtones . 
2.31.   Par ex emple, le Canada estimant q ue le s liens entre le commerce et l a problématique 
hommes -femmes  est une considération importante, il a cherché à inclure des dispositions à cet 
égard  dans ses plus récents ALE . Il applique aussi depuis longtemps  un programme intitulé Femmes 
d'affaire s en comm erce international (FACI) qui offre un soutien et des services ciblés à des  
entreprises appartenant à des femmes qui sont actives dans le secteur de l'exportation et prêtes à 
exporter , afin de leur permettre de mieux tirer parti de  la diversité des fournisseurs et d es autres 
possibilités commerciales mondiales . Au cours de la dernière décennie, plus de 1  500 entreprises 
appartenant à des femmes ont participé à des missions et à des initiatives c ommerciales animées 
par le FACI.  
2.32.   Le Canada est en première ligne dans ces mêmes domaines ici à l'OMC, où il a activement 
défendu la Déclaration conjointe de l'OMC sur le commerce et l'autonomisation économique des 
femmes, qui a été approuvée en décembre  2017 par plus de 120 Membres et Observateurs de l'OMC . 
À cet égard , il a eu le plaisir d'organiser le tout premier atelier sur l 'analyse de s liens entre la 
problématique hommes -femmes et  le commerce , tenu sous les auspices de la Déclaration.  
2.33.   Enfin, le Canada s'est engagé à faire en sorte que tous ses accords internationaux en matière 
de commerce et d'investissement soient assujettis à une évaluation approfondie des répercussions 
sur l'égalité hommes -femmes au moyen d'une analyse comparative en tre les sexes plus (ACS+).  
2.34.   Le Canada a également accordé la priorité aux relations avec les peuples autochtones sur la 
base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat . Au cours de 
la période considérée , il a cherché à accroître les possibilités pour les peuples concernés de tirer 
parti du commerce et des investissements internationaux, tout en préservant leurs droits protégés 
par la Constitution.  
2.35.   Le Canada a également cherché à inclure les PME dans son appr oche inclusive du commerce . 
Les PME représentent 99,7 % des entreprises canadiennes , mais , en 2017, seulement 11,7 % d'entre 
elles export aient effectivement des marchandises  ou des services.  
2.36.   Le Canada vise à stimuler l'utilisation de s ALE par les PME grâce à  l'inclusion dans ces accords 
de chapitres consacrés  à ces entreprises et contenant  des dispositions générales reconnaissant leur 
importance pour l'économie et facilitant les activités de coopération et le partage d'information s. WT/TPR/M/38 9 • Canada  
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  Dans toutes l es versions actualisées  du PTPGP , de l'ACEUM  et de l'ALE Canada -Israël figure un  
chapitre sur les PME.  
2.37.   Permettez -moi maintenant de résumer plusieurs changements importants relatifs au 
commerce  qui ont été apportés à notre régime national  depuis le dernier examen de politique 
commerciale . Il s'agit notamment de la ratification par le Canada  de plusieurs traités multilatéraux 
importants en matière de propriété intellectuelle , comme le Traité de Marrakech de l'Organisation 
mondiale de la propriété int ellectuelle (OMPI) et l'Accord de La Haye de l'OMPI, et de son accession 
à ces accords ainsi que de l'application de certaines dispositions relatives à la propriété intellectuelle 
d'accords comme l 'AECG  et le PTPGP . 
2.38.   Le Canada a également pris des mesures p our moderniser s a politique  sanitaire et 
phytosanitaire (SPS), en passant à  une approche plus préventive et systémique  – qui permettra une 
meilleure adaptation aux risques émergents et aux tendances mondiales et scientifiques – tout en 
améliorant l'accès aux clients grâce à la fourniture par la voie électronique de  services et 
d'informations sur la conformité réglementaire . De plus, afin d'éviter les obstacles au commerce et 
de promouvoir la coopération en matière de réglementation, le Canada a établi des l ignes directrices 
à l'intention des organismes de réglementation pour qu'ils tiennent compte des considérations 
commerciales internationales lorsqu'ils examinent ou élaborent des règlements.  
2.39.   Enfin, l'Accord de libre -échange canadien, ou ALE C, entré en vigu eur en juillet  2017, a 
beaucoup amélioré le  cadre du  commerce intérieur au Canada , facilitant ainsi la circulation des 
marchandises et des services  ainsi que  la mobilité d es investissements et de la main -d'œuvre au 
Canada . L'ALEC contribue également à une meilleure harmonis ation des  règles commerciales 
intérieures avec celles des accords  commerciaux internationaux  du Canada , comme l'AECG.  
Conclusion  
2.40.   En conclusion, Monsieur le Président, face à l'incertitude mondiale, le  gouvernemen t canadien  
a donné la priorité à une plus grande  diversification du commerce et au progrès  du libre-échange 
afin de contribuer à  une croissance continue de l 'économi e mondiale , au lieu d 'opter pour le repli sur 
soi et le  protectionnisme . C'est la même déma rche qui explique le  rôle du Canada dans la réforme 
de l'OMC ainsi que ses succès dans la conclusion d'accords de libre -échange ambitieux et exhaustifs  
avec de nouveaux partenaires.  
2.41.   Au cœur de la  politique commerciale du Canada se trouve  la volonté de renforcer et de 
préserver la confiance  mondial e dans les avantages offerts par la libéralisation d es échanges et le  
système multilatéral qui la sous -tend, en  protége ant la santé économique de tous les pays 
participant aux échanges . 
2.42.   Le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires au niveau bilatéral  et dans les 
enceintes  multilatérales afin d e construire la confiance et la collaboration nécessaires pour relever 
les principaux défis auxquels sont confrontés tous nos citoyens  et leur permettre de  tirer le meilleur 
parti possible des possibilités qu'offre la mondialisation.  
2.43.   Je sais que beaucoup ici se posent  des questions au sujet de nos politiques . Plus de 
600 questions ont déjà été adressées  au Canada, et nous avons répondu à toutes . Je m'attends à 
ce d'autres questions me soient posées par tous ceux qui vont prendre la parole ici aujourd'hui . Je 
me réjouis d 'un tel  intérêt  et de vos précieuses contributions à l'examen du Canada . Je vous 
remercie.  
  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
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  3  DÉCLARATION  DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  Merci beaucoup, Monsieur le Président, et bonjour à vous tous . J'aimerais tout d'abord vous 
remercier de m'avoir invité à participer à ce t examen de politique commerciale en tant que 
présentateur  et me joindre à vous pour souhaiter la bienvenue à la déléga tion canadienne à Genève, 
dirigée par Mme Kendal Hembroff, Directrice générale pour les  négociations commerciales . C'est 
également un grand plaisir pour moi de faire part de quelques remarques sur ce Membre très 
important et très actif de l'OMC à titre  personnel . J'aimerais également remercier le Secrétariat et 
le Canada pour leurs rapports, qui nous fournissent des éléments très utiles pour mener à bien 
l'examen d'aujourd'hui.  
3.2.  Les signes de l 'importance de l'économie canadienne et de sa participation au co mmerce 
mondial s ont nombreux . Avec seulement 0,5 % environ de la population mondiale, le Canada  entre 
pour 5 fois ce chiffre dans le commerce mondial (2,5%), se plaçant  au 12ème rang des exportateurs 
et importateurs de marchandises . Il est également la 10ème économie en termes de  PIB, bénéficiant  
de ressources naturelles  abondantes , y compris par exemple 9 % des forêts du monde, et il est le 
6ème plus important producteur d'électricité . Le Canada est une société multiculturelle ayant un 
niveau de vie élevé, comme en témoigne son classement au 12ème rang dans  l'indice de 
développement humain du PNUD de 2018, et il jouit  également d'un revenu nominal par habitant 
de plus de 46  000 USD. 
3.3.  Les résultats économiques globa ux du Canada au cours de  la période considérée  ont été 
satisfaisants . Bien que la croissance soit retombée à 0,7 % en 2015, elle a rebondi à 3 % en 2017, 
ce qui a permis à l'économie d'afficher en 2018 un taux de chômage de 5,8 %, soit le  plus bas des 
44 dernières années . Le commerce contribue de façon  important e à soutenir  la croissance, comme 
en témoigne nt le ratio élevé du commerce au PIB (65 %) et le rapport important entre le commerce 
et l'emploi puisqu'un emploi sur six est lié aux exportations.  
3.4.  Il n'est donc pas surpre nant que le Canada ait poursuivi un programme commercial bilatéral, 
régional et multilatéral très ambitieux au cours de la période considérée . La mise en œuvre de l'AECG 
avec l'UE, qui intervient à titre  provisoire depuis septembre  2017; l'entrée en vigueu r du P TPGP pour 
le Canada à la fin de  2018; et la signature de la version modernis ée de l'Accord 
Canada -États-Unis-Mexique, qui doit encore entrer en vigueur, sont autant d 'avancées majeures  qui 
ont eu lieu durant la  période examinée . Ces accords revêtent une grande importance non seulement 
en raison du poids des partenaires commerciaux concernés, mais aussi du fait des répercussions  
institutionnelles et à long terme des nouveaux engagements et des nouvelles disciplines, qui, j'en 
suis sûr, seront examiné es de près au cours du  présent examen.  
3.5.  Le Canada est à l'avant -garde de l'innovation lorsqu'il s'agit de négocier des règles 
commerciales, c omme en témoignent les négociations d 'ALE qu 'il a menées récemment . Les versions 
modifiées de certains de ces accords incluent, par exemple, des chapitres sur le commerce et l a 
problématique hommes -femmes  ainsi que  sur les petites et moyennes entreprises . L'intérêt du 
Canada pour ces questions est également manifeste dans c ette enceinte  où il encourage activement 
le dialogue et une meilleure compréhension de s questions dites "nouvelles" au niveau multilatéral.  
3.6.  Plusieurs éléments mettent en évidence le soutien  remarquable  apporté par le  Canada au 
système commercial multilatér al. Par exemple, sa ratification de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  en décembre  2016 est complétée par son ferme appui  au mécanisme mis en place pour 
appuyer la mise en œuvre de cet accord , dont il est un important donateur . Plus récemment, il a 
lancé l'initiative du Groupe d'Ottawa, qui vise à promouvoir le dialogue afin de trouver des moyens 
pragmatiques d'améliorer le  fonctionnement de l'OMC.  
3.7.  Permettez -moi maintenant d'aborder certaines des recommandations formulées dans les 
examen s de politiqu e précédents , parallèlement à mon tour d 'horizon de certains  des principaux 
faits nouveaux survenus au cours de la période considérée.  
3.8.  Premièrement, j'ai noté que les Membres ont suggéré que le Canada poursuive ses efforts pour 
diversifier ses destinations d'exportation et sa base de produits . Au cours de la période considérée , 
la par t des États -Unis en tant que principal débouché des exportation s et source des importations 
du Canada a légèrement diminué, revenant  de 76 % à 75% et de 54 % à 51%, respectivement . Par 
ailleurs , la part des huiles et combustibles minéraux dans les  exportations totales est tombée  de WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 10 - 
  27% à 22% au cours de la même période, même si les exportations globales sont passées de 526 à 
583 milliards de CAD. Il sera intéressant d' en apprendre davantage sur les actions  supplémentaires 
engagées par le Canada sur ce front dans le cadre de la mise  en œuvre sa stratégie de diversification 
des exportations, annoncée en novembre  2018. 
3.9.  Dans son rapport, le Secrétariat note que l'a méliorati on de la compétitivité demeure un  enjeu 
pour le C anada , car elle influe sur  la productivité d u travail dans les  entreprises . À cet égard, 
l'innovation a, semble -t-il, un rôle  essentiel à jouer pour que le Canada puisse continue r d'élargir et 
de diversifier sa base de produits . Le lancement du Fonds stratégique pour l 'innovation en 
juillet  2017 représente une initiative intéressante et concrète pour encourager la R&D et promouvoir 
les écosystèmes nationaux d'innovation, à propos d esquels les Membres voudront , j'en sui s certain , 
obtenir davantage d 'informations . 
3.10.   S'agissant de l'investissement étranger direct, le Canada est l'une des principales sources d e 
cette forme d 'investissement  dans le monde . Selon les chiffres de la CNUCED po ur 2017, il occupait 
à cet égard le 7ème rang avec des sorties d 'IED d'environ 77  milliards d 'USD. En revanche,  pour ce 
qui est des IED entrants, il se situait au  15ème rang avec,  pour la même année , des investissements 
de 24  milliards d'USD . Cet aspect a été mentionné lors  des examens précédents, au cours desquels 
la possibilité pour le Canada d e redoubler d 'efforts pour attirer davantage d'investissements 
étrangers directs  a été soulignée . 
3.11.   Le rapport du Secrétariat note que la plupart des restric tions aux entrées d 'l'IED restent en 
vigueur . Par ailleurs , les rapports indiquent également que le Canada s'est employé à promouvoir 
et à facilit er les IED entrant s. Notamment, au cours de la période considérée , l'agence  "Investir au 
Canada" a été créé e et le gouvernement a éliminé les procédures d'approbation officielle pour de 
nombreux investissements potentiels grâce au relèvement des seuils à partir desquels les 
investissements doivent être examinés.  
3.12.   En ce qui concerne l'attr ait que représente le Canad a pour les IED, il pourrait être utile 
d'examiner les liens possibles entre les flux d'investissement et la facilité de faire des affaires . Dans 
le rapport de la Banque mondiale "Doing business 2019", le Canada est classé au  22ème rang. En 
outre, certains indicateurs spécifiques pris en compte pour établir  l'indice indique nt sans doute  les 
domaines où l'attention doit se porter concern ant les conditions de l 'activité d 'entreprise, comme le 
commerce transfrontalier, l es procédures d 'obtenti on d'un permis de construire, l'exécution des 
contrats et le raccordement à l 'électricité.  
3.13.   Plusieurs changements importants ont eu lieu au cours de la période considérée  dans d'autres 
domaines qui présenteront sans doute  de l'intérêt pour les Membres si l'on se fie aux  examens 
précédents . On citera, en particulier,  l'entrée en vigueur de l'Accord de libre -échange canadien 
(ALEC) le 1er juillet  2017, qui a remplac é l'Accord sur le commerce intérieur . Étant donné que l'ALE C 
vise à "réduire et élim iner, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des 
personnes, des marchandises , des services et des investissements au Canada et à établir un marché 
intérieur ouvert, performant  et stable", il sera très intéressant d e prendre connaissance des 
explications données par la délégation canadienne concernant les  progrès réalisés pour atteindre ces 
objectifs et harmonise r les règles commerciales intérieures avec les obligations internationales du 
Canada.  
3.14.   Par ailleurs , pour e n revenir aux questions abordées dans les examens précédents, 
l'agriculture se dé tache  lorsque l'on considère le profil commercial concurrentiel international du 
Canada . Celui-ci est en effet  l'un des principaux exportateurs mondiaux d'un vaste portefeuill e de 
produits, dont le bœuf, le soja, le porc, le blé, le canola et les légumineuses . Dans le même temps, 
toutefois, les droits de douane , les subventions et le soutien interne ainsi que l e recours à des 
mécanismes  de gestion de l'offre, en particulier pou r les produits laitiers et avicoles, ont été pointés 
du doigt par les  Membres par le passé et  continuent de susciter l'intérêt d ans le  présent examen . Il 
sera intéressant d e prendre connaissance d 'informations sur la façon dont  le Canada répond à  ces 
préoc cupations et sur ses plans actuel s ou futur s pour ces secteurs , le cas échéant . 
3.15.   Enfin, il sera utile de savoir comment la mise à jour par le Canada de ses  lois sur la propriété 
intellectuelle au cours de la période considérée a renforcé sa réglementation d ans ce domaine et si 
des questions sont restées sans réponse dans ses efforts de modernisation de sa  législation.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 11 - 
  3.16.   Le Canada a connu  plusieurs  changements nationaux et internationaux  notables ces quatre 
dernières années dans un contexte international difficile . Des progrès ont été réalisés dans des 
domaines comme le fonctionnement de son marché intérieur et un programme de négociations 
commerciales très ambitieux . Il semble néanmoins  qu'une action plus soutenue est requise  sur 
d'autres fr onts tels que la politique agricole, l'IED  entrant  et la diversification des marchés 
d'exportation . Au niveau multilatéral, le Canada a continué d'appuyer fermement le système fondé 
sur des règles en encourageant de façon  constructi ve le dialogue et la rec herche de solutions 
pragmatiques pour renforcer et améliorer le fonctionnement de l'OMC.  
3.17.   Me voici arrivé au terme  de mon allocution d'ouverture en tant que présentateur  du onzième  
examen de politique commerciale du Canada . Je tiens à vous remercier encore une fois de m'avoir 
donné l'occasion de vous faire part de mes réflexions sur la récente performance commerciale et 
économique de ce Membre très important de l'OMC . Je vous remercie vivement.  
  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 12 - 
  4  DÉCLARATIONS  DES MEMBRES  
SUISSE  
4.1.  Le Canada semble être bien équipé face aux remous et aux incertitudes de l'économie 
mondiale . En général, les fondamentaux macroéconomiques du pays sont solides . Les prévisions 
pour la croissance économique restent positives . Le chômage a baissé et l'inflation, qui fut stable 
ces de rnières années, n'a que légèrement repris, ce qui est peut -être lié à la dépréciation récente 
du taux de change réel.  
4.2.  Nous entrevoyons néanmoins un potentiel de déstabilisation dans certains domaines . La 
situation budgétaire – saine au niveau fédéral – pourrait être améliorée au niveau des provinces qui 
affichent un endettement parfois considérable . La situation pourrait s'aggraver en raison des risques 
liés aux aléas d'un marché du logement grevé par un fort endettement des ménages.  
4.3.  Le Canada reste un pays  compétitif dans beaucoup de secteurs . Mais ses exportateurs ont 
récemment perdu des parts de marché . En outre, les conflits commerciaux actuels pèsent sur 
l'économie canadienne qui doit faire d'importants efforts afin d'améliorer sa productivité . 
4.4.  Nous enc ourageons le gouvernement canadien à poursuivre sur la voie des réformes . La 
création d'un guichet unique pour les investisseurs étrangers améliorera certes l'attrait du site 
d'implantation canadien . Cependant, les investissements directs étrangers y sont encore soumis à 
des restrictions dans nombre de secteurs . Or, les expériences réalisées par plusieurs pays ont 
démontré que les secteurs ouverts aux investissements étrangers connaissent une productivité 
souvent supérieure à celle des secteurs dominés par des capitaux nationaux . Un régime 
d'investissement plus libéral pourrait générer des gains de compétitivité bienvenus.  
4.5.  Le Canada demeure un partenaire très important pour la Suisse . Mon pays est le cinquième 
plus grand investisseur étranger au pays à la fe uille d'érable . Les investissements cumulés des 
entreprises suisses au Canada s'élèvent à 50  milliards de CHF et soutiennent plus de 32  000 emplois . 
Le commerce des marchandises s'est également développé de manière dynamique . Les échanges 
dans les deux sen s atteignent 6  milliards de CHF . Cette relation riche et variée résulte aussi de 
l'accord de libre -échange que la Suisse a conclu avec le Canada dans le cadre de l'AELE . L'accord 
est entré en vigueur en  2009 et des travaux en vue de sa modernisation sont e n cours . La Suisse 
est intéressée à étoffer ses relations de libre -échange avec le Canada de manière à ce qu'elles 
apportent une valeur ajoutée pour toutes les parties.  
4.6.  Le Canada est un partenaire incontournable pour nous tous à l'OMC . Nous apprécions 
particulièrement le dynamisme de sa délégation à Genève placée sous la houlette compétente de 
M. l'Ambassadeur de Boer . La Suisse félicite le Canada pour son engagement déterminé en faveur 
du système commercial multilatéral . Cet engagement se matérialise notamment à travers l'initiative 
d'Ottawa visant à réformer et redynamiser l'OMC et à laquelle la Suisse participe activement . Nous 
partageons avec le Canada la conviction que l'OMC doit rester un pilier fondamental du commerce 
international et  du développement économique . J'ajouterai que le Canada respecte scrupuleusement 
ses obligations en matière de notifications . C'est un exemple à suivre.  
4.7.  La Suisse a soumis de nombreuses questions par écrit . Le Canada y a répondu dans les délais 
et nous lui  en sommes très reconnaissants . Je souhaite toutefois insister sur deux aspects qui nous 
préoccupent . Notre attention a en effet été attirée sur le transfert de 800 tonnes de fromage du 
contingent tarifaire autrefois inscrit à l'OMC vers un contingent rése rvé à l'Union européenne . Nous 
avons également pris note des mesures de sauvegarde adoptées par les autorités canadiennes sur 
des importations de produits en acier . Ces mesures prévoient des exemptions pour certains pays . 
Nous voudrions demander au Canada de mieux préciser les bases sur lesquelles ces exemptions ont 
été octroyées . 
4.8.  Avant de conclure, je tiens à souligner que nous apprécions le fait que le rapport du 
gouvernement canadien aborde la thématique des PME et leur rôle dans le commerce internationa l. 
Nous sommes aussi heureux que le sujet du commerce électronique figure en bonne place dans le 
rapport du Secrétariat.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 13 - 
  4.9.  Je vous remercie Monsieur le Président et souhaite à la délégation canadienne un Examen de 
politique commerciale fructueux.  
LE TERRITOI RE DOUANIER  DISTINCT  DE TAÏWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.10.   Le Canada joue un rôle important dans le commerce et l'économie au niveau mondial . Il 
continue d 'enregistrer un taux de croissance économique  stable, soutenu par de fortes exportations 
de services et de marchandises et par une base bien diversifiée d'investissements étrangers . Nous 
constat ons avec satisfaction  que le gouvernement canadien continue d'appliquer une politique 
commerciale inclusive axée sur la transparence, l'environnement, les PME, les dr oits des travailleurs, 
l'égalité des sexes et les droits des peuples autochtones . Son programme commercial non seulement 
donne le bon exemple à bon nombre d'entre nous, mais montre aussi la voie en ciblant  certains des 
nouveaux enjeux d 'aujourd'hui et de d emain.  
4.11.   Sur le plan multilatéral, nous saluons la participation active du Canada à l'OMC, en particulier 
sa contribution à de nouvelles initiatives, comme l'élargissement du champ d 'application de l'ATI, le 
commerce et l a problématiques hommes -femmes  et le débat actuel sur la réforme de l'OMC . Nous 
collaborons déjà étroite ment avec le Canada pour améliorer la transparence et la prévisibilité des 
politiques commerciales des Membres et pour faire face à la grande question du renforcement de la 
fonction délibérative de l'OMC.  
4.12.   En ce qui concerne le commerce électronique, le Canada, et c'est tout à son honneur, a 
récemment adopté des lois et des règlements pertinents conçus pour améliorer le commerce 
électronique et protéger dans le même temps les consommateurs en ligne . Nous sommes tout à fait 
disposés à collaborer plus avant  avec l ui dans ce domaine, e n particulier sur les moyens de 
développer un commerce libre et équitable . Au sujet des subventions à la pêche, nous co llaborons 
déjà étroitement pour recenser les principales  obligations , notamment en matière de trans parence , 
qui doivent figurer dans les instruments internationaux existants pour encadrer  les subventions qui 
nuisent à la durabilité . En ce qui concerne l'agriculture, l'engagement du Canada d'éliminer d'ici à la 
fin de 2020 les  subventions à l'exportation restantes  est tout à fait bienvenu.  
4.13.    Tout en saluant  ces avancées, je dois néanmoins vous faire part ici d 'un aspect préoccupant, 
à savoir  l'utilisation active et continue de mesures correctives commerciales par le Canada . 
Entre 2015 et 2018, le nombre de mesures antidumping adoptées a encore  augmenté par rapport à 
la période d 'examen précédente . À la fin de 2018, 83  mesures antidumping définitives (30 de plus 
qu'en 2014) et 28  mesures compensatoires étaient en vigueur . Plus des deux tiers des mesures 
antidumping étaient appliquées à des  produits sidérurgiques . La durée moyenne d'application des 
mesures antidumping était de six ans et quatre  mois. Bon nombre des réexamens à l 'extinction ont 
entraîné le maintien des mesures anti -dumping ou compensatoires . En outre, une mesure de 
sauvegarde  provisoire sur des produits sidérurgiques était également en place . Nous espérons que 
le Canada réduira le plus possible son recours à  de telles mesures à l'avenir et que, pour résoudre 
les problèmes, il collaborera à l'élaboration de règles plus crédible s, qui servent à la fois l'intérêt des 
secteurs d 'activité et des consommateurs.  
4.14.   J'aimerais ajouter, à titre d'information, que nous entretenons depuis longtemps un 
partenariat florissant  et fructueux avec le Canada dans de nombreux domaines du commerce et  de 
l'investissement . Nous sommes son 13ème partenaire commercial à l'échelle mondiale et son 5ème en 
Asie. Nos échanges bilatéra ux ont  augmenté de plus de 17 % en 2018 et l'éventail  des produits est 
très complémentaire.  
4.15.   Face à la situation économique et co mmerciale internationale actuelle, nous nous réjouissons 
à la perspective de renforcer encore cette coopération économique à l'avenir – bilatéralement, 
plurilatéralement et multilatéralement.  
4.16.   Nous avons adressé  au Canada quelques questions écrites préalabl es sur divers secteurs et 
nous aimerions le remercier pour ses réponses . Enfin, nous souhaitons au Canada un onzième  
examen fructueux de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 14 - 
  NORVÈGE  
4.17.   Permettez -moi tout d'abord de souligner que la Norvège se félicite de s liens étroits de  
coopération qu'elle entretient de longue date avec le Canada à l'OMC . Ce pays a toujours apporté 
une contribution déterminante à la structuration  du système commercial multilatéral . Face aux  
tendances actuelles au protectionnis me et à la régulat ion des échanges , nous nous félicitons  
grandement de l'engagement actif du Canada en faveur du renforcement et de la modernisation de 
l'OMC.  
4.18.   La Norvège tient à saluer tout particulièrement le rôle moteur joué par le  Canada au sein du 
Groupe d'Ottawa . Ce groupe se compose de 13  Membres de l'OMC, dont la Norvège, qui travaillent 
ensemble pour sauvegarder le système commercial multilatéral fondé sur des règles et pour garantir 
que l 'OMC reste pertinente  et dynamique et qu 'elle fonctionne bien grâce à une moder nisation 
constructive . 
4.19.   Sur le plan bilatéral, la Norvège et le Canada entretiennent de solides relations commerciales 
qui sont bénéfiques pour les  deux pays . Actuellement, leurs échanges commerciaux se concentrent  
principalement dans le secteur de l'énergi e et le secteur minier . Les principales importations 
canadiennes en provenance de la Norvège sont les produits pétroliers, le pétrole brut et le 
ferromagnésium, tandis que les principales exportations canadiennes sont les mattes de nickel, le 
cuivre et le pétrole brut.  
4.20.   Les services et les activités d'investissement pourraient être davantage développés dans un 
large éventail d e secteurs , en particulier la haute technologie, la santé et l'énergie . Une tell e 
expansion à long terme sera facilité e par des efforts conjoints en matière de recherche et 
d'innovation et par l'élimination des obstacles restants au commerce et à l'investissement . Par 
ailleurs,  un grand nombre d'entreprises norvégiennes sont établies au Canada, plus particulièrement 
dans l es secteurs marin , maritime  et de la défense ainsi que dans les secteurs du pétrole  et du gaz 
et les industries d 'amont . 
4.21.   Permettez -moi également d'ajouter que le Fonds de pension global norvégien avait investi 
près de 28  milliards d 'USD au Canada à la fin de 2018 . Ces placements  compren aient des p rises de 
participation  dans plus de 210  sociétés d'un large éventail d e secteurs  ainsi que des titres à revenu 
fixe. 
4.22.   Nous notons qu'au cours de la période considérée, le Canada a conclu plusieurs accords 
commerciau x bilatéraux et plurilatéraux, en particulier le PTPGP et l 'AECG . La ratification de l'AECG 
en 2017 témoigne  également de la nécessité de moderniser l'accord entre le Canada et les pays de 
l'Association européenne de libre -échange (AELE).  
4.23.   Le Canada est un e important e nation halieutique  et la Norvège se félicite  vivement de 
l'excellente coopération qu'elle entretient avec lui dans le secteur  de la pêche . Le Canada participe 
activement aux négociations se tenant à  l'OMC sur les subventions à la pêche  et les deux pays 
continueront de travailler en étroite collaboration pour contribuer à l'aboutissement de ces 
négociations d'ici à la fin de  2019. Nous devrions également mettre à profit les  travaux que nous 
menons  au sein du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable pour faire avancer 
les négociations.  
4.24.   La Norvège tient à féliciter le Canada pour son engagement actif dans la  défense de l'égalité 
hommes -femmes , tant à l'OMC que par le biais des a ccords de  libre-échange . Nous encourageons 
les autres Membres de l'OMC à faire de même, car la réduction des obstacles à la participation des 
femmes au commerce a un effet positif sur les revenus et l'égalité des sexes.  
4.25.   La Norvège et le Canada partagent la même pré occupation concernant les  effets négatifs des 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles et les deux pays souhaitent une réduction de ces 
subventions . La Norvège demande au Canada de prendre une part active aux discussions se tenant 
à l'OMC pour établir des disciplines ambitieuses et eff icaces  sur les subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 15 - 
  4.26.   Pour terminer, je voudrais souligner que la Norvège se réjouit à la perspective de développer 
encore  sa coopération avec le Canada sur les questions re latives au commerce, notamment par le 
biais des discussions sur les moyens de renforcer et de moderniser l'OMC.  
MEXIQUE  
4.27.   Le Canada a une économie ouverte et axée sur le commerce extérieur, avec des flux 
commerciaux représent ant 65 % de son PIB, qui lui ont permis de surmonter les crises récentes et 
de se tenir à l 'écart du protectionnisme.  
4.28.   Entre 2015 et 2018, l'économie canadienne a retrouvé son dynamisme . Après avoir marqué 
le pas  dans la première moitié  de cette période, en raison de  la chute de s prix du pétrole, la 
croissance s 'est raffermie  à partir du milieu de 2016 grâce à l'adoption de politiques de relance 
monétaire et budgétaire . Le taux de chômage est à son niveau le plus bas, l'inflation a été maîtrisée 
et la population jouit d'un niveau  de vie élevé.  
4.29.   Nous nous félicitons de la politique commerciale du Canada, dont les objectifs prioritaires sont 
la diversification des échanges commerciaux internationaux du pays et de ses investissements 
étrangers directs ainsi  que l a promotion  d'une appr oche inclusive axée sur la transparence, 
l'environnement, les micro, petites et moyennes entreprises, l a problématique hommes -femmes et 
les questions relatives aux peuples autochtones.  
4.30.   Nous soulignons combien il importe pour le Canada de poursuivre l'action qu'il a engagée pour 
ouvrir son  commerce et tirer parti des possibilités offertes par ses 14  accords de libre -échange avec 
51 pays. Bien que sa dépendance à l'égard de son principal partenaire commercial ait diminué, elle 
n'en demeure pas moins important e, puisque plus de la moitié de ses importations et les trois quarts 
de ses exportations étaient en provenance des  États-Unis ou à destination de ce pays  entre 2014 
et 2018.  
4.31.   Nous sommes également conscients des  efforts déployés par le Canada pour remédier aux 
déficiences de son commerce interprovincial et constatons, en particulier, que les avancées rendues 
possibles par  l'Accord de libre -échange canadien ouvrent la voie à une amélioration de  la 
productivité, au progrès de  l'innovation et à une plus grande harmonisation de  la réglementation 
avec les obligations internationales . Selon les estimations du FMI, si ces défis sont relevés  grâce à 
un effort collectif et concerté, le PIB réel pourrait augmenter de près d e 4%. 
4.32.   Nous saluons les mesures prises par le Canada pour libéraliser le  commerce des 
marchandises , qui se sont traduits par l' admission en franchise de droits (NPF) de 70,4% des lignes 
tarifaires . Nous notons toutefois qu 'une protection  perdure pour le sec teur agricole, avec des droits  
plus élevés et des cr êtes tarifaires dans des secteurs comme le bétail et les produits du bétail, le lait 
et les produits laitiers et les céréales.  
4.33.   Pour ce qui est de  la facilitation des échanges, les mesures mises en œuvre a u cours de la 
période considérée favorisent une plus grande automatisation et l'accélération du dédouanement . Il 
convient toutefois de noter qu'au cours de la période 2015 -2019, le Canada est tombé de la 16ème à 
la 22ème place d ans le classement d e l'indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale 
et a connu un  recul encore plus marqué dans le domaine du commerce transfrontalier, où il est 
tombé de la 23ème à la 50ème place.  
4.34.   Nous soulignons  l'importance dans l'économie canadienne  du secteur des services , qui 
représente plus de 70 % du PIB . En ce qui concerne le secteur financier, nous félicitons le Canada 
d'avoir assoupli la réglementation fédérale, permettant ainsi à ses institutions financières de 
développer leurs activités commerci ales. Dans le secteur des télécommunications, le déploiement 
de la norme 5G et le lancement de consultations pour modifier la Loi sur les télécommunications et 
la Loi sur la radiodiffusion témoignent clairement de l a volonté  du Canada de répondre aux exige nces 
d'une économie numérique en expansion.  
4.35.   Le Canada est un partenaire commercial important du Mexique dont il est  le 2ème marché 
d'exportation et le 20ème fournisseur mondial.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 16 - 
  4.36.   Récemment, les deux pays ont signé l'Accord de partenariat transpacifique glob al et 
progressiste (PTPGP) et ont actualisé leur  traité commercial régional, l'Accord 
Canada -États-Unis-Mexique . Ces deux accords comportent des disciplines commerciales d'une 
grande portée qui leur permettront incontestablement de continuer à renforcer leur intégration et 
leurs relations commerciales et qui leur fourniront davantage d'outils pour relever les défis 
commerciaux auxquels ils sont confrontés compte tenu de la situation dans la région et de la 
conjoncture économique  international e. 
4.37.   Je ne peux conclure sans d'abord féliciter le Canada d'être l'un des Membres ayant les 
meilleurs résultats en matière de  notifications . Nous saluons son engagement à l'égard du système 
commercial multilatéral, comme en témoigne le rôle actif et constructif  qu'il joue actuellement dans 
le processus de réforme de l'OMC par l'entremise du Groupe d'Ottawa et des diverses initiatives 
visant à améliorer et moderniser l'OMC.  
4.38.   Enfin, je remercie le Canada de ses réponses aux questions posées par ma délégation et lui  
souhaite plein succès dans le présent examen.  
UNION  EUROPÉENNE  
4.39.   Permettez -moi tout d'abord de féliciter le Canada pour les bons résultats économiques qu 'il a 
enregistrés ces  quelques  dernières années . L'économie du Canada fonctionne quasiment au 
maximum de  sa capacité, alors que le taux de chômage n'a jamais été aussi faible depuis  40 ans et 
que l 'inflation est faible . En tant qu'économie ouverte  largement tributaire du commerce 
international, le Canada est bien placé pour apprécier la valeur d 'un environne ment commercial 
international prévisible.  
4.40.   En ces temps difficiles, nous sommes pleinement en phase avec le Canada et sa détermination 
à ren forcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles . Le Canada est un partenaire 
fiable et engagé dans  l'effort que nous menons en commun pour faire en sorte que  l'OMC reste 
pertinente et la moderniser afin qu 'elle puisse "continuer à servir de tremplin à la croissance 
économique par le biais du commerce", comme indiqu é dans le  rapport du gouvernement canadien . 
Nous saluons  l'initiative dont a fait preuve le  Canada pour faire avancer les discussions sur la 
modernisa tion de l'OMC en mettant en place le  Groupe d'Ottawa, dont l'UE fait partie . Nous 
apprécions également les contributions concrètes du Canada à la sauvegarde du système de 
règlement des différends, à l'amélioration de la fonction de surveillance de l'OMC et  au progrès de 
l'élaboration de règles dans les négociations en cours sur le commerce électronique et les 
subventions à la pêche, entre autres.  
4.41.   En outre, l'UE félicite le Canada pour les efforts qu'il déploie afin que le commerce soit non 
seulement ouvert,  mais inclusif . Les gouvernements doivent en effet veiller à ce que les retombées 
positives  du commerce bénéficient à  tous les citoyens, l'UE et le Canada montrant la voie  à cet égard 
également dans le cadre de l'AECG, Accord économique et commercial globa l UE-Canada, en 
favorisant  la participation des PME au commerce, l' autonomisation  économique des femmes et 
l'application de l'Accord de Paris sur les changements climatiques.  
4.42.   L'UE est le deuxième partenaire commercial du Canada après les États -Unis, tant p our les 
marchandises (7 % des exportations du Canada et 12 % de ses importations) que pour les services 
(17% des exportations du Canada et 19 % de ses importations).  
4.43.   À l'heure du  onzième examen de la politique commerciale du Canada, les liens commerciaux 
entre l'UE et le Canada sont plus étroits que jamais. 2018 a été la première année complète d e mise 
en œuvre  provisoire de l'AECG . Bien qu'il s'agisse d'une courte période du point de vue statistique, 
nous sommes heureux de constater que les flux commerciaux b ilatéraux sont en hausse par rapport 
à la moyenne des trois années précédentes . La structure institutionnelle de l'AECG est en place  et 
opérationnelle , le processus de ratification au sein de l'UE est en cours et no tre priorité maintenant 
est de mettre en œuvre l'AECG en tant qu'accord progressif favorisant un commerce ouvert  et fondé 
sur des règles et donnant des résultats mutuellement avantageux.  
4.44.   Certains obstacles au commerce peuvent persister même dans une économ ie commerciale 
ouverte . Dans le cas du Canada, les obstacles auxquels se heurtent les opérateurs de l'UE concernent 
presque exclusivement  le secteur agroalimentaire . Plusieurs des questions écrites de l'UE portaient 
sur ce secteur, notamment sur: WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 17 - 
  • la gestio n et la protection du secteur du lait  et des produits laitiers;  
• les pratiques concernant la vente et la distribution d e boissons alcooliques  aux niveaux 
fédéral et provincial;  
• l'application des mesures de protection des indications géographiques ; et 
• l'exam en du système canadien de gestion des contingents tarifaires.  
4.45.   De façon plus générale, nous avons également posé des questions au Canada afin de mieux 
comprendre les effets systémiques potentiels de certaines nouvelles dispositions de l 'ACEUM, par 
exemple e n matière de règles d'origine.  
4.46.   Nous remercions le Canada d'avoir choisi de nouveau l 'autre  calendrier proposé , ce qui nous 
a permis d'examiner ses réponses à nos questions avant la réunion.  
4.47.   L'Union européenne se réjouit à la perspective de poursuivre sa co opération étroite aux fins 
de la réalisation  de notre objectif commun, à savoir  tirer parti des possibilités offertes par le  
commerce pour accroître la prospérité, tant dans le contexte de la mise en œuvre de l'AECG que 
dans celui de la réforme de l'OMC.  
4.48.   Au nom de l'UE, je souhaite au Canada un examen productif et fructueux.  
ÉTATS-UNIS 
4.49.   Le Canada est un voisin et un partenaire commercial essentiel  et nous sommes toujours très 
attentifs à son régime commercial . Les États -Unis sont de loin le premier partenaire commercial du 
Canada, représentant 75,1 % de ses exportations de marchandises et plus de la moitié de ses 
importations, comme l'indique le rapport du Secrétariat . Les échanges de marchandises et services 
entre le Canada et les États -Unis ont tota lisé 714,1  milliards d 'USD en  2018, avec un excédent 
commercial total pour les États-Unis de 7,0  milliards d 'USD. En 2018, les exportations de 
marchandises des États -Unis vers le Canada se sont chiffrées à  298,7  milliards d 'USD et l eurs 
importations ont at teint 318,5  milliards d 'USD, ce qui s'est tr aduit par  un déficit commercial pour 
les États-Unis de 19,8  milliards d 'USD. 
4.50.   Les États -Unis sont fiers des larges relations commerciales nouées de longue date entre les  
deux pays . L'Accord de libre -échange entre le Canada et les États -Unis, entré en vigueur en 1989 , 
a été remplacé par l'Accord de libre -échange  nord-américain (ALENA) en  1994. Ces 30 dernières 
années, ces accords ont permis à nos deux économies de bénéficier d es retombées positives d'une 
coopération accrue et d'une réduction des obstacles au commerce . Toutefois, plus de deux décennies 
après son entrée en vigueur, l'ALENA était devenu obsolète , n'avait pas généré  les avantages 
escomptés et appelait une mise à jour importante.  
4.51.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, des négociations 
commerciales ont eu lieu entre l es États -Unis, le Canada et le Mexique pour moderniser et 
rééquilibrer l'ALENA . L'Accord  Canada - États-Unis-Mexique (ACEUM), signé le 30 novembre  2018, 
est une refonte complète de l'ALENA et un accord commercial de haut niveau qui favorisera un 
commerce plus juste et plus équilibré entre les trois  pays. L'ACEUM modernise l'ALENA , en y incluant 
les normes du XXIe siècle dans des domain es clés comme le commerce numérique et la propriété 
intellectuelle, et réduit les obstacles au commerce des services . Il s'agit d 'une réalisation majeure  
pour ses signataires et les États -Unis ont hâte de collaborer avec le Canada et le Mexique pour 
mettre  en œuvre les engagements ambitieux qu'il contient . 
4.52.   En outre, nous félicitons le Canada pour les efforts constructifs qu'il a déployés à l'OMC – au 
côté d'un groupe diversifié d 'autres auteurs – pour faire avancer notre proposition d'amélioration de 
la conformité des  Membres avec leurs obligations de notification existantes.  
4.53.   Malgré ces évolutions  positi ves, les États -Unis ont des préoccupations particulières à soulever 
dans le cadre du présent ex amen.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 18 - 
  4.54.   Considérant que le respect  des droits de propriété intellectuelle est important pour encourager 
les industries créatives, l'innovation et l'e ntrepreneuriat et pour stimuler la croissance économique , 
les États-Unis souhaitent davantage d 'informations  sur l'examen parlementaire en cours de la Loi 
sur le droit d'auteur et sur les récentes réformes de la Commission du droit d'auteur . Ils suivront  
également la mise en œuvre par le Canada des dispositions de l'ACEUM en matière de propriété 
intellectuelle et  se réjouissent à la perspective de collaborer  étroite ment avec l ui durant  l'année à 
venir pour traiter les questions de propriété intellectuelle prioritaires.  
4.55.   De plus, comme indiqué lors du  précédent examen des politiques commerciales du Canada, 
le commer ce de produits agricoles reste un élément important de nos relations commerciales . Les 
États-Unis encouragent le Canada à revoir ses politiques agricoles qui conduisent à l 'imposition de 
droits  excessifs et  à l'application de restrictions aux  importations de produits laitiers, de volaille et 
d'œufs qui sont assujettis à un dispositif de  gestion de l'offre . La réduction des obstacles au 
commerce bénéficierait  aux consommateurs canadiens et contribuerait à accroître la compétitivité 
des industries du pays . De plus, les États -Unis voudraient souligner également l'importance de la 
transparence des politiques de fixation des prix des produits laitiers et de toute nouvelle aide aux 
producteurs et transformateurs laitiers, afin que les Membres puissent être assurés que le Canada 
respecte ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
4.56.   En tant que principal partenaire commercial du Canada, les États-Unis sont étroitement part ie 
prenante à la  croissance et à la prospérité de ce pays . Ils se félicitent de l'occasion qui leur est 
offerte de participer au présent dialogue et se réjouissent à la perspective de collaborer avec le 
Canada, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'OMC.  
CHILI  
4.57.   Le Chili attache une grande importance à ses relations bilatérales avec le Canada . En 78 ans 
de relations diplomatiques, les 2 pays ont tissé des liens pour la défense de  valeurs communes au 
niveau international, comme les  droits de l'homme, la liberté, la démocratie, le respect du droit 
international et la défense du multilatéralisme.  
4.58.    Nos deux pays partagent les m êmes aspirations et, forts de cette convergence, s 'emploient 
à faire valoir des visions et initiatives commune s dans plusieurs  forums multilatéraux.  
4.59.   Nous sommes des partenaires proches non seulement à l'ONU, mais aussi à l'Association de  
coopération économique Asie -Pacifique (APEC), à l'Organisation des États américains (OEA) et, bien 
entendu, dans cette assemblée . 
4.60.   En outre, nous travaillons ensemble pour développer les perspectives et renforcer  l'intégration 
commerciale régionale dans le Pacifique, dans le c adre de l'Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste (PTPGP) . Depuis 2018, nous faisons éga lement partie, avec la 
Nouvelle -Zélande, du Groupe d'action pour le commerce inclusif.  
4.61.   Notre relation bilatérale repose sur deux piliers : l'Accord -cadre de partenariat stratégique 
de 2007, qui élargit et approfondit la collaboration dans des secteurs prioritaires comme le 
développement durable, l'éducation et l'agriculture, entre autres, et l'Accord de libre -échange 
de 1997, qui a marqué une étape importante dans la politique commerciale du Chili, puisqu'il 
s'agissait du premier accord commerc ial signé avec un pays développé . Après le Mexique, c'était la 
deuxième fois qu'un tel accord était signé  avec un membre de l'ALENA.  
4.62.   L'accord initial couvrait non seulement le commerce des marchandises, mais aussi le 
commerce de  services, l'investissement,  l'environnement et les conditions de  travail.  
4.63.   L'ALE avec le Canada a été actualisé et modernisé avec, entre autres mesures, l'incorporation 
d'un chapitre sur les marchés publics (2009), la signature d'un accord le modifiant  (2012), dans 
lequel figure un chapitre sur les services financiers ainsi qu'une série de modifications des différentes 
disciplines figurant dans l'Accord, et enfin, en 2017, l'incorporation de chapitres sur les obstacles  
techniques au commerce  et les mesures sanitaires et phytosanitaire s et d'un chapitre sur l a 
problématique hommes -femmes et le commerce, qui est entré en vigueur cette année.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 19 - 
  4.64.   Le Canada est un important partenaire d'investissement du Chili, occupant le deuxième rang 
pour ce qui est des investissements étrangers directs (IE D), réalisés  principalement  dans le secteur 
minier , l'industrie chimique et l'énergie.  
4.65.   Dans l 'optique du présent examen, nous nous réjouissons de la légère croissance du PIB du 
Canada, du faible taux d'inflation, de la relative stabilité du ratio de la det te publique fédérale au 
PIB, de la diminution du déficit d e la balance des opérations courantes du pays  et de la dépréciation 
du taux de change réel . Nous sommes heureux de constater que le Canada a fait preuve de résilience 
et de cohérence dans sa politiq ue commerciale internationale, ce qui lui a permis de maintenir de 
bons résultats  économique s. 
4.66.   Il est intéressant de noter que le Canada a concentré ses efforts sur la diversification d e ses 
échanges internationaux et de ses IED et a privilégié une approch e inclusive du commerce, axée sur 
la transparence, les droits des travailleurs, l'environnement, les petites et moyennes entreprises 
(PME), les questions d'égalité des sexes et les peuples autochtones.  
4.67.   Nous demeurons toutefois préoccupés par le fait qu 'en tant qu 'économie ouverte s'effor çant 
de prévenir de nouvelles mesures protectionnistes, le Canada continue d'offrir d'importantes 
subventions et mesures incitatives à son industrie nationale, comme l 'indique le rapport du 
Secrétariat, et que ces subvention s se retrouvent  aussi bien au niveau fédéral  qu'aux niveaux  
provincial et local.  
4.68.   Ce problème est  particulièrement évident dans les secteurs de la pêche et du vin . Nous 
estimons  donc qu'il serait utile que le Canada envisage de réduire et en fin de compte  d'éliminer les 
formes de soutien qui pourraient contribuer à fausser le commerce international.  
4.69.   Par ailleurs, nous sommes frappés par l'augmentation et l'utilisation intensive d es mesures 
correctives  commerciale s au cours de la période considérée . Pour être plus précis, le rapport du 
Secrétariat a mentionné les chiffres de 45  enquêtes antidumping et 28  enquêtes sur l'opportunité 
d'appliquer des droits compensateurs . 
4.70.   Au-delà de ce s aspects  particuliers , il est clair que le Canada apporte une contribution active 
dans cette enceinte et qu'il défend  une vision commune en matière de libéralisation du commerce 
international, dans le cadre multilatéral que constitue l'OMC.  
4.71.   À nos côtés , le Canada contribue à la quête de clarté et de compréhension en ces temps 
difficiles de l'histoire de l'Organisation ainsi qu 'à la promotion du commerce mondial et du 
multilatéralisme grâce à ses propositions créatives . Jouant à cet égard un rôle moteur a u sein du 
Groupe d'Ottawa, il a participé de façon remarquable aux  discussions sur les réformes et la 
modernisation de l'OMC. 
4.72.   Pour conclure, le Chili souhaite plein succès au Canada  dans le cadre du présent examen . 
ISLANDE  
4.73.   L'Islande est particulièrement heur euse de participer aujourd'hui à l'examen de la politique 
commerciale du Canada . Les deux pays sont unis de longue date par d 'étroits liens historiques, dont 
l'origine pourrait être située en  l'an 1000, lorsque Leifur Eiríksson, né en Islande, débarqua à 
Terre -Neuve et devint ainsi le premier Européen à mettre le pied sur le continent américain . Des 
siècles plus tard, entre 1870 et la Première Guerre mondiale, près du quart de la population 
islandaise ém igra au Canada, fuyant la pauvreté . La relation  avec l'Islande est particulièrement fort e 
au Manitoba, où certaines personnes parlent encore l'islandais.  
4.74.   Il convient de noter que notre Président, M. Guðni Th . Jóhannesson et la Première Dame , 
Mme Eliza Reid , se sont rendu s au Canada le mois dernier pour célébrer ces liens historiques . Je 
pourrais sans doute  ajouter que notre Président a personnellement aussi beaucoup contribué à 
l'établissement de bons rapports avec le Canada, puisque son épouse, la Première  Dame , est 
elle-même canadienne.  
4.75.   Nos relations économiques sont également solides . Avec nos partenaires de l'AELE, nous 
avons conclu un accord de libre -échange avec le Canada, à la négociation duquel j'ai participé et qui WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 20 - 
  a été signé en  2008. Nous étudions  actuellement la possibilité de moderniser et d'étendre l'accord 
et j'ai le plaisir d'être le porte -parole des pays de l'AELE  dans ce contexte . Il ressort des  chiffres 
relatifs au commerce bilatéral qu e, ces  cinq dernières années, le taux de croissance moy en des 
importations de l'Islande en provenance du Canada a été de 22 % et celui de ses exportations vers 
le Canada  de 33 %. 
4.76.   L'Islande tient à féliciter le Canada pour son rôle moteur dans la protection et la  sauvegarde 
du système commercial multilatéral et pour la contribution importante  qu'il continue d 'apporter à la  
réforme de l'OMC.  
4.77.   L'Islande et le Canada travaillent en étroite collaboration à Genève sur ce sujet, en accordant 
une attention particulière à la question du commerce inclusif  et à celle du  commerce et de l a 
problématique hommes -femmes . À ce jour, 127  Membres et Observateurs de l'OMC ont souscrit à  
la Déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes , mise au point 
à la onzième  Conférence ministérielle à Buenos Aires . Le Canada s'est beaucoup investi pour soutenir 
cette déclaration et est un membre très actif du Groupe de travail sur l'i ncidence  du commerce , qui 
a été établi  sous les auspices d es Ch ampions internationaux de l'égalité des sexes – Genève  – et est  
coprésidé par le Botswana, l'Islande et l e Centre du commerce international . 
4.78.   À l'OMC, le Canada a piloté  certaines initiatives, par exemple sur la réglementation intérieure, 
qui visent à s'assurer que  les femmes ne font pas l'objet de discrimination dans le commerce des 
services.  
4.79.   Le Canada est un pionnier dans le domaine du commerce et de l a problématique 
hommes -femmes , ayant négocié des chapitres particuliers sur cette question  dans les versions 
moder nisées de ses AL E avec le Chili et Israël et s'étant activement employé à promouvoir le 
commerce inclusif dans les autres accords et négociations . Il est intéressant de prendre connaissance 
des données d 'expérience du Canada à cet égard , telles qu 'elles fi gurent  dans le rapport et les 
réponses à nos questions écrites  communiquées  à l'avance.  
4.80.   Parmi les autres renseignements intéressants fournis à cet égard, on peut mentionn er les 
obstacles administratifs auxquels se heurtent plus particuli èrement les  PME dir igées par des femmes, 
comme les obstacles frontaliers, les obstacles logistiques, les problèmes de connaissance du marché, 
les problèmes associés aux  droits de propriété intellectuelle, le manque de trésorer ie et les risques 
financiers , qui ont été observé s au Canada et ailleurs . L'analyse comparative entre les sexes plus 
(ACS+)  est également un outil intéressant qu'il est utile de mieux connaître . Il ne s 'agit là que de 
quelques -uns des exemples d e renseignements  intéressants communiqués  par le Canada sur le 
commerce et l a problématique hommes -femmes  et sur les efforts déployés pour assurer un 
commerce inclusif.  
4.81.   Le Canada a une expérience très intéressante à partager et nous le remercions pour les 
renseignements détaillés qu'il a fournis dans son rapport et pour les réponses à nos questions ainsi 
qu'à celles des  nombreux autres Membres qui l'ont interrogé  sur différents aspects du commerce 
inclusif . Ces réponses sont très utiles pour la mise en œuvre de la Déclaration co njointe et le 
recen sement des bonnes  pratiques, que nous présenterons à la douzième Conférence ministérielle.  
4.82.   L 'Islande se félicite de l'engagement très actif du Canada à l'OMC ainsi que d e son  soutien et 
de ses efforts pour sauvegarder , renforcer et consolider le système c ommercial multilatéral . Elle 
souhait e bonne chance à la délégation canadienne pour son onzième  de politique commerciale.  
COLOMBIE  
4.83.   Au cours de la période considérée, l'économie canadienne a affiché une performance 
économique équilibrée dont témoignent des  indicateurs tels que la  légère croissance du PIB, le bas 
niveau de l 'inflation, des ratios dette/PIB stables et un déficit de la ba lance des opérations courantes  
inférieur à 3,6 %. En 2017, le Canada est devenu la 10ème économie mondiale  et le 12ème exportateur 
et le 12ème importateur de marchandises.  
4.84.   Pour ce qui est du  commerce extérieur, le panier d'exportations du Canada est relativement 
diversifié . Nous nous félicitons de  la diminution  dans les exportations totales de marchandises, de 
la part des combustibles, du pétrole et des minéraux, principaux produits d'exportation du pays, qui WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 21 - 
  est tombée de 27 % à 22% entre 2014 et 2018, pour partie en raison de la chute des cours mondiaux . 
Nous attirons l'attention sur la progression  du montant total des exportations du Canada, qui est 
passé de 526,8  milliards de CAD en 2014 à 583 milliards de CAD en 2018, ainsi que sur le s signes 
d'une moin dre concentration des exportations.  
4.85.   En ce qui concerne la répartition géographique des échanges de marchandises, la forte 
dépendance à l'égard des États -Unis persiste, puisque ce marché a été la destination de  75,1% des 
exportations et la provenance de 51% des importations au cours de  la période considérée . Nous 
avons toutefois noté que si, lors de  l'examen précédent, une augmentation d'environ 3  points de 
pourcentage des exportations et des importations à destination et en provenance de ce partenaire 
commercial  avait été signalée , cette tendance a été corrigée par une baisse de 1,7  point de 
pourcentage des exportations et de 3  points de pourcentage des importations pendant la période 
couverte par  le présent examen.  
4.86.   Parmi les questions qui, à notre avis, représentent autant d 'enjeux à relever que de 
possibilités à exploiter pour le Canada, et qui ont déjà été soulignées par certaines délégations, nous 
aimerions mentionner  ce qui suit : 
• Le nouvel accord de libre -échange  canadien (ALEC) suscite à  la fois la curiosité et une 
certaine  inquiétude . Son principal objectif est "de réduire et d 'éliminer, dans la mesure 
du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services 
et des investisseme nts à l 'intérieur du Canada" et "de promouvoir un marché intérieur 
ouvert, efficient et stable, propice à la création d 'emplois, à la croissance économique 
et à la stabilité à long terme" . Il s'agit là d 'un objecti f habituel lorsqu e deux pays ou 
plus sont concernés , mais, compte tenu des particularités de la structure du 
gouvernement canadien, nous comprenons qu'il est beaucoup plus ambitieux que ce 
n'était le cas pour le précédent Accord sur le commerce intérieur.  
• En ce qui concerne l'investissement étrang er direct (IED), la Colombie se félicite du 
relèvement des seuils déclencheurs d 'examen de l'avantage net en vertu de la Loi sur 
Investissement Canada, de l'in troduction d 'un nouvel engagement de  transparence en 
matière de sécurité nationale et de la créat ion du Bureau d'investissement du Canada . 
Toutefois, des restrictions à l'investissement restent  en vigueur dans des secteurs 
importants  tels que les industries extractives , les télécommunications, la pêche, les 
transports et les activités culturelles, et nous estimons que des mesures de libéralisation 
pourraient intervenir à l 'avenir . 
• Dans le secteur agricole, les mesures qui touchent  les échanges et faussent la 
concurrence  persistent . Elles concernent  en particulier les secteurs où la production 
nationale est soumise à une rég ulation  de l'offre, comme les produits laitiers, la volaille 
et les œufs.  
4.87.   Les relations commerciales bilatérales, quant à elles, s'inscrivent dans le cadre de  l'Accord de 
promotion du commerce entre la Colombie et le Canada, en vigueur depuis 2011 , que l'Accord de 
coopération dans le domaine du travail et l'Accord de coopération dans le domaine de 
l'environnement  viennent compléter . Ces échanges  consist ent principalement en exportations 
colombiennes de produits miniers et énergétiques . Toutefois, les exportations d 'autres produits, 
principalement le café, les fleurs et les métaux , ont également progressé . L'IED du Canada en 
Colombie a augmenté depuis l'e ntrée en vigueur de l'Accord, atteignant un pic inégalé  
de 2,187 milliards d 'USD en  2016. Au cours de cette période, le Canada a été le principal investisseur 
en Colombie, comme en témoignent les investissements de la société canadienne Brookfield dans la 
production et la commercialisation de l'énergie . À la fin de  2018, les investissements canadiens en 
Colombie s'élevaient à 631  millions d 'USD. 
4.88.   Enfin, s'agissant toujours des relations bilatérales, nous voudrions souligner la croissance 
exponentielle du tourisme entre nos deux pays . Les visites de Canadiens en Colombie et de 
Colombiens au Canada sont passées de 88  000 à 128  000 au cours de la période considérée . Ces 
flux ont été  caractérisés par des proportions presque égales de voyageurs  des deux pays . Nous 
espérons que les avantages de l'Accord de promotion du commerce  pourront être élargis et 
approfondis grâce au renforcement des liens de coopération.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 22 - 
  4.89.   En conclusion, nous aimerions mettre en avant  le travail que le Canada a accompli pour  
renforcer le système commercial multilatéral . Entre autres , il est un membre actif des différents 
groupes de négociation, apportant une contribution majeure aux  discussions techniques sur le 
soutien interne à l 'agriculture , à la mise en œuvre des engageme nts pris dans le cadre de l'Accord 
élargi sur les technologies de l'information (ATI) et à la promotion de la participation des femmes 
au commerce . Enfin, nous soulignons le rôle moteur joué par le  Canada au sein du Groupe d'Ottawa 
pour relever les défis p articuliers auxquels est confronté le système commercial multilatéral.  
AUSTRALIE  
4.90.   L'Australie se félicite de son partenariat étroit avec le Canada . Ensemble, l'Australie et le 
Canada ont un rôle important à jouer pour r épondre aux enjeux  économiques mondiau x. 
4.91.   Dans cette optique,  nous saluons les efforts déployés par le Canada pour réformer l'OMC grâce 
à son leadership au sein du Groupe d'Ottawa . Le Canada a contribué à faire avancer de manière 
tangible les questions de réforme à l'OMC et l'Australie se réjou it à la perspective de poursuivre ces 
efforts aux côtés du Canada  
4.92.   L'Australie apprécie la participation active du Canada au Groupe de Cairns et l'esprit d 'initiative 
dont il fait preuve  dans les négociations sur l'agriculture . Le Canada demeure une force motrice dans 
le domaine de l'agriculture et l'Australie espère travailler en étroite collaboration avec lui pour arriver 
à une réforme du commerce agricole digne de ce nom à la douzième Conférence ministérielle.  
4.93.   Nous nous réjouissons également de l'appui du Canada aux négociations sur les nouvelles 
règles en matière de com merce électronique et sur les disciplines relatives à  la réglementation 
intérieure des services . Nous collaborerons  avec lui pour faire progresser l'élaboration de nouvelles 
règles commerciales dans ces domaines, où le progrès  technologique devrait ouvrir de nouveaux 
débouchés commerciaux.  
4.94.   Le Canada contribue  aussi activement à l'élargissement de la participation au comme rce 
international . Nous le félicitons pour l'importance qu'il accorde à la participation des femmes et pour 
l'appui qu'il apporte aux MPME à la fois dans ses accords de libre -échange et à l'OMC en s'impliquant 
dans les travaux du Groupe de travail informel  de l'OMC sur les MPME et dans le suivi de  la 
Déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes.  
4.95.   Comme l'indique le rapport du Secrétariat, le Canada a été exemplaire en ce qui concerne le 
respect des prescriptions en matière de notification . Il y a place à l'amélioration dans le secteur de 
l'agriculture, où sa dernière  notification de soutien interne  concerne l 'année 2015 . Nous attendons 
également avec impatience de recevoir la notification par le Canada de ses subventions à l a pêche, 
la date limite du 3 0 juin ayant été retenue pour les notifications de subventions.  
4.96.   L'Australie et le Canada entretiennent de solides relations en matière de commerce et 
d'investissement . Nos échanges bilatéraux de marchandises et services ont atteint 6,9  milliards 
d'AUD en  2017. La stabilité de s conditions d 'investissement au Canada a également attiré 
d'importants investissements de l'Australie . Le Canada est maintenant la septième destination des 
investissements australiens, évalués à 77,3  milliards d 'AUD en 2018.  
4.97.   Nos relations en matière de commerce et d'investissement s ont appelées à se  renforcer grâce 
à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) . Nous sommes heureux que 
cet accord soit entré en vigueur pour l'Austr alie et le Canada le 3 0 décembre  2018, mettant en 
évidence  notre engagement commun à l'égard du commerce fondé sur des règles et du renforcement 
de la coopération économique dans notre région.  
4.98.   Nous saluons également les efforts déployés par le Canada pour élargir son réseau d'accords 
commerciaux conformes aux règles de l'OMC . En particulier, nous nous félicitons de la conclusion 
des négociations sur l'Accord Canada -États-Unis-Mexique (ACEUM) et nous encourageons sa 
ratification et sa mise en œuvre rapides  
4.99.   Les préoccupations de l'Australie au sujet des mesures discriminatoires touchant la vente de 
vin au Canada sont bien connues . L'Australie se félicite  d'avoir conclu un accord avec le Canada qui 
permettra d'éliminer les mesures discriminatoires ayant une inc idence sur la vente du vin australien WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 23 - 
  en Colombie -Britannique . Elle continuer a de faire valoir  ses autres préoccupations dans le cadre des 
procédures déjà en gagées , mais reste ouverte à  la recherche de solutions  en dehors du Mécanisme 
de règlement des diff érends de l'OMC si cela est possible.  
4.100.   L'Australie s'intéresse de près à certaines mesures agricoles canadiennes, notamment le 
système de gestion de l'offre pour les produits laitiers, les œufs et la volaille . Des réformes sont 
nécessaires dans ces secteurs  non seulement pour assurer la compétitivité à long terme des 
producteurs canadiens, mais aussi pour faire encore plus largement la preuve de l 'engagement du 
Canada envers la réforme du commerce agricole mondial.  
4.101.   Enfin, nous remercions le Canada pour ses r éponses à nos questions écrites , que nous 
examinerons attentivement.  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
4.102.   La délégation russe fait part de sa satisfaction concernant le  onzième  examen de la politique 
commerciale du Canada . Elle est  heureu se de participer à cet exercice de suivi et soutient  pleinement 
cet important mécanisme qui nous permet d'échanger des vues sur la politique commerciale des 
Membres de l'OMC.  
4.103.   Nous félicitons le Canada pour la croissance continue de son économie au rythme  robuste 
de 1,8 % en 2018,  accompagné e d'une faible inflation, d'un ratio relativement stable de la dette d u 
gouvernement  fédéral au PIB et d'un déficit de la balance des opérations courantes en baisse . Ces 
tendances démontrent que l'accent mis par le Canada sur la diversification du commerce 
international et de l'investissement étranger direct a porté ses fruits.  
4.104.   La Russie note l'engagement ferme du Canada envers le système commercial multilatéral, 
la participation active du pays aux travaux ordinaires  des comités de l 'OMC, aux nég ociations, au 
règlement des différends, au x activités de  suivi et aux initiatives plurilatérales . Nous espérons que 
le "Groupe d'Ottawa" , piloté par le Canada , contribuera positivement à la réforme de l'OMC en 
ouvrant la voie à une Organisation plus effica ce qui favorise la croissance dans l'intérêt de tous les 
Membres.  
4.105.   Sur le plan bilatéral, la Fédération de Russie et le Canada ont établi  au fil des ans de  larges 
liens de  coopération dans de nombreux domaines, dont les industries extractives , le pétrole et  le 
gaz, les composants automobiles  et l'aérospatiale , entre a utres. Malheureusement, depuis 2014, les 
autorités canadiennes ont entrepris une série de démarches visant à interrompre leurs liens avec la 
Russie . Ottawa a imposé des sanctions contre des personnes physiques et morales russes plus de 
17 fois (en février  2018, les restrictions en matière de visas et les restrictions financières touchaient  
160 citoyens russes et  80 organisations) . Toutes les activités de la Commission économique 
intergouverne mentale, créée en 1995, ont été gelées.  
4.106.   Nous demeurons profondément préoccupés par ces mesures restrictives unilatérales 
imposées par le Canada à la Fédération de Russie pour des raisons non économiques . À cet égard, 
nous aimerions exprimer nos regrets et notre déception face à l'escalade de la rhétorique politique 
antirusse d'Ottawa, qui ne fait que nuire aux deux parties, et engendre notamment , de part et 
d'autre,  des pertes économiques, commerciales et d'investissement . Nos échanges bilatéraux ont 
beauco up souffert . À titre d'exemple, en janvier -février  2018, ils avaient d iminué de 35,6 % par 
rapport à la période correspondante de 2017, se situant à  157,7  millions d 'USD contre 244,9  millions 
d'USD. À l'évidence, ce volume d'échanges commerciaux est bien loin du potentiel économique que 
représentent actuel lement les liens bilatéraux entre la Russie et le Canada . 
4.107.   La Fédération de Russie demande à nouveau au Canada d 'assurer la  conformité de ses 
mesures avec les obligations auxquelles il  a souscrit aux termes des Accords de l'OMC et de lever 
immédiatement toutes les mesures restrictives non justifiées.  
4.108.   Au cours de cet examen, la Russie a présenté plusieurs  questions concernant , d'une part,  
certains accords commerciaux régionaux auxquels le Canada est partie et, de l 'autre, le 
fonctionnement du " Groupe d'Ottawa" . Nous remercions la délégation canadienne des réponses 
fournies.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 24 - 
  4.109.   En conclusion, nous aimerions adresser nos remerciements à vous , Monsieur le Président, 
ainsi qu 'à la délégation du Canada, au Secrétariat et au présentateur, pour le précieux travail 
accompli pendant le présent examen de politique commerciale.  
HONG  KONG,  CHINE  
4.110.   Le Canada est un partenaire commercial essentiel pour Hong K ong, Chine . En 2018, il était 
notre quatrième partenaire en termes d'échanges de marchandises dans les Amériques (juste après 
les États -Unis, le Mexique et le Brésil) . Nous entretenons depuis longtemps de robustes  relations 
commerciales bilatérales, des li ens sociaux solides ainsi qu 'une grande amitié avec le Canada.  
4.111.   L'Accord sur la promotion et la protection des investissements , signé entre Hong Kong et le 
Canada  et entré en vigueur en septembre  2016, a donné un nouvel élan à nos flux d'investissements 
bilatéraux en apportant des garanties  supplémentaire s aux investisseurs . À la fin de 2017, nos 
investissements directs bilatéraux avaient augmenté de 22 %, en glissement annuel, pour atteindre 
17,9 milliards d 'USD (23,3  milliards de CAD) . Nous nous réjouissons à la perspective de renforcer 
encore nos relations économiques bilatérales.  
4.112.   Nous nous félicitons de la position énoncée dans  le rapport du gouvernement canadien 
concernant la ferme détermination du Canada à soutenir le commerce  international et  un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 
son centre,  ainsi que la priorité accord ée à la diversification du commerce et au libre -échange pour 
favoriser la croissance économique mondiale , au lieu d 'opter pour le  repli sur soi et le 
protectionnisme.  
4.113.   De fait, Hong Kong, Chine partage aussi les préoccupations du Canada au sujet de la montée 
du protectionnisme, qui s'est traduite par la multiplication des mesures commerciales restrictives et 
des mesures unilatérales entravant et restreignant le commerce international.  
4.114.   Hong Kong, Chine se félicite de collaborer avec le Canada pour renforcer  la libéralisation du 
commerce mondial, car les deux pays sont  de fervents partisans du système commercial mul tilatéral, 
qu'ils consid èrent  comme la pierre angulaire de leurs politiques commerciales . Compte tenu des 
intérêts communs que nous partageons, nous nous réjouissons à l'idée de continuer à œuvrer en 
étroite collaboration avec le Canada pour défendre  cette cause importante.  
4.115.   Le secteur des services continue d'être le moteur de l'économie canadienne, représentant 
70% de son PIB . Nous sommes heureux de constater qu'au cours de la période considérée, le Canada 
a pris plusieurs mesures  de facilitation d es échang es. Par exemple, le pourcentage maximal de s 
participations étrangères avec droit de vote dans des transporteurs aériens canadiens a été 
augmenté et tous les navires, quel que soit leur pavillon ou leur propriétaire, sont maintenant 
autorisés à repositionner des conteneurs vides possédés ou loués par leur propriétaire entre des 
emplacements au Canada (à titre de service non rémunéré) sans l'obligation d'obtenir une licence 
de cabotage . Nous espérons que le Canada poursuivra  ses efforts pour facil iter et libéraliser son 
commerce de  services.  
4.116.   Nous saluons les efforts constants déployés par le Canada depuis le dernier examen pour 
mettre en œuvre de nouvelles initiatives visant à faciliter le s échanges , comme celle du guichet 
unique . Nous espérons qu 'il poursuivra ces efforts , qui se traduiront par un accroissement des flux 
commerciaux au profit du Canada et de ses partenaires commerciaux.  
4.117.   Pour ce qui est d es droits de douane, nous sommes heureux de constater qu 'en 2019 70,4 % 
des importations entrent a u Canada en franchise de droits, contre 67 % en 2014, principalement en 
raison de l'élimination des droits d'importation sur les produits visés par  l'élargissement de l'Accord 
sur les technologies de l'information (ATI) et sur certains ingrédients importés utilisés dans 
l'industrie agroalimentaire . Néanmoins, les droits de douane appliqués aux produits agricoles restent 
considérablement plus élevés que ceux appliqués aux produits non agricoles . En 2019, le taux de 
droit moyen appliqué aux produits agricoles est de 21,8 %, contre 2,5 % pour les produits non 
agricoles . Nous encourageons le Canada à envisager de libéraliser un plus grand nombre de lignes 
tarifaires, ce qui aura d 'importantes répercussions positives pour les  consommateurs canadiens.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 25 - 
  4.118.   Il convient de noter que le Canada a de plus en plus eu recours à des mesures antidumping 
et à des droits compensateurs . Par exemple, 83  mesures antidumping définitives et 28  mesures 
compensatoires étaient en vigueur au 3 1 décembre  2018, contre 53  mesures antidumping et 
17 mesures compensatoires signalées dans le dernier examen pour décembre  2014. De plus, le 
Canada a mis en œuvre en octobre  2018 des mesures de sauvegarde globales préliminaires sur sept 
produits sidérurgiques  pendant 200  jours, en attendant que le Tribunal canadien du commerce 
extérieur enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde plus durables sont nécessaires, 
alors q ue la précédente enquête en matière de sauvegard es remontait à 2005.  
4.119.   Nous invitons instamment le Canada à faire preuve de retenue et de prudence dans l e 
lancement  d'enquêtes sur les droits antidumping ou compensateurs et d'autres outils d'exécution 
afin d'éviter tout usage abusi f et à examiner sérieusement la nécessité des mesures correctives 
commerciales, surtout celles appelées à rester  en place pendant une longue période de temps.  
4.120.   Le Canada est un partenaire commercial important de Hong  Kong,  Chine . Nous nous 
réjouissons à l'idée de développer encore  les relations bilatérales avec l ui dans les domaines du 
commerce, de l'économie et de l'investissement . Nous le remercions  pour ses réponses à nos 
questions écrites, que nous examinerons attentivement . Hong Kong, Chine souhaite au Canada un 
examen de politique commerciale très réussi.  
NOUVELLE  ZÉLANDE  
4.121.   La Nouvelle -Zélande se félicite  de l'occasion qui lui est offerte de participer à ce onzième 
examen de la politique commerciale du Canada.  
4.122.   La Nouvelle -Zélande et  le Canada ont en commun leur engagement envers le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Le Canada est un Membre actif et constructif  et nous  
saluons en  particulier le rôle moteur qu 'il joue  dans la défense, la modernisation et le renforcem ent 
de l'OMC, notamment en présidant le Groupe d'Ottawa sur la réforme de l'O rganisation . 
4.123.   Il s'agit du premier examen du Canada depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat 
transpacifique global et progressiste, premier accord de libre -échange entre le  Canada et la 
Nouvelle -Zélande, et de la Déclaration commune sur la promotion d 'un commerce progressiste et 
inclusif , à laquelle ont souscrit parallèlement le Canada, la Nouvelle -Zélande et le Chili.  
4.124.   Aux termes de  cette déclaration, la Nouvelle -Zélande et le Canada ont pris l'engagement 
commun de veiller à ce que les avantages de la libéralisation du commerce soient partagés plus 
largement dans leurs  communautés, notamment par les femmes, les peuples autochtones, l es 
communautés rurales et les PME . Au cours de l'année écoulée, ils ont  participé conjointement à une 
série d'activités visant à promouvoir les avantages du commerce inclusif à l'OMC et dans d'autres 
enceintes . Ils se félicitent de leur  participation commu ne aux initiatives d écoulant des  Déclaration s 
conjointe s de Buenos Aires sur l'autonomisation économique des femmes, les MPME, la 
réglementation intérieure des services et la facilitation des investissements, ainsi qu'aux 
négociations en cours sur le comme rce électronique.  
4.125.   Sur le plan multilatéral, la Nouvelle -Zélande salue et apprécie l a volonté  du Canada de faire 
aboutir  les négociations sur les subventions à la pêche d'ici à décembre  2019, co mme demandé par 
les Ministres et dans l 'optique de la réalisati on de  l'objectif de développement durable 14.6.  
4.126.   En tant que Membres déterminés à faire progresser la libéralisation du commerce  et à tirer 
parti de  ses avantages pour le développement, le commerce et l'environnement, nous nous 
réjouissons à la perspective de continuer à travailler ensemble pour obtenir un ensemble substantiel 
de résultats, y compris au sujet du soutien interne à l'agriculture, à la douzième  Conférence 
ministérielle de l'OMC , qui se tiendra  en 2020.  
4.127.   Il est néanmoins décevant de constater que  le Canada continue de protéger son secteur 
laitier, en particulier par la mise en œuvre de nouvelles politiques laitières nationales qui ont 
artificiellement r amené  les prix de la poudre de lait écrémé canadien ne à un niveau inférieur au prix 
mondial actu el en abaissant les coûts de production . La production et les exportations canadiennes 
de poudre de lait écrémé se sont considérablement accrues et se sont dans les faits substitu ées aux 
exportations de produits laitiers d'autres exportateurs laitiers plus  concurrentiels . La création de WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 26 - 
  nouvelles classes de lait a fait l'objet d'une attention considérable au fil des ans, tant dans les 
précédents examens de la politique commerciale qu'au sein du Comité de l'agriculture . Nous 
prévoyons et nous encourageons un règlement satisfaisant de cette question une fois que l'Accord 
entre les États -Unis, le Mexique et le Canada sera entré en vigueur.  
4.128.   Les préoccupations plus larges de la Nouvelle -Zélande concernant le système de gestion de 
l'offre et le trai tement national de certains produits importés demeurent . Comme l'indique le rapport 
du Secrétariat, malgré une baisse globale estimée de l'ESP du Canada, l'ESP pour les produits laitiers 
demeure importante  et stable . Globalement , l'ESP du Canada n'était en  moyenne que de 9 % en 
2015-2017, mais pour les produits assujettis à la gestion de l'offre elle était en moyenne de 69 %. 
Il est évident que ces subventions ne peuvent avoir qu'un effet de distorsion négatif sur les 
échanges.  
4.129.   La diff érence d 'approche entre le secteur laitier  et les  autres secteurs agricoles est illustrée  
également par le  fait que, selon le rapport du Secrétariat,  la moyenne des  droits appliqué s aux 
produits agricoles est de 21,8 %, alors que  les produits laitiers sont expressément assujettis à des 
droits de  douane moyen s de 238,7 %, avec une crête de 313,5 % pour le beurre.  
4.130.   En ce qui concerne le vin, nous entretenons des relations de collaboration avec le Canada 
dans des forums comme le World Wine Trade Group (Groupe mondial du commerce du vin) , mais il 
est décevant de constater que, dans un certain nombre de cas, la réglementation des ventes de vin 
dans les provinces canadiennes ne semble pas être conforme à l'obligation  qui est celle du  Canada 
en tant que Membre de  l'OMC , à savoir accorder le  traitement national au vin importé.  
4.131.   Nous saluons  le profond esprit de  collaboration manifesté par le  Canada dans les domaines 
du commerce, de s changements climatiques et d e l'environnement à l'OMC, dont témoigne nt 
notamment son rôle moteur  au sein du Comité du commerce et de l'environnement pour tout ce qui 
touche aux problèmes commerciaux  et climatiques, sa participation aux négociations relatives à  
l'Accord sur les biens environnementaux et s a promotion  active des services environnementau x. 
4.132.   Nous félicitons le Canada pour sa détermination à éliminer progressivement les subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles d'ici à 2025 et , de concert avec l 'Argentine, à réaliser un 
examen volontaire par les pairs  pour s 'assurer de l a réalisation  de cet objectif , renforçant ainsi 
l'engagement pris par les pays du G-20. Eu égard au rôle de chef de file qu 'il joue  en matière de 
commerce, de changements climatiques et d'environnement, nous espérons que le Canada 
soutiendra les discussions se tenant à  l'OMC sur la réforme de s subvention s aux  combustibles 
fossiles , afin de remédier aux  distorsions du marché et aux incidences négatives sur le climat 
associées à  une utilisation inefficace de s ressources  concernées . 
4.133.   Nous attendons également du Canada qu'il  use de son influence  en tant que membre du G -7 
pour soutenir l 'action engagée , à l'OMC et dans d'autres enceintes compétentes, pour mettre fin à 
ces pratiques et éliminer les  subventions qui faussent le commerce et nuisent à l'environnement  
4.134.   L'orientation des politiques du Canada concernant l 'inclusi on, le commerce et 
l'environnement et les activités agroalimentaires  autochtone s est encourageante et sa con tribution 
à la réforme  de l'OMC et aux règles commerciales mondiales en général  doit être saluée . 
4.135.   La Nouvelle -Zélande continuera d'appuyer les efforts fait par le Canada pour promouvoir la 
réforme de l'OMC par l'entremise du " Groupe d'Ottawa".  
4.136.   La Canada ayant un programme comme rcial global progressiste et inclusif et faisant montre 
d'un engagement continu envers le système commercial multilatéral, nous l'encourageons à 
réformer comme il se doit les politiques agricoles qu 'il met en œuvre pour p rotéger certains secteurs , 
notammen t ses politiques de  gestion de l'offre.  
UKRAINE  
4.137.   L'Ukraine et le Canada entretiennent d'étroites relations bilatérales dans de nombreux 
domaines, l eur coopération commerciale, économique et technique étant la plus pertinente aux fins 
de la présente réunion . Au fil des années, il s ont tissé des liens  d'amitié favorisés par les  vagues 
d'immigration ukrainienne au Canada, les solides rapports entre les deux p euple s et la dynamique  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 27 - 
  communauté ukraino -canadienne et fondés sur les valeurs et les intérêts communs d 'un partenariat 
mutuellement avantageux . Aujourd 'hui, le Canada est l'un des fidèles soutiens de l'Ukraine, tant du 
point de vue financier que politique . Depuis l'indépendance d u pays  en 1991, il lui a fourni plus de 
527 millions d 'USD d 'aide au d éveloppement . L'Ukraine est reconnaissante au Canada pour l'appui 
qu'il apporte à la mise en œuvre des réformes nécessaires pour stimuler le développement 
économique, notamment celles visant à  combattre la corruption et à créer un environnement 
commercial plus prévisible.  
4.138.   Nous apprécions grandement les liens bilatéraux étroits qui unissent l'Ukraine et le Canada 
et qui s 'appuient sur la poursuite de la libéralisation du commerce dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange Canada -Ukraine (ALECU), en vigueur d epuis août 2017. Sont notamment prévus dans  
l'ALECU l'approfondissement de la coopération économique et du commerce , y compris le commerce 
de produits industriels et agricoles, la protection de la propriété intellectuelle et la réglementation 
des marchés p ublics , considérés comme autant de  domaines prioritaires appelant un engagement 
des deux pays à l 'avenir . De plus, le Canada et l'Ukraine bénéficient de l' Accord sur la promotion et 
la protection des investissements étrangers, de la convention sur la doubl e imposition et de l'accord 
sur le transport aérien.  
4.139.   En 2018, les relations commerciales et économiques entre l'Ukraine et le Canada ont 
continué d'afficher une dynamique positive et le volume des échanges bilatéraux  a progressé . Le 
chiffre d'affaires commercial total entre l'Ukraine et le Canada s' est élevé  à plus d'un demi -milliard 
d'USD, les exportations totales  représentant 165  millions  d'USD et les importations 345 millions 
d'USD. Le commerce des marchandises a atteint plus de 410  millions d 'USD, t andis que les 
exportations de l'Ukraine vers le Canada se sont accrues  de 55 %. 
4.140.   L'ALECU a instauré  des conditions favorables à l'entrée de nouveaux produits de l'Ukraine 
sur le marché canadien en  2018. Pour n'en citer que quelques -uns parmi près de 300  nouveaux 
produits au niveau des sous -positions, c'est le cas  notamment des produits semi -finis en cuivre et 
en acier, des ferroalliages, du ferro -titane, du titane et des articles en titane, des initiateurs de 
réaction, des turboréacteurs d'une puissance infér ieure à 5  000 kW, des poissons (secs ou salés) , 
etc. 
4.141.   Dans les  exportations de marchandises de l'Ukraine vers le Canada entrent aussi  
traditionnellement les extraits tanniques, les produits végétaux transformés, les machines de 
transport  et le bois et les p roduits du bois . Les importation s de marchandises du Canada en Ukraine 
comprennent  le pétrole et les produits de sa distillation, les combustibles minéraux, le poisson et les 
fruits de mer  et les produits pharmaceutiques.  
4.142.   Nos échanges  de services couvre nt un large éventail de secteurs tels que l'informatique, les 
transports, les services aux entreprises et le tourisme.  
4.143.   L'Ukraine souhaite approfondir et renforcer l es liens bilatéraux de  coopération et de 
partenariat avec le Canada de maniè re à ce qu 'il n'y ait que des avantages pour  les deux parties . 
Nous évaluerons les progrès réalisés et réaffirmerons nos objectifs tactiques lors de la Conférence 
sur les réformes en Ukraine, qui se tiendra à Toronto en juillet prochain.  
4.144.   L'Ukraine se félic ite grandement de la coopération et du partenariat avec le Canada au sein 
des organ es de l'OMC sur l'agriculture, la réglementation intérieure  et le commerce électronique , 
entre autres . Le soutien du Canada au renforcement d u potentiel  d'export ation des pe tites et 
moyennes entreprises ainsi qu 'à la participation des femmes au commerce international et à la 
promotion partout dans le monde du commerce électronique fait de plus en plus d 'émules parmi les 
Membres.  
4.145.   Fermement attachée au système commercial multil atéral fondé sur des règles, l'Ukraine 
prend note de  l'action engagée  par le Canada pour renforcer le commerce international de 
marchandises et de services ainsi que  de sa contribution globale au développement du système de 
l'OMC.  
4.146.   Dans le cadre du présent exercice, l'Ukraine a présenté plusieurs  questions spécifiques 
notamment sur les sujets suivants : la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, le régime 
d'investissement, la réglementation relative aux résidus de pesticides  et le maintien des  droits non 
ad valorem  pour les produits agricoles.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 28 - 
  4.147.   Nous tenons à exprimer nos remerciements pour les réponses que nous allons examiner de 
près. 
4.148.   Pour terminer, j'aimerais exprimer notre profonde gratitude à la délégation canadienne et 
en particulier à l'éq uipe de la Mission à Genève pour le dur travail qu'ils ont accompli afin de préparer 
le présent examen de politique commerciale.  
4.149.   Nous souhaitons au Canada beaucoup de succès dans le présent examen et nous nous 
réjouissons à la perspective de renforcer davantage nos relations bilatérales.  
JAPON  
4.150.   Le Japon félicite le Canada pour sa contribution historique au maintien et au renforcement 
du système commercial multilatéral depuis la création du GATT . Il salue également les efforts 
constants et résolus menés par le  Canada pour réformer l'OMC.  
4.151.   En ce qui concerne la politique commerciale  canadienne , nous notons qu'en lançant une 
nouvelle stratégie de diversification des exportations pour soutenir les exportations  des PME et 
promouvoir l'égalité des sexes, le Canada contribue à rendre le commerce mondial plus inclusif.  
4.152.   Au cours de la période couverte par le présent examen, le Canada a accepté l'Accord sur la 
facilitation des échanges et l'élargissement du champ d 'application de l'Accord sur les technologies 
de l'information . De plus, il satisfait régulièrement aux prescriptions  de l'OMC en matière de 
notification et  s'est joint aux  auteurs ( États-Unis, Japon, l 'UE et d'autres Membres ) de la proposition 
sur la transp arence et les notifications . On ne peut que se féliciter de ces  engagements positifs dans 
la perspective des efforts collectifs que nous consentions pour améliorer  le fonctionnement de l'OMC.  
4.153.   En ce qui concerne le cadre des investissements, nous nous intér essons vivement au contenu 
des Lignes directrices de 2016 sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements . Nous 
nous félicitons de la réponse apportée à notre question écrite par le Canada avant l'examen 
d'aujourd'hui . Nous continuerons de  suivre la façon dont l'examen est mené en vertu des nouvelles 
lignes directrices, en prêtant une attention particulière à la transparence des normes d'examen.  
4.154.   De plus, en tant que coorganisateur de l' initiative faisant suite de la Déclaration conjointe 
sur le commerce électronique, le Japon apprécie l'importante contribution du Canada aux 
négociations en cours et espère que des progrès substantiels pourront être réalisés en vue de la 
douzième Conférence ministérielle.  
4.155.   En dehor s de ses activités au sein de l'OMC, le Canada  a, au cours de la période considérée , 
conclu trois nouveaux ALE, dont le PTPGP, et actualisé certains de ses ALE existants . Nous espérons 
pouvoir  établir un régime commercial mutuellement avantageux en renfor çant les partenariats 
économiques, tout en veillant à ce que toutes les mesures soient conformes aux obligations de 
l'OMC.  
4.156.   Il y a cependant des domaines qui peuvent être améliorés . En particulier, comme l'indique 
le rapport du Secrétariat, la perception par  l'administration fédérale de  droits d'accise sur certains 
produits  et l'application de taux d 'imposition inférieurs ou nuls aux brasseurs canadiens et au vin 
produit exclusivement à partir d 'intrants  agricoles cultivés au C anada. Nous attendons du  Canada 
qu'il adopte des mesures non discriminatoires qui sont conformes à ses engagements en vertu de 
l'Accord de l'OMC . Outre la question des droits d'accise, les régies des alcools provinciales et 
territoriales exercent un contrôle exclusif sur la vente au déta il, l'importation et le commerce entre 
les provinces et les territoires des boissons alcoolisées . Bien que le Canada se soit acquitté de son 
obligation de présenter des  notifications au sujet des entreprises commerciales d'État, nous 
l'encourageons à ouvri r davantage son marché de s boissons alcooliques  afin de favoriser un 
environnement équitable et concurrentiel qui permettrait également à un plus grand nombre de 
consommateurs canadiens d'apprécier le saké japonais.  
4.157.   Le Japon aimerait évoquer les politiques forestières du Canada . Nous sommes 
particulièrement préoccupés par les mesures de restriction des exportations de billes de bois de la 
Colombie -Britannique . Nous aimerions rappeler que le GATT exige l'élimination générale des 
restrictions quanti tatives . De plus, nous craignons que le programme de droits de coupe du Canada 
n'entraîne le dumping des produits du bois exportés par le Canada . Nous espérons que le Canada 
s'abstiendra de prendre des mesures excessives pour protéger son industrie foresti ère. WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 29 - 
  4.158.   En conclusion, nous souhaitons au Canada un examen de politique commerciale fructueux 
et productif, et nous attendons avec impatience d' être informés  de nouveaux progrès concernant 
ses politiques en matière de commerce et d'investissement lors de  son prochain examen.  
BRÉSIL 
4.159.   Comme le souligne le rapport du Secrétariat, le régime commercial du Canada est très 
ouvert . Les importations et les exportations combinées représentent 65 % du PIB du pays et le tarif 
NPF moyen est de 6,1 %. Depuis le dernier examen de la politique commerciale en  2014, le 
pourcentage de  lignes tarifaires en franchise de droits NPF a considérablement augmenté, passant  
de 67,0 % à 70,4 %, sous l 'effet de  l'élargissement du champ  d'application de l'Accord sur les 
technologies de l 'informat ion et de certaines éliminations unilatérales de droits sur les produits 
utilisés dans l e secteur  agroalimentaire.  
4.160.   Néanmoins,  des incohérences  sont observées dans la situation d 'ensemble,  certains secteurs  
étant loin  de bénéficier d'un régime libéral . Le dualisme caractérise l'agriculture canadienne , où un 
secteur d'exportation très compétitif coexiste avec des secteurs dans lesquels est appliqué u n 
système de gestion de l'offre . Une gamme complète d'instruments de protection demeure également 
en place : contingents tarifaires, progressivité des droits, crêtes tarifaires, droits non ad valorem , 
mesures de sauvegarde spéciales,  quotas de production  et subventions à l'exportation.  
4.161.   Nous félicitons le Canada d'avoir pris pour engagement d'éliminer les subventions à 
l'exportation restantes d'ici à la fin de 2020, conformément à la Décision ministérielle de Nairobi, 
mais nous croyons que l'on peut faire davantage . C'est une question de transparence et d'équilibre . 
Pour la période considérée, les droits  pour les produits agricoles se sont établis à 21,8 % en moyenne, 
contre 2,5 % pour les produits non agricoles, soit un niveau près de  dix fois plus élevé.  
4.162.   En ce qui concerne les échanges  bilatéra ux entre le Brésil et le Canada, le ur volume a connu  
une forte augmentation de plus de 20 % en 2018 . Les exportations brésiliennes vers le Canada ont 
progressé  de 23,4 %, tandis que les importations en provenance du Canada se sont accrues  
de 27,9%. L'investissement étranger direct (IED) bilatéral est égalemen t important . Le Canada est 
l'une des principales destinations des investissements brésiliens . En 2018, le Brésil détenait un stock 
d'IED au Canada de plus de 20  milliards d 'USD, ce qui en faisait le septième investisseur dans ce 
pays. Une grande partie de ces investissements concerne le secteur minier . Le Canada , pour sa part,  
avait un stock d'IED au Brésil atteigna nt 15 milliards d 'USD en  2018.  
4.163.   Un autre fait nouveau bienvenu dans nos relations bilatérales au cours de la période 
considérée est l e lancement  de l'ALE Mercosur -Canada en mars 2018. Jusqu'à présent, il y a eu 
5 cycles de négociations, auxquels ont participé plus de 20  Groupes de négociation . La semaine 
prochaine, à Montevideo, nous devrions conclure les négociations sur le commerce élec tronique, les 
mesures SPS, le règlement des différends et les questions environnementales.  
4.164.   Le Brésil et le Canada ont donc beaucoup en commun, malgré le urs différences  de niveaux 
de développement . Non seulement ils ont tous deux de vastes territoires, une population diversifiée 
et des ressources naturelles abondantes, mais ils partagent également de nombreux objectifs et 
intérêts communs – tous deux comptent sur des échange s libres et ouverts  pour développer et  
soutenir leur économie, tous deux sont des Mem bres engagés de cette Organisation et tous deux 
accordent une grande valeur au système commercial multilatéral fondé sur des règles . En tant que 
membres du Groupe d'Ottawa, nous faisons de notre mieux pour trouver des solutions appropriées 
aux problèmes di fficiles auxquels l'OMC est confrontée.  
4.165.   En conclusion, permettez -moi simplement de souligner que le Brésil a envoyé des questions 
additionnelles  au Canada et que nous sommes heureux de constater que les premières questions 
ont déjà reçu des réponses . Nous souhaitons au Canada un examen réussi de sa politique 
commerciale.  
INDE 
4.166.   Au cours de la période considérée  (2015-2018), le PIB du Canada a progressé à un rythme 
modéré, avec un taux de croissance de 3 % en 2017, qui s'est ralenti à 1 % en 2018 . L'économie 
canadienne a également connu une faible inflation, un ratio de la dette au PIB stable, une baisse du WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 30 - 
  déficit de la balance des opérations courant es et les taux de chômage les plus bas des dernières 
décennies . Le PIB par habitant du Canada a égale ment augmenté pour atteindre 46  182 USD 
en 2018. Le Canada est une économie diversifiée dont les échanges commerciaux représentent près 
de 65 % du PIB.  
4.167.   La délégation canadienne à Genève, dirigée par M. l'Ambassadeur Stephen De Boer, a été 
un défenseur effic ace de la réforme de l'OMC, articulant habilement le point de vue des pays 
cherchant à trouver un terrain d 'entente  et agissant comme chef de file sur la question d e la 
problématique hommes -femmes et dans le cadre des travaux  relatifs aux négociations mult ilatérales 
sur les subventions à la pêche.  
4.168.   L'Inde et le Canada entretiennent des relations multiformes  qui reposent sur les valeurs 
communes de démocratie et de pluralisme . Le Canada abrite également une importante diaspora 
indienne d'environ 1,6  million d e personnes qui contribuent au développement socioéconomique du 
pays. De plus, 124  000 étudiants indiens étudient actuellement dans des universités canadiennes.  
4.169.   Les relations économiques et commerciales constituent un pilier important de nos relations 
bilatérales . Les échanges commerciaux entre les deux pays s e sont chiffrés à  6,34 milliards d 'USD 
en 2018 -2019. Il existe un potentiel considérable d'expansion du commerce de produits tels que le 
fer et l'acier, les produits pharmaceutiques, les vêtements, les  produits de la mer, les machines 
électriques, les produits chimiques, le pétrole et les produits pétroliers . Les investissements du 
Canada en Inde ont également augmenté dans des secteurs comme les technologies de 
l'information, les services, la transform ation des aliments et les produits pharmaceutiques . L'Inde 
devient également une destination attrayante pour les investissements canadiens, y compris ceux 
des fonds de pension . Un grand nombre d'entreprises indiennes sont également présentes au Canada 
dans les secteurs de la banque, de l'automobile et des technologies de l'information.  
4.170.   Nous avons posé un grand nombre de questions au Canada dans le cadre du présent examen 
de politique commerciale et nous sommes reconnaissants des réponses que mes autorités ont  reçues 
et qu'elles vont  examiner . Permettez -moi toutefois de souligner certains domaines particulièrement 
préoccupants qui influent négativement sur nos liens commerciaux et économiques.  
4.171.   De très larges possibilités existent de renforcer le commerce de  services entre les deux pays . 
Toutefois, le Programme des travailleurs étrangers temporaires ou la Stratégie en matière de 
compétences mondiales du Canada ne peuvent répondre aux besoins des professionnels des TI et 
des autres prestataires de services de l'Inde . Il serait mutuellement a vantageux de régler les 
questions liées à la mobilité des professionnels qualifiés de l'Inde vers le Canada, y compris les 
retards dus aux procédures de traitement des demandes de visa, et de supprimer d'autres 
restrictions dans le programme des travailleu rs étrangers temporaires . La nouvelle évaluation de 
l'impact sur le marché du travail  fait peser un lourd fardeau sur les employeurs, ce qui nuit à la 
mobilité de la main -d'œuvre qualifiée venant de l'Inde au Canada.  
4.172.   En ce qui concerne le commerce de march andises, nous avons régulièrement mis l'accent 
sur les problèmes liés  aux exportation s des produits agricoles indiens, y compris les fruits et 
légumes, qui s e heurtent à des difficultés en raison de lourdes prescriptions en matière de tests, 
d'inspection e t de mesures SPS . Les procédures réglementaires complexes pour l'exportation de 
produits de la pêche de l'Inde vers le Canada ont également une incidence sur notre commerce dans 
ce domaine.  
4.173.   Actuellement, les autorités canadiennes ne reconnaissent pas la pr océdure de certification 
des produits biologiques indiens, y compris la volaille et les produits carnés . L'Inde cherche à obtenir 
du Canada l'équivalence des normes de son programme national de production biologique afin de 
simplifier les procédures de cer tification . Nous espérons que le Canada se penchera sur toutes ces 
questions et qu'il trouvera un moyen de les régler de façon satisfaisante  le plus tôt possible afin 
d'améliorer le s échanges  et d'en retirer des avantages mutuels.  
4.174.   Les deux pays négocient é galement un accord de partenariat économique global (APEG) 
couvr ant le commerce de marchandises et de services et tous les domaines de leur coopération 
économique ainsi qu'un accord bilatéral d'investissement . Plusieurs séries d 'échanges ont eu lieu et 
la conclusion rapide de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et 
de l'AEPG  renforcerait nos liens commerciaux et économiques.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 31 - 
  4.175.   En conclusion, l'Inde se réjouit à la perspective de travailler en étroite collaboration avec les 
autorités canadiennes pour élargir et exploiter davantage le potentiel de nos liens commerciaux et 
d'investissement . Nous souhaitons à la délégation canadienne un examen de politique commerciale 
productif et fructueux.  
THAÏLANDE , S'EXPRIMANT  AU NOM  DE L'ASEAN 
4.176.   Les relations entre l 'ASEAN et le Canada en matière de commerce et d'investissement  se 
développent , le commerce total de marchandises s'étant élevé à  près de 18 milliards d 'USD en 2017, 
soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente . En 2017, le Canada s'est classé au 
neuvième rang des partenaires commerciaux de l'ASEAN . D'après l 'analyse de l'ITC1, les produits  de 
l'ASEAN présentant le plus grand potentiel d'exportation vers le Canada sont les appare ils 
téléphoniques et autres appareils de transmission de la voix et de l'image, avec des possibilités 
d'exportation supplémentaire s dans ce secteur représentant environ 489 millions d 'USD. L'ASEAN 
prévoit de maintenir des relations commerciales positives a vec le Canada afin de développer ce s 
possibilités  et d'en tirer parti pour soutenir  ses efforts de développement.  
4.177.   L'ASEAN se félicite de la politique du Canada en matière d'investissement étranger direct 
(IED), qui s 'est traduite par d 'importants i nvestiss ements directs à l'étranger  équivalant à 50 % de 
son PIB en 2017 . L'ASEAN salue par ailleurs  les améliorations apportées par le Canada pour faciliter 
l'investissement étranger . Le guichet unique pour les investissements étrangers ainsi que 
l'élimination des  procédures formelles d'approbation sont des mesures bienvenues qui devraient 
accroître les possibilités d'investissement étranger au Canada . En outre, l'ASEAN note avec 
satisfaction que les flux d'IED du Canada vers l'ASEAN se sont élevés à 9,4 milliards d'USD en 2017.  
4.178.   L'ASEAN se félicite de l'achèvement de l'étude de faisabilité conjointe d'un ALE entre elle et 
le Canada, qui a montré qu 'un tel accord aurait un impact positif sur le commerce et les 
investissements pour les deux parties.  
4.179.   L'ASEAN se félicit e également des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan de travail 
2016-2020 de la Déclaration conjointe ASEAN -Canada sur le commerce et l'investissement.  
4.180.   Pour consolider ces acquis , l'ASEAN et le Canada continuent d e tenir des dialogues annuels 
réguliers sur la politique commerciale . L'échange avec les autres partenaires du dialogue des 
données  d'expérience acquises dans le cadre d es négociations de l'ALE entre l'ASEAN et du Canada 
servira utilement à renforcer les r elations commerciales.  
4.181.   L'ASEAN note avec satisfaction les diverses initiatives appuyées par le Canada en 
collaboration avec les orga nes sectoriels compétents de l'ASEAN, en particulier dans le domaine du 
développement des micro, petites et moyennes entrepr ises (MPME) . Nous sommes persuadés que 
ces initiatives permettront de fournir  une assistance technique et contribueront à renforcer les 
capacités en matière de commerce et d'investissement dans la région.  
4.182.   L'ASEAN exprime sa gratitude au Canada pour l' assistance technique qu'il continue 
d'apporter pour appuyer les  efforts déployés par la région pour promouvoir une croissance inclusive 
et axée sur l'innovation . L'ASEAN apprécie également le fait que le Canada est un Membre actif et 
important de l'OMC, partici pant de façon constructive à tous les aspects des négociations et de la 
mise en œuvre des résultats de celles -ci. 
4.183.   L'ASEAN se réjouit à la perspective de poursuivre son partenariat positif avec le Canada, 
pour renforcer tant les relations bilatérales en exp ansion que le système commercial multilatéral.  
4.184.   Enfin, nous voudrions exprimer notre gratitude à M. l'Ambassadeur Stephen DE BOER et à 
sa délégation pour leur engagement constructif auprès des délégations de l'ASEAN ici à Genève . 
Nous tenons également à rem ercier tout particulièrement l'Ambassadeur  d'avoir été l'un des 
éminents intervenants au séminaire régional de l'ASEAN sur la réforme de l'OMC , qui s'est tenu en 
mars dernier à Bangkok.  
                                                
1 Ces renseignements sont tirés du site internet de l 'ITC: 
"https://exportpotential.intracen.org/#/products/tree -
map?fromMarker=r&exporter=1&toMarker=j&market=124&whatMarker=k ". WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 32 - 
  THAÏLANDE  
4.185.   La Thaïlande et le Canada entretiennent des relations économ iques solides, diversifiées  et 
mutuellement bénéfiques . Nous sommes heureux de souligner que notre commerce bilatéral en 2018 
s'est élevé à 2,5  milliards d 'USD, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2017 . Le Canada est 
le troisième partenaire commerci al de la Thaïlande dans les Amériques, tandis que la Thaïlande est 
le deuxième partenaire commercial du Canada dans l'ASEAN . La Thaïlande espère que no s échanges 
bilatéraux  continuer ont de se développer  pour renforcer encore nos relations économiques.  
4.186.   Nous félicitons le Canada pour sa performance économique globale positive depuis 2016 . La 
stratégie du Canada visant à diversifier son commerce international et ses investissements étrangers 
directs intéres sera beaucoup d'entre nous . Nous constatons avec satisfaction  que les flux d'IED de 
la Thaïlande vers le Canada se sont élevés à 56  millions de CAD en 2018 . Si le Canada , pour sa part, 
a redoublé d'efforts pour améliorer son attrait en tant que destination  de l'IED, la plupart des 
restrictions à l'investissement étranger en place  depuis longtemps demeurent en vigueur . Nous 
l'encourageons donc à envisager une plus grande libéralisation.  
4.187.   Le Canada est depuis longtemps un contributeur essentiel et inestimable à l'OMC . La 
Thaïlande le félicite pour sa contribution et son engagement à l 'égard de la réforme de l'O rganisation . 
Comme nous sommes tous deux membres du Groupe de Cairns, la Thaïlande entretient d'étroites 
relations de travail avec le Canada dans le cadr e des négociations sur l'agriculture, avec pour but 
commun de faire avancer les réformes agricoles . Nous nous félicitons des contributions proactives 
du Canada dans les négociations en cours en vue d'obtenir des résultats dans ce domaine crucial 
d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
4.188.   En conclusion, nous souhaitons au Canada tout le succès possible dans cet examen de 
politique commerciale.  
INDONÉSIE  
4.189.   L'Indonésie s'associe à la déclaration de l'ASEAN prononcée précédemment par la Thaïlande.  
4.190.   Le présent e xamen de politique commerciale est une  plate-forme  importante pour l'Indonésie 
car il lui permet d e passer en revue les moyens d'améliorer ses relations commerciales bilatérales 
avec le Canada . Cet exercice a permis à l'Indonésie d'apprendre beaucoup sur l a façon dont le 
gouvernement canadien élabore les programmes et les politiques de gestion des  flux commerciaux . 
De plus, il l'a aidé e à mieux comprendre comment le Canada assure la conformité avec les règles de 
l'OMC des politiques commerciales et des politiques connexes qu 'il met en œuvre  – que ce soit au 
niveau national ou infranational.  
4.191.   Comme les chiffres le montrent, les relations commerciales entre l'Indonésie et le Canada 
se renforcent,  surtout depuis 2016, lorsqu 'ils ont  commencé à enregistrer une croissance positive 
de leurs échanges, qui est passée d 'un taux  annuel de 12,26 % (entre 2016 -2017) à 15,99 % l'année 
suivante (entre 2017 -2018) . Cette croissance positive des échanges commerciaux semble encore 
plus promette use a u vu du  rythme a nnuel de progression de l 'activité économique, qui était  de 
8,72% en mars 2019, avec encore de nombreux mois à courir avant la fin de 2019.  
4.192.   Cette évolution positive est, en elle-même, un témoignage des engagements que nous avons 
pris pour instaurer la confiance sur différents fronts, et notamment à l'OMC, laquelle  contribue à 
faire en sorte que les flux commerciaux bilatéraux en expansion restent fondés sur des bases saines 
et se heurtent à un minimum d'obstacles inutiles.  
4.193.   L'Indonésie tient à souligner que le commerce bilatéral de 2,7 milliards d 'USD qui est 
actuellement envisagé représente moins de 1 % du commerce total de l'Indonésie et moins de 1 % 
de celui du Canada . Nous espérons que le niveau croissant des investissements canadiens en 
Indonésie (qui s e sont élevés  à 3,2 milliards d 'USD en 2018), l'Indonésie étant devenue la deuxième 
destination des investissements du Canada en Asie du Sud -Est, apportera une contribution encore 
plus grande aux  efforts déployés pour accroître les échanges bilatéraux.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 33 - 
  4.194.   L'Indonésie estime donc que les échanges bilatéra ux entre les deux pays peuvent être encore  
amélioré s. Les nombreuses discussions qui ont précédé cette réunion d 'examen ont permis de mieux 
apprécier l 'action  conjoint e menée à cette fin.  
4.195.   Nous avons fait part de nos interrogations dans les questions écrites que nous avons 
communiquées à l 'avance et nous remer cions la délégation canadienne pour les réponses que nous 
avons reçues , qui portaient  notamment  sur les sujets suivants : 
• les programmes et les règlements relatifs à l'engagement du Canada d'éliminer les 
subventions restantes sur les produits laitiers;  
• les programmes gouvernementaux d e promotion de la collaboration internationale et 
de la recherche -développement dans différents secteurs d 'activité et branches , y 
compris les programmes Visée mondiale en innovation (VMI), Opportunités mondiales 
pour les associ ations (OMA),  et Investissement Canada -Initiatives des communautés 
(ICIC), et les raisons pour lesquelles ces programmes ne constituent pas une distorsion 
des échanges;  
• le programme Agri -marketing et les raisons pour lesquelles ce programme n'est pas 
considéré comme ayant des effets de distorsion des échanges;  
• les critères et les facteurs à prendre en compte pour classer une entreprise dans la 
catégorie des PME;  
• le marché et l'industrie du tabac qui sont extrêmement réglementés;  
• les critères d'admissibilité  au traitement prévu par le Tarif de préférence général (TPG);  
• la base empirique ou le facteur à l'origine de la classification de certains Membres de 
l'OMC comme n 'étant pas en développement, en dépit de leur statut de Membres en 
développement à l'OMC.  
4.196.   Nous avons soumis quelques questions additionnelles , dont certaines visaient à obtenir des 
éclaircissements et des précisions sur les réponses aux questions écrites communiquées à l 'avance . 
Nous attendons avec impatience de recevoir des réponses à ces autres questions.  
4.197.    En conclusion ma délégation souhaite à Son Excellence Mme Kendal Hembrof et à sa 
délégation venant d 'Ottawa, plein succès dans la suite du présent examen et un bon retour chez 
eux. 
HONDURAS  
4.198.   Depuis quelques décennies, nos pays entretiennent des relations solides qui nous ont permis 
de partager notre vision de l'édification d'un ordre commercial mondial fondé sur des règles et notre 
aspiration à un commerce juste, libre, transpare nt, équitable et prévisible, qui reflète un équilibre 
approprié entre droits et obligations et favorise la prospérité pour nos concitoyens.  
4.199.   Le Canada a joué un rôle très constructif au Honduras, témoignant  toujours de son 
engagement envers le développement  démocratique, le renforcement du  programme  de coopération 
au développement et l'approfondissement des liens notamment en matière de commerce et 
d'investissement.  
4.200.   C'est ainsi que le Canada a apporté d'importantes contributions au financement de projets 
dans notre pays dans plusieurs  domaines différents, en  particulier  ceux pour lesquels des approches 
scientifiques  avaient été adoptées  pour réglementer  le commerce de produits agroalimentaire s et 
développer les capacités d e souscrire aux  normes convenues et d e s'y conformer.  
4.201.   Comme l'indiquent les rapports que nous avons reçus, les accords bilatéraux et régionaux 
de libre -échange constituent des instruments essentiels pour nos pays dans leurs efforts de 
diversification du commerce . C'est pourquoi, depuis  2014, nos relations commerciales bilatérales 
sont régies par l'Accord de libre -échange, qui a permis d'établir des relations plus solides dans les 
divers domaines qu 'il couvre.  
4.202.   En 2017, le commerce bilatéral entre le Canada et le Honduras s' est élevé  à plus de 
88 millions d 'USD, les exportations honduriennes , entres autres de café, de fruits et de légumes,  
totalisant environ 40  millions d 'USD et les importations en provenance du Canada de viande et abats 
comestibles, de préparations végétales et de préparations à base de céréales  représentant environ 
48 millions d 'USD. WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 34 - 
  4.203.   L'investissement étranger direct du Canada joue un rôle important au Honduras dans la 
fabrication de vêtements et l'exploitation minière . L'industrie du vêtement génère plus de 
20 000 emplois dans le pays . 
4.204.   Nous sommes heureux d'apprendre des rapports présentés que l'économie canadienne a 
connu une forte croissance au cours de la deu xième moitié de la période considérée et qu'elle a 
progressé de 3,0 % en 2017, le pourcentage le plus élevé depuis 2011 et le taux le plus rapide des 
pays du G -7, ce qui constitue une réalisation remarquable.  
4.205.   En 2017, comme en 2015 et 2016, le Canada s 'est classé au 10ème rang des économies 
mondiales et, selon le Fonds monétaire international (FMI), son ratio de la dette nette au PIB est le 
plus faible des pays du G -7, représentant moins du tiers de la moyenne de ces pays.  
4.206.   Les politiques publiques qu'il adop te et met en œuvre montrent la détermination du  Canada 
à maintenir un régime de propriété intellectuelle solide et efficace , soutenant  l'innovation, 
l'investissement et la croissance économique . La stratégie de propriété intellectuelle qu 'il a 
récemment la ncée mérite d 'être soulignée.  
4.207.   Nous notons également la création récente du Bureau d 'investissement du Canada et 
l'adoption de la nouvelle Vision du tourisme du pays.  
4.208.   Le Canada est actuellement l'un des principaux producteurs mondiaux de diverses ressources  
naturelles, dont le bois d'œuvre, le pétrole, le gaz, les minéraux et les minerais, et il est un chef de 
file mondial en matière de qualité des aliments et d'activités de production et d'innovation agricole s 
écologique s. Nous rappelons aussi le rôle moteur qu 'il joue  dans la modernisation de l'OMC au travers 
de l'initiative du Groupe d'Ottawa.  
4.209.   En outre, nous remarquons qu'il se classe au 12ème rang des pays  exportateurs et 
importateurs de marchandises, au 18ème rang des  exportateurs de services commerciaux, au 
14ème rang des  importateurs de services et à la 22ème place dans l'indice sur la facilité de faire des 
affaires, ce qui le classe parmi les pays les moins corrompus du monde.  
4.210.   Pour terminer, le Honduras félicite le Canada pour ses réalisations remarquables et 
importantes au cours de la période considérée et lui souhaite plein succès.  
CHINE  
4.211.   Nous constatons qu'après deux années de faible croissance, l'économie canadienne a connu 
une forte expansion  au second semestre d e 2016 et en  2017. Au cours de la période considérée, le 
Canada a enregistré  un taux d'inflation relativement bas et un ratio de la dette publique fédérale au 
PIB stable, avec un déficit de la balance des opérations courantes en diminution . 
4.212.   En tant que par tie contractante origin elle au  GATT et Membre fondateur de l'OMC, le Canada 
joue un rôle important dans le commerce international et a participé activement aux travaux 
ordinaires  de l'OMC et aux réformes de l'O rganisation, tout en participant aux discussio ns sur le 
commerce électronique, la facilitation des investissements et les PME.  
4.213.   Le système commercial multilatéral est actuellement confronté à des défis sans précédent . 
Comme il l'a souligné dans le rapport de son gouvernement , le Canada appuiera le syst ème 
commercial multilatéral , avec l 'OMC en son centre , car ce système joue un rôle essentiel pour relever 
le taux d 'activité  économique de tous les Membres et maintenir la prospérité et la stabilité mondiales . 
Nous espérons que le Canada pourra continuer à jouer un tel rôle à l'OMC.  
4.214.   La Chine est le deuxième partenaire commercial du Canada . Nos pays sont d'importantes 
destinatio ns d'investissement réciproques . Au cours de la période considérée, no s échanges 
bilatéraux se sont rapidement accrus . Selon les statistiques du côté chinois, ils se sont  élevé s à 
63,54  milliards d 'USD en  2018, soit une progression  annuelle de 22,7 %, et le commerce bilatéral de 
services a augmenté rapidement pour atteindre 25,28  milliards d 'USD en 2018.  
4.215.   À la fin de 2018, les investissements directs de la Chine au Canada s'élevaient à environ 
11,92  milliards d 'USD et ceux du Canada en Chine à 10,72  milliards  d'USD. WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 35 - 
  4.216.   Par ailleurs, le volume total des échanges commerciaux entre la Chine et le Canada ne 
représentait respectivement que 1,2 % du commerce extérieur total de la Chine et 8,1 % du 
commerce extérieur total du Canada . Nous pensons qu'il existe un énorme po tentiel d'amélioration 
des relations commerciales pour les deux parties.  
4.217.   En ce qui concerne les politiques et mesures commerciales du Canada, nous avons plusieurs 
préoccupations.  
4.218.   Premièrement, s'agissant de  l'environnement commercial , dep uis le dernier exa men, les 
restrictions imposées par le Canada à l'investissement étranger ont persisté et l'examen relatif à la 
sécurité nationale a été utilisé de façon généralisée . La Chine attend du  Canada qu'il assouplisse ses 
restrictions sur l'investissement étranger , applique les Lignes directrices sur l 'examen relatif à la 
sécurité nationale d'une manière prudente et traite les investisseurs de tous les Membres, y compris 
la Chine, sur un pied d'égalité, en réglant de façon adéquate les questions d'investissement bilatéral 
au moyen de discussions.  
4.219.   Deuxièmement, pour ce qui est de l'impact des accords économiques et commerciaux 
bilatéraux et régionaux, la Chine analyse avec soin les répercussions de l'Accord économique et 
commercial global (AECG) en tre le Canada et l'UE, de l'Accord de partenariat transpacifique global 
et progressiste (PTPGP) et de l'Accord Canada -États-Unis-Mexique (ACEUM) . Elle espère que la mise 
en œuvre de ces accords n e fera pas obstacle à  la coopération économique et commercial e bilatérale 
actuelle du Canada avec ses autres partenaires commerciaux.  
4.220.   Troisièmement, en ce qui concerne les mesures correctives commerciales, le Canada en 
demeure un utilisateur actif . Nous espérons qu 'il sera en mesure de recourir à ces mesures  avec 
modération et de répondre aux tensions  commerciales par le dialogue et la négociation.  
4.221.   De plus, la Chine est également préoccupée par les politiques récentes du Canada dans les 
domaines de l 'agriculture, de l'énergie, d e l'aviation et de la protection de la propriété intellectuelle.  
4.222.   La Chine attache une grande importance au développement des relations bilatérales avec le 
Canada  et espère que ce dernier  sera également résolu à maintenir sa coopération économique et 
commerciale avec elle. 
4.223.   La Chine est disposée à collaborer avec d'autres Membres pour sauvegarder le système 
commercial multilatéral ayant l'OMC en son centre  et soutenir les réformes nécessaires de 
l'Organisation pour  faire face à la crise à laquelle celle -ci est confrontée, tout en répondant aux 
besoins de développement et en favorisant une économie mondiale ouverte  
4.224.   J'aimerais conclure en exprimant ma gratitude à la délégation canadienne pour ses réponses 
à nos questions , que nous étudierons  attentivement . Enfin, je lui souhaite un plein succès dans le 
présent examen de politique commerciale.  
ARGENTINE  
4.225.   L'Argentine  apprécie les efforts déployés par le Canada pendant la période à l'examen pour 
faire face au ralentissement de la croissance économique en opérant des investissements 
stratégiques dans les infrastructures physiques et sociales, dans l'innovation, la scien ce et la 
recherche, ainsi que l'amélioration des compétences et la formation.  
4.226.   L'Argentine félicite le Canada pour le niveau de vie élevé de sa population, le PIB par habitant 
s'étant élevé à 46  182 USD en valeur nominale en 2018.  
4.227.   L'Argentine se félicite ég alement du rôle du Canada dans la construction d'un ordre mondial 
fondé sur la primauté du droit et l'aspiration à un commerce libre, inclusif et plus ouvert, afin de 
veiller à ce que les avantages découlant du commerce soient répartis entre tous les Membr es. Elle 
salue les efforts déployés pour défendre un commerce équitable et prévisible par le biais du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC en son centre, essentiellement pour faire 
face au défi posé par l'augmentation du nombre de mesures commerciales restrictives unilatérales 
et la montée du protectionnisme.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 36 - 
  4.228.   L'Argentine partage le point de vue du Canada selon lequel l'OMC est une institution 
indispensable pour la préservation du système commercial multilatéral, car elle fournit un cadre à 
l'ouverture des marchés et à la libération du commerce, en établissant des règles en vue d'offrir un 
environnement prévisible dans lequel fonctionner, en favorisant la transparence, en examinant les 
problèmes et en résolvant les différends qui p euvent se présenter.  
4.229.   Dans ce contexte, notre pays se félicite de l'ardeur avec laquelle le Canada a participé aux 
travaux ordinaires des comités de l'OMC, aux négociations, au règlement des différends, aux 
exercices de surveillance et aux initiatives multi latérales.  
4.230.   Il importe notamment d'accorder une attention particulière au rôle de premier plan joué par 
le Canada; l'Argentine se félicite de ses initiatives en matière de commerce et d'égalité 
hommes -femmes. Nous sommes d'avis qu'elles correspondent à la déclaration conjointe qui a été 
faite sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes à l'occasion de la onzième 
Conférence ministérielle de l'OMC à Buenos  Aires, ainsi qu'à la volonté de moderniser et de réformer 
l'OMC qu'il a démontrée en consti tuant le Groupe d'Ottawa.  
4.231.   Nous nous réjouissons d'apprendre qu'il a notifié à l'OMC son acceptation de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE) en 2016. En outre, il a mené à bien les procédures nécessaires dans 
le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et a mis en œuvre 
les engage ments qu'il a pris à cet égard, et il s'est régulièrement acquitté de ses obligations de 
notification  pendant la période à l'examen.  
4.232.   Nous tenons également à  souligner le rôle que le Canada et sa délégation à Genève ont joué 
dans les négociations sur les subventions à la pêche, en vue de parvenir à un accord qui interdise 
certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche et qui 
élimine les subventions contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
4.233.   Nous encourageons le Canada dans ses efforts de diversification de son commerce et nous 
félicitons des ALE bilatéraux et régionaux qu'il a conclus pendant la p ériode à l'examen. Il convient 
de noter que, pendant cette période, le Canada et l'Argentine ont entamé des négociations en 2018, 
dans le cadre des relations extérieures du MERCOSUR, afin de conclure un ALE complet.  
4.234.   En ce qui concerne les relations bilatér ales entre l'Argentine et le Canada, environ 94 % des 
produits exportés par notre pays vers le marché canadien bénéficient d'un accès en franchise de 
droits.  
4.235.   Le Canada est le seul pays partie à l'Accord Canada -États-Unis-Mexique avec lequel notre 
pays affic he un solde excédentaire, en raison des exportations de minéraux (l'or et l'argent) extraits 
par des compagnies minières canadiennes sur le territoire argentin (environ 80 % des exportations 
totales).  
4.236.   Atteignant 907,4  millions d'USD (soit une augmentation d e 35% par rapport à 2017), 
l'excédent commercial au niveau bilatéral en 2018 s'est renforcé du côté de l'Argentine.  
4.237.   Les principaux produits exportés vers le Canada en 2018 étaient l'or non affiné, les vins, le 
biodiésel et les mélanges, les aciers alliés e n lingots ou autres formes primaires et l'argent non 
affiné, tandis que les principaux produits importés du Canada en 2018 étaient les véhicules aériens 
d'un poids à vide supérieur à 15  000 kg, les composants de pompes pour liquides, les médicaments, 
le chlorure de potassium et les rouleaux de papier à usage graphique.  
4.238.   En conclusion, et tout en nous félicitant encore une fois de cette nouvelle occasion qui nous 
est donnée d'échanger des faits et des points de vue pertinents sur la politique et les pratiques  
commerciales du Canada, permettez -nous de rappeler l'importance de cet exercice de transparence 
à tout point de vue et de souhaiter aux autorités canadiennes de conclure le présent examen avec 
succès.  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.239.   Le Canada est un partenaire com mercial important pour la République dominicaine; les 
importations de la République dominicaine en provenance du Canada se sont élevées à WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 37 - 
  169,46  millions d'USD environ en 2018, les principaux produits importés étant, entre autres, le 
poisson et les crustac és, ainsi que les céréales et les huiles. Cette même année, les exportations de 
la République dominicaine vers le Canada se sont élevées à 775,29  millions d'USD, les produits 
exportés étant, entre autres, l'or, l'argent, les cigares, le cacao, les produits  pharmaceutiques et les 
textiles. Le Canada est le deuxième pays d'origine des flux d'investissement étranger en République 
dominicaine, avec un total de 329,3  millions d'USD en 2018, d'après les chiffres publiés par 
Trade  Map et la Banque centrale de la R épublique dominicaine.  
4.240.   Nous tenons à féliciter le Canada pour la bonne tenue de son économie, le rapport du 
Secrétariat indiquant que, pendant la période à l'examen (2015 -2018), l'économie canadienne a 
affiché une croissance modérée du PIB, une inflation f aible et un ratio de la dette du gouvernement 
fédéral au PIB relativement stable. Nous sommes heureux de constater que le Canada a fait preuve 
de résilience et de constance dans sa politique commerciale internationale, ce qui lui a permis de 
maintenir ses bons résultats économiques. Ainsi, après avoir affiché une faible croissance en 2015 
et 2016, en raison de la baisse des cours du pétrole, le Canada a enregistré une forte croissance qui 
a démarré au deuxième semestre de l'année  2016 et en 2017, à un nivea u de 3 % en 2017, car 
l'économie a réagi à des politiques monétaire et budgétaire expansionnistes. La croissance s'est 
maintenue à 1,8 % en 2018, en raison de la baisse des contributions provenant de la consommation 
des ménages et de l'investissement des ent reprises.  
4.241.   Nous notons avec satisfaction que le Canada possède une économie diversifiée, le secteur 
des services ayant représenté environ 70 % du PIB pendant la période considérée. Par ailleurs, le 
pays est l'un des principaux producteurs mondiaux de nombreu ses ressources naturelles telles que 
le bois, le pétrole, le gaz et les minéraux.  
4.242.   Parallèlement, comme indiqué dans le rapport, le Canada reste fortement dépendant du 
marché des États -Unis, malgré la croissance des échanges bilatéraux avec la Chine et le M exique 
pendant la période à l'examen.  
4.243.   Nous constatons avec satisfaction que le Canada a notifié à l'OMC son acceptation de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (AFE) le 16  décembre  2016. En outre, il a mené à bien les procédures 
nécessaires dans le ca dre de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
et mis en œuvre les engagements qu'il a pris à cet égard, et il s'est régulièrement acquitté de ses 
obligations de notification pendant la période à l'examen.  
4.244.   Dans le domaine de  la facilitation des échanges, nous observons qu'aucune modification 
importante n'a été apportée à Loi sur les douanes pendant la période à l'examen; cependant, la 
réglementation concernant les prescriptions en matière de déclaration du programme d'Informa tion 
préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) a été instaurée en juillet  2015, obligeant ainsi les 
clients commerciaux à fournir aux fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada 
(ASFC) des renseignements électroniques avant l'arri vée. L'ASFC a également lancé deux autres 
initiatives pour faciliter les échanges, à savoir l'Initiative du guichet unique et la phase  1 de la 
Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).  
4.245.   Comme lors de l'examen précédent, nous sommes préoccupé s par le fait que le Canada 
continue de recourir fréquemment aux mesures correctives commerciales. Entre 2015 et 2018, 
45 enquêtes antidumping ont été ouvertes et 33  mesures ont été adoptées, alors que 24  mesures 
avaient été adoptées entre 2011 et 2014. La  législation canadienne relative aux mesures correctives 
commerciales a été modifiée pendant la période à l'examen. L'une des principales modifications a 
été l'adoption d'une législation permettant de déterminer, dans le cadre d'une enquête 
anticontourneme nt, si des produits sont importés dans le but spécifique de contourner les droits 
antidumping et les droits compensateurs existants. Des procédures sur la portée ont également été 
instaurées, en vue d'établir si un produit particulier relève du champ d'app lication d'une mesure 
antidumping ou d'une mesure compensatoire existante. À cet égard, nous incitons vivement les 
autorités canadiennes à exercer leur droit d'application de ces mesures avec prudence, si elles 
compromettent indûment les exportations en pr ovenance de pays en développement.  
4.246.   Notre attention est également appelée sur l'information selon laquelle les principaux 
programmes et services à l'appui du secteur agricole sont mis en œuvre au moyen d'un cadre 
stratégique fédéral et provincial/territoria l conjoint d'une durée de cinq ans. Le cadre Cultivons 
l'avenir  2 a été remplacé par le Partenariat canadien pour l'agriculture le 1er avril 2018. Le WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 38 - 
  Partenariat prévoit des dépenses de 1  milliard de CAD pour les programmes et activités menés au 
niveau féd éral au cours de la période de cinq ans en cours. Deux milliards de CAD supplémentaires 
devraient également être alloués, sur la base d'un partage des coûts, aux programmes et activités 
conçus et mis en œuvre par les autorités provinciales et territoriales . Nous sommes préoccupés par 
ce niveau d'aide élevé, puisque cela pourrait entraîner des distorsions sur le marché international.  
4.247.   En conclusion, il ne nous reste plus qu'à féliciter le Canada à nouveau et à lui adresser nos 
vœux de succès pour le présent e xamen de politique commerciale, ainsi que pour la suite.  
ÉQUATEUR  
4.248.   Ma délégation suit ce onzième examen de politique commerciale avec beaucoup d'intérêt, 
compte tenu de l'importance pour l'Équateur des relations bilatérales qu'il entretient avec le Canada 
et qu'il espère renforcer.  
4.249.   En s'appuyant sur les rapports présentés, ma délégation a procédé à un examen minutieux 
de l'évolution de l'économie canadienne qui, pendant la période à l'examen, s'est soldée par une 
croissance modérée du PIB et une forte divers ification. Il conviendrait de mettre l'accent sur le 
niveau de vie élevé de la population du Canada, le PIB par habitant s'étant élevé à 46  182 USD en 
valeur nominale en 2018.  
4.250.   Le commerce extérieur et les exportations de marchandises en particulier compren nent non 
seulement des produits de base, mais aussi des produits intermédiaires et à forte valeur ajoutée. 
Ces éléments font partie de l'une des priorités essentielles élaborées dans le plan annuel d'Affaires 
mondiales Canada, à savoir: la diversification du commerce international et de l'investissement 
direct étranger dans le but d'accroître les possibilités économiques. En conséquence, ma délégation 
examine avec intérêt l'approche inclusive établie par ce plan, dans la mesure où elle est axée sur 
l'intégr ation des questions liées à la transparence, aux droits des travailleurs, à l'environnement, 
aux petites et moyennes entreprises, à l'égalité hommes -femmes et aux populations autochtones 
dans les accords de commerce et d'investissement.  
4.251.   Néanmoins, la forte  concentration de ses exportations, dont plus de 70 % sont destinées à 
un seul marché – celui des États -Unis d'Amérique – met en évidence la grande  vulnérabilité de 
l'économie aux facteurs externes. Le pays aurait vivement intérêt à se diversifier davantage  et à 
chercher de nouveaux marchés.  
4.252.   En ce qui concerne la politique et les pratiques commerciales, nous prenons note du fait que 
le Canada a consolidé 99,7 % de ses lignes tarifaires. Parallèlement, le recours à des contingents 
tarifaires et à d'autres mesu res non tarifaires, telles que les règlements techniques ou les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, faisant intervenir des procédures d'analyse des risques parfois 
difficiles, risque de restreindre l'accès effectif au marché canadien. Plusieurs question s adressées au 
Canada par l'Équateur au Canada portent sur ces aspects.  
4.253.   L'Équateur et le Canada entretiennent depuis longtemps une relation stratégique, qui s'est 
développée au début du XXe siècle avec la construction du chemin de fer équatorien et d'impor tants 
investissements dans le secteur minier. Ces investissements viennent d'être renforcés et constituent 
une source importante de financement pour les projets miniers responsables encouragés par le 
gouvernement équatorien.  
4.254.   Les relations commerciales entr e le Canada et l'Équateur ont largement été soutenues par 
le commerce des produits agricoles. Le cacao, les roses et les crevettes sont les principaux produits 
que l'Équateur exporte vers le Canada; quant à ce dernier, il exporte principalement vers l'Équa teur 
du blé, des lentilles et des véhicules automobiles. Selon les données dont dispose notre Banque 
centrale, le commerce entre les deux pays a affiché une légère croissance, bien qu'il se soit soldé 
par un déficit persistant pour l'Équateur de plus de 18 0 millions d'USD en 2018. Nous profitons donc 
de cette occasion pour réaffirmer le désir de l'Équateur de parvenir à une relation commerciale plus 
équilibrée.  
4.255.   Il convient de souligner la collaboration productive qui s'est développée entre le Canada et 
l'Équateur concernant la valorisation des programmes relatifs à la science, l'innovation et la 
technologie et des programmes de bourses destinés aux étudiants équatoriens. Il convient WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 39 - 
  également de signaler l'entrée en vigueur en 2017 de l'Accord sur les servic es aériens entre 
l'Équateur et le Canada. Cet accord a amélioré les connexions entre les deux pays grâce à des vols 
directs, ce qui a permis de faire progresser les relations commerciales de façon régulière et de 
stimuler le tourisme dans les deux pays. No us réaffirmons le désir de l'Équateur de renforcer ses 
relations avec le Canada en matière de commerce et d'investissement.  
4.256.   En conclusion, nous remercions la délégation du Canada d'avoir répondu à nos questions et 
nous souhaitons au pays une conclusion de ce onzième examen de politique commerciale couronnée 
de succès.  
PHILIPPINES  
4.257.   Les Philippines s'associent à la déclaration de l'ASEAN faite par la Thaïlande et qui fait état 
du développement des relations entre l'ASEAN et le Canada en matière d e commerce et 
d'investissement. Cette relation compte énormément pour nous.  
4.258.   Le commerce joue un rôle essentiel dans l'économie canadienne, les échanges totaux dans 
les deux sens représentant 66 % de son PIB environ. Le Canada représente 2,4 % du commerce 
mondial. En 2017, il était le 12ème exportateur et le 12ème importateur mondial de marchandises.  
4.259.   Les Philippines et le Canada entretiennent depuis longtemps des relations économiques 
bilatérales. En 2018, les exportations des Philippines vers le Canada ont au gmenté de 8 %, tandis 
que les importations en provenance du Canada ont augmenté de 13,5 %, ce qui fait de ce pays le 
20ème partenaire commercial des Philippines dans le monde. Les jeux de fils pour bougies d'allumage, 
les minerais de cuivre, le bois et les a vions figurent parmi les produits les plus échangés entre les 
deux pays.  
4.260.   Les Philippines constatent à partir du rapport du Secrétariat que, pendant la période à 
l'examen, la politique commerciale du Canada a mis l'accent sur la diversification du commerce 
international et de l'investissement étranger direct (IED) et sur l'application d'une approche inclusive 
du commerce axée sur la transparence, les droits des travailleurs, l'environnement, les micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME), l'égalité hommes -femmes et les populations autochtones.  
4.261.   Les Philippines saluent la nouvelle Stratégie de diversification des exportations du Canada, 
qui a pour objectif d'accroître les exportations vers les marchés d'outre -mer de 50 % d'ici à 2025 et 
se félicitent des effo rts qu'il déploie pour améliorer le soutien aux entreprises cherchant à exporter, 
en particulier les MPME, et pour promouvoir l'égalité hommes -femmes en réduisant les obstacles à 
la participation des femmes au commerce international.  
4.262.   Les Philippines se fél icitent que le Canada reconnaisse l'importance de la contribution des 
MPME à la croissance inclusive et au développement durable et souhaitent continuer à travailler avec 
lui pour promouvoir cette initiative dans le cadre de l'OMC.  
4.263.   Par ailleurs, le Canada utilise beaucoup les mesures correctives commerciales et il a eu de 
plus en plus recours à des mesures antidumping au cours des dernières années, 83  mesures 
antidumping définitives ayant été mises en place en 2018. Plus des deux tiers de ces mesures 
s'appl iquaient à des produits en acier, y compris à ceux provenant des Philippines. À cet égard, les 
Philippines aimeraient en savoir davantage sur les facteurs qui ont contribué à cette augmentation 
et encouragent le Canada à faire preuve de circonspection en p renant de telles mesures, 
particulièrement lorsqu'elles visent des pays en développement.  
4.264.   Les Philippines ont communiqué plusieurs questions écrites concernant les rapports 
d'examen de la politique commerciale du Canada et nous remercions la délégation can adienne pour 
les réponses qu'elle nous a données et que nous transmettrons aux autorités de notre pays pour 
examen.  
4.265.   En conclusion, notre délégation voudrait remercier l'Ambassadeur  de Boer pour sa précieuse 
contribution en tant que présentateur du cinquièm e examen de la politique commerciale des 
Philippines l'année dernière. Les Philippines espèrent renforcer les relations économiques 
mutuellement avantageuses entre nos deux pays, dans les enceintes bilatérales, régionales et 
multilatérales.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 40 - 
  RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.266.   Je note avec satisfaction que le Canada applique activement une approche inclusive du 
commerce en renforçant l'engagement public et la protection des droits des travailleurs et de 
l'environnement, ainsi qu'en améliorant les conditions des groupes sous -représentés comme les 
petites et moyennes entreprises (PME), qui ont tous un rôle essentiel à jouer dans le façonnement 
de la politique commerciale du XXIe siècle.  
4.267.   En outre, je me réjouis que le Canada ait ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des  
échanges (AFE) en 2015 et que, parallèlement à cela, il ait mis en œuvre des initiatives en vue de 
simplifier les procédures de commerce et d'investissement en créant des points de service à guichet 
unique par l'entremise de l'Initiative du guichet unique  et Investir au Canada en particulier.  
4.268.   Je trouve tout particulièrement encourageant le fait que le Canada continue de défendre 
activement un système commercial libre, ouvert et fondé sur des règles.  
4.269.   À titre d'exemple, 70,4 % des lignes tarifaires du Canada sont passées en franchise de droits 
en 2019 sur une base NPF contre 67 % en 2014, les droits d'importation ayant été supprimés au titre 
de l'Accord élargi de l'OMC sur les technologies de l'information (ATI). Je note également que le 
Canada a maintenant off iciellement éliminé les subventions à l'exportation pour les principaux 
produits agricoles, dont le blé et les graines oléagineuses, et qu'il s'engage à éliminer 
progressivement les subventions à l'exportation restantes d'ici à la fin de 2020, conformément  à la 
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
4.270.   Au niveau bilatéral, je constate avec satisfaction que la Corée et le Canada ont entretenu 
des relations commerciales mutuellement avantageuses qui s'appuient sur le caractère 
comp lémentaire des deux économies. La Corée est le septième partenaire commercial du Canada et 
son troisième principal partenaire en Asie.  
4.271.   Après l'entrée en vigueur de l'ALE entre la Corée et le Canada en 2015, le volume de nos 
échanges a augmenté de façon con stante. L'an dernier notamment, il a bondi de 18 % et atteint 
11,5 milliards d'USD, établissant ainsi le record le plus élevé des sept dernières années.  
4.272.   En ce qui concerne l'investissement, 27  milliards d'USD au total ont été injectés au total 
dans les deux  pays en vue d'une diversification accrue des secteurs. L'investissement réalisé 
directement au Canada par la Corée, auparavant limité aux secteurs de l'exploration et de 
l'extraction, est aujourd'hui axé sur les services financiers et les services d'assur ance.  
4.273.   L'investissement canadien en Corée est réparti entre le secteur manufacturier, le secteur de 
la technologie et celui des TIC, ce qui a entraîné une augmentation notable de 47 % entre 2015 
et 2017 par rapport aux trois années précédentes.  
4.274.   Ces chiffres confirment une fois de plus l'importance de l'ALE dans nos relations bilatérales.  
4.275.   Je voudrais également profiter de cette occasion pour formuler un bref commentaire au sujet 
des améliorations pouvant être apportées aux mesures correctives commerci ales appliquées par le 
Canada.  
4.276.   Comme le souligne le Secrétariat dans son rapport, le Canada a fréquemment recours aux 
mesures correctives commerciales, et les cas se multiplient rapidement.  
4.277.   Trente -trois (33) nouvelles mesures antidumping ont été adoptées e ntre 2015 et 2018, alors 
que vingt -quatre (24) avaient été prises au cours de la période d'examen précédente. Il est 
préoccupant de constater que la Corée est l'un des pays les plus ciblés, principalement en ce qui 
concerne les produits en acier avec un to tal de douze (12) cas en date d'aujourd'hui.  
4.278.   La Corée estime que certains cas n'ont pas été déterminés de manière entièrement fondée 
sur les données de fait disponibles ou que les processus d'examen, dans le cadre desquels 
l'organisme canadien de réglement ation se voit accorder un pouvoir discrétionnaire substantiel, n'ont 
pas été suivis de manière claire. Compte tenu des effets néfastes de ces mesures sur le commerce, WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 41 - 
  il serait souhaitable de faire preuve de plus de circonspection en ce qui concerne à la f ois l'ouverture 
d'enquêtes et la mise en œuvre des procédures de réexamen.  
4.279.   Enfin, le Canada étant l'une des nations commerçantes les plus avancées et les plus 
responsables, on s'attend à ce qu'il fasse preuve d'encore plus de leadership sur ce plan. Comme l'a 
souligné le Canada dans le rapport, il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il continuera d'occuper 
une place centrale en ce qui concerne la protection et le renforcement de la confiance mondiale à 
l'égard de la libéralisation des échanges et du syst ème multilatéral.  
4.280.   Je voudrais conclure en remerciant la délégation canadienne pour le dur travail qu'elle a 
accompli et en lui adressant tous mes vœux de réussite pour cet examen des politiques 
commerciales.  
SINGAPOUR  
4.281.   Le Canada et Singapour entretiennent depuis longtemps des relations chaleureuses. Nos 
relations économiques revêtent de multiples dimensions, avec un engagement de fond entre les 
gouvernements, ainsi que des liens commerciaux étroits entre les secteurs privés de nos deux pays. 
Nous entretenons également des liens solides en matière d'investissement et ces liens ne cessent 
de se développer.  
i. Le commerce bilatéral des marchandises s'est élevé à 2,1  milliards d'USD en 2017, tandis 
que le commerce des services a atteint de 1,8  milliar d d'USD en 2016.  
ii. Nous nous réjouissons également de voir que le flux d'investissement en provenance du 
Canada est en hausse, avec un total de 8,9  milliards d'USD en 2016.  
4.282.   Pour ce qui est de l'avenir, nous sommes d'avis qu'il est possible de redynamiser les  liens en 
matière de commerce et d'investissement entre nos deux pays et de travailler ensemble en vue de 
renforcer le système commercial multilatéral.  
4.283.   Premièrement, Singapour et le Canada continuent de saisir les occasions de collaboration 
dans des domain es qui présentent un intérêt pour les deux pays, aux niveaux fédéral, provincial et 
municipal. Au cours de sa visite à Singapour à l'occasion du trente -troisième  Sommet de l'ASEAN et 
des sommets connexes en novembre  2018, le Premier Ministre canadien, Just in Trudeau, et mon 
Premier Ministre, Lee  Hsien  Loong, ont assisté à la signature de deux Protocoles d'accord sur i)  la 
coopération en matière de cybersécurité et ii) la coopération sur l'infrastructure et les villes 
intelligentes. Ce sont des exemples sign ificatifs des nouveaux domaines importants de collaboration 
qui renforceront les liens qui existent entre Singapour et le Canada en matière de commerce et 
d'investissement.  
4.284.   Les entreprises canadiennes n'ont pas hésité à s'appuyer sur Singapour pour étendre  leurs 
activités en Asie du Sud -Est et dans l'ensemble de la région. Singapour peut continuer de servir de 
tremplin stratégique à ces entreprises, qui peuvent exploiter nos réseaux pour étendre leur présence 
dans la région.  
4.285.   Deuxièmement, Singapour est déte rminée à renforcer les liens en matière d'investissement. 
Nous nous félicitons du nombre important d'entreprises canadiennes à Singapour, qui sert de 
tremplin stratégique pour exploiter les possibilités économiques croissantes qu'offrent l'ASEAN et 
l'ensem ble de la région Asie -Pacifique. Nous saluons les efforts déployés par le Canada pour attirer 
davantage d'investissement étranger direct en créant un guichet unique pour les investisseurs 
étrangers, Investir au Canada, et en prenant de nouvelles mesures en  vue d'éliminer les procédures 
d'approbation formelles pour de nombreux investissements potentiels.  
4.286.   Nous constatons que la Loi sur Investissement Canada (ICA) vise à parvenir à un juste 
équilibre entre l'encouragement des investissements étrangers et la pr otection des intérêts 
canadiens en matière de sécurité nationale. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que le 
seuil d'examen de l'avantage net des investissements, en particulier le seuil nettement plus bas 
applicable aux entreprises d'État, puiss e devenir un obstacle à l'investissement étranger légitime. 
Les organismes dirigés comme des entreprises commerciales qui possèdent une expérience crédible 
ne devraient pas être pénalisés uniquement en fonction du type de propriété et se trouver, par 
consé quent, désavantagés en ce qui concerne l'accès aux possibilités d'investissement.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 42 - 
  4.287.   Nous espérons que le Canada pourra envisager de différencier les seuils pour les 
investisseurs en se fondant des facteurs liés à la gouvernance et permettre aux organismes gé rés 
comme des entreprises commerciales de bénéficier du seuil d'examen applicable aux investisseurs 
du secteur privé. Cela permettra au Canada d'examiner les investissements étrangers selon une 
approche plus ciblée et de mieux atteindre l'objectif de l'ICA  de parvenir à un équilibre entre les 
intérêts économiques et nationaux.  
4.288.   Troisièmement, Singapour continuera de travailler avec le Canada et tous les Membres en 
vue de renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles incarné par l'OMC. Nou s 
nous félicitons du rôle actif et du leadership du Canada dans le dialogue en cours sur la réforme de 
l'OMC. Singapour félicite particulièrement le Canada d'avoir pris l'initiative de convoquer le Groupe 
d'Ottawa, ce qui a contribué à enrichir les débats sur la réforme de l'OMC et à susciter des discussions 
constructives avec l'ensemble des Membres de l'OMC.  
4.289.   Nous souhaitons au Canada un onzième examen des politiques commerciales couronné de 
succès et nous espérons poursuivre notre étroite collaboration.  
TURQUIE  
4.290.   Le Canada était la dixième puissance économique mondiale en 2018, avec un PIB nominal 
proche de 1  700 milliards d'USD. Depuis 2018, l'économie canadienne affiche régulièrement un taux 
de croissance moyen de 2,1 %. 
4.291.   Le Canada joue un rôle important, car  il sert de pont entre l'Amérique du Nord et les 
économies à forte croissance d'Asie.  
4.292.   Exportateur net de ressources naturelles, membre de l'OCDE, du G -7 et du G -20, le Canada 
est considéré comme l'une des économies les plus dynamiques au monde en raison de  la solidité 
des conditions de l'activité des entreprises et du climat de l'investissement.  
4.293.   Nous voudrions féliciter le Canada pour les nombreuses initiatives qu'il a lancées pendant la 
période à l'examen en vue de diversifier ses activités de commerce int ernational et l'investissement 
étranger direct.  
4.294.   C'est encore plus vrai dans le cas des efforts qu'il a déployés en vue de rendre le commerce 
plus inclusif en ce qui concerne la participation des PME et l'autonomisation économique des femmes. 
Les efforts co nsentis par le Canada à cet égard se reflètent particulièrement dans sa participation 
aux activités de l'OMC.  
4.295.   Nous voyons la nouvelle Stratégie de diversification des exportations comme un instrument 
important pour guider les exportations du pays et aider à accroître les exportations vers les marchés 
d'outre -mer de 50 % d'ici à 2025, conformément aux prévisions.  
4.296.   C'est sur la base de ces perspectives que la Turquie prend modèle sur le Canada en tant 
qu'acteur important du commerce international et des questio ns connexes. Nous sommes d'avis qu'il 
convient de mentionner en particulier les efforts consentis par le Canada pour préserver et améliorer 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles et nous apprécions les efforts qu'il a 
déployés par l'entrem ise du Groupe d'Ottawa.  
4.297.   Nous voudrions également féliciter le Canada de s'être acquitté de ses obligations de 
notification pendant la période à l'examen.  
4.298.   Bien que des progrès aient été réalisés en ce qui concerne l'accès à l'architecture de 
l'investissemen t pour les étrangers, notamment avec la création d'Investir au Canada, des 
restrictions à l'investissement étranger dans des secteurs phares, y compris dans les industries 
extractives et les télécommunications, restent toujours en place. Le rapport fait pa r ailleurs état de 
cet enjeu, qui est également confirmé par l'Indice de restrictivité de l'OCDE. Nous remarquons qu'il 
y a encore matière à amélioration dans ce domaine.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 43 - 
  4.299.   Bien que le Canada ait maintenu l'ouverture de son régime de commerce pendant la péri ode 
à l'examen, les droits appliqués pour les produits agricoles restent considérablement plus élevés que 
ceux appliqués pour les produits industriels.  
4.300.   Comme l'indique le Secrétariat dans son rapport, la moyenne des taux de droits appliqués 
pour les produi ts agricoles est de 21,8 %, contre 238,7 % pour les produits laitiers et 47,2 % pour les 
produits d'origine animale.  
4.301.   L'application limitée des contingents tarifaires et le droit de douane élevé empêchent 
également nos entreprises d'accéder aux marchés. Nous p ouvons dire que le secteur agricole n'est 
toujours pas aussi compétitif que les autres secteurs, principalement en raison des droits de douane 
élevés et des subventions. Nous encourageons donc le Canada à adapter sa politique agricole.  
4.302.   À la suite de l'évolution du secteur de l'acier à l'échelle mondiale, le gouvernement fédéral 
canadien a annoncé des programmes de soutien financier au secteur national de l'acier. Nous 
surveillons étroitement ces aides financières subventionnées et espérons qu'elles so nt davantage 
établies dans le cadre des arrangements relevant de l'OMC.  
4.303.   (Comme d'autres l'ont mentionné) le Canada continue de recourir fréquemment aux mesures 
correctives commerciales. Le nombre de mesures antidumping a augmenté, 33  mesures ayant été 
adoptées pendant la période à l'examen, contre 24 au cours de la période d'examen précédente. 
Quatre de ces mesures ont été appliquées à la Turquie. En ce qui concerne les mesures correctives 
commerciales, nous espérons que le Canada continuera de coopérer ave c la Turquie dans l'enquête 
en cours et qu'il aménagera des mesures moins protectrices.  
4.304.   Nous sommes également préoccupés par les modifications des textes législatifs récemment 
proposées au Canada. Ces modifications visent à abroger les dispositions du Tari f douanier en vue 
d'autoriser le gouvernement à imposer des mesures de sauvegarde provisoires consécutives. Nous 
rappelons au Canada de tenir compte des règles en matière de sauvegarde qui existent dans les 
Accords de l'OMC et de l'exigence d'un délai de " réflexion" de deux ans avant que de nouvelles 
mesures soient instaurées conformément aux accords existants.  
4.305.   Le Canada est un partenaire économique et commercial important pour la Turquie.  
4.306.   Notre Ministre du Commerce l'a désigné comme l'un des pays hautement  prioritaires pour la 
période  2018-2019.  
4.307.   Nos échanges bilatéraux se sont élevés à 3,28  milliards d'USD en 2018.  
4.308.   Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons signé l'Accord pour la création d'un Comité 
conjoint sur le commerce et l'économie (JETCO) en marge de la réunion des Ministres du commerce 
du G-20 qui s'est tenue au Japon.  
4.309.   Les entreprises canadiennes sont 377 à exercer leurs activités en Turquie. L'investissement 
direct du Canada en Turquie a atteint 543  millions d'USD en mars  2019. L'investissem ent turc au 
Canada est d'environ 100  millions d'USD.  
4.310.   Nous espérons que le JETCO permettra d'accélérer le processus d'ouverture des négociations 
sur l'ALE Canada -Turquie et d'accroître davantage le volume de nos échanges.  
4.311.   Nous sommes également disposés à né gocier un accord sur la promotion et la protection 
mutuelles des investissements.  
4.312.   La Turquie continuera de s'entretenir et de collaborer étroitement avec le Canada au niveau 
tant bilatéral que multilatéral.  
COSTA  RICA 
4.313.   Le Canada est un partenaire commercial  très important pour le Costa  Rica. Nous avons un 
accord de libre -échange depuis 2002 et cet accord est particulièrement significatif pour le Costa  Rica, 
car c'est le premier que nous avons signé avec un pays développé, en vue de favoriser WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 44 - 
  l'accroissement des flux de commerce et d'investissement dans des conditions de prévisibilité, de 
sécurité et de transparence. C'est également le premier accord commercial dans lequel le Costa  Rica 
a incorporé des dispositions relatives à l'environnement et au travail, gr âce à la conclusion d'accords 
de coopération parallèles.  
4.314.   Nos marchés sont complémentaires, de sorte que nos échanges commerciaux se composent 
de produits à la fois agricoles et industriels – tant à l'importation qu'à l'exportation – et que le 
Canada a trou vé au Costa  Rica une destination attrayante pour ses investissements, en particulier 
dans le domaine industriel et financier.  
4.315.   Sur le plan multilatéral, le Canada et le Costa  Rica sont membres du Groupe de Cairns et 
des Amis du système, et nous adoptons éga lement des approches similaires concernant des 
questions telles que la facilitation des échanges, la transparence en matière d'exécution des 
obligations, le commerce et le développement durables, l'égalité hommes -femmes et les petites et 
moyennes entrepris es, pour ne donner que quelques exemples.  
4.316.   Pendant la période d'évaluation, le Canada s'est engagé à éliminer les subventions à 
l'exportation de produits agricoles, comme convenu à la Conférence ministérielle de Nairobi, et il a 
progressivement honoré cet e ngagement en vue de le respecter totalement au plus tard en 2020.  
4.317.   Par ailleurs, en tant qu'exportateur important de poissons et de produits de la pêche, le 
Canada s'est engagé à mener des négociations sur les subventions à la pêche et, en particulier, à 
lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet engagement ressort dans les 
mesures prises par le pays lors de sa participation active aux négociations en cours, ainsi qu'avec 
des réformes juridiques nationales et la signature de conven tions sur la protection des ressources 
marines. Le Costa  Rica aimerait féliciter le Canada pour les mesures prises dans ce domaine, qui 
témoignent de son attachement au système multilatéral et à un cadre institutionnel fondé sur des 
règles, la transparence  et l'équité.  
4.318.   Dans le domaine des services, nous prenons note de la solidité des secteurs des finances, 
des télécommunications et de l'assurance du pays, ainsi que du secteur des transports, où 
l'accroissement des capacités de transport aérien a favorisé l 'essor du secteur touristique. Le 
Costa  Rica en a également bénéficié, car les plages et les forêts costaric iennes  accueillent des milliers 
de touristes canadiens qui peuvent prendre des vols directs et réguliers à partir de Toronto, 
Vancouver ou Montréal.  
4.319.   S'agissant de la politique tarifaire, il convient de noter l'application de droits non ad valorem  
et de droits appliqués au secteur agricole beaucoup plus élevés que ceux appliqués au secteur 
industriel. Le Costa  Rica considère qu'il y a encore beaucoup à  faire dans ce domaine.  
4.320.   Les défis que rencontre un Membre comme le Canada sont très différents de ceux auxquels 
un pays comme le Costa  Rica est confronté en raison de son envergure et de ses ressources. 
Cependant, la manière de les relever est comparable, les deux faisant preuve du même pragmatisme 
et de la même volonté.  
4.321.   Nous sommes heureux d'avoir pu participer à cet examen des politiques commerciales, car, 
même si ma délégation n'a présenté aucune question, cet exercice de transparence entre pairs est 
inclusif et propice à un échange franc et constructif.  
4.322.   Je souhaite au Canada d'achever le onzième examen de sa politique commerciale avec 
succès et je remercie une fois encore le présentateur et le Secrétariat pour leur précieuse 
contribution.  
URUGUAY  
4.323.   Tout d' abord, nous félicitons le Canada pour les importants résultats qu'il a obtenus sur le 
plan macroéconomique pendant la période à l'examen, résultats articulés autour d'une économie 
ouverte et diversifiée et d'un niveau de vie élevé de la population canadien ne. Nous soulignons 
également les efforts déployés par le pays pour renforcer sa participation à l'économie internationale 
à travers la diversification de son commerce international et de son investissement étranger direct, WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 45 - 
  axée sur la transparence, les dr oits des travailleurs, l'environnement, les petites et moyennes 
entreprises, ainsi que sur d'autres éléments.  
4.324.   Nous soulignons également l'engagement du Canada ainsi que sa participation active et son 
leadership dans les travaux ordinaires des conseils et c omités de l'OMC, les négociations, le 
règlement des différends, la promotion d'initiatives, en p articulier le Conseil du commerce des 
marchandises, sous la conduite de l'Ambassadeur Stephen  de Boer, dont la présidence a récemment 
été assurée par l'Uruguay.  
4.325.   Nous notons l'intérêt du Canada à conclure des accords commerciaux dans le cadre de sa 
politique commerciale et l'entrée en vigueur ou l'application provisoire de certains de ces accords. 
Dans ce contexte, nous rappelons que le MERCOSUR et le Canada négoc ient un accord de 
libre-échange depuis l'année dernière et que, pendant les cycles de négociations, des progrès ont 
été réalisés dans plusieurs chapitres de l'accord en question, y compris dans les chapitres consacrés 
au travail, à l'environnement, aux pet ites et moyennes entreprises, à l'égalité hommes -femmes et 
au commerce. Au fur et à mesure de l'avancement du processus, des réunions sont tenues 
conformément à un plan de travail intensif et elles se poursuivront la semaine prochaine à 
Montevideo dans le but, selon nous, de conclure l'ensemble des négociations d'ici la fin de 2019.  
4.326.   L'Uruguay souhaite au Canada un examen de sa politique commerciale couronné de succès.  
VIET NAM 
4.327.   Nous souhaitons nous associer à la déclaration conjointe de l'ASEAN présentée par 
l'Ambassadrice Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande).  
4.328.   Nous sommes satisfaits d'apprendre que l'économie canadienne a poursuivi sa croissance 
pendant la période à l'examen. La croissance modérée du PIB s'est accompagnée d'une inflation 
faible, d'u ne baisse du déficit du compte courant et d'une dépréciation du taux de change réel. Ces 
résultats nous laissent penser que l'économie du pays continuera de progresser au cours des années 
à venir.  
4.329.   Sur le plan des relations commerciales, le Viet  Nam est le principal partenaire commercial 
du Canada au sein de l'ASEAN. En 2018, notre commerce bilatéral a enregistré une croissance en 
glissement annuel de plus de 10 % pour atteindre près de 3,9  milliards d'USD.  
4.330.   Les principaux produits exportés par le Viet  Nam ver s le Canada sont les vêtements et les 
textiles, les chaussures, les ordinateurs, ainsi que les produits et les composants électroniques. Le 
Viet Nam a principalement importé du Canada du blé, de l'engrais et du soja. Le commerce bilatéral 
devrait atteindre  8 milliards d'USD au cours des cinq prochaines années.  
4.331.   En ce qui concerne les investissements, nous souhaiterions que les investisseurs canadiens 
investissent dans les secteurs financier, bancaire et agricole, ainsi que dans la haute technologie et 
le sec teur des énergies renouvelables.  
4.332.   Le Viet  Nam et le Canada sont parties à l'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP). Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord pour les deux pays, en janvier  2019, le 
commerce bilatéral a affiché une forte croissance en glissement annuel de 30 %, pour atteindre 
1,46 milliard d'USD.  
4.333.   Compte tenu du fait que le PTPGP est un accord de haut niveau et de "nouvelle génération", 
avec des engagements pris à l'égard de chacune des parties dans le cadre de cet accord, le 
commerce bilatéral entre le Viet  Nam et le Canada devrait s'accroître de manière soutenue et durable 
au cours des prochaines années et apporter des bienfaits concrets aux deux pays et à leur 
population.  
4.334.   Au niveau multilatéral, le Viet  Nam salue viv ement le dévouement et la précieuse 
contribution du Canada à l'OMC au fil des ans. Le Canada est non seulement la dixième économie 
mondiale, mais aussi l'un des Membres les plus actifs de l'OMC où il joue un rôle moteur. Le Viet  Nam 
apprécie le rôle import ant joué par le Canada dans l'avancée des négociations et des délibérations 
au cours des dernières années, y compris en ce qui concerne les éventuelles améliorations à apporter WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 46 - 
  à l'OMC, en particulier en cette période cruciale pour notre organisation. Le C anada a contribué à ce 
processus en tant que Membre important et auteur de nombreuses propositions dans les différents 
domaines de négociation.  
4.335.   Enfin, j'aimerais féliciter l'Ambassadeur Stephen  de Boer et son excellente équipe pour leur  
rôle très actif et constructif dans toutes les activités de l'OMC. Nous souhaitons au Canada un 
examen fructueux et couronné de succès de sa politique commerciale.  
AFGHANISTAN  
4.336.   Nous notons avec satisfaction que l'économie du Canada a enregistré une croissance du PIB 
et un fai ble taux d'inflation pendant la période à l'examen. Le PIB par habitant s'est élevé à 
59 838 CAD en 2018, contre 58  607 CAD en 2017.  
4.337.   Nous nous réjouissons que la politique commerciale du Canada mette l'accent sur la 
diversification du commerce internationa l et de l'investissement étranger direct (IED) et sur 
l'application d'une approche inclusive du commerce axée sur la transparence, les droits des 
travailleurs, l'environnement, les petites et moyennes entreprises (PME), l'égalité hommes -femmes 
et les popul ations autochtones.  
4.338.   Par ailleurs, l'Afghanistan félicite le Canada d'avoir conclu de nouveaux ALE et adhéré à de 
nouveaux traités multilatéraux pendant la période à l'examen.  
4.339.   Je tiens à souligner l'importance de l'engagement et du leadership du Canada pour  la 
préservation du système commercial multilatéral et la résolution des problèmes qui menacent cette 
organisation.  
4.340.   Le Canada prend activement part aux travaux ordinaires des comités, aux négociations, aux 
activités de règlement des différends et de suivi et aux initiatives plurilatérales dans le cadre de 
l'OMC. Il joue également un rôle de premier plan en présidant des organes de l'Organisation et en 
promouvant des initiatives telles que celle sur le commerce et l'égalité hommes -femmes à l'OMC, 
ainsi qu'en  œuvrant en faveur d'une réforme de l'Organisation.  
4.341.   Je voudrais profiter de l'occasion pour saluer l'excellent travail et le leadership de 
l'Ambassadeur Stephen  de Boer et de son équipe compétente, ici, à Genève.  
4.342.   L'Afghanistan accorde beaucoup d'importance  à sa relation historique avec le Canada et 
reconnaît le rôle positif qu'il a joué, avec d'autres amis de l'Afghanistan, au cours des 18  dernières 
années, dans la nouvelle transition essentielle de notre pays vers un Afghanistan sûr, ouvert, 
démocratique e t prospère. En particulier, nous remercions le Canada d'avoir soutenu l’Afghanistan 
pendant son accession à l'OMC.  
4.343.   J'aimerais saisir cette occasion pour remercier le gouvernement et la population du Canada 
pour l'aide et le soutien inestimables qu'ils ont apportés à mon pays.  
4.344.   Je termine en souhaitant à la délégation canadienne que l'examen de sa politique 
commerciale donne de très bons résultats et soit productif.  
GUATEMALA  
4.345.   Le Guatemala et le Canada ont toujours entretenu des relations étroites et cordiales  dans un 
très grand nombre de domaines tant sur le plan bilatéral que sur le plan régional. Sur le plan du 
commerce et de l'investissement, nos deux pays entretiennent historiquement des relations stables 
et harmonieuses. Cependant, il existe encore un pot entiel considérable d'expansion du commerce 
des marchandises et des services.  
4.346.   Le Guatemala est le deuxième partenaire commercial du Canada en Amérique centrale. La 
balance commerciale a enregistré une croissance positive au cours des dernières années. Le 
commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Guatemala a atteint 832,2  millions d'USD 
en 2017. Les principaux produits importés du Canada sont les machines, les pommes de terre, les WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 47 - 
  engrais et les appareils électriques. Les principaux produits e xportés vers le Canada sont le sucre, 
les textiles, les légumes et les fruits.  
4.347.   Le Canada est l'une des principales sources d'investissement étranger direct (IED) au 
Guatemala; ses investissements portent sur des secteurs aussi variés que le secteur minier,  
l'agriculture, la foresterie, l'énergie, les télécommunications et les services financiers. Nos pays 
examinent et négocient un accord de libre -échange depuis plusieurs années et sont tous deux 
disposés à poursuivre ces négociations.  
4.348.   En ce qui concerne l'e xamen de politique commerciale qui figure à l'ordre du jour aujourd'hui, 
nous saluons la capacité de l'économie canadienne à résister aux chocs extérieurs et à maintenir sa 
croissance, ainsi que l'application par le pays d'une politique budgétaire prudente  et les efforts qu'il 
a déployés pendant la période  2015-2016 pour rééquilibrer son déficit. Nous prenons note de sa 
participation active aux différentes instances de cette organisation, dans le cadre desquelles il a 
contribué de manière constructive à la plupart des initiatives visant à renforcer le multilatéralisme.  
4.349.   Le Canada a notifié à l'OMC son acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) 
le 16  décembre  2016. De plus, il a mené à bien les procédures nécessaires dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et a mis en œuvre ses 
engagements à cet égard et il s'est régulièrement acquitté de ses obligations en matière de 
notification pendant la période considérée.  
4.350.   En même temps, nous sommes inter pellés par le nombre de programmes de subvention s et 
d'incitation s destinés à soutenir les entreprises canadiennes par différents moyens, ainsi que par la 
mise en œuvre de mesures visant à favoriser la participation des femmes au commerce, et la 
promotion de nouvelles chaînes de production en vue d'encourager les petites et moyennes 
entreprises dans le cadre de la stratégie de diversification des exportations.  
4.351.   Au cours de la période à l'examen, le Canada a créé Investir au Canada, un organe ministériel 
dont le but est d'accroître la capacité du pays à attirer et à faciliter l'investissement étranger direct 
afin de générer de nouvelles sources d'emplois dans les divers secteurs économiques du pays.  
4.352.   Il convient de noter que les droits de propri été intellectuelle revêtent une importance 
particulière pour le Canada. C'est pourquoi il a lancé sa stratégie sur la propriété intellectuelle  
en 2018, afin de stimuler la croissance du secteur des entreprises et d'encourager l'innovation et le 
transfert d e technologie en tant qu'éléments moteurs de développement.  
4.353.   En conclusion, le Guatemala espère que la mise en œuvre de ses politiques économique et 
commerciale permettra au Canada d'avoir encore beaucoup de succès en matière de croissance et 
de développeme nt économiques; il a la conviction que nos pays continueront de consolider leurs 
liens commerciaux et leur amitié.  
PARAGUAY  
4.354.   Le Paraguay voudrait souligner que, comme l'indique si justement le Secrétariat dans son 
rapport, le pays à l'examen est un Membre d ont l'économie est ouverte et dont l'un des moteurs est 
le commerce: une "nation commerçante". Face à une crise de confiance et à la montée du 
protectionnisme, le Canada a tiré la sonnette d'alarme au sujet d'un système commercial ouvert, 
prévisible et fon dé sur des règles, dont l'objectif est d'intégrer l'ensemble de la société dans le 
commerce international et d'autonomiser tous les acteurs des populations les plus vulnérables.  
4.355.   Le Canada a non seulement fait du commerce le moteur de son économie: aujourd' hui, les 
flux d'échanges mondiaux dans les deux sens (importations et exportations) représentent environ 
65% du PIB, il a également été en mesure de faire profiter sa population des avantages découlant 
du commerce: en 2018, le PIB par habitant s'élevait à 46  182 USD en valeur nominale, offrant à la 
population canadienne un niveau de vie élevé.  
4.356.   La recherche de di versification économique du Canada ne peut que nous servir de leçon. À 
cet égard, nous tenons à féliciter les autorités canadiennes d'avoir adopté la Stratégie de 
diversification des exportations du Canada, dans le but d'accroître les exportations de 50 % 
d'ici 2025. Cette vision à long terme a permis au pays non seulement de diversifier son économie, WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 48 - 
  mais également de prendre les devants dans le domaine du commerce international en tant que 
modèle en ce qui concerne les questions ayant trait au commerce inc lusif. Le Canada est non 
seulement un partenaire commercial intéressant, c'est également un Membre qui demande à ceux 
qui font des affaires avec lui d'appliquer des normes sociales élevées en matière d'égalité et de 
bien-être, en soulignant à maintes repri ses l'importance des droits des travailleurs dans le 
commerce, en s'exprimant en faveur de l'égalité hommes -femmes et de l'autonomisation des 
femmes et en militant en faveur de l'inclusion des micro, petites et moyennes entreprises dans le 
commerce mondial , une étape essentielle pour que les acteurs économiques les plus faibles puissent 
profiter des avantages découlant du développement économique.  
4.357.   Dans les domaines économique et commercial, nous espérons continuer de renforcer nos 
liens commerciaux grâce au x négociations menées dans le cadre du MERCOSUR. À ce stade, nous 
ne pouvons que reconnaître l'importance du travail réalisé par ce bloc pour ce qui est de chercher 
et d'ouvrir de nouveaux marchés et souligner les progrès accomplis dans les négociations en  cours 
entre le MERCOSUR et le Canada, qui se trouvent maintenant à un stade assez avancé et entrent 
dans leur sixième cycle. Les pays du MERCOSUR offrent au Canada la possibilité de développer sa 
présence économique en Amérique du Sud. Les négociations po rtent, entre autres, sur l'accès au 
marché des marchandises, des services et des services financiers, l'admission temporaire de 
personnes, le commerce électronique, les investissements, le commerce et l'égalité 
hommes -femmes, la propriété intellectuelle et  les marchés publics. Nous espérons des résultats 
ambitieux qui nous permettront de présenter des avantages concrets aux populations des deux 
économies.  
4.358.   Pour le Paraguay, ces négociations représentent à la fois une chance et un grand défi puisque 
les résul tats risquent de ne pas être immédiats, compte tenu de la composition de notre offre 
exportable qui se compose essentiellement de produits agricoles. C'est pour cette raison que nous 
sommes reconnaissants envers le Canada de prendre en considération les co nditions particulières 
du Paraguay, notamment lors des négociations sur les services.  
4.359.   Nous constatons également l'importance de l'entrée en vigueur de trois nouveaux accords 
auxquels le Canada est partie : l'Accord économique et commercial global (AECG) ent re le Canada et 
l'Union européenne; l'Accord de libre -échange Canada -Ukraine (ALECU); et l'Accord de partenariat 
transpacifique global et progressiste (PTPGP). En outre, nous soulignons les efforts déployés par le 
pays pour renouveler ses engagements enver s ses principaux partenaires commerciaux, les 
États-Unis et le Mexique, dans le cadre de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA). Nous 
sommes convaincus que cette intégration économique et commerciale servira d'exemple et 
permettra d'accomplir des  progrès en faveur d'une plus grande libéralisation du commerce des 
marchandises et des services au niveau multilatéral.  
4.360.   Au niveau de l'OMC, nous félicitons le Canada pour le soutien et l'importance qu'il accorde 
au système commercial multilatéral et nous notons en particulier sa participation active aux divers 
comités, groupes et initiatives de l'OMC.  
4.361.   Comme le souligne le Secrétariat dans son rapport, le Canada a exercé un excellent 
leadership en présidant certains organes de l'OMC et en promouvant des ini tiatives telles que celle 
sur le commerce et l'égalité hommes -femmes; par ailleurs, il a accompli un important travail en ce 
qui concerne l'initiative de réforme de l'OMC, en démontrant une forte adhésion au principe de 
transparence. Dans le cadre de ce pr ocessus, nous voudrions souligner le fait que le Canada a 
toujours respecté ses obligations en matière de notification et mettre en lumière le travail constructif 
accompli au niveau multilatéral par sa délégation à Genève.  
4.362.   À cet égard, nous devons égalemen t mentionner les efforts que nous déployons 
conjointement dans le domaine de l'agriculture dans le cadre du Groupe de Cairns. Nous saluons le 
rôle actif joué par le Groupe pour faire avancer les discussions dans ce domaine, avec la préparation 
de documents  et de données statistiques pour éclairer les discussions et faciliter la conclusion des 
questions en suspens, en particulier celle se rapportant à la concurrence à l'exportation. Par ailleurs, 
nous soulignons les contributions apportées par le Canada dans  le cadre des initiatives conjointes 
sur le commerce électronique, les micro, petites et moyennes entreprises et la facilitation de 
l'investissement pour le développement.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 49 - 
  4.363.   Au nom de mon pays, je tiens à féliciter une nouvelle fois les responsables de la co nduite du 
présent examen et les représentants de la Mission permanente du Canada à Genève pour leur 
participation active et leur contribution aux travaux de cette organisation.  
PÉROU  
4.364.   Le Pérou et le Canada entretiennent d'excellentes relations bilatérales, ce qui est appréciable 
compte tenu de l'ampleur des questions au sujet desquelles nous collaborons. Nous y parvenons 
grâce aux valeurs et aux objectifs que nous partageons, ce qui a amené nos deux pays à se servir 
des discussions bilatérales qu'ils ont fré quemment et également de celles qui se tiennent dans 
diverses instances régionales et multilatérales pour promouvoir le respect universel des droits de 
l'homme, le respect des minorités et des peuples autochtones, l'autonomisation des femmes, le 
renforceme nt du système démocratique, la défense du multilatéralisme, la lutte contre les effets du 
changement climatique et, bien sûr, la libéralisation des échanges et des investissements.  
4.365.   En ce qui concerne nos relations économiques et commerciales, nous devons s ouligner 
l'augmentation du capital canadien au Pérou au cours des dernières années, ce qui a fait du Canada 
l'une des principales ressources d'investissement dans mon pays. L'ALE Pérou -Canada, qui est entré 
en vigueur en 2009, a favorisé un cadre juridique  propice aux investissements réciproques, compte 
tenu du fait qu'il comporte un chapitre à ce sujet, en plus de l'Accord spécifique à la promotion et à 
la protection des investissements, et qu'il en inclut un autre dans le but d'éviter la double imposition . 
4.366.   Dans le domaine commercial, bien que les niveaux de commerce bilatéral restent 
substantiels, dépassant 1,843  milliard d'USD en 2018, les échanges ont tendance à diminuer 
depuis  2011; le Pérou s'efforce de renverser cette tendance et de retrouver le chemi n de la 
croissance. Dans cette optique, les deux pays sont disposés à aller chercher des niveaux 
d'intégration de plus en plus ambitieux, en concluant des accords tels que le PTPGP et en tant 
qu'États partenaires de l'Alliance du Pacifique.  
4.367.   Le Pérou note a vec satisfaction les importantes avancées récemment réalisées par le Canada 
sur le plan économique, dans le cadre desquelles le commerce international a indéniablement joué 
un rôle de premier plan. L'ouverture de son commerce s'illustre dans la moyenne des  taux de droits 
d'environ 6 % et dans la part plus importante des lignes tarifaires qui, depuis le dernier examen du 
Canada, prévoient l'importation en franchise de droits conformément au principe de la nation la plus 
favorisée. De la même manière, il y a l ieu d'attirer l'attention sur le nombre relativement bas de 
plaintes portées devant les organes techniques de cette organisation concernant les mesures 
imposées par le Canada.  
4.368.   En ce qui concerne les travaux de cette organisation, le Pérou se réjouit de la participation 
active de la délégation canadienne dans plusieurs domaines. Il est autant dans l'intérêt du Pérou 
que dans celui du Canada de moderniser l'OMC et de préserver le système de règlement des 
différends. À cet égard, nous nous félicitons des effor ts déployés par le "Groupe d'Ottawa", dans 
lequel le Canada a joué un rôle de premier plan. Il est également dans notre intérêt à tous les deux 
que les subventions qui affectent le commerce, par exemple dans les secteurs de l'agriculture et de 
la pêche, so ient réduites ou éliminées, et nous soutenons cette organisation dans sa recherche de 
moyens pour promouvoir encore davantage l'autonomisation économique des femmes.  
4.369.   Compte tenu du fait que le Pérou n'a présenté aucune question dans le cadre du présent 
examen, je ne peux que faire part de la confiance du gouvernement péruvien que, en continuant 
sur la voie de l'intégration, de la coopération et du dialogue, le Pérou et le Canada réussiront à 
obtenir des résultats économiques encore meilleurs au cours des pr ochaines années, dans l'intérêt 
de tous nos citoyens. Dans cette perspective, il ne me reste plus qu'à souhaiter au Canada un 
examen de sa politique commerciale couronné de succès.  
TADJIKISTAN  
4.370.   La République du Tadjikistan félicite le Canada pour tout ce qu 'il a accompli depuis le dernier 
examen de sa politique commerciale. Le gouvernement canadien a pris des mesures importantes 
pour favoriser l'intégration de son économie dans le système commercial mondial. Pendant la 
période à l'examen, le classement du Ca nada en termes de PIB mondial est resté stable. Le Canada 
était la dixième puissance économique mondiale en 2017 et l'économie canadienne a progressé de WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 50 - 
  3,0%, soit le taux le plus élevé depuis 2011 et le rythme le plus rapide parmi les pays du G -7. 
L'écono mie a progressé de 1,8 % en 2018 et le PIB par habitant a atteint environ 46  200 USD en 
valeur nominale.  
4.371.   Nous saluons les efforts déployés par le Canada notamment pour faire avancer les 
discussions sur la réforme de l'OMC et sa participation active à un cer tain nombre d'initiatives 
plurilatérales et multilatérales à l'OMC. Le Canada prend activement part aux travaux ordinaires des 
comités de l'OMC, aux négociations, aux activités de règlement des différends et de suivi. Il joue 
également un rôle de premier p lan en promouvant des initiatives telles que celle sur le commerce 
et l'égalité hommes -femmes à l'OMC. Le Canada a notifié à l'OMC son acceptation de l'AFE en 2016 
et mis en œuvre ses engagements au titre de l'élargissement de l'ATI.  
4.372.   Pour ce qui est des li ens bilatéraux, le partenariat entre le Tadjikistan et le Canada atteint 
actuellement un nouveau niveau de développement. La caractéristique principale en est la poursuite 
du développement des relations commerciales, la mise en œuvre de projets socioéconom iques 
conjoints et l'approfondissement de la coopération dans différents secteurs de l'économie. Un certain 
nombre de coentreprises tadjik -canadiennes ont été établies et sont actives dans la République du 
Tadjikistan.  
4.373.   Étant donné les valeurs négligeables affichées par les indicateurs qui mesurent les relations 
commerciales entre les deux pays (9,1  millions d'USD en 2018), des décisions appropriées sont 
prises actuellement afin de renforcer et d'augmenter la valeur totale des échanges.  
4.374.   Je voudrais attirer l 'attention sur un certain nombre de domaines importants de coopération 
entre le Tadjikistan et le Canada, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'agriculture, de 
l'information et des télécommunications, de l'infrastructure des transports et des comm unications, 
ainsi que dans le secteur du tourisme.  
4.375.   La République du Tadjikistan apprécie vivement les efforts soutenus et la détermination du 
Canada et lui souhaite un examen de politique commerciale fructueux et productif.  
ÉGYPTE  
4.376.   L'Égypte et le Canada entretiennent des relations bien établies et aux multiples dimensions 
qui reposent sur la proximité politique, la coopération pour le développement et les échanges 
culturels, et au cœur desquelles se trouvent des liens économiques.  
4.377.   Sur le plan écono mique, le commerce bilatéral n'a cessé d'augmenter au cours des dernières 
années. Le volume des échanges bilatéraux a dépassé 1  milliard d'USD en 2018, soit une 
augmentation de presque 2 % par rapport à l'année précédente. Cependant, tout en reconnaissant 
l'accroissement des échanges commerciaux entre nos pays, nous sommes fermement convaincus 
qu'il y a beaucoup de potentiel à explorer afin d'optimiser réciproquement nos avantages.  
4.378.   Nous saluons la décision de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'a utoriser 
l'Égypte à exporter du raisin frais sur le marché canadien à partir de janvier  2018, ainsi que la 
décision de lever l'interdiction visant les vols de fret d'EgyptAir à destination du Canada à partir de 
mai 2018. Ces décisions renforcent les relati ons commerciales entre nos pays; cependant, nous 
remarquons le coût élevé d'une inspection complète des conteneurs maritimes dans les ports 
canadiens, ce qui impose des charges supplémentaires aux exportateurs des pays en 
développement.  
4.379.   Pour ce qui est de la coopération en matière d'investissement, le Canada est l'un des 
premiers investisseurs étrangers en Égypte, avec plus de 360  entreprises canadiennes dans divers 
secteurs égyptiens, principalement dans le secteur manufacturier et le secteur financier. To utefois, 
nous espérons accroître et diversifier davantage les investissements canadiens en Égypte.  
4.380.   L'Égypte est résolument attachée au système commercial multilatéral et à sa contribution 
au bien -être dans le monde; c'est pourquoi elle apprécie grandement le rôle actif du Canada dans 
les divers comités de l'OMC, les négociations et les nouvelles initiatives, ainsi que dans les 
discussions en cours concernant la réforme de l'Organisation.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 51 - 
  4.381.   En outre, le Canada est un fervent défenseur des travaux de l'OMC sur la facilitation des 
échanges et un donateur du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges, avec une 
contribution s'élevant à 35,8  millions de CAD en 2015 et en 2016.  
4.382.   Nous saluons les efforts déployés par le Canada en matière de libéralisation  des échanges, 
particulièrement l'augmentation de 3 % des lignes tarifaires en franchise de droits NPF en 2019 par 
rapport à 2014. Cependant, nous observons que les produits agricoles restent soumis à un droit 
moyen beaucoup plus élevé que celui appliqué au x produits non agricoles, en raison de l'existence 
de certains droits non ad valorem  et de crêtes tarifaires.  
4.383.   Enfin, l'Égypte félicite le Canada pour les résultats économiques impressionnants qu'il a 
enregistrés pendant la période à l'examen, en plus des e fforts qu'il a déployés pour diversifier 
davantage l'économie canadienne, et elle souhaite à la délégation canadienne un examen réussi de 
sa politique commerciale . 
MAROC  
4.384.   Le Canada est une économie largement ouverte avec des échanges commerciaux 
représentan t 65% du PIB.  
4.385.   Le Canada est, en outre, un pays très attaché au multilatéralisme. En témoigne l'initiative 
d'Ottawa qu'il a lancé en 2018 et que nous suivons avec un grand intérêt.  
4.386.   C'est un pays modèle en termes de diversification économique, malgré l'abond ance de ses 
ressources naturelles.  
4.387.   C'est également une économie à forte attractivité, d'où la part importante des 
investissements directs étrangers qu'il reçoit.  
4.388.   Le Maroc se réjouit de la coopération entre nos deux pays dans plusieurs domaines , 
notamment l 'agriculture, l'éducation, l'industrie, les télécommunications et l'environnement.  
4.389.   Bien que nos ambitions soient beaucoup plus importantes, nous constatons avec satisfaction 
la progression des échanges commerciaux entre le Maroc et le Canada, ainsi que l'e xpansion des 
accords de transport aérien entre nos deux pays.  
4.390.   Le Maroc accorde un intérêt notoire au renforcement de notre coopération avec le Canada. 
En témoigne la présence de grandes banques marocaines au Canada, mises en place afin de servir 
la communa uté canado -marocaine et de tirer parti du potentiel de développement des affaires entre 
les deux pays.  
4.391.   Le Canada entretient avec ses partenaires africains des relations de longue date, fondées 
sur de solides liens interpersonnels, de coopération au dévelop pement et des relations d'affaires.  
4.392.   Par ailleurs, l'Afrique est aujourd'hui une région des plus dynamiques en termes de 
croissance économique. Le continent africain sera l'un des continents les plus peuplés du monde 
d'ici 2050.  
4.393.   Nous lançons un appel aux ac teurs canadiens afin qu'ils tirent profit de la dynamique de 
développement et de transformation économique en cours en Afrique qui est porteuse de grandes 
opportunités.  
4.394.   Le Royaume du Maroc souhaite au Canada, pays partenaire et ami, plein succès dans 
l'examen de sa politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
4.395.   L'histoire des relations bilatérales entre le Canada et le République kirghize débute en 1992, 
lorsque le Canada reconnaît l'indépendance de la République kirghize.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 52 - 
  4.396.   La coopération entre les parties au co urs des visites régulières de leurs autorités et 
représentants du monde des affaires à l'occasion d'événements internationaux multilatéraux laisse 
entrevoir davantage de coopération constructive et mutuellement fructueuse. L'une de ces visites, 
à l'occasio n des premières consultations ministérielles relatives aux affaires étrangères entre le 
Ministère des affaires étrangères kirghize et Affaires mondiales Canada, s'est tenue à Ottawa l'année 
passée.  
4.397.   À la suite des consultations, les parties ont confirmé leu r intention de faire des efforts pour 
développer les relations bilatérales sur le plan de la diversification des échanges et de la coopération 
dans les domaines de l'économie et de l'investissement. Nous espérons que ces efforts ouvriront la 
voie à une coo pération fructueuse entre les États.  
4.398.   Il convient de noter que, malgré la distance qui les sépare, les deux pays ont pu établir un 
cadre de coopération solide et stable dans les domaines commerciaux et économiques, politiques et 
culturels. Une activité mini ère, où la République kirghize et la compagnie canadienne extraient de 
l'or, est l'un des domaines où les États pourraient coopérer au niveau étatique.  
4.399.   Les relations commerciales et économiques entre la République kirghize et le Canada sont 
régies par l'Accord de l'OMC et les deux pays bénéficient du traitement de la nation la plus favorisée 
dans leurs échanges. Le Canada est un Membre qui appuie totalement les règles de l'OMC et il l'a 
démontré en acceptant rapidement l'Accord sur les ADPIC et l'AFE.  
4.400.   Dans la partie suivante de notre déclaration, je voudrais souligner certains éléments phares 
des relations commerciales entre la République kirghize et le Canada.  
4.401.   La part des importations domine celle des exportations, ce qui reflète les besoins en produits  
canadiens de la République kirghize.  
4.402.   Au cours des dernières années, les principaux produits d'exportation du Kirghizistan vers le 
Canada ont été les produits chimiques inorganiques, les vêtements et les accessoires vestimentaires, 
les pièces et accessoire s pour véhicules automobiles, les machines conçues pour certaines branches 
de production, des dispositifs de contrôle spéciaux et scientifiques, des générateurs et de 
l'équipement.  
4.403.   Les importations canadiennes en République kirghize sont principalement rep résentées par 
des produits destinés à l'exploitation minière comme des machines et leurs parties, des substances 
nécessaires aux activités minières. Parmi les autres importations importantes en République kirghize 
figurent la production pharmaceutique, les  articles en matières plastiques, certains types de 
matériaux de construction et autres.  
4.404.   Outre le commerce des marchandises, le secteur des services présente également un 
potentiel de croissance. C'est pourquoi nous suggérons à la délégation canadienne de développer le 
secteur du tourisme de la République kirghize et d'élargir la coopération et le commerce dans le 
secteur des services entre nos États.  
4.405.   Dans le cadre de l'étude des possibilités d'élargir la coopération économique et la coopération 
en matière d'investissement, nous voudrions proposer que soit envisagée la possibilité de nouer une 
coopération avec les compagnies et les entreprises canadiennes. Cela pourrait initialement servir de 
base à l'établissement et à la diversification de liens d'affaires  directs entre les deux pays.  
4.406.   J'aimerais souligner la coopération constructive entre la République kirghize et le Canada 
fondée sur le respect mutuel et l'égalité; nous ne pouvons pas nous arrêter à ce niveau. J'espère 
qu'en joignant nos efforts, nous réus sirons à mener nos relations bilatérales vers de nouveaux 
horizons.  
4.407.   Pour clore mon intervention, je souhaite à la délégation du Canada un onzième examen des 
politiques commerciales réussi.  
MALAISIE  
4.408.   La Malaisie s'associe à la déclaration faite par la Thaïla nde au nom de l'ASEAN.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 53 - 
  4.409.   Depuis le dernier examen, le contexte économique difficile a créé une incertitude. La Malaisie 
salue donc les efforts concertés du Canada pour faire face à une croissance économique plus lente 
en opérant des investissements stratégiq ues dans des infrastructures physiques et sociales, dans 
l'innovation, la science et la recherche, l'amélioration des compétences et la formation. Pendant la 
période allant de 2015 à 2018, le classement du Canada en termes de PIB est resté stable. Le 
Canad a était la dixième économie mondiale de 2015 à 2017.  
4.410.   Au niveau multilatéral, la Malaisie se félicite du ferme soutien et du profond attachement du 
Canada au système commercial multilatéral fondé sur des règles, en particulier en cette période où 
certains a utres Membres se replient sur eux -mêmes et ont recours au protectionnisme.  
4.411.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, la Malaisie félicite le Canada pour son rôle de premier 
plan dans les efforts déployés pour améliorer et renforcer l'OMC et pour son rôle act if dans la 
recherche d'une solution à ce sujet, et nous espérons que les besoins et les intérêts des Membres 
en développement resteront une priorité. Par ailleurs, nous trouvons encourageants les efforts 
consentis par le Canada concernant les diverses init iatives de déclaration conjointe, y compris la 
déclaration conjointe adoptée à l'occasion de la onzième Conférence ministérielle sur les MPME et le  
commerce électronique, ainsi que sur la facilitation de l'investissement pour le développement. La 
Malaisie se félicite de pouvoir travailler en étroite collaboration avec le Canada et tous les autres 
Membres sur la façon de mener à bien ces initiatives dans le cadre de l'OMC.  
4.412.   Nous félicitons également le Canada pour son engagement à aider les Membres en 
dévelop pement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral et à en bénéficier par le biais 
des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités. Il a notamment contribué au 
Fonds pour l'application des normes et le développement du commer ce (STDF), ce qui a permis 
d'entreprendre un programme afin d'aider les pays en développement à respecter les normes 
internationales en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé des animaux et 
de préservation des végétaux et, ainsi,  à accéder plus facilement aux marchés agricoles.  
4.413.   Pour la Malaisie, le Canada est un partenaire important en matière de commerce et 
d'investissement. En 2018, le commerce total entre la Malaisie et le Canada a augmenté de 3,8 %, 
pour atteindre 1,69  milliard  d'USD. Les exportations totales ont augmenté de 0,6 %, pour atteindre 
880 millions d'USD, tandis que les importations totales se sont accrues de 7,4 %, pour atteindre 
810 millions d'USD.  
4.414.   Dans le domaine de l'investissement, le Canada a participé à la mise e n œuvre de 87  projets 
de production au total en 2018. Ces projets ont permis d'offrir aux Malaisiens plus de 
10 000 possibilités d'emplois. Le Canada constitue également une destination importante pour 
l'investissement direct à l'étranger de la Malaisie. E n 2018, le Canada était le cinquième bénéficiaire 
de l'investissement direct à l'étranger de la Malaisie.  
4.415.   Le partenariat économique entre la Malaisie et le Canada a été consolidé grâce à un 
partenaire de dialogue ASEAN -Canada qui coopère sur les questions politiques et les problèmes de 
sécurité, l'intégration régionale, les intérêts économiques, le dialogue interconfessionnel, la 
criminalité transnationale et la lutte contre le terrorisme, la réduction des risques de catastrophes 
et d'autres domaines.  
4.416.   Dans le cadre de cet examen, la Malaisie a présenté plusieurs questions écrites et nous 
tenons à remercier d'avance la délégation du Canada pour les réponses fournies. La Malaisie souhaite 
principalement obtenir des éclaircissements sur la politique en matière de concurrence au Canada 
et sur le régime de propriété intellectuelle.  
4.417.   Enfin, la Malaisie aimerait féliciter le Canada pour sa croissance économique solide pendant 
la période à l'examen et lui souhaite un examen de sa politique commerciale couronné de succ ès. 
Elle profite également de cette occasion pour remercier l'Ambassadeur Stephen  de Boer pour le 
dévouement dont il a fait preuve à la tête de la Mission permanente ici, à Genève, et l'équipe 
canadienne pour sa participation active ici, avec les autres Mi ssions auprès de l'OMC.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 54 - 
  EL SALVADOR  
4.418.   Cette délégation n'a pas présenté de questions écrites dans les délais; cependant, nous 
allons maintenant en présenter en ce qui a trait à la compétence et nous remercions d'avance la 
délégation canadienne pour toutes le s réponses qu'elle peut nous apporter.  
4.419.   À la lecture du rapport du Secrétariat, nous observons que l'économie canadienne a affiché 
une croissance modérée du PIB, une inflation faible, un ratio de la dette du gouvernement fédéral 
au PIB relativement stable, une baisse du déficit du compte courant et une dépréciation du taux de 
change réel. Bien que les effets des chocs extérieurs aient entamé sa croissance, le Canada a mis 
en œuvre des mesures de relance de la politique monétaire et budgétaire et réussi à lim iter leur 
incidence sur son économie.  
4.420.   Nous nous réjouissons également des efforts déployés par le Canada en matière de 
diversification du commerce international et de l'investissement étranger direct, ainsi qu'en ce qui 
concerne l'approche inclusive axée s ur la transparence, l'environnement, les PME, l'égalité 
hommes -femmes et les populations autochtones. Notre attention est également attirée par la 
nouvelle politique et l'élan donné au secteur du tourisme, qui a enregistré une forte croissance au 
cours des  dernières années.  
4.421.   Le Canada s'est engagé dans un certain nombre d'accords de libre -échange pendant la 
période à l'examen, dans le cadre desquels il accorde un traitement tarifaire préférentiel. Des 
dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont également été inscrites dans ces accords, une 
question qui occupe une place importante dans la politique commerciale du Canada et pour laquelle 
il emploie une nouvelle stratégie, axée principalement sur les sociétés. Il convient de noter en 
particulier l'a dhésion du Canada au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des 
déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres publiées; c'était le 20ème dépôt d'un instrument d'adhésion et cela a permis l'entrée en 
vigueur du Traité le 30  septembre  2016. El  Salvador a été le deuxième pays du monde à déposer 
son instrument d'adhésion au traité.  
4.422.   Au niveau bilatéral, le Canada et El  Salvador ont noué des relations diplomatiques il  y a 
57 ans et la communauté salvadorienne installée au Canada est l'une des plus importantes 
d'Amérique latine. Nous entretenons également d'importants rapports de coopération fondés sur des 
initiatives multilatérales et bilatérales, grâce auxquelles le C anada a apporté un soutien dans les 
domaines de la sécurité et de l'éducation.  
4.423.   En ce qui concerne le commerce bilatéral, les échanges bilatéraux de marchandises entre le 
Canada et El  Salvador ont augmenté de 29,6 % en 2017. La valeur des produits canadiens exportés 
vers El  Salvador s'est élevée à 78,6  millions d'USD en 2017, tandis que la valeur des exportations 
salvadoriennes vers le Canada a atteint 37,1  millions d'USD la même année. Le montant total de 
l'investissement direct canadien à El  Salvador était de 965  millions d'USD en 2016. Comme on peut 
le voir, le Canada est un partenaire commercial très important pour El  Salvador et nous attachons 
une grande importance au renforcement de ces liens commerciaux dans les années à venir.  
4.424.   Au niveau multilatéral, comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, le Canada a 
activement participé aux travaux ordinaires des comités de l'OMC, ainsi qu'aux négociations, au 
règlement des différends, à la surveillance et aux initiatives multilatérales. Il a également joué un 
rôle de premier plan en présidant des organes de l'OMC et en promouvant des initiatives telles que 
celle sur le commerce et l'égalité hommes -femmes à l'OMC, ainsi qu'en œuvrant en faveur d'une 
réforme de l'Organisation.  
4.425.   Le Canada a o fficialisé son accession à l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE); il a 
mené à bien les procédures nécessaires dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) et mis en œuvre ses engagements à cet égard. En fin, il convient 
de noter l'attachement du Canada au système commercial multilatéral et le fait qu'il s'est 
régulièrement acquitté de ses obligations en matière de transparence.  
4.426.   Compte tenu de tout ce qui précède, il ne nous reste plus qu'à féliciter le Ca nada pour ses 
excellents résultats et à lui souhaiter tout le succès possible pour cet exercice.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 55 - 
  GÉORGIE  
4.427.   Le Canada possède une économie diversifiée et complexe, le secteur des services ayant 
représenté environ 70 % du PIB pendant la période considérée, à sa voir 2014 -2018. Parallèlement, 
le pays est l'un des principaux producteurs mondiaux de ressources naturelles telles que le bois, le 
pétrole, le gaz, les minéraux et les minerais. L'agriculture, l'énergie et l'extraction minière restent 
des moteurs essentie ls des échanges du Canada et de sa politique commerciale. Parmi les services, 
l'immobilier et le commerce de gros et de détail constituent la plus grande part du PIB.  
4.428.   Le Canada était la dixième économie mondiale en 2017, alors qu'il occupait la onzième pla ce 
en 2013. Toujours en 2017, il était le 12ème exportateur mondial de marchandises – depuis 2014 –, 
tout en se classant au 18ème rang des exportateurs mondiaux de services commerciaux et au 
14ème rang des importateurs de services commerciaux. Ces chiffres  parlent d'eux -mêmes.  
4.429.   La Géorgie salue la forte expansion commerciale enregistrée par le Canada qui a démarré 
au deuxième semestre de l'année  2016 et en 2017 car l'économie a réagi à des politiques monétaire 
et budgétaire expansionnistes, après deux années  de faible croissance en 2015 et pendant le premier 
semestre de l'année  2016. La croissance s'est également poursuivie en 2018.  
4.430.   Les relations économiques et commerciales entre la Géorgie et le Canada ont quelque peu 
fluctué au fil du temps. Même si le comm erce a enregistré un ralentissement relatif au cours des 
deux dernières années avec une diminution du volume des échanges de 19 % en 2018 
comparativement à 2017, pendant cinq mois de cette année, le volume des échanges a augmenté 
de 13 % comparativement à la  même période en 2018, ce qui est de bon augure et laisse présager 
une expansion du commerce.  
4.431.   Les principaux produits exportés à avoir enregistré un accroissement notable récemment 
sont le vin, l'eau minérale et d'autres produits présentant un potentiel d' exportation important.  
4.432.   Estimé à plus de 15  millions d'USD à ce jour, le flux d'investissement canadien en Géorgie 
suit son cours depuis 2006. Compte tenu du climat de libéralisation favorable à l'investissement de 
la Géorgie, qui est en cours d'amélioratio n grâce aux dernières réformes, nous assisterons à une 
croissance considérable de la capacité d'investissement au cours des années à venir.  
4.433.   Il est également essentiel d'indiquer que deux séries de négociations en vue de conclure 
l'accord entre la Géorgie e t le Canada sur la promotion et la protection des investissements ont déjà 
eu lieu et que la troisième série devrait avoir lieu d'ici la fin du mois de juillet, au Canada. Nous 
espérons finaliser le processus de négociation prochainement, car il permettra d'encourager 
fortement les investissements bilatéraux et d'inciter les représentants du secteur privé à tirer 
pleinement parti des possibilités commerciales offertes par les deux pays.  
4.434.   Je me réjouis de constater que le nombre de touristes canadiens en Géor gie est en 
augmentation constante (avec environ 30  000 au cours des 5 dernières années), ce qui contribue 
au développement du secteur touristique géorgien (avec 8,6  millions de visiteurs étrangers 
depuis  2014).  
4.435.   En conclusion, je voudrais dire que la Géorgi e est fortement déterminée à développer notre 
coopération commerciale bilatérale et à diversifier encore davantage les échanges entre nos deux 
pays.  
4.436.   Cela étant dit, je souhaite à la délégation du Canada un examen couronné de succès.  
PANAMA  
4.437.   Nous nous félici tons de l'engagement avec lequel le Canada participe aux activités de l'OMC 
et nous saluons les efforts qu'il déploie pour renforcer l'Organisation par le biais du Groupe d'Ottawa 
en vue de renforcer le système commercial multilatéral. Néanmoins, nous pens ons que tous les 
Membres devraient prendre part à ces discussions, quel que soit le volume de leurs échanges.  
4.438.   Le Canada est un partenaire commercial important pour le Panama. Entre 2013, lorsque 
l'Accord de libre -échange entre les deux pays est entré en vi gueur, et aujourd'hui, plus de 99 % des WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 56 - 
  lignes tarifaires ont été complètement libéralisées. De la même manière, le commerce entre les deux 
pays s'est élevé à 115  millions d'USD en 2018: le Canada a principalement exporté des pièces de 
monnaie, des produits  agricoles, du papier, des valvules et des médicaments, tandis que le Panama 
a exporté du saumon et des produits agricoles vers le Canada. Les deux pays ont également fait du 
commerce dans le cadre de la zone franche de Colón, pour une valeur totale approx imative de 
25 millions d'USD. En ce qui concerne l'investissement étranger direct (IED) au Panama, le Canada 
est le troisième pays le plus important, puisqu'en ayant investi près de 5,6  milliards d'USD, ce pays 
d'Amérique du Nord a été à l'origine de 11 % de l'IED total en territoire panaméen en 2017.  
4.439.   Le commerce des services est également important, car des entreprises canadiennes 
œuvrant dans les secteurs de la finance et des industries extractives se sont établies au Panama. 
Les échanges touristiques entr e les 2 pays sont également importants, avec des vols directs à partir 
de Toronto ou de Montréal vers la ville de Panama et des vols affrétés vers Rio  Hato, proposés par 
3 compagnies aériennes provenant des 2 pays qui ont transporté 200  000 passagers au to tal 
en 2018.  
4.440.   Dans le secteur maritime, le commerce canadien est facilité par les ports panaméens et le 
canal de Panama qui fournissent un accès aux ports de l'Europe à partir de Vancouver. En outre, 
grâce au canal de Panama, le commerce empruntant les voie s allant de la côte est du Canada à la 
côte ouest de l'Amérique latine et de la côte ouest du Canada à destination de l'Afrique a augmenté 
de plus de 10 % en 2018.  
4.441.   Nous félicitons le Canada pour sa croissance économique soutenue pendant la période à 
l'exame n et pour sa participation aux échanges mondiaux de marchandises et de services, ce qui 
démontre l'importance de ce secteur pour son économie. En ce qui a trait à l'OMC en particulier, 
nous remercions le Canada pour sa participation active aux groupes de n égociation tels que ceux 
sur la facilitation de l'investissement, les micro, petites et moyennes entreprises, l'autonomisation 
des femmes et le commerce électronique, ainsi que pour son engagement dans les négociations 
relatives aux subventions à la pêche et à l'agriculture, auxquelles il a apporté de précieuses 
contributions. Enfin, nous aimerions souligner la remarquable participation récemment de 
l'Ambassadeur  de Boer en tant que Président du Conseil du commerce des marchandises.  
4.442.   Nous souhaitons au Canad a un examen réussi.  
HAÏTI  
4.443.   La délégation d'Haïti accueille favorablement la position du Canada, très déterminé à soutenir 
un commerce juste et prévisible par le biais d'un système commercial multilatéral fondé sur les 
règles, moteur du développement et de l a croissance économique au niveau mondial.  
4.444.   La délégation d'Haïti salue la politique du Canada pour attirer plus d'investissements 
étrangers. Par contre, elle encourage les autorités du pays à éliminer les mesures restrictives encore 
en vigueur dans certain s secteurs.  
4.445.   La délégation d'Haïti a noté l'engagement du Canada à l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) qui est le lieu par excellence pour poursuivre les discussions devant favoriser un 
environnement prévisible pour l'examen des contentieux commerciau x et la recherche des solutions 
appropriées comme en attestent ses efforts pour trouver une solution au problème de l'Organe 
d'appel et son engagement dans les discussions visant la réforme de l'OMC . 
4.446.   La délégation d'Haïti apprécie l'appui du Canada à Haïti  qui, en tant que pays moins avancé 
(PMA), bénéficie d'un ensemble de programmes qui permettent au pays d'augmenter sa 
performance dans certains domaines.  
4.447.   La délégation d'Haïti salue le rôle joué par le Canada dans le domaine de la coopération 
internationa le pour répondre aux besoins des pays en développement, y compris les PMA.  
4.448.   Enfin, la délégation d'Haïti profite de cette occasion pour souhaiter plein succès à la 
délégation canadienne pour cet examen.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 57 - 
  BÉNIN  
4.449.   La délégation du Bénin s'associe aux déclarations faites par ses groupes d'appartenance.  
4.450.   La délégation du Bénin félicite le Canada pour les progrès enregistrés depuis le dixième 
examen de sa politique commerciale en 2015, grâce à des investissements stratégiques dans des 
infrastructures physi ques et sociales, dans l'innovation, la science et la recherche, l'amélioration des 
compétences et la formation, mesures ayant renforcé la confiance et accru les dépenses à court 
terme et qui augurent de bonnes perspectives en termes d'augmentation de la c apacité productive 
de l'économie canadienne.  
4.451.   La solidité de l'économie canadienne, matérialisée par une progression exceptionnelle de 3 % 
en 2017, alimente la croissance des recettes fédérales, tout en maintenant un ratio de la dette au 
PIB orienté à la bai sse et protégeant la viabilité à long terme de cette économie. Le taux de chômage 
au Canada est tombé, en 2018, à son plus bas niveau depuis 44  ans. 
4.452.   L'économie canadienne est ouverte, diversifiée et très évoluée, dans laquelle le commerce 
joue un rôle cruc ial. 
4.453.   La délégation du Bénin salue les efforts soutenus du gouvernement canadien qui lui 
permettent de réagir efficacement aux évolutions internationales avec la poursuite de ses priorités, 
à savoir:  
• appui au système fondé sur les règles;  
• diversification de s exportations;  
• promotion du commerce inclusif.  
4.454.   Douzième exportateur et 12ème importateur mondial de marchandises en 2017, le Canada a 
pris de l'ampleur pour devenir le 18ème exportateur commercial et 14ème exportateur commercial de 
services dans le monde et représente 2,4 % du commerce mondial avec une économie ouverte et 
diversifiée.  
4.455.   Sur les plans bilatéral et régional, le Canada continue de déployer d'importants efforts pour 
diversifier ses échanges afin de permettre aux exportateurs de tirer parti des po ssibilités offertes 
par les grands marchés émergents.  
4.456.   Sur le plan multilatéral, le Canada estime que l'OMC doit rester pertinente et savoir s'adapter 
à un environnement commercial mondial en pleine évolution depuis sa création et pour continuer à 
servir de  tremplin à la croissance économique par le biais du commerce. Le Canada continue donc 
de chercher à améliorer le système de règlement des différends pour le rendre plus efficace et plus 
efficient pour tous les Membres.  
4.457.   La délégation du Bénin salue, par ai lleurs, la contribution de qualité Canada dans les  
négociations et initiatives en cours à l'OMC, notamment dans le commerce électronique et la 
promotion de l'autonomisation des femmes.  
4.458.   Pour terminer, la délégation du Bénin voudrait saluer, au titre de la c oopération bilatérale, 
l'excellente coopération qui existe entre le Canada et le Bénin et qui continue de se renforcer pour 
la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement économique et social au Bénin.  
4.459.   La délégation du Bénin remercie le Secré tariat de l'OMC et le gouvernement du Canada pour 
les rapports très informatifs élaborés dans le cadre de la présente session d'examen de politique 
commerciale du pays.  
4.460.   Elle souhaite plein succès au Canada et un examen réussi de sa politique commerciale.  
TRINITÉ -ET-TOBAGO  
4.461.   Les relations diplomatiques entre la Trinité -et-Tobago et le Canada ont toujours évolué sous 
le signe de la coopération, de la réciprocité et du respect mutuel. La collaboration bilatérale entre 
nos deux nations reste forte et dynamique, e n particulier dans les domaines de la sécurité, de la 
santé, des technologies de l'information, de l'éducation, de la formation, de l'agriculture et de 
l'environnement.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 58 - 
  4.462.   La Trinité -et-Tobago et le Canada entretiennent des relations cordiales et nous trouvons 
encourageante la croissance de l'économie canadienne pendant la période à l'examen. Nous avons 
noté que, lors du dernier examen de la politique du Canada, la situation économique mondiale était 
très incertaine, la croissance économique du pays éta nt freinée par une baisse marquée des prix du 
pétrole, ce qui a affecté l'économie. La Trinité -et-Tobago a toujours entretenu d'étroites relations 
commerciales avec le Canada, relations dont la portée s'est élargie au fil du temps jusqu'à faire du 
Canada l 'un de ses principaux partenaires commerciaux.  
4.463.   Nous sommes heureux de constater que le Canada reconnaît la nécessité de répondre aux 
préoccupations selon lesquelles le commerce et la mondialisation ne profitent pas à tous. Le Canada 
s'emploie à promouvoir et à adopter une approche inclusive du commerce en tant qu'approche 
fondamentale pour répondre à ces préoccupations. Nous demandons instamment au Canada de 
continuer à tenir compte des besoins en matière de développement d'un grand nombre de ses 
partenaire s de l'OMC et de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les travaux de 
cette organisation comportent une dimension développement appropriée. Nous continuons de croire 
que le Canada soutiendra activement les pays en développement.  
4.464.   Les efforts déployés par le Canada pour soutenir le développement international en matière 
de facilitation des échanges, d'aide pour le commerce, de renforcement des capacités et de 
reconnaissance des besoins des pays les moins avancés méritent d'être salués.  
4.465.   Nous avons pris note de la Stratégie de diversification des exportations du Canada qui 
engage de nouvelles ressources pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à élaborer des 
stratégies d'exportation, à établir des partenariats mondiaux et à acq uérir les compétences et la 
formation nécessaires pour le commerce mondial.  
4.466.   Permettez -moi de réaffirmer l'importance que la Trinité -et-Tobago attache à ses relations 
avec le Canada. Pour ce qui est des années à venir, je tiens à vous assurer que la Trinité -et-Tobago 
reste déterminée à renforcer et à améliorer cet important partenariat, caractérisé par le respect 
mutuel, la coopération et l'amitié.  
4.467.   Nous adressons tous nos vœux de réussite au Canada pour l'examen de sa politique 
commerciale.  
JORDANIE  
4.468.   Nous fél icitons le Canada pour la croissance économique qu'il a enregistrée au cours de la 
deuxième moitié de la période à l'examen, en atteignant un taux de 2 % en 2017 et en maintenant 
un faible taux de chômage en 2018.  
4.469.   La Jordanie et le Canada entretiennent d'ex cellentes relations bilatérales. Un accord de 
libre-échange entre la Jordanie et le Canada est entré en vigueur en 2012 et le commerce bilatéral 
est passé de 7  millions d'USD en 2012 à 121  millions d'USD en 2018. Les exportations jordaniennes 
sont passées de 15  millions d'USD en 2012 à 75  millions d'USD en 2018. Les exportations 
canadiennes vers la Jordanie se sont chiffrées à 62  millions d'USD en 2012, contre 46  millions d'USD 
en 2018.  
4.470.   La Jordanie accorde une grande importance à ses relations avec le Canad a qui présentent 
continuellement des perspectives d'avenir prometteuses pour les deux pays.  
4.471.   En conclusion, nous adressons au Canada tous nos vœux de prospérité et lui souhaitons un 
examen de politique commerciale réussi.  
ISRAËL  
4.472.   Israël est heureux de consta ter que le commerce international a continué de jouer un rôle 
essentiel dans l'économie canadienne qui, dans une large mesure, a maintenu un régime commercial 
ouvert et poursuivi des politiques libérales en matière de commerce et d'investissement, sous l'e ffet 
d'une forte demande intérieure, des réformes économiques, des dépenses intérieures et d'un secteur 
des services en plein essor.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 59 - 
  4.473.   Nous prenons note que, pendant la période à l'examen, la politique commerciale du Canada 
a notamment mis l'accent sur la di versification du commerce international et de l'investissement 
étranger direct, ainsi que sur la transparence et les petites et moyennes entreprises.  
4.474.   Israël l'a directement remarqué dans la modernisation de l'Accord de libre -échange 
Canada -Israël, dans le cadre de laquelle les deux pays ont apporté des changements importants à 
l'ALE existant. Dans l'idéal, cet ALE modernisé devrait accroître les échanges bilatéraux de 
marchandises déjà importants entre le Canada et Israël; ces échanges se sont élevés à près  de 
2 milliards d'USD en 2018, soit plus de 3 fois le montant enregistré il y a 20  ans, lorsque l'Accord 
de libre -échange Canada -Israël est entré en vigueur.  
4.475.   Je tiens également à souligner le Fonds Canada -Israël de recherche -développement dans le 
domaine i ndustriel qui fournit une plate -forme de collaboration entre les entreprises israéliennes et 
canadiennes concernant les questions relatives à la technologie et à l'innovation.  
4.476.   Au niveau multilatéral, Israël apprécie la contribution qu'apporte le Canada dan s le cadre de 
l'OMC où nous avons partagé des valeurs et soutenu des domaines d'intérêt communs. En outre, 
nous avons collaboré dans diverses instances telles que les Amis du système et participé à des 
initiatives plurilatérales telles que l'ATI et, récemm ent, l' Initiative conjointe sur le commerce 
électronique et la réglementation intérieure.  
4.477.   Le Canada a également joué un rôle de premier plan dans la réforme en cours de l'OMC avec 
le Groupe d'Ottawa et nous nous en réjouissons. Israël estime que le Canada a fermement défendu 
le système commercial multilatéral depuis la création de l'OMC et en particulier pendant la période 
à l'examen.  
4.478.   En conclusion, nous voudrions profiter de cette occasion pour remercier encore une fois le 
Canada et lui souhaiter beaucoup de succès pour cet examen de politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE  DE MOLDOVA  
4.479.   En tant que l'une des nations les plus commerçantes du monde, le Canada joue un rôle 
important d ans le système commercial multilatéral et se fait un grand défenseur de l'OMC, en 
mettant en avant les principes d'un commerce équitable, prévisible et fondé sur des règles. Par 
ailleurs, en  adoptant une approche inclusive du commerce – fondée sur l'égalité hommes -femmes, 
la transparence, l'autonomisation des groupes sous -représentés, la pr ise en compte des droits des 
travailleurs et de l'environnement dans les accords commerciaux –, le Canada donne des exemples 
dignes d'éloges.  
4.480.   Pendant la période à l'examen, les indicateurs économiques enregistrés au Canada étaient 
solides, avec pour princi paux moteurs un commerce diversifié, des échanges dans les deux sens 
s'élevant à plus des deux tiers (2/3) du PIB et un accroissement des investissements. Dans le cadre 
de son programme commercial progressiste, le Canada a consolidé et modernisé son réseau  
d'accords de libre -échange et de protection et de promotion des investissements.  
4.481.   Les relations commerciales entre le Canada et la République de Moldova progressent depuis 
plus de 25  ans; dans les deux dernières années seulement, nos échanges bilatéraux on t doublé. Les 
principaux produits exportés sont les vins (et nous espérons que vous aurez aussi tous l'occasion 
d'y goûter la prochaine fois que vous irez à Québec ou à Ottawa, en même temps qu'un saké 
japonais), les jus, les fruits frais et séchés, les fr uits à coque et les vêtements. Les marchandises 
moldaves importées du Canada comprennent principalement des poissons congelés, des 
automobiles, des machines électriques, du bois, de l'alcool, des produits pharmaceutiques, des 
produits chimiques pour le tan nage et la teinture et autres produits. Parallèlement, le Canada reste 
un important investisseur en République de Moldova. Environ 70  entreprises à capital canadien 
exercent actuellement leurs activités en Moldova et nous espérons encourager et attirer enc ore plus 
d'investisseurs dans notre pays.  
4.482.   L'année dernière, à Ottawa, nos gouvernements ont signé l'accord de promotion et de 
protection de l'investissement étranger (APIE) ainsi qu'une déclaration conjointe sur un commerce 
progressif et inclusif, en vue d 'offrir davantage de prévisibilité et de certitude aux investisseurs, WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 60 - 
  d'approfondir les relations économiques et d'accroître les possibilités d'investissement à l'échelle 
bilatérale.  
4.483.   Notre coopération progressiste se reflète également dans les travaux entr epris dans cette 
enceinte. Nous apprécions grandement la participation du Canada aux initiatives plurilatérales et 
multilatérales à l'OMC; je voudrais notamment souligner les déclarations conjointes sur le commerce 
électronique, la réglementation intérieur e des services, la facilitation des investissements et les 
micro, petites et moyennes entreprises, la déclaration sur les femmes et l'autonomisation 
économique, qui marquent toutes une étape importante pour les négociations à l'OMC auxquelles le 
Canada app orte une précieuse contribution. La République de Moldova est disposée à continuer de 
participer à toutes ces initiatives.  
4.484.   La République de Moldova salue également et apprécie grandement le rôle important du 
Canada dans le programme d'Aide pour le commerce , les projets de renforcement des capacités et 
d'assistance, ce qui réaffirme sa volonté de soutenir le développement des Membres de l'OMC.  
4.485.   Ma délégation attache une grande importance à la volonté des autorités canadiennes de 
protéger et de renforcer la co nfiance mondiale dans les avantages offerts par la libéralisation des 
échanges et le système multilatéral qui la sous -tend, en préservant la santé économique de toutes 
les nations commerçantes.  
4.486.   Avant de conclure, permettez -moi de féliciter la délégation ca nadienne pour la réussite de 
l'examen de politique commerciale en cours et de lui souhaiter le plus grand des succès dans la 
poursuite de son excellent travail et des efforts déployés en matière de politique commerciale. Mon 
pays souhaite renforcer notre e ngagement et notre partenariat à la fois sur le plan bilatéral et au 
niveau multilatéral, en vue d'intensifier notre coopération fructueuse.  
PAKISTAN  
4.487.   Pour commencer, nous tenons à féliciter le Canada pour les étapes importantes qu'il a 
franchies pendant la période à l'examen.  
4.488.   Le Pakistan et le Canada entretiennent d'excellents liens de coopération bilatérale dans les 
domaines du commerce, de l'économie et du développement social et collaborent sur de nombreuses 
questions dans le cadre de l'OMC. Le  commerce bilatéral entre le Pakistan et le Canada s'est élevé 
à 886,95  millions d'USD pendant l'exercice budgétaire  2017-2018, avec un déficit commercial pour 
le Pakistan de 365,71  millions d'USD. Pendant le premier semestre de l'exercice 
budgétaire  2018-2019 (de juillet à décembre), les exportations pakistanaises à destination du 
Canada se sont chiffrées à 138,96  millions d'USD, soit une augmentation de 13 % par rapport à la 
période précédente.  
4.489.   Environ 68 % des exportations pakistanaises à destination du Ca nada s'effectuent dans les 
secteurs traditionnels du Pakistan, à savoir les articles en tissu ou en cuir. Le Pakistan est le dixième 
exportateur d'articles en tissu ou en cuir au Canada et bénéficie du tarif de préférence général (TPG) 
du pays.  
4.490.   Le Canada a  imposé des droits antidumping à l'exportation de tuyaux soudés en acier du 
Pakistan. Les exportateurs pakistanais ont pleinement coopéré avec les autorités canadiennes afin 
de leur fournir tous les renseignements nécessaires et nous espérons que la questi on se résoudra à 
l'amiable.  
4.491.   Dans le domaine des services, le Pakistan a soulevé la question des visas d'affaires avec les 
autorités canadiennes compte tenu du taux de refus élevé des demandes émanant d'hommes 
d'affaires pakistanais. Lors d'une rencontre ré cente entre le Ministre du commerce du Pakistan, le 
Ministre canadien du commerce international et le Ministre canadien de l' immigration, des réfugiés 
et de la citoyenneté, le Canada a convenu de réduire le délai de délivrance des visas pour les hommes 
d'affaires pakistanais. De la même manière, divers conseils aux voyageurs émis par les autorités 
canadiennes ont nui à la coopération et aux réunions interentreprises au Pakistan. Ce dernier espère 
sincèrement que ces questions pourront être résolues après le  renforcement de la future coopération 
bilatérale en matière de commerce et d'économie, à tous les niveaux.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 61 - 
  4.492.   Le Pakistan et le Canada coopèrent sur un ensemble de questions à l'OMC, en particulier 
dans le cadre du groupe de Cairns en ce qui concerne les nég ociations sur l'agriculture et en tant 
qu'Amis du système. Nous souhaitons notamment souligner le rôle actif et positif du Canada à l'OMC 
sous la direction de l'Ambassadeur Stephen  de Boer et les efforts déployés en vue de faire avancer 
le débat sur l'amél ioration et la préservation du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  
4.493.   Nous souhaitons au Canada du succès dans les actions qu'il mènera pour concrétiser ses 
objectifs de croissance économique, de prospérité et d'intégration mondiale. Nous es pérons que nos 
liens de collaboration se resserreront encore pour atteindre nos objectifs communs.  
4.494.   Pour conclure, nous souhaitons au Canada un examen de politique commerciale concluant 
et constructif.  
NIGÉRIA  
4.495.   Depuis le dernier examen, le Canada a su garder  l'un des régimes de commerce et 
d'investissement les plus libéraux au monde, ce qui lui a permis de réussir son intégration dans 
l'économie mondiale. D'après le rapport du Secrétariat, entre 2015 et 2018, l'économie canadienne 
a enregistré une croissance moyenne de 3,0 % en 2017 et de 1, 8% en 2018. Il convient également 
de noter que la population du Canada a un niveau de vie élevé, avec un PIB par habitant s'élevant 
à 46 182 USD en valeur nominale en 2018. À cet égard, le Canada devrait être félicité pour a voir 
maintenu ces caractéristiques, renforcées par un régime ouvert en matière de commerce et 
d'investissement et soutenues par des réglementations transparentes. À l'instar d'autres Membres 
de l'OMC, le Nigéria peut ainsi profiter des résultats remarquabl es du Canada, preuve qu'un régime 
de commerce et d'investissement ouvert est indispensable pour tirer parti des avantages de 
l'intégration mondiale.  
4.496.   Nous trouvons encourageant que le Canada prenne systématiquement très au sérieux ses 
droits et obligations dans le cadre de l'OMC, par exemple en prenant activement part aux travaux 
ordinaires des comités de l'Organisation, aux négociations, aux activités de règlement des différends 
et de suivi et aux initiatives plurilatérales. Le Canada a constamment joué un rôle de chef de file à 
l'OMC dans le domaine du commerce et de l'égalité hommes -femmes et il a également dûment 
notifié à l'OMC son acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en 2016. Le Nigéria 
est également fermement attaché à la mise  en œuvre harmonieuse de l'AFE dans le cadre des 
réformes continues du gouvernement, y compris en améliorant les conditions de l'activité des 
entreprises, surtout en ce qui concerne la facilité de faire des affaires. À cet égard, nous pouvons 
nous servir d es enseignements tirés de l'expérience canadienne.  
4.497.   Le Nigéria note avec satisfaction la ferme détermination du Canada d'adopter une approche 
nuancée et progressive pour renforcer les fonctions de l'OMC et préserver sa crédibilité et sa 
pertinence. Nous par tageons tous deux ces objectifs fondamentaux. En tant que partenaires, il y a 
lieu de féliciter le Canada pour sa participation active, fondée sur l'ouverture d'esprit et le 
pragmatisme, aux initiatives conjointes telles que celles sur la réglementation in térieure pour le 
commerce des services, le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le 
développement et les MPME. La déclaration conjointe la plus récente sur la réglementation intérieure, 
dont le Nigéria s'est porté coauteur, a été officiellement signée à Paris par 56  Membres de l'OMC par 
l'entremise de leurs Ministres. Le Nigéria partage le point de vue selon lequel ces initiatives 
conjointes visent à compléter le multilatéralisme et non à l'affaiblir.  
4.498.   Malgré ses résultats, comme in diqué dans le rapport du Secrétariat, le Canada est confronté 
à certains enjeux économiques, son exposition au marché mondial ayant notamment fait apparaître 
un défi permanent, celui d'améliorer la compétitivité de l'économie canadienne. Nous sommes 
consci ents de ces enjeux, indiqués dans le rapport du Secrétariat. Cependant, nous sommes heureux 
de constater que les autorités canadiennes sont déjà en train de mettre en œuvre des mesures 
appropriées et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour répondre à certains de ces enjeux.  
4.499.   En conclusion, ma délégation poursuivra son étroite collaboration avec le Canada et les 
autres Membres pendant cette période. Nous sommes convaincus que le Canada continuera 
d'apporter une contribution active en fonction de ses ca pacités.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 62 - 
  4.500.   Nous souhaitons au Canada un onzième examen de sa politique commerciale couronné de 
succès et nous félicitons l'ensemble de la délégation pour son engagement.  
JAMAÏQUE  
4.501.   La Jamaïque et le Canada entretiennent depuis longtemps une relation mutuelleme nt 
avantageuse sur plusieurs fronts.  
4.502.   Le Canada est également la terre d'accueil d'une importante communauté jamaïcaine et il 
fait partie des pays d'où proviennent le plus grand nombre de touristes chaque année.  
4.503.   Pour ce qui est des échanges bilatéraux, le C anada est plus ou moins le troisième principal 
marché d'exportation de la Jamaïque, avec des exportations s'élevant à 207  millions d'USD en 2018. 
Au cours de cette même année, le coût des importations canadiennes en Jamaïque s'est chiffré à 
127 millions d' USD environ. Les principales exportations de la Jamaïque à destination du Canada 
comprennent l'alumine, les boissons et les produits alimentaires non traditionnels. Les denrées 
alimentaires, les légumes, les machines et le matériel de transport et les prod uits manufacturés font 
partie des principales importations de la Jamaïque en provenance du Canada. La Jamaïque maintient 
un excédent commercial constant avec le Canada depuis le début des années  1980, principalement 
en raison des exportations d'alumine.  
4.504.   Il est important de signaler le caractère mutuellement avantageux de l'accord CARIBCAN, 
dans le cadre duquel d'importantes importations en provenance du Canada continuent d'entrer en 
Jamaïque. Dans le cadre de l'accord CARIBCAN, le marché canadien a grandeme nt contribué à 
l'objectif de la Jamaïque de développer et de diversifier ses exportations, de créer plus d'emplois et 
d'accroître la valeur ajoutée à l'exportation, tel qu'énoncé dans sa stratégie d'exportation nationale. 
Étant donné qu'au moins 80 % des em plois en Jamaïque sont en lien avec le commerce et que la 
plupart des Jamaïcains qui exportent au Canada exploitent des petites et moyennes entreprises, la 
relation commerciale de la Jamaïque avec le Canada contribue considérablement à l'accroissement 
des niveaux de développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise, ainsi qu'à la principale 
orientation politique du gouvernement jamaïcain.  
4.505.   La Jamaïque espère donc poursuivre la mise en œuvre de l'accord CARIBCAN dans les années 
à venir, en particulier  si cela peut aider la Jamaïque à atteindre les objectifs énoncés dans son plan 
de développement national, Vision  2030, ainsi que dans le Programme de développement durable à  
l'horizon  2030.  
4.506.   Il ressort des rapports que l'agriculture, l'énergie et l'extract ion minière restent des moteurs 
essentiels des échanges du Canada et de sa politique commerciale, le secteur des services 
représentant environ 70 % du PIB. La Jamaïque estime par conséquent que les services resteront un 
domaine très important du commerce en tre les deux pays dans un avenir prévisible et encourage 
donc fortement la poursuite du développement des échanges bilatéraux dans ce secteur crucial.  
4.507.   Le Canada continue d'être un partenaire de développement important pour la Jamaïque au 
niveau national co mme au niveau régional. La Jamaïque apprécie donc le soutien que le 
gouvernement du Canada lui a fourni au fil des ans au titre de diverses initiatives et nous espérons 
renforcer encore à l'avenir notre partenariat avec le Canada dans ces domaines et dans d'autres 
secteurs.  
4.508.   Par ailleurs, nous félicitons le Canada pour sa participation active à l'OMC, y compris aux 
négociations sur les subventions à la pêche et l'agriculture, aux initiatives de déclaration conjointe 
sur le commerce électronique, la facilitat ion des investissements et les MPME, ainsi qu'aux 
discussions en cours au sujet de la réforme de l'OMC.  
4.509.   D'une manière générale, le Canada a également soutenu la facilitation des échanges, l'Aide 
pour le commerce et les initiatives en matière de renforcemen t des capacités visant à aider les pays 
en développement tels que la Jamaïque et les pays les moins développés Membres de l'OMC à 
participer plus efficacement au système commercial multilatéral.  
4.510.   La Jamaïque est fermement convaincue que le Canada, en tant q ue l'une des principales 
puissances économiques mondiales, restera un acteur important et essentiel à la préservation et à WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 63 - 
  l'application effective du système commercial multilatéral fondé sur des règles. À cet égard, la 
Jamaïque attache beaucoup d'importan ce aux assurances données par le Canada selon lesquelles il 
restera attaché à un système multilatéral ouvert, inclusif et fondé sur des règles, avec l'OMC en son 
centre. Nous espérons travailler en étroite collaboration avec le Canada et les autres Membres  afin 
de promouvoir un système qui fonctionne de façon optimale, apporte des bénéfices commerciaux à 
tous et améliore la qualité de vie de tous nos citoyens.  
4.511.   En conclusion, nous tenons à féliciter, une nouvelle fois, le Canada et à lui adresser tous nos 
vœux de succès pour son examen.  
  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 64 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
5.1.  Merci, Monsieur le Président. Le Canada souhaite remercier les Membres de l'OMC qui ont 
participé à notre onzième examen de politique commerciale mercredi. Nous sommes très 
reconnaissants du retour que nous avons eu sur notre politique et nos pratiques commerciales et 
également de la vision qu'ont de nombreux Membres de l'OMC concernant les relations économiques 
et commerciales bilatérales que nous entretenons depuis longtemps avec eux. L'examen des 
politiques commerciales est un exercice important et nous réfléchirons soigneusement aux 
observations utiles formulées par les Membres.  
5.2.  Le Canada se réjouit de voir que son approche inclusive du commerce est soutenue par 
beaucoup de Membres, une approche qui vise à faire en sorte que les groupes sous -représentés – y 
compris les PME, les femmes et les populations autochtones – puissent exploiter les possibilités en 
matière de commerce et d'investissement et  en tirer parti. Le commerce inclusif favorise une 
croissance économique qui est plus largement partagée et maintient la confiance du public dans un 
système commercial ouvert et fondé sur des règles.  
5.3.  Nous avons également pris note des observations formulée s par un certain nombre de Membres 
sur les efforts déployés par le Canada en matière de notification – c'est un domaine sur lequel nous 
travaillons beaucoup et auquel nous continuerons de consacrer beaucoup d'efforts, preuve que le 
Canada poursuit son enga gement en faveur de la transparence. Le Canada est toujours prêt à aider 
le Secrétariat et les autres Membres en vue de soutenir le respect des obligations envers l'OMC en 
matière de transparence.  
5.4.  De nombreux Membres ont également fait référence à la forte  mobilisation du Canada pour 
faire avancer diverses initiatives en cours à l'OMC – comme les négociations concernant les 
subventions à la pêche qui ont lieu cette semaine et l'initiative de déclaration conjointe sur le 
commerce électronique. Ces initiative s donnent l'occasion de mettre à jour les règles de l'OMC afin 
de tenir compte des réalités du XXIe siècle.  
5.5.  Au regard de la contribution des ALE bilatéraux et régionaux et des accords bilatéraux 
d'investissement au système commercial fondé sur des règles, le Canada a été frappé par le nombre 
de Membres à avoir mentionné les répercussions hautement positives de ces accords sur la 
croissance de nos relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement. L'élargissement 
de l'accès aux marchés et la m ise en place de cadres bien définis pour encourager le commerce et 
l'investissement profitent à la fois au Canada – en tant qu'économie tributaire du commerce – et à 
nos différents partenaires commerciaux, en plus de nous aider à diversifier les marchés mo ndiaux.  
5.6.  De nombreux Membres ayant pris la parole ont souligné l'engagement visible du Canada à 
l'égard de l'OMC, y compris en ce qui concerne le sujet important de la réforme de l'Organisation. 
Je tiens également à souligner les efforts déployés par la mis sion dédiée au Canada ici, à Genève – 
tous les jours, l'Ambassadeur  de Boer et son équipe font leur possible pour appuyer la mobilisation 
du Canada concernant les questions touchant l'OMC et sa réforme.  
5.7.  Nous avons reçu plus de 650  questions écrites à ce jo ur et avons déjà répondu à celles qui 
avaient été présentées au début de la semaine, en plus des réponses fournies aux questions reçues 
avant l'examen des politiques commerciales. Nous sommes résolus à répondre rapidement aux 
questions qui ont été posées p lus récemment ainsi qu'à toute question additionnelle, et ce, dans les 
prochaines semaines.  
5.8.  Permettez -moi maintenant de répondre aux préoccupations exprimées par les Membres 
concernant plusieurs domaines importants.  
Mesures correctives commerciales  
5.9.  Plusieu rs d'entre vous ont relevé l'augmentation du nombre de mesures antidumping et 
compensatoires mises en place par le Canada. Il convient d'indiquer que le nombre d'ouvertures 
d'enquêtes est comparable à celui enregistré pendant la période d'examen précédente , mais que 
davantage de mesures sont entrées en vigueur en raison de leur nature cumulative. L'augmentation 
du nombre de mesures antidumping et compensatoires en vigueur s'explique par une augmentation 
des requêtes émanant des branches de production et con corde avec les tendances mondiales de WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 65 - 
  cette période. Par ailleurs, les mesures prises par le Canada concernent essentiellement un petit 
éventail de produits qui peuvent être affectés par des problèmes sous -jacents – comme la 
surcapacité mondiale de product ion d'acier.  
5.10.   Les mesures antidumping et compensatoires constituent des instruments légitimes pour faire 
face aux situations dans lesquelles les pratiques commerciales d'entreprises et de gouvernements 
causent – ou menacent de causer – un dommage à notre br anche de production. Point important 
pour toutes les mesures prises par le Canada: les enquêtes canadiennes, y compris les enquêtes en 
matière de sauvegarde globale, sont menées par des organismes indépendants de manière 
transparente et impartiale, conform ément aux règles de l'OMC.  
Agriculture  
5.11.   L'agriculture est aussi un thème récurrent dans les commentaires et questions d'un grand 
nombre de Membres.  
5.12.   En ce qui concerne l'agriculture, nous continuons à libéraliser notre marché de manière 
multilatérale, bilaté rale et unilatérale. Nous avons fait de grands progrès par rapport à la réduction 
de nos tarifs agricoles depuis notre dernier examen des politiques commerciales. La proportion des 
lignes tarifaires agricoles en franchise de droits en vertu de la nation la  plus favorisée (NPF) a 
augmenté de 59,6 % à 68,5 % depuis 2015. En 2017, le Canada a aussi mis en œuvre une élimination 
unilatérale de droits de douane, qui incluait l'élimination de tarifs intracontingents couvrant une 
variété d'ingrédients importés pour l a transformation agroalimentaire.  
5.13.   Plusieurs commentaires ont aussi été émis sur le système de la gestion de l'offre du Canada, 
qui fournit aux producteurs laitiers, de volaille et d'œufs l'opportunité de récolter le juste fruit de 
leur labeur et de leurs i nvestissements et permet aux consommateurs d'avoir accès à un 
approvisionnement constant en produits de haute qualité. Le Canada fournit un accès aux marchés 
appréciable pour les produits qui sont sous gestion de l'offre via ses engagements à l'OMC et a 
récemment augmenté ses niveaux d'engagements en matière d'accès aux marchés en établissant 
des contingents tarifaires sous l'AECG et le PTPGP. Le Canada est aussi dans le processus de mise 
en œuvre d'accès aux marchés additionnel sous l'ACEUM. L'ACEUM contie nt également de nouvelles 
dispositions de transparence relative à la fixation du prix du lait qui s'appliquent à la fois au Canada 
et aux États -Unis. 
5.14.   Le Canada a récemment annoncé des mesures de soutien pour aider ses producteurs laitiers, 
de volaille et d 'œufs à s'adapter aux nouveaux accords commerciaux. Le Canada travaille à la mise 
en œuvre de ce nouvel engagement de manière à respecter ses obligations commerciales 
internationales.  
5.15.   Pour ce qui est de l'élimination des subventions à l'exportation, le Can ada a retiré de sa liste 
d'engagement le blé, les céréales secondaires, les oléagineux, les tourteaux, l'huile végétale et les 
légumes à la fin de l'année  2015. Les subventions à l'exportation restantes seront éliminées d'ici la 
fin de l'année  2020, en con formité avec la décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation. Tel que mentionné par plusieurs Membres mercredi, les négociations visant à renforcer 
les règles et à restreindre la capacité des Membres à fournir des mesures de soutien  interne agricole 
qui faussent la production et les échanges sont un enjeu clé des discussions sur la réforme dans le 
secteur de l'agriculture et demeurent une priorité pour le Canada. Le Canada entend maintenir son 
leadership au niveau technique en vue de  la prochaine Conférence ministérielle en juin  2020.  
5.16.   Concernant les craintes exprimées vis -à-vis du Partenariat canadien pour l'agriculture, nous 
désirons préciser que le Partenariat comprend plusieurs programmes respectant les critères de la 
catégorie ver te de l'Accord sur l'agriculture, y compris le programme Agristabilité, ainsi qu'une suite  
de programmes mis en œuvre afin de favoriser une croissance innovatrice et durable du secteur, 
soutenir la diversité et un secteur dynamique en évolution et intensif ier le commerce et élargir l'accès 
aux marchés.  
5.17.   Le Canada est conscient du retard accumulé concernant ses notifications de soutien interne 
en agriculture et travaille activement à améliorer ses processus internes pour la préparation des 
notifications.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 66 - 
  Loi sur Investissement Canada/examen  
5.18.   Plusieurs Membres ont fait part de préoccupations concernant la Loi sur Investissement 
Canada. La Loi sur Investissement Canada est le principal mécanisme dont dispose le Canada pour 
examiner les investissements étrangers s ur son territoire. Son objectif est double: examiner les 
investissements étrangers importants afin de déterminer s'ils pourraient présenter un avantage net 
pour le Canada; et examiner les investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à la 
sécur ité nationale.  
5.19.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, la Loi a été modifiée afin 
d'améliorer la transparence – avec l'inclusion d'une obligation statutaire de présenter un rapport 
annuel sur l'administration des dispositions relati ves à la sécurité nationale, ainsi que la publication 
des Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale, qui comprend une liste non 
exhaustive des facteurs à considérer au moment d'évaluer une proposition d'investissement.  
5.20.   Sachant que les  acquisitions effectuées par les entreprises d'État peuvent poser des problèmes 
particuliers, les Lignes directrices relatives aux entreprises d'État établies en vertu de la Loi sur 
Investissement Canada prévoient que les questions concernant l'influence d e l'État, le contrôle et 
l'orientation commerciale sont examinées dans le cadre des examens relatifs à l'avantage net. Le 
Canada applique également un seuil différent pour l'examen des acquisitions effectuées par les 
entreprises d'État comparativement aux investissements privés. Le Canada a approuvé les 
investissements de grande envergure effectués par les entreprises d'État au titre de la Loi sur 
Investissement Canada et continuera d'approuver les investissements de nature commerciale des 
entreprises d'Éta t susceptibles de présenter un avantage net pour le Canada.  
5.21.   Comme beaucoup de délégués l'ont fait remarquer mercredi, le gouvernement canadien a 
récemment mené différentes actions en vue d'améliorer le climat de l'investissement au Canada et 
mis en œuvre p lusieurs mesures pour accroître sa capacité à attirer et faciliter l'investissement 
étranger direct à fort impact et les emplois qui l'accompagne, y compris au moyen d'Investir au 
Canada.  
5.22.   Comme en témoignent les interventions de certains Membres, les entreprises canadiennes 
investissent également beaucoup à l'étranger – dans de nombreux secteurs et marchés – et cela 
nous incite à améliorer la transparence et la prévisibilité au moyen d'un régime d'investissement 
mondial fondé sur des règles.  
Restrictio ns à l'exportation des grumes  
5.23.   Le Canada prend note des observations formulées par les Membres concernant ses 
programmes d'exportation de grumes. Les processus d'exportation de grumes canadiens sont 
administrés d'une manière transparente et efficace. En Col ombie -Britannique, les processus 
d'approbation visant les grumes ne constituent pas une restriction à l'exportation, étant donné que 
la quasi -totalité des fibres soumises à une évaluation des excédents est considérée comme étant 
admissible à l'exportation.  
Propriété intellectuelle  
5.24.   Le Canada s'est engagé à maintenir un régime de propriété intellectuelle solide et efficace qui 
favorise l'innovation, l'investissement et la croissance économique. Dans le cadre de cet 
engagement, le Canada modernise toutes ses p rincipales lois relatives à la propriété intellectuelle 
depuis  2015, y compris la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins 
industriels et la Loi sur les marques de commerce, la dernière comprenant d'importantes réformes 
législatives visant à élargir le régime d'indications géographiques ouvert du Canada. Par ailleurs, la 
stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada lancée en avril  2018 complète le régime 
canadien en développant de nouveaux outils de propriété i ntellectuelle pour les entreprises, en 
sensibilisant à la protection de la propriété intellectuelle et en luttant contre l'usurpation des droits 
de propriété intellectuelle qui porte préjudice aux consommateurs comme aux entreprises.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 67 - 
  Programmes gouvernemen taux pour les entreprises  
5.25.   Certains Membres de l'OMC ont posé des questions sur les programmes gouvernementaux 
canadiens destinés à soutenir les entreprises, comme le programme CanExport offert par le Service 
des délégués commerciaux du Canada. Le Service d es délégués commerciaux est semblable à une 
organisation de promotion du commerce qui serait jumelée à un organisme chargé d'attirer des 
investissements. Sa mission consiste à aider les entreprises à explorer les marchés internationaux 
et à contribuer à at tirer l'investissement étranger direct au Canada. Les délégués commerciaux 
canadiens, répartis dans plus de 160  villes à travers le monde, ont pour principale fonction de faire 
connaître les marchés aux entreprises et de mettre à leur disposition des conta cts internationaux.  
5.26.   Le programme CanExport accorde un financement limité aux petites et moyennes entreprises 
d'une branche de production donnée , notamment pour réaliser des études de marché et aller à des 
foires commerciales en vue de développer de nouveau x marchés d'exportation. Compte tenu du fait 
que le programme est axé sur les activités réalisées avant l'exportation, le soutien fourni n'a pas 
d'effet de distorsion sur les échanges.  
Admission temporaire  
5.27.   Le Canada prend note des préoccupations exprimées concernant la nécessité pour les 
professionnels étrangers d'obtenir un permis de travail. Le Canada gère la mobilité de la 
main-d'œuvre par le biais du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du 
Programme de mobilité internationale (PMI) . Ces deux programmes permettent aux employeurs de 
répondre aux besoins du marché du travail et de renforcer la croissance économique du Canada.  
5.28.   Le PTET permet aux Canadiens et aux résidents permanents d'avoir accès en premier aux 
emplois disponibles. Cela  se fait par le biais d'une étude d'impact sur le marché du travail, dans le 
cadre de laquelle les employeurs doivent faire des recherches sur le marché local avant d'engager 
leur main -d'œuvre à l'étranger. Plus récemment, le PTET, dans le cadre de la Stra tégie en matière 
de compétences mondiales, a mis en place le Volet des talents mondiaux qui accélère le traitement 
des études d'impact sur le marché pour les professions où la demande est forte, principalement dans 
le domaine des technologies de l'informat ion, de la science et de l'ingénierie, à l'intention des 
multinationales innovantes qui souhaitent s'établir et prospérer au Canada.  
5.29.   Dans les deux années qui ont suivi sa création, plus de 40  000 personnes ont profité de la 
Stratégie en matière de compéten ces mondiales, dont près de 24  000 employés hautement qualifiés 
exerçant dans des professions telles que la programmation informatique, l'analyse de système 
d'information et le génie logiciel.  
Développement  
5.30.   Je prends acte des observations formulées par cer tains Membres sur l'engagement du Canada 
à l'égard du commerce et du développement, y compris en ce qui concerne l'Aide pour le commerce 
et le traitement préférentiel accordé aux PMA. Le Canada est fermement convaincu que le commerce 
est et doit rester un moteur de croissance pour tous les Membres de l'Organisation. Comme indiqué 
dans notre rapport, les dispositions relatives au développement figurant dans les règles de l'OMC 
visent à renforcer la capacité des pays en développement à participer pleinement a u système 
commercial multilatéral et à les aider à tirer parti de leur adhésion à l'OMC. Pour avancer, nous 
devons réfléchir à une nouvelle manière d'intégrer les considérations relatives au développement 
dans les règles commerciales lors de nos discussion s et nous nous félicitons de l'engagement de 
tous les Membres concernant cet aspect fondamental de l'Organisation. Nous avons l'intention de 
continuer à travailler avec les Membres afin de mettre en œuvre les nouveaux accords de l'OMC 
d'une manière qui tie nne compte des préoccupations légitimes des pays en développement tout en 
préservant l'intégrité du système.  
Conclusion  
5.31.   En conclusion, Monsieur le Président, permettez -moi de rappeler que le Canada est une nation 
commerçante. Face aux incertitudes mondiale s concernant le commerce, nous continuons de 
poursuivre notre croissance économique grâce à la libéralisation des échanges, ainsi qu'à la 
diversification de nos exportations vers les marchés mondiaux. Nous sommes fermement convaincus WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 68 - 
  que nos relations comm erciales internationales sont mutuellement bénéfiques et, avec notre 
approche inclusive en matière de commerce, nous nous efforçons d'assurer un large partage des 
avantages dans notre propre société et dans celles de nos partenaires commerciaux. Plus nos 
citoyens verront les avantages et les opportunités qui découlent des possibilités en matière de 
commerce et d'investissement, plus ils feront confiance au système commercial ouvert et fondé sur 
des règles – avec l'OMC en son centre.  
5.32.   Je voudrais remercier un e fois de plus les Membres de l'OMC pour la profondeur et la 
pertinence de leurs observations, ainsi que notre Président, l'Ambassadeur  Teehankee, et 
l'Ambassadeur  Gonzalez, notre présentateur. Enfin, je voudrais également remercier le Secrétariat 
de l'OMC  pour son travail assidu dans la préparation du rapport pour le présent examen.  
PRÉSENTATEUR  
5.33.   Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord, je voudrais remercier et féliciter la délégation 
canadienne menée par Mme  Kendal  Hembroff pour son engagement envers ce t exercice de 
transparence, son approche constructive et ouverte, ainsi que pour ses réponses complètes fournies 
en temps voulu aux 600 et quelques questions qu'elle a reçues dans le cadre du présent examen de 
politique commerciale.  
5.34.   Je voudrais également f éliciter le Canada d'avoir choisi d'appliquer les nouveaux délais pour 
son examen de politique commerciale, car cela permet de donner plus de temps et de 
renseignements utiles aux Membres pour formuler des observations à l'intention du Membre à 
l'examen.  
5.35.   J'ai articulé mes observations finales autour des quatre grands thèmes suivants, après avoir 
pris note de la discussion de mercredi au cours de laquelle plus de 50  délégations se sont exprimées, 
et une autre aujourd'hui. Ces thèmes sont: l'environnement éco nomique; les régimes de commerce 
et d'investissement; la politique et les pratiques commerciales; et le rôle du Canada à l'OMC.  
5.36.   S'agissant de l'environnement économique, les Membres ont salué les bons résultats 
économiques enregistrés par le Canada grâce n otamment à des politiques budgétaires anticycliques. 
La croissance du PIB a été modérée, l'inflation a été faible, le ratio de la dette du gouvernement 
fédéral au PIB est resté relativement stable et le déficit du compte courant a baissé.  
5.37.   Les Membres ont é galement fait état de la diversification et de la complexité de l'économie 
du Canada, soulignant sa dimension mondiale, sa participation au commerce et l'abondance de ses 
ressources naturelles.  
5.38.   En ce qui concerne les régimes de commerce et d'investissement , de nombreux Membres ont 
souligné l'approche inclusive adoptée par le Canada en matière de commerce, une approche axée 
sur la transparence, les droits des travailleurs, l'environnement, les petites et moyennes entreprises, 
l'égalité hommes -femmes et les p opulations autochtones.  
5.39.   Le programme actif de négociations commerciales du Canada est également ressorti, tant 
pour les nouveaux accords tels que l'AECG, le PTPGP et l'ALE Canada -Ukraine que pour la 
modernisation d'accords existants tels que l'Accord Canad a-États-Unis-Mexique et les ALE bilatéraux 
avec Israël et le Chili. Dans certains cas, les Membres ont signalé, et c'est quelque chose qu'il 
vaudrait peut -être la peine de suivre, l'incidence potentielle de certains de ces accords sur de tierces 
parties, a insi que les conséquences systémiques de certaines de leurs dispositions au fur et à mesure 
de leur mise en œuvre.  
5.40.   Pour ce qui est de l'investissement étranger direct, les Membres ont reconnu les réformes 
entreprises pour faciliter et promouvoir les invest issements entrants, mais ils ont également exprimé 
des préoccupations quant aux restrictions qui continuent d'être appliquées dans certains secteurs, 
un sujet qui avait retenu l'attention lors des examens précédents.  
5.41.   En ce qui concerne la politique et les pratiques commerciales, bien que le Canada ait reçu une 
évaluation globalement positive en tant qu'économie ouverte, les Membres ont indiqué plusieurs 
éléments à examiner ou améliorer davantage.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 69 - 
  5.42.   D'abord et avant tout, par rapport aux exame ns précédents, les Membres ont constaté que le 
Canada avait de plus en plus recours à des mesures correctives commerciales.  
5.43.   Par ailleurs, le secteur agricole a continué de retenir l'attention des Membres, comme dans 
les précédents examens, en raison de dif férents instruments tels que les contingents tarifaires, la 
progressivité des tarifs, les crêtes tarifaires, les droits non ad valorem , ainsi que le système de 
soutien et de gestion de l'offre, en particulier en ce qui concerne les œufs et les produits lai tiers. 
5.44.   De la même manière, plusieurs Membres ont soulevé la question du traitement national 
accordé aux boissons alcoolisées et demandé l'adoption de mesures non discriminatoires 
compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OMC.  
5.45.   En ce qui a tra it à son rôle à l'OMC, les Membres ont chaudement félicité le Canada, qui a été 
exemplaire sur le plan du respect des obligations de notification.  
5.46.   Par ailleurs, les Membres ont salué la ratification de l'AFE, la mise en œuvre de l'ATI et le 
soutien du Cana da aux pays en développement et aux PMA au moyen d'un traitement tarifaire 
préférentiel et d'autres mécanismes tels que le Mécanisme pour l'AFE et l'Aide pour le commerce.  
5.47.   En outre, les Membres ont mis en lumière le rôle joué par le Canada dans le Groupe d 'Ottawa 
en vue de promouvoir et de faciliter le dialogue sur la manière de renforcer le système commercial 
multilatéral.  
5.48.   Les Membres ont également souligné la participation active du Canada aux négociations en 
cours à l'OMC, en particulier celles sur les s ubventions à la pêche, ainsi que son rôle d'appui aux 
travaux liés aux initiatives conjointes, notamment en menant les discussions sur le commerce et 
l'égalité hommes -femmes.  
5.49.   Enfin, je voudrais mettre en évidence l'importance considérable qu'accordent les Membres à 
leurs relations bilatérales avec le Canada et leur volonté de renforcer leurs liens économiques et 
commerciaux avec ce Membre de l'OMC.  
5.50.   Monsieur le Président, en conclusion, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à titre 
personnel à tenir le  rôle de présentateur dans le cadre du présent examen des politiques 
commerciales. Cela a été un honneur et un plaisir pour moi. Je tiens à féliciter à nouveau la 
délégation canadienne pour sa participation active au présent examen et à souhaiter un bon vo yage 
à ceux qui s'en retournent dans leur pays; j'espère qu'ils ont pu admirer les couchers de soleil sur 
le lac de Genève.  
NÉPAL  
5.51.   Nous apprécions le fait que les assises économiques du Canada soient favorables. Au cours 
de la période à l'examen (2015 -2018) , l'économie canadienne a notamment été caractérisée par 
une croissance modérée du PIB, une inflation faible, un ratio de la dette du gouvernement fédéral 
au PIB relativement stable et un déficit du compte courant en baisse. Par ailleurs, le Canada possède  
une économie diversifiée et complexe, le secteur des services représentant environ 70 % du PIB, et 
il est l'un des principaux producteurs mondiaux de nombreuses ressources naturelles telles que le 
bois, le pétrole, le gaz, les minéraux et les minerais; l'a griculture, l'énergie et l'extraction minière 
restent donc des moteurs importants des échanges du Canada et de sa politique commerciale. Il est 
encourageant de constater que la branche exportatrice canadienne est à l'origine d'un emploi sur  six. 
5.52.   Nous ne pe rdons pas de vue le fait que le Canada accorde unilatéralement aux PMA un 
traitement tarifaire préférentiel de 98,6 % depuis 1983. Outre l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent, le Canada applique également des règles d'origine préfére ntielles en faveur 
des PMA.  
5.53.   Le Népal et le Canada entretiennent d'excellentes relations bilatérales depuis l'établissement 
de leurs relations diplomatiques en 1965. Les relations entre les deux pays reposent sur la cordialité, 
la bonne foi, la compréhensio n mutuelle et la coopération. Nous apprécions le soutien du Canada au 
développement socioéconomique du Népal, y compris celui qu'il a apporté pendant le séisme 
dévastateur de 2015. Concernant les résultats du commerce d'exportation entre le Népal et le WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 70 - 
  Canada, c'est ce dernier qui enregistre l'excédent du commerce total. Depuis 2017, la valeur totale 
des exportations népalaises à destination du Canada est de 8  millions de NPR et la valeur des 
exportations canadiennes à destination du Népal s'élève à environ  90 millions de NPR. Le Népal 
exporte principalement au Canada des tapis, des vêtements et des produits artisanaux, tandis que 
le Canada exporte, entre autres, des machines, du matériel électronique, du matériel médical et des 
pièces de rechange.  
5.54.   Bien que le commerce des marchandises entre les deux pays ne soit pas guère encourageant, 
le partenariat sur le commerce des services ouvre d'immenses possibilités, notamment dans le 
secteur du tourisme, des TIC, de la santé et de l'éducation.  
5.55.   Le Népal a fait l'obj et d'une restructuration de l'État, notamment avec la formation d'une 
nouvelle constitution, une élection sous le système fédéral et une stabilité du gouvernement, ce qui 
a créé un environnement très favorable à l'investissement et au transfert de technolo gie entre autres 
dans la production d'électricité, le développement des infrastructures numériques et matérielles et 
l'agriculture. L'année  2020 étant l'"année de la bienvenue" au Népal, je profite de cette occasion 
pour encourager les fonctionnaires gouve rnementaux et la population du Canada à venir admirer les 
beautés du Népal et à vivre une expérience inoubliable.  
5.56.   Nous accordons un grand prix aux relations qui existent entre nos deux pays et nous comptons 
sur un partenariat renforcé pour notre développem ent socioéconomique. Nous adressons au Canada 
tous nos vœux de succès pour l'examen de sa politique commerciale.  
UKRAINE  
5.57.   Pour commencer, l'Ukraine tient à remercier la délégation du Canada pour sa participation 
fructueuse et constructive au présent examen des politiques commerciales, en particulier pour ses 
réponses complètes à nos questions écrites.  
5.58.   Nous tenons également à remercier sincèrement Mme  Kendal  Hembroff, Chef de la délégation 
canadienne, pour les analyses systémiques et approfondies des préoccup ations et des observations 
des Membres, et le présentateur, M. l'Ambassadeur Juan  Carlos  Gonzalez, pour ses observations 
approfondies et constructives de ce matin.  
5.59.   Nous n'avons pas de questions complémentaires spécifiques à poser. Néanmoins, les 
questions relatives à l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits agricoles revêtent une 
importance capitale pour l'Ukraine et, d'un point de vue systémique, nous souhaiterions une 
intensification de la coopération dans ce domaine.  
5.60.   Cherchant elle aussi à  préserver et à renforcer le système commercial multilatéral, l'Ukraine 
souhaite travailler en étroite collaboration avec le Canada à la fois à l'échelle bilatérale dans le cadre 
de l'Accord de libre -échange Canada -Ukraine et par le biais des discussions menées à l'OMC.  
UNION  EUROPÉENNE  
5.61.   Tout d'abord, permettez -moi de remercier le Canada pour l'aperçu global présenté mercredi 
dernier ainsi que ce matin des principaux faits intervenus dans sa politique économique et 
commerciale pendant la période  à l'examen.  
5.62.   Nous aimerions également remercier le Canada d'avoir répondu en temps voulu aux questions 
posées par l'UE. Les réponses ont apporté quelques éclaircissements utiles aux questions que nous 
avions posées.  
5.63.   Sur un nombre limité de questions, les q uelques questions complémentaires additionnelles 
que nous avions à soumettre ont été transmises au Canada ou ont déjà été examinées au niveau 
bilatéral. À cet égard, nous nous réjouissons de poursuivre la coopération avec le Canada dans le 
cadre de l'AECG,  y compris en ce qui concerne la recherche de solutions à certaines de nos 
préoccupations à cet égard.  
5.64.   La discussion qui s'est tenue le premier jour de l'examen a montré que de nombreux Membres 
partageaient l'opinion positive de l'UE concernant le rôle con structif du Canada au sein de l'OMC et WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 71 - 
  dans le commerce international. Permettez -moi d'ailleurs de souligner tout particulièrement et à 
nouveau l'excellente coopération qui existe entre la mission de l'UE, l'Ambassadeur  de Boer, 
John O'Neill et l'équipe.  
5.65.   Nous nous réjouissons de poursuivre notre coopération dans toutes les instances 
multilatérales et plurilatérales pertinentes.  
5.66.   Au nom de l'UE, je voudrais féliciter encore le Canada pour la conclusion de cet examen 
productif et couronné de succès.  
ÉTATS -UNIS 
5.67.   La délégation des États -Unis souhaite exprimer sa reconnaissance à la Directrice générale 
Kendal  Hembroff pour son excellente gestion de l'examen de la politique commerciale du Canada. 
Par ailleurs, nous sommes conscients et nous félicitons des efforts c onsidérables déployés par la 
Mission canadienne à Genève et les autres fonctionnaires gouvernementaux pour répondre aux 
questions soulevées par les Membres pendant le présent examen.  
5.68.   Monsieur  l'Ambassadeur  Gonzalez, nous vous remercions pour vos observatio ns perspicaces 
qui nous ont guidés tout au long du présent examen et nous accordons une grande importance au 
travail effectué par le personnel du Secrétariat pour préparer les documents sans lesquels ces 
discussions n'auraient pas été possibles.  
5.69.   Nous remer cions la Directrice générale Hembroff pour les propos qu'elle a tenus ce matin et 
pour les efforts qu'elle a déployés afin de répondre aux observations formulées par les Membres 
dans le cadre du présent examen. En particulier, nous la remercions d'avoir te nu compte dans ses 
propos des questions posées par les Membres concernant la gestion de l'offre et de leur intérêt à 
l'égard du régime de propriété intellectuelle du Canada.  
5.70.   La participation active des Membres au présent examen de politique commerciale ne fait que 
mettre en lumière le vif intérêt que nous portons tous aux faits nouveaux liés au commerce qui 
surviennent au Canada.  
5.71.   Les États -Unis ont présenté plusieurs questions écrites et nous sommes reconnaissants des 
réponses que nous avons rapidement reçu es. Les réponses nous seront utiles pour continuer de 
travailler avec le Canada, sur le s plans bilatéral, régional et ici, dans le cadre de l'OMC.  
5.72.   Nous avons également soumis des questions complémentaires au sujet de l'agriculture, afin 
de clarifier certai nes réponses fournies précédemment par le Canada, et nous attendons ses 
réponses écrites avec impatience.  
5.73.   Comme les États -Unis l'ont indiqué dans leurs questions et leur déclaration, nous continuons 
de nous intéresser aux mises à jour apportées au régime d e propriété intellectuelle du Canada. Nous 
sommes préoccupés par le fait que certaines mesures fédérales et provinciales régissant la vente 
d'alcool au Canada établissent une discrimination à l'encontre des produits importés et que les droits 
élevés frappa nt les produits laitiers limitent la concurrence des États -Unis et d'autres Membres. Nous 
continuerons de débattre de ces questions et des autres questions importantes.  
5.74.   En conclusion, nous sommes heureux d'avoir la possibilité de participer au onzième exam en 
de la politique commerciale du Canada. Nous adressons nos félicitations à la Directrice générale 
Hembroff et à son équipe pour cet examen de politique commerciale utile et fructueux.  
CHINE  
5.75.   Comme d'autres Membres, la Chine attache une grande importance à  l'examen des politiques 
commerciales. Nous nous félicitons de l'occasion qui nous est offerte de participer au présent examen 
et de faire part de nos préoccupations au Canada.  
5.76.   Nous remercions le Canada d'avoir répondu à nos questions et nous examinerons 
attentivement ses réponses.  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 72 - 
  5.77.   En conclusion, nous félicitons la délégation du Canada pour la réussite de son examen de 
politique commerciale.  
MME KENDAL  HEMBROFF  (CHEF  DE LA DÉLÉGATION)  
5.78.   Je n'ai pas grand -chose à ajouter. Il ne fait aucun doute que nous avons grandement apprécié 
l'occasion qui nous a été donnée de participer au onzième examen de notre politique commerciale. 
Nous avons échangé des points de vue très utiles au cours des derniers jours et nous sommes 
évidemment ravis de poursuivre notre travail av ec les Membres de l'OMC au fur et à mesure que 
nous trouverons des moyens d'affiner et d'améliorer nos politiques commerciales.  
5.79.   Je pense que la seule observation que je formulerais est de simplement remercier tous ceux 
qui, dans cette enceinte, ont activem ent participé à ce processus depuis que les rapports du 
Secrétariat et du gouvernement ont été communiqués à tous les Membres. Nous sommes impatients 
de participer à nouveau à cet exercice dans cinq ans.  
  WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 73 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Ce onzième examen d e la politique commerciale du Canada nous a effectivement permis de 
comprendre les faits nouveaux importants survenus au Canada en matière d'économie, de 
commerce et d'investissement au cours des quatre dernières années. Je voudrais remercier la 
délégation  canadienne dirigée par Mme  Kendal  Hembroff, Directrice générale, Négociations 
commerciales, Affaires mondiales Canada, pour sa participation très active à cet exercice, ainsi que 
pour son engagement. J'aimerais également remercier notre présentateur, l'Am bassadeur 
Juan Carlos  Gonzalez, représentant permanent de la Colombie auprès de l'OMC, pour ses remarques 
et ses propos pertinents qui ont lancé ces discussions, ainsi que les 53  délégations qui ont pris la 
parole pendant la réunion.  
6.2.  Les Membres ont félici té le Canada pour ses résultats économiques globalement solides. Ils ont 
noté que, pendant la période à l'examen, l'économie canadienne a été caractérisée par une 
croissance modérée, mais en amélioration, du PIB, une inflation faible, un ratio de la dette du 
gouvernement fédéral au PIB relativement stable et un déficit du compte courant en baisse. 
L'économie s'est adaptée à la baisse des cours du pétrole et à la dégradation de ses termes de 
l'échange qui a suivi grâce à la mise en œuvre de politiques monéta ire et budgétaire expansionnistes. 
Nous avons également constaté que le taux de chômage était à son niveau le plus bas, à savoir 
5,8%, depuis 40  ans. Grâce à une économie restée ouverte et compétitive, la population du Canada 
avait un niveau de vie élevé, avec un PIB par habitant s'élevant à plus de 46  000 USD en 2018.  
6.3.  Les Membres ont salué les travaux du Canada à l'OMC, en particulier son rôle de chef de file 
dans de nombreux domaines, y compris le Groupe d'Ottawa pour poursuivre la réforme de l'OMC. 
Les M embres ont également félicité le Canada pour sa contribution aux travaux ordinaires des 
comités et pour sa volonté de renforcer le système commercial multilatéral dans son ensemble. 
Plusieurs Membres ont observé que le Canada inaugurait un programme commer cial inclusif en 
tenant compte des besoins particuliers des femmes, des MPME et des populations autochtones dans 
sa politique commerciale et les politiques connexes. Les Membres ont également apprécié la feuille 
de route du Canada qui s'est distingué par l a ponctualité de ses notifications à l'OMC. Plusieurs 
Membres ont exprimé leur satisfaction devant le soutien apporté par le Canada aux pays les moins 
développés, en particulier en ce qui concerne les initiatives relatives à l'Aide pour le commerce et à 
la facilitation des échanges.  
6.4.  Les Membres ont également noté l'importance du commerce pour le Canada, avec des courants 
d'échanges totaux dans les deux sens représentant 65 % du PIB. Les Membres ont salué les efforts 
déployés par le Canada pour diversifier son commerce, comme en témoigne la Stratégie de 
diversification des exportations récemment lancée.  
6.5.  Les rapports et les interventions des Membres ont indiqué que le Canada av ait non seulement 
poursuivi les initiatives de libéralisation dans le cadre de l'OMC, par exemple l'ATI, les subventions 
à la pêche, l'agriculture, la réglementation intérieure et autres; mais qu'il avait par ailleurs 
activement recherché de nouveaux accor ds bilatéraux ou plurilatéraux pendant la période à 
l'examen. Un accès au marché supplémentaire, ainsi que de nouvelles disciplines intégrées dans 
l'Accord économique et commercial global Canada -UE (AECG), l'Accord de libre -échange 
Canada -Ukraine (ALECU), l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et 
l'Accord Canada -États-Unis-Mexique (ACEUM) devraient également tous avoir un effet positif sur le 
commerce, l'investissement et l'emploi au Canada dans les années à venir. La modernis ation des 
ALE existants a également été relevée comme étant un fait nouveau important.  
6.6.  En ce qui concerne l'investissement, les Membres ont souligné l'importance d'un régime 
d'investissement ouvert et transparent, l'IED jouant un rôle important dans l'écon omie canadienne. 
Bien qu'il y ait eu une certaine libéralisation de l'investissement pendant la période à l'examen, de 
nombreux Membres se sont informés au sujet des restrictions appliquées de longue date et 
espéraient qu'une solution serait trouvée. Certa ins Membres ont également indiqué qu'ils 
bénéficiaient des investissements sortants canadiens, ce qui apportait des avantages mutuels.  
6.7.  Les Membres se sont félicités de la mise en œuvre des changements apportés au régime 
commercial intérieur du Canada, l'Ac cord sur le commerce intérieur (ACI) ayant été remplacé par 
l'Accord de libre -échange canadien (ALEC) en 2017. Cela devrait non seulement permettre 
d'améliorer l'accès au marché intérieur et d'accroître l'efficacité, mais également de mieux WT/TPR/M/38 9 • Canada  
- 74 - 
  harmoniser le r égime national canadien avec les engagements pris par le pays dans le cadre de ses 
accords internationaux.  
6.8.  Les Membres ont constaté que le droit NPF moyen appliqué par le Canada était resté 
relativement stable à 6,1 % en 2019 et que le nombre de lignes tari faires en franchise de droits avait 
augmenté depuis le dernier examen à plus de 70 %. Cela a été dû en partie à la libéralisation 
unilatérale des droits NPF dans le cadre de l'ATI  II. Cependant, les droits moyens appliqués aux 
produits agricoles et aux prod uits non agricoles sont demeurés très différents. Le Canada a été 
félicité pour avoir entrepris un certain nombre de mesures visant à faciliter les échanges, y compris 
en simplifiant les procédures aux frontières par le biais de divers programmes et certai ns Membres 
ont indiqué que des améliorations dans ce domaine étaient encore possibles.  
6.9.  Certains Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant les questions liées au 
traitement national du régime canadien appliqué à la taxation et à la vente des boissons alcooliques. 
Il a été noté que les droits d'accise réduits ou nuls s'appliquaient aux brasseurs canadiens et au vin 
élaboré exclusivement à partir de produits agricoles cultivés au Canada. En outre, le commerce 
interprovincial ou interterritorial et la vente au détail des boissons alcooliques restaient le domaine 
exclusif des régies provinciales et territoriales des alcools, ce qui ne garantissait pas toujours un 
environnement équitable et compétitif.  
6.10.   Les Membres ont noté que le Canada avait fréque mment recours aux mesures correctives 
commerciales et que ce recours s'était intensifié pendant la période à l'examen, comme en 
témoignait le nombre de mesures en place. Ils ont appelé le Canada à faire preuve de modération 
dans l'utilisation de ces mesure s et ils lui ont également posé des questions concernant les 
modifications législatives introduites pendant la période à l'examen. Nous remercions le Canada 
d'avoir directement répondu à la préoccupation des Membres et j'espère qu'il pourra y avoir 
davanta ge de dialogue à ce sujet.  
6.11.   Notant que le Canada jouait un rôle de premier plan dans le commerce des produits agricoles, 
certains Membres étaient d'avis que le secteur agricole du Canada se caractérisait par la multiplicité 
des produits de base pour lesquel s le Canada était un exportateur compétitif à l'échelle mondiale, 
mais également par les systèmes de gestion de l'offre tournée vers l'intérieur applicables aux 
produits laitiers, aux œufs et à la volaille. Le système canadien de gestion de l'offre était s outenu 
par des importations soumises à des contingents tarifaires, le haut niveau des taux hors contingent 
s'établissant en moyenne à 238,7 % pour les produits laitiers, ainsi que des arrangements en matière 
de fixation des prix et des restrictions à l'égard des producteurs nationaux qui faussaient la 
concurrence. Le Canada a été encouragé à faire preuve de transparence concernant ses politique s 
d'établissement du prix des produits laitiers et de toute nouvelle aide apportée aux producteurs et 
aux transformateurs de produits laitiers, ainsi qu'à entreprendre de nouvelles réformes intérieures 
afin de démontrer son engagement à l'égard d'une réfor me du commerce mondial des produits 
agricoles.  
6.12.   Le Canada a reçu plus de 650  questions écrites et répondu en temps voulu à la plupart d'entre 
elles, ce que les Membres ont beaucoup apprécié. Cet examen de politique commerciale sera conclu 
une fois que le Ca nada aura répondu à toutes les questions complémentaires, d'ici un mois. Le grand 
nombre de questions et la participation active de plus de 50  délégations sont la preuve de 
l'importance du Canada pour le système commercial multilatéral; il est clair que le  Canada soutient 
résolument le système commercial multilatéral et le processus d'examen des politiques 
commerciales, tant dans ses propos que dans ses actes. Le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales a effectivement un rôle à jouer en instaurant un  dialogue constructif entre les Membres 
et en améliorant la transparence. Par conséquent, permettez -moi de féliciter à mon tour le Canada 
pour la pleine réussite de cet examen de politique commerciale et de remercier toutes les délégations 
pour leur coopér ation et leur assistance.  
 
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