G/SG/N/6/UKR/20  
7 juin 2021 
(21-4645) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12 :1 A) DE L 'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
Carreaux en céramique  
La communication ci -après, datée du 4 juin 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l 'Ukraine . 
 
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En vertu de l 'article 12:1 a) de l 'Accord sur les sauvegardes  et en se fondant sur le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) , l'Ukraine notifie l 'ouverture d 'une 
d'enquête en mati ère de sauvegardes : 
1  DATE D 'OUVERTURE DE L 'ENQU ÊTE 
Le 1er juin 2021, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision  de la Commission 
interdépartementale  du commerce extérieur  n° SP -494/2021/4411 -03 du 24 mai 2021 sur 
l'ouverture et la conduite d 'une enquête en matière de sauvegardes visant l 'importation en Ukraine 
de carreaux en céramique  indépendamment des pays d 'origine et d 'exportation . 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Carreaux en céramique , relevant du code  6907 de l'UKTZED . 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par la société à responsabilité limitée  "INTERKERAMA", PJSC 
"KHARKIV TILE PLANT", PJSC  "ZEUS  CERAMICS" . 
ii) Cette demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  pour qu 'elle 
puisse être consid érée comme ayant été présentée  par le producteur  national approprié . 
iii) Cette demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour que l 'on 
puisse considér er que , sur la période 2017-2020, les importations de carreaux en 
céramique  en Ukraine , indépendamment des pays d 'origine et d 'exportation , ont été 
effectuées  dans une mesure  telle et à des conditions telles qu 'elles sont  susceptibles de 
causer un dommage grave au producteur  national . G/SG/N/6/UKR/20  
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  4  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE ET MOYEN DE CORRESPONDANCE 
PRIVILÉGIÉ  
Adresse pour la correspondance : Ministry for Development of Economy of  Ukraine ; M. Hrushevskogo 
str. 12/2, Kyiv, 01008 ; téléphone : +38044 253 -93-94, +38044 -253-74-69, +38044 253 -63-71; 
Fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : meconomy@me.gov.ua . 
Point d'information et de contact : téléphone : +38044 596-68-04, 596-67-43; adresse 
électronique : tradedefence@me.gov.ua , MBunchak@me.gov.ua . 
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES PRÉVUS POUR QUE LES IMPORTATEURS, LES EXPORTATEURS 
ET LES AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES PRÉSENTENT DES ÉLÉME NTS DE PREUVE  
L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce 
international  n° SP-494/2021/4411 -03 du 24 mai 2 021 a été publié dans le n° 103 du journal officiel 
"Uryadoviy Courier " daté du 1er juin 2021 (https://cutt.ly/rngKiAn ). 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l 'avis, le Ministère ukrainien d e l'économie  
procède à l 'enregistrement des parties intéressées et étudie les conditions d 'organisation des 
auditions . Dans la demande de renseignements concernant l 'ouverture de l 'enquête, il est nécessaire 
d'indiquer les renseignements suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, 
adresse électronique et nom de la personne à c ontacter, type d 'activité (producteur, importateur, 
exportateur, etc .). Le formulaire recommandé pour une demande d 'enregistrement en tant que 
partie intéressée  dans le cadre d 'une enquête  est fourni dans l 'annexe de l 'avis. 
Dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l 'avis, le Ministère ukrainien de l'économie 
examine les observations écrites sur l 'ouverture de l 'enquête . Les renseignements doivent être 
fournis en ukrainien ou dans la langue originale, accompagn és de leur traduction en ukrainien . Si 
les renseignements fournis sont de nature confidentielle, il convient de préparer et de présenter au 
Ministère une version confidentielle et une version non confidentielle . 
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