G/TBT/GEN/280  
9 janvier  2020 
(20-0239) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
POINT  2 D) DE L'ORDRE DU JOUR: SUIVI DES DÉCISIONS ET  RECOMMANDATIONS  
DU COMITÉ: PROCÉDURES D'ÉVALUATION  DE LA  
CONFORMITÉ: LIGNES DIRECTRICES  
PROPOSITION SUR DES LIGNES DIRECTRICES PRATIQUES RELATIVES AUX  
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À L'INTENTION  
DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION (JOB/TBT/326)  
Le présent  document contient la déclaration faite par les États-Unis à la réunion du Comité OTC 
organisée les 13-15 novembre  2019. 
 
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1.1.  Les États -Unis se félicitent de l'occasion qui leur est donnée de présenter leur proposition sur 
des lignes directrices pratiques non prescriptives  relatives aux procédures d'évaluation de  la 
conformité  à l'intention des organismes  de réglementation . 
1.2.  L'objectif premier du d ocument est de proposer des thèmes pouvant être traités par les lignes 
directrices potentielles . La présente communication est basée sur l'expérience des États -Unis mais 
l'accent est placé sur des questions qui pourraient concerner le gouvernement de tout  Membre . 
Ainsi, trois documents sont cités à titre de  référence : 
• Circulaire n° A -119 d u Bureau de la gestion et du budget , "Federal Participation in the 
Development and Use of Voluntary Consensus Standards and in Conformity Assessment 
Activities" (p articipa tion fédérale à l'élaboration et à l'utilisation de normes 
consensuelles volontaires et aux activités d'évaluation de la conformité ); 
• Titre 15, partie 287, du C ode des règlements fédéraux des États -Unis, orientations de 
l'Institut national des normes et de  la technologie sur l'évaluation de la conformité au 
niveau fédéral ; et 
• Publication spéciale 2000 -2 du NIST, "Conformity Assessment Considerations for 
Federal Agencies" (considérations relatives à l'évaluation de la conformité à l'intention 
des organismes fédéraux) . 
1.3.  Le corps du texte de la proposition identifie les questions qui pourraient être traitées dans un 
document contenant des lignes directrices élaboré au Comité OTC . La communication  indique qu'il 
existe potentiellement deux catégories de lignes dir ectrices à examiner . La première est celle des 
lignes directrices fondamentales qui traitent  du processus d'examen des mesures d'évaluation de la 
conformité . Ces lignes directrices visent à créer un environnement au sein du gouvernement et de 
l'économie du  Membre qui favorise l'élaboration de mesures d'évaluation de la conformité à la fois 
efficaces et efficientes, dans le respect de ses obligations internationales . Les thèmes fondamentaux 
identifiés sont les suivants : mobiliser les parties prenantes, assur er une transparence maximale, 
mettre à profit les efforts actuels et coordonner les actions des organismes publics . 
1.4.  La deuxième catégorie de lignes directrices proposées concerne davantage les étapes 
fonctionnelles de conception et de fonctionnement des pr ogrammes d'évaluation de la conformité . 
Ces lignes directrices visent à soutenir les organismes de réglementation dans l'exécution des 
processus de base nécessaires à la conception de mesures efficaces et efficientes d'évaluation de la 
conformité, et de mettre en œuvre ces systèmes d'une manière qui facilite les échanges autant que 
possible . Ces lignes directrices fonctionnelles incluent la détermination du niveau de confiance  requis  G/TBT/GEN/280  
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  à l'aide d'approches fondées sur les risques, la déter mination des prescriptions techniques, la 
détermination du système d'évaluation de la conformité , l'élaboration des prescriptions pour les 
organismes d'évaluation de la conformité , et l'établissement d'un contrôle . 
1.5.  En conclusion, la présente proposition doit servir de point de départ pour  engager des 
discussions et des travaux sur l'élaboration de lignes directrices pratiques non prescriptives 
destinées à aider les organismes de réglementation à choisir et à concevoir des procédures 
d'évaluation de la confo rmité . Les États -Unis invitent les Membres à leur présenter des observations 
ainsi que des communications additionnelles à examiner . 
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