G/TBT/N/DNK/107  
26 novembre  2020 
(20-8560) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish  Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observa tions concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Safety Technology Authority  (Autorité danoise pour la sécurité technologique)  
Esbjerg Brygge 30  
DK-6700 Esbjerg  
Téléphone : +45 3373 2000  
Courrier électronique: sik@sik.dk  
www.sik.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Succédanés du tabac (ne contenant pas de tabac)  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié : Executive Order on Tobacco 
Surrogates  (Décret sur les succédanés du tabac), 2 pages, en danois  
6. Teneur : Le règlement notifié fixe des exigences en matière de déclaration pour les 
succédanés du tabac . Un succédané du tabac est un produit contenant de la nicotine, 
sans toutefois contenir de tabac.  
Le règlement comprend des règles imposant aux fabricants et aux importateurs de 
déclarer, pour chaque succédané du tabac, des données sur le déclarant lui -même et sur 
le nom commercial,  le type et l'identifiant du produit ainsi que ses ingrédients et leur 
quantité . La notification de succédanés nouveaux ou modifiés doit être faite avant la mise 
sur le marché des produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Proposal for an Act amending the Act on the Prohibition of Tobacco Advertising, 
etc. (Proposition de Loi portant modification de la Loi interdisant la publicité, etc., 
du tabac), the Act on Tobacco Products, etc.  (Loi sur les produits du tabac, etc.), G/TBT/N/DNK/107  
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  the Act on Electronic Cigarettes, etc.  (Loi sur les cigarettes électroniques, etc.) et 
divers autres textes.  
(Mise en œuvre du plan d'action national du lutte contre le tabagisme chez les enfants et 
les jeunes).  
9. Date projetée pour l'adoption : 1 avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
+ (45) 39 96 61 01 (Fax)  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7291_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7291_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7291_02_x.pdf