G/AG/N/USA/156  
30 septembre  2021 
(21-7295) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 22 septembre 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis d'Amérique . La notification concerne les mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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  G/AG/N/USA/156  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord: mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de paniers alimentaires des agriculteurs pour les familles . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 relative à la réponse au coronavirus pour les familles en premier, P.L. 116 -127 
(article  1101 g)) . 
Loi sur l'assistance, les secours et la sécurité économique liés au coronavirus (Loi CARES),  
P.L. 116-136. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les dispositions sont conformes aux critères d e l'Annexe 2, paragraphes 1 et 4.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2: le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transfer ts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet d'apporter un 
soutien des prix aux producteurs; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls.  
Le Programme de paniers alimentaires des agriculteurs pour les familles  faisait partie du 
Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus et a été mis au point afin de contribuer à lutter 
contre l'insécurité alimentaire et de réduire le gaspillage alimentaire ayant résulté des incidences 
de la pandémie de COVID -19. Dans le ca dre de ce programme, le Service de la commercialisation 
des produits agricoles (AMS) de l'USDA a acheté des paniers alimentaires en vue de les distribuer 
en coordination avec des banques alimentaires, épiceries sociales, églises, écoles, groupes 
communauta ires et autres organisations gouvernementales et organisations à but non lucratif, qui 
fournissent une aide alimentaire aux Américains qui en ont besoin. Les paniers alimentaires 
contiennent des produits alimentaires nutritifs, y compris des fruits et légu mes frais, des produits 
laitiers et des produits à base de viande. Le programme satisfait aux critères énoncés au 
paragraphe 4 de l'Annexe 2 (Aide alimentaire intérieure), car il fournit une aide alimentaire 
intérieure à une portion de la population qui en  a besoin, en l'occurrence, des personnes ayant des 
besoins accrus liés à l'urgence de santé publique ayant été décrétée en 2020 en raison de la 
pandémie de COVID -19. À l'instar de tous les programmes d'aide alimentaire de l'USDA, le droit à 
bénéficier de l'aide alimentaire est déterminé en fonction de critères clairement définis liés à des 
objectifs en matière de nutrition. L'administration et le financement du programme sont 
transparents et les renseignements à leur sujet sont disponibles publiquement sur  le site Web de 
l'USDA et les paniers alimentaires font l'objet d'un contrat établi dans le cadre d'une procédure 
d'appel d'offres.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Exercice budgétaire 2020: 3,98 milliards d'USD . 
Exercice budgétaire 2021: 1,90 milliard d'USD . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Le programme a été annoncé le 17 avril 2020 et la première série d'achats et de distribution de 
produits alimentaires a débuté le 15 mai 2020.  G/AG/N/USA/156  
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  6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
Du 15 mai 2020 au 31 mai 2021.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFIC IAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Produits agricoles périssables, y compris fruits, légumes, produits à base de viande, lait et produits 
laitiers.  G/AG/N/USA/156  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord: mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGN ATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de dons de produits laitiers (DDP) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de finances révisée de 2021 (P.L. 116 -260). 
 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphes 1 et 4.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2: le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant p as de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet d'apporter un 
soutien des prix aux producteurs; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls. En outre, la mesure satisfait aux critères généraux énonc és au paragraphe 4 
concernant la fourniture d'aide alimentaire intérieure à des segments de la population qui sont dans 
le besoin. Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est déterminé en fonction de critères clairement 
définis liés à des objectifs en matière de nutrition. L'aide consiste à fournir directement des produits 
alimentaires aux intéressés aux prix du marché ou à des prix subventionnés (dans le cas présent, 
sans frais). L'administration et le financement du programme sont transparents et les 
renseignements à leur sujet sont disponibles publiquement sur le site Web de l'USDA.  
Le Programme de dons de produits laitiers (DDP) est un programme volontaire mis en œuvre par le 
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département  de l'agriculture des 
États-Unis (USDA). Ce programme rembourse les organisations admissibles de producteurs laitiers 
pour rembourser une partie des coûts du lait cru destiné aux produits laitiers donnés directement à 
des organisations à but non lucratif a dmissibles pour distribution à des personnes appartenant à des 
catégories à faible revenu. Pour participer au programme, les organisations admissibles de 
producteurs laitiers doivent former un partenariat avec une organisation distributrice à but non 
lucratif admissible.  
La règle mettant en application le DDP modifie en outre les dispositions du Programme de 
remboursement des dons de lait (MDRP), le cas échéant, afin d'améliorer l'efficacité administrative 
et d'alléger la charge qui pèse sur les entités qui  participent aux deux programmes. Si, 
conformément à la loi, ces derniers n'ont pas été regroupés, du point de vue des parties prenantes, 
ils fonctionneront comme un seul programme. Par exemple, les organisations admissibles qui 
participent déjà au MDRP se ront automatiquement inscrites au DDP et les formulaires requis utilisés 
seront les mêmes pour les deux programmes.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Un montant de 400 millions d'USD a été autorisé pour ce programme. L'USDA estime que le DDP 
représentera un budget de 68 millions d'USD par an (entre les exercices budgétaires 2021 et 2026). 
Les dépenses effectuées dans le cadre du programme entre le 1er janvier et le 27 décembre 2020 
sont plafonnées à 50 millions d'USD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
La règle finale provis oire mettant en application le DDP est entrée en vigueur le 2 septembre 2021.  G/AG/N/USA/156  
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  6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Les organisations admissibles de producteurs laitiers peuvent soumettre leur participation à compter 
de la mise en application  du programme, pour les dépenses à partir du 1er janvier 2020, jusqu'à 
épuisement des fonds prévus pour le programme.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Produits laitiers.  G/AG/N/USA/156  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord: mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Subventions en bloc pour le bassin hydrographique du Klamath . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur l'ass istance, les secours et la sécurité économique liés au coronavirus (Loi CARES),  
P.L. 116-136. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphes 1 et 12.  
Les dépenses au tit re du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2: le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet  d'apporter un 
soutien des prix aux producteurs; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls.   
Les subventions en bloc pour le bassin hydrographique du Klamath fourniront 15 millions d'USD 
pour financer un nouveau prog ramme pilote de lutte contre la sécheresse destiné à aider les 
producteurs de Californie et d'Oregon  à préserver les ressources en eau au cours des épisodes de 
sécheresse sans précédent. Les subventions en bloc octroyées à l'Agence de lutte contre la 
séche resse du projet relatif au Klamath (KPDRA) serviront à accorder des versements aux 
producteurs qui renonceront de manière volontaire à prélever de l'eau d'irrigation dans le cadre 
des activités du projet relatif au Klamath entre le 1er mars et le 30 septem bre 2021. Le programme 
satisfait aux critères énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2  (Versements au titre de programmes 
de protection de l'environnement)  car le droit à bénéficier des versements est déterminé dans le 
cadre d'un programme de conservation cl airement défini et dépend de l'observation de conditions 
spécifiques, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants (en 
l'occurrence, l'irrigation). Le montant des versements est limité aux pertes de revenu découlant de 
l'observ ation du programme et ne les dépassera pas.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Exercice budgétaire 2021: 15,0 millions d'USD (y compris un maximum de 0,6 million d'USD qui 
pourra être utilisé pour l'administration du programme) . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Ces subventions en bloc ont été annoncées le 2 août 2021 et les versements ont été effectués 
en août 2021.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercice budgétaire 2021.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Néant.  
 
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