RESTRICTED  
  
RD/GPA/125/Rev. 2 
1er décembre  2022 
 Page: 1/13 
Comité des marchés publics   
 
  
DOCUMENT DE SÉANCE NON OFFICIE L1 
PROJET DE RAPPORT (2022) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
NOTE DU SECRÉTARIAT2 
Révision  
À la suite des observations reçues de cinq Parties ( Canada ; États -Unis; Hong -Kong, Chine;  
Royaume -Uni et  Union européenne ), on trouvera ci -joint un nouveau  projet révisé de rapport 
annuel du Comité au Conseil général de l'OMC pour 2022  (distribué initialement le 
15 novembre 2022 ( RD/GPA/125 ), première révision distribu ée le 24 novembre 2022 
(RD/GPA/125/Rev.1 )). Tous les ajouts/suppressions/modifications  sont indiqués avec un "suivi des 
modifications " et se trouvent : i) aux paragraphes  2, 3, 7, 17, 19, 20, 29, 30, 33 et 46 ; ii) dans les 
sous-titres 3.1.1 et 3.1.2; iii)  dans le tableau de la sec tion 5.4.1; et iv) dans la note de bas de 
page 28. 
Pour aider les délégations, le cas échéant, les modifications projetées sont attribuées aux différentes 
délégations qui les ont proposées (les modifications effectuées par le Secrétariat sont indiquées sans 
mention d'attribution ). Toutes ces mentions d'attribution seront, bien entendu, supprimées dans la 
version finale.  
Confor mément à la procédure convenue,  les Parties sont invitées à communiquer leurs 
observations  sur les modifications susmentionnées par écrit au Secrétariat 
(gpa@wto.org ) au plus tard le mardi 6 décembre  2022, avant l'heure d e fermeture des 
bureaux .  
En l'absence d'observations, le projet de rapport sera réputé avoir été adopté par le 
Comité à l'heure de fermeture des bureaux le 6 décembre  2022.  À la suite de l'adoption du 
rapport annuel, tous les crochets et modifications  apparentes  seront supprimés et le rapport sera 
publié en tant que document mis en distribution générale (GPA/AR/5) et transmis au Comité au nom 
du Conseil général  de l'OMC , au plus tard le 8 décembre 2022,  pour examen à la réunion du 
19 décembre  2022. 
_______________   
 
1 Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l'OMC. Ils sont destinés aux 
salles de réunion de l'OMC et une cote non officielle leur est attribuée à des fins d'archivage uniquement.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dan s le cadre de l'OMC.  RD/GPA/125/Rev. 2 
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Table des matiè res 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  QUESTIONS LIÉES À L'ADMINISTRATION, À LA MISE EN ŒUVRE ET AU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD  ................................ ................................ .....................  3 
2.1  Sélection du nouveau Président du Comité  ................................ ................................ ...... 3 
2.2  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des  
documents liés à l'AMP  ................................ ................................ ................................ ........  4 
2.3  Amélioration du partage de renseignements au sein du Comité  ................................ ..........  4 
2.4  Points appelant une décision examinés par l e Comité et travaux futurs prescrits  
par l'AMP de 2012  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
2.5  Consultations et règlement des différends  ................................ ................................ ....... 5 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD, STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ ET 
ASSISTANCE TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT  ................................ ................................ ..... 6 
3.1  Accessions à l'Accord  ................................ ................................ ................................ .... 6 
3.1.1   Distribution par le Brésil d'offres actualisées révisées[GBR] en matière d'accès  
aux marchés  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
3.1.2   Distribution par la Macédoine du Nord d'une de son  offre finale[GBR] actualisée  
en matière d'accès aux marchés  ................................ ................................ ...........................  6 
3.1.3   Autres accessions  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
3.2  Statut d'observateur auprès du Comité  ................................ ................................ ...........  9 
3.3  Assistance technique du Secrétariat en rapport avec les accessions  ................................ .... 9 
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  ................................ .....................  9 
4.1  Programmes de travail actifs  ................................ ................................ ..........................  9 
4.1.1   Programme de travail sur les marchés publics durables  ................................ ..................  9 
4.1.2   Programme de travail sur l'établissement et la communication de données  
statistiques  ................................ ................................ ................................ ......................  10 
4.1.3   Programme de travail sur les PME  ................................ ................................ ..............  10 
4.1.4   Autres programmes de travail  ................................ ................................ ...................  10 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD  ................................ ................................ ... 11 
5.1  Communication de statistiques  ................................ ................................ .....................  11 
5.2  Valeurs de seuil fixées à l'appendice  I de l'AMP de 2012, exprimées en monnaies nationales  11 
5.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  ................................ .............................  12 
5.4  Notifications se rapportant aux Appendices de l'AMP de 2012  ................................ ...........  13 
5.4.1   Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  ...............................  13 
5.4.2   Modifications des renseignements sur le système de passation des ma rchés  
indiqués à l'Appendice II, III ou IV  ................................ ................................ ......................  13 
 
 
  RD/GPA/125/Rev. 2 
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  1  INTRODUCTION  
1.  Le présent rapport annuel est distribué conformément à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, à l'article XXI:3 de l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) tel qu'amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait 
à Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord" ou l'"AMP  de 2012").3,4 
2.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du 
Comité  (2021)5, c'est -à-dire la période allant du début de novembre 2021 à la fin de novembre  2022. 
Le Comité avait provisoirement prévu des réunions pour les 9 mars, 15 juin et 19  octobre 2022, 
mais n'a tenu aucune d'entre elles. Les réunions n'ont pas eu lieu du fait  des discussions en cours 
sur la sélection du nouveau Président du Comité. À la date du [ 156] novembre décembre  2022, le 
Comité n'était pas parvenu à un consensus au sujet  du nouveau Président du Comité.   
3.  En dépit des circonstances particulières liées à la sélection du nouveau Présiden t du Comité, des 
progrès notables ont été réalisés[GBR,USA] des offres révisées concernant l'accès aux 
marchés ont été distribuées[GBR,USA] pendant la période considérée en ce qui concerne les 
accessions à l'Accord, en particulier celles du Brésil et de la  Macédoine du Nord. En outre, la 
République dominicaine a rejoint le Comité en tant qu'observateur, devenant le premier Membre des 
Caraïbes à le faire[, et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 
est devenue une organisation intergouvernementale ayant le statut d'observateur auprès du 
Comité]. En outre, pendant la période considérée, un certain nombre de Parties ont présenté des 
notifications importantes et en temps voulu au titre de l'AMP de 2012.  
4.  Les autres sections du prése nt rapport traitent des travaux menés par le Comité pendant la 
période considérée, notamment en ce qui concerne i) les questions liées à l'administration, à la mise 
en œuvre et au fonctionnement de l'Accord; ii) les accessions à l'Accord; iii) les programm es de 
travail convenus du Comité, et iv)  les notifications présentées au titre de l'Accord.  
2  QUESTIONS LI ÉES À L'ADMINISTRATION, À LA MISE EN ŒUVRE ET AU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD6  
2.1  Sélection du nouveau Président du Comité  
5.  En janvier 2021, le Comité a engagé le processus de sélection de son nouveau Président, et le 
Président du Comité d'alors (M. Carlos Vanderloo) a invité les Parties à présenter des candidatures 
au poste de nouveau Président du Comité. En février 2021, le P résident a informé les Parties que 
deux candidatures avaient été présentées par les Parties, l'une par l'Union européenne et l'autre par 
le Taipei chinois. Il a encouragé les Parties à identifier le nouveau Président par l'intermédiaire de 
consultations bi latérales et, pour faciliter le processus, il a organisé des réunions consultatives 
informelles avec les Parties. En  mai 2021, le précédent Président avait fait distribuer une 
communication à toutes les Parties pour rendre compte des résultats de ses réuni ons consultatives 
informelles. En  mai 2021, l'Union européenne a retiré son candidat du processus de sélection du 
Président  de sa propre initiative . Peu de temps après, le Président du Comité d'alors a organisé une 
 
3 Les 48 Membres de l'OMC ci -après sont visés par l'Accord: Arménie; Australie; Canada; États -Unis; 
Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Monténégro; Norvège; Nouvelle -Zélande; République 
de Corée ("Corée"); Républiq ue de Moldova; Pays -Bas pour le compte d'Aruba; Royaume -Uni; Singapour; 
Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois"); Ukraine; 
Union  européenne avec ses 27 États membres (qui sont tous visés par l'Accord, en ta nt que Partie unique).  
4 Trente -six Membres de l'OMC/observateurs auprès de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du 
Comité des marchés publics. Il s'agit de l'Afghanistan, l'Albanie, l'Argentine, le Royaume de Bahreïn, le 
Bélarus, le Brésil, le Camerou n, le Chili, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Équateur, la 
Fédération de Russie, la Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Malaisie, la Mongolie, la 
Macédoine du Nord, Oman, le Pakistan, le Panama, le Paraguay , les Philippines, la République dominicaine, la 
République kirghize, le Royaume d'Arabie saoudite, les Seychelles, Sri  Lanka, le Tadjikistan, la  Thaïlande, la 
Türkiye et le Viet Nam. [Cinq] organisations intergouvernementales, à savoir [la BERD], le Centr e du 
commerce international (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), ont également le statut d'obser vateur auprès du Comité.  
5 GPA/A R/4. 
6 Des renseignements concernant les notifications au titre de l'Accord figurent  dans la section  5 du 
présent rapport.  RD/GPA/125/Rev. 2 
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  réunion consultative informelle avec les Parties pour discuter du point de savoir si le Comité serait 
en mesure de confirmer la seule candidate restante en tant que nouvelle Présidente du Comité. Il 
est clairement ressorti de la réunion consultative qu'une Partie n'avait pas pu se rallier au cons ensus 
sur la candidate restante.  
6.  D'autres discussions sur la question de la sélection du nouveau Président se sont tenues lors des 
réunions du Comité tenues en juin7 et juillet8, avant que le Président d'alors ne quitte ses fonctions 
le 20 juillet 2021,  ainsi qu'en octobre 2021.9 Des discussions connexes ont également eu lieu aux 
réunions du Conseil général tenues en juillet10 et octobre 2021.11 Au cours de ces réunions, les 
Parties n'ont toujours pas été en mesure de parvenir à un consensus sur le nouv eau Président du 
Comité. La Partie formulant une objection a réitéré qu'elle n'était pas en mesure de s'associer à un 
consensus. Les autres Parties ont exprimé leur confiance dans le processus mené par le Président 
du Comité d'alors pour identifier des can didats et sélectionner le nouveau Président, ainsi que dans 
les résultat s de ce processus.  Elles ont aussi exhorté la seule Partie formulant une objection à 
reconsidérer sa position et à se rallier  au consensus en faveur de la nomination d e la seule candid ate 
restant e. 
7.  Pendant la période considérée, les Parties ont mené d'autres consultations informelles entre elles 
mais n'ont toujours pas été en mesure de parvenir à un consensus sur le  nouveau Président du 
Comité.  En l'absence de résolution, le Comité ne s'est pas réuni pendant la période 
considérée .[formulation adaptée de celle proposée par GBR, USA, EU] 
2.2  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des 
documents liés à l'AMP  
8.  En octobre 2018, le Secrétariat de l'O MC (le "Secrétariat") a distribué une note contenant des 
renseignements sur les procédures actuellement en vigueur pour la distribution, la mise en 
distribution générale et la traduction des documents liés à l'AMP. L'objet de la note était de clarifier 
le fonctionnement des procédures pertinentes et de faciliter l'examen de celles -ci par le Comité, s'il 
le souhaitait, dans l'objectif général de faciliter l'administration de l'AMP de 2012 et d'assurer un 
niveau de transparence approprié pour les Membres de l 'OMC et le public en général. Des discussions 
à ce sujet se sont tenues lors des réunions du Comité tenues en 2019, 2020 et 2021, et un certain 
nombre de documents additionnels ont également été distribués. En particulier, à la demande du 
Comité, le Secrét ariat a distribué une nouvelle note, qui comprenait: i) un projet de décision du 
Comité sur les documents relatifs à l'AMP qui seraient distribués à l'avenir; et ii) un projet de décision 
du Comité sur la mise en distribution générale d'une  liste initiale des documents relatifs à l'AMP qui 
avaient déjà été distribués.12  
9.  Du fait des circonstances particulières liées à la sélection du nouveau Président du Comité, le 
Comité n'a pas progressé dans l'adoption des projets de décisions  pendant la période considér ée.  
2.3  Amélioration du partage de renseignements au sein du Comité  
10.  Pour donner suite à l'intérêt exprimé au sein du Comité d'échanger des vues et des données 
d'expérience sur les questions relatives aux marchés publics sous une forme appropriée, le Comité 
est convenu d'organiser des ateliers sur deux sujets: i) "Comment les processus de passation des 
marchés publics peuvent -ils être menés de manière à protéger et à faire progresser les normes du 
travail tout en respectant les engagements commerciaux internati onaux?" et; ii) "En quoi les progrès 
numériques peuvent -ils favoriser le commerce et la concurrence dans les marchés publics?".13  
 
7 GPA/M/83 . 
8 GPA/M/84 . 
9 RD/GPA/123 . La réunion du Comité é tait présidée par le tout dernier  Président en tant que Président 
ad hoc . Avant la réunion, plusieurs Parties à l'AMP avaient proposé celui -ci comme Président ad hoc , et il a été 
convenu par l'intermédiaire d'une procédure écrite qu'il agirait en cette cap acité et présiderait la réunion à 
distance depuis son  nouveau  lieu d'affectation.  
10 WT/GC/M/192 , paragraphes 21.1 -21.23.  
11 WT/GC/M/193 , paragraphes 12.1 -12.40.  
12 RD/GPA/68/Add.3  et RD/GPA/68/Add.3/Rev.1 . 
13 Des discussions spécifiques se sont tenues dans le cadre du Comité à plusieurs reprises depuis 2019, 
voir les documents GPA/AR/2 , section 2.3, GPA/AR/3 , section 2.3, et GPA/AR/4 , section 2.3.  RD/GPA/125/Rev. 2 
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  11.  Le Comité n'a pas organisé d'ateliers de partage de renseignements pendant la période 
considérée.  
2.4  Points appelant une décision examinés par le Comité et travaux futurs prescrits par 
l'AMP de 2012  
12.  Comme cela est noté dans le précédent rapport annuel14, plusieurs points appelant une décision 
ou une action sont incorporés dans l'AMP de 2012 et/ou les diverses décisions conne xes qui ont été 
adoptées au moment de la conclusion de la renégociation de l'AMP de 1994 , en 2012,  y compris:  
• la prescription, énoncée à l'article V:10 de l'AMP de  2012, prévoyant que le Comité 
"examinera le fonctionnement et l'efficacité [de l'article V relatif aux pays en 
développement] tous les cinq ans";  
• la prescription, énoncée à l'article XIX:8 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[l]e Comité 
adoptera (...) b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle 
ou de l'influence qu e le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; et 
(...) des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être 
offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du champ 
d'application su bstantiellement équivalent au titre du paragraphe 6";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[a]u plus tard 
à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole 
portant amendeme nt de l'Accord sur les marchés publics, adopté le 30 mars 2012, [...] les 
Parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire et 
d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son 
champ d'application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, en 
prenant en considération les besoins des pays en développement";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:10 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[a]u plus tard 
à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, le Comité examinera l'applicabilité de 
l'article XX:2 b) [concernant les plaintes en situation de non -violation]";  
• le mandat donné  par le Comité en vertu du paragraphe 6 de la Décision sur les prescriptions 
en matière de notification15 d'examiner, dans les quatre années suivant l'adoption de la 
Décision, le fonctionnement et l'efficacité de la Décision, et de procéder aux ajustements  
nécessaires; et  
• les prescriptions relatives aux programmes de travail du Comité, y compris les 
paragraphes  2 et 3 de la Décision sur l'adoption de programmes de travail16 prévoyant que 
le Comité définira la portée et le calendrier de chacun de ces program mes de travail 
(mentionnés dans la Décision) et réexaminera périodiquement la liste des programmes de 
travail et apportera les ajustements appropriés.  
13.  Pendant la période considéré e, le Comité n'a mené aucun travaux en relation avec ces points 
appelant une décision ou une action.  
2.5  Consultations et règlement des différends  
14.  Pendant la période considérée, a ucune question n'a été soulevée au titre de l'article XX de l'AMP 
de 2012 sur les consultations et le règlement des différends.  
 
14 GPA/AR/4 , section 2.7, GPA/AR/3 , section 2.7, voir aussi GPA/AR/1 , section 2.3.  
15 GPA/113 , Annexe A, Appendice 2, pages 438  et 439. 
16 GPA/113 , Annexe B, Appendice 2, page 44 0. RD/GPA/125/Rev. 2 
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  3  ACCESSIONS À L'ACCORD, STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ ET 
ASSISTANCE TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT  
3.1  Accessions à l'Accord  
15.  La présente section donne des renseignements détaillés sur les accessions à l'Accord et autres 
faits nouveaux connexes, y compris le statut d'observateur auprès du Comité. La note du Secrétariat 
intitulée "Compilation systématique des documents concernant les différents processus d'accession 
à l'AMP" ( GPA/S/1/Rev.5 ) donne un aperçu complet des documents relatifs aux accessions.  
3.1.1   Distribution par le Brésil d'offres  actualisées  révisées[CDA] en matière d' accès aux 
marchés  
16.  En mai 2020, le Brésil a présenté sa demande d'accession à l'AMP  de 2012 . En octobre  2020, 
le Brésil a distribué ses réponses à la liste de questions et une copie de ses lois et règlements sur 
les marchés publics. En février  2021, le Brésil a distribué son offre initiale en matière d'accès aux 
marchés. En octobre 2021, le Brésil a distribué une copie de sa nouvelle loi sur les marchés publics 
(Loi n° 14 133), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Des discussions active s et un dialogue 
entre le Brésil et les Parties ont eu lieu à plusieurs  reprises.17 
17.  Pendant la période considérée, le Brésil et les Parties ont continué de dialoguer activement pour 
faire progresser  cette accession, en dépit des circonstances particulières liées à la sélection du 
nouveau Président du Comité. De sa propre initiative, le Br ésil a organisé deux réunions informelles 
avec les Parties à Genève et présenté une offre révisée en matière d'accès aux marchés en 
novembre  2021 et une deuxième offre révisée en matière d'accès aux marchés en juin 2022 
(intitulée par le Brésil[GBR,USA] "Offre finale en matière d'accès aux marchés"). Plusieurs Parties ont 
présenté des questions et des observations écrites concernant à la fois les offres en matière d'accès 
aux marchés et les réponses à la liste de question. Par la suite, le Brésil a distri bué des réponses 
écrites à la plupart des questions et observations présentées.  
3.1.2   Distribution par la Macédoine du Nord d'une  offre actualisée  révisée[CDA] en matière 
d'accès aux marchés  
18.  Conformément à l'engagement qu'elle avait contracté dans le cadre de so n accession à l'OMC 
en 2002, la Macédoine du Nord a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en mars 2017.18 Son projet 
de loi sur les marchés publics et ses réponses à la liste de questions ont été distribués en mars  2017. 
Son offre initiale en matière d'accès a ux marchés a été distribuée en février 2018 et a été examinée 
aux réunions suivantes du Comité tenues en 2018 et 2019. Bien que, lors de ces discussions, les 
Parties aient exprimé un vif soutien général en faveur de cette accession, certaines ont toutefois  
soulevé de nouveau des préoccupations persistantes concernant l'approche à suivre. Lors de la 
réunion du Comité de juin 2019, la Macédoine du Nord a informé le Comité que sa nouvelle loi sur 
les marchés publics était entrée en vigueur le 1er avril 2019. Elle également  a de nouveau confirmé 
qu'elle souhaitait toujours accéder  à l'AMP de 2012 dès que possible et a appelé les Parties à 
collaborer davantage en vue  de trouver un terrain d'entente.  
19.  Pendant la période considérée, le dialogue et les discussions se sont poursuivies entre la 
Macédoine du Nord et les Parties en dépit des circonstances particulières liées à la sélection du 
nouveau Président du Comité. En septembre  2022, la Macédoine du Nor d[ a distribué une offre 
actualisée  en matière d'accès aux marchés  (dénommé e par la Macédoine du Nord [GBR,USA] "offre 
finale") . Pour conclure cette accession dès que possible, en octobre 2022, plusieurs Parties ont 
présenté une proposition pour faire des p rogrès supplémentaires sur cette accession grâce à une 
procédure écrite.19 Le Comité a adopté la proposition le 31 octobre 2022.  
 
17 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir le s document s GPA/AR/3 , 
section  3.1.2., et GPA/AR/4 , section 3.1.2.  
18 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents  GPA/AR/1 , section 3.3.3, 
GPA/AR/2 , section 3.3.1, GPA/AR/3 , section 3.1.4.3 et  GPA/AR/4 , section 3.1.4.4.  
19 ICN/GPA/5 . RD/GPA/125/Rev. 2 
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  3.1.3   Autres accessions  
20.  Du fait des circonstances particulières liées à la sélection du nouveau Président du 
Comité,[CDA] le Comité n 'a pas mené de travaux en relation avec les autres accessions énumérées 
dans la présente section pendant la période considérée . 
3.1.3.1   Chine  
21.  La Chine a présenté une demande d'accession à l'AMP de 2012 en décembre 2007, honorant 
ainsi l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession qu'elle avait contracté dans le 
cadre de son accession à l'OMC en  2001. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée au Comité en janvier  2008. Depuis, plusieurs autres offres ont été di stribuées par la Chine. 
La dernière offre de la Chine en matière d'accès aux marchés, la sixième offre révisée, a été 
distribuée en octobre 2019, et ses réponses actualisées à la liste de questions ont été distribuées en 
juin 2020. En juin 2021, la Chine a  distribué des réponses écrites aux observations et aux questions 
des Parties sur sa sixième offre révisée et ses réponses actualisées à la liste de questions. Des 
discussions spécifiques sur l'accession de la Chine ont eu lieu à de multiples reprises au s ein du 
Comité.20  
3.1.3.2   Kazakhstan  
22.  Dans le cadre des conditions de son accession à l'OMC en 2015, le Kazakhstan a exprimé son 
intention d'accéder  à l'AMP de 2012 et s'est engagé "à engager des négociations en présentant une 
offre au titre de l'Appendice 1 dans u n délai de quatre ans à compter de son accession [à l'OMC]".21 
En octobre  2016, le Kazakhstan a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité. En 
novembre  2019, le Kazakhstan a présenté sa demande d'accession à l'AMP de 2012. En 2020, le 
Kazakhstan a ind iqué que son  offre initiale en matière d'accès aux marchés et ses réponses à la liste 
de questions étaient en cours d'élaboration. Au cours des réunions du Comité en juin 2021, le 
Kazakhstan a informé le Comité qu'il présenterait prochainement des réponses  à la liste de 
questions.  
3.1.3.3   République kirghize  
23.  La République kirghize a demandé à accéder à l'Accord en mai 1999, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession qu'elle avait contracté dans le cadre 
de son accession à l'OMC en 1998.22 Après une période d'activité minimale, les travaux relatifs à 
cette accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République kirghize sur 
les marchés publics et de la troisième offre révisée de la République kirghize en matière d'accès aux 
marchés. En juin  2018, la République kirghize a distribué sa quatrième offre révisée en matière 
d'accès aux marchés. Cette offre a été examinée aux réunions du Comité tenues en 2018, 2019 
et 2020. À la réunion de juin 2021 du Comité, la  République kirghize a dit qu'elle avait l'intention de 
présenter prochainement une offre révisée en matière d'accès aux marchés de qualité qui tiendrait 
compte des observations présentées par les Membres pendant l'examen de la politique commerciale 
de la République kirghize en mai  2021.  
3.1.3.4   Fédération de Russie  
24.  La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en août 2016, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession  qu'elle avait contracté dans le cadre 
de son accessi on à l'OMC en 2012. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée 
en juin 2017 et ses réponses à la liste de questions, conjointement avec sa loi sur les marchés 
publics, ont été distribuées en janvier 2018. Des discussions spécifiques  sur l'accession de la 
 
20 Pour de plus amples renseignements sur cette accession,  voir les documents  GPA/AR/1 , section 3.3.1, 
GPA/AR/2 , section 3 .4, GPA/AR/3 , section 3.1.3 et GPA/AR/4 , section 3.1.3.  
21 Pour de plus a mples renseignements sur cette accession, voir  les documents  GPA/AR/2 , section 3.6, 
GPA/AR/3 , section 3.1.4.1. et GPA/AR/4 , section 3.1.4.1.  
22 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.4, 
GPA/AR/2 , section 3.3.2, GPA/AR/3 , section 3.1.4.2. et GPA/AR/4 , section 3.1.4.2.  RD/GPA/125/Rev. 2 
- 8 - 
  Fédération de Russie se sont tenues sur la base des documents susmentionnés lors des réunions du 
Comité en 2017 -2021.23 
25.  Pendant la période considérée, le Comité n'a mené aucun travaux en relation avec cette 
accession. Toutefois, le 20 juin 2022, 15 Parties24 ont distribué un document intitulé "Déclaration 
conjointe sur les implications pour les marchés publics découlant de l'agression de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie." Les coauteurs de la communication ont indiqué qu'ils ne "participer[aient] 
pas aux travaux liés à l'accession de la Fédération de Russie" à l'AMP  de 2012  et "consid ér[aient] 
que le processus [était]  suspendu."25 
3.1.3.5   Tadjikistan  
26.  Le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP de 2012  en février 2015, afin d'honorer 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'il avait contracté dans le 
cadre de son accession à l'OMC en mars 2013. Des discussions spécifiques sur l'accession du 
Tadjikistan se sont tenues à de m ultiples reprises  depuis 2014.26 Le Tadjikistan a distribué sa 
cinquième offre révisée en matière d'accès aux marchés en janvier 2020. Certaines Parties s'étaient 
dites toujours préoccupées notamment au sujet d'un programme de préférences en matière de pri x 
figurant à l'Annexe 7 de la cinquième offre révisée. Aucune autre discussion n'a eu lieu et aucun 
représentant du Tadjikistan n'était présent aux réunions du Comité de 2021.  
3.1.3.6   Engagements en vue de l'accession en suspens  
27.  Pendant la période considérée, le  Comité a également continué d'examiner l'état d'avancement 
d'autres accessions à l'AMP de 2012 en suspens et d'autres engagements pris lors de l'accession.27 
Outre les accessions susmentionnées, quatre Membres de l'OMC ont entamé officiellement des 
travau x en vue de leur accession respective à l'Accord: Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman. Quatre 
autres Membres de l'OMC ont des engagements relatifs à l'accession à l'Accord dans leur Protocole 
d'accession à l'OMC respectif: Afghanistan, Arabie saoudite, Mong olie et Seychelles.  
28.  À la demande du Comité, le Secrétariat du Comité a envoyé des lettres aux délégations 
susmentionnées le 7 octobre 2022 les invitant à informer le Comité des faits nouveaux récents au 
niveau national et de toutes questions affectant la progression de leur accession respective.  
29.  Des renseignements actualisés écrits additionnels sur les faits nouveaux récents au niveau 
national  ont été reçus de l' Albanie, de la Mongolie  et des Seychelles.  
a. L'Albanie, dans une lettre datée du 24 octobre 2022, a réitéré son engagement d'accéder 
à l'AMP de 2012. Elle a indiqué qu'un groupe de travail responsable de la préparation de 
l'accession de l'Albanie à l'AMP de 2012 avait été établi (Ordonnance du Premier ministre 
n° 156 (28/09/2022)). L'Offi ce des marchés publics (PPA) dirigerait le groupe de travail, 
les négociations en vue de l'accession. Le PPA s'est également dit intéressé pour recevoir 
une aide (y compris une assistance technique) de la part du Secrétariat de l'OMC en ce 
qui concerne div ers aspects du processus d'accession à l'AMP.  
b. La Mongolie, dans une communication datée du 27 novembre 2022 , a indiqué que 
des modifications de la Loi sur la passation de marchés publics de biens, de 
travaux et de services avaient été adoptées par son Parl ement le 10 juin 2022. 
Elle a également indiqué que les progrès de son accession à l'AMP avaient été 
 
23 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.4, 
GPA/AR/2 , section 3.3.2, GPA/AR/3 , section 3.1.4.4. et GPA/AR/4 , section 3.1.4.4.  
24 Australie; Canada; Corée; États-Unis, Islande; Japon; Monténégro; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba; République de Moldova; Royaume -Uni, Taipei chinois; Ukraine; et Union 
européenne . 
25 Voir le document GPA/155 . Également distribué dans le cadre du Conseil général de l'OMC en tant 
que document WT/GC/251 . 
26 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.5, 
GPA/AR/2 , section 3.5.2, GPA/AR/3 , section 3.1.4.5. et GPA/AR/4 , section 3.1.4.5.  
27 Pour de plus amples renseignements, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.4, GPA/AR/2 , 
section  3.7, GPA/AR/3 , section 3.1.5. et GPA/AR/4 , section 3.1.5.  RD/GPA/125/Rev. 2 
- 9 - 
  affectés par l'incidence de la pandémie et de la récession économique qui a vait 
suivi sur sa branche de production nationale.  
c. Les Seychelles, dans leur let tre datée du 2 novembre 2022, ont informé le Comité qu'elles 
poursuivaient l'examen de la Loi de 2008 sur les marchés publics en consultation avec les 
parties prenantes nationales. Compte tenu des circonstances ayant fait suite à la pandémie 
de COVID -19, le processus d'examen devait être ajusté. La structure interne du Service 
de surveillance des marchés publics faisait également l'objet d'un examen. Le processus 
d'examen devait être conclu pour la fin de 2023. Les Seychelles espéraient, en temps 
voulu et d e la manière la plus ordonnée possible, accéder à l'AMP de 2012.  
Cinq Trois Membres (Géorgie, Jordanie et, Mongolie,  Oman  et Royaume d'Arabie saoudite ) 
n'ont pas répondu à l'invitation de tenir le Comité informé.  
 
3.2  Statut d'observateur auprès du Comité  
30.  Pendant la période considérée, la République dominicaine [et la BERD] ont  a rejoint le Comité 
en tant qu'observateur s, devenant ainsi le premier observat eur de la région des Caraïbes, 
tandis que la BERD est devenue une organisation intergouvernementale ayant le statut 
d'observateur  auprès du Comité .28  
3.3  Assistance technique du Secrétariat en rapport avec les accessions  
31.  Pendant la période considérée, les mem bres du Secrétariat ont présenté des exposés liés à 
l'AMP lors de divers séminaires, ateliers et conférences organisés par le Secrétariat et d'autres 
organisations internationales partenaires. Ces évènements incluaient, sans y être limités, des 
activités c oncernant: i) la Chine, pendant le Forum international des marchés publics; ii) le Paraguay, 
pendant le Congrès international sur les marchés publics; et iii) le Tadjikistan et la République 
kirghize, pendant un évènement organisé par le Programme pour le développement du droit 
commercial des États -Unis.  
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  
32.  Les programmes de travail convenus du Comité29 visent à: i) promouvoir la transparence en ce 
qui concerne la mise en œuvre de l'AMP de 2012 par les Parties; ii) faciliter, s'il y a lieu, l'amélioration 
de l'administration de l'AMP de 2012; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera approprié, à la 
préparation des futures négociations qui sont prescrites à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012.  
4.1  Programmes de travail actifs  
33.  Ces dernières années, les activités pertinentes  ont été axées sur les programmes de travail 
concernant les marchés publics durables, l'établissement et la communication de données 
statistiques et les PME. Pendant la période considéré e Du fait des circonstances particulières 
liées à la sélection du nouv eau Président du Comité[CDA], le Comité n'a mené aucun travaux  
pendant la période considérée[CDA] en relation avec ces programmes de travail.  
4.1.1   Programme de travail sur les marchés publics durables  
34.  En ce qui concerne le Programme de travail sur les marchés p ublics durables, le paragraphe 2 
de la décision pertinente donne pour mandat au Comité d'examiner entre autres les questions 
suivantes: i) les objectifs de la passation de marchés publics durables; ii) la manière dont le concept 
de marché public durable es t intégré dans les politiques nationales et infranationales en matière de 
passation des marchés; et iii) la manière dont  la pratique de la passation de marchés publics durables 
peut être compatible avec le principe de l'"optimisation des ressources", et avec les obligations 
commerciales internationales des Parties. Le paragraphe 3 de la décision dispose que le Comité 
"ident ifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les 
 
28 GPA/156  et GPA/157 . 
29 Voir les Annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de la Décision du Comité du 30 mars 2012 sur les 
résultats de s négociations ( GPA/113 ). RD/GPA/125/Rev. 2 
- 10 - 
  obligations commerciales internationales des Parties, et il établir a un rapport indiquant les mesures 
et les politiques constituant les meilleures pratiques".30 
35.  Depuis le lancement de ce programme de travail en 2014, d'importants travaux ont été réalisés 
par le Comité.31 En 2019, le Comité est convenu, en petit groupe, de  suspendre pour un certain 
temps les travaux sur la rédaction d'un rapport final afin d'examiner de plus près les mesures et les 
politiques liées aux aspects sociaux des marchés publics.  
4.1.2   Programme de travail sur l'établissement et la communication de donn ées 
statistiques  
36.  S'agissant du programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques, le paragraphe 1 de la décision pertinente prévoit que le Comité: i) examinera les 
méthodes d'établissement et de communication des données statistiques des Parties; ii) étudiera la 
possibilité de les harmoniser; et iii) établira un rapport sur les résultats.32 Depuis le lancement de 
ce programme de travail en 2014, d'importants travaux ont été réalisés par le Comité.33  
4.1.3   Programme de travail s ur les PME  
37.  S'agissant du Programme de travail sur les PME, le paragraphe 1 de la décision pertinente 
dispose que le Comité examinera les mesures et les politiques concernant les PME auxquelles les 
Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou f aciliter la participation des PME aux 
marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen.34  
38.  Depuis le lancement de ce programme de travail en 2014, d'importants travaux ont été menés 
par le Comité.35 En février 2020, le Comité est con venu, en petit groupe, de suspendre pour un 
certain temps les travaux sur la rédaction du projet de rapport final et d'étudier de nouvelles pistes 
pour poursuivre les travaux dans le cadre de ce programme de travail.  
4.1.4   Autres programmes de travail  
39.  Le paragr aphe 1 de la décision établissant le Programme de travail sur les exclusions et 
restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties dispose que le Comité lancera un 
programme de travail dont les objectifs généraux seront: i) d'accroître la transp arence pour ce qui 
est de la portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes concernant 
les Parties; et ii) de donner des renseignements sur les exclusions et restrictions pour faciliter les 
négociations prévues à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012. Depuis le lancement du programme de 
travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties en 2014, 
le Comité a mené d'importants travaux et estime que les échanges de renseignements qui ont déj à 
été réalisés conformément à ce programme de travail ont été utiles.36 
40.  D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP 
en 2012, par exemple les programmes concernant i) les normes de sécurité dans les marchés publi cs 
internationaux; ii) l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques des 
partenariats public -privé, ainsi que de leur relation avec les marchés couverts; iii) les avantages et 
inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commu ne pour les marchandises et les services; 
et iv) les avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés37, pourraient être abordés  
lorsque  le Comité le jugera utile et opportun. De même, s'agissant de la possibilité, conformément 
 
30 GPA/113 , Annexe E de l'Appendice 2, page 446.  
31 Pour des renseignements détaillés, voir les documents GPA/AR/1 , GPA/AR/2 , GPA/AR/3 , GPA/AR/4 , 
paragraphes 4.2 et suivants.  
32 Voir le document GPA/113 , Annexe D de l'Appendice 2, page 444 . 
33 Pour des renseignements détaillés, voir les documents GPA/AR/1 , GPA/AR/2, GPA/AR/3 , GPA/AR/4 , 
paragraphes 4.5 et suivants.  
34 Voir le documen t GPA/113 , Annexe C de l'Appendice 2, page 441.  
35 Pour des renseignements détaillés, voir les documents GPA/AR/1 , paragraphes 4.7 et suivants, 
GPA/AR/2 , paragraphes 4.6 et suivants, GPA/AR/3  et GPA/AR/4  paragraphes 4.7 et suivants.  
36 Pour des renseignements  détaillés, voir  les documents  GPA/141 , paragraphe 4.4., GPA/145  
paragraphe.  4.3., GPA/AR/1 , paragraphes 4.11 et suivants, GPA/AR/2 , paragraphes 4.8 et suivants, et 
GPA/AR/3 , paragraphes 4.9 et suivants , GPA/AR/4 , paragraphe 4.19.  
37 Voir le document GPA/113 , Annexe G et  Annexe B.  RD/GPA/125/Rev. 2 
- 11 - 
  au paragraphe 3  de la Décision sur l'adoption de programmes de travail38, de réexaminer 
périodiquement la liste des programmes de travail et d'apporter les ajustements appropriés, le 
Comité pourra it y avoir recours lorsqu'il le jugera utile et opportun.  
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD  
41.  Cette section du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au titre 
de l'AMP de 2012 pendant la période considérée, y compris en ce qui concerne: i) les rapports 
statistiques; ii) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord; iii) les législations nationales 
d'application; iv)  les modifications et rectifications du champ d'application (Appendice  I de l'AMP 
de 2012) et des renseignements sur les systèmes de passation des marchés  énumérés aux 
Appendices  II, III et IV de l'AMP de  2012.  
42.  La note du Secrétariat intitulée "Compilation systématique des notifications au titre de l'Accord" 
donne un aperçu plus complet des documents relatifs aux notifications ( GPA/S/3/Rev.3 ). 
5.1  Communication de statistiques  
43.  Conformém ent à l'article XVI:4 de l'AMP de 2012, chaque Partie établira et collectera, sur une 
base annuelle, des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012. Depuis le dernier 
rapport annuel, des notifications ont été reçues de onze Parties.  
Partie  Période 
couverte  Cote 
Arménie  2020 
2019 
2018 
2017 
2016 GPA/STAT(20)/ARM/1  (01/02/2022)  
GPA/STAT(19)/ARM/1  (01/02/2022)  
GPA/STAT(18)/ARM/1  (01/02/2022)  
GPA/STAT(17)/ARM/1  (01/02/2022)  
GPA/142/Add.15  (01/02/2022)  
Australie  2019 GPA/STAT(19)/AUS/1  (11/03/2022)  
Corée, République de  2019 GPA/STAT(19)/KOR/1  (01/12/2021)  
États-Unis 2016 
2020 GPA/142/Add.10/Rev.1  (19/10/2022)  
GPA/STAT(20)/USA/1  (19/10/2022) (statistiques partielles)  
Hong Kong, Chine  2021 GPA/STAT(21)/HKG/1  (11/10/2022)  
Japon  2020 GPA/STAT(20)/JPN/1  (28/04/2022)  
Liechtenstein  2016 GPA/STAT(16)/LIE/1  (10/06/2022)  
Moldova, République 
de 2021 
2020 GPA/STAT(21)/MDA/1  (13/07/2022)  
GPA/STAT(20)/MDA/1  (13/07/2022)  
Singapour  2019 GPA/STAT(19)/SGP/1  (25/01/2022)  
Suisse  2021 GPA/STAT(21)/CHE/1  (06/09/2022)  
Ukraine  2021 GPA/STAT(21)/UKR/1  (25/02/2022)  
5.2  Valeurs de seuil fixées à l'appendice  I de l'AMP de 2012, exprimées en monnaies 
nationales  
44.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales39, chaque Partie est tenue de notifier sans tarder le montant des valeurs de 
seuil figurant dans ses listes relatives au champ d'application (Appendice I) et spécifiées en droits 
de tirage spéciaux exprimé dans sa monnaie nationale. Les valeurs de seuil expr imées en monnaies 
nationales sont fixées pour une période de deux ans. Depuis le dernier rapport annuel, des 
notifications ont été reçues de 16 Parties.  
 
38 GPA/113 , Appendice 2, Ann exe B, page 440.  
39 GPA/1 , Annexe  3. RD/GPA/125/Rev. 2 
- 12 - 
  Partie  Période de validité  Cote 
Du Au 
Australie  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/AUS/3  (17/12/2021)  
Canada  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/CAN/3  (13/12/2021)  
États-Unis 01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/USA/3  (03/12/2021)  
Hong Kong, Chine  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/HKG/3  (06/12/2021)  
Japon  01/04/2022  31/03/2023  GPA/THR/JPN/3  (01/02/2022)  
Liechtenstein  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/LIE/3  (21/12/2021)  
Moldova, République de  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/MDA/3  (13/07/2022)  
Norvège  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/NOR/3  (02/03/2022)  
Nouvelle Zélande  01/01/2021  31/12/2022  GPA/THR/NZL/2  (16/12/2021)  
Pays-Bas pour le compte d'Aruba  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/ABW/3  (11/11/2021)  
Royaume -Uni 01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/GBR/2  (14/12/2021)  
Singapour  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/SGP/3  (31/01/2022)  
Suisse  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/CHE/3  (21/12/2021)  
Taipei chinois  01/01/2023  31/12/2024  GPA/THR/TPKM/3  (11/11/2022)  
Ukraine  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/UKR/3  (21/12/2021)  
Union européenne  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/EU/3  (20/12/2021)  
5.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
45.  Conformément à l'article XXII:5 de l'AMP de 2012, chaque Partie est assujettie à une obligation 
permanente non périodique de notifier toute modification apportée à ses lois et réglementations qui 
se rapportent à l'AMP  de 2012 , ainsi qu'à l'administration d e ces lois et réglementations. Depuis le 
dernier rapport annuel, des notifications ont été reçues de cinq Parties.  
Partie  Intitulé du texte juridique notifié  Cote 
Australie  Instruction du Trésorier n° 18 (Australie -Méridionale)  GPA/LEGIS/AUS/6  (04/04/2 022) 
Japon  Révision de la "Politique de base favorisant la passation 
de contrats tenant compte de la réduction des émissions 
de gaz à effet de serre et autres par l'État et d'autres 
entités (notifiée initialement dans le document GPA/99 ) GPA/LEGIS/JPN/6  (25/08/2022)  
Révision de la "Politique de base relative à la promotion 
des marchés publics verts" (initialement notifiée dans le 
document  GPA/W/131 ) GPA/LEGIS/JPN/5  (25/08/2022)  
Moldova, 
Républiq ue 
de Documentation normalisée pour les marchés publics de 
biens et services  GPA/LEGIS/MDA/4  (16/08/2022)  
Documentation normalisée pour les marchés publics de 
travaux  GPA/LEGIS/MDA/3  (16/08/2 022) 
Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des 
centrales d'achat  GPA/LEGIS/MDA/2  (16/08/2022)  
Règlement sur les activités du groupe de travail dans le 
domaine des marchés publics  GPA/LEGIS/MDA/1  (16/08/2 022) 
Royaume -
Uni Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de 
services publics (Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/6  (20/12/2 021) 
Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de 
services publics  GPA/LEGIS/GBR/5  (20/12/2 021) 
Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/4  (20/12/2021)  
Règlement de 2015 sur les marchés publics  GPA/LEGIS/GBR/3  (20/12/2 021) 
Règlement de 2016 sur les contrats de concession 
(Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/2  (20/12/2021)  
Règlement de 2016 sur les contrats de concession  GPA/LEGIS/GBR/1  (20/12/2 021) 
Ukraine  Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation des procédures de confirmation du degré de 
localisation de la production des marchandises et de 
contrôle du respect des exigences relatives au degré de 
localisation de la production des articles faisant l'objet de 
marchés publics inclus dans la liste des marchandises 
faisant l'objet de marchés publics dont le degré de 
localisation de la production est confirmé  GPA/LEGIS/UKR/7  (31/08/2022)  
Résolution du Cabinet des Ministres sur certains aspects 
des marchés de défense et marchés publics concernant 
des marchandises, travaux et services sous loi martiale  GPA/LEGIS/UKR/6  (07/04/2022)  RD/GPA/125/Rev. 2 
- 13 - 
  5.4  Notifications se rapportant aux Appendices de l'AMP de 2012  
5.4.1   Modifications et rect ifications du champ d'application (Appendice I)  
46.  Conformément à l'article XIX:1 de l'AMP de 2012, chaque Partie est assujettie à une obligation 
permanente non périodique de notifier au Comité toute modification et rectification projetées de ses 
listes conce rnant le champ d'application (annexes de l'Appendice I). Depuis le dernier rapport 
annuel, des notifications ont été reçues de deux  trois[HKG] Parties.  
Partie  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
Australie  GPA/MOD/AUS/5  (04/04/2022)  19/05/2022  WT/Let/1578  (24/05/ 2022)  
Japon  GPA/MOD/JPN/106  (25/11/2022)  
GPA/MOD/JPN/105/Corr.1  
(01/12/2022)  
GPA/MOD/JPN/105  (17/11/2022)    
Ukraine  GPA/MOD/UKR/6  (02/09/2022)  17/10/2022  WT/Let/1588  (20/10/2022)  
GPA/MOD/UKR/5  (19/01/2022)  05/03/ 2022  WT/Let/1563  (21/03/2022)  
5.4.2   Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés 
indiqués à l'Appendice II, III  ou IV  
47.  L'AMP de 2012 prescrit que les Parties doivent fournir des renseignements sur les médias 
qu'elles utilisent pour publier les renseignements liés à  la passation de marchés, tels que les textes 
législatifs relatifs aux marchés publics et les avis de marché. Les renseignements figurent dans les 
appendices II à IV de l'Accord. Conformément à l'article VI:3 de l'AMP de 2012, chaque Partie est 
assujettie à une obligation permanente non périodique de notifier dans les moindres délais au Comité 
toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP 
de 2012. Depuis le dernier rapport annuel, aucune notification n 'a été reçue.  
Partie  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Date d'entrée en 
vigueur  Cote 
Australie  GPA/MOD/AUS/4  (30/03/2022)  30/03/2022  WT/Let/1567  (08/04/2 022) 
 
__________