G/TFA/N/EU/1/Rev.2  
9 avril 2020 
(20-2845) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 7 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
L'Union européenne actualise comme suit sa notification aux fins de la transparence conformément  
à l'article 1:4 de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
 
Les mises à jour visent à prendre en considération un  certain nombre de mesures temporaires 
adoptées par l'UE pour faire face à la pandémie de  COVID -19. 
 
De nouvelles  mises à jour seront probablement  présentées , étant donné  l'évolution de la situati on 
en matière de santé publique ; ces mises à jour  pourraient également être nécessaires pour  tenir 
compte des mesures prises par les États membres de l'UE . Dans les cas où cela était pertinent , les 
mesures ont également été notifiées à l'Organisation mondiale d es douanes (OMD).  
 
Par souci de commodité , les mesures ont été regroupées au niveau de l'UE en une notification unique 
relative aux mesures de transparence prévues par l'AFE . Les parties révisées sont en caractères 
gras et concernent les mesures notifiées au titre de l'article 1:1 a), 1:1 b) et 1:1  f) de l'AFE . 
 
Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document G/TFA/N/EU /1/Rev.1. 
 
Article premier, paragraphe 4  
 
Le Journal officiel (J.O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE) . La 
série "L", qui est publiée dans toutes les langues officielles de l'UE, contient la législation de l'UE.  Le 
J.O. est consultable à l'adresse suivante: http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -access.html?locale=fr . 
 
L'Union européenne et ses États membres mettent également des descriptions, des lignes directrices 
et des bases de données supplémentaires à disposition des négociants et des autres parties 
intéressées pour faciliter les démarches pratiques et l'interprétation.  
 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j) ; 
 
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation de l'UE publiée dans le 
J.O. 
 
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 ; 
 
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes dir ectrices et des informations complémentaires sur les procédures . G/TFA/N/EU/1/Rev.2  
- 2 - 
  1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Code des douanes de l'Union (CDU) (Règlement (UE) 
n° 952/2013 du Parlement européen e t du Conseil)  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2446&from=E
N" Acte délégué relatif au CDU (Règlement délégué 
n° 2015/2446 de la Commission)  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&from=E
N" Acte d'exécution du CDU (Règlement d'exécution 
n° 2015/2447 de la Commission)  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0341 " Acte délégué transitoire du CDU (Règlement délégué 
n° 2016/341 de la  Commission)  
PARTIE B 
Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées par l'UE afin de favoriser le commerce 
dans les circonstances spécifi ques du contexte de la COVID -19. Elles peuvent être consultées à 
l'adresse suivante : Orientations sur les questions douanières relatives  à la situation d'urgence 
liée à la COVID -19, 30 mars 2 020 – https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/guidance -customs -
issues -related -covid-19-emergency_en  
 
Lignes directrices relatives aux mesure s de gestion des frontières visant à protéger la santé 
publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels , 16 mars 2 020 – 
https://ec.europa.eu/home -affairs/sites/homeaffairs/files/what -we-do/policies/european -agenda -
migration/20200316_covid -19-guidelines -for-border -management.pdf  
 
Communication de la Commissio n sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes 
directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à 
garantir la disponibilité des biens et des services essentiels , 23 mars 2 020 – https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0324(01)&from=FR  
 
Communication de la Commission  – Lignes directrices de la Commission européenne : faciliter les 
opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID -19, 26 mars 2 020 – https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/T XT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0327(03)&from=EN  
 
Règlement d 'exécution (UE) 2020/466 de la C ommission du 31 mars établissant des mesures 
temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et 
le bien -être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres 
dues à la maladie à coronavirus 2019 (C OVID‐19) – 
https://members.wto.org/crnattachments/202 0/SPS/EEC/20_2299_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_s.pdf  
(Cette mesure a été notifiée au Comité SPS de l'OMC  dans le  document G/SPS/N/EU/380)  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cu
stoms/business/union -customs -
code_fr " Explications sur le Code des 
douanes de l'Union  
"http://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/customs -
procedures_fr " Explications sur les procédures 
douanières de l'UE, notamment les 
procédures d'importation, 
d'exportation  et de transit et les 
procédures spéciales  
"https://ec.europa.eu/taxation_cu
stoms/business/union -customs -
code/ucc -guidance -documents_fr " Lignes directrices concernant 
l'entrée et l'importation, les 
simplifications, le transit et le statut 
douanier, les procédures spéciales 
et l'exportation  
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  "https://trade.ec.europa. eu/trade
help/eu -import -procedures " Export helpdesk  
Procédures d'importation dans l'UE  
 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
 G/TFA/N/EU/1/Rev.2  
- 3 - 
  PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid
=1" L'article  56 du Code des douanes de l'Union règlemente 
le tarif douanier commun  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/calculation -
customs -duties/what -is-common -
customs -tariff/taric_fr " Le TARIC, ou Ta rif intégré de 
l'Union européenne, est une base 
de données multilingue qui 
reprend toutes les mesures 
relatives à la législation 
douanière de l'UE (tarifaire, 
commerciale et agricole).  
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  "http://madb.europa.eu/madb/euT
ariffs.htm " La section relative aux droits de 
douane de l'UE de la base de 
données sur l'accès aux marchés 
donne des informations sur les 
droits de douane et d'autres 
mesu res à l'importation appliqués 
à un produit donné importé dans 
l'UE. 
Commission européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/calculation -
customs -duties/what -is-common -
customs -tariff/taric_fr " Décision de la Commission 
relative à la franchise des 
droits à l'importation et à 
l'exonération de la TVA sur 
les importations octroyées 
pour les marchandises 
nécessaires à la lutte contre 
les effets de la pandémie de 
COVID -19 au cours de l'année 
2020 . 
 
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
 
PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article  52 du Code des douanes de l'Union 
réglemente les frais et coûts  
PARTIE B 
Les redevances et impositions imposées dans l'UE sont rares, et celles ayant un effet équivalent aux droits de 
douane sont interdites par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne . 
 
1.1 d) Règles pour la classification ou l 'évaluation des produits à des fins douanières ; 
 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article 57 du Code des douanes de l'Union 
réglemente le classement  
"http://eur -lex.europa. eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:31987R2658 " Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Les articles 69 à 76 du Code des douanes de l'Union 
réglementent l'évaluation des marchandises  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/calculation -
customs -duties/what -is-common -
customs -tariff/combined -
nomenclature_fr " Règles de classement tarifaire  
"https://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/calculation -
customs -duties/customs -
valuation_fr " Règles relatives à l'évaluation en 
douane  
 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
 G/TFA/N/EU/1/Rev.2  
- 4 - 
  PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid
=1" Les articles 59 à 64 du Code des douanes de l'Union 
règlementent les règles d'origine  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/calculation -
customs -duties/rules -origin_fr " Renseignements sur les régimes 
préférentiels et les régimes n on 
préférentiels  
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  "http://trade.ec.europa.eu/tradehe
lp/fr/regles -dorigine " Export helpdesk  
Les régimes préférentiels et non 
préférentiels sont visés  
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
 
PARTIE A 
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers le fondement juridique des 
différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit . Le fondement juridique 
varie selon la nature des marchandises et les risques associés.  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  "http://ec.europa.eu/taxation_cu
stoms/business/customs -
controls/safety -health -
environment -customs -
controls_fr " Exigences sanitaires et  
phytosanitaires, exigences 
environnementales, exigences en 
matière de sécurité des produits, 
contrôle des médicaments et des 
produits issus de l'agriculture 
biologique  
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  "http://trade.ec.europa.eu/tradeh
elp/fr/conditions -sanitaires -et-
phytosanitaires " Export helpdesk  
Conditions sanitaires et 
phytosanitaires  
Direction générale de l a fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_c
ustoms/sites/taxation/files/pr_list
_08-04-
2016_public_version_en.pdf " La liste de l'UE de tous les actes 
législatifs établissant des 
restrictions et des prohibitions est 
publiée sur le site Web accessible 
à partir du lien fourni, qui contient 
des informations complémentaires . 
Ce site Web comprend un  lien vers 
le fondement juridique des 
différentes restrictions et 
prohibitions à l'importation, à 
l'exportation et en transit . Le 
fondement juridique varie selon la 
nature des marchandises et les 
risques associés.  
Cette liste d'actes législatifs est 
susceptible de modifications 
ultérieures.  
Direction générale du commerce 
de la Commission européenne  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:
32020R0402&qid=158687747777
2&from=EN  
 Règlement d 'exécution (UE) 
2020/402 de la C ommission du 
14 mars 2 020 soumettant 
l'exportation de certains 
produits à la présentation 
d'une autorisation 
d'exportation  
 
 https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:
32020R0426&qid=158687765119
3&from=EN  
 Règlement d 'exécution  (UE) 
2020/426 de la Commission du 
19 mars 2 020 modifiant le 
Règlement d 'exécution (UE) 
2020/402 soumettant 
l'exportation de certains 
produits à la présentation 
d'une autorisation 
d'exportation  
 
 https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:
52020XC0320(04)&qid=1586877
779756&from=EN  Note d 'orientation relative à  la 
mise œuvre du Règlement  
2020/402 tel que modifié  G/TFA/N/EU/1/Rev.2  
- 5 - 
  1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article 42 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les sanctions  
 
1.1 h) Procédu res de recours ou de réexamen ; 
 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Les articles 44 et 45 du Code des douanes de l'Union 
règlementent les procédures de recours et de 
réexamen   
 
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pa ys concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit  
 
 
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les contingents tarifaires  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européen ne https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/tariff -quotas_fr  Contingents tarifaires  
 
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Direction générale du commerce de la 
Commission européenne  "http://trade.ec.europa.eu/tradeh
elp/fr/sur -nous" Export helpdesk, avec la 
possibilité d'envoyer des 
demandes de renseignements 
complémentaires  
"http://ec.europa.eu/trade/trade -
policy -and-you/contacts/ " Enquiries on trade policy  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "http://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/contacts_fr " Point d'information en matière 
douanière  
La Commission européenne 
dispose d'un  centre de contact 
central pour garantir que toutes 
les demandes reçoivent une 
réponse de la part des experts 
compétents dans les meilleurs 
délais  
Direction générale de la santé et de la 
sécurité alimentaire de la Commission 
européenne  "http://ec.europa.eu/dgs/health_f
ood-
safety/about_us/contact_en.htm " Point d'information SPS  
 PARTIE A 
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus par l'UE 
concernant les questions de douane et les questions liées au commerce . 
PARTIE B 
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  "http://ec.europa.eu/trade/policy/c
ountries -and-regions/agreements/ " Accords de l'UE sur le commerce  
Service européen pour l'action 
extérieure de l'Union européenne  "http://ec.europa.eu/world/agreem
ents/searchByActivity.do?parent=8
507&xmlname=746&actName=Cus
toms" Liste des traités concernant les 
douanes  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/international -
affairs_fr " Affaires douanières 
internationales de l'UE  G/TFA/N/EU/1/Rev.2  
- 6 - 
  Article 10, paragraphe 4.3  
 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonc tionnement du guichet unique  
 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_custom
s/general -information -
customs/electronic -customs/eu -single -
window -environment -for-customs_fr " Initiative du guichet unique 
de l'UE  
 
Article 10, paragraph e 6.2 
 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane . 
 
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en douane . Elle ne fait que définir les 
"représentants en douane" (article 18 du code des douanes de l'Union) . Le recours à ces 
représentants n'est ni obligatoire ni limité à une certaine catégorie professionnelle (notamment les 
courtiers en douane), et les règles qui les  encadrent sont établies de manière transparente . 
 
Article 12, paragraph e 2.2 
 
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour 
l'échange de ces renseignements . 
 
Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelles  
Domaine de 
compétence : Questions d'ordre général 
(politique, législation, 
application)  Activités opérationnelles, demandes d'assistance, 
coordination des demandes au niveau de l'UE  
Nom:  M. Georg ROEBLING  M. James SWEENEY  M. Vincent SAUVALERE  
Fonction:  Directeur de l'Unité D.4 
Politique antifraude dans les 
domaines douaniers et du 
tabac ; AFIS  Directeur de l'Unité B.1 
Fraude douanière  
 Directeur de l'Unité B.2 Tabac 
et Contrefaçon  
 
Téléphone:  +(32-2) 29 58976  +(32-2) 29 56037  +(32-2) 29 51420  
Fax: +(32-2) 29 84501    
Courrier 
électronique : OLAF-FMB-D4@ec.europa.eu  OLAF-FMB-B1@ec.europa.eu  OLAF-FMB-B2@ec.europa.eu  
 
__________