RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/26  
 
20 avril 2020  
(20-3142) Page: 1/2 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
LÉGISLATION  
 Les textes ci-après , communiqué s par la délégation de l' Union des Comores peuvent  être 
consulté s1 au Secrétariat.  Les copies sous forme électronique  peuvent être obtenues  à la Section 
"Législation et règlements d'application"  sur le Portail d'information sur les accessions2 ou, sur 
demande, à l'adresse suivante: accessions@wto.org : 
 
1. Décret N°17 -011/PR du 24 janvier 2017, relatif à l'Agence Nationale des Médicaments et des 
Évacuations Sanitaires;   
2. Arrêté  N°18-016/VP -MEEIATISPAF/CAB  du 16 mars 2018, portant nomination du Point 
d'Information National des OTC OMC;   
3. Arrêté N°19 -001/MEIEIETAPPG/CAB  du 6 janvier  2020, portant structuration du Comité 
National des Obstacles Techniques liés au Commerce de  l'Organisation Mondiale du Commerce 
(OMC) -CNOTC -OTC;  
4. Projet de Loi portant code des investissements ;  
5. Projet de Loi ré gissant le commerce extérieur en Union des Comores;   
6. Exposé des motifs: projet d 'arrêtés portant mise en application de certaines dispositions du 
nouveau Code des douanes de l 'Union des Comores ; 
7. Projet d 'arrêtés portant mise en application de certaines dispositions d e la Loi N°15-016/AU 
du 28 décembre 2015 portant Code des douanes de l 'Union des Comores:  
7.1 Projet d'arrêté  définissant les conditions d'exercice du droit de transaction;  
7.2 Projet  d'arrêté déterminant la procédure d 'autorisation des manipulations des 
marchandises placées et en entrepôt douanier;  
7.3 Projet d'arrêté  déterminant les délais plus courts ou prolon gés aux fins du dépôt de la 
déclaration en détail;  
7.4 Projet d'arrêté  déterminant les dispositions d 'application relatives à la dette douanière;  
7.5 Projet d'arrêté  déterminant les heures et les conditions des opérations de déchargement 
et de transbordeme nt des navires et aéronefs;  
7.6 Projet d'arrêté  déterminant les modalités d 'application du régime des magasins, aires 
de dédouanement et terminaux à conteneurs (MADTC);  
7.7 Projet d'arrêté  déterminant les modalités d'application du régime du transit douani er de 
droit commun et des acquits -à-caution en relation avec ce régime;  
7.8 Projet d'a rrêté déterminant les modalités relatives à la comorianisation des navires;  
 
1 En français seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/com_f/a1_comoros_f.htm   WT/ACC/COM/26  
 
- 2 - 
 
  7.9 Projet d'arrêté  fixant la destination des marchandises abandonnées, saisies, confisquées 
ou détruites sur demande ; 
7.10 Projet d'arrêté  fixant la procédure de concession et les conditions d 'exploitation de 
l'entrepôt douanier (public et privé);  
7.11 Projet d'arrêté  fixant la procédure de concession et les conditions d 'exploitation de 
l'entrepôt spécial destiné au stockage de produits pétroliers;  
7.12 Projet d'arrêté  fixant les conditions d 'application de l 'article 155 du Code des Douanes 
relatif aux envois de secour s; 
7.13 Projet d'arrêté  fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements 
d'échantillons dans le cadre du droit d'accès aux locaux à usage professionnel;  
7.14 Projet d'arrêté fixant les conditions de dépôt des déclarations en douane par  voie 
électronique;  
7.15 Projet d'arrêté  fixant les conditions d'octroi et de fonctionnement des procédures 
simplifiées de dédouanement;  
7.16 Projet d'arrêté  portant sur le régime de l'admission temporaire;  
7.17 Projet d'arrêté portant sur les ventes aux enchè res publiques;  
7.18 Projet d'arrêté  relatif à la détermination de la valeur en douane;  
8. Note de service du 13 mars 2018, relatif à l'arrêt définitif de Sydonia++ .  
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