G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
22 février  2021 
(21-1461) Page: 1/13 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 18 février 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Bangladesh pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
À la suite de la notification datée du 9 mars 2020 (G/TFA/N/BGD/1/Add.3), le Bangladesh notifie les 
dates de mise en œuvre indicatives des dispositions de la catégori e C, conformément à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre indicative  
Article 1:3  Points d'information  30 juin 2026  
Article 1:4(c)  Notification  30 juin 2026  
Article 5:3  Procédures d'essai  30 juin 2030  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  30 juin 2025  
Article 7:4  Gestion des risques  30 juin 2030  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  30 juin 2026  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs 
agréés  30 juin 2026  
Article 7:8  Envois accélérés  30 juin 2026  
Article 7:9  Marchandises périssables  30 juin 2030  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  30 juin 2030  
Article 10:1.1 a)  Formalités et prescriptions en matière de documents requis  30 juin 2030  
Article 10:4  Guichet unique  30 juin 2030  
Article 11:5  Liberté de transit  30 juin 2030  
Article 11:9  Liberté de transit  30 juin 2030  
Article 11:16  Liberté de transit  30 juin 2030  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Bangladesh figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1.1 a) à 1:1.1 b)  Publication  A - - - 
Article 1:1.1 c)   B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
Article 1:1.1 d) à 1:1.1 g)   A - - - 
Article 1:1.1 h)   B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
Article 1:1.1 i) à 1:1.1 - j)  A - - - 
Article 1:2.1 a) à 1:2.1 b)  Renseignements 
disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:2.1 c)   B 20 février 2022  31 décembre 2023   
Article 1:2.2 à 1:2.3   A - - - 
Article 1:3  Points d'information  C 30 juin 2026  À déterminer  Le point d'information national pour les 
douanes est déjà établi.  
 
Le point d'information national pour le 
commerce est en cours d'établissement, avec 
l'assistance technique du Groupe de la 
Banque mondiale.  
 
Assistance requise (pour le point 
d'information national pour le commerce):  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans 
le cadre d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacité s. 
5. Évaluation des besoins.  
Article 1:4 a) à 1:4 b)  Notification  B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
Article 1:4 c)  C 30 juin 2026  À déterminer  Le point d'information national pour les 
douanes est déjà établi.    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
     Le point d'information national pour le 
commerce est en cours d'établissement, avec 
l'assistance technique du Groupe de la 
Banque mondiale.  
 
Assistance requise (pour le point 
d'information national pour le commerce):  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties in téressées dans 
le cadre d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Évaluation des besoins.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter 
des observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 20 février 2020  30 juin 2022  - 
Article 2:2  Consultations  B 20 février 2020  30 juin 2022  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
Article 4:1 à 4:5   A - - - 
Article 4:6   B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles 
ou d'inspections renforcés  B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
Article 5:2  Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 30 juin 2030  À déterminer  Le Département de la phytoquarantaine, 
l'Institut de normalisation et d'essais du 
Bangladesh, la Commission de l'énergie 
atomique du Bangladesh, le Département de 
l'élevage et le Département de la pêche ne 
disposent pas d'un nombre suffisant de 
laboratoires pour réaliser les seconds essais, 
ce qui constitue désormais pour eux une 
difficulté. Une assistance technique est 
requise pour la création de laboratoires 
d'essai et pour d'autres services logistiques, 
ainsi qu'un renforcement des capacités pour 
les procédures d'essai. L'aide des partenaires 
de développem ent est requise dans les 
domaines suivants:  
 
1. Équipement.  
2. Étalonnage.  
3. Nouveau laboratoire.  
4. Formation et renforcement des capacités.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les 
redevances et impositions 
imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  B 20 février 2020  30 juin 2021  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les 
redevances et impositions 
aux fins du traitement 
douanier imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  B 20 février 2020  31 décembre 2023  -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  
 B 20 février 2020  30 juin 2022  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 30 juin 2025  À déterminer  L'Administration nationale des impôts 
travaille actuellement à la mise en œuvre de 
cette mesure, avec l'assistance technique de 
l'USAID.  
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans 
le cadre d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  B 20 février 2020  30 juin 2022  - 
Article 7:3  Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination finale des 
droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 30 juin 2030  À déterminer  L'Administration nationale des impôts 
travaille actuellement à la mise en œuvre de 
cette mesure, avec l'assistance technique de 
l'USAID et du Groupe de la Banque mondiale. 
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Évaluation des besoins.  
 
Le Service de quarantaine a déjà bénéficié 
d'une formation assurée par le Groupe de la 
Banque mondiale. As sistance requise de la 
part des partenaires de développement:  
1. Renforcement des capacités du 
mécanisme de surveillance.    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
     2. Établissement d'une procédure d'analyse 
du risque phytosanitaire.  
3. Soutien technique pour l'évaluation et 
l'atténuation des risques.  
4. Programme de développement de la 
documentation et de la sensibilisation 
concernant les responsabilités morales et 
éthiques dans les médias sociaux.  
5. Élaboration de procédures opérationnelles 
normalisées et de manuels concernant la 
gestion des risqu es. 
 
L'Institut de normalisation et d'essais du 
Bangladesh (BSTI) travaille à la mise en 
œuvre de cette mesure, avec l'assistance 
technique du Groupe de la Banque mondiale. 
Assistance requise:  
1. Établissement du système de gestion des 
risques en tenant compte des meilleures 
pratiques internationales.  
2. Formation pour les membres du Comité 
de gestion des risques.  
3. Visite sur le terrain pour les membres du 
Comité après la mise en place réussie du 
système.  
   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
     Aucun partenaire de développement ne 
travaille actuellement avec la Commission de 
l'énergie atomique du Bangladesh sur cette 
question. Elle a besoin d'une assistance de la 
part des partenaires de développement dans 
le domaine de la gestion des risques.  
Un processus d'accréditation est en cour s 
pour l'établissement de laboratoires. Le 
Service de quarantaine du DAE a besoin 
d'une assistance des pouvoirs publics.  
 
Le processus d'automatisation pour les 
permis d'importation et d'exportation a 
débuté . 
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  C 30 juin 2026  À déterminer  L'Administration nationale des impôts 
travaille actuellement en collaboration avec 
l'USAID (pour l'audit basé sur les 
transactions) et avec la Banque asiatique de 
développement (pour l'audit basé sur le 
système) pour assurer la mise en conformité 
avec cette mesure.  
 
Assistance requise:  
1. Consultation des parties intéressées dans 
le cadre d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
Article 7:6  Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à la 
mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation 
des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 30 juin 2026  À déterminer  L'Administration nationale des impôts 
travaille actuellement en collaboration avec 
l'USAID et la Banque asiatique de 
développement à la mise en œuvre du 
système d'opérateurs économiques agréés au 
Bangladesh.  
Assistance requise:    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
1. Consultation des parties intéressées dans 
le cadre d'ateliers, de séminaires  et de 
tables rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
4. Évaluation des besoins.  
5. Soutien en matière de législation.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 30 juin 2026  À déterminer  L'USAID fournit une assistance technique à 
l'Administration nationale des impôts pour 
l'établissement d'un système de messagerie 
rapide répondant aux exigences des bonnes 
pratiques internationales.  
Assistance requise:  
1. Consultation des parties intéressées dans 
le cadre d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
4. Soutien à l'infrastructure.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 30 juin 2030  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance en 
rapport avec les marchandises périssables.  
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans 
le cadre d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Soutien à l'infrastructure.  
 
À nouveau, les autorités portuaires  ont 
besoin d'une assistance technique (étude de 
faisabilité, dessins, conception, etc.) et 
financière (infrastructure, matériel, 
maintenance, etc.).  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 30 juin 2030  À déterminer  A) Coopération entre les organismes 
nationaux présents aux frontières :   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
    Le Groupe de la Banque mondiale est 
convenu de fournir une aide sous forme de 
prêts pour les activités liées à la gestion 
coordonnée des frontières.  
 
Le Service de quarantaine a besoin d'une 
assistance de la part des partenaires de 
développement pour assurer une coopération 
forte entre tous les organismes présents aux 
frontières.  
 
B) Coopération transfrontières entre les 
organismes présents aux frontières:  
 
Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance 
pour la coopération entre les organismes 
présents aux frontières. Les activités menées 
dans différents p ays d'Asie du Sud sont 
coordonnées dans le cadre du programme 
SASEC de la Banque asiatique de 
développement.  
Assistance requise:  
1. Négociation et consultation.  
2. Renforcement des capacités.  
3. Infrastructure.  
4. Automatisation.  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1.1 a)  Formalités et 
prescriptions en matière 
de documents requis  
 C 30 juin 2030 À déterminer  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance en 
rapport avec les marchandises périssables.  
 
Assistance requise:  
1. Formation.  
2. Renforcement des capacités.  
 
À nouveau, le Service de quarantaine a 
besoin d'une assistance pour:  
a) l'élaboration d'un organigramme valide 
pour une autorité responsable de la 
quarantaine phytosanitaire au Bangladesh, et 
b) la mise en place du système E -Phyto.  
Article  10:1.1 b) à 10:1.2   A - - - 
Article  10:2.1  Acceptation de copies  A - - - 
Article  10:2.2 à 10:2.3  B 20 février 2020  30 juin 2022  - 
Article  10:3 Utilisation des normes 
internationales  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
Article  10:4 Guichet unique  
 C 30 juin 2030  À déterminer  L'Administration nationale des impôts met en 
œuvre le projet grâce à l'assistance sous 
forme de prêts fournie par la Banque 
mondiale.  
 
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées dans 
le cadre d'at eliers, de séminaires et de 
tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Mécanisme de coordination à l'intérieur 
des organismes et entre les différents 
organismes.  
À nouveau, une assistance dans le domaine 
des TIC (matériel et logiciels) va être 
nécessaire dans les ports.  
 
En outre, le Conseil de la recherche 
scientifique et industrielle du Bangladesh a 
besoin d'une assistance technique dans le 
domaine de la gestion des données.  
Article 10:5.1  Inspection avant 
expédition  A - - - 
Article 10:5.2  B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à 
la frontière et 
prescriptions uniformes 
en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  B 20 février 2020  30 juin 2022  -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 12 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11:1 à 11:4   A - - - 
Article 11:5  C 30 juin 2030  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance 
dans le domaine du trafic en transit 
(établissement d'une infrastructure physique 
séparée pour le trafic en transit).  
 
Assistance requise:  
 
Consultation des parties intéressées dans le 
cadre d'ateliers, de séminaires et de tables 
rondes.  
Formation.  
Renforcement des capacités.  
Élaboration d'une politique intégrée en 
matière de transit.  
Article 11:6 à 11:8  A - - - 
Article 11:9  C 30 juin 2030  À déterminer  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance 
dans le domaine du trafic en transit 
(autorisation du dépôt et du traitement 
préalable des documents et données relatifs 
au transit avant l'arrivée des marchandises).  
 
Assistance requise:  
 
1. Soutien en ma tière de législation.  
    2. Consultation des parties intéressées dans 
le cadre d'ateliers, de séminaires et de 
tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
Élaboration d'une politique intégrée en 
matière de transit.  
Article 11:10 à 11:14  A - - - 
Article 11:15  B 20 février 2020  30 juin 2021  -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  
- 13 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  
 Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  
catégorie C)  
Article 11:16  C 30 juin 2030  
 À déterminer  
 1. Aucun organisme donateur ne travaille 
sur cette mesure; un soutien est 
nécessaire.  
2. Une assistance est requise pour 
l'élaboration d'une politique intégrée en 
matière de transit.  
Article 11:17  B 20 février 2020  30 juin 2023  - 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
 
 
__________