G/SPS/N/UKR/156  
25 février  2021 
(21-1635) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Eaux minérales naturelles et eaux de source  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry for Development of Economy, Trade 
and Agriculture of Ukraine "On approval of the hygienic requirements for the production 
and circulation of natural mineral water and spring water"  (Projet de Décret du  Ministère 
du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant 
approbation des exigences en matière d'hygiène relatives à la production et à la 
distribution d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source) . Langue(s) : ukrainie n. 
Nombre de pages : 11 
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=57dcb4b6 -99bb-4d1d-a467-
1943a4d91bc8&title=ProktNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaGiginichnikh VimogDoVirobnitst
vaTaObiguVodPrirodnikhMineralnikhIVodDzherelnikh  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1421_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1421_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1421_02_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié vise à établir des exigences harmonisées pour la 
production et la distribution d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source.  
Il prévoit l'établissement de:  
− prescriptions relatives au traitement des eaux minérales naturelles;  
− prescriptions relatives aux zones, aux installations, au matériel, à l'équipemen t 
technologique, à l'entreposage et au transport des eaux minérales naturelles;  
− marquages additionnels pour l'étiquetage des eaux minérales naturelles comme 
prévu dans la Loi ukrainienne sur l'information des consommateurs sur les produits 
alimentaires;  
− prescriptions relatives aux eaux de source.  
Le projet de Décret dispose également que les eaux minérales naturelles qui satisfont aux 
prescriptions législatives en matière de sécurité et à certains indicateurs de qualité des 
produits alimentaires appliqués  avant l'entrée en vigueur du Décret, mais qui ne sont pas 
conformes aux prescriptions de celui -ci peuvent être produites et/ou distribuées pendant G/SPS/N/UKR/156  
- 2 - 
  trois ans après l'entrée en vigueur du Décret et rester en circulation jusqu'à l'expiration 
de la date de co nservation ou de la date de péremption.  
Le projet de Décret est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord TBT.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Amélioration de la 
législation dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
qualité, et harmonisation avec la législation de l'Union européenne afin de prévenir les 
intoxications alimentaires et les maladies infectieuses et leur propagation, qui peuvent 
découler de la violation des exigences en matière d'hygi ène dans la production, 
l'entreposage et la vente d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine "On Basic  Principles and Requirements for Food Safety and 
Quality", (disponible en ukrainien);  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Trois mois à compter de la date de publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'i nformation national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: