G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.15  
G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.15  
13 février  2024 
(24-1286) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ROYAUME -UNI 
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 3 février 2 024 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Conformément à l'article  12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Royaume -Uni notifie 
l'engagement par son autorité compétente, l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales 
(TRA), d'un réexame n du contingent tarifaire et d'un réexamen en vue de la suspension en ce qui 
concerne la mesure de sauvegarde visant certains produits en acier.  
Les réexamens porteront sur la question de savoir s'il serait approprié de modifier ou de suspendre 
l'applicati on de la mesure en ce qui concerne la catégorie de produits 1 : tôles et feuillards laminés 
à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés.  
Le réexamen en vue d'une prorogation de la mesure engagé le 4 septembre 2 023, qui a été notifié 
dans le document G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.3 , se déroule séparément.  
1.  Indiquer la date à laquelle les réexamens ont débuté  
La TRA a engagé les réexamens le 9 février 2 024. 
Des renseignements détaillés concernant les réexamens ainsi qu'une copie des avis d'engagement 
sont disponibles dans les dossiers relatifs aux mesures  correctives commerciales  à l'adresse 
suivante*: 
Réexamen en vue de la suspension SS0051 – https://www.trade -
remedies.service.gov.uk/public/case/SS0051/#public -file 
Réexamen du contingent tarifaire TQ0052 – https://www.trade -
remedies.service.gov.uk/public/case/TQ0052/#public -file 
 
* Des copies des avis d'engagement des réexamens de l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales ont été soumises par voie électronique. Pour consulter ces documents, veuillez contacter 
Mme Anne Richards (anne.richards@wto.org) de la Division des règles.  G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.15 • G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.15  
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  2.  Donner la désignation précise du (des) produit(s) en cause  
Les produit s visés par ces réexamens sont les suivants:  
Numéro de produit  Catégorie de produits  Codes des produits  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, 
en fer ou en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés  72081000, 72082500, 72082600, 
72082700, 72083600, 72083700, 
72083800, 72083900, 72084000, 
72085210, 72085299, 72085310, 
72085390, 72085400, 72111300, 
72111400, 72111900, 72126000, 
72251910, 72253010, 72253030, 
72253090, 72254015, 72254090, 
72261910, 72269120, 72269191, 
72269199  
 
3.  Indiquer les ra isons pour lesquelles les réexamens ont été engagés  
La TRA a engagé ces réexamens à la suite des demandes de l'industrie faisant part d'un changement 
dans les circonstances et les conditions du marché.  
4.  Indiquer un point de contact aux fins du réexamen et p réciser le moyen de 
correspondance privilégié  
La TRA est chargée de la conduite des réexamens . Veuillez adresser toute correspondance à 
SS0051@traderemedies.gov.uk (réexamen en vue de la suspension) ou à  
TQ0052@traderemedies.gov.uk (réexamen du contingent tarifaire).  
5.  Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs 
vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et les 
exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre 
part à la procédure et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue conformément 
aux dispositions de l'article 3:1  
Toute personne souhaitan t prendre part à ces réexamens peut manifester son intérêt et présenter 
des observations via le Trade Remedies Service  (service chargé des mesures correctives 
comm erciales) d'ici au 25 février 2 024. 
Les parties intéressées peuvent demander une audition en s'adressant au Trade Remedies Service . 
Pour de plus amples renseigneme nts sur les auditions, veuillez consulter la page de la TRA Meetings, 
Hearings and Visits guidance  (règles régissant les réunions, les auditions et les visites).  
 
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