724 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 18juin 2020 
Cette disposition au droit de concession sera inscrite au tableau 
B de la section 3 du titre foncier et de sa copie. 
Art. 6. -Le directeur du Domaine urbain, le directeur du 
Domaine de la Conservation foncière, de !'Enregistrement et du 
Timbre et le directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui 
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié 
au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire. 
Abidjan, le 4 janvier 2017. 
Mamadou SANOGO. 
PARTIE NON OFFICIELLE 
ANNONCES 
L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur des 
annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers. 
ARRETE n° 002-2019/MISIMCLU/S-BO/Nb accordant à 
M KOUAKOU Martin Brou, la concession définitive du 
lot n° 505 bis de l'îlot n° 56 bis, d'une superficie de 600 m2, 
du lotissement « BEGNERJ EXTENSION 2 », commune de 
Bonoua, objet du titre fonicer n° 5872 de la circonscription 
foncière de Grand-Bassam. 
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE GRAND-BASSAM, 
Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime 
de la propriété foncière en Afrique occidentale française ; 
Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ; 
Vu la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur 
des terrains urbains détenus en pleine propriété ; 
Vu l'ordonnance n° 2013-481du2juillet 2013 fixant les règles d'acqui­
sition de la propriété des terrains urbains ; 
Vu le décret n° 71-341 du 12juillet 1971 fixant les modalités d'applica­
tion de la loi n° 71-340 du 12juillet 1971 réglementant la mise en valeur 
des terrains urbains détenus en pleine propriété ; 
Vu le décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoirs 
des ministres aux préfets ; 
Vu le décret n ° 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'appli­
cation de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des 
terrains urbains ; 
Vu le décret n° 2016-1156 du 28 décembre 2016 portant nomination 
dans les fonctions de préfets de région et de préfets de département ; 
Vu le décret n° 2017-155 du 1°' mars 2017 portant organisation 
du ministère de la Construction, du Logement, de l 'Assainissement et 
de !'Urbanisme; 
Vu le décret n ° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du 
Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 
Vu le décret n ° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination 
du Premier ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre 
du Budget et du Portefeuille de l'Etat; 
Vu le décret n° 2018-648 du 1°' août 2018 portant attributions 
des membres du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 modifié par l'arrêté n° 83 
du 31 janvier 1938 réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ; 
Vu la demande de l'intéressé en date du 21 novembre 2016 enregistrée 
au service du Guichet unique du Foncier sous le n° 053795 du 
21 novembre 2016 ; 
Vu la pièce d'identité n° C 0023 5078 90 de M. KAKOU André 
Martin Brou, délivrée le 9 août 2009 à Abidjan ; 
Vu l'attestation domaniale n° 18-0837/MCLAU /DR-ABSO/br du 
15 mai 2018 délivrée par le directeur régional de la Construction, 
du Logement et de !'Urbanisme; Vu le procès-verbal du 15 octobre 1979 de la commission de fixation 
des prix de cession des terrains du lotissement de BEGNERI EXTENSION 2, 
commune de Bonoua ; 
Vu le plan du titre foncier n° 5872 de la circonscription foncière 
de Grand-Bassam en date du 28 février 2018 délivré par le géomètre 
assermenté du Cadastre de Grand-Bassam; 
Sur proposition du chef secteur de la Construction, du Logement et de 
! 'Urbanisme de Bonoua, 
ARRETE: 
Article 1. -Il est concédé à titre définitif à M. KAKOU André 
Martin Brou, la propriété du lot n° 505 bis, îlot n° 56 bis, du 
lotissement de BEGNERI EXTENSION 2, commune de Bonoua, 
d'une superficie de 600 mètres carrés, immatriculé au nom de 
l'Etat sous le n° 5872, de la circonscription foncière de Grand-Bassam. 
Art. 2. -La concession définitive, objet du titre foncier 
n° 5872 du livre foncier de Grand-Bassam, accordée à M. KAKOU 
André Martin Brou suivant l'arrêté n° 002-2019/MIS/MCLU/S-BO, 
est frappée, à compter de la date de signature, des clauses 
restrictives suivantes : 
1°) commencer les travaux dans un délai d'un an; 
2°) réaliser entièrement la mise en valeur du terrain en cause 
par l'édification de bâtiments en matériaux définitifs à usage 
d'habitation dans un délai de dix ans. 
L'édification des bâtiments est subordonnée à l'obtention du 
permis de construire délivré dans les conditions fixées par la loi 
n° 97-523 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi 
n° 65-248 du 4 août 1965 et le décret n° 92-938 du 1er Juillet 1992 
portant réglementation du permis de construire. 
Art. 3. -La propriété du lot n° 505 bis de l'îlot n° 56 bis, 
du lotissement de BEGNERI EXTENSION 2, commune de 
Bonoua, est accordée moyennant un prix de 45.000 francs CFA 
sur la base de 75 francs CFA le mètre carré. 
Art. 4. -Le concessionnaire devra s'acquitter des frais d'imma­
triculation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la 
valeur vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté. 
Art. 5. -Dans le cas de reprise amiable ou forcée de tout ou 
partie du terrain pour cause d'utilité publique, défaut de mise en 
valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur de celui-ci sera 
calculée sur la base des versements effectués au jour de la 
reprise. 
Cette disposition au droit de concession sera inscrite au tableau 
B de la section 3 du titre foncier et de sa copie. 
Art. 6. -Le chef secteur, le conservateur de la Propriété 
foncière et des Hypothèques de la circonscription foncière de 
Grand-Bassam et le chef de service du Cadastre de Grand­
Bassam sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécu­
tion du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la 
République de Côte d'ivoire. 
Bonoua, le 14 janvier 2019. 
AMANKOU Kassi Gabin, 
préfet. 
CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL 
N° 43/2020/000 008 
Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de 
l'enquête officielle n° 36/RN/DS/SP-OKYO du 7 avril 2017 validée 
par le comité de gestion foncière rurale de d'Okrouyo le 31 mars 2020 
sur la parcelle d'une superficie de 8 ha 7 a 71 ca, à Gbliyo. 18juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 721 
* Dotation et carburant 
DOTATION NOMBRE DE DOTATION 
LIBELLE TRIMESTRIELLE TRIMESTRE ANNUELLE 
Président 1.500.000 4 6.000.000 
Vice-Président 750.000 4 3.000.000 
Secrétaire exécutif 750.000 4 3.000.000 
Secrétaire général 750.000 4 3.000.000 
TOTAL 3.750.000 4 15.000.000 
* Fonds spéciaux du président 
FONDS SPECIAUX DU PRESIDENT 
Fait à Abidjan, le 15 avril 2020. 
DECRET n° 2020-389 du 15 avril 2020 portant modification des 
annexes au décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant 
certaines normes d'application obligatoire. 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'industrie et du 
ministre de la Santé et de !'Hygiène publique, 
Vu la Constitution ; 
Vu le décret n° 2014-460 du 6 août 2014 portant attributions, organi­
sation et fonctionnement de !'Organisme national de Normalisation, 
dénommé Comité ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN ; 
Vu le décret n° 2014-461du6 août 2014 portant modalités d'application 
de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et 
à la promotion de la qualité ; 
Vu le décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines 
normes d'application obligatoire; 
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du 
Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du 
Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget 
et du Portefeuille de l'Etat; 
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des 
membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-349 
et 2020-350 du 20 mars 2020 ; 
Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attribution des 
membres du Gouvernement ; 
Le Conseil des ministres entendu, 
DECRETE: 
Article 1. -Il est ajouté une annexe 15 dénommée «Produits 
chimiques » aux annexes jointes au décret n° 2016-1152 du 
28 décembre 2016 susvisé. 
Art.2. -Les annexes 3 et 11 du décret n° 2016-1152 du 
28 décembre 2016 sont modifiées. 
Art. 3. -Le ministre du Commerce et de l'industrie et le ministre 
de la Santé et de !'Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui 
le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au 
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire. 
Fait à Abidjan, le 15 avril 2020. Alassane OUATTARA. DOTATION DOTATION 
MENSUELLE ANNUELLE 
2.000.000 24.000.000 
Alassane OUATTARA. 
Annexe au décret n° 2020-389 du 15 avril 2020 portant modification des 
annexes au décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant 
certaines normes d'application obligatoire. 
LISTE DES PRODUITS CONCERNES 
N°DE PRODUITS CONCERNES L'ANNEXE 
1 Produits alimentaires 
2 Produits électriques, électroniques ou d'énergies renouvelables 
3 Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (complété) 
4 Matériaux de construction 
5 Emballage 
6 Pièces de rechange et accessoires automobile et lubrifiants 
7 Machines 
8 Equipements sous pression 
9 Equipement de protection individuelle 
10 Autres produits, touchant à la santé, à la sécurité et à 
l'environnement 
11 Textiles (complété) 
12 Chaussures 
13 Jouets 
14 Produits usagers 
15 Produits chimiques (nouveau) 
Note: 
Le code d'identification d'une norme comporte dans l'ordre: 
-le monogramme : exemple « NI » ; 
-un nombre entier naturel : exemple« 4635 » ; 
-l'année d'homologation de la norme: exemple« 2017 ». 722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 18 juin 2020 
ANNEXE 3 : Normes rendues d'application obligatoire relatives aux produits 
cosmétiques et d'hygiène corporelle 
TYPE DOMAINES NORMES PRESENTANT 
D'ACTIVITES D'APPLICATION LES CARACTERISTIQUES 
(Familles de (Produits concernés) A CONTROLER ET LES 
produits concernés) CRITERES DE CONFOR-
MITE 
(Normes et règlements 
techniques applicables) 
PRODUITS Autres produits NI 8568 : 2020 : Gel hydro 
COSME- cosmétiques et alcoolique -spécifications. 
TIQUES ET d'hygiène corporelle 
D'HYGIENE 
CORPORELLE 
ANNEXE 11: Normes rendues d'application obligatoire relatives aux textiles. 
TYPE DOMAINES NORMES PRESENTANT 
D'ACTIVITES D' APLICATION LES CARACTERISTIQUES 
(Familles de (produits concernés) A CONTROLER ET LES 
produits concernés) CRITERES DE CONFOR-
MITE 
(Normes et règlements 
techniques applicables) 
Vêtements de NI 12510 : Masque barrière 
protection contre -guide d'exigences minmales, 
11-TEXTILES les agents infectieux de méthodes d'essais, decon-
-Masques faciaux fection et d'usage. -fabrica-
médicaux tion en série et confections 
artisanales (référentiel à accès 
libre sur le site de CODINORM 
(www.codinorm.ci- onglet 
normalisation). 
ANNEXE 15: Normes rendues d'application obligatoire relatives aux produit5 
chimiques. 
TYPE DOMAINES NORMES PRESENTANT 
D'ACTIVITES D' APLICATION LES CARACTERISTIQUES 
(Familles de (produits concernés) A CONTROLER ET LES 
produits concernés) CRITERES DE CONFOR-
MITE 
(Normes et règlements 
techniques applicables) 
ISO 10282: Gants en caout-
15 -PRODUITS Produits semi-finis chouc à usage chirurgical, 
CHIMIQUES et finis en caout- stériles, non réutilisables -
chouc Spécifications. 
Fait à Abidjan, le 15 avril 2020. Alassane OUATTARA . ... 
ACTES DU GOUVERNEMENT 
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION 
ET DE L'URBANISME 
ARRETE n° 16-2329/MCUIDGUFIDDUICOD-ANINAR accor­
dant à M. KOKOH Adjoumany Emile, 01 B.P. 8082 Abidjan 01, 
la concession définitive du lot n° 4787 de l'îlot n° 442 du 
lotissement d'« ABOBO BAOULE 4e EXTENSION», commune 
d'Abobo (titre foncier n° 201 794 de la circonscription foncière 
de Cocody). LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, 
Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime 
de la propriété foncière en Afrique occidentale française ; 
Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ; 
Vu la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur 
des terrains urbains détenus en pleine propriété ; 
Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles 
d'acquisition de la propriété des terrains urbains; 
Vu le décret n° 71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d'appli­
cation de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en 
valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; 
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination 
des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 
du 25 juillet 2013 et les décrets n°' 2013-785 et 2013-786 du 19 novem­
bre 2013; 
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des 
membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 
du 21 novembre 2013 ; 
Vu le décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités 
d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la 
propriété des terrains urbains ; 
Vu le décret n° 2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisation 
du ministère de la Construction, du Logement, de !'Assainissement et 
de !'Urbanisme ; 
Vu l'arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 modifié par l'arrêté n° 83 
du 31 janvier 1938 réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ; 
Vu la lettre d'attribution n° 08-0735/MCUH/DDU/SDPAA/DV 
du 21 mars 2008 délivrée à M. KOKOH Adjoumany Emile sur le 
lot n° 4787 de l'îlot n° 442 du lotissement « d'ABOBO BAOULE 
4° EXTENSION », commune d'Abobo ; 
Vu la demande de l'intéressé du 23 avril 2015 sollicitant un arrêté de 
concession définitive, enregistrée au Service du Guichet unique du 
Foncier et de !'Habitat sous le n°ACDTF-003-201500118323 du 
27 avril 2015; 
Vu la carte nationale d'identité de M.KOKOH Adjoumany Emile, 
délivrée le 24 juin 2009 sous le n° C 0031 4139 98 à Abidjan ; 
Vu le procès-verbal du 24 mai 1971 de la commission de fixation des 
prix de cession des terrains du lotissement « d'ABOBO BAOULE 
4eEXTENSION», commune d'Abobo; 
Vu le plan du titre foncier n° 201 794 de la circonscription foncière 
de Cocody, délivré le 12 février 2015 par le géomètre assermenté du 
Cadastre; 
Sur proposition du directeur du Domaine urbain, 
ARRETE: 
Article 1. -Il est concédé à titre définitif à M. KOKOH 
Adjoumany Emile la propriété du lot n° 4787 de l'îlot 442 du 
lotissement d'« ABOBO BAOULE 4e EXTENSION», commune 
d 'Abobo, d'une superficie de 650 mètres carrés, immatriculé au nom 
de l'Etat sous le n° 20 l 794 de la circonscription foncière de Cocody. 
Art. 2. -La concession définitive, objet du titre foncier 
n° 201 794 de Cocody, accordée à M. KOKOH Adjoumany Emile 
suivant arrêté n° 16-2329/MCU/DGUF/DDU/COD-AN/NAR, est 
frappée, à compter de la date de signature, des clauses restrictives 
suivantes: 
1°) commencer les travaux de construction dans un délai de 
douze mois; 18juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 723 
2°) réaliser entièrement la mise en valeur du terrain en cause 
par l'édification de bâtiments en matériaux définitifs à usage 
d'habitation dans un délai de cinq ans. 
L'édification des bâtiments sur le terrain concerné est subor­
donnée à l'obtention d'un permis de construire délivré dans les 
conditions fixées par la loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 
modifiant et complétant la loi n° 65-248 du 4 août 1965 et le 
décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du 
permis de construire. 
Art. 3. -La propriété du lot n° 4787 de l'îlot n° 422 du lotis­
sement d' « ABOBO BAOULE 4• EXTENSION», commune d'Abobo, 
est accordée moyennant un prix de 97.500 francs CFA, sur la 
base de 150 francs CFA le mètre carré. 
Art. 4. -Le concessionnaire s'acquittera des frais d'immatri­
culation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la 
valeur vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté. 
Art. 5. -Dans le cas de reprise amiable ou forcée de tout ou 
partie du terrain pour cause d'utilité publique, défaut de mise en 
valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur de celui-ci sera 
calculée sur la base des versements effectués au jour de la 
reprise. 
Cette disposition au droit de concession sera inscrite au tableau B 
de la section 3 du titre foncier et de sa copie. 
Art. 6. -Le directeur du Domaine urbain, le directeur du 
Domaine de la Conservation foncière, de !'Enregistrement et du 
Timbre et le directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui 
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire. 
Abidjan, le 24 février 2016. 
Mamadou SANOGO. 
ARRETE n° 17-0433/MCUIDGUFIDDUICOD-AE2!cFA accordant 
à LA MUTUELLE DES AGENTS DE LA DIRECTION 
GENERALE DES IMPOTS (MADGI), B.P. V 103 Abidjan, 
la concession définitive de l'îlot n° 80, d'une superficie de 
1886 m2, du lotissement d' « AKWE-DJEMIN », commune de 
Bingerville, objet du titre foncier n° 205 080 de la circons­
cription foncière d 'Allobé. 
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, 
Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime 
de la propriété foncière en Afrique occidentale française ; 
Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ; 
Vu la loi n° 71-340 du 12juillet 1971 réglementant la mise en valeur 
des terrains urbains détenus en pleine propriété ; 
Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles 
d'acquisition de la propriété des terrains urbains; 
Vu le décret n° 71-341du12juillet 1971 fixant les modalités d'applica­
tion de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en 
valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; 
Vu le décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités 
d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété 
des terrains urbains ; 
Vu le décret n° 2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisation 
du ministère de la Construction du Logement, del' Assainissement et de 
!'Urbanisme; 
Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des 
membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des 
membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 modifié par l'arrêté n° 83 du 
31 janvier 193 8 réglementant !'aliénation des terrains domaniaux ; 
Vu l'attestation domaniale n°1452/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE 
du 30 juin 2014 délivrée à la «MUTUELLE DES AGENTS DE LA 
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (MADGI) », sur l'îlot n° 80 
du lotissement« d'AKWE-DJEMIN », commune de Bingerville ; 
Vu la demande du répresentant du 4 juin 2014 sollicitant un arrêté de 
concession définitive, enregistrée au service du Guichet unique du 
Foncier et de !'Habitat sous le n° ACDLAOC-003- 201400002766 du 
16juin2014; 
Vu les statuts de la« MlITUELLE DES AGENTS DE LA DIRECTION 
GENERALE DES IMPOTS (MADGI) », délivrés le 24 juin 2009 
à Abidjan; 
Vu le procès-verbal du 24 mai 1971 de la commission de fixation 
des prix de cession des terrains du lotissement d'AKWE-DJEMIN, 
Commune de Bingerville ; 
Vu le plan du titre foncier n° 205 080 de la circonscription 
foncière d'Allobé délivré, le 26 mars 2015 par le géomètre assermenté 
du Cadastre ; 
Sur proposition du <licteur du Domaine urbain, 
ARRETE: 
Article 1. -Il est concédé à titre définitif à la « MUTUELLE 
DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 
(MADGI) » la propriété de l'îlot n° 80 du lotissement d'AKWE­
DJEMIN, commune de Bingerville, d'une superficie de 1886 m2, 
immatriculé au nom de l'Etat sous le n° 205 080 de la circons­
cription foncière d'Allobé. 
Art. 2. -La concession définitive, objet du titre foncier n° 205 080 
d'Allobé, accordée à la « MUTUELLE DES AGENTS DE LA 
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (MADGI)» 
suivant arrêté n° 17-0433/ MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/cFA, 
est frappée, à compter de la date de signature, des clauses restric­
tives suivantes : 
1°) commencer les travaux de construction dans un délai de 
douze mois; 
2°) réaliser entièrement la mise en valeur du terrain en cause 
par l'édification de bâtiments en matériaux définitifs à usage 
d'habitation dans un délai de cinq ans. 
L'édification des bâtiments sur le terrain concerné est subor­
donnée à l'obtention d'un permis de construire délivré dans 
les conditions fixées par la loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 
modifiant et complétant la loi n° 65-248 du 4 août 1965 et le 
décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du 
permis de construire. 
Art. 3. -La propriété de l'îlot n° 80 du lotissement« d'AKWE­
DJEMIN », commune de Bingerville, est accordée moyennant 
un prix de 188.600 francs CFA, sur la base de 100 francs CFA 
le mètre carré. 
Art. 4. -Le concessionnaire s'acquittera des frais d'immatri­
culation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la 
valeur vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté. 
Art. 5. -Dans le cas de reprise amiable ou forcée de tout ou 
partie du terrain pour cause d'utilité publique, défaut de mise en 
valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur de celui-ci sera 
calculée sur la base des versements effectués au jour de la 
reprise.