G/SPS/GEN/1788  
12 juin 2020 
(20-4179) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
CIRCULAIRE N°  04/2020/TT -BNNPTNT "RÈGLEMENT TECHNIQUE NATIONAL,  
ALIMENTS POUR ANIMAUX – LIMITES MAXIMALES ADMISSIBLES DES 
INDICATEURS DE SÉCURITÉ DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX  
ET LES INGRÉDIENTS DESTINÉS À LA PRODUCTION D'ALIMENTS  
POUR ANIMAUX AQUATIQUES"; DÉCRET  N° 13/2020  
"PRÉCISANT LA LOI SUR L'ÉLEVAGE"  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le document ci -après, reçu le 1 2 juin 2020, est distribué à la deman de de la délégation des 
États-Unis. 
 
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1  MESURES DU VIET NAM VISANT LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET LES INGRÉDIENTS 
D'ALIMENTS POUR ANIMAUX: RÈGLEMENT TECHNIQUE NATIONAL ET CERTIFICAT DE 
VENTE LIBRE  
1.1.  Tout d 'abord , nous remercions le Viet Nam d'avoir maintenu jusque -là un dialogue au niveau 
bilatéral concernant ses nouvelles  prescriptions en matière d'essais et de certification pour les 
aliments pour animaux et les ingrédients d 'aliments pour animaux importés destiné s au bétail et aux 
animaux aquatiques . 
1.2.  Toutefois, les États -Unis restent préoccupés par les prescriptions figurant dans la Circulaire 
vietnamienne n° 4/2020 portant promulgation du Règlement technique national n° 190:2020 – 
Limites maximales admissibles de s indicateurs de sécurité dans les aliments pour animaux et les 
ingrédients d 'aliments pour animaux . 
1.3.  Nous sommes aussi préoccupés par le Décret vietnamien n° 13/2020, précisant la Loi sur 
l'élevage et  la prescription relative au certificat de vente libre p our les aliments pour animaux et les 
ingrédients d 'aliments pour animaux . 
1.4.  Le Viet Nam a promulgué ces mesures en janvier et mars 2020, respectivement . Pourtant, 
celui-ci n'a pas notifié ces mesures aux Membres de l 'OMC. 
1.5.  Les États -Unis croient comprendre qu e cette circulaire imposera un examen des aliments pour 
animaux et ingrédients d 'aliments pour animaux importés pour vérifier leur conformité aux limites 
maximales admissibles pour plusieurs micro -organismes, métaux lourds et mycotoxines , à compter 
du 1er juillet  2020. Les importations devant faire l 'objet d 'essais incluraient les produits destinés à 
l'alimentation des animaux, y compris les animaux d 'aquaculture, tels que les céréales, le riz, le blé, 
le maïs, les oléagineux, les graines de coton et d 'autres produits agricoles.  
1.6.  Les États -Unis notent que la circulaire fixe une politique de tolérance zéro pour Salmonella , 
sans distinction de  sérotype, ainsi que pour  Escherichia coli , et renouvelle les limites maximales 
admissibles pour les métaux lourds et le s mycotoxines dans les ingrédients d 'aliments pour animaux.  
1.7.  Le Décret n° 13/2020 exige que les aliments pour animaux et les ingrédients d 'aliments pour 
animaux importés, y compris le maïs, le riz, le blé, les fèves de soja et d 'autres produits agricoles, 
soient accompagnés d 'un certificat de vente libre pour enregistrement et analyse de la qualité avant 
l'arrivée des marchandises . Les États -Unis notent que le Viet Nam a suspendu le Décret n° 13/2020 
jusqu 'à nouvel ordre . G/SPS/GEN/1788  
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  1.8.  Nous pensons que, s 'ils étaient mis en œuvre, la circulaire et le décret entraîneraient 
d'importantes perturbations des échanges pour les Membres exportant des aliments pour animaux 
et des ingrédients d 'aliments pour animaux vers le Viet Nam . 
1.9.  Nous demandons au Viet Nam de notifier ces mesures aux Comités SPS et OTC de l 'OMC, de 
permettre des observations des partenaires commerciaux du Viet Nam et des consultations avec ces 
derniers, et de tenir compte de ces observations lors de la finalisation de ces mesures.  
1.10.   Nous demandons également au Viet Nam de reporter la mise en œuvre de la circulaire à 2021, 
pour disposer de suffisamment de temps pour l 'échange de renseignements techniques concernant 
l'échantillonnage, les essais et les procédures correctives, ainsi que discuter d 'une évaluation des 
risques et des préoccupations sanitaires pour chaque limite maximale admissible . 
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