G/TBT/N/CAN/691  
 
20 février 2023  
(23-1216) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : 613 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits cosmétiques (Code ICS : 71.100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains Règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques  pris en vertu 
de la Loi sur les aliments et drogues  et de la Loi sur le cannabis , 11 fév rier 2023 (65 
pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  La proposition modifie le Règlement sur les cosmétiques afin de favoriser la 
transparence dans l'étiquetage en ce qui concerne les allergènes de parfum présents dans 
les cosmétiques des façons suivantes :  
• Ajouter une exigence en vue de divulguer certains allergènes de fragrance sur l'étiquette 
du cosmétique, dans la liste d'ingrédients. Il est proposé d'incorporer par renvoi 
dynamique les allergènes de fragrance relevés dans l'annexe III du Règlement sur les 
cosmétiques de la Commission européenne, y compris la période de transition définie 
dans l'annexe concernant les futures mises à jour des substances à divulguer. Ainsi, les 
exigences canadiennes s'harmoniseraient avec  la Commission européenne en ce qui 
concerne la divulgation des allergènes de fragrance;  G/TBT/N/CAN/691  
 
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  • Offrir une plus grande souplesse quant à la divulgation des ingrédients sur les étiquettes 
des cosmétiques vendus dans de petits emballages;  
• Améliorer la surveilla nce réglementaire des cosmétiques en clarifiant la terminologie, 
renforçant les exigences relatives à la déclaration de cosmétiques, et les outils de 
conformité et d'application de la loi; et  
• Procéder à des changements d'ordre administratif pour corriger  les documents 
incorporés par renvoi qui sont publiés, réviser les entrées à l'annexe du Règlement et 
revoir les définitions afin d'y refléter les conventions de rédaction actuelles  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La proposition permettrait d'accroître la transparence concernant l'étiquetage 
des allergènes de parfum présents dans les cosmétiques. Cela permettrait aux 
consommateurs d'identifier les ingrédients auxquels ils pourraient être allergiques ou 
sensibles, ou qu'ils souhaiteraient éviter, afin de prendre des décisions plus éclairées en 
matière de santé en ce qui concerne l'achat et l'utilisation des produits. Cette proposition 
vise également à ajouter une mesure d'assouplissement pour les cosmé tiques vendus 
dans de petits emballages, à améliorer la surveillance des cosmétiques en employant une 
terminologie plus claire dans le Règlement sur les cosmétiques, en renforçant les 
exigences relatives à la déclaration de cosmétiques, et en améliorant le s outils de 
conformité et d'application et permettrait de procéder à des modifications de nature 
administrative.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , partie I, 11 février 2023, pages 346 -411 (disponible en français et 
en anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1 /2023/2023 -02-11/pdf/g1 -15706.pdf#page=173  
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date d'enregistrement (publication) de la partie II 
de la Gazette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La majorité des modifications entreraient en 
vigueur 180 jours après la publication du Règlement dans la partie II de la Gazette du 
Canada. Les exigences relatives à la divulgation des allergènes de fragrance entreraient 
en vigueur au deuxième anniversaire de la date d'enregistrement du Règlement.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 avril 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être consultée à l'adresse suivante :  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -02-11/html/reg4 -eng.html  (anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -02-11/html/reg4 -fra.html  (français)