G/TBT/N/SWE/145  
14 décembre  2022 
(22-9293) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Miljödepartementet (Ministère de l'environnement)  
103 33 Stockholm  
Suède  
m.registrator@regeringskansliet.se  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courri er électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Kommersko llegium (Direction nationale suédoise du commerce)  
Box 6803, 113 86 Stockholm  
Suède  
0046-690 48 00  
1535@kommerskollegium.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Emballages  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ordinance amending 
the Ordinance (2022:1274) on producer responsibility for packaging (Projet d 'ordonnance 
portant modification de l 'Ordonnance (2022:1274) sur la responsabilité des producteurs 
en ce qui concerne les emballages) 1 page, en suédois  
6. Teneur : Une personne établie en Suède et exerçant professionnellement une activité 
d'intermédiaire de vente à distance d 'emballages à des  utilisateurs finaux en Suède ne 
peut exercer sa profession qu 'auprès des producteurs qui ont désigné une organisation 
compétente en matière de responsabilité du producteur ou qui en ont fait leur 
intermédiaire . L'intermédiaire doit communiquer à l 'Agence suédoise de protection de 
l'environnement son nom, ses coordonnées, son numéro d 'identification personnel ou 
d'entreprise, et les garanties qui attestent que les producteurs qui vendent leurs produits 
via l'intermédiaire ont désigné une organisation compét ente en matière de responsabilité 
du producteur ou en ont fait leur intermédiaire . Un intermédiaire peut aussi être un 
représentant de producteur, c 'est-à-dire s'acquitter des responsabilités du producteur, 
via lequel ce dernier vend.  G/TBT/N/SWE/145  
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  7. Objectif et justi fication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Au titre de la responsabilité du producteur, les producteurs qui produisent, 
importent ou vendent un produit en Suède doivent désigner une organisation compétente 
en matière de responsabi lité du producteur ou en faire leur intermédiaire pour que celle -
ci prenne la responsabilité des déchets d'emballages . En endossant la responsabilité du 
producteur, les producteurs contribuent à un développement durable et à une économie 
circulaire . Le com merce électronique et autres méthodes de vente à distance posent des 
difficultés particulières, car il est difficile de garantir que les producteurs qui se trouvent 
hors de Suède s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité  
nationale du producteur, et les déchets créés par le commerce électronique ou autre type 
de vente à distance seront, dans la pratique, collectés par une organisation compétente 
en matière de responsabilité du producteur en Suède . Par conséquent, il faudra it 
concevoir les règles relatives à une telle responsabilité de sorte à garantir un traitement 
équitable à tous les opérateurs et le financement de la responsabilité du producteur, sans 
considération du mode de distribution des marchandises.  
 
L'ordonnance notifiée vise à réduire les problèmes relatifs aux bénéficiaire sans 
contrepartie, c'est -à-dire des producteurs qui mettent l 'emballage sur le marché sans 
s'acquitter de la responsabilité qui leur incombe en tant que producteur, en payant ce qui 
s'appelle une redevance sur l 'emballage à une organisation compétente en matière de 
responsabilité du producteur . L'objectif est que tout emballage visé par la responsabilité 
du producteur et placé sur le marché suédois soit rattaché à au moins un producteur.  
 
En ex igeant des intermédiaires, qui sont établis en Suède et exercent professionnellement 
une activité de vente aux utilisateurs finaux en Suède, qu 'ils communiquent à l 'Agence 
suédoise de protection de l'environnement leur nom, leurs coordonnées, leur numéro 
d'identification personnel ou d 'entreprise, et les garanties qui attestent que les 
producteurs qui vendent leurs produits via l 'intermédiaire ont désigné une organisation 
compétente en matière de responsabilité du producteur ou en ont fait leur intermédiaire, 
le nombre de bénéficiaires sans contrepartie bénéficiant du régime sera réduit . L'Agence 
suédoise de protection de l'environnement a besoin de ces renseignements pour exercer 
ses fonctions de surveillance . Étant donné que les déchets d'embal lages sont produits en 
Suède, il ne suffit pas que les producteurs soient rattachés à une organisation compétente 
en matière de responsabilité du producteur dans un autre pays . Il convient de s'acquitter 
de cette responsabilité sur le territoire où les déc hets sont produits. ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/index.cfm/en/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=604&m
Lang=E N 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/SWE/145  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Board of Trade  (pour les articles 10.1 à 10.3)  
Swedish WTO -TBT Enquiry Point  
Kommerskollegium  
Box 6803  
Stockholm  
Téléphone : +(46 8) 690 48 00  
Fax: +(46 8) 690 48 40  
Courrier électronique: registrator@kommerskollegiu m.se 
Site Web : www.kommerskollegium.se  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&y ear=2021&num=392  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/SWE/22_8558_00_x.pdf