G/TBT/N/USA/1681  
22 décembre  2020 
(20-9270) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1711]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Procédures d'essai pour les véhicules automobiles ; modes opératoires et 
conditions d'essai en général ( ICS 19 .020), véhicules routiers en général ( ICS 43 .020), 
systèmes automobiles ( ICS 43 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du text e notifié : Notice Regarding the 
Applicability of NHTSA FMVSS Test Procedures to Certifying Manufacturers  (Avis 
concernant l'applicabilité des procédures d'essai des FMVSS de la NHTSA pour la 
certification des fabricants), 10 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis d'interprétation ; invitation à formuler des observations - La Loi nationale 
sur la sécurité routière et la sécurité des véhicules automobiles (Loi sur la sécurité) 
interdit la vente, la fabrication en vue de la vente, l'importation et l'introduction da ns le 
commerce inter -États de véhicules automobiles ou d'équipements pour véhicules 
automobiles qui ne respectent pas complètement toutes les normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (FMVSS) applicables . Les FMVSS établissent un 
seuil de performance devant être atteint, au minimum, par les véhicules ou les 
équipements pour satisfaire les exigences de sécurité . La Loi sur la sécurité exige en outre 
que les fabricants et les distributeurs de véhicules automobiles ou d'équipements pour  
véhicules automobiles certifient que ces véhicules ou équipements sont conformes aux 
FMVSS applicables . L'Avis notifié réaffirme la position de longue date de la NHTSA, qui 
soutient que les conditions et procédures d'essai des FMVSS s'appliquent aux essai s de 
conformité de la NHTSA et que les fabricants ne sont pas tenus de faire en sorte que leurs 
véhicules soient conçus de façon à garantir qu'ils puissent être soumis aux essais tels que 
décrits dans ces normes afin de pouvoir utiliser l'autocertification . Cet Avis porte aussi 
sur les mesures de mise en œuvre de la NHTSA en ce qui concerne les véhicules aux 
conceptions nouvelles ou novatrices, qui les empêchent d'être soumis aux essais relatifs G/TBT/N/USA/1681  
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  à la conformité aux FMVSS selon les procédures d'essai des FMV SS de la NHTSA . Il 
remplace les déclarations faites auparavant par la Direction - y compris celles figurant 
dans la lettre d'interprétation de 2016 de la NHTSA transmise à Google, Inc. - indiquant 
que les fabricants ne peuvent pas certifier la conformité aux FMVSS de façon valable si la 
NHTSA n'est pas en mesure de vérifier cette conformité au moyen des procédures d'essai 
des FMVSS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Federal Register (85 FR 83143) , 21 décembre 2 020: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-21/html/2020 -28107.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-21/pdf/2020 -28107.pdf  
L'Avis d'interprétation et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2020-0119. Le dossier de consultation est 
disponible  sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2020-0119 et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont prié s de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 janvier 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_7863_00_e.pdf