WT/REG396/M/1  
15 novembre  2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -quinzième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8  NOVEMBRE  2019 
Président : M. l'Ambassadeur Carlos Mario Foradori (Argentine)  
1.1.  La quatre -vingt-quinzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/20/Rev.1, daté du 
21 octobre  2019. 
1.2.  Au titre du point F.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de partenariat 
économique entre l'Union européenne et le Japon (marchandises et services) (ci -après l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er février  2019. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 1 4 janvier  2019 au titre de l'art icle XXIV:7  a) du GATT de  1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de  1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG396/N/1) et au titre de l'article  V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord pré voyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article  V 
de l'AGCS (document S/C/N/921) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les 
sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects rela tifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG396/1 daté du 1 2 août 2019) ainsi que les 
questions et réponses (document WT/REG396/2 daté du 1 4 octobre  2019) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Président et s 'est félicité de l'examen de 
l'Accord par le CACR . Il a remercié les Membres de leur intérêt pour l'examen de l'Accord . L'Union 
européenne avait reçu de nombreuses questions auxquelles elle avait répondu par écrit.  
1.5.  Avant d'aborder le fond des engagements et des disciplines contenus dans l'Accord, 
l'intervenant a fait plusieurs remarques liminaires rappelant le contexte économique et politique 
général dans lequel s'inscrivait l'Accord . L'Accord était un des accords commerciaux les plus 
important s et les plus complets jamais conclus entre l'Union européenne et le Japon . Il établissait 
une zone économique comprenant 600  millions de personnes et comptant pour environ 30 % du PIB 
mondial . Il offrait d'énormes possibilités pour le commerce et l'investi ssement et contribuait ainsi au 
renforcement des économies et des sociétés . Il permettait également de renforcer la coopération 
économique entre les Parties et la compétitivité de deux économies matures  mais innovantes.  
1.6.  Le Japon était en Asie le deuxième p artenaire commercial de l'Union européenne après la Chine, 
et l'Union européenne le troisième partenaire commercial du Japon . Selon les statistiques de l'Union 
européenne, la valeur du commerce de s marchandises entre l'UE et le Japon s'élevait à 135  millia rds 
d'EUR en 2018 et celle du  commerce des services représentait 53,5  milliards d' EUR. Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord , le 1er février  2019, le commerce global entre les deux économies suivait une 
tendance positive . L'Union européenne espérait une m eilleure évaluation des  effets de l'Accord une 
fois que toutes les données pour 2019 seraient disponibles.  
1.7.  Dans une période de crise commerciale internationale, où il était plus que jamais nécessaire de 
défendre l'intégrité d'un système commercial fondé su r des règles, l'Accord était un symbole de 
l'importance de la coopération, des règles communes et de la prévisibilité aux fins du développement WT/REG396/M/1  
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  des relations économiques . L'Accord était entièrement conforme à l'article XXIV du GATT, qui prévoit 
une excepti on au  traitement de la nation la plus favorisée pour les accords de libre -échange 
libéralisant de façon substantielle l'ensemble des  échanges commerciaux.  
1.8.  L'Union européenne et le Japon partageaient certains  des principes fondamentaux régissant 
leur approc he respective en matière de réglementation . Par exemple, ils avaient décidé de libéraliser 
leurs services tout en sauvegardant pleinement leurs services publics . Ils étaient convenus de 
libéraliser l'essentiel du commerce des produits agricoles en garantis sant le niveau le plus élevé de 
protection des consommateurs . Ils avaient également reconnu l'importance de promouvoir une 
approche durable du commerce au moyen de la défense des droits du travail et de la protection de 
l'environnement, ainsi que de lutter  contre le changement climatique.  
1.9.  Ainsi, outre sa valeur économique considérable, l'Accord revêtait  aussi une importance 
stratégique . Il montrait que l'Union européenne et le Japon étaient déterminés à maintenir un 
fonctionnement de  l'économie mondiale fondé sur des marchés ouverts, équitables et bien 
réglementés, en résistant à la tentation d'une libéralisation non contrôlée et  à celle  du 
protectionnisme, ancien ou nouveau, et en faisant la promotion de  leurs valeurs et principes 
communs à l'échelle mondia le. 
1.10.   Le représentant du Japon  a remercié le Comité de lui donner la possibilité de présenter les 
éléments importants de l'Accord soumis à l'examen des Membres de l'OMC . Il a également remercié 
le Secrétariat d'avoir préparé la présentation factuelle.  
1.11.   L'Accord était un pilier important de la stratégie japonaise de croissance, appelée aussi 
"Abénomie " (Abenomics ). S'agissant de  l'économie japonaise, l'Accord ferait  progresser le PIB réel 
d'environ 1 % (soit environ 5  000 milliards de JPY) et l' emploi d'environ 0,5 % (soit environ 
290 000 emplois) . L'Accord était un modèle d'ordre économique au XXIe siècle , fondé sur des règles 
librement choisies et équitables , et avait créé une des plus grandes zones économiques libres et 
avancées du monde, repré sentant  environ 30 % du PIB mondial et 40 % du commerce mondial.  
1.12.   L'Accord répondait aux attentes des entreprises , tant au  Japon que dans l'Union européenne . 
En concluant  cet Accord, les Parties avaient montré au reste du monde leur ferme volonté politique 
de continuer à brandir haut le drapeau d'un commerce libre et équitable et de faire progresser le 
libre-échange.  
1.13.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que l'Accord avait été signé le 17  juillet  2018 
et qu'il était entré en vigueur le 1er février  2019. En tant qu'accord de libre -échange dit de "nouvelle 
génération", l'Accord allait au -delà du commerce de s marchandises pour englober  le commerce des 
services, la protection de la propriété intellectuelle, la libéralisation des investissements, les marchés 
publics, les douanes et la facilitation des échanges, les règles horizontales sur les règlements 
techniques et les questions sanitai res et phytosanitaires, la concurrence (y compris les subventions 
et les disciplines pour les entreprises publiques) et la coopération en matière de réglementation.  
1.14.   L'Accord comportait des engagements spécifiques en matière de réduction  des droits de 
douan e et d'accès aux marchés des services, ainsi que des règles détaillées concernant les 
règlements techniques dans les secteurs du vin et de l'automobile . 
1.15.   Il s'agissait de la première fois qu'un accord conclu par  l'UE contenait un chapitre sur la 
gouvernance  d'entreprise . Pour la première fois également, un chapitre prévoyait spécifiquement 
d'accorder une attention particulière à  la promotion de la participation des petites et moyennes 
entreprises au commerce bilatéral . De même, pour  la première fois , un chap itre était consacré à la 
gouvernance d'entreprise dans un accord conclu par le  Japon . Enfin, l 'Accord contenait un chapitre 
spécifique qui établissait  un cadre de coopération bilatérale dans le domaine de l'agriculture.  
1.16.   L'Accord soulignait l'importance de garantir la complémentarité  des pratiques dans les 
domaines du  commerce, du travail et d e l'environnement au moyen d'un ensemble de règles 
spécifiques sur le commerce et le développement durable . L'Accord faisait du rôle  des objectifs 
primordiaux de politi que publique  un thème fondamental  et, par conséquent, il préservait le droit 
des États à réglementer dans l'intérêt général.  WT/REG396/M/1  
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  1.17.   L'Accord libéralisait considérablement les échanges . À la fin de la période de démantèlement 
tarifaire, le Japon libéraliserait 94 % de ses lignes tarifaires pour les importations en provenance de 
l'Union européenne (d'après les calculs du Japon), et 3 % de lignes tarifaires supplémentaires 
seraient partielleme nt libéralisées au moyen de contingents et de réductions tarifaires (dans le 
domaine de l'agriculture) . Le niveau global de libéralisation opérée par l'Union européenne avait été 
fixé à 99 %, avec une libéralisation de 96 % des lignes tarifaires à l'entrée e n vigueur de l'Accord . En 
outre, l'Union européenne avait libéralisé 75 % de la valeur des importations à l'entrée en vigueur 
de l'Accord . Le pourcentage d'importations libéralisées devait atteindre près de 100 % en 15 ans . Le 
commerce des automobiles serait  entièrement libéralisé en sept ans ; et la période prévue pour la 
libéralisation du commerce des pièces détachées pour automobiles s'étendrait  sur une durée 
maximale de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  
1.18.   Le Japon était le quatri ème marché de l'Union européenne dans le domaine des exportations 
agricoles . Au fil du  temps, environ 82 % des lignes tarifaires concernant des produits 
agroalimentaires exportés de l'Union européenne vers le Japon bénéficieraient d'un accès  en 
franchise de droits . Les importations de vin et de la plupart des autres boissons alcooliques avaient 
été libéralisée s au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord . Plus de 200 indications géographiques 
(IG) étaient protégées en vertu de l'Accord . Pour le bœuf, le porc, les produits laitiers, le fromage, 
la pêche et l'exploitation forestière, les conditions d'accès aux m archés s'étaient fortement 
améliorées.  
1.19.   Une libéralisation complète des produits industriels, assortie d 'une période transitoire dans 
certains cas , avait été prévue dans tous les secteurs, y compris ceux pour lesquels les  droits de 
douane ou les volumes éta ient relativement élevés, tels que le cuir  et les chaussures, les produits 
chimiques, les matières plastiques, les cosmétiques, le textile et les vêtements . Cela était sans 
préjudice des règles et règlements auxquels les produits en question devaient être conformes sur 
leurs marchés d'importation respectifs, comme les règles techniques, sanitaires et phytosanitaires 
pour la sécurité et la protection des consommateurs et de l'environnement, y compris la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les pre scriptions en matière d'étiquetage.  
1.20.   Concernant les exportations de produits industriels japonais vers l'Union européenne, le 
représentant du Japon  a indiqué que l'Accord pouvait être bénéfique non seulement aux grandes 
entreprises mais aussi aux petites et  moyennes entreprises assurant l'approvisionnement des 
fabricants.  
1.21.   En ce qui concerne  les exportations agricoles, les droits de douane de l'UE avaient été éliminés 
à compter du 1er février  2019 pour la quasi -totalité  des produits, en particulier le bœuf, l e thé, le vin 
et les produits de la pêche . Les pratiques œnologiques relatives aux  vins japonais devaient encore 
être reconnues et tous les droits de douane sur les boissons alcooliques japonaises devaient être 
éliminés au fil du  temps . La protection des i ndications géographiques de produits agricoles et de 
boissons alcooliques, y compris plusieurs types de shochu et de saké japonais, mais aussi le bœuf 
de Kobé, le melon Yubari, le Shimonoseki Fuku et le thé matcha Nishio, avait été garantie par l'Union 
européenne à l'entrée en vigueur de l'Accord.  
1.22.   Concernant l'accès aux marchés publics, le représentant de l' Union européenne  a indiqué que 
le nombre d'entités et de secteurs inscrits sur la liste avait été élargi dans l'Accord par rapport à 
l'AMP révisé . Le Japon avait accepté de s'engager à n'exercer aucune discrimination dans la 
passation de marchés pour les villes importantes (d'environ 300  000 à 500  000 habitants, soit 
environ 15 % de la population japonaise) et l'UE avait accepté des engagements de niveau  
sous-central . Plus précisément , dans le secteur des transports, l'existence d' un même degré élevé 
d'exigence et de garanties en matière de sécurité avait permis au Japon de supprimer la clause de 
sécurité opérationnelle pour les fournisseurs européens au Japon, avec une période transitoire d'un 
an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord . En échange, l'UE avait ouvert une partie 
de son marché ferroviaire aux fournisseurs japonais.  
1.23.   En ce qui concern e les mesures non tarifaires, les engagements p ris permettr aient au Japon 
et à l'UE de renforcer leur attachement commun aux normes internationales comme étant le meilleur 
fondement d'une future coopération intersectorielle encore plus étroite . Les résultats  obtenus  dans 
les secteurs de l'automobile, d u vin et du shochu étaient particulièrement significatifs . Par exemple, 
l'Accord dressait une liste de règlements de la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe (CEE -ONU) que les deux Parties s'engageaient à appliquer, ce qui alignait de facto  leurs WT/REG396/M/1  
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  normes intérieures sur les normes reconnues au niveau international . Cela montrait que les Parties 
suivaient dans l'Accord une orientation  stratégique, à long terme et irréversible.  
1.24.   Dans le domaine des  services, l'Accord prévoyait  d'importants engag ements . Les négociations 
avaient été engagées  sur la base d'une libéralisation majeure des marchés des services mais avaient 
permis d'améliorer et de sécuriser davantage l'accès aux marchés respectifs des deux Parties, en 
particulier dans les secteurs des télécommunication s et des services financiers . L'Accord contenait 
un certain nombre de dispositions applicables  de manière horizontale à tous les secteurs du 
commerce des services, notamment une disposition réaffirmant le droit des Parties à réglementer . 
Il préservait le droit des gouvernements de maintenir les services publics et ne les contraignait en 
aucun cas à privatiser ou à libéraliser leurs services publics au niveau national ou local.  
1.25.   L'Accord comprenait des dispositions relatives à la circulation des personnes à des fins 
professionnelles (mode 4) portant sur toutes les catégories traditionnelles, telles que les transferts 
temporaires intragroupe, les visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement et les 
fournisseurs de services contra ctuels et professionnels indépendants, ainsi que d'autres catégories, 
comme les investisseurs et visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée . L'Accord comportait 
une annexe contenant des engagements procéduraux relatifs à l'entrée de prestataires d e services 
sur le territoire des Parties, portant sur des questions telles que les frais ou les délais de traitement 
des demandes d'admission . Le Japon et l'Union européenne autorisaient les époux et les enfants à 
accompagner les prestataires de services o u les personnes travaillant pour un prestataire de 
services . Il s'agissait d'un moyen pratique de soutenir les entreprises et les opérations commerciales 
et de faciliter l'investissement.  
1.26.   Le représentant du Japon  a indiqué que l'Accord établissait des règles pour la création d'un 
climat de confiance aux fins de la promotion du commerce électronique . Il contenait des dispositions 
relatives à l'interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques et  de la divulgation 
forcée du code source, de l'authentification électronique et de la signature électronique.  
1.27.   S'agissant de  la propriété intellectuelle et des indications géographiques, le représentant de 
l'Union européenne  a indiqué que l'Accord comp ortait des engagements rigoureux qui reposaient sur 
des normes élevées de protection et de respect de la propriété intellectuelle, fondées sur l'Accord 
sur les ADPIC . L'Accord contenait des dispositions relatives aux secrets d'affaires, aux données non 
divulgué es résultant d'essais, aux marques de fabrique ou de commerce, aux droits d'auteur et 
droits voisins, aux brevets, aux dessins et modèles industriels, aux indications géographiques  (IG), 
aux obtentions végétales et aux mesures de nature civile visant à fai re respecter les droits . L'Accord 
reconnaissait le statut particulier des IG et offrait une protection à plus de 200 IG européennes au 
Japon et à plus de 50 IG japonaises dans l'Union européenne.  
1.28.   L'Accord contenait des éléments cl és en matière de  développe ment durable , dans la même 
ligne que  d'autres accords commerciaux récents . Il contenait des engagements relatifs au respect 
des droits fondamentaux du travail et à la mise en œuvre effective des normes du travail de 
l'Organisation internationale du travail  et des accords internationaux relatifs à l'environnement, 
parmi lesquels la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'Accord 
de Paris . Les Parties s'étaient engagées à ne pas réduire leurs niveaux de protection du travail et de 
l'environnement dans leur législation intérieure pour favoriser le commerce ou attirer 
l'investissement . Elles s'étaient également engagées à défendre la préservation et la gestion durable 
des ressources naturelles et à traiter les questions liées à la biodiversité, à l'exploitation forestière 
et à la pêche . L'Accord encourageait la responsabilité sociale des entreprises et d'autres pratiques 
en matière de commerce et d'investissement au service du développement durable . Il établissait un 
mécanisme visan t à faciliter la participation de la société civile aux questions liées au commerce et 
au développement durable . Il établissait en outre un mécanisme contraignant de règlement des 
différends dans ce domaine prévoyant des consultations entre pouvoir publics  et le recours à un 
panel d'experts indépendant.  
1.29.   Le chapitre  18 de l'Accord définissait  un cadre de coopération réglementaire entre l'UE et le 
Japon . Il faisait fond sur la coopération réglementaire, y compris dans le cadre des accord 
internationaux exista nts et des accords entre les Parties . Le Comité de coopération réglementaire, 
créé en vertu de l'Accord, avait été conçu comme un organe bilatéral ordinaire destiné à contribuer 
à la simplification des travaux existants et futurs de coopération en matière de réglementation  qui 
seraient menés, en grande partie, dans le cadre d'autres comités ou, si nécessaire, par des groupes 
de travail ad hoc . WT/REG396/M/1  
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  1.30.   L'Accord comportait des chapitres sur une série de questions importantes, parmi lesquelles la 
concurrence, les fili ales et le règlement des différends entre États . En outre, le 1 7 juillet  2018, les 
Parties étaient convenues de reconnaître l'adéquation de leurs systèmes de protection des données 
respectifs afin que des données personnelles puissent être transmises de manière sécurisée  d'un 
système à l'autre . Cet arrangement avait permis de créer la plus vaste zone de transfert sécurisé de 
données du monde, reposant sur un haut niveau de protection et de garantie des données 
personnelles . Les Parties avaient commencé à appliquer ces arrangements le 23  janvier  2019.  
1.31.   Créé en vertu de l'Accord, le Comité mixte était l'organe institutionnel chargé de suivre et de 
faciliter sa mise en œuvre . Il devait se réunir tous les ans, dans l'Union européenne ou au Japon, en 
alternance,  et était coprésidé par le/la Ministre japonais(e) des affaires étrangères et le/la 
Commissaire européen(ne) au commerce . Le Comité mixte était également chargé de superviser dix 
comités spécialisés, deux groupes de travail et d'autres organes créés en ver tu de l'Accord . Il s'était 
réuni pour la première fois à Tokyo le 10  avril 2019 et avait adopté le règlement intérieur du Comité 
mixte et du mécanisme de règlement des différends de l'Accord, deux étapes procédurales clés  pour 
garantir la mise en œuvre eff icace et sans heurt de l'Accord . Cinq comités spécialisés et groupes de 
travail et d'autres organes s'étaient déjà réunis  et d'autres allaient se réunir dans les semaines ou 
mois à venir.  
1.32.   Le Japon et l'Union européenne adoptaient une approche transparente de la gouvernance de 
l'Accord, et les ordres du jour et comptes rendus définitifs des comités, établis conjointement, 
allaient être rendus publics . Cette approche permettrait aux parties prenantes et aux acteurs 
intéressés de suivre les travaux des comités . 
1.33.   Les Parties devaient veiller à ce que l'Accord soit pleinement mis en œuvre et que leurs 
entreprises et leurs citoyens bénéficient des possibilités qu'il créait . L'Accord suscitait de fortes 
attentes et les Parties avaient donc engagé les ressources admi nistratives nécessaires afin de 
poursuivre leur coopération bilatérale et d'assurer un suivi politique permanent . Il était capital de 
faire en sorte que l'Accord soit un  succès.  
1.34.   Le représentant du Japon  a remercié le Comité de lui avoir donné  la possibilit é de présenter 
le rapport sur l'Accord . Celui-ci avait servi de base à la poursuite de la croissance du commerce 
bilatéral et de l'investissement et au renforcement des liens économiques entre le Japon et l'Union 
européenne . L'intervenant était convaincu q ue la mise en œuvre de l'Accord allait contribuer à 
renforcer la libéralisation du commerce et le système commercial multilatéral de l'OMC.  
1.35.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré qu'en concluant cet Accord, l'Union 
européenne et le Japon avaient m ontré au reste du monde qu'une entente  était possible sur une 
libéralisation globale du commerce, ainsi qu 'un résultat doublement gagnant et bénéfique pour les 
entreprises et les consommateurs . L'Accord n'était entré en vigueur que depuis neuf mois et il était 
encore trop tôt pour dresser un bilan des résultats sur le commerce et les flux d'investissements, 
mais il était déjà possible de constater certains changements politiques concrets  dans les secteurs 
où une forte libéralisation avait déjà eu lie u, comme les secteurs des produits alimentaires, des 
boissons et du matériel de transport . Lorsque l'Accord avait été présenté aux entreprises, une 
satisfaction avait été notée quant à ses résultats initiaux . Enfin, l'Union européenne et le Japon se 
réjoui ssaient d'engager une discussion fructueuse et s'efforceraient de répondre à toutes les 
questions des Membres, en plus des réponses écrites déjà apportées.  
1.36.   Le représentant de la Suisse  a remercié l'Union européenne et le Japon d'avoir fourni une 
présentati on complète du contenu et du contexte de l'Accord . On comprenait clairement que l'Accord 
était très vaste et tourné vers l'avenir . Le niveau d'ambition en matière de libéralisation des 
échanges de produits industriels était élevé . L'entrée en vigueur de l' Accord avait donné lieu à la 
suppression immédiate des droits de douane pour un nombre considérable de lignes tarifaires.  
1.37.   L'excellent rapport produit par le Secrétariat avait montré que, lorsque l'Accord était entré en 
vigueur, l'Union européenne avait ramené à zéro  un plus grand nombre de lignes tarifaires que le 
Japon , ce qui plaçait  en franchise de droits  une plus grande part de son Tarif . Il restait encore à 
savoir si cela signifiait que la valeur des importations du Japon en provenance de l'Union europ éenne 
en franchise de droits allait demeurer supérieure aux importations totales actuelles de l'Union 
européenne en provenance du Japon.  WT/REG396/M/1  
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  1.38.   L'intervenant a pris note des dispositions relatives aux règles d'origine . Un examen général 
de la libéralisation du co mmerce des services semblait indiquer que l'UE avait été plus ambitieuse 
que dans l'AGCS car elle avait prévu davantage d'améliorations . L'environnement général de la 
fourniture de services devait être renforcé par un ensemble de dispositions visant à amél iorer la 
transparence et la clarté dans le domaine de la réglementation intérieure . L'intervenant a tenu à 
souligner cet élément , compte tenu notamment de la nature similaire des travaux menés à l'OMC 
par un groupe  grandissant  de Membres qui se consacraien t à la modernisation de l'ensemble des 
règles.  
1.39.   La Suisse avait présenté des questions liées à la politique de la concurrence et a remercié les 
Parties de leurs réponses . Enfin, l'intervenant a félicité l'Union européenne et le Japon d'avoir intégré 
un chap itre de vaste portée sur le commerce et le développement durable . La Suisse était d'avis que 
les liens entre le commerce et le développement durable étaient de plus en plus importants, ce qui 
devait se refléter dans les accords commerciaux.  
1.40.   Le représentant  du Canada  a remercié les Parties aux deux accords considérés  pour les 
exposés qu' elles avaient présentés  et les efforts qu'elles avaient déployés pour répondre aux 
questions du Canada . Il a remercié le Secrétariat pour sa contribution qui avait permis que le 
processus se déroule au mieux.  
1.41.   La représentante des États-Unis a remercié le Japon et l'Union européenne pour leurs exposés 
et pour leur participation à cet exercice de  transparence.  
1.42.   Le Président  a noté que l'examen  des aspects de l'Accord de partenariat économique entre 
l'Union européenne et le Japon relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions, et que le Comité pouvait maintenant clore la partie orale 
de l'examen de cet ACR, conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Les 
délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à les 
communiquer par écrit au Secrétariat avant le 1 4 novembre  2019. Il était de mandé aux Parties 
d'adresser leurs réponses par écrit pour le 2 8 novembre  2019 au plus tard . En application du 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que les 
comptes rendus des réunions seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.43.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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