WT/CTE/EDB/18  
12 novembre  2019 
(19-7665) Page: 1/20 
Comité du commerce et de l’environnement   
 
  
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR  2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. La base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC a été établie pour donner suite à une 
recommandation formulée dans le rapport du Comité du commerce et de l'environnement 
(WT/CTE/1) de 1996 demandant que le Secrétariat regroupe et mette à jour chaque année toutes 
les notifications liées à l'environnement présentées à l'OMC .2,3 
2. En octobre  2018, une nouvelle application BDE sur Internet a été mise au point . Cette nouvelle 
BDE sur Internet est accessible via le site Internet de l'OMC https://www.wto.org/edb  ou à l'adresse 
suivante : https://edb.wto.org/ .4 
3. Les renseignements figurant dans la BDE pour 2018 proviennent des 4  225 notifications 
présentées par les Membres de l'OMC et des 16 EPC distribués en 2018 . La série intégrale des 
données pour 2018 peut être consultée à l'adresse suivante : 
"https://edb.wto.org/search?field_year%5B%5D=2018&search_api_fulltext=&field_ics_hs_code=
&type=notification ". 
4. La présente note est un rapport récapitulatif des données s ous-jacentes figurant dans la 
nouvelle application sur Internet de la BDE . Elle contient des renseignements sur : i) les mesures 
liées à l'environnement notifiées au titre des Accords de l'OMC et des obligations en matière de 
notifications (section 1) ; et ii) les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les Examens 
des politiques commerciales (EPC) (section 2). 
 
_______________  
  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les précédentes bases de données sur l'environnement ont fait l'objet des documents suiv ants: 
BDE 1996, document WT/CTE/W/46; BDE 1997, document WT/CTE/W/77; BDE 1998, 
document  WT/CTE/W/118; BDE 1999, document WT/CTE/W/143; BDE 2000, document WT/CTE/W/195; 
BDE 2001, document  WT/CTE/EDB/1; BDE 2002, document WT/CTE/EDB/2; BDE 2003, 
document  WT/CTE/EDB/3; BDE  2004, document WT/CTE/EDB/4; BDE 2005, document WT/CTE/EDB/5; 
BDE 2006, document  WT/CTE/EDB/6; BDE 2007, document WT/CTE/EDB/7; BDE 2008, 
document  WT/CTE/EDB/8; BDE  2009, document WT/CTE/EDB/9 et WT/CTE/EDB/9/Add.1; BDE 2010, 
document WT/CT E/EDB/10 et WT/CTE/EDB/10/Add.1; BDE 2011, document WT/CTE/EDB/11 et 
WT/CTE/EDB/11/Add.1; BDE 2012, document WT/CTE/EDB/12 et WT/CTE/EDB/12/Add.1; BDE 2013, 
document WT/CTE/EDB/13 et WT/CTE/EDB/13/Add.1; BDE 2014, document WT/CTE/EDB/14 et 
WT/CTE/EDB/14/Ad d.1; BDE 2015, document WT/CTE/EDB/15 et WT/CTE/EDB/15/Add.1; BDE 2016, 
document WT/CTE/EDB/16 et WT/CTE/EDB/16/Add.1; et BDE 2017, WT/CTE/EDB/17.  
3 La liste des mots  clés figure à l'annexe I du présent document. Voir également les documents suivants 
qui contiennent des renseignements sur les mots clés: WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.  
4 Les utilisateurs sont invités à accéder directement à la BDE depuis l'application sur Internet qui 
contient les données de 2009 à 2018. Des données supplémentaires  seront intégrées à la base au fur et à 
mesure de leur disponibilité.  WT/CTE/EDB/18  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  NOTIFICATIONS PRÉ SENTÉES À L'OMC  ................................ ................................ ........  3 
2  RENSEIGNEMENTS FI GURANT DANS LES EXAM ENS DES POLITIQUES 
COMMERCIALES  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
3  ANNEXES  ................................ ................................ ................................ ....................  16 
Annexe I – Mots clés de la BDE  ................................ ................................ ...........................  16 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement (1997 -2018)  ...............................  17 
Annexe III – Catégories harmonisées de la BDE  ................................ ................................ .... 19 
 
TABLE DES GRAPHIQUES  
Graphique  1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 -2018)  ................................ ...........  3 
Graphique  1.2 – Notifications liées à l'environnement par Membre (2018)  ................................ .. 4 
Graphique  1.3 – Notifications liées à l'environnement présentées au titre des différents 
accords (2018)  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
Graphique  1.4 – Types d'objectifs liés à l'environnement identifiés dans la BDE (2018)  ................  7 
Graphique  1.5 – Type de mesures identifiées dans la BDE (2018)  ................................ .............  8 
Graphique  1.6 – Types de secteurs identifiés dans la BDE (2018) ................................ ..............  9 
Graphique  2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les EPC (2018)
 ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 14 
Graphique  2.2 – Secteurs concernés par les entrées liées à l'environnement dans les EPC 
(2018)  ................................ ................................ ................................ .............................  15 
 
 
_______________  
  WT/CTE/EDB/18  
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  1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  
1.1.  En 2018, sur les 4 225 notifications présentées par les Membres de l'OMC5, 15,7% 
(663 notifications) avaient trait à l'environnement . Depuis 1997, le nombre de notifications liées à 
l'environnement présentées à l'OMC n'a pas cessé d'augmenter . La part des notifications lié es à 
l'environnement en pourcentage du nombre total de notifications a également presque doublé durant 
la même période, avec des fluctuations d'une année sur l'autre (voir le graphique 1.1).6 
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 -2018) 
 
1.2.  Des notifications liées à l'environnement ont été présentées par des Membres de l'OMC de toute 
région et de tout niveau de développement . En 2018, 88 Membres ont notifié des mesures liées à 
l'environnement, le plus grand nombre de notifications ayant été présenté par l'Union européenne 
(84 notifications ), les États -Unis (63), le Rwanda (45), la Chine (31) et l'Ouganda (27) . 
                                                
5 Ce nombre comprend les notifications ordinaires ainsi que les addenda, corrigenda et révisions, sauf 
dans le cas des notifications OTC et SPS, pour lesquelles les addenda et corrigenda  ne sont pas couverts.  
6 La chute du nombre total et de la proportion de notifications liées à l'environnement en 2014 peut être 
en partie expliquée par une modification d'ordre méthodologique en rapport avec les notifications SPS liées à 
l'environnement.  
8,1%11,3%
9,2%10,7%
7,8%11,3%
9,8%10,8%10,8%14,7%
13,5%13,4%14,5%
13,2%15,8%16,8%17,5%
14,6%14,6%15,4%15,9%
15,7%
165211
182245
186281
247
244311357
353395481
453477568620
551
498575602663
050100150200250300350400450500550600650700
0,000,100,200,300,400,50
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Proportion of Environment-related Notifications Total Environment-related Notifications Proportion de notifications liées à l'environnement Nombre total de notifications liées à l'environnementWT/CTE/EDB/18  
- 4 - 
  Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement par Membre (2018 ) 
 
Union europ éenne 
États-Unis d'Am érique 
Rwand a 
Chine 
Ouganda  
Corée, République de  
Cambodge  
Tanzanie  
Australie  
Japon 
Mexique  
Taipei chinois  
Nouvelle -Zélande 
Viet Nam  
Ukraine  
Inde 
Émirats arabes unis 
Canada  
Chili 
Brésil 
Suisse 
Kowe ït, État du 
Équateur  
Burundi  
Singapour  
Costa Rica  
Kenya 
Philippines  
République tch èque 
Fédération de Russie  
Égypte 
Botswana  
Argentine  
Tunisie  
Israël 
Kazakhstan  
Hong Kong, Chine  
Thaïlande 
Royaume -Uni 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Pérou 
Arm énie 
Paraguay  
Moldova, r épublique de  
Macao, Chine  
Mont énégro 
Malaisie  
Maurice  
Espagne  
Afrique du Sud  
Pakistan  
Italie 
Bahre ïn, Royaume de  
Liechtenstein  
Norv ège 
Yémen 
Uruguay  
Qatar 
Oman 
Mozambique  
Lituanie  
République démocratique populaire lao  
France  
El Salvador  
Colombie  
Brun éi Darussalam  
Albanie  
Seychelles  
Tadjikistan  
Suède 
Sri Lanka  
Panama  
Mac édoine du Nord  
Népal 
Myanmar  
Maroc  
Jama ïque 
Indon ésie 
Honduras  
Guatemala  
Ghana  
Géorgie 
Estonie  
Antigua -et-Barbuda  
Portugal  
Roumanie  
Cuba  
Nicaragua  WT/CTE/EDB/18  
- 5 - 
  1.3.  Le graphique 1.3 illustre le nombre et la proportion des notifications liées à l'environnement 
par Accord de l'OMC .7 Comme les années précédentes, c'est l'Accord OTC qui a fait l'objet du plus 
grand nombre de notification s liées à l'environnement ( 483), représentant 73% du nombre total des 
notifications liées à l'environnement présentées en 201 8. Un certain nombre de mesures liées à 
l'environnement ont également été notifiées au titre de l'Accord sur l'agriculture (49), de 
l'Accord  SPS (40) , de l'Accord sur les procédures de licences d'importation  (30), de la Décision sur 
les procédures de notification des  restrictions quantitatives (18) et de l'Accord SMC  (18).8 Les 
graphiques sur les  notifications et mesures liées à l'environnement , par Accord de l'OMC,  peuvent 
être consultés via l'application Internet de la BDE .9 
Graphique 1.3 – Notifications liées à l'environnement présentées au titre des différents 
accords (201 8) 
 
 
                                                
7 En 2018, des notifications liées à l'environnement ont été identifiées au titre des Accords de l'OMC 
suivants: Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC); Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS); Accord sur les  subventions et les mesures compensatoires (SMC); Accord 
sur l'agriculture (AG); Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping 
(AAD)); Accord sur les procédures de licences d'importation (PLI); Accord sur les sauvegardes ( AS); 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (entreprises commerciales d'État 
(ECE)); Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (accords commerciaux 
régionaux (ACR)); Accord général sur le  commerce des services (AGCS); Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives (RQ); Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce (MIC); Accord sur les marchés publics (AMP); et Accord sur la facilit ation des échanges (AFE).  
8 En 2018, aucune notification relative à l'environnement n'a été présentée au titre des Accords de 
l'OMC suivants: Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane (VAL)); 
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements; Accord sur l'inspection 
avant expédition (IAE); Accord sur les règles d'origine (RO); Ac cord sur les technologies de l'information (ATI); 
et autres notifications telles que les arrangements commerciaux préférentiels notifiés au Comité du commerce 
et du développement (CCD).  
9 https://edb.wto.or g/notifications . 
AAD; 2; 0%
AG; 49; 7%AGCS ; 1; 0%
AMP; 3; 0%
PLI; 30; …
RQ; 18; 3%
ACR; 5; 1%
SMC; 18; 3%
AS; 2; 0%
SPS; 40; 6%
ECE; 4; 1%
OTC; 483; 73%AFT; 6; 1%MIC; 2; 0%WT/CTE/EDB/18  
- 6 - 
  1.4.  Les notifications liées à l'environnement peuvent être classées en deux grandes catégories . La 
première comprend les notifications qui citent des considérations environnementales comme 
principal objectif de la mesure notifiée . La seconde comprend les notifications qui n'ont pas pour 
principal objectif la protection de l'environnement, mais qui contiennent des éléments liés à 
l'environnement . 
1.5.  De plus , certaines notifications sont présentées séparément pour chaque mesure (par exemple 
la plupart des notif ications au titre des Accords OTC ou SPS), tandis que d'autres concernent des 
mesures diverses ou multiples présentées dans une seule notification (par exemple les notifications 
au titre de l'Accord SMC ou celles concernant l'agriculture) . Dans ce dernier cas, les diverses mesures 
sont ventilées et mentionnées séparément dans la base de données . 
1.6.  En 2018,  1 363 mesures distinctes liées à l'environnement ont été incluses dans la BDE, 
présentées dans 663 notifications liées à l'environnement . C'est pour l'Acco rd OTC que les mesures 
liées à l'environnement ont été les plus nombreuses (483) ; venaient ensuite l'Accord SMC (289), 
l'Accord sur l'agriculture (238), les notifications concernant les restrictions quantitatives (156) et 
l'Accord sur les procédures de lic ences d'importation (115 ).10 
1.7.  Les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les notifications de 2018 visaient un 
éventail d'objectifs environnementaux (voir le graphique 1.4), notamment la gestion des substances 
chimiques, toxiques et dangereuses (22 ,4%), les économies d'énergie et l'efficacité énergétique 
(10,6%), les énergies alternatives et renouvelables (10,2%), la protection générale de 
l'environnement (9,9%) ainsi que  la mise en œuvre et le respect des accords environnementaux 
multilatéraux (AEM ) (9,0%). 
                                                
10 En 2018, les mesures correctives commerciales (mesures antidumping, mesures de sauvegarde et 
mesures compensatoires) n'ont été incluses dans la BDE que si la question liée à l'environnement se rapportait 
au Membre de l'OMC ayant présenté  la notification.  WT/CTE/EDB/18  
- 7 - 
  Graphique 1.4 – Types d'objectifs liés à l'environnement11 identifiés dans la BDE 
(201 8)12 
 
1.8.  S'agissant des  types de mesures (voir le graphique 1.5), les  règlements techniques ou 
spécifications représentaient la part la plus importante de l'ensemble des mesures analysées dans 
les notifications de 2018 (38,6%); venaient ensuite les dons et versements directs (18.5%), les 
procédures d'évaluation de la conform ité (17,5%), les interdictions/prohibitions  (11,1%) et les 
licences d'importation (10,9%). 
                                                
11 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, objectifs ou 
secteurs.  
12 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supéri eur à 100 %. 
31326283145486773738182849193109111114120122122135139144305
0,22%0,95%1,91%2,05%2,27%3,30%3,52%4,92%5,36%5,36%5,94%6,02%6,16%6,68%6,82%8,00%8,14%8,36%8,80%8,95%8,95%9,90%10,20%10,56%22,38%
Gestion durable des industries extractivesBoisement/reboisementConsommation respectueuse de l'environnementGestion durable des forêtsAutres mesures d'atténuation des risques environnementauxGestion durable de la pêcheProtection de la couche d'ozoneGestion durable de l'agricultureProtection de l'environnement contre les parasites et les maladiesPromotion des biens et services environnementauxConservation des ressources naturellesAtténuation et adaptation face au changement climatiqueRéduction de la pollution atmosphériquePréservation des végétauxProduction durable et respectueuse de l'environnementGestion et conservation des solsGestion et préservation de l'eauGestion et recyclage des déchetsBiodiversité et écosystèmesMise en œuvre et respect des AEMProtection des animauxProtection générale de l'environnementÉnergies alternatives et renouvelablesÉconomies d'énergie et efficacité énergétiqueGestion des substances chimiques, toxiques et dangereusesWT/CTE/EDB/18  
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  Graphique 1.5 – Type de mesures13 identifiées dans la BDE  (201 8)14 
 
1.9.  En ce qui concerne l'analyse sectorielle (voir le graphique 1.6), le secteur le plus souvent 
associé aux mesures liées à l'environnement en 2018 était l'agriculture, avec 30,1% du total des 
mesures identifiées . Venaient ensuite l'industrie manufacturière (26,3%), les produits chimiques  
(19,1%) et l'énergie (13,9%). Les secteurs tels que les activités concernant la faune et les déchets 
figurent dans la catégorie "Autres" et représentaient 16,1% du total des mesures . 
  
                                                
13 Les catégories harmonisées des types de mesures et des types de secteurs ont été mises à jour dans 
la BDE de 2014. Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, objectifs ou 
secteurs.  
14 Plusieurs objectifs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure notifiée, le total 
peut être supérieur à 100 %. 
0,07%0,07%0,07%0,15%0,15%0,22%0,22%0,22%0,29%0,29%0,29%0,37%0,51%0,73%0,81%0,81%0,81%1,32%2,42%2,42%3,37%5,06%8,44%9,54%10,86%11,08%17,53%18,49%38,59%
1112233344457101111111833334669115130148151239252526
Mesures compensatoires/enquêtes en matière de
droits compensateursTaxes intérieuresPrescriptions concernant les servicesMesures/enquêtes de sauvegardeDroits d'exportationContingents d'exportationMarchés publicsMesures/enquêtes antidumpingDroits d'importationAutres mesuresSoutien des revenus ou des prixDispositions environnementales dans les accords
commerciauxPrescriptions en matière de quarantaineAutres prescriptions environnementalesÉvaluation des risquesContingents d'importationAutres mesures de soutienNon spécifiéRéglementation touchant les mouvements ou le
transitMesures concernant les investissementsPrêts et financementLicences d'exportationAvantages fiscauxSoutien non monétaireLicences d'importationInterdictions/prohibitionsProcédures d'évaluation de la conformitéDons et versements directsRèglements techniques ou spécificationsWT/CTE/EDB/18  
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  Graphique 1.6 – Types de secteurs15 identifiés dans la BDE  (201 8)16 
 
 
1.10.   L'interface  de la BDE sur Internet présente d'autres infographies, graphiques et données de 
notification de la BDE qui sont accessibles via le site Internet de l'OMC : https://www.wto.org/edb . 
2  RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES  
2.1.  La BDE contient des renseignements sur les politiques, mesures ou programmes relatifs à 
l'environnement dont il est fait état dans les rapports EPC établis par le Secrétariat et par les 
gouvernements . En 2018, 16 EPC ont  été distribués, à savoir ceux des pays suivants (par ordre 
alphabétique ): Arménie; Chine; Colombi e; Égypte ; États-Unis; Guinée; Hong Kong, Chin e; Israël; 
Mauritani e; Monténégro; Népal; Norvège; Philippines ; Taipei chinois ; Uruguay ; et Vanuatu.  
2.2.  Ces EPC contenaient  847 entrées  faisant référence à des politiques, mesures ou secteurs liés à 
l'environnement .17 Les entrées liées à l'environnement figurant dans les EPC se trouvent dans les 
sections suivantes : "Cadre de la politique commerciale" ; "Politique et p ratiques commerciales – 
Analyse par mesure" ; et "Politique commerciale – Analyse par secteur" . En général, le "Cadre de la 
politique commerciale" comprend des renseignements sur les politiques, plans et programmes 
environnementaux du gouvernement et sa pol itique d'investissement . Les politique et pratiques 
commerciales liées à l'environnement comprennent les prescriptions environnementales et les 
restrictions quantitatives (RQ) (par exemple les règlements techniques ou spécifications, les 
procédures d'évalu ation de la conformité, les licences d'importation/d'exportation, les interdictions 
et les prohibitions) ; les mesures fondées sur les prix et le marché (par exemple les droits et les 
contingents d'importation/d'exportation, et les taxes intérieures) ; et les mesures de soutien (par 
                                                
15 Les catégories harmonisées des types de mesures et des types de secteurs ont été mises à jour dans 
la BDE de 2014. Voir l'annexe III pour un e liste des catégories harmonisées par types de mesures, objectifs ou 
secteurs.  
16 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. 
17 Le nombre d'entrées liées à l'e nvironnement dans les EPC correspond au nombre de mentions de 
politiques, mesures ou programmes liés à l'environnement dans les rapports d'EPC établis par le Secrétariat et 
par les gouvernements.  
0,66%1,91%2,42%3,23%4,11%10,05%13,94%16,07%19,15%26,27%30,08%
926334456137190219261358410
Industries extractivesTous les produits/activités économiques
economic activitiesNon spécifiéSylviculturePêcheServicesÉnergieAutresProduits chimiquesIndustrie manufacturièreAgricultureWT/CTE/EDB/18  
- 10 - 
  exemple les dons et versements directs, les prêts et financements, les avantages fiscaux, les 
mesures de soutien non monétaires, le soutien des revenus ou des prix et les marchés publics) . Les 
secteurs liés à l'environnement menti onnés dans les EPC de 2018 comprennent l'agriculture, les 
produits chimiques, l'énergie, la pêche, la sylviculture, l'industrie manufacturière, l'industrie 
extractive, les services et autres . 
2.3.  L'EPC de  l'Arménie18 comporte  42 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer  l'Accord de partenariat global et renforcé 
(CEPA), signé en 201 7 entre l'Arménie et l'Union européenne , et l'harmonisation de la 
réglementation, qui concerne plusieurs secteurs tels que  l'agriculture, les transport s et le secteur de 
l'énergie , ainsi que l'environnement . En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les 
entrées de l'EPC portent entre autres choses sur  les taxes environnementales imposé es aux  pays 
membres et aux pays non -membres de l'Union économique  eurasiatique  (UEE); et les prescriptions 
en matière de licences d'importation  concernant certains produits tels que les  produits chimiques de 
protection phytosanitaire imposées pour raisons environnementales . Dans la section relative à 
l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent notamment le Fonds arménien pour les 
ressources renouvelables et l'efficacité énergétique (R2E2) , qui vise à promouvoir l'utilisation des 
énergies renouvel ables; et le Code minier, qui oblige les sociétés exploitant des minerais métalliques 
et les producteurs de concentrés de minerais métalliques et de produits de fonderie à  effectuer des 
paiements au Fonds de préservation de la nature et de l'environnement . 
2.4.  L'EPC de  la Chine19 comporte  89 entrées liées à l'environnement . Les entrées figurant dans le 
cadre de la politique commerciale sont , par exemple , la politique mise en œuvre par la Chine  pour 
répondre à des considérations environnementales et remédier aux surcapacités  par la réduction des  
émissions de dioxyde de carbone et l'accroissement de  la consommation de gaz naturel . En ce qui 
concerne les mesures liées à l'environnement, les entrée s de l'EPC portent entre autres  choses sur 
les prescriptions en matière de licences d'exportation et d'importation concernant les substances qui 
appauvrissent la couche d' ozone ; le soutien financier  (accordé par exemple  sous la forme 
d'avantages fiscaux, d e transferts directs et d'accès au crédit ) dans le but de protéger 
l'environnement, de réduire les émissions et d'économiser l'énergie ; et les marchés  public s portant 
sur des produits  respectueux de l'environnement . Dans la section relative à l'analyse par  secteur, 
les entrées de l'EPC concernent , entre autres choses , le plan " Manufacturing China 2025", qui prévoit 
des stratégies en faveur des industries produisant des  véhicules peu énergivores et des véhicules à 
énergies nouvelles . 
2.5.  L'EPC de  la Colombie20 comporte  42 entrées liées à l'environnement . Les entrées figurant dans 
le cadre de la politique commerciale sont , par exemple , le Plan national de développement , mis en 
place par le gouvernement, qui englobe  les objectifs de développement durable du pays . En ce qui 
concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur  
la réglementation concernant le  transit de marchandises  pour des raisons environnementales ; les 
taxes intérieures prélevées sur les  combustibles fo ssiles en fonction de leur teneur en carbone  et les 
taxes sur la consommation des  sacs plastiques , tant importés que de fabrication nationale . Dans la 
section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent : les travaux menés dans le 
cadre de l'OMC pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN ); la promotion 
de l'utilisation de sources d'énergie non conventionnelles (solaire, éolienne, géothermique et 
biomasse ); et les services d'écotourisme , qui bénéficient d'une exonération de la TVA depuis  2013.  
2.6.  L'EPC de  l'Égypte21 comporte  72 entrées liées à l'environnement . Les entrées figurant dans le 
cadre de la politique commerciale sont , par exemple , la Stratégie de développement industriel sur 
quatre ans, qui englobe les économies d'énergie . En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur  le financement de la recherche  
et développement sur fonds publics, qui est axé sur plusieurs domaines  prioritaires, parmi l esquels 
les technologies  de l'environnement ; et la non -délivrance de brevets pour les  innovations qui causent 
de graves dommages à l'environnement . Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées 
de l'EPC mentionnent , entre autres choses : les défis rencontrés par le secteur agricole pour s'adapter 
au changement climatique ; une réforme générale de la législation de base sur la pêche afin de 
                                                
18 WT/TPR/G/379 et WT/TPR/S/379.  
19 WT/TPR/G/375 et WT/TPR/S/375/Rev.1.  
20 WT/TPR/G/372 et WT/TPR/S/372/Rev.1.  
21 WT/TPR/G/367 et WT/TPR/S/367/Rev. 4. WT/CTE/EDB/18  
- 11 - 
  protéger les stocks de poisson , en instaurant notamment des peines d'emprisonnement et/ou 
d'amende  en cas de  pêche illicite ; et la promotion du afin de protéger les stocks de poisson . 
2.7.  L'EPC de  la Guinée22 comporte  50 entrées liées à l'environnement . Parmi les  entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer les engagements de la  Guinée au titre de 
traités internationaux portant sur l'électricité , ainsi que ses lois et ses projets de règlements sur 
l'efficacité énergétique . En ce qui co ncerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC 
portent , entre autres choses , sur les avantages fiscaux  accordés pour les investissements dans 
l'assainissement et le traitement de déchets urbains et industriels . Dans la section relative à l'analyse 
par secteur, les entrées de l'EPC concernent notamment l'objectif partagé de  préservation, de mise 
en valeur et d'exploitation rationnelle des ressources halieutiques au niveau régional ; les effort s 
déployés pour  contrer l'impact de l'exploitatio n minière sur l'environnement , répertoriés par le Code 
minier et le  Code de l'environnement ; et la mise en œuvre du  Programme  de productivité agricole 
lancé par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest  (CEDEAO) en vue  d'améliorer 
durablement  la productivité agricole . 
2.8.  L'EPC de  Hong Kong, Chine23 comporte  41 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées 
figurant dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer  la participation  active des autorités 
aux négociations de  l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) et leur soutien actif à ces 
négociations . En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent 
entre autres choses sur  plusieurs mesures  d'incitation fiscale offertes en faveur des véhicules 
électriques et des véhicules utilitaires respectueux de l'environnement ; et sur les prescriptions en 
matière de licences d'importation  de certaines marchandises comme les  substances  appauvrissant 
la couche d'ozone , les espèces animales et végétales menacées d'extinction et les déchets . Dans la 
section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC mentionnent , entre autres choses : le 
Fonds pour le développement durable de la pêche , qui vise à  améliorer les conditions de l'activité 
des entreprises du secteur de la pêche ; et l'objectif de Hong Kong, Chine consistant à réduire  les 
émissions de carbone grâce aux  énergies renouvelables et aux économies d'énergie . 
2.9.  L'EPC d 'Israël24 comporte  29 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées figurant dans 
le cadre de la politique commerciale , on peut citer  le programme public national  "Israel NewTech " 
centré sur l'eau et les technologies  liées aux énergies renouvelables . En ce qui concerne les  mesures 
liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur  les régimes de licences 
et d'autorisations (permis) d'exportation pour certains produits , appliqués  conformément  à des 
engagements pris au titre d'accords internationaux  et à des fins de  conservation ; les prescriptions 
relatives aux demandes et aux approbations permettant aux organismes génétiquement modifiés 
(OGM)  d'entrer légalement dans le système d'approvisionnement alimentaire en Israël ; et la 
procédure accélérée pou r les demandes de brevets "verts" . Dans la section relative à l'analyse par 
secteur, les entrées de l'EPC concernent  la politique énergétique d'Israël visant à assurer la sécurité 
énergétique et  les objectifs fixés pour la production d'énergie renouvelable à des fins 
environnementales (Accord de Paris) . 
2.10.   L'EPC de  la Mauritanie25 comporte  24 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées 
figurant dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer  la préparation d'une  vision future 
de la M auritanie à l'horizon 2030 , compte tenu des défis du développement durable et de la 
protection de l'environnement . En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées 
de l'EPC portent entre autres choses sur  le Code des investissements, qui  prévoit l'établissement de 
conventions pour les investissements important s dans la production d'énergie renouvelable 
(éolienne et solaire) . Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent : 
la nouvelle stratégie nationale du gouvernement en matière de gestion responsable et durable des 
pêcheries ; et le Plan national de développement agricole, établi en 2013 dans le but de développer 
les filières végétales durables . 
2.11.   L'EPC du Monténégro26 comporte  78 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées 
figurant dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer la  Stratégie nationale de 
développement durable , qui vise à améliorer la politique nationale en matière de  développement 
                                                
22 WT/TPR/G/370 et WT/TPR/S/370/Rev.1.  
23 WT/TPR/G/380 et WT/TPR/S/380.  
24 WT/TPR/G/376 et WT/TPR/S/376/Rev.1  
25 WT/TPR/G/371 et WT/TPR/S/371/Rev.1.  
26 WT/TPR/G/369 et WT/TPR/S/369/Rev.3.  WT/CTE/EDB/18  
- 12 - 
  durable  à l'horizon  2030; et les objectifs de  l'Instrument d'aide de préadhésion adopté par l'UE en 
vue de l'alignement sur l 'acquis  dans différents domaines , dont l'énergie et l'environnement . En ce 
qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autre s choses 
sur les procédures relatives aux licences d'importation en vue d 'honorer les engagements pris au 
titre des conventions internationales dont le Monténégro est signataire (par exemple la  CITES) ; et 
la réglementation prévoyant l'étiquetage obligatoir e de tous les OGM. Dans la section relative à 
l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent  la Stratégie de développement des transports 
pour la période allant de 2008 à 2018 , qui vise à réduire autant que possible les atteintes à  
l'environnement tout en développant le réseau de transports du  Monténégro . 
2.12.   L'EPC du Népal27 comporte  39 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées figurant dans 
le cadre de la politique commerciale , on peut citer  la Loi de 1997 sur la protection de l'environnement 
et le Règlement de 1997 sur la protection de l'environnement,  qui touchent au fondement juridique 
de l'investissement étranger direct . En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les 
entrées de l'EPC portent entre autres choses sur les licences d'importation pour les substances  
appauvrissant la couche d'ozone ; et un allègement fiscal de 50 % pour les projets liés aux énergies 
renouvelables  (énergies hydraulique , solaire  et éolienne et valorisation énergétique des déchets ). 
Dans la  section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent : les objectifs de la 
politique du Népal  concernant les industries extractives, qui consistent à rendre le secteur plus 
compétitif, durable et respectueux de l'environnement grâce à de nouvelles technologies innovantes ; 
et la Stratégie de développement de l'agriculture , conçue dans le but de créer un secteur agricole 
durable . 
2.13.   L'EPC de  la Norvège28 comporte  88 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer  le livre blanc intitulé  "Globalisation and 
trade " qui soulign e l'importance  de promouvoir une croissance verte et d'intégrer les considérations 
liées au changement climatique et à l'environnement dans les po litiques et les accords commerciaux . 
En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres 
choses sur  des programmes de prêts, de dons ou de garanties tels que le  programme  pour les 
technologies environnementales , le programme pour les bioénergies et le programme de 
perfectionnement bio ; et sur le  règlement technique concernant certaines substances dangereuses 
dans les produits de consommation . Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de 
l'EPC concernent : les objectifs de la politique norvégienne en matière agricole et alimentaire , centrés 
sur une  agriculture durable avec réduction des émissions de gaz à effet de serre ; et les politiques 
gouvernementales soulignant l 'importance de la durabilité  des stocks de poisson . 
2.14.   L'EPC des  Philippines29 comporte  45 entrées liées à l'environnement . Les entrées figurant dans 
le cadre de la politique commerciale sont par exemple : le Plan de développement des Philippines 
2017-2022, qui porte en partie sur la protection et la préservation des ressources 
environnementales ; et la participation du  gouvernement à l'initiative du Forum de coopération 
économique Asie -Pacifique (APEC)  en faveur de la  réduction des droits de douane pour une liste des 
biens respectueux de l'environnement . En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les 
entrées de l'EPC portent entre autres choses sur  les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour l'essence, qui doit comporter un contenu minimum de biocarburan t et de biodiesel 
produit localement ; et sur  la prescription en matière de licences d'exportation pour  les 
accumulateurs au plomb usagés . Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent : le Plan national de développement d u tourisme, qui vise à établir un  secteur du tourisme 
durable pour l'environnement et responsable du point de vue social ; et le soutien apporté par le 
gouvernement pour  mettre un terme à la surcapacité et à la surpêche  et en faveur d'un secteur de 
la pêche  durable . 
2.15.   L'EPC du Taipei chinois30 comporte  81 entrées liées à l'environnement . Les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale sont par exemple : le Plan d'innovation industriel 5  + 2, 
qui se rapporte à l'économie circulaire ; et la participation active du gouvernement aux négociations 
concernant l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) . En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur  les mesures d'investissement 
en faveur de  la conservation des eaux et  de la lutte contre la  pollution  atmosphérique ; et l'octroi 
                                                
27 WT/TPR/G/381 et WT/TPR/S/381.  
28 WT/TPR/G/373 et WT/TPR/S/373.  
29 WT/TPR/G/368/Rev.1 et WT/TPR/S/368/Rev.1.  
30 WT/TPR/G/377 et WT/TPR/S/377.  WT/CTE/EDB/18  
- 13 - 
  aux petites et moyennes entreprises de prêts destinés à financer la réparation des dommages causés 
par les catastrophes naturelles . Dans la section relative à l' analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent  la mise en œuvre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et  les 
dépenses de recherche -développement dans le domaine des énergies vertes . 
2.16.   L'EPC des États-Unis d'Amérique31 comporte  53 entrées liées à l'environnement . Parmi les 
entrées figurant dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer  les objectifs des négociations 
commerciales des États -Unis, qui consistent notamment  à faire en sorte que les politiques 
commer ciales et environnementales se renforcent mutuellement et à  introduire dans les accords 
commerciaux des dispositions assurant qu'ils n'affaiblissent ni ne réduisent les protections que 
confère la législation intérieure en matière d'environnement . Pour ce q ui est des  mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur  les prescriptions relatives à la 
communication d'informations et à la tenue de livres concernant  13 espèces de produits de la mer 
importés exposé es à des risqu es, afin de déceler les fraudes dans ce secteur et  de lutter contre  la 
pêche INN ; et les droits d'accise fédéraux prélevés sur des produits  chimiques appauvrissant la 
couche d'ozone , à savoir certain s chlorofluorocarbon es et produits chimiques connexes . Dans la 
section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent : la mission  de 
l'Administration maritime consistant à  améliorer, renforcer et promouvoir le système de transport 
maritime pour répondre aux besoins environnementaux ; et les efforts déployés par les pouvoirs 
publics pour  encourage r l'invest issement dans le secteur des énergies renouvelables , l'achat 
d'appareils à haut rendement énergétique et l'amélioration du rendement énergétique des 
immeubles résidentiels . 
2.17.   L'EPC de  l'Uruguay32 comporte  41 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer la Stratégie nationale de développement  
2050, qui détermine les lignes directrices et objectifs à long terme dans les domaines économique 
et social et établit des objectifs en vue du développement durable . En ce qui concerne les mesures 
liées à l'environnement, les entrées de l'EPC portent entre autres choses sur  l'évaluation de l'impact 
environnemental du Guichet unique du commerce extérieur (VUCE) ; sur des incitations fiscales en 
faveur des énergies renouvelab les; et sur le contrôle par les pouvoirs publics des contaminants de 
l'environnement dans les exploitations agricoles  et dans les installations de transformation de  
produits d'origine animale . Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent : les Directives politiques des institutions agricoles pour la période 2015 2019 , qui visent 
à garantir une utilisation durable des sols  et à améliorer la gestion de l'eau dans le secteur agricole ; 
et les efforts déployés par l'Uruguay pour  s'approvisionner en énergie à partir de  sources 
renouvelables (par exemples les énergies éolienne et solaire ). 
2.18.   L'EPC du  Vanuatu33 comporte  33 entrées liées à l'environnement . Parmi les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale , on peut citer  le maintien d'un  environnement naturel 
vierge tant sur terre qu'en mer  tout en étant à même de mieux résister et de mieux s'adapter au 
changement climatiqu e et aux catastrophes naturelles . En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l'EPC portent notamment  sur des mesures pouvant  exiger que les 
investisseurs présentent une évaluation de l'impact sur l'environnement ; et les prescrip tions en 
matière de licences d'exportation concernant le bois de santal , les poissons d'aquarium, les crabes 
de cocotier, les langoustes et les concombres de mer . Dans la section relative à l'analyse par secteur, 
les entrées de l'EPC concernent : la feuille  de route nationale pour l'énergie élaborée par le Vanuatu 
pour la fourniture de  services  énergétiques propres, entre autres ; et les engagements spécifiques 
pris par le gouvernement  au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS ) dans les 
secteurs de services environnementaux  (services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de 
voirie et services analogues ). 
2.19.   Pour illustrer l'éventail des entrées des EPC, le graphique 2.1 ci -dessous présente une 
ventilation détaillée des types de mesures  liées à l'environnement qui sont mentionnées dans les 
EPC. Outre les références d'ordre général à l'environnement, les mesures liées à l'environnement 
les plus souvent mentionnées dans les EPC de 2018 concernent les règlements techniques ou 
spécifications  (9,0%), les interdictions/prohibitions (8,7%), les autres prescriptions 
environnementales (7,3%), les avantages fiscaux  (6,2%), les dons et versements directs (5,3%), 
                                                
31 WT/TPR/G/382 et WT/TPR/S/382.  
32 WT/TPR/G/374 et WT/TPR/S/374/Rev.1.  
33 WT/TPR/G/378 et WT/TP R/S/378.  WT/CTE/EDB/18  
- 14 - 
  les licences d'importation (4,7%), les prêts et financements  (3,6%), les mesures d'inves tissement  
(3,3%) et les  taxes intérieures (3,1%). 
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les EPC 
(201 8) 
 
 
2.20.   S'agissant  des politiques commerciales liées à l'environnement par secteur, les secteurs les 
plus fréquemment mentionnés dans les EPC en 2018 étaient l'énergie (23,6%), suivie par 
l'agriculture ( 15,5%), l'industrie manufacturière  (13,2%) et la pêche  (11,3%) (voir le 
graphique  2.2). 
Interdictions/prohibitions ; 75; 
8,65%
Procédures d'évaluation de la 
conformité ; 25; 2,88%
Dispositions environnementales dans 
les accords commerciaux ; 12; 1,38%
Licences d'exportation ; 24; 
2,77%
Références d'ordre général à 
l'environnement ; 185; 21,34%
Dons et versements directs ; 
46; 5,31%
Licences d'importation ; 41; 
4,73%
Contingents d'importation/d'exportation ; 4; 
0,46%
Droits d'importation/d'exportation ; 4; 
0,46%Soutien des revenus ou des prix ; 19; 
2,19%Mesures liées à la propriété 
intellectuelle ; 9; 1,04%Taxes intérieures ; 27; 3,11%Mesures d'investissement ; 29; 3,34%Prêts et financements ; 31; 3,58%Soutien non monétaire ; 22; 2,54%Non spécifié ; 10; 1,15%Autres prescriptions 
environnementales ; 63; 7,27%Autres mesures ; 21; 2,42%Autres mesures fondées sur les 
prix et le marché ; 12; 1,38%Autres mesures de soutien ; 
22; 2,54%Marchés publics ; 18; 2,08%Prescriptions en matière de 
quarantaine ; 4; 0,46%Règlements touchant les 
mouvements ou le transit ; 4; 
0,46%Évaluation des risques ; 24; 
2,77%Avantages fiscaux ; 54; 6,23%Règlements techniques et 
spécifications ; 78; 9,00%Mesures correctives 
commerciales ; 4; 0,46%WT/CTE/EDB/18  
- 15 - 
  Graphique 2.2– Secteurs concernés par les entrées liées à l'environnement dans les EPC 
(201 8) 
 
 
2.21.   Les renseignements présentés ci -dessus sont uniquement illustratifs et visent à souligner la 
vaste portée et la profondeur des données disponibles dans la BDE . D'autres infographies, 
graphiques et données BDE relatives aux EPC peuvent être consultés sur l'interface en ligne de la 
BDE accessible à partir du site Internet de l'OMC : https://www.wto.org/edb . 
_______________
  
Agriculture ; 131; 15%
Tous les produits/activités 
économiques ; 45; 5%
Produits chimiques ; 61; 7%
Énergie ; 200; 24%
Pêche ; 96; 11%Sylviculture ; 52; 6%Industrie manufacturière ; 
112; 13%Industrie extractive ; 25; 3%Non spécifié ; 18; 2%Autres ; 75; 9%Services ; 42; 5%WT/CTE/EDB/18  
- 16 - 
  3  ANNEXES  
Annex e I – Mots  clés de la BDE1 
Mots clés  
AEM Émissions  Pollution  
Bio Énergie  Propre  
Biologique  Environnement  Recycler  
Climat  Étiquetage  Renouvelable  
Conservation  Forêt Ressources naturelles  
Dangereux  Génétique  Sol 
Déchets  Indigène  Vie sauvage  
Désertification  Menacé d'extinction  Vert 
Durable  Ozone   
Éco Poissons   
 
                                                
1 Voir aussi les documents suivants contenant des renseignements sur les mots clés: WT/CTE/W/46, 
WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.    
  WT/CTE/EDB/18  
- 17 - 
 
Annex e II – Nombre de notifications liées à l'environnement1 (1997 -2018 ) 
Accords de l'OMC  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
OTC 89 (795)  98 (648)  83 (671)  97 (610)  67 (539)  114 (582)  100 (794)  107 (638)  121 (771)  155 (874)  168 (1032)  238 (1265)  
SPS 8 (286)  21 (296)  12 (402)  26 (402)  25 (621)  47 (610)  50 (687)  57 (612)  105 (1298)  140 (901)  98 (849)  84 (889)  
SMC 16 (136)  32 (133)  27 (126)  38 (160)  24 (159)  31 (177)  34 (171)  13 (122)  27 (168)  8 (97)  33 (164)  5 (99)  
Agriculture  20 (237)  22 (216)  27 (195)  40 (228)  40 (242)  32 (197)  34 (173)  29 (157)  25 (148)  24 (126)  32 (119)  24 (137)  
Antidumping  4 (109)  1 (133)  3 (133)  0 (127)  0 (134)  1 (166)  2 (155)  3 (134)  0 (127)  0 (112)  0 (118)  0 (134)  
PLI 13 (51)  20 (63)  10 (68)  21 (77)  7 (55)  13 (96)  16 (57)  12 (40)  20 (45)  19 (62)  13 (65)  20 (51)  
Sauvegardes  0 (42)  1 (47)  0 (99)  1 (110)  1 (137)  1 (170)  1 (147)  3 (75)  1 (80)  0 (86)  0 (59)  0 (73)  
Évaluation en douane  0 (9) 1 (14)  1 (15)  3 (36)  1 (41)  1 (41)  0 (11)  0 (17)  1 (13)  0 (1) 0 (9) 0 (12)  
Commerce d'État  0 (37)  2 (36)  0 (50)  0 (50)  1 (56)  5 (58)  3 (38)  0 (43)  1 (12)  1 (37)  0 (20)  1 (24)  
ACR 6 (55)  8 (74)  14 (75)  8 (56)  10 (64)  0 (41)  0 (56) 0 (70)  0 (63)  0 (30)  0 (25)  4 (37)  
ADPIC  0 (172)  1 (106)  3 (69)  5 (333)  6 (236)  16 (225)  5 (147)  7 (251)  2 (59)  2 (38)  3 (72)  7 (139)  
AGCS  0 (24)  1 (25)  0 (21)  0 (25)  0 (46)  7 (43)  0 (41)  4 (52)  1 (53)  1 (29)  0 (41)  0 (49)  
RQ 5 (15)  3 (11)  2 (13) 5 (18)  2 (10)  4 (14)  2 (8) 7 (10)  1 (6) 2 (8) 3 (6) 4 (12)  
MIC 0 (18)  0 (22)  0 (12)  0 (10)  0 (2) 0 (29)  0 (13)  0 (12)  0 (14)  0 (14)  0 (13)  0 (9) 
Dispositions relatives à la 
balance des paiements  1 (23)  0 (11)  0 (7) 0 (9) 0 (7) 0 (4) 0 (0) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (2) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 
Règles d'origine  0 (4) 0 (6) 0 (3) 0 (4) 0 (6) 0 (4) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (1) 0 (7) 0 (4) 
AMP 2 (7) 0 (14)  0 (9) 0 (19)  2 (14)  9 (21) 0 (8) 1 (11)  5 (11)  4 (10)  3 (8) 8 (14)  
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Autres notifications  1 (5) 0 (5) 0 (3) 1 (8) 0 (6) 0 (4) 0 (3) 1 (7) 1 (3) 1 (2) 0 (5) 0 (8) 
Total des notifications 
liées à l'environnement  165 (2027)  211 (1861)  182 (1972)  245 (2282)  186 (2376)  281 (2482)  247 (2513)  244 (2256)  311 (2874)  357 (2428)  353 (2613)  395 (2957)  
% de notifications liées à 
l'environnement  8,14% 11,3% 9,2% 10,7% 7,8% 11,3% 9,8% 10,8% 10,8% 14,7% 13,5% 13,4% 
 
                                                
1 Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre total de notifications présentées par les Membres au titre de chaque Ac cord de l'OMC pertinent, incluant les 
notifications ordinaires et les addenda, corrigenda et révisions, sauf dans le cas des notifi cations OTC et SPS, pour lesquelles les addenda, corrigenda et révisions ne sont pas 
couverts.    
  WT/CTE/EDB/18  
- 18 - 
 
Accords de l'OMC  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
OTC 274 (1490)  270 (1413)  268 (1216)  353 (1551)  384 (1605)  358 (1558)  305 (1305)  377 (1686)  390 (1827)  483 (1881)  
SPS 81 (737)  83 (1051)  76 (1007)  91 (856)  107 (929)  44 (1169)  47 (1283)  62 (1037)  51 (1110)  40 (1255)  
SMC 40 (181)  8 (117)  47 (140)  17 (108)  48 (158)  29 (110)  51 (130)  31 (127)  61 (132)  18 (107)  
Agriculture  36 (210)  49 (195)  44 (182)  45 (203)  34 (135)  42 (210)  32 (148)  43 (208)  44 (202)  49 (280)  
Antidumping  0 (157)  0 (164)  0 (127)  0 (133)  0 (122)  2 (120)  0 (114)  0 (143)  0 (107)  2 (125)  
PLI 23 (82)  21 (72)  23 (78)  30 (85)  23 (96)  38 (99)  33 (74) 39 (96)  24 (54)  30 (79)  
Sauvegardes  0 (171)  0 (106)  2 (64)  2 (89)  2 (112)  2 (110)  4 (79)  0 (89)  0 (61)  2 (80)  
Évaluation en douane  0 (6) 0 (4) 0 (4) 3 (13)  2 (13)  2 (23)  2 (9) 0 (4) 0 (6) 0 (3) 
Commerce d'État  0 (29)  4 (77)  0 (8) 4 (39)  0 (17)  2 (51) 1 (14)  2 (41)  8 (30)  4 (42)  
ACR 4 (30)  4 (26)  3 (33)  2 (37)  2 (40)  4 (19)  3 (12)  3 (18)  3 (16)  5 (10)  
ADPIC  2 (84)  8 (97)  9 (66)  4 (139)  9 (209)  5 (96)  1 (67)  1 (142)  0 (80)  0 (144)  
AGCS  0 (68)  2 (45)  1 (38)  3 (66)  1 (48)  3 (75)  7 (64)  1 (21)  1 (25) 1 (17)  
RQ 2 (8) 1 (6) 2 (8) 13 (14)  5 (10)  15 (22)  8 (11)  12 (16)  7 (10)  18 (24)  
MIC 0 (21)  0 (18)  0 (4) 0 (4) 0 (6) 0 (6) 0 (5) 1 (4) 0 (2) 2 (4) 
Dispositions relatives à la 
balance des paiements  0 (9) 0 (6) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (5) 1 (4) 0 (1) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (0) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (2) 0 (1) 0 (2) 0 (2) 
Règles d'origine  0 (5) 0 (4) 0 (8) 0 (14)  0 (22)  0 (17)  0 (13)  0 (17)  0 (13)  0 (16)  
AMP 18 (29)  3 (32)  2 (16)  1 (13)  2 (15)  5 (27)  4 (40)  2 (66)  3 (46)  3 (46) 
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (55)  0 (26)  0 (17)  9 (57)  6 (108)  
Autres notifications  1 (4) 0 (6) 0 (9) 0 (6) 1 (5) 0 (4) 0 (7) 0 (7) 1 (5) 0 (2) 
Total des notifications 
liées à l'environnement  481 (3321)  453 (3441)  477 (3010)  568 (3374)  620 (3545)  551 (3773)  498 (3408)  575 (3744)  602 (3786)  663 (4225)  
% de notifications liées à 
l'environnement  14,5%  13,2%  15,8%  16,8%  17,5%  14,6%  14,6%  15,4%  15,9%  15,69%  
 
 WT/CTE/EDB/18  
- 19 - 
  Annex e III – Catégories harmonisées de la BDE  
Tableau 3.1 – Catégories d'objectifs environnementaux (25) 
Boisement/reboisement  
Réduction de la pollution atmosphérique  
Énergies alternatives et renouvelables  
Protection des animaux  
Biodiversité et écosystèmes  
Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses  
Atténuation et adaptation face au changement climatique  
Économies d'énergie et efficacité énergétique  
Promotion des biens et services environnementaux  
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies  
Consommation respectueuse de l'environnement  
Protection générale de l'environnement  
Mise en œuvre et respect des AEM  
Conservation des ressources naturelles  
Autres mesures d'atténuation des risques environnementaux  
Protection de la couche d'ozone  
Préservation des végétaux  
Gestion et conservation des sols  
Gestion durable de l'agriculture  
Production durable et respectueuse de l'environnement  
Gestion durable de la pêche  
Gestion durable des forêts  
Gestion durable de l'industrie extractive  
Gestion et recyclage des déchets  
Gestion et préservation de l'eau  
Tableau 3.2 – Catégories de type de mesures (31) 
Mesure/enquête antidumping  
Interdiction/prohibition  
Procédures d'évaluation de la conformité  
Mesure/enquête compensatoire  
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux  
Licences d'exportation  
Contingents d'exportation  
Droits d'exportation  
Référence générale à l'environnement1 
Dons et versements directs  
Licences d'importation  
Contingents d'importation  
Droits d'importation  
Soutien des revenus ou des prix  
Mesures liées à la propriété intellectuelle  
Taxes intérieures  
Mesures d'investissement  
Prêts et financement  
Soutien non monétaire  
Non spécifié  
Autres prescriptions environnementales  
Autres mesures  
Autres mesures fondées sur les prix et le marché  
Autres mesures de soutien  
Marchés publics  
Prescriptions en matière de quarantaine  
Règlement touchant les mouvements ou le transit  
Évaluation des risques  
Mesure/enquête de sauvegarde  
Avantages fiscaux  
Règlement technique ou spécifications  
 
                                                
1 La "référence générale à l'environnement" est une catégorie harmonisée qui a été introduite à partir 
de 2016 dans les entrées liées à la BDE dans les EPC.  WT/CTE/EDB/18  
- 20 - 
  Tableau 3.3 – Catégories de secteurs concernés par la mesure (11) 
Agriculture  
Tous les produits/activités économiques  
Produits chimiques  
Énergie  
Pêche  
Sylviculture  
Industrie manufacturière  
Industrie extractive  
Non spécifié  
Autre  
Services  
 
__________