G/SG/N/1/MNG/2  
30 mars 2021 
(21-2566) Page: 1/14 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD  
MONGOLI E 
La communication ci -après, datée du 2 9 mars 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Mongolie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux obligations énoncées à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes concernant 
la notification des lois, réglementations et procédures administratives au Comité des sauvegardes, 
la Mongolie notifie au Comité le règlemen t en matière de  sauvegardes qu'elle a récemment adopté . 
Une traduction non officielle du règlement est jointe en annexe.  
  G/SG/N/1/MNG/2  
- 2 - 
  (Traduction non officielle ) 
Résolution du gouvernement de la Mongolie  
27 janvier  2020 N24 Ulaanbaatar  
Appro bation d'un règlement  
Compte tenu de  l'article 16.5 de la Loi relative au gouvernement de la Mongolie et de 
l'article  4.3 de la Résolution  n° 35 de 2020 du Grand Hural d'État de la Mongolie, le gouvernement 
de la Mongolie  DÉCIDE  CE QUI SUIT : 
1. approuve le "Règlement portant application de l'Accord sur les sauvegardes" de 
l'Organisation mondiale du commerce joint en annexe;  
2. oblige les membr es du Cabinet à appliquer le Règlement dans le cadre de leur s fonctions ; 
3. charge le  Ministre des affair es étrangères par intérim (N.Enkhtaivan) d'organis er et de 
surveill er la mise en œuvre de la Résolution . 
Premier ministre par intérim de la Mongolie  U.Khurelsukh  
Ministre des affaires étrangères par intérim  N.Enkhtaivan   G/SG/N/1/MNG/2  
- 3 - 
  Annex e de la Résolution 24 de 2021 
du Gouvernement  
RÈGLEMENT PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
UN. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1.1. Les questions relatives à l'application de mesures de sauvegarde et à l'enquête menée dans le 
cadre de  l'Accord sur les sauvegardes (ci -après dénommé  l'Accord) de l'Organisation mondiale du 
commerce (ci -après dénommée l'OMC) pour déterminer si un produit est importé en quantités 
tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et s'il cause ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale qui produit des produits simila ires 
ou directement concurrents seront régies par le présent règlement.  
1.2. Si un traité international auquel la Mongolie est partie en dispose autrement, l es dispositions 
du traité international s'appliqueront, mutatis mutandis , au fonctionnement du présent règlement.  
1.3. Le terme "enquête" s'entend de ce qui est prévu à  l'article 3 de l'Accord, l'expression "branche 
de production nationale" s'entend de ce qui est prévu à  l'article 4  1) c) de l'Accord, l'expression 
"dommage grave" s'entend de ce qui est prévu à  l'article 4  1) a) de l'Accord et l'expression "menace 
de dommage grave " s'entend de ce qui est prévu à  l'article 4  1) b) de l'Accord.  
DEUX . DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
2.1. Une personne physique ou morale présentera une demande à l'Organ isme administratif central 
d'État responsable du secteur concerné pour qu'il soit déterminé si un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production 
nationale.  
2.2. La demande pourra être présentée par une personne physique ou morale mentionnée à 
l'article  2.1 du présent règlement , individuellement ou conjointement, et les renseignements 
suivants y seront joints : 
2.2.1. le nom et l'adresse du requérant ; 
2.2.2. une description détaillée du produit faisant l'o bjet de  l'enquête qui définit le champ 
demandé de l'enquête, y compris ses caractéristiques physiques, techniques et chimiques, la 
technologie et le pro cédé de fabrication en cause, les spécifications pertinentes  de la branche de 
production , les structures  de prix, les circuits de distribution, les fonctions et usages et son code du 
Système harmonisé pour la classification tarifaire;  
2.2.3. une description détaillée des produits similaires ou des produits directement 
concurrents, y compris leurs caractérist iques physiques, techniques et chimiques, la technologie et 
le proc édé de fabrication en cause, les spécifications pertinentes  de la branche de production , les 
structures de prix, les circuits de distribution, leurs fonctions et usages ; 
2.2.4. les renseign ements concernant l'évolution du volume des importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête;  
2.2.5. le volume et la valeur du produit faisant l'objet de l'enquête importé en Mongolie 
pendant la période de  trois ans la plus récente  et pendant  toute autre période récente qu e le 
requérant juge plus représentative  ou, si le produit faisant l'objet de l'enquête n'a pas été  importé 
en Mongolie pendant la période de trois ans  la plus récente , des renseignements quant à  la 
probabilité qu'il soit vend u en vue d'être importé en Mongolie ; G/SG/N/1/MNG/2  
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  2.2.6. le nom et l'adresse de l'importateur des produits faisant l'objet de l'enquête ou des 
importateurs qui, selon le requérant , sont les plus susceptibles d 'importer  ces produits ; 
2.2.7. tout renseignement factuel et  tout élément d e preuve documentaire ayant trait à 
l'accroissement des impo rtations et au dommage grave ou à la menace de dommage grave pour la 
branche de production nationale ; des renseignement s factuel s concernant tous les facteurs 
pertinents de nature o bjective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en 
particulier le rythme d'accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête  et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par 
les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, les profits et pertes, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, et  l'emploi;  
2.2.8. le plan d'ajustement pour la durée de l'imposition projetée d'une mesure de 
sauvegarde définitive et les mesures d'aide pro jetées  pour permettre à une branche de production 
nationale de re trouver sa compétitivité;  
2.2.9. tout autre rensei gnement factuel sur lequel le requérant  s'appuie . 
2.3. Si le requérant ne fournit pas les renseignements pr évus à  l'article 2.2 du présent règlement, 
la demande  sera rejetée.  
2.4. Un requérant joindra à la demande  un résumé non confidentiel de celle-ci qui pourra être rendu 
public.  
2.5. L'Organisme administrati f central d'État qui reçoit les renseignements sera responsable de la 
non-divulgation des renseignements confidentiels fournis par un requérant dans le cadre du 
processus d'enquête, en totalité ou en partie, à la demande d'un requérant conformément à la Loi 
relative à la confidentialité des organisations.  
2.6. Si un requérant retire sa demande  avant l'ouverture de l'enquête, la demande  sera réputée ne 
pas avoir été présentée . 
2.7. L'Organisme administratif central d'État qui reçoit la demande  examinera si les éléments de 
preuve sont suffisants pour prouver  que l'accroissement d es importations a  causé ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale dans les 1 5 jours suivant la réception 
de la demande . Au besoin, l a période susmentionné e pourra être prolongée de 15 jours.  
2.8. Si l'Organisme administratif central d'État qui reçoit la demande  décide que les éléments de 
preuve sont suffisants pour déterminer que l'accroissement d es importations a causé ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale, il présentera à l'Organisme 
administratif central d'État responsable du commerce extérieur une proposition, sur présentation de  
la demande des personnes physiques et morales,  à laquelle seront joints les renseignements 
suivants : 
2.8.1. une description complète du produit faisant l'objet de l'enquête;  
2.8.2. une description complète des produits similaires ou du produit directement 
concurrent;  
2.8.3. un résumé de l'accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête;  
2.8.4. un résumé du facteur sur lequel sont fondées les allégations de l'existence d'un 
dommage grave ou d 'une menace de dommage grave;  
2.8.5. l'adresse à laquelle les renseignements demandés et les observations peuvent être 
envoyés;  
2.8.6. la date d'ouverture de l'enquête;  
2.8.7. le délai accordé aux parties intéressées pour faire connaître leurs vues.  G/SG/N/1/MNG/2  
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  2.9. L'Organisme administratif central d'État responsab le du secteur concerné pourra proposer à 
l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur d' engager  le processus 
d'enquête de sa propre initiative . Il joindra l es renseignements mentionnés à l'articles 2.2 et 2.8 du 
présent r èglem ent à la proposition . 
TROIS . ENQUÊTE  
3.1. L'Organisme administrati f central d'État responsable du commerce extérieur décidera s'il y a 
lieu d'ouvrir une enquête sur la base de la proposition prévue à l'article 2.8 et 2.9 du présent 
règlement, ainsi que des  éléments de preuve et observations accompagnant la demande ; il 
présentera ceux-ci à l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné dans 
les 15 jours suivant la réception de la proposition . Au besoin, le délai susmentionné pourra être 
prolongé de 15 jours.  
3.2. Des renseignements additionnels jugés nécessaires dans le processus de prise de décisions par 
l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur pourr ont être demandés 
à l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné.  
3.3. Dans le cas où il est décidé d'ouvrir une enquête, l'Organisme administratif central d'État 
responsable du commerce extérieur en informera le public et le Comité des sauvegardes de  l'OMC  
(ci-après dénommé le Comité) . 
3.4. L'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné engagera la procédure 
d'enquête dans les 10 jours suivant la réception de la décision mentionnée  à l'article 3.3 du présent 
règlement.  
3.5. Dans les 6 0 jours suivant l'ouverture de l'enquête, l 'Organisme administratif central d'État 
responsable du secteur concerné  déterminera si le produit faisant l'objet de l'enquête est importé 
en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la producti on nationale , et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents . Au besoin, il pourra prolonger l a période  
susmentionné e de 30 jours.  
3.6. Dans les 30 jours suivant l'ouverture de l'enquête, un requérant pourra apporter des 
modifications  à la demande . L'Organisme administratif central d'État responsable du secteur 
concerné pourra refuser quelque modification que ce soit s'il estime que celle-ci entraverait ou 
perturberait l 'enquête.  
3.7. L'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné ménagera aux 
exportateurs, aux importateurs et aux autres parties intéressées des possibilités adéquates 
d'exprimer leurs vues et de présenter des éléments de preuve, et leurs observations et suggestions 
pourront être obtenu es au moyen de demandes de renseignements, d'audiences publiques (auquel 
cas le s compte s rendu s des réunions ser ont conservé s) et d'autres formes  appropriées.  
3.8. Pour déterminer si les produits faisant l'objet de l'enquête ont causé ou menacent de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale, les facteurs suivants seront pris en 
considération:  
3.8.1. le rythme d'accroissement des importations du prod uit faisant l'objet de l'enquête et 
leur accroissement en volume, en termes absolu s et par rapport à la production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents;  
3.8.2. la part du marché intérieur du produit faisant l'objet de l'enquête absor bée par les 
importations accrues d e ce produit ; 
3.8.3. les variations du niveau des ventes, la production, les profits et pertes, la productivité, 
l'utilisation de la capacité et l'emploi ; G/SG/N/1/MNG/2  
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  3.8.4. les facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête qui causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale en même temps;  
3.8.5. tout autre facteur jugé  nécessaire . 
3.9. La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fon dera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilité, compte tenu des 
facteurs suivants:  
3.9.1. la capacité réelle et potentielle d'exportation du pays d'origine ou du pays de 
production ; 
3.9.2. tout accroissement d es stock s nationa ux et des stocks  du pays exportateur;  
3.9.3. la probabilité que les exportations du produit faisant l'objet de l'enquête entrent sur 
le marché intérieur en quantités accrues;  
3.9.4. tout autre facteur jugé nécessaire . 
3.10. S'il est jugé approprié de vérifier l'exactitude des renseignements fournis  pendant l'enquête, 
l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné prendra les mesures 
suivantes:  
3.10.1. informer la partie concernée de  son intention d e procéder à une visite de vérification 
et obtenir un consentement;  
3.10.2. informer la partie concernée de la nature des renseignements qui seront vérifiés 
pendant la visite de vérification et de tout autre renseignement qui pourrait être nécessaire pendant 
la vérification;  
3.10.3. demander à la partie concernée de donner accès à tous les dossiers, registres et 
notes jugés nécessaires;  
3.10.4 . s'il n'est pas possible de vérifier les renseignements factuels pertinents de chaque 
partie en raison du grand nombre de requérants, ou pour toute autre raison, l'Organisme 
administratif central d'État responsable du secteur concerné pourra procéder à une vérification 
sélective couvrant une proportion majeure de la production des p roduits similaires ou directement 
concurrents ou des importations du produit visé par l'enquête : 
3.10.5 . dans le cas où  l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur 
concerné décide de ne pas procéder à une visite de vérification, il pour ra demander aux parties 
intéressées de fournir des copies des documents originaux  sur lesquels les renseignements sont 
fondés ou des déclarations de vérificateurs indépendants relatives à l'exactitude et à l'exhaustivité 
des renseignements factuels présent és, ou il pourra utiliser toute autre méthode qu'il jugera 
raisonnable.  
3.11. L'existence d'un lien de causalité quant à la question de savoir si un dommage grave a été 
causé ou si la menace de dommage grave pour la branche de production nationale est immi nente 
sera fondé e sur des éléments de preuve factuels  concernant l'accroissement des importations des 
produits faisant l'objet de l'enquête.  
QUATRE . DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE  
4.1. Lorsqu'il est établi que des facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale, ce dommage ne sera pas imputé au lien de causalité ayant tr ait à 
l'accroissement des importations, et une détermination préliminaire sera établie dans ce cas.  G/SG/N/1/MNG/2  
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  4.2. Les renseignements suivants figureront dans la détermination prévue  à l'article 4.1 du présent 
règlement:  
4.2.1. une description complète du produit fa isant l'objet de l'enquête, y compris sa 
classification tarifaire;  
4.2.2. une description complète des produits similaires ou du produit directement 
concurrent;  
4.2.3. les raison s de la détermination préliminaire négative de l'existence des circonstances 
mentionné es à l'article 3.8 et 3.9 du présent règlement ; et 
4.2.4. une déclaration indiquant si l'enquête sera close ou se poursuivra jusqu'à la phase 
finale.  
4.3. Si un élément de preuve établit l'existence du lien de causalité prévu à  l'article 4.1 du pré sent 
règlement, l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné établira une 
détermination préliminaire et poursuivra l'enquête.  
4.4. La détermination mentionné e à l'article 4.3 du présent règlement contiendra les renseignements 
suivants:  
4.4.1.  une description complète des produits faisant l'objet de l'enquête, y compris leur 
classification tarifaire;  
4.4.2. une description complète du produit similaire ou directement concurrent;  
4.4.3. les raison s pour l esquelle s la mesure de sauvegarde provisoire est nécessaire;  
4.4.4. le montant du droit de sauvegarde provisoire;  
4.4.5. la durée de la mesure de sauvegarde provisoire.  
4.5. L'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné présentera à 
l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur un avis prouvant que le 
lien de causalité a été confirmé ou n'a pas été confirmé par la détermination préliminaire dans les 
sept jours suivant l'expiration du  délai prévu  à l'article 3.5  du présent r èglement.  
4.6. L'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur rendra publique la 
détermination préliminaire.  
CINQ . MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE ET DÉTERMINATION FINALE  
5.1. Lorsque les circonstances mentionné es à l'article 3.8 et 3.9 du présent règlement seront  
confirmé es par une détermination préliminaire, tout retard dans l'application d'une mesure de 
sauvegarde causerait à la branche de production nationale un tort qu'il serait difficile de réparer, des 
mesures de sauvegarde provisoires pourront être appliquées.  
5.2. Les mesures de sauvegarde provisoires prendront la forme d'une majoration des droits de 
douane qui ser a appli quée pendant  une période ne dépassant pa s celle qui est prévue  à l'article  6 
de l'Accord.  
5.3. En cas d'application des mes ures de sauvegarde provisoires pr évues à l'article 5.2 du présent 
règlement, l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné présentera sa 
propositi on à l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur.  
5.4. Si l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur décide 
d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire, il présentera la proposition mention née à 
l'article  5.3 du présent règlement au Cabinet réuni pour en décider en consultation avec le Conseil G/SG/N/1/MNG/2  
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  du tarif douanier mentionné à l'article 6 de la Loi sur le tarif douanier . La décision indiquera la date 
à laquelle la mesure de sauvegarde provisoire  sera appliquée.  
5.5. Une fois que la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire aura été prise et 
avant la prise d'effet de la mesure, l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce 
extérieur en informera le Comité.  
5.6. Au besoin, l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur 
ménagera aux pays Membres de l'OMC, aux exportateurs, aux importateurs et aux autres parties 
intéressées la possibilité de mener des consultations conformément au paragraph e 4 de l'article 12 
de l'Accord avant l'application de mesures de sauvegarde provisoires.  
5.7. La décision concernant l'application ou la non -application de mesures de sauvegarde provisoires 
sera rendue publique par l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce 
extérieur conjointement avec la détermination et les éléments de preuve pertinents.  
5.8. Dès l'annonce au public et  l'entrée en vigueur des mesures provisoires, les autorités douanières 
seront responsables de l'application de  la décision, et le droit de sauvegarde sera déposé sur un 
compte temporaire mentionné à l'article 36.2 de la Loi sur le tarif douanier.  
5.9. Dans les 100 jours suivant l'application de s mesures de sauvegarde provisoires, l'Organisme 
administratif central d'État responsable du secteur concerné établira une détermination finale sur le 
point de savoir si les circonstances mentionnées à l'article 3. 8 et 3.9 du présent règlement ont été 
confirmées pendant  l'enquête.  
5.10. La durée totale de la détermination pré liminaire et finale ne dépassera pas 200 jours à compter 
de la date de réception de la décision mentionnée à l'article 3.1 du présent règlement.  
5.11. Si les circonstances mentionnées à l'article 3.8 ou 3.9 n 'ont pas été  confirmées dans la 
détermination fi nale établie dans le cadre de l'enquête, l'Organisme administratif central d'État 
responsable du secteur concerné prendra une décision finale concernant la clôture de l'enquête ou 
la suppression d es mesures de sauvegarde provisoires et remboursera le droit  de sauvegarde déposé 
sur le compte mentionné à l'article 5.8 du présent règlement en communiquant les raisons de la 
détermination négative.  
5.12. La détermination établie dans le cadre d'une enquête mentionnée à l'article 5.11 du présent 
règlement contien dra les renseignements suivants:  
5.12.1. une description complète des produits faisant l'objet de l'enquête, y compris leur 
classification tarifaire;  
5.12.2. une description complète du produit similaire ou du produit directement concurrent;  
5.12.3. les raisons de la détermination finale négative concernant l es circonstances 
mentionnées à l'article 3.8 et 3.9 du présent règlement.  
5.13. Si une détermination positive concernant les circonstances mentionnées à l'article 3.8 et 3.9 
du présent règlement a  été établie à l'issue de l'enquête, l'Organisme administratif central d'État 
responsable du secteur concerné établira une détermination finale et la rendra publique.  
5.14. La détermination mentionnée à l'article 5.13 du présent règlement contiendra les 
renseignements suivants:  
5.14.1. une description complète des produits faisant l'objet de l'enquête, y compris leur 
classification tarifaire;  
5.14.2. une description complète du produit similaire ou du produit directement concurrent;  
5.14.3. le facteur qui a  amené à établir la détermination de l'existence d'un préjudice grave 
ou d'une menace de préjudice grave;  G/SG/N/1/MNG/2  
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  5.14.4. une explication de la manière dont l'accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave;  
5.14.5. le montant du droit de sauvegarde ou, s 'il est projeté d'imposer  une restriction 
quantitative , la répartition du contingent entre les pays fournisseurs, ainsi qu'une explication et les 
renseignements pertinents concernant la base sur laquelle cette répartition a été faite ; 
5.14.6. la durée d'application de la mesure de sauvegarde;  
5.14.7. une explication et une justification concernant le point de  savoir si les mesures 
étaient conformes à l'intérêt public;  
5.14.8. un calendrier pour la libéralisation progressive de la mesure de sauvegarde dans le 
cas où la durée des mesures de sauvegarde dépasse un an;  
5.14.9. la liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde.  
5.15. L'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur adressera  
immédiatement une notification au Comité si la détermination finale confirm e les circonstances 
mentionnées à l'article 5.13 du présent règlement . Cette notification sera conforme aux prescriptions 
établies par le  Comité.  
SIX. APPLICATION D'UNE MESURE DE S AUVEGARDE DÉFINITIVE  
6.1. Si les circonstances prévues à l'article 5.13 du présent règlement ont été confirmées par la 
détermination finale, l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné 
mènera des consultations avec l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce 
extérieur et présentera l a proposition au Cabinet réuni pour en décider.  
6.2. L'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur prendra en 
considération les facteurs suivants lor squ'il mènera des  consultations conformément à l'article 6.1 
du présent règlement:  
6.2.1. la question de  savoir si l'accroissement des importations a causé un dommage grave 
ou une menace de dommage grave;  
6.2.2. la question de savoir si l'accroissement des importations était dû à une évolution 
imprévue des circonstances;  
6.2.3. la question de savoir si la mesure de sauvegarde est nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et pour faciliter l'a daptation de la branche de production nationale à une 
concurrence accrue;  
6.2.4. la question de savoir si la sélection des marchandises  et la forme, l a portée  et la durée 
de la mesure à appliquer sont appropriées;  
6.2.5. la question de savoir si la mesure est conform e à l'intérêt public et à la politique 
commerciale.  
6.3. Les mesures de sauvegarde p ourront  prendre la forme d'un droit de sauvegarde ou d'un 
contingent d'importation, ou d'une combinaison de ces deux éléments.  
6.4. En cas d'imposition d'un contingent d'im portation, les dispositions de l'article 5 de l'Accord 
s'appliqueront.  
6.5. Les mesures de sauvegarde seront appliquées pendant la période et pour la durée autorisées 
pour prévenir ou réparer  un dommage grave causé à la branche de production nationale, ain si que 
pour créer les circonstances  permettant de  procéder à un aj ustement.  G/SG/N/1/MNG/2  
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  6.6. Après que le gouvernement aura décidé  d'appliquer les mesures de sauvegarde comme il est 
indiqué au paragraphe 6.1 du présent règlement, l'Organ isme administratif central d'État 
responsable du commerce extérieur en avisera immédiatement le public . La déclaration contiendra 
les renseignements suivants:  
6.6.1. les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé à une branche  de production nationale par un accroissement des 
importations;  
6.6.2. la désignation p récise du produit faisant l'objet de l'enquête;  
6.6.3. la forme, le niveau et la durée de la mesure de sauvegarde pr ojetée ; 
6.6.4. la date projetée pour l 'application de  la mesure de sauvegarde ; et 
6.6.5. la durée pr obable  des mesures de sauvegarde et le calendrier établi pour la 
libéralisation progressive.  
6.7. Après que la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde aura été prise, mais avant qu 'elle 
n'entre en vigue ur, l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur  
adressera immédiatement une notification au  Comité.  
6.8. Avant l'application des sauvegardes, l'Organisme administratif central d'État responsable du 
commerce extérieur ménagera  des possibilités adéquates de consultation aux Membres de l'OMC 
ayant un intérêt important  en tant qu'exportateurs des produits , qui consisteront à : 
6.8.1. examiner les renseignements notifiés au Comité concernant la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations et la mesure projetée, et procéder à un échange de vues au sujet de la mesure;  
6.8.2. envisager de parvenir à s'entendre sur les moyens d'atteindre l'objectif consistant à 
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui 
existe en vertu du GATT de 1994 entre la Mongolie et les Membres exportateurs qui seraient affectés 
par cette mesure ; 
6.8.3. s'efforcer de fournir tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les 
effets défavorables de la mesure sur leurs échanges commerciaux.  
6.9. L'Organisme administratif central d'État responsable du  commerce extérieur notifiera 
immédiatement au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC les résultats de la consultation.  
6.10. Si un consensus préliminaire se dégage sur la question de l'octroi d'une quelconque 
compensation commerciale a déquate  aux États membres exportateurs pour pallier les effets 
défavorables sur leurs échanges commerciaux, l'Organisme administratif central d'État responsable 
du commerce extérieur le  présentera au Cabinet pour qu'il en décide . 
6.11. Exception faite de ce qui est prévu à l'article 9:1 de l'Accord pour les États en développement 
Membres, l a décision d'appliquer une mesure de  sauvegarde  s'appliquera à toutes les importations 
du produit faisant l'objet de l'enquête, quelle qu'en soit la provenance, à compte r de la date à 
laquelle la mesure entre ra en vigueur.  
6.12. À compter de la date d'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde, les autorités douanières 
transféreront au compte de recettes publiques les droits de sauvegarde déposés sur le compte 
temporaire  mentionné à l'article 5.8 du présent règlement.  
6.13. Une enquête menée conformément au présent règlement n 'entravera pas les procédures de 
dédouanement.  
6.14. Toute demande ou demande de renseignements concernant la décision relative aux mesures 
de sauve garde sera présentée  à l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur 
concerné.  G/SG/N/1/MNG/2  
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  SEPT. DURÉE DES MESURES DE SAUVEGARDE ET RÉEXAMEN  
7.1. Les mesures de sauvegarde s'appliqueront pendant une période qui ne dépass era pas quatre 
ans, exception faite de ce qui est prévu à l'article 10.4 du présent règlement.  
7.2. La durée totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de t oute mesure 
de sauvegarde provisoire et une prorogation  éventuelle , ne dépassera pas 10 ans, conformément à 
l'article 9:2  de l'Accord.  
7.3. Si la période d'application de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure sera 
progressivement libéralisée à i ntervalles réguliers pendant la période d'application de la mesure.  
7.4. Si la durée d'une mesure de sauvegarde définitive dépasse trois ans, les Organismes 
administratifs centraux d'État responsables du secteur concerné et du commerce extérieur 
réexaminer ont la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et 
présenteront au Cabinet leur proposition visant à mettre fin à la mesure ou à accélérer le rythme de 
la libéralisation.  
HUIT . DEMANDE DE PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGA RDE 
8.1. Une demande de prorogation d'une mesure de sauvegarde définitive sera présentée à 
l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concernée huit mois avant 
l'expiration de la mesure.  
8.2. La demande prévue à l'article 8.1 du présen t règlement contiendra les renseignements suivants:  
8.2.1. le nom et l'adresse du requérant;  
8.2.2. une description détaillée du produit faisant l'objet de l'enquête qui définit le champ 
demandé de l'enquête, y compris ses caractéristiques physiques, techn iques et chimiques, la 
technologie et le procédé de fabrication en cause, les spécifications pertinentes  de la branche de 
production , les structures de fixation des prix, les circuits de distribution, les fonctions et usages, et 
son code du Système harmonisé pour la classification tarifaire;  
8.2.3. une description détaill ée des produits similaires ou des produits directement 
concurrents, y compris leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques, la technologie et 
le proc édé de fabrication e n cause, les spécifications pertinentes  de la branche de production , les 
structures de prix, les circuits de distribution, ses fonctions et usages;  
8.2.4. les renseignements concernant l'évolution du volume des importations du produit 
faisant l'objet de l' enquête;  
8.2.5. le volume et la valeur du produit faisant l'objet de l'enquête importé durant 
l'imposition de la mesure de sauvegarde;  
8.2.6. si le produit faisant l'objet de l'enquête n'a pas été importé en Mongolie, des 
renseignements quant à la probabil ité qu'il soit vendu en vue d'être importé;  
8.2.7. tout renseignement factuel et tou t élément de preuve documentaire se rapportant à 
l'accroissement des importations et au dommage grave ou à la menace de dommage grave pour la 
branche de production national e; 
8.2.8. la preuve que la branche de production a procédé à un ajustement  
8.2.9. le plan d'ajustement et les mesures d'aide  pour la durée projetée de la prorogation 
de la mesure de sauvegarde définitive qui permettr ont à une branche de production nationale de 
retrouver sa compétitivité;  
8.2.10. tout autre renseignement factuel sur lequel se fonde le requérant;  G/SG/N/1/MNG/2  
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  8.2.11. tout aut re renseignement nécessaire à la prise de décisions.  
8.3. En ce qui concerne les renseignements mentionnés à l'article 8.2.3 et 8.2.7, un requérant inclura 
des renseignements factuels concernant tous les facteurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur la situation de cette branche de produ ction nationale, en particulier le 
rythme d'accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par 
les importations accrues, les variat ions du niveau des ventes, la production, les profits et pertes, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, et l'emploi.  
8.4. Si le requérant ne fournit pas les renseignements mentionnés à l'article 8.2 et 8.3, l'Organisme 
administratif central d'État responsable du secteur concerné pourra rejeter la demande de 
prorogation.  
NEUF. RÉEXAMEN POUR LA PROROGATION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
9.1. L'article 3 du présent règlement s era appliqué dans le cadre de  la prise de décisions concernant 
la présentation et l e traitement d'une demande de prorogation de mesures de sauvegardes . 
9.2. L'Organisme administratif central d'État qui reçoit  la demande l'examinera pour déterminer s'il 
est urgent de proroger les mesures de sauvegarde sur cette base dans les 15 jours suivant la  
réception de la demande afin de prévenir ou réparer un dommage grave.  
9.3. Si l'Organisme administrati f central d'État qui reçoit  la demande décide qu'il est nécessaire de 
proroger la mesure de sauvegarde, il présentera  une proposition à l 'Organisme administratif central 
d'État responsable du commerce extérieur.  
9.4. L'Organisme administratif central d'État responsable du  secteur concerné pourra proposer de 
proroger les mesures de sauvegarde de sa propre initiative . La proposition contiendr a les 
renseignements mentionnés à l'article 8.2 du présent règlement.  
9.5. L'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur examinera la 
proposition ainsi que les éléments de preuve et explications à l'appui mentionnés à l' article  9.3 et 
9.4 dans les 15 jours suivant la réception de la demande, prendra une décision concernant 
l'ouverture d' une enquête et présentera  sa décision à l'Organisme administratif central responsable 
du secteur concerné.  
9.6. L'Organisme administratif centra l d'État responsable du commerce extérieur pourra demander 
à l'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné les renseignements 
additionnels jugés nécessaires à la prise  de décisions.  
9.7. L'Organisme administratif central d'État responsable du secteur concerné ouvrira l'enquête dans 
les 10 jours suivant la réception de la décision mentionnée à l'article 9.5 du présent règlement.  
9.8. Dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête, l'Orga nisme administratif central d'État 
responsable du secteur concerné établira une détermination préliminaire sur l e point de savoir s'il 
est nécessaire de proroger la durée des mesures de sauvegarde afin de  prévenir ou réparer un 
dommage grave causé à la bra nche de production nationale et s 'il existe des éléments de preuve 
clairs selon lesquels la branche de production nationale s'adapte à la concurrence . 
9.9. Lors de l'examen d'une prorogation d'une mesure de sauvegarde prévu à l'article 9.8 du présent 
règlement, les facteurs suivants s eront pris en considération:  
9.9.1. la question de savoir si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave;  
9.9.2. la question de savoir s'il existe  des éléments de preuve clairs indiquant que l a branche 
de production nationale s'a dapte à la concurrence et que le processus d'a daptation  est efficace;  G/SG/N/1/MNG/2  
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  9.9.3. la question de savoir si la sélection de s marchandises  et la forme, le montant et la 
durée de la mesure sont appropriés;  
9.9.4. la question de savoir si la mesure  est utile dans le processus d'a daptation  à la 
concurrence de la branche de production nationale;  
9.9.5. la question de savoir s'il est possible de prendre des mesures autres que des mesures 
de sauvegarde;  
9.9.6. l'incidence de la prorogation de la mesure sur le marché intérieur, y compris les 
consomm ateurs.  
DIX. PRISE DE DÉCISIONS POUR LA PROROGATION  
DE MESURES DE SAUVEGARDE  
10.1. L'Organisme administrati f central d'État responsable du secteur concerné indiquera dans une 
détermination préliminaire si les circonstances mentionnées à l'article 9.9 du présent règlement sont 
confirmées et il présentera une proposition à l'Organisme administrati f central d'État responsable du 
commerce extérieur dans les sept jours suivant l'établissement de la détermination préliminaire.  
10.2. Si la détermination préliminaire montre qu'il est nécessaire de proroger l'application des 
mesures de sauvegarde, l'Organisme administrati f central d'État responsable du secteur concerné 
poursuivra l'enquête et établira une détermination finale dans un délai de 60 jours et il la présentera 
à l'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur conjointement avec la 
conclusion et les éléments de preuve correspondants . La durée totale du délai accordé pour établir 
la détermination préliminaire et la détermination finale ne dépassera pas 120 jours.  
10.3. Un résumé de la conclusion concernant la prorogation, la dispense  ou l'abrogation de la mesure 
de sauvegarde sera publié et une déclaration connexe sera présentée au Comité par l'Organ isme 
administratif central d'État responsable du commerce extérieur.  
10.4. Lorsque la prorogation de mesures de sauvegarde sera jugée nécessaire par voie de  
détermination finale, l'Organ isme administratif central d'État responsable du secteur concerné 
mènera des consultations sur sa proposition de prorogation des mesures de sauvegarde avec 
l'Organ isme administratif central d'État res ponsable du commerce extérieur et il présentera  la 
question au Cabinet réuni pour en décider.  
10.5. L'Organisme administratif central d'État responsable du commerce extérieur tiendra compte 
des fact eurs suivants lors des consultations prévues à l'article 1 0.4 du présent règlement:  
10.5.1. la questions de savoir si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave;  
10.5.2. la question de savoir s'il existe des éléments de preuve clairs s elon lesquels la 
branche de production nationale s'adapte à la concurrence;  
10.5.3 . la question de savoir si la sélection des marchandises  et la forme, le montant et la 
durée de la mesure son t appropriés;  
10.5.4 . la question de savoir si la mesure est conforme à l'intérêt public et à la politique 
commerciale;  
10.6. Une mesure de sauvegarde définitive prorogée ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à 
la fin de la période d'application initiale . Pendant la période de prorogation, la mesure continuera 
d'être progressivement libéralisée conformément au calendrier publié dans un avis de prorogation 
d'une mesure de sauvegarde définitive.  
10.7. Lorsqu'il prorogera une mesure de sauvegarde qui dépasse  trois ans, l'Organisme administratif 
central d'État responsable du commerce extérieur s'efforcera de maintenir un niveau de concessions 
et d'autres obligations substantiellement équivalent entre la Mongolie et les Membres exportateurs 
qui seraient  affectés par cette mesure . G/SG/N/1/MNG/2  
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  10.8. Lorsqu'une décision visant à proroger la mesure de sauvegarde  aura été prise , l'Organ isme 
administratif central d'État responsable du commerce extérieur en informera immédiatement le 
Comité avant l'application de la mesure.  
10.9. Avant l'application de la prorogation des mesures de sauvegarde, l'Organ isme administratif 
central d'État responsable du commerce extérieur mènera les consultations prévues à l'article 6.8 
du présent règlement et prendra les mesures mentionné es à l'article 6.9 et 6.10 du présent 
règlement.  
ONZE . NOUVELLE APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
11.1. Une mesure de sauvegarde d'une durée 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau 
à l'importation d'un produit:  
11.1.1. si un an au moins s'es t écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit ; et 
11.1.2. si cette mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq  ans ayant précédé immédiat ement la date d'introduction de la 
mesure.  
11.2. Exception faite de ce qui est prévu  à l'article 11.1 du présent règlement,  aucune  
nouvelle mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée pendant au moin s deux ans aux 
importations d'un produit ayant fait l'objet d'une mesure de sauvegarde antérieure . 
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