G/SPS/N/UKR/148  
20 mai 2020 
(20-3710) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft order of the Ministry of Health of Ukraine "On 
amendments to the State Hygiene Regulations and Norms" Regulation on the maximum 
levels for certain contam inants in food products  (Projet de décret du Ministère de la santé 
de l'Ukraine portant modification des réglementations et normes d'hygiène nationales, et 
notamment du Règlement fixant des teneurs maximales pour certains contaminants dans 
les produits ali mentaires) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 42 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3235_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3235_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3235_02_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de Décret notifié fixe des teneurs maximales pour certains 
contaminant s dans les produits alimentaires.  
Les produits alimentaires satisfaisant aux exigences en vigueur avant l'entrée en vigueur 
de ce décret mais ne satisfaisant pas aux exigences de ce dernier peuvent être mis sur le 
marché jusqu'à leur date de péremption.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoir e 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/UKR/148  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des vég étaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norm e internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigences de base 
concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le décret notifié entrera en vigueur 6 mois après la 
date de sa publication officielle, sauf les articles IV.2 et VIII de l'annexe aux 
réglementations  et normes sanitaires nationales, notamme nt le Règlement fixant des 
teneurs maximales pour certains contaminants dans les produits alimentaires approuvé 
par ce décret, qui entreront en vigueur trois ans après l'entrée en vigueur du décret 
notifié.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 juillet 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information n ational . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: