G/ADP/N/328/SLV  
21 octobre  2019 
(19-6865) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
EL SA LVADOR  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par El Salvador  pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2 019. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/328/SLV  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : El Salvador1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Enquête initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures définitives  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du(des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date ; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges d e 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  V olume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  et 3 V olume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente  ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C osta Rica  Lait ultra haute 
température (UHT) de 
longue conservation  
 
0401.10.00.00  
0401.20.00.00  
 
SLV-RI-3-ADP-2017 16/11/2017 
Décision n°  RI-3-
A DP-2017 portant 
ouverture de 
l'enquête  
 
D: 01/07/2016-
30/06/2017 
I: 01/01/2014-
30/06/2017 19/12/2018  
Décision 
préliminaire 
n° RPRE -30-ADP-
2018  
 
Sans imposition 
de mesures 
provisoires  A ucun droit 
antidumping 
définitif n'a été 
imposé  A ucun droit 
antidumping 
définitif n'a été 
imposé  Décision 
définitive  
C ASO -DATCO -
3-ADP-2017, 
publiée le 
17/05/2019 
 
Détermination 
finale négative 
de l'existence 
d'un dommage 
et d'un lien de 
causalité  06/11/2018  
Décision n°  26-
A DP-2018 visant 
à prolonger le 
délai pour une 
période de 
6 mois a llant du 
17/11/2018 au  
17/05/2019 7,4 millions de 
$EU (2017)  70%  HMP 
 
                                              
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.minec.gob.sv . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/328/SLV  
- 3 - 
 
Réexamens /Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Résultats / 
déterminations 
préliminaires  Résultats définitifs  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits ) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure ) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individue lles; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  V olume ou 
valeur des  
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2  et 3 V olume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expira tion de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
CV V aleur construite . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . G/ADP/N/328/SLV  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2019  
Pays/territo ire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date (s) de  
prorogation ; 
référence(s)  
de la publication  
États -Unis Peinture au latex 
pour le bâtiment – 
également appelée 
"peinture à base 
d'eau"  
CASO -DATCO -2-
ADP-2016  
SLV-RI-3-ADP-2016 Droit supplémentaire  
ad valorem  11/05/20181 
Décision définitive 
CASO -DATCO -2-
ADP-2016 publiée au 
Journal officiel du 
11/04/2018   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA  
PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demande s de 
remboursement  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Pays/territo ire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
 
__________  
                                              
1 La date d'imposition initiale indiquée dans les documents G/ADP/N/314/SLV et G/ADP/N/322/SLV est 
le 09/04/2018 . Veuillez noter que la date exacte est le 11/05/2018.