G/TBT/N/PHL/286  
26 avril 2022 
(22-3300) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
GLADDYS ADRIANO -PASCUAL  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health  (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: cfrr@fda.gov.ph ; gapascual@fda.gov.ph ; 
addelosangeles@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments transformés et autres produits ali mentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DOH Draft Administrative 
Order Revised Rules and Regulations on the Licensing of Food Establishments and 
Registration of Processed Food, and Other Food Products, and for Other Purposes 
Repealing Administrative Order 2014 -0029 (Projet d'arrêté administratif du DOH 
établissant la réglementation révisée concernant l'octroi de licences aux établissements 
du secteur alimentaire et l'enregistrement des aliments et autres produits alim entaires 
transformés, et énonçant d'autres dispositions, abrogeant l'Arrêté administratif 2014 -
0029).  G/TBT/N/PHL/286  
- 2 - 
  6. Teneur : L'arrêté notifié vise à:  
1. Modifier certaines dispositions de l'Arrêté administratif 2014 -0029 en ce qui concerne 
l'octroi de licences aux établissements du secteur alimentaire et l'enregistrement de 
produits alimentaires, en vue d'adopter le nouveau système de demande, conforme aux 
lois, programmes et politiques existant à l'échelle nationale et cohérent avec les normes 
et meill eures pratiques internationales adoptées.  
2. Se conformer aux objectifs de la Loi de la République n° 8792 ou "Loi de 2000 sur le 
commerce électronique" ainsi que de toutes autres lois pertinentes.  
3. Tenir compte des exigences de l'arrangement sectoriel d e reconnaissance mutuelle 
(ARM) de l'ASEAN relatif aux systèmes d'inspection et de certification de l'hygiène 
alimentaire pour les préparations alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Arrêté administratif (AO) n°  2014-0029 
2. Loi de la République (RA) n° 8792 ou Electro nic Commerce Act of 2000  
3. Loi de la République (RA) n° 11032, également connue sous le nom Ease of Doing 
Business and Efficient Government Service Delivery Act of 2018  
9. Date projetée pour l'adoption : Cet arrêté entrera en vigueur quinze (15) jours apr ès 
sa publication au Journal officiel ou dans tout journal national de grande diffusion, trois 
(3) copies certifiées devant être déposées à l'Office des registres administratifs nationaux 
(ONAR) de l'Université de droit des Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Cet arrêté entrera en vigueur quinze (15) 
jours après sa publication au Journal officiel ou dans tout journal national de grande 
diffusion, trois (3) copies certifiées devant être déposées à l'Office des registres 
administratifs nation aux (ONAR) de l'Université de droit des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
 
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
 
(632) 751 4700 ; (632) 7913128  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_3044_00_e.pdf