IP/N/6/SLV/2  
21 décembre  2022 
(22-9629) Page: 1/29 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE  
FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES D'EL SALVADOR  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
 a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles  
 
1.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.  
 
Les tribunaux compétents en matière d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle sont les 
tribunaux de commerce, conformément à l'article 184 de la Loi sur la propriété intellectuelle  (LPI) 
et à l'article 113 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs (LMOSD), si aucun tribunal 
spécial habilité à connaître des atteintes à des droits de propriété intellectuelle n'est créé.  
 
Ainsi, les compétences de l'Organe judiciaire se ré partissent comme suit:  
 
- Les tribunaux de commerce et civils de première instance connaîtront, en première 
instance, des affaires relevant de leur ressort territorial et, en deuxième instance, des 
affaires et des cas prévus par les lois . Et ce conformément aux articles 30, 239 et 240 
du Code de procédure civile et commerciale et aux articles 59 et 60 de la Loi organique 
judiciaire.  
 
- Les tribunaux de deuxième instance connaîtront:  
- des appels aux affaires relevant de leur ressort territorial, traitées en première 
instance par les tribunaux correspondants;  
- dans les procédures contre l'État, lorsque celui -ci est une partie contractante ; et 
- dans les autres cas prévus par la loi.  
 Et ce conformément à l'article 29 du Code de procéd ure civile et commerciale.  
 
- La Chambre civile de la Cour Suprême de Justice, conformément à l'article 28 du Code 
de procédure civile et commerciale, connaîtra:  
- du pourvoi en cassation;  
- de l'appel lorsque les tribunaux de deuxième instance ont jugé en  première 
instance ; et 
- de la révision des jugements définitifs.  
 
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/SLV/2  
- 2 - 
  2.  Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détent eur du droit devant le tribunal?  
 
Légitimation  
 
Toute personne physique ou morale qui est détentrice d'un droit de propriété intellectuelle ou d'une 
licence découlant d'un droit de propriété intellectuelle a qualité pour faire valoir le droit en question, 
conformément aux dispositions des articles 88 et 89 de la LMOSD et 169 et 170 de la LPI . En outre, 
l'article 94 de la LMOSD accorde la qualité pour agir en justice à toute autorité compétente ou 
personne intéressée dans le cas des indications géographiques . 
 
Représentation  
 
Devant les autorités administratives, les personnes physiques peuvent comparaître seules ou être 
représentées par un tiers qui n 'a pas nécessairement à être avocat, conformément à l'article 67 de 
la Loi sur les procédures administratives . Devant les autorités judiciaires, le détenteur d 'un droit ou 
d'une licence découlant du droit doit obligatoirement être représenté par un avocat de la République, 
conformément à l'article 67 du Code de procédure civile et commerciale . Si le détenteur du droit ou 
d'une licence découlant du droit possède ce titre, il pourra comparaître en personne.  
 
Si le détenteur du droit est une personne morale, il pourra agir par l'intermédiaire de son 
représentant légal, devant les autorités administrat ives, et d'un avoué, qui devra être un avocat, 
devant les autorités judiciaires, toujours conformément à l 'article 67 de la Loi sur les procédures 
administratives et aux articles du Code de procédure civile et commerciale relatifs au paragraphe 
précédent.  
 
Comparution personnelle obligatoire  
 
La comparution personnelle du détenteur du droit devant les tribunaux n'est pas obligatoire lors de 
la procédure, à moins qu'une partie ait demandé à la partie adverse de faire une déposition sur les 
faits qui concerne nt en particulier le détenteur.  
 
À cet égard, les articles 345 à 347 du Code de procédure civile et commerciale prévoient qu'une 
partie pourra demander au juge ou au tribunal d'ordonner l'audition de la déposition de la partie 
adverse, qui pourra être fait e par un fondé de pouvoir sur des faits qui sont intervenus pendant la 
durée de son mandat, ou sur des faits antérieurs au mandat lorsque ses mandants sont à l'étranger, 
s'il est expressément autorisé à le faire et si la partie adverse y consent . Les parti es sont tenues de 
comparaître ; à défaut, les faits personnels attribués par l'autre partie sont réputés admis, la preuve 
contraire étant admise . Dans le cas des personnes morales, leurs représentants doivent comparaître 
et répondre aux interrogatoires de l a partie adverse et du juge.  
 
3.  Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
 
Au titre de l'article 312 du Code de procédure civile et commerciale, l'obligation de produire des 
éléments de preuve incombe à la partie plaignante, qu 'il s'agisse du requérant ou de la partie ayant 
déposé une demande reconventionnelle le cas échéant . Néanmoins, les articles 256 e t 257 du même 
Code prévoient que toute personne a le droit de demander qu'une autre produise, devant le juge 
compétent, les documents publics ou privés ou les biens meubles dont elle a besoin pour préparer 
une action ou se défendre contre l'action intentée  contre elle.  
 
4.  Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
Les renseignements confidentiels présentés comme éléments de preuve dans une procédure 
administrative sont protégés e n vertu des dispositions de l'article 177, alinéa 2), de la Loi sur la 
propriété intellectuelle, qui dispose que les renseignements détenus par une personne en tant que 
secret industriel ou commercial et communiqués à une autorité en vue d'obtenir une lice nce, un 
permis, une autorisation, un enregistrement ou aux fins de tout autre acte administratif ne sont pas IP/N/6/SLV/2  
- 3 - 
  considérés comme étant du domaine public, ni comme étant divulgués en vertu de dispositions 
légales.  
 
De même, l'article 165 du Code de procédure c ivile et commerciale prévoit que seuls les parties et 
leurs représentants, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, auront accès aux 
dossiers, en conservant à cette fin un document indiquant les personnes y ayant eu accès . À cet 
égard, il est également prévu que les dossiers seront confiés au tribunal et qu'ils ne devront pas en 
quitter l 'enceinte, afin de protéger les renseignements confidentiels.  
 
5.  Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires  et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
 
- injonctions;  
 
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocats;  
 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
 
- toutes autres mesures correctives.  
 
Propriété industrielle  
 
Les autorités judiciaires peuvent prendre les mesures et décisions suivantes à la demande du  
détenteur de droits de propriété industrielle:  
 
Brevets, dessins et modèles industriels  
 
- La revendication du droit lorsqu'un brevet ou l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel 
a été demandé ou obtenu par qui n'en avait pas le droit ou en portan t préjudice à une autre 
personne habilitée à obtenir le brevet ou l'enregistrement (article 168 de la LPI).  
- La cessation de l'activité ou des activités portant atteinte au droit conféré par un brevet ou 
par l'enregistrement d'un dessin ou modèle industri el (article 172 de la LPI).  
- Le versement de dommages -intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte portée à 
un droit conféré par un brevet ou par l'enregistrement d'un modèle ou dessin industriel 
(article  172 de la LPI) . Le montant des dommages -intérêts indemnisant la perte de gain ou le 
préjudice réel sera estimé sur la base d'un des critères suivants, au choix de la partie lésée 
(article 173 de la LPI):  
- sur la base du dommage causé au détenteur du droit par l'infraction;  
- sur la base des bénéfices que le détenteur du droit aurait réalisés, selon les prévisions, si 
l'infraction n'avait pas été commise;  
- sur la base des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de l'infraction;  
- sur la base de la somme ou de la redevance que le contre venant aurait versée au détenteur 
du droit s'ils avaient conclu une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur 
commerciale de l'objet en cause et des licences contractuelles déjà accordées ; ou 
- tout autre critère que le tribunal juge approprié.  
- La saisie des objets résultant de l'infraction et des moyens ayant principalement servi à porter 
atteinte à un droit conféré par un brevet ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle 
industriel (article 172 de la LPI).  
- Le transfert de propriété des o bjets ou moyens cités au paragraphe précédent ; auquel cas la 
valeur des biens sera déduite du montant des dommages -intérêts (article 172 de la LPI).  
- Les mesures nécessaires pour éviter que l'infraction ne se poursuive ou ne se répète, y compris 
la destru ction des moyens saisis dans le cadre de la saisie des objets résultant de l'infraction 
et des moyens ayant servi à commettre l 'infraction, lorsque cela est nécessaire (article 172 
de la LPI).  IP/N/6/SLV/2  
- 4 - 
  - À titre de mesure conservatoire, les autorités pourront ordon ner la cessation immédiate des 
activités portant atteinte aux droits (article 174 de la LPI).  
- À titre de mesure conservatoire, les autorités pourront ordonner la saisie conservatoire, la 
confiscation ou la mise à l'écart des objets contrefaisants et des moyens servant 
essentiellement à commettre l'atteinte (article 174 de la LPI).  
- À titre de mesure conservatoire, l'interdiction d'importer, d'exporter ou de permettre le transit 
sur le territoire national des exemplaires reproduits illicitement pourra êtr e ordonnée, en 
donnant l'ordre correspondant à la Direction générale des douanes (article 174 de la LPI).  
Secrets industriels ou commerciaux  
 
- Le versement de dommages -intérêts pour l'utilisation de ces secrets à des fins commerciales, 
propres ou par des tiers ou leur divulgation injustifiée et sans le consentement du détenteur 
dudit secret ou de son utilisateur autorisé (article 180 de la LPI).  
- Le versement de dommages -intérêts par la personne ayant divulgué les renseignements, 
lorsque celle -ci a été en gagée pour obtenir lesdits renseignements (article 181 de la LPI).  
- Le versement de dommages -intérêts pour l'obtention illicite de renseignements constituant 
un secret industriel ou commercial (article 181 de la LLPI).  
Signes distinctifs (signes commercia ux distinctifs, indications géographiques et appellations 
d'origine ) 
 
- La saisie des produits portant atteinte à un droit, y compris les boîtes, emballages, étiquettes, 
imprimés et matériaux publicitaires et autres résultant de l'infraction ou utilisés po ur la 
commettre, des moyens, instruments et matériaux ayant servi à commettre l'infraction, ainsi 
que des éléments de preuve documentaires relatifs à l 'infraction (article 90 de la LMOSD).  
- L'interdiction d'importer, d 'exporter ou de faire transiter les p roduits, les matériaux et les 
moyens susmentionnés (article 90 de la LMOSD).  
- La destruction des produits faisant l'objet de l'infraction (article 90 de la LMOSD).  
- La destruction des matériaux et accessoires ayant servi à la fabrication ou à la création  des 
produits contrefaits, sans dédommagement pour le contrevenant ou, dans des circonstances 
exceptionnelles, leur retrait, sans dédommagement, des circuits commerciaux, de manière à 
minimiser le risque d'infractions futures (article 90 de la LMOSD).  
- La cessation des activités portant atteinte aux droits (article 90 de la LMOSD).  
- Le versement de dommages -intérêts en réparation du préjudice subi (article 90 de la LMOSD), 
dont le montant sera calculé comme suit:  
a) sur la base du dommage causé au détenteur du droit par l'infraction;  
b) sur la base des bénéfices que le détenteur du droit aurait réalisés, selon les prévisions, 
si l'infraction n'avait pas été commise ; et 
c) sur la base de la somme ou de la redevance que le contrevenant aurait versée au 
détenteur du droit s'ils avaient conclu une licence contractuelle, en tenant compte de 
la valeur commerciale de l'objet en cause et des licences contractuelles (article 90 de 
la LMOSD).  
- Le paiement des bénéfices imputables à l'infraction et n 'ayant pas été pris en compte dans le 
calcul du montant des dommages -intérêts (article 91 de la LMOSD).  
- En cas de condamnation à payer les frais de procédure, les honoraires d'avocat dev ront être 
inclus (article 91 de la LMOSD).  IP/N/6/SLV/2  
- 5 - 
  - La publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes concernées, aux 
frais du contrevenant (article 90 de la LMOSD).  
- À titre de mesure conservatoire, la cessation immédiate des actes qui  constituent l'infraction 
(article 92 de la LMOSD).  
- À titre de mesure conservatoire, la saisie avec inventaire, description ou mise à l'écart des 
produits, emballages, étiquettes et autres matériaux sur lesquels apparaît la marque ou le 
signe objet de l' infraction, ainsi que des instruments ou matériaux destinés à commettre 
l'infraction (article 92 de la LMOSD).  
- À titre de mesure conservatoire, la suspension de l'importation, de l'exportation ou du transit 
des produits, instruments, matériaux ou moyens énumérés au paragraphe précédent 
(article  92 de la LMOSD).  
6.  Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
 
L'article 92 de la LMOSD habilite les tribunaux compétents à demander au contrevenant prés umé de 
fournir les renseignements dont il dispose sur les personnes ayant participé à la production ou à la 
commercialisation des produits faisant l'objet de l'infraction présumée et sur les circuits de 
distribution de ces produits et services, ainsi que d e fournir l 'identité de tierces parties impliquées 
dans leur production et leur distribution et de leurs circuits de distribution.  
 
7.  Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire ? Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
 
Indemnisation des défendeurs injustement requis  
 
Conformément aux dispositions de l'article 272 du  Code de procédure civile et commerciale, toute 
partie dont les demandes ont été rejetées sera condamnée aux dépens ; d'autre part, l'article 92 de 
la LMOSD prévoit que, toute personne demandant des mesures conservatoires pour atteintes aux 
droits conférés par l'enregistrement des marques et autres signes distinctifs devra interjeter la 
demande correspondante dans les quinze jours suivant la décision ordonnant l'une ou l'autre de ces 
mesures, et qu 'une caution ou une garantie pourra lui être demandée à cette fin.  
 
De la même manière, l'article 174 de la LPI, relatif à la défense des droits de propriété industrielle, 
prévoit que l 'application immédiate de mesures conservatoires pourra être demandée, moyennant, 
le cas échéant, le dépôt d'une caution suffis ante. De même, si l'action pour infraction n'est pas 
engagée dans les 15 jours suivant l'imposition de la mesure, cette dernière sera nulle de plein droit 
et le requérant devra verser des dommages -intérêts en réparation du préjudice qu'il aura causé.  
 
D'autre part, l'article 258 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que la demande de 
procédures préliminaires doit contenir une offre de caution en raison des préjudices que pourraient 
occasionner les procédures ou la présentation, devant le tribun al, des objets démontrant la 
concurrence déloyale, à laquelle se réfère l'article 493, alinéa  1) du Code du Commerce, et qui 
comprend l'utilisation illégale de signes commerciaux distinctifs . Si aucune action en justice n'est 
intentée dans un délai d'un mo is à compter de la conclusion de la procédure, la caution restera 
acquise en faveur des parties concernées . De même, conformément à l'article 434 du Code de 
procédure civile et commerciale, lorsqu 'une mesure conservatoire a été prononcée dans le cadre de 
la procédure préliminaire, si aucune plainte n 'est déposée dans le délai susmentionné, le requérant 
sera condamné à payer tous les frais de procédure et des dommages -intérêts en réparation du 
dommage causé.  
 
Conformément à l'article 239 de la Constitution, tant les juges que les agents publics sont 
responsables des délits officiels qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, et ils seront 
jugés, pour les délits officiels commis, par les tribunaux ordinaires.  
 IP/N/6/SLV/2  
- 6 - 
  Par ailleurs, l'article 2 45 dispose que les fonctionnaires et agents publics répondront 
personnellement, et l'État subsidiairement, des dommages matériels et moraux qu'ils ont 
occasionnés suite à une atteinte aux droits consacrés dans la Constitution . En outre, la Loi sur les 
procédures administratives dispose dans son article 60 que, dans les cas où les dommages causés 
par les fonctionnaires résultent d 'une violation des droits constitutionnels, la responsabilité sera 
personnelle, subjective et incombera directement au fonctionnai re, sans expiration lorsque celui -ci 
n'est plus en fonction.  
 
8.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
L'article 182, alinéa 5), de la Constitution de la République dispose que la Cour Suprême de Justice 
veillera à ce que justice soit rendue rapidement et correctement, et elle adoptera à cette fin les 
mesures qu'elle jugera nécessaires . Conformément à ce qui précède ainsi qu 'aux art icles 184 de la 
LPI et 113 de la LMOSD, les tribunaux compétents seront les tribunaux de commerce, qui jugeront 
conformément aux articles 239 et 240 du Code de procédure civile et commerciale dans le cadre de 
procédures déclaratoires communes.  
 
À cet égard , le Code de procédure civile et commerciale énonce, dans ses articles 276 à 282, les 
dispositions relatives à la plainte dans le cadre de la procédure déclaratoire commune, ainsi que, 
dans ses articles 283 à 287, les règles à suivre en ce qui concerne l'a ssignation du défendeur, les 
suites données à la plainte et l'éventuelle demande reconventionnelle . Les dispositions relatives à la 
preuve se trouvent au chapitre trois du Code susmentionné, qui prévoit dans son article 324 les faits 
n'ayant pas à être pro uvés.  
 
La durée effective d'une procédure déclaratoire commune dépend du type de plainte qui est 
présentée aux tribunaux compétents . La durée peut également varier en raison d 'incidents durant 
la procédure et de recours.  
 
L'article 181 de la Constitution d ispose que justice sera rendue gratuitement.  
 
D'autre part, le détenteur du droit devra prendre à sa charge les honoraires de l'avocat qu'il aura 
désigné . El Salvador dispose à cet égard d'un tarif judiciaire obsolète, de sorte que ces honoraires 
sont norm alement calculés de façon conventionnelle . Compte tenu de ce qui précède, il devient 
extrêmement difficile de déterminer le coût d'une procédure de ce type car il varie d'une affaire à 
l'autre.  
 
b)  Procédures et mesures correctives administratives  
 
9.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
 
Les procédures administratives sont régies par la Loi sur les procédures adm inistratives (LPA), qui 
prévoit, entre autres:  
 
- une durée maximale de neuf mois pour les procédures (article 89 de la LPA);  
- les règles pour le calcul des délais et les échéances que doivent respecter les autorités et les 
administrés (articles 80 à 88 de la LPA);  
- les effets du silence administratif (articles 113 et 114 de la LPA) ; et 
- les recours administratifs, qui peuvent p rendre la forme d 'un réexamen, d 'une révision et d 'un 
appel, ce dernier étant impératif pour pouvoir accéder par la suite à la juridiction du 
contentieux administratif (article 124 de la LPA).  
La juridiction du contentieux administratif est régie par les d ispositions de la Loi sur la juridiction du 
contentieux administratif (LJCA) et, à titre subsidiaire, par le Code de procédure civile et 
commerciale . Elle s'occupe des plaintes découlant des actions ou omissions de l'Administration 
publique . À cette fin, e lle dispose d'un réseau de tribunaux du contentieux administratif (article 12 
de la LJCA), de cours du contentieux administratif (article 13 de la LJCA) et d'une Cour administrative 
(article 14 de la LJCA), qui relève de la Cour suprême de justice.  IP/N/6/SLV/2  
- 7 - 
   
La LCJ A prévoit dans son article 10 une liste des suites pouvant être données aux plaintes, qui sont 
les suivantes:  
 
- la déclaration d'illégalité de l'acte contesté et, par conséquent, son annulation;  
- la reconnaissance de l 'existence d'une situation juridique individualisée et l'adoption des 
mesures nécessaires à son plein rétablissement;  
- la déclaration d'illégalité de l'acte matériel qui constitue un abus de droit, c'est -à-dire ne 
reposant sur aucun acte administratif, la cessation de l 'acte en que stion et, le cas échéant, 
l'application des dispositions du point précédent;  
- l'application des dispositions relatives aux litiges liés aux contrats administratifs;  
- la condamnation de l'Administration publique à respecter ses obligations dans les termes  
précis prévus par l'acte administratif ou la disposition générale, lorsqu'il a été jugé qu 'il existait 
une inactivité ; et 
- la condamnation à verser des indemnités au titre de la responsabilité pécuniaire . Leur montant 
doit être indiqué dans la plainte et  celles -ci doivent être établies dans le cadre de la procédure.  
Pour avoir accès à la juridiction du contentieux -administratif, comme indiqué plus haut, les voies de 
recours administratif doivent être épuisées, le requérant disposant à compter de cet épuis ement 
d'un délai de 70 jours pour déposer sa plainte, conformément à l'article 25 de la LJCA . De même, la 
LJCA prévoit la possibilité de déposer, préalablement à l 'action en justice et dans le délai 
susmentionné, un avis de mise en demeure, dont les exigen ces formelles seront moindres que celles 
requises pour l'action en justice et qui sera utile pour pouvoir demander l'adoption de mesures 
conservatoires même lorsque la procédure n'a pas été formellement engagée . Une fois la plainte 
déposée dans les délais prévus, celle -ci sera acceptée ou rejetée dans les 15 jours, conformément 
à l'article 35 de la LJCA, afin que l 'intéressé puisse la corriger dans un délai unique et non prorogeable 
de cinq jours ouvrables.  
 
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la LJCA, l 'autorité défenderesse est tenue de 
répondre à la plainte dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la date de notification 
de recevabilité . Il convient de mentionner que dans ce type de procédure, le principal élément de 
preuve est le  dossier administratif, qui doit être présenté dans son intégralité par l'autorité 
administrative, conformément aux articles 29, 30 et 37 de la LJCA, dans les cinq jours suivant la 
notification de la demande par l'autorité judiciaire.  
 
9.1 Indiquer les tri bunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.  
 
S'agissant des autorités judiciaires, les tribunaux compétents en matière d'atteintes à des droits de 
propriété intellectuelle sont les tribunaux de commerce, conformément à l'article 184 de la Loi sur 
la propriété intellectuelle (LPI) et à l'article 113 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs 
(LMOSD), si aucun tribunal spécial habilité à connaître des atteintes à des droits de propriété 
intellectuelle n'est créé.  
 
Ainsi, les compétences de l'Organe judiciaire se répartissent comme suit:  
 
- Les tribunaux de commerce et civils de première instance connaîtront, en première 
instance, des affaires relevant de leur ressort territorial et, en deuxième instance, des 
affaires et des cas prévus par les lois . Et ce conformément aux articles 30, 239 et 240 du 
Code de procédure civile et commerciale et aux articles 59 et 60 de la Loi organique 
judiciaire.  
- Les tribunaux de deuxième instance connaîtront:  
- des appels aux affaires relevant  de leur ressort territorial, traitées en première 
instance par les tribunaux correspondants;  
- dans les procédures contre l'État, lorsque celui -ci est une partie contractante ; et IP/N/6/SLV/2  
- 8 - 
  - dans les autres cas prévus par la loi.  
Et ce conformément à l'article 29 d u Code de procédure civile et commerciale.  
- La Chambre civile de la Cour Suprême de Justice, conformément à l'article 28 du Code de 
procédure civile et commerciale, connaîtra:  
- du pourvoi en cassation;  
- de l'appel lorsque les tribunaux de deuxième insta nce ont jugé en première 
instance ; et 
- de la révision des jugements définitifs.  
En outre, il convient de noter que l'autorité administrative chargée du traitement de tous les droits 
de propriété intellectuelle est le Registre de la propriété intellectuell e, qui dépend du Centre national 
des enregistrements d'El Salvador.  
 
En matière de droits d'auteur et de droits connexes, l'article 98, alinéa b), de la LPI dispose que le 
Registre de la propriété intellectuelle servira de médiateur, à la demande des intér essés, dans les 
litiges survenant entre détenteurs d'un droit ; entre les entités de gestion collective ; entre celles -ci 
et leurs associés ou des personnes qu'elles représentent et entre les entités de gestion ou les 
détenteurs de droits et les utilisateurs  des œuvres, interprétations ou productions protégées au Titre 
II de la loi susmentionnée, se référant à la Propriété artistique, littéraire ou scientifique . 
L'épuisement de ce mécanisme est obligatoire pour pouvoir intenter une action en justice, 
conformé ment à l'article 100 -H de la LPI.  
 
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal ? 
 
Toute personne physique ou morale qui est détentrice d'un droit d 'auteur ou d'une licence découlant 
d'un droit d 'auteur a qualité pour faire valoir en justice le droit en question, conformément aux 
dispositions des articles 90, 91 -A et 92 -A de la LPI . Outre ce qui précède, il y a lieu de mentionner 
que les articles 100 -A et 100 -B de la LPI prévoient que les entités de gestion collectives auront 
qualité, sauf si leurs associés souhaitent exercer leurs droits eux -mêmes, pour exercer les droit s qui 
leur ont été confiés et les faire valoir, en leur qualité de représentant légal, dans tout type de 
procédure administrative et judiciaire.  
 
Représentation devant les autorités administratives et judiciaires, et comparution obligatoire du 
détenteur  
 
Légitimation  
 
Toute personne physique ou morale qui est détentrice d'un droit de propriété intellectuelle ou d'une 
licence découlant d'un droit de propriété intellectuelle a qualité pour faire valoir le droit en question, 
conformément aux dispositions des a rticles 88 et 89 de la LMOSD et 169 et 170 de la LPI . En outre, 
l'article 94 de la LMOSD accorde la qualité pour agir en justice à toute autorité compétente ou 
personne intéressée dans le cas des indications géographiques.  
 
Représentation  
 
Devant les autor ités administratives, les personnes physiques peuvent comparaître seules ou être 
représentées par un tiers qui n 'a pas nécessairement à être avocat, conformément à l'article 67 de 
la Loi sur les procédures administratives . Devant les autorités judiciaires,  le détenteur d 'un droit ou 
d'une licence découlant du droit doit obligatoirement être représenté par un avocat de la République, 
conformément à l'article 67 du Code de procédure civile et commerciale . Si le détenteur du droit ou 
d'une licence découlant du  droit possède ce titre, il pourra comparaître en personne.  
 
Si le détenteur du droit est une personne morale, il pourra agir par l'intermédiaire de son 
représentant légal, devant les autorités administratives, et d'un avoué, qui devra être un avocat, 
devant les autorités judiciaires, toujours conformément à l 'article 67 de la Loi sur les procédures 
administratives et aux articles du Code de procédure civile et commerciale relatifs au paragraphe 
précédent.  IP/N/6/SLV/2  
- 9 - 
   
Comparution personnelle obligatoire  
 
La comparutio n personnelle du détenteur du droit devant les tribunaux n'est pas obligatoire lors de 
la procédure, à moins qu'une partie ait demandé à la partie adverse de faire une déposition sur les 
faits qui concernent en particulier le détenteur.  
 
À cet égard, les a rticles 345 à 347 du Code de procédure civile et commerciale prévoient qu'une 
partie pourra demander au juge ou au tribunal d'ordonner l'audition de la déposition de la partie 
adverse, qui pourra être faite par un fondé de pouvoir sur des faits qui sont in tervenus pendant la 
durée de son mandat, ou sur des faits antérieurs au mandat lorsque ses mandants sont à l'étranger, 
s'il est expressément autorisé à le faire et si la partie adverse y consent . Les parties sont tenues de 
comparaître ; à défaut, les faits personnels attribués par l'autre partie sont réputés admis, la preuve 
contraire étant admise . Dans le cas des personnes morales, leurs représentants doivent comparaître 
et répondre aux interrogatoires de la partie adverse et du juge.  
 
Comme il découle de l a réponse à la question précédente, qui se lit comme suit : "En matière de 
droits d'auteur et de droits connexes, l'article 98, alinéa b), de la LPI dispose que le Registre de la 
propriété intellectuelle servira de médiateur, à la demande des intéressés, da ns les litiges survenant 
entre détenteurs d'un droit ; entre les entités de gestion collective ; entre celles -ci et leurs associés 
ou des personnes qu'elles représentent et entre les entités de gestion ou les détenteurs de droits et 
les utilisateurs des œuvr es, interprétations ou productions protégées au Titre II de la loi 
susmentionnée, se référant à la Propriété artistique, littéraire ou scientifique . L'épuisement de ce 
mécanisme est obligatoire pour intenter une action en justice, conformément à l'article 100-H de la 
LPI", et conformément à l'article 98 de la LPI, les personnes pouvant faire valoir leurs droits devant 
le Registre de la propriété intellectuelle, dans le cadre d'un arbitrage, sont:  
 
- les détenteurs de ces droits;  
- les entités de gestion collective;  
- les associés des entités de gestion ou les personnes qu'elles représentent ; et 
- les utilisateurs des œuvres, interprétations ou productions protégées au Titre  II de la loi en 
question, lequel se réfère à la Propriété artistique, littéraire ou scientifique.  
9.3 Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
 
Les autorités ad ministratives ne peuvent pas ordonner à une partie à une procédure, à la demande 
d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle . 
Nonobstant ce qui précède, l'article 106 de la Loi sur les procédures administrativ es prévoit que tous 
les élément de preuve pertinents et utiles seront examinés pour apprécier la véracité des faits, 
même si ceux -ci n'ont pas été présentés par les parties intéressées et même contre leur volonté.  
 
S'agissant des autorités judiciaires, au titre de l'article 312 du Code de procédure civile et 
commerciale, l'obligation de produire des éléments de preuve incombe à la partie plaignante, qu 'il 
s'agisse du requérant ou de la partie ayant déposé une demande reconventionnelle le cas échéant . 
Néanmo ins, les articles 256 et 257 du même Code prévoient que toute personne a le droit de 
demander qu'une autre produise, devant le juge compétent, les documents publics ou privés ou les 
biens meubles dont elle a besoin pour préparer une action ou se défendre c ontre l'action intentée 
contre elle.  
 IP/N/6/SLV/2  
- 10 - 
  9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
Les renseignements confidentiels présentés comme éléments de preuve dans un procès sont 
protég és en vertu des dispositions de l'article 177, alinéa 2), de la LPI, qui dispose que les 
renseignements détenus par une personne en tant que secret industriel ou commercial et 
communiqués à une autorité en vue d'obtenir une licence, un permis, une autorisa tion, un 
enregistrement ou aux fins de tout autre acte administratif ne sont pas considérés comme étant du 
domaine public, ni comme étant divulgués en vertu de dispositions légales.  
 
En matière judiciaire, les renseignements confidentiels présentés comme é léments de preuve dans 
une procédure administrative sont protégés en vertu des dispositions de l'article 7177, alinéa 2), de 
la Loi sur la propriété intellectuelle, qui dispose que les renseignements détenus par une personne 
en tant que secret industriel o u commercial et communiqués à une autorité en vue d'obtenir une 
licence, un permis, une autorisation, un enregistrement ou aux fins de tout autre acte administratif 
ne sont pas considérés comme étant du domaine public, ni comme étant divulgués en vertu de 
dispositions légales.  
 
De même, l'article 165 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que seuls les parties et 
leurs représentants, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, auront accès aux 
dossiers, en conservant à cette fin un  document indiquant les personnes y ayant eu accès . À cet 
égard, il est également prévu que les dossiers seront confiés au tribunal et qu'ils ne devront pas en 
quitter l 'enceinte, afin de protéger les renseignements confidentiels.  
 
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation.  
 
Sur le plan judiciaire, aux fins de la défense des droits d 'auteur, les mesures pouvant être adoptées 
sont les suivantes:  
 
- la suspension immédiate de l'activité illicite (article 90 de la LPI);  
- l'interdiction faite au contrevenant de reprendre l'activité illicite (article 90 de la LPI);  
- la saisie des exemplaires illicites et des éléments de preuve docum entaires relatifs à 
l'infraction (article 90 de la LPI);  
- la destruction des produits faisant l'objet de l'infraction (article 90 de la LPI);  
- la saisie des moules, plaques, matrices, négatifs, appareils et produits connexes, fixés ou non, 
et autres obje ts destinés à la reproduction illégale (article 90 de la LPI);  
- la destruction des matériaux et instruments ayant servi à la fabrication ou à la création de 
marchandises contrefaisantes, sans indemnisation du contrevenant ou, dans des 
circonstances exceptionnelles, sans indemnisation, éliminés en dehors des circuits 
commerciaux de manière à réduire au minimum le risque de contrefaçon future (article 90 de 
la LPI);  
- le don des marchandises portant atteinte aux droits d 'auteur et droits connexes à des fins 
caritatives, sous réserve de l'autorisation du détenteur du droit  (article 90 de la LPI);  
- l'enlèvement ou la mise sous scellés des appareils utilisés pour la communication au public 
non autorisée (article 90 de la LPI);  
- la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes concernées, aux 
frais du contrevenant (article 90 de la LPI).  
- Le versement de dommages -intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte portée à 
un droit (article 90 de la LPI), qui seront estimés sur la base d'un des critères suivants, au 
choix de la partie lésée:  
- sur la base du dommage causé au détenteur du droit par l'infraction;  
- sur la base des bénéfices que le détenteur du droit aurait réalisés, selon les prévisions, si 
l'infraction n'avait pas été commise;  
- sur la base des bénéfices réalisés par le contrevena nt du fait de l'infraction;  
- sur la base de la somme ou de la redevance que le contrevenant aurait versée au détenteur 
du droit s'ils avaient conclu une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur 
commerciale de l'objet en cause et des licences c ontractuelles accordées.  
- À titre de mesure conservatoire, la saisie conservatoire du produit obtenu par l 'activité illicite 
(article 91 de la LPI).  IP/N/6/SLV/2  
- 11 - 
  - À titre de mesure conservatoire, la saisie conservatoire des exemplaires reproduits 
illicitement, des em ballages, des étiquettes et des instruments ou matériels servant à 
commettre l'infraction avec inventaire, description ou mise à l'écart de ceux -ci 
(article  91, LPI). 
- À titre de mesure conservatoire, la suspension, selon qu'il y a lieu, de la reproduction, de la 
communication et de la distribution non autorisées (article 91 de la LPI).  
- À titre de mesure conservatoire, l'interdiction d'importer, d'exporter ou de permet tre le transit 
sur le territoire national des exemplaires reproduits illicitement, en donnant l'ordre 
correspondant à la Direction générale des douanes (article 91 de la LPI).  
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
 
En matière de droit d'auteur, l'autorité judiciaire est habilitée à exercer ce pouvoir en vertu de 
l'article 91 de la LPI.  
 
L'autorité administrative ne détient pas ce pouvoir.  
 
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnis ation des défendeurs injustement requis 
de faire ou de ne pas faire ? Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics 
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables?  
 
Indemnisation des défende urs injustement requis  
 
Conformément aux dispositions de l'article 272 du Code de procédure civile et commerciale, toute 
partie dont les demandes ont été rejetées sera condamnée aux dépens ; d'autre part, l'article 92 de 
la LMOSD prévoit que, toute personne  demandant des mesures conservatoires pour atteintes aux 
droits conférés par l 'enregistrement des marques et autres signes distinctifs devra interjeter la 
demande correspondante dans les quinze jours suivant la décision ordonnant l'une ou l'autre de ces 
mesures, et qu 'une caution ou une garantie pourra lui être demandée à cette fin.  
 
De la même manière, l'article 174 de la LPI, relatif à la défense des droits de propriété industrielle, 
prévoit que l 'application immédiate de mesures conservatoires pourra être demandée, moyennant, 
le cas échéant, le dépôt d'une caution suffisante . De même, si l'action pour infraction n'est pas 
engagée dans les 15 jours suivant l'imposition de la mesure, cette dernière sera nulle de plein droit 
et le re quérant devra verser des dommages -intérêts en réparation du préjudice qu'il aura causé.  
 
D'autre part, l'article 258 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que la demande de 
procédures préliminaires doit contenir une offre de caution en raison des préjudices que pourraient 
occasionner les procédures ou la présentation, devant le tribunal, des objets démontrant la 
concurrence déloyale, à laquelle se réfère l'article 493, alinéa  1) du Code du Commerce, et qui 
comprend l'utilisation illégale de sig nes commerciaux distinctifs . Si aucune action en justice n'est 
intentée dans un délai d'un mois à compter de la conclusion de la procédure, la caution restera 
acquise en faveur des parties concernées . De même, conformément à l'article 434 du Code de 
procéd ure civile et commerciale, lorsqu 'une mesure conservatoire a été prononcée dans le cadre de 
la procédure préliminaire, si aucune plainte n 'est déposée dans le délai susmentionné, le requérant 
sera condamné à payer tous les frais de procédure et des dommage s-intérêts en réparation du 
dommage causé.  
 
Conformément à l'article 239 de la Constitution, tant les juges que les agents publics sont 
responsables des délits officiels qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions, et ils seront 
jugés, pour les dé lits officiels commis, par les tribunaux ordinaires.  
 
Par ailleurs, l'article 245 dispose que les fonctionnaires et agents publics répondront 
personnellement, et l'État subsidiairement, des dommages matériels et moraux qu'ils ont 
occasionnés suite à une at teinte aux droits consacrés dans la Constitution . En outre, la Loi sur les 
procédures administratives dispose dans son article 60 que, dans les cas où les dommages causés 
par les fonctionnaires résultent d 'une violation des droits constitutionnels, la responsabilité sera IP/N/6/SLV/2  
- 12 - 
  personnelle, subjective et incombera directement au fonctionnaire, sans expiration lorsque celui -ci 
n'est plus en fonction.  
 
S'agissant du droit d'auteur, lorsqu'une mesure conservatoire est demandée conformément à 
l'article 91 de la LPI et que l'action correspondante n'est pas interjetée dans les quinze jours suivant 
la décision ordonnant l 'une ou l 'autre de ces mesures, le requérant devra répondre du préjudice qu 'il 
aura causé et les mesures cesseront de produire l eur effet.  
 
9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
L'article 182, alinéa 5), de la Constitution de la République dispose que la  Cour Suprême de Justice 
veillera à ce que justice soit rendue rapidement et correctement, et elle adoptera à cette fin les 
mesures qu'elle jugera nécessaires . Conformément à ce qui précède ainsi qu 'aux articles 184 de la 
LPI et 113 de la LMOSD, les tribun aux compétents seront les tribunaux de commerce, qui jugeront 
conformément aux articles 239 et 240 du Code de procédure civile et commerciale dans le cadre de 
procédures déclaratoires communes.  
 
À cet égard, le Code de procédure civile et commerciale énonc e, dans ses articles 276 à 282, les 
dispositions relatives à la plainte dans le cadre de la procédure déclaratoire commune, ainsi que, 
dans ses articles 283 à 287, les règles à suivre en ce qui concerne l'assignation du défendeur, les 
suites données à la p lainte et l'éventuelle demande reconventionnelle . Les dispositions relatives à la 
preuve se trouvent au chapitre trois du Code susmentionné, qui prévoit dans son article 324 les faits 
n'ayant pas à être prouvés.  
 
La durée effective d'une procédure déclarat oire commune dépend du type de plainte qui est 
présentée aux tribunaux compétents . La durée peut également varier en raison d 'incidents durant 
la procédure et de recours.  
 
L'article 181 de la Constitution dispose que justice sera rendue gratuitement.  
 
D'autre part, le détenteur du droit devra prendre à sa charge les honoraires de l'avocat qu'il aura 
désigné . El Salvador dispose à cet égard d'un tarif judiciaire obsolète, de sorte que ces honoraires 
sont normalement calculés de façon conventionnelle . Compte tenu de ce qui précède, il devient 
extrêmement difficile de déterminer le coût d'une procédure de ce type car il varie d'une affaire à 
l'autre.  
 
Mesures provisoires  
a)  Mesures judiciaires  
 
10.  Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  
 
Droit d'auteur et droits connexes  
 
Les autorités judiciaires peuvent ordonner les mesures provisoires suivantes en matière de droits 
d'auteur et d'autres droits connexes:  
 
- La saisie conservatoire du produit obtenu par l'activité illicite (article 91 de la LPI) . 
- La saisie conservatoire des exemplaires reproduits illicitement, des emballages, des étiquettes 
et des instruments ou matériels servant à commettre l'infraction ave c inventaire, description 
ou mise à l'écart de ceux -ci (article 91, LPI).  
- La suspension des activités de reproduction, communication et distribution non autorisées, 
selon qu'il convient (article 91 de la LPI) . 
- L'interdiction d'importer, d'exporter ou d e permettre le transit sur le territoire national des 
exemplaires reproduits illicitement, en donnant l'ordre correspondant à la Direction générale 
des douanes (article 91 de la LPI).  IP/N/6/SLV/2  
- 13 - 
  Propriété industrielle  
 
Les autorités judiciaires peuvent ordonner les m esures provisoires suivantes en matière de droits de 
propriété industrielle:  
 
Brevets, dessins et modèles industriels  
 
-  La cessation immédiate des activités portant atteinte aux droits (article 174 de la LPI).  
 
-  La saisie conservatoire, la confiscation  ou la mise à l'écart des objets contrefaisants et des 
moyens servant à commettre l'atteinte (article 174 de la LPI).  
 
-  L'interdiction d'importer, d'exporter ou de permettre le transit sur le territoire national des 
exemplaires reproduits illicitement, en donnant l'ordre correspondant à la Direction générale 
des douanes (article 174 de la LPI).  
 
Signes distinctifs (signes c ommerciaux distinctifs, indications géographiques et appellations 
d'origine ) 
 
- La cessation immédiate des activités portant atteinte aux droits (article 92 de la LMOSD).  
- La saisie avec inventaire, description ou mise à l'écart des produits, emballages, étiquettes et 
autres matériaux sur lesquels apparaît la marque ou le signe objet de l'infraction, des 
instruments ou matériaux destinés à commettre l'infraction, ainsi que des éléments de preuve 
documentaires relatifs à l 'infraction (article 92 de la LMOSD ). 
- L'interdiction de l'importation, de l'exportation ou du transit des produits, instruments ou 
matériaux énoncés au paragraphe précédent.  
11.  Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
 
En matière de droit d'auteur, l'article 91 de la LPI dispose que le détenteur du droit auquel il est 
porté atteinte, après constitution d'un cautionnement, pourra demander au juge de prendre les 
mesures conservatoires nécessaires au vu des circo nstances, afin de protéger immédiatement ces 
droits.  
 
Ces mesures seront ordonnées sans aviser le contrevenant . De la même façon, l'article 174 de cette 
loi stipule qu'en cas d'atteinte aux droits de propriété industrielle protégés par ladite loi, le juge 
pourra ordonner immédiatement les mesures conservatoires nécessaires afin de garantir l'efficacité 
de l'action engagée pour atteinte à ces droits ou le versement des dommages -intérêts.  
 
De la même manière, l'article 92 de la LMOSD prévoit que dans les cas d'atteinte aux droits découlant 
de l'enregistrement d'une marque ou d'un signe distinctif, lorsqu 'un détenteur demande l'application 
d'une mesure conservatoire, celle -ci doit être exécutée dans un délai non prorogeable de quarante -
huit heures à compter du dépôt de la demande.  
 
12.  Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du  défendeur.  
 
Droit d'auteur et droits connexes  
 
Conformément aux dispositions de l'article 91 de la LPI, toute personne estimant qu'il a été porté 
atteinte à ses droits d'auteur ou craignant qu 'il soit porté atteinte à ceux -ci pourra demander au 
juge d'ord onner les mesures conservatoires nécessaires pour protéger les droits en question.  
 
Dans ce cas, le juge devra démontrer, grâce aux éléments de preuve dont il dispose, les 
circonstances antérieures à la violation des droits et le droit invoqué par le demandeur . Une fois les 
constatations effectuées, il ordonnera, moyennant cautionnement, les mesures conservatoires 
nécessaires au vu des circonstances.  
 
Cette procédure est engagée sur demande écrite du plaignant . Cette demande écrite pourra être 
présenté e avant ou pendant le dépôt de la plainte initiale ; si les mesures sont demandées avant le IP/N/6/SLV/2  
- 14 - 
  dépôt de la plainte, celle -ci devra être déposée dans les 15 jours suivant la décision ordonnant ces 
mesures, faute de quoi le plaignant devra répondre du préjudice qu'il aura causé.  
 
Propriété industrielle  
 
Brevets, dessins et modèles industriels  
 
L'article 174 de la LPI  prévoit que le détenteur d'un droit de propriété industrielle protégé par cette 
loi pourra demander au juge d'ordonner les mesures conservatoires applicables immédiatement afin 
de garantir l'efficacité de l'action engagée ou le versement de dommages -intérêts. Ces mesures 
conservatoires pourront être subordonnées à la constitution d'une caution suffisante.  
 
Si l'action pour infraction n'est pas engagée dans les 15 jours ouvrables suivant l'imposition d'une 
mesure provisoire, cette dernière sera nulle de ple in droit et le demandeur pourra être tenu de 
verser des dommages -intérêts en réparation du préjudice qu'il aura causé.  
 
Signes distinctifs (signes commerciaux distinctifs, indications géographiques et appellations 
d'origine ) 
 
L'article 92 de la LMOSD prévo it que des mesures conservatoires pourront être demandées en vue 
d'empêcher que l'atteinte ne soit commise, en éviter les conséquences, obtenir ou conserver des 
preuves ou assurer l'efficacité de l'action ou la réparation des dommages subis . Si l'action n' est pas 
engagée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'exécution de la mesure, celle -ci 
cessera de produire ses effets . En outre, le tribunal compétent pourra exiger que la partie qui 
demande les mesures conservatoires fournisse une caution  suffisante pour protéger le défendeur et 
prévenir les abus.  
 
13. Quelle est normalement la durée et le coût de la procédure?  
 
La législation salvadorienne prévoit les délais pour ordonner une mesure conservatoire, comme suit:  
 
- Une mesure en matière de d roit d'auteur devra être ordonnée immédiatement (article 91 de 
la LPI).  
- En matière de brevets, de modèles d'utilité et de dessins et modèles industriels, il sera 
demandé que des mesures conservatoires immédiates soient ordonnées (article 174 de la 
LPI). 
- S'agissant des mesures conservatoires en matière de signes distinctifs (signes commerciaux 
distinctifs, indications géographiques et appellations d'origine), les tribunaux disposent d'un 
délai de 48 heures pour ordonner et exécuter ces mesures (article 9 2 de la LMOSD).  
S'agissant du coût de la procédure, le détenteur du droit devra prendre à sa charge les honoraires 
du Procureur qu'il aura désigné . El Salvador dispose à cet égard d'un tarif judiciaire obsolète, de 
sorte que ces honoraires sont normalement  calculés de façon conventionnelle.  
 
Compte tenu de ce qui précède, il devient extrêmement difficile de déterminer le coût d'une 
procédure de ce type car il varie d'une affaire à l'autre.  
 
b)  Mesures administratives  
 
14.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires administratives.  
 
Les autorités administratives ne sont pas habilitées à ordonner de mesures provisoires ; ces dernières 
doivent être ordonnées par les autorités judiciaires.  
 
Prescriptions spéciales concernant les mes ures à la frontière  
15.  Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent  atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l 'article 51) . Indiquer, avec les IP/N/6/SLV/2  
- 15 - 
  critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises 
d'une union douanière, marchandises en transit ou importat ions de minimis ). Les 
procédures s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché 
dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation?  
 
Marques  
 
Mesures à la frontière  
 
L'article 96 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs prévoit que le détenteur du droit 
pourra demander au tribunal compétent de suspendre l'importation, l'exportation ou le transit de 
produits soupçonnés d 'être de marque contrefaite ou simil aire au point de causer de la confusion, 
en présentant des éléments de preuve suffisants pour convaincre le tribunal compétent qu'il est 
présumé avoir été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle et en apportant des 
renseignements suffisants sur les produits dont il est raisonnablement censé avoir connaissance, 
afin que les produits puissent être facilement reconnus . L'obligation de fournir des renseignements 
suffisants ne découragera pas le recours à ces procédures.  
 
Le tribunal compétent pourra exiger du détenteur du droit, qui engage une procédure de suspension, 
qu'il dépose une caution raisonnable suffisante pour protéger le défendeur et les autorités 
compétentes et pour prévenir les abus . Le montant de la caution ne décourager a pas le recours à 
ces procédures . Elle pourra prendre la forme d'un instrument émis par un fournisseur de services 
financiers pour éviter à l'importateur ou au propriétaire des marchandises importées tout dommage 
ou perte résultant de la suspension de l'e xpédition des marchandises, dans le cas où le tribunal 
compétent déterminerait que les marchandises ne portent pas atteinte au droit.  
 
La suspension effectuée, l 'autorité douanière informera immédiatement l'importateur ou 
l'exportateur des marchandises et le requérant.  
 
Des mesures à la frontière peuvent être ordonnées d'office à l'égard de produits importés, exportés 
ou en transit soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans que le 
détenteur du droit ou un particulier n 'ait à présenter de demande formelle.  
 
Lorsque des frais de demande ou de stockage des produits sont perçus dans le cadre de mesures à 
la frontière visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, leur montant ne découragera 
pas le recours à ces mesures.  
 
Droit d'auteur  
 
Le sixième alinéa de l'article 91 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que le détenteur du 
droit pourra également demander au tribunal compétent d 'ordonner des mesures à la frontière pour 
suspendre l'importation, l'ex portation ou le transit d 'exemplaires reproduits illégalement, en 
présentant des éléments de preuve suffisants pour convaincre le tribunal compétent qu'il est 
présumé avoir été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle et en apportant des 
renseignements suffisants sur les produits dont il est raisonnablement censé avoir connaissance, 
afin que les produits puissent être facilement reconnus . L'obligation de fournir des renseignements 
suffisants ne découragera pas le recours à ces procédures.  
 
Le tribunal compétent pourra exiger du détenteur du droit, qui engage une procédure de suspension, 
qu'il dépose une caution raisonnable suffisante pour protéger le défendeur et les autorités 
compétentes et pour prévenir les abus . Le montant de la caution ne d écouragera pas indûment le 
recours à ces procédures . Elle pourra prendre la forme d'un instrument émis par un fournisseur de 
services financiers pour éviter à l'importateur ou au propriétaire des marchandises importées tout 
dommage ou perte résultant de la  suspension de l'expédition des marchandises, dans le cas où le 
tribunal compétent déterminerait que les marchandises ne portent pas atteinte au droit.  
 
La suspension effectuée, l 'autorité douanière informera immédiatement l'importateur ou 
l'exportateur de s marchandises et le requérant.  
 IP/N/6/SLV/2  
- 16 - 
  Lorsque le tribunal compétent juge que les exemplaires ont été reproduits illégalement, il informe le 
détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi 
que de la quantité de s produits en question.  
 
Des mesures à la frontière peuvent être ordonnées d'office à l'égard de produits importés, exportés 
ou en transit soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans que le 
détenteur du droit ou un particulie r n'ait à présenter de demande formelle.  
 
Lorsque des frais de demande ou de stockage des produits sont perçus dans le cadre de mesures à 
la frontière visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, leur montant ne découragera 
pas le recours  à ces mesures.  
 
Des mesures conservatoires et des mesures à la frontière pourront être demandées avant d'engager 
l'action pour infraction, en même temps que celle -ci ou après son introduction.  
 
16.  Décrire les principaux éléments des procédures concernan t la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités 
compétentes (article  51), les prescriptions régissant la demande (article  52) et diverses 
prescriptions concernant la durée de la suspensio n (article  55). Comment les articles  53 
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire 
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été mis en œuvre?  
 
Marques  
 
Durée de la suspension des produits à la frontière  
 
S'agissant de la procédure et de la durée des mesures à la frontière, l'article 97 de la Loi sur les 
marques et autres signes distinctifs dispose que si l'action n'est pas engagée dans les dix jours 
ouvrables suivant  l'imposition de la mesure, cette dernière sera nulle de plein droit et le requérant 
restera soumis aux dispositions du dernier alinéa de cet article . Ce délai peut être prorogé de dix 
jours ouvrables, dans les cas dûment justifiés.  
 
Lorsque la suspension a été ordonnée à titre de mesure provisoire, le délai prévu pour ce type de 
mesures sera applicable.  
 
Si la procédure judiciaire conduisant à une décision au fond a été engagée, la partie lésée par la 
suspension peut demander au juge de reconsidérer la suspension ordonnée ; elle a à cet effet le droit 
d'être entendue . Le juge compétent pourra modifier, abroger ou confirmer la suspension.  
 
Le requérant de mesures à la frontière sera responsable des dommages -intérêts résultant de leur 
mise e n œuvre dans le cas où les mesures seront levées ou abrogées par action ou par omission du 
requérant, ou dans celui où il sera déterminé ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou imminence 
d'atteinte à un droit de propriété industrielle.  
 
Droit d'inspe ction et d'information dans le cadre de mesures à la frontière  
 
S'agissant du droit d'inspection, l'article 98 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs 
dispose que, sous réserve de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, le  juge 
compétent ordonnant la mesure à la frontière pourra autoriser la personne ayant obtenu la mesure 
à accéder librement aux marchandises ou produits retenus, afin de pouvoir les inspecter et d'obtenir 
des preuves supplémentaires pour étayer sa plainte . L'importateur ou l'exportateur des 
marchandises jouira du même droit . Cette mesure sera exécutée en présence du juge compétent, 
la partie adverse étant convoquée.  
 
Lorsque l'existence d'une atteinte aux droits a été prouvée, le nom et l'adresse du consigna teur, de 
l'importateur ou de l'exportateur et du consignataire des marchandises, ainsi que la quantité des 
marchandises en cause seront communiqués au requérant.  
 
Droit d'auteur  
 
Le cinquième alinéa de l'article 91 de la Loi sur la propriété intellectuelle  dispose que toute personne 
demandant des mesures conservatoires, qui peuvent comprendre des mesures à la frontière, devra IP/N/6/SLV/2  
- 17 - 
  interjeter la demande correspondante dans les quinze jours suivant la décision ordonnant l'une ou 
l'autre de ces mesures, à défaut de  quoi elle devra répondre du préjudice qu'elle aura causé et les 
mesures cesseront de produire leur effet.  
 
S'agissant du droit d'inspection, l'article 91 -B dispose que, sous réserve de l 'obligation de protéger 
les renseignements confidentiels, le juge com pétent ordonnant la mesure conservatoire pourra 
autoriser la personne ayant obtenu la mesure à accéder librement aux marchandises ou produits 
retenus, afin de pouvoir les inspecter et d'obtenir des preuves supplémentaires pour étayer sa 
plainte . L'importat eur ou l'exportateur des marchandises jouira du même droit . Cette mesure sera 
exécutée en présence du juge compétent, la partie adverse étant convoquée.  
 
Lorsque l'existence d'une atteinte aux droits a été prouvée, le nom et l'adresse du consignateur, de 
l'importateur ou de l'exportateur et du consignataire des marchandises, ainsi que la quantité des 
marchandises en cause seront communiqués au requérant.  
 
17.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée dispo nible concernant la durée effective des procédures et leur coût . Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
 
Comme cela a déjà été indiqué dans les réponses concernant les mesures conservatoires, les 
mesures à la frontière constituent un des types de mesures conservatoires que peut ordonner le 
tribunal compétent en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, si ces mesures ont été 
demandées  par le détenteur des droits.  
 
La législation salvadorienne prévoit les délais pour ordonner une mesure conservatoire, comme suit:  
 
- Une mesure en matière de droit d'auteur devra être ordonnée immédiatement (article 91 de 
la LPI).  
- En matière de brevets, de modèles d'utilité et de dessins et modèles industriels, il sera 
demandé que des mesures conservatoires immédiates soient ordonnées  (article 174 de la 
LPI). 
- S'agissant des mesures conservatoires en matière de signes distinctifs (signes commerciaux 
distinctifs, indications géographiques et appellations d'origine), les tribunaux disposent d'un 
délai de 48 heures pour ordonner et exécu ter ces mesures (article 92 de la LMOSD).  
S'agissant du coût de la procédure, le détenteur du droit devra prendre à sa charge les honoraires 
du Procureur qu'il aura désigné . El Salvador dispose à cet égard d'un tarif judiciaire obsolète, de 
sorte que ces h onoraires sont normalement calculés de façon conventionnelle.  
 
Compte tenu de ce qui précède, il devient extrêmement difficile de déterminer le coût d'une 
procédure de ce type car il varie d'une affaire à l'autre.  
 
18.  Les autorités compétentes sont -elles  tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances ? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
 
Les autorités douanières sont habilitées à agir de leur propre initiative.  
 
Marques  
 
Mesures à la frontière  
 
L'article 96 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs prévoit que le détenteur du droit 
pourra demander au tribunal compétent de suspendre l'importation, l'exportation ou le transit de 
produits soupçonnés d 'être de mar que contrefaite ou similaire au point de causer de la confusion, 
en présentant des éléments de preuve suffisants pour convaincre le tribunal compétent qu'il est 
présumé avoir été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle et en apportant des 
renseignements suffisants sur les produits dont il est raisonnablement censé avoir connaissance, 
afin que les produits puissent être facilement reconnus . L'obligation de fournir des renseignements 
suffisants ne découragera pas le recours à ces procédures.  
 IP/N/6/SLV/2  
- 18 - 
  Le tribunal compétent pourra exiger du détenteur du droit, qui engage une procédure de suspension, 
qu'il dépose une caution raisonnable suffisante pour protéger le défendeur et les autorités 
compétentes et pour prévenir les abus . Le montant de la caution ne  découragera pas le recours à 
ces procédures . Elle pourra prendre la forme d'un instrument émis par un fournisseur de services 
financiers pour éviter à l'importateur ou au propriétaire des marchandises importées tout dommage 
ou perte résultant de la suspen sion de l'expédition des marchandises, dans le cas où le tribunal 
compétent déterminerait que les marchandises ne portent pas atteinte au droit.  
 
La suspension effectuée, l 'autorité douanière informera immédiatement l'importateur ou 
l'exportateur des march andises et le requérant.  
 
Des mesures à la frontière peuvent être ordonnées d'office à l'égard de produits importés, exportés 
ou en transit soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans que le 
détenteur du droit ou un particuli er n'ait à présenter de demande formelle.  
 
Lorsque des frais de demande ou de stockage des produits sont perçus dans le cadre de mesures à 
la frontière visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, leur montant ne découragera 
pas le recour s à ces mesures.  
 
Droit d'auteur  
 
Le sixième alinéa de l'article 91 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que le détenteur du 
droit pourra également demander au tribunal compétent d 'ordonner des mesures à la frontière pour 
suspendre l'importation, l'exportation ou le transit d 'exemplaires reproduits illégalement, en 
présentant des éléments de preuve suffisants pour convaincre le tribunal compétent qu'il est 
présumé avoir été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle et en  apportant des 
renseignements suffisants sur les produits dont il est raisonnablement censé avoir connaissance, 
afin que les produits puissent être facilement reconnus . L'obligation de fournir des renseignements 
suffisants ne découragera pas le recours à c es procédures.  
 
Le tribunal compétent pourra exiger du détenteur du droit, qui engage une procédure de suspension, 
qu'il dépose une caution raisonnable suffisante pour protéger le défendeur et les autorités 
compétentes et pour prévenir les abus . Le montant  de la caution ne découragera pas indûment le 
recours à ces procédures . Elle pourra prendre la forme d'un instrument émis par un fournisseur de 
services financiers pour éviter à l'importateur ou au propriétaire des marchandises importées tout 
dommage ou pe rte résultant de la suspension de l'expédition des marchandises, dans le cas où le 
tribunal compétent déterminerait que les marchandises ne portent pas atteinte au droit.  
 
La suspension effectuée, l 'autorité douanière informera immédiatement l'importateur ou 
l'exportateur des marchandises et le requérant.  
 
Lorsque le tribunal compétent juge que les exemplaires ont été reproduits illégalement, il informe le 
détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi 
que de la quantité des produits en question.  
 
Des mesures à la frontière peuvent être ordonnées d'office à l'égard de produits importés, exportés 
ou en transit soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans que le 
détenteur du dro it ou un particulier n 'ait à présenter de demande formelle.  
 
Lorsque des frais de demande ou de stockage des produits sont perçus dans le cadre de mesures à 
la frontière visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, leur montant ne découra gera 
pas le recours à ces mesures.  
 
Des mesures conservatoires et des mesures à la frontière pourront être demandées avant d'engager 
l'action pour infraction, en même temps que celle -ci ou après son introduction.  
 
19.  Décrire les mesures correctives que l es autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
 
Les mesures provisoires ou conservatoires suivantes, parmi lesquelles les mesures à la frontière 
pouvant être prises d'office par les autorités douanièr es, peuvent être ordonnées par un tribunal 
compétent à la demande d'une partie intéressée.  IP/N/6/SLV/2  
- 19 - 
   
Droit d'auteur et droits connexes  
 
Les autorités judiciaires peuvent ordonner les mesures provisoires suivantes en matière de droits 
d'auteur et d'autres droits con nexes:  
 
- la saisie conservatoire du produit obtenu par l'activité illicite (article 91 de la LPI);  
- La saisie conservatoire des exemplaires reproduits illicitement, des emballages, des étiquettes 
et des instruments ou matériels servant à commettre l'infraction avec inventaire, description 
ou mise à l'écart de ceux -ci (article 91, LPI).  
- la suspension des activités de reproduction, communication et distribution non autorisées, 
selon qu'il convient (article 91 de la LPI);  
- l'interdiction d'importer, d'exporter ou de permettre le transit sur le territoire national des 
exemplaires reproduits  illicitement, en donnant l'ordre correspondant à la Direction générale 
des douanes (article 91 de la LPI).  
Propriété industrielle  
 
Les autorités judiciaires peuvent ordonner les mesures provisoires suivantes en matière de droits de 
propriété industrielle:  
 
Brevets, dessins et modèles industriels  
 
- La cessation immédiate des activités portant atteinte aux droits (article 174 de la LPI).  
- La saisie conservatoire, la confiscation ou la mise à l'écart des objets contrefaisants et des 
moyens servant à commett re l'atteinte (article 174 de la LPI).  
- l'interdiction d'importer, d'exporter ou de permettre le transit sur le territoire national des 
exemplaires reproduits illicitement, en donnant l'ordre correspondant à la Direction générale 
des douanes (article 174 de la LPI).  
Signes distinctifs (signes commerciaux distinctifs, indications géographiques et appellations 
d'origine ) 
 
- La cessation immédiate des activités portant atteinte aux droits (article 92 de la LMOSD).  
- La saisie avec inventaire, description ou m ise à l'écart des produits, emballages, étiquettes et 
autres matériaux sur lesquels apparaît la marque ou le signe objet de l'infraction, des 
instruments ou matériaux destinés à commettre l'infraction, ainsi que des les éléments de 
preuve documentaires rel atifs à l 'infraction (article 92 de la LMOSD).  
- L'interdiction de l'importation, de l'exportation ou du transit des produits, instruments ou 
matériaux énoncés au paragraphe précédent.  
Marques  
 
Mesures à la frontière  
 
L'article 96 de la Loi sur les marques  et autres signes distinctifs prévoit que le détenteur du droit 
pourra demander au tribunal compétent de suspendre l'importation, l'exportation ou le transit de 
produits soupçonnés d 'être de marque contrefaite ou similaire au point de causer de la confusio n, 
en présentant des éléments de preuve suffisants pour convaincre le tribunal compétent qu'il est 
présumé avoir été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle et en apportant des 
renseignements suffisants sur les produits dont il est raisonnab lement censé avoir connaissance, 
afin que les produits puissent être facilement reconnus . L'obligation de fournir des renseignements 
suffisants ne découragera pas le recours à ces procédures.  
 
Le tribunal compétent pourra exiger du détenteur du droit, qui engage une procédure de suspension, 
qu'il dépose une caution raisonnable suffisante pour protéger le défendeur et les autorités 
compétentes et pour prévenir les abus . Le montant de la caution ne découragera pas le recours à 
ces procédures . Elle pourra pren dre la forme d'un instrument émis par un fournisseur de services 
financiers pour éviter à l'importateur ou au propriétaire des marchandises importées tout dommage 
ou perte résultant de la suspension de l'expédition des marchandises, dans le cas où le tribu nal 
compétent déterminerait que les marchandises ne portent pas atteinte au droit.  
 IP/N/6/SLV/2  
- 20 - 
  La suspension effectuée, l 'autorité douanière informera immédiatement l'importateur ou 
l'exportateur des marchandises et le requérant.  
 
Des mesures à la frontière peuvent être ordonnées d'office à l'égard de produits importés, exportés 
ou en transit soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans que le 
détenteur du droit ou un particulier n 'ait à présenter de demande formelle.  
 
Lorsque de s frais de demande ou de stockage des produits sont perçus dans le cadre de mesures à 
la frontière visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, leur montant ne découragera 
pas le recours à ces mesures.  
 
Droit d'auteur  
 
Le sixième alinéa d e l'article 91 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que le détenteur du 
droit pourra également demander au tribunal compétent d 'ordonner des mesures à la frontière pour 
suspendre l'importation, l'exportation ou le transit d 'exemplaires reprodu its illégalement, en 
présentant des éléments de preuve suffisants pour convaincre le tribunal compétent qu'il est 
présumé avoir été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle et en apportant des 
renseignements suffisants sur les produits dont i l est raisonnablement censé avoir connaissance, 
afin que les produits puissent être facilement reconnus . L'obligation de fournir des renseignements 
suffisants ne découragera pas le recours à ces procédures.  
 
Le tribunal compétent pourra exiger du détenteur  du droit, qui engage une procédure de suspension, 
qu'il dépose une caution raisonnable suffisante pour protéger le défendeur et les autorités 
compétentes et pour prévenir les abus . Le montant de la caution ne découragera pas indûment le 
recours à ces proc édures . Elle pourra prendre la forme d'un instrument émis par un fournisseur de 
services financiers pour éviter à l'importateur ou au propriétaire des marchandises importées tout 
dommage ou perte résultant de la suspension de l'expédition des marchandises,  dans le cas où le 
tribunal compétent déterminerait que les marchandises ne portent pas atteinte au droit.  
 
La suspension effectuée, l 'autorité douanière informera immédiatement l'importateur ou 
l'exportateur des marchandises et le requérant.  
 
Lorsque le tribunal compétent juge que les exemplaires ont été reproduits illégalement, il informe le 
détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi 
que de la quantité des produits en question.  
 
Des mesu res à la frontière peuvent être ordonnées d'office à l'égard de produits importés, exportés 
ou en transit soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans que le 
détenteur du droit ou un particulier n 'ait à présenter de demande fo rmelle.  
 
Lorsque des frais de demande ou de stockage des produits sont perçus dans le cadre de mesures à 
la frontière visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, leur montant ne découragera 
pas le recours à ces mesures.  
 
Des mesures cons ervatoires et des mesures à la frontière pourront être demandées avant d'engager 
l'action pour infraction, en même temps que celle -ci ou après son introduction.  
 
Marques  
 
Durée de la suspension des produits à la frontière  
 
S'agissant de la procédure et de la durée des mesures à la frontière, l'article 97 de la Loi sur les 
marques et autres signes distinctifs dispose que si l'action n'est pas engagée dans les dix jours 
ouvrables suivant l'imposition de la mesure, cette dernière sera nulle de plein droit et l e requérant 
restera soumis aux dispositions du dernier alinéa de cet article . Ce délai peut être prorogé de dix 
jours ouvrables, dans les cas dûment justifiés.  
 
Lorsque la suspension a été ordonnée à titre de mesure provisoire, le délai prévu pour ce type de 
mesures sera applicable.  
 IP/N/6/SLV/2  
- 21 - 
  Si la procédure judiciaire conduisant à une décision au fond a été engagée, la partie lésée par la 
suspension peut demander au juge de reconsidérer la suspension ordonnée ; elle a à cet effet le droit 
d'être entendue . Le juge co mpétent pourra modifier, abroger ou confirmer la suspension.  
 
Le requérant de mesures à la frontière sera responsable des dommages -intérêts résultant de leur 
mise en œuvre dans le cas où les mesures seront levées ou abrogées par action ou par omission du 
requérant, ou dans celui où il sera déterminé ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou imminence 
d'atteinte à un droit de propriété industrielle.  
 
Droit d'inspection et d'information dans le cadre de mesures à la frontière  
 
S'agissant du d roit d'inspection, l'article 98 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs 
dispose que, sous réserve de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, le juge 
compétent ordonnant la mesure à la frontière pourra autoriser la personne  ayant obtenu la mesure 
à accéder librement aux marchandises ou produits retenus, afin de pouvoir les inspecter et d'obtenir 
des preuves supplémentaires pour étayer sa plainte . L'importateur ou l'exportateur des 
marchandises jouira du même droit . Cette mes ure sera exécutée en présence du juge compétent, 
la partie adverse étant convoquée.  
 
Lorsque l'existence d'une atteinte aux droits a été prouvée, le nom et l'adresse du consignateur, de 
l'importateur ou de l'exportateur et du consignataire des marchandises , ainsi que la quantité des 
marchandises en cause seront communiqués au requérant.  
 
Droit d'auteur  
 
Le cinquième alinéa de l'article 91 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que toute personne 
demandant des mesures conservatoires, qui peuvent c omprendre des mesures à la frontière, devra 
interjeter la demande correspondante dans les quinze jours suivant la décision ordonnant l'une ou 
l'autre de ces mesures, à défaut de quoi elle devra répondre du préjudice qu'elle aura causé et les 
mesures cesser ont de produire leur effet.  
 
S'agissant du droit d'inspection, l'article 91 -B dispose que, sous réserve de l 'obligation de protéger 
les renseignements confidentiels, le juge compétent ordonnant la mesure conservatoire pourra 
autoriser la personne ayant obt enu la mesure à accéder librement aux marchandises ou produits 
retenus, afin de pouvoir les inspecter et d'obtenir des preuves supplémentaires pour étayer sa 
plainte . L'importateur ou l'exportateur des marchandises jouira du même droit . Cette mesure sera 
exécutée en présence du juge compétent, la partie adverse étant convoquée.  
 
Lorsque l'existence d'une atteinte aux droits a été prouvée, le nom et l'adresse du consignateur, de 
l'importateur ou de l'exportateur et du consignataire des marchandises, ainsi qu e la quantité des 
marchandises en cause seront communiqués au requérant.  
 
Procédures pénales  
20.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal.  
 
Lorsque les infractions constituent un délit, les enquêtes correspondantes peuvent être ouvertes par 
le biais d'une information, d'une plainte ou d'un avis, conformément à l'article 260 du Code de 
procédure pénale . Les procédures pénales ne diffèrent pas en ce qui concerne les infractions porta nt 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle et les autres infractions portant atteinte à d'autres 
droits légaux, et les autorités judiciaires suivantes sont compétentes pour connaître de la procédure 
selon leur niveau de compétence:  
 
- La première i nstance  comporte généralement les trois phases suivantes:  
√ Tribunaux de paix : ils sont habilités à contrôler les étapes initiales de l'enquête 
et la tenue de l'audience initiale . Lors de cette audience, ils discuteront de la IP/N/6/SLV/2  
- 22 - 
  réquisition du ministère public afin de déterminer si les éléments réunis 
suffisent pour instruire l'affaire (article 56 du Code de procédure pénale).  
√ Tribunaux d'instruction : ils se chargent de l'instruction formelle des délits 
d'action publique, et ce conformément à l'article 54 du Code de procédure 
pénale.  
√ Tribunaux auteurs de l'arrêt : ils s'occupent de la procédure de jugement de 
tous les délits, conformément à l'article 53 du Code de procédure pénale.  
- Conformément aux dispositions de l'article 51 du Code de pro cédure pénale, la deuxième 
instance correspond généralement aux chambres pénales, qui sont habilitées pour connaître:  
- des appels;  
- des recours en révision de jugements qu'elles ont rendus;  
- dans les cas particuliers où ils tiennent lieu de tribunaux de  première instance ; et 
- dans les autres cas prévus par la loi.  
- Conformément aux dispositions de l 'article 50 du Code de procédure pénale, la Chambre 
pénale de la Cour suprême  de justice est habilitée pour connaître:  
- des appels en matière pénale;  
- des appels dans les affaires jugées en première instance par des tribunaux de deuxième 
instance;  
- des recours en révision des jugements qu'elle a rendus ; et 
- les autres cas prévus par la loi.  
21.  Pour quelles atteintes portées à quels droits d e propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
 
Le chapitre VII (Des délits relatifs à la propriété intellectuelle) du Titre VIII (Des délits relatifs au 
patrimoine ) du Code pénal signale les délits suivants:  
 
- Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes  
Article 226 : Celui qui reproduit, plagie, distribue ou communique publiquement, à l 'échelle 
commerciale, en tout ou en partie, une œuvre littéraire ou artistique, ou sa transformation ou une 
interprétatio n ou une exécution artistique fixée sur n'importe quel support, ou communiquée par 
n'importe quel média, sans autorisation du détenteur des droits en question de propriété 
intellectuelle ou de ses cessionnaires, sera sanctionné par une peine d'emprisonneme nt de deux à 
quatre ans.  
 
La même sanction sera appliquée à toute personne qui, à l 'échelle commerciale, importe, exporte 
ou stocke des copies des œuvres, productions ou exécutions en question, sans l'autorisation 
susmentionnée.  
 
On entend par échelle comm erciale les atteintes délibérées et significatives liées au droit d'auteur 
ou aux droits connexes en vue d 'en retirer un avantage commercial ou un gain financier privé, ainsi 
que les atteintes délibérées qui ne sont motivées ni directement ni indirectement  par un gain 
financier, sous réserve que le préjudice économique subi soit plus important qu'une infraction de 
faible valeur.  
 
- Atteinte grave au droit d'auteur et aux droits connexes  
Article 227 : Quiconque commet, dans les circonstances suivantes, l'un o u l'autre des délits décrits à 
l'article précédent sera condamné à une peine d'emprisonnement de quatre à six ans:  
 
1)  le statut d'auteur de l'œuvre ou d'une partie de celle -ci ou du nom d'un artiste lors d'une 
interprétation ou une exécution a été usurpé;  
 
2)  l'intégrité a été modifiée substantiellement sans autorisation de l'auteur ; et IP/N/6/SLV/2  
- 23 - 
   
3)  la quantité ou la valeur de la copie illégale est d'une importance économique 
particulière.  
 
- Violation des mesures techniques efficaces  
Article 227 -A: Sera p uni d'une peine d 'emprisonnement de deux à quatre ans quiconque, dans le 
but d'obtenir un avantage commercial ou un gain financier privé:  
 
a. contourne, sans l'autorisation du détenteur du droit, toute mesure technique efficace 
contrôlant l'accès à une œuvre, interprétation, exécution ou phonogramme ou tout autre 
objet protégé;  
b. produit, importe, distribue, offre au public, fournit des dispositifs, produits ou composants 
ou se livre d'autre manière au trafic de dispositifs, produits ou composants ou offre  au 
public ou fournit des services, à condition que les dispositifs, produits ou composants, ou 
les services:  
1) fassent l'objet d'une promotion, de publicité ou d'une commercialisation dans le but 
de contourner une mesure technique efficace;  
 
2)  n'aient qu'une application limitée sur le plan commercial ou une utilisation autre que le 
contournement d'une mesure technique efficace ; ou 
 
3) soient conçus, produits ou interprétés ou exécutés principalement dans le but de permettre 
ou de faciliter le contournem ent d'une mesure technique efficace.  
 
Toute personne qui exécute les activités exemptées conformément à l'article 85 -d de la Loi sur la 
propriété intellectuelle est exonérée de responsabilité pénale.  
 
- Violation de l'information relative à la gestion des droits  
Article 227 -B: Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans, quiconque, dans le 
but d'obtenir un avantage commercial ou un gain financier privé et en sachant que cela pourrait 
entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte  à un droit d 'auteur ou un droit connexe:  
 
a. supprime ou modifie en connaissance de cause toute information relative à la gestion des 
droits;  
b. distribue ou importe en vue de la distribution des informations sur la gestion des droits, 
tout en sachant que  ces informations ont été supprimées ou modifiées sans l'autorisation 
du détenteur des droits ; ou 
c. distribue ou importe en vue de la distribution, de la diffusion, de la communication au 
public ou de la mise à disposition du public de copies d'œuvres, d 'interprétations ou 
exécutions ou de phonogrammes, tout en sachant que les informations relatives à la 
gestion des droits ont été effacées ou modifiées sans l 'autorisation du détenteur du droit.  
Toute personne qui exécute les activités exemptées conformémen t à l'article 85 -d de la Loi sur la 
propriété intellectuelle est exonérée de responsabilité pénale.  
 
- Atteinte aux droits sur les signaux satellite  
Article 227 -C: Sera puni d'une peine d 'emprisonnement de deux à quatre ans, quiconque:  
 
a. fabrique, assemble, modifie, importe, exporte, vend, loue ou distribue par quelque moyen 
que ce soit, un dispositif ou système tangible ou intangible, en sachant ou en ayant des 
raisons de savoir que ce dispositif ou système sert principalement à aider au décodage de 
signaux satellite encodés porteurs de programmes, sans l'autorisation de leur distributeur 
légitime ; ou IP/N/6/SLV/2  
- 24 - 
  b. reçoit et redistribue des signaux satellite porteurs de programmes qui étaient 
originairement encodés, en sachant qu'ils ont été décodés sans l'autorisation de leur 
distributeur légitime.  
Par ailleurs, le chapitre I (Délits relatifs à la propriété industrielle) du Titre IX (Délits relatifs à l'ordre 
socio-économique ), traite des délits suivants:  
 
- Atteinte aux droits sur une invention  
Article 228 : Quiconque fabrique, importe, possède, offre ou commercialise à des fins industrielles 
ou commerciales et sans l'accord du titulaire, des objets protégés par ces droits, sera condamné à 
une peine d'emprisonnement de un à trois ans.  
 
Quiconque utili se, aux mêmes fins, un procédé ou dessin industriel protégé par un registre, sans 
l'autorisation du détenteur ou sans la licence requise, ou offre, commercialise, ou utilise le produit 
directement obtenu par le procédé enregistré, sera condamné à la même p eine. 
 
- Atteinte aux signes distinctifs commerciaux  
Article 229 : Celui qui à des fins de fabrication ou de commerce et sans l'autorisation du détenteur, 
reproduit, imite, modifie ou utilise de quelque manière que ce soit une marque de fabrique, un nom 
commercial, un slogan ou un signe publicitaire, ou tout autre signe distinctif commercial, en portant 
atteinte aux droits de propriété industrielle protégés conformément à la loi, sera sanctionné par une 
peine d'emprisonnement de deux à quatre ans.  
 
Quiconque  exporte, importe, possède à des fins de commercialisation ou commercialise, 
délibérément, des produits ou services dotés de marques ou de signes distinctifs commerciaux qui, 
conformément au paragraphe précédent, constituent une atteinte aux droits exclusi fs du détenteur 
des droits, est passible de la même peine.  
 
- Violation du secret commercial  
Article 230 : Quiconque s'empare de documents, support informatique ou autres objets pour révéler 
un secret ayant une valeur économique, appartenant à une entrepris e et impliquant des avantages 
économiques, sera condamné à une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans.  
 
- Révélation ou divulgation du secret industriel  
Article 231 : La personne qui révèle ou divulgue l'invention qui fait l'objet d'une demand e de brevet 
ou un secret de fabrique ou de commerce, lorsqu'elle est légalement ou contractuellement obligée 
de garder le secret, sera sanctionnée par une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans.  
 
Si le contrevenant utilise le secret pour son propre profit, la peine est augmentée jusqu'à un tiers 
de son maximum.  
 
Si l'auteur est fonctionnaire ou agent public et qu'il a agit dans l'exercice de ses fonctions, il sera 
également relevé de ses fonctions pendant une période allant de six mois à deux ans.  
 
22.  Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale ? Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
 
Conformément à l'article 193, alinéa 4), de la Constitution, il incombe au Bureau du procureur 
général de la République d'engager la procédure pénale d'office ou à la demande d'une partie, le 
Bureau du procureur général de la République étant responsable du contrôle de l'enquête sur le 
délit. 
 
À cet égard, l'article 17 du Code de procédure  pénale dispose que le Bureau du procureur général 
de la République est tenu d'exercer l'action pénale publique pénale pour la poursuite d'office en cas 
d'atteintes dans les cas prévus par le Code, sauf exceptions prévues par la loi ; de même lorsque les 
poursuites sont effectuées à la demande du détenteur d'un droit.  
 IP/N/6/SLV/2  
- 25 - 
  Les délits relatifs à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle donnent lieu à une action 
pénale publique.  
 
23.  Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pé nale et, dans 
l'affirmative, qui?  
 
Comme indiqué dans la réponse précédente, qui se lit comme suit:  
 
"Conformément à l'article 193, alinéa 4), de la Constitution, il incombe au Bureau du procureur 
général de la République d'engager la procédure pénale d'of fice ou à la demande d'une partie, 
le Bureau du procureur général de la République étant responsable du contrôle de l'enquête 
sur le délit.  
 
À cet égard, l'article 17 du Code de procédure pénale dispose que le Bureau du procureur 
général de la République e st tenu d'exercer l'action pénale publique pénale pour la poursuite 
d'office en cas d 'atteintes dans les cas prévus par le Code, sauf exceptions prévues par la loi ; 
de même lorsque les poursuites sont effectuées à la demande du détenteur d'un droit.  
 
Les d élits relatifs à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle donnent lieu à une 
action pénale publique."  
 
Les délits relatifs à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle donnent lieu à une action 
pénale publique sous la resp onsabilité du Bureau du procureur général de la République.  
 
Toutefois, conformément à l'article 17 du Code de procédure pénale, dans certains cas, le procureur 
de la République devant lequel l'avis, l 'action ou la plainte a été déposée n'engagera pas l'ac tion 
pénale correspondante, entraînant la conversion de l'action pénale publique en action pénale privée.  
 
En cas de conversion en action pénale privée, conformément aux dispositions de l'article 28, 
l'instruction ne se poursuivra qu 'en cas d 'accusation de la victime, selon la procédure spéciale prévue 
par le Code de procédure pénale.  
 
24.  Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
 
-  emprisonnement;  
 
-  amendes;  
 
-  saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production;  
 
-  autres.  
 
Le chapitre VII (Des délits relatifs à la propriété intellectuelle) du Titre VIII (Des délits relatifs au 
patrimoine ) du Code pénal signale les délits suivants:  
 
- Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes  
Article 226 : Celui qui reproduit, plagie, distribue ou communique publiquement, à l 'échelle 
commerciale, en tout ou en partie, une œuvre littéraire ou artistique, ou sa transformation ou une 
interprétation ou une exécution artistique fixée sur n'importe quel support, ou communiquée par 
n'importe quel média, sans autorisation du détenteur des droi ts en question de propriété 
intellectuelle ou de ses cessionnaires, sera sanctionné par une peine d'emprisonnement de deux à 
quatre ans.  
 
La même sanction sera appliquée à toute personne qui, à l 'échelle commerciale, importe, exporte 
ou stocke des copies d es œuvres, productions ou exécutions en question, sans l'autorisation 
susmentionnée.  
 
On entend par échelle commerciale les atteintes délibérées et significatives liées au droit d'auteur 
ou aux droits connexes en vue d 'en retirer un avantage commercial ou un gain financier privé, ainsi IP/N/6/SLV/2  
- 26 - 
  que les atteintes délibérées qui ne sont motivées ni directement ni indirectement par un gain 
financier, sous réserve que le préjudice économique subi soit plus important qu'une infraction de 
faible valeur.  
 
- Atteinte grave au droit d'auteur et aux droits connexes  
Article 227 : Quiconque commet, dans les circonstances suivantes, l'un ou l'autre des délits décrits à 
l'article précédent sera condamné à une peine d'emprisonnement de quatre à six ans:  
 
1) le statut d'auteur de l'œuvre ou d'une partie de celle -ci ou du nom d'un artiste lors d'une 
interprétation ou une exécution a été usurpé;  
 
2)  l'intégrité a été modifiée substantiellement sans autorisation de l'auteur ; et 
 
3)  la quantité ou la valeur de la copie il légale est d'une importance économique 
particulière.  
 
- Violation des mesures techniques efficaces  
Article 227 -A: Sera puni d'une peine d 'emprisonnement de deux à quatre ans quiconque, dans le 
but d'obtenir un avantage commercial ou un gain financier privé : 
 
a. contourne, sans l'autorisation du détenteur du droit, toute mesure technique efficace 
contrôlant l'accès à une œuvre, interprétation, exécution ou phonogramme ou tout autre 
objet protégé;  
b. produit, importe, distribue, offre au public, fournit des d ispositifs, produits ou composants 
ou se livre d'autre manière au trafic de dispositifs, produits ou composants ou offre au 
public ou fournit des services, à condition que les dispositifs, produits ou composants, ou 
les services:  
1) fassent l'objet d'une p romotion, de publicité ou d'une commercialisation dans le but de 
contourner une mesure technique efficace;  
 
2) n'aient qu'une application limitée sur le plan commercial ou une utilisation autre que le 
contournement d'une mesure technique efficace ; ou 
 
3) soient conçus, produits ou interprétés ou exécutés principalement dans le but de 
permettre ou de faciliter le contournement d'une mesure technique efficace.  
 
Toute personne qui exécute les activités exemptées conformément à l'article 85 -d de la Loi sur la 
propriété intellectuelle est exonérée de responsabilité pénale.  
 
- Violation de l'information relative à la gestion des droits  
Article 227 -B: Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à quatre ans, quiconque, dans le 
but d'obtenir un avantage commercial ou un gain financier privé et en sachant que cela pourrait 
entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit d 'auteur ou un droit connexe:  
 
a. supprime ou modifie en connaissance de cause toute information relative à la gesti on des 
droits;  
b. distribue ou importe en vue de la distribution des informations sur la gestion des droits, 
tout en sachant que ces informations ont été supprimées ou modifiées sans l'autorisation 
du détenteur des droits ; ou 
c. distribue ou importe en vue  de la distribution, de la diffusion, de la communication au 
public ou de la mise à disposition du public de copies d'œuvres, d 'interprétations ou 
exécutions ou de phonogrammes, tout en sachant que les informations relatives à la 
gestion des droits ont été  effacées ou modifiées sans l 'autorisation du détenteur du droit.  IP/N/6/SLV/2  
- 27 - 
  Toute personne qui exécute les activités exemptées conformément à l'article 85 -d de la Loi sur la 
propriété intellectuelle est exonérée de responsabilité pénale.  
 
- Atteinte aux droits sur les signaux satellite  
Article 227 -C: Sera puni d'une peine d 'emprisonnement de deux à quatre ans, quiconque:  
 
a. fabrique, assemble, modifie, importe, exporte, vend, loue ou distribue par quelque moyen 
que ce soit, un dispositif ou système tangible ou intangible, en sachant ou en ayant des 
raisons de savoir que ce dispositif ou système sert principalement à aider au décodage de 
signaux satellite encodés porteurs de programmes, sans l'autorisation de leur distributeur 
légitime ; ou 
b. reçoit et redistribu e des signaux satellite porteurs de programmes qui étaient 
originairement encodés, en sachant qu'ils ont été décodés sans l'autorisation de leur 
distributeur légitime.  
Par ailleurs, le chapitre I (Délits relatifs à la propriété industrielle) du Titre IX (D élits relatifs à l'ordre 
socio-économique ), traite des délits suivants:  
 
- Atteinte aux droits sur une invention  
Article 228 : Quiconque fabrique, importe, possède, offre ou commercialise à des fins industrielles 
ou commerciales et sans l'accord du titulair e, des objets protégés par ces droits, sera condamné à 
une peine d'emprisonnement de un à trois ans.  
 
Quiconque utilise, aux mêmes fins, un procédé ou dessin industriel protégé par un registre, sans 
l'autorisation du détenteur ou sans la licence requise, o u offre, commercialise, ou utilise le produit 
directement obtenu par le procédé enregistré, sera condamné à la même peine.  
 
- Atteinte aux signes distinctifs commerciaux  
Article 229 : Celui qui à des fins de fabrication ou de commerce et sans l'autorisation  du détenteur, 
reproduit, imite, modifie ou utilise de quelque manière que ce soit une marque de fabrique, un nom 
commercial, un slogan ou un signe publicitaire, ou tout autre signe distinctif commercial, en portant 
atteinte aux droits de propriété industr ielle protégés conformément à la loi, sera sanctionné par une 
peine d'emprisonnement de deux à quatre ans.  
 
Quiconque exporte, importe, possède à des fins de commercialisation ou commercialise, 
délibérément, des produits ou services dotés de marques ou de signes distinctifs commerciaux qui, 
conformément au paragraphe précédent, constituent une atteinte aux droits exclusifs du détenteur 
des droits, est passible de la même peine.  
 
- Violation du secret commercial  
Article 230 : Quiconque s'empare de documents, support informatique ou autres objets pour révéler 
un secret ayant une valeur économique, appartenant à une entreprise et impliquant des avantages 
économiques, sera condamné à une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans.  
 
- Révélati on ou divulgation du secret industriel  
Article 231 : La personne qui révèle ou divulgue l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet 
ou un secret de fabrique ou de commerce, lorsqu'elle est légalement ou contractuellement obligée 
de garder le secret , sera sanctionnée par une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans.  
 
Si le contrevenant utilise le secret pour son propre profit, la peine est augmentée jusqu'à un tiers 
de son maximum.  
 
Si l'auteur est fonctionnaire ou agent public et qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, il sera 
également relevé de ses fonctions pendant une période allant de six mois à deux ans.  
 IP/N/6/SLV/2  
- 28 - 
  Conformément à la législation salvadorienne, outre les peines d 'emprisonnement indiquées plus 
haut, le Code pénal prévoit égalemen t les mesures suivantes:  
 
Responsabilité civile  
 
L'article 114 dispose que l'exécution d'un acte qualifié par la loi de crime ou de délit donne lieu à 
une responsabilité civile dans les termes prévus par Code pénal.  
 
Conséquences civiles  
 
L'article 115 dispose que les conséquences civiles du délit, qui seront ordonnées dans le jugement, 
comprennent:  
 
1) la restitution des objets obtenus suite à l'infraction ou, à défaut, le paiement de la valeur 
correspondante;  
 
2) la réparation du préjudice causé;  
 
3) l'indemnisation de la victime ou de sa famille pour les préjudices causés en raison des 
dommages matériels ou moraux ; et 
 
4) le paiement des frais de justice.  
 
L'objet restitué devra être identique, dans la mesure du possible, en tenant compte des 
détérior ations ou des altérations, selon ce que le juge ou le tribunal déterminera . Cette obligation 
s'applique même si l 'objet est en possession d'un tiers et que ce dernier l'a acquis par des moyens 
légaux, celui -ci conservant son droit de recours contre la pers onne concernée et, le cas échéant, le 
droit d'être indemnisé civilement par la personne responsable du crime ou du délit.  
 
Le préjudice à réparer sera évalué par le juge ou le tribunal sur la base du préjudice causé, en tenant 
compte du prix de l 'objet et de l'incidence sur la partie lésée.  
 
L'indemnisation des préjudices englobe non seulement les préjudices causés à la partie lésée, mais 
aussi ceux causés à ses proches ou à un tiers . Le montant sera fixé en tenant compte de l'étendue 
du préjudice et des be soins de la victime, en fonction de son âge, de son état et de sa capacité de 
travail et, en outre, du bénéfice tiré de l 'infraction commise.  
 
Confiscation du produit et des bénéfices découlant du fait  
 
Conformément à l 'article 126, sans préjuger des rembo ursements et dédommagements dus au titre 
de dommages -intérêts en réparation du préjudice causé par l'acte en cause, le juge ou le tribunal 
ordonnera que le produit, les gains et les avantages obtenus par le condamné en commettant 
l'infraction soient donnés  à l'État.  
 
Cette confiscation comprendra les valeurs, droits et objets obtenus à quelque titre que ce soit, dans 
le but ou en conséquence du fait, par la personne condamnée ou par toute autre personne, physique 
ou morale, pour laquelle aurait agi la perso nne condamnée . La confiscation des valeurs, droits ou 
objets s'appliquera également aux tiers qui les ont acquis, même à titre gratuit, en sachant qu'ils 
provenaient d'une activité criminelle, dans le but d 'en dissimuler l'origine illicite ou d'aider la 
personne impliquée dans cette activité.  
 
Saisie  
 
L'article 127 prévoit que, sans préjudice des droits des acquéreurs de bonne foi, à titre onéreux, et 
des améliorations qu'ils ont apportées, ni des distributions que les acquéreurs ont effectuées à titre 
gratuit, le juge ou le tribunal ordonnera la saisie ou la perte en faveur de l'État, des objets ou 
instruments dont s'est servi le condamné pour préparer ou faciliter l'infraction . La saisie ne sera pas 
applicable en cas d'actes de négligence.  
 
La saisie ne peut se faire que lorsque les objets ou instruments sont la propriété du condamné ou 
sont en sa possession en l 'absence de revendication de la part d'un tiers . Lorsque la saisie est 
disproportionnée par rapport à la gravité de l'acte pour lequel la condamn ation a été prononcée, le IP/N/6/SLV/2  
- 29 - 
  juge ou le tribunal peut l'annuler, la limiter à une partie de l 'objet ou ordonner un versement de 
substitution d 'un montant raisonnable à l'État.  
 
25.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédu re. 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
 
Coût des procédures  
 
Conformément aux articles 172 et 181 de la Constitution, l'organe judiciaire est seul habilité à juger 
ou à faire exécuter le jugement, entre autres, en matière pénale, garantissant ainsi la gratuité de 
l'administration de la justice.  
 
Par ailleurs, les actions pénales pour atteintes aux droits de propriété intellectuelle et de propriété 
industrielle constituent des actions publi ques. Le Bureau du procureur général de la République étant 
chargé d'exercer cette action, la procédure est gratuite.  
 
Néanmoins, l'article 95 du Code de procédure pénale prévoit que la victime pourra intervenir dans 
le procès par l'intermédiaire de son re présentant, qui, conformément de l'article 98 dudit Code, 
devra être Avocat de la République . De ce fait, si le détenteur du droit de propriété intellectuelle 
auquel il a été porté atteinte décide d'intervenir dans le procès, il devra prendre à sa charge l es 
honoraires de son représentant.  
 
Durée de la procédure  
 
Le deuxième Livre du Code de procédure pénale régit la procédure pénale.  
 
Sur ce point, l'article 274 du Code de procédure pénale prévoit que l'instruction durera au maximum 
six mois à compter de l 'ordonnance d'ouverture de l'instruction . L'instruction aura pour objet de 
préparer l'audience publique, en recueillant tous les éléments permettant de préparer l'accusation 
du Procureur et la défense du prévenu.  
 
L'article 417 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité, dès l'ouverture de la procédure et 
jusqu'à l'audience publique, de proposer d'appliquer la procédure sommaire prévue dans le 
Troisième livre des Procédures spéciales, Titre I, dans les cas suivants:  
 
- si le Procureur requiert une p eine privative de liberté ou une peine d'emprisonnement pouvant 
aller jusqu'à trois ans ; 
- si le prévenu reconnaît les faits et consent à ce que cette procédure soit appliquée, sans 
préjudice de l'inclusion, dans sa déclaration, d'autres faits et circonsta nces qu'il jugera 
appropriés ; 
- si le défenseur atteste que le prévenu a donné son consentement en toute liberté ; 
- si la victime ou le plaignant sont consentants . Dans le cas contraire, le juge examinera les 
raisons avancées et pourra appliquer la procédure sommaire même sans le consentement de 
la victime ou du plaignant . 
De même, le Code de procédure pénale, toujours dans le Deuxième livre, au Titre II (Procédure de 
jugement) ne fixe pas de délais maximums pour cette étape.  
 
De plus, le Livre IV (A ctes de procédure) prévoit, au chapitre VI, les procédures régissant les actes 
de procédure et les actes résolutoires.  
 
__________