G/TBT/N/PER/129  
11 mars 2021 
(21-2030) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de la Producción  - PRODUCE (Ministère de la production)  
Calle Uno Oeste Nº 60 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 616 -2222, int. 3130 et 3132  
Courrier électronique: dn@produce.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, i nt. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sachets, avec ou sans anse, dont le plastique biodégradable est un constituant 
significatif, qui ont été conçus ou sont utilisés par les con sommateurs ou utilisateurs pour 
transporter des marchandises ; - Sacs, sachets, pochettes et cornets (SH 39232) ; Sacs 
en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, d'une largeur à la 
base de 40 cm ou plus (SH 481930) ; Sacs, sachets  et cornets en papier, carton, ouate 
de cellulose ou nappes de fibres de cellulose (à l'exclusion des sacs d'une largeur à la 
base de 40 cm ou plus, y compris les pochettes pour disques) (SH 481940) ; Imprimés, 
n.c.a. (SH 491199)  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico sobre 
Bolsas de Plástico Biodegradables  (Règlement technique sur les sacs plastiques 
biodégradables), 21 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié a pour objet d'établir les exigences 
techniques et les exigences en matière d'étiquetage applicables aux sacs plastiq ues 
biodégradables afin de garantir que, dans le cadre d'un modèle économique circulaire, 
leur dégradation ne génère pas de pollution par microplastiques ou substances 
dangereuses . En outre, le projet de règlement technique vise à atténuer les risques et l es 
effets néfastes sur l'environnement et la santé, et également à réduire l'asymétrie de 
l'information dans la chaîne de consommation, permettant ainsi le bien -être social.  G/TBT/N/PER/129  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• ISO 18606 :2013 Emballage et environnement  - Recyclage organique.  
• UNE-EN 13432:2001  Envases y embalajes . Requisitos de los envases y 
embalajes valorizables mediante compostaje y biodegradación . Programa de 
ensayo y criterios de evaluación para la aceptación final del envase o embalaje . 
• NTP 900 .080:2015  Envases y Embalajes . Requisitos de los envases y 
embalajes . Programa de ensayo y criterios de evaluación de biodegradabilidad.  
9. Date projetée pour l'adoption : Non déterminé pour le moment  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six (6) mois après publication au Journal 
officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
 
Ministerio de la Producción  - PRODUCE  
Calle Uno Oeste Nº 60 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 616 -2222, int. 3130 et 3132  
Courrier électronique: dn@produce.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/produce/normas -legales/1709805 -050-2021-produce  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/21_1836_00_s.pdf