WT/GC/W/812  
4 décembre  2020 
(20-8722) Page: 1/3 
Conseil général  
16-17 décembre 2020  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
REDYNAMISER LES TRAVAUX AU TITRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998  
SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
Communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  
La communication ci -après, datée du 3 décembre 2020, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Afrique du Sud et de l'Inde.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 10 décembre 2019, les Membres sont convenus de redynamiser les travaux dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé 
dans le document WT/L/274. Ils sont convenus que les travaux comprend raient, au début de 2020, 
des discussions structurées portant sur tous les sujets d'intérêt liés au commerce proposés par les 
Membres, y compris les PMA, notamment sur la portée, la définition et l'incidence du moratoire sur 
les droits de douane pour les transmissions électroniques. Les Membres sont également convenus 
de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques jusqu'à la douzième Conférence ministérielle. En outre, les Membres 
sont c onvenus que le Conseil général ferait rapport à la douzième session de la Conférence 
ministérielle.  
1.2.  Si les Membres reviennent sur les discussions sur le commerce électronique qui ont eu lieu 
depuis l'établissement du Programme de travail en 1998, tant au niveau horizontal dans le cadre du 
Conseil général que dans les organes pertinents de l'OMC (CCD, CCS, CCM, Conseil des ADPIC), ils 
s'apercevront que les discussions, même dans la perspective des politiques commerciales, n'ont pas 
été suffisamment pouss ées et n'ont abordé au mieux que superficiellement la question.  
1.3.  Il existe également différentes approches de cette question , qui revêt une importance 
fondamentale  pour les Membres , au sein des organes de l'OMC,  puisque pour certains d'entre eux 
le Programm e de travail sur le commerce électronique constitue  un point permanent de l'ordre du 
jour, tandis que pour d'autres, il s'agit d'un point ad hoc  qui n'est inscrit à l'ordre du jour qu'à la 
demande des Membres, même s'il existe un mandat clair donné par les  Ministres concernant les 
questions devant être traitées par chacun des organes de l'OMC.   
1.4.  L'économie numérique n'a pas été statique, et de nombreux Membres n'ont pas encore 
appréhendé toute l'ampleur des changements qui découleront selon toute vraisemblan ce de la 
transformation numérique, dont le commerce électronique fait partie intégrante.  L'évolution du 
secteur est donc telle qu'il est impératif de poursuivre les discussions exploratoires dans le cadre du 
Programme de travail.  WT/GC/W/812  
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  1.5.  L'Afrique du Sud et l'Ind e ont présenté conjointement une proposition intitulée "Moratoire relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques: nécessité de repenser la question".1 Les 
discussions ont porté sur les domaines thématiques suivants:  
• conséquences du mora toire sur les transmissions électroniques pour les recettes;  
• portée et définition des transmissions électroniques;  
• faisabilité technique de l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques;  
• incidence plus large du moratoire sur le co mmerce et l'industrialisation et toute autre 
question relative au moratoire.  
1.6.  Dans une communication (document WT/GC/W799) présentée par la Suisse et d'autres, les 
coauteurs ont appelé à élargir et approfondir les discussions concernant le moratoire sur le s droits 
de douane pour les transmissions électroniques. La question de la portée, de la définition et de 
l'incidence du moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques reste un sujet 
d'intérêt pour les Membres et elle est fondament ale pour déterminer la décision des Ministres  à la 
douzième Conférence ministérielle  sur l'avenir du moratoire sur le commerce électronique.  
1.7.  Le nombre de documents et de contributions de l'ensemble des Membres, y compris des PMA 
est une indication claire de la nécessité d'une discussion multilatérale qui aboutira à des éléments 
livrables qui promouvront un programme de transformation numérique inclusif et axé sur le 
développement devant être examiné par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle. Les 
discussions dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique 
sont étroitement axées sur l'élabo ration de règles juridiquement contraignantes et risquent 
d'entraîner une marginalisation accrue des pays en développement dans le commerce mondial.  
2  INCIDENCE DE LA COVID -19 
2.1.  Un document de la CNUCED intitulé "The COVID -19 Crisis: accentuating the need to b ridge the 
digital divide" ( "Crise liée à la COVID -19: la nécessité de combler la fracture numérique s'accentue") 
indique que la pandémie de COVID -19 met en lumière la fracture numérique qui se creuse, à la fois 
au sein des pays et entre les pays. Malgré l' adoption rapide des technologies numériques, des 
fractures importantes demeurent, à la fois entre les pays et au sein des pays. Les pays en 
développement sont affectés de manière disproportionnée par la pandémie, à la fois d'un point de 
vue sanitaire et d'un point de vue économique.  
2.2.  Presque la moitié de la population mondiale n'a pas accès à Internet. Seul s 35% de la 
population des pays en développement ont accès à Internet, contre 87 % dans le monde développé. 
Les pays les moins avancés (PMA) sont les plus  vulnérables face aux conséquences humaines et 
économiques de la pandémie et accusent un retard  en matière  d'état de préparation au numérique 
puisque, dans les PMA, seule une personne sur cinq utilise Internet. Dans la plupart des pays en 
développement, ce sont bien moins de 5 % de la population qui achète nt actuellement des 
marchandises ou des services en ligne.  Il en résulte que  les pays qui sont hyperconnectés ont pu 
poursuivre un grand nombre de leurs activités économiques en ligne pendant la pandémie en cours , 
mais les pays qui sont moins connectés n'ont même pas été en mesure de fournir des 
renseignements de base sur la lutte  contre la C OVID -19 là où le besoin se faisait le plus sentir .  
2.3.  D'après les évaluations de l'état de préparation au commerce électronique de la CNUCED, il 
existe des lacunes et des obstacles importants dans plusieurs domaines de politique générale qui 
vont de l'infrastructure des TIC aux solutions de paiement , en passant par les compétences, les 
cadres juridiques et la qualité insuffisante des services à large bande qui entravent la capacité de 
nombreux pays en développement de franchir le pas et de tirer p arti du commerce numérique.  
3  DISCUSSIONS  STRUCTURÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE 1998  
3.1.  L'OMC a une occasion unique d'apporter une contribution en vue de jeter les bases d'une 
économie plus juste et plus inclusive en promouvant une approche du c ommerce électronique 
inclusive et axée sur le développement. Le multilatéralisme est crucial dans un monde confronté à 
des difficultés en matière de développement. À cet égard, le Conseil général devrait:  
 
1 Document WT/GC/W/747 du 13  juillet  2018.  WT/GC/W/812  
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  • prescrire d'inscrire le Programme de travail sur le  commerce électronique à titre de point 
permanent de l'ordre du jour des organes de l'OMC auxquels un mandat a été donné 
conformément au document WT/L/274;  
• jouer un rôle central dans les discussions et surveiller continuellement le Programme de 
travail grâ ce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions et 
procéder à l'examen de toute question liée au commerce qui recoupe plusieurs domaines 
comme le demande  le Programme de travail de 1998;  
• poursuivre les discussions thématiques st ructurées dans le cadre du Conseil général au 
moyen de diverses plate s-formes.  
Ces discussions  peuvent inclure:  
 
o les aspects du commerce électronique relatifs au développement;  
o la portée, la définition et l'incidence du moratoire sur les droits de douane pour les 
transmissions électroniques; et  
o l'examen des difficultés rencontrées par les pays en développement et les PMA en 
relation avec le commerce électronique et l'étude des moyens d'accroître la 
participation des pays en développement au commerce  électronique.  
 
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