G/VAL/N/1/KNA/1  
25 février  2021 
(21-1647) Page: 1/10 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
 
 
La communication ci -après, datée du 1 2 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation  
de Saint -Kitts-et-Nevis.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane, on trouvera ci -joint une copie 
des articles et annexes pertinents de la Loi de 2014 sur les douanes de Saint -Kitts-et-Nevis . Les 
articles et annexes  en question  de ladite loi aligneront l'évaluation des marchandises sur les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
https://skncustoms.com/Customs%20Act%202014/Schedules.pdf  
 
 
_______________  
 
  G/VAL/N/1/KNA/1  
- 2 - 
  DEUXIÈME ANNEXE  (sections  80 1), 80  2) et 247) 
ÉVALUATION DES MARCHANDISES IMPORTÉES  
 
1. 1) Dans la présente annexe , 
 
a)  l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des 
marchandises aux fins de la perception de droits de douane ad valorem sur les 
marchandises importées ; 
 
b)  l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des 
marchandises classé es dans un groupe ou une gamme de marchandises qui sont 
produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une 
branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires ; 
 
c)  l'expression "marchandises identiques" s'entend de marchandises qui sont produites 
dans le même pays et qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques 
physiques, la qualité et la réputation.  Des différences d'aspect mineures n'empêcheront 
pas des marc handises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme 
identiques ; 
 
d)  les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent 
pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux 
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels 
aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du paragraphe  1) b) iv) 
de l'article 8 du fait que ces travaux ont été exécutés à Saint-Kitts-et-Nevis;  
 
e) le terme "produit" s'entend de cultivé, fabriqué et extrait;  
 
f)  l'expression "marchandises similaires" s'entend de marchandises qui sont produites 
dans le même pays et qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des 
caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur 
permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables.  
La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou 
de commerce sont au nombre des fact eurs à prendre en considération pour déterminer 
si des marchandises sont similaires . 
 
(2) Aux fins de la présente annexe:  
 
a)  des personnes ne seront réputées être liées que : 
i)  si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
  l'autre, et réciproquement , 
ii)  si elles ont juridiquement la qualité d'associés , 
iii)  si l'une est l'employeur de l'autre , 
iv)  si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou 
indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une 
et de l'autre , 
v)  si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement , 
vi)  si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce  
  personne , 
vii) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; 
  ou 
viii)  si elles sont membres de la même famille ; 
 
b)  une personne sera réput ée en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, 
en mesure d'exercer sur celle -ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation ; 
 
c)  les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation 
employée, seront réputées être liées seulement si elles répondent à l'un des critères 
énoncés à l'alinéa 2 a) ; 
 
d)  le terme "personne" s'entend d'une personne physique ou morale;  G/VAL/N/1/KNA/1  
- 3 - 
  e)   un événement sera réputé avoir lieu à peu près au même moment qu'un autre 
événement si le premier a lieu le même jour que le second ou au cours des 
quarante -cinq (45) jours précédant ou suivant immédiatement le second événement . 
 
2. 1) La valeur en douane des  marchandises importées sera déterminée par application du 
paragraphe 3 chaque fois que les conditions qui y sont prévues sont remplies . 
 
2) Dans les cas où la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application du paragraphe  3, 
il y aura lieu de passer successivement aux paragraphes 4 à 7, inclusivement, jusqu'au premier de 
ces paragraphes qui permettra de déterminer la valeur en douane, sous réserve que, lorsque 
l'importateur le demande et que le Contrôleur y consent, l'ordre d'application des pa ragraphes 6 et 
7 soit inversé . 
 
3) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2), c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut 
pas être déterminée par application d'un paragraphe donné qu'il est loisible de recourir aux 
dispositions du paragraphe qui  vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application établi à 
l'alinéa 2).  
 
4) Dans les cas où la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée 
par application des paragraphes 3 à 7, inclusivement:  
 
a)  elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les 
dispositions générales de la présente annexe ; 
 
b)   dans la plus grande mesure possible, elle se fondera sur des valeurs en douane 
déterminées antérieurement ; et 
 
c)  il sera recouru aux méthodes d'évaluation définies aux paragraphes 3 à 7, 
inclusivement, en faisant preuve, lorsque nécessaire, d'une souplesse raisonnable dans 
leur application . 
 
5) La valeur en douane déterminée par application de l'alinéa 4) ne se fondera pas : 
 
a)  sur le prix de vente, à Saint -Kitts-et-Nevis, de marchandises qui sont produites à Saint -
Kitts-et-Nevis ; 
 
b)  sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux  
valeurs possibles ; 
 
c)  sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ; 
 
d)  sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées 
pour des marchandises identiques ou similaires conformément au paragraphe 7 ; 
 
e)  sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre 
que Saint -Kitts-et-Nevis;  
 
f)  sur des valeurs en douane minimales;  ou 
 
g)  sur des valeurs arbitraires ou fictives . 
 
3. 1) La valeur en douane des marchandises importées déterminée par application du présen t 
paragraphe sera la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de Saint -Kitts-et-Nevis, 
après ajustement conformément au paragraphe 8, et dans les cas où cela est approprié du 
paragraphe 9, pour autant:  
 
a)  qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises 
par l'acheteur, autres que des restrictions qui  
i)  sont imposes ou exigées par la loi ou les autorités de Saint -Kitts-et-Nevis;  
ii)  limitent la zone géo graphi que dans laquelle les marchandises peuvent être  
  revendues ; ou G/VAL/N/1/KNA/1  
- 4 - 
  iii)  n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ; 
 
b)  que la vente ou le prix n'est pas subordonné à d es conditions ou à des prestations dont 
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ; 
 
c)  qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient dir ectement ou indirectement au vendeur, sauf 
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu du paragraphe 8 ; et 
 
d)  que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur 
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions de 
l'alinéa 2).  
 
2)  a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application de 
l'alinéa 1), le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens du paragraphe 1 ne 
constituera pas en soi un motif suf fisant pour considérer la valeur transactionnelle 
comme inacceptable.  Dans les cas où cela est nécessaire, les circonstances propres à la 
vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens 
n'ont pas influencé le prix . Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur 
ou obtenus d'autres sources, le Contrôleur a des motifs de considérer que les liens ont 
influencé le prix, il communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une 
possibilité raisonnable de r épondre ; 
 
 b)  Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions de l'alinéa 1) lorsque 
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des v aleurs ci -après, 
se situant au même moment ou à peu près au même moment : 
 
i)  valeur transactionnelle lors de ventes, entre acheteurs et vendeurs qui ne sont 
pas liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour 
l'exportation à  destination de Saint -Kitts-et-Nevis,  
ii)  valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application du paragraphe 6 , 
iii)  valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application du paragraphe 7 . Dans l'application des critères qui 
précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les 
niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés au paragraphe 8, et 
les coûts supportés par  le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles 
le vendeur et l'acheteur sont liés ; 
c) Les critères énoncés à l'alinéa 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'imp ortateur, et 
à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas 
être établies en vertu de cet alinéa . 
 
3)  a)  Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées.  Le 
paiement pourra s'effectuer directement ou indirectement, ne doit pas nécessairement 
être fait en argent et comprendra : 
i)  tous les paiements effectués ou à effectuer, comme conditio n de la vente des 
marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce 
partie pour satisfaire à une obligation du vendeur;  et 
ii)  tout règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur ; 
 
 b)  Les activités, y compris les activités de commercialisation, entreprises par l'acheteur 
pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu au 
paragraphe 8, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même 
si l'on peut consi dérer que le vendeur en bénéficie ou si elles ont été entreprises dans 
le cadre d'un accord passé avec le vendeur, et le coût de ces activités ne sera pas ajouté 
au prix effectivement payé ou à payer lors de la détermination de la valeur en douane 
des marc handises importées . 
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  4) La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci -après, à la condition qu'ils soient 
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 
 
 a)  frais relatifs à des travaux de construction, d'i nstallation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des 
marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel 
industriels ; 
 
 b)  droits de douane et autres taxes à paye r à Saint -Kitts-et-Nevis en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises ; 
 c)  coût du transport après l'importation . 
 
5) Le fait que les marchandises qui font l'objet d'une vente sont déclarées pour consommation à 
Saint-Kitts-et-Nevis sera considéré comme une indication suffisante qu'elles ont été vendues pour 
l'exportation à destination de Saint -Kitts-et-Nevis . Cette indication sera également valable lorsque 
des ventes successives des marchandises ont eu lieu avant l'évaluation.  Dans ce der nier cas, chaque 
prix de vente successif pourra être utilisé comme base de l'évaluation . 
 
4. 1) a)  La valeur en douane des marchandises importées déterminée par application du présent 
paragraphe sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour 
l'exportation à destination de Saint -Kitts-et-Nevis et exportées au même moment ou à 
peu près au même moment que les marchandises à évaluer ; 
 
b) Lors de l'application du présent paragraphe, la valeur en douane sera déterminée en se 
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même 
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques,  vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la 
quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent 
à une augmentation  ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments 
de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts . 
 
2) Lorsque les coûts et frais visés à l'alinéa 1) e) du paragraphe 8 seront  compris dans la valeur 
transacti onnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux 
marchandises identiques considérées, par suite de différences d ans les distances et les modes de 
transport . 
 
3) Lors de l'application du présent paragraphe , 
 
a)  si plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se 
référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises importées ; 
b)  la valeur transactionnelle de marchandises qui sont produites par une personne 
différente ne sera prise en considération que si une valeur transactionnelle ne peut être 
déterminée par applicati on de l'alinéa 1) pour des marchandises identiques qui sont 
produites par la même personne que les marchandises à évaluer ; et 
c)  une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau 
commercial ou de quantité sera qu'un tel ajusteme nt ne soit opéré que sur la base 
d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable et exact . 
 
4) Aux fins du présent paragraphe, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires 
s'entend d'une valeur en douane précé demment déterminée par application du paragraphe 3, 
ajustée conformément aux alinéas 1) b) et 2) du présent paragraphe . 
 
5. 1) a)  La valeur en douane des marchandises importées déterminée par application du présent 
paragraphe sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour 
l'exportation à Saint -Kitts-et-Nevis et exportées au même moment ou à peu près au 
même moment que les marchandises à évaluer . 
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- 6 - 
  b)  Lors de l'application du présent paragraphe, la valeur en douane se ra déterminée en se 
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même 
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer . 
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionne lle de 
marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la 
quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'il s conduisent 
à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments 
de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts . 
 
2) Lorsque les coûts et frais visés à l'alinéa 1) c) du paragraphe 8 seront c ompris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux 
marchandises similaires considér ées, par suite de différences dans les distances et les modes de 
transport . 
 
3) Lors de l'application du présent  paragraph e, 
 
a)  si plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se 
référera à la valeur transactionnelle la  plus basse pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises importées ; 
 
b)  la valeur transactionnelle de marchandises qui sont produites par une personne 
différente ne sera prise en considération que si une valeur transactionnelle ne peut être 
déterm inée par application de l'alinéa 1) pour des marchandises similaires qui sont 
produites par la même personne que les marchandises à évaluer ; 
 
c)  une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau 
commercial ou de quantité sera qu 'un tel ajustement ne soit opéré que sur la base 
d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable et exact . 
 
4) Aux fins du présent paragraphe, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires 
s'entend d'une valeur  en douane précédemment déterminée par application du paragraphe 3, 
ajustée conformément aux alinéas 1) b) et 2) du présent paragraphe . 
 
6. 1) a)  Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, 
sont vendues à Saint -Kitts-et-Nevis en l'état où elles sont importées, la valeur en 
douane des marchandises importées, déterminée par application du présent 
paragraphe, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises 
importées ou de marchandises identi ques ou similaires importées totalisant la quantité 
la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à 
peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de 
déductions se rapportant aux éléments ci -après : 
 
i)  commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs et 
indirects de commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes, 
à Saint -Kitts-et-Nevis, de marchandises importées de la même espèce ou de la 
même nature . 
ii)  frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus à 
Saint-Kitts-et-Nevis;  et 
iii)  droits de douane et autres taxes à payer à Saint -Kitts-et-Nevis en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises ; 
 
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des 
marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées déterminée 
par application du présent paragraphe se fondera, sous réserve par ailleurs des 
dispositions de l'alinéa 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou 
des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues à Saint -Kitts-et-
Nevis en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation 
des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation . G/VAL/N/1/KNA/1  
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  2) Si ni les marchandises importée s, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues à Saint -Kitts-et-Nevis en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, 
si le Contrôleur en décide ainsi, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchand ises 
importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, 
à des personnes à Saint -Kitts-et-Nevis qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de 
la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformati on et des déductions prévues à l'alinéa 1) a) . 
Dans les cas où il est recouru à cette méthode d'évaluation, les déductions opérées pour tenir compte 
de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des données 
objective s et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur la base des 
formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres 
pratiques de cette branche . 
 
3) Dans le présent paragraphe, le "pri x unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la 
plus élevée" est le prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des 
personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en 
question , au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes . 
 
4) Une vente effectuée à Saint -Kitts-et-Nevis à une personne qui fournit, directement ou 
indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé dans la productio n et dans la vente 
pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconque des éléments précisés au 
paragraphe 8 1 b) ne devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins du 
présent paragraphe . 
 
5) Aux fins de l'alinéa 1) a) i):  
 
a)  les "bénéfices et frais généraux" devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre 
retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base des renseignements 
fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que les chiffre s de l'importateur ne 
soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises importées de la même nature ou de la même espèce.  Lorsque les chiffres 
de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour 
les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres 
que ceux qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom;  
 
b)  pour déterminer les commissions ou les marges généralement pratiquées pour les 
bénéfic es et frais généraux habituels, la question de savoir si certaines marchandises 
sont de la même espèce ou de la même nature que d'autres marchandises doit être 
tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances.  À cet effet, il devrait être 
procédé à un examen des ventes du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de 
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature, comprenant les 
marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être 
fournis ; et 
 
c)  les "marchan dises de la même espèce ou de la même nature" englobent les 
marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les 
marchandises importées en provenance d'autres pays . 
 
6) Aux fins de l'alinéa 1 b), la "date la plus proche" sera l a date à laquelle les marchandises importées 
ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour 
que le prix unitaire puisse être établi . 
 
7. 1) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par appl ication du présent 
paragraphe, se fondera sur une valeur calculée qui sera égale à la somme : 
 
a)  du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises 
en œuvre pour produire les marchandises importées ; 
 
b)  d'un montant po ur les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement 
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les 
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour 
l'exportation à de stination de Saint -Kitts-et-Nevis ; et 
 G/VAL/N/1/KNA/1  
- 8 - 
  c)  du coût ou de la valeur des éléments indiqués au paragraphe 8 1) e).  
 
2) Le coût ou la valeur des éléments indiqués à l'alinéa 1) a) ci -dessus comprendra le coût des 
éléments précisés à l'alinéa 8 1) a) ii) et iii). Il comprendra aussi la valeur, dûment imputée, de tout 
élément spécifié au paragraphe 1 b) qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur 
pour être utilisé lors de la production des marchandises importées.  La valeur des travaux spéci fiés 
au paragraphe 1 b) iv) qui sont exécutés à Saint -Kitts-et-Nevis ne sera incluse que dans la mesure 
où ces travaux sont mis à la charge du producteur.  Le coût ou la valeur d'aucun des éléments visés 
dans le présent alinéa ne sera compté plus d'une fois  dans la détermination de la valeur calculée . 
 
3) Le "coût ou la valeur" visé à l'alinéa 1 a) sera déterminé sur la base de renseignements relatifs à 
la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en son nom, à 
condition que la comptabilité commerciale du producteur soit compatible avec les principes de 
comptabilité généralement admis qui sont appliqués dans le pays de production des marchandises . 
 
4) Aux fins de l'alinéa 1 ) b), 
 
a)  le "montant pour les bénéfice s et frais généraux" sera considéré comme un tout et sera 
déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à 
moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui 
correspondent normalement aux ventes  de marchandises de la même espèce ou de la 
même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays 
d'exportation pour l'exportation à destination de Saint -Kitts-et-Nevis.  
 
b)  si les chiffres des bénéfices et frais généraux fourn is par le producteur ne sont pas 
compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de 
la même espèce ou de la même nature visées à l'alinéa 4) a), le montant des bénéfices 
et frais généraux pourra se fonder sur des renseignemen ts pertinents autres que ceux 
qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom ; 
 
c)  l'expression "marchandises de la même espèce ou de la même nature" s'entend des 
marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer ; 
 
d)  pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même 
nature" que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte 
des circonstances.  Il devrait à cet effet être procédé à un examen des ventes, pour 
l'exportation à destination de Saint -Kitts-et-Nevis, du groupe, ou de la gamme, de 
marchandises le plus étroit de la même espèce ou de la même nature que les 
marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être 
fournis ; 
 
e)  les "frais généraux" indiqués s'entendent du montant des coûts directs et indirects de 
la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne 
sont pas inclus en vertu de l'alinéa 1) a ). 
 
8. 1) Pour déterminer la valeur en douane par  application du paragraphe 3, on ajoutera au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées ; 
 
a)  les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont 
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises : 
i)  commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat , 
ii)  coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec 
la marchandise , 
iii)  coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux ; 
 
b)  la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et 
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises 
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement 
payé ou à payer : 
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises  importées;  G/VAL/N/1/KNA/1  
- 9 - 
  ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées;  
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;  
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et cr oquis, exécutés 
ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des 
marchandises importées ; 
 
c)  les redevances et les droits de licence (qui peuvent inclure, entre autres choses, les 
paiements au titre de brevets, de marques de f abrique ou de commerce et de droits 
d'auteur) relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit 
directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à 
évaluer, dans la mesure où ces redevances et d roits de licence n'ont pas été inclus dans 
le prix effectivement payé ou à payer . 
 
d)  la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ; 
 
e) i) les frais ou les coûts du transport des marchandises importées jusqu'au port ou  
  lieu d'importation;  
ii) les frais de chargement et de manutention connexes au transport des  
  marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et 
  iii) le coût de l'assurance . 
 
2) Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement 
payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent paragraphe . 
 
3) Tout élément qui sera ajouté par application d u présent paragraphe au prix effectivement payé 
ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables et, en l'absence de 
telles données, une valeur transactionnelle ne sera pas déterminée en application des dispositions 
du paragr aphe 3. 
 
4) Dans le présent paragraphe, l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées 
par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de 
l'achat des marchandises à évaluer . 
 
5) Nonobstant l'alinéa 1) c) du présent paragraphe , 
 
a)  lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire 
les marchandises importées à Saint -Kitts-et-Nevis ne seront pas ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées;  et 
 
b)  les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de 
revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises importées si ces paiem ents ne sont pas une condition 
de la vente, pour l'exportation, des marchandises à destination de Saint -Kitts-et-Nevis . 
 
9. 1) Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif 
à l'achat de marchandises importée s ne seront pas considérés comme faisant partie de la valeur en 
douane déterminée par application du paragraphe 3 pour autant que:  
 
a)  les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises ; 
 
b)  l'accord de financement considéré a été établi par écrit ; 
 
c)  l'acheteur peut démontrer si demande lui en est faite par le Contrôleur : 
i)  que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme 
prix effectivement payé ou à payer;  et 
ii)  que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué 
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été 
assuré . 
 G/VAL/N/1/KNA/1  
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  2) Les dispositions de l'alinéa 1) s'appliqueront, que le financement soit assuré par le  vendeur, une 
banque ou une autre personne physique ou morale;  et elles s'appliqueront également, mutatis 
mutandis, lorsque la valeur en douane est déterminée par application d'une méthode autre que la 
valeur transactionnelle . 
 
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