G/TBT/N/EU/871  
8 février  2022 
(22-0981) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures particulières et fourgonnettes (Véhicules automobiles des catégories 
M et N)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) 2020/683 by 
introducin g and updating, in the templates for the information document, approval 
certificate and certificate of conformity in paper format, the entries as regards vehicle 
safety systems, and adjusting the numbering system for the approval certificates (Projet 
de rè glement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement 
d'exécution  (UE) 2020/683 par l'introduction et l'actualisation, dans les modèles de fiches 
de renseignements, de fiches de réception et de certificats de conformité au format 
papier, des entrées concernant les systèmes de sécurité des véhicules, et l'ajustement 
du système de numérotation pour les fiches de réception), 3 pages, en anglais ; 18 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Les modèles de fiches de renseignements, figurant dans les annexes I et II du 
Règlement d'exécution (UE) 2020/683, doivent être modifiés pour inclure les 
renseignements concernant la réception de véhicules équipés de systèmes prescrits par 
le Règlement (UE) 2019/2144 et les règlements d'exécution et délégués adoptés en vertu 
de celui-ci. Les renseignements pertinents devront également être pris en compte dans 
les modèles de fiches de réception et de certificats de conformité au format papier . En 
outre, le système de numérotation pour les fiches de réception, figurant dans l'annexe  IV 
du Règlement (UE) 2020/683, doit être modifié.  G/TBT/N/EU/871  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modèles de fiches de renseignements, de fiches  de réception et de 
certificat s de conformité au format papier sont régulièrement mis à jour afin de tenir 
compte de l'évolution de la réglementation . Cette initiative est nécessaire afin d'assurer 
la cohérence des fiches de réception et la mise en œuvre de la législation de l'UE 
concer nant la réception des véhicules. ; Autres 
8. Documents pertinents:  
Règlement d'exécution (UE) n° 2020/683 de la Commission du 1 5 avril 2 020 relatif à 
l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les prescrip tions administratives pour la réception et la surveillance du marché 
des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et 
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0683&from=FR ) 
Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre 2 019 
relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes 
destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des 
occupants des véhicules et des usa gers vulnérables de la route.  
(https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=fr ) 
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les modifications appo rtées au certificat de conformité au format 
papier s'appliqueront à partir du 1er janvier 2 023).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_1459_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_1459_01_e.pdf