G/VAL/N/1/UKR/3  
31 octobre  2022 
(22-8145) Page: 1/19 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
UKRAINE  
 La communication ci -après, dat ée du 17 octobre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
 Conformément au  paragraphe 2  de l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, le gouvernement 
ukrainien a l'honneur de notifier les modifications apportées à la partie du Code des douanes qui 
concerne l'évaluation en douane.  
 On trouvera ci -joint un extrait, en français , du Code des douanes1 tel qu'il a été modifié 
(section  III, chapitres 8, 9 et 10, avec les dernières modifications au 15 août 2022, entrées en 
vigueur le 1er octobre  2022); cet extrait doit être considéré comme une traduction non officielle du 
document original.  
Dans un souci de clarté, le suivi des modifications apportées aux précédentes dispositions de 
l'Ukraine qui ont été distribuées le 10  août 2012 ( G/VAL/N/1/UKR/2 ) figurent dans le document 
ci-joint.  
 
_______________  
 
 
1 En anglais seulement.  G/VAL/N/1/UKR/3  
- 2 - 
  CODE DES DOUANES DE L'UKRAINE  
 
Section III  
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET MÉTHODES DE DÉTERMINATION  
CHAPI TRE 8 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA VALEUR EN DOUANE  
Article 49  
Valeur en douane des marchandises  
 1.  La valeur en douane des marchandises qui franchissent la frontière douanière de 
l'Ukraine est la valeur des marchandises utilisée à des fins douanières , fondée sur le prix 
effectivement payé ou à payer pour ces marchandises.  
Article 50  
Fins de l'utilisation des renseignements concernant la valeur en douane des 
marchandises  
 
 1.  Les renseignements relatifs à la valeur en douane des marchandise s sont utilisés 
pour: 
 1)  calculer les prélèvements douaniers ; 
2)  mettre en œuvre d 'autres mesures réglementaires de  l'État régissant le commerce 
extérieur de l 'Ukraine ; 
 3)  tenir à jour les statistiques douanières ; 
4)  calculer l 'obligation fiscale déterminée sur la base  des résultats d 'une révision 
documentaire.  
 
Article 51  
Détermination de  la valeur en douane des marchandises franchissant  
la frontière douanière de l 'Ukraine  
 
 1.  Le requérant détermine l a valeur en douane des marchandises qui franchissent la 
frontière douanière de l 'Ukraine conformément aux dispositions  du présent Code.  
 2.  La valeur en douane des marchandises qui sont introduites  sur le territoire douanier 
de l'Ukraine dans le cadre du régime d 'importation est déterminé e conformément aux dispositions 
du chapitre  9 du présent Code.  
 3.  La valeur en douane des marchandises qui franchissent la frontière douanière de 
l'Ukraine dans le cadre de régimes douaniers autres que le  régime d 'importation est déterminée 
conformément aux dispositions des articles  65 et 66 du présent Code.  
 4.  Pour déterminer  la valeur en douane de s supports de données importés contenant des 
logiciels destinés à des  équipements de traitement de s données, la valeur du support de données 
est seule prise en considération sous réserve que la valeur des logiciels et/ou celle du sup port de 
données ai ent été isolée s du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer . 
Les renseignements concernant la valeur des logiciels et/ou celle du support de données doivent 
être fondé s sur des données documentées . 
 À cet égard, les éléments suivants doivent être pris en considération : 
1)  l'expression "support de données " ne comprend pas les circuits intégrés, les 
semi-conducteurs et les autres dispositifs ou produits dont font partie  ces circuits 
intégrés ou ces dispositifs ; 
2)  le terme "logiciel " ne désigne pas les enregistrements sonores, cinématographiques ou 
vidéo . 
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- 3 - 
   5. Les montants des intérêts au titre  d'accords financiers (par exemple, un crédit -bail) 
conclus par l 'acheteur et relatifs à  l'achat de s marchandise s importée s ne sont pas considérés 
comme faisant partie de la valeur en douane pour autant : 
1)  que l es montants des intérêts so ient distincts du prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises en question ; 
2)  que les accords de finan cement aient été établis par écrit ; 
3)  que l'acheteur puisse  démontrer : 
 
 a) que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré 
comme prix effectivement payé ou à payer ; 
 b) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau pratiq ué dans le 
pays pour de telles transactions au moment où le financement a été 
assuré.  
 
 Ces dispositions s'appliquent, que le financement soit assuré par le vendeur, par une banque 
ou par une autre personne physique ou morale . Elles s'appliquent également si les marchandises 
sont évaluées par application d'une méthode autre que celle fondée sur le prix indiqué dans 
l'accord (contrat).  
 6.  Dans des cas prévus par le présent Code, la valeur en douane des marchandises peut 
être déterminée avant que celles -ci ne traversent les frontières de l 'Ukraine.  
Article 52  
Déclaration de la valeur en douane des marchandises  
 
 1.  La valeur en douane des marchandises est déclarée par le requérant ou par son 
mandataire  lors de la déclaration des marchandises conformément à la procédure établie à la 
section  VIII du présent Code  et au présent chapitre.  
 2.  Le requérant qui déclare la valeur en douane des marchandises, ou son mandataire : 
1)  déclare la valeur en douane qu 'il a déterminée, y compris en se fondant sur les 
résultats de consultations avec les autorités douanières ; 
2)  fournit à l 'administration des douanes des renseignements fiables  relatifs à la 
détermination de la valeur en douane , renseignements qui doivent  s'appuyer sur 
des données objectives, quantifiables  et étayées par des documents justificatifs ; 
3)  prend à sa charge tous les frais additionnels liés à l 'ajustement  de la valeur en 
douane ou à la fourniture  à l'administration des douanes  de renseignements 
complémentaires.  
 
 3.  Le requérant  qui déclare la valeur en douane des marchandises , ou son mand ataire, a 
le droit : 
1)  de fournir à l 'administration des douanes des renseignements complémentaires 
(s'il en dispose), lorsque  des informat ions plus détaillées sont requises ; 
2)  de procéder à l 'enlèvement des  marchandises mises en libre pratique : 
 
 - en cas d 'acceptation  par les autorités douanières du coût douanier déclaré 
des marchandises – sous réserve d e l'acquittement  des droits de douane 
sur la valeur déclarée en douane ; 
 - en cas d 'acceptation par le requérant ou son mandataire  de la décision des 
autorités douanièr es concernant l 'ajustement de la valeur en douane des 
marchandises – sous réserve d e l'acquittement  des droits de douane sur la 
base de  la valeur en douane déterminée par les autorités douanières ; 
 - en cas de désaccord du requérant ou de son mandataire  avec les autorités 
douanières  sur leur décision concernant l 'ajustement de la valeur déclarée 
en douane  des marchandises – sous réserve du paiement des droits de 
douane sur la base de la valeur déclarée en douane  et, en application de la 
section  X du présent  Code,  de la constitution de garanties d 'un montant 
défini par les autorités douanières conformément au  paragraphe  7 de 
l'article  55 du présent Code ; G/VAL/N/1/UKR/3  
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  3)  d'effectuer un examen du prix indiqué dans l'accord (contrat)  et, à cet effet, de 
faire intervenir des experts à ses frais; 
4)  de contester la décision de  l'administration des douanes  selon  la procédure 
prescrite au chapitre  4 du présent Code en ce qui a trait à l 'ajustement de la valeur 
en douane des marchandises à évaluer et l 'inaction de l 'administration des 
douanes concernant la prise de décision relative à l 'acceptation  de la valeur en 
douane des marchandises à évaluer dans les délais impartis par l 'article  255 du 
présent Code pour achever le dédouanement ; 
5)  de prendre une décision indépendante sur la nécessité d 'ajuster la valeur en 
douane après la mise en libre pratique des marchandises ; 
6)  d'obtenir , de la part de l 'administration des douanes,  des renseignements 
concernant le motif pour lequel cette admini stration estime qu 'un lien entre le 
vendeur et l'acheteur a eu une incidence sur le prix qui a été effectivement payé 
ou qui doit être payé pour les marchandises à évaluer ; 
7)  dans certains cas et conformément à la procédure prescrite par le présent Code,  
de demander à l 'administration des douanes de fournir des renseignements écrits 
sur la raison pour laquelle la valeur qu'il a déclarée en douane  ne peut pas êtr e 
acceptée ; 
8)  dans certains cas et conformément à la procédure prescrite par le présent Code,  
de demander à l 'administration des douanes de fournir des renseignements écrit s 
sur la procédure et la méthode de détermination de la valeur en douane qui ont 
été utilisées pour ajuster la valeur déclarée en douane , ainsi que sur le motif 
allégué pour effectuer cet ajustement.  
 
 4. Dans les cas établis par le présent Code, pour décla rer la valeur en douane des 
marchandises introduites sur le territoire ukrainien dans le cadre du régime d 'importation, une 
déclaration de valeur en douane est déposée auprès de l 'administration des douanes chargée du 
dédouanement des marchandises , en conf ormité avec la procédure établie,  en même temps que la 
déclaration en douane et les autres documents  nécessaires au dédouanement.  
 5.  Une déclaration de valeur en douane est déposée dans les cas suivants : 
1)  lorsque les frais mentionnés  au paragraphe  10 de l 'article  58 du présent Code sont 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer , 
s'ils n'ont pas été co mpris dans le prix ; 
2)  lorsque les frais spécifiés au paragraphe  11 de l 'article  58 du présent Code ont été 
isolés du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer ; 
3)  lorsqu 'il existe un lien entre l 'acheteur et le vendeur.  
 
 6.  Dans d 'autres cas, le dépôt de la déclaration de valeur en douane par le requérant ou 
son mandataire est facultatif.  
 7.  La déclaration de valeur en douane n 'est pas déposée, entre autres, dans les cas 
indiqués au  paragraphe  6 du présent article, lorsque la valeur en douane  des expéditions de 
marchandises déclarées n e dépasse pas  5 000 euros.  
 8.  La déclaration  de valeur en douane comprend des renseignements concernant la 
méthode de détermination de la valeur en douane des marchandise s, l'évaluation chiff rée de cette  
valeur et des éléments constitutifs de celle -ci, les termes de l 'accord économique avec l 'étranger 
qui peuvent avoir une incidence sur  la détermination de la valeur en douane et les documents  
présentés confirmant ce qui précède.  
 9.  Les rense ignements énoncés au paragraphe  8 du présent article constituent 
l'information nécessaire aux fins des douanes . 
 10.  La forme de la déclaration  de valeur en douane et les règles d 'établissement de 
celle-ci sont fixées par l'organe exécutif central chargé de formuler et de mettre en œuvre la 
politique gouvernementale en matière financière . 
 11.  La déclaration  de valeur en douane des marchandises qui franchissent la frontière de 
l'Ukraine dans le cadre de régimes douaniers autres que le régime d 'importation s'effectue lors de G/VAL/N/1/UKR/3  
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  la déclaration de ces marchandises ; à cet effet, l 'importateur inscrit dans la déclaration en douane  
les renseignements concernant l'évaluation chiffrée  de la valeur en douane des marc handises et 
fournit  les document s étayant  ces renseignements.  
Article 53  
Documents déposés  par le requérant pour confirmer  la valeur déclarée en douane  
 
 1.  Dans les cas prévus par le présent Code, au moment de déposer la déclaration en 
douane , le requérant présente à l 'administration des douanes les documents confirmant  la valeur  
des marchandises  déclarée en douane  et la méthode choisie pour déterminer cette valeur.  
 2.  Les documents confirmant  la valeur en douane des marchandises sont les suivants : 
1)  déclaration  de valeur en douane présentée dans les cas prévus aux paragraphes  5 
et 6 de l 'article  52 du présent Code et documents confirmant l'évaluation chiffrée  
des éléments constitutifs de la valeur en douane qui ont servi de base au calcul de 
cette valeur ; 
2)  accord économique avec l 'étranger (contrat) ou document  remplaçant cet accord,  
et annexes  correspondantes , si ces documents sont dispo nibles ; 
3)  facture ou facture pro forma (si les marchandises ne font pas l 'objet d'un achat et 
d'une vente) ; 
4)  si la facture a été acquittée, bordereau de paiement de la banque relatif aux 
marchandises à évaluer ; 
5)  s'ils sont disponibles, autres borde reaux de paiement et/ou pièces comptables 
confirmant la valeur des marchandises et contenant les indications nécessaires à 
l'identification des marchandises introduites sur le territoire douanier;  
6)  titres de transport ( documents d 'expédition ) si, selon les modalités de la livraison, 
les frais de transport ne sont pas compris dans la valeur des marchandises, et 
documents contenant des renseignements sur les frais de transport des 
marchandises à évaluer ; 
7)  copie de la licence d 'importation licence  pour l'importation de marchandises , si 
l'importation des marchandises est soumise à licence ; 
8)  si les marchandises sont assurées, contrats d 'assurance et documents contenant 
des renseignements sur le coût de l 'assurance.  
 
 3.  Si les documents indiqués au paragraphe  2 du présent article présentent des écarts, 
ce qui influe sur l'exactitude de la détermination de la valeur en douane, des signes 
évidents de falsification, ou s'ils ne comprennent pas toutes les données confirmant l'évaluation 
chiffrée  des éléments constitutifs de la valeur en douane des marchandises, ou les renseignements 
sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, le requérant ou son mandataire, 
sur demande présentée par écrit par les autorités  douanières, fournit les documents 
complémentaires suivants ( s'ils sont  disponibles) dans un  délai de dix jours calendaires : 
1)  accord (contrat) souscrit avec des tiers relatif  à l'accord (contrat) de fourniture des 
marchandises à évaluer ; 
2)  justificati fs de paiement à des tiers au profit du vendeur, si ces paiements sont 
effectués conformément aux  termes stipulés dans l 'accord (contrat) ; 
3)  justificatifs de paiement de commissions et de frais de courtage liés à l 'exécution 
des termes de l 'accord (contrat) ; 
4)  extrait de pièces comptables ; 
5)  accord de licence ou convention relative au droit d 'auteur de l 'acheteur qui 
concerne les marchandises à évaluer et constitue une condition de la vente de ces 
marchandises ; 
6)  catalogues, spécifications, li stes de prix du fabricant des marchandises ; 
7)  copie de la déclaration en douane  établie par le pays d 'expédition ; 
8)  rapports relatifs aux caractéristiques de qualité et de valeur des marchandises, 
élaborés par des organismes d 'experts spécialisés et/ou  renseignements fournis 
par les bourses de marchandises concernant la valeur des marchandises ou des 
matières premières.  
 
 4.  Si l'administration des douanes a des motifs d'estimer que l e lien  qui existe entre le 
vendeur et l 'acheteur a eu une incidence s ur la valeur déclarée en douane  par le requérant, celui -ci G/VAL/N/1/UKR/3  
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  ou son mandataire  présente les documents suivants (s 'ils sont disponibles) , à la demande  écrite  
de l'administration des douanes, à l'exception des documents mentionnés aux paragraphes 2 et 3 
du présent article : 
1)  extrait de pièce s comptable s et bordereaux de banque de l 'acheteur , en rapport 
avec l'aliénation des marchandises à évaluer ou de marchandises identiques et/ou 
similaires (analogues) sur le territoire ukrainien ; 
2)  renseignements sur la valeur dans le pays exportateur des marchandises qui sont 
identiques et/ou similaires (analogues) aux marchandises à évaluer ; 
3)  calcul du prix.  
 
 5.  Il est interdit de demander au requérant ou à son mandataire de présenter d 'autres 
documents que ceux  qui sont énoncés dans le présent article.  
 6.  Le requérant ou son mandataire peut présenter à titre volontaire tout document 
complémentaire en sa possession afin de confirmer la valeur en douane des marchandises qu 'il 
déclare.  
Article 54  
Contrôle de l 'exactitude de la détermination de la valeur en douane des marchandise s 
 
 1.  Pour contrôler l 'exactitude de la détermination de  la valeur en douane des 
marchandises, l 'administration des douanes vérifie l'évaluation chiffrée  de la valeur déclarée en 
douane , au moment du  contrôle douanier et d u dédouanement.  
 2.  Le contrôle de la justesse avec laquelle la valeur en douane des marchandises a été 
déterminée selon la méthode principale,  fondée sur le  prix indiqué dans  l'accord (contrat) pour les  
marchandises introduites sur le territoire douanier de l 'Ukraine dans le cadre du régime 
d'import ation (valeur transactionnelle) , est réalisé par l 'administration des douanes qui vérifie à 
cet effet le calcul effectué par le requérant , sauf si, en vertu du paragraphe  1 de l 'article  58 du 
présent Code , il existe des réserves concernant l 'utilisation de cette méthode.  
 3.  En fonction des résultats du contrôle de l 'exactitude de la détermination de la valeur 
en douane des marchandises, l 'administratio n des douanes accepte  la valeur déclarée en douane  
par le requérant ou son mandataire, ou rend une décision écrite d'ajustement de cette valeur en 
conformité avec les dispositions de l 'article  55 du présent Code.  
 4.  Au cours de la procédure de contrôle d e l'exactitude de  la détermination de la valeur 
en douane des marchandises, l 'administration des douanes : 
1)  contrôle la valeur des marchandises déclarée  en douane  par le requérant ou son 
mandataire et vérifie à ce titre l'évaluation chiffrée  de la valeur  déclarée en 
douane , et l'existence,  dans les documents déposés par ces personnes , de toutes 
les données confirmant l'évaluation chiffrée  des éléments constitutifs de la valeur 
en douane  des marchandises  ou des renseignements relatifs au prix effectivement  
payé o u à payer pour ces marchandises ; 
2)  fournit au requérant ou à son mandataire des renseignements écrits concernant les 
raisons pour lesquelles la valeur en douane qu'il a déclarée ne peut être acceptée ; 
3)  fournit au requérant ou à son mandataire des renseignements écrits concernant la 
procé dure et la méthode de détermination de la valeur en douane utilisée si cette 
valeur a fait l 'objet d 'un ajustement, ainsi que le motif pour lequel un tel 
ajustement a été effectué ; 
4)  accorde la mainlevée et la mise en libre pratique de s marchandises : 
 - en cas d 'acceptation  par les autorités douanières de la valeur déclarée en 
douane  des marchandises – sous réserve de l 'acquittement des droits de 
douane sur la base de la valeur déclarée en douane ; 
 - en cas d 'acceptation par le requérant ou son mandataire  de la décision des 
autorités douanières relative à  l'ajustement de la valeur en douane des 
marchandises – sous réserve de l 'acquittement des droits de douane sur la 
base de la valeur en douane déterminée par les autorités douanières ; G/VAL/N/1/UKR/3  
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   - en cas de désaccor d du requérant ou de son mandataire avec les autorités 
douanières sur leur décision concernant l 'ajustement de la valeur déclarée 
en douane  des marchandises – sous réserve du paiement des droits de 
douane sur la base de  la valeur déclarée en douane et, en application de la 
section  X du présent Code,  de la constitution de garanties d 'un montant 
défini par les autorités douanières conformément au  paragraphe  7 de 
l'article  55 du présent Code ; 
 5.  En vue du contrôle de l 'exactitude de la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises, l 'administration des douanes est en  droit: 
1)  d'établir la fiabilité ou l 'exactitude de toute déclaration, de tout document ou de 
tout calcul présentés aux fins  de la détermination de la valeur en douane ; 
2)  dans les c as prévus par le présent Code, de demander par écrit au requérant ou à 
son mandataire de présenter les documents et les renseignements 
complémentaires énoncés à l 'article  53 du Cod e, si cela est nécessaire pour rendre 
une décision concernant l 'acceptation  de la valeur déclarée en douane ; 
3)  d'ajuster la valeur déclarée en douane  des marchandises dans les cas prévus dans 
le présent Code ; 
4)  de vérifier l 'exactitude  de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises après leur mise en circulation conformément à la procédure 
définie par les articles 345 à 354 du présent Code  après la mise en œuvre des 
procédures de contrôle douanier et de dédouanement ; 
5)  de demander aux autorités douanières d 'autres pays de lui fournir les 
renseignements nécessaires pour vérifier l 'exactitude de la valeur déclarée en 
douane ; 
6)  d'appliquer les autres formes de contrôle douanier prévues dans le présent Code.  
 
 6.  L'administration des douanes n'est en droit de  refuser de dédouaner les marcha ndises 
sur la base de  la valeur déclarée en douane par le requérant ou son mandataire  que lorsqu 'il 
existe des motifs justifiés de croire que des renseignements incomplets ou inexacts ont été 
déclarés concernant la valeur en douane des marchandises, y comp ris dans les cas où la valeur en 
douane a été déterminée de manière incorrecte, si : 
1)  le calcul de la valeur en douane n 'a pas été exécuté de façon appropriée par le 
requérant ou son mandataire ; 
2)  les documents essentiels n 'ont pas été présentés par le  requérant ou son 
mandataire conformément à la liste et aux conditions précisées dans les 
paragraphes 2 à 4 de l 'article  53 du présent Code, ou ces documents ne 
contiennent pas tous les renseignements qui confirment l'évaluation chiffrée  de la 
valeur des éléments constitutifs de la valeur en douane des marchandises ou les 
renseignements concernant les prix effectivement payé s ou à payer pour les 
marchandises ; 
3)  la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises choisie par 
le requérant ou son mandataire ne remplit pas les conditions énoncées au 
chapitre  9 du présent Code ; 
4)  l'administration des douanes a reçu des autorités douanières d 'autres pays des 
renseignements officiels documentés concernant le manque de fiabilit é de la valeur 
déclarée en douane.  
 
 7.  Si, durant le contrôle douanier, l 'administration des douanes ne peut pas prouver que 
des renseignements incomplets et/ou inexacts relatifs à la valeur en douane des marchandises ont 
été déclarés, y compris du fait d 'une détermination inexacte de la valeur en douane des 
marchandises, la valeur en douane déclarée par le requérant ou son mandataire  est 
automatiquement considérée comme  accepté e. 
Article 55  
Ajustement de la valeur en douane des marchandises  
 
 1.  La décision d 'ajuster  la valeur déclarée en douane des marchandises introduites sur le 
territoire douanier de l 'Ukraine dans le cadre du régime d 'importation est prise  par écrit  par 
l'administration des douanes lors du contrôle de  l'exactitude de la détermination de la valeur en G/VAL/N/1/UKR/3  
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  douane de ces marchandises, avant et après l eur enlèvement , si, dans les cas indiqués au 
paragraphe  6 de l 'article  54 du présent Code,  elle constate que des renseignements incomplets 
et/ou inexacts ont été déclarés à propos de  la valeur en douane des marchandises, y compris dans 
les cas où cette valeur  a été déclarée de manière inappropriée.  
 2.  La décision écrite approuvée par l 'administration des douanes relative à l 'ajustement 
de la valeur déclarée en douane , comprend : 
1)  une justification des raisons pour lesquelles la valeur déclarée en douane par le 
requérant ne peut être acceptée;  
2)  les renseignements en possession de l 'administration des douanes (y compris 
l'évaluation chiffrée  des éléments constitutifs de la valeur en douane, la valeur en 
douane de marchandises identiques ou similaires (analogues) et les autres 
conditions susceptibles d'avoir eu une incidence sur le prix des marchandises) qui 
ont conduit à douter de  l'exactitude de la détermination de la valeur en do uane et 
à la décision d 'ajuste r la valeur déclarée en douane par le requérant ; 
3)  une liste complète des documents complémentaires énoncés au paragraphe  3 de 
l'article  53 du présent Code , dont la présentation conditionne l'acceptation de la 
valeur en doua ne par l 'administration des douanes ; 
4)  une justification de l'évaluation chiffrée  de la valeur en douane des marchandises 
ajustée par l 'administration des douanes, ainsi qu 'une indication des  faits qui ont 
provoqué  cet ajustement ; 
5)  des renseignements sur : 
 a) le droit du requérant ou de son mandataire de procéder à l 'enlèvement 
des marchandises mises en libre pratique , 
 
 en cas d'acceptation par le requérant ou son mandataire de la décision des autorités 
douanières concernant l'ajustemen t de la valeur en douane des marchandises – sous réserve de 
l'acquittement des droits de douane sur la base de la valeur en douane déterminée par les 
autorités douanières;  
 
 en cas de désaccord du requérant ou de son mandataire avec les autorités douanière s sur 
leur décision concernant l'ajustement de la valeur déclarée en douane des marchandises – sous 
réserve de l'acquittement des droits de douane sur la base de la valeur déclarée en douane et, en 
application de la section  X du présent Code, du paiement d es droits de douane  d'un montant 
défini par les autorités douanières conformément au paragraphe  7 de l'article  55 du présent Code;  
 
 b) le droit du requérant ou de son mandataire de contester la décision 
d'ajustement de la valeur en douane devant une autor ité douanière de rang supérieur en 
conformité avec le chapitre  4 du présent Code, ou devant un tribunal.  
 
 3.  La forme de la décision d 'ajustement de la valeur en douane des marchandises est 
fixée par l'organe exécutif central chargé de formuler et de met tre en œuvre la politique 
gouvernementale en matière financière.  
 4.  Pendant le dédouanement et l'adoption par l 'administration des douanes d 'une 
décision écrite d'ajustement de la valeur en douane des marchandises, le requérant ou son 
mandataire (par acc ord) peuvent ajuster la valeur en douane selon les modalités fixées dans la 
deuxième partie  de l'article  263 du présent Code.  
 5.  Le requérant peut tenir des consultations avec l 'administration des douanes en vue de 
faire un choix justifié de la méthode de détermination de la valeur en douane sur la base des 
renseignements dont dispose l 'administration des douanes.  
 6.  À la demande du requérant, ces consultations sont menées  par écrit.  
 7.  En cas de désaccord du requérant ou de son mandataire av ec la décision de 
l'administration des douanes d 'ajuster la valeur en douane des marchandises, l 'administration des 
douanes, à la demande du requérant ou de son mandataire, accorde la mainlevée aux fins de  la 
mise en libre pratique des marchandises à évalu er, sous réserve que les prélèvements douaniers 
aient été acquittés sur la base de la valeur en douane de ces marchandises déterminée par le 
requérant ou son mandataire, et que l 'acquittement de la différence entre le montant des G/VAL/N/1/UKR/3  
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  prélèvements douaniers cal culés selon la valeur en douane déterminée par le requérant ou son 
mandataire et le montant de ces mêmes  prélèvements calculés selon la valeur en douane 
déterminée par l 'administration des douanes ait été  assuré  par la constitution d 'une garantie  le 
paieme nt des droits de douane en conformité avec la section  X du présent Code  dans un délai 
de 90 jours calendaires à compter du jour de l 'enlèvement des marchandises . La période 
de garantie ne peut pas dépasser 90  jours calendaires à compter du jour de l'enlèvement des 
marchandises . 
 8.  Pendant 80  jours après l 'enlèvement des marchandises, le requérant ou son 
mandataire a la possibilité de  présenter à l 'administration des douanes des documents 
complémentaires afin de confirmer la valeur qu 'il a déclarée  en douane  pour ces marchandises . 
 9.  Si le requérant ou son mandataire  fournit des documents complémentaires, 
l'administration des douanes examine les documents présentés et, dans les cinq jours ouvrés 
suivant leur présentation, rend une décision écrite relative à  l'acceptation de la valeur déclarée en 
douane et annule la décision d 'ajuster la valeur déclarée en douane, ou oppose  un refus fondé 
d'accepter la valeur déclarée en douane sur la base des documents complémentaires . La garantie 
de paiement des droits de douane accordée  garantie financière constituée  est alors soit 
retournée (libérée) en conséquence, soit mise en œuvre de la manière et dans les délais prescrits 
dans le présent Code  utilisée pour le paiement des droits de douane appli cables . 
 10.  Si, dans les délais prescrits au paragraphe  9 du présent article , les autorités 
douanières n 'opposent pas un refus raisonnable d 'accepter  la valeur déclarée en douane  sur la 
base des documents complémentaires, le requérant ou son mandataire est réputé avoir défini de 
manière appropriée la valeur en douane des marchandises . Dans ce cas, les autorités douanières 
retire nt la décision d 'ajuster la valeur déclarée en douane et la garantie constituée  garantie de 
paiement des droits de douane accordé e est retournée (libérée) conformément à la procédure 
et selon les modalités fixées  par le présent Code.  
 11.  Si, dans les délais prescrits au paragraphe 9 du présent article, les autorités 
douanières n'opposent pas un refus raisonnable d'accepter la valeur déclarée en douane 
sur la base des documents complémentaires, ou si, dans les délais prescrits au 
paragraphe  8 du présent article, le requérant ou son mandataire ne présente pas aux 
autorités douanières des documents complémentaires confirmant la valeur en douane 
des marchandise qu'il déclare, les fonds payés/transférés à titre de garantie monétaire 
équival ant à la somme des paiements douaniers seront transférés au budget de l'État 
contre versement des paiements douaniers applicables le jour ouvrable suivant 
l'expiration du délai prévu au paragraphe 7 du présent article . 
Article 56  
Respect des prescriptions de co nfidentialité des renseignements concernant  
la valeur en douane des marchandises  
 
 1.  Les renseignements concernant la valeur en douane des marchandises qui 
franchissent la frontière douanière de l 'Ukraine ne peuvent être ni divulgués ni transmis à des 
tiers, y compris à d 'autres autorités de l 'État, sans autorisation spéciale de la personne ou de 
l'organisme qui présente ces renseignements, sauf aux fins de leur enregistrement conformément 
à la procédure établie dans le présent Code et les autres lois de l'Ukraine.  
 2.  La diffusion, par les autorités douanières, de renseignements impersonnels 
concernant des opérations d'import -export spécifiques déclarées par les requérants 
dans les déclarations en douane conformément à la partie huit de l'article 257 du 
présent Code  ne sera pas considérée comme une diffusion de renseignements à diffusion 
restreinte, confidentiels et exclusifs et ne fer a l'objet d'aucune autorisation spéciale de 
la part de la personne ou de l'organe qui présente de tels re nseignements, à l'exception 
des dispositions des paragraphes 2, 4, des alinéas b, c, e, f et h  du paragraphe 5 et des 
paragraphes 6, 7 et 9 de la partie huit du présent article, y compris les renseignements 
qui font référence à la valeur en douane des marc handises qui franchissent les 
frontières de l'Ukraine dans des  volumes qui ne sont pas contraires aux traités 
internationaux conclus par l'Ukraine, et dont le caractère contraignant a été approuvé 
par la Verkhovna Rada de l'Ukraine.  G/VAL/N/1/UKR/3  
- 10 - 
  CHAPI TRE 9 
 
MÉTHODES DE  DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES  
QUI SONT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE  DOUANIER DE L 'UKRAINE  
DANS LE CADRE DU RÉGIME  D'IMPORTATION , ET 
PROCÉDURE D 'APPLICATION  
 
Article 57  
Méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises qui sont 
introduites sur  le territoire douanier de l 'Ukraine  
dans le cadre du régime d 'importation  
 
 1.  La valeur en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de 
l'Ukraine dans le cadre du régime d 'importation est déterm inée par les méthodes suivantes : 
1)  la méthode principale , fondée sur le prix indiqué dans l'accord (contrat) pour les 
marchandises importées (valeur transactionnelle) ; 
2)  les méthodes secondaires : 
 a) méthode  fondée sur le prix indiqué dans l 'accord pour des marchandises 
identiques ; 
 b) méthode fondée sur le prix indiqué dans l 'accord pour des marchandises 
similaires (analogues) ; 
 c) méthode déductive ; 
 d) méthode de la valeur calculée ; 
 e)  méthode de dernier recours.  
 
 2.  La méthode principale de détermination de la valeur en douane des marchandises 
introduites sur le territoire douanier de l 'Ukraine dans l e cadre du régime d 'importation , fondée sur 
le prix indiqué dans l 'accord (valeur transactionnelle) , est la méthode appliquée  en premier lieu . 
 3.  Chacune des  méthode s qui suivent  est appliquée  uniquement  si la valeur en douane 
ne peut être déterminée à l'aide de  la méthode qui la précède , conformément aux règles du 
présent Code.  
 4.  L'application des méthodes secondaires est précédée d 'une procédure de consultation s 
entre l 'administration des douanes et le requérant afin de déterminer l a base  de la valeur , 
conformément aux dispositions des articles 59 et 60 du présent Code . Au cours de ces 
consultations, l 'administration des douanes et le requérant peuvent partager des renseignements 
qui se trouvent en leur possession, sous réserve que  les prescriptions de confidentialité  soient 
observées . 
 5.  S'il est impossible de déterminer la valeur en douane des marchandis es conformément 
aux dispositions des articles  59 et 60 du présent Code, la base de détermination peut être soit le 
prix auquel des marchandises identiques ou similaires (analogues) ont été vendues en Ukraine à 
un acheteur non lié au vendeur , conformément à  l'article  62 du présent Code, soit la valeur 
calculée des marchandises , suivant l 'article  63 du présent Code.  
 6.  Dans ce cas, chaque méthode  suivant e est utilisée si la valeur en douane des 
marchandises ne peut être déterminée à l 'aide de la méthode qui la précède.  
 7.  La méthode déductive et la méthode de la valeur calculée peuvent être utilisées dans 
n'importe quel ordre , à la demande du requérant ou de  son mandataire.  
 8.  Si aucune d es méthodes indiquées  n'est applicable , la valeur en douane est 
déterminée à l 'aide de la méthode de dernier recours conformément aux prescriptions  définies à 
l'article  64 du présent Code.  G/VAL/N/1/UKR/3  
- 11 - 
  Article 58  
La méthode de détermina tion de la valeur en douane fondée sur le prix indiqué dans 
l'accord (contrat) pour les marchandises importées (valeur transactionnelle)  
 
 1.  La méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur le prix indiqué dans 
l'accord ( contrat ) pour les ma rchandises introduites sur le territoire douanier de l 'Ukraine dans le 
cadre du régime d 'importation est utilisée , pour autant : 
1)  que le droit de l 'acheteur (importateur) d 'utiliser les marchandises à évaluer  ne 
soit soumis à aucune restriction, excepté  celles qui  
 a)  sont imposées par la loi ou mises en œuvre par les autorités publiques 
ukrainiennes ; 
 b) limitent  la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être 
revendues (aliénées de nouveau ); 
 c) n'ont pas d 'effet notable sur la valeur des marchandise s. 
2)  qu'il n'existe aucune condition ni réserve relatives à  la vente des marchandises à 
évaluer  qui rend raient  impossible la détermination de la valeur de ces 
marchandises ; 
3)  qu'aucune partie du produit d 'une revente, d 'une cession ou d 'une utilisation 
ultérieures des marchandises ne revienne directement ou indirectement au 
vendeur, sauf si un ajus tement approprié est opéré, compte dûment tenu des 
dispositions du paragraphe  10 du présent article ; 
4)  que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés , ou s 'ils le sont, que ces liens n'aient 
pas eu d 'effet sur le prix des marchandises.  
 2.  La méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur le prix indiqué dans 
l'accord (contrat) pour les marchandises importées n 'est pas appliquée si les renseignements 
utilisés par le requérant ou son mandataire ne sont pas accompagnés de pièces  justificatives, s'ils 
ne sont pas  quantifié s, s'ils ne sont pas fiables et/ou s'il manque  un au moins des éléments 
constitutifs de la valeur en douane , indispensable au calcul de celle -ci. 
 3.  Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée à l 'aide de la m éthode principale, 
les méthodes secondaires, mentionnées à l 'alinéa  2 du paragraphe  1 de l 'article  57 du présent 
Code, sont appliquées.  
 4.  La valeur en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de 
l'Ukraine dans le cadre du régime d 'importation est le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises lorsqu 'elles sont  vendues à l 'exportation vers l 'Ukraine après  ajustement  éventuel , 
compte dûment tenu des dispositions du paragraphe  10 du présent article.  
 5.  Le prix effectivem ent payé ou à payer est le montant total des paiements effectués ou 
devant être effectués par l 'acheteur des marchandises à évaluer  au vendeur ou au profit  du 
vendeur par l 'intermédiaire de tierces personnes et/ou à des personnes liées au vendeur pour 
remp lir des obligations de celui -ci. 
 6.  Les paiements peuvent être réalisés  de manière directe ou indirecte . Ainsi, le  
règlement complet ou partiel , par l 'acheteur, d'une dette du vendeur constitue un paiement 
indirect.  
 7.  Les paiements ne sont pas forcéme nt effectués sous forme de virement ( mode utilisé 
mais non de manière exclusive ). Ils peuvent être réalisés au moyen  de crédits documentaires, 
d'encaissements ou d 'autres mode s de règlement (billets à ordre, transferts de titres, etc.).  
 8.  L'expression "prix effectivement payé ou à payer " concerne uniquement le prix des 
marchandises à évaluer . Les dividendes ou les autres paiements effectués par l 'acheteur au 
bénéfice du vende ur et non liés aux marchandises à évaluer  ne font pas partie de la valeur en 
douane . Tout élément ajouté conformément au présent article, s 'il n'a pas été inclus dans le prix 
effectivement payé ou à payer, doit être  fondé  exclusivement sur des données obje ctives, 
quantifiables et étayées  par des pièces justificatives.  G/VAL/N/1/UKR/3  
- 12 - 
   9.  Les calculs effectués en application du présent article sont fondés uniquement sur des 
données objectives, quantifiables et étayées  par des pièces justificatives . 
 10.  Lors de la détermi nation de la valeur en douane, les frais suivants (éléments 
constitutif s de la valeur en douane) sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer, sous 
réserve qu 'ils n'aient pas déjà été inclus  dans ce prix : 
 1)  les frais engagés par l 'acheteur : 
 a) commissions et frais de courtage sauf les commissions sur les achats, qui 
constituent une rémunération versée par l 'acheteur à son agent pour la 
prestation de services liés à la représentation de ses intérêts à l 'étranger 
lors de l 'achat des marchandises à évaluer ; 
 b) coût des colis (contenants) dans lesquels les marchandises sont 
empaquetées ou des autres emballages considérés , à des fins douanières,  
comme faisant partie intégrante des marchandises concernées ; 
 c) frais de conditionnement ou coût des matériaux d 'emballage et de la 
main-d'œuvre liée au conditionnement;  
2)  les coûts, imputés  de manière appropriée, des produits  et des services énumérés 
ci-dessous s 'ils sont fournis directement ou indirectement par l 'acheteur sans frais 
ou à coût réduit  et utilisés lors de  la production et de la vente pour l'exportation 
vers l 'Ukraine des marchandises à évaluer, sous réserve que ces coûts n 'aient pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer : 
 a) matières premières, matériaux, pièces détachées , produits semi -finis, 
composants, etc. , compris dans les marchandises à évaluer ; 
 b) outils, moules, gabarits et objets similaires utilisés dans le processus de 
production des marchandises à évaluer ; 
 c) matières consommées pendant le processus de product ion des 
marchandises à évaluer (lubrifiants, c ombustibles, etc.) ; 
 d)  travaux d'ingénierie  et d'étude, dessins et modèles , œuvres  artistiques, 
plans et croquis réalisés hors d'Ukraine et directement nécessaires à la 
production des marchandises à évaluer ; 
3)  les paiements des redevances  et autres droits de licence liés aux marchandises à 
évaluer, que l 'acheteur est tenu d 'effectuer directement ou indirectement comme  
condition de la vente des marchandises à évaluer, sous réserve que ces paiements  
n'aient pa s été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.  
 Parmi ces paiements peuvent figurer les paiements de droits afférents aux œuvres littéraires 
et artistiques, aux inventions, aux modèles d 'utilité, aux dessins et modèles industriels, aux 
marques de  fabrique et de commerce et à d'autres objets de propriété intellectuelle.  
 Les frais liés au droit de reproduire (copier) les marchandises à évaluer en Ukraine ne sont 
pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer.  
 Les modalités d'inclusion des redevances et des droits de licence dans le prix sont 
déterminées par le Conseil des ministres de l'Ukraine.  
4)  Une partie raisonnable du produit de toute  revente, cession ou utilisation 
ultérieures  sur le territoire douanier de l 'Ukraine  des marchandises à évaluer, 
directement ou indirectement créditée au vendeur ; 
5)  les frais de transport des marchandises à évaluer jusqu 'à l'aéroport, au port ou  à 
tout a utre point d 'entrée sur le territoire douanier de l 'Ukraine ; 
6)  les frais de chargement, de déchargement et de manutention  liés au transport des 
marchandises à évaluer jusqu 'à l'aéroport, au port ou à tout autre point d 'entrée 
sur le territoire douanier d e l'Ukraine ; 
7)  les coûts  d'assurance de ces marchandises.  
 G/VAL/N/1/UKR/3  
- 13 - 
   11.  Lors de la détermination de la valeur en douane, aucun frais, autre que ceux 
énumérés  dans le présent article n'est inclus  dans le prix effectivement payé ou à payer . La valeur 
en douane ne comprend pas les frais ou coûts ci -dessous, qui sont quantifiables et étayés  par des 
pièces justificatives, à condition qu 'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises importées : 
1)  frais de construction, d 'érection, de montage, d 'entretien et d'assistance technique 
engagés après l 'introduction de marchandises importées  telles que des 
installations, des machines ou des équipements industriels ; 
2)  frais de transport postérieurs à l 'importation ; 
3)  taxes perçu es en Ukraine.  
 
 12.  Le fait que le vendeur et l 'acheteur soient liés ne constitue pas en soit un motif pour 
considérer l a valeur transactionnelle comme inacceptable . Dans un tel cas, les circonstances de la 
vente doivent être examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que le s liens entre  
l'acheteur et le vendeur n'ai ent pas eu d 'effet sur le prix des marchandises à évaluer.  
 13.  S'il y a des motifs suffisant s de considérer que les liens mentionnés au paragraphe  12 
du présent article ont eu un e incidence  sur le prix des marchandises à évaluer, l 'administration des 
douanes doit fournir  au requérant ou à  son mandataire une justification écrite du fait que cet te 
incidence  s'est produit e. 
 14.  Si l'administration des douanes ne fournit aucune justification, les liens mentionnés 
au paragraphe  12 du présent article sont réputés ne pas avoir eu d 'incidence  sur le prix des 
marchandises à évaluer.  
 15.  Le requérant a le droit de répondre et de prouver que les liens entre le vendeur et 
l'acheteur n 'ont pas eu d 'effet sur le prix effectivement payé ou à payer.  
 16.  Aux fins du présent Code, des personnes sont co nsidérées comme liées dans les cas 
mentionnés à l 'article  15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994.  
 17 Les personnes dont l 'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de 
l'autre, quelle que soit la désignat ion employée, sont réputées être liées aux fins du présent Code 
si elles répondent à au moins un des critères énoncés à l 'article  15 de l 'Accord sur la mise en 
œuvre de l 'article  VII du GATT de 1994.  
 18.  Lors d 'une vente de marchandises entre personnes liées, la valeur transactionnelle 
sert de base à la détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer conformément 
à la première méthode si le requérant démontre que cette valeur est proche de celle de l 'une des 
transactions ci -dessous, réalisée au même moment ou presque au même moment que la 
transaction concernant  les marchandises à évaluer : 
1)  la valeur transactionnelle lors d 'une vente à des acheteurs non liés de 
marchandises identiques ou similaires (analogues) destin ées à être exportées en 
Ukraine;  
2)  la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires (analogues) 
déterminée conformément aux dispositions de l 'article  62 du présent Code ; 
3)  la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires (analogues) 
déterm inée conformément aux dispositions de l 'article  63 du présent Code.  
 19.  Si les comparaisons ci -dessus  sont réalisées , l'administration des douanes prend en 
considération les renseignements dont elle dispose ou qui lui sont présentés par le requérant ou 
son mandataire concernant la différence entre les  niveaux commerciaux des ventes, les indicateurs 
quantitatifs, les éléments et les frais indiqués au paragraphe  10 du présent article , ainsi que les 
coûts supportés  par le vendeur lors de ventes dans lesquell es le vendeur et l'acheteur ne sont pas 
liés et les coûts non supportés  par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur sont liés . 
 20.  Une comparaison avec les valeurs transactionnelles énumérées aux alinéas 1 à 3 du 
paragraphe  18 du présent article est effectuée à l 'initiative du requérant ou de son mandataire . G/VAL/N/1/UKR/3  
- 14 - 
  Ces valeurs transactionnelles ne peuvent pas être utilisées en remplacement de la valeur 
transactionnelle des marchandises à évaluer.  
 21.  Les renseignements utilisés par le requérant ou son mandataire doivent être objecti fs, 
quantifiables et étayé s par des pièces justificatives.  
 22.  Les opérateurs économiques agréés ont le droit d 'appliquer automatiquement la 
méthode de détermination de la valeur en douane f ondée sur le prix indiqué dans l'accord 
(contrat) pour les marchandises importées (valeur transactionnelle).  
 Dans ces cas, seuls les documents indiqués ci -dessous sont fournis à l'appui  des 
renseignements déclarés relatifs à la valeur en douane des marcha ndises, conformément à la 
procédure prévue dans le présent Code : 
 1)  déclaration de valeur en douane (dans les cas prévus à l 'article  52 du présent Code) ; 
 2)  accord économique avec l 'étranger (contrat) et ses annexes ; 
 3)  facture ou facture pro  forma ; 
4)  bordereau de paiement de la banque (si la facture a été acquittée) et autres 
bordereaux de paiement et/ou pièces comptables attestant la valeur des 
marchandises et comprenant les détails nécessaires à l'identification des 
marchandises introduite s sur le territoire douanier;  
5)  documents confirmant les frais d'entrée et d'assurance, sous réserve  que ces frais 
ne soient pas  compris dans la valeur des marchandises en conformité avec les 
conditions de livraison.  
 23.  Dans les cas prévus au paragraphe  22 du présent article, le contrôle de l 'exactitude de 
la détermination de la valeur en douane n 'est effectué qu 'après que les p rocédures de 
dédouanement ont eu lieu et que les marchandises ont franchi  la frontière douanière de l 'Ukraine.  
Article 59  
La m éthode de détermination de la valeur en douane fondée sur le prix indiqué  
dans l'accord pour des marchandises identiques  
 
 1. Si la valeur en douane des marchandises à évaluer ne peut être déterminée 
conformément aux dispositions de l 'article  58 du présent Code, la base de détermination est la 
valeur transactionnelle de marchandise s identiques vendues  dans le même pays  pour être 
exportées en  Ukraine , et dont la date d'exportation coïncide avec celle des marchandises à évaluer 
ou en est  aussi proche que possible.  
 2.  Lors de l 'application de cette méthode de détermination de la valeur en douane, la 
base est la valeur transactionnelle  de marchandises identiques admises par l 'administration des 
douanes , compte dûment tenu des conditions établies dans le présent article . On entend par 
marchandises identiques des marchandises dont tou tes les caractéristiques sont identiques à celles 
des m archandises à évaluer, y compris : 
 1)  les caractéristiques physiques ; 
 2)  la qualité et la réputation sur le marché ; 
 3)  le pays de fabrication ; 
 4)  le fabricant.  
 3.  Des différences extérieures insignifiantes ne peuvent pas constituer un motif pour 
refuser de considérer les marchandises comme identiques si, en général, ces marchandises 
répondent aux prescriptions du paragraphe  2 du présent article.  
 4.  Le prix indiqué  dans l 'accord pour des marchandises identiques constitue la base de la 
détermination de la valeur en douane si ces marchandises ont été introduites sur le territoire 
environ en même quantité et au même niveau commercial que les marchandises à évaluer . 
 5.  En l'absence de telles ventes, la valeur  transactionnelle  utilisée est celle de 
marchandises identiques vendues en Ukraine en quantité différente et/ou à un niveau commercial 
différent . Dans ce cas, le prix des marchandises est ajusté pour tenir compte d e ces différences , G/VAL/N/1/UKR/3  
- 15 - 
  que cet ajustement conduise à une augmentation ou à une diminution de valeur . Les 
renseignements utilisés lors des ajustements doivent être étayés par  des documents justificatifs.  
 6.  Si les coûts et frais visés aux alinéas  5 à 7 du paragraphe  10 de l'article  58 du présent 
Code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte de la 
différence qui peut exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises à 
évaluer, et d'aut re part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les 
distances et les modes de transport.  
 7.  Si, aux fins de l 'utilisation de cette méthode, plus  d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, l a valeur transactionnelle la plus basse est choisie pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer.  
Article 60  
La méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur le prix indiqué dans 
l'accord  pour des marchandises similaires (analogue s) 
 
 1.  Si elle ne peut être déterminée conformément aux dispositions des articles 58 et  59 
du présent Code, la valeur en douane des marchandises à évaluer  est la valeur transactionnelle 
admise par l 'administration des douanes de marchandises similaires ( analogues) qui sont vendues 
pour l 'exportation vers l 'Ukraine et dont la date d'exportation coïncide avec celle des marchandises 
à évaluer ou en est aussi proche que possible.  
 2.  On entend par  marchandises similaires (analogues)  les marchandises qui, san s être 
identiques à tous égards, présentent des caractéristiques et comprennent des composants 
similaires, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions que les marchandises à évaluer et 
d'être considérées comme commercialement interchangeables avec ce lles-ci. 
 3.  L'existence d 'une marque de fabrique ou de commerce , la qualité des marchandises  et 
leur réputation sur le marché sont pris es en considération pour déterminer si ces marchandises 
sont similaires (analogues).  
 4.  Le prix indiqué dans l 'accord pour des marchandises similaires (analogues) constitue 
la base de la détermination de la valeur en douane si ces marchandises ont été introduites sur le 
territoire environ  en même quantité  et au même niveau commercial que les marchandises à 
évaluer.  
 5.  S'il n'a pas été constaté de telles ventes, la valeur transactionnelle utilisée est celle de 
marchandises similaires (analogues) vendues en Ukraine en quantité différente et/ou à un niveau 
commercial différent . Dans ce cas, le prix des marchandises e st ajusté pour tenir compte de ces 
différences, que cet ajustement conduise à une augmentation ou une diminution de valeur . Les 
renseignements utilisés lors des ajustements doivent être étayés par  des documents justificatifs.  
 6.  Si les coûts et frais vis és aux alinéas 5 à 7 du paragraphe  10 de l 'article  58 du présent 
Code sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte de la 
différence qui peut exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises  à 
évaluer, et d'autre part aux marchandises similaires (analogues) considérées, par suite de 
différences dans les distances et les modes de transport.  
 7.  Si, aux fins de l 'utilisation de cette méthode, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires (analogues) est constatée, la valeur transactionnelle la plus basse est 
choisie pour déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer.  G/VAL/N/1/UKR/3  
- 16 - 
  Article 61  
Réserves concernant les conditions d 'application des méthodes de déte rmination de la 
valeur  en douane des marchandises sur la base du prix indiqué sur l 'accord pour des  
marchandises identiques et sur la base du prix indiqué sur l 'accord  
pour des marchandises similaires (analogues)  
 
 1.  Les marchandises ne sont pas considéré es comme identiques ou similaires 
(analogues) aux marchandises à évaluer si elles n 'ont pas été fabriquées dans le même pays que 
celles -ci. 
 2.  Les marchandises qui ne sont pas produites par le fabricant des marchandises à 
évaluer mais par une autre perso nne sont prises en considération uniquement si aucune 
marchandise identique ou similaire (analogue) produite par le fabricant des marchandises à 
évaluer n 'est disponible.  
 3.  Les marchandises ne sont pas considérées comme identiques ou similaires 
(analogu es) aux marchandises à évaluer si les travaux d'ingénierie et d'étude, les dessins et 
modèles, les œuvres artistiques, les plans et croquis ainsi que  les autres travaux analogues qui les 
composent ont été réalisés en Ukraine.  
Article 62  
Méthode déductive d e détermination de la valeur en douane  
 
 1.  Si elle ne peut être déterminée conformément aux dispositions des articles  58 à 61 du 
présent Code, la valeur en douane  des marchandises à évaluer  est déterminée en application des  
dispositions du présent articl e sur la base de la méthode déductive  sauf dans les cas où, à la 
demande du requérant ou de son mandataire, le présent article et l'article  63 du présent Code sont 
appliqués en ordre inverse.  
 2.  Si des marchandises identiques ou similaires (analogues) sont vendues  (aliénées)  sur 
le territoi re douanier ukrainien sans modification, le prix utilisé pour déterminer la valeur en 
douane  de marchandises  par cette méthode est le prix unitaire correspondant aux ventes sur le 
territoire de l 'Ukraine des marchandises à évaluer  ou de s marchandises ident iques ou similaires 
(analogues) importées totalisant la quantité la plus élevée, faites à des personnes non liées aux 
vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, à 
condition que les éléments ci -après, s 'ils peuv ent être isolés , soient déduits : 
1)  coûts des commissions généralement payées ou à payer, ou marges bénéficiaires 
normales permettant d'obtenir des bénéfice s et de payer les frais généraux relatifs 
à la vente sur le territoire douanier ukrainien de marcha ndises de la même espèce  
et du même type . On entend par  marchandises de la même espèce  et du même 
type celles qui appart iennent  à un groupe ou à une gamme de marchandises 
produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier 
d'une branche de production  et qui compren nent les marchandises identiques ou 
similaires (analogues) . L'expression "marchandises de la même espèce et du 
même type " englobe les marchandises importées du même pays que les 
marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance 
d'autres pays.  
 Le montant d es bénéfice s et frais généraux, y compris les coûts directs et indirects, associés 
à la vente de  ces marchandises doit être considéré comme un tout . L'évaluation chiffrée des frais 
aux fins de la déduction de ce montant est déterminée sur la base des renseignements présentés 
par le requérant ou son mandataire, à moins que ces renseignements ne soient  pas compatibles 
avec les données obtenues à l 'occasion de la vente en Ukraine des marchandises introduites 
(importées) de la même espèce  et du même type . Si les renseignements fournis par le requérant 
ou son mandataire ne sont pas compatibles  avec ces don nées, le montant utilisé pour calculer le s 
bénéfice s et les frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que  ceux 
fournis par le requérant ou son mandataire.  G/VAL/N/1/UKR/3  
- 17 - 
   Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habi tuels, les 
marchandises doivent être classées  au cas par cas  en tant que marchandises "de la même espèce  
et du même type " en tenant compte des circonstances pertinentes.  
2)  frais habituels engagés  en Ukraine en rapport avec le chargement, le 
décharge ment et le transport  des marchandises,  coût de l 'assurance et autres frais 
liés à ces opérations ; 
3) montant des taxes à acquitter en Ukraine en rapport avec l 'introduction 
(importation) ou la vente (aliénation) des marchandises.  
 3. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires 
(analogues) importées, ne sont vendues en Ukraine à la même date que l'importation dans ce 
pays des marchandises à évaluer ou à une date aussi proche que possible , la valeur en douane est 
déterminée sur la base du prix unitaire auquel les marchandises à évaluer ou des marchandises 
identiques ou similaires (analogues) à ces marchandises à évaluer , respectivement,  sont vendues 
en Ukraine en quantité suffisante pour établir le prix unitaire de ces marchandises en l 'état où elles 
sont importées  à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais 
dans les 90  jours suivant cette importation.  
 4.  Si ni les marchandises à évaluer, ni des marchandises identiqu es ou similaires 
(analogues) ne sont vendues en l'état où elles se trouvaient le jour de leur introduction sur le 
territoire ukrainien, la valeur en douane de ces marchandises est déterminé e, à la demande du 
requérant ou de son mandataire,  sur la base du p rix unitaire correspondant aux ventes de ces 
marchandises  totalisant la quantité la plus élevée, faites en Ukraine , à des personnes non liées aux 
vendeurs, après ouvraison ou transformation ultérieure . Dans ce cas, des ajustements appropriés 
sont opérés po ur tenir compte de la valeur ajoutée résultant de l 'ouvraison ou transformation 
ultérieure et des déductions prévues aux paragraphes  1 à 3 du pré sent article.  
 5.  Les déductions de la valeur ajoutée résultant de l 'ouvraison ou tra nsformation 
ultérieure se  fondent sur des données objectives, quantifiables et étayées par des  documents 
justificatifs , concernant ces opérations . Les calculs s'effectuent sur la base des formules, recettes 
et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres  pratiques de cette 
branche.  
 6.  Les dispositions du paragraphe  4 du présent article ne s 'appliquent pas si : 
1)  par suite d'ouvraison ou transformation ultérieure, les marchandises importées ont 
perdu leur identité, sauf dans les cas où malgré la perte d'identité des 
marchandises importées, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation 
peut être déterminée avec précision ; 
2)  les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément 
tellement insignifiant des marchan dises vendues en Ukraine que le recours à cette 
méthode d'évaluation serait injustifié.  
 7.  La possibilité d 'appliquer les dispositions du paragraphe  4 du présent article est 
déterminée au cas par cas en fonction des circonstances particulières.  
Article 6 3 
La méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur la somme des valeurs  
(valeur calculée)  
 
 1.  La valeur en douane des marchandises fondée sur la somme des valeurs (valeur 
calculée), est déterminée sur la base des renseignements relatifs à la  valeur des marchandises à 
évaluer  fournis par le fabricant  de ces marchandises  ou en son nom et composés de la somme : 
1)  de la valeur des matières et des frais engagés par le fabricant dans le cadre de la 
fabrication des marchandises à évaluer . Ces rense ignements doivent s 'appuyer  sur 
des factures commerciales du fabricant , sous réserve que ces factures soient 
compatibles avec les principes comptables généralement admis dans le pays où 
ces marchandises ont été fabriquées ; G/VAL/N/1/UKR/3  
- 18 - 
  2)  du montant des bénéfices et des frais généraux, c 'est-à-dire de la somme qui est 
habituellement enregistrée lors de s vente s de marchandises de la même espèce ou 
du même type que les marchandises à évaluer et qui sont produites par des 
fabricants dans le pays d 'exportation pour être e xportée s en Ukraine ; 
3)  des frais généraux engagé s dans le pays exportateur lors de la vente en Ukraine 
de marchandises de la même espèce ou du même type, à savoir les frais de 
chargement, de déchargement et de manutention  des marchandises à évaluer, les 
frais de transport de ces marchandises jusqu 'à l'aéroport, au port ou à un autre 
point d 'entrée sur le territoire douanier de l 'Ukraine, ainsi que les coûts 
d'assurance de ces marchandises.  
 2.  Les fonctionnaires des douanes ne peuvent pas requérir ou obl iger une personne non 
résidente de produire une facture ou d 'autres pièces, ou de permettre l 'accès à une facture ou à 
d'autres pièces, aux fins du calcul de la valeur . Les renseignements communiqués par le fabricant 
des marchandises aux fins de la détermi nation de la valeur en douane par application des 
dispositions du présent article peuvent être vérifiés dans le pays du fabricant des marchandises 
par les autorités ukrainiennes autorisées, sous réserve de  l'accord du fabricant et à la condition 
que ces au torités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays du fabricant des 
marchandises et qu'il ne soit  pas fait opposition à l'enquête.  
Article 64  
La méthode de dernier recours  
 
 1.  Si elle ne peut pas être déterminée par l 'application successive des méthodes 
mentionnées aux articles  58 à 63 du présent Code , la valeur en douane des marchandises à 
évaluer est déterminée à l'aide de méthodes qui ne vont pas à l 'encontre du droit ukrainien et q ui 
sont compatibles avec les dispositions et les principes pertinents de l 'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT).  
 2.  La valeur en douane  déterminée par application des dispositions du présent article  se 
fonde sur des valeurs en do uane précédemment admises (déterminées) par les autorités 
douanières.  
 3.  La valeur en douane de marchandises importées déterminée par application des 
dispositions du présent article ne se fonde pas : 
1)  sur le prix de vente de marchandises d 'origine ukra inienne sur le marché intérieur 
de l'Ukraine ; 
2)  sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles ; 
3)  sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ; 
4)  sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées 
pour des marchandises identiques ou similaires (analogues) conformément aux 
dispositions de l'article  63 du présent Code ; 
5) sur le prix de marchandises fournies par le pays exportateur à des pays tiers ; 
6)  sur des valeurs en douane minimales ; 
7)  sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
 
 4.  Si elle applique le présent article, l 'administration des douanes communique par écrit 
au requérant ou à son mandataire, à la demande  de celui -ci, la valeur en douane déterminée par 
application des dispositions d u présent article et la méthode utilisée.  G/VAL/N/1/UKR/3  
- 19 - 
  CHAPI TRE 10 
 
DÉTERMINATION DE LA VALEUR E N DOUANE DES MARCHANDISES QUI FRANCHISSENT 
LA FRONTIÈRE DOUANIÈRE DE L 'UKRAINE DANS  
LE CADRE DE RÉGIMES DOUANIERS AUTRES QUE  
LE RÉGIME D 'IMPORTATION  
 
Article 65  
Procédure de détermination de la valeur en douane des marchandises qui sont 
introduites  sur le territoire douanier ukrainien dans le cadre de  
régimes douaniers  autres que le régime d 'importation  
 
 1.  La valeur en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier ukrainien 
dans le cadre de régimes douaniers autres que le régime d 'impor tation est le prix des 
marchandises figurant sur la facture ou sur la facture pro  forma . La valeur en douane des 
marchandises introduites sur le territoire douanier ukrainien et placées sous des régimes douaniers 
autres que le régime d 'importation (à l 'exception du régime de transit) faisant intervenir le 
recouvrement de droits de douane, est déterminée en conformité avec le chapitre  9 du présent 
Code.  
 2.  En cas de changement de régime douanier, la valeur en douane déterminée lors du 
placement des marchandises sous le premier régime douanier est remplacée par la valeur en 
douane déterminée dans le cadre du régime douanier suivant.  
Article 66  
La procédure de détermination de la valeur en douane des marchandises exportées  
hors du territoi re douanier de l 'Ukraine  
 
 1.  La valeur en douane des marchandises sortant du territoire douanier ukrainien est le 
prix des marchandises qui figure sur la facture ou sur la facture pro  forma.  
 2.  La valeur en douane des marchandises exportées hors du ter ritoire douanier ukrainien 
est déterminée lorsque ces marchandises sont placées pour la première fois sous le régime 
douanier alors qu 'elles doivent encore franchi r physiquement  la frontière douanière de l 'Ukraine . 
En cas de modification du régime douanier lorsque les marchandises se trouvent à l 'extérieur du 
territoire douanier de l 'Ukraine, la valeur en douane des marchandises est celle qui est déterminée 
le jour de l 'acceptation par l 'administration des douanes de la déclaration en douane  au premier 
placement sous le régime douanier.  
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