G/ADP/N/350/KGZ  
19 avril 2021 
(21-3261) Page: 1/10 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la République kirghize  pour la période du 
1er juillet au 3 1 décembre 2 020. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/350/KGZ  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du  SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués  
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minim aux Date,  raison  Date, explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles  de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium (*)  
ex 7606.11, ex  7606.12  
ID: AD-28-AZ 07/05/2019  
D: 01/01/2018 -
31/12/2018  
I: 01/01/2015 -
31/12/2018  - 24/09/2020 (P)  
24/10/2020 (C)  
16,18%  
taux résiduel 
global:  
16,18%  - - 22/04/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
15/07/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  n.d. n.d. HMP, CV  
Chine  Bandes en alliage 
d'aluminium (*)  
ex 7606.11, ex  7606.12  
ID: AD-28-CN 07/05/2019  
D: 01/01/2018 -
31/12/2018  
I: 01/01/2015 -
31/12/2018  - 24/09/2020 (P)  
24/10/2020 (C)  
13,14% 
taux résiduel 
global:  
13,14%  - - 22/04/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
15/07/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  n.d. n.d. HMP, CV  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/350/KGZ  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Ressorts à lames  
ex 7320.10  
ID: AD-29-CN 02/09/2019  - - - - 27/08/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
26/10/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  
21/12/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
 Tubes soudés en acier 
inoxydable  
ex 7306.40, ex  7306.61, 
ex 7306.69  
ID: AD-30-CN 24/12/2019  - - - - 18/12/2020  
(P) 
Prorogation  
de l'enquête  - - - 
 Électrodes en graphite 
d'un diamètre inférieur ou 
égal à 520 mm  
ex 8545.11  
ID: AD-31-CN 09/04/2020  - - - - - - - - 
 Ustensiles de cuisine en 
aluminium  
ex 7615.10, ex  7616.99  
ID: AD-32-CN 29/06/2020  - - - - - - - - 
 Mélamine  
ex 2933.61  
ID: AD-34-CN 17/09/2020  - - - - - - - - 
Ouzbékistan  Polyéthylène haute 
densité vierge  
ex 3901.20  
ID: AD-33-UZ 27/07/2020  - - - - - - - - 
   
  G/ADP/N/350/KGZ  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie à 
6 chiffres du  SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date,  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période,  si 
différente des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Couverts en acier 
inoxydable  
ex 8211.91, ex  8215.99, 
ex 8215.20  
ID: AD-14-CN 16/01/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  
SNR - 07/12/2020 (P)4 
Même niveau de 
droits  - - 15/05/2020 (P)  
19/06/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  3 496,0 t  76,7%  
des 
importations 
totales  BIA 
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ex 7304.22, ex  7304.23, 
ex 7304.24, ex  7304.29  
ID: AD-16-CN 13/05/2020  
SNR - - - - 13/08/2020 (P)  
23/09/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 Bouteurs à chenilles  
ex 8429.11  
ID: AD-17-CN 30/07/2020  
SNR - - - - 06/11/2020 (P)  
12/12/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 Pneumatiques pour 
véhicules utilitaires  
ex 4011.20  
ID: AD-18-CN 19/08/2020  
SNR - - -  17/11/2020 (P)  
18/12/2020 (C)  
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 
4 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/350/KGZ  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable  
ex 7304.41, ex  7304.49,  
ex 7304.90  
ID: AD-21-UA 19/10/2020  
SNR - - - - 31/12/2020 
(P)5 
Le droit reste 
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  - - - 
SNR Réexamen à l'extinction . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
CV Valeur construite . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
n.d. non disponible . 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
BIA Meilleurs renseignements disponibles . 
 
 
5 Entrée en vigueur en suspens.  G/ADP/N/350/KGZ  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-28-AZ Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-24-CN Droits  28/04/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  43 
du 26/03/2019, publiée sur le 
site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Bandes en alliage 
d'aluminium  
ID: AD-28-CN Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 115 du 22/09/2020, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Produits plats en 
acier laminés à 
froid, revêtus de 
polymères  
ID: AD-8-CN Droits  12/08/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  49 
du 24/05/2012, publiée sur le 
site Web:  
http://eec.eaeunion.org1 01/07/2017*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  45 du 
11/05/2017, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
25/02/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  14 du 
23/01/2018, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid  
ID: AD-11-CN 
Prorogation  
AC – Malaisie  
ID: AD-11-MY-AC Droits  12/08/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  65 
du 09/04/2013, publiée sur le 
site Web:  
http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 169 du 
13/12/2017, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
[Prorogation en ra ison 
d'un contournement – 
mesure étendue aux 
tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à froid 
provenant de Malaisie ] 
 
1 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 191 du 21/1 0/2014.  
2 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 169 du 13/12/2017.  G/ADP/N/350/KGZ  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)     15/05/2018*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
03/04/2018, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
13/01/2019  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 200 du 
11/12/2018, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Pneumatiques 
pour véhicules 
utilitaires  
ID: AD-18-CN Droits  18/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 154 du 17/11/2015, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  18/12/2020*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  143 du 
13/11/2020, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Bouteurs à 
chenilles  
ID: AD-17-CN Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 148 du 10/11/2015, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org3 12/12/2020*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  142 du 
03/11/2020, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à chaud  
ID: AD-27-CN Droits  01/02/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 218 du 03/12/2019, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
 Roulements 
mécaniques (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
ID: AD-3-CN Droits  12/08/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n°  705 du 
22/06/2011, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  12/08/2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  197 du 
17/09/2013, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
21/01/2018*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  150 du 
14/11/2017, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
23/09/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  139 du 
21/08/2018, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
3 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 188 du 20/11/2018.  G/ADP/N/350/KGZ  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères, en 
acier sans 
soudure  
ID: AD-16-CN Droits  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  23/09/2020*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  98 du 
11/08/2020, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
  Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 101 du 18/08/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org4 23/09/2020*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  98 du 
11/08/2020, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Couverts en acier 
inoxydable  
ID: AD-14-CN Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  56 
du 19/05/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  19/06/2020*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  65 du 
12/05/2020, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou 
revêtus de zinc  
ID: AD-26-CN Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
  Engagements  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Inde Électrodes en 
graphite  
ID: AD -9-IN Droits  12/08/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 288 du 25/12/2012, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  26/01/2018*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 183 du 
19/12/2017, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/10/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 156 du 
25/09/2018, publiée su r 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
Ukraine  Barres et tiges  
ID: AD -13-UA Droits  30/04/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 28 
du 29/03/2016, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 
4 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 63 du 08/06/2017.  G/ADP/N/350/KGZ  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Certains tubes et 
tuyaux en acier  
ID: AD -1-UA Droits  12/08/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 702 du 
22/06/2011, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  19/11/2015*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
06/10/2015, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
03/07/2016  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 48 du 
02/06/2016, publiée sur  
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Ferro-silico-
manganèse  
ID: AD -20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 58 
du 02/06/2016, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Rouleaux d'acier 
forgé 
ID: AD -7-UA Droits  12/08/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 904 du 
09/12/2011, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  12/08/2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique  
n° 3 du 20/01/2015,  
publiée sur le s ite Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
26/06/2019*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 82 du 
21/05/2019, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
29/02/2 020 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique  n° 21 du 
28/01/2020, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 Cornières en acier 
laminé à chaud  
ID: AD -22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 133 du 03/10/2017, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable  
ID: AD -21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 6 
du 26/01/2016, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
 Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier 
ID: AD -19-UA Droits  22/01/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 170 du 22/12/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org5 - 
 
5 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 34 du 28/02/2018.  G/ADP/N/350/KGZ  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou 
revêtus de zinc  
ID: AD -26-UA Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 209 du 03/12/2019, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Union 
européenne  Herbicides  
ID: AD-23-EU Droits  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  90 
du 29/05/2018, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org6 - 
  Engagements  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 90 du 29/05/2018, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org7 - 
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction . 
 
DEMANDES DE REMBOURSE MENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
__________  
 
6 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
7 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019, Décision 
de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.