G/SCM/N/343/EU/Add.18  
 
16 octobre 2019  
(19-6741) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 Original:  français   
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions d u Luxembourg . 
 
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  G/SCM/N/343/EU/Add.18  
 
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  TABLE DES MATIÈRES  
1   RÉGIMES D'AIDE A UX PME  ................................ ................................ .........................  3 
2   RÉGIME D'AIDE RE GIONAL  ................................ ................................ .........................  4 
3   RÉGIME D'AIDE EN  FAVEUR DE LA RDI  ................................ ................................ ...... 4 
4   RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'E NVIRONNEMENT  ................................ ........  5 
5   REGIME D’AIDE DA NS LE CONTEXTE DU SY STEME D’ECHANGE DE Q UOTAS A 
EMISSI ONS DE GAZ A EFFET D E SERRE  ................................ ................................ ...........  6 
  G/SCM/N/343/EU/Add.18  
 
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  1  RÉGIMES D'AIDE AUX P ME 
1. Titre du Programme  
Aides aux petites et moyennes entreprises . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 – 2018. 
3. Objectif général du régime d'aides  
Favoriser les investissements productifs des PME . 
4. Base juridique nationale  
Loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet:  
a. le développement et la diversification économiques;  
b. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.  
Et  
Loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du 
secteur des classes mo yennes . 
Loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant comme objet le développement et la diversification 
économique . 
Remplacées en octobre 2018 par la loi du 9 août 2018 relative à la mise en place d’un régime d’aides 
en faveur des petites et moyennes entreprises . 
5. Forme de l'aide  
Subvention en capital, bonification d’intérêt, avance récupérable, garantie, prêt, fonds -propres . 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME répondant à la définition comm unautaire . 
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
Dépenses effectives:  
2017: 15,285,271.83 EUR . 
2018: 19,833,858.42 EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La nouvelle loi de 2018 reste en vigueur jusqu’à fin 2022 (suite à la prolongation du règlement 
européen) . 
9. Données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. G/SCM/N/343/EU/Add.18  
 
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  2  RÉGIME D'AIDE REGION AL 
1. Titre du Programme  
Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 – 2018. 
3. Objectif général du régime d'aides  
Développement et diversification économiques de régions défavorisées . 
4. Base juridique nationale  
Loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement 
régional . 
5. Forme de l'aide  
Subvention en ca pital. 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises implantées dans les régions 
défavorisées identifiées selon le cadre européen.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
Dépenses effectives:  
2017: 5,853,432.21 EUR . 
2018: 578,962.50 EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Fin 2020 (sauf prolongation du cadre européen) . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
3  RÉGIME D'AIDE EN FAV EUR DE LA RDI  
1. Titre du Programme  
Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 – 2018. 
3. Objectif général du régime d'aides  
Favoriser le développement de technologies, de produits et de procédés nouveaux . G/SCM/N/343/EU/Add.18  
 
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  4. Base juridique nationale  
Loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de 
l'innovation . 
Remplacée par la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du 
développement et de l’innovation . 
5. Forme d e l'aide  
Subvention en capital, avance récupérable, prêt, garantie, fonds -propres et quasi fonds propres.  
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères prévus 
par la loi.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
Dépenses effectives:  
2017: 31,129,223.58 EUR . 
2018: 39,855,902.02 EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La nouvelle loi reste en vigueur jusqu’à fin 2022 (cadre européen).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
4  RÉGIME D'AIDE À LA P ROTECTION DE L'ENVIR ONNEMENT  
1. Titre du Programme  
Promotion des écotechnologies . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 – 2018. 
3. Objectif général du régime d'aides  
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et la mise en œuvre 
de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie.  
4. Base juridique nationale  
Loi modifiée du 18 février 2010 instaurant un régime d'aide à la protection de l 'environnement et à 
l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.  
Remplacée par la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aide en faveur de la protection de 
l’environnement.  
5. Forme de l'aide  
Subvention en capital, bonification d’intérêt, avan ce récupérable, prêt, garantie.  G/SCM/N/343/EU/Add.18  
 
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  6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères prévus 
par la loi.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, m ontant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
Dépenses effectives:  
2017: 18,370,297.72 EUR . 
2018: 12,491,209.64 EUR . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La nouvelle loi cesse de s’appliquer à la fin de 2022 (conformément au cadre européen) . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
5  REGIME D’A IDE DANS LE CONTEXTE  DU SYSTEME D’ECHANG E DE QUOTAS A EMISSI ONS 
DE GAZ A EFFET DE SE RRE 
1. Titre du Programme  
Eviter la fuite de carbone . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018. 
3. Objectif général du régime d'aides  
Protection de l’environnement . 
4. Base juridique nationale  
Loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas 
d’émission de gaz à effet de serre après 2012 . 
5. Forme de l'aide  
Subvention en capital . 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attributi on 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères prévus 
par la loi.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si p ossible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
Dépenses effectives:  
2017: pas en vigueur . 
2018: 3,404,577.00 EUR . G/SCM/N/343/EU/Add.18  
 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La nouvelle loi cesse de s’applique r à la fin de 2020 (conformément au cadre européen) . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
N.D. 
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