G/TBT/N/USA/1535  
11 octobre  2019 
(19-6580) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1562]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l' industrie chimique ( ICS 71 .020), Chimie minérale ( ICS 71 .060), Chimie 
organique ( ICS 71 .080), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substance s (19 -6.B) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (19 -1.B)), 8 pages en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au tit re de la Loi sur le contrôle des substances toxiques 
(TSCA) pour sept substances chimiques faisant l'objet d'avis précédant la fabrication 
(PMN) . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes concernées, d'adresser une 
notification à l'EPA au moins 90 j ours avant d'entreprendre la fabrication (terme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque de 
ces sept substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle 
utilisation importante dans la r ègle proposée . Elles prévoient également que les 
personnes ne pourront débuter les activités de fabrication ou de transformation aux fins 
d'une nouvelle utilisation importante que lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une 
telle utilisation à l'EPA e t que l'Agence aura examiné cet avis, établi une détermination 
appropriée au sujet de celui -ci au titre de l'article de la TSCA et pris toute mesure de 
gestion des risque nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
7. Objectif et justification, y com pris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1535  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 53663, 8 October 2019 ; Title 40 Code of Federal 
Regulations (CFR) Part 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-08/html/2019 -21718.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-08/pdf/2019 -21718.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 novembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5597_00_e.pdf