RESTRICTED  
  
S/CSC/M/80  
31 juillet  2019 
(19-5019) Page: 1/6 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 24 JUIN  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 2 4 juin 2019 sous la présidence de 
M. Nurbek  Maksutov (République kirghize).  
 
Le Président  a indiqué qu 'au titre du point intitulé "Autres questions" il donnerait au  Comité des 
informations au sujet d' un exposé du Secrétariat relatif à  l'évolution récente de la mesure du 
commerce numérique à la réunion suivante du Comité . L'ordre du jour de la réunion, repro duit dans 
l'aérogramme WTO/AIR/CSC/9, a été adopté tel que modifié.  
 
Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion formelle du Comité, qui avait eu lieu le 1 9 mars 2019 
après une interruption de deux ans, les délégations se sont félicitées de la redynami sation des 
travaux au sein du Comité et ont reconnu l 'importance de mener des discussions techniques . Il a 
donc encouragé les Membres à poursuivre sur cette lancée et à continuer de soutenir les travaux 
futurs du Comité.  
 
1  POINT A – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
1.1.  Le Président  a rappelé que , à la réunion précédente , la République kirghize avait présenté sa 
communication sur le  mode  4 concernant les problèmes relatifs à l'établissement des listes 
(JOB/SERV/287) . Cette communication attirait l'attention des Membres sur certains problèmes 
fréquents relatifs à l'établissement des listes dans trois domaines principaux : les examens des 
besoins économiques ou les examens des besoins du marché du travail ; les catégories d e personnes 
physiques mentionnées dans les listes ; et le lien entre les inscriptions horizontales et les inscriptions 
sectorielles . Les délégations ont vivement réagi à la communication de la République kirghize . Même 
s'il était généralement admis que les problèmes identifiés avaient entraîné un manque de 
transparence, une certaine ambiguïté et de l'incertitude quant aux engagements selon le  mode  4, 
les Membres avaient des vues divergentes sur la manière de traiter ces problèmes.  
1.2.  En réponse aux intervention s des Membres, avant la réunion en cours, la République kirghize 
avait distribué un document de séance exposant ses vues sur les questions soulevées dans la 
communication précédente.  
1.3.  Le représentant de la République kirghize  a remercié toutes les délégations qui étaient 
intervenues à la réunion du 1 9 mars 2019 au sujet de sa communication sur les problèmes relatifs 
à l'établissement des listes pour le  mode  4 (JOB/SERV/287) . La République kirghize appréciait tout  
particulièrem ent les efforts faits par les délégations pour répondre aux questions soulevées . La 
République kirghize souhaitait faire part de ses propres réflexions sur ces questions en vue d'une 
discussion plus approfondie dans le cadre  du Comité.  
1.4.  La première question  portait sur les éléments communs possibles pour préciser les inscriptions 
relatives aux examens des besoins économiques, en particulier les inscriptions relatives aux  
examens des  besoins du marché du travail, pour le  mode  4 dans la section horizontale . Les lignes 
directrices pour l'établissement des listes  indiquent que,  s'agissant des inscriptions relatives aux 
examens des besoins économiques, "il faut indiquer les principaux critères sur lesquels [l'examen] 
se fonde", et "ces critères ne se rapportent ni  à la qualité du service fourni, ni à la capacité du 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/80  
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  fournisseur de fournir le service" . En d'autres termes, les critères d oivent  être objectifs et non 
discrétionnaires . L'inscription d'un  examen des besoins du marché du travail dans la liste signifiait 
habituellement que l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques étaient subordonnés 
à la situation du marché du travail  local, en particulier à la disponibilité de ressortissants nationaux 
qualifiés . Des renseignements détaillés sur la manière dont l'administration compétente évaluerait 
la disponibilité de ressortissants qualifiés pourraient accroître la clarté et la transparence des 
inscriptions relatives aux examens des besoins du marché du travail portées dans la liste . Par 
exemple : l'obligat ion pour les employeurs de fournir des renseignements pour prouver qu'ils ont 
essayé de recruter au niveau local ; l'obligation pour les employeurs de publier/ d'afficher l'avis de 
vacance (en ligne ou dans la presse) ; ou toute durée minimale prescrite pour l'annonce avant que 
la procédure d'emploi de  ressortissants étrangers ne puisse être engagée . La République kirghize a 
encouragé les Membres à échanger des renseignements sur la manière dont les examens des besoins 
du marché du travail sont menés  dans leurs sphères de compétence  respectives, le cas échéant.  
1.5.  La deuxième question visait à déterminer s'il était souhaitable d'élaborer des définitions 
communes des catégories de personnes couvertes par le  mode  4 et sur quoi c es définitions pou vaient 
se fonder . Par ailleurs , il s'agissait également de déterminer comment accroître la clarté et la 
prévisibilité des catégories inscrites pour le  mode  4 et s 'il serait par exemple possible d'élaborer une 
liste des principaux éléments  de définition . La République kirghize a noté que la plupart des 
engagements relatifs au  mode  4 avaient été pris en suivant  plusieurs catégories générales de 
personnes physiques, y compris les professionnels indépendants, les fournisseurs de services 
contractuels, les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les personnes en voyage 
d'affaires . Il était souhaitable d'élaborer des définitions communes des catégories de personnes 
couvertes par le  mode  4 pour accroître la clarté et la transparence d es engagements . Néanmoins, 
la République kirghize croyait également comprendre que les Membres voulaient conserver une 
certaine flexibilité pour ajuster leur réglementation intérieure . Par ailleurs, les  Membres pou vaient 
envisager d'inclure  certains éléments clés dans les définitions individuelles figurant dans la liste . Par 
exemple, si la personne physique était employée ou à son compte ; si la personne physique était 
employée localement ou dans le pays d'origine ; si l'activité de  la personn e physique concernait  la 
fourniture de services dans le pays d'accueil ; la position de la personne physique dans l'entreprise 
(responsable ou dirigeant, par exemple ); et le niveau de formation  ou de spécialisation.  
1.6.  Concernant la troisième question , qui con cernait le point de savoir  s'il serait utile de préciser 
le lien entre les engagements horizontaux et sectoriels pour le  mode  4, la République kirghize a noté 
que les lignes directrices pour l'établissement des listes n'étaient pas constructives lorsque 
l'inscription  horizontale pour le  mode  4 "Non consolidé, sauf pour les mesures applicables à 
l'admission et au séjour temporaire des personnes physiques des catégories ci -après [...]" était 
associée à l 'inscription  sectorielle du  mode  4 "néant" ou " non conso lidé". Une telle précision  
conférerait davantage de certitude aux engagements relatifs au  mode  4 en clarifiant le lien entre les 
inscriptions horizontales et les inscriptions sectorielles, que ce soit collectivement ou 
individuellement.  
1.7.  La dernière question portait sur  le caractère souhaitable de l'application des  Procédures pour 
la certification de rectifications ou d'améliorations des listes (S/L/84) afin d'améliorer la clarté et la 
précision des engagements concernant le mode  4. La Rép ublique kirghize a noté que les Procédures 
pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes (S/L/84) étaient conçues de 
manière que les Membres puissent mettre leurs engagements à jour car les Procédures 
s'appliquaient aux "nouveaux en gagements, [aux] améliorations d'engagements existants ou [aux] 
rectifications ou changements purement techniques qui n'altèrent pas la portée ni la substance des 
engagements existants" . Par conséquent, les Membres pouvaient appliquer les Procédures pour 
améliorer la clarté et la précision de leurs engagements concernant le mode  4, y compris en 
précisant les inscriptions relatives aux examens des besoins économiques, en définissant clairement 
les catégories de personnes physiques, ou en clarifiant la relati on entre engagements horizontaux 
et engagements sectoriels.  
1.8.  La représentante de la Turquie  a de nouveau remercié la République kirghize, non seulement 
pour les efforts qu'elle menait afin de  redynamiser les discussions au sein du Comité, mais aussi 
pour av oir attiré l'attention sur l'un des domaines de travail les plus négligés en ce qui concerne le  
commerce des services . Le mode  4 était le  mode  pour lequel les Membres avaient pris le moins 
d'engagements et l'ambiguïté dans l'établissement des listes rendai t parfois les engagements relatifs 
au mode  4 moins significatifs et inapplicables.  S/CSC/M/80  
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  1.9.  L'intervenante  a ensuite communiqué des renseignements sur les examens des besoins du 
marché du travail en Turquie . Il n'existait  pas d'examens  de ce type pour les catégories de personnes 
physiques pour lesquelles la Turquie avait pris des engagements . Concernant les autres catégories 
auxquelles des examens des besoins du marché du travail étaient  appliqués, les procédures étaient  
établies par le  Ministère de la famille, du travail et de la sécurité sociale . Dans le  cadre du  système 
actuel, le Ministère orientait les employeurs en premier lieu vers l'Agence turque pour l'emploi 
(İŞKUR) qui était chargée de l'inscription au  registre du  chômage . Les renseignements relatifs aux 
qualifications et aux demandes d'emploi des chômeurs étaient publiés sur le site Web de l'agence . 
Si un employeur souhaitait demander un permis de travail pour un éventuel travailleur étranger, 
il/elle devait d'abord consulter le site Web de l'Agence turque pour l'emploi  afin de s'assurer qu'aucun 
candidat turc ne satisfaisait aux exigences de l'emploi  considéré . Si des négociations sur l'accès aux 
marchés venaient à être engagées  dans le cadre de la session extraordinaire du CC S, la Turquie 
serait  prête à discuter de son système d 'examen des besoins du marché du travail, y compris de la 
façon  de l'incorporer dans la liste de la manière la plus transparente et la plus prévisible d'un point 
de vue juridique.  
1.10.   S'agissant de la question des définitions communes des catégories de personnes relevant du  
mode  4, l'expérience précédente  de la Turquie en matière de négociations montr ait qu'il serait très 
difficile pour les Membres de parvenir à une position commune à ce sujet . Toutefoi s, la Turquie a 
reconnu les avantages pour chaque Membre de définir correctement les catégories dans ses 
engagements . La Turquie partageait donc l 'avis de la République kirghize selon lequel les éléments 
clés devaient être inclus dans les listes afin de rendre les engagements plus significatifs.  
1.11.   L'une des questions les plus importantes que la République kirghize avait soulevées était le 
lien entre les engagements horizontaux et sectoriels . Le Comité des engagements spécifiques  
pouvait travailler plus avan t pour parvenir à une entente  entre les Membres en vue de  rendre les 
engagements concernant le  mode  4 plus clairs, plus significatifs et plus faciles à lire . La Turquie a 
noté qu'il était difficile de parvenir à une entente de ce type , étant donné l es dive rgences  importante s 
entre les Membres.  
1.12.   La Turquie a de nouveau remercié la République kirghize d'avoir soulevé ces questions, 
estimant qu'elles constituaient un socle solide pour le programme futur du Comité.  
1.13.   La représentante de l' Inde a réitéré la gratitu de de sa délégation pour la proposition utile de 
la République kirghize sur les "problèmes relatifs à l'établissement des listes pour le  mode  4", 
figurant dans le document JOB/SERV/287 . La transparence d es inscriptions relatives aux examens 
des besoins éco nomiques, l'élaboration de définitions communes pour les catégories faisant l'objet 
d'engagements concernant  le mode  4 et la clarification du li en entre les engagements horizontaux 
et sectoriels étaient des questions pertinentes en rapport avec l'inscription dans les listes des 
engagements relatifs au  mode  4 et auraient dû être examinées depuis longtemps . L'Inde a aussi 
apprécié les réponses de la République kirghize aux interventions des Membres et la communication 
du Président pour faciliter la  réunion.  
1.14.   Les critères d'administration des examens des besoins économiques dev raient être 
transparents et objectifs, et non discrétionnaires . Il serait  utile de publier des informations 
concernant ces critères ainsi que des renseignements détaillés sur le s prescriptions, procédures 
et/ou lignes directrices applicables à l'administration de ces examens . L'Inde s'est dite favorable à  
la suggestion faite par la délégation de l'Union européenne à la dernière réunion de ne pas appliquer 
d'examen des besoins éco nomiques pour la catégorie des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société.  
1.15.   L'Inde a pris note de la déclaration faite par certains Membres lors de la réunion précédente , 
selon laquelle il serait difficile d'élaborer des définitions communes  pour les  catégories du  mode  4 
couramment inscrites sur les listes, étant donné les divergences des législations nationales . 
Toutefois, l'Inde estimait qu'il serait peut -être encore réaliste  d'élaborer des éléments de définition 
clés ou certains critères communs po ur les catégories faisant l'objet d'engagements concernant le 
mode  4. Par exemple, ainsi que l'avait  suggéré la République kirghize, il serait extrêmement utile 
de préciser le niveau de formation  ou de spécialisation . Comme indiqué à la réunion précédente,  les 
fournisseurs de services indiens se heurtaient à des difficultés en raison de l'évaluation subjective 
et arbitraire des qualifications des candidats, en particulier dans le cas des "spécialistes", une 
sous-catégorie des personnes transférées à l'intér ieur d'une société.  S/CSC/M/80  
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  1.16.   L'Inde a pris note du point de vue partagé par de nombreux Membres à la réunion précédente, 
selon lequel il serait extrêmement utile de clarifier le lien existant entre les engagements horizontaux 
et sectoriels pour le  mode  4. 
1.17.   L'Inde a également pris note de la suggestion qui visait à utiliser les Procédures pour la 
certification de rectifications ou d'améliorations des listes (S/L/84) en vue de  traiter les questions 
ci-dessus relatives à l'établissement des listes concernant le  mode  4. L'Inde était également ouverte 
à d'autres suggestions.  
1.18.   Le représentant du Nigéria  a dit que la communication de la République kirghize sur les 
problèmes relatifs à l'établissement des listes pour le  mode  4 (JOB/SERV/287) mettait en lumière la 
nature superficielle de la plupart des engagements horizontaux des Membres de l'OMC concernant 
le mode  4 ainsi que divers problèmes connexes se rapportant à l'établissement des listes . Comme 
pour la République kirghize, le  mode  4 était le principal  mode  de fou rniture présentant un intérêt à 
l'exportation pour les pays en développement . Les envois de fonds des citoyens travaillant à 
l'étranger dans le cadre du  mode  4 représentaient une part importante du PIB de pays en 
développement comme le Nigéria . Il était do nc extrêmement important pour le Nigéria que les 
engagements relatifs au  mode  4 soient clairs et sans ambiguïté car cela améliorerait la prévisibilité 
du commerce des services au titre du mode  4 et accroîtrait les exportations . Le Nigéria  s'est donc 
félicité des discussions menées au sein de ce comité, qui visaient à clarifier et à améliorer l'exactitude 
des engagements pris par les Membres pour le  mode  4. 
1.19.   Le représentant de la République kirghize  a remercié les délégués pour leurs interventions et 
leur int érêt marqué pour le sujet . L'objectif de la République kirghize était de porter ces questions à 
l'attention des Membres . Les organes de l'OMC devaient servir de plate -forme de discussion pour 
permettre aux Membres d'exprimer leurs opinions et d 'échanger leurs vues . Cela permett rait aux 
Membres de mieux comprendre l'ampleur et la nature des problèmes et les aiderait à trouver des 
solutions pour l'avenir . En conclusion, il a remercié à nouveau les Membres pour leur intérêt et leur 
soutien . Il ferai t un rapport à sa capitale  et tiendrait informés les  Membres intéressés à la réunion 
suivante.  
1.20.   Le Président  a rappelé qu 'il avait été suggéré , à la réunion précédente , que le Comité examine 
aussi d'autres questions se rapportant à l'établissement des liste s, y compris la classification des 
services informatiques et des services de télécommunication, la fourniture transfrontières de 
services et la mise à jour des listes comme indiqué initialement dans les engagements . Il a invité 
les Membres à réfléchir à la  manière dont le Comité devait traiter ces questions importantes et à 
déterminer si le Secrétariat pou vait fournir une assistance à cet effet , par exemple pour dresser la 
liste d es engagements spécifiques de toute évidence obsolètes . 
1.21.   Aucune délégation n'a demandé à prendre de nouveau la parole . Le Président a suggéré que 
le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point de l 'ordre du jour à la réunion 
suivante . Le nouveau Président consulterait les Membres au sujet de la façon dont le Comité d evrait 
procéder au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.22.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2.1.  Le Président  a rappelé que , même s'il n'y avait eu aucune intervention au titre de ce point de 
l'ordre du jour proprement dit, il avait relevé, dans le cadre de ses consultations ainsi qu'à la dernière 
réunion, l'intérêt manifesté en faveur de la tenue de discussions sur les questio ns de classification 
relatives aux transactions en ligne (par exemple les services sur plate -forme) . De précédentes 
discussions au Comité avaient déjà permis de souligner l'inadéquation de la classification actuelle 
pour refléter les réalités du marché des  services . Le Président  a invité les Membres à réfléchir à la 
question de savoir s'il était souhaitable que le Comité examine les questions de classification 
concernant les "services numériques" et, dans l'affirmative, la manière de procéder.  
2.2.  La représenta nte de la Fédération de Russie  a remercié le Président d'avoir rappelé aux 
Membres les problèmes présentés par la  classification pour refléter  les réalités du marché dans le 
domaine des services . Elle a rappelé que le Comité avait accompli par le passé des  travaux 
considérables dans le domaine de la classification dans divers secteurs lorsqu'il s'était réuni de façon  S/CSC/M/80  
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  régulière . À cet égard, la Russie souhaitait demander au Secrétariat de tenir une séance 
d'information consacrée aux exercices précédents rela tifs au document W/120 et aux principales 
approches suivies par  l'ORD pour l'interprétation des inscriptions  sectorielles dans les listes 
concernant les services . Il serait extrêmement utile d'avoir une idée actualisée des principales 
difficultés rencontrées et des progrès réalisés récemment au sujet d es problèmes  de classification 
de l'AGCS . Selon la Russie, une approche fragmentée de la classification des nouveaux services 
risquait d' être improductive . Chaque nouveau service nécessitait une discussion approfondie, en 
particulier dans le cas des nouveaux services de télécommunication, des nouveaux services 
informatiques et des nouveaux services de livraison transfron tières . La séance d'information serait 
utile pour la discussion concernant l'incorporation des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure dans la liste . Enfin l' intérêt croissant pour l es discussions sur le commerce électronique 
rendait indispens able une compréhension claire des listes originales.  
2.3.  Le représentant de la Chine  a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés afin de  
stimuler les discussions au sein du Comité et la délégation kirghize pour ses contributions précieuses . 
S'agissant de la question de la classification, il a appuyé la suggestion de la délégation russe, à 
savoir l'organisation, par  le Secrétariat , d'une séance d'information sur l es faits nouveaux relatifs 
aux classifications, sur les nouveaux services émergent s et sur leur lien avec le document W/120.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a remercié la République kirghize pour son document et pour 
avoir soulevé ces questions . Le Comité des engagements spécifiques était un comité important pour 
l'examen de certaines de  ces questions . Il a incité à la prudence  au sujet des suggestions relatives 
aux problèmes de classification et des services dits "numériques" . Il se demandait s'il s'agissait de 
définir  un nouveau mandat ou simplement d'une nouvelle manière de fournir un service existant . 
Les engagements existants ne devaient pas être compromis pour la seule raison qu'ils étaient fournis 
par des moyens numériques . Les Membres devaient être prudents dans leur manière d'aborder ce  
sujet. Concernant  la suggestion que le Secrétariat organise une séance d'information, il a demandé 
plus de précisions avant qu'il soit convenu de tenir une séance de ce type . 
2.5.  Le représentant de l' Union européenne  a repris à son co mpte la demande des États -Unis 
d'obtenir des éclaircissements sur la tenur  et le but de la proposition de la Russie, même s 'il 
comprenait l'intérêt de la présentation d 'un exposé sur les différents travaux menés dans le cadre 
du Comité des engagements spéc ifiques  au cours des 15 dernières années . Il a évoqué  différentes 
initiatives visant à revoir  la classification ainsi que  l'ampleur  des travaux  réalisé s dans le cadre des 
présidences précédentes . Concernant les nouveaux services, il appartenait aux Membres  de donner 
une interprét ation et il ne s 'agissait pas d 'une question à présenter . 
2.6.  Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante . Il a suggéré que le nouveau Président tienne des consultations sur la proposition 
de la Russie.  
2.7.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu  précédemment que le Comité devait être informé 
des faits nouveaux concernant les statistiques du commerce des services . Le Secrétariat était prêt 
à présenter  un exposé sur l'évolution récente de la mesure du commerce numérique à la réunion 
suivante du Comité . L'exposé porterait sur les travaux conceptuels élaborés par la communauté 
statistique internationale sur le commerce numérique, en mettant tout particulièrement l'accent sur 
les services et les questions de classification connexes.  
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a demandé des éclaircissements sur la déclaration du 
Président.  
3.3.  La représentant e du Secrétariat  a rappelé qu 'il avait été convenu à la réunion du Comité du 
16 novembre  2010 que  le Comité devait être informé régulièrement des modifications et des faits 
nouveaux intervenus dans la classification des services et dans les systèmes statistiques relatifs au 
commerce international des services.  S/CSC/M/80  
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  4  POINT D – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COM ITÉ 
4.1.  Le Président  a noté que le Président du Conseil du commerce des services avait récemment 
achevé ses consultations sur la liste de noms pour les Présidents des divers organes . Conformément 
au résultat des consultations, il a proposé que le Comité élise par acclamation M. Tamas Vattai 
(Hongrie) comme  nouveau Président.  
4.2.  Le Président  nouvellement élu a suggéré que le Comité prenne note des déclarations faites . 
Concernant la date de la réunion suivante, il tiendrait des consultations et informerait les Membr es 
en temps voulu.  
4.3.  La réunion a été déclarée close. 
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