G/SPS/N/USA/2862/Add.3  
1er juin 2022 
(22-4194) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1er juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Natural Resources Defense Council, et al. ; Denial of Food Additive Petition ; Denial Without 
Prejudice of Food Additive Petition  (Natural Resources Defense Council et al. ; Rejet de demande 
pour additif alimentaire ; Rejet sans préjudice de demande pour additif alimentaire).  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) rejette la demande pour additif 
alimentaire ( FAP 6B4815) soumise par Natural Resources Defense Council et al., qui demandait à 
la FDA de modifier ou d'abroger certaines règles de façon à ne plus prévoir l'utilisation au contact 
d'aliments de 28  orthophtalates (les termes "phtalates" et "orthophtalates" sont utilisés de 
manière interchangeable dans la présente notification pour désigner le sous -ensemble de 
phtalates substitués en position "ortho").  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-20/pdf/2022 -10530.pdf  
https://members.wto.org/c rnattachments/2022/SPS/USA/22_3886_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2862/Add.3  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : La présente notification prendra effet le 2 0 mai 2022, sauf pour 
les dispositions qui pourraient être bloquées par l e dépôt d'objections fondées . 
Les objections et les demandes d'audition concernant le document doivent être 
communiquées, sous forme électronique ou sur support matériel, d'ici au 
21 juin 2022. De plus amples renseignements concernant le dépôt des objectio ns 
sont disponibles dans la section V du document.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les objections par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regul ations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
objections, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . 
Les objections étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce 
qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne 
souha iterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité 
sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des renseignements commerciaux 
confidentiels tels que des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter 
que si l'auteur inclut dans le corps du texte d'une objection son nom, ses coordonnées ou 
toute autre information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site 
Web https:// www.regulations.gov . 
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Jessica Urbelis, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS -275), Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, 
MD 20740, +(240) 402 5187 ; ou Meadow Platt, Office of Regulations and Policy (HFS -024), Center 
for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College 
Park, MD 20740, +(240) 402 2378  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notif ications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume  87, n°  98, page  31066, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-20/pdf/2022 -
10530.pdf . 
 
__________