WT/DS591/ARB25/Add.1  
21 décembre  2022 
(22-9603) Page: 1/39 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE − DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES  
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE  
ET DES PAYS -BAS 
ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DÉCISION DES ARBITRES  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D de la décision des Arbitres qui figure dans le 
document WT/DS591/ARB25.  
 
_______________  
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROC ÉDURES DE TRAVAIL POUR L'ARBITRAGE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends notifiées par les parties à l'Organe de 
règlement des différends le 20 avril 2021 (WT/DS591/3/Rev.1)  4 
Annexe A -2 Procédures additionnelles pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, adoptées par les 
Arbitres le 19 octobre 2022  7 
Annexe A -3 Procédures additionnelles pour la protection des RCC et la diffusion publique 
partielle de l'audience, adoptées par les Arbitres le 1er novembre 2022  18 
ANNEXE B  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Notification d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , du paragraphe 5 des 
Procédures convenues et de la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel  22 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique de la communication écrite de la Colombie  25 
Annexe C -2 Résumé analytique de la communication écrite de l'Union européenne  30 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique de la communication écrite du Brésil en tant que tierce 
partie  36 
Annexe D -2 Résumé analytique de la communication écrite du Japon en tant que tierce 
partie  37 
Annexe D -3 Résumé analytique de la communication écrite des États -Unis en tant que 
tierce partie  39 
 
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROC ÉDURES DE TRAVAIL POUR L'ARBITRAGE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends notifiées par les parties à l'Organe de 
règlement des différends le 20 avril 2021 (WT/DS591/3/Rev.1)  4 
Annexe A -2 Procédures additionnelles pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, adoptées par les 
Arbitres le 19 octobre 2022  7 
Annexe A -3 Procédures additionnelles pour la protection des RCC et la diffusion publique 
partielle de l'audience, adoptées par les Arbitres le 1er novembre 2022  18 
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS * 
Notifiées par les parties à l'Organe de règlement des différends le 20 avril 2021  
Révision  
1. Afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 dans le présent différend, l'Union 
européenne et la Colombie (ci -après les "parties") conviennent mutuellement, conformément 
à l'article  25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du groupe 
spécial1 remis aux parties dans le différen d DS591. Toute partie au différend pourra engager 
un arbitrage conformément aux présentes procédures convenues.  
2. L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe  d'appel n'est pas en mesure de 
connaître d'un appel dans le présent différend au titre des articles  16:4 et 17 du Mémorandum 
d'accord. Aux fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se 
présenter dans les cas où, à la date de remise du rapport final du groupe spécial aux parties, 
l'Organe d'appel compte moins de troi s membres.  
Il est entendu que, si l'Organe d'appel est en mesure de connaître des appels à la date à laquelle le 
rapport final du groupe spécial est remis aux parties, une partie ne pourra pas engager d'arbitrage, 
et les parties seront libres d'examiner la  possibilité de faire appel au titre des articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord.  
3. Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au groupe spécial de leur noti fier la date 
prévue pour la distribution de son rapport final au sens de l'article  16 du Mémorandum 
d'accord, au plus tard 45 jours avant cette date.  
4. Après la remise du rapport final du groupe spécial aux parties, mais au plus tard 10 jours 
avant la date prévue pour la distribution de ce rapport aux autres Membres, toute partie 
pourra demander que le groupe spécial suspende la procédure de groupe spécial en vue 
d'engager l'arbitrage au titre des présentes procédures convenues. Une telle demande de 
n'importe laquelle des parties est réputée constituer une demande conjointe des parties visant 
à ce que la procédure de groupe spécial soit suspendue pendant 12 mois conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
Les parties demandent conjointement au  groupe spécial de prévoir ce qui suit, avant que la 
suspension ne prenne effet:  
 
i. la transmission immédiate du rapport final du groupe spécial, à titre provisoire, au 
groupe d'arbitres et la levée de la confidentialité à cette seule fin;  
ii. la transmis sion du dossier du groupe spécial aux arbitres dès qu'une déclaration 
d'appel aura été déposée: la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en  
appel s'appliquera mutatis mutandis ; 
iii. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport fi nal du groupe spécial 
conformément aux procédures de travail du groupe spécial et la transmission du 
 
* WT/DS591/3/Rev.1.  
1 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 5 - 
  rapport final du groupe spécial, compte dûment tenu de la traduction, dans les 
langues de travail de l'OMC aux parties, aux tierces parties et au groupe d' arbitres.2 
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 18, les parties ne demanderont pas au groupe 
spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
 
5. L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'O MC 
au plus tard 20 jours après que la suspension de la procédure de groupe spécial mentionnée 
au paragraphe 4 aura pris effet. La déclaration d'appel comprendra le rapport final du groupe 
spécial dans les langues de travail de l'OMC. Elle sera notifiée sim ultanément à l'autre ou aux 
autres parties et aux tierces parties à la procédure de groupe spécial. Les règles 20 à 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliqueront mutatis mutandis . 
6. Sous réserve du paragraphe  2, dans les cas où il n'a ura pas été engagé d'arbitrage au titre 
des présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir convenu de ne pas 
faire appel du rapport du groupe spécial conformément aux articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord, en vue de son adoption par  l'ORD. Si la procédure de groupe spécial 
a été suspendue conformément au paragraphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été 
déposée conformément au paragraphe 5, les parties demandent conjointement au groupe 
spécial de reprendre la procédure de grou pe spécial.  
7. Les arbitres seront 3 personnes choisies dans le groupe de 10 arbitres d'appel permanents 
constitué conformément au paragraphe 4 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 (ci -après 
le "groupe d'arbitres").3 Le choix dans le groupe d'arbitres se fera sur la base des mêmes 
principes et méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe d'appel au 
titre de l'article 17:1 du Mémorandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, y compris le princ ipe du roulement.4 Le Directeur général de l'OMC 
notifiera aux parties et aux tierces parties les résultats de ce choix. Les arbitres éliront un 
Président. La règle 3 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliquera, 
mutatis  mutandis , à la prise de décisions par les arbitres.  
8. Afin de donner effet au paragraphe 5 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 dans le présent 
différend, les arbitres pourront discuter de leurs décisions concernant l'appel avec tous les 
autres membres du groupe d'arbi tres, sans préjudice de la responsabilité exclusive et de la 
liberté des arbitres en ce qui concerne ces décisions et leur qualité. Tous les membres du 
groupe d'arbitres recevront tout document relatif à l'appel.  
9. L'appel sera limité aux questions de dro it couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pourront confirmer, modifier ou 
infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial. S'il y a lieu, la 
décision arbitral e comprendra des recommandations, comme prévu à l'article 19 du 
Mémorandum d'accord. Les constatations du groupe spécial dont il n'a pas été fait appel seront 
réputées faire partie intégrante de la décision arbitrale au même titre que les propres 
constatat ions des arbitres.  
10. Les arbitres examineront uniquement les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend. Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, 
sans préjudice de leur obligation de se prononc er sur les questions de compétence.  
11. Sauf disposition contraire des présentes procédures convenues, l'arbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et 
procédures applicables à l'examen en  appel. Cela comprend en particulier les Procédures de 
travail pour l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que 
 
2 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du groupe spécial soit distribué au sens 
de l'article  16 du Mémorandum d'accord.  
3 Si le groupe d'arbitres n'a pas été constitué, la note  de bas de page 1 relative au paragraphe 4 de la 
communication JOB/DSB/1/Add.12 s'appliquera.  
4 Toutefois, à la demande d'une partie à un différend, tout membre du groupe d'arbitres qui n'est pas un 
ressortissant d'un Membre participant sera exclu du proce ssus de sélection. Deux ressortissants du même 
Membre ne pourront pas siéger pour la même affaire.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 6 - 
  les Règles de conduite.5 Les arbitres pourront adapter ces procédures et ce calendrier, dans 
les cas où cela se ra justifié au regard de la règle 16 de ces procédures, après avoir consulté 
les parties.  
12. Les parties demandent aux arbitres de remettre leur décision dans un délai de 90 jours à 
compter du dépôt de la déclaration d'appel. À cette fin, les arbitres pou rront prendre des 
mesures organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des 
droits et obligations procéduraux des parties et de la régularité de la procédure. Ces mesures 
pourront inclure des décisions concernant le nombre l imite de pages, les limites de temps et 
les dates limites ainsi que la longueur et le nombre des audiences requises.  
13. Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbitres pourront 
aussi proposer des mesures de fond a ux parties, comme l'exclusion des allégations fondées 
sur l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.6 
14. Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prolonger le délai de 90 jours 
pour la remise de la décision.  
15. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive. 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD, 
mais ne sera pas adoptée par celui -ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage. Les 
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire portée 
devant le  groupe spécial conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront 
présenter des communications écrites aux arbitres et se verront ménager la possibilité de se 
faire entendre par eux. La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appel 
s'appliquera mutatis mutandis . 
17. Conformément à l'article  25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le 
présent différend.  
18. À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en 
le notifiant aux arbitres. Cette notification sera également adressée au groupe spécial et aux 
tierces parties, en même temps que la notification aux arbitres. S'il ne reste pas d'autre appel 
ou d'appel, la notificat ion sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à 
ce que la procédure de groupe spécial soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord.7 S'il reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se 
poursuivra.  
19. Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au groupe spécial 
chargé du différend DS591 et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes 
formulées aux paragraphes 3, 4, 6 et 18.8 
20. Les prés entes procédures convenues, signées à Genève le 20 avril 2021, remplacent les 
procédures convenues signées par les parties le 13 juillet 2020 et distribuées aux Membres 
de l'OMC le 15 juillet 2020, qui sont déclarées nulles et non avenues.  
 
5 Il est entendu que les paragraphes 14 à 17 des Règles de conduite s'appliqueront aux arbitres.  
6 Il est entendu que la proposition des arbitres n'est pas j uridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte  aux droits des parties.  
7 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du groupe spécial 
dans leur intégralité.  
8 Il est entendu que, si le groupe spécial n'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres modalités procédurales pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES ADDITIONNELLES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Adoptées par les Arbitres le 19 octobre 2022  
1 GÉNÉRALITÉS  
1. Dans la présente procédure d'arbitrage, les arbitres sont a ppelés à se prononcer sur des 
allégations conformément aux Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends1 (Procédures convenues) entre les 
parties au présent différend. La Colombie a engagé la présente procédure le 6 octobre 2022.  
2. Conformément au paragraphe 11 des Procédures convenues, la présente procédure 
d'arbitrage sera régie, mutatis mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les 
autres règles et procédures applic ables à l'examen en  appel, y compris les Procédures de 
travail pour l'examen en appel, le calendrier applicable aux appels qu'elles contiennent et les 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement d es différends (Règles de conduite). Le paragraphe 11 dispose en outre que les 
arbitres pourront adapter les Procédures de travail pour l'examen en appel et le calendrier, 
dans les cas où cela sera justifié au regard de la règle 16 de ces procédures, après avoir 
consulté les parties.  
3. Les présentes procédures additionnelles pour l'arbitrage, adoptées après consultation des 
parties, énoncent des règles et des directives additionnelles concernant certains aspects 
pratiques visant à faciliter la présente proc édure. Elles devraient être lues conjointement avec 
les Procédures convenues, le Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel spécifiées au paragraphe 11 des Procédures convenues.  
4. Les arbitres pourront modifier les présentes procédures additionnelles pour l'arbitrage si 
nécessaire, après consultation des parties.  
2 ARBITRES  
5. Les décisions relatives à la présente procédure seront prises par les trois arbitres suivants 
choisis pour le présent arbitrage: M. José A lfredo Graça Lima, M. Alejandro Jara et 
M. Joost Pauwelyn.  
6. M. José Alfredo Graça Lima a été élu Président. Les responsabilités du Président comprennent 
les suivantes: a) présider toutes audiences et réunions se rapportant à la procédure; 
b) recevoir tou tes les demandes des arbitres d'appel en matière de soutien en personnel et 
coordonner le soutien apporté; c) coordonner la rédaction de la décision; et d) coordonner 
globalement la conduite générale de la procédure arbitrale d'appel, y compris les discuss ions 
au titre du paragraphe 8 des Procédures convenues.  
3 LANGUE DE L'ARBITRAGE  
7. La langue de travail de l'arbitrage sera l'anglais.  
4 CONFIDENTIALITÉ  
8. Les délibérations des arbitres et les documents qui leur auront été soumis resteront 
confidentiels.2 Les parties et les tierces parties traiteront comme confidentiel tout 
 
1 WT/DS591/3/Rev.1 . 
2 Les arbitres sont liés par l'article  VII des Règles de conduite.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 8 - 
  renseignement qui aura été communiqué aux arbitres et que la partie ou la tierce partie qui 
l'aura communiqué aura désigné comme tel.  
9. Sur demande, les arbitres pourro nt adopter des procédures additionnelles appropriées pour le 
traitement et la manipulation de tout renseignement confidentiel après consultation des 
parties.  
5 COMMUNICATIONS EX PARTE  
10. Les arbitres ne rencontreront pas une partie ni ne communiqueront av ec une partie en 
l'absence de l'autre partie au différend. De même, ils ne rencontreront pas une ou plusieurs 
tierces parties ni ne communiqueront avec une ou plusieurs tierces parties en l'absence des 
parties au différend et des autres tierces parties.  
11. Aucun arbitre ne pourra discuter d'un aspect de l'objet du présent arbitrage avec une partie 
ou une tierce partie en l'absence des autres arbitres.  
6 DÉLAI PRÉVU POUR LE PRÉSENT ARBITRAGE  
12. Conformément au paragraphe 12 des Procédures convenues et à l' article 17:5 du 
Mémorandum d'accord, les arbitres remettront leur décision dans les 90 jours suivant 
l'ouverture du présent arbitrage.  
13. Conformément aux paragraphes 12 et 13 des Procédures convenues, et afin de remettre la 
décision dans le délai de 90 j ours suivant l'ouverture du présent arbitrage, les arbitres 
pourront "prendre des mesures organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, 
sans préjudice des droits et obligations procéduraux des parties et de la régularité de la 
procédure" e t pourront "proposer des mesures de fond aux parties, comme l'exclusion des 
allégations fondées sur l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord."3 
14. Pour que la décision soit rendue dans un déla i de 90 jours, et compte tenu des paragraphes  12 
et 13 des Procédures convenues, les règles et les directives concernant les aspects ci -après 
de la procédure sont énoncées plus loin aux sections 7 à 12: longueur et style des réfutations 
écrites et des comm unications des tierces parties, plan de travail4, réunions avec les parties 
et les tierces parties avant l'audience, conduite de l'audience, et dépôt et signification des 
documents.5 
15. Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prol onger le délai de 90 jours 
pour la remise de la décision.  
7 LONGUEUR DES COMMUNICATIONS ÉCRITES ET DES RÉSUMÉS ANALYTIQUES  
16. Compte tenu du paragraphe 12 des Procédures convenues, et afin d'améliorer l'efficacité 
procédurale et de faciliter le respect du  délai de 90 jours:  
i) il est demandé aux parties et aux tierces parties de s'en tenir à des communications 
écrites aussi concises que possible et de se concentrer sur les principales allégations 
et divergences qui subsistent, en gardant à l'esprit que les  arbitres auront lu le rapport 
du groupe spécial et auront accès à son dossier. Par conséquent, il n'est pas 
 
3 Comme cela est indiqué dans la note de bas de page 6 relative au paragraphe 13 des Procédures 
convenues, la proposition des arbitres ne sera pas juridiquement contraignante et il appartiendra à la partie 
concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée ne consent pas aux 
mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera atteinte aux droits des 
parties.  
4 Le plan d e travail, énoncé plus loin à la section 9, figure à l'annexe 1.  
5 En outre, les directives relatives aux questions qui se sont déjà posées au moment de l'adoption des 
présentes procédures additionnelles pour l'arbitrage sont énoncées dans la lettre que le  groupe d'arbitres dans 
le cadre de l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à 
l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a envoyée aux parties le 
19 septembre  2022 (la "lettre a dressée avant l'arbitrage"). Cette lettre est jointe en tant qu'annexe 2.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 9 - 
  nécessaire de répéter des faits, arguments ou constatations exposés dans le rapport 
ou le dossier du  groupe spécial (des renvois peuvent être faits  et suffiront);  
 
ii) À titre indicatif:  
 
a. la communication à titre de réfutation devrait en principe ne pas dépasser 
27 000 mots ou 40 % du nombre de mots du rapport du groupe spécial dont 
il est fait appel, le nombre de mots le plus élevé étant retenu; et  
 
b. les tierces parties qui souhaitent présenter une communication écrite 
devraient en principe la limiter à 9  000 mots au maximum.  
 
iii) Il est demandé à chaque partie ou tierce partie qui dépose une communication écrite 
de présenter en même temps un résumé analytique de cette communication dont la 
longueur ne doit pas dépasser 10 % du nombre total de mots de la communication 
elle-même. C es résumés analytiques seront annexés en tant qu'addenda à la décision 
et leur contenu ne sera pas révisé ni retouché par les arbitres.  
 
8 STYLE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES  
17. Les parties et les tierces parties sont encouragées à suivre l'Editorial Guide f or Panel 
Submissions de l'OMC pour préparer leurs communications écrites, dans la mesure où il est 
possible de le faire.  
9 PLAN DE TRAVAIL  
18. Chaque partie ou tierce partie déposera des communications écrites conformément aux délais 
indiqués dans le plan de travail figurant à l'annexe 1 des présentes procédures additionnelles 
pour l'arbitrage.  
19. Les délais prévus dans le plan de travail demeureront fermes et aucune dérogation ne sera 
autorisée, sauf pour des raisons extrêmement impérieuses (en cas de mal adie subite d'un 
conseiller par exemple) et compte tenu de l'incidence que cela aurait sur le délai de 90 jours.  
10 RÉUNIONS AVEC LES PARTIES ET LES TIERCES PARTIES  
20. Conformément au paragraphe 12 des Procédures convenues, et afin d'améliorer l'efficacit é 
procédurale et de faciliter le respect du délai de 90 jours, les arbitres pourront convoquer une 
conférence préparatoire à l'audience, sous forme virtuelle, avec les parties et les tierces 
parties pour mieux identifier "les questions qui seront nécessair es à la résolution du différend", 
comme le prévoit le paragraphe 10 des Procédures convenues, ou pour dégager les principales 
questions soulevées par les parties en appel qui devront faire l'objet d'un examen plus 
approfondi à l'audience.  
11 AUDIENCE  
21. Les arbitres tiendront une audience sur deux jours au plus avec les parties et les tierces 
parties, comme cela est prévu dans le plan de travail.  
22. Les arbitres s'efforceront de fournir une liste de questions aux parties avant l'audience pour 
faciliter la  préparation de ces parties à l'audience.  
23. Les déclarations liminaires des parties ne dureront pas plus de 30 à 35 minutes chacune; les 
déclarations liminaires des tierces parties seront limitées à 7 minutes chacune; et les 
déclarations finales des part ies seront limitées à 5 minutes chacune.  
24. Chaque partie ou tierce partie fournira au Secrétariat de l'OMC la liste des membres de sa 
délégation au plus tard à 17 heures  (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier 
jour de l'audience. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de 
sa délégation et s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au 
Mémorandum d'accord, aux Procédures convenues, aux Règles de conduite et aux présentes WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 10 - 
  procédures additionne lles pour l'arbitrage, en particulier s'agissant de la confidentialité des 
procédures et des communications écrites et orales des parties et des tierces parties.  
12 DÉPÔT ET SIGNIFICATION DES DOCUMENTS6 
25. Un document ne sera considéré comme déposé auprè s des arbitres que s'il est reçu par le 
Secrétariat de l'OMC dans le délai prévu pour le dépôt conformément aux présentes 
procédures additionnelles pour l'arbitrage et au plan de travail.  
26. Chaque partie ou tierce partie déposera des documents auprès des arbitres à l'aide de 
l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA) https://dora.wto.org  pour la date 
limite de remise du document, au plus tard à 17  heures (heure de Genève). Les copies 
électroniques des documents seront fournies de préférence à la fois en format Microsoft Word 
et en format pdf. La version électronique téléchargée dans DORA constituera la version 
officielle aux fins des délai s de présentation des communications écrites et du dossier du 
différend. Le téléchargement d'un document dans DORA en constituera la signification 
électronique aux arbitres, aux parties et aux tierces parties.  
27. Si une partie ou une tierce partie a des q uestions à poser ou rencontre des problèmes 
techniques concernant l'application DORA, elle est encouragée à contacter le greffe du 
règlement des différends ( DSRegistry@wto.org ). 
28. Si une partie ou une tierce part ie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17  heures 
(heure de Genève) en raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces 
documents dans DORA, elle en informera le greffe  du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ) sans retard et fournira une version électronique de tous les documents 
devant être présentés aux arbitres à l'adresse électronique arbitration25@wto.org , avec copie 
à DSRegistry@wto.org , aux parties et aux tierces parties.  
29. Sur autorisation des arbitres, une partie ou une tierce partie pourra corriger des erreurs 
matérielles dans l'un quelconque de ses documents (y compris des erreurs typographiques, 
des erreurs de grammaire, ou des mots ou des chiffres mal placés). La demande de correction 
d'erreurs matérielles indiquera les erreurs spécifiques à corriger et sera déposée auprès du 
Secrétariat de l'OMC dans les moindres délais a près le dépôt de la communication écrite en 
question. Une copie de la demande sera signifiée aux parties et tierces parties, qui se verront 
chacune ménager une possibilité de présenter par écrit des observations sur la demande. Les 
arbitres notifieront leu r décision aux parties et aux tierces parties.  
30. En règle générale, toutes les communications des arbitres aux parties et tierces parties leur 
seront adressées par courriel ( arbitration25@wto.org ) et seront té léchargées dans DORA. En 
plus de transmettre la décision aux parties sous forme électronique, les arbitres leur fourniront 
une copie papier.  
13 TRADUCTION DE LA DÉCISION  
31. Le délai pour la traduction de la décision sera considéré après consultation des p arties et 
compte tenu de la prescription concernant le délai de 90 jours.  
  
 
6 Il est entendu que  la section 12 s'applique à la place de la règle 18 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel aux fins de la présente procédure d'arbitrage.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 11 - 
  Annexe 1: Plan de travail  
 
Processus  Jours  Date 
Déclaration d'appel et communication de la 
Colombie  0 6 octobre 2022  
Communication présentée par l'Union 
européenne à titre de réfutation  18 24 octobre 2022  
Communications des tierces parties  21 27 octobre 2022  
Audience  40 et/ou 41  15 et/ou 16 novembre 2022  
Remise de la décision  60-90 5 décembre 2022 -4 janvier 2023  
 
  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 12 - 
  Annexe 2: Lettre adressée avant l'arbitrage  
 
19 septembre 2022  
 
 
 
M. l'Ambassadeur Santiago Wills Valderrama  
Représentant permanent de la Colombie auprès de l'Organisation mondiale du commerce  
Mission permanente de la Colombie auprès de l'Organisation mondiale du commerce  
 
M. l'Ambassadeur Joao Aguiar Machado  
Représentant permanent de l'Union européenne auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce Mission permanente de l'Union européenne auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce  
 
Messieurs les Ambassadeurs,  
 
Le 14 septembre 2022, le rapport du Groupe spécial Colombie – Droits antidumping sur les 
frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas (WT/DS591/R) 
a été communiqué au groupe d'arbitres dans le cadre de l 'Arrangement multipartite concernant 
une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), après que la Colombie a demandé la 
suspension de la procédure du Groupe spécial conformément au paragraphe 4 des Procédures 
convenues pour l'arbitrage au titre de l'art icle 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends dans l'affaire DS591 (ci -après les "Procédures convenues"). Les versions 
espagnole et française de ce rapport ont été communiquées au groupe d'arbitres dans le cadre 
de l'AMPA le 16 septembre 2 022. 
 
Conformément au paragraphe 5 des Procédures convenues, la procédure arbitrale d'appel est 
engagée par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC au plus tard 
20 jours après la suspension de la procédure de groupe spécial. Lorsq ue la procédure de groupe 
spécial a été suspendue mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée, le paragraphe 6 des 
Procédures convenues dispose que le groupe spécial reprendra sa procédure.  
 
Les renseignements ci -après sont indiqués pour aider les p arties au présent différend dans le 
cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel, et sont sans préjudice du droit de 
chaque partie de décider s'il y a lieu ou non de faire appel.  
 1. Longueur des communications écrites  
Le paragraphe 12 des  Procédures convenues autorise les arbitres dans le cadre de l'AMPA à 
"prendre des mesures organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans 
préjudice des droits et obligations procéduraux des parties et de la régularité de la procédure."  
Une des mesures explicitement proposées comprend les "décisions concernant le nombre limite 
de pages".    
Étant donné que la communication de l'appelant doit être déposée le jour du dépôt de la 
déclaration d'appeli, toute "décision concernant le nombre limite de pages" devrait être rendue 
avant  le dépôt de la déclaration d'appel.   WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 13 - 
  Dans ce contexte, et afin d'améliorer l'efficacité procédurale et de faciliter le respect du délai 
de 90 jours:  
i) les parties sont encou ragées à être sélectives pour ce qui est du nombre 
d'allégations qu'elles présentent en appel/dans un autre appel et à les hiérarchiser 
si elles en présentent plusieurs;  
ii) il est demandé aux parties et aux tierces parties de s'en tenir à des 
communicatio ns aussi concises que possible et de se concentrer sur les 
principales allégations et divergences qui subsistent, en gardant à l'esprit que les 
arbitres auront lu le rapport du  Groupe spécial et auront accès à son dossier. Par 
conséquent, il n'est pas néce ssaire de répéter des faits, arguments ou 
constatations exposés dans le rapport ou le dossier du  Groupe spécial (des 
renvois peuvent être faits et suffiront);  
iii) à titre indicatifii 
a. les déclarations d'appel/d'un autre appel devraient en principe ne pas 
dépasser 2  000 motsiii, les communications d'appelant/d'autre 
appelant/d'intimé devraient en principe ne pas dépasser 27  000 motsiv ou 
40% du nombre de mots du rapport du Groupe spécial dont il est fait appelv, 
le nombre de mots le plus éle vé étant retenuvi; 
b. les tierces parties qui souhaitent présenter une communication devraient en 
principe la limiter à 9  000 mots au maximumvii; et 
c. lorsque la procédure d'appel au titre de l'AMPA a lieu en français ou en 
espagnol, les limites indicative s susmentionnées sont majorées de 15 %.viii 
iv) il est demandé à chaque partie qui dépose une communication d'appelant, d'autre 
appelant ou d'intimé, et à chaque tierce partie qui dépose une communication 
écrite, de présenter en même temps un résumé analytiqu e de cette 
communication écrite dont la longueur ne doit pas dépasser 10 % du nombre 
total de mots de la communication elle -même.ix Ces résumés analytiques seront 
annexés en tant qu'addenda à la décision au titre de l'AMPA et leur contenu ne 
sera pas révisé  ni retouché par les arbitres dans le cadre de l'AMPA.  
 2. Style des communications écrites  
Les parties et les tierces parties sont invitées à suivre l'Editorial Guide for Panel Submissions 
de l'OMC pour préparer leurs communications écrites, dans la mesur e où il est possible de le 
faire.  
3. Allégations fondées sur l'absence alléguée d'évaluation objective des faits 
conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord  
Le paragraphe 13 des Procédures convenues dispose que "[s]i cela est nécessaire à la remise 
de la décision dans ce délai de 90 jours, les arbitres pourront … proposer des mesures de fond 
aux parties". Une des mesures explicitement proposées est "l'exclusion des allégations fondées 
sur l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conforméme nt à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord." La note de bas de page 6 précise que cette proposition des arbitres WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 14 - 
  "n'est pas juridiquement contraignante et qu'il appartiendra à la partie concernée de consentir 
aux mesures de fond proposées. Le fait que la par tie concernée ne consent pas aux mesures de 
fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera atteinte aux droits des 
parties".  
 
Compte tenu du paragraphe 13 des Procédures convenues, et afin d'améliorer l'efficacité 
procédurale et de faciliter le respect du délai de 90 jours, les parties au présent différend sont 
invitées à envisager de s'abstenir de formuler des allégations fondées sur l'absence alléguée 
d'évaluation objective des faits conformément à l'article  11 du  Mémorandum d'accord.  
 
Au vu de cela, toute partie envisageant de formuler des allégations de ce type est encouragée 
à: 
i) mesurer la façon dont une telle allégation au titre de l'article 11 affecterait le 
délai de 90 jours pour la remise de la décision do nt il est fait mention aux 
paragraphes  12 et 13 des Procédures convenues; et  
ii) évaluer, à la lumière du paragraphe 10 des Procédures convenues qui impose 
aux arbitres d'examiner uniquement "les questions qui seront nécessaires à la 
résolution du différend" et de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord qui 
demande à chaque Membre de l'OMC de "juger[] si une action au titre des 
présentes procédures serait utile", si une telle allégation au titre de l'article 11 
est susceptible d'affecter l'issue du dif férend quant au fond et si elle est 
"nécessaire[] à la résolution du différend."  
Il est également demandé  instamment à toute partie concernée d'examiner si une éventuelle 
allégation au titre de l'article 11 pourrait être formulée quant au fond au titre de l'une des 
dispositions de fond du traité en cause dans le différend, par exemple comme une allégation 
d'erreur commise par le groupe spécial dans l'application de cette disposition aux faits de la 
cause (plutôt que comme une allégation d'erreur commise dan s l'évaluation des faits au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord).  
 
Si une partie décide néanmoins de formuler une allégation au titre de l'article 11 concernant 
l'évaluation des faits par le groupe spécial, et sans préjudice de la question de savo ir si (et dans 
l'affirmative, dans quelles conditions) ces allégations relèvent du mandat de l'appel énoncé à 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord et/ou au paragraphe 9 des Procédures convenues, la 
partie est priée, dans sa déclaration d'appel ou sa commu nication d'appelant/d'autre appelant, 
d'indiquer succinctement:  
 
i) si et comment l'erreur alléguée du groupe spécial a été soulevée devant le 
Groupe spécial, en particulier durant la phase de réexamen intérimaire, afin de 
lui donner la possibilité d'exami ner l'erreur alléguée, compte tenu du fait que le 
paragraphe 9 des Procédures convenues limite les appels aux "questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe spécial  et aux interprétations du droit données 
par celui -ci" (pas de mise en relief dans l 'original);  
ii) en quoi l'allégation au titre de l'article 11 est une question "nécessaire[] à la 
résolution du différend" au sens du paragraphe 10 des Procédures convenues et 
une question qui ne peut pas être soulevée au titre de l'une des dispositions de  
fond du traité en cause dans le différend; et  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 15 - 
  iii) en quoi l'erreur alléguée du groupe spécial n'est pas une simple appréciation 
d'une question de fait (qui relève du domaine exclusif des groupes spéciaux) et 
équivaut à une "question de droit" couverte da ns le rapport du Groupe spécial 
ou à une "interprétation du droit" donnée par celui -ci et relève, par conséquent, 
du mandat de l'examen en appel au titre du paragraphe 9 des Procédures 
convenues.  
4. Limites de temps et dates limites ainsi que longueur et n ombre des audiences 
requises  
Outre le "nombre limite de pages", le paragraphe 12 des Procédures convenues mentionne les 
"limites de temps et les dates limites ainsi que la longueur et le nombre des audiences requises."  
 
Dans ce contexte, et afin d'améliore r l'efficacité procédurale et de faciliter le respect du délai 
de 90 jours:  
i) les arbitres pourront convoquer une réunion d'organisation avec les parties et les 
tierces parties pour examiner des questions pratiques;  
ii) après consultation des parties et d es tierces parties, les arbitres pourront 
convoquer une conférence préparatoire à l'audience, sous forme virtuelle, avec 
les parties et les tierces parties pour mieux identifier "les questions qui seront 
nécessaires à la résolution du différend" (paragraph e 10 des Procédures 
convenues), pour dégager les principales questions soulevées par les parties en 
appel qui devront faire l'objet d'un examen plus approfondi à l'audience et/ou 
pour examiner toute allégation au titre de l'article 11 présentée par les par ties; 
iii) à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent:  
a. les audiences seront limitées à une seule audience sur deux jours au plus;  
b. les déclarations liminaires des parties seront limitées à 25 minutes; les 
déclarations liminaires des tierces parties ayant notifié leur intention de 
faire une déclaration orale seront limitées à 7 minutes; et  
c. les délais de référence indiqués dans les Procédures de travail pour 
l'examen en appel, qui sont récapitulés ci -après, s'appliquer ont. Ces 
limites de temps et ces dates limites demeureront fermes et aucune 
dérogation ne sera autorisée, sauf pour des raisons extrêmement 
impérieuses (en cas de maladie subite d'un conseiller par exemple) et 
compte tenu de l'incidence que cela aurait sur  le délai de 90 jours.  
 Appels généraux  Appels concernant des 
subventions prohibées  
 Jour  Jour  
Déclaration d'appel  0 0 
Communication de l'appelant  0 0 
Déclaration d'un autre appel  5 2 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 16 - 
  Communication de l'autre appelant  5 2 
Communication de l'intimé  18 9 
Communication présentée par une 
tierce partie  21 10 
Notification présentée par une tierce 
partie  21 10 
Audience  30-45 15-23 
Distribution d'une décision au titre 
de l'AMPA  60-90 30-60 
______________________________  
 
 5. Langue de la procédure  
Il est demandé aux parties et aux tierces parties d'informer le Secrétariat de l'OMC le plus tôt 
possible, avant le dépôt de la déclaration d'appel, de la langue qu'ils entendent utiliser dans la 
procédure d'appel.  
6. Dépôt et signification des documents  
Un document ne sera considéré comme déposé auprès des arbitres que s'il est reçu par le 
Secrétariat dans le délai prévu pour le dépôt conformément au plan de travail final qui sera 
établi.  
Chaque p artie ou tierce partie déposera des documents auprès des arbitres à l'aide de 
l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA) https://dora.wto.org pour la date 
limite de remise du document, au plus tard à 17 heures (heure de Genève). Les copies  
électroniques des documents seront fournies de préférence à la fois en format Microsoft Word 
et en format pdf. La version électronique téléchargée dans DORA constituera la version 
officielle aux fins des délais de présentation et du dossier du différend. Le téléchargement d'un 
document dans DORA conformément au plan de travail final en constituera le dépôt 
électronique auprès des arbitres ainsi que la signification électronique à l'autre partie et aux 
tierces parties.  
En règle générale, toutes les communic ations des arbitres aux parties et tierces parties leur 
seront adressées par courriel et seront téléchargées dans DORA. En plus de transmettre la 
décision aux parties sous forme électronique, les arbitres leur fourniront une copie papier.  
 7. Traduction de la décision au titre de l'AMPA  
Le délai pour la traduction de la décision sera considéré après consultation des parties et compte 
tenu de la prescription concernant le délai de 90 jours.  
RENVOIS  
 
 
i Conformément à la règle 21 des Procédures de travail pour l'examen en appel (AB/WP/6), qui s'appliquent 
mutatis mutandis  aux appels dans le cadre de l'AMPA en vertu du paragraphe 5 des  Procédures convenues.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 17 - 
   
ii Les nombres limites de mots mentionnés dans la présente lettre incluent tous les mots du document à 
l'exception de ceux figurant dans les tables de matière, les listes d'annexes, de pièces, d'abréviations ou d'affaires 
citées et le s annexes, pièces ou appendices joints au document.  
iii Dans les 23 procédures qui sont actuellement en suspens devant l'Organe d'appel (ce qui représente au total 24 
déclarations d'appel/d'un autre appel), seules deux déclarations d'appel/d'un autre appel d épassaient quatre 
pages.  
iv Cette limite de 27  000 mots a été déterminée, entre autres, par référence aux calculs figurant dans le rapport 
annuel de l'Organe d'appel pour 2015 (WT/AB/26, daté de mars 2016). Il n'y a pas de données plus récentes 
publiquement disponibles sur la longue ur des communications présentées à l'Organe d'appel. Dans le rapport de 
2015 (page 131, note de bas de page 4), il est indiqué que "[s]ur la période allant de janvier  2009 à 
octobre  2015, la longueur moyenne (à l'exclusion des deux chiffres les plus élevés ) des communications des 
appelants et des autres appelants était de 30  425 mots et celle des communications des intimés de 28  875 mots." 
En outre, sur la même période (procédures d'appel entre janvier 2009 et octobre 2015), "[l]e nombre moyen de 
mots par c ommunication dans les  cinq premières affaires traitées pendant la période considérée a été de 26  965, 
et le nombre moyen de mots par communication dans les cinq dernières affaires traitées pendant cette période a 
été de 34  982. Cela représente un allongeme nt de presque 30% des communications des appelants et des 
intimés." (ibidem , page 131) Compte tenu du souhait exprimé expressément par les participants à l'AMPA de 
rationaliser les procédures, d'améliorer l'efficacité procédurale et de respecter le délai d e 90 jours, la moyenne 
inférieure, soit 26  965 mots, a été retenue et arrondie à 27  000 mots. Bien que les données susmentionnées 
indiquent qu'en moyenne les communications des intimés sont généralement un peu plus courtes que les 
communications des appela nts et des autres appelants, la même limite est proposée pour les communications 
d'appelant/d'autre appelant et d'intimé afin de garantir la régularité de la procédure et l'égalité des armes entre les 
parties.  
v L'autre limite du nombre de mots déterminée par référence à la longueur du rapport de groupe spécial dont il 
est fait appel a été ajoutée pour autoriser les communications plus longues dans des affaires exceptionnellement 
longues et complexes. Le ratio de 40% a été, entre autres, déterminé d'après l e rapport annuel de l'Organe 
d'appel pour 2015 (WT/AB/26, daté de mars 2016) qui "fait apparaître la ligne de tendance pour le ratio du 
nombre total de mots contenus dans les communications des participants dans chaque appel au nombre total de 
mots contenu s dans le rapport du groupe spécial correspondant" (page 132). Cette ligne de tendance, pour la 
période allant de janvier 2009 à octobre 2015 (à l'exclusion des deux chiffres les plus élevés) "montre que le 
ratio est passé de 0,7 à environ 1,6" ( ibidem ). Compte tenu du souhait exprimé expressément par les participants 
à l'AMPA de rationaliser les procédures, d'améliorer l'efficacité procédurale et de respecter le délai de 90 jours, 
la moyenne inférieure a été retenue et arrondie au ratio de 0,8; ce ratio a  ensuite été divisé par deux (puisque le 
rapport de 2015 fait référence à la somme des communications des deux participants) pour obtenir 0,4 ou 40%.  
vi Il est indiqué que, dans les procédures qui comportent une pluralité de plaignants, plusieurs appels/aut res 
appels pourront être formés par divers plaignants. Dans ce cas, il est entendu que la partie défenderesse pourra 
déposer une communication d'intimé en réponse à chacun de ces appels. Si la partie défenderesse décide de ne 
déposer qu'une communication c onjointe en tant qu'intimé en réponse à ces multiples appels, la limite indicative 
maximale pour cette communication d'intimé serait multipliée par le nombre d'appels auxquels elle répondrait.  
vii Il n'y a pas de données publiquement disponibles sur la longu eur des communications des participants tiers 
présentées à l'Organe d'appel. Compte tenu de la différence évidente entre les parties principales et les tierces 
parties, mais aussi de la reconnaissance de l'importance des communications des tierces parties dans les 
différends concernant des traités multilatéraux, tels que les Accords de l'OMC visés, la limite indicative pour les 
communications des tierces parties a été fixée à un tiers des communications des parties principales.  
viii Cette majoration de 15% pou r les documents en français et en espagnol a été déterminée en comparant le 
nombre de pages des dix derniers rapports de l'Organe d'appel. En moyenne, le nombre de pages des versions 
françaises des rapports de l'Organe d'appel était de 14,55% supérieur à c elui de la version anglaise; le nombre de 
pages des versions espagnoles des rapports de l'Organe d'appel était de 16,23% supérieur à celui de la version 
anglaise. La même majoration de 15% est proposée pour le français et pour l'espagnol.  
ix Cela suit la pr atique de l'Organe d'appel. Voir la communication de l'Organe d'appel, Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel, WT/AB/23, 11  mars  2015.  
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE A -3 
PROC ÉDURES ADDITI ONNELLES POUR LA PROTECTION DES RCC ET  
LA DIFFUSION PUBLIQUE PARTIELLE DE L'AUDIENCE  
Adoptées par les Arbitres le 1er novembre 2022  
À la réunion d'organisation qui s'est tenue entre les Arbitres et les parties au présent différend le 
18 octobre 2022, la C olombie a demandé que les Arbitres adoptent des procédures additionnelles 
pour le traitement et la manipulation des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Elle a 
rappelé que le Groupe spécial avait adopté certaines procédures de travail concernant  les RCC dans 
ses travaux, et elle a suggéré que des procédures analogues soient adoptées par les Arbitres. L'Union 
européenne ne s'est pas opposée à l'adoption de procédures additionnelles pour la protection des 
RCC, mais a suggéré que ces procédures soie nt établies d'après celles qui ont été adoptées dans 
des procédures d'appel antérieures. En outre, elle a demandé que l'audience soit rendue publique. 
La Colombie a indiqué que, même si elle ne pouvait pas, en principe, accepter que l'audience soit 
entière ment publique, elle ne s'opposerait pas à une audience partiellement ouverte où la déclaration 
orale liminaire de l'Union européenne et celles des tierces parties qui le souhaitaient seraient rendues 
publiques.  
Dans une lettre du 24 octobre 2022, les Arbit res ont envoyé aux parties et aux tierces parties un 
projet de procédures additionnelles à la lumière des demandes susmentionnées et les ont invitées à 
formuler des observations. Après avoir reçu les observations des parties et de certaines tierces 
parties , ils ont révisé les modalités relatives à la protection des RCC et à la diffusion publique partielle 
de l'audience. En ce qui concerne la protection des RCC, ils ont accédé à la demande de l'Union 
européenne d'ajouter le libellé figurant au paragraphe 2.f ; cependant, étant donné qu'ils ne 
comptent pas inclure de RCC dans la décision, cette disposition est limitée aux procédures destinées 
à empêcher la divulgation de RCC par inadvertance. S'agissant de la diffusion publique de l'audience 
par le biais d'un e nregistrement vidéo, et en réponse à la demande d'éclaircissements des États -Unis 
au sujet des modalités ainsi qu'à l'observation de la Colombie en faveur d'une limitation de la durée 
pendant laquelle l'enregistrement serait disponible sur le site Web de l 'OMC, les arbitres sont 
convenus de veiller à ce que l'enregistrement soit en mode "Vue d'ensemble" (paragraphe 3) et ne 
soit accessible qu'à ceux qui disposent d'un compte enregistré sur le site Web de l'OMC 
(paragraphe  6). Ils n'ont pas jugé nécessaire q ue la diffusion publique de l'enregistrement vidéo soit 
limitée dans le temps.  
Dans le contexte susmentionné, et compte tenu du délai de 90 jours pour la remise de la décision 
dans le présent arbitrage, les Arbitres adoptent donc les procédures ci -après co nformément au 
paragraphe 11 des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends entre les parties (Procédures convenues).1 
Procédures additionnelles pour la protection des RCC  
1. Aux fins de la présente procédure d'arbitrage, les RCC incluront: i)  les renseignements signalés 
comme étant des RCC et mis entre doubles crochets dans tout document adressé aux Arbitres; 
et ii) les renseignements désignés par le Groupe spécial comme étant des  RCC dans son dossier.  
2. La protection additionnelle des RCC dans la présente procédure d'arbitrage est accordée selon 
les modalités suivantes:  
a. Nul ne pourra avoir accès aux renseignements ayant le statut de RCC, à l'exception des 
Arbitres, du personne l du Secrétariat de l'OMC qui les assiste, d'un employé d'une partie 
ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux 
fins du présent différend. Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC 
 
1 WT/DS591/3/R ev.1. Pour ce qui est de la demande de la Colombie concernant les RCC, nous prenons 
également note du paragraphe 9 des Procédures additionnelles pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends adoptées le 19  octobre 2022 aux fins du présent 
arbitrage.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 19 - 
  s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportation 
ou de l'importation des produits visés par l'enquête antidumping correspondante en 
l'espèce.  
b. Une partie ou une tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comm e confidentiels et 
ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre connaissance, conformément 
aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable 
de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs emplo yés aux fins du présent 
différend. Les RCC obtenus en vertu des présentes procédures ne pourront être utilisés 
que pour présenter des renseignements et des arguments dans le cadre du présent 
différend et à aucune autre fin.  
c. Une partie ou une tierce part ie qui communique un document contenant des RCC aux 
Arbitres identifiera clairement ces renseignements dans le document déposé. La partie ou 
tierce partie fera figurer sur la page de couverture et/ou la première page du document 
contenant des RCC, ainsi qu e sur chacune de ses pages suivantes, une mention indiquant 
qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, comme suit: [[…]]. La première page ou la page de 
couverture du document porter a la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels", et le haut de chacune des pages du document portera la mention "Contient 
des renseignements commerciaux confidentiels".  
d. Eu égard au paragraphe 3 ci -après, une partie ou une tierce par tie qui compte rendre 
publique sa déclaration liminaire à l'audience ne fera pas référence à des RCC dans cette 
déclaration.  
e. Afin que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre une déclaration orale 
contenant des RCC:  
i. la Colombie ainsi que les tierces parties visées au paragraphe 4 plus bas informeront 
les Arbitres à l'avance de leur intention de faire référence à des RCC dans leurs 
déclarations liminaires;  
ii. une partie ou une tierce partie qui compte faire référence à des RCC en réponse à des 
questions pendant l'audience ou dans la déclaration finale en informera les Arbitres à 
l'avance.  
f. Les Arbitres feront tout leur possible pour rédiger une décision qui ne divulgue pas de RCC 
en se limitant à faire des déclarations ou à tirer des conclusions fondées sur des RCC . Une 
copie de la décision destinée à être distribuée aux Membres de l'OMC sera préalablement 
remise aux parties, à une date et d'une façon qui  seront précisées par les Arbitres . Les 
parties se verront ménager la possibilité de demander la suppression de tout RCC qui aura 
été inclus par inadvertance dans la décision, en respectant un délai qui sera précisé par 
les Arbitres . Il ne sera pas accepté  d'autres observations ou communications.  
g. Conformément au paragraphe 8 des Procédures convenues, les membres du groupe 
d'arbitres d'appel permanents constitué conformément au paragraphe 4 de la 
communication JOB/DSB/1/Add.122 recevront tout document re latif à l'appel, y compris 
tout document contenant des RCC . Les membres du groupe d'arbitres ne divulgueront pas 
les RCC à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès.  
 
2 À l'exception de tout membre du groupe d'arbitres en situation de conflit d'intérêts, conformément aux 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement de s 
différends.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 20 - 
  Procédures additionnelles pour la diffusion publique partielle de l'audience  
3. Sous réserve des modalités énoncées plus loin, la première séance de l'audience qui consistera 
en des déclarations liminaires sera enregistrée sur un support vidéo avec une caméra en mode 
"Vue d'ensemble", c'est -à-dire sans gros plan sur les intervenants individuels.  
4. Les déclarations liminaires de la Colombie et des tierces parties qui souhaitent maintenir la 
confidentialité de leurs déclarations ne seront pas enregistrées sur un support vidéo . Toute tierce 
partie qui souhaite participer à l'audience pourra demander que sa déclaration liminaire demeure 
confidentielle . Les demandes de ce type devraient être présentées dès que possible, et au plus 
tard le vendredi 1 1 novembre  2022 à 17  heures (heure de Genève).  
5. Avant la clôture  de l'audience, les parties confirmeront qu'aucun RCC ne figure dans les 
déclarations liminaires de l'Union européenne et de toute tierce partie autre que celles visées au 
paragraphe 4 ci -dessus.  
6. Sous réserve de la confirmation des parties dont il est q uestion au paragraphe 5, 
l'enregistrement vidéo sera mis en ligne sur le site Web de l'OMC à la suite de l'audience pour 
que toute personne disposant d'un compte enregistré sur ce site puisse le visionner . La date de 
mise en ligne et les instructions conce rnant l'enregistrement seront communiquées en temps 
utile. 
_______________  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 21 - 
  ANNEXE B  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Notification  d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , du paragraphe 5 des 
Procédures convenues et de la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel  22 
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 22 - 
  ANNEXE B -1 
Notification d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article  25  
du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends , du  
paragraphe 5 des proc édures convenues et de la  
règle 20 des proc édures de travail  
pour l'examen en appel * 
Notification d'un appel présentée par la Colombie au titre de l'article 25 du Mémorandum  
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), du paragraphe 5 des Procédures convenues  
pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord  
("Procédures convenues") et de la règle 20 des Procédures  
de travail pou r l'examen en appel  
Conformément au paragraphe 5 des Procédures convenues1, la Colombie notifie à l'Organe de 
règlement des différends sa décision d'engager un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord concernant certaines questions de dro it et interprétations du droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial Colombie  – Droits antidumping sur les frites congelées en provenance 
d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas. 
Conformément au paragraphe 5 des Procédures convenues et à la règle 20  1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, la Colombie dépose simultanément la présente déclaration d'appel 
et sa communication d'appelant auprès de l'Union européenne et des tierces parties à la procédure 
du Groupe spécial et auprès du Secrétari at de l'OMC. La déclaration d'appel comprend le rapport 
final du Groupe spécial dans les langues de travail de l'OMC.  
Pour les raisons précisées dans sa communication d'appelant présentée aux Arbitres, la Colombie 
fait appel, et demande l'infirmation par les Arbitres, des constatations, conclusions et 
recommandations du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droit et interprétations du 
droit suivantes figurant dans le rapport du Groupe spécial2: 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 5.3 et de 
l'article  5.2 ii) en déterminant qu'ils exigeaient qu'un requérant présentant un prix de vente 
à un pays tiers comme base de la détermination de la valeur normale explique pourquoi il 
était "approprié" que la demande ne se fonde pas sur les prix de vente intérieurs.3 Le Groupe 
spécial a de même fait erreur en constatant que l'autorité chargée de l'enquête devait, en 
vertu de l'article 5.2  iii) et de l'article 5.3, examiner si l'utilisatio n des prix de vente à un 
pays tiers, au lieu des prix de vente intérieurs, était "appropriée" compte tenu des faits et 
circonstances spécifiques de l'enquête afin de satisfaire à la prescription de l'article 5.3 
relative à l'"exactitude" et à l'"adéquation ". En conséquence, la Colombie demande aux 
Arbitres d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.75, 
7.78, 7.79 et 8.1.a.iii.  
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 6.5 de l' Accord 
antidumping en constatant que l'autorité chargée de l'enquête avait traité comme 
"confidentiels" certains renseignements figurant dans la demande révisée d'ouverture d'une 
enquête sans avoir reçu un exposé de "raisons valables".4 Comme ces renseign ements 
n'avaient jamais été traités comme confidentiels, le Groupe spécial a fait erreur en 
 
* Ce document, daté du 6 octobre 2022, a été distribué aux Membres sous les cotes  WT/DS591/7 et 
WT/DS591/7/Add.1 conformément au paragraphe 5 des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Le rapport final du Groupe spécial , qui a 
été joint à  ce document,  n'est pas inclus dans le présent addendum.  
1 WT/DS591/3/Rev.1, 22 avril 2021.  
2 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en ap pel, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  en vertu du paragraphe 11 des Procédures convenues, la présente déclaration 
d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capa cité de la Colombie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial au cours de la procédure d'arbitrage.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.75, 7.78, 7.79 et 8.1.a.iii.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.126, 7.152.a et 8.1 .b.i. WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 23 - 
  constatant que l'autorité avait l'obligation d'exiger et d'évaluer un exposé de "raisons 
valables" au sens de l'article 6.5. En conséquence, la Colombie demande que  les Arbitres 
infirment la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.126, 7.152.a et 
8.1.b.i. de son rapport, selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord en constatant que l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping concernant les coûts d'emballage relevait  de son 
mandat.5 Il a à tort estimé que l'allégation que l'Union européenne lui avait exposée était la 
même que l'allégation concernant les coûts d'emballage d'un exportateur qui figurait dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial (mais qui n'ava it pas été exposée au Groupe 
spécial). En traitant ces deux questions comme des arguments différents se rapportant à la 
même allégation figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, au lieu de 
deux allégations différentes, le Groupe spécial  a fait erreur au titre de l'article 6:2. La 
Colombie demande que les Arbitres infirment la constatation formulée par le Groupe spécial 
au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et, par voie de conséquence, déclarent 
aussi sans objet et sans effet j uridique la constatation de fond formulée par le Groupe spécial 
au titre de l'article 2.4.6 
Au cas où les Arbitres souscriraient à l'argument de la Colombie au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, mais considéreraient qu'une partie de la constat ation de fond du 
Groupe spécial reste valable parce qu'elle est aussi fondée sur l'allégation de 
l'Union  européenne concernant la demande d'ajustement, la Colombie leur demande 
d'infirmer la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping concernant la question de l'ajustement relatif aux coûts d'emballage7, au motif 
qu'il a à tort plaidé la cause de l'Union européenne et l'a libérée de la charge de la preuve 
qui lui incombait. L'Union européenne n'a pas présen té d'éléments prima facie  au titre de 
l'article 2.4 sur la question de l'ajustement relatif aux coûts d'emballage.  
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 3.1, 3.2, 3.4 
et 3.5 de l'Accord antidumping en consta tant que l'expression "importations faisant l'objet 
d'un dumping" ( importaciones objeto de dumping , en espagnol) ne comprenait pas les 
importations en provenance d'exportateurs ayant une marge de dumping positive 
de minimis .8 Il n'a pas tenu compte du sen s ordinaire de l'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" fondé sur la définition du "dumping" donnée à l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping. Le Groupe spécial n'a pas non plus tenu compte du contexte immédiat fourni 
par l'article 3.5 et s'e st, à la place, indûment appuyé sur l'article 5.8 pour conclure que 
l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" ne comprenait pas les importations 
assorties de marges de dumping de minimis . En conséquence, la Colombie demande aux 
Arbitres d'in firmer la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.303, 
7.307 et 8.1.e.i. de son rapport, selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping en in cluant 
dans sa détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité les importations 
des exportateurs pour lesquels des marges de dumping positives de minimis  avaient été 
calculées.  
_______________  
 
 
 
 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.232, 7.233, 7.244 et 8.1.d.ii.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.244 et 8.1.d.iii.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.241, 7.244 et 8.1.d.iii.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.303,  7.307 et 8.1.e.i.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique de la communication écrite de la Colombie  25 
Annexe C -2 Résumé analytique de la communication écrite de l'Union européenne  30 
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 25 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE LA COLOMBIE  
1 INTRODUCTION  
1.1. La Colombie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter pour examen aux Arbitres 
certaines questions de droit qui découlent du rapport du Groupe spécial dans le présent différend.  
2 CRIT ÈRE D'EXAMEN APPLICABLE  
2.1. L'article 11 du Mémorandum d'accord oblige un groupe spécial à procéder à une "évaluation 
objective de la question". En outre, l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping exige que les groupes 
spéciaux s'en remettent à une "inte rprétation admissible" des autorités chargées de l'enquête. Le 
Groupe spécial n'a pas correctement tenu compte de ces "interprétations admissibles" et n'a pas 
non plus appliqué correctement  les règles coutumières d'interprétation des traités.  
3 LE GROUPE S PÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT UNE INCOMPATIBILITÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 5.3  
3.1. La Colombie demande aux Arbitres d'infirmer la constatation formulée par le Groupe spécial au 
titre de l'article 5.3 de l'Accord antidumping au sujet des éléments de preu ve pour la valeur normale. 
L'article 5.3 et l'article 5.2 iii) n'exigent ni l'un ni l'autre qu'un requérant explique, ou que l'autorité 
chargée de l'enquête examine, pourquoi il est "approprié" d'utiliser le prix de vente à un pays tiers 
au lieu du prix de  vente intérieur comme base de la valeur normale. En fait, le sens correct  de 
l'expression " where appropriate " (le cas échéant) vise à souligner que le requérant et, par extension, 
l'autorité chargée de l'enquête, ont le pouvoir discrétionnaire de s'appuye r sur l'un ou l'autre type 
d'élément de preuve, sur la base de ce qu'ils jugent être "approprié".  
3.2. Le Groupe spécial a fait erreur en attribuant une stricte primauté juridique aux prix de vente 
intérieurs mentionnés à l'article 5.2 iii). Le fait qu'à l 'article 5.2 iii), les prix de vente à un pays tiers 
et la valeur construite sont indiqués entre parenthèses, et après l'expression "le cas échéant", veut 
simplement dire que les rédacteurs ont considéré que les prix de vente intérieurs étaient la base 
habituelle pour la valeur normale. Les parenthèses sont aussi fréquemment utilisées pour organiser 
une phrase plus longue, comme c'est le cas ici. En tout état de cause, rien de cela ne signifie que 
l'utilisation de prix à l'exportation vers un pays tiers ou d'une valeur normale construite est 
juridiquement admissible uniquement si elle est expliquée et justifiée, sur la base de critères non 
spécifiés. Le Groupe spécial n'a pas tenu compte du fait que l'expression "le cas échéant" contraste 
fortement avec les critères détaillés énoncés à l'article 2.2 qui régissent le choix des éléments de 
preuve pour déterminer la valeur normale et les circonstances dans lesquelles les prix de vente 
intérieurs peuvent être considérés comme étant fiables.  
3.3. Le Groupe spécial  n'a pas examiné le contexte adéquat  de l'expression "le cas échéant", y 
compris son sens dans de nombreuses autres dispositions des accords visés, dans lesquelles elle a 
exactement le sens suggéré par la Colombie, à savoir celui d'un pouvoir discrétionnai re laissé au 
décideur sans qu'il ait l'obligation d'expliquer son choix. On peut citer par exemple l'article XX:1 d) 
de l'AGCS; la note de bas de page 56, l'Annexe II I) 2) et l'Annexe V 2) de l'Accord SMC; l'article  4:1 
et 4:2 de l'Accord sur les règles d 'origine; l'article 15.4 de l'Accord OTC; l'article 12:7 de 
l'Accord  SPS; et l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
3.4. La décision du Groupe spécial de donner de l'expression "le cas échéant" une lecture qui inclut 
une prescription en matière d'explic ation est très contestable du point de vue de l'interprétation. 
L'Accord antidumping contient des dispositions prévoyant des prescriptions en matière d'explication 
explicites, ainsi que des critères explicites et détaillés pour écarter une option et avoir recours à une 
autre option. Cela démontre que, lorsque les rédacteurs ont souhaité établir de telles prescriptions, 
ils l'ont fait d'une manière explicite. Ils ne l'ont pas fait à l'article 5.2 iii). En outre, le rejet des 
éléments de preuve probants fourn is par le requérant au motif que ce dernier aurait dû fournir WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 26 - 
  d'autres éléments de preuve va à l'encontre de l'interprétation bien établie du membre de phrase 
"raisonnablement … à la disposition" figurant dans le texte introductif de l'article 5.2.  
3.5. Le s obligations suggérées par le Groupe spécial selon lesquelles l'autorité chargée de l'enquête 
devait examiner pourquoi les prix de vente intérieurs n'avaient pas été fournis dans la demande et 
selon lesquelles le requérant devait donner une telle explicat ion sont aussi remises en cause par le 
fait que d'autres dispositions prévoient ce type de prescriptions explicitement. Cela laisse à nouveau 
entendre que les rédacteurs ont exprimé ces types d'obligations explicitement. En outre, la 
prescription du Groupe  spécial imposant d'examiner pourquoi les prix de vente intérieurs n'ont pas 
été utilisés est également difficile à concilier avec le sens ordinaire du terme "adéquation" figurant 
à l'article 5.3.  
3.6. De plus, la prescription du Groupe spécial en matière d'examen serait soit une étape purement 
formaliste soit obligerait l'autorité chargée de l'enquête à examiner les explications fournies par le 
requérant. Toutefois, l'article 5.2 et 5.3 ne contient pas de critères sur la façon d'examiner les 
explications d 'un requérant, sur la quantité d'efforts qu'un requérant devrait faire pour obtenir les 
prix de vente intérieurs ou sur la façon de procéder pour différents requérants dans des juridictions 
différentes. Les arguments de l'UE au sujet des prescriptions spéc iales alléguées s'appliquant aux 
requérants qui ont des sociétés liées sur le marché d'exportation démontrent la nature 
potentiellement arbitraire de ces critères.  
3.7. Enfin, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du fait que la primauté des prix de vente intérieurs 
comme base pour la détermination de la valeur normale était inextricablement liée aux critères 
détaillés énoncés à l'article 2.2 concernant le point de savoir si ces prix étaient fiables. Toutefois, 
dans le contexte de l'ouverture d'une enquête,  ces critères ne peuvent pas être appliqués en raison 
de renseignements insuffisants. C'est pourquoi il n'est pas possible d'accorder aux prix de vente 
intérieurs la même primauté que ce qui est prévu à l'article 2.2. Plus généralement, au stade de 
l'ouver ture de l'enquête, il n'existe que des renseignements limités au sujet de la fiabilité des 
éléments de preuve, quels qu'ils soient. Par conséquent, si par exemple les prix de vente intérieurs 
sont faibles et indiquent l'absence de dumping, mais que les pri x de vente à un pays tiers disponibles 
sont élevés et indiquent la présence d'un dumping, l'autorité chargée de l'enquête doit avoir le droit 
d'ouvrir une enquête sur cette base pour acquérir davantage de certitude sur les faits sous -jacents. 
Les prix de v ente à un pays tiers indiquant l'existence d'un dumping ne peuvent pas être compensés 
par l'existence de ventes intérieures à bas prix et ne peuvent pas rendre l'ouverture d'une enquête 
incompatible avec les règles de l'OMC. Pour cette raison, il ne serait  pas non plus logique d'invalider 
une demande qui ne contient pas de données sur les ventes intérieures, mais qui contient bien des 
données probantes sur les ventes à l'exportation vers un pays tiers. Cela ne préjuge bien sûr pas de 
l'issue de l'enquête.  
3.8. En tout état de cause, si les Arbitres devaient interpréter l'expression "le cas échéant" comme 
indiquant un critère de fond objectif, cela se rapporterait à la qualité, à l'exactitude et à l'adéquation 
des prix de vente à un pays tiers ou à la valeur normale construite.  
4 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT UNE INCOMPATIBILITÉ AVEC 
L'ARTICLE 6.5 (RENSEIGNEMENTS CAVIARDÉS DE LA SECTION D I) DE LA DEMANDE 
RÉVISÉE)  
4.1. La Colombie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Subdirección a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.5 en traitant comme "confidentiels" les renseignements 
caviardés de la section d i) de la demande révisée du 1 9 juillet  2017 sans qu'il y ait eu d'exposé de 
"raisons valables".  
4.2. Le Groupe spécial a appliqué l'article 6.5 d'une manière incorrecte. Comme il l'a constaté, le 
requérant a demandé le traitement confidentiel pour certains renseignements figurant dans  la 
demande révisée, mais pas pour les renseignements caviardés de la section d i). Par conséquent, la 
Subdirección a déterminé la confidentialité pour les renseignements pour lesquels le traitement 
confidentiel a été demandé (mais pas pour les renseigneme nts de la section d i)). Ainsi, la 
Subdirección n'était pas tenue de demander au requérant de fournir un exposé de raisons valables 
en ce qui concerne les renseignements pour lesquels la confidentialité n'a pas été demandée. Il ne 
peut donc pas être consta té que la Subdirección a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 27 - 
  pour avoir traité, selon les allégations, certains renseignements comme confidentiels lorsqu'aucune 
demande de traitement confidentiel n'a été présentée.  
4.3. Comme les renseignemen ts caviardés de la section d i) n'étaient pas confidentiels (parce 
qu'aucune demande de traitement confidentiel n'avait été présentée), la Subdirección les a 
simplement divulgués dans d'autres documents versés au dossier public de l'enquête. Le Groupe 
spécial a explicitement constaté cela. Par conséquent, il a indiqué d'une manière incorrecte que la 
Subdirección avait traité ces renseignements comme "confidentiels". Pour cette raison, l'obligation 
prévue à l'article 6.5 imposant de fournir un exposé de "rai sons valables" n'a pas été déclenchée.  
4.4. La Colombie demande donc aux Arbitres d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la Subdirección  a violé l'article 6.5 en ce qui concerne les renseignements de la section d i) 
de la demande révis ée. 
5 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE L'ALLÉGATION DE L'UE 
CONCERNANT LES COÛTS D'EMBALLAGE RELEVAIT DE SA COMPÉTENCE  
5.1. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'allégation de l'UE concernant l'emballage 
relevait de son manda t. L'UE a présenté une allégation dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial concernant les coûts d'emballage, mais elle a par la suite présenté une allégation 
différente pendant la procédure du Groupe spécial. L'allégation figurant dans la demand e 
d'établissement d'un groupe spécial de l'UE concernait une demande d'ajustement faite par un 
exportateur. L'allégation effectivement présentée par l'UE concernait une déduction asymétrique 
(une erreur de calcul) alléguée, à savoir que la Subdirección  a, selon les allégations, déduit les coûts 
d'emballage du prix à l'exportation, mais pas de la valeur normale.  
5.2. Il s'agit de deux allégations distinctes et non pas simplement, comme le Groupe spécial l'a 
constaté, d'arguments distincts. Chacune d'elles es t fondée sur un ensemble distinct de faits. En 
effet, le Groupe spécial a lui -même indiqué que ces deux questions étaient "d'une nature et d'un 
type différents" et concernaient "des types différents de coûts d'emballage et, de ce fait, des types 
d'ajusteme nts distincts et sans rapport entre eux".1 Ces deux allégations sont en outre 
indépendantes l'une de l'autre, y compris aux fins des constatations juridiques et de la mise en 
œuvre.  
5.3. La demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE confirme la n ature distincte de ces 
deux questions. L'UE a consacré trois points distincts à l'article 2.4. Le point 5 mentionne uniquement 
des demandes d'ajustement, alors que le point 6 mentionne une double déduction alléguée des frais 
de transport maritime et d'assu rance. Ainsi, une erreur de calcul comme la déduction asymétrique 
alléguée aurait dû être mentionnée dans le point 6, mais ne l'a pas été.  
5.4. La Colombie demande aux Arbitres d'infirmer la constatation formulée par le Groupe spécial au 
titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord et de déclarer sans objet et sans effet juridique la 
constatation de fond formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
Au cas où les Arbitres considéreraient que la constatation du Groupe spé cial reste valable même 
après avoir déclaré que la constatation concernant la déduction asymétrique était sans objet, la 
Colombie fait appel du reste de la constatation du Groupe spécial au motif que celui -ci a plaidé à 
tort la cause de l'UE et l'a indûmen t libérée de la charge de la preuve qui lui incombait.  
6 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT UNE INCOMPATIBILITÉ AVEC 
L'ARTICLE  3.1, 3.2, 3.4 ET 3.5 (INCLUSION DES IMPORTATIONS ASSORTIES DE MARGES 
DE DUMPING DE MINIMIS  DANS L'ANALYSE DU DOMMAGE/L IEN DE CAUSALITÉ)  
6.1. La Colombie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Subdirección  a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5. Spécifiquement, elle soutient que le 
Groupe spécial a fait erreur en con statant que l'interprétation de la Subdirección  selon laquelle 
l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" figurant dans ces dispositions comprenait 
les importations assorties de marges de dumping de minimis  n'était pas "admissible" au titre de 
 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.237 et 7.243.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 28 - 
  l'article 17.6 ii). En rejetant cette interprétation, le Groupe spécial n'a pas appliqué correctement les 
règles coutumières d'interprétation des traités.  
6.2. Premièrement , le Groupe spécial a fait l'impasse sur l'exa men du sens ordinaire de l'expression 
"importations faisant l'objet d'un dumping" ainsi que le contexte immédiat fourni dans la quatrième 
phrase de l'article 3.5.  
6.3. L'article 2.1 définit le "dumping" comme toute différence entre une valeur normale plus élevée 
et un prix à l'exportation plus bas. Ainsi, il y a dumping lorsque la marge de dumping est supérieure 
à 0%. De plus, l'article 2.1 précise que cette définition est donnée "[a]ux fins du présent accord" et 
s'applique donc à l'ensemble de l'Accord ant idumping.  
6.4. Les constatations d'un groupe spécial antérieur et les travaux préparatoires confirment en outre 
que la définition du "dumping" n'est pas soumise au seuil de minimis . En conséquence, le "dumping" 
au titre de l'article 2.1 fait référence à to ute marge de dumping positive, quelle qu'en soit 
l'importance. Ainsi, l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" (" importaciones objeto 
de dumping ") figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 fait référence à toutes importations pour 
lesquelle s l'autorité calcule une marge de dumping positive, quelle qu'en soit l'importance.  
6.5. En outre, le Groupe spécial a indûment fait l'impasse sur le contexte immédiat confirmant que 
le sens ordinaire de l'expression "importations faisant l'objet d'un dump ing" comprenait toutes 
importations pour lesquelles il y avait une marge de dumping positive, quelle qu'elle soit. 
Spécifiquement, la Colombie a signalé la quatrième phrase de l'article 3.5, qui comprend, parmi les 
facteurs de non -imputation, les "volume[s ] et les prix des importations non vendues à des prix de 
dumping". Selon ce facteur, l'autorité doit faire en sorte que les effets des importations non vendues 
à des prix de dumping soient dissociés de ceux des "importations faisant l'objet d'un dumping". Les 
importations assorties de marges de minimis  ne sont pas des "importations non vendues à des prix 
de dumping". Elles sont au lieu de cela des "importations faisant l'objet d'un dumping" 
("importaciones objeto de dumping ") au sens de la première phrase d e l'article 3.5.  
6.6. En outre, à la différence de ce qu'ils ont fait pour l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, les rédacteurs 
ont jugé nécessaire de limiter les marges de "dumping" dans les articles 3.3 et 9.4 à celles qui 
étaient supérieures au seuil " de mini mis". Cela laisse en outre entendre que, si les rédacteurs avaient 
souhaité limiter les "importations faisant l'objet d'un dumping" mentionnées à l'article 3.1, 3.2, 3.4 
et 3.5 aux importations faisant l'objet d'un dumping qui étaient supérieures aux marge s de minimis , 
ils l'auraient fait comme dans les articles 3.3 et 9.4. Cela étaye une interprétation de l'expression 
"importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 compatible avec 
la définition du "dumping" figurant à l'article 2.1.  
6.7. Deuxièmement , le Groupe spécial s'est appuyé à tort sur l'article 5.8 en tant que "contexte 
important" pour l'interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" figurant 
à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Acco rd antidumping (paragraphes 7.292 à 7.294 du rapport du 
Groupe spécial).  
6.8. Au paragraphe 7.292, le Groupe spécial a fait le raisonnement selon lequel l'"existence, le degré 
et l'effet" du dumping à l'article 5.1 constitue la base de l'analyse du dommage /lien de causalité. Il 
n'a toutefois pas tenu compte du fait que l'article 5.1 fait référence au "dumping", qui renvoie à 
toute différence entre une valeur normale plus élevée et un prix à l'exportation plus bas. Ainsi, 
l'article 5.1 confirme plutôt que le s "importations faisant l'objet d'un dumping" dans un e enquête 
comprennent les importations assorties de marges de dumping de minimis . C'est pourquoi le fait 
que le Groupe spécial s'est appuyé sur l'article 5.1 constitue une erreur de droit.  
6.9. Au paragr aphe 7.293, le Groupe spécial a constaté que la référence aux "effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping" à l'article 3 laissait entendre que l'autorité devait d'abord déterminer 
l'existence d'un dumping et, seulement après, faire sa déterminati on de l'existence d'un dommage. 
Il n'a toutefois pas tenu compte du fait que la "détermination" mentionnée à l'article 5.8 faisait 
référence à "une détermination finale  d'une marge de dumping de minimis ".2 Dans le système 
antidumping de la Colombie (comme  dans beaucoup d'autres), la détermination finale de l'existence 
d'un dumping ainsi que celle de l'existence d'un dommage sont établies simultanément, à savoir au 
 
2 Rapport du Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , paragraphe  7.64. WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 29 - 
  dernier stade de l'enquête. Ainsi, lorsque l'obligation énoncée à l'article 5.8 s'est présent ée, la 
Subdirección avait déjà établi sa détermination finale de l'existence d'un dommage.  
6.10. En outre, l'approche séquentielle du Groupe spécial est contraire à l'article 5.7 qui prévoit que 
"[l]es éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dom mage seront examinés 
simultanément". Si l'autorité est tenue d'établir une détermination finale de l'existence d'un dumping 
avant de faire une détermination de l'existence d'un dommage, elle ne sera plus en mesure d'évaluer 
les éléments de preuve de l'exis tence d'un dumping lorsqu'elle effectuera son analyse "ultérieure[]" 
du dommage. Ainsi, l'approche séquentielle du Groupe spécial constitue une erreur de droit.  
6.11. Au paragraphe 7.302, le Groupe spécial a considéré que l'inclusion des importations assor ties 
de marges de dumping de minimis  dans l'analyse du dommage/lien de causalité "rendrait 
inopérante" la prescription de l'article 5.8 imposant de clore immédiatement l'enquête. Cela est 
incorrect. Il est incontestable qu'il n'existe aucun lien explicite entre les articles 5.8 et 3. En fait, la 
clôture immédiate d'une enquête a pour but d'exclure les exportateurs ayant des marges de dumping 
de minimis  du champ de la mesure antidumping. L'Organe d'appel en est convenu lorsqu'il a traité 
cette question.3 Cela est en outre confirmé par les travaux préparatoires. Ainsi, l'inclusion des 
importations assorties de marges de dumping de minimis  ne rend pas l'article 5.8 inopérant.  
6.12. En outre, les travaux préparatoires montrent que la règle de minimis  s'applique  même si, et 
donc lorsque , les importations, y compris celles qui sont assorties de marges de dumping de minimis , 
ont été évaluées et qu'il a été constaté qu'elles causaient un dommage au sens de l'article VI. Cela 
étaye le point de vue de la Colombie selo n lequel l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 comprend les importations assorties de marges de 
dumping de minimis . 
6.13. Par conséquent, la Colombie demande aux Arbitres d'infirmer la constatati on finale du Groupe 
spécial selon laquelle la Subdirección  a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 
3.5 en incluant les importations assorties de marges de dumping de minimis  dans l'analyse du 
dommage/lien de causalité.  
7 CONCLUSION  
7.1. La Colombie remercie les Arbitres et les fonctionnaires du Secrétariat pour le travail qu'ils ont 
effectué dans le cadre du présent appel.  
 
 
3 Rapport de l'Organe  d'appel M exique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  219. WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 30 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE  
L'UNION EUROPÉENNE  
1. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LA COLOMBIE AVAIT 
AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  5.3 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING CAR, EN N'EXAMINANT PAS SI L'UTILISATION DES PRIX DE VENTE À 
UN PAYS TIERS, AU LIEU DES PRIX DE VENTE INTÉRIEURS, ÉTAIT "APPROPRIÉE" 
COMPTE TENU DES FAITS ET CIRCONSTANCES SPÉCIFIQUES DE L'ENQUÊTE EN CAUSE, 
LE MINCIT N'AVAIT PAS EXAMINÉ L'"ADÉQUATION" DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 
FOURNIS DANS LA DEMANDE AFIN DE DÉTERMINER S'IL Y AVAIT DES ÉLÉMENTS DE 
PREUVE "SUFFISANTS" POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
1. Contrairement à ce qu'a allégué la Colombie, le Groupe spécial n'a pas dit qu'au titre de 
l'article  5.3 "une explication" du requ érant était requise. Il a toutefois effectivement rappelé 
que l'article 5.3 prescrivait que les autorités chargées de l'enquête examinent l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande aux fins de l'ouverture d'une 
enquête et i l a noté, conformément à des rapports de groupes spéciaux antérieurs, que tout 
examen de la conduite de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 5.3 devait être 
effectué au cas par cas.  
2. La question d'interprétation du droit essentielle se r apporte à l'obligation incombant à l'autorité 
chargée de l'enquête, au titre de l'article 5.3 de l'Accord antidumping, d'examiner si les 
éléments de preuve fournis dans la demande étaient adéquats et suffisants pour justifier 
l'ouverture de l'enquête deman dée par le requérant.  
3. Le Groupe spécial a correctement appliqué les règles coutumières d'interprétation du droit 
international public, comme il est prescrit par la première phrase de l'article 17.6 ii). Il a analysé 
le sens ordinaire de l'expression "le  cas échéant". Il n'a pas limité son analyse à l'interprétation 
de cette expression figurant à l'article 5.2 iii) car il a mis l'accent sur l'évaluation de la conduite 
du MinCIT au titre de l'article 5.3. Le Groupe spécial avait eu recours au contexte ains i qu'à 
l'objet et au but pour élucider le sens de l'expression "le cas échéant", en procédant de façon 
logique et globale. Ce processus a abouti à une interprétation qui est harmonieuse et cohérente 
et qui cadre aisément avec l'article 5.3 et 5.2 de l'Acco rd antidumping.  
4. Le Groupe spécial a eu raison de ne pas souscrire au point de vue de la Colombie selon lequel 
l'emploi de l'expression "le cas échéant" indiquait qu'un requérant jouissait d'un "libre choix" 
total pour communiquer tout renseignement qu'i l souhaitait en vue du calcul de la valeur 
normale. Accepter l'interprétation de la Colombie priverait de tout effet le sens ou 
l'emplacement de l'expression "le cas échéant", ce qui serait contraire au principe de l'effet utile 
dans l'interprétation des t raités. L'examen par l'autorité chargée de l'enquête, au titre de 
l'article 5.3, de l'"adéquation" et du caractère suffisant des éléments de preuve pour la 
détermination de la valeur normale aux fins de l'ouverture d'une enquête requiert, à tout le 
moins, l'exercice d'un jugement quant au caractère adapté ou approprié de l'utilisation des prix 
de vente à un pays tiers, au lieu des prix de vente intérieurs, dans la situation spécifique dont 
elle est saisie.  
5. L'autre interprétation possible donnée par la Co lombie permettrait à l'autorité chargée de 
l'enquête d'ouvrir l'enquête même si le requérant a en sa possession un certain nombre de prix 
de vente intérieurs qui, en eux -mêmes, n'indiquent pas l'existence d'un dumping. Cette 
interprétation est en contradic tion directe avec l'obligation incombant à l'autorité chargée de 
l'enquête d'examiner l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de 
déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
6. La Colombie a donc tort de faire valoir que la seule question devant être examinée par l'autorité 
chargée de l'enquête était celle de savoir si les éléments de preuve concernant les prix de vente 
à un pays tiers étaient fiables, ou comme la Colombie l'exprime , "exacts" et "adéquats" sur le 
fond. WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 31 - 
  7. Il n'y a rien d'illogique à ce que l'utilisation de prix de vente à un pays tiers soit considérée 
comme "appropriée" et suffisante pour ouvrir une enquête dans un cas mais pas dans un autre 
cas, pour des raisons san s rapport avec le fond, la nature ou la qualité de ces éléments de 
preuve. Tout examen de la conduite de l'autorité chargée de l'enquête au regard de l'article 5.3 
doit être effectué au cas par cas et il est incontestable qu'il peut y avoir des circonstanc es dans 
lesquelles l'utilisation d'éléments de preuve autres que les prix de vente intérieurs est 
appropriée, comme le prévoit le texte de l'article 5.2 iii).  
8. Comme la Colombie le reconnaît, l'expression "le cas échéant" est l'une de ces expressions 
génériques ouvertes "dont l'interprétation dépend fortement du contexte dans lequel elles se 
trouvent". Étant donné que le Groupe spécial a clarifié le contexte et le but de son interprétation 
de l'expression "le cas échéant" figurant à l'article 5.2 iii), il  est difficile de voir ce que peuvent 
apporter l'examen de tous les autres cas dans lesquels l'expression "le cas échéant" est utilisée 
dans les accords visés et l'analyse de la façon dont il convient d'interpréter cette expression 
générique dans différent s contextes et à différentes fins.  
9. Le terme "adéquation" est dûment utilisé dans la constatation du Groupe spécial puisque 
l'article  5.3 exige spécifiquement que l'autorité chargée de l'enquête examine l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la  demande. Si les éléments de preuve de l'existence d'un 
dumping fournis dans la demande consistent en des prix de vente à un pays tiers, et non en 
des prix de vente intérieurs, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner si ces éléments 
de preuve sont appropriés et, par conséquent, adéquats pour atteindre le but de lui permettre 
de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
10. L'Union européenne ne considère pas qu'il soit irréalisable pour l'au torité chargée de l'enquête 
de vérifier si un requérant n'est pas en mesure d'obtenir des prix de vente intérieurs. Il semble 
raisonnable de supposer que des requérants plus importants, qui font partie de groupes 
multinationaux ou disposent de plus de moye ns, auront moins de difficulté à obtenir des 
renseignements sur les prix de vente intérieurs.  
2. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LA COLOMBIE AVAIT 
AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  6.5 DE L'AC CORD ANTIDUMPING EN CE QUI CONCERNE LES 
RENSEIGNEMENTS CAVIARDÉS DE LA SECTION D  I) DE LA DEMANDE RÉVISÉE DE LA 
FEDEPAPA CAR LE MINCIT AVAIT ACCORDÉ UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL À CES 
RENSEIGNEMENTS SANS QUE DES "RAISONS VALABLES" AIENT ÉTÉ EXPOSÉES PAR 
LE REQUÉRANT  
11. La demande révisée de la FEDEPAPA du 19  juillet  2017 a été présentée au MinCIT en tant que 
document dans lequel des renseignements sur le dommage allégué à la branche de production 
nationale avaient été caviardés par le requérant. Il s'agissai t de la seule version à laquelle 
l'Union européenne et les autres parties intéressées avaient eu accès, tant avant qu'après 
l'ouverture de l'enquête antidumping.  
12. Il est donc incontestable que le MinCIT a traité comme confidentiels les renseignements 
caviardés de la section d 1) de la demande révisée de la FEDEPAPA. Le Groupe spécial est 
parvenu à juste titre à la même conclusion au paragraphe 7.126 de son rapport.  
13. Aucune indication claire dans le dossier ne donnait à penser que les renseignements ca viardés 
dans la demande révisée étaient disponibles ailleurs. Une lecture conjointe de la demande 
révisée et de la demande initiale ne permettait pas à un lecteur d'"inférer facilement", que les 
renseignements caviardés dans la demande révisée de la FEDEPA PA étaient, "en réalité", les 
mêmes que les renseignements pertinents contenus dans la demande initiale.  
14. Comme le Groupe spécial l'a constaté à bon droit, malgré l'absence de demande explicite du 
requérant, le MinCIT a bien accordé le traitement confid entiel aux renseignements de la 
section  d 1) de la demande révisée. Les autres parties intéressées n'ont pas pu consulter les 
renseignements caviardés dans la demande révisée.  
15. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre l'argument de la Colombie selon lequel l'application de 
l'article 6.5 et l'obligation de fournir un exposé de raisons valables n'ont pas été déclenchées WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 32 - 
  dans les circonstances du différend. L'argument de la Colombie  "priverait d'effet la prescription 
relative à l'exposé de "raisons valables" en autorisant a) les parties intéressées à présenter des 
renseignements caviardés sans exposer des "raisons valables" pour le traitement confidentiel; 
et b) les autorités chargée s de l'enquête à sauvegarder le caractère confidentiel de ces 
renseignements sans que des "raisons valables" aient été exposées".  
3. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE L'ALLÉGATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES COÛTS D'EMBALLAGE  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING RELEVAIT DE SON MANDAT  
16. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'allégation de l'Union européenne concernant la 
prise en compte/l'ajustement auxquels il fallait dûment procéder en rapport avec l es coûts 
d'emballage de Mydibel lui avait été présentée à bon droit conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. L'Union européenne allègue que le MinCIT a violé l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping en effectuant une comparaison non équitable entr e la valeur normale et le prix 
d'exportation, parce que des prises en compte/ajustements n'avaient pas été dûment effectués, 
y compris pour les coûts d'emballage. C'est cette allégation que l'Union européenne a exposée 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, conformément aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et c'est cette allégation qu'elle a présentée dans ses 
communications et sur laquelle le Groupe spécial s'est prononcé.  
17. L'appel de la Colombie comporte plusieurs er reurs d'interprétation et, surtout, omet le fait que 
la question de savoir pourquoi  une prise en compte/un ajustement auxquels il fallait dûment 
procéder étaient erronés n'est pas un élément de l'allégation en vertu de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping . Au contraire, elle fait partie de l'explication démontrant l'infraction effective et 
elle est donc un argument pour établir le bien -fondé de l'allégation. Seules des allégations, mais 
pas des arguments, doivent être présentées dans une demande d'établiss ement d'un groupe 
spécial.  
18. L'Union européenne demande donc que les Arbitres confirment la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle, eu égard au critère juridique qui est effectivement énoncé dans les termes 
du traité utilisés à l'article 6:2 du Mé morandum d'accord, qui ne font pas référence soit aux 
arguments soit aux exposés des faits ou éléments de preuve, l'allégation relative à la prise en 
compte/l'ajustement erronés pour les coûts d'emballage de Mydibel relevait à bon droit du 
mandat du Groupe  spécial. Par conséquent, l'Union européenne demande que les Arbitres 
rejettent aussi la demande de la Colombie visant à ce que les constatations du Groupe spécial 
concernant le fond de cette allégation soient déclarées sans objet.  
4. LE GROUPE SPÉCIAL N'A  PAS FAIT ERREUR EN CONSTATANT UNE INCOMPATIBILITÉ 
AVEC L'ARTICLE  3.1, 3.2, 3.4 ET 3.5 POUR CE QUI EST DE L'INCLUSION DES 
IMPORTATIONS ASSORTIES DE MARGES DE DUMPING DE MINIMIS  DANS LE CHAMP 
DES "IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING" AU TITRE DE L'ART ICLE  3 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
19. Le Groupe spécial a constaté à bon droit que les importations en provenance d'exportateurs 
dont il a été constaté qu'ils avaient des marges de dumping de minimis  ne pouvaient pas être 
incluses dans les "importations faisa nt l'objet d'un dumping" au titre de l'article 3 de l'Accord 
antidumping.  
20. Le Groupe spécial n'a pas "omis" d'étape pertinente dans son analyse et n'a pas non plus "fait 
l'impasse" sur cette étape. Il a correctement appliqué les règles d'interprétation en vertu du 
droit international public. Afin de déterminer le "sens ordinaire"  de l'expression "importations 
faisant l'objet d'un dumping", le Groupe spécial a dû prendre en considération l'Accord 
antidumping dans son ensemble et interpréter cet accord d'une manière qui ne rende pas 
superflue une quelconque de ses dispositions.  
21. L'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" n'est pas définie à l'article 3 de l'Accord 
antidumping. L'article 2.1 de l'Accord  antidumping contient une définition qui permet de 
déterminer quand un produit sera considéré comme ayant "[fait] l'o bjet d'un dumping". Même 
si cette définition doit être interprétée d'une manière cohérente dans tout l'Accord antidumping, 
l'article 2.1 de cet accord ne fournit pas de "sens ordinaire" "sans équivoque" de l'expression WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 33 - 
  "importations faisant l'objet d'un du mping". Les arguments parasites fondés sur cette 
affirmation incorrecte doivent tomber.  
22. Une détermination de l'existence d'un dommage peut uniquement résulter d'une enquête. 
L'article 5 de l'Accord antidumping contient des dispositions régissant l'ouve rture, la conduite 
et la clôture des enquêtes. L'examen des éléments de preuve étayant la détermination de 
l'existence d'un dommage doit avoir lieu pendant une enquête (article 5.7). L'article 5.8 établit 
une prescription relative à la "clôture … immédiate " lorsqu'il y a une détermination de marge 
de dumping de minimis . Il existe un lien entre les articles 5 et 3 de l'Accord antidumping. Par 
conséquent, l'article 5.8 de l'Accord antidumping donne un contexte pertinent important pour 
l'interprétation de l'ar ticle 3 de l'Accord antidumping.  
23. Le Groupe spécial a constaté à bon droit que la prescription relative à la "clôture … immédiate" 
figurant à l'article 5.8 de l'Accord antidumping serait privée d'effet utile si la proposition 
d'interprétation de la Colombie  était "correcte".  
24. Le scénario factuel dont est saisi le Groupe spécial faisait intervenir trois catégories 
d'exportateurs: a) ceux pour lesquels le MinCIT a déterminé qu'il y avait une marge de dumping 
finale de minimis ; b) ceux pour lesquels le M inCIT a déterminé qu'il y avait une marge de 
dumping finale négative; et c) ceux pour lesquels le MinCIT a déterminé qu'il y avait une marge 
de dumping finale positive qui était supérieure à 2 %. Le MinCIT a inclus toutes les importations 
visées par l'enquê te en provenance des trois catégories d'exportateurs dans son analyse au 
titre de l'article 3 de l'Accord antidumping.  
25. Toutefois, comme le présent appel est soumis au titre de l'article 17.6 ii) de l'Accord 
antidumping, l'interprétation par les Arbitre s de l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" figurant à l'article  3 de cet accord doit rester valable dans toutes les configurations 
factuelles. Cela inclut  le cas dans lequel  il y a une enquête  antidumping  initiale  se rapportant  à 
un produit provenant  d'un pays,  avec un exportateur,  pour lequel  il y a une marge  de dumping  
pouvant  aller jusqu'à  2%, mais inférieure  à 2% (par exemple,  1,9%). 
26. Du point de vue de l'interprétation de l'Union européenne, dans un tel cas, l'enquête doit être 
close immédiatement, conformément à l'article 5.8 de l'Accord antidumping, pour que cette 
disposition ait un quelconque effet significatif. Du point de vue de l 'interprétation de la 
Colombie, l'autorité chargée de l'enquête peut poursuivre en procédant à une analyse du 
dommage, sur la base des "importations faisant  l'objet d'un dumping" (avec une marge de 
1,9%), et pourrait, en théorie, formuler des constatations  de l'existence d'un dommage 
important et d'un lien de causalité. Mais que se passe -t-il alors lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête envisage l'imposition d'un droit antidumping, conformément à l'article 9.2 de l'Accord 
antidumping?  
27. Il existe deux op tions. Premièrement, un droit antidumping est imposé à un taux de 1,9 %. Mais 
cela ne servirait qu'à souligner que l'article 5.8 de l'Accord antidumping aurait été privé de tout 
effet utile. Deuxièmement, l'autre option est de n'imposer aucun droit antidump ing parce que 
cela ne serait pas approprié. Dans le second scénario, il n'y a pas d'autre possibilité que de 
clore l'enquête. L'analyse du dommage  aurait été, d'emblée, complètement sans objet. 
L'examen de ce scénario démontre d'une manière décisive pourqu oi l'interprétation de la 
Colombie ne peut pas être correcte, ou admissible, parce qu'elle aboutirait à une conclusion qui 
est manifestement absurde et déraisonnable.  
28. Si l'article 5.8 de l'Accord antidumping prescrit la "clôture … immédiate" et empêche  l'analyse 
du dommage dans le scénario dans lequel il y a un exportateur avec une marge de dumping de 
1,9% dans un pays, cela doit aussi être le cas dans le scénario factuel sous -tendant le présent 
appel. Les importations provenant d'exportateurs ayant une  marge de dumping de minimis  
doivent être exclues de l'analyse du dommage.  
29. Les autres arguments de la Colombie sont vains.  
30. Le Groupe spécial n'était pas tenu de donner la priorité au "contexte immédiat" de l'article 3.5 
de l'Accord antidumping par rapport  à une lecture de l'Accord dans son ensemble. L'absence 
de référence à l'article 5.8 dans l'article 3.5 de l'Accord antidumping ne prouve pas que les WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 34 - 
  rédacteurs n'ont jamais voulu que la règle de minimis  s'applique aux "importations faisant 
l'objet d'un dumping". Le fait que la négociation de l'article 3.5 a coïncidé dans le temps avec 
celle d'autres dispositions qui renvoient à l'article 5.8 de l'Accord antidumping ne prouve pas le 
contraire. Bien qu' une conséquence juridique de l'obligation relativ e à la clôture immédiate 
énoncée à l'article 5.8 de l'Accord antidumping soit qu'aucune mesure antidumping ne peut être 
imposée sur un exportateur dont il a été constaté qu'il avait une marge de dumping de minimis , 
cela ne prouve pas qu'il s'agisse de la seule conséquence juridique découlant de la prescription 
relative à la "clôture … immédiate".  
31. La proposition d'interprétation avancée par l'Union européenne est cohérente avec les 
constatations de multiples groupes spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel. D'autres 
Membres ont souscrit à cette proposition  devant le Groupe spécial. L'Union europée nne invite 
les Arbitres à confirmer les constatations du Groupe spécial.  
5. CONCLUSION  
32. L'Union européenne  demande aux Arbitres de rejeter tous les motifs d'appel présentés 
par la Colombie et de confirmer les constatations  et conclusions du Groupe spéci al. 
_______________  
 
 
 
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 35 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique de la communication écrite du Brésil en tant que tierce partie  36 
Annexe D -2 Résumé analytique de la communication écrite du Japon en tant que tierce partie  37 
Annexe D -3 Résumé analytique de la communication écrite des États -Unis en tant que tierce 
partie  39 
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
- 36 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE  
DU BRÉSIL EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
1. Dans la présente communication, le Brésil se concentrera sur deux aspects pertinents du 
présent différend, à savoir: i) l'article 5.2  iii) et l'article 5.3 concernant les renseignements 
nécessaires aux fins de l'ouverture d'une enquête antidumping; et ii) l'article 3 concernant la 
détermination de l'existence d'un dommage, en particulier les importations considérées comme 
étant de minimis . 
2. Le Brésil estime que les renseignements présentés par le requérant dans sa communication 
initiale sont assujettis à des prescriptions moins exigeantes que celles qui s'appliquent aux 
renseignements étayant la détermination finale. Il indique qu'il est naturel et habituel qu'une 
enquête devienne peu à peu plus précise et plus complexe à mesure qu'elle progresse.  
3. Le Brésil considère avec prudence la lecture qui suppose que les prescriptions de l'article 2 
s'appliqueraient aussi à l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping, puisq ue ces dispositions 
concernent des stades différents de l'enquête et imposent des seuils différents en ce qui 
concerne l'adéquation et la qualité des renseignements utilisés par les autorités.  
4. Le Brésil estime que, dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête constate qu'un producteur 
ou un exportateur a fait l'objet d'une marge de dumping de minimis , traiter ces importations 
comme des "importations faisant l'objet d'un dumping" serait contraire à la prescription de 
l'article 5.8 qui impose de clore i mmédiatement l'enquête.  
5. Le Brésil considère qu'aux fins des analyses du dommage et du lien de causalité, l'interprétation 
correcte de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" au titre de l'article 3.1, 3.2, 
3.4 et 3.5 de l'Accord antidum ping ne doit pas prendre en compte les importations provenant 
des producteurs/exportateurs dont il a été déterminé qu'ils avaient des marges de dumping 
finales de minimis  et des marges de dumping finales négatives.  
 
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
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  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE  
DU JAPON EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. ÉVALUATION DES PRIX DE VENTE À UN PAYS TIERS EN TANT QUE VALEUR NORMALE 
AU TITRE DE L'ARTICLE  5.3 
1. Dans le contexte du membre de phrase "le cas échéant" figurant à l'arti cle 5.2  iii) de l'Accord 
antidumping, 1) la façon de distinguer le caractère prioritaire des prix de vente intérieurs dans 
le corps du texte de l'article 5.2  iii) et 2) la qualification des prix de vente à un pays tiers et 
de la valeur construite par le me mbre de phrase "ou, le cas échéant", placé entre parenthèses, 
indiquent l'une et l'autre clairement qu'il y a une préférence pour les prix de vente intérieurs.  
2. L'article VI:1 du GATT de 1994 et l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping énoncent en 
outre spécifiquement l'ordre de préférence entre les trois types de renseignements sur les prix 
prévus pour la valeur normale et privilégient l'utilisation des prix de ventes intérieurs.  
3. Ce contexte étaye l'interprétation selon laquelle, même au stade de l'ouverture de l'enquête 
au titre de l'article 5.3 et 5.2  iii), la méthode de détermination de la valeur normale préférée 
aux autres méthodes est celle qui utilise les prix de vente intérieurs.  
4. Le Japon indique également que la prescription relative au membre de phrase "le cas échéant" 
au titre de l'article 5.2  iii) ne vise pas uniquement les situations prévues à l'article 2.2 et n'est 
pas limitée à ces situations.  
II. L'EXISTENCE DU TRAITEMENT CONFIDENTIEL AU TITRE DE L'ARTICLE  6.5 
5. Compte tenu de l'é quilibre entre l'intérêt qu'a la partie qui fournit les renseignements à 
protéger ses renseignements confidentiels et les intérêts en matière de régularité de la 
procédure des autres parties intéressées, la question de savoir si les renseignements 
pertinen ts sont dûment divulgués aux autres parties intéressées ayant des intérêts défensifs 
est l'un des principaux éléments à prendre en compte pour évaluer si les renseignements 
caviardés sont traités de manière confidentielle au regard de l'article 6.5.  
6. S'agissant des renseignements caviardés en cause, le Japon souscrit à la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle, en l'absence de toute indication claire donnant des informations, 
les autres parties intéressées n'auraient pas pu apprendre que les rensei gnements caviardés 
étaient disponibles ailleurs dans le dossier1, notamment parce que ces dernières ne disposent 
pas de l'intégralité du dossier de l'enquête.  
III. MANDAT CONCERNANT L'ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE  2.4 
7. La démonstration selon laquelle  la mesure enfreint effectivement  la disposition ainsi identifiée 
serait considérée comme constituant des "arguments" qui n'ont pas besoin d'être inclus dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial.2 Une telle démonstration pourrait inclure, 
entre autres, la description de la façon et/ou des manières dont la mesure enfreint l'obligation 
énoncée dans la disposition.3 
 
1 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe 7.125.  
2 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP SSST (Japon) / Chine  – HP SSST (UE) , paragraphe 5.14 
(citant le rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 139).  
3 Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel  Corée  – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphes  5.111 
et 5.133.  WT/DS591/ARB25/Add.1  
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  IV. TRAITEMENT DES IMPORTATIONS PROVENANT DES EXPORTATEURS AYANT UNE 
MARGE DE MINIMIS  AU TITRE DE L'ARTICLE  3.1, 3.2, 3.4 ET 3.5  
8. Selon la première phrase de l'article VI:1 du GATT de 1994, les importations faisant l'objet 
d'un dumping ne devraient pas être condamnables  (à savoir, ne devraient pas être 
neutralisées par des droits antidumping) pour un dommage important qui ne leur est p as 
imputable. Si les produits visés qui font l'objet de l'évaluation concernant un dommage 
possible incluent des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping, la gamme des produits 
analysés aux fins de l'établissement du lien de causalité est trop larg e. En outre, une analyse 
du dommage et du lien de causalité qui porte sur davantage que les seules importations faisant 
l'objet d'un dumping s'écarte du texte des diverses dispositions de l'article 3 et crée le risque 
que le dommage causé à la branche de p roduction nationale soit imputé à tort à des produits 
qui ne font pas, en fait, "l'objet d'un dumping".  
9. En outre, étant donné que l'article 5.8 s'applique et qu'il régit les procédures ultérieures visant 
à déterminer l'effet de tout dumping allégué, les  importations avec des marges de dumping 
de minimis  devraient être exclues du champ d'application de l'ordonnance imposant des droits 
antidumping. Cela signifie que les importations avec des marges de dumping de minimis  ne 
doivent pas être condamnables  au sens de l'article VI:1 du GATT de 1994. Seuls les produits 
provenant des exportateurs dont il a été constaté qu'ils avaient des marges de dumping  non 
de minimis  doivent être condamnables , et seulement dans la mesure où ces importations 
causent un dommage important à la branche de production nationale.  
10. Si l'on tient compte de ces deux dispositions en tant que contexte, les "importations faisant 
l'objet d'un dumping" au sens de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 ne devraie nt pas non plus inclure 
les importations avec des marges de dumping de minimis  car il y aurait un risque que le 
dommage causé par les importations avec des marges de dumping de minimis  soit imputé à 
tort aux importations avec des marges de dumping non de minimis . 
 
 WT/DS591/ARB25/Add.1  
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  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE  
DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. ALLÉGATIONS DE L'APPELANT AU TITRE DE L'ARTICLE  5.3 
1. L'article 5.2  iii) de l'Accord antidumping indique que la demande d'ouverture de l'enquête 
contiendra "des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour 
être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation 
(ou, le cas échéant, des renseignements sur les  prix auxquels le produit est vendu à partir du 
ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite 
du produit)". L'expression "where appropriate" (le cas échéant) devrait être interprétée dans le 
contexte du te xte introductif de l'article  5.2, qui dispose que "[l]a demande contiendra les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant", y compris des 
renseignements sur la "valeur normale" conformément à l'alinéa iii). L'expression " where 
appropriate" (le cas échéant) employée à l'article  5.2 iii) prévoit donc qu'il peut y avoir des 
circonstances dans lesquelles il est "approprié" pour le requérant de présenter dans sa demande 
des données relatives à des ventes à des pays tiers ou à l a valeur construite.  
2. L'autorité chargée de l'enquête a un certain pouvoir discrétionnaire concernant le type 
d'éléments de preuve sur lesquels elle peut s'appuyer afin de déterminer s'il y a lieu d'ouvrir 
une enquête si elle est convaincue qu'une demand e contient "des éléments de preuve 
suffisants" comme l'exige l'article 5.3. Par conséquent, lorsque l'autorité détermine, après avoir 
examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans une demande, que 
les renseignements sur les prix de vente intérieurs n'étaient pas raisonnablement à la 
disposition du requérant, il s'agit d'une circonstance dans laquelle il serait approprié pour le 
requérant de fournir des renseignements sur les ventes à un pays tiers, ou la valeur construite, 
du prod uit. L'autorité n'est pas par ailleurs tenue de démontrer que les renseignements figurant 
dans la demande étaient les seuls qui étaient raisonnablement à la disposition du requérant.  
II. ALLÉGATIONS DE L'APPELANT AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1, 3.2, 3.4 ET 3.5  
3. L'article  3 de l'Accord antidumping porte sur l'analyse de l'effet ou de l'incidence des 
"importations faisant l'objet d'un dumping" effectuée par l'autorité chargée de l'enquête aux 
fins de la détermination de l'existence d'un dommage. L'article  2.1 de  l'Accord antidumping 
définit les produits faisant l'objet d'un dumping, "[a]ux fins [de l'A]ccord [antidumping]", sur 
une base nationale. Les références aux "importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à 
l'article  3 concernent donc toutes les impo rtations faisant l'objet d'un dumping du produit en 
provenance des pays visés par l'enquête. À cet égard, l'Accord exige, par exemple à l'article 3.1 
et 3.2, que l'autorité examine le volume et les effets sur les prix des "importations faisant l'objet 
d'un dumping ." 
4. Les importations d'un exportateur ou d'un producteur pour lequel une marge de dumping 
individuelle nulle ou de minimis  est déterminée ne font pas partie des "importations faisant 
l'objet d'un dumping" du produit en provenance des pays visés p ar l'enquête. L'article  5.8 
prescrit à l'autorité de clore une enquête antidumping en ce qui concerne tout exportateur ou 
producteur pour lequel une marge de dumping individuelle nulle ou de minimis  est déterminée. 
Dès lors qu'une marge nulle ou de minimis  a été définitivement déterminée pour un exportateur 
ou producteur particulier, l'enquête doit être close en ce qui concerne tous les aspects, 
y compris l'exclusion des importations de cet exportateur ou producteur de l'analyse de l'effet 
ou de l'incidence  des "importations faisant l'objet d'un dumping" effectuée par l'autorité aux 
fins de la détermination de l'existence d'un dommage.  
5. Les États -Unis considèrent que l'interprétation du Groupe spécial est correcte puisqu'elle est 
conforme au sens ordinaire  de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping": 
l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 
de l'Accord antidumping exclut les importations de tout exportateur ou producteur pour lequel 
une marge de dumping individuelle nulle ou de minimis  a été déterminée.  
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