RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/110  
2 avril 2020 
(20-2681) Page: 1/19 
Comité du commerce et du développement  
Cent-dixième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 NOVEMBRE  2019  
Président : M. Chad Blackman (Barbade)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  3 
I) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  3 
II) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des p ays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole  (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement.  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
C. RAPPORT DE LA CINQUA NTE-TROISIÈME SESSIO N DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN D U CENTRE DU COMMERCE  INTE RNATIONAL 
CNUCED/OMC (ITC/AG(L III)/276)  ................................ ................................ ..................  3 
D. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  ................................ ..............................  5 
I) Plan biennal d'assistance technique et de formation, 2020 -2021 
(WT/COMTD/W/248/Rev.1)  ................................ ................................ ................................ .. 5 
E. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU C OMITÉ SUR LA BASE DE  LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ .................  8 
I) Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, l a Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................  8 
II) Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 8 
F. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  ................................ .... 10 
I) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  .............  10 
a) Accord entre le Maroc et les Émirats arabes unis (WT/COMTD/RTA1/N/1)  ..........................  11 
b) Accord entre l'Équateur et le Mexique (WT/COMTD/RTA3/N/1)  ................................ .........  11 
c)  Accord entre le Mexique et le Paraguay (WT/COMTD/RTA4/N/1)  ................................ ...... 11 
d) Accord entre l'Argentine et le Mexique (WT/COMTD/RTA5/N/1)  ................................ ........  11 
e) Accord entre Cuba et le Mexique ( WT/COMTD/RTA6/N/1)  ................................ ................  11 
f) Accord entre le Brésil et le Mexique (WT/COMTD/RTA7/N/1)  ................................ .............  11 
g) Accord entre l'État plurinational de Bolivie et le Mexique (WT/COMTD/RTA8/N/1)  ...............  11 
h) Système généralisé de préférences – Notification présentée la Fédération de Russie 
(WT/COMTD/PTA1/N/1)  ................................ ................................ ................................ ..... 12 WT/COMTD/M/110  
- 2 - 
  i) Système généralisé de préférences – Notification présentée par la Norvège 
(WT/COMTD/N/6/Add.7)  ................................ ................................ ................................ .... 12 
II) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux – Rapport de situation sur les travaux du Comité  ................................ ...................  12 
a) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/249)  ................................ ................................ ...........................  12 
III) Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  ........................  13 
IV) Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  14 
G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 14 
I) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux –Rapport de situation sur  les travaux du Comité  ................................ ....................  14 
a) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/250)  ................................ ................................ ...........................  14 
H. EXAMEN ANNUEL DES DI SPOSITIONS PRISES PO UR OFFRIR UN ACCÈS A UX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS C ONTINGENT AUX PAYS L ES 
MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ............  15 
I. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  ................................  16 
J. PARTICIPATI ON DES PAYS EN DÉVEL OPPEMENT AU SYSTÈME COMMERCIAL 
MULTILATÉRAL (WT/COM TD/W/251)  ................................ ................................ ...........  17 
K. PROJET DE RAPPORT AN NUEL POUR  2019 (WT/C OMTD/W/252)  ............................  18 
L. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ ..........  19 
M. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  19 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a dit que le projet d'ordre du jour de la cent -dixième réunion du Comité du 
commerce et du développement (CCD) figu rait dans le document WTO/AIR/COMTD/18/Rev.1,  
distribué le 1 2 novembre  2019. Il a indiqué qu'il souhaitait dire quelques mots concernant  
l'inscription , au titre du point de l'ordre du jour F I), des accords commerciaux régionaux (ACR) et 
des accords commerciaux préf érentiels (ACPr) notifiés récemment . Il a rappelé q ue les États -Unis 
avaient demandé que ces notifications figurent à l'ordre du jour  de la cent -cinquième session tenue 
le 24 avril 2018. À cette occasion , les notifications reçues concernaie nt les ACR . Néanmoins, à la 
cent-cinquième session, l 'Inde avait exprimé des préoccupations au sujet de l'inscription  de 
nouvelles notifications à l'ordre du jour de la session ordinaire du CCD . Elle était d'avis qu'il était 
plus approprié d'inclure les no tifications reçues dans les ordres du jour des sessions spécifiques 
du CCD sur les ACR et les ACPr . Bien que le prédécesseur du Président ait organisé des consultations 
informelles avec l'Inde et les États -Unis, dans la pratique, la question n'avait pas été soulevée 
pendant un certain temps après cette réunion, étant donné qu'aucun nouvel ACR ou ACPr n'avait 
été notifié pour examen par le Comité . La question était de nouveau pertinente car un certain nombre 
de nouvelles notifications avaient récemment été distribuées . Elles figuraient à l'ordre du jour de la 
réunion en cours , à la demande des États -Unis. Le Président a indiqué au Comité qu'il s'était réuni 
à titre informel avec l'Inde et les États -Unis à quel ques reprises , dans la perspective de la réunion 
en cour s, afin de faciliter le dialogue à ce sujet . Les deux délégations l'avaient informé que des 
discussions avaient eu lieu entre elles, et il les avait encouragées à les poursuivre, en vue de trouver 
une façon acceptable d'aller de l'avant . En outre, il  a reconnu que cette question pouvait  aussi 
intéresser d'autres Membres . À cet égard, il a indiqué qu'il contacterait diverses délégations afin 
d'entendre leur point de vue en la matière et qu'il envisagera it aussi de mener des consultations 
informelles avec un groupe plus large de Membres . Il a invité tout Membre souhaitant  participer aux 
discussions informelles à ce sujet à en informer le Secrétariat . 
2. Le représenta nt de l'Inde a dit que sa délégation souha itait réitérer les préoccupations qu'elle 
avait exprimées à la cent -cinquième session . Il a renvoyé les Membres au paragraphe  18 du WT/COMTD/M/110  
- 3 - 
  Mécanisme pour la transparence des ACR  qui disposait, entre autres, que pour s'acquitter des 
fonctions prévues dans le cadre du Mécanisme , le CCD se réunirait en session spécifique . Compte 
tenu de cette disposition , sa délégation estimait que l'inscription  à l'ordre du jour de la réunion en 
cours de notifications et d'autres points liés aux fonctions prévues dans le cadre  du Mécanisme pour 
la transparence des ACR n'était pas conforme au  mandat établi par le  Mécanisme . Néanmoins, en 
attendant que les préoccupations de l'Inde soient traitées,  et dans le but de faire avancer les travaux, 
sa délégation était prête à accepter l' ordre du jour de la réunion en cours, à condition que ses 
préoccupations figurent dans le compte rendu de la réunion et soient dûment traitées . 
3. L'ordre du jour a été adopté. 
B. OBSERV ATEURS 
I) Demande de participation d'observateurs ad hoc  
4. Le Président  a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc selon les réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales . Ces organisatio ns étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banq ue islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des 
Nations  Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest africaine et 
l'Organis ation mondiale de la propriété intellectuelle . Ces organisations avaient été invitées à la 
réunion en cours . Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du 
CCD. 
5. Il en a été ainsi convenu . 
II) Poursuite de l'examen des dem andes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs 
conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds 
commun p our les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole 
(OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement.  
6. Le Président  a dit que les positions des délégations avaient déjà été présentées . Il a indiqué 
que si les posi tions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque des requérants 
n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les demandes à la réunion 
suivante.  
7. Il en a été ainsi convenu . 
C. RAPPORT DE LA CINQUA NTE-TROISIÈME SESS ION DU GROUPE CONSUL TATIF 
COMMUN DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATION AL CNUCED/OMC  
(ITC/AG( LIII)/276)  
8. Le Président  a dit qu e la cinquante -troisième session du Groupe consultatif commun  (GCC)  du 
Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC)  avait été tenue le 2 juillet  2019. Le rapport 
de la réunion figurait dans le  document  de l'ITC paru sous la cote  ITC/AG( LIII)/276 . Il a souhaité la 
bienvenue à l'Ambassadrice Terhi Hakala (Finland e), Présidente de la cinquante -troisième sessio n 
du GCC, et à Mme  Zeynep Ozgen, administratrice principale des relations avec les donateurs et de 
la gouvernance à l'ITC . Il a invité la Présidente du GCC à présenter le rapport . 
9. La Présidente du GCC  a présenté un aperçu des discussions qui s'étaient déroulées lors de la 
réunion du GCC . S'agissant de  l'examen par le GCC du rapport annuel 2018 de l'ITC, elle a souligné 
que les résultats de l'organisation avaient dépassé  la plupart de ses objectifs géné raux. Parmi les 
principaux résultats obtenus en  2018 figuraient  la production de 1,1  milliard d 'USD d'exportations 
et d'investissements du fait  du soutien apporté par l'ITC , la fourniture de 100  millions d 'USD pour 
l'ensemble de s budgets et l'obtention de 232 millions d 'USD en fonds extrabudgétaires pour  2019 
et au-delà. En outre , 86% des interventions spécifiques pays ét aient axées sur les pays les moins 
avancés (PMA), l'Afrique subsaharienne, les pays en développement sans littoral, les petits États 
insulaires en développement , les petites économies vulnérables (PEV) et les États fragiles et sortant 
d'un conflit . Le rôle du G CC au sein des institutions commerciales de Genève était reconnu par le WT/COMTD/M/110  
- 4 - 
  Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement  (CNUCED) , qui avaient souligné la complémentarité de  ses trav aux 
dans plusieurs domaines , dont la facilitation des échanges, les solutions électroniques et 
l'information sur le commerce et les marchés . Ils avaient insisté sur le besoin de maintenir et 
renforcer  la collaboration afin de rendre le commerce plus inclus if, de promouvoir le développement 
et de lutter contre la pauvreté . À la réunion, la Directrice exécutive de l'ITC avait présenté les 
interventions de l'Organisation comme une preuve tangible de la valeur de la coopération et de la 
solidarité dans le comme rce. Il a été expliqué que l'ITC transformait les contributions des bailleurs 
de fonds en ouvertures économiques axées sur le marché pour les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) et les populations du bas de la pyramide économique ce qui permettai t 
d'améliorer les moyens de subsistance, de réduire la pauvreté et d'avancer vers la réalisation des 
Objectifs de développement durable (ODD) . Dans ses  interventions, l'ITC mettait un accent 
particulier sur l'autonomisation des femmes, des jeunes et des co mmunautés vulnérables pour qu'ils 
puissent tirer parti des possibilités commerciales . 
10. La Présidente du GCC a ajouté que, malgré les restrictions de l'environnement financier, 
en 2018, l'ITC avait conclu des accords de dons à hauteur de 165 millions  d'USD . Il s'agissait 
d'accords plus importants et à plus long terme que par le passé, qui correspondaient à diverses 
sources de financement . 
11. Un des facteur s avait été  le renforcement de la collaboration avec le secteur privé . 
L'intervenante a mentionné plu sieurs exemples à cet égard, y compris le partenariat de l'ITC avec 
le détaillant suisse  Coop pour encourager l'investissement dans les secteurs du cacao et de l'igname 
au Ghana . Elle a aussi affirmé qu'à la réunion du GCC, un mémorandum d'accord avait été  signé 
entre l'ITC et la Fondation pour l'enfance de l'Union des associations européennes de football (UEFA ). 
L'objecti f était de mettre en évidence la manière dont le commerce pouvait créer des possibilités 
commerciales et d'emploi pour les jeunes, en uti lisant le football comme outil pour le développement 
des compétences et l'entrepreneuriat . Dans le cadre du partenariat, un projet pilote serait mené en 
Guinée et en Gambie . La Président e a ensuite résumé le contenu des interventions concernant 
l'importanc e du commerce faites à la réunion du GCC par le Secrétaire général du Marché commun 
de l'Afrique orientale et australe (COMESA), le Commiss aire de l'industrie et de la promotion du 
secteur privé  de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest  (CEDEAO) et le 
Vice-Ministre du commerce du Myanmar.  La Présidente  a indiqué qu'à la réunion du GCC, les 
délégués avaient appelé à renforcer le soutien au multilatéralisme et avaient remercié l'ITC pour les 
travaux qu'il menait dans plusieurs domaines , dont le Service d'assistance pour le commerce 
mondial, les travaux me nés par le Facilitateur des règles d'origine, le soutien apporté par 
l'organisation aux MPME, les travaux liés à l'entrepreneuriat des jeunes et au commerce Sud -Sud, 
ainsi que son plaidoyer et sa réflexion pionnière en faveur de l'autonomisation économique  des 
femmes dans le cadre de l'initiative SheTrades . Concernant le financement, les bailleurs de l'ITC 
s'étaient félicités de la mobilisation des ressources financières par  l'organisation, de ses efforts de 
diversification de sa base de donateurs, et du fa it que l'accent continue à être mis sur les 
partenariats . Pour assurer la durabilité à long terme des résultats, il avait été  recommandé que l'ITC 
continue à encourager la participation nationale et à développer  le cadre de gestion des risques 
existant . S'agissant du Rapport annuel de synthèse et d'évaluation 2019 de l'ITC, l'intervenante a 
dit que le principal enseignement du rapport concernait la question de la complexité . Elle a expliqué 
que l'introduction de la complexité dans l'analyse des intervention s de l'ITC permettrait à 
l'organisation de passer d'une approche axée sur les projets à un processus d'ajustement constant, 
de flexibilité et d'interaction à long terme avec les parties prenantes . En conclusion, elle a indiqué 
que l'ITC avait participé à p lusieurs activités au cours des derniers jours, y compris le Forum mondial 
pour le développement des exportations (WEDF)  tenu à Addis -Abeba. Elle a aussi remercié les 
délégations pour leur reconnaissance des travaux de l'ITC . 
12. Le représentant de l' Union européenne  s'est réjoui du partenariat que sa délégation avait noué 
avec l'ITC et a exprimé l'espoir que cette coopération se poursuive en réponse aux priorités et 
besoins émergents . Il a félicité l 'organisation  pour les résultats  obtenus  en 2019 et a souligné à cet 
égard l'assistance apportée par l'ITC aux PMA, les travaux de l'organisation en matière d'outils 
d'information sur les marchés destinés aux MPME , ainsi que les travaux relatifs à  l'autonomisation 
économique des femmes . Il s'est particulièr ement félicité de  l'étude menée par l'ITC sur les obstacles 
à la participation des femmes au commerce international, qui avait été présentée lors d'une 
conférence sur le commerce et l'égalité des sexes organisée par l'Union européenne à Bruxelles, en 
septe mbre 2019. WT/COMTD/M/110  
- 5 - 
  13. Le représenta nt du Tchad, au nom du Groupe des PMA, a insisté sur l'importance des travaux 
de l'ITC pour les PMA, y compris dans le cadre du développement des capacités de production et du 
renforcement du secteur privé . Il a appelé l'ITC à continuer d'aider les PMA à surmonter les difficultés 
qu'ils rencontraient et à mieux s'intégrer dans le commerce mondial et le système commercial 
multilatéral . 
14. La représentante des  États-Unis a dit que sa délégation soutenait les travau x menés par l'ITC 
pour améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) dans les pays en 
développement et pour  les aider à accéder aux marchés mondiaux du commerce et de 
l'investissement . 
15. Le représentant  du Vanuatu  a souscrit à l' interv ention  du Tchad . Il a appelé les donateurs à 
continuer à apporter le soutien financier nécessaire à l'ITC, dont les activités étaient essentielles 
pour les pays en développement . Il a aussi demandé que des renseignements soient fournis sur les 
activités qu i avaient lieu dans la région Pacifique . 
16. La Présidente du GCC  a remercié les Membres pour leurs observations et a souligné la qualité 
des travaux entrepris par l'ITC dans toutes les régions du monde . 
17. La représentante de l' ITC a remercié les délégations pour leur soutien . Elle a dit que l'ITC 
restait déterminé à poursuivre la collaboration avec les bénéficiaires et les donateurs en vue de 
soutenir la compétitivité des PME et de promouvoir le commerce durable et inclusif dans les pays en 
développement . Elle a aussi indiqué qu'elle avait pris note de la demande du Vanua tu. 
18. Le Comité a pris  note du rapport de la cinquante -troisième session du GCC et l'a transmis au 
Conseil général pour adoption . 
D. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  
I) Plan biennal d'assistance technique et de formation, 2020 -2021 (WT/COMTD/W/248/R ev.1) 
19. La Présidente  a invité la Directrice de l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) 
à présenter les principaux éléments du Plan biennal d'assistance technique et de formation (Plan 
d'assistance technique) 2020 -2021, qu i figurait dans le document WT/COMTD/W/248/Rev.1.  
20. La Directrice de l' IFCT a dit que le Plan d'assistance technique avait été présenté au Comité 
du budget, des finances et de l'administration (CBFA) le 21 octobre  2019. Le CBFA avait approuvé 
en principe le budget pour le Plan d'assistance technique, sous réserve de l'adoption du Plan à la 
réunion en cours . L'intervenante a ajouté que pour concevoir ce plan, le Secrétariat avait tenu 
compte d'un certain nombre d'éléments, y compris les lignes directrices pour la coopération 
technique de l'OMC  adoptées par le CCD le 1 5 octobre  1996 (WT/COMTD/8 ); la nature  de 
l'assistance technique , fournie en fonction de la demande ; les recomm andations formulées dans  le 
cadre de  l'évaluation externe 2016 de l'assistance technique de l'OM C (WT/COMTD/89) , approuvées 
par les Membres ; les enseignements tirés de la mise en œuvre du Plan d'assistance technique 
2018-2019; et les priorités définies par les bénéficiaires dans leurs réponses à un questionnaire 
envoyé p ar le Secrétariat . Sur la base des réponses au questionnaire, au total, 12 grandes priorités 
avaient été définies, diff érant légèrement selon l es région s. Un certain nombre de suggestions 
avaient aussi été faites dans les réponses aux questionnaires, y com pris que le Secrétariat continue 
à dialoguer avec les institutions non gouvernementales  et qu'il élargisse la portée de l'assistance 
pour inclure des conseils en matière de politique commerciale . Concernant ce dernier point, 
l'intervenante a indiqué que le Secrétariat était disposé à dialoguer avec les Membres pour  obtenir 
de nouvelles orientations . Elle a aussi affirmé que, dans le cadre du traitement des besoins 
d'assistance technique définis par les Membres, de nouvelles questions seraient abordées sur  
demande . À cet égard, elle a renvoyé les Membres aux pages  11 à 14 du Plan d'assistance technique.  
21. L'intervenante  a ajouté que la fourniture d'assistance technique était une responsabilité 
partagée au sein du Secrétariat . Pour réaliser des activités d'ass istance technique, le Secrétariat 
collaborait avec des établissements universitaires et d'autres organisations intergouvernementales, 
et engageait des consultants si nécessaire . L'IFCT était en outre  chargée de gérer, coordonner et 
faciliter la fourniture de l'assistance technique,  tout en faisant périodiquement rapport au CCD sur 
les résultats de cette assistance . Il continuerait à évaluer les résultats des activités d'assistance 
technique et à faire rapport au CCD . Concernant l'approche stratégique qui se rait suivie pour mettre 
en œuvre  le Plan d'assistance technique 2020 -2021, l'intervenante a dit qu'elle serait semblable aux WT/COMTD/M/110  
- 6 - 
  années précédentes , comprendrait l'utilisation de la gestion axée sur les résultats et la stratégie 
d'apprentissage progressif  et mettrait l'accent sur les activités qui contribuaient le plus à la mise en 
œuvre des Accords de l'OMC . L'apprentissage en ligne continuerait à être utilisé, et des efforts 
seraient faits pour améliorer les méthodes de formation et garantir que les cours soient disponibles 
dans toutes les langues de l'OMC . Des efforts seraient aussi faits pour incorporer des modules relatifs 
au commerce et l'égalité des sexes dans les cours proposés, et pour continuer à utiliser les 
partenariats . L'intervenante a aus si informé le Comité que le Plan d'assistance  était fondé sur quatre 
résultats ou aboutissements principaux . Le premier d'entre eux visait à faire en sorte que les 
gouvernements appliquent les Accords de l'OMC, exercent pleinement leurs droits de Membres e t 
respectent pleinement leurs obligations . 77% du budget total avait été attribué à ce résultat . Le 
deuxième résultat, qui visait à garantir que les gouvernements accédants participent aux 
négociations en vue de l'accession , représentait  4% du budget  total. Le troisième résultat, qui 
concernait le fait que les établissements universitaires et autres parties prenantes analysent les 
questions relatives à l'OMC et échangent avec les responsables politiques , représentait  1% du 
budget  total. L'intervenante a sig nalé que le Programme de chaires de l'OMC (PCO), qui relevait du 
troisième résultat, avait récemment fait l'objet d'une évaluation externe . Le Secrétariat  étudiait 
actuellement les recommandations faites dans cette évaluation, qui allaient de la possibilité d'élargir 
le PCO  à celle de le maintenir au niveau actue l ou d'y mettre un terme . Les recommandations 
seraient présentées aux Membres en temps voulu . Enfin, l'intervenante a dit que 7 % du budget total 
avait été attribué au quatrième résultat, qui visait à faire en sorte que les acteurs non 
gouvernementaux et les parlementaires connaissent les travaux de l'OMC et les questions qui la 
concernent . 
22. Le représen tant de l' Équateur  a dit que son pays avait bénéficié de plusieurs activités 
d'assistance technique dans un grand nombre de domaines . Il a encouragé l'IFCT à maintenir son 
soutien . 
23. Le représentant du  Tchad, au nom du Groupe des PMA, a souligné l'importance  de l'assistance 
technique pour les PMA . Il a indiqué que les diverses activités d'assistance technique mises en œuvre  
par l'OMC étaient fondées sur les besoins des bénéficiaires et étaient nécessaires pour que les PMA 
puissent mettre en œuvre  les Accords de l'OMC et participer de manière plus eff ective aux travaux 
de l'Organisation . Une approche  fondée sur le développement contribuerait à renforcer les 
perspectives de commerce et de croissance, tout en offrant à l'ensemble des Membres une part 
équitable du  commerce international . L'investissement dans l'assistance technique renforcerait le 
multilatéralisme et entraînerait des résultats positifs à long terme . L'intervenant a appelé les 
Membres à soutenir la mise en œuvre du Plan d'assistance technique . 
24. Le représentant du Bangladesh  a appuyé l'intervention du Tchad . Il a encouragé l'IFCT à 
réactiver  le réseau d'anciens bénéficiaires des activités d'assistance technique et  a demandé que 
des programmes de formation consacrés à des questions spécifiques soient  établis pour les délégués 
de PMA établis à Genève . 
25. Le représenta nt du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que sa délégation considérait que le Plan 
d'assistance technique était un document essentiel pour assurer la mise en œuvre des activités 
d'assistance tec hnique de manière transparente et prévisible . Il était convaincu que le Secrétariat 
poursuivrait ses efforts pour renforcer l'efficacité des activités d'assistance technique, sur la base 
des enseignements tirés des années précédentes et des priorités défin ies par les bénéficiaires . En 
conclusion, il a affirmé que l'assistance technique était un pilier fondamental pour renforcer les 
capacités des pays bénéficiaires . 
26. La représentante de l' Union  européenne  estimait que tous les Membres devaient être en 
mesure de participer de manière effective au système commercial multilatéral  et de mettre en œuvre 
les Accords de l'OMC . Les activités d'assistance technique étaient importantes pour aider les pays 
en développement et les PMA à atteindre ces objectifs . Elle a remercié le Secrétariat pour les efforts 
qu'il faisait pour améliorer l'offre linguistique . Pour la suite, sa délégation était d'avis qu'il fallait 
continuer à mettre l'accent sur le soutien aux PMA et  à l'Afrique . Elle a aussi mentionné plusieurs 
domaines  spécifiques qui devaient être prioritaires  en matière d'assistance technique, dont le 
commerce électronique, les télécommunications, les notifications et le commerce et 
l'environnement . Elle a accueilli avec satisfaction le Plan d'assistance technique et a exprimé l'espoir 
que les activités d'assistance technique continuent à viser les principaux objectifs, tout en respectant 
le budget prévu . WT/COMTD/M/110  
- 7 - 
  27. Le représentant du  Vanuatu  a souscrit à l' intervention du Tc had. Il a dit que le soutien apporté 
par le  Secrétariat  avait été particulièrement utile après le premier examen des politiques 
commerciales (EPC) du  Vanuatu  en 2018, en particulier l'organisation d'un atelier national qui avait 
été tenu pour améliorer la compréhension des recommandations qui avaient été formu lées. Il a aussi 
mentionné le soutien apporté par le Secrétariat concernant  une activité régionale relative à la sortie 
de la catégorie des PMA qui avait récemment été organisée au Vanuatu . S'agissant des discussions  
en cours concernant le  budget de l'OMC,  il a demandé quelles seraient les potentielles conséquences 
sur la mise en œuvre du Plan d'assistance technique . 
28. La représentante des États-Unis a dit que le Plan d'assistance technique indiquait que l'objectif 
des activités d'assistance technique de l'OMC était fermement ancré dans le soutien à la mise en 
œuvre et à l'utilisation des Accords de l'OMC . Sa délégation estimait qu'il s'agissait d'un point 
important, et avait examiné le Plan d'assistance technique depuis cette perspective . Concernant la 
section  3.2.6 du Plan, elle a demandé quels types de programmes et d'ateliers avaient été mis en 
œuvre  pour soutenir le processus d'examen des politiques commerciales . Elle a aussi demandé quel 
type de coordination, le cas échéant, existait avec  les donateurs externes concernant les activités 
postérieures à l'examen des politiques commerciales . 
29. La représentante du  Zimbabwe  s'est félicitée des activités d'assistance technique de l'OMC, 
qui avaient permis de renforcer la capacité de son pays à mett re en œuvre les Accords de l'OMC . 
Elle a appelé les donateurs à accroître leur soutien en réponse à la demande croissante d'activités 
d'assistance technique . 
30. Le représentant de l' Inde a indiqué que l'assistance technique devait être axée sur les 
questions relatives à la mise en œuvre des Accords de l'OMC existants, car les pays en 
développement et les PMA rencontraient encore des difficultés à cet égard . Il convenait de faire 
preuve de prudence concernant la fourniture d'assistance technique dans les domaines où il n'y avait 
pas d'Accords de l'OMC . 
31. Le représentant du  Camero un a remercié l'IFCT pour son travail visant à renforcer les 
capacités des pays en développement, en particulier en Afrique . Il a encouragé l'IFCT à poursuivre 
ses efforts pour améli orer le format et le contenu des activités d'assistance technique . À cet égard, 
il a suggéré que l'apprentissage en ligne pourrait être développé plus avant . Il a aussi suggéré  que 
les futures activités destinées aux pays africains comprennent les question s relatives à la Zone de 
libre-échange continentale africaine (ZLECAf ). Il a appelé les donateurs à accroître leur soutien aux 
activités d'assistance technique de l'OMC et a exprimé l'espoir qu'une solution soit bientôt trouvée 
dans le cadre des discussion s en cours sur le budget de l'OMC . 
32. Le représentant du  Nigéria a dit que l'assistance technique de l'OMC avait contribué à renforcer 
la participation de son pays au système commercial multilatéral . S'agissant des observations faites 
par la Directrice de l'I FCT au sujet du PCO, il a préconisé un élargissement du programme et  a 
affirmé que la clôture du programme ne devait pas être envisagée . 
33. La représentante de l' Afrique du Sud  a appelé à la prudence concernant la fourniture d'une 
assistance technique dans les domaines où il n'existait pas d'Accords de l'OMC . Sa délégation 
comprenait  que les Membres demandent une assistance technique dans ces domaines, mais elle 
attendait des fournisseurs d'assistance technique, y compris le s consult ants, qu'ils restent neutres 
et impartiaux . 
34. Le représentant de  Cuba a souligné l' importance des activités d'assistance technique pour les 
pays en développement  et a dit espérer que ces activités soient développées plus avant à l'avenir . 
Il a encouragé tous les Membr es qui étaient en mesure de faire des contributions visant à soutenir 
ces activités à le faire . S'agissant des discussions en cours concernant le budget de l'OMC, il a indiqué 
qu'il souhaitait associer sa délégation  aux préoccupations exprimées par le Vanu atu concernant les 
potentielles conséquences sur la mise en œuvre du Plan d'assistance technique . 
35. La représentante de la Colombi e a reconnu les efforts faits par le Secrétariat pour tenir compte 
d'un bon nombre des recommandations et demandes des Membres . Elle a indiqué que son pays 
avait bénéficié de diverses activités d'assistance technique dans des domaines très divers, et elle a 
souligné l'incidence extrêmement positive de l'assistance technique sur la participation des Membres 
au système comme rcial multilatéral . Elle a aussi insisté sur l'importance de disposer de ressources 
appropriées pour les activités d'assistance technique, et à cet égard, elle a encouragé les donateurs 
à maintenir ou augmenter leur soutien . WT/COMTD/M/110  
- 8 - 
  36. Le représentant de la  Chine a salué les  efforts réalisés par le Secrétariat pour mettre en œuvre 
les activités d'assistance technique , ainsi que les résultats positifs  obtenus . Il a notamment attiré 
l'attention sur les efforts continus visant à améliorer la qualité et l'efficacité de l' assistance technique 
adaptée aux besoins de chaque bénéficiaire . 
37. La Directr ice de l' IFCT a remercié les Membres pour leurs rema rques et leur soutien aux 
activités d'assistance technique . En réponse aux observations de l'Inde et de l'Afrique du Sud, elle 
a indiqué que le Secrétariat serait prudent concern ant la fourniture d'assistance technique dans les 
domaines où il n'y avait pas d'Accords de l'OMC . S'agissant de la question du Vanuatu concernant 
les discussions en cours sur le budget de l'OMC et le s conséquences pour le Plan d'assistance 
technique, elle a indiqué que la situation serait peut -être plus claire  dans les jours à venir . Elle a 
invité un représentant de l'IFCT à répondre aux questions des États -Unis. 
38. Le représentant de l' IFCT a dit que l' objectif des activités de suivi des examens des politiques 
commerciales était de trouver des manières d'appliquer les recommandations qui découlaient du 
processus d'examen des politiques commerciales . L'idée était de rassembler le plus grand nombre 
possibl e de parties prenantes, y compris celles qui pouvaient répondre à certaines des 
préoccupations qui avaient été soulevées . Un large éventail de donateurs et d'institutions pouvaient 
apporter un soutien concret à cet égard . Le principal rôle du Secrétariat é tait d'orienter les Membres 
qui avaient fait l'objet d'un examen des politiques commerciales dans certaines directions, en 
particulier concernant les types d'assistance ou d'expertise disponibles . Comme mentionné dans la 
section  3.2.6 du Plan d'assistance , la demande concernant ces activités était gérable . 
39. Le Comité a adopté  le Plan biennal d'assistance technique et de formation pour 2020 et 2021 . 
E. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT  – TRAVAUX DU COMITÉ SU R LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
(WT/MIN(11)/11)  
I) Mandat du Comité du commerce et du développement : point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC  – proposition présentée par 
la Barbade, le Belize, la Chin e, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain  
(WT/COMTD/W/208)  
II) Mise en œuvre du mandat du CCD : proposition visant à obtenir des résultats basée sur le 
mandat de la huitième Conférence ministérielle – proposition présentée par la Chine, Cuba, 
l'Équa teur, l'Inde et le Groupe africain  (WT/COMTD/W/192 )1 
40. Le Président  a dit qu'à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres avaient 
réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des travaux ciblés soient 
réalisés au  CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat 
du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . Deux communications 
contenant des propositions pour les travaux menés au titre du mandat de la huitième Conférence 
ministérielle étaient inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours . La première communication, 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain et 
distribuée sous la cote WT/COMTD/W/208 , demandait que le CCD fasse rapport sur les travaux 
relatifs au développement menés au sein d'autres organes de l'OMC . La seconde communication, 
présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain, était distribuée sous la cote 
WT/COMTD /W/192 . Cette communication contenait trois propositions . Selon l'ordre dans lequel elles 
étaient présentées dans le document, la première proposition demandait que le Secrétariat continue 
d'actualiser son rapport sur la mise en œuvre des dispositions en m atière de traitement spécial et 
différencié (TSD) figurant dans les Accords et les Décisions de l'OMC . La deuxième proposition 
demandait que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés au sein 
d'autres organes de l'OMC, et la trois ième que le CCD recommande aux parties à des accords 
commerciaux régionaux (ACR) de s'acquitter conjointement de leurs obligations de notification et 
d'information . Le Président a noté que les deux communications figuraient à l'ordre du jour du CCD 
depuis plusieurs années et qu'à la réunion précédente, un certain nombre de proposants avaient 
demandé qu'elles soient maintenues à l'ordre du jour de la réunion  en cours . 
 
1 La discussion relative aux documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 est présentée avec 
cette note, le Président ayant invité le Comité à se saisir des deux sous -points en même temps.  WT/COMTD/M/110  
- 9 - 
  41. Le Président  a ajouté qu' en octobre  2019, il avait organisé une réunion informelle avec les  
auteurs des deux communications . Pendant cette réunion, il avait affirmé qu'en tant que Président 
du CCD, il estimait qu'il était important d'avancer sur la question . Compte tenu de cela, il avait 
encouragé les auteurs  à étudier tous les moyens possibles d'aller de l'avant, y compris en dialoguant 
de manière informelle avec les autres Membres . Il avait aussi exprimé sa volonté de faciliter les 
discussions informelles avec les autres Membres, si cela pouvait aider à faire avancer le processus . 
De leur côté,  durant la réunion informelle, les auteurs avaient indiqué qu'ils devaient examiner la 
question de plus près pour déterminer comment ils souhaitaient procéder . En conclusion, le Président 
a dit espérer qu 'à la réunion en cours,  les auteurs puissent rendre compte de progrès . Comme cela 
avait été le cas par le passé, il a invité le Comité à examiner de nouveau les deux sous -points en 
même temps . Il a d'abord invité les auteurs à informer le Comité de l'état d'avancement des 
propositions . 
42. Le représenta nt de l'Inde a indiqué que son intervention concernait les documents  
WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 . Il a dit que les deux communications prises conjointement 
contenaient trois propositions . La première, qui demandait que le Secrétariat continue d'actualiser 
son rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD dans les Accords et décisions de 
l'OMC, avait été examinée et approuvée à la quatre -vingt-septième session . Par la suite , dans le 
cadre d'une proposition de l'Équateur figurant dans le docum ent WT/COMTD/W/204/Rev.1 , il avait 
été convenu à la cent -neuvième session que le Secrétariat mette à jour le rapport au moins une fois 
tous les deux ans . Quant à la deuxième proposition, qui demandait que le CCD fasse rapport sur les 
travaux relatifs au dé veloppement menés au sein d'autres organes de l'OMC, l'intervenant a dit 
qu'elle était conforme au mandat du CCD ainsi qu'au mandat de la huitième Conférence ministérielle . 
Se référant au rapport annuel du CCD au Conseil général pour 1996 (WT/COMTD/9), il a indiqué que 
le CCD était convenu cette année -là d'examiner la mise en œuvre des dispositions en faveur des 
pays en développement sur la base des contributions des Membres et des organes de l'OMC chargés 
de suivre la mise en œuvre des engagements du Cycle  d'Uruguay . Pour apporter son aide dans cet 
exercice, le Président avait invité les Présidents des autres organes de l'OMC à présenter des 
renseignements sur le traitement des dispositions en faveur des pays en développement par leurs 
comités respectifs . Sur la base de ces réponses, le Secrétariat avait préparé une note de synthèse 
présentant les réponses reçues sous une forme analytique . Les auteurs de la proposition priaient 
instamment le Comité de restaurer cette pratique . S'agissant enfin de la troisièm e proposition  – qui 
visait à ce que le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer conjointement leurs obligations 
en matière de notification et d'information ; les auteurs estimaient que cela aiderait à garantir 
l'examen rapide des ACR et la concrétisat ion intégrale des responsabilités attribuées au CCD . Pour 
conclure, l'intervenant a demandé que les points relatifs aux deux communications soient maintenus 
à l'ordre du jour du CCD . 
43. Le représentant de la Chine  a approuvé l'intervention de l'Inde . Il a aus si exprimé la gratitude 
de sa délégation concernant le rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre  des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié  dans les Accords et décisions de l'OMC  et il a demandé que le 
rapport continue à être mis à j our selon les règles convenues à la cent -neuvième session . Il a ajouté 
que le CCD était le point central pour l'examen et la coordination de tous les travaux relatifs au 
développement menés à l'OMC, et qu'à la huitième Conférence ministérielle, les Ministr es avaient 
donné pour instruction aux Membres de rendre pleinement opérationnel le mandat du CCD . La 
proposition demandant que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés 
au sein d'autres organes de l'OMC visait à simplifier et cla rifier le processus de travail entre le CCD 
et les autres organes . L'intervenant a appelé le Comité à restaurer la pratique de 1996, qui selon lui 
était conforme au mandat du CCD ainsi qu'au mandat de la huitième Conférence ministérielle . En 
conclusion, il  a dit que sa délégation était prête à participer à des discussion s pour faire avancer les 
travaux sur ces questions . 
44. La représentante de l' Union  européenne  considérait qu'il serait utile, dans le cadre des 
réunions informelles organisées pour débattre des communications à l'examen, que des Membres 
autres que les auteurs puissent participer . Cela pouvait contribuer à éviter que les mêmes positions 
soient répé tées à chaque réunion formelle . Elle a indiqué que sa délégation était disposée à participer 
à toute discussion de ce type . Elle a ajouté que selon sa délégation, le mandat issu de la huitième 
Conférence ministérielle signifiait que le CCD devait explorer davantage le lien positif qui existait 
entre le commerce et le développement . Il fallait pour ce faire conduire des échanges constructifs 
sur des sujets clairement définis, conformément à l'instruction issue de la huitième Conférence 
ministérielle selon la quelle il fallait conduire des travaux ciblés . La représentante a souligné que 
l'Union européenne avait activement travaillé sur les propositions présentées dans le contexte du WT/COMTD/M/110  
- 10 - 
  mandat issu de la huitième Conférence ministérielle dont le Comité était précéd emment convenu . 
Toutefois, les propositions restantes ne répondaient pas à l'exigence de travaux ciblés . En outre, la 
délégation de l'Union européenne n'avait pas connaissance d'efforts récents consentis par les auteurs 
de la proposition pour tenir compte des observations des autres Membres ou dialoguer avec eux . 
S'agissant de la proposition demandant que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au 
développement menés au sein d'autres organes de l'OMC, la délégation européenne estimait que 
cela donnera it au CCD une fonction de contrôle sur tous les aspects des travaux de l'OMC . La 
proposition était contraire au mandat du CCD, qui était de servir de point focal pour les questions 
de développement et de mener des travaux ciblés . Les Membres devraient réfl échir à la nature de 
ces travaux ciblés, sans remettre en question le mandat du CCD . Quant à la proposition visant à ce 
que le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer conjointement leurs obligations en matière 
de notification et d'information, l'int ervenante a dit que cela devait s'inscrire dans le débat plus 
général sur le paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . 
45. La représentante des États-Unis a salué les efforts faits par le Président pour trouver un moyen 
d'avancer . Toutefois, sa  délégation estimait qu 'en sept ans, les autres Membres avaient eu assez de 
temps pour pleinement examiner les propositions restantes . En outre, pendant plusieurs années, les 
auteurs n'avaient pris aucune initiative pour faire avancer leurs idées . Il était  temps pour eux de 
répondre aux préoccupations soulevées par les autres Membres , en révisant leurs propositions ou 
en les retirant tout simplement . En tout état de cause, les points concernant ces propositions 
devaient être retirés de l'ordre du jour du CC D jusqu'à ce que leurs auteurs aient du nouveau à dire . 
La délégation des États -Unis avait maintes fois déclaré que le maintien permanent de ces points à 
l'ordre du jour  – comme s'il s'agissait de questions qui n'avaient pas été épuisées  – ne faisait pas 
consensus . En fait, lors de plusieurs réunions, le Président avait dû activement solliciter la 
reconnaissance de ces points de l'ordre du jour par les auteurs . S'ils étaient libres de les ajouter à 
l'ordre du jour d'une réunion ultérieure, les États-Unis n'étaient pas d'accord pour qu'ils soient 
inscrits comme points permanents . Leur délégation estimait qu'aucune disposition du règlement 
intérieur du CCD ne justifiait l'inscription de ces points à titre permanent sans que les auteurs des 
proposi tions n'interviennent en ce sens . S'agissant plus précisément de la proposition visant à ce 
que le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer conjointement leurs obligations en matière 
de notification et d'information, les États -Unis avaient maintes fo is déclaré que la proposition 
supposait une diminution des droits substantiels et des obligations des Membres au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) et de la Clau se d'habilitation . Leur délégation était d'avis qu'il n'existait aucune 
perspective de consensus, ni au CCD ni au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) . Le 
seul résultat qu'aurait la proposition serait d'accorder le droit à un Membre d'empêcher l es autres 
de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification, ce qui serait préjudiciable lors de toute 
procédure de règlement d'un différend relatif à tel ou tel ACR . Les auteurs de la proposition n'avaient 
pas réussi à faire valoir leur point  de vue . 
46. Le Président  a encouragé les Membres à continuer de discuter afin de pouvoir progresser sur 
les propositions restantes . 
47. Le Comité a pris note  de toutes les interventions . 
F. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  
I) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  
48. Le Président  a dit que neuf nouvelles notifications avaient été présentées au titre de ce 
sous-point. Néanmoins, avant d'examiner ces notifications, il souhaitait dire qu elques mots 
concernant d'autres questions relatives aux notifications au titre de la Clause d'habilitation . Il a 
d'abord rappelé qu'à la réunion précédente du CCD, il avait informé le Comité qu'une notification  
des modifications apportées à l'Accord commer cial Asie -Pacifique (APTA) avait été présentée par 
l'Inde, au nom des parties . Bien qu'il ait été prévu de distribuer la notification peu de temps après 
la dernière réunion, la délégation indienne avait indiqué au Secrétariat que les parties devaient 
exami ner plus avant les questions relatives à la manière de distribuer cette notification relative aux 
modifications, étant donné qu'elles concernaient un accord qui avait été notifié pendant les années 
du GATT, sous la cote d'un document du GAT T. Le Secrétariat attendrait donc  de recevoir des 
nouvelles de l'Inde  pour prendre toute mesure concernant la distribution de cette  notification . Le 
Président a aussi indiqué au Comité qu'après la publication de l'ordre du jour de la réunion en cours, 
une notification au titre de la Clause d'habilitation concernant  l'accord entre l'Indonésie et le Pakistan 
avait été distribuée sous la cote  WT/COMTD/RTA12/N/1.  WT/COMTD/M/110  
- 11 - 
  49. Le Président a poursuivi en indiquant qu'il souhaitait dire quelques mots au sujet des 
notifications présentées en novembre  2018 par l'Uruguay au nom des membres de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) . Il a rappelé que le Comité avait été informé à la 
cent-septième session, le 2 1 novembre  2018, que l'Uruguay avait présenté au Secrétariat plusieurs 
notifications  – 223 au total  – le 1er novembre  2018, puis 35  autres le 2 0 novembre  2018. Toutes les 
notifications présentées concernaient des modifications apportées au Traité de Montevideo de 1980 
(TM80) . La première série de notifications porta it sur des accords conclus au titre du TM80 entre 
1980 et 2016, tandis que la deuxième série concernait les instruments conclus au titre du TM 
en 2017. À la cent -huitième session, le 5 avril 2019, il avait aussi été indiqué au  Comité que le 
Président avait  pris contact avec les membres de l'ALADI et que le Président et le Secrétariat avaient 
organisé des discussions avec les membres de l'ALADI concernant les notifications présentées . Le 
Secrétariat avait demandé des précisions au sujet d'un certain nombre d e points, et des discussions 
avaient eu lieu sur les différents moyens de distribuer ces notifications . Les membres de l'ALADI 
avaient indiqué qu'ils devaient examiner ces questions et avaient demandé que la distribution des 
notifications soit repoussée ju squ'à nouvel ordre . Le Président  a ajouté  que depuis lors, il avait 
maintenu le contact avec l'Uruguay . Bien que l'Uruguay n'ait pas  eu de mise à jour à communiquer 
à la précédente réunion du CCD, il souhaitait faire part de certains faits nouveaux au Comi té. Plus 
particuli èrement , le 15 novembre  2019, une communication avait été présentée par l'Uruguay, au 
nom des membres de l'ALADI . La communication venait d'être traduite depuis le document original 
en espagnol, et le Président et le Secrétariat l'étudieraient après la réunion en cours . Sur la base 
des discussions qu'il avait tenues avec l'Uruguay le 2 1 novembre  2019, le  Président croyait savoir 
que la communication renforçait certaines des questions qui avaient été soulevées antérieur ement  
par les membres de l'ALADI . En outre, également le 2 1 novembre  2019, l'Uruguay avait présenté 
de nouveaux renseignements que l ui-même et le  Secrétariat allai ent examiner . Le Président a 
affirmé que les discussions concernant les notifications des mem bres de l'ALADI devaient se 
poursuivre à la prochaine réunion du CCD . 
50. Le représentant de l' Uruguay  a dit que la  communication présentée par sa délégation 
concernait les accords conclus par les pays membres de l'ALADI dans le cadre du Traité de 
Montevideo de 1980 (TM80) pendant la période allant de 1980 à 2016 . L'objectif de cette 
communication était de fournir aux Membres de l'OMC une présentation systématisée de la totalité 
des accords conclus dans le cadre du TM80, dûment notifiés . 
51. Le Comité  a pris note des interventions . 
a) Accord entre le Maroc et les Émirats arabes unis  (WT/COMTD/RTA1/N/1)  
52. Le Président  a dit qu'une  notification du Maroc concernant l'accord entre le Maroc et les Émirats 
arabes unis avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/ RTA1/N/1.  
53. Le Comité  a pris  note de la notification  présentée par le  Maroc . 
b) Accord entre l'Équateur et le Mexique  (WT/COMTD/RTA3/N/1)  
c)  Accord entre le Mexique et le  Paraguay (WT/COMTD/RTA4/N/1)  
d) Accord entre l' Argentin e et le Mexique (WT/COMTD/RTA5/N/1)  
e) Accord entre Cuba et le Mexique (WT/COMTD/RTA6/N/1)  
f) Accord entre le Brésil et le Mexique (WT/COMTD/RTA7/N/1)  
g) Accord entre l'État p lurinational de Bolivi e et le Mexique (WT/COMTD/RTA8/N/1)  
54. Le Président  a suggéré, par souci d'ef ficacité, que le Comité examine de manière conjointe les 
six notifications présentées par le Mexique, concernant les accords entre l'Équateur et le Mexique, 
le Mexique et le Paraguay, l'Argentine et le Mexique, Cuba et le Mexique, le Brésil et le Mexique, et 
l'État plurinational de Bolivie et le Mexique . Les notifications avaient été distribuées  sous les cotes  
WT/COMTD/RTA3/N/1  à WT/COMTD/ RTA8/N/1 , respectivement . 
55. Le Comité  a pris  note des six notifications présentées par le  Mexique. WT/COMTD/M/110  
- 12 - 
  h) Système généralisé de p références – Notification présentée par la Fédération  de 
Russie  (WT/COMTD/PTA1/N/1)  
56. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait mentionné une notification du 
Système généralisé de préférences (SGP) de la Fédération de Russie, présentée au titre de la Clause 
d'habilitation . La Fédération de Russie avait aussi  prononcé quelques mots d'in troduction à la 
dernière réunion . La notification, qui n'avait pas encore été distribuée à ce moment, avait depuis 
lors été distribuée sous la cote WT/COMTD/PTA1/N/1 , et figurait par conséquent formellement à 
l'ordre du jour de la réunion en cours . 
57. Le repr ésentant de la Fédération  de Russie  a dit que le schéma SGP avait 153  pays 
bénéficiaires . Sa délégation  reconnaissait l' importance de la transparence à l'OMC et était désireux 
de progressivement s'acquitter de ses obligations, en termes de notifications et  de présentations 
factuelles . 
58. La représentante des  États-Unis a demandé où la liste des pays bénéficiaires du  schéma SGP 
pouvait être consultée . 
59. Le représentant de la  Fédération  de Russie  a dit que le lien Internet qui donnait accès à la 
liste des pays bénéficiaires du  schéma SGP figurait dans la notification . 
60. Le Comité  a pris note de la notification  présentée par la Fédération de Russie , ainsi que des  
intervention s. 
i) Système généralisé de p références – Notification  présentée par la Norvège 
(WT/COMTD/N/6/ Add.7) 
61. Le Président  a dit que la notification concernant le schéma SGP  de la Norvège  avait été 
distribué e sous la cote WT/COMTD/N/6/Add.7.  
62. Le représenta nt de la Norvège a dit q ue l'élément le plus important de la notification concernait 
l'amélioration des préférences pour les pays dits "SGP+", c'est-à-dire les  pays à revenu intermédiaire 
de la tranche inférieure de moins de 75  millions d'habitants . Des précisions  supplémentaires 
figuraient dans la notification.  
63. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation étudiait encore  la notification, et 
qu'elle se mettrait directement en contact avec la Norvège si elle avait des  questions . 
64. Le Comité a pris  note de la notification présentée par la Norvège  ainsi que des  interventions.  
II) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux région aux – 
Rapport de situation sur les travaux du Comité  
a) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles  – Rapport du 
Président  (WT/COMTD/W/ 249) 
65. Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des présentations 
factuelles avait été distribué sous la cote  WT/COMTD/W/249 . Comme le voulait la pratique, la teneur 
du rapport était identique à c e qui avait été présenté plus tôt dans la journée à la dixième session 
spécifique du CCD sur les ACR . Pour mémoire , il souhaitait réitérer les observations qu'il avait faites 
plus tôt . À cet égard, il a dit qu e pour un certain nombre d'ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation, le Secrétar iat n'était toujours pas en mesure de finaliser les présentations factuelles, 
et le Comité ne pouvait donc pas encore examiner ces accords . Dans certains cas,  le Secrétariat 
attendait encore la communication de la série complète de données tandis que, dans d'autres cas, 
toutes les observations sur les projets de présentations factuelles n'avaient pas encore été reçues . 
Le Président a prié instamment toutes les Parties à ces accords de fournir les données et les 
renseignements dans les meilleurs délais . Il a également informé le Comité que, depuis la dernière 
présentation de son rapport sur cette question, il s'était adressé aux Membres concernés et avait 
récemme nt rencontré plusieurs d'entre eux . Il avait demandé à ces délégations de faire un suivi 
avec leurs administrations centrales, de sorte que les données et les renseignements en suspens 
puissent être fournis dès que possible . Il a poursuivi en indiquant que  son rapport mentionnait un WT/COMTD/M/110  
- 13 - 
  autre ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas encore été ratifié par toutes les 
Parties . Il s'agissait de l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA) . 
Conformément aux procédures d u Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), la 
présentation factuelle du PICTA ne serait établie qu'une fois l'Accord ratifié par toutes les Parties . 
Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à informer le Secrétariat dès que toutes les 
ratifications auraient été effectuées . Le Président a également dit que son rapport mentionnait 
plusieurs ACR qui avaient été notifiés assez récemment et pour lesquels la date limite pour la 
présentation des données n'était pas encore passée . Il estimait qu'il était utile d'assurer le suivi de 
ces ACR également . Enfin, il a informé le Comité qu'après la publication de son rapport, une 
notification au titre de la Clause d'habilitation avait été distribuée en ce qui concerne l'Accord entre 
le Pakistan et l'Indonés ie. Cette notification avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/RTA12/N/1, 
et il avait été demandé aux Parties de fournir les données nécessaires au Secrétariat avant le 
7 avril 2020. 
66. La représentante des  États-Unis a remercié le Président pour les effor ts qu'il avait consacrés 
à encourager les Membres à s'acquitter de leurs obligations relatives à l'établissement des 
présentations factuelles . Elle a dit qu'elle souhaitait aussi encourager les parties concernées à 
présenter  les données et renseignements nécessaires au Secrétariat, afin que les présentations 
factuelles puissent être établies le plus vite possible . Elle a indiqué que, dans certains cas, le 
Secrétariat attendait depuis plus de 11  ans. Ce manque de transparence nuisait à la per tinence de 
l'OMC pour certaines parties prenantes . Sa délégation a exhorté les Membres à participer à cet 
exercice de transparence . 
67. La Comité  a pris  note du rapport du Président et des  interventions.  
III) Conseil de coopération du Golfe (CCG)  – Notificatio n d'une union douanière  – Communication 
présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175)  
68. Le Président  a dit que le premier sous -point à l'ordre du jour de la réunion en cours concernait 
la notification de l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe (CCG) . Le sous -point faisait 
également référence à la communication de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde qui avait été distribuée 
dans le document WT/COMTD/W/175 . Le sous -point avait été inscrit à la demande de la Chine à la 
réunion a ntérieure . 
69. Le représentant de l'I nde a indiqué que son intervention concernait le sous -point à l'examen 
et le sous -point suivant . Il a dit que le document WT/COMTD/W/175 soulevait des préoccupations 
d'ordre systémique concernant les incidences juridiques e t procédurales de la double notification de 
l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article  XXIV du GATT . Ces 
préoccupations valaient également pour certains autres ACR . Dans ce contexte, certains Membres 
avaient estimé que le s préoccupations systémiques exprimées dans le document WT/COMTD/W/175 
ne relevaient pas de la compétence du CCD et devaient être examinées dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles . De l'avis de l'Inde, le CCD était l'instance compétente pour examiner les 
questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification . Ce faisant, le CCD pourrait 
consulter d'autres organes de l'OMC, conformément au paragraphe  3 de son mandat . La 
non-résolution des questions soulevées dans le document WT/CO MTD/W/175 était la principale 
raison pour laquelle l'examen de certains des ACR ayant une double notification durait depuis si 
longtemps à la fois au sein du CCD et du CACR . La délégation du représentant a demandé que le 
sous-point à l'examen et le sous -point suivant soient maintenus à l'ordre du jour du CCD.  
70. Le représentant de la  Chine a appuyé l' intervention de l'Inde. Il a dit que la double notificatio n 
des ACR soulevait des préoccupations systémiques et spécifiques, qui affectaient le fonctionnement 
du Mécanisme pour la transparence des ACR, ainsi que la mise en œuvre du mandat du CCD . Il 
fallait trouver une solution réalisable à ce problème, et c'était la raison pour laquelle les auteurs 
avaient distribué la communication figurant dans  le document WT/COMTD/W/175 . La délégation  
chinoise estimait que les discussions sur le renforcement du fonctionnement du CCD devaient se 
poursuivre et que les Membres devaient prendre en considération la communication . À cette fin, le 
représentant a deman dé que le sous -point à l'examen soit maintenu à l'ordre du jour de la réunion 
suivante . Il a aussi indiqué que sa délégation était ouverte aux consultations avec les Membres 
intéressés pour discuter de la voie à suivre . WT/COMTD/M/110  
- 14 - 
  71. La représentante des  États-Unis a dit que ce sous -point avait depuis longtemps atteint son 
objectif, à savoir informer les Membres de la notification présentée, et devait être retiré de l'ordre 
du jour . 
72. Le Comité  a pris  note de toutes les  interventions.  
IV) Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  
73. Le Président  a indiqué que ce sous -point concernait la notification de l'Accord de partenariat 
économique global entre l'Inde et la Corée . Le sous -point avait été inscrit à la demande de  l'Inde à 
la réunion précédente . 
74. La représenta nte des États-Unis a instamment prié l'Inde de présenter les données 
nécessaires au Secrétariat sans plus tarder . Elle a aussi dit qu'il serait utile  d'inclure  la cote de cette 
notification dans l'ordre du jour . 
75. Le représentant de l' Inde a informé le Comité que l'Inde avait présenté les données requises 
au Secrétariat . Sa délégation était en contact avec le Secrétariat concernant  l'établissement de la 
présentation factuelle . 
76. La représentante de l' Union  européenne  a dit que sa délégation avait exprimé son avis 
concernant ce sous -point et le sous -point précédent à plusieurs reprises . Elle a pris note des 
renseignements actualisés fournis par l'Inde et a dit espérer  que d'autres progrès concernant cette 
question seraient annoncés  à la réunion suivante . 
77. Le Comité a pris note de toutes les interventions.  
G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES  ACCORDS 
COMMERCIAUX PRÉFÉREN TIELS  
I) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux  –
Rapport de situation sur les travaux du Comité  
a) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles  – Rapport du 
Président  (WT/COMTD/W/ 250) 
78. Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des présentations 
factuelles avait été distribué sous la cote  WT/COMTD/W/250 . Le rapport mentionnait un certain 
nombre d'ACPr qui avaient été notifiés depuis l'établissement du Mécanisme pour la transparence 
des ACP r, mais pour l esquels toutes les données ou tous les renseignements requis n'avaient pas 
été communiqués ou notifiés au Secrétariat . Il s'agissait des ACPr mis en œuvre par la Chine, l'Inde, 
la Fédération de Russie, le Taipei chinois et la Thaïlande . Le Président a indiqué qu'avec la nouvelle 
notification présentée par la Fédération de Russie concernant son schéma SG P – qui avait été 
mentionnée au titre d'un précédent point de l'ordre du jour de la réunion en cours – il y avait 
désormais deux ACPr sépar és et distincts notifiés par la Fédération de Russie pour lesquels une 
présentation factuelle n'avait pas été établie . En outre, l'un de ces ACPr n'était plus en vigueur . Le 
Président prévoyait d'examiner cette question avec la Fédération de Russie, pour v oir comment le 
Comité pouvait avancer dans ses travaux concernant ces deux ACPr . Il a aussi dit qu'il souhaitait 
faire une remarque concernant l'ACPr mis en œuvre  par la Thaïlande . Selon les données récemment 
communiquées au Secrétariat, il semblait que ce  dernier disposait d'une bonne partie des 
renseignements requis pour commencer l'établissement de la présentation factuelle sur l'ACPr de la 
Thaïlande, étant donné qu'en 2018, la Thaïlande avait aussi présenté au Secrétariat le règlement 
actualisé régissan t le schéma . En vue de faire avancer les travaux du CCD sur les ACPr, le Présiden t 
était heureux  de donner pour instruction au Secrétariat de commencer, pour le moins, à établir cette 
présentation  factuelle . Néanmoins, il souhaitait signaler que bien que  la Thaïlande ait communiqué 
le règ lement  actualisé au Secrétariat, ce règlement n'avait pas été notifié au CCD . Au titre du 
Mécanisme pour la transparence des ACPr – et des modalités de mise en œuvre de ce mécanisme 
convenues par le CCD – il était obligatoi re de notifier au Comité les modifications concernant la mise 
en œuvre  d'un ACPr, y compris celles de caractère  juridique . Le Président a instamment prié la 
Thaïlande de présenter la notification requise, afin d'être en conformité avec les dispositions 
convenues par les Membres au CCD . WT/COMTD/M/110  
- 15 - 
  79. De manière plus générale, le Président a exhorté les Membres mentionnés dans son rapport 
à communiquer  au Secrétariat  les données et renseignements requis dès que possible . À cet égard, 
il a indiqué au Comité que , pendant la période qui avait précédé la réunion en cours, il avait contacté 
tous ces Membres – person nellement ou par l'intermédiaire du Secrétariat en son nom  – pour faire 
cette demande . La réunion en cours était l'occasion de réitérer cette demande . En outre, compte 
tenu des expériences passées, il souhaitait demander aux Membres qui prévoyaient de présenter  à 
l'avenir  une notification au titre du Mécanisme de transparence des ACPr de respecter les 
prescript ions établies par le Mécanisme de transparence, en communiquant tous les règlements 
pertinents dans une langue de l'OMC au moment de la présentation de la notification . Afin 
d'améliorer le fonctionnement du Mécanisme, il souhaitait éviter, à l'avenir, que des notifications 
soient distribuées sans les règlements requis dans une langue de l'OMC . Enfin, il  a informé le C omité 
qu'une notification au titre du Mécanisme de transparence des ACPr avait récemment été présentée 
au Secrétariat par le Monténégro, conce rnant son régime préférentiel pour les PMA . Le Secrétariat 
s'était mis  en contact avec la délégation du Monténégro pour obtenir certaines précisions concernant 
des éléments de la notification reçue.  
80. La représentante des  États-Unis a dit que les Membres men tionnés dans le rapport du 
Président devaient prendre des mesures pour permettre au Secrétariat de mener à bien les 
présentations factuelles . Les États -Unis ne considéraient pas que l'exercice de transparence soit un 
processus facultatif . La représentante espérait que les délégations concernées fourniraient les 
données et renseignements requis dès que possible, afin que tous les Membres puissent bénéficier 
de la transparence requise . Elle a encouragé ces délégations  à consulter le Secrétariat si elles avaie nt 
besoin d'aide . 
81. Le Comité a pris note du rapport du Président et des  interventions.  
H. EXAMEN ANNUEL DES DI SPOSITIONS PRISES PO UR OFFRIR UN ACCÈS A UX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS C ONTINGENT AUX PAYS L ES MOINS 
AVANCÉS  
82. Le Président  a dit que la Décision de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) aux PMA, qui figurait dans les documents WT/MIN(13)/44 et WT/L/919, 
indiquait que le CCD devait continuer d'examiner chaque année les dispositions prise s pour offrir un 
accès aux marchés FDSC aux PMA et faire rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée . 
Pour l'aider dans cet examen, le Secrétariat avait pour instruction d'établir, en coordination étroite 
avec les Membres, un rapport sur l'ac cès aux marchés FDSC que ces derniers accordaient aux PMA 
au niveau de la ligne tarifaire sur la base de leurs notifications . Le Président a rappelé qu'en 2017 
et en 2018, le Secrétariat n'avait pas pu distribuer un rapport sur l'accès aux marchés FDSC com me 
le prévoyait la Décision de Bali, en raison des divergences de vues exprimées par certains Membres 
au sujet de la portée et du champ d'application du rapport . Durant l'année 2019, et jusqu'à très 
récemment, il avait examiné la question de manière inform elle avec les principales délégations 
concernées, afin d'explorer les possibilités qui existaient pour débloquer  la situation concernant le 
rapport . Malheureusement, il semblait que les positions n'avaient pas changé . Dans ces conditions, 
il n'était donc t oujours pas possible au Secrétariat de préparer un rapport en 2019 . Cette situation 
était regrettable mais le Président a fait observer que le Comité conservait à son ordre du jour un 
point relatif à l'examen annuel FDSC afin que cette question puisse donn er lieu à une discussion . 
83. Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a dit que la question de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent demeurait un aspect fondamental pour la 
participation des PMA au commerce international  et pour leur développement économique . Il a 
remercié les Membres qui le fournissaient et a encouragé les autres Membres qui étaient en mesure 
de le faire à aussi donner cet accès aux PMA . Il a également  souligné  que le potentiel d'exportation 
des PMA était fortement sous -exploité . Les Membres étaient invités à soutenir les PMA dans leurs 
efforts pour déterminer, avec l'aide du Secrétariat, quels étaient les obstacles à l'utilisation des 
préférences et comment ils pouvaient être supprimés . 
84. Le représentant de l' Union européenne  a exprimé le profond attachement de sa délégation 
aux engagements pris à Hong Kong concernant l'accès FDSC, ainsi qu'à la Décision de Bali en la 
matière . Il a dit que l'Union européenne avait  été pionnière en matière d'accès aux marchés FDSC 
pour les PMA . En particulier, dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes, un accès aux marchés 
FDSC était offert à tous les produits originaires des PMA, à l'exception des armes et des munitions . 
En 2018, alors que les importations agricoles de l'Union européenne en provenance des PMA avaient WT/COMTD/M/110  
- 16 - 
  diminué de 5,5 %, les importations de produits industriels avaient augmenté de 12,7 %. De manière 
générale, cela signifiait que les importations totales en proven ance des PMA avaient augmenté de 
10,4% entre 2017 et 2018 . En outre, alors que la part des PMA dans le commerce mondial était 
inférieure à 1 %, le taux correspondant aux importations de l'Union européenne en provenance des 
PMA était supérieur à  2%. Le repré sentant a ajouté que sa délégation se félicitait des progrès réalisés 
concernant les engagements pris à Hong Kong, tant par les pays développés que par les pays en 
développement Membres . La plupart des pays développés Membres accordaient désormais aux 
produits des PMA un accès aux marchés FDSC quasi complet . S'agissant des pays en développement 
Membres, l'Union européenne jugeait encourageant qu'un nombre croissant d'entre eux accordent 
un traitement préférentiel aux produits en provenance des PMA, en parti culier compte tenu de 
l'importance grandissante de ces économies en tant que destinations des exportations des PMA . 
Néanmoins, il semblait que  des efforts supplémentaires pouvaient être faits à cet égard . En 
conclusion, le représentant a remercié le Président pour ses efforts visant à débloquer la situation 
relative au rapport du Secrétariat et il a exhorté les Membres à poursuivre leurs efforts  en vue d'une 
solution.  
85. Le représentant de la  Chine a fait part de l'engagement de sa délégation en faveur des 
Décisions de Hong Kong et de Bali  relatives à l'accès FDSC . Il a dit qu'à la demande conjointe de la 
Chine, de l'Inde, du Brésil, du Chili, de la  Turquie et de la Thaïlande, le 1 6 octobre  2019, le Conseil 
général avait adopté une décision  (WT/L/1069) qui prorogeait jusqu'au 3 0 juin 2029 la dérogation 
qui autorisait les pays en développement à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produi ts 
en provenance des PMA . Il a ajouté que la Chine  accordait la franchise de droits à 42  PMA, parmi 
lesquels  37 en bénéficiaient pour 97 % des lignes tarifaires . De 2009 à 2017, la Chine avait été le 
principal marché d'exportation des produits des PMA . En 2018, elle avait absorbé 27,8 % des 
exportations totales des PMA . L'intervenant a ajouté qu'en novembre  2019, plus de 30 PMA avaient 
assisté à la deuxième Exposition internationale de la Chine sur l'importation (CIIE)  à Shanghai . Parmi 
les produits qui avaient été présentés à l' événement  figuraient le café d'Éthiopie, les costumes 
nationaux de Gambie, les produits artisanaux du Soudan du Sud et la tanzanite de Tanzanie . Deux 
stands gratuits avaient été offerts  aux PMA , ainsi que les coûts de transport . Le représentant a 
encouragé les PMA à participer en plus grand nombre à la troisième CIIE en 2020, afin qu'ils puissent 
bénéficier des possibilités offertes sur le marché intérieur de la Chine . 
86. La représentant e des États-Unis a remercié le Président pour se s efforts visant à trouver une 
solution acceptable pour tous les Membres concernant le rapport du Secrétariat . 
87. Le Comité a pris  note de toutes les  interventions.  
I. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  
88. Le Président  a dit que, comme aux réunions précédentes, il souhaitait attirer l'attention des 
Membres sur la Décision prise à la onzième Conférence ministérielle concernant le Programme de 
travail de l'OMC sur le commerce électronique, qui invitait à poursuivre les travaux entrepris au tit re 
du Programme de travail . Il a rappelé que le CCD était l'un des organes subsidiaires du Conseil 
général qui avaient pour mission d'entreprendre des travaux au titre du Programme de travail . Bien 
qu'il n'y ait à ce moment aucune  proposition spécifique  présentée pour examen par le CCD , un 
certain nombre de Membres avaient exprimé leur intérêt à cet égard . Il avait été convenu à la 
réunion antérieure que le point serait maintenu à l'ordre du jour de la réunion en cours . 
89. Le représentant du Tchad, au nom du G roupe des PMA, a dit qu'il fallait redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique . Il a expliqué qu'il était important que les PMA 
bénéficient des moyens qui leur permettaient de tirer profit de la croissance des activités relatives 
au co mmerce électronique . À cet égard, le Groupe des PMA avait récemment distribu é une 
communication exposant certaines des préoccupations des PMA dans le domaine du commerce 
électronique . 
90. Le Comité a pris  note des interventions.  
91. Le Président  a propos é que le point à l'ordre du jour concernant le Programme de travail sur 
le commerce électronique soit maintenu à l'ordre du jour de la réunion suivante . 
92. Il en a été ainsi convenu . WT/COMTD/M/110  
- 17 - 
  J. PARTICIPATION DES PA YS EN DÉVELOPPEMENT AU SYSTÈME COMMERCIA L 
MULTILATÉRAL  (WT/COM TD/W/2 51) 
93. Le Président  a dit que le CCD avait pour mandat de suivre de façon continue la participation 
des pays en développement Membres au système commercial multilatéral . Afin d'aider les Membres 
à examiner cette question, la pratique voulait que tous les deux ans, le Secrétariat mette à jour  un 
document statistique concernant la participation des économies en développement au système 
commercial mondial . À la cent -huitième session, il avait été indiqué au Comité que le Secrétariat 
élaborerait une a utre mise à jour pour la discussion à la réunion en cours . Le document actualisé du 
Secrétariat avait été distribué sous la cote WT/COMTD/W/251 . Le Président a invité un représentant 
de la Division de la recherche économique et des statistiques à présenter  brièvement le rapport . 
94. Dans sa  présentation, la représentante de la Division de la recherche économique et des 
statistiques  a donné un aperçu général des renseignements contenus dans le document du 
Secrétariat, qui était axé sur la période 2016-2018. Selon le document, les parts des économies en 
développement dans le commerce mondial de marchandises et de services commerciaux avaient 
continué de croître progressivement au cours de la période 2016 -2018, tant pour les exportations 
que les importations . S'agissant du commerce des marchandises, après une  période de  faible activité 
économique mondiale entre  2014 et  2016, la valeur des exportations et des importations des 
économies en développement était repartie à la hausse en  2017 et  2018. Les produits  manufact urés 
continu aient à dominer les exportations et les importations des économies en développement . 
En 2018, environ 70 % des exportations totales des économies en développement étaient composées 
de produits manufacturés . Parmi les 20  principales économies en développement importatrices et 
exportatrices de marchandises, 11  venaient d'Asie . La Chine restait l e principal commerçant parmi 
les économie s en développement . Les économies en développement d'Asie  et le commerce des 
produits manufacturés éta ient aussi les principaux moteurs du commerce Sud -Sud, qui représentait 
53% des exportations des économies en développement . Le commerce des services commerciaux 
des économies en développement avait augmenté entre 2016 et 2018 . Bien que certaines économies  
en développement aient  subi une diminution de la valeur de leurs exportations et importations 
en 2016, en raison d'une baisse de la demande mondiale, une forte croissance des services 
commerciaux avait été enregistrée depuis  2017. Les économies en dévelop pement d'Asie 
représentaient la plus grande part du commerce des services des économies en développement , 
tandis que les voyages restaient le secteur des services , pris individuellement,  le plus important 
pour l es économies en développement . S'agissant des  chaînes de valeur mondiales (CVM), les 
économies d'Asie du Sud -Est étaient celles qui participaient le plus, avec des taux de participation 
globale sensiblement supérieurs à 50 % en 2015 . Entre 2005 et 2015, le Viet Nam avait enregistré 
la plus forte augme ntation en matière de participation aux CVM, avec une croissance annuelle 
moyenne de 16,5 %. Un résumé a aussi été présenté  concernant les conclusions découlant de 
l'application  de l'approche du commerce en valeur ajoutée, qui permettait de décomposer la 
contribution des services aux exportations d'un pays . Entre autres, la part la plus élevée des 
exportations directes de services dans les exportations totales de marchandises et de services a vait 
été enregistrée  à Hong Kong, Chine . Une section finale du document portait sur  certaines des 
difficultés et in itiatives des économies  en développement en matière de compilation des données 
statistiques sur le commerce . 
95. Le représentant du  Tchad, au nom du Groupe des PMA, a dit que l'un des pri ncipaux aspects 
qui ressortait du document du Secrétariat était que les économies étaient extrêmement 
interdépendantes . Tout choc ou ralentissement économique dans les régions du monde qui 
connaissaient une forte croissance affectait aussi les autres écono mies. En outre, les tensions entre 
les grands partenaires commerciaux pouvaient avoir un effet négatif sur le commerce et la 
croissance économique mondiale . Ceci montrait qu'il était important d'assurer  au système 
commercial mondial des conditions d'équili bre économique et de stabilité politique . Le document 
soulignait aussi le besoin de promouvoir la diversification économique, afin que les pays deviennent 
moins dépendants des revenus découlant des exportations de produits de base . Dans ce contexte, 
le gro upe des PMA travaillait au sein de l'OMC pour mettre en place des conditions réglementaire s 
visant à promouvoir la transformation structurelle et l'émergence d'un potentiel industriel 
permettant de créer de nouvelles sources de revenus . Entre autres choses , l'objectif était que cela 
entraîne la consolidation du secteur des services et une plus forte participation aux CVM . 
L'intervenant a poursuivi en soulignant la part icipation  importante du commerce Sud -Sud dans le 
commerce des pays en développement , ce qu 'il considérait positif et représentatif d'un monde qui 
poursuivait activement le multilatéralisme . Dans ses remarques finales, il a indiqué qu'avec le WT/COMTD/M/110  
- 18 - 
  soutien des Membres, les PMA continueraient à œuvrer pour surmonter les difficultés auxquelles ils 
étaient confrontés . 
96. Le représentant de l' Australi e a dit que sa délégation était heureuse de constater, au cours 
des dernières années, l'augmentation régulière de la part du commerce des marchandises et de s 
services des économies en développement . L'augmen tation des échanges avait été particulièrement 
forte en Asie, et un certain nombre de pays d'Asie du Sud -Est s' étaient intégr és avec succès aux 
chaînes de valeur mondiales . De manière plus large, le document du Secrétariat mettait l'accent sur 
le succès d' un certain nombre de plus grandes économies . Dans le même temps, le représentant a 
reconnu que certains pays en développement, en particulier les PMA, continuaient de rencontrer des 
difficultés, y compris concernant la diversification des exportations et l a compilation des statistiques 
pertinentes permettant d' éclairer les politiques . Les programme s d'Aide pour le commerce de 
l'Australie, qui représentaient à ce moment  environ 1  milliard d'AUD par an, avaient pour objectif de 
contribuer à répondre à ces dif ficultés, en aidant les pays en développement à concrétiser  leurs 
priorités dans des domaines comme l'infrastructure, la productivité et les normes  agricoles , les 
politiques et réglementations commerciales, le commerce numérique et la facilitation des écha nges. 
En conclusion, l'intervenant  a dit que l'Australie accordait de l'importance à ses partenariats avec 
plusieurs organisations et institutions dans le domaine de l'assistance technique liée au commerce, 
entre autres le Forum des îles du Pacifique (PIF) , le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, le 
Cadre intégré renforcé (CIR), le Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (STDF) et le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges . 
97. La représentante de la Division de la recherche économique et des statistiques  a remercié les 
délégations pour leurs interventions et a en particulier souligné  les observations concernant la 
diversification . Elle était aussi d'avis que la diversification é tait importante pour les pays en 
développement, et en particulier les PMA . 
98. Le Comité  a pris  note du document du Secrétariat et de toutes les  interventions . 
K. PROJET DE RAPPORT AN NUEL P OUR 2019  (WT/COMTD/W/252)  
99. Le Président  a rappelé qu e le 12  novembre  2019, il avait envoyé une communication  aux 
Membr es pour leur indiquer que le projet de rapport annuel du CCD avait été distribué sous la cote 
WT/COMTD/W/252 . Il avait été signalé  dans la  communication que le projet de rapport contenait un  
certain nombre de passages entre crochets liés aux points examinés lors des trois réunions du CCD 
tenues le  22 novembre  2019, à savoir la dixième session spécifique du CCD sur les ACR , la douzième 
session spécifique sur le Mécanisme de surveillance pour l e traitement spécial et différencié et la 
cent-dixième session ordinaire . Dans le cadre d e la procédure d'adoption du rapport, les crochets 
seraient supprimés  et celui -ci tiendrait dûment compte de la discussion qui avait eu lieu lors des 
trois réunions tenues le 2 2 novembre  2019. Notant qu'il avait été demandé aux Membres de 
présenter par écrit leurs éventuelles observations sur le projet de rapport annuel avant le 
15 novembre  2019, le Président a informé le Comité qu'une observation avait été t ransmise par le 
Japon. Cette observation concernait  le paragraph e 6.6, à la page 6 du projet du  rapport. Une phrase 
libellée comme suit y figurait : "Le Japon a fait part du résultat de la TICAD  VII, qui a aidé à mobiliser 
un total de 20  milliards d'USD au cours des trois années écoulées ." Pour des raisons factuelles, le 
Japon avait demandé  qu'elle  soit modifiée comme suit : "Le Japon a fait part du résultat de la 
TICAD  VII, qui était axée sur la promotion de l'activité commerciale en Afrique ." Le Président a  aussi 
dit que deux notifications  destinées  au CCD avaient été distribuées après la publication de  l'ordre du 
jour de la réunion en cour s. L'une d'entre elles était la notification au titre de la Clause d'habilitation 
de l'accord entre l'Indonésie et le Pa kistan, qui avait été distribuée le 1 5 novembre  2019 sous la 
cote WT/COMTD/RTA12/N/1 . En outre, une notification de la Trinité -et-Tobago avait été distribuée 
le 20 novembre  2019 au titre de la section  C de l'article  XVIII du GATT, sous la 
cote WT/COMTD/N/58 . Le Président a suggéré que ces notifications soient mentionnées dans le 
rapport annuel du CCD . 
100.   La représentante des  États-Unis a dit que son  intervention concernait la  notification présentée 
par la Trinité -et-Tobago au titre de la s ection  C de l'a rticle XVIII du GATT . Elle a indiqué que la  
notification avait été distribuée après l'ordre du jour de la réunion en cours, et que sa capital e ne 
l'avait pas  donc examinée en détail . Néanmoins, il s'agissait d'une question d'intérêt et susceptible 
de susciter des préoccupations, et à l'avenir, sa délégation espérait mener avec l a Trinité -et-Tobago 
des débats  plus approfondis  concernant la notification.  WT/COMTD/M/110  
- 19 - 
  101.  Le Président  a invité le Comité à adopter le rapport annuel avec les  modifications qu'il avait 
mentionnées . 
102.  Le Comité  a adopté son rapport annuel pour 2019.2 
103.  Le Président  a dit qu'il souhaitait saisir cette occasion pour rappeler qu'un an plus tôt, au titre 
du point de l'ordre du jour concernant l'adoption du rapport annuel du CCD, le Co mité avait approuvé 
la proposition de son prédécesseur  d'inviter la Président e du Sous -Comité du commerce des PMA 
au CCD pour rendre compte des travaux menés par le Sous -Comité . En conséquence, l a Président e 
du Sous -Comité avait donné des renseignements au Comité lors de la première réunion du CCD 
de 2019, c'est-à-dire la cent -huitième session tenue le 5 avril 2019. L'intervenant estimait qu'il avait 
été utile que la Présidente du Sous -Comité présente personnellement au CCD les travaux du 
Sous-Comité . Il a rappelé que le Sous -Comité du commerce des PMA avait été établi par le biais 
d'une décision prise par le CCD le 5 juillet  1995, qui figurait dans le  document WT/COMTD/2 . Le 
Sous-Comité  était un organe subsidiaire du CCD et avait pour manda t de faire rapport au CCD pour 
examen et action appropriée . Compte tenu de cela, l'intervenant  souhaitait inviter la Présidente du 
Sous-Comité du commerce des PMA à la réunion suivante du CCD , afin de lui permettre à nouveau 
de fournir  en personne des rens eignements actualisés sur les travaux du Sous -Comité . Il espérait 
que les Membres  acceptent cette proposition . 
104.  La représentante des  États-Unis a dit que sa délégation n'avait pas d'objection à ce que la 
Présidente du Sous -Comité des PMA soit invit ée à la réunion suivante du CCD . Elle a toutefois ajouté 
que sa délégation ne considérait pas que cela établisse un précédent et a demandé que toute future 
initiative de ce type soit aussi présentée au Comité pour examen . 
L. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  
105.  Le Préside nt a dit que la date de la réunion suivante de la session ordinaire du CCD était 
provisoirement fixée au mercredi  8 avril 2020. Une version initiale de l'ordre du jour serait distribuée 
quatre semaines avant la réunion, le  11 mars 2020, conformément au règ lement intérieur du CCD . 
Après la distribution de ce premier avis de convocation, les Membres conserveraient la possibilité de 
demander l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour de la réunion . L'ordre du jour serait clos 
le 26 mars 2020 et distribué le 27 mars 2020. 
M. AUTRES QUESTIONS  
106.  Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions" . 
107.  La réunion a été déclarée close . 
 
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2 Le rapport a été publié sous la cote WT/COMTD/99.