G/SCM/Q2/ISR/26  
26 mars 2024 
(24-2594) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU ROYAUME -UNI CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE D'ISRAËL2 
La communication ci -après, datée du 25  mars 2024 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation d'Israël.  
 
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Question n°  1 
Programme Tnufa  
Israël pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur tout critère devant être 
rempli par les entrepreneurs et les jeunes entreprises pour pouvoir bénéficier du 
programme Tnufa et répondre, entre autres, aux questions suivantes:  
a) Quels secteurs peuvent en bénéficier?  
b) Les entreprises ou ressortissants étrangers établis en Israël peuvent -ils en 
bénéficier?  
Réponse  
 
Le programme a des critères qui doivent être remplis de manière cumulative par tous les 
bénéficiaires de la subvention tout au long de sa période de mise en œuvre . Vous trouverez  
ci-dessous un aperçu général de ces critères:  
 
Pour tous les demandeurs:  
• Les activités de R&D doivent être menées en Israël par des personnes résidant en Israël, 
à moins que le Comité soit convaincu qu'il est essentiel que le programme soit mis en 
œuvre hors du territoire israélien ou par une personne ne résidant pas  en Israël.  
• Les activités de R&D doivent être menées par le demandeur.  
• Le demandeur s'eng age à détenir le savoir -faire qui découle des activités de R&D du 
programme, y compris les droits de PI.  
• Il n'y a pas de double financement des pouvoirs publics.  
• Les demandeurs n'ont pas de comptes limités ni  ne fon t l'objet d'une  mise en liquidation, 
d'une mise sous  séquestre, etc . 
Critères supplémentaires pour les entreprises:  
• Elles doivent être constituées et enregistrées en Israël.  
• Elles doivent mener des activités de R&D à des fins commerciales.  
• Le montant des fonds mobili sés ne doit pas excéder 500  000 NSI. 
• Le montant des recettes ne doit pas excéder 200  000 NSI au cours de la même année 
civile.  
 
1 G/SCM/Q2/ISR/25 . 
2 G/SCM/N/401/ISR . G/SCM/Q2/ISR/26  
- 2 - 
  • Dans le cas où l'entreprise est détenue  conjointe ment par  le ou les  entrepreneurs et un 
établissement universitaire,  de recherche  ou médical  israélien , au moi ns 50% de 
l'entreprise doit appart enir aux entrepreneurs , directement , et un accord sur les droits 
de PI existe.  
 
a) Le programme ne se limite pas à des domaines/secteurs spécifiques.  
b) Le programme est destiné aux entreprises israéliennes et aux résidents israéliens . Comme 
il est indiqué en détail ci -dessus, si le Comité l a juge essentiel le, il peut app rouver la mise 
en œuvre du programme hors d'Israël ou par une personne ne résidant pas  en Israël.  
Question n°  2 
Programme sur la technologie spatiale  
Israël pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur tout critère devant être 
rempli par les entreprises pour pouvoir bénéficier du programme sur la technologie 
spatiale et indiquer, entre autres, si les entreprises étrangères qui exercent des activités 
sur son territoire peuvent aussi en bénéficier?  
Réponse  
Le programme a cessé d'exister  en 2021.  
 
Le programme a des critères qui doivent être remplis de manière cumulative par tous les 
bénéficiaires de la subvention tout au long de sa période de mise en œuvre . Vous trouver ez 
ci-dessous un aperçu général de ces critères:  
 
• Le demandeur est une entrepris e israélienne.  
• Les activités de R&D doivent être menées en Israël par des personnes résidant en Israël, à 
moins que le Comité soit convaincu qu'il est essentiel que le programme soit mis en œuvre 
hors du territoire israélien ou par une personne ne résidant  pas en Israël.  
• Les activités de R&D doivent être menées par le demandeur.  
• Le demandeur s'engage à détenir le savoir -faire qui découle des activités de R&D du 
programme, y compris les droits de PI.  
• Il n' y a pas de double financement des pouvoirs publics.  
• Les demandeurs n'ont pas de comptes limités ni ne font l'objet d'une mise en liquidation, 
d'une mise sous séquestre,  etc. 
• Les activités de R&D doivent porter sur les technologies spatiales.  
Les entreprises étrangères qui exercent des activités en Israël pourront bénéficier des avantages  
suivant s: 
a. Une entreprise étrangère pourra établir une entité israélienne pour mettre au point le 
produit, à condition que la PI appartienne à l'entreprise israélienne.  
b. Une entreprise étrangère pourra être un site Beta et, en tant que telle, pourra même être 
une première cliente.  
c. Une entreprise étrangère pourra coopérer avec un bénéficiaire israélien en tant que 
partenaire ou investisseur stratégique.  
d. Une entreprise de l'UE p ourra  être partie à un projet de R&D  conjoint avec une entreprise 
israélienne.  
e. Une entreprise étrangère pourra être une sous-traitante du bénéficiaire israélien.  
 
Question n°  3 
Subventions /dons  de soutien aux Programmes "pilotes " 
Israël pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur tout critère devant être 
rempli par les entreprises pour pouvoir bénéficier de ce programme et indiquer, entre 
autres, si les entreprises étrangères qui exercent des activités sur son territoire peuvent 
aussi en bénéficier?  
 G/SCM/Q2/ISR/26  
- 3 - 
  Réponse  
 
Le programme a des critères qui doivent être remplis de manière cumulative par tous les 
bénéficiaires de la subvention tout au long de sa période de mise en œuvre . Vous trouver ez 
ci-dessous un aperçu général de ces critères:  
 
• Le demandeur est une entreprise israélienne.  
• Les activités de R&D doivent être menées en Israël par des personnes résidant en Israël, à 
moins que le Comité soit convaincu qu'il est essentiel que le programme soit mis en œuvre 
hors du territoire israélie n par une personne ne résidant pas  en Israël.  
• Les activités de R&D doivent être menées par le demandeur.  
• Le demandeur s'engage à détenir le savoir -faire qui découle des activités de R&D du 
programme, y compris les droits de PI.  
• Il n' y a pas de double financement des pouvoirs pub lics. 
• Les demandeurs n'ont pas de comptes limités ni ne font l'objet d'une mise en liquidation, 
d'une mise sous séquestre , etc. 
a. Critères spécifiques liés aux intérêts de l'entité étatique pertinente avec  laquelle  la Direction 
de l'innovation  collabore ; par exemple , dans le cadre d'une collaboration avec l'Agence 
spatiale israélienne , les activités de R&D doivent porte r sur la technologie spatiale.  
Les entreprises étrangères qui exercent des activités en Israël pourront bénéficier des avantage s 
suivant s: 
a. Une entreprise étrangère pourra établir une entité israélienne pour mettre au point le 
produit, à condition que la PI appartienne à l'entreprise israélienne.  
b. Une entreprise étrangère pourra être un site Beta et, en tant que telle, pourra même ê tre 
une première cliente.  
c. Une entreprise étrangère pourra coopérer avec un bénéficiaire israélien en tant que 
partenaire ou investisseur stratégique.  
d. Une entreprise étrangère pourra être une sous-traitante du bénéficiaire israélien.  
 
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