RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/480  
20 juillet  2023 
(23-4474) Page: 1/2 
Organe de règlement des différends  
15 juin 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 15  JUIN 20231 
Président : S.E.  M. Petter ØLBERG (Norvège)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Il a rappelé aux délégations 
que les instructions techniques concernant la participation virtuelle restaient les mêmes que lors des 
réunions précédentes.  
 
L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  l'ordre du jour.  
 
1  INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
A. Demande conjointe de l'Union européenne et d e l'Inde visant à obtenir une décision 
de l'ORD (WT/DS582/14)  
1.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication conjointe de l'Union européenne et de 
l'Inde figurant dans le document WT/DS582/14 et a invité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole.  
1.2.  Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que l'Inde et l'UE avaient décidé de poursuivre 
leurs efforts en vue d'arriver à une éventuelle solution amiable dans cette affaire . L'UE et l'Inde 
avaient demandé conjointement lors de la réunion en cours qu'afin de soutenir ces efforts, l'Orga ne 
de règlement des différends accorde un délai supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du rapport 
du Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision de l'ORD qui avait été distribué 
aux Membres le 5  juin 2023 dans le document  WT/DS582/ 14. De par le libellé dispositif du projet 
de décision, l'ORD conviendrait d'examiner le rapport du Groupe spécial, s'il était proposé par une 
partie pour adoption à l'avenir, en vertu de la règle de décision par consensus négatif, à moins que 
l'une ou l'a utre partie ne fasse appel du rapport du Groupe spécial auparavant . L'UE et l'Inde 
utiliseraient ce délai supplémentaire pour mener des discussions constructives afin d'arriver, 
espérait -on, à une solution acceptable d'un commun accord dans cette affaire.  
1.3.  La représentante de l' Inde a dit que son pays remerciait la délégation de l'Union européenne 
pour sa déclaration . Comme il a été indiqué précédemment, l'UE et l'Inde avaient demandé 
conjointement à l'ORD d'accepter d'accorder un délai supplémentaire pour l 'adoption ou l'appel du 
rapport du Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision qui avait été distribué 
aux Membres sous la cote WT/DS582/14 . La prorogation avait été convenue entre les parties, étant 
entendu que les droits des parties  au différend concernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe 
spécial étaient préservés, comme si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 
60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord . L'Inde se félicitait du dialogue eng agé sur 
cette question pour aller de l'avant . Ce projet de décision faciliterait sa poursuite et un éventuel 
règlement de cette question, et l'Inde saurait gré à l'ORD de soutenir le projet de décision proposé.  
1.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays saluait les efforts que déployaient l'Union 
européenne et l'Inde afin de poursuivre leurs discussions dans le cadre de ce différend . Les 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/480  
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  États-Unis appuyaient les efforts réalisés pour continuer le dialogue dans le but de parvenir à une  
solution mutuellement convenue . Ils ont pris note du projet de décision distribué dans le 
document  WT/DS582/14 . Ils comprenaient que les parties cherchaient à préserver leur droits 
existants s'agissant du rapport du Groupe spécial au titre du Mémorandum d 'accord afin de laisser 
du temps pour de nouvelles consultations . De par le libellé dispositif du projet de décision, l'ORD 
conviendrait d'examiner le rapport du Groupe spécial, s'il était proposé par une partie pour adoption 
à l'avenir, en vertu de la règ le de décision par consensus négatif, à moins que l'une ou l'autre partie 
ne fasse appel du rapport du Groupe spécial auparavant . Sur cette base, les États -Unis pouvaient 
soutenir les efforts des parties et ils s'associaient à un consensus en vue de l'adop tion du projet de 
décision.  
1.5.  Le représentant du Japon  a dit que son pays considérait que le groupe spécial chargé du DS582 
était parvenu à une conclusion appropriée fondée sur des constatations objectives et raisonnables, 
comme cela avait été le cas dans le  différend DS584 . Cela étant dit, le Japon saluait les efforts 
réalisés pour trouver une solution mutuellement convenue . Il attendait avec intérêt la progression 
des discussions bilatérales entre l'UE et l'Inde.  
1.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
1.7.  Le Président a proposé ce qui suit : "L'ORD convient que, à la demande de l'Union européenne 
ou de l'Inde, il adoptera, au plus tard le 19  septembre  2023, le rapport du Groupe spécial sur le 
différend  Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  figurant dans le document WT/DS582/R à moins i)  que l'ORD 
ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii)  que l'une ou l'autre partie au d ifférend ne notifie à 
l'ORD sa décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord . Cette 
adoption ou cet appel concernant le rapport du Groupe spécial seront réputés être intervenus dans 
le délai de 60  jours prévu à l'article 16:4  du Mémorandum d'accord".  
1.8.  L'ORD en est ainsi convenu . 
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