G/TBT/N/USA/956/Add.3  
30 juillet  2020 
(20-5315) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Long-Chain Perfluoroalkyl Carboxylate and Perfluoroalkyl Sulfonate Chemical Substances ; 
Significant New Use Rule  (Substances chimiques à base de carboxylates d'alkyls perfluorés à longue 
chaîne et de sulfonates d'alkyls perfluorés . Règle relative à une nouvelle utilisation importante)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 27 juillet 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 25 septembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-07-27/html/2020 -13738.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-07-27/pdf/2020 -13738.pdf  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_4647_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrog ation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/956/Add.3  
- 2 - 
  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA), l'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) finalise les modifications apportées à la Règle relative à une 
nouvelle utilisation importante pour les substances chimiques à base de carboxylates d'alkyls 
perfluorés à longue chaîne (LCPFAC), qui ont été proposées le 2 1 janvier 2 015; une modification 
apportée à la Règle relative à une nouvelle utilisation importante pour les substances chimiques à 
base de sulfonates d'alkyls perfluorés, qui a été proposée le 2 1 janvier 2 015; et une modification 
afin de rendre l'exemption inapplicable pour les personnes qui importent un sous -ensemble des 
substances chimiques à base de LCPFAC lorsque celles -ci sont contenues dans les revêtements de 
surface de certains articles, qui a été proposée le 3 mars 2 020. La règle finale prévoit l'obligation, 
pour les personnes concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant 
d'entreprendre la fabrication (y compris l'importation) ou la transformation de ces substances 
chimiques pour les nouvelles utilisations importantes énoncées dans l'avis notifié . Cette notification 
obligatoire de nouvelle utilisation importante déclenche le processus d'évaluation par l'EPA des 
conditions d'utilisation associées à la nouvelle utilisat ion importante . Les activités de fabrication 
(y compris d'importation) ou de transformation de substances aux fins d'une nouvelle utilisation 
importante ne pourront débuter que lorsque l'EPA a achevé son examen de l'avis, établi une 
détermination approprié e au sujet de cet avis et pris les mesures nécessaires dans le cadre de la 
détermination . Comme pour toutes les Règles relatives à une nouvelle utilisation importante, la 
Règle finale exclut les utilisations existantes . Les utilisation existantes ne peuven t être soumises à 
une Règle relative à une nouvelle utilisation importante.  
La règle finale entre en vigueur le 2 5 septembre 2 020. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de  
consultation  (docket ) EPA-HQ-OPPT-2013-0225.  
Le dossier relatif à ce tte demande de renseignements est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2013-0225 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier de consultation ( docket  number ). 
 
__________