RESTRICTED  
  
TN/RL/34  
22 novembre  2021 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
  
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E. M. SANTIAGO WILLS AU COMITÉ DES  
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
19 novembre  2021 
INTRODUCTION  
1.  Monsieur le Président , Madame la Directrice générale,  merci,  et chers collègues , bonjour . J'ai le 
plaisir de présenter mon rapport sur les activités du Groupe de négociation sur les règles en ce qui 
concerne les négociations sur les subventions à la pêche depuis la dernière réunion du CNC en 
octobre . Nous sommes à moins de 2 semaines du début de  la CM12 et les Membres faisant partie 
du Groupe de négociation ont beaucoup à faire pour préparer le terrain afin que les Ministres 
prennent les décisions finales qui produiront un résultat après 20 ans de négociations ; en ce sens , 
la réunion d'aujourd'hu i représente un moment clé et, je l'espère, le tournant final de ces 
négociations.  
RAPPORT D'ACTIVITÉ  
2.  Comme je l'ai indiqué au CNC en septembre et en octobre , après la réunion formelle virtuelle du 
CNC convoquée au niveau ministériel le 1 5 juillet  pour dis cuter des subventions à la pêche , le Groupe 
de négociation sur les règles a travaillé de manière très intensive tout au long de l'automne sur la 
base d'un programme de travail en deux étapes  visant à accroître la convergence sur toutes les 
questions qui re staient ouvertes . Comme vous vous en souviendrez, le 3 0 juin, j'ai distribué une 
version révisée  du texte de négociation que j'avais présenté en mai . La révision de juin, figurant 
dans le document TN/RL/W/276/Rev.1, présentait mon premier projet exposant l es terrains 
d'entente possibles dans un certain nombre de domaines . Les suggestions que j'ai présentées dans 
le document  Rev.1 s'inspiraient de tous les travaux ciblés des Membres, fondés sur les projets de 
texte successifs, qui avaient eu lieu depuis le d ébut de 2020, et qui avaient beaucoup progressé 
malgré les difficultés et les contraintes imposées par la pandémie de COVID -19. C'est le document  
Rev.1 sur lequel les Ministres ont formulé des observations lors de la réunion du 1 5 juillet , certains 
– bien que de bords différents et avec des intérêts et des perspectives différents – appelant à un 
rééquilibrage de certaines parties du texte . Un large soutien s'est également manifesté en faveur de 
la poursuite des travaux sur la base du document  Rev.1 afin de traiter  ces questions liées à ce qui 
était perçu comme un déséquilibre.  
3.  À cette fin, le Groupe de négociation a poursuivi un programme de travail en deux étapes  depuis 
que nous nous sommes à nouveau réunis après la pause estivale . La première étape était c onsacrée 
à l'examen de ce que l'on a appelé les "grandes questions" qui avaient été identifiées dans le 
document Rev.1 par diverses délégations et divers groupes cherchant à  parvenir à un texte plus 
équilibré . Le calendrier initialement annoncé prévoyait d'essayer d'améliorer collectivement le projet 
de texte pendant environ quatre semaines, puis de passer, à la mi -octobre, à la deuxième étape, à 
savoir les négociations clause par clause  sur la base d'un nouveau texte révisé.  
4.  Comme je l'ai indiqu é précédemment, les travaux que nous avons menés en septembre ont porté 
essentiellement sur le pilier surcapacité et surpêche, y compris sur les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, afin de répondre à la question du déséquilibre per çu qui avait été 
soulevée par certains Ministres lors de la réunion du 1 5 juillet. E n outre, nous avons aussi examiné TN/RL/34  
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  les disciplines concernant les subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche dans des zones 
en dehors des juridictions national es; les notifications et la transparence ; le point de savoir si les 
subventions au carburant non spécifiques devraient relever des disciplines ; et certaines questions 
relatives au pilier pêche INN, en particulier l'utilisation des déterminations de pêche I NN en tant que 
déclencheur de la prohibition des subventions, y compris ce qu'on appelle l'automaticité de ce 
déclencheur . En plus des travaux que nous avons menés lors des séances plénières, j'ai participé en 
continu à des consultations bilatérales et à d es réunions avec des groupes selon différentes 
configurations et sur différents sujets.  
5.  Notre intention avait été de passer aux négociations clause par clause à partir de la semaine du 
11 octobre, mais les Membres avaient manifestement besoin de plus de te mps pour leurs travaux 
sur les "grandes questions", car les discussions n'avaient pas permis d'obtenir de résultats concrets, 
alors que dans le même temps, il était apparu que certaines solutions destinées à combler les 
divergences pourraient émerger des p ropres travaux des Membres . J'ai donc décidé de prolonger le 
délai accordé pour les consultations des Membres et je l'ai encore prolongé plus tard . J'ai encouragé 
les délégations à utiliser ce laps de temps pour travailler les un es avec les autres, en part iculier sur 
l'ensemble des positions divergentes, afin de tenter d'identifier un terrain d'entente . En parallèle, 
j'ai continué mes propres consultations et d'autres travaux avec un grand nombre de délégations et 
de groupes.  
6.  Le 8 novembre , après avoir eu u n retour de la part de certains Membres sur les résultats de leurs 
travaux avec d'autres Membres, et compte tenu de tou tes les questions soulevées, de toutes les 
propositions et de toutes les suggestions de texte faites pendant la première étape, j'ai publ ié une 
deuxième révision du texte de négociation dans le document TN/RL/W/276/Rev.2 . Cette révision 
était accompagnée du document TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1 contenant mon explication des 
modifications apportées par rapport au document Rev.1.  
7.  Comme je l'ai expliqué dans cette note, les modifications que j'ai apportées dans le document 
Rev.2 tenaient compte d'une manière ou d'une autre de tous les travaux l'ayant précédé . Même si 
les suggestions n'ont pas toutes été incorporées de la façon dont elles avaient été faites, mon objectif 
a été de traiter directement ou indirectement tou tes les questions importantes qui avaient été 
identifiées . Pour dire les choses autrement, avec le document Rev.2, j'ai essayé de me rapprocher 
le plus possible de ce qui était selon  moi, sur la base de toutes les discussions concernant le 
document Rev.1 et des suggestions de texte présentées pendant la première étape, les terrains 
d'entente finals possibles pour ces négociations . Ainsi, alors que certaines des modifications étaient 
de nature relativement technique, d'autres portaient sur les domaines les plus fondamentaux et 
controversés du texte . En outre, comme il a été souligné dans le document Add.1, lorsque le libellé 
n'avait pas été modifié par rapport au document Rev.1, cela ne  signifiait pas que le texte faisait 
l'objet d'un accord . Il est clair que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu et que le but 
même d'une lecture du texte clause par clause est de faire en sorte que chaque disposition soit 
pleinement examinée et discutée dans le contexte du document Rev.2 . Cela est particulièrement 
important étant donné les nombreuses interconnexions entre les différentes dispositions du texte, 
de sorte qu'une modification de l'une d'entre elles peut nécessiter une modification  d'une autre et 
ainsi de suite.  
8.  Dans le document Rev.2, comme il a été expliqué dans le document Add.1, les principales 
modifications quant au fond concernaient divers éléments du pilier pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN), du pilier surc apacité et surpêche ainsi que des disciplines relatives aux 
notifications et à la transparence . Lorsque j'ai présenté ces modifications, j'ai noté qu'elles reflétaient 
mes meilleurs efforts pour trouver un équilibre global dans l'ensemble du texte . J'ai do nc fortement 
encouragé les Membres à examiner le texte dans son ensemble au lieu de se concentrer sur des 
éléments particuliers pris séparément.  
9.  Lorsque j'ai préparé le texte, j'ai estimé que trois domaines, les articles 1.2, 10 et 11.4, 
exigeaient une dis cussion technique supplémentaire avant d'être prêts à être examinés dans le cadre 
du processus clause par clause . Comme cela a été annoncé dans le document Add.1, j'ai donc 
demandé à trois collègues, M. l'Ambassadeur de Boer (Canada), Mme l'Ambassadrice Mo lokomme 
(Botswana) et M. l'Ambassadeur Tan (Singapour), respectivement, de m'apporter leur aide en tant 
qu'Amis du Président en ce qui concerne ces dispositions . Ces Amis ont tenu des consultations 
bilatérales et des réunions en petits groupes, dans le but  d'identifier un libellé convergent qui 
pourrait être de nouveau soumis à la réunion plénière pour être examiné dans le cadre des 
discussions clause par clause . Chacun d'entre eux a présenté son rapport au Groupe de négociation TN/RL/34  
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  hier après -midi et nous nous  pencherons sur ces questions aux cours des discussions que nous 
tiendrons en séance plénière au cours du week -end. 
10.  Immédiatement après la distribution du document Rev.2, nous avons commencé les discussions 
clause par clause de toutes les dispositions du t exte autres que celles ayant été attribuées aux Amis 
du Président . Selon tous les Membres, ce texte constituait une bonne base pour cette étape des 
travaux et les discussions avaient été très animées.  
11.  Je voudrais rappeler ici le but de ces discussions clau se par clause, à savoir obtenir un texte 
propre, ou au moins un texte le plus propre possible, que les Ministres pourront examiner dans 
moins de 10 jours seulement . Pour obtenir un tel texte au moyen des efforts collectifs des 
164 Membres, il faut que chaq ue délégation fasse preuve de modération mais adopte aussi une 
approche très pragmatique . Tout simplement, pour chaque disposition chaque délégation doit se 
demander, "Puis -je accepter cela?", et limiter au strict nécessaire ses autres suggestions pour 
pouvoir répondre "oui" . Sans ce type d'approche, nous ne serons pas en mesure d'obtenir le texte 
nettement plus propre que les Ministres attendent.  
12.  Cela ne veut pas dire que nos discussions n'ont pas été fructueuses jusqu'à présent . Au 
contraire, je souhaite saluer la façon dont les délégations participent – les discussions ont été très 
ciblées sur le texte et sur des suggestions concrètes de modification du texte . C'est une évolution 
très positive, étant donné que les délégations ne font plus de disc ours préparés sur des points 
généraux . Au lieu de cela, ils présentent directement des suggestions de texte et les modifient, d'une 
manière constructive . Cela a conduit à une plus grande convergence dans plusieurs domaines, la 
formulation de telle ou telle  suggestion évoluant dans la salle même.  
13.  Bien que cela soit très positif, ce n'est pas suffisant . Même si certaines questions ont progressé 
de cette manière, dans de trop nombreux domaines, les progrès demeurent hors de portée, un grand 
nombre de suggestio ns de texte allant souvent dans des directions opposées et certaines impliquant 
un remaniement d'articles entiers . Compte tenu des interconnexions des questions du texte, les 
modifications majeures qu'il est proposé d'apporter dans un domaine nécessiteraie nt d'apporter des 
modifications correspondantes dans d'autres domaines du texte . Cela pourrait finir par déstabiliser 
l'ensemble du texte et nous n'avons presque plus de temps . Une fois encore, je ne peux que 
renouveler mon appel enjoignant les délégations  de rester concentrées, pragmatiques et 
disciplinées.  
14.  Pour ce qui est de l'état d'avancement des discussions clause par clause, nous venons de 
terminer la première lecture de toutes les dispositions du texte, à l'exception de celles qui avaient 
été attribu ées aux Amis du Président, pour lesquelles nous avons reçu les rapports hier après -midi. 
Nous allons poursuivre nos discussions, dès ce soir et pendant tout le week -end, en revenant sur 
les dispositions dont nous avons déjà discuté et en reprenant les disp ositions confiées aux Amis du 
Président . Dans tous les cas, l'objectif est d'élaborer des formulations convergentes qui pourront 
être introduites dans le texte en tant que dispositions propres.  
15.  Bien que nous espérions tous pouvoir le faire pour chaque  disposition du texte, je suis conscient 
qu'il y a quelques questions qui sont particulièrement sensibles pour certains Membres, et qui 
devront probablement être transmises aux Ministres pour être résolues . Nous devrons trouver un 
moyen clair de rendre compte d e ces questions et des décisions à prendre dans le texte, par exemple 
en utilisant des crochets et, dans certains cas, des variantes . Pour avoir une chance de parvenir à 
un résultat convenu lors de la CM12 après tant d'années de travail, les questions de c e type doivent 
être très peu nombreuses et être présentées aussi proprement et clairement que possible.  
16.  La prochaine étape  de notre travail, qui commence ce soir, consiste donc à établir collectivement 
le texte le plus propre possible à soumettre aux Minis tres. Et nous n'avons que quelques jours pour 
le faire – même si nous allons y consacrer la majeure partie des heures que comptent ces journées . 
J'ai l'intention de faire distribuer une nouvelle version du texte au début de la semaine prochaine, 
pendant qu e le Conseil général est réuni, afin qu'elle puisse figurer parmi les autres documents 
envoyés à la Conférence ministérielle . Le texte sera accompagné d'un document expliquant aux 
Ministres toutes les dispositions et identifiant les questions sur lesquelle s ils sont invités à se 
prononcer.  TN/RL/34  
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  17.  Je demande donc à toutes les délégations de se préparer à un processus extrêmement intense . 
Plus important encore, je demande à toutes les délégations de venir à chacune de ces séances avec 
des instructions complètes et l 'autorité nécessaire pour prendre des décisions sur le moment . Je 
tiens à rappeler à tous qu'en juillet, les Ministres à l'OMC ont habilité leurs Chefs de délégation à 
Genève à négocier des solutions de compromis afin que le Groupe de négociation puisse él aborer le 
texte propre dont les Ministres ont besoin et qu'ils attendent . Le fait de pouvoir joindre vos 
représentants  basés dans les capitales via Interprefy ne devrait que renforcer votre capacité à réagir 
et à prendre des décisions rapidement afin que n ous puissions produire un tel texte . C'est maintenant 
qu'il faut le faire.  
CONCLUSION  
18.  Je voudrais terminer en disant que, même si nous allons travailler très dur pendant le week -end 
et que j'ai l'intention d'envoyer un texte au Conseil général la semaine prochaine, cela ne marquera 
pas la fin de notre travail pré -CM12 . Au contraire, je compte continuer à travailler dans différentes 
configurations pendant le reste de la semaine après le Conseil général, dans le but de réduire encore 
davantage les di vergences qui subsistent . Je prévois donc d'envoyer un rapport complémentaire aux 
Ministres en fonction du résultat de ce travail supplémentaire.  
19.  Pour conclure, permettez -moi de rappeler une fois de plus que ces négociations durent depuis 
20 ans maintenant . Nous avons un an de retard sur l'échéance de la cible 14.6 des ODD, tandis 
qu'en dehors de Genève, l'attention se porte de plus en plus sur les questions de durabilité, y compris 
celles qui concernent les océans . Je ne dis pas cela dans l'intention de décourager  qui que ce soit – 
au contraire, je pense que nous avons des raisons d'être optimistes . Le succès est à notre portée si 
nous nous employons  réellement à  respecter les nombreux engagements pris par nos Ministres et 
dirigeants au fil des ans pour obt enir un résultat dans ces négociations . À ce jour, les positions, les 
points de vue et les intérêts ont été identifiés, puis examinés et discutés de manière approfondie, et 
nous nous rapprochons d'un point médian de convergence . Bien que le processus soit parfois 
douloureux et toujours long, nous continuons à progresser vers des terrains d'entente possibles sur 
toutes les questions ouvertes.  
20.  Je dois ici remercier  toutes vos délégations pour le changement vraiment significatif dans la 
façon dont vous vous en gagez . Notre travail est de plus en plus ciblé et fondé sur des textes . Et si 
les points de vue et donc les suggestions de texte  continuent de refléter des divergences, nous 
voyons également de nombreuses délégations présenter des propositions de compromis  pour 
boucler les questions et nous permettre d'avancer.  
21.  Nous avons quelques jours absolument cruciaux devant nous, à partir de ce soir et tout au long 
du week -end, pour consolider progressivement des solutions de compromis dans autant de domaines 
que poss ible, de façon à ce qu'il ne reste que très peu de choses, sinon rien, à soumettre aux 
Ministres pour décision . Je suis convaincu que nous pouvons y parvenir – nous disposons des 
informations et de la technologie pour le faire . Ce dont nous avons besoin ma intenant, c'est de la 
volonté de toutes les parties de prendre des décisions ici et maintenant pour régler le plus grand 
nombre de questions possible . Vos Ministres vous ont donné le feu vert – alors allons -y! 
22.  Cela conclut mon rapport . Je vous remercie, Dr e Ngozi et M. l'Ambassadeur Castillo.  
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