G/SPS/N/MKD/16  
15 avril 2021 
(21-3098) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MACÉDOINE DU NORD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Veterinary Agency of the Republic of North 
Macedonia  (Agence des produits alimentaires et vétérinaires de la République de 
Macédoine du Nord)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law on official controls  (Loi sur les contrôles officiels) 
Langue(s) : macédonien . Nombre de pages : 86 
6. Teneur : La loi notifiée établit des règles pour la réalisation de contrôles officiels et 
d'autres activités officielles par les autorités compétentes d e Macédoine du Nord, le 
financement des contrôles officiels, la coopération avec les autorités compétentes de pays 
tiers, l'adoption de conditions devant être respectées en ce qui concerne l'importation 
dans la République de Macédoine du Nord d'animaux viv ants et de marchandises en 
provenance de pays tiers, l'établissement d'un système d'information informatisé pour la 
gestion des informations et des données relatives aux contrôles officiels.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/MKD/16  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil 
du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant 
à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la 
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les Règlements du 
Parlement européen et du 
Conseil  (CE) n° 999/2001,  (CE) n° 396/2005,  (CE) n° 069/2009, (CE) n°  1107/2009, 
(UE) n°  1151/2012, ( UE) n°  652/2014, (UE)  2016/429 et (UE)  2016/2031, les 
Règlements du Conseil (CE) n°  1/2005 et (CE) n°  1099/2009 ainsi que les Directives du 
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant 
les Règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°  854/2004 
et (CE) n° 882/2004, les Directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la Décision 92/438/CEE du 
Conseil (Règlement sur les contrôles offici els). Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Huit jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de la République de Macédoine du Nord.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale resp onsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: