G/TBT/N/TUR/163  
25 février  2021 
(21-1649) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Mustafa Kemal Mah . Dumlupinar Bulvari  
Eskişehir Yolu 2151 . Cad. N o:154  
Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 201 60 82  
Fax: +90 (312) 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@sanayi.gov.tr , sumeyye.sabanci@sanayi.gov.tr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspection des p roduits)  
Sogutozu Mah. 2180 . Sk. No:63 06530 Çankaya  - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 204 89 37 / 89 52  
Fax: +90 (312) 212 87 68  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulation On 
Framework For Energy Labelling (Projet de règlement établissant un cadre pour 
l'étiquetage énergétique), 1 1 pages en anglais  
6. Teneur : Le règlement notifié porte sur les éléments suivants : les obligations des 
fournisseurs, des revendeurs et des autorités compétentes en ce qui concerne les produits 
liés à l'énergie mis sur le marché ou mis en service, la surv eillance du marché et le 
contrôle des produits, la procédure applicable au niveau national aux produits qui 
présentent un risque, la procédure de sauvegarde, la procédure d'introduction et de 
remaniement des étiquettes, et autres formalités et procédures r elatives aux normes 
harmonisées.  G/TBT/N/TUR/163  
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  Ce règlement ne s'applique pas aux produits d'occasion, à moins qu'ils ne soient importés 
d'un pays tiers, ou aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement notifié prévoit l'étiquetage des produits liés à l'énergie et la 
fourniture d'informations uniformes relatives à l'efficacité énergétique des produits, à leur 
consommation d'énergie et d'autres ressources  pendant leur utilisation, ainsi que 
d'informations supplémentaires relatives aux produits, permettant ainsi aux clients de 
choisir des produits plus performants afin de réduire leur consommation d'énergie . Il 
établit un cadre pour les produits liés à l'énergie mis sur le marché ou mis en service ; 
information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Le règlement notifié est fondé sur le règlement (UE)  2017/1369 
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour 
l'étiquetage énergétique dans le cadre de l'harmonisation avec la législation de l'Union 
européenne.  
Il est également fondé sur l'article  14 de la Loi n°  4703 du 2 9 juin 2001 sur l'élaboration 
et l'application de la législa tion technique concernant les produits.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le règlement sera adopté après sa publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le règlement entrera en vigueur à la date de 
sa publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er mars 2021; la législation 
pertinente sera mise en œuvre dans le cadre de l'harmonisation avec la législation de 
l'UE. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Téléphone : 0 (312) 201 60 82  
Fax: 0 312 219 68 64  
Courrier électronique: benan.akbas@san ayi.gov.tr  
Le texte du règlement est disponible en anglais dans le fichier ci -joint:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TUR/21_1431_00_e.pdf