G/SCM/N/386/VNM  
30 mars 2022 
(22-2601) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
VIET NAM 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Viet Nam pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2021.  
 
_______________  
   
  G/SCM/N/386/VNM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : VIET NAM1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES D ÉCISIONS PRISES EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021  
Enquêtes initiales  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation;  
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individu els 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.trav.gov.vn . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/386/VNM  
- 3 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme (s) 
donnant li eu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 6  chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête4; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourch ette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux;  
ou autre 
résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande5 Canne à sucre(*)  
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90  
AS01 -THA 21.09.2021  
S: 01.10.2020 -
30.09.2021  
I: 01.10.2019 -30.09.2021  
AC 
AC02.AS01 -KHM - - - - - - - - 
Canne à sucre(*)  
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90  
AS01 -THA 21.09.2021  
S: 01.10.2020 -
30.09.2021  
I: 01.10.2019 -30.09.2021  
AC 
AC02.AS01 -IDN - - - - - - - - 
Canne à sucre(*)  
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90  
AS01 -THA 21.09.2021  
S: 01.10.2020 -
30.09.2021  
I: 01.10.2019 -30.09.2021  
AC 
AC02.AS01 -LAO - - - - - - - - 
Canne à sucre(*)  
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90  
AS01 -THA 21.09.2021  
S: 01.10.2020 -
30.09.2021;  
I: 01.10.2019 -30.09.2021  
AC 
AC02.AS01 -MYS - - - - - - - - 
 
4 Uniquement à des fins de référence.  
5 Procédures anticontournement, Membres affectés: Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, République démocra tique populaire lao.    
  G/SCM/N/386/VNM  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande 
(suite)  Canne à sucre(*)  
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90  
AS01 -THA 21.09.2021  
S: 01.10.2020 -
30.09.2021  
I: 01.10.2019 -30.09.2021  
AC 
AC02.AS01 -MMR - - - - - - - - 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. - non disponible  
LDR - Droit moindre  
SNR - Réexamen à l'extinction.  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  
AC - Anticontournement  
 G/SCM/N/386/VNM  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEM BRE 2021  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Thaïlande  Canne à sucre  
AS01 -THA Droits  16.06.2021  
Décision n°  1578/QD -BCT - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31  JUILLET  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________