G/TBT/N/USA/1826  
25 janvier  2022 
(22-0569) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1855]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité  désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Satellites à orbite non géostationnaire du service fixe par satellite (SFS) ; 
Aéronautique et espace en général ( ICS 49 020), Systèmes spatiaux, développement et 
mise en œuvre ( ICS 49.140).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Spectrum Sharing Rules 
for Non -Geostationary Orbit, Fixed -Satellite Service Systems  (Règles de partage de bande 
pour les s ystèmes à satellites à orbite non géostationnaire du service fixe par satellite), 
7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - La Commission fédérale des communications (FCC  ou "la 
Commission" ) propose de réviser les règles qu'elle a établies co ncernant le partage de 
bande entre systèmes à satellites à orbite non géostationnaire du service fixe par satellite 
(SFS) . La FCC propose que le mécanisme de partage de bande existant pour ces systèmes 
soit limité à ceux qui sont approuvés lors du même cyc le de traitement . Elle propose 
également d'adopter une règle prévoyant que les systèmes à satellites à orbite non 
géostationnaire du SFS dont le traitement a été effectué lors d'un cycle ultérieur doivent 
protéger les systèmes précédemment traités et invit e le public à présenter des 
observations sur les modalités de définition de cette protection . En outre, la FCC souhaite 
recevoir des observations sur l'opportunité ou non d'éliminer, après un certain temps, la 
protection contre le brouillage dont bénéficie un système à satellites à orbite non 
géostationnaire du SFS en raison de son  antériorité de  traitement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreu r et protection des 
consommateurs ; harmonisation ; réduction des coûts et accroissement de la productivité.  G/TBT/N/USA/1826  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 3481, 2 4 janvier  2021; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  25: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-24/html/2022 -01204.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-24/pdf/2022 -01204.pdf  
Le texte intégral de l'avis de proposition de réglementation est disponible à 
l'adresse: https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=21 -123 La 
proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier  IB (IB docket number ) 21-456. 
Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=21 -456 et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéant) . 
Les documents peuvent également  être consultés via le système de gestion électronique 
des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de 
dossier IB . La date limite pour la présentation d'observations est  le 25 mars 2022; la date 
limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 2 5 avril 2022. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 5 mars 2022 à 
16 heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC 
des Éta ts-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées sur le système 
électronique de présentation d'observat ions (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 mars 2022; l a date limite 
pour la présentation d'observations écrites est le 2 5 avril 2022. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_0846_00_e.pdf