G/VAL/Q/IND/6  
8 novembre  2022 
(22-8352) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE  
DANS LE DOCUMENT G/VAL/Q/IND/1  
INDE 
La communication ci -après, datée du  2 novembre 2022 , est distribuée à la demande  de la délégation 
de l'Inde. 
 
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Questions  
 
La Chine remercie l'Inde d'avoir notifié son nouveau Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane  
et les modifications apportées par le Règlement de  2017, sous la cote G/VAL/N/1/IND/4, ainsi que 
d'avoir fourni  des renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l 'Accord sur 
l'évaluation en douane , sous la cote  G/VAL/N/2/IND/2 . Comme suite à ces  notifications, la Chine 
demande à l'Inde de répondre aux  questions  suivantes : 
 
- La règle 10 du Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane  (détermination du prix des 
marchandises importées) dispose que "la valeur des marchandises comprendra les frais de 
transport des marchandises importées jusqu'au lieu d'importation, le coût de l'assurance et 
les frais de chargement, de déchargement et de man utention connexes à la livraison des 
marchandises importées au lieu d'importation ". 
 
- En ce qui concerne la  question n° 6 de la liste de questions figurant dans le document  
G/VAL/N/2/IND/2, nous souhaitons  obtenir de plus amples explications  sur la détermination 
des frais de transport en lien avec les  prix sortie usine . L'Inde pourrait -elle préciser si les  frais 
de transport des marchandises importées  de l'usine jusqu'au port d' exportation seront inclus 
dans la valeur des marchandises ? 
 
- Selon le  Règlement de 2017 (modification ) sur l'évaluation en douane ( détermination de la 
valeur des marchandises importées ), si le coût du transport, les frais de chargement, de 
déchargement et de manutention et le coût de  l'assurance ne sont pas  vérifiables, ces coûts  
seront un certain pourcentage  de la valeur f.a.b. des marchandises . Veuillez expliquer 
comment le s frais de transport des marchandises importées  sont déterminé s si le coût dans 
le pays d'exportation (de l'usi ne au port d'exportation) n'est pas vérifiable . 
 
Réponse  
 
1. En vertu de l'article 14 de la Loi douanière de 1962, lu conjointement avec le Règlement de 
2007 sur l'évaluation en douane (Détermination de la valeur des marchandises importées), 
tel que modifié, la valeur des marchandises importées sera la valeur de ces  marchandises et 
inclura les éléments suivants : 
 
a. frais de transport, de chargement, de déchargement et de manutention connexes à la 
livraison des marchandises importées au lieu d'importation;  G/VAL/Q/IND/6  
- 2 - 
  b. coût de l'assurance jusqu'au lieu d'importation.  
 
2. Les frais de transport et d'assurance sont ajoutés sur une base réelle au prix f.a.b. des 
marchandises importées. Les frais de transport des marchandises importées engagés lors du 
transport dans le pays exportateur (par exemple depuis l'usine jusqu'au port d'ex portation) ne sont 
pas calculés séparément. Le prix f .a.b. ( qui est reconnu comme INCOTERM pour les transactions 
commerciales internationales) comprend de tels frais de transport.  
 
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