WT/REG407/M/1  
8 novembre  2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent unième session   
 
  
ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS, LE MEXIQUE ET LE CANADA  
(USMCA/CUSMA/T -MEC) (MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER NOVEMBRE  2021 
S.E. M. l'Ambassadeur Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
1.1.  La cent unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou 
le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/26, daté du 2 0 septembre  2021. 
1.2.  Au titre du point C.II de l 'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l 'Accord entre les 
États-Unis, le Mexiq ue et le Canada (USMCA/CUSMA/T -MEC), (marchandises et services) (ci -après 
dénommé l '"Accord") . Le Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément 
au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet  2020. Il avait été notifié 
le 16 septembre  2020 au titre de l 'article  XXIV:7 a) du GATT  de 1994 et de l'article  V:7 a) de l'AGCS 
(document WT/REG407/N/1 -S/C/N/1017) en tant qu'accord pour le commerce des marchandises, 
au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994, et pour le commerce des services, au sens de l'article V  
de l'AGCS, respectivement . Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web 
officiels des Parties et dans la base de données de l 'OMC sur les ACR . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
(document  WT/REG407/1 daté du 2 3 août 2021) ainsi que les questions et réponses portant sur cet 
Accord (document WT/REG407/2 daté du 2 6 octobre  2021) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Canada , au nom des trois Parties à l'Accord, a remercié les participants 
pour leur présence , leurs questions, ainsi que pour l 'intérêt qu 'ils portaient au nouvel Accord entre 
les États -Unis, le Mexique et le Canada, que les Parties avaient respectivement dénommé USMCA, 
T-MEC et CUSMA.  
1.5.  Le représentant a rappelé que, le 3 0 novembre  2018, le Canada, les États -Unis et le Mexique 
avaient signé un accord pour remplacer l 'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA) par 
l'Accord entre les États -Unis, le Mexique et le Canada (USMCA/CUSMA/T -MEC).  
1.6.  Puis, le 1 0 décembre  2019, le Canada, les États -Unis et le Mexique avaient décidé de mettre à 
jour certains éléments du nouvel Accord afin d 'améliorer le résultat final et d 'ouvrir la voie de sa 
ratification et de sa mise en œuvre dans les trois pays.  
1.7.  L'Accord , qui était entré en vigueur le 1er juillet  2020, renforçait les liens économiques solides 
entre les trois pays.  
1.8.  Les objectifs visés dans le cadre des négociations concernant le nouvel instrument ont été 
dûment consigné s dans le préambule de l 'Accord et sont notamment les suivants:  
• renforcer à nouveau les liens d 'amitié de longue date unissant les Parties et leurs peuples, 
ainsi que la solide coopération économique qui s 'est développée par le commerce et les 
investissements;  WT/REG407/M/1  
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  • préserver et accroître la production et le commerce régionaux en encourageant davantage 
le recours aux sources d 'approvisionnement et la production de produits et de matières 
dans la région;  
• améliorer et promouvoir la compétitivité des exportations et des entreprises régionales 
sur les marchés mondiaux, ainsi que des conditions de concurrence loyale dans la région;  
• établir un cadre juridique et commercial clair, transparent et prévisible propice à la 
planification d 'entreprise, qui favorise la poursuite de l'expansion du commerce et de 
l'investissement;  
• reconnaître l'importance d'une participation accrue des peuples autochtones au commerce 
et à l'investissement ; et 
• chercher à faciliter l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux possibilités créées par 
le présent accord et leur capacité d'en bénéficier, ainsi qu'à soutenir des conditions 
propices à la participation à part entière des femmes au commerce et à l'investissement 
à l'échelle nationale, régionale et internationale . 
1.9.  L'Accord promouvait le commerce  équitable et l 'élargissement de l'accès aux marchés, 
renforçait les disciplines pour tenir compte de l 'économie du XXIe siècle et luttait contre les pratiques 
autres que de marché . En outre, l 'Accord avait conservé l 'accès aux marchés en franchise qui fig urait 
dans l 'ALENA, lequel  avait supprimé tous les droits entre le Canada, les États -Unis et le Mexique, à 
quelques exceptions près . Le nouvel Accord avait maintenu et élargi ces avantages et garantissait 
que l'essentiel du commerce nord -américain continue rait d 'être en franchise  de droits . De surcroît, 
un nouveau chapitre sur l 'administration des douanes et la facilitation des échanges avait normalisé 
et modernisé les procédures douanières dans l 'ensemble de l 'Amérique du Nord afin de faciliter la 
libre ci rculation des marchandises . L'Accord compren ait également des mises à jour et de nouveaux 
chapitres pour rendre compte des nouvelles réalités du commerce moderne , comme un nouveau 
chapitre sur le commerce numérique . Il cont enait également des disciplines relatives aux pratiques 
autre s que de marché, avec de nouvelles dispositions concernant les entreprises publiques, la lutte 
contre la corruption et la manipulation des devises . L'Accord assurait des résultats clés aux 
entreprises , aux travailleurs et aux communautés et, surtout, comprenait aussi un nouveau chapitre 
sur les petites et moyennes entreprises, ainsi que des références à l 'égalité des sexes et aux droits 
des peuples autochtones.  
1.10.   Le représentant a également indiqué que l 'Accord avait élargi les engagements pris dans le 
domaine de l 'agriculture par le Mexique, les États -Unis et le Canada et contribuait à rassembler une 
industrie nord -américaine déjà très intégrée . Les règles d'origine révisées concernant le secteur 
automob ile exigeaient une plus grande teneur en valeur nord -américaine afin d 'encourager la 
production et l 'approvisionnement en Amérique du Nord . Des règles d'origine plus solides pour le 
secteur automobile aideraient à maintenir les avantages de l 'Accord en Amé rique du Nord et à 
réduire les incitations à prendre des décisions en matière d 'investissement et d 'approvisionnement 
fondée s sur la disponibilité d 'une main -d'œuvre bon marché.  
1.11.   Le représentant a déclaré que l 'Accord avait amélioré le processus de règlemen t des différends 
entre États de l 'ALENA afin de garantir que des groupes spéciaux arbitraux soient formés pour 
connaître des différends et que la procédure soit menée de manière transparente et rapide.  
1.12.   L'Accord compren ait un chapitre complet sur le travail , qui était soumis au règlement des 
différends . Il visait à assurer des conditions égales pour tous concernant les normes du travail et les 
conditions d 'emploi en Amérique du Nord en garantissant que les Parties n'avaient  pas réduit leurs 
niveaux de protec tion pour favoriser les échanges ou les investissements . Il contenait également 
une nouvelle disposition novatrice qui interdisait le commerce de marchandises issues du  travail 
forcé. Afin de lutter en temps voulu contre les infractions au droit du travail  relatives au  droit de 
négociation collective et à la liberté d 'association, l 'Accord compren ait également des mécanismes 
novateurs de réponse rapide . Ces mécanismes d'application permettai ent le déploiement rapide d 'un 
groupe comprenant trois experts du travail dans une structure afin de garantir que des travailleurs 
ne soient pas privés de leur droit à la liberté d 'association et à la négociation collective . WT/REG407/M/1  
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  1.13.   L'Accord comprenait un chapitre complet sur l 'environnement qui était soumis au règlem ent 
des différends et visait à assurer des conditions égales pour tous en garantissant que les Parties 
n'avaient pas réduit leurs niveaux de protection de l'environnement pour favoriser les échanges ou 
les investissements . Il renforçait également la protec tion de l'environnement avec de nouveaux 
engagements exécutoires pour préserver l 'environnement terrestre et marin face aux défis et aux 
menaces environnementaux, y compris le trafic d'espèces sauvages, l'exploitation forestière illégale, 
la pêche illicite , la pollution atmosphérique et les déchets marins . Il prévoyait également 
d'augmenter la participation du public, de renforcer la coordination entre les organismes 
nord-américains actifs dans la protection de l'environnement et l 'application des lois, ain si que 
d'accroître la coopération trilatérale concernant l 'environnement.  
1.14.   Le représentant a également noté que l 'Accord comprenait plusieurs dispositions relatives à 
l'égalité des sexes, y compris de nouvelles dispositions concernant le travail qui exigeai ent des 
Parties qu'elles mettent en œuvre des politiques qui protègent contre la discrimination à l 'emploi 
fondée sur le sexe . L'Accord comprenait aussi une exception générale relative aux  droits des peuples 
autochtones.  
1.15.   Le représentant a confirmé que des dispositions régissant le commerce de l 'énergie figuraient 
à divers endroits dans l'Accord modernisé . Il s'agissait de disciplines et de dispositions concernant 
le traitement national et l 'accès aux marchés, les règles d 'origine, les douanes et la facilita tion des 
échanges, ainsi que le commerce transfrontières des services et l 'investissement.  
1.16.   Un chapitre complet et actualisé sur la propriété intellectuelle (PI) comprenait des obligations 
concernant le droit d'auteur et les droits connexes, les marques, le s indications géographiques, les 
dessins et modèles industriels, les brevets, la protection des données pour les produits chimiques 
pharmaceutiques et agricoles, les secrets commerciaux et les moyens de faire respecter les droits 
de propriété intellectuell e. 
1.17.   Le représentant a indiqué que l 'Accord comprenait l 'obligation de réaliser un examen formel 
au moins tous les six ans à compter de  son entrée en vigueur . Ce processus d'examen novateur 
contribuerait à garantir que l 'Accord reste pertinent, efficace et bénéfique pour les travailleurs 
nord-américains . Il permettrait aussi de régler des problèmes avant qu 'ils ne deviennent de s 
difficultés  majeures  et apportait de la prévisibilité et de la stabilité aux consommateurs et aux 
entreprises nord-américains . 
1.18.   En ce qui concerne la mise en œuvre, il a indiqué que, 16 mois après l 'entrée en vigueur de 
l'Accord, les Parties continuaient de travailler en vue de sa mise en œuvre effective . Le 18 mai 2021, 
les Parties avaient organisé une réunion de la Commis sion du libre -échange de l 'Accord, et lors de 
la conclusion de ce lle-ci, elles avaient reconnu que les politiques commerciales devraient encourager 
la croissance générale et équitable, stimuler l 'innovation, protéger leur environnement commun et 
avoir un i mpact positif sur les personnes de tous âges et de tous horizons . Pour ce faire, le Canada, 
les États -Unis et le Mexique se sont engagés à nouveau à mettre pleinement en œuvre les termes 
et les normes élevées de l 'Accord, à les appliquer et à les respecter  pendant toute la durée de vie 
de l'Accord . Le représentant a informé le Comité que les Ministres avaient examiné le travail déjà 
fait à ce stade pour faire progresser la coopération entre les Parties au titre de l 'Accord . Malgré les 
défis et les difficult és liés à la pandémie de COVID -19, les comités établis au titre de l 'Accord s 'étaient 
réunis virtuellement depuis l 'entrée en vigueur de l 'Accord le 1er juillet  2020. Les Ministres avaient 
chargé les comités d 'examiner de nouvelles approches afin de mieux collaborer avec les 
communautés sous -représentées concernant les questions commerciales pour que l'Accord puisse 
renforcer au mieux l 'égalité et les possibilités pour toutes les parties prenantes et pour garantir que 
l'Amérique du Nord reste la région la plus compétitive . Le Canada, les États -Unis et le Mexique 
avaient abordé leurs obligations conjointes afin de garantir l 'interdiction d 'importer des 
marchandises issues du travail forcé prévue par l 'Accord et s 'étaient e ngagés à nouveau à collaborer 
étroitement pour promouvoir un système commercial international équitable et fondé sur des règles 
dans lequel les produits issus du travail forcé n 'entrent pas . Les Parties avaient  également affirmé 
leur objectif commun consis tant à mettre pleinement en œuvre les obligations relatives à 
l'environnement prévues dans l 'Accord et leur engagement continu à remédier aux défis 
environnementaux les plus pressants en Amérique du Nord, reconnaissant qu 'un environnement sain 
était un élé ment à part entière  du développement durable et de la prospérité économique.  
1.19.   Le représentant a remercié à nouveau le Comité pour l 'intérêt porté au nouvel accord entre 
le Mexique, le Canada et les États -Unis et était prêt à répondre à toute question additi onnelle.  WT/REG407/M/1  
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  1.20.   La représentante de l 'Union européenne  s'est félicitée de l 'Accord . Elle a souhaité aux Parties 
plein de succès dans la mise en œuvre de l 'Accord . Elle a relevé que l 'Accord actualisait l 'ALENA en 
de nombreux points, y compris des questions de dur abilité, le travail et l 'environnement, l 'agriculture 
et la propriété intellectuelle, le commerce numérique, la lutte contre la corruption, les bonnes 
pratiques réglementaires et les petites et moyennes entreprises . Cela rendait compte de la tendance 
actue lle et du contenu de récents ALE conclus par l 'UE, par exemple ses accords avec le Japon et la 
mise à jour de son accord avec le Mexique . Même si l 'Accord semblait dans l 'ensemble propice au 
commerce, l 'Union européenne était préoccupée par les potentiels effets négatifs sur le commerce 
et les investissements entre  l'UE avec les partenaires de l 'USMCA . Plus particulièrement, l 'UE a relevé 
que l'Accord suivait une approche restrictive concernant l 'applicat ion des règles d'origine, 
notamment en ce qui concerne le secteur automobile . Ce durcissement avait des effets sur les 
chaînes d 'approvisionnement et sur les chaînes de valeur transatlantiques dans un secteur industriel 
mondialisé essentiel pour les économ ies de tous les partenaires et l 'Union européenne entendait 
suivre ce point de près.  
1.21.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord entre les États -Unis, le Mexique et 
le Canada (USMC A/CUSMA/T -MEC) relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité 
de clarifier un certain nombre de questions et concluait la partie orale de l'examen de l'ACR, 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étai ent invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 8 novembre  2021 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 2 2 novembre  2021 au plus tard . Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour  la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.22.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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