RESTRICTED  
  
TN/C/M/42  
21 décembre  2021 
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Comité des négociations commerciales  
19 novembre 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 19 NOVEMBRE  2021 
Présidente : Dre Ngozi Okonjo -Iweala (Directrice générale)  
Table des matières  
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .........................  1 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CN C ...............................  2 
3  DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ..............  11 
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ...........  15 
5  RÉSUMÉ FINAL DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .............  59 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégations à la quarante -deuxième réunion formelle 
du Comité des négociations commerciales (CNC) et à la réunion informelle des Chefs de délégation . 
Elle a remercié la délégation d'Oman et la Présidente de l'Organe d'examen de s politiques 
commerciales (OEPC), S.E. Mme Athaliah Molokomme, pour la souplesse dont ils avaient fait preuve 
en achevant l'EPC d'Oman avant la réunion en cours et en évitant une confrontation . Elle a félicité 
Oman d'avoir mené à bonne fin son troisième ex amen des politiques commerciales.  
1.2.  La Présidente a noté qu'il restait aux Membres un week -end avant de transmettre au Conseil 
général le produit de leur travail afin que les Ministres examinent celui -ci à la CM12 . Il restait 10  jours 
– en comptant le week -end – avant le début de la douzième Conférence ministérielle (CM12) . Les 
capitales s'apprêtaient à venir à Genève, et les Membres devaient être prêts . C'était notre réunion 
de la dernière chance . La Présidente a demandé aux délégations de tenir compte de ce la dans leurs 
échanges.  
1.3.  Suite aux questions qu'elle avait reçues de certains ministres à propos des modalités de la 
CM12, la Présidente a précisé que cette Conférence ministérielle restait une réunion en présentiel . 
Elle a donc remercié toutes les délégati ons de bien vouloir relayer ce message à leurs capitales 
respectives.  
1.4.  La Présidente a aussi souhaité aborder le sujet des "pouvoirs", exigence distincte de 
l'"enregistrement" pour la CM12 et qui s'ajoutait à celle -ci. La date limite de présentation de 
l'exemplaire imprimé des pouvoirs originaux signés était fixée à mardi 2 3 novembre. À quelques 
jours ouvrables seulement de cette date, un certain nombre de Membres, apparemment, ne s'étaient 
toujours pas mis en rapport avec le Secrétariat concernant leurs pou voirs. Il serait donc souhaitable 
que ces Membres prennent contact avec la Division des affaires juridiques dans les meilleurs délais . 
Pour plus de plus amples renseignements sur l'établissement et la présentation des pouvoirs, la 
Présidente a renvoyé les délégations à la note d'information qui avait été distribuée en septembre 
(WT/MIN(21)/INF/1).  TN/C/M/42  
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  2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, depuis que les Ministres avaient donné des instructions aux 
Membres en 2017 po ur faire avancer les négociations sur toutes les questions restantes, les travaux 
s'étaient poursuivis à divers niveaux . Pour mieux cerner la situation des Membres, elle a suggéré 
d'aborder en premier lieu le point 2 de l'ordre du jour concernant les rappo rts des Présidents des 
organes établis par le CNC.  
2.2.  Des rapports écrits avaient été distribués dans les documents officiels suivants:  
a. Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement – TN/CTD/35;  
b. Session extraordinaire de l'Organe de règleme nt des différends – TN/DS/32;  
c. Session extraordinaire du Conseil des ADPIC – TN/IP/30;  
d. Groupe de négociation sur l'accès aux marchés – TN/MA/34;  
e. Session extraordinaire du Conseil du commerce des services – TN/S/42 ; et 
f. Session extraordinaire du Comité du com merce et de l'environnement – TN/TE/26.  
2.3.  Étant donné que les négociations clause par clause sur les subventions à la pêche se 
poursuivaient, y compris après la réunion en cours, et que les travaux se poursuivaient également 
dans le domaine de l'agriculture,  M. l'Ambassadeur Wills et Mme l'Ambassadrice Peralta l'avaient 
informée qu'ils publieraient leurs rapports écrits respectifs après la réunion en cours du CNC, dans 
les documents TN/RL/34 et TN/AG/50, respectivement . Les Membres entendraient donc uniquemen t 
leurs rapports oraux sur l'état actuel des travaux . Toute mise à jour ultérieure serait reflétée dans 
les rapports écrits pour être transmis ensuite aux Ministres.  
2.4.  M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama), Président de la Session extraordinaire du Conse il 
des ADPIC , a indiqué que son prédécesseur, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), et 
lui-même avaient tenu bon nombre de consultations informelles et de réunions ouvertes au cours 
des trois années précédentes, pour recueillir les réflexions et les suggestions des délégations sur la 
façon d'accomplir le mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC . De ces réunions et 
consultations, il a tiré la conclusion que les positions des Membres avaient très peu évolué, ou pas 
du tout, qu'il s'agiss e des questions de fond ou de procédure, concernant les négociations sur le 
registre des IG, et que l'idée de les relancer rencontrait actuellement très peu d'intérêt.  
2.5.  L'intervenant avait essayé d'inciter les uns et les autres à revenir sur des positions i nflexibles 
existant de longue date, en invitant les délégations à réfléchir aux différents moyens de répondre 
aux préoccupations de l'autre partie, sans nécessairement y céder ou les accepter, et de réfléchir à 
de nouvelles méthodes pour atteindre leurs pr opres objectifs . À sa connaissance, aucune délégation 
n'avait engagé le dialogue avec l'autre partie sur la base de ces suggestions précises, et aucune idée 
nouvelle n'avait été proposée quant aux moyens d'aller de l'avant dans les travaux de fond de la 
Session extraordinaire.  
2.6.  Sur les questions de procédure, certaines délégations avaient maintenu leur proposition de 
négociations liées et parallèles sur les trois questions relatives aux ADPIC:  registre des IG, extension 
des IG et relation entre les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CBD) . D'autres 
délégations avaient répété que le mandat de la Session extraordinaire devait être respecté.  
2.7.  Des éléments nouveaux étaient intervenus en dehors du cadre de l'OMC, y compris au titre 
d'accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux, et de systèmes nationaux de protection des IG . 
Certaines délégations avaient indiqué qu'elles seraient disposées à re ndre compte de ces faits 
nouveaux et de l'expérience qu'elles en tirent, estimant qu'une telle activité pourrait donner de 
nouvelles idées quant à la conduite de négociations . D'autres délégations avaient exprimé leur 
scepticisme quant à l'utilité d'un tel  processus, ou estimé qu'il ferait double emploi avec les activités 
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  TN/C/M/42  
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  2.8.  Par ailleurs, au cours des mois précédents, la plupart des principales délégations avaient 
considéré que les négociations et les préparatifs en vue de la CM12 étaient beaucoup plus 
prioritaires.  
2.9.  Après avoir réfléchi à toute cette situation, l'intervenant était d'avis qu'il n'y aurait pas d'intérêt 
pour une reprise des négociations à la Session extraordinaire du Conseil des AD PIC jusqu'après la 
CM12 au moins . Même à cette date, un effort important serait nécessaire, à titre préliminaire, de la 
part de toutes les délégations pour surmonter les désaccords persistants quant au mandat et à la 
teneur des négociations.  
2.10.  M. l'Ambassade ur Leopold Samba (République centrafricaine), Président de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement (CCE ), a fait observer que l'OMC 
n'était pas une organisation  de protection de l'environnement, mais restait néanmoins une inst ance 
où les rôles fondamentaux en matière de protection de l'environnement devaient être respectés . En 
ce qui concernait les travaux de la Session extraordinaire du CCE, il n'y avait eu aucun nouveau 
développement . Ceci étant dit, l'intervenant se réjouiss ait du regain d'intérêt, particulièrement ces 
deux dernières années, pour les questions à la jonction du commerce et de l'environnement, 
néanmoins, les délégations auraient pu choisi d'autres forums pour approfondir leur discussion dans 
ce domaine . Il a no té à cet égard le travail accompli dans le cadre du CCE, du Dialogue structuré 
sur le  commerce et la durabilité environnementale, du Dialogue informel sur la  pollution par les 
matières plastiques et le commerce des matières plastiques écologiquement durabl e et des débats 
sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
2.11.  En outre, à la veille de la CM12, l'intervenant a souhaité apporter résolument son soutien à 
l'idée que figurent en bonne place, dans tout projet de déclaration ministérielle, les qu estions 
relatives au commerce et à l'environnement, y compris les changements climatiques et la 
reconnaissance du rôle fondamental que pouvait jouer l'OMC pour accomplir les progrès tant 
attendus dans ce domaine . Restait également la question de la définit ion économique des questions 
d'environnement, qu'il conviendrait d'aborder lors de débats futurs . Il était essentiel que la question 
de la définition dans l'intérêt de l'environnement recueille l'adhésion de tous, en particulier des pays 
les moins avancés (PMA).  
2.12.  Enfin, l'intervenant continuait de prendre une part active aux travaux des PMA sur les 
questions d'environnement . Avec l'appui du Secrétariat, il avait décidé d'organiser une séance 
d'information à l'intention de ce groupe de pays sur les questions de commerce et d'environnement . 
L'objet de cette séance avait été d'informer les délégations pour leur permettre de contribuer 
véritablement aux divers cadres de délibération et de négociation où étaient traitées les questions 
de commerce et d'environnemen t, et de leur permettre de se préparer le mieux possible à la 
Conférence ministérielle . Cette séance avait eu lieu juste avant la réunion en cours du CNC . Comme 
toujours, il se tenait à la disposition de toutes les délégations pour toute forme d'assistance  sur ces 
questions.  
2.13.  M. l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), Président du Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés , a dit qu'il n'avait pas pris la parole depuis longtemps au sein de cet organe en qualité 
de Président du Groupe de négociation sur l 'accès aux marchés pour les produits non agricoles 
(AMNA) . Toutefois, étant donné qu'il s'agissait de la dernière réunion du CNC avant la CM12, il avait 
pensé qu'il était important de présenter au Comité une vue d'ensemble du travail accompli au titre 
de l'AMNA depuis la CM11, et son évaluation de la situation actuelle dans les négociations en cours . 
Depuis décembre  2017, il avait établi deux rapports pour le CNC, un pour sa réunion du 7  mai 2018 
(TN/MA/32), et l'autre pour sa réunion du 24  juillet  2018 (TN /MA/33).  
2.14.  En bref, on s'est rappelé que la dernière proposition qui avait été présentée au Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés l'avait été en 2017 . Cette proposition avait été débattue au sein 
du Groupe, puis transmise aux Ministres sous la forme d'un projet de décision ministérielle intitulé 
"Décision ministérielle sur la transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des 
marchandises" . Toutefois, aucun progrès n'avait été accompli sur ce projet de décision à la onzième 
Confé rence ministérielle (CM11).  
2.15.  Après la CM11, le 13  avril 2018, l'intervenant avait mené des consultations avec les 
proposants sur les étapes suivantes, mais il avait été informé qu'ils avaient l'intention de travailler 
sur cette proposition dans d'autres enc eintes . Depuis lors, aucune autre proposition ou contribution TN/C/M/42  
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  ni aucun autre document n'avait été présenté au Groupe de négociation et, compte tenu de cette 
situation, le Groupe n'avait pas tenu de réunion formelle ou informelle pendant cette période.  
2.16.  L'intervenant avait aussi mené des consultations informelles avec un certain nombre de 
délégations à diverses reprises pour sonder la possibilité d'une reprise éventuelle des travaux sur 
l'AMNA . Il avait estimé, après ces consultations, et continuait d'estimer  que les Membres n'étaient 
pas disposés à relancer les négociations sur l'AMNA dans les circonstances actuelles.  
2.17.  Cela étant, l'intervenant était aussi d'avis que la situation pouvait évoluer en fonction des faits 
nouveaux qui pourraient se produire dans le s relations commerciales internationales, y compris les 
progrès obtenus dans les négociations menées sous l'égide de l'OMC . Comme il l'avait dit en d'autres 
occasions, il était tout disposé à organiser une réunion du Groupe de négociation dans l'éventualit é 
où une proposition ou une contribution serait présentée . Il a indiqué que son rapport oral était fondé 
en grande partie sur son rapport écrit distribué sous la cote TN/MA/34.  
2.18.  M. l'Ambassadeur Kokou Yackoley Johnson (Togo), Président de la Session extraor dinaire de 
l'Organe de règlement des différends (ORD ), a indiqué que son rapport écrit avait été distribué sous 
la cote TN/DS/32 . Il s'en tiendrait donc à un bref compte rendu pour souligner les éléments de son 
rapport . Il n'y avait pas eu d'évolution maje ure dans les travaux de la Session extraordinaire depuis 
le dernier rapport qu'il avait présenté au CNC en juillet . Il continuait de penser que les délégations 
estimaient qu'il était peu probable qu'une discussion sur les clarifications et les amélioration s du 
Mémorandum d'accord dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD puisse être productive 
pour l'instant, dans la mesure où les points soulevés, dans le cadre du débat sur les activités de 
l'Organe d'appel, concernant le fonctionnement général du  système de règlement des différends, 
n'avaient pas encore été réglés . Il avait conscience que ces questions faisaient l'objet de 
consultations dans le cadre des préparatifs de la CM12 . À ce stade, il n'envisageait pas que des 
dispositions soient prises da ns l'immédiat par la Session extraordinaire . Cela dit, il s'en remettrait 
aux souhaits des Membres et se tenait à leur disposition pour entendre leurs vues dans le cadre de 
leurs travaux concernant la Session extraordinaire.  
2.19.  Mme l'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan), Présidente de la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce des services (CCS ), a dit qu'elle avait communiqué au CNC un rapport écrit 
en vue de la Conférence ministérielle, lequel figurait dans le document TN/S/42 . Ce rapport 
comportait deux sections . La première faisait le point de la situation à l'approche de la CM12 . La 
deuxième section offrait, à titre d'information, un aperçu général des débats menés à la Session 
extraordinaire depuis la CM11 . L'ensemble du rapport était pr ésenté sous la propre responsabilité 
de l'intervenante.  
2.20.  L'intervenante s'en tiendrait dans son rapport oral à l'état actuel de la situation à l'approche 
de la CM12 . Le 25 octobre, elle avait informé les Chefs de délégation qu'elle avait constaté, dans le 
contexte de la Session extraordinaire, un bon niveau de soutien pour l'idée d'inclure un paragraphe 
sur le commerce des services dans le document final de la CM12 . Trois propositions de texte avaient 
été soumises par les délégations, et les Membres avaient engagé des discussions pour tenter 
d'élaborer un texte, y compris avec l'appui technique de l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield 
(Thaïlande), à qui elle avait demandé de l'aider en qualité de facilitatrice . L'Ambassadrice Pitfield 
avait accepté de consacrer b eaucoup de son temps à aider les Membres et l'Organisation en cette 
période chargée et l'intervenante tenait à lui exprimer sa gratitude.  
2.21.  Au bout du compte, en dépit des divers débats qui avait été tenus ces dernières semaines, et 
d'efforts constructifs, l es Membres n'étaient pas parvenus à convenir d'un texte pour la réunion 
d'aujourd'hui du CNC . À une réunion informelle que l'intervenante avait convoquée la veille au soir, 
on lui avait indiqué qu'avec l'assistance de la facilitatrice, les Membres étaient parvenus dans 
l'ensemble à converger sur une formulation relative à l'importance économique croissante du 
commerce des services, aux effets de la pandémie, à l'importance des services pour la reprise et à 
la nécessité d'accroître la participation des pays en développement et des PMA au commerce mondial 
des services . Néanmoins, les Membres n'avaient pas réussi à converger sur un texte pour 
caractériser les débats de la Session extraordinaire depuis la CM11 et les travaux à prévoir après la 
CM12.  
2.22.  Cela était r egrettable, car l'intervenante était d'avis qu'une convergence sur le texte ne devrait 
pas être hors de portée, et que des débats sur les services dans le cadre de la Session extraordinaire TN/C/M/42  
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  du CCS pouvaient présenter un intérêt pour tous les Membres, surto ut dans le contexte commercial 
actuel . Elle restait à l'entière disposition du CNC et de sa Présidente concernant les éventuelles 
étapes suivantes.  
2.23.  Mme l'Ambassadrice Kadra Ahmed Hassan (Djibouti), Présidente de la Session extraordinaire 
du Comité du comme rce et du développement (CCD ), a rappelé qu'à la réunion informelle des Chefs 
de délégation tenue le 2 5 octobre  2021, elle avait rendu compte des débats qui avaient eu lieu à la 
réunion formelle de la Session extraordinaire du CCD du 2 4 septembre  2021. En particulier, elle 
avait souligné que des divergences de vues demeuraient entre les Membres concernant les 
10 propositions du Groupe des 90 (G -90) axées sur des accords particuliers en ce qui concernait le 
traitement spécial et différencié (TSD) . Les travau x de la Session extraordinaire du CCD peinaient à 
avancer, faute d'échanges sur le fond des 10  propositions.  
2.24.  En outre, l'intervenante avait fait le point sur les réunions bilatérales informelles qu'elle avait 
organisées ultérieurement, la première quinzain e d'octobre, avec les délégations intéressées . On se 
souviendrait qu'à cet effet, elle avait lancé une invitation ouverte à tous les Membres . Son objectif 
avec ces réunions bilatérales était d'explorer comment il serait possible de faire avancer les travau x 
de la Session extraordinaire du CCD dans l'intervalle restant avant la CM12 et quels éléments 
devraient être mis en place pour qu'un résultat sur le TSD puisse être concrétisé à la CM12 . Le 
contexte bilatéral avait permis un échange de vues franc et ouve rt, mais les positions des Membres 
sur les propositions du G -90 étaient globalement restées les mêmes.  
2.25.  Une fois achevées les consultations bilatérales, l'intervenante avait entamé un processus de 
consultations informelles en petits groupes . Le but était de  permettre un échange de vues entre les 
délégations intéressées et le G -90 sur la façon dont les Membres pourraient parvenir à un résultat 
sur le TSD à la CM12, et sur la forme que pourrait prendre ce résultat.  
2.26.  Peu après que l'intervenante ait commencé ce processus en petits groupes, le G -90 a présenté 
une communication, sous forme d'un projet de texte ministériel sur le TSD . Une proposition de 
paragraphe avait été soumise au Président du Conseil général pour inclusion dans le document final 
de la CM12 . Plus tard, le 3  novembre, le G -90 avait distribué un projet de décision ministérielle sur 
le TSD sous la cote JOB/TN/CTD/1 -JOB/TNC/100 -JOB/GC/280.  
2.27.  Les propositions de texte présentées par le G -90 réaffirmaient que le TSD faisait partie 
intégrante des Accords existants et futurs de l'OMC . Rappelant le paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, les propositions de texte donnaient pour instruction au CCD réuni en session 
extraordinaire d'achever rapidement le réexamen des 10 propositions du G -90 et de faire rapport 
au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, à la prochaine 
Conférence ministérielle.  
2.28.  Ces propositions de texte présentées par le G -90 avaient constitué une part importante des 
débats tenus dans le ca dre des consultations en petits groupes que l'intervenante avait organisées . 
Pendant ces consultations, le G -90 avait expliqué que, compte tenu du peu de temps qu'il restait 
jusqu'à la Conférence ministérielle, il avait adopté une approche pragmatique et n e visait plus à 
dégager un accord sur ses propositions d'ici à la CM12, mais demandait plutôt aux Ministres des 
instructions pour poursuivre après la CM12 les travaux sur les propositions qu'il avait présentées, 
sur la base du mandat originel confié à Doha . 
2.29.  Les réactions de la part des autres délégations concernant les propositions de texte présentées 
par le G -90 avaient été contrastées . Toutes les délégations avaient reconnu l'importance du TSD en 
tant que pilier fondamental du système commercial multilaté ral, mais certaines d'entre elles s'étaient 
dites préoccupées par la mention, dans le projet de texte ministériel, du paragraphe 44 de la 
Déclaration de Doha, ainsi que par les instructions pour poursuivre les travaux relatifs aux 
propositions du G -90 à la  Session extraordinaire du CCD . Par ailleurs, plusieurs délégations 
appuyaient pleinement le projet de texte du G -90 et avaient dit qu'il constituait une bonne base 
pour avancer à la Session extraordinaire du CCD.  
2.30.  Certaines délégations étaient d'avis qu'il  importait d'avoir des échanges plus larges et tournés 
vers l'avenir en ce qui concernait le développement et le TSD après la CM12 . Par ailleurs, le G -90 
avait fait savoir qu'il était disposé à avoir une telle discussion à l'avenir, mais avait souligné qu' il TN/C/M/42  
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  convenait de la distinguer du mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, qui, de 
l'avis des proposants, devait encore être exécuté.  
2.31.  Malgré ces perspectives différentes concernant la forme que pourrait prendre un résultat sur 
le TSD à la C M12, il était apparu que toutes les délégations ayant participé aux consultations en 
petits groupes restaient au moins disposées à examiner la possibilité d'un résultat tourné vers 
l'avenir sur le TSD . En outre, il avait été reconnu que l'impasse dans laqu elle se trouvait la Session 
extraordinaire du CCD n'était pas saine pour les travaux dans d'autres domaines et pour 
l'Organisation dans son ensemble . Par conséquent, l'intervenante avait encouragé les délégations à 
poursuivre leurs discussions . Elle avait fait savoir qu'elle restait à disposition pour organiser de 
nouvelles réunions ou pour apporter son aide, sous quelque forme que ce soit, en sa qualité de 
Présidente de la Session extraordinaire du CCD, afin de contribuer à faire avancer le processus.  
2.32.  L'intervenante croyait comprendre que des consultations à ce sujet se poursuivaient au niveau 
du Président du Conseil général et que des libellés possibles qui pourraient être acceptables pour les 
deux parties étaient activement examinés . Elle espérait que les  discussions entre les Membres 
contribueraient à aboutir à une entente sur la façon dont les travaux relatifs au TSD à la Session 
extraordinaire du CCD pourraient se poursuivre après la CM12 . Comme elle l'avait déjà dit, ce n'était 
qu'en résolvant les ques tions difficiles relatives au TSD et en travaillant ensemble dans un esprit 
créatif que les Membres pourraient trouver les solutions qui étaient indispensables.  
2.33.  L'intervenante demeurerait en contact étroit avec les délégations et avec le Président du 
Conse il général pour rester au courant des avancées des discussions et de la façon dont ces progrès 
pourraient être retranscrits en un libellé à intégrer dans le document final de la CM12 . Elle restait 
prête à faciliter la poursuite de discussions susceptibles d'être nécessaires, mais tenait à souligner 
de nouveau qu'il revenait fondamentalement aux Membres de faire preuve de la flexibilité et de la 
volonté politique nécessaires pour collaborer, de façon à trouver collectivement une solution pour 
parvenir à un r ésultat sur le TSD à la CM12.  
2.34.  Enfin, alors que les Membres entraient dans la dernière phase avant la CM12, l'intervenante 
souhaitait leur exposer quelques vues . Selon elle, si les discussions dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD n'avaient pas pu avancer, c'était principalement faute de volonté politique et 
de confiance . Depuis qu'elle avait pris la présidence deux ans auparavant, elle avait entendu les 
délégations répéter leurs positions nombre de fois, mais ne les a vait jamais vues disposées à  
participer à de véritables négociations concernant les propositions présentées . Cette situation était 
regrettable, car les travaux de la Session extraordinaire du CCD demeuraient extrêmement 
importants pour cette Organisation . En outre, tous les progrès r éalisés à la Session extraordinaire 
du CCD pouvaient aussi avoir une incidence positive sur d'autres discussions à l'OMC concernant des 
questions relatives au TSD.  
2.35.  À cet égard, nous ne devrions pas manquer l'occasion offerte par la CM12 . De l'avis de 
l'intervenante, pour que des avancées réelles soient enregistrées à la Session extraordinaire du CCD, 
les Ministres devraient envoyer un message politique clair et vigoureux témoignant de leur volonté 
de conclure ces négociations . Cette prise de position tisser ait la toile de fond de discussions plus 
positives, davantage axées sur le fond et plus constructives après la CM12, dans le cadre desquelles 
les délégations adhéreraient pleinement au processus de négociation, sans préjudice du résultat . Au 
bout du compte , c'étaient les Membres qui devraient collaborer pour produire, en commun, un 
résultat à l'issue de ces négociations . Les Membres vivaient une situation exceptionnelle et difficile, 
et ce résultat devrait faire partie des solutions multilatérales dont tous  les Membres, et en particulier 
les pays en développement et les PMA, qui étaient les plus vulnérables, auraient grand besoin dans 
la période de l'après -COVID -19. "Tout est possible si on en a la volonté".  
2.36.  Mme l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta (Costa R ica), Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture , a rappelé qu'à la suite de la réunion précédente du CNC, 
elle avait organisé une réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture au niveau des 
Chefs de délégation, le  28 octobre , afin d'obtenir des avis politiques et des indications quant aux 
compromis possibles sur les questions où des divergences subsistaient . Après la réunion de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, elle avait accéléré encore ses con sultations sous 
différentes formes afin d'évaluer les zones d'accord possibles . Elle avait organisé ainsi des réunions 
bilatérales, des consultations en groupe restreint et des réunions avec les coordonnateurs de groupe.  TN/C/M/42  
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  2.37.  L'intervenante avait aussi encourag é à poursuivre les consultations entre les différents 
groupes de Membres et les avait invités à réfléchir à des suggestions de compromis susceptibles 
d'être intégrées dans son processus . Elle ne comptait pas décrire dans le détail les divergences qui 
subsistaient sur les différents sujets de négociation . Son rapport sur la réunion précédente de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui avait eu lieu le 15  novembre, avait été 
distribué aux Membres sous la cote JOB/AG/223.  
2.38.  Lors de ses consulta tions, l'intervenante s'était attachée à trouver un équilibre entre les 
intérêts, les positions et les sensibilités des Membres . Si ces consultations avaient apporté un 
éclairage complémentaire très utile sur les positions des Membres concernant les divers  sujets de 
négociation, en toute franchise, elles n'avaient pas été finalement de la plus grande utilité, car les 
Membres en étaient restés à des positions très arrêtées, et n'avaient pas véritablement cherché à 
trouver la convergence sur ces questions . Le fait était que les divergences restaient aussi 
importantes que jamais en ce qui concernait le soutien interne et la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire, ainsi que, dans une moindre mesure, l'accès aux marchés . La 
convergence n'é tait pas encore établie non plus sur le reste des questions, même si les divergences 
qui subsistaient devraient pouvoir être comblées moyennant quelques efforts.  
2.39.  L'intervenante restait persuadée qu'avec la bonne volonté de toutes les parties, il serait 
possible de dégager des zones d'accord . Elle invitait donc les Membres à rechercher activement des 
compromis au cours des 48 heures suivantes, faute de quoi elle n'aurait d'autre choix, à son regret 
et celui de nombreux Membres, que de faire distribuer une ve rsion allégée de son texte, ce qui 
reviendrait fondamentalement à réduire encore dans l'ensemble le niveau d'ambition.  
2.40.  Les Membres avaient des décisions urgentes à prendre . Les choix étant limités, ils devaient 
donc agir au plus vite pour dégager les zones  d'accord possibles . Les Membres avaient accompli un 
travail considérable, et il serait regrettable que l'on ne parvienne pas à un résultat concret à la CM12 . 
L'intervenante avait malgré tout le sentiment qu'ils n'étaient pas loin du but s'ils arrivaient à  trouver 
des solutions pour la détention de stocks publics et le soutien interne . Ils devaient faire preuve 
d'imagination et trouver une formulation acceptable par tous . Mais les Membres devraient se montrer 
résolus à atténuer les divergences qui subsistai ent. Les modalités seraient négociées au cours de la 
nouvelle année, de sorte que les Membres ne devaient pas penser que c'était leur dernière chance 
de faire figurer leurs vues dans le texte.  
2.41.  Il était de la responsabilité collective des Membres de présent er aux Ministres un texte qui 
soit gérable . Ils ne pouvaient pas leur présenter un texte comportant trop de divergences marquées 
et attendre de leur part qu'ils réussissent en quelques jours ce qu'ils n'avaient pas été capables de 
faire en plusieurs mois . Les occasions qui leur seraient proposées de le faire seraient nombreuses 
au cours de la nouvelle année, lorsque les négociations sur les modalités commenceraient 
sérieusement.  
2.42.  Pour la suite, l'intervenante avait l'intention de tenir une série de consultat ions intensives 
avec divers Membres après cette réunion et pendant le week -end pour recueillir leurs dernières 
observations et contributions avant d'établir la version définitive de son projet de texte révisé . Elle 
convoquerait aussi une réunion de la Sess ion extraordinaire du Comité de l'agriculture les 24 et 
25 novembre afin de donner aux Membres la possibilité de commenter le projet de texte révisé et 
de préparer le terrain aux débats ministériels sur les questions en suspens . Mais comme elle l'avait 
souligné à maintes reprises, elle n'était qu'une facilitatrice et non une prestidigitatrice . Il était du 
devoir des Membres de déterminer collectivement les zones d'accord possibles pour les différents 
sujets de négociation . L'intervenante était disposée à le s aider et ferait tout son possible à cet égard.  
2.43.  M. l'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), Président du Groupe de négociation sur les 
règles (GNR ), a fait rapport sur les activités du Groupe de négociation en ce qui concernait les 
négociations sur les subventions à la pêche depuis la réunion précédente du CNC, en octobre . Il 
restait moins de 2 semaines avant début de la CM12 et les Membres faisant p artie du Groupe de 
négociation avaient beaucoup à faire pour préparer le terrain afin que les Ministres prennent les 
décisions finales qui produiraient un résultat après 20 ans de négociations ; en ce sens, la réunion 
en cours représentait un moment clé et,  espérait -il, le tournant final de ces négociations.  
2.44.  Comme l'intervenant l'avait indiqué au CNC en septembre et en octobre, après la réunion 
formelle virtuelle du CNC convoquée au niveau ministériel le 15  juillet pour discuter des subventions TN/C/M/42  
- 8 - 
  à la pêche, l e GNR avait travaillé de manière intensive tout au long de l'automne sur la base d'un 
programme de travail en deux étapes visant à accroître la convergence sur toutes les questions qui 
restaient ouvertes . Comme les Membres s'en souviendraient, le 30  juin, il avait distribué une version 
révisée du texte de négociation qu'il avait présenté en mai . La révision de juin, figurant dans le 
document TN/RL/W/276/Rev.1, présentait son premier projet exposant les zones d'accord possibles 
dans un certain nombre de doma ines. Les suggestions qu'il avait présentées dans le document Rev.1 
s'inspiraient de tous les travaux ciblés des Membres, fondés sur les projets de texte successifs, qui 
avaient eu lieu depuis le début de 2020, et qui avaient beaucoup progressé malgré les difficultés et 
les contraintes imposées par la pandémie de COVID -19. C'était le document Rev.1 sur lequel les 
Ministres avaient formulé des observations lors de la réunion du 15  juillet, certains – bien que de 
bords différents et avec des intérêts et des p erspectives différents – appelant à un rééquilibrage de 
certaines parties du texte . Un large soutien s'était également manifesté en faveur de la poursuite 
des travaux sur la base du document Rev.1 afin de traiter ces questions liées à ce qui était perçu 
comme un déséquilibre.  
2.45.  À cette fin, le Groupe de négociation avait poursuivi un programme de travail en deux étapes 
depuis qu'il s'était à nouveau réuni après la pause estivale . La première étape avait été consacrée à 
l'examen de ce que l'on avait appelé les  "grandes questions" qui avaient été identifiées dans le 
document Rev.1 par diverses délégations et divers groupes cherchant à parvenir à un texte plus 
équilibré . Le calendrier initialement annoncé prévoyait d'essayer d'améliorer collectivement le projet 
de texte pendant environ quatre semaines, puis de passer, à la mi -octobre, à la deuxième étape, à 
savoir les négociations clause par clause sur la base d'un nouveau texte révisé.  
2.46.  Comme l'intervenant l'avait indiqué précédemment, les travaux que les Membres avaient 
menés en septembre avaient porté essentiellement sur le pilier surcapacité et surpêche, y compris 
sur les dispositions relatives au TSD, afin de répondre à la question du déséquilibre perçu qui avait 
été soulevée par certains Ministres lors de la r éunion du 15  juillet . En outre, les Membres avaient 
aussi examiné les disciplines concernant les subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche 
dans des zones en dehors des juridictions nationales ; les notifications et la transparence ; le point 
de savoir si les subventions au carburant non spécifiques devraient relever des disciplines ; et 
certaines questions relatives au pilier pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), en 
particulier l'utilisation des déterminations de pêche IN N en tant que déclencheur de la prohibition 
des subventions, y compris ce qu'on appelle l'automaticité de ce déclencheur . En plus des travaux 
menés lors des séances plénières, l'intervenant avait participé en continu à des consultations 
bilatérales et à de s réunions avec des groupes selon différentes configurations et sur différents 
sujets.  
2.47.  L'intention du GNR avait été de passer aux négociations clause par clause à partir de la 
semaine du 11  octobre, mais les Membres avaient manifestement besoin de plus de temps pour 
leurs travaux sur les "grandes questions", car les discussions n'avaient pas permis d'obtenir de 
résultats concrets, alors que dans le même temps, il était apparu que certaines solutions destinées 
à combler les divergences pourraient émerger des  propres travaux des Membres . L'intervenant avait 
donc décidé de prolonger le délai accordé pour les consultations des Membres et l'avait encore 
prolongé plus tard . Il avait encouragé les délégations à utiliser ce laps de temps pour travailler les 
unes ave c les autres, en particulier sur l'ensemble des positions divergentes, afin de tenter 
d'identifier un terrain d'entente . En parallèle, il avait continué ses propres consultations et d'autres 
travaux avec un grand nombre de délégations et de groupes.  
2.48.  Le 8 novembre, après avoir eu un retour de la part de certains Membres sur les résultats de 
leurs travaux avec d'autres Membres, et compte tenu de toutes les questions soulevées, de toutes 
les propositions et de toutes les suggestions de texte faites pendant la première étape, l'intervenant 
avait publié une deuxième révision du texte de négociation dans le document TN/RL/W/276/Rev.2 . 
Cette révision était accompagnée du document TN/RL/W/276/Rev.2/Add.1 contenant son explication 
des modifications apportées par rapp ort au document Rev.1.  
2.49.  Comme l'intervenant l'avait expliqué dans cette note, les modifications qu'il avait apportées 
dans le document Rev.2 tenaient compte d'une manière ou d'une autre de tous les travaux l'ayant 
précédé . Même si les suggestions n'avaient pas toutes été incorporées de la façon dont elles avaient 
été faites, son objectif avait été de traiter directement ou indirectement toutes les questions 
importantes qui avaient été identifiées . Pour dire les choses autrement, avec le document Rev.2, il 
avait essayé de se rapprocher le plus possible de ce qui était selon lui, sur la base de toutes les 
discussions concernant le document Rev.1 et des suggestions de texte présentées pendant la TN/C/M/42  
- 9 - 
  première étape, les zones d'accord final es possibles pour ces négoc iations . Ainsi, alors que certaines 
des modifications étaient de nature relativement technique, d'autres portaient sur les domaines les 
plus fondamentaux et controversés du texte . En outre, comme il avait été souligné dans le 
document  Add.1, lorsque le lib ellé n'avait pas été modifié par rapport au document Rev.1, cela ne 
signifiait pas que le texte avait fait l'objet d'un accord . Il était clair que rien n'était convenu tant que 
tout n'était pas convenu et que le but même d'une lecture du texte clause par c lause était de faire 
en sorte que chaque disposition soit pleinement examinée et discutée dans le contexte du 
document  Rev.2 . Cela était particulièrement important étant donné les nombreuses interconnexions 
entre les différentes dispositions du texte, de s orte qu'une modification de l'une d'entre elles pouvait 
nécessiter une modification d'une autre et ainsi de suite.  
2.50.  Dans le document Rev.2, comme il avait été expliqué dans le document Add.1, les principales 
modifications quant au fond concernaient divers é léments du pilier pêche INN, du pilier surcapacité 
et surpêche ainsi que des disciplines relatives aux notifications et à la transparence . Lorsque 
l'intervenant avait présenté ces modifications, il avait noté qu'elles reflétaient ses meilleurs efforts 
pour trouver un équilibre global dans l'ensemble du texte . Il avait donc fortement encouragé les 
Membres à examiner le texte dans son ensemble au lieu de se concentrer sur des éléments 
particuliers pris séparément.  
2.51.  Lorsque l'intervenant avait préparé le texte,  il avait estimé que trois domaines, les articles  1.2, 
10 et 11.4, exigeaient une discussion technique supplémentaire avant d'être prêts à être examinés 
dans le cadre du processus clause par clause . Comme cela avait été annoncé dans le document 
Add.1, il a vait donc demandé à trois collègues, M. l'Ambassadeur de Boer (Canada), 
Mme l'Ambassadrice Molokomme (Botswana) et M. l'Ambassadeur Tan (Singapour), respectivement, 
de lui apporter leur aide en tant qu'Amis du Président en ce qui concernait ces disposition s. Ces Amis 
avaient tenu des consultations bilatérales et des réunions en petits groupes, dans le but d'identifier 
un libellé convergent qui pourrait être de nouveau soumis à la réunion plénière pour être examiné 
dans le cadre des discussions clause par cl ause. Chacun d'entre eux avait présenté son rapport au 
Groupe de négociation le 1 8 novembre  et ils se pencheraient sur ces questions aux cours des 
discussions qu'ils tiendraient en séance plénière au cours du week -end. 
2.52.  Immédiatement après la distribution d u document Rev.2, les Membres avaient commencé les 
discussions clause par clause de toutes les dispositions du texte autres que celles ayant été 
attribuées aux Amis du Président . Selon tous les Membres, ce texte constituait une bonne base pour 
cette étape des travaux et les discussions avaient été très animées . L'intervenant a alors rappelé le 
but de ces discussions clause par clause, à savoir obtenir un texte propre, ou au moins un texte le 
plus propre possible, que les Ministres pourraient examiner 10 jou rs après la réunion en cours . Pour 
obtenir un tel texte au moyen des efforts collectifs des 164  Membres, il fallait que chaque délégation 
fasse preuve de modération mais adopte aussi une approche pragmatique . Tout simplement, pour 
chaque disposition chaque  délégation devait se demander, "Puis -je accepter cela?", et limiter au 
strict nécessaire ses autres suggestions pour pouvoir répondre "oui" . Sans ce type d'approche, les 
Membres ne seraient pas en mesure d'obtenir le texte nettement plus propre que les Mi nistres 
attendaient.  
2.53.  Cela ne voulait pas dire que leurs discussions n'avaient pas été fructueuses jusqu'alors . Au 
contraire, l'intervenant a souhaité saluer la façon dont les délégations participaient – les discussions 
avaient été très ciblées sur le texte  et sur des suggestions concrètes de modification du texte . C'était 
une évolution très positive, étant donné que les délégations ne faisaient plus de discours préparés 
sur des points généraux . Au lieu de cela, elles présentaient directement des suggestions  de texte et 
les modifiaient, d'une manière constructive . Cela avait conduit à une plus grande convergence dans 
plusieurs domaines, la formulation de telle ou telle suggestion évoluant dans la salle même.  
2.54.  Bien que cela soit très positif, ce n'était pas suf fisant . Même si certaines questions avaient 
progressé de cette manière, dans de trop nombreux domaines, les progrès demeuraient hors de 
portée, un grand nombre de suggestions de texte allant souvent dans des directions opposées et 
certaines impliquant un r emaniement d'articles entiers . Compte tenu des interconnexions des 
questions du texte, les modifications majeures qu'il était proposé d'apporter dans un domaine 
nécessiteraient d'apporter des modifications correspondantes dans d'autres domaines du texte . Cela 
pourrait finir par déstabiliser l'ensemble du texte et les Membres n'avaient presque plus de temps . 
L'intervenant a donc renouvelé son appel enjoignant les délégations de rester concentrées, 
pragmatiques et disciplinées.  TN/C/M/42  
- 10 - 
  2.55.  Pour ce qui était de l'état d'a vancement des discussions clause par clause, les Membres 
avaient terminer la première lecture de toutes les dispositions du texte, à l'exception de celles qui 
avaient été attribuées aux Amis du Président, pour lesquelles ils avaient reçu les rapports le 
18 novembre. I ls poursuivraient leurs discussions, après la réunion en cours et pendant le week -end, 
en revenant sur les dispositions dont ils avaient déjà discuté et en reprenant les dispositions confiées 
aux Amis du Président . Dans tous les cas, l'objecti f était d'élaborer des formulations convergentes 
qui pourraient être introduites dans le texte en tant que dispositions propres.  
2.56.  Bien que les Membres espéraient pouvoir le faire pour chaque disposition du texte, 
l'intervenant était conscient qu'il y avait quelques questions qui étaient particulièrement sensibles 
pour certains Membres, et qui devraient probablement être transmises aux Ministres pour être 
résolues . Ils devraient trouver un moyen clair de rendre compte de ces questions et des décisions à 
prend re dans le texte, par exemple en utilisant des crochets et, dans certains cas, des variantes . 
Pour avoir une chance de parvenir à un résultat convenu lors de la CM12 après tant d'années de 
travail, les questions de ce type devaient être très peu nombreuses  et être présentées aussi 
proprement et clairement que possible.  
2.57.  L'étape suivante du travail des Membres consistait donc à établir collectivement le texte le 
plus propre possible à soumettre aux Ministres . Et ils n'avaient que quelques jours pour le faire – 
même s'ils allaient y consacrer la majeure partie des heures que comptent ces journées . 
L'intervenant avait l'intention de faire distribuer une nouvelle version du texte au début de la 
semaine suivante, pendant que le Conseil général était réuni, afin qu 'elle puisse figurer parmi les 
autres documents envoyés à la Conférence ministérielle . Le texte serait accompagné d'un document 
expliquant aux Ministres toutes les dispositions et identifiant les questions sur lesquelles ils étaient 
invités à se prononcer.  
2.58.  L'intervenant a donc demandé à toutes les délégations de se préparer à un processus 
extrêmement intense . Plus important encore, il a demandé aux délégations de venir à chacune de 
ces séances avec des instructions complètes et l'autorité nécessaire pour pr endre des décisions sur 
le moment . Il a tenu à rappeler à tous qu'en juillet, les Ministres à l'OMC avaient habilité leurs Chefs 
de délégation à Genève à négocier des solutions de compromis afin que le Groupe de négociation 
puisse élaborer le texte propre dont les Ministres avaient besoin et qu'ils attendaient . Le fait de 
pouvoir joindre leurs représentants basés dans les capitales via Interprefy ne devrait que renforcer 
leur capacité à réagir et à prendre des décisions rapidement afin de pouvoir produire u n tel texte . 
C'était maintenant qu'il fallait le faire.  
2.59.  Même si les Membres allaient travailler dur pendant le week -end et si l'intervenant avait 
l'intention d'envoyer un texte au Conseil général la semaine suivante, cela ne marquerait pas la fin 
de leur t ravail pré -CM12 . Au contraire, l'intervenant comptait continuer à travailler dans différentes 
configurations pendant le reste de la semaine après le Conseil général, dans le but de réduire encore 
davantage les divergences qui subsistaient . Il prévoyait don c d'envoyer un rapport complémentaire 
aux Ministres en fonction du résultat de ce travail supplémentaire.  
2.60.  Pour conclure, l'intervenant a rappelé que ces négociations duraient depuis 20 ans . Les 
Membres avaient un an de retard sur l'échéance de la cible 14. 6 des Objectifs de développement 
durable (ODD), tandis qu'en dehors de Genève, l'attention se portait de plus en plus sur les questions 
de durabilité, y compris celles qui concernaient les océans . L'intervenant ne disait pas cela dans 
l'intention de décour ager qui que ce soit – au contraire, il pensait qu'ils avaient des raisons d'être 
optimistes . Le succès était à leur portée s'ils s'employaient réellement à respecter les nombreux 
engagements pris par leurs Ministres et dirigeants au fil des ans pour obten ir un résultat dans ces 
négociations . À ce jour, les positions, les points de vue et les intérêts avaient été identifiés, puis 
examinés et discutés de manière approfondie, et ils se rapprochaient d'un point médian de 
convergence . Même si le processus était  parfois douloureux et toujours long, ils continuaient à 
progresser vers des zones d'accord possibles sur toutes les questions ouvertes.  
2.61.  L'intervenant a remercié toutes les délégations pour le changement significatif dans la façon 
dont elles s'engageaient . Leur travail était de plus en plus ciblé et fondé sur des textes . Si les points 
de vue et donc les suggestions de texte continuaient de refléter des divergences, de nombreuses 
délégations présentaient aussi des propositions de compromis pour boucler les q uestions afin de 
pouvoir avancer . Les Membres avaient quelques jours cruciaux devant eux pour consolider 
progressivement des solutions de compromis dans autant de domaines que possible, de façon qu'il 
ne reste que très peu de choses, sinon rien, à soumettr e aux Ministres pour décision . L'intervenant TN/C/M/42  
- 11 - 
  était convaincu qu'ils pourraient y parvenir – les délégations disposaient des informations et de la 
technologie pour le faire . Ce dont ils avaient besoin, c'était de la volonté de toutes les parties de 
prendre des décisions et de régler le plus grand nombre de questions possible . Leurs Ministres 
avaient donné le feu vert aux délégations et l'intervenant les a exhortées à agir.  
2.62.  La Présidente  a invité le CNC à prendre note  des rapports des Présidents des organes é tablis 
par le CNC et à convenir de transmettre  les rapports au Conseil général pour qu'il les transmette 
ensuite aux Ministres.  
2.63.  Le Comité des négociations commerciales en est ainsi convenu . 
3  DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  
3.1.  La Présidente  a exprimé sa profonde gratitude à tous les Présidents des organes de négociation 
et aux Facilitateurs désignés pour les diverses questions relatives aux subventions à la pêche et aux 
services d'avoir œuvré sans relâche pour faciliter le travail des Membre s de sorte qu'ils parviennent 
à des résultats mutuellement acceptables . Les Membres avaient entendu les rapports des Présidents . 
Dans certains domaines, il n'y avait guère eu de progrès, si ce n'était aucun depuis la réunion 
précédente des Ministres en 201 7. Dans les domaines qui avaient retenu l'attention au cours des 
semaines et des jours précédents – à savoir l'agriculture, les subventions à la pêche, les services et 
le TSD – les Membres n'étaient pas encore parvenus à des textes propres pour suite à don ner à la 
Ministérielle.  
3.2.  Si cela était à l'origine d'une frustration et d'une lassitude bien compréhensibles, si l'on voulait 
voir, en écho à l'Ambassadeur Santiago Wills, le bon côté des choses, les Membres négociaient enfin 
sur une base textuelle dans pra tiquement tous les domaines . La détermination collective des 
Membres, leur persévérance et leur ardeur au travail, au cours des semaines et des jours précédents, 
entretenaient l'espoir qu'un succès à la CM12 était encore à notre portée . Le sentiment généra l de 
la Présidente était que les Membres avaient une chance de réussir une CM12 correcte . Ils avaient 
une chance d'être arrivés à quelque chose au moment où leurs Ministres regagneraient leurs 
capitales.  
3.3.  De fait, la Présidente avait reçu de nombreux appels  de Ministres pendant la semaine et tous 
voulaient savoir où les délégations en étaient . C'était la question qui lui était posée . Les Ministres 
lui demandaient son sentiment sur le progrès des discussions . Ils voudraient avoir l'assurance que 
quand ils vie ndraient à Genève, il y aurait des résultats à entériner dans certains domaines, sinon 
dans tous, et à ramener dans les capitales . La Présidente avait le sentiment que les Ministres 
comprenaient que l'époque était différente.  
3.4.  À époque différente, responsab ilités différentes . La vingt -sixième session de la Conférence des 
Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatique s (COP26) avait 
suscité des attentes . Les négociations de l'Assemblée mondiale de la santé, qui auraient lieu au  
même moment que la CM12, avaient également suscité des attentes . Tous les Ministres voulaient 
donner le signal qu'ils tenaient à un résultat . La Présidente pensait que cela dépendrait en grande 
partie de la poursuite du bon travail accompli entre ces murs . 
3.5.  La Présidente avait assisté à plusieurs séances de négociation pour se rendre compte de ce qui 
s'y passait . Et elle avait constaté que les Membres ne ménageaient pas leurs efforts . Mais comme 
ils l'avaient entendu, il faudrait davantage de souplesse et d e résolution pour arriver au but . La 
quantité de temps et d'efforts qu'ils avaient consacrés à tous les processus en témoignait : ils avaient 
parfaitement entendu l'appel des dirigeants, des Ministres, et des parties prenantes, s'agissant des 
résultats effe ctifs à obtenir pour leurs mandats . La Présidente leur a témoigné sa gratitude.  
3.6.  La Présidente ne cherchait cependant pas à éluder le fait que beaucoup restait à faire dans tous 
les domaines que les Membres souhaitaient faire aboutir à la CM12 . Il était certain qu'ils n'en étaient 
pas encore là, comme l'avaient rappelé les Présidents, mais au moins, il semblait qu'ils soient plutôt 
sur la bonne voie . À 10 jours seulement de la séance d'ouverture de la CM12, il était évident que ce 
qui manquait pour surmonter les divergences actuelles, ce n'était pas du temps, ou des apports 
techniques supplémentaires, mais surtout de la volonté politique . C'était un simple rappel que la 
Présidente adressait aux Membres, à l'intention de ceux qui estimaient qu'ils dev raient peut -être 
s'accorder trois semaines de plus, cinq mois de plus, une année de plus . Ils s'étaient déjà donné TN/C/M/42  
- 12 - 
  20 ans sur certains de ces sujets, et rien n'avait bougé . Donc, c'était une question de volonté 
politique, pour faire écho aux propos de cert ains des Présidents.  Et cette volonté politique semblait 
se manifester . La Présidente souhaitait simplement encourager les Membres à garder cette 
dynamique.  
3.7.  La Présidente a rappelé qu'elle avait dit à toutes les réunions précédentes que les dirigeants et 
les Ministres – de toutes les régions du monde – étaient très attachés au succès de la CM12 . Elle 
trouvait encourageant que certains d'entre eux soient même allés un peu plus loin, en prenant 
contact avec leurs collègues Ministres du commerce pour aider à r enforcer la convergence . Elle ne 
savait pas si les Membres étaient au courant, mais il y avait beaucoup d'activité en ce moment parmi 
les Ministres . Plusieurs d'entre eux se parlaient au téléphone . Ils s'efforçaient de comprendre les 
positions de leurs homologues, et leur demandaient leur sentiment, de la même façon qu'ils lui 
demandaient à elle son sentiment et son avis sur les progrès en cours . C'était là une évolution 
positive.  
3.8.  Plus l'échéance se rapprochait, plus l'enjeu grossissait pour les dé légations à Genève . Si leurs 
Ministres se parlaient, alors elle savait que c'était aussi le cas des délégations à Genève, au niveau 
bilatéral . Nombre d'ambassadeurs avaient des discussions bilatérales et en petits groupes, avec ou 
sans facilitateur, ce don t la Présidente se réjouissait, car c'était exactement ce que les Membres 
devaient faire . C'était une immense responsabilité qui leur incombait . Pendant les 10 jours qu'il 
restait, ils devaient donner le maximum . Le texte ou le résultat qui serait présenté  aux Ministres 
pour délibération dépendait d'eux, représentants permanents et membres des délégations.  
3.9.  En ce qui concernait les négociations sur les subventions à la pêche, la Présidente avait entendu 
le message, comme tous les Membres d'ailleurs, quant au  souhait et à la volonté des dirigeants et 
des Ministres de toutes les régions parmi les Membres de mener à bonne fin ces négociations à la 
CM12 . C'était ce qu'ils avaient entendu directement de la part des Ministres quatre mois auparavant, 
c'était ce qu'e lle entendait aussi maintenant de leur part . Son propos n'était pas de faire dire à des 
délégations ou des ministres ce qu'ils n'avaient pas dit, et elle n'avait pas la prétention de savoir 
exactement ce que voulaient les uns et les autres, elle pouvait se ulement leur faire part de son 
sentiment, à savoir qu'il existait une volonté, de la part de délégations en grand nombre, de mener 
à bonne fin les négociations sur les subventions à la pêche.  
3.10.  Les Membres se rendaient compte qu'au bout de 20 ans, ce serait un résultat concret à offrir 
à des millions de pêcheurs, outre la réussite obtenue par un instrument multilatéral, preuve sans 
équivoque que l'instrument en question fonctionnait toujours à l'OMC . La Présidente a demandé que 
l'on y réfléchisse bien . Si vraiment, comme les Membres aimaient le rappeler, l'OMC avait vocation 
à travailler de façon multilatérale, alors les Membres devaient montrer que ledit instrument 
fonctionnait . Si, au bout de 20 ans, ils n'étaient pas capables du moindre résultat sur le plan  
multilatéral, alors il y aurait de quoi se demander pourquoi tous ces discours sur le caractère 
multilatéral de l'organisation et l'efficacité de l'instrument considéré . La Présidente tenait à ce que 
les Membres y réfléchisse nt, car il était contradictoir e qu'ils affirment le caractère multilatéral de 
l'OMC alors que le seul instrument dont ils disposaient pour le prouver n'avait rien donné en 20 ans . 
Elle a demandé aux Membres de réfléchir aux contradictions qu'ils véhiculaient parfois depuis l'OMC.  
3.11.  La Pr ésidente croyait que les Membres avaient de très bonnes chances de montrer à la CM12 
qu'ils n'étaient pas contradictoires . Il n'était pas possible que les Membres disent qu'ils constituaient 
une organisation multilatérale et qu'ils devaient tout régler de façon multilatérale pour faire ensuite 
volte-face et ne pas laisser un instrument multilatéral porter ses fruits . Cela ne signifiait pas qu'ils 
abdiqueraient dans la négociation et se contenteraient du minimum . Non. Ce n'était pas ce qu'elle 
disait . Elle essayait simplement d'argumenter qu'il y avait une chance à saisir . Beaucoup d'entre eux 
savaient que sans cet instrument multilatéral, beaucoup de leurs pays ne pouvaient s'en sortir . Il y 
avait les petits pays . Il y avait les petits pays riches ; quand bie n même, ils en avaient besoin eux 
aussi. Il y avait les nombreux petits pays pauvres . Ils en avaient besoin . Même les grands pays en 
avaient besoin . Elle a donc demandé aux Membres d'y réfléchir . S'ils voulaient une organisation 
multilatérale, ils devaient  prouver que l'instrument multilatéral en question fonctionnait.  
3.12.  Le 13 novembre , la COP26 avait trouvé un consensus sur le Pacte de Glasgow pour le climat, 
constitué d'un large ensemble de décisions face à la crise climatique . La Présidente en était 
consci ente, certains avaient eu le sentiment à la fin que peut -être, le résultat n'était pas tout à fait 
à la hauteur . Elle avait écouté ces propos . Elle avait été présente en personne au début et avait 
écouté à distance jusqu'à la fin . Mais quand bien même le r ésultat ne serait pas parfait, la TN/C/M/42  
- 13 - 
  communauté internationale avait fait preuve d'unité en arrivant à un résultat sur une question 
majeure, dont les enjeux dépassaient de loin ceux des subventions à la pêche . Par conséquent, si 
les Membres en étaient capable s pour un aspect de la durabilité, ils devraient tenter d'y arriver pour 
un autre de ces aspects . Le monde les regardait . Elle a dit que chaque minute comptait et a demandé 
aux délégations d'être réceptives à l'approche énergique proposée par l'Ambassadeur  Wills.  
3.13.  De même, dans le domaine de l'agriculture, l'Ambassadrice Peralta n'avait ménagé aucun 
effort avec son équipe . Ce domaine revêtait une grande importance politique et systémique pour 
tous les Membres . La sécurité alimentaire de milliards de personnes à travers le monde, ainsi que 
les moyens d'existence de nombreux petits exploitants agricoles et leurs familles, étaient en jeu, et 
la pandémie actuelle avait encore aggravé la situation . Il serait inimaginable pour les Membres qu'au 
bout du comp te, les Ministres en soient réduits à annoncer à leur retour qu'ils n'avaient pas pu 
obtenir de la CM12 un ensemble minimum de mesures en faveur de tous ces agriculteurs.  
3.14.  L'activité était particulièrement soutenue dans le cadre de la Session extraordinaire  du Comité 
de l'agriculture, en tous domaines . Les Membres avaient perçu cette détermination en entendant 
parler l'Ambassadrice Peralta . Ils devaient utiliser les quelques jours qui restaient pour écouter tout 
le monde et tenter de trouver la congruence in dispensable entre les domaines qui s'y prêtaient . La 
Présidente avait aussi beaucoup entendu les pays du groupe Coton -4 et d'autres producteurs de 
coton . Par conséquent, elle a eu un mot d'encouragement à leur égard : Les Membres les 
entendaient, et s'ils n e réussissaient pas d'un côté, celui des subventions, elle les exhortait à 
continuer de travailler sur le volet développement du coton . Elle a fait référence à une manifestation 
prévue sur le volet développement du coton à l'appui des activités du groupe C oton-4, et elle 
attendait cette manifestation avec intérêt.  
3.15.  À un niveau plus systémique, les Membres devaient parler du TSD . L'Ambassadrice Hassan 
avait rendu compte des débats de la Session extraordinaire du CCD . Les Membres réfléchissaient à 
la façon de les reporter dans le document final, comme l'avait dit Mme Hassan, et examinaient aussi 
différents aspects concernant plusieurs questions relatives aux PMA sous la présidence de 
l'Ambassadeur Castillo . Elle a vivement exhorté les Membres à adopter dans le texte le ton qui 
s'imposait car il s'agissait de sujets importants pour un grand nombre des Membres les plus pauvres 
et ils devraient leur montrer qu'ils comptaient.  
3.16.  Les Membres devaient trouver à la CM12 des modalités mutuellement acceptables sur le TSD . 
La marge nécessaire existait à cet égard, pourvu que toutes les parties manifestent la volonté 
politique et la souplesse indispensables . Tous les Membres savaient que c'était fondamental pour 
libérer la capacité de l'OMC d'obtenir des résultats multilatéra ux. Dans la mesure où tous les 
Membres s'accordaient à dire que le TSD était important dans l'action de l'OMC, ce qui était le cas 
selon elle, ils devaient alors mener un travail sérieux sur cette question afin de permettre aux 
Ministres de convenir d'un c ap sur cette question.  
3.17.  Les Membres avaient aussi entendu l'Ambassadrice Aitzhanova à propos des travaux actuels 
de la Session extraordinaire du CCS . La Présidente a remercié l'Ambassadrice  Pitfield des efforts 
qu'elle avait déployés sans relâche pour aider  l'Ambassadrice  Aitzhanova à cet égard . Elle était 
toutefois déçue d'apprendre qu'il n'était pas possible de présenter un texte de la CM12 sur les 
services et la Session extraordinaire à la réunion en cours . Elle aurait aimé que ce soit le cas, car le 
comm erce des services était déterminant pour l'avenir du commerce mondial et de cette 
Organisation . C'était vers là que le commerce évoluait aujourd'hui dans beaucoup de sens du terme.  
3.18.  Comme l'avait dit l'Ambassadrice Aitzhanova, les débats menés sur les servi ces dans le cadre 
de la Session extraordinaire du CCS pouvaient être porteurs de valeur pour tous les Membres, 
surtout dans la situation actuelle du commerce international et du commerce numérique.  La 
Présidente comptait sur les Membres pour poursuivre leu r réflexion pendant les jours qui venaient 
afin de trouver une solution et des termes acceptables . Elle était surprise que dans ce domaine, dont 
chacun savait qu'il était essentiel, les Membres n'aient pas été capables de trouver une formulation 
mutuelleme nt acceptable . Elle a offert ses bons offices, en concertation avec la Présidente de la 
Session extraordinaire du CCS et la facilitatrice, si son aide pouvait être de quelque utilité.  
3.19.  D'autres Présidents de groupe de négociation avaient aussi rendu compte de leurs travaux . Il 
serait tout aussi important d'arriver à une communauté de vue à la CM12 sur la façon de traiter les 
questions couvertes par ces domaines après la Conférence ministérielle . C'était un sujet dont les TN/C/M/42  
- 14 - 
  Membres devaient parler, et la Présid ente remerciait ces Présidents qui avaient patienté et étaient 
prêts à se mettre à la tâche.  Les Membres devaient réfléchir s'ils voulaient poursuivre ou non les 
activités dans ces domaines.  
3.20.  Au-delà de la question des négociations, la CM12 ne pouvait réuss ir sans réponse effective à 
la pandémie . La Présidente s'est référée au processus mené par le facilitateur sous les auspices du 
Conseil général sur la réponse de l'OMC à la pandémie ainsi qu'aux débats menés au Conseil des 
ADPIC sur la dérogation en matièr e de propriété intellectuelle . Elle était restée en contact avec les 
Ambassadeurs Castillo, Sørli et Walker, et croyait comprendre que les divergences restaient 
nombreuses . Cela était préoccupant . De fait, dans le dossier de la propriété intellectuelle, le s 
Membres n'avançaient pas . L'équité vaccinale demeurait une préoccupation internationale . Une 
reprise économique mondiale inéquitable, éventuellement en forme de K, se profilait si les Membres 
n'agissaient pas maintenant . La Présidente a donc invité insta mment toutes les délégations à ne pas 
perdre de vue ces considérations et à remédier à autant de divergences que possible.  
3.21.  La Présidente restait convaincue que si les Membres montraient une certaine souplesse et 
évitaient les positions extrêmes, des soluti ons pragmatiques étaient possibles, non seulement au 
texte Walker, mais aussi sur la question de la propriété intellectuelle . Les Membres pouvaient trouver 
un moyen terme raisonnable . Le monde attendait beaucoup de l'OMC sur cette question . Elle savait 
que les Membres en étaient conscients . Elle a aussi fortement insisté pour que, sous la conduite 
avisée du Président du Conseil général, l'Ambassadeur Castillo, ainsi que des Ambassadeurs Walker 
et Sørli, les Membres tentent de parvenir à une issue raisonnable . Il leur restait encore une chance 
d'achever la tâche sur la réponse à la pandémie . La Présidente était prête à apporter son soutien en 
cas de besoin . Comme elle l'avait dit auparavant, la CM12 ne pourrait être considérée comme une 
réussite du point de vue de ceux que les Membres représentaient sans résultat concret sur cette 
question.  
3.22.  Toujours en ce qui concernait les processus menés sous les auspices du Conseil général, la 
Présidente prenait note des débats en cours sur la réforme de l'OMC, au  titre du processus relatif au 
document final animé par le Président du Conseil général . Elle a à nouveau félicité 
l'Ambassadeur  Castillo pour ses efforts à cet égard . La réforme de l'OMC était un sujet politique 
important étant donné les difficultés qu'av ait connues et continuait de connaître l'Organisation . Il 
était de la responsabilité collective des Membres, y compris au plus haut niveau, de faire en sorte 
que l'OMC ait un fonctionnement efficace pour répondre aux besoins de tous les Membres et 
contribu e au règlement des problèmes les plus pressants de la planète . Il incombait aux délégations 
à Genève de préparer correctement le débat des Ministres sur ce domaine essentiel pour 
l'Organisation.  
3.23.  Étant donné que le processus de Genève en était maintenant à la dernière ligne droite, la 
Présidente a souhaité dire quelques mots du processus de la CM12 . La CM12 – aussi bien le processus 
que son issue – était largement subordonnée à la distance que les Membres seraient en mesure de 
parcourir pendant les 10 jours qui restaient . La Présidente croyait comprendre que les activités de 
certains domaines prendraient fin à la réunion en cours, tandis que d'autres devraient se poursuivre 
après le Conseil général et pendant la Conférence ministérielle elle -même . À cet égard , elle était en 
conversation avec le Président de la Conférence et le Président du Conseil général sur la meilleure 
façon de structurer les travaux en question . Elle avait aussi eu des conversations avec certains des 
Vice-Présidents de la CM12 et avait ren contré leurs représentants à Genève . Elle avait en outre tenu 
ses réunions de coordination avec les Présidents des organes de négociation, y compris le 
17 novembre , et eu des contacts bilatéraux avec certains d'entre eux concernant leurs processus.  
3.24.  Étant d onné la nécessité de poursuivre les activités pour certains domaines, le Président de 
la CM12 et la Présidente de la réunion en cours réfléchissaient à des séances thématiques éventuelles 
de la Ministérielle dont il était fait mention dans le calendrier pr ovisoire des réunions qui avait été 
distribué à tous les Membres sous la cote WT/MIN(21)/INF/8 . Les modalités étaient semblables à 
celles qui avaient été utilisées à Nairobi et à Buenos Aires . Ces séances, qui étaient subordonnées à 
la distance que les Mem bres parcourraient à Genève, auraient notamment pour thèmes : Réponse 
de l'OMC face à la pandémie et dimension liée aux ADPIC ; Subventions à la pêche ; Agriculture ; 
Développement ; et Réforme de l'OMC . Cela n'excluait pas la possibilité d'avoir des séances da ns 
d'autres domaines, si on l'estimait nécessaire.  
3.25.  Avec le Président de la CM12, la Présidente demanderait à certains Ministres, et 
éventuellement aussi aux Vice -Présidents de la CM12, de faire office de facilitateurs pour certains TN/C/M/42  
- 15 - 
  de ces débats pour tente r d'avancer les travaux vers certains résultats ou vers une meilleure 
compréhension de la tâche à mener après la CM12 . Ces Ministres -Facilitateurs coopéreraient 
étroitement avec les Présidents des groupes de négociation correspondants, le Président du Cons eil 
général, le Président de la CM12, et elle -même en qualité de Présidente du CNC et Directrice 
générale . Le Secrétariat se tiendrait à disposition à l'appui de tous les processus . Des 
renseignements précis seraient communiqués sur ces séances prochaineme nt. 
3.26.  Outre ces activités, et les séances officielles, le déroulement de la CM12 serait fluctuant, 
différents débats ayant lieu en parallèle . Ce n'était pas idéal, mais c'était la conséquence naturelle 
de la situation actuelle à Genève . Il était prévu d'orga niser au moins trois réunions informelles des 
Chefs de délégation pendant la CM12, le mardi 30  novembre, le mercredi 1er décembre et le jeudi 
2 décembre.  
3.27.  La première réunion informelle des Chefs de délégation, le 30  novembre, donnerait aux 
Ministres un pan orama clair et concis des principales questions qu'ils auraient à aborder pendant la 
semaine, pour lesquelles des orientations supplémentaires de la Ministérielle seraient nécessaires 
avant de parvenir à un résultat . C'était pourquoi il était essentiel que  les délégations à Genève 
remédient à autant de divergences que possible avant la Conférence de façon à ne pas surcharger 
l'emploi du temps des Ministres . Elles devaient garder à l'esprit que les Ministres ne disposeraient 
que de trois jours ouvrables.  
3.28.  Les deux autres réunions informelles des Chefs de délégation seraient consacrées à la 
transparence, et dans ce cadre, de façon analogue au déroulement de réunions comme celle en 
cours, les Ministres -Facilitateurs rendraient compte à tous les Ministres de leur s travaux . Les autres 
Ministres feraient part également de leur évaluation de la façon dont les choses progressaient . 
Comme la Présidente l'avait déjà dit, ces réunions seraient à participation non limitée – elles seraient 
ouvertes à tous les Ministres afin de garantir la transparence et l'inclusivité.  
3.29.  Étant donné le peu de temps qui restait avant la CM12, chaque seconde qui passait comptait 
pour les Membres . Le temps des vœux pieux était révolu . Il était temps de jouer cartes sur table . 
Les Me mbres devaient faire vite s'ils tenaient vraiment à des résultats significatifs à la CM12 . La 
Présidente a toutefois précisé que le travail ne s'arrêtait pas à la CM12 . À cet égard, elle estimait 
comme le Président du Conseil général que, pour les domaines  dont ils savaient qu'ils ne seraient 
pas réglés à la CM12, les Membres devaient trouver un moyen de les traiter de façon à ouvrir la voie 
à la tenue de discussions après la Conférence ministérielle.  
3.30.  En même temps, l'opinion attendait des résultats . Étant donné la période exceptionnelle à 
l'échelle d'une génération qu'ils traversaient, où la planète subissait la pandémie de COVID -19 sur 
fond d'économie mondiale en berne et de crise climatique, et de la persistance des problèmes de 
développement qu'étaient n otamment la sécurité alimentaire, la pauvreté, les inégalités et le 
chômage, les Membres devaient au monde d'assurer le succès de la CM12 dans l'intérêt de tous 
leurs citoyens.  
3.31.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration de la Pré sidente.  
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
4.1.  Le Président du Conseil général  a relevé qu'une activité intense était menée sur plusieurs plans 
dans cette dernière ligne droite des préparatifs de la CM12 . Le 17 novembre , il avait informé les 
Membres de l'état d'avancement du processus d'élaboration de la partie I du document final d e la 
CM12, et prévoyait de rendre compte à la réunion du Conseil général de la semaine suivante.  
4.2.  Un document de séance avait été communiqué à toutes les délégations le 1 7 novembre , portant 
la cote RD/GC/17, qui contenait le projet de texte de la partie I t el qu'il existait, et un espace destiné 
à l'insertion de la partie II . L'intervenant a souligné que le projet de texte tel qu'il existait de la 
partie  I était l'aboutissement de longues heures de délibération, de réflexion et de travail, et que 
c'était un équilibre délicat auquel on était parvenu en tentant de reconnaître les différents intérêts 
et de répondre aux diverses préoccupations des Membres . Les travaux allaient se poursuivre, y 
compris durant le week -end dans le cadre du groupe représentatif, et i l demandait aux délégations 
de continuer de se parler, afin de répondre mutuellement aux préoccupations et de régler autant 
que possible les divergences – et de laisser le minimum possible de problèmes à régler aux Ministres.  TN/C/M/42  
- 16 - 
  4.3.  L'intervenant a remercié sincè rement toutes les délégations et les coordonnateurs de groupe 
pour leur contribution positive et inlassable et leur participation active . Les délégations avaient 
dialogué de bonne foi et dans un vrai esprit de convergence . Il était essentiel que les Membre s 
continuent de travailler de bonne foi et dans le respect mutuel, et l'intervenant en a appelé au 
pragmatisme et à la souplesse de toutes les délégations dans cette dernière ligne droite avant la 
Conférence . Comme l'intervenant l'avait signalé le 1 7 novem bre, il poursuivait également les 
consultations relatives au Programme de travail sur le commerce électronique, où les divergences 
persistaient entre les Membres, particulièrement au sujet du moratoire . Ce point devait figurer aussi 
à l'ordre du jour du Co nseil général, et il rendrait compte à ce moment -là. 
4.4.  Le temps était compté . La CM12 était dans 10 jours . Le Conseil général de la semaine suivante 
était l'étape où tous les travaux seraient pris en considération pour être transmis ensuite aux 
Ministres . Une chance s'offrait aux Membres de faire en sorte que la Conférence ministérielle délivre 
un message efficace, qui donnerait le signal favorable tant attendu que l'OMC et le système 
commercial multilatéral continuaient de jouer un rôle essentiel pour l'écon omie mondiale et le 
bien-être des populations . Les Membres devaient redoubler d'efforts dans tous les domaines s'ils 
voulaient que ce message soit entendu clairement . La Directrice générale et l'intervenant avaient 
travaillé en coordination étroite et avec  tous les Membres, et étaient toujours disposés à les aider.  
4.5.  Le représentant de l' Uruguay , s'exprimant en qualité de coord onnateur  du Groupe de travail 
informel sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME ), a rappelé que le Groupe avait 
finalisé sa Déclaration ministérielle le 2 4 septembre. C ette déclaration avait été distribuée dans le 
document WT/MIN(21)/1 . L'intervenant a  annoncé que le Cambodge l'avait informé de sa décision 
de parrainer la Déclaration et que le Groupe attendait des nouvelles de plusieurs autres Membres.  
4.6.  La Déclaration ministérielle affirmait l'engagement du Groupe à s'attaquer aux obstacles 
auxquels doiv ent faire face les MPME désireuses de participer au commerce international . Elle 
reconnaissait l'impact négatif de la COVID -19 sur les petites entreprises et la nécessité d'une réponse 
coordonnée globale pour aider les MPME à se relever de la pandémie . Elle faisait également le point 
sur les travaux du Groupe depuis sa création lors de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC 
tenue à Buenos Aires en décembre  2017, y compris l'adoption d'un ensemble de six 
recommandations et déclarations en décembre  2020 et le lancement de bases de données sur les 
références faites aux MPME dans le cadre des accords commerciaux régionaux (ACR) et des examens 
des politiques commerciales (EPC).  
4.7.  L'intervenant a invité tous les Membres intéressés à parrainer la Déclaration mi nistérielle . 
Comme il l'avait déjà mentionné en de précédentes occasions, plus les Membres appuieraient la 
Déclaration, plus le message serait fort et montrerait qu'ils se souciaient des petites entreprises – 
et de leurs économies . Si un Membre était intér essé, il lui demandait de contacter le Groupe avant 
le 26 novembre , car ce dernier avait l'intention de distribuer une version révisée de la Déclaration 
avec les noms des coauteurs additionnels avant le début de la CM12.  
4.8.  Le Groupe avait prévu trois activit és pour la CM12 . La première serait une réunion avec les 
Ministres, qui aurait lieu le 1er décembre de 13h30 à 14h30 dans la salle D et serait ouverte à tous 
les Membres, au cours de laquelle la Déclaration ministérielle sur les MPME serait approuvée . Un 
avis de convocation serait distribué prochainement . Ceux qui ne pourraient pas être présents en 
personne auraient la possibilité de se connecter à distance . Cette réunion serait également l'occasion 
de présenter la plate -forme Trade4MSMEs aux Ministres . Cette plate -forme visait à permettre aux 
MPME et aux fonctionnaires gouvernementaux de consulter les informations et ressources 
commerciales en ligne existantes sur une seule plate -forme simple à utiliser, afin de rendre les 
renseignements commerciaux plus ac cessibles pour les commerçants et les responsables politiques.  
4.9.  Le contenu de la plate -forme était en cours de finalisation et comprenait des guides succincts 
destinés aux MPME, qui fournissaient des renseignements de base sur ce qu'elles devaient savoir 
pour faire du commerce international, ainsi que des guides destinés aux responsables politiques, qui 
donnaient un aperçu des principales questions de politique générale intéressant les MPME et des 
liens vers des études utiles sur ces sujets . L'intervenant a invité tous les Membres à assister à la 
présentation de cet outil utile, qui illustrait l'esprit dans lequel le Groupe travaillait – un esprit de 
pragmatisme axé sur la recherche de solutions pour aider les MPME à faire du commerce 
international dans toute s les économies, à tous les niveaux de développement.  TN/C/M/42  
- 17 - 
  4.10.  La deuxième activité serait une réunion consacrée à la présentation de la plate -forme 
Trade4MSMEs au secteur privé lors du Forum d'affaires qui se tiendrait le 2 décembre  de 13 heures 
à 13h40 à l'Espace Jeanne Hersch du CICG . Il s'agirait d'une réunion hybride . La troisième activité 
serait une cérémonie en ligne pour annoncer les noms des lauréats de l'initiative "Digital Champions 
for Small Business" (les petites entrepri ses championnes du numérique) lancée en coopération avec 
le Centre du commerce international (ITC) et la Chambre de commerce internationale (ICC) lors de 
la Journée des MPME de 2021 afin d'encourager les projets visant à aider les MPME à passer au 
numériqu e. Plus de 100 candidatures avaient été reçues . Quatre prix seraient décernés . Enfin, le 
Groupe avait prévu une conférence de presse le 1er décembre à 15 heures.  
4.11.  Le Groupe avait été actif au cours des deux dernières années . En plus de l'ensemble de 
recomma ndations et déclarations de décembre  2020, il avait lancé plusieurs outils concrets pour 
aider les MPME et les responsables politiques travaillant sur les questions relatives aux MPME . 
Comme l'intervenant l'avait souvent dit, le Groupe de travail sur les M PME était à la fois un groupe 
de réflexion, c'est -à-dire un incubateur d'idées, et un groupe d'action . L'initiative sur les MPME était 
axée sur l'inclusion . Elle s'intéressait aux personnes . Elle visait à aider ceux qui étaient au cœur des 
économies . La pandémie de COVID -19 avait eu des effets dévastateurs sur nombre de petites 
entreprises dans le monde entier, ce qui rendait l'appui de l'OMC aux MPME plus important que 
jamais . Les Membres ne pouvaient pas les laisser tomber . L'intervenant a donc invité tou s les 
Membres à approuver la Déclaration ministérielle et à assister à la réunion du 1er décembre à 13h30 
dans la salle D.  
4.12.  S'exprimant au nom de l'Uruguay , au sujet de l'agriculture, l'intervenant a indiqué que 
l'Uruguay avait fait connaître ses positions sur les différentes questions de négociation dans ce 
domaine et avait réaffirmé son soutien aux efforts déployés par la Présidente de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture pour obtenir des résultats à la CM12 . L'Uruguay regrettait 
que des di vergences persistantes aient retardé la présentation d'un texte révisé, texte qu'il étudierait 
soigneusement une fois qu'il aurait été publié . Il semblait clair que, au grand dam de plusieurs 
Membres, ce ne serait pas à la CM12 que l'on obtiendrait des rés ultats retentissants ou définitifs sur 
l'une quelconque des principales questions abordées dans les négociations sur l'agriculture.  
4.13.  Cela ne signifiait toutefois pas qu'aucun résultat ne pouvait être obtenu ni que les Membres 
devaient accepter passivement u n scénario sans résultat . L'Uruguay  réaffirmait son engagement à 
parvenir à un résultat significatif et crédible dans le domaine de l'agriculture à la CM12 et continuerait 
de travailler en vue de cet objectif jusqu'à la fin . Cela étant, dans la situation a ctuelle, tout résultat 
dans le domaine de l'agriculture devait être équilibré et cet équilibre devait être trouvé dans le cadre 
et non en marge des négociations sur l'agriculture.  
4.14.  La CM12 devrait constituer un pas en avant dans la réforme de l'agriculture au titre du mandat 
énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture . La CM12 devrait être l'occasion d'au moins établir 
certains paramètres et principes qui guideraient les négociations sur les différentes questions à partir 
de l'année suivante, y compr is sur les piliers fondamentaux que sont le soutien interne et l'accès 
aux marchés . La CM12 ne devrait pas entraîner un retour en arrière s'agissant des disciplines 
convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay . C'était pourquoi l'Uruguay appelait de nouveau tous 
les Membres et Groupes, en particulier les plus grands et les plus influents, à faire preuve de la 
volonté politique nécessaire et à s'engager dans les négociations afin de surmonter les blocages 
existants et de parvenir à une convergence.  
4.15.  En ce qui c oncernait la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, l'Uruguay appuyait le 
processus mené par l'Ambassadeur Walker et espérait qu'il pourrait présenter une version révisée 
du document JOB/GC/279 à la réunion suivante du Conseil général . En tant que pay s importateur 
net de vaccins et de fournitures médicales, l'Uruguay relevait plusieurs concepts qui devraient être 
pris en compte dans toute réponse . Une déclaration multilatérale était vitale dans ce domaine . La 
crédibilité de l'OMC était en jeu et les Me mbres devraient être en mesure de répondre aux 
préoccupations de leurs populations au cours de l'année et demie écoulée . Tout autre type de 
résultat, ou l'absence de résultat, serait considéré comme un échec.  
4.16.  La déclaration devrait transmettre un message p olitique clair à tout le monde, et les pays 
exportateurs devraient déployer des efforts significatifs à cet égard, surtout parce que les 
bénéficiaires de cette déclaration seraient les pays en développement, en particulier ceux qui 
n'avaient pas de capacit é de production . Les engagements des Membres devraient transmettre un 
message clair sur les restrictions à l'exportation et les questions de transparence . S'ils ne pouvaient TN/C/M/42  
- 18 - 
  pas faire une déclaration ferme sur ces questions, ils devraient mettre le processus de côté et 
accepter le fait que les Membres n'étaient pas capables de faire ce travail.  
4.17.  Comme cela avait été mentionné, les questions relatives à la propriété intellectuelle devraient 
être traitées au sein du Conseil des ADPIC et ce qui serait co nvenu dans ce cadre pourrait être inclus 
dans ce processus . En ce qui concernait la sécurité alimentaire, l'Uruguay ne comprenait pas le lien 
entre la réponse à la pandémie et un sujet largement débattu dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture . L'Uruguay restait prête à continuer de travailler sur la base 
du document JOB/GC/279 pour obtenir un résultat tangible et significatif dans ce domaine.  
4.18.  Le représentant de l' Inde a fait part de ses préoccupations au sujet de certaines ques tions 
sérieuses liées au déroulement de la Conférence elle -même, en particulier en ce qui concernait les 
certificats COVID suisse . Premièrement, les certificats COVID suisse étaient obligatoires pour avoir 
accès à tous les sites où se déroulerait la CM12, étant entendu que toutes les personnes qui avaient 
reçu les vaccins approuvés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pourraient obtenir ce 
certificat . Toutefois, selon les directives distribuées par le Secrétariat, seules les personnes qui 
avaient r eçu des vaccins approuvés par l'Union européenne (UE) pouvaient obtenir le certificat, et 
les autres devraient faire un test toutes les 72 heures, car on ne savait pas si ceux qui avaient reçu 
les autres vaccins approuvés par l'OMS pourraient obtenir le ce rtificat.  
4.19.  S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, des discussions intensives avaient eu lieu 
dans le cadre de ce processus et les Membres devaient se concentrer sur une réponse équilibrée qui 
n'en favorisait pas que quelques -uns. Les Membres devai ent veiller à ne pas aborder cette question 
comme une question d'accès aux marchés, à ne pas éliminer la marge de manœuvre disponible et 
à ne pas imposer des obligations contraignantes qui ne profitaient qu'à un petit nombre . S'il était 
nécessaire de s'att aquer aux goulets d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement, les 
options consistant à éliminer l'outil de politique légitime qu'étaient les restrictions à l'exportation, à 
chercher à faire de l'élimination temporaire des droits de douane une mesu re permanente ou à 
exiger des obligations strictes en matière de transparence ne devaient pas être considérées comme 
une panacée.  
4.20.  Il était également regrettable qu'en dépit de plus d'un an de discussions et de délibérations, 
aucun progrès n'ait été réalisé  sur la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC . Les 
coauteurs avaient travaillé sans relâche avec tous les Membres . Ils avaient fait preuve de flexibilité 
et de pragmatisme . Mais l'opposition de deux Membres sur une question de la plus haute im portance 
pour plus de la moitié des Membres de l'OMC mettait à l'épreuve la crédibilité du système commercial 
multilatéral . Alors que le monde entier observait les Membres en espérant vivement qu'ils 
trouveraient des solutions pour répondre aux exigences d e la pandémie, ces deux Membres avaient 
fait en sorte que les solutions restent difficiles à trouver . Il était difficile d'envisager l'obtention d'un 
résultat sur la réponse de l'OMC à la pandémie à la CM12 sans progrès sur la proposition de 
dérogation à l 'Accord sur les ADPIC.  
4.21.  S'il était vrai que les Membres avaient un retard d'un an sur la question de la pêche, le retard 
sur la question de la détention de stocks publics était déjà de quatre ans, car ils étaient convenus 
d'obtenir des résultats avant la CM 11. L'impact négatif de la pandémie sur la sécurité alimentaire 
des populations pauvres et vulnérables était inexplicable et la sécurité alimentaire de ces populations 
était une autre question cruciale qui faisait l'objet d'un mandat pour cette Organisatio n. Une solution 
simple, efficace et permanente à l'élargissement de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire à de nouveaux programmes et produits devrait donc être un résultat clé . La 
récente proposition visant à étendre la clause de paix de Bali aux PMA et aux pays en développement 
était encourageante . Cette extension devrait toutefois respecter les mêmes conditions que celles de 
la Déclaration de Bali, sans en imposer d'autres aux pays en développement . Quels que soient les 
résult ats obtenus à la CM12, si cette question fondamentale n'était pas abordée, la crédibilité de 
l'OMC ne s'améliorerait pas.  
4.22.  Il y avait cinq cas dans lesquels la réponse de l'Inde était "non" : i) la marge de manœuvre de 
25 ans prévue à l'article 5.4 ; ii) l'ex ception pour la pêche limitée en ressources et de subsistance 
dans les zones économiques exclusives (ZEE) ; iii) une plus grande responsabilité pendant 25 ans 
pour les pays pratiquant la pêche en eaux lointaines ; iv) l'inclusion des subventions au carburant  
non spécifiques dans le champ d'application ; et v) la portée de la suprématie dans les eaux 
territoriales dans les articles 1.5, 4 et 10.  TN/C/M/42  
- 19 - 
  4.23.  La durabilité des ressources marines était un élément central des disciplines en cours de 
négociation et c'était une responsabilité partagée qui incombait à tous . Sur cette base, l'Inde avait 
présenté sa proposition dans le document RD/TN/RL/147, dans lequel elle suggérait de prohiber les 
subventions accordées par les pays pratiquant la pêche en eaux lointaines, car ce t ype de pêche 
était le plus préjudiciable et ne pouvait être maintenu sans subventions massives, que ce soit pour 
la construction de grands navires industriels ou pour le carburant qui permettait à ces navires de 
pêcher en haute mer ou dans les eaux d'autre s pays . Une telle prohibition constituerait un véritable 
pas en avant vers la durabilité, conformément au principe du "pollueur -payeur" et au concept de 
"responsabilité commune mais différenciée" . Pour l'Inde, la prohibition des subventions à la pêche 
en eaux lointaines était une ligne rouge.  
4.24.  Un TSD efficace et approprié faisait partie intégrante de ces négociations . Cela devrait 
permettre de couvrir les besoins en matière de développement et les possibilités d'action futures 
des pays en développement et de s PMA afin qu'ils puissent développer leur secteur de la pêche ; cela 
devrait également créer des possibilités équitables d'exploiter des ressources halieutiques dans 
toutes les zones géographiques, en particulier en haute mer . À cet égard, la proposition g lobale sur 
l'article  5 présentée par l'Inde dans le document RD/TN/RL/147 était conforme aux demandes des 
pays en développement et des PMA concernant le TSD . En outre, il était nécessaire de prévoir un 
TSD sous forme d'exceptions pour les pêcheurs pratiqua nt une pêche de subsistance, les pêcheurs 
artisanaux et les petits pêcheurs dans les ZEE des États côtiers Membres – 200 milles nautiques . 
L'Inde œuvrerait à la conclusion de ces négociations lors de la CM12 si les subventions à la pêche 
en eaux lointaines  étaient réellement prohibées et si les demandes des pays en développement et 
des PMA sur le TSD en ce qui concernait les possibilités futures de diversifier et de développer le 
secteur de la pêche de manière durable, en particulier en haute mer, et la néc essité d'un TSD efficace 
et approprié pour les pêcheurs pratiquant une pêche de subsistance, les pêcheurs artisanaux et les 
petits pêcheur, étaient acceptées.  
4.25.  L'Inde soutenait le programme de réforme de l'OMC et avait présenté, avec l'Union africaine 
et Cu ba, un document de réforme de l'OMC en décembre  2020. Elle était donc prête à appuyer une 
décision des Ministres sur le lancement d'un tel processus de réforme . Ce processus devrait 
cependant être inclusif, transparent et adhérer à certains principes fondamentaux qui devaient être 
énoncés avant que les Ministres ne conviennent de lancer le processus . Une question aussi 
importante que la réforme de l'OMC, qui pourrait avoir un impact durable sur le fonctionnement de 
l'Organisation, devait être  traitée par le Conseil général et non par un groupe de travail.  
4.26.  Enfin, le document final de la CM12 devait être équilibré et éviter les lignes rouges bien 
connues des Membres . La CM12 devait aboutir à des résultats dans des domaines essentiels tels 
que la détention de stocks publics, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, les subventions à la pêche 
et un processus transparent pour la réforme de l'OMC . Un résultat équilibré à la CM12 démontrerait 
le véritable caractère multilatéral de cette Organisation et permettrait également à l'OMC de faire 
partie de la solution en cas de pandémie.  
4.27.  Le représentant de Singapour  a indiqué que les Membres étaient arrivés à un moment décisif 
sur la voie de la CM12 . Au sens figuré, il était minuit moins cinq et il fallait que les Membres se 
posent une question simple : "Voulons -nous vraiment que la CM12 soit un succès?" L'OMC était une 
organisation conduite par ses Membres et c'était à eux qu'il appartenait de définir ce qui constituait 
un succès et de déterminer les résulta ts de la CM12.  
4.28.  Les Membres devaient obtenir des résultats . Il y avait au moins trois résultats possibles d'une 
importance vitale pour la CM12 . Premièrement, il était impératif que les Membres parviennent à un 
résultat significatif sur la réponse de l'OMC à  la pandémie . Malgré les grands efforts déployés par 
l'Ambassadeur David Walker, les Membres étaient encore loin de s'entendre sur une réponse crédible 
de l'OMC à la pandémie . Comme les Membres l'avaient souligné à plusieurs reprises, la pandémie 
de COVID -19 était la crise d'une génération, et si l'OMC n'était pas en mesure de formuler une 
réponse crédible à celle -ci, la crédibilité de tous les Membres en pâtirait . Il était également impératif 
de conclure les négociations sur les subventions à la pêche . Après plus de 20 ans, il était temps pour 
les Membres de produire des résultats, d'autant plus qu'ils avaient été mandatés par les dirigeants 
mondiaux pour conclure les négociations dans le cadre du Programme de développement durable.  
4.29.  Il était tout aussi impé ratif que les Membres prorogent le moratoire sur l'imposition de droits 
de douane sur les transmissions électroniques . Alors que la pandémie de COVID -19 avait accéléré 
le passage à la numérisation, si l'OMC ne renouvelait pas le moratoire, elle enverrait u n mauvais TN/C/M/42  
- 20 - 
  signal . Certains Membres avaient exprimé des préoccupations quant aux effets négatifs du 
moratoire, en particulier la crainte d'éventuelles pertes de recettes dues à des technologies telles 
que l'impression 3D . Toutefois, ces préoccupations, plut ôt que d'être fondées sur la réalité, 
reposaient sur des craintes alimentées par des renseignements qui n'étaient convaincants que sur 
le papier . Par exemple, selon une étude récente de l'Université de Saint -Gall, la perte de recettes 
fiscales serait infér ieure à cinq jours de dépenses publiques dans les PMA . Si on juxtaposait cela aux 
coûts économiques plus élevés de l'expiration du moratoire, estimés selon une étude de l'OCDE à 
près d'un milliard d'USD, il était clair que les PME et les femmes entrepreneu rs des pays en 
développement seraient les principaux perdants si le moratoire expirait.  
4.30.  Les Membres devaient commencer à négocier de façon sérieuse et sincère . Il ne restait que 
cinq jours ouvrables, sans compter les week -ends, jusqu'à la CM12 . Si les Memb res voulaient avoir 
une chance d'obtenir des résultats significatifs à la CM12, ils devaient être prêts à jouer cartes sur 
table, à faire preuve de flexibilité et à trouver des zones d'accord . Le temps où les Membres jouaient 
pour leur galerie nationale ou  s'engageaient dans des négociations avec des mégaphones était 
révolu . Il était tout aussi important que les Membres se demandent sérieusement s'ils ne seraient 
pas tous perdants s'ils adoptaient une approche "gagnant -perdant" . Il s'agissait d'une question  
importante car, si les Membres ne faisaient pas preuve de modération et ne s'abstenaient pas de 
mettre en avant leurs chevaux de bataille, en particulier dans les différents documents finaux, il y 
avait un risque réel qu'ils n'obtiennent aucun résultat cr édible à la CM12.  
4.31.  Les Membres devaient préparer l'OMC pour l'avenir . Quelle que soit l'issue de la CM12, ils 
devaient obtenir un mandat ministériel sans ambiguïté pour mener à bien la réforme de l'OMC de 
manière systématique et structurée . Depuis la créati on de l' OMC 25 ans auparavant, le monde avait 
connu des changements géopolitiques, économiques et technologiques majeurs . Le monde ne s'était 
pas arrêté, et l'OMC n'avait pas non plus pu s'arrêter . En fait, le rythme du changement allait 
s'accélérer à l'avenir et, si l'OMC ne se modernisait pas, elle risquait d'être marginalisée et de perdre 
sa pertinence . Bien entendu, la "réforme de l'OMC" n'avait pas la même signification pour tous les 
Membres et le processus de réforme ne serait pas sa ns peine . Mais il était impératif que les Membres 
retirent leur doigt du bouton "pause" et appuient sur le bouton "rafraîchir" . Pour parvenir à une 
véritable réforme de l'OMC, les Membres devaient fixer des objectifs et des jalons clairs afin de 
s'assurer qu'ils continuaient à avancer dans la bonne direction et sur la bonne voie.  
4.32.  Le temps était venu de passer des paroles aux actes, car le jour J, le jour où il fallait obtenir 
des résultats, était arrivé . Comme l'avait dit un jour Walt Disney, "la meilleure façon de se mettre 
au travail, c'est d'arrêter de parler et de commencer à agir" . Singapour était prête à faire tout ce 
qui était en son pouvoir pour contribuer au succès de la CM12 et au renforcement de l'OMC.  
4.33.  Le représentant du Tchad , prenant la parole a u nom des PMA , a soutenu l'appel à faire preuve 
de réalisme et de flexibilité . Les PMA répondaient à cet appel, notamment par le biais de leur 
proposition d'arrangement provisoire sur la sortie de la catégorie des PMA . Le Groupe des PMA 
conservait un sens aigu des responsabilités et de l'urgence pour répondre aux préoccupations des 
Membres les plus vulnérable s. Le succès de la CM12 exigerait donc des progrès concrets sur les 
questions spécifiques aux PMA, en particulier selon trois axes.  
4.34.  Le premier axe cons istait à mettre en œuvre des décisions ministérielles sur les questions 
relatives aux PMA qui faisaient l'objet d'un suivi dans divers organes de l'OMC . D'importantes 
décisions avaient été prises par le passé lors de Conférences ministérielles, par exemple  en ce qui 
concernait l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC), les règles d'origine 
préférentielles et la dérogation concernant les services pour les PMA . La mise en œuvre de ces 
décisions continuait d'être examinée dans les or ganes compétents de l'OMC, ce qui était essentiel 
pour comprendre leur incidence sur la trajectoire de développement des PMA.  
4.35.  Le deuxième axe concernait certaines propositions spécifiques que le Groupe des PMA avait 
récemment présentées . L'une des principa les priorités du Groupe était d'obtenir un résultat sur la 
transition sans heurt des pays sortis de la catégorie des PMA à la CM12 . Le Groupe avait été 
encouragé par ce qu'il avait entendu lors de la réunion du 5 novembre  dernier, au cours de laquelle 
de nombreux Membres avaient trouvé que sa proposition d'arrangement provisoire sur la sortie de 
la catégorie des PMA était pragmatique et démontrait une ouverture et une flexibilité dans la 
recherche d'une solution à la CM12 et au -delà. Le Groupe était convain cu de l'importance d'assurer 
une transition sans heurts et durable pour les pays sortis de la catégorie des PMA.  TN/C/M/42  
- 21 - 
  4.36.  Comme dans d'autres domaines de négociation, le principal défi était le niveau d'ambition . Le 
Groupe des PMA avait fait un pas dans la bonne di rection avec sa nouvelle communication . L'initiative 
de proposer une approche provisoire avait été prise dans le but de parvenir à un résultat positif lors 
de la CM12 en se concentrant sur le traitement préférentiel déjà accordé aux PMA dans les modèles 
existants . Le Groupe comptait donc sur la volonté des Membres pour obtenir un résultat dans ce 
domaine à la CM12.  
4.37.  Le Groupe des PMA a remercié la Directrice générale pour les précieuses remarques qu'elle 
avait formulées lors de l'événement organisé conjointe ment par l'OMC et le Cadre intégré renforcé 
(CIR) les 10 et 1 1 novembre  dernier, au cours duquel elle avait souligné l'importance d'obtenir des 
résultats pour les PMA à la CM12 . Le Groupe a également remercié le Directeur général adjoint 
Xiangchen Zhang d' avoir insisté sur l'importance d'intensifier l'assistance technique et le 
renforcement des capacités en faveur des PMA afin de soutenir leur participation aux travaux de 
l'OMC . Le Groupe a aussi salué l'organisation de l'événement, dirigée par M. Shishir P riyadarshi, 
Directeur de la Division du développement, et toute son équipe de l'Unité chargée des PMA, ainsi 
que le travail du CIR, qui aidait les PMA à conceptualiser les implications de leur reclassement.  
4.38.  Le troisième axe concernait d'autres résultats en visagés pour la CM12, au titre desquels les 
PMA devraient bénéficier d'un TSD . Les PMA avaient besoin d'une réponse significative à la 
pandémie, qui avait entraîné des problèmes multidimensionnels . Il était important de s'attaquer aux 
problèmes de la chaîn e d'approvisionnement pour la production de vaccins et de traiter les 
restrictions à l'exportation, les procédures douanières excessives et l'accès aux intrants . Le 
renforcement de la résilience face à la pandémie actuelle et aux pandémies futures devait ê tre l'une 
des principales priorités . Cet objectif ne pourrait être atteint que si tout le monde avait accès aux 
vaccins . Ce point était particulièrement important pour les PMA car leurs taux d'immunisation étaient 
restés bas.  
4.39.  Le Groupe des PMA soutenait l'idée d'une déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à 
la pandémie de COVID -19. Le Groupe a remercié l'Ambassadeur David Walker pour les efforts qu'il 
avait déployés afin de trouver des zones d'accord dans ce domaine . Le Groupe a reconn u la nature 
évolutive du processus mené par le facilitateur et exhorté tous les Membres à tenir compte et à 
intégrer les priorités soulignées par les PMA dans le document WT/GC/211 et dans la Déclaration 
ministérielle des PMA adoptée le 1 9 octobre  dernier.  
4.40.  En ce qui concernait le projet de document final de la CM12, le Groupe des PMA a félicité le 
Président du Conseil général pour son leadership dans le processus . Les PMA se disaient toutefois 
préoccupés par le fait que certains des éléments mis en avant pa r leurs ministres dans leur 
déclaration en vue de réaffirmer et de rendre opérationnelles les décisions antérieures prises en 
faveur des PMA s'étaient heurtés à une opposition ou avaient été dilués dans le processus . Le Groupe 
a donc souligné la nécessité de renforcer la mise en œuvre des décisions ministérielles antérieures 
sur les questions relatives aux PMA.  
4.41.  En ce qui concernait les négociations sur les subventions à la pêche, dans lesquelles les 
préoccupations des PMA avaient plus ou moins été prises en  compte, le Groupe espérait que les 
lacunes qui subsistaient ne seraient pas insurmontables . Le projet de texte révisé de 
l'Ambassadeur  Wills devrait permettre d'obtenir des résultats dans ce domaine à la CM12 . En ce qui 
concernait l'agriculture, il fallai t définir la voie à suivre avec des objectifs spécifiques couvrant le 
soutien interne, y compris la question du coton, la détention de stocks publics, le mécanisme de 
sauvegarde spéciale (MSS) et la transparence.  
4.42.  L'enjeu était de taille . Le statu quo ne pr ofiterait pas aux PMA . Les Membres, en particulier 
les PMA, avaient besoin de résultats concrets à la CM12 pour renforcer le système commercial 
multilatéral . Ils ne pouvaient pas se permettre de n'obtenir aucun résultat à la CM12 . Le monde les 
regardait . À cet égard, le Groupe des PMA a réaffirmé sa détermination à travailler avec tous les 
Membres pour faire de la CM12 un succès et son engagement envers les principes fondamentaux de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
4.43.  Le représentant de la Colombie  a abordé quatre points spécifiques, fondamentaux pour le 
pays, en lien avec les négociations en cours dont il espérait qu'elles aboutiraient à des résultats 
positifs pour la CM12, sans préjudice de son engagement sur d'autres questions . Premièrement, il 
s'agis sait d'une priorité pour la Colombie et ce devrait aussi être une priorité pour les autres TN/C/M/42  
- 22 - 
  Membres : la conclusion d'un accord ambitieux et définitif sur les subventions à la pêche . Cela était 
fondamental et nécessaire . Les travaux dans ce domaine avaient é té intenses . Les Membres avaient 
dû faire preuve de flexibilité et comprendre le moment décisif dans lequel se trouvaient le groupe 
de négociation et l'Organisation.  
4.44.  La Colombie a demandé au Président du GNR de maintenir la dynamique des négociations et 
de présenter un texte reflétant les progrès accomplis, qui servirait de base aux travaux des Ministres . 
Il restait 10 jours avant le début de la CM12 . Il était temps de remplir le mandat ministériel, de 
réaliser les ODD, de concrétiser l'engagement politique  et de faire preuve de flexibilité . Le moment 
était venu de montrer que le multilatéralisme était la réponse aux défis mondiaux, ce qui impliquait 
que les Membres devaient agir au niveau requis par la situation actuelle.  
4.45.  Deuxièmement, dans le domaine de l' agriculture, la Colombie continuait d'accorder la priorité 
au pilier soutien interne . À une semaine de la CM12, la meilleure chose à faire était de se mettre 
d'accord sur les points fondamentaux : limiter et réduire le soutien ayant des effets de distorsion . Le 
texte actuel de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture contenait des 
éléments importants reprenant tous les points de vue des Membres sans prévoir de modalités 
spécifiques, ce qui était judicieux . Dans ce contexte, la Co lombie attendait une version révisée du 
texte.  
4.46.  Troisièmement, en ce qui concernait le Programme de travail et le moratoire sur le commerce 
électronique, la Colombie encourageait les Membres à proroger le moratoire, pour des raisons 
pratiques mais aussi pou r les bonnes raisons sous -jacentes qui avaient toujours justifié son maintien . 
Maintenant que les moratoires sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC et sur le commerce électronique n'étai ent plus liés, la 
Colombie craignait que, cette fois, le moratoire sur le commerce électronique ne soit pas renouvelé 
et que, dans deux ans, lors de la prochaine Conférence ministérielle, l'autre moratoire suive . Il était 
bien plus équilibré d'avoir les de ux que de n'avoir aucun des deux . La Colombie encourageait donc 
tout le monde à renouveler et à relier les deux moratoires.  
4.47.  S'agissant des initiatives conjointes, la Colombie s'est félicitée des progrès réalisés concernant 
les initiatives liées aux déclara tions conjointes sur le commerce électronique, sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement et sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services . Les résultats concrets qui seraient présentés à la CM12 étaient le fruit de l'eff ort collectif 
des participants à ces initiatives et le signe que l'OMC pouvait atteindre les objectifs qu'elle se fixait . 
La Colombie reconnaissait le rôle de chef de file des coorganisateurs et des facilitateurs de ces trois 
initiatives, en particulier ce lui de M. Jaime Coghi (Costa Rica), qui, en tant que coord onnateur de 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, avait guidé avec succès le processus jusqu'à son terme.  
4.48.  Quatrièmement, en ce qui concernait le document final, la Colombie considérait que le texte 
devait rassembler les Membres et refléter leurs points de vue, tout en donnant des orientations 
concrètes pour guider les travaux dans les mois suivants . Le texte d evrait reconnaître les énormes 
défis posés par la pandémie et la nécessité d'établir des règles claires pour éviter les mesures 
restrictives qui limitaient les efforts déployés pour la surmonter et faire face à ses conséquences 
économiques et sociales . La Colombie a regretté qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un 
consensus sur un paragraphe concernant les travaux de la Session extraordinaire du CCS et a 
exhorté les Membres à reconsidérer leur position afin de trouver un texte équilibré et factuel.  
4.49.  Dans le cadre du document final, la Colombie estimait que la réforme de l'OMC était une 
question fondamentale pour la pertinence et l'avenir du système commercial fondé sur des règles et 
devrait constituer un résultat tangible à la CM12 . La Colombie soutenai t l'utilisation d'un mécanisme 
structuré inclusif et ouvert qui faisait rapport au Conseil général et lui présentait pour examen des 
suggestions afin d'améliorer le fonctionnement de l'OMC . Un dialogue franc et ciblé était nécessaire 
pour faire avancer ce processus, qui devrait placer l'OMC à l'avant -garde des tendances mondiales 
en matière de commerce et éviter tout nouveau retard dans l'élaboration des règles . Le document 
final devrait également refléter l'importance de trouver une solution pragmatique po ur le mécanisme 
de règlement des différends à deux niveaux.  
4.50.  Le représentant du Mexique  a noté qu'il restait moins de 10 jours avant que les Ministres ne 
se réunissent pour la première fois en 4 ans. Si tous les Membres cherchaient à promouvoir ou à TN/C/M/42  
- 23 - 
  défendre leurs intérêts, il était temps de se montrer réalistes quant à ce qu'il était possible de 
présenter aux Ministres. Ap rès avoir entendu les comptes rendus, il était évident que ce n'était plus 
d'optimisme, quel qu'en soit le degré, mais de foi dont les Membres devraient faire preuve pour 
espérer aboutir à une issue satisfaisante à la CM12. Il leur fallait donc se montrer prudents et éviter 
de présenter des questions qui n'avaient pas nécessairement atteint la maturité voulue, dans les 
délibérations et les négociations techniques, pour une décision ministérielle. C'était une voie qui 
avait déjà été tentée par le passé et on  en connaissait le résultat.  
4.51.  En ce qui concerne l'agriculture, étant donné que les positions n'avaient pas seulement été 
maintenues mais s'étaient encore polarisées, la possibilité de s'accorder sur un programme de travail 
détaillé pour chaque question s'é loignait de plus en plus en dépit des efforts de la Présidente de la 
session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Si l'Ambassadrice Peralta n'était pas douée de 
pouvoirs magiques, elle possédait le talent et les qualités nécessaires dans la mesure où  elle avait 
vécu au Mexique pendant 15 ans. De par la nature de certaines des questions, il était impossible de 
les présenter à part. Les Membres ne pouvaient pas s'attendre à une solution sur la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentai re en l'absence de solution sur le soutien interne, de 
même qu'il était vain d'espérer une solution sur le MSS sans progrès décisif sur l'accès aux marchés. 
Le Mexique ne pourrait accepter que l'on présente sur l'une ou l'autre de ces questions des textes 
ministériels qui ne soient pas suffisamment propres. Il était manifeste cependant qu'aucune question 
n'avait atteint le degré de convergence suffisant dans l'optique de son examen par les Ministres. À 
cet égard, le Mexique a réaffirmé qu'il était dans l'ob ligation de tous les Membres de contribuer à 
une solution.  
4.52.  En ce qui concerne les subventions à la pêche, vu le peu de temps qui restait, les Membres 
devaient faire preuve de réalisme quant à leurs propositions et de clarté quant à la différence entre 
ce qu'ils voulaient et ce dont ils pouvaient s'accommoder. Ce principe devrait s'appliquer à tous et 
non à quelques -uns. Ce n'est qu'à cette condition que les Membres pourraient atteindre les objectifs 
auxquels ils avaient travaillé ces 20 dernières années. Il s ne pouvaient pas se permettre une autre 
Conférence ministérielle sans résultats sur cette question, à plus forte raison qu'ils avaient déjà 
dépassé les mandats découlant de l'ODD  14.6 et de la CM11. Le Mexique comptait sur la 
détermination des Membres et  sur la souplesse et le pragmatisme de tous sur cette question d'une 
importance vitale.  
4.53.  Sur la question du commerce et de la santé, le Mexique avait fait valoir à maintes reprises 
que l'OMC devait assumer sa part de la réponse aux répercussions néfastes de  la pandémie en cours 
et des pandémies futures. Il appuyait et saluait l'effort mené par l'Ambassadeur Walker pour trouver 
des zones de convergence. Il espérait que les débats en groupe restreint auraient des résultats 
positifs dans les heures qui suivraie nt de façon que les autres Membres puissent, sur cette base, 
rechercher le consensus nécessaire.  
4.54.  Il est de même important que les débats sur la façon de rendre l'organisation plus efficace 
soient intégrés formellement dans les travaux des Membres. Pour y p arvenir, le plus efficace était 
de constituer un organe sous les auspices du Conseil général qui rendrait compte en permanence 
sur les résultats de ses délibérations. Le temps pressait. Si les Membres ne modifiaient pas leurs 
positions, ils devaient au min imum présenter un texte pour expliquer au public pourquoi ils ne 
pouvaient s'accorder sur un programme de travail concernant l'agriculture ou la réaffirmation d'un 
mandat concernant les services. Comme la Directrice générale, le Mexique était déçu qu'un te xte 
n'ait pas été convenu sur les services. Le texte présenté était si descriptif et neutre qu'il était 
inconcevable que certaines délégations puissent s'y opposer.  
4.55.  Comme on l'avait dit, l'obtention d'un résultat correct à la CM12 passait par la volonté 
politique. Si cette volonté était présente, d'aucuns en avaient fait un usage négatif en veillant à ce 
que rien ne soit possible dans certains domaines. Leur offre reposait sur l'acceptation par les 
Membres de l'intégralité de leur proposition, à prendre ou à laisser. Une CM12 décevante 
n'apporterait rien au crédit de l'OMC et ne susciterait non plus aucune attention favorable de la part 
des Ministres et des secteurs concernés. Les Membres devaient donc se garder de propositions dont 
il s'était régulièrement avéré qu'elles n'étaient pas consensuelles. Le moment était venu de tendre 
la main et de se montrer constructifs – et les Membres pouvaient compter sur le Mexique à cet 
égard.  
4.56.  Le représentant de l' Argentine  a dit que la CM12 mettrait à l'épreuve la capacit é des Membres 
de s'entendre pour obtenir des résultats qui concilient de façon équilibrée les points de vue de tous TN/C/M/42  
- 24 - 
  les Membres et mobilisent le système commercial multilatéral au service d'une reprise économique 
inclusive qui réponde en particulier aux di fficultés que connaissaient les pays en développement. 
L'Argentine a mentionné trois questions qui, du fait de leur importance économique, historique et 
politique, étaient un enjeu central de la Conférence ministérielle: les négociations sur les subvention s 
à la pêche, l'agriculture et la réponse de l'OMC à la pandémie.  
4.57.  En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, l'Argentine, État côtier 
disposant d'un vaste littoral, a réaffirmé sa volonté de continuer de faire ses meilleurs efforts  afin 
que les Membres parviennent à conclure un accord multilatéral qui définirait des interdictions 
spécifiques en matière de subventions pour la pêche INN, les stocks surexploités et les subventions 
qui ont une incidence la surcapacité et la surpêche. Un e grande partie de ces subventions 
soutiennent des flottes qui pêchent en haute mer, particulièrement dans les eaux lointaines, et 
principalement dans les zones adjacentes à la ZEE, ce qui a des conséquences néfastes pour la 
durabilité des océans, des mers , et des ressources maritimes et pour le développement des pays 
concernés.  
4.58.  Pour l'Argentine, il était nécessaire que le texte de l'instrument envisage les aspects qui 
étaient considérés comme sensibles pour les Membres du point de vue des revendications de  
territorialité ou de la démarcation des zones de juridiction maritimes. L'Argentine estimait donc très 
utile que le texte comporte une garantie claire et précise à cet égard. Les modalités hybrides avaient 
conduit les Membres à un texte qui reposait sur l es activités de certaines organisations extérieures 
à l'OMC. Il était donc nécessaire que l'instrument contienne une formulation indiquant clairement à 
quoi les États étaient tenus et quel en serait l'effet conjugué avec d'autres instruments.  
4.59.  En ce qui con cerne l'agriculture, il était essentiel que l'on parvienne à des résultats concrets 
dans les négociations, car c'était le secteur le plus faussé du marché international et celui où un 
progrès véritable tardait le plus à se manifester. Pour les pays en déve loppement producteurs et 
exportateurs de produits agricoles, des progrès dans la réforme du système commercial agricole 
seraient un outil important pour la reconstruction de leur économie pendant la période qui suivrait 
la pandémie.  
4.60.  L'Argentine regrettait qu'aucun progrès n'ait été fait dans les négociations de fond sur les trois 
piliers. Face à ce scénario, elle estimait prioritaire de parvenir à des résultats au moyen d'un 
programme de réduction du soutien interne qui porte sur tous les aspects de l'artic le 6 de l'Accord 
sur l'agriculture, et des obligations pour tous les Membres conformément au principe de 
proportionnalité, qui comportent également un objectif de réduction spécifique et des délais 
d'exécution précis.  
4.61.  L'Argentine jugeait essentiel de progr esser aussi sur le pilier de l'accès aux marchés, pour 
lequel, en tant que coauteur, elle avait conçu un processus de consultation large et inclusif. 
L'Argentine restait entièrement disposée à continuer de travailler pour tenir compte des objectifs de 
tous les Membres afin de parvenir à un résultat. En ce qui concerne la proposition relative au 
Programme alimentaire mondial, l'Argentine était reconnaissante du travail accompli par le PAM, et 
a réaffirmé qu'une telle décision devrait être conforme à l'articl e 12 de l'Accord sur l'agriculture.  
4.62.  Pour ce qui est de la réponse de l'OMC à la pandémie, l'Argentine ne croyait pas qu'il soit 
réaliste de s'attendre que les Membres parviennent à régler en si peu de temps les divergences 
conceptuelles profondes qui exist aient pour chacun des éléments qui devraient faire partie de la 
réponse en question. L'Argentine était d'avis que les Membres devaient admettre l'existence de ces 
questions, obstacles et difficultés – dans des domaines allant des restrictions à l'exportati on à la 
propriété intellectuelle – et le fait qu'elles devaient être abordées, que ce soit sur la base d'une 
proposition visant à engager une action immédiate, ou d'un engagement de les traiter après la CM12 
en fixant des objectifs et des délais précis. La  Déclaration et le Plan d'action que le Facilitateur avait 
proposés comme structure de résultats offraient la voie et le cadre nécessaires pour orienter le 
débat. L'Argentine exhortait les Membres à se montrer pragmatiques, car un silence de l'OMC sur 
une question aussi importante ne serait pas acceptable.  
4.63.  Dans 10 jours, les Ministres arriveraient à Genève, prêts à réaffirmer devant le monde et 
devant leurs propres citoyens que le commerce international était un moyen d'améliorer leur vie 
quotidienne. Il ap partenait donc aux délégations en poste à Genève d'avancer les travaux le plus 
possible de façon que leurs Ministres puissent atteindre cet objectif à la CM12.  TN/C/M/42  
- 25 - 
  4.64.  Le représentant du Japon  a noté que, sur la question des subventions à la pêche, les Membres 
avaient atteint l'étape finale des négociations. Grâce aux efforts du Président du GNR, 
l'Ambassadeur  Wills, et des Amis du Président, les Membres avaient abordé les négociations dans 
un esprit de recherche de solutions – et le Japon constatait que les différ ences de position des 
Membres avaient commencé à s'atténuer dans certains domaines. Pour arriver à un résultat positif 
et efficace à la CM12, les Membres devraient continuer de rechercher des points d'accord sur les 
diverses questions pendant les jours qui  restaient. Le Japon avait bon espoir que les nouvelles 
disciplines, jointes à d'éventuelles activités de renforcement des capacités, déboucheraient sur une 
amélioration de la gestion de la pêche au niveau mondial. Le Japon continuerait de participer de 
manière constructive aux négociations en vue de parvenir à un accord.  
4.65.  Concernant la réponse à la pandémie, il était essentiel que l'OMC produise un résultat concret 
sur la question de sa réponse à la COVID -19. À la CM12, les Membres auraient à s'entendre sur  une 
déclaration ministérielle utile sur la santé qui intègre avec cohérence des facteurs importants, en 
particulier la facilitation des échanges, les restrictions à l'exportation, le développement de la 
production de vaccins et de traitements contre la CO VID-19, et la propriété intellectuelle. Les 
Membres avaient besoin d'un résultat qui réponde aux attentes placées en l'OMC deux ans après 
l'apparition de la pandémie. Le Japon comptait qu'un tel résultat serait possible en poursuivant le 
travail engagé par  les Membres sur la base du texte actuel du Facilitateur.  
4.66.  Concernant l'agriculture, si les efforts se poursuivaient selon diverses modalités pour réduire 
les divergences, les Membres, à l'étape finale où se trouvaient les négociations, continuaient de teni r 
des positions différentes sur plusieurs sujets. Pour éviter de répéter l'expérience de la CM11, les 
Membres devaient ajuster leur niveau d'ambition et élaborer un programme de travail global, concis 
et équilibré. Bien que les priorités et les sensibilité s soient différentes selon les Membres, pour 
trouver un terrain d'entente possible, un tel programme de travail devait être équilibré du point de 
vue du degré de spécificité entre les sujets, être présenté de telle façon que tous les Membres 
participent et  contribuent aux négociations, et ne pas tenter de préjuger de l'issue de négociations 
futures. Le Japon continuerait de collaborer aux négociations dans le souci de garantir un résultat 
réaliste et équilibré.  
4.67.  S'agissant du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, le 
Japon était d'avis que le moratoire devait être reconduit à la CM12. Ne pas le faire, au moment où 
l'importance du passage au numérique apparaissait plus évidente que jamais dans le contexte de la 
pandémie, se rait particulièrement dommageable pour la certitude et la prévisibilité du commerce 
électronique et des échanges internationaux.  
4.68.  En ce qui concerne la réforme de l'OMC, y compris le règlement des différends, et la 
Déclaration ministérielle, la CM12 devait être l'occasion pour les Ministres de donner un nouvel élan 
à la promotion de la réforme de l'OMC. En particulier, les Ministres devraient donner des orientations 
claires sur l'ouverture de pourparlers en vue du rétablissement du bon fonctionnement du syst ème 
de règlement des différends. Le Japon était reconnaissant des efforts menés par le Président du 
Conseil général pour élaborer une Déclaration ministérielle et continuerait de soutenir le processus 
engagé par ce dernier aux fins de parvenir à un consens us sur la Déclaration.  
4.69.  Le représentant de Maurice , parlant au nom du Groupe africain , a demandé, concernant la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC, si le but était qu'il y ait un gagnant et un perdant. Le Groupe 
africain s'était montré clair sur le fait qu 'il ne s'agissait pas d'une lutte d'egos. La question était bien 
plutôt d'apporter une réponse humanitaire face à une situation qui s'était produite au niveau 
mondial, et ce serait aussi une victoire pour la solidarité si les Membres parvenaient à un accor d sur 
la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Cela devait être dit clairement car le Groupe africain attendait 
beaucoup d'un résultat possible sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
4.70.  Au chapitre de l'agriculture, au -delà de l'article 6:2 de l'Accord su r l'agriculture, les Membres 
devraient aussi redoubler d'efforts concernant le MSS, le coton, les questions intéressant les PMA, 
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et la Détention de 
stocks publics à des fins de s écurité alimentaire. Le Groupe africain partageait l'avis de l'Inde selon 
lequel il y avait eu accord pour trouver une solution définitive et permanente concernant la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Si les Membres avaient tr ouvé cette solution 
permanente, le Groupe africain ne se serait pas mis en quête d'une solution intermédiaire car ses 
membres auraient été couverts par ces dispositions. Le Groupe africain regrettait donc cet état de 
faits et espérait qu'un accord soit tro uvé sur cette question.  TN/C/M/42  
- 26 - 
  4.71.  En ce qui concerne les subventions à la pêche, les positions étaient bien connues, allant du 
niveau de minimis  à la variante 2 de l'article 3:3, ainsi que le respect de la souveraineté territoriale, 
les questions relatives aux PMA, l'appui à la transparence sans contraintes de notification trop 
lourdes et l'octroi d'une période de transition suffisante aux pays qui étaient au -delà du de minimis . 
4.72.  À propos du commerce électronique, le Groupe africain avait déjà exposé sa position. Le 
Groupe estimait que le commerce électronique et les services allaient de pair pour aborder des 
problèmes plus généraux comme le fossé numérique, la clarification des questions liées au moratoire 
et la relance du programme de travail.  
4.73.  Sur le commerce et l'en vironnement, le Groupe africain avait toujours été favorable à ce que 
les questions relatives aux changements climatiques, à la durabilité et à la préservation de 
l'environnement soient abordées. Néanmoins, le Groupe n'était pas favorable à ce que cela ser ve de 
prétexte à des obstacles au commerce déguisés, qu'il ne tenait aucunement à voir apparaître.  
4.74.  À propos de la réforme de l'OMC, le Groupe africain continuerait de participer aux réunions 
spécifiques organisées sur ce sujet sous l'égide du Conseil génér al. Le Groupe a souligné deux 
éléments à cet égard. Le premier concernait le processus. La Directrice générale avait indiqué qu'il 
y aurait davantage de réunions en groupes plus restreints à mesure que l'échéance de la CM12 se 
rapprocherait. En conséquence , tous les Présidents devaient veiller à ce qu'au sein de ces groupes 
plus restreints, tous les intérêts soient pris en compte, et à ce que le Groupe africain ne soit exclu 
d'aucun des processus, compte tenu de l'ensemble de ses intérêts. Le deuxième point  sur lequel le 
Groupe voulait appeler l'attention était celui du temps imparti. Comme la Directrice générale, le 
Groupe était heureux que les Membres ne soient pas tenus de tout arrêter le 3  décembre à minuit. 
Néanmoins, dans le cas où on arrêterait l'horl oge, le Groupe tenait à rappeler que la plupart des 
Ministres devaient quitter les lieux le samedi matin et que les délégations ne seraient pas en mesure 
de prendre des décisions une fois les Ministres partis. Le Groupe africain invitait donc la Directrice  
générale à ne pas perdre de vue cet aspect.  
4.75.  Le représentant du Népal  a associé sa délégation aux déclarations du Groupe des PMA, des 
pays en développement sans littoral (PDSL) et des Membres relevant de l'article XII. Il a constaté 
qu'au moment où les Mem bres se hâtaient de finaliser un ensemble de résultats satisfaisant pour la 
CM12 en y intégrant de manière équilibrée et inclusive tous leurs intérêts et préoccupations, les 
derniers éléments communiqués par les Présidents montraient combien la tâche était  difficile. Il 
devait donc être fait preuve de souplesse pour parvenir aux résultats souhaités.  
4.76.  Les PMA, qui représentaient environ 13 % de la population mondiale, devaient bénéficier d'une 
part équitable des résultats que les Membres obtiendraient – compte  tenu de leur capacité limitée 
d'évaluer leurs propres besoins. En outre, la qualité de pays sans littoral multipliait les difficultés 
auxquelles il fallait répondre étant donné les obstacles imposés par une telle situation. Les Membres 
devraient prendre n ote de la difficulté particulière qu'il y a, pour les PMA et les PDSL, à participer au 
commerce mondial en raison des divers problèmes auxquels ils doivent faire face, parmi lesquels 
l'éloignement, l'absence d'accès à la mer, la distance par rapport aux ma rchés internationaux et les 
coûts de transit élevés. Les Membres devaient donc prendre des mesures larges et avisées pour 
intégrer les intérêts de ces groupes et répondre à leurs préoccupations.  
4.77.  Un objectif mondial ayant été défini en ce qui concerne la sortie de la catégorie des PMA, il 
existait une responsabilité commune de tous les Membres à cet égard. Dès lors, le Népal attendait 
des résultats concrets s'agissant de garantir aux Membres une transition sans heurt après le retrait 
de la list e des PMA. Le Groupe des PMA avait fait preuve de souplesse en soumettant un arrangement 
provisoire devant être décidé à la CM12. Le classement des pays dans un groupe distinct au sortir 
de la catégorie des PMA, au lieu du groupe général des pays en dévelo ppement, serait approprié si 
l'on veut garantir la pérennité de leur reclassement.  
4.78.  À propos des négociations sur les services, les Membres devaient prendre en considération 
les graves répercussions que la pandémie de COVID -19 avait eu dans les PMA, notamme nt sur des 
secteurs comme le tourisme et les transports, entre autres, et des résultats étaient attendus sur la 
collaboration et les partenariats internationaux pour que le secteur des services se redresse 
rapidement. En ce qui concerne l'agriculture, bien  que les PMA disposent d'un avantage comparatif 
dans ce secteur, leur avantage concurrentiel s'était déplacé vers d'autres secteurs en raison des 
subventions élevées et du soutien interne. Il était donc devenu essentiel de fixer des règles du jeu TN/C/M/42  
- 27 - 
  équitable s dans le secteur de l'agriculture en éliminant progressivement le soutien ayant des effets 
de distorsion des échanges et les subventions dans la limite du niveau de minimis  pour tous les 
Membres.  
4.79.  En ce qui concerne l'accès aux vaccins et aux fournitures m édicales, qui était important pour 
mettre fin à la crise sanitaire aussi bien qu'à la crise économique, les Membres devaient veiller, dans 
le cadre de la réponse de l'OMC, à ce que vaccins et fournitures médicales parviennent aux pays qui 
en ont le plus be soin, particulièrement aux pays à revenu faible et à revenu moyen inférieur. Il 
importait de créer au sein de l'OMC un mécanisme par lequel l'offre de produits essentiels comme 
les médicaments et le matériel médical serait garantie non seulement dans le co ntexte de la 
pandémie en cours, mais aussi lors des pandémies futures.  
4.80.  Concernant la réforme de l'OMC, le Népal était favorable à ce que les réformes nécessaires 
soient apportées au fonctionnement de l'OMC afin de garantir un système commercial multilatéra l 
fondé sur des règles, prévisible, transparent et équitable, de remédier au décalage qui existait, dans 
le droit comme dans la pratique, entre les Membres fondateurs et ceux qui avaient accédé 
récemment, pour le niveau des engagements et des obligations, et en outre, de rendre le mécanisme 
de règlement des différends fonctionnel, entre autres aspects. L'OMC devrait de même collaborer 
avec d'autres organisations internationales pour aider les PMA dans leur redressement économique 
grâce au financement du com merce, à l'accès au crédit, au renforcement des capacités dans le 
domaine de l'entrepren euriat, au commerce électronique et à l'innovation dans les activités 
commerciales, de façon à aider les PMA et les pays en développement sans littoral à reconstruire e n 
mieux leur économie pendant l'après -COVID -19. 
4.81.  Le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante du système commercial 
multilatéral envisagé dans l'Accord de Marrakech. Cet aspect devait être dûment pris en 
considération. L'adoption du projet  de décision soumis par le G -90 serait nécessaire à cet égard. Le 
monde entier observait l'OMC en attendant beaucoup de la CM12. Le Népal était disposé à faire 
preuve de souplesse et à collaborer avec la Directrice générale et les Membres dans le contexte du 
processus engagé pour arriver à des résultats significatifs à la CM12.  
4.82.  Le représentant de la Chine  n'était pas certain de ce que à quoi ressemblerait la situation d'ici 
à 14 jours. Dix jours et quelques nuits – c'était tout ce qui restait aux Membres av ant la CM12. La 
Chine ne pouvait que souscrire à l'appel adressé aux Membres par la Directrice générale afin qu'ils 
fassent preuve de toute la souplesse voulue pour préparer le terrain à l'obtention d'un résultat par 
les Ministres. Le pragmatisme et le réa lisme, sans aucun doute, seraient nécessaires dans les jours 
à venir. À cet égard, la Chine était heureuse de constater que beaucoup de Membres s'étaient 
abstenus d'introduire des questions controversées dans le débat sur le document final, ou de faire 
preuve d'insistance à cet égard. La Chine percevait que les Membres tentaient de bonne foi de 
parvenir à une Déclaration ministérielle succincte et politique. Un tel document était nécessaire. La 
Chine comptait sur la direction avisée du Président du Conseil général et la souplesse des Membres 
concernant cette question.  
4.83.  Sur la réponse de l'OMC à la pandémie, un résultat multilatéral était indispensable. La réponse 
de l'OMC à la COVID -19 et la préparation aux pandémies futures étaient des éléments qui devaient 
figurer l'un et l'autre dans le texte final. La Chine estimait important d'avoir une déclaration qui 
n'aborde pas seulement l'action future mais aussi la réponse immédiate. Elle espérait que l'on 
parvienne à un résultat concret sur la dérogation à l'Accord  sur les ADPIC. Pour ce qui est des 
subventions à la pêche, le texte actuel de la Présidence offrait de bonnes chances de succès. La 
délégation chinoise était disposée à travailler pendant les deux nuits du week -end afin qu'un texte 
comportant moins de cro chets soit présenté au Conseil général la semaine suivante. Comme le disait 
un proverbe chinois, "À la dernière étape du voyage, on n'a fait que la moitié du chemin". La Chine 
a exprimé l'espoir que les Membres, à l'approche de la ligne d'arrivée, sauraien t tous faire preuve 
de retenue en renonçant à des éléments qui souvent ne créaient pas le consensus et qui dépassaient 
le cadre de leur mandat de négociation et le rôle de l'OMC. Concernant l'agriculture, la Chine 
comptait que tous les Membres adopteraient  une démarche pragmatique et centreraient leurs efforts 
sur ce qui était réalisable. La Chine était disposée à faire preuve de la souplesse nécessaire pour 
que l'on parvienne à un ensemble final équilibré de résultats.  
4.84.  Il était de même encourageant qu'un p rojet de Déclaration ministérielle sur la facilitation de 
l'investissement ait été adopté la veille de la réunion en cours sous la conduite de 
l'Ambassadeur  Mathias Francke . Dans les circonstances actuelles, la facilitation des investissements TN/C/M/42  
- 28 - 
  étrangers pouvait aider les Membres à atténuer les conséquences de la pandémie et à mettre en 
marche la reprise économique. Parallèlement, 59 Membres avaient signé la Déclaration minis térielle 
sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable. Ce nombre 
continuerait d'augmenter dans les jours à venir. La Chine a invité un plus grand nombre de Membres 
à s'associer à cette initiative ouverte, transpa rente et inclusive, qui constituait une démarche 
concrète de l'OMC pour montrer son rôle dans la riposte mondiale aux changements climatiques et 
aux problèmes d'environnement. La Chine, qu'il s'agisse de ses fonctionnaires en poste à Genève 
ou dans la capi tale, était disposée à coopérer sans relâche avec la Directrice générale et les Membres 
au cours des prochains jours. La Chine a exhorté les Membres à faire bon usage du temps qui restait 
d'ici à la CM12 pour que celle -ci fasse date.  
4.85.  Le représentant du Nigéria a associé sa délégation aux déclarations du Groupe africain et de 
l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP). L'opinion mondiale 
s'attendait pour la CM12 à des résultats de l'OMC qui appuient la reprise économique à la su ite de 
la COVID -19. Les Membres ne disposaient plus que de quelques jours avant la CM12, et il existait 
pourtant des divergences non négligeables entre leurs positions dans les divers secteurs des travaux. 
Les Membres devaient donc redoubler d'efforts et œ uvrer collectivement à l'obtention de résultats 
équilibrés, équitables et concrets à la CM12 sur les diverses questions.  
4.86.  En ce qui concerne les subventions à la pêche, on ne saurait trop insister sur la nécessité 
d'un TSD efficace pour favoriser le dévelop pement durable du secteur de la pêche des pays en 
développement, étant donné la gravité des difficultés auxquelles ces pays devaient faire face en ce 
qui concerne l'alimentation et les moyens d'existence. Dès lors, afin de progresser vers un texte 
consensu el, le Nigéria invitait les Membres à envisager un chiffre de minimis  de 1,2 % de façon que 
les pays se situant sous le niveau de minimis  disposent de la marge d'action nécessaire pour 
développer leur secteur de la pêche. En outre, le Nigéria pourrait diffi cilement s'accommoder de la 
limite de 12 milles nautiques pour la pêche artisanale car une telle limite remettrait sensiblement en 
cause les activités de ses pêcheurs artisanaux. En ce qui concerne la pêche INN, des précisions 
efficaces devaient être appor tées à la note de bas de page 6 pour faire en sorte que les États côtiers 
aient la primauté dans la détermination de la pêche INN conformément aux dispositions du droit 
international. Dans un esprit de compromis, le Nigéria était toutefois disposé à ce que  la discussion 
se poursuive sur cette question à condition que la variante 2 actuelle de l'article 3:3 du texte soit 
maintenue dans le texte du Président. Le Nigéria continuerait à participer de manière constructive à 
l'obtention d'un résultat équilibré su r les subventions à la pêche.  
4.87.  En ce qui concerne l'agriculture, le Nigéria recherchait des résultats orientés vers la solution 
des causes structurelles de l'insécurité alimentaire et de la pauvreté de façon à améliorer les moyens 
d'existence des agriculteu rs vulnérables et à libérer les capacités productives des pays en 
développement. Le temps étant compté, le Nigéria souscrirait à un programme de travail sur le 
soutien interne qui vise à remédier aux asymétries actuelles, à préserver le soutien aux agricul teurs 
à faible revenu et pauvres en ressources, et à régler la question de la transparence des mesures de 
la catégorie verte et à en clarifier les critères. En ce qui concerne la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire, instrument fo ndamental de la sécurité alimentaire, le Nigéria 
appuierait l'adoption d'un programme de travail assorti d'un calendrier et de produits clairement 
définis, et une décision sur l'élargissement de la décision de Bali afin d'inclure les nouveaux 
programmes de  pays en développement qui n'avaient pas accès actuellement à la solution provisoire 
sans conditions supplémentaires. En ce qui concerne le MSS, le Nigéria serait favorable à un 
programme de travail assorti d'un calendrier et de produits clairement définis , visant à parvenir à 
des résultats à la CM13, comportant un mécanisme efficace fondé sur les volumes et les prix qui soit 
aisé à mettre en œuvre, prévoie des recours efficaces, soit applicable à tous les échanges 
commerciaux, et n'impose pas davantage de conditionnalités que les sauvegardes spéciales.  
4.88.  Sur les questions de développement, le Nigéria a réaffirmé l'importance du commerce et du 
développement, particulièrement du TSD en faveur des pays en développement. Il a exhorté tous 
les pays développés Memb res à coopérer pleinement aux consultations et aux négociations relatives 
à la proposition du G -90 visant à proposer un ensemble de mesures pour le développement à la 
CM12.  
4.89.  S'agissant de la réforme de l'OMC, le Nigéria était flexible quant au mécanisme ins titutionnel 
devant stimuler le débat sur les réformes. Il importait cependant au plus haut point que les 
consultations sur cette question restent ouvertes, transparentes et inclusives. Le débat sur la 
réforme devait être orienté vers le règlement des diffi cultés qui compromettaient la participation TN/C/M/42  
- 29 - 
  effective des pays en développement, notamment des PMA, au système commercial multilatéral. Le 
débat devait aussi viser à rétablir l'OMC dans son rôle et son image de pivot essentiel de la 
gouvernance économique mondiale à l'appui d'un système commercial multilatéral transparent, 
équitable et inclusif. Il importait de même de concevoir un cadre précis qui définisse le périmètre et 
les termes du débat sur les objectifs de la réforme de l'OMC de façon à mener un déb at plus ciblé 
qui permette d'envisager un résultat final positif.  
4.90.  Concernant la réponse de l'OMC à la pandémie, le Nigéria a exprimé son soutien au processus 
du Facilitateur. Ledit processus devait rester ouvert, transparent et inclusif. Tout résultat sign ificatif 
dans ce domaine devrait inclure la dérogation à l'Accord sur les ADPIC qui ouvrirait la voie à 
l'accélération de la production de moyens de diagnostic, de traitements et de vaccins pour lutter 
contre la COVID -19, ainsi qu'à un engagement sur le tr ansfert de technologie pour susciter la mise 
en place de secteurs de la santé résilients face aux pandémies dans les pays en développement. Le 
Nigéria a aussi invité les Membres à trouver une solution pragmatique à la question de la propriété 
intellectuell e. Il était important que toutes les parties se retrouvent sur une position intermédiaire 
pour parvenir à un accord mutuel dans l'intérêt de tous.  
4.91.  En ce qui concerne le programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique, le 
Nigéria attendait  avec intérêt l'adoption à la CM12 d'un programme de travail inclusif qui soit axé 
sur la recherche de solutions aux difficultés qui empêchent les pays en développement de tirer parti 
du commerce numérique mondial. De la même manière, le Nigéria était favo rable à ce que le 
moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques soit prorogé à la CM12.  
4.92.  Le représentant de la Norvège  a dit que la CM12 était l'occasion de créer des résultats qui 
feraient la différence. Mais les Membres devaie nt garder à l'esprit que le mieux était l'ennemi du 
bien. En ce qui concerne les subventions à la pêche, la Norvège constatait des signes encourageants 
de convergence, mais les Membres devaient montrer de la retenue et ne pas perdre de vue la 
question fond amentale posée par le Président:  "De quoi avons -nous besoin impérativement?" Au 
regret de la Norvège, le niveau d'ambition avait été réduit au fil du temps. La Norvège avait apporté 
d'innombrables modifications pour tenir compte des positions défensives de s Membres. Les trois 
prohibitions claires qui subsistaient dans le texte actuel se référaient aux subventions liées aux 
activités INN, à la pêche en haute mer et aux navires ne battant pas le pavillon du Membre qui 
accorde la subvention. Il s'agissait du s trict minimum. Les Membres se devaient de conserver les 
trois s'ils voulaient un accord honorable. S'il ne correspondait pas à ce qu'elle aurait espéré, la 
Norvège appuyait le texte du Président. Globalement, cet instrument aurait un effet disciplinaire su r 
les Membres, et donc un effet positif sur les ressources halieutiques mondiales. Ce n'était pas le 
moment de sacrifier le "bien" à un "mieux" illusoire.  
4.93.  La Norvège se félicitait de la coopération des Membres aux diverses initiatives conjointes et 
était h eureuse de participer avec d'autres Membres à l'Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services. La Norvège se réjouissait à la perspective que cette initiative 
importante soit adoptée à la CM12. En ce qui concerne l'agri culture, la Norvège avait certaines 
sensibilités importantes à faire valoir, dont elle s'était expliquée en détail aux diverses réunions et 
consultations. La Norvège s'attendait que ses préoccupations soient dûment prises en considération 
dans la période à  venir, y compris aux réunions tenues dans des configurations auxquelles elle ne 
participait pas directement. La Norvège n'en continuait pas moins de penser que des résultats étaient 
atteignables – pour autant que le niveau d'ambition soit réaliste. Les im pératifs du programme de 
travail ne pouvaient pas préjuger cependant de l'issue des négociations. Vu le peu de temps qui 
restait, les ambitions devaient donc être calibrées de façon à se rapprocher de zones d'accord 
possibles. Ce n'était pas le moment de s acrifier le "bien" à un "mieux" illusoire.  
4.94.  Le représentant du Brésil  a relevé qu'il s'agissait de la dernière réunion du CNC avant la CM12. 
Il restait aux Membres une semaine avant l'arrivée des Ministres à Genève. La CM12 devait tenir 
ses promesses sur un e série réduite mais fondamentale de questions. La CM12 devrait aussi être un 
tremplin dans le processus de réforme et de modernisation de l'OMC – et ouvrir ainsi la voie aux 
travaux de l'après -CM12. Le Brésil avait fait plusieurs suggestions cette année s ur la composition 
d'un ensemble de résultats pour la CM12 et restait convaincu que les Ministres avaient encore une 
chance de succès pour quatre questions.  
4.95.  Sur le commerce et la santé, les règles de l'OMC avaient un rôle à jouer face à la pandémie 
actuelle  et à celles de demain. Les Membres avaient besoin d'une Décision ministérielle qui confirme 
l'utilité du commerce international et des règles de l'OMC face aux problèmes que posaient les TN/C/M/42  
- 30 - 
  pandémies, aujourd'hui et demain. Les Membres ne parvenaient toujour s pas à surmonter des 
différences de points de vue et de priorités. La semaine suivante serait décisive pour que les 
Membres trouvent un compromis permettant une décision multilatérale sur la santé. À défaut, ils 
devraient se contenter d'une décision pluri latérale.  
4.96.  En ce qui concerne l'agriculture, cet élément relevait de la question plus générale du 
commerce et du développement durable. Le commerce international et l'OMC avaient aussi un rôle 
à jouer face aux problèmes mondiaux de la sécurité alimentaire e t de la durabilité. Les Ministres 
devaient mettre en place un processus de renouvellement de l'ensemble des règles concernant 
l'agriculture. Les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) devaient aussi faire partie des travaux 
futurs des membres. Le Br ésil était disposé à apporter une coopération constructive à tous ces sujets 
de négociation sur l'agriculture. En particulier, les Membres devraient traiter conjointement le 
soutien interne et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentai re, ainsi que l'accès 
aux marchés. Le Brésil tenait à souligner que les Membres allaient droit à l'échec si certains 
continuaient d'attendre des résultats sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire sans envisager de solution pour  le soutien interne.  
4.97.  En ce qui concerne l'architecture, les Membres devaient instituer à la CM12 un groupe de 
travail charg é d'étudier des modalités susceptibles d'aboutir à une géométrie souple à l'OMC, y 
compris pour des négociations plurilatérales. La r elance du pilier de négociation de l'OMC était d'une 
importance décisive et ce ne serait pas un hasard si la CM12 marquait un progrès sur toutes les 
initiatives conjointes, y compris sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour 
le développement, les MPME et la réglementation intérieure dans le domaine des services. Les 
Membres devraient aussi, au plus tard à la CM13, trouver une solution à long terme pour le 
rétablissement d'un système de règlement des différends de l'OMC pleinemen t opérationnel.  
4.98.  En ce qui concerne les subventions à la pêche, les Membres devraient conclure les 
négociations sur la base de la composante de durabilité la plus exigeante. Le Brésil invitait tous les 
Membres à faire preuve de souplesse, particulièrement a u moment critique où se trouvaient les 
négociations. Il devait y avoir une volonté véritable de tous les Membres de trouver une issue 
favorable à la CM12. Le Ministre brésilien des affaires étrangères et la délégation brésilienne seraient 
présents à Genève  pour la CM12 car un résultat était possible à cette conférence, grâce à quoi les 
Membres seraient en mesure de renforcer l'OMC et le système commercial multilatéral.  
4.99.  Le représentant de l' Union européenne  a relevé qu'il s'agissait de la dernière réunion du  CNC 
avant la CM12. L'ordre du jour était très chargé. Sur certains dossiers, les positions étaient très 
proches. Sur d'autres, elles étaient plutôt éloignées. Des résultats significatifs étaient encore 
possibles, mais pour aller de l'avant, tous les Membr es devaient se montrer réalistes et disposés à 
accepter des compromis. L'Union européenne comptait que les Membres aborderaient la Réunion 
ministérielle dans cet état d'esprit. Les Membres se devaient de rétablir la confiance dans le système 
commercial mon dial fondé sur des règles, dont l'OMC était l'axe central. S'agissant de la pêche, tout 
d'abord, il était important de parvenir à un accord pour la durabilité des océans et des stocks de 
poissons, de même que pour montrer que l'OMC était capable de produir e des règles multilatérales 
et de répondre aux problèmes de durabilité. L'Union européenne était résolue à trouver un terrain 
d'entente dans les jours et les nuits à venir. L'Union européenne s'était montrée souple sur un certain 
nombre de points essentiel s et invitait tous les Membres à mener un dialogue constructif.  
4.100.   Concernant la réponse de l'OMC à la pandémie, il était urgent qu'une décision politique 
immédiate soit prise. Les Membres devraient répondre à l'appel des parties prenantes en ce qui 
concerne les restrictions à l'exportation et la transparence. Ils devraient être disposés à dialoguer 
avec tout Membre qui estimerait qu'une mesure donnée limite son accès aux biens médicaux 
essentiels. C'était le moins qu'ils puissent faire, dans la limite de leur s possibilités. Les Membres 
vivent une situation qui n'était pas celle du cours normal des choses. Il n'était donc pas possible 
d'agir comme si la situation était normale. Les difficultés subsistaient dans les consultations sur la 
propriété intellectuelle,  sans perspective de solution. L'Union européenne continuerait de dialoguer 
et de collaborer activement avec les Membres à l'approche de la CM12.  
4.101.   S'il restait peu de temps, l'Union européenne continuait de penser qu'il était possible de 
trouver un terrain d'entente. Tous les Membres devaient être prêts cependant à accepter des 
compromis et à communiquer les paramètres dans lesquels une solution pouvait être trouvée. La 
pandémie actuelle était une tragédie humaine. L'Union européenne était attachée à des sol utions 
capables de produire des effets sensibles sur le terrain, et qui ne soient pas fondées sur des postures TN/C/M/42  
- 31 - 
  idéologiques telles que "la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, ou rien". L'Union européenne 
continuait de même de prendre une part constructive  aux négociations agricoles. L'Union 
européenne était déçue de constater que les positions restaient encore très divergentes et invitait 
au réalisme pour augmenter les chances d'un succès dans le domaine agricole. L'Union européenne 
était d'avis que c'étai t encore possible.  
4.102.   Tous les Membres convenaient de ce que des réformes de l'organisation étaient nécessaires. 
Il était essentiel qu'à la CM12, les Membres fassent de la réforme de l'OMC une priorité politique et 
décident de mettre en place un processus de délibération efficace et structuré au sein de l'OMC sur 
les moyens d'améliorer le fonctionnement de l'OMC dans ses trois missions. Les Membres devaient 
aussi montrer que l'OMC n'était pas coupée du réel et reconnaître l'existence des problèmes 
mondiaux d'e nvironnement et des changements climatiques. Il était important que les Ministres 
réaffirment la synergie des politiques commerciales et environnementales. L'Union européenne 
saluait aussi les progrès accomplis sur les Initiatives de déclaration conjointe,  notamment celle 
relative à la réglementation intérieure dans le domaine des services, dont le projet aboutirait lors de 
la CM12.  
4.103.   Le représentant du Paraguay  a salué l'action de la Présidente de la session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, qui n'a vait ménagé aucun effort pour que l'on progresse vers des zones de 
convergence. Si les priorités du Paraguay, qui portaient essentiellement sur l'accès aux marchés et 
le soutien interne, étaient bien connues, il était impératif que tous les Membres collabo rent afin de 
trouver une issue qui leur permette de convenir de programmes de travail sur les huit sujets de 
négociation afin de garantir un résultat équilibré. Ces programmes de travail devraient être 
suffisamment spécifiques pour aller au -delà des mandat s actuels et positionner les Membres plus 
efficacement pour passer à des modalités concrètes après la CM12.  
4.104.   Le Paraguay avait œuvré sans relâche pour que l'on avance sur les sujets qu'il jugeait 
prioritaires, en recherchant des convergences. Il relevait ce pendant avec préoccupation que 
s'agissant de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, les auteurs de la 
proposition n'avaient pas fait preuve de la même détermination pour rapprocher les positions ou 
répondre aux préoccupations bi en connues du Paraguay. Par rapport à l'attente d'un élargissement 
des flexibilités dont bénéficiaient actuellement certains Membres au titre de la Décision de Bali, 
l'élargissement qui se profilait, loin de rapprocher d'une solution permanente, aggraverai t encore 
les difficultés à parvenir à une solution.  
4.105.   Concernant l'AMNA, le Paraguay a noté avec préoccupation le contenu du rapport du 
Président du Groupe de l'AMNA, qui faisait état d'un manque d'activité du Groupe de négociation 
depuis plusieurs années, principalement du fait que certains Membres insistaient pour lier tout 
progrès des négociations sur l'accès aux marchés agricoles à une évolution parallèle concernant 
l'AMNA. En l'absence de propositions à débattre et de réunions organisées à cet e ffet, les Membres 
étaient face à une situation qui, loin de favoriser un prétendu équilibre, créait une situation de 
blocage, ce qui les empêchait de progresser sur cette question qui était un élément fondamental du 
programme de négociation de l'organisati on. 
4.106.   Sur la réponse de l'OMC à la pandémie, il était urgent d'obtenir un résultat multilatéral. Le 
Paraguay considérait que le texte du processus Walker figurant dans le document JOB/GC/279 
constituait une bonne base et était prêt à contribuer à son amélior ation. Les Membres avaient besoin 
d'une formulation résolue sur les restrictions à l'exportation et la facilitation des échanges qui tienne 
compte des intérêts des pays importateurs nets de vaccins qui n'avaient pas de capacité de 
production locale tels qu e le Paraguay. Le Paraguay notait aussi avec préoccupation que certains 
Membres proposaient de se référer à des considérations de sécurité alimentaire en utilisant des 
approches très limitées, qui se bornaient à un seul type de moyen d'action, qui risquaie nt aussi de 
mettre en péril la sécurité alimentaire de pays tiers, sans que l'on ait envisagé d'autres moyens dont 
les effets de distorsion des échanges seraient moindres. Concernant la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire, le Par aguay considérait que cette question était déjà débattue 
dans le cadre de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, et devait continuer de l'être.  
4.107.   En ce qui concerne le document final de la CM12, le Paraguay espérait que les Membres 
accueillera ient favorablement la formulation présentée par la Mongolie au nom des pays en 
développement sans littoral, qui proposait la création d'un programme de travail en faveur des pays 
en développement sans littoral sous les auspices du Conseil général, dont le but serait de répertorier 
les obstacles auxquels les pays en développement sans littoral se heurtent du fait de leur situation TN/C/M/42  
- 32 - 
  géographique et de leur éloignement des marchés internationaux. Le Paraguay a réaffirmé que cette 
formulation n'avait pas pour ob jet de créer une nouvelle sous -catégorie de Membres, mais d'apporter 
des réponses de politique commerciale à une situation particulière avec l'assistance de l'organisation.  
4.108.   S'agissant des initiatives conjointes, le Paraguay continuait d'adhérer à ces proce ssus et se 
félicitait de l'achèvement des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services. Le Paraguay redoublait d'efforts pour faire distribuer sa liste d'engagements spécifiques 
avant la finalisation pour la fin de la journée à titre de contribution à la dernière phase du processus. 
Le Paraguay saluait également les progrès accomplis dans les déclarations d'initiative conjointe 
relatives au commerce électronique, aux MPME, à la facilitation de l'investissement pour le 
développe ment et au commerce et au genre, et comptait s'associer aux déclarations ministérielles 
sur ces questions.  
4.109.   En ce qui concerne la Déclaration ministérielle sur le commerce et le développement durable, 
le Paraguay regrettait, bien qu'ayant participé activeme nt et de façon constructive aux délibérations, 
que sa position et celle de nombreux pays en développement, comme on pouvait le déduire en 
analysant la liste des Membres qui avaient soutenu cette déclaration, n'aient pas pu être traduites 
de manière satisfa isante. C'est pourquoi, même s'il continuerait de participer aux débats liés à 
l'initiative dans le même esprit constructif, le Paraguay n'appuierait pas la Déclaration ministérielle 
en question.  
4.110.   Le représentant de l' Ouganda  s'est référé à une demande d'in formations scientifiques 
supplémentaires intervenue lors des réunions avec plusieurs parties prenantes différentes, dont les 
sociétés pharmaceutiques, à propos des vaccins. Un problème majeur était sur le point de faire 
irruption dans les négociations. À e ntendre les scientifiques et l'interprétation des données 
disponibles, on commençait à annoncer qu'une dose de rappel serait nécessaire, au moment où 
plusieurs Membres en étaient encore actuellement à négocier concernant tout vaccin – pour deux 
doses, voir e pour une seule. Dernièrement, la France avait décidé que toute personne âgée de plus 
de 75 ans, c'est -à-dire toute personne ayant reçu le vaccin en décembre  2020 à l'âge de 75 ans et 
au-delà, verrait son certificat de vaccination annulé si elle ne receva it pas une dose de rappel. L'Italie 
avait annoncé discrètement que tous ses citoyens auraient accès à la troisième dose de rappel. 
L'Autriche avait confiné sa population non vaccinée et tentait de déterminer quelles mesures prendre 
pour inciter sa populati on à recevoir la troisième dose. La semaine dernière, la Food and Drug 
Administration (FDA) des États -Unis avait accordé l'autorisation d'utilisation d'urgence à Pfizer 
depuis la semaine précédente pour les doses de rappel pour les personnes âgées de 75 an s et 
au-delà et les personnes souffrant de pathologies sous -jacentes comme le diabète ou les maladies 
chroniques.  
4.111.   On avait appris que l'efficacité des vaccins diminuait et cette question était en débat à l'OMS. 
Tels étaient les faits, scientifiques ou autr es, qui étaient en débat à l'OMS et ailleurs à Genève 
également. La deuxième dose du vaccin AstraZeneca était efficace à 68 % après six mois. Le vaccin 
Pfizer était efficace à 62,8 % 6 mois après la deuxième dose. Le vaccin Moderna était efficace à 75 % 
après  la deuxième dose. La dose unique du vaccin Sinovac était efficace à 90 % après neuf mois. À 
l'OMC, au cours des 10 prochains jours, les Membres négocieraient à de multiples niveaux pour les 
vaccins. Ils auraient besoin de savoir, de la part de certaines or ganisations, dont celle de Genève, 
avant l'annonce du prochain confinement, si les Membres devaient négocier pour une dose unique 
ou pour une double dose, comme indiqué, ou une dose à prévoir tous les deux ans, concernant les 
vaccins dont ils devaient disp oser. 
4.112.   Le représentant du Costa Rica , s'exprimant en qualité que coordonnateur de l'Initiative 
conjointe sur la réglementation intérieure  dans le domaine des services, était heureux d'informer les 
Membres que l'Initiative conjointe sur la réglementation int érieure dans le domaine des services 
déboucherait sur un résultat concret à la CM12. À l'issue des négociations sur la base d'un texte sur 
le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, achevées 
le 27 septembre, les  participants avaient œuvré avec détermination au cours des derniers mois pour 
avancer sur plusieurs parties des travaux. Cinquante -huit (58) Membres participants avaient déjà 
fait distribuer leurs listes avant finalisation, où ils indiquaient comment les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services seraient incorporées dans leurs listes 
d'engagements spécifiques concernant les services. Plusieurs autres avaient annoncé leur intention 
d'en faire autant ces prochains jour s. TN/C/M/42  
- 33 - 
  4.113.   Pour renforcer l'intérêt et le niveau d'ambition d'un résultat sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, neuf Membres participants avaient aussi inclus de nouveaux secteurs 
supplémentaires auxquels les disciplines s'appliqueraient. Tous les participants avaient confirmé leur 
engagement d'appliquer la discipline relative à la non -discrimination entre les hommes et les femmes 
dans les procédures d'agrément des fournisseurs de services. Il s'agissait d'une mesure concrète 
pour promouvoi r l'autonomisation économique des femmes, surtout dans le contexte de la reprise 
économique de l'après -COVID. Le groupe avait achevé ses travaux relatifs à une Déclaration 
ministérielle sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, qui ser ait adoptée à la 
CM12. Cette Déclaration consisterait à annoncer que les négociations menées au titre de cette 
initiative avaient été couronnées de succès, à prendre note des travaux concernant le Document de 
référence et les Listes présentées par les part icipants, et à préconiser des orientations pour la suite 
des travaux en vue du lancement des procédures de certification en 2022.  
4.114.   Le 18  novembre, les Philippines avaient annoncé leur décision de participer à l'Initiative, 
portant le nombre total de Membres  participants à 66, ce qui correspondait à plus de 90 % du 
commerce mondial des services. Le niveau de participation important et le haut degré d'engagement 
des Membres témoignaient de l'importance de ce sujet de négociation. Il était fondamental 
d'améliore r la transparence et la prévisibilité des cadres réglementaires afin de renforcer le potentiel 
du commerce des services, à plus forte raison dans la période actuelle, cet élément devant faire 
partie intégrante de la reprise économique de l'après -COVID. L'I nitiative donnerait un résultat qui 
aurait des effets concrets sur l'activité des prestataires de services et contribuerait à redynamiser la 
confiance dans le rôle de négociation de l'OMC. Le Costa Rica a invité tous les Membres qui ne 
faisaient pas encore  partie du processus à s'associer activement au dialogue et à étudier la possibilité 
d'adhérer à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  
4.115.   Le représentant de la Malaisie  a remercié l'Ambassadeur Wills pour le tex te révisé. Si 
l'achèvement des négociations sur les subventions à la pêche était une priorité pour tous les 
Membres dans l'immédiat, ils devaient se montrer réalistes. D'après le rapport du Président, il 
existait encore des différences importantes de nivea u d'ambition parmi les Membres. La Malaisie 
espérait que ces différences pourraient être encore atténuées avant l'arrivée des Ministres. Les 
délégations ne pouvaient présenter à leurs Ministres un texte rempli de crochets. La Malaisie restait 
déterminée à ce que les négociations sur les subventions à la pêche soient achevées à la CM12. En 
ce qui concerne l'agriculture, la Malaisie souhaitait des progrès véritables dans ce domaine en vue 
d'un système commercial équitable pour l'agriculture. C'était le mandat  que tous les Membres 
avaient accepté au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. Le pilier du soutien interne restait 
une priorité pour bon nombre de Membres, dont la Malaisie.  
4.116.   Sur le mécanisme de règlement des différends, le rétablissement du  système de règlement 
des différends à deux niveaux de l'OMC restait une priorité essentielle pour la Malaisie. Elle espérait 
qu'un plan de travail serait adopté pour pouvoir remédier rapidement à l'impasse relative à l'Organe 
d'appel après la CM12. Concer nant la réponse de l'OMC à la pandémie, il était de la responsabilité 
des Membres de sauver des vies et de protéger les moyens d'existence de millions de personnes 
partout dans le monde. La Malaisie invitait les Membres à délibérer avec sérieux et à faire preuve 
de souplesse pour parvenir à un terrain d'entente possible concernant la proposition relative à la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. La réponse de l'OMC à la pandémie devait intégrer un élément 
de propriété intellectuelle, au titre de la réponse globale adoptée face à la COVID -19. 
4.117.   Sur les aspects pratiques de la CM12, organiser une conférence ministérielle pendant une 
pandémie présentait à l'évidence certaines difficultés. La Malaisie comptait que des problèmes 
critiques comme celui de la non -acceptation de certains vaccins reconnus par l'OMS pourraient être 
réglés au plus tôt avant le 30  novembre. Les Membres devaient se concentrer sur les sujets qui 
étaient mûrs pour l'adoption. Toutes les négociations devaient être transparentes et être menées d e 
manière inclusive. Il ne devait pas y avoir de surprises de la dernière heure à la CM12. La Malaisie 
se réjouissait à l'avance de pouvoir jouer un rôle constructif en cette dernière ligne droite et invitait 
tous les Membres à conjuguer leurs efforts afin  de garantir le succès de la CM12.  
4.118.   Le représentant de l 'Australie , s'exprimant au nom des c oorganisateurs de l'Initiative de 
conjointe sur le commerce électronique (Australie, Japon et Singapour ), a dit que l'Initiative 
continuait de bénéficier d'une dynam ique encourageante dans les négociations. L'Initiative avait 
atteint désormais la convergence ou était très proche de la convergence pour huit articles;  il restait 
seulement quelques crochets à résoudre sur le commerce sans papier et l'accès ouvert à Inter net. 
Depuis son dernier rapport communiqué le 30  septembre, l'Initiative avait tenu deux réunions TN/C/M/42  
- 34 - 
  plénières. Ces réunions avaient donné lieu à des échanges de vue constructifs sur la vie privée, les 
produits des technologies de l'information et de la commu nication (TIC) faisant appel à la 
cryptographie et le traitement non discriminatoire des produits numériques.  
4.119.   À la CM12, les Ministres des pays coorganisateurs publieraient une déclaration appelant 
l'attention sur les progrès sensibles accomplis par les pa rticipants dans le cadre de l'Initiative. La 
déclaration indiquerait des cibles qu'ils souhaitaient réaliser en 2022. Elle soulignerait aussi qu'il 
importe de veiller à ce que l'Initiative soit profitable aux pays en développement et aux pays les 
moins ava ncés. Les Ministres des pays coorganisateurs tiendraient aussi une conférence de presse 
sur l'initiative. Les coresponsables ont remercié tous les participants pour l'ardeur au travail et 
l'esprit constructif dont ils avaient fait preuve pendant les négoci ations de 2021 et exprimé l'espoir 
que d'autres progrès importants interviendraient pendant la brève période qui restait avant la CM12 . 
4.120.   S'exprimant au nom de l'Australie , il a rappelé que les messages adressés par les Membres 
à la Conférence seraient écout és avec attention dans le monde. L'Australie a demandé quels 
messages les Membres souhaitaient formuler. Pour ce pays, les Membres devraient souligner trois 
impératifs évidents: la solidarité, la durabilité et la nécessité d'un système commercial internati onal 
plus pérenne. La solidarité face à la pandémie imposait aux Membres de réaffirmer les principes de 
coopération, de transparence et d'ouverture, qui étaient des principes fondateurs de l'OMC. Ils 
devaient convenir d'un ensemble de mesures sur le commer ce et la santé qui facilite la mise en 
commun de fournitures indispensables pour répondre à la pandémie, et garantisse que la propriété 
intellectuelle contribue à relever le défi de la distribution des vaccins. De même, ils devaient soutenir 
l'économie num érique, et non y faire obstacle, étant donné son rôle essentiel dans la reprise, en 
réaffirmant le moratoire sur le commerce électronique.  
4.121.   La durabilité des océans et la diversité de la vie marine étaient en jeu si les Membres ne 
parvenaient pas à s'entend re pour réduire le subventionnement préjudiciable de la pêche. La 
durabilité du climat et de l'environnement signifiait aussi que les Membres devaient aller résolument 
de l'avant dans la réforme des subventions agricoles, comme le Groupe de Cairns et l'Aus tralie le 
disaient depuis un certain temps déjà. Une réforme des subventions internes stimulerait aussi la 
durabilité des moyens d'existence – la sécurité alimentaire des personnes – à un moment où c'était 
particulièrement nécessaire.  
4.122.   Tous les Membres se s ont engagés dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC à mettre en 
place un "système commercial multilatéral intégré, plus viable et plus durable". Ils devaient aller 
résolument de l'avant sur ce volet, ces deux prochaines années, afin que les Membres dis posent 
d'un système de règlement des différends et d'un organe dynamique d'élaboration des règles. Leur 
idée du contenu de la réforme de l'OMC pouvait différer, mais ils pouvaient, et devaient, par le 
dialogue et la coopération, améliorer le fonctionnement  de l'organisation. Les Membres devaient à 
présent lancer un véritable processus de réforme de l'OMC à la CM12, et s'engager à présenter le 
fruit de leurs travaux aux Ministres d'ici à leur prochaine rencontre de la CM13. L'Australie partageait 
l'avis de l a Directrice générale. Les Membres avaient une chance de parvenir à un ensemble de 
résultats crédible et ils devaient la saisir.  
4.123.   Le représentant de la Suisse  a estimé que les quelques jours à venir seraient décisifs. Le 
dialogue constructif, l'esprit de co mpromis et le pragmatisme étaient plus que jamais nécessaires. 
La crise de la COVID -19 avait montré que l'on ne pouvait en rester au statu quo. Il était donc 
fondamental de s'entendre sur une déclaration multilatérale globale et ambitieuse sur le commerce 
et la santé qui apporte une réponse sérieuse à la question des restrictions à l'exportation et à celle 
la transparence. La protection de la propriété intellectuelle était indispensable pour stimuler 
l'innovation, l'investissement, les partenariats industri els et le transfert de technologies, dans 
l'optique d'accroître et de diversifier la production. La Suisse était disposée cependant à débattre de 
solutions pragmatiques qui ne remettent pas en cause ces acquis concernant la propriété 
intellectuelle. Ces so lutions seraient complétées par des mesures visant à promouvoir le transfert 
de technologies.  
4.124.   L'achèvement des négociations sur les subventions à la pêche restait une priorité. Il s'agissait 
d'un objectif de développement durable fondamental. Concernant l' agriculture, la Suisse était 
favorable à un programme de travail concis et équilibré pour l'ensemble les piliers, qui ne préjuge 
pas du résultat. En outre, elle était résolument favorable à une décision tendant à ce que les 
restrictions à l'exportation ne s'appliquent pas aux achats du PAM. Sur le commerce électronique, 
29 Membres, dont la Suisse, avaient proposé un projet de décision visant à poursuivre le programme TN/C/M/42  
- 35 - 
  de travail et à proroger le moratoire jusqu'à la CM13. La Suisse a exprimé l'espoir que les  
consultations du Président du Conseil général déboucheraient prochainement sur un projet de 
décision couvrant les deux aspects.  
4.125.   Les Membres devaient aussi s'entendre sur une Déclaration ministérielle qui indique les 
orientations à venir sur les questions systémiques, y compris la réforme de l'OMC et le règlement 
des différends. Il était important également que cette déclaration se réfère aux grands problèmes 
actuels, y compris les questions d'environnement. Sur le commerce des services, la Suisse regrettai t 
que les Membres ne soient pas parvenus jusqu'à présent à s'entendre sur une formulation équilibrée 
pour mentionner les travaux de la session extraordinaire du CCS dans la Déclaration ministérielle. 
La Conférence serait l'occasion de faire le point des pr ogrès concrets accomplis dans le cadre des 
initiatives découlant des déclarations conjointes. La Suisse saluait la conclusion de l'initiative sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. Ce succès enverrait un signal positif aux 
diverses parties prenantes de l'OMC.  
4.126.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que la plupart des rapports entendus à la 
réunion en cours étaient préoccupants. Pour la plupart des questions, soit le dialogue était en 
suspens, soit, comme l'avait noté le Grou pe africain, était souvent transféré dans des modalités 
fermées plus restreintes sans que l'on dispose d'indications précises quant aux délais de présentation 
des résultats à l'ensemble des Membres. Il est vrai que les négociations sur les subventions à la  
pêche avaient été menées jusqu'à présent de façon ouverte et inclusive. L'évaluation qui était faite 
du texte Rev.1 du Président comportant toutes les zones d'accord possibles était cependant 
manifestement trop optimiste. Le travail intensif des Membres d epuis septembre montrait qu'il 
restait des problèmes majeurs à résoudre dans le texte, et que les Membres considéraient ce texte 
seulement comme une base de négociation, davantage que comme le résultat final.  
4.127.   Le texte Rev.2 ne comportait pratiquement pas d e changement notable, à l'exception de 
l'élargissement du TSD. Même cette dérogation généreuse, qui exonérait pratiquement des 
principales disciplines la grande majorité des Membres, passait encore cependant pour insuffisante. 
Ainsi, toutes les disposition s importantes continuaient d'être débattues âprement entre les Membres. 
Il leur faudrait tenter d'utiliser chaque jour et chaque heure avant le Conseil général pour régler les 
points en suspens. Ils disposaient d'échanges parallèles après la réunion en cou rs, et d'un week -end. 
Mais généralement parlant, les Membres entraient dans un scénario fâcheux d'accords de dernière 
minute, contre lequel ils avaient été mis en garde plusieurs mois auparavant.  
4.128.   La Fédération de Russie en a appelé à ceux qui planifiaient de s'en tenir à tel ou tel résultat 
possible, que ce soit sur la propriété intellectuelle et d'autres éléments de la réponse à la pandémie, 
sur l'agriculture ou sur la réforme de l'OMC, jusqu'à l'arrivée de leurs Ministres, pour laisser ces 
derniers donner  le "feu vert" à tous ces accords et devenir les "maîtres de la décision" et les "vedettes 
de la Conférence":  d'autres Membres n'accepteraient pas de servir de pions dans un tel jeu. L'option 
"à prendre ou à laisser", concernant des accords qui se faisaien t à huis clos, ne serait pas acceptée. 
Les délégations moins nombreuses ne parviendraient pas à suivre toutes les filières et n'auraient 
pas le temps d'expliquer à leurs Ministres et à leurs mandants la portée de ces accords de dernière 
minute. Vu cette si tuation, il serait plus équitable et pragmatique que les Membres dont les 
propositions n'avaient pas recueilli le consensus jusqu'à présent, admettent que celles -ci n'avaient 
aucune chance d'être adoptées lors de la Conférence.  
4.129.   Le représentant du Banglades h a indiqué que la question du reclassement des PMA était une 
des priorités principales du Groupe des PMA pour la CM12. C'était la seule proposition pour laquelle 
le Groupe des PMA avait formulé une communication spécifique en vue d'une Décision ministérie lle. 
Les Ministres du commerce des PMA, qui s'étaient réunis le 19  octobre, avaient appelé de leurs vœux 
un résultat concret sur le reclassement des PMA à la CM12. La proposition avait été débattue à cinq 
reprises au Conseil général depuis décembre. Les PM A avaient écouté attentivement les positions et 
les observations des Membres et tenu pleinement compte de leurs observations. Le Bangladesh 
espérait que le sujet du reclassement des PMA serait examiné plus en détail, l'année prochaine, dans 
le contexte de l'application des règles de l'OMC, y compris les dispositions relatives au TSD propres 
aux PMA.  
4.130.   Vu le manque de temps, le Groupe des PMA avait soumis un projet de texte à titre de formule 
provisoire sur le reclassement des PMA portant uniquement sur la dim ension de l'accès aux marchés 
relative aux préférences commerciales accordées unilatéralement aux PMA par leurs partenaires 
commerciaux. Il existait plusieurs programmes unilatéraux de système généralisé de préférences TN/C/M/42  
- 36 - 
  (SGP) en faveur des PMA dans lesquels  étaient prévues des procédures accordant aux pays reclassés 
le bénéfice des préférences commerciales offertes aux PMA pendant une période déterminée. La 
formule provisoire du Groupe des PMA avait simplement pour but d'encourager d'autres pays à 
envisager des pratiques analogues dans leurs programmes de préférences respectifs pour les PMA. 
C'était aux Membres accordant des préférences de voir comment ils tiendraient compte de cette 
formule provisoire dans leurs programmes unilatéraux en faveur des PMA. Il s 'agissait d'un 
encouragement, et non d'une obligation, à témoigner l'appui et l'engagement des Membres de l'OMC 
en faveur de la croissance et du développement durables des Membres les plus vulnérables.  
4.131.   La proposition comportait un seul élément de fond à né gocier. Les autres éléments étaient 
de caractère procédural. La dernière communication invitait à une initiative du meilleur effort, qui 
était le moins que les Membres puissent faire pour aider les pays retirés de la liste des PMA à 
bénéficier d'une meille ure prévisibilité et d'une meilleure intégration dans le commerce mondial. Si 
le texte était suffisamment souple pour être accepté de tous, les PMA restaient disposés à négocier 
davantage. Parallèlement, les partenaires des PMA devraient se montrer prêts à  participer à un 
dialogue véritable en vue de dégager un résultat raisonnable et acceptable. Un résultat dans ce 
domaine à la CM12 montrerait que l'OMC restait compréhensive et réactive à l'égard des 
préoccupations de ses Membres les plus faibles. Le Bangl adesh attendait avec intérêt de coopérer 
avec les autres délégations afin que la CM12 soit un succès et que l'OMC s'adapte pour pouvoir 
répondre aux besoins du XXIe siècle.  
4.132.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a associé les Memb res 
de la CARICOM à la déclaration des pays ACP. D'après les rapports de situation présentés, la 
CARICOM notait avec préoccupation que les Membres risquaient de laisser beaucoup d'aspects à 
régler par les Ministres à la CM12. Si les Membres voulaient offri r des résultats concrets, il leur 
faudrait à l'évidence mener un travail beaucoup plus intense au cours des jours prochains , redoubler 
d'efforts. Il leur faudrait toutefois déterminer en premier lieu dans quelle mesure tous souhaitaient 
véritablement un ré sultat à la CM12. Ce n'est qu'alors qu'ils pourraient se consacrer avec sincérité 
à ce qui était réalisable à la CM12, et retrouver tant soit peu une OMC pertinente offrant une base 
efficace au système commercial multilatéral.  
4.133.   Concernant les subventions à la pêche, la CARICOM a salué les efforts de l'Ambassadeur 
Wills pour conduire les travaux du GNR afin que l'on progresse dans ces négociations engagées de 
longue date à l'approche de la CM12 désormais imminente. La CARICOM a ré affirmé la volonté de 
ses Ministres de continuer de jouer un rôle actif et constructif dans les négociations sur les 
subventions à la pêche au moment où le Groupe tentait résolument de parvenir à un accord équilibré 
qui soit bénéfique pour tous. La CARICOM  se félicitait de la formulation de la dérogation de minimis 
figurant à l'article 5, le Groupe estimant que cela rapprochait les Membres un peu plus de la 
convergence dans les négociations. Il reste cependant aux Membres à terminer de négocier sur un 
seuil approprié qui convienne aux petits acteurs, car ils avaient besoin de marge d'action pour 
développer leur secteur de la pêche dans l'optique de la durabilité.  
4.134.   Un accord sur les subventions à la pêche devrait tenir compte des vulnérabilités qui sont le 
lot des pêcheurs artisanaux et à petite échelle et ne devrait pas créer d'obstacles socioéconomiques 
supplémentaires au développement de ce secteur. Un accord sur les subventions à la pêche ne 
devrait pas entraver les procédures nationales dans la déterminati on de la pêche INN. Pour les pays 
concernés, petites économies vulnérables (PEV) qui n'étaient pas de gros subventionneurs, et étaient 
fortement tributaires de l'économie bleue pour leur sécurité alimentaire et les moyens de subsistance 
de leurs population s, il était fondamental, pour pérenniser ces ressources, qu'un accord soit trouvé 
pour mettre fin au subventionnement préjudiciable de la pêche INN et à la surcapacité et à la 
surpêche.  
4.135.   En ce qui concerne l'agriculture, la CARICOM est favorable à l'inclusi on de flexibilités pour 
les PEV dans les divers piliers des négociations, et est aussi favorable au maintien du statu quo en 
ce qui concerne l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, toute décision ou solution 
permanente sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
devrait comporter des garanties suffisantes contre la possibilité que ces stocks déstabilisent les 
marchés mondiaux, particulièrement dans le cas des produits présentant un intérêt à l'exportat ion 
pour la CARICOM.  
4.136.   Pour ce qui avait trait aux services, il était important que les Membres n'affaiblissent pas, 
intentionnellement ou non, le mandat accepté multilatéralement ou les flexibilités intégrées à TN/C/M/42  
- 37 - 
  l'intention des pays en développement et des p ays les moins avancés qui étaient inscrits dans 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). La CARICOM était donc favorable à la 
formulation simple figurant dans le document final de la CM12 qui réaffirmait l'importance des 
services pour l'économ ie mondiale et la volonté de faire en sorte qu'une plus grande part du 
commerce mondial des services soit garantie aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés.  
4.137.   S'agissant du commerce électronique, la CARICOM a remercié le Président du Conseil g énéral 
pour ses efforts, notamment pour l'organisation des diverses consultations et discussions structurées 
auxquelles les Membres avaient eu l'occasion de participer. Le Groupe a souligné l'importance qu'il 
accordait au Programme de travail sur le commer ce électronique et, à cet égard, sa détermination 
à veiller à ce que la Décision ministérielle qui serait approuvée à la CM12 débouche sur une relance 
véritable et soutenue du Programme de travail, plus particulièrement en ce qui concerne la 
dimension déve loppement. À cet égard, le Groupe souhaitait que l'on inscrive dans les termes de la 
Décision la possibilité d'un dialogue plus fréquent, structuré et substantiel entre les Membres dans 
le cadre du Programme de travail après la CM12. S'agissant du moratoir e, le Groupe estimait que 
sa prorogation jusqu'à la CM13 était la solution la plus pragmatique à ce stade.  
4.138.   La réforme de l'OMC et la réponse de l'OMC à la pandémie étaient indispensables à l'issue 
concluante de la CM12. La CARICOM a réaffirmé son appui au processus mené par le Facilitateur 
concernant la réponse de l'OMC à la pandémie. Les conséquences commerciales de la pandémie pour 
l'économie de chaque pays de la CARICOM justifiaient une réponse spécifique de la part de l'OMC 
qui devrait être transparente , inclusive, complémentaire de la réponse d'autres acteurs à l'échelon 
international face aux conséquences de la pandémie, et représentative des vues et des intérêts de 
tous les Membres. La CARICOM saluait l'important travail mené actuellement au Conseil d es ADPIC 
sur les liens entre commerce et santé et droits de propriété intellectuelle.  
4.139.   Les principes d'inclusivité, de transparence et d'équité devraient sous -tendre le discours sur 
la réforme de l'OMC. La réforme devrait tenir compte des intérêts des pays en développement et 
des PMA et des questions qui étaient importantes pour ces pays. Les petites économies vulnérables 
comme celles des pays de la CARICOM devaient donc continuer d'avoir accès au TSD. L'adoption, 
pour l'accès au TSD, d'une mesure désuète du  revenu par habitant, n'avait pas sa place. La CARICOM 
restait optimiste quant au fait que les Membres parviennent, à tout le moins, à rétablir le système 
de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC, au nombre des principaux résultats de la 
CM12.  
4.140.   Le représentant des Philippines  a remercié la Directrice générale pour sa déclaration et les 
Présidents des organes de négociation pour leur état de la situation, y compris les éléments 
encourageants communiqués par le Coordonnateur Jaime Coghi  (Costa Rica) à propos d'un résultat 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services à la CM12, auquel les Philippines 
étaient heureuses de s'associer. Les Philippines maintenaient leur engagement et continueraient de 
travailler dans un espri t constructif avec les autres Membres de l'OMC afin de parvenir à une issue 
positive des négociations sur les subventions à la pêche. À cet égard, les Philippines était 
reconnaissantes aux Amis du Président d'avoir facilité les consultations sur les domain es où les 
divergences persistaient. Les Philippines étaient d'avis aussi qu'il était nécessaire de disposer en vue 
de la CM13 d'un résultat équilibré pour l'agriculture, abordant le soutien interne ayant des effets de 
distorsion aussi bien pour les échange s que la production, et appliquant et prolongeant les 
discussions de Bali et de Nairobi concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et le MSS.  
4.141.   Les Philippines ont salué les progrès qui avaient été faits dans les négociation s sur la 
Déclaration politique, qui serviraient de rampe de lancement aux Membres pour progresser dans les 
travaux sur la réforme de l'OMC, y compris s'agissant du système de règlement des différends. Un 
résultat multilatéral sur le commerce et la santé ét ait fondamental pour que l'OMC reste crédible 
vis-à-vis du monde extérieur. La priorité devait aller à des mesures qui appuient les chaînes 
d'approvisionnement des produits médicaux essentiels dans l'immédiat, et des stratégies à plus long 
terme qui renfor ceraient les capacités productives nécessaires aux Membres pour se préparer et 
faire face aux pandémies. Les Membres devraient être en mesure de trouver un terrain d'entente 
pour les restrictions à l'exportation, la transparence et la propriété intellectue lle. 
4.142.   Les Membres étaient nombreux à avoir utilisé des métaphores et des adages pour exprimer 
la nécessité urgente de trouver une convergence à l'approche de la CM12. Une des valeurs culturelles TN/C/M/42  
- 38 - 
  fondamentales des Philippines était le "bayanihan", ce qui vou lait dire "esprit communautaire". 
Historiquement, à l'époque où les maisons étaient faites en feuilles de cocotier, cette valeur était 
pratiquée concrètement lorsque les villageois attachaient un cadre de bambou à la base d'une 
maison et déplaçaient celui -ci à l'unisson vers son nouvel emplacement. Si la demeure des Membres, 
l'OMC, était certes plus complexe et plus lourde qu'une simple hutte de paille, ils devaient bâtir un 
cadre durable sous la forme de résultats concernant les subventions à la pêche, l'a griculture, la 
réforme de l'OMC, le commerce et la santé et le développement durable. Les Membres ne pouvaient 
se permettre qu'un seul des "villageois" de leur communauté cesse d'avancer ou s'en aille de son 
côté. Sinon, ils se retrouveraient bloqués ou, p ire, l'édifice s'écroulerait sur eux. Les Philippines 
exhortaient les Membres à travailler à l'unisson, solidairement, afin de rendre la maison de l'OMC 
plus solide, et plus capable de remplir son rôle dans un monde et un village mondial qui ne faisaient 
qu'un et où tous cohabitaient.  
4.143.   Le représentant du Viet Nam  a formulé des vues sur certains sujets en rapport avec le projet 
de document final de la CM12 et a félicité le Président du Conseil général d'avoir mené le processus 
avec efficacité, transparence et  décision et obtenu des progrès encourageants. Sur la question du 
développement, le TSD restait un pilier fondamental du système commercial multilatéral. Le 
Viet Nam était favorable à la suggestion du Président de la session extraordinaire du CCD d'inscrir e 
dans le texte un message politique précis et fort, actuellement le paragraphe 5 du document final, 
pour ouvrir la voie à un dialogue positif, véritable et constructif après la CM12. Le Viet Nam en 
appelait à la souplesse et à l'esprit de compromis de faç on à mettre au propre ce paragraphe dans 
les meilleurs délais. S'agissant des travaux de la session extraordinaire de l'ORD, l'impasse de 
l'Organe d'appel restait un problème pressant – qui minait la crédibilité de l'OMC. Le Viet Nam était 
reconnaissant de  l'évaluation allant à l'essentiel qui avait été faite de la situation actuelle par 
l'Ambassadeur Johnson. Un calendrier était indispensable pour mettre fin à cette impasse et devait 
être inséré dans le document final, l'emplacement actuel étant le paragra phe 8, pour rétablir la 
confiance dans l'OMC.  
4.144.   Concernant le commerce et l'environnement, le Viet Nam a pris note d'un certain nombre de 
propositions de déclarations de la CM12 à ce sujet et d'une formulation figurant actuellement dans 
le projet de document  final au paragraphe 4A. Tout en reconnaissant l'importance d'initiatives 
mondiales pour répondre à des problèmes communs comme les changements climatiques et la 
pollution de l'environnement, l'OMC devrait toujours veiller à ce que les mesures adoptées dan s ce 
contexte soient cohérentes avec ses règles et n'entraînent pas un protectionnisme commercial et 
des obstacles indus au commerce. Sur la réforme de l'OMC, qu'il était suggéré de mentionner dans 
divers paragraphes du projet de document final comme les p aragraphes 7, 8 et X, le Viet Nam était 
favorable à ce que l'on poursuivre le débat pour clarifier certains éléments, comme le mandat d'un 
groupe de travail, et les conséquences d'approches souples des principes et pratiques fondamentaux 
de l'OMC.  
4.145.   Sur le p rojet de déclaration relatif à la réponse de l'OMC à la pandémie, le Viet Nam était 
conscient que le processus de recherche d'une réponse efficace et globale à la pandémie était un 
processus difficile, surtout à cette étape critique des discussions. Le pro cessus lui -même avait 
cependant été une réussite en ce qu'il avait montré que tous les Membres partageaient le même 
objectif de contribuer à la solution mondiale des pandémies actuelles et futures. Le Viet Nam a aussi 
pris note de ce que la plupart des asp ects liés au commerce de la réponse à la pandémie avaient été 
examinés très en détail et qu'il en était résulté des messages et des engagements importants, y 
compris un programme de travail suggéré pour l'après -CM12. Ce progrès était bienvenu.  
4.146.   Les question s de propriété intellectuelle qui relevaient de l'OMC étaient tout aussi 
importantes. Le Viet Nam avait constaté d'après son expérience des derniers mois que l'accès aux 
vaccins était un préalable à la réouverture de l'économie et à la reprise du commerce.  À cet égard, 
le Viet Nam a exprimé sa reconnaissance aux Membres donateurs de vaccins. La réponse de l'OMC 
à la pandémie devrait toutefois réserver une place à des engagements visant à atténuer les effets 
préjudiciables de la protection de la propriété in tellectuelle sur l'augmentation de la production et 
l'accès équitable, abordable et facilité aux vaccins ainsi qu'à d'autres produits essentiels contre la 
COVID -19. Le Viet Nam a réaffirmé son volonté de coopérer étroitement et dans un esprit constructif 
avec les autres Membres au cours des semaines qui restaient pour assurer le succès de la CM12.  
4.147.   Le représentant du Chili, s'exprimant en qualité de Coordonnateur des Discussions 
structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement , a inf ormé les Membres des 
derniers éléments en date concernant l'Initiative conjointe, en particulier les résultats de la dernière TN/C/M/42  
- 39 - 
  réunion, tenue en début de semaine. Au cours de celle -ci, les Membres participants avaient mis la 
dernière main au projet de Décla ration ministérielle conjointe, comme l'avait indiqué l'Ambassadeur 
Li, et fait des progrès supplémentaires sur le texte de négociation qui serait présenté aux Ministres. 
Le Chili avait fait distribuer la semaine précédente la troisième révision du "Texte de Pâques", où la 
convergence établie pour bon nombre des dispositions était exprimée dans des termes qui 
convenaient à bon nombre de Membres participants, même s'il ne s'agissait pas encore d'un texte 
définitif. Le "Texte de Pâques" révisé comportait auss i des espaces à compléter qui soulignaient les 
quelques domaines dans lesquels des travaux et discussions complémentaires seraient nécessaires 
après la CM12.  
4.148.   Les grands axes de l'accord futur étaient stabilisés à l'heure actuelle, à savoir les sections 
sur la transparence des mesures d'investissement, la rationalisation et l'accélération des procédures 
administratives, et le renforcement de la coopération internationale, du partage de l'information et 
de l'échange de bonnes pratiques. Des dispositions qui é taient fondamentales pour la dimension 
centrale de développement de l'accord apparaissaient aussi en texte normal, à savoir "Principes 
généraux relatifs au TSD" et "Assistance technique et aide au renforcement des capacités". Cela 
étant, rien n'était accep té aussi longtemps que tout n'avait pas été accepté. Une quatrième révision 
du "Texte de Pâques" serait diffusée à tous les Membres avant la fin de la journée et sera passée en 
revue par les participants lors d'une réunion le 24  novembre afin d'établir la version finale d'un texte 
"aussi propre que possible" à l'intention des Ministres.  
4.149.   Les participants de l'Initiative conjointe avaient aussi achevé le projet de Déclaration 
ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développemen t, qui avait été 
diffusé à tous les Membres en les invitant à s'en porter coauteurs. Ce projet était l'aboutissement 
d'un large processus consultatif facilité par le groupe des Amis de la facilitation de l'investissement 
pour le développement (AFID). Le te xte prenait acte des progrès de fond très importants des 
négociations, notamment sur certains éléments clés indiqués auparavant. Il y était aussi réaffirmé 
que la participation des pays en développement et des pays les moins avancés Membres aux flux 
d'inve stissement mondiaux était un objectif central de l'accord. Était soulignée également la 
nécessité de mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les aider à 
appliquer l'accord futur.  
4.150.   Les Ministres se réuniraient le mardi 30  novembr e, de 8 heures à 9h30, pour évaluer et 
saluer les progrès importants accomplis depuis le début des négociations et pour donner l'orientation 
et l'impulsion politiques concernant la poursuite de l'élaboration de l'accord futur pendant l'étape qui 
suivrait l a CM12 en vue d'achever les négociations sur le texte d'ici à fin 2022. Des lettres d'invitation 
à cette réunion de haut niveau seraient envoyées à l'ensemble des 164 Membres de l'OMC, 
participants et non participants, selon l'esprit ouvert et inclusif de l'Initiative. Une invitation serait 
aussi adressée à la Directrice générale, dont on espérait la présence aux côtés des Ministres. 
L'Initiative poursuivrait ses efforts d'ouverture, étant multilatérale dans son esprit, dans l'espoir 
aussi que d'autres Memb res s'y associent, particulièrement lors de la réunion des Ministres. 
L'Initiative avait accueilli la Géorgie parmi ses nouveaux participants.  
4.151.   S'exprimant au nom du Chili , il a indiqué que sa délégation partageait le constat et les 
craintes de la Directric e générale ainsi que son optimisme. Il y a quelques mois, les participants 
s'étaient accordés à estimer que la Conférence ministérielle à venir avait un caractère différent des 
précédentes. Dès lors, les Membres devaient mettre l'accent sur certaines quest ions essentielles et 
prioritaires pour l'organisation et ses Membres et sur les questions qui les unissaient et ne pas tenter 
d'imposer des questions qu'ils savaient les diviser. À quelques jours de l'arrivée des Ministres à 
Genève, il s'était produit exac tement ce que tous les Membres avaient voulu éviter. Le Chili était 
préoccupé par le signal que les Membres allaient adresser lors de la CM12 et les conséquences que 
cela aurait, à savoir une perte de crédibilité et une diminution de l'intérêt pour ce qu'i ls faisaient, ou 
plutôt étaient censés accomplir collectivement.  
4.152.   Concernant les subventions à la pêche, les Membres avaient engagé ces négociations 20 ans 
auparavant avec un niveau d'ambition élevé. La société civile, les responsables politiques et le 
mond e scientifique avaient demandé et exigé que l'OMC fasse quelque chose pour mettre un terme 
à la dévastation des océans. Aujourd'hui, nombre de Membres ne se préoccupaient plus du niveau 
d'ambition et la négociation était instrumentalisée pour tenter de lég itimer le statu quo et de 
préserver les immenses flexibilités existantes. L'actuel texte de négociation continuerait non 
seulement de légitimer ceux qui avaient le plus contribué à la situation précaire des ressources 
halieutiques, mais sanctionnerait auss i des pays en développement Membres comme le Chili qui TN/C/M/42  
- 40 - 
  étaient parvenus, avec efficacité et dans le respect des règles de concurrence, à détenir une part 
significative des activités de pêche au niveau mondial sans recourir aux subventions, ou seulement 
de façon limitée. Aujourd'hui, le Chili se trouvait dans la situation inconfortable de ne pas être en 
mesure d'accepter un résultat qui limitait la marge d'action d'environ 25 millions d'USD à laquelle il 
devrait renoncer pour avoir bien fait les choses.  
4.153.   Sur l'agriculture, tout indiquait que les Ministres allait perdre l'occasion de fixer au moins les 
paramètres de cette négociation que les Membres avaient espéré engager il y a plus de 25 ans, 
paramètres qui leur demanderaient plusieurs mois, voire plusieurs a nnées à convenir entre eux à 
Genève. Parallèlement, le résultat concernant la réponse de l'OMC à la pandémie se limiterait à 
convenir d'un mécanisme sans structure ni mandat – c'était une mauvaise réponse, ou une absence 
de réponse, face aux attentes mondi ales envers l'OMC. Les Membres avaient perdu le fil. Le monde 
avait demandé une réponse de l'OMC face aux problèmes rencontrés par les Membres pour qu'ils 
puissent répondre aux besoins de leurs citoyens et adopter des mesures qui les préparent aux 
pandémie s futures. Comme la Directrice générale, le Chili avait cru comprendre que la discussion 
entre les Membres portait sur l'équité en matière de vaccins, le manque de capacités de production, 
la restriction des exportations et les problèmes des chaînes d'appr ovisionnement en biens médicaux 
essentiels, y compris les vaccins, et la distribution de ces biens jusqu'aux points les plus reculés de 
la planète. Mais aujourd'hui, il était question de catastrophes naturelles, de sécurité alimentaire et 
d'autres notions.  Le Chili se demandait où, quand et pourquoi les Membres avaient perdu le fil.  
4.154.   Au moment où les Membres parlaient de l'urgente nécessité de réformer l'OMC, en particulier 
son mécanisme de règlement des différends, ils n'étaient pas encore parvenus à s'ente ndre sur une 
procédure ou un mécanisme structuré par lesquels relayer les idées que chacun d'entre eux avaient 
sur la réforme de l'OMC. Les Membres risquaient de manquer une nouvelle occasion qu'auraient eu 
les Ministres de fixer un cap. Le Chili continuai t de croire fermement au multilatéralisme et restait 
convaincu que grâce à l'effort collectif des Membres et à l'impulsion finale que sauraient donner les 
Présidents des Groupes de négociation, que le Chili tenait à remercier de nouveau pour leur 
détermina tion de tous les instants, les Membres réussiraient de grandes choses et qu'il serait 
possible, sur cette base, de reconstruire en mieux.  
4.155.   Le représentant du Taipei chinois  partageait l'avis selon lequel la solidarité et la durabilité 
devaient figurer parmi  les messages à inscrire dans les résultats. Les subventions à la pêche 
constituaient le domaine dans lequel les Membres pouvaient montrer qu'ils font un effort commun 
pour promouvoir la durabilité. À cet égard, les Membres avaient fait preuve d'une flexib ilité 
encourageante, tant attendue, dans un esprit de compromis. On disposait encore de quelques jours, 
et il restait encore une chance aux Membres de mener à bonne fin des négociations qui remontaient 
à 20 ans. À condition que tous les Membres se montrent  un peu plus souples et regardent le côté 
positif du texte de compromis du Président, c'était encore possible.  
4.156.   Dans le cadre des travaux sur la réponse de l'OMC à la pandémie, les Membres s'étaient 
montrés solidaires et coopératifs. Dans plusieurs domaines , ils ne trouvaient toujours pas de 
consensus à ce stade. Si les Membres ne parvenaient pas à un accord sur ces domaines, ils pouvaient 
les inscrire dans un plan d'action ou un plan de travail pour y revenir de manière plus approfondie 
après la CM12. En to ut état de cause, les Membres devaient disposer d'une déclaration ministérielle 
et d'un plan d'action ou d'un plan de travail ayant pour but de sauver des vies et de protéger les 
moyens d'existence. Le Taipei chinois ne doutait pas que les Membres gardaien t une chance de 
succès et restait favorable à un grand nombre d'autres plans de travail possibles concernant d'autres 
questions, dont la réforme de l'OMC.  
4.157.   La représentante de la Thaïlande  a estimé qu'il fallait à tous les Ambassadeurs auprès de 
l'OMC davan tage de pragmatisme, de coopération et de réalisme. Ces qualités allaient bientôt être 
sollicitées, et les Ambassadeurs devraient se montrer à la hauteur. La Thaïlande a rappelé la 
déception exprimée par les Présidents des Groupes de négociation du fait qu e les choses n'évoluaient 
pas, quand il ne restait plus que 10 jours aux Membres pour présenter un résultat aux Ministres. La 
Thaïlande partageait cette inquiétude mais ne perdait pas encore espoir. La Thaïlande comptait sur 
les Membres pour faire preuve d 'unité et montrer qu'en cette période charnière, l'OMC avait un rôle 
à jouer, particulièrement dans le contexte de la pandémie. Si la Thaïlande était intéressée par tous 
les domaines, elle n'en soulignerait que quelques -uns, car les Membres devaient être r éalistes.  
4.158.   Les subventions à la pêche, la réponse de l'OMC à la pandémie et l'agriculture étaient les 
trois domaines prioritaires desquels la Thaïlande souhaitait qu'il ressorte quelque chose à la CM12. TN/C/M/42  
- 41 - 
  S'agissant des subventions à la pêche, la Thaïlande a loué les efforts du Président du GNR. La 
Thaïlande avait beaucoup travaillé dans un esprit constructif dans ce domaine et participé activement 
aux négociations. Si elle était disposée à accepter le texte du Président, beaucoup de nouvelles idées 
ou proposi tions soumises lors des négociations étaient de nature à la faire hésiter quant à 
l'acceptation de la deuxième révision. La Thaïlande resterait souple, néanmoins, concernant 
certaines des principales questions en suspens.  
4.159.   La réponse de l'OMC à la pandémie restait un domaine important pour son action – au-delà 
de tout statut de développement, étant donné les conséquences que la pandémie avait eues pour la 
vie des personnes et pour les moyens d'existence partout dans le monde. Chacun pouvait retirer 
quelque c hose d'utile de cette réponse. La Thaïlande exhortait tous les Membres à surmonter leurs 
différences autant que possible. Sur le processus correspondant, la Thaïlande tenterait de se montrer 
souple et de composer avec les différents intérêts. Comme il avai t déjà été répondu à ses principales 
préoccupations dans le texte actuel du Facilitateur, la Thaïlande était disposée à travailler avec 
d'autres en vue de parvenir à un résultat significatif dans ce domaine.  
4.160.   Pour ce qui était de l'agriculture, la Thaïlande  a indiqué que dans ce domaine, elle perdait 
espoir. Elle continuerait cependant de coopérer avec la Présidente de la session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et les autres Membres pour obtenir un résultat dans ce domaine à la CM12 , 
y compris la d érogation pour le PAM. Le consensus était pratiquement atteint sur ce sujet qui était 
donc mûr pour l'adoption. Une telle décision serait particulièrement utile aux pays en développement 
et aux PMA. Même les grands pays comme la Chine importaient de temps à autre beaucoup de 
produits alimentaires. Un résultat était donc possible d'ores et déjà pour certains aspects de 
l'agriculture.  
4.161.   Concernant les services, la Thaïlande a noté que les discussions dans ce domaine étaient 
préoccupantes car certaines délégations s'étaient focalisées sur les conséquences néfastes de la 
pandémie pour le commerce des services sans prendre en considération les avantages que ce 
commerce avait apporté à la lutte contre la pandémie. La Thaïlande ne partageait pas ce point de 
vue négatif. Pourtant, comme il n'y avait pas de texte sur les services dans le document final, le rôle 
du commerce des services ne pouvait être indiqué que par quelques phrases dans la déclaration 
envisagée dans le processus Walker. Les Membres n'avaient accordé à la Thaïlande aucune place 
pour mettre en avant des questions relatives à des secteurs de services qu'elle souhaitait que l'on 
renforce comme l'économie numérique, la relance du tourisme et le règlement des questions 
logistiques de la chaîne d'app rovisionnement. En l'absence d'un paragraphe sur les services, il 
n'existait aucune possibilité de faire apparaître ces questions importantes. C'était préoccupant. En 
revanche, la Thaïlande se félicitait des débats intervenus sur les questions relatives au x PMA et sur 
les initiatives de Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services 
et de Déclaration conjointe sur le commerce électronique.  
4.162.   Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a dit que les Me mbres 
étaient à une semaine de la CM12 et qu'il restait beaucoup de travail pour arriver à des résultats 
concrets qui soient acceptables pour tous. Sur les subventions à la pêche, le Groupe ACP a réaffirmé 
son attachement à un résultat. Les Membres devaien t montrer au monde que l'OMC pouvait jouer 
son rôle en contribuant à l'action menée dans le monde pour remédier aux problèmes de la pêche 
INN, de la surpêche et de la surcapacité. Les pays ACP remerciaient le Président du GNR pour son 
texte révisé. Il rest ait beaucoup à faire sur la pêche INN, question pour laquelle les Membres 
devraient préserver les droits que les États côtiers tenaient du droit international coutumier. Les 
pays ACP s'étaient portés coauteurs de la variante 2 de l'article 3:3 du texte du Président avec les 
États-Unis et réfléchissaient à d'autres idées de texte à cet égard.  
4.163.   Le Groupe ACP demandait que la dérogation de minimis  inscrite à l'article 5 reste une 
disposition à part, exempte d'obligations contraignantes d'utilisation, et assorti e d'un seuil de 1,2 % 
des prises mondiales. Un certain nombre de concessions avaient été faites par les pays ACP lors des 
négociations. Il devait être tenu compte des intérêts des pays en développement et des PMA dans 
tout résultat. À cet égard, les ACP se félicitaient des nombreuses propositions et idées de Membres 
tels que l'Inde et étaient disposés à poursuivre les travaux avec les Membres dans l'avenir. Le Groupe 
ACP était conscient de l'emploi du temps chargé du Président et ferait de son mieux pour l'a ppuyer 
autant que possible – en espérant que l'on allouerait du temps à des délibérations internes.  
4.164.   En ce qui concerne l'agriculture, le Groupe ACP avait participé de manière constructive au 
processus de la salle D mis en place par la Présidente de la sess ion extraordinaire du Comité de TN/C/M/42  
- 42 - 
  l'agriculture. Tout accord devrait remédier aux déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture entre pays 
développés et pays en développement. Le Groupe ACP était donc resté cohérent dans ses demandes 
concernant le retrait de l 'article 6:2 des engagements de réduction, le resserrement des disciplines 
de la catégorie verte afin d'empêcher les transferts entre catégories, ainsi que le TSD en faveur des 
pays en développement, des PMA, des PEV et des PDINPA. Tel avait été le cas éga lement pour le 
MSS, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le coton. Le Groupe ACP 
demandait une décision distincte sur le PAM qui tienne compte des préoccupations des pays ACP 
Membres. Ces éléments devraient être inscrits dan s un texte qui serait soumis aux Ministres.  
4.165.   Le Groupe ACP avait continué d'appeler l'attention sur le poids du commerce des services et 
les conséquences de la pandémie sur les pays ACP Membres et, à cet égard, il avait été favorable à 
ce que les services f igurent dans le document final de la CM12. C'est la raison pour laquelle les pays 
ACP avaient présenté leur communication aux Membres pour examen. L'inclusion des services dans 
le document final devait être justifiée par les obstacles et les débouchés du c ommerce des services 
pour les économies des pays ACP Membres. Les négociations menées dans le cadre de la session 
extraordinaire du CCS n'avaient pas encore débouché sur un texte consensuel. Les pays ACP 
continueraient de prendre une part constructive aux travaux de la session pour parvenir à un résultat 
qui soit dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement 
Membres, y compris les PMA.  
4.166.   Sur le commerce électronique, le Groupe ACP estimait nécessaire que les Membres cla rifient 
les questions se rattachant au moratoire et au fossé numérique. La relance du Programme de travail 
restait la priorité du Groupe ACP, compte tenu de l'intérêt particulier qu'il portait aux aspects et aux 
enjeux de développement de ce domaine d'acti vité déjà ancien du cadre multilatéral de l'OMC. Le 
Groupe ACP était conscient du peu de temps qui restait avant la CM12 et invitait donc les Membres 
à poursuivre leur travail constructif de façon à pouvoir communiquer une décision aux Ministres pour 
exame n. 
4.167.   Le traitement spécial et différencié était un pilier fondamental de l'OMC et ne devrait jamais 
être passé sous silence dans des accords actuels ou futurs. La question du TSD devrait figurer dans 
tout document final. Un document final de la CM12 devrait tenir compte des propositions du G -90. 
Les pays ACP étaient en dialogue avec les Membres sur cette question et adopteraient une démarche 
constructive. Un résultat sur le TSD aiderait les pays dans leur action pour stabiliser les déséquilibres 
commerciaux, y compris ceux qui résultaient de la pandémie de COVID -19, reconstruire en mieux, 
et s'intégrer avec succès dans l'économie mondiale et dans le système commercial international.  
4.168.   L'OMC pouvait jouer un rôle en facilitant l'accès rapide, abordable et équitab le aux vaccins, 
aux traitements et aux moyens de diagnostic pour lutter contre la pandémie. Le Groupe ACP avait 
régulièrement défendu les objectifs de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Un 
résultat sur ces débats devrait faire partie du  document final des Ministres à la CM12. Les pays 
soutenaient aussi le processus animé par le Facilitateur sur la réponse de l'OMC à la pandémie et 
restaient associés au processus. L'OMC devrait compléter les autres acteurs internationaux dans la 
réponse f ace aux répercussions de la pandémie. Le processus devrait être inclusif et transparent, ne 
pas créer de règles, tenir compte des intérêts et des idées de tous les Membres, et non de seulement 
de quelques -uns, et produire des effets concrets. Les pays ACP ont salué les efforts faits pour 
intégrer les idées de tous les membres, et invité à la patience à l'égard du processus en cours. Il 
était important que le document final mentionne les débats sur la propriété intellectuelle du Conseil 
des ADPIC quant à la dimension santé de la réponse de l'OMC. Le Groupe ACP était disposé à jouer 
un rôle à cet égard.  
4.169.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, le processus devait reposer sur les principes 
d'inclusivité, d'impartialité, de transparence et d'équité, et trouver le  bon équilibre quant aux droits 
et obligations des Membres. Il devrait promouvoir les intérêts des pays en développement et des 
PMA grâce à l'application d'un traitement différencié et plus favorable, y compris le maintien du TSD. 
Le programme de réforme n e devait pas être prédéfini. Le processus devait être à l'initiative des 
Membres. Toutes les positions des Membres devaient être prises en considération et être traitées 
équitablement. Les pays ACP étaient attachés au système de règlement des différends à deux 
niveaux prévu par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et espéraient que les 
Ministres pourraient utiliser la CM12 pour engager le processus de sélection de l'Organe d'appel.  
4.170.   Le représentant du Canada  a dit que, sur la réponse de l'O MC à la pandémie, la Ministre 
canadienne avait été claire. Le Canada était favorable à une déclaration multilatérale énergique. TN/C/M/42  
- 43 - 
  Comme elle l'avait dit la semaine précédente lors de sa visite à Genève, l'absence de déclaration ne 
serait pas cohérente avec l e travail accompli par les Membres au cours des deux dernières années. 
Il était important de reconnaître les contributions des Membres, aussi bien dans les documents et 
propositions que dans le cadre des débats tenus dans les divers Conseils et Comités. Le  Canada 
avait examiné bon nombre des aspects de l'utilisation de mesures commerciales pour répondre à la 
pandémie et avait entendu des arguments favorables et défavorables. Il serait dommage que les 
Membres ne puissent pas traduire cela dans la déclaration . Le travail postérieur à la CM12 sur les 
questions concernant la réponse à la pandémie devrait être conséquent. L'objectif devrait être 
d'élaborer des orientations et des recommandations concrètes.  
4.171.   En ce qui concerne l'agriculture, le Canada a loué les ef forts de la Présidente de la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture. Il était possible d'obtenir pour la CM12 un ensemble de 
mesures qui fasse progresser le processus de réforme de l'agriculture et contribue à la sécurité 
alimentaire. Le Canada était disposé à coopérer de manière constructive sur l'ensemble des 
questions. Si les Membres visaient des plans de travail complets pour tous les aspects, un ensemble 
de mesures était possible. Si on continuait d'insister sur l'inclusion d'une solution pe rmanente pour 
la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, toutefois, l'équilibre ou le succès ne 
seraient pas atteints à la CM12. Sur les subventions à la pêche, le Canada adhérait au texte du 
président du GNR en tant que base et éta it disposé à coopérer avec d'autres Membres pour trouver 
des solutions de compromis, à condition qu'elles n'entament pas les objectifs de durabilité qui étaient 
au cœur des négociations. Sur le règlement des différends, le Canada s'employait à faire en sor te 
que des consultations aient lieu rapidement après la CM12 dans le but de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel.  
4.172.   Sur les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, on 
disposait actuellem ent d'une version stabilisée de la Déclaration ministérielle qui assurerait une base 
solide pour la suite des travaux. Le Canada invitait les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à 
approuver la déclaration et à s'en porter coauteurs. Concernant les ser vices, le Canada a remercié 
l'Ambassadrice de Thaïlande pour ses efforts. Le Canada avait espéré que les Membres puissent 
arriver à un consensus sur un texte significatif à incorporer dans le document final de la CM12. Sur 
la réglementation intérieure dans  le domaine des services, le Canada notait avec satisfaction les 
progrès accomplis et jugeait d'un grand intérêt que l'initiative soit conclue d'ici à la CM12.  
4.173.   Le représentant de l' Islande  a souligné l'importance de plusieurs questions dans le contexte 
de la CM12, y compris les négociations sur les subventions à la pêche, pour lesquelles l'Islande 
remerciait l'Ambassadeur Santiago Wills d'avoir mené les travaux avec énergie et fermeté. La 
nouveauté de ces négociations était qu'il était demandé désormais aux  Membres de réglementer 
non plus seulement les effets de distorsion des échanges de ces subventions, mais aussi le préjudice 
qu'elles pouvaient causer à la durabilité dans certaines circonstances. Il éta it préoccupant de 
constater, en suivant les négociati ons en cours, que certains Membres semblaient avoir oublié le 
mandat et l'objectif du processus, qui était d'interdire les subventions préjudiciables.  
4.174.   Le subventionnement préjudiciable de la pêche devait être éliminé. Toute dérogation à 
l'interdiction des subventions prévue par le projet d'accord devait être dûment fondée et reposer sur 
des besoins. Pour que ces conditions puissent être vérifiées, il était nécessaire que les Membres 
prennent des engagements précis pour les notifications et la transparence. Pour mener à bonne fin 
les négociations, les Membres devaient faire preuve de détermination et de souplesse. L'Islande était 
disposée à continuer d'y participer de manière constructive dans le but qu'un accord soit obtenu 
avant la CM12.  
4.175.   En tant que coprési dente du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des 
genres, l'Islande s'associait à la déclaration d'El Salvador sur ce thème. L'Islande saluait les travaux 
constructifs menés par le Groupe de travail informel aux fins de produire une Décl aration 
ministérielle conjointe sur la promotion de l'égalité des genres et de l'autonomisation économique 
des femmes dans le cadre du commerce. Ce faisant, les Membres reconnaissaient que les femmes 
apportaient une contribution importante à l'économie et que leur participation accrue au commerce 
et leur autonomisation économique contribueraient à une croissance économique durable.  
4.176.   En ce qui concerne l'agriculture, l'Islande n'avait malheureusement pas constaté d'évolution 
décisive des positions des Membres  en dépit des efforts intensifs des semaines et des mois passés. 
Vu le peu de temps qui leur restait, les Membres devaient se demander s'ils n'avaient pas atteint le 
point où les ambitions devaient être adaptées et où il fallait s'orienter vers un résultat  plus général. TN/C/M/42  
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  L'Islande a réaffirmé aussi l'importance d'un résultat significatif à la CM12 concernant la réponse de 
l'OMC à la pandémie. Le monde attendait des actes de la part des Ministres – et un engagement 
politique visant à ce que le commerce reste ouvert et libre en période de crise devait faire partie de 
ce résultat.  
4.177.   Le représentant du Honduras  a dit que seulement 10 jours restaient avant le début de la 
CM12. Cela ne devrait pas empêcher les Membres d'obtenir des résultats significatifs et équilibr és. 
Ils devraient donc se montrer pragmatiques, faire preuve d'autant de souplesse que possible et se 
concentrer sur un certain nombre de résultats qui étaient réalistes et raisonnables. La réponse de 
l'OMC à la pandémie restait une priorité. Le Honduras p artageait le point de vue de la majeure partie 
des Membres selon lequel la question du commerce et de la santé devait occuper une place 
essentielle et centrale dans la CM12, particulièrement du fait que la pandémie créait des problèmes 
nombreux et complexe s. 
4.178.   Le problème le plus urgent concernait la production et la distribution équitables de produits 
essentiels pour lutter contre la COVID -19 comme les vaccins et les fournitures médicales. L'OMC 
devait contribuer à une réponse rapide, efficace et complète. L e commerce était un instrument 
nécessaire du relèvement socioéconomique à l'échelle mondiale, non seulement pour aider à mettre 
fin à la pandémie mais aussi pour que la résilience soit possible à l'avenir. Le Honduras a salué les 
efforts du Facilitateur su r cette question et a invité tous les Membres à réaffirmer les valeurs 
communes et à apporter une réponse collective intégrée face à la pandémie.  
4.179.   En ce qui concerne l'agriculture, le Honduras espérait que l'on parvienne à des résultats 
significatifs et des  solutions positives qui contribuent à l'amélioration de la sécurité alimentaire et 
de la nutrition et à la promotion de l'agriculture durable et qui jettent les bases de la reprise à la 
suite de la pandémie de COVID -19 ainsi que d'autres difficultés auxqu elles les Membres avaient dû 
faire face. Le Honduras a réaffirmé que des flexibilités et des exemptions étaient nécessaires aux 
pays en développement et aux PMA Membres pour appliquer efficacement leurs politiques et leurs 
programmes de sécurité alimentair e et souligné à nouveau que la reconnaissance et le renforcement 
du principe du TSD devait faire partie intégrante des négociations dans ce domaine.  
4.180.   Sur les subventions à la pêche, le Honduras a réaffirmé qu'il était résolu et pleinement 
disposé à coopérer  en vue d'atteindre les objectifs proposés et de parvenir à un accord équilibré qui 
réponde aux besoins et aux aspirations de tous les Membres. Sur la réforme de l'OMC, et afin de 
répondre aux nouveaux débouchés, de relever les défis et de garantir le bon fonctionnement de 
l'organisation, la CM12 offrait une chance décisive d'actualiser les règles de l'OMC. Le Honduras 
saluait l'effort mené par divers Membres sur cette question et était d'avis aussi qu'à la CM12, les 
Ministres devraient formuler des orienta tions précises concernant les travaux sur cette question.  
4.181.   Le Honduras a remercié la Directrice générale pour son action précieuse, caractérisée par le 
zèle et l'optimisme dont elle faisait preuve, et salué la détermination sans faille du Président du 
Conse il général à œuvrer pour le succès d'une CM12 dont les résultats soient significatifs et 
équilibrés. Les Membres avaient encore le temps de travailler en mobilisant toute la souplesse et la 
volonté politique possibles pour arriver aux résultats efficaces q ui étaient nécessaires – en tenant 
compte des intérêts et des besoins de tous les Membres.  
4.182.   Le représentant du Pakistan  a dit que la Directrice générale avait souligné mieux que 
quiconque l'importance de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Malheureuseme nt, après avoir 
dans un premier temps manifesté leur intérêt en vue de rejoindre les négociations fondées sur des 
textes, quelques délégations s'étaient opportunément abstenues de travailler de façon constructive 
sur le document. Certaines positions étaien t divergentes. Le Pakistan continuait toutefois de 
s'entretenir au niveau bilatéral en vue de trouver une solution. Il était convaincu que cette 
dérogation était une mesure essentielle et nécessaire pour lutter contre la pandémie en assurant un 
accès équit able, sûr et à un prix abordable aux vaccins et autres produits liés à la COVID -19. 
L'Organisation se devait d'y parvenir pour le monde.  
4.183.   En parallèle, le Pakistan participait de façon active, constructive et significative au processus 
visant à organiser la  réponse de l'OMC à la pandémie. Certaines délégations avaient toutefois jugé 
utile d'ignorer le dialogue constructif qui se tenait sur les questions relatives à la propriété 
intellectuelle, à la sécurité alimentaire, à la résilience économique et à la rep rise – pour se concentrer 
uniquement sur des aspects limités de la politique commerciale. Tous les Membres devaient faire TN/C/M/42  
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  preuve d'ouverture d'esprit et s'abstenir de tout point de vue idéologique. L'OMC devait apporter 
une réponse à la pandémie. Il était impossible d'envisager que la réponse fournie par l'OMC à la 
CM12 exclue la propriété intellectuelle et la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. S'agissant des 
résultats obtenus en vue de cette réponse, comme dans d'autres domaines, le Pakistan souhaitait 
que le texte soutenu par de nombreux Membres soit maintenu et non abandonné si quelqu'un en 
décidait ainsi. Sinon, l'échec d'un résultat significatif serait garanti – et personne n'en serait satisfait.  
4.184.   En matière de développement, pour donner suite au rappo rt de l'Ambassadrice  Hassan, il 
était regrettable qu'un élément jugé fondamental par une grande majorité de Membres de cette 
Organisation ait été continuellement bloqué pendant des années en raison de l'absence de 
participation de certaines délégations. Ce la n'augurait rien de bon quant à l'esprit de flexibilité et de 
compromis dont les Membres devaient faire preuve. Concernant les services, de grandes divergences 
de vues étaient exprimées dans les négociations sur l'accès aux marchés depuis le lancement du  
cycle en cours, en 2001. Établir de nouvelles orientations en matière d'accès aux marchés sans 
conclure les discussions précédentes n'était pas seulement prématuré: cela pouvait s'avérer 
dommageable. Le Pakistan s'était réellement investi pour répondre au x demandes de ceux qui 
souhaitaient un texte. Il était regrettable qu'aucune discussion menée dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCS depuis sa création ne soit parvenue au consensus, en particulier ces dernières 
années, comme l'indiquait le rapp ort de la Présidente de la Session extraordinaire du CCS. Par 
conséquent, le Pakistan ne pouvait accepter de poursuivre les travaux sur un texte qui ne faisait pas 
consensus.  
4.185.   S'agissant de l'agriculture, le Pakistan avait activement participé à diverses co alitions en vue 
d'établir un objectif commun, mais sans grand succès. Il restait convaincu que des progrès ne 
pourraient être accomplis que si les principaux pourvoyeurs de subventions acceptaient de réduire 
d'abord le soutien interne, tout en tenant compt e des préoccupations des pays en développement 
en matière de moyens de subsistance et de sécurité alimentaire, qui s'étaient avivées pendant la 
pandémie. Il restait primordial de préserver la marge de manœuvre des pays en développement et 
leurs droits spéc ifiques au titre de l'article  6:2, ainsi que les intérêts des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires. Concernant les subventions à la pêche, le Pakistan 
espérait et souhaitait que les Membres parviennent à un résultat qui procurer ait à chacun le même 
degré de mécontentement, puisque c'était là la définition d'un bon accord.  
4.186.   Des questions pertinentes et sérieuses subsistaient concernant le moratoire sur les 
transmissions électroniques. La portée et la définition des transmissions él ectroniques étaient 
restées difficiles à appréhender au cours des 20 dernières années. Le Programme de travail sur le 
commerce électronique avait amplement donné l'occasion de résoudre au moins ce point. Le manque 
d'engagement de la part de certains Membre s avait conduit à laisser cette question en suspens. De 
même, les nouveaux progrès technologiques avaient laissé entrevoir les graves conséquences qui 
pourraient se produire en matière de développement, d'industrialisation et de revenus. Sans une 
compréhen sion préalable et approfondie de ces questions, il serait difficile de maintenir le moratoire.  
4.187.   La CM12 représentait une excellente occasion. Cependant, il ne fallait pas l'utiliser pour 
mettre de nouveau sous le tapis les questions présentant une importanc e pour les pays en 
développement et les PMA. Les Membres devaient témoigner de la même volonté en vue de trouver 
des solutions et du même niveau d'engagement s'ils souhaitaient véritablement avancer sur toutes 
ces questions. Ils devaient porter l'Organisat ion vers les vastes idéaux du commerce et du 
développement durable prescrits dans l'Accord de Marrakech et les déclarations multilatérales 
ultérieures. La réforme ne devait pas être axée sur des domaines restreints choisis de façon 
intéressée, mais renforc er les fondamentaux de l'Organisation et du multilatéralisme. Le Pakistan 
craignait que si les objectifs de développement continuaient à être malmenés au sein de l'OMC, la 
confiance dans le multilatéralisme de ceux qui croyaient en ces idéaux fondamentaux ne s'estompe 
rapidement.  
4.188.   Le représentant de la Turquie  a relevé que les Membres menaient des discussions intensives 
afin de trouver un terrain d'entente et de faire avancer les négociations sur les subventions à la 
pêche. Un accord significatif et équilibré qui soit conforme aux mandats établis et acceptable pour 
tous était à portée de main. Concernant l'agriculture, il semblait que la recherche de convergence 
restait délicate. À cet égard, l'équité et le rééquilibrage faisaient figure de mots clés. Le texte révisé 
qui serait distribué devait être équilibré et  refléter les positions de tous les Membres. La Turquie 
souhaitait que des engagements soient pris et des progrès réalisés concernant la Mesure globale du 
soutien (MGS) au -delà du niveau de minimis , le MSS et la détention de stocks publics à des fins de TN/C/M/42  
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  sécurité alimentaire. Ces trois sujets devaient être intégrés à tout texte susceptible de faire l'objet 
d'un accord.  
4.189.   S'agissant de la contribution de l'OMC à la lutte contre la pandémie, dans l'immédiat, le 
principal enjeu mondial était l'équité vaccinale. L a Turquie était disposée à discuter de différentes 
approches tant qu'elles visaient à atteindre cet objectif de façon efficace. Elle avait clairement 
constaté que le commerce mondial avait constitué une force positive pendant la crise sanitaire 
mondiale. L a transparence et la facilitation des échanges étaient deux domaines essentiels afin de 
renforcer la contribution du commerce à la lutte contre la pandémie. La Turquie se réjouissait à l'idée 
de l'aboutissement de l'Initiative liée à la Déclaration conjoin te sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services à la CM12. Elle était également convaincue que l'élan observé dans le cadre 
d'autres initiatives plurilatérales, à savoir celles sur le commerce électronique, la facilitation de 
l'investissem ent, le commerce et l'égalité des genres, et les MPME, serait maintenu et encore 
intensifié après la CM12.  
4.190.   Le mécanisme de règlement des différends à deux niveaux était l'un des attributs les plus 
solides de l'Organisation. La préservation de son caractère  à deux niveaux et le rétablissement de 
l'Organe d'appel étaient essentiels. La Turquie espérait engager des discussions à ce sujet dans les 
plus brefs délais. Tous avaient tiré de nombreux enseignements de la pandémie. Celle -ci avait encore 
une fois fait ressortir la nécessité d'une solidarité mondiale et d'organisations internationales solides 
et efficaces. Pour cette raison, les Membres devaient prendre soin de cette organisation, en 
commençant avant tout par traiter les nombreux points de leur liste de tâches à accomplir avant et 
pendant la CM12. Pour sa part, la Turquie ferait tout son possible pour obtenir des résultats concrets 
et elle continuerait à travailler d'arrache -pied dans l'espoir que les Membres soient à même de 
démontrer la pertinence de l' OMC.  
4.191.   Le représentant du Panama , s'exprimant au nom des Membres relevant de l'article  XII, a 
indiqué que ces Membres avaient toujours souligné l'importance qu'il y avait à assurer l'égalité des 
conditions dans l'ensemble des secteurs afin de corriger les dé séquilibres existants. Il convenait de 
signaler que les progrès accomplis dans les négociations sur l'agriculture – qui avait toujours figuré 
parmi les secteurs où les distorsions étaient les plus fortes  – revêtaient une importance pour de 
nombreux Membres  et représentaient l'un des résultats les plus attendus et nécessaires de la CM12. 
En tant que groupe représentant une diversité de Membres et d'intérêts, les Membres relevant de 
l'article  XII estimaient qu'un élément crucial faisait défaut, ce qui entrava it le processus de 
négociation: la confiance entre les Membres. Les Membres devaient pouvoir observer des avancées 
parallèles au titre de tous les mandats de négociation, sans qu'un échelonnement ni des conditions 
préalables ne soient établis. Les Membres devaient être encouragés à faire avancer les piliers qui 
présentaient un intérêt pour eux et à collaborer sur des sujets qui en intéressaient d'autres. Par 
ailleurs, les sujets qui pâtissaient d'un manque d'engagement réel et d'intérêt de la part des 
Membr es ne devaient pas être utilisés comme un moyen d'action pour interrompre les progrès 
accomplis au titre d'autres piliers.  
4.192.   S'agissant du document final, les Membres relevant de l'article  XII avaient proposé des 
formulations à partir de résultats ministérie ls antérieurs qui portaient sur les disparités entre les 
engagements des Membres originels et les leurs, dans l'objectif de promouvoir une égalité de 
conditions. Ils s'étaient montrés volontaristes en participant à toutes les négociations et réunions 
tenue s dans chacun des différents formats: restreint, ouvert, informel. Le Groupe continuerait à 
participer de façon active et constructive, et il était prêt à travailler avec les autres Membres pour 
parvenir à un résultat significatif à la CM12 et au -delà. S'a gissant des accessions, il avait déjà fait 
part de sa déception quant au fait qu'aucun nouveau Membre ne rejoindrait l'Organisation à cette 
Conférence ministérielle. Le Groupe attendait avec intérêt la réunion du Groupe informel des 
accessions qui se tiend rait la semaine suivante pour en savoir plus sur l'avancement des accessions 
en cours.  
4.193.   S'exprimant au nom du Panama , le représentant a réaffirmé auprès de la Directrice générale 
et du Président du Groupe de négociation sur les règles l'engagement de son pa ys en faveur de la 
conclusion des négociations sur les subventions à la pêche. L'exercice ligne par ligne avait 
redynamisé les discussions, mais le grand nombre de variantes de texte présentées à ce stade, qui 
ne contribuaient pas à l'obtention d'un consen sus, et en éloignaient même les Membres, montrait 
qu'il restait encore beaucoup à faire. Le moment était venu de faire preuve de souplesse, et de 
s'abstenir de présenter des propositions qui ne pourraient pas faire l'objet de consensus. Comme la 
grande maj orité des Membres, le Panama espérait également qu'un résultat important serait obtenu TN/C/M/42  
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  à la CM12 dans le domaine de l'agriculture. Pour le Panama, il fallait en priorité progresser sur les 
questions du soutien interne et de la détention de stocks publics, qui bénéficiaient d'une bonne 
dynamique dont les Membres devaient se saisir.  
4.194.   Il était temps d'avancer sur l'élaboration de modalités et de disciplines, et de trouver la 
bonne manière de donner suite à la réforme prescrite à l'article  20 de l'Accord sur l'a griculture. 
L'exemption des restrictions à l'exportation pour les achats du PAM était à la portée des Membres et 
devait figurer parmi les résultats livrables à la CM12. Les Membres devaient également se concentrer 
sur l'élaboration de programmes de travail  dans différents domaines. S'agissant des services, les 
discussions exploratoires sur l'accès aux marchés devaient se poursuivre après la CM12 afin de 
définir les résultats concrets qui pouvaient être obtenus. Les Membres devaient adopter une décision 
précisant le rôle de l'OMC face à la COVID -19 et aux futures pandémies. Le Panama s'était porté 
coauteur de la proposition de décision ministérielle sur le renforcement de la résilience et de la 
préparation par l'intermédiaire de la facilitation des échanges, et il avait également soutenu et 
apprécié à leur juste valeur les travaux de l'Ambassadeur  Walker dans le cadre du processus qu'il 
avait facilité.  
4.195.   Le Panama a souligné que parmi les éléments livrables pour la CM12 devaient figurer le texte 
de la décision m inistérielle convenu par les petites économies ainsi que la recommandation, dont il 
était coauteur, qui visait à proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non -violation ou 
motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. Le Panama é tait également coauteur 
d'un projet de décision sur la prorogation du moratoire relatif aux droits de douane sur les 
transmissions électroniques et du programme de travail sur le commerce électronique. Le Panama 
attachait de l'importance au rôle que le com merce pouvait jouer dans la lutte contre la pollution, et 
il s'était porté coauteur de la Décision ministérielle relative à la lutte contre la pollution par les 
plastiques. Il était reconnaissant envers les coprésidents du Groupe de travail informel sur le  
commerce et l'égalité des genres, et il figurait parmi les coauteurs de la déclaration du Groupe sur 
les travaux à venir concernant l'autonomisation des femmes par l'intermédiaire du commerce. Le 
Panama a salué et remercié le Président du Conseil général pour tous les travaux qu'il avait accomplis 
en préparation du projet de document final pour la CM12.  
4.196.   Le représentant de l' Indonésie  a de nouveau indiqué que les éléments livrables à la CM12 
devaient tenir compte des besoins urgents découlant de la pandémie  ainsi que de la façon de 
remédier à ses graves répercussions sur l'économie des Membres en développement. Les Membres 
devaient concrétiser leur engagement visant à placer les questions de développement au centre des 
travaux de l'OMC au moyen de résultats tangibles et significatifs en la matière lors de la CM12. À 
cet égard, toute l'attention voulue devait être portée sur les questions de la sécurité alimentaire, de 
l'accès à la santé, d'une pêche durable qui permette de préserver les moyens de subsistance des 
pêcheurs pauvres, ainsi que sur les autres questions y relatives.  
4.197.   S'agissant de l'agriculture, l'Indonésie a salué les efforts menés par la Présidente de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture en vue de rapprocher les vues et de définir l e 
résultat qui pourrait être obtenu dans ce domaine à la CM12. Les Membres devaient obtenir des 
résultats concernant ces questions essentielles qui faisaient l'objet d'un mandat. Une solution 
permanente à la question de la détention de stocks publics à des  fins de sécurité alimentaire et un 
programme de travail solide et fonctionnel sur le MSS restaient les priorités de l'Indonésie pour la 
CM12. Les Membres du Groupe des 33 (G -33) avaient étudié de nombreuses possibilités concernant 
la détention de stocks p ublics, et ils continuaient de réaffirmer leur position à cet égard. Des 
éléments stricts passeraient outre le véritable objectif de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, qui consistait à fournir une marge de manœuvre et à serv ir d'instrument afin 
d'assurer la sécurité alimentaire pour une majorité de Membres en développement. Les Membres ne 
devaient pas reculer par rapport à la Décision de Bali. L'Indonésie a souligné que le texte qui devait 
être publié par la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture devait ainsi tenir 
compte de ses contributions et préoccupations, en particulier concernant la détention de stocks 
publics et le MSS.  
4.198.   Concernant les subventions à la pêche, comme il avait été indiqué à just e titre par la 
Directrice générale et de nombreux Membres lors de réunions antérieures, les négociations portaient 
non seulement sur le commerce et la durabilité de la pêche, mais aussi sur les moyens de subsistance 
des populations, en particulier des peti ts pêcheurs et des pêcheurs artisanaux à revenus modestes. 
Cela expliquait pourquoi le TSD faisait partie intégrante du mandat de négociation relatif aux 
subventions à la pêche. Par conséquent, l'accord sur les subventions à la pêche ne devait pas TN/C/M/42  
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  négliger  les besoins et les préoccupations des petits pêcheurs et des pêcheurs artisanaux à revenus 
modestes. L'idée de limiter les flexibilités ménagées aux petits pêcheurs et aux pêcheurs artisanaux 
à revenus modestes en matière de TSD à une zone allant seulemen t jusqu'à 12  milles marins et ne 
couvrant pas tout le territoire, qui portait atteinte aux droits des Membres au titre de la Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer, était complètement inacceptable pour l'Indonésie.  
4.199.   En outre, l'idée de limiter le TSD prévu pour les petits pêcheurs et les pêcheurs artisanaux 
à revenus modestes et, dans le même temps, de donner aux pays accordant d'importantes 
subventions des possibilités de maintenir les subventions à la pêche en eaux lointaines, comme 
l'évoquait  le texte actuel, était encore pire. Au bout du compte, cela reviendrait à ce que les pays 
octroyant d'importantes subventions maintiennent l'ensemble de celles -ci, tandis que seuls les pays 
en développement seraient tenus de réduire les leurs. La question  serait alors posée de l'efficacité 
de la discipline et de sa contribution en vue de résoudre les problèmes de surcapacité et de surpêche 
qui se posaient au niveau mondial. Cela irait également à l'encontre du principe de responsabilité 
commune mais différ enciée dont tous étaient convenus à Rio en 1992.  
4.200.   Par ailleurs, le critère de minimis  proposé pour les captures marines mondiales n'était pas 
adapté étant donné qu'il ne tenait pas compte du principe de proportionnalité. Dans un esprit de 
compromis, l'Indon ésie ne s'opposait pas à l'idée d'imposer une certaine limitation au principe du 
TSD en vue de réduire les subventions, mais elle était fermement convaincue que cette limitation 
devait être fondée sur des critères équitables et proportionnels. Le critère p roposé pour les captures 
marines mondiales ne tenait pas compte de certains paramètres, comme le fait que certains pays 
soient très peuplés, que le volume de poissons pêchés provienne ou non des eaux territoriales, ou 
que les poissons pêchés soient en réal ité uniquement destinés à la consommation intérieure, et la 
sécurité alimentaire n'était pas non plus prise en compte.  
4.201.   Ce critère ne tenait pas non plus compte du fait que le volume élevé de poissons pêchés 
n'impliquait pas nécessairement qu'un pays accord e un niveau élevé de subventions à ses pêcheurs. 
Il serait donc plus facile pour l'Indonésie d'envisager un critère proportionnel fondé par exemple sur 
les subventions accordées par pêcheur ou par navire, car la situation d'un pêcheur ou d'un navire 
dans u n grand pays n'était pas la même que dans un petit pays. L'Indonésie a affirmé aux Membres 
qu'elle était pleinement engagée à conclure ces négociations avant la CM12 et qu'elle était disposée 
à dialoguer avec tous les Membres, et elle a souligné l'importan ce que revêtait le TSD pour les 
pêcheurs artisanaux et les petits pêcheurs.  
4.202.   S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, l'Indonésie a reconnu les efforts déployés 
par le facilitateur en vue de parvenir à une convergence sur cet important sujet. La rép onse à la 
pandémie devait être l'élément central de la CM12. Le monde attendait que l'OMC parvienne à un 
résultat significatif et crédible à cet égard. Les Membres devaient veiller à ce que le texte soit 
équilibré et global. L'Indonésie a salué les communi cations présentées par les Membres, en 
particulier celles contenues dans les documents  JOB/GC/271 et JOB/GC/278/Rev.1, pour la valeur 
qu'elles ajoutaient au texte à l'examen.  
4.203.   Dans cette optique, l'Indonésie souhaitait contribuer aux discussions et elle par tageait l'avis 
selon lequel la transparence et l'inclusion devaient être renforcées dans le cadre de ce processus. 
Elle a instamment prié le facilitateur de distribuer un texte révisé pour que les Membres puissent 
apporter des contributions concrètes et as surer une coordination efficace avec leurs capitales 
respectives. La réponse de l'OMC à la pandémie devait tenir compte non seulement des intérêts de 
tous les Membres, mais aussi de ceux de tous les secteurs touchés par la pandémie en abordant des 
question s comme la sécurité alimentaire et la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
4.204.   S'agissant de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, l'Indonésie a exhorté les Membres à 
faire preuve de bonne foi et à engager un dialogue constructif. Comme le Président du Conse il des 
ADPIC l'avait indiqué, les Membres ne pouvaient pas remettre une feuille blanche à leurs Ministres. 
Même s'il était tard, les Membres devaient tout de même entamer de véritables négociations fondées 
sur des textes. L'Indonésie ne pouvait pas assez i nsister sur l'importance qu'il y avait à obtenir des 
résultats à cet égard à la CM12. Comme il avait été indiqué de si nombreuses fois auparavant, la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC devait faire partie intégrante des résultats de la CM12. Un échec 
à cet égard ne nuirait pas seulement à la crédibilité de l'OMC, mais aussi à sa pertinence aux yeux 
du monde.  TN/C/M/42  
- 49 - 
  4.205.   S'agissant du moratoire sur les droits de douane, si la numérisation du commerce progressait 
rapidement, le développement, la diffusion et la mise à d isposition des technologies demeuraient 
toutefois inégaux entre les Membres. Il fallait parvenir à un consensus sur la portée du moratoire, à 
une compréhension approfondie de ses incidences et à une définition précise des transmissions 
électroniques. Ainsi , tous les Membres seraient plus à même de prendre une décision concernant sa 
prorogation. Si l'attention requise n'était pas portée aux éléments connexes découlant du 
développement du commerce numérique, comme la fracture numérique, cette prorogation 
empê cherait les pays en développement de tirer parti des avantages du commerce électronique. 
L'Indonésie a également réaffirmé son soutien en faveur de la relance des travaux menés dans le 
cadre du programme de travail convenu au niveau multilatéral.  
4.206.   L'Indonés ie avait suivi avec attention les discussions menées sur le projet de déclaration 
ministérielle sur les services. En principe, elle pouvait soutenir ce processus et faire preuve de 
souplesse par rapport aux trois  premiers éléments contenus dans le projet d e texte établi par le 
facilitateur. Ces éléments avaient trait à l'importance du commerce des services, à l'incidence de la 
pandémie sur ce secteur et à l'amélioration de la participation des pays en développement et PMA 
Membres. Toutefois, l'Indonésie n'é tait pas en mesure de soutenir le projet de texte existant en 
raison de deux  autres éléments – même si le document pouvait être utile et servir de base à la 
poursuite des discussions.  
4.207.   L'Indonésie appuyait également les efforts visant à préserver le système de règlement des 
différends par l'intermédiaire de l'engagement des Membres à rétablir l'Organe d'appel. Le système 
de règlement des différends demeurait un pilier essentiel de l'Organisation. Il revenait donc aux 
Membres d'en maintenir le fonction nement et l'efficacité. L'Indonésie a de nouveau indiqué qu'elle 
était prête à engager un dialogue constructif avec tous les Membres, y compris dans la perspective 
de la CM12.  
4.208.   Le représentant  de la République de Moldova  était convaincu que les Membres pouv aient 
obtenir des résultats fructueux et significatifs à la CM12 s'ils contribuaient ensemble à cet effort. 
Pour ce faire, ce n'était pas de magie dont ils avaient besoin, mais de bonne volonté. Moldova s'est 
associé à l'appel de la Directrice générale pou r que les Membres ayant des positions divergentes 
s'attachent ensemble à rapprocher leurs vues pour parvenir à un consensus et obtenir ainsi des 
résultats significatifs à la CM12 et au -delà. Ce faisant, ils devaient se demander ce que leurs Ministres 
pouva ient retirer de la CM12. Moldova estimait que les Membres devaient compter sur un document 
final intéressant et complet, qui fournirait des orientations sur les questions prioritaires et urgentes, 
y compris la réforme de l'OMC, le règlement des différends et la réponse de l'Organisation à la 
pandémie.  
4.209.   S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, Moldova avait déjà fait part de sa 
satisfaction et de son soutien à l'Ambassadeur  Walker pour les efforts qu'il avait menés, y compris 
dans le cadre de l'élabor ation du texte proposé qui semblait équilibré et contenait tous les éléments 
importants. Moldova espérait que les consultations prévues pour la suite de la journée aboutiraient 
à des progrès substantiels et à un consensus. S'agissant des initiatives liées à des déclarations 
conjointes, il était encourageant d'apprendre les progrès mentionnés dans les rapports concernant 
les négociations sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le 
développement ainsi que la réglementation intéri eure dans le domaine des services. S'agissant des 
services, Moldova avait suivi de près les discussions menées par la Présidente de la Session 
extraordinaire du CCS et le facilitateur, et il appelait toutes les parties concernées à faire preuve de 
bonne vo lonté et d'engagement, et à ne pas tolérer que cela reste une "surprise" à la CM12, comme 
l'avait indiqué la Directrice générale avec diplomatie.  
4.210.   Concernant l'agriculture, Moldova a réaffirmé l'importance de ce secteur. Dans le cadre de 
toute éventuelle né gociation, les Membres devaient accorder la priorité à la correction des 
déséquilibres existants entre les engagements des Membres relevant de l'article  XII et ceux des 
Membres originels au titre de tous les piliers, en particulier en matière d'accès aux m archés et de 
soutien interne. Moldova a félicité les Membres d'avoir organisé des discussions en groupes restreints 
afin de redynamiser les négociations. Il était prêt à engager un dialogue constructif après la CM12 
et à soutenir les propositions des Membr es qui visaient à élargir nettement l'accès aux marchés des 
produits agricoles et à réduire progressivement le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges et de la production d'une manière équitable et proportionnée, qui tienne compte des 
engagements plus vastes contractés par les Membres relevant de l'article  XII. TN/C/M/42  
- 50 - 
  4.211.   Moldova a appelé à renforcer la transparence et l'inclusion dans les discussions telles que 
celles menées dans la salle  D, afin de prendre en compte les intérêts et les priorités de tous les 
Membres. Il était prêt à appuyer l'obtention d'un résultat sur la sécurité alimentaire mondiale à la 
CM12 au moyen d'une décision relative au PAM. Il soutenait également les activités et discussions 
intensives menées dans le cadre des Discussio ns structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et de l'initiative révisée concernant la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles, qui serait approuvée par les Ministres à la CM12. Moldova s'était également engagé à 
appliquer l'en semble de propositions adopté en 2020 par le Groupe de travail informel sur les MPME, 
et il a invité les autres Membres dont l'économie reposait essentiellement sur les MPME à rejoindre 
ce groupe, qui menait d'importants travaux pour ces entreprises.  
4.212.   La Ré publique de Moldova restait favorable à la prorogation du moratoire sur les 
transmissions électroniques, en vue de l'instaurer à titre permanent. Elle était heureuse de figurer 
parmi les coauteurs du document  WT/GC/W/831/Rev.3 relatif au programme de trava il sur le 
commerce électronique, mené par la Suisse et le Canada. Moldova était prêt à participer de façon 
constructive aux discussions et aux travaux qui conduiraient à la réussite de la CM12 et appuieraient 
davantage toute initiative visant à renforcer l e système commercial multilatéral.  
4.213.   Le représentant de la République de Corée  a fait observer que la CM12 se tiendrait 10  jours 
plus tard. Pour obtenir des résultats significatifs dans des domaines clés en répondant aux attentes 
de la communauté internation ale, les Membres devaient afficher davantage de souplesse et travailler 
de manière constructive. S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, il était 
encourageant de voir que lors des semaines précédentes, les Membres adoptaient une approch e 
plus pragmatique à cet égard, même si des points présentant un intérêt capital pour certains d'entre 
eux n'avaient pas encore été traités de façon appropriée. En gardant à l'esprit l'objectif ultime de 
contribuer à la durabilité des ressources océaniques , tous les Membres devaient poursuivre les 
travaux avec la plus grande souplesse et de façon globale, comme l'avait instamment demandé le 
Président du Groupe de négociation sur les règles, afin de surmonter les derniers obstacles. La Corée 
espérait que des  avancées notables se produiraient dans les jours suivants.  
4.214.   S'agissant de l'agriculture, la Corée partageait l'avis réaliste et pragmatique selon lequel il 
était désormais temps d'élaborer un programme de travail concis et équilibré. L'ajustement du 
niveau  d'ambition et l'élaboration d'un programme de travail succinct, clair et équilibré dans les 
principaux domaines de négociation apparaissaient comme la bonne méthode, celle que les Membres 
devaient adopter. Dans ce contexte inédit de la pandémie de COVID -19, la Corée soulignait combien 
il importait d'obtenir des résultats concernant le PAM et la transparence. Elle s'est également félicitée 
des résultats notables que l'on pouvait attendre des différentes initiatives liées aux déclarations 
conjointes dans la perspective de la CM12. La Corée a appelé les Membres qui n'y participaient pas 
à envisager de rejoindre ces initiatives.  
4.215.   La Corée a salué les progrès accomplis dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. L'aboutissement de ces 
négociations à la CM12 contribuerait à renforcer la transparence et la prévisibilité du secteur mondial 
des services. La Corée était heureuse de voir que les Membres avaient présenté en temps voulu 
leurs Listes avant la finalisation et le projet de déclaration finale pour la CM12, qui était concis et 
rendait compte des éléments nécessaires. Concernant l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur 
la facilitation de l'investissement pour le développemen t, la Corée appuyait tous les travaux qui 
étaient menés en vue d'établir le texte le plus propre possible pour la CM12. La Corée se félicitait 
également du projet de déclaration ministérielle conjointe qui avait été distribué pendant la semaine. 
S'agissant  de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, il lui semblait 
encourageant de voir que les négociations fondées sur des textes continuaient d'avancer dans le 
cadre de groupes restreints, et elle espérait que les Membres fer aient preuve de davantage de 
souplesse afin de mettre au propre un plus grand nombre de textes avant la CM12. Sur la question 
connexe, au niveau multilatéral, la Corée a réaffirmé l'importance de la prorogation du moratoire 
sur les transmissions électroniq ues, en particulier compte tenu de la situation engendrée par la 
pandémie.  
4.216.   La Corée s'est également félicitée des travaux en cours dans le cadre des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale. S'agissant du document final pour la 
CM12, les Membres seraient en mesure de souligner publiquement l'impor tance du soutien mutuel 
des politiques commerciales et environnementales dans le contexte des efforts collectifs menés par 
la communauté internationale afin de lutter contre les changements climatiques et autres problèmes TN/C/M/42  
- 51 - 
  environnementaux. Le rétablissemen t des principales fonctions de l'OMC, en particulier le système 
de règlement des différends, devait rester une priorité absolue pour l'ensemble des Membres. Pour 
donner une impulsion en faveur de discussions plus approfondies sur ce sujet important, un 
programme de travail y relatif valable devait être établi après la CM12.  
4.217.   Le représentant du Royaume -Uni espérait que, comme à Glasgow, la présence de la 
Directrice générale, ainsi que le désormais célèbre tour de magie de l'Ambassadrice  Peralta, 
permettraient  de sortir un lapin du chapeau, ou peut -être une autre créature, étant donné que 
M. Jaime  Coghi avait déjà sorti un lapin. Il ne s'agissait plus de voir le verre à moitié plein. La 
situation était bien plus préoccupante que cela. Si les points positifs éta ient rares, ils demeuraient 
toutefois importants – et il s'agissait des initiatives liées aux déclarations conjointes. Les 
négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services pouvaient permettre de 
réduire les coûts des échanges mond iaux de services de 6 % à 7%, ce qui était crucial pour le 
commerce mondial, et elles avaient déjà abouti à des dispositions inédites en matière d'égalité des 
genres. Le Royaume -Uni a aussi favorablement accueilli les Déclarations ministérielles conjointes 
sur le commerce et l'égalité des genres et sur les MPME, et il a encouragé le plus grand nombre 
possible de Membres à s'y associer. Les participants accomplissaient également des progrès 
satisfaisants dans les domaines du commerce électronique et de la fac ilitation de l'investissement. 
À cet égard, le Royaume -Uni ne pouvait rien imaginer qui exposerait davantage l'OMC au ridicule 
aux yeux des milieux d'affaires mondiaux que la proposition de ne pas proroger le moratoire 
multilatéral sur le commerce électron ique. 
4.218.   Le Royaume -Uni aurait souhaité que les Membres fassent aussi de tels progrès au niveau 
multilatéral. Il a salué les efforts déployés par les collègues qui menaient ces négociations et y 
prêtaient main forte; toutefois, les Membres ne pouvaient faire abstraction de deux des plus grandes 
difficultés auxquelles le monde était confronté: la pandémie et la crise climatique. Le Royaume -Uni 
s'était montré réaliste, et il continuerait de le faire – mais il n'abandonnerait pas sa conviction selon 
laquelle l'OM C pouvait et devait contribuer aux questions portant sur les biens communs mondiaux.  
4.219.   S'agissant du commerce et de la santé, se limiter à reproduire les règles et les engagements 
préexistants n'avait pas fait l'affaire – ni le fait d'insister sur la disloca tion du cadre de la propriété 
intellectuelle qui avait favorisé la réponse à la pandémie, plutôt que de se concentrer sur ce qui 
pouvait véritablement accélérer la distribution des vaccins. Concernant le climat, quelques jours 
après le Pacte de Glasgow pou r le climat, les Membres ne pouvaient ignorer le rôle que l'OMC devait 
jouer dans une transition vers une économie mondiale à zéro émission nette/plus respectueuse de 
l'environnement. Le Royaume -Uni n'arrivait pas à comprendre pourquoi les Membres n'étaien t pas 
parvenus à un accord sur la formulation des dispositions relatives aux services. Personne ou presque 
ne comprendrait que les Membres ne soient pas à même de protéger les océans et les communautés 
qui en dépendaient après 20 ans de négociations.  
4.220.   Le Ro yaume -Uni espérait que, pendant la semaine suivante au moins, Genève serait la ville 
qui ne dort jamais. Comme tant d'autres, le Royaume -Uni travaillerait tout le week -end et les jours 
suivants pour démontrer que l'OMC restait importante, que les Membres p ouvaient conclure des 
accords qui comptaient pour leurs citoyens et leurs entreprises, même s'il fallait pour cela avancer 
au niveau plurilatéral plutôt que multilatéral, et pour que les Ministres repartent de Genève avec 
quelque chose de plus que le choco lat le plus raffiné du monde. La Directrice générale et le Président 
du Conseil général pouvaient compter sur le soutien du Royaume -Uni dans cette noble entreprise.  
4.221.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que les Membres devaient obtenir des 
résultats multilatéraux à la CM12. La crédibilité de tous était en jeu s'ils ne parvenaient pas à 
répondre aux défis de longue date et à ceux d'aujourd'hui: la pandémie de COVID -19, les 
subventions à la pêche, le soutien agricole ayant des effets de distorsion des échanges et de la 
production, et la définition d'orientations pour une réforme durable de l'OMC. Les Membres devaient 
convenir de disciplines concernant les subventions à la pêche qui soient significatives d'un point de 
vue commercial et environnementa l avant la CM12, et la Nouvelle -Zélande s'engageait à contribuer 
au processus mené par le Président pour y parvenir. Les Membres étaient sur le point d'accomplir la 
tâche qui leur avait été confiée par leurs dirigeants dans le cadre des ODD. La Nouvelle -Zélande a 
demandé aux Membres de faire preuve de discipline, de concentration et, surtout, d'un état d'esprit 
axé sur la recherche de solutions pour cette dernière étape, vitale, des négociations.  
4.222.   En outre, à la CM12, les Membres auraient l'occasion de faire  progresser leurs travaux sur 
d'autres subventions préjudiciables en matière environnementale et économique. Dans ce contexte, TN/C/M/42  
- 52 - 
  un résultat multilatéral sur l'agriculture était d'une importance critique. La Nouvelle -Zélande était 
convaincue que les bases ét aient jetées en vue d'obtenir un résultat significatif concernant le soutien 
interne. De nombreux Membres s'accordaient à dire qu'il fallait clairement établir l'objectif de réduire 
les niveaux autorisés de soutien interne ayant des effets de distorsion de s échanges et de la 
production au niveau mondial au titre de l'article  6. Les divergences portaient sur la définition d'un 
objectif de réduction précis, assorti d'échéances et mesurable.  
4.223.   Il était essentiel de fixer, au niveau mondial, un objectif de réduct ion d'au moins 50 % avant 
2030. Cet objectif était crucial afin d'établir les jalons nécessaires pour les négociations et de donner 
aux Membres la motivation dont ils avaient tous besoin pour s'engager en faveur d'une réforme 
significative. Sans cela, ils p asseraient les deux années suivantes à débattre de ce que signifiait "en 
substance", renforçant l'idée selon laquelle l'OMC ne fonctionnait pas. L'objectif ne déterminait pas 
le contenu de leurs contributions individuelles ni n'en préjugeait. Voilà ce sur quoi ils devaient 
négocier après la CM12. S'accorder sur cet objectif ne signifiait pas que chacun doive réduire de 
moitié ses niveaux autorisés. Cela impliquait plutôt de s'accorder à dire qu'il était de leur 
responsabilité collective de contribuer de faç on équitable à cet objectif.  
4.224.   La majorité des Membres jugeait également utile d'établir des paramètres généraux qui 
permettraient d'orienter les futures négociations sur le soutien interne. Les divergences portaient 
sur le niveau de spécificité et les carac téristiques de ces paramètres. La Nouvelle -Zélande a 
instamment prié les Membres de trouver un compromis à cet égard. Ils avaient besoin de principes 
de haut niveau qui puissent rendre compte des intérêts de tous les Membres, et qui ne préjugent 
pas du rés ultat des modalités futures. La CM12 représentait une occasion qu'ils ne pouvaient pas 
manquer. La Nouvelle -Zélande ne demandait pas la lune – mais seulement un vrai pas en avant, 
dans la même direction, afin de s'engager sur la bonne voie pour réformer l' agriculture.  
4.225.   La Nouvelle -Zélande s'était également réjouie de voir que la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles avait été reconnue comme un élément important pour limiter le réchauffement 
mondial à 1,5  degré lors de la COP26. Elle a encouragé c eux qui ne l'avaient pas encore fait à 
rejoindre le groupe de plus de 40  Membres qui soutenait la Déclaration ministérielle conjointe afin 
de faire progresser les discussions sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles à l'OMC. 
De même, la Nou velle-Zélande souhaitait parvenir à un engagement politique et à des orientations 
précises afin de réformer l'Organisation dans ses trois fonctions. Cela permettrait d'établir les 
priorités et les orientations nécessaires pour mettre les Membres sur la voi e de la réussite après la 
CM12 – et faire en sorte que l'Organisation soit prête à relever les défis des 20 années à venir.  
4.226.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a salué le travail acharné mené 
par la Directrice générale, le Secrétaria t, les Présidents des groupes de négociation et les facilitateurs 
des processus portant sur la négociation de la Déclaration ministérielle et de la déclaration sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie, ainsi que l'engagement dont faisait preuve la vaste major ité des 
Membres. Malgré les positions critiques et arrêtées des Membres sur les relations commerciales 
internationales, qui privilégiaient les marchandises et non le développement durable, le Venezuela 
avait toujours travaillé de façon constructive dans le  cadre de l'OMC – en soulignant le caractère 
central du développement, en tant qu'axe transversal qui devait figurer dans tous les domaines 
traités par l'Organisation. L'esprit qui avait guidé le lancement du Cycle de Doha devait être préservé 
et concrétis é dans le processus en cours visant à préparer la CM12 et dans les processus à venir.  
4.227.   Les Membres arrivaient à la CM12 d'une façon bien différente de celle qu'ils avaient prévue 
à peine deux  ans auparavant. Le rapport sur le commerce mondial  2021 de l'OMC,  publié quelques 
jours plus tôt, avait replacé dans leur contexte les raisons pour lesquelles le système commercial 
mondial interconnecté était vulnérable aux crises comme la pandémie de COVID -19 et souligné la 
nécessité de renforcer la résilience face aux  chocs d'un point de vue économique, tout en présentant 
ce qui pouvait être fait pour que le système soit à l'avenir mieux préparé et plus résilient. La réponse 
de l'OMC à la pandémie restait donc une priorité. Lors des réunions précédentes, le Venezuela a vait 
alerté de la nécessité de ne pas se laisser induire en erreur par les progrès accomplis dans certaines 
régions et du danger de nouveaux variants, répétant ad nauseam  que personne ne serait en sécurité 
tant que tous ne le seraient pas.  
4.228.   Le dernier rappo rt épidémiologique de l'OMS sur la COVID -19, publié le 16  novembre, 
indiquait que pendant la semaine du 8 au 14  novembre, la tendance à la hausse du nombre de 
nouveaux cas hebdomadaires s'était poursuivie, avec plus de 3,3  millions de nouveaux cas 
enregist rés, soit une augmentation de 6 % par rapport à la semaine précédente. Les régions qui TN/C/M/42  
- 53 - 
  avaient fait état de l'incidence hebdomadaire la plus élevée s'agissant du nombre de cas pour 
100 000 habitants étaient l'Europe (230  nouveaux cas pour 100  000 habitants)  et les Amériques 
(74,2  nouveaux cas pour 100  000 habitants). Ces deux régions avaient également affiché l'incidence 
hebdomadaire la plus élevée s'agissant du nombre de décès, avec 3,0 et 1,3  décès pour 
100 000 habitants, respectivement. Ce rapport relevai t également que la situation de l'épidémiologie 
génétique mondiale du SARS -Cov-2 se caractérisait alors par la prédominance du variant delta.  
4.229.   Par conséquent, le Venezuela a renouvelé son appel en vue d'approuver de toute urgence 
l'exemption de l'applicatio n de certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC aux fins de 
l'endiguement, de la prévention et du traitement de la COVID -19, dans le cadre d'une proposition 
dont il était coauteur. Le Venezuela espérait que cette proposition serait retranscrite de fa çon 
appropriée dans le document qui était à l'examen dans le cadre du processus facilité par 
l'Ambassadeur  Walker. À cet égard, le Venezuela a attiré l'attention sur les propos du Directeur 
général de l'OMS au sujet de la nécessité d'aider les pays en déve loppement et les PMA à vacciner 
un pourcentage notable de leurs populations respectives avant la fin de l'année  2021.  
4.230.   Pour ce faire, les pays producteurs de vaccins devaient autoriser la libre circulation 
transfrontières de vaccins finis et de matières pre mières, et faciliter le partage de connaissances, de 
technologies, de licences et de droits de propriété intellectuelle. Le Venezuela avait donc décidé de 
se porter coauteur du document intitulé "Réponse de l'OMC face à la pandémie: des règles 
commerciales  qui contribuent au renforcement de la résilience, à la réponse face aux crises 
nationales et mondiales et à la reprise" et publié sous la cote  JOB/GC/278/Rev.1, qui était examiné 
dans le cadre du processus facilité par l'Ambassadeur  Walker.  
4.231.   S'agissant du processus d'élaboration du document final de la CM12, le Venezuela regrettait 
que des éléments qui s'avéraient essentiels pour l'avenir de l'OMC ne puissent pas être inclus faute 
de consensus. Après avoir demandé à participer à ce processus, le Venezuela a vait constaté que les 
propositions visant à renforcer le multilatéralisme, comme le rejet de l'unilatéralisme et du 
protectionnisme, avaient dû être écartées du processus, malgré l'application de mesures coercitives 
unilatérales illégales et criminelles qu i étaient maintenues contre le Venezuela et allaient à l'encontre 
des règles de l'OMC, de la Charte des Nations Unies et des principes les plus élémentaires du droit 
international.  
4.232.   Ces mesures avaient eu comme conséquences pour le Venezuela des pertes supé rieures à 
130 millions d'USD et une réduction vertigineuse de 99 % des revenus du pays, et leurs effets 
négatifs s'étaient propagés dans tous les domaines, en particulier ceux de l'alimentation, de la santé, 
des transports, des communications et des technol ogies, non sans nuire gravement à l'éducation, à 
la culture et au paiement des contributions des organisations internationales, y compris l'OMC, ce 
qui avait exclu le Venezuela des activités de coopération technique dont il avait tant besoin pour 
honorer s es engagements.  
4.233.   Malgré les vicissitudes auxquelles il était confronté jour après jour en raison de l'imposition 
de ces mesures coercitives unilatérales, le Venezuela restait déterminé à contribuer aux intenses 
négociations qui étaient menées dans divers do maines, en particulier les subventions à la pêche, 
l'agriculture, le développement et les services. La réussite de ces négociations dépendait de la 
volonté politique de répondre aux préoccupations commerciales de tous les Membres, ce qui 
permettrait de rét ablir la confiance parmi les négociateurs, étant donné que tout résultat devait faire 
l'objet d'un consensus.  
4.234.   S'agissant des subventions à la pêche, un week -end de travaux intensifs attendait les 
Membres. Cela leur permettrait de se rapprocher et de parven ir à un consensus sur des piliers 
fondamentaux comme la surpêche et la surcapacité. Il importait de se concentrer sur les éléments 
établis par le mandat de négociation reprenant l'ODD  14.6, en particulier l'inclusion d'un TSD 
approprié et efficace pour les  pays en développement et les PMA. Le Venezuela espérait également 
parvenir à des règles plus souples concernant la pêche artisanale et la pêche à petite échelle. 
S'agissant des services, le Venezuela regrettait que le texte présenté par le facilitateur ne  soit pas 
parvenu à l'équilibre attendu. Compte tenu du manque de consensus parmi les Membres, le texte 
ne devait pas être présenté aux Ministres à la CM12.  
4.235.   Concernant l'agriculture, si de profondes différences subsistaient entre les positions des 
Membres,  le Venezuela continuait toutefois à travailler d'arrache -pied pour obtenir des résultats TN/C/M/42  
- 54 - 
  substantiels concernant la détention de stocks publics et le MSS. S'agissant du TSD, le Venezuela 
espérait qu'une décision serait adoptée pour permettre aux Membres d 'obtenir des résultats sur la 
base des propositions du G -90, auxquelles il avait apporté son soutien. S'agissant du fonctionnement 
de l'OMC, le processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel devait 
être engagé. Le Venezuela encourageait le Membre qui s'opposait à ce processus à réfléchir et à 
contribuer au rétablissement rapide des travaux de cet organe et au règlement des différends en 
général.  
4.236.   Le Venezuela a réaffirmé son engagement en faveur de l'établissement d'un système  
commercial multilatéral robuste, solidaire, juste et prévisible fondé sur des règles communes et 
transparentes qui tiennent compte des intérêts des peuples du monde entier et qui soit à la hauteur 
du moment historique que tous traversaient. Les Membres ne  pouvaient être mieux placés pour faire 
progresser l'ensemble des négociations, mais ils devaient s'employer à obtenir des résultats qui 
soient réels et significatifs, et non cosmétiques, pour que l'OMC fonctionne pleinement dans toutes 
les fonctions pour lesquelles elle avait été créée, conformément aux principes qui avaient été 
convenus au sein de l'Organisation, en respectant le principe de consensus et les mandats de 
négociation.  
4.237.   Le représentant d' El Salvador , s'exprimant au nom du Groupe de travail inf ormel sur le 
commerce et l'égalité des genres , a rappelé que, à la suite de la Déclaration de Buenos Aires sur le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes, le Groupe de travail informel avait été créé 
en 2020 afin d'établir un cadre permettant de  discuter de la participation des femmes au commerce 
international. Le Groupe de travail informel incluait les auteurs de la Déclaration de Buenos Aires et 
d'autres Membres de l'OMC et observateurs, et il avait été conçu comme un espace transparent et 
ouvert, sans avoir pour objectif de donner lieu à de nouveaux accords ou à de nouvelles règles. Les 
discussions qui s'étaient tenues dans le cadre du Groupe de travail informel avaient été regroupées 
dans le document  INF/TGE/R/1 distribué le 9  novembre. Le 10  novembre, le projet de Déclaration 
ministérielle conjointe sur la promotion de l'égalité des genres et de l'autonomisation économique 
des femmes dans le cadre du commerce avait été distribué sous la cote  WT/MIN(21)/4.  
4.238.   Cette déclaration était le fruit d'un processus ouvert et transparent qui avait commencé en 
juillet, et elle serait adoptée à la CM12, le 30  novembre, dans la salle  W. Elle appellerait les 
participants à intensifier la collecte de données à des fins d'analyses sur le commerce et l'égalité des 
genres, à exploiter les initiatives en matière de recherche pour éclairer les programmes de politique 
commerciale visant à soutenir l'autonomisation économique des femmes, à étudier les questions 
relatives à l'autonomisation économique des femmes dans le c adre de l'OMC et à intégrer une 
perspective tenant compte de l'égalité des genres dans l'Aide pour le commerce. Le Groupe de travail 
informel a invité tous les Membres à se porter coauteurs afin de dépasser le niveau de soutien 
mobilisé à Buenos Aires. Les  Coprésidents du Groupe restaient disponibles pour répondre aux 
demandes d'informations de tout Membre concernant le projet de Déclaration ministérielle conjointe.  
4.239.   Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a associé son 
groupe aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA. Le Groupe du Pacifique 
considérait toujours les négociations sur les subventions à la pêche comme une priorité et restait 
déterminé à faire aboutir l'accord y relatif à la CM12 afin de réalise r l'ODD  14.6. Cet accord devait 
établir des disciplines effectives visant les subventions préjudiciables et prévoir un TSD efficace et 
approprié pour les pays en développement et les PMA, tout en assurant sa crédibilité. Le Groupe du 
Pacifique a félicité l e Président du Groupe de négociation sur les règles pour le texte publié le 
8 novembre sous la cote  TN/RL/W/276/Rev.2, qui fournissait quelques points d'entente susceptibles 
de faire progresser ces travaux. Plus particulièrement, il a remercié le Président  du Groupe de 
négociation sur les règles d'y avoir inclus un niveau de minimis  distinct pour les petits participants, 
ce qui pourrait aider les petits États insulaires en développement qui dépendaient de la pêche à 
développer leurs capacités en la matière dans l'avenir.  
4.240.   Dans le même ordre d'idées, le Groupe du Pacifique a instamment prié les Membres de 
soutenir le seuil proposé par le Groupe ACP. Il a relevé que, par ailleurs, certaines questions 
controversées subsistaient. Concernant la transparence, le Gr oupe du Pacifique a souligné que la 
proportionnalité était nécessaire, en particulier pour les petits pays qui accordaient très peu de 
subventions, et il a mis en garde contre la notification de renseignements sensibles sur le plan 
commercial, qui n'étaien t pas nécessaires compte tenu de l'objectif de durabilité de cet accord.  TN/C/M/42  
- 55 - 
  4.241.   S'agissant de l'agriculture, le Groupe du Pacifique a salué les efforts déployés par la 
Présidente de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour aider les Membres à fai re 
aboutir les discussions à des résultats pour la CM12. Il a approuvé l'intensification des discussions 
sur l'exemption pour les achats du PAM, car cela permettrait d'assurer la sécurité alimentaire dans 
le contexte de crises, y compris de catastrophes na turelles, et il a exhorté les Membres à faire des 
efforts pour obtenir un résultat. Il restait prioritaire d'aborder le soutien interne en vue de réduire 
les subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges, ainsi que les programmes de 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, qui incluaient de nouveaux dispositifs. 
Ce dernier point s'avérait important pour les petits pays en développement qui étaient fréquemment 
confrontés à de graves catastrophes naturelles. Le Group e du Pacifique a instamment prié les 
Membres de se montrer pragmatiques et souples, et de définir un programme pour les travaux à 
mener après la CM12. S'agissant du TSD, le Groupe du Pacifique s'est déclaré favorable à un résultat 
qui s'inscrirait dans le prolongement des travaux sur le paragraphe  44 de la Déclaration de Doha et 
sur les propositions du G -90. La CM12 devait faire ressortir l'importance du TSD qui, en tant que 
partie intégrante des négociations menées à l'OMC, devait être mis à la disposition  des pays en 
développement, y compris les PEV et les PMA, dans les accords existants et futurs de l'OMC.  
4.242.   S'agissant de la réponse à la pandémie, le Groupe du Pacifique soutenait l'idée d'obtenir un 
résultat sur la réponse de l'OMC à la crise liée à la COVI D-19. Cette réponse devait intégrer les 
instruments commerciaux nécessaires à la lutte contre cette pandémie et celles à venir. La réponse 
de l'OMC devait être globale et comprendre une solution concernant la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC pour remédi er aux pénuries de vaccins qui se produisaient. S'agissant de la réforme de l'OMC, 
les travaux devaient être axés sur des domaines mutuellement convenus par les Membres pour 
améliorer le fonctionnement de l'Organisation. À cet égard, les Membres devaient é tablir un 
mécanisme convenu pour organiser les travaux dans ce domaine. Ces travaux devaient inclure la 
question du rétablissement de l'Organe d'appel. Les travaux à ce sujet devaient être transparents 
et compter sur la participation de tous les Membres.  
4.243.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a indiqué que la CM12 était un moment 
opportun pour obtenir d'importants résultats et restaurer le rôle de premier plan que jouait l'OMC 
en matière de multilatéralisme. Alors que la Conférence se tenait moi ns de deux  semaines plus tard, 
des divergences persistaient, ce qui tenait principalement aux ambitions et intérêts différents entre 
les Membres. Les Membres devaient se montrer réalistes quant aux résultats qu'ils entendaient 
obtenir. Ils devaient accorde r la priorité aux domaines les plus décisifs qui exigeaient des efforts 
supplémentaires afin de dégager un consensus effectif à la Conférence ministérielle.  
4.244.   S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, cette question devait être traitée de toute 
urgence pour faire face non seulement à la pandémie en cours, mais également à celles à venir. La 
Bolivie a remercié l'Ambassadeur  Walker pour ses efforts et ses travaux en tant que facilitateur et 
pour les projets de déclarations et décisions ministériell es présentés. Les Membres devaient aborder 
la question des restrictions à l'exportation de vaccins et de fournitures médicales essentielles. Il était 
indispensable que la réponse de l'OMC à la pandémie soit crédible. La Bolivie était donc favorable à 
l'idée d'inclure dans ce processus les négociations sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC qui 
étaient en cours dans le cadre du Conseil des ADPIC.  
4.245.   Concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, la Bolivie a remercié l'Ambassadeur  Sørli 
pour ses efforts  en vue de parvenir à des points de convergence, mais elle regrettait qu'aucun 
progrès substantiel n'ait été accompli à ce sujet. Un réel engagement faisait défaut de la part de 
certaines délégations en vue de parvenir à ces points de convergence qui perme ttraient aux 
Membres d'obtenir un résultat équilibré et acceptable remédiant aux principaux problèmes liés à 
l'équité vaccinale et à l'augmentation de la production de vaccins, de médicaments, de traitements 
et d'autres produits essentiels dans la lutte co ntre la COVID -19. La Bolivie demeurait toutefois 
convaincue que les Membres exprimeraient et adopteraient des positions qui débloqueraient les 
négociations pour parvenir au consensus nécessaire et démontrer ainsi que l'OMC était capable de 
répondre à une s ituation d'urgence mondiale.  
4.246.   S'agissant de l'agriculture, la Bolivie a remercié l'Ambassadrice  Abraham  Peralta pour ses 
efforts visant à obtenir un résultat crédible et équilibré qui portait notamment sur des questions 
prévues par le mandat, comme l'élimin ation des subventions directes et indirectes octroyées par les 
pays développés pour la production et le commerce de produits agricoles, le MSS, l'amélioration de 
l'accès aux marchés, la mise en œuvre du mécanisme pour la détention de stocks publics à des f ins 
de sécurité alimentaire, la suppression des droits de douane applicables aux produits tropicaux et TN/C/M/42  
- 56 - 
  l'octroi du TSD. Il s'agissait sans nul doute d'une tâche difficile, mais sous la direction de la Présidente 
de la Session extraordinaire du Comité de l' agriculture et avec un réel engagement de la part des 
Membres, plus d'un résultat significatif pouvait être obtenu dans ce domaine.  
4.247.   L'un des objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord de Marrakech était de relever les 
niveaux de vie et de réaliser le plein emploi, ce qui signifiait qu'il existait un engagement en faveur 
du développement et des objectifs de développement durable, en particulier des ODD  1, 2 et 8. Cela 
expliquait pourquoi l'objectif des dispositions relatives au TSD destiné aux pays en d éveloppement 
était de donner à chacun d'entre eux la possibilité d'élaborer ses politiques internes et de s'intégrer 
au commerce mondial en fonction de ses propres limites, et pourquoi elles devaient être considérées 
comme des droits consolidés à respecter  dans le cadre de tout processus de réforme mené au sein 
de l'Organisation.  
4.248.   À cet égard, il fallait en outre tenir compte du fait que les difficultés rencontrées par les pays 
en développement n'avaient pas évolué depuis la création de l'OMC. À l'inverse, d u fait de la 
pandémie, ces difficultés s'étaient accrues, et il était ainsi d'autant plus nécessaire d'approfondir 
l'application des dispositions relatives au TSD telles que reconnues dans la Déclaration de Doha. Les 
Membres devaient donc trouver des moyen s de ménager davantage de flexibilités aux pays en 
développement, de contribuer à la création de capacités et de ne pas accroître les obligations dans 
aucun domaine. La Bolivie a remercié l'Ambassadrice  Hassan pour les efforts qu'elle avait déployés 
à cet égard.  
4.249.   Concernant les services, la pandémie avait mis en évidence l'importance croissante que 
revêtait le commerce des services et la nécessité d'une reprise dans ce domaine, en particulier dans 
les pays en développement. La Bolivie espérait que les Membre s parviendraient à une convergence 
sur certains points afin d'aboutir à un texte équilibré. Il était essentiel que les décisions que 
prendraient les Ministres portent sur les difficultés spécifiques rencontrées par les Membres, en 
particulier les pays en d éveloppement sans littoral qui, en raison de leur situation géographique, 
avaient été confrontés à des difficultés encore plus grandes dans le contexte de la pandémie.  
4.250.   En Bolivie, le montant payé pour les services de transport et d'assurance par rapport au  total 
des recettes d'exportation nationales atteignait près du double de celui globalement payé par les 
pays en développement, et environ le triple de celui payé par les pays développés. La Bolivie payait 
33% de plus que ce que payaient en moyenne les aut res pays de sa région. La pandémie avait 
encore aggravé cette situation. L'augmentation des coûts du fret pour les pays sans littoral s'était 
élevée à 443 %, contre 63 % pour les routes commerciales d'Asie et d'Amérique du Nord. Ce problème 
était étroitement  lié aux questions de facilitation des échanges.  
4.251.   Par conséquent, il était essentiel d'organiser une session spécifique au sujet du transit. 
L'échange de bonnes pratiques et les travaux collectifs sur les chaînes d'approvisionnement devaient 
y être intégrés  pour surmonter les diverses difficultés rencontrées dans ce domaine. Les Membres 
devaient écouter différents points de vue et trouver des moyens de rendre les ports des pays de 
transit plus efficaces et de réduire les divers obstacles existants en matière  de transport de 
marchandises. Ainsi, la création d'un groupe de travail sous les auspices du Conseil général pour 
traiter de toutes ces questions serait opportune.  
4.252.   Pour obtenir des résultats concrets et significatifs, tous les Membres de cette organisatio n 
devaient afficher une véritable volonté politique et la mettre en pratique. Les Membres devaient 
également rétablir la confiance entre eux. La CM12 donnait l'occasion de démontrer que l'OMC restait 
capable d'obtenir des résultats qui contribueraient à un e reprise économique mondiale inclusive et 
équitable qui tienne compte de l'ensemble des Membres.  
4.253.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a associé sa délégation aux déclarations faites par le 
Groupe ACP et le Groupe africain. La CM12 se tenait à un moment où le monde traversait une crise 
sans précédent. On ne pouvait se contenter de régler les affaires courantes. L'Afrique du Sud 
regrettait que les efforts déployés par les Membres en faveur d'une dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC, qui était essentielle à la diversification de la production, n'aient pas encore porté leurs fruits. 
Elle espérait que l'OMC pourrait trouver des solutions qui iraient dans l'intérêt de l'humanité. Il était 
possible d'éviter un jeu à somme nulle et de trouver un équilibre. Le système  de propriété 
intellectuelle devait encourager la recherche et l'innovation au profit de tous. Les dérogations TN/C/M/42  
- 57 - 
  n'étaient pas une nouveauté à l'OMC, et il fallait se poser la question de leur utilité si elles n'étaient 
pas appliquées en temps de pandémie. S i ce n'était pas maintenant, on pouvait se demander quand.  
4.254.   Les droits exclusifs conduisaient à la concentration et empêchaient les concurrents d'entrer 
en lice, en particulier sur les marchés qui n'étaient pas desservis, principalement dans les pays à 
faible revenu et à revenu intermédiaire. L'inégalité vaccinale s'en trouvait accentuée. Le partage de 
la propriété intellectuelle ne contribuerait pas seulement à contrôler la pandémie. Cela pourrait 
également encourager les entreprises à mettre au point les d oses de vaccins suivantes qui seraient 
nécessaires pour faire face aux nouveaux variants et faciliter la préparation aux futures pandémies. 
Deux semaines seulement avant la CM12, les Membres devaient conclure les négociations sur une 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC ciblée et limitée dans le temps, qui devait faire partie intégrante 
de la réponse de l'OMC à la pandémie et constituait un résultat crédible et significatif pour la CM12. 
L'Afrique du Sud conservait une attitude flexible afin de trouver une s olution viable qui permette 
d'atteindre l'équilibre nécessaire pour accroître et diversifier la production dans le monde entier.  
4.255.   Le processus mené par le facilitateur sur la réponse de l'OMC à la pandémie représentait un 
élément livrable important que l'Af rique du Sud prenait au sérieux. L'Afrique du Sud a salué les 
efforts récemment menés afin d'intégrer des éléments importants qui avaient précédemment fait 
défaut bien qu'ils aient été soulevés pendant plusieurs mois. Ce processus ne devait pas être mené 
de manière hâtive. Il fallait y apporter la marge de manœuvre nécessaire afin de produire un résultat 
équilibré et crédible si le texte pouvait faire l'objet d'un consensus.  
4.256.   S'agissant de l'agriculture, les Membres devaient définir un ensemble de résultats axé sur 
l'objectif commun de renforcer la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance. Ils devaient 
retenir un ensemble réaliste qui permette d'accomplir de véritables progrès concernant la réforme 
de l'agriculture et d'ouvrir la voie aux négociation s. Ce processus devait traiter les déséquilibres 
historiques dans le soutien interne et la concentration du soutien, et préserver une marge de 
manœuvre afin de soutenir les agriculteurs dotés de ressources limitées et à faibles revenus par 
l'intermédiaire de l'article  6:2. Les priorités de l'Afrique du Sud restaient liées au soutien interne, à 
la détention de stocks publics, au MSS et au coton. Une décision sur le PAM pouvait être adoptée si 
les propositions du Groupe ACP et du Groupe africain y étaient int égrées. Le TSD devait faire partie 
intégrante de tout résultat dans le domaine de l'agriculture.  
4.257.   S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, les Membres devaient œuvrer en 
faveur d'un texte équilibré qui soit conforme au mandat et prévoie u n TSD approprié. Les flexibilités 
ménagées aux principaux pourvoyeurs de subventions au titre de la stratégie de durabilité étaient 
d'une extraordinaire amplitude. Les Membres devaient conclure les négociations sur un niveau 
de minimis  approprié de façon à  donner une marge de manœuvre suffisante aux petits pays 
pratiquant la pêche et, pour les pays en développement, une marge de manœuvre allant au -delà du 
niveau de minimis  par l'intermédiaire d'un mécanisme adapté. L'accord devait protéger la sécurité 
alime ntaire et les moyens de subsistance dans le cadre de la pêche artisanale et de subsistance. Le 
TSD était prescrit par un mandat et son application ne pouvait être restreinte. Les disciplines 
devaient viser la pêche à grande échelle et la pêche en eaux loin taines. Il importait que les pays 
octroyant beaucoup de subventions assument l'essentiel de la responsabilité sur la base du principe 
de la responsabilité commune mais différenciée.  
4.258.   Concernant la réforme de l'OMC, un engagement politique était nécessaire a fin de lancer des 
discussions structurées. Le processus devait être ouvert, transparent et inclusif. Les questions de 
développement devaient continuer de sous -tendre les travaux de l'OMC afin de garantir un système 
commercial multilatéral équilibré et équi table qui tienne compte des intérêts de tous. Pour ce faire, 
il fallait renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion. De même, l'importance du 
multilatéralisme n'avait jamais été aussi grande. Les Membres devaient préserver la prise de 
décisions par consensus et le TSD. En tant que droit ancré dans les traités, le TSD restait important 
pour garantir des résultats justes et équitables. La Session extraordinaire du CCD devait s'acquitter 
de son mandat relatif aux propositions du G -90 axées sur des accords particuliers. La mise en œuvre 
des décisions ministérielles et l'exécution des mandats convenus restaient également essentielles 
au fonctionnement et au caractère inclusif du système commercial multilatéral. Le document intitulé 
"Statut jur idique des initiatives liées à des déclarations conjointes et de leurs résultats négociés", 
publié sous la cote  WT/GC/W/819, rendait compte des vues de l'Afrique du Sud sur ces initiatives, 
y compris sur les nouveaux défis systémiques qu'elles présentaient . TN/C/M/42  
- 58 - 
  4.259.   S'agissant de la Session extraordinaire du CCS, tout résultat devait tenir compte des intérêts 
de l'ensemble des Membres afin de dégager un consensus – auquel le texte existant n'était pas 
parvenu. Aux côtés de plusieurs autres Membres, l'Afrique du Sud s'était montrée claire à cet égard. 
Concernant le commerce électronique, les travaux prescrits au niveau multilatéral figuraient dans le 
programme de travail. L'obtention d'un résultat concernant le moratoire sur le commerce 
électronique à la CM12 dépendai t des précisions fournies sur la portée et la définition des 
transmissions électroniques. D'une manière générale, dans chaque domaine de négociation, les 
Membres devaient uniquement présenter des textes consensuels aux Ministres. Ils devaient être 
conscien ts que la CM12 serait tenue dans des circonstances exceptionnelles – ce qui leur imposait 
de se montrer pragmatiques quant aux possibles réalisations. La réussite de la CM12 dépendait de 
l'obtention de résultats multilatéraux, en particulier concernant la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. L'Afrique du Sud était prête à travailler de façon constructive avec les Membres afin de 
parvenir à des résultats équilibrés.  
4.260.   Le représentant de la Tunisie  a fait observer qu'il restait seulement deux jours avant la 
dernière réunion du Conseil général précédant la CM12. Malgré des efforts considérables, de 
nombreuses divergences, tant sur le fond que sur l'approche, subsistaient dans des domaines clés. 
La Tunisie en était grandement préoccupée, car cela était symptomatiq ue d'une Conférence 
ministérielle qui ne serait pas aisée pour les pays en développement et les PMA Membres, qui 
subiraient des pressions pour l'adoption de décisions de dernière minute. La Tunisie restait 
cependant optimiste quant à l'obtention de résulta ts concrets à la CM12 concernant les questions 
les plus urgentes, en particulier en ces temps difficiles. À cet égard, au rang des priorités de la CM12, 
les Membres devaient réaffirmer avec force leur engagement en faveur du multilatéralisme, du 
développem ent et de l'inclusion.  
4.261.   Baromètre essentiel de la crédibilité de l'OMC, une décision sur la sécurité alimentaire devait 
figurer parmi les résultats livrables pour la CM12. Au cours de la pandémie de COVID -19, les 
problèmes relatifs à la sécurité alimentaire  avaient été accentués. Une solution simple, efficace et 
permanente à l'élargissement de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire à 
de nouveaux programmes et produits demeurait l'un des principaux objectifs de la Tunisie pour la 
Conférence. Concernant le soutien interne, la réduction des niveaux autorisés au titre de la MGS 
totale consolidée finale au -dessus du niveau de minimis  constituait une première étape en vue de 
corriger les déséquilibres historiques de l'Accord sur l'agricul ture et de résoudre les déficiences 
structurelles qui faisaient obstacle à un commerce international loyal dans le domaine de 
l'agriculture. À la CM12, les Membres devaient témoigner de leur soutien en faveur de la sécurité 
alimentaire des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, qui 
ne devaient être visés par aucune réduction des niveaux autorisés de soutien interne ni aucune 
nouvelle discipline sur les restrictions à l'exportation.  
4.262.   La réponse de l'OMC à la pandémie, axé e sur un résultat concret concernant la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC, était essentielle afin de montrer l'efficacité et la réactivité de l'Organisation. 
Toute réponse à la pandémie manquerait de crédibilité si aucune solution n'était apportée aux 
difficultés liées à la propriété intellectuelle. Les considérations liées à la marge de manœuvre et la 
question de la sécurité alimentaire étaient particulièrement importantes pour les pays en 
développement et les PMA, car elles permettraient de tenir compte  de leur capacité à mettre en 
œuvre cette réponse et à renforcer la résilience.  
4.263.   S'agissant des subventions à la pêche, la Tunisie continuait de participer au processus et elle 
espérait que dans les jours suivants, les négociations aboutiraient aux révision s et précisions 
nécessaires afin de parvenir à un terrain d'entente et d'obtenir ainsi des résultats significatifs incluant 
un TSD approprié et efficace. Concernant la réforme de l'OMC, tout éventuel résultat devait maintenir 
la place centrale du TSD et du  développement au sein de l'Organisation, et préserver la dimension 
multilatérale de celle -ci. La Tunisie maintenait son engagement et appuyait la poursuite des efforts 
en vue de produire des textes équilibrés, prêts à être présentés aux Ministres pour exa men à la 
CM12.  
4.264.   Le représentant du Guatemala  a fait part de sa déception après avoir observé que, dans six 
des huit  rapports qui avaient été établis, les Présidents des groupes de négociation respectifs avaient 
tous souligné le manque d'engagement, le manqu e d'intérêt ou l'incapacité des Membres en vue de 
trouver des solutions et de dégager un consensus. Les rapports de cette teneur, qui étaient fréquents 
et constituaient malheureusement la norme depuis de nombreuses années, ravivaient l'intérêt que 
le Guate mala portait au processus de réforme de l'OMC. Les Membres devaient changer de méthode TN/C/M/42  
- 59 - 
  s'ils souhaitaient obtenir des résultats différents. Ils devaient également rétablir le fonctionnement, 
en apportant des améliorations le cas échéant, de tous les domain es de l'Organisation, y compris du 
système de règlement des différends. Le Guatemala espérait que parmi les résultats de la CM12, 
des orientations précises seraient données par les Ministres afin d'engager un processus d'examen 
et d'amélioration de l'OMC.  
4.265.   S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, le Guatemala a attiré l'attention 
sur le fait que, depuis des années, il avait activement participé à ce processus. Le Guatemala avait 
été témoin d'occasions manquées en vue de mettre au point et d'adopter un accord limitant les 
subventions à la pêche. En tant que pays dont la participation à la pêche mondiale était minime, 
représentant à peine moins de 0,2 % des captures mondiales totales d'après les données de la FAO, 
le Guatemala était extrêmemen t préoccupé par la destruction des populations de poissons sur les 
côtes et ailleurs dans le monde. Les subventions excessives, en particulier celles qui autorisaient et 
encourageaient la pêche hauturière, avaient conduit à la destruction des écosystèmes m arins et des 
stocks de poissons.  
4.266.   Les preuves scientifiques étaient abondantes et accablantes. Les ressources marines 
s'épuisaient rapidement. Aucun Membre ne semblait nier l'existence de ce problème. Pour autant, 
la conclusion des négociations sur les subv entions à la pêche, qui pouvaient constituer l'un des 
principaux instruments permettant de régénérer ces ressources, restait hors d'atteinte depuis 
plusieurs Conférences ministérielles. Le Guatemala espérait que l'on se souviendrait de la CM12 
comme de cel le où un accord ayant des effets positifs sur les océans, dans l'intérêt des générations 
actuelles et futures, aurait été conclu.  
4.267.   Concernant la réponse de l'OMC à la pandémie, l'OMS avait qualifié la COVID -19 de pandémie 
en mars  2020, et il avait fallu prè s de deux ans à l'OMC pour réagir. Le Guatemala espérait que tous 
les Membres avaient conscience des conséquences si aucun accord crédible n'était conclu à ce sujet. 
Il a remercié la Directrice générale et le Secrétariat pour leurs travaux sur l'accès aux vaccins. En 
tant que petit pays en développement, le Guatemala risquait fort de ne pas atteindre l'objectif de 
vacciner 40 % de sa population avant la fin de l'année  2021. Le Guatemala était un importateur net 
de vaccins et d'équipements médicaux, dépendant  de l'accès aux vaccins. Le commerce jouait un 
rôle fondamental dans la facilitation de l'accès aux intrants, aux vaccins et autres équipements 
médicaux, y compris les seringues et les congélateurs -conservateurs, en garantissant que ces 
produits parviennen t rapidement à leur destination finale. Le Guatemala continuerait de travailler 
de manière constructive avec tous les Membres afin de trouver des solutions aux différents 
problèmes qui se posaient, avant et après la Conférence ministérielle.  
4.268.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations.  
5  RÉSUMÉ FINAL DE LA PRÉSIDENTE  
5.1.  La Présidente  a remercié toutes les délégations d'avoir fait preuve de considération et de s'être 
tenues à des déclarations et des discours concis. Elle ne prolongerait pas la réunion en commentant 
chaque aspect déjà abordé par les Membres. Elle allait simplement faire  part de deux observations 
après avoir écouté l'ensemble des délégations. Premièrement, tout le monde ou presque se rendait 
compte que le temps était compté, et qu'il était impossible de laisser les Ministres repartir les mains 
vides de la CM12. Ce message  était passé. Le deuxième point qui ressortait était la détermination 
de chacun, ou l'intention déclarée de faire preuve de souplesse et de soutenir le processus et le 
système commercial multilatéral. Dans le même temps, elle observait toutefois une incohé rence 
entre ce type de déclaration et le fait de ne pas reconnaître que si les Membres souhaitaient soutenir 
le système commercial multilatéral, un instrument multilatéral devait remplir son objet – et les 
Membres devaient travailler d'arrache -pied pour qu e ce soit le cas. Plus les Membres empêchaient 
ce succès, plus ils se lasseraient et se tourneraient vers d'autres mécanismes ou institutions.  
5.2.  La Présidente ne cessait de le répéter, mais ce message ne semblait pas trouver d'écho auprès 
des délégations. El le souhaitait réellement que les Membres réfléchissent à cette incohérence. Si les 
Membres voulaient d'une institution dotée d'instruments multilatéraux qui fonctionnent, ils devaient 
effectivement montrer qu'ils fonctionnaient. S'ils ne permettaient pas à  cette institution de 
fonctionner, elle se demandait alors pourquoi ils continuaient à défendre le multilatéralisme. Elle 
luttait depuis longtemps contre cette incohérence. Si les Membres se montraient incapables devant 
l'opinion mondiale de mener à bien u ne négociation multilatérale au bout de 20  ans, la perte de TN/C/M/42  
- 60 - 
  crédibilité serait inévitable. Elle ne savait pas si c'était ce à quoi aspiraient les délégations 
– c'est-à-dire la perte de pertinence et de crédibilité de l'OMC. Il lui semblait étonnant que l'u ne des 
phrases couramment prononcées par des personnes, ici à Genève, accréditées auprès de 
l'Organisation, porte sur le manque de pertinence de l'OMC.  
5.3.  La presse aussi s'était déjà demandé si l'OMC recouvrerait sa pertinence. La Présidente se 
demandait don c comment les délégués pouvaient rester assis à travailler dans un lieu qui n'était pas 
pertinent. C'était eux, et non elle, qui le disaient. Les 164  Membres qui constituaient cette 
Organisation lui faisaient rapidement perdre sa raison d'être au fil des a nnées. Et personne ne voulait 
admettre que c'était le cas. La Présidente souhaitait terminer la réunion en demandant à chacun d'y 
réfléchir. Il était facile de lire une déclaration et d'exprimer son soutien envers le système 
commercial multilatéral et sa d isposition à travailler. C'était devenu une sorte de lieu commun. Mais 
la question était sérieuse. Les Membres soutenaient le multilatéralisme, mais ils ne parvenaient pas 
à le faire fonctionner.  
5.4.  Selon la Présidente, la plus grande incohérence apparaissait  lorsque les délégations abordaient 
la question de la propriété intellectuelle. Il lui semblait que cela tenait à leur utilisation des mots. 
Ceux qui ne croyaient pas à la dérogation disaient qu'elle ne déboucherait pas sur la production de 
vaccins. Ceux q ui y croyaient pensaient que c'était soit la dérogation, soit rien du tout. Les mots 
étaient très polarisants, et pourtant la Présidente savait qu'il existait un moyen terme pragmatique 
– même si personne n'en parlait. Dès lors, si les deux positions consi staient à dire que c'était la 
dérogation ou rien, ou que la dérogation n'avait aucun sens, la Présidente se demandait comment 
les Membres pourraient arriver à ce moyen terme pour apporter une réponse à la pandémie. Elle 
continuait de penser qu'une réponse intégrée devait en tenir compte, mais plus elle écoutait les 
Membres, plus ils s'éloignaient du point où ils étaient dans leur tentative de trouver un moyen terme.  
5.5.  Les Membres devaient réfléchir à une meilleure façon d'aborder la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC, puisque leurs positions semblaient si polarisées – ce qui était très décevant. La seule 
conclusion que la Présidente pouvait en tirer était que les Membres ne voulaient pas d'une réponse 
à la pandémie. Et c'était la crédibilité de tous qui allai t en souffrir. Ceux qui repartiraient de la 
réunion en cours en pensant tirer crédit de l'absence de réponse à la pandémie – ceux-là faisaient 
erreur. Partisans comme opposants, tous feraient mauvaise impression. Les partisans n'auraient 
rien à offrir à le urs populations qui demandaient de l'aide. Ces populations n'obtiendraient rien en 
l'absence de solution pragmatique. Les opposants repartiraient et donneraient l'impression que le 
problème leur était indifférent. C'était ainsi qu'ils seraient jugés par l' opinion et la société civile, 
même si ce n'était pas vrai.  
5.6.  La Présidente a ensuite demandé aux Membres de passer à une approche pragmatique. Les 
Membres savaient qu'un moyen terme existait, mais ils y faisaient obstacle à chaque occasion qui 
se présentait.  S'agissant de la question de la propriété intellectuelle, la Présidente a averti les 
Membres qu'ils étaient en terrain miné. Plus vite ils sortiraient de là, pour tenter d'arriver à une 
conclusion raisonnable ou à un moyen terme pragmatique, mieux cela va udrait. Cet appel s'adressait 
à tous. Ceux qui pensaient que l'opinion se rangerait d'un seul côté avaient tort. Si la situation 
n'évoluait pas, personne n'en sortirait sans y laisser des plumes. C'était la conversation la plus 
polarisée qu'il lui avait ét é donné d'entendre à l'OMC, et elle était consternée par le ton. C'était un 
peu le même ton que les Membres avaient au début – ce qui était gênant.  
5.7.  Sur une note plus positive, la Présidente avait entendu dire qu'un certain élan portait les 
négociations sur  les subventions à la pêche. Certes, il restait des problèmes non négligeables que 
les Membres devaient surmonter s'ils voulaient vraiment faire un effort sur les subventions à la 
pêche, mais ils pouvaient y parvenir. Ce serait la preuve qu'un instrument m ultilatéral pouvait 
effectivement fonctionner. Cela inciterait les acteurs à songer davantage au multilatéralisme, plutôt 
que d'aller chercher ailleurs les moyens d'accomplir certaines des choses qu'ils souhaitaient 
accomplir dans cette Organisation. La Pr ésidente a attiré l'attention des Membres sur le peu d'effort 
qui leur restait à faire pour permettre à la pêche d'arriver au but. Ils devaient y mettre leur volonté 
et elle était heureuse d'entendre que les déclarations des Membres allaient exactement en ce sens.  
5.8.  Cependant, les Membres semblaient être dans une situation difficile s'agissant de l'agriculture 
– selon les observations exprimées par la Présidente de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture dans son rapport. Tout le monde considérai t pourtant l'agriculture comme un domaine 
important. Si tel était le cas, les Membres devaient trouver les petites concessions mutuelles qu'ils 
pouvaient faire pour ne pas repartir les mains vides. Ils avaient également relevé d'autres domaines TN/C/M/42  
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  au cours de  la réunion, comme le traitement spécial et différencié et les questions relatives aux PMA, 
entre autres.  
5.9.  D'une manière générale, elle souhaitait que les Membres sortent de la réunion en sachant qu'ils 
avaient encore de bonnes chances d'arriver à quelque c hose pour la CM12 et d'ouvrir la porte aux 
Ministres en leur donnant l'assurance qu'ils pourraient repartir avec un résultat. Tout cela dépendrait 
en grande partie des ambassadeurs, des représentants permanents et des délégués à Genève. S'ils 
ne procédaien t pas aux préparatifs appropriés pour leurs Ministres, ils savaient tous que ceux -ci 
n'auraient rien sous les yeux.  
5.10.  La Présidente se rappelait avoir entendu quelqu'un dire que si l'OMC n'était pas capable 
d'obtenir un résultat concernant la propriété intel lectuelle, certains allaient se demander à quoi elle 
servait. Elle a donc demandé: "Qui est l'OMC?" L'OMC n'était pas une entité mystérieuse qui se 
réunissait physiquement quelque part pour obtenir des résultats. L'OMC, c'était ses Membres. Par 
conséquent,  lorsque les Membres disaient que l'OMC ne parvenait pas à obtenir de résultats, c'était 
d'eux -mêmes qu'ils parlaient. La Présidente souhaitait qu'ils réfléchissent à cela. Par ailleurs, elle a 
remercié tous les Membres pour leurs efforts constants, et ell e espérait qu'ils travailleraient 
d'arrache -pied pendant le week -end afin de parvenir à des positions raisonnables. Il n'y avait pas 
de solution miracle, mais on pouvait espérer une solution. Avant de clore la réunion, la Présidente a 
fait le point sur cer tains malentendus qui portaient sur le processus relatif aux modalités prévues 
pour les Ministres concernant les certificats de vaccination.  
5.11.  Mme Angela  Ellard, Directrice générale adjointe , a réfuté l'idée selon laquelle il y avait une 
discrimination fondé e sur la vaccination. Cela n'était pas vrai. S'agissant du Secrétariat de l'OMC, 
elle a fait observer que, en tant qu'organisation établie en Suisse, les règles de ce pays 
s'appliquaient. De cette façon, les locaux de l'OMC pouvaient être utilisés à leur p leine capacité, ce 
qui était particulièrement important compte tenu de leur taille restreinte, et permettait à chaque 
délégation de disposer de six  badges flottants. Un certificat COVID suisse était exigé par les règles 
du pays. La note distribuée au cours  de la semaine contenait un document suisse dans lequel la 
marche à suivre pour obtenir ce certificat était exposée. Tous les vaccins approuvés par la Suisse 
étaient valables. En outre, tous les vaccins approuvés par l'OMS l'étaient également. Comme 
l'avai ent expliqué les autorités suisses pendant la réunion d'information tenue le 18  novembre, les 
personnes ayant reçu une injection d'un vaccin reconnu par l'OMS pourraient demander à obtenir 
un certificat COVID suisse, et les certificats seraient disponibles  le 30  novembre. Les autorités 
suisses avaient espéré pouvoir les fournir avant le 16  novembre, mais elles avaient rencontré des 
problèmes techniques. La Suisse transmettrait davantage d'informations sur l'avancement de ce 
processus, et le Secrétariat de l 'OMC incitait à la plus grande souplesse possible.  
5.12.  Les délégués pouvaient aussi obtenir un certificat COVID suisse à la suite d'un test PCR ou 
d'un test antigénique rapide. Le Secrétariat de l'OMC était conscient que cela pouvait représenter 
une charge pou r les Membres dont les représentants devaient se faire tester. De ce fait, des centres 
de tests leur seraient réservés à l'aéroport et aux abords des lieux où se tiendrait la CM12. Le 
Secrétariat avait également négocié avec le laboratoire un tarif réduit pour les participants à la CM12 
et une gratuité pour les ressortissants des PMA. Les tests antigéniques rapides étaient acceptés, ils 
étaient bien moins chers et beaucoup plus rapides (15  minutes seulement) que les tests PCR; leur 
prix avoisinait les 40  CHF – le Secrétariat s'employait à faire encore baisser ce prix. Il s'agissait 
d'une question de sécurité. Même s'il savait et reconnaissait que certains étaient en désaccord avec 
les normes suisses, le Secrétariat n'était pas en capacité de les modifier, ma is il devrait assumer les 
conséquences désastreuses qui pourraient se produire en cas de non -respect.  
5.13.  La Présidente  a indiqué que certains vaccins approuvés par l'OMS étaient valables, ce qui, 
selon elle, avait provoqué une certaine confusion. Il y avait eu beaucoup de confusion à ce sujet. 
Par ailleurs, les tests PCR et les tests antigéniques pouvaient permettre d'obt enir un certificat COVID 
et le code QR correspondant.  
5.14.  Le représentant de la Suisse  a indiqué que les informations concernant l'enregistrement des 
délégués ayant reçu des doses de vaccins figurant sur la liste d'urgence de l'OMS (Sinopharm, 
Sinovac et Covax in) avaient été reçues. Le gouvernement suisse avait souhaité commencer 
l'enregistrement le 16  novembre, mais en raison de problèmes techniques, cela n'avait 
malheureusement pas été possible. Les délégués pourraient présenter une demande pour obtenir 
un ce rtificat COVID et soumettre les documents requis sur le site Web du canton de Genève à partir TN/C/M/42  
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  du lundi  22 novembre, à midi. Cela permettrait aux autorités locales de traiter leurs demandes avant 
l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 30  novembre.  
5.15.  Au momen t de l'enregistrement, il serait indiqué aux délégués que le certificat ne pouvait pas 
être délivré avant le 30  novembre. À cette date -là, selon les préférences renseignées au moment de 
l'enregistrement, les requérants recevraient un courriel ou un SMS en anglais ou en français qui 
contiendrait un lien permettant de télécharger leur certificat COVID suisse. Cette procédure 
concernait les vaccins figurant sur la liste d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé qui 
n'étaient pas reconnus par l'Agence eu ropéenne des médicaments (les trois mentionnés à l'instant). 
Pour les quatre autres, qui figuraient sur la liste de l'Agence européenne des médicaments, un 
certificat COVID serait délivré avant le 30  novembre. Le système était déjà en place. Les autorités 
suisses restaient disposées à répondre à toute question ou demande dans la mesure du possible.  
5.16.  La Présidente  a précisé que, si elle avait bien compris, l'accès à la plate -forme 
d'enregistrement serait ouvert le 22  novembre afin de commencer le processus po ur obtenir le code 
QR. 
5.17.  Le représentant de la Suisse  a confirmé les propos de la Directrice générale et a de nouveau 
indiqué que l'enregistrement pourrait commencer le 22  novembre afin de gagner du temps dans le 
traitement des demandes. Toutefois, les codes  QR ne seraient transmis qu'à partir du 30  novembre 
– date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.  
5.18.  La Présidente  a remercié l'Ambassadeur  Chambovey (Suisse) et la DGA  Ellard pour les 
informations et précisions supplémentaires qu'ils avaient fournies. Elle a de nouveau remercié 
l'ensemble des Membres pour cette séance qui avait été productive et elle attendait avec intérêt de 
bonnes nouvelles.  
5.19.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration de la Présidente et des 
autres déclarations.  
 
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