G/TBT/N/MDA/56  
26 mars 2024 
(24-2585) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economic Development and Digitalization of the Republic of Moldova  (Ministère 
du développement économique et de la numérisation de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 250 692  
Courrier électronique: secretariat@mded.gov.md  
www.mded.gov.md  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : VERRE ET OUVRAGES EN VERRE (chapitre 70 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Government Decision 
No.718/2023 for the approval of the Technical Regulation relating to crystal glass  
(Décision gouve rnementale n°  718/2023 portant approbation du Règlement technique 
sur le verre cristal), 7 pages, en roumain  
6. Teneur : La Décision gouvernementale n°  718/2023 portant approbation du Règlement 
technique énonce les règles relatives à la mise à disposition sur le marché du verre cristal 
ainsi qu'à la composition, aux caractéristiques de fabrication et à l'étiquetage des 
catégories de cristal.  
L'annexe 2 établit les méthodes visant à déterminer les propriétés chimiques et physiques 
des catégories de verre cri stal. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Décision gouvernementale n°  718/2023 portant approbation du Règlement 
technique a été élaborée afin d'harmoniser la législation nationale avec celle de l'Union 
européenne . L'objectif du Règlement technique est d'exclure, parmi les règles, l'utilisation 
d'une description spéciale pour les produits de verre cristal, dans la mesure où ces 
différences entravent le commerce de ces produits et peuvent entraîner  des distorsions 
de la concurrence . Le Règlement technique vise à protéger à la fois l'acheteur contre la 
fraude et le fabricant qui respecte ces dispositions . Information des consommateurs, G/TBT/N/MDA/56  
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  étiquetage ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
1. Law no. 420 of 22/2006 on technical regulation activity  
2. Analytical Report of the European Commission of the Republic of Moldova's application 
for membership of the European Union from 01.02.2023 . Operational conclusions of the 
Association Committee in the Trade Configuration of the Republic of Moldova -EU of 20 -
21 October 2020  
3. Directive du Conseil du 1 5 décembre 1 969 concernant le rapprochement de s 
législations des États membres relatives au verre cristal  
9. Date projetée pour l'adoption : 26 septembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 octobre 2 024 (12  mois après la 
publication)  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, l e cas échéant, d'un autre organisme:  
The Center of notification and information the WTO in the area of technical barriers in 
trade (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 107, Fax : +373 22 250 692  
Courrier électronique: secretariat@mded.gov.md  
Courrier électronique: marina.chi tanu@mfa.gov.md  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=139410&lang=ro  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/MDA/24_02276_0 0_x.pdf