RESTRICTED  
  
G/VAL/W/346  
22 octobre 2019  
(19-6917) Page: 1/6 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
PROJET  
VINGT -CINQUIÈME  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET   
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES   
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs" . Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale . L'examen annuel effectué par le 
Comité de vrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés . 
À sa réunion du 25 octobre 2019 , le Comité de l'évaluation en douane a effectué le vingt -cinquième  
examen annuel de la mi se en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
_______________  
 G/VAL/W/346  
- 2 - 
  Le présent document traite des questions suivantes : 
  Page 
  
I. MEMBRES, APPLICATION  DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVAT EUR ............  2 
a) Application différée et réserves ................................ ................................ .......................  2 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ................................ .............  2 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................ . 2 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  ................................ ............  2 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ................................  3 
v) Annexe III, paragraph e 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  ................................ ................................ ................................ .............  3 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve po ur appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51) ................................ ................................ ................................ .........  3 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (20)  ................................ ...........................  3 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)  ................................ ...........  4 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUA NE DE L'OMC  ................................ . 4 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ ................................ ............................  4 
IV. LÉGISLATIONS  NATIONALES ET AUTRE S NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES  ..................  4 
a) Textes des législations nationales  ................................ ................................ ...................  4 
b) Liste de questions  ................................ ................................ ................................ .........  4 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  ................................ .................  5 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ..........................  5 
VI. QUESTIONS  RELATIVES À LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCOR D ................................ ... 5 
VII.  INSPECTION AVANT  EXPÉDITION  ................................ ................................ ..........  5 
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ  TECHNIQUE DE L'ÉVAL UATION EN DOUANE  .....................  6 
IX. CONSULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DI FFÉRENDS  ................................ .................  6 
X. RAPPORT ANNUEL AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES  .......................  6 
 
I. MEMBRES, APPLICATION  DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVAT EUR 
a) Application différée et réserves  
1.1.   Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 
18 octobre  2017. Ces dispositions ont  été invoquées comme suit:  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  
1.2. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  
1.3. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  
1.4. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  G/VAL/W/346  
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  iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  
1.5. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application  des articles  5 
et 6) (53)  
Argentine1 Guatemala  Niger  
Bahreïn, Royaume de  Guyana  Ouganda  
Bangladesh  Haïti Pakistan  
Bénin  Honduras  Panama  
Brésil2 Inde2 Pérou2 
Brunéi Darussalam  Indonésie  Philippines  
Burkina Faso  Israël  République dominicaine  
Cameroun  Jamaïque  Sénégal  
Chili Kenya  Sri Lanka  
Colombie  Madagascar  Thaïlande  
Costa Rica  Malaisie  Togo 
Côte d'Ivoire  Malawi2 Tunisie  
Djibouti  Maldives  Turquie2 
Égypte  Mali Uruguay  
El Salvador  Maroc2 Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Émirats arabes unis  Mexique2 Zambie  
Équateur  Myanmar  Zimbabwe2 
Gabon  Nicaragua   
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) (51)  
Argentine2 Égypte  Madagascar  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Malaisie  République dominicaine  
Bangladesh  Équateur  Malawi  Sénégal  
Bénin  Gabon  Maldives  Sri Lanka  
Brésil2 Guatemala  Mali Thaïlande  
Brunéi Darussalam  Guyana  Maroc2 Togo 
Burkina Faso  Haïti Mexique2 Tunisie  
Cameroun  Honduras  Myanmar  Turquie2 
Chili Inde2 Nicaragua Uruguay  
Colombie  Indonésie  Niger  Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Costa Rica  Israël  Nigéria  Zambie  
Côte d'Ivoire  Jamaïque  Pakistan  Zimbabwe2 
Djibouti  Kenya  Pérou2  
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (20)  
Algérie  Iran 
Andorre  Iraq 
Azerbaïdjan  Libye  
Bahamas  Ouzbékistan  
Bélarus  République arabe syrienne  
Bhoutan  République libanaise  
Bosnie -Herzégovine  Saint-Siège  
Comores  Sao Tomé -et-Principe  
Éthiopie  Serbie  
Guinée équatoriale  Soudan  
                                                
1 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38.  G/VAL/W/346  
- 4 - 
  c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)2 
Banque interaméricaine de développement (BID)  
Banque mondiale  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
Organisation mondiale des douanes (OMD)  
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
2.1. Président (élu en avril 2018) M. Yuichiro OKUMURA  (Japon) 
 Président (élu en juin 2019) M. Winega BAMANA (Togo)  
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  
3.1. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles : le 23 mai 2019  
(G/VAL/M/ 68) sous la présidence de M. Yuichiro OKUMURA (Jap on); et le 25 octobre 2019  
(G/VAL/M/ 69)3 sous la présidence de M. Winega BAMANA (Togo) .  
IV. LÉGISLATIONS  NATIONALES  ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
a) Textes des législations nationales  
4.1. L'article  22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute mo dification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements . À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a adopté 
des procédures pour la notification des législations  nationales (G/VAL/M/1, paragraphes  29 à 35, 71 
et 72) . Le paragraphe i) de la "Décision concernant la notification et la communication des 
législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord"4 exige des Membres qu'ils présentent 
le texte intég ral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans 
l'une des trois langues officielles de l'OMC.  
4.2. L'état de ces notifications est indiqué dans les documents  G/VAL/W/232/Rev. 10 et 
G/VAL/W/232/Rev. 11. Pendant la période considérée, le Burundi  (G/VAL/N/1/ BDI/1), le Myanmar 
(G/VAL/N/1/MMR/1), le Niger (G/VAL/N/1/NER/1) et le Togo (G/VAL/N/1/TGO/1) ont communiqué 
leur législation douanière. La République dominicaine (G/VAL/N/1/DOM/2), l'Inde (G/VAL/N/1/IND/ 4), 
la République kirghize (G/VAL/N/1/KGZ/2) et la Fédération de Russie (G/VAL/N/1/RUS/4, 
G/VAL/N/1/RUS/4/Add.1 et G/VAL/N/1/RUS/5) ont notifié des modifications de leur s législation s. 
4.3. À ses réunion s du 23 mai et du 25 octobre , le Comité a décidé de r eprendre à la réunion 
suivante l'examen des législations des 14 Membres suivants : Belize ; Chine ; Fédération de Russie ; 
Gambie ; Guinée ; Honduras ; Îles Salomon;  Kazakhstan ; Malawi ; Népal ; Nigéria ; Royaume de 
Bahreïn; Rwanda ; et Sri  Lanka .  
b) Liste de questions  
4.4. À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a adopté des procédures pour la 
communication des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes  36 à 39). Cette liste 
figure dans le document G/VAL/5 . 
4.5. L'état des notifications  de questions est indiqué dans les documents G/VAL/W/232/Rev. 10 et 
G/VAL/W/232/Rev. 11. Pendant la période considérée, le Myanmar (G/VAL/N/2/MMR/1) et la Gambie 
(G/VAL/N/2/GMB/1) ont notifié leur liste de questions. L'Inde a notifié une liste de questions m odifiée 
(G/VAL/N/2/IND/2) . 
                                                
2 Ces organisations ont désormais le statut d'ob servateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords conclus par la Banque mondiale et le FMI avec l'OMC (WT/L/195).  
3 À paraître.  
4 Section B.2 du document G/VAL/5.  G/VAL/W/346  
- 5 - 
  c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  
4.6. À sa première réunion le 12  mai 1995, le Comité a adopté des décisions qui avaient été 
adoptées précédemment par le Comité du Tokyo Round . Le texte de ces décisions figure dans le 
document G/VAL/5 . Le Comité a adopté en outre des décisions qui lui avaient été renvoyées par les 
Ministres à Marrakech . Le texte de ces décisions figure dans le document G/VAL/1.  
4.7. Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de  traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par écrit par le Secrétariat . 
Pendant la période considérée, les Membres ci -après ont présenté des notifications : Royaume de 
Bahreïn (G/VAL/N/3/BHR/1); Cambodge (G/VAL/N/3/KHM/1); Inde (G/VAL/N/3/IND/1 et 
G/VAL/N/3/IND/2); et Monténégro (G/VAL/N/3/MNE/2) . 
4.8. À ses réunions du 23 mai et du 25 octobre, le  Comité a pris note des déclarations faites au 
titre du point de l'ordre du jour relatif à la proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) concernant 
la Dé cision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données . Les autres documents relatifs à ce point sont notamment une proposition 
de la Suisse (G/VAL/W/254), un rapport contenant des statistiques sur les importations de ces 
produits  (G/VAL/W/249)  établi par le Secrétariat à l a demande du Comité , et les réponses de 
l'Uruguay aux questions posées par une délégation (G/VAL/W/264).  [À la réunion du 25 octobre , le 
Comité [...]. ] 
4.9. [Aucune décision n'a été adoptée par le Comité pendant la période considérée .] 
V. ASSISTANCE  TECHNIQUE  
5.1.   À ses réunions du 23 mai et du 25 octobre, le  Comité a pris note du fait que l'assistance 
technique dans le domaine de l'évaluation en douane était intégrée au programme général 
d'assistance technique de l'OMC et que le Plan biennal d'assistance technique 2018 -2019 était en 
cours d'application . 
5.2.   Le 14 février 2019, le Comité a organisé un atelier intitulé " Atelier de partage d'expériences 
sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane et les moyens d'assurer que l'Accord 
sur la facilitation des échanges favorise cette mise en œuvre, y com pris l'assistance technique et le 
renforcement des capacités ". L'objectif de cet  atelier  était de provoquer un échange entre les 
Membres au sujet de l'expérience de leur administration concernant la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, en vue d'aider les pays les moins avancés Membres à relever les défis 
auxquels ils sont confrontés et de réfléchir à la façon dont l'Accord sur la facilitation des échanges 
pourrait soutenir l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
5.3.   À la suite de  la réunion du 23 mai, le nouveau Président a engagé une série continue de 
consultations avec les membres du Comité pour examiner la suite à donner à l'atelier . 
5.4.   À ses réunions du 23 mai et du 25 octobre, le  Comité a pris note des renseignements compilés  
par le Comité technique de l'évaluation en douane dans les documents G/VAL/8/Add. 38 et 
G/VAL/8/Add. 39 concernant les activités d'assistance technique menées par l'OMD et ses Membres.  
VI. QUESTIONS  RELATIVES  À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
6.1. À ses réunions du 23 mai et du 25 octobre , le Comité  a pris note des déclarations faites au 
titre du point de l'ordre du jour intitulé  "Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du 
papier" soulevé par la Thaïlande . À la réunion du 23 mai , le Comité a pris note du point de l'ordre 
du jour intitulé  "Tadjikistan – questions relatives à l'évaluation en douane " soulevé par l'Ukraine . 
VII.  INSPECTION  AVANT  EXPÉDITION  
7.1. À ses réunions du 23 mai et du 25 octobre , le Comité  a pris note d'un rapport décrivant l'état 
de toutes les notifications reçues concernant l'inspection avant expédition (document 
G/PSI/N/1/Rev. 4). Pendant  la période considérée, de nouvelle s notification s ont été présentée s par G/VAL/W/346  
- 6 - 
  l'Angola (G/PSI/N/1/Re v.3/Add.2), le Brésil (G/PSI/N/1/Rev.3/Add.2), l'Égypte 
(G/PSI/N/1/Rev.3/Add.3) et Sainte -Lucie (G/PSI/N/1/Rev.3/Add.4). Le Comité a également pris 
note, aux réunions du 2 3 mai et du 25 octobre , des déclarations faites au titre du point de l'ordre 
du jour intitulé "Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie" . Le Comité a pris note  des 
derniers rapports de l' International Federation of Inspection Agencies (IFIA) sur les pays qui ont 
recours à des services d'inspection avant expédition, distribués so us les cotes G/VAL/W/63/Rev. 24 
et G/VAL/W/63/Rev. 25.5 
VIII.  RAPPORTS  DU COMITÉ  TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
8.1. Le représentant de l'OMD a présenté des rapports aux réunions du 2 3 mai et du 25 octobre  
sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane, y compris s a 
quarante -huitième  session, tenue du 13 au 17 mai. La quarante -neuvième  session  se tiendra du 4 
au 8 novembre 2019 . 
IX. CONSULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1. Pendant la périod e considérée, il n'y a pas eu de demandes de consultations mentionnant 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ni l'Accord sur l'inspection avant  expédition . 
X. RAPPORT  ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
10.1.  Le Comité [a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/xxx) .  
__________  
                                                
5 À paraître.