WT/L/1074  
19 novembre  2019 
(19-7889) Page: 1/3 
Conseil général  
9-11 décembre 2019  Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS  TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE  
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS -UNIS POUR L'ANNÉE  2018 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE  20161 
La communication  ci-après, datée du  12 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 7 décembre  2016, les États -Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour permettre au gouvernement des États -Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République de s Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales  qui faisaient tous anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique .3 Cette dérogation expire le 31  décembre  2026. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États -Unis doivent soumettr e au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC . Le présent rapport 
porte sur l'année civile 2018, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant 
une année complète . 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ Á L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE  
2.1.  Par suite de l 'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte visant à établir un  commonwealth des Îles 
Mariannes septentrionales , des Accords de libre association entre  les États -Unis et la République des 
Îles Marshall et entre les États -Unis et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de 
libre association entre  les États -Unis et la République des Palaos,  l'Accord de  tutelle visant le 
Territoire des îles du Pacifique, établi le 2  avril 1947, a cessé de s'appliquer  pour ces îles . La 
législation des États -Unis prévoit de maintenir le traitement commercial préférentiel accordé aux îles 
qui en bénéficiaient  dans le cadre de la tutelle . Ces préférences sont similaires aux préférences 
                                                
1 WT/L/1000.  
2 WT/L/183.  
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifique occidental et appelées Micronésie. En 1986, le Pacte 
visant à établir un commonwealth des Î les Mariannes septentrionales (le "Pacte"), zone insulaire des États -
Unis, et les Accords de libre association (les "Accords") conclus par les États -Unis avec la République des Îles 
Marshall (RIM) et avec les États fédérés de Micronésie (EFM) sont entrés e n vigueur. Avec l'entrée en vigueur 
du pacte et des accords susmentionnés, ainsi que de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le 
Conseil de sécurité des Nations Unies a déterminé que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour la RIM et les 
EFM. L'Accord de libre association entre les États -Unis et la République des Palaos est entré en vigueur en 
1994. Avec l'entrée en vigueur de cet accord et de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le Conseil 
de sécurité des Nations Unies a déter miné que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour les Palaos.  WT/L/1074  
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  historiques que les États -Unis accordent aux îles Vier ges américaines, à Guam et aux Samoa 
américaines, qui étaient des possessions des États -Unis au 1er juillet  1939 et qui sont incluses à 
l'annexe  D se rapportant à l'article  premier du GATT de 1994 . L'objectif premier de ce régime de 
préférences a été de pr omouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement 
économique des bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires . 
2.2.  Conformément aux notes générale s 3 a) iv) et 10 du t arif douanier harmonisé des États -Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien T erritoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près . Certains produits de la pêche font l'objet de limita tions 
quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les 
vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une par tie ou la totalité 
de l'ancien T erritoire sous tutelle des îles du Pacif ique. La franchise de droits n'est accordée que 
dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire . 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES  
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges . Prises ens emble, les 
importations des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des 
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales  se 
sont chiffrées en 2018 à environ 25,6 millions de dollars  EU. 
3.2.  Entre 2017 et 2018, les importations totales des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique ont diminué  d'environ 35%, passant de quelque  39,3 millions de 
dollars  EU à environ 25,6  millions . L'année dernière, les importations des États -Unis en provenance 
des États fédérés de Micronési e ont chuté de 35 %, tandis que les importations en provenance de la 
République des Palaos ont plus que doublé . 
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur ; elle a été à l'origine d'environ 
82% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2018. Les plus 
gros exportateurs en 2018 étaient ensuite  le Commonwealth des îles Mariannes septentrionales  et 
la Républiq ue des Palaos , suivis par  les États fédérés de Micronésie . Le tableau ci -après contient des 
renseignements succincts sur les importations des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 2004-2018. 
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TABL EAU 1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS -UNIS DESTINÉES Á LA CONSOMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE  
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 2004 -2018 
Source  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
 (Milliers de $ ) 
République des Îles Marshall  11 250 17 205 14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 39 347 35 177 20 968 
États fédérés de Micronésie  11 415 1 558 885 4 069 3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 921 854 
République des Palaos  162 485 605 386 1 138 80 148 210 455 350 555 545 1 067 574 1 306 
Commonwealth des îles 
Mariannes septentrionales  811 020 679 560 498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 2 672 2 428 
Total  833 847 698 807 514 374 336 764 130 209 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 348 32 129 42 494 39 343 25 556 
 
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