G/SCM/Q2/CAN/77  
30 mars  2022 
(22-2608) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci -après, datée du 28 mars  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Canada . 
 
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Question n°  1 
 
a. S'agissant du programme intitulé "Programme d 'adoption des technologies 
propres pour les pêches et l 'aquaculture (FACTAP)", quels équipements, s 'ils sont 
achetés, sont admissibles au bénéfice  de l 'aide? C es équipements 
augmenteraient -ils la capacité de pêche commerciale?  
 
Réponse  
Le financement par le FACTAP est utilisé pour améliorer de façon mesurable l 'impact de la 
technologie de pêche "ordinaire" existante sur l'environnement . Cela s 'applique également aux 
projets d'exploitation aquacole  ciblés sur  la démonstration pilote , le développement pré -commercial  
et le développement commercial précoce selon le barème canadien établi  par "Carrefour de la 
croissance propre  – Outil d 'évaluation du niveau de maturité technologique  (NMT)"3. Le FACTAP ne 
prescrit pas quel équipement spécifique peut bénéficier du progra mme, mais le financement 
admissible, y compris pour l'équipement , est évalué sur la base de sa contribution à la réalisation 
des objectifs du programme .  
Les activités non admissibles au bénéfice du financement  comprennent : 
i) les activités de recherche -dével oppement dans les premières phases  (NMT 1 
à 6); 
ii) les jeunes entreprises de pêche, d 'aquaculture  et de transformation en activité  
(par exemple les entreprises nouvellement créées ) et les  projets d 'expansion 
d'entreprise  (par exemple les projets d 'augmentation de la production );  
iii) les achats importants de biens d 'équipement, tels que les bâtiments et le 
matériel roulant ;  
iv) les améliorations non liées directement à l 'adoption de technologies ou de 
mesures propres ; et  
v) les projets pour lesquels  le poisson est seulement utilisé dans le cadre du 
processus  de production mais n 'est pas le produit principal  de l'activité 
considérée  (par exemple  l'hydroponie ). 
Les équipements ne devraient pas augmenter la capacité de la pêche commerciale . Les équipemen ts 
bénéficiant d 'un soutien au titre du  FACTAP ne gèrent ni n 'influencent l 'établissement, par exemple , 
 
1 G/SCM/Q2/CAN/72 . 
2 G/SCM/N/372/CAN.  
3 Outil d'évaluation du niveau de maturité technologique (NMT) – Carrefour de la croissance propre 
(ic.gc.ca) . G/SCM/Q2/CAN/77  
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  de limites autorisées pour les prises  ou d'autres dispositifs de contrôle de gestion spécifiques au 
secteur de la pêche , s'agissant d 'une pêche commerciale donnée  pour laquelle un bénéficiaire du 
financement peut obtenir un permis de participation . Le financement de projets soutient des 
investissements ciblés qui améliorent les résultats environnementaux au niveau des différentes 
entreprises plutô t qu'ils n'accroissent  la capacité de la pêche commerciale . Les gros achats de biens 
d'équipement ne sont pas autorisés, de sorte que les navires de grande capacité ne sont pas admis 
à bénéficier d 'un financement . 
b. Le Canada peut -il confirmer que le program me s 'est achevé comme escompté le 
31 mars  2021?  
 
Réponse  
 
Le programme  FACTAP initial a pris fin le  31 mars 2021 mais a été prolongé par la suite, en juin  
2021, pour deux autres exercices budgétaires  (10 millions  de dollars  pour 2021/22 et 2022/23). 
L'achèvement du FACTAP est actuellement fixé au  31 mars 2023.  
 
Question n°  2 
 
a. S'agissant du programme intitulé "Fonds des pêches du Québec (FPQ)", comment 
un pêcheur commercial peut -il "démontrer des retombées économiques maximales 
pour le Québec" afin d 'être admissible au bénéfice de la subvention?  
 
Réponse  
Le FPQ vise à stimuler l 'innovation dans le secteur du poisson et des fruits de  mer du Québec  et à 
soutenir son développement . Les requérants  admissibles doivent démontrer qu 'ils répondent à des 
perspectives  dans le secteur  québécois  de la pêche et des fruits de mer (y compris les secteurs de 
la pêche commerciale, de l 'aquaculture et de la transformation ) afin de satisfaire  à l'accroissement 
de la demande du marché des produits de haute qualité, à valeur ajoutée et issus de sources 
renouvelables . Les avantages démontrables comprennent le soutien au développement du secteur  
considéré au Québec, par exemple au moyen : 
i) de l'innovation  qui encourage l 'apparition de nouveaux produits  et technologies ; 
ii) de l'infrastructure qui encourage l 'utilisation de nouvelles technologies ou de 
nouveaux processus en vue de  soutenir le développement durable du secteur;  
iii) de nouveaux partenariats scientifiques e ntre le secteur, les universités  et les 
autres établissements de recherche, qui : 
a. amélioreront  la connaissance des incidences de l 'évolution de l'écosystème 
sur la pêche commerciale;   
b. soutiendront  la mise en œuvre de  technologies  de pêche durables.  
Les dema ndes doivent  indiquer les activités  projetées , le processus de planification, les résultats 
attendus (c 'est-à-dire la démonstration d 'avantages pour le Québec) et de s plan s d'action  à long 
terme .  
 
b. Y a-t-il une part de la subvention qui soit subordonnée à une augmentation de la 
capacité de pêche des pêcheurs commerciaux ou qui soutienne une telle 
augmentation?  
 
Réponse  
Non. Le financement n 'est pas subordonné à une augmentation de la capacité de pêche des pêcheurs 
commerciaux ni ne la favorise . 
Question n°  3 
 
a. S'agissant du programme intitulé "Croissance économique régionale par 
l'innovation – Initiative pour l 'acier et l 'aluminium", nous croyons comprendre que 
le gouvernement du Canada a accordé au moins 4,2  millions  de CAD à des projets 
sidérurgiques dans le Manitoba . Dans la notification du Canada, il est indiqué qu 'un G/SCM/Q2/CAN/77  
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  total de 6,9  millions  de CAD a été octroyé à toutes les provinces en 2019 -2020 . 
Cela signifie -t-il que les projets concernant l 'acier et l 'aluminium menés dans les 
autres provinces du Canada n 'ont reçu que 2,7  millions  de CAD au total?  
 
Réponse  
L'Initiative pour l 'acier et l 'aluminium était un programme national mis en œuvre par  plusieurs  
organismes de développement régional (ODR ) dans l 'ensemble du  Canada. Par exemple , la 
programmation concernant la région  de l'Atlantique  a été mise en œuvre par  l'Agence de promotion 
économique du Canada atlantique  au moyen du programme  Croissance économique régionale par 
l'innovation  – Initiative pour l 'acier et l 'aluminium . Ce program me a versé  6,9 millions  de dollars  
pour aider les petites et moyennes entreprises de la région atlantique  utilisant  de l'acier et de 
l'aluminium comme intrant dans leur processus de  production.  
Pour les autres régions du  Canada, l'Initiative pour l 'acier et l 'aluminium est mise en œuvre par les 
ODR chargés  de la région concernée , le financement étant accordé  selon les modalités et  conditions 
établies dans le programme  Croissance économique régionale par l 'innovation (CERI) correspondant . 
À cet effet , ces ODR  ont signalé  le financement total accordé au titre du  program me CERI 
correspondant à leur région . Le financement au titre du  programme CERI notifié par ces ODR  et 
imputable à  la mise en œuvre de  l'Initiative nationale  pour l'acier et l 'aluminium dans leur région se 
répartit  comme suit : 
Région Financement,  
exercice budgétaire  2019 /20  
(millions  de dollars ) 
Nord de l 'Ontario  3 
Sud de l 'Ontario  39 
Territoires du Nord  0 
Québec 26 
Ouest canadien  24 
 
b. Nous croyons comprendre que ce programme a été lancé pour accorder 
100 millions  de CAD sous forme de contributions non remboursables aux PME en 
activité dans les chaînes d 'approvisionnement canadiennes de l 'acier et de 
l'aluminium pour des projets novateurs qui accroît ront la productivité . Quelle est 
la part allouée aux producteurs d 'acier, et quelle est celle allouée aux producteurs 
d'aluminium ? Dans quelle mesure l 'accroissement de la productivité découlant de 
cet investissement a -t-il augmenté la capacité de producti on des bénéficiaires de 
ce financement?  
 
Réponse  
Ce programme n 'est pas  applicable aux entreprises qui produisent de l 'acier ou de l 'alumin ium. En 
fait, il est ouvert aux petites et moyennes entreprises qui consomment beaucoup d 'acier et 
d'aluminium. N'étant applicable qu'aux utilisateurs d 'acier et d 'aluminium , le programme n 'a pas 
d'incidence sur la capacité de  production  d'acier et d 'aluminium . De plus, étant donné que les 
bénéficiaires du financement  comprennent des entreprises  portant d es projets  innova nts, par 
exemple des projets visant à transformer  leur activité en vue de produire quelque chose de nouveau , 
il est souvent im possible de lier directement le financement à un accroissement de la capacité de 
production . 
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  Question n°  4 
 
a. Nous croyons comprendre que le gouvernement du Canada maintient un "Fonds 
stratégique pour l 'innovation" (FSI), qui a accordé un financement à 100 projets . 
Nous ne voyons pas de programme portant ce nom dans la notification du Canada ; 
ce programme a -t-il été notifié sous un autre nom ou figure -t-il sous une autre 
forme dans la notification du Canada ? Nous croyons comprendre qu'il a permis de 
financer  cinq projets impliquant des entreprises sidérurgiques canadiennes (deux 
projets avec Algoma Steel, un avec Algoma Tubes et Prudential Steel, un avec 
Gerdau Ameristeel et un avec Nova Steel) . Pour chacun de ces projets, veuillez 
indiquer le montant accordé et les modalités et conditions de toute participation 
au capital obtenue ou de tout remboursement demandé.  
 
b. Nous croyons également comprendre que, le 2 1 août 2019, le gouvernement du 
Canada a annoncé qu 'il investirait 18  millions  de CAD dans Heico Canada afin de 
diversifier ses produits et d 'approvisionner le marché avec des fils et des fils 
machine de meilleur e qualité et à valeur ajoutée . Quelles sont les modalités de cet 
investissement et cet investissement soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
c. Le 9 mars  2019, le gouvernement du Canada a annoncé un don de 11,5  millions  de 
CAD à ArcelorMittal Canada Inc.  pour améliorer les installations de l 'entreprise 
situées à Hamilton (Ontario) . D'après l 'annonce du gouvernement, "grâce à cet 
investissement, ArcelorMittal sera le seul fournisseur canadien de ce produit de 
l'acier à répondre à la demande croissante au C anada et dans le nord des 
États -Unis" . Quelles sont les modalités de cet investissement et cet investissement 
soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
d. Le 1 0 janvier  2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu 'il engagerait 
30 millions  de CAD du FSI pou r soutenir les investissements dans les installations 
sidérurgiques d 'Algoma en Ontario . Ces investissements comprennent des projets 
visant à adopter de nouvelles technologies, à améliorer la productivité et à 
maintenir la compétitivité sur le marché mondi al. Nous croyons comprendre que 
les améliorations aideront Algoma à moderniser ses actifs productifs essentiels, y 
compris les laminoirs et les laminoirs à tôles fortes, ce qui permettra à l 'entreprise 
d'offrir une plus grande gamme de qualités d 'acier et d 'accroître ses capacités de 
production . Quelles sont les modalités de cet investissement et cet investissement 
soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
e. Le 6 mars  2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 
40 millions  de CAD  visant à améliorer les installations du producteur d 'acier Evraz 
à Regina (Saskatchewan) et à Red Deer (Alberta) . Ce financement permettra 
d'apporter de nombreuses améliorations aux installations d 'Evraz dans l 'ouest du 
Canada et accroîtra sa compétitivit é sur le marché des produits tubulaires pour 
champs pétrolifères . Ce financement de 40  millions  de CAD représente 35 % des 
coûts du projet . Quelles sont les modalités de cet investissement et cet 
investissement soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
f. Le 19 juillet  2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 
14 millions  de CAD destiné à Nova Tuba pour un projet à Montréal (Québec) . 
Quelles sont les modalités de cet investissement et quelle est la capacité 
additionnelle qui sera soutenue  par cet investissement?  
g. Le 26 juillet  2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu 'il accorderait un don 
de 16  millions  de CAD en faveur de l 'usine de production de tuyaux sans soudure 
d'Algoma Tubes à Sault -Ste-Marie (Ontario), et de son usine de product ion de 
tuyaux soudés Prudential à Calgary (Alberta) . Quelles sont les modalités de cet 
investissement et cet investissement soutiendra -t-il une capacité additionnelle?  
h. Le 14 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un don de 49,9  millions  
de CAD à Selco visant à améliorer ses installations à Hamilton et à Lake Erie 
(Ontario) . Quelles sont les modalités de cet investissement et cet investissement 
soutiendra -t-il une capacité additionnelle ? 
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  Réponse  
Le FSI est un programme neutre du point de vue secto riel, disponible pour les  entreprises de  tous 
les secteurs et de toutes les régions du Canada . Les activités commerciales ordinaires des entreprises  
(par exemple  la production) ne sont pas admissibles à bénéficier des contribution s du FSI . Les 
contribution s du FSI  soutiennent exclusivement les activités des projets d 'innovation prédéfinies , 
menées par une entreprise . Le programme n 'obtient pas de participations  dans les projets qu 'il 
soutient . Les contribution s du FSI  prennent en considération  le montant  minimum requis pour le 
fonctionnement des activités de projet  et sont généralement  remboursable s; toutefois, dans des 
circonstances limitées , un projet  – ou une partie d 'un projet  – peuvent être pris en considération  
pour une  contribution non-remboursable  (par exemple , un potentiel démontrable de retombées 
technologiques ). 
 
Le FSI finance des projets  dont la composante  innovation nécessite le plus souvent des 
investissements en recherche -développement (R -D), des emplois hautement qualifiés et une 
formation  en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques  pour les employés . Toutes les 
modalités d 'investissement publiquement disponibles , par exemple en ce qui concerne les 
investissements en R -D, les emplois , les activités de coopération ou les engagements 
environnementaux, propres à un projet,  peuvent être consultées sur le portail  de divulgation 
proactive du gouvernement canadien  (Divulgation proactive | Gouvernement ouvert, Gouv ernement 
du Canada ). 
De plus, et par l 'intermédiaire d 'instances internationales telles que le  Forum mondial sur les 
surcapacités sidérurgiques , le Canada s'est engagé à ne pas soutenir  l'augmentation de la capacité 
de production d 'acier brut  et a travaillé en étroite coopération avec des pays partageant les mêmes 
idées pour faire avancer des  solutions collectives au problème mondial de l'excédent des  capacités 
sidérurgiques . À cet effet , le financement accordé par le FSI au secteur canadien de l 'acier a favorisé 
la progression  de nouveaux processus  ou technologies, y compris des innovations susceptibles de 
réduire les déchets générés  ou de permettre au Canada d 'honorer ses  engagements de réduction 
des émissions de carbone, par exemple . Le financemen t du FSI  ne soutient pas l 'augmentation des 
capacités de production d 'acier brut .  
FINANCEMENT DU FSI IMPLIQUANT DES ENTREPRISES SIDÉRURGIQUES 
CANADIENNES (SOUS -QUESTION A))  
Nom de l 'entreprise  Contribution  Modalités  
Algoma Steel inc. (2019)  30 millions  de dollars  Remboursable  
Algoma Steel Inc. (2021)  200 millions  de dollars  Remboursable  
Algoma Tubes Inc. and Prudential Steel Ltd. (Tenaris) 
(2019)  14,7 millions  de dollars  Partiellement 
remboursable  
Gerdau Ameristeel corp. (2019)  20 millions  de dollars  Partiellement 
remboursable  
Nova Tube Inc.* (2019)  14 millions  de dollars  Remboursable  
* Bien que la  question 4.a ait mention né "Nova Steel" , il nous semble qu 'il s'agissait  d'une erreur 
typographique  et que le projet en  question était en fait le projet impliquant  Nova Tubes.  
 
 
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