G/AG/N/URY/81  
27 septembre  2023 
(23-6417) Page: 1/14 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 6 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Uruguay . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2017 . 
 
_______________  
 
 
 
 
   
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- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
 
    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif DS.1  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche menée par la Faculté d'agronomie (FAGRO), Université de la 
République (UDELAR)  1 566 970 FAGRO -UDELAR  (1) 
Recherche menée par la Faculté de médecine vétérinaire (FVET), Université 
de la République (UDELAR)  680 291 FVET-UDELAR  (2) 
Institut national de recherche agricole (INIA)  20 909 306 INIA  
Projets de recherche et développement de l'Agence nationale pour la 
recherche et l'innovation (ANII) pour le secteur agricole  1 665 400 ANII (3) 
Projets de recherche et développement du Laboratoire technologique 
national (LATU) pour le secteur agro -industriel  2 730 102 LATU (4) 
Sous -total:  27 552 069   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Direction générale des services agricoles (DGSA) du Ministère de l'élevage, 
de l'agriculture et de la pêche (MGAP) : activités de lutte contre les parasites 
et les maladies et services d'inspection . La DGSA a pour mission d'organiser 
et de développer la protection de la santé et de la qualité des végétaux et  la 
qualité des produits alimentaires d'origine végétale et des intrants agricoles, 
contribuant à la protection de la santé publique, de l'environnement, de 
l'agrosystème et de l'intérêt des consommateurs . Les fonctions de fond 
concernent l'élaboration d'i nstruments normatifs et les conseils concernant la 
santé et la qualité des végétaux, les intrants agricoles, les aliments pour 
animaux, l'hygiène, la santé et la qualité des produits alimentaires d'origine 
végétale ; l'élaboration, l'administration et la su pervision du système national 
de protection et de surveillance phytosanitaire nationale ; la vérification et la 
certification du respect des normes nationales et internationales souscrites 
par l'Uruguay pour le commerce des végétaux, des produits végétaux e t des 
intrants agricoles et des résidus de pesticides ; la réglementation  et le 
contrôle des intrants agricoles (produits phytosanitaires, engrais et agents 
biologiques), en encourageant l'usage responsable et la protection de 
l'environnement et en assurant  une formation à cet égard ; la contribution au 
développement, à la mise en œuvre et à l'application des bonnes pratiques 
agricoles.  11 395 638 DGSA -MGAP  (5)   
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
 Direction générale des services de l'élevage (DGSG) du MGAP : activités de 
lutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection . La mission 
essentielle de la DGSG est le maintien du statut sanitaire du pays . Les 
divisions de la santé animale, de l'industrie animale et des laboratoires 
vétérinaires (DILAVE) disposent de personnel dans tout le pays et sont 
chargées d'assurer les conditions hygiéniques et sanitaires de la production 
animale, des importations et exportations d'animaux, du matériel génétique 
et des produits et sous -produits d'origine animale ; ainsi que d'assu rer la 
sécurité sanitaire de la viande et des produits carnés, sous -produits, dérivés 
et autres produits alimentaires d'origine animale . Ses tâches de fond sont les 
suivantes : orienter, administrer et mettre en œuvre les politiques en matière 
de santé anim ale et de santé publique vétérinaire, en coordination avec 
d'autres institutions et organismes compétents dans le domaine de la santé 
publique ; contrôler les conditions et la qualité sanitaire de la production et 
de l'industrialisation des produits aliment aires et des produits d'origine 
animale ; fournir des conseils et un appui technique spécialisé pour les 
mesures et les réglementations en matière de politique de commerce 
extérieur dans le domaine de la santé et de la production animales ; protéger 
et veill er à l'état hygiénique et sanitaire des animaux, des produits 
alimentaires, des produits d'origine animale et des intrants généralement 
utilisés et appliqués pour la santé et la production animale.  40 563 651 DGSG -MGAP  (6) 
Système national d'information sur l'élevage (SNIG) : traçabilité du bétail (y 
compris les coûts des caravanes, le courrier pour le transfert et le 
fonctionnement du système) . Cette politique rend obligatoire la traçabilité 
individuelle du bétail au niveau national, c'est -à-dire l'identification de 
chaque animal et l'enregistrement des événements d'intérêt qui le 
concernent.  8 590 103 SNIG -MGAP   
 Sous -total:  60 549 392   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Vulgarisation par la Faculté de médecine vétérinaire (FVET), Université de la 
République (UDELAR)  64 653 FVET-UDELAR   
Vulgarisation par la Faculté d'agronomie (FAGRO), Université de la 
République (UDELAR)  108 343 FAGRO -UDELAR   
Institut Plan agricole (IPA) : Formation et vulgarisation pour les unités de 
production animale  2 519 092 IPA (7) 
Institut national du lait (INALE) : Produit une information pertinente pour le 
secteur, conseille les pouvoirs publics en matière de politique laitière et 
assure le lien entre les secteurs public et privé.  1 207 157 INALE  (8) 
Convention INALE -OPP-Intendances pour le développement de la fromagerie 
artisanale : Accord entre le MGAP, l'INALE, l'OPP et les Intendances 
concernées pour soutenir la fromagerie artisanale au moyen de conseils 
techniques et d'activités de vulgarisation, de transfert de technologie, 
d'accompagnement social et de formation continue, afin de contribuer au 
respect des obligations formelles (habilitations et inspections) et d'assurer 
ainsi l'inclusion de fro magers artisanaux familiaux dans les chaînes de 
valeur.  89 524 MGAP   
Sous -total:  3 988 769     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
2 e) Services d'inspection  Laboratoire technologie national (LATU) – Analyse et certification des 
exportations.  4 930 603 LATU  
Institut national des semences (INASE) : Contrôle du commerce, services 
d'évaluation et d'enregistrement des cultivars, certification et laboratoire.  876 362 INASE  (9) 
Direction générale de la biosécurité et de l'innocuité des produits 
alimentaires (DIGEBIA) du MGAP : Coordination transversale des mesures de 
surveillance en matière d'innocuité des produits alimentaires, de promotion 
et de développement de programmes de formation et d'apprentissage à 
l'intention des acteurs publics et privés ; suivi et bilan de campagne de s 
activités comprenant des activités OGM réglementées de recherche et de 
production de semences destinées à l'exportation ; production d'outils et 
création de conditions nécessaires pour réduire au minimum le risque 
d'introduction de maladies affectant le s ecteur de l'élevage ou de parasites 
affectant le secteur agricole et la pêche.  576 140 MGAP  (10) 
Sous -total:  6 383 105   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Uruguay XXI : Mise en œuvre du programme Proexport  et foires à l'étranger.  97 742 Uruguay XXI   
Sous -total:  97 742   
2 g) Services d'infrastructure  Programme de l'Office de la planification et du budget (OPP) concernant les 
routes rurales : le gouvernement national coopère avec les administrations 
départementales pour l'entretien des routes rurales.  34 832 056 OPP  
Programme d'électrification des zones rurales  3 403 260 OPP  
Sous -total:  38 235 316   
2 h) Autres services de caractère général  Direction générale des ressources naturelles (DGRN) du MGAP : Il s'agit de 
l'entité chargée de promouvoir l'utilisation et la gestion rationnelles des 
ressources naturelles, dans le but de parvenir au développement durable du 
secteur agricole et de contribuer à la conservation de  la diversité biologique . 
Ses tâches sont notamment les suivantes : promouvoir et réglementer 
l'utilisation et la gestion intégrée et durable des ressources naturelles (sols, 
eaux) à des fins agricoles, en fonction des bassins hydrographiques ; établir, 
développer et maintenir le Système d'information géographique sur les 
ressources naturelles ; approuver les plans d'utilisation et de gestion des sols 
et des eaux en ce qui concerne l'octroi de permis ou de concessions 
d'utilisation privative des eaux du domain e public à des fins d'irrigation ; 
interpréter les images satellites aux fins des études d'utilisation des sols ; et 
encourager la conservation des eaux de surface destinées à l'agriculture en 
établissant des normes techniques pour leur utilisation.  4 196 871 Budget national  (11)   
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
 Plan pilote d'assurance indexée pour l'élevage : Programme pilote visant à 
recueillir des renseignements aux fins de la conception et de la validation 
d'un éventuel produit d'assurance indexée fondée sur l'Indice différentiel 
normalisé de végétation (IVDN), réalisé par le MGAP, avec l'aide de la 
Banque mondiale et, par la suite, du Fonds international de développement 
agricole (FIDA) . L'appel d'offres a eu pour objet de valider l'assurance ainsi 
conçue, qui viserai t à couvrir une certaine part du coût supplémentaire de 
l'alimentation du bétail en cas de sécheresse affectant des pâturages 
permanents (champs naturels, prairies permanentes) et à faire en sorte que 
les paiements soient effectués en temps voulu, avant qu e le phénomène 
n'atteigne son intensité maximale, afin d'éviter des pertes majeures . Le but 
ultime serait de contribuer à l'adaptation au changement climatique et à 
l'amélioration de la gestion des risques climatiques concernant la production 
agricole, ce qui aurait pour effet de contribuer à la stabilité des revenus dans 
les zones rurales.  139 010 MGAP  (12) 
 Sous -total:  4 335 881   
 Sous -total Services de caractère général  141 142 274   
12. Programmes de protection de l'environnement  Programme "Laiterie durable" dans le bassin du fleuve Santa Lucía, dans le 
cadre du Projet de développement et d'adaptation au changement climatique 
(DACC -Banque mondiale), dont l'objectif est d'aider les producteurs ruraux à 
développer un mode d'utilisation des res sources naturelles durable grâce à 
une meilleure adaptation à l'évolution et au changement climatique . Ce 
programme a pour principal objectif de contribuer à assurer la qualité de 
l'eau dans le bassin du fleuve Santa Lucía, grâce à la réalisation de 
sous-projets présentés par des producteurs familiaux et de taille moyenne 
du secteur laitier et destinés à contrôler et mettre en œuvre des mesures de 
gestion des effluents, directement (par exemple, bassines, captation et 
distribution) ou indirectement (par exe mple, eau destinée aux abreuvoirs, 
délimitation des zones tampon).  887 174 MGAP   
Programme "Éleveurs familiaux et changement climatique" (GFCC) . Le GFCC  
vise à contribuer au renforcement des capacités d'adaptation et de la 
résilience chez les éleveurs familiaux face à la volatilité et au changement 
climatiques dans les zones de Sierras del Este et Basalto Superficial, deux 
unités paysagères dotées de sols  superficiels et très vulnérables à la 
sécheresse et au stress hydrique . Les trois composantes ou objectifs 
spécifiques du GFCC sont les suivants : a) promouvoir des stratégies 
d'adaptation au changement climatique au niveau individuel ou au niveau 
des grou pes de producteurs, en finançant une partie des investissements 
pour l'amélioration de l'infrastructure de base nécessaire dans les propriétés 
afin de réduire la sensibilité des systèmes de production (infrastructures 
d'accès à l'eau et de distribution de l'eau, aménagement de zones 
ombragées pour le bétail et subdivisions pour la gestion appropriée du 
pâturage, entre autres) ; b) renforcer les capacités organisationnelles et les 
réseaux locaux pour le renforcement de la résilience, en favorisant la 
création  de capacités au niveau local pour traiter les problèmes du 
changement climatique à court, moyen et long termes, afin de réduire 
l'isolement et d'améliorer la capacité d'adaptation des producteurs et des 
organisations de producteurs ; et c) améliorer la ges tion des connaissances 915 435 MGAP  (13)   
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
grâce au développement de systèmes de surveillance, d'évaluation et 
d'identification des enseignements tirés, dans le but de réduire la 
vulnérabilité et d'accroître la capacité d'adaptation des systèmes d'élevage.  
Programme "Production familiale intégrée et durable" (PFIS), dans le cadre 
du Projet de développement et d'adaptation au changement climatique 
(DACC -Banque mondiale), dont l'objectif est d'aider les producteurs ruraux à 
développer un mode durable d'utili sation des ressources naturelles grâce à 
une meilleure adaptation à la volatilité et au changement climatiques, et du 
Programme de développement de la production rurale (PDPR -BID). Au titre 
de ce programme, un soutien économique non remboursable est accord é 
aux producteurs familiaux et aux petits et moyens producteurs (non 
familiaux) pour couvrir en partie les coûts extraordinaires associés à la mise 
en œuvre de propositions axées sur l'adoption de nouveaux outils sur le plan 
technologique/productif et orga nisationnel et à la mise en œuvre de mesures 
visant à réduire la vulnérabilité de ces producteurs au changement 
climatique, en améliorant leur capacité d'adaptation et en influant 
positivement sur la durabilité des systèmes de production . Cela peut 
concern er certaines activités et certains investissements relatifs à la 
rationalisation de l'accès à l'eau et à la gestion de l'eau ; diverses pratiques 
de gestion innovantes, y compris celles liées à l'utilisation et à la 
conservation des sols et de la végétation ; la protection et la restauration de 
la biodiversité ; l'aménagement de zones ombragées et abritées reposant sur 
la plantation d'arbres et la promotion de systèmes agroforestiers ; la gestion 
des effluents générés par l'activité de production ; et certaines améliorations 
en matière de santé, de génétique et de nutrition.  3 010 739 MGAP  (14) 
Sous -total:  4 813 348   
Total catégorie verte  145 955 622   
Notes:  
(1)  Y compris la part des dépenses destinées à la recherche.  
(2)  Y compris la part des dépenses destinées à la recherche.  
(3)  Y compris les projets INNOVAGRO et les projets de recherche -développement pour la production agricole et agro -industrielle.  
(4)  Y compris les dépenses de recherche effectuées par le LATU dans les secteurs de l'agric ulture et de l'agro -industrie.  
(5) Budget national . Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées des dépenses consacrées à la lutte contre les  parasites et les 
maladies . Ces défenses font partie des programmes concernant la santé des végétaux.  
(6) Budget national . Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées des dépenses consacrées à la lutte contre les  parasites et les 
maladies . Ces dépenses font partie des programmes concern ant la santé des animaux.  
(7)  Les dépenses engagées par l'Institut et dont le financement provient des recettes générales (à l'exclusion des dépenses finan cées sur des fonds propres) ont été 
imputées chaque année.  
(8)  Renseignements fournis par l'INALE . Le revenu d'exploitation découlant de la Loi n° 19.335 et de l'article 15 de la Loi n° 18.242 est pris en compte.  
(9)  Il n'est pas possible de distinguer dans le budget de l'État ce qui est destiné uniquement au contrôle du commerce.  
(10) Budget national.  
(11) Budget national.    
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(12)  Aux fins de la démonstration et de la validation du programme pilote, la participation des producteurs familiaux des unités p aysagères de Basalto et Sierras del Este a 
été soutenue financièrement . Ce soutien visait à encourager  la participation des producteurs au programme pilote et à obtenir des renseignements pour la mise en place 
d'une éventuelle assurance définitive.  
(13)  Projet mis en œuvre à partir d'un don du Fonds pour l'adaptation établi en vertu du Protocole de Kyoto.  
(14)  Dernière année de mise en œuvre.      
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Tableau explicatif DS.2  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Stratégies associatives concernant l'eau pour la production 
(EAAP), dans le cadre du Projet de développement et 
d'adaptation au changement climatique (DACC -Banque 
mondiale), dont l'objectif est d'aider les producteurs ruraux 
à développer un mode d'utilisation des ressources 
naturelles durable grâce à une meilleure adaptation à 
l'évolution et au changement climatique . Ce programme 
apporte un soutien économique pour faire avancer des 
programmes ou des projets d'irrigation en cop ropriété et/ou 
associatifs afin de contribuer à la stabilité de la production 
des bénéficiaires et de progresser vers l'intensification de 
l'utilisation et de la gestion de l'eau, comme moyen de 
réduire la vulnérabilité au changement climatique . Tous les 
coûts liés à la mise en œuvre des projets approuvés, y 
compris les travaux, les équipements et l'assistance 
technique, peuvent être envisagés dans le cadre du 
programme.  589 979 MGAP   
 Chaînes de valeur et production familiale ("Plus de valeur 
pour la production familiale") : Soutien économique non 
remboursable visant à couvrir en partie les coûts de mise 
en œuvre de projets innovants, ayant pour but d'améliorer 
les chaînes de valeur agricoles, fourni par la DGDR du 
MGAP, dans le cadre du Programme de dé veloppement de 
la production rurale II (Contrat de prêt BID n° 4644/OCUR) . 
Les principaux objectifs sont les suivants : renforcer 
l'inclusion/l'insertion des producteurs agricoles familiaux et 
de taille moyenne dans les chaînes de valeur grâce à des 
innovat ions au niveau des produits et à des procédés de 
production, d'organisation, de logistique et de gouvernance 
dans les chaînes de valeur, permettant aux unités de 
production agricole de générer et/ou de capter davantage 
de valeur ; promouvoir l'adoption de t echnologies 
intelligentes sur le plan climatique ; accroître l'intégration et 
la reconnaissance des femmes et des jeunes dans la 
production agricole, en mettant l'accent sur l'égalité des 
genres et la relève intergénérationnelle . Outre les questions 
relativ es à la formation et à l'assistance technique, ce 178 009 MGAP     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
programme permet également de financer des 
équipements, des matériaux et des intrants liés à 
l'amélioration des procédés et des produits, ainsi que des 
investissements en phase primaire, entre autres.  
 Sous -total:  767 988   
Total programmes de développement  767 988   
 
    
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Tableau explicatif DS.4  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs  DS:5 à  
DS:7)  
 
USD  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
USD  Total  
(2+3)  
 
 
 
USD  Valeur de la 
production  
 
 
 
USD Soutien en 
pourcentage 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  
 
 
 
 
USD Note  
1 2 3    4  
Lait 2 601 692  2 601 692 760 282 815 0,34%  0 (de minimis )  
Fruits et légumes  13 932 204  13 932 204 723 657 414 1,16%  0 (de minimis )  
Élevage bovin et ovin  2 586 659  2 586 659 2 041 512 763 0,1%  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  34 810 951 7 803 832 847 0,45%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
Note générale:  
La valeur de la production totale et par sous -secteur ou produit est issue des renseignements publiés dans le Système de comptabilité nationale de la Banque centrale de 
l'Uruguay.  
    
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Tableau explicatif DS.7  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures globales du soutien par produit : autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
USD Autre soutie n 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
USD Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
USD Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
 
USD Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
 
USD MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
USD Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Lait AC 01/01/2017  31/12/2017  Rabais sur le tarif 
de l'électricité pour 
le secteur laitier.   2 601 692  2 601 692    UTE (1) 
Total Lait         2 601 692   2 601 692   
Fruits et 
légumes  AC 01/01/2017  31/12/2017  Fonds pour le 
développement 
des exploitations 
agricoles : 
subventions pour 
les assurances 
contre les risques 
climatiques et 
assistance 
technique 
principalement.   13 932 204  13 932 204    DIGEGRA -
MGAP  (2) 
Total Fruits 
et légumes         13 932 204   13 932 204   
Élevage 
bovin et ovin  AC 01/01/2017  31/12/2017  Programmes "Plus 
d'élevage 
d'animaux à 
viande et de laine" 
et "Plus de valeur 
pour l'élevage 
ovin".   2 586 659  2 586 659    MGAP  (3) 
Total 
Élevage 
bovin et 
ovin        2 586 659   2 586 659   
Notes:  
(1)  Rabais d'ampleur différente selon la puissance prévue par l'installation.    
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(2)  Le Fonds pour le développement des exploitations agricoles vise à promouvoir et à soutenir l'assurance dans le secteur (gestion des risques climatiques), à favoriser 
l'intégration des exploitations agricoles dans les chaînes agro -industrielles et commerciales, à créer un fonds d'urgence pour exploitations agricoles non couvertes par 
des systèmes  d'assurance et à promouvoir l'irrigation et la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Parmi les principales utilisations du Fonds pour le développement 
des exploitations agricoles, on peut citer les subventions à la prime d'assurance contre les ris ques climatiques, le soutien à l'achat d'intrants (émetteurs de phéromones, 
pièges à carpocapses, pièges à lézards) pour la gestion des parasites au niveau régional, l'assistance technique, le soutien à la mise en œuvre des principaux éléments 
des bonnes p ratiques agricoles, l'arrachage sanitaire des terres abandonnées ou improductives, l'assistance technique intégrale au niveau  des propriétés et les aides aux 
projets d'irrigation . Bien que ce programme comporte un certain nombre d'éléments qui pourraient ê tre classés dans le tableau explicatif DS:1 – Catégorie verte, la 
plupart des dépenses ont été, étant donné le caractère limité des renseignements disponibles annuels concernant l'utilisation  des fonds selon leur niveau d'agrégation, et 
suivant une approch e prudentielle, incluses dans le tableau explicatif DS:7.  
(3)  Au titre du programme "Plus d'élevage d'animaux à viande et de laine", la Direction générale du développement rural (DGDR) du  MGAP accorde, dans le cadre du 
Programme de développement de la pro duction rurale (Contrat de prêt BID n° 2595/OC -UR), un soutien économique non remboursable ayant pour but de couvrir en 
partie les coûts de mise en œuvre de propositions visant à promouvoir des améliorations dans l'adoption de technologies pour les système s d'élevage des producteurs 
familiaux, petits et moyens, en mettant l'accent sur l'assistance technique et la formation . Ce programme a pour objet d'améliorer l'intégration de ces producteurs 
agricoles grâce à la promotion des innovations au niveau des pro cessus de production, d'organisation et de logistique à différents niveaux . L'objectif général de cette 
politique est de promouvoir la mise en œuvre de projets à caractère innovant, d'améliorer l'adoption de technologies disponib les et peu coûteuses, de ré duire au 
minimum les inefficacités du processus de production chez les producteurs agricoles du secteur de l'élevage de viande et de l a laine grâce à l'innovation technologique 
dans les propriétés, aux investissements dans les équipements, à l'assistance t echnique et à la formation.  
 Au titre du programme "Plus de valeur pour l'élevage ovin", le MGAP accorde, dans le cadre du Programme de développement de l a production rurale 
(Prêt n° 2595/OC -UR), un soutien économique non remboursable ayant pour but de cou vrir en partie les coûts de mise en œuvre de propositions visant à promouvoir 
des améliorations dans la chaîne de valeur de l'élevage ovin . Le programme vise à améliorer l'intégration des producteurs agricoles familiaux et de taille moyenne grâce 
à la prom otion des innovations au niveau des processus de production, d'organisation et de logistique à différents niveaux . Dans le cadre de ce programme, il est 
possible de financer la formation, les conseils techniques et les investissements dans les équipements et les activités pendant la phase initiale et en dehors de celle -ci 
avec des participants tiers, à condition qu'ils soient axés sur l'incorporation de la technologie et l'amélioration de l'inse rtion dans la chaîne de valeur . Bien que ces deux 
programmes co mportent un certain nombre d'éléments qui pourraient être classés dans le tableau explicatif DS:1 – Catégorie verte, les dépenses ont été, étant donné le 
caractère limité des renseignements disponibles annuels concernant l'utilisation des fonds selon leur niveau d'agrégation, et suivant une approche prudentielle, incluses 
dans le tableau explicatif DS:7.  
    
  G/AG/N/URY/81  
- 14 - 
 
Tableau explicatif DS.9  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
USD Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
USD Redevances/prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
USD Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminé s 
(3+4 -5) 
 
 
USD Source des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Exonération du paiement du droit de douane 
global à l'importation d'intrants agricoles en 
provenance de pays ne faisant pas partie du 
MERCOSUR.  AC 01/01/2017  31/12/2017   34 308 789  34 308 789 Unité 
consultative 
de politique 
commerciale 
du Ministère 
de l'économie 
et des 
finances 
(MEF)  (1) 
Rabais sur le tarif de l'électricité pour l'irrigation.  AC 01/01/2017  31/12/2017   502 162  502 162 UTE-MIEM  (2) 
TOTAL  34 810 951  
Notes:  
(1) Le taux de droit applicable aux intrants en provenance des pays du MERCOSUR est de 0 %. Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales imputable à la 
non-application du TEC du MERCOSUR aux importations d'intrants en provenance de pays ne faisant pas partie du MERCOSUR.  
(2)  Rabais de 15 % sur le tarif de l'électricité pour les producteurs utilisant l'irrigation à des fins de production et disposant d'un permis d 'irrigation en vigueur.  
 
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