G/MA/W/142  
2 mai 2019 
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  
LE SYSTÈME HARMONISÉ ET LES TRAVAUX DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
CONFÉRENCE DE L'OMD SUR L'AVENIR DU SYSTÈME HARMONISÉ  
Communication du Secrétariat  de l'OMC1 
Résumé analytique  
• La grande majorité des Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont des 
parties contractantes à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale  des douanes (OMD) . Le 
SH a joué un rôle essentiel  en permettant aux Membres de l'OMC de définir le  champ des  
produits visés par certains accords ou la portée de ces derniers et il a facilité le déroulement  
des négociations sur les droits de douane et les règles d'origine . 
• Plusieurs accords de l'OMC utilisent le SH ou incluent des références à celui -ci, y compris les 
milliers de pages de listes de concessions qui représentent les résultats des négociations 
tarifaires et autres  négociations . Ces instruments juridiques définissent le traitement que 
chaque Membre de l'OMC  convient  d'"accord er aux autres Membres de l'OMC en matière 
commerciale", y compris les dénommés  "droits consolidés" , c'est-à-dire les droits de douane 
maximaux qu'un Membre est autorisé à app liquer sur un produit donné , ainsi que les autres 
concessions non tarifaires . 
• Le Secrétariat de l'OMC utilise le SH comme  nomenclature type pour identifier les 
marchandises échangeables dans ses bases de données sur les mesures tarifaires et non 
tarifaires , ce qui , pour sa part, a permis l'interconnexion  de celles -ci. 
• Les Membres de l'OMC  ont utilisé le SH pour définir les produits visés par certains accords, y 
compris des accords multilatéraux (par exemple, l'Accord sur l'agriculture)  et des  initiatives  
sectorielles plurilatérales . Parmi ces dernières figurent  l'Accord de 1994 sur le commerce des 
produits pharmaceutiques et les réexamens de celui -ci (appelé "Accord sur les produits 
pharmaceutiques "), l'Accord de  1996 sur les technologies de l'information  (ATI) et 
l'élargissement de 2015 de cet accord  (élargissement de l'ATI ). Même si le SH s'est avéré être 
une base solide sur laquelle fonder  ces négociations, dans certains cas les Membres ont eu 
recours à d'autres approches ou à des approches complémentaire s en matière de désignation 
des produits, à des désignations de produit s descriptives pouvant  englober plusieurs codes du 
SH, voire à des types de critères liés à l' utilisation finale . 
• Chaque fois que l'OM D a modifié le SH (c'est -à-dire en 1992, 1996, 2002 , 2007, 2012 et 
2017), i l a été nécessaire que les Membres de l'OMC prennent des mesures pour réexaminer 
et mettre à jour certains de leurs instruments juridiques, afin de s'assurer que leurs obligations 
juridiques  puissent être comparées avec les mesures appliquées dans la pratique . Cela a inc lus 
la transposition de milliers de pages de listes de concessions, la  transposition de projets de 
règles d'origine non préférentielles harmonisées et la négociation de protocoles pour actualiser 
le champ  des produits  visés par l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils . Ce sont des 
travaux difficiles, qui demandent beaucoup de temps et de ressources . Par exemple, malgré 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été présenté à la 
Conférence de l'OMD sur l'avenir du Système harmonisé, qui s'est tenue à Bruxelles, les 2 et 3  mai 2019.  G/MA/W/142  
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  les progrès considérables réalisés ces dix dernières années , la grande majorité des Listes de  
concessions des Membres de l'OMC restent exprimées selon une version du SH antérieure au 
SH2017, qui est le SH  actuellement appliqué par les Membres . 
• Les modifications apportées à  la nomenclature du SH sont inévitables du fait  de la n ature 
changeante du commerce et du rythme soutenu  de l'innovation technologique, et elles offrent  
un potentiel énorme pour ce qui est de faciliter le s échanges  et de simplifier le quotidien  des 
négociants . Toutefois, compte tenu de l'impact que les modifica tions du SH ont sur les régimes 
de commerce appliqués des Membres et les travaux de l'OMC , il serait souhaitable que le 
Comité du Système harmonisé (Comité du SH) de l'OMD  s'efforce de convenir, dans la mesure 
du possible, de tables de concordance exhausti ves qui donnent des indications claire s sur la 
nature de ces modifications  chaque fois que des modifications  sont introduit es. Le Secrétariat 
de l'OMC est disposé à renforcer la collaboration avec l'OM D sur cette question . 
1  INTRODUCTION  
L'OMC et son prédéce sseur, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 
entretiennent une relation étroite de longue date avec la Convention sur le Système harmonisé (SH) 
depuis l'entrée en vigueur  de celle -ci, le 1er janvier  1988.  Malgré les  efforts déployés par la Société 
des Nations à la fin des années 1920 et 1930 pour harmoniser la nomenclature tarifaire utilisée dans 
le monde2, il était encore fréquent  que les pays appliquent des nomenclatures différentes au niveau 
national lorsque le GATT a été négocié en  1947. Cette situation a progressive ment évolué au fil des 
années avec l'adoption plus large de la nomenclature  douanière de Bruxelles (NDB) de 1955 et 
l'introduction de la nomenclature du Conseil de coopération douanière (NCCD)  de 1976.  
L'absenc e de nomenclature tarifaire internationale par défaut a compliqué les négociations tarifaires, 
en particulier parce qu'il était  difficile de quantifi er la portée des concessions projetées en termes 
qui seraient comparables entre les pays . En outre, les négociateurs commerciaux ont souvent eu 
des difficultés à élaborer des positions de négociation parce que les données d'importation et 
d'exportation étaient généralement enregistrées  en utilisant une nomenclature différente : la 
Classification type pour le commerce international (CTCI), une nomenclature statistique élaborée 
par les Nations Unies , inspirée des travaux antérieurs de la Société des Nations .3 Des ressources 
considérables étaient nécessaires  pour regrouper ces données d'une manière qui rendrait possible 
une comparaison entre  les nomenclatures statistiques et tarifaires . Les parties contractantes au 
GATT sont finalement  parvenu es à la conclusion  qu'une nomenclature "harmoni sée", qui pourrait 
aussi bien être utilisée pour organiser et a ppliquer les droits de douane et pour enregistrer les 
statistiques commerciales, était nécessaire pour renforcer leur capacité à surveiller et à protéger la 
valeur des concessions tarifaires, analyser avec plus d'exactitude les courants d'échanges 
internat ionaux et évaluer le niveau de "réciprocité" dans les négociations commerciales . 
Les parties contractantes au GATT ont accueilli la Convention sur le SH comme un fait nouveau 
positif précisément parce qu'elle répondait à tous ces besoins . En juin 1983, seu lement quelques 
jours après que la Convention sur le  SH a été conclue à Bruxelles, les parties contractantes au GATT 
ont adopté des procédures détaillées en vue de transposer leurs listes de concessions dans l a 
nouvelle nomenclature du SH avant l'entrée  en vigueur  de celle -ci en 1988.4 Ultérieurement , en 
1986, les participants à l'Accord de  1979 relatif aux aéronefs civils ont décidé de transposer le  champ 
des produits visés dans le SH par l'intermédiaire d'un protocole . Le recours au SH comme 
nomenclatu re incontournable a continué  de s'accroître  et, au cours des années 1990, les 
négociateurs commerciaux participant au Cycle d'Uruguay ont utilisé  le SH pour établir de nouvelles 
définitions multilatérales et tenir des négociations tarifaires . Depuis lors, et bien que 26 Membres 
                                                
2 Voir Société des Nations, Comité économique, Sous -comité d'experts pour l'unification de la 
nomenclature douanière, Projet de nomenclature douanière, document C.921 M.486, 28  décembre  1931.  
3 La CTCI était basée sur la "Liste minimum de marchandises pour les statistiques du commerce 
international" de 1938, établie par la Société des Nations, qui était elle -même basée sur le "Projet de 
nomenclature douanière" de 1937. Voir Nations Unies, Départem ent des affaires économiques et sociales, 
Division de statistique, Classification type pour le commerce international, Quatrième version révisée, 
document ST/ESA/STAT/SER.M/34/REV.4, 2006.  
4 Voir le document du GATT L/5470/Rev.1 du 30  juin 1983.  G/MA/W/142  
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  de l'OMC ne soient  pas parties contractantes à la Convention sur le SH5, ce dernier continu e de jouer 
un rôle important dans les travaux quotidiens de l'OMC . 
Le présent document du  Secrétariat  de l'OMC donne un aperçu général de la relation entre le 
Système harmonisé (SH) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . La deuxième section décrit 
la façon dont le SH a été utilisé pour définir certains aspects des accords de l'OMC , les listes de 
concessions  des Membres et l' ensemble  des statistiques internationales tarifaires et commerciales . 
La troisième section donne  un aperçu de certains différends qui ont interprété les obligations dans 
le cadre de l'OMC exprimées selon la nomenclature du SH . La quatrième section examine le rôle que 
le SH a joué dans le contexte de certaines négociations  multilatérales et plurilatérales dans le cadre 
de l'OMC . Enfin, la dernière section décrit de quelle manière différents instruments juridiques de 
l'OMC, et en particulier les listes de concessions , ont été mis à jour pour tenir compte des 
modifications du SH . 
2  LE SH ET L'OMC  
2.1  Références  au SH dans les Accords de l'OMC et les initiatives sectorielles plurilatérales  
Durant le Cycle de négociations commerciales multilatérales d' Uruguay , qui s'est déroulé entre 1986 
et 1994, les négociateurs sont convenus d'inclure plusieurs références au SH dans les Accords de 
l'OMC . Par exemple, le SH a été utilisé  pour définir la portée de certains accords multilatéraux en 
termes de produits visés, y compris pour définir l es produits agricoles à l'Annexe  1 de l'Accord sur 
l'agriculture6 et les produits visés par l'Accord sur les textiles et les vêtements (article 2 et Annex e). 
La méthode permettant de convertir des mesures non tarifaires à la frontière  en équivalents tarifaires  
(tarification) employée par les Membres lors du Cycle d' Uruguay Round et figurant également dans 
l'Annex e 5 de l'Accord sur l'a griculture exigeait que ces équivalents tarifaires " [soient] 
principalement établis au niveau des posi tions à quatre chiffres du SH " ou à un  "niveau plus détaillé " 
chaque fois que cela sera approprié . L'article 27.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  dispose que la "compétitivité des exportations " d'un pays en développement devrait 
être déterminée sur la base du  calcul de  la part de celles -ci dans le commerce correspondant à une 
"position … du Système harmonisé ". L'article 9 :2 c) de l'Accord sur les règles d'origine prévoyait que 
le programme de tra vail pour l'harmonisation des règles d'origine préférentielles non réciproques 
serait conduit par secteur de produits  "sur la base des divers chapitres ou sections de la 
nomenclature du Système harmonisé (SH) ". L'article 2  a) i) de ce  même Accord  fait également une 
référence  indirect e au SH en disposant que, dans les cas où  le critère de changement de classification 
tarifaire sera appliqué  "une telle règle d'origine, et toute exception à la règle, devront indiquer 
clairement les sous -positions ou positi ons de la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle ". 
Plus récemment, l'a rticle 7.4.4 de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui est entré en vigueur 
en février  2017, dispose que les critères de sélection possibles  pour l'évaluation des ri sques  pourront 
inclure le "code du Système harmonisé" . 
Au niveau  plurilatéral , le SH a été utilisé pendant  le Cycle d' Uruguay pour actualiser les produits 
visés par certains accords sectoriels plurilatéraux préexistants, y compris l'Accord relatif au  
comme rce des  aéronefs civils, l'Accord international sur le secteur laitier  et l'Accord international sur 
la viande bovine . Il a également été utilisé pour négocier un nouvel Accord sur les produits 
pharmaceutiques et plusieurs autres initiatives sectorielles p lurilatérales, dont les résultats ont été 
inclus dans les listes de concessions dans le cadre de l'OMC .7 Peu de temps après le Cycle d' Uruguay, 
                                                
5 Antigua -et-Barbuda; Barbade; Belize; Dominique; El Salvador; Gambie; Grenade; Guyana; Honduras; 
Hong Kong, Chine; Îles Salomon; Jamaïque; Liechtenstein; Macao, Chine; Nicaragua; République démocratique 
populaire lao;  Samoa; Saint -Kitts-et-Nevis; Sainte -Lucie; Sain t-Vincent -et-les Grenadines; Seychelles; 
Suriname; Taipei chinois; Tonga; et Trinité -et-Tobago.  
6 L'article 2 de l'Accord sur l'agriculture prévoit que les dispositions s'appliquent aux produits agricoles 
tels qu'ils sont définis à l'Annexe 1 qui, de son c ôté, cite les chapitres 1 à 24 du SH1992 (moins le poisson et 
les produits à base de poisson), ainsi qu'un certain nombre de positions et de sous -positions du SH relevant 
des chapitres  29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53. La portée de la catégorie exc lue intitulée "poisson et 
produits à base de poisson" n'a cependant pas été définie en utilisant des références au SH, ce qui laisse la 
place à une divergence de vues entre les Membres au sujet de la définition des produits agricoles et non 
agricoles. D'un e manière plus générale, dans l'Accord sur l'agriculture et dans les négociations ultérieures sur 
l'agriculture, il est fait référence aux "produits agricoles" à plusieurs reprises. Bien que cette annexe n'ait pas 
été mise à jour depuis 1992, la distinctio n entre produits agricoles et produits non agricoles figurant dans les 
listes de concessions a fait partie de la transposition générale des listes  de concessions.  
7 Pour en savoir plus sur cette question, voir le document TN/MA/S/13.  G/MA/W/142  
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  en 1996, i l a été utilisé pour définir un grand nombre des produits visés par l'Accord sur les 
technologies de l'information .8 
Malgré ces  références, les Accords de l'OMC n'énoncent aucune obligation pour les Membres de 
l'OMC d'utiliser la nomenclature du SH ni de mettre en œuvre ses modifications.  Les dispositions de 
l'OMC partent  plutôt du principe que les Membre s utilisent le SH dans la pratique ou alors prévoient 
que des mesures soient prises dans le s cas où des modifications du SH sont introduites . Par exemple, 
si un Membre introduit une modification du SH au niveau national, une série de décisions du Conseil 
général de l'OMC prévoit que le Membre en question doit également transposer sa liste de 
concessions dans cette nouvelle version . 
2.2  Utilisation du SH dans les listes de concessions  des Membres  
Le SH est particulièrement  visible dans les listes de concessions dans le cadre de l'OMC, qui sont 
des instruments juridiques utilisés pour consigner le traitement que chaque Membre de l'OMC 
convient d'"accorder en matière commerciale" aux autres Membres de l'OMC .9 Ces listes font partie 
intégrante du  GATT et incluent des concessions négociées tell es que les "droits consolidés", 
c'est-à-dire le niveau maximal des droits de douane qu'un Membre de l'OMC  s'engage à appliquer 
sur les importations des autres Membres de l'OMC, ainsi que d'autres concessions non tarifaires . 
Depuis le Cycle d' Uruguay, les Listes incluent également des engagements limitant le 
subventionnement des produits agricoles . Elles font partie des engagements de consolidation 
contractés par les Membres de l'OMC et n'existent que dans l'une des trois langue s officielles de 
l'OMC : anglais, français ou espagnol . 
Bien qu'il n'existe aucune obligation d'utiliser un modèle ou un mode de présentation spécifique, la 
plupart des listes de l'OMC contiennent une série de colonnes  qui incluent  les éléments suivants : 
numéro du tarif, désignation du produit, taux du droit (taux de base et taux consolidé), période de 
mise en œuvre (période  d'abaissement des droits de douane) , droits de négociateur primitif (DNP), 
autres droits et impositions (ADI), ainsi que  clauses spécia les, généralement sous la forme de notes 
de bas de page et de notes introductives, qui établissent les "autres modalités et conditions" de la 
concession . 
Quasiment tous les Membres de l'OMC ont défini la première (numéro du tarif) et la deuxième 
(désignati on des produits) colonnes de leurs listes selon la nomenclature du SH, mais à des niveaux 
de désagrégation différents . Même si certains Membres incluent des  concessions à un niveau agrégé, 
d'autres énumèrent des sous -positions du SH . Il est relativement fréquent que des Listes expriment 
des concessions selon une  nomenclature régionale ou nationale des Membres basée sur le SH, par 
exempl e au niveau de la position à huit, neuf ou dix chiffres . Avec les modifications successives du 
SH adop tées par l'OMD au fil des an nées, il est devenu courant dans la pratique que les Membres  
indiquent la version  spécifique  du SH utilisée dans l' instrument juridique spécifique (par exemple,  
SH2007, S H2012, etc.), ce qui fournit un contexte utile pour interp réter la portée de ces 
engagements juridiques . 
2.3  Le SH et les bases de données de l'OMC  
2.3.1   Un élément essentiel  pour identifier les marchandises échangeables  
Le SH est également un élément i mportant pour les  deux principales sources de données tarifaires 
et statistiques d'importation tenues à jour par le Secrétariat de l'OMC, à savoir la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC) et la Base de données intégrée  (BDI) . La base LTC, qui a été 
établie par le Comité de l'accès aux marchés en  199810, est une base de données électronique qui 
                                                
8 L'Accord sur les tec hnologies de l'information a été conclu par 29  participants à la Conférence 
ministérielle de Singapour, en décembre  1996. Depuis, le nombre de participants est passé à 82, ce qui 
représente environ 97 % du commerce mondial des produits des technologies de l 'information. À la Conférence 
ministérielle de Nairobi, en décembre  2015, plus de 50  Membres sont convenus d'un élargissement de l'Accord, 
qui porte maintenant sur 201  produits supplémentaires, d'une valeur de plus de 1  300 milliards de dollars  EU 
par an.  
9 L'article II du GATT, intitulé " Listes de concessions", prescrit aux Membres de l'OMC d'accorder aux 
autres Membres, en matière commerciale, " un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est 
prévu dans la partie appropriée de la liste corr espondante annexée au présent Accord ". 
10 Voir le document G/MA/63 du 27  novembre  1998.  G/MA/W/142  
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  regroupe, dans un format de base de données normalisé, les renseignements contenus dans  les 
listes de concessions . Le terme "codifié e" signifie qu'elle contient toutes les concessions tarifaires 
d'un Membre à ce jou r, dans un seul fichier et selon la dernière version de la nomenclature du SH 
ayant été approuvée par les Membres . La base LTC contient les engagements tarifaires des Membres 
(droits consolidés, autres droits et impositions et droits de négociateur primiti f) et, le cas échéant, 
les engagements spécifiques concernant l' agriculture ( renseignements sur le soutien interne, les 
subventions à l'exportation et les contingents tarifaires11, et indication des produits pour lesquels la 
clause de sauvegarde spéciale (S GS) pourrait être invoquée ). 
La BDI est la principale base de données utilisée par le Secrétariat de l'OMC pour regrouper les 
données tarifaires et statistiques d'importation officielles présentées par les Membres sur une base 
annuelle . Le Secrétariat du GATT collectait  des données tarifaires et commerciales  depuis les années 
197012 et, à la suite de la Déclaration  de Punta del Este de lancer le Cycle d'Uruguay, les parties 
contractantes au GATT ont décidé, en 1987, d'établir une "Base de données intégrée" .13 Une "version 
pour PC" de la Base de données  a été établie par le Conseil général de l'OMC en 1997.14 L'un des 
principaux avantages de la BDI par rapport à d'autres bases de données tarifaires et commerciales 
est que les droits de douane et les importation s bilatérales sont mis en correspondance au niveau 
de la ligne tarifaire nationale,  en utilisant comme données de base la nomenclature utilisée pour les  
droits NPF effectivement appliqué s pour chaque année , ce qui permet une meilleure analyse . 
Les données recueillies par le Secrétariat de l'OMC sont  regroupées et partagées avec plusieurs 
organisations internationales  y compris le Centre du commerce international (ITC), la CNUCED, la 
Banque mondiale , etc.15 Nombre de ces  organi sations diffuse nt les données par l'intermédiaire de 
leurs propres sites web et d'outils d'analyse  (par exemple, MacMap  de l'ITC , WITS de la Banque 
mondiale ). D'après une estimation, environ  78%16 de ces données tarifaires regroupées ont été 
recueillies et traitées par le S ecrétariat de l'OMC . 
Les données de la BDI et de la base LTC sont largement utilisées dans le contexte des négociations, 
des publications, des rapports dans le cadre de l'OMC et autres activités du Secrétariat de l'OMC, y 
compris  les éléments suivants : 
a. examens des politiques commerciales dans le cadre de l'OMC;  
b. simulations durant le Programme de  Doha pour le dé velop pement ( PDD), dans le cadre 
des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles et non agricoles;  
c. aide aux  Membr es au cours  des négociations au titre des  articles XXIV et XXVIII du 
GATT ( établissemen t d'accords commerciaux régionaux et renégociation de  
concessions) ; 
d. soutien aux Membres pour les négociations tarifaires plurilatérales, comme 
l'élargissement de l'ATI et l'Accord sur les biens environnementaux (ABE);  
e. établi ssement d es Profils tarifaires dans le monde, une publication annuelle réalisée 
conjointement avec la CNUCED et l'ITC;  
f. fourni ture de renseignements aux Membres pour la transposition dans le SH de leurs 
listes app liquées et consolidées;  
                                                
11 Les Listes incluent aussi des références aux codes du SH dans le cas des engagements en matière de 
subventions à l'exportation et de contingents tarifaires, qui sont généralement utilisés pour définir la portée 
des engagements.  
12 La première collecte de d onnées était intitulée "étude de données" et a été utilisée pour évaluer les 
résultats des Négociations Kennedy. Des renseignements semblables ont été utilisés par le Secrétariat du GATT 
pour évaluer le résultat du Tokyo Round, qui a été publié dans une pu blication en quatre volumes intitulée 
"Document de base pour l'Étude tarifaire". Voir le document L/6073 du 27  octobre  1986.  
13 Décision du Conseil du GATT du 10  novembre  1987, document du GATT L/6290.  
14 Décision du Conseil général de l'OMC du 16  juillet  1997, document WT/L/225.  
15 Voir le document G/MA/238/Add.1/Rev.1.  
16 Estimations basées sur les sources des données utilisées dans les Profils tarifaires dans le 
monde  2018.  G/MA/W/142  
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  g. grande utilisation par d'autres organisations internationales et les milieux universitaires 
pour effectuer des recherches;  
h. certaines administrations nationales utilisent les outils de l'OMC pour accéder à leurs 
propres données et le s analyser;  
i. fourni ture de  statistiques sur l'accès aux marchés en rapport avec les indicateurs des 
Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies;  
j. fourniture de  services à des publics très divers, y compris les journalistes, les ONG, les 
étudia nts, les milieux d'affaires et le grand public en termes de données tarifaires et 
commerciales . 
L'OMC tient également à jour un certain nombre d'autres bases de données sur des mesures non 
tarifaires spécifiques, telles que les droits antidumping , les mesu res compensatoires, les marchés 
publics, les licences d'importation, les restrictions quantitatives, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, etc., qui, pour la plupart, incluent des 
renseignements sur les produits s pécifiques auxquels elles s'appliquent . Dans une large mesure 
grâce à l'identification commune de ces produits sur la base du SH, l'OMC a été en mesure d'élaborer 
le Portail intégré d'information commerciale  (I-TIP), qui offre une interface unique pour l'accès à 
tous les renseignements recueillis par l'OMC sur les mesures de politique commerciale , y compris 
tant les mesures tarifaires que les mesures non tarifaires . 
2.3.2   Difficultés en matière d 'analyse des données  
En ce qui concerne l es bases de données tari faires et liées au commerce,  l'une des difficultés 
auxquelles  le Secrétariat de l'OMC est fréquemment confronté lorsqu'il élabore des éléments  
d'analyse est que les données tarifaires et les statistiques d'importation sont exprimées selon des 
versions diff érentes du SH et qu'il n'est pas toujours facile de les mettre en correspondance ou de 
les aligner de façon directe . Bien que des concordances  informelles et d'autres méthodes statistiques 
puissent  être utilisées pour faire face à  ces limitations, cela s' est parfois avéré  difficile dans les cas 
où les Membres escomptaient  et exigeaient  un haut niveau  de précision dans les calculs (par 
exemple, pour déterminer si une "masse critique" de valeur des échanges est couverte  ou non dans 
le contexte d'une initiati ve tarifaire plurilatérale ). 
La classification du SH est utilisée par les é conomist es tout comme par les  statisticiens  pour compiler 
des renseignements pour le suivi et la surveillance des accords commerciaux et du développement 
économique . Par exemple, la  CNUCED, la DSNU et l'OMC harmonisent actuellement leur méthode 
pour produi re des statistiques commerciales fondées sur le SH par produit, origine et destination . 
En outre, le Secrétariat de l'OMC essaie actuellement de relier ses différentes bases de donn ées sur 
les renseignements tarifaires et non tarifaires, ce qui sera en partie réalisé grâce aux codes du SH . 
Le SH est également un élément de base pour la CTCI , dont la quatrième version est actuellement 
disponible, mais la plupart des statistiques sur l es courants d'échanges commerciaux sont encore 
basés sur la CTCI  Rev.3 . En outre, la classification du SH  établit des liens avec l a Classification 
centrale de produits (CPC) en tant que classification à usage général . La CPC, de son côté, est une 
classification de référence pour la Classification élargie des services de la balance des paiements  
(EBOPS).  
Lors de l'établissement de statistiques commerciales, en particulier dans un contexte numérique, la 
communauté internationale rencontre  de plus en de difficultés  liées au fait que  la frontière entre les 
marchandises et les services est floue dans les comptes nationaux . Non seulement la convergence 
technologique a débouché sur  des dispositifs multifonction s, mais elle a également fait que de 
nouvelles technologies ont été  ajouté es à des marchandises ordinaires et ont transformé celles -ci. 
Par exemple, les capteurs ajoutés à des produits classiques  dans le cadre de l' "Internet des objets " 
transform ent ceux -ci en produits "numériques ". Toutefois, compte tenue de la façon dont le SH est 
structur é, il n'est pas possible de les mesurer séparément . 
3  LE SYSTÈME HARMONISÉ ET LES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE L'OMC  
Bien que le Système harmonisé ne fasse pas formellement partie de l'Accord sur l'OMC, certains 
différends dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  ont traité de  G/MA/W/142  
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  concessions exprimées en utilisant le SH . Par exemple, dans CE – Morceaux de poulet17, l'Organe 
d'appel s'est étendu sur le lien entre les Accords de l'OMC et le Système harmonisé en notant que, 
pendant et après les négociations du Cycle d' Uruguay, les Membr es étaient parvenus à un  "large 
consensus " pour utiliser le Système harmonisé comme base pour leurs listes de marchandises . Dans 
le même différend, de même que dans  Chine – Pièces automobiles18 et CE – Produ its des 
technologies de l'information19, l'Organe d'appel a reconnu que le Système harmonisé é tait un 
"contexte " pertinent pour interpréter les Accords visés de l'OMC, ainsi que les produits visés par les 
taux de droits consolidés exprimés selon le  SH dans les Listes des Membres . 
Le système de règlement des différends de l'OMC a également pris en considération le SH pour 
contribuer  à l'interprétation des listes de concessions des Membres . D'une manière plus générale, 
l'Organe d'appel, à la fois dans CE – Morceaux de poulet  et dans  CE – Matériels informatiques20 a 
noté que, pour q ue le droit d'importation approprié soit prélevé, il fallait d'abord qu'un  Membre 
détermine le classement douanier approprié du produit considéré . Dans CE – Matériels 
informatiques , l'Organe d'appel a explicitement fait référence non seulement au Système harmonisé, 
mais aussi à la note explicative du Système harmonisé  en tant qu'outil qui pouvait  être utilisé dans 
le cadre d'une " interprétation correcte " d'une liste de  concessions . Dans CE – Produ its des 
technologies de l'information , le Groupe spécial a estimé que la note explicative du SH était 
pertinente pour comprendre le sens ordinaire des termes employés dans un chapitre ou dans des 
positions incluses  dans une liste de concessions dans le cadre de l'OMC . 
4  LE SH ET LES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'OMC  
4.1  Le SH a été la norme utilisée pour définir les produits visés  
Les né gociations dans le cadre de  l'OMC peuvent porter sur  différents types de mesures et revêtir  
différentes formes en termes de participation, à savoir  Accords multilatéraux, auxquels tous les 
Membres de l'OMC participent, et Accords plurilatéraux, auxquels seul un sous -ensemble de 
Membres participe . Deux tâches courantes  en matière de  négociations tarifaires consistent à définir  
le champ d es produits visés par la négociation, et à déterminer  le niveau tarifaire spécifique 
applicable à chaque produit  visé par  la négociation . Dans une négociation type, les produits sont 
définis sous la f orme d' une liste de codes pertinents du SH, qui pourra ient être exprimés en termes 
de chapitres (deux chiffres), de positions (quatre chiffres) ou de sous -positions (six chiffres) ou 
d'une combinaison des trois . 
Mais que peut -on faire si les négociateurs souhaitent  viser seulement  certains produits relevant 
d'une sous -position donnée du SH ? D'une manière générale, deux techniques possible s pourraient 
être utilisées . Une première possibilité consiste à s'appuyer sur la structure tarifaire nationale des 
pays considérés, au niveau de la position à huit chiffres ou plus . Même si cette méthode est 
fréquemment utilisée dans le context e des accords commerciaux régionaux, on l'évite généralement 
à l'OMC, précisément parce que ce s subdivisi ons au-delà du niveau de la  sous-position du SH ne 
sont pas normalisé es entre les pays . L'utilisation de codes tarifaires nationaux dans des négociations 
impliquant un large groupe de pays qui mettent en œuvre des nomenclatures nationales très 
différentes pourrait facilement conduir e à des malentendus au sujet de  la portée des négociations . 
Ainsi, dans le contexte des négociations dans le cadre de l'OMC, la méthode préférée a plutôt été 
l'utilisation de s dénommées  positions "ex"  pour définir un sous -ensemble de produits au sein d'une  
sous-position donnée du SH . 
Par exemple, si la sous -position  0901.11 du SH vise le "café non torréfié, non décaféiné", une 
position "ex" pourrait être utilisée par les négociateurs commerciaux pour indiquer que seules les 
fèves de café arabica sont visées . À cet effet, l'expression  "ex 0901.11 Fèves de café arabica " 
pourrait être utilisée . Bien qu 'il soit relativement simple de négocier des codes  du SH  puisque ceux -ci 
seraient visés ou non par  la négociation , la négociation de la désignation spécifique d'une position 
"ex" pourrait être un processus long et difficile  sur le plan technique . Non seulement la désignation 
doit être convenue par toutes les parties  mais elle doit aussi être suffisamment précise pour 
                                                
17 DS269, 2005.  
18 DS342, 2009.  
19 DS375, 2008.  
20 DS62, 1998.  G/MA/W/142  
- 8 - 
  permettre aux fonctionnaires des douanes d'id entifier les produits à la frontière sur la base de leurs 
caractéristiques objectives . 
4.2  Toutefois, il a parfois été nécessaire de l e compléter  
Dans certaines situations , les parties à une négociation ont estimé que le SH était insuffisant pour 
répondre à le urs objectifs . L'Accord sur le commerce des produits pharmaceutiques  est un 
bon exemple . En 1994, des représenta nts de 12 parties contractantes au GATT sont convenus de 
libéraliser le commerce des produits pharmaceutiques, y compris de certaines substances  chimiques 
utilisées pour les produire . Les négociateurs ont initialement éprouvé des difficultés à identifier les 
"produits pharmaceutiques" devant être visés par cet accord parce que la définition du SH n'était 
pas suffisamment détaillée pour les  millier s de substances considérées . Les négociateurs sont 
finalement convenus  d'une approche mixte qui incluait une liste des codes du SH devant être 
pleinement vis és plus quatre annexes spécialisé es énumérant un certain nombre de composés 
chimiques qui devraient  bénéficier d'un trai tement en franchise de droit "où qu'ils soient classés 
dans le SH ". L'une de ces  annexes énumérait un certain nombre d'ingrédients pharmaceutiques 
actifs portant une "dénomination commune internationale (DCI)", c'est -à-dire un nom générique qui 
facilite l'identification des substances pharmaceutiques ou des ingrédients pharmaceutiques actifs . 
Chaque DCI  est un nom unique qui est reconnu à l'échelle internationale par la communauté 
médicale, par exemple "paracétamol ". Cette nomenclat ure est coordonnée par l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) depuis 1953 et a donné lieu à au moins une nouvelle DCI par an . Une 
autre annexe incluait les ingrédients actifs identifiés par des "numéros  CAS", qui sont des identifiants 
numériques uniques  et largement utilisés  pour les composés chimiques, les polymères, les  
séquences  biologiques , les mélanges et les alliages, attribués par le  Chemical Abstracts Service 
(CAS) . Pour tenir compte de cette approche mixte, les participants à l'Accord sur les pr oduits 
pharmaceutiques ont modifié leurs listes OMC à deux égards . D'abord, ils ont consolidé les codes du 
SH énumérés en franchise de droits dans la partie "traditionnelle" des listes de  concessions . Ensuite, 
ils ont également inclus des annexes spécialis ées qui définissaient les milliers de substances 
chimiques spécifiques énumérées dans les quatre annexes de l'Accord sur les produits 
pharmaceutiques . À la différence des autres initiatives sectorielles du Cycle d' Uruguay, qui étaient 
de nature relativemen t informelle et n'ont pas été consignées, les participants à l'Accord sur les 
produits pharmaceutiques ont présenté une communication formelle qui donnait des renseignements 
détaillés sur l'accord obtenu, ainsi que des options pour la mise en œuvre nationa le. La 
communication indiquait aussi que chaque autorité douanière nationale pouvait exiger des 
importateurs qu'ils fournissent des renseignements additionnels spécifiques pour "certifier" que le 
produit était réellement visé par l'Accord sur les produits pharmaceutiques . 
Un deuxième  exemple de négociation dans le cadre de laquelle les codes du SH  ont été considérés 
comme  insuffisants est l' Accord sur les technologies de l'information  (ATI). Cette initiative 
sectorielle plurilatérale a été annoncée en marge  de la Conférence ministérielle de Singapour en  
1996 et a initialement été lancée par 29 participants, dont le nombre avait atteint  42 au moment de 
la mise en œuvre en  1997.  Bien que les négociateurs de l'ATI aient été en mesure de définir la 
plupart des "produits des technologies de l'information " pertinent s selon les codes du SH, ils ont 
rencontré  un problème particulier pour 55 d'entre eux: leurs experts douaniers n'étaient pas en 
mesure de  convenir de l'endroit  où les classer dans le SH . Le désaccord au sujet de  certains de ces 
produits résultait  d'une convergence technologique rapide, dans les cas où deux appareils ou plus à 
fonction unique avaient été incorporés dans un nouveau dispositif "multifonction s". À l'époque, le 
Comité du S ystème harmonisé de l'OMD ( Comité du SH ) n'était pas parvenu à un accord sur la façon 
de les classer . Ce problème concernait  des produits tels que les ordinateurs multimédia s. Certains 
négociateurs considéraient que ces derniers  devaient être classés comme des ordinateurs (84.71) 
tandis que d'autres considéraient qu'ils devaient être classés comme des appareils récept eurs de 
télévision  (85.28) . Cela concern ait aussi les équipements LAN qui pouvai ent être classé s comme des 
équipem ents de télécommunication ou comme des équipements informatiques . D'autres produits , 
tels que le matériel de  fabrication de semi -conducteurs, pouvai ent aussi être utilisé s pour la 
production d'autres marchandises, et le point de savoir où ces matériels  devraient  être classés dans 
le SH n'était pas toujours clair . Enfin, certaines pièces et produits intermédiaires avaient un double 
usage  et pouvai ent également être utilisé s pour fabriquer des produits qui n'étaient pas destinés à  
être visés par l'ATI . Par ex emple, un écran LCD pouvait être utilisé pour produire un moniteur 
d'ordinateur, élément  que les négociateurs souhaitaient inclure, mais il pouvait également  être 
utilisé  pour fabriquer un e télévis ion, élément  qu'ils ne  souhaitai ent pas inclure dans  l'accord.  G/MA/W/142  
- 9 - 
  Tout comme dans le cas de  l'Accord sur les produits pharmaceutiques, les négociateurs de l'ATI ont 
eu recours à une approche mixte qui consistait notamment à définir certains produits selon les codes 
du SH et selon des positions "ex", à savoir  ceux pour lesquels le classement dans le SH était clair, 
tandis que d'autres étaient définis selon des désignations de produit descriptives, étant entendu que 
les droits de douane seraient éliminés " où qu'ils soient classés dans le SH ". Dans le jargon de l' ATI, 
la deuxième catégorie de produ its est appelée produits de l' "Appendice  B". Tout comme dans l'Accord 
sur les produits pharmaceutiques, les résultats ont été incorporés dans les listes de concessions 
dans le cadre de l'OMC en utilisant des sections sépa rées et en incluant un e section spécialisée 
relative à l'Appendice B, qui énumère les lignes tarifaires nationales dont relèvent les produits et 
contient une note introductive indiquant que le traitement en franchise de droits sera accordé à ces 
produits où qu'ils soient classé s dans le SH . 
Conscients de l'importance à long terme de trouver un classement commun pour ces produits, et de 
réduire ces différences de classement au fil du temps, les participants à l'ATI se sont engagés à 
mener des travaux dans d ifférentes instances, y compris le Comité du SH . Les participants à l'ATI 
ont renvoyé le classement d'un certain nombre de produits au Comité du SH, y compris celui des 
"modules séparés ayant une fonction de communication ", qui a décidé que ces derniers de vraient 
être classés comme des "appareils récepteurs de télévision" sous la sous -position 8528.12 du 
SH1996 .21 Ultérieurement, le Comité du SH est convenu que ces produits pouvaient être classés 
sous la sous -position 8528.71 du SH 2007 .22 Sur un autre point,  le Comité du SH a également établi 
la position 84.86 du SH2007 dont relèvent  la plupart d es matériel s de fabrication des 
semi-conducteurs visés par l'ATI.  
Cette approche mixte c'est -à-dire consistant à définir certains produits selon les codes du SH et en 
utilisant une "Appendice B " avec des désignations de produit s descriptive s, a de nouveau été utilisé e 
en 2015 pour définir les produits visés par l' élargissement de l'ATI . L'un de ces produits visés par  
l'Appendice B concernait certains semi -conducteurs de pointe , appelés  circuits intégrés à 
composants multiples , pour lesquels le Comité du SH a modifié la note 9  b) iv) relative au chapitre  85 
dans la version 2017 de la nomenclature d u SH. Il convient de  mentionn er que la définition de s 
circuits intégrés à  composants multiples  a été négocié simultanément dans le cadre de l'OMC et de 
l'OMD.  
L'Accord relatif au commerce des aéronefs civils  a initialement été négocié durant le  Tokyo 
Round dans le cadre du GATT (1973 -1979) et est devenu en  1995 un accord  plurilatéral  inclus dans 
l'Annex e 4 de l'Accord sur l'OMC , qui prescrit aux  participants d'inclure dans leurs listes respectives 
l'admission en franchise ou en exemption de droits des produits visés . En d'autres termes, les 
concessions au titre de l'Accord  relatif au commerce des aéronefs civils  sont également incorporées 
dans les listes de concessions des Membres dans le cadre de l'OMC.  Un défi rencontré par les 
négociateurs de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils est que de nombreux produits 
utilisés pour la production et l'entretien des aéronefs civils pouvaient aussi être utilisés  pour la 
production ou l'entretien d'autres marchandises  (double usage ). Par exemple, des produ its tels que 
les tubes, tuyaux et joints d'étanchéité pourraient avoir  de nombreux usages  en plus d'être utilisés 
pour fabriquer un aéronef . Bien que l'Annexe relative aux produits visés de l'Accord relatif au 
commerce des aéronefs civils inclue une liste de codes du SH avec les positions "ex" devant être 
visées, le paragraphe  2 de l'Annexe  indique clairement que les produit s seront admis en franchise 
ou en exemption de droits " s'ils sont destinés à être utilisés  dans des aéronefs civils ou des appareils 
au sol d'entraînement au vol , et à y être incorporés au cours d e leur construction, de leur réparation, 
de leur entretien, de leur réfection, de leur modification ou de leur transformation " (pas d'italiques 
dans l'original , non souligné dans l'original ). L'Accord précise  aussi que trois  catégories de produ its 
ne seron t pas visés : 1) les produits incomplets ou inachevés, à moins qu'ils ne présentent le 
caractère essentiel de parties ou pièces, composants, sous -ensembles ou articles d'équipement, 
complets ou finis, d'aéronefs civils ou d'appareils au sol d'entraînement a u vol (par exemple, les 
articles portant un numéro d'identification d'un constructeur d'aéronefs civils) ; 2) les matériaux sous 
toutes formes (par exemple feuilles, plaques, profilés, bandes, barres, conduits, tuyauteries, etc.) à 
moins qu'ils n'aient été découpés aux dimensions ou formes voulues, et/ou modelés, en vue de leur 
incorporation dans des aéronefs civils ou des appareils au sol d'entraînement au vol (par exemple, 
les articles portant un numéro d'identification d'un constructeur d'aéronefs civils) ; et 3) les matières 
premières et produits de consommation . 
                                                
21 L'Avis de classement a été convenu à la trente -septième  session du Comité du SH (annexe O/21 du 
document de l'OMD NC10592b).  
22 L'Avis de classement 8528.71/4 du Comité du SH est entré en vigueur le 1er janvier  2017.  G/MA/W/142  
- 10 - 
  Les participants à l'Accord relati f au commerce des aéronefs  civils semblent avoir adopté différentes  
façons de mettre en œuvre ces concessions tarifaires . Par exemple, certains d'entre eux utilis ent 
des licences d'importation ou un régime d'autocertification accompagné  de contrôles après 
dédouanement, tandis que d'autres ne semblent pas vérifier la prescription relative à l'utilisation 
finale . Il va sans dire que ces concessions lié es à l'utilisat ion finale pourraient poser problème  aux 
services des douanes s'il y a un grand nombre d'importateurs à contrôler . 
4.3  Clauses  de réexamen  
Une consid ération finale qui été prise en considération  dans certains  de ces accords, mais pas tous, 
est le caractère sans cesse changeant d'au moins certains des produits visés . Peu importe à quel 
point les négociateurs sont bien informés au moment où ils définissent la portée d'un accord, il leur 
est impossible de prévoir  toutes les évolutions futures de la technologie . Alors que certains produits 
clés perdront en fin de compte leur pertinence, voire disparaîtront du marché, il se peut que certains 
produits complètement nouveaux acquièrent une importance imprévue . Conscien ts de cela, les 
négociateurs sont parfois convenus d'inclure des "clauses de réexamen" dans lesquelles ils 
conviennent de se réunir de nouveau à l'avenir pour réexaminer et éventuellement élargir le champ  
des produits visés . Mais cela ne signifie pas qu'un  accord sera nécessairement obtenu.  
L'Accord sur les produits pharmaceutiques et l'ATI fournissent un point de comparaison intéressant 
à cet égard . Alors que les deux initiatives sectorielles ont été conclues à deux ans d'écart l'une de 
l'autre et ont incl us des clauses de réexamen, l'Accord sur les produits pharmaceutiques a été 
réexaminé et mis à jour à quatre reprises, alors que les participants à l'ATI n'ont pas été en mesure 
de le faire jusqu'à ce qu'un sous -groupe de participants convienne de l'"élarg issement de l'ATI" . 
5  IMPACT DES MODIFICATIONS DU SH SUR LES ACCORDS DE L'OMC  
Le préambule de la Convention  sur le Système harmonisé  indique qu'il est prioritaire " d'assurer la 
tenue à jour du Système harmonisé en fonction de l'évolution des techniques et des structures du 
commerce international ". Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier  1988, le Système harmonisé a 
été partiellement modifié le 1er janvier  1992 (S H1992), le 1er janvier  1996 (S H1996), le 
1er janvier  2002 (S H2002), le 1er janvier  2007 (S H2007), le 1er janvier  2012 (S H2012) et le 
1er janvier  2017 (S H2017) . Dans la pratique, tous les Membres de l'OMC n'ont pas mis en œuvre 
ces modifications à ces dates . Chacune de ces modifications du SH ont nécessité l'ajustement de 
différents aspects des t ravaux de l'OMC, y compris la transposition des listes de  concessions, 
l'actualisation du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles 
et, pour certaines d'entre elles, l'élaboration d'un Protocol e portant  modification pour actualiser la 
liste des produits visés par l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils . 
5.1  Transposition des listes de  concessions  
Une fois qu'un Membre de l'OMC a mis en œuvre une modification du SH au niveau national, il est 
tenu de "transposer" sa liste de concessions dans le cadre de l'OMC dans la nouvelle version de la 
nomenclature  du SH . C'est une procédure juridique qui vise à faire en sorte  que les listes de 
concessions des Membres de l'OMC sont actualisés, afin de permettre de comparer le régime de 
droits appliqués d'un Membre avec les obligations qui lui incombe  dans le cadre de l'OMC . La dernière 
décision du Conseil général concernant la  transposition dans le SH2017 explique ce qui suit : "la 
portée des concessions et autres en gagements demeurera inchangée, dans la mesure du possible ".23 
La transposition de chaque liste est approuvée par  consensus, ce qui signifie que chaque Membre 
peut y faire objection . Cet exercice peut être particulièrement difficile lorsque les modifications du 
SH incluent des modifications structurelles concernant la façon dont certains produits  sont définis et 
classés . Il convient également de noter que, compte tenu du caractère jurid ique des Listes OMC, les 
travaux de transposition dans le cadre de  l'OMC nécessitent souvent un très haut niveau de précision 
et d'exactitude . 
Étant donné que chaque ensemble de modifications du SH a été partiel, chacun de ces ensembles 
affectant environ 1 0% du nombre total de sous -positions, les listes de concessions dans le cadre de  
                                                
23 "Procédu re pour l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes de concessions au moyen 
de la base de données sur les Listes tarifaires codifiées (LTC)", Décision du Conseil général du 
7 décembre  2016, paragraphe 4 (WT/L/995).  G/MA/W/142  
- 11 - 
  l'OMC sont également partiellement modifiées pour tenir compte de ces modifications . Il existe  deux 
principaux types de modifications lors du processus de  transposition:  
• les "modifications explicatives ", qui sont de caractère textuel ou éditorial . Il s'agit de 
modifications du SH qui ne résultent pas d'une modification du champ  des produits 
classés sous une sous -position donnée ; et 
• les "modifications s tructur elles", qui sont des modifications du SH qui modifient le 
champ  des produits visés qui pourraient être classés sous une sous -position donnée . 
Ces modifications pourraient encore  être subdivisées en : 
o renumérotation : un code du SH est renuméroté suivant la nouvelle version de la  
nomenclature en conservant un champ des produits identique ; 
o fractionnement : un code du SH est divisé en plusieurs nouveaux codes distincts 
du SH ; 
o fusionnement : plusieurs codes du SH sont fusionnés en un seul code du SH 
suivant la nouvelle ver sion de la nomenclature ; et 
o modifications complexes : une combinaison de fractionnements et de 
fusion nement s. 
Des e xemples de concordance de un pour un  (renumérotation ) entre des codes  du SH , de 
fractionnement et d e fusion figurent dans l'appendice du présent document . Bien qu'elles soient 
considérées comme des indications non contraignantes par l'OMD et qu'elles n'aient pas de statut 
juridique, les tables de concordance qui sont régulièrement élaborées par le Comité  du SH  sont un 
élément clé des travaux de transposition dans le cadre de l'OMC . C'est la raison pour laquelle, avec 
l'autorisation du Secrétariat de l'OM D, les documents pertinents du Comité du SH sont redistribués 
en tant que documents de l'OMC . 
Au fil de s années, les travaux de transposition se sont avérés particulièrement ardus  dans les 
situations dans lesquelles les indications du Comité du SH étaient particulièrement limitées, par 
exemples, dans les situations dans lesquelles : 
• le Comité du SH n'est par venu à aucun  consensus concernant  certain es concordances , 
par exemple, s'agissant du  classement  des appareils multifonctions relevant de la 
position 84.43 du SH2007  et du classement de certains cuirs et peaux relevant de la 
position 41.01 du SH2012 ; 
• la table de  concordance du Comité du SH  se limite à des  exemples, par exemple, 
s'agissant de  la note  9 b) iv) relative au chapitre  85 du SH2017 (circuits intégrés à 
composants multiples ), la concordance indique  "notamment, mais pas uniquement " 
certain s codes ; et 
• la modification du SH a entraîné  un grand nombre de changements complexes, par 
exemple, la création de la position 96.19 du SH2012  pour les  "Serviettes et tampons 
hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières ". 
Pour conserver avec précision  les concessions des Memb res suivant la nouvelle nomenclature, le 
processus de  transposition pourrait parfois donner lieu à une structure topologique non nécessaire 
avec des subdivisions  multiples ne qui contiennent pour ainsi dire qu'un champ  de produits visés de 
minimis . Alors que certaines situations plus complexes ont été gérées au cas par cas, dans d'autres, 
les M embres ont accepté des transpositions simplifiées proposées par le Secrétariat de l'OMC . Ces 
simplifications visaient à essayer d'éviter de conserver  des différences mineures entre des 
subdivisions  nouvellement créées, y compris des structures excessivement compliquées ou des 
désignations obscures qui ne correspondent aux nomenclatures nationales existantes .24 
Depuis  l'introduction des procédures de transposition dans le SH2002 révisées en  2004, le 
Secrétariat de l'OMC a été chargé d'entreprendre les travaux techniques initiaux pour la plupart des 
Membres et de réex aminer les transpositions élaborées par les Membres  restants . Une fois que les 
fichiers ont été examinés avec le Membre considéré, tous les autres Membres ont la possibilité 
                                                
24 Voir, par exemple, "Tran sposition des fichiers LTC des Membres dans la nomenclature du SH2017: 
Notes sur la méthode utilisée", document G/MA/366, adopté par le Comité de l'accès aux marchés le 
10 avril 2019.  G/MA/W/142  
- 12 - 
  d'examiner le projet de fichier de transposition dans le contexte des sessions d'"examen multilatéral" 
du Comité de l'accès aux marchés  de l'OMC . Dans le cas où un Membre quelconque estime que ses 
conditions d'accès aux marchés ont été affectées par la transposition d'un autre Membre, il peut 
bloquer l'adoption du fichier ou demander que le Membre considéré engage des renégociations au 
titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994. En l'absence d'objections  quelconques, et après que le 
processus d'examen multilatéral  soit achevé, les listes nouvellement transposées sont distribuées 
pour certification , au titre des  procédures  de modification et de rectification des listes de c oncessions  
tarifaires de 1980 .25 L'absence de  transposition officielle des concessions tarifaires peut entraîner 
une incertitude quant à la portée des obligations légales des Membres et a parfois été une source 
de controvers e parmi les Membres . 
En dépit de l'investissement consid érable en temps et en ressources consenti par les  Membres depuis  
2004, y compris l' adoption d'une nouvelle méthodologie prescrivant au Secrétariat d e mener  la 
majeure partie des travaux techniques, qu asiment aucune liste de concessions dans le cadre de 
l'OMC n'est actualisé e suivant  la dernière version de la nomenclature du SH . À la date du 
10 avril 2019, l'état d'avancement des différentes procédures de transposition qui ont été engagées 
dans le cadre de l'OMC est le suivant : 
• SH1996 : une liste est toujours en cours de transposition;  
• SH2002 : une liste est toujours en cours de transposition et deux list es sont en cours 
de certification ; 
• SH2007 : 15 listes sont toujours en cours de transposition;  
• SH2012 : 38 listes sont toujours en cours de transposition;  
• SH2017 : les travaux techniques du Secrétariat de l'OMC  débuteront dans le courant de  
2019.  
5.2  Transposition des règles d'origine non réciproques  
Une autre tâche importante qui résulte des modifications du SH consiste à mettre à jour le résultat 
du Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine . Dans le cadre de ce programme  
de trava il, les Membres ont négocié des projets de règles d'origine harmonisées à des fins non 
préférentielles, qui ont dans une large mesure été élaborés par les Membres suivant la version 
SH1996 de la nomenclature . S'agissant des listes de concessions, les Membr es ont estimé qu'il était 
nécessaire de transposer les travaux techniques qui avaient été entrepris dans une nouvelle version 
du SH . Le Secrétariat  de l'OMC, avec l'aide du Secrétariat de l'OMD, a effectué la transposition des 
projets de règles d'origine n on préférentielles harmonisées dans le SH2002, le SH2007 et le SH2012, 
y compris des recommandations pour la simplification des cas plus complexes résultant des exercices 
de transposition mécanique . 
5.3  Transposition des produits visés par l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils  
L'Accord relatif au commerce des aéronefs civils  a initialement été négocié durant le Tokyo Round 
dans le cadre du GATT (1973 -1979)26 et le champ des produits qu'il vise  a été élargi en  1984.27 Le 
champ des produits visés a été transposé dans le SH par  l'intermédiaire du Protocol e (1986) portant 
modification de l' Annexe  de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils .28 Pendant le Cycle 
d'Uruguay, l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils est devenu l'un des accords plu rilatéraux 
figurant dans l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC . Le champ des produits vis és a alors été transposé 
dans le SH2002 par l'intermédiaire du Protocole (2001) portant  modification de l' Annex e de l'Accord 
relatif au commerce des aéronefs civils29, et dans le SH 2007 par l'intermédiaire du Protocol e (2015) 
portant modification de l'Annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils .30 À sa réunion 
du 29 octobre  2018, le Comité du commerce des aéronefs civils a discuté de la possibilité d'un 
                                                
25 Décision du 26  mars 1980, document du GATT L/4962.  
26 Voir GATT, IBDD, S26/178.  
27 Voir GATT, IBDD, S31/308.  
28 Voir GATT, IBDD, S34/24.  
29 Document de l'OMC TCA/4.  
30 Document de l'OMC TCA/9.  G/MA/W/142  
- 13 - 
  exercice  de transposition dans le SH combiné pour mettre le champ des produits visés par l'Accord 
relatif au commerce des aéronefs civils en conformité avec le SH2012 et le SH2017 .31 
6  CONCLUSIONS  
Le SH joue un rôle i mportant dans les travaux de l'OMC et il en est indissociable, que ce soit  en 
raison des renvois figurant  dans les différents Accords de l'OMC, de l'interprétation de certaines 
obligations juridiques dans le cadre de  l'OMC  ou parce qu'il sert de fondement pour les négo ciations 
tarifaires et la collecte des données tarifaires et commerciales . C'est la raison pour laquelle chaque 
modification du SH entraîne inévitablement des travaux techniques et juridiques nécessaires pour 
adapter et mettre à jour un certain nombre d'in struments juridiques . Malgré d'importants progrès 
en matière de simplification de ces procédures, des travaux restent en suspens dans certains 
domaines et les Membres de l'OMC sont confrontés à un défi permanent qui consiste à  prendre 
pleinement en considé ration et avec exactitude les changements qui découlent des modifications les 
plus récentes du SH . Un exemple caractéristique est la  transposition des listes de l'OMC, ce qui reste 
une tâche particulièrement exigeante et demandant beaucoup de  ressources, à  la fois pour les 
Membres de l'OMC et pour le Secrétariat . 
Un réexamen  du SH afin de prendre en considération l es nouvelles réalités commerciales et les 
dernières évolutions en date de la technologie pourrait offrir un énorme potentiel pour ce qui est de 
faciliter les échanges et de simplifier la vie quotidienne des négociants . Toutefois, il serait nécessaire  
de le faire en gardant à l'esprit les ajustements qui seront nécessaires dans les cadres juridiques 
nationaux et internationaux . Compte tenu du profon d impact que les modifications du SH ont sur les 
régimes de commerce appliqués des Membres de l'OMC et les travaux de l'OMC, il serait souhaitable 
que le Comité du SH s'efforce  de convenir, dans la mesure du possible, de s tables de concordances 
exhaustives qui fournissent  des indications claires sur la nature de ces modifications chaque fois que 
des modifications sont introduites.  Le Secrétariat de l'OMC est disposé à renforcer la collaboration 
avec l'OMD à cet égard . 
  
                                                
31 Voir le document TCA/M/35.  G/MA/W/142  
- 14 - 
  APPENDICE  
Table au 1: Exemple de relation de un pour un  entre les codes du SH 2012 et du SH 2017  
Version 
2017  Version 2012  Observations figurant dans la table de concordance de l'OMD  
2939.71  2939.91  Élargissement de la portée du n°  29.39 en vue d'y inclure d'autres alcaloïdes, 
par exemple d'origine animale . 
Dans le même temps, les n°  2939.91 et 2939.99 ont été renumérotés  en vue 
de la création d'un nouveau n°  2939.80 intitulé "Autres" . Le nouveau 
n° 2939.80 couvre tous les alcaloïdes d'origine non végétale . 
Élargissement de la portée du n°  29.39 entraînant le transfert de certains 
produits actuellement couverts par d'autres positions de la nomenclature (par 
exemple n°  29.33, n°  29.34) vers le nouveau n°  2939.80 . 2939.79  2939.99  
2939.80  Sous-positions 
applicable s 
telles que les 
sous-positions 
des n°  29.33 et 
29.34  
 
SH 2017  Désignation des produits   SH 2012  Désignation des produits  
2939 Alcaloïdes, naturels ou reproduits 
par synthèse, leurs sels, leurs 
éthers, leurs esters et autres 
dérivés .  2939 Alcaloïdes végétaux, naturels ou 
reproduits par synthèse, leurs sels, 
leurs éthers, leurs esters et autres 
dérivés . 
29391  - Alcaloïdes de l'opium et leurs 
dérivés ; sels de ces produits :  29391  - Alcaloïdes de l'opium et leurs 
dérivés ; sels de ces produits : 
2939.20  - Alcaloïdes du quinquina et leurs 
dérivés ; sels de ces produits   2939.20  - Alcaloïdes du quinquina et leurs 
dérivés ; sels de ces produits  
2939.30  - Caféine et ses sels   2939.30  - Caféine et ses sels  
29394  - Éphédrines  et leurs sels :  29394  - Éphédrines  et leurs sels : 
29395  - Théophylline et aminophylline 
(théophylline éthylènediamine) et 
leurs dérivés ; sels de ces produits :  29395  - Théophylline et aminophylline 
(théophylline éthylènediamine) et 
leurs dérivés ; sels de ces produits : 
29396  - Alcaloïdes de l'ergot de seigle et 
leurs dérivés ; sels de ces produits :  29396  - Alcaloïdes de l'ergot de seigle et 
leurs dérivés ; sels de ces produits : 
29397  - Autres d'origine végétale :  29399  - Autres : 
2939.71  -- Cocaïne, ecgonine, 
lévométamfétamine , 
métamfétamine (DCI), racémate 
de métamfétamine ; sels, esters et 
autres dérivés de ces produits   2939.91  -- Cocaïne, ecgonine, 
lévométamfétamine, métamfétamine 
(DCI), racémate de métamfétamine ; 
sels, esters et autres dérivés de ces 
produits  
2939.79  -- Autres   2939.99  -- Autres  
2939.80  - Autres     
 
  G/MA/W/142  
- 15 - 
  Table au 2: Exemple de fractionnement entre les codes du SH 2012 et du SH2017  
Version 2017  Version 2012  Observations figurant dans la table de concordance de l'OMD  
0805.21  ex 0805.20  Création des nouveaux n° 0805.21 et 0805.22 afin de spécialiser 
respectivement les mandarines (y compris les tangerines et les satsumas) 
et les clémentines . 
L'amendement adopté découle de la proposition de la FAO visant à 
améliorer la surveillance de la sécurité alimentaire à l 'échelon mondial . 0805.22  ex 0805.20  
0805.29  ex 0805.20  
 
SH 2017 Désignation des produits   SH 2012 Désignation des produits  
0805 Agrumes, frais ou secs .  0805 Agrumes, frais ou secs . 
0805.10  - Oranges   0805.10  - Oranges  
 - Mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et 
hybrides similaires d'agrumes );   0805.20  - Mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d'agrumes );  
0805.21  -- Mandarin es (y compris les  
tangerines et satsumas)     
0805.22  -- Clémentines     
0805.29  -- Autres     
0805.40  - Pamplemousses et pomelos   0805.40  - Pamplemousses et pomelos  
0805.50  - Citrons ( Citrus limon, Citrus 
limonum ) et limes ( Citrus 
aurantifolia, Citrus latifolia )  0805.50  - Citrons (Citrus limon, Citrus 
limonum) et limes (Citrus 
aurantifolia, Citrus latifolia)  
0805.90  - Autres   0805.90  - Autres  
 
Table au 3: Exemple de fusionnement entre les codes du SH 2012 et du SH 2017  
Version 2017 Version 2012 Observations figurant dans la table de concordance de l'OMD  
3705.00  3705.10  Les n°  3705.10 et 3705.90 ont été supprimés en raison du faible volume 
des échanges les concernant .  3705.90  
 
SH 2017 Désignation des produits   SH 2012 Désignation des produits  
3705.00  Plaques et pellicules, 
photographiques, 
impressionnées et 
développées, autres que les 
films cinématographiques   3705 Plaques et pellicules, 
photographiques, impressionnées 
et développées, autres que les 
films cinématographiques . 
  3705.10  - Pour la reproduction offset  
  3705.90  - Autres  
 
 
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