RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/70  
17 mars 2021 
(21-2235) Page: 1/45 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA R ÉUNION TENUE LES 16 ET 20 NOVEMB RE 2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni les 16 et 20 novembre  2020 (session 
ordinaire du  CCE) sous la présidence de S .E. M. Chad Blackman  (Barbade) . Le Comité a adopté 
l'aérogramme figurant dans le document  WTO/AIR/CTE/1 3, paru le 22 septembre  2020.  Le 
rapport de la réunion précédente du CCE, tenue le  3 juillet  2020, est reproduit dans le document 
WT/CTE/M/6 9. 
 
_______________  
 
1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS 
(PARAGRAPHE  32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA)  ............................  4 
1.1  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ..........................  4 
1.2  Économie circulaire et pollution par les matières plastiques  ................................ ...............  5 
1.2.1   Dialogue informel sur la pollution par les matières plastiques et le commerce des 
matières plastiques écologiquement durable  ................................ ................................ ...........  5 
1.2.2   Partage de données d'ex périence entre les Membres en matière d'économie 
circulaire et de pollution par les matières plastiques  ................................ ................................  9 
1.2.3   Exposés d 'organisat ions ayant le statut d 'observateur  ................................ ..................  11 
1.2.3.1   Exposé du Programme des Nations Unies pour l 'environnement (PNUE)  .......................  11 
1.2.3.2   Exposé de la Commission économique pour l 'Europe des Nations Unies 
(CEE-ONU)  ................................ ................................ ................................ .......................  14 
1.2.3.3   Exposé de l 'Organisation mondiale des douanes (OMD)  ................................ .............  16 
1.3  Autres  ................................ ................................ ................................ .......................  17 
1.3.1   Exposé de la Colombie sur la gestion intégrée de la culture durable du café en 
Colombie  ................................ ................................ ................................ .........................  17 
1.3.2   Exposé du Paraguay sur les systèmes mécanisés de production durable  .........................  18 
1.3.3   Exposé de Sri Lanka sur la production durable de papier ................................ ...............  19 
1.3.4   Communication d'informations par l'Union européenne  sur les aspects liés au 
commerce du pacte vert pour l'Europe  ................................ ................................ .................  20 
1.3.5   Présentation d'informations actualisées par la Nouvelle -Zélande au sujet de 
l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  .......................  25 
1.3.6   Exposé du Canad a sur le lancement des discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environnementale  ................................ ................................ ........................  26 
1.3.7   Présentation d'informatio ns par le Costa Rica sur l'activité parallèle "Mode de vie 
durable et commerce international"  ................................ ................................ .....................  29 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/70  
- 2 - 
  2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRA VAIL DU CCE  ................................ ..............  30 
2.1  Accords environnementaux multilatéraux et OMC (point 1 du Programme de travail 
du CCE)  ................................ ................................ ................................ ...........................  30 
2.1.1   Convention sur la diversité biologique (CBD)  ................................ ...............................  30 
2.1.2   La Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  ........  33 
2.1.2.1   Renseignements actualisés sur les préparatifs en vue de  la COP26, présentés par 
le Royaume -Uni ................................ ................................ ................................ ................  33 
2.1.2.2   Rapport du Canada sur l'activité parallèle intitulée "Le commerce électronique et 
les changements climatiques à l'ère de la COVID -19: un changement de cap pour une 
reprise économique verte?"  ................................ ................................ ................................  34 
2.1.2.3  Rapport de la Barbade sur l'activité parallèle intitulée "Changements climatiques, 
catastrophes naturelles et efforts de relèvement: la facilitation des échanges en tant 
qu'outil de réponse efficace"  ................................ ................................ ...............................  35 
2.2  Transparence des mesures commerciales liées à l'environnement (point 4 du 
programme de travail du CCE)  ................................ ................................ ............................  36 
2.2.1   Base de données de l'OMC sur l'environnement  ................................ ...........................  36 
2.3  Services et environnement (point 9 du Programme de travail du CCE)  ..............................  37 
2.3.1   Services environnemen taux ................................ ................................ ......................  37 
3  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 38 
3.1  Rapport sur l'événement de haut niveau de l'OMC et du PNUE: "L'environnement et 
le commerce au service d'une reprise économique durable et inclusive après la pandémie 
de COVID -19"................................ ................................ ................................ ...................  38 
3.2  Rapport de la Barbade sur l'événement parallèle organisé sur le thème "Commerce 
et environnement: perspectives de la jeunesse genevoise"  ................................ ....................  39 
3.3  Exposés d'autres organismes ayant le statut d'observateur  ................................ ..............  40 
3.3.1   Centre du commerce international (ITC)  ................................ ................................ ..... 40 
3.3.2   Organisation de c oopération et de développement économiques (OCDE)  ........................  41 
3.4  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ........  43 
 
_______________  
 
  WT/CTE/M/70  
- 3 - 
   
ABRÉVIATIONS   
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
BDE Base de données sur l 'environnement de l 'OMC 
CCE Comité du commerce et de l 'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
CDN Contributions déterminées au niveau national  
CEE Commission économique pour l 'Europe  
DEAL Data for Environment Alliance  
FAO Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture  
GES Gaz à effet de serre  
GPAP  Global Plastic Action Partnership  
IISD Institut international du développement durable  
IRP Groupe international d 'experts sur les ressources  
ISO Organisation internationale de normalisation  
ITC Centre du commerce  international  
MPME  Micro, petites et moyennes entreprises  
OCDE  Organisation de développement et de coopération économiques  
ODD Objectif de développement durable  
OMD Organisation mondiale des douanes  
PEID Petit État insulaire en développement  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l 'environnement  
PPP Partenariat public -privé 
SH Système harmonisé  
UE Union européenne  
UNEA  Assemblée des Nations Unies pour l 'environnement  
UWI Université des Indes occidentales  
WCEF  Forum mondial de l'économie circulaire  
  
 
_______________  
 
 
  WT/CTE/M/70  
- 4 - 
   
1   MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS (PARAGRAPHE 32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA)    
"[E]ffet  des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions  des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement."  
1.1  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
1.1.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a rappelé qu'un groupe de 12 pays en développement 
et pays développés Membres a vait présenté  une Déclaration conjointe sur la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles, lors de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM11). 
Les signataires avaient confirmé leur intention de chercher à rationaliser et à éliminer 
progress ivement les subventions inefficaces en faveur des combustibles fossiles qui incitaient au 
gaspillage , tout en reconnaissant que la réforme devait tenir compte des besoins et des conditions 
spécifiques des pays en développement et réduire  le plus possible  les éventuels effets négatifs sur 
leur développement d'une manière qui protège les communautés touchées . Ils avaie nt également 
souligné  l'importance de l'OMC en tant que forum p ermettant de  faire avancer le  débat aux fins de  
la mise en place de disciplines ambitieuses et efficaces, y compris par une transparence et une 
communication accrues pour que les e ffets des programmes de subventions aux combustibles 
fossiles sur le commerce et les ressources  puissent être évalués .     
1.2.  Les signataires  continuaient de mettre en avant  dans une série d 'enceintes les avantages de la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles  et les perspectives qu 'elle offrait . La 
Nouvelle -Zélande s'était exprimée à ce sujet lors de r encontres  virtuel les, notamment ce lles 
organisé es par l'Institut international du développement durable (II SD) en mai et l'Université de 
Finlande orientale en octobre 2020. La Nouvelle -Zélande avait animé  une rencontre  parallèle 
virtuel le pendant la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC 2020 sur le thème " La 
réforme des subventions aux combustibles fossiles  et la reprise verte"2. Les participants de  l'IISD, 
de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et  du Programme des 
Nations  Unies pour l'environnement (PNUE) qui avaient assisté à cette réunion avaient  présenté 
leurs avis d'experts sur les liens entre ladite réforme,  le système commercial international et la 
reprise après la pandémie de COVID -19.      
1.3.  Le partage d'informations et de données d 'expériences revêtait une  encore plus grande 
importan ce dans le contexte pandémique actuel . Les pays avaient lancé des plans de relance d'une 
ampleur sans précédent pour contribuer  à la reprise économique. Les gouvernements investissaient 
dans les infrastructures, soutenaient les investissements privés et réfléchissaient aux mesures  
fiscales les plus adaptées pour aid er tous ceux qui étaient touchés par les conséquences 
économiques de la pandémie. Cette situation, co njuguée à la faiblesse des prix mondiaux du pétrole, 
favorisait la mise en œuvre de  réforme s. Plus que jamais, il était important de ne pas introduire de 
nouvelles subventions aux combustibles fossiles qui pourraient s e révéler  difficiles à supprimer le 
moment venu . Le webinaire avait également donné l 'occasion d 'examiner les  progrès accomplis ainsi 
que le rôle essentiel et l'expertise de l'OMC dans la lutte  contre les subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles. Se mobiliser contre  les subventions aux combustibles fossiles pourrait 
contribuer  à renforcer la confiance du public dans la capacité du système commercial multilatéral 
d'atteindre son objectif  principal , à savoir le  développement durable , et témoigner de l 'effort fait par 
ce système pour répondre  au défi très réel et urgent du changement climatique.      
1.4.  La Nouvelle -Zélande et d'autres signataires avaient activement collaboré avec les Membres de 
l'OMC pour élaborer u ne Déclaration ministérielle sur l a réforme des subventions aux combustibles 
fossiles  en vue de la douzième Conférence ministérielle, en s'appuyant sur les actions engagées à  
Buenos Aires. Cette déclaration précisait la proch aine étape importante : le partage d'informations 
et de données d'expérience à l'OMC pour mettre en place  un cadre international favorable au 
traitement de ces subventions et pour encourager  les réformes nationales. Bien que  cette 
collaboration ait été mome ntanément interrompue  en raison de la COVID -19, les signataires 
restaient  déterminés à renouveler la Déclaration ministérielle à la douzième  Conférence ministérielle 
 
2 https://www.youtube.com/watch?v=zdAx0O_K -Qk&feature=youtu.be . WT/CTE/M/70  
- 5 - 
  et attendaient avec impatience  de poursuivre l es discussions sur le sujet avec les Membres  
intéressés.     
1.5.  La représentant e de la Suisse  a réaffirmé  son soutien à la rationalisation et à l'élimination 
progressive des subventions aux combustibles fossiles qui incitaient au  gaspillage . Pour atteindre 
les objectifs fixés dans l'Accord de Paris et les Objectifs de développement durable (ODD), une action 
immédiate était nécessaire. Dans ce domaine très important, la  Suisse collaborait avec la 
Nouvelle -Zélande et quatre autres Membres de l'OMC pour faire avancer l 'initiative relative à  l'Acco rd 
sur les  changements climatiques, le commerce et la durabilité, qui vis ait à établir des règles 
commerciales contraignantes pour éliminer  les subventions aux combustibles fossiles dommageables 
pour l'environnement.       
1.6.  De nombreux pays, dont la Suisse,  s'étaient  depuis fixé comme objectif d'atteindre zéro 
émission nette d 'ici à 2050. S'efforcer d'atteindre cet objectif ou continuer de subventionner les 
combustibles fossiles  correspondait au choix de deux trajectoires  différentes : la première vers un 
monde vivable pour les générations futures; la seconde vers un monde où la température sera it 
largement  accrue , mettant partout en péril les moyens de subsistance et les écosystèmes. Les 
subventions aux combustibles fossiles avaie nt non seulement une incidence  négati ve sur le s 
changement s climatique s, mais elles avaie nt aussi pour effet de fausser les  échanges, en particulier 
dans le domaine des  technologies à faibles émissions. L'OMC était le bon endroit pour d ébattre de 
cette question. La représentant e a invité tous les Membres de l'OMC à se joindre à cette importante 
initiative et a espéré que, d'ici à la douzième  Conférence ministérielle, un groupe beaucoup plus 
important d'entre eux s'emploierait à obtenir des progrès sur ce front .     
1.7.  La représenta nte de l'Indonésie  a indiqué  que la question de  la réforme des subventions aux 
combustibles fossile s devait être examinée  dans le cadre approprié et n'était pas d 'accord pour 
qu'elle soit débattue à l'OMC. L'Indonésie a noté que la capacité et les moyens des Membres devaient 
également être pris en compte.      
1.8.  Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé  que des travaux approfondis étaient 
menés par le G -20 sur la question  des subventions aux  combustibles fossiles et a réaffirmé que le 
G-20 devait rester le principal cadre des discussion s sur ce sujet .     
1.2  Économie circulaire et pollution par les matières plastiques    
1.2.1   Dialogue informel sur la pollution par l es matières plastiques et le commerce des 
matières plastiques écologiquement durable      
1.9.  L'Ambassad rice des Fidji a informé le Comité de l a réunion inaugurale du Dialogue informel sur 
la pollution par les matières plastiques et le commerce des matières plastiques écologiquement 
durable3, tenue en marge de la Semaine du commerce et de l'environnement 2020 de l'OMC.     
1.10.   Le Dialogue informel visait à fournir une plate -forme dédiée où les Membres seraient en 
mesure de réfléchir à la façon dont  l'OMC pourrait contribuer à l'effort national et mondial de lutte 
contre la pollution par les matières plastiques et de transition vers un commerce des matières 
plastiques plus circulaire et durable. L'objectif de la réunion inaugurale était de lancer l'initiative, de 
discuter de son futur programme de travail et d'encourager les Membres à y adhérer. Les principales 
conclusions de  cette discussion étaient  les suivantes. Premièrement, il existait un soutien fort – et 
grandissant  – parmi les Membres en faveur d 'une initiative sur les matières plastiques à l'OMC, dont 
témoignaient  non seulement l e grand nombre de participants inscrits à la  réunion (plus de 230), 
mais aussi l a large participation à d eux autres événements relatifs  aux matières plastiques qui 
s'étaient également déroulés  pendant la Semaine du commerce et de l'environnement 2020 de 
l'OMC. Les Membres reconn aissaient  que le comm erce jouait un rôle central dans l'économie 
mondiale des matières plastiques, que les mesures liées au commerce pouvaient être très 
pertinentes pour lutter contre la pollution par les matières plastiques et que des approches 
coopératives, cohérentes et tra nsparentes étaient plus indispensables  que jamais. Le Dialogue 
informel cherch ait à transformer  cette énergie et cet engagement croissants en des résultats positifs.     
 
3 Voir le document RD/CTE/175 . WT/CTE/M/70  
- 6 - 
  1.11.   Deuxièmement, parmi les sujets de discussion possibles figuraient  l'amélioration de la  
transparence et des échanges d'informations ; l'examen du rôle des mesures liées au commerce pour 
encourager les entreprises et les consommateurs à s'orienter vers des matières plastiques plus 
durables ; et l'étude des  possibilités d e favoriser les  échanges commerciaux de substituts aux 
matières plastiques,  de promouvoir  la diffusion des services et des technologies relatives  à la 
durabilité et de mieux évaluer  les besoins techniques des Membres e t leurs déficits de  capacités. Les 
Membres étaient  encouragés à élaborer et à diffuser  des propositions sur la manière dont les 
discussions devraient progresser, dans l 'idéal bien avant la prochaine réunion qui se tiendra it au 
début de 2021. Les Fidji allaient trav ailler avec d'autres à l'élaboration d 'un do cument de réflexion  
sur les différents aspects d 'un exercice multipartite de transparence du commerce des matières 
plastiques.      
1.12.   Troisièmement, toute initiative de l'OMC sur les matières plastiques d evait épauler  et 
compléter les efforts environnementau x mondiaux , en évitant des activités faisant double emploi.  
La valeur ajoutée de l'OMC serait de  se concentrer sur la dimension commerciale du problème et 
d'encourager les approches coopératives liées au commerce. Il serait important d 'assurer une  étroite 
collaboration avec d'autres initiatives de l'OMC relatives à la durabilité , y compris les Discussions 
structurées sur l a durabilité du  commerce et de l'environnement , récemment lancées , et le travail 
central du C CE. Il serait aussi essentiel  de coopérer de manière  cohérente avec les organismes  
concernés, comme le secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, le PNUE, 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le dé veloppement (CNUCED), ainsi qu'avec les discussions intergouvernementales se 
tenant dans le cadre de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement. La pollution par les 
matières plastique s constituai t un défi multidimensionnel et, pour y faire face ef ficacement, il f allait 
commencer à penser, travailler et agir de manière cohérente.       
1.13.   La réunion inaugurale d u Dialogue informel avait constitué un excellent départ pour cette 
initiative , dont le su ccès devra it être mesuré , non pas en termes de bonnes intentions ou 
d'aspirations, mais par des progrès positifs, pragmatiques et axés sur les résultats au cours des mois 
à venir.     
1.14.   La Chine et les Fidji avaien t demandé à plusieurs Membres partageant les mêmes idées de se 
joindre aux auteurs de  la communication " Dialogue informel de l 'OMC sur la pollution par les matières 
plastiques et le commerce des matières plastiques écologiquement durable "4. De nombreux 
Membres avaie nt déjà répondu positivement à cette demande , notamment l 'Australie, la Barbade, 
le Canada, la Chine, les Fidji, la Jamaïque, le Maroc et la Suisse. D'autres étaient encore en train de 
consulter le ur capitale ou n'avaient pas encore été contactés. Il s'agi ssait d'une occasion idéale pour 
les Membres d'envoyer un  signal fort et positif indiquant que la pollution par les matières plastique s 
était une préoccupation mondiale, à laquelle ils  étaient déterminés à répondre, et que l'OMC 
demeurait tout à fait à la hauteur des enjeux . L'Ambassadrice  a exhorté les autres M embres à se 
joindre à cette initiative.     
1.15.   Le représentant de la Chine , prenant la parole au nom de l'Ambassadeur, a considéré que 
cette question montr ait que l'OMC était toujours pertinente pour aborder les  sujets émergents qui 
préoccup aient les parties prenantes. Il s'agi ssait d'une question importante tant pour les pays en  
développement que pour les  pays développés Membres. Sa délégation se félicitait du soutien 
exprimé par les délégations intéressées et en appelait  d'autres à se joindre à l'initiative. Il a invité 
les Membres à travailler ensemble pour faire avancer les discussions sur le Dialogue informel  et à 
s'engager dans d'autres discussions sur la durabilité environnementale à l'OMC. Il les a incité s à 
collaborer  entre eux et à participer aux débats  se tenant à l'OMC.     
1.16.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que sa délégation était préoccupée par la quantité de 
matières plastique s qui pollu ait les océans et l'environnement. La lutte contre la poll ution par les 
matières plastique s était un élément essentiel  de la politique intérieure de son pays . L'Australie 
faisait des efforts considérables pour réduire cette p ollution dans les océans du monde. Cette  
préoccupation  avait été ré affirmée par le Premie r Ministre australien lors de son discours à 
l'Assemblée générale des Nations Unies l'année dernière , dans lequel il avait mis en avant la 
déter mination à lutter contre la pollution par le s matières  plastique s, à s'attaquer à la surexploitation 
des pêcheries et à prévenir la destruction de s habitat s océanique s. La délégation australienne était 
inquiète de  l'effet des déchets, et notamment des déchets plastiques, sur l'environnement et sur la 
 
4 Voir document WT/CTE/W/249 . WT/CTE/M/70  
- 7 - 
  santé humaine. L'OMC a vait un rôle à jo uer dans ce domaine. Elle était particulièrement bien placée 
pour favoriser  le dialogue et l'action sur les aspects commerciaux de la lutte contre la pollution par 
les matières plastique s. Il fa llait qu'elle mobilise des  moyens pour épauler  et compléter le s efforts 
intergouvernementaux visant à réduire cette pollution. La présente  initiative en était un . La 
délégation australienne  était persuadée de l 'utilité d'un débat sur la manière d'améliorer la 
transparence sur les évolutions des politiques nationa les et internationa les pertinent es et de 
partager et promouvoir les meilleures pratiques pour faciliter un commerce plus durable des 
matières plastiques et réduire ainsi la pollution qu'elles entraînent . Elle se fai sait l'écho de l'appel 
lancé aux autres Membres d u présent forum pour qu'ils rejoignent l'initiative de l'OMC sur les 
matières plastiques.      
1.17.   Le représentant du Canada  a fait savoir  que s on pays  était déterminé  à réduire les déchets 
plastiques et la pollution par les matières plastiques et à p romouvoir l'économie circulaire. Le Canada 
mettait en œuvre une série de mesures complémentaires dans l'ensemble de la chaîne de valeur 
des plastiques pour réaliser son objectif de zéro  déchet plastique d'ici à 2030 et contribuer à une  
meilleure gestion de s ressources en matières plastiques à l'échelle mondiale. Un effort de  
coopération et de cohérence au niveau international était toujours nécessaire sur des questions 
d'ampleur  mondial e comme celle -là. La délégation canadienne se réjoui ssait de travailler avec la 
Chine, les Fidji et d'autres pays pour cerner  et étudier  les contributions spécifiques que le commerce, 
et l'OMC, pourraient apporter à la lutte contre la pollution par le s matières  plastique s. Il serait 
important d'examiner comment ces contributions  pourraient compléter les travaux menés 
actuellement  dans d'autres enceintes internationa les pour lutter contre la pollution par le s matières  
plastique s et rationaliser le ur commerce. Le Canada  souhaitait également que ces travaux puissent 
progresser en assurant une  étroite coordination  avec l es Discussions structurées sur la durabilité du 
commerce et de l 'environnement, qui avaient  été lancé es plus tôt dans la semaine , et en privilégiant  
la plus gra nde clarté et la plus grande ouverture possible s.      
1.18.   L'Ambassadeur des Philippines  a noté que l es réflexions sur la façon  dont les règles et les 
mécanismes de l'OMC pou vaient contribuer aux efforts nationaux, régionaux et mondiaux visant à 
réduire la pol lution par les matières plastiques et à améliorer la coopération commerciale seraient 
très bénéfiques pour  les générations futures. Son gouvernement a vait fixé un objectif de zéro déchet 
dans les eaux philippines d'ici à 2040. La délégation philippine souh aitait que l'OMC et l e CCE jouent 
un plus grand rôle en assurant  une cohérence plus étroite entre les politiques commerciales et 
environnementales et une coopération active avec les autres parties prenantes. L e CCE était le lieu 
idéal pour faire part des réussites concrètes et des meilleures pratiques qui permettaient de répond re 
aux défis à relever  actuellement  dans ce domaine. Cette question suscitait désormais un grand 
intérêt  politique chez les  gouvernements, les entreprises et la société civile partout dans le monde 
et le moment était venu de faire progresser  l'initiative. Sa délégation rest ait déterminée à poursuivre 
ses efforts à cet égard  et encourage ait les autres à soutenir l'initiative.      
1.19.   La représentant e de la Turquie  a noté que des évolutions majeures étaient intervenues 
récemment dans le domaine d u commerce international de  déchets plastiques. Dans ce contexte, la 
Turquie accord ait une grande importance aux engagements internationaux et aux organisations 
comme  l'OMC. La pollution par les matières plastique s était  une menace planétaire qui touch ait 
presque tous les écosystèmes marins et d'eau douce. Des stratégies d'atténuation à plusieurs 
niveaux avaie nt été adoptées, mais il était nécessaire de procéder à une évaluation quantitative  des 
réductions de  la pollution par les plastiques  que l'on pouvait attendre de ces stratégies . La délégation 
turque était convaincue que les problèmes environnementaux mondiaux tels que la pollution par les 
matières plastiques p ouvaient être traités plus efficacement dans les enceintes  multilatéra les qu'au 
niveau des différents États. La Turquie allait continuer à suivre  toutes les discussions liées au 
commerce des matières plastiques se tenant à l'OMC et à contribuer aux travaux du Dialogue 
informel .     
1.20.   La représentante de la Suisse  a déclaré que sa délégation soutenait l'initiative et se félicitait 
des efforts déployés pour étudier la manière dont  l'OMC pourrait contribuer à la réduction de la 
pollution par les matières plastiques et à une économie plus  durable dans ce domaine. Le commerce 
pouvait être un moyen de favoriser  la réduction des i ncidences  des matières plastiques  sur 
l'environnement . Des actions à d ifférents niveaux étaient requises pour assurer la mise  en œuvre 
de mesures efficace s, depuis l e niveau local (par exemple la collecte des déchets) jusqu 'au niveau 
international (par exemple la réutilisation et le recyclage). L'OMC pou vait également jouer un rôle 
en recensant  les obstacles commerciaux potentiels à une économie des matières plastique s plus 
durable et circulaire. Il serait important d'accroître les synergies avec l es Discussions structurées WT/CTE/M/70  
- 8 - 
  sur la durabilité du commerce et de l 'environnement, qui avaient été lancées  récemment , et de 
veiller à ce que le Dialogue informel  complète et renforce d'autres processus internationaux visant 
à lutter contre la pollution par les matières plastique s, comme  les discussions en cours sur un accord 
mondial sur la pollution par le s matières  plastique s. Il serait également important de rester au fait 
des dernières évolutions internationales, comme  l'entrée en vigueur des amendements à la 
Convention de Bâle. La délégation suisse accordait une attention particulière à la question de 
l'économie circulaire et à la réduction des incidences  des matières plastiques  sur l'environnement .     
1.21.   Le représentant des États-Unis a estimé  que la question des déchets et débris de matières 
plastiques pouvait être envisagée sous l 'angle de s mesures de facilitation des échanges favorisant 
l'utilisation efficace des ressources et la gestion des  déchets et débris de matières plastiques. Les 
matériaux pou vaient être récupérés, recyclés et r éintroduit s dans le s flux commerciaux.  Les objectifs 
commerciaux et environnementaux se renfor çaient mutuellement, y compris dans le cas des 
matières plastiques. Le commerce devrait être largement mis à contribution  pour soutenir la 
récupération et le recyclage des matériaux après leur consommation. Les États -Unis continu aient 
d'encourager les Membres de l'OMC à ne pas considérer le s matières  plastique s comme un simple 
problème de pollution. Les déchets recyclés après consommation avaie nt une valeur économique en 
tant que  produit s pouvant faire l 'objet d 'échange s. S'il fallait veiller à que ces matériaux 
n'encouragent pas une production supplémentaire de plastiques ou d'autres matériaux vierges, les 
produits recyclables pou vaient et devaient rester dans le circuit  de production. L'OMC avait les 
moyens de favoriser de meilleurs résultats du point de v ue de l 'environnement en mettant l 'accent , 
pour relever les défis environnement aux, sur une approche de facilitation des échanges,  comme  la 
récupération et le recyclage des matériaux. La dél égation des États -Unis a instamment demand é 
que tout dialogue informel comprenne des discussions sur la manière de faciliter le s échanges  pour 
relever ces défis au lieu  de se concentrer sur des mesures de restriction du commerce qui avaie nt 
pour effet d e réduire  les boucles de l'économie circulaire et d 'inciter à un retour à  un modèle plus 
linéaire ayant des effets né gatifs  sur l'environnement.      
1.22.   La représentant e de l'Union européenne (UE ) a souligné  que les matières plastiques jouaient 
un rôle  important dans l'économie , mais qu 'elles pouvai ent avoir de graves inconvénients pour 
l'environnement et la santé. L a lutte contre  les matières plastiques a été définie comme une priorité 
dans le Plan d'action de l'UE pour l'économie circulaire adopté par  la Commission européenne en 
mars 2020. Ce Plan contenait  un ensemble cohérent d e mesures  visant à soutenir la transition 
mondiale vers une économie neutre en carbone, économe en  ressources et circulaire. Il prévoyait 
notamment de progresser à terme vers u n accord mondial sur les matières plastiques et prônait  
l'approche de l'économie circulaire de l'UE dans le domaine des  matières plastiques. L'Union 
européenne sout enait l'engagement de la Chine et des Fidji concernant  les matières plastiques, en 
particuli er l'accent mis sur les efforts nationaux et mondiaux à mener pour  réduire la pollution par 
les matières plastiques et favoriser la transition vers une économie plus circulaire et écologiquement 
durable. La délégation de l'Union européenne accordait une importance particulière à la 
complémentarité avec les processus internationaux dans ce contexte. Le présent Comité pouvait  
servir  de cadre à l 'acquisition de connaissances et à l'échange de p oints de vue . Plusieurs 
événements avaie nt été organisés sur ce thème cette année, y compris par certains États membres 
de l'UE. Les travaux de l'OMC sur les matières plastiques devaient générer  des synergies positives 
avec les processus internationaux en cours. Pour l'Union européenne, un accord mondial sur les 
plastiques rest ait une priorité . La cinquième session de l 'Assemblée des Nations Unies pour 
l'environnement marquerait à cet égard une étape cruciale  pour le démarrage officiel du  processus 
de négociation.     
1.23.   La représentante de la Norvège  a indiqué  que sa délégation se félicitait des travaux sur les 
matière s plastiques et le commerce durable. La pollution par les matières plastiques était un 
problème qui avait aussi des répercussions sur les  déchets marins. La Norvège a souligné qu'il était 
urgent d 'adopter un nouvel accord mondial pour lutter contre les déch ets marins et les 
microplastiques et pour créer des incitations à long terme pour soutenir une économie circulaire des 
matières plastiques au niveau mondial. Un tel accord devait permettre de soutenir des politiques 
nationales ambitieuses sur les matières plastiques et  d'inciter les p ays à se soucier davantage des 
aspects concernant la durabilité  tout au long d u cycle de vie  de ces produits . L'objectif global convenu 
par la troisième session  de l'Assemblée des Nations Unies pour l 'environnement dans sa 
résolution  4/L.7 sur les déchets et microplastiques marins était "d 'éliminer à long terme le rejet de 
déchets et de microplastiques dans les océans et d 'éviter ainsi de porter atteinte aux écosystèmes 
marins et aux activités humaines qui en [étaient]  tributair es  d'éliminer à long terme les rejets de 
déchets et de microplastiques dans les océans et d'éviter qu 'ils ne nuisent aux écosystèmes marins WT/CTE/M/70  
- 9 - 
  et aux activités humaines qui en dépendent". Une structure de gouvernance internationale forte était 
nécessaire pou r soutenir la coopération multilatérale dans des domaines essentiels comme l a mise 
en place d 'une base scientifique et de connaissances commune,  la mobilisation et l 'acheminement 
des financements tant au niveau national qu'international, l 'amélioration des  capacités dans tous les 
pays, le renforcement des systèmes de prévention, de recyclage et de gestion des déchets plastiques 
à l'échelle mondiale et la possibilité pour les communautés de suivre les progrès réalisés dans le 
cadre de cet objectif. L'OMC pou rrait jouer un rôle important à cet égard. La délégation norvégienne 
attendait avec impatience les discussions sur l'économie circulaire et les matières plastiques, qui 
étaient des questions qui pourraient également être in tégrées  dans les prochain es Discu ssions 
structurées sur la durabilité du commerce et de l 'environnement .        
1.24.   La représentant e de l'Indonésie  a considéré que cette initiative était essentielle  au vu de  la 
situation d 'urgence que représentait actuellement la  pollution par les matières plastiques. 
L'Indonésie soulign ait l'importance de l'économie circulaire et le rôle des politiques commerciales 
pour lutter  contre la pollution par les matières plastiques et parvenir à un environnement durable. 
Elle avait mis e n œuvre plusieurs mesures pour adapter sa réglementation nationale sur la gestion 
des déchets et la protection de l'environnement.        
1.25.   Le représentant du Pakistan , prenant la parole au nom de l'Ambassadeur, a noté que les 
matières plastiques étaient trè s utiles, mais que leur utilisation déraisonnée pouvait aussi finir par 
être dommageable pour la santé humaine et l'environnement. Ce problème nécessitait un effort 
mondial concerté de la part de différentes entités et organismes. Il appelait des actions  ciblées au 
niveau mondial pour aider  les pays en développement à se doter de  technologies de meilleure qualité 
pour faire face aux problèmes environnementaux de plus en plus aigus . Dans cette optique, des  
discussions pourraient être menées pour  mieux compre ndre le problème et explorer les possibilités 
d'approches plus durables et respectueuses de l'environnement dans les pays en développement.      
1.26.   Le représentant de Maurice  a fait remarquer que la production annuelle mondiale de matières 
plastiques avait at teint près de 400 millions de tonnes et qu 'en raison de leur multifonctionnalité , 
ces produits étaient désormais  omniprésents. L'utilisation effrénée des matières plastiques pendant 
des années avait donné naissance aux problèmes intergénérationnels et interdisciplinaires de la 
pollution par les matières plastiques qui compliquaient la  gouvernance contemporaine de 
l'environnement et des océans. Du fait de  son caractère  multiforme et des incidence s 
environnementa les, socia les et économiques de la pollution par les matières plastiques , cette 
question constituait une préoccupation  mondiale  majeure . Les petits États insulaires, comme 
Maurice, en subissaient inévitablement les conséquences, notamment l es dommages irréversibles 
causés à l'écosystème marin. Maurice soutenait les initiatives visant à lutter contre la pollution par 
les matières plastiques, comme  le groupe d 'action sur la pollution  marine par les plastiques, mis en 
place dan s le cadre d e la Commonwealth Clean Ocean Alliance . Au niveau national, des 
réglementations avaient été adoptées pour le contrôle et l'interdiction des plastiques à usage unique. 
La délégation mauricienne se félicitait  du Dialogue informel de l 'OMC sur la pollution par les  matières 
plastiques et le commerce des matières plastiques écologiquement viable  ainsi que des discussions 
sur le rôle spécifique de l'O rganisation d ans le traitement de cette question. Les contraintes de 
capacité s et de ressources de certains Membres dev aient être prises en compte.      
1.2.2   Partage de données d'expérience entre les Membres en matière d'économie 
circulaire et de pollution par les matières plastiques      
1.27.   La représentant e du Royaume -Uni, prenant la parole au nom de l'Ambassadeur, a rendu 
compte de la rencontre  parallèle tenue le 18 novembre 2020 pendant la Semaine du commerce et 
de l'environnement 2020 de l'OMC et consacrée au Global Plastic Action Partnership  et aux 
enseignements qui en avaient été tirés5. Cette rencontre a été animée  par le Royaume -Uni, en 
collaboration avec le Partenariat mondial, une plateforme multipartite au sein du Forum économique 
mondial . Elle a permis de mettre  en évidence le rôle des partenariats public -privé (PPP) pour 
favoriser  des avancées dans le domaine des déchets plastiques. La pollution marine par les matières 
plastiques causait des dommages importants à l'ensemble de l'écosystème marin. Les deux tiers des 
mammifères marins et la moitié des espèces d'oiseaux marins souffra ient de  l'augmentation des 
niveaux de matières plastiques dans les océans. Les scientifiques estim aient que la pollution par les 
matières plastiques qui aboutissait dans l'environnement marin provenait pour 80 % de sources 
 
5 https://www.youtube.com/watch?v=eDKmQiCDedY&feature=youtu.be . WT/CTE/M/70  
- 10 - 
  terrestres souvent très éloignées.  Au niveau mondial, environ 12 millions de tonnes de matières 
plastiques , selon les estimations, pénétraient dans les océans chaque année.     
1.28.   Les intervenants avaient discuté de plusieurs domaines dans lesquels une plus grande 
coopération et une meilleure  coordination entre les gouvernements, les entreprises et la société 
civile étaient indispensable s pour éliminer la pollution par les matières plastiques et réaliser la 
transition vers une économie circulaire des plastiques  au niveau mondial . Il s'agissait notamment 
de renforcer la stabilité et la transparence des échanges dans  la chaîne de valeur des plastiques et 
de mettre au point des normes et des définitions communes. L'amélioration de la capacité et de la 
qualité des systèmes de gestion  des déchets était un élément essentiel de la réduction de la pollution 
marine par les matières plastiques. Cette initiative pourrait également améliorer le bien -être de 
centaines de milliers de travailleurs informels du secteur des déchets dans le s pays d u Sud. La 
mauvaise gestion des déchets et la pollution a vaient entraîné la mort chaque année  de neuf millions 
de personnes, originaires pour la grande majorité d'entre elles de pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire.     
1.29.   Il importa it d'améliorer le s conditions d 'investissement  dans le secteur du  recyclage et du 
traitement des déchets plastiques et de générer de meilleures données sur les flux de matières 
plastiques afin de disposer des  informations nécessaires à la prise de décisions aux niveaux nat ional 
et mondial. La pollution marine par les matières plastiques était un problème mondial qui nécessitait 
une coopération mondiale. Le Royaume -Uni était déterminé à soutenir les efforts d'amélioration de 
la gestion des déchets plastiques dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, 
notamment par le biais du Global Plastic Action Partnership . La délégation du Royaume -Uni s'est 
félicitée des trois rencontres  parallèles organisées sur le thème des matières plastiques pendant la 
Semaine du commerc e et de l'environnement 2020 de l'OMC, qui avaient  permis d'examiner la 
question sous différents angles. Le Royaume -Uni s'était joint à deux initiatives  multilatéra les dans 
ce domaine : les Discussions structurées sur la durabilité du commerce et de l 'environnement et les 
négociations du nouvel accord mondial des Nations Unies sur la pollution par les matières plastiques. 
Cet engagement lui permettrait de poursuivre la lutte qu 'il mène  contre les déchets marins au niveau 
national et international et renforce rait encore sa détermination à éliminer les matières plastiques 
échouant  dans les océans.       
1.30.   Le Royaume -Uni avait contribué financièrement à la  Semaine du commerce et de 
l'environnement organisée à  Genève et animé  une session sur le thème "Comment la politique 
commerciale multilatérale peut -elle répondre aux préoccupations mondiales en matière de 
durabilité?"6, qui avait rassemblé un groupe diversifié d'experts représentant des gouvernements, 
des organisations non  gouvernementales et des entreprises. Il était heureux de faire la 
démonstration de  son engagement à étudier les possibilités offertes par le  commerce de s'attaquer 
à la crise provoquée par les  changement s climatique s et de reconstruire une société meilleu re et 
plus verte après la pandémie de COVID -19. Les menaces mondiales que f aisaient  peser sur 
l'environnement les changements climatique s et la pollution par les matières plastiques exigeaient 
un dialogue et une collaboration accrus entre les gouvernements , les groupes d'entreprises et la 
société civile , à l'OMC et au -delà.      
1.31.   Le représentant du Taipei chinois  a fait part du soutien apporté par sa  délégation au 
développement de l'économie circulaire pour prévenir la pollution par les matières plastiques e t au 
rôle que pouvait à juste titre jouer l'OMC dans l 'examen de cette question, en particulier les actions 
multilatérales relatives au commerce. Il a rendu compte des  expériences et politique s du Taipei 
chinois dans le domaine de l'économie circulaire des ressources plastiques. Pour promouvoir la 
circulation de  ces ressources, l'Agence pour la protection de l'environnement avait lancé en 2018 un 
Plan pour la réutilisation et le recyclage des ressources . La circul ation des matières plastiques était 
une priorité de  la politique d'économie circulaire et une partie importante du Plan. Dans le cadre du 
Plan, l' Agence pour la protection de l 'environnement avait défini la feuille de route  pour l'économie 
circulaire des p lastiques qui comprenait quatre volets : i) l'écoconception; ii) la réduction des déchets 
à la source; iii) l'amélioration du recyclage; et iv) la régénération circulaire. L'objectif était, d'ici à 
2040, de réduire de 50 % la quantité d'emballages en plastiq ue à usage unique, d'atteindre un taux 
de recyclage de 100 % des emballages en plastique et de faire en sorte que 35 % des emballages en 
plastique proviennent de matériaux recyclés. Les mesures suivantes avaient  été adoptées par 
l'Agence pour la protection d e l'environnement pour  favoriser le recyclage des matières plastiques 
et prévenir la pollution marine par les plastiques. Tout d'abord, l' Agence  exigeait des  fabricants et 
 
6 https://www.youtube.com/watch?v=8W -uMF-tjC0. WT/CTE/M/70  
- 11 - 
  des importateurs de biens soumis au recyclage obligatoire qu'ils déclarent la quanti té fabriquée ou 
importée et qu'ils paient des frais de recyclage et de traitement. Ces biens comprenaient les 
matériaux d'emballage en plastique et les récipients et ustensiles en plastique. Ensuite, afin  de 
réduire les déchets marins composés de récipients  en plastique et d e renforcer  la sensibilisation et 
la participation du public au recyclage de  ces récipients , l'Agence avait proposé d'établir un système 
de certification pour les produits fabriqués à partir de déchets recyclés de récipients  en plastique 
provenant du milieu marin . Enfin, pour empêcher les microbilles de plastique de pénétrer dans les 
écosystèmes fluviaux et océaniques et réduire autant que possible leurs quantités à la source, 
l'Agence avait instauré  une mesure de contrôle en de ux temps  visant les cosmétiques et les produits 
d'hygiène personnelle. Depuis janvier 2018, la fabrication et l'importation de produits de nettoyage 
des cheveux, de produits de lavage du visage, de produits démaquillants, de produits de lavage du 
corps, de  savons, de gommages pour le visage et de dentifrices contenant des microbilles de 
plastique avaient été interdites. Cette restriction avait été étendue à la vente de ces produits depuis 
juillet 2018. Grâce à ces mesures et à d'autres mécanismes de mise en  œuvre, le taux de recyclage 
de l'ensemble des  matières plastiques au Taipei chinois était d'environ 60 %. La délégation du Taipei 
chinois s e félicitait du  partage de données d'expérience avec les autres Membres, notamment sur 
les interactions et les collab orations entre les autorités et les entreprises concernées.      
1.32.   Le représentant du Canada  a indiqué que son pays était un partenaire fondateur du Global 
Plastic Action Partnership (GPAP) et qu'il avait investi 6 millions de CND pour soutenir ses activités . 
Cet investissement faisait partie d es 100 millions de CND engagés  par le Canada pour aider les pays 
en développement à lutter contre la pollution par les plastiques et accélérer leur transition vers des 
économies durables et circulaires. La délégation ca nadienne s 'est félicitée des progrès significatifs 
réalisés par le GPAP à ce jour, notamment l'avancement des partenariats pour la lutte contre les 
plastiques en Indonésie, au Ghana et au Viet Nam. Le GPAP avait permis de réunir des acteurs clés 
et d'obten ir leur soutien pour mettre en œuvre les actions significatives et concrètes nécessaires 
pour garantir un avenir durable et prospère exempt de pollution plastique. La délégation canadienne 
se félicitait de pouvoir collaborer avec le Royaume -Uni et d'autres  partenaires du GPAP pour 
continuer à faire progresser  ce travail important. Le Canada prenait  également des mesures au 
niveau national pour éliminer la pollution par les matières plastiques. Dans le cadre de son plan 
global visant à atteindre l'objectif z éro déchet plastique d'ici à 2030, il prévoyait  d'interdire les 
articles en matière plastique dangereux à usage unique , lorsqu 'une telle mesure était justifié e et 
soutenu e par des données scientifiques, et de proposer des normes de performance, telles que des 
exigences de contenu recyclé dans les produits en matière plastique.     
1.33.   Le représentant de la Chine  s'est félicité que trois rencontres  parallèles a ient eu lieu au sujet 
de la pollution par les mati ères plastiques pendant la Semaine du commerce et de l'environnement 
2020. C 'était là un signal fort de la volonté des  Membres de débattre plus largement de cette 
question  au sein de l'OMC. La délégation chinoise souhaiterait que le Royaume -Uni et d'autres  
Membres intéressés se joignent au Dialogue informel et examinent comment l'OMC pourrait aider 
les Membres à élaborer des approches plus coordonnées, cohérentes et efficaces  s'agissant du 
commerce international, en évitant  la fragmentation de s politiques et en veillant à  accompagner  les 
autres efforts internationaux.     
1.2.3   Exposés d 'organisations ayant le statut d 'observateur  
1.2.3.1   Exposé du Programme des Nations Unies pour l 'environnement (PNUE)  
1.34.   Le représentant du Programme des Nations Unies pour l 'environnement  (PNUE) a présenté le 
rapport intitulé "Sustainable Trade in Resources: Trade, Global Material Flows and Circularity" 
("Commerce durable des ressources: commerce, flux mondiaux de matières et circularité"), élaboré 
conjointement par le Pôle en vironnement et commerce du PNUE et le Groupe international d 'experts 
sur les ressources (IRP).7 Le rapport portait principalement sur les liens entre les flux mondiaux de 
matières, la circularité et le commerce, et visait à améliorer la connaissance qu 'avaient les 
responsables et les praticiens des politiques commerciales et environnementales des empreintes 
matérielles du commerce et de sa capacité à contribuer à la transition vers une économie verte et 
circulaire. Il était fondé sur les conclusions et don nées de quatre rapports récents de l 'IRP ainsi que 
sur la base de données internationale relative aux flux mondiaux de marchandises et de ressources. 
Il comportait une analyse des données jusqu 'à 2017 sur l 'extraction de matières et les flux 
 
7 Disponible aux adresses suivantes: https://www.unenvironm ent.org/es/node/28509  et 
https://www.resourcepanel.org/reports/sustainable -trade -resources . WT/CTE/M/70  
- 12 - 
  commerciaux di rects et indirects. Les flux commerciaux indirects englobaient les matières intégrées 
dans les échanges commerciaux ainsi que les matières premières utilisées dans les industries 
extractives et dans la production de marchandises commercialisées mais laissé es dans le pays 
d'exportation sous forme de déchets ou d 'émissions. La base de données du Groupe international 
d'experts y faisait référence sous l 'appellation de matières premières équivalentes à des échanges 
commerciaux, qui permettaient de faire apparaî tre la contribution réelle du commerce à l 'utilisation 
des matières et pouvaient être considérées comme des effets écologiques indirects du commerce.  
1.35.   Selon le rapport, le commerce des ressources matérielles – biomasse, combustibles fossiles, 
métaux et mine rais non métalliques – avait connu une croissance considérable, ayant plus que 
quadruplé entre 1970 et 2017. Le volume des échanges avait augmenté plus vite que le volume des 
ressources extraites, d 'où une dépendance accrue de l 'économie mondiale à l 'égard  du commerce 
des ressources matérielles. Pour chaque tonne de ressources matérielles échangées, il fallait extraire 
plus du triple de ressources dans le pays exportateur. En 2017, le volume des matières "indirectes" 
ou intégrées dans les échanges commercia ux s'était élevé à 35 milliards de tonnes, contre 
11 milliards de tonnes pour le volume du commerce direct de marchandises. À l 'échelle mondiale, 
un tiers du volume total de 92  milliards de tonnes de matières extraites dans l 'économie mondiale 
était destin é à produire des marchandises commercialisables. En ce qui concernait la balance du 
commerce physique, l 'Europe et l 'Asie-Pacifique étaient des importateurs nets de ressources 
matérielles mais, s 'agissant de la balance du commerce des matières premières, s eules l 'Europe et 
l'Amérique du Nord étaient des importateurs nets. L 'Asie et le Pacifique étaient des exportateurs 
nets de matières premières, dont la production s 'appuyait sur les volumes d 'exportation de biens 
manufacturés. Les pays à revenu élevé affic haient des balances commerciales nettement plus 
positives lorsque l 'on tenait compte des matières intégrées dans le commerce, et non pas seulement 
du commerce direct. En revanche, c 'était l 'inverse pour les pays à faible revenu. La prise en compte 
des ress ources intégrées dans le commerce faisait apparaître la forte dépendance, en augmentation 
constante, des nations riches à l 'égard de la base de ressources et des capacités de production du 
reste du monde. Elle montrait que les processus à forte intensité d e ressources passaient des pays 
importateurs à revenu élevé aux pays exportateurs à revenu faible et intermédiaire, et que les 
charges environnementales associées suivaient le même mouvement. La hausse des échanges 
commerciaux pourrait aggraver cette inéga lité si les répercussions environnementales n 'étaient pas 
pleinement prises en considération dans les décisions commerciales. En prenant des mesures 
adéquates, le commerce pourrait produire des effets positifs sur l 'environnement, par exemple en 
faisant en sorte que l 'extraction des ressources et des matières premières se fasse dans des lieux 
où elle induisait une moindre pression sur l 'environnement, en facilitant l 'accès aux technologies 
vertes et aux autres biens et services environnementaux, o u encore en créant des possibilités 
d'innovation.  
1.36.   Pour faire face aux conséquences environnementales de l 'extraction et du commerce, il fallait 
une transition mondiale vers un schéma plus durable et circulaire de consommation et de production. 
Selon l 'IRP, l'adoption de mesures favorisant l 'efficacité des ressources ainsi que la consommation 
et la production durables permettrait de réduire de 25 % l'extraction mondiale de ressources et de 
90% les émissions de gaz à effet de serre, et d 'augmenter de 8 % l'activité économique d 'ici à 2060. 
Le passage à une économie circulaire était nécessaire pour réduire la demande d 'énergie et d 'énergie 
liée aux ressources ainsi que les incidences environnementales connexes de l 'extraction. Certains 
pays adoptaient des mesure s favorisant l 'économie circulaire à l 'échelle nationale, mais les 
commerce et les flux commerciaux jouaient un rôle fondamental dans la transition vers une 
économie plus circulaire du fait des liens d 'interdépendance entre les pays et entre les chaînes de  
valeur mondiales. Une économie circulaire était certes souhaitable d 'un point de vue 
environnemental, mais il était important d 'en envisager les implications économiques pour les pays 
à faible revenu qui dépendaient des ressources. La transition vers une économie circulaire 
permettrait d 'offrir aux pays en développement de nombreuses possibilités bénéfiques en matière 
d'environnement, d 'économie et de création d 'emplois. Cependant, la transition risquait de 
s'accompagner, pour les pays exportateurs à faibl e revenu qui dépendaient des ressources, d 'une 
chute des revenus d 'exportation qui pourrait à son tour nécessiter ou encourager la diversification 
de l'économie et, dans certains cas, la mise en  œuvre de mesures appropriées de compensation ou 
d'ajustement  pour la catégorie la plus touchée de la population. Les gouvernements devraient 
élaborer des stratégies pour obtenir une plus grande part de la valeur créée et diversifier l 'économie 
en favorisant des secteurs émergents tels que l 'agriculture durable, le recyclage et les énergies 
renouvelables. Pour ce faire, il faudrait cibler précisément le renforcement des capacités et 
l'assistance qui leur étaient proposés, et leur laisser une marge d 'action suffisante pour qu 'ils 
puissent utiliser une palette variée d e mesures en faveur des industries vertes locales.  WT/CTE/M/70  
- 13 - 
  1.37.   Les évolutions prévues du commerce, qui résulteraient du passage à une économie plus 
circulaire, pourraient notamment prendre la forme d 'un ralentissement de la croissance des 
échanges de matières premièr es primaires, de nouvelles tendances du commerce des déchets et 
débris destinés au recyclage, d 'une hausse du commerce des matières premières secondaires, des 
marchandises d 'occasion et des marchandises destinées à la remanufacturation, d 'une hausse du 
commerce des services (gestion des déchets, recyclage, remise à neuf, remanufacturation) et d 'une 
hausse du commerce des produits compatibles avec les normes de l 'économie circulaire. Il pourrait 
être activement tiré parti des règles commerciales multilatérales et des accords commerciaux pour 
convaincre les pays en développement de contribuer à la réduction des incidences 
environnementales liées à l 'extraction de ressources et d 'atténuer certains des effets secondaires 
négatifs résultant de la tran sition vers une économie circulaire. De même, les règles commerciales 
pourraient être utilisées afin d 'amoindrir les obstacles au commerce et à l 'investissement dans le 
domaine des biens et services environnementaux. Les accords commerciaux pourraient auss i servir 
utilement à réduire l 'extraction de ressources matérielles en interdisant les subventions aux 
combustibles fossiles nocifs et en libéralisant le commerce des énergies renouvelables. Il faudrait 
aussi veiller à ce que les accords ne compromettent p as les engagements pris dans le cadre des AEM 
comme la Convention de Bâle, par exemple. Enfin, l 'Aide pour le commerce de l 'OMC pourrait servir 
de mécanisme de soutien au pays en développement afin de renforcer des capacités ciblées pour 
favoriser l 'avènem ent d'une économie plus circulaire.  
1.38.   Le représentant de l 'Union européenne  a salué les travaux du PNUE sur le commerce et 
l'économie circulaire s 'appuyant sur les résultats de plusieurs rapports de l 'IRP, en particulier les 
"Perspectives des ressources mon diales 2019 ". Dans le cadre du Pacte vert pour l 'Europe, le Plan 
d'action en faveur de l 'économie circulaire que la Commission européenne avait adopté en 
mars 2020 faisait état de la nécessité de dissocier la croissance économique de l 'utilisation des 
ressources. Pour ce faire, il fallait accélérer la transition vers un modèle de croissance régénérative, 
faire en sorte de maintenir la consommation de ressources dans les limites des capacités de la 
planète et réduire l 'empreinte de la consommation. L 'Union e uropéenne souhaitait doubler son taux 
d'utilisation des matières circulaires au cours de la prochaine décennie. La transition vers une 
économie plus circulaire à l 'échelle mondiale bénéficierait de la poursuite de l 'élaboration de normes 
communes et mondia les qui favorisaient la circularité des modèles d 'affaires, des marchandises, des 
technologies et des services.  
1.39.   L'Union européenne a également fait état des efforts qu 'elle déployait en lien avec le PNUE et 
avec l 'Organisation des Nations Unies pour le dé veloppement industriel (ONUDI) afin de créer 
l'Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources. L 'Union 
européenne envisageait de lancer cette initiative à la cinquième session de l 'Assemblée des Nations 
Unies pour  l'environnement (UNEA -5) en février 2021. L 'Alliance, qui rassemblerait des 
gouvernements et les organisations et réseaux pertinents, donnerait un élan mondial aux initiatives 
liées à la transition vers l 'économie circulaire, l 'utilisation efficace des re ssources et la consommation 
et la production durables, en s 'inspirant des efforts déjà déployés au niveau international, y compris 
par l'Alliance du G -7 pour une utilisation efficace des ressources et par le Dialogue du G -20 sur 
l'utilisation efficace des ressources, pour ouvrir la voie au renforcement des partenariats stratégiques 
en la matière. L 'Alliance aurait les objectifs suivants: i) plaider en faveur de la transition vers une 
économie circulaire mondiale pour aboutir à une consommation et à une production durables, 
contribuant ainsi à réaliser les objectifs de l 'Accord de Paris, à interrompre et inverser la perte de 
biodiversité, et à freiner la pollution et la production de déchets; ii) répertorier les politiques et 
cadres réglementaire s et budgétaires nationaux en matière de gestion durable des ressources 
naturelles et de transition vers l 'économie circulaire; iii) identifier les obstacles et les lacunes en 
matière de connaissance et de gouvernance qui entravent les transitions vers une  économie 
circulaire et juste; iv) identifier les besoins de recherche et les améliorations possibles de la 
gouvernance mondiale; v) proposer et favoriser des partenariats sectoriels, bilatéraux et/ou 
régionaux; et vi) favoriser la création d 'un forum mond ial sur l 'utilisation efficace des ressources 
pour une gestion durable des ressources naturelles grâce à des approches circulaires et faisant une 
utilisation efficace des ressources.   
1.40.   La représentante de la Suisse  a salué le rapport du PNUE, qui s 'inscriv ait dans le sillage 
d'autres rapports publiés au cours des cinq années précédentes. Les recommandations figurant dans 
le rapport pourraient contribuer à la transition vers une économie plus verte et plus circulaire. La 
délégation suisse était favorable au renforcement de la coopération entre le PNUE et l 'OMC.  WT/CTE/M/70  
- 14 - 
  1.2.3.2   Exposé de la Commission économique pour l 'Europe des Nations Unies (CEE -ONU)  
1.41.   La représentante de la Commission économique pour l 'Europe des Nations Unies (CEE -ONU) 
a informé8 le Comité de ses travaux  sur l'économie circulaire. Pour sa soixante -neuvième session, 
prévue en avril 2021, la CEE -ONU avait retenu le thème suivant: "Promouvoir l 'économie circulaire 
et l'utilisation durable des ressources naturelles dans la région de la CEE -ONU". Ainsi, toutes  les 
divisions de la Commission ont mené des activités contribuant à l 'économie circulaire. La Division de 
l'environnement, compétente pour cinq Accords environnementaux multilatéraux (AEM), a apporté 
son soutien à des initiatives majeures visant à amélior er la promotion de l 'environnement et les 
processus de suivi. La Division de la statistique s 'est employée à mesurer l 'économie circulaire. La 
Division des transports disposait d 'un outil normatif, le Règlement n° 133, portant sur la 
réutilisabilité, la re cyclabilité et la récupérabilité des véhicules automobiles. La Division de l 'énergie 
durable avait mis au point la Classification -cadre des Nations Unies pour les ressources (CCNU). La 
CCNU englobait des ressources telles que le cobalt, le cuivre, le lithi um et des éléments de terres 
rares, et fournissait des données fiables sur leur disponibilité. La Division des forêts et du bois s 'était 
saisie de la question de l 'économie circulaire dans toute la chaîne de production des biens et services 
dérivés de la f orêt. L 'unité chargée du logement, de la gestion foncière et de la population avait 
travaillé sur les cycles de production et de consommation circulaires à l 'intérieur des limites d 'une 
ville.  
1.42.   La Division du commerce et de la coopération économique (DCCE)  avait identifié cinq axes 
principaux et trois secteurs prioritaires – l'agriculture, l 'agroalimentaire et les vêtements et 
chaussures. Les cinq axes principaux comprenaient la gestion et la réduction des déchets, la 
traçabilité des chaînes de valeur, l 'efficacité du commerce et des chaînes logistiques, la normalisation 
et le cadre réglementaire, et la passation de marchés publics durables. La DCCE travaillait à 
améliorer la circularité par la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur afin de tra nsformer 
les secteurs à forte intensité de ressources. Le projet ciblait les secteurs des vêtements et des 
chaussures et associait des outils de normalisation réglementaire et des technologies innovantes 
comme la chaîne de blocs. La délégation de la CEE -ONU a remercié la Commission européenne et le 
Centre du commerce international (ITC) de la mise en œuvre de ce projet. Le projet visait à favoriser 
la circularité en identifiant les points chauds, en traçant l 'utilisation des ressources et en les reliant 
aux normes. La CEE -ONU avait également déployé un projet expérimental de chaîne de blocs qui 
assurait le traçage de la chaîne d 'approvisionnement du coton afin de donner aux consommateurs 
les moyens de faire des choix éclairés.  
1.43.   La CEE -ONU s 'est efforcée d 'encourager la circularité grâce à la réduction, à la réutilisation et 
au recyclage des déchets. La DCCE avait mis au point trois outils pour favoriser une meilleure gestion 
des déchets et leur réduction. La norme relative aux mouvements transfro ntières de déchets établie 
par le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques 
(CEFACT -ONU) permettait de suivi et le traçage des mouvements transfronti ères de déchets et leur 
élimination/échange dans le respe ct des dispositions de la Convention de Bâle. Les lignes directrices 
de la CEE -ONU pour la promotion de projets de valorisation énergétique en PPP axés sur les 
personnes et au service de l 'économie circulaire, encore en cours d 'élaboration, encourageaient les 
PPP dans les processus de valorisation énergétique des déchets et visaient la transformation des 
déchets en énergie. La CEE -ONU, en lien avec l 'Organisation des Nations Unies pour l 'agriculture et 
l'alimentation (FAO) venait de lancer FeedUP@UN, un out il de chaîne de blocs qui identifiait, 
quantifiait et traçait les denrées alimentaires qui disparaissaient des chaînes d 'approvisionnement 
alimentaires avant même d 'atteindre les points de vente.  
1.44.   Le représentant de la République kirghize  a reconnu l 'impor tance de l 'économique circulaire 
et a expliqué que le Ministère de l 'économie était le principal organe de l 'État chargé de promouvoir 
le développement durable. L 'économie circulaire ouvrait des perspectives en matière de croissance 
durable, de bonne santé  et d'emplois décents, tout en préservant l 'environnement. La production et 
la consommation durables s 'inscrivaient dans le cadre des ODD. La mise en œuvre de l 'économie 
circulaire dépendait des capacités économiques et écologiques de chaque pays. Pour les  économies 
en transition, l 'économie circulaire était tout à la fois une source de possibilités et de difficultés, et 
l'assistance technique était indispensable. La CEE -ONU avait aidé la République kirghize dans des 
projets liés à l 'innovation, à la facili tation des échanges, aux PPP et au commerce durable. La 
 
8 Voir le document RD/CTE/174 . WT/CTE/M/70  
- 15 - 
  délégation kirghize soulignait l 'importance du renforcement des capacités et souhaitait une 
coopération entre l 'OMC et la CEE -ONU en matière d 'économie circulaire.  
1.45.   Le représentant du Canada  a indiqué  que la promotion de l 'économie circulaire offrait de 
nouvelles possibilités pour l 'avancement des engagements communs en faveur de la réalisation des 
ODD et des buts et objectifs de l 'Accord de Paris. Le Canada se réjouissait d 'accueillir le prochain 
Forum mondial sur l 'économie circulaire (WCEF) en collaboration avec le Fonds finlandais pour 
l'innovation Sitra. Le WCEF 2021 se tiendrait du 13 au 15 septembre 2021, et ce serait la première 
fois qu 'il aurait lieu en Amérique du Nord. Il rassemblerait des ch efs d'entreprise, des experts et des 
responsables politiques afin de démontrer comment les entreprises pouvaient tirer parti des 
nouvelles possibilités des solutions qu 'offrait l 'économie circulaire et, ce faisant, réaliser des gains 
de productivité, et d 'examiner dans quelle mesure l 'économie circulaire contribuait à la réalisation 
des ODD. Le WCEF 2020 s 'était tenu sous forme virtuelle les 29 et 30 septembre 2020 et avait attiré 
4 200 participants venus du monde entier. La réunion avait principalement por té sur le rôle de 
l'économie circulaire dans la reconstruction de l 'économie après la pandémie de COVID -19. Les Pays -
Bas organiseraient également un événement lié au WCEF  en avril 2021, peu avant la tenue du 
Forum. Il porterait sur les liens entre économie circulaire et climat, et viserait à placer l 'économie 
circulaire plus haut sur la liste des priorités de la COP26 de la Convention -cadre des Nations Unies 
sur les change ments climatiques (CCNUCC). Le WCEF serait l 'occasion d 'explorer les changements 
systémiques requis pour faire progresser une économie circulaire mondiale, y compris la manière 
dont les règles et les politiques commerciales pourraient faciliter cette trans ition. Les précédentes 
éditions du WCEF avaient porté sur la question du commerce et de l 'économie circulaire, avec la 
participation active d 'experts de l 'OMC.  
1.46.   La représentante de la Suisse  a réaffirmé le soutien de sa délégation à une transition vers une  
économie plus circulaire et aux travaux de la CEE -ONU. Les discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environnementale pourraient servir de cadre approprié aux travaux visant cet objectif 
et pour se renseigner sur le flux de travail de la CE E-ONU concernant les PPP en matière de 
"valorisation énergétique des déchets".  
1.47.   Le représentant de l 'Union européenne  a salué les travaux de la CEE -ONU sur l 'économie 
circulaire et a indiqué que sa délégation était prête à explorer les moyens permettant de  renforcer 
les instruments normatifs de la Commission afin de combler les lacunes en matière de gouvernance 
et de bonnes pratiques concernant la gestion des ressources naturelles, et de promouvoir davantage 
l'économie circulaire.  
1.48.   Le représentant du Chili a rendu compte des travaux que son pays avait entrepris sur 
l'économie circulaire. En avril 2020, le Ministère de l 'environnement avait lancé une enquête sur ce 
sujet. L 'enquête avait été fondée sur les réponses de plus de 3  700 participants. Elle avait ré vélé 
que plus de 75 % des participants triaient le plastique, que 76 % étaient prêts à changer leurs 
habitudes de consommation lors de l 'achat d 'un téléphone, que 90 % prendraient leurs décisions 
d'achat sur la base de l 'économie circulaire, et que 74 % prendr aient leurs décisions en examinant 
les produits disponibles sur le marché. En outre, 72 % des personnes interrogées avaient déclaré 
qu'elles savaient ce qu 'était l 'économie circulaire et 92 % qu'elles choisiraient des produits et services 
préférables sur le plan environnemental. Néanmoins, 10 % seulement des personnes interrogées 
accepteraient de payer davantage pour un produit fabriqué avec des composants recyclés ou 
réutilisables et plus de 40 % avaient affirmé que les renseignements sur la réutilisabilité de s produits 
étaient difficilement accessibles. L 'enquête fournissait des renseignements sur différentes solutions 
et difficultés liées à l 'économie circulaire au Chili. Ces renseignements avaient été présentés au 
Comité stratégique chargé d 'élaborer une feu ille de route de l 'économie circulaire. Le Comité 
stratégique avait été créé en 2020 par le Ministère de l 'environnement et se composait de 
représentants des secteurs public et privé et du monde de la recherche ainsi que d 'experts. Il 
travaillerait à la fe uille de route en se penchant principalement sur les matières premières, la 
production, la consommation et les services, ainsi que sur la gestion des déchets.  
1.49.   Le représentant de la CEE-ONU a indiqué que la Commission avait concentré ses travaux sur 
17 pay s visés par le programme, généralement des pays dont les économies étaient en transition. 
Ils se trouvaient en Asie centrale, dans le Caucase méridional, dans les Balkans occidentaux et en 
Europe orientale. S 'agissant des travaux de la CEE -ONU sur les PPP relatifs à la valorisation 
énergétique des déchets, l 'exposé faisait référence aux lignes directrices de la CEE -ONU pour la 
promotion de projets de valorisation énergétique en PPP axés sur les personnes et au service de 
l'économie circulaire. Les lignes directrices étaient en cours d 'élaboration et seraient examinées au WT/CTE/M/70  
- 16 - 
  début décembre 2021 par le Groupe de travail sur les PPP. La CEE -ONU estimait que les PPP étaient 
une source majeure de financement et d 'investissement permettant de surmonter les o bstacles au 
développement durable. La Commission s 'efforçait de concevoir des PPP sur mesure et de veiller à 
ce qu 'ils produisent de la valeur ajoutée pour les habitants. L 'approche des PPP privilégiant les 
personnes qu 'elle avait adoptée reposait sur cinq  dimensions: i) accès et équité; ii) viabilité 
environnementale; iii) efficacité économique; iv) possibilité d 'être reproduits et généralisés; et 
v) consultation des parties prenantes et inclusivité.   
1.2.3.3   Exposé de l 'Organisation mondiale des douanes (OMD)  
1.50.   Le représentant de l 'Organisation mondiale des douanes (OMD )9 a indiqué que l 'OMD se 
penchait activement sur la manière dont les douanes pourraient faciliter la transition vers une 
économie circulaire et une chaîne logistique inverse. Cela passait p ar l'examen des problèmes 
d'identification et de la manière dont les cadres de réglementation, de facilitation et de mise en 
conformité devaient d 'adapter. Les mesures favorisant l 'économie circulaire et concernant le retour 
des produits en fin de vie et l es programmes de contrôle du mouvement des déchets aux frontières 
devaient obtenir les résultats escomptés sans se traduire par une hausse des coûts du commerce et 
un allongement des délais de dédouanement. Pour que les pays appliquent des mesures efficace s et 
appropriées aux frontières, il fallait identifier clairement les flux de produits en fin de vie et de 
déchets et débris. Dans le cadre du Comité du Système harmonisé et de ses sous -comités, les 
membres de l 'OMD s 'employaient à créer des codes du Systè me harmonisé, assortis de définitions 
juridiques si nécessaire, pour donner davantage de visibilité au commerce mondial et aux 
mouvements transfrontières licites. Les premières modifications concernant les déchets 
électroniques avaient déjà été finalisées et approuvées pour le SH2022, et les travaux devraient se 
poursuivre pour d 'autres types de déchets en vue du SH2027, une fois reçues les propositions de la 
Convention de Bâle et des parties contractantes au SH. Les principales difficultés tenaient à la 
définition des catégories – fin de vie, recyclabilité et autres – selon les matières et les types de 
produits. Autre obstacle important: l 'identification liée à la détection des mouvements transfrontières 
illicites de certains types de déchets. Il fallait ré soudre les difficultés rencontrées pour distinguer 
entre déchets, débris et matières recyclables afin de permettre des contrôles efficaces à la frontière. 
Pour surmonter cet obstacle, les normes internationales étaient d 'une importance primordiale, de 
même  que le renforcement des capacités. Le projet de l 'OMD de gestion frontalière des déchets 
plastiques dans la région Asie -Pacifique était en cours de déploiement sous les auspices du 
Programme environnemental de l 'OMD. Ce projet visait à renforcer les capac ités des administrations 
douanières afin d 'atténuer les menaces environnementales dans la région Asie -Pacifique et d 'y 
apporter les réponses adéquates, en privilégiant la mise en œuvre de la Convention de Bâle. 
S'agissant de la facilitation des échanges, l es instruments et outils de l 'OMD offraient déjà aux 
entreprises qui s 'étaient mises en conformité des possibilités commerciales découlant d 'une mise en 
conformité facultative et de procédures de mainlevée harmonisées, simplifiées et rapides, sous 
réserve d'un partage avancé des renseignements avec les douanes en vue d 'une analyse de risques. 
Favoriser l 'utilisation des outils existants pourrait permettre d 'établir les conditions préalables d 'une 
mise en œuvre efficace de futures politiques règlementaires q ui pourraient cibler les chaînes 
d'approvisionnement vertes.  
1.51.   Les récentes sessions du Comité technique permanent de l 'OMD s 'étaient achevées en 
octobre  2020 avec la participation du Secrétariat de l 'OMC, et avaient porté sur la question de la 
durabilité et de l 'économie circulaire, y compris le recensement de la palette existante des outils et 
instruments de l 'OMD en faveur des ODD. Des questions réglementaires majeures avaient été 
identifiées, notamment la traçabilité des chaînes d 'approvision nement pour assurer la viabilité 
environnementale et les solutions intelligentes aux frontières, ainsi que le soutien au commerce 
écologiquement responsable. Ces questions devaient être traitées afin de renforcer le rôle des 
douanes en vue de favoriser la durabilité grâce à des efforts de facilitation des échanges. Le Comité 
technique permanent avait examiné une proposition d 'étude intitulée "Les douanes en transition 
vers une économie circulaire" et le Secrétariat de l 'OMD élaborait un argumentaire pour év aluer les 
possibilités d 'avancer en la matière, y compris en évaluant les possibilités de coordination avec les 
organisations intéressées.  
 
9 Voir le document RD/CTE/173 . WT/CTE/M/70  
- 17 - 
  1.3  Autres  
1.3.1   Exposé de la Colombie sur la gestion intégrée de la culture durable du café en 
Colombie  
1.52.   Le représentant de la  Colombie  a présenté aux délégations la gestion intégrée de la culture 
durable du café dans son pays.10 Au nom de la Colombie, un représentant du Centre national de la 
recherche sur le café, qui était soutenu par la Fédération nationale des producteurs de café de 
Colombie (FNC), a fait un exposé sur le sujet. Au cours des dernières années, la Colombie avait 
produit 40  millions de sacs de 60 kilogrammes de café, dont 12,6  millions avaient été exportés. Ce 
volume représentait environ 9,9 % des exportations mon diales. La Colombie n 'avait pas d 'équivalent 
parmi les pays producteurs de café, car son climat pluvieux permettait de produire du café frais 
toute l 'année. Les plantations de café colombiennes étaient situées sur les pentes de montagnes, 
d'où leur exposit ion à des températures et à des conditions environnementales différentes. Les 
différences de température au sein du pays permettaient de produire une grande variété de cafés 
ayant des saveurs et des caractéristiques différentes.  
1.53.   En Colombie, la production  de café était une affaire de famille – 540 000 familles de 
producteurs de café se répartissaient dans 660  000 exploitations. Il s 'agissait de petits producteurs 
sur de petites surfaces. Les producteurs de café colombiens étaient associés à la FNC depuis 1 927. 
La FNC permettait que l 'activité de production de café soit équitable et inclusive et favorisait le 
développement pacifique dans tout le pays. La production de café était à l 'origine de deux millions 
d'emplois ruraux. Les recettes des exportations de café étaient distribuées dans toute la campagne 
colombienne. Les plantations de café couvraient 0,86  millions d 'hectares sur les 7,6  millions 
d'hectares de surface agricole en Colombie. Les évolutions agronomiques permettaient d 'optimiser 
l'utilisation des  terres.  
1.54.   La Colombie était exposée à la rouille du caféier, une maladie qui provoquait des pertes 
importantes dans le pays. L 'utilisation de variétés résistantes à la rouille évitait le recours aux 
fongicides, ce qui était bon pour l 'environnement. Les pr atiques de renouvellement des plantations 
permettaient d 'assurer la sécurité alimentaire entre les cultures. Chaque hectare de café éliminait 
l'équivalent de 4,7  tonnes de CO 2 par an. Les plantations de café abritaient plus de 180 espèces 
d'insectes pollinisateurs, dont 34 espèces d 'abeilles et de nombreux ennemis naturels. Les arbres 
apportaient de l 'ombre aux plantations de café, de sorte que ces systèmes d 'agroforesterie 
permettaient d 'atténuer la variabilité des changements climatiques, d e réguler les températures et 
l'humidité dans ces zones et d 'assurer la diversité des microclimats dans tout le pays.  
1.55.   Pour la FNC, les exploitations caféières incarnaient l 'intégration des composants d 'un système 
de production. L 'objectif était de renforc er l'édification de systèmes de production du café résistants, 
résilients et rentables, tout en s 'appuyant sur les connaissances scientifiques et l 'expansion rurale. 
Les pratiques agricoles intégratrices de la Colombie étaient fondées sur deux principes: l a 
productivité était fondamentale pour la viabilité économique, et la viabilité économique était 
fondamentale pour la durabilité environnementale et sociale. Ces pratiques consistaient notamment 
à utiliser les variétés de plantes appropriées, à répartir le s plantes selon la densité et l 'âge adéquats, 
à employer les engrais qui convenaient, à préserver les sols à long terme, à assurer une forte 
conservation de la biodiversité et à garantir des pratiques équitables et sûres en matière de travail.  
1.56.   En matière de transformation écologique des cafés lavés, deux approches étaient possibles. 
La première consistait à utiliser moins d 'eau. Il existait des technologies pour réduire la 
contamination du café de 40  litres par kilogramme de café transformé à 0,5  litre d 'eau utilisée par 
kilogramme de café. L 'autre approche consistait à nettoyer et à purifier cette eau avant de la rejeter 
dans la nature. Il existait des technologies telles que les filtres verts qui entraînaient une réduction 
de la contamination de l 'eau équ ivalente à la production annuelle d 'eaux usées par deux millions de 
personnes.  
1.57.   Le représentant de la Colombie  a fait observer que les politiques de son pays avaient des 
dimensions économiques, sociales et environnementales qui favorisaient la durabilité. Le café 
colombien était un exemple emblématique de produit de consommation qui répondait aux normes 
 
10 Voir le document RD/CTE/177 . WT/CTE/M/70  
- 18 - 
  les plus élevées pour atteindre des marchés dans le monde entier tout en profitant aux petits 
producteurs et à l 'environnement.  
1.3.2   Exposé du Paraguay sur les systèmes mécanisés de production durable  
1.58.   Les représentants du Paraguay  ont présenté11 les systèmes mécanisés de production durable 
utilisés dans leur pays. Deux intervenants ont pris la parole sur ce sujet: un expert international et 
ancien Ministre de l 'agriculture et Vice -Ministre de l 'élevage; et un ingénieur, Directeur du 
Département de la gestion des sols du Ministère de l 'agriculture. L 'agriculture se heurtait au défi 
consistant à produire des denrées alimentaires pour une population croissante qui disposait d 'un 
pouvoir d 'achat en augmentation et qui s 'urbanisait à un rythme sans précédent. Il fallait dès lors 
faire une utilisation efficace et durable des ressources naturelles. Selon la FAO, l 'agriculture durable 
devait répondre aux b esoins des générations actuelles et futures et garantir la rentabilité, la santé 
environnementale et l 'équité sociale et économique. La notion de durabilité supposait un équilibre 
entre les dimensions économique, sociale et environnementale, qui dépendaien t des besoins et du 
système de production de chaque pays. Il était donc impossible d 'appliquer un seul et unique modèle 
partout dans le monde.  
1.59.   Le Paraguay, avec une population d 'environ 7  millions d 'habitants, produisait assez de denrées 
alimentaires pour  nourrir onze fois sa population. Cette production se faisait aux conditions du 
marché, sans aucun programme de soutien des prix ni de subventions ayant des effets de distorsion 
des prix. Au cours des cinq années précédentes, l 'industrie agro -alimentaire a vait représenté 59 % 
des exportations du pays. Le Paraguay était le quatrième exportateur de graines de soja et le 
neuvième exportateur de viande bovine dans le monde. Le pays exportait également de l 'amidon de 
tapioca, du maïs, du jus de pamplemousse, du s ésame et du blé, entre autres produits. Les chaînes 
de valeur agricoles et sylvicoles représentaient 25 % du produit intérieur brut (PIB) du Paraguay. 
L'agriculture avait permis de réduire la pauvreté, d 'assurer une croissance économique inclusive et 
de pla cer le pays parmi les grands producteurs de denrées alimentaires. Le secteur agricole était 
une source majeure d 'emplois.   
1.60.   Le Paraguay n 'émettait que 0,02 % des gaz à effet de serre (GES) émis sur la planète. Ce 
chiffre n 'incluait pas la séquestration du c arbone générée par les systèmes de production comme 
l'ensemencement direct et la production de viande à partir d 'animaux nourris à l 'herbe. Le Paraguay 
figurait parmi les pays qui comptaient le plus grand nombre d 'arbres par habitant, avec quelque 
1 000 arbres par personne, soit nettement plus que la plupart des autres régions du monde. Depuis 
les années 1990, le Paraguay était passé d 'un système conventionnel à un système 
d'ensemencement direct (agriculture sans labour), qui avait permis d 'augmenter la pro ductivité 
d'environ 100 % et de sextupler le volume total de production. Cela s 'était fait grâce à un système 
reposant sur la rotation des cultures et les biotechnologies, sans étendre la surface agricole ni 
modifier l 'utilisation des sols, ce qui avait per mis de préserver les forêts.  
1.61.   L'ensemencement direct (agriculture sans labour) reposait sur trois piliers:  i) pas de 
suppression des sols; ii) utilisation de couvertures (fumiers verts); et iii) système de rotation des 
cultures céréalières. Ce modèle s 'était révélé bénéfique pour les producteurs, pour l 'économie et 
pour l 'environnement, car il permettait de contrôler l 'érosion; il avait permis d 'optimiser l 'utilisation 
des ressources, en réduisant notamment l 'utilisation d 'eau et d 'engrais; et il avait perm is de réduire 
le recours aux produits phytosanitaires. Ceux -ci étaient utilisés selon des bonnes pratiques agricoles 
et dans le cadre d 'une gestion intégrée des parasites. Une étude sur la qualité de l 'eau dans les 
zones de production de céréales, dans le sud-est du pays, avait été conduite dans le cadre de la 
coopération technique entre le Paraguay et l 'Allemagne afin de détecter la présence de résidus 
phytosanitaires, avant et après les semailles. Cette étude avait révélé que sur les 598 ingrédients 
actifs analysés, aucun résidu n 'avait été trouvé.  
1.62.   Ce système de production s 'était également traduit par un bilan carbone positif. 
L'ensemencement direct permettait d 'apporter une biomasse fortement diversifiée qui allongeait la 
durée de vie des sols, garantissait les agrégats superficiels et la disponibilité des nutriments, 
réduisait le taux d 'oxydation du carbone, améliorait la fertilité des sols et augmentait la capacité de 
production. L 'évolution de la production du Paraguay dans le domaine de l 'activité agricole, du labour 
conventionnel à un système de conservation, avait modifié l 'ensemble du système des sols du pays 
 
11 Voir le document RD/CTE/176 . WT/CTE/M/70  
- 19 - 
  et l'avait transformé: autrefois source d 'émissions atmosphériques de carbone, il était devenu un 
puits de carbone organique.  
1.63.   La repr ésentante du Paraguay  a dit que sa délégation espérait que cet exposé permettrait de 
prolonger les discussions au CCE sur la durabilité et le rôle important que le commerce et l 'agriculture 
pourraient jouer dans ce domaine. Compte tenu de la croissance dém ographique, les producteurs 
étaient confrontés au défi de devoir produire davantage de denrées alimentaires tout en préservant 
les ressources naturelles. La durabilité était primordiale pour les agriculteurs parce que les 
ressources naturelles leur permett aient de produire, de travailler et d 'assurer le bien -être de leurs 
familles. Le Paraguay insistait sur l 'emploi de la technique de "l 'ensemencement direct" pour 
restaurer les sols et réduire les coûts; sur la rotation des cultures pour protéger les ressou rces et la 
biodiversité; et sur le recours à des biotechnologies modernes. Ces outils étaient essentiels pour 
l'agriculture du Paraguay et s 'inscrivaient dans le cadre de sa stratégie relative à la durabilité et à la 
protection environnementale. Compte ten u des différences entre les conditions climatiques selon les 
régions du monde, il fallait adopter des approches différentes de la durabilité. Le Paraguay était 
résolu à travailler conjointement pour définir des stratégies qui conviendraient à tout le monde  et 
d'avoir un dialogue pour comprendre le caractère multidimensionnel de la durabilité ainsi que ses 
répercussions sociales et économiques. La délégation paraguayenne soulignait que le commerce 
était essentiel pour atteindre ces objectifs, surtout pour le s pays en développement comme le 
Paraguay.  
1.3.3   Exposé de Sri Lanka sur la production durable de papier  
1.64.   Le représentant de Sri Lanka  a présenté12 un exposé sur la production durable de papier dans 
son pays. L 'exposé a été fait par le fondateur et directeur gén éral d 'Eco-Maximus, dont l 'objectif 
était que 100 % des matières premières utilisées par l 'entreprise soient des déchets. Les déchets 
étaient librement accessibles sous la forme de déchets industriels (déchets d 'imprimantes et déchets 
agricoles), de crottin  d'éléphant et d 'écorce de banane. L 'entreprise avait commencé de produire 
une gamme de papiers à base de crottin d 'éléphant. L 'usine de l 'entreprise était située près de la 
Fondation Millenium Elephant, de manière à veiller à ce que le crottin d 'éléphant soit produit selon 
des normes éthiques par des éléphants bien traités. Eco -Maximus était un employeur qui assurait 
l'égalité des chances, où les femmes représentaient plus de 70 % de la main -d'œuvre. L 'entreprise 
était membre de l 'Organisation mond iale du commerce équitable.  
1.65.   Le processus de conversion du crottin d 'éléphant en papier consistait à collecter, à sécher et 
à bouillir le crottin. Il était ensuite transformé en feuilles ou en balles de papier qui pouvaient être 
converties en de nombreux p roduits. Tous les produits d 'Eco-Maximus comme les carnets, les 
porte -documents, les cartes de vœux et les calendriers étaient fabriqués à la main. Eco -Maximus 
produisait également sur mesure des cadeaux d 'entreprise, des cartes de mariage et de nombreux 
produits sur mesure pour des secteurs tels que le tourisme, le commerce du thé et celui des épices. 
L'entreprise avait des points de vente dans les centres touristiques de Sri Lanka et exportait ses 
produits artisanaux en Italie, en Australie, aux Pays -Bas, à Singapour, en Norvège, aux États -Unis, 
au Japon, au Royaume -Uni, aux Maldives, en France, au Canada, en Belgique et en Allemagne.  
1.66.   Eco-Maximus avait reçu plusieurs récompenses dans le monde entier (y compris le prix 
d'"Excellence en re sponsabilité socia le" décerné par l 'American Apparel and Footwear Association en 
2005 et le prix du "Dirigeant d 'entreprise vert" décerné par Coop America en 2008) et à Sri Lanka 
(notamment le prix de Sri Lanka pour l 'entreprenariat en 2008), ce qui témoignait de son 
engage ment en faveur de la durabilité. La COVID -19 avait eu une incidence catastrophique sur 
l'entreprise puisque toutes les boutiques et tous les points de vente d 'Eco-Maximus avaient été 
fermés et que les exportations avaient chuté pour n 'atteindre qu 'une frac tion du volume de l 'année 
précédente. Malgré les difficultés, Eco -Maximus avait conduit trois programmes de plantation 
d'arbres, plus de 15  000 arbres ayant été plantés au fil des années.  
1.67.   Eco-Maximus  était actuellement en train d 'établir une nouvelle ligne de production qui 
permettrait de recycler les boîtes en carton Tetra Pak et d 'en faire du papier. C 'était un ajout à la 
gamme existante de papier à base de crottin d 'éléphant. Tetra Pak, la multinat ionale basée en 
Suède, avait retenu Eco -Maximus comme partenaire pour piloter le premier projet de collecte, de 
recyclage et de réutilisation de ses boîtes en carton, empêchant ainsi qu 'elles soient mises en 
décharge. Une usine de recyclage à trois tonnes de carbone par jour était prête à être inaugurée en 
 
12 Voir le document RD/CTE/172 . WT/CTE/M/70  
- 20 - 
  décembre 2020. Elle créerait de nouvelles possibilités commerciales et réduirait davantage 
l'empreinte écologique à Sri Lanka. Eco -Maximus espérait empêcher chaque année près de 
1 000 tonnes de boîtes en carton Tetra Pak d 'être mises en décharge à Sri Lanka. L 'entreprise 
prévoyait de contribuer à faire de Sri Lanka un pays en pointe en matière de durabilité. À l 'avenir, 
elle espérait créer une installation de fabrication pouvant produire 350  tonnes de papi er kraft par 
jour, qui permettrait de remplacer une grande partie des besoins d 'importation de Sri Lanka en 
papier tout en renforçant l 'économie circulaire.  
1.68.   L'Ambassadrice de Sri Lanka  a déclaré que cet exemple montrait comment son pays avait 
trouvé un équilibre entre la durabilité et le commerce. Cette matière première – les déjections 
d'éléphant – avait été convertie en un produit utile. Les obstacles avaient été nombreux, notamment 
du fait de la COVID -19, pour une entreprise de si petite taille. Sri Lanka explorait de nombreuses 
pistes pour promouvoir ce produit et espérait le faire connaître dans le monde entier.  
1.69.   L'Ambassadeur des Philippines  a fait observer que l 'échanges d 'expérie nces créatives et de 
bonnes pratiques était utile aux travaux du CCE.  
1.3.4   Communication d'informations par l'Union européenne sur les aspects liés au 
commerce du pacte vert pour l'Europe  
1.70.   La représentante de l' Union européenne  a informé les délégations13 des as pects commerciaux 
du pacte vert pour l'Europe, dont l'objectif politique était de faire de l'Europe le premier continent 
neutre sur le plan climatique. Cela nécessitait des investissements dans l'innovation et la recherche, 
une restructuration de l'économi e et une mise à jour de la politique industrielle. La préservation de 
l'environnement naturel de l'Europe était une autre priorité. Le changement climatique, la 
biodiversité, la sécurité alimentaire, la déforestation et la dégradation des sols sont liés. T outes les 
actions de l'UE doivent être guidées par la préservation et la restauration de l'écosystème. Il était 
nécessaire d'établir de nouvelles normes en matière de biodiversité, applicables au commerce, à 
l'industrie, à l'agriculture et à la politique é conomique.  
1.71.   Pour transformer l'économie de l'UE en vue d'un avenir durable et ne laisser personne de côté, 
il fallait: tendre vers le "zéro pollution" pour un environnement exempt de substances toxiques; 
préserver et restaurer les écosystèmes et la biodiver sité; mettre en œuvre la stratégie "de la ferme 
à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement; accélérer 
le passage à une mobilité durable et intelligente; construire et rénover de manière à utiliser 
efficacement  l'énergie et les ressources; mobiliser l'industrie pour une économie propre et circulaire; 
fournir une énergie propre, abordable et sûre; et adopter des objectifs climatiques plus ambitieux 
pour l'Union européenne aux horizons 2030 et 2050. Tout cela deva it se faire dans le respect du 
principe d'une transition juste et en mobilisant les ressources nécessaires pour financer la transition.  
1.72.   La "législation  européenne sur le climat" consacrerait l'objectif de neutralité climatique à 
l'horizon 2050. Il était p révu de revoir à la hausse les objectifs climatiques de l'UE pour 2030 afin 
de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'au moins 50 %, et si possible de 55 %, par 
rapport aux niveaux de 1990. À cette fin, il faudrait réexaminer et réviser tout es les mesures 
législatives pertinentes pour concrétiser cette ambition (par exemple les normes en matière 
d'émissions liées à l'énergie et à la mobilité). Un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
serait mis en place pour certains secteurs afin d'é viter les fuites de carbone. Une révision de la 
directive sur la taxation de l'énergie a également été envisagée afin d'aligner celle -ci sur les objectifs 
du pacte vert.  
1.73.   L'Union  européenne a également mis en avant sa stratégie "de la ferme à la table" (qui  visait 
à réduire de manière significative l'utilisation de pesticides chimiques, d'engrais et d'antibiotiques) 
et sa stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 (qui viserait à enrayer la disparition 
d'espèces et d'habitats qui découle notamme nt de mesures de déforestation liées au commerce). 
L'Union européenne a en outre donné aux délégations des informations sur d'autres éléments de 
son plan liés au commerce, notamment: la promotion de la durabilité dans l'utilisation des matériaux 
et des pro duits (y compris les plastiques) grâce à son plan d'action pour l'économie circulaire, à sa 
stratégie industrielle et à une législation sur les batteries; la réduction des émissions autres que de 
gaz à effet de serre grâce au plan d'action "zéro pollution"  ; une initiative sur les produits chimiques 
pour la durabilité; la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État concernant le climat, 
 
13 Voir le document RD/CTE/171 . WT/CTE/M/70  
- 21 - 
  l'énergie, l'environnement et la publication d'informations non financières; et le mécanisme pour 
une trans ition juste et le plan d'investissement durable couvrant, entre autres, l'utilisation des fonds 
de l'UE. L'Union européenne a mis en avant les principes consistant à "ne pas nuire" et à "mieux 
légiférer" qui guideraient ses actions: toutes les initiatives du pacte vert devraient atteindre leurs 
objectifs de la manière la plus efficace et la moins bureaucratique possible et toutes les autres 
initiatives de l'UE devraient respecter le serment vert de "ne pas nuire".  
1.74.   En ce qui concerne le calendrier, le pacte  vert avait été présenté en décembre 2019. Au 
premier semestre de 2020, l'Union européenne avait établi le plan d'investissement du pacte vert 
pour l'Europe, le mécanisme pour une transition juste, le plan d'action pour l'économie circulaire, la 
stratégie industrielle de l'UE, la législation européenne sur le climat, la stratégie en faveur de la 
biodiversité à l'horizon 2030 et la stratégie "de la ferme à la table". Au cours de l'été -automne 2020, 
l'Union européenne avait élaboré les stratégies de l'UE pour  l'intégration du système énergétique et 
pour l'hydrogène; le plan cible en matière de climat à l'horizon 2030; la vague de rénovations; la 
stratégie relative au méthane; et la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques. Fin 
2020, l'Union  européenne avait présenté des propositions législatives sur les batteries; les stratégies 
concernant le climat et la biodiversité; une révision des directives sur la publication d'informations 
financières; la proposition de 8e programme d'action pour l'en vironnement; et de nouvelles 
stratégies forestières et mesures contre la déforestation. Pour 2021, l'Union européenne prévoyait 
de travailler sur des mesures visant à éviter la perte de biodiversité, une révision de la législation 
relative aux objectifs à l'horizon 2030, une proposition de directive sur la taxation de l'énergie, une 
proposition de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, une révision des lignes directrices 
relatives aux aides d'État et une action zéro pollution.  
1.75.   Le pacte  vert pour l'E urope était essentiel pour la conception de toutes les politiques 
intérieures et extérieures de l'Union européenne, y compris la politique commerciale. Les défis 
environnementaux étaient complexes et interdépendants. L'Union européenne était disposée à 
travailler, à s'engager et à partager son expérience avec d'autres pour élever le niveau d'ambition 
mondiale. Elle intensifierait encore ses efforts en matière de diplomatie climatique. Les prochaines 
conférences des parties sur le climat et la biodiversité s eraient très importantes.  
1.76.   En ce qui concerne plus particulièrement le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, 
l'Union européenne a indiqué qu'elle s'était engagée à parvenir à la neutralité climatique de l'UE 
avant la moitié du siècle et qu'il exist ait un risque de "fuite de carbone" si cette ambition n'était pas 
partagée à l'échelle mondiale. L'Union européenne s'employait donc à introduire un mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs, lequel serait compatible avec les règ les 
de l'OMC grâce à un processus totalement transparent. Des consultations publiques avec les citoyens 
et les parties prenantes nationales et internationales ainsi qu'une évaluation d'impact étaient 
actuellement en cours. Elles couvraient, entre autres, l es impacts environnementaux, sociaux et 
financiers, l'efficacité économique et la faisabilité juridique du point de vue des règles de l'OMC et 
des autres accords commerciaux de l'UE, ainsi que la complémentarité avec le système d'échange 
de quotas d'émissi on (SCEQE) de l'UE. L'Union européenne dialoguait avec ses partenaires 
commerciaux aux niveaux bilatéral et multilatéral et elle prévoyait d'organiser une conférence sur 
le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vers la fin du mois de février ou le début du mois 
de mars 2021.  
1.77.   L'Union  européenne avait pour objectif de mettre fin aux subventions aux combustibles 
fossiles tout en tenant compte des considérations sociales (transition juste) au moyen de mesures 
internes, en lançant des initiatives intern ationales et en s'engageant auprès des partenaires 
commerciaux. Les objectifs possibles comprenaient la suppression progressive du financement par 
les institutions multilatérales et la construction de nouvelles centrales au charbon, le renforcement 
du fina ncement durable et la réduction des émissions de méthane. D'une manière plus générale, en 
ce qui concernait à la fois le climat et  l'environnement, l'Union européenne s'efforcerait de soutenir 
l'ouverture et l'attractivité des marchés de l'UE et des march és mondiaux pour les produits durables, 
de promouvoir les produits nationaux et les produits importés qui n'impliquaient pas la déforestation 
et la dégradation des forêts, et de veiller à ce que les consommateurs européens soient mieux 
informés et plus à m ême de faire des choix durables.  
1.78.   La crise de la biodiversité devait figurer au premier plan de l'agenda politique mondial, comme 
cela avait été le cas pour le changement climatique avant l'Accord de Paris en 2015. Le cadre mondial 
de la biodiversité pour l 'après -2020 serait crucial pour faire face à la crise écologique mondiale, 
préserver le développement durable et éradiquer la pauvreté. La pandémie de COVID -19 avait fait WT/CTE/M/70  
- 22 - 
  prendre conscience de l'interdépendance de la perte de biodiversité et de la santé hu maine. Le risque 
d'apparition et de propagation de maladies infectieuses augmentait à mesure que la nature était 
détruite. La protection et la restauration de la biodiversité étaient donc essentielles pour renforcer 
la résilience et prévenir de nouvelles é pidémies. La stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité était 
un élément clé du pacte vert pour l'Europe et un aspect central du plan de relance post -COVID de 
l'UE. La politique commerciale devait soutenir activement la transition écologique et en fair e partie 
intégrante.  L'Union européenne garantirait la mise en œuvre intégrale et le respect absolu des 
dispositions en matière de biodiversité figurant dans tous les accords commerciaux. En outre, elle 
veillerait à mieux évaluer l'incidence des accords co mmerciaux sur la biodiversité en menant des 
actions de suivi pour renforcer, le cas échéant, les dispositions en matière de biodiversité dans les 
accords existants et à venir. L'Union européenne a appelé à la mise en place d'un ambitieux cadre 
mondial de l a biodiversité pour l'après -2020 qui mettrait la nature sur la voie du rétablissement d'ici 
à 2030 afin de préserver la santé des écosystèmes et de mettre fin à l'extinction d'espèces due à 
l'activité humaine, lorsque cela était évitable, d'ici à 2050.  Elle se réjouissait à la perspective de 
travailler avec les pays partenaires pour parvenir à un accord significatif à Kunming en 2021, en 
accord avec le niveau d'ambition défini lors du récent Sommet des Nations Unies sur la biodiversité 
et dans l'Engagement des dirigeants pour la nature.  
1.79.   Enfin, l'Union européenne a insisté sur le fait que la politique commerciale pouvait apporter 
une contribution importante à la transition vers une économie neutre en carbone. Il s'agissait 
notamment d'investir dans les techno logies propres, les biens et services verts, les marchés publics 
respectueux du climat et les normes durables dans divers domaines.  
1.80.   Le représentant  de la Colombie  s'est félicité de cette présentation, qui était opportune compte 
tenu des importantes implica tions commerciales que le pacte vert pour l'Europe pourrait avoir pour 
les pays en développement. La Colombie partageait le point de vue exprimé par la FAO selon lequel, 
pour être durable, l'agriculture devait répondre aux besoins des générations présentes  et futures 
tout en garantissant la rentabilité, la préservation de l'environnement, ainsi que l'équité sociale et 
économique. L'intervenant a indiqué que sa délégation avait posé plusieurs questions à l'Union 
européenne dans différents Comités de l'OMC, n otamment au sujet de sa politique en matière de 
déforestation. Il a noté que certaines des mesures prévues dans le pacte vert pour l'Europe 
pourraient engendrer des coûts qui, habituellement, pesaient sur les plus petits producteurs et les 
excluaient des m archés internationaux au profit des moyens ou grands producteurs. Sa délégation 
souhaitait savoir comment l'Union européenne entendait garantir que les coûts n'étaient pas tous 
supportés par les producteurs. L'objectif poursuivi par l'Union européenne de f aire en sorte que les 
producteurs tout au long de la chaîne de valeur puissent bénéficier de primes plus élevées s'ils 
adoptaient des pratiques agricoles durables était bien accueilli. Cependant , les récentes 
préoccupations exprimées par les exportateurs d e bananes latino -américains au sujet de nouvelles 
prescriptions en matière de limites maximales de résidus, de normes privées plus strictes et de prix 
réduits affectaient leur capacité à approvisionner le marché européen. La délégation colombienne 
espérait  que l'engagement constructif et ouvert de l'Union européenne au sein du CCE se 
manifesterait également dans d'autres Comités de l'OMC.  
1.81.   La représentante  du Paraguay  a dit que, bien qu'elle partageait les objectifs de l'Union 
européenne, sa délégation était d'avis que cette dernière s'était montrée réticente à reconnaître 
d'autres méthodes pour les atteindre, basées sur des conditions géographiques et climatiques 
spécifiques ainsi que sur des bonnes pratiques agricoles différentes. L'intervenante a insisté sur la 
nécessité d'examiner le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités 
respectives. Sa délégation avait présenté des questions spéc ifiques à l'Union européenne concernant 
le pacte vert dans le cadre de l'examen des politiques commerciales, au sein du Comité de 
l'agriculture, du Comité de l'accès aux marchés, du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
et du Conseil du commerce  des marchandises. Ces questions portaient sur les calendriers, les 
méthodes d'évaluation et l'examen des observations ainsi que sur le respect des règles de l'OMC. 
Les réponses à ces questions étaient généralement partielles ou évasives. Une préoccupation  a été 
exprimée quant à l'instrumentalisation possible de la protection de l'environnement – un objectif 
légitime et partagé – pour justifier des obstacles au commerce sans fondement et ne reposant pas 
sur des données scientifiques afin de protéger la comp étitivité d'une agriculture fortement 
subventionnée.  
1.82.   Le Paraguay  a noté que le rapport Perspectives agricoles de l'OCDE et de la FAO 2020 -2029 
recommandait aux gouvernements de réduire les subventions qui faussaient le marché car c'étaient 
celles qui port aient le plus atteinte à l'environnement. L'Union européenne accordait un grand WT/CTE/M/70  
- 23 - 
  nombre de subventions ayant des effets de distorsion des échanges pour soutenir son agriculture. 
Le Paraguay était d'avis que l'Union européenne pourrait envisager de cesser ou  de réduire l'aide de 
près de 7 milliards d'euros qu'elle fournissait sous forme de mesure globale de soutien comme 
véritable moyen de remédier à la dégradation de l'environnement. L'un des objectifs de l'Union 
européenne était de financer une transition q ui ne laissait personne de côté; cependant, les 
producteurs des pays en développement seraient affectés par ces politiques car l'UE était un 
partenaire commercial important pour la plupart d'entre eux. Le pacte vert pour l'Europe prévoyait 
des exceptions u niquement pour les producteurs européens, ce qui créerait encore plus de 
déséquilibres sur le marché. La délégation du Paraguay a de nouveau appelé l'Union européenne à 
établir un dialogue large et bilatéral pour aborder les politiques vertes, y compris l' établissement du 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la stratégie "de la ferme à la table" et la stratégie 
en faveur de la biodiversité, et les niveaux de subvention pour la prochaine politique agricole 
commune (PAC) de l'UE.  
1.83.   La représentante  de la Norvège  a dit que sa délégation entendait contribuer à la mise en 
œuvre du pacte vert pour l'Europe afin de garantir une économie européenne moderne, économe 
en ressources et compétitive, conformément à ses objectifs de durabilité. La Norvège saluait l'idée 
d'utiliser le pacte vert pour reconstruire l'économie après la pandémie de COVID -19. L'objectif de 
neutralité carbone d'ici à 2050, associé à un cadre politique solide, était une condition préalable 
essentielle à la croissance verte et à la création  d'emplois. Pour ce faire, il fallait veiller au respect 
des règles de l'OMC.  
1.84.   Le représentant  du Canada  a dit que sa délégation et l'Union européenne entretenaient depuis 
longtemps une coopération fructueuse en matière d'environnement et de changement cli matique. 
Comme l'Union européenne, le Canada s'était engagé à prendre des mesures ambitieuses et à jouer 
un rôle de premier plan au niveau mondial en matière de changement climatique. Le Canada suivait 
avec grand intérêt les travaux de l'UE sur le pacte ve rt pour l'Europe et entendait participer 
activement aux discussions internationales sur ces questions. Il était nécessaire de faire en sorte 
que la transition vers un modèle d'économie à faible émission de carbone se fasse d'une manière 
qui permette aux tr availleurs et aux entreprises de continuer à prospérer. Le Canada espérait que 
le pacte vert serait mis en œuvre d'une manière compatible avec les obligations commerciales 
internationales de l'UE et avec l'Accord économique et commercial global Canada -UE (AECG). Sa 
délégation encourageait l'Union européenne à continuer à faire preuve de transparence dans ses 
travaux et à profiter des réunions appropriées des comités de l'OMC pour tenir l'ensemble des 
Membres de l'OMC au courant de l'évolution de la situatio n.  
1.85.   Le représentant  du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que cette question avait été examinée 
dans le cadre de l'ordre du jour du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des 
marchandises et qu'il ne souhaitait pas discuter de cette question au sein du CCE.  
1.86.   Le représentant  de l'Inde a demandé à l'Union européenne de communiquer des informations 
spécifiques sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Selon sa délégation, une analyse 
approfondie était nécessaire pour déterminer si le p acte vert pour l'Europe, et plus particulièrement 
le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, était conforme aux règles de l'OMC.  
1.87.   Le représentant  de la Fédération de Russie  a noté que la stratégie du pacte vert pour l'Europe 
contenait une proposition  visant à introduire, entre autres choses, un mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières pour certains secteurs afin de réduire le risque de fuite de carbone. Cette 
proposition de nature protectionniste portait sur des questions d'accès aux marchés et d evrait être 
discutée dans les organes de travail spécialisés de l'OMC, en particulier le Comité de l'accès aux 
marchés et le Conseil du commerce des marchandises. Le mécanisme devrait être conforme au droit 
international et aux engagements pris par l'Union  européenne dans le cadre des accords sur le climat 
et le commerce, notamment la CCNUCC, l'Accord de Paris sur les changements climatiques et les 
Accords de l'OMC. Le programme climatique ne devrait pas servir de prétexte pour introduire des 
restrictions à  l'importation dans l'Union européenne. Les dispositions pertinentes étaient à la fois 
l'article XX du GATT de 1994 et l'article 3.4 de la CCNUCC. L'article 2:2 de l'Accord de Paris prévoyait 
que les Parties à l'accord devaient agir dans le respect de l'éq uité et du principe des responsabilités 
communes mais différenciées et des capacités respectives. L'intention de l'Union européenne 
d'imposer ses politiques internes à d'autres pays violait, entre autres, le principe susmentionné. Le 
pacte vert nécessitait  des études et un examen supplémentaires. La délégation canadienne se 
réservait le droit de faire d'autres déclarations et observations au titre de ce point de l'ordre du jour.  WT/CTE/M/70  
- 24 - 
  1.88.   La représentante  des États-Unis a dit que sa délégation suivrait l'évolution d u pacte vert, en 
particulier en ce qui concernait les questions qui pourraient affecter ses relations commerciales 
bilatérales avec l'Union européenne. Sa délégation souhaiterait que l'Union européenne lui 
communique des informations à mesure qu'elle metta it en œuvre le pacte vert. Les États -Unis ont 
demandé instamment à l'Union européenne de veiller à ce que les réglementations relatives au pacte 
vert ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce et soient conformes aux obligations 
contractées dans  le cadre de l'OMC.  
1.89.   La représentante  de la Turquie  a noté que le pacte vert pour l'Europe incluait l'objectif à long 
terme de neutralité climatique et l'ambition de l'Union européenne s'agissant de réduire les 
émissions de gaz à effet de serre. La communau té internationale jouait un rôle essentiel dans la 
lutte contre le changement climatique et tous les Membres devraient prendre les mesures 
nécessaires pour faire face à ce phénomène. La Turquie saluait les efforts déployés par l'Union 
européenne à cet égar d. Toutefois, comme les conditions et les capacités sociales et économiques 
des pays étaient différentes, la CCNUCC avait adopté le principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives pour combattre le changement climatiqu e de manière juste 
et efficace. La délégation turque souhaitait que l'Union européenne tienne compte de ce principe et 
du fait que les membres de la communauté internationale ne pouvaient pas avoir le même niveau 
d'ambition en raison des différents niveaux  de capacités et d'industrialisation.   
1.90.   Le commerce  international était l'un des principaux moteurs du développement durable et des 
efforts de diversification économique. Par conséquent, toute mesure restrictive affectant le 
commerce pouvait compromettre la  réalisation des objectifs de développement des pays en 
développement. Le commerce international jouait un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs 
de développement de la Turquie et la part des exportations de l'Union européenne dans le total des 
exportations de la Turquie représentait près de 50 %. La Commission européenne devrait donner à 
toutes les parties intéressées suffisamment de temps pour procéder aux ajustements nécessaires et 
fournir des informations détaillées sur la méthode de mesure, de  calcul et de vérification de la teneur 
en carbone des marchandises importées. Tous les pays auraient besoin de temps et d'informations 
pour analyser la proposition de l'Union européenne et s'y adapter. La délégation de l'Inde estimait 
que le futur mécanis me d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne devrait être 
pleinement compatible avec les règles et principes du GATT et qu'il ne devrait pas être appliqué de 
façon arbitraire, ni constituer une discrimination injustifiable ou des restrictio ns déguisées au 
commerce international.  
1.91.   Le régime  international de lutte contre le changement climatique avait reconnu que les 
mesures d'atténuation pouvaient avoir une incidence sur le développement socioéconomique des 
pays. La CCNUCC a affirmé que les m esures de lutte contre le changement climatique devraient faire 
l'objet d'une coordination intégrée avec le développement social et économique afin d'éviter qu'elles 
n'aient un impact négatif.   
1.92.   La représentante  de l'Union européenne  a répondu à la question  de la Colombie concernant 
l'intégration du concept de durabilité dans la façon dont les denrées alimentaires étaient produites 
et consommées en indiquant que cela apporterait des avantages à tous les acteurs de la chaîne 
alimentaire et en particulier aux agriculteurs. Il était notamment question de rendements plus 
élevés, d'un rôle plus important dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de coûts réduits, 
de nouvelles possibilités commerciales et de liens plus forts avec les goûts des consommateurs e t 
de relations plus étroites avec les partenaires commerciaux. La production plus durable de denrées 
alimentaires permettrait aux agriculteurs des pays tiers de commercialiser leurs produits en Europe 
et d'obtenir des prix élevés sur le marché européen et dans le monde entier. Cela permettrait 
également d'accroître la viabilité à long terme de l'agriculture dans ces pays et donc la sécurité 
alimentaire.  
1.93.   Concernant  la déforestation, la Commission n'avait pas encore formulé de mesures et une 
consultation publique était en cours et resterait ouverte jusqu'au 10 décembre 2020. Le 
questionnaire comprenait une question sur les coûts potentiels des différentes options, y compris 
les mesures volontaires, ainsi qu'une question ouverte qui permettait d'indiquer toute information 
pertinente supplémentaire ou tout point ne figurant pas dans le questionnaire. L'initiative devait être 
adoptée au deuxième trimestre de 2021.  
1.94.   La question des modifications de la Directive sur les énergies renouvelables (DER II) faisait 
l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC, notamment dans l'affaire DS593 WT/CTE/M/70  
- 25 - 
  (UE - Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés  du palmier à huile). Afin 
de préserver l'intégrité de ces procédures, l'Union européenne invitait les Membres voulant discuter 
de cette question à s'adresser à l'instance désignée et, en conséquence, elle n'aborderait pas cette 
question dans le cadre du C CE.  
1.95.   S'agissant  des subventions dans le secteur agricole, la délégation de l'UE était prête à 
poursuivre les discussions au sein du Comité de l'agriculture. L'Union européenne n'était pas d'accord 
pour dire qu'elles entraînaient une dégradation de l'enviro nnement. Dans le contexte du changement 
climatique, la résilience et la durabilité étaient des préoccupations essentielles qui devaient être 
prises en compte dans les politiques gouvernementales. Les questions environnementales avaient 
été au cœur de la PA C de l'UE et le seraient encore plus dans la future PAC. La stratégie "de la ferme 
à la table" et la stratégie en faveur de la biodiversité de l'UE proposaient des actions et des 
engagements ambitieux pour l'UE en vue de mettre un terme à la perte de biodi versité et de 
transformer les systèmes alimentaires, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe. 
Elles visaient à contribuer à la réalisation des ODD et à travailler avec les partenaires internationaux 
pour accroître la durabilité du système al imentaire au niveau mondial. La création de systèmes 
alimentaires durables en Europe devrait aller de pair avec un soutien en faveur de l'accroissement 
de la durabilité dans les pays tiers. L'Union européenne restait le principal donateur d'aide au 
dévelop pement dans le monde et elle poursuivait ses travaux sur la coopération politique en matière 
d'agriculture et de développement rural dans les instances internationales, où la PAC était souvent 
considérée comme un modèle pour l'intégration de pratiques agri coles durables dans l'élaboration 
des politiques générales, tout en maintenant les moyens de subsistance dans les zones rurales.  
1.96.   Au sujet du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et des interventions de la 
Norvège, du Canada, de l'Inde, de la Fédération de Russie, des États -Unis et de la Turquie, l'Union 
européenne a noté que cet instrument était l'une des nombreuses mesures que la Commission 
adopterait pour atteindre l'objectif de neutralité climatique. Dans la communication de 
décembre  2019 s ur le pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne avait annoncé qu'elle 
proposerait, d'ici à la mi -2021, un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, pour certains 
secteurs, afin de réduire le risque de fuite de carbone. Cette mesure serait él aborée dans le respect 
des règles de l'OMC et des autres obligations internationales de l'Union européenne. La Commission 
procédait actuellement à une étude d'impact détaillée qui examinerait notamment les impacts 
environnementaux, sociaux et financiers, l 'efficacité économique et la faisabilité juridique, en 
particulier en ce qui concernait les règles de l'OMC et les accords commerciaux, ainsi que pour ce 
qui était de la complémentarité avec le système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Dans le 
cadre de cette étude d'impact, la Commission avait activement consulté les citoyens et les parties 
prenantes nationales et internationales et les avait encouragés à donner leur avis sur la meilleure 
solution à adopter pour mettre en œuvre des politiques ambitieu ses de lutte contre le changement 
climatique dans une économie ouverte, tout en s'attaquant au risque de fuite de carbone.  
1.97.   La délégation  de l'UE accueillait favorablement la demande de collaboration ainsi que de la 
demande de transparence exprimée dans un certain nombre d'interventions. La Commission était 
attachée à la transparence et la documentation relative aux consultations avait été publiée sur la 
page centrale des consultations de la Commission. Elle s'engagerait dans des enceintes 
multilatérales et bilatérales et a réaffirmé qu'une conférence sur le mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières était prévue pour la fin du mois de février ou le début du mois de mars 2021.  
1.3.5   Présentation d'informations actualisées par la Nouvelle -Zélande au sujet de 
l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
1.98.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a rappelé que, en marge de la Leaders' Week 
organisée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2019, la Nouvelle -Zélande, le Costa Rica,  
les Fidji, la Norvège et l'Islande avaient annoncé le lancement de l'Accord sur les changements 
climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS), le premier du genre. La Suisse avait adhéré à 
l'initiative peu de temps après. L'ACCTS comprenait une foule d'actions connues dans le domaine de 
la politique commerciale qui pouvaient contribuer de manière significative à la lutte contre les 
changements climatiques et à la recherche de solutions à d'autres problèmes environnementaux 
graves. L'ACCTS visait à mont rer concrètement comment les règles et l'architecture commerciales 
pouvaient favoriser la réalisation des objectifs climatiques et des objectifs généraux de 
développement durable tout en suscitant un élan en faveur de résultats multilatéraux. Depuis 
l'anno nce du lancement de l'ACCTS, la pandémie de COVID -19 avait radicalement changé la 
conjoncture mondiale. En réponse à cette crise, les gouvernements et les entreprises du monde WT/CTE/M/70  
- 26 - 
  entier prenaient et prévoyaient de prendre des mesures ayant des implications co mmerciales et 
climatiques éventuellement vastes et susceptibles d'être très importantes. Dans ce contexte, les 
objectifs de l'initiative ACCTS étaient plus que jamais pertinents et importants.  
1.99.   L'Accord  portait sur quatre domaines clés: i) la suppression de s droits de douane sur les biens 
environnementaux; ii) l'établissement de nouveaux engagements contraignants concernant les 
services environnementaux; iii) l'établissement de disciplines visant à éliminer les subventions 
préjudiciables qui étaient accordée s aux combustibles fossiles; et iv) l'élaboration de lignes 
directrices pour éclairer l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de mécanismes 
volontaires d'éco -étiquetage. Les négociations, suspendues entre mars et mai 2020 en raison du 
COVID -19, avaient repris par vidéoconférence. Les deux premiers cycles de discussions avaient porté 
sur la définition des objectifs généraux et de la portée de chacun des quatre piliers.  
1.100.   Le troisième  cycle de négociations était en cours et les réunions pertinentes auraient lieu en 
novembre et décembre. Si le format virtuel avait eu une incidence sur le rythme et l'approche des 
négociations, les parties restaient résolues à conclure un accord ambitieux dans les meilleurs délais. 
Cet instrument, qui avait valeur de tr aité et était compatible avec les règles de l'OMC, pourrait être 
adopté par d'autres pays qui seraient en mesure de remplir les obligations qu'il imposait. La 
Nouvelle -Zélande et les coparticipants restaient déterminés à tenir le CCE informé des progrès 
accomplis et étaient disposés à engager des discussions avec tout Membre intéressé.  
1.101.   La représentante  de l'Union européenne  a souhaité obtenir des informations supplémentaires 
sur l'initiative et a mis en avant la possible initiative de l'UE sur le commerce et le climat annoncée 
par Vice -Président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis.  L'objectif serait de 
réunir différents éléments de base (avec une participation à géométrie variable des délégations) 
dans un cadre vert, tels que la libéral isation des biens et services environnementaux, l'écologisation 
de l'Aide pour le commerce et la transparence des mesures intérieures qui, dans le cas de l'Union 
européenne, incluraient son mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.  L'Union européenne 
ne souhaitait pas développer son initiative de manière isolée, mais souhaitait plutôt travailler avec 
les Membres de l'OMC intéressés pour faire avancer divers points, y compris trouver des idées de 
sujets pour d'autres éléments de base. Ce type d'initiati ve pourrait se traduire par une contribution 
tangible du commerce aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour atténuer le changement 
climatique.  La délégation de l'UE souhaitait collaborer avec la Nouvelle -Zélande et les autres 
Membres de l'OMC pour fai re avancer le programme sur l'environnement.   
1.102.   La représentante  de l'Indonésie  est convenue que, pour rester pertinente, l'OMC devait 
traiter les questions de préoccupation actuelles, telles que le commerce et la durabilité 
environnementale, et a soutenu le s efforts visant à intégrer les considérations environnementales 
dans les mesures du système commercial mondial. Toutefois, sa délégation a noté que les mesures 
devaient respecter le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités  
respectives, et que celui -ci devait être intégré dans les discussions sur le commerce et 
l'environnement. Les travaux menés dans le cadre de ces questions spécifiques à l'OMC devraient 
également être basés sur le soutien mutuel et le traitement spécial et  différencié. Les questions 
relatives à l'ACCTS devraient être examinées dans le cadre pertinent de la CCNUCC, tandis que 
l'OMC devrait se concentrer sur les accords commerciaux et sur les questions clés qui n'avaient pas 
encore été réglées.  
1.103.   Le représenta nt du Royaume d'Arabie saoudite  a de nouveau indiqué qu'il s'opposait à ce 
que les questions relatives au changement climatique soient examinées dans un quelconque autre 
cadre que celui de la CCNUCC.  
1.3.6   Exposé du Canada sur le lancement des discussions struct urées sur le commerce et 
la durabilité environnementale  
1.104.   Le représentant  du Canada , s'exprimant au nom des Membres du groupe "Friends Advancing 
Sustainable Trade (FAST)" (les amis du commerce durable), a présenté aux délégations l'activité 
parallèle de lanc ement des discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale. L'activité parallèle du 17 novembre 2020, soutenue par 23 coauteurs 
représentant 50 Membres de l'OMC, avait permis de lanc er les discussions structurées sur le 
commerce et  la durabilité environnementale14. Lors de l'ouverture de l'activité, l'Ambassadrice du 
 
14 Voir le document WT/CTE/W/249 . WT/CTE/M/70  
- 27 - 
  Costa Rica, Gloria Abraham Peralta, avait souligné l'importance de cette réalisation pour l'OMC. Les 
intervenants qui ont participé à cette activité de haut niveau, rep résentant la Chambre de commerce 
internationale (CCI), l'OMC, le CCI, le PNUE, l'IIDD, ainsi que l'Ambassadeur Blackman, Président 
du CCE, ont salué le lancement des discussions structurées et l'opportunité qu'elles offraient à l'OMC.  
1.105.   Plusieurs  messages él oquents à retenir s'étaient dégagés de l'activité, notamment le fait que 
ces discussions devraient: compléter et améliorer les discussions dans les organes existants de 
l'OMC, y compris et surtout, le CCE; offrir à l'OMC l'occasion de démontrer sa crédibil ité et sa 
pertinence au XXIe siècle; chercher des solutions aux problèmes environnementaux transfrontières 
au niveau mondial (y compris le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution); 
être ouvertes si l'on voulait que l'approche multip artite assure cohérence et constance; et développer 
des idées et des propositions d'action concrètes. Ces messages reflétaient l'importance que la 
communauté élargie des parties prenantes de l'OMC attachait à la prise de mesures sur les questions 
liées au commerce et à la durabilité environnementale, ainsi que la nécessité impérative d'agir. Les 
discussions structurées pourraient contribuer à l'élaboration d'un programme positif, inclusif et 
durable pour l'OMC au XXIe siècle.  
1.106.   L'activité avait également révé lé le fort intérêt des parties prenantes pour l'initiative et un 
intervenant avait fait remarquer que l'ouverture des discussions structurées avait démontré que les 
Membres de l'OMC écoutaient enfin ce que les parties prenantes voulaient. Les discussions 
structurées seraient multipartites dès le départ, puisque près de 400 personnes (représentant des 
gouvernements, des organisations non gouvernementales, des organisations internationales, les 
milieux universitaires et le monde des entreprises) s'étaient ins crites pour assister à l'activité. La 
première réunion dans le cadre des discussions structurées aurait lieu début 2021. Les coauteurs 
procéderaient avec la plus grande transparence et la plus large participation possibles et tiendraient 
le CCE informé des  faits nouveaux et des progrès accomplis. Le groupe FAST attendait avec 
impatience que d'autres Membres se joignent aux discussions structurées.  
1.107.   L'Ambassadeur  des Philippines  a félicité les coauteurs pour le lancement des discussions 
structurées sur le com merce et la durabilité environnementale. Les travaux de l'OMC sur le 
commerce et la durabilité, notamment ceux entrepris par le CCE, devaient être mis à profit. 
L'intervenant s'est félicité de l'affirmation selon laquelle les discussions structurées ne fer aient pas 
double emploi avec des travaux déjà en cours. Une coordination et une collaboration efficaces étaient 
essentielles, non seulement avec d'autres organisations internationales, mais aussi avec le secteur 
privé et la société civile. Les Philippines souhaitaient toujours obtenir davantage de précisions sur le 
cadre de cette initiative et sur la manière dont elle s'articulait avec les négociations antérieures sur 
l'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC, les biens et services environnementaux ainsi q ue les 
résultats attendus de cette initiative. La délégation philippine était prête à soutenir activement les 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et à y participer.  
1.108.   La représentante  du Japon  a informé le Comité que sa délégation était récemment devenue 
l'un des coauteurs de l'initiative. Il s'agissait d'une initiative visant à faciliter une discussion ouverte 
et transparente sur le rôle de l'OMC en matière de commerce et de durabilité. Le Japon souhaitait 
contribuer act ivement aux discussions futures.  
1.109.   Le représentant  des États-Unis a exprimé l'intérêt de son pays pour les discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale. Les États -Unis se réjouissaient à la 
perspective de participer de manière informelle à ce processus et ont réaffirmé qu'ils croyaient 
compr endre que l'initiative serait ouverte à tous les Membres de l'OMC.  
1.110.    Le représentant de la Colombie  a dit qu'il souhaitait participer aux discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale. Sa délégation partageait les mêmes objectifs .  
1.111.   La représentante  de la Turquie  a fait remarquer que les questions relatives au 
développement devraient occuper une place importante dans les discussions et que les questions 
liées à la situation nationale, au renforcement des capacités et à l'assistance  technique devraient 
être prises en considération. Sa délégation s'est dite intéressée par cette initiative et a indiqué qu'elle 
souhaitait participer aux discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.  
1.112.   Le représentant  de l'Équat eur a remercié les proposants de faire avancer le débat sur le 
commerce et la durabilité environnementale. L'Équateur était intéressé par cette proposition qui WT/CTE/M/70  
- 28 - 
  portait sur le lien entre le commerce et la durabilité environnementale, en particulier en ce qu i 
concernait le commerce international et la conservation. Le monde était confronté à des défis 
majeurs, tels que le changement climatique, la réservation des océans, les pertes de biodiversité et 
la sécurité alimentaire. Les pays devaient unir leurs force s pour faire avancer le débat sur le 
commerce et la durabilité environnementale à l'OMC. Les changements environnementaux et le 
changement climatique étaient des problèmes qui, s'ils n'étaient pas pris en compte, pourraient 
nuire au développement économiqu e et à la durabilité économique. Une action collective était 
nécessaire pour résoudre ces problèmes.  
1.113.   Le monde entier bénéficierait d'un environnement à faibles émissions de carbone. L'Équateur 
était le premier pays de la région à intégrer et à mettre en œ uvre les lignes directrices adoptées par 
la CCNUCC. Le pays avait établi sa contribution nationale pour 2020 -2025 et avait réaffirmé son 
engagement à sauver les océans et à assurer une utilisation durable des ressources en mettant en 
place des mesures visa nt à lutter contre la pêche non réglementée et les déchets plastiques. La 
communauté internationale devait redoubler d'efforts pour assurer la résilience économique, sociale 
et environnementale et le développement durable. Pour l'Équateur et de nombreux au tres pays, il 
était essentiel de conclure les négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de 
l'OMC.  
1.114.   Les discussions  sur le commerce et l'environnement avaient progressé à un rythme différent. 
Il était nécessaire de reconnaître l'impor tance des divers débats, sur la base de la transparence et 
de l'inclusion. Le dialogue devait faire intervenir diverses parties prenantes des secteurs privé et 
public, du secteur financier, des milieux universitaires et de la société civile. Il convenait d e 
promouvoir la continuité de la production, l'accès à la technologie, la productivité et l'efficacité des 
chaînes de valeur. L'Équateur a souligné que le commerce moderne et durable devait tenir compte 
des besoins des pays en développement et des pays les  moins avancés. La délégation équatorienne 
examinerait attentivement la proposition et se réjouissait à la perspective de travailler avec les 
proposants.  
1.115.   Le représentant  de Maurice  a fait part de l'intérêt que sa délégation portait à cette discussion. 
En tant que petit pays insulaire, Maurice était vulnérable face aux effets néfastes du changement 
climatique. Le pays était confronté à d'énormes problèmes, tels que le déclin de la production et 
l'érosion côtière, ainsi que les répercussions économiques et s ociales qui en découlaient. La durabilité 
environnementale figurait parmi les priorités du pays. Maurice avait récemment remanié son plan 
national pour l'environnement et, l'année dernière, elle avait alloué 57 millions d'USD pour des 
travaux dans ce domai ne. Maurice mettait en œuvre des accords internationaux, tels que la CCNUCC, 
l'Accord de Paris et le Protocole de Kyoto, au moyen de stratégies et de plans d'action sectoriels 
pertinents. Récemment, elle avait aussi présenté un projet de loi sur le changem ent climatique afin 
de remédier aux effets néfastes de ce phénomène et de devenir une économie verte. Le commerce 
pourrait promouvoir l'efficacité économique et la protection de l'environnement si les politiques 
commerciales et environnementales et les pol itiques de développement durable étaient alignées. 
Maurice a salué le lancement des discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et a demandé qu'elles incluent l'échange de données d'expérience et de meilleures 
pratiques et l'i dentification des domaines d'intérêt commun pour les travaux futurs, tout en tenant 
compte des besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités des 
Membres en développement.  
1.116.   La représentante  du Paraguay  a dit que sa délégation éta it intéressée par les discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, qui cherchaient à aborder diverses 
questions liées au commerce et à la durabilité.  
1.117.   Le représentant  du Chili a dit que sa délégation avait l'intention de parti ciper aux discussions 
structurées. Les politiques commerciales, l'OMC et les discussions structurées pourraient contribuer 
à résoudre les problèmes environnementaux actuels. La délégation chilienne se réjouissait de 
travailler avec les autres coauteurs et d'autres Membres intéressés.  
1.118.   La représentante  du Royaume -Uni a dit que sa délégation était heureuse de rejoindre le 
groupe FAST pour faire avancer la mise en œuvre du programme sur le commerce et 
l'environnement. Plus que jamais, la coopération internationale était essentielle pour lutter contre le 
changement clima tique et les menaces environnementales telles que la pollution par les matières 
plastiques. Ce groupe offrait une bonne occasion de renforcer le dialogue et de faire progresser les 
travaux en cours sur le commerce et l'environnement avec les partenaires in ternationaux. Il était WT/CTE/M/70  
- 29 - 
  important que cette plate -forme soit inclusive et qu'elle prenne en compte les besoins des pays en 
développement. Alors qu'il assurait la coprésidence de la COP26 avec l'Italie, le Royaume -Uni était 
déterminé à jouer un rôle de premi er plan dans les efforts visant à promouvoir une croissance 
mondiale respectueuse de l'environnement alors que le monde se remettait de la pandémie de 
COVID -19. 
1.119.   La représentante  de la Chine  a félicité tous les proposants pour le lancement de la 
communicati on dans le cadre des discussions structurées et pour l'activité parallèle organisée. La 
Chine reconnaissait l'importance des discussions et des mesures collectives pour traiter les 
problèmes et les risques environnementaux. La délégation chinoise souhaitai t examiner comment le 
commerce et les politiques commerciales pouvaient contribuer à la préservation de l'environnement, 
en tenant compte des besoins et préoccupations respectifs des Membres. Les fonctionnaires de la 
capitale chinoise examinaient la commun ication. La délégation chinoise espérait que les discussions 
dans le cadre de cette initiative resteraient ouvertes et inclusives et elle se réjouissait de poursuivre 
le dialogue.  
1.3.7   Présentation d'informations par le Costa Rica sur l'activité parallèle "Mod e de vie 
durable et commerce international"  
1.120.   Le représentant  du Costa Rica  a présenté aux délégations l'activité parallèle intitulée "Mode 
de vie durable et commerce international: établir un soutien mutuel – Description par le Costa Rica 
d'une reprise écon omique durable après la crise liée à la COVID -19", qui a eu lieu le 
17 novembre  202015. L'événement a été animé par Victor Umaña, économiste agricole et chercheur 
à l'INCAE Business School. Dans leurs remarques introductives, l'Ambassadrice du Costa Rica a uprès 
de l'OMC, Gloria Abrahams, et le Ministre du commerce extérieur par intérim, Duayner Salas, ont 
évoqué la décision du Costa Rica de promouvoir son développement économique par l'intégration 
dans le commerce international et le respect de l'environnem ent. La croissance économique et la 
croissance verte étaient non seulement souhaitables et possibles, mais elles se renforçaient 
mutuellement. L'activité avait d'abord porté sur trois projets spécifiques qui illustraient la vision du 
Costa Rica dans ces do maines.  
1.121.   Premièrement , la plate -forme "Crecimiento Verde" (croissance verte), développée par 
l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica (PROCOMER), avait été désignée 
par l'ITC comme la meilleure initiative de 2020 en matière de commerce  et de durabilité. Selon le 
Directeur général de PROCOMER, Pedro Beirute, la stratégie de promotion des exportations du 
Costa  Rica était basée sur le fait que le pays se positionnait dans le monde comme un pays de 
bien-être qui menait des activités commerciales bénéfiques. La plate -forme "Crecimiento Verde" 
s'inscrivait dans cette stratégie globale et visait à injecter un capital de démarrage dans les petites 
et moyennes entreprises désireuses d'adopter un modèle commercial plus écologique.  Cela a 
renforcé leur compétitivité et leur a permis d'accéder aux marchés internationaux grâce à une offre 
plus diversifiée de produits d'exportation. En quatre ans, quelque 4,5 millions d'USD avaient été 
alloués à des projets bénéficiant à 260 PME. Le pr ogramme avait permis de réduire considérablement 
les coûts et l'empreinte écologique des entreprises et avait entraîné une augmentation significative 
de leurs exportations.  
1.122.   Le deuxième  projet, "Descubre" (découvrir), présenté par Henry Benavides, coordonna teur 
pour l'agriculture au Ministère du commerce extérieur, visait à découvrir de nouveaux produits 
susceptibles d'être exportés afin de diversifier les exportations agricoles du pays. Grâce aux accords 
de libre -échange qu'il avait signés, le Costa Rica av ait déjà réussi à diversifier considérablement ses 
exportations et se positionnait comme un exportateur majeur de certains produits agricoles tels que 
la banane, l'ananas et le café. Toutefois, un grand nombre d'entreprises produisant des biens et des 
services à forte valeur ajoutée se trouvaient dans les zones urbaines, et non dans les zones rurales, 
qui étaient moins développées en termes relatifs. Pour faire face à cette réalité, le projet Descubre 
visait à relancer l'agriculture et la pêche dans les zon es rurales et à améliorer les indicateurs 
économiques et sociaux de ces zones. Dans le cadre de ce programme, quelque 150 produits avaient 
été identifiés comme présentant un fort potentiel et la production de 14 produits, dont la papaye, le 
chanvre et la p atate douce à chair orange, avait été encouragée. Le programme avait également 
permis d'identifier des techniques d'amélioration de la production, ainsi que de nouveaux systèmes 
 
15 https://www.youtube.com/watch?v=SGhIv_jgSWE&feature=youtu.be . WT/CTE/M/70  
- 30 - 
  et équipements d'irrigation, afin d'aider les bénéficiaires à accéder aux marc hés internationaux de 
manière plus compétitive.  
1.123.   Enfin, Xinia Chaves, Directrice exécutive de l'Institut du café du Costa Rica, avait présenté 
deux programmes soutenus par son institution en rapport avec la production de café au Costa Rica: 
i) des mesures d'atténuation appropriées au niveau national dans le secteur du café (NAMA Café); 
et ii) le projet de traçabilité et de durabilité du café. NAMA Café était fondé sur un engagement à 
produire et à transformer le café en émettant peu de carbone et avait perm is une meilleure 
différenciation sur les marchés internationaux grâce à des mesures qui avaient un impact vérifiable. 
À ce jour, le programme avait permis d'éviter plus de 1 800 tonnes d'émissions de carbone, d'inclure 
66 sociétés et de certifier 7 000 pro ducteurs de café en tant que producteurs NAMA Café. Le projet 
de traçabilité et de durabilité du café du Costa Rica était venu compléter ce programme et avait 
permis de mettre en relation les producteurs de café et les consommateurs et de fournir à ces 
derniers des informations sur les efforts déployés par les producteurs pour réduire les émissions de 
carbone au moyen d'une application Web et mobile baptisée CR -CAFE.  
1.124.   L'activité  avait ensuite porté sur l'expérience du Costa Rica en matière de bioéconomie. 
Sacha Trelles, coordonnatrice technique de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture 
(IICA), avait souligné que la bioéconomie visait à accroître la productivité agricole grâce à la 
production durable de biens et de services et qu'elle pour rait devenir un outil important pour relever 
les défis qui se posaient actuellement au Costa Rica et en Amérique latine, tels que la croissance 
démographique et le changement climatique. Gabriela Cou to, consultante et ancienne Directrice de 
CR biomed, un c onglomérat d'entreprises biomédicales, avait parlé de l'expérience du Costa Rica 
dans le développement de technologies des sciences de la vie et de l'importance du financement et 
des partenariats public -privé en tant qu'outils pour la transition vers la bi oéconomie. Enfin, 
Manuel  Otero, Directeur général de l'IICA, avait clôturé l'activité en soulignant le rôle que 
l'agriculture jouerait dans la reprise économique post -COVID et en insistant sur l'importance que 
l'IICA attachait à la bioéconomie en tant que principal lien entre productivité et durabilité.  
1.125.   La représentante  de l'Union européenne  a dit qu'il y avait des leçons à tirer de cette crise 
sans précédent. La pandémie avait montré que les entreprises qui accordaient la priorité à la 
durabilité dans leur s stratégies à long terme étaient mieux à même de faire face aux perturbations 
occasionnées. Les chaînes de valeur durables et la diligence raisonnable devraient jouer un rôle 
important dans la reprise afin de bâtir une économie résiliente qui atténuerait les effets néfastes sur 
l'environnement, les travailleurs et les entreprises à l'avenir. L'ouverture du commerce pourrait être 
utilisée comme un moyen pour  reconstruire des chaînes et des réseaux d'approvisionnement plus 
durables et plus résilients à l'av enir. 
2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
2.1  Accords environnementaux multilatéraux et OMC (point 1 du Programme de travail 
du CCE)  
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de p rotection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux."  
2.1.1   Convention sur la diversité biologique (CBD)  
2.1.  Le représentant  de la Convention sur la diversité biologique  (CBD) a informé les délégations16 
des faits nou veaux intervenus dans le cadre de la Convention et du processus de préparation de la 
quinzième réunion de la Conférence des Parties (COP15), qui aurait lieu en 2021 à Kunming (Chine). 
Le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011 -2020 (Objectifs d' Aichi pour la biodiversité) 
était sur le point d'expirer et la COP14 avait statué sur le processus d'élaboration du cadre mondial 
de la biodiversité pour l 'après -2020. Bien que la CBD ait le statut d'observateur auprès du CCE réuni 
en session ordinaire, la  COP14 avait demandé qu'une liaison continue soit assurée avec l'OMC et que 
les demandes de statut d'observateur en attente présentées auprès d'autres organes de l'OMC 
fassent l'objet d'un suivi.  
 
16 Voir le document RD/CTE/169 . WT/CTE/M/70  
- 31 - 
  2.2.  L'intervenant a rappelé que le Protocole de Nagoya sur l'ac cès aux ressources génétiques et le 
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya sur 
l'accès et le partage des avantages) comptait à présent 128 Parties. Près de 2 000 certificats de 
conformité reconnus au niv eau international concernant l'accès aux ressources génétiques avaient 
déjà été publiés par le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages . Le Protocole de 
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques avait 173 Parties, tandis que  le Protocole 
additionnel de Nagoya -Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de 
Cartagena, qui était entré en vigueur plus récemment, en 2018, comptait 48 Parties.  
2.3.  La COP14 avait créé un groupe de travail à composition non l imitée qui était chargé d'élaborer 
le cadre mondial de la biodiversité pour l'après -2020 sous la direction de deux coprésidents (de 
l'Ouganda et du Canada) et la supervision du bureau de la COP (décision 14/34). Les coprésidents 
s'efforceraient d'assurer l a cohérence et la complémentarité avec d'autres processus internationaux, 
en particulier le Programme de développement durable à l'horizon 2030. La COP14 avait aussi défini 
des principes fondamentaux guidant le processus et établi une feuille de route supp lémentaire pour 
mener des consultations par le biais de forums en ligne et d'ateliers mondiaux, régionaux et 
thématiques.  
2.4.  Une version actualisée de l'avant -projet avait été élaborée par les deux coprésidents sur la 
base des résultats des consultations et d es discussions thématiques et régionales tenues pendant la 
première et la deuxième réunions du groupe de travail. L'avant -projet révisé serait examiné plus en 
détail puis négocié à la troisième réunion du groupe de travail. L'avant -projet servait déjà de b ase 
pour les discussions sur des aspects spécifiques du cadre pour l'après -2020, comme le projet de 
cadre de suivi, l'intégration ou la mobilisation des ressources, qui auraient lieu lors des réunions à 
venir des deux organes subsidiaires de la Convention,  à savoir la vingt-quatrième  réunion de 
l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA) 
et la troisième réunion de l'Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI).  
2.5.  La vingt-quatrième réunion du SBSTTA, la troisième réunion du SBI, la  troisième  réunion du 
groupe de travail et la COP15 étaient censées avoir lieu en 2020. Néanmoins, en raison de la 
pandémie de COVID -19, toutes ces réunions se tiendraient en 2021. D'autres évènements 
étroitement liés au processus  d'élaboration du cadre mondial de la biodiversité pour l'après -2020 
avaient déjà eu lieu, comme le Sommet sur la biodiversité, tenu en marge de l'Assemblée générale 
des Nations Unies en septembre 2020. D'autres seraient organisés avant la COP15, comme la 
réunion du Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature 
et de ses ressources (UICN), prévue en 2021.  
2.6.  L'actuel projet de cadre mondial de la biodiversité pour l'après -2020 établissait 5 objectifs et 
20 cibles spécifiques à atteindre d'ici à 2030. Il comprenait aussi un cadre global de suivi dont les 
indicateurs étaient en cours d'élaboration. Toutes les conventions internationales pertinentes en 
matière de biodiversité avaient participé aux consultations et au processus d'élaboration. Le projet 
de cadre mondial pour l'après -2020 mentionnait spécifiquement le commerce des espèces sauvages 
dans le projet de cible 4 et les moyens de mise en œuvre. Les liens avec la politique commerciale 
étaient aussi pris en compte dans la cible 13 sur l'intégration de la biodiversité. Cette cible visait à 
intégrer les valeurs de la biodiversité dans d'autres politiques, règlements et processus de 
planification et d'élaboration qui pouvaient inclure les polit iques commerciales. Elle était aussi liée 
au projet d'approche à long terme pour l'intégration de la biodiversité, qui avait été sollicité par la 
COP14 et élaboré en collaboration avec un groupe consultatif informel. Le projet mentionnait 
spécifiquement le  commerce comme l'un des domaines dans lesquels l'intégration de la biodiversité 
devrait avoir lieu. Il serait examiné à la troisième réunion du SBI.  
2.7.  S'agissant des mesures d'incitation (projet de cible 17), l'intervenant a rappelé que les Objectifs 
d'Aichi pour la biodiversité comprenaient déjà un plan stratégique visant à éliminer, supprimer 
progressivement ou réformer les mesures d'incitation, y compris les subventions néfastes pour la 
diversité biologique. Sur la base de l'examen des Perspectives mondi ales de la diversité biologique, 
la COP14 avait affirmé qu'il fallait accélérer les progrès pour atteindre cette cible et avait exhorté 
les Parties et les gouvernements à prendre des mesures en conséquence (décision 14/1).  
2.8.  S'agissant des espèces exotiques  envahissantes (projet de cible 5), la CBD et l'OMC 
collaboraient depuis longtemps au sujet des voies de pénétration de ces espèces liées au commerce. 
Le Secrétariat de l'OMC et les organismes de normalisation SPS étaient membres du groupe de 
liaison sur l es espèces exotiques envahissantes de la CBD et avaient entrepris des actions utiles et WT/CTE/M/70  
- 32 - 
  fructueuses au fil des années. La COP14 avait fourni des orientations facultatives additionnelles pour 
prévenir les introductions non intentionnelles d'espèces exotique s envahissantes associées au 
commerce d'organismes et avait encouragé les gouvernements et les secteurs et organisations 
pertinents à les utiliser (décision 14/11). Elle avait instamment prié les gouvernements de collaborer 
avec les autorités douanières et  celles chargées des contrôles aux frontières, des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, en vue de prévenir les introductions non intentionnelles d'espèces exotiques 
envahissantes associées au commerce d'organismes. Elle avait aussi demandé d'étudier la p ossibilité 
d'élaborer un système de classification et d'étiquetage des organismes vivants qui présentaient un 
danger ou un risque pour la biodiversité en rapport avec les espèces exotiques envahissantes. Ces 
travaux avaient été entrepris avec le groupe de liaison et les progrès accomplis seraient examinés 
lors de la vingt-quatrième  réunion du SBSTTA. En conséquence, la question avait été examinée par 
le Sous -Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses du Conseil économique et 
social des Natio ns Unies (ECOSOC) et l'OMD avait inclus les espèces exotiques envahissantes dans 
les spécifications techniques de son cadre de normes.  
2.9.  Lors de la réunion précédente des Parties au Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des 
avantages, des décisions avaient été prises dans trois domaines clés: i) soutien à la ratification et la 
mise en œuvre du Protocole de Nagoya (y compris les déci sions relatives au renforcement des 
capacités et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages ); ii) progrès concernant la 
mise en œuvre et le respect du Protocole; et iii) autres aspects de l'évolution des politiques, y 
compris concernant la  nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage 
des avantages, les instruments internationaux spéciaux sur l 'accès et le partage des avantages, et 
les données de séquençage numériques sur les ressources génétiques . 
2.10.   La neuvième ré union de la Conférence des Parties (COP9) au Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques avait adopté plusieurs éléments d'orientation technique, 
avait encouragé les Parties à exiger des opérateurs responsables qu'ils fournissent  des 
renseignements sur les matériaux de référence pour permettre la détection et l'identification des 
organismes modifiés à des fins de réglementation, et avait prié la Secrétaire exécutive de finaliser 
un manuel à ce sujet (CP -9/11). La COP9 avait aussi établi un processus d'intersession pour 
compléter les Orientations sur l'évaluation des considérations socioéconomiques dans le contexte 
des organismes vivants modifiés par des renseignements pertinents sur les expériences liées à ces 
évaluations (CP -9/14) . Enfin, dans le cadre de ses travaux sur la responsabilité et la réparation, elle 
avait demandé que soient menées une étude des mécanismes de sécurité financière, incluant une 
évaluation des conséquences environnementales, économiques et sociales, ainsi q u'une étude sur 
les potentielles entités pouvant apporter cette sécurité financière.  
2.11.   La représentante de la Chine  a dit qu'en tant que pays hôte, la Chine appréciait le soutien 
ferme et continu apporté par le Secrétariat de la CBD pour préparer la COP15. Sa délégation a aussi 
informé les Membres des travaux préparatoires les plus récents. La COP15, dont le thème était 
"Civilisation écologique: construire un avenir commun pour toutes les formes de vie sur Terre", 
examinerait la mise en œuvre du Plan stratég ique pour la diversité biologique 2011 -2020 et la 
réalisation des Objectifs d'Aichi pour la biodiversité, et fixerait le cap en matière de préservation de 
la biodiversité pour la décennie à venir et les années suivantes.  
2.12.   Le Comité d'organisation et le Comi té exécutif de la COP15 avaient été établis en février 2019, 
et les préparations se déroulaient sans heurts. La Chine avait accueilli et participé à quelque 
100 réunions internationales et consultations bilatérales et attendait avec intérêt de travailler a vec 
les Parties sur un examen mondial du cadre mondial de la diversité biologique pour l'après -2020. En 
tant que ferme défenseur du multilatéralisme, la Chine participait et contribuait activement au 
programme et aux processus relatifs à la biodiversité mo ndiale. La Chine était déterminée à remplir 
son mandat de pays hôte et à jouer un rôle constructif à la présidence de la COP15. La délégation 
chinoise a appelé à fournir un soutien suffisant aux pays en développement pour construire un 
système de gouvernan ce composite axé sur toutes les Parties, favorisant la participation multipartite 
et intégrant le secteur privé, les communautés, les jeunes et les femmes. Elle a encouragé toutes 
les parties prenantes à s'investir dans le Programme d'action Charm El -Cheik h – Kunming pour la 
nature et les peuples, et à prendre des engagements concrets et faire des contributions en faveur 
de la préservation de la biodiversité.  
2.13.   En raison de la pandémie de COVID -19, la COP15 avait été reportée et provisoirement prévue 
pour les  17-30 mai 2021, à Kunming (Chine). Le 30 septembre, le Président Xi Jinping avait lancé 
une invitation à assister à la COP15, lors du Sommet des Nations Unies sur la biodiversité. La WT/CTE/M/70  
- 33 - 
  délégation chinoise invitait tout le monde à Kunming, pour parler de la préservation de la biodiversité 
mondiale.  
2.14.   Le représentant de l' Union européenne  a affirmé que la pandémie de COVID -19 avait fait 
prendre conscience de l'interdépendance de la perte de biodiversité et de la santé humaine. La 
protection et la restauration de  la biodiversité étaient donc essentielles pour renforcer la résilience 
et prévenir de nouvelles épidémies. Le cadre mondial de la biodiversité pour l 'après -2020 serait 
crucial pour faire face à la crise écologique mondiale, préserver le développement dura ble et 
éradiquer la pauvreté. La stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité était un élément clé du pacte 
vert pour l'Europe et un aspect central du plan de relance post -COVID de l'UE. La politique 
commerciale devait soutenir activement la transition é cologique et en faire partie intégrante. L'Union 
européenne garantirait la mise en œuvre intégrale et le respect absolu des dispositions en matière 
de biodiversité figurant dans tous les accords commerciaux. En outre, elle veillerait à mieux évaluer 
l'incidence des accords commerciaux sur la biodiversité en menant des actions de suivi pour 
renforcer, le cas échéant, les dispositions en matière de biodiversité dans les accords existants et à 
venir. L'Union européenne a appelé à mettre en place un ambitieux c adre mondial de la biodiversité 
pour l'après -2020 qui mettrait la nature sur la voie du rétablissement d'ici à 2030, afin de préserver 
la santé des écosystèmes et de mettre fin à l'extinction d'espèces due à l'activité humaine, lorsque 
cela était évitable,  d'ici à 2050. Elle se réjouissait à la perspective de travailler avec les pays 
partenaires pour parvenir à un accord significatif à Kunming en 2021, en accord avec le niveau 
d'ambition défini lors du récent Sommet des Nations Unies sur la biodiversité et dans l'Engagement 
des dirigeants pour la nature.  
2.15.   La représentante de la Suisse  a affirmé qu'il était attendu de la COP15 qu'elle établisse un 
cadre mondial de la biodiversité pour l'après -2020 nouveau et efficace. Un cadre clair d'objectifs 
fondé sur des c ibles mesurables était nécessaire pour faire face aux principales causes mondiales de 
perte de la biodiversité, comme la surexploitation des terres et des mers, l'épuisement direct des 
ressources naturelles, la pollution, les changements climatiques et les  espèces exotiques 
envahissantes. La délégation suisse a souligné le besoin de préserver 30 % des zones terrestres et 
maritimes au niveau mondial d'ici à 2030 en créant des zones protégées et en établissant d'autres 
mesures efficaces de conservation de ces zones. Un mécanisme de mise en œuvre efficace, un 
processus d'examen contraignant et une présentation de rapports rigoureuse étaient nécessaires. 
La Suisse a insisté sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les différents traités et processus 
et de créer de nouvelles synergies.  
2.1.2   La Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
2.1.2.1   Renseignements actualisés sur les préparatifs en vue de la COP26, présentés par 
le Royaume -Uni  
2.16.   L'Ambassadeur du Royaume -Uni a fourni de nouveaux  renseignements sur les préparatifs en 
vue de la COP26, qui aurait lieu en novembre 2021 à Glasgow. Bien que la COP26 ait été reportée, 
la lutte contre les changements climatiques ne pouvait pas attendre. La présidence britannique 
s'efforcerait d'accélérer  les progrès en vue de réaliser les objectifs de l'Accord de Paris en relevant 
le niveau d'ambition dans trois domaines: l'adaptation, l'atténuation et le financement . Le Royaume -
Uni était résolu à concrétiser le potentiel de l'Accord de Paris en facilitan t un accord sur les éléments 
en suspens du règlement de l'Accord de Paris, dans le but de négocier un résultat équilibré 
permettant d'accélérer la lutte contre les changements climatiques, de relever le niveau d'ambition 
et de faire avancer le processus. L a délégation britannique a enjoint les pays à renforcer les objectifs 
de réduction des émissions d'ici à 2030 qui figuraient dans leurs contributions déterminées au niveau 
national (CDN), afin d'honorer les engagements collectifs pris au titre de l'Accord de Paris de 2015. 
Le Royaume -Uni souhaitait aussi que les pays mettent au point une stratégie à long terme 
comprenant un profil d'évolution vers l'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre.  
2.17.   Le 12 décembre 2020, à l'occasion du cinquième anniv ersaire de l'Accord de Paris, la 
présidence britannique de la COP26, l'ONU et la France organiseraient, en collaboration avec le Chili 
(président de la COP25) et l'Italie (partenaire de la COP26), un Sommet sur l'ambition climatique 
virtuel au niveau des d irigeants. Ce sommet offrirait aux dirigeants une plate -forme pour annoncer 
des contributions déterminées au niveau national nouvelles et plus ambitieuses et des stratégies à 
long terme visant à atteindre un niveau d'émissions nul, ainsi que de nouveaux en gagements 
financiers en faveur du climat et des plans d'adaptation ambitieux. Cela serait l'occasion de faire WT/CTE/M/70  
- 34 - 
  preuve de plus d'ambition concernant la réalisation des objectifs de Paris et l'adoption de mesures 
d'urgence.  
2.18.   La réalisation des objectifs commun s visant à éviter des changements climatiques dangereux 
nécessitait une forte accélération des progrès vers la croissance propre et la résilience. Pour 
encourager cette accélération, le Royaume -Uni réunirait les gouvernements, les entreprises et la 
société  civile pour stimuler des changements dans l'économie mondiale. Il s'attacherait à répondre 
aux principales difficultés communes dans les domaines de l'adaptation et de la résilience, de la 
transition énergétique, de la nature, du transport et de la financ e. Le commerce pouvait jouer un 
rôle important pour faire progresser ces campagnes et relever le défi du changement climatique. 
Dans le cadre de la campagne sur la nature, Le Royaume -Uni s'efforcerait de protéger les forêts, 
tout en promouvant le développe ment et le commerce. Il mettrait à profit la présidence de la COP 
pour réunir les pays consommateurs de produits de base présentant des risques pour les forêts, les 
pays producteurs et les entreprises afin de relever ce défi et de tirer parti de la transit ion du marché 
vers le commerce durable des produits de base.  
2.19.   La campagne sur la transition énergétique viserait à accroître le niveau d'ambition concernant 
les normes relatives au rendement énergétique des produits en doublant, d'ici à 2030, le rendement 
de quatre produits clés vendus dans le monde entier: les moteurs électriques, les appareils de 
conditionnement de l'air, les réfrigérateurs et les appareils d'éclairage. Le Royaume -Uni demandait 
aux pays de rejoindre et de participer activement à l'Initiat ive pour le déploiement d'équipements 
et d'appareils ménagers superécoénergétiques (SEAD); ainsi que de renforcer leurs normes en 
matière d'efficacité des produits. La modification de ces normes aurait une incidence sur le 
commerce, et l'OMC jouerait un rô le important dans la promotion de la transparence et de la 
coopération face au changement crucial qui serait opéré au niveau mondial. Le Royaume -Uni 
attendait avec intérêt d'étudier plus avant les liens entre les changements climatiques dans le cadre 
du Co mité pendant l'année à venir. La délégation britannique était déterminée à mettre à profit la 
présidence pour placer les questions relatives au climat et à l'environnement au cœur du programme 
multilatéral sur le commerce , non seulement au sein de ce comit é mais aussi à la Conférence 
ministérielle à venir.  
2.20.   Le représentant du Canada  a félicité le Royaume -Uni pour le leadership dont il avait fait preuve 
en matière de lutte contre les changements climatiques, notamment en assumant la présidence de 
la COP26 et  en déployant des efforts pour que l'établissement d'objectifs ambitieux en matière de 
lutte contre les changements climatiques demeure au premier rang des priorités mondiales, 
notamment dans le contexte de la pandémie. Sa délégation se réjouissait à la pe rspective de 
collaborer avec le Royaume -Uni pour donner le ton aux discussions de la COP26 et soutenait 
fermement les efforts du Royaume -Uni pour faire progresser les efforts de transformation dans les 
cinq campagnes, notamment les flux de financement dura ble et la transition énergétique.  
2.21.   La représentante de la Suisse  a dit que, dans le cadre de l'Accord de Paris, la Suisse avait 
confirmé son objectif de diminuer ses émissions de 50 % d'ici à 2030 et ajusté son objectif pour 2050 
à zéro émission nette. Cela était conforme aux recommandations du Groupe d'experts 
intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). La Suisse présenterait le texte complet de sa 
communication, incluant les renseignements nécessaires à la clarté, la transparence et la 
compréhensi on de ses contributions déterminées au niveau national, en décembre 2020, en vue du 
sommet organisé par le Royaume -Uni et le Secrétaire général de l'ONU en collaboration avec le Chili, 
la France et l'Italie, à l'occasion du cinquième anniversaire de l'Acco rd de Paris. En octobre 2020, la 
Suisse avait conclu un accord bilatéral avec le Pérou pour permettre la mise en œuvre de mesures 
de compensation de ses émissions à l'étranger. Un accord avec le Ghana devait suivre sous peu. 
Ces accords bilatéraux mettaien t en œuvre l'article 6 de l'Accord de Paris. La Suisse souhaitait établir 
des normes strictes concernant les négociations à l'ONU dans ce domaine. Cela permettrait 
d'améliorer la qualité des mécanismes approuvés sous l'égide de l'ONU.  
2.1.2.2   Rapport du Canada sur  l'activité parallèle intitulée "Le commerce électronique et 
les changements climatiques à l'ère de la COVID -19: un changement de cap pour une 
reprise économique verte?"  
2.22.   Le représentant du Canada  a fait rapport sur l'activité parallèle intitulée "Le commer ce 
électronique et les changements climatiques à l'ère de la COVID -19: un changement de cap pour WT/CTE/M/70  
- 35 - 
  une reprise économique verte?".17 Les changements climatiques conformaient une réalité manifeste 
et bien présente qui avait de graves conséquences sur les vies, les économies et la nature. Il fallait 
agir pour atténuer les effets les plus préjudiciables des changements climatiques. Pour r éussir la 
lutte contre les changements climatiques, un large éventail d'acteurs devraient faire preuve de 
cohérence, de constance et de détermination concernant diverses questions politiques, dont le 
commerce. Depuis 2018, le Canada et la France, en coopér ation avec la CCI, avaient organisé une 
série d'ateliers à l'OMC qui mettaient en avant les questions relatives au lien entre le commerce et 
les changements climatiques . L'objectif était d'éclairer et de stimuler les discussions sur la manière 
dont la poli tique commerciale pouvait contribuer à la lutte contre les changements climatiques.  
2.23.   L'atelier, organisé le 18 novembre 2020, avait porté sur l'intersection entre le commerce, les 
changements climatiques et le commerce électronique. Avec plus de 150 partici pants, l'atelier avait 
cherché à exposer les conséquences du commerce électronique sur le climat; à entendre les opinions 
du secteur privé dans ce domaine; et à examiner les mesures de politique commerciale qui pouvaient 
être prises en réponse aux changeme nts climatiques. Les principales observations qui étaient 
ressorties de cet atelier étaient que le commerce électronique devenait un moyen de plus en plus 
répandu d'acheter des marchandises et des services. Par exemple, entre 2000 et 2019, le nombre 
d'utilisateurs d'Internet était passé de 0,4 milliard à plus de 4 milliards. Néanmoins, pour mesurer 
les effets du commerce électronique sur les changements climatiques, il fallait tenir compte des 
éléments suivants. Premièrement, les technologies numériques ava ient des conséquences directes 
et indirectes sur les émissions de carbone: elles provoquaient des émissions directes dérivées de 
l'approvisionnement énergétique des centres de données, des réseaux de données, des ordinateurs 
et des smartphones. Le commerce  électronique avait aussi des effets secondaires sur les 
changements climatiques par le biais d'autres services et secteurs, comme le transport et le 
conditionnement. Si les effets directs étaient assez évidents, les effets de la numérisation sur les 
autre s secteurs et activités étaient complexes.  
2.24.   Deuxièmement, l'empreinte carbone du commerce électronique devait être calculée en tenant 
compte de son "effet de substitution", c'est -à-dire de ce qui se produirait si le commerce électronique 
n'existait pas. Une  augmentation de l'utilisation de l'énergie et des émissions serait probablement 
observée en raison de la livraison sur le dernier kilomètre, mais des économies d'énergie étaient 
aussi réalisées car les clients n'avaient pas besoin d'aller aux magasins en voiture. L'augmentation 
des émissions liée au conditionnement et à l'entreposage pouvait être compensée par les besoins 
énergétiques moins importants d'un nombre réduit de commerces de détail. Ces effets d'équilibrage 
devaient être étudiés plus avant pour mieux comprendre l'empreinte carbone du commerce 
électronique. Le secteur privé faisait déjà des efforts pour atténuer l'impact carbone des activités 
liées au commerce électronique, y compris en adoptant d'ambitieux objectifs d'émissions nulles sur 
leurs c haînes d'approvisionnement et dans leurs stratégies de conditionnement. Cependant, les 
mesures prises par le secteur privé ne seraient pas suffisantes à elles seules. Elles devaient être 
complétées par des mesures gouvernementales. À l'OMC, la libéralisati on des biens et services 
environnementaux était une contribution concrète, réalisable et tangible que les responsables de la 
politique commerciale pouvaient faire – c'était un point qui avait été souligné par les représentants 
du secteur privé à l'atelier.  
2.25.   Enfin, il était important que les considérations relatives au développement restent au premier 
plan des discussions menées à l'OMC. La France et le Canada restaient déterminés à faciliter de 
futures conversations sur les changements climatiques dans le co ntexte du commerce numérique et 
à souligner l'importance de l'action de l'OMC à ce sujet. Ils se réjouissaient à la perspective 
d'organiser de nouvelles activités abordant d'autres questions relatives au lien entre le commerce 
et les changements climatique s à l'OMC.  
2.1.2.3   Rapport de la Barbade sur l'activité parallèle intitulée "Changements climatiques, 
catastrophes naturelles et efforts de relèvement: la facilitation des échanges en tant 
qu'outil de réponse efficace"  
2.26.   La représentante de la Barbade  a fait rapport  sur un webinaire tenu18 le 18 novembre  2020, 
pendant la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC. Le gouvernement de la Barbade 
a coparrainé l'évènement en partenariat avec l'Université de Newcastle, le Shridath Ramphal Centre 
de l'Université  des Indes occidentales (UWI) et le Secrétariat du Commonwealth . Le webinaire visait 
 
17 https://www.youtube.com/watch?v=DPcAgJX7Nl4&feature=youtu.be . 
18 https://www.youtube.com/watch?v=tu -fcLNeMoc&feature=youtu.be . WT/CTE/M/70  
- 36 - 
  à donner la parole aux experts du commerce et de l'environnement, aux milieux universitaires et 
aux autres parties prenantes pour contribuer au renforcement de la résilience des petits États 
insulaires en développement (PEID). Dans le cadre de ce webinaire, les conclusions d'une étude 
récente publiée par le Secrétariat du Commonwealth concernant la manière dont l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges pouvait contrib uer à la réduction des risques de catastrophes et aux 
efforts de relèvement avaient été examinées, les difficultés et les meilleures pratiques en matière 
de facilitation des échanges avaient été identifiées sur la base des récents efforts de relèvement 
fournis par des pays frappés par des catastrophes, la vulnérabilité multidimensionnelle des États 
avait été mise en avant et la question du renforcement de la résilience face aux changements 
climatiques et aux catastrophes avait été abordée.  
2.27.   Les intervenants  avaient été rejoints par des ambassadeurs de PEID des régions des Caraïbes 
et du Pacifique établis à Genève, ainsi que des représentants de l'Université de Newcastle et de 
l'UWI. Il avait été reconnu que les changements climatiques continuaient à toucher les PEID de 
manière disproportionnée, bien que ces pays contribuent le moins au problème. Des décennies de 
gains en matière de développement pouvaient être balayées par un seul évènement. Le commerce 
pouvait jouer un rôle important pour répondre à certains  des effets des catastrophes naturelles. Les 
catastrophes naturelles graves altéraient souvent l'activité économique en perturbant la production 
et la consommation de biens et de services et en affectant leur mobilité sur les chaînes 
d'approvisionnement. L a facilitation des échanges pouvait contribuer à aider les pays à la suite d'une 
catastrophe en garantissant que des systèmes de dédouanement rapides et efficaces soient en place 
pour accélérer l'entrée des marchandises mises en circulation, afin de souten ir les efforts de relance 
à plus long terme.  
2.28.   La facilitation des échanges pouvait aussi alléger la pression créée en simplifiant et en 
rationalisant les pratiques commerciales, ainsi qu'en utilisant les meilleures pratiques internationales 
en matière de ma inlevée des marchandises essentielles. Il était possible de concevoir et de mener 
une réforme de la réglementation relative à la facilitation des échanges dans les PEID qui faciliterait 
les interventions essentielles après une catastrophe. Lors du webinair e, il avait aussi été révélé que 
l'établissement d'un mécanisme régional de facilitation des échanges fondé sur les expériences des 
PEID de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) avait été envisagé. Le mécanisme visait à faciliter 
les échanges entre les memb res de la région Pacifique et les autres partenaires commerciaux. La 
pandémie de COVID -19 avait eu une incidence sur les économies des PEID et avait mis en évidence 
leur dépendance excessive à l'égard des besoins essentiels, y compris les produits alimenta ires et 
les médicaments, ainsi qu'à l'égard du tourisme.  
2.29.   L'UWI  s'appuyait actuellement sur les travaux du Secrétariat du Commonwealth concernant 
les vulnérabilités dans le contexte du commerce. Les travaux portaient sur l'indice de vulnérabilité 
économique et soutenaient que la vulnérabilité relative des pays devait être le principal indicateur 
utilisé pour déterminer la manière dont les règles commerciales devaient être appliquées à un pays 
donné, plutôt que d'autres indicateurs comme le PIB par habitant. S'agissant de la question de la 
vulnérabilité et de l'utilisat ion du revenu par habitant comme indicateur, il a été souligné que, dans 
le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges, les organismes donateurs et les fournisseurs 
d'assistance technique ne tenaient généralement pas compte des pays à revenu élevé dans la 
fourniture d'assistance technique, ce qui avait des répercussions négatives sur la mise en œuvre des 
engagements contractés par ces pays.  
2.2  Transparence des mesures commerciales liées à l'environnement (point 4 du 
programme de travail du CCE)  
"Dispo sitions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce."  
2.2.1   Base de données de l'OMC sur l'environnement  
2.30.   Le Secrétariat de l'OMC  a donné des renseignements actualisés19 sur la Base de données de 
l'OMC sur l'environnement (BDE).20 Les données relatives aux examens de la politique commerciale 
 
19 Voir le document RD/CTE/170 . 
20 https://edb.wto.org/ . WT/CTE/M/70  
- 37 - 
  (EPC) menés en 2019 avaien t été téléchargées et pouvaient être consultées en cliquant sur l'onglet 
"Trade policy reviews" de la plate -forme de la BDE. Les données relatives aux notifications étaient 
en train d'être actualisées et seraient disponibles sous peu sur la plate -forme. Ou tre la publication 
des données, des travaux étaient menés pour améliorer le site Web du côté utilisateur et du côté 
serveur. Du côté utilisateur, des travaux étaient menés pour améliorer le balisage, la recherche et 
l'infographie des mots clés, et du côté serveur, une nouvelle plate -forme en ligne de saisie de 
données concernant les EPC et les notifications avait été créée pour faciliter les futures mises à jour 
de la BDE. Concernant les données relatives aux EPC menés en 2019, il y avait 758 entrées de 
16 Membres de l'OMC, à savoir le Bangladesh, le Canada, le Costa Rica, l'Équateur, la Communauté 
d'Afrique de l'Est (comprenant les EPC du Burundi, du Kenya, du Rwanda, de la Tanzanie et de 
l'Ouganda), la RDP lao, la Macédoine du Nord, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, le Pérou, le Samoa, le 
Suriname et la Trinité -et-Tobago. Les données relatives aux EPC étaient classifiées selon les 
différents mots clés, secteurs et mesures. S'agissant des types de renseignements relatifs aux EPC, 
les entrées de la BDE se fondaie nt sur le cadre de politique commerciale des Membres, les politiques 
commerciales par mesure ou les politiques commerciales par secteur. La plupart des renseignements 
relatifs à l'année 2019 concernaient un secteur spécifique (plus de 50 %). L'agriculture e t l'énergie 
étaient des secteurs particulièrement importants dans les EPC de 2019 et représentaient 16 % des 
entrées relatives à l'environnement. Le secteur manufacturier, les services et la pêche représentaient 
chacun 10 % des entrées en 2019. Parmi les aut res entrées figuraient les déchets et la faune, qui 
représentaient 12,7 % des entrées. La BDE avait aussi harmonisé les catégories pour baliser les 
politiques commerciales relatives à l'environnement par mesure. Les références environnementales 
générales pr édominaient mais des mesures très diverses, dont des restrictions quantitatives, des 
règlements techniques et des mesures de soutien, figuraient aussi dans les données de 2019. Grâce 
aux mots clés de la BDE, la base de données pouvait être utilisée pour fa ire des recherches sur des 
politiques axées sur des thèmes spécifiques. En plus des données quantitatives, la BDE était aussi 
une riche répertoire de renseignements qualitatifs sur les politiques et les mesures des Membres en 
matière de durabilité environn ementale. Le Secrétariat a donné des exemples de données de la BDE 
pour 2019 concernant la pêche, la sylviculture, les changements climatiques, les déchets plastiques 
et la pollution. Des recherches et des documents d'études utilisant les données de la BDE  avaient 
récemment été publiés.   
2.31.   La représentante  de l'Union européenne  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour son exposé 
et les travaux menés sur cette base de données en ligne. La BDE  était un outil unique et utile. Elle 
constituait une source de renseignements exhaustive pour les responsables politiques et les 
chercheurs. L'Union européenne reconnaissait que la collecte de données pour la BDE nécessitait 
beaucoup de ressources, mais e lle a encouragé le Secrétariat à continuer. Elle a attiré l'attention sur 
la nouvelle initiative intitulée "Data for Environment Alliance (DEAL)" et a suggéré que de potentielles 
synergies avec la BDE pourraient être étudiées. La DEAL visait à encourager l a collaboration en 
matière de données environnementales à l'aide de l'infrastructure numérique, à renforcer la 
communauté mondiale et à parvenir au développement durable.  
2.32.   La représentante  du Guatemala  a remercié le Secrétariat pour avoir mis la plate -forme à jour. 
Sa délégation souhaitait savoir s'il y avait des directives concernant la collecte et l'harmonisation 
des données environnementales.  
2.33.   Le représentant  du Secrétariat de l'OMC  a remercié l'Union européenne pour les 
renseignements sur la plate -forme  DEAL et étudierait les potentielles synergies. Le Secrétariat a pris 
note de la question du Guatemala. Des renseignements succincts sur la collecte et l'harmonisation 
des données environnementales figuraient dans les rapports annuels de la BDE et d'autres 
améliorations pouvaient être envisagées.  
2.3  Services et environnement (point 9 du Programme de travail du CCE)  
2.3.1   Services environnementaux  
2.34.   La représentante du Canada  a rappelé que le 21 octobre 2020, pendant la réunion de la 
session extraordinaire du Conseil d u commerce des services, le Canada avait présenté, avec les 
autres coauteurs (Australie, Mexique, Suisse, Nouvelle -Zélande et Royaume -Uni), une deuxième 
communication21 intitulée "Discussions exploratoires sur l'accès aux marchés: services 
environnementaux ". L'objectif de cette session était de mettre en avant d'autres secteurs des 
 
21 Distribuée sous la cote JOB/SERV/299.  WT/CTE/M/70  
- 38 - 
  services clés pertinents pour le respect des questions environnementales, et de ne pas limiter les 
discussions aux services environnementaux de base. Les discussions avaient été ouvertes et 
constructives et plusieurs Membres de l'OMC étaient intervenus. Les Membres avaient exprimé leurs 
intérêts concernant la libéralisation plus poussée des services environnementaux et d'autres 
secteurs connexes comme l'ingénierie, l'architecture,  la distribution, le tourisme, les services 
financiers, la recherche -développement et les services d'essais techniques. Les aspects suivants 
avaient été mis en lumière: l'importance du lien entre commerce et environnement; l'écart existant 
entre pays dével oppés et pays en développement; les conséquences disproportionnées des 
changements climatiques sur les pays en développement, en particulier les PMA; et le besoin de 
renforcement des capacités techniques dans les pays en développement. Certaines questions 
importantes avaient été soulevées, comme la manière dont les obstacles réglementaires entravant 
le commerce selon le mode 4 pouvaient être réduits et la manière dont les secteurs à double usage 
devaient être traités. Les coauteurs avaient pris note de tous  ces éléments et prévoyaient d'y 
répondre à la réunion suivante.  
2.35.   Le représentant  de l'Australie  a fait écho à la déclaration du Canada concernant les récentes 
discussions sur les services environnementaux, auxquelles l'Australie participait activement. Sa 
délégation a rappelé l'importance grandissante des services environnementaux et le rôle qu'ils 
jouaient dans l'expansion du commerce international, en particulier dans le contexte actuel, étant 
donné que les services environnementaux et les technologies as sociées pouvaient contribuer à 
rendre la reprise après la COVID -19 plus durable et inclusive.  
2.36.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a reconnu l'intérêt du partage de 
renseignements, mais considérait que les discussions sur ce sujet devraient rester dans le cadre de 
la session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Rapport sur l'événement de haut niveau de l'OMC et du PNUE: "L'environnement et le 
commerce au service d'une reprise économique durable et inclusive après la p andémie de 
COVID -19" 
3.1.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC , s'exprimant au nom du PNUE et du Secrétariat de 
l'OMC, a présenté l'événement de haut niveau intitulé "L'environnement et le commerce au service 
d'une reprise durable et inclusive après la pandé mie de COVID -19"22, qui s'était déroulé dans le 
cadre de l'édition 2020 de la Semaine sur le commerce et l'environnement de l'OMC. L'événement 
avait réuni un groupe d'experts composé de personnalités éminentes d'organisations internationales, 
des gouvernem ents, des milieux d'affaires et de la société civile. La session de haut niveau en ligne, 
organisée par le PNUE et l'OMC dans le cadre de leur collaboration visant à promouvoir le dialogue 
entre les milieux commerciaux et environnementaux, avait réuni quel que 270 participants. Le taux 
de participation avait également été très bon sur l'ensemble des plate s-formes de médias sociaux 
de l'OMC, avec plus de 6 600 vues23 et plus de 700 interventions telles que des commentaires, 
questions, partages, "likes" ou "retweets".  
3.2.  Les intervenants avaient souligné les menaces existentielles que représentaient les trois crises 
planétaires relatives au climat, à la pollution et à la nature. Bien que la vie et les moyens de 
subsistance de millions de personnes continuent d'être mis en danger par la COVID -19, ce qui 
exigeait une attention urgente, il avait été signalé que la pandémie n'était que le prélude aux 
énormes dommages attendus de l'effondrement des écosystèmes indispensable s à la vie humaine. 
Il était essentiel de relever les défis environnementaux et de s'orienter vers des modes de 
production, de consommation et de commerce circulaires plus durables. Il avait été noté que les 
fonctionnaires chargés des questions commerciales ne pouvaient pas continuer d'ignorer cette 
réalité. Les intervenants avaient souligné que la réponse aux crises environnementales appelait une 
approche pangouvernementale et pansociétale qui int ègre fermemen t les considérations 
environnementales dans les stratégies de développement des pays. Cela demandait d'intensifier et 
d'améliorer la coordination entre les milieux commerciaux et environnementaux et d'instaurer un 
 
22 https://www.youtube.com/watch?v=1xjusnnwpJk  et WTO | WTO -UNEP high level event environment 
and trade for a susta inable and inclusive recovery from COVID -19. 
23 Les "vues" dans les médias sociaux désignent simplement le nombre de fois où des personnes ont vu 
la page de diffusion d'un événement. Ces personnes n'ont pas toutes effectivement passé du temps à visionner 
la diffusion (ainsi, elles auraient pu cliquer et s'en aller et cela compterait tout de même comme une vue).  WT/CTE/M/70  
- 39 - 
  dialogue et une coopération plus étroits e ntre les gouvernements et les parties prenantes. Plusieurs 
intervenants avaient indiqué que les entreprises étaient de plus en plus conscientes des possibilités 
qu'offraient l'adoption de pratiques durables et la réduction de l'empreinte environnementale. Des 
signaux clairs et des règles du jeu équitables, y compris sous la forme de réglementations et de 
normes de grande qualité, pouvaient contribuer à accélérer cette tendance positive et l'OMC pouvait 
jouer un rôle important dans ce domaine.  
3.3.  Les intervenan ts étaient convenus qu'il n'y avait pas de compromis entre les objectifs 
commerciaux et les objectifs environnementaux et que les politiques commerciales avaient un 
énorme potentiel s'agissant d'encourager la durabilité. Pour réaliser ce potentiel et ouvri r des 
perspectives d'emploi et de diversification économique, les politiques commerciales devaient être 
entièrement alignées sur les objectifs de durabilité. Les intervenants avaient appelé les Membres de 
l'OMC à redoubler d'efforts dans des domaines tels que le commerce des biens et services 
environnementaux, les subventions dommageables pour l 'environnement, l'économie circulaire et la 
pollution par les matières plastiques. Une action dans l'ensemble de ces domaines permettrait de 
faire en sorte que les p olitiques commerciales contribuent à créer un environnement favorable à 
l'innovation, des secteurs manufacturiers plus efficaces et circulaires et de nouvelles activités 
décarbonées. Les intervenants avaient mentionné plusieurs exemples de secteurs qui s'é taient 
lancés avec succès dans des transitions vertes ayant permis de créer des emplois verts et décents 
dans les pays en développement. Plusieurs d'entre eux avaient noté l'importance d'une transition 
qui soit non seulement verte, mais aussi équitable et juste. Les entreprises des pays en 
développement, en particulier les PME, étaient souvent dans l'incapacité d'accéder aux financements 
et aux technologies environnementales nécessaires. Rendre les chaînes d'approvisionnement 
mondiales plus résilientes et p lus durables présentait des difficultés supplémentaires, en particulier 
leur capacité limitée de respecter les normes environnementales. L'Aide pour le commerce pourrait 
contribuer à surmonter certaines de ces difficultés. Une concurrence accrue aux niveau x national et 
international était également considérée comme un moyen efficace d'inciter davantage les grandes 
entreprises à adopter des pratiques plus durables et les nouvelles entreprises pionnières à se 
développer.  
3.4.  Au cours du débat consacré aux questio ns et réponses, les intervenants avaient souligné la 
nécessité de maintenir la durabilité au cœur des efforts de reprise après la COVID -19. L'OMC avait 
aidé l'économie mondiale à se remettre des crises passées et elle pourrait le faire à nouveau pour 
faire face à la fois à la crise liée à la COVID -19 et aux crises planétaires. Plusieurs intervenants 
avaient encouragé les sociétés et les communautés du monde entier à réinventer une économie 
mondiale durable, qui apporte la prospérité à tous, ne nuise pas à l 'environnement et n'entrave pas 
le commerce et la croissance, et à travailler ensemble pour y parvenir. Le Secrétariat de l'OMC avait 
récemment publié une petite brochure intitulée "L'OMC et l'environnement: Réponses courtes aux 
grandes questions". Celle -ci était consultable sur le site Web de l'OMC24 et fournissait des réponses 
accessibles à certaines des questions clés du débat sur le commerce et l'environnement ayant trait 
au système commercial mondial. L'objectif de cette publication était de servir d'amorce au débat en 
fournissant des renseignemen ts de base et des exemples inspirés des 25 dernières années de 
discussions sur le commerce et l'environnement à l'OMC, en particulier au sein du CCE. La publication 
faisait également suite à l'événement de haut niveau organisé deux ans plus tôt par l'OMC e t le 
PNUE et à l'intérêt pour des renseignements plus clairs et plus concis sur le sujet manifesté depuis 
lors par les délégations et les parties prenantes.  
3.2  Rapport de la Barbade sur l'événement parallèle organisé sur le thème "Commerce et 
environnement: p erspectives de la jeunesse genevoise"  
3.5.  Le représentant de la Barbade  a rendu compte de l'événement parallèle25 organisé le 
19 novembre 2020 dans le cadre de l'édition 2020 de la Semaine sur le commerce et l'environnement 
de l'OMC. La Barbade s'était jointe à l'Allemagne pour coparrainer l'événement intitulé "Commerce 
et environnement: perspectives de la jeunesse genevoise". La santé de notre planète était en danger 
et les problèmes étaient corrélés, comme la pollution de l'air, de l'eau, le recul de la biodi versité, les 
changements climatiques et la pollution par les matières plastiques. Alors que le commerce 
international pouvait contribuer au problème, il pouvait aussi faire partie de la solution. L'événement 
 
24 https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/envirqapub lication_f.htm . 
25 
https://www.wto.org/english/tratop_e/envir_e/member_side_event_no_10_interactions_with_geneva_youth.p
df. WT/CTE/M/70  
- 40 - 
  avait bénéficié d'exposés faits par les étudiant s de l'École allemande de Genève et de l'Institut 
Florimont, qui avaient abordé les thèmes suivants: "Déchets plastiques" et "Commerce des 
marchandises: Trouver des solutions pour des transports propres?", ainsi que de la présentation 
d'une jeune entrepren euse venue parler de son entreprise de café durable en Australie.  
3.6.  Les participants à l'événement avaient été invités à identifier les principales préoccupations 
pour l'avenir du commerce et de l'environnement. Ils avaient indiqué comme problèmes principaux  
les changements climatiques, la pollution et le recul de la biodiversité. Les réponses étaient 
instructives car les points de vue des jeunes semblaient correspondre à ceux des Membres de l'OMC. 
Le rôle du commerce et de l'OMC dans la prise en compte des d éfis environnementaux actuels avait 
été mis en lumière. Les points suivants avaient été abordés: le défi d'assurer une qualité de vie 
élevée par la voie des entreprises et du commerce tout en garantissant la durabilité de 
l'environnement; le niveau de sens ibilisation des jeunes aux défis écologiques; l'importance pour les 
diplomates spécialistes des questions commerciales d'entendre les points de vue des jeunes et de 
permettre à ces derniers de se faire une idée de ce que faisaient les Membres de l'OMC.  
3.7.  Au cours de la présentation sur les plastiques, les étudiants avaient traité de l'importance des 
mesures lorsque l'on opérait une transition vers une plus grande durabilité des produits. L'incidence 
de la pollution par les matières plastiques en milieu marin  sur le cycle alimentaire avait été mise en 
lumière comme l'une des questions à évaluer plus avant. En abordant les questions du commerce 
des marchandises et de la recherche de solutions pour des transports verts, les étudiants avaient 
indiqué que l'invest issement dans les transports verts était une solution très intéressante pour 
réduire les émissions de carbone. Dans la présentation qu'elle avait faite de son entreprise de café 
durable en Australie, une jeune entrepreneuse avait indiqué que son modèle d'e ntreprise incluait 
une chaîne d'approvisionnement éthique assurant la cohérence et l'intégration de la durabilité au 
niveau de l'entreprise, l'utilisation d'un modèle d'économie circulaire et le financement de 
programmes de résilience climatique à l'aide d es bénéfices de l'entreprise. Enfin, la Barbade avait 
exprimé sa volonté d'établir un partenariat officiel avec les écoles et de faire en sorte que les jeunes 
de Genève se fassent les champions de la sensibilisation aux changements climatiques.  
3.8.  Le représe ntant du Canada  a remercié le Secrétariat pour le travail considérable accompli dans 
les coulisses afin de faire de l'édition 2020 de la Semaine sur le commerce et l'environnement de 
l'OMC un succès, et le Président du CCE pour son rôle moteur.  
3.3  Exposés d' autres organismes ayant le statut d'observateur  
3.3.1   Centre du commerce international (ITC)  
3.9.  Le représentant du Centre du commerce international (ITC )26 a rappelé que l'ITC avait pour 
mission d'aider les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) des pays en développement à 
devenir plus compétitives au niveau international et à participer avec succès au commerce mondial. 
L'ITC s'attachait à soutenir le "bon commerce", c'est -à-dire le commerce inclusif contribuant à la 
durabilité environnementale, sociale et éc onomique. Il plaçait le "bon commerce" au centre de ses 
interventions en faveur de l'autonomisation économique des femmes, de l'entrepreneuriat des 
jeunes et de la durabilité environnementale. Il contribuait à la réalisation des ODD, tels que le travail 
décent et la croissance économique, la consommation et la production responsables, et les mesures 
relatives à la lutte contre les changements climatiques. Il s'efforçait actuellement de mettre 
davantage l'accent sur ce point en élaborant une nouvelle stratég ie "green to compete" ("être 
écologique pour être compétitif").  
3.10.   L'appel à reconstruire en mieux ou à construire un avenir plus audacieux, au sortir de la crise 
de la COVID -19, était aussi un appel à construire un système économique plus inclusif, plus dur able 
et plus responsable. L'une des principales tendances observées dans les enquêtes et les analyses 
réalisées par l'ITC était que la pandémie amplifierait encore la demande par les consommateurs de 
biens et services durables et verts. L'ITC avait décidé d'accueillir, les 7 et 8 octobre 2020, la première 
édition du "Good Trade Summit" virtuel de deux jours afin de mettre en lumière la durabilité et 
l'inclusion en tant qu'éléments clés pour accélérer et soutenir la reprise économique. Le sommet 
avait présen té différents exemples, meilleures pratiques et bonnes solutions montrant en quoi le 
"bon commerce" avait des incidences économiques, environnementales et sociales positives et 
 
26 Voir le doc ument RD/CTE/168 . WT/CTE/M/70  
- 41 - 
  inclusives. En outre, il avait offert à plus de 1 200 MPME du monde entier une plate-forme pour se 
mettre en réseau, apprendre et échanger.  
3.11.   Plus de 30 intervenants, dans plus de 20 pays, avaient participé à l'événement. Les 
intervenants étaient convenus que "la reprise offrait la possibilité d'un changement systémique". 
Tous avaient exprimé le même message fort, à savoir que la reprise exigerait des efforts collectifs, 
et ils avaient insisté sur le rôle crucial d'un système commercial multilatéral inclusif et conscient de 
ces problèmes, soulignant ainsi également l'importance du trava il du CCE. Pour sortir plus forts de 
la pandémie de COVID -19, il fallait embrasser l'innovation, veiller à une participation plus juste et 
meilleure des personnes les plus touchées, à savoir les femmes, les jeunes et les pauvres, et assurer 
une meilleure p rotection de l'environnement, tout en progressant sur les engagements 
multilatéraux. Au cours du débat qui avait eu lieu lors du "Good Trade Summit", il avait été 
également reconnu que pour "construire un avenir meilleur", il fallait un changement systémiq ue 
permettant de passer d'un capitalisme d'actionnaires à un capitalisme de parties prenantes, dans 
lequel les externalités étaient prises en compte et la richesse était répartie de manière plus égale le 
long des chaînes de valeur.  
3.12.   Plusieurs intervenants avaient également souligné l'importance d'investir dans les emplois 
verts et de prendre en compte les risques climatiques dans toutes les décisions politiques, tout en 
renforçant le multilatéralisme et en veillant à ce que les plans de relance ne laissent personne de 
côté. Les technologies propres figuraient aussi au premier plan des préoccupations, les intervenants 
soulignant la nécessité d'une réglementation, y compris des règles commerciales, qui encourage la 
production et l'adoption de technologies prop res. Il était ressorti du débat qu'il était important que 
les pays en développement et leurs industries tirent le plus d'avantages possibles d'une transition 
verte. L'assistance technique visant à développer l'expertise et les connaissances au niveau local  
pourrait jouer un rôle important pour faire en sorte que les entreprises tirent parti du potentiel de 
l'économie verte et maîtrisent bien les risques connexes, leur permettant ainsi d'être plus 
compétitives compte tenu des exigences environnementales. Les  intervenants avaient également 
souligné que les dialogues connexes entre le secteur privé et le secteur public constituaient un 
élément important du processus menant à la formulation des politiques. Le sujet de l'innovation et 
des incidences des nouvelles  technologies avait également été fréquemment abordé, notamment la 
meilleure façon de favoriser des solutions techniques au service de chaînes d'approvisionnement 
plus efficaces, plus résilientes, plus durables et plus transparentes.  
3.3.2   Organisation de coopér ation et de développement économiques (OCDE)  
3.13.   Les représentants de l' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ) 
ont informé le Comité des récents travaux de modélisation que l'OCDE avait menés en matière de 
commerce et d'économie cir culaire.27,28 L'OCDE prévoyait un quasi -doublement d'ici à 2060 de la 
consommation de matériaux, qui atteindrait 167  gigatonnes, à supposer qu'il n'y ait pas de 
changement de politiques. Cette augmentation aurait des conséquences importantes sur 
l'environn ement, étant donné qu'environ la moitié des émissions de gaz à effet de serre (GES) 
pouvaient être attribuées aux activités de gestion des matériaux et que les matières premières 
étaient en moyenne beaucoup plus polluantes que les matières secondaires du p oint de vue des 
émissions de GES et de la pollution des sols et des eaux. Des préoccupations avaient également été 
exprimées au sujet des risques géopolitiques liés à la fourniture de matériaux. Dans ce contexte, il 
convenait de réfléchir à la manière dont  les sociétés pourraient utiliser les matériaux de manière 
plus durable, notamment en établissant des systèmes d'utilisation des matériaux en circuit fermé.  
3.14.   Dans ce scénario de référence (pas de changement de politiques), les modèles commerciaux 
ne change raient pas de manière significative, les métaux représentant près de 6 % du total des 
exportations mondiales et les minéraux un peu moins de 3 %. Le fer et l'acier constituaient le groupe 
de métaux le plus important pour ce qui est des exportations, suivi pa r celui des produits miniers 
(autres que le charbon et les autres combustibles fossiles extraits, mais y compris les minerais 
métalliques extraits). Selon les projections, ces deux catégories connaîtraient une croissance moins 
rapide que les autres catégor ies et leur part dans les exportations totales diminuerait donc avec le 
temps. Les produits de recyclage, y compris la ferraille, représentaient moins de 0,1 % du total des 
 
27 Voir le document  RD/CTE/167 . 
28 "The Consequences of a More Resource Efficient and Circular Economy for International Trade 
Patterns: A modelling assessment", disponible à l'adresse: https://www.oecd -ilibrary.org/trade/oecd -trade-
and-environment -working -papers_18166881 . WT/CTE/M/70  
- 42 - 
  exportations (notamment en raison des prix bas de nombreux produits de recyclage et des flux 
commerciaux internationaux limités), mais on s'attendait à une accélération de leur expansion. Ces 
tendances étaient le résultat d'interactions au niveau sectoriel, où l'augmentation de la demande 
globale était conjuguée à des changements structur els et technologiques (meilleure efficacité des 
matériaux) qui avaient eu pour effet que l'utilisation des matériaux progressait moins rapidement 
que le PIB.  
3.15.   L'adoption de politiques relatives à l'économie circulaire et à l'optimisation des ressources 
aurait des conséquences de grande ampleur, y compris sur le commerce. Compte tenu des 
différences entre les pays s'agissant des dotations, des modèles de spécialisation et des niveaux de 
revenus, l'application au niveau mondial de politiques relatives à l'écon omie circulaire et à 
l'optimisation des ressources entraînerait la baisse des prix de certains produits, tandis que d'autres 
deviendraient plus coûteux à produire. Étant donné que ces variations des coûts et les modifications 
de la structure de la demande qui en résultaient différaient d'une région à l'autre, la position 
concurrentielle des pays sur le marché mondial changerait, et les flux d'exportations et 
d'importations s'ajusteraient. Les incidences sur le commerce seraient propres à chaque région, 
même  si la série de mesures étaient mises en œuvre de manière uniforme au niveau mondial. Selon 
les projections, les politiques mondiales relatives à l'optimisation des ressources et à l'économie 
circulaire permettraient de réduire l'utilisation des métaux non  ferreux primaires de 35 à 50 %, celle 
du fer et de l'acier primaires de 15 % et celle des minéraux non métalliques primaires d'environ 10 % 
d'ici 2040. La réduction totale de l'utilisation mondiale de matériaux qui serait induite par le train de 
mesures pouv ait être attribuée à trois facteurs distincts: i) une augmentation de la production 
mondiale de matériaux transformés (effet d'échelle); ii) une meilleure efficacité des matériaux 
utilisés dans le cadre de cette production mondiale (effet d'efficacité); et  iii) des changements 
régionaux dans la production ainsi que des changements dans l'approvisionnement régional en 
matières premières par les secteurs de transformation des matériaux (effet commercial). La part de 
l'effet commercial – qui provenait des chan gements dans la composition régionale de la production 
et des changements dans l'approvisionnement en intrants – serait d'environ un tiers pour 
l'aluminium et le cuivre, beaucoup plus faible pour le fer et l'acier ainsi que pour les minéraux non 
métallique s, et nettement plus importante pour les autres métaux non ferreux. Cela signifiait que le 
commerce pouvait offrir des possibilités d'optimisation des ressources grâce à un avantage 
comparatif. Pour que le commerce joue son rôle, les obstacles au commerce devraient être évités 
dans la mesure du possible. Toutefois, les avantages commerciaux ne devraient pas être obtenus 
au prix de conséquences pour l'environnement. Dans certains cas, il pourrait être nécessaire de 
renforcer encore la réglementation commerci ale, comme cela avait été fait récemment dans le cadre 
de la Convention de Bâle s'agissant de certains déchets plastiques.  
3.16.   L'OCDE avait également présenté ses travaux sur la mesure du soutien public aux 
combustibles fossiles. Sa base de données répertorian t les mesures de soutien aux combustibles 
fossiles se composait de trois éléments principaux: i) les données quantitatives, qui reposaient sur 
des chiffres budgétaires (c'est -à-dire les renseignements fournis par les gouvernements sur le 
soutien qu'ils ava ient accordé aux combustibles fossiles dans leurs budgets); ii) les données 
textuelles décrivant les différentes mesures; et iii) une série de notes de deux pages par pays qui 
examinaient le contexte de l'économie énergétique et le cadre de la politique de  soutien aux 
combustibles fossiles du pays considéré. L'inventaire était mis à jour chaque année et la dernière 
mise à jour, publiée en juin 2020, fournissait des données jusqu'en 2019 qui couvraient 
50 économies (37 de l'OCDE, 7 du G -20 et 6 du "Partenari at oriental" de l'Union européenne) et 
près de 1  300 politiques publiques individuelles soutenant la production et la consommation de 
combustibles fossiles.  
3.17.   D'après les données, le soutien à la production de combustibles fossiles avait augmenté de 
38% en 2019. Les industries pétrolières et gazières de plusieurs pays avaient bénéficié d'avantages 
additionnels, principalement dans le cadre d'un soutien budgétaire direct visant à alléger la dette 
des entreprises, d'investissements dans les infrastructures pour  les combustibles fossiles et de 
dispositions fiscales accordant un traitement préférentiel en ce qui concerne les dépenses en capital 
pour la production de combustibles fossiles. Le soutien total aux combustibles fossiles lié à la 
production et à l'utilis ation du charbon, du pétrole, du gaz et d'autres produits pétroliers dans les 
économies avancées et émergentes, sous la forme de transferts budgétaires, d'allégements fiscaux 
et de programmes de dépenses, avait augmenté de 10 % pour atteindre 178 milliards d'USD. Cette 
tendance semblait se poursuivre en 2020, certains pays affectant des aides d'État aux combustibles 
fossiles et aux industries connexes à la suite des perturbations causées par la COVID -19, qui avaient 
amené les prix des combustibles à leur niv eau le plus bas. Dans la plupart des pays, le soutien à la WT/CTE/M/70  
- 43 - 
  consommation de combustibles fossiles était encore largement répandu. Selon les estimations de 
l'OCDE, parmi les produits énergétiques, le soutien au pétrole restait la composante la plus 
important e, avec 74 % du soutien total. Le gaz naturel venait ensuite, avec 12 % du soutien total, 
suivi par l'électricité (8 %) et le charbon (7 %). Cependant, le montant total des subventions aux 
combustibles fossiles avait diminué en raison de la baisse des cours mondiaux du pétrole. La baisse 
des prix du pétrole signifiait que les gouvernements dépensaient moins pour subventionner les coûts 
énerg étiques des utilisateurs finals, mais cela ne dénotait pas de véritables efforts pour éliminer 
progressivement les subventions inefficaces. Les subventions à la consommation étaient encore 
appelées à diminuer en 2020 en raison de l'effondrement des prix de s combustibles fossiles et de la 
forte baisse de leur utilisation déclenchés par la pandémie de COVID -19. Parallèlement, la diminution 
brutale des recettes tirées de la production de pétrole et de gaz, due à l'effondrement sans précédent 
des prix, rendait les réformes des subventions cruciales pour alléger la pression sur les finances 
publiques dans les pays producteurs. Il s'agissait là d'une occasion importante pour les pays de 
donner suite à leurs engagements de réduire les subventions aux combustibles f ossiles.  
3.18.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat de l'OCDE pour ses travaux 
sur le commerce et l'économie circulaire, y compris les rapports mentionnés par les représentants 
de l'OCDE et l'atelier qui avait été organisé en février 2020 et coparrainé par la Commission 
européenne. Sa délégation attendait avec intérêt la poursuite de la coopération dans le cadre des 
discussions à venir et des travaux qui seraient entrepris dans le futur par le Groupe de travail conjoint 
sur les échange s et l'environnement.  
3.4  Autres questions  
3.19.   Le Président  du CCE a informé les Membres que la réunion suivante du Comité se tiendrait 
en mars 2021.  
 
_______________  WT/CTE/M/70  
- 44 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
Point 1:  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords envi ronnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies  à des fins de protection de l'environnement relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce q ui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moi ns avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'A ccord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce q ui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article  V de l'Accord sur l'OMC.  
 
_______________  
 
 WT/CTE/M/70  
- 45 - 
  ANNEXE  2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (DMD)  SE 
RAPPORTANT AUX TRAVAUX DU CCE RÉUNI EN SESSION ORDINAIRE  
 
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel , 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuel le 
qui touchent au commerce; et  
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'O MC. Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et de s pays les moins avancés.  
 
33. "Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
 
51. Le Comité du  commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débatt re de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 
 
__________