G/TBT/N/USA/1500  
12 juillet  2019 
(19-4644) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1531]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), Produits 
de l'indu strie chimique ( ICS 71 .100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (19 -3.B) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (19 -3.B)), 6 pages en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 
3 substances chimiques faisant l'objet d'avis précédant la fabricatio n (PMN) . Elles 
prévoient l'obligation, pour les personnes concernées, d'adresser une notification à l'EPA 
au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication (terme défini dans la loi comme 
englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconqu e de ces 3 substances 
chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante 
dans la règle proposée . Elles prévoient également que les personnes ne pourront débuter 
les activités de fabrication ou de transformation aux fins d' une nouvelle utilisation 
importante que lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et 
que l'Agence aura examiné cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de 
celui-ci au titre de l'article 5 a) 3) de la TSCA et p ris toute mesure de gestion des risque 
nécessaire dans le cadre de cette détermination.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1500  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 32366, 8 juillet 2 019; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-08/html/2019 -
14431.htmhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-08/html/2019 -
14431.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-08/pdf/2019 -14431.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 août 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le ca s échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3923_00_e.pdf