G/SG/N/6/USA/14  
11 mars 2024 
(24-2202) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
ÉTATS-UNIS 
Fibres discontinues de polyester, de fins deniers  
La communication ci -après, datée du 11  mars 2024 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient qu'une enquê te en matière de sauvegardes a été ouverte dans 
les conditions suivantes:  
1.  Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
La Commission du commerce international des États -Unis (ci -après dénommée la Commission) a 
ouvert l'enquête le 28  février  2024.  
Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête, qui comprend le calendrier des auditions publiques et 
les règles de procédure applicables, est fournie en pièce jointe.*
La Commission a déterminé que cette enquête était "incroyablement complexe" au sens de 
l'article  2252 b) 2) B) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19  U.S.C.) et qu'elle établirait 
une détermination de l' existence d'un dommage grave d'ici au 9  juillet  2024. Si la détermination est 
positive ou s'il y a partage des voix, la Commission communiquera son rapport au Président dans 
un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle la demande a été dûment dépo sée, c'est -à-dire 
d'ici au 26  août 2024.  
2.  Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête  
Les produits visés par cette enquête sont les fibres discontinues de polyester, de fins deniers, non 
cardées ni peignées, titrant moins de 3,3 décitex (3 deniers) com pte tenu de leur diamètre . Le 
champ porte sur l'ensemble des fibres discontinues de polyester, de fins deniers, enduites ou non.  
Les produits suivants ne sont pas visés par cette enquête : 1) les fibres discontinues de polyester 
titrant 3,3 décitex ou plus (y compris plus de 3 deniers) importé es actuellement sous les numéros 
de code statistique 5503.20.0045 et 5503.20.0065 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis 
(TDHEU) ; et 2) les fibres discontinues de polyester à bas point de fusion définies comme des fibres 
de polyester à deux composants, dont un composant  a un point de fusion est inférieur à celui de 
 
* L'avis d'ouverture de l'enquête a été communiqué par voie électronique et peut être obtenu auprès du 
Secrétariat de l'OMC. Pour le consulter, prière de contacter Mme Anne Richards de la Division des règles 
(anne.richards@wto.org ). G/SG/N/6/USA/14  
- 2 - 
  l'autre composant, actuellement importées sous le numéro de code statistique 5503.20.0015 du 
TDHEU.  
À des fins douanières, les fibres discontinues de  polyester, de fins deniers, visé es par l'enquête 
relèvent de la sous -position 5503.20.0025 du TDHEU . Ces numéros sont fournis pour des raisons de 
commodité, et la description écrite du champ de l'enquête est déterminante.  
3.  Indiquer les raisons pour lesquel les l'enquête a été ouverte  
i. L'enquête a -t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de production 
nationale?  
Oui, l'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par Fiber Industries LLC d/b/a 
Darling  Fibers, Nan Ya Plas tics Corp, America et Sun Fiber LLC, producteurs de fibres discontinues 
de polyester, de fins deniers, aux États -Unis. La Commission a considéré que la demande avait été 
déposée en bonne et due forme le 28  février  2024.  
ii. Éléments de preuve sur la base desqu els l'enquête a été ouverte.  
Accroissement des quantités import ées 
Il est allégué dans la demande1 que les importations ont augmenté, en valeur absolue et aussi par 
rapport à la production et à la consommation aux États -Unis. D'après la demande, les importations 
de fibres discontinues de polyester, de fins deniers, ont augmenté de 195,2 millions de liv res en  2019 
à 282,3 millions de livres en 2023, soit une augmentation de 44,6 %. Le ratio des importations par 
rapport à la production nationale a augmenté constamment pendant la même période.  
Dommage grave ou menace de dommage grave à la branche de product ion nationale  
Il est allégué dans la demande que les importations sont une cause substantielle de dommage grave 
pour les raisons suivantes:  
• L'augmentation substantielle de la part des importations sur le marché des États -Unis 
s'est traduite par un effondre ment de la production nationale et l es fermeture s et la 
mise à l'arrêt, importantes, d 'installations de production aux États -Unis; 
• Le déplacement des ventes des producteurs des États -Unis par des importations à bas 
prix a débouché sur d'importantes réducti ons de l'utilisation de la capacité de la branche 
de production  nationale ; 
• Les résultats financiers de la branche de production nationale ont chuté entre 2019 et 
2023; et 
• La diminution de la part de marché des États -Unis ces cinq dernières années a eu des 
conséquences négatives sur l'emploi dans la branche de production nationale.  
S'agissant de la menace de dommage grave à la branche de production nationale, il est allégué dans 
la demande que la branche de production nationale a connu une importante diminut ion de part de 
marché, une détérioration des résultats financiers, une utilisation de la capacité faible et en déclin 
et la suppression d'investissements et d'emplois , comme élément de preuve d'une menace de 
dommage grave pour la branche de production nati onale.  
Évolution imprévue des circonstances  
La demande ne mentionne aucune évolution imprévue des circonstances.  
Des renseignements plus détaillés sur tout ce qui précède figurent dans la demande, qui peut être 
consultée à l'adresse suivante: https://edis.usitc.gov . 
iii. Éléments de preuve, le cas éc héant, de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles 
un délai causerait un tort difficilement réparable . 
Le requérant n'a pas allégué l'existence de circonstances critiques dans la demande.  
 
1 Une grande partie des données relatives au dommage grave sont des renseignements commerciaux 
confidentiels. Toutefois, les États -Unis ont communiqué des données et des renseignements pertinents 
concernant le dommage grave ou la menace de dommage grave dans toute la mesure possible.  G/SG/N/6/USA/14  
- 3 - 
  4.  Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Le point de contact pour l'enquête est:  
Kristina Lara  
Office of Investigations  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, DC 20436  
Tél: (202-205-3386)  
Le dossier public de l'enquête peut également être consulté sur le registre électronique de la 
Commission (EDIS) à l'adresse suivante: https://edis.usitc.gov . 
5.  Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et 
les exportateurs s'identifient comme parties intéressées , si cela est nécessaire, pour 
prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l'article 3:1  
Les personnes qui souhaitent participer à l'enquête en qualité de parties doivent déposer une 
demande de comparution auprès du Secrétaire de la Commission, 21 jours au plus tard après 
publication de l'avis d'ouverture d'enquête dans le Federal Register . À l'expiration du délai fixé pour 
le dépôt des demandes de comparution, le Secrétaire établira une liste des significations renfermant 
le nom et l'adresse de toutes les personnes qui sont parties à l'enquête ou de leurs représentants.  
Le Secrétaire mettra l es renseignements commerciaux confidentiels recueillis au cours de l'enquête 
à la disposition des personnes habilitées représentant les parties intéressées, en vertu de 
l'ordonnance conservatoire administrative concernant l'enquête, à condition que la dema nde de 
communication de ces renseignements soit présentée 21 jours au plus tard après publication de 
l'avis d'ouverture d'enquête dans le Federal Register . Une liste des significations séparée sera établie 
par le Secrétaire pour les parties habilitées à av oir communication de renseignements commerciaux 
confidentiels en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative.  
Toute partie intéressée peut soumettre à la Commission un mémoire avant audition . Les dates 
limites sont fixées au 28  mai 2024 pour le dépô t des mémoires avant audition sur l'existence d'un 
dommage grave et au 16  juillet  2024 pour le dépôt des mémoires avant audition sur les voies de 
recours.  
La Commission a prévu de tenir, dans le cadre de l'enquête, des auditions séparées sur l'existence 
d'un dommage grave et les voies de recours . L'audition sur l'existence d'un dommage grave se 
tiendra le 4  juin 2024 au siège de la Commission du commerce international des États -Unis, au 
500 E Street, SW, Washington, DC.  
Si la Commission établit une détermin ation positive de l'existence d'un dommage grave ou s'il y a 
partage des voix au sujet de l'existence d'un dommage grave, une audition sur la question des voies 
de recours aura lieu le 23  juillet  2024.  
Les demandes de comparution aux auditions doivent être  déposées par écrit auprès du Secrétaire 
de la Commission au plus tard le 24  mai 2024 pour l'audition sur l'existence d'un dommage grave, 
et le 17  juillet  2024 pour l'audition sur la question des voies de recours.  
Toutes les personnes, qu'elles soient ou n on parties, souhaitant prendre part aux auditions et y 
présenter une communication orale doivent participer aux conférences avant audition qui se 
tiendront le 31  mai 2024 pour l'audition sur l'existence d'un dommage grave et le 19  juillet  2024 
pour l'audit ion sur la question des voies de recours, si cela est jugé nécessaire.  
Les parties peuvent présenter un témoignage écrit en lien avec leur exposé à l'audition . Les 
personnes qui ne sont pas parties et dont le témoignage pourrait aider la Commission dans se s G/SG/N/6/USA/14  
- 4 - 
  délibérations pourront demander l'autorisation de prononcer une brève déclaration lors des 
auditions . Les parties qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le 
demander au plus tard sept jours ouvrables avant la date de l'audi tion correspondante.  
Les dates limites pour le dépôt des mémoires après audition sont fixées au 11  juin 2024 pour ce qui 
est de l'existence d'un dommage grave et au 29  juillet  2024 pour ce qui est des voies de recours, 
s'il y a lieu.  
En outre, toute personne qui n'est pas partie à l'enquête peut présenter un exposé écrit contenant 
des renseignements relatifs à l'examen du dommage grave au plus tard le 11  juin 2024 et des 
renseignements relatifs à l'examen des voies de recours au plus tard le 29  juillet 2024.  
L'avis d'ouverture d'enquête ci -joint fournit de plus amples renseignements en ce qui concerne les 
dates limites et des procédures applicables dans le cadre de cette enquête.  
Le Guide de la Commission sur le dépôt électronique (Handbook on E -Filing ), disponible sur le site 
Web de la Commission à la page suivante: 
https://www.usitc.gov/secretary/documents/handbook_on_filing_procedures.pdf , précise les règles 
de la Commission en matière de dépôt électronique.  
 
__________