Page  1 de 31 
 
 
 
 
  
D-22-03 
Exigences phytosanitaires  relatives à l’importation et au 
transport en territoire canadien de matériel de vigne 
destinées à multiplication  ou à un  usage ornemental  
 
Entrée en vigueur  : JJ MOIS AAAA  
(Original)  
 
 
Objet  
La présente directive décrit les exigences phytosanitaires relatives à l’importation au Canada de 
matériel de multiplication  de vigne ( Vitis  spp.) de toutes origines et le transport de ce matériel 
dans la province de la Colombie -Britannique.  
La directive énumère également  les pays et les États américains où l’Agence canadienne 
d’inspection des aliments (ACIA) a accepté un programme de certific ation basé sur une 
approche systémique et où l’ACIA a approuvé l’exportation de matériel de propagation de vigne 
vers le Canada.   
 
La directive regroupe en un seul document les exigences spécifiques du matériel de vigne 
canadien et importé en provenance de toutes les autres origines . Les exigences de la présente 
directive remplacent les exigences spécifiques au matériel de vigne qui étaient contenues dans 
les directives suivantes  :  
 
 D-94-34 : Exigences relatives à l’importation de matériel de propagation de vigne  
 D-94-35 : Liste des sources approuvées de matériel de multiplication d’arbres fruitiers et 
de vigne pour exportat ion vers le Canada . Remarque  : les sections spécifiques aux 
arbres fruitiers de cette directive se trouvent maintenant dans la directive  D-22-01 : 
Exigences phytosanitaires pour l'importation de matériel d'arbres fruitiers destinés à la 
multiplication ou à  un usage ornemental sous forme de branches fraîchement coupées  
 Directive sur la quarantaine : Domestique -9, partie 1  
 Sections  2.2 et 4.5 de la directive  D-08-04 : Exigences phytosanitaires relatives à 
l’importation de  végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation   Date  D-22-03   
 
  
 Page  2 du total   Sections  3.2.2 de la directive  D-14-03 : Exigences phytosanitaires relatives à 
l’importation de branches fraîches et séchées, de fleurs coup ées et d’autres parties de 
plantes pour un usage ornemental . 
 
À la suite de la fusion et du remplacement des exigences, les modifications suivantes ont été 
apportées :  
 
• L'exigence de mise en circulation provisoire et de test du nouveau matériel de vigne en 
provenan ce d’autres pays que les États -Unis a été supprimée. Au lieu de cela, tout le 
matériel réglementé doit provenir d'un programme de certification accepté par l'ACIA et 
peut être soumis à des tests de vérification lors de l'importation au Canada, co mme indiqué 
à la section 5.1 . 
• Les exigences pour les pays souhaitant exporter du matériel de multiplication  de  vigne 
certifié pour les virus par l'administration d'un programme de certification des virus accepté 
par l' ACIA ont été ajoutées à la section 6 . 
• La déclaration supplémentaire pour le matériel de vigne produit dans le cadre d'un 
programme de certification de virus  accepté par l'ACIA a été mise à jour à la section 5.1 . La 
même déclaration supplémentaire s'appliquera désormais à tous les genres et origines 
réglementés.  
• Les exigences relatives au déplacement en territoire canadien  de matériel réglementé dans 
la province de la Colomb ie-Britannique ont été ajoutées à la section 5.2 . 
• Les exigences de traitement pour l'importation et le déplacement en territoire canadien  de 
matériel réglementé ont été clarifiées et mises à jour comme l'exig e la section 5.3 . 
• Les exigences d'importation et l'admissibilité des vignes décoratives fraîches ont été mises à 
jour aux section  5.1 et section 5.3. Les vignes fraîches à un usage ornemental sont 
maintenant approuvées pour être importées au Canada à partir de tous les programmes de 
certification acceptés par l'ACIA, si toutes les exigences d'import ation et de traitement sont 
respectées.  
• Le processus d'autorisation et les exigences du programme de traitement de l'eau chaude 
domestique Vitis de l'ACIA ont été ajoutés à l'annexe 5 . 
• Divers changements éditoriaux  ont été apportés pour améliorer la clarté du texte.  
 
 
Sur cette page  
 
 
1.0 Fondement législatif  
2.0 Définitions, abréviations et acronymes  
3.0 Introduction  
4.0 Portée  Date  D-22-03   
 
  
 Page  3 du total  4.1  Organismes nuisibles réglementés  
4.2 Articles réglementés  
4.3 Articles non visés par la présente directive  
4.4  Zones réglementées  
5.0 Exigences phytosanitaires  
5.1 Exigences en matière d'importation  
5.2 Exigences en matière de transport à l'intérieur du Canada  
5.3  Exigences en matière de traitement  
5.4 Exemptions pour le matériel importé à des fins de recherche, de contrôles ou de 
traitement de quarantaine post -entrée  
5.4.1 Exemptions pour le matériel réglementé provenant de sources non approuvées qui 
est importé à des fins de recherche  
5.4.2 Exemptions pour le matériel réglementé provenant de sources non approuvées qui 
est importé à des fins de contrôles ou de traitement de quarantaine post -entrée  
5.5 Matériel interdit  
5.6 Procé dures d’inspection  
6.0 Exigences relatives au Programme de certification de l’absence de virus  
7.0 Non -conformité  
8.0 Références  
8.1 Droits exigibles  
8.2 Documents d’appui  
Annexe  1 : Sources approuvées de matériel de propagation de vigne ( Vitis  spp.) provenant des 
États -Unis  
Annex e 2 : Sources approuvées de matériel de propagation de vigne ( Vitis  spp.) provenant 
d’Europe  
Annexe  3 : Organismes nuisibles réglementés associés à du matériel de propagation de vigne 
(Vitis  spp.) importé.  
Annexe  4 : Exigences relatives au traitement des vignes ( Vitis  spp.) importées au Canada  
4.1 Traitement du matériel provenant de l’Amérique du Nord et destiné à la C. -B. 
4.2 Traitement du matériel provenant de l’extérieur du territoire continental américain et 
destiné à n’importe quel endroit du Canada  
Annexe  5 : Programme de traitement des vignes (Vitis  spp.)  à l’eau chaude  
5.1 Processus de soumission d’une demande  
5.2 Processus d’approbation  
5.3. Responsabilités de l’établissement  
5.4 Exigences rela tives à un plan de contrôle préventif  
5.5 Inspections des établissements par l’ACIA  
5.6 Non -conformités  
Annexe  6 : Demande d’autorisation à participer au Programme de traitement des vignes ( Vitis  Date  D-22-03   
 
  
 Page  4 du total  spp.) à l’eau chaude (PTVEC) pour le matériel de propagation de vigne  
Annexe  7 : Liste des établissements canadiens approuvés dans le cadre du PTVEC.  
 
 
 
1.0 Fondement législatif  
 
Loi sur la protection des végétaux  (L.C.  1990, ch.  22) 
Règlement sur la protection des végétaux  (DORS/95 -212) 
Arrêté - lieux infestés par le virus de la sharka  
Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments , partie  I de la Gazette du 
Canada  (tel que modifié de temps à autre)  
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire  
(L.C.  1995, ch.  40) 
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et 
d’agroalimentaire  (DORS/2000 -187)  
  
 
2.0 Définitions, abréviations et acronymes      
 
Les définitions d es termes utilisés dans le présent document se trouvent dans  : 
 
 la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires  5 : Glossaire des termes 
phytosanitaires   
 le North American Plant Protection Organization Glossary of Phytosanitary Terms  (en 
anglais  seulement ), 
 le Glossaire de la protection des végétaux  de l’Agence canadienne d’inspection des 
aliments (ACIA).  
 
 
Un «  permis d’i mportation délivré en vertu de l’article  43 » est un permis d’importation qui est 
délivré en vertu de l’article  43 du Règlement sur la protection des végétaux . Ce permis 
d’importation est délivré pour importer du matériel qui est normalement interdit d’entrée au 
Canada.  
 
Pour de plus amples renseignements sur les permis d’importation délivrés par l’ACIA , veuillez 
consulter la directive  D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d’importati on et 
procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux  Date  D-22-03   
 
  
 Page  5 du total   
 
3.0 Introduction  
Le Canada réglemente l’importation de vignes de toutes  les origines afin d’atténuer le risque 
d’introduction et d’établissement d ’organismes nuisibles . L’importatio n de matériel de 
multiplication de vigne est permise uniquement  des origines avec  un programme de 
certification exempt  de virus accepté par l’ACIA pour s’assurer que le matériel importé  au 
Canada est exempt d'organismes nuisibles réglementés par l'ACIA . 
La liste des programmes de certification exempt  de virus de la  vigne ( Vitis  spp.) approuvés par 
l’ACIA se trouve à l’ annexe  1 (États -Unis ) et à l’ annexe  2 (Europe) . Tous les pays ou États 
américains souhaitant exporter du matériel de vigne ( Vitis  spp.) certifié au Canada doivent 
fournir à l’ACIA des informations détaillées pour examen, comme indiqué à la section  6.0. 
4.0 Portée  
 
La présente directive décrit les exigences phytosanitaires canadiennes relatives à l’importation 
et au traitement au pays de matériel de multiplication ou à usage ornemental de  vigne ( Vitis  
spp.), pour prév enir l’ 'entrée et l'établissement d'organismes nuisibles réglementés . 
 
Outre les  exigences décrites ci -dessous, le matériel réglementé par la présente directive peut 
être assujetti à des exigences qui se trouvent  dans d’autres directives phytosanitaires, dont les 
exigences  relatives à l’absence de terre et à l’absence d’organismes nuisibles réglementés 
spécifiques. Pour obtenir une liste complète des exigences en matière d’importation, les  
importateurs sont invités à consulter la liste de toutes les directives sur la protection des 
végétaux  et le Système automatisé de référence à l’importation  (SARI) de l’ACIA.  
 
4.1  Organis mes nuisibles réglementés  
 
Le matériel doit être exempt de tous les organismes réglementés qui sont énumérés dans la 
Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada . Une liste plus spécifique des 
organismes nuisibles réglementés par le Canada qui peuvent être associés à du matériel de 
multiplication de vigne se trouve à l’ annexe  3. Veuillez noter que ces listes ne sont pas 
exhaustives et que l’ACIA peut prendre des mesures à l’égard d’articles qui sont trouvés 
infestés par des organismes nuisibles de possible intérêt réglementaire , même si ces 
organismes ne figurent pas encore sur ces listes.  
 
Une liste des principaux organismes nuisibles de la vigne a été établie par l ’Organisation nord -
américaine pour la protection des plantes (NAPPO) et peut être consultée  dans le document Date  D-22-03   
 
  
 Page  6 du total  suivant  : NAPPO Regional Standards for Phytosanitary Measures (RSPM) No.  35: Guidelines for 
the Movement of Propagative Plant Material of Stone Fruit, Pome Fruit, and Grapevine into a 
NAPPO Member Country  (en anglais seulement) . Même si ce ne sont pas tous les organismes 
nuisibles énumérés dans la RSPM  35 qui sont réglementés par le Canada, ces listes constituent 
des références utiles pour les analyses et les traitements ciblés qui favorisent le transfert de 
matériel non contaminé  de vigne  entre partenaires commerciaux.  
 
4.2 Articles réglementés   
Tous les types de matériel de multiplication de Vitis  spp. y compris toutes les espèces, hybrides 
et variétés de ces genres, incluant  : 
 les plantes avec racines (y compris les plants greffés, les porte -greffe)  
 les plantes sans racines (y compris les boutures)  
 les plantes  in vitro  
 les vignes fraîches destinées à un usage ornemental  * 
 
*Les vignes fraîches destinées à un usage ornemental sont réglementées par la présente  
directive car elles peuvent constituer une  source d'inoculum dans le cas des organismes 
nuisibles transmis par des  insectes et représentent donc une voie d’entrée pour l’introduction 
des organismes nuisibles réglementés au Canada .  
  
4.3 Articles non visés par la présente directive  
 
 Les fruits des articles réglementés énumérés à la section  4.2 (voir la directive  D-95-08 : 
Exigences phytosanitaires relatives à l’importation de fruits frais et de noix de climat 
tempéré ). 
 Matériel végétal sec (voir la directive  D-14-03 : Exigences phytosanitaires relatives à 
l’importation de branches fraîches et sèches, de fleurs coupées et autres parties de 
plantes à des fins ornementales  
 Les semences (doivent être accompagnées  d’un certificat phytosanitaire de 
l’Organisation nationale de la protection des végétaux ( ONPV ) du pays exportateur)  
Remarque  : Il se peut que des exigences additionnelles s’appliquent à ces articles dans d’autres 
directives. Veuillez consulter la liste d es Directives sur la protection des végétaux  et le Système 
automatisé de référence à l’importation  (SARI) de l’ACIA pour un complément d’information.   
 Date  D-22-03   
 
  
 Page  7 du total  4.4  Zones réglementées  
 
Toutes les origines.  
 
5.0 Exigences phytosanitaires   
 
Les produits réglementés doivent satisfaire aux exigences présentées dans la présente 
directive. Le matériel doit également satisfaire aux exigences présentées  dans la directive  D-08-
04 : Exigences phytosanitaires régissant l’importation de végétaux et de parties de végétaux 
destinés à la plantation  et à toute s les  autre s exigence s qui se trouvent  dans le Système 
automatisé de référence à l’importation  (SARI) de l’ACIA.    
 
5.1 Exigences  relatives à l 'importation  
 
Un permis d’importation et un certificat phytosanitaire sont exigés pour les articles de toutes 
les origines.  
 
Le matériel doit être exempt de tout organisme nuisible réglementé.   
 
 
Le matériel avec de la terre peut être autorisé en provenance de certain es zones continentales 
des États -Unis, s’il satisfait aux exigences énoncées à la D-08-04 : Exigences en matière 
d'importation de produits phytopharmaceutiques pour les plantes et les parties de plantes 
destinées à la plantation . Le matériel provenant de l'extérieur de la zone continentale des États -
Unis doit être exempt de tout milieu de culture, de terre  et de matières connexes à la terre.  
 
Le matériel peut être sujet à un échantillonnage, une inspection et/ou une analyse à l’arrivée au 
Canada dans le cadre d’un processus continu de vérification.  
 
Le matériel doit être produit conformément à un programme de certification  de s virus accepté 
par l’ACIA ,qui satisfait aux exigences énoncées  à la section  6.0 et prov ient de l’une des sources 
approuvées énumérées  à l’annexe  1 (Amérique du Nord ) ou à l’ annexe  2 (Europe).   
 
Le certificat phytosanitaire doit inclure la déclaration supplémentaire suivante : "Tout le 
matériel de Vitis  spp. de cet envoi a été produit dans le cadre d'un program me de certification 
des virus accepté par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et est considéré 
comme exempt d'organismes nuisibles réglementés par l'ACIA.  
 
Pour le matériel réglementé provenant de l'extérieur de l'Amérique du Nord ou desti né à la Date  D-22-03   
 
  
 Page  8 du total  province de la Colombie -Britannique, l'exigence de traitement approprié énoncée  à l'annexe 4  
doit être respectée et les détails du traitement doivent figurer sur le certificat phytosanitaire. 
Voir la section 5.3  pour plus d'informations sur les exigences en matière de traitement.  
 
5.2 Exigences relatives au déplacement en territoire canadien  
 
Les exigences relatives au déplacement en territoire canadien  s’appliquent au déplacement de 
matériel réglementé au Canada, conformément aux exigences qui sont prescrites pour les 
zones identifiées dans les arrêtés ministériels , les Annexes I et II du Règlement sur la protection 
des végétaux , les directives sur la protection des végétaux  ou les avis législatifs.   
 
Le déplacement  de matériel réglementé par la présente directive en provenance de toute 
province ou terri toire canadien vers la Colombie -Britannique (C. -B.) est réglementé pour le 
phylloxéra de la vigne ( Daktulosphaira vitifoliae  syn. Phylloxera vitifoliae ) et les nématodes 
vecteurs de virus Longidorus , Trichodorus  et Xiphinema  spp. Bien que ces nématodes pui ssent 
être présents en C. -B., certains des virus qu'ils transmettent n'y sont pas présents.  
 
Pour le matériel  réglementé introduit en C. -B. en provenance d'autres régions du Canada, l'une 
des exigences de traitement décrites à l' annexe 4  doit être respectée. Un certificat de 
circulation doit être délivré par l'ACIA et inclure une description du traitement utilisé. Voir la 
section 5.3  pour plus d'informations sur les exigences en matière de tr aitement.  
 
Veuillez consulter la page Web des  Mesures de protection des végétaux en territoire canadien  
de l’ACIA ou contacter votre bureau local de l’ACIA  pour obtenir de plus amples 
renseignements sur les exi gences relatives au déplacement en territoire canadien.   
 
5.3  Exigences relatives au  traitement  
L’ACIA exige que certaines vignes importées soient traitées, soit par immersion dans l’eau 
chaude, soit par un produit chimique homologué, selon leur origine et leur destination ultime. 
Ces traitements sont nécessaires pour atténuer le risque d’introduction de phytoplasmes, de 
nématodes vecteurs de virus et/ou d’insectes nuisibles réglementés, comme le phylloxéra de la 
vigne ( Daktulosphaira vitifoliae  syn. Phyl loxera vitifoliae ). Les détails complets du traitement, y 
compris les organismes nuisibles ciblés, sont présentés à l' annexe 4 . 
Le tableau suivant présente les exigences de traitement en fonction de l'origine et de la 
destination des matières réglementées :  
 
Produit  Origine  Destination  Traitement requis  Date  D-22-03   
 
  
 Page  9 du total  Plantes avec ou 
sans racines , y 
compris les 
vignes fraîches  à 
usage 
ornemental , 
mais à 
l'exception  du 
matériel in vitro  
 Les États 
américains 
suivants  : 
Californie, New  
York, Oregon, 
Washington 
 
 Colombie -Britannique  Le matériel doit être traité  
conformément à l’annexe 4.1   
Toutes les autres 
provinces et 
territoires  Aucun traitement requis  
France et 
Allemagne Toutes les provinces 
et territoires  Le matériel doit être traité  
conformément à l’annexe 4.2  
Toute province ou 
territoire canadien 
à l'exception de la 
Colombie -
Britannique  Colombie -Britannique  Le matériel doit être traité  
conformément à l’annexe 4.1  ou à 
l’annexe 4.2  
Toute autre province 
ou territoire canadien 
à l'exception de la 
Colombie -Britannique  Aucun traitement requis  
Toute origine  non 
citée ci -dessus  Toutes les provinces 
et territoires  Interdit  
Matériel in vitro  Les États 
américains 
suivants  : 
Californie, New 
York, Oregon, 
Washington 
 
 Toutes les provinces 
et territoires  Aucun traitement requis  
 
France et 
Allemagne 
Toute province ou 
territoire canadien  Toutes les autres 
provinces ou 
territoires  Aucun traitement requis  
 
Toute origine non 
citée ci -dessus  Toutes les provinces 
et territoires  Interdit  
 
Remarque  : La majorité des vignes sont exportées au Canada à l’état dormant. Pour les vignes 
non dormantes  destinées à la Colombie -Britannique, le matériel doit être soumis à l’un des 
traitements décrits à l’annex e 4 avant d’être greffé ou cultivé et doit être protégé contre toute Date  D-22-03   
 
  
 Page  10 du total  réinfestation par des insectes et nématodes préoccupants. Pour de plus amples 
renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau local de l’ACIA . 
L’ACIA examinera au cas par cas les traitements alternatifs ou la certification basée sur une 
zone exempte  d’organismes nuisibles. L’ONPV d’un pays exportateur peut déterminer que 
certaines parties de son territoire sont exemptes  d’organismes nuisibles spécifiques à la vigne 
conformément à la NIMP  4 : Exige nces relatives à l’établissement de zones indemnes 
d’organismes nuisibles . L’ONPV doit fournir à l’ACIA des informations démontrant que les 
directives de la NIMP  4 ont été respectées. L’ACIA devra examiner les renseignements fournis 
conformément à la NIMP  29 : Reconnaissance de zones indemnes et de zones à faible 
prévalence d’organismes nuisibles  et communiquera les résultats par écrit à l’ONPV. Pour la 
certification basée sur une zone exempte  d’organismes nuisibles, un statut officiel de zone 
exempte  d’organismes nuisibles doit être établi pour les zones où les vignes sont cultivées ainsi 
que pour toutes les zones d’où provient le matériel de multiplication .  
Dans la plupart des cas, le traitement du matériel  importé  doit être réalisé avant l’exportation 
et documenté sur le certificat phytosanitaire qui l ’accompagne. Toutefois, le programme de 
traitement des vignes ( Vitis  spp.) à l’eau chaude  (PTVEC)  de l’ACIA permet aux importateurs 
canadiens appro uvés d’effectuer un traitement à l’eau chaude après l’arrivée des vignes au 
Canada. Veuillez consulter l’annexe  5 pour en savoir plus sur le PTVEC.  
5.4 Exemptions pour le matériel importé à des fins de recherche, d ’ana lyses  ou de traitement 
de quarantaine post -entrée  
 
De petites quantités de matériel provenant de sources non approuvées peuvent être autorisées 
d’entrer au Canada à des fins de recherche, ou à des fins d ’analyses  et/ou de traitement de 
quarantaine post -entrée, au cas par cas.  
5.4.1 Exemptions pour le matériel réglementé provenant de sources non approuvées qui est 
importé à des fins de recherche  
 
L’ACIA peut autoriser l’importation de petites quantités de matériel réglementé provenant de 
sources non approuvées à des fins de recherche en vertu d’un permis d’importation 
conformément à  l’article  43. L’importateur doit obtenir  ce permis  avant l’entrée du matériel au 
Canada. Le m atériel réglementé  doivent être maintenu sous  quarantaine  officielle  afin de 
prévenir l’introduction et l’établissement d’organismes nuisibles réglementés. Les importateurs 
doivent élaborer un plan de contrôle préventif (PCP) et suivre les procédures décrites sur leur 
permis d’importation. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre 
bureau local de l’ACIA . Date  D-22-03   
 
  
 Page  11 du total  5.4.2 Exemptions pour le matériel réglementé provenant de sources non approuvées qui est 
importé à des fins d ’analyses  ou de traitement de quarantaine post -entrée  
 
Chaque année, le Centre de protection des végétaux au Laboratoire d e Sidney de l’ACIA peut 
accepter un nombre limité de variétés de sources non approuvées qui feront l’objet d’analyses 
de quarantaine post -entrée. L’ACIA peut autoriser l’importation de tel matériel à des fins 
d’analyses virologiques, et le cas échéant, l’é limination de virus en délivrant un permis 
d’importation en vertu de l’article  43, lequel doit être obtenu par l’importateur avant l’entrée 
du matériel au Canada. Le matériel de multiplication doit être expédié directement au Centre 
de prote ction des végét aux de Sidney ( Laboratoire de Sidney ) au Sidney, Colombie -Britannique, 
où les plantes sont multipliées et conservées dans des conditions de quarantaine pendant 
qu’elles subissent les analyses virologiques prescrites et, le cas échéant, des traitements pour  
l’élimination de virus. Le Centre de protection des végétaux doit éliminer tous les organismes 
nuisibles réglementés sur le matériel de multiplication avant que l’ACIA n’autorise sa mise en 
circulation au Canada. Pour augmenter les chances de succès de la  multiplication du matériel, 
les échantillons doivent être importés sous forme de bois dormant entre janvier et avril ou du 
bois de l’année courante en août.   
 
Une fois que le matériel importé a fait l’objet d’analyses et qu’aucun organisme nuisible  
régle menté n’a été détecté, il peut être remis à l’importateur ou à d’autres établissements 
canadiens.  
 
Il convient de noter qu’ un minimum de 3 ans est actuellement  requis pour l es analyses de 
quarantaine post -entrée et que des droits sont facturés pour ce  service. Les importateurs qui 
désirent se prévaloir de cette option sont invités à contacter le Laboratoire de Sidney ou leur 
bureau local de l’ACIA  bien avant la date d’importation prévue pour discuter de  la disponibilité 
de cette option .   
 
5.5 Interdi ctions  
 
Le matériel est interdit en provenance de tous les États et/ou pays non répertoriés dans les 
annexe 1  et annex 2 . 
 
Le matériel est interdit en provenance de  toutes les zones de contrôle de la Flavescence dorée 
(FD) de France1, ou de toute autre zone infestée d'un pays où la maladie est présente.  
 
1 Une zone de France dans laquelle la maladie de Flavescence dorée a été identifiée et qui fait 
l'objet de restrictions spécifiques pour le contrôle en vertu du règlement "Arrêté ministériel du 
9 juillet 2003", définissant la zone et les conditions de restr iction et de déplacement  pour la Date  D-22-03   
 
  
 Page  12 du total  zone.  
 
5.6 Procédures d’inspection  
 
Le matériel importé est soumis à une inspection à son arrivée au Canada. Veuillez consulter les  
Procédures générales d’inspection phytosanitaire des importations  pour obtenir de plus amples 
renseignements sur le processus d’inspection.  
 
À noter que l’ACIA procède périodiquement à un audit ou à un examen du programme de 
certification exempt  de virus du pays exportateur pour s’assurer qu’il continue de répondre aux 
normes de certification prescrites dans les exigences canadiennes en matière  d’importation. 
Cela peut comprendre un échantillonnage destructif de matériel de multiplication d’arbres 
fruitiers importé lors de son arrivée au Canada pour vérifier la conformité aux exigences  
d’importation  de l’ACIA.   
 
 
6.0 Exigences relatives au Programm e de certification de virus  
 
La majorité du matériel de multiplication de la vigne importé au Canada doit avoir été produit 
par un établissement certifié dans le cadre d’un programme de certification de virus accepté 
par l’ACIA qui satisfait aux critères é noncés dans le document  RSPM  35 : Guidelines for the  
Movement of Propagative Plant Material of Stone Fruit, Pome Fruit, and Grapevine into a 
NAPPO Member Country  (en anglais seulement) . L’administration de ce programme doit être 
assurée par l’ONPV du pays exportateur, ou par une entité autorisée à effectuer  la certification 
en son nom.   
 
Le programme de certification doit certifier que le matériel est exempt des organismes 
nuisibles réglementés énumérés à l'annexe 3  par le biais d’analyses et/ou d'inspections 
appropriées de la souche parentale et de sa descendance, ou par la mise en place d'une zone 
exempte d'organismes nuisibles, conformément aux normes internat ionales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) no. 4: Exigences pour l’établissement de zones indemnes .  Le matériel 
doit être convenablement étiqueté pour confirmer son identité et son statut de certification et 
être stocké dans des conditions qui le pro tègent d'une réinfection.  
 
La liste des pays et États américains  qui sont actuellement approuvés pour autoriser des 
établissements à exporter du matériel de multiplication de la vigne au Canada se trouve à 
l’annexe  1 : (Amérique du Nord) et annexe  2 (Europe). Les agences de certification de ces 
programmes doivent fournir à l’ACIA la liste des pépinières autorisées à exporter du matériel de 
propagation au Canada, ainsi que les noms des genres du matériel de vigne qui sont certifiés et 
approuvés pour chaque pépinière. Cette liste doit être mise à jour par l’ONPV exportatrice ou Date  D-22-03   
 
  
 Page  13 du total  l’entité autorisée sur une base annuelle ou au fur et à mesure que des changements sont 
apportés.  
 
Les pays  souhaitant exporter au Canada du matériel de multiplication de la vigne certifié 
exempt de virus doivent d’abord soumettre une copie de leur programme officiel de 
certification de virus à l’ACIA pour évaluation. Le processus d’évaluation peut comprendre un 
examen de la documentation, une visite des lieux ou des analyses  effect ués sur des végétaux 
par l’ACIA pour s’assurer qu’ils répondent aux normes du programme de certification de virus. 
Une fois acceptée, l’ONPV exportatrice ou l’entité autorisée doit fournir à l’ACIA une liste des 
établissements approuvés qui peuvent exporte r du matériel certifié au Canada.  
 
L’ACIA peut à tout moment examiner ou auditer les programmes de certification de virus 
qu’elle a acceptés pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux normes de certification 
énoncées dans le document RSPM  35 et aux exigences du Canada en matière d’importation.  
Cela peut être fait, soit périodiquement, soit à la suite de changements au programme de 
certification ou au  statut des organismes nuisibles, soit en réponse à une évidence de non -
conformité. Le processus d’examen peut comprendre des analyses destructrices du matériel 
végétal importé, des visites des lieux ou un examen de la documentation.  
 
7.0 Non -conformité  
 
Les produits importés peuvent être inspectés par l’ACIA et doivent satisfaire à toutes les 
exigences au premier point d’entrée au Canada. Les articles trouvés infestés d’organismes 
nuisibles de quarantaine  ou autrement non conformes se verront refuser l’en trée au Canada et 
peuvent faire l’objet  d’une ordonnance de retrait du pays ou de destruction. Les articles 
infestés peuvent faire l’objet d’une ordonnance de traitement avant leur élimination pour 
prévenir la propagation d’organismes nuisibles.   
 
Il incombe à l’importateur d’acquitter tous les coûts liés au traitement, à l’élimination ou au 
retrait des articles, y compris les coûts engagés par l’ACIA pour surveiller l’application des 
mesures. L’ACIA avisera l’ONPV du pays d’origine ou réexportera l es envois non conformes 
conformément à la directive  D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la 
notification de non -conformité et d’action d’urgence . 
 
8.0 Références  
 
8.1 Droits exigibles  
 
L’ACIA impose des  droits conformément à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne Date  D-22-03   
 
  
 Page  14 du total  d’inspection des aliments. Pour en savoir plus sur les droits exigibles, veuillez communiquer 
avec votre bureau local de l’ACIA  ou consulter le site Web de l’ACIA intitulé Avis s ur les prix . 
 
8.2 Documents d’appui  
 NIMP  4 (2017)  : Exigences pour l’établissement de zones indemnes . 
 D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non -
conformité et d’action d’urgence . 
 D-08-04 : Exigences phytosanitaires relatives à l’importation de vég étaux et de parties 
de végétaux destinés à la plantation.  
 D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d’importation, et procédures 
connexes, en vertu de la Loi  sur la protection des végétaux   
 D-97-06 : Programme de certification phytosanitaire aux fins d’exportation – matériel de 
pépinière de vigne ( Vitis  spp.)  
 Regional Standards for Phytosanitary Measures (RSPM) No.  35 Guidelines for the 
Movement of Stone and Pome Trees and Grapevines into a NAPPO Member Country  (en 
anglais seulement)   
 Procédures générales d’inspection phytosanitaire des importations  
 
  Date  D-22-03   
 
  
 Page  15 du total  Annexe  1 : Sources approuvées de matériel de multiplication de vigne (Vitis  
spp.) en provenance des États -Unis  
Les États américains énumérés ci -dessous disposent de programmes de certification de virus 
qui ont été acceptés par l’ACIA pour l’exportation au  Canada de matériel de vigne ( Vitis  spp.) à 
des fins de multiplication  ou pour un usage ornemental. Il incombe à l’agence mentionnée sous 
chaque État d’administrer le programme de certification dans cette zone. Veuillez consulter 
l’annexe  4 pour connaître les exigences de traitement.  
Ces informations peuvent être modifiées à tout moment  et sans préavis. Elles  sont fourni es à 
titre indicatif seulement. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’orga nisation 
spécifique ci -dessous.  
 
Il convient de noter que l'exportation vers le Canada de matériel provenant d'autres sources 
peut être approuvée après évaluation et acceptation par l'ACIA, comme indiqué à la section 6.0 . 
 
 
Californie  
Division of Plant Industry  
California Department of Food and Agriculture  (en englais seulement)  
P.O. Box 942871  
Sacramento, California  
94271 -0001  
New York  
Division of Plant Industry  
New York State Department of Agriculture and Markets  (en englais seulement)  
10B Airline Drive  
Albany, New York  
12235 -1000  
Oregon  
Division of Plant Industry  
Oregon Department of Agriculture  (en englais seulement)  
635 Capitol Street, N.E.  
Salem, Oregon  
97301 -2532  Date  D-22-03   
 
  
 Page  16 du total  Washington  
Washington State Department of Agriculture  (en englais seulement)  
Plant Services Branch  
P.O. Box 42560  
Olympia, Washington  
98504 -2560  
 
  Date  D-22-03   
 
  
 Page  17 du total  Annexe  2 : Sources approuvées de matériel de multiplication de vigne ( Vitis  
spp.) en provenance de l ’Europe  
Le matériel de multiplication de vigne ( Vitis  spp.) e n provenance de France ou de l’Allemagne 
est autorisé d’entrer au Canada s’il provient d’un établissement approuvé qui figure sur la liste 
ci-dessous. Il incombe aux agences mentionnées sous chaque pays d’administrer le programme 
de certification de virus dans cette zone.  
Ces informations peuvent être modifiées à tout moment  et sans préavis. Elles sont fournies à 
titre indicatif seulement. Pour en savoir plus, veuillez contacter l’organisation s pécifique 
mentionnée ci -dessous.  
1.1 France  
Tout porte -greffe de vigne ou variété/clone de vigne qui a été produit conformément à un 
programme de certification français accepté par l’ACIA peut être importé de France. Ce 
matériel doit être produit et exporté à partir d’un établiss ement énuméré à la section  1.1(a) . 
(a) liste des établissement s approuvés  
En date d e février 2022  
Nom de l’ établissement  Adresse  
Bouyer Alexandre  1464 Rte de Tourreau  
84260 Sarrians , France  
De Tourreau  858 Rte de Tourreau  
84260 Sarrians , France  
Earl Cartier Père et Fils  Quartier Cossonnet  
1023 Chemin de Saint Martin  
84200 Carpentras , France  
Earl La Gayer e 556 Rte de Bedarrides  
84260 Sarrians , France  
Earl Mari lyne Guigue  392 Chemin de Saint -Louis  
84260 Sarrians , France  
Earl Roch Lauriol  60 Route du Moulin  
07200 Saint Maurice d'Ardèche , France  
Laffont Rene  556 Rte de Bedarrides  
84260 Sarrians , France  
Les Bois Barnier  735 bd du Comté d'Orange  
84260 Sarrians , France  Date  D-22-03   
 
  
 Page  18 du total  Les Pepini eristes Producteurs Du 
Comtat  735 bd du Comté  d'Orange  
84260 Sarrians , France  
Mercier Freres  16 rue de la Chaignée  
8577 0 Vix , France  
 
Pepinieres Guillaume  32 Grande Rue  
70700 Charcenne , France  
Pepinieres Tourette  2205 Route d'Aubenas  
07200 Vogüé , France  
Pepinieres Viticoles D'A njou  Faveraye Ma chelles Les loges  
49380 Bellevigne en Layon , France  
 
Richter International  735 bd du Comté d'Orange  
84260 Sarrians , France  
SCEA Bouyer et Fils  1169 Route de Tourreau  
84260 Sarrians , France  
SCEA Pepinieres Barnier  735 du Comté d'Orange  
84260 Sarrians, France  
(b) Organisation nationale de la protection des végétaux  
Sous -Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux  
Direction Général de l'Alimentation  
251 rue de Vaugirard  
75732 Paris, CEDEX 15, France  
 
1.2 Allemagne  
Seuls les porte -greffe s et les variétés ou clones énumérés à la section  1.2(a)  peuvent être 
importés d’Allemagne. Ce matériel doit être produit et exporté à partir d’un établissement 
énuméré à la section  1.2(b).  
 
(a) porte -greffes et variétés /clones approuvés  
 
Matériel Nom de la variété Num éro de clonage  
Porte -greffe  (Vitis  spp.)  SO4 31 
Variétés  (Vitis vinifera ) 3309  143 
144 Date  D-22-03   
 
  
 Page  19 du total  Matériel Nom de la variété Num éro de clonage  
Pinot Noir  82 
Weis Riesling  W21  
 
(b) liste des établissements approuvés  
En date d e février 2022  
 
Nom de l’ établissement  Adresse  
Nik Weis - St. Urbans -Hof 
 Urbanusstrasse 16  
54340 Leiwen, Germany  
(c) Organisation nationale de la protection des végétaux  
Bundesministerium für Ernährung  
Landwirtschaft und Forsten  
Postfach l4 02 70  
Rochusstrasse, 1  
D-5300 Bonn 1, Allemagne   Date  D-22-03   
 
  
 Page  20 du total  Annexe  3 : Organismes nuisibles réglementés associés à du matériel de 
multiplication de vigne (Vitis  spp.) importé.  
 
Le matériel importé doit être exempt d’organismes nuisibles réglementés par le Canada. La liste 
ci-dessous conti ent les organismes nuisibles réglementés par le Canada qui peuvent être 
associés à du matériel de multiplication de vigne ( Vitis  spp.). Cette liste n’est pas exhaustive.  
 
Nom de l’organisme nuisible  
Bactéries  
Candidatus Phytoplasma asteris (jaunes de la vigne/jaunes de l'aster)  
Candidatus Phytoplasma australasia (jaunes de vigne australiennes)  
Candidatus Phytoplasma pruni  (jaunes de la vigne; la maladie X du pêcher ; cerise albinos; 
jaunes pêches; rosette pêche; suture rouge pêche; petite pêche)  
Candidatus Phytoplasma solani  (jaunes de la vigne ; bois noir ) 
Candidatus Phytoplasma vitis  (flavescence dorée, flavescence dorée de la vigne, jaunes de la 
vigne du palatinat ) 
      Xylella fastidiosa (la maladie de Pierce)  
      Xylophilus ampelinus (brûlure bactérienne de la vigne, chancre de la vigne ) 
 
Champignons  
Elsinoe ampelina  
Phomopsis viticola  (canne à Phomopsis et tache foliaire ) 1 
Pseudopeziza tracheiphila (maladie du feu rouge de la vigne ) 
Rosellinia necatrix  
Rhacodiella vitis (pourriture des glands; pourriture de la châtaigne ) 
Insect es 
Daktulosphaira vitifoliae  (phylloxéra de la vigne )1 
Nématode s 
Longidorus  spp. (nématodes des aiguilles )1 
Trichodorus spp. (nématodes racinaires trapus ) 1 
Xiphinema  spp.  (nématodes poignards ) 1 
Virus  
Artichoke Italian latent virus (AILV)  
Grapevine asteroid mosaic -associated virus (GAMaV)  
Grapevine Bulgarian latent virus (GBLV)  Date  D-22-03   
 
  
 Page  21 du total  Grapevine chasselas latent agent  
Grapevine chrome mosaic virus (GCMV)  
Kober stem grooving (Grapevine virus A ) 
Grapevine corky bark virus (Grapevine virus B ) 
LN33 stem grooving  
Peach rosette mosaic nepovirus  
Raspberry ringspot virus  
Strawberry latent ringspot virus (SLRSV)  
Tobacco ringspot virus (TRSV)  
Tomato black ring virus (TBRV)  
Tomato bushy stunt tombusvirus (TBSV)  
 
1 L’absence d’organismes nuisibles est exigée seulement lorsque le matériel est destiné à la 
Colombie -Britannique.  
 
  Date  D-22-03   
 
  
 Page  22 du total  Annexe  4 : Exigences de traitement pour l'importation ou le déplacement  en 
territoire canadien  de vignes  (Vitis  spp.)  
Comme mentionné  à la section 5.3 , l’ACIA exige que certaines vignes importées soient traitées, 
soit par immersion dans l’eau chaude, soit par un traitement chimique accepté avec un produit 
homologué pour lutter con tre le(s) organisme(s) nuisible(s) concerné(s), selon leur origine et 
leur destination ultime. Ces traitements sont décrits ci -dessous. D’autres traitements ou une 
certification basée sur une zone exempte  d’organismes nuisibles peuvent être envisagés par 
l’ACIA à la demande des ONPV de certification.  
4.1 Traitement du matériel en provenance de l’Amérique du Nord et destiné à la C. -B. 
 
(a) Organismes nuisibles ciblés  : 
 Nématodes vecteurs de virus ( Longidorus , Trichodorus et  Xiphinema  spp.)  
 Phylloxéra de la vig ne (Daktulosphaira vitifoliae ) 
 
(b) Matériel ciblé  : 
 Matériel réglementé provenant des États -Unis et destiné à la Colombie -Britannique  
 
(c) Options de traitement  : 
1. Traiter le matériel dans de l’eau chaude préalablement chauffée à 43,3  °C (100  °F) 
pendant 5  minutes , puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d’eau 
préalablement chauffée à 47,8  °C (118  °F) pendant 30  minutes.  
ou 
2. Traiter le matériel dans de l’eau chaude préalablement chauffée à 43,3  °C (100  °F) 
pendant 5  minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d’eau 
préalablement chauffée à 48,9  °C (120  °F) pendant 30  minutes.  
ou 
3. Traiter le matériel dans de l’eau chaude préalablement chauffée à 43,3  °C (100  °F) 
pendant 5  minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d’ eau 
préalablement chauffée à 50,0  °C (122  °F) pendant 10  minutes.  
ou 
4. Traiter le matériel dans de l’eau chaude préalablement chauffée à 43,3  °C (100  °F) 
pendant 5  minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d’eau 
préalablement chauffée à 51,7  °C (125  °F) pendant 5  minutes.  
ou 
5. Traiter le matériel dans de l’eau chaude préalablement chauffée à 43,3  °C (100  °F) 
pendant 5  minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d’eau Date  D-22-03   
 
  
 Page  23 du total  préalablement chauffée à 52,7  °C (127  °F) pendant 3 minutes.  
ou 
6. Traiter le matériel dans de l’eau chaude préalablement chauffée à 31,7  °C (89  °F) 
pendant 5  minutes, puis retirer et immerger à nouveau dans un autre bain d’eau 
préalablement chauffée à 52,2  °C (126  °F) pendant 5  minutes.  
ou 
7. Traitement chimiq ue du matériel au moyen d’un autre produit homologué pour lutter 
contre le(s) organisme(s) nuisible(s) concerné(s) dans le pays d’origine.  
 
4.2 Traitement du matériel en provenance de l’extérieur de l’Amérique du Nord et destiné au 
Canada  
 
(a) Organismes nuisi bles ciblés  : 
 les maladies à phytoplasmes de la vigne ( Vitis  spp.), dont la flavescence dorée, le 
bois noir, la jaunisse de la vigne australienne et la jaunisse du Palatinat (en 
Allemagne)  
 Traitement également efficace contre  les nématodes vecteurs de viru s (Longidorus  
spp., Trichodorus  spp. et Xiphinema  spp.) et le phylloxéra de la vigne ( Daktulosphaira 
vitifoliae ) 
 
(b) Matériel ciblé  : 
 le matériel réglementé en provenance de pays où des maladies à phytoplasmes de la 
vigne sont présentes (c. -à-d. en France, en  Allemagne) et destiné au Canada  
 
(c) Précisions relatives au traitement  : 
 Traiter par immersion complète les vignes, les boutures ou les plants greffés dans un 
bain d’eau chaude maintenu à une température minimale de 50  °C pendant une durée 
d’exposition conti nue minimale de 35  minutes.  
 La durée du traitement commence lorsque la température de l’eau a atteint 50  °C après 
que les plantes ont été immergées dans l’eau.  
 Le traitement doit être achevé avant l’exportation et documenté sur le certificat 
phytosanitaire  d’accompagnement, sauf si l’importation a lieu dans un établissement 
agréé dans le cadre du Programme de traitement des vignes  à l’eau chaude  (PTVEC) de 
l’ACIA. Consultez l’ annexe  5 pour en savoir plus sur le PTVEC.  
  Date  D-22-03   
 
  
 Page  24 du total  Annexe  5 : Programme de traitement des vignes (Vitis  spp.)  à l’eau chaude  
 
L’ACIA exige que tout matériel de multiplication de vigne importé de pays avec la présence de  
phytoplasmoses de la vigne, comme la flavescence dorée (FD) et le bois noir (BN), subisse un 
traitement à l’eau chaude avant d’entrer au Canada. Le Programme de traitement des vignes à 
l’eau chaude (PTVEC) permet aux établissements approuvés par l’ACIA d’ effectuer ce 
traitement à l’arrivée au Canada. Les établissements souhaitant participer au PTVEC doivent 
être approuvés au préalable par l’ACIA, et les conditions d’importation spécifiques au PTVEC 
seront incluses sur le permis d’importation.  
 
Les section s suivantes décrivent les éléments d’autorisation pour participer au PTVEC, dont les 
exigences relatives à un plan de contrôle préventif (PCP) pour la manipulation et le traitement 
du matériel de vigne ( Vitis  spp.) réglementé.  
 
5.1 Processus de soumission d’une demande  
 
Pour devenir un établissement approuvé dans le cadre du PTVEC, l’établissement doit  : 
 être situé au Canada;  
 remplir et signer le formulaire de demande des établissements pour participer au PTVEC 
(Annexe  6 : Demande de demande pour  participer au Programme de traitement des 
vignes à l’eau chaude  pour le matériel de multiplication de vigne ) en indiquant que le 
demandeur est prêt et capable de se conformer au x conditions du PTVEC;  
 désigner une personne qualifiée qui sera la personne -ressource officielle;  
 élaborer un plan de contrôle préventif (PCP) dans le cadre du PTVEC qui contient tous 
les éléments décrits à la section  5.3 Exe mptions .  
5.2 Processus d’approbation  
 
On recommande aux établissements intéressés de contacter leur bureau local de l’ACIA avant 
d’entamer un processus de demande pour exprimer leur intérêt à participer au PTVEC et 
discuter du processus d’approbation.  
 
Un formulaire de demande au PTVEC signé et un PCP doivent être soumis au bureau local de 
l’ACIA pour examen. Une fois l’examen de la documentation terminé, une inspection 
d’autorisation de l’établissement sera organisée et effectuée par un inspecteur local de l’ACIA. 
L’inspection évaluera la structure, l’organisation et les capacités de l’établissement à répondre 
aux exigences du traitement à l’eau chaude conformément à ce qui est énoncé dans le PCP.  
 
Les lacunes identifiées lors de l’inspection préalable à  une autorisation doivent être corrigées Date  D-22-03   
 
  
 Page  25 du total  avant que l’établissement puisse participer au programme. Une fois qu’il sera approuvé, 
l’établissement recevra un numéro d’enregistrement au PTVEC qu’il devra inscrire dans son 
PCP. Les noms et adresses des établis sements approuvés dans le cadre du PTVEC se trouvent  
dans la liste de l’ annexe  7 
 
5.3. Responsabilités de l’établissement  
 
Il incombe à l’établissement de mettre en œuvre les procédures et les processus qui sont 
décrits dans le PCP et de veiller à ce que celui -ci soit respecté par tous les employés qui 
manipulent le matériel et l’équipement associés au PTVEC. Toute non -conform ité mettant en 
péril l’intégrité du programme ou tout matériel réglementé connexe doit être signalée à l’ACIA.  
 
Il incombe à l’établissement de mener des inspections internes de contrôle de la qualité afin de 
s’assurer que les procédures et les processus sont conformes au PTVEC. Les détails de ces 
procédures et la fréquence des inspections internes doivent être décr its dans le PCP.  
 
Le PCP doit être révisé et mis à jour annuellement  ou lorsque des  changements  sont apportés . 
Toute modification apportée au PCP qui a une incidence sur les normes de traitement doit être 
soumise à l’approbation de l’ACIA avant d’être mis e en œuvre.  
 
Des copies du PCP  et de tous les documents connexes mentionnés à la section  5.4 doivent être 
conservées pendant au moins cinq  ans. Ces documents doivent être mis à la disposition de 
l’ACIA sur demande.  
 
5.4 Exigences relatives à un plan de contrôle préventif  
 
Il incombe à la direction de l’établissement d’élaborer et de mettre en œuvre un PCP pour la 
manipulation, le traitement et le contrôle de l’inventaire  de tout le matériel de vigne 
réglementé géré dans le cadre du PTVEC. Le PCP doit être accessible à tous les employés 
participant à la mise en œuvre du programme. Les éléments suivants doivent être décrits  : 
 
 Renseignements sur l’établissement - nom, adres se, numéro d’enregistrement au PTVEC 
(une fois fourni par l’ACIA);  
 Dresser un plan de l’établissement (y compris les aires d’entreposage  et de traitement) 
ou un diagramme montrant clairement le cheminement du matériel de la réception à la 
distribution, en passant par le traitement.  
 Nom et titre de(s) poste(s) de  : Date  D-22-03   
 
  
 Page  26 du total   la personne -ressource officielle qui sera chargée de veiller au respect du PCP 
tout au long du processus de traitement à l’eau chaude (TEC) et qui doit être 
présente lors des  inspections menées pa r l’ACIA  
 une personne -ressource officielle substitut  
 tous les membres du personnel impliqués dans le processus de TEC  
 
 Descriptions détaillées  : 
 de la formation donnée à tous les membres du personnel  
 de la procédure de TEC, dont la température(s) et la durée d’immersion, 
conformément aux exigences de traitement décrites à la section  4.2 de l’annexe 
4. 
 de tous les équipements utilisés pour le TEC, y compris le calendrier d’entretien 
et d’étalonnage  
 des procédures de suivi et d’étiquetage du matériel tout au long du processus, y 
compris  : 
 l’inventaire de l’ensemble du matériel réglementé, y compris les registres 
d’importation et de distribution  
 la manière dont le matériel réglementé non traité est séparé du matériel 
traité et non réglementé (p ar exemple , à l’aide de drapeaux, de peinture, 
de marqueurs de zone, etc.)  
 l’entreposage  et l’élimination de tout matériel réglementé non traité  
 les lignes directrices concernant le nettoyage des véh icules et des conteneurs 
utilisés pour le transport du matériel non traité  
 les calendriers et les détails des inspections internes, y compris la fréquence des 
inspections et la manière dont elles seront menées  
 un plan d’action pour signaler et corriger le s procédures et activités qui ne 
respectent pas les conditions du présent programme  
 Conservation de documents sur  : 
 les dossiers de formation des employés qui sont responsables des activités 
réalisées dans le cadre du PCP; 
 la traçabilité de l’importationà la distribution (y compris l’expédition et le 
déplacement) de tout le matériel réglementé (traité et non traité);  
 les détails de la procédure de TEC (date, durée, étalonnage de l’équipement et 
de la température);  
 le nettoyage des véhicules et des conteneur s; 
 toutes les inspections internes de contrôle de la qualité et toutes les demandes 
de mesures correctives;  
 les modifications au PCP. Date  D-22-03   
 
  
 Page  27 du total  5.5 Inspections des établissements par l’ACIA  
 
L’ACIA procédera à des inspections régulières de l’établissement pour s’assurer que les mesures 
décrites dans le PCP sont mises en œuvre. Ces inspections peuvent inclure, sans toutefois s’y 
limiter  : 
 une inspection préalable à l’approbation de l’établissem ent ou une inspection 
d’évaluation des mesures correctives requises;  
 une inspection du contrôle préventif à des fréquences variables pour s’assurer que le 
système est toujours conforme à la norme relative au TEC. L’ACIA peut demander à être 
informée à l’av ance de la mise en place d’un système de TEC afin d’être présente 
pendant le processus du traitement.  
5.6 Non -conformités  
 
La classification des non -conformités est laissée à la discrétion de l’ACIA. Lorsqu’une non -
conformité est détectée, l’établissement doit proposer des mesures correctives qui doivent être 
approuvées, contrôlées et évaluées par l’ACIA. Toute non -conformité mettant en péril 
l’intégrité du PTVEC peut mener l’ACIA à suspendre la participation de l’établissement à ce 
programme.   
 
 
  Date  D-22-03   
 
  
 Page  28 du total  Annexe  6 : Formulaire de demande pour  participer au Programme de traitement 
des vignes ( Vitis  spp.) à l’eau chaude (PTVEC) pour le  matériel de multiplication 
de vigne  
 
Non de l’établissement  : __________________________ _______________________________  
Nom du représentant de l’établissement  : _______________ ____________________________  
Adresse  : _______________________________________ __________________________  
_________________________________________________________________________  
Numéro de téléphone  : ______________________  Numéro de télécopieur  : _______________  
Adresse électronique  : __________________________________ _________________________  
 
Conditions pour l’approbation dans le cadre du Programme de traitement des vignes ( Vitis  spp.) 
à l’eau chaude (PTVEC)  : 
 L’établissement doit élaborer, mettre en œuvre, documenter et tenir à jour un plan de 
contrôle préventif (PCP) conforme à la directive  D-22-03 sur le PTVEC  : Exigences 
phytosanitaires relatives à l’importation et au transport en territoire canadien de 
maté riel de vigne destiné es à la multiplication ou à un usage ornemental  de toutes les 
origines , et décrit  l’approche systémique mise en place par l’établissement acceptée 
par l’ACIA.  
 L’établissement doit effectuer des traitements à l’eau chaude pendant les h eures 
normales d’ouverture à la demande de l’ACIA (généralement à des fins d’inspection).  
 L’établissement doit s’assurer que tout le matériel végétal traité à l’eau chaude satisfait 
aux exigences du PTVEC et doit informer l’ACIA de toute non -conformité dé tectée ou 
suspectée.  
 L’établissement doit immédiatement cesser de distribuer du matériel de vigne dans le 
cadre du PTVEC s’il soupçonne que le matériel de vigne n’a pas été correctement traité 
à l’eau chaude, ou si l’établissement est suspendu par l’ACIA.  
 L’établissement doit informer immédiatement l’ACIA de tout changement de 
propriétaire de l’établissement ou de personne -ressource officielle.  
 Le nom et l’adresse de tous les établissements approuvés figureront dans une liste 
publiée sur le site Web de l’AC IA. En cas de suspension de la participation de 
l’établissement au PTVEC, les renseignements concernant ce dernier seront retirés de la 
liste.  
 
Je, _______________ propriétaire ou exploitant de l’établissement désigné dont je suis 
propriétaire ou dont j’a i la possession, la responsabilité ou la charge, j’ai lu, compris et accepté 
de me conformer à l’ensemble des modalités, conditions, obligations et exigences énoncées à Date  D-22-03   
 
  
 Page  29 du total  l’Annexe  5 de la directive  D-22-03 : Exigences ph ytosanitaires relatives à l’importation et au 
transport en territoire canadien de matériel de vigne destinées à multiplication ou à un usage 
ornemental  
. 
 
Je conviens de suspendre immédiatement l’envoi et le traitement de produits réglementés si 
l’ACIA m’avise que l’établissement désigné dont je suis responsable n’est pas conforme au 
PTVEC. Si un virus ou tout autre organisme nuisible réglementé est découver t dans 
l’établissement, j’en informerai immédiatement l’ACIA. J’accepte que le nom et l’adresse de 
mon établissement soient inscrits sur la liste des établissements approuvés dans le cadre du 
PTVEC publiée sur le site Web accessible au public.  
 
 
 
Date  : Le ______________ 20___, à _________________, province de ________________.  
 
 
_______________________  
Signature du demandeur  
 
 
Plan de contrôle préventif approuvé par  :  
 
_______________________   _____________________ _______  ______________   
Nom de l’inspecteur de l’ACIA  Signature de l’inspecteur de l’ACIA  Date  
 
 
 
L’inspection préalable à une autorisation a été réalisée et la candidature de l’établissement a 
été recommandée pour participer au PTVEC  :  
 
 
_______________________   _____________________ _______   ____________  
Nom de l’inspecteur de l’ACIA  Signa ture de l’inspecteur de l’ACIA   Date  
 
 
Approuvé pour participer au PTVEC des vignes ( Vitis  spp.)  : 
 
Numéro d’enregistrement de l’établissement  
 Date  D-22-03   
 
  
 Page  30 du total  Nom de l’établissement autorisé  Ville  Numéro d’enregistrement 
individuel  
  PTVEC -  
 
  Date  D-22-03   
 
  
 Page  31 du total  Annexe  7 : Liste des établissements canadiens approuvés dans le cadre du 
PTVEC.  
 
À ajouter.