RESTRICTED  
  
S/C/W/454  
2 octobre  2023 
(23-6590) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DE L'INDE  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS  
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites de l'Inde aux questions de Hong Kong, Chine  
et de la Suisse ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, datée du 2 9 septembre  2023 et adressée par la délégation indienne, est 
distribué e aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION N° 58 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  8) 
Lors du troisième réexamen en 2010 -2011, l'Inde a reconnu que les réformes politiques dans le 
secteur des télécommunications étaient un processus en cours et qu'elle examinait la possibilité 
d'assouplir l'exemption dans ce secteur . Veuillez fourni r une mise à jour du réexamen et indiquer si 
les conditions qui ont rendu les exemptions nécessaires existent encore.  
 
Réponse de l'Inde:  
Le secteur des télécommunications évolue très vite et l'Inde élabore des politiques de soutien afin 
de promouvoir la croissance du secteur . Elle est disposée à envisager en temps opportun 
l'assouplissement des exemptions dans le secteur en fonction du résultat des négociations tenues 
dans le cadre du PDD.  
 
2  QUESTION N° 128 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  16) 
Lors du dernier examen, l'Inde a indiqué que la dérogation à l'interdiction de vendre des billets de 
loterie p ar le Bhoutan avait été inscrite dans le cadre d'un accord bilatéral global entre les deux 
pays. Veuillez expliquer pourquoi cette dérogation est nécessaire malgré l'exception prévue par 
l'article  V de l'AGCS.  
 
Réponse de l'Inde:  
Un Accord sur le commerce entre l'Inde et le Bhoutan a été signé pour la première fois en 1972 . 
Depuis lors, cet accord a été renouvelé/révisé cinq fois, y compris l'Accord signé en 2016.  
 
La dérogation à l'interdiction de vendre des billets de loterie par le Bhoutan en Inde a été autorisée 
en vertu du Protocole relatif à l'Accord sur le commerce et le transit, conclu entre l'Inde et le Bhoutan 
plus récemment en 2016 . L'Accord est en vigueur pour une période de 10 ans, c'est -à-dire jusqu'en 
2026. Il est donc toujours valable.  
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  Étant  donné que l'article V de l'AGCS impose certaines conditions, la dérogation à l'interdiction de 
vendre des billets de loterie par le Bhoutan est maintenue en tant qu'exemption de l'obligation NPF 
dans la Liste d'engagements de l'Inde.  
 
Le gouvernement indi en continue d'entretenir un dialogue proactif avec le Bhoutan pour renforcer 
les relations commerciales et économiques.  
 
3  QUESTION N°  138 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  16) 
Lors du dernier réexamen, l'Inde a indiqué qu'elle n'avait conclu d'accord relatif à la répartition des 
cargaisons avec aucun pays . Y a-t-il eu une mise à jour depuis le dernier réexamen ? Si ce n'est pas 
le cas, cela signifie -t-il que les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire n'existent plus?  
 
Réponse de l'Inde:  
À ce jour, l'Inde n'a conclu d'accord relatif à la répartition des cargaisons avec aucun pays . Toutefois, 
cela n'exclut  pas la possibilité et la nécessité de conclure un tel accord à l'avenir . Par conséquent, 
l'Inde souhaite maintenir cette mesure.  
 
4  QUESTION N° 139 DE LA SUISSE ( S/C/W/431 , PAGE  16) 
L'Inde a inscrit une exemption pour le transport maritime bilatéral avec quelques partenaires 
commerciaux . Pourriez -vous indiquer les bases juridiques spécifiques de ces accords bilatéraux sur  
le transport maritime ? Les objectifs d'égalité pour l'enlèvement et les recettes ont -ils été atteints ? 
À cet égard, cette exemption est -elle toujours nécessaire pour atteindre les objectifs politiques 
sous-jacents?  
 
Réponse de l'Inde:  
L'exemption de l'obligation NPF concerne l'égalité pour le transport des cargaisons depuis les ports 
des parties à l'accord et le partage à égalité des recettes du fret.  
 
En tant que puissance souveraine, le gouvernement indien est libre de signer des acco rds bilatéraux 
sur le transport maritime avec n'importe quel pays . L'Inde a pris cette mesure d'exemption afin de 
ne pas contrevenir à l'obligation énoncée à l'article II de l'AGCS . L'égalité pour le transport des 
cargaisons et le partage à égalité des rec ettes du fret sont dynamiques par nature et doivent être 
établis dans le cadre des relations commerciales globales . Par conséquent, il peut ne pas être 
approprié d'évaluer si les objectifs d'égalité pour l'enlèvement et les recettes ont été atteints ou non  
dans le cadre de cette exemption . Cette exemption est donc toujours nécessaire.  
 
5  QUESTION DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LES EXEMPTIONS DE 
L'OBLIGATION  NPF VISANT TOUS LES MEMBRES (QUESTION N°  1, S/C/W/431 , PAGE 2) 
Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une quelconque mesure effective depuis le 
réexamen précédent en 2016 -2017 et, dans l'affirmative, fourni r des renseignements sur cette 
utilisation . Si l'exemption n'a pas été utilisée, veuillez expliquer pourquoi les conditions qui ont créé 
la nécessité de l'exemption existent encore, et indiquer si une mesure quelconque a été entreprise 
ou est envisagée pou r éliminer cette exemption . Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  
 
Réponse de l'Inde:  
L'Inde maintient six exemptions de l'obligation NPF, deux pour les services de télécommunication 
et pour les services de transport maritime, respectivemen t, et une pour le secteur audiovisuel et 
pour les services récréatifs, respectivement.  
 
Services de télécommunication  – L'Inde a inscrit deux exemptions concernant les 
télécommunications ; l'une se rapporte aux accords bilatéraux conclus entre Videsh Sancha r Nigam S/C/W/454  
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  Limited et divers opérateurs étrangers et l'autre aux accords bilatéraux conclus entre le 
gouvernement indien et le gouvernement des pays voisins . Le secteur des télécommunications 
évolue très vite et l'Inde élabore des politiques de soutien afin d e promouvoir la croissance du 
secteur . Elle est disposée à envisager en temps opportun l'assouplissement des exemptions dans le 
secteur en fonction du résultat des négociations tenues dans le cadre du PDD.  
 
Services de transport maritime  – L'Inde a inscrit deux exemptions dans le secteur du tran sport 
maritime, l'une liée à la répartition des cargaisons entre partenaires bilatéraux et l'autre à la part 
de cargaison réservée . L'Inde n'a conclu d'accord de répartition des cargaisons avec aucun pays . 
Toutefois, cela n'exclut pas la possibilité et la nécessité de conclure un tel accord à l'avenir . Par 
conséquent, l'Inde souhaite maintenir cette exemption.  
 
Services audiovisuels  – À ce jour, l'Inde a conclu des accords de coproduction audiovisuelle avec 
le Royaume -Uni, l'Espagne, la Pologne, la Nouvelle -Zélande, l'Italie, l'Allemagne, la France, la Chine, 
le Canada, le Brésil, la République de Corée et, depuis 2016 /17, avec le Bangladesh ( avril 2017), 
Israël (2018), la Russie ( septembre  2019), le Portugal ( février  2020) et l'Australie ( mars 2023).  
 
Ces a ccords de coproduction audiovisuelle avaient été signés dans le but de contribuer au 
développement de l'industrie cinématographique et à l'intensification des échanges culturels et 
économiques entre les Parties . L'Inde souhaite maintenir cette exemption.  
 
Services récréatifs  – La dérogation à l'interdiction de vendre des billets de loterie par le Bhoutan 
en Inde a été autorisée en vertu du Protocole relatif à l'Accord sur le commerce et le transit, conclu 
entre l'Inde et le Bhoutan plus récemment en 2016 . L'Accord est en vigueur pour une période de 
10 ans, c'est -à-dire jusqu'en 2026 . Il est donc toujours valable . L'Inde souhaite maintenir cette 
exemption.  
 
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