RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/6  
4 juin 2020 
(20-4025) Page: 1/21 
Groupe de travail de l 'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
 La communication ci -après, datée du 1 8 mai 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Timor -Leste . 
_______________  
 
   
  WT/ACC/TLS/6  
- 2 - 
 
PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État 
d'avancement  Date prévue 
pour la mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail  Présentation au 
Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Loi sur l 'insolvabilité  Parlement 
national  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Deuxième  
semestre 2020  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la concurrence  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer au 
Conseil des 
ministres et au 
Parlement  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur le Code minier  Parlement 
national  Approuvée le 
9 août 2016 19 janvier  2017 Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement national  Indéterminée  À communiquer  
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Résolution du Parlement sur 
l'adhésion du Timor -Leste à la 
Convention de New York de 1958 
pour la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales 
étrangères  Parlement 
national  Projet  
approuvé le 
23 octobre  2019 
par le Conseil des 
ministres  Pas encore 
soumis au 
Parlement 
national  Indéterminée  Deuxième  
semestre 2020  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
Loi sur l 'arbitrage volontaire  Parlement 
national  Projet  
approuvé le 
23 octobre  2019 
par le Conseil des 
ministres  Pas encore 
soumis au 
Parlement 
national  Indéterminée  Deuxième  
semestre 2020  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la médiation et la 
conciliation  Parlement 
national  Rédaction en 
cours  Indéterminée  Indéterminée  Deuxième  
semestre 2020  Indéterminée  À communiquer  
Cadre juridique applicable aux 
infractions administratives  Ministère de la 
justice  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement  Indéterminée  À communiquer  
Textes juridiques concernant les 
administrations locales  Ministère de 
l'administration 
publique et 
Parlement 
national  s.o. En cours 
d'examen par 
les membres du  
Parlement 
national  s.o. 
  Consultations 
publiques à 
reprendre dès que 
possible  Indéterminée  À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 3 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État 
d'avancement  Date prévue 
pour la mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail  Présentation au 
Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Règlement concernant le Code 
douanier (Décret -loi n° 14/2017 du 
5 avril 2017) concernant : 1) 
l'article 2 (Bonnes pratiques 
administratives) ; 2) l'article 15 
(Publication) ; 3) la section III 
(Association  publique 
professionnelle  représentant les 
expéditeurs officiels ); 4) l'article 79 
(Registres et paiements ), 
l'article 43 (Représentativité ); 
5) l'article 179 ( Marchandises dont 
l'importati on est interdite ); 
6) l'article 180 ( Marchandises dont 
l'importation est autorisée sous 
conditions ); 7) conformément au 
chapitre  V (Entrepôt en douane ), 
l'article 197 (Concept) ; 8) la 
section V (circulation des 
marchandises assujetties à l 'impôt 
sélectif sur la consommation   
– ISC – et contr ôle à la sortie des 
installations portuaires ; 
l'article 226 ( Documents 
accompagnant les marchandises 
assujet ties à l 'ISC; et 9) le 
chapitre  IV (Garantie de la dette 
douanière ), l'article 323 ( Obligation 
de garantie ) Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  Oui 
Nouvelle Loi sur les impôts et les 
droits (visant à mettre en place 
une taxe sur la valeur ajoutée)  Parlement 
national  Rédaction en 
cours  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement  Indéterminée  À communiquer  
Décret-loi sur les règles d 'origine  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À communiquer  
Décret -loi sur l 'évaluation de la 
conformité  et les procédures de 
certification – Loi sur la qualité  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  En attente pour le 
nouveau 
gouvernement  Indéterminée  À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 4 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État 
d'avancement  Date prévue 
pour la mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail  Présentation au 
Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
Décret -loi sur la quarantaine  
(santé animale)  Ministère de 
l'agriculture et 
de la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi sur la phytoquarantaine 
(préservation des végétaux)  Ministère de 
l'agriculture et 
de la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
Loi sur la santé, la sécurité et 
l'hygiène au travail  Secrétaire d 'État 
chargé des 
formations 
professionnelles 
et de la 
politique de 
l'emploi  Approuvée le 
31 janvier  2017 Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la promotion des 
exportations  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement national  Indéterminée  À communiquer  
RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  QUI TOUCHE AU COMMERCE  
Code de la propriété intellectuelle 
(propriété industrielle, marques, 
brevets, indications géographiques, 
etc.) Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie;  
Ministère de 
l'enseignement 
secondaire, de 
la science et de 
la culture  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À préparer dans le 
cadre de 
l'assistance 
technique de l 'OMPI Indéterminée  À communiquer   
Cadre juridique applicable aux 
marques  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À préparer dans le 
cadre de 
l'assistance 
technique de l 'OMPI Indéterminée  À communiquer  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Deuxième modification du Décret 
gouvernemental n ° 2/2005 du 
6 juillet  2005 sur les droits de 
licence pour la pêche, les 
inspections et les services se 
rapportant à la pêche  Ministère de 
l'agriculture et 
de la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indét erminée  Processus 
d'approbation à 
relancer  Indéterminée  À communiquer  
   
  WT/ACC/TLS/6  
- 5 - 
 
PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS FINALISÉS  
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Règlement de l 'ATNUTO n ° 2001/14 sur la 
monnaie officielle ayant cours légal au 
Timor -Leste  ATNUTO (Nations Unies ) 20 juillet  2001 Abrogé par le 
Décret -loi 
n° 20/2003 du 
13 novembre  2003 20 juillet  2001 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 1/2003 sur le cadre juridique relatif aux 
biens immobiliers (Loi foncière)  Ministère de la justice  10 mars 2003 En vigueur . 
Modifiée par la Loi 
n° 13/2017 du 
5 juin 2017, sur le 
régime spécial 
définissant la 
propriété des biens 
immeubles (Loi 
foncière)  24 décembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2003 sur les entreprises 
publiques  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  8 août 2003 En vigueur  24 septembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 20/2003 sur le cours légal au 
Timor -Leste  Banque centrale du Timor -Leste  13 novembre  2003 En vigueur  13 novembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 19/2004 sur le cadre juridique 
relatif à l'attribution et à la location officielles 
des biens immobiliers appartenant au 
domaine privé de l'État  Ministère de la justice  17 décembre  2004 En vigueur  18 décembre  2004 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 4/2005  sur l'investissement intérieur   7 juin 2005 Abrogée par la Loi 
n° 15/2017  du 
23 août 2017 8 juin 2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2005  sur l'investissement étranger   7 juin 2005 Abrogée par la Loi 
n° 15/2017  du 
23 août 2017 8 juin 2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n ° 4/2005  établissant 
des règles de procédure pour l 'investissement 
intérieur  TradeInvest  8 juillet  2005 Abrogé par le 
Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018 du 
23 février  2018 27 juillet  2005 À communiquer  
Décret gouvernemental n° 6/2005, établissant 
des règles de procédure pour l 'investissement 
étranger  TradeInvest  8 juillet  2005 Abrogé par le 
Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018 du 
23 février  2018 27 juillet  2005 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6  
- 6 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n° 8/2005  sur la fiscalité du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  13 juillet  2005 En vigueur  3 août 2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 13/2005  sur les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  23 août 2005 En vigueur . 
Première 
modification en 
vertu de la Loi 
n° 1/2019 du 
18 janvier  2019; 
deuxième 
modification en 
vertu de la Loi 
n° 6/2019  du 
4 décembre  2019 4 décembre  2019 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 7/2005  sur les appels d 'offres 
publics en lien avec les adjudications de 
contrats pétroliers  Ministère du pétrole et des 
minéraux  5 octobre  2005 En vigueur  5 octobre  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 28/2008  sur l'approvisionnement 
de la population en produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  11 juin 2008 En vigueur  13 août 208 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n ° 20/2008  sur 
l'approvisionnement de la population en 
produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  11 juin 2008 En vigueur  13 août 2008 À communiquer  
Décret -loi n° 20/2008  sur l'Autorité nationale 
du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  19 juin 2008 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 1/2016 du 
9 février  2016 19 juin 2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n ° 13/2008  
établissant la réglementation applicable à 
l'intervention sur l 'approvisionnement public 
et les prix  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  25 juin 2008 En vigueur  13 août 2008 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté  ministériel  n° 6/2008  établissant des 
mesures de stabilisation des prix pour lutter 
contre l 'inflation et prévenir la spéculation  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  18 décembre  2008 En vigueur  24 décembre  2008 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n ° 6/2008  réglementant 
l'intervention de l'État sur le marché  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  24 décembre  2008 En vigueur  24 janvier  2009 À communiquer  
Instruction  publique  n° 4/2009  sur 
l'importation et l 'exportation d 'argent liquide  Banque centrale du Timor -Leste  2 septembre  2009 En vigueur . 
Modifiée par 
l'Instruction 
publique n ° 4/2017 
du 28 avril 2017 2 octobre  2009 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale  n° 13/2012  
régissant les marges maximales applicables 
lors de la vente de certains produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  14 mars 2011 En vigueur  9 mai 2012 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 7 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Arrêté ministériel n ° 6/MTCI/III/2011  sur le  
prix de vente et la distribution du maïs produit 
localement  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  14 mars 2011 En vigueur  23 mars 2011 À communiquer  
Loi n° 4/2011  érigeant en crimes la 
monopolisation et la spéculation  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  18 mai 2011 En vigueur  1er juillet  2011 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n ° 11/MTCI/VI/2011  
régissant l 'approvisionnement public en riz et 
en autres produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  7 juin 2011 En vigueur  15 juin 2011 À communiquer  
Loi n° 5/2011  sur la Loi organique sur la 
Banque centrale du Timor -Leste  (CBTL)  Banque centrale du Timor -Leste  15 juin 2011 En vigueur  15 juin 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 29/2011  sur l'établissement d 'un 
prix juste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  14 juillet  2011 En vigueur  20 juillet  2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 31/2011  sur Timor Gap Gaz et 
pétrole du Timor, entreprise publique  Ministère du pétrole et des 
minéraux  20 juillet  2011 En vigueur  27 juillet  2011 À communiquer  
Loi n° 14/2011  sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  21 septembre  2011 Abrogée par la Loi 
n° 15/2017 du 
23 août 2017 28 septembre  2011 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 17/2011  sur la lutte contre le 
blanchiment d 'argent et le financement du 
terrorisme  Banque centrale du Timor -Leste  15 décembre  2011 En vigueur . 
Modifiée par la Loi 
n° 5/2013 du 
14 août 2013 28 décembre  2011 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 4/2012  portant approbation du Code du 
travail  Secrétaire d 'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l 'emploi  20 décembre  2011 En vigueur  21 février  2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 1/2012  sur le secteur en aval  Ministère du pétrole et des 
minéraux  15 janvier  2012 En vigueur  1er février  2012 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2012  sur la grève  Secrétaire d 'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l 'emploi  17 février  2012 En vigueur  29 février  2012 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n ° 14/2012  sur 
l'approvisionnement public en riz  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  19 avril 2012 En vigueur  30 mai 2012 À communiquer  
Décret -loi n° 42/2012  établissant le régime 
juridique des partenariats public -privé Ministère des finances  5 septembre  2012 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 2/2014 du 
15 janvier  2014 7 septembre  2012 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n ° 1/2013  réglementant 
l'approvisionnement public en riz et la  
normalisation des prix  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  3 janvier  2013 En vigueur  30 janvier  2013 À communiquer  
Arrêté ministériel n ° 2/2013  sur 
l'approvisionnement public en riz à  
Oecusse Ambeno  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  14 février  2013 En vigueur  27 février  2013 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 8 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n° 5/2013  visant à prévenir et à 
combattre le  blanchiment d 'argent et le 
financement du terrorisme (première 
modification)  Banque centrale du Timor -Leste  14 août 2013 En vigueur  14 août 2013 WT/ACC/TLS/5  
Règlement  n° 1/2013  sur la frappe et 
l'utilisation des pièces de monnaie  Banque centrale du Timor -Leste  6 septembre  2013 En vigueur . Modifié 
par le Règlemen t 
n° 3/2017 du 
4 septembre  2017 6 septembre  2013 À communiquer  
Décret -loi n° 2/2014  sur la première 
modification du  Décret -loi n° 42/2012 du 
7 septembre  2012 établissant le régime 
juridique des partenariats public -privé Ministère des finances  4 janvier  2014 En vigueur  15 janvier  2014 À communiquer  
Décret -loi n° 8/2014  sur le régime juridique 
des partenariats public -privé Ministère des finances  17 mars 2014 En vigueur  19 mars 2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi nv 16/2014  sur la Cellule de 
renseignement financier  Banque centrale du Timor -Leste  9 juin 2014 En vigueur  18 juin 2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 24/2014  établissant un cadre 
pour une politique du tourisme au Timor -Leste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  28 août 2014 En vigueur  3 septembre  2014 À communiquer  
Résolution gouvernementale  n° 43/2015  sur 
la participation de l 'État à l 'investissement 
dans l 'extraction de ciment et de calcaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  24 novembre  2015 En vigueur  25 novembre  2015 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 44/2015  sur 
la participation de  Timor Gap,  entreprise 
publique, à la prospection pétrolière  Ministère du pétrole et des 
minéraux  14 décembre  2015 En vigueur  22 décembre  2015 À communiquer  
Décret -loi n° 45/2015  sur l'établissement de 
l'Agence de promotion de l 'investissement et 
des exportation s, institution publique 
(TradeInvest)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  23 décembre  2015 En vigueur  30 décembre  2015 À communiquer  
Décret -loi n° 1/2016  sur l'Autorité nationale 
du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  4 février  2016 En vigueur  9 février  2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental  n° 7/2016  sur le 
Conseil national du travail  Secrétaire d 'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l 'emploi  12 avril 2016 En vigueur  15 juin 2016 À communiquer  
Loi n° 8/2016  sur la protection des 
consommateurs  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  5 juillet  2016 En vigueur  8 juillet  2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 32/2016  sur les op érations 
pétrolifères en mer au Ti mor-Leste  Ministère du pétrole et des 
minéraux  28 juillet  2016 En vigueur  17 août 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n° 13/2016  
réglementant les comptes bancaires en lien 
avec les PPP pour le port de Tibar  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  13 septembre  2016 En vigueur  21 septembre  2016 À communiquer  
Règlement de l 'ANPM  n° 2/2016  sur les 
activités de commercialisation en aval  Autorité nationale du pétrole  10 octobre  2016 En vigueur  28 décembre  2016 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 9 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale n° 36/2016  sur 
la recherche de matériaux de construction 
réservée aux entreprises locales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  11 octobre  2016 En vigueur  19 octobre  2016 À communiquer  
Arrêté ministériel n° 64/2016  sur le r égime de 
licences pour la prospection minière  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 novembre  2016 En vigueur  16 novembre  2016 À communiquer  
Décret -loi n° 39/2016  sur la sous -division des 
sites de prospection continentaux  Ministère du pétrole et des 
minéraux  22 novembre  2016 En vigueur  23 novembre  2016 À communiquer  
Résolution gouvernementale n° 9/2017  sur la 
Politique nationale sur les TIC pour 
2017-2019 Agence des TIC  7 février  2017 En vigueur . 
Modifiée par le 
Décret-loi 
n° 28/2017, du 
2 août 2017 
(Agence nationale 
des TIC ) 15 février  2017 À communiquer  
Résolution gouvernementale  n° 12/2017  sur 
la Politique nationale en matière de sécurité 
nutritionnelle et alimentaire  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  21 février  2017 En vigueur  8 mars 2017 À communiquer  
Résolution gouvernementale n° 16/2017  sur 
la politique nationale du tourisme  2030 Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  7 mars 2017 En vigueur  5 avril 2017 WT/ACC/TLS/5  
Instruction  publique  n° 4/2017  sur 
l'importation et l 'exportation d 'argent liquide  Banque centrale du Timor -Leste  28 mars 2017 En vigueur  28 avril 2017 À communiquer  
Loi n° 08/2017  sur l'expropriation par les 
services publics  Ministère de la justice  17 avril 2017 En vigueur  26 avril 2017 À communiquer  
Loi n° 10/2017  sur les sociétés commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  15 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel conjoint n° 32/2017  
réglementant les prix de revente du riz  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  17 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 À communiquer  
Loi n° 11/2017  sur la migration et l 'asile Ministère de l 'intérieur  24 mai 2017 En vigueur . 
Dispositions 
supplémentaires 
dans la Loi 
n° 4/2019  du 
27 août 2019 24 août 2017 À communiquer  
Loi n° 13/2017  sur le régime spécial 
définissant la propriété des biens immeubles 
(Loi foncière)  Ministère de la justice  1er juin 2017 En vigueur  5 juin 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret go uvernemental  n° 27/2017  
établissant les conditions relatives à 
l'obligation faite aux sociétés commerciales de 
disposer d 'un organe de supervision ou d 'un 
auditeur extérieur des comptes  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  12 juillet  2017 En vigueur  14 septembre  2017 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6  
- 10 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret gouvernemental n° 28/2017  portant 
approbation de modèles d 'actes constitutifs de 
sociétés commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  12 juillet  2017 En vigueur  14 septembre  2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 44/2017 sur 
la stratégie nationale pour l 'emploi  (2017 -
2030)  Secrétaire d 'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l 'emploi  13 juin 2017 En vigueur  12 juillet  2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 15/2017  sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  23 août 2017 En vigueur  1er janvier  2018 WT/ACC/TLS/5  
Règlement n° 3/2017,  sur la frappe et 
l'utilisation des pièces de monnaie  Banque centrale du Timor -Leste  29 août 2017 En vigueur  4 septembre  2017 À communiquer  
Décret gouvernemental n° 2/2018  établissant 
des règles de procédure pour l 'investissement 
privé TradeInvest  23 février  2018 En vigueur . Modifié 
par le Décret 
gouvernemental 
n° 4/2019 du 
29 mai 2019 22 février  2018 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n° 4/2019  sur la 
première modification du  Décret 
gouvernemental n° 2/2018  établissant des 
règles de procédure pour l 'investissement 
privé Trade Invest  29 mai 2019 En vigueur  23 février  2018 À communiquer  
Décret -loi n° 16/2019  sur la première 
modification du  Décret -loi n° 3/2011  du 
26 janvier  établissant les statuts de la Banque 
commerciale nationale du  Timor -Leste, S.A  BNCTL – Banque commerciale 
nationale du Timor -Leste  10 juillet  2019 En vigueur  11 juillet  2019 À communiquer  
Loi n° 4/2019  établissant un cadre spécial 
pour le travail et la migration applicable au 
projet de Bayu Undan ; dispositions 
complétant la Loi n° 11/2017  sur la migration 
et l'asile Ministère de l 'intérieur  27 août 2017 En vigueur  28 août 2019 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 1/2019  sur la première modification de 
la Loi n° 13/2005  du 2 septembre  2005 sur 
les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  2 septembre  2019 En vigueur  3 septembre  2019 À communiquer  
Loi n° 6/2019  sur la deuxième modification de 
la Loi n° 13/2005 du 2  septembre  2005 sur 
les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  4 décembre  2019 En vigueur  5 décembre  2019 À communiquer  
CADRE POUR L 'ÉLABORATION ET L 'APPLICATION DES POLITIQUES  
Constitution du Timor -Leste  Parlement national  2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 1/2002 sur la publication des lois  Parlement national  7 août 2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 2/2002 sur l'interprétation de la 
législation applicable au 1 9 mai 2002 Parlement national  7 août 2002 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6  
- 11 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n° 10/2003 sur l'interprétation de 
l'article  premier de la Loi n° 2/2002 du 7 août 
et les sources de droit  Parlement national  10 décembre  2003 En vigueur  20 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2004  sur le statut des membres du 
Parlement  Parlement national  10 mars 2004 En vigueur  15 avril 2004 WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure pénale  – Décret -loi 
n° 13/2005  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement national  1er décembre  2005 En vigueur  1er janvier  2006 WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure civile  – Décret -loi 
n° 1/2006  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement national  21 février  2006 En vigueur  26 février  2006 À communiquer  
Décret -loi n° 32/2008  établissant la procédure 
administrative  Ministère de l 'administration 
publique  2 juillet  2008 En vigueur  27 août 2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 9/2009  sur la police nationale du  
Timor -Leste  Ministère de l 'intérieur  18 février  2009 En vigueur  19 février  2009 WT/ACC/TLS/5  
Code pénal  – Décret -loi n° 19/2009  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement national  8 avril 2009 En vigueur  60 jours après le  
8 avril 2009 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 11/2009  sur la division administrative 
du territoire (administrations locales)  Ministère de l 'administration 
publique  10 juin 2009 En vigueur . 
Modifiée par la Loi 
n° 4/2016 du 
25 mai 2016 7 octobre  2009 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 6/2009 sur la première modification, 
sur examen parlementaire, du Code pénal  Parlement national  17 juillet  2009 En vigueur  15 juillet  2009 WT/ACC/TLS/5  
Code civil – Loi n° 10/2011 du 
14 septembre  2011 Parlement national  14 septembre  2011 En vigueur  180 jours après le  
14 septembre  2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n° 1/2015  sur les 
procédures relatives aux finances publiques et 
les règles d'exécution du budget de l'État de 
2015 Ministère des finances  29 décembre  2015 En vigueur  7 janvier  2016 À communiquer  
Loi n° 4/2016 sur la division administrative du 
territoire (administrations locales)  Ministère de l 'administration 
publique  17 mai 2016 En vigueur  25 mai 2016 À communiquer  
Loi n° 6/2017  établissant les bases pour 
l'aménagement du territoire  Ministère de l 'administration 
publique  17 avril 2017 En vigueur  19 avril 2017 À communiquer  
Arrêté ministériel conjoint n° 42/2017  
régissant les compétences des autorités et 
des administrations municipales dans le 
domaine des travaux publics  Ministère de l 'administration 
publique  19 juin 2017 En vigueur  25 juin 2017 À communiquer  
Arrêté ministériel conjoint n° 43/2017  
régissant les compétences des autorités et 
des administrations municipales dans le 
domaine de l 'eau et de l 'assainissement  Ministère de l 'administration 
publique  19 juin 2017 En vigueur  25 juin 2017 À communiquer  
Résolution gouvernementale n° 51/2017  
portant approbation du Règlement intérieur 
du Conseil des ministres  Cabinet du Premier ministre  13 décembre  2017 En vigueur  13 décembre  2017 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 12 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 14/2018  portant approbation  de 
la structure organique du VIIIe gouvernement 
constitutionnel  Cabinet du Premier ministre  17 août 2018 En vigueur  18 août 2018 À communiquer  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Décret exécutif n° 2002/12  sur le commerce 
de marchandises portant les symboles 
nationaux (ATNUTO)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  18 mai 2002 En vigueur  18 mai 2002 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 19/2003  sur la réglementation 
des redevances et taxes portuaires  Ministère des transports et des 
télécommunications  8 octobre  2003 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 28/2015 du 
19 août 2015 13 novembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 21/2003  sur la quarantaine et le 
contrôle sanitaire des marchandises importées 
et exportées  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  4 novembre  2003 En vigueur  31 décembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 6/2004  établissant les bases 
générales du cadre juridique pour la gestion 
et la réglementation de le pêche et de 
l'aquaculture  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  5 avril 2004 En vigueur . Modifié 
par le D écret-loi 
n° 4/2005 du 
20 juillet  2005 21 avril 2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n° 5/2004  sur la 
réglementation de la pêche  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  7 mai 2004 En vigueur  21 juillet  2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 12/2004  sur les activités 
pharmaceutiques  Ministère de la santé  17 mai 2004 En vigueur  26 mai 2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 4/2005  sur les bases générales 
du cadre juridique pour la gestion et la 
réglementation de la pêche et de l 'aquaculture  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  14 juillet  2005 En vigueur  20 juillet  2005 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6  
- 13 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 10/2005  portant approbation du 
cadre juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  5 octobre  2005 En vigueur . 
Première 
modification en 
vertu du Décret -loi 
n° 14/2006 ; 
deuxième en vertu 
du Décret -loi 
n° 24/2008 ; 
troisième en vertu 
du Décret -loi 
n° 1/2010 ; 
quatrième en vertu 
du Décret -loi 
n° 15/2011 ; 
cinquième en vertu 
du Décret -loi 
n° 38/2011 ; 
sixième en vertu 
du Décret -loi 
n° 30/2019  8 novembre  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 11/2005  sur le cadre juridique 
pour les marchés publics  Ministère des finances  5 octobre  2005 En vigueur  8 novembre  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 12/2005  sur les violations du 
cadre juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  8 novembre  2005 En vigueur  21 novembre  2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 8/2006  portant réglementation 
des droits de douane  Ministère des finances  3 mars 2006 En vigueur  15 mars 2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n° 1/2006  établissant 
la réglementation générale concernant la mise 
en œuvre de la quarantaine et du contrôle 
sanita ire des marchandises importées et 
exportées  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  4 août 2006 En vigueur  20 septembre  2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2006  sur la première 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  1er septembre  2006 En vigueur . Modifie 
partiellement le  
Décret -loi 
n° 10/2005  du 
21 novembre  2005 14 septembre  2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 8/2008  sur les impôts et les 
droits  Ministère des finances  25 juin 2008 En vigueur . 
Première 
modification en 
vertu de la Loi 
n° 5/2019  du 
27 août 2019 30 juin 2008 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6  
- 14 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 24/2008  sur la deuxième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  1er juillet  2008 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005  du 
21 novembre  2005 23 juillet  2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 5/2009  portant réglementation 
du régime de licences, de la vente et de la 
qualité de l 'eau potable  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  17 septembre  2008 En vigueur  15 janvier  2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 2/2009  établissant un cadre 
juridique spécial pour la fourniture 
indépendante de médicaments et de matériel 
de santé  (SAMES)  Ministère de la santé  18 décembre  2008 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 12/2016 du 
11 mai 2016 15 janvier  2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 23/2009  sur le cadre applicable 
aux infractions administratives portant 
atteinte à l 'économie et à la sécurité 
alimentaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  30 juillet  2009 En vigueur  5 août 2009 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n° 1/2009  sur la procédure 
de délivrance de certificats d 'origine pour le 
café Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  18 septembre  2009 En vigueur  23 septembre  2009 À communiquer  
Décret gouvernemental n° 8/2009  portant 
réglementation d e la passation de marchés 
spéciaux pour les secteurs prioritaires  Ministère des finances  30 septembre  2009 En vigueur  18 novembre  2009 À communiquer  
Décret -loi n° 29/2009  sur la passation de 
marchés spéciaux pour des projets prior itaires  Ministère des finances  23 octobre  2009 En vigueur  28 octobre  2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 1/2010  sur la troisième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  20 janvier  2010 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005  du 
21 novembre  2005 18 février  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 2/2010  sur les  procédures 
spéciales pour l 'attribution de travaux de 
construction d 'un montant maximal de 
250 000 dollars  EU Ministère des finances  30 janvier  2010 En vigueur  18 février  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 3/2010  sur l'établissement de la 
Commission chargée de la surveillance du 
processus de passation des marchés et du 
Secrétariat technique de la passation des 
marchés  Ministère des finances  3 février  2010 En vigueur  18 février  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2010  sur les mesures 
temporaires applicables à la passation des 
marchés  Ministère des finances  7 août 2010 En vigueur  26 août 2010 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6  
- 15 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 11/2011  sur l'Agence nationale 
de développement  Ministère des finances  19 février  2011 En vigueur  23 mars 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2011  portant création de la 
Commission nationale des marchés publics  Ministère des finances  16 mars 2011 En vigueur  30 mars 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 15/2011  sur la quatrième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  16 mars 2011 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005  du 
21 novembre  2005 30 mars 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 38/2011  sur la cinquième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  16 mars 2011 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005  du 
21 novembre  2005 30 mars 2011 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 9/2012  
portant approbation de l 'accord de concession 
entre l 'État et Timor Telecom  Ministère du pétrole et des 
minéraux  26 mars 2011  En vigueur  28 mars 2011 À communiquer  
Décret -loi n° 18/2011  sur les programmes de 
développement décentralisé I et II  Ministère des finances  29 mars 2011 En vigueur  6 mai 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 24/2011  sur le régime de 
licences pour les activités commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie   31 mai 2011 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 34/2017 du 
27 septembre  2017 8 juin 2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 28/2011  sur la réglementation 
pour le secteur agroalimentaire et le secteur 
de la vente de produits alimentaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  14 juillet  2011 En vigueur  20 juillet  2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 35/2012  sur le registre et le 
service de vérification des entreprise s 
(SERVE)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  9 mai 2012 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 7/2017 du 
22 mars 2017 18 juillet  2012 À communiquer  
Décret -loi n° 26/2012  portant approbation de 
la Loi -cadre sur l 'environnement  Secrétaire d 'État à l 'environnement  26 juin 2012 En vigueur  4 juillet  2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 11/2013  sur le régime de 
passation de marchés du Plan de 
développement intégré des districts (PDID)  Ministère de l 'administration 
publique  23 juillet  2013 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 15/2016 du 
8 juin 2016 1er septembre  2013 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 5/2015  sur la création d 'une 
zone de libre -échange et d 'une zone 
industrielle franche dans la région  
d'Oecusse Ambe n° (ZEESM)  Autorité de la  ZEESM  13 janvier  2014 En vigueur  22 janvier  2015 À communiquer  
Décret -loi n° 10/2014  réglementant l 'octroi de 
licences aux abattoirs  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  29 avril 2014 En vigueur  14 mai 2014 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 16 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 13/2014  établissant des 
prescriptions en matière d 'hygiène pour la 
vente de viande s et de produits à base de 
viande  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  29 avril 2014 En vigueur  14 mai 2014  À communiquer  
Loi n° 3/2014  sur la création de la région 
administrative spéciale d 'Oecusse 
Ambe n° (RAEOA) et de la zone économique 
spéciale pour une économie de marché sociale  
d'Oecusse Ambe n° et d'Atauro  (ZEESM)  Autorité de la RAEOA/ZEESM  16 juin 2014 En vigueur . 
Première 
modification en 
vertu de la Loi 
n° 3/2019  du 
15 août 2019 18 juin 2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 28/2014  établissant le régime 
spécial de passation des marchés pour la 
région administrative spéciale  
d'Oecusse Ambe n° (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  19 septembre  2014 En vigueur  24 septembre  2014 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 37/2014  sur 
l'Accord d 'investissement sp écial avec 
Heineken  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  21 novembre  2014 En vigueur  17 décembre  2014 À communiquer  
Décret -loi n° 28/2015  sur la réglementation 
des redevances et taxes portuaires (première 
modification du  Décret -loi n° 19/2003)  Ministère des transports et des 
télécommunications  10 août 2015 En vigueur  19 août 2015 À communiquer  
Décret -loi n° 1/2016  sur la première 
modification du  Décret -loi n° 20/2008 du 
19 juin 2008 Ministère du pétrole et des 
minéraux  9 février  2016 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 27/2019  du 
27 août 2019 10 février  2016 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 6/2016  sur le 
Comité national de la facilitation des échanges  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  9 février  2016 En vigueur  17 février  2016 À communiquer  
Décret -loi n° 5/2016  sur le système national 
des zones protégées  Secrétaire d 'État à l 'environnement  8 mars 2016 En vigueur  16 mars 2016 À communiquer  
Décret -loi n° 12/2016  sur le cadre juridique 
spécial pour la fourniture indépendante de 
médicaments et de matériel de santé  
(SAMES)  Ministère de la santé  11 avril 2016 En vigueur  11 mai 2016 À communiquer  
Décret -loi n° 15/2016  sur le régime de 
passation de marchés pour le  Plan de 
développement intégré des districts  (PDID)  Ministère de l 'administration 
publique  23 avril 2016 En vigueur  8 juin 2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 26/2016  portant création de 
l'Autorité d 'inspection et de supervision des 
activités économiques, agroalimentaires et 
sanitaires  Cabinet du Premier ministre  24 juin 2016 En vigueur  29 juin 2016 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6  
- 17 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 35/2016  sur la Commission 
d'établissement de l 'Autorité d 'inspection et 
de supervision des activités économiques, 
agroalimentaires et sanitaires  Cabinet du Premier ministre  25 août 2016 En vigueur  7 septembre  2016 À communiquer  
Règlement  n° 2/2016  sur l'enregistrement et 
l'octroi de licences pour la vente de 
carburants, de biocarburants et de lubrifiants  Autorité nationale du pétrole  10 octobre  2016 En vigueur  28 décembre  2016 À communiquer  
Résolution gouvernementale n° 42/2016  sur 
l'adoption de la Déclaration d 'Arusha de 
l'Organisation mondiale des douanes  Ministère des finances  8 novembre  2016 En vigueur  6 décembre  2016 À communiquer  
Résolution gouvernementale n° 41/2016 
portant approbation de la contribution et de la 
participation de l 'État à TL Cement  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  22 novembre  2016 En vigueur  23 novembre  2016 À communiquer  
Décret -loi n° 2/2017  sur le système de 
gestion des déchets solides urbains  Secrétaire d 'État à l 'environnement  15 mars 2017 En vigueur  22 mars 2017 À communiquer  
Décret -loi n° 7/2017  portant création d 'un 
registre et d 'un service de  vérification des 
entreprises  (SERVE)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  15 mars 2017 En vigueur  22 mars 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 9/2017  établissant la Loi 
organique de l 'Administration des douanes  Ministère des finances  17 mars 2017 En vigueur  29 mars 2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 12/2017  sur 
la Politique nationale en matière de sécurité 
nutritionnelle et alimentaire  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  21 février  2017 En vigueur  8 mars 2017 À communiquer  
Décret -loi n° 13/2017  établissant la structure 
organique de l 'Administration fiscale  Ministère des finances  16 mars 2017 En vigueur  5 avril 2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2017  portant approbation du 
Code douanier  Ministère des finances  5 avril 2017 En vigueur  5 juillet  2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 14/2017  sur le cadre juridique 
applicable à la sylviculture  Ministère de l 'agriculture et de la 
pêche  15 mai 2017 En vigueur  26 juillet  2017 À communiquer  
Décret -loi n° 16/2017  sur le registre des 
entreprises  (ou l'enregistrement commercial)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  12 mai 2017 En vigueur  17 mai 2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 43/2017  sur 
l'examen des documents techniques dans le 
cadre de la passation de marchés pour des 
travaux publics  Ministère des finances  30 mai 2017 En vigueur  5 juillet  2017 À communiquer  
Décret -loi n° 23/2017  portant création  du 
système de garantie des crédits pour les 
petites et moyennes entreprises  Banque centrale du Timor -Leste  7 juillet  2017 En vigueur  12 juillet  2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 24/2017  sur 
l'adoption de SYDONIA  comme plate-forme  
pour le guichet unique national  Ministère des finances  25 avril 2017 En vigueur  17 mai 20017 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 18 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 34/2017  établissant le régime de 
licences pour les activités économiques  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  19 septembre  2017 En vigueur  27 septembre  2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 10/2018  établissant les statuts 
de l'Institut de la qualité du  Timor -Leste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  9 avril 2018 En vigueur  10 avril 2018 À communiquer  
Loi n° 3/2019  sur la première modification de 
la Loi n° 3/2014  sur la création de la région 
administrative spéciale d 'Oecusse 
Ambe n° (RAEOA) et de la zone économique 
spéciale pour une économie de marché sociale 
(ZEESM)  d'Oecusse Ambe n° et d'Atauro  Autorité de la RAEOA/ZEESM  15 août 2019 En vigueur  15 août 2019 À communiquer  
Loi n° 5/2019  sur la première modification du  
Décret -loi n° 8/2008  sur les impôts et les 
droits  Ministère des finances  27 août 2019 En vigueur  28 août 2019 À communiquer  
Décret -loi n° 27/2019  sur la deuxième 
modification du  Décret -loi n° 20/2008  du 
19 juin 2008 Ministère du pétrole et des 
minéraux  27 août 2019 En vigueur  28 août 2019 À communiquer  
Décret -loi n° 30/2019  sur la sixième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  10 décembre  2019 En vigueur  11 décembre  2019 À communiquer  
RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  QUI TOUCHE AU COMMERCE  
Code civil indonésien  (titre XX Propriété 
intellectuelle ) Parlement national indonésien  - - - WT/ACC/TLS/5  
Résolution du Parlement  n° 16/2017  sur la 
ratification de la Convention internationale 
instituant  l'OMPI  Ministère de la justice  15 mai 2017 En vigueur  25 juillet  2017 WT/ACC/TLS/5  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Règlement de l 'ATNUTO  n° 2000/8  sur le 
régime de licences et la surveillance des 
établissements bancaires  Banque centrale du Timor -Leste  23 février  2000 En vigueur  25 février  2000 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 2/2003  établissant des bases 
pour le système de transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  15 octobre  2002 En vigueur  10 mars 2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 11/2003  réglementant le secteur 
des télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  22 mai 2003 En vigueur  29 juillet  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 18/2003  sur les contrats de 
transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  23 juillet  2003 En vigueur  9 septembre  2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 17/2004  définissant des bases 
pour les services postaux  Ministère des transports et des 
télécommunications  18 octobre  2004 En vigueur  3 novembre  2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 18/2004  sur les unités de soins 
de santé privées  Ministère de la santé  23 novembre  2004 En vigueur  1er décembre  2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 5/2006  établissant le cadre 
juridique pour la certification des 
transporteurs aériens  Ministère des transports et des 
télécommunications  3 février  2005 En vigueur  1er mars 2006 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6  
- 19 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n° 6/2005  sur le régime de licences , la 
supervision et la réglementation des 
compagnies d 'assurance et des entreprises 
d'intermédiation en assurance  Banque centrale du Timor -Leste  16 juin 2005 En vigueur  6 juillet  2005 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n° 6/2007  sur le régime 
de licences pour les compagnies d 'assurance 
générale  Banque centrale du Timor -Leste  17 août 2007 En vigueur  17 août 2007 WT/ACC/TLS/5  
Instruction  publique  n° 7/2007  sur le régime 
de licences pour les entreprises 
d'intermédiation en assurance  Banque centrale du Timor -Leste  17 août 2007 En vigueur  17 août 2007 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n° 9/2008  
réglementant la fourniture de services de 
télécommunications  mobile s Ministère des transports et des 
télécommunications  5 mars 2008 En vigueur  18 avril 2008 À communiquer  
Décret -loi n° 6/2009  portant réglementation 
des activités récréatives et sociales liées aux 
jeux de hasard  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  29 décembre  2008 En vigueur  15 janvier  2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 7/2009  portant réglementation 
des restaurants et des établissements 
similaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  29 décembre  2008 En vigueur  15 janvier  2009 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n° 1/2009  établissant un 
règlement spécifique pour la loterie populaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  8 avril 2009 En vigueur  15 avril 2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 21/2009  sur les services de 
transport funéraire  Ministère de la solidarité sociale et 
de l'inclusion  24 avril 2009 En vigueur  6 mai 2009 WT/ACC/TLS/5  
Instruction  publique  n° 11/2010  sur le régime 
de licences et la surveillance des autres 
établissements de dépôt  Banque centrale du Timor -Leste  17 décembre  2010 En vigueur  17 décembre  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 26/2010  sur l'enregistrement 
des entrepreneurs individuels dans le secteur 
de la construction  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 décembre  2010 En vigueur  22 décembre  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 27/2010  sur les règles pour la 
certification et l 'enregistrement des sociétés 
de construction et de conseil technique en 
matière de construction  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 décembre  2010 En vigueur  22 décembre  2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 5/2011  sur le régime de licences 
environnementales  Secrétaire d 'État à l 'environnement  16 décembre  2010 En vigueur  9 février  2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 3/2011  sur la transformation de 
l'Institution de microfinance en Société 
publique intégrée  (Banque commerciale 
nationale du Ti mor-Leste (BNCTL))  Banque centrale du Timor -Leste  18 janvier  2011 En vigueur  26 janvier  2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 51/2011  sur le cadre juridique 
pour les activités publicitaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  15 novembre  2011 En vigueur  21 décembre  2011 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 20 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 12/2012  sur les contrats de 
représentation  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  17 février  2012 En vigueur  29 février  2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 15/2012  sur la réglementation 
du secteur des télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  26 mars 2012 En vigueur  28 mars 2012 WT/ACC/TLS/5  
Public Instruction n° 1/2013  sur le régime de 
licences et la surveillance des organismes de 
transfert de fonds  Banque centrale du Timor -Leste  27 septembre  2013 En vigueur  27 septembre  2013 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n° 2/2014  réglementant les 
activités extractives  Ministère du pétrole et des 
minéraux  18 février  2014 En vigueur  18 février  2014 À communiquer  
Loi n° 5/2014  sur les médias  Secrétaire d 'État chargé des 
communications  13 novembre  2014 En vigueur  19 novembre  2014 À communiquer  
Décret -loi n° 32/2014  sur le cadre juridique 
applicable en matière de sécurité privée  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  13 novembre  2014 En vigueur  19 novembre  2014 À communiquer  
Décret -loi n° 6/2016  sur le régime juridique 
relatif à l 'octroi de licences , à l'exploitation et 
au contrôle des activités sociales liées aux 
jeux de hasard, des machines de jeu et des 
jeux de hasard traditionnels  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  20 octobre  2015 En vigueur  20 avril 2016 À communiquer  
Résolution gouvernementale n° 33/2015  sur 
la cession de terres pour la construction d 'un 
hôtel (Pelican Paradise)  Ministère de la justice  22 décembre  2015 En vigueur . 
Modifiée par la 
Résolution 
gouvernementale 
n° 37/2017 du 
21 juin 2017 5 octobre  2016 À communiquer  
Décret -loi n° 33/2016  réglementant l 'octroi de 
licence aux fournisseurs d 'électricité et les 
prix Ministère du pétrole et des 
minéraux  22 mars 2016 En vigueur  17 août 2016 À communiquer  
Décret -loi n° 19/2016  sur le régime juridique 
relatif à l 'octroi des licences et à l 'exploitation 
des agences de voyage et de tourisme  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  13 juin 2016 En vigueur  22 juin 2016 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n° 36/2017  sur 
la cession de terres pour la construction d 'un 
hôtel (Pelican Paradise)  Ministère de la justice  13 juin 2017 En vigueur  21 juin 2017 À communiquer  
Décret -loi n° 28/2017  sur l'Agence national 
des technologies de l 'information et de la 
communication  Agence des TIC  2 août 2017 En vigueur  3 août 2017 À communiquer  
ACCORDS COMMERCIAUX  
Résolution gouvernementale n° 2/2004  
portant approbation de l 'Accord de protection 
de l'investissement entre le Timor -Leste et le 
Portugal  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  15 septembre  2003 En vigueur  28 janvier  2004 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6  
- 21 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État 
d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale n° 8/2011  
portant approbation de l 'Accord de protection 
de l'investissement entre le Timor -Leste e t 
l'Allemagne  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  8 septembre  2010 En vigueur  16 mars 2011 À communiquer  
Résolution gouvernementale n° 18/2014  sur 
la coopération économique entre le 
Timor -Leste et la Chine  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  24 juin 2014 En vigueur  24 juillet  2014 À communiquer  
Résolution gouvernementale n° 45/2016  
portant approbation de l 'Accord de 
coopération commerciale entre le Timor -Leste 
et le Koweït  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l 'industrie  1er juillet  2016 En vigueur  28 décembre  2016 À communiquer  
Résolution du Parlement  n° 14/2016  sur la 
ratification de la Convention internationale 
pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants 
d'autres États  Ministère de la justice  29 décembre  2016 En vigueur  31 août 2016 À communiquer  
 
 
__________