G/TFA/N/EU/1/Rev.8  
20 décembre  2022 
(22-9586) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 25 novembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne actualise comme suit sa notification aux fins de la transparence conformément 
aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation d es échanges.  
La notification contient plusieurs mises à jour , en caractère gras.  
Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document G/TFA/N/EU/1/Rev. 7. 
_______________  
 
 
Article premier, paragraphe 4  
Le Journal officiel (J.O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE) . La 
série "L", qui est publiée dans toutes les langues officielles de l'UE, contient la législation de l'UE . Le 
J.O. est consultable à l'adresse suivante: http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -access.html . 
L'Union européenne et ses États membres mettent également des descriptions, des lignes directrices 
et des bases de données supplémentaires à disposition des négociants et des autres parties 
intéressées pour faciliter les démarches pratiques et l'interprétation.  
a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j);  
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la lé gislation de l'UE publiée dans 
le J.O. 
b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes directrices et des informations complémen taires sur les procédures.  
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  G/TFA/N/EU/1/Rev.8  
- 2 - 
  PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Code des douanes de l'Union (CDU)  
(Règlement (UE)  n° 952/2013 du Parlement 
européen et du Conseil)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2446&from=FR  Acte délégué relatif au CDU  
(Règlement délégué n°  2015/ 2446 de la 
Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&from=FR  Acte d'exécution du CDU  
(Règlement délégué n°  2015/2447 de la 
Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.069.01.0001.01
.FRA&toc=OJ:L:2016:069:FU LL Acte délégué transitoire relatif au CDU  
(Règlement délégué n°  2016/341 de la 
Commission)  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_c
ustoms/business/union -customs -
code_fr  Explications sur le Code des douanes 
de l'Union  
http://ec.europa.eu/taxation_cu
stoms/business/customs -
procedures_fr  Explications sur les procédures 
douanières de l'UE, y compris les 
procédures d'importation, d'exportation 
et de transit et les procédures spéciales  
https://ec.europa.eu/taxation_c
ustoms/business/union -customs -
code/ucc -guidance -
documents_fr  Lignes directrices concernant l'entrée et 
l'importation, l es simplifications, le 
transit et le statut douanier, les 
procédures spéciales et l'exportation  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  
 
Direction générale de la 
fiscalité et de l'union 
douanière de la Commission 
européenne  https://trade.ec.europa.eu/a
ccess -to-markets/en/content  
 
https://customs -
taxation.learning.europa.eu/ ; Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
import ations , les export ations de 
biens et de services et les accords 
de l'UE, y compris les règ les 
d'origin e 
 
Outil d'apprentissage en ligne sur 
les procédures douanières  
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente le tarif douanier commun  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_c
ustoms/business/calculation -
customs -duties/what -is-
common -customs -tariff/taric_fr  Le TARIC, ou Tar if intégré de l'Union 
européenne, est une base de 
données multilingue qui reprend 
toutes les mesures relatives à la 
législation douanière de l'UE 
(tarifaire, commerciale et agricole).  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/a
ccess -to-markets/fr/content  Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
importations, les exportations 
de biens et de services et les 
accords de l'UE, y compris les 
règles d'origine  G/TFA/N/EU/1/Rev.8  
- 3 - 
  1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 52 du Code des douanes de l'Union 
réglemente les frais et coûts  
PARTIE B  
Les redevances et impositions imposées dans l'UE sont rares, et celles ayant un effet équivalent aux droits de 
douane sont interdites par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.  
1.1 d) Règles pour la classification ou l' évaluation des produits à des fins douanières;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 57 du Code des douanes de l'Union 
réglemente le classement  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/?uri=CELEX:31987R2658  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la 
nomencla ture tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Les articles 69 à 76 du Code des douanes de l'Union 
réglementent l'évaluation des marchandises  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_customs/b
usiness/calculation -customs -duties/what -
is-common -customs -tariff/combined -
nomenclature_fr  Règles de classement 
tarifaire  
RÈGLEMENT 
D'EXÉCUTION (UE) 
n° 2022/1998 de la 
COMMISSION du 
20 septembre  2022 
modifiant l 'annexe I du 
Règlement (CEE) 
n° 2658/87 du Conseil 
relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et 
au tarif douanier 
commun (J .O. L 282 du 
31/10/2022 , page 1) 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/b
usiness/calculation -customs -
duties/customs -valuation_fr  Règles relatives à 
l'évaluation en douane  
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Les articles 59 à 64 du Code des douanes de l'Union 
règlementent les règles d'origine  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/business/calculation -customs -
duties/rules -origin_fr  Renseignements sur les 
arrangements préférentiels et 
non préfé rentiels  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/acce
ss-to-markets/fr/content  Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
importations, l es 
exportations de biens et de 
services et les accords de 
l'UE, y compris les règles 
d'origine  G/TFA/N/EU/1/Rev.8  
- 4 - 
  1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers le fondement juridique des 
différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit . Le fondement juridique 
varie selon la nature des marchandises et les risques associés.  
PARTIE B  
Commission europ éenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  http://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/customs -
controls/saf ety-health -
environment -customs -
controls_fr  Exigences sanitaires et phytosanitaires, 
exigences environnementales, 
exigences en matière de sécurité des 
produits, contrôle des médicaments et 
des produits issus de l'agriculture 
biologique  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu
/access -to-
markets/fr/content  Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
importations, les exportations de 
biens et de services et les accords 
de l'UE, y compris les règles 
d'origine  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation
_customs/sites/taxation/files/
pr_list_08 -04-
2016_public_version_en.pdf  La liste de l'UE de tous les actes 
législa tifs établissant des restrictions et 
des prohibitions est publiée sur le site 
Web accessible à partir du lien fourni . 
Ce site Web comprend un lien vers le 
fondement juridique des différentes 
restrictions et prohibitions à 
l'importation, à l'exportation et en 
transit . Le fondement juridique varie 
selon la nature des marchandises et les 
risques associés.  
Cette liste d'actes législatifs est 
susceptible de modifications 
ultérieures.  
Commission européenne  https://qr.wto.org/en#/m
ember_profiles/european -
union -partner -code  L'UE notifie à l'OMC les restrictions 
quantitatives qui figurent  dans la 
base de données de l'OMC (lien 
dans la colonne de gauche)  
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 42 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les sanctions  
1.1 h) Procédure s de recours ou de réexamen;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Les articles 44 et 45 du Code des douanes 
de l'Union r èglementent les procédures de 
recours et de réexamen  
 
  G/TFA/N/EU/1/Rev.8  
- 5 - 
  1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus par l'UE 
concernant les questions de douane et les questions liées au comme rce. 
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  http://ec.europa.eu/trade/policy/countri
es-and-regions/agreements/  Accords de l'UE sur le 
commerce  
Union européenne  
Service européen pour l'action 
extérieure  http://ec.europa.eu/world/agreements/
searchByActivity.do?parent=8507&xmln
ame=746&actName=Customs  Liste des traités concernant 
les douanes  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_customs/
business/international -affairs_fr  Affaires douani ères 
internationales de l'UE  
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les contingents tarifaires  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxatio n_cus
toms/business/calculation -
customs -duties/what -is-common -
customs -tariff/tariff -quotas_fr  Contingents tarifaires  
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/acc
ess-to-markets/en/contact -
form  Plate -forme Access2Markets  
Renseignements sur les 
importations, les exportations 
de biens et de services et les 
accords de l'UE, y compris les 
règles d'origine . Accès au 
formulaire de contact et aux 
formulaires de plainte  
http://ec.europa.eu/trade/trade -
policy -and-you/contacts/  Demandes de renseignements sur 
la politique commerciale  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  http://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/contacts_fr  Point d'information en matière 
douanière  
La Commission européenne dispose 
d'un centre de contact central pour 
garantir que toutes les demandes 
reçoivent une réponse de la part 
des experts compétents dans les 
meilleurs délais.  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et 
de la sécurité alimentaire  http://ec.europa.eu/dgs/health_fo
od-safety/about_us/contact_fr.htm  Point d'information SPS  
Article 10, paragraphe 4.3  
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctio nnement du guichet unique  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/general -information -
customs/electronic -customs/eu -
single -window -environment -for-
customs_fr  Initiative du guichet unique de 
l'UE G/TFA/N/EU/1/Rev.8  
- 6 - 
  Article 10, paragraphe 6.2  
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane.  
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en douane . Elle ne fait que définir les 
"représentants en douane" (article 18 du code des douanes de l'Union) . Le recours à ces 
représentants n'e st ni obligatoire ni limité à une certaine catégorie professionnelle (notamment les 
courtiers en douane), et les règles qui les encadrent sont établies de manière transparente.  
Article 12, paragraphe 2.2  
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de  son point de contact pour 
l'échange de ces renseignements.  
Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelles  
Domaine de 
compétence:  Questions d'ordre général 
(politique, législation, 
application)  Activités opérationnelles, demandes d'assistance, 
coordination des demandes au niveau de l'UE  
Nom: Mme Lara DOBINSON  Mme Zuzana HARMATHOVA  Mme Marta CASTILLO  
Fonction : Directeur de l'Unité B.1 Fraude 
douanière Tabac et 
Contrefaçon  Directr ice adjointe  de 
l'Unité  B.3 
Douanes et commerce – 
Opérations et enquêtes  Directr ice adjointe  de 
l'Unité B.2  
Commerce illicite, santé et 
environnement – 
Opérations et enquêtes  
Téléphone:  +(32-2) 29 64276  +(32-2) 29 55671 +(32-2) 29 62968  
Adresse 
électronique : OLAF-FM-B1@ec.europa.eu  OLAF-FM-B3@ec.europa.eu  OLAF-FM-B2@ec.europa.eu  
 
__________