IP/C/W/686  
25 février  2022 
(22-1835) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INNOVATION ET MICROFINANCEMENT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LES ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE; LE JAPON; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE;  
LE TERRITOIRE  DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN  ET MATSU; ET L'UNION EUROPÉENNE  
1  INTRODUCTION  
1.  À sa réunion des 8 et 9 juin 2021, le Conseil des ADPIC a examiné un document des Amis de la 
PI et de l'innovation intitulé "Propriété intellectuelle et investissement, financement et appo rt de 
fonds" (document IP/C/W/679 ). Le document traitait cette question d'une manière générale et 
portait donc principalement sur les liens entre la pro priété intellectuelle, l'innovation et le 
financement classique comme, par exemple, par l'intermédiaire des banques, ainsi que le 
capital -risque . Toutefois, pour les toutes petites entreprises axées sur l'innovation du secteur des 
micro, petites et moyenne s entreprises (MPME), et probablement pour les MPME axées sur la 
propriété intellectuelle et/ou l'innovation dans les pays en développement Membres en particulier, 
le financement "classique" pourrait présenter des difficultés, par exemple en ce qui concern e 
l'accessibilité, la maîtrise des notions financières, la perception du risque par les prêteurs et 
l'inclusion financière globale . Les Amis de la PI et de l'innovation proposent maintenant une 
discussion sur les liens entre la propriété intellectuelle, l' innovation et le microfinancement (aussi 
appelé microcrédit) . Cet axe particulier est moins visible et moins étudié que les liens entre la 
propriété intellectuelle, l'innovation et le financement "classique", et c'est pourquoi les Amis de la PI 
tiennent à ce qu'il y ait une discussion et une meilleure compréhension dans ce domaine.  
2  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INNOVATION ET MICROFINANCEMENT  
2.  Le microfinancement est un service financier destiné aux "emprunteurs qui ne sont pas 
considérés "bancarisables" par les services classiques" (Miles et Nugruho, 2012) et qui peut inclure 
des "services financiers à petite échelle" (Miles et Nugruho, 2012), y compris des prêts ou des 
microcrédits . En fait, "[l]e financement de l'innovation est une préoccupation de longue date"  et "il 
y a remarquablement peu d'examen du lien entre le microfinancement et l'innovation" (Miles et 
Nugruho, 2012), ce qui semble être particulièrement le cas en ce qui concerne les MPME malgré 
l'intérêt croissant pour le financement garanti par la propr iété intellectuelle . Cela constitue à la fois 
un défi et une opportunité.  
3.  Considérant le microfinancement d'un point de vue neutre, dans ce document, et dans toute 
discussion qui s'ensuivra, nous cherchons à examiner et à étudier l'accès au financement gar anti 
par la propriété intellectuelle pour les MPME, ainsi que les modalités et implications de ce 
financement, en particulier pour les plus petites entreprises . Dans ce document, nous considérons 
la notion de "MPME innovante et/ou axée sur la propriété int ellectuelle" au sens large ; les études et 
examens existants ont tendance à se concentrer sur le terme "innovant" comme signifiant "qui 
implique ou pourrait conduire à une activité brevetable", mais nous incluons volontiers les 
entreprises axées sur le droi t d'auteur ou l'identité de marque, par exemple.  
4.  Une vraie difficulté dans l'examen du lien, ou des liens, entre la propriété intellectuelle, 
l'innovation et le microfinancement consiste en ce qu'une grande partie des études et examens 
existants portent su r le microfinancement en tant qu'innovation et/ou sur l'innovation dans ou pour 
le microfinancement, plutôt que sur le microfinancement pour l'innovation, bien qu'il s'agisse en 
définitive de multiples aspects de la même question . Cela met en évidence une deuxième difficulté : 
décider s'il faut se concentrer sur:  IP/C/W/686  
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  a) la question de savoir si (et comment) la titularité de propriété intellectuelle ou l'innovation 
favorise l'accès au microfinancement ; et/ou  
b) la question de savoir si (et comment) l'accès au microfina ncement favorise l'innovation.  
5.  En l'occurrence, nous ne voulons délibérément pas plaider en faveur de l'un de ces liens de 
causalité plutôt que l'autre et laissons plutôt cela à toute discussion qui s'ensuivra, par exemple sur 
les expériences nationales de s Membres.  
6.  Le Forum sur le financement des PME ("SME Finance Forum"), créé en 2012 par le Partenariat 
mondial du G -20 pour l 'inclusion financière dans le but d'"élargir l'accès des petites et moyennes 
entreprises au financement" et géré par la Société financière internationale, indique dans son rapport 
le plus récent, le rapport de 2017 sur le déficit de financement des MPME, que "[l]'accès au 
financement est fréquemment identifié comme un obstacle critique à la croissance pour les MPME" 
(SFI, 2 017). Notamment, ce rapport constate que 40 % des MPME des pays en développement ont 
des besoins financiers non satisfaits de 5,2 billions d'USD chaque année (SFI, 2017) . L'étude de  2013 
de la BAD et de l'OCDE sur l'amélioration de l'accessibilité financière des PME indique que "[s]ans 
accès au financement, l'investissement est limité et le potentiel de croissance gaspillé" (BAD, 2013).  
7.  Outre les difficultés associées aux garanties, l'étude de la BAD et de l'OCDE indique aussi qu'il y 
a souvent "une réduction de l'accès au crédit, sauf pour les grandes entreprises ou les personnes 
fortunées possédant d'importantes propriétés foncières" (BAD, 2013) . Toutefois, le 
microfinancement a tendance à éviter délibérément l'utilisation de garant ies classiques (comme, par 
exemple, les biens immobiliers ou les actifs matériels), et à utiliser plutôt des garanties sociales sous 
la forme de prêts groupés, et donc de responsabilité conjointe . Cela permet de penser que les actifs 
intellectuels pourraie nt ne pas être pertinents pour le microfinancement classique, de sorte qu'une 
MPME innovante ou axée sur la propriété intellectuelle ne bénéficierait d'aucun avantage particulier 
en ce qui concerne l'accès au microfinancement . En fait, la recherche suggère  que "les prêts groupés 
peuvent avoir un effet négatif  sur le comportement innovant" [pas de mise en relief dans l'original] 
(Hirth, 2014) en ce sens que "soit les emprunteurs groupés peuvent exclure des individus innovants 
de leurs groupes d'emprunteurs s oit les individus innovants peuvent choisir eux -mêmes de ne pas 
participer aux prêts groupés" (Hirth, 2014).  
8.  La question de la propriété intellectuelle comme garantie d'un microfinancement étant mise de 
côté pour l'instant, une autre question est de savoir  si l'accès au microfinancement favorise 
l'innovation ou soutient autrement les MPME innovantes ou axées sur la propriété intellectuelle . La 
littérature suggère qu'il y a une corrélation positive claire même si, à titre anecdotique, la recherche 
que nous a vons examinée, dont nous admettons qu'elle n'en constitue qu'un petit échantillon, décrit 
souvent cette corrélation en soulignant que le manque  de financement est un obstacle  à l'innovation . 
Par exemple, il y a des éléments qui indiquent que "les contraint es financières sont le plus important 
des facteurs internes et externes qui freinent l'innovation" (Miles et Nugruho, 2012), et que les 
MPME pourraient avoir tendance à "[financer] l'innovation par leurs flux de liquidités" (Miles et 
Nugruho, 2012), ce qui  nécessite au départ qu'il existe de tels flux . Un difficulté particulière consiste 
en ce que "[l]es actifs immatériels peuvent être sous -évalués lorsqu'ils sont utilisés comme garantie 
pour un crédit" (Miles et Nugruho, 2012) . Bien qu'une fois encore cela  puisse être moins pertinent 
pour le microfinancement, cela permet de penser que les MPME innovantes ou axées sur la propriété 
intellectuelle pourraient en fait avoir de plus grandes difficultés que les "entreprises classiques" à 
accéder au crédit, qu'il s 'agisse de microcrédit (compte tenu des caractéristiques inhérentes au 
microcrédit susmentionnées) ou de crédit "classique" (compte tenu, par exemple, des questions de 
sensibilisation et d'évaluation) . De plus, comme cela est noté dans l'indice mondial de l'innovation 
2020, qui est axé sur la question de savoir "[q]ui financera l'innovation?", "l'idée principale derrière 
le microcrédit est la réduction de la pauvreté plutôt que le soutien de l'entreprenariat générateur de 
transformations et de l'innovation"  (Cornell, INSEAD et OMPI, 2020).  
3  OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES  
- Les MPME en général ont d'importants besoins financiers non satisfaits.  
- Il n'apparaît pas que les MPME innovantes ou axées sur la propriété intellectuelle bénéficient 
d'un quelconque avantage p articulier par rapport aux entreprises "classiques" en ce qui 
concerne l'accès au microcrédit et il se peut en fait qu'elles rencontrent des difficultés 
particulières.  IP/C/W/686  
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  - Les questions de sensibilisation et/ou d'évaluation en matière de propriété intellectuel le 
pourraient représenter un défi pour l'accès des MPME innovantes ou axées sur la propriété 
intellectuelle au crédit "classique".  
- Il apparaît que le manque de financement est un obstacle à l'innovation pour les MPME.  
- Compte tenu des liens entre l'innovati on et les résultats à l'exportation, les questions 
d'inclusion financière pour les MPME innovantes et/ou axées sur la propriété intellectuelle 
ont des implications plus larges pour l'inclusion dans le commerce international et donc le 
financement du commer ce; cela souligne l'importance de la collaboration entre l'OMC et, 
entre autres, la Société financière internationale, en particulier en ce qui concerne les 
besoins des MPME innovantes et/ou axées sur la propriété intellectuelle.  
4  LISTE NON EXHAUSTIVE DE QU ESTIONS PROPOSÉES POUR LA DISCUSSION  
- Quels besoins ou considérations spécifiques en matière de financement ont trait aux MPME 
innovantes et/ou axées sur la propriété intellectuelle?  
- Quelles sont quelques bonnes pratiques ou options en ce qui concerne le fi nancement garanti 
par la propriété intellectuelle pour les MPME et/ou d'autres financements pour les MPME 
innovantes ou axées sur la propriété intellectuelle?  
- Quelles sont quelques bonnes pratiques ou options pour financer les MPME innovantes et/ou 
axées s ur la propriété intellectuelle qui ne peuvent pas accéder au microcrédit, et/ou qui 
pourraient chercher à passer du microfinancement au financement "classique"?  
- Quelles innovations financières, technologiques ou autres soutiennent les MPME innovantes 
ou ax ées sur la propriété intellectuelle, et comment ces innovations peuvent -elles le faire?  
- À quel stade de développement d'une entreprise le financement garanti par la propriété 
intellectuelle devient -il une option?  
- Quel est le niveau de sensibilisation au fi nancement garanti par la propriété intellectuelle 
parmi les MPME innovantes et/ou axées sur la propriété intellectuelle ? Quelles sont quelques 
bonnes pratiques ou options pour améliorer cette sensibilisation?  
- Quel est le niveau de sensibilisation aux besoi ns et réalités en matière de financement des 
MPME innovantes et/ou axées sur la propriété intellectuelle ? Quelles sont quelques bonnes 
pratiques ou options pour améliorer cette sensibilisation?  
- Comment les DPI peuvent -ils être divisés de manière à permettr e aux MPME de conserver 
un certain contrôle direct et d'en tirer des revenus tout en mobilisant la propriété 
intellectuelle pour obtenir des capitaux?  
RÉFÉRENCES  
Banque asiatique de développement. 2013 . ADB-OECD Study on Enhancing Financial Accessibility 
for SMEs : Lessons from Recent Crises . Mandaluyong City.  
Cornell University, INSEAD et OMPI. 2020 . The Global Innovation Index 2020 : Who Will Finance 
Innovation ? Ithaca, Fontainebleau et Genève.  
Hirth, R. 2014 . "How Microlending  Affects Innovation and Entrepreneurship : Evidence from 
Ethiopia" . Theses and Dissertations . Fayetteville.  
Société financière internationale. 2017 . MSME Finance Gap : Assessment of the Shortfalls and 
Opportunities in Financing Micro, Small, and Medium Enter prises in Emerging Markets . Washington, 
DC. IP/C/W/686  
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  Kuś, A. et D . Grego-Planer. 2021 . "A Model of Innovation Activity in Small Enterprises in the Context 
of Selected Financial Factors : The Example of the Renewable Energy Sector" . Energies 2021, 14, 
2926.  
Miles, I.  et Y. Nugruho, 2012, "Microfinance and Innovation" . Innovation Policy Challenges for the 
21st Century . New York : Routledge.  
Padilla -Ospina, A . M., J.E. Medina -Vásquez, J.H . Ospina -Holguín. 2021 . "Financial Determinants of 
Innovation in SMEs : A Machine Lea rning Approach" . Journal of Small Business Strategy, 31(5), 
117-131. Restrepo -Morales, J.A., O . L. Loaiza, J . G. V anegas. 2018 . "Determinants of Innovation : A 
Multivariate Analysis in Colombian Micro, Small and Medium -Sized Enterprises" . Journal of 
Economi cs, Finance and Administrative Science, 24(47), 97 -112. 
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