G/TBT/N/USA/1926  
30 septembre  2022 
(22-7389) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) [1956]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage des produits alimentaires ; Produits alimentaires en général 
(ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Food Labeling : Nutrient 
Content Claims ; Definition of Term "Healthy"  (Étiquetage des produits alimentaires : 
Allégations nutritionnelles ; Définition du terme healthy  (sain)), 35  pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires  (FDA) propose l'actualisation de la définition de l'allégation nutritionnelle 
implicite healthy  (sain) de façon à la rendre  compatible avec la science de la nutrition et 
les conseils nutritionnels fédéraux actuels, notamment les Orientations en matière de 
régime alimentaire pour les Américains ( Dietary Guidelines ), aidant les consommateurs 
à adopter des habitude s alimentaires saines . La règle proposée, si elle est finalisée, 
révisera  les exigences applicables à l'utilisation du terme healthy  (sain) comme allégation 
implicite dans l'étiquetage de produits alimentaires destinés à la consommation humaine, 
pour indiquer que le niveau de nutriments présent dans un aliment pourrait aider le s 
consommateurs à adopter des habitudes alimentaires saines en contribuant à ce qu'ils 
parviennent à des rations journalières conformes aux recommandations en matière de 
régime alimentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1926  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 59168, 2 9 septembre 2 022; Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 101:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-29/html/2022 -20975.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-29/pdf/2022 -20975.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FDA -2016-D-2335. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur 
le site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FDA -
2016-D-2335/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par num éro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 8 décembre 2 022 à 
16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leu rs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la pr ésentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6668_00_e.pdf