G/SCM/N/401/VUT  
10 octobre  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L 'ARTICLE  25 DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES  
VANUATU  
La notifica tion ci -après, datée du 6  octobre 2023 et reçue le même jour , est distribuée à la demande 
de la délégation du Vanuatu.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après constitue la nouvelle notification complète du Vanuatu pour 2021-2023. 
 
La présente notification est présentée dans un souci de transparence et ne préjuge pas de la nature 
ou du statut juridique du programme présenté au titre du G ATT de  1994 et des articles  1er et 2 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord  SMC).  
  G/SCM/N/401/VUT  
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  Table des matières  
1 PROGRAMME DE SUBVENTION  70/30 ET 60/40 DU GOUVERNEMENT DU VANUATU 
POUR LE SECTEUR PRODUCTIF ................................ ................................ .........................  3 
2 SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT DU MINISTÈRE DU COMMERCE  .............................  6 
2.1 Subventions accordées par le Département de l 'industrie  ................................ ...................  6 
2.1.1  Fonds de développement de l 'industrie  ................................ ................................ ..........  6 
2.1.2  Fonds de soutien à l 'industrie  ................................ ................................ .......................  7 
2.1.3  Concessions i ndustrielles  ................................ ................................ .............................  8 
2.1.4  Système de soutien des produits de base  ................................ ................................ ...... 9 
2.1.5  Fonds de soutien aux MPME  ................................ ................................ .......................  10 
2.2 Subventions accordées par le Département du tourisme  ................................ ...................  11 
2.2.1  Programme de sout ien aux entreprises touristiques  ................................ ......................  11 
2.2.2  Programme de relance de l 'activité touristique  ................................ .............................  12 
2.2.3  Programme d 'agritourisme  ................................ ................................ .........................  14 
2.3 Subventions accordées par le Département des coopératives ( Bureau du registraire des 
coopératives et des services de développement des entreprises)  ................................ ............  15 
2.3.1  Fonds de développement coopératif  ................................ ................................ ............  15 
3 MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES PUBLICS  ................................  17 
 
  G/SCM/N/401/VUT  
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  1  PROGRAMME DE SUBVENTION  70/30 ET 60/40 DU GOUVERNEMENT DU VANUATU POUR 
LE SECTEUR PRODUCTIF  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention  70/30 et 60/40 du gouvernement du Vanuatu pour le  secteur productif.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
Le Conseil des ministres a décidé d 'un programme d 'un an, en vigueur du  1er février  2021 au  
31 décembre 2021.  
3. Objectif général et/ ou objet de la subvention  
Le gouv ernement du Vanuatu fournit 197  576 803 VT dans le cadre du financement du programme 
d'un an pour  2021. Le financement est  fourni par le  Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage, des 
forêts, de la pêche et de la biosécurité  et vise à amél iorer et augmenter la production du secteur 
productif pour la sécurité a limentaire, les moyens d 'existence  et la valeur ajoutée.  
Les objectifs principaux des deux initiatives de subventionnement  sont les suivants : 
i) dialoguer de manière proactive avec les agriculteurs, les forestiers et les pêcheurs 
locaux afin d 'augmenter la production du secteur productif;  
ii) promouvoir le concept de résilience communautaire parmi les agriculteurs, les 
forestiers et les pêcheurs locaux ; et, 
iii) permettre l'accès à des outils et équipements agricoles et de pêche abordables  et 
l'accès à la propriété  de ces derniers . 
4. Fondement et législation  
À la recherche d 'incitations simples, dynamiques et innovantes pour stimuler la production du 
secteur productif et inciter les petits exploitants agricoles et éleveurs, les forestiers et les pêcheurs 
à passer d 'une agriculture de subsistance à des pratiques agricoles semi -commerciales et 
commerciales, face aux défis d 'une sécurité alimentaire durable résul tant de la COVID -19 et de 
catastrophes naturelles sans fin, le Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage, des forêts, de la pêche et 
de la biosécurité  a mis au point deux initiatives de subventionnement  connues sous le s noms de 
l'initiative  "70/30" et d e l'initiative  "60/40". L 'initiative  70/30 s 'applique aux outils et équipements 
agricoles et de pêche dont le coût unitaire est supérieur à 60  000 VT. Le gouvernement du Vanuatu , 
par l'intermédiaire des dépa rtements du Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage, des forêts, de la 
pêche et de la biosécurité , prendra en charge  70% du coût de l 'article. Les agriculte urs et les 
pêcheurs paieront 30 % du coût de l 'article. L 'initiative  60/40 s'applique aux outils et équipements 
agricoles et de pêche dont le coû t unit aire est inférieur ou égal à 60  000 VT par article. Le 
gouvernement du Vanuatu , par l 'intermédiaire des départements du Ministère de l 'agriculture, de 
l'élevage, des forêts, de la pêche et de la biosécurité , prendra en charge  60% du coût de l 'article . 
Les agriculteurs et les pêcheurs pai eront 40 % du coût de l 'article.  
 
Dans sa décision p our 2021, le Conseil des ministres  a approuvé  une liste d 'outils et d 'équipements 
demandés dans le cadre du programme de subvention par le Ministère  de l'agriculture, de l 'élevage, 
de la sylviculture, de la pêche et de la biosécurité. Par cette décision, le Conseil des ministres  a 
convenu d 'un programme d 'un an, entré en vigueur le 1er février 2021 et prenant fin le  
31 décembr e 2021. Le programme est aligné sur le P lan na tional de développement durable, le plan 
de coopération du Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage, des forêts, de la pêche et de la biosécurité , 
la Politiq ue en faveur du secteur agricole du Vanuatu , la Politique nationale de l 'élevage  et la Politique 
nationale en faveur de la pêche  afin d 'assurer une production sûre, de qualité et accrue pour la 
sécurité alimentaire et les moyens d 'existence ". 
5. Forme de la subvention  
Le programme  70/30  et 60/40  est une subvention destinée aux agriculteurs et aux pêcheurs afin de 
les aider à augmenter la prod uction nationale.  G/SCM/N/401/VUT  
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  6. À qui et comment la subvention  est accordé e 
Le programme vise tous les agriculteurs, forestiers et pêcheurs intéressés, actifs et titulaires d 'une 
licence, dans l 'ensemble du pays.  
Les agriculteurs et pêcheurs intéressés qui ont demandé à bénéficie r de ce programme de 
subvention  70/30 /60/40  et au regard duquel ils ont été soigneusement évalués par les comités de 
subvention départementaux sur la base de l 'ensemble des critères approuvés par leurs départements 
respectifs. Les candid ats retenus qui ont satisfait au x critères et aux exigences du D épartement ont 
été considérés comme approuvés. Les candidats non retenus feront l 'objet d 'un examen ultérieur 
lorsqu 'ils auront fourni les informations détaillées requises et demandées par le comité de 
subvention . 
L'initiative  70/30  du programme s 'applique aux articles de plus de 60  000 VT et l'initiative  60/40  
aux articles de moins de 60  000 VT. 
7. Montant total de la subvention par branche de production  
7.1 Dépenses totales au titre de la subvention pour le programme de subventions à l 'agriculture de 
2021. 
• Les dépenses totales au titre de la subvention à l 'agriculture pour 2021 étaient de 
9 621 193 VT 
Description de l 'activité  Quantité  2021 
vatu 
 Dépenses au titre de la subvention – 
DARD   9 621 193 
 Pulvérisateurs à p ression   65 433 
 Grillage en acier inoxydable   75 000 
 Pesticides   45 560 
 Semoirs   455 200 
 Tracteurs   8 980 000 
7.2 Dépenses totales au titre de la subvention pour le programme de subventions au bétail de 
2021.  
• Les dépenses totales au titre de la subvention  pour 2021 étaient de 81  653 910 VT. 
Description de l 'activité  Quantité  2021 
vatu 
 Dépenses au titre de la subvention – 
bétail   81 653 910 
 Fourniture et livraison de sacs de farine 
animale  1 600 1 760 000 
 Fourniture et livraison de sacs d 'aliments 
de croissance pour volaille  800 2 200 000 
 Cages à poules pondeuses  50 5 828 250 
 Pesticide d 'un litre Out of Bound  1 45 560 
 Fourniture et livraison d 'aliments pour 
volaille  2 400 6 600 000 
 Fourniture et livraison de sacs de farine de 
coprah  1 600 2,560  000 
 Fil barbelé Waratah  1 600 21 704 000 
 Grillage pour poulaillers  500 5 950 000 
 Gros rouleaux de 50 mètres pour porcs  650 6 144 000 
 Sacs d'aliment ation pour les poules  350 1 750 000 
 Fil barbelé pour porcs  500 7 180 950 
 Fil barbelé pour poules  600 3 672,000  
 Abreuvoirs  pour bétail en aluminium 
pouvant contenir jusqu 'à 1 000 litres 30 5 595,900  G/SCM/N/401/VUT  
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  Description de l 'activité  Quantité  2021 
vatu 
 Incubateur  solaire de 128 œufs x  10/ 
incubateur  solaire de 264 œufs x8/  
incubateur  électronique de 528 œufs x  2 20 3 526,000  
 Clous en U 1100 484 000 
 Cages à poules pondeuses  50 5 828 250 
 Fourniture et livraison  d'aliments de 
croissance pour volaille  300 825 000 
7.3 Dépenses totales au titre de la subvention pour le programme de subventions à la foresterie de 
2021.  
• Les d épenses totales au titre de la subvention  à la foresterie pour  2021 étaient de 
18 332 350 VT. 
Description de l 'activité  Quantité  2021 
vatu 
 Dépenses au titre de la subvention – 
Foresterie   18 332 350 
 Scierie portative Lucas  
Modèle  8- 30 5 18 332 350 
7.4 Dépenses totales au titre de la subvention pour le programme de subventions à la pêche pour 
2021.  
Les d épenses totales au titre de la subvention  à la pêche pour 2021 étaient de 87  969 350 VT. 
Description de l 'activité  Quantité  2021 
vatu 
 Dépenses au titre de la subvention  – 
Pêche   87 969 350 
 Bateau de pêche en mer de 7 mètres  18 34 794 270 
 10 dispositifs de concentration de poissons 
avec accessoires pour la pêche  en eau x 
profonde s 10 5 303 200 
 Moteur de  bateau Mercury  de 30  CV 20 6 580 000 
 Équipements et installations pour bateaux   9 285 000 
 Bateau de pêche en mer de 7  mètres avec 
cabine avant  6 7 140 000 
 Bateau en fibre de verre 7x6  m et moteur 
de 30  CV x 6 6 6 003 000 
 Bobine de pêche Reef Queen Alvey  
x 50/équipement pêche en eaux profondes 
x 50/filet de pêche à la traîne au thon x 50 150 8 740 000 
 Bateau de pêche en aluminium avec cabine  6 9 281 880 
 Lignes et cordes de pêche   447 000 
 Glacière portable de 200 litres pour 
pêcheurs  10 395 000 
8. Durée de la subvention  
Le programme s 'est étendu du 1er février au 31  décembre 2021 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles . 
  G/SCM/N/401/VUT  
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  2  SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT ACCORD ÉES PAR LE  MINISTÈ RE DU COMMERCE  
Le Ministère  du commerce est chargé d 'établir des directives politiques pour les investissements et 
la création de possibilités d'emploi au Vanuatu. Trois départements, quatre organes officiels et deux 
unités ont été créés sous l 'égide du Ministère du c ommerce , comme illustré ci -dessous : 
a) Département de l 'industrie ; 
b) Bureau du registraire des coopératives et des services de développement des entreprises . 
2.1  Subventions accordées par le  Département de l 'industrie  
Le Département de l 'industrie  est l'organisme public relevant  du Ministère  du commerce et de 
l'industrie  chargé  de diriger et de faciliter les développements dans le secteur de l 'industrie 
manufacturière. En 2011, le Conseil des ministres a approuvé la "Politique nationale de 
l'industrie  2011-2016". En 2017, celle-ci a été révisée pour devenir la " Stratégie nationale de 
développement industriel  2018-2022" et a été approuvée par le Conseil des ministres en 2018. Le 
rôle institutionnel principal du Département de l 'industrie  est de créer des politiques et des 
réglementations basées sur les priorités et les possibilités  actuelles de l 'industrie qui représentent 
une voie  fiable vers les  objectifs de prospérité socia le et économique comme indiqué dans  le Plan 
national de développement durable  2030 (NSDP) . Dans le plan d 'entreprise 2020 -2026 du Ministère 
des transports et communications , cette responsabilité est désignée dans le cadre  du programme  6 
– FAÇONNER L 'AVENIR DE L 'INDUSTRIE ET DE LA FABRICATION À  VALEUR AJOUT ÉE AU MOYEN DE 
LA STRAT ÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT  INDUSTRIEL . 
Cinq subventions différentes sont accordées chaque année par le Département  de l'industrie . 
2.1.1   Fonds de développement de l 'industrie  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions accordées par le Département de l 'industrie : Fonds de développement des industries.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général: Décision du Conseil d es ministres en vertu de  la Loi sur l 'industrie . 
L'objectif du fonds est de favoriser la croissance économique et la coopération au sein du secteur 
productif du Vanuatu  en général et de contribuer à améliorer le potentiel de développement 
économique pour les acteurs actifs des secteurs industriels du Vanua tu. 
4. Fondement et législation  
Une partie des fonds du 11e FED a été fournie au gouvernement du Vanuatu  pour stimuler le secteur 
productif. Les fonds du 11e FED alloués au Ministère  du commerce étaient destinés a)  au Fonds de 
développement des industries  ; b) au CDF et c) à l'agritourisme . 
 
Une structure de gouvernance a été mise en place pour le Fonds de développement des industries . 
 
Les licences industrielles  ont été délivré es aux industries/fabricants. Pour les besoins de ce fonds de 
subvention, les demandes émanant des titulaires  de licences industrielles  ont été soumises au conseil 
d'administration du Fonds de développement des industries  et les versement s seront effectués  après 
approbation . 
 
 G/SCM/N/401/VUT  
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  5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de don public . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les licences industrielles  ont été délivrées  aux industries/fabricants pour leurs activités existantes 
dans l 'ensemble du Vanuatu. Dans le cadre de ce fonds de subvention, les demandes émanant des 
titulaires  de licences industrielles  ont été soumises au conseil d 'administration du Fonds de 
développe ment des industries  et les versemen ts seront  versés après approbation . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget fiscal annuel pour 2023, à savoir  du 1er janvier au 31  décembre, est de 
200 000 000 VUV. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier au 31  décembre 2023  
• Ce programme a débuté en 2021 et devrait prendre fin  en 2024 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles . 
2.1.2   Fonds de soutien à l 'industrie  
1. Titre du programme de su bventions  
Subventions accordées par le  Département de l 'industrie : Fonds de soutien à l 'industrie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De janvier à décembre  2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général: Décision du Conseil des ministres en vertu de la Loi sur l'industrie.  
L'objectif de ce financement est de fournir une assistance aux titulaires  de licences industrielles  
disposant de mini -machines mobiles telles que les machines domestiqu es de fabrication d 'huile de 
coco, les machines de broyage de curcuma, etc ., lorsque le coût de ces machines est assez élevé 
sur les marchés étrangers . Le fonds a donc aidé la plupart des opérateurs industriels à faire face aux 
coûts d 'acquisition de nouve lles machines en provenance de l 'étranger . 
4. Fondement et législation  
La subvention initiale a été demandée par le D épartement dans le cadre d 'une n ouvelle proposition 
de politique faite au comité budgétaire du g ouvernement au cours de l 'année  2020. Le financement 
est maintenant complété chaque  année par le budget annuel du D épartement . 
 
Le Département a mis en place un comité chargé de superviser le décaissement de ce fonds.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de don public . G/SCM/N/401/VUT  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les titulaires  de licences industrielles  du Vanuatu  intéressés peuvent demander à bénéficier de 
ce fonds. Une fois approuvés par le comité, les versement s seront effectués et débloqués par le 
Ministè re des finances et de la gestion économique . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget annuel est de 39 000 000 VUV. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier au 31  décembre 2023 
Ce programme a débuté en 2020 et  devrait  prendre  fin en 2024 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles . 
2.1.3   Concessions industrielles  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions accordées par le D épartement de l 'industrie : Concessions industrielles . 
2. Période sur laquelle porte la notif ication  
Du 1er janvier au  31 décembre 2023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général : Décision du Conseil des ministres en vertu de la Loi  sur l'industrie.  
 
Conformément à la L oi sur l 'industrie, les titulaires  de licences industrielles  peuvent demander une 
exemption fiscale à l 'importation  (exemption  de droits) pour toute importation de machines ou de 
matériaux achetés à l 'étranger et dont le coût est élevé . 
4. Fondement et législation  
En vertu de la Loi sur les douanes et de la L oi sur l 'industrie, les titulaires de licences industrielles  
demandent une exemption  de droits pour l 'importation de tout coût d 'investissement lié à l 'industrie. 
Le directeur des douanes est habilité à exonérer tout coût lié à l 'industrie sur les a rticles importés, 
avec l 'accord du directeur responsable du secteur industriel . 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme d 'avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Tout détenteur d'une licence industrielle  au Vanuatu peut bénéficier d 'avantages fiscaux, en 
particulier sur les articles importés destinés au secteur industriel.  G/SCM/N/401/VUT  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé d e la subvention  
Le budget de l 'allégement fiscal pour 2023 s 'élève à 150  000 000 VUV. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier au 31  décembre 2023. 
Ce programme a débuté en 2023 et devrait prendre  fin en 2023. Il s 'agit d 'un programme annuel . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles . 
 
2.1.4   Programme  de soutien des produits de base  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions accordées par le  Département de l 'industrie : Système de soutien des produits de 
base. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Conseil des ministres  a accepté  que le montant équivalent soit disponible pour les années 
consécutives après 2020, jusqu 'à ce qu 'une autre décision soit prise pour mettre fin à la subvention.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général : Décision du Consei l des ministr es en vertu de la L oi sur l 'industrie.  
L'objectif du programme  de subventions est d 'aider les titulaires  de licences industrielles  à acheter 
des produits de base. Le Conseil des ministres a approuvé un budget de 150  000 000 VUV pour les 
achats de produits de base  et un budget spécifique de 150  000 00 VUV pour la production de coprah 
dans l 'ensemble du Vanuatu  au cours de l 'année  2. 
4. Fondement et législation  
La plupart des agriculteurs vivant dans les zones rurales dépendaient fortement du coprah et des 
revenus tirés de la vente d 'autres produits agricoles. Lorsque les frontières du Vanuatu  ont été 
fermées puis rouvertes en  2020 en raison de la pandémie mondiale ( COVID -19) et du cyclone 
tropical Harold, les agriculteurs ont eu du mal à trouv er des marchés et à vendre leurs produits.  
 
Avec l 'aide du 11e FED, le gouvernement du Vanuatu  a donc mis en place cette subvention pour 
aider les titulaires  de licences industrielles  à acheter des plantes racines aux agriculteurs du Vanuatu  
et à trouver d es moyens de les transformer et de les conserver pour les vendre sur le marché 
intérieur et/ou les exporter.  
 
L'autre partie du fonds de subvention a été allouée aux titulaires  de licences industrielles  en tant 
que subvention pour l 'achat de coprah dans les zones rurales . 
5. Forme de la subvention  
Cette subvention est fournie sous la forme d 'une subvention publique.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux titulaires  de licences industrielles , après approbation du p roduit.  G/SCM/N/401/VUT  
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  Un comité composé de membres du Ministère  du commerce et du Ministère  des finances. Les 
titulaires  de licences industrielles  sollicitent le fonds de subvention auprès du comité et, après 
approbation, le Ministère  des finances effectue les versement s. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la su bvention  
Le budget annuel pour l 'année  2023 est de 150  000 000 VUV. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme a débuté en  2020 et devrait prendre fin en 2024. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles  
2.1.5   Fonds de soutien aux MPME  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions du Département de l 'industrie : Fonds de soutien aux MPME . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier au 31  décembre 2023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général : Décision du Conseil des ministres en vertu de la Loi sur l'industrie.  
 
L'objectif de ce fonds de subvention est d 'aider les petits et moyens entrepreneurs titulaires d 'une 
licence industrielle à acheter du matériel d 'emballage et des étiquettes pour les produits à valeur 
ajoutée fabriqués dans le pays . 
4. Fondement et législation  
En raison des difficultés rencontrées pour acquérir du matériel d 'emballage et des étiquettes à 
l'étranger, le gouvernement est intervenu pour accorder une subvention aux titulaires  de licences 
industrielles . Cette subvention a débuté sous la forme d 'une n ouvelle proposition de projet et a été 
reconduite av ec un montant équivalent depuis  2020.  
 
Un comité composé de membres du personnel du Département de l 'industrie reçoit les demandes 
des opé rateurs de MPME titulaires d 'une licence industrielle , et après approbation par le  directeur de 
l'industrie, les versemen ts sont effectués aux fournisseurs et les matériaux d 'emballage et les 
étiquettes son t achetés et distribués par le D épartement aux titulaires  d'une licence industrielle 
sélectionnés.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de don public . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à toutes les MPME titulaires d'une licence industrielle . Toutes les 
demandes sont adressées au Département de l 'industrie. Le Département de l 'industrie prend en 
charge le coût des matériaux d 'emballage et de l 'étiquetage demandés et les distribue aux 
exploitants de MPME.  G/SCM/N/401/VUT  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible,  montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget pour 2023: 20 000 000 VUV 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier au 31  décembre 2023. 
Ce programme a débuté en 2023 et devrait prendre fin  en 2023 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles  
 
2.2  Subventions accordées par le Département du tourisme  
Le Département du Tourisme est chargé  de la mis e en place du cadre juridique (L oi sur le Conseil 
du tourisme) et des orientations politiques (politique de tourisme durable du Vanuatu ) du secteur 
du tourisme au Vanuatu. L 'objectif principal du sec teur du tourisme est de délivrer des autorisations 
d'exploitation touristique  aux opérate urs touristiques et  d'aider, le cas échéant, à la création de 
produits touristiques et à la commercialisation de ces produits . 
Les subventions au tourisme couvrent trois programmes : 
2.2.1   Programme de soutien aux entreprises touristiques  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions accordées par le Département du tourisme : Programme de soutien aux entreprises 
touristiques.  
2. Période sur laquelle porte la notificati on 
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2022 (deux ans ). 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général : Décision du Conseil des ministres et Loi  sur le Conseil du tourisme.  
 
L'objectif de la subvention est d 'aider les titulaires  d'une autorisation d 'exploitation touristique  à 
faire face aux coûts liés aux éléments suivants  
 
a) les coûts opérationnels  
b) l'amélioration  des opérateurs touristiques . 
4. Fondement et législation  
Le secteur du tourisme joue un rôle essentiel dans l 'économie du Vanuatu. Après la COVID -19, et 
lorsque les frontières seront rouvertes en 2021, le gouvernement du Vanuatu , avec l 'aide du 
Ministère  néo-zélandais des a ffaires étrangères et du c ommerce, a obtenu un montant de 
48 888 000 VUV pour aider les titulaires  d'une autorisation d 'exploitation touristique  à se préparer 
à la réouverture des frontières.  
 
La subvention est gérée par un comité. Tous les titulaires d'une autorisation d 'exploitation touristique 
du Vanuatu  ont déposé leur candidature auprès du c omité et ont été évalués conformément aux 
critères de sélection établis. Une fois la demande approuvée, le Ministère  des finances alloue les 
fonds aux candidats retenus.  G/SCM/N/401/VUT  
- 12 - 
  La subvention a été répartie en trois niveaux . 
 
Niveau  1 – 250 000 VUV (si tous les critères de sélection sont remplis)  
 
Niveau  2 – 110 000 VUV (si une partie des critères de sélection est remplie)  
 
Niveau  3 – 50 000 VUV (si aucun des critères de sélection n 'est rempli)  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de don public . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est gérée par un comité. Tous les titulaires  d'une autorisation d 'exploitation touristique  
du Vanuatu  se sont adressés au comité et ont été évalu és conformément aux critères de sélection 
établis. Une fois la demande approuvée, le Ministère  des finances alloue les fonds aux candidats 
retenus.  
 
La subvention a été répartie en trois niveaux . 
 
Niveau  1 – 250 000 VUV (si tous les critères de sélection sont remplis)  
 
Niveau  2 – 110 000 VUV (si une partie des critères de sélection est remplie)  
 
Niveau  3 – 50 000 VUV (si aucun des critères de sélection n 'est rempli)  
 
Le Département du tourisme a enregistré un nombre total de 277  entreprises touristiques au 
Vanuatu. Le nombre total de 348 opérateurs touristiques a été réparti entre les niveaux  1, 2 et 3  
comme suit:  
 
Niveau  1 – 110 opérateurs touristiques  
 
Niveau  2 – 67 opérateurs touristiques  
 
Niveau  3 – 171 opérateurs touristiques  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Un montant total de  44 888 000 VUV a été approuvé pour une période de deux ans.  
8. Durée de la subvention et /ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2022. 
Le programme a débuté en 2021 et a pris fin  en 2022 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles . 
2.2.2   Programme de relance de l 'activité touristique  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions accordées par le Département du tourisme : Programme de relance de l 'activité 
touristiq ue. G/SCM/N/401/VUT  
- 13 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier au 31  décembre 2023 ( période d 'un an ). 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général : Décision du Conseil des ministres et Loi  sur le Conseil du tourisme.  
 
Il s'agit d 'une aide de suivi du programme de soutien aux entreprises touristiques mentionné au 
point A ci-dessus. Cependant, cette subvention est adaptée aux efforts de r edressement  déployés à 
la suite des ravages causé s par deux cyclones tropicaux de catégorie  5 (TC Judy & TC Kevin) en 
2023. Elle est destinée à soutenir les titulaires  d'une autorisation d 'exploitation touristique  dans les 
domaines suivants : 
 
a) reconstruction/rénovation des bungalows endommagés  
b) opérati ons touristiques  
c) amélioration de l'image des opérateurs touristique s 
4. Fondement et législation  
Après la réouverture de la frontière à la suite de la pandémie mondiale de COVID -19, le Vanuatu a 
de nouveau été frappé par deux cyclones tropicaux de catégorie  5 en 2023. Le gouvernement du 
Vanuatu  a rapidement mis en place un plan de relance (subvention nement ) afin de permettre aux 
opérateurs touristiques de reprendre leurs activit és et a obtenu un montant de 35  000 000 VUV. 
Avec cette subvention, tous les titulaires  d'une autorisation d'exploitation touristique  adressent une  
demande à un comité composé de membres du département du tourisme et les versements  sont 
effectués après approbation . 
 
Dans le cadre de cette subvention, tous les candidats approuvés se voient attribuer un montant de 
150 000 VUV chacun. Le Ministère  des finances attribue la subvention aux candidats retenus . 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de don public . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à tous les titulaires  d'une autorisation d'exploitation touristique  au 
Vanuatu qui ont été touchés par les deux cyclones  de catégori e 5. 
 
Toutes les demandes sont soumises au comité et font état en détail des  dommages causés par les 
deux cyclones. Apr ès examen, des versement s de 150  000 VUV sont effectués à chaque demandeur 
retenu. Le nombre total d 'opérateurs touristiques approuvés n 'a pas encore été déterminé . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget pour 2 023: 35 000 000 VUV 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai  en rapport avec cette subvention , y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier au 31  décembre 2023. 
Ce programme a débuté en 2023 et devrait prendre fin en 2023 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles  G/SCM/N/401/VUT  
- 14 - 
  2.2.3   Programme d 'agritourisme  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions accordées par le Département du tourisme : Programme d 'agritourisme . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2023 (période de trois ans) . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général : Décisio n du Conseil des ministres  et Plan d'action pour l 'agritourisme.  
 
L'objectif de la subvention est de soutenir les activités d 'agritourisme exploitées par des entreprises 
touristiques titulaires d 'une autorisation  d'exploitation touristique  délivré e par le Département  du 
Tourisme. Les domaines de soutien couverts par cette subvention son t les suivants : 
 
• augment ation de la production et de l'offre de produits primaires ; 
• renforc ement  et constru ction de  la chaîne d 'approvisionnement de l 'agritourisme ; 
• sensibili sation aux avantages et à la demande de produits locaux ; 
• achat de machines liées au concept d 'agritourisme ; 
• autres coûts liés à l 'agritourisme . 
4. Fondement et législation  
Alors que le secteur du tourisme se remettait de la COVID -19, le gouvernement du Vanuatu  a 
reconnu également  que l 'agritourisme avait le potentiel de générer des bénéfices pour les deux 
secteurs, à savoir  l'agriculture et le tourisme. Ces avantages comprennent la demande de produits 
agricoles locaux, ce qui se traduit par la promotion d 'une alimentation saine, tout en offrant des 
possibilités d 'investissement pour créer des possibilités d'emploi et des revenus à partir de produits 
touristiques à valeur ajoutée. C 'est ce qui a conduit à la mise en place du Plan d 'action pour 
l'agritourisme . 
 
Avec l 'aide du 11e FED, le gouvernement du Vanuatu  a obtenu une subvention triennale de 
150 000 000 VUV (divisée en parts égales sur une période de trois ans, de 2021 à 2023).  
 
Le Département  a mis en place un comité de travail sur l 'agritourisme pour superviser la mise en 
œuvre de la subvention à l 'agritourisme. Tous les opérateurs touristiques titulaires d 'une autorisation  
d'exploitation touristique  peuvent prétendre à cette subvention . 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de don public . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
À ce jour, vingt -sept (27)  opérateurs d 'agritourisme ont été retenus. Les fonds alloués chaque année 
à ces opérateurs agritouristiques varient en fonction du montant demandé par les opérateurs. Une 
fois de plus, tous les opérateurs agritouristiques doivent disposer d 'une autorisation  d'exploitation 
touristique . 
 
Tous les opérateurs agritouristiques  présentent une demande  au comité de travail, en dressant la 
liste des plans requis et en indiquant les montants demandés. Une fois approuvés, les fonds seront 
transférés directement sur leurs comptes bancaires.  
 
Le comité de travail a mis en place un mécanisme pour coordonner les suivis afin de s 'assurer que 
tous les plans requis sont mis en œuvre conformément à leurs demandes in itiales . G/SCM/N/401/VUT  
- 15 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget pour 2023:  50 000 000 VUV 
 
Montant total de la subvention en VUV, réparti  en parts égales sur une période de trois ans.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2023. 
Le programme a débuté en 2021 et devrait prendre fin en 2023. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles . 
2.3  Subventions accordées par le Département des coopératives  (Bureau du registraire 
des coopératives et des services de développement des entreprises)  
Le Bureau du registraire des coopératives et des services de développement des entreprises est 
titulaire de la charge du B ureau du registraire des coopératives nommé  par la Commission de la 
fonction publique (PSC) en vertu du chapitre  152 de  la Loi de 1986 sur les coopératives (Loi sur les 
coopératives).  
En tant que service responsable de l 'administration de la Loi sur les coopératives , le registraire 
dispose de pouvoirs d 'intervention pareils  à ceux exercés par les organes officiels du Vanuatu . 
Le Bureau du registraire des coopératives et des services de développement des entreprises , bureau 
composé d 'employés , a été créé en vue d 'aider le registraire à administrer la Loi sur les coopératives 
et de soutenir et de réglementer les sociétés coopératives pour toutes les populations  du Vanuatu. 
Le Bureau du registraire des coopératives et des services de développement des entreprises ouvre 
également la voie à de nouvelles coopératives, en fournissant un service sur mesure qui répond aux 
besoins spécifiques des groupes communauta ires et des petites entreprises  et en s 'efforçant 
d'appliquer les meilleures pratiques nationales et internation ales en matière de gouvernance 
coopérative.  
Le Bureau du registraire des coopératives et des services de développement des entreprises  était 
auparavant connu sous le nom de Département des coopératives avant de prendre son appellation 
actuelle  en novembre 2012. 
2.3.1   Fonds de développement coopératif  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions accordées par le Département des coopératives : Fonds de développement coopératif . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2023 ( trois ans ). 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général:  Décision du Conseil des ministres et Loi  sur les coopératives.  
 
L'objectif du Fonds est de favoriser la croissance économique des coopératives actives dans 
l'ensemble du Vanuatu  et de renforcer le développement économique du secteur coopératif.  G/SCM/N/401/VUT  
- 16 - 
  L'objectif du Fonds , conformément aux disp ositions de la section  53E du chapitre  152 de la L oi sur 
les coopératives, est le suivant : 
 
a) accorder des prêts ou des subventions aux coopératives enregistrées à des taux d 'intérêt et 
des frais justes et raisonnables pour couv rir les coûts de fonctionnement ; 
b) recevoir l 'épargne et les dépôts des coopératives et les déposer dans une banque , quelle 
qu'elle soit,  ou investir les fonds ou l 'argent en les prêtant aux coopératives ; 
c) créer des capacités de gestion financière et commerciale, y compris des services de soutien 
technique et des possibilités de formation pour les sociétés coopératives afin d 'améliorer le 
succès de leur s activités et le ur solvabilité ; 
d) encourager la durabilité et la responsabilité dans ses services et la conduite de ses activités 
dans l 'intérêt du Fonds;  
4. Fondement et législation  
Avec l 'aide du 11e FDE, le gouvernement du Vanuatu a obtenu un fonds de subvention triennal de 
200 000  000 VUV (à répartir sur une période de trois  ans, de 2021 à 2023).  
Le Département a mis en place un comité de travail pour superviser l 'allocation du Fonds de 
développement coopératif , conformément à la constitution de ce dernier . Toutes les coopératives du 
Vanuatu  peuvent prétendre à cette subvention . 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de don public . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le comité du Fonds de développement coopératif  a procédé à la  sélection suivante su r la base des 
critères énumérés  et afin de  s'assurer que chaque coopérative du Vanuatu  ne reçoive d 'allocation  
qu'une seule fois : 
 
En 2021, 100  000 000 VUV ont été répartis entre 25  coopératives. Chaque coopérative s 'est vu 
attribuer un montant de 3  600 000 VUV. Subvention allouée pour les actifs, le réapprovisionnement 
et les rénovations.  
 
En 2022, 50 000  000 VUV ont été réparti s entre 28  autres coopératives. En fonction de leurs 
demandes, chaque membre de la coopérative s 'est vu att ribuer un montant allant de 500  000 à 
2 000 000 VUV. Subvention allouée pour les actifs, le réapprovisionnement et les rénovations.  
 
En 2023, 50  000 000 VUV ont à nouveau été répartis entre 22  coopératives. En fonction de leurs 
demandes, chaque membre de la coopérative s 'est vu att ribuer un montant allant de 500  000 à 
2 000 000 VUV. Subvention allouée pour les actifs, le réapprovisionnement et les rénovations.  
 
Toutes les coopératives du Vanuatu  s'adressent au comité de travail, en énuméra nt leurs projets et 
en indiquant les montants demandés. Une fois approuvés, les fonds seront transférés directement 
sur leurs comptes bancaires.  
 
Le comité de travail a mis en place un mécanisme pour coordonner les suivis afin de s 'assurer que 
tous les pla ns requis sont mis en œuvre conformément à leurs demandes initiales . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget pour 2023: 50 000 000 VUV 
Le montant total de la subvention s 'élève à 200  000 000 VUV, répartis sur une période de trois  ans. G/SCM/N/401/VUT  
- 17 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2023. 
Le programme a débuté en  2021 et devrait prendre fin en 2023.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles . 
 
3  MINISTÈRE  DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES PUBLICS  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions accordées par le Ministère  des infrastructures  et des services publics : Subvention aux 
services de transport maritime  interinsulaire  pour les routes non économiques . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De jan vier à décembre  2023. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Un Conseil des ministres a été mis en place pour soutenir les orie ntations politiques décrites 
ci-dessus afin de rechercher des financements sous forme de subventions pour les routes maritimes 
non économiques. Ce régime de subventions a été introduit dans le cadre des mesures de relance 
pour aider les armateurs opérant au Vanuatu.  
La subvention couvre la fourniture d e services réguliers et fiables aux communautés dans les zones 
reculées où les routes maritimes ne sont pas économiquement viables selon les armateurs.  
Le Ministère  des infrastructures et des services publics est responsable des affaires maritimes à 
Vanuat u. Il est également chargé de l 'application de la Loi maritime et de la L oi sur les ports du 
Vanuatu . 
En raison de la dispersion  de l'archipel,  certaines îles sont confrontées à la difficulté des disposer de  
navires maritimes qui desservent les îles de man ière cohérente. Ainsi, de nombreux magasins se 
retrouvent avec un stock minimal ou  sans les produits nécessaires, le matériel sanitaire , etc. pendant 
des semaines, voire des mois.  
La subvention pour les routes  maritimes non économiques a été mise en place en tant que projet 
dans le cadre de l 'unité de gestion de projet du D épartement des ports et des havres et du Ministère 
des infrastructures et des services publics . 
Le Plan national de développement durable du Vanuatu  à l'horizon  2030 prévoit ce qui suit : 
a)  ECO 2.6 – Fournir un accès équitable et abordable à des moyens de transport efficaces 
dans les zones rurales et urbaines;  
b)  ECO 3.6 – Améliorer la fourniture des services publics dans les zones rurales ; 
c)  ECO 4.2 – Renforcer les liens entre les entreprises urba ines et rurales et promouvoir le 
commerce interinsulaire . 
 
La subvention a également été soutenue dans le cadre de la priorité publique  pour 2023 : 
Résultat prioritaire  2 – Amélioration de la résilience des infrastructures, qui contient  clairement le 
résultat cible "Soutien continu aux services de transport maritime nationaux pour fournir une 
subvention au transport maritime".  G/SCM/N/401/VUT  
- 18 - 
  4. Forme de la subvention  
Les subventions au x services de  transport maritime interinsulaire pour les routes  non économiques 
sont accordées sous forme de don public . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de ce programme de subvention sont les armateurs/compagnies ayant une licence  
leur permettant de  fournir des services de transport maritime dans tout le Vanuatu. Les armateurs 
adresseront  une demande de financement pour fournir des services dans ces régions éloignées . 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Type de subventions dans le cadre du Ministère des infrastructures et des services publics  
Subvention  Motifs politiques  Description  Montant en vatu  
Subvention  aux 
services de transport 
maritime pour les 
routes non 
économiques  Décision du Conseil 
des ministres  Récurrent:  40 000 000 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention , compris la 
date de son institution/de sa mise en ap plication  
• Subvention au x services de  transport maritime interinsulaire pour les routes non 
économiques: l e programme a débuté en 2021 et devrait prendre fin  à la fin de 2023 . 
 
NB – en raison du nombre réduit  de navires au Vanuatu et du fait que les îles sont dispersées 
dans l 'archipel, la subvention a été et sera accordée sur une base annuelle . 
8. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Données non disponibles  
 
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