G/TBT/N/USA/955/Add.4  
30 novembre  2022 
(22-8907) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Corded Window Coverings ; Request for Comments and Information (Couvre -fenêtres avec 
cordon . Invitation à formuler des observations et demande d'informations)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 novembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 mai 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-28/html/2022 -25041.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-28/pdf/2022 -25041.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_8 155_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Operating Cords on Custom Window Coverings  (Norme de 
sécurité pour les cordons des couvre -fenêtres sur mesure)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/955/Add.4  
- 2 - 
  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation (CP SC) des États -Unis a 
déterminé que les couvre -fenêtres sur mesure équipés de cordons dont la longueur excède 8 pouces 
présentent un risque excessif d'étranglement pour les enfants âgés de 8 ans et moins . Pour remédier 
à cette situation, la Commission publi e une règle finale au titre de la Loi sur la sécurité des produits 
de consommation afin que les cordons des couvre -fenêtres sur mesure satisfassent aux mêmes 
exigences que les cordons des couvre -fenêtres en stock, comme établi dans la norme volontaire 
applicable . Cette règle finale définit plusieurs méthodes permettant de rendre les cordons des 
couvre -fenêtres inaccessibles ou de supprimer le danger qu'ils représentent . Cette règle finale étant 
une règle relative à la sécurité des produits de consommation, les cordons des couvre -fenêtres sur 
mesure doivent faire l'objet d'essais et être certifiés comme étant conformes à ses exigences . Les 
cordons des couvre -fenêtres sur mesure qui répondent à la définition d'un "produit pour enfants" 
doivent être soumis à un e procédure d'essai par un organisme d'évaluation de la conformité tiers 
reconnu par la CPSC . Par conséquent, la règle finale modifie aussi la réglementation de la 
Commission établissant la liste des produits pour enfants devant être soumis à une procédure  d'essai 
par une tierce partie.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 3 0 mai 2 023 et s'appliquera à tous les couvre -
fenêtres fabriqués après cette date . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans 
cette règle est approuvée p ar le Directeur du Federal Register à la date du 3 0 mai 2 023. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/955  portent le numéro 
de dossier ( docket ) CPSC -2013-0028. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2013-0028/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibl es sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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