G/SCM/N/343/EU/Add.8  
13 août 2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉ ENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union  européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Estonie . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 2 - 
  Table des matières  
1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................  4 
1.1  Programme de financement de la recherche -développement (R&D)  ................................ .... 4 
2  AUTRES PROGRAMMES  D'AIDE HORIZONTALE  ................................ .............................  5 
2.1  Soutien de la participation des entrepreneurs aux foires commerciales  ................................  5 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises  ................................ .....................  6 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises  ................................ ................................ .... 7 
2.4  Programme d'aide au démarrage  ................................ ................................ ....................  8 
2.5  Aide à l'emploi  ................................ ................................ ................................ .............  9 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises  ................................ ................................ ...... 10 
2.7  Programme de services consultatifs  ................................ ................................ ..............  11 
3  AIDE RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ ....... 13 
3.1  Programme d'aide à l'investissement  ................................ ................................ ............  13 
4  AIDE  EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ... 14 
4.1  Remplacement de la redevance de pollution  ................................ ................................ ... 14 
4.2  Programme en faveur de l'environnement  ................................ ................................ ..... 15 
4.3  Soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à la 
cogénération rentable  ................................ ................................ ................................ ........  16 
4.4  Modernisation des installations de production d'électricité au moyen d'allocations 
transitoires de quotas d'émission de gaz à effet de serre ................................ ........................  17 
4.5  Exonération du droit d'accise sur le biogaz utilisé comme combustible  ..............................  18 
4.6  Subventions à la production de biométhane  ................................ ................................ ... 19 
5  SOUTIEN INTERNE À  L'AGRICULTURE  ................................ ................................ ........  19 
5.1  Services de caractère général  ................................ ................................ ......................  19 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimen taire ................................ ..........  22 
5.3  Aide alimentaire intérieure  ................................ ................................ ...........................  23 
5.4  Soutien du revenu décou plé ................................ ................................ .........................  24 
5.5  Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus  ................................ ................................ ................................ ... 25 
5.6  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  ................................ ..........  26 
5.7  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  ................................ .............  26 
5.8  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources à la production ................................ ................................ ................................ .. 27 
5.9  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d 'aides à l'investissement  .......................  27 
5.10  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement ...........................  29 
5.11  Exonération de la taxe sur les carburants  ................................ ................................ .... 30 
5.12  Prêts à court terme et garanties de prêt  ................................ ................................ ...... 31 
5.13  Aide nationale transitoire (ANT - couplée)  ................................ ................................ .... 32 
5.14  Mesures exceptionnelles de soutien du marché  ................................ .............................  33 
6  SOUTIEN INTER NE AU SECTEUR DE LA PÊ CHE ................................ ............................  34 G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 3 - 
  7  SOUTIEN DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AF FAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE 
(FEAMP) 2014 -2020  ................................ ................................ ................................ ....... 35 
8  EXONÉRA TION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS  ................................ ....................  36  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 4 - 
  1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
1.1  Programme de financement de la recherche -développement (R &D) 
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises et des institutions de recherche -
développement en soutenant les projets destinés à l'élab oration de nouvelles technologies et de 
nouveaux produits, procédés et services.  
3. Fondement et législation  
Fondation Enterprise Estonia . 
Fondation Archimedes . 
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB) . 
Ministère de la défense.  
Ministère des affaires économiques et des communication s. 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Procédure du Comité de direction d'Enterprise Estonia du 2 mai 2 012. 
Procédure du Comité de direction d'Enterprise Estonia du 1 8 mars 2 013. 
Règlement du Ministre de l'éducation n°  40 du 21 août 2015. 
Règlement du Ministre de l' agriculture  n° 84 du 26 août 2015. 
Décret du Ministre  de la défense n°  319 du 4 juin 2016. 
Contrat de représentation du Ministère des affaires économiques et des communications  
n° 1.9-8/17-139-1. 
Contrat de représentation du Ministère des affaires économiques et des communications 
n° 1.9-8/18-144-1. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Fondation Enterprise Estonia : 
Les subventions sont accordées aux PME  et aux grandes entreprises qui entreprennent des projets 
de développement expérimental  et couvrent  jusqu'à 75 % des coûts admissibles . Des subventions 
sont également accordées pour les coûts relatif s aux droits de propriété intellectuelle des PME 
(jusqu'à 35 %) et aux jeunes entreprises novatrices . 
Le montant maximal de l'aide est de 0, 7 million  d'euros . 
Dans le cas de l'aide accordée par la Fondation Archimedes, les subventions sont accordées aux PME  
et aux grandes entreprises qui mènent  des pro jets de recherche industrielle et de développement 
expérimental . Les projets de recherche industrielle  peuvent être subventionnés à hauteur de 70% 
des coûts admissibles , et les projets de développement expérimental  à hauteur de 45% des coûts 
admissibles.  
Le montant maximal de l'aide est de 2 million s d'euros.  
Dans le cas de l'aide accordée par l'ARIB, les subventions sont accordées aux activités innovantes 
de groupements d'entreprises  à hau teur de 600  000 euros par activité . 
Le Ministère de la défense accord e des subventions  à des projets de développement expérimental 
et des projets d 'innovation des PME : les projets de développement expérimental peuvent être 
subventionnés à hauteur de 25 % des coûts admissibles, voire 45 % dans certains cas, et les projets 
d'innovation des PME peuvent être subventionnés à hauteur de 50 % des coûts admissibles.  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 5 - 
  Le Ministère des affaires économiques et des communication s fournit  une aide  à hauteur de 60 % 
des co ûts admissibles  dans le cadre de deux contrats de représentation pour mener des  activités de  
recherche industrielle.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subventio n 
Exercice 2017 – 0,356  million  d'euros . 
Exercice 2018 – 0,493  million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme de la Fondation Enterprise Estonia  était en vigueur jusqu'au 31 décembre  2017, les 
versements pouvant être effectués ultérieurement . 
Les programmes de la Fondation Archimedes sont en vigueur jusqu'au 31  décembre  2020. 
Le programme de l'ARIB est en vigueur jusqu'au 31  décembre  2020. 
Le programme du Ministère de la défense est en vigueur jusqu 'au 31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2  AUTRES  PROGRAMMES D'AIDE H ORIZONTALE  
2.1  Soutien de la participation des entrepreneurs aux foires commerciales  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales.  
3. Fondement et l égislation  
Département  municipal des entreprises  de Tallin . 
Pépinière de Tallin . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention sera accordée  
Règlement du Conseil municipal de Tallin  n° 3 du 23 janvier  2014. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin  n° 13 du 5 mai 2016. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La subvention est versée  à l'entreprise ou à l'entrepreneur individuel qui souhaite participer à une 
foire sous forme de versement au titre de la participation aux frais, de la location de stands et autres 
dépenses similaires . La subvention peut couvrir jusqu'à 100 % des dépenses.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 0,079 million  d'euros . 
Exercice 2018 – 0,074 million d'euros . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 6 - 
  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette sub vention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018.  
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'aide à la formation a pour objectif de soutenir la formation en cours d'emploi et  les connaissances 
des jeunes entreprises (dans le cadre de services d'incubation)  et d'autres entreprises . 
3. Fondement et législation  
Département municipal des entreprises  de Tallin . 
Pépinière de Tallin . 
Caisse estonienne d 'assurance chômage  (Töötukassa ). 
Ministère de l'environnement.  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin  n° 46 du 11 décembre  2008; Règlement du 
Conseil municipal de la ville de Tallin  n° 35 du 1 5 août 2012. 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallin n°  13 du  14 juin 2012; Règlement du Conseil 
municipal de la ville de Tallin n°  13 du  5 mai 2016.  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail . 
Règlement du gouvernement n° 93 du 1 7 septembre  2015; Règlement du gouvernement n°  130 du 
17 novembre  2016; Règlement du gouvernement n°  58 du 23  février2017 . 
Décret du Ministre  de la santé et du travail n°  222 du 4 décembre  2014; Décret du Ministre de la 
santé et du travail n°  88 du 15  novembre  2018. 
Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n°  57 du 27 mars 
2015; Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n°  198 du 
17 décembre  2015. 
Décret du Ministre de l'environnement n°  1-2/18/96 du 22  février 2 018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La subvention est accordée aux entreprises pour couvrir jusqu'à 100% des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où ce la n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 0,109 million d'euros.  
Exercice 2018 – 0,181 million d'euros . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
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  8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé pour les programmes . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Encourager principalement les petites et moyennes entreprises en facilitant leur accès au capital par 
une garantie de leur s prêts bancaire s. 
3. Législation en vertu  
Fondation KredEx . 
Fondation  pour le développe ment rural.  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Statuts d e la Fondation KredEx ; Loi sur l'aide aux entreprises et les garanties de prêts accordées 
par l'État ; 
Conditions de garantie des prêts aux PME (régime d'aide de minimis ) approuvées par le Décret du 
Directeur de la Fondation  n° 21-üld du 12  mars 2014; conditions de garantie des prêts aux 
entreprises (régime d'aide de minimis ) approuvées par le Décret du Directeur de la Fondation 
n° 72-üld du 2 5 août 2015. 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole . 
Décision du Conseil de surveillance  de la Fondation pour le développement rural  du 5 février  2015. 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole ; Décision du Conse il de 
surveillance de la Fondation pour le développement rural du 8  décembre  2017.  
Accord du 3 0 mars 2015 portant modification du contrat de gestion n°  297 entre le Ministère des 
affaires rurales et la Fondation pour le développement rural . 
5. Forme de la subvention  
Garanties de prêts et de crédit -bail. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Les garanties de la Fondation KredEx sont destinées aux entreprises dont la valeur des biens de 
nantissement  ou la capacité d'autofinancement ne sont pas suffisantes pour obtenir un prêt bancaire 
ou qui ne sont pas en activité depuis longtemps . Les garanties sont accordées principalement aux 
petites et moyennes entreprises (PME), les prêts étant garantis jusqu'à  75% de leur montant.  
Le bénéficiaire du prêt en assume la responsabilité principale, garantissant celui -ci sur ses biens 
et/ou ceux de tierces personnes et/ou sur une caution personnelle . Dans le  cas d'une caution, KredEx 
assume une responsabilité de deux ième rang . Cela signifie qu'en cas d'échec du plan d'entreprise et 
d'imp ossibilité, pour l'entrepreneur , de faire face à son engagement  les biens sur lesquels porte la 
garantie du prêt sont liquidés en premier lieu . La garantie d e la KredEx est réalisée si  le produit  de 
la réalisation des biens sur lesquels porte la garantie ne suffit pas à honorer  les créances de  la 
banque.  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
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  Le montant maximal de la garantie est de 5 millions d'euros pour les petites et moyennes entreprises 
et de 1,5  million d'euros pour les grandes entreprises . Le montant de la garantie diminue 
proportionnellement à celui du prêt/ du crédit -bail. 
La commission versée à la signature du contrat s'élève à 1 % du montant de la garantie . Le montant 
initial de la garantie est de 0,8% du sold e annuel de la garantie pour les prêts et le crédit -bail, et de 
0,4% de ce solde pour les garanties bancaires.  
La Fondation pour le développement rural  garantit la dette d'un entrepreneur (emprunt, crédit -bail, 
etc.). Une PME peut obtenir une garantie . La garantie ne couvre pas plus de 80 % du prêt et n 'excède 
pas 2,5  millions d 'euros.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – montant  de la garantie : 55,348  (élément d'aide : 1,151) million s d'euros . 
Exercice 2018 – montant de la garantie : 47,932  (élément d'aide : 0,554) million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les programmes sont en vigueur jusqu'en 2020 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.4  Programme d'aide au démarrage  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois . Le programme vise également à 
accroître le t aux de sur vie des nouvelles entreprises.  
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d'assurance  chômage  (Töötukassa) . 
Département  municipal des entreprises  de Tallin . 
Pour la ville de Narva  - Département  du développement et de l'économie . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail . 
Décret du Ministre  de la santé et du travail n°  222 du 4 décembre  2014; Décret du Ministre de la 
santé et du travail n°  88 du 15  novembre  2018. 
Règlement du gouvernement n°  93 du 1 7 septembre  2015; Règlement du gouvernement n°  130 du 
17 novembre  2016. 
Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015; Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail 
n° 198 du 1 7 décem bre 2015. 
Règlement du Conseil municipal de Tallin  n° 38 du 1er décembre  2011. 
Règlement  du Conseil municipal de Narva n°  25 du 28  juin 2007. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
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  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Les requérants  peuvent être des entrepreneurs individuels ou des entreprises en cours de création 
en Estonie ou des entreprises qui ont été inscrites au Registre du commerce au maximum 36 mois 
avant la date d'enregistrement de la demande, et qui sont établis soit dans la ville de Tallin  (pour 
Tallin ), soit dans la ville de Narva  (pour Narva) . 
Le don ne dépassera pas 32  000 euros et 80 % des coûts admissibles (Enterpri se Estoni a), 
20 000 euros et 50 % des coûts admissibles ( Tallin ) ou 25 % des coûts admissibles (Narva).  
En ce qui concerne la Caisse estonienne d'assurance  chômage, la subvention pour l'aide au 
démarrage concerne les personnes inscrites au chômage qui souhaitent créer une entre prise. 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 1,950  million d 'euros . 
Exercice 2018 – 1,810 million d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.5  Aide à l'emploi  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'objectif du programme est d'intégrer les personnes sans emploi et les personnes appartenant à 
des groupes à risque sur le marché du travail, afin d'accroître l'ef ficacité et la qualité des services 
du marché du travail , de favoriser la création d'emplois , et de recruter des spécialistes des TI . 
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d 'assurance chômage  (Töötukassa ). 
Pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie.  
Fondation Enterprise Estonia . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail . 
Règlement du gouver nement n°  93 du 1 7 septembre  2015; Règlement du gouvernement n°  130 du 
17 novembre  2016. 
Décret du Ministre  de la santé et du travail n°  222 du 4 décembre  2014; Décret du Ministre de la 
santé et du travail n°  88 du 15 novembre  2018. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 10 - 
  Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015; Décret du Ministre  de la protection sociale et du Ministre  de la santé et du travail 
n° 198 du 1 7 décembre  2015. 
Règlement du gouvernement n°  130 du 17  novembre  2016; Règlement du gouvernement n°  58 du 
23 février  2017.  
Règlement du Conseil municipal de Narva n°  9 du 11  mars 2010. 
Règlement du Ministre de l'entreprenariat et des technologies de l'information n°  18 du 
19 avril 2018.  
5. Forme de la subventio n 
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Les subventions sont accordées aux sociétés et aux entrepreneurs individuels  pour le recrute ment 
de travailleurs défavorisés ou handicapés afin de couvrir les coûts additionnels liés à l'emploi de 
travailleurs handicapés (adaptation des locaux ou des équipements).  
La subvention salariale est un avantage dont peuvent bénéficier les employeurs qui engagent des 
chômeurs appartenant à des groupes à risque (par exemple chômeurs de longue durée, anciens 
détenu s). La subvention correspond à 50 % du salair e ou du traitement de l'employé , mais n'excède 
pas le salaire mensuel min imum établi par le gouvernement . Elle est versée pour six mois.  
La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est versée lors du recrutement de 
travailleurs défavorisés . Le montant de la subvention correspond à 50 % du coût de l'ajustement, 
mais n'excède pas le mon tant maximal fixé pour l'aide . 
Pour les entrepreneurs de la ville de Narva, le soutien est basé sur un pourcentage de l'impôt sur le 
revenu additionnel généré pour le projet.  
En cas de subvention d 'Enter prise Estonia, l'aide est accordée  aux entreprises pour recruter des 
spécialistes des TI venant de pays étrangers . Le montant maximal de l'aide  est de 2  000 euros par 
spécialiste.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 3,253  million s d'euros . 
Exercice 2018 – 3,714  million s d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Les p rêts vis ent à améliorer l'accès des PME à des capitaux . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 11 - 
  3. Fondement et législation  
Fondation pour le développement rural . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole . 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 7 mai 2015. 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 14 juillet  2016; 
Accord du 3 0 mars 2015 portant modification du contrat de gestion n°  297 entre le Ministère des 
affaires rurales et la Fondation pour le développement rural . 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 8  juin 2018.  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Les prêts sont destinés à  couvrir les investissements et les fonds de roulement d' entreprises viables  
pour un montant allant jusqu'à 500  000 euros et pour une durée maximale de cinq ans. 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, mon tant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Montant des prêts : 1,642 million  d'euros  (élément d 'aide: 0,088). 
Exercice 2018 – Montant des prêts : 0,660 million  d'euros ( élément d'aide : 0,037 million  d'euros ). 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme de la Fondation pour le développement rural restera  en vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commer ce 
n.d. 
2.7  Programme de services consultatifs  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Donner accès aux services de consultants professionnels, permettre la préparation de dossiers de 
candidatu re ou obtenir des renseignements sur la propriété intellectuelle  et organiser des 
conférences . 
3. Fondement et législation  
Caisse estonienne d'assurance  chômage  (Töötukassa ). 
Conseil estonien de la recherche . 
Fondation Enter prise Estonia.  
Centre estonien de propriété intellectuelle et de transfert de technologie . 
Ministère des finances.  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 12 - 
  4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail . 
Règlement du gouvernement n°  93 du 1 7 septembre  2015; Règlement du gouvernement n°  130 du 
17 novembre  2016. 
Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail n°  57 du 
27 mars 2015; Décret du Ministre de la protection sociale et du Ministre de la santé et du travail 
n° 198 du 17  décembre  2015.  
Instructions approuvées par décision du Comité de direction du Conseil estonien de la recherche du 
5 janvier  2015. 
Instructions approuvées par décision du Comité de direction du Conseil estonien de la recherche du 
11 juin 2014. 
Décret du Ministre de l'éducation et des sciences du 30  décembre 2 015. 
Programme sur les  TIC vertes 2014-2021 de l'organisme  de financement Norway Grants.  
Décision du Comité de direction du Centre estonien de propriété intellectu elle et de transfert de 
technologie n°  14-005 du 6 novembre  2014. 
Contrat entre le Ministre des finances et l'Université de Tartu n°  1.9-8/296 -1 du 15  juin 2018.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Dans le cas de la Caisse estonienne d'assurance  chômage, la subvention est accordée pour des 
services de conseil individuels ou dans le cadre d'un système de mentorat pour les personnes qui 
reçoivent une aide à la création d'entreprise.  
Pour l'aide accordée par le Consei l estonien de la recherche, le montant maximal est de 
200 000 euros.  
Dans le cas d'Enterprise Estonia, le programme vise à sou tenir les études de faisabilité, les études 
de marché et les autres activités préparatoires des entreprises pour les projets sur les TIC vertes . 
Le montant maximal de la subvention  est de 20 000 euros  et l'intensité maximal e de l'aide est de 
75% des coûts admissibles . 
Dans le cas du Centre estonien de propriété intellectuelle et de transfert de technologie, l 'aide est 
accordée pour des services de conseil individuels pour des entreprises qui reçoivent une aide à la 
création d 'entreprise . Le montant maximal de la subvention est de 1  050 euros . Le soutien couvre 
100% des frais de conseil.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 0,067 million  d'euros . 
Exercice 2018 – 0,141 million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque subvention . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 13 - 
  3  AIDE RÉGIONALE  
3.1  Programme d'aide à l'investissement  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Créer des emplois non agricoles pour revitaliser les régions rurales et d'autres régions en 
encourageant l'investissement dans la di versification des activités économiques dans ces régions . 
Promouvoir un environnement propice aux affaires en -dehors des grandes villes.  
3. Fondement et législation  
Office des registres et de l'information agricoles  (ARIB) . 
Municipalité rurale de Lääne -Nigula. 
Fondation Enterprise Estonia.  
Centre public de s services partagés  (Riigi Tugiteenuste Keskus ). 
Municipalité rural e de Rõuge.  
Centre des systèmes d'information sur la santé et le bien -être social  (TEHIK ). 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre des affaires rurales n°  11 du 2 3 octobre  2015. 
Règlement du Ministre de l 'agriculture n°  25 du 1 3 mars 2015. 
Règlement de la municipalité  rurale  de Lääne -Nigula n°  6 du 2 4 mars 2015. 
Règlement de la municipalité rurale de Lääne -Nigula n°  11 du 22  février  2016.  
Règlement de la municipalité rurale de Noarootsi n°  73 du 17  octobre  2016.  
Règlement du Ministre de l'entreprenariat et des technologies de l'information  n° 30 du 6  juin 2017.  
Décret du Ministre de l'administration publique n°  145 du 17  juin 2016.  
Règlement de la municipalité rurale de Rõuge n°  31 du 18  septembre  2018.  
Décret du Ministre des finances n°  1.1-4/18 du 17  octobre 2 017. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La subvention de l'ARIB est accordée aux entrepreneurs qui diversifient ou élargissent leurs activités 
et aux producteurs agricoles qui entreprennent des activités non agricoles dans les zones rurales ou 
à d'autres entrep rises (ou groupes d'activité dont les membres sont des entreprises) opérant dans 
ces zones ou dans des petites villes . Elle est accordée pour les investissements axés sur la promotion 
du tourisme et de l'artisanat, la fourniture de services à l'économie et  aux habitants des zones 
rurales (petites villes) et la production de produits non agricoles, etc. E lle peut couvrir jusqu'à 100% 
des coûts admissibles . 
La subvention de la municipalité rurale de Lääne -Nigula est accordée aux entrepreneurs individuels, 
sociétés, fondations et organisations à but non lucratif afin d 'améliorer le climat des affaires dans la 
municipalité rurale de Lääne -Nigula.  
La subvention d'Ent erprise Estonia et du Centre public de s services partagés  est accordée aux 
entreprises situées en -dehors des villes de Tallin et de Tartu ou dans certaines autres régions en 
vue de  les connecter aux réseaux d'électricité, d'eau, d'assainissement  et de communication  
nécessaires pour développer leur entreprise . Le montant maximal de la subvention est de 
100 000 euros avec une intensité maximale de l'aide de 60 % des coûts admissibles.  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 14 - 
  La subvention de la municipalité rurale de Rõuge est accordée aux entrepreneurs individuels  et aux 
sociétés pour créer, élargir et ré organiser des entreprises dans la municipalité rurale de Rõuge.  
Le Centre des systèmes d'information sur la santé et le bien -être social  a octroyé plusieurs 
subventions ad hoc  à des entreprises pour développer des solutions sûres dans le domaine des  TIC. 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 1,448 million  d'euros . 
Exercice 2018 – 1,926  million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Un délai différent a été fixé pour chaque programme . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4  AIDE  EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT  
4.1  Remplacement de la redevance de pollution  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à réduire la pollution en encourageant les investissements volontaires dans la 
protection de l'environnement.  
3. Fondement et législation  
Ministère de l'environnement.  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Décret du Ministre de l 'environnement n ° 259 du 1 6 mars 2015. 
Décret  du Ministre de l 'environnement n°  87 du 2 6 janvier  2015. 
5. Forme de la subvention  
Remplacement de la redevance de pollution par des investissements dans la protection de 
l'environnement  ou l'efficacité énergétique . 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants ou de déchets dans l'environnement . En vertu de l'article  48 de 
la Loi sur les redevances environnem entales, l'obligation de verser une redevance de pollution peut 
être remplacée par la réalisation d'investissements si:  
- le pollueur met en œuvre des mesures qui assurent la réduction des polluants de 15 % au 
moins, sur une période de trois ans, par rappor t à la période comptable précédant 
immédiatement la mise en œuvre de ces mesures;  
- s'agissant des déchets dangereux, l'éliminateur de ces déchets met en œuvre des mesures, 
sur une période de trois ans, qui permettent de traiter les anciens déchets dangere ux comme 
des déchets non dangereux;  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 15 - 
  - s'agissant des déchets dangereux qui, techniquement, ne peuvent pas être recyclés, 
l'éliminateur des déchets construit un site d'élimination pour ces déchets, sur une période de 
trois ans.  
La redevance de pollution est remplacée pour un montant n'excédant pas le coût des mesures de 
protection de l'environnement.  
Dans certains cas,  le requérant doit prendre des mesures d 'efficacité énergétique de substitution . 
La subvention peut couvrir jusqu 'à 65% des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 1,525  million  d'euros . 
Exercice 2018 – 1,916  million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans ; le programme est en vigueur 
jusqu'en  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subven tion sur le commerce  
n.d. 
4.2  Programme en faveur de l'environnement  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Préserver la stabilité de l'environnement.  
3. Fondement et législation  
Centre d'investissement pour la protection de l'environnement ( Fondation) . 
Municipalité  rurale de Tori . 
Fondation pour les forêts privées . 
Fondation Kredex.  
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre de l 'environnement n°  13 du 1 7 février  2006. 
Conditions d 'octroi des aide s régionales , approuvées par la Décision du Conseil du Centre 
d'investissement pour la protection de l 'environnement n°  607 du 2 9 avril 2009. 
Conditions d 'octroi des aides publiques sur la base du règlement sur les exemptions par catégorie, 
approuvées par la Décision du Conseil du Centre d 'investissement pour la protection de 
l'environnement . 
Conditions d 'octroi des aides  de minimis , approuvées par le Conseil du Centre d 'investissement pour 
la protection de l 'environnement n°  1-4/729 du 11 juillet  2014 et n° 1-4/781 du 17 février  2015. 
Ordonnance de la municipalité rurale de Tori n°  126 du 21  juillet  2017. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 16 - 
  Loi sur les  forêts ; Règlement du Ministre de l'environnement n°  10 du 1 4 avril 2014. 
Règlement du Ministre de l'entreprenariat et des technologies de l'information  n° 16 du 
10 avril 2018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Dans le cas du Centre d'investissement pour la protection de l'environnement, l a subvention est 
accordée pour les projets  des requérants qui sont  axés sur la protection de l 'environnement, entre 
autres les projets d 'infrastructure . Les subventions sont accordées essentiellement  pour des 
investissements, jusqu 'à 100 % des coûts admissibles . Le montant maximal de la subvention est de 
15 millions d 'euros.  
En ce qui concerne  la municipalité rurale de Tori, la subvention est accordée essentiellement pour 
cofinancer la reconstruction d e l'infrastructure de distribution et d 'assainissement des eaux de la 
municipalité.  
Des subventions pour la promotion des forêts sont accordées conformément aux modalités fixées 
par la Fondation pour les forêts privées . Le montant maximal de la subvention est de 200  000 euros.  
La subvention de la Fondation Kredex est accordée  aux sociétés , aux organisations à bu t non lucratif, 
etc., pour investir dans les panneaux solaires utilisés dans la production d'énergie . Le montant 
maximal de la subvention est de 30  000 euros.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgé tisé de la subvention  
Exercice 2017 – 11,680 million s d'euros . 
Exercice 2018 – 12,517  millions  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Des délais différents ont été fixé s pour les différents programmes . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.3  Soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à la 
cogénération rentable  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Ce programme de subvention vise à éliminer les obstacle s à l'accès aux marchés pour les 
producteurs exploit ant des sources renouvelables pour produire de l'électricité et produire de 
l'électricité de manière rentable en cogénération . 
3. Fondement et législation  
Elering AS ( exploitant  du réseau  de distribution) . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 17 - 
  4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur le marché de l'électricité , paragraphe  59. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La subvention est versée tous les mois sur la base des demandes des producteurs d'électricité 
exploitant des sources renouvelables ou de ceux qui ont adopté un m odèle de cogénération rentable . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 77,472 millions  d'euros . 
Exercice 2018 – 84,036 million s d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention est versée aux producteurs tous les mois pendant 12  ans à compter de la date à 
laquelle ils ont commencé à produire de l'électricité . 
9. Données statis tiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.4  Modernisation des installations de production d'électricité au moyen d'allocations 
transitoires de quotas d'émission de gaz à effet de serre  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme de subvention a pour objet de soutenir les investissements liés à la modernisation 
des installations de production d'électricité en allouant des quotas gratuits pour leurs émissions de 
gaz à effet de ser re, conformément à l'article 10  c) 5) de la Directive de l'UE sur l'ETS , visant à 
réduire les émissions de gaz à effet de serre . 
3. Fondement et législation  
Ministère de l'environnement . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur la protection de l'air a mbiant. 
Règlement du Ministre des affaires environnementales n°  53 du 18 août 2011. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Au début, en 2013, le total des allocations gratuites ne doit pas dépasser  70% des émissions de gaz 
à effet de serre vérifiées  au cours de  la période 2005-2007 des installations d'électricité pour la 
quantité  correspondant à la consommation nationale brute finale  de l'Estoni e. Il est prévu que le G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 18 - 
  total des allocations gratuites transitoires diminuera régulièrement de 10 % par an, ces allocations 
gratuites devant donc être complètement éliminées en 2020. Le volume des quotas transitoires 
gratui ts d'émissions doit être déduit du volume de quotas mis aux enchères par l'Estonie . 
Les coûts des investiss ements admissibles sont limités aux coûts totaux d'investissement (actifs 
matériels et immatériels ) compte non tenu des coûts d'exploitation et des b énéfices des installations 
concernées . La valeur marchande des allocations gratuites ne doit pas dépasser le total des coûts 
d'investissement . Le mécanisme de surveillance et d'exécution garantit que les allocations 
correspondent bien aux investissements v isant à moderniser le secteur de la production d'électricité 
et donc à ce que l'aide ne dépasse pas 100 % des coûts admissibles . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la  subvention  
Exercice 2017 – 14,437  million s d'euros . 
Exercice  2018 – 28,450  millions  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention est octroyée au cours de la période transitoire d'allocation de quotas gratuits 
d'émission de gaz à effet de serre (2013 -2019).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.5  Exonération du droit d 'accise sur le biogaz utilisé comme combustible  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vi se à promouvoir l 'utilisation du biogaz en tant que carburant.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires économiques et des communications.  
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée  
Loi sur les droits d'accise  applicables à  l'alcool, au tabac, aux carburant s et à l'électricité, 
paragraphe  27 1) 287). 
Décret du Ministre des affaires économiques et de l 'infrastructure n°  15-0031 du 2 8 janvier  2015. 
5. Forme de la subvention  
Avantage fisca l. 
6. À qui et comment la  subvention est accordée  
L'exonération du droit d 'accise sur le biogaz est accordée aux sociétés ou aux particuliers utilisant 
du biogaz (NC 2711 29 00) en guise de carburant . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 0,611  million  d'euros . 
Exercice  2018 – 0,449 millio n d'euros . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 19 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu 'en 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
4.6  Subventions à la production de biométhane  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017, 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subvention vise à augmenter la part de biométhane dans les transport s et dans 
l'énergie en encourageant la production de biométhane.  
3. Fondement et législation  
Elering AS ( exploitant du réseau de distribution ). 
4. Législation en  vertu de laquelle la subvention est accordée  
Règlement du Ministre des affaires économiques  et de l'infrastructure  n° 50 du 18  septembre  2017.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux producteurs de biométhane destiné à être utilisé dans les transports 
et l'énergie . La subvention est versée une fois  tous les mois suivant la production.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 0 euros.  
Exercice 2018 – 2,530  million  d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme est en vigueur jusqu'à la fin de 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5  SOUTIEN INTERNE À L' AGRICULTURE  
5.1  Services de caractère général  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 20 - 
  2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux communautés 
rurales.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée : 
- Loi de finances de 2017; 
- Loi de finances de 2018; 
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l 'Union européenne;  
- Loi du 1 9 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
- Loi du 22 février 1995 sur le développement durable;  
- Loi du 26  mars 2017 sur l'organisation de recherche et de développement;  
- Loi du 1 6 juin 1999 sur la lutte contre les maladies anima les infectieuses;  
- Règlement (UE) n°  652/2014 sur les procédures régissant la contribution financière de l'Union 
pour les programmes d'éradication, de lutte et de surveillance des maladies animales et des 
zoonoses;  
- Règlement (UE) n ° 702/2014 de la Commission du 2 5 juin 2 014 déclarant certaine s catégories 
d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le 
marché intérieur, en application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne;  
- Règlement (UE) n°  1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 octobre 2 014 relatif 
à des actions d 'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le 
marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n ° 3/2008 du Cons eil; 
- Plan estonien de développement rural 2014-2020 (PDR 2014 -2020); 
- Programme national 2014-2020 "Conservation et utilisation des ressources phytogénétiques 
pour l'alimentation et l'agriculture "; 
- Programme national pour la sélection végétale 2009 -2019;  
- Programme national de recherche -développement appliquée à l'agriculture 2015-2022; 
- Programme national pour l'apiculture 201 7-2019; 
- Document stratégique "Produits alimentaires estoniens 2015 -2020". 
5. Forme de la subvention  
Dons, services subventionnés . 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
a) Le soutien à la recherche . Il existe plusieurs programme nationaux de financement en 
faveur de l'élaboration de politiques agricoles, la recherche appliquée pour l'agriculture et 
l'élevage , etc., comme le Programme national "Conservation et utilisation des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture" (2014 -2020), le Programme national 
pour la sélection végétale (2009 -2019),  et le Programme national de recherche -
développe ment appliquée à l'agriculture 2015 -2022, qui comprend une participation aux 
projets dans le cadre de l'Initiative de programmes conjoints et d' ERA-Net. Par ailleurs , des 
aides sont également accordées dans le cadre du Programme national agricole et dans l e 
domaine de la zootechnie . 
b) Le soutien à la lutte contre les parasites  et les maladies  est accordé à différentes 
institutions et des mesures de lutte  contre les maladies sont prévues . Une indemnisation pour 
le retrait  et la destruction du bétail trouvé mort  et une indemnisation pour les coûts 
d'éradication de la fièvre porcine africaine sont  également prévue s (en 2017 seulement, il n'y 
a eu aucun cas en 2018) . 
c) Le soutien aux services de  formation  inclut un soutien à  la formation pratique, un soutien 
à l'éducation, une aide technique ( séminaires , formations) ainsi que des activités en lien avec  
la mesure  1 du PDR 2014 -2020 (activités de transfert des connaissances et d'information) , G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 21 - 
  ainsi qu'un  soutien aux activités de formation des différents programmes nationaux . Le 
soutien est principalement accordé  aux producteurs agricoles , mais aussi à l'industrie 
agroalimentaire et au secteur forestier . 
d) Les services de vulgarisation et de cons eil inclue nt le coût des avis et des informations à 
l'intention des agriculteurs et des entrepreneurs des secteurs de la foresterie et de 
l'alimentation ( collecte de renseignements , publications, brochures, matériels relatif  à 
l'écoconditionnalité , séminaires thématiques ), ainsi que des services de consultation à 
l'intention des agriculteurs et des propriétaires de forêts . Il s'agit de soutenir la mise en place 
de système s de services de con seil dans le domaine agricole et d' encourager la fourniture de 
services de cons eil et de vulgarisation dans ce domaine . Des centres de conseil ont été 
désignés pour assurer le bon fonctionnement de s système s de services de conseil dans le 
domaine agricole et diffuser des informations sur le s mesures gouvernementales et sur les 
services de conseil qualité disponibles (ils fournissent des plans de formation et des outils de 
conseil, effectuent des analyses, font connaître leur action et cherchent de nouveaux 
conseillers) . Le Ministère des affa ires rurales  de la République d'Estonie a fait réaliser des 
études pour évaluer et programmer  les activités de conseil et les services de formation.  
e) Le soutien aux services d'inspection  englobe la production , les services de contrôle 
vétérinaire et alim entaire et les programmes d'inspection de la qualité et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  
f) Les services de commercialisation et de promotion  concernent le soutien aux activités 
de commercialisation et de promotion des producteurs et des  transformateurs de produits 
agricoles grâce à la participation aux salons et foires commerciales et autres activités 
conjointes de promotion ; la collecte d'informations sur les marchés ; l'octroi d'un soutien aux 
activités liées à l'amélioration de la prod uction, de la transformation ou de la 
commercialisation des produits agricoles et à l'application à la production des derniers 
résultats de la recherche -développement (y compris études de marché, développement de 
produits, activités promotionnelles, formation , concours et foires, assurance -qualité, etc .). Le 
PDR soutient la participation aux systèmes de qualité pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires (mesure  3). 
g) Le soutien aux services d'infrastructure  comprend l'en tretien des structures 
d'aménagement en vue d'encourager le développement de l'infrastructure dans les zones 
rurales  Cela inclut un soutien à la coopération, ce qui favorisera la recherche -développement 
de pointe ainsi que les services aux agriculteurs, au x entreprises et de conseil qui renforcent 
les liens entre ces composantes . Le PDR 2014 -2020 soutient la coopération en faveur de  
l'innovation entre  les agriculteurs et les transformateurs agricoles d'une part et les institutions 
de recherche -développement  d'autre part . Le soutien apporté aux projets pilotes et au 
développement de nouveaux produits , pratiques, processus et technologies ( mesures  16.1 et 
16.2) comprend une aide aux activités transfrontières des groupes opérationnels dans le cadre  
du Partenariat d'innovation  européen , tandis que les pôles d'innovation  peuvent s'occuper de  
plusieurs sous -mesures de la mesure  16 (16.0, 16.2, 16.3, 16.5, 16.9) et suivent une  
approche plus stratégique et générale (un pôle par secteur) . Un pôle est une organisation à 
but non lucratif comprenant au moins dix  agriculteurs ou transformateurs agricoles comme 
membres, ainsi que des partenaires pertinents (organisations de recherche -développement, 
etc.) et qui a présenté un plan d'action cohérent en faveur de l'innovation.  
h) Pour les autres catégories , le soutien au remplacement des producteurs agricoles pendant 
les périodes de vacances et de congé s de maladie  ainsi qu' un autre soutien sont apporté s. 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 33,603  millions  d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2018 – 38,080  millions  d'euros inscrits au budget de l'État . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention dépend de la période de validité de chaque programme : G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 22 - 
  PDR 2014 -2020, Programme national "Conservation et utilisation des ressources phytogénétiques 
pour l 'alimentation et l 'agriculture 2014-2020" et Programme national de recherche -développement 
appliquée à l'agriculture 2015-2022, Programme national de sélection végétale 2009 -2019, Plan 
d'action estonien pour une agriculture biologique  2014-2020, Programme national  pour la sélection 
végétale 2009 -2019, Plan d 'action pour une utilisation durable des produits phytosanitaires 2013 -
2017, Programme national pour l'apiculture 2017 -2019, Document stratégique "Produits 
alimentaires estoniens " 2015-2020, Programme pour l'économie écologique de l'Estonie 2018 -2021. 
Les mesures d'aide gouvernementales resteront  en vigueur jusqu'à la fin de 2020. Aucun délai n'a 
été fixé pour les autres dons, subventions et mesures de soutien.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subven tion 
Le programme couvre les dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de différents produits 
alimentaires.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de fin ances 2017; 
- Loi de finances 2018; 
- Loi du 8 février  2017 sur les situations d'urgence . 
5. Forme de la subvention  
La constitution, l'entreposage et le renouvellement des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents.  
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Le Ministère des affaires rurales  a passé des accord s avec des entreprises ( privées ) qui, en 
partenariat avec l'État, veilleront à ce que le pays soit prêt à faire face aux situations d'urgence.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Dons de 0,020  million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2018 – Dons de 0,020 million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 23 - 
  5.3  Aide alimentaire intérieure  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles vise à accroître la consommation de lait des enfants 
des écoles primaires et maternelles et à favoriser le développement d'habitudes alimentaires saines, 
ainsi qu'à promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers.  
Dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, les enfants des écoles 
primaires (et maternelles depuis septembre 2 012) reçoivent des fruits et des légumes . Le but est 
de promouvoir de bonnes habitudes alimentaires  chez les jeunes . Le programme en faveur de la 
consommation de fruits, de légume s et de lait à l'école est en vigueur depuis l'automne  2017. Le 
programme combine dans un seul cadre juridique les deux précédents programmes (programme en 
faveur de la consommation de fruits et légumes et programme en faveur de la consommation de 
lait). 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances 2017; 
- Loi de finances 2018; 
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union  européenne.  
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en faveur de la consommation 
de fruits à l'école sont des mesure s relevant  de l'organisation commune des marchés qui vise nt à 
accroître la consommation de lait  et de fruits et légumes des enfants scolarisés et à favoriser le 
développement d'habitudes alimentaires saines et promouvoir ainsi la consommation de lait , de 
produits laitiers  et de fruits et légumes . Le soutien peut être accordé aux établissements 
d'ens eignement (écoles  primaires /écoles maternelles), aux fournisseurs de produits laitiers, aux 
autorités locales/municipales ou aux personnes morales (par exemple organisation s à but non 
lucratif) qui représentent les écoles primaires/maternelles.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Dons de 1,368 million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2018 – Dons de 1,157 million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Aucun délai n'a été fixé pour le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en 
faveur de la consommation de fruit s à l'école . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 24 - 
  5.4  Soutien du revenu découplé  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est fourni sous forme de l'Aide nationale transitoire (ANT) 2013 découplée au titre du 
régime de paiement unique à la surface (RPUS).  
3. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne;  
- Décision de la Commission C (2013) n°  2278 du 25  avril 2013.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les ANT découplées sont versées aux requérants sur la base des droits aux ANT . En 2017, l e niveau 
du budget était de 65 % du budget autorisé en 2013, et en 2018, il était  de 60 %. 
Ces versements constituent une mesure de soutien visant à assurer le renouvellement du  secteur 
et à empêcher l'extension des terres inutilisées, ce qui est un effet supplémentaire de la mesure.  
Les ANT pour les cultures arables (découplées) sont accordées aux personnes qui demandent à 
bénéficier du RPUS et qui ont droit aux ANT pour les cul tures arables sur la base du nombre 
déterminé d'hectares consacrés à ces cultures en 2006 ou/et en 2008.  
Les ANT pour les semences (découplées) sont accordées aux personnes se consacrant à l'agriculture, 
en fonction des droits aux ANT pour les semences en fonction du nombre déterminé d'hectares 
consacrés aux semences en 2006.  
Les ANT pour le bétail (découplées) sont accordées pour le bétail ou pour les vaches laitières croisées 
en fonction du nombre déterminé de têtes de bétail en 2006.  
Les ANT pour le lait  (découplées) sont accordées aux personnes se consacrant à l'agriculture en 
fonction des droits aux ANT pour le lait, qui sont basés sur les quotas laitiers dont ces personnes 
disposaient au 3 1 mars 2007. 
Les ANT pour les brebis (découplées) sont accordées en fonction des droits aux ANT pour les brebis 
sur la base du nombre déterminé d'animaux en 2007, la taille minimale du troupeau étant de dix 
bêtes.  
Toutes les autres mesures d e soutien d u revenu découplé (régime de paiement unique à la surface, 
paiements pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement , programme en 
faveur des jeunes agriculteurs) ont été financées  sur le budget de l'Union européenne.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 201 7 – Dons de 17,468  million s d'euros inscrits au budget de l'État.  
Exercice 201 8 – Dons de 16,687  million s d'euros inscrits au budget de l'État.  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 25 - 
  8. Durée de la subvention et/ou  tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les ANT peuvent  être versées jusqu'en 2020 (inclus).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.5   Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017, 2018. 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de cette aide est de permettre aux entreprises dont la production a été endommagée par 
un organisme nuisible dangereux ou une maladie animale particulièrement dangereuse de retrouver 
leur potentiel de production agricole.  
3. Fondement et législa tion 
Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne;  
- Plan de développement rural 2014 -2020 de l'Estonie ( PDR 2014-2020) . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette aide  est accordée aux producteurs dont la production a été endommagée par un organisme 
nuisible dangereux ou une maladie animale particulièrement dangereuse, pour acheter des animaux 
vivants ou des plantes vivaces . En cas de maladie animale infectieuse, l'aide peut être appliquée aux 
achats d'animaux et les animaux achetés peuvent être de la même espèce que ceux affectés, ou 
d'autres espèces . Le sou tien peut être appliqué aux achats d'animaux dans des volumes n'excédant 
pas le nombre d'animaux morts à cause  de la maladie animale infectieuse, y compris les animaux 
abattus, que ce soit à titre volontaire ou sur ordre . 
7. Montant unitaire de la subventi on ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – aucun don . 
Exercice 2018 – Dons de 0,158  million  d'euros inscrits au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La période de validité est fixée par le PDR 2014 -2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 26 - 
  5.6  Participation  financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Cette mesur e d'aide à l'assurance a été mise en œuvre afin de couvrir en partie ( 65%) les indemnités 
d'assurance relatives aux activités d'agriculture, d'élevage, d'aviculture et d'apiculture en faveur des 
petites et moyennes entreprises agricoles . Il s'agit d'offrir  aux producteurs agricoles une solution 
durable leur permettant de faire face aux  pertes causées par des conditions météorologiques 
défavorables, des catastrophes climatiques et des maladies animales et végétales ou des infestations 
parasitaires.  
3. Fondem ent et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances de 2017, subvention accordée en tant qu'aide d'État  conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014  de la Commission ; 
- Loi de finances de 2018, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014  de la Commission ; 
- Loi du 19  juin 2 008 sur le développement rural et la réglementati on du marché agricole.  
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
L'aide à l'assurance est accordée  aux petites et moyennes entreprises agricoles . 
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Dons de 0,010 million  d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2018 – Dons de 0,004 million  d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La période de validité court jusqu'à la fin de 2018. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.7  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  
Aucun versement n'a été effectué au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles en 2017 et 
2018. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 27 - 
  5.8  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources à la production  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017, 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Indemnisation des propriétaires d'exploitations porcines dont les troupeaux ont été nourris et 
abattus à cause du diagnostic de la fièvre porcine africaine.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances de 2017, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014 de la Commission;  
- Loi du 16  juin 1999 sur la lutte contre les maladies animales infectieuses;  
- Loi du 19  juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
5. Forme de  la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le soutien est accordé aux propriétaires d'exploitations porcines dont les troupeaux ont été affectés 
par la fièvre porcine africaine.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Dons de 0,313  million  d'euros inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2018 – aucun don . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport av ec cette subvention  
Les mesures d'aide d e l'État resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.9  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'inve stissement  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide financière pour la 
restructuration  et en améliorant leur accès aux capitaux . 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales , Fondation pour le développement rural (FDR) . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 28 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Plan estonien de développement rural 2014-2020 (PDR 2014 -2020); 
- Loi de 2014 sur la  mise en œuvre de la Politique agricole commune de l 'Union européenne;  
- Loi du 19  juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
- Loi de finances  de 2017, subvention accordée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  702/2014  de la Commission  et au  Règlement (CE) n°  1408/2013  de la 
Commission ; 
- Loi de finances de 2018, accordée en tant qu'aide d'État conformément au Règlement  (CE) 
n° 702/2014  de la Commission  et au Règlement (CE) n°  1408/2013  de la Commission . 
5. Forme de la subvention  
Dons, garanties , prêts, bonification d 'intérêts . 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
L'objectif des mesures est le développement d 'un sect eur agricole tourné vers la production 
alimentaire qui soit viable et durable, compétitif, économe en ressources et doté d 'une structure 
d'âge durable.  
Les subventions suivantes  sont accordées dans le cadre du PDR 2014 -2020 : 
• Mesure 4 – Investissements dans les actifs physiques, y compris soutien aux investissements 
visant à améliorer les performances des exploitations agricoles, aux investissements dans la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles, et aux investisseme nts dans le 
développement et l 'entretien de l 'infrastructure agricole et forestière . 
• Mesure  6 – Développement des exploitations agricoles et des entreprises, y compris soutien 
à l'établissement de jeunes agriculteurs, développement de petites exploitatio ns, et promotion 
de la diversification de l 'économie rurale en faveur d 'activités non agricoles . 
• Mesure 8 – Investissements dans le développement des zones forestières et l 'amélioration de 
la viabilité des forêts, y compris soutien à la prévention et à l 'élimination des dommages 
causés aux forêts et restauration des forêts endommagées, soutien à l 'élimination des 
dommages causés par les feux de forêt et les catastrophes naturelles ou autres, et soutien à 
l'amélioration de la viabilité et de la valeur écon omique des forêts . 
• Mesure  9 – Mise en place de groupes et d'organisations de producteurs pour améliorer la 
compétitivité des opérateurs agricoles et des propriétaires de forêts privées et pour renforcer 
leur position de force sur le marché en encourageant les activités économiques con jointes.  
• Afin d 'améliorer la mise en œuvre des sous -mesures 4.1 (Invest issements visant à améliorer 
les performances des exploitations agricoles ), 4.2 (Invest issements dans la transformation et 
la commercialisation des produits agricoles ) et 6.4 ( Promoti on de  la diversification de 
l'économie rurale en faveur d 'activités non agricoles ) du PDR 2014 -2020, les instruments 
financiers ci -après sont disponibles auprès de la FDR depuis février 2 016: 
• Crédit à la croissance pour les micro et petites entreprises;  
• Prêt à long terme  pour les investissements . 
Les instruments financiers visent à garantir un meilleur accès aux capitaux . La mesure cible 
les petites et moyennes entreprises.  
Depuis plusieurs années, la FDR accorde, sur son propre budget,  des gara nties et des prêts  à 
divers es fins aux agriculteurs  et autres  entrepreneurs ruraux et aux organisations à but non 
lucratif . En 2017 et 201 8, la FDR a continué à accorder aux agriculteurs et autres 
entrepreneurs ruraux ainsi qu 'aux organisations à but non l ucratif des prêts et garanties, pour 
différents investissements.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Dons de 7,017 millions d'euros inscrits au budget de l'État  et 0,248  million d'euros 
de commission de garantie  réduite  et de bonification d 'intérêts  (pour les investissements ), soit un 
total de 7,265  millions d'euros . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 29 - 
  Exercice 2018 – Dons de 8,300  millions d 'euros inscrits au budget de l'État et 0,075  million d'euros 
de commission de garantie réduite  et de bonification d 'intérêts (pour les investissements), soit un 
total de 8 ,347 millions d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à  la période de validité du PDR 2014 -2020. Pour l'aide de 
l'État et l'aide de minimis , la validité court jusqu'à la fin de 20 20. La validité des instruments 
financiers court jusqu 'en 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.10  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le soutien au titre du PDR est accordé pour l'emploi de méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables  et pour garantir  l'utilisation continue des terres dans les zones 
NATURA  2000. Une indemnisation  des dégâts causés par les animaux sauvages et les oiseaux 
(protégés par la Loi sur la protection de la nature) est accordé e pour compenser le manque à gagner 
pour les producteurs agricoles. 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires r urales , Office de l'environnement . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne;  
- Plan estonien de développement rural 2014 -2020 ( PDR 2014 -2020); 
- Loi du 21  avril 2004 sur la protection de la nature ; 
- Loi de finances de 2017, subvention accordée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  1408/2013 de la Commission ; 
- Loi de finances de 2018, subvention accordée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  1408/2013 de la Commission . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Le soutien accordé au titre d u PDR 2014 -2020 (mesure 10, qui correspond à la mesure  2.3 du PDR 
2007-2013) vise à introduire des méthodes de production respectueuses de l'environnement afin de 
promouvoir un environnement durable en limitant l'utilisation d'engrais et de pesticides dans le 
traitement des produits alimentaires et de faciliter la préservation de la ferti lité naturelle du sol, le 
maintien de la diversité biologique et l'utilisation continue de formations herbeuses semi -naturelles . 
L'aide, qui est accordée chaque année, est calculée sur la base des recettes sacrifiées et des coûts 
additionnels résultant des  mesures prises et de la nécessité de prévoir des incitations . Les 
versements dépendent de s limitations concernant l'utilisation d'engrais, de produits pour la 
protection des végétaux et autres intrants.  
Le soutien accordé au titre du PDR 2014 -2020 (mesure  11, Transformation et maintien de 
l'agriculture biologique, qui correspond à la mesure 2.3.2 du PDR 2007 -2013) vise à développer 
l'agriculture biologique et à accroître sa part dans l 'agriculture traditionnelle , afin de promouvoir un 
environnement durable  en limitant l'utilisation d'engrais et de pesticides dans le traitement des G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 30 - 
  produits alimentaires  biologiques . L'aide, qui est accordée chaque année, est calculée sur la base 
des recettes sacrifiées et des coûts additionnels résultant des mesures prises e t de la nécessité de 
prévoir des incitations . Les versements dépendent des limitations concernant l'utilisation d'engrais, 
de produits pour la protection des végétaux et autres intrants.  
Le soutien pour les animaux de pâturage (bien -être des animaux) est accordé au titre du PDR 
2014-2020 (mesure 14, qui correspond à la mesure 2.4 du PDR 2007 -2013). Cette mesure a pour 
objectif d'améliorer le bien -être des animaux, de maintenir et de renforcer la diversité biologique et 
la diversité de s paysages et d'accroître la fertilité du sol des prairies de culture . Ce soutien est 
destiné aux agriculteurs (personnes physiques et morales, partenariats de droit civil et autres 
associations de personnes n'ayant pa s le statut de personne morale) . L'aide est versée pour  l'élevage 
bovin,  porcin,  ovin, caprin , équin  ainsi que  pour l 'élevage de poules , pour un critère de chargement 
allant jusqu'à 1,0 UGB/ha.  
Le soutien du programme Natura 2000 et de la Directive -cadre sur l'eau est apporté dans le cadre  
du PDR 2014 -2020 (mesure  12, qui correspond à la mesure  2.7 du PDR 2007 -2013. Le soutien 
NATURA 2000  aux terres forestières privées est accordé dans le cadre de zones d'aide régionale) . 
Compte tenu de la nécessité de maintenir la diversité biologique  et la diversité des paysages, il 
importe d'accorder un dédommagement pour les restrictions visant les terres agricoles dans les 
zones NAT URA 2000 . 
L'Office de l'environnement  finance l 'indemnisation  des dégâts causés par les animaux sauvages et 
les oiseau x (protégés par la Loi sur la protection de la nature) en tant que soutien de minimis aux 
producteurs agricoles . Ce soutien a pour objectif de les dédommager pour le  manque à gagner, la 
perte d'animaux ou le réensemencement de cultures arables.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Dons de 13,154  millions d'euros inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2019 – Dons de 8,498  millions d' euros inscrits au budget de l'État . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention correspond à  la période de validité du PDR 2014 -2020. Pour la mesure de 
minimis  la validité court jusqu' en 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.11  Exonération de la taxe sur les carburants  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018 . 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Cette exonération concerne les producteurs  agricoles utilisant des machines et des séchoirs à grains 
qui fonctionnent avec du carburant  diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal . Elle vise à réduire la 
charge  fiscale du secteur agricole.  
3. Fondement et législation  
Ministère des finances, Ministère des affaires rurales . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 31 - 
  4. Législation en vertu  de laquelle la subvention est accordée  
- Directive 2003/96/CE du Conseil du 2 7 octobre  2003 restructurant le cadre communautaire 
de taxation des produits énergétiques et de l'électricité;  
- Lignes directrices de la Communauté co ncernant les aides d'État dans l e secteur agricole et 
forestier 2014-2020; 
- Loi du 4 décembre  2002 sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les carbur ants; 
- Loi du 1 9 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole.  
5. Forme de la subvention  
Exonération fiscale.  
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
Cette exonération concerne les producteurs  agricoles utilisant  des machines qui fonctionnent avec 
du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
L'exonération  est calculée en tenant compte de la quantité de carburant diesel achetée pour 
utilisation dans l'agriculture et de la différence entre le taux normal et le taux réduit  du droit d'accise 
applicable au carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal . 
Sur la période allant du 1er janvier  2017 au 31 janvier 2017, le montant unitaire de la subvention 
était de 327 euros pour 1  000 litres, et sur la période allant du 1er février au 3 1 décembre  2018,  ce 
montant était de 360 euros.  
Exercice 2017 – L'exonération est évaluée à quelque 56,492  millions  d'euros . 
Exercice 2018 – L'exonérati on est évaluée à quelque 54,513  millions  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La période de validité de cette exonération fiscale se termine en 2020 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.12  Prêts à court terme et g aranties de prêt  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
La Fondation pour le développement rural (FDR) accorde le s prêts à court terme (non destinés à 
l'investissement) avec bonification d 'intérêts et le s garanties de prêts avec des frais réduits , qui 
visent à faciliter l'accès des PME  (y compris des PME agricoles)  aux sources de financement . La 
bonification d'intérêts de prêts à court terme et les frais réduits des garanties de prêts sont calculés 
en tant qu'aide publique ou soutien de minimis . La garantie ne s'étend qu'à l'obligation principale du 
débiteur à l'égard  de sa dette et aux suppléments . La Fondation n'est responsable que si les sommes 
réclamées au débiteur principal n'ont pas pu  être remboursées.  
3. Fondement et l égislation  
Fondation pour le développement rural , Ministère des affaires rurales . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 32 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la  subvention est accordée  
- Loi du 19  juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole ; 
- Loi de finances de 2017, subvention accordée en tant qu'aide d'État co nformément au 
Règlement (CE) n°  1408/2013 de la Commission;  
- Loi de finances de 2018, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément aux 
Règlements (CE) n°  1408/201 3 et 702/2014 de la Commission;  
5. Forme de la subvention  
Commission de garantie réduite , bonification d 'intérêts  de prêts . 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
L'exonération de dépôt  et la bonification d 'intérêts  sont destinées aux producteurs  agricoles utilisant 
les prêts à court terme et les  garanties de prêt accordées par la FDR en tant qu 'aides de minimis . 
7. Montant unitair e de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Exonération de dépôts  de 0,036 million d'euros . 
Exercice 2018 – Exonération de dépôts de  0,029 million  d'euros . 
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Pour l a mesure  de minimis, la validité court jusqu'à la fin de 2020 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
5.13  Aide nationale transitoire  (ANT – couplé e) 
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les ANT couplées sont accordées aux requérants qui pratiquent l'élevage de vaches allaitantes ou 
de brebis . Les ANT pour l'élevage de vaches allaitantes et de brebis sont accordées aux producteurs 
d'une manière égale, en fonction du nombre de têtes . Les animaux doivent être identifiés et inscrits 
au regist re de l'élevage . Un troupeau doit compter au moins dix brebis . La subvention ne vise pas à 
accroître la production et son montant n'est pas fonction du volume de la production, ni du niveau 
des prix ou des revenus . En 2017, le niveau du budget était de 65 % du budget autorisé en 2013, et 
en 2018, il était de 60 %. 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne.  
- Décision de la Commission C (2013) 2278 du 25  avril 2013.  
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 33 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux agriculteurs qui élèvent des vaches allaitantes ou des bre bis. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – 1,768  million  d'euros inscrits au budget de l'État.  
Exercice 2018 – 1,643  million  d'euros inscr its au budget de l'État.  
Deux mesures (l'aide à l'élevage de vaches allaitantes et l'aide à la culture de fruits et de légumes) 
ont été financées sur le budget de l'Union européenne.  
5.14  Mesures exceptionnelles de soutien du marché  
1. Période sur laquelle porte  la notification  
2017, 2018. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
L'aide d'adaptation exceptionnelle  vise à permettre aux producteurs laitiers et aux exploitants 
d'autres secteurs de l'élevage (producteurs de lait et de viande porcine ) de compenser la 
détérioration du marché de l 'élevage . L'aide d'adaptation  exceptionnelle a été accordée aux 
cultivateurs de pommes de terre et de légumes à titre d'aide de minimis . L'objectif de l'aide était de  
donner une compensation aux p roducteurs de pommes de terre et de légumes pour les hectares de 
terres touchés par les fortes pluies et les inondations entre  août et octobre  2017. 
3. Fondement et législation  
Ministère des affaires rurales . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de 2014 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l' Union européenne;  
- Règlement délégué (UE) n° 2016/1613  de la Commission  du 8 septembre  2016 prévoyant 
l'aide d'adaptation exceptionnelle pour les pr oducteurs de lait et les exploitants d'autres 
secteur de l'élevage ; 
- Loi de finances de 2018, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment  la subvention est  accordée  
En 2017,  l'aide exceptionnelle aux éleveurs a été versée aux producteurs de viande porcine et de 
lait en fonction du nombre d 'animaux (porc ou vache laitière) inscrits  dans le registre  du bétail de 
l'Office des registres et de l'information agricoles (ARIB) . 
En 2018, l'aide d'adaptation exceptionnelle a été accordée aux producteurs de pommes de terre et 
de légumes.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – Dons de 7,797  millions  d'euros  inscrits au budget de l'État . 
Exercice 2018 – Dons de 0,467million  d'euros  inscrits au budget de l'État . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 34 - 
  D'autres mesures exceptionnelles (mesures de soutien exceptionnelles temporaires pour le secteur 
des fruits et légumes et aide exceptionnelle pour les cultures hivernales) ont été financées sur le 
budget de l'Union européenne.  
8. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La validité court jusqu 'au 31 décembre  2017 pour l'aide d'adaptation exceptionnelle pour les 
producteurs de lait et de viande porcine, et jusqu'au 31  décembre  2018 pour les producteurs de 
pommes de terre et de légumes à l'air libre . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
6  SOUTIEN INTERNE AU SECTEUR DE LA PÊC HE 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017, 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à fournir des services et des prestations  au secteur de la pêche et de 
l'aquaculture.  
3. Fondement et législation  
Fondation pour le développement rural ; Caisse de chômage ; Office de l'environnement ; Office 
estonien des registres agricoles et de l'information . 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi de finances de 2017;  
- Loi de finances de 2018;  
- Règlement n°  717/2014 de la Commission concernant l'application des articles  107 et 108 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de 
la pêche et de l'aquaculture;  
- Règlement n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ; 
- Règlement n°  1388/2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans 
la production , la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de 
l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  
- Don pour l'activité des  producteurs ou des transformateurs de produits issus de la pêche ou 
de l'aquaculture;  
- Don pour la formation de s producteurs ou de s transformateurs de produits issus de la pêche 
ou de l'aquaculture;  
- Loi sur l'organisation du marché de la pêche;  
- Programme en faveur de  l'emploi 2016 -2017; 
- Programme en faveur de l'emploi  2017-2020;  
- Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail;  
- Méthodes pour évaluer le montant d es dommages produits par un animal ; champ d'application 
et procédure spécifiques pour indemniser l es dommages, et pour indemniser les mesures de 
prévention des dommages;  
- Accord du 3 0 mars 2015 portant modification du contrat de gestion n°  297 entre le Ministère 
des affaires rurales et la Fondation pour le développement rural.  
5. Forme de la subvention  
Dons, indemnisations , garantie (nantissement) . G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 35 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Indemnisation pour couvrir les  dommages produits  par des animaux . Indemnisation pour 
couvrir les dommages causés par des phoques et des aigles.  
b) Aide à la formation ou à l'activité  des producteurs et des transformateurs de produits de la 
pêche.  
c) Services à l'emploi . Améliorer l'accès au marché du travail et éviter les retraites anticipées 
(2016 -2020).  
d) Programme en faveur de  l'emploi 2016 -2017 et 2017 -2020.  
e) Soutien apporté par le programme en faveur de  l'emploi 20 16-2020.  
f) Prestation de services du marché du travail pour garantir de meilleures possibilités de 
participation à l'emploi, 2015 -2020.  
g) Garantie pour l 'achat d'engins de pêche.  
h) Garantie pour l 'achat de contingent s de pêche.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – aide publique  de 0,0075304  million  d'euros inscrit e au budget de l'État.  
Exercice 2018 – aide publique de 0,0097088  million  d'euros inscrite au budget de l'État . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
9. Données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
7  SOUTIEN DU FONDS EUR OPÉEN POUR LES AFFAI RES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP) 
2014 -2020  
1. Période sur laquelle porte la notification  
2017, 2018.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de la politique est de veiller à ce que les activités de la pêche contribuent à la 
création de conditions environnementales durables sur le long terme qui sont nécessaires pour le 
développement économique et social . De plus, la politique devrait contribuer à accroître la 
productivité, à garantir un niveau de vie équitable  dans le secteur de la pêche et à favoriser des 
marchés stables, tout en veillant à la disponibilité des ressources et à l'approvisionnement des 
conso mmateurs à des prix raisonnables.  
3. Fondement et législation  
Ministère des affaire s rurales.  
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Règlement (UE) n°  1380/2013 de l'Union européenne relatif à la politique commune de la 
pêche; 
- Règlement (UE) n°  1303/2013 de l'Union européenne  portant dispositions communes ; 
- Règlement (UE) n°  508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche;  
- Programme opérationnel estonien relatif au Fonds européen pour les affaires ma ritimes et la 
pêche (FEAMP) 2014 -2020 
5. Forme de la subvention  
Dons.  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 36 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires peuvent être des opérateurs ( toute personne physique ou morale qui gère ou 
détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, 
transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de 
l'aquaculture ), des pêcheurs ou des organisations de pêcheurs.  
Les règles d'admissibilités s ont énoncées dans le règlement sur les mesures financées au titre du 
FEAMP.  
L'Estonie met en œuvre les articles suivants du FEAMP:  
• Article  26 – Innovation dans le secteur de la pêche . 
• Article  28 – Partenariats entre scientifiques et pêcheurs . 
• Article 38  – Limitation de l 'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche 
à la protection des espèces . 
• Article  40 – Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et régimes 
de compensation dans le cadre d 'activités de pê che durables . 
• Article  41 – Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique . 
• Article  43 – Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris . 
• Article  47 – Innovation dans l'aquaculture . 
• Article  48 – Investissements productifs dans l'aquaculture . 
• Article 50  – Promotion du capital humain et de la mise en réseau . 
• Article  51 – Augmentation du potentiel des sites aquacoles . 
• Article  56 – Mesures relatives à la santé et au bien -être des animaux . 
• Article  62 – Intervention du FEAMP en faveur du développement local mené par les acteurs 
locaux . 
• Article  63 – Mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux . 
• Article  64 – Activités de coopération . 
• Article  66 – Plans de production et de commercialisation . 
• Article  67 – Aide au stockage . 
• Article  68 – Mesures de commercialisation . 
• Article  69 – Transformation des produits de la pêche et de l 'aquaculture . 
• Article  76 – Contrôle et exécution . 
• Article  77 – Collecte de d onnées . 
• Article  78 – Assistance technique . 
• Article  80 – Politique maritime intégrée . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Exercice 2017 – dons de 3,018  million s d'euros inscrit s au budget de l'État.  
Exercice 2018 – dons de 3,843  million s d'euros inscrit s au budget de l'État.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La période de validité  est définie par le pr ogramme opérationnel du FE AMP 2014 -2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
8  EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
2017, 2018.  
2. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'exonération de la taxe sur les carburants concerne la pêche continentale nécessitant des navires 
de pêche qui fonctionnent avec du carburant diesel faisant l 'objet d'un marquage fiscal . Le but est 
de réduire la charge fiscale du secteur de la pêche (pour la pêche continentale).  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 37 - 
  L'exonération du droit d'accise sur l'énergie autorise la pêche commerciale en franchise  de droits 
d'accise . Cela signifie que le carb urant diesel utilisé dans la pêche maritime  commerciale est exonéré 
du droit d'accise.  
3. Fondement  et législation  
Ministère des finances, Ministère des affaires rurales.  
4. Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Directive 2003 /96/CE du Conseil du 2 7 octobre  2003 restructurant le cadre communautaire 
de taxation des produits énergétiques et de l'électricité;  
- Loi du 4 décembre 2 002 sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les carburants;  
- Loi sur le marquage fiscal des combustibles liquides;  
- Quantité maximum autorisée de carburant exonéré du droit d'accise pour la pêche , par année 
civile.  
5. Forme  de la subvention  
Exonération fiscale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'exonération fiscale concerne la pêche continentale qui utilise du carburant diesel faisant l'objet 
d'un marquage fiscal dans son processus de production.  
L'exonération du droit d'accise sur l'énergie  autorise  la pêche commerciale en franchise du droit 
d'accise . Cela signifie que le carburant diesel utilisé dans la pêche maritime  commerciale est exonéré  
du droit d'accise.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Dans le cas de la pêche côtière et des chalutiers, un Règlement du gouvernement indique la quantité 
maximum autorisée de carbu rant en franchise de droits pour les navires de pêche . Dans le cas des 
navires de haute mer  (chalutier s de la mer Baltique) , elle est de 180  litres par tonne de poissons.  
La quantité maximum autorisée de carburant en franchise de droits pour les navire s de pêche des 
zones côtières de la mer Baltique ou de pêche continentale est de 50  litres par kilowatt pour un 
navire de pêche dont le moteur principal ne dépasse pas 50  kilowatts.  
La quantité maximum autorisée de carburant en franchise de droits pour un navire de pêche côtière 
ou de pêche continentale est de 35  litres par kilowatt pour un navire de pêche dont le moteur 
principal dépasse une puissance de 50 kilowatts . 
Exonérat ion fiscale accordée aux pêcheurs professionnels en 2017 et en 2018  
Année  SEGMENT  Consommation de carburant ,  
en litres  Nombre d'utilisateurs  
2017 Mer Baltique ( haute mer ) 2 787 085  16 
2017 Bateaux  côtiers (pêche maritime ) 1 000  1 
2018 Mer Baltique ( haute mer ) 2 833 540  16 
2018 Bateaux côtiers (pêche maritime ) 6 394  2 
Dans le cas de la pêche continentale, l'exonération est calculée en tenant compte de la quantité de  
carburant diesel achetée pour utilisation dans la pêche continentale  et de la différence entre le taux 
normal et le taux réduit du droit d'accise applicable au carburant diesel faisant l'objet d'un marquage 
fiscal. Sur la période allant du 1er janvier  2017 au 31 janvier  2017, le montant unitaire de la 
subvention était de 3 60 euros pour 1  000 litres, et sur la période allant du 1er février au 
31 décembre  2018, ce montant était de 360  euros.  
Exercice 201 8 – L'exonération est évaluée à quelque 19,494 millions  d'euros.  G/SCM/N/343/EU/Add.8  
- 38 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
n.d. 
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