G/TFA/W/38  
19 avril 2021 
(21-3289) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN DE LA NÉCESSITÉ D'AGIR AU NIVEAU MONDIAL POUR  
ÉLIMINER  LES PRESCRIPTIONS RELATIVES À  
L'AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE ET LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 16 avril 2021, est distribuée à la demande des délégations de 
la Norvège et des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Introduction  
1. Le présent comité se réunit dans le contexte d'une crise sanitaire mondiale sans précédent 
qui a perturbé les chaînes d'approvisionn ement, entravé la mobilité transfrontières1 et entraîné une 
augmentation brutale des coûts du commerce .2 À une époque où la circulation des marchandises  
essentiel les revêt une importance capitale, les Membres de l'OMC doivent accélérer la mise en œuvre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) afin de réduire le temps et les coûts que suppose nt 
la circulation transfrontières de marchandises et leur acheminement jusqu'aux citoyens, aux 
professionnels de santé et aux autres travailleurs essentiels . Il a été démontré que la prévisibilité, 
la simplicité et l'uniformité des procédures douanières et des procédures à la frontière assurées dans 
le cadre de l'AFE avaient donné lieu à une amélioration de l'efficacité des douanes, à un 
recouvrement des recet tes plus efficace et à un meilleur accès des micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) à de nouvelles possibilités d'exportation.  
2. En tant que Membres, nous nous préparons à présent au premier examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'AFE . Compte tenu des difficultés avec lesquelles nous sommes tous aux 
prises actuellement, le premier examen de la mise en œuvre de l'Accord a pris encore plus 
d'importance ( article  23:1.6 de l'AFE) . Étant donné que nous prenons des mesures de soutien à la 
relanc e économique mondiale et nationale, nous encourageons les Membres à profiter de cette 
occasion pour examiner leurs pratiques actuelles en vue d'apporter une solution aux restrictions et 
aux freins inutiles . En particulier, les Membres devraient réexaminer leurs formalités et prescriptions 
en matière de documents requis dans l'optique d'envisager des modifications susceptibles de réduire 
le temps et le coût nécessaires pour le respect des exigences par les négociants, notamment les 
MPME.  
3. Les formalités consu laires sont un procédé dont l'efficacité et la nécessité sont remises en 
question depuis longtemps . Les formalités consulaires (appelée parfois "authentification par les 
consulats" ou "légalisation") sont des procédures qui nécessitent d'obtenir d'un consu l d'un Membre 
importateur sur le territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, une 
facture consulaire ou un visa consulaire pour un document douanier à l'occasion de l'importation de 
la marchandise . Ces formalités donnent souv ent lieu au paiement de redevances ou d'impositions, 
lesquelles peuvent prendre la forme de redevances spécifiques, de redevances par document ou de 
redevances ad valorem  fondées sur la valeur de l'expédition . Par conséquent, les prescriptions 
relatives à l'authentification par les consulats entraînent des coûts et des délais supplémentaires 
 
1 Organisation mondiale du commerce, mobilité transfrontières, COVID -19 et commerce mondial , 
25 août 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/mobility_report_f.pdf . 
2 Organisation mondiale du commerce, coûts du commerce en temps de pandémie mondiale, 
12 août 2020, https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_costs_report_f.pdf . G/TFA/W/38  
- 2 - 
  pour les négociants sans contribuer aux procédures douanières légitimes et constituent exactement 
le type de formalités administratives  excessives que l'AFE vise à supprimer.  
4. Rappelant de précédentes initiatives3, nous appelons les Membres à éliminer les prescriptions 
relatives à l'authentification par les consulats dans le cadre d'une mesure que les Membres peuvent 
prendre pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe, au titre de l'article10:1 de l'AFE, de réduire 
et d'éliminer les forma lités. 
Éliminer des prescriptions en matière d'authentification par les consulats par la mise en 
œuvre de l'article10:1 de l'AFE  
5. L'article 10:1 de l'AFE fait obligation aux Membres d'examiner leurs formalités et leurs 
prescriptions en matière de documents requis relatives à l'importation, à l'exportation et au transit, 
en vue d'en réduire au minimum les effets et la complexité .4 Cette disposition  vise à rendre ces 
exigences aussi simples et efficaces que possibles et à éliminer les pratiques commerciales q ui font 
double emploi, qui sont devenues inutiles ou qui supposent des coûts élevés  pour les négociants . 
On peine à croire que les prescriptions en matière d'authentification par les consulats résisteraient 
à un examen au titre des obligations énoncées à l 'article 10:1 de l'AFE, étant donné que ces 
prescriptions, comme expliqué plus en détail par la suite, entravent excessivement le secteur privé 
et apportent peu d'avantages tangibles , sinon aucun,  aux parties concernées, à l'exception du 
bureau consulaire.  
Le prix élevé des prescriptions en matière d'authentification par les consulats  
6. Il n'y a aucune raison légitime pour l'application des règles commerciales d'exiger que les 
négociants, au titre de prescriptions en matière d'authentification par les consula ts, fassent 
estampiller ou signer les factures, les connaissements ou les certificats d'origine par des ministères 
ou des consulats étrangers dans le cadre du processus d'importation d'un Membre : 
• les prescriptions en matière d'authentification par les cons ulats entraînent des coûts 
supplémentaires inutiles, ce qui contribue à relever les prix pour les importateurs et les 
consommateurs.  Dans certains cas, les redevances consulaires représentent des 
centaines de dollars par expédition, ce qui peut excéder la valeur facturée des petites 
expéditions ; 
• les prescriptions en matière d'authentification par les consulats sont la cause de retards 
inutiles engendrant des pertes de temps, non seulement en raison du processus 
d'estampillage et de signature des documents, mais aussi de la nécessité de se rendre 
à l'ambassade ou à un consulat, qui ne se trouve pas forcément dans la même ville ou 
le même pays que l'exportateur, et également de la nécessité de tenir compte des 
horaires d'ouverture du bureau consulaire . De tels  retards sont en général inacceptables 
à une époque où les attentes des clients en matière de livraison sont exigeantes ; et 
 
3 La communication élaborée conjointement en 2008 par les États -Unis et l'Ouganda, intitulée 
Interdiction de l'obligation d'authentification par les consulats: réalisation d'un objectif de longue date en 
matière de facilitation des échanges  (TN/TF/W/156), co ntient un historique des initiatives visant à éliminer les 
prescriptions relatives à l'authentification par les consulats.  
4 Article 10:1 de l'AFE de l'OMC: Formalités et prescriptions en matière de documents requis - En vue de 
réduire au minimum les effet s et la complexité des formalités d'importation, d'exportation et de transit et de 
réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à l'importation, à l'exportation et pour 
le transit, et en tenant compte des objectifs de politique  légitimes et d'autres facteurs tels que l'évolution des 
circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les pratiques commerciales, les techniques et la 
technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des part ies intéressées, 
chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des 
résultats de l'examen, fera en sorte, selon qu'il sera approprié, que ces formalités et prescriptions en matière 
de documents requi s: 
a) soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une mainlevée et un dédouanement rapides des 
marchandises, en particulier des marchandises périssables;  
b) soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps et le coût nécessa ires 
pour le respect des exigences par les négociants et les opérateurs;  
c) constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options ou plus sont 
raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les objectifs de poli tique en question; et  
d) ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises.  G/TFA/W/38  
- 3 - 
  • les prescriptions consulaires sont trop souvent la source de corruption, à cause du 
manque inhérent de transparence lié aux procédur e; en outre, la pratique fréquente qui 
consiste à régler cette formalité en espèces, souvent sans méthode claire de calcul des 
frais, offre des possibilités de corruption.  
7. Ces conséquences sont connues de longue date, mais il est à présent plus difficile, coûteux et 
risqué que jamais de se rendre à une ambassade ou à un consulat pour faire authentifier des 
documents . À un moment où les pays ont cruellement besoin d'un accès libre et équitable aux 
équipements de protection individuelle et aux fournitures méd icales, exiger que les importateurs se 
rendent dans des ministères ou des consulats étrangers ou leur envoient des documents est un 
gaspillage absurde de ressources . Les gouvernements et entreprises du monde entier ont jugé 
nécessaire de fermer les bureaux , y compris les consulats, afin de réduire les contacts directs et 
d'atténuer la propagation du virus . Les autorités douanières et les autorités aux frontières ont suivi 
le mouvement, en mettant en place des procédures automatisées chaque fois que cela éta it possible.  
8. Les Membres de l'OMC doivent se poser la question suivante : ces prescriptions en matière 
d'authentification par les consulats sont -elles "essentielles" au point qu'il est nécessaire de se 
déplacer et d'avoir des contacts directs au beau milieu  d'une crise sanitaire mondiale ? Ce service ne 
contribue pas aux procédures de gestion des risques à l'importation, car les fonctionnaires 
diplomatiques et consulaires ne possèdent que rarement, voire jamais, de connaissances 
scientifiques et techniques sp écialisées . Les cargaisons accompagnées de documents authentifiés 
par les consulats ne sont pas dispensés d'inspections matérielles à l'importation ; ainsi, ces 
dispositions ne font avancer ni les procédures douanières ni les procédures à la frontière et le s 
démarches administratives font double emploi . 
9. Le temps est venu de réduire autant que possible le temps, le coût et les interactions 
personnelles nécessaires à la circulation transfrontières rapide des marchandises . Nous appelons 
tous les États Membres à réexaminer la nécessité de maintenir ces formalités . Cette procédure 
entrave excessivement le secteur privé, en particulier les MPME, et apportent  peu d'avantages 
tangibles , sinon aucun,  aux parties concernées, à l'exception du bureau consulaire.  
Les inconvénients que comportent, pour les MPME, les prescriptions en matière 
d'authentification par les consulats  
10. Les coûts et les retards liés à ces prescriptions ont une incidence excessive sur les MPME 
exportatrices . Par rapport aux autres, ces export ateurs ont encore moins de ressources, y compris 
en temps et en argent, à consacrer à la réalisation de l'ensemble des démarches administratives  qui 
vont de pair avec les prescriptions en matière d'authentification par les consulats et aux coûts 
associés à  cette procédure . Même en temps normaux, les procédures de ce type impliquent souvent 
que la petite entreprise ne procède pas à la vente.  
11. Par exemple, une petite entreprise qui souhaite envoyer des marchandises à un client dans 
certains pays du Moyen -Orien t5 peut être obligée de faire authentifier les documents commerciaux 
par les autorités consulaires au moyen d'un procédé en plusieurs étapes . Avant même d'entrer dans 
l'ambassade ou dans le consulat pour recevoir l'approbation nécessaire, un exportateur d oit passer 
par plusieurs étapes préparatoires onéreuses, y compris l'authentifi cation de  tous les documents par 
la Chambre de commerce américano -arabe nationale ou par un cabinet d'avocats spécifique . Chaque 
étape nécessite d'utiliser des ressources en tem ps et en argent précieuses (par exemple, le coût de 
traitement d'un seul document, tel qu'une facture commerciales, peut dépasser 100 dollars) . 
Souvent, les entreprises sont tenues de s'occuper de plusieurs documents commerciaux par 
 
5 Les exemples employés dans le présent document reposent sur les exigences qui figurent sur les sites 
Web officiels des consulats, des ambassades et des fil iales régionales des Membres de l'OMC : Koweït: 
Documents commerciaux, via l'ambassade de l'État du Koweït à Washington, D.C. 
(https://www.kuwaitembassy.us/page/commercial -documents ); Émirats arabes unis: Factures commerciales et 
documents d'expédition via l'ambassade des Émirats arabes unis à Washington, D.C. ( https://www.uae -
embassy.org/services -resources/legalization -documents/commercial -invoices -shipping -documents ); Égypte: 
Authentification de documents commerciaux – Ambassade d'Égypte à Washington D.C. 
(http://www.egyptembassy.net/consular -services/legalization/commercial -legalization -procedure ); Chambre 
de commerce américano -arabe nationale: Documents commerciaux - Chambre de commerce américano -arabe 
nationale ( http://www.nusacc.org/commercial.html ); Renseignements additionnels: Authentification de 
factures commerciales via la Chambre de commerce américano -arabe 
(https://www.arabchamber.com/commercial -invoice -legalization ). G/TFA/W/38  
- 4 - 
  cargaison . Cette procéd ure peut prendre plusieurs jours, au mieux, mais dure souvent plus 
longtemps, sans compter les retards supplémentaires dans les temps de transport ou de livraison.  
12. Même si certains pays ont assoupli les exigences pour faire face à la pandémie de COVID -19, 
par exemple en acceptant de recevoir les documents par courrier, d'autres ont créé des obstacles 
supplémentaires . Certains pays qui ont maintenu les prescriptions imposant une présentation en 
personne proposent des services uniquement sur rendez -vous. Ces dispositions peuvent retarder 
davantage l'accomplissement des formalités.  
13. Les MPME peinent encore à fonctionner dans le contexte d'une crise sanitaire mondiale sans 
précédent qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement, entravé la mobilité transfrontièr es et 
entraîné une augmentation brutale des coûts du commerce . Certaines doivent composer avec des 
contraintes extrêmes en matière de ressources, quand d'autres ont placé leurs employés en congé 
exceptionnel ou fermé.  
14. Les MPME sont l'épine dorsale des écon omies de tous les Membres de l'OMC . Dans le cadre de 
l'action que nous menons à l'appui d'une relance économique mondiale, nous devons tous examiner 
des modalités de soutien de ces petites entreprises qui sont la source de croissance et d'emploi 
essentiell e à la reprise économique . Ces efforts devraient comprendre l'élimination de formalités et 
d'exigences douanières qui font peser une charge excessive sur les MPME, en particulier les 
prescriptions qui n'ont aucune fonction légitime relative à l'importation . Une modification minime, 
mais importante, qui serait utile est l'élimination des prescriptions en matière d'authentification par 
les consulats.  
Comment un Membre de l'OMC a éliminé ses prescriptions en matière d'authentification 
par les consulats  
15. L'artic le 10:1 .2 de l'AFE permet au Comité d'élaborer "des procédures pour l'échange, par les 
Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié" . 
Depuis 2017, année où l'AFE est entré en vigueur, les Membres n'ont cess é d'échanger leurs données 
d'expérience en matière de mise en œuvre.  
La Jordanie a été le premier Membre à fournir des renseignements aux Membres concernant sa 
décision de supprimer les prescriptions en matière d'authentification par les consulats, dans un  souci 
de simplification des exigences commerciales . Le pays a notifié sa mesure aux Membres le 
25 août 2020, dans le document intitulé "Élimination de la prescription en matière d'authentification 
par les consulats" (G/TFA/W/23), et a présenté sa notifica tion à la réunion que le Comité a tenue en 
octobre  2020. Nous invitons les autres Membres à suivre l'exemple de la Jordanie et à faire part au 
Comité de leurs données d'expérience précieuses sur l'élimination des prescriptions en matière 
d'authentification  par les consulats.  
 
Conclusion  
Les Membres de l'OMC devraient utiliser les outils que leur fournit l'article 10:1 de l'AFE  pour 
examiner leurs exigences commerciales et réduire autant que possible les formalités inutiles et 
coûteuses, y compris les prescriptions en matière d'authentification par les consulats . Les comités 
nationaux de la facilitation des échanges peuvent proc éder à un examen du secteur privé, à titre de 
première étape essentielle et importante pour recenser les freins inutiles . Le secteur privé et les 
Membres ont désigné les prescriptions en matière d'authentification par les consulats comme l'un 
de ces freins , car elles ne contribuent pas aux procédures douanières légitimes . Par conséquent, en 
ces temps de crise économique mondiale, nous appelons les Membres à éliminer les prescriptions 
relatives à l'authentification par les consulats , pour s'acquitter de l'ob ligation qui leur incombe, au 
titre de l'article10:1 de l'AFE, de réduire et d'éliminer les formalités inutiles et coûteuses.  
 
Annexe 1 : TN/TF/W/156  
 G/TFA/W/38  
- 5 - 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 TN/TF/W/156  
14 juillet  2008 
 
 (08-3381)  
  
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  Original:   anglais  
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
ET L'OUGANDA  
 
 
 La communication ci -après, datée du 1 1 juillet  2008, est distribuée à la demande des 
délégations des États -Unis et de l'Ouganda.  
 
_______________  
 
 
INTERDICTION DE L'OBLIGATION D'AUTHENTIFICATION  
PAR LES CONSULATS: RÉALISATION D'UN OBJECTIF  
DE LONGUE DATE EN MATIÈRE DE  
FACILITATION DES ÉCHANGES  
 
 
1.  Dans une communication conjointe (TN/TF/W/104 du 1 0 mai 2006), les États -Unis et l'Ouganda 
ont présenté un projet de texte proposant qu'"aucun Membre n'impose[] de formalités consulaires, 
y compris des redevances ou des frais, à l'occasion de l'importation de toute marchandise" . Des 
communications conjointes avaient été présentées auparavant, proposant les éléments d'un 
engagement de cette nature (TN/TF/W/22 du 2 1 mars 2005 et TN/TF/W/86 du 4  avril 2006).  
2.  La proposition  définit l'expression  "formalité consulaire" (également appelée parfois 
"authentification par les consulats" ou "légalisation") comme la procédure visant à obtenir d'un 
consul du Membre importateur sur le territoire du Membre ex portateur, ou sur le territoire d'une 
tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat 
d'origine, un manifeste, une déclaration d'exportation ou tout autre document douanier à l'occasion 
de l'importati on de la marchandise.  
3.  À la lumière de l'initiative du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges visant à 
resserrer davantage les discussions relatives aux propositions des Membres et à faire progresser 
leur compréhension de la proposition conc ernant l'authentification par les consultants, les États -Unis 
et l'Ouganda communiquent aux Membres des renseignements supplémentaires sur les coûts et 
charges qui vont de pair avec les prescriptions relatives à l'authentification par les consulats, ainsi 
que sur les initiatives antérieures visant à éliminer cette pratique.  
Coûts et charges allant de pair avec l'authentification par les consulats  
 
4.  L'utilité des prescriptions en matière d'authentification par les consulats est remise en question 
depuis longt emps, au moins depuis 1923 . Dans l'environnement commercial moderne, elles sont 
manifestement obsolètes . Les redevances et les retards liés à ces prescriptions ont une incidence 
excessive sur les exportateurs des pays en développement Membres – en particul ier les moins 
avancés d'entre eux et les pays sans littoral . Pour les petites et moyennes entreprises de tous les 
Membres, ces prescriptions peuvent constituer un obstacle à l'accès aux marchés, entre autres, des 
façons suivantes:  
• Les prescriptions en mati ère d'authentification par les consulats entraînent des  coûts  
supplémentaires inutiles, ce qui contribue à relever les prix pour les importateurs et les 
consommateurs . Dans certains cas, les redevances consulaires représentent des G/TFA/W/38  
- 6 - 
  centaines de dollars par expédition, ce qui peut excéder la valeur facturée des petites 
expéditions.  
 
• Les prescriptions en matière d'authentification par les consulats sont la cause de 
retards  inutiles engendrant des pertes de temps, non seulement en raison du processus 
d'estampil lage et de signature des documents, mais aussi de la nécessité de se rendre 
à l'ambassade ou au consulat le plus proche, qui ne se trouve pas forcément dans la 
même ville ou le même pays que l'exportateur, et également de la nécessité de tenir 
compte des h oraires d'ouverture du bureau consulaire . De tels retards sont en général 
inacceptables à une époque où les attentes des clients en matière de livraison sont 
exigeantes.  
 
• En outre, les entreprises  signalent que les prescriptions consulaires sont trop souve nt 
la source de  corruption , à cause du manque inhérent de transparence lié aux 
procédures . Fréquemment, il n'est pas clair si c'est le document A qui doit être légalisé 
ou le document B ou bien les deux et combien d'exemplaires sont nécessaires . La 
pratiqu e fréquente qui consiste à régler cette formalité en espèces, souvent sans 
méthode claire de calcul des frais, offre des possibilités de corruption .1 
 
5.  Pour l'Ouganda, pays sans littoral et parmi les moins avancés, doté d'une économie qui dépend 
des petites entreprises, l'authentification par les consulats a constitué un obstacle de taille à l'accès 
aux marchés des pays où cette obligation est en vigueur.  
6.  De plus, les prescriptions en matière d'authentification par les consulats n'ont pas de fonction 
douanière légitime aisément discernable . L'authentification par les consulats ne contribue pas à la 
gestion des risques, et ne peut pas non plus être défendue pour des raisons de santé, 
d'environnement et de sécurité . Les fonctionnaires diplomatiques et co nsulaires ne possèdent que 
rarement, voire jamais, de connaissances scientifiques et techniques spécialisées . En outre, ces 
inspections sont généralement menées par des experts techniques aux points d'entrée sur le 
territoire du Membre importateur et les p rescriptions en matière d'authentification par les consulats 
ajoutent une charge supplémentaire sans rapport avec l'importation . 
Initiatives antérieures  
 
7.  Compte tenu des coûts et charges liés aux prescriptions en matière d'authentification par les 
consulat s, les initiatives visant à les éliminer ont été nombreuses et remontent loin en arrière, au 
moins jusqu'à 1923 . L'élimination de l'authentification par les consulats est un thème constant dans 
le cadre du GATT et de l'OMC depuis 1948 . L'annexe 1 énumère c ertains événements clés dans les 
efforts accomplis depuis près d'un siècle pour éliminer ces prescriptions . Notamment, les PARTIES 
CONTRACTANTES du  GATT ont recommandé leur élimination dans des décisions prises entre 1952 
et 1962 qui restent en vigueur dan s le cadre de l'OMC aujourd'hu i.2 
8.  Toutefois, malgré des progrès constants, la recommandation du GATT/de l'OMC n'a pas été 
pleinement mise en œuvre par tous les Membres . Le fait qu'à n'importe quel moment donné, il y ait 
toujours eu quelques pays qui ne su ivaient pas cette recommandation a incité d'autres pays à 
poursuivre leurs efforts au fil des ans pour éliminer ces redevances, au niveau soit bilatéral dans le 
cadre d'accords commerciaux régionaux, soit multilatéral, y compris dans le contexte des access ions. 
L'élimination des prescriptions en matière d'authentification par les consulats constituerait une 
réalisation significative de ces négociations sur la facilitation des échanges . 
 
1 Se reporter à "La légalisation des documents commerciaux: un obstacle au commerce non 
nécessaire"; déclaration du Comité sur la facilitation des échanges i nternationaux, NorStella, Norvège.  
2 Règles uniformes à suivre en attendant la suppression des formalités consulaires, recommandation du 
7 novembre 1952 (IBDD, S01/25); formalités consulaires, d écision du 17 novembre 1956  (IBDD, S05/34); 
formalités consula ires, recommandation du 31 octobre 1962 (IBDD, S11/60). L'article 1 b) iv) du GATT 
de 1994 incorpore les décisions des PARTIES CONTRACTANTES; ainsi, la recommandation d'abolir les 
formalités consulaires visée dans les décisions de 1952, 1956 et 1962 reste en vigueur.  G/TFA/W/38  
- 7 - 
  Conclusion  
 
9.  L'élimination des prescriptions en matière d'authentification par les consulats aurait pour résultat 
une économie de coûts à la fois pour les négociants et les administrateurs, et supprimerait une 
pratique qui continue à empêcher les négociants des pays en développement et des PMA de profiter 
au ma ximum des avantages découlant de l'Accord sur l'OMC et des résultats des négociations du 
Cycle de Doha (y compris les négociations sur la facilitation des échanges) . Cette élimination 
représenterait également la réalisation d'un objectif de longue date des  PARTIES CONTRACTANTES 
du GATT et des Membres de l'OMC.  G/TFA/W/38  
- 8 - 
  Annexe 1  
 
Initiatives visant à abolir les formalités consulaires liées à l'importation prises  
dans le cadre du GATT et de l'OMC  
 
 
1923: L'article  11 8) de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières 
prévoit que les redevances liées à l'authentification par les consulats devraient être aussi réduites 
que possible.  (Cité dans le différend États -Unis – Redevances pour les opérations douanières, 
IBDD,  S35/277, para graphe 71).  
 
1927: La Conférence économique internationale confirme la Convention de 1923 sur les redevances 
liées à l'authentification par les consulats, déclarant que ces redevances devraient être fixées, ne 
pas dépasser les coûts et ne pas être une sour ce de recettes.  (Cité dans le différend États -Unis – 
Redevances pour les opérations douanières, IBDD, S35/277, paragraphe 71)  
 
Août 1948 : Le Président des PARTIES CONTRACTANTES du GATT déclare que les taxes consulaires 
étaient couvertes par les articles Ie r et VIII du GATT.  (IBDD, II/12)  
 
Novembre 1952 : Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT recommandent l'abolition des formalités 
consulaires pour le 3 1 décembre  1956. (IBDD, S01/25)  
 
Décembre 1954 : Un groupe technique du GATT examinant les notifications de pays qui maintiennent 
des formalités consulaires relève que quelques progrès vers la suppression des redevances 
consulaires ont été accomplis et exprime l'espoir que ces pays réduiront progressivement les 
mesures existantes et prévoiront leur élimination défini tive pour le 3 1 décembre  1956 au plus tard.  
(IBDD, S3/101)  
 
Novembre 1956 : Seules neuf parties contractantes continuaient d'imposer de manière généralisée 
des formalités consulaires . Sept autres parties contractantes maintenaient des formalités consulaires  
seulement dans certaines circonstances exceptionnelles.  (L/595, page 9)  
 
Juste avant l'expiration du délai pour l'abolition des formalités consulaires, les PARTIES 
CONTRACTANTES publient une décision de maintenir leur recommandation de 1952 . Elles 
recomma ndent que les pays appliquant toujours des formalités consulaires examinent d'urgence la 
possibilité de mettre en place des mesures pour les abolir ou les réduire aussitôt que possible.  
(IBDD,  S05/34)  
 
Novembre 1957 : Les PARTIES CONTRACTANTES réaffirment à  nouveau leurs recommandations de 
1952 concernant l'abolition des formalités consulaires . Elles recommandent en outre que les factures 
consulaires soient supprimées en faveur des factures commerciales et que les taxes perçues à 
l'occasion de la certificati on ou du visa des documents commerciaux soient gratuites ou comportent 
le paiement d'une taxe minime.  (IBDD, S06/26)  
 
Mars 1962 : Un groupe d'experts des formalités consulaires a indiqué que l'Argentine, le Chili, Cuba 
et les États -Unis qui avaient auparava nt largement recours aux formalités consulaires avaient 
totalement renoncé à cette pratique . Seules huit parties contractantes continuaient d'exiger 
normalement une intervention consulaire dans les échanges.  (L/1743, page 2)  
 
Octobre 1962 : Dix ans après la  recommandation d'abolir les formalités consulaires, les PARTIES 
CONTRACTANTES recommandent à nouveau qu'elles soient supprimées.  (IBDD, S11/60)  
 
Mars 1966 : Les parties contractantes qui exigeaient encore des formalités consulaires ont été 
invitées à exposer les raisons pour lesquelles elles maintiennent ces obligations et à faire connaître 
leur politique future en la matière . Six pays ont présenté des rapports, dont l'un qui a indiqué que 
les formalités consulaires avaient été supprimées.  (L/2563 et L/2563/ Add.1 à 4)  
 
Décembre 1969 : Les redevances et formalités consulaires ont été incluses dans la Liste indicative 
des obstacles non tarifaires devant faire l'objet des travaux du Comité du commerce des produits 
industriels du GATT.  (L/3298, page 8)  
 G/TFA/W/38  
- 9 - 
  Février 1971 : Le rapport du Groupe de travail des formalités douanières et administratives à 
l'importation du Comité du commerce des produits industriels du GATT résume la proposition de 
certains pays ne maintenant pas de formalités consulaires d'éliminer progressivement les formalités 
et redevances consulaires dans un délai de cinq ans et d'appliquer entre -temps un taux plafond 
uniforme. (L/3496, page 12)  
 
Novembre 1988 : Le Groupe de négociation sur les mesures non tarifaires du Cycle d'Uruguay inclut 
les formalités consulaires dans la catégorie des mesures proposées pour une approche multilatérale 
visant à l'établissement de règles.  (MTN.GNG/13, page 6)  
 
Mai 1989 : Le secrétariat a élaboré une note documentaire sur les formalités douanières et 
consulaires à  l'intention du Groupe de négociation sur les mesures non tarifaires, faisant état des 
initiatives passées prises dans le cadre du GATT et ailleurs pour abolir les formalités consulaires, qui 
restaient perçues comme un obstacle au commerce.  (MTN.GNG/NG2/W/ 29) 
 
Juin 1989 : Une étude établie à l'intention du Groupe de travail sur la facilitation des procédures du 
commerce international de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et présentée 
au Groupe de négociation sur les mesures non tarifair es recommande que des mesures appropriées 
soient prises pour inciter à l'abolition des formalités consulaires.  (MTN.GNG/NG2/W/34)  
 
Janvier 1995 : Le GATT de 1994 est entré en vigueur . L'article 1 b) iv) incorpore les décisions des 
PARTIES CONTRACTANTES ; ainsi, la recommandation d'abolir les formalités consulaires visée dans 
les décisions de 1952, 1956 et 1962 reste en vigueur.  
 
Mars 2005 : Les États -Unis et l'Ouganda présentent une proposition visant à interdire les 
prescriptions consulaires liées à l'importa tion au Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges du Cycle de Doha, suivie par un projet de texte en mai 2006. (TN/TF/W/22 ; TN/TF/W/104)  
 
Novembre 2005 : L'Égypte indique dans une communication sur l'expérience nationale adressée au 
Groupe de n égociation sur la facilitation des échanges que les redevances et factures consulaires 
ont été progressivement éliminées par un décret ministériel pris en 2005.  (TN/TF/W/75)  
 
2003-2006: Les notifications d'obstacles non tarifaires au Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés incluent les formalités consulaires (voir, par exemple, TN/MA/W/46/Add.1 à 17).  
 
__________