G/TBT/N/EU/930  
5 octobre  2022 
(22-7507) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Substances récemment classées comme cancérogènes, mutagènes ou 
toxiques pour la reproduction (CMR), catégories 1A et 1B, comme substances telles 
quelles, comme constituant d'autres substances ou dans des mélanges, qui sont mises 
sur le marché ou utilisées pour la fourniture au grand public.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of 
the Council as regards carcinogen ic, mutagenic or reproductive toxicant substances 
subject to restrictions  (Projet de règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) 
no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux substances cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction faisant l'objet de restrictions), 3 pages, en 
anglais ; 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à inclure dans le champ 
d'application des entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/20 06 
plusieurs substances, à l'effet de restreindre leur mise sur le marché ou leur utilisation 
pour la fourniture au grand public comme substances en tant que telles, comme 
constituants d'autres substances ou comme substances présentes dans des mélanges et 
d'instaurer l'obligation de marquer l'emballage avec une étiquette portant la mention 
"Réservé aux utilisateurs professionnels" . Cette mesure fait suite à la récente 
classification de ces substances comme substances CMR de catégorie 1A ou 1B au titre 
du Rè glement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des G/TBT/N/EU/930  
- 2 - 
  mélanges, modifié par le Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission (rectificatif 
publié au J.O. L  146, 2 5 mai 2 022, page 150).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les substances susmentionnées ont récemment reçu de nouvelles 
classifications harmonisées en tant que substances CMR de catégorie 1A ou 1B . 
Conformément à l'article 68, paragraphe 2 du Règlement (CE) 1907/2006 (REACH), la 
Commission peut proposer une restriction à l'utilisation par les consommateurs de ces 
substances et des mélanges qui les contiennent.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre 2023  
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir du 1er décembre 2 023. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growt h/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6769_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6769_01_e.pdf