G/SPS/N/ZAF/75  
7 juillet  2021 
(21-5363) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Land Reform and Rural 
Development  (Département de l'agriculture, de la réforme agraire et du développement 
rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits phytosanitaires à usage agricole couramment dénommés 
pesticides.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Amendment of the agricultural remedies regulations  
(Modification de la réglementation en matière de produits phytosanitaires  à usage 
agricole ). Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 30 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/ZAF/21_4519_00_e.pdf  
6. Teneur : Les modifications projetées portent sur les points suivants : élaboration de 
dispositions concernant le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage 
des produits chimiques (SGH) ; adoption des bonnes pratiques de laboratoire de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; interdiction de 
l'enregistrement, de l'utilisation et de la formulation d'ingrédients actifs classés dans la 
sous-catégorie  1A du SGH concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité et leur 
toxicité pour la reproduction, ainsi que des ingrédients actifs énumérés dans les 
annexes  A et B de la Convention de Stockholm et ceux répondant à tous les critères 
indiqués au paragraphe  1 de l'annexe  D. Ces modifications établissent également des 
dispositions relatives à la tenue de registres de vente de produits phytosanitaires à usage 
agricole.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/ZAF/75  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Pesticide Management Policy for South Africa  
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/plant -pest-and-disease -
programs/pests -and-diseases/gypsy -moth (disponible en anglais)  
10. Date projetée po ur l'adoption (jj/mm/aa) : après prise en compte de toutes les 
observations.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : après prise en compte de toutes les 
observations.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 septembre  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Agriculture, Land Ref orm and Rural Development  
Private Bag X343, Pretoria, 0001  
20 Steve Biko Street  
Téléphone : +(27 12) 319 7303  
Courrier électronique : MalutaM@Dalrrd.gov.za  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Agriculture, Land Reform and Rural Development  
Private Bag X343, Pretori a, 0001  
20 Steve Biko Street  
Téléphone : +(27 12) 319 7303  
Courrier électronique : MalutaM@Dalrrd.gov.za