G/SPS/N/EU/562  
26 avril 2022 
(22-3321) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (SH 
2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2022/653 de la Commission 
concernant l 'autorisation d 'une préparation d 'extrait de feuilles de Melissa officinalis  L. en 
tant qu 'additif destiné à l 'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant 
de l'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3045_00_e.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3045_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3045_00_s.pdf  
6. Teneur : L'extrait de feuilles de Melissa officinalis  L. a été autorisé sans limitation dans le 
temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu 'additif destiné à 
l'alimentati on de toutes les espèces animales . Cet additif a ensuite été inscrit au registre 
des additifs pour l 'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à 
l'article 10,  paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003 . Conformément à 
l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l 'article 7 du 
même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation d 'une 
préparation d 'extrait de feuilles de Melissa officinalis L. pour toutes les  espèces animales . 
Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des "additifs 
sensoriels " et dans le groupe fonctionnel des "substances aromatiques ". La demande était 
accompagnée des informations et des documents requis  au titre de  l'article 7, paragraphe 
3, du règlement (CE) no 1831/2003 . Le demandeur a souhaité que la préparation d 'extrait 
de feuilles de Melissa officinalis  L. soit également autorisée en vue de son utilisation dans 
l'eau d 'abreuvement . Or, le règlement (CE) no 183 1/2003 ne permet pas que l 'utilisation 
de substances aromatiques dans l 'eau d 'abreuvement soit autorisée . Par conséquent, 
l'utilisation de la préparation d 'extrait de feuilles de Melissa officinalis  L. dans l 'eau 
d'abreuvement ne devrait pas être autorisée . Dans ses avis du 2 8 janvier 2 020 et du 2 9 
septembre 2 021, l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci -après l '"Autorité ") a 
conclu que, dans les conditions d 'utilisation proposées, la préparation d 'extrait de feuilles 
de Melissa officinalis  L. n'avait pas d 'effet néfaste sur la santé animale, la santé des 
consommateurs ou l 'environnement . L'Autorité a également conclu que l 'exposition des 
utilisateurs aux poussières provenant de l 'additif n 'était pas préoccupante . Toutefois, 
aucune donnée n 'a été fournie sur les propriétés irritantes pour les yeux ou la peau, de 
sorte qu 'aucune conclusion n 'a pu être tirée sur ces aspects . En raison de la nature de G/SPS/N/EU/562  
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  l'additif, on peut supposer qu 'il est potentiellement un sensibilisant cutané et respiratoire . 
Par conséquent, la Commission estime qu 'il y a lieu de prendre des mesures de protection 
appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les 
utilisateurs de l 'additif . L'Autorité a également conclu que, puisque la préparation d 'extrait 
de feuilles de Melissa officinalis  L. est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les 
denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait 
essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n 'était pas cons idéré 
nécessaire d 'en démontrer  plus avant l 'efficacité . Elle a aussi vérifié le rapport sur les 
méthodes d 'analyse de l 'additif destiné à l 'alimentation des animaux soumis par le 
laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres d ommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiq ues): 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que c ela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 avril 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 21 avril 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/562  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu