G/L/1438  
G/SCM/161  
28 octobre  2022 
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RAPPORT (2022) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
(ADOPTÉ LE 25 OCTOBRE 2022)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ  
1. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions 
et des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord.  
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité. Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO o nt le statut 
d'observateur régulier au Comité. Conformément à des décisions prises par le Comité en avril et en 
novembre  1998, respectivement, l'OCDE et l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ("OEACP") sont invités à assister aux réunions sur une base ad hoc. Les demandes de 
statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) et 
par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe sont en cours d'examen par les 
Membres.  
3. Le pré sent rapport porte sur la période allant du 27 octobre 2021 au 25 octobre 2022 (la 
"période considérée"). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux 
réunions extraordinaires, les 26  avril1 et 25 octobre 2022.2 
4. Au début de la  période considérée, Mme  Noriko Teranishi (Japon) était Présidente et 
M. Juan Carlos Estrella (Équateur), Vice -Présidente. Le 23  mai 2022, le Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) a nommé Mme  Kerrlene Wills (Guyana) Présidente du Comité. Conformément 
à la Décision du Comité du 26 avril 20223, une communication à cet égard a été envoyée à l'ensemble 
des Membres le 24 mai 2022 et, aucune objection écrite n'ayant été reçue, Mme Kerrlene Wills a été 
élue Présidente du Comité le 30 mai 2022.  
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
5. En vertu de l'article  24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts 
permanent ("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une 
assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le poin t de savoir si une mesure est une subvention 
prohibée; donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une subvention qu'il 
se propose d'introduire ou applique déjà; et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence 
et la nature  d'une subvention.  
6. Au début de la période considérée, le GEP comptait cinq membres: M.  Jaemin Lee (République 
de Corée); M.  Rabih Nasser (Brésil); Mme Marina Foltea (Moldova); Mme Tomoko Ota (Japon); et 
M. Donald Cameron Orth (Canada). Le Comité n'a pas en core pris de décision concernant la 
désignation d'un nouveau membre qui remplacerait M.  Jaemin Lee dont le mandat est arrivé à 
expiration en avril  2022.  
 
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en avril  2022 f igurent dans les 
documents G/SCM/M/118 et G/SCM/M/119, respectivement.  
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire d'octobre 2022 seront distribués sous les 
cotes G/SCM/M/120 et G/SCM/M/121, respectivement.  
3 Voir le document G/SCM/M/119,  paragraphe  217. G/L/1438 • G/SCM/161  
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  7. À la fin de la période considérée, les cinq members du GEP sont: M. Rabih Nasser (jusqu'au 
printemps 20 23), Mme Marina Foltea (jusqu'au printemps 2024), Mme Tomoko Ota (jusqu'au 
printemps 2025) et M. Donald Cameron Orth (jusqu'au printemps 2026).  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS  
8. Nouvelles notifications complètes pour 2021 : Conformément à l'article 25.1 de l'Acc ord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 2021.4 Au 25 octobre 2022, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 385 Membre s avaient notifié des mesures et 
10 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/372/... . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne le s notifications pour 2021 figure à l'annexe A du présent rapport.  
9. À sa réunion ordinaire du 27 avril 2021, le Comité a décidé que la procédure d'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2005 adoptée en avril 2005 (G/SCM/117) serait également 
appliquée aux fins de l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2021.6 Conformément à 
cette décision, à ses réunions extraordinaires des 26  avril et 25  octobre  2022, le Comité a examiné 
les nouvelles notifications complètes relatives aux subventions pour 2021 des Membres suivants: 
Albanie; Argentine; Australie; Brésil; Canad a; Chili; Chine; Costa Rica; Cuba; El Salvador; Équateur; 
États-Unis; Géorgie; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Islande; Israël; Japon; Kazakhstan; 
Liechtenstein7; Madagascar; Malaisie; Maurice; Mexique; Norvège; Nouvelle -Zélande; Philippines; 
République  de Corée; République de Moldova; Royaume d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; 
Seychelles; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Türkiye; Ukraine; et Union européenne .8 
10. Nouvelles notifications complètes pour 2019 : Conformément à l'article  25.1 de l'Acc ord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30 juin 20194. Au 25 octobre 2022, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 475 Membres avaient notifié des mesures et 
13 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/343/... . Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications pour 2019 figure à l'annexe  B du présent rapport.  
11. À sa réunion extraordinaire du 26 avril 2022, le Comité a examiné la notification pour 2019 
du Liechtenstein.7 
12. À ses réunions extraordinaires des 26  avril et 25 octobre 2021, le Comité a pours uivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2021, 2019, 2017, 2015, 2013, 2011 et  2009 qui n'avait 
pas été terminé lors des réunions précédentes.  
13. L'annexe  C du présent rapport indique la période visée par la nouvelle notification complète 
relative aux subventions présentée le plus récemment par chaque Membre.  
14. L'article 25.8 de l'Accord  dispose ce qui suit: "Tout Membre pourra, à tout moment, demander 
par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou mainten ue 
par un autre Membre (y  compris toute subvention visée dans la Partie  IV), ou une explication quant 
aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme n'é tant pas soumise à 
l'obligation de notification". Les demandes de renseigneme nts faites au titre de cette disposition sont 
 
4 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions provisoires antérieures (de 
2001 et 2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans 
et d'attacher moins d'importance aux notifica tions annuelles de mise à jour.  
5 L'Union européenne compte pour un Membre.  
6 La procédure prévoit que les questions concernant une notification sur les subventions et les réponses 
à ces questions devraient être présentées par écrit avant la réunion extrao rdinaire tenue pour examiner la 
notification. Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/...  
7 Document à double cote examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète pour 2021.  
8 Y compris les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportant aux pays suivants: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, 
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxe mbourg, Pays -Bas, Pologne, Portugal, République 
slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède.  G/L/1438 • G/SCM/161  
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  distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/... . Certaines des questions présentées à ce 
jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse.  
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LE S SUBVENTIONS  
15. Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée.  
5  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE 
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTAT ION 
16. Notifications en matière de transparence pour l'année civile 2014 présentées conformément 
aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord : À sa réunion extraordinaire du 30 avril 2019 , le Comité a examiné la 
notification en matière de transparence pour l'année civile 2014 (la première des deux années du 
délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées) présentée par Saint -
Kitts-et-Nevis dans le contexte des prorogations au titre de l'article 27.4.9 Ces notifications, qui 
devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2015, sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/N/290/….  
17. Notifications finales en matière de transparence pour l'année civile 201 5 présentées 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations 
au titre de l'article  27.4: Au 25 octobre 2021, Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la 
Dominique, El  Salvador, la Grenade, le Guatemala, la Ja maïque, la Jordanie, Maurice, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les 
Grenadines et Sainte -Lucie avaient présenté les notifications finales en matière de transparence 
requises au titre du paragrap he 2 c) des procédures énoncées dans le document  WT/L/691. Ces 
notifications devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2016 pour ce qui concernait l'année 
civile 2015, la seconde des deux années du délai final prévu pour la suppression des subventio ns à 
l'exportation visées .10 Elles sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/299/.... Le 
Comité a examiné la situation de ses notifications à ses réunions ordinaires des 26  avril et 
25 octobre  2022. Comme cela a été dit à la réunion du 25  octobre 2022, ce point – y compris le 
rapport de la Présidente sur la situation des notifications – sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
qui se tiendra au printemps 2023.  
6  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPE NSATEURS  
18. Conformément à l'article 32.6 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février  1995, 
tous les Membres ayant des lois et/ou réglementations qui s'appliquent en totalité ou en partie aux 
enquêtes ou examens en matière de droits compensateurs visés par l'Accord sont priés de notifier 
au Comité le texte complet et intégral de ces lois et/ou réglementations. Les modifications apportées 
à la législation et/ou aux réglementations doivent également être notifiées. Si un Membre n'a pas 
de législation ou réglementation de ce type, il doit en informer le Comité. Le Comité a aussi décidé 
que les gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de 
notification.  
19. Au 25 octobre 2022, 82 Membres avaient adress é au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs11, et 35  Membres ont notifié qu'ils n'avaient pas de 
telle législation. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/1/.... 
Vingt Memb res n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article  32.6 de l'Accord. 
L'annexe  D indique la situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de 
l'article  32.6 et la (les) cote(s) du (des) document(s) contenant la derni ère notification de chaque 
Membre.  
 
9 Au 25 octobre 2022, les Membres suivants avaient présenté leurs notifications en matière de 
transparence pour l'année civile 2014: Antigua -et-Barbu da; Belize; Costa Rica; Dominique; El  Salvador; 
Guatemala; Jamaïque; Jordanie; Maurice; Papouasie -Nouvelle -Guinée; République dominicaine; 
Saint-Kitts-et-Nevis; Saint -Vincent -et-les Grenadines; et Sainte -Lucie.  
10 Un rappel a été distribué sous la cote G/SC M/N/299.  
11 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  G/L/1438 • G/SCM/161  
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  20. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations et/ou 
réglementations en matière de droits compensateurs présentées par le Brésil; le Cameroun; le 
Canada; la Colombie; les États -Unis; l'Inde; et le Royaume -Uni. Il a poursuivi l'examen des 
notifications de législations des Membres ci -après qu'il avait déjà examinées antérieurement: 
Cameroun et Union européenne. En outre, les questions écrites en suspens concernant les 
notifications de l égislations des Membres ci -après sont demeurées à l'ordre du jour des réunions 
d'avril et/ou d'octobre 2022: Cameroun; Ghana; Saint -Kitts-et-Nevis; et Union européenne. Les 
questions et réponses écrites concernant les notifications de législations sont rep roduites dans les 
documents de la série G/SCM/Q1/...  
7  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS12 
21. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 : Au 25 octobre 2022, 
1113 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2021. Quatre -vingt-neuf Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette période. Trente -sept Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/386/... et examinés à la réunion ordinaire du Comité te nue le 26 avril 2021. La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe  E du présent rapport.  
22. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 : Au 25 octob re 2022, 1114 Membres 
avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période du 
1er janvier au 30 juin 2022. Quatre -vingt-douze Membres (y compris ceux qui avaient présenté des 
notifications uniques) avaient notifié au Com ité qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de 
droits compensateurs pendant cette période. Trente -quatre Membres n'avaient pas présenté de 
notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/392/... et exa minés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 25 octobre 2022. La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe  E du présent rapport.  
23. Au 25 octobre 2022, les 47 Mem bres ci -après avaient présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière de 
droits compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoy aient d'en mener dans un avenir prévisible: Afghanistan; Angola; Barbade; Belize; Bénin; 
Burkina  Faso; Burundi; Cambodge; Cameroun; Congo; Côte  d'Ivoire; Cuba; Dominique; Gabon; 
Gambie; Géorgie; Guinée; Guyana; Haïti; Hong  Kong, Chine; Islande; Kenya; Liec htenstein; Macao, 
Chine; Malawi; Mali; Maldives; Maurice; Mongolie; Mozambique; Myanmar; Népal; Ouganda; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée; République démocratique du Congo; République démocratique 
populaire lao; Saint -Kitts-et-Nevis; Sainte -Lucie; Sénégal; Seyche lles; Sierra  Leone; Sri Lanka; 
Suisse; Suriname; Tonga; Vanuatu et Zambie.15 
24. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet  2021 au 30 juin 2022 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2022 figure à l'annexe  F du présent rapport.  
8  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS16 
25. Conformément à l'article  25.11 de l'Accord, les Membres doivent présen ter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs. Pendant la période considérée, le Comité a reçu des rapports sur les actions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensat eurs de l'Australie, du Brésil, du Canada, de 
 
12 Le modèle de présentation pour ces rapports figure dans le document G/SCM/2/Rev.1.  
13 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  
14 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  
15 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/....  
16 Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites 
dans le document G/SCM/3/Rev.1.  G/L/1438 • G/SCM/161  
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  la Chine, des États Unis, de l'Inde, du Mexique, du Royaume -Uni, de la Türkiye et de l'Union 
européenne17 (G/SCM/N/384; G/SCM/N/385; G/SCM/N/387; G/SCM/N/388; G/SCM/N/390; 
G/SCM/N/391; G/SCM/N/393; G/SCM/N/394;  G/SCM/N/395; G/SCM/N/395/Rev.1; G/SCM/N/396; 
et G/SCM/N/397). Le Comité a examiné ces rapports sur les actions préliminaires ou finales à ses 
réunions ordinaires des 26  avril et 25 octobre 2022.  
9  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
26. Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé en 2009, pour trouver des "moyens d'améliorer la situation en 
ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des  notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la demande du 
Président du Comité, le document G/SCM/W/546/Rev.13 daté du 31 mars 2022. Ce document fait 
le point de la situation en ce qui concerne  le respect des diverses obligations de notification au titre 
de l'Accord  SMC. Le Comité a poursuivi ses discussions sur cette question à ses réunions ordinaires 
des 26  avril et 25 octobre 2022. À ses réunions d'avril et d'octobre, le Comité a également ex aminé 
une version révisée d'une proposition des États -Unis concernant des lignes directrices pour la 
présentation des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.18 
10  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QU I 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
27. Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre19, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à 
ce que leur PNB par h abitant atteigne 1  000 dollars  EU en dollars constants de  1990 pendant trois 
années consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l'appendice  2 du document G/SCM/38. 
Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document G/SCM /110/Add.19, 
daté du 31 mars 2022.  
11  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ - POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉ ENNE 
28. À ses réunions ordinaires des 26  avril et 25 octobre 2022, le Comité a examiné ce point à la 
demande de l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Union 
européenne.  
12  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'I NFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE D'ACCESSION - POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
29. À ses réunions ordinaires des 26  avril et 25 octobre 2022, le Comité a exa miné ce point à la 
demande de l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Union 
européenne.  
13  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS - POINT DONT 
L'INSCRIPT ION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE20, LE ROYAUME -UNI, LE TAIPEI CHINOIS21 ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
30. À ses réunions ordinaires des 26  avril et 25  octobre  2022, le Comité a examiné une proposition 
présent ée par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande20, le Royaume -Uni, 
 
17 L'Union européenne  compte pour un Membre (27 États membres).  
18 G/SCM/W/557/Rev.4.  
19 WT/MIN(01)/17, paragraphe  10.1. 
20 Le pays s'est joint à la demande d'inscription de ce point seulement à la réunion d'avril.  
21 Le pays s'est joint à la demande d'inscription de ce point seul ement à la réunion d'avril.  G/L/1438 • G/SCM/161  
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  le Taipei chinois21 et l'Union européenne au sujet de la procédure d'examen des nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions.22 
14  RÉCENTES POLITIQ UES ET MESURES DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
DISCRIMINATOIRES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
31. À sa réunion ordinaire du 25 octobre 2022, le Comité a examiné ce point à la demande de la 
Chine. Au titre de ce point, la Chine a posé ses questions aux États -Unis conformément à 
l'article  25.8 de l'Accord  SMC.23 
15  AUTRES QUESTIONS  
32. À la réunion d'avril du Comité, la Chine a pris la parole pour poser ses questions24 aux 
États-Unis présentées conformément à l'article  25.8 de l'Ac cord SMC.25  
33. À la réunion d'octobre du Comité,  
• L'Indonésie a soulevé la question suivante: Inde – Enquête en matière de droits 
compensateurs à l'importation d'alcools gras saturés en provenance d'Indonésie.26 
• La Présidente a évoqué les consultations en cou rs concernant l'élection du Vice -Président et 
a fait une déclaration concernant les consultations en cours dans le cadre du Conseil général 
et du Conseil du commerce des marchandises concernant la réforme de l'OMC et 
l'amélioration du fonctionnement des co mités de l'Organisation.27  
 
22 G/SCM/W/583.  
23 G/SCM/Q2/USA/88 et G/SCM/Q2/USA/89.  
24 G/SCM/Q2/USA/85.  
25 Les réponses écrites des États -Unis se trouvaient dans le document G/SCM/Q2/USA/86.  
26 G/SCM/M/121 (à distribuer).  
27 G/SCM/M/121 (à distribuer).  G/L/1438 • G/SCM/161  
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  ANNEXE A  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2021)  
(G/SCM/N/372/...)  
AU 25 OCTOBRE 2022  
 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Türkiye  X 
Albanie  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  UE X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  Néant  Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  Néant  Chypre  X 
Australie  X Guyana  N Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, 
Chine  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Estonie  X 
Belize  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  Néant  Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant  Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  Néant  Japon  X Rép. dém. pop. lao  X Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordanie  Néant  Rép. dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  X Kenya  Néant  Royaume -Uni X Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Sainte -Lucie Néant  République slovaque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Samoa  Néant  République tchèque  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord Néant  Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Seychelles  X Slovénie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  Suède  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Singapour  N Ukraine  X 
Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali N Suisse  X Vanuatu  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  Néant  Suriname  Néant  Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Tadjikistan  Néant  Viet Nam  Néant  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X Yémen  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tanzanie  Néant  Zambie  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Tchad  Néant  Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Thaïlande  X   
États-Unis X Monténégro  X Togo Néant    
Fédération de Russie  Néant  Mozambique  Néant  Tonga  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  N Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.   G/L/1438 • G/SCM/161  
- 8 - 
  ANNEXE B  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2019)  
(G/SCM/N/343/...)  
AU 25 OCTOBRE 2022  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibie  N Türkiye  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-
Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  Néant  Chypre  X 
Australie  X Guyana  N Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  Estonie  X 
Belize  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant  Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  N Jamaïque  Néant  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  X Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordanie  X République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République 
kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-
Nevis  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-
les Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Samoa  Néant  République 
tchèque  X 
Colombie  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord X Seychelles  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Mali Néant  Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  X Tadjikistan  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X Viet Nam  X 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes 
unis Néant  Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de 
Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  N Tunisie  Néant    
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.   G/L/1438 • G/SCM/161  
- 9 - 
  ANNEXE C  
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2021):  
PÉRIODES VISÉES PAR LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES  
AU 25 OCTOBRE 2022  
Membre  Période visée  Membre  Période visée  Membre  Période visée  
Afghanistan  2018 Inde 04/19 -03/21  Samoa  Néant  
Afrique du Sud  2001-2002 Indonésie  2018 Sénégal  2013 
Albanie  07/2021 -
12/2021  Islande  2019-2020 Seychelles  06/2021  
Angola  Néant  Israël  2020 Sierra Leone  Néant  
Antigua -et-Barbuda  2014-2016 Jamaïque  2015 Singapour  2019-2020 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  2020-2021 Japon  04/18 -03/20  Sri Lanka  1995-1997 
Argentine  07/2019 -
06/2020  Jordanie  2018 Suisse  2019-2020 
Arménie  2013-2014 Kazakhstan  2020 Suriname  2007-2008 
Australie  07/19 -06/21  Kenya  Néant  Tadjikistan  2016-2019 
Bahreïn, Royaume de  2015-2016 Koweït, État du  2013 Taipei chinois  2019-2020 
Bangladesh  Néant  Lesotho  2010-2015 Tanzanie  Néant  
Barbade  2012 Libéria  Néant  Tchad  Néant  
Belize  09/16 -12/17  Liechtenstein  2017-2020 Thaïlande  2019-2020 
Bénin  1997 Macao, Chine  2020 Togo 2019 
Bolivie, État 
plurinational de  2000-2002 Macédoine du 
Nord 2020 Tonga  2009-2010 
Botswana  2013-2016 Madagascar  2021 Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Brésil  2019-2020 Malaisie  2020-2021 Tunisie  2013-2014 
Brunéi Darussalam  2019 Malawi  2015-2016 Türkiye  2018-2020 
Burkina Faso  2014-2018 Maldives  Néant  UE 2019-2020  
Burundi  2015-2016 Mali 2021-2022   Allemagne  2019-2020  
Cabo Verde  Néant  Maroc  2017-2018   Autriche  2019-2020  
Cambodge  01/2018 -
08/2020  Maurice  2020-2021   Belgique  2019-2020  
Cameroun  2003-2013 Mauritanie  Néant    Bulgarie  2019-2020  
Canada  2018/19 -
2019/20  Mexique  2019-2020   Chypre  2019-2020  
Chili 06/2020 -
06/2021  Moldova, Rép. de  2018-2022   Croatie  2019-2020  
Chine  2019-2020 Mongolie  2001-2002   Danemark  2019-2020  
Colombie  2016-2018 Monténégro  2019   Espagne  2019-2020  
Congo  2013-2014 Mozambique  Néant    Estonie  2019-2020  
Corée, Rép. de  2019-2020 Myanmar  2021   Finlande  2019-2020  
Costa Rica  2019-2020 Namibie  2019   France  2019-2020  
Côte d'Ivoire  1996 Népal  Néant    Grèce  2019-2020  
Cuba 2020-2021 Nicaragua  2009-2010   Hongrie  2019-2020  
Djibouti  Néant  Niger  Néant    Irlande  2019-2020  
Dominique  06/2017  Nigéria  2007-2008   Italie  2019-2020  
Égypte  1997 Norvège  2019-2020   Lettonie  2019-2020  
El Salvador  2019-2020 Nouvelle -Zélande  2018/19 -
2019/20    Lituanie  2019-2020  
Émirats arabes unis  2013-2014 Oman  2015-2016   Luxembourg  2019-2020  
Équateur  2020 Ouganda  2003-2004   Malte  2019-2020  
Eswatini  2009-2010 Pakistan  1991-1995   Pays-Bas 2019-2020  
États-Unis 10/18 -09/20  Panama  2012   Pologne  2019-2020  
Fédération de Russie  2017-2018 Papouasie -
Nouvelle -Guinée  2015-2016   Portugal  2019-2020  
Fidji 2003-2004 Paraguay  2019   Rép. slovaque  2019-2020  
Gabon  2013-2016 Pérou  2015-2016   République tchèque  2019-2020  
Gambie  1998 Philippines  2019-2020   Roumanie  2019-2020  
Géorgie  2021 Qatar  2013-2014   Slovénie  2019-2020  
Ghana  2001-2002 Rép. 
centrafricaine  Néant    Suède  2019-2020  
Grenade  07/14 -06/16  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Ukraine  2019-2020  
Guatemala  07/17 -06/19  Rép. dém. pop. 
lao 2016-2020 Uruguay  2016-2017  
Guinée  2001-2002 Rép. dominicaine  2021 Vanuatu  Néant  
Guinée -Bissau  Néant  République 
kirghize  2009 Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  1995-1996  
Guyana  2021 Royaume -Uni 2019-2020 Viet Nam  2019  
Haïti 2013 Rwanda  Néant  Yémen  Néant  
Honduras  2020 Saint-Kitts-et-
Nevis  2017 Zambie  2016  
Hong Kong, Chine  04/2020 -
03/2021  Saint-Vincent -et-
les Grenadines  2014 Zimbabwe  2000  
Îles Salomon  Néant  Sainte -Lucie 2015-2018   
 G/L/1438 • G/SCM/161  
- 10 - 
  ANNEXE D  
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
AU TITRE  DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
AU 25 OCTOBRE 2022  
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/SCM/N/1/AFG/1*  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + Rev.1  
Angola  G/SCM/N/1/AGO* + Corr.1 (anglais seulement)  
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2 + Suppl. 1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1  à 3 et Suppl.3/Corr.1 
(anglais et espagnol seulement) + Suppl.4  à 10 
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/3  
Australie  G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1  à 15 
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + Corr.1 et Suppl. 1  
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1*  
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/3  
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1 à 22 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1*  
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1*  
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1*  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/2 + Suppl.1 et 2 
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4 + Suppl.1  à 4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1  à 5 
Colombie  G/SCM/N/1/COL/2  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1*  
Corée, Rép. de  G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4 + Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1*  
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3 + Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2 + Suppl.1  
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  
Eswatini  Néant  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 (anglais seulement) + 
Suppl.1  à 32 
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2*  
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1*  
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1*  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/2  
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1*  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1*  G/L/1438 • G/SCM/161  
- 11 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1*  
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1*  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 (English only) + Suppl.1  à 
13 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/2  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1 (anglais et espagnol 
seulement)  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 (anglais seulement) et 2 + 
Suppl.1  à 4 et Suppl.4/Corr.1 (anglais seulement), 
Suppl.5  à 9 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + Rev.1 + Corr.1 (anglais 
seulement)  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/3  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1 + Suppl.1 + Corr.1 (anglais 
seulement)  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1*  
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1 + Corr.1 (anglais et espagnol 
seulement)  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1*  
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1*  
Macédoine du Nord  G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr.1 (anglais seulement)+ 
Suppl.1  
Madagascar  G/SCM/N/1/MDG/1  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1*  
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2*  
Mali G/SCM/N/1/MLI/1*  
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/3  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 (anglais seulement)+ 
Suppl.1, 2, Suppl.2/Corr.1 (anglais seulement), 
Suppl.3, et 4 
Moldova, Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2*  
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1*  
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1*  
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1*  
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1*  
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4 + Corr.1 (anglais seulement)  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1  à 6 + Rev.1  
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3 + Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1*  
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1 (anglais seulement)  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1  à 3 
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3 + Suppl.1  
Rép. kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
République centrafricaine  Néant  G/L/1438 • G/SCM/161  
- 12 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SCM/N/1/LAO/1  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) + 
Suppl.1/Corr.1 (anglais seulement)+ Suppl. 2  
Royaume -Uni G/SCM/N/1/GBR/1 + Suppl.1  à 14. 
Rwanda  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/SCM/N/1/KNA/1  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1*  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1*  
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1*  
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1*  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (anglais seulement)+ 
Suppl.1 et 2 
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1*  
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1*  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1*  
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Türkiye  G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1  à 3, Suppl.3/Corr.1 
(anglais seulement), et Suppl.4  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + Suppl.1 et Suppl.1/Corr.1 (anglais 
seulement)  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/2 + Suppl. 1  à 3 
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/2  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1*  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam  G/SCM/N/1/VNM/2  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1  
 
"*" désigne une notification indiquant l'absence de législation en matière de droits compensateurs.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/L/1438 • G/SCM/161  
- 13 - 
  ANNEXE E  
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS ENTRE LE 
1ER JUILLET 2021 ET LE 30 JUIN 2022  
AU 25 OCTOBRE 2022  
MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2021  
(G/SCM/N/386)  1er janvier -30 juin 2022  
(G/SCM/N/392)  
Afghanistan  Notification unique  
Afrique du Sud  N N 
Albanie  N N 
Angola  Notification unique  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  N N 
Argentine  N N 
Arménie  N N 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  N N 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  Notification unique  
Belize  Notification unique  
Bénin  Notification unique  
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  N N 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  Néant  Néant  
Burkina Faso  Notification unique  
Burundi  Notification unique  
Cabo Verde  Néant  Néant  
Cambodge  Notification unique  
Cameroun  Notification unique  
Canada  X X 
Chili N N 
Chine  X X 
Colombie  N1 X 
Congo  Notification unique  
Corée, République de  N N 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  Notification unique  
Cuba Notification unique  
Djibouti  Néant  Néant  
Dominique  Notification unique  
Égypte  Néant  Néant  
El Salvador  Néant  N 
Émirats arabes unis  N N 
Équateur  N N 
Eswatini  N N 
États-Unis X X 
Fédération de Russie  N N 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  Notification unique  
Gambie  Notification unique  
Géorgie  Notification unique  
Ghana  Néant  Néant  
Grenade  Néant  Néant  
Guatemala  Néant  Néant  
Guinée  Notification unique  
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  Notification unique  
Haïti Notification unique  
Honduras  N N 
Hong Kong, Chine  Notification unique  
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  N N 
 
1 Mesures définitives en vigueur notifiées.  G/L/1438 • G/SCM/161  
- 14 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2021  
(G/SCM/N/386)  1er janvier -30 juin 2022  
(G/SCM/N/392)  
Islande  Notification unique  
Israël  N N 
Jamaïque  N N 
Japon  N N 
Jordanie  Néant  N 
Kazakhstan  N N 
Kenya  Notification unique  
Koweït, État du  N N 
Lesotho  N N 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  Notification unique  
Macao, Chine  Notification unique  
Macédoine du Nord  N N 
Madagascar  N N 
Malaisie  Néant  N 
Malawi  Notification unique  
Maldives  Notification unique  
Mali Notification unique  
Maroc  N N 
Maurice  Notification unique  
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  N1 N1 
Moldova, République de  N N 
Mongolie  Notification unique  
Monténégro  N Néant  
Mozambique  Notification unique  
Myanmar  Notification unique  
Namibie  N N 
Népal  Notification unique  
Nicaragua  N Néant  
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  Néant  Néant  
Nouvelle -Zélande  N N 
Oman  N N 
Ouganda  Notification unique  
Pakistan  Néant  N 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Notification unique  
Paraguay  N Néant  
Pérou  X N1 
Philippines  N N 
Qatar  N N 
RDP lao  Notification unique  
République centrafricaine  Néant  Néant  
République démocratique du Congo  Notification unique  
République dominicaine  Néant  N 
République kirghize  N N 
Royaume -Uni X X 
Rwanda  Néant  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Notification unique  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie Notification unique  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Notification unique  
Seychelles  Notification unique  
Sierra Leone  Notification unique  
Singapour  N Néant  
Sri Lanka  Notification unique  
Suisse  Notification unique  
Suriname  Notification unique  
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  N1 N1 
Tanzanie  Néant  Néant  
Tchad  Néant  Néant  
Thaïlande  N N G/L/1438 • G/SCM/161  
- 15 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2021  
(G/SCM/N/386)  1er janvier -30 juin 2022  
(G/SCM/N/392)  
Togo Néant  Néant  
Tonga  Notification unique  
Trinité -et-Tobago  Néant  N 
Tunisie  Néant  Néant  
Türkiye  X X 
Ukraine  N N 
Union européenne X X 
Uruguay  Néant  Néant  
Vanuatu  Notification unique  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  X X 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  Notification unique 
Zimbabwe  Néant  N 
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté.  
N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée.  
Néant  = Aucun rapport présenté.  
-- = Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport.  
NM = N'était pas Membre pendant la période considérée.  
s.o. = Sans objet.     
  G/L/1438 • G/SCM/161  
- 16 - 
 
ANNEXE F  
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS TELLES QU'INDIQUÉES  
DANS LES DOCUMENTS DES SÉRIES G/SCM/N/386/... ET G/SCM/N/392/...  
(1ER JUILLET 2021 -30 JUIN 2022)  
AU 25 OCTOBRE 2022  
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations  
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 AUSTRALIE              
0    0    2 CHN (2)    0  1 12 
 
 BRÉSIL              
0    0    0    0  0 3 
 
 CANADA              
2 CHN (2)    1 CHN (1)    4 CHN (2)  IND (1)  VNM (1)  0  1 33 
 
 CHINE              
0    2  USA (2)   0    0  0 7 
 
 COLOMBIE              
0    0    0    0  0 1 
 
 ÉTATS -UNIS              
14 ARG (1)  CHN (1)  IND (3)  18 CHN (3)  IND (5)  KOR (1)  15 CHN (5)  IND (3)  KOR (1)  0  2 173 
 KOR (1)  LKA (1)  OMN (1)   LKA (1)  OMN (1) RUS (4)   MYS (1)  OMN (1)  RUS (2)      
 RUS (3)  THA (1)  TTO (1)   THA (1)  TTO (1)  TUR (1)   TUR (1)  VNM (1)       
 TUR (1)                
                
 
1 Ouverture de l'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
4 Y compris les mesures notif iées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays o u territoires douaniers. On trouvera à la suite de ce tableau la liste des abréviations utilisées.    
  G/L/1438 • G/SCM/161  
- 17 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures ne 
sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagements en 
matière de prix  Abrogations  
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2020 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
 INDE              
3 IDN (1)  MYS (1)  THA (I)  0    4 MYS (2)  THA (1)  VNM (1)  0  1 14 
                
                
 
 MEXIQUE              
0    0    0    0  0 3 
 
 PÉROU              
0    0    0    0   2 
 
 ROYAUME -UNI             
          
2 CHN (1)  TUR (1)   0    0    0  0 12 
 
 TAIPEI CHINOIS              
0    0    0    0  0 5 
 
 TÜRKİYE              
0    0    0    0  0 1 
              
 UNION EUROPÉENNE              
2 CHN (1)  IDN (1)   0    4 CHN (2)  IND (1)  IDN (1)  0  0 22 
                
 
 Viet Nam              
0    0    0    0  0 1 
 
23 TOTAL  21    29    0  5 289 
 G/L/1438 • G/SCM/161  
- 18 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES ANNEXES  
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
SAU ARABIE SAOUDITE, 
ROYAUME D'  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
CPV CABO VERDE  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
KOR CORÉE, RÉP. DE  
PRK CORÉE, RÉP. POP. DÉM. 
DE 
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
SWZ ESWATINI  
USA ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  GAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MKD MACÉDOINE DU NORD  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP. DE  
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN OMAN  
UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE -NOUVELLE -
GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO RDP LAO  
SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  
DOM RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  
WSM SAMOA  
LCA SAINTE -LUCIE  
STP SAO-TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TUR TÜRKİYE  
TKM TURKMÉNISTAN  
UKR UKRAINE  
EU UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA, RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
 
__________