RESTRICTED  
  
WT/REG/M/102  
11 avril 2022 
(22-2895) Page: 1/8 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-deuxième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 MARS  2022  
Présidents : M. l'Ambassadeur  Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya) et 
M. l'Ambassadeur  S.E. Taeho LEE (R épublique de Corée ) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La cent-deuxième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/27/R ev.2 daté du  18 mars 2022. 
1.2.  Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations à la cent -deuxième session du CACR . Il 
était ravi de voir de nombreux collègues dans la salle compte tenu de l'assouplissement de diverses 
mesures de sécurité prises par l'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé . Il a rappelé que, pour l'instant, 
la réunion suivait toujours une approche hybride,  avec certains Membres dans la salle et d'autres 
connectés à distance grâce à Interprefy . 
1.3.  Le Président a mentionné l'aérogramme WTO/AIR/RTA/27/R ev.2 daté du  18 mars 2022, qui 
contenait l'ordre du jour de la session du CACR . Il a mentionné une modification de l'ordre du jour, 
à savoir une demande présentée par le CCG et Singapour en vue du report de l'examen de l'ALE 
CCG-Singapour à la  prochaine réunion du CACR en juin, dans la mesure où le CCG n'avait pas 
terminé  d'examiner la présentation fact uelle et où les Parties  auraient besoin de plus de temps  pour 
répondre aux questions des Membres.  
1.4.  S'agissant du point J de l'ordre du jour, "Autres questions", le Président souhaitait informer les 
Membres du calendrier des réunions du CACR proposé pour le reste de l'année . 
1.5.  La délégation des États-Unis souhaitait intervenir au titre du point J, "Autres questions", pour 
présenter une communication  qu'ils préparaient pour la prochaine réunion du CACR . 
1.6.  En conséquence, le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant : 
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Annonces préalables (http://rtais.wto.org ) 
C. Notifications  d'accords commerciaux régionaux  
I) Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) , 
marchandises et services – entré en vigueur pour le Pérou 
(WT/REG395/N/2 -S/C/N/920/ADD.1)  
II) Accord sur le commerce des services entre la République de Corée et la 
Turquie (S/C/N/1078)  
III) Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et 
l'Équateur , marchandises et  services (WT/REG463/N/1 -S/C/N/1077)  
IV) Accord de libre -échange entre la Turquie et les États de l'AELE , 
marchandises et  services (WT/REG462/N/1 -S/C/N/1076)  WT/REG/M/102  
- 2 - 
  V) Accord de libre -échange entre la Turquie et les États de l'AELE (1992), 
marchand ises - Notification de dénonciation  (WT/REG86/N/2)  
VI) Accord de libre -échange entre la Turquie et la Serbie, services 
(S/C/N/1073)  
VII) Accord de libre -échange entre la Turquie et le Kosovo1, marchandise s 
(WT/REG461/N/1)  
VIII)  Accord de libre -échange entre l'Islande, le  Liechtenstein et la Norvège , 
et le Royaume -Uni, marchandises et services 
(WT/REG459/N/1 -S/C/N/1072)  
IX) Accord de libre -échange entre les États membres de l'Union économique 
eurasiatique (UEE) et la Serbie , marchandise s (WT/REG458/N /1) 
D. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
I) Accord de libre -échange entre le Pakistan et la Chine , marchandise s 
(WT/REG237/N/1/Add.1)  
II) Accord -cadre sur la coopération économique globale entre l'Association 
des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Chine , services 
(S/C/N/463/Add.1)  
III) Accord de libre -échange entre la Turquie et la Serbie , marchandise s 
(WT/REG288/N/1/Add.1)  
E. ACR non notifiés (WT/REG/W/165)  
F. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles 
(WT/REG/W/166)  
G. Rappo rts sur la mise en œuvre au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR – (WT/REG/W/164)  
H. Examen des accords commerciaux régionaux  
I) Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et la Turquie, 
marchandises (WT/REG434/N/1, WT/REG434/1, WT/REG434/2)  
II) Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et Singapo ur, 
marchandises et services (WT/REG432/N/1 -S/C/N/1030, 
WT/REG432/1/Rev.1, WT/REG432/2)  
III) Accord de libre -échange entre la Chine et Maurice , marchandises et 
services (WT/REG442/ N/1-S/C/N/1037, WT/REG442/1, 
WT/REG442/1/ Corr.1, WT/REG442/2)  
I. Élection du bureau  
J. Autres questions  
 
1 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n° 1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies.  WT/REG/M/102  
- 3 - 
  B.  ANNONCES PRÉALABLES  
1.7.  Le Président  a indiqué qu'aucune annonce préalable n'avait été reçue depuis 2019 . Il a aussi 
signalé que l'Accord AELE -Équateur, qui a vait fait l'objet d'une "annonce préalable", avait été notifié . 
1.8.   Le Président a fait remarquer que les Membres avaient quelque peu "mis de côté" la pratique 
des annonces préalables . Il a invité tous les Membres négociant activement des ACR à informer le 
Comité des évolutions récentes . Il a aussi rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de tout 
changement concernant les annonces préalables . 
C. NOTIFICATIONS D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.9.  Le Président  a indiqué que neuf notifications avaient été reçues depuis la distribution de 
l'aérogramme de la cent -unième session du CACR tenue le 1er novembre  2021 et avaient donc été 
incluses dans l'aérogramme convoquant la session en cours . Sept de ces notifications concernaient 
de nouveaux accords . Le Président a invité les Membres à faire des interventions distinctes au sujet 
de chaque accord . 
I) Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, marchandises et services 
(WT/REG395/N/2 -S/C/N/920/Add.1).  
1.10.   Le représentant du Pérou , avant de traiter des questions de fond concernant l'entrée en 
vigueur de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP), a souhaité adresser 
des remerciements sincères à la Nouvelle -Zélande pour ses précieuses contributions en  tant que 
partenaires du CPTPP . Il a indiqué qu'il s'agissait du 22ème ACR conclu par le Pérou, et sans aucun 
doute du plus ambitieux jusqu'ici . L'Accord était entré en vigueur le 1 9 septembre  2021 et marquait 
la fin du processus d'entrée en vigueur qui avait débuté en 2008 . Le représentant a remercié les 
secteurs public et privé du Pérou de leurs efforts conjoints.  
1.11.    Avec l'entrée en vigueur de l'ACR, le Pérou avait ouvert un nouveau chapitre de ses  relations 
avec quatre Membres avec lesquels il n'avait pas d'accord préférentiel : la Nouvelle -Zélande, le  
Viet Nam, la Malaisie  et le Brunéi Darussalam . Le Pérou avait renforcé ses relations avec le  Chili, le 
Mexique, le Canada, le Japon et Singapo ur, ave c qui il entretenait des liens de longue date . Le Pérou 
utilisait cet accord comme une  occasion d'élargir son marché à de nouveaux consommateurs, grâce 
à un accord commercial moderne couvrant  des domaines comme la coopération et le soutien aux 
PME, et de renforcer le rôle des femmes dans le commerce et les questions environnementales . 
1.12.   Pour conclure, le représentant a signalé que le Pérou rassemblait  actuellement les 
renseignements  demandés par le Secrétariat pour la présentation factuelle et qui répondaient aux 
prescriptions de notification du Pérou . Il a souhaité remercier le Secrétariat pour son soutien précieux 
et accessible tout au long du processus . 
II) Accord sur le commerce des services entre la République de Corée et la Turquie , services 
(S/C/N/1078)  
III) Accord de partenariat économique global entre les États de l'AELE et l'Équateur, 
marchandises et services (WT/REG463/N/1 -S/C/N/1077)  
1.13.   La représentant e des États-Unis a remercié les Parties à l'Accord de leur notification et de leur 
participation à cet exercice très utile de notification et de transparence . 
IV) Accord de libre -échange entre la Turquie et les États de l'AELE (1992), marchandises et  
services (WT/REG462/ N/1-S/C/N/1076)  
1.14.   La représentant e des États-Unis a remercié les Parties à l'Accord de leur notification et de leur 
participation à cet exercice de transparence . 
V) Accord de libre -échange entre la Turquie et les États de l'AELE (1992), marchandises 
(dénonciation de l'Accord ; document WT/REG86/N/2).  
VI) Accord de libre -échange entre la Turquie et la Serbie, services (S/C/N/1073)  WT/REG/M/102  
- 4 - 
  1.15.   La représentant e des États-Unis a remercié les Parties à l'Accord de leur participation à cet 
exercice . 
VII) Accord de libre -échange entre la Turquie et le Kosovo2, marchandises  
(WT/REG461/N/1)  
1.16.   La représentant e des États-Unis a reconnu l'importance de cet exercice de transparence . 
VIII)  Accord de libre -échange entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et le 
Royaume -Uni, marchandises et services (WT/REG459/N/1 -S/C/N/1072)  
1.17.   La représentant e des États-Unis a remercié les Parties à l'Accord de leur notification et s'est 
félicité e de la tenue de cet exe rcice de transparence . 
IX) Accord de libre -échange entre les États membres de l'Union économique eurasiatique 
(UEE) et la Serbie, marchandises (WT/REG458/N/1)  
1.18.   Le représentant du Canada  a souhaité faire une déclaration concernant la situation actuelle 
en Uk raine. Le pays condamnait fermement l'invasion injustifiée et non provoquée de l'Ukraine 
ordonnée par le Président M.  Poutine. Ces attaques avaient d'énormes conséquences sur le plan 
humanitaire  et avaient entraîné la mort d'innocents . Le Canada continuait  de penser que l'ensemble 
de la communauté internationale aurait dû être mise au courant de la situation . Le représentant a 
insisté sur le fait que selon le Canada, il ne s'agissait pas seulement d'une offensive contre l'Ukraine 
mais également d'un outrage  au droit international, y compris la Charte des Nations Unies . Il a 
ajouté qu'elle constituait aussi un e atteinte  à la démocratie, à la liberté et aux droits humains.  
1.19.   Enfin, le Canada a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications concernan t 
l'entrée en vigueur de leurs accords commerciaux régionaux . Le Canada  se félicitait de la 
transparence  qui avait caractérisé les travaux en cours du Comité.  
D. NOTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À DES ACR EXISTANTS  
1.20.   Le Président  a indiqué que depuis la cent -unième session du CACR tenue le 
1er novembre  2021, trois notifications de modifications apportées à des ACR existants avaient été 
reçues , à savoir : 
I. Accord de libre -échange entre le Pakistan et la Chine, marchandises 
(WT/REG237/N/1/Add.1).  
II. Accord -cadre sur la coopération économique globale entre l'Association des nations de 
l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Chine, services (S/C/N/463/Add.1).  
III. Accord de libre -échange entre la Turquie et la Serbie , marchandises  
(WT/REG288/N/1/Add.1).  
E. ACR NON NOTIFIÉS  
1.21.   Le Président  a indiqué qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée le  
18 mars 2022 dans le document  WT/REG/W/165 et recensait  59 ACR figura nt dans les présentations 
factuelles publiées jusqu'au 15 mars 2022. Par rapport à la liste publiée avant la réunion antérieure 
du CACR en  octobre  2021 (WT/REG/W/162),  cinq ACR avaient été retirés et sept avaient été ajoutés . 
F. ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
1.22.   S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
informé le Comité que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y 
avait actuel lement 68 accords pour lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, si l'on 
comptait les marchandises et les services séparément . Les présentations factuelles de 37 autres 
 
2 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n° 1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies.  WT/REG/M/102  
- 5 - 
  ACR auxquels des non -Membres étaient parties devaient être élaborées, s i l'on comptait les 
marchandises et les services séparément, comme convenu précédemment par le Comité . 
L'établissement des présentations factuelles de six autres accords sur les services était suspendu, 
en attendant la négociation sur les engagements conce rnant les services . Parmi ces accords, il y en 
avait un auquel participaient des non -Membres . 
1.23.   Le Président avait organisé des consultations avec les délégations au sujet des retards 
accumulés s'agissant des présentations factuelles en raison de la réceptio n tardive des données 
nécessaires à leur préparation et des observations sur les projets de présentations . Il espérait que 
les délégations fourniraient les renseignements manquants dès que possible . Une liste mise à jour 
de tous les ACR concernés avait été  diffusée récemment dans le document WT/REG/W/166 du 
24 mars 2022. 
1.24.   Comme il était d'usage, le Président a invité une représentante du Secrétariat à fournir des 
renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de l'élaboration des présentations 
factue lles. 
1.25.   Pour ce qui est des accords conclus entre des Membres, la représentante du Secrétariat a 
indiqué que pour les accords  UE-Amérique centrale, Royaume -Uni-Chili et Royaume -Uni-Canada 
(marchandises et services), Royaume -Uni-Jordanie et Namibie -Zimbabwe  (marchandises 
uniquement), des observations avaient été reçues et les présentations factuelles seraient distribuées 
prochainement . Pour l'Accord UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji (marchandises), les données de 
la Papouasie -Nouvelle -Guinée et des  Fidji n'avaient pas été reçues . S'agissant de l'adhésion des Îles 
Salomon et du Samoa à l'Accord, des données avaient été reçues . Pour l'Accord de la CEDEAO 
(marchandises uniquement), certaines données avaient été reçues de la part des Parties , mais les 
renseignements n'étaient pas complets . Pour les accords Corée -Amérique centrale (marchandises et 
services) et Turquie -Corée (services uniquement), les présentations factuelles étaient en cours 
d'élaboration et seraient communiquées prochainement  pour observ ations . Pour l'Accord 
ASEAN -Hong Kong, Chine et l'AFTA, le Secrétariat attendait des données de l'ASEAN . Pour l'Accord 
Inde-Maurice (services uniquement), le Secrétariat attendait des données de l'Inde . Des demandes 
de données avaient été envoyées récemment en vue des présentations factuelles concernant les 
accords Turquie -AELE, AELE -Équateur et l'entrée en vigueur d u CPTPP  pour le Pérou . Pour l'Accord 
du CCG (marchandises)  et l'Accord CCG -Singapour (services), des réponses aux questions des 
Membres  étaient attendues des Parties . 
1.26.   S'agissant des notifications concernant le Royaume -Uni, pour les accords Royaume -Uni-Kenya 
et Royaume -Uni-États d'Afrique orientale et australe (marchandises uniquement) et l'Accord 
Royaume -Uni-Suisse et Liechtenstein  (march andises et services), les présentations factuelles 
avaient été récemment envoyées aux Parties pour observations . Des présentations factuelles étaient 
en cours d'élaboration concernant les accords du Royaume -Uni avec les parties suivantes : Tunisie, 
Albani e, Corée , Jap on, Géorgie, Mexique, UE et Macédoine du Nord . Pour les autres accords 
concernant le Royaume -Uni, le Secrétariat attendait toujours des données ou des précisions 
supplémentaires de la part de plusieurs des parties autres que le Royaume -Uni. 
1.27.   S'agissant des accords auxquels participaient des non -Membres , des données concernant 
l'Accord Royaume -Uni-Serbie avaient été reçues et le Secrétariat commencerait bientôt à rédiger la 
présentation factuelle . Pour l'Accord de la CEI (marchandises), quelques observations avaient été 
reçues, mais pas de la part de toutes les Parties . Pour l'Accord UEE -Iran (marcha ndises), la date 
limite pour la présentation des données était le 2 2 juin 2020, et aucune donnée n'avait été reçue, 
d'aucune des Parties . Les données étaient incomplètes pour les accords suivants : AELE-Liban , 
Turquie-Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan , Ukraine -Turkménistan  et Fédération de Russie -Turkm énistan . 
Les demandes de données avaient été adressées il y a quelques années . Pour l'adhésion des 
Comores à l'Accord UE -AFOA, les données devaient être communiquées pour le 3 0 mars 2021 et le 
Secrétariat en avait déjà reçues de l'UE . Pour les accords Royaume -Uni-Îles Féroé, 
Royaume -Uni-Liban et Royaume -Uni-CARIFORUM, les données devaient être communiquées pour le 
5 mai 2021; pour ces accords, des données avaient été reçues du Royaume -Uni uniquement . Pour 
l'Accord Royaume -Uni-Palestine, les données devaient être communiquées pour le 1 0 mai 2021. 
Pour l'Accord Royaume -Uni-Kosovo3 les données devaient être communiquées pour le 1 2 mai 2021. 
Le Secrétariat attendait toujours l'essentiel des données pour ces accord s de la part des parties 
 
3 Toute référence a u Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n° 1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies.  WT/REG/M/102  
- 6 - 
  autres que le Royaume -Uni. Des demandes de données avaient également été adressées concernant 
des notifications récemment reçues : Turquie-Serbie et Turquie-Kosovo.  
G. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  15 DU MÉCANISME 
POUR LA TRANSPARENCE DES ACR – (WT/REG/W/164)  
1.28.   Le Président  a informé les Membres qu'une liste mise à jour pour la présentation des rapports 
sur la mise en œuvre avait été distribuée par le  Secrétariat  (document WT/REG/W/164) . Le 
document indiquait qu'au 3 1 janvier  2022, il y a vait 180 ACR pour lesquels les rapports sur la mise 
en œuvre devaient  encore être présentés, et que pour 14 ACR, la fin de la mise en œuvre était 
prévue en 2022 . Pour 125 ACR, elle était prévue à partir de 2023, et pour un ACR, l'année de fin de 
mise en œuvre n'était  pas connue . Depuis la distribution de ce document, le Secrétariat n'avait reçu 
aucun rapport sur la mise en œuvre . 
1.29.   Le Président a encouragé l'ensemble des Membres à s'acquitter de leurs obligations et à 
présenter des rapports sur la mise en œuvre en temps voulu . Il a donné la parole aux Parties et aux 
Membres qui souhaiteraient faire des observations concernant le document  WT/REG/W/164.  
1.30.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Président . Avant d'intervenir au titre du  point G 
de l'ordre du jour, il souhaitait évoquer une question qui se répercutait sur les travaux des Membres 
et de l'OMC . L'Australie tenait à condamner  avec la plus grand e fermeté l'attaque non provoquée et 
injustifiée de l'Ukraine par la Russie . Les mesures prises par la Russie enfreignaient  le droit 
international et portai ent atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale d'un État voisin . Le 
représentant a dit  que l'Australie soutenait fortement  l'Ukraine dans son opposition  contre les 
hostilités russes et pr iait la Russie de retirer ses forces armées du territoire de l'Ukraine et de 
chercher une solution diplomatique . Il a ajouté que l'Australie était favorabl e à une action collective 
de la communauté internationale  pour imposer des coûts à la Russie et renforcer les moyens de 
pression sur le pays et  ceux qui tiennent à la stabilité en Russie.  
1.31.   Passant à l'examen de la question de fond  de l'état d'avancement de l'élaboration des 
préparations factuelles, l'Australie a remercié le Secrétariat de son rapport  actualisé . Le représentant 
a noté que pour certains des accords existants de l'Australie, le rapport sur la mise en œuvre n'avait 
pas été présenté . Certains de ces accords étaient en place depuis assez longtemps et leur mise en 
œuvre remontaient à plusieurs décennies . Il assurait cependant les Membres que l'Australie prenait 
ses obligations en matière de transparence au sérieux et qu'elle s'emploierait , avec ses partenaires 
d'ALE/d'ACR, à présenter des rapports sur la mise en œuvre conformément aux prescriptions du 
paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence  des accords commerciaux régionaux.  
1.32.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties et  le Secrétariat pour la transparence 
des accords présentés et pour le rapport du Secrétariat sur l'état de mise en œuvre des ACR . 
1.33.   La représentante  a souhaité faire une déclaration suite à celles du Canada et de l'Australi e. 
Elle a dit que les États -Unis pa rtageaient les sentiments des Membres qui s'étaient précédemment 
exprimés pour condamner l'attaque préméditée et non provoquée de l'Ukraine par la Russie . La 
délégation des États -Unis faisait part de son soutien sincère à l'Ukraine et de sa solidarité enve rs le 
peuple ukrainien dans ce contexte sans précédent . L'intervenante a aussi remercié les nombreux 
Membres du monde entier qui avaient pris des mesures en coopération et en coordination avec les 
États-Unis. Leur importante action conjointe se poursuivrai t. 
H. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT  H.I 
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct 
WT/REG434/M/1)  
 
POINT  H.II 
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct 
WT/REG432/M/1)  
 WT/REG/M/102  
- 7 - 
  POINT  H.III 
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct 
WT/REG442/M/1)  
 
1.34.   Le représentant du Canada  a remercié l es Parties de leurs efforts pour assurer la transparence 
de leurs ACR . Il a aussi remercié le Secrétariat de son travail dans le cadre de ce processus.  
1.35.   Le représentant de l' Ukraine  a remercié le Président . Il a noté que le Comité était supposé 
avoir examin é l'Accord entre l'Ukraine et Israël ce jour, mais que cela n'avait malheureusement pas 
été le cas . Il a indiqué que cela faisait  déjà 33 jours que la Russie s'était livrée à un acte flagrant 
d'agression à l'encontre de l'Ukraine , par son invasion militair e non provoquée et injustifiée, qui 
constituait une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et une violation 
brutale des règles et des principes du droit international ainsi que de l'objectif et des principes de 
l'OMC.  
1.36.   Le représentant a déclaré que l'Ukraine était depuis de nombreuses années un partenaire 
commercial fiable et que les experts ukrainiens faisaient tout leur possible, dans ce contexte horrible, 
pour suivre l'évolution des activités de l'OMC et assurer le re spect des obligations de l'Ukraine , même 
si la majorité de ses collègues en poste dans la capitale et leur famille se protégeaient actuellement 
des attaques dans des abris antiaériens ou avaient été forcés de fuir leur foyer, comme  les plus de 
10 millions d'autres ukrainiens cherchant aujourd'hui à se mettre en sécurité . L'intervenant a appelé 
l'attention sur le fait que chaque jour, ses collègues se trouvant en Ukraine  entendaient jusqu'à sept 
alertes antiaériennes . 
1.37.   L'Ukraine remerciait le Président, Israë l ainsi que le Secrétariat de l'OMC de leur 
compréhension des circonstances en raison desquelles l'examen de l'Accord de libre -échange entre 
le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de l'État d'Israël avait dû être différé . 
L'Ukraine exprim ait sa  reconnaissan ce à Israël pour ses  efforts considérables et la collaboration 
étroite qui avaient conduit à la signature de cet accord important pour les deux Parties . L'intervenant 
pensait vraiment que très bientôt, conformément à ses engagements dans  le cadre de l'OMC, 
l'Ukraine  prendrait pleinement et activement part à l'examen approfondi de l'Accord, comme 
l'exigeaient les procédures pertinentes . 
1.38.   Le représentant  a remercié  l'ensemble des Membres de l'OMC q ui se tenaient aux côtés de 
l'Ukraine en cet te période terrifiante et avaient manifesté un vaste soutien contre l'agression russe . 
I. ÉLECTION DU BUREAU  
1.39.   Le Président  a dit que suite à la réunion du Conseil général  qui s'était  tenue les 23 et 
24 février  2022, il avait le plaisir de proposer que le Comité élise par acclamation 
S.E. M. l'Ambassadeur Taeho LEE  (République de Corée) à la présidence du CACR . Il en a été ainsi 
convenu . 
1.40.   Le Président  sortant a adressé ses remerciements pour le soutien et la coopération  dont il 
avait bénéficié depuis qu'il avait repris la présidence du CACR en 2021 . Il avait travaillé dans un 
esprit de collaboration et en organisant des consultations,  il avait fait progresser les travaux du 
Comité . En dépit des difficultés causées par la  COVID -19, il avait admiré la réactivité  et la résilience 
dont avaient fait preuve les Membres pour faire avancer les travaux du Comité . Le Président a aussi 
fait part de sa profonde gratitude pour la confiance qui lui avait été accordée pour diriger ce Co mité 
et a sincèrement remercié tous les Membres pour leur soutien pendant cette période . Il avait en 
outre apprécié le soutien sans faille et l'accompagnement du Secrétariat tout au long de son  mandat . 
Il a remercié les Membres de leur collaboration étroite pendant cette période et lors des réunions, 
et en coulisses, pour s'assurer qu'il conduisait le Comité dans la bonne direction.  
1.41.   Le nouveau Président  a fait savoir qu'il était très heureux d'avoir été nommé Président du 
CACR et a remer cié sincèrement tous les Membres pour leur confiance . Il a remercié le Président 
sortant pour l'excellente façon dont il avait dirigé le Comité et pour sa conduite  avisée  des travaux 
du CACR l'année dernière , en dépit du contexte extraordinaire . Il lui a s ouhaité plein succès dans 
ses futures activités.  WT/REG/M/102  
- 8 - 
  1.42.   Le nouveau Président a rappelé qu'en février  1996, il avait assisté à l'établissement du 
Comité, au sein duquel il avait représenté son pays en tant que Premier Secrétaire . Depuis lors, le 
panorama des accor ds commerciaux régionaux avait profondément changé . Le nombre d'ACR avait 
considérablement et rapidement augmenté . Chaque Membre de l'OMC était désormais partie à au 
moins un ACR . La Corée, par exemple, était l'un des Membres qui n'avaient encore conclu au cun 
ALE à l'époque ; elle était  désormais  partie à 21 ACR conclus avec 59 Membres de l'OMC . Les choses 
avaient considérablement évolué en termes de couverture et de contenu des ACR . Non seulement 
ils prévoyaient la libéralisation des droits de douane et l'o uverture des marchés de services, mais de 
nombreux ACR contenaient aussi maintenant des règles en matière de concurrence, de 
développement durable et de commerce électronique.  
1.43.   S'appuyant sur les travaux du CACR effectués par les précédents présidents, le nouveau 
Président avait l'intention d'instaurer un  réel dialogue avec l 'ensemble d es Membres  et de travailler 
d'une manière ouverte, constructive et inclusive, assurant le bon fonctionnement du Comité . Il 
espérait que son expérience acquise au fil des  nombreuses  négociations  d'ALE  menées par la Corée 
ces dernières décennies l'aiderait à s'acquitter consciencieusement de sa mission en tant que 
Président du CACR . Il était également déterminé à faire tout son possible pour favoriser des 
discussi ons actives et faciliter l'échange d'expériences entre les Membres, en prenant en 
considération l'évolution rapide des règles commerc iales dans les ACR  récents . Il restait à la 
disposition des Membres pour procéder à des consultations et des discussions af in de faire avancer 
les travaux du Comité . 
1.44.   Le représentant de Maurice  a félicité le Président sortant pour sa conduite habile des 
délibérations du Comité pendant son mandat . Il a aussi souhaité la bienvenue au nouveau Président, 
M. l'Ambassadeur de la République de Corée, et lui a fait part du soutien continu de son pays.  
1.45.   Le représentant de l' Australie  a félicité le Président entrant pour son élection et a dit que 
l'Australie se réjouissait à l'avance de collaborer étroitement avec lui . Il a aussi remercié le Président 
sortant de la façon dont il avait dirigé le Comité ces 12 derniers mois.  
1.46.   Le représentant du Canada  a remercié  le Président sortant  pour sa présidence au cours de 
l'année passée et a souhaité la bienvenue au Président entrant  du CACR . 
J. AUTRES QUESTIONS  
1.47.   La représentante des États-Unis a informé les Membres que  sa délégation préparait une 
communication pour faire part d'expériences en matière de mesures destinées à faire en sorte que 
le commerce profite à tous dans les ALE des États -Unis. Il était prévu que cette communication soit 
distribuée avant la prochaine réunion du CACR . 
1.48.   Le Président  a informé le Comité des dates retenues provisoirement pour les réunions du 
CACR en 2022, à savoir les 27 et 28 juin 2022 et les  22 et 23 septembre  2022, ces dates étant 
susceptibles d'être modifiées . 
1.49.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
__________