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G/SG/N/10/MDG/ 4 
G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  
21 février  2020 
(20-1374) Page: 1/8 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR  LES 
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATATION DE L'EXI STENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'U NE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS 
 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12 :1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAU VEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
MADAGASCAR  
Pâtes alimentaires  
 
La communication ci -après, datée du 20 février  2020, est distribuée à la demand e de la délégation 
de Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l’article 12:1 B) et l’article 12:1 C) de l’Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et de la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde, sur les importations de pâtes alimentaires en forme de spaghetti, de 
macaroni, de nouilles et de toute autre forme. Il est également notifié, conformément à l'article 9, 
note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure 
de sauvegarde envisagée aux importations en provenance des pays en développement.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur  les sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) ET 12:1 C) DE L' ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATATION DE L'EXISTE NCE D'UN DOMMAGE GRA VE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GR AVE CAUSÉ PAR UN ACC ROISSEMENT DES IMPOR TATIONS, ET 
DE LA DÉCISION D'APP LIQUER UNE MESURE DE  SAUVEGARDE  
1.1  Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations  
La détermination de l’existence du dommage grave causé à la branche de production nationale de 
pâtes alimentaires a été fondée sur une base objective et quantifiable de tous les facteurs pertinents 
qui infl uent la situation de cette branche de production. Les données dont dispose l’Autorité ont 
permis d’analyser le dommage grave subi par la branche de production nationale.  G/SG/N/8/MDG/ 4 • G/SG/ N/10/MDG/ 4 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  
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  i. Rythme  d’accroissement des importations  
i.1 Rythme d’accroissement en terme absolu et en t erme relatif des 
importations  
Les importations de pâtes alimentaires ont connu une hausse soudaine, récente et notable, 
notamment en 2017 dont le taux d’accroissement par rapport à 2016 atteint les 50% tandis que ce 
taux n’était que de 3% entre 2015 et 201 6. En quatre ans, soit de 2015 à 2018, la hausse des 
importations a atteint 73%.  
i.2 Tendance à la baisse des prix à l’importation  
L’analyse des importations a fait ressortir que la moyenne des prix "Coût Assurance Fret " (CAF) des 
importations a baissée considérablement, passant de 2  386 à 2  067 ariary le kilogramme du 2015 à 
2018.  
ii. Effet sur les prix des produits nationaux  
Une partie de la branche de production nationale vend ses produits à perte, tandis qu’une autre a 
vu son profit se détériorer pendant la période d’analyse. Une forte coïncidence temporelle entre la 
diminution substantielle des prix des importations et la diminution des prix des produits nationaux 
en 2017 par rapport à 2016 a été observée. Cette situation  n’est pas viable longtemps et menace 
l’arrêt d’activités de toutes les entreprises de la branche de production.  
iii. Part de marché intérieur  absorbée par les importations accrues  
Les importations ont absorbé une part de marché importante pendant la période c onsidérée de 
l’enquête, malgré l’entrée en activité de HABIBO MILLS en 2017. La part des importations en 2018 
demeure 87% du marché.  
iv. Analyse des indicateurs  de la branche de production nationale  
A – ANALYSE SECTORIELLE DE LA SITUATION DE LA BRANCHE DE PRO DUCTION 
NATIONALE  
Compte tenu de la différence entre la situation des entreprises de la branche de production nationale, 
une analyse sectorielle des indicateurs de dommage de la branche de production  nationale, ceux de 
la société ayant démarré son activité en 2017, c’est -à-dire HABIBO MILLS, d’une part et ceux des 
deux producteurs nationaux, SALONE SA et SOCOBIS, qui ont exercé cette activité bien avant la 
période de l’enquête d’autre part, a été proc édée.  
Mis à part des indicateurs de la réalisation de HABIBO MILLS sur les deux premières années, 
l’Autorité a complété l’analyse du dommage en utilisant le business plan de la société, élaboré en 
2014, dans le but de tirer des conclusions pertinentes.  
L’analyse des données du business plan de la société HABIBO MILLS ainsi que la vérification des 
sources d’informations qu’elle a utilisées a permis à l’ANMCC de conclure que les prévisions 
présentées sont pertinentes et réalisables pour les raisons suivantes:   
‐ le prix moyen CAF du kilogramme en 2014 était de 2  543 Ariary par kilogramme, une valeur 
qui est bien supérieure au prix prévisionnel de (confidentiel) Ariary par kilogramme de la 
société en 2017. La société s’attendait surement à une hausse de prix pour  les années à 
venir alors qu’une situation contraire s’est produite.  
‐ les importations n’étaient que de 25  172 tonnes en 2014 et ont suivi un rythme 
d’accroissement plus ou moins lent et normal jusqu’en 2016. Les importations se sont 
accrues d’une façon ano rmale et soudaine en 2017, ce qui coïncide avec la période de 
réalisation de l’investissement, c’est -à-dire pendant l’installation de l’usine. En effet, avant 
2017, le rythme normal de l’accroissement moyen annuel des importations était de 3,2%. 
Avec ce ry thme d’accroissement moyen annuel, le volume prévisionnel d’importations en 
2017 aurait dû atteindre les 27  000 tonnes. Mais cette année -là, le volume d’importations G/SG/N/8/MDG/ 4 • G/SG/ N/10/MDG/ 4 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  
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  de pâtes alimentaires a soudainement atteint 40  300 tonnes qui a fait un dépassement de 
plus de 13  000 tonnes par rapport à l’estimation. Cette différence constitue un élargissement 
de marché qu’aurait profité à la société HABIBO MILLS laquelle a fixé sa prévision pour cette 
année 2017 à (confidentiel) tonnes qui est encore inférieure à 16  784 tonnes, équivalent à 
la somme de sa réalisation de (confidentiel) tonnes et du dépassement des importations de 
13 000 tonnes.  
‐ La quantité prévisionnelle de production de la société HABIBO MILLS pour la première année 
d’exploitation est relativement basse.  Elle correspond à 50% de sa capacité de production.  
A.1 – INDICATEURS DE DOMMAGE DE LA SOCI ÉTÉ HABIBO MILLS:  
Les indicateurs de performance de la société HABIBO  MILLS sont élaborés à partir des données 
réelles et celles du business plan de la société.  
- Ventes et chiffres d 'affaires  
La société HABIBO MILLS a pu accroître ses ventes et son chiffre d 'affaires sur le marché intérieur 
au cours de la période 2017 -2018,  cependant les résultats sont déficitaires. Ces réalisations sont 
extrêmement en dessous si on les compare avec les prévisions des ventes et chiffres d 'affaires sur 
les deux dernières années. Le taux de réalisation de ses prévisions de 2018 est de 30% en t ermes 
de volume des ventes et 22% en termes de chiffre d 'affaires.  
- Production  
Comme pour ses ventes, les réalisations de production de l 'entreprise en 2017 et 2018 sont 
largement inférieures à ses prévisions. Elle n 'a pas pu dépasser 30% du volume prévisi onnel en 
deux ans d 'activités.  
- Productivité  
Une amélioration de 39% de productivité de la société en 2018 par rapport à 2017 a été constatée. 
Puisque l 'effectif était resté quasi inchangé, l 'amélioration de la productivité est reflétée par la hausse 
de la production durant la même période.  
- Utilisation de la capacité de production  
Les réalisations durant les 2 années d 'activité sont largement inférieures aux prévisions initiales, 
soient 25% et 30% respectivement en 2017 et 2018, même si l 'utilisation de la capacité de 
production a connu une hausse de l 'ordre de 40%, et ce malgré les efforts déployés par l 'entreprise 
pour essayer de rentabiliser son investissement et de conserver ses emplois.  
- Prix de vente et coût de production  
Contrairement au coût de pro duction unitaire, le prix de vente unitaire moyen a connu un déclin 
pendant la période d 'enquête. Cette situation résultait de la concurrence rigoureuse des 
importations, causant ainsi l 'incapacité de la société à redresser ses prix pour permettre de couvrir 
ses coûts et de générer des bénéfices.  
- Résultat  
Depuis le début de son activité, la société a subi un résultat déficitaire qui semble normal pour la 
première année. Mais pour la deuxième année, la société HABIBO était incapable d 'améliorer ses 
résultats et a continué de cumuler des pertes financières malgré ses efforts dans la production et 
les ventes. Cette situation s 'explique par l 'incapacité de l 'entreprise à accroître ou à maintenir ses 
prix de ventes du fait des prix à l 'importation relativem ent bas, en dessous de ses coûts de 
production.  
Par ailleurs, la coïncidence temporelle entre l 'accroissement brutal des importations de l’ordre de 
50% entre 2016 et 2017 et l 'importance des pertes financières cumulées par la société HABIBO G/SG/N/8/MDG/ 4 • G/SG/ N/10/MDG/ 4 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  
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  MILLS permet de  conclure que les mauvais résultats de la société ne peuvent pas être considérés 
comme une perte de démarrage mais l 'effet direct de l 'accroissement des importations.  
- Emploi  
L'emploi de la société est resté presque inchangé durant les deux dernières années . 
- Seuil de rentabilité  : 
Il a été analysé que le seuil de rentabilité de la société ne sera jamais atteint face à la situation 
actuelle, à moins qu 'une possibilité pour elle de redresser son prix de vente se présente.  
- Retour sur investissement  :  
Le busine ss plan de la société prévoit que le retour sur investissement serait réalisé à l 'issue de la 
cinquième année de son exploitation, soit en 2021. Ce point mort est jugé normal compte tenu de 
la durée d 'amortissement des immobilisations utilisées qui est de 10 ans. Malheureusement, compte 
tenu de la situation actuelle, ce retour sur investissement n 'aura jamais lieu, avant la durée totale 
d'amortissement, que si la société aura la possibilité de réviser ses prix.  
A.2 – INDICATEURS DE DOMMAGE DES SOCIETES SALO NE SA ET SOCOBIS:  
(Sources : Données réelles des sociétés SALONE SA ET SOCOBIS)  
- Ventes et chiffres d 'affaires  
Les deux producteurs ont enregistré une dégradation du volume des ventes tout au long de la 
période de l 'enquête. En effet, le volume des ventes a reculé de 19% de 2015 à 2018. Parallèlement 
à la baisse du volume des ventes, au cours de la même période, le chiffre d 'affaires a connu une 
dégradation de 3%.  
- Production  
Tout comme l 'évolution des ventes, le volume de production des deux product eurs nationaux n’a 
jamais cessé de se détériorer depuis 2015. Cette baisse a été de 20% de 2015 à 2018.  
- Productivité  
Comme indiqué plus haut, tous les producteurs nationaux ont essayé de conserver l 'effectif de leurs 
employés. En effet, leur effectif n 'a pas subi un changement important. Par conséquent, l 'évolution 
de la productivité suit la même tendance que celle du volume de la production. Cette tendance est 
décroissante et continue depuis 2015, passant de 22  856 kilogrammes par employé en 2015 à 
18 228 kilogrammes par employé en 2018.  
- L'utilisation de la capacité de production  
Le taux d 'utilisation de la capacité de production des deux producteurs nationaux a reculé de 63% 
au cours de la période de 2015 à 2018.  
- Résultats  : 
Le profit des deux producteurs nationaux a connu une baisse conséquente de l 'ordre de 72% au 
cours de la période de 2015 à 2018.  
- Emploi  
Comme assigné plus haut, la branche de production nationale a essayé de conserver l 'emploi durant 
la période de 2015 à 2018. Par conséquen t, la tendance du niveau de l 'emploi n 'a connu de grande 
fluctuation durant cette période. Toutefois, l 'emploi a augmenté de 8% entre 2015 et 2016 puis a 
reculé de 3% entre 2016 et 2017 avant de revenir à son niveau en 2015.  G/SG/N/8/MDG/ 4 • G/SG/ N/10/MDG/ 4 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  
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  B – ANALYSE GLOBALE DE LA SITUA TION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE  
L'analyse sectorielle précédente a mis en évidence la dégradation générale et notable de la situation 
de toutes les entreprises de la branche de production nationale. Cette dégradation est constatée sur 
la quasi -totalité des indicateurs économiques analysés, à l 'exception, pour les deux dernières 
années, des hausses du volume de production et des ventes causées par le démarrage d 'activité de 
la société HABIBO MILLS. Les quantités additionnelles de production et des  ventes apportées par la 
société HABIBO MILLS n 'ont pas empêché la branche de production nationale de cumuler des pertes 
financières et ne l 'ont pas permis d 'améliorer ses résultats qui n 'ont jamais cessé de se dégrader 
chaque année depuis le début de la période de l 'enquête.  
Ainsi, l 'examen de tous les facteurs pertinents ci -dessus a permis de constater la dégradation 
générale et notable des indicateurs économiques de la branche de production nationale, notamment 
le volume de production, le volume des ven tes, la part de marché, les résultats, et l 'utilisation de la 
capacité de production, et que les importations pèsent très lourdes et menacent la survie des 
producteurs nationaux. Il est donc conclu que la branche de production nationale des produits 
simila ires ou directement concurrents au produit concerné par l’enquête subi un dommage grave . 
ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
Il a été déterminé l 'existence d 'un accroissement soudain, récent, important et brutal des 
importations des produits faisant l 'objet de l’enquête. Cet accroissement est dû à une évolution 
imprévue des circonstances, notamment la crise monétaire de l 'Égypte en 2016 qui a conduit la 
banque centrale égyptienne à dévaluer la Livre égyptienne de 48% suite à l’effondrement de ses 
réserves de dollars et de passer à un régime de change flottant. Ce changement de la politique 
monétaire de l 'Égypte a boosté ses exportations dont les pâtes alimentaires qui sont exportées à 
55% vers Madagascar en 2018 si 29% en 2015. Plus de 70% du volume de pâte s alimentaires 
importées par Madagascar est en provenance de ce pays.  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
i. Évolution en terme absolu des importations  
Selon les statistiques fournies par l 'Administration des douanes de Madagascar, le volume 
d'importation des pât es alimentaires a connu une hausse de 3% en 2016 par rapport à 2015. 
L'accroissement substantiel et notable se trouve entre 2016 et 2017. En une année, cet 
accroissement a atteint 50%. Cette tendance haussière a encore continué en 2018. Pendant la 
période d’étude, l’accroissement des importations est de 73%.  
Évolution en terme absolu des importations  
 
2015  2016  2017  2018  Janv. à Sept. 
2019  
Importation  25 967 061  26 808 124  40 300 093  44 909 601  25 120 526  
Évolution  100 103 155 173 - 
Source : Données établies à partir des statistiques des Douanes de Madagascar . 
Sur une période plus récente, du 1er janvier au 30 septembre 2019, le volume d 'importation a frôlé 
le volume annuel des deux premières années de la période couverte par l 'enquête.  
L'anal yse des moyennes mensuelles pourrait s'avérer trompeuse du fait des fluctuations des 
importations mensuelles pour chaque année. Par conséquent, l'analyse de tendance ne peut 
s'effectuer que sur la base d'une comparaison des données annuelles.  G/SG/N/8/MDG/ 4 • G/SG/ N/10/MDG/ 4 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  
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  ii. Évolution en terme relatif des importations par rapport à la production nationale  
Évolution des importations par rapport à la production nationale (Indice)  
Importation/Production nationale  
(trois producteurs)  2015  2016  2017  2018  
Importation/Production nationale  100 108 59 52 
(deux producteurs préexistants)  100 108 182 217 
Importation/Production nationale  - - 100 79 
Source : Données élaborées à partir des statistiques de l 'Administration douanière Malagasy et des données 
des producteurs nationaux . 
Sur les 2 premières années de la période couverte par l 'enquête, l’accroissement des importations 
est vérifié aussi bien en termes absolus qu 'en termes relatifs par rapport à la production nationale. 
La proportion des importations pa r rapport à la production nationale a évolué de 8 points entre 2015 
et 2016.  
Le rythme d 'accroissement des importations par rapport à la production nationale semble non 
maintenu sur les deux dernières années. Cette diminution est trompeuse car l 'augmentati on du 
volume de la production nationale ne peut pas être traduite comme amélioration de la situation de 
la branche de production nationale mais due par l 'entrée de la société HABIBO MILLS dans l 'activité 
de production de pâtes alimentaires depuis 2017.  
Toutefois, la proportion des importations par rapport à la production nationale demeure très élevée. 
En 2018, cette proportion est plus de 600%. On peut conclure que les produits importés ont encore 
largement dominé le marché national.  
En procédant à l 'analys e séparée de l 'évolution de l 'accroissement des importations par rapport à la 
production nationale, le rythme d 'accroissement relatif des importations est net si on reste sur 
l'évolution de la production des sociétés SALONE et SOCOBIS. Le volume de leur production n 'a 
jamais cessé de se dégrader sur l 'ensemble de la période couverte par l 'enquête.  
1.2  Désignation précise du produit en cause  
Pâtes alimentaires en forme de spaghetti, d e macaroni, de nouilles et de toute autre forme relevant 
des codes: 19021190, 19021990, 19022090 et 19023090 du tarif des douanes de Madagascar.  
1.3  Désignation précise de la mesure projetée  
Afin de prévenir ou réparer le dommage grave causé aux producteurs na tionaux par les importations 
de pâtes alimentaires en quantités tellement accrues, il est projeté d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive sous la forme de droit additionnel de 30% de la valeur C.A.F du produit en 
cause.  
1.4  Date projetée pour l'introdu ction de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à compter de la date de la décision y 
afférente.  
1.5  Durée probable de la mesure  
La durée de la mesure de sauvegarde définitive est de quatre ans, y compris la période d'application 
de la mesure provisoire.  
1.6  Date projetée pour le réexamen (au titre de l'article 7:4)  
Le réexamen, au titre de l'article 7:4 de l’Accord sur les sauvegardes, aura lieu au plus tard au milieu 
de la période d'application de la mesure définitive.  G/SG/N/8/MDG/ 4 • G/SG/ N/10/MDG/ 4 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  
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  1.7  Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
Le calendrier de libération est la suivante :  
Période  Taux du droit additionnel  
01 août 2019 – 31 juillet 2020  30% 
01 août 2020 – 31 juillet 2021  29% 
01 août 2021 – 31 juillet 2022  28% 
01 août 2022 – 31 juillet 2023  27% 
1.8  Date de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs des marchandises  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, Madagascar est disposé à 
tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré au plus tard le 16 mars 2020 . 
La demande de consultation doit être adressée à Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC à 
l'adresse e -mail : dg.anmcc@gmail.com . 
2  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2,  DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA NON -APPLICATION D 'UNE MESURE DE SAUVE GARDE À DES 
PAYS EN D ÉVELOPPEMENT  
2.1  Désignation de la mesure  
Afin de prévenir ou réparer le dommage grave causé aux producteurs nationaux par des importations 
de pâtes alimentaires en quantités tellement accrues, il est projeté d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive sous la forme de droit additionnel de 30% de la valeur CAF du produit en 
cause.  
2.2  Produits visés par la mesure  
Pâtes alimentaires en forme de spaghetti, de macaroni, de nouilles et de toute autre forme relevant 
des codes: 19021190, 19021990, 19022090 et 19023090 du tarif des douanes de Madagascar.  
2.3  Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Les importations en provenance des pays ci -après ne seront pas soumises à la mesure de 
sauvegarde définitive tant que les importations en provenance de chacun de ces pays ne dépasseront 
pas 3% des importations totales de Madagascar et qu 'ils ne contribueront pas collectivement pour 
plus de 9%:  
 
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite,  Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Do minique, El Salvador, Émirats arabes unis, 
Équateur, Eswatini, Ex -République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, 
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Marshall, Îles Salomon, 
Inde, Israël, Jamaï que, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, Malawi, 
Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, 
Papoua sie-Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République 
dominicaine, République kirghize, Rwanda, Saint Vincent et les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -
Kitts-et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Swaziland 
Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, 
Vanuatu, Venezuela République bolivarienne, Viet Nam, Yémen , Zambie, Zimbabwe.  G/SG/N/8/MDG/ 4 • G/SG/ N/10/MDG/ 4 • G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1  
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  2.4  Renseignements supplémentaires   
Des renseignements concernant la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive aux 
produits visés peuvent être obtenus à l’adresse suivante:  
Monsieur Le Directeur Général de l’ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
E-mail :dg.anmcc@gmail.com  
 
 
__________