G/TBT/N/THA/730  
4 avril 2024 
(24-2854) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : - 
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - Thai FDA  (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires - FDA thaïlandaise)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou d e l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Solvants d'extraction destinés à être utilisés dans la production alimentaire, 
les auxiliaires technologiques et les additifs alimentaires.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft MOPH Notification, 
B.E..., entitled "Extraction Solvent for use in Food Production"  (Projet de notification du 
MOPH de .. . È.B. intitulé "Solvants d'extraction destinés à être utilisés dans la production 
alimentaire "), 5 pages en anglais, 6 pages en thaï.  
6. Teneur : Il est estimé approprié d'établir un règlement visant à contrôler l'utilisation de 
solvants d'extraction dans la production alimentaire, aux fins de la protection des 
consommateurs . Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose donc le projet de 
notification (n°...) de .. . È.B. (...) relatif aux solvants d'extraction destinés à être utilisés 
dans la production alimentaire, établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires de  
1979 (2522 È.B.), qui établit les prescriptions en matière de qualité et d'innocuité et les 
conditions d'utilisation applicables.  
Les principaux points de cette notification sont les suivants:  
Disposition 1 . La Notification du MOPH n° 259 de 2545 È.B., pu bliée au titre de  la Loi sur 
les produits alimentaires de 2522 È.B. et relative à l'ajout d'alcool méthylique en tant 
qu'auxiliaire technologique dans certains aliments, est abrogée.  
Disposition 2 . Cette notification ne s'applique pas aux produits suivants : 
• Eau potable utilisée en tant que solvant d'extraction  
• Huiles et graisses comestibles  utilisées en tant que solvants d'extraction  
• Solvants d'extraction utilisés dans la production d'additifs alimentaires  G/TBT/N/THA/730  
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  Disposition 3 . Par "solvant d'extraction", on entend un additif alimentaire destiné à être 
utilisé en tant qu'auxiliaire technologique pour extraire des substances pendant la 
transformation des matières premières, des denrées alimentaires, ou des composants ou 
ingrédients de ces produits, et qui est ensuite éliminé.  
Disposition 4 . Les solvants d 'extraction utilisés dans la production alimentaire sont des 
produits alimentaires spécifiques contrôlés conformément à la Notification du MOPH n° 
281 de 2004 (2547 È.B.) concernant les additifs alimentaires.  
Dispositions 5 à 7 . Les solvants d'extraction u tilisés dans la production alimentaire visés 
par ce projet de notification doivent satisfaire aux exigences suivantes en matière de 
qualité et de sécurité:  
• Les composants du solvant d'extraction (substance active, additifs alimentaires, 
eau, graisses et hu iles et autres ingrédients) ne sont pas dangereux ou nocifs 
pour la santé et respectent les critères qualitatifs et normatifs énoncés dans le 
projet de notification.  
• Pour les solvants d'extraction qui contiennent plus de deux ingrédients, les 
exigences en matière de contaminants sont les suivantes:  
- Teneur en arsenic : inférieure ou égale à 3 mg/kg  
- Teneur en plomb : inférieure ou égale à 10 mg/kg  
• La liste des substances actives autorisées et les conditions d'utilisation applicables 
figurent dans l'annexe.  
• L'utilisation de substances actives autres que celles spécifiées à l'annexe du projet 
de notification devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires (FDA) . Les fabricants 
ou importateu rs devront présenter la documentation requise aux fins de 
l'évaluation de l'innocuité, spécifiée dans la Notification du MOPH n° 281 de 2004 
(2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires.  
Disposition 8 . Les solvants d'extraction visés par le projet de not ification doivent satisfaire 
aux exigences en matière d'étiquetage établies dans la Notification du MOPH n° 281 de 
2004 (2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires et les produits alimentaires pendant 
la production desquels des solvants d'extraction ont  été utilisés doivent se conformer à 
la Notification du MOPH relative à l'étiquetage des aliments préemballés.  
Disposition 9 . Les contenants des produits devront satisfaire aux dispositions de la 
Notification du MOPH n° 92 de 1985 (2528 È.B.) établissant l es prescriptions en matière 
de qualité ou les normes applicables aux contenants, à l'utilisation des contenants et aux 
matériaux interdits dans les contenants pour aliments.  
Disposition 10 . Les fabricants ou importateurs de solvants d'extraction destinés à  la 
production alimentaire devront se conformer à la Notification du MOPH n° 420 de 2020 
(2563 È.B) publiée au titre de la Loi sur les produits alimentaires de 2522 È.B. et intitulée 
"Méthodes de production et équipements/outils utilisés dans la production  et le stockage 
de produits alimentaires ". 
Disposition 11 . Cette notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel de la Thaïlande.  
Ce projet de notification du MOPH a également été notifié au titre de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
1) The Notification of the Ministry of Public Health (No. 281) B.E. 2547 (2004), Re : Food 
Additive  G/TBT/N/THA/730  
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  2) The Notification of the Ministry of Public Health (No. 92) B.E. 2528 (1985), Re : 
Prescription of Quality or Standard for Food Containers, Use of Food Containers and 
Prohibition of Materials Use d as Food Containers  
3) The Notification of the Ministry of Public Health (No. 420) B.E. 2563 (2020) Issued by 
the Virtue of the Food Act of B.E. 2522 Title : Food Production Processes, Processing 
Equipment/ Utensils and Storage Practices  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après la date de publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultura l Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th , 
http://www.spsthailand.net/ , 
https://spsthailand.acfs.go.th/th/main  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/THA/24_02418_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/THA/24_02418_00_x.pdf