G/LIC/N/2/UKR/20  
17 décembre  2021 
(21-9451) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 9 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi n°  481 du 1 9 décembre 1 995 sur la réglementation par l'État de 
la production et de la distribution d'alcool éthylique, de cognac et 
d'alcool de fruit, de boissons alcooliques, de tabacs et de 
combustibles  
 
Loi n°  1638 du 1 2 août 2 014 portant modification du Code fiscal et de 
certains textes législatifs, visant à renforcer le contrôle de la valeur 
des ma rchandises passibles de droits d'accise et à clarifier certaines 
dispositions fiscales  
3 Date de publication  3 septembre 2 014 
4 Date d'entrée en vigueur  4 septembre 2 014 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/481/95 -
%D0%B2%D1%80#Text  
 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1638 -18#Text   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16)  
8 Liste des produits soumis aux 
procédures de licences  Papier mince et filtres utilis és dans la production industrielle de 
cigarettes  
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/20  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : __________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  State Tax Service of Ukraine  
Adresse : 04053, Kyiv, Lvivska square., 8  
Site Web: https://tax.gov.ua / 
Téléphone : (044) 272 -62-55 
Adresse électronique: post@tax.gov.ua   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de r ecevabilité  State Tax Service of Ukraine  
Adresse : 04053, Kyiv, Lvivska square., 8  
Site Web: https://tax.gov.ua / 
Téléphone : (044) 272 -62-55 
Adresse électronique: post@tax.gov.ua   
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   La Loi détermine les principes de base de la politique de l'État pour la 
réglementation des activités de production, exportation, importation, 
commerce de gros et commerce de détail concernant les produits du 
tabac, afin de veiller à la qualité des produits et de protéger la santé 
publique, ainsi que de renforcer la lutte contre la production illégale 
et les revenus qu'elle génère sur le territoire ukrainien.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/UKR/20  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
__________