WT/REG405/2  
14 août 2020 
(20-5576) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT GLOBAL ET RENFORCÉ ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE  
(SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication  ci-après, datée du 1 3 août 2020, est distribuée à la demande des 
délégations de  l'Union européenne  et de l'Arménie . 
 
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Questions de la délégation de la Chine  
 
1.1.  À la page 4 du rapport de  présentation factuelle , la note de bas de page 1  indique  
que, l'Accord n 'ayant été ratifié que par  21 États membres de l 'UE et la  République 
d'Arménie , il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018. Veuillez préciser la 
différence entre l 'application provisoire  et la pleine entrée en vigueur de l 'Accord . 
Réponse des délégations de l 'Union européenne et de l 'Arménie  
Cette question se rapporte au partage des  comp étences/ responsabilités  entre  l'UE et ses États 
membres . Un Accord de partenariat global et renforcé  ("CEPA") est un accord dit  "mixte", ce qui 
signifie  qu'il contient des dispositions relevant de la compétence  exclusive de l'UE mais aussi des 
dispositions relatives à des questions  relevant de la compétence des États membres . Pour l'UE, un 
"accord mixte " de ce type ne peut entrer pleinement en vigueur  qu'après avoir été ratifié par tous 
les États membr es de l'UE. Toutefois , en attente d'une pleine ratification , le Conseil peut décider que  
certain es parties de l 'Accord qui relèvent de la compétence de l 'UE peuvent déjà être appliquées  
"provisoirement ". Pour le CEPA UE-Arménie , le Conseil a pris une telle décision le  20 novembre  2017 
(publiée en tant que  Décision (UE)  2018/104  du Conseil , JO L23 du 26.01.2018, page 1), qui précise 
que, conformément à  l'article  385 du CEPA, certaines parties de l 'Accord seront appliquées à titre 
provisoire entre  la République d 'Arménie  et l'Union européenne , y compris la plus grande partie du 
titre relatif au commerce  (titre VI), en attente de la pleine entrée en vigueur de l 'Accord . 
Engagements de libéralisation  
Union européenne  
Engagements NPF e t engagements horizontaux  
1.2.  À la page 16 du rapport, il  est indiqué au paragraphe 3.27 que  tous les secteurs 
faisant l 'objet d 'une libéralisation sont visés du fait de l 'utilisation d 'une approche de liste 
négative en ce qui concerne l 'établisse ment (mode  3) et visés du fait de l 'utilisation d 'une 
liste positive en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services (modes  1 et 2 ). 
Y a-t-il un exemple  d'approche hybride en matière d 'engagement s dans les pratiques 
précédentes de l 'une ou l 'autre des parties  dans le cadre d 'un accord  de libre -échange ? 
Veuillez  mettre en évidence les avantages  de cette approche hybride  pour faire progresser 
la libéralisation du commerce des  services.  WT/REG405/2  
- 2 - 
  Réponse des délégations de l 'Union européenne et de l 'Arménie  
La libéralisation du commerce peut être favorisée au moyen de toute  approche de liste , que 
celle-ci soit positive, négative ou hybride , et l'UE les a toutes utilisées dans le cadre des accords  
commerciaux qu 'elle a conclus récemment . Par exemple , l'UE a recouru à  la même approche hybride 
que pour  l'Arménie  dans le cadre d 'accords sur des zones de libre -échange approfondi et complet  
conclus entre  l'UE et l'Ukraine, la Géorgie et Moldova . De même, l 'UE a utilisé une approche hybride 
au cours  des négociations  sur l'ACS, l'inscription des  engagement s dans les listes  ayant été faite au 
moyen d 'une approche de liste négative pour  le traitement national et au moyen d 'une liste positive 
pour l 'accès aux marchés . Dans le cadre de l 'ALE Australie -Chine signé en  2015, l'Australie utilise 
une approche de liste négative et la Chine une approche de liste  positive, ce qui  confirme encore  
que les deux approches peu vent coexister  en tant qu 'approche hybride . 
L'Arménie n'a pas recouru à des pratiques de ce type. 
1.3.  Quelle est l 'ampleur de la libéralisation globale prévue par cet accord  dans le 
domaine du commerce des  services par rapport à d 'autres pratiques  dans le cadre 
d'accords de libre -échange ? Existe -t-il des projets futurs entre les deux  Parties en ce qu i 
concerne  l'actualisation ou l 'avancement des négociations ? 
Réponse des délégations de l 'Union européenne et de l 'Arménie  
Le CEPA vise à  améliorer davantage le commerce entre l 'UE et l'Arménie  en renforçant  le cadre 
réglementaire de l 'activité des entreprises . Cela comprend des domaines tels que  les services, 
l'établissement , le fonctionnement des entreprise s, les mouvements de capitaux , les marchés 
publics, les entreprises publiques , les droits de propriété intellectuelle et  le développement durabl e. 
En outre, le CEPA supprime des obstacles au commerce des  services entre  l'UE et l'Arménie . 
L'Accord n 'est pas encore entré pleinement en vigueur  et n'est appliqué qu 'à titre provisoire 
depuis le  1er juin 2018. C'est pourquoi , à l'heure actuelle,  les Parties s'attachent  surtout à  assurer 
sa mise en œuvre . Pour l'heure, il n 'est pas envisagé de négocier un e éventuel le "actualisation " du 
CEPA.  
Questions de la délégation de la Turquie  
Dispositions relatives au commerce des services et à l 'investissement  
Dispositions générales relatives au commerce des  services  
Présen ce commerciale  
1.4.  Paragraphe 3.14: à l'article  146, les Parties sont convenues qu 'aucune disposition du 
chapitre 5 de l 'Accord  ne sera interprétée comme limitant les droits des inv estisseurs des 
Parties de bénéficier d 'un traitement plus favorable découlant d 'un accord international, 
existant ou futur, relatif aux investissements auquel un État membre de l 'UE et l 'Arménie 
sont parties . 
 Selon la  présentation factuelle  et l'article  146 de l'Accord, les  Parties utilisent le 
terme d '"invest isseu rs"; or dans l 'article 142 de l'Accord, qui  énonce les définitions , le 
terme "investisseur " n'est pas défini . De plus, dans le texte de l 'Accord, bien que le terme 
"investissement " soit mentionné plusieurs fois , ce terme n 'est pas non plus défini dans 
l'article concernant le champ d 'application . À des fins de clarification , pourriez -vous 
expliciter ici les termes  "invest isseu r" et "invest issement"?  
 
Réponse de la délégation de  l'Union européenne  
 
Le CEPA ne traite pas de la  protection  des investissements  en tant que telle . La Turquie fait 
référence à  l'article  qui traite des relations entre le CEPA et les accords bilatéraux  d'investissement 
conclus par des États membres de l 'UE avec l'Arménie . Les termes en question sont définis dans ces 
traités . 
 WT/REG405/2  
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  Mouvement des personnes physiques  
1.5.  Au paragraphe 3.25 du rapport du Secrétariat , en ce qui concerne  l'UE, il est indiqué 
que dans le cadre  de l'AGCS les personnes transférées à l 'intérieur d 'une même société  
sont soumises à diverses périodes de séjour maximales mais que dans le cadre  de l'Accord 
la période maximale accordée aux personnes transférées à l 'intérieur d 'une même société 
est plus courte . Ainsi, il semble que dans le cadr e de l 'AGCS  la durée de séjour maximale  
pour les personnes physiques relevant de la catégorie des personnes transférées à 
l'intérieur d 'une même société  soit de cinq ans pour certains États membres de l 'UE alors 
que, selon l 'article 154 de l 'Accord,  la pér iode maximale de séjour est réduite à trois ans . 
En outre, selon le même article de l 'Accord et en ce qui concerne les  visiteurs en 
déplacement d 'affaires aux fins d 'établissement,  même si, dans le cadre de l 'Accord , l'UE 
accorde  90 jours par période de  12 mois pour les visiteurs en déplacement d 'affaires , la 
durée maximale de séjour inscrite dans les listes AGCS de l 'UE est de  90 jours par période 
de 6 mois  ou de 90 jours sans limitation de durée  pour certains États membres de l 'UE. 
Cela revie nt à une limitation de la durée maximale de séjour  autorisée . 
 Comme l 'on sait , l'article V de l 'AGCS autorise  les Membres à  participer à des accords 
libéralisant le commerce des  services si ces accords  prévoient l 'interdiction de nouvelles 
mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires . 
 
 À cet égard, veuillez expliquer  si l'UE a pris, par cet article, des engagements plus 
limités que  ceux prévus par l 'AGCS en ce qui concerne  la durée maximale de séjour 
autorisée et si, par conséquent , l'UE considère que cela est compatible avec l 'article V de 
l'AGCS . 
 
Réponse de la délégation de  l'Union européenne  
 
En ce qui concerne les  personnes transférées à l 'intérieur d 'une même société , une durée 
maximale de séjour de cinq années  est effectivement indiquée pour deux États membres dans la 
liste de l 'UE-25 annexée à l 'AGCS . Pour la majorité des États membres, aucune durée de séjour n 'est 
indiquée mais il est fait référence aux lois et réglementations communautaires lorsqu 'elles existent . 
Ces lois harmonisent  la durée maximale du séjour à trois années  (comme dans l 'Accord ). Pour cinq 
États membres, l 'engagement inscrit dans l 'AGCS en ce qui concerne la durée de séjour est moins 
ambitieux encore que celui prévu dans l 'Accord UE-Arménie. S'agissant des  visiteurs en déplacement 
d'affaires aux fins d 'établissement , la situation est similaire . Dans la  liste de l 'UE-25 annexée à 
l'AGCS , seul un État membre  a pris un engagement de 90  jours par période de 6 mois alors que les 
autres États membres n 'ont pas pris d 'engagements consolidés ou ont pris des  engagement s moins 
ambitieux que ceux prévus dans l 'Accord . L'Accord représente  donc une amélioration globale des 
engagements pour les deux catégories . 
 
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