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23 janvier  2023 
(23-0525) Page: 1/16 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE  
FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DE L'AUTRICHE  
Introduction  
Mise à jour des réponses de l'Autriche à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits au mois de novembre 2 022. 
 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
 a)  Procédures et mesures correctives judiciaires c iviles 
 
1.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.  
 
a. Propriété industrielle  
 
En première instance et quel que soit le montant du litige, le Tribunal de commerce ( Handelsgericht ) 
de Vienne a compétence obligatoire et exclusive sur l'ensemble du territoire national pour les affaires 
d'atteinte aux droits de propriété industrielle, y compris pour ce qui est de délivrer des injonctions 
provisoires en rapport avec de telles affaires (article 53 JN) . Dans ce contexte, la "propriété 
industrielle" comprend les brevets, les modèles d'utilité, les certificats complémentaires de 
protection, les dessins et modèles, les dessins et modèles de l'Union, les marques de fabrique ou de 
commerce, le s marques de fabrique ou de commerce de l'Union, les topographies de produits semi -
conducteurs et les droits des obtenteurs de variétés végétales . Le tribunal compétent en deuxième 
instance est la Haute Cour régionale ( Oberlandesgericht ) de Vienne . Il peut  être fait appel de ses 
décisions auprès de la Cour suprême civile et pénale autrichienne ( Oberster Gerichtshof  – 
article  4 JN). 
 
b. Droit d'auteur  
 
En première instance et quel que soit le montant du litige, les différents Tribunaux de commerce 
sont compé tents en matière d'atteintes au droit d'auteur (article 51(2) n°  10 JN) . Étant donné que  
seule Vienne dispose d'un Tribunal de commerce distinct et spécialisé, les différents Tribunaux 
régionaux ( Landesgerichte ) sont compétents dans les autres provinces de  l'Autriche en leur qualité 
de Tribunaux de commerce (article 51 3) JN) . Le tribunal compétent en deuxième instance est la 
Haute Cour régionale, territorialement compétente . Il peut être fait appel de ses décisions auprès 
de la Cour suprême civile et pénal e autrichienne (article 4 JN).  
 
 
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/AUT/2  
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  2.  Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
 
a. Qualité pour faire valoir des DPI et représentation  
Les personnes et entités ayant qualité pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle auprès 
des tribunaux sont généralement les détenteurs de ces droits . Les parties qui compara issent devant 
les Tribunaux de commerce ou les autres tribunaux susmentionnés doivent être représentées par 
un avocat (article  27 1) ZPO) . Dans ce cas, la partie a néanmoins le droit de comparaître devant le 
tribunal avec son avocat et de faire des déclara tions orales devant le tribunal (article 26 2) ZPO) . 
Les conseils en brevets ne peuvent pas représenter leurs clients dans des affaires civiles ou pénales 
d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, mais uniquement dans les procédures 
administrati ves et dans les procédures de recours contre des décisions administratives (article 16 1) 
PatAnwG) . Les avocats étrangers autorisés à exercer dans les pays de l'EEE et ayant fourni la preuve 
qu'ils ont passé un accord avec un avocat autrichien peuvent repr ésenter un client devant les 
tribunaux autrichiens, conformément à l'EIRAG.  
 
b. Comparutions personnelles devant le tribunal  
Le tribunal peut citer une partie à comparaître aux audiences (article 183 1) n° 1 ZPO) . Les parties 
peuvent aussi être ordonnées d e témoigner afin de fournir des éléments de preuve sur des questions 
de fait qui sont contestées et qui sont aussi importantes pour la décision du tribunal sur l'affaire . Un 
tel ordre peut être donné d'office ou à la demande d'une partie (article 371 ZPO) . Si une partie citée 
à comparaître pour être interrogée ne comparaît pas et ne témoigne pas devant le tribunal, ni ne 
donne une excuse suffisante, le tribunal peut librement interpréter ce comportement de la partie 
comme un élément de preuve (article 381 Z PO), qui sera généralement en sa défaveur . Toutefois, 
le tribunal ne peut effectivement contraindre une partie à être présente lors d'une audience ou à 
témoigner devant lui (article 380 3) ZPO).  
 
3.  Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordon ner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
 
Le tribunal peut ordonner à toute partie de présenter des documents ou d'autres objets en sa 
possession pour inspect ion judiciaire si une partie les a mentionnés lors de l'instruction . Un tel ordre 
peut être donné d'office ou à la demande d'une partie (article 183 1) n°  2 ZPO).  
 
Si la partie A affirme que la partie B a en sa possession des documents qui sont pertinents pour 
prouver le bien -fondé des allégations de la partie A, la partie A peut demander au tribunal d'ordonner 
à la partie B de présenter ces documents pour inspection judiciaire (article 303 1) ZPO) . La partie B 
peut refuser de présenter des documents si:  
 
ils ont trait à des questions familiales;  
 
leur présentation entraînerait la violation d'une parole d'honneur;  
 
leur divulgation déshonorerait la partie concernée ou des tierces personnes ou les exposerait 
à des poursuites pénales;  
 
la divulgation entraîne rait la violation d'un devoir officiellement reconnu de garder le secret, 
tel qu'un secret commercial ( Kunst - oder Geschäftsgeheimnis ); 
 
il y a d'autres raisons tout aussi importantes justifiant un refus de présentation 
(article  305 ZPO).  
 
Les avocats et l es conseils en brevets sont soumis à un devoir strict de garder le secret en ce qui 
concerne les renseignements sur la clientèle et bénéficient du secret professionnel qui lie l'avocat à 
son client (article 9 2) et 3) RAO, et article 17 2) PatAnwG) . À l'inverse, la partie B ne peut pas 
refuser de présenter un document si  
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  1. la partie B l'a cité comme élément de preuve;  
2.  la partie B est tenue de remettre ou de présenter le document conformément aux 
dispositions du droit civil;  
3. il s'agit d'un document commun aux deux parties, par exemple un contrat mutuel conclu 
entre elles ou un document écrit dans l'intérêt de toutes les parties (article 304 ZPO).  
Les dispositions susmentionnées  relatives à la présentation des documents s'appliquent également 
à la pré sentation d'autres objets matériels , en particulier de supports de données (article 369 ZPO).  
 
Le tribunal ne peut toutefois pas contraindre les parties à présenter ces éléments de preuve . 
Néanmoins, il peut prendre librement en considération le défaut d'une partie de se conformer à un 
ordre de présentation lors de l'évaluation des éléments de preuve (article 272 1) ZPO et 
article  307 2) ZPO), ce qui sera généralement en la défaveur de ladite  partie . Il en va de même si 
la partie s'est délibérément défaite du document ou l'a délibérément rendu impropre à l'usage.  
 
Les droits et devoirs de la partie B décrits ci -dessus s'appliquent généralement aussi aux tiers, qui 
peuvent être contraints de présenter des documents - mais pas des éléments de preuve 
matériels  - sous leur contrôle en tant qu'éléments de preuve, s'ils sont obligés de remettre le 
document à la partie A ou si le document demandé est commun à la partie A et à la tierce partie 
(article 308 ZPO).  
 
4.  Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
La procédure civile autrichienne ne c omporte aucune règle générale qui prévoie un marquage spécial 
ou une protection spéciale des renseignements confidentiels, mais uniquement des règles 
spécifiques qui s'appliquent dans certains cas . Comme il a déjà été indiqué plus haut, une partie 
peut ref user de présenter des documents et d'autres objets pour certains motifs, notamment le 
devoir de garder le secret (article 305 ZPO) . Voici d'autres dispositions relatives à l'identification et 
à la protection des renseignements confidentiels:  
 
a. Le droit d e garder le silence  
Les parties et les témoins peuvent, entre autres choses, refuser de témoigner si  
 
en répondant à une question, ils se déshonoreraient, ou s'exposeraient à des poursuites 
pénales, ou déshonoreraient ou exposeraient à des poursuites pénal es d'autres personnes 
proches d'elles,  
 
ils seraient obligés de violer un devoir de garder le secret, notamment le secret professionnel 
qui lie les avocats à leurs clients et des secrets commerciaux ( Kunst - oder 
Geschäftsgeheimnisse ). 
 
Seuls les témoins pe uvent par ailleurs refuser de témoigner si le fait qu'ils répondent à une question 
causerait un préjudice patrimonial direct pour eux -mêmes ou pour certaines autres personnes 
proches d'eux (articles 321 et 380 1) ZPO).  
 
Cela étan t, il est important de soul igner qu'il n'existe pas de règle générale qui empêche un tribunal 
civil d'examiner des éléments de preuve obtenus illégalement dans sa décision . Cela signifie que si, 
par exemple, un témoin viole un devoir de garder le secret en témoignant, ou si une part ie présente 
des documents contenant des secrets commerciaux, le tribunal n'est généralement pas tenu 
d'écarter ces éléments de preuve . En revanche, la partie lésée peut souvent introduire une action 
en dommages -intérêts contre la personne qui a manqué à son devoir de confidentialité.  
 
b. Exclusion du public des audiences  
Le public doit être exclu d'office des audiences si la publicité des débats mettrait en danger la 
moralité publique ou l'ordre public, ou s'il est raisonnable de craindre qu'elle  soit utilisée 
abusivement pour perturber l'audience ou entraver la présentation des faits . Si des faits concernant 
la vie familiale ou des secrets commerciaux ( Geschäftsgeheimnisse ) doivent être examinés et 
prouvés, le public ne peut être exclu qu'à la de mande d'une partie (article 172 ZPO).  
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  En dehors de ces raisons, le public peut être exclu des audiences concernant des affaires de 
contrefaçon de brevets, de modèles d'utilité ou de marques de fabrique ou de commerce relevant 
du droit pénal . Le tribunal p eut ordonner l'exclusion sur demande si un secret d'entreprise ou un 
secret commercial ( Betriebs -oder Geschäftsgeheimnis ) d'une partie ou d'un témoin serait autrement 
menacé (articles 161 et 119 2) PatG, article 42 6) GMG, article 60b MSchG) . Le huis  clos peut être 
prononcé sur demande pour les débats relatifs à une action fondée sur la Loi fédérale sur la 
concurrence déloyale, lorsque la publicité des débats mettrait en danger un secret d'affaires ou 
d'entreprise (article  26 UWG) . Les personnes qui divulg uent publiquement des renseignements 
confidentiels obtenus lors de procédures judiciaires ou administratives non publiques risquent des 
poursuites pénales et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois (article 301 StGB).  
 
Il convient également de noter que, même si une audience est publique, il est illégal d'en faire des 
enregistrements ou des transmissions photographiques, vidéos ou sonores, etc. (article 22 
MedienG) . Les enregistrements illicites sont considérés comme perturbant  l'audience, ce qui signifie 
que le tribunal peut expulser toute personne effectuant des enregistrements dans la salle 
(article  198 2) ZPO) . La presse et les autres spectateurs doivent cesser d'enregistrer dès l'ouverture 
de l'audience, et peuvent s eulement observer et prendre des notes en silence.  
 
c. Inspection des dossiers ( Akteneinsicht ) 
Les parties ont le droit d'inspecter les dossiers d'un tribunal concernant leur affaire, des exceptions 
étant toutefois prévues pour certains types de documents,  même s'il s'agit des procès -verbaux 
d'autres tribunaux ou de documents ayant trait à des droits de propriété intellectuelle présentés par 
les témoins . Les tierces parties peuvent être autorisées à inspecter les dossiers uniquement à 
condition que cela ne soit pas contraire à certains intérêts légitimes des tierces parties ou du public 
et si, en outre, les deux parties consentent à l'inspection ou la tierce partie apporte un 
commencement de preuve de son intérêt au plan juridique (article 219 ZPO).  
 
L'artic le 26h UWG, qui met en œuvre de la Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets 
commerciaux, énonce des règles visant à assurer la confidentialité des secrets d'affaires dans les 
procédures judiciaires civiles . S'il y a lieu, le tribunal doit pren dre des mesures pour protéger le 
secret d'affaires même si cela implique de restreindre le droit de l'autre partie d'inspecter les dossiers 
et d'être entendu e. Le tribunal doit par ailleurs produire une version confidentielle de la décision 
écrite, qui ser a utilisée par tout le monde à l'exception du détenteur du secret et du tribunal.  
 
5.  Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
 
- injonctions;  
 
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocat;  
 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
 
- toutes autres mesures correctives.  
a. Propriété industrielle  
Le détenteur d'un droit de propriété industrielle peut demander que soient prises les mesures 
correctives suivantes à l'encontre d'un contrevenant, les dispositions de la loi sur les brevets 
s'appliquant également aux modèles d'utilité (article 41 GMG) et aux dessins et modèles 
(article  34 MuSchG):  
 
i. Injonction  
 
Une injonction contraint un contrevenant avéré à mettre fin à un certain comportement portant 
atteinte à un droit et à y renoncer  à l'avenir ( Unterlassung ). Le comportement en question ne doit 
pas nécessairement être répréhensible . Le demandeur doit prouver son intérêt au plan juridique et, 
en particulier, qu'il existe un risque d'atteinte imminente ( Erstbegehungsgefahr ) ou d'atteinte IP/N/6/AUT/2  
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  répétée ( Wiederholungsgefahr  - article 147 PatG , article 51 MSchG)  au droit . L'existence d'un tel 
risque sera généralement présumée même s'il n'y a eu qu'un seul cas d'atteinte  au droit . 
 
ii.  Compensation pécuniaire  
 
La partie lésée peut choisir parmi les revendications suivantes:  
 
en général:  
 
o une compensation adéquate, ou au lieu de cela , 
 
uniquement en cas d'atteinte répréhensible:  
 
o des dommages -intérêts, y compris le manque à gagner, ou au lieu de cela , 
 
o le recouvrement des bénéfices réalisés par le contrevenant par suite de l'atteinte, ou au  
lieu de cela , 
 
uniquement en cas d'atteinte coupable ou intentionnelle:  
 
o le double du montant de la compensation adéquate (sous forme de somme forfaitaire).  
 
Dans des cas spécifiques d'atteinte répréhensible, la partie lésée peut en outre demander une 
compensation pour dommage non matériel (article 150 PatG, article 53 MSchG) . Le contrevenant 
est tenu de divulguer ses comptes concernant l'atteinte et d'engager un expert pour les vérifier 
(article 151 PatG, article 55 MSchG).  
 
La possibilité de recouvrer les honoraires d'avocat est examinée au titre de la question n° 8.  
 
iii. Mesures correctives en cas d'atteintes à des droits  
 
La partie lésée peut exiger que le contrevenant soit ordonné de remédier à la situation illégale à ses 
propres frais, en particulier en détruisant les marchandises portant atteinte à des droits et en rendant 
les moyens de les fabriquer inutilisables ( Beseitigungsanpruch ). La partie lésée  a également la 
possibilité, au lieu de cela, de demander  
 
une méthode de mesure corrective qui détruit moins de valeur (économique), ou  
 
que les marchandises portant atteinte à des droits et les moyens de les fabriquer leur soient 
transférés en échange d' une compensation adéquate qui ne peut pas être supérieure au coût 
de production (article 148 PatG, article 52 MSchG).  
 
iv. Publication de la décision du tribunal  
 
En cas d'intérêt légitime, la partie obtenant gain de cause peut demander l'autorisation de p ublier 
la décision du tribunal . Le libellé exact de la publication figure dans la décision du tribunal concernant 
l'affaire d'atteinte aux droits elle -même (article 149 PatG, article 55 MSchG).  
 
b. Atteinte au droit d'auteur  
 
En substance, les dispositions  concernant  
 
les injonctions,  
 
les mesures correctives en cas d'atteinte à des droits, et  
 
• la publication de la décision du tribunal  
 
figurant dans la loi sur le droit d'auteur sont presque les mêmes que celles de la législation sur la 
propriété industrielle . Les seules grandes différences concernent la question de la compensation 
pécuniaire . L'auteur de l'atteinte au droit d'auteur doit à la partie lésée  
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  • une compensation adéquate (indépendamment du caractère répréhensible), et 
 
des dommages -intérêts, y compris le manque à gagner (uniquement en cas d'atteinte 
répréhensible),  
 
ou au lieu de cela  
 
le double du montant de la compensation adéquate sous forme de  somme forfaitaire (uniquement 
en cas d'atteinte répréhensible).  
 
En cas d'atteinte répréhensible, la partie lésée peut en outre demander une compensation pour 
dommage non pécuniaire . Dans des cas spécifiques d'atteinte répréhensible, la partie lésée peut en 
outre demander le recouvrement des bénéfices . Le contrevenant est tenu de divulguer ses comptes 
concernant l'atteinte aux droits et de les vérifier, ou d'engager un expert à cette fin (articles 86 et 
87 a UrhG).  
 
6.  Dans quelles circonstances, le cas é chéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
 
La partie lésée peut exiger la divulgation en ce qui concerne l'origine et le circuit de 
commercialisation des marchandises et services portant atteinte à un droit, mais uniquement si cela 
ne serait pas déraisonnable compte tenu de la gravité de l'atteinte et ne serait pas contraire aux 
obligations de confidentialité prévues par la loi . Ceux qui sont soumis à cette obligation de 
divulgation sont le contrevenan t et les personnes qui, à des fins commerciales, ont  
 
possédé des marchandises portant atteinte au droit,  
 
utilisé des services portant atteinte au droi t, ou 
 
fourni des services qui ont été utilisés pour l'atteinte au droit.  
 
Les renseignements qui doivent ainsi être divulgués comprennent, dans la mesure du raisonnable,  
 
les noms et adresses des fabricants, des distributeurs, des fournisseurs et des autres 
personnes qui ont eu en leur possession les marchandises ou les services, ai nsi que les 
acheteurs commerciaux et les points de vente,  
 
les quantités des marchandises produites, livrées, reçues ou commandées ; ainsi que les prix 
payés pour les marchandises ou les services (article 151a PatG, article 41 GMG, 
article  34 MuSchG, articl e 55a MSchG, article 87b UrhG).  
 
7.  Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situatio n et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
 
La mesure corrective disponible pour l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire ou 
de ne pas faire est une action en dommages -intérêts à l'encontre d'un organisme public . Elle peut 
être engagée pour des pertes ou des dommages causés par une conduite illicite et répréhensible 
d'un fonctionnaire de l'organisme public compétent dans l'exercice de ses fonctions (articles 1 et 
suivants AHG) . Lorsque ce sont des tribunaux civils ou pénaux qui ont injustement requis de faire 
ou de ne pas faire, l'organisme public concerné sera généralement la République d'Autriche . Le 
fonctionnaire lui -même ne peut pas être tenu directement responsable par un défendeur injustement 
requis de faire ou de ne pa s faire, mais peut faire face à des actions en dommages -intérêts de la 
part de l'organisme public s'il a été rendu responsable du comportement du fonctionnaire 
(paragraphes 3 et suivants AHG).  
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  8.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
a. Durée de la procédure civile  
 
Plusieurs dispositions de la procédure civile autrichienne visent à dissuader les parties de prolonger 
une procédure judiciaire de façon déraisonnable:  
 
Si une partie a donné une raison de proroger une date limite ou de prolonger une audience, le 
tribunal peut, d'office ou sur demande, mettre les frais ainsi encourus à la charge de ladite partie 
(article 142 ZP O). 
 
Si le tribunal constate qu'une partie aurait pu  
 
• faire certaines déclarations factuelles ou  
 
• présenter des éléments de preuve  
 
plus tôt qu'elle ne l'a fait (et qu'elle a ainsi prolongé la procédure), le tribunal peut, d'office 
ou sur demande, m ettre à la charge de la partie  
 
• les frais de justice, même si ladite partie obtient gain de cause (article 44 ZPO) ou  
 
• les frais ainsi encourus (article 48 ZPO).  
 
Si le tribunal constate qu'après un examen attentif de toutes les circonstances, il ne peut y avoir 
aucun doute raisonnable quant au fait que  
 
• les éléments de preuve présentés prolongeraient considérablement la procédure, et que  
 
• l'intention de la par tie qui a présenté les éléments de preuve était de faire durer 
(verschleppen ) la procédure,  
 
le tribunal peut, d'office ou sur demande, refuser de prendre en compte les éléments de preuve 
présentés (article 275 2) ZPO). Lorsque l'acceptation d'un élément d e preuve pose problème à cause 
de l'incertitude des délais, le tribunal doit, sur demande, fixer une date limite après laquelle la 
procédure se poursuivra indépendamment de tout élément de preuve non encore présenté.  
 
Les parties ne peuvent faire de nouvel les déclarations factuelles ou présenter de nouveaux éléments 
de preuve que jusqu'à la fin de la dernière audience devant le tribunal de première instance 
(article  179 ZPO).  
 
Par rapport à de nombreux autres pays, les procédures judiciaires en Autriche son t plutôt rapides. 
En 2021, seulement 2,2% de l'ensemble des procédures civiles ont duré plus de trois ans. La durée 
moyenne d'une procédure civile de règlement des différends devant les tribunaux régionaux, qui 
servent de tribunaux de première instance pou r les affaires d'atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, était de 17,3 mois. Ces chiffres  ne sont toutefois pas spécifiques à ce type d'affaires, 
qui sont souvent plus complexes et plus longues que les procédures civiles en général.  
  
b. Frais de procédure civile  
 
En Autriche, les frais de justice dépendent généralement de la nature du différend et du montant du 
litige. Cela signifie que plus le montant que le plaignant réclame dans le cadre de son action en 
justice est élevé, plus les fra is de justice qu'il doit payer pour engager une procédure judiciaire sont 
élevés. Les frais de justice prennent généralement la forme d'une somme forfaitaire par instance, 
c'est-à-dire qu'ils ne dépendent pas de facteurs tels que la durée de la procédure o u le nombre 
d'audiences devant les tribunaux. Les montants actuels des frais de justice pour les procédures 
civiles sont les suivants:  
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  Montant du litige  Montant des frais de justice  
jusqu'à 150 €  25 € 
plus de 150 € et jusqu'à 300 €  48 € 
plus de 300 € et jusqu'à 700 €  68 € 
plus de 700 € et jusqu'à 2  000 €  114 €  
plus de 2  000 € et jusqu'à 3  500 €  182 €  
plus de 3  500 € et jusqu'à 7  000 €  335 €  
plus de 7  000 € et jusqu'à 35  000 €  792 €  
plus de 35  000 € et jusqu'à 70  000 €  1 556 €  
plus de 70  000 € et jusqu'à 140  000 €  3 112 €  
plus de 140  000 € et jusqu'à 210  000 €  4 670 €  
plus de 210  000 € et jusqu'à 280  000 €  6 227 €  
plus de 280  000 € et jusqu'à 350  000 €  7 783 €  
Plus de 350 000 €  4 203 € plus 1,2% du  
montant du litige  
(article 32 TP 1 GGG)  
 
Les avocats, les conseils en brevets et leurs clients sont généralement libres de s'entendre sur le 
coût de la représentation juridique. Toutefois, les accords quota litis  ne sont pas autorisés, ce qui 
signifie qu'une promesse faite par un client de céder une part de son indemnité à son avocat n'est 
pas exécutoire (article 879 2) n° 2 ABGB).  
 
S'agissant de la durée du différend juridique, chaque partie assume ses propres f rais de procédure, 
lesquels, pour le plaignant, incluent les frais de justice.  
 
Le coût global de la procédure peut être assez élevé car il inclut, entre autres, les honoraires 
d'avocat, les frais de justice, la rémunération des experts et l'indemnisation des témoins. À la fin de 
la procédure civile, les frais de procédure totaux encourus par les deux parties sont répartis entre 
elles au prorata de la mesure dans laquelle chacune a obtenu gain de cause (articles 40 et 
suivants  ZPO). Il est d onc théoriquement possible pour une partie qui obtient intégralement gain de 
cause de récupérer tous les frais de procédure de la partie adverse. Dans le cadre d'une procédure 
judiciaire, le montant des honoraires d'avocat pouvant être remboursés est calcu lé selon un système 
tarifaire fondé sur le montant du litige. La RATG réglemente le montant maximal des frais pouvant 
être remboursés. Les frais encourus par la partie vis -à-vis de son propre avocat (par exemple sur la 
base d'un libre accord) en dépassemen t de ce montant seront à la charge de la partie elle -même, 
même si elle a intégralement obtenu gain de cause.  
 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 
9.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le f ond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
 
En Autriche, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle relèvent du droit civil 
et du droit pénal, qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux civil s et pénaux. En 
revanche, les questions non liées aux moyens de faire respecter les droits, telles que les procédures 
concernant la demande, l'enregistrement, le transfert et la nullité, sont généralement des questions 
de droit administratif et relèvent de  la compétence de l'Office autrichien des brevets. Il convient 
toutefois de noter que les recours contre les décisions de l'Office autrichien des brevets doivent être 
déposés auprès des tribunaux civils, c'est -à-dire la Cour supérieure de Vienne (puis la C our suprême 
civile et pénale autrichienne), et tranchés par ces derniers, et non par les tribunaux administratifs.  
 
 
Mesures provisoires  
a)  Mesures judiciaires  
 
10.  Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  
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  En Autriche, un tribunal peut délivrer une injonction provisoire ( einstweilige Verfügung ) à titre de 
mesure provisoire pour défendre les droits d'une partie avant et pendant une procédure judiciaire 
ordinaire et au  cours de l'exécution de la décision du tribunal. Une injonction provisoire vise 
généralement à obtenir la possibilité, pour la partie requérante, de défendre une revendication dans 
le cadre d'une procédure judiciaire ordinaire. Par conséquent, la partie r equérante doit indiquer 
exactement quelle revendication elle souhaite défendre. La possibilité de défendre la revendication 
pertinente est, entre autres, considérée comme menacée si  
 
il existe un risque de perte ou de dommage irrémédiable imminent,  
 
il est probable que la partie adverse agirait d'une manière qui rendrait difficile ou impossible 
l'obtention de la sentence ou  
 
la sentence devrait être exécutée dans un pays où les moyens de faire respecter les droits ne 
sont pas garantis par un traité ou par la législation de l'UE.  
 
Toutefois, une injonction provisoire ne peut être délivrée si la partie requérante a la possibilité de 
défendre ses revendications par d'autres moyens. Les mesures qui peuvent être ordonnées dans le 
cadre d'une injonction provi soire sont les suivantes:  
 
ordre de cesser (et de s'abstenir d'adopter) un certain comportement,  
 
interdiction totale de se débarrasser de certains objets matériels,  
 
• ou de mettre ces objets sous garde ou administration judiciaire, et  
 
dans des cas spé cifiques, interdiction faite aux tierces parties (articles 378 et suivants EO).  
 
Ces règles générales relatives aux injonctions provisoires s'appliquent également en cas d'atteinte 
à des droits de propriété intellectuelle, avec certaines spécifications:  
 
Des injonctions provisoires peuvent être délivrées pour défendre des revendications, ainsi que pour 
conserver les éléments de preuve relatifs aux revendications suivantes:  
 
injonction ordinaire ( Unterlassung ), 
mesure corrective en cas d'atteinte à des droi ts, 
compensation adéquate,  
dommages -intérêts,  
bénéfices réalisés par suite de l'infraction,  
 
avec certaines limitations concernant les marques de fabrique ou de commerce. Si le tribunal 
constate qu'il est probable  que la satisfaction aux revendications ci -après soit menacée en cas 
d'infraction commerciale, des injonctions provisoires peuvent être délivrées pour lesdites 
revendications  
 
compensation adéquate,  
dommages -intérêts, et  
bénéfices réalisés par suite de l'infraction.  
 
Même si la satisfaction à une revendication n'est pas empêchée ou entravée, ou s'il n'y a pas de 
risque de perte ou de dom mage irrémédiable imminent, des injonctions provisoires peuvent être 
délivrées en ce qui concerne  
 
les injonctions ordinaires, et  
les mesures correctives en cas d'infraction  
(article 151b PatG, article 41 GMG, article 34 MuSchG, article 56 MSchG, article 87c UrhG).  
 IP/N/6/AUT/2  
- 10 - 
  11.  Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
 
En cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, des injonctions provisoires peuvent être 
délivrées en ce qui conc erne 
 
les injonctions ordinaires,  
les mesures correctives en cas d'infraction,  
la compensation adéquate,  
les dommages -intérêts,  
les bénéfices réalisés par suite de l'infraction.  
 
sans même entendre la partie adverse si  
 
• la partie requérante subirait sinon probablement une perte ou un dommage 
irrémédiable, ou  
• il existe un risque de destruction des éléments de preuve  
 
(article 151b 4) PatG, article 41 GMG, article 34 MuSchG, article 56 4) MSchG, article 87c 4) UrhG).  
 
Si une injonction provis oire est délivrée sans que l'autre partie soit entendue, la partie défenderesse 
peut présenter une déclaration d'opposition ( Widerspruch ) dans les 14 jours suivant la réception de 
l'injonction, ce qui n'a pas d'effet suspensif. Si une déclaration de ce typ e est présentée, une 
audience sur l'injonction provisoire doit avoir lieu avant que le tribunal ne statut sur l'opposition. Le 
tribunal peut faire déprendre sa décision de la constitution d'une certaine garantie (articles 397 et 
suivants EO).  
 
12.  Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
 
Une injonction  provisoire peut être déclenchée en déposant une demande auprès du tribunal 
compétent. La partie requérante doit indiquer  
 
• le type d'injonction souhaitée,  
• la durée pour laquelle elle souhaite que l'injonction provisoire soit en vigueur,  
• la revendica tion exacte qu'elle souhaite défendre, et  
• les faits sur lesquels la demande est basée (article 389 1) EO).  
 
Le tribunal peut ordonner à la partie requérante de constituer une garantie si les effets défavorables 
de l'injonction provisoire sur la partie d éfenderesse peuvent être corrigés par le versement d'une 
somme d'argent (article 390 EO). Dans le contexte d'une atteinte à des droits de propriété 
industrielle, les tribunaux estiment qu'une garantie doit être constituée dans les cas où il est 
apparemment  possible que le droit prétendument violé soit nul (voir Stadler/Koller, 
article  159b PatG, Rz 95).  
 
Le tribunal peut rejeter la demande ou délivrer une injonction, qui prend effet dès que la partie 
défenderesse l'a reçue. La décision du tribunal concerna nt l'injonction provisoire peut faire l'objet 
d'un recours dans les 14 jours suivant sa réception. L'intimé dispose alors d'un délai de 14 jours à 
compter de la réception du recours pour présenter une réponse (article 402 3) EO). Sur demande, 
le recours pe ut se voir attribuer un effet suspensif (article 524 2) ZPO). La cour d'appel peut 
approuver l'injonction, la restreindre ou la lever, en particulier si, par exemple,  
 
sa portée est plus large que nécessaire,  
 
les circonstances ont tellement changé depuis qu'elle a été délivrée qu'elle est devenue inutile,  
 
la partie défenderesse a constitué une garantie suffisante auprès du tribunal, ou  
 
la revendication de la partie requérante sur laquelle l'injonction provisoire a été fondée a été 
corrigée ou reje tée dans une décision finale (article 399 -EO). 
 IP/N/6/AUT/2  
- 11 - 
  La partie requérante est tenue d'indemniser la partie défenderesse pour tous les préjudices 
patrimoniaux ( Vermögensnachteile ) résultant de l'injonction provisoire si  
 
la revendication de la partie requérante pour laquelle l'injonction provisoire a été délivrée est 
rejetée dans une décision finale,  
 
la demande se présente autrement comme étant injustifiée ou  
 
la partie requérante n'intente pas d'action en justice ou ne prend pas de mesure pour faire 
respecter les droits dans le délai imparti.  
 
Si l'injonction provisoire a manifestement été obtenue de façon délibérée ( mutwillig ), la partie 
défenderesse peut demander au tribunal d'imposer une sanction raisonnable à la partie requérante 
(article 394 EO).  
 
13. Décr ire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
a.  Durée de la procédure civile  
 
Plusieurs dispositions de la procédure civile autrichienne visent à dissuader les parties de prolonger 
une procédure judiciaire de façon déraisonnable:  
 
Si une partie a donné une raison de proroger une date limite ou de prolonger une audience, le 
tribunal peut, d'office ou sur demande, mettre les frai s ainsi encourus à la charge de ladite partie 
(article 142 ZPO).  
 
Si le tribunal constate qu'une partie aurait pu  
 
o faire certaines déclarations factuelles, ou   
o présenter des éléments de preuve   
 
plus tôt qu'elle ne l'a fait (et qu'elle a ainsi prolong é la procédure), le tribunal peut, d'office ou 
sur demande, mettre à la charge de la partie  
 
o les frais de justice, même si ladite partie obtient gain de cause (article 44 ZPO) ou  
o les frais ainsi encourus (article 48 ZPO).  
 
Si le tribunal constate qu'après un examen attentif de toutes les circonstances, il ne peut y avoir 
aucun doute raisonnable quant au fait que  
 
o  les éléments de preuve présentés prolongeraient considérablement la procédure, et  
o  l'intention de la partie qui a présenté les éléments de preuve était de faire durer 
(verschleppen ) la procédure,  
 
le tribunal peut, d'office ou sur demande, refuser de prendre en compte les éléments de preuve 
présentés (article 275 2) Z PO). Lorsque l'acceptation d'un élément de preuve pose problème à cause 
de l'incertitude des délais, le tribunal doit, sur demande, fixer une date limite après laquelle la 
procédure se poursuivra indépendamment de tout élément de preuve non encore présenté . 
 
Les parties ne peuvent faire de nouvelles déclarations factuelles ou présenter de nouveaux éléments 
de preuve que jusqu'à la fin de la dernière audience devant le tribunal de première instance 
(article  179 ZPO).  
 
Si l'acte d'un tribunal est en retard, u ne partie peut déposer une demande ( Fristsetzungsantrag ) 
auprès dudit tribunal. Cette demande vise à ce que le tribunal supérieur impose un délai au tribunal 
inférieur pour l'exécution de l'acte en retard. Le tribunal inférieur dispose alors d'un délai de quatre 
semaines à compter de la réception de ladite demande pour exécuter l'acte en retard. Si le tribunal 
inférieur se conforme à la demande, il doit en informer la partie requérante et signifier à cette 
dernière que la demande sera considérée comme retir ée si ladite partie n'indique pas dans un délai 
de 14 jours qu'elle souhaite maintenir la demande. Toutefois, si le tribunal inférieur ne se conforme 
pas à la demande dans un délai de quatre semaines, il doit transmettre cette demande au tribunal IP/N/6/AUT/2  
- 12 - 
  supérieur , qui est tenu de statuer rapidement sur celle -ci. La décision du tribunal concernant la 
demande ne peut faire l'objet d'un appel (article 91 GOG).  
 
Par rapport à de nombreux autres pays, les procédures judiciaires en Autriche sont plutôt rapides. 
En 2021,  seulement 2,2% de l'ensemble des procédures civiles ont duré plus de trois ans. La durée 
moyenne d'une procédure civile de règlement des différends devant les tribunaux régionaux, qui 
servent de tribunaux de première instance pour les affaires d'atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, était de 17,3 mois. Ces chiffres  ne sont toutefois pas spécifiques à ce type d'affaires, 
qui sont souvent plus complexes et plus longues que les procédures civiles en général.  
  
b Frais de procédure civile  
 
En Autriche, les frais de justice dépendent généralement de la nature du différend et du montant du 
litige. Cela signifie que plus le montant que le plaignant réclame dans le cadre de son action en 
justice est élevé, plus les frais de justice qu'il doit payer  pour engager une procédure judiciaire sont 
élevés. Les frais de justice prennent généralement la forme d'une somme forfaitaire par instance, 
c'est-à-dire qu'ils ne dépendent pas de facteurs tels que la durée de la procédure ou le nombre 
d'audiences devant  les tribunaux. Les montants actuels des frais de justice pour les procédures 
civiles sont les suivants:  
  
Montant du litige  Montant des frais de justice  
jusqu'à 150 €  25 € 
plus de 150 € et jusqu'à 300 €  48 € 
plus de 300 € et jusqu'à 700 €  68 € 
plus de 700 € et jusqu'à 2  000 €  114 €  
plus de 2  000 € et jusqu'à 3  500 €  182 €  
plus de 3  500 € et jusqu'à 7  000 €  335 €  
plus de 7  000 € et jusqu'à 35  000 €  792 €  
plus de 35  000 € et jusqu'à 70  000 €  1 556 €  
plus de 70  000 € et jusqu'à 140  000 €  3 112 €  
plus de 140  000 € et jusqu'à 210  000 €  4 670 €  
plus de 210  000 € et jusqu'à 280  000 €  6 227 €  
plus de 280  000 € et jusqu'à 350  000 €  7 783 €  
Plus de 350 000 €  4 203 € plus 1,2% du montant du litige  
(article 32 TP 1 GGG)  
 
Les avocats, les conseils en brevets et leurs clients sont généralement libres de s'entendre sur le 
coût de la représentation juridique. Toutefois, les accords quota litis  ne sont pas autorisés, ce qui 
signifie qu'une promesse faite par un client de céder une part de son indemnité à son avocat n'est 
pas exécutoire (article 879 2) n° 2 ABGB).  
 
S'agissant de la durée du différend juridique, chaque partie assume ses propres frais de procédure, 
lesquels, pour le plaignant, incluent les frais de justice.  
 
Le co ût global de la procédure peut être assez élevé car il inclut, entre autres, les honoraires 
d'avocat, les frais de justice, la rémunération des experts et l'indemnisation des témoins. À la fin de 
la procédure civile, les frais de procédure totaux encourus par les deux parties sont répartis entre 
elles au prorata de la mesure dans laquelle chacune a obtenu gain de cause (articles 40 et suivants 
ZPO). Il est donc théoriquement possible pour une partie qui obtient intégralement gain de cause 
de récupérer tous les frais de procédure de la partie adverse. Dans le cadre d'une procédure 
judiciaire, le montant des honoraires d'avocat pouvant être remboursés est calculé selon un système 
tarifaire fondé sur le montant du litige. La RATG réglemente le montant maximal d es frais pouvant 
être remboursés. Les frais encourus par la partie vis -à-vis de son propre avocat (par exemple sur la 
base d'un libre accord) en dépassement de ce montant seront à la charge de la partie elle -même, 
même si elle a intégralement obtenu gain d e cause.  
 IP/N/6/AUT/2  
- 13 - 
  b) Mesures administratives  
 
14.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires administratives.  
 
Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle relèvent des tribunaux civils et 
pénaux et non des organes administratifs. Cela s'applique également aux mesures provisoires.  
 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15.  Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant  atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article  51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exempl e marchandises en provenance d'un autre membre d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit o u avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?  
 
16.  Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités 
compét entes (article  51), les prescriptions régissant la demande (article  52) et diverses 
prescriptions concernant la durée de la suspension (article  55). Comment les articles  53 
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du proprié taire 
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été mis en œuvre?  
 
17.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leu r coût. Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
 
18.  Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, d ans quelles circonstances? Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
 
19.  Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
 
 
Procéd ures pénales  
20.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal.  
 
En première instance, le Tribunal Pénal régional ( Landesgericht für Strafsachen ) de Vienne a 
compétence exclusive sur l'ensemble  du territoire national pour les affaires d'atteinte pénale aux 
droits de propriété industrielle (article 162 2) PatG, article 44 2) GMG, article 38 2) MuSchG, 
article  60a 2) MSchG). S'agissant des atteintes pénales au droit d'auteur, la compétence en prem ière 
instance revient au Tribunal Pénal régional territorialement compétent (article 91 5) UrhG).  
 
Le tribunal compétent en deuxième instance est la Haute Cour régionale territorialement compétente 
article 33 1) n° 1 StPO).  
 
21.  Pour quelles atteintes po rtées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
 
Pour toutes formes d'atteinte pénale à la propriété intellectuelle, il est possible d'engager des 
poursuites pénales contre le contrevenant, mais uniquement en cas d'atteinte intentionnelle. Le IP/N/6/AUT/2  
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  propriétaire ou le gérant d'une entreprise peuvent également ê tre tenus pénalement responsables 
s'ils n'empêchent pas une infraction commise par un employé ou un sous -traitant.  
En cas d'atteinte pénale à des droits de propriété industrielle, les employés et sous -traitants ne 
peuvent pas être tenus pénalement respons ables s'ils ont commis l'infraction sur ordre de leur 
employeur ou de leur partenaire contractuel et si ceux -ci n'auraient pas pu raisonnablement 
s'attendre à ce qu'ils refusent de commettre l'infraction en raison de leur situation de dépendance 
économique  (article 159 PatG, article 42 GMG, article 35 MuSchG). En ce qui concerne la Loi sur le 
droit d'auteur, les contrevenants qui réalisent des copies, des entretiens ou des interprétations ou 
exécutions non autorisés pour leur propre usage (ou à des fins non  lucratives pour l'usage personnel 
d'un tiers) ne peuvent pas être tenus pénalement responsables (article 91 Abs 1 UrhG).  
a. Atteinte pénale aux brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels  
Un brevet interdit à tout tiers  
d'offrir ou de fournir des moyens de mise en œuvre se rapportant à un élément essentiel de 
l'invention considérée pour l'utilisation de l'invention à des personnes autres que celles 
habilitées à utiliser l'invention, sans le consentement du détenteur du br evet,  
• lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que les moyens sont 
aptes et destinés à être utilisés pour l'utilisation de l'invention (article 22 3) PatG).  
Quiconque porte intentionnellement atteinte de cette manière à un brev et commet une infraction 
pénale (article 159 1) PatG). Des dispositions équivalentes s'appliquent aux atteintes aux modèles 
d'utilité articles 4a 1) et 42 1) GMG).  
Un dessin ou modèle enregistré confère à son détenteur le droit exclusif de l'utiliser et d 'interdire à 
tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Cette utilisation comprend, en particulier, la 
fabrication, l'offre, la commercialisation, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans 
lequel le dessin ou modèle est incorporé  ou auquel celui -ci est appliqué, ou la possession du produit 
à cette fin (article 4  1) MuSchG). Quiconque porte intentionnellement atteinte de cette manière à 
un dessin ou modèle enregistré commet une infraction pénale (article 35 1) PatG).  
b. Atteinte pé nale aux marques de fabrique ou de commerce  
Le détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée a le droit d'interdire à des tiers  
 
d'utiliser, dans le cadre d'opérations commerciales et sans son consentement, un signe 
identique ou similaire à sa marque de fabrique ou de commerce pour des produits ou des 
services   
o que ces produits ou services soient ou non identiques, similaires ou dissemblables à 
ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée,  
• si la marque de fa brique ou de commerce a une réputation sur le territoire national et 
lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou 
de la renommée de la marque ou leur porte préjudice (article 10  2) MSchG).  
 
Quiconque porte in tentionnellement atteinte de cette manière à une marque de fabrique ou de 
commerce dans le cadre  d'une opération commerciale commet une infraction pénale 
(article  60 1) MSchG).  
c. Atteinte pénale au droit d'auteur  
Quiconque, intentionnellement et sans y être autorisé, fait usage  
 
d'une œuvre littéraire ou artistique selon un mode d'exploitation réservé à l'auteur,  
d'une interprétation ou exécution selon un mode d'exploitation réservé à l'auteur,  
d'une photographie  ou d'un enregistrement sonore selon un mode d'exploitation réservé à 
l'auteur,  IP/N/6/AUT/2  
- 15 - 
  d'une émission de radiodiffusion selon un mode d'exploitation réservé au radiodiffuseur,  
d'une base de données selon un mode d'exploitation réservé au producteur, ou  
d'une publ ication périodique selon un mode d'exploitation réservé au producteur,  
 
commet une infraction pénale (article 86 1) UrhG). Les autres atteintes pénales au droit d'auteur 
sont les atteintes aux programmes d'ordinateur (article 90b UrhG), aux mesures techniq ues 
(article  90c 1) UrhG) et à l'identification des indications (article 90d 1) UrhG ; article 91 1) UrhG).  
 
22.  Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale? Sont -elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à  des plaintes?  
 
Les atteintes pénales à la propriété intellectuelle sont des infractions à poursuite privée 
(Privatanklagedelikte ), ce qui signifie que seule la partie lésée et non le Ministère public peut intenter 
des poursuites contre le contrevenant ou les autres personnes mentionnées ci -dessus 
(article  159 5) PatG, article 42 5) GMG, article 35 5) MuSchG, article 60a 1) MSchG, 
article  91 3) UrhG).  
 
23.  Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
 
Seule la partie lésée a qualité pour engager une procédure pénale.  
 
24.  Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
 
- emprisonnement;  
 
- amendes;  
 
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production  
 
- autres.  
 
a. Emprisonnement et amendes  
Les condamnations pénales que le tribunal peut prononcer po ur atteintes aux divers droits de 
propriété intellectuelle sont assez uniformes. Les défendeurs peuvent être condamnés  
 
généralement, à une amende allant jusqu'à 360 fois leur revenu journalier (ou, en cas 
d'atteinte au droit d'auteur, à une peine d'empri sonnement pouvant aller jusqu'à six mois), 
ou 
• en cas d'atteintes commises à des fins commerciales, à une peine d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à deux ans  
(article 159  1) PatG, article 42  1) GMG, article 35  1) MuSchG, article 60  1) MSchG, article 91  1) et 
2a) UrhG).  
  
b. Saisie, confiscation et d estruction  
En ce qui concerne la propriété industrielle, des dispositions équivalentes à celles concernant les 
mesures correctives en cas d'atteinte aux droits dans le cadre des procédures civiles s'appliquent 
aux procédures pénales (article 161 PatG, art icle 42 6) GMG, article 35 6) MuSchG, 
article  60b MSchG).  
S'agissant des procédures pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur, la partie civile peut demander 
au tribunal d'ordonner que les marchandises portant atteinte au droit soient détruites et que l es 
moyens de commettre cette atteinte (c'est -à-dire les moyens exclusivement ou principalement 
utilisés à cet effet) soient rendus inutilisables (article 92 1) UrhG). Pour s'assurer de l'exécution de 
ces mesures, la partie civile peut demander au tribunal de saisir les marchandises et les moyens en 
cause (article 93 1) UrhG).  IP/N/6/AUT/2  
- 16 - 
  c. Publication de la décision du tribunal  
Des dispositions équivalentes à celles concernant la publication de la décision du tribunal dans le 
cadre des procédures civiles s'appliquent aux procédures pénales (article 161 PatG, 
article  42 6) GMG, article 35 6) MuSchG, article 60b MSchG, article 91 4) UrhG).  
d. Poursuite des actions civiles dans le cadre d'un procès pénal ( Privatbeteiligung ) 
Il convient de noter que la procédure pénale aut richienne permet aux victimes, c'est -à-dire aux 
personnes lésées par des délits pénaux, d'intenter une action civile contre le défendeur devant un 
tribunal pénal (article 65 1) et article 67 StPO).  
25.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coû t éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
Comme dans une procédure civile, si l'acte d'un tribunal est en retard, une partie peut déposer une 
demande ( Fristsetzungsantrag ) auprès du tribunal. Cette demande vise à ce que le tribunal supérieur 
impose un délai au tribunal inférieur pour l'exécution de l'acte en retard. Le tribunal inférieur dispose 
alors d'un délai de quatre semaines à compter de la réception de ladite demande po ur exécuter 
l'acte en retard. Si le tribunal inférieur se conforme à la demande, il doit en informer la partie 
requérante et signifier à cette dernière que la demande sera considérée comme retirée si la partie 
requérante n'indique pas dans un délai de 14 j ours qu'elle souhaite maintenir la demande. Toutefois, 
si le tribunal inférieur ne se conforme pas à la demande dans un délai de quatre semaines, il doit 
transmettre la demande au tribunal supérieur, qui est tenu de statuer rapidement sur celle -ci. Sa 
décision concernant la demande ne peut faire l'objet d'un appel (article 91 GOG).  
Les procédures pénales en Autriche sont très rapides en termes comparatifs. En moyenne, les 
procédures pénales engagées devant les tribunaux régionaux n'ont pris que 4,2 mois en 2021. Ces 
chiffres  ne sont toutefois pas spécifiques aux affaires d'atteinte à la propriété intellectuelle, qui sont 
souvent plus complexes et plus longues que les procédures civiles en général.  
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