G/TBT/N/KOR/857  
9 septembre  2019 
(19-5739) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment  - ME (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Resource Recycling Division  (Division du recyclage des ressources)  
Building #6, Government Complex -Sejong  
11 Doum 6 -ro, Sejong Special Self -Governing City  
(République de Corée) 30103  
Téléphone : 82-44-201-7381 
Fax: 82-44-201-7394 
Courrier électronique: theacme@korea.kr  
Site Web: http://www.me.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages comme les paquets en papier, les bouteilles en verre, les boîtes 
et les matières plastiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Sub Act  on the Promotion 
of Saving and Recycling of Resources  (Modification de la Loi sur la promotion de 
l'utilisation économe et du recyclage de ressources)  
1. Draft partial amendment of the Enforcement Decree of the Act on the Promotion of 
Saving and Recycling  of Resources  (Projet de modification partielle du Décret d'application 
de la Loi sur la promotion de l'utilisation économe et du recyclage des ressources), 
19 pages, en coréen  
2. Draft partial amendment of the Enforcement Rule of the Act on the Promotion of Saving 
and Recycling of Resources  (Projet de modification partielle du Règlement d'application 
de la Loi sur la promotion de l'utilisation économe et du recyclage des ressources), 
31 pages, en coréen  G/TBT/N/KOR/857  
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  6. Teneur:  
1. La République de Corée a adopté le 2 4 décembre 2 018 une version modifiée de la Loi 
sur la promotion de l'utilisation économe et du recyclage des ressources, qui entrera en 
vigueur le 2 5 décembre 2 019. La Loi modifiée dispose que les matériaux et structures 
des emballages doivent être notés et évalués en fonction de leur recyclabilité . Les notes 
ainsi déterminées doivent ensuite être indiquées sur les étiquettes des produits, afin de 
promouvoir la production d'emballages faciles à recycler . Les notes doivent figurer sur 
chaque produit mais n'ont  aucun rapport avec une quelconque interdiction de vente.  
2. Les modifications apportées en août 2 019 à la Loi sur la promotion de l'utilisation 
économe et du recyclage des ressources ont trait aux procédures d'application qui y sont 
définies.  
3. Un délai de grâce sera accordé après l'entrée en vigueur de la Loi modifiée, afin de 
ménager une période de préparation pour la branche de production . Un délai de neuf 
mois sera accordé pour la notation et l'évaluation, et un délai allant jusqu'à 15 mois pour 
l'étiquetage, de sorte que le délai de grâce pourra atteindre deux ans au total.  
4. Par ailleurs, une interdiction frappera les matières plastiques en PVC et les bouteilles 
en PET colorées, qui ont un impact extrêmement négatif sur le processus de recyclage.  
Toutefois, ces emballages seront exemptés de l'interdiction lorsqu'aucun emballage de 
remplacement ne sera disponible sur le marché ou lorsqu'ils seront étroitement liés à 
l'alimentation et aux médicaments des personnes . Les bouteilles en PET colorées ne 
seront interdites que pour les eaux minérales et les boissons.  
5. En principe, les fabricants disposent d'une année pour améliorer la recyclabilité de leurs 
produits . En cas de modification du procédé de fabrication ou pour des raisons similaires, 
un délai de trois ans sera accordé pour procéder aux améliorations ; si aucune 
amélioration n'est apportée dans ce délai, l'utilisation du produit concerné sera interdite 
ou une amende sera imposée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Promotion de la production d'emballages facilement recyclables  
8. Documents pertinents:  
• Ministry of Environment Public Notice No.2019 -645, 646  (29 août 2 019) 
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 019 
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : 25 décembre 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do 
(République de Corée) 27737  
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt. kr 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KOR/19_4903_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KOR/19_4903_01_x.pdf