RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/428  
15 juin 2022 
(22-4643) Page: 1/35 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT D E 
LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par la République de Moldova  est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la République de Moldova . WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 2 - 
  Table des Matiè res 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  APERÇU DE L'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET DES RÉFORMES RÉCENTES  .......................  4 
2.1  Aperçu de la situation macroéconomique  ................................ ................................ .........  4 
2.2  Environnement extérieur et compétitivité  ................................ ................................ ........  7 
2.2.1   Industrialisation ................................ ................................ ................................ ....... 11 
2.2.2   Les conséquences de la guerre en Ukraine pour l'économie nationale  .............................  13 
2.3  Évolution économique et réformes  ................................ ................................ ................  13 
2.3.1   Les MPME et les réformes fiscales, administratives et de la réglementation  .....................  14 
2.3.1.1   Entrepreneuriat féminin et commerce  ................................ ................................ ...... 18 
2.3.2   Développement des TIC ................................ ................................ ............................  18 
2.3.3   Faits nouveaux concernant la facilitation des échanges et les douanes  ...........................  20 
2.3.4   Faits nouveaux dans le domaine des marchés publics  ................................ ...................  22 
2.3.5   Droits de pro priété intellectuelle  ................................ ................................ ................  24 
2.3.6   Agriculture  ................................ ................................ ................................ ..............  25 
3  POLITIQUE COMMERCIALE ET RÉGIMES COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ..................  27 
3.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ...........  27 
3.2  OMC et Initiatives liées aux Déclarations conjointes  ................................ ........................  28 
3.3  Régimes commerciaux préférentiels  ................................ ................................ ..............  29 
3.3.1   ZLEAC avec l'Union européenne  ................................ ................................ .................  29 
3.3.2   Négociations en cours concernant des ALE  ................................ ................................ .. 31 
4  CONCLUSIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  31 
ANNEXE – TABLEAUX  ................................ ................................ ................................ ..... 33 
 
 
 WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  La République de Moldov a soumet la présente déclaration de politique générale dans le cadre 
de son deuxième examen de politique commerciale.  
1.2.  La libéralisation et l'ouverture des échanges continuent de représenter l'un des objectifs 
principaux du Programme de politique commercial e et économique de la République de Moldova. 
Pendant la période considérée, la République de Moldova a entrepris une série de réformes et 
d'initiatives visant à alléger, à faciliter et à simplifier les procédures et la réglementation 
commerciales et s'est employée à améliorer le climat des affaires au moyen de réformes 
réglementaires et administratives.  
1.3.  Grâce aux réformes menées par le gouvernement de la République de Moldova, Moldova est 
aujourd'hui l'un des Membres de l'OMC qui met en œuvre l'une des poli tiques de commerce extérieur 
les plus libérales et un régime d'investissement  très favorable, caractérisés par un régime de 
commerce extérieur  et des procédures douanières facilités, un régime d'admission en franchise ou 
des droits d'importation faibles et des mesures non tarifaires minimales dans les domaines OTC et 
SPS, ainsi qu'un régime fiscal favorable.  
1.4.  Faiblement doté en ressources naturel les, enclavé en Europe centrale et orientale, Moldova 
fonde son développement sur des marchandises et des entreprises compétitives qui réussissent dans 
le commerce international grâce à des marchandises et à des services à haute valeur ajoutée.  
1.5.  Depuis le d ernier examen de la politique commerciale en  2015, l'économie moldove a continué 
d'enregistrer des résultats positifs, malgré des circonstances défavorables en lien avec la crise 
bancaire, la crise de la sécurité énergétique, les difficultés climatiques re latives aux sécheresses, la 
pandémie de COVID et la guerre. Depuis 2020, l'environnement économique international a été 
caractérisé par une grave crise économique et sanitaire mondiale, engendrée par l'émergence de la 
pandémie de la COVID -19. Il s'en est s uivi une forte reprise économique, qui a toutefois été 
hétérogène selon les pays. À la fin  de 2021, une nouvelle vague de COVID -19, conjuguée à des 
goulets d'étranglement à l'échelle mondiale dans l'approvisionnement en matières premières et 
biens interméd iaires ainsi qu'à une forte augmentation de l'inflation ont créé un contexte difficile 
pour l'économie de la République de Moldova.  
1.6.  L'économie et le commerce de la République de Moldova se sont montrés relativement résilients 
pendant la crise de la COVID -19. Leurs résultats s'expliquent par plusieurs facteurs: une structure 
économique et des produits exportés diversifiés (par exemple: en  2019, Moldova a exporté vers ses 
5 principaux marchés plus de 100  produits agricoles  au niveau des positions à 6  chiffres  du SH, 
l'Union européenne (UE) étant le marché le plus diversifié avec 54  produits pour une valeur de 
663 millions d'USD, et dans le même temps il a exporté plus de 514  produits industriels au niveau 
des positions à 6  chiffres du SH, en exportant vers l'U E environ 190  types de produits représentant 
une valeur de 880  millions d'USD), une forte ouverture internationale, un système éducatif de haute 
qualité, la flexibilité du marché du travail, une charge fiscale modérée, des finances publiques saines 
et une coopération bien établie entre les donateurs et les partenaires.  
1.7.  La République de Moldova est un authentique et fervent défenseur du système commercial 
multilatéral au sein de l'OMC et estime que l'une des priorités est de maintenir l'intégrité et de 
renforcer davantage le rôle et la pertinence de l'OMC, ce qui est essentiel pour la croissance du 
commerce, la poursuite du développement économique au niveau mondial et la croissance, et qui 
contribue ainsi à la reprise économique à l'issue de la pandémie de l a COVID -19. Le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles élaborées dans le cadre de l'OMC fournit les bases 
institutionnelles et le cadre réglementaire d'un commerce mondial prévisible et non discriminatoire, 
tout en étant indispensable contre l e protectionnisme.  
1.8.  La priorité accordée aux règles multilatérales non discriminatoires dans la politique 
commerciale de la République de Moldova est complétée par un objectif d'expansion continue de ses 
marchés d'exportation et d'approfondissement des rela tions commerciales au moyen d'accords de 
libre-échange (ALE) bilatéraux, en particulier avec l'UE et d'autres partenaires du monde entier. 
Moldova considère que les ALE sont un dispositif complémentaire au système commercial 
multilatéral, avec l'OMC.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 4 - 
  1.9.  Comme  d'autres pays animés du même esprit, Moldova accorde une grande importance à la 
promotion de l'intégration plus poussée de sa petite économie à revenu intermédiaire de la tranche 
inférieure dans l'économie mondiale et à la nécessité de rendre le développe ment économique plus 
durable et inclusif. Le gouvernement prend également au sérieux les préoccupations concernant les 
conséquences négatives du changement climatique et des changements structurels de l'économie. 
Dans ce contexte, Moldova soutient fermemen t le Programme de développement durable à 
l'horizon  2030 des Nations Unies et les mesures qui favorisent une croissance économique viable 
sur les plans social et environnemental.  
1.10.   Les réformes mises en œuvre ces dernières années ont contribué à créer des co nditions de 
concurrence sur les marchés ainsi que des conditions favorables de l'activité des entreprises. Elles 
ont aussi permis de diversifier les échanges internationaux et les relations commerciales et 
économiques de Moldova, favorisant ainsi la croiss ance et le développement. En menant de 
nombreuses réformes économiques et en assurant une protection juridique solide des droits des 
investisseurs, Moldova est devenu une destination attractive pour l'investissement étranger direct. 
À présent, les priorité s du gouvernement sont d'améliorer encore davantage le climat de 
l'investissement  et de renforcer la confiance des investisseurs pour attirer plus d'investissements 
étrangers et stimuler la croissance économique.  
1.11.   Même si la stratégie nationale de développe ment "Moldova 2020" était le principal document 
d'orientation économique stratégique, l'Accord d'association Moldova -UE, l'Accord sur une zone de 
libre-échange approfondi et complet  conclu en  2014 et le programme du FMI consécutif à la crise 
bancaire en  2015 ont été déterminants pour ce qui est d'orienter l'évolution politique à Moldova, car 
ils ont favorisé des réformes de politique économique et financière rapides et profondes.  
1.12.   Récemment, Moldova a mis au point une nouvelle stratégie nationale de développ ement, 
"Moldova 2030", qui est alignée sur son accord sur une zone de libre -échange approfondi et complet 
résultant de l'Accord d'association Moldova -UE et le Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 des Nations Unies. Ce document contribuera à l'attribution stratégique de ressources 
budgétaires, conformément aux objectifs fixés pour ses quatre piliers élémentaires: 1)  une économie 
durable et inclusive ; 2) un capital humain et social fort ; 3) des institutions équitables et efficaces ; 
et 4) un env ironnement sain. Même si la stratégie n'a pas de cibles spécifiquement consacrées au 
développement des PME, nombre des actions prioritaires soulignées dans le document visent à 
soutenir l'activité entrepreneuriale . 
1.13.   Pendant la période considérée , Moldova a instauré un cadre institutionnel et réglementaire 
bien structuré qui contient tous les principaux éléments constitutifs d'une politique relative aux PME 
proactive.  
1.14.   La politique économique du pays reste axée sur les principes du marché libre, le secteur pri vé 
étant le principal moteur de l'économie. Dans le même temps, elle vise à maintenir la stabilité 
macroéconomique, en particulier à la suite de la pandémie, ainsi qu'à développer davantage les 
conditions de l'activité des entreprises et le climat de l'inv estissement et à soutenir la reprise et 
l'expansion ultérieure des entreprises touchées par la pandémie.  
2  APERÇU DE L'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET DES RÉFORMES RÉCENTES  
2.1  Aperçu de la situation macroéconomique  
2.1.  Le paysage économique et les priorités en matière de r éforme à Moldova ont récupéré 
remarquablement vite du ralentissement causé par la crise bancaire et par une conjoncture 
internationale défavorable, qui se sont traduits par une contraction en  2015. Cela signifie que la 
situation économique extérieure et le s fondamentaux internes se sont améliorés. Les vastes 
réformes entreprises dans le cadre du programme de 2016 soutenu par le FMI ont rétabli avec 
succès la stabilité macrofinancière et renforcé le secteur financier.  
2.2.  Après avoir enregistré une croissance mo yenne supérieure à 4 % pendant la période 
2016-2019, l'activité économique s'est contractée de 7,5 % en 2020, entravée par des restrictions 
temporaires, la perturbation des chaînes d'approvisionnement et la réduction de la demande 
mondiale, ainsi que par les  conséquences d'une grave sécheresse.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 5 - 
  2.3.  En 2018, les taux de chômage et d'inflation ont atteint leurs niveaux les plus faibles depuis 
2010 (3,4 % et 3,1 %, respectivement) et, conjugués à des taux d'intérêt plus faibles sur les 
nouveaux prêts, ont contribué à une augmentation modeste de l'investissement et de la demande 
intérieure.  
2.4.  Selon les estimations, l'économie moldove a augmenté de  4,2% en 2019. La croissance 
résultait essentiellement des investissements, qui ont augmenté d'environ 16 %. Dans un  contexte 
d'activités d'investissement dynamiques, le secteur de la construction a affiché le taux de croissance 
le plus élevé parmi les principaux secteurs de l'économie, en augmentant de 19 % en 2019. Ces 
dernières années, l'économie a également été tirée  par la consommation et alimentée par les envois 
de fonds . Ces derniers ont représenté jusqu'à un quart du produit intérieur brut (PIB), soit l'un des 
taux les plus élevés au monde. Le commerce extérieur n'a augmenté que légèrement en  2019, après 
avoir con nu une croissance dynamique les années précédentes. En  2019, les exportations ont atteint 
2,8 milliards de dollars  EU, une augmentation de 2,7 % par rapport à  2018, et les importations se 
sont élevées à 5,8  milliards de dollars  EU, une progression de 1,4 %. La balance commerciale 
négative s'est chiffrée à 3  062,6  millions de dollars  EU, contre  3 053,9  millions de dollars en  2018. 
La différence considérable dans l'évolution des exportations et des importations a abouti à une 
accumulation e n 2019 d'un déficit commercial de 3,1  milliards de dollars  EU, une augmentation de 
0,3% par rapport à  2018. Selon la Banque nationale de Moldova (NBM ), en 2019, le compte courant 
de la balance des paiements a accusé un déficit de 1  159,30  millions d'USD, l e compte de capital a 
affiché un solde négatif d'un montant de 52,08  millions d'USD et le compte d'opérations financières 
a enregistré un afflux net de capitaux de 1  205,94  millions d'USD. L'inflation s'est accélérée pour 
atteindre le taux relativement éle vé de 7,5 % à la fin de 2019. Le déficit budgétaire s'est chiffré à 
environ 1,5 % du PIB seulement. La situation économique est demeurée stable, même si 
trois gouvernements différents se sont succédés en  2019, y compris trois mois de négociations 
concernant une coalition. Une population vieillissante et d'importants flux d'émigration réduisent une 
participation déjà faible à la main -d'œuvre. Le renforcement des capacités constitue un autre défi 
pour une croissance durable, la création d'emplois et la réductio n de la pauvreté . 
2.5.  En 2020, la pandémie de COVID -19 a été lourde de conséquences pour l'économie moldove. 
Après avoir connu son ralentissement le plus grave en  2020, l'économie a redémarré, mais des 
risques considérables pesaient sur les perspectives. En  2021, la reprise économique s'est affermie. 
Néanmoins, les risques défavorables qui menaçaient les perspectives sont restés importants, 
y compris les risques de nouvelles flambées infectieuses et d'apparition de variants du virus, une 
reprise plus lente que prévue chez les partenaires commerciaux, la flambée des coûts de l'énergie 
ou la lassitude des réformes et les retombées de la guerre dans le pays voisin sur l'économie 
moldove.  
2.6.  Le gouvernement demeure résolu à réorienter progressivement sa politique de so rte à atténuer 
les dommages à long terme que la pandémie a infligés à l'économie des pays et à assurer une reprise 
durable, inclusive et plus robuste, mais la crise énergétique actuelle, qui s'est aggravée en  2021 et 
en 2022, et les faiblesses qui affligen t depuis longtemps les institutions nationales pourraient 
entraver la dynamique de réforme, tous ces éléments étant amplifiés par la crise engendrée par la 
guerre que la Russie a déclarée à l'Ukraine.  
2.7.  En 2021, la République de Moldova a enregistré le plus fort taux de croissance économique de 
ces trente dernières années. Le PIB s'est élevé à 241,9  milliards de lei et a affiché une augmentation 
réelle de 13,9 % par rapport à  2020. Les principaux facteurs qui ont contribué à cette croissance 
sont liés à une campagne agricole  favorable et à la contribution importante qui a donc été apportée 
par le secteur agricole, à l'accélération de la croissance de la consommation des particuliers et à la 
reprise de l'activité économique.  
2.8.  Les secteurs qui contribuent le plus au PIB sont le commerce (14,9 %), l'agriculture (10,4 %), 
les industries (9,8 %), la construction (8,2 %), les transactions immobilières (7,03 %), l'information 
et la communication (5,5 %), les transports (4,2 %) et l'administration publique (3,6 %). 
2.9.  Les activités  suivantes ont principalement contribué à la hausse de 13,9 % du PIB en  2021 par 
rapport à 2020:  
• l'agriculture, la sylviculture et la pêche (+4,2 %) avec une part de 10,4 % dans le PIB;  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
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  • le commerce de gros et de détail; l'entretien et la réparation de véhicules automobiles et 
de motocycles (+2.2 %), avec une part de 14,9 % dans la formation du PIB;  
• le transport et l'entreposage (+1,6 %) avec une part de 4,2 % dans le PIB;  
• l'information et les communications (+1,2 %) avec une part de 5,5 % dans le PIB;  
• la prod uction et la distribution d'électricité et de chauffage, de gaz, d'eau chaude et d'air 
conditionné (+0,9 %) avec une part de 2,1 % dans le PIB;  
• les activités artistiques, récréatives et de loisir (+0,5 %) avec une part de 1,0 % dans le 
PIB. 
2.10.   Le secteur industri el a rebondi après la crise de  2020 provoquée par la pandémie. En  2021, 
le volume de la production industrielle a progressé de 12,1 % du fait de la relance des industries 
manufacturières (+11,4 %), des industries extractives (+11,9 %), ainsi que de l'augmenta tion de la 
production dans le secteur de l'énergie (+16,1 %). 
2.11.   Après une année de grave sécheresse, 2021 a été une année particulièrement favorable pour 
l'agriculture . La production agricole globale a augmenté de près de 50 % (une croissance record). 
La progr ession de la production agricole globale a été déterminée par l'accroissement considérable 
de la production maraîchère (d'environ 75,5 %). 
2.12.   Le secteur des transports  a cru en  2021, après avoir décliné sous l'effet de la crise liée à 
la pandémie. En  2021, le transport  de marchandises a augmenté d'environ 19,2 % et le transport de 
voyageurs d'environ 9,5 %. 
2.13.   En 2021, le commerce de détail des marchandises  a augmenté de 12 % et le commerce 
des services  fournis à la population a été multiplié par 1,7 (sur la base de prix comparables).  
2.14.   Le tourisme  continue d'être affecté par les conséquences de la pandémie de COVID -19, dont 
l'intensité décline. En 2021, 178  000,2  touristes  se sont rendus dans des structures d'accueil collectif 
de touristes dotées de fonctions d'héberge ment, soit deux fois plus qu'en 2020 (année profondément 
touchée par les conséquences de la pandémie de COVID).  
2.15.   Dans le contexte des reculs enregistrés pendant la période de crise de 2020, les activités 
d'investissement ont progressé modérément en  2021. Le  volume des investissements en 
immobilisations a augmenté de 4,8 %, pour atteindre 29,6  milliards de MDL. L'augmentation des 
propres investissements des agents économiques orientés vers les nouvelles technologies, les 
machines et le matériel, ainsi que l'au gmentation des investissements dans les infrastructures 
publiques financés par des sources extérieures étaient les principaux facteurs qui ont influencé la 
progression des investissements.  
2.16.   Le taux d'inflation annuel a dépassé la limite supérieure de la mar ge de variation de l 'objectif 
d'inflation  fixé par la Banque nationale de Moldova (5 % ±1,5%), pour atteindre 13,9 % 
(décembre  2021 par rapport à décembre  2020). Le 3  décembre  2021, en réponse aux tensions 
inflationnistes grandissantes, la NBM a relevé le ta ux de base d'un point de pourcentage et l'a fixé 
à 6,5%. 
2.17.   Sur la période entre janvier et décembre  2021, le leu moldove  s'est déprécié de 3,1 % par 
rapport au dollar EU en termes nominaux mais s'est apprécié de 4,9 % par rapport à l'euro.  
2.18.   Les recettes budgéta ires connaissent toujours une évolution positive, avec une augmentation 
de 32,4 % en décembre  2021. De janvier à décembre, le budget public national a reçu en tout des 
recettes qui se sont élevées à 77,4 milliards de lei, environ, ce qui représente une augmentation de 
23,5% par rapport à la même période en 2020. Ces résultats positifs s'expliquent en grande partie 
par la relance de la consommation intérieure, qui a favorisé l'augmentation des recettes tirées des 
taxes et des droits visant les marchandises et les services, et par l'appréciation des salaires.  
2.19.   Le commerce international de marchandises  progresse continuellement. 
L'environnement extérieur favorable et l'accroissement de la demande de marchandises chez les 
principaux pays partenaires ont débouché sur une augmentation de 27,5 % des exportations 
en 2021, qui se sont chiffrées à 3  144,5  millions de dollars  EU. Dans le même temps, la demande WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 7 - 
  intérieure, qui maintient une tendance positive, ainsi que la hausse des cours mondiaux des 
ressources énergétiques, en particulier le gaz naturel, se sont traduites par un relèvement de 32,5 % 
de la valeur des importations, qui se sont montées à 7  176,6  millions de dollars  EU. Le volume des 
importations a été environ 2,3  fois supérieur à celui des exportations et, par conséquent, le solde 
négatif de la balance commerciale a été multiplié par envi ron 1,4, ce qui met en évidence que 
l'économie est tributaire des sources extérieures.  
2.20.   Les indicateurs de la balance des paiements externe  pour 2021 ont illustré la reprise de 
l'économie après la crise liée à la pandémie, la montée des cours mondiaux des m atières premières 
et des ressources énergétiques, ainsi que la perturbation des chaînes de valeur . La hausse de la 
demande et des prix intérieurs pour les ressources énergétiques a abouti à une augmentation 
de 33,6% des importations de marchandises et de s ervices. Par conséquent, le déficit du compte 
courant s'est accentué et a été multiplié par environ  1,8 et les besoins de financement extérieur du 
pays par rapport au PIB se sont hissés à 12 %, contre 8,3 % en 2020.  
2.21.   L'incertitude des perspectives d'avenir co ntinuent d'influer sur les activités d'investissement. 
Les flux entrants d'investissement étranger direct ont été multiplié par environ  1,6 par rapport 
à 2020, mais ils n'ont pas atteint leurs niveaux d'avant la crise. Dans ces conditions, le déficit du 
compte courant a été largement financé par des prêts, des crédits commerciaux et des avances.  
2.22.   En 2021, le taux de chômage  (la part de chômeurs, comme définis par l'OIT, dans la 
population active) au niveau national s'est établi à  3,2%, soit un recul de 0,6  point de pourcentage 
par rapport à  2020 (3,6 %). 
2.23.   Début 2022, l'économie se redressait, mais les perspectives sont obscurcies par des 
vulnérabilités importantes liées à la crise énergétique et à la guerre dans le pays voisin. En  2021, la 
reprise solide de la croissance (13,9 %) était stimulée par la demande globale soutenue par une forte 
croissance du crédit et des salaires et d'importants flux entrants d'envois de fonds. Les envois de 
fonds émis par les quelques un million de Moldoves qui travaillent à l'ét ranger représentent près de 
15% du PIB. Alors que des indicateurs de haute fréquence favorables donnent à penser que la reprise 
se poursuivra, les conséquences qu'auront pour le pays les turbulences mondiales sur les marchés 
de l'énergie et une nouvelle va gue d'infection causée par le variant Delta posent d'importants 
problèmes et aggravent les incertitudes. Par conséquent, au premier trimestre de  2022, les taux 
d'inflation ont atteint leur niveau le plus élevé (en mars  2022, le taux d'inflation a culminé 
à 22,16 %), tirés par les prix élevés de l'énergie et la hausse des prix du panier de consommation 
(environ 50 % du taux d'inflation est imputable aux prix des produits alimentaires et de l'énergie).  
2.24.   Les risques de détérioration restent importants dans ce con texte d'incertitude accrue. On 
compte au nombre d'entre eux des conséquences plus graves ou prolongées de la crise énergétique 
mondiale, une reprise plus lente dans le pays et à l'étranger et un bilan l esté par un chômage accru 
et les conséquences de la gu erre en Ukraine.  
2.25.   Moldova reste susceptible de subir les conséquences des tensions géopolitiques. Les 
changements politiques se poursuivent et aboutissent à une importante perte de compétences 
opérationnelles dans les principaux organismes gouvernementaux, ce qui dégrade davantage les 
capacités de mise en œuvre des réformes de Moldova. Du côté positif, les récents arrangements 
avec le FMI et à l'appui des donateurs visant à remédier aux vulnérabilités ont catalysé le 
financement externe, tandis que les réfor mes pourraient déboucher sur d'importants dividendes de 
croissance à moyen terme.  
2.2  Environnement extérieur et compétitivité  
2.26.   Économie de petite taille possédant très peu de ressources naturelles, Moldova est fortement 
dépendant du commerce extérieur, que ce soit des importations de matières premières et 
marchandises intermédiaires ou des exportation de marchandises à valeur ajoutée et matières 
premières. Dans ce contexte, l'économie moldove a obtenu des résultats concluants dans la 
diversification des exporta tions en termes de produits et de destinations. Néanmoins, les 
exportations moldoves de marchandises et services manquent toujours de création de valeur 
nationale.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 8 - 
  2.27.   En tant que pays vulnérable de petite taille enclavé en Europe du Centre -Est, la République 
de Moldova reste plus exposée que d'autres économies plus grandes aux évolutions de 
l'environnement extérieur. Moldova a des frontières terrestres communes avec la Roumanie et 
l'Ukraine – les principaux pays de transit étant la Roumanie, l'Ukraine et le Bé larus.  
2.28.   Le dynamisme économique de l'UE est une composante déterminante de l'économie moldove: 
43,9% des importations moldoves de marchandises proviennent de l'UE (2021: 3,1  milliards d'USD), 
tandis qu'environ deux tiers – 62% – des exportations moldoves (2 021: 1,9  milliard d'USD) sont 
destinés à l'UE. L'UE est donc, de loin, le premier partenaire commercial de Moldova (la Roumanie, 
l'Allemagne, l'Italie et la Pologne étant les principaux partenaires commerciaux dans l'UE).  
2.29.   D'autres importants partenaires co mmerciaux sont la T ürkiye , la Chine, les pays de la 
Communauté d'États indépendants (CEI) (en particulier l'Ukraine, le Bélarus et la Fédération de 
Russie), la Suisse puis d'autres pays d'Asie, d'Amérique et du Moyen -Orient.  
2.30.   Au niveau du commerce extérieur  de Moldova, les dernières années ont été caractérisées par 
un renforcement de la spécialisation vers certains produits à haute valeur ajoutée, en particulier 
ceux issus des industries automobiles et pharmaceutiques, mais également de la viticulture, des 
industries des textiles et du secteur des machines.  
2.31.   Les principaux produits exportés par la République de Moldova sont les fils isolés (445 millions 
d'USD), les graines de tournesol (188 millions d'USD), le vin (134 millions d'USD), les sièges 
(112 millions  d'USD) et les barres de fer laminées à chaud (105 millions d'USD), les fruits et légumes 
comestibles alimentaires, etc.  
2.32.   Les principaux produits importés par la République de Moldova sont les produits pétroliers 
raffinés (328 millions d'USD), les médicamen ts conditionnés (226 millions d'USD), les automobiles 
(224 millions d'USD), le matériel de radiodiffusion (165 millions d'USD) et les fils isolés (140 millions 
d'USD), le textile, etc.  
Complexité économique en 2020  
2.33.   Concernant les produits les plus spéciali sés à l'aune de l'indice d'avantage comparatif révélé, 
Moldova présente un niveau élevé de spécialisation en graines de tournesol (218), en barres de fer 
laminées à chaud (53,6), en pommes, poires et raisins (43,5), en huiles de graines (42,3) et en 
autres  résidus végétaux (32), en gypse, en fruits dénoyautés et séchés et en alcool de plus de 80 %. 
La spécialisation est mesurée grâce à l'indice d'avantage comparatif révélé, qui évalue le rapport 
entre les exportations moldoves observées et attendues de chaqu e produit.  
2.34.   Pour ce qui est des produits les plus complexes, classés par indice de complexité du produit, 
les exportations moldoves présentant le degré le plus élevé de complexité sont les machines d'essai 
des propriétés mécaniques des matériaux (1,54), les  feuilles et bandes minces en cuivre d'une 
épaisseur n'excédant pas 0,15 mm (support non compris) (1,37), les machines, non domestiques, 
avec fonction de chauffage ou de refroidissement (1,16), les dérivés des alcools cycliques (0,89) et 
les articles de fe r ou d'acier (0,87), les chaudières, les signaux pour l'industrie automobile, les 
transformateurs électriques, les tubes en nickel et les machines pour le travail du cuir, y compris les 
chaussures. L'indice de complexité du produit mesure le niveau de conn aissances que suppose la 
fabrication d'un produit en examinant le niveau de connaissances de ses exportateurs.  
2.35.   En ce qui concerne les possibilités d'exportation en fonction de la proximité, les principales 
possibilités d'exportation pour Moldova en fonctio n de l'indice de proximité concernent les 
sous-vêtements pour hommes en bonneterie (0,22), les sous -vêtements pour hommes autres qu'en 
bonneterie (0,21), le tabac brut (0,21), les caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre 
servant à l'alimentat ion (0,21) et d'autres légumes (0,21), les plantes servant à la fabrication des 
parfums et les accessoires en bonneterie, y compris pour bébés. La proximité désigne la distance 
qui sépare les exportations actuelles d'un pays et chaque produit.  
2.36.   Pendant la p ériode 2015 -2020, le secteur des TI a enregistré une croissance des recettes 
tirées des ventes annuelles, qui sont passées de 2,1 milliards de lei à 7,4 milliards de lei, atteignant 
ainsi 3,6 % du PIB. En 2020, le volume des exportations des produits et ser vices des TI a dépassé 
le chiffre de 4,6 milliards de lei, ce qui a changé les qualités de la structure des exportations de la 
République de Moldova.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 9 - 
  2.37.   À cette évolution positive dans le secteur des TI s'ajoute l'augmentation du nombre 
d'entreprises pendant la période considérée – qui est  passé de 1  000 à 1  700 – ainsi que du nombre 
d'employés – qui est passé de 9  350 à 17  000, ce qui permet de garantir le niveau optimal de 
rémunération dans l'économie.  
2.38.   Il ressort de l'analyse des données que le volume des in vestissements dans les services 
informatiques a doublé pendant la période de référence et a atteint 2,6 milliards de lei en 2020, soit 
une augmentation d'environ 800 millions de lei en glissement annuel, ce qui atteste du fait que 
davantage d'investissemen ts portent sur la simplification des processus et l'innovation numérique 
dans divers secteurs économiques.  
2.39.   D'après la NBM, en 2021, le volume des exportations dans le secteur des TI en République de 
Moldova a atteint 349,82 millions de dollars  EU, un chiff re plus de cinq fois supérieur à celui de  2016.  
2.40.   Ces résultats s'expliquent par les politiques favorables au développement du secteur, en 
particulier le régime fiscal distinct au titre duquel les 1  055 résidents actifs du "parc de technologies 
de l'informat ion virtuel de Moldova" exercent leur activité, dont 182 sociétés à capitaux étrangers 
provenant de 39 pays.  
2.41.   Malgré les contraintes imposées par la pandémie et le contexte du développement régional, 
le chiffre d'affaires obtenu en 2021 par les résidents du  "parc de technologies de l'information  de 
Moldova" a dépassé de 49 % les recettes pour 2020 et a représenté plus de 6,8 milliards de lei.  
2.42.   85% du total des exportations de services informatiques sont générés par des résidents du 
"parc de technologies de l'i nformation  de Moldova". Les principaux marchés d'exportation des TI 
sont les pays de l'UE, le Royaume -Uni, les États -Unis et le Canada.  
2.43.   En 2021, les exportations de services ont augmenté de 19,7 %, en général, sous l'effet de la 
multiplication des services de télécommunication, informatiques et d'information (+31,6 %), des 
services relatifs aux voyages (+32,2 %) et des services de transport (+32,2 %). 
2.44.   Les importations de services ont progressé de 30,4 %. Dans cette catégorie, les importations 
de services relatifs aux voyages (+34,4 %) et de services de transport (+38,5 %) se sont accrues. 
Dans le même temps, celles d es services de construction ont diminué ( -12,6%). 
2.45.   À titre de comparaison, en 2018, la balance des services a affiché un solde positif de 
373,3  millions d'USD, contre 317 millions d'USD en 2017. Les exportations des services ont 
augmenté de 18 % et les importations , de 18,1 %. Cette situation s'explique en grande partie par 
l'augmentation plus importante des importations de services de transport (de 16,3%, contre 6 % 
pour les services exportés). En parallèle, il importe de signaler la progression essentielle des 
exportations de services de télécommunication, informatiques et d'information, qui se ont augmenté  
de 25,6 % par rapport à 2017.  
2.46.   Depuis 2020, l 'environnement économique international a été caractérisé par une grave crise 
économique mondiale, engendrée par l'émergence de la pandémie de COVID -19 au début de 2020, 
qui a frappé de plein fouet le commerce mondial et l'économie des principaux partenair es 
commerciaux de Moldova. Pour lutter contre la propagation du virus, les États ont procédé à des 
fermetures de secteurs entiers de l'économie, ce qui a provoqué un effondrement de la demande et 
du commerce. Parallèlement, les différents gouvernements ont  mis en place des programmes d'aide 
publique massifs pour soutenir les secteurs touchés et l'économie dans son ensemble. Par la suite, 
de nouvelles vagues du coronavirus ont eu lieu avec des réactions analogues, en particulier en 
Europe, quoique de moindre  ampleur qu'au printemps 2020.  
2.47.   Il convient d'ajouter à cela que la République de Moldova considère les industries et la 
compétitivité comme des priorités stratégiques de développement et qu'elles sont, à ce titre, 
toujours incluses dans les programmes poli tiques nationaux. En outre, dans le cadre de l'action 
menée pour adapter le Programme de développement durable à l'horizon 2030 au contexte national, 
la République de Moldova a inclus neuf indicateurs définis pour l'ODD  9, axé sur l'industrie, 
l'innovation  et l'infrastructure, qui servent implicitement à mesurer la contribution de l'industrie à 
l'emploi et au produit intérieur brut. Parallèlement à la planification stratégique sectorielle liée à la 
politique industrielle, une procédure à laquelle participe le gouvernement moldove, des WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 10 - 
  plates -formes dans le domaine des infrastructures et de l'industrie sont renforcées. Par conséquent, 
le programme pilote de création de plates -formes industrielles multifonctionnelles est exécuté. Il a 
été adopté au titre de la  Décision gouvernementale n°  748/2020, un document qui prévoit la création 
de 18 plates -formes industrielles multifonctionnelles.  
2.48.   En outre, dans le cadre de la signature, avec l'UE, de l'Accord sur une zone de libre -échange 
approfondi et complet , le gouver nement a approuvé la Feuille de route pour l'amélioration de la 
compétitivité en République de Moldova au moyen de la Décision gouvernementale n°  4/2014. Cette 
feuille de route avait pour objectif d'améliorer la compétitivité de l'économie moldove, de majo rer 
les bénéfices engrangés par l'Accord sur une zone de libre -échange approfondi et complet et, dans 
le même temps, de faire face aux difficultés associées à la mise en œuvre dudit accord. La Feuille 
de route contenait une matrice politique qui prévoyait des mesures concrètes concernant neuf 
composantes:  
• ressources humaines;  
• accès au financement;  
• infrastructure de transport et d'énergie;  
• infrastructure qualité;  
• société de l'information;  
• facilitation des échanges;  
• politique et administration budgétaire;  
• recherche scientifique et innovation ; 
• concurrence.  
2.49.   En 2020, la plupart des mesures figurant dans la matrice politique de la Feuille de route ont 
été mises en œuvre (le taux de mise en œuvre enregistré était de 95,5 %). Néanmoins, même si les 
indicateurs de performance ont été atteints, d'autres efforts considérables sont nécessaires en vue 
d'accroître la compétitivité du pays.  
2.50.   En vue de permettre d'investir dans l'économie moldove et d'assurer une promotion efficace 
des exportations des marchandi ses et services nationaux, le gouvernement moldove a approuvé la 
Stratégie nationale pour l'attraction des investissements et la promotion des exportations pour la 
période 2016 -2020 et le plan d'action relatif à la mise en œuvre connexe, un document straté gique 
où transparaît la vision du pays dans ce domaine. Comme énoncé dans la stratégie, "une croissance 
accélérée et durable du revenu national passe obligatoirement par l'augmentation et la diversification 
des exportations. Néanmoins, le retard technologi que constitue une carence structurelle importante 
qui nuit à la compétitivité des exportations moldoves. Afin de le réduire et de catalyser le modèle de 
croissance axé sur les exportations, des investissements de taille sont nécessaires dans le cadre du 
développement de capital productif ". Dans la Stratégie, sept secteurs prioritaires pour la promotion 
de l'investissement et des exportations sont mis au jour: l'agriculture et les produits alimentaires, 
l'industrie automobile, les services fournis aux entrep rises tels que l'externalisation des fonctions de 
l'entreprise, les vêtements et chaussures, l'électronique, les technologies de l'information et de la 
communication et les m achines.  
2.51.   Les plans stratégiques sectoriels, qui sont en cours d'élaboration, sont liés aux engagements 
internationaux contractés par la République de Moldova. Le projet de stratégie nationale de 
développement et d'autres projets de documents sectoriels stratégiques reposent sur deux priorités 
horizontales – le vert et le numérique  – et sur plusieurs priorités thématiques, y compris le 
développement des productions manufacturières à petite échelle au niveau national, le 
développement d'entreprises innovantes à forte croissance au niveau national et l'attraction d'IED 
dans le secteur indus triel dans le contexte de la délocalisation proche. Les priorités et les activités 
multisectorielles qui leur sont associées seront mises en œuvre y compris dans le cadre du 
développement de plates -formes d'investissement existantes – les zones franches éc onomiques 
(ZFE), les parcs industriels, les plates -formes industrielles multifonctio nnelles, le parc de 
technologies de l'information . WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 11 - 
  2.2.1   Industrialisation  
2.52.   En 30 ans de transition, l'économie de la République de Moldova a connu une 
désindustrialisation prémat urée. Par conséquent, entre 1991 et 2021, la part de l' industrie dans 
le PIB a chuté de 40 % à 12%. Ainsi, pendant la période 2011 -2015, la part du secteur industriel 
dans le PIB a oscillé entre 14 % et 15 %, avant de tomber à 12 % en 2021 . Plusieurs crises on t 
perturbé l'essor du secteur industriel: le "choc transitionnel" et les crises financières de 1998, les 
embargos imposés périodiquement par la Fédération de Russie; les sécheresses (2012 et 2020), les 
crises financières et bancaires nationales (2015 -2016) , et la crise liée à la pandémie (2020 -2021).  
2.53.   Malgré ces difficultés, pendant la période 2011 -2021, la production industrielle a enregistré 
une croissance annuelle moyenne de 4 %. La demande interne et externe contribue à la progression 
des industries, de m ême que les politiques relatives au développement des ZFE.  
2.54.   Compte tenu du cadre juridique existant, sept ZFE (la ZFE "Balti", la ZFE "Ungheni -Business", 
la ZFE "Export -Business -Chisinau", la ZFE "Valkaneș", la ZFE "Tvardița", la ZFE "Taraclia", la ZFE 
"Otaci-Business") ont été créées et sont en fonctionnement, et 38 sous -zones sont réparties dans 
l'ensemble du pays, sur une surface totale de 440 hectares, environ. Au 31  décembre  2021, 
229 résidents étaient enregistrés dans les 7 ZFE et comptaient 15  830 emp loyés touchant un salaire 
mensuel brut moyen de 471,2 USD (environ 450 EUR).  
2.55.   La valeur totale des investissements effectués dans les ZFE pendant l'ensemble de la période 
d'activité et jusqu'au 31  décembre  2021 s'est chiffrée à 506,2 millions d'USD. Le tota l des recettes 
provenant des ventes de la production industrielle par zones franches a représenté 672,9 millions 
d'USD en 2021, dont 612,4 millions d'USD étaient des recettes d'exportation.  
2.56.   Les industries de Moldova sont principalement constituées de secte urs qui nécessitent des 
ressources et de la main -d'œuvre, ce qui aboutit à une production de marchandises à faible valeur 
ajoutée, comme en témoigne la structure de la production industrielle: 47 % des produits sont des 
biens non durables (pour usage couran t), 26 % sont des biens intermédiaires et 9 % et 3% des biens 
de capital et des biens durables. Néanmoins, certains changements structurels positifs ont été 
observés récemment: pendant la période 2014 -2020, les parts de biens de capital et de biens 
durables se sont appréciées de 3,5 et 0,7 points de pourcentage, respectivement, portée par l'essor 
de certaines branches, telles que les industries automobiles et les industries de l'ameublement.  
2.57.   Les industries manufacturières sont la branche la plus importante et  totalisent 84 % de la 
production industrielle. Le secteur de l'énergie, ainsi que les activités de distribution et 
d'assainissement de l'eau, comptent pour environ 14 %, tandis que les industries extractives 
représentent moins de 2 %. Les branches les plus i mportantes dans les industries manufacturières 
sont l'industrie alimentaire (33 %), l'industrie automobile (12 %), l'industrie légère (11 %), la 
fabrication de produits minéraux non métalliques (11 %), les boissons (10 %), les produits chimiques 
et les articles  en plastique (5 % pour chacun d'entre eux) et la production de meubles (4 %). 
2.58.   Les industries manufacturières ont renforcé leur position et enregistré une croissance annuelle 
moyenne de 4 % environ pendant la période 2011 -2021. Certaines branches ont prospéré plus 
intensément. Sur cette même période, l'expansion de l'activité des ZFE, en particulier les 
investissements dans l'industrie automobile, ont provoqué une hausse de 20 % de la croissance 
annuelle de la fabrication de machines et de matériel. Les  autres branches qui ont affiché 
d'importants progrès sont l'industrie des meubles (croissance moyenne +13 %), l'industrie du bois 
(+11%), l'industrie chimique (+8 %) et le secteur papetier (+8 %). Néanmoins, le secteur industriel 
a été frappé brutalement par  la crise liée à la pandémie : la faible demande externe a eu une 
influence néfaste, en particulier sur les industries exportatrices, y compris celles alimentées par les 
résidents des ZFE. En outre, les conditions météorologiques désastreuses de 2020 se son t 
traduites par une forte baisse dans le secteur agricole ( -27,2%) dont s'est ressentie 
l'industrie alimentaire, qui a reculé de -5,8%. 
2.59.   En 2021, le secteur industriel a rebondi après la crise liée à la pandémie et a comptabilisé une 
croissance de 12,1 %, tirée par la reprise de l'industrie manufacturière (+11,4 %), des industries 
extractives (+11,9 %) et du secteur de l'énergie (+16,1 %). Néanmoins, certains secteurs 
exportateurs continuent de perdre du terrain: la fabrication de machines et de matériel ( -22,8%), 
la production d'huiles végétales ( -24,4%) et l'industrie chimique ( -11,2%). WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 12 - 
  2.60.   Les entrepreneurs du secteur industriel sont principalement tournés vers le marché intérieur. 
Par conséquent, 65% environ de la production industrielle est destinée au m arché in térieur et 
environ 35 % aux marchés étrangers. Ces dernières années, la part des exportations industrielles a 
augmenté (de 3,6 points de pourcentage pendant la période 2014 -2020). Les secteurs exportateurs 
ont eu le plus d'effets possibles sur la croissance  du secteur industriel. Les principaux secteurs 
exportateurs sont ceux de la fabrication de machines et de matériel, de l'industrie légère, de la 
transformation des fruits et légumes, de la fabrication de verre et des boissons. Plus de 50 % de la 
production  de ces secteurs est orientée vers les exportations. Toutefois, les exportations industrielles 
sont principalement représentées par des produits à faible valeur ajoutée, comme les câbles 
assemblés ou le textile et Moldova occupe une position modeste dans l es chaînes de valeur 
internationales . 
2.61.   En parallèle, nombre d'industries produisent à présent essentiellement pour un usage 
domestique (plus de 90 % de leur production). On dénombre parmi elle les industries de production 
et de transformation de viande, de f abrication de produits laitiers, de fabrication de produits à base 
de tabac, de produits minéraux non métalliques et de constructions métalliques.  
2.62.   La part des produits industriels dans les exportations totales diminue tandis que la part des 
produits agrico les non transformés est en expansion. En 2021, la part des produits industriels dans 
le total des exportations s'établissait aux alentours de 72 %. Pendant la période de 2014 à 2021, le 
volume des produits industriels exportés a augmenté de 2,9 % par an. Néa nmoins, cette embellie 
n'a pas suffi à renforcer la position des produits industriels dans la structure des exportations, car 
les exportations de produits agricoles  non transformés ont enregistré une augmentation moyenne 
de 8,6 % pendant cette période. La croissance plus marquée des exportations de produits à 
faible valeur ajoutée réduit la compétitivité de l'économie nationale et ne permet pas 
d'assurer une croissance économique de qualité.  
2.63.   L'UE est le principal marché pour les exportations industrielles. E nviron 69 % du total des 
produits industriels exportés sont destinés aux pays de l'UE, 14 % aux pays de la CEI et 17 % aux 
autres pays. Depuis que l'Accord d'association et l'Accord sur une zone de libre -échange approfondi 
et complet ont été signés avec  l'UE, la part de cette dernière  dans les exportations industrielles a 
progressé régulièrement (elle est passée de 56 % en 2014 à 69 % en 2021).  
2.64.   La République de Moldova ne dispose d'aucun document d'orientation en vigueur 
directement consacré aux industries , mais le gouvernement s'emploie à mettre au point le cadre 
de planification stratégique pour la prochaine décennie, y compris les stratégies et programmes 
sectoriels applicables. Par conséquent, le Plan d'action du gouvernement pour 2021 -2022, approuvé 
par la D écision gouvernementale n°  235/2021, prévoit l'approbation de la Stratégie pour une 
économie inclusive, durable et numérique à l'horizon 2030, ainsi que l'élaboration de programmes 
dans le cadre de la stratégie. L'un des programmes subordonnés à la stratég ie sera le Programme 
de développement industriel, qui définit le développement d'un secteur industriel compétitif, 
résilient, numérisé et durable, axé sur des interventions thématiques dans des secteurs à haute 
valeur ajoutée, y compris l'électronique, l'i ndustrie créative, l'industrie automobile, l e secteur  
biopharma ceutique , etc. 
2.65.   Le dernier document d'orientation consacré aux industries était la Stratégie pour le 
développement des industries jusqu'en 2015, adopté par la Décision gouvernementale 
n° 1149/20 06. Après 2015, certaines stratégies sectorielles reliées indirectement au développement 
des industries ont été mises en place, y compris la Stratégie nationale pour l'attraction des 
investissements et la promotion des exportations pour la période 2016 -2020, adoptée par la Décision 
gouvernementale n°  511/2016. Dans cette stratégie, plusieurs secteurs industriels prioritaires ont 
été mis au jour, dont le secteur automobile, l'industrie alimentaire et l'industrie textile. À la même 
époque, plusieurs documents  d'orientation consacrés à différents secteurs, tels que l'énergie, les 
transports et l'éducation, étaient liés au développement du secteur industriel.  
2.66.   Le Programme national de promotion de l'entrepreneuriat et d'amélioration de la 
compétitivité pour 2022 -2026  et, en particulier, le Programme de développement industriel, une 
fois achevés et adoptés, succéderont aux précédents documents sectoriels et contribueront à la 
transition vers la quatrième révolution industrielle en République de Moldova.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 13 - 
  2.2.2   Les conséqu ences de la guerre en Ukraine pour l'économie nationale  
2.67.   À compter du 24  février et jusqu'au 25  avril 2022, Moldova a déclaré l'état d'urgence national 
et le gouvernement a décidé de le prolonger de 60 jours, compte tenu des risques de taille qui 
existent.  
2.68.   Étant donné sa proximité géographique, Moldova fait partie des pays les plus touchés dans la 
région et rencontre d'importantes difficultés du fait de la guerre que la Fédération de Russie a 
déclarée à l'Ukraine.  
2.69.   Moldova est solidaire de l'Ukraine et la sou tient. Il est coauteur de la déclaration promue par 
un groupe de Membres de l'OMC animés du même esprit qui condamnent avec la plus grande fermeté 
la guerre de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, ainsi que de la Déclaration conjointe de l'OMC 
concern ant un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires. En outre, dans 
nombre d'autres organisations et instances internationales, Moldova s'est aligné sur des déclarations 
analogues qui condamnent l'agression de la Fédération de Russi e, y compris la déclaration débattue 
à l'ONU.  
2.70.   Par ailleurs, Moldova s'est aligné sur les mesures relatives aux finances prises contre la 
Fédération de Russie et les a appliquées, en l'occurrence les sanctions visant le système financier 
qui ont exclu certa ines banques russes des systèmes de paiement Visa, MasterCard et SWIFT – ce 
qui, par conséquent, bloque de fait les transactions financières relatives aux importations et aux 
exportations – et les banques ont fait l'objet d'un gel des actifs ou ont été exclues des systèmes 
financiers étrangers.  
2.71.   Il convient de mentionner que Mo ldova est d'une grande aide dans le cadre de la crise des 
réfugiés. Le gouvernement de Moldova a joué un rôle moteur pour ce qui est de répondre aux besoins 
de protection des réfugiés qui ont fui en masse la guerre en Ukraine. Aujourd'hui, le pays accueill e 
environ 100  000 Ukrainiens, ce qui représente 4 % de sa population. La moitié de ces réfugiés sont 
des jeunes et des enfants, tandis que l'autre moitié est composée de femmes plus âgées. Cette 
situation fait peser une pression supplémentaire énorme sur no s systèmes sociaux, en particulier 
dans les domaines de la santé et de l'enseignement. Le gouvernement continue de prendre des 
dispositions pour faire face, et son action est complétée et soutenue par celle menée par des 
partenaires qui sont coordonnés par  le Haut -Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans 
le cadre du Forum de coordination de l'action en faveur des réfugiés. Les organismes des Nations 
Unies et les organisations internationales non gouvernementales et organisations non 
gouvernemen tales ont redoublé d'efforts pour aider Moldova dans les mesures qu'il prend.  
2.3  Évolution économique et réformes  
2.72.   La pandémie de COVID -19, la sécheresse de 2020 et la flambée actuelle des prix mondiaux 
de l'énergie ont freiné l'activité économique, aggravé le s risques de détérioration et compliqué 
l'élaboration des politiques. Bien que l'aide financière d'urgence apportée par le FMI (selon une 
formule mixte FCR/IFR (100 % de la quote -part) et allocation de DTS (236 millions d'USD)) ait 
contribué à atténuer l'im pact de la pandémie, Moldova reste l'un des pays les plus vulnérables 
d'Europe, avec des faiblesses de longue date qui entravent la convergence des revenus.  
2.73.   Ces deux dernières années, l'économie moldove a évolué en fonction de la pandémie de 
coronavirus et  des mesures d'endiguement connexes. Au premier semestre de 2020, l'activité 
économique s'est effondrée à la suite de la première vague de COVID -19 et des mesures restrictives 
qui l'ont accompagnée, tant en République de Moldova qu'à l'étranger. S'en est s uivi une forte reprise 
économique jusqu'à l'hiver 2021, qui a alors a été sévèrement entravée par une nouvelle vague de 
la pandémie de COVID -19 et par l'introduction de nouvelles mesures d'endiguement.  
2.74.   Toutefois, la plupart des mesures sanitaires restricti ves ont été levées ou considérablement 
assouplies jusqu'à l'été 2021. Cela a entraîné une forte reprise de l'activité économique aux 
deuxième et troisième trimestres, tirée principalement par la consommation privée et par la reprise 
des secteurs de service s qui avaient été affectés par les restrictions sanitaires. Ainsi, en 2021, le 
PIB a dépassé son niveau d'avant la crise.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 14 - 
  2.3.1   Les MPME et les réformes fiscales, administratives et de la réglementation  
2.75.   Les petites et moyennes entreprises (PME) continuent de jou er un rôle clé dans l'économie 
nationale. Elles représentent 98,6% de l'ensemble des entreprises du pays et génèrent plus de 
60% (60,1 %) des emplois et près de 40 % (39,3 %) du chiffre d'affaires  de ces entreprises. 
Elles contribuent ainsi pour près de la mo itié (48 %) au produit intérieur brut . 
2.76.   Depuis 2016, la République de Moldova a réalisé des progrès modestes dans l'établissement 
de conditions favorables à l'activité des PME. Elle a progressé dans la mise en œuvre de la 
Stratégie de développement des PME p our 2012 -2020, des progrès substantiels ayant été 
accomplis dans la réduction du nombre de règlements contraignants, dans la mise en 
œuvre de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) et dans la fourniture de services 
de développement des entreprises p our les PME.  Les réformes notables incluent aussi le 
renforcement du cadre politique pour l'apprentissage entrepreneurial, une aide au 
démarrage pour les jeunes entrepreneurs, l'élargissement du régime de garantie du 
crédit, l'élargissement des services pu blics en ligne et la mise en œuvre effective d'une 
plate -forme de dialogue public -privé . 
2.77.   Ces réformes ont été prises en compte dans le rapport Doing Business 2020  de la Banque 
mondiale, qui classe la République de Moldova au 48ème rang, alors qu'elle occup ait le 63ème rang 
en 2015. Moldova affiche de bons résultats selon les indicateurs de la création d'entreprise et du 
transfert de propriété. D'après l'indice de compétitivité mondiale 2019, il se classe au 86ème rang sur 
141 pays, le système financier, y c ompris le financement des PME (classés respectivement en 
124ème et 93ème positions), restant l'une des questions les plus problématiques, malgré une légère 
amélioration par rapport à 2018. Bien que les conditions de l'activité des entreprises nationales et  
étrangères se soient considérablement améliorées, des difficultés structurelles majeures subsistent. 
Par exemple, l'émigration massive et un système éducatif rigide ont entraîné des pénuries de 
main-d'œuvre qualifiée, l'un des principaux obstacles à l'act ivité commerciale signalés par les PME. 
En outre, des entrevues avec les représentants des milieux d'affaires indiquent que, selon ces 
derniers, les niveaux de corruption restent élevés.  
2.78.   Pour l'avenir, Moldova devrait s'attacher à promouvoir des conditions  égales pour toutes les 
entreprises grâce à une politique de la concurrence efficace et à un pouvoir judiciaire transparent et 
indépendant. Il reste beaucoup à faire pour promouvoir l'apprentissage entrepreneurial, y compris 
pour répondre aux besoins de co mpétences spécifiques des PME. L' internationalisation  limitée des 
PME moldoves est un défi à long terme et une importance accrue pourrait être accordée à 
l'amélioration de l'utilisation de la ZLEAC entre Moldova et l'UE. En outre, Moldova pourrait soutenir  
davantage les activités d'innovation des PME et la transition de ces dernières vers l'économie 
verte . 
2.79.   Moldova a largement aligné sa politique relative aux PME sur les lignes directrices établies par 
le "Small Business Act" (SBA) pour l'Europe de l'Union e uropéenne. La définition des PME donnée 
par le pays, réexaminée en 2016, suit la définition de l'UE.  
2.80.   Le Ministère de l'économie est chargé de la politique relative aux PME et supervise la mise en 
œuvre globale de la stratégie pertinente, tandis que l'ODIMM, l'agence nationale de développement 
des PME, est responsable de la mise en œuvre de la plupart des mesures prévues pour les MPME. 
La plupart des mesures prévues par la stratégie en question ont été mises en œuvre et un rapport 
à cet égard a été ét abli. 
2.81.   La réforme de la réglementation et la réduction des charges administratives ont été 
l'une des principales priorités  du gouvernement. Moldova a été l'un des premiers pays à 
introduire le processus de guillotine réglementaire (AIR)  et plusieurs cycles ont eu lieu, 
partant d'un environnement économique strictement réglementé avec l'obligation de faire face à un 
système d'inspection complexe, inefficace et souvent corrompu. Dans l'ensemble, ces actions ont 
abouti à un certain nombre de résultats tangibles . Conformément à la Loi sur les textes normatifs 
(2017), l'application de l'AIR pour la législation relative aux entreprises devrait être 
obligatoire , mais cette pratique n'est pas encore appliquée de manière uniforme dans l'ensemble 
de l'administration pu blique. L'institution chargée de coordonner l'application de l'AIR est la 
Chancellerie d'État, par l'intermédiaire d'un secrétariat de l'AIR, tandis que la méthode d'AIR a été 
réexaminée en 2016 et alignée sur les normes de l'UE.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 15 - 
  2.82.   Moldova a une pratique éta blie de consultations obligatoires avec les secteurs public 
et privé.  Conformément à la Loi sur la transparence du processus décisionnel (2008), des 
consultations publiques sont obligatoires pour chaque texte législatif et réglementaire ayant une 
incidence  sociale, économique ou environnementale. À cette fin, le gouvernement a créé un site 
Web central dédié (www.particip.gov.md)  que les ministères sectoriels et la plupart des 
organismes subordonnés de l'administration publique utilisent pour publier leurs p rojets de texte 
juridique (d'après la Chancellerie d'État, 134 projets de loi ont été publiés sur le site Web en 2017 
sur un total de 185 projets de loi enregistrés par la Chancellerie). Des réunions se tiennent 
régulièrement entre les institutions chargée s de la politique relative aux PME et les organisations du 
secteur privé.  
2.83.   Les conditions de l'activité des PME se sont considérablement améliorées dans un certain 
nombre de domaines, comme l'enregistrement des entreprises et l'octroi de licences . 
2.84.   Les services publics en ligne sont l'un des domaines dans lesquels les progrès sont 
les plus notables.  En 2016, le gouvernement a adopté un plan d'action pour la réforme et la 
modernisation des services publics qui couvre la période 2017 -2021. La mise en œuvre  de ce plan 
d'action est coordonnée par la Chancellerie d'État, qui présente un rapport annuel au Conseil national 
pour la réforme de l'administration publique. Actuellement, le gouvernement fournit un large 
éventail de services publics en ligne.  L'accès e st accordé par le biais d'un système de signature 
électronique et les taxes et redevances peuvent être payées via la plate -forme publique M -Pay. 
L'accès à Internet dans le pays s'est considérablement amélioré, plus de 90 % de la population 
moldove disposant  d'une connexion à Internet à haut débit; Moldova se classe parmi les pays dotés 
de la meilleure couverture Internet à haut débit au monde. Toutefois, le niveau des compétences 
informatiques des entrepreneurs reste limité, ce qui empêche l'utilisation des services publics en 
ligne.  
2.85.   Par ailleurs, les procédures d'enregistrement des entreprises ont été 
considérablement simplifiées  depuis 2016. D'après le rapport Doing Business 2020  de la Banque 
mondiale, trois procédures sont nécessaires pour créer une entrep rise en République de 
Moldova ; l'ensemble du processus prend quatre jours et le coût équivaut à 5 % du revenu annuel 
par habitant du pays. Selon l'indicateur de la création d'entreprise, Moldova se classe au 13ème rang 
sur 190 pays et a donc gagné 13 places  depuis 2016. Les procédures d'enregistrement des 
entreprises sont menées via des guichets uniques gérés par l'Agence des services publics , 
qui est présente dans 26 villes du pays. L'enregistrement des entreprises peut être effectué 
partiellement en ligne , mais les procédures de notification (enregistrement auprès du centre des 
impôts, des organismes d'assurance sociale et du Bureau de statistique) doivent être accomplies 
auprès des institutions compétentes.  
2.86.   Moldova a mis en place un régime fiscal simplifié  pour les entrepreneurs individuels et 
les petites entreprises, complété par des taux d'imposition peu élevés pour les 
microentreprises . Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 600 000 MDL (environ 
30 000 EUR) sont soumises à un régime d 'imposition forfaitaire et à un taux d'imposition équivalent 
à 1% de leur chiffre d'affaires, le montant dû ne pouvant pas être inférieur à 3 000 MDL (environ 
150 EUR). La comptabilité en trésorerie ne peut être appliquée qu'aux entrepreneurs individuels. 
Les PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 200 000 MDL (environ 60 000 EUR) sont assujetties 
à une taxe équivalente à 4 % des recettes d'exploitation.  
2.87.   Dans le même temps, la République de Moldova accorde des incitations fiscales dans les sept 
zones f ranches économiques (ZFE) du pays et dans le secteur des technologies de l'information, qui 
consistent principalement en des exonérations fiscales pour les entreprises résidentes et leurs 
salariés (toute entreprise, étrangère ou nationale, peut s'enregistr er en tant que résidente d'une 
ZFE ou d'un parc de technologies de l'information). Plus spécifiquement, les parcs de technologies 
de l'information appliquent aux entreprises résidentes une taxe unique équivalente à 7 % de leur 
revenu (mais pas moins de 150 EUR par salarié).  
2.88.   Conformément à la Loi n° 179/2016 sur les petites et moyennes entreprises, tout contrôle 
exercé par l'État sur les petites et moyennes entreprises pendant les trois premières années suivant 
leur enregistrement devrait avoir un caractère c onsultatif, sauf en cas d'infraction pénale.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 16 - 
  2.89.   D'après le Plan d'action du gouvernement, des projets de loi devraient être approuvés d'ici à 
la fin de 2022; ces textes incluront une réglementation sur les mécanismes d'imposition et de 
déclaration simplifiés pour les micro et petites entreprises, ainsi que la simplification des relations 
de travail et l'établissement de rapports à ce sujet.  
2.90.   Les PME implantées en République de Moldova ont été plus affectées que les grandes 
entreprises par les effets de la pandé mie. Selon la publication de la NBS sur les comptes 
nationaux, en 2020, la contribution des PME au PIB a diminué de 2,9 points de pourcentage 
pour s'établir à 48 %. Il convient de noter qu'avant l'apparition de la pandémie, les PME ont eu 
tendance à prendre  du retard concernant la création de valeur ajoutée dans l'économie. Par exemple, 
en 2017, elles ont contribué pour 52,1 % au PIB.  
2.91.   L'évaluation effectuée en 2021 souligne les effets positifs sur le secteur des PME observés 
pendant la période de mise en œuvr e de la Stratégie de développement des PME pour 2012 -2020, 
principalement grâce à l'amélioration de l'environnement économique et à la mise en œuvre de 
divers programmes de soutien direct à ces entreprises. Elle met aussi en évidence des échecs, 
notamment en ce qui concerne la sensibilisation de l'ensemble des PME et l'amélioration substantielle 
de l'accès au financement et aux marchés internationaux. La mise en œuvre de la stratégie en 
question a été encore compliquée par la poursuite des migrations et la fuite des cerveaux, la faiblesse 
des structures de gestion du gouvernement, en particulier dans les régions, et une grande 
inadéquation des compétences. La pandémie de COVID -19 a exercé une pression supplémentaire 
sur l'économie et a annulé certains des pr emiers résultats obtenus.  
• Les réformes importantes ont été accomplies, mais les progrès doivent se poursuivre. 
L'indice susmentionné souligne certains domaines dans lesquels Moldova devrait se 
concentrer à l'avenir, à savoir:  
• promouvoir des conditions égal es pour toutes les entreprises grâce à une politique de la 
concurrence efficace et à un pouvoir judiciaire transparent et indépendant;  
• promouvoir l'apprentissage entrepreneurial, y compris répondre aux besoins de 
compétences spécifiques des PME;  
• relever le  défi à court et long termes que constitue l'internationalisation des PME 
moldoves;  
• accorder une importance accrue à l'amélioration de l'utilisation de la ZLEAC entre Moldova 
et l'UE; et  
• soutenir les activités d'innovation des PME et leur transition vers l 'économie verte.  
2.92.   À cet égard, le Programme national de promotion de l'entrepreneuriat et 
d'amélioration de la compétitivité pour 2022 -2026 est en cours d'élaboration et 
remplacera l'ancien document d'orientation , à savoir la Stratégie de développement des petites 
et moyennes entreprises pour 2012 -2020, qui a expiré en 2020.  
2.93.   Ce programme devrait être approuvé par le gouvernement d'ici à septembre  2022. Son 
objectif stratégique est d'encourager l'entrepreneuriat national pour passer d'un entrepreneuriat 
fondé  sur la demande et les possibilités à un entrepreneuriat fondé sur l'innovation et la 
spécialisation intelligente qui s'exerce dans un écosystème entrepreneurial holistique et favorable et 
qui conduise à un développement socioéconomique durable, équilibré et inclusif en République de 
Moldova.  
2.94.   L'objectif doit être atteint au moyen de mesures et d'actions dans les cinq domaines ci -après, 
définis comme étant des objectifs spécifiques:  
• créer un environnement économique favorable à la création et à l'activité de s PME;  
• renforcer la culture d'entreprise et les capacités entrepreneuriales;  
• améliorer l'accès des PME au financement;  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 17 - 
  • améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés; et  
• faciliter l'échange de technologies et l'innovation.  
2.95.   Conformément à la Loi n° 179/2 0161 sur les petites et moyennes entreprises, la mise en 
œuvre de la politique nationale de soutien au développement des PME est assurée par l'Organisation 
pour le développement des petites et moyennes entreprises (ODIMM), la structure organisationnelle 
compét ente dans ce domaine, ainsi que par d'autres autorités, à savoir des institutions publiques et 
privées sur le terrain.  
2.96.   L'ODIMM gère actuellement un large éventail de programmes de soutien aux entreprises, dont 
la plupart intègrent une formation, un finance ment et un mentorat. Le budget total alloué par les 
fonds publics pour 2022 est de 340 millions de MDL. Les programmes de financement sous forme 
de dons les plus pertinents incluent:  
• le Programme "START for YOUTH: a sustainable business at home" (Programme  pour les 
jeunes entrepreneurs – une entreprise durable chez vous);  
• le Programme "Women in Business" (Programme pour les femmes entrepreneurs);  
• le Programme "PARE  1 + 1" visant à attirer les envois de fonds dans l'économie;  
• l'Instrument de soutien à la num érisation des PME;  
• le Programme d'écologisation des petites et moyennes entreprises; et  
• le Programme de soutien aux entreprises à fort potentiel de croissance et 
d'internationalisation.  
2.97.   Deux nouveaux programmes de soutien aux PME ont été lancés cette année , à savoir le 
Programme de soutien aux jeunes entreprises d'innovation et de technologie numériques et le 
Programme de transformation numérique pour les petites et moyennes entreprises, avec un budget 
cumulé de 35 millions de MDL pour 2022.  
2.98.   Il est égalemen t prévu d'examiner d'autres programmes de soutien aux PME, à savoir le 
Programme "Women in Business", le Programme "Start for Youth – a sustainable business at your 
home", le Fonds de garantie du crédit, le Programme de soutien aux entreprises à fort poten tiel de 
croissance et d'internationalisation et le Programme d'écologisation des petites et moyennes 
entreprises, afin d'en améliorer les conditions de mise en œuvre et d'envisager leur prorogation.  
2.99.   En 2022, le gouvernement devrait approuver les six nouvea ux programmes de soutien aux 
PME ci -après, avec un budget cumulé de 600 millions de MDL, conformément au cadre de la politique 
budgétaire à court terme pour 2022 -2024:  
• Programme de rénovation et d'efficacité énergétique;  
• Programme de soutien aux entreprise s sociales;  
• Programme "Second Chance" (Programme "Deuxième chance");  
• Programme pour les jeunes entreprises de tourisme rural;  
• Programme de facilitation du regroupement des PME;  
• Fonds pour le développement et l'accélération de l'économie durable (budget all oué: 
70 millions de MDL).  
 
1 Loi n° 179/2016 sur les petites et moyennes entreprises, disponible en roumain à l'adresse suivante:  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=131008&lang=ro . WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 18 - 
  2.100.   Actuellement, l'ODIMM travaille en étroite collaboration avec les donateurs stratégiques de 
la République de Moldova, y compris la délégation de l'Union européenne auprès de la République 
de Moldova, la Banque mondiale, l'USAID, l a BERD, la GIZ, etc., et une aide financière de 20 à 
30 millions d'EUR est prévue en 2022 pour soutenir l'environnement économique.  
2.3.1.1   Entrepreneuriat féminin et commerce  
2.101.   Depuis 2015, les autorités moldoves déploient des efforts considérables pour améliorer l e 
soutien à l'entrepreneuriat féminin. Premièrement, la Stratégie de développement des PME pour 
2012-2020 a été révisée et accorde une attention particulière à ce type d'entrepreneuriat. Elle inclut 
un programme dédié aux femmes entrepreneurs qui vise à so utenir ces dernières dans toutes les 
phases du développement de leur entreprise: phase préalable au démarrage, développement initial 
et croissance de l'entreprise. Un financement de démarrage est également disponible, les prévisions 
pour 2019 -2020 indiquan t 280 jeunes entreprises créées par des femmes et jusqu'à 75 000 EUR de 
capital de démarrage par entreprise. En outre, l'Académie des affaires pour les femmes permet un 
transfert de connaissances entre les entrepreneurs expérimentés et les femmes désireuse s de 
développer leurs activités. Deuxièmement, la fixation d'objectifs en matière d'entrepreneuriat 
féminin est une bonne pratique. L'ODIMM a fixé un objectif de 30 % de femmes dans le cadre de sa 
campagne de formation et un objectif identique dans le cadre  des efforts plus larges de soutien aux 
jeunes entrepreneurs et aux migrants de retour dans le pays, y compris les garanties de prêt et les 
crédits. On observe déjà des résultats au regard de ces objectifs. Par exemple, dans le cadre du 
programme pour les jeunes entrepreneurs, 45 % de ceux qui bénéficient de conseils en 
entrepreneuriat sont des femmes, 43 % suivent une formation à l'entrepreneuriat et 30 % ont accès 
à un financement. Par ailleurs, 34 % des 132 participants du Réseau moldove des incubateurs 
d'entreprises sont des femmes. Toutefois, il faut faire davantage pour soutenir l'entrepreneuriat 
féminin dans les zones rurales où les possibilités d'emploi sont limitées et où le choix de la migration 
est très coûteux sur les plans familial et social.  
2.102.   S'agis sant des structures de soutien institutionnel, le Conseil national pour l'entrepreneuriat 
féminin, établi en 2015, a perdu de son dynamisme, mais son mandat reste important, à savoir faire 
en sorte que le gouvernement, le secteur privé et les groupes d'int érêt civique puissent discuter et 
examiner et proposer des moyens d'actions aux pouvoirs publics. Une plate -forme nationale pour 
les femmes permet d'établir des liens avec les femmes entrepreneurs des communautés locales et 
joue un rôle important dans le p artage d'expériences réussies. Elle organise, en coopération avec 
l'ODIMM, un concours d'entrepreneuriat féminin à l'issu duquel sont décernés des prix dans les 
catégories suivantes: 1) nouveaux produits/services, 2) jeune entreprise innovante, 
3) responsa bilité sociale des entreprises et 4) femme entrepreneur de l'année.  
2.103.   En outre, de nouvelles initiatives lancées pendant la période considérée ont permis de 
développer et d'élargir les réseaux de femmes entrepreneurs pour favoriser l'échange de bonnes 
pratiq ues. Malgré les progrès substantiels réalisés dans le domaine de l'entrepreneuriat féminin, des 
difficultés subsistent en termes de politique, de données et de formation, en particulier en ce qui 
concerne l'accès au financement, des questions étant soulevé es quant au traitement inégal des 
femmes par les banques et les autorités publiques. Par exemple, d'après l'évaluation réalisée dans 
le cadre de la publication "SME Policy Index: Eastern Partner Countries 2020 – Assessing the 
Implementation of the Small Bu siness Act for Europe", pour demander un prêt bancaire, les femmes 
chefs d'entreprise du secteur du commerce de détail doivent fournir une garantie quatre fois 
supérieure à celle des hommes et sont soumises à un contrôle fiscal plus rigoureux que leurs 
homologues masculins, y compris des demandes de paiements informels aux inspecteurs des impôts.  
2.3.2   Développement des TIC  
2.104.   Le secteur des TIC de Moldova connaît une croissance dynamique grâce à la forte demande 
du marché, à la concurrence et aux efforts déployés. Chaque année, il génère environ 7 % du PIB 
du pays, le montant total des recettes s'élevant à environ 15 milliards de MDL, soit 900 millions 
d'USD. Il y a environ cinq ans, le marché moldove des communications électroniques a connu une 
période de concurrence et de croissance agiles, ce qui placé le pays parmi les meilleures destinations 
en termes d'Internet à haut débit, d'accessibilité et, depuis peu, d'accès à l'Internet gigabit (3ème et 
10ème pays au monde). Pendant la période 2015 -2020, le moteur de la croissance du secteur 
des TIC à Mol dova est devenu le secteur des technologies de l'information (TI) , qui a 
quadruplé et ainsi devancé le secteur des télécommunications. Un cadre politique et législatif 
spécifique pour les technologies de l'information et les industries numériques a joué un  rôle central 
dans l'évolution remarquable et dynamique du secteur.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 19 - 
  2.105.   Si l'on compare la part du secteur des TI dans le PIB en 2020 (environ 3,6 %) à celle de 2013 
(0,8%), lorsque ce secteur n'était déclaré que comme une priorité politique, la dynamique est 
remarquable . La croissance du secteur des TI a été tirée par les avantages de Moldova en 
tant que destination d'externalisation pour les services informatiques, sur la base du coût, 
de la localisation et des compétences, ainsi que grâce à un régime fiscal e t administratif 
simplifié pour les résidents du parc de technologies de l'information virtuel de Moldova.  
2.106.   On recense aujourd'hui plus de 2  000 entreprises de TIC et 24  000 salariés dans ce secteur, 
ces deux indicateurs affichant une croissance d'environ 14 0%. La contribution au PIB national de 
ces 24 000 professionnels des TIC, qui représentent 1 % de la population totale, est de 7,45%, soit 
le niveau de productivité le plus élevé par économie nationale pour ce secteur . D'un autre 
point de vue, cela représen te environ 2 % de la main -d'œuvre disponible dans le pays, qui est 
d'environ 900  000 personnes, soit plus de deux fois moins que la moyenne de l'UE, équivalente à 
4,2% de professionnels des TIC.  
2.107.   Le volume des exportations du secteur des TIC a doublé en cinq  ans, la valeur de ces 
exportations étant passé de 2,8 à 7,3 milliards MDL, une évolution due en particulier à la part des 
TI dans les exportations, qui est passée de 1  milliard à 6,4 milliards de MDL (460 %). 
2.108.   Le principal moteur du secteur des TI est le "p arc de technologies de l'information de 
Moldova", un parc virtuel qui vise à améliorer la compétitivité du secteur national des TI au moyen 
d'une plate -forme organisationnelle globale, d'une taxe unique de 7 % sur les recettes des ventes 
pour toutes les ent reprises résidentes du parc, d'une liste élargie des activités admissibles dans le 
domaine des TI et dans les domaines connexes, d'une interaction simplifiée avec les autorités 
publiques et d'un mécanisme de "visa TI" pour attirer les travailleurs étranger s. Après 4 ans 
d'activité, ce parc compte près de 1 055 entreprises résidentes actives, employant plus de 
15 200 salariés et dont les recettes prévisionnelles s'élèvent à 370 millions d'EUR pour 2022, ce qui 
en fait l'une des initiatives de soutien au sect eur des TI les plus fructueuses de Moldova.  
2.109.   D'après le Speedtest Global Index, qui fournit une comparaison mensuelle des données 
relatives à la vitesse d'Internet pour 100 pays dans le monde entier, la République de Moldova se 
classe au 58ème rang pour ce est de la vitesse du haut débit mobile, avec une vitesse de 
téléchargement en aval de 38 Mbps (contre une moyenne mondiale de 48 Mbps), et au 
38ème rang pour ce qui est de la vitesse du haut débit fixe , avec une vitesse de téléchargement 
en aval de 106 Mbp s (soit plus que la moyenne mondiale de 98 Mbps). Moldova figure parmi les 
10 premiers pays au monde en termes d'accessibilité et d'abordabilité de l'Internet 
gigabit, auquel les utilisateurs ont un accès illimité pour environ 15 EUR par mois.  
2.110.   L'indice de développement de l'administration en ligne du DESA de l'ONU atteste le très bon 
niveau d'accès à Internet et aux dispositifs informatiques en République de Moldova, mais le 
déploiement de l'infrastructure des télécommunications dans le pays est inférieur à  la moyenne de 
la sous -région de l'Europe de l'Est, ce qui signifie qu'un effort supplémentaire est nécessaire à cet 
égard pour maintenir la compétitivité du pays.  
2.111.   La demande sur le marché et le contenu disponible sont les éléments clés du processus de 
développement des réseaux. À ce jour, la capacité du réseau 4G et du réseau terrestre en 
fibre optique n'est pas pleinement utilisée. Les réseaux Internet mobiles 4G sont 
accessibles sur 98 % du territoire , tout comme les points de présence du réseau fédérateu r en 
fibre optique, ce qui laisse aux bénéficiaires potentiels la possibilité de choisir/demander.  
2.112.   Après le précédent examen, le gouvernement moldove a établi un cadre législatif préférentiel 
pour le secteur des TI et a adopté pour ce dernier des politique s basées sur plusieurs documents de 
politique publique.  
2.113.   Dans ce contexte, la principale initiative consacrée au développement du secteur national 
des TI est la Loi n°  77/2016 sur les parcs de technologiques de l'information. En outre, 
conformément aux disp ositions de cette loi, le Ministère de l'économie et des infrastructures a publié 
la Décision gouvernementale n°  1144 du 20  décembre  2017 sur la création du "parc de technologies 
de l'information de Moldova".  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 20 - 
  2.114.   La Loi sur les parcs de TI prévoit un régime fi scal spécial pour les entreprises enregistrées 
dans le parc, qui inclut la taxe unique de 7 %, laquelle incorpore toutes les taxes et redevances 
payées par une entreprise de TI. Ce régime prévoit aussi une simplification de l'administration 
fiscale, une réd uction de la charge fiscale et la présence virtuelle des résidents, ainsi que 
l'admissibilité d'un grand nombre d'activités de TI et d'activités connexes (développement de 
logiciels, services informatiques, graphisme et conception numériques, recherche -développement 
dans le domaine des TI, projets éducatifs liés aux TI). Le régime fiscal spécial a permis une 
formalisation sans précédent des entreprises de TI et a considérablement élargi la base d'imposition. 
Satisfait de l'impact positif de ce régime, le go uvernement a promu et approuvé un nouveau projet 
de loi visant à proroger le régime fiscal du parc de TI jusqu'en 2026.  
2.115.   En outre, il est important de mentionner que, suite à l'adoption de l'initiative "Visa TI" (Loi 
n° 121 du 23  juillet  2017), les résident s du parc de TI peuvent attirer de la main -d'œuvre 
informatique étrangère à des conditions préférentielles.  
2.116.   Cette initiative offre le cadre juridique nécessaire pour permettre aux spécialistes et 
responsables des TI étrangers employés par les entreprises r ésidentes du parc de TI de Moldova 
d'entrer et de rester sur le territoire de la République de Moldova.  
2.117.   S'agissant des communications électroniques, en vertu de la Loi n°  257/2020 portant 
modification de certains actes législatifs, la taxe spéciale de 2,5 % perçue sur les recettes des ventes 
de services de téléphonie mobile et versée au fonds de soutien à la population a été réduite (1,5 % 
à compter du 1er janvier  2022). 
2.118.   Par ailleurs, certaines dispositions de la Directive 2002/21/CE ont été transposées dans la 
Loi n° 28 du 10  mars 2016 sur l'accès aux propriétés et l'utilisation partagée des infrastructures 
associées aux réseaux publics de communications électroniques.  
2.119.   Les données statistiques montrent qu'en 2021, le montant total des recettes du secteur des 
communications électroniques a augmenté de 2,9 %, première hausse après une récession de 
cinq ans, et a dépassé les 305,97 millions d'EUR. Cette tendance s'est dessinée avec pour toile de 
fond l'essor des marchés de l'accès mobile à large bande, de l'accès fixe à large bande et de la 
diffusion de programmes audiovisuels. Toutefois, les recettes tirées des services de téléphonie fixe 
ont diminué de 12 % et celles tirées des services de téléphonie mobile ont reculé de 0,9 %. 
2.120.   Selon les données statistiques pour 2 021, le montant total des investissements dans le 
secteur des communications électroniques a augmenté de 19,3 % par rapport à 2020 et a été estimé 
à 56,28 millions d'EUR. En 2021, la part des investissements dans les segments des réseaux de 
communications é lectroniques mobiles et fixes s'est élevée à 35,3 % et 43,7 %, respectivement. La 
part des investissements dans la diffusion de programmes audiovisuels a atteint environ 21 %. 
2.3.3   Faits nouveaux concernant la facilitation des échanges et les douanes  
2.121.   La République de Moldova a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) le 
24 juin 2016. Pendant la période considérée, Moldova a accompli des progrès considérables dans la 
mise en œuvre de l'Accord et fait partie des premiers pays à avoir établi u n comité national de la 
facilitation des échanges, ce qu'il a fait sous la supervision du Premier Ministre et via l'adoption d'un 
plan d'action national.  
2.122.   Le gouvernement poursuit ses efforts pour réduire les obstacles au commerce et faciliter les 
échanges grâce à la mise en œuvre de l'AFE. Pour Moldova, qui est un pays sans littoral, la mise en 
œuvre de cet accord par tous les Membres est très importante. En novembre  2017, la République 
de Moldova a adopté son Plan d'action national pour la facilitation des  échanges. Ce plan comprenait 
91 mesures, pour un budget estimé à plus de 137,1  millions d'EUR, et a été mis en œuvre par 
14 organismes publics en collaboration avec le secteur privé, sous la direction du Comité national 
de la facilitation des échanges. Mo ldova a mis en œuvre environ 80 % des dispositions de l'Accord et 
a encore besoin d'un soutien budgétaire pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C de 
l'AFE, qui concernent principalement l'établissement d'un guichet unique, le traitement ava nt 
arrivée, les envois accélérés, les marchandises périssables et le transit.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
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  2.123.   Le Service  des douanes a pour mission de maintenir un équilibre entre les mesures de 
contrôle et les mesures de facilitation des échanges. Les mesures visant à simplifier les pro cédures 
douanières prévues viseront à réduire les coûts de mise en conformité, à favoriser le respect 
volontaire des règlements douaniers et, dans le même temps, à accroître l'efficacité du contrôle 
douanier. La mise en œuvre cohérente et systématique des mesures prioritaires axées sur la 
facilitation des échanges et la sécurité créera des conditions dans lesquelles le respect des 
règlements douaniers sera facile à garantir et difficile à éviter. À cette fin, il conviendra d'adapter 
les règlements douaniers  pour les rendre plus simples, plus prévisibles et plus accessibles pour les 
entreprises et les voyageurs et pouvoir identifier les risques de fraude à l'avance et les traiter en 
conséquence.  
2.124.   Reconnaissant que le processus de simplification et d'harmonisat ion exige, en particulier, de 
rapprocher les règlements douaniers et les normes internationales dans le domaine de la facilitation 
des échanges, l e Service  des douanes continuera de transposer les règles des traités européens et 
internationaux dans la régl ementation nationale.  
2.125.   Le renforcement de la capacité administrative d'appliquer en priorité les normes douanières 
internationales est essentiel au succès des réformes et vise à créer une administration plus efficace 
et plus efficiente. La capacité administ rative désigne principalement les conditions préalables à 
remplir en matière d'infrastructure douanière, de système informatique, de personnel et de gestion 
de la qualité pour avoir une administration performante, ou l'actuel Service  des douanes. L'objecti f 
global de la facilitation des échanges sera soutenu par la mise en place d'une infrastructure 
douanière adéquate qui réponde aux besoins des entreprises et qui garantisse la fourniture de 
services de dédouanement sûrs et de qualité.  
2.126.   À Moldova, le contrôl e douanier est basé sur un système automatisé d'analyse des risques. 
L'émission des déclarations en douane pour le contrôle (inspection matérielle/circuit rouge, contrôle 
des documents/circuit jaune ou aucun contrôle/circuit vert) est assurée par le systèm e d'information 
SYDONIA, au moyen du module de sélectivité. Ce module contient des profils de risques (nationaux, 
régionaux ou locaux) qui résultent d'une analyse des risques potentiels ou établis. Il définit aussi les 
paramètres de contrôle minimaux ainsi  que le niveau de contrôle sur la base d'une sélection 
aléatoire.  
2.127.   Les profils de risques sont évalués périodiquement ou à leur expiration, à la suite de quoi 
des propositions sont élaborées à des fins de modification, d'annulation ou de prolongation de la 
durée du profilage.  
2.128.   Le programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de Moldova a été lancé en 
janvier  2014.  On compte 115 opérateurs économiques titulaires d'un agrément d'OEA 
valide . Ce concept est un modèle de gestion de la conformité conçu conformément au cadre 
juridique de Moldova pour les OEA et aux normes internationales (Cadre de normes SAFE de l'OMD 
visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial), y compris au cadre réglementaire de l'UE 
relatif aux OEA. En novembre  2021, la miss ion de validation de l'UE concernant la mise en œuvre 
du programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) à Moldova a confirmé la compatibilité du 
programme avec la réglementation de l'UE.  
2.129.   La conclusion de l'Accord sur la reconnaissance mutuelle des program mes d'OEA entre la 
République de Moldova et les États membres de l'Union européenne apportera certains avantages 
mutuels aux agents économiques, y compris la priorité à certains postes  frontières, un circuit spécial 
pour les titulaires du statut d'OEA et m oins de contrôles.  
2.130.   En outre, depuis 2015, la République de Moldova accorde le statut d' exportateur agréé  
dans le cadre des ALE existants. Le statut d'exportateur agréé de Moldova vers les États parties (la 
République de T ürkiye , tous les États membres de l 'UE, les États membres de l'Accord de 
libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du 
Nord) peut être accordé à tout exportateur remplissant une liste de conditions approuvées par le 
gouvernement, par exemple le s suivantes: l'exportateur effectue des opérations d'exportation 
depuis au moins 1 an; l'exportateur expédie fréquemment des marchandises depuis Moldova; au 
cours des 12 derniers mois, l'exportateur n'a pas commis d'infractions répétées ou de délits 
économ iques liés à l'exportation de produits originaires préférentiels, etc.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 22 - 
  2.3.4   Faits nouveaux dans le domaine des marchés publics  
2.131.   Depuis le dernier examen, un fait nouveau majeur est intervenu dans le secteur des marchés 
publics, à savoir l' accession de Moldova  à l'Accord sur les marchés publics (AMP) et la mise en 
œuvre  de cet accord en juillet  2016.  
2.132.   Les marchés publics constituent l'un des domaines prioritaires du gouvernement de la 
République de Moldova et contribuent au développement des infrastructures économi ques et 
sociales, à la fourniture de services publics efficaces et qualitatifs, et au renforcement de la confiance 
dans les institutions publiques. Depuis quelques années, le domaine des marchés publics fait l'objet 
d'une réforme permanente qui vise à rati onaliser le processus de passation de ces marchés, à 
accroître la transparence de ce processus et à réduire les risques de fraude et de corruption par 
l'utilisation de plates -formes et d'outils électroniques de passation des marchés.  
2.133.   Le Ministère des finan ces (MoF) est chargé de la mise en œuvre de l'AMP et a pour mission 
d'élaborer et de promouvoir les politiques dans ce domaine. À cette fin, la Direction des marchés 
publics a été créée récemment, reprenant les postes précédemment affectés à l'Agence des m archés 
publics (PPA). Cette dernière reste toutefois chargée de la mise en œuvre de la politique, sous la 
direction du MoF. L'Agence nationale de règlement des réclamations est chargée de régler les 
réclamations déposées par les participants aux appels d'o ffres. 
2.134.   La politique du système de passation des marchés publics est axée sur les objectifs 
principaux suivants:  
• harmonisation complète du cadre juridique avec l'acquis de l'Union européenne;  
• amélioration du système électronique de passation des marchés: ac croître la transparence 
à tous les stades du processus de passation des marchés – "Everyone Sees Everything " 
(Tout le monde voit tout);  
• centralisation des marchés publics: développement et utilisation d'activités de passation 
de marchés centralisées; et  
• professionnalisation et certification des spécialistes des marchés publics: création d'une 
possibilité d'évolution professionnelle dans le système pour le personnel chargé des 
marchés publics.  
2.135.   Dans le domaine des marchés publics, le degré d'harmonisation de la législation nationale 
avec les normes pertinentes de l'UE est élevé. Depuis 2021, la législation sur les marchés publics 
comprend des règlements sur les procédures de passation de ces marchés pour l'adjudication des 
marchés de services publics et les co ncessions de travaux et de services. Depuis 2018, toutes les 
procédures de passation des marchés publics sont effectuées par voie électronique, ce qui permet 
une réduction globale de la charge administrative pour les agents économiques et des économies 
substantielles. Néanmoins, les autorités publiques manquent de capacités dans ce secteur, compte 
tenu également de l'absence de réglementation sur les spécialistes certifiés. En outre, les 
soumissionnaires disposent de possibilités de recours pleinement fonct ionnelles, avec 
l'établissement d'une nouvelle instance chargée d'examiner et de régler les recours dans l'intérêt de 
toutes les parties.  
2.136.   Il convient de mentionner les principaux faits nouveaux ci -après intervenus dans le domaine 
des marchés publics.  
2.137.   La Loi n° 131/2015 sur les marchés publics a été approuvée en 2015 et transpose la Directive 
2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31  mars 2004 relative à la coordination des 
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.  
2.138.   Tout d'abord, pour respecter l'une des premières obligations à remplir dans le domaine des 
marchés publics au titre de l'Accord d'association, ainsi que pour mettre en œuvre les dispositions 
de l'Accord sur les marchés publics, la République d e Moldova a adopté sa première Stratégie de 
développement du système de marchés publics pour la période 2016 -2020 et son premier plan 
d'action pour la période 2016 -2018, approuvés par la Décision gouvernementale n° 1332/2016. WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 23 - 
  Cette stratégie a été élaborée  pour refléter une vision claire de la réforme de l'ensemble du système 
de passation des marchés publics, conformément aux principes généraux de bonne gouvernance, 
afin de servir de base au développement durable dans le pays.  
2.139.   Par la suite, les nouvelles mo difications apportées à la Loi n° 131/2015 sur les marchés 
publics ont été adoptées le 1er octobre  2018 en vertu de la Loi n° 169/2018. La Loi modifiant et 
complétant la Loi n° 131/2015 sur les marchés publics a été élaborée afin d'harmoniser le cadre 
réglementaire national avec l'acquis communautaire , conformément aux engagements que la 
République de Moldova a pris à l'égard de l'Union européenne lorsqu'elle a ratifié l'Accord 
d'association, en vertu de la Loi n° 112/2014.  
2.140.   Tous les types de procédures de pass ation des marchés publics ont été mis en œuvre: appel 
d'offres ouvert, appel d'offres restreint, dialogue compétitif, procédures négociées, demande de 
soumissions, concours de solutions, marchés de services sociaux et d'autres services spécifiques, 
partena riat pour l'innovation, procédures et techniques et instruments spécifiques pour l'adjudication 
des marchés publics (accord -cadre, système dynamique de passation des marchés, enchère 
électronique, catalogue électronique), conformément à la Directive 2014/2 014/UE sur les marchés 
publics.  
2.141.   Depuis le 1er octobre  2018, avec l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi 
n° 131/2015, toutes les autorités contractantes sont tenues d'utiliser le système électronique de 
passation des marchés pour la public ation des invitations/avis de participation, la présentation et 
l'évaluation des soumissions, l'adjudication et la signature électronique des marchés publics, 
conformément à la Directive 2014/2014/UE sur les marchés publics.  
2.142.   Le 14  décembre  2018, conforméme nt à la Loi n° 319/2018 portant modification de la Loi 
n° 131/2015, les valeurs de seuil pour l'application des dispositions de la Loi sur les marchés publics 
ont été augmentées. Ainsi, la publication des avis de participation est devenue obligatoire pour 
l'acquisition de marchandises et de services dont la valeur hors TVA dépasse 200 000 MDL et pour 
les travaux d'un montant hors TVA de 250 000 MDL.  
2.143.   Depuis le 26  juin 2021, la Loi n° 74/2020 sur les marchés publics dans les secteurs de 
l'énergie, de l'eau, d es transports et des services postaux, qui régit les procédures d'adjudication 
des marchés, s'applique aux entités exerçant des activités pertinentes dans ces secteurs. Cette loi 
vise à aligner la législation sur le cadre juridique que constitue l'acquis c ommunautaire de l'Union 
européenne, ainsi qu'à transposer les éléments fondamentaux de la Directive 2014/25/UE de l'Union 
européenne relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, 
de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, publiée 
au Journal officiel de l'UE n° 94/243 du 28  mars 2014.  
2.144.   En plus des réformes juridiques, de profondes réformes institutionnelles ont été menées 
dans le domaine des marchés publics. Ainsi, en 201 9 et 2020, des modifications ont été apportées 
à la structure de l'appareil central du Ministère des finances, en vertu desquelles le Service de la 
réglementation des marchés publics a été remplacé par le Département des marchés publics et le 
volume de per sonnel a été porté à 12 unités. La mission principale du Département est d'élaborer, 
de mettre en œuvre et de promouvoir la politique de l'État dans le domaine des marchés publics, y 
compris en harmonisant la législation avec les directives de l'Union euro péenne et les normes 
internationales.  
2.145.   L'Agence des marchés publics, une autorité administrative spécialisée relevant du Ministère 
des finances, a été chargée de surveiller le respect des procédures de passation des marchés publics, 
d'effectuer une analyse du système de passation de ces marchés, de fournir une assistance 
méthodologique et des services de consultation et d'organiser des séminaires de formation dans le 
domaine des marchés publics.  
2.146.   En plus de l'Agence des marchés publics, conformément à la Loi n° 131/2015 sur les marchés 
publics, l'Agence nationale de règlement des recours/réclamations a été établie en tant qu'autorité 
publique autonome et indépendante des autres autorités publiques et des personnes physiques et 
morales pour assurer la transpare nce du processus de prise de décisions pour le règlement des 
recours, conformément à l'engagement pris par la République de Moldova à la signature de l'Accord 
d'association avec l'Union européenne.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
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  2.147.   En outre, un autre fait nouveau majeur intervenu depuis le  premier EPC dans le domaine 
des marchés publics est l'utilisation du système électronique de passation des marchés.  
2.148.   Le système électronique de passation des marchés de Moldova, à savoir le "Registre national 
des marchés publics" (SIA "RSAP" MTender), est un système électronique en ligne, accessible via 
Internet à une adresse spécifique, utilisé pour l'application des procédures de passation des marchés 
publics, la publication des invitations/avis au niveau national, la présentation et l'évaluation des 
soum issions, l'adjudication et la signature électronique des contrats de marchés publics. Le SIA 
"RSAP" appartient au Ministère des finances. Toutefois, la version actuelle du SIA "RSAP" 
("MTender") n'est pas entièrement alignée sur toutes les dispositions  de la Loi sur les marchés 
publics relatives aux marchés publics électroniques. Dans le même temps, un ancien système 
électronique de passation des marchés reste opérationnel et est utilisé par le Centre des achats 
centralisés dans le domaine de la santé (CAPC S), principalement en raison du manque de 
fonctionnalités techniques pour les achats centralisés dans le nouveau système. Conformément à la 
législation, le CAPCS devrait passer au nouveau système électronique de passation des marchés à 
compter du 1er janvier 2021. S'agissant du système d'évaluation des marchés publics de Moldova 
(MAPS), la plate -forme MTender a commencé à être élaborée par le MoF avec l'aide de la BERD dans 
le cadre d'un mémorandum entre les autorités compétentes, le secteur privé et la soc iété civile, qui 
a été signé le 30  novembre  2016. Le système actuel MTender est entré en fonctionnement au début 
de 2017 en tant que projet pilote pour la passation des marchés de faible valeur. Lorsque l'ancien 
système était encore en place, les autorités  contractantes pouvaient décider d'utiliser le nouveau 
système pour passer ces marchés par voie électronique. Un an et demi plus tard, en octobre  2018, 
le nouveau système électronique est devenu obligatoire pour la passation des marchés au titre de 
la Loi sur les marchés publics, malgré un certain nombre de lacunes techniques, y compris la 
limitation à seulement deux des procédures prévues dans la loi susmentionnée, effectuées sous la 
forme d'enchères électroniques, le prix étant le seul critère d'adjudicat ion. Néanmoins, les efforts 
déployés ont permis de continuer à améliorer le système afin qu'il couvre l'ensemble du cycle de 
passation des marchés, de la planification à la gestion des contrats, permettant ainsi aux autorités 
contractantes de mener toute a ctivité ou procédure de passation de marchés régie par la Loi sur les 
marchés publics.  
2.3.5   Droits de propriété intellectuelle  
2.149.   Le domaine de la propriété intellectuelle (PI) a connu des évolutions notables au cours de la 
période considérée. Le système de PI de Moldova a continué d'être élaboré conformément aux 
engagements internationaux et européens dans ce domaine, y compris l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC, les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Accord 
d'association  Moldova -UE, et aux objectifs fixés dans la Stratégie nationale sur la propriété 
intellectuelle (NIPS) à l'horizon  2020 ainsi que dans les plans d'action pour la mise en œuvre de la 
NIPS pour les périodes 2015 -2017 et 2018 -2020, respectivement.  
2.150.   Afin de ren forcer les capacités institutionnelles du système de PI, des efforts constants ont 
été déployés pour améliorer l'accès aux services de PI et la qualité de ces services et pour développer 
les compétences du personnel des organes de contrôle et des organes j udiciaires chargé de protéger 
et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI). L'Agence d'État pour la propriété 
intellectuelle (AGEPI), l'autorité publique chargée d'octroyer des DPI en République de Moldova, n'a 
cessé de renforcer ses capacités institutionnelles en vue d'améliorer l'accès aux services de PI et la 
qualité de ces services. L'AGEPI a mis en place un système de dépôt des demandes et de paiement 
en ligne et offre une large gamme de services de PI, y compris un centre d'appel . Depuis 2017, elle 
détient la certification ISO  9001:2015 relative à la gestion de la qualité.  
2.151.   Pour mieux s'intégrer au système européen de PI, l'AGEPI a signé, le 11  juillet  2017, un 
mémorandum d'accord avec l'Office de l'Union européenne pour la proprié té intellectuelle (EUIPO) 
qui prévoit des mesures et des projets visant à consolider et à développer les outils proposés aux 
utilisateurs de DPI, notamment en intégrant des données sur les marques et les dessins et modèles 
moldoves dans les bases de donnée s de l'UE.  
2.152.   Un système de validation des brevets européens est mis en œuvre dans le pays depuis  2015, 
ce qui permet aux titulaires de brevets européens de valider leurs brevets en République de Moldova 
directement par l'intermédiaire de l'Office européen de s brevets.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
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  2.153.   Afin d'accroître l'efficacité de la Commission nationale de la propriété intellectuelle, la 
Décision gouvernementale n°  489/2008 relative à cette commission a été modifiée (par la Décision 
gouvernementale n°  542/2020).  
2.154.   Le Code des douanes a été harmonisé avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et 
intègre les principes du Règlement de l'UE n°  608/2013 concernant le contrôle, par les autorités 
douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1383/2003 du Conseil. En outre, de nouveaux règlements sur les mesures douanières appliquées 
à la frontière pour protéger les DPI ont été approuvés au moyen de la Décision gouvernementale 
n° 915 du 26  juin 2016 établissant la procédure destinée à faire respe cter les droits à la frontière, 
conformément au Règlement de l'UE n°  608/2013 susmentionné.  
2.155.   Afin de consolider le système moldove de conseils en PI, un Code d'éthique et de conduite 
dans ce domaine a été approuvé par la Décision gouvernementale n°  714 du 1 8 juillet  2018 
modifiant le Règlement relatif à l'activité des conseils en propriété intellectuelle agréés.  
2.156.   En outre, d'importantes améliorations ont été apportées en ce qui concerne les moyens de 
faire respecter les droits. Ainsi, en vue d'améliorer le sy stème de règlement des différends en 
matière de PI, la Décision gouvernementale n°  987 du 21  novembre  2017 a approuvé le Règlement 
sur l'organisation et le fonctionnement de l'arbitrage spécialisé en matière de propriété intellectuelle 
et sur la procédure arbitrale, qui vise à établir un mécanisme de règlement des différends concernant 
la violation des DPI au moyen d'un arbitrage spécialisé dans le domaine de la PI.  
2.3.6   Agriculture  
2.157.   La République de Moldova possède une économie agricole et une superficie de 
3 384 700 hectares, dont 63 % de terres agricoles (2  129 600 hectares). Avec plus de 2,6  millions 
d'habitants vivant en milieu rural, soit 57 % de sa population totale, elle est un pays peu urbanisé. 
Ainsi, le secteur agricole est un pilier de l'économie nationa le car la majorité de la population vit en 
milieu rural et dépend de l'agriculture pour son alimentation et ses revenus. Étant donné qu'environ 
90% des productions végétales sont des cultures pluviales, la survie des agriculteurs dépend 
fortement de leur r ésilience face aux conditions climatiques.  
2.158.   L'agriculture et l'industrie de transformation des produits agricoles restent parmi les activités 
les plus importantes en République de Moldova et contribuent à hauteur de 46  385 milliards de MDL 
(2 361 milliards d'EUR) au PIB. Le secteur agricole employait 181  200 personnes en 2021, ce qui 
représentait environ 21,5 % de l'emploi total. En matière d'emploi, le secteur a enregistré une baisse 
significative au cours des 10  dernières années, alors qu'il représentait en viron 48,9 % des emplois 
en 2011.  
2.159.   Une telle diminution est principalement due au fait que, jusqu'en 2019, le nombre de 
personnes employées dans le secteur agricole comprenait les ménages dont l'agriculture était la 
principale source de revenus, ce qui augme ntait la proportion de personnes travaillant dans le 
secteur agricole. Néanmoins, la part de ce secteur dans l'emploi reste la plus élevée de la République 
de Moldova.  
2.160.   Entre  2017 et  2021, la production agricole globale a augmenté, à la fois en volume et en  
valeur. Le volume de la production végétale a progressé de 24 %, tandis que celui de la production 
animale a diminué de 24 %. La valeur de la production agricole a globalement augmenté de 27 %, 
celle de la production végétale a enregistré une hausse de 35,8% et celle de la production animale 
n'a progressé que de 1,8 %. Dans l'ensemble, la production réelle (mesurée en USD) a enregistré 
une hausse de 8 % entre 2017 et 2021. Pendant cette période, la part des céréales, du tournesol, 
des pommes de terre et de  certains autres produits végétaux dans la valeur totale de la production 
agricole a considérablement augmenté, au détriment des produits d'origine animale.  
2.161.   L'agriculture moldove est très vulnérable au changement climatique et aux catastrophes 
naturelles t elles que le gel, la grêle, les fortes pluies, les fortes sécheresses, etc. Par exemple, 
récemment, en 2020, une grave sécheresse a affecté l'ensemble du pays et presque toutes ses 
cultures, ce qui a entraîné une forte baisse de la production agricole (en particulier pour le blé et le 
maïs), qui a été réduite de près de moitié par rapport à la production moyenne enregistrée au cours 
des années précédentes. En raison des conditions météorologiques et climatiques, le secteur agricole WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 26 - 
  est très imprévisible. Se lon le Bureau national de statistique, la production agricole totale a 
augmenté de près de 50 % en 2021 pour revenir à des volumes supérieurs à ceux de l'année 2019. 
Cette hausse est due à une bonne récolte et à l'augmentation de la production végétale.  
2.162.   Comme cela a été mentionné dans le rapport du Secrétariat, les entreprises agricoles jouent 
un rôle important dans le secteur agricole, bien que ce rôle varie considérablement selon les produits. 
En 2021, ces entreprises représentaient 58 % du total des récolt es, les ménages d'agriculteurs 
(exploitants agricole) ayant représenté 23 % et les autres ménages, 19 %. La part des entreprises 
agricoles dans la production de céréales et de légumineuses (à l'exclusion du maïs) était de 77 % et 
s'élevait à environ 90 % pour la betterave à sucre, le tabac et le colza, mais les ménages 
d'agriculteurs étaient les plus grands producteurs de fruits, de noix et de baies (51 % de la production 
totale) et de raisins (36 %), tandis que les pommes de terre et les légumes étaient principa lement 
produits par les autres ménages.  
2.163.   Dans le domaine du commerce extérieur des produits agroalimentaires on observe la même 
tendance qu'au début de la décennie précédente, qui s'est intensifiée seulement après la signature 
de l'Accord d'association et s ur la ZLEAC avec l'Union européenne en 2014. Ainsi, après la signature 
de l'Accord, la part du commerce avec les États de la CEI n'a cessé de diminuer jusqu'à atteindre 
son niveau le plus bas en 2021 (17,8 %). Dans le même temps, les exportations de produit s 
agroalimentaires vers d'autres marchés, notamment celui de l'UE, ont connu une croissance rapide. 
Ainsi, sur la période 2014 -2021, la part des exportations de produits agroalimentaires vers les pays 
de l'UE est passée de 41,3 % à 45,2 %, et la part des exp ortations de ces produits vers les autres 
pays est passée de 23,7 % en 2014 à 37 % en 2021.  
2.164.   La Stratégie nationale pour l'agriculture et le développement rural pour 2022 -2027 (NSARD 
pour 2027), qui est en phase finale d'approbation par le Parlement, constitu e le troisième document 
de planification consécutif dans le domaine de l'agroalimentaire et le deuxième en ce qui concerne 
le développement rural. La NSARD pour 2027 est conforme aux dispositions de la Stratégie nationale 
de développement "Moldova 2030" et  de la Politique agricole commune de l'Union européenne.  
2.165.   La nouvelle stratégie a pour objectif général de contribuer de manière décisive à la mise en 
œuvre des piliers  1 et 4 de la Stratégie nationale de développement "Moldova 2030", tout en 
respectant les  engagements relatifs à la mise en œuvre du Programme de développement durable 
à l'horizon  2030.  
2.166.   La stratégie assure la continuité des initiatives financées par des partenaires extérieurs dans 
ce domaine. Les programmes et les projets des donateurs interna tionaux continueront d'avoir une 
incidence considérable sur le développement du secteur agro -industriel et des capacités de 
renforcement institutionnel.  
2.167.   La vision stratégique de ce document est de développer un secteur agroalimentaire 
compétitif, axé sur l es chaînes de valeur à fort potentiel, respectueux de l'environnement et résilient 
face au changement climatique, qui renforce la sécurité alimentaire et l'innocuité des produits 
alimentaires et améliore le bien -être et les conditions de vie dans les zones  rurales.  
2.168.   Sur la base des besoins de développement liés aux intrants, aux pratiques agricoles, aux 
marchés et à la participation des communautés au développement rural, la Stratégie définit trois 
objectifs stratégiques généraux, qui visent à renforcer la c apacité du secteur agricole de faire face 
au changement climatique, à promouvoir des pratiques agricoles intelligentes, efficaces et durables, 
à développer le marché intérieur et à accroître le potentiel d'exportation, ainsi qu'à soutenir un 
développement socioéconomique durable dans les zones rurales.  
2.169.   En ce qui concerne les mesures de politique budgétaire visant principalement le secteur 
agricole, l'article  96 du Code des impôts n°  1163/1997 fixe les taux de TVA réduits suivants:  
• 8% pour les animaux d'élev age non transformés (poids vif) et les produits végétaux et 
horticoles non transformés, qui sont produits, importés et/ou livrés sur le territoire de la 
République de Moldova, tels que l'aneth et le persil, la betterave à sucre fraîche ou 
réfrigérée, etc.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
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  • 8% pour le sucre de betterave, produit, importé et/ou livré sur le territoire de la 
République de Moldova.  
2.170.   Dans le même temps, afin de développer le secteur agricole du point de vue de la politique 
budgétaire, le taux de l'impôt sur le revenu pour les ména ges d'agriculteurs a été réduit et fixé à 
7% (le taux général étant de 12 %). 
2.171.   La moyenne des droits NPF appliqués par la République de Moldova aux produits agricoles 
(définition de l'OMC), y compris certains équivalents ad valorem , était de 11,7 % en 2021, c ontre  
13,5% en 2015; les droits non ad valorem  visaient principalement les importations de produits 
agricoles. Le niveau de protection tarifaire le plus élevé continue de s'appliquer au sucre (75 %), 
ainsi qu'aux animaux et aux produits d'origine animale (1 6,2% en moyenne). La République de 
Moldova applique des droits saisonniers à 14  lignes tarifaires (par exemple à certaines variétés de 
pommes de terre, de tomates, de concombres, de raisins et d'autres fruits). Elle applique des 
contingents tarifaires aux importations de sucre; certaines exportations effectuées au titre de 
préférences commerciales autonomes accordées par l'UE en 2008 font également l'objet de 
contingents tarifaires préférentiels. Certains produits agricoles sont assujettis à des prescriptio ns en 
matière de licences d'importation. Aucune taxe ou prescription en matière de licences ne s'applique 
aux exportations de produits agricoles. Les contingents tarifaires sont appliqués selon l'ordre de 
présentation des demandes.  
2.172.   Le gouvernement reconnaît pleinement l'importance du secteur agricole, qui est une 
composante vitale de l'économie. Dans ce contexte, il a augmenté les subventions aux agriculteurs, 
mais le taux de subventionnement reste modeste en raison de l'insuffisance de s crédits budgétaires. 
Au cours de la période 2020 -2022, 6,4  milliards de lei (328  millions d'EUR) issus du budget de l'État 
et d'autres sources externes ont été alloués au secteur de l'agriculture et du développement rural, 
répartis entre les programmes p rioritaires du secteur agricole.  
3  POLITIQUE COMMERCIALE ET RÉGIMES COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
3.1  Aperçu général  
3.1.  La République de Moldova est devenue le 142ème Membre de l'OMC en juillet  2001.  
3.2.  Depuis son indépendance en 1991, la République de Moldova s'est lancé e dans un ambitieux 
programme de réformes afin de transformer une économie centralement planifiée en une économie 
de marché pleinement opérationnelle et de rétablir la stabilité macroéconomique. Elle a largement 
atteint ces objectifs en créant une économie  ouverte sur l'extérieur et bien intégrée au niveau 
mondial. La libéralisation des échanges et de l'investissement, stimulée par les engagements de 
vaste portée pris lors de l'accession du pays à l'OMC en 2001 et par son objectif d'adhésion à 
l'Union  europ éenne (UE), a été une caractéristique majeure de ce processus.  
3.3.  La République de Moldova est fermement attachée au système commercial multilatéral et a 
pris des engagements de vaste portée au moment de son accession à l'OMC en consolidant 100% 
de ses lignes  tarifaires à des taux peu élevés et en prenant d'importants engagements spécifiques 
dans le cadre de l'AGCS et des autres Accords de l'OMC.  
3.4.  La République de Moldova a consolidé toutes ses lignes tarifaires au taux final moyen de 6,9%. 
S'agissant des produ its agricoles, le pays a consolidé ses lignes tarifaires au taux final de 13,8% en 
moyenne simple (la moyenne simple des taux NPF appliqués étant de 13,5%). Pour les produits non 
agricoles, la moyenne simple des taux consolidés finals est de 5,9%, tandis q ue la moyenne simple 
des taux NPF appliqués s'élève à seulement 4,4%.  
3.5.  D'après les statistiques les plus récentes concernant les droits de douane appliqués par Moldova 
en 2021, la moyenne simple des droits NPF appliqués s'élevait à 5,3%, tandis que la moyen ne des 
droits NPF appliqués pondérée par les échanges n'étaient que de 4,2%. Parallèlement, pour les 
produits agricoles, la moyenne simple des droits NPF appliqués était de 11,7%, tandis que la 
moyenne des taux appliqués pondérée en fonction des échanges é tait plus faible (11,2%). Pour les 
produits non agricoles, la moyenne simple des droits appliqués par Moldova était de 4,3%, tandis 
que la moyenne pondérée par les échanges n'était que de 3,2%.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 28 - 
  3.6.  Ainsi, par rapport à la plupart des Membres, les engagements p ris par Moldova concernant 
l'accès aux marchés montrent un taux de libéralisation très impressionnant.  
• Le Ministère de l'économie, en coopération avec les autres ministères et les organismes 
chargés des questions commerciales, est responsable de l'élaborat ion et de la mise en 
œuvre de la politique commerciale de la République de Moldova. Il est également 
responsable des questions relatives à l'OMC, de la négociation et de la mise en œuvre des 
accords de libre -échange (ALE) et de la promotion du commerce et des investissements. 
Il coordonne plusieurs institutions, y compris l'Agence pour la protection des 
consommateurs et la surveillance des marchés et l'Agence pour la surveillance technique, 
et en supervise plusieurs, dont l'Organisme chargé des enquêtes sur  les mesures 
commerciales contingentes, le Centre national d'accréditation (MOLDAC), l'Organisation 
pour le développement des petites et moyennes entreprises (ODIMM), l'Institut national 
de métrologie et l'Institut national de normalisation.  
• Lors du proces sus d'élaboration de la politique commerciale, le Ministère de l'économie 
coopère également avec d'autres ministères et organismes compétents dans le domaine 
du commerce, notamment le Service des douanes, qui relève du Ministère des finances. 
En outre, il mène des consultations à titre ponctuel avec le secteur privé en vue de 
l'élaboration de la politique commerciale de Moldova, y compris en organisant des réunions 
d'information et des consultations publiques sur les négociations des ALE.  
3.2  OMC et Initiatives  liées aux Déclarations conjointes  
3.7.  En tant que fervent et véritable défenseur du système commercial multilatéral (SCM) créé dans 
le cadre de l'OMC, Moldova déploie des efforts constants en vue de la libéralisation des échanges, 
de l'intégration économique mondiale et du développement.  
3.8.  Le gouvernement de Moldova réaffirme sa détermination à contribuer au renforcement et à 
l'amélioration du système commercial multilatéral existant afin de permettre aux Membres de 
répondre aux besoins liés au développement éco nomique, financier, inclusif et durable.  
3.9.  Moldova considère l'OMC comme la principale plate -forme pour l'examen des questions 
commerciales et estime que l'attachement à une collaboration en faveur du développement par le 
biais du commerce et d'autres instru ments est essentiel pour l'Organisation.  
3.10.   Dans ce contexte, au cours des sept dernières années, Moldova a activement cherché à 
intensifier les discussions menées à l'OMC sur les questions liées à l'élaboration des Initiatives 
conjointes sur le commerce élec tronique, la facilitation de l'investissement pour le développement, 
la réglementation intérieure dans le domaine des services, la participation des MPME au commerce 
international, le commerce et l'égalité des genres, le commerce et la durabilité environne mentale, 
et la réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
3.11.   Moldova fait partie des coauteurs de toutes les Initiatives conjointes élaborées dans le cadre 
de l'OMC et faisait partie des Membres fondateurs de ces initiatives conjointes à la CM11 (depu is 
Nairobi et Buenos Aires). Il soutient aussi fermement les nouvelles initiatives lancées à l'OMC visant 
à rendre l'Organisation plus pertinente et plus adaptée aux réalités actuelles.  
3.12.   Moldova se considère comme un "ami du système" et faisait donc égaleme nt partie des 
coauteurs d'une série de déclarations en soutien à l'OMC et au SCM au cours de la période à 
l'examen.i 
3.13.   Nous restons d'avis que nos efforts conjoints doivent être destinés à préserver la pertinence 
et l'efficacité de l'OMC, y compris par l'in termédiaire de ces initiatives liées au commerce, qui 
donnent un nouveau souffle aux négociations au sein de l'Organisation – lesquelles ont donné des 
résultats louables l'année dernière.  
3.14.   S'agissant du respect des obligations de notification  de la Républiq ue de Moldova au 
sein de l'OMC, il convient de noter que Moldova est un ardent défenseur du principe de transparence 
promu à l'OMC.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 29 - 
  3.15.   Afin de s'acquitter de ses obligations en matière de transparence dans le cadre des accords 
commerciaux multilatéraux conclu s à l'OMC, ainsi que d'accords plurilatéraux tels que l'Accord sur 
les marchés publics (AMP), la République de Moldova présente chaque année toutes ses notifications 
obligatoires dans les délais fixés, ainsi que des notifications ponctuelles.  
3.16.   Pendant la pé riode considérée, Moldova a présenté plus de 130  notifications concernant 
environ 153 mesures. La République de Moldova a présenté des notifications périodiques à l'OMC et 
le taux de notification a augmenté pendant la période considérée. À la fin de 2017, Moldova n'avait 
aucune notification en suspens. Il a aussi régulièrement fourni des données relatives aux droits de 
douane et aux importations pour la base de données intégrée (BDI) de l'OMC. Il a également 
présenté des notifications douanières, ainsi que des notifications relatives aux ADPIC, aux licences 
d'importation et à l'accès aux marchés.  
3.17.   Depuis le dernier examen, la République de Moldova a participé activement à l'examen des 
politiques commerciales d'autres Membres. En outre, elle fait partie des qu elques Membres de l'OMC 
qui fournissent des rapports trimestriels à l'Organe d'examen des politiques commerciales et notifie 
toutes les modifications récentes de sa législation nationale qui pourraient avoir une incidence directe 
ou indirecte sur le commer ce des marchandises et des services dans le cadre des rapports de suivi 
du commerce de l'OMC.  
3.18.   La République de Moldova a notifié dans les délais aux Membres de l'OMC les mesures ayant 
une incidence sur le commerce des marchandises et des services et l'acti vité économique qu'elle a 
prises dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Les notifications ont été transmises aux 
comités compétents, tels que le Comité de l'accès aux marchés, l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (rapports semestriels) et le  Groupe de travail informel sur les MPME.  
3.3  Régimes commerciaux préférentiels  
3.19.   L'une des priorités du gouvernement reste la diversification des produits et des marchés 
d'exportation. Quelques accords de libre -échange régionaux sont entrés en vigueur et ont été mis 
en œuvre par Moldova depuis le dernier examen (la ZLEAC avec l'UE, un ALE avec la Türkiye et un 
ALE avec le Royaume -Uni). 
3.20.   Pour la République de Moldova, les accords de libre -échange (ALE) représentent un 
complément important au système commercial m ultilatéral établi dans le cadre de l'OMC en ce qu'ils 
permettent une meilleure intégration dans l'économie mondiale et une plus grande coopération 
commerciale avec d'autres pays. Moldova cherche en particulier à tirer parti de sa position 
géographique fav orable en Europe du Centre -Est (vue comme un pont entre les régions économiques 
de l'Europe et de l'Asie) en mettant en œuvre et en négociant de nouveaux accords de libre -échange, 
qui restent une priorité importante pour le gouvernement.  
3.21.   Moldova a déjà con clu une vaste série d'ALE avec ses principaux partenaires commerciaux.  
3.22.   Des ALE ont été conclus avec toutes les grandes destinations d'exportation, qui couvrent 
environ 90% des exportations actuelles. De même, environ 82% des importations proviennent de 
partenaires d'ALE, à quelques exceptions près.  
3.23.   Moldova a 16 accords de libre -échange (ALE) en vigueur, qui impliquent 46 partenaires: 
Albanie; Arménie; Bélarus; Bosnie -Herzégovine; ex -République yougoslave de Macédoine; 
Fédération de Russie; Géorgie; Kazakhst an; MINUK/Kosovo; Monténégro; Ouzbékistan; République 
d'Azerbaïdjan; République kirghize; Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord; Serbie; 
Tadjikistan; Türkiye; Turkménistan; UE -27; et Ukraine. Une partie des ACR conclus par Moldova ont 
été not ifiés à l'OMC et certains ont été examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux 
(tableau A1.  1). 
3.3.1   ZLEAC avec l'Union européenne  
3.24.   La zone de libre -échange approfondi et complet entre l'UE et ses États membres et la 
République de Moldova (ZLEAC) est  le pilier économique et commercial de l'Accord d'association 
UE-Moldova. L'objectif général de l'Accord d'association est d'approfondir l'association politique et 
l'intégration économique entre l'UE et Moldova. À cette fin, la ZLEAC prévoit un rapprocheme nt WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 30 - 
  réglementaire progressif de vaste portée avec le droit de l'UE dans les domaines liés au commerce 
et une ouverture des marchés graduelle et réciproque. Du fait de ces éléments distinctifs, ce type 
d'accord va au -delà des ALE de "nouvelle génération" et représente un "genre d'accord commercial 
unique". La mise en œuvre de la ZLEAC a contribué à la croissance économique du pays grâce à 
l'augmentation du commerce et du volume des échanges. En outre, elle a entraîné de profondes 
transformations dans l'économ ie et dans la façon de penser et de faire en termes de qualité des 
marchandises, de diversification des produits, de compétitivité et de gestion.  
3.25.   L'Union européenne est le premier et le plus important partenaire commercial de Moldova, 
dont elle représentai t 61% du total des exportations de marchandises en 2021. Ce chiffre a fluctué 
entre 61% (2021) et 69% (2018) au cours des six dernières années. Les exportations de Moldova à 
destination de l'UE ont fortement augmenté, en particulier après l'entrée en vigue ur provisoire de 
l'Accord d'association UE -Moldova et de la ZLEAC le 1er septembre  2014, lesquels ont supprimé la 
plupart des obstacles tarifaires et non tarifaires. Le nombre d'entreprises exerçant des activités 
commerciales avec l'UE a continué d'augment er depuis: 1  243 entreprises moldoves exportaient 
vers l'UE en 2015, 1  748 en 2017, 1  837 en 2019 et 1  860 en 2021. En 2021, les exportations de 
marchandises moldoves à destination de l'UE s'élevaient à un peu plus de 1,9 milliard d'USD, soit 
une hausse de  44% par rapport à 2016. Les importations en provenance de l'UE ont cependant 
augmenté de près de 60% pendant la même période, ce qui a entraîné un déficit de la balance 
commerciale de 1,2 milliard d'USD.  
3.26.   Les exportations à destination des pays de l'UE ont  connu une hausse plus rapide: 44% en 
2021 par rapport à 2016, soit 8% par an en moyenne. En 2021, plus d'un quart des exportations 
moldoves provenaient du secteur agricole (26%). La même année, avec les secteurs de la production 
alimentaire (11,7%) et des  boissons et du tabac (6,9%), les produits agroalimentaires 
représentaient presque 45% du total des exportations moldoves (figure 3). Le secteur de la 
construction de machines était le deuxième secteur en termes d'exportations, représentant un 
cinquième du  total (20%).  
3.27.   Seuls 5 secteurs sur 20 ont connu une baisse ou une hausse marginale de leurs exportations 
ces cinq dernières années: la production de cuir ou d'articles en cuir ( -1,8%), les textiles (0%) et 
les ordinateurs et produits électroniques et optiq ues (1,4%). L'augmentation la plus dynamique a 
été enregistrée par le secteur de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des déchets (523%), les 
autres activités industrielles (274%) et les métaux communs (147%). Les exportations du secteur 
de la const ruction de machines ont augmenté de 97% ces cinq dernières années, celles du secteur 
agricole, de 51%, celles du secteur des produits alimentaires, de 68%, celles du secteur des boissons 
et tabacs, de 27%, et celles du secteur pharmaceutique, de 75%.  
3.28.   En 20 21, la plupart des exportations de Moldova vers l'UE provenaient du secteur de la 
construction de machines (25%). L'agriculture représentait presque 13% du total des exportations 
vers l'UE, suivie des produits alimentaires (11%), des métaux communs (12,5%) , des articles 
d'habillement (8,5%), des meubles (7%) et des textiles (5%). Ensemble, ces 7 secteurs 
représentaient 83% du total des exportations vers l'UE en 2021.  
3.29.   En comparaison avec le commerce des marchandises, le commerce des services avec l'UE est 
plus équilibré et a même enregistré un excédent commercial pendant quatre des cinq dernières 
années. Cependant, en termes absolus, les exportations de services à destination de l'UE sont près 
de quatre fois inférieures aux exportations de marchandises et s'é levaient à 482 millions d'USD en 
2020. En outre, à la différence des exportations de marchandises, la plupart des exportations de 
services sont destinées à des pays autres que ceux de l'UE. En 2020, la part de l'UE dans le total 
des exportations de service s moldoves n'était que de 38%, avec un pic à 43% en 2017 si l'on regarde 
sur les cinq dernières années. Les exportations de services vers l'UE n'ont augmenté que de 20% 
entre 2016 et 2020; cependant, il convient de garder à l'esprit que 2020 n'est pas une année 
représentative aux fins d'une analyse des tendances étant donné que les exportations de tout type 
(marchandises et services) ont été touchées de plein fouet par la crise liée à la COVID -19. 
3.30.   Les données préliminaires de la NBM sur les exportations de services en 2021 montrent que 
le total des exportations de services a augmenté de près de 360 millions d'USD (28%) entre 2020 
et 2021, un chiffre bien supérieur à la moyenne de ces cinq dernières années, atteignant 
1,635  milliard d'USD. Les exportations to tales de services ont connu une hausse de 53% entre 2016 
et 2021.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 31 - 
  3.3.2   Négociations en cours concernant des ALE  
3.31.   Actuellement, la République de Moldova mène des négociations en vue de conclure un accord 
de libre -échange avec les États membres de l'Association eu ropéenne de libre -échange (AELE). Ces 
négociations ont débuté en mars  2021. Les Parties se sont réunies en juillet  2021 pour le deuxième 
cycle de négociations.  
4  CONCLUSIONS  
4.1.  Moldova est un petit pays d'Europe du Centre -Est doté d'une économie en développemen t 
largement ouverte, qui a pris des engagements de haut niveau dans le domaines des marchandises 
et des services lors de son accession à l'OMC en 2001 (Membre relevant de l'article XII) en 
comparaison avec ceux des pays développés (les dépassant même dans certains cas). Bien 
évidemment, l'accession à l'OMC et les réformes entreprises continuent de contribuer au 
développement de notre pays.  
4.2.  Moldova a enregistré des avancées significatives après son premier examen de politique 
commerciale. Ainsi, pendant la p ériode considérée, le pays a connu d'importantes évolutions dans 
de nombreux secteurs; il convient notamment de souligner, entre autres, l'amélioration du climat 
des affaires grâce à une réforme de la réglementation, le développement rapide du secteur des TIC, 
les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de l'AMP et la facilitation des échanges.  
4.3.  L'OMC revêt une importance cruciale, en particulier pour une petite économie vulnérable et 
libéralisée telle que celle de la République de Moldova. Le gouvernement  moldove reste disposé à 
appuyer les activités et les initiatives qui sont considérées comme pragmatiques et efficaces et qui 
amélioreraient le fonctionnement de l'Organisation en la rendant plus solide et plus adaptée aux 
réalités du XXIe siècle.  
4.4.  Pendant la période considérée, la République de Moldova a bénéficié des processus du SCM et 
a aussi œuvré activement et pris des mesures pour renforcer l'engagement en faveur de la 
libéralisation des échanges internationaux dans le cadre des Accords de l'OMC en vu e de rendre 
l'Organisation plus efficace et plus réactive. Dans ce contexte, Moldova a apporté son soutien et a 
pris part au lancement de toutes les Initiatives conjointes sur le commerce électronique, la 
facilitation de l'investissement pour le développem ent, les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME), la réglementation intérieure dans le domaine des services, la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles et le commerce et la durabilité environnementale pour le développement, ainsi 
qu'aux dis cussions sur l'autonomisation des femmes dans le cadre de l'initiative sur le commerce et 
l'égalité des genres. En outre, Moldova a appuyé la plupart des déclarations en faveur d'un 
fonctionnement efficace du SCM dans le cadre de l'OMC, se considérant égal ement comme "un ami 
du système". Il fait aussi partie des coauteurs de l'Initiative sur le commerce et la santé.  
4.5.  Moldova soutient fermement la nécessité de rétablir un système de règlement des différends à 
deux niveaux pleinement fonctionnel, estimant que ce système doit rester une priorité pour tous les 
Membres et est indispensable au respect du cadre juridique de l'OMC, en ce sens qu'il offre une 
garantie juridique essentielle. Moldova fait partie des Membres qui ont soutenu l'initiative menée 
pour résoud re la crise de l'Organe d'appel.  
4.6.  En tant que fervent partisan du principe de transparence à l'OMC, Moldova a présenté à cette 
dernière des notifications périodiques; en septembre  2021, il avait toutefois quelques notifications 
en suspens, principalement de s notifications relatives à l'Accord sur l'agriculture (notifications sous 
la forme du tableau DS:1), qu'il n'avait pas présentées en raison de contraintes de capacité. Moldova 
collabore étroitement avec l'IFCT pour s'acquitter de ses obligations en matièr e de notification, 
y compris concernant l'agriculture, dans les plus brefs délais.  
4.7.  Actuellement, la situation macroéconomique extérieure se caractérise par une hausse 
importante du taux d'inflation annuel depuis l'année dernière, lequel reste élevé cette a nnée. Cela 
a engendré de fortes pressions inflationnistes dans un contexte marqué par une crise énergétique 
au niveau régional, une hausse considérable des prix des produits de base, des matières premières 
et des produits alimentaires, une augmentation imp ortante des coûts du transport international de 
marchandises et la guerre en Ukraine.  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 32 - 
  4.8.  La pandémie, la crise énergétique et, plus récemment, la crise des réfugiés ont jeté une lumière 
crue sur les faiblesses de ce modèle de croissance face aux chocs. Moldov a sera probablement un 
des pays les plus touchés par le conflit, non seulement en raison de sa proximité géographique avec 
la guerre, mais aussi du fait de ses vulnérabilités inhérentes en tant que petite économie sans littoral 
ayant des liens étroits à la  fois avec l'Ukraine et avec la Fédération de Russie.  
4.9.  Face au ralentissement de l'activité économique dû aux chocs causés par la guerre et les 
conséquences actuelles de la pandémie de COVID -19, le gouvernement, fort d'un mandat solide, du 
soutien du Parlem ent et de la confiance des citoyens et des partenaires internationaux, s'efforce de 
trouver des moyens d'atténuer les effets sur l'économie tout en maintenant la dynamique du 
programme à long terme. Dans la situation économique actuelle, il est capital que  les mesures de 
reprise à court terme soient associées à des réformes à long terme qui aideront à détourner 
l'économie du modèle actuel.   WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 33 - 
  ANNEXE – TABLEAUX  
Tableau A1. 1 Accords de libre -échange en vigueur de la République de Moldova  
Accord  Description  
République de Moldova – Union européenne  
Titre Zone de libre -échange approfondi et complet entre l'UE et Moldova  
Parties  Allemagne; Autriche; Belgique; Bulgarie; Chypre; Croatie; Danemark; 
Espagne; Estonie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Irlande; Italie; 
Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Malte; Pays -Bas; Pologne; Portugal; 
République de Moldova; République slovaque; République tchèque; 
Roumanie; Slovénie; Suède  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur   Juin 2014/septembre  2014 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique aux marchandises et aux services; il couvre les 
éléments suivants: traitement national et accès aux marchés pour les 
marchandises; mesures correctives commerciales; OTC, normalisa tion, 
métrologie, accréditation et évaluation de la conformité; mesures SPS; 
douanes et facilitation des échanges; établissement, commerce des 
services et commerce électronique; paiements courants et circulation 
des capitaux; marchés publics; DPI; concurre nce; énergie et commerce; 
transparence; commerce et développement durable; règlement des 
différends.  
Série de documents de l'OMC  WT/REG352  
Accord de libre -échange d'Europe centrale (ALEEC)  
Titre ALEEC  2006 
Parties (actuelles)  Albanie; Bosnie -Herzégovine; ex -République yougoslave de Macédoine; 
MINUK/Kosovo; Moldova; Monténégro; Serbie  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Décembre 2006/mai  2007 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises; il couvre les 
élément s suivants: procédures douanières; investissement; règlement 
des différends; droits de propriété intellectuelle.  
Série de documents de l'OMC  WT/REG233  
CEIa 
Titre Traité établissant une zone de libre -échange entre les membres de la 
CEI 
Parties  Arménie; Bélarus; Fédération de Russie; Kazakhstan; République de 
Moldova; République kirghize; Tadjikistan; Ukraine  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Octobre 2011/septembre -décembre  2012 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement a ux marchandises; il couvre les 
éléments suivants: adhésion; balance des paiements; concurrence; 
procédures douanières; règlement des différends; exceptions, générales 
ou concernant la sécurité; restrictions à l'exportation; règles d'origine; 
mesures de sau vegarde.  
Série de documents de l'OMC  WT/REG173  
République de Moldova  – Türkiye  
Titre Accord de libre -échange entre la République de Moldova et la Türkiye 
2014 
Parties (actuelles)  République de Moldova  – Türkiye  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  2014 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises, les services devant 
faire l'objet de négociations; il couvre les éléments suivants: procédures 
douanières; investissement; règlement des diffé rends; droits de 
propriété intellectuelle, mesures correctives commerciales, règles 
d'origine.  
République de Moldova  – Arménie  
Titre Accord de libre -échange entre l'Arménie et Moldova  
Parties  Arménie et Moldova  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Décembre 1993/décembre  1995 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises; il couvre les 
éléments suivants: adhésion; balance des paiements; concurrence; 
procédures douanières; règlement des différends; exceptions, générales 
ou concernant la sécurité; restrictions à l'exportation; règles d'origine; 
mesures de sauvegarde.  
État d'avancement de l'examen à 
l'OMC  Présentation factuelle terminée  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
- 34 - 
  Accord  Description  
Série de documents de l'O MC WT/REG173  
République de Moldova  – République kirghize  
Titre Accord de libre -échange entre la République kirghize et Moldova  
Parties  République kirghize et Moldova  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Mai 1995/novembre  1996  
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises; il couvre les 
éléments suivants: adhésion; balance des paiements; concurrence; 
mesures compensatoires; procédures douanières; règlement des 
différends; exceptions, générales ou concernant la  sécurité; restrictions 
à l'exportation; droits de propriété intellectuelle; règles d'origine; 
mesures de sauvegarde; SPS; OTC.  
État d'avancement de l'examen à 
l'OMC  Résumé factuel distribué  
République de Moldova  – Fédération de Russie  
Titre Accord de libre -échange entre le Cabinet des ministres de la Fédération 
de Russie et la République de Moldova  
Parties  Fédération de Russie et Moldova  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Février 1993/mars  1993 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises; il couvre les 
éléments suivants: procédures douanières.  
Série de documents de l'OMC  WT/REG320  
République de Moldova  – Ukraine  
Titre Accord de libre -échange entre le Cabinet des ministres de l'Ukraine et  le 
gouvernement de la République de Moldova  
Parties  Ukraine et Moldova  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Novembre 2003/mai  2005  
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises; il couvre les 
éléments suivants: concurrence; procédures douanières; règlement des 
différends; exceptions, générales ou concernant la sécurité; restrictions 
à l'exportation; marchés publics; droits de propriété intellectuelle; 
règles d'origine; mesures de sauvegarde; mesures SPS ; subventions; 
OTC 
Série de documents de l'OMC  WT/REG249  
République de Moldova  – Azerbaïdjan  
Titre Accord de libre -échange entre le gouvernement de la République de 
Moldova et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan  
Parties  Moldova et Azerbaïdjan  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Mai 1995/avril  1996 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique aux marchandises et aux services.  
République de Moldova  – Bélarus  
Titre Accord de libre -échange entre le gouvernement de la République de 
Moldova et le gouvernement de la République du Bélarus  
Parties (actuelles)  Moldova et Bélarus  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Juin 1993/décembre  1994 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises.  
Répu blique de Moldova  – Kazakhstan  
Titre Accord de libre -échange entre le gouvernement de la République de 
Moldova et le gouvernement de la République du Kazakhstan  
Parties  Moldova et Kazakhstan  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Mai 1995/février  1996 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises.  
République de Moldova  – Géorgie  
Titre Accord de libre -échange entre le gouvernement de la République de 
Moldova et  le gouvernement de la Géorgie  
Parties  Moldova et Géorgie  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Novembre 1997/avril  2007 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises.  
République de Moldova  – Turkménistan  
Titre Accord de libre -échange entre le gouvernement de la République de 
Moldova et le gouvernement du Turkménistan  
Parties  Moldova et Turkménistan  WT/TPR/G/428 • République de Moldova  
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  Accord  Description  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Décembre 1993/mars  1996 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises.  
Moldova  – Ouzbékistan  
Titre Accord de libre -échange entre le gouvernement de la République de 
Moldova et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan  
Parties  Moldova et Ouzbékistan  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Mars 1995/août  1995 
Principales caractéristiques  L'Accord s'applique uniquement aux marchandises.  
Série de documents de l'OMC WT/REG383/1/Rev.1  
Groupe GUAM  
Titre Accord sur la création d'une zone de libre -échange entre les États 
membres du groupe GUAM  
Parties  Géorgie, Ukraine, République d'Azerbaïdjan et République de Moldova  
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Juillet 2002/avril  2005 
République de Moldova – 
Royaume -Uni   
Titre Accord de partenariat stratégique, de commerce et de coopération entre 
le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord et la 
République de Moldova  
Parties  Moldova et Royaume -Uni 
Date de signature/d'entrée en 
vigueur  Décembre 2020/janvier  2021 
Principales caractéristiq ues L'Accord s'applique aux marchandises et aux services; il couvre les 
éléments suivants: traitement national et accès aux marchés pour les 
marchandises; mesures correctives commerciales; OTC, normalisation, 
métrologie, accréditation et évaluation de la c onformité; mesures SPS; 
douanes et facilitation des échanges; établissement, commerce des 
services et commerce électronique; paiements courants et circulation 
des capitaux; marchés publics; DPI; concurrence; énergie et commerce; 
transparence; commerce et d éveloppement durable; règlement des 
différends.  
Source:  Ministère de l'économie.  
__________  
 
i1. "Conseil général – Déclaration sur l'action immédiate à entreprendre pour soutenir le système commercial mult ilatéral en préparation 
d'une CM12 réussie" (WT/GC/W/841), document le plus récent daté du 28/04/2022;  
2. "Conseil général – Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus" 
(WT/GC/244), document le  plus récent daté du 15/03/2022;  
3. "ORD – Désignation des membres de l'Organe d'appel" (WT/DSB/W/609/Rev.18), document le plus récent daté du 18/02/2022;  
4. "Projet de déclaration du Conseil général sur la COVID -19 et au -delà: Commerce et santé" – POLITIQ UES COMMERCIALES ADOPTÉES 
POUR RÉPONDRE À LA PANDÉMIE DE COVID -19 ET ACCROÎTRE LA RÉSILIENCE FACE À DES PANDÉMIES FUTURES (WT/GC/W/823), 15/07/2021, 
document le plus récent daté du 18/02/2022;  
5. "Projet final de Déclaration sur les micro, petites et moyen nes entreprises (MPME)" (WT/MIN(21)/1), document le plus récent daté du 
18/02/2022;  
6. "Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale – Déclaration ministérielle sur le commerce et la durabilité 
environnementale" (WT/MIN(21)/6/R ev.2), document le plus récent daté du 14/12/2021;  
7. "Réforme des subventions aux combustibles fossiles – DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES 
FOSSILES" (WT/MIN(21)/9), document du 03/12/2021;  
8. "Déclaration sur la conclusion de s négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services" (WT/L/1129), 
document  du 02/12/2021;  
9. "Conseil général – Programme de travail sur le commerce électronique" (WT/GC/W/831/Rev.5), WT/MIN(21)/W/7, document du 
26/11/2021;  
10. "Conférence ministérielle – Déclaration ministérielle conjointe sur la promotion de l'égalité des genres et de l'autonomisation 
économique des femmes dans le cadre du commerce – douzième Conférence ministérielle" (WT/MIN(21)/4), document du 10/11/2021;  
11. "Conseil général – Communication conjointe sur des questions systémiques" (WT/GC/W/827), document du 27/07/2021;  
12. "Conseil général – Lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC traitant des préoccupations 
commerci ales – Projet de décision du Conseil général" (WT/GC/W/777/Rev.6), document le plus récent daté du 15/07/2021;  
13. "Conseil général – COVID -19 et au -delà: commerce et santé" (JOB/GC/251/Rev.1), document du 22/04/2021;  
14. "Comité du budget, des finances et  de l'administration – Améliorations procédurales concernant le Comité du budget, des finances et de 
l'administration" (WT/BFA/W/538/Rev.2), document du 01/04/2021;  
15. "Déclaration conjointe sur les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits  agricoles dans le cadre du Programme alimentaire 
mondial" (WT/L/1109), document du 21/01/2021;  
16. "Conseil général – Comité de l'agriculture – Session extraordinaire – Proposition concernant les prohibitions ou restrictions à 
l'exportation de produits ag ricoles dans le cadre du du Programme alimentaire mondial – Projet de décision du Conseil général" (TN/AG/46/Rev.3, 
WT/GC/W/810/Rev.3), document du 18/12/2020;  
17. "Comité du commerce et de l'environnement – Communication sur le commerce et la durabilité e nvironnementale" (JOB/TE/67), 
document du 12/11/2020;  
18 "Conseil général – Déclaration sur la COVID -19 et le système commercial multilatéral des ministres chargés des questions liées à l'OMC" 
(WT/GC/212), document du 29/05/2020;  
19."Conseil général – Déclaration sur l'importance des MPME en période de COVID -19" (WT/GC/215), document du 14/05/2020;  
20. "Conseil général – Déclaration à l'appui du système commercial multilatéral fondé sur des règles" (WT/GC/203), document du 
10/12/2019;  
21. "Conseil général – Document de séance non officiel – Comparative table of working methods in selected WTO bodies – Communication 
from the co -sponsors of the communication "Procedural guidelines for WTO councils and committees addressing trade concerns"" (RD/GC/12), 
document  du 06/12/2019.