G/TBT/W/656  
18 juillet  2019 
(19-4777) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – PROJET DE LOI RÉVISÉ DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE  
DE CHINE SUR LE CRYPTAGE PAR L'OFFICE NATIONAL DE  
CRYPTOGRAPHIE COMMERCIALE (OSCCA)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN 2019 
La communication ci -après, datée du 17 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  L'UE tient à réitérer  sa préoccupation concernant le projet de loi sur le cryptage publié par l'Office 
national de cryptographie commerciale (OSCCA) . Nous croyons comprendre que le projet de loi sur 
le cryptage sera l'un des 13 actes législatifs proposés pour examen au Comité permanent de 
l'Assemblée populaire nationale cette année.  L'UE souhaiterait donc rappeler les observations écrites 
qu'elle a présentées dans le cadre de la consultation publique  et reformulées à plusieurs reprises  au 
sein de ce comité, et aimerait soulever une nouvelle fois certaines préoccupations . Nous serions 
également reconnaissants si nous pouvions recevoir  des renseignements supplémentaires sur le 
calendrier envisagé pour l'examen de ce projet de loi.  
2.  L'UE est préoccupée par l'approche fondée sur les risques adoptée dans le projet de loi . Nous 
comprenons que  cela vise à réduire le nombre d'incidents liés à la cybercriminalité, mais cette 
approche affectera aussi les activités quotidiennes des entreprises de l'UE.  
3.  L'UE a des préoccupations  au sujet de l'utilisation des produits de cryptage car ce projet de loi  a 
en outre  une portée très large et  semble tenter de  réglementer tou s les u sages de la cryptographie . 
Son champ d'application pour les produits et services des TIC dépasse largement ceux qui se 
rapportaient principalement  au cryptage . 
4.  L'UE ré itère sa préo ccupation au sujet de l'approche adoptée dans le  projet de loi , laquelle est  
fondée sur un régime de cryptographie axé sur des licences administratives, c'est-à-dire sur un e 
"réglement ation" de la cryptographie commerciale  ayant les caractéristiques suivantes:  
a. Elle impose un régime de licences sur la vente, l'utilisation, l'importation et l'exportation 
de la cryptographie commerciale.  
b. Elle semble s'écarter de la pratique internationale ainsi que des engagements 
précédemment  pris par la Chine, y compris la clarification de l'OSCCA de mars  2000. 
Conformément à ces engagements, les produits des TIC ne seraient pas soumis à des 
prescriptions en matière de licences et à des contraintes réglementaires similaires, à 
moins que la fo nction première des produits ne soit le cryptage . Toutefois, le projet de 
loi peut s'appliquer à un éventail beaucoup plus large de produits qui seraient ainsi 
soumis à des restrictions . Les acteurs des secteurs de la cryptographie et des 
semi-conducteurs de l'UE notent un risque de régression . Le nouveau projet de loi sur 
la cryptographie ne prévoit plus aucune restriction de ce type . Il apparaît en fait qu e sa 
portée est  très large et il est fondé sur  des concepts tels que le cryptage "commun", 
"commercia l" ou "de base" qui devraient être définis plus précisément . G/TBT/W/656  
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  c. Elle prévoit une obligation d'approbation préalable à la mise sur le marché pour les 
produits de cryptographie commerciale . Cette exigence est contraignante et s'écarte de 
la pratique internation ale. Plus généralement, nous nous demandons si l'approche sur 
laquelle est fondé le projet de loi, qui repose sur l'approbation préalable à la mise sur 
le marché, peut rendre justice à un  secteur  dynamique qui ne cesse d'innover . L'UE 
souhaiterait obtenir des renseignements plus précis sur l'organisme public  chargé de 
cette fonction  et des renseignements détaillés sur la  procédure de délivrance des 
licences d'importation et les préoccupations concernant la sécurité des équipements.  
d. Elle rend obligatoire  des "évaluations classées et graduelles pour la sécurité des 
applications cryptographiques dans les  infrastructures d'information essentielles".  
e. L'UE est également préoccupée par le fait que ces prescriptions réglementaires relatives 
à l'accès aux marchés sont discriminatoires, ne sont pas neutres sur le plan 
technologique et entraînent un transfert obligatoire de propri été intellectuelle (par 
exemple  en exigeant la divulgation des clés de cryptage).  
5.  L'UE souhaiterait recevoir des explications c oncernant la sélection des secteurs que la Chine a 
identifiés comme étant des infrastructures d'information essentielles, dont un grand nombre n'a en 
réalité aucun lien avec  la sécurité nationale  ou même avec l'ordre public . 
6.  Enfin, l'UE est d'avis que le projet ne reconnaît pas le rôle majeur des normes internationales 
pour assurer l'interopérabilité au niveau mondial dans le domaine de la cryptographie . 
7.  L'UE prie la Chine de tenir compte de ces observations et de modifier le projet de loi en 
conséquence.  
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