G/SCM/N/401/EU/Add.24  
9 août 2023 
(23-5430) Page: 1/8 
Comité des subventions et mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES  MESURES  
COMPENSATOIRES  
UNION EUROPEENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, en date du 2 7 juillet 2 023 et reçu le 
même jour, porte sur les programmes de subventions de la République slovaque . 
 
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  G/SCM/N/401/EU/Add.24  
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Table des matières  
1 DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ .........................  3 
1.1 Aide à l'investissement régional  ................................ ................................ .....................  3 
2 RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ......................  4 
2.1 Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme  
opérationnel Infrastructures intégrées.  ................................ ................................ .................  4 
3 PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................................ ..........  6 
3.1 Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme  
opérationnel Infrastructures intégrées  ................................ ................................ ..................  6 
3.2 Fonds paneuropéen de garantie en réponse à la COVID -19 ................................ ................  7 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.24  
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  1 DÉVELOPPEMENT R ÉGIONAL  
1.1 Aide à l'investissement régional  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à l'investissement régional.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal de cette aide est d'encourager la compétitivité et de réduire les disparités 
régionales . L'aide à l'investissement régional est fournie aux béné ficiaires dans des régions ayant 
un faible niveau de vie ou un taux de chômage élevé . Elle est utilisée pour stimuler les 
investissements et la création d'emplois dans les régions défavorisées.  
4. Fondement et autorité compétente  
Ministère de l'économie et  Ministère des finances de la République slovaque (Direction des finances 
de la République slovaque).  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi no 57/2018 sur l'aide à l'investissement régional et sur la modification d'autres lois, telle que 
modifiée;  
Loi no 561/2007, Recueil de lois sur l'aide à l'investissement et sur la modification d'autres lois, tel 
que modifié (la Loi a été abrogée et remplacé e par la Loi no 57/2018 susmentionnée . Toutefois, le 
processus d'octroi des subventions approuvées sur sa base n'est pas encore achevé);  
Règlement n° 195/2018 du gouvernement de la République slovaque établissant les conditions de 
l'octroi de l'aide à l'in vestissement et fixant l'intensité maximale de cette aide et les montants 
maximums pouvant être octroyés dans les différentes régions de la République slovaque, tel que 
modifié par le Règlement no 429/2020 du gouvernement de la République slovaque;  
Loi n° 595/2003, Recueil de lois sur l'impôt sur le revenu, tel que modifié.  
6. Forme de la subvention  
Dons pour financer les coûts d'investissement (Ministère de l'économie de la République slovaque);  
Allégement de l'impôt sur le revenu des sociétés destiné à co uvrir les coûts d'investissement 
(Ministère des finances de la République slovaque).  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Des dons financiers ont été accordés à certains producteurs sur la base de la disposition a posteriori. 
Le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés a été accordé pour couvrir les coûts d'investissement et 
il est déterminé au cas par cas pour chaque bénéficiaire. (Le bénéficiaire peut demander un 
allégement de l'impôt sur le revenu sous la forme d'une aide à  l'investissement à concurrence du 
montant de l'aide approuvé dans la décision pertinente, à condition que d'autres conditions 
juridiques soient remplies . La durée de l'allégement de l'impôt sur le revenu s'échelonne sur 
plusieurs années, jusqu'à expiratio n du délai fixé et à concurrence du montant maximum approuvé.)  G/SCM/N/401/EU/Add.24  
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  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
en millions d'EUR  
Don pour financer les coûts d'inve stissement  
au titre de la:  2021  2022  
- Loi n° 561/2007  6,33 3,04 
- Loi no 561/2007 ( ad hoc ) 23,66  8,50 
- Loi n° 57/2018  3,46 0,75 
 
Allègement  de l'impôt sur les sociétés:  2021  2022  
- Loi n° 561/2007  19,51  8,28 
- Loi n° 57/2018  0,52 2,69 
 
Aide financière et allégement de l'impôt  
sur les sociétés:  2021  2022  
Montant total  53,48  23,26  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas pour chaque bénéficiaire en fonction des conditions prévues par la loi.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
2 RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
2.1 Programmes d'aide de l'État s'inscrivant da ns le cadre du Programme opérationnel 
Infrastructures intégrées.  
1. Titre du programme de subventions  
Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel Infrastructures 
intégrées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les programmes d'aide de l'État visent à soutenir l'innovation, la recherche industrielle et le 
développement expérimental.  
4. Fondement et autorité compétente  
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi n° 358/2015, Recueil de lois sur les aides publiques;  
Loi n° 523/2004, Recueil de lois sur les règles budgétaires du gouvernement et sur la modification 
de cert aines autres lois, tel que modifié;  G/SCM/N/401/EU/Add.24  
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  Loi n° 292/2014, Recueil de lois sur l'aide fournie par les fonds structurels et d'investissement 
européens, tel que modifié;  
Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 portant 
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant disposit ions générales applicables 
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et 
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 
1083/2006 du Conseil, tel que modifié;  
Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 relatif 
au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif 
"Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006, tel 
que modifié;  
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, tel que 
modifié;  
Règleme nt (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2 013 concernant l'application des 
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis , tel 
que modifié.  
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable, i nstruments financiers (prêt, garantie, investissement direct).  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à des entreprises de toutes tailles et catégories, son montant est établi 
au cas par cas pour chaque bénéficiaire . La subvention est attribuée pour des activités de recherche 
et d'innovation liées à la production de biens et au secteur des services . Toutefois, les subventions 
au secteur des services sont exclues du montant total indiqué au point 8.  
8. Montant unitaire de l a subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Subvention accordée à des fins socioéconomiques.  
en millions d'EUR  
Année  2021  2022  
Montant total  0,81 1,14 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  G/SCM/N/401/EU/Add.24  
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  3 PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
3.1 Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel 
Infrastructures intégrées  
1. Titre du programme de subventions  
Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel Infrastructures 
intégrées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les programmes d'aide de l'État visent à accroître la compétitivité des entreprises existantes en 
introduisant des technologies, des machines, des instruments et du matériel de pointe et novateurs, 
en fournissant des services gratuits aux PME (par exemple conseils, incubation, participation à des 
missions et foires commerciales) et en offrant des instrum ents de financement de capital -risque, 
incluant le soutien de l'économie durant l'épidémie de COVID -19. 
4. Fondement et autorité compétente  
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est acc ordée  
Loi n° 358/2015, Recueil de lois sur les aides publiques;  
Loi n° 523/2004, Recueil de lois sur les règles budgétaires du gouvernement et sur la modification 
de certaines autres lois, tel que modifié;  
Loi n° 292/2014, Recueil de lois sur l'aide fournie par les fonds structurels et d'investissement 
européens, tel que modifié;  
Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 portant 
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fo nds social 
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables 
au Fonds européen de développement régional, au Fonds  social européen, au Fonds de cohésion et 
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 
1083/2006 du Conseil, tel que modifié;  
Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 relatif 
au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif 
"Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006, tel 
que modifié;  
Encadrement temporaire des mesures  d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte 
actuel de l'épidémie de COVID -19 (CS/2020/1863), tel que modifié;  
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché int érieur en application des articles 107 et 108 du Traité, tel que 
modifié;  
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2 013 concernant l'application des 
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis , tel 
que modifié.  G/SCM/N/401/EU/Add.24  
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  6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable, instruments financiers (prêt, garantie, investissement direct).  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux PME ; son montant est établi au cas par cas pour chaque bénéficiaire . 
La subvention est attribuée à la fois aux entreprises de production de biens et à celles du secteur 
des services . Toutefois, les subventions au secteur des services sont exclues du montant total 
indiqué au point 8.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
en millions d'EUR  
Année  2021  2022  
Montant total  9,04 8,43 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
3.2 Fonds paneuropéen de garantie en réponse à la COVID -19 
1. Titre du programme de subventions  
Fonds paneuropéen de garantie en réponse à la COVID -19 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Fonds paneuropéen de garantie en réponse à la COVID -19 (Fonds) était de remédier à 
l'incidence  économique de la pandémie de COVID -19 en veillant à ce que les entités admissibles et 
principalement les PME des États membres participants aient s uffisamment de liquidités disponibles 
et aient accès au financement pour faire face à l'évolution rapide de la crise, et soient en mesure de 
poursuivre leur développement à moyen/long terme . Le Fonds a été conçu pour soutenir les 
bénéficiaires finaux qui étaient  considérés i)  solvables  à long terme et ii) capables de répondre aux 
exigences d'un prêteur ou d'autres intermédiaires financiers pour un financement commercial, s'il 
n'y avait pas eu les conséquences économiques de la pandémie de COVID -19. Le Fond s a été 
approuvé par le Conseil européen, le 23  avril 2 020, dans le cadre de l'ensemble des mesures prises 
par l'UE.  
4. Fondement et autorité compétente  
Ministère des finances de la République slovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subven tion est accordée  
Loi n° 358/2015, Recueil de lois sur la redéfinition de certaines relations dans les aides d'État et les 
aides de minimis  modifiant et complétant certains textes (Loi sur les aides d'État);  G/SCM/N/401/EU/Add.24  
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  Loi n° 217/2020, Recueil de lois modifiant et co mplétant la Loi n° 468/2019, Recueil de lois sur le 
budget de l'État pour 2020;  
Accord de contribution entre la Banque européenne d'investissement et la République slovaque en 
ce qui concerne le Fonds paneuropéen de garantie en réponse à la COVID -19; 
Dispo sitions d'application : Résolution n° 473/2020 du gouvernement de la République slovaque.  
6. Forme de la subvention  
Garantie.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide a été accordée via des établissements de crédit et d'autres établissements fi nanciers agissant 
à titre d'intermédiaires financiers choisis par le Groupe de la Banque européenne d'investissement 
(Groupe BEI) pour fournir aux bénéficiaires finaux le financement garanti par le Fonds.  
 
Les bénéficiaires finaux des mesures sont des entr eprises actives dans les États membres 
participants . Les bénéficiaires finaux admissibles sont notamment des PME et des sociétés à 
capitalisation moyenne définies par le Groupe BEI comme des entreprises employant jusqu'à 500  
salariés.  
8. Montant unitaire d e la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
en millions d'EUR  
Année  2021  2022  
Montant total  24,71  111,1  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
 
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