G/TBT/N/LTU/47  
21 juillet  2022 
(22-5527) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of the Republic of Lithuania  (Ministère de la santé de la République de 
Lituanie), Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius, Lituanie, Téléphone +370 (5) 266 14 02, 
courrier électronique ministerija@sa m.lt, https://sam.lrv.lt/en/  
Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania  (Ministère de l'agriculture de la 
République de Lituanie), Gedimino ave. 19, LT -01103 Vilnius, Lituanie, Téléphone 
+370  (5) 239 11 11 ; courrier électronique: zum@zum.lt , https://zum.lrv.lt/en/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enqu iry Point (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Lituanie) Algirdo street 31, 03219 
Vilnius, Lituanie, Téléphone : (+370) 5 279 1152 ; Téléphone mobile : (+370) 6 58 60308, 
courrier électronique: aurelija.jeleniauskaite@lsd.lt , greta.osinovskiene@lsd.lt  (cc: 
enquiry@lsd.lt ) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Aliments des animaux ( ICS 65 .120) ; Tabac, produits du tabac et équipements 
connexes ( ICS 65 .160) ; Technologie alimentaire ( ICS 67 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft order of the Minister 
of Health of the Republic of Lithuania and the Minister of Agriculture of the Republic of 
Lithuania "On the approval of the List of maximum permitted levels of 
tetrahydrocannabinol in hemp products or categories thereof, intended for final 
consumption" (Proje t d'arrêté du Ministre de la santé de la République de Lituanie et du 
Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie "sur l'approbation de la liste des 
teneurs maximales autorisées de tétrahydrocannabinol dans les produits à base de 
chanvre ou les catégories de ces produits destinés à la consommation finale"), 3 pages, 
en lituanien.  
6. Teneur : Le projet d'arrêté vise à établir des teneurs maximales autorisées de 
tétrahydrocannabinol (ci -après, THC) sans danger pour la santé des personnes et des 
animaux dans des produits spécifiques à base de chanvre ou des catégories de ces 
produits destinés à la consommation finale, conformément à l'article 4.4 de la Loi sur le 
chanvre de la République de Lituanie.  G/TBT/N/LTU/47  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature  des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'article 4.4 de la Loi sur le chanvre de la République de Lituanie dispose que 
le taux de THC dans les produits à base de chanvre ne doit pas dépasser la limite autorisée 
de 0,2% . La liste des teneurs maximales auto risées de THC dans les produits à base de 
chanvre ou les catégories de ces produits destinés à la consommation finale, adoptée par 
le Ministre de la santé et le Ministre de l'agriculture, peut fixer des teneurs maximales 
autorisées de THC moins élevées . Les teneurs maximales autorisées de THC sont fixées 
en tenant compte des risques et des effets nocifs possibles sur la santé des personnes ou 
des animaux, tout en ne dépassant pas les teneurs maximales autorisées de THC 
recommandées par l'Autorité européenne  de sécurité des aliments (ci -après, l'EFSA).  
1. Le projet d'arrêté propose de réglementer les teneurs maximales autorisées de THC 
dans les graines de chanvre, les produits dérivés des graines de chanvre et les produits 
alimentaires, indiquées dans le tableau joint au projet d'arrêté (les teneurs maximales 
autorisées proposées sont inférieures aux teneurs fixées dans l'article 4.4 de la Loi sur le 
chanvre).  
Le 7 janvier 2 020, l'EFSA a publié un rapport scientifique évaluant l'exposition humaine 
aiguë au  Δ9-THC ( https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.5953 ). Compte tenu des 
évaluations de l'EFSA, les teneurs maximales autorisées de THC dans les graines de 
chanvre, les produits dérivés des graines de cha nvre et les produits alimentaires 
proposées dans le projet d'arrêté sont sans danger et ne représentent pas une menace 
pour la santé des personnes . Étant donné que l 'acide delta -9-tétrahydrocannabinolique 
(Δ9-THCA) peut être transformé en Δ9-THC après traitement, les teneurs maximales 
devraient correspondre à la somme de Δ9‐THC et de Δ9-THCA, exprimée en équivalents 
Δ9‐THC. 
2. Le projet d'arrêté propose de réglementer les teneurs maximales autorisées de THC 
dans les produits destinés à  l'alimentation an imale, indiquées dans le tableau joint au 
projet d'arrêté (les teneurs maximales autorisées proposées sont inférieures aux teneurs 
fixées dans l'article 4.4 de la Loi sur le chanvre) . Compte tenu des évaluations de l'EFSA, 
les teneurs maximales autorisées de THC dans les aliments pour animaux proposées dans 
le projet d'arrêté sont sans danger et ne représentent pas une menace pour la santé des 
personnes et des animaux . Il convient de noter que ces teneurs maximales autorisées de 
THC dans les aliments pour a nimaux sont examinées au sein du groupe de travail de la 
Commission européenne sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux.  
3. Le projet d'arrêté propose de réglementer les teneurs maximales autorisées de THC 
dans les produits du tabac ( y compris les nouveaux produits du tabac) et les produits liés 
au tabac (cigarettes électroniques et leurs cartouches de rechange avec et sans nicotine, 
produits à fumer à base de plantes) (il est proposé d'appliquer une tolérance zéro de THC 
dans ces prod uits tout en appliquant une limite appropriée de détermination qualitative 
et quantitative en laboratoire) . Cette proposition de réglementation du THC dans les 
produits mentionnés est fondée sur:  
- la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé c ontenue dans la publication 
WHO study group on tobacco product regulation: Report on the scientific basis of tobacco 
product regulation: eighth report of a WHO study group  (Groupe d'étud e de l'OMS sur la 
réglementation des produits du tabac : rapport sur le fondement scientifique de la 
réglementation relative aux produits du tabac : huitième rapport d'un groupe d'étude de 
l'OMS) (page 313), préconisant d'"interdire l'ajout de substances pha rmacologiquement 
actives telles que le cannabis et le tétrahydrocannabinol (dans les unités administratives 
où ces substances sont légales) autres que la nicotine dans les inhalateurs électroniques 
contenant ou non de la nicotine" . Cette recommandation pou rrait être appliquée de la 
même manière aux produits du tabac et aux produits liés au tabac.  
- l'évaluation des renseignements publiés officiellement par les autorités des États -Unis 
(le Centre pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) et l'Agen ce des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA)), l'Agence canadienne de la santé 
publique et le Service public fédéral belge Santé publique, sécurité de la chaîne 
alimentaire et environnement sur les maladies pulmonaires et les décès causés par 
l'utilisation de cigarettes électroniques contenant du THC liquide (après évaluation des 
statistiques sur les lésions pulmonaires et les décès causés par l'utilisation de cigarettes 
électroniques, le CDC, conjointement à la FDA, recommande de ne pas utiliser d e G/TBT/N/LTU/47  
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  cigarettes électroniques contenant du THC et souligne que l'utilisation de ces cigarettes 
électroniques peut provoquer de graves lésions pulmonaires et avoir d'autres 
conséquences négatives sur la santé ( https://www.fda.gov/consumers/consumer -
updates/vaping -illness -update -fda-warns -public -stop-using -tetrahydrocannabinol -thc-
containing -vaping ; https://www.cdc.gov/tobacco/basic_information/e -
cigarettes/severe -lung-disease.html ); 
- l'objectif de préserver la santé publique et la sécurité des consommateurs, e n accordant 
une attention particulière au risque potentiel pour la santé et la sécurité des jeunes.  
Afin de permettre aux opérateurs économiques de se préparer aux nouvelles règles 
introduites par le présent projet d'arrêté, il convient de prévoir un délai  raisonnable avant 
la mise en application des teneurs maximales . Application à compter du 1er janvier 2 023. 
8. Documents pertinents:  
Draft order of the Minister of Health of the Republic of Lithuania and the Minister of 
Agriculture of the Republic of Lithuania "On the approval of the List of maximum permitted 
levels of tetrahydrocannabinol in hemp products or categories thereof, intended for final 
consumption" , 3 pages, en lituanien.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Lituanie) Algirdo street 31, 03219 
Vilnius, Lituanie, Téléphone : (+370) 5 279 1152 ; Téléphone mobile : (+370) 6 58 60308, 
courrier électronique: aurelija.jeleniauskaite@lsd.lt , greta.osinovskiene@lsd.lt  (cc: 
enquiry@lsd.lt )