WT/DSB/W/662  
16 octobre  2020 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2019/2020)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 24 réunions depuis la période couverte par le précédent 
rapport. Les comptes rendu s de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, 
sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/422 -WT/DSB/M/ 4452 et devraient être lus conjointement 
avec le présent rapport.  
Les questions ci -après sont abordées dans le présent rapport:  
Table des matières  
1   ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........................  2 
2   DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ .................  2 
3   LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉ ES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  ... 7 
4   ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ..............  7 
5   ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  12 
6   DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  ................................ ...............................  14 
7   RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 15 
8   QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE  21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ .. 18 
9   RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ ................................ .. 19 
10   RECOURS À L'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  ................................ ................................ ...................  19 
11   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  20 
12   CONCLUSION ................................ ................................ ................................ ...........  22 
 
  
 
1 WT/DSB/76.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 4 décembre 2018 et le 28 septembre 2020.  WT/DSB/W/662  
- 2 - 
  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du 11  avril 2019, l'ORD a élu par acclamation S.E.  M. David Walker 
(Nouvelle -Zélande) à sa présidence (WT/DSB/M/427).  
1.2.  À sa réunion du 29 juin 2020, le Président de l'ORD  récemment élu , S.E.  M. Dacio Castillo , a 
remercié les Membres de lui avoir fait confiance en l'élisant Président de l'ORD pour 2020 
(WT/DSB/M/442) . 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'AP PEL 
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du 18  décembre  2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Or gane d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; États -Unis; Costa  Rica, au n om du GRULAC; 
Canada; Brésil; Inde; Suisse; Nouvelle -Zélande; Qatar; Taipei chinois; Norvège; Hong 
Kong, Chine; Singapour; Japon; Australie; Corée; Chine; et Thaïlande. La Présidente a 
déploré qu'aucun consensus n'ait pu être obtenu. Elle a dit que la réso lution de cette 
question requérait un engagement politique de la part de tous les Membres et a invité les 
délégations ayant un avis sur la question à prendre directement contact avec elle 
(WT/DSB/M/423).  
• À la réunion de l'ORD du 28 janvier 2019, le Mexiq ue a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.7. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Mexique; Union européenne; États -Unis; Canada; Cuba; Inde; 
Brésil; Japon; Chine; Australie; Nouvelle -Zélande; Taipei chinois; Singapour; Thaïlande; 
Suisse; Corée; Norvège; et Turquie. La Prés idente a dit que la résolution de cette question 
requérait un engagement politique de la part de tous les Membres. Elle a rappelé que, 
sous les auspices du Conseil général, M. Walker était convenu d'assister le Président du 
Conseil général, en tant que fac ilitateur, dans le cadre d'un processus informel de 
discussions ciblées portant sur des questions relatives à l'Organe d'appel. La première 
réunion informelle présidée par M.  Walker avait été tenue le 17  janvier  2019. M.  Walker 
poursuivrait ses efforts et entendait faire rapport au Conseil général à sa réunion du 
28 février  2019 (WT/DSB/M/425).  
• À la réunion de l'ORD du 25 février 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Orga ne d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.8. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Mexique; Union européenne; Ukraine; États -Unis; Australie; 
Nouvelle -Zélande; Inde; Cuba, au nom du GRULAC; Brésil; Chine; Hong  Kong, Chine; 
Suisse; Nigéria; Norvège; Thaïlande; Singapour; Taipei chinois; Canada; Corée; Japon; et 
Afghanistan. La Présidente a dit que la résolution de cette question requér ait un 
engagement politique de la part de tous les Membres. Elle a rappelé que, sous les auspices 
du Conseil général, M. Walker était convenu d'assister le Président du Conseil général, en 
tant que facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de dis cussions ciblées portant 
sur des questions relatives à l'Organe d'appel. La première réunion informelle ouverte 
présidée par M.  Walker avait été tenue le 17  janvier  2019. Par la suite, il avait tenu des 
consultations informelles avec un petit groupe de dél égations et son rapport sur les 
résultats de ces consultations a été présenté à la deuxième réunion informelle ouverte 
tenue le 18  février  2019. M.  Walker poursuivrait ses efforts et présenterait un rapport de 
situation au Conseil général à sa réunion du 2 8 février  2019 (WT/DSB/M/426).  
• À la réunion de l'ORD du 26  avril 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; États -Unis; Union européenne; Canada; Hong  Kong,  Chine; WT/DSB/W/662  
- 3 - 
  Maroc; Chili, Nouvelle -Zélande; Cuba, au nom du GRULA C; Australie; Taipei chinois; 
Japon; Corée; Suisse; Brésil; Uruguay; Norvège; Singapour; Jamaïque; Mexique; Chine; 
Philippines; Colombie; et Guatemala.  Le Président a rappelé que la résolution de cette 
question requérait un engagement politique de la part de tous les Membres. Il a rappelé 
que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister le Président du Conseil 
général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de 
discussions ciblées sur des questi ons relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel. Ces 
discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter un rapport de situation sur 
cette question au Conseil général à sa réunion du 7  mai 2019 (WT/DSB/M/428).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.10. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégatio ns ci-après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; États -Unis; Union européenne; Canada; Australie; Chine; Chili; 
Japon; Taipei chinois; Nouvelle -Zélande; Turquie; Brésil; Uruguay; Hong  Kong,  Chine; 
Fédération de Russie; Cuba, au nom du GRULAC; Suisse; Norvège; Corée; Singapour; 
Mexique; Chili, prenant également la parole au nom de l'Argentine, du Brésil, de la 
Colombie, du Guatemala, du Pérou et du Mexique; et Inde. Le Président a dit que la 
résolution de cette question r equérait un engagement politique de la part de tous les 
Membres. Il a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister 
le Président du Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre 
d'un processus in formel de discussions ciblées sur des questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel. Il a indiqué qu'à la réunion du Conseil général tenue 
le 7 mai 2019, il avait présenté un rapport de situation sur ses consultations informelles 
qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/217. Ces discussions étaient en cours et il avait 
l'intention de présenter un rapport de situation sur cette question au Conseil général à sa 
réunion du 23  juillet  2019 (WT/DSB/M/429).  
• À la réunion de l'ORD du 24 juin 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; États -Unis; Canada; Cuba, au nom du 
GRULAC; Norvège; Australie; Japon; Taipei chinois; Suisse; Singapour; Chine; Uruguay; 
Corée; Hong Kong, Chine; Inde; Brésil; Mex ique; Colombie; et Nouvelle -Zélande. Le 
Président a dit que cette question requérait un engagement politique urgent de la part de 
tous les Membres et qu'elle devenait de plus en plus urgente au fil des mois. Il a rappelé 
que, sous les auspices du Conseil g énéral, il était convenu d'assister le Président du Conseil 
général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de 
discussions ciblées sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel. Il 
a indiqué qu' à la réunion du Conseil général tenue le 7  mai 2019, il avait présenté un 
rapport de situation sur ses consultations informelles qui avait été distribué sous la cote 
JOB/GC/217. Ces discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter un rappo rt 
de situation sur cette question au Conseil général à sa réunion du 23  juillet  2019 
(WT/DSB/M/430).  
• À la réunion de l'ORD du 22 juillet 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; États -Unis; Canada; Singapour; Nouvelle -
Zélande; Norvège; Suisse; Australie; Brésil; Équateur, au nom du GRULAC; Taïpei chinois; 
Hong Kong, Chine; Japon; Mexique; Corée; Uruguay; et Chine. Le Président a dit que cette 
question requérait un engagement politique urgent de la part de tous les Membres et 
qu'elle devenait de plus en plus urgente au fil des mois. Il a rappelé que, sous les auspices 
du Conseil général, il était convenu d'assister le Président du Conseil général, en sa qualité 
personnelle de facilitateur, dans  le cadre d'un processus informel de discussions ciblées 
sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel. Il a indiqué qu'à la 
réunion du Conseil général tenue le 7  mai 2019, il avait présenté un rapport de situation 
sur ses consultations  informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/217. Ces 
discussions étaient en cours et il avait l'intention de présenter un rapport de situation sur 
cette question au Conseil général à sa réunion du 23  juillet  2019 (WT/DSB/M/431).  WT/DSB/W/662  
- 4 - 
  • À la réunion  de l'ORD du 15 août 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.13. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Qatar; Union européenne; États -Unis; Canada; Chine; Cuba; 
Nouvelle -Zélande; Hong Kong, Chine; Malaisie; Inde; Taipei chinois; Brésil; Norvège; 
Singapour; M exique; Australie; Corée; Japon; et Suisse. Le Président a dit que cette 
question requérait un engagement politique urgent de la part de tous les Membres. Il a 
rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister le Président 
du Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, dans le cadre d'un processus 
informel de discussions ciblées sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe 
d'appel. Il a indiqué qu'à la réunion du Conseil général tenue le 23  juillet  2019, il avait 
présenté au Conseil général un troisième rapport de situation sur ses consultations 
informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/220. Il a déclaré que, comme 
indiqué lors de la réunion du Conseil général du 23  juillet, il s'appuier ait sur les 
informations en retour de la Présidente du Conseil général et des Membres pour faire 
progresser la phase suivante de ces travaux et sa porte restait ouverte aux délégations 
(WT/DSB/M/433).  
• À la réunion de l'ORD du 30 septembre 2019, le Mexiqu e a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Thaïlande; Union européenne; États -Unis; Brésil; Équateur, au 
nom du GRULAC; Nouvelle -Zélande; Norvège; Indonésie; Suisse; Canada; Chine; Inde; 
Hong Kong, Chine; Turquie; Taipei chinois; Sing apour; Japon; Australie; Corée; Mexique; 
Chili; et Malaisie. Le Président a rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était 
convenu d'assister le Président du Conseil général, en sa qualité personnelle de facilitateur, 
dans le cadre d'un proces sus informel de discussions ciblées sur des questions relatives 
au fonctionnement de l'Organe d'appel. Il a indiqué qu'à la réunion du Conseil général 
tenue le 23  juillet  2019, il avait présenté au Conseil général un troisième rapport de 
situation sur ses consultations informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/220. 
Actuellement, il poursuivait ses consultations sur ces questions sous diverses formes et 
présenterait un autre rapport de situation sur ces questions au Conseil général lors de sa 
réunion du 15  octobre  2019 (WT/DSB/M/434).  
• À la réunion de l'ORD du 28 octobre 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609 /Rev.14. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; États -Unis; Équateur, au nom du GRULAC; 
Norvège; Australie; Suisse; Nouvelle -Zélande; Hong Kong, Chine; Taipei  chinois; Corée; 
Chine; Canada; Singapour; Indonésie; Mexique; Inde; Brésil; Japon; Nigéria; et Qatar. Le 
Président a dit que, à la réunion du Conseil général tenue le 15  octobre  2019, il avait 
présenté au Conseil général un  quatrième rapport de situation sur ses consultations 
informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/GC/222. Dans le cadre de ce quatrième 
rapport, il avait présenté, sous sa propre responsabilité en tant que facilitateur, un projet 
de décision du Co nseil général sur le fonctionnement de l'Organe d'appel qui serait 
examiné par les Membres. Le texte de ce projet de décision était fondé sur les propositions 
présentées par les Membres et sur les discussions approfondies menées dans le cadre du 
processus informel ainsi que sur les contributions qu'il avait reçues depuis juillet  2019. Il 
continuerait à prêter assistance à la Présidente du Conseil général et aux Membres afin de 
trouver une solution réalisable et convenable pour améliorer le fonctionnement de  l'Organe 
d'appel et éviter que l'on arrive à une impasse en décembre. Enfin, il a dit qu'il tiendrait 
des consultations avec les délégations ayant des appels en cours à l'Organe d'appel avant 
l'échéance du 10  décembre  2019 pour voir comment traiter ces ap pels. Il a indiqué qu'il 
reviendrait sur cette question à la réunion de l'ORD de novembre (WT/DSB/M/436).  
• À la réunion de l'ORD du 22 novembre 2019, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des m embres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.14. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des WT/DSB/W/662  
- 5 - 
  auteurs de la proposition; Union européenne; Équateur, au nom du GRULAC; Norvège; 
Guatemala; Canada; États -Unis; Corée; Afrique du Sud; Thaïlande; Suisse; Chine; 
Hong Kong, Chine; Australie; Singapour; Nouvelle -Zélande; Malaisie; Uruguay; Inde; 
Mexique; Japon; Taipei chinois; Afghanistan; Brésil; Turquie; et Jamaïque, au nom du 
Groupe ACP. Le Président a dit que, à la réunion du Conseil général tenue le 
15 octobre  2019, il avait présenté au Conseil général un quatrième rapport de situation 
sur ses consultations informelles qui avait été distribué sous la cote JOB/ GC/222. Dans le 
cadre de ce quatrième rapport, il avait présenté, sous sa propre responsabilité en tant que 
facilitateur, un projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l'Organe 
d'appel qui serait examiné par les Membres. Le texte de ce projet de décision était fondé 
sur les propositions présentées par les Membres et sur les discussions approfondies 
menées dans le cadre du processus informel ainsi que sur les contributions qu'il avait 
reçues depuis juillet  2019. Comme il l'avait dit à la réunion du Conseil Général du 
15 octobre 2019, il appartenait aux Membres de décider de la façon de faire avancer cette 
question. Il continuerait à prêter assistance à la Présidente du Conseil général et aux 
Membres afin de trouver une solution réalisable et convenable pour améliorer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel et éviter que l'on arrive à une impasse en décembre. 
Enfin, il a dit qu'il tiendrait des consultations avec les délégations ayant des appels en 
cours à l'Organe d'appel et les autres partie s concernées, avant l'échéance du 
10 décembre  2019, pour voir comment traiter ces appels. Il poursuivrait ses consultations 
sur ces questions et reviendrait sur ce point dès que possible (WT/DSB/M/437).  
• À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2019, le Mexiq ue a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.15. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait  des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; Brésil; Équateur, au nom du GRULAC; 
Nouvelle -Zélande; États -Unis; Canada; Inde; Suisse; Moldova; Taipei chinois; Singapour; 
Hong Kong, Chine; Ukraine; Chine; Fédération de Russie; Corée; Australie; Norvège; 
Japon; et Mexique. La Présidente a dit que M. Walker, en sa qualité de facilitateur, et 
elle-même, en sa qualité de Présidente du Conseil général, s'emploieraient à aider les 
Membres à avancer sur les questions relatives à l'Organe d'appel et à trouver une solution 
réalisable et acceptable pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel. Elle a 
rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 9 décembre 2019, le Directeur général de 
l'OMC avait fait une déclaration conce rnant les questions relatives à l'Organe d'appel. Dans 
sa déclaration, il avait informé les Membres qu'il engagerait des consultations de haut 
niveau plus intensives sur la manière de régler la situation de l'Organe d'appel 
(WT/DSB/M/438).  
• À la réunion d e l'ORD du 27 janvier 2020, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.16. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette questio n. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; Canada; Brésil; Népal; Australie; Corée; 
Chine; Inde; Thaïlande; Singapour; Norvège; Suisse; Nouvelle -Zélande; Hong Kong, 
Chine; Japon; Taipei chinois; Turquie; États -Unis; et Mexique. Le Président a rappelé que, 
sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister la Présidente du Conseil 
général, en tant que facilitateur, dans le cadre d'un processus informel de discussions 
ciblées portant sur des questions relatives à l'Organe d'appel. Sur la base de ses 
consultations, le 9 décembre 2019, il avait soumis son cinquième rapport de situation au 
Conseil général et, dans le cadre de ce rapport, il avait présenté, en sa qualité de  
facilitateur, un projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l'Organe 
d'appel, pour examen par les Membres. Le texte de ce projet de décision, figurant dans le 
document WT/GC/W/791, était fondé sur les propositions présentées par les Me mbres et 
sur les discussions approfondies menées dans le cadre du processus informel ainsi que sur 
les contributions qu'il avait reçues des délégations. Malheureusement, aucun consensus 
ne s'était dégagé sur le projet de décision au Conseil général et il a ppartenait aux Membres 
de décider des dispositions qu'ils souhaitaient prendre. La Présidente du Conseil général 
et lui-même s'emploieraient à aider les Membres à avancer sur les questions relatives à 
l'Organe d'appel et à trouver une solution réalisable e t acceptable pour améliorer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel. Enfin, le Président a dit que, à la réunion du Conseil 
général du 9 décembre 2019, le Directeur général de l'OMC avait informé les Membres WT/DSB/W/662  
- 6 - 
  qu'il engagerait des consultations de haut niveau plus intensives sur les moyens de régler 
la situation de l'Organe d'appel. Le Président a ajouté qu'il avait été informé que ces 
consultations avaient déjà commencé (WT/DSB/M/440).  
• À la réunion de l'ORD des 28 février/5 mars 2020, le Mexique, au nom des auteurs, a 
présenté une proposition conjointe concernant les processus de sélection  des membres de 
l'Organe d'appel, contenue dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.17. Aucun  consensus 
ne s'est dégagé  sur cette question. Les délégations suivantes ont fait des déclaration s: 
Mexique, au nom des auteur s; Union européenne; Bangladesh; El Salvador, au nom du  
GRULAC; Thaïlande ; Singap our; Canada; Brésil ; Hong  Kong, Chin e; Nigéria, au nom du 
Groupe africain; Nouvelle -Zélande; Norvège ; Australie; Royaume -Uni; Corée; Japon; 
Inde; Turquie; Suisse; Taipei chinois; États -Unis; Chine ; et Mexique . Le Président  a 
rappelé que, sous les auspices du Conseil général, il était convenu d'assister le Directeur 
du Conseil gén éral, en tant que facilitat eur, dans le cadre d'un processus informel de 
discussions ciblées portant sur des questions relatives à l'Organe d'appel . Sur la base de 
ses consultations, le 9 décembre  2019, il avait communiqué son cinquième rapport de 
situatio n au Conseil général et, dans le cadre du rapport, il avait présenté, en sa qualité 
de facilitateur, un projet de décision du Conseil général  sur le fonctionnement de l'Organe 
d'appel, pour examen par les Membres. Le texte de ce projet de décision, contenu  dans le 
document WT/GC/W/791 , était fondé sur les propositions présentées par les Membres et 
les discussions approfondies menées dans le cadre du processus informel, ainsi que les 
réactions qu'il avait reçues des délégations . Malheureusement, aucun consensus n'avait 
pu être obtenu sur le projet de décision au Conseil général, et il appartenait aux Membres 
de décider quelle action ils souhaitaient entreprendre. Le Président  a dit qu'il chercherait 
à aider les Membres dans ces efforts en vue de trouver une solution  réaliste et agréable 
pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel. Il a conclu en disant que, comme 
un certain nombre de  délégations l'avaient noté, cette réunion ne faisait que révéler qu'il 
était urgent de tro uver solution à ces questions (WT/DSB/M/441).  
• À la réunion de l'ORD du 29 juin 2020, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, contenue dans le document WT/DS B/W/609/Rev.18. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Mexique, 
au nom des auteurs;  Afrique  du Sud ; Thaïlande;  Union européenne;  Royaume -Uni; Japon; 
États-Unis; Corée; Brésil; Suisse; Norvèg e; Nouvelle -Zélande; Australie; Chine; Turquie; 
Inde; Hong -Kong, Chine; Singapour; Qatar; Fédération de Russie; Canada ; Taipei chinois ; 
et Mexique. Le Président a dit qu e l'ORD  prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraie nt reflétées  dans le compte -rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/442).  
• À la réunion de l'ORD du 29 juillet 2020, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, c ontenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Mexique, 
au nom des auteurs; États-Unis; Un ion européenne ; Royaume -Uni; Corée ; Jap on; 
Canada; Chin e; Sing apour; Indonésie ; Br ésil; Thaïlande ; Hong Kong, Chin e; 
Nouvelle -Zélande ; Inde; Turquie; Suisse; Afrique du Sud ; Nigéria, au nom du Groupe 
africain ; Norvège;  Taipei chinois ; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le 
compte -rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/443).  
  WT/DSB/W/662  
- 7 - 
  • À la réunion de l'ORD du 28 août 2020, le Mexique, au nom de s auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations suivantes ont fait des  déclarations:  Mexique, 
au nom des auteurs; Union européenne ; États-Unis; Brésil; Royaume -Uni; Canada; 
Nouvelle -Zélande; Norvège; Nigeria, au nom du Groupe africain; Corée; Singapour; 
Thaïlande; Hong Kong, Chine; Qatar; Suisse; Japon; Indonésie; Chine; Ind e; Turquie et 
Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte  rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/44 4). 
• À la réunion de l'ORD du 28 septembre 2020, le Mexiq ue, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations suivantes ont fait des déclarations:  Mexique, 
au nom des auteurs; Union européenne ; Royaume -Uni; Brésil;  Inde; Canada; Afrique du 
Sud; Norvège; Suisse; Nigéria, au nom du Groupe africain; Thaïlande;  Singapour;  Japon; 
Corée; Nouvelle -Zélande; Ch ine; Hong Kong, Chine;  États-Unis; Indonésie et Mexique. Le 
Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte  rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/44 5). 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres ont suggéré et l'ORD a approuvé l'inclusion de 
29 nouveaux noms au total dans la li ste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 
du Mémorandum d'accord. Ces noms figurent dans les documents suivants: WT/DSB/W/640, 
WT/DSB/ W/645 , WT/DSB/W/657 , WT/DSB/W/665 , WT/DSB/W/667  et WT/DSB/W/66 9. L'ORD a 
approuvé ces noms à ses réunions des 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 24 juin 2019 
(WT/DSB/M/430) , 18 décembre  2019 (WT/DSB/M/438) , 29 juillet 2020 (WT/DSB/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444)  et 28 septembre 2020 ( WT/DSB/M/445 ). 
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative: i) Argentine 
– M. Carlos Foradori; ii) Indonésie – M. Joseph Wira Koesnaidi, Mme Michelle Engel Limenta et 
Mme Poppy Sulis tyaning Winanti; iii)  Japon – M. Shotaro Oshima; iv)  Monténégro  
– M. Goran  Scepanovic   et Mme Snezana Vujanovic; v)  Nouvelle -Zélande – M. David Evans, 
M. Scott Gallacher, M.  Martin  Garcia, Mme Victoria Hallum, Mme Stephanie Honey, Mme Clare Kelly, 
M. Hunt er Nottage, Mme Sarah Paterson, M. Iain Sandford et M. Vangelis Vitalis; vi)  Norvège  
– M. Harald  Andreassen, Mme  Camilla  Blom, Mme  Linn Edvartsen, Mme Benedicte Fleischer, 
Mme Kristin Hansen, Mme  Kaja Midtbø Stadshaug, M. Harald Neple, M. Jostein Sandvik, 
M. Jonas  Skei et M. Alf Vederhus; et v ii) Pakistan – M. Khizar Hayat et M. Syed Nayyar.  
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi 25 groupes spéciaux conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord.  Les actions correspondantes sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium": à sa 
réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a examiné pour la deuxièm e fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DS547/8; WT/DSB/M/422). L'Inde, les États -Unis et le Brésil 
ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Royaume de Bahreïn; Brésil; 
Canada; Chine; Colombie; Égypte; Union européenne; Guatemala; Hon g Kong, Chine; 
Islande; Indonésie; Japon; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Qatar; Fédération de Russie; Royaume d'Arabie saoudite; Singapour; Afrique du Sud; 
Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Émirats arabes unis;  et République 
bolivarienne du Venezuela.  WT/DSB/W/662  
- 8 - 
  • "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium": à sa réunion 
du 4 décembre  2018, l'ORD a examiné pour la deuxième fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l a Suisse et est convenu d'établir un groupe spécial doté 
du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS556/15; WT/DSB/M/422). La Suisse, les États -Unis et l'Union européenne ont fait 
des déclarations. Les délégat ions ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Royaume  de Bahreïn; Brésil; Canada; 
Chine; Colombie; Égypte; Union européenne; Guatemala; Hong Kong, Chine; Islande; 
Inde; Indonésie; Japon; Kazak hstan; Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Qatar; Fédération de Russie; Royaume  d'Arabie  saoudite; Singapour; Afrique du Sud; 
Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Émirats  arabes  unis; et République 
bolivarienne du Venezuela.  
• "Costa Rica  – Mesures concernant l'importation d'avocats frais en provenance du 
Mexique": à sa réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique  (WT/DS524/2; 
WT/DSB/M/422). Le Cos ta Rica et le Mexique ont fait des déclarations. À sa réunion du 
18 décembre 2018, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorand um d'accord (WT/DSB/M/423). Le Mexique et le Costa Rica ont fait 
des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Canada; Chine; El  Salvador; Union 
européenne; Hondur as; Inde; Panama; Fédération de Russie; et États -Unis. 
• "Fédération de Russie – Droits additionnels visant certains produits en provenance des 
États-Unis": à sa réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS566/2; 
WT/DSB/M/422). Les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait 
des déclarations. À sa réunion du 18 décembre 2018, l'ORD a examiné cette question pour 
la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/423). 
Les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. 
Les dé légations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; Chine; Égypte; Union européenne; Inde; 
Indonésie; Japon; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Norvège; Qatar; 
Royaume d'Arabie saoudite; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; 
Ukraine; et République bolivarienne du Venezuela.  
• "Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle": 
à sa réunion du 4  décembre  2018,  l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar (WT/DS567/3; 
WT/DSB/M/422). Le Qatar, le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, les 
États-Unis, l'Égypte, la Turquie et l'Union européen ne ont fait des déclarations. À sa 
réunion du 18 décembre 2018, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB /M/423). Le Qatar, le 
Royaume d'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Royaume de Bahreïn, 
l'Union  européenne, les États -Unis, la Chine et le Canada ont fait des déclarations. Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Australie; Royaume de Bahreïn; Brésil; Canada; Chine; Union 
européenne; Inde; Japon; Corée; Mexique; Norvège; Fédération de Russie; Singapour; 
Taipei chinois; Turquie; Ukraine; Émirats arabes unis; États -Unis; et Yémen.  
• "États -Unis – Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine": à sa 
réunion du 18  décembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS543/7; 
WT/DS B/M/423). La Chine, le Japon et les États -Unis ont fait des déclarations. À sa réunion 
du 28 janvier 2019, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de  
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/425). La Chine et les États -Unis ont fait 
des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; Un ion WT/DSB/W/662  
- 9 - 
  européenne; Inde; Indonésie; Japon; Kazakhstan; Corée; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Fédération de Russie; Singapour; Taipei chinois; Turquie; et Ukraine.  
• "Turquie – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis": à 
sa réunio n du 11  janvier  2019, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS561/2; 
WT/DSB/M/424). Les États -Unis, la Turquie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations. À sa réunion du 28 janvier 2019, l'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/425). 
Les États -Unis, la Turquie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial: Brésil; Canada; Chine; Union européenne; Guatemala; Inde; Indonésie; 
Japon; Kazakhstan; Mexique; Nouvelle -Zélande; Norvège; Fédération de Russie; 
Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Ukraine; et République bolivarienne du 
Venezuela.  
• "Turquie – Droits additionnels sur les importations de machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air  en provenance de Thaïlande": à sa réunion du 25  février  2019, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Thaïlande (WT/DS573/2; WT/DSB/M/426). La Thaïlande et la Turquie ont 
fait des déclarations.  À sa réunion du 11 avril 2019, l'ORD a examiné cette question pour 
la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/427). 
La Thaïlande et la Turq uie ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil; 
Canada; Chine; Union européenne; Inde; Japon; Corée; Fédération de Russie; Singapour; 
Ukraine; e t États -Unis. 
• "Union européenne – Mesures antidumping visant certains produits plats laminés à froid 
en acier en provenance de Russie": à sa réunion du 11  avril 2019, l'ORD a examiné pour 
la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Fédération de Russie (WT/DS521/2; WT/DSB/M/427). La Fédération de Russie et l'Union 
européenne ont fait des déclarations.  À sa réunion du 26 avril 2019, l'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/428). La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations. 
Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participe r en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Chine; Inde; Japon; Corée; Royaume d'Arabie saoudite; 
Ukraine; et États -Unis. 
• "Qatar – Certaines mesures concernant les marchandises en provenance des Émirats 
arabes unis": à sa réunion du 26  avril 2019, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis 
(WT/DS576/2; WT/DSB/M/428). Les Émirats arabes unis, le Qatar, le Royaume de 
Bahreïn, l'Égypte et le Yémen ont fait des dé clarations. À sa réunion du 28 mai 2019, 
l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/429). Les Émirats ar abes unis, le Qatar et la Turquie ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Afghanistan; Royaume de Bahreïn; Brésil; 
Canada; Chine; Égypte; Union euro péenne; Inde; Japon; Mexique; Norvège; Fédération 
de Russie; Royaume d'Arabie saoudite; Singapour; Taipei chinois; Turquie; Ukraine; et 
États-Unis. 
• "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne": à sa r éunion du 28  mai 2019, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE (WT/DS577/3; 
WT/DSB/M/429). L'Union européenne et les États -Unis ont fait des déclarations. À sa 
réunion du 24 juin 2019, l'ORD a  examiné cette question pour la deuxième fois et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions 
de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/430). L'Union européenne et les États -WT/DSB/W/662  
- 10 - 
  Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; 
Chine; Inde; Japon; Mexique; Fédération de Russie; Royaume d'Arabie saoudite; Suisse; 
et Turquie.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques 
au silicium cristallin": à sa réunion du 22  juillet  2019, l'ORD a examiné pour la première 
fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS562 /8; 
WT/DSB/M/431). La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations. À sa réunion du 
15 août 2019, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/433). La Chine et les États -Unis ont fait 
des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; Union européenne;  Inde; 
Japon; Corée; Malaisie; Philippines; Fédération de Russie; et Taipei chinois.  
• "Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre": à sa réunion du 22  juillet  2019, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe s pécial 
présentée par le Brésil (WT/DS579/7; WT/DSB/M/431). Le Brésil et l'Inde ont fait des 
déclarations. À sa réunion du 15 août 2019, l'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/433). 
Le Brésil et l'Inde ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit 
de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Austral ie; Canada; 
Chine; Colombie; Costa Rica; El Salvador; Union européenne; Guatemala; Honduras; 
Indonésie; Japon; Panama; Fédération de Russie; Thaïlande; et États -Unis. 
• "Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre": à sa réunion du 22  juillet  2019, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Australie (WT/DS580/7; WT/DSB/M/431). L'Australie et l'Inde ont fait des 
déclarations. À sa réunion du 15 août 2019, l'ORD a examiné cette question pou r la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/433). 
L'Australie et l'Inde ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leu r 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil; 
Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; El Salvador; Union européenne; Guatemala; 
Honduras; Indonésie; Japon; Panama; Fédération de Russie; Thaïlande; et États -Unis. 
• "Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre": à sa réunion du 22  juillet  2019, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Guatemala (WT/DS581/8; WT/DSB/M/431). Le Guatemala, l'Inde et l es 
États-Unis ont fait des déclarations. À sa réunion du 15 août 2019, l'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/433). Le Guatemala et l'Inde ont fait des déclarations. Les délégations ci -
après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial: Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; El Salvador; Union 
européenne; Honduras; Indonésie; Japon; Panama; Fédération de Russie; Thaïlande; et 
États-Unis. 
• "Turquie – Certaines mesures concernant la production, l'importation et la 
commercialisation de produits pharmaceutiques": l'ORD a examiné pour la premi ère fois 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE à sa réunion du 
15 août 2019 (WT/DS583/3; WT/DSB/M/433). L'Union européenne et la Turquie ont fait 
des déclarations. À sa réunion du 30 septembre 2019, l'ORD a examiné cette questio n 
pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/434). 
L'Union européenne et la Turquie ont fait des déclarations. Les délégations ci -après  ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: 
Brésil; Canada; Chine; Inde; Indonésie; Japon; Fédération  de Russie; Suisse; Ukraine; et 
États-Unis. WT/DSB/W/662  
- 11 - 
  • "Inde – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États -Unis": à sa 
réunion du 30  septembre  2019, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS585/2; 
WT/DSB/M/434). Les États -Unis, l'Inde, la Chine et l'Union europée nne ont fait des 
déclarations. À sa réunion du 28 octobre 2019, l'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB /M/436). 
Les États -Unis, l'Inde, l'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations. Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; Chine; Union européenne; Gua temala; 
Indonésie; Japon; Malaisie; Mexique; Norvège; Fédération de Russie; Singapour; Suisse; 
Taipei chinois; Turquie; Ukraine; et République  bolivarienne du Venezuela.  
• "Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de 
Tunisie": à sa réunion du 30  septembre  2019, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Tunisie (WT/DS578/2; 
WT/DSB/M/434). La Tunisie et le Maroc ont fait des déclarations. À sa réunion du 
28 octobre 2019, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/436). La Tunisie et le Maroc ont fait des 
déclar ations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; Chine; Union  européenne; 
Japon; Madagascar; Fédération de Russie; et États -Unis. 
• "Inde – Traitement tarifaire d e certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication ": à sa réunion des 28 février/5 mars 2020, l'ORD a 
examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Union  européenne (WT/DS582/9; WT/DSB/M/441). L'Union  européenne , l'Inde , le 
Japon et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question , pour la 
deuxième fois, à sa réunion du 29 juin 2020  et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type  conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/442 ). L'Union européenne, l'Inde, les États -Unis, le Japon et la Taipei 
chinois ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial: Brésil, Canada, Chine, 
Indonési e, Japon, Corée, Norvège, Pakistan, Fédération de Russie, Singapour, Taipei 
chinois, Thaïlande, Turquie, Ukraine et États -Unis. 
• "Colombie – Droits antidumping sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de 
Belgique et des Pays -Bas": à sa réunion de s 28 février/5 mars 2020, l'ORD a examiné 
pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Union européenne  (WT/DS591/2; WT/DSB/M/441). L'Union européenne et la Colombie 
ont fait des déclarations.  L'ORD a examiné cette q uestion, pour la deuxième fois, à sa 
réunion du 29 juin 2020 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type  
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/442 ). 
L'Union européenne et la Colombie ont fait des d éclarations. Les délégations suivantes ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial: 
Brésil, Chine, Honduras, Inde, Japon, Fédération de Russie, Turquie et États -Unis. 
• "Inde − Traitement tarifaire de certai nes marchandises": l'ORD a examiné, pour la 
première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, à 
sa réunion du 29 juin 2020 (WT/DS584/9; WT/DSB/M/442). Le Japon, l'Inde, l'Union 
européenne, le Taipei chinois et les États -Unis ont fait des déclarations.  L'ORD a examiné 
cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 29 juillet 2020 et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type conformément aux dispositions de 
l'article  6 du Mémorandum d'accord  (WT/DS B/M/443). Le Japon, l'I nde et l' Union 
européenne ont fait des déclarations . Les délégations suivantes ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial : Brésil, Canada, Chin e, 
Union européenne , Indonésie , Corée , Norvège, Pakistan, Fédération de Russie , Singapo ur, 
Taipei  chinois , Thaïlande , Turquie, Royaume -Uni et États -Unis. 
• "Inde − Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication": l'ORD a examiné, pour la première fois, une WT/DSB/W/662  
- 12 - 
  demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , à sa réunion du 29 juin 2020 (WT/DS588/7; 
WT/DSB/M/442). Le Taipei chinois, l'Inde, le Japon, l'Union européenne et les États -Unis 
ont fait des déclarations.  L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa 
réunio n du 29 juillet 2020 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord  (WT/DSB/M/443).  
Le Taipei  chinois , l'Inde , le Japon  et l'Union européenne ont fait des déclarations . Les 
délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du groupe spécial : Brésil, Canada, Chin e, Union européenne , Indonésie , Japon, 
Corée , Norvège, Pakistan, Fédération de Russie , Singapo ur, Thaïlande , Turquie, Royaume -
Uni et États -Unis. 
• "Japon − Mesures relatives à l'exportation de produits et de technologies vers la Corée": 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Corée , à sa réunion du 29 juin 2020 (WT/DS590/4; WT/DSB/M/442). La 
Corée, le Japon et les États -Unis ont fait des déclarations.  L'ORD a examiné cette question, 
pour la deuxième fois, à sa réunion du 29 juillet 2020 et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type conformém ent aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord  (WT/DSB/M/443).  La Corée, le Japon et les États -Unis ont fait des déclarations . 
Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du groupe spéc ial: Brésil, Canada, Chin e, Union  européenne , Inde, Norvège, 
Royaume d'Arabie saoudite, Fédération de Russi e, Singapour,  Taipei  chinois , Turquie, 
Ukraine, Royaume -Uni et États -Unis. 
• "Union européenne − Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants 
dérivés du palmier à huile": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie, à sa réunion du 
29 juin 2020 (WT/DS593/9; WT/DSB/ M/442). L'Indonésie, l'Union européenne et la 
Malaisie ont fait des déclarations.  L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, 
à sa réunion du 29 juillet 2020 et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux disposi tions de l'article 6 du Mémorandum d'accord  
(WT/DSB/M/443).  L'Indonésie, l'Union européenne et la Malaisie ont fait des déclarations.  
Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du groupe spécial : Argentin e, Australie, Brésil, Canada, Chin e, Colombi e, 
Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Ind e, Jap on, Corée , Mala isie, Nor vège, 
Fédération de Russie , Singapo ur, Thaïlande , Turquie et États -Unis. 
• "Union européenne – Mesures de sauvegarde visant cer tains produits sidérurgiques ": 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Turquie, à sa réunion du  29 juillet  2020 (WT/DS595/3; WT/DSB/M/443). 
La Turquie et l'Union européenne ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette 
question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 2 8 août  2020 et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord  (WT/DSB/M/44 4). La Turquie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du groupe spécial: Argentin e, Brésil, Canada, Chine, Corée, 
Émirats arabes unis,  États-Unis, Inde, Japon , Norvège, Royaume -Uni, Fédération de 
Russie, Suisse , Taipei chinois, et Ukraine.  
5  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté 17 rapports de groupes 
spéciaux et 13 rapports  de l'Organe d'appel:  
• "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions": l'ORD a adopté les 
rapports de l'Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS472/AB/R et 
WT/DS472/AB/R/Add.1 - WT/DS497/AB/R et WT/DS497/AB/R/Add.1 ainsi que les 
rapports du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS472/R, WT/DS472/R/Add.1 
et WT/DS472/R/Corr.1 - WT/DS497/R, WT/DS497/R/Add.1 et WT/DS497/R/Corr.1, 
modifiés par les rapports de l'Organe d'appel sur ces différends , à sa réunion du 
11 janvier  2019 (WT/DSB/M/424). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Brésil; Union européenne; et Japon.  WT/DSB/W/662  
- 13 - 
  • "États -Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon": l' ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les 
documents WT/DS381/AB/RW/USA et WT/DS381/AB/RW/USA/Add.1, et le rapport du 
Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS381/RW/USA et 
WT/DS381/RW/USA/Add.1, confirmé par le rapport de l'Organ e d'appel, à sa réunion du 
11 janvier  2019 (WT/DSB/M/424).Ceci est sans préjudice des positions exprimées par les 
Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents. Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations: États -Unis; Mexique; Union europée nne; et Canada.  
• "États -Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième 
plainte): recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends": l'ORD a adopté le rapport de l'Organ e d'appel figurant dans les 
documents WT/DS353/AB/RW et WT/DS353/AB/RW/Add.1, et le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS353/RW et WT/DS353/RW/Add.1, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 11  avril 2019 (WT/DSB/M/ 427). Ceci est 
sans préjudice des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de 
ces documents. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Union européenne; 
États-Unis; et Canada.  
• "Chine – Soutien interne aux producteurs ag ricoles": l'ORD a adopté le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS511/R et WT/DS511/R/Add.1 à sa réunion du 
26 avril 2019 (WT/DSB/M/428). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: États -
Unis, Chine et Canada.  
• "Russie – Mesures concernant le trafic en transit": l'ORD a adopté le rapport du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS512/R et WT/DS512/R/Add.1 à sa réunion du 
26 avril 2019 (WT/DSB/M/428). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Fédération de Rus sie; Ukraine; Union européenne; Canada; Chine; Turquie; Australie; 
États-Unis; et Mexique.  
• "Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel  figurant dans les 
documents WT/DS495/AB/R et WT/DS495/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents WT/DS495/R et WT/DS495/R/Add.1, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel, à sa réunion du 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428). Les dél égations 
ci-après ont fait des déclarations: Corée; Japon; Canada; Brésil; Nouvelle -Zélande; 
États-Unis; Union européenne; Chine; Colombie; Équateur; Pérou; Royaume d'Arabie 
saoudite; Pakistan;  et Malaisie.  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains  produits agricoles": l'ORD a adopté le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS517/R et 
WT/DS517/R/Add.1 à sa réunion du 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429). Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: États -Unis; Chine; et Union europée nne. 
• "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine: 
recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les docum ents 
WT/DS437/AB/RW et WT/DS437/AB/RW/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS437/RW et WT/DS437/RW/Add.1, confirmé par l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 15  août 2019 (WT/DSB/M/433). Ceci est sans préjudice des 
positions exp rimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents. Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: Chine; États -Unis; Australie; Union 
européenne; et Canada.  
• "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium": l'ORD a ad opté le rapport 
de l'Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS493/AB/R et 
WT/DS493/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS493/R, WT/DS493/R/Add.1 et WT/DS493/R/Corr.1, confirmé par  le rapport de  
l'Organe d'appel , à sa réunion du 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434). Ceci est sans 
préjudice des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces WT/DSB/W/662  
- 14 - 
  documents. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Fédération de Russie; 
Ukraine; et États -Unis. 
• "Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon": 
l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS504/AB/R et WT/DS504/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
les do cuments WT/DS504/R et WT/DS504/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434). Ceci est sans préjudice 
des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents. 
Les déléga tions ci -après ont fait des déclarations: Japon; Corée; Union européenne; 
États-Unis; Canada; et Chine.  
• "Maroc – Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance de Turquie": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les 
documents WT/DS513/AB/R et WT/DS513/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents WT/DS513/R et WT/DS513/R/Add.1, à sa réunion du 
8 janvier  2020 (WT/DSB/M/439). Ceci est sans préjudice des positi ons exprimées par les 
Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents. Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations: Turquie; Maroc; États -Unis; et Chine.  
• "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4": l'ORD a adopté le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS529/R et 
WT/DS529/R/Add.1, à sa réunion du 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440). Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Indonésie, Australie, Fédération de Russie et Thaïlande.  
• "Russi e – Mesures Affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties ": l'ORD  
a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents  WT/DS499/AB/R et 
WT/DS499/AB/R/Add.1 et le rapport  du Groupe spécial figurant dans les documents  
WT/DS499/R et WT/DS499/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel , à sa 
réunion d es 28 février/5 mars 2020 (WT/DSB/M/441) . Ceci est sans préjudice des 
positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents. Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations:  Ukraine, Fédération de Russie, États -Unis, 
Chine et Union européenne.  
• "États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré  en provenance du 
Canada ": l'ORD  a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS505/AB/R et WT/DS505/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
les documents WT/DS505/R et WT/DS505/R/Add.1, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel , à sa réunion d es 28 février/5 mars 2020 (WT/D SB/M/441) . Ceci est sans préjudice 
des positions exprimées par les Membres en ce qui concerne l'adoption de ces documents. 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Canada, États-Unis, Chin e, Japon et 
Union européen ne. 
• "Australie − Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage": l'ORD a adopté les rapports de  
l'Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS435/AB/R et WT/DS435/AB/R/Add.1 -
WT/DS441/AB/R et WT/DS441/AB/R/Add.1 et les rapports de groupes spéciaux figurant 
dans les documents WT/DS435/R, WT/DS435/R/Add.1 et WT/DS435/R/Supp.1 -
WT/DS441/R, WT/DS441/R/Add.1 et WT/DS441/R/Supp.1 confirmés par les rapports de 
l'Organe d'appel concernant ces différends, à sa réunion du 29 juin 2020 
(WT/DSB/M/442). Cela est sans préjudice des déclarations faites par les Membres au sujet 
de l'adoption de ces docum ents. Les délégations suivantes ont fait des déclarations: 
République dominicaine, Honduras, Australie, Norvège, États -Unis, Nouvelle -Zélande, 
Indonésie, Turquie, Union européenne, Royaume -Uni, Canada et Singapour.  
6  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA M ISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
6.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec sept différends:  WT/DSB/W/662  
- 15 - 
  • "Brésil – Certaines mesures co ncernant la taxation et les impositions": à la réunion du 
28 janvier  2019, le Brésil a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS472; 
DS497; WT/DSB/M/425).  Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Brésil; Union 
européenne; et Japon.  
• "Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification 
pour les radionucléides": le 14  mai 2019, la Corée a informé l'ORD par éc rit de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci 
avait adoptées dans ce différend (WT/DS495/14). Elle a encore confirmé ses intentions à 
la réunion de l'ORD du 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429). Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations: Corée; Japon; et États -Unis. 
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles": le 16  mai 2019, la Chine a informé 
l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (WT/DS511/13). Elle a encore 
confirmé ses intentions à la réunion de l'ORD du 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429). Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: Chine; et États -Unis. 
• "Chine – Contingents tarifaires visan t certains produits agricoles": à la réunion du 
24 juin 2019, la Chine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS517; 
WT/DSB/M/430). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Chine; et États -Unis. 
• "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium": à la réunion du 
28 octobre  2019, l'Ukraine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations et décisions  que celui -ci avait adoptées dans ce différend (DS493; 
WT/DSB/M/436). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Ukraine; et Fédération 
de Russie.  
• "Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon": à 
la réunion d u 28 octobre  2019, la Corée a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce 
différend (DS504; WT/DSB/M/436). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Corée; et J apon.  
7  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
7.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rapport en ce  qui concerne les 
13 affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon": des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.190, WT/DS184/15/A dd.191, WT/DS184/15/Add.192, 
WT/DS184/15/Add.194, WT/DS184/15/Add.195, WT/DS184/15/Add.196, 
WT/DS184/15/Add.197, WT/DS184/15/Add.198, WT/DS184/15/Add.199, 
WT/DS184/15/Add.200, WT/DS184/15/Add.201, WT/DS184/15/Add.202 , 
WT/DS184/15/Add.203 , WT/DS184/15/Add.2 04, WT/DS184/15/Add.20 5, 
WT/DS184/15/Add. 206, WT/DS184/15/Add. 207 et WT/DS184/15/Add. 208) aux réunions 
de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 28  octobre  2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DS B/M/438) , 27 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février/5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet 2020 ( WT/DS B/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444 ) et 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/445) . Pendant la 
période couverte par le présent rappor t, des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par les États -Unis ( 18 fois) et le Japon  (18 fois). WT/DSB/W/662  
- 16 - 
  • "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.165, WT/DS160/24/Add.166, 
WT/DS160/24/Add.167, WT/DS160/24/Add.169, WT/DS160/24/Add.170, 
WT/DS160/24/Add.171, WT/DS160/24/Add.172, WT/DS160/24/Add.173, 
WT/DS160/24/Add.174, WT/DS160/24/Add.175, WT/DS160/24/Add.176, 
WT/DS160/24/Add.177 , WT/DS160/24/Add.178 , WT/DS160/24/Add.179 , 
WT/DS160/24/Add.180 , WT/DS160/24/Add.18 1. WT/DS160/24/Add.18 2 et 
WT/DS160/24/Add. 183) aux réunions de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 
28 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 25  février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 
(WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 
22 juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 15  août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 
(WT/DSB/M/434), 28  octobre  2019 (WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 
(WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 (WT/DSB/M/438) , 27 janvier 2020 
(WT/DSB/M/440) , 28 février/5 mars 2020 (WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 
(WT/DSB/M/442) , 29 juillet 2020 (WT/DSB/M/443) , 28 août 2020 (WT/DSB/M/444 ) et 
28 septembre 2020 (WT/DSB/M/445) . Pendant la période couverte par le présent rapport,  
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis ( 18 fois), 
l'Union  européenne ( 18 fois) et la Chine ( 18 fois). 
• "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.128, WT/DS291/37/Add.129, WT/DS291/37/Add.130, 
WT/DS291/37/Add.132, WT/DS291/37/Add.133, WT/DS291/37/Add.134, 
WT/DS291/37/Add.135, WT/DS291/37/Add.136, WT/DS291/37/Add.137, 
WT/DS291/37/Add.138, WT/DS291/37/Add.139, WT/DS291/37/Add.140,  
WT/DS291/37/Add.141 , WT/DS291/37/Add.142 , WT/DS291/37/Add.143 , 
WT/DS291/37/Add.14 4, WT/DS291/37/Add.14 5 et WT/DS291/37/Add. 146) aux réunions 
de l'ORD des 18  décembre  2018 ( WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/4 34), 28  octobre  2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier  2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février/5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet 2020 (WT/DSB/M/443) , 28 
août 2020 (WT/DSB/M/444 ) et 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/445) . Pendant la période 
couverte par le présent rapport,  des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union 
européenne ( 18 fois) et les États -Unis ( 18 fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée": des rapports de situation ont été présentés 
par les États -Unis (WT/DS464/17/Add.12, WT/DS464/17/Add.13, WT/DS464/17/A dd.14, 
WT/DS464/17/Add.16, WT/DS464/17/Add.17, WT/DS464/17/Add.18, 
WT/DS464/17/Add.19, WT/DS464/17/Add.20, WT/DS464/17/Add.21, 
WT/DS464/17/Add.22, WT/DS464/17/Add.23, WT/DS464/17/Add.24 , 
WT/DS464/17/Add.25 , WT/DS464/17/Add.26 , WT/DS464/17/Add.27 , 
WT/DS464/ 17/Add. 28, WT/DS464/17/Add. 29 et WT/DS464/17/Add. 30) aux réunions de 
l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 28  octobre  2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440 ), 28 février/5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet 2020 (WT/DSB/M/443) ,  
28 août 2020 (WT/DSB/M/444 ) et 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/445) . Pendant la 
période couverte par le présent rapport,  des déclarations sur cette affaire ont é té faites 
par les États -Unis ( 18 fois), la Corée ( 18 fois), le Canada ( 18 fois) et la Chine (4  fois). 
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine": des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS471/17/Add.4, WT/DS471/17/Add.5, WT/DS471/17/Add.6, WT/DS471/17/Add.8, 
WT/DS471/17/Add.9,  WT/DS471/17/Add.10, WT/DS471/17/Add.11, 
WT/DS471/17/Add.12, WT/DS471/17/Add.13, WT/DS471/17/Add.14, WT/DSB/W/662  
- 17 - 
  WT/DS471/17/Add.15, WT/DS471/17/Add.16 , WT/DS471/17/Add.17 , 
WT/DS471/17/Add.18 , WT/DS471/17/Add.19 , WT/DS471/17/Add. 20, 
WT/DS471/17/Add. 21 et WT/DS471/17/A dd.22) aux réunions de l'ORD des 
18 décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 25  février  2019 
(WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429), 
24 juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 15  août 2019 
(WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 28 octobre 2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février/5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet 2020 (WT/DSB/M/443) , 28 
août 2020 (WT/DSB/M/444 ) et 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/445) . Pendant la période 
couverte par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les 
États-Unis (18 fois) et la Chine ( 18 fois). 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet": des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie 
(WT/DS484/18/Add.3, WT/DS484/18/Add.4, WT/DS484/18/Add.5, WT/DS484/18/Add.7, 
WT/DS484/18/Add.8, WT/DS484/18/Add.9 et WT/DS484/18/Add.10) aux réunions de 
l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430) et 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431). 
Pendant la période couverte par le présent rapport,  des déclarations sur cette affaire ont 
été faites par l'Indonésie (7 fois) et le Brésil (7 fois).  
• "États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée": des rapports de situation ont été présentés par les 
États-Unis (WT/DS488/12/Add.3, WT/DS488/12/Add.4, WT/DS488/12/Add.5, 
WT/DS488/12/Add.7, WT/DS488/12/Add.8, WT/DS488/12/Add.9 et 
WT/DS488/12/Add.10) aux réunion s de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 
28 janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 25  février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 
(WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 (WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430) et 
22 juillet  2019 (WT/DSB/M/431). Pendant la période couv erte par le présent rapport, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (7 fois) et la Corée  (7 fois). 
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale": des rapports de situation ont é té présentés par l'Indonésie (WT/DS477/21 -
WT/DS478/22 et WT/DS477/21/Add.1 -WT/DS478/22/Add.1,  WT/DS477/21/Add.3 -
WT/DS478/22/Add.3, WT/DS477/21/Add.4 -WT/DS478/22/Add.4, WT/DS477/21/Add.5 -
WT/DS478/22/Add.5, WT/DS477/21/Add.6 -WT/DS478/22/Add.6, WT/DS477/21/Ad d.7-
WT/DS478/22/Add.7, WT/DS477/21/Add.8 -WT/DS478/22/Add.8, WT/DS477/21/Add.9 -
WT/DS478/22/Add.9, WT/DS477/21/Add.10 -WT/DS478/22/Add.10, 
WT/DS477/21/Add.11 -WT/DS478/22/Add.11 , WT/DS477/21/Add.12 -
WT/DS478/22/Add.12 , WT/DS477/21/Add.13 -WT/DS478/22/Add.13 , 
WT/DS477/21/Add.14 -WT/DS478/22/Add.14 , WT/DS477/21/Add.1 5-
WT/DS478/22/Add.1 5, WT/DS477/21/Add.1 6-WT/DS478/22/Add.1 6 et 
WT/DS477/21/Add. 17-WT/DS478/22/Add. 17) aux réunions de l'ORD des 28  janvier  2019 
(WT/DSB/M/425), 25  février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 
28 mai 2019 (WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 
(WT/DSB/M/431), 15  août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 
28 octobre 2019 (WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M /437), 
18 décembre  2019 (WT/DSB/M/438) ,27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février/5 mars 
2020 (WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet 2020 (WT/DSB/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444 ) et 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/44 5). Pendant la 
période c ouverte par le présent rapport,  des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par l'Indonésie ( 17 fois), la Nouvelle -Zélande  (17 fois) et les États -Unis ( 17 fois). 
• "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions": des rapports d e 
situation ont été présentés par le Brésil (WT/DS472/16, WT/DS472/16/Add.1 et 
WT/DS472/16/Add.2) aux réunions de l'ORD des 22 novembre 2019 (WT/DSB/M/437), 
18 décembre  2019 (WT/DSB/M/438) et 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440). Pendant la 
période couverte par le présent rapport , des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par le Brésil (3 fois) et l'Union européenne (3 fois).  WT/DSB/W/662  
- 18 - 
  • "Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions": des rapports de 
situation ont été présentés par le Brésil (WT/DS497/14, WT/DS497/14/Add.1 et 
WT/DS497/14/Add.2) aux réunions de l'ORD des 22 novembre 2019 (WT/DSB/M/437), 
18 décembre 2019 (WT/DSB/M/438) et 27 janvier 2020 (WT/ DSB/M/440). Pendant la 
période couverte par le présent rapport , des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par le Brésil (3 fois) et le Japon (3 fois).  
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles": des rapports  de situation ont été 
présenté s par la Chine (WT/DS511/15 , WT/DS511/15/Add.1  et WT/DS511/15/Add.2 ) aux 
réunion s de l'ORD des 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février/5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441)  et 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) . Pendant la période couverte par le 
présent rapport , des déc larations sur cette affaire ont été faites par la Chine ( 3 fois), les 
États-Unis ( 3 fois) et l'Union européenne (1 fois).  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles": un rapport d e situation 
(WT/DS517/12) a été présenté par la Chi ne à la réunion de l'ORD tenue les 
28 février/5  mars 2020 (WT/DSB/M/441). Des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par la Chine  et les États -Unis. 
• "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4": un rapport de situation 
(WT/DS5 29/17) a été présenté par l 'Australie à la réunion de l'ORD tenue le  
28 septembre  2020 (WT/DSB/M/44 5). Des déclarations sur cette affaire ont été faites par 
l'Australie et  l'Indonésie . 
 
8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE  21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
8.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant trois affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217; DS234): l'Union européenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions 
de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M/426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 28 octobre 2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février/5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet 2020 (WT/DSB/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444 ) et 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/44 5). Pendant la 
période couverte par le présent ra pport,  les délégations suivantes  ont fait des déclarations: 
Union européenne ( 18 fois), Brésil (12  fois), Canada ( 18 fois) et États -Unis ( 18 fois). 
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gro s porteurs" (DS316): les États -Unis ont soulevé la question de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions 
de l'ORD des 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), 28  janvier  2019 (WT/DSB/M/425), 
25 février  2019 (WT/DSB/M /426), 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), 28  mai 2019 
(WT/DSB/M/429), 24  juin 2019 (WT/DSB/M/430), 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), 
15 août 2019 (WT/DSB/M/433), 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), 28 octobre 2019 
(WT/DSB/M/436), 22  novembre  2019 (WT/DSB/M/437), 18  décembre  2019 
(WT/DSB/M/438) , 27 janvier 2020 (WT/DSB/M/440) , 28 février/5 mars 2020 
(WT/DSB/M/441) , 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442) , 29 juillet 2020 (WT/DSB/M/443) , 
28 août 2020 (WT/DSB/M/444 ) et 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/44 5). Pendant la 
période couverte par le présent rapport , les délégations suivantes  ont fait des déclarations: 
États-Unis ( 18 fois) et Union européenne ( 18 fois). WT/DSB/W/662  
- 19 - 
  • "Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium" (DS493): la Fédération de 
Russie a soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD  du 28 septembre  2020 (WT/DSB/M/445). 
Les délégations suivantes ont fait des déclarations : Fédération de Russie et  Ukraine  
9  RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
9.1.  Deux question s ont été soumise s par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
• "Indonésie – Mesures concernant l 'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet": à sa réunion du 24  juin 2019, l'ORD a examiné pour la première fois une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord présentée par le Brésil  (WT/DS484/19; WT/DSB/M/430). À cette réunion, l'ORD 
est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le 
Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par le Brésil dans le document 
WT/DS484/19. Il a été conve nu que le Groupe spécial serait doté du mandat type. Le 
Brésil et l'Indonésie ont fait des déclarations. Les délégations suivantes ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; 
Canada; Chine; Uni on européenne; Inde; Japon; Corée; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Fédération de Russie; Royaume d'Arabie saoudite; et États -Unis. 
• "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles ": à sa réunion du 28 août 2020, l'ORD 
a examiné, pour la première fois, une dem ande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord , par la Chine  
(WT/DS511/19; WT/DSB/M/444). La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations . 
L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 28 septembre 2020 
(WT/DSB/M/445)  et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par la Chine  
dans le document WT/  DS511/19. Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du 
mandat type. La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations.  Les délégations suivantes 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial:  Australie, Brésil, Canada, Union européenne, Guatemala, Inde, Japon, Corée, 
Norvège, Pakistan, Fédération de Russie, Taipei chinois, Thaïlande et Turquie.  
10  RECOURS À L'ARTICLE  22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION  DE CONCESSIONS)  
10.1.   Pendant la période considérée, trois demandes d'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations adressées à l'ORD ont été soumises à arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . En ce qui concerne un diffé rend, l'ORD a autorisé la suspension de 
concessions ou d'autres obligations comme il est indiqué ci -après:  
• "États -Unis - Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée": à la réunion de l'ORD du 9  août 2019, suite à la 
demande de la Corée au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le 
document WT/DS488/14, la question soulevée par les États -Unis dans le 
document  WT/DS488/15 a été soumise à arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord. Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Corée; 
États-Unis; Canada; et Chine (WT/DSB/M/432).  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs": à la réun ion de l'ORD du 14  octobre  2019, 
conformément à la demande des États -Unis au titre de l'article 7.9 de l'Accord SMC et de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS316/42, l'ORD 
est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application de concessions tarifaires 
ou autres obligations à l'égard de l'Union européenne et certains États membres 
conformément à la décision de l'Arbitre figurant dans le document WT/DS316/ARB. Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: Éta ts-Unis; Union  européenne; et Canada 
(WT/DSB/M/435).  WT/DSB/W/662  
- 20 - 
  • "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine": 
à la réunion de l'ORD du 28  octobre  2019, suite à la demande de la Chine au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS437/30, la 
question soulevée par les États -Unis dans le document WT/DS437/31 a été soumise à 
arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Les délégations suivantes 
ont fait des déclarations: Chine; et États -Unis (WT/DSB/M/436).  
• "Thaïlande – Mesures doua nières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines": en raison de la divergence de vues concernant la voie à suivre pour le  point 
relatif à la demande des  Philippines  au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
figurant dans le do cument WT/DS371/32 , le 28 février 2020, la réunion de l'ORD a été 
suspendu e afin de ménager du temps pour des consultations. La Thaïlande, les Philippines 
et le Président ont fait des déclarations. Lors de la reprise de la réunion, le 5 mars 2020, 
la Thaïl ande a fait une déclaration avant l'adoption de l'ordre du jour et la question a été 
intégrée dans le  dernier point de l'ordre du jour. Ultérieurement, l'examen de ce point a 
été suspendu , sans préjudice des droits des Philippines et de la Thaïlande , dans l'attente 
de nouvelles  consultations sur cette question . Les Philippines, la Thaïlande , la Chine et le 
Président ont fait des déclarations (WT/DSB/M/441)3.  
• "États-Unis − Mesures compensatoires visant le papier supercal andré en provenance du 
Canada": à la réunion de l'ORD du 29 juin 2020, à la suite de  la demande présentée par 
le Canada au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document 
WT/DS505/13 , la question soulevée par les États -Unis dans le document WT/DS505/134 
a été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Les 
délégations suivantes ont fait des déclarations: Canada, États -Unis, Chine, Union 
européenne, Japon, Au stralie et Mexique (WT/DSB/M/442).  
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1.   Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD:  
11.2.   À la réunion de l'ORD du 18  décembre  2018 (WT/DSB/M/423), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant la valeur jurisprudentielle des rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et du Mémorandum d'accord. Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: États -Unis; Colombie; Chili; Canada; Brésil; Austral ie; 
Japon; Singapour; Philippines; Mexique; Chine; Nouvelle -Zélande; et Union européenne.  
11.3.   À la réunion du 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), l'Indonésie a informé l'ORD que, comme 
indiqué dans sa communication (WT/DS490/14 -WT/DS496/15), elle s'était mise en con formité avec 
les recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans le différend "Indonésie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier" (WT/DS490/10 -WT/DS496/11). Les 
délégations ci -après ont également fait des déclarations:  Taipei chinois; Viet Nam; 
Union  européenne; Canada; Mexique; Chine; Brésil; et Guatemala.  
11.4.   À la réunion de l'ORD du 26  avril 2019 (WT/DSB/M/428), le Japon a fait une déclaration 
concernant sa communication intitulée "Pour un bon fonctionnement du mécanisme  de règlement 
des différends" figurant dans le document JOB/DSB/3.  
11.5.   À la réunion de l'ORD du 22  juillet  2019 (WT/DSB/M/431), les États -Unis ont fait une 
déclaration sur la transparence dans le règlement des différends à l'OMC. Les délégations ci -après 
ont f ait des déclarations: États -Unis; Union européenne; Canada; Japon; Australie; 
Nouvelle -Zélande; Norvège; Fédération de Russie; Chine; et Inde.  
11.6.   À la réunion de l'ORD du 9  août 2019 (WT/DSB/M/432), les États -Unis ont fait une déclaration 
sur la transparence dans le règlement des différends à l'OMC en rapport avec le différend "États -Unis 
– OCTG" (DS488). La Corée a aussi fait une déclaration sur cette question.  
11.7.   À la réunion de l'ORD du 15  août 2019 (WT/DSB/M/433), l'Union européenne a informé les 
délégations qu'à la prochaine réunion ordinaire de l'ORD en septembre, elle présenterait 
conjointement avec le Canada leur arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire, distribué le 25  juillet  2019 dans le document JOB/DSB/1/Add.11.  
 
3 Voir aussi le paragraphe 11.14.  WT/DSB/W/662  
- 21 - 
  11.8.   À la réunion de l'ORD du 30  septembre  2019 (WT/DSB/M/434), l'Union européenne et le 
Canada ont présenté conjointement leur arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel 
provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord, distribué le 25  juillet  2019 dans le 
document JOB/DSB/1/Add.11. Les délégations suivantes  ont fait des déclarations: Canada; 
Union  européenne; États -Unis; Argentine; Japon; Colombie; Norvège; et Australie.  À la réunion de 
l'ORD du 28  octobre  2019 (WT/DSB/M/436), la Norvè ge a informé les délégations de l'arrangement 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum 
d'accord dont elle est convenue avec l'UE, distribué le 21  octobre  2019 dans le document 
JOB/DSB/1/Add.11/Suppl.1.  À la réunion de l'ORD du 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442), l'Union 
européenne, s'exprimant au nom de l'Australie; du Brésil; du Canada, du Chili; de la Chine; de la 
Colombie; du Costa Rica; de l'Équateur; du Guatemala; de Hong -Kong, Chine; de l'Islande; du 
Mexique; du Nicaragua; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande; du Pakistan; de Singapour; de la 
Suisse; de l'Ukraine; de l'Union européenne  et de l'Uruguay, a fait une déclaration au sujet de 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appe l provisoire, qui a été 
distribuée dans le document JOB/DSB/1/Add.12. Les délégations suivantes ont également fait des 
déclarations: Afrique du Sud; Chine; Hong Kong, Chine; Guatemala; Japon et États -Unis. 
11.9.   À la réunion de l'ORD du 28  octobre  2019 (WT/DSB/M /436), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends. Les délégations suivantes ont fait des déclarations: États -Unis; Japon; 
Canada; Chine; et Mex ique. 
11.10.   À la réunion de l'ORD du 22 novembre 2019 (WT/DSB/M/437), les États -Unis ont fait une 
déclaration sur leurs préoccupations systémiques concernant la rémunération des membres de 
l'Organe d'appel. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Éta ts-Unis; Canada; 
Union  européenne; Australie; Corée; Uruguay; Chine; et Mexique.  
11.11.   À la réunion de l'ORD du 22 novembre 2019 (WT/DSB/M/437), le Président a dit qu'il avait 
engagé des consultations avec les délégations ayant des appels en cours à l'Organe d'a ppel et les 
autres parties concernées, avant l'échéance du 10  décembre  2019, pour voir comment traiter ces 
appels. Compte tenu de cela, il a proposé de suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour afin 
de ménager du temps pour de nouvelles consultatio ns. Par la suite, la réunion a été reconvoquée le 
3 décembre  2019. Le Président a indiqué qu'il n'avait pas été possible de parvenir à une 
communauté de vues sur la question des appels en cours et qu'aucun consensus ne s'était dégagé 
en faveur de la prolon gation du mandat des membres de l'Organe d'appel au -delà du 10 décembre 
2019. Toutefois, il croyait savoir que, s'agissant des appels pour lesquels les auditions étaient déjà 
terminées, la Section qui avait conduit ces auditions achèverait l'examen de ces appels. Les autres 
appels en cours devraient attendre que l'Organe d'appel soit de nouveau opérationnel. Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: Union européenne; Turquie; Chine; et États -Unis. 
11.12.   À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2020 (WT/DSB/M /440), le Maroc a fait une déclaration 
concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire Maroc – 
Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie" 
(DS513). La Turquie a aussi fait une déclaration sur cette question.  
11.13.   À la réunion de l'ORD des 28 février/5 mars 2020 (WT/DSB/M/441), l'Australie a fait une 
déclaration concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire 
"Australie – Mesures antidumpi ng visant le papier pour copie A4 " (DS529). L'Indonésie a aussi fait 
une déclaration sur cette question . 
11.14.   À la réunion de l'ORD du 29 juin 2020  (WT/DSB/M/442) , le Président a fait une déclaration, 
sous sa propre responsabilité, afin d'informer les délégations sur ses consultations menées avec la 
Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend DS371. Il a dit que ces consultations étaient 
en cours. Les d élégations suivantes ont fait des déclarations: Philippines, Thaïlande et Union 
européenne (WT/DSB/M/442).  À la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020 (WT/DSB/M/44 3), le 
Président a de nouveau fait une déclaration, sous sa propre responsabilité, afin d'inform er les 
délégations sur ses consultations menées avec la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du 
différend DS371. Il a dit que ses consultations étaient en cours. Les Philippines et  la Thaïlande ont 
fait leurs déclarations respectives. L' Union europée nne et le Japon ont aussi fait des déclarations sur 
cette question . À la réunion de l'ORD du 28 août 2020 (WT/DSB/M/444), le Président a fait une 
déclaration, sous sa propre responsabilité, afin d'informer les délégations sur ses consultations 
menées avec la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend DS371. Il a de nouveau dit WT/DSB/W/662  
- 22 - 
  que ces consultations étaient en cours. Les Philippines et la Thaïlande ont fait leurs déclarations 
respectives. L' Union européenne et le Japon ont aussi fait des déclara tions sur cette question.  À  la 
réunion de l'ORD du 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/445), le Président a fait une déclaration, sous 
sa propre responsabilité, afin d'informer les délégations sur ses consultations menées avec la 
Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend DS371. Il a dit que ces consultations étaient 
en cours.  Les Philippines et la Thaïlande  ont fait leurs déclarations respectives. Le Brésil et l' Union 
européenne ont aussi fait des déclarations sur cette question .   
11.15.   À la réunion de l'ORD du 29 juin 2020 (WT/DSB/M/442), le Royaume d'Arabie saoudite a 
fait une déclaration concernant la question systémique de l'absence de mesure corrective pour 
l'infraction à la règle de confidentialité dans les procédures de règlement des  différends de l'OMC , 
exposée dans le  document WT/DSB/COM/9. Le Qatar et la Turquie ont également fait des 
déclarations sur cette question . 
11.16.   À la réunion de l'ORD du 29 juillet  2020 (WT/DSB/M/44 3), le Qatar a fait une déclaration 
concernant le rapport du Gr oupe spécial  "Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des 
droits de propriété intellectuelle" (DS567). Le Royaume d'Arabie saoudite, les États -Unis et les 
Émirats arabes unis ont également fait des déclarations sur cette question.  
11.17.   À la réunion de l'ORD du 28 août 2020 (WT/DSB/M/444), le Président a fait une déclaration  
concernant la composition du Groupe spécial effectuée par le Directeur général conformément à 
l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, dans les différends  DS582 et DS588 . L'Union européenne et 
le Taipei chinois ont aussi fait des déclarations sur cette question.  
11.18.   À la réunion de l'ORD du 28 août 2020 (WT/DSB/M/444),  la Fédération de Russie a fait une 
déclaration concernant la décision de l'Union européenne de faire appel d u rapport du Groupe spécial 
dans l'affaire "Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures 
antidumping visant les importations en provenance de Russie (deuxième plainte)"  figurant dans le 
document WT/DS494/R et WT/DS494/R /Add.1  
11.19.   À la réunion de l'ORD du 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/445), le Canada a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire "États-Unis – Mesures 
compensatoires visant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada " (DS533). Les États -Unis, 
l'Union européenne et la Ch ine ont aussi fait des déclarations sur cette question .  
11.20.   À la réunion de l'ORD du 28 septembre 2020 (WT/DSB/M/445), l'Australie a fait une 
déclaration  au nom du Brésil; du Canada; de l'Équateur ; du Guatemala; de Hong Kong, Chin e; du 
Mexique; de la Nouvelle -Zélande ; de la Norvège; du Pérou; de  Singapo ur; de la Suisse ; de l'Ukraine 
et du Royaume -Uni, sur les moyens de réduire au minimum les perturbations qu'entraîne  la 
COVID -19 pour le système de règlement des différends . Le Japon, le Guatemala, l'Inde, l'Afrique du 
Sud, les États -Unis, le N igéria (au nom du Groupe africain), la Chine et l'Union européenne ont aussi 
fait des déclarations sur cette question . 
12  CONCLUSION  
12.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période alla nt du 4  décembre  2018 au 
28 septembre  2020 2020, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris 
un certain nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD a approuvé 
l'inclusion de 29 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes  ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a établi 
25 groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et deux  question s ont 
été soumise s à un groupe spécial de la mise  en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. L'ORD a adopté 17 rapports de groupes spéciaux et 13 rapports de l'Organe d'appel. Trois 
demandes d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations adressées à l'ORD 
ont ét é soumises à arbitrage en vertu de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord et, en ce qui 
concerne un différend, l'ORD a autorisé la suspension de concessions ou d'autres obligations. Dans 
le cadre de son rôle de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre 
dans 13 affaires.  
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