RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la Transition écologique 
   
   
 
Décret n°                     du            
 
relatif à l’interdiction de certains récipients pou r aliments en plastique à usage unique 
constitués de plastique expansé ou extrudé 
 
NOR : TREP2207857D 
 
 
 
Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou 
mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, 
certains produits en plastique à usage unique. 
  
Objet : interdiction de mise à disposition de récipients po ur aliments en plastique à usage 
unique constitués pour tout ou partie de polystyrèn e extrudé, de polypropylène expansé ou extrudé 
et destinés à la consommation sur place ou nomade. 
 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1 er  juillet 2022. Il prévoit également un 
écoulement des stocks jusqu’au 31 décembre 2022. 
 
Notice : la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contr e le gaspillage et à l’économie 
circulaire a précisé certaines interdictions de pro duits en plastique à usage unique, notamment 
pour ce qui concerne les contenants ou récipients e n polystyrène expansé destinés à la 
consommation sur place ou nomade. Cette interdictio n vise à prévenir l’impact sur 
l’environnement de l’abandon de ces produits en pla stique à usage unique. Afin de prévenir le 
contournement de cette interdiction, le décret comp lète cette interdiction concernant les mêmes 
produits lorsqu’ils sont constitués pour tout ou pa rtie de polystyrène extrudé, de polypropylène 
expansé ou extrudé. 
 
Références : le code de l’environnement, modifié par le présent décret peut être consulté, 
dans sa version issue de cette modification, sur le  site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ).  
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre de la transition écol ogique ; 
 
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen  et du Conseil du 5 juin 2019 
relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, 
notamment son article 4 ; 
 
Vu le code de l’environnement, notamment son articl e L. 541-9 (I) ; 
  
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 Vu la notification n° XXX adressée à la Commission européenne le XXX ; 
 
Vu les observations formulées lors de la consultati on du public, réalisée du XXX 2022 au 
XXX 2022, en application de l'article L. 123-19-1 d u code de l'environnement ; 
 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) ent endu, 
 
Décrète : 
 
Article 1 er  
 
La sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie 
réglementaire du code de l’environnement est ainsi modifiée : 
 
I. – Il est inséré un article R. 541-336 ainsi rédi gé : 
 
« Art. R. 541-336  – En application du I de l’article L. 541-9, la mi se à disposition de 
récipients pour aliments en plastique à usage uniqu e constitués pour tout ou partie de polystyrène 
extrudé, de polypropylène expansé ou de polypropylè ne extrudé est interdite. 
 
« Pour l’application du présent article, on entend par "récipients pour aliments en plastique 
à usage unique" ceux qui sont destinés à la consomm ation sur place ou nomade, tels que les boîtes, 
avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour cont enir des aliments qui sont destinés à être 
consommés immédiatement, soit sur place, soit à emp orter, généralement consommés dans le 
récipient, et prêts à être consommés sans autre pré paration, telle que le fait de les cuire, de les 
bouillir ou de les réchauffer, à l'exception des ré cipients pour boissons, des assiettes et des sachet s 
et des papiers d’emballages contenant des aliments.   
 
« Le présent article s’applique également aux récip ients qui sont des emballages au sens de 
l’article R. 543-43 du code de l’environnement. » 
 
II. – A la fin du second alinéa de l’article R. 543 -351 sont ajoutés les termes « ou à l’article 
R. 543-336. » 
 
 
Article 2 
 
Les produits visés à l'article R. 541-336 bénéficie nt d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 31 
décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le m arché avant le 1 er  juillet 2022. 
 
 
Article 3 
 
Les dispositions du présent décret entrent en vigue ur le 1 er  juillet 2022.  
 
Article 4 
 
La ministre de la transition écologique, le ministr e de l'économie, des finances et de la relance sont  
chargés et le garde des Sceaux, ministre de la Just ice, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution 
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.