WT/GC/W/785  
22 octobre  2019 
(19-6931) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINT E SUR L'IMPORTANCE D E LA TRANSPARENCE  
DANS LE RÈGLEMENT DE S DIFFÉRENDS À L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ARGENTINE;  L'AUSTRALIE; LE BRÉ SIL; LE CANADA;  
LE COSTA RICA; LES É TATS-UNIS;  LA NORVÈGE;  LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  
SINGAPOUR; LA SUISSE ; ET LE TERRITOIRE D OUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU  
15 OCTOBRE  2019 
La com munication conjointe ci -après, datée du 15 octobre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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1.1.  Les coauteurs de la déclaration d'aujourd'hui reconnaissent que le but du mécanisme de 
règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends (article 3 :7 du 
Mémorandum d'accord sur  les règles et procédures régissant  le règlement des différends ), et qu'une 
transparence accrue du règlement des différends  peut aider à trouver une telle  solution en 
amélio rant la confiance des parties prenantes, des entreprises et des communautés dans le 
mécanisme de règlement des différe nds. 
1.2.  La transparenc e est extrêmement importan te pour la légitimité et l' intégrité du système de 
règlement des différends de l'OMC . Le mécanisme de règlement des diff érends de l'Organisation tel 
qu'il fonctionne a ujourd'hui n'a rien à cacher ; par conséquent , une transparence accrue ne pourrait 
qu'en accroître la légitimité auprès du public et réduire les risques de déclarations inexactes ou de 
malentendus . 
1.3.  La transparence du règlement des différends permet aux Membres de l'OMC de mieux 
comprendre le système de règlement des différends, en particulier pour ceux qui n'y participent pas 
souvent . En renforçant la capacité de tous les Membres d'accéder aux audiences et aux 
communications, on aide tous les Membres en rendant le système plus accessible.  
1.4.  Les coauteurs de la déclaration d'aujourd'hui reconnaissent que les Membres peuvent renforcer 
la transparence aujourd'hui, dans chacun de leurs différends, sans modifier les règles existantes et 
en protégeant les renseignements confidentiels.  
1.5.  Le Mémorandum d'a ccord recon naît le droit de chaque Membre de communiquer sa propre 
position au  public ( article 18 :2 du Mémorandum d'accord ). Ainsi, chaque Membr e a la capacité, de 
son propre chef, de faire connaître sa position au public dans tout différend.  
1.6.  Les Membr es peuvent – et ils sont encouragés à le faire – accroître l'ouverture du règlement 
des différends grâce à divers mécanism es lorsque les circonstances le justifient, c'est -à-dire: 
• rendre publiques leurs communications écrites ; et 
• rendre  leurs déclarations observables par les Membres de l'OMC et le public, avec l'a ide de 
l'organe juridictionnel dans le cadre d'une  procédure , et du Secrétariat.  WT/GC/W/785  
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  1.7.  Les coauteurs de la déclaration d'aujourd'hui encourage nt tous les Membr es à adhérer à la 
présente déclaration sur l' importance de la transparenc e dans le règlement des différends et à 
prendre les mesures que nous avons décrites pour améliorer la transparence dans le cadre de leurs 
différends.  
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