G/TBT/N/USA/1833  
8 février  2022 
(22-0964) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy 
- DOE (Département de l'énergie) [1862]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: Demande de présentation d'observations en ce qui concerne la détermination 
provisoire du Département de l'énergie (DOE) des États -Unis établissant qu'il est 
nécessa ire et approprié que la Loi sur la politique énergétique et les économies 
d'énergie  (ECPA) couvre les produits divers du gaz afin d'atteindre ses objectifs.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits divers du gaz ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), appareils 
de chauffage à usage domestique, industriel et commercial ( ICS 97 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Conservation 
Program : Proposed Determination of Miscellaneous Gas Products as a Covered Consumer 
Product (Programme d'économie d'énergie . Proposition de classification des produits 
divers du gaz comme produit de consom mation couvert), 10 pages, en anglais  
6. Teneur : Notification d 'une proposition de détermination et invitation à formuler des 
observations - Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis a provisoirement établi 
que les produits divers du gaz, à savoir les cheminées décoratives et les appareils de 
chauffage destinés à être utilisés en extérieur, remplissent les critères pour être 
considérés comme des produits couverts au titre de la Partie A du Titre III de la Loi sur 
la politique énergétique et les écon omies d'énergie (EPCA) modifiée . Le DOE a 
provisoirement établi qu'il était nécessaire et approprié que l'EPCA couvre les produits 
divers du gaz afin d'atteindre ses objectifs et que la consommation d'énergie moyenne 
des ménages des États -Unis pour les pro duits divers du gaz avait des chances de dépasser 
100 kilowattheures par an.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1833  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 6786, 7 février 2 022; Titre 10 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 430:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-07/html/2022 -02386.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-07/pdf/2022 -02386.pdf  
La notification de proposition de détermination et l'invitation à formuler des observations 
portent le numéro de dossier ( Docket ) EERE -2021-BT-DET-0034. Le dossier est disponible 
sur le site Regulations.gov, à l'adresse: https://www.regulations.gov/docket/EERE -2021-
BT-DET-0034/document  et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'a ux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 8 avril 2 022 à 16 heures , heure normale 
de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglement ation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/508/Add.1 - Programme d'économie d'énergie:  Normes d'économie 
d'énergie applicables aux chauffe -eau, aux équipements de chauffage direct et aux 
chauffe -piscine domestique s. Règle finale ; publié le 1 6 avril 2 010 (un corrigendum  
publiée le 2 7 avril 2 010 e t notifié au moyen du document G/TBT/N/USA/508/Add.2 ) 
portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) EE-2006-BT-STD-0129. 
G/TBT/N/USA/642/Add.2  - Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie 
d'énergie pour les appareils de chauffage di rect; Règle finale  publiée le 1 8 novembre 2 011 
portant le numéro de dossier ( docket ) EERE-2011-BT-STD-0047. 
G/TBT/N/USA/635/Add.2 - Programme d'économies d'énergie pour les produits de 
consommation : Normes d'économie d'énergie pour les calorifères domestiques ; normes 
d'économie d'énergie pour l'équipement de chauffage direct domestique; Règle finale; 
modifications techniques  publiée le 2 9 juillet 2 014. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_1452_00_e.pdf