G/TBT/N/CHL/573  
13 septembre  2021 
(21-6755) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Servicio Agrícola y Ganadero - SAG (Service de l'agriculture 
et de l'élevage)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné p our s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  de Ch ile (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales - 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Semences  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Établissement de 
prescriptions en matière de qualité (germina tion et pureté) et de désignation des variétés 
et des mauvaises herbes réglementées non de quarantaine pour l'importation de 
semences (10 pages, en espagnol)  
6. Teneur : La mesure notifiée établit les prescriptions en matière de qualité (germination 
et pur eté physique) et de désignation des variétés et des mauvaises herbes réglementées 
non de quarantaine pour l'importation de semences.  
Les semences entrant dans le pays doivent être conformes aux prescriptions établies dans 
la Décision portant application de  la mesure, sans préjudice des dispositions en vigueur 
en matière de préservation des végétaux.  
Il est important de mentionner que le projet n'incorpore pas de nouvelles prescriptions, 
mais qu'il précise certaines prescriptions déjà en vigueur qui, telles qu' énoncées 
actuellement, peuvent donner lieu à diverses interprétations . Le but est de rendre la 
norme plus claire et de réduire ainsi le risque de mauvaises interprétations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux  
8. Documents pertinents:  
- Ley N°18.755 Orgánica del Servicio Agrícola y Ganadero  G/TBT/N/CHL/573  
- 2 - 
  - Decreto Ley N°1.764 de 1977 del Ministerio de Agricultura que fija Normas para la 
Investigación, Producción y Comercio de Semillas  
-Decreto Supremo N° 188 de 1978 del Ministerio de Salud  
- Resolución N° 733 de 1998 que establece requisito de designación de variedad en 
importación y exportación de material de propagac ión 
- Resolución Nº 3.080 de 2003, Que Establece Criterios de Regionalización en relación a 
las Plagas Cuarentenarias para el Territorio de Chile  
- Resolución N° 3139 de 2003 que establece regulaciones para el control de especies 
vegetales consideradas com o malezas, en los envíos de semillas de cualquier especie u 
origen que ingresan al país, SAG  
- Resolución N° 7688 de2013 que establece lista de malezas no cuarentenarias 
reglamentadas para el comercio de semillas ; SAG 
- Resolución Nº1833 de 2016 que establ ece requisitos para la comercialización de semillas 
corrientes ; SAG 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180 , piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56-2) 2827 5250  
Fax: (+56-2) 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
 
http://www.sag.cl/quienes -somos/consulta -publica  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/21_5715 _00_s.pdf