G/TBT/N/THA/640  
20 octobre  2021 
(21-7935) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais 
de normalisation industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notificatio n Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits industriels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ministerial Regulation on 
Fee Exemption for a License and a Substitution of License, B.E. 2564 (2021) Issued under 
the Industrial Product Standards Act (No. 7), B.E. 2558 (2015)  (Règlement ministériel 
relatif à l'exemption des droits sur les licences et les remplacements de licences de 202 1 
(2564 È.B), publié au titre de la Loi sur les normes visant les produits industriels (n°  7) 
de 2015 (2558  È.B)), 2  pages, en thaï.  
6. Teneur : En raison de la situation due à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID -
19), l 'Office thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) du Ministère de l 'industrie a 
publié un règlement visant à exempter les licences et les remplacements de licences des 
droits énoncés dans le Règlement ministériel sur les droits de licence et de remplacement 
de licence de 2005 (2548  È.B) jusqu 'au 30 avril 2022. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Industrial Product Standards Act (No. 7), B.E. 2558 (2015)  G/TBT/N/THA/640  
- 2 - 
  • Ministerial Regulation on Fees for a License and a Substitution of License, B.E. 
2548 (2005)  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 juillet  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 août 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3 523 
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2564/A/052/T_0030.PDF