G/SCM/N/349/EU  
16 octobre  2019 
(19-6738) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPEENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du  
1er janvier  au 30 juin 2019. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/349/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à  
des mesures 
compensatoires     Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie à 6 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subvention -
nement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuel s; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants  de 
la subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommati
on intérieure 
apparente o u 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel  
Codes NC:  
ex 1516 20 98, ex 1516 20 98, 
ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, 
ex 1518 00 91, ex 1518 00 91,  
ex 1518 00 95, ex 1518 00 99,  
ex 1518 00 99, ex 1518 00 99, 
ex 2710 19 43, ex 2710 19 43, 
ex 2710 19 43, ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 46, ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 47, ex  2710 19 47, 
ex 2710 19 47, ex  2710 20 11, 
ex 2710 20 15, ex  2710 20 17, 
ex 3824 99 92, ex  3824 99 92, 
ex 3824 99 92, ex  3826 00 10,  31/01/2018  
I.P. (D) 
01/01/2017 -
31/12/2017  
I.P. (I) 
01/01/2014 -
31/12/2017  - 12/02/2019  
25%-33,4%  
Taux résiduel 
global 33,4% 12/02/2019  
J.O. L , 
page 71 - - 394 005 t  Part du 
marché de 
l'UE de 
2,8%  1) aide publique au 
secteur du biodiesel, 
y compris par la 
fourniture de soja 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate ; 
2) adjudication de 
marchés publics de 
biodiesel moyennant 
une rémunération 
plus qu'adéquate  
(accord  
d'approvisionnement 
en biodiesel);  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/349/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine 
(suite)  ex 3826 00 90, ex 3826 00 90, 
ex 3826 00 90  
AS644 AR          3) octroi de prêts et 
de financement à 
l'exportation à des 
conditions 
préférentielles par la 
Banco de la Nación 
Argentina, (BNA);  
         4) abandon ou 
non-perception de 
recettes publiques, 
par exemple 
amortissement 
accéléré pour les 
producteurs de 
biodiesel au titre de 
la Loi de 2006 sur les 
biocombustibles, et 
exonération et report 
de l'impôt sur le 
revenu minimum 
estimé pour les 
producteurs de 
biodiesel au  titre de 
la Loi de 2006 sur les 
biocombustibles; et  
5) exonération 
d'impôts provinciaux 
et locaux:  
a) octroi 
d'exonérations 
fiscales par la 
province de Cordoba;  
b) octroi 
d'exonérations 
fiscales par la 
province de 
Buenos  Aires;  
c) système de 
promotion et de 
développement de 
l'industrie (PSPID) de 
la province de 
Santiago del  
         Estero) – Loi 
provinciale n°  6.750;  
d) accord sur les 
impôts locaux entre 
Louis Dreyfus 
Argentina et la 
municipalité de 
General Lagos;    
  G/SCM/N/349/EU  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine 
(suite)           e) réduction du taux 
d'imposition au titre 
du "Pacto Fiscal" 
(Décret n° 14/1994);  
f) exonération de la 
taxe foncière au titre 
de la Loi industrielle 
de Santa Fe: 
exonération du 
paiement de la taxe 
foncière au titre de la 
Loi provinciale 
n° 8.478/1979 
(article  4) sur la 
promotion de 
l'industrie;  
g) octroi 
d'exonérations 
fiscales par la 
province de 
Santa  Fe; 
h) exonération des 
droits de timbre de la 
province de Santa Fe 
au titre de 
l'article  183.29;  
i) exonération de 
l'impôt sur le chiffre 
d'affaires de la 
province de Santa Fe 
pour les ventes à 
l'exportation au titre 
de l'article  127. 
Chine  Vélos électriques  
Codes NC:  
ex 8711 60 10  
ex 8711 60 90  
AS646 CN  21/12/2017  
I.P. (D) 
01/10/2016 -
30/09/2017  
I.P. (I) 
01/01/2014 -
30/09/2017  - 18/01/2019  - - - 699 686 U Part de 
marché de 
35% - Octroi de crédits 
préférentiels ( prêts, 
marges de crédit et 
acceptations 
bancaires)  
- Assurance -crédit à 
l'exportation  
- Fourniture 
d'intrants, de 
moteurs électriques 
et de batteries  
- Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/349/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           - Avantages fiscaux 
relatifs à l'impôt sur 
le revenu des 
entreprises pour les 
secteurs de haute et 
nouvelle technologie  
- Compensation 
fiscale relative à 
l'impôt sur le revenu 
des entreprises: en 
faveur de la 
recherche -
développement  
- Exonération de 
l'impôt sur le revenu 
des dividendes entre 
entreprises 
résidentes qualifiées  
- Octroi de 
subventions ad hoc  
par les autorités 
municipales ou 
régionales  
Tissus de fibre de verre (*)  
Codes NC: ex 7019 39 00, 
ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 
et ex 7019 90 00  
(codes TARIC: 7019 39 00 80, 
7019 40 00 80, 7019 59 00 80 
et 7019 90 00 80)  
AS656 CN  16/05/2019  
I.P. (D)  
01/01/2018 -
21/12/2018  
I.P. (I)  
01/01/2015 -
31/12/2018  -  - - -    
Égypte  Tissus de fibre de verre (*)  
Codes NC: ex 7019 39 00, 
ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 
et ex 7019 90 00 (codes 
TARIC:  7019 39 00 80, 
7019 40 00 80, 7019 59 00 80 
et 7019 90 00 80)  
AS656 EG  16/05/2019  
I.P. (D)  
01/01/2018 -
31/12/2018  
I.P. (I)  
01/01/2015 -
31/12/2018  - - - - - - - - 
Fibre de verre à filaments 
continus  
Codes NC:  7019 11 00, 
ex 7019 12 00, 7019 31 00 
(codes TARIC: 7019 12 00 22, 
7019 12 00 25, 7019 12 00 26 
et 7019 12 00 39).  
AS657 EG  07/06/2019  
I.P. (D)  
01/04/2018 -
31/03/2019  
I.P. (I)  
01/01/2016 -
31/03/2019  - - - - - - - -   
  G/SCM/N/349/EU  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Biodiesel  
Codes NC:  
ex 1516 20 98,  ex 1516 20 98,  
ex 1516 20 98,  ex 1518 00 91,  
ex 1518 00 91,  ex 1518 00 95,  
ex 1518 00 95,  ex 1518 00 99,  
ex 1518 00 99,  ex 2710 19 43,  
ex 2710 19 43,  ex 2710 19 43,  
ex 2710 19 46,  ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 46,  ex 2710 19 47,  
ex 2710 19 47,  ex 2710 19 47,  
ex 2710 20 11,  ex 2710 20 15,  
ex 2710 20 17,  ex 3824 99 92,  
ex 3824 99 92,  ex 3824 99 92,  
ex 3826 00 10,  ex 3826 00 90,  
ex 3826 00 90,  ex 3826 00 90  
AS650 ID  06/12/2018  
I.P. (D) 
01/10/2017 -
30/09/2018  
I.P. (I) 
01/01/2015 -
30/09/2018  - - - - - - - - 
    
  G/SCM/N/349/EU  
- 7 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats 
finals   Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau  
des droits)  Données 
commerciales  (si 
disponibles 
dans le(s) 
rapport(s) 
publié(s)  
sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie à 6 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole),  
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits en acier à revêtement 
organique (certains)  
codes NC:  
ex 7210 70 80,  ex 7210 70 80,  
ex 7212 40 80,  ex 7212 40 80,  
ex 7212 40 80,  ex 7225 99 00,  
ex 7225 99 00,  ex 7226 99 70,  
ex 7226 99 70  
AS587 CN  14/03/2018  
I.P. – SNR - 03/05/2019  
13,7% -26,8%  
Taux résiduel 
global 44,7%  - - - - - - 
Inde Polyéthylène téréphtalate (PET) 
Code NC:  
ex 3907 61 00  
AS426 IN  22/05/2018  
I.P. 01/04/201
7-31/03/2018 
SNR - - - - - - - - 
Tubes et tuyaux en fonte ductile  
Codes NC:  
7303 00 10 et  
ex 7303 00 90 
(codes  TARIC:  7303 00 10 10,  
7303 00 90 10)  
AS618  04/12/2018  
I.P 
01/04/2017 -
31/03/2018  
IR (partiel)  - - - - - - - - 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. Non disponible.  
LDR Droit moindre.  
SNR Réexamen à l'extinction.  
IR Réexamen intérimaire.   EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP Prix sur le marché intérieur.  
TMP Prix dans un pays tiers.  
CV Valeur construite.  
P Date de publication.  NER Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
AC Anticontournement.  
C Date du début du recou vrement des droits.  
 
 G/SCM/N/349/EU  
- 8 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Argentin e Biodiesel  
AS644 AR  Droits 
Engagements  12/02/2019 
J.O. L  40, page 1 - 
Canada  Biodiesel  
AS532  CA Droits  11/05/2011  
L 122, page 1  15/09/2015  
J.O. L  239, 
page 99 
Chine  Pneumatiques 
rechapés pour 
autobus ou camions  
AS646 CN  Droits  12/11/2018  
L 293, page 1  - 
Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18  04/07/2017  
J.O. L 171,  
page 134  
Certains produits de 
fibre de verre à 
filament  
AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L 367, page 22  - 
Produits plats en acier 
inoxydable, laminés à 
chaud  
AS634 CN  Droits  09/06/2017  
J.O. L 146, page 17  - 
Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)  
AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L 73, page 16  
 03/05/2019  
J.O. L 116  
Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L 142, page 23  - 
Vélos électriques  
AS646 CN  Droits  18/01/2019  
J.O. L 16, page 5  - 
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  Droits  10/07/2009  
L 179, page  1 15/09/2015  
J.O. L  239, 
page 99 
Inde Systèmes d'électrodes 
en graphite  
AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L 295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
10/03/2017  
J.O. L 64,  
page 10  
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L 301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
09/09/2011  
L 232, page 19  
23/05/2013  
J.O. L 137, 
page 1  
Barres en acier 
inoxydable (certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  27/07/2013  
J.O. L 202, 
page 2  
28/06/2017  
J.O. L 165, 
page 2  
Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L 73, page 1  - G/SCM/N/349/EU  
- 9 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Malaisie  Panneaux solaires  (*) 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 MY  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56  - 
Taipei chinois  Panneaux solaires (*) 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 TW  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56  - 
Turquie  Truites (certaines, 
arc-en-ciel) 
AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L  56, page 12  - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________