GPA/S/3/Rev. 3 
7 décembre  2022 
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Comité des marchés publics   
 
  
COMPILATION SYSTÉMATIQUE DES NOTIFICATIONS AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
SITUATION AU 7 DÉCEMBRE  2022 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
La présente note compile de façon systématique les documents2 en rapport avec les notifications au 
titre de l'Accord sur les marchés publics (AMP), y compris en ce qui concerne i) les rapports 
statistiques3; ii) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord4; iii) les législations nationales 
d'application5; iv) les modifications et rectifications relatives au champ d'application (Appendice  I)6; 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Veuillez noter que l'accès à certains documents se rapportant à des rectifications ou modifications 
apportées aux Appendices I à IV de l'AMP de 2012 (par exemple ceux distribués dans la série GPA/MOD*) est 
temporaireme nt restreint. Ces documents sont automatiquement mis en distribution générale dès que les 
changements ainsi apportés aux Appendices ont été certifiés (voir le paragraphe 2 d) de la Décision du Comité  
des marchés publics  (CMP) du 8 octobre 2002 sur les proc édures de distribution et de mise en distribution 
générale des documents du CMP (GPA/72  (23 octobre 2002 )). 
3 Chaque Partie a l'obligation de recueill ir des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012 
et de les communiquer au CMP. Chaque rapport doit couvrir  une période d'un an et sera p résenté dans les 
deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport (article XVI:4 de l'AMP de 2012). Voir aussi 
l'article  XIX:5 de l'AMP de 1994  et la Décision du CMP sur un système de classification uniforme pour la 
présentation des statistiqu es (GPA/4  (10 juillet 1996) et GPA/W/17  (15 mai 1996).  . 
4 Conformément à la Décision du CMP sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales , chaque Partie est tenue de notifier les valeurs de seuil figurant dans sa liste concernant 
le champ d'application (appendice I) et spécifiés en droits de tirage spéciaux (DTS) dans sa monnaie nationale  
(GPA/1 , annexe  3 (5 mars 1996) ). Les valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales sont établies pour 
une période de deux ans.  
5 Chaque Partie  est assuje ttie à une obligation permanente non périod ique d'informer le CMP de toute 
modification apportée à ses lois et réglementations  qui se rapportent aux dispositions de l'AMP de 2012, ainsi 
qu'à l'administration de ces lois et réglementations (article  XXII:5 d e l'AMP de 2012). Dans certaines conditions 
et en cas de modification qui ne concerne pas le fond, la Décision du CMP sur les prescriptions en matière de 
notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord laisse la flexibilité de présenter les noti fications sur une 
base annuelle ( GPA/113  - Annexe  A de l'appendice 2 (2 avril 2012) ). Voir aussi l'article  XXIV:5 b) de l'AMP de 
1994.  
En outre, une Décision du CMP de 1996 ( GPA/1/Add.1  (27 juin 1996) ) prescrit que chaque Partie à 
l'Accord communiquera, dans leur intégralité et dans la langue d'origine, les textes de sa législatio n de base 
relative aux marchés publics, ainsi qu'un résumé de cette législation et des autres textes de loi pertinents dans 
l'une des langues officielles de l'OMC au Secrétariat de l'Organisation. En outre, les Parties sont tenues de 
fournir des réponses à  la liste de questions concernant leur législation nationale et leurs arrangements 
institutionnels.  
6 Les Parties sont assujetties à une obligation permanente non périodique de notifié au CMP tout projet 
de modification ou rectification  des annexes du cham p d'application (appendice I) (article XIX:1 de l'AMP de 
2012).  Dans certaines conditions, la Décision du CMP sur les prescriptions en matière de notification au titre 
des articles XIX et XXII de l'Accord laisse la flexibilité de présenter des notifications tous les deux ans 
(GPA/113  - Annexe A  de l'appendice 2 (2 avril 2012) ). 
Les Parties affect ées par une modification projetée peut notifier au C omité t oute objection à la modification 
en question.  Les Parties affectées par une modification projetée pourront notifier au Comité toute objection 
concernant la modification projetée. La Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une objection 
pourra instituer des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections en présentant une notification à GPA/S/3/Rev. 3 
- 2 - 
  et v) les modifications des  renseignements concernant les systèmes de passation des marchés 
publics indiqués dans les Appendices II, III  ou IV7 de l'AMP.8 
Des renseignements supplémentaires sur les obligations en matière de notification au titre de l'AMP 
de 2012 figurent sur le portail des notifications d e l'OMC  et dans le Manuel de coopération technique 
concernant les prescriptions en matière de notification .  
Le présent document sera mis à jour périodiquement pour rendre compte des évolutions les plus 
récentes.  
Toutes les questions, observations ou rectifications des oublis concernant ce qui précède peuvent 
être adressées au Secrétariat ( reto.malacrida@wto.org ; philippe.pelletier@wto.org  et/ou 
gpa@wto.org ).
 
cet effet (article XIX de l'AMP de  2012 et Décision du Comité sur les procédures d'arbitrage ( GPA/139  (23 juin 
2016)).  
Voir également les d écisions du Comité intérimaire des marchés publics relatives aux modifications et 
rectifications des appendices à l'AMP de 1994 avant son entrée en vigueur (Décision du 1er janvier 1994 - 
GPA/IC/3  (28 octobre 1994) et GPA/IC/2  – Annex e 1 - (4 août 1994); GPA/IC/W/3  (4 août 1994); et Décision  
du 29 juin 1994 - GPA/IC/M/1  – Annex e 2 (10 août 1994)).   
 
7 L'AMP de 2012 prescrit que les Parties doivent fournir des renseignements sur les médias qu'elles 
utilisent pour publier les renseignements liés à la passation de marchés, tels que les textes législatifs relatifs aux 
marchés publics, les avis de marché, etc. Les renseignements figurent dans divers appendices de l'Accord . 
Chaque Partie est assujettie à l'obligation permanente non périodique de notifier dans les moindres délais au 
Comité toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV  de l'AMP de 
2012 ( article VI:3  de l'AMP de 2012).  
8 Procédures de notification pendant la période de coexistence de l'AMP de 1994 et de l'AMP de 2012 
(c'est -à-dire du 6 avril 2014 au 31 décembre 2020): s'agissant des notifications concernant les législations 
nationales d'application et les statistiques, un consensus a émergé au sein du CMP selon lequel les Parties pour 
lesquelles l'AMP de 2012 était entré en vigueur n'avaient pas besoin de présenter des notifications en parallèle 
au titre de l'AMP de 1994. Une pratique similaire avait été mise en œuvre pour les notifications des valeurs de 
seuil exprimées en monnaies nationales, à l'exception des cas dans lesquels des valeurs de seuil différentes 
s'appliquaient dans le cadre de l'AMP de 1994 et de l'AMP de 2012. Ce qui précède ne s'appliquait pas non plus 
en ce qui concerne les modifications du champ d'application (Appendice I) et des renseignements sur le 
système de passation des marchés indiqués aux Appendices II, III et IV, qui restent soumis aux prescriptions 
en matière de notification à la fois au titre d e l'AMP de 1994 et de l'AMP de 2012. Voir le paragraphe 5.2 du 
document GPA/134  (16 novembre 2015).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 3 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  ARMÉNIE  ................................ ................................ ................................ ......................  4 
2  AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
3  CANADA  ................................ ................................ ................................ .......................  6 
4  UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ................................ .... 8 
5  HONG KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ ... 10 
6  ISLANDE  ................................ ................................ ................................ ....................  12 
7  ISRAËL  ................................ ................................ ................................ .......................  14 
8  JAPON  ................................ ................................ ................................ ........................  16 
9  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  ................................ ................................ .............................  21 
10  LIECHTENSTEIN  ................................ ................................ ................................ ....... 23 
11  MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE  ................................ ................................ .....................  24 
12  MONTÉNÉGRO  ................................ ................................ ................................ ..........  25 
13  PAYS -BAS POUR LE COMPTE D'ARUBA  ................................ ................................ ..... 26 
14  NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ................................ ................................  27 
15  NORV ÈGE ................................ ................................ ................................ .................  28 
16  SINGAPOUR  ................................ ................................ ................................ .............  30 
17  SUISSE  ................................ ................................ ................................ .....................  32 
18  TAIPEI CHINOIS  ................................ ................................ ................................ ...... 33 
19  UKRAINE  ................................ ................................ ................................ ..................  34 
20  ROYAUME -UNI ................................ ................................ ................................ .........  36 
21  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ........................  36 
 
 GPA/S/3/Rev. 3 
- 4 - 
  1  ARMÉNIE  
1.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/ARM/1  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/ARM/1  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/ARM/1  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/ARM/1  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.15  (01/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137  (18/05/2016)  AMP de 2012  – article X VI:4 
2014 GPA/130/Add.5  (18/0 5/2016 ) AMP de 1994 – article XIX:5  
2013 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 AMP de 1994  – article XIX:5  
1.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au 
01/01/2022  31/12/2023  Aucune notification n'a été présentée.  01/01/2020  31/12/2021  
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/ARM/1  (24/07/2018)  
01/01/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.1  (10/12/2015)  
01/01/2014  01/01/2015  Aucune notification n'a été présentée.  15/09 /2011 31/12 /2013  
1.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Loi de la République d'Arménie modifiant et complétant 
la Loi de la République d'Arménie sur les marchés 
publics  GPA/LEGIS/ARM/2  
(21/09/2018)9 AMP de 2012  – article XXII:5  
Loi de la République d'Arménie sur les marchés publics  GPA/LEGIS/ARM/1  
(21/09/2018)  AMP de 2012  – article XXII:5  
1.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
1.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/ARM/3  (02/03/2017)10  Article XIX:1  b) 16/04/2017  WT/Let /1252  (17/05 /2017 ) 
GPA/MOD/ARM/1  (03/07/2015)   Article XIX:1  b) 17/08 /2015  WT/Let/106 7 (03/09 /2015 ) 
 
1.4.2    Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date  d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/ARM/2  (02/03/2017 ) Article XXIV:6  a) 16/04/2017  WT/Let/1252  (17/05/2017)  
 
 
9 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/LEGIS/ARM/3  (15/01/2019).  
10 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/MOD/ARM/4  (13/03/2017) et 
GPA/MOD/ARM/5  (20/03/2017).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 5 - 
  1.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.12  (09/06/20 15)  GPA/113  
(02/04/2012)  06/06 /2015  WT/Let/1045  (03/07 /2015 ) 
2  AUSTRALIE  
2.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 Aucune notification n'a été présentée  AMP de 2012 – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/AUS/1  (11/03/2022)  AMP de 2 012 – article XVI:4  
2.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/AUS/3  (17/12/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/AUS/2  (08/01/ 2020) 
05/05 /2019  31/12 /2019  GPA/THR/ AUS/1  (13/06/2019)  
2.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Instruction du Trésorier n° 18 (Australie -Méridionale)  GPA/LEGIS/AUS/6  
(04/04/2022)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Loi de 2019 sur l'examen des marchés publics  – Accords 
internationaux de libre -échange  GPA/LEGIS/AUS/5  
(27/01 /2021 ) AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 1995 sur la passation des marchés 
(Territoire du Nord de l'Australie)  GPA/LEGIS/AUS/4  
(18/12/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Loi de 2020 sur la passation des marchés  – Australie 
occidentale  GPA/LEGIS/AUS/3  
(18/12/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Dispositions 2019 -05 de l'Office des marchés publics de 
Nouvelle -Galles du Sud exécutoires en matière de 
passation de marchés  GPA/LEGIS/AUS/2  
(18/12/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règles du Commonwealth sur les marchés publics 
(14 décembre  2020)  GPA/LEGIS/AUS/1  
(18/12/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
2.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/AUS/5  (04/04/2022)  Article XIX:1  b) 19/05 /2022  WT/Let/1578  (24/05 /2022 ) 
GPA/MOD/AUS/3  (27/01 /2021 ) Article XIX:1  b) 13/03 /2021  WT/Let/1534  (15/03/2021)  
GPA/MOD/AUS/1  (22/10 /2019 ) Article XIX:1  b) 06/12 /2019  WT/Let/1453  (16/12/2019)  
GPA/CD/1  (23/10/2018)  Article  XXII:2  05/05 /2019  WT/Let/1429  (16/04 /2019 ) 
2.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/AUS/4  (30/03 /2022 ) Article VI:3  30/03 /2022  WT/Let/156 7 (08/04 /2022 ) 
GPA/MOD/AUS/2  (21/12/20 20) Article VI:3  28/01 /2021  WT/Let/1510  (12/02 /2021 ) GPA/S/3/Rev. 3 
- 6 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/CD/1  (23/10/2018)  Article XXII:2  05/05 /2019  WT/Let/1429  (16/04/2019 ) 
3  CANADA  
3.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 
Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012 – article XVI:4  
2019 AMP de 2012 – article XVI:4  
2018 AMP de 2012 – article XVI:4  
2017 AMP de 2012 – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.14  (16/06/2 020) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.13  (16/06/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.7/Rev.1  (12/04/2017)  
GPA/130/Add.7  (06/02/2017)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.6  (12/02 /2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.4  (19/10 /2015 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.6  (19/10 /2015 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.8  (19/10 /2015 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.5  (19/07/ 2011) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.6  (19/07/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.3  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 GPA/91/Add.3  (12/06/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2005 GPA/88 /Add.4  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 GPA/84/Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.6  (12/06/ 2009) AMP de 1994 – article XIX:5  
2002 GPA/7 6/Add.6  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 GPA/70/Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1999 GPA/40 /Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1997 GPA/22 /Add.5  (12/06/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
1996 GPA/21/Add.1  (16/10/1998)  AMP de 1 994 – article XIX:5  
3.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/CAN/3  (13/12/2021)  
01/01/2020  31/12 /2021  GPA/THR/CAN /2 (24/01/2020)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/CAN/1  (15/01 /2018 ) 
01/01/2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.5  (19/01/2016)  
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.3  (20/12 /2013 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.3  (05/01 /2012 ) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.2  (21/12/ 2009) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299/Add.3  (07/01/ 2008) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.3  (04/01/ 2006) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.2  (10/12/ 2003) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168/Add.2  (14/01/ 2002) 
01/01 /2000  31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.1  (09/02 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.3  (22/04 /1998 ) 
01/01/1996  31/12 /1997  GPA/W/12  (17/04/199 6) 
3.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Rapport pour 2015  – Notification annuelle des 
changements apportés aux lois et aux règlements  GPA/136  (31/03 /2016 ) GPA/113 , Annexe A  
Rapport pour 2014  – Notification annuelle des 
changements apportés aux lois et aux règlements  GPA/128  (05/05 /2015 ) GPA/113 , Annexe A  GPA/S/3/Rev. 3 
- 7 - 
  Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Notification des législat ions nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/13  (27/03/1997)11 GPA/1/ Add.1  (27/06/1996)  
3.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
3.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote 
GPA/MOD/CAN/13  (09/05/2014 )  Article XIX:1  23/06 /2014  WT/Let/95 4 (30/06/2014)  
3.4.2    Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/CAN/12  (18/02/2010)  Article XXIV:6  a) 19/03/2010 WT/Let/672 (07/04/2010)  
GPA/MOD/CAN/10  (22/06/2007)  Article XXIV:6  a) 22/07/2007 WT/Let/581 (07/08/2007)  
GPA/MOD/CAN/1  (19/12/2006)12 
GPA/MOD/CAN/1/Corr. 1 (13/04/2007)  
GPA/MOD/CAN/1/Add.1  (24/09/2007)  
GPA/MOD/CAN/1/Add.2  (16/04/2008)  Article XXIV:6  a)   
GPA/W/203  (12/09/2002)13 Article XXIV:6  a) 9/12/2003 WT/Let/454 (20/01/2004 ) 
 
3.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV  
3.5.1   Au titre  de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/CAN/14  (01/09/ 2016)  Article VI:3  01/09 /2016  WT/Let/1228  (05/01/2017)  
GPA/W/324/Add.3  (23/01 /2014 ) GPA/113  
(02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
3.5.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/61  (05/11/1997 ) Article XXIV:6  a) 05/12/1997 WT/Let/209  (22/01/1998 ) 
 
 
11 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/51  (18/06/2001).  
12 Objections aux modifications projetées : GPA/MOD/CAN/2  (15/01/2007); GPA/MOD/CAN/3  
(18/01/2007);  GPA/MOD/CAN/4  (18/01/2007); et GPA/MOD/CAN/5  (29/01/2007). Pour les échanges ultérieurs 
entre les Parties, voir : GPA/MOD/CAN/6  (22/02/2007); et GPA/MOD/CAN/7  (05/04/2007) . Par la suite, certaines 
Parties ayant formulé des objections aux modifications projetées les ont également retirées : GPA/MOD/CAN/8  
(25/05/2007), GPA/MOD/CAN/9  (01/06/2007); et GPA/MOD/CAN/11  (23/07/2009).  
13 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir : GPA/W/218  (10/10/2002); GPA/W/229  
(23/12/2002); GPA/W/229/Corr.1  (31/10/2003); et GPA/W/287  (10/12/2003)  GPA/S/3/Rev. 3 
- 8 - 
  4  UNION EUROPÉENNE  
4.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 
Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012 – article XVI:4  
2019 AMP de 2012 – article XVI:4  
2018 AMP de 2012 – article XVI:4  
2017 AMP de 2012 – article XVI:4  
2016 GPA/130/Add.10 , GPA/137/Add.12 , 
GPA/142/Add.13  (21/02/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 
2014 
2013 GPA/123/Add.7  (03/07/2017 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.6  (06/06/2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.5  (22/10 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.7  (22/10 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.7  (24/04 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.7  (25/03 /2013 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.4  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 GPA/91/Add.4  (15/07/ 2010) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2005 GPA/88 /Add.5  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 GPA/84/Add.6  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.7  (15/07/ 2010) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2002 GPA/76 /Add.7  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 GPA/70/Add.6  (15/07/ 2010) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.6  (15/07/ 2010) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1999 GPA/40 /Add.6  (15/07/2010)  AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.6  (15/07/2010)  AMP de 1 994 – article XIX:5  
1997 GPA/22/Add.6  (15/07/ 2010) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1996 GPA/21 /Add.4  (15/07/2010)  AMP de 1994  – article XIX:5  
4.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/EU/3  (20/12/2021)  
01/01/ 2020  31/12 /2021  GPA/THR/E U/2 (19/12/2019)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/EU/1  (17/04 /2018 ) 
01/01 /2016 31/12 /2017  GPA/W/336/Add.9  (01/03 /2016 ) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.5  (07/01 /2014 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.6  (23/02 /2012 ) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.4  (05/02/ 2010) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299/Add.4  (29/01/ 2008) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.5  (30/01/ 2006) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.4  (29/01/ 2004) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168/Add.5  (13/06/ 2002) 
01/01/2000  31/12/2001  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.1  (17/02 /1998 ) 
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.2  (04/06 /1996 ) GPA/S/3/Rev. 3 
- 9 - 
  4.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application 
et réponses à la liste de questions  GPA/20  (28/01/1998)14 GPA/1/Add.1  (27/06 /1996 ) 
4.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
4.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote 
s.o. GPA/CD/2  (28/02/2019)  
GPA/CD/2/Add.1  (26/06/2019)  
GPA/CD/2/Add.2  (09/10/2020)  01/01 /2021  WT/Let/1509  (27/01 /2021 ) 
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1433  (16/05 /2019 ) 
s.o. GPA/133  (16/11 /2015 ) 
GPA/131  (21/09 /2015 ) 
GPA/131/Add.1  (19/02 /2016 ) 18/05 /2016  
14/05 /2016  WT/Let/1184  (04/0 8/2016 ) 
s.o. GPA/125  (03/11 /2014 ) 12/08 /2015 WT/Let/1066  (03/09 /2015 ) 
s.o. GPA/124  (03/11 /2014 ) 15/07 /2015  WT/Let/1050  (27/07 /2015 ) 
GPA/MOD/EEC/26  
(23/05/2014)  Article XIX:1  b) 07/07 /2014  WT/Let/977  (18/07 /2014 ) 
4.4.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/EEC/25  (06/06/2013)15 
GPA/MOD/EEC/25/A dd.1 
(10/06/2013)  Article XXIV:6  a) 01/07/2013  WT/Let/887  (29/07/2013)  
GPA/MOD/EEC/23  (24/03/2011 )16 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/EEC/16  (10/12/2010)17 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/EEC/15  (10/12/2010)18 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/EEC/14  (09/12/2010)19 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/EEC/13  (07/12/2010)20 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/EEC/12  (07/12/2010)21 
GPA/MOD/EEC/12 /Corr.1  
(10/12/2010)  Article XXIV:6  a) 19/03/2010  WT/Let/746  (07/12/2010)  
GPA/MOD/EEC/11  (07/12/2010)22 Article XXIV:6  a) 11/11/2010  WT/Let/ 745 (07/12/2010)  
GPA/MOD/EEC/10  (24/11/2010)23 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/EEC/9  (26/10/2010)  Article XXIV:6  a) 
Article XXIV:6  a) 19/03/2010  
25/11/2010  WT/Let/672  (07/04/2010)  
WT/Let/746  (07/12/2010)  
GPA/MOD/EEC/8  (12/10/2010)  Article XXIV:6  a) 11/11/2010  WT/Let/745  (07/12/2010)  
GPA/MOD/EEC/7  (12/10/2010)  Article XXIV:6  a) 11/11/2010  WT/Let/745  (07/12/2010)  
 
14 Pour les échanges ultérieurs entre les Partie s, voir GPA/32  (12/01/2000).  
15 Voir également la d écision du Comit é du 27 juin 2013 GPA/118  (27/06/2013); et GPA/M/52 , 
paragraphe  3.3 (16/07/2013).  
16 Objections aux modifications  projetées : GPA/MOD/EEC/24  (05/04/2011).  
17 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/EEC/17  (20/12/2010).  
18 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/EEC/17  (20/12/2010);  et GPA/MOD/EEC/22  
(10/01/2011).  
19 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/EEC/17  (20/12/2010);  et GPA/MOD/EEC/21  
(10/01/2011).  
20 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/EEC/17  (20/12/2010).  
21 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/EEC/17  (20/12/2010);  et GPA/MOD/EEC/20  
06/01/2011).  
22 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/EEC/17  (20/12/2010);  et GPA/MOD/EEC/19  
(06/01/2011).  
23 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/EEC/17  (20/12/2010);  et GPA/MOD/EEC/18  
(06/01/2011).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 10 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/EEC/5  (08/07/2010)24 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/EEC/3  (29/04/2010)25 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/EEC/2  (17/11/2006)26 
GPA/MOD/EEC/2/Add.1  (21/11/2006)  Article XXIV:6  a) 01/01/2007  WT/Let/556  (26/01/2007)  
GPA/MOD/EEC/1  (26/03/2004)27 
GPA/MOD/EEC/1/Add.1  (06/04/2004)  Article XXIV:6(a  01/05/2004  WT/Let/472  (11/05/2004)  
GPA/W/226  (12/12/2002)  Article XXIV:6  a) 11/01/2003  WT/Let/438  (14/03/2003)  
GPA/W/55  (28/8/1997)  Article XXIV:6  a) 27/09/1997  WT/Let/185  (02/10/1997)  
GPA/W/51  (13/8/1997)28 
GPA/W/51/Add.2  (23/10/1998)  Article XXIV:6  a) 8/10/1998  WT/Let/294  (31/03/1999)  
GPA/W/44  (09/06/1997)  Article XXIV:6  a) 9/07/1997  WT/Let/162  (20/08/1997)  
GPA/W/32  (17/12/1996)  Article XXIV:6  a) 5/12/1997  WT/Let/135  (16/01/1997)  
GPA/IC/10  (16/01/1996)  GPA/IC/3 , 
GPA/IC/M/6  01/01/1996  WT/Let/57  (19/01/1996)  
4.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV  
4.5.1   Au titre  de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.6  (26/02 /2014 ) GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
4.5.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/EEC/25  (06/06/2013)  
GPA/MOD/EEC/25/Add .1 (10/06/2013)  Article XXIV:6  a) 01/07/2013 WT/Let/887 (29/07/2013)  
GPA/MOD/EEC/2  (17/11/2006)  
GPA/MOD/EEC/2/Add.1  (21/11/2006)  Article XXIV:6  a) 01/01/2007 WT/Let/556 (26/01/2007) 
GPA/MOD/EEC/1  (26/03/2004)  
GPA/MOD/EEC/1/Add.1  (06/04/2004)  Article XXIV:6  a) 01/05/2004 WT/Let/472  (11/05/2004)  
GPA/W/61  (05/11/1997 ) Article XXIV:6  a) 05/12/1997 WT/Let/209 (22/01/1998 ) 
GPA/W/51  (13/8/1997)  
GPA/W/51/Add.1  (16/09/1997)  
GPA/W/51/Add.2  (23/10/1998)  Article XXIV:6  a) 08/10/1998 WT/Let/294 (31/03/1999 ) 
5  HONG KONG, CH INE 
5.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2021 GPA/STAT(21)/HKG/1  (11/10/2022)  AMP de 2012 – article XVI:4  
2020 GPA/STAT(20)/HKG/1  (03/08/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/HKG/1  (28/07/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/HKG/1  (19/07/2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/HKG/1  (28/05/2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
 
24 Objections aux modifications projetées: GPA/M OD/EEC/6  (02/08/2010).  
25 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/EEC/4  (27/05/2010).  
26 Voir également la d écision du Comit é du 8 dé cembre  2006 GPA/90  (11/12/2006); GPA/M/31 , 
paragraphe s 15 à 23 (29/01/2007).  
27 Voir également la d écision du Comit é du 23 avril  2004 ( GPA/78  (04/05/2004); GPA/M/22 , 
paragraphe s 14 à 28 (23/04/2004).  
28 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir : GPA/W/51/Add.1  (16/09/1997) et GPA/M/10  
(18/02/1999) para graphe  5. GPA/S/3/Rev. 3 
- 11 - 
  Période  Cote Fondement juridique  
2016 GPA/142/Add.6/Corr .1 (04/09/2017)  
GPA/142/Add.6  (31/08 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.3  (26/08 /2016 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.2  (08/10 /2015 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.2  (13/10 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.2  (26/11 /2013 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.1  (13/09 /2012 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.1  (01/11/ 2011) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.1  (07/10/ 2010) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.1  (07/12/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94  (24/11/2008)  AMP de 1994  – article XIX: 5 
2006 GPA/91  (09/10/ 2007) AMP de 1994  – article XIX: 5 
2005 GPA/88  (16/10/ 2006) AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 GPA/84  (23/09/ 2005) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80  (29/09/ 2004) AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 GPA/76  (30/09/ 2003) AMP de 1994  – article XIX: 5 
2001 GPA/70  (08/10/ 2002) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62  (10/01/ 2002) AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 GPA/40  (31/08 /2000 ) AMP de 1994  – article XIX: 5 
1998 GPA/29  (17/11 /1999 ) AMP de 1994  – article XIX: 5 
1997 GPA/22  (28/08 /1998 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
5.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/HKG/3  (06/12/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/HKG/2  (03/12/2019)  
01/01/2018  31/12 /2019  GPA/THR/HKG/ 1 (20/12 /2017 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336  (09/12/2015)  
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325  (09/12/2013)  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/314  (25/11 /2011)  
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309  (27/11/ 2009) 
01/01/ 2008 31/12 /2009 GPA/W/299/Add.2  (21/12/2007) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295  (05/12/ 2005) 
01/01/ 2004 31/12 /2005 GPA/W/285/Add.1  (28/11/ 2003) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168  (29/11/2001)  
01/01 /2000  31/12 /2001 GPA/W/101  (05/01 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66  (09/01/19 98) 
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.8  (30/07/1997)  
5.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/27/Add.1  (20/08/ 2003) 
GPA/27  (07/04/1999)29 GPA/1/Add.1  (27/06 /1996 ) 
5.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
5.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/HKG/8  (27/01/2016)  Article XIX:1  b) 12/03 /2016  WT/Let/1137  (17/03 /2016 ) 
GPA/MOD/HKG/6  (11/04 /2014 ) Article XIX:1  b) 26/05 /2014  WT/Let/946  (18/06/2014 ) 
 
29 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/54  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 12 - 
  5.4.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/HKG/7  (27/01/2016)  Article XXIV:6 a)  26/02/2016  WT/Let/113 5 (17/03/2016)  
GPA/MOD/HKG/5  (21/02/2014)  Article XXIV:6 a)  23/03/2014  WT/Let/940  (27/03/2014)  
GPA/MOD/HKG/ 4 (10/08/2010 ) Article XXIV:6 a)  09/09/2010 WT/Let/683 (22/09/2010)  
GPA/MOD/HKG/2  (07/02/2005)  Article XXIV:6 a)  09/03/2005 WT/Let/491 (01/04/2005) 
GPA/MOD/HKG/ 1 (06/07/2004)  Article XXIV:6 a)  05/08/2004  WT/Let/476  (18/08/2004)  
GPA/W/269  (07/07/2003)  Article XXIV:6 a)  06/08/2003  WT/Let/453  (24/12/2003)  
GPA/W/256  (05/03/2003)  Article XXIV:6  a) 04/04/2003 WT/Let/444 (30/04/2003 ) 
GPA/W/122  (13/11/2000)  
GPA/W/122/Rev.1  (07/12/2000)  Article XXIV:6 a)  06/01/2001 WT/Let/370 (06/01/2001 ) 
GPA/W/116  (25/07/2000)  Article XXIV:6 a)  26/08/2000 WT/Let/355 (29/09/2000 ) 
GPA/W/105  (18/01/2000)  Article XXIV:6 a)  17/02/2000 WT/Let/332 (29/02/2000 ) 
GPA/W/102  (05/01/2000)  Article XXIV:6  a) 04/02/2000 WT/Let/328 (11/02/2000 ) 
GPA/W/56  (05/09/1997)  Article XXIV:6 a)  05/10/1997 WT/Let/183 (13/10/1997 ) 
GPA/W/44  (09/06/1997 ) Article XXIV:6  a) 09/07/1997  WT/Let/162  (20/08/1997 ) 
5.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV  
5.5.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.2  (01/12/2013 )  GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
5.5.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/HKG/4  (10/08/2010)  Article XXIV:6 a)  09/09/2010 WT/Let/683 (22/09/2010) 
GPA/MOD/HKG/3  (15/07/2005)  Article XXIV:6 a)  15/08/2005 WT/Let/496 (23/09/2005) 
GPA/W/198  (06/06/2002)  Article XXIV:6 a)  06/07/2002  WT/Let/425  (12/07/2002)  
WT/Let/425/Rev.1  (01/10/ 2002)  
GPA/W/122  (13/11/2000)  
GPA/W/122/Rev.1  (07/12/2000)  Article XXIV:6 a)  06/01/2001 WT/Let/370 (06/01/2001 ) 
GPA/W/69  (25/03/1998)  Article XXIV:6 a)  24/04/1998 WT/Let/218 (11/05/1998 ) 
GPA/W/57  (24/10/1997)  Article XXIV:6 a)  23/11/1997 WT/Let/206 (16/01/1998)  
6  ISLANDE  
6.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 
Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012 – article XVI:4  
2019 AMP de 2012 – article XVI:4  
2018 AMP de 2012 – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/ISL/1  (26/04/2018)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.2  (25/04 /2017 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.6  (25/04 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 
Aucune notification n'a été présentée.  
 AMP de 2012 – article XVI:4  
2013 AMP de 1994 – article XIX:5  
2012 AMP de 1994 – article XIX:5  
2011 AMP de 1994 – article XIX:5  
2010 AMP de 1994 – article XIX:5  GPA/S/3/Rev. 3 
- 13 - 
  Période  Cote Fondement juridique  
2009 AMP de 1994 – article XIX:5  
2008 AMP de 1994 – article XIX:5  
2007 AMP de 1994 – article XIX:5  
2006 AMP de 1994 – article XIX:5  
2005 AMP de 1994 – article XIX:5  
2004 AMP de 1994 – article XIX:5  
2003 AMP de 1994 – article XIX:5  
2002 AMP de 1994 – article XIX:5  
2001 AMP de 1994 – article XIX:5  
6.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au 
01/01 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/ISL/2  (31/05/2021)  
01/01 /2019  31/12/ 2020 GPA/THR/ISL/1  (31/0 5/2021)  
01/01 /2017   31/12 /2018  GPA/W/336/Add.11  (21/11 /2016) 
01/01/2016  31/12/2016  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.9  (22/07 /2014 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.9  (10/09 /2012 ) 
01/01/2011  31/12/2011  
Aucune notification n'a été présentée.  01/01/2009  31/12/2010  
01/01/2007  31/12/2008  
01/01/2005  31/12/2006  
01/01/2003  31/12/2004  
01/01/2001  31/12/2002  
01/01/2011  31/12/2011  
6.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Loi n° 120/2016 sur les marchés publics  GPA/144  
(28/04 /2017 ) AMP de 2012  – article X XII:5 
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/69  
(07/10/ 2002) GPA/1/Add.1  (27/06 /1996 ) 
6.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
6.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1433  (16/05 /2019 ) 
GPA/MOD/ISL/1  (14/07/2014)  Article XIX:1  28/08 /2014  WT/Let/985  (05/09 /2014 ) 
6.4.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/227  (12/12/2002 ) Article XXIV:6 a)  11/01/2003 WT/Let/438 (14/03/2003 ) 
 GPA/S/3/Rev. 3 
- 14 - 
  6.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV  au titre  de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.10  (28/03 /2014 ) GPA/113  (02/04/2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
7  ISRAËL  
7.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 
Aucune notification n'a été présentée.  
 AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 AMP de 1994  – article XIX:5  
1996 AMP de 1994  – article XIX:5  
7.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/04/2022  31/12/2023  GPA/THR/ISR/5  (02/12/2022)  
01/04 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/ISR/4  (15/03/2021)  
01/04/2020 31/03 /2021  GPA/THR/ISR/ 3 (27/02/2020)  
01/04 /2019  31/03/2020   GPA/THR/ISR/2  (15/07 /2019 ) 
01/04/2018  31/03 /2019  GPA/THR/ISR/1  (17/01 /2018 ) 
01/04/2016  31/03 /2018  GPA/W/336/Add.8  (15/02 /2016 ) 
01/04 /2014  31/03 /2016  GPA/W/325/Add.7  (06/02 /2014 ) 
01/04 /2012  31/03 /2014  GPA/W/314/Add.7  (04/04 /2012 ) 
01/04/ 2010 31/03 /2012  GPA/W/309/Add.6  (18/02/ 2010) 
01/04/ 2008 31/03/ 2010 GPA/W/299/Add.8  (19/01/ 2009) 
01/04/ 2006 31/03/ 2008 GPA/W/295/Add.6  (07/04/ 2006) 
01/01/ 2004 31/03/ 2005 GPA/W/285/Add.9  (08/07/ 2004) 
01/01/2002  31/03/2003  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /2000  31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.6  (13/12 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.7  (21/08 /1998 ) 
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/ 12/Add.5  (25/09 /1996 ) 
7.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Communication d'Israël concernant le niveau des 
opérations de compensation  GPA/97  (17/02/ 2009) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) GPA/S/3/Rev. 3 
- 15 - 
  Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de questions  GPA/34  (05/05 /2000 )30 GPA/1/Add.1  (27/06 /1996 ) 
7.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
7.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/ISR/13  (11/04/2014)  Article XIX:1  b) 26/05 /2014  WT/Let/947/Corr.1  (01/04 /2015)  
WT/Let/947  (18/06 /2014 ) 
 
7.4.2    Au titre de l'AMP de 1994  
 
7.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III  ou IV  
7.5.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/ISR/14  (10/03/2016)  Article VI:3  10/03 /2016  WT/Let/1140  (29/03 /2016 ) 
GPA/W/324/Add.8  (21/03 /2014 )  GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
7.5.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/68  (06/02/1998)  Article XXIV:6 a)  08/03/1998 WT/Let/214 (17/04/1998 ) 
 
 
30 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/59  (18/10/2001).  
31  Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/ISR/9  (07/06/2006). Pour les échanges ultérieurs 
entre les Parties, voir : GPA/MOD/ISR/10  (06/09/2006). Par la suite, la Partie ayant formulé une objection aux 
modifications projetées l'a retirée : GPA/MOD/ISR/11  (29/09/2006).  
32 Voir la communication d'Israël concernant le niveau des op érations de compensation ( GPA/W/294  
(18/07/2005) et la Décision du CMP du 21 décembre 2005 au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994 
(modifications de la note d'Israël concernant les opérations de compensation) ( GPA/86  (22/12/2005) et 
GPA/M/29  (31/01/2006) ).  
33  Objections aux modifications projetées : GPA/MOD/ISR/3  (28/10/2005). Pour les échanges ultérieurs 
entre les Parties, voir : GPA/MOD/ISR/4  (08/12/2005). Par la suite, la Partie ayant formulé une objection aux 
modifications projetées l'a retirée : GPA/MOD/ISR/6  (14/02/2006).  
34 Voir la décision du CMP du 16 déce mbre 2004 au titre de l'article  XXIV:6  a) de l'AMP de  1994 
(modifications de la note d'Israël concernant les opérations de compensation ) (GPA/83  (17/12/2004) et 
GPA/M/25  (18/01/2005) ).  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/ISR/12  (11/04/2014)  Article XXIV:6 a)  11/05/2014  WT/Let/ 942 (14/05/2014)  
GPA/MOD/ISR/ 8 (08/05/2006)31 Article XXIV:6 a)  26/09/2006  WT/Let/550  (06/10/2006)  
GPA/MOD/ISR/7  (01/05/2006)  Article XXIV:6 a)  31/05/2006  WT/Let/545  (19/06/2006)  
GPA/MOD/ISR/5  (12/12/2005)32 Article XXIV:6 a)  21/12/2005  WT/Let/507  (17/01/2006)  
GPA/MOD/ISR/2  (07/10/2005)33 Article XXIV:6 a)  17/02/2006  WT/Let/513  (28/02/2006)  
GPA/83  (17/12/2004)34 
GPA/MOD/ISR/1  (19/11/2004)  Article XXIV:6 a)  16/12/2004  WT/Let/485  (10/01/2005)  
GPA/W/54  (27/08/1997)  Article XXIV:6 a)  26/09/1997  WT/Let/184  (02/10/1997)  GPA/S/3/Rev. 3 
- 16 - 
  8  JAPON  
8.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/JPN/1  (28/04/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/JPN/1  (07/04/2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/JPN/1  (15/04/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/JPN/1  (05/04/2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.9  (03/04 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.5  (25/04 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.6  (13/10 /2016 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.4  (21/04 /2015 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 Aucune notification n'a été présentée  AMP de 1994 – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.3  (22/04 /2013 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.4  (23/02 /2012 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.4  (05/05/ 2011) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.2  (29/01/ 2010) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.2  (09/04/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2006 GPA/91 /Add.2  (13/03/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 GPA/88/Add.3  (13/03/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2004 GPA/84 /Add.4  (13/03/ 2009) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.4  (06/09/ 2006) AMP de 1994  – article XIX:5  
2002 GPA/76/Add.3  (05/07/ 2005) AMP de 1994 – article XIX:5  
2001 GPA/7 0/Add.3  (05/07/ 2005) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.2  (02/10/ 2002) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1999 GPA/40 /Add.3  (10/12/ 2001) AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.1  (03/08 /2000 ) AMP de 1994 – article XIX:5  
1997 GPA/2 2/Add.3  (01/08 /2000 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
1996 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
8.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/04 /2022  31/03 /2023  GPA/THR/JPN/3  (01/02/2022)  
01/04/ 2020 31/03 /2022  GPA/THR/JPN/2/Add.1  (12/02/2020)  
GPA/THR/JPN/2  (12/02/2020)  
01/04 /2018  31/03/ 2020 GPA/THR/JPN/1/Add.1  (07/02/2018)  
GPA/THR/JPN/1  (07/02/2018 ) 
01/04 /2016  31/03 /2018  GPA/W/337  (05/02 /2016 ) 
GPA/W/336/Add.7  (04/02 /2016 ) 
16/04 /2014  31/03 /2016  GPA/W/328  (22/04/2014 ) 
GPA/W/325/Add.6  (05/02/2014)  
01/04 /2012  31/03 /2014  GPA/W/314/Add.5  (06/02 /2012 ) 
01/04/ 2010 31/03 /2012  GPA/W/309/Add.5  (11/02/ 2010) 
01/04/ 2008 31/03/ 2010 GPA/W/299/Add.5  (08/02/ 2008) 
01/04/ 2006 31/03/ 2008 GPA/W/295/Add.4  (24/01/ 2006) 
01/04/ 2004 31/03/ 2006 GPA/W/285/Add.5  (04/02/ 2004) 
01/04/ 2002 31/03/ 2004 GPA/W/168/Add.4  (18/03/ 2002) 
01/04 /2000  31/03/ 2002 GPA/W/101/Add.2  (02/03 /2000 ) 
01/04 /1998  31/03 /2000  GPA/W/66/Add.2  (25/03 /1998 ) 
01/04/1996  31/03 /1998  GPA/W/12/Add.1  (30/05 /1996 ) 
8.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Révision du Règlement relatif au 
budget, à l'apurement des comptes et à 
la comptabilité  GPA/117  (22/04 /2013 ) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Modification apportée à la Loi sur la 
promotion de l'initiative de financement 
privé GPA/111  (09/12/ 2011) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) GPA/S/3/Rev. 3 
- 17 - 
  Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Révisions de la politique de base 
initialement notifiée dans GPA/99 . GPA/LEGIS/JPN/2  (18/04/2019)  AMP de 2012  – article XXII:5;  
AMP d e 1994  – article XXIV:5  b) GPA/99/Add.6  (03/04 /2018 ) 
GPA/99/Add.5  (03/04 /2017 ) 
GPA/99/Add.4  (15/04 /2014 ) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
GPA/99/Add.3  (10/04 /2013 ) 
GPA/99/Add.2  (31/05/ 2010) 
GPA/99/Add.1  (23/07/ 2009) 
• Loi favorisant la passation de 
contrats tenant compte de la réduction 
des émissions de gaz à effet de serre et 
autres par l'État et d'autres entités  
• Politique de base favorisant la 
passation de contrats tenant compte de 
la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre et autres par l'État et 
d'autres entités (la "Politique de base")  GPA/99  (02/06/ 2009) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Révisions de la politique de base 
initialement notifiée dans GPA/W/131 . GPA/LEGIS/JPN/4  (15/04 /2021 ) AMP de 2012  – article XXIV:5  b) 
GPA/LEGIS/JPN/3  (25/01 /2021 ) 
GPA/LEGIS/JPN/1  (18/04/2019)  GPA 2012 – article XXIV:5  b); 
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) GPA/37/Add.15  (03/04 /2018 ) 
GPA/37/Add.14  (03/04 /2017 ) 
GPA/37/Add.13  (14/07 /2016 ) 
GPA/37/Add.12  (09/04 /2015 ) 
GPA/37/Add.11  (15/04 /2014 ) AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
 GPA/37/Add.10  (10/04 /2013 ) 
GPA/37/Add.9  (16/04 /2012 ) 
GPA/37/Add.8  (13/04/ 2011) 
GPA/37/Add.7  (06/07/ 2010) 
GPA/37/Add.6  (23/07/ 2009) 
GPA/37/Add.5  (01/04/ 2008) 
GPA/37/Add.4  (13/03/ 2007) 
GPA/37/Add.3  (15/03/ 2006) 
GPA/37/Add.2  (21/03/ 2005) 
GPA/37/Add.1  (07/04/ 2004) 
GPA/67  (15/04/ 2002) 
• Loi concernant la promotion, par 
l'État et d'autres entités, de produits et 
de services respectueux de 
l'environnement (la "Loi sur la 
promotion des achats verts")  
• Principes de base en matière de 
promotion des marchés publics de 
produits et de services respectueux de 
l'environnement (les "principes de 
base")  GPA/W/131  (11/04/ 2001) 
GPA/LEGIS/JPN/5  (25/08/202 2) 
GPA/LEGIS/JPN/6  (25/08/2022)  AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
• Examen des législations 
nationales d'application et réponses à la 
liste de questions  GPA/37  (20/06 /2000 )35 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
Révision des procédures d'examen des 
plaintes concernant les marchés publics 
et établissement du code relatifs aux 
délais aux fins des procédures d'examen 
des plaintes en matière de marchés 
publics  GPA/W/90  (11/08/1999)  GPA 1994 - article XXIII  
 
35 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/61  (18/10/2001).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 18 - 
  8.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
8.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
  Article  XIX:1(b)    
GPA/MOD/JPN/105/Corr.1  
(01/12/2022 ) 
GPA/MOD/JPN/105  (17/11/2022)  Article  XIX:1(b)  
  
GPA/MOD/JPN/104  (17/06/2021)  Article XIX:1  b) 01/08 /2021  WT/Let/1554  (02/08 /2021 ) 
GPA/MOD/JPN/102  (22/11/2019)   Article XIX:1  a) 06/01/2020  WT/Let/1459  (16/01/ 2020) 
GPA/MOD/JPN/101  (25/09/2018)  Article  XIX:1  b) 09/11 /2018  WT/Let/1419  (22/11 /2018 ) 
GPA/MOD/JPN/99  (28/09 /2017 ) Article XIX:1  b) 12/11 /2017  WT/Let/1322  (27/11 /2017 ) 
GPA/MOD/JPN/97  (05/04 /2017 ) Article XI X:1 a) 20/05 /2017  WT/Let/1264  (31/05 /2017 ) 
GPA/MOD/JPN/82  (29/06 /2016 )36 Article XIX:1  a) 06/11 /2016  WT/Let/1210  (22/11 /2016 ) 
WT/Let/1210/Corr.1  (16/12/2016)  
GPA/MOD/JPN/80  (29/06 /2016 ) Article XIX:1  b) 13/08 /2016  WT/Let/1191  (31/08 /2016 ) 
GPA/MOD/JPN/78  (09/12/2015) 37 Article XIX:1  b) 23/01/2016  WT/Le t/1131  (29/01/2016)  
GPA/MOD/JPN/76  (27/05/2015)38 
GPA/MOD/JPN/73  (20/06 /2014 ) Article XIX:1  b) 04/08 /2014  WT/Let/981  (01/09 /2014 ) 
GPA/MOD/JPN/72  (26/05 /2014 ) Article XIX:1  b) 25/06 /2014  WT/Let/962  (11/07 /2014 ) 
GPA/MOD/JPN/7 1 (28/04 /2014 ) Article XIX:1  b) 12/06 /2014  WT/Let/952  (20/06 /2014 ) 
8.4.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/JPN/103  (22/11/2019 ) Article XXIV:6  a) 22/12/2019 WT/Let/1458 (16/01/2020 ) 
GPA/MOD/JPN/100  (25/09/2018 ) Article XXIV:6  a) 25/10/2018 WT/Let/1415 (01/11/2018 ) 
GPA/MOD/JPN/98  (28/09/2017 ) Article XXIV:6  a) 28/10/2017 WT/Let/1301 (20/11/2017 ) 
GPA/MOD/JPN/96  (05/04/2017 ) Article XXIV:6  a) 05/05/2017 WT/Let/1259 (24/5/2017 ) 
GPA/MOD/JPN/81  (29/06/2016 ) Article XXIV:6  a) 29/07/ 2016 WT/Let/1190 (22/08/2016 ) 
GPA/MOD/JPN/79  (28/06/2016 ) Article XXIV:6  a) 28/07/2016 WT/Let/1189 (22/08/2016 ) 
GPA/MOD/JPN/75  (27/05/2015 ) Article XXIV:6  a) 26/06/2015 WT/Let/1047 (09/07/2015 ) 
GPA/MOD/JPN/72  (26/05/2014 ) Article XXIV:6  a) 28/10/2014 WT/Let/962 (11/07/2014 ) 
GPA/MOD/JPN/70  (14/02/2014)  Article XXIV:6  a) 16/03/2014  WT/Let/939  (21/3/2014)  
GPA/MOD/JPN/69  (19/12/2012 ) Article XXIV:6  a) 18/01/2013 WT/Let/877  (29/01/201 3) 
WT/Let/877/Corr.1  
(07/02/2013)  
GPA/MOD/JPN/68  (14/05/2012 ) Article XXIV:6  a) 13/06/2012 WT/Let/859 (22/06/2012 ) 
GPA/MOD/JPN/67  (09/03/2012 ) Article XXIV:6  a) 08/04/2012 WT/Let/851 (27/04/2012 ) 
GPA/MOD/JPN/66  (14/02/2012 ) Article XXIV:6  a) 15/03/2012 WT/Let/846 (22/03/2012 ) 
GPA/MOD/JP N/65 (09/12/2011 ) Article XXIV:6  a) 08/01/2012 WT/Let/845 (18/01/2012 ) 
GPA/MOD/JPN/64  (06/09/2011 ) Article XXIV:6  a) 05/10/2011 WT/Let/829 (14/10/2011) 
GPA/MOD/JP N/63 (01/08/2011 ) Article XXIV:6  a) 30/08/2011 WT/Let/826 (22/09/2011) 
GPA/MOD/JPN/52  (22/06/2010 ) Article XXIV:6  a) 22/07/ 2010 WT/Let/ 682 (28/07/2010)  
GPA/MOD/JPN/51  (15/06/2010 ) Article XXIV:6  a) 15/07/2010 WT/Let/680 (23/07/2010 ) 
GPA/MOD/JPN/50  (31/05/2010 ) Article XXIV:6  a) 30/06/2010 WT/Let/677 (12/07/2010 ) 
GPA/MOD/JPN/47  (13/04/2010 ) Article XXIV:6  a) 13/05/2010 WT/Let/674  (28/05/2010)  
GPA/MOD/JPN/46  (29/03/2010)  Article XXIV:6  a) 29/04/2010  WT/Let/673  (06/05/2010)  
 
36 Objections aux modifica tions projetées: GPA/MOD/JPN /88 (28/07/2016); GPA/MOD/JP N/91 
(08/08/2016). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/MOD/JPN/83  (06/07/2016); 
GPA/MOD/JPN/84  (11/07/2016); GPA/MOD/JPN/85  (27/07/2016); GPA/MOD/JPN/86  (27/07/2016); 
GPA/MOD/JPN/87  (28/07/2016); GPA/MOD/JPN/88  (28/07/2016); GPA/MOD/JPN/89  (28/07/2016); 
GPA/MOD/JPN/90  (05/08/2016); GPA/MOD/JPN/92  (10/08/2016); GPA/MOD/JPN/93  (15/08/2016); 
GPA/MOD/JPN/94  (19/10/2016). Notification d'intention de mettre en œuvre les modifications projetées: 
GPA/MOD/JPN/95  (02/11/2016).  
37 Cette notification a remplacé et supprimé les modifications projetées du Japon qui avaient été 
distribuées sous la cote GPA/MOD/JPN/76  (27/05/2015).  
38 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/J PN/77  (16/06/2015); et  GPA/MOD/JPN/77/Rev.1  
(19/06/2015).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 19 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/JPN/46/C orr.1 
(30/03/2010)  
GPA/MOD/JPN/43  (01/02/2010 )39 Article XXIV:6  a) 24/06/2010 WT/Let/676 (02/07/2010 ) 
GPA/MOD/JPN/42  (01/02/2010 ) Article XXIV:6  a) 02/03/2010 WT/Let/670 (19/03/2010) 
GPA/MOD/JPN/40  (17/09/2009 ) Article XXIV:6  a) 17/10/2009 WT/Let/659  (28/10/2009)  GPA/MOD/JPN/39  (17/09/2009 ) 
GPA/MOD/JPN/38  (04/09/2009 ) Article XXIV:6  a) 04/10/2009 WT/Let/658 (15/10/2009 ) 
GPA/MOD/JPN/37  (27/04/2009 ) Article XXIV:6  a) 26/05/2009 WT/Let/ 643 (10/06/2009)  GPA/MOD/JPN/36  (21/04/2009 ) 
GPA/MOD/JPN/34  (20/02/2009 ) Article XXIV:6  a) 21/03/2009 WT/Let/641 (03/04/2009) 
 GPA/MOD/JPN/30  (10/06/2008)40 Article XXIV:6  a) 04/12/2008  WT/Let/637  (12/12/2008)  
WT/Let/637/Corr.1  (18/12 /2008)  
GPA/MOD/JPN/29  (09/11/2007 ) Article XXIV:6  a) 09/12/2007 WT/Let/609 (18/12/2007 ) 
GPA/MOD/JPN/28  (15/05/2007 ) Article XXIV:6  a) 14/06/2007 WT/Let/577 (29/06/2007 ) 
GPA/MOD/JP N/26 (09/01/2007 ) Article XXIV:6  a) 07/02/2007 WT/Let/564 (05/03/2007) 
GPA/MOD/JPN/24  (06/10/2006 ) Article XXIV:6  a) 05/11/2006 WT/Let/551 (24/11/2006) 
GPA/MOD/JPN/23  (08/12/2005 ) Article XXIV:6  a) 07/01/2006 WT/Let/509 (25/01/2006) 
GPA/MOD/JPN/21  (12/09/2005 ) Article XXIV:6  a) 12/10/2005 WT/Let/501 (27/10/2005) 
GPA/MOD/JPN/16  (10/11/2004 ) Article XXIV:6  a) 10/12/2004 WT/Let/486 (10/01/2005) 
GPA/MOD/JP N/15 (20/09/2004 ) Article XXIV:6  a) 20/10/ 2004 WT/Let/484  (18/11/2004 ) 
GPA/MOD/JPN/11  (17/09/2004 ) Article XXIV:6  a) 17/10/ 2004 WT/Let/ 483 (18/11/2004 ) 
GPA/MOD/JPN/9  (18/08/2004 ) Article XXIV:6  a) 17/09/ 2004 WT/Let/478  (14/10/2004)  
GPA/MOD/JPN/8  (18/08/2004 ) Article XXIV:6  a) 17/09/ 2004 WT/Let/478  (14/10/2004)  
GPA/MOD/JPN/7  (26/07/2004)41 Article XXIV:6  a)   
GPA/MOD/JPN/5  (20/04/2004 ) Article XXIV:6  a) 20/05/2004 WT/Let/475  (08/06/2004 ) 
GPA/MOD/JPN/4  (07/04/2004 ) Article XXIV:6  a) 07/05/ 2004 WT/Let/473  (25/05/2004 ) 
GPA/MOD/JPN/3  (17/03/2004 ) Article XXIV:6  a) 16/04/2004 WT/Let/471  (11/05/2004 ) 
GPA/MOD/JPN/2  (15/03/2004 ) Article XXIV:6  a) 14/04/ 2004 WT/Let/470  (11/05/2004 ) 
GPA/MOD /JPN/1  (04/02/2004 ) Article XXIV:6  a) 04/03/2004 WT/Let/463 (29/03/2004 ) 
GPA/W/276  (08/10/2003)42 Article XXIV:6  a) 31/05/2005  WT/Let/495  (24/06/2005)  
GPA/W/275  (23/09/2003)43 Article XXIV:6  a)   
GPA/W/274  (23/09/2003)44 Article XXIV:6  a) 07/10/2005  
29/01/2004  WT/Let/500  (27/10/2005 ) 
WT/Let/469  (11/05/2004)  
GPA/W/273  (23/09/2003 )45 Article XXIV:6  a) 29/01/2004  WT/Let/469  (11/05/2004)  
GPA/W/272  (23/09/2003)46 Article XXIV:6  a) 22/07/2010   
 
39 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/JPN/44  (01/03/2010); et GPA/MOD/JPN/45  
(01/03/2010). Pour les échanges ultérieurs e ntre les Parties, voir: GPA/MOD/JPN/48  (10/05/2010); 
GPA/MOD/JPN/49  (17/05/2010); e t GPA/MOD/JPN/53  (25/06/2010 ). 
40 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/JPN/31  (01/07/2008). Par la suite, la Partie ayant 
formulé une objection aux modifica tions projetées l'a retirée : GPA/MOD/JPN/33  (04/12/2008).  
41 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/JPN/10  (23/08/2004); et GPA/MOD/JPN/18  
(03/06/2005 ). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/MOD/JPN/14  (20/09/2004); et 
GPA/MOD/JPN/32  (07/11/2008).  
42 Objections aux modifications projetées:  GPA/W/282  (07/11/2003). Pour les échanges ultérieurs entre 
les Parties, voir: GPA/W/291  (29/01/2004); et GPA/MOD/JPN/12  (20/09/2004). Par la suite, la Partie ayant 
formulé une objection aux modifications projetées l'a retirée : GPA/MOD/JPN/20  (03/06/2005).  
43 Objections aux modifications projetées: GPA/W/280  (17/10/2003); GPA/W/279  (16/10/2003); et 
GPA/W/279/Corr.1  (29/10/2003). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/W/291  
(29/01/2004); GPA/MOD/JPN/ 35 (10/03/2009); GPA/MOD/JPN/41  (26/11/2009); GPA/MOD/JPN/54  
(16/07/2010); GPA/MOD/JPN/58  (19/11/2010); GPA/MOD/JPN/60  (30/11/2010); et GPA/MOD/JPN/61  
(08/12/2010).  
44 Objections aux modifications projetées: GPA/W/280  (17/10/2003); GPA/W/279  (16/10/2003); et 
GPA/W/279/Corr.1  (29/10/2003). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/W/291  
(29/01/2004); et GPA/MOD/JPN/13  (20/09/2004). Par la suite, l es Partie s ayant formul é des objection s aux 
modifications projetées l es ont retirées : GPA/W/291  (29/01/2004); GPA/MOD/JPN/19  (03/06/2005); et 
GPA/MOD/JPN/22  (07/10/2005).  
45 Objections aux modifications projetées: GPA/W/279  (16/10/2003); et GPA/W/279/Corr.1  
(29/10/20 03). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/W/291  (29/01/2004). Par la suite, une 
Partie ayant formulé une objection aux mo difications projetées l'a partiellement  retirée : GPA/W/291  
(29/01/2004).  
46 Objections aux modifications projetées: GPA/W/280  (17/10/2003); GPA/W/279  (16/10/2003); et 
GPA/W/279/Corr.1  (29/10/2003). Pour les échanges ultérieurs entre les Partie s, voir: GPA/W/291  GPA/S/3/Rev. 3 
- 20 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
 GPA/W/272/Rev.1  (08/10/2003)  
 GPA/MOD/JPN/55  (07/09/2010 )47 
 GPA/MOD/J PN/55/Corr.1  
(19/11/2010)  
GPA/W/255  (04/03/2003 )48 Article XXIV:6  a) 14/10/2003  WT/Let/452  (23/12/2003)  
WT/Let/452/Rev.1  (21/01/2004)  
 GPA/W/254  (25/02/2003 )49 Article XXIV:6  a) 
09/05/2003  WT/Let/446  (18/06/2003)  GPA/W/253  (25/02/2003 )50 Article XXIV:6  a) 
GPA/W/252  (25/02/2003 )51 Article XXIV:6  a) 
 GPA/W/196  (28/05/2002 ) Article XXIV:6  a) 06/07/2002 
27/06/2002 WT/Let/425  (12/07/2002)  
WT/Let/425/Rev.1  (01/10/2002)  
GPA/W/186  (15/03/2002 ) Article XXIV:6  a) 14/04/ 2002 WT/Let/419 (22/05/2002 ) 
GPA/W/146  (29/08/2001)52 
GPA/W/145  (29/08/2001)  
GPA/W/144  (29/08/2001)  Article XXIV:6  a) 28/10/2014  WT/Let/1000  (13/11/2014)  
GPA/W/129  (19/03/2001)53 Article XXIV:6  a) 05/09/2001  WT/Let/400  (03/10/2001)  
GPA/W/123  (29/11/2000 ) Article XXIV:6  a) 29/12/2000 WT/Let/367 (29/12/2000 ) 
GPA/W/115  (21/07/2000 ) Article XXIV:6  a) 22/08/2000 WT/Let/354 (29/09/2000 ) 
GPA/W/98  (04/10/1999 ) Article XXIV:6  a) 03/11/1999 WT/Let/326 (21/01/2000 ) 
GPA/W/94  (30/09/1999 ) Article XXIV:6  a) 30/10/1999 WT/Let/325 (21/01/2000 ) 
GPA/W/93  (29/09/1999 ) Article XXIV:6  a) 29/10/1999 WT/Let/324 (20/01/2000 ) 
GPA/W/91  (06/09/1999)54 Article XXIV:6  a) 08/12/2006 WT/Let/555  (22/12/2006)  
GPA/W/88  (09/07/1999 ) Article XXIV:6  a) 08/08/1999 WT/Let/308 (31/08/1999 ) 
GPA/W/79  (28/10/1998 ) Article XXIV:6  a) 27/11/1998 WT/Let/275 (11/12/1998 ) 
GPA/W/78  (14/10/1998 ) Article XXIV:6  a) 13/11/1998  WT/Let/274 (11/12/1998 ) 
GPA/W/74  (15/7/1998 ) Article XXIV:6  a) 14/08/1998 WT/Let/238(27/08/1998)  
 
(29/01/2004); et GPA/MOD/JPN/27  (16/04/2007). Par la suite, une Partie ayant formulé une objection aux 
modifications projetées l'a partiellement  retirée : GPA/MOD/JPN/59  (22/11/2010).  
47 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/JPN/56  (17/09/2010); et GPA/MOD/JPN/57  
(04/10/2010). Pour les échanges ultérieurs  entre les Parties, voir: GPA/W/291  (29/01/2004); 
GPA/MOD/JPN/27  (16/04/2007); et GPA/MOD/JPN/62  (08/03/2011). Par la suite, une Partie ayant formulé une 
objectio n aux modifications projetées l'a partiellement  retirée : GPA/MOD/JPN/59  (22/11/2010).  
48 Objections aux modifications projetées: GPA/W/262  (04/04/2003). Par la suite, la Partie ayant 
formulé une objection aux modifications projetées l'a  retirée : GPA/W/277  (14/10/2003) et GPA/W/277/Corr.1  
(29/10/2003). 
49 Objections aux modifications projetées: GPA/W/261  (27/03/2003). Par la suite, la Partie ayant 
formulé une objection aux modifications projetées l'a retirée : GPA/W/265  (12/05/2003).  
50 Objections aux modifications projetées: GPA/W/260  (27/03/2003). Par la suite, la Partie ayant 
formulé une objection aux modifications projetées l'a retirée : GPA/W/265  (12/05/2003).  
51 Objections aux modifications projetées: GPA/W/259  (27/03/2003). Par la suite, la Partie ayant 
formulé une objection aux modifications projetées l'a retirée : GPA/W/265  (12/05/2003).  
52 Objections aux modifications projetées: GPA/W/151  (17/09/2001); GPA/W/155  (26/09/2001);  et 
GPA/W/156  (01/10/2001). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/W/152  (20/09/2001); 
GPA/W/152/Corr.1  (10/10/2001); GPA/W/164  (23/10/2001); GPA/W /165 (25/10/2001); GPA/W/179  
(07/02/20 02); GPA/W/180  (07/02/2002) ; GPA/W/181  (08/02/2002); GPA/W/204  (30/08/2002); GPA/W/205  
(09/09/2002); GPA/W/212  (01/10/2002); GPA/W/233  (07/01/2003); GPA/W/234  (07/01/2003); GPA/W/235  
(07/01/2003); GPA/W/ 263 (15/04/2003); GPA/W/271  (23/09/2003); GPA/W/271/Corr.1  (29/10/2003); 
GPA/MOD/JPN/6  (16/06/2004); et GPA/MOD/JPN/17  (15/11/2004). Par la suite, les Partie s ayant formulé des 
objection s aux modifications projetées l es ont  retirée s: GPA/W/211  (02/10/2002); GPA/W/246  (03/02/2003); 
GPA/MOD/JPN/25  (30/11/2006); et GPA/MOD/JPN/74  (28/10/2014) et GPA/M/57  (22/12/2014), 
paragraphes  3.1 à 3.9. 
53 Objections aux modifications projetées: GPA/W/132  (23/04/2001); GPA/W/134  (24/04/2001); et 
GPA/W/135  (27/04/2001). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir: GPA/W/137  (02/05/2001). ). 
Par la suite, les Partie s ayant formulé des objection s aux modifications projetées l es ont  retirée s: GPA/W/139  
(18/06/2001); GPA/W/143  (07/08/2001); et GPA/W/147  (11/09/2001).  
54 Objections aux modifications projetées: GPA/W/95  (30/09/1999); GPA/W/96  (01/10/1999); et 
GPA/W/97  (01/10/1999). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, vo ir: GPA/W/99  (03/11/1999); 
GPA/W/100  (16/11/1999); GPA/W/100/Add.1  (14/01/2000); GPA/W/104  (14/01/2000); GPA/W/104/Add.1  
(21/02/2000); GPA/W/104/Add.2  (09/10/2001); GPA/W/104/Add.2/Rev.1  (18/10/2001); GPA/W/107  
(21/02/2000); GPA/W/108  (23/02/2000); GPA/W/160  (10/10/2001); GPA/W/247  (05/02/2003); et 
GPA/MOD/JPN/17  (15/11/2004). Par la suite, les Partie s ayant formulé des objection s aux modifications 
projetées l es ont  retirée s: GPA/W/166  (25/10/2001); GPA/W/213  (02.10.2002); et GPA/M/31  (29/01/2007), 
paragraphe  25. GPA/S/3/Rev. 3 
- 21 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/63  (01/12/1997 ) Article XXIV:6  a) 31/11/1997 WT/Let/211 (26/01/1998)  
GPA/W/60  (24/10/1997 ) Article XXIV:6  a) 23/11/1997 WT/Let/208 (21/11/1998) 
GPA/W/31  (05/12/1996)  Article XXIV:6  a) 04/01/1997  WT/Let/134 (04/01/1997 ) 
GPA/W/27  (04/10/1996)  Article XXIV:6  a) 05/11/1996  WT/Let/119 (05/11/1996 ) 
GPA/W/1  (26/01/1996)  Article XXIV:6  a) 25/02/1996 WT/Let/68  (27/02/1996 ) 
8.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/32 4/Add.7/Rev.1  (26/05/2014)  
GPA/W/324/Add.7  (18/03/2014)   GPA/113  (02/04 /2012 ) 15/05 /2014  WT/Let/944  
(04/06 /2014 ) 
9  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  
9.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012 – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/KOR/1  (01/12 /2021 ) AMP de 2 012 – article XVI:4  
2018  GPA/STAT(18)/KOR/1  (05/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017  GPA/STAT(17)/KOR/1  (06/06/2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.12  (06/06 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 
Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012 – article XVI:4  
2014 AMP de 2012 – article XVI:4  
2013 AMP de 1994 – article XIX:5  
2012 AMP de 1994 – article XIX:5  
2011 AMP de 1994 – article XIX:5  
2010  GPA/108/Add.3  (02/12/ 2011) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2009 
Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004  GPA/84/Add.1  (12/10/ 2006) AMP de 1994 – article XIX:5  
2003  GPA/80/Add.3  (20/01/ 2006) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2002  GPA/7 6/Add.1  (07/01/ 2004) AMP de 1994  – article XIX:5  
2001 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 AMP de 1994  – article XIX:5  
9.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote Du Au  
01/01 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/KOR/2  (08/01/2021)  
01/01/2019  31/12/ 2020 GPA/THR/KOR/1  (01/02 /2019 ) 
01/01/2017  31/12 /2018  GPA/W/336/Add.6/ Rev.1  (13/01/2017)  
GPA/W/3 36/Add.6  (29/01 /2016 ) 
01/01 /2015  31/12 /2016  GPA/W/325/Add.11  (09/03 /2015 ) 
01/01 /2013  31/12 /2014  GPA/W/314/Add.11  (09/01 /2013 ) 
01/01/ 2011 31/12 /2012  GPA/W/309/Add.11  (28/02/ 2011) 
01/01/ 2009 31/12/ 2010 GPA/W/299/Add.9  (21/04/ 2009) 
01/01/2007  31/12/ 2008 Aucune notification n'a été présentée.  01/01/2005  31/12/ 2006 
01/01/ 2003 31/12/ 2004 GPA/W/251  (18/02/ 2003) 
01/01/ 2001 31/12/ 2002 GPA/W/130/Cor r.1 (19/03/ 2001) 
GPA/W/130  (15/03/ 2001) GPA/S/3/Rev. 3 
- 22 - 
  Période de validité  Cote Du Au  
01/01 /1999  31/12 /2000  GPA/W/81  (11/02 /1999 ) 
01/01 /1997  31/12 /1998 GPA/W/12/Add. 7/Rev.2  (11/02 /1999 ) 
GPA/W/12/Add.7/Rev .1 (18/01/1999)  
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.7  (30/01 /1997 ) 
9.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/12/Rev.1  (09/06 /1997 ) 
GPA/12  (11/02/1997)55 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
9.4  Modificati ons et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
9.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/KOR/21  (12/11/2020)  Article XIX:1  a) 27/12/ 2020 WT/Let/1504  (11/01 /2021 ) 
GPA/MOD/KOR/20  (06/06/2019)  Article XI X:1 b) 21/07 /2019  WT/Let/1445  (26/08/2019 ) 
GPA/MOD/KOR/19  (24/03 /2016 ) Article XIX:1  b) 08/05 /2016  WT/Let/1 162 (24/05 /2016 ) 
9.4.2   Au tire de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote 
GPA/MOD/KOR/18  (23/08/2013)  Article XXIV:6 a)  22/09/2013 WT/Let/909 (21/10/2013)  
GPA/MOD/KOR/17  (13/09/2010)  Article XXIV:6 a)  13/10/2010 WT/Let/685 (25/10/2010)  
GPA/MOD/KOR/16  (02/10/2009)  Article XXIV:6 a)  02/11/2009 WT/Let/660 (10/11/2009)  
GPA/MOD/KOR/13  (27/05/2008)56 
GPA/MOD/KOR/13 /Corr.1  (23/06/2008)  Article XXIV:6  a) 20/07/2009  WT/Let/649  (03/08/2009)  
GPA/MOD/KOR/9  (31/01/2006)57 Article XXIV:6  a) 17/04/2007 
23/05/2006 WT/Let/575 (08/05/2007)  
WT/Let/543 (14/06/2006) 
GPA/MOD/KOR/1  (19/03/2004)58 Article XXIV:6(b)  06/10/2004  WT/Let/481  (01/11/2004)  
WT/Let/481/Rev.1  (26/11/20 04) 
GPA/W/284  (13/11/2003 ) Article XXIV:6 a)  12/12/2003 WT/Let/455 (26/01/2004 ) 
GPA/W/250  (17/02/2003)59 Article XXIV:6 a)  18/03/2003 
06/10/2004  WT/Let/456  (04/02/2004)  
WT/Let/481  (01/11/2004)  
WT/Let/481/Rev.1  (26/11/2004)  
GPA/W/207  (11/09/2002)60 Article XXIV:6 a)  26/05/2005 WT/Let/494 (24/06/2005) 
 
55 Pour les échanges ultérieur s entre les Parties, voir GPA/47  (15/03/2001 ). 
56 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/KOR/14  (19/06/2008). Pour les échanges 
ultérieurs entre les Parties, voir : GPA/MOD/KOR/15  (20/07/2009).  
57 Objections aux modifications projetées : GPA/MOD/KOR/10  (01/03/2006). Par la suite, la Partie ayant 
formulé une objection aux modification s projetées l 'a retirée : GPA/MOD/KOR/11  (29/05/2006); 
GPA/MOD/KOR/12  (17/04/2007).  
58 Objections aux modifications projetées : GPA/MOD/KOR/2  (19/04/2004). Pour les échanges ultérieurs 
entre les Parties, voir : GPA/MOD/KOR/4  (17/06/2004); et GPA/MOD/KOR/5  (08/09/2004). Par la suite, la 
Partie ayant formulé une objection aux modifications projetées l 'a retirée : GPA/MOD/KOR/6  (04/10/2004).  
59 Objections aux modifications projetées : GPA/W/257  (17/03/2003); et GPA/W/258  (19/03/2003). Pour 
les échanges ultérieurs entre les Parties, voir : GPA/W/264  (30/04/2003); GPA/W/270  (28/07/2003); 
GPA/W/281  (24/10/2003); et GPA/W/286  (28/11/2003). Par la suite, les Partie s ayant formulé des objection s 
aux modifications projetées l es ont retirée s: GPA/W/283  (11/11/2003);  et GPA/MOD/KOR/7  (06/10/2004).  
60 Objections aux mod ifications projetées : GPA/W/210  (26/09 /2002); GPA/W/214  (02/10/2002); et 
GPA/W/217  (07/10/2002). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir : GPA/W/222  (11/11/2002); 
GPA/W/ 242 (03/02/2003); GPA/W/244  (03/02/2003); GPA/W/266  (13/06/2003); et GPA/W/267  
(23/06/2003). Par la suite, les Partie s ayant formulé des objection s aux modifications proj etées l es ont 
retirée s: GPA/W/278  (14/10/2003); GPA/W/278/Corr.1  (29/10/2003); GPA/MOD/KOR/3  (03/06/2004); et 
GPA/MOD/KOR/8  (30/05/2005).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 23 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote 
GPA/W/140  (27/06/2001)  
GPA/W/128  (06/03/2001)61 
GPA/W/128/Corr.1  (13/3/2001)  
GPA/W/128/Corr.2  (18/05/2001)  Article XXIV:6 a)  
 14/09/2001 WT/Let/401 (03/10/2001 ) 
GPA/W/59  (24/10/1997)  Article XXIV:6 a)  23/11/1997 WT/Let/207 (19/11/1998) 
9.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV  
9.5.1   Au titre  de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.13  (21/12 /2015 ) GPA/113  (02/04 /2012 ) 14/01 /2016 WT/Let/1125  (25/01 /2016 ) 
9.5.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/284  (13/11/03)  Article XXIV:6(a)  12/12/2003  WT/Let/455  (26/01/2004)  
10  LIECHTENSTEIN  
10.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/LIE/1  (27/10/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/LIE/1  (19/01 /2021 ) AMP de 2 012 – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/LIE/1  (09/10/2019)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/LIE/1  (24/10 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/STAT(16)/LIE/1  (10/06/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.4  (08/11 /2016 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.3  (08/10 /2015 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.1  (09/10 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.1  (15/11 /2013 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.2  (30/10 /2012 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.2  (02/12/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.3  (28/10/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102  (05/11/2009)  AMP de 1994  – article X IX:5 
2007 
Aucune notification n'a été présentée.  
 AMP de 1994 – article XIX:5  
2006 AMP de 1994 – article XIX:5  
2005 AMP de 1994 – article XIX:5  
2004 AMP de 1994 – article XIX:5  
2003 AMP de 1994 – article XIX:5  
2002 AMP de 1994 – article XIX:5  
2001 AMP de 1994 – article XIX:5  
2000 AMP de 1994 – article XIX:5  
1999 AMP de 1994 – article XIX:5  
1998 AMP de 1994 – article XIX:5  
1997 AMP de 1994 – article XIX:5  
 
61 Objections aux modifications projetées : GPA/W/133  (23/04/2001  Pour les échanges ultérieurs entre 
les Parties, voir : GPA/W/142  (12/07/2001). Par la suite, la Partie ayant formulé une objection aux 
modifications projetées l 'a retirée : GPA/W/150  (17/09/2001).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 24 - 
  10.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/LIE/3  (21/12/2021)  
01/01/ 2020 31/12 /2021  GPA/THR/LIE/2  (08/01/2020)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/LIE/1/Rev.1  (19/02/2018)  
GPA/THR/LIE/1  (15/02 /2018 ) 
01/01/2016 31/12/2017  
Aucune notification n'a été présentée.  
 01/01/20 14 31/12/201 5 
01/01/20 12 31/12/20 13 
01/01/20 10 31/12/20 11 
01/01/200 8 31/12/200 9 
01/01/200 6 31/12/200 7 
01/01/2004  31/12/2005  
01/01/2002  31/12/2014  
01/01 /2000   31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.7  (19/12 /2000 ) 
01/01 /1997  31/12 /1999  Aucune notification n'a été présentée.  
10.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  Échanges entre 
les Parties  
Loi sur les marchés publics et Loi sur les 
marchés publics sectoriels  GPA/LEGIS/LIE/1  
(24/07/2018)  AMP de 2012  – article XXII:5   
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/46  
(19/12 /2000 ) GPA/1/Add.1  
(27/06/1996)  GPA/60  
(10/10/2001 ) 
10.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1433  (16/05 /2019 ) 
GPA/MOD/LIE/1  (11/04/2014)  Article XIX:1  b) 26/05 /2014  WT/Let/948  (18/06/2014 ) 
10.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de  l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324  (21/10/2013)   GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
11  MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE  
11.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2021 GPA/STAT(21)/MDA/1  (13/07/2022)  AMP de  2012 - article  XVI:4  
2020 GPA/STAT(20)/MDA/1  (13/07/2022)  AMP de  2012 - article  XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/MDA/1  (20/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/MDA/ 1 (20/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/MDA/1  (20/11/2020)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.1  (06/04 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4  GPA/S/3/Rev. 3 
- 25 - 
  11.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01/202 2 31/12/202 3 GPA/THR/MDA/3  (13/0 7/2022)  
01/01/ 2020 31/12 /2021  GPA/THR/MDA/2  (19/11/2020)  
15/07/2018  31/12 /2019  GPA/THR/MDA/ 1 (19/11/2020)  
14/07 /2017  14/07 /2018  GPA/W/336/Add.12  (06/04 /2017) 
01/01/ 2016 31/12/ 2016 Aucune notification n'a été présentée . 
11.3  Législation s nationale s en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique 
notifié  Cote Fondement juridique  
Loi sur les marchés publics  GPA/LEGIS/MDA/1  (16/08/2022)  AMP de 2012 - article  XXII:5  
GPA/LEGIS/MDA/2  (16/08/2022)  AMP de 2012 - article  XXII:5  
GPA/LEGIS/MDA/3  (16/08/2022)  AMP de 2012 - article  XXII:5  
GPA/LEGIS/MDA/4  (16/08/2022)  AMP de 2012 - article  XXII:5  
Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP de 
2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
s.o. GPA/131  (21/09 /2015 ) 
GPA/131/Add.1  (19/02 /2016 ) 14/07 /2016  WT/Let/1169  (29/06 /2016 ) 
11.4  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
s.o. GPA/131/Add.1  (19/02 /2016 ) 
GPA/131  (21/09/2015)  14/07 /2016  WT/Let/1180  (26/07 /2016 ) 
12  MONTÉNÉGRO  
12.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/MNE/1  (29/04/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/MNE/1  (29/04/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/MNE/1  (10/09/2019)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/MNE/1  (10/09/2019)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.7  (02/03 /2018 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.10  (02/03 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
12.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01/ 2020 31/12 /2021  GPA/THR/MNE/1  (05/03/2021)  
01/01 /2018  31/12 /2019  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /2015  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.15  (03/12 /2018) GPA/S/3/Rev. 3 
- 26 - 
  12.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Loi sur les marchés publics  GPA/LEGIS/MNE/1  
(26/11/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5 ; et 
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
12.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date 
d'entrée 
en vigueur  Cote 
s.o. GPA/CD/2/Add.2  (09/10/2020)  
GPA/CD/2/Add.1  (26/06/2019)  
GPA/CD/2  (28/02/2019)  01/01 /2021  WT/Let/1509  (27/01 /2021 ) 
GPA/MOD/MNE/1/Corr.1  
(04/1 1/2015)  
GPA/MOD/MNE/1  (29/10/2 015) Article XIX:1  b) 13/12 /2015  WT/Let/1120  (13/01 /2016 ) 
s.o. GPA/124/Add.1  (27/04 /2015 ) 
GPA/124  (03/11/2014)  14/07 /2016  WT/Let/1046  (02/07 /2015 ) 
12.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote 
s.o. GPA/124  (03/11 /2014 ) 
GPA/124/Add.1  (27/04 /2015 ) 14/07 /2016  WT/Let/1051  (07/08 /2015 ) 
13  PAYS -BAS POUR LE COMPTE D'ARUBA  
13.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012 – article XVI:4  
2019 AMP de 2012 – article XVI:4  
2018 AMP de 2012 – article XVI:4  
2017 AMP de 2012 – article XVI:4  
2016 AMP de 2012 – article XVI:4  
2015 AMP de 2012 – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.8  (03/03/201 7) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2013 
Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994 – article XIX:5  
2012 AMP de 1994 – article XIX:5  
2011 AMP de 1994 – article XIX:5  
2010 AMP de 1994 – article XIX:5  
2009 AMP de 1994 – article XIX:5  
2008 AMP de 1994 – article XIX:5  
2007 AMP de 1994 – article XIX:5  
2006 AMP de 1994 – article XIX:5  
2005 AMP de 1994 – article XIX:5  
2004 AMP de 1994 – article XIX:5  
2003 AMP de 1994 – article XIX:5  
2002 AMP de 1994 – article XIX:5  
2001 AMP de 1994 – article XIX:5  
2000 AMP de 1994 – article XIX:5  GPA/S/3/Rev. 3 
- 27 - 
  Période  Cote Fondement juridique  
1999 AMP de 1994 – article XIX:5  
1998 AMP de 1994 – article XIX:5  
1997 AMP de 1994 – article XIX:5  
1996 AMP de 1994 – article XIX:5  
13.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/ABW/3  (11/11/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/ABW/2/Rev.1  (27/04/2020)  
GPA/THR/ABW/2  (27/02/2020)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/ABW/1/Rev.1  (27/04/2020)  
GPA/THR/ABW/1  (27/02/2020)  
01/01/201 6 31/12/2017  Aucune notification n'a été présentée.  01/01/201 4 31/12/2015  
01/01/2012  31/12/2013  GPA/W/314/Add.12  (03/03/20 17) 
01/01/2010  31/12/2011  GPA/W/309/Add.8  (16/04/2010)  
01/01/2008  31/12/2009  GPA/W/299/Add.11  (03/03/2017)  
01/01/2006  31/12/2007  GPA/W/295/Add.8  (22/05/2007)  
01/01/2004  31/12/2005  GPA/W/285/Add.8  (17/06/2004)  
01/01/2002  31/12/2003  GPA/W/168/Add.8  (17/06/2004)  
01/01/2000  31/12/2001  GPA/W/101/Add.9  (02/05/2001)  
01/01/199 8 31/12/1999  Aucune notification n'a été présentée.  01/01/1996  31/12/199 7 
13.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/81  (23/11/ 2004) GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
13.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/ABW/1  (07/07/2014)  Article XIX:1  b) 21/08 /2014  WT/Let/9 82 (02/09 /2014 ) 
13.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.11  (23/12 /2014)  GPA/113  (02/04 /2012 ) 22/12/2014  WT/Let/1027  (23/01 /2015 ) 
14  NOUVELLE -ZÉLANDE  
14.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 
Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 2012 – article XVI:4   
2019 AMP de 2012 – article XVI:4   
2018 AMP de 2012 – article XVI:4   
2017 AMP de 2012 – article XVI:4   GPA/S/3/Rev. 3 
- 28 - 
  Période  Cote Fondement juridique  
2016 GPA/142/Add.4  (19/07 /2017 ) AMP d e 2012  – article XVI:4   
2015 GPA/137/Add.7  (19/07 /2017 ) AMP de 2012  – article XVI:4   
14.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au 
01/01 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/NZL/2  (16/12/2021)  
01/01 /2019  31/12/ 2020 GPA/THR/NZL/1  (28/10 /2019 ) 
01/01 /2017  31/12 /2018  GPA/W/336/Add.13  (12/10 /2017) 
01/01/201 5 31/12/201 6 Aucune notification n'a été présentée . 
14.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote 
GPA/MOD/NZL/7  (23/04/2018)  Article XIX:1  b) 07/06 /2018  WT/Let/1356  (26/06 /2018 ) 
GPA/MOD/NZL/6  (26/02/2018)  Article XIX:1  b) 12/04 /2018  WT/Let/1351  (03/05 /2018 ) 
GPA/MOD/NZL/5  (29/11 /2017 ) Article XIX:1  b) 13/01 /2018  WT/Let/1331  (26/01 /2018 ) 
GPA/MOD/NZL/4  (11/05/2017)  
GPA/MOD/NZL/4/Corr.1  (26/06/2 017) Article XIX:1  b) 26/06 /2017  WT/Let/1269  (14/07 /2017 ) 
GPA/MOD/NZL/3  (27/10 /2016 ) Article XIX:1  b) 11/12 /2016  WT/Let/1224  (21/12 /2016 ) 
GPA/MOD/NZL/2  (11/08 /2016 ) Article XIX:1  b) 25/09 /2016  WT/Let/1200  (14/10 /2016 ) 
GPA/MOD/NZL/1  (12/08/2015)  Article XIX:1  b) 26/09 /2015  WT/Let/1085  (07/10 /2015) 
s.o. GPA/125  
(03/11 /2014 ) 12/08 /2015  WT/Let/1049  (20/07 /2015 ) 
WT/Let/1049/Corr.1  
(26/06 /2017 ) 
14.4  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote 
s.o. GPA/125  (03/11 /2014 ) 12/08/2015  WT/Let/1065  (03/09 /2015 ) 
15  NORVÈGE  
15.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 Aucune notification n'a été présentée  AMP de 2012 – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/NOR/1  (21/02/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/NOR/1  (28/10/2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/NOR/1  (28/10/2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.8  (13/03 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.11  (13/03 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.9  (13/03 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.3  (14/07 /2014 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.4  (14/07 /2014 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.6  (14/07 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.4  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.5  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 GPA/91/Add.5  (15/07/ 2010) AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 GPA/88/Add.1  (12/03/ 2007) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2004 GPA/84/Add.2  (12/03/ 2007) AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.2  (17/11/ 2005) AMP de 1 994 – article XIX:5  GPA/S/3/Rev. 3 
- 29 - 
  Période  Cote Fondement juridique  
2002 GPA/76/Add.4  (17/11/ 2005) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2001 GPA/70 /Add.1  (28/11/ 2002) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.1  (05/07/ 2002) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1999 GPA/40 /Add.2  (06/11/ 2001) AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.2  (08/08 /2000 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
1997 GPA/22/Add.1  (23/04 /1999 ) AMP de 1994 – article XIX:5  
1996 GPA/21  (29/05 /1998) AMP de 1994  – article XIX:5  
15.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/NOR/3  (02/03/2022)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/NOR/2  (17/02/2020)  
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/ NOR/1  (19/06 /2018 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.14  (19/06 /2018) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.8  (14/07 /2014 ) 
01/07 /2012  30/06 /2013  GPA/W/314/Add.8  (13/07 /2012 ) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.7  (19/02/ 2010) 
01/03/ 2008 28/02/ 2009 GPA/W/299/Add.6  (06/03/ 2008) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.7  (10/10/ 2006) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.6  (15/03/ 2004) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003 GPA/W/168/Add.7  (19/12/ 2002) 
01/01/ 2001 31/12/ 2001 Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /2000  31/12 /2000  GPA/W/101/Add.4  (21/09 /2000 )  
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.6  (15/07 /1998 ) 
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.6  (26/09 /1996 ) 
15.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/10  (10/01 /1997 )62 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
15.4  Modifica tions et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
15.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
s.o. GPA/CD/1  (23/10/2018)  05/05 /2019  WT/Let/1433  (16/05 /2019 ) 
GPA/MOD/NOR/5  (03/11/2014)  Article XIX:1  b)  18/12 /2014  WT/Let/1026  (07/01 /2015 ) 
15.4.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée en 
vigueur  Cote 
GPA/MOD/NOR/1  (06/01/2011 )63 Article XXIV:6 a)    
GPA/W/228  (12/12/2002 ) Article XXIV:6 a)  11/01/2003 WT/Let/438 (14/03/2003 ) 
GPA/W/62  (20/11/1997 ) Article XXIV:6 a)  20/12/1997 WT/Let/210 (23/01/1998 ) 
GPA/W/46  (12/06/1997 ) Article XXIV:6 a)  12/07/1997 WT/Let/163 (20/08/1997 ) 
GPA/W/43  (30/05/1997 ) Article XXIV:6 a)  29/06/1997 WT/Let/152 (20/08/1997 ) 
GPA/W/22  (17/07/1996 ) Article XXIV:6 a)  16/08/1996  WT/Let/105  (18/08/1996)  
 
 
62 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/53  (18/06/2001).  
63 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/NOR/2  (13/01/2011); et GPA/MOD/NOR/3  
(04/02/2011). Par la suite, une Partie ayant formulé une objection aux modifications projetées l 'a retirée : 
GPA/MOD/NOR/4  (26/02/2013).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 30 - 
  15.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.1  (21/10 /2013 )  GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
16  SINGAPOUR  
16.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 Aucune notification n'a été présentée .  
2019 GPA/STAT(19)/SGP/1  (25/01/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/SGP/1  (04/03/2020) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/SGP/1  (04/03/2020) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.11  (01/05 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.9  (12/01 /2018 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.4  (01/02 /2016 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.5  (01/02 /2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.5  (01/02 /2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.7  (01/02/2016)  AMP d e 1994  – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.5  (09/01 /2013 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.6  (09/01 /2013 ) AMP d e 1994  – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.5  (23/02/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.6  (23/02/ 2011) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2006 
Aucune notification n'a été présentée . AMP de 1994 – article XIX:5  
2005 AMP de 1994 – article XIX:5  
2004 AMP de 1994 – article XIX:5  
2003 AMP de 1994 – article XIX:5  
2002 AMP de 1994 – article XIX:5  
2001 AMP de 1994 – article XIX:5  
2000 AMP de 1994 – article XIX:5  
1999 AMP de 1994 – article XIX:5  
1998 AMP de 1994 – article XIX:5  
1997 AMP de 1994 – article XIX:5  
16.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/SGP/3  (31/01/2022)  
01/01/20 20 31/12 /2021  GPA/THR/ SGP/2  (04/03/ 2020) 
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/SGP/1  (15/01 /2018 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.4  (19/01 /2016 ) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.4  (07/01 /2014 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.4  (05/01 /2012 ) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.3  (04/01/ 2010) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299  (18/12/2007) 
01/01/ 2006 31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.1  (08/12/ 2005) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285  (18/11/ 2003) 
01/01/ 2002 31/12 /2003 GPA/W/168/Add.1  (03/01/2002) 
01/01/2000  31/12/20 01 Aucune notification n'a été présentée . 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.4  (17/06 /1998 ) 
01/01/1997  31/12/199 7 Aucune notification n'a été présentée . GPA/S/3/Rev. 3 
- 31 - 
  16.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement 
juridique  
Notification des législations nationales d'application et 
réponses à la liste de questions  GPA/39  (22/08 /2000 )64 
GPA/39/Add.1  (04/10 /2000 ) GPA/1/Add.1  
(27/06/1996)  
16.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
16.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/SGP/9  (09/09/2020)  Article XIX:1  b) 24/10/ 2020 WT/LET/1476  (29/10/2020)  
GPA/MOD/SGP/7  (07/06 /2018 ) Article XIX:1  b) 22/07 /2018  WT/Let/1382  (30/07 /2018 ) 
GPA/MOD/SGP/5  (02/11 /2016 ) Article XIX:1  b) 17/12 /2016  WT/Let /1227  (05/01/2017)  
GPA/MOD/SGP/3  (25/04 /2014 ) Article XIX:1  b) 09/06 /2014  WT/Let/951  (20/06/2014)  
WT/Let/951/Corr.1  (04/12/2014)  
16.4.2   Au titre de l'AMP de  1994  
Modification(s ) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/SGP/8  (09/09/2020 ) Article XXIV:6 a)  09/10/2020 WT/Let/1474 (21/10/2020 ) 
GPA/MOD/S GP/6 (07/06/2018 ) Article XXIV:6 a)  07/07/2018 WT/Let/1381 (23/07/2018 ) 
GPA/MOD/SGP/4  (02/11/2016 ) Article XXIV:6 a)  02/12/2016 WT/Let/1226 (05/01/2017 ) 
GPA/MOD/S GP/2 (21/11/2012)  Article XXIV:6 a)  20/12/2012 WT/Let/873 (11/01/2013 ) 
GPA/MOD/SGP/1  (02/10/2009 ) Article XXIV:6 a)  02/11/2009 WT/Let/661 (10/11/2009 ) 
GPA/W/200  (12/07/2002)  Article XXIV:6 a)  11/08/2002 WT/Let/429 (23/10/2002 ) 
GPA/W/82  (17/02/1999 ) Article XXIV:6 a)  19/03/1999 WT/Let/297 (31/03/1999 ) 
GPA/W/72  (15/06/1998 ) Article XXIV:6 a)  15/07/1998 WT/Let/232 (22/07/1998)  
16.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV  
16.5.1   Au titre  de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Ad d.9 (25/03 /2014 ) GPA/113  
(02/04 /2012 ) 18/04/2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
16.5.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/200  (12/07/2002 ) Article XXIV:6 a)  11/08/2002 WT/Let/429 (23/10/2002 ) 
GPA/W/70  (09/04/1998 ) Article XXIV:6 a)  09/05/1998 WT/Let/243 (18/09/1998 ) 
 
 
64 Pour les échanges  ultérieurs entre les Parties, voir GPA/52  (18/06/2001).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 32 - 
  17  SUISSE  
17.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2021 GPA/STAT(21)/CHE/1  (06/09/2022)  AMP de 1994 – article XIX:5  
2020 GPA/STAT(20)/CHE/1  (28/07/2021)  AMP de 1994  – article XIX:5  
2019 GPA/STAT(19)/CHE/1  (28/10/2020)  AMP de 1994  – article XIX:5  
2018 GPA/STAT(18)/CHE/1  (28/08/2019 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2017 GPA/STAT(17)/CHE/1  (03/12 /2018 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2016 GPA/142/Add.5  (22/08 /2017 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2015 GPA/137/Add.2  (09/08 /2016 ) 
GPA/137/Add.2/Rev.1  (16/11/2020)  AMP de 1994  – article XIX:5  
2014 GPA/130/Add.1  (25/09 /2015 ) 
GPA/130/Add.1/Corr.1  (27/09 /2016 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2013 GPA/123/Add.3  (22/12 /2014 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
2012 Aucune notification n'a été présentée.  AMP de 1994  – article XIX:5  
2011 AMP de 1994  – article XIX:5  
2010 AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 AMP de 1994  – article XIX:5  
2008 AMP de 1994  – article XIX:5  
2007 AMP de 1994  – article XIX:5  
2006 AMP de 1994  – article XIX:5  
2005 AMP de 1994  – article XIX:5  
2004 AMP de 1994  – article XIX:5  
2003 GPA/80/Add.1  (09/02/ 2005) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2002 GPA/76/Add.2  (09/02/ 2005) AMP de 1994 – article XIX:5  
2001 GPA/7 0/Add.2  (27/01/ 2003) AMP de 1994  – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.3  (27/01/ 2003) AMP de 1994  – article XIX:5  
1999 GPA/40/Add.1/Suppl .1 (04/07/ 2002) 
GPA/40/Add.1  (02/11/2001) AMP de 1994  – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.3  (31/10/ 2001) AMP de 1994 – article XIX:5  
1997 GPA/2 2/Add.2  (02/02 /2000 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
1996 GPA/21/Add.2  (18/05 /1999 ) AMP de 1994  – article XIX:5  
17.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/CHE/3  (21/12/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/CHE/2  (07/01/ 2020) 
01/01/2018  31/12 /2019  GPA/THR/CHE/ 1 (09/01 /2018 ) 
01/01 /2016  31/12 /2017  GPA/W/336/Add.3  (06/01 /2016 ) 
01/01 /2014  31/12 /2015  GPA/W/325/Add.2  (19/12 /2013 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013  GPA/W/314/Add.1  (16/12/ 2011) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.9  (05/07/ 2010) 
01/01/ 2008 31/12/ 2009 GPA/W/299/Add.7  (04/12/ 2008) 
01/01/ 2005 31/12/ 2007 Aucune notification n'a été présentée.  
01/01/ 2004 31/12/ 2004 GPA/W/285/Add.7  (30/03/ 2004) 
01/01/ 2003 31/12/ 2003 Aucune notification n'a été présentée.  
01/01/ 2002 31/12/ 2002 GPA/W/168/Add.3  (07/02/ 2002) 
01/01/ 2001 31/12/ 2001 GPA/W/101/Add.8  (23/01/ 2001) 
01/01 /2000  31/12 /2000  GPA/W/101/Add.3  (09/03 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  Aucune notification n'a été présentée.  
01/01 /1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.4  (25/09 /1996 ) 
17.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Loi fédérale sur les marchés publics, et 
Ordonnance sur les marchés publics  GPA/LEGIS/CHE/1  
(06/01/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/15  (30/07 /1997 )65 
GPA/15/Add.1  (15/09 /1999 ) GPA/1/Add.1  
 
65 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/33  (12/01/2000).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 33 - 
  17.4  Modifications et rect ifications du champ d'application (Appendice I)  
17.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/CHE/2  (07/01/2021)  Article XIX:1  b)  21/02 /2021  WT/Le t/1532  (25/02 /2021 ) 
17.4.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/225  (12/12/2002)66 Article XXIV:6 a)  07/02/2003 WT/Let/437 (14/03/2003 ) 
GPA/W/106  (16/03/2000)67 
GPA/W/106/Corr.1  (30/03/20 00) Article XXIV:6  a) 29/09/2000  WT/Let/356  (29/09/2000)  
GPA/W/58  (20/10/1997)  Article XXIV:6 a)  19/11/1997 WT/Let/205 (16/01/1998) 
GPA/W/47  (09/06/1997)  
GPA/W/47/Add.1  (23/09/1997)  Article XXIV:6 a)  23/10/1997 WT/Let/194 (31/10/1997 ) 
GPA/W/45  (17/07/1997)  Article XXIV:6 a)  16/08/1997 WT/Let/164 (20/08/1997 ) 
GPA/W/42  (23/05/1997)  Article XXIV:6 a)  22/06/1997 WT/Let/146 (03/07/1997)  
 
17.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV  
17.5.1   Au titre  de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.14  (28/01/20 21)  GPA/113  (02/04 /2012 ) 28/01 /2021  WT/Let/1510  (17/02 /2021 ) 
17.5.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/CHE/1  (01/12/2009)  Article XXIV:6 a)  30/12/2009 WT/Let/662 (12/01/2010)  
18  TAIPEI CHINOIS  
18.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2021 GPA/STAT(21)/TPKM/1  (25/05/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2020 GPA/STAT(20)/TPKM/1  (08/06 /2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/TPKM/1  (12/05/ 2020) AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/TPKM/1  (03/06 /2019 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/TPKM/1  (15/06 /2018 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.3  (03/07 /2017 ) AMP d e 2012  – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.1  (27/05 /2016 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2014 GPA/130  (10/06 /2015 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2013 GPA/123  (28/07 /2014 ) AMP de 1994  – article X IX:5 
2012 GPA/119  (11/07 /2013 ) AMP de 199 4 – article XIX:5  
 
66 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir : GPA/W/236  (30/06/2003); et GPA/W/268  
(30/06/2003).  
67 Pour les échanges ultérie urs entre les Parties, voir : GPA/W/111  (18/04/2000); et GPA/W/114  
(26/05/200 0).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 34 - 
  Période  Cote Fondement juridique  
2011 GPA/114  (03/08 /2012 ) AMP de 1994  – article X IX:5 
2010 GPA/108  (26/08/ 2011) AMP de 1994  – article XIX:5  
2009 GPA/104/Ad d.2 (25/10/2010)  AMP de 1994  – article XIX:5  
18.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01/2023  31/12/2024  GPA/THR/TPKM/3  (11/11/2022)  
01/01 /2021  31/12 /2022  GPA/THR/TPKM/2  (23/11/2020)  
01/01 /2019  31/12/ 2020 GPA/TH R/TPKM/1  (19/12 /2018 ) 
01/01 /2017  31/12 /2018  GPA/W/336/Add.10  (15/11 /2016) 
01/01 /2015  31/12 /2016  GPA/W/325/Add.10  (21/11 /2014 ) 
01/01 /2013  31/12 /2014  GPA/W/314/Add.10  (19/11 /2012) 
01/01/ 2011 31/12 /2012  GPA/W/309/Add.10  (06/01/ 2011) 
01/01/ 2009 31/12/ 2010 GPA/W/299/Add.10  (16/07/ 2009) 
18.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
18.3.1   Au titre de l'AMP de 2012  
18.3.2   Au titre de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/TPKM/1  (03/09/2009)  Article XXIV:6 a)  3/10/2009 WT/Let/657 (15/10/2009)  
18.4  Modifications  des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/324/Add.5  (10/02 /2014 )  GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
19  UKRAINE  
19.1  Commu nication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2021 GPA/STAT(21)/UKR/1  (25/02/2022)  AMP de 2012  – article XVI:4  
2020 GPA/STAT(20)/UKR/1  (17/02/2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2019 GPA/STAT(19)/UKR/1  (17/02 /2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/UKR/1  (17/02/2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/UKR/1  (17/02/2021 ) AMP de 2012  – article XVI:4  
2016 GPA/142  (30/01/2017); 
GPA/20 142/Rev.1  (17/02/2021)  AMP de 2012  – article XVI:4  
19.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/TPKM/3  (14/01/2021)  Article XIX:1  b)  28/02 /2021  WT/Let/1533  (05/03/2021)  
GPA/MOD/TPKM/2  (26/05/2014)  Article XI X:1 b)  10/07 /2014  WT/Let/978  (18/07 /2014 ) 
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/UKR/3  (21/12/2021)  
01/01/ 2020 31/12 /2021  GPA/THR/UKR/2  (14/05/ 2020) GPA/S/3/Rev. 3 
- 35 - 
  19.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Résolution n°  861 du 2  août 2022 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant approbation des 
procédures de confirmation du degré de localisation 
de la production des marchandises et de contrôle du 
respect des exigences relatives au degré de 
localisation de la production des articles faisant 
l'objet de marchés publics inclus dans la liste des 
marchandises faisan t l'objet de marchés publics 
dont le degré de localisation de la production est 
confirmé.  GPA/LEGIS/UKR/7  
(31/08/2022)  GPA 2012 - Article XXII:5  
Résolution n° 169 du 2 8 février  2022 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine sur certains aspects des 
marchés de défense et marchés publics concernant 
des marchandises, travaux et services sous loi 
martiale  GPA/LEGIS/UKR/6  
(07/04/2022)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Résolution du Cabinet des Ministres établissant le 
montant d'un droit de dépôt et approuvant la 
procédure relative au paiement d'un droit pour le 
dépôt d'une plainte auprès de l'autorité chargée 
d'examiner les plaintes via un système électronique 
de passation des marchés et la restitution dudit droit 
au plaignant  GPA/LEGIS/UKR/5  
(19/05/ 2020) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Loi ukrainienne portant modification de la Loi sur les 
marchés publics et de certains autres actes 
législatifs visant à améliorer la passation des 
marchés publics  GPA/LEGIS/UKR/4  
(05/05/ 2020) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
concernant certaines questions relatives à la 
passation de marchés pour les fournitures, les 
travaux et les services nécessaires à la mise en 
œuvre de mesures visant à prévenir l'apparition et 
la disséminati on, ainsi qu'à détecter et éliminer les 
foyers, de l'épidémie et de la pandémie de la 
maladie à coronavirus (COVID -19) en Ukraine, et 
modifications connexes  GPA/LEGIS/UKR/2  
(15/04/2020) 
GPA/LEGIS/UKR/3  
(15/04/2020)  AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Loi ukrainienne n° 530 -IX portant modification de 
certains actes législatifs ukrainiens visant à prévenir 
l'apparition et la dissémination de la maladie à 
coronavirus (COVID -19) GPA/LEGIS/UKR/1  
(15/04/ 2020) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
Loi ukrainienne sur les marchés publics  GPA/138  
(21/05 /2016 ) AMP de 2012  – article XXII:5  
AMP de 1994  – article XXIV:5  b) 
19.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/UKR/6  (02/09/2022)  Article  XIX:1(b)  17/10/2022  WT/Let/1588  (20/10/2022)  
GPA/MOD/UKR/5  (19/01/2022)  Article XIX:1  b) 05/03 /2022  WT/Let/1563  (21/03 /2022 ) 
GPA/MOD/UKR/4  (12/07/2021)  Article XIX:1  b) 26/08 /2021  WT/Let/1557  (03/09 /2021 ) 
GPA/MOD/UKR/2  (26/11/2020)  Article XIX:1  b)  10/01 /2021  WT/Let/1508  (18/01 /2021 ) 
s.o. GPA/133  
(16/11 /2015 ) 18/05 /2016  WT/Let/1150  (27/04 /2016 ) Période de validité  Cote 
Du  Au  
01/01/2018  31/12/2019  GPA/THR/UKR/1  (26/06/2018)  
16/05/2016  31/12/2017  GPA/W/336/Add.16  (24/02/2021)  GPA/S/3/Rev. 3 
- 36 - 
  19.5  Modifications des re nseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote 
GPA/MOD/UKR/3  (12/07/2021)  Article VI:3  12/07 /2021  WT/Let/1553  (23/07 /2021 ) 
GPA/MOD/UKR/1  (16/06/2016)   Article VI:3  16/06 /2016  WT/Let/1174  (05/07/2016 ) 
s.o. GPA/133  (16/11 /2015 ) 18/05 /2016  WT/Let/1163  (27/05 /2016 ) 
20  ROYAUME -UNI 
20.1  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/GBR/2  (14/12/2021)  
01/01/2021  31/12 /2021  GPA/THR/GBR/ 1 (14/01/2021)  
20.2  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Règlement de 2016 sur les marchés des 
entreprises de services publics (Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/6  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2016 sur les marchés des 
entreprises de services publics  GPA/LEGIS/GBR/5  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2015 sur les marchés publics 
(Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/4  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2015 sur les marchés publics  GPA/LEGIS/GBR/3  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2016 sur les contrats de 
concession (Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/2  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
Règlement de 2016 sur les contrats de 
concession  GPA/LEGIS/GBR/1  (20/12/2021)  AMP de 2012  – article XXII:5  
20.3  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP 
de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date 
d'entrée en 
vigueur  Cote 
GPA/MOD/GBR/2  (31/03/2021)  Article XIX:1  a) b)  15/05 /2021  WT/Let/ 1552 (31/05 /2021 ) 
s.o. GPA/CD/2  (28/02/2019)  
GPA/CD/2/Add.1  (26/06/2019)  
GPA/CD/2/Add.2  (09/10/2020)  01/01 /2021  WT/Let/1503  (04/01 /2021 ) 
20.4  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/GBR/1  (21/01 /2021) Article VI  21/01 /2021  WT/Let/1 510 (17/02 /2021 ) 
21  ÉTATS -UNIS D' AMÉRIQUE  
21.1  Communication de statistiques  
Période  Cote Fondement juridique  
2020 GPA/STAT(20)/USA/1  (19/10/2022)  AMP de 2012 – article XVI:4  GPA/S/3/Rev. 3 
- 37 - 
  Période  Cote Fondement juridique  
2019 GPA/STAT(19)/USA/1  (05/10/2021)  AMP de 2012 – article XVI:4  
2018 GPA/STAT(18)/USA/1  (25/11/2020)  AMP de 2012 – article XVI:4  
2017 GPA/STAT(17)/USA/1  (29/10/2019)  AMP de 2012 – article XVI:4  
2016 GPA/142/Add.10  (31/10/2018)  AMP de 2012 – article XVI:4  
2015 GPA/137/Add.8/Rev.1  (05/10/2021)  
GPA/137/Add.8  (28/11/2017)  AMP de 2012 – article XVI:4  
2014 GPA/130/Add.11  (25/11/ 2020) AMP de 2012 – article XVI:4  
2013 GPA/123/Add.8/Rev.1  (14/02/2020)  
GPA/123/Add.8  (29/10/2019)  AMP de 1994 – article XIX:5  
2012 GPA/119/Add.7  (31/10/2018)  AMP de 1994 – article XIX:5  
2011 GPA/114/Add.8  (21/11/2017)  AMP de 1994 – article XIX:5  
2010 GPA/108/Add.9  (13/09/2016)  AMP d e 1994 – article XIX:5  
2009 GPA/104/Add.8  (07/12/2015)  AMP de 1994 – article XIX:5  
2008 GPA/102/Add.3  (15/07/2010)  AMP de 1994 – article XIX:5  
2007 GPA/94/Add.1  (19/02/ 2009) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2006 GPA/91 /Add.1  (18/12/ 2008) AMP de 1994 – article XIX:5  
2005 GPA/88/Add.2  (18/12/2008)  AMP de 1 994 – article XIX:5  
2004 GPA/84/Add.3  (18/12/ 2008) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2003 GPA/80 /Add.5  (18/12/ 2008) AMP de 1994 – article XIX:5  
2002 GPA/76/Add.5  (18/12/ 2008) AMP de 1 994 – article XIX:5  
2001 GPA/70 /Add.4  (18/12/ 2008) AMP de 1994 – article XIX:5  
2000 GPA/62/Add.4  (18/12/ 2008) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1999 GPA/40 /Add.4  (30/01/2002)  AMP de 1994 – article XIX:5  
1998 GPA/29/Add.4  (30/01/ 2002) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1997 GPA/22/Add.4  (30/01/ 2002) AMP de 1 994 – article XIX:5  
1996 GPA/21 /Add.3  (30/01/2002)  AMP de 1994 – article XIX:5  
21.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales  
Période de validité  Cote 
Du Au  
01/01 /2022  31/12 /2023  GPA/THR/USA/3  (03/12/2021)  
01/01/2020 31/12 /2021  GPA/THR/USA/ 2 (08/01/ 2020) 
01/01 /2018  31/12 /2019  GPA/THR/USA/1  (20/12 /2017 ) 
01/01/2016  31/12 /2017  GPA/W/33 6/Add.2  (06/01 /2016 ) 
01/01 /2014   31/12 /2015  GPA/W/325/Add.1  (16/12 /2013 ) 
01/01 /2012  31/12 /2013   GPA/W/314/Add.2  (20/12/ 2011) 
01/01/ 2010 31/12/ 2011 GPA/W/309/Add.1  (17/12/ 2009) 
01/01/ 2008  31/12/ 2009  GPA/W/299/Add.1  (21/12/ 2007) 
01/01/ 2006  31/12/ 2007 GPA/W/295/Add.2  (14/12/ 2005) 
01/01/ 2004 31/12/ 2005 GPA/W/285/Add.3  (08/01/ 2004) 
01/01/ 2002 31/12/ 2003  GPA/W/168/Add.6  (05/08/ 2002) 
01/01 /2000  31/12/ 2001  GPA/W/101/Add.5  (15/11 /2000 ) 
01/01 /1998  31/12 /1999  GPA/W/66/Add.5  (15/07 /1998 ) 
01/01/1996  31/12 /1997  GPA/W/12/Add.3  (21/06 /1996 ) 
21.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
Intitulé du texte juridique notifié  Cote Fondement juridique  
Loi de 2009 sur le redressement et les 
réinvestissements en Amérique et mesures 
de mise en œuvre  GPA/98  (24/04/ 2009) 
GPA/98/Add.1  (01/04/2010) 
GPA/98/Add.2  (06/09/2010) 
68 AMP de 199 4 – article XXIV:5  b) 
Notification des législations nationales 
d'application et réponses à la liste de 
questions  GPA/23  (15/07 /1998 )68 GPA/1/Add.1  (27/06/1996)  
 
68 Pour les échanges entre les Parties, voir GPA/W/303  (24/03/2009); GPA/W/304  (27/04/2009);  
GPA/W/305  (03/07/2009);  GPA/W/307  (01/10/2009); et GPA/W/312  (09/11/2010).  
68 Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir GPA/50  (15/06/2001).  GPA/S/3/Rev. 3 
- 38 - 
  21.4  Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
21.4.1   Au titre de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et 
certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/USA/18  (27/11/2020)69 
GPA/MOD/USA/18/ Add.1  (16/04/2021)70 Article XIX:1  b)  s.o. s.o. 
GPA/MOD/USA/15  (23/04/2014)  Article XIX:1  b)  
 07/06 /2014  WT/Let/950  
(20/06 /2014 ) 
21.4.2   Au titre de l 'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/USA/17/Add.1  (16/04/2021)71 
GPA/MOD/USA/17  (27/11/2020 )72 Article XXIV:6(a)    
GPA/MOD /USA/14  (09/12/2013 ) Article XXIV:6(a)  08/01/2014 WT/Let/919 (16/01/2014 ) 
GPA/MOD/USA/12  (16/11/2011 ) Article XXIV:6(a)  16/12/2011 WT/Let/844 (09/01/2012 ) 
GPA/MOD/USA/9  (22/11/2010 )73 Article XXIV:6(a)    
GPA/MOD/U SA/8 (26/04/2010 ) Article XXIV:6(a)  26/05/2010  WT/Let/675 (03/06/2010 ) 
GPA/MOD/USA/7  (18/02/2010 ) Article XXIV:6(a)  19/03/2010 WT/Let/672 (07/04/2010 ) 
GPA/MOD/USA/ 6 (07/10/2008 ) Article XXIV:6(a)  06/11/2008 WT/Let/635 (17/11/2008) 
GPA/MOD/USA/4  24/02/2006  Article XXIV:6(a)  22/03/2006 WT/Let/537 (4/05/2006) 
GPA/MOD/USA/1  (15/01/2004 ) Article XXIV:6(a)  14/02/2004 WT/Let/457 (04/03/2004 ) 
GPA/W/208  (16/09/2002 ) Article XXIV:6(a)  16/10/2002 WT/Let/431 (13/11/2002 ) 
GPA/W/153  (25/09/2001 )74 Article XXIV:6(a)  01/10/2004  WT/Let/482  (01/11/2004)75 
WT/Let/482/Re v.1 
(23/11/2004)  
GPA/W/41  (23/05/1997 ) Article XXIV:6(a)  22/06/1997 WT/Let/146 (03/07/1997 ) 
GPA/W/32  (17/12/1996 ) Article XXIV:6(a)  16/01/1997  WT/Let/135 (16/01/1997 ) 
 
69 Objections aux modifications projetées: GPA/MOD/USA/20  (21/12/2020); GPA/MOD/USA/21  
(07/01/2021); GPA/MOD/USA/22  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/23  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/24  
(08/01/2021); GPA/MOD/USA/25  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/26  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/27  
(08/01/2021); GPA/MOD/USA/28  (08/01/2021); GPA/MOD/USA/29  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/30  
(11/01/2021); GPA/MOD/USA/31  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/32  (11/01/2021); GPA/MOD/USA/33  
(11/01/2021); GPA/MOD/USA/33  (11/01/2021); et GPA/MOD/USA/34  (11/01/202 1). Pour les échanges écrits 
ultérieurs entre les Parties, voir GPA/MOD/USA/35  (26/01/2021); GPA/MOD/USA/36  (08/02/2021); et 
GPA/MOD/USA/37  (08/02/2021).  
70 Les États -Unis ont retiré leurs modifications projetées le 16 avril 2021. Par la suite, toutes les Parties 
ayant formulé des objections aux modifications projetées les ont également re tirées: GPA/MOD/USA/20/Add.1  
(03/05/2021); GPA/MOD/USA/21/Add.1  (04/05/2021); GPA/MOD/USA/22/Add.1  (07/05/2021); 
GPA/MOD/USA/23/Add.1  (10/05/2021); GPA/MOD/USA/24/Add.1  (06/05/2021); GPA/MOD/USA/25/Add.1  
(26/05/2021); GPA/MOD/USA/26/Add.1  (31/05/2021); GPA/MOD/USA/27/Add .1 (11/05/2021); 
GPA/MOD/USA/28/Add.1  (10/05/2021); GPA/MOD/USA/29/Add.1  (31/05/2021); GPA/MOD/USA/30/Add.1  
(11/06/2021); GPA/MOD/USA/31/Add.1  (05/05/2021); GPA/MOD/USA/32/Add.1  (12/05/2021); 
GPA/MOD/USA/33/Add.1  (12/05/2021); et GPA/MOD/USA/34/Add.1  (11/05/2021).  
71 Les États -Unis ont retiré leurs modifications projetées le 16 avril 2021 . Par la suite, l a Partie ayant 
formulé  une objection aux modifications projetées l 'a également retirée : GPA/MOD/USA/19/Add.1  
(04/05/2021).  
72 Objections aux modifications projetées : GPA/MOD/USA/19  (21/12/2020).  
73 Objections aux modifications projetées : GPA/MOD/USA/10  (30/11/2010); et GPA/MOD/USA/11  
(20/12/2010). Pour les échanges ultérieurs entre les Parties, voir : GPA/MOD/USA/13  (26/02/2013).  
74 Object ions aux modifications projetées : GPA/W/162  (22/10/2001); GPA/W/163  (19/10/2001);  et 
GPA/W/167  (24/10/2001); Pour les échange s ultérieurs entre les Parties, voir : GPA/W/183  (19/02/2022); 
GPA/W/184  (20/02/2002); GPA/W/185  (20/02/2002); GPA/W/216  (07/10/2002); GPA/W/223  (11/11/2002); 
et GPA/W/243  (03/02/2003). Par la suite, une Partie ayant formulé une objectio n visant toutes les 
modifications projetées l'a retiré e: GPA/MOD/USA/2  (21/06/2004). D'autres Parties ont re tiré leurs objections 
aux modifications projetées (à l'exception de la modification projetée concernant l'"Uranium Enrichment 
Corporation" ): voir: GPA/M/22  (11/05/2004), para graphe  40; et GPA/MOD/USA/3  (01/10/2004).  
75 Exception faite de la modification projetée concernant l'" Uranium Enrichment Corporation" à l'annexe 
1 de l'appendice  I de l'AMP de  1994, pour laquelle une objection a été maintenue .  GPA/S/3/Rev. 3 
- 39 - 
  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement 
juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/23  (17/7/1996 ) Article XXIV:6(a)  17/08/1996  WT/Let/105 (16/08/1996 ) 
GPA/W/2  (26/01/ 1996) Article XXIV:6(a)  25/02 /1996 WT/Let/68  (27/12/1996)  
GPA/IC/10  (16/01/1996)  GPA/IC/3 , 
GPA/IC/M/6  01/01/ 1996 WT/Let/57  (19/01/1996)  
21.5  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués 
à l'Appendice II, III ou IV  
21.5.1   Au titre  de l'AMP de 2012  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/MOD/USA/16  (11/03 /2016 )  Article VI de  
l'AMP de 2012  11/03 /2016  WT/Let/1141  (29/03 /2016 ) 
GPA/W/324/Add.4  (28/01 /2014 ) GPA/113  (02/04 /2012 ) 18/04 /2014  WT/Let/941  (29/04 /2014 ) 
 
21.5.2   Au titre  de l'AMP de 1994  
Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Fondement juridique  Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
GPA/W/154  (25/09/2001)  Article IX:1  25/10/2001  WT/Let/407  (09/11/2001)  
 
 
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