RESTRICTED  
  
WT/GC/M/177  
9 juillet  2019 
(19-4537) Page: 1/122 
Conseil général  
7 mai 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 7 MAI  2019 
Présidente : S.E.  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
La Présidente, le Directeur général et les délégations ont exprimé leur profonde sympathie et leurs 
sincères condoléances aux gouvernements et aux peuples de Nouvelle -Zélande et de Sri Lanka  pour 
les atroces attentats terroristes qui les ont frappés ces précédentes semaines . La Présidente a 
déclaré qu'il s'agissait là d'actes de violence odieux contre l' humanité dans son ensemble et qu'ils 
devaient être condamnés.  
Au cours de la réunion, la Présidente a salué la présence de M. Bradley Felix, Ministre du commerce, 
de l'industrie, des investissements, du développement des entreprises et de la consommation d e 
Sainte -Lucie. Le Ministre Felix s'est ensuite adressé1 au Conseil général au nom des Membres de 
l'OMC appartenant à l'Union économique de l'OECO.  
Sujets examinés2: 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIAL ES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  ................................ ................................ .................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES 
– DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ................  3 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  5 
4  PROCESSUS INFORME L SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU 
FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ....... 8 
4.1  Rapport de situation présenté par le facilitateur  ................................ ...............................  8 
4.2  Lignes directrices pour les travaux des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel – 
Communication présentée par le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay  ................................ ............  10 
4.3  Discussion sur l'élaboration de lignes directrices – Communication présentée par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  ................................ ............  12 
4.4  Processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel  
– Communication présentée par le Japon, l'Australie et le Chili  ................................ ...............  13 
4.5  Décision du Conseil Général sur le système de règlement des différends de l'OMC  – 
Communication présentée par la Thaïlande  ................................ ................................ ..........  14 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT LE RIZ INDICA EN 
PROVENANCE DU CAMBODGE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CAMBODGE  ....................  26 
6  PROCÉDURE S VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE 
L'OMC –COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ..... 30 
 
1 La déclaration complète figure dans l'annexe  1 du présent document.  
2 L'ordre du jour proposé a été distribué dans le document WT/GC/W/771.  WT/GC/M/177  
- 2 - 
  7  PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT DANS LES EFFORTS 
D'ÉLABORATION DE RÈGLES DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA 
NORVÈGE, L'ISLANDE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, SINGAPOUR ET LA SUISSE ...................  38 
8  QUESTIONS SPS RELATIVES À L'AGRICULTURE – DÉCLARATION DU CANADA  ...........  52 
9  MESURES COMMERCIALES RESTRICTIVES APPLIQUÉES PAR LE BRÉSIL – 
DÉCLARATION DE L'ÉQUATEUR  ................................ ................................ ......................  53 
10  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
DE LA RÉUNION DE MARS  2019  ................................ ................................ .....................  55 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 56 
11.1  Semaine de Genève  – Déclaration de Saint -Vincent -et-les Grenadines au nom de 
l'OECO  ................................ ................................ ................................ .............................  56 
11.2  Questions administratives pour la douzième Conférence ministérielle – Déclaration 
de la Présidente  ................................ ................................ ................................ ................  57 
11.3  Déclaration de la Présidente concernant les arrangements administratifs pour les 
membres ayant des arriérés de contributions  ................................ ................................ ....... 57 
ANNEXE  1 – DISCOURS DU MINISTRE FELIX AU CONSEIL GÉNÉRAL AU NOM DES 
MEMBRES DE L'OMC APPARTENANT À L'UNION ÉCONOMIQUE DE L'OECO. .....................  58 
ANNEXE  2 – RAPPORTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DES PRÉSIDENTS DES 
GROUPES DE NÉGOCIATION AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES 
CHEFS DE DÉLÉGATION DU 3  MAI 2019  ................................ ................................ .........  60 
ANNEXE  3 – DÉCLARATIONS DES MEMBRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU 
CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 3  MAI 2019  ................................ ..........  69 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  La Présidente  a rappelé que le Directeur général avait convoqué le 3  mai des réunions 
informelles du CNC et des Chefs de délégation au cours desquelles il avait présenté un rapport sur 
ses activités et consultations récentes . Les Présidents des organes de négociation avaient également 
fourni leurs rapports sur les travaux de négociation lorsque des mises à jour étaient disponibles, et 
47 délégations avaient pris la parole.  
1.2.  Comme cela avait été annoncé lors de cette réunion, le rapport du Directeur général et les 
rapports des Présidents des organes de négociation seraient inclus dans le compte rendu de la 
réunion du Conseil général .3 Les déclarations faites par les délégations seraient également inscrites 
au compte rendu, sauf indication contraire.4 
1.3.  Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CNC et du rapport du Directeur 
général du 3  mai, ainsi que des déclarations prononcée s lors des réunions informelles du CNC et des 
Chefs de délégation le 3  mai. 
 
3 Le rap port du Directeur général (également reproduit dans le document JOB/TNC/74) et les rapports 
des Présidents des organes de négociation lors des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 
3 mai sont incorporés dans le compte rendu de cette réu nion et sont reproduits dans l'annexe  2 du présent 
document.  
4 Les déclarations faites par les délégations suivantes lors des réunions informelles du CNC et des Chefs 
de délégation du 3  mai sont consignées dans le compte rendu de la présente réunion et fig urent à l'annexe  3 
du présent document: Canada (Groupe d'Ottawa); Jamaïque (ACP); Panama (Membres relevant de 
l'article  XII); Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique); 
Trinité -et-Tobago (CARICOM); Japon; Mexique; Angola; Union Européenne; Colombie (Discussions structurées 
sur la facilitation de l’investissement pour le développement); Chine; Ghana; Cuba; Singapour; Inde; Pérou 
(dont le Groupe de Lima); Argentine; États -Unis; Égypte; Taipei chinois; Barbade; Tchad ( PMA); Brésil; Chili; 
Nouvelle -Zélande; Thaïlande (ASEAN); Fédération de Russie; République de Corée; Paraguay; Norvège; 
Pakistan; Turquie; Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); État plurinational de Bolivie; Suisse; 
Bénin (Groupe africain et C -4); Sri Lanka; Afrique du Sud; Indonésie; Îles Salomon (Groupe du Pacifique); 
Sainte -Lucie (OECO); Nigéria; Hong Kong, Chine; Malaisie et République bolivarienne du Venezuela. L'annexe  3 
contient également les observations du Directeur général à l'issue d e cette réunion.  WT/GC/M/177  
- 3 - 
  2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  
2.1.  La Présidente5 a déclaré que ce point restait inscrit à l'ordre du jour afin que l e Conseil général 
puisse continuer de suivre l'application des décisions adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires, 
et ce, de manière horizontale et transparente.  
2.2.  Le 30  avril, pour préparer la réunion du Conseil général, elle avait tenu une réunion avec  les 
Présidents des organes permanents . Ils avaient mené un débat utile, au cours duquel elle avait invité 
les Présidents à étudier les moyens de garantir un dialogue plus régulier et plus interactif sur les 
questions pour lesquelles ils avaient  une respon sabilité et un intérêt communs . Les rapports et 
renseignements actualisés qu'ils avaient communiqués sur la mise en œuvre des mandats 
ministériels avaient servi de base à sa déclaration au titre de ce point.  
2.3.  S'agissant du Programme de travail sur le commer ce électronique, en réponse à la demande 
des Membres visant à obtenir davantage de données et d'analyses concernant le moratoire, le 
Secrétariat avait organisé, le 29  avril, un atelier à l'appui de leur discussion sur cette question . Cet 
atelier avait réun i de nombreux participants et portait sur un certain nombre de questions, telles 
que l'historique du moratoire, les conséquences possibles pour les recettes, les défis techniques liés 
à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques e t la dimension développement 
du moratoire.  
2.4.  Malgré des divergences de vue s entre les Membres, il y avait eu un échange de renseignements 
utile et la Présidente espérait qu 'ils pourraient poursuivre leurs délibérations d'une manière inclusive, 
sous la condui te des Membres . Cette discussion devrait être approfondie, en particulier compte tenu 
de la nécessité d'adopter une décision sur le moratoire au plus tard en décembre de cette année . En 
tant que Présidente du Conseil général, elle envisageait de mener de v astes consultations avec les 
Membres sur la voie à suivre . La Présidente restait également prête et disposée à organiser d'autres 
discussions si nécessaire, et elle accueillerait avec intérêt toute contribution additionnelle des 
Membres.  
2.5.  L'examen suivant p rescrit du Programme de travail aurait lieu dans le cadre de la session de 
juillet du Conseil général . À cette occasion, les Membres pourraient approfondir la question du 
commerce électronique et entendre les rapports des organes chargés de la mise en œuvr e du 
Programme de travail . À cet égard, la Présidente envisageait de rencontrer les Présidents de ces 
organes en temps voulu pour discuter des travaux relevant de leurs domaines de compétence 
respectifs.  
2.6.  Concernant certains des résultats ministériels relat ifs à l'agriculture, l'examen de la Décision 
de Bali sur l'administration des contingents tarifaires avait commencé en octobre  2017. Les Membres 
avaient identifié trois grands thèmes au cours de ces discussions : 1) mise en œuvre et suivi efficaces 
de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires ; 2) prescriptions en matière de transparence des 
contingents tarifaires ; et 3) mécanisme en cas de sous -utilisation . Le Comité de l'agriculture devait 
finaliser le rapport et ses projets de recommandations co ncernant l'examen pour juin  2019. Le 
Conseil général devait prendre une décision sur les recommandations résultant de l'examen, 
normalement, au plus tard le 31  décembre  2019, à moins que les Membres n'en aient conven u 
autrement.  
2.7.  Pour la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation par les 
Membres ayant inscrit des engagements de réduction des subventions à l'exportation dans leur liste, 
la situation s'était nettement améliorée puisque neuf Membres avaient fait certifier leurs  listes 
révisées et trois Membres avaient distribué des projets de listes révisées, mais celles -ci n'étaient 
pas encore certifiées ; le projet le plus récent avait été distribué en mars.  
2.8.  La Présidente a encourag é les autres Membres ayant inscrit des engagem ents de réduction des 
subventions à l'exportation dans leur liste à fournir des renseignements actualisés sur les mesures 
prises pour mettre en œuvre la Décision lors de la Discussion spécifique suivante sur la concurrence 
à l'exportation, qui aurait lieu dans le cadre de la réunion de juin du Comité de l'agriculture.  
 
5 La déclaration de la Présidente a été distribuée sous la cote  JOB/GC/216.  WT/GC/M/177  
- 4 - 
  2.9.  S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, à la réunion du Conseil du 
commerce des services tenue en mars, le Groupe des PMA avait indiqué qu'il avait engagé des 
consult ations avec les Membres au sujet de l'organisation de la réunion du Conseil consacrée à 
l'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées au titre de la dérogation susmentionnée, 
qui avait été convenu par le Conseil à la fin de l'année 2018 . Cette réu nion spécifique permettrait 
aux Membres d'échanger des renseignements dans le cadre du mandat conféré par la Décision de 
Nairobi, qui prévoit que le Conseil "lancera un processus d'examen de la mise en œuvre des 
préférences notifiées, sur la base des rense ignements fournis par les Membres".  
2.10.   Les PMA avaient demandé que ces renseignements portent principalement sur la manière dont 
les Membres notifiants s'étaient employés à mieux faire connaître les avantages liés à leurs 
préférences, sur la manière dont ils avaient amélioré l'accès des fournisseurs des PMA à ces 
préférences et sur la manière dont leurs programmes de renforcement des capacités et d'assistance 
technique avaient encouragé l'utilisation des préférences.  
2.11.   Pour ce qui était des questions relatives a u développement, la Présidente avait été informée 
par le Président du CCD que la situation concernant le Mécanisme de surveillance pour le traitement 
spécial et différencié restait inchangée, avec des divergences de vue s persistantes sur la manière 
de proc éder pour l'examen du Mécanisme, qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps . La réunion 
suivante du Mécanisme de surveillance se tiendrait en juin.  
2.12.   La Décision de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les 
PMA restait in scrite à l'ordre du jour du CCD . Le Président du CCD envisageait de poursuivre les 
consultations avec les Membres sur cette question, y compris sur le rapport du Secrétariat, qui 
devrait éclairer l'examen de la Décision et qui n'avait pas pu être établi ce s deux précédentes années 
en raison des divergences de vue s sur sa portée et son champ d'application.  
2.13.   L'Examen global de l'Aide pour le commerce aurait lieu du 3 au 5  juillet et porterait sur la 
manière dont l'Aide pour le commerce soutenait la diversifica tion et l'autonomisation économiques, 
en mettant l'accent sur l'élimination de l'extrême pauvreté, en particulier par la participation 
effective des micros, petites et moyennes entreprises, des femmes et des jeunes . Les discussions 
seraient également éclai rées par le rapport "Panorama de l'Aide pour le commerce", publié 
conjointement par l'OMC et l'OCDE, ainsi que par les contributions d'autres organisations 
internationales.  
2.14.   S'agissant de la question du commerce et du transfert de technologie, le Président avait 
exprimé son intention d'engager un processus de consultations informelles dans le but de 
redynamiser les discussions et de définir une approche axée sur les résultats pour les travaux à 
mener dans les mois à venir.  
2.15.   Enfin, 142 Membres avaient ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges, soit 86 % de 
l'ensemble des Membres.  
2.16.   Le représentant du Bénin , au nom du Groupe africain , a déclaré que le rapport du Président 
soulignait l'importance que les Membres attachaient à la mise en œuvre des décisions p rises lors 
des Conférences ministérielles de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires afin de répondre aux besoins 
des pays en développement et des PMA, dont certains pays africains . Les questions abordées étaient 
le soutien interne à l'agriculture, l a détention de stocks public s à des fins de sécurité alimentaire, le 
mécanisme de sauvegarde spéciale, la situation des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires, les mesures SPS, les OTC, les services, les règles d'origine préférentie lles pour 
les PMA, le renforcement des capacités de production et d'exportation des pays en développement 
et des pays africains, entre autres.  
2.17.   Le Groupe africain  a également remercié le Président d'avoir souligné l'importance d'assurer 
la transparence par des notifications . Il s'agissait d 'un élément absolument essentiel pour pouvoir 
évaluer l'état actuel des choses et les résultats supplémentaires qu'ils pouvaient enregistrer.  
2.18.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a réitéré l'appel lancé par les PMA po ur que 
toutes les décisions prises en faveur de ces pays  lors des neuvième, dixième et onzième Conférences 
ministérielles soient pleinement appliquées . Les PMA ont félicité les Membres qui avaient notifié leurs 
préférences concernant la dérogation dans le domaine des services et qui avaient également accepté WT/GC/M/177  
- 5 - 
  de travailler avec eux sur les moyens de faire en sorte que leurs fournisseurs de services soient 
pleinement informés du traitement préférentiel prévu dans ces notifications . Les PMA travaillaient à 
l'organisation d 'une session spécifique avant la fin de l'année pour échanger des informations sur 
les moyens de garantir l'utilisation des préférences et de mettre en œuvre les mandats des ministres 
qui leur avaient été confiés dans la Décision pertinente de  Nairobi . À cet égard, les PMA ont remercié 
les Membres d'avoir avancé des idées pour tirer le meilleur parti de cette session spécifique et d'avoir 
réagi positivement lorsqu'ils avaient  mentionné avec eux la structure et les éléments de la session . 
Les PM A poursuivaient leurs consultations avec les Membres qui avaient présenté des notifications 
à ce sujet et ils espéraient avoir un débat fructueux au cours de cette session . Enfin, en ce qui 
concerne les décisions pertinentes sur l'accès aux marchés FDSC et  sur les règles d'origine 
préférentielles, les PMA ont de nouveau appelé les Membres à en assurer la pleine application.  
2.19.   Le représentant de l' Angola  a souligné que son pays  avait déposé son instrument de 
ratification de l'Accord sur la facilitation des éch anges le 9 avril 2019; il s'agissait d 'une expression 
claire et sans ambiguïté de l'engagement de l'Angola de respecter cet accord.  
2.20.   L'entrée en vigueur de l'Accord pour l'Angola marquait le début d'une nouvelle phase des 
réformes visant à faciliter le comm erce dans ce pays . Le gouvernement angolais envisageait sa mise 
en œuvre dans le cadre plus large de la création d'un environnement propice aux investissements 
commerciaux et privés, en particulier aux investissements étrangers.  
2.21.   Malgré son statut de PMA, l 'Angola avait décidé de mettre rapidement en œuvre la plupart 
des mesures de facilitation des échanges, en indiquant qu'un quart seulement de ces mesures 
relevaient de la catégorie C, comme indiqué dans sa notification de mars 2018 distribuée dans le 
docum ent G/TFA/N/AGO/1.  
2.22.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président et des autres déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord convenu par le Conseil général en 2002, 
le Programme de travail sur les petites économies était un point permanent de  l'ordre du jour, et le 
Comité du commerce et du développement faisait régulièrement rappo rt au Conseil général sur 
l'avancement des travaux effectués pendant ses sessions spécifiques sur cette question . À 
Buenos  Aires, les Ministres avaient adopté une décision  réaffirmant leur attachement au Programme 
de travail et donnant pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de 
poursuivre les travaux dans le cadre des sessions spécifiques.  
3.2.  Le Directeur général adjoint Yonov Agah, au nom du Président du CCD , a indiqué que, comme 
cela avait été annoncé lors de la réunion pr écédente du Conseil général, le CCD avait tenu sa 
trente -huitième session spécifique sur les petites économies le 2 9 avril. 
3.3.  Au cours de cette session, le Groupe des petites économies vulnérables (PEV) avait présenté 
un document final sur les travaux entrep ris lors de la session spécifique sur les difficultés  et les 
possibilités que rencontraient les petites économies dans leurs efforts pour réduire les coûts du 
commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges, comme cela avait été 
demandé lors de la onzième Conférence ministérielle.  
3.4.  Le document, distribué sous la cote WT/COMTD/SE/W/38, puis sous la cote WT/GC/W/772 du 
Conseil général, présentait le contexte des travaux dans ce domaine et les principaux sujets de 
discussion, tels que l es coûts du commerce des marchandises , les coûts du transport et des 
infrastructures, les mesures et procédures aux frontières, les coûts du commerce des services, la 
technologie, les mesures non commerciales, et les catastrophes naturelles et leur impact sur le 
commerce . Chaque thème abordé dans le document décrivait les coûts du commerce les plus 
pertinents et comportait des suggestions pour relever les défis aux niveaux national, régional et 
multilatéral . Le Groupe avait considéré qu'il s'agissait d'un d ocument très important car il montrait 
les défis spécifiques auxquels les PEV étaient confrontées concernant les coûts du commerce, ainsi 
qu'une série de solutions possibles pour les réduire.  WT/GC/M/177  
- 6 - 
  3.5.  La session spécifique avait également permis d'entendre  un expos é du Secrétariat de l'OMC 
sur le commerce et les catastrophes naturelles . Le Secrétariat avait rappelé que deux colloques 
s'étaient tenus en avril et décembre  2018 pour examiner les liens entre les catastrophes naturelles 
et le système commercial multilaté ral et pour étudier les dangers, les risques et les pertes liés aux 
catastrophes naturelles . Un troisième colloque se tiendrait le 1 0 mai 2019 au cours duquel seraient 
présentées des études portant sur le Népal, la Dominique, Sainte -Lucie, les Fidji, les T onga et le 
Vanuatu . Le colloque traiterait également des questions commerciales liées à la capacité de réaction, 
de relèvement  et de résilience  en cas de catastrophes . 
3.6.  Un autre sujet discuté lors de la session spécifique était les échanges de matières prem ières. 
Il s'agissait d 'une question que les petites économies vulnérables avaient signalée comme présentant 
un intérêt particulier pour elles . À cette fin, elles ont eu la chance de compter sur la présence du 
Directeur général du Fonds commun pour les prod uits de base, qui a présenté le mandat et les 
travaux du Fonds . Il a été expliqué que le FCPB était une institution financière internationale 
finançant principalement des projets dans le secteur des produits de base agricoles pour les 
producteurs, les transformateurs, les négociants et les PME des pays en développement . Des 
exemples spécifiques de projets entrepris par le FCPB dans les petites économies avaient été fournis.  
3.7.  Une discussion animée a eu lieu sur la base des deux exposés . La réunion avait bénéficié en 
particulier des interventions de plusieurs petites économies vulnérables qui avaient fait part de leurs 
expériences concernant les questions abordées . D'une manière générale, il avait été reconnu qu'il 
serait bénéfique pour le Groupe de poursuivre l'examen des catastrophes naturelles et de leur impact 
sur le commerce . L'importance des produits de base pour le commerce et le développement de 
nombreuses petites économies vulnérables avait également été reconnue.  
3.8.  Au cours du second  semestre, une autre réunion de la session spécifique  se tiendrait en vue 
d'examiner les travaux futurs qui pourraient être réalisés et de préparer la voie pour d'éventuelles 
orientations ministérielles lors de la douzième Conférence ministérielle.  
3.9.  Le repr ésentant du Guatemala , s'exprimant au nom des petites économies vulnérables , a 
déclaré que les discussions avaient abouti sur le sujet demandé par les Ministres lors de la 
Conférence ministérielle de Buenos Aires, à savoir les "difficultés rencontrées par les petites 
économies lorsqu'elles s'efforcent de réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine 
de la facilitation des échanges", comme indiqué dans le rapport du Président du CCD . Les discussions 
avaient été fructueuses et les résultats de  ces discussions ont été consignés dans un document final 
établi par le Groupe des petites économies vulnérables et figurant dans le document portant la 
cote WT/GC/W/772 . Au cours de la session spécifique du 2 9 avril, le document avait fait l'objet d'une 
discussion approfondie, mais en tant que groupe, il avait estimé qu'il était important de le présenter 
également au Conseil général.  
3.10.   Le document mettait en évidence les principales sources de coûts du commerce pour les 
petites économies vulnérables et propo sait plusieurs options et solutions politiques aux niveaux 
national, régional et multilatéral . Il montrait les coûts du commerce dans des domaines tels que les 
biens, les services, les infrastructures de transport et les mesures non commerciales . La techno logie 
a été identifiée comme un outil important de réduction des coûts et de création de possibilités , mais 
le problème du manque d'infrastructure pour soutenir les outils technologiques a également été 
mentionné . Au cours des débats, l'effet des catastrop hes naturelles sur les infrastructures de base 
a également été souligné comme une source pertinente de coûts du commerce.  
3.11.   Le Groupe continuerait d'analyser les solutions contenues dans le document et s'efforcerait 
d'en tenir compte dans les travaux de l'OM C. 
3.12.   La session spécifique précédente avait également examiné la question de la vulnérabilité des 
petites économies face aux catastrophes naturelles et leur impact sur le commerce . Les PEV 
attendaient avec intérêt la poursuite des discussions à ce sujet et les résultats des recherches et des 
études de cas que le Secrétariat avait effectuées sur l'impact des catastrophes naturelles dans 
plusieurs PEV.  
3.13.   Le représentant de Trinité -et-Tobago , au nom de la CARICOM , a pris note du document final 
présenté à la récen te session consacrée aux petites économies et a remercié le Guatemala de ses 
efforts . Le Groupe appuyait la poursuite des travaux visant à relever les défis auxquels sont WT/GC/M/177  
- 7 - 
  confrontées les petites économies . Il était particulièrement important pour les membr es de la 
CARICOM  exposés à des circonstances et à des défis uniques de faire progresser le Programme de 
travail sur les petites économies . Le document final a mis en lumière les obstacles auxquels se 
heurtaient les petites économies pour participer utileme nt au commerce mondial et l'effort collectif 
que l'Organisation devait fournir pour faire face à ces problèmes . Des réponses systémiques fortes 
de la part des Membres étaient nécessaires étant donné l 'insuffisance des flexibilités de routine 
actuellement a ccordées aux petites économies pour soutenir un cheminement vers une croissance 
et un développement durables.  
3.14.   Les "Catastrophes naturelles et leur impact sur le commerce" présentaient un intérêt 
particulier pour la CARICOM et le Groupe attendait avec intér êt la poursuite des travaux sur ce thème 
et la sensibilisation accrue des Membres aux vulnérabilités des petites économies insulaires en 
développement et aux effets négatifs que les catastrophes naturelles pourraient avoir sur les coûts 
du commerce . Par exemple, la saison des ouragans de 2017 dans les Caraïbes a été à l'origine d'un 
nombre record de six ouragans consécutifs qui avaient causé 229 milliards de dollars  EU de dégâts, 
ce qui avait entraîné des fermetures économiques importantes dans la régi on. La destruction des 
économies des territoires de la CARICOM avait clairement illustré la menace et l'impact considérables 
du changement climatique sur leurs échanges avec la communauté internationale.  
3.15.   La CARICOM demandait aux Membres d'œuvrer à la mise en place de mécanismes qui 
pourraient être activés à la suite d'une catastrophe naturelle et de prévoir la marge d'action 
nécessaire pour permettre la relance dans les plus brefs délais . Leurs pays avaient besoin d'un 
traitement spécial au -delà de ce qui é tait actuellement offert en vertu des règles existantes . Il était 
évident que les petites économies vulnérables avaient besoin de flexibilités suffisantes 
correspondant aux vulnérabilités existantes.  
3.16.   La CARICOM soutenait l'élaboration de règles qui favoris aient le renforcement de la résilience 
économique et commerciale des petits États insulaires en développement et attendait avec intérêt 
de participer au troisième Symposium sur le commerce et les catastrophes naturelles.  
3.17.   Le représentant de Sri Lanka  a pris  acte du message de condoléances exprimé par les 
différentes délégations au sujet des pertes tragiques qui s'étaient produites à Sri Lanka . Sri Lanka 
a assuré à la communauté internationale qu' elle ferait preuve de résilience et qu' elle s'efforcerait, 
comm e elle l'avait fait par le passé, de reconstituer les morceaux et de faire face à toutes ces 
catastrophes d'origine humaine qui avaient fait reculer la plupart des secteurs influents du pays, 
notamment le tourisme.  
3.18.   Sri Lanka s'associait aux déclarations fa ites par le Groupe des PEV et par Trinité -et-Tobago . 
En tant que petite économie qui avait fortement dynamisé son secteur du tourisme, la récente 
catastrophe provoquée par l'homme avait créé beaucoup de défis pour Sri Lanka . Selon des 
statistiques récentes , près de 70 % des hôtels voyaient leurs réservations annulées et dans 30 % du 
secteur du tourisme les dommages étaient estimés à environ 30 % de pertes . Il s'agissait là d 'un 
obstacle pour l'industrie touristique de Sri Lanka  qui avait récemment pris de l'am pleur dans un 
effort de devenir la principal e source de revenus pour le pays en dépassant le commerce des 
marchandises . Ces exemples montraient à quel point Sri Lanka était vulnérable face aux 
catastrophes naturelles et d'origine humaine . L'OMC devrait don c se concentrer davantage sur les 
problèmes auxquels étaient confrontées les petites économies vulnérables comme Sri Lanka.  
3.19.   Sri Lanka avait participé activement aux discussions, en particulier sur les coûts du commerce 
et les catastrophes naturelles . Bien que l'OMC prévo ie certaines flexibilités dans ces circonstances, 
elles n'étaient pas suffisantes pour répondre aux préoccupations du pays . L'Accord sur la facilitation 
des échanges, en tant que tel avait été cité comme un moyen de surmonter les difficultés  
rencontrées par les entreprises vulnérables, mais certaines limites existaient dans l'Accord en raison 
du manque d'assistance technique qui avait été prévu dans les engagements de catégorie C . Les 
Membres les plus grands devraient donc examiner diverses p ossibilités pour voir si les demandes 
faites par Sri Lanka au titre des engagements de la catégorie C pouvaient être prises en compte 
dans le cadre de leurs propres ressources financières.  
3.20.   Sri Lanka a également appelé les Membres à traduire les recommandat ions des rapports et 
des études présentées lors des sessions spécifiques en mesures concrètes, car c'était ce qui avait 
été envisagé dans le processus . Sri Lanka a remercié le Secrétariat d'avoir réalisé de nombreuses 
études, en particulier sur les catastr ophes nationales, et a assuré aux Membres que, bien qu' elle ne 
figurait pas dans cette étude, elle souhaiterait néanmoins partager son expérience dans ce domaine.  WT/GC/M/177  
- 8 - 
  3.21.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations.  
4  PROCESSUS  INFORMEL SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE 
L'ORGANE D'APPEL  
4.1  Rapport de situation présenté par le facilitateur  
4.1.  La Présidente  a rappelé qu'à la réunion de février, son prédécesseur avait proposé que le 
processus informel sur les questions rel atives au fonctionnement de l'Organe d'appel, dirigé par 
l'Ambassadeur Walker en sa qualité de facilitateur, se poursuive sous les auspices du Conseil général, 
et qu'un autre bilan de la situation soit dressé à la réunion du Conseil général.  
4.2.  Depuis lors, l e facilitateur avait poursuivi son processus de consultations dans différentes 
configurations et il avait également présenté un rapport complémentaire à toutes les délégations 
lors d'une réunion informelle ouverte  le 9 avril. Les consultations s 'étaient po ursuivies depuis cette 
réunion . La Présidente a donc invité l'Ambassadeur Walker à rendre compte de l'évolution de ce 
processus informel, notamment de la voie à suivre.  
4.3.  L'Ambassadeur David Walker, facilitateur du processus informel sur les questions relati ves au 
fonctionnement de l'Organe d'appel , a rendu  compte6 de l'état du processus informel et de ses 
propres consultations . L'Ambassadeur a remercié toutes les délégations pour leurs conseils et leur 
soutien continus . Le rapport devrait être lu conjointeme nt avec son rapport présenté à la réunion du 
Conseil général du 28  février et qui avait été publié sous la cote JOB/GC/215.  
4.4.  Depuis, les réunions s 'étaient poursuivies sous diverses formes, compte tenu de l'approche 
axée sur la recherche de solutions caract érisant cet exercice . Ces réunions incluaient la réunion 
ouverte  du 9 avril décrite par la Présidente . Le facilitateur  avait également convoqué cinq réunions 
en petits groupes les 21 et 28  mars, les 16 et 23  avril et le 1er mai. 
4.5.  Comme lors des réunions pré cédentes, le groupe était composé des délégations et des 
coordonnateurs qui avaient i)  présenté des propositions écrites ; ii) exprimé des préoccupations 
concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel et le respect par celui -ci des règles de l'OMC ; et 
iii) présenté d'autres propositions et/ou soulevé des questions complémentaires ou d'autres 
préoccupations sur les propositions ou les sujets traités.  
4.6.  L'objectif de ces séances informelles était resté double, à savoir : examiner et discuter 
activement et de ma nière constructive les préoccupations soulevées, question par question, et 
donner l'occasion d'entendre des propositions, préoccupations et autres idées nouvelles ou 
différentes . Les participants  avaient aussi gardé à l'esprit que certaines des questions e xaminées 
étaient liées entre elles et multidimensionnelles.  
4.7.  Les discussions en petits groupes tenues en mars avant la réunion ouverte  avaient été 
principalement axées sur des questions spécifiques . Ces discussions avaient porté sur 
l'"empiètement ", le "précédent" et les "questions de droit et de fait" . Ces questions avaient déjà été 
examinées, dans une certaine mesure, en février, mais, comme le facilitateur  l'avait indiqué dans le 
document JOB/GC/215, elles méritaient d'être examinées plus avant.  
4.8.  Les discussions en petits groupes tenues en avril et le 1er mai après la réunion ouverte  avaient 
porté sur une série de propositions présentées par des Membres, qui étaient énumérées au titre du 
point de l'ordre du jour ce jour -là, à savoir : WT/GC/W/763/Rev.1  – Taipei chinois ; 
WT/GC/W/767/Rev.1  – Brésil, Paraguay et Uruguay ; WT/GC/W/768/Rev.1  – Japon, Australie et 
Chili; et WT/GC/W/769  – Thaïlande.  
4.9.  Ces propositions, qui étaient de nature plus horizontale, visaient à tenir compte des discussions 
antérieures et à élaborer des solutions potentielles aux questions soulevées.  
4.10.   En présentant ces propositions dans le cadre des discussions en petits groupes, les proposants 
avaient plaidé en faveur d'une approche simple et pratique pour renforcer les dispositions existante s 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et 
 
6 Le rapport du facilitateur était distribué sous la cote  JOB/GC/217.  WT/GC/M/177  
- 9 - 
  garantir leur mise en œuvre effective au moyen de décisions prises par l'Organe de règlement des 
différends et/ou le Conseil général, y compris d'éventuelles "li gnes directrices" à l'intention de 
l'Organe d'appel, des groupes spéciaux et des Membres.  
4.11.   En outre, comme le facilitateur  l'avait mentionné à la réunion informelle ouverte du 9  avril, 
un certain nombre d'idées supplémentaires n'avaient été exprimées qu'ora lement dans le cadre de 
ce processus informel et elles n 'étaient pour l'instant reflétées dans aucune des propositions écrites.  
4.12.   Au sujet de son deuxième rapport sur le processus informel, son évaluation de l'état actuel 
de la situation concernant les diver ses questions à l'étude était la suivante.  
4.13.   Concernant l' article  15, les discussions avaient permis de confirmer que l'ORD avait le pouvoir 
et la responsabilité explicites de déterminer la composition de l'Organe d'appel . Pour aider les 
Membres à s'acquitte r de cette responsabilité, le processus de sélection destiné à remplacer les 
Membres sortants de l'Organe d'appel devrait être lancé automatiquement six mois avant l'expiration 
de leur mandat . Il restait à discuter de la meilleure manière de mener à bien c e processus de 
sélection.  
4.14.   Des propositions avaient été faites pour que l'affectation des membres de l 'Organe d 'appel  
dont le mandat arrivait à son terme sur la règle générale concorde davantage avec la durée prévue 
d'une procédure d'appel énoncée à l' article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends . Les discussions continuaient sur la question de savoir si, nonobstant l' article  17:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un membre de l 'Organe d 'appel  assigné à 
un appel de vrait pouvoir achever l'examen d'un appel pour lequel l'audience avait eu lieu.  
4.15.   Au sujet des 90  jours, il n'y avait pas de désaccord concernant le libellé clair de l'article  17:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ; le délai de 90  jours signifiait bien 
90 jours. Des propositions avaient été faites qui visaient à faciliter le respect de ce délai . Par 
exemple, la "procédure" devrait être interprétée comme recouvrant la remise du rapport de l'Organe 
d'appel dans la "langue originale" du différend ; et il pouvait être utile de fournir des indications à 
l'Organe d'appel et aux Membres sur des moyens susceptibles de les aider à respecter le délai de 
"90 jours" dans les procédures d'appel complexes.  
4.16.   Il restait à déterminer si les parties devraient pouvoir convenir que leur appel pouvait dépasser 
90 jours si l'Organe d'appel n'était pas en mesure d'achever son rapport dans ce délai et, en pareil 
cas, si la possibilité de prolongation devrait être limitée dans le te mps. La discussion se poursuivait 
également sur ce qui se passerait si un rapport de l'Organe d'appel n'était pas rendu dans le délai 
de 90  jours ou à l'issue de toute prolongation admissible convenue par les parties.  
4.17.   Au sujet du droit interne, les discuss ions avaient permis de confirmer que le "sens du droit 
interne" devrait être considéré comme une question de fait et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un 
appel . En outre, il était entendu que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne 
permettait pas à l'Organe d'appel de procéder à un examen de novo  ou de "compléter l'analyse" des 
faits de la cause.  
4.18.   Il avait également semblé y avoir eu convergence de points de vue sur le fait qu'il avait 
appartenu aux Membres participant à une procédure d'a ppel de s'abstenir d'avancer des arguments 
détaillés et inutiles dans le but de faire infirmer des constatations de fait en appel, au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dans le cadre d'un "examen 
de facto  de novo ". La discussion continuait sur la question de savoir si des indications devraient être 
données limitant les appels au titre de l'article  11 aux circonstances exceptionnelles, comme une 
"erreur fondamentale" commise par un groupe spécial.  
4.19.   Concernant les avi s consultatifs, il était ressorti des discussions qu'il y avait eu un accord sur 
le fait que l'Organe d'appel ne devrait pas se prononcer ni rendre de décision sur des questions qui 
n'avaient été soulevées par aucune des parties . Les discussions se poursui vaient sur la meilleure 
manière de donner à l'Organe d'appel des indications selon lesquelles il devrait traiter les questions 
soulevées par les parties conformément à l' article  17:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends seulement dans la mesure nécessaire pour régler le différend . Dans ce contexte, des 
propositions visant à encourager l'Organe d'appel à appliquer davantage le principe d'économie 
jurisprudentielle avaient été présentées.  WT/GC/M/177  
- 10 - 
  4.20.   Au sujet du précédent, il n'y avait aucun désaccord s ur le fait qu'une procédure de règlement 
des différends à l'OMC ne créait pas de précédent contraignant . Dans le même temps, il était clair 
que la cohérence et la prévisibilité dans l'interprétation des droits et obligations au titre des accords 
visés étai ent très importantes pour les Membres.  
4.21.   Alors que les constatations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel se rapportaient 
spécifiquement au différend considéré, les discussions se poursuivaient sur la meilleure manière de 
donner aux groupes spéciaux e t à l'Organe d'appel des indications selon lesquelles ils devraient tenir 
compte des rapports antérieurs des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, dans la mesure où cela 
était pertinent, et suivre les constatations énoncées dans ces rapports uniquement si, et dans la 
mesure où, ils les jugeaient suffisamment convaincantes dans le cadre du différend dont ils étaient 
saisis.  
4.22.   Au sujet de l'"empiètement ", il était entendu que celui-ci restait potentiellement l'aspect le 
plus complexe de ce processus car il d épendait de la portée des questions identifiées et du type de 
solutions proposé . Il avait aussi été suggéré que les solutions apportées à certaines des questions 
d'interprétation générales identifiées ci -dessus pouvaient contribuer à limiter les préoccupat ions 
futures concernant l'"empiètement ". 
4.23.   L'idée d'une réunion annuelle entre l'Organe d'appel et les Membres de l'OMC, sous les 
auspices de l'ORD, au cours de laquelle les Membres pouvaient exprimer leurs points de vue sur des 
questions indépendamment de l 'adoption de rapports particuliers continuait d'être considérée 
comme potentiellement utile . Les discussions se poursuivaient sur la manière de concevoir un tel 
mécanisme pour le rendre le plus utile et le plus pertinent possible.  
4.24.   À ce jour, une seule prop osition avait été faite concernant des indications à donner sur une 
question d'interprétation spécifique, à savoir celle qui figurait dans le document portant la cote 
WT/GC/W/768/Rev.1 à propos de l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping . Il restait à vo ir si les 
délégations chercheraient à traiter d'autres questions spécifiques.  
4.25.   Le facilitateur  avait essayé, dans ce rapport, de rendre compte de ce qu'était, selon lui, l'état 
d'avancement des discussions et d'identifier les questions qu 'il serait, selon l ui, utile d'approfondir . 
Le rapport du jour serait publié après la réunion, également dans la série de documents JOB/GC, et 
les délégations souhaitant faire rapport aux capitales sur l'évolution et l'état d'avancement de ces 
discussions voudraient peut -être y faire référence.  
4.26.   Jusqu'à présent, les discussions avaient montré qu'une solution qui répondrait aux principales 
préoccupations soulevées n 'allait pas être facile à trouver . Toutefois, les Membres devaient continuer 
d'essayer d'explorer des solutions de compromis qui contribueraient à améliorer le fonctionnement 
de l'Organe d'appel et le respect du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
4.27.   Sauf avis contraire de la Présidente, il avait l'intention de poursuivre leur dialogue selon une 
approche axée sur la recherche de solutions, dans différentes configurations, avant la réunion 
suivante du Conseil général, prévue en juillet . Pour ce faire, il compterait sur la contribution et le 
soutien continus de chacun des Membres afin de définir  des domaines de convergence possibles, sur 
la base des éléments contenus dans les propositions spécifiques qui avaient été présentées et des 
idées supplémentaires qui avaient été exprimées oralement dans le cadre de ce processus informel . 
Pour garantir la  transparence, il continuerait de présenter des rapports lors des réunions informelles 
ouvertes , ainsi que des rapports formels au Conseil général, à l'invitation de la Présidente du Conseil 
général.  
4.28.   Le facilitateur  a remercié toutes les délégations qui av aient contribué au débat jusqu'à présent 
en formulant des idées et suggestions . Si une délégation souhaitait discuter plus avant de toute 
question spécifique concernant ce processus informel, elle pouvait venir le voir à tout moment.  
4.2  Lignes directrices pou r les travaux des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel – 
Communication présentée par le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay (WT/GC/W/767/Rev.1)  
4.29.   La Présidente  s'est référée à la communication distribuée par le Brésil, le Paraguay et 
l'Uruguay dans le docume nt portant la cote WT/GC/W/767/Rev.1 et a invité les auteurs à la 
présenter.  WT/GC/M/177  
- 11 - 
  4.30.   Le représentant du Brésil  a déclaré que sa délégation appuyait le processus informel et qu'elle 
continuerait de participer de manière constructive . En tant qu'un des principaux ut ilisateurs du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le Brésil souhaitait non seulement veiller à ce que 
l'OMC maintienne un système de règlement des différends opérationnel, mais aussi à ce que les 
principales caractéristiques du système soient p réservées . Pour sortir de l'impasse actuelle, il fallait 
avant tout clarifier certaines dispositions essentielles du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
4.31.   C'était la raison pour laquelle le Brésil, avec les coauteurs le Paraguay et l 'Uruguay , proposait 
l'adoption de directives fondées sur une approche minimaliste et pragmatique . La proposition 
abordait les questions essentielles qui entravaient l'efficacité du système de règlement des différends 
et seulement dans la mesure nécessaire . Il ne s 'agissait pas de réitérer le texte du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, mais plutôt de donner des indications sur son 
interprétation . Cela portait sur la pratique plutôt que sur les règles elles -mêmes, ce qui était un 
chemin plus simple que de chercher à modifier le texte du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
4.32.   Sans entrer dans les détails techniques, le Brésil a noté que sa proposition portait sur le délai 
de 90  jours, l'article  15, l'étendue de l'analyse et les conclusio ns, les éléments factuels et les 
précédents . Les coauteurs restaient prêts à discuter des détails de la proposition avec tous les 
Membres intéressés . Les Membres ne pouvaient pas perdre de vue cet exercice . Leur objectif 
immédiat ne devrait pas être d'amél iorer ou de perfectionner le système, mais de trouver une 
solution rapide aux questions soulevées avant décembre  2019. 
4.33.   Quant aux autres propositions qui seraient examinées ce jour -là, le Brésil avait écouté 
attentivement les Membres au cours du processus i nformel et avait examiné les propositions 
présentées . Il semblait y avoir beaucoup de points communs entre elles . Il y avait une image plus 
claire des résultats possibles, ce qui était encourageant . Les Membres avaient suffisamment 
d'éléments sur la table pour leur permettre de trouver une solution viable à temps s'il y avait un réel 
engagement . Ce dont ils avaient besoin était un plan de vol.  
4.34.   Le représentant du Paraguay  a réitéré la préoccupation du Paraguay au sujet de la situation 
actuelle de l'Organe d' appel . Le Paraguay continuerait d'appuyer le processus informel dirigé par 
l'Ambassadeur Walker pour trouver une solution négociée concernant l'impasse de l'Organe d'appel.  
4.35.   Au fil des ans, le Paraguay n'avait pas beaucoup eu recours au système de règlement  des 
différends, mais il était conscient de la nécessité de maintenir un organe  efficace et prévisible qui 
soit accessible à tous les Membres, quel que soit leur niveau de développement ou leur statut : un 
organe  devant lequel ils pouvaient régler leurs dif férends commerciaux.  
4.36.   La priorité de l'ensemble des Membres devrait être de rétablir la pleine capacité de l'Organe 
d'appel et de lancer le processus de sélection de ses Membres sans plus tarder . Le Paraguay avait 
décidé de coécrire la proposition de direct ives présentée par le Brésil et l'Uruguay parce qu'elle 
contenait des éléments intéressants qui pouvaient alimenter le débat, permettre de parvenir à une 
convergence de points de vue et sortir de l'impasse actuelle.  
4.37.   L'objectif des directives était d'établi r un cadre visant à garantir la continuité des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel sans interruption, en incorporant des règlements établissant, entre 
autres, le respect du délai de 90  jours conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement 
des diff érends, en limitant la portée des recommandations à ce qui était strictement nécessaire pour 
résoudre le différend et en lançant la procédure de sélection pour pourvoir les sièges vacants à leur 
apparition 180  jours avant l'expiration du mandat du Membre, afin que l'Organe puisse fonctionner 
en tout temps.  
4.38.   C'est pourquoi ils appelaient tous les Membres à poursuivre des discussions ouvertes et 
constructives pour leur permettre de parvenir à une solution négociée dans le cadre de ce processus . 
Le Paraguay a r emercié tous les Membres qui avaient soumis des propositions et contribué à la 
recherche d'une solution.  
4.39.   Le représentant de l' Uruguay  a noté que les dernières propositions semblaient indiquer un 
consensus croissant sur la nécessité de répondre aux préoccupations relatives à l'Organe d'appel en 
formulant des recommandations ou des directives pour améliorer son fonctionnement plutôt que d e 
modifier les accords originaux.  WT/GC/M/177  
- 12 - 
  4.40.   Leur proposition était opportune et constituait un bon moyen d'apaiser les craintes exprimées 
au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel . Elle revisitait l'esprit des accords initiaux en 
redonnant à la Conférence minis térielle, au Conseil général ou à l'ORD le pouvoir de décider des 
principales questions, avec un texte concret et concis.  
4.41.   La proposition faisait écho à deux égards à ce qui avait été convenu il y a 25 ans lors de la 
signature de l'Accord de Marrakech : d'une part, parce qu'elle répondait à ce qui était actuellement 
politiquement possible puisque les conditions de révision des accords ne semblaient pas réunies et, 
d'autre part, parce qu'elle reposait sur une évaluation critique et reconnaissait implicitement que 
certains ajustements étaient nécessaires pour appliquer les accords initiaux de façon concrète.  
4.42.   L'Uruguay a rappelé qu'il importait de respecter l'indépendance de jugement nécessaire des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et a compris que l'adoption de directives ne compromettrait 
pas cette indépendance et permettrait, parallèlement, de remédier à certains problèmes qui s'étaient 
posés au fil des ans dans la pratique au sein de l'Organe d'appel.  
4.43.   L'Uruguay a appelé tous les Membres à travail ler ensemble et à parvenir à un compromis qui 
permettrait de sortir de l'impasse par la voie de la négociation et du consensus . Pour le bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel, l'Uruguay a rappelé qu'il était urgent d'œuvrer de cette manière 
pour trouver un e solution au processus de nomination des membres de l 'Organe d 'appel . 
4.3  Discussion sur l'élaboration de lignes directrices – Communication présentée par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/GC/W/763/Rev.1)  
4.44.   La Présidente  s'est référée à la communication distribuée par le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans le document portant la cote WT/GC/W/763/Rev.1 et a invité 
le Taipei chinois à la présenter.  
4.45.   Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que , comme l'Ambassadeur Walker l'avait signalé, 
la proposition du Taipei chinois avait d'abord été distribuée dans le document portant la cote 
WT/GC/W/763 en février . Une révision avait ensuite été faite et soumise à nouveau en avril.  
4.46.   La proposition du Taipe i chinois suggérait une "approche fondée sur des lignes directrices" 
dans laquelle les Membres élaboraient un ensemble de lignes directrices pour clarifier ou développer 
les règles existantes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends visant à répondre 
aux questions soulevées . Cette suggestion était fondée sur des considérations pratiques, étant 
donné que les Membres cherchaient une solution ayant un impact minimal sur le système existant 
et le peu de temps dont ils disposaient pour éviter la pa ralysie de l'Organe d'appel . Le Taipei chinois 
a donc estimé que l'élaboration de lignes directrices était un moyen préférable de traiter ces 
questions.  
4.47.   Le Taipei chinois ne voyait que les propositions sur la table étaient nécessairement 
mutuellement exclu sives et il était flexible avec toutes les autres approches tant qu'une solution 
pouvait être trouvée . Sans entrer dans les détails, le Taipei chinois a souligné trois points concernant 
le contenu des lignes directrices.  
4.48.   Premièrement, concernant la questio n du droit interne, en plus de confirmer la compétence 
de l'Organe d'appel en vertu de l' article  17:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et la qualification du droit interne, le Taipei chinois a suggéré aux Membres d'envisager 
de fixer un seuil clair pour les appels formés en vertu de l' article  11 dudit Mémorandum d 'accord sur 
le règlement des différends . L'approche de "l'erreur flagrante" et de "la bonne foi" avait été exprimée 
par l'Organe d'appel dans le différend CE  – Hormones de 199 8. En fixant un tel seuil, les Membres 
pouvaient aider l'Organe d'appel à s'acquitter de ce qu'il avait déclaré à maintes reprises : "ne pas 
s'ingérer à la légère dans l'autorité d'établissement des faits d'un groupe spécial" . De plus, les 
Membres démontrai ent également leur volonté de s'abstenir de soulever des questions factuelles à 
l'étape de l'appel.  
4.49.   Deuxièmement, le Taipei chinois a proposé un mécanisme qui pouvait améliorer l'interaction 
entre l'Organe d'appel et les Membres . Le mécanisme était en fait  fondé sur les pratiques existantes . 
La proposition invitait instamment le Secrétariat à résumer les préoccupations exprimées par les 
Membres en vertu de l' article  17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
l'Organe d'appel à répondre à ces préoccupations dans son rapport annuel ou autres documents 
spécifiques.  WT/GC/M/177  
- 13 - 
  4.50.   Enfin, concernant la définition d'orientations sur les approches juridiques de l'Organe d'appel, 
les directives ne devraient pas être trop prescriptives ou intrusives . L'indépend ance de l'Organe 
d'appel était le fondement du mécanisme et ne devrait pas être remise en cause . Un cadre rigide et 
figé pouvait faire fuir les candidats potentiels compétents.  
4.51.   Le Taipei chinois a remercié les Membres de leurs efforts à cet égard, il conti nuerait d'œuvrer 
dans ce domaine et attendait avec intérêt un engagement efficace et constructif de leur part à tous.  
4.4  Processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l'Organe 
d'appel  – Communication présentée par le Japon, l'Australie e t le Chili 
(WT/GC/W/768/Rev.1)  
4.52.   La Président e s'est référée à la communication distribuée par le Japon, l'Australie et le Chili 
dans le document portant la cote WT/GC/W/768/Rev.1 et a invité le Japon, l'Australie et le Chili à la 
présenter.  
4.53.   Le représentant du Japon  a déclaré que le rapport de l'Ambassadeur Walker reflétait les 
discussions qu'ils avaient eues depuis la réunion du Conseil général en février dernier et identifiait 
également les questions qui restaient à résoudre.  
4.54.   Le Japon, ainsi que l'Australie  et le Chili, avaient présenté le document portant la 
cote WT/GC/W/768/Rev.1 au Conseil général . Le document traitait de certaines questions clés 
auxquelles les Membres étaient confrontées, en mettant l'accent sur la question de l'"empiètement " 
et visait donc à s'appuyer sur d'autres propositions . En résumé, la proposition contenait des éléments 
de sol ution possibles sous la forme de décisions de l'ORD que les coauteurs considéraient comme 
les plus pratiques.  
4.55.   Les projets de décision porteraient sur les aspects suivants : portée des questions à examiner 
par l'Organe d'appel ; respect strict du délai de 90  jours pour l'examen en appel ; valeur prioritaire 
des rapports antérieurs de l'Organe d'appel ; exigences selon lesquelles un groupe spécial et l'Organe 
d'appel ne devaient pas ajouter ou diminuer les droits et obligations prévus par les accords visés ; 
et dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel.  
4.56.   Depuis qu'ils avaient commencé à préparer cette proposition, ils avaient eu des discussions 
fructueuses et approfondies avec d'autres Membres sur les différents éléments contenus dans le 
document . Ils n'avai ent pas l'intention de poursuivre l'adoption de l'instrument juridique proposé en 
l'état. Ils avaient plutôt voulu contribuer aux efforts collectifs des Membres pour explorer les 
solutions les plus pratiques, réalisables et rapides aux questions relatives au fonctionnement de 
l'Organe d'appel.  
4.57.   Le processus informel devrait se poursuivre . Il y avait déjà suffisamment eu d'éléments sur 
la table pour trouver des solutions possibles aux questions soumises aux Membres . Grâce à ces 
propositions et aux autres cont ributions faites jusqu'à présent, les Membres étaient prêts à passer 
à la phase suivante . Les deux mois suivants étaient déterminants pour l'aboutissement du processus . 
Le Japon a exhorté tous les Membres à continuer de participer activement aux discussion s afin de 
trouver une solution finale dans les meilleurs délais.  
4.58.   Outre leur proposition dans le document portant la cote WT/GC/W/768/Rev.1, une décision 
récente dans un différend auquel le Japon était partie devrait rappeler aux Membres l'importance du 
principe selon lequel les recommandations ou décisions de l'ORD devraient viser à parvenir à un 
règlement satisfaisant du problème.  
4.59.   Le représentant de l' Australie  a eu le plaisir de se joindre au Japon et au Chili pour présenter 
la proposition WT/GC/W/768/Rev .1 qui visait à traiter les questions systémiques rencontrées dans 
le système de règlement des différends de l'OMC . La proposition prenait la forme d'une décision de 
l'ORD que les coauteurs considéraient comme un moyen, mais pas nécessairement le seul, de 
résoudre ces questions . Comme le Japon l'avait noté, la proposition visait à répondre directement à 
certaines des préoccupations soulevées par les Membres en clarifiant succinctement la portée des 
questions qui pouvaient être examinées par l'Organe d'appel ; à savoir que l'Organe d'appel devrait 
respecter le délai de 90  jours pour traiter les appels, la valeur de précédent des rapports antérieurs 
de l'Organe d'appel et que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne pouvaient pas ajouter ou WT/GC/M/177  
- 14 - 
  diminuer les droi ts et obligations des Membres comme prévu dans les accords couverts . La 
proposition établissait également un dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel pour s'assurer, 
entre autres, que ces lignes directrices étaient correctement appliquées.  
4.60.   L'Austr alie a remercié les Membres de leur engagement constructif à l'égard de la proposition 
et ceux qui avaient présenté d'autres propositions précieuses, dont certaines avaient également été 
coécrites . Considérant l'ensemble des propositions, les paramètres ét aient beaucoup plus clairs pour 
une discussion plus structurée et ciblée des questions . Pour aller de l'avant, l'Australie a encouragé 
les Membres à orienter le débat vers des propositions et des solutions concrètes, et à le faire 
rapidement pour faire en sorte que les Membres trouvent des solutions dans l'intérêt de tous d'ici à  
la fin de l'année.  
4.61.   Le représentant du Chili a indiqué que son pays s'était porté coauteur de la proposition 
initialement présentée par le Japon sous le titre "Processus informel su r les questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel" . Depuis lors, l'Australie s'était également jointe à la 
communication.  
4.62.   Leur proposition était simple, pragmatique et constructive . Elle cherchait à parvenir à un 
consensus sur les questions a uxquelles le système de règlement des différends était actuellement 
confronté sans nécessité de modifier le texte initial . Elle réaffirmait les engagements et obligations 
découlant du GATT de 1994 dans le domaine du règlement des différends, en s'efforçant  d'en assurer 
la bonne application, tant par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel que par tous les Membres.  
4.63.   Cette proposition se voulait une contribution constructive au processus informel mené par 
l'Ambassadeur Walker . Le Chili espérait que le process us serait mené à bien sur la base du consensus 
en cours d'élaboration.  
4.5  Décision du Conseil Général sur le système de règlement des différends de l'OMC  – 
Communication présentée par la Thaïlande (WT/GC/W/769)  
4.64.   La Présidente  s'est référée à la communication d istribuée par la Thaïlande dans le document 
portant la cote WT/GC/W/769 et a invité la Thaïlande à la présenter.  
4.65.   Le représentant de la Thaïlande  s'est félicité des diverses propositions qui avaient été faites 
par les Membres . La proposition de la Thaïlande visait à les compléter et à contribuer aux débats en 
cours sur l'Organe d'appel en formulant des suggestions plus détaillées et constructives sur des 
questions essentielles . À cet égard, la Thaïlande a mis l'accent sur six éléments principaux de sa 
proposition.  
4.66.   Premièrement, concernant les règles de transition pour les Membres sortants de l'Organe 
d'appel, la proposition recommanda it la consultation et l'approbation par l'ORD, qui devraient être 
automatiques, dans les appels où la procédure orale avait lieu au moins 30  jours avant l'expiration 
du mandat du Membre sortant.  
4.67.   Deuxièmement, concernant le délai de 90  jours, la proposition  réitérait que l'examen en appel 
devrait être strictement terminé dans les 90  jours. La Thaïlande a proposé un processus de 
consultation entre l'Organe d'appel et les parties à l'appel chaque fois que l'Organe d'appel estimait 
qu'il serait difficile de res pecter le délai de 90  jours.  
4.68.   Troisièmement, concernant la qualification du droit interne, la Thaïlande a proposé de préciser 
qu'en principe, l'interprétation du droit interne était une question de fait . En outre, chaque fois qu'il 
s'agissait de questions " mixtes" de fait et de droit, les groupes spéciaux étaient encouragés à 
qualifier les questions de fait ou de droit, et l'Organe d'appel devrait tenir dûment compte de la 
qualification établie par le groupe spécial.  
4.69.   Quatrièmement, au sujet de la question de s conclusions nécessaires au règlement du différend 
ou des obiter dicta , la Thaïlande a proposé de préciser que l'Organe d'appel devrait examiner 
attentivement dans quelle mesure les conclusions sur chaque question soulevée étaient nécessaires 
pour trouver  une solution positive au différend . Le projet de décision qu'elle a proposé établissait 
également, entre autres choses, un processus de consultation entre l'Organe d'appel et les Parties, 
afin de déterminer quelles conclusions étaient nécessaires pour par venir à un règlement positif d'un 
différend . Le pouvoir de décision ultime incombait à l'Organe d'appel . Toutefois, l'Organe d'appel 
devrait expliquer son raisonnement dans son rapport.  WT/GC/M/177  
- 15 - 
  4.70.   Cinquièmement, concernant l'effet de précédent des rapports antérieurs  des groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel, seules les interprétations officielles des Membres en vertu de l'Accord sur 
l'OMC, et non les conclusions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, avaient des effets 
contraignants . Dans le même temps, le pr ojet de décision reconnaissait l'utilité des rapports 
antérieurs pour un différend donné et exigeait des Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
d'expliquer en détail dans quelle mesure ils considéraient ces rapports antérieurs comme pertinents 
pour l'affa ire examinée.  
4.71.   Enfin, la Thaïlande a proposé d'instaurer un dialogue annuel régulier entre les Membres de 
l'OMC et les membres de l 'Organe d 'appel . Les réunions devraient être sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs points de vue sur un rapport  de l'Organe d'appel, et seraient conduites 
de manière à assurer l'intégrité et l'impartialité de l'examen en appel.  
4.72.   La Thaïlande restait disposée à examiner plus avant sa proposition avec d'autres Membres et 
a noté que le processus de réforme de l'OMC dev rait être transparent et ouvert à tous ; tous les 
Membres devraient y participer et y contribuer activement.  
4.73.   Le représentant de la République de Corée  a déclaré que le processus informel avait permis 
de faciliter le débat sur la question de l'Organe d'appel . La Corée a appuyé la poursuite du processus 
informel et a exhorté tous les Membres à participer aux discussions visant à trouver des solutions 
en temps opportun.  
4.74.   Onze propositions étaient sur la table, dont les quatre communications inscrites à l'ordre d u 
jour de la réunion . Sans entrer dans le détail des propositions, les détails ayant déjà été traités lors 
du processus informel, la Corée souhaitait partager quelques observations générales à leur sujet.  
4.75.   Parmi les 11 propositions, celle qui figurait dans le document portant la cote WT/GC/W/752, 
coécrite par l 'Union européenne , la Corée et d'autres, était la plus complète et la plus claire . Les 
solutions contenues dans toutes les propositions ne s'excluaient toutefois pas mutuellement, mais 
avaient un carac tère commun.  
4.76.   Par exemple, la proposition de la Thaïlande était complémentaire aux autres propositions car 
elle clarifiait les options incluses dans d'autres propositions en fournissant des critères détaillés . Elle 
suggérait également un processus de consul tation supplémentaire entre les Parties et l'Organe 
d'appel afin de trouver de meilleures solutions.  
4.77.   Il était donc temps de préparer une compilation pour résumer les propositions afin que les 
Membres puissent analyser l'ensemble des options . La Corée espér ait que tous les Membres 
partageraient le sentiment d'urgence et se joindraient aux efforts visant à trouver des solutions à 
l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel.  
4.78.   Le représentant de l 'Union européenne  a remercié l'Ambassadeur Walker de son résumé et 
d'avoir décrit avec précision la situation actuelle . L'UE a réitéré son soutien au processus centré sur 
la recherche de solutions . La crise était urgente et devrait être traitée en priorité . Lors des 
précédentes réunions, cette urgence avait été reconnue à la quasi -unanimité par les Membres.  
4.79.   C'était la raison pour laquelle l'UE, et tant d'autres Membres, avaient fait de sérieux efforts 
pour répondre aux préoccupations exprimées par le Membre qui bloquait les nominations et prenait 
ainsi en ota ge l'ensemble du système de règlement des différends . Même si l'UE n'était généralement 
pas d'accord avec les préoccupations sous -jacentes, elle avait fait un effort sérieux et sincère pour 
y répondre.  
4.80.   Les Membres avaient actuellement un certain nombre de propositions sur la table et la 
possibilité d'en discuter en détail dans la salle E . L'UE espérait que le processus irait de l'avant et 
elle soutenait les intentions que l'Ambassadeur Walker venait de présenter.  
4.81.   Sur le fond, la meilleure voie à suivre rest ait celle contenue dans les propositions concrètes 
sous la cote WT/GC/W/752 et sous la cote WT/GC/W/753 que l'UE avait soumises au Conseil général 
avec d'autres Membres . L'UE avait pris bonne note des commentaires et des positions exprimés par 
d'autres Mem bres sur les détails de ces propositions . Dans l'ensemble, ces discussions avaient révélé 
qu'il pouvait y avoir un accord de principe sur le fond de la plupart des propositions.  WT/GC/M/177  
- 16 - 
  4.82.   À cet égard, il existait des similitudes de fond entre un certain nombre d'élé ments contenus 
dans leurs propositions et ceux contenus dans les propositions avancées par d'autres Membres . 
Comme toujours, il existait différentes options pour traiter les diverses questions et l'UE continuerait 
d'aborder ces discussions de manière const ructive.  
4.83.   Prises dans leur ensemble, ces propositions n'étaient pas une mince affaire . Si elles étaient 
adoptées, elles auraient un impact profond sur le fonctionnement de l'Organe d'appel.  
4.84.   L'UE a donc demandé à tous les Membres, et en particulier à celui q ui avait exprimé ces 
préoccupations en premier lieu, de s'engager . Rester silencieux n'aidait pas à faire avancer le 
processus de réforme . Le fait de s 'engager signifiait aller au -delà des questions générales sur les 
raisons pour lesquelles l'Organe d'appe l s'était prétendument égaré et demander un retour à ce qui 
avait été convenu en  1995. Pour faire des progrès, il fallait une volonté politique de discuter très 
spécifiquement des propositions concrètes sur la table.  
4.85.   Le représentant du Mexique  a déclaré qu e les propositions présentées reflétaient clairement 
l'intérêt qu'il y avait à essayer de surmonter la crise actuelle . Actuellement, 11 propositions de points 
de vue et de positions différents cherchant à prendre en compte les préoccupations exprimées par 
un Membre étaient soumises aux Membres . Il était temps pour eux d'écouter la réaction de ce 
Membre à ces propositions.  
4.86.   Comme le Mexique l'avait dit lors de la réunion informelle des Chefs de délégation chargés du 
règlement des différends du 3  mai, tous les  Membres étaient responsables de la bonne santé du 
système de règlement des différends et devraient travailler de manière constructive pour la 
maintenir . Le Mexique continuait d'appuyer les travaux du facilitateur  et restait prêt à participer aux 
réunions suivantes qu'il convoquerait.  
4.87.   Le représentant du Canada  a déclaré que son pays était un fervent partisan du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et du système de règlement des différends, qui était 
l'un de ses principaux piliers . Des discus sions constructives nécessitaient la participation de tous les 
Membres . À cet égard, le Canada a invité les États -Unis, en tant que Membre qui avait fait part de 
ses préoccupations, à s 'exprimer sur les diverses propositions sur la table ou à présenter des  
propositions concrètes pour élaborer les solutions qu'ils jugeaient nécessaires afin de débloquer le 
processus de sélection de l 'Organe d'appel.  
4.88.   Le Canada s'est félicité des propositions qui avaient été présentées par le Taipei chinois, le 
Brésil, le Japo n et la Thaïlande . Le Canada a souscrit à l'opinion exprimée dans les propositions selon 
laquelle le bon fonctionnement du système de règlement des différends dépendait non seulement 
de l'Organe d'appel lui -même mais aussi des Membres . Par exemple, on avai t trop insisté sur le 
strict respect de la règle des 90  jours pour la publication des rapports de l 'Organe d'appel, et pas 
assez sur l'évaluation des causes sous -jacentes des retards dans le processus d'appel . Le Canada a 
donc encouragé un examen sérieux de toutes les causes possibles, par exemple la complexité et la 
longueur croissantes des demandes d'appel.  
4.89.   S'agissant de la réforme de l'Organe d'appel, comme pour toutes les questions auxquelles 
l'Organisation était confrontée, la responsabilité d 'une solution était partagée ; toutes les parties 
prenantes devraient participer et contribuer.  
4.90.   Le représentant de la Suisse  a noté que les réunions tenues jusqu'à présent avaient permis 
de mener des discussions de fond utiles . La Suisse a accueilli favorab lement les nouvelles 
propositions qui avaient été soumises depuis la réunion précédente du Conseil général . Plusieurs 
propositions, se fondant sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, préconisaient 
que les Membres réaffirment certains pr incipes et clarifient certaines dispositions . Certaines 
propositions se référaient explicitement à des "lignes directrices" qui seraient données par les 
Membres aux organes adjudicateurs . La Suisse estimait que cette approche était pragmatique et 
construct ive. 
4.91.   Quant aux thèmes traités, la Suisse a souligné l'importance de discuter de toutes les 
préoccupations exprimées, y compris du régime de transition pour les Membres sortants de l'Organe 
d'appel, c'est -à-dire "Règle  15", ou de la question de l'accroissem ent et de la diminution des droits 
et obligations . La Suisse considérait également que les solutions ne devaient pas remettre en 
question les acquis importants du système de règlement des différends, tels que l'adoption des WT/GC/M/177  
- 17 - 
  rapports par consensus négatif . S'agissant du délai de 90  jours pour la procédure d'appel, les 
suggestions visant à impliquer davantage les parties au différend dans la recherche de solutions 
paraissaient positives . La Suisse a également salué le fait que plusieurs propositions mettaient  en 
avant l'importance d'un dialogue renforcé entre les Membres et l'Organe d'appel.  
4.92.   Ces initiatives témoignaient de la réelle volonté des Membres de trouver des solutions 
concrètes aux préoccupations exprimées à propos du fonctionnement de l'Organe d'appe l. Pour le 
moment, les Membres disposaient d'un large éventail d'options envisageables, sur lesquelles ils 
pouvaient s 'appuyer dans la suite de leurs discussions . Concernant la forme que les solutions 
pouvaient prendre, plusieurs propositions envisageaient  une décision du Conseil général ou de 
l'Organe de règlement des différends, ce qui semblait être une voie qui méritait d'être explorée . 
Cependant, si les Membres souhaitaient accomplir de réels progrès, il était indispensable que tous 
les Membres s'engage nt constructivement dans ce processus.  
4.93.   La Suisse se tenait prête à poursuivre et à approfondir les discussions dans le cadre du 
processus conduit sous les auspices du Conseil général avec l'objectif de trouver aussi rapidement 
que possible des solutions pratiques et viables.  
4.94.   Le représentant de l' Ukraine  a réitéré sa déclaration précédente concernant l'urgence de 
lancer le processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  et s'est déclaré prêt à s'engager 
de manière constructive et concertée  pour aider à sortir de l'impasse . L'Ukraine a examiné 
attentivement toutes les propositions inscrites à l'ordre du jour et a souligné une nouvelle fois 
l'importance de trouver une solution à l'impasse actuelle . L'absence de solution compromettrait la 
stabilité et la prévisibilité du système commercial international à partir de décembre  2019. 
4.95.   Le chemin à parcourir était encore long pour les Membres, car ils devaient étudier, analyser 
et comparer toutes les propositions afin de trouver une approche équilibré e et acceptable par tous 
pour aborder les nombreux sujets en jeu . À cet égard, l'Ukraine souhaitait contribuer au débat et 
faire connaître son point de vue sur la question du droit interne . Il était clair que la règle générale 
selon laquelle seuls les grou pes spéciaux examineraient les conclusions de fait (conclusions sur les 
questions de fait) et la portée de l'examen en appel avait été et devrait être limitée aux seules 
questions juridiques (conclusions sur les questions de droit) . La règle énoncée à l' article 11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends selon laquelle l'une des questions juridiques 
susceptibles de se poser en appel était de savoir si un groupe spécial s'était acquitté des 
responsabilités qui lui incombaient en vertu du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends, y compris son obligation d'effectuer une évaluation objective des faits en l'espèce, était 
également incontestable.  
4.96.   La question de savoir si un groupe spécial avait procédé ou non à une évaluation objective 
des faits dont il était saisi, comme exigé par l' article  11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, était une question juridique qui, si elle faisait correctement l'objet d'un recours, 
relèverait de l'examen en appel . Autrement, l'Organe d'ap pel ne pouvait pas examiner la question 
dont il était saisi afin de parvenir à une bonne compréhension de la situation et fonderait son examen 
sur les interprétations et la qualification juridiques prétendument erronées du Groupe spécial.  
4.97.   L'Ukraine ne voya it pas comment l'Organe d'appel serait en mesure d'outrepasser son mandat 
s'il suivait les règles énoncées dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en 
particulier son article  17:6. Dans le même temps, étant donné que l'application des r ègles dans un 
cas particulier pouvait parfois être difficile et que la distinction entre la question de droit et la 
question de fait pouvait être floue, l'Ukraine partageait l'approche de certains Membres cherchant à 
clarifier la notion de "questions de dr oit" en adoptant des directives sur le fonctionnement futur de 
l'Organe d'appel.  
4.98.   L'Ukraine n'était toutefois pas encore convaincue de la manière dont cette question, ainsi que 
les préoccupations exprimées au sujet des articles  15 et  90, pouvaient justifier  un blocage de la 
procédure visant à pourvoir les sièges vacants de l'Organe d'appel dès leur apparition . L'Ukraine 
était reconnaissante de l'occasion qui lui était donnée d'exprimer son point de vue et a réaffirmé sa 
volonté de participer au dialogue et de contribuer à la recherche de solutions à ces questions.  
4.99.   Le représentant de Singapour  a noté combien il était encourageant de voir que les Membres 
n'avaient pas perdu espoir de débloquer l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . Onze 
propositions avaient été présentées à ce jour et Singapour a remercié les auteurs pour leur travail WT/GC/M/177  
- 18 - 
  acharné et leurs efforts de sensibilisation . Ces propositions avaient grandement enrichi les débats 
des Membres en leur offrant de nombreuses options su r lesquelles s'appuyer pour traiter les diverses 
questions clés telles que le délai de 90  jours et l'article  15. Singapour avait attentivement examiné 
les récentes propositions relatives à l'Organe d'appel et attendait avec intérêt de continuer à 
travaille r en étroite collaboration avec les Membres pour trouver la voie à suivre . Au milieu des 
nombreuses propositions et des discussions intensives, les Membres ne devraient cependant pas 
perdre de vue leur objectif ultime : le déblocage inconditionnel du proces sus de sélection de l'Organe 
d'appel.  
4.100.   Il était temps d'examiner comment l'ensemble des Membres pouvaient travailler ensemble 
pour favoriser la convergence . Le facilitateur  avait la tâche peu enviable de rassembler les éléments 
communs qui semblaient émerge r des diverses propositions qui avaient été présentées et d'identifier 
une éventuelle "zone d'atterrissage" . Singapour avait toute confiance dans la capacité de 
l'Ambassadeur Walker à atteindre cet objectif . Singapour se félicitait à la perspective de s'en gager 
activement avec tous les Membres, y compris les États -Unis, pour identifier la zone commune 
d'atterrissage.  
4.101.   Il était essentiel que les Membres reconnaissent l'urgence de la question . Comme le Directeur 
général l'avait déclaré lors de la réunion infor melle des Chefs de délégation du 3  mai, les Membres 
devraient déjà parler de toutes les options possibles et ne pas attendre jusqu'en décembre, car toute 
option sur laquelle les Membres pouvaient se prononcer nécessiterait encore du temps avant d 'être 
mise en œuvre . En d'autres termes, la résolution de l'impasse de l'Organe d'appel ne se ferait pas 
instantanément . Singapour a donc exhorté tous les Membres à redoubler d'efforts pour résoudre 
d'urgence les questions concernant l'Organe d'appel afin de ne pas compromettre l'importante 
fonction juridictionnelle de l'OMC.  
4.102.   Le représentant de la Colombie  a déclaré qu'à titre d'observation générale, la voie que les 
Membres suivaient en explorant les lignes directrices pour l'application des dispositions pertinentes 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était la bonne ; une voie que les Membres 
devraient continuer à explorer visant à sortir de l'impasse actuelle . Toute négociation devrait partir 
de la nécessité de respecter les règles et d'établir des critères d'interprétation conformes à ce qui 
avait été convenu en  1995, renforçant ainsi l'état de droit qui avait caractérisé et guidé 
l'Organisation.  
4.103.   Historiquement, la Colombie avait insisté pour que l'OMC n'applique pas la règle du 
précédent . Les propo sitions reflétaient ce point que certains avaient considéré comme un principe 
clair. La mise en œuvre de cette disposition impliquerait que chaque Membre, en participant au 
système de règlement des différends, n'insisterait pas pour utiliser le principe de  précédent dans 
ses différends comme principal outil pour faire valoir ses arguments . Les Groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel devraient se prononcer sur les affaires sur la base des faits, des éléments de preuve 
et du droit tels que soumis pour examen plu tôt que sur la base d'une doctrine élaborée au cas par 
cas. Cette doctrine ne pouvait être qu'un point de repère plutôt qu'une base d'argumentation . En 
conséquence, la Colombie se félicitait que les propositions reflètent ce point.  
4.104.   La Colombie a reconnu l' importance de respecter les dispositions du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends . Cela exigerait, entre autres, que le Secrétariat dispose des 
ressources nécessaires pour assurer la bonne administration et l'application des dispositions prév ues 
dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Les Parties, quant à elles, devraient 
savoir qu'interjeter appel d'une décision n'était pas la même chose que d'intenter une nouvelle 
action . L'appel, de par sa nature, était limité aux quest ions de droit et devrait être beaucoup moins 
substantiel qu'une réclamation . Il devrait être précis et de haut niveau pour être admis en deuxième 
instance . Les Parties commettaient une erreur en introduisant des recours sans faire de distinction 
entre les éléments de fait et les éléments de droit, et l'Organe d'appel commettait une erreur en 
admettant des recours vides, sans objet ou non pertinents . Il semblait qu'ils devraient continuer à 
y réfléchir visant à proposer une solution structurelle à ce problèm e. 
4.105.   Certaines questions ne méritaient pas d'être examinées plus avant et devraient être mises 
en œuvre . C'était le cas de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux qui n'étaient pas en mesure 
d'interpréter le droit interne . Ils devraient le considérer comme un fait dans le droit fil de l'évolution 
de plus d'un siècle au cours duquel il avait fait partie intégrante du droit international . La Colombie 
a favorablement accueilli les nouvelles propositions et les a considérées comme une réponse 
concrète à l'impass e dans laquelle se trouvait le système de règlement des différends, en particulier WT/GC/M/177  
- 19 - 
  à l'approche du mois de décembre . Comme la Colombie l'avait indiqué lors de la réunion informelle 
des Chefs de délégation du 3  mai, ces propositions représentaient un pas en  avant courageux vers 
l'apaisement des inquiétudes exprimées . La Colombie espérait que ces propositions aideraient les 
Membres à sortir de l'impasse grâce à leur participation active.  
4.106.   Le représentant du Nigéria  a pris note de toutes les propositions et esp érait que les Membres 
parviendraient finalement à une convergence des points de vue favorable à tous . Le Nigéria a 
remercié le Japon, l'Australie et le Chili pour le projet de décision du Conseil général proposé dans 
le document portant la cote WT/GC/W/768 /Rev.1 sur la réforme de l'Organe d'appel . Le Nigéria a 
souligné qu'il importait d'assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends . Le 
système de règlement des différends de l'OMC demeurait un pilier essentiel du système commercial 
multilatéral . Il était donc pertinent que les Membres s'efforcent de renforcer le système afin 
d'améliorer la prévisibilité du fonctionnement de l'Organe d'appel.  
4.107.   Le maintien du délai de 90  jours pour l'examen des affaires soumises à l'Organe d' appel et 
la présentation du rapport final par la suite permettraient sans aucun doute d'améliorer l'efficacité 
de l'Organe d'appel . Le Nigéria était toutefois conscient des difficultés que rencontrait actuellement 
l'Organe d'appel pour s'acquitter de ses f onctions dans le délai prescrit de 90  jours. Compte tenu de 
leur volume de travail important, l'imposition de délais stricts ne pouvait pas être efficace . Il était 
donc recommandé qu'un certain degré de flexibilité au cours de cette période était pertinent . La 
proposition de 120  jours serait plus appropriée car elle donnerait suffisamment de temps à l'Organe 
d'appel pour s'acquitter de ses fonctions . Le Nigéria a reconnu l'importance des discussions en cours 
sur l'Organe d'appel et sur la réforme tant à la session ordinaire qu'à la session extraordinaire . Le 
Nigéria était prêt à poursuivre les discussions sur les questions susmentionnées afin de faciliter le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends.  
4.108.   Le représentant de la Jamaïque , au nom des  États ACP , a pris note des progrès accomplis 
dans le processus et s'est félicité des efforts considérables déployés par les délégations pour 
soumettre des propositions visant à sortir le processus de nomination de l'impasse . À cet égard, les 
États ACP ont  remercié les différents auteurs, notamment l 'Union européenne , le Taipei chinois, le 
Japon, le Brésil et la Thaïlande, ainsi que leurs coauteurs respectifs, pour les propositions avancées 
jusqu'ici . Les États ACP ont également pris note des points communs  et des redondances dans les 
propositions . Tous les Membres avaient souligné l'importance du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC et sa réputation internationale de succès . Tous les efforts visant à faire 
fonctionner le système conformément à l'e sprit du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends devraient donc être salués.  
4.109.   Alors que les États ACP examinaient encore leur position sur les diverses propositions, le 
Groupe s 'est félicité que la plupart des propositions avaient réaffirmé que le système de règlement 
des différends était central et nécessaire pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral . Ainsi, la primauté du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
n'était pas affaiblie . En outre, l 'intérêt du Groupe était au cœur d'un mécanisme indépendant, 
impartial, efficace et transparent . Rien ne devrait donc porter atteinte aux principes d'indépendance 
et d'impartialité de l'Organe d'appel . Les États ACP ont soutenu la nécessité d'un système de  
règlement des différends efficace et efficient qui ne devrait pas accroître ni diminuer les droits et les 
responsabilités des Membres . Les approches ne devraient pas être trop techniques ou trop 
prescriptives pour prévoir une certaine souplesse au besoin.  
4.110.   De plus, la solution ne devrait pas aboutir à une esquisse des droits et des responsabilités 
de l'une ou l'autre des parties au différend . Limiter la portée des questions à traiter ou la longueur 
des communications pouvait être considéré comme un mécanism e artificiel limitant ainsi les droits 
des parties au différend . En outre, les discussions ne devraient pas conduire à de nouvelles 
interprétations ou interprétations de jure  des accords visés en dehors du processus formel décrit 
dans l'Accord de Marrakech . 
4.111.   Il existait une pratique établie dans les cours et tribunaux internationaux qu'il convenait 
d'examiner dans les domaines qui contribuaient à promouvoir la certitude et la stabilité, qui étaient 
des aspects importants du droit . Par exemple, dans le domain e de la préséance, bien qu'il n'y avait 
pas de stricte adhésion à la doctrine de la préséance, certains tribunaux internationaux avaient tenu 
compte de décisions antérieures lorsque les faits étaient similaires et les mêmes principes juridiques 
étaient app liqués à des accords similaires . Le Groupe a continué d'étudier l'idée d'une réunion 
annuelle entre l'Organe d'appel et l'ORD, comme dans le document portant la cote WT/GC/W/752, WT/GC/M/177  
- 20 - 
  qui méritait d'être testée . D'autres discussions et évaluations seraient néce ssaires afin de s'assurer 
que les éléments des lignes directrices décrits dans les divers textes demeuraient conformes aux 
principes du système.  
4.112.   Dans cet esprit, le Groupe des États ACP s'est félicité de la poursuite des échanges informels 
sur les lignes d irectrices non contraignantes visant à parvenir à un accord sur une solution . Point 
important, le Groupe des États ACP a réitéré qu'il n'était pas favorable à une entente sur des lignes 
directrices avant d'entamer le processus de nomination . Le Groupe a ex horté les Membres à entamer 
et à mener à terme le processus de nomination des membres de l 'Organe d 'appel  tout en examinant 
les diverses questions causant les difficultés liées aux nominations . Il était important de mettre 
davantage l'accent sur la solution de l'impasse concernant la nomination des membres de l 'Organe 
d'appel  afin d'éviter la paralysie de l'Organe d'appel en décembre tout en poursuivant les discussions 
sur les directives ou la réf orme du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Le Groupe 
des États ACP a réaffirmé l'importance d'un système commercial multilatéral fort, fondé sur des 
règles, équitable, inclusif et transparent.  
4.113.   Le représentant des Philippines  a salué le tr avail acharné de tous ceux qui avaient contribué 
au processus, notamment les récentes communications sous la cote  WT/GC/W/767 du Brésil, du 
Paraguay et de l'Uruguay, sous la cote WT/GC/W/768 du Japon, de l'Australie et du Chili, et la 
dernière de la Thaïla nde sous la cote WT/GC/W/769 . Celles-ci, ainsi que toutes les propositions 
antérieures, donnaient substance au débat et soutenaient les efforts des Membres pour trouver une 
"zone d'atterrissage" à temps.  
4.114.   Comme l'Ambassadeur Walker l'avait fait remarquer, e n tant que processus de réflexion et 
de recherche de solutions, les idées et les solutions potentielles du processus interactif n 'étaient pas 
nécessairement toutes consignées dans des propositions écrites et le fait d'encourager des 
discussions ouvertes et  approfondies pouvait déboucher sur d'autres options et idées qui pouvaient 
ouvrir des voies constructives . Un exemple était la référence de la Jamaïque aux règles de la CPI et 
de la Convention de Vienne . Une autre raison était l'automaticité possible des décisions des groupes 
spéciaux le 90ème jour, comme l'avaient également envisagé les parties à des différends qui avaient 
récemment opté pour des options sans appel pour l'adoption des rapports des groupes spéciaux.  
4.115.   Les Philippines ont appuyé les efforts d éployés par l'Ambassadeur Walker pour poursuivre 
les travaux visant à réduire les "zones d'atterrissage" possibles en réduisant au minimum les idées 
émergentes sur l'article  15 et le délai de 90  jours, car il y avait suffisamment de matériaux de 
constructi on pour envisager à quoi pourrait ressembler la "zone d'atterrissage" . Concernant 
l'emplacement de la "zone d'atterrissage", les travaux sur les idées émergentes permettraient 
éventuellement de suggérer aux Membres si des lignes directrices ou des amendeme nts seraient les 
plus appropriés . D'autres travaux structurés, comme l'avait suggéré l'Australie, pouvaient également 
montrer quelles idées pouvaient être mises en œuvre au moyen d'une directive, ou quelles idées 
nécessiteraient une modification des règles . 
4.116.   La question de savoir quand la "zone d'atterrissage" devrait être terminée pourrait se 
compliquer si l'on tentait de régler le problème de l 'empiètement . Ce genre de conversation pouvait 
prendre du temps . Si un lien était créé, cela ne serait pas de bon augure pour le besoin urgent de 
pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel . D'autre part, la conversation pouvait également 
être dissociée de la tâche immédiate de pourvoir les postes vacants . Les Philippines étaient prêtes 
à s'engager avec tous les M embres dans un effort axé sur les solutions et à contribuer à trouver un 
résultat équilibré et durable sur le fonctionnement de l'Organe d'appel.  
4.117.   Le représentant de l' Argentine  s'est félicité des propositions qui avaient récemment été 
distribuées ainsi que  des débats détaillés que les Membres avaient eus à leur sujet et des éléments 
des documents du Japon et du Brésil qui étaient positifs . Les discussions informelles avaient permis 
aux Membres d'avoir une évaluation initiale solide des aspects du système qu i fonctionnaient bien 
et ceux qui pouvaient être améliorés . Comme étape suivante, les Membres devraient s'efforcer 
d'obtenir des résultats précis sur les questions discutées à ce jour et de parvenir à des conclusions 
préliminaires sur diverses questions . Cela les aiderait à clarifier les domaines de convergence et de 
divergence qui persistaient parmi les Membres.  
4.118.   À cet égard, l'Argentine a insisté sur sa position sur la question de la préséance . Le rejet du 
principe de préséance obligatoire ne devrait pas ê tre assimilé au rejet du maintien et de la cohérence 
de la jurisprudence du système de l'OMC . Des discussions sans résultats spécifiques pouvaient WT/GC/M/177  
- 21 - 
  conduire à l'échec collectif dans le respect de l'échéance de décembre, moment où l'Organe d'appel 
pouvait êt re paralysé si les Membres ne faisaient rien pour inverser la situation.  
4.119.   L'Argentine a réaffirmé sa volonté de continuer à participer activement à ce dialogue informel 
et de préserver les caractéristiques essentielles du système de règlement des différends : 
indépendance, efficacité et compétence professionnelle conformément aux accords visés . 
L'Argentine a également souligné la nécessité urgente d'un dialogue transparent et pragmatique 
associant toutes les parties prenantes intéressées et leur par ticipation active pour parvenir à un 
consensus de base entre les Membres.  
4.120.   Le représentant du Bénin , au nom du Groupe africain , a rappelé que lors de la réunion 
informelle du CNC du 3 mai, le Groupe africain  avait partagé ses points de vue avec d'autres 
Membres sur la question de l'Organe d'appel, dont les éléments figuraient à la section E de sa 
déclaration . Toutes les réformes devraient tenir compte des points de vue des pays en 
développement conformément a u programme de développement de l'OMC afin de répondre aux 
questions de capacité et de développement des pays africains et d'aborder les aspects structurels 
afin d'aider les pays africains à participer au système de règlement des différends tout en préserv ant 
son intégrité . Il était urgent que le processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel  soit 
débloqué et lancé . Les Membres devraient redoubler d'efforts pour avoir des propositions concrètes 
et concertées qui devraient être faciles à mettre en œu vre. À cet égard, le Groupe africain  en 
discutait et fournirait un texte structuré tenant compte de leurs besoins et priorités.  
4.121.   Le représentant du Guyana  a salué les efforts des Membres qui avaient avancé des 
propositions et des idées, y compris les quatre  documents dont ils étaient saisis ce jour -là, et les a 
remerciés de leurs efforts collectifs pour promouvoir la réforme et trouver une solution durable à la 
crise de l'Organe d'appel . Le Guyana a appuyé l'examen complet de tous les éléments des 
communicat ions dont ils étaient saisis ce jour -là. Ensemble, toutes les propositions, y compris sous 
la cote WT/GC/W/752 et  sous la cote  WT/GC/W/753, répondaient aux préoccupations qui avaient 
été soulevées pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel . Le Guyana a appuyé en 
particulier l'appel à un dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel dans le document portant la 
cote WT/GC/W/768/Rev.1 et la proposition de pourvoir les postes vacants dans le document portant 
la cote WT/GC/W/767.  
4.122.   En dépit de tous l es efforts déployés, le Guyana avait une appréhension . Il était temps 
d'évaluer comment les Membres se comportaient et ce qu'ils pouvaient faire de plus sur la voie 
actuelle pour résoudre la crise de l'Organe d'appel . Il y avait suffisamment d'idées et de propositions 
sur la table pour qu'ils puissent résoudre cette question . Le Guyana s'inquiétait de ce qui risquait de 
se transformer en un processus circulaire et répétitif de consultations sans aucune solution claire 
sur cette question . Les Membres devraie nt élaborer et s'entendre sur un cheminement convenu, 
assorti d'échéanciers établis, pour régler les deux aspects de la question : le règlement des 
nominations à l'Organe d'appel et la réforme du système de règlement des différends . Le Guyana 
était prêt à c ontribuer à ce processus.  
4.123.   Le représentant de l' Inde a déclaré que de nombreux Membres souhaitaient de plus en plus 
réformer l'OMC . Ils pouvaient relancer ce processus de réformes en trouvant une solution à l'impasse 
dans laquelle se trouvaient les postes v acants de l'Organe d'appel . Depuis la réunion précédente du 
Conseil général, les Membres avaient tenu plusieurs réunions dans le cadre du processus informel 
Walker sur les questions relevant de l'Organe d'appel, où de nombreux Membres avaient soumis des 
propositions . L'Inde a remercié tous les Membres qui avaient présenté des communications sur cette 
question critique et a appuyé le processus informel de recherche de solutions.  
4.124.   Compte tenu de l'urgence de la question, il était impératif que le Membre qui av ait des 
préoccupations majeures concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel exprime ses points de 
vue sur les diverses propositions déposées et s'engage sur le fond à trouver une solution.  
4.125.   Sans entrer dans les détails des 11 propositions sur la table,  l'Inde a souhaité souligner un 
point intéressant . L'interaction ou le mécanisme de dialogue entre l'ORD et les membres de l 'Organe 
d'appel  avait été suggéré dans presque toutes les propositions, initialement proposées dans le 
document portant la cote WT/G C/W/752 qu'elle avait coécrit, semblait gagner du terrain . Cela 
nécessiterait toutefois un mécanisme élaboré pour rendre opérationnel le maintien de l'indépendance 
de l'Organe d'appel et éviter toute pression abusive sur ses Membres.  WT/GC/M/177  
- 22 - 
  4.126.   L'Inde a de nouveau ap pelé tous les Membres à essayer de trouver une solution et à 
respecter leurs obligations conventionnelles au titre des articles  17:1 et  17:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends pour le maintien d' un organe  d'appel permanent et pour 
pourv oir ses sièges vacants au fur et à mesure qu'ils se présentaient . Il serait peu sincère et 
hypocrite de leur part d'utiliser le prétexte de la dérogation de l'Organe d'appel au mandat du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour justifier le ur non -respect délibéré de ce 
dernier.  
4.127.   Le représentant de l' Égypte  a salué toutes les propositions et idées avancées par de 
nombreux Membres de l'OMC pour sortir de l'impasse actuelle et pour que le système de règlement 
des différends, y compris l'Organe d'appel, continue de fonctionner efficacement dans l'intérêt des 
pays en développement . Le système de règlement des différends avait rendu les règles applicables 
à tous les Membres, en particulier à ceux qui n'avaient pas d'autres moyens de faire respecter les 
règles pour défendre leurs intérêts . Il était donc vital de po ursuivre le processus informel, dont le 
succès ou l'échec dépendrait de la participation constructive de tous les Membres à ces discussions, 
en particulier ceux qui avaient déjà exprimé de profondes préoccupations quant au fonctionnement 
de l'Organe d'appe l. 
4.128.   Sur la base des propositions actuelles, il était également question de la manière dont tout 
accord sur les réformes relatives aux questions relevant de l'Organe d'appel devrait être mis en 
œuvre . Par exemple, dans un souci de clarté, certains Membres en visageaient de modifier le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends tandis que d'autres envisageaient une 
décision  du Conseil général . Les deux options étaient disponibles . Il pouvait toutefois être préférable 
de mettre en œuvre toute réforme da ns la mesure du possible par une Décision du Conseil général 
plutôt que par une modification étant donné la complexité de cette dernière . Les Membres devraient 
également garder à l'esprit l'importance cruciale de l'élément temps dans la poursuite du proces sus 
informel.  
4.129.   Le représentant de la Chine  a approuvé en principe le rapport du facilitateur  sur l'état 
d'avancement des consultations . En vue de sortir rapidement de l'impasse dans laquelle se trouvait 
le processus de sélection, la Chine continuerait d'app uyer le Président et le facilitateur  en collaborant 
étroitement avec les autres Membres et en participant avec flexibilité et pragmatisme aux 
consultations futures . La Chine s'est félicitée des nouvelles propositions du Brésil, du Taipei chinois, 
du Japon et de la Thaïlande, illustrant ainsi les efforts sincères déployés par les Membres pour 
répondre aux préoccupations des États -Unis. Onze propositions avaient été présentées jusqu'à 
présent et examinées par des Membres qui avaient déjà pris en compte l'ense mble des questions 
soulevées par les États -Unis. 
4.130.   La balle était actuellement dans le camp des États -Unis. La Chine attendait des États -Unis 
qu'ils respectent l'effort collectif des Membres et qu'ils trouvent un compromis en s'engageant de 
manière construct ive dans les consultations . Cela devrait inclure un engagement significatif dans les 
discussions sur les propositions, la formulation d'observations spécifiques sur les éléments proposés 
ou le dépôt de ses contre -propositions.  
4.131.   Le bon fonctionnement de l'Or gane d'appel était la pierre angulaire du système de règlement 
des différends de l'OMC, dont la paralysie entraînerait des conséquences inattendues . L'une des 
conséquences les plus directes était la perte de facto  du droit d'appel d'un Membre . Le système d e 
règlement des différends passerait d'un système fondé sur des règles à un système davantage fondé 
sur le pouvoir . Un tel impact dévastateur pouvait en outre aller au -delà du règlement des différends . 
La réforme en cours, y compris les négociations, prend rait inévitablement le dessus et perdrait même 
sa dynamique de négociation.  
4.132.   Le temps était compté pour sortir de l'impasse de la sélection . Afin d'améliorer davantage 
l'efficacité de la consultation, les Membres pouvaient envisager d'établir un cadre consu ltatif le plus 
tôt possible, qui pourrait inclure l'établissement d'une feuille de route claire ou d'un calendrier 
regroupant diverses propositions en un seul document de négociation.  
4.133.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a déclaré que les PMA poursuiv aient l'examen 
des propositions qui avaient été présentées, y compris les propositions récentes, et a remercié les 
Membres pour les propositions qui feraient partie de leurs discussions internes . Les PMA ont appelé 
les Membres à sortir dès que possible de l'impasse actuelle . Indépendamment de la solution trouvée WT/GC/M/177  
- 23 - 
  par les Membres, elle devrait garantir qu'il n'y avait pas de remise en cause de l'équilibre entre les 
droits et les obligations des Membres et ne devrait pas remettre en cause l'indépendance de l'O rgane 
d'appel.  
4.134.   Comme les PMA l'avaient dit lors de la précédente réunion du Conseil général, bien qu 'ils ne 
soient  pas les principaux utilisateurs du mécanisme de règlement des différends, il s'agissait d'un 
pilier essentiel de l'institution . Il assurait l e fonctionnement du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles . Les modifications techniques proposées par les Membres ne devraient pas 
représenter une charge supplémentaire . Elles devraient aider les Membres à sortir de l'impasse . 
Pour sortir de cette impasse, les propositions en cours de négociation depuis de nombreuses 
décennies devraient également être prises en compte dans le cadre de l'examen du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
4.135.   Le représentant de la Malaisie  a déclaré que le processus informel avait été un bon moyen 
pour les Membres de discuter ouvertement des problèmes systémiques auxquels ils étaient 
confrontés avec 11 communications démontrant le sérieux des Membres dans le règlement de la 
question en cours . La Malaisie s'est félicitée de l'engagement actuel des Membres à trouver le 
meilleur moyen de résoudre les questions relatives au mécanisme de règlement des différends . La 
Malaisie s'est félicitée des communications récentes du Japon, de l'Australie et du Ch ili dans le 
document portant la cote WT/GC/W/768/Rev.1 et de la Thaïlande dans le document portant la 
cote WT/GC/W/769 à l 'étude actuellement . Bien que les Membres aient été constructifs en proposant 
des solutions, il était important que l'engagement soit inclusif et transparent, en particulier avec les 
Membres ayant des préoccupations spécifiques.  
4.136.   Dans moins de sept mois seulement, il était essentiel que les postes vacants de l'Organe 
d'appel soient pourvus dès que possible et que le processus de sélection  commence alors que les 
discussions sur les questions dominantes progressaient . Les Membres devraient être conscients que 
l'incapacité à résoudre l'impasse dans laquelle se trouvait le processus de sélection de l'Organe 
d'appel pourrait conduire à la paral ysie du système, ce qui à son tour saperait la crédibilité du 
système commercial multilatéral . À ce titre, la Malaisie a encouragé tous les Membres à faire preuve 
de souplesse et à résoudre les questions avec un esprit ouvert.  
4.137.   Le représentant du Pérou  a exprimé le soutien de sa délégation au processus informel et 
s'est déclaré prêt à continuer de participer de manière constructive à ces discussions . Le Pérou 
considérait le commerce comme un moteur du développement économique et appuyait le cadre 
commercial multilatéral en vigueur . L'Organe d'appel, en tant qu'élément du système de règlement 
des différends, était un pilier pour assurer le bon fonctionnement du système et des relations 
commerciales stables entre les Membres . Le rapport de l'Ambassadeur Walker montrait que les 
Membres pouvaient avoir des points de vue différents sur le fonctionnement de l'Organe d'appel . 
Parallèlement, le nombre considérable de propositions soumises montrait que la situation actuelle 
exigeait une attention urgente et générale.  
4.138.   Le Pérou avait déjà présenté des observations spécifiques sur les propositions faites et avait 
rencontré certains de leurs auteurs pour échanger des points de vue . Le Pérou était reconnaissant 
des réponses qu'il avait reçues . Alors que le Pérou continuait d 'évaluer dans sa capitale certaine des 
propositions faites lors de la réunion, il a exprimé son soutien à tous les efforts visant à trouver dès 
que possible une solution à la situation à laquelle l'Organe d'appel était confronté . Le Pérou était 
disposé à t ravailler de manière constructive pour apaiser les préoccupations des Membres 
concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel . Le Pérou a encouragé les Membres à redoubler 
d'efforts pour parvenir à un accord afin de sortir de l'impasse actuelle sans lier le processus aux 
progrès des discussions sur d'autres questions.  
4.139.   Le représentant de l' Indonésie  a continué de s'inquiéter de l'impasse chronique dans laquelle 
se trouvait le processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . L'Indonésie a donc vivemen t 
apprécié le rôle moteur joué par l'Ambassadeur Walker dans le processus informel et l 'a remercié 
de son rapport à cet égard . La discussion dans le cadre du processus informel semblait comporter 
un terrain d'entente pour améliorer le fonctionnement de l'O rgane d'appel . L'Indonésie a toutefois 
regretté que le processus n'avait pas clarifié la voie à suivre pour empêcher le dysfonctionnement 
du mécanisme de règlement des différends si les Membres ne nommaient pas de nouveaux Membres 
à l'Organe d'appel avant la fin de l'année.  WT/GC/M/177  
- 24 - 
  4.140.   Les projets de décisions du Conseil général proposés, comme cela avait été mentionné ce 
jour-là, ne débloqueraient pas automatiquement la situation même s'ils avaient potentiellement 
offert des solutions possibles pour améliorer le fonct ionnement de l'Organe d'appel . L'Indonésie a 
mis en garde contre une situation dans laquelle, malgré un accord consensuel sur les méthodes 
permettant d'améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel, les Membres resteraient dans 
l'incapacité de nommer de nouveaux Membres.  
4.141.   Le processus informel avait besoin d'une feuille de route selon laquelle un seul document 
acceptable pouvait devenir leur document de travail . Un tel accord devrait toutefois aller de pair 
avec le déblocage de l'impasse . Ce n'était qu'ave c une telle compréhension qu'un processus juste 
pouvait être réalisé . À cet égard, l'Indonésie a réitéré son souhait de discuter volontiers des 
propositions en avançant comme raison que cela se déroulerait parallèlement au processus de 
sélection de l'Organe d'appel et a appelé tous les Membres à démontrer leur volonté politiq ue et leur 
bonne foi pour résoudre ce problème urgent.  
4.142.   Le représentant du Viet Nam  est intervenu sur les points  4, 6 et  7 et a réaffirmé son soutien 
sans réserve au système commercial multilatéral fondé sur des règles, libre, ouvert, équitable, 
transparent  et ouvert à tous, tel qu'il était incarné par l'OMC, qui avait créé les conditions favorables 
à l'accroissement des échanges, à l'attraction des investissements et à une plus grande efficacité 
pour tous ses Membres . Dans cet esprit, le Viet Nam s'est enga gé à collaborer avec les autres 
Membres pour améliorer le fonctionnement de l'OMC, notamment ses fonctions de négociation, de 
suivi et de règlement des différends . Le Viet Nam partageait le même sentiment d'urgence que celui 
exprimé par de nombreux Membres  pour pourvoir les sièges vacants de l'Organe d'appel afin qu'il 
puisse continuer à travailler après la fin de l'année.  
4.143.   Le Viet Nam a continué d'appuyer le processus informel et de contribuer activement aux 
discussions et a remercié l'Ambassadeur Walker de s efforts qu'il avait déployés pour faciliter ce 
processus et sortir l'Organe d'appel de l'impasse actuelle . Il se félicitait des progrès encourageants 
accomplis dans ce domaine . Le Viet Nam a également remercié les autres Membres de leurs 
contributions et  propositions, y compris les plus récentes . Étant donné la nécessité de maintenir 
l'Organe d'appel pour préserver le fonctionnement efficace et la crédibilité de l'ensemble du système, 
les discussions en cours méritaient l'attention la plus grande et la pl us complète des Membres . Les 
discussions sur d'autres questions liées à l'amélioration du fonctionnement de l'OMC n'avaient pu 
être classées par ordre de priorité qu'une fois que les questions importantes et urgentes de l'Organe 
d'appel avaient été dûment traitées . Une approche plus efficace de l'examen de nouvelles questions 
en vue d'un renforcement de l'OMC était nécessaire . Une question transversale dans l'architecture 
de l'OMC touchant un grand nombre de Membres devrait être examinée dans le cadre d'un ensemble 
complet plutôt que de manière isolée . Le Viet Nam a appelé tous les Membres à s'engager pleinement 
afin que leurs efforts collectifs puissent aboutir à un consensus et permettre d 'obtenir des résultats 
concrets.  
4.144.   Le représentant de l' État plurinati onal de Bolivie  a remercié les auteurs des efforts concrets 
qu'ils avaient déployés pour trouver des solutions aux problèmes liés au fonctionnement de l'Organe 
d'appel . La Bolivie pouvait accepter une proposition fondée sur les lignes directrices pour évit er 
d'avoir à ouvrir des négociations sur le fond des règles relatives au système de règlement des 
différends de l'OMC . La Bolivie considérait qu'il est prioritaire d'assurer la continuité du système et 
était ouverte aux propositions en ce sens . La Bolivie a de nouveau souligné que l'Organe d'appel et 
le système en général devraient être fondés sur les principes d'indépendance et de sécurité juridique.  
4.145.   Les Membres devraient réfléchir à la manière dont la solution qu'ils étaient appelés à trouver 
pour remédie r à la situation à laquelle ils étaient actuellement confrontés deviendrait une pierre 
angulaire de leurs efforts pour renforcer le pacte commercial multilatéral fondé sur un système 
contraignant, fondé sur des règles, responsable devant une juridiction re connue et protégé par tous . 
Les délais de publication des rapports, la valeur de la préséance ou de l'absence de préséance dans 
les décisions et la réforme de l'Organe d'appel étaient autant de sujets de discussion, comme 
l'illustraient les 11 propositions  actuellement déposées . Il pouvait être utile, compte tenu de 
l'urgence de la situation, d'établir un tableau ou un document contenant toutes les propositions afin 
qu'elles puissent être examinées et regroupées dans un document unique qui pourrait servir d e base 
à un consensus . Il était impératif que tous les Membres fassent des observations sur ces propositions 
visant à trouver une solution dès que possible.  WT/GC/M/177  
- 25 - 
  4.146.   Le représentant de la Turquie  s'est joint à la Présidente et à d'autres collègues dans leur 
message concernant les horribles attentats terroristes perpétrés en Nouvelle -Zélande et à Sri Lanka 
et a exprimé les sincères condoléances de sa délégation aux populations des deux pays.  
4.147.   Le bon  fonctionnement du système de règlement des différends était essentiel pour l'OMC 
et ses Membres . En tant que fervent partisan du système multilatéral fondé sur des règles et face à 
toutes les discussions concernant l'amélioration de l'efficacité de l'Orga nisation, la Turquie a 
réaffirmé la nécessité urgente de résoudre la crise de l'Organe d'appel.  
4.148.   S'agissant du fonctionnement de l'ORD, plusieurs propositions avaient été présentées aux 
Membres et la Turquie a remercié les auteurs pour leurs efforts . La Tur quie a toutefois exprimé sa 
frustration générale face à l'absence d'indication d'un résultat tangible, quel que soit le rythme 
auquel les discussions s 'étaient poursuivies.  
4.149.   La Turquie a hautement apprécié les efforts de l'Ambassadeur Walker . Le processus i nformel 
a continué à produire un travail précieux . Les problèmes étaient clairs et des progrès importants 
avaient été réalisés sur certains d'entre eux . Comme d'autres l'avaient suggéré, les Membres avaient 
montré qu'ils pouvaient se réunir autour de certa ins dénominateurs communs concernant 
l'amélioration de l'application des règles existantes . Cela en soi serait considéré comme un succès 
significatif si cela s'était produit à un autre moment, d'autant plus significatif dans le contexte actuel 
de tensions commerciales . Cette conversation devrait se poursuivre pour que des progrès puissent 
être réalisés . La Turquie a appelé tous les Membres à faciliter cette initiative et continuerait de 
contribuer à la teneur de ces discussions de bonne foi et dans un espri t de coopération.  
4.150.   Le représentant du Honduras  a noté certains points de convergence possibles entre ces 
différentes propositions . C'était sur cette base qu'il estimait qu'un débat fondé sur le texte devrait 
être considéré comme une étape suivante . Le Hondu ras a apporté son soutien à la Présidente et aux 
Membres pour la recherche d'une solution dans les plus brefs délais.  
4.151.   Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il souhaitait réitérer ce qu'il avait dit lors de la 
réunion du Conseil général de décembre dernier . Si les Membres déclaraient soutenir un système 
commercial fondé sur des règles, l'Organe d'appel devrait alors suivre les règles qu'ils avaie nt tous 
approuvées.  
4.152.   En conséquence, l'Organe d'appel devrait diffuser ses rapports dans les 90  jours suivant un 
appel ; une personne qui avait cessé d'être membre de l 'Organe d 'appel  ne pouvait pas continuer à 
statuer sur les appels comme si son mandat avai t été prorogé par l'Organe de règlement des 
différends ; l'Organe d'appel ne pouvait rendre de conclusions sur des questions de fait, notamment 
mais pas exclusivement celles relatives à la législation intérieure ; l'Organe d'appel ne pouvait pas 
donner d'avi s consultatifs sur des questions qui n'aideraient pas l'ORD à recommander la mise en 
conformité d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC ; l'Organe d'appel ne pouvait pas 
affirmer que ses rapports constituaient un précédent ou fournissaient des in terprétations faisant 
autorité ; et l'Organe d'appel ne pouvait pas modifier les droits ou obligations de fond des Membres 
tels que définis dans le texte de l 'Accord de l'OMC.  
4.153.   Les États -Unis avaient fait valoir bon nombre de ces points non pendant 16  jours ou 16  mois, 
mais depuis 16  ans dans plusieurs administrations . En bref, aucun pays ne s'était engagé de manière 
aussi constructive et cohérente sur ces questions de fond que les États -Unis. 
4.154.   Les États -Unis ont apprécié le fait que certains Membres commençai ent alors, ces 
précédentes semaines, à s'attaquer aux questions de fond soulevées en reconnaissant que le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoyait effectivement des règles et que ces 
règles avaient été violées en toute impunité par l'O rgane d'appel . D'autre part, il était frappant de 
constater que quelques Membres semblaient considérer que le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends ne prévoyait pas ces règles . Ils ne reconnaîtraient pas que l'Organe d'appel 
avait agi contrai rement au texte sans ambiguïté du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends . Les États -Unis voudraient comprendre comment il se faisait que des députés pouvaient 
apparemment comprendre les mêmes mots clairs de manière aussi disparate.  
4.155.   Comme les É tats-Unis l'avaient déjà expliqué, il était essentiel que les Membres comprennent 
comment ils en étaient arrivés au point où l'Organe d'appel, un organe créé par les Membres pour 
servir les Membres, ne tenait pas compte des règles claires qui avaient été é tablies par ces mêmes 
Membres.  WT/GC/M/177  
- 26 - 
  4.156.   En d'autres termes, les Membres devaient s'engager dans une discussion plus approfondie 
sur les raisons pour lesquelles l'Organe d'appel avait cru bon de s'écarter de ce à quoi les Membres 
avaient consenti . Il était tout auss i important de comprendre pourquoi les Membres eux -mêmes 
avaient été si réticents pendant tant d'années à prendre des mesures correctives en réponse à la 
violation des règles par l'Organe d'appel.  
4.157.   Les Membres devraient d'abord avoir ces connaissances afin de déterminer comment ils 
pouvaient trouver des solutions appropriées et efficaces pour éviter que cela ne se reproduise à 
l'avenir . Sans ces connaissances, il n'y avait aucune raison de croire que le simple fait d'adopter une 
formulation nouvelle ou addit ionnelle, sous quelque forme que ce soit, serait efficace pour répondre 
aux préoccupations que les États -Unis et d'autres Membres avaient soulevées.  
4.158.   Les États -Unis avaient très clairement exprimé leur point de vue sur ces questions : ils ne 
négocieraient au cun assouplissement des règles ni une nouvelle absence de responsabilité de 
l'Organe d'appel.  
4.159.   La Présidente  a déclaré que les Membres avaient eu une autre discussion intéressante . Elle 
a remercié à nouveau l'Ambassadeur Walker pour son travail et toutes le s délégations qui avaient 
présenté des propositions, des suggestions et des idées concrètes pour faire avancer cette 
conversation.  
4.160.   La Présidente a rappelé une fois de plus que l'objectif premier du processus informel était de 
trouver des solutions possible s à une situation très difficile . Elle a pleinement partagé le point de 
vue de l'Ambassadeur Walker selon lequel ils devaient continuer à explorer des solutions de 
compromis possibles avant la réunion suivante du Conseil général en juillet . Elle a lancé un  nouvel 
appel à toutes les délégations pour s'engager dans cette conversation.  
4.161.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente, du rapport du facilitateur  
et des autres déclarations.  
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT LE RIZ INDICA EN 
PROVENANCE DU CAMBODGE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CAMBODGE  
5.1.  La Présidente  a rappelé que le 17  avril, la délégation du Cambodge avait demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion.  
5.2.  Le représentant du Cambodge  a noté que l 'Union européenne  était le principal partenaire 
commercial du Cambodge, représentant 45 % des exportations cambodgiennes en 2018 dans le 
cadre du régime TSA ("Tout sauf les armes") de l'UE qui prévoyait  un traitement s pécial pour les  
PMA en leur accordant un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les 
produits sauf les armes . Le riz Indica en provenance du Cambodge avait auparavant bénéficié d'un 
accès en franchise de droits aux marchés de l'UE dans le cadre de ce régime . Le Cambodge a 
remercié l'UE pour ce traitement préférentiel spécial.  
5.3.  Le Cambodge était toutefois déçu que le 16  janvier  2019, l'UE avait adopté le 
Règlement  2019-67 par lequel elle avait retiré la franchise  de droits pour le riz Indica en provenance 
du Cambodge en imposant un droit de 175  EUR la première année, 150  EUR la deuxième année et 
125 EUR la troisième année . Le Cambodge a noté que le traitement préférentiel en franchise de 
droits était unilatéral et que la Décision de l'UE de retirer ce traitement devrait faire l'objet de 
discussions bilatérales.  
5.4.  À cet égard, le Cambodge avait déployé tous les efforts possibles pour négocier avec l'UE à 
partir de la date d'ouverture de l'enquête en question en février  2018. Récemment , le Cambodge 
avait organisé plusieurs réunions bilatérales à Bruxelles, dans sa capitale et à Genève . Le Cambodge 
avait également organisé plusieurs réunions bilatérales au niveau des experts et des ambassadeurs . 
Le 26  mars 2019, le Cambodge s'était entre tenu avec S.E. Marc Vanheukelen, représentant 
permanent de l'UE auprès de l'OMC, pour examiner la question . Le Ministre cambodgien du 
Commerce, S.E. Pan Sorasak, au nom du gouvernement royal du Cambodge, avait en outre écrit 
deux lettres, l'une à S .E. Cecilia Malmström, Commissaire européenne chargée du Commerce, et 
l'autre au Chef adjoint de la Direction de la défense commerciale de la Commission européenne  – 
pour expliquer ses préoccupations et demander le retrait du droit . Il n'était cependant pas cer tain 
que la question puisse être résolue par des négociations et des discussions bilatérales.  WT/GC/M/177  
- 27 - 
  5.5.  Le gouvernement royal du Cambodge a ensuite chargé la Mission permanente du Cambodge 
auprès de l'OMC d'examiner la question lors des réunions pertinentes . À cet égard, après avoir 
consulté le Secrétariat de l'OMC et certains Membres, le Cambodge a soulevé la question au Comité 
du commerce et du développement le 5 avril et au Conseil du commerce des marchandises le 
11 avril. Le Cambodge a remercié les Membres pour l eur soutien lors de ces réunions, y compris à 
la présente session du Conseil général . Le but de soulever la question au Conseil général n'était pas 
de blâmer ou de critiquer l'UE, mais d'expliquer ses préoccupations et de montrer l'impact négatif 
du retrai t récent.  
5.6.  Après avoir reçu des instructions, le Cambodge avait constaté que l'imposition faisait suite à 
une décision rendue dans le cadre de la procédure de sauvegarde intérieure de l'UE . Pour imposer 
la mesure, l'UE avait besoin d'un vote à la majorité q ualifiée ; mais seuls 13 Membres l'avaient 
soutenue, 7 s'étaient abstenus et  8 n'avaient pas accepté l'impôt . Le Cambodge a remercié le 
Danemark, l'Estonie, la Finlande, le Luxembourg, les Pays -Bas, la République tchèque,  le 
Royaume -Uni et la Suède pour leu r aimable compréhension ; et l'Allemagne, l'Autriche, la Croatie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovénie pour leur neutralité.  
5.7.  Le Cambodge avait en outre constaté que la raison de l'institution de l'impôt était 
l'augmentation sensible des importatio ns de riz Indica en provenance du Cambodge sur le marché 
de l'UE, qui avait prétendument causé un préjudice à la branche de production nationale de l'UE . À 
cet égard, le Cambodge et certains députés ont estimé que son impact sur les agriculteurs de l'UE 
était bien moindre que celui sur les agriculteurs cambodgiens.  
5.8.  Dans le cadre de l'OMC, le Cambodge a considéré que le droit en cause ne correspondait pas à 
la définition d'une mesure de sauvegarde de l'OMC au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes . En outre, le droit de 175  EUR par tonne était très élevé : égal au taux consolidé et 
appliqué par l'UE pour le riz Indica . Le droit était incompatible avec l'obligation de la nation la plus 
favorisée prévue à l'article  I:1 du GATT de 1994 et avec l a Décision du GATT de 1979 sur le 
traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie 
de développement . En particulier, contrairement à la note de bas de page  3, paragraphe  2, point  a), 
de la clause d'habi litation, le traitement préférentiel en franchise de droits pour le riz Indica dans le 
cadre du régime TSA a été appliqué d'une manière discriminatoire . Il apparaissait que le retrait par 
l'UE de l'accès en franchise de droits au riz Indica en provenance C ambodge portait atteinte à 
l'exigence fondamentale de la clause d'habilitation qui était en faveur des pays en développement 
et des PMA Membres et qui ne devait pas constituer un moyen de discrimination.  
5.9.  La règle de sauvegarde de l'UE énoncée aux articles  22 à 28 du Règlement UE  978/2012 
du 25 octobre  2012 et du Règlement UE  1083/2017 du 28  août 2017 était également incompatible 
en tant que telle avec l'article  I:1 du GATT de 1994 et les sections  2 et 3 de la clause d'habilitation 
pour autoriser spécifiquement l'UE à accorder un régime discriminatoire aux produits similaires 
originaires des pays en développement, dont les PMA.  
5.10.   Compte tenu des excellentes relations et de la coopération de longue date entre le Cambodge 
et l'UE, au lieu de recourir à une action en justice dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC, le Cambodge cherchait actuellement une solution satisfaisante avec l'UE en 
traitant ses préoccupations par la voie diplomatique, dans un esprit de coopération  amicale.  
5.11.   Par la voie diplomatique et lors de la réunion de haut niveau en cours, le Cambodge a attiré 
l'attention des Membres sur les points suivants : Premièrement, la Décision de l'UE semblait aller à 
l'encontre de l'objectif global du schéma  SPG ( schéma  de préférences généralisées ) de l'UE, qui était 
de promouvoir le développement économique des pays en développement, en particulier des PMA, 
et de faciliter leur intégration au commerce international . Deuxièmement, la Décision de l'UE a 
également créé un obstacle important aux exportations de riz cambodgiennes, qui avaient diminué 
sur le marché de l'UE après l'imposition . L'UE avait placé les exportations de riz du Cambodge dans 
une position concurrentielle désavantageuse, ce qui a eu un impact sur les rec ettes. Cela allait à 
l'encontre de la politique visant à encourager le Cambodge à sortir de la catégorie des PMA  et à 
atteindre les Objectifs de développement  durable à l'horizon  2030. Troisièmement, la Décision de 
l'UE avait sérieusement menacé les agricu lteurs pauvres du Cambodge du fait qu'elle avait éliminé 
leur seule source de revenus . Cela portait donc préjudice à leurs familles qui vivaient dans 
l'endettement et les difficultés financières.  WT/GC/M/177  
- 28 - 
  5.12.   En bref, la Décision avait touché la majorité des population s pauvres du Cambodge, un PMA . 
Au nom du gouvernement royal du Cambodge, la délégation cambodgienne a exhorté l'UE à 
reconsidérer son imposition et à supprimer le droit de douane sur le riz Indica du Cambodge afin de 
permettre aux PMA de continuer à bénéfi cier du régime TSA de l'UE pour leur croissance économique, 
la réduction de la pauvreté et leur intégration dans le système commercial multilatéral.  
5.13.   Le représentant de l 'Union européenne  a souligné qu'il s'agissait d'une question bilatérale et 
a souligné q ue l'UE avait adopté la mesure de sauvegarde en question dans le cadre de son système 
généralisé de préférences . La mesure ne devrait donc pas être confondue avec les mesures de 
sauvegarde de l'OMC . Il n'y avait ni discrimination ni incompatibilité avec le s règles de l'OMC.  
5.14.   L'UE était pleinement consciente de l'importance économique des exportations de riz pour le 
Cambodge . Le Cambodge avait bénéficié du régime Tous les produits sauf les armes, le régime 
spécial de l'UE en faveur des PMA dans le cadre du SG P, qui accordait unilatéralement aux PMA un 
accès en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits sauf les armes, y compris le 
riz. 
5.15.   Le Cambodge avait actuellement déposé une requête en annulation des mesures devant le 
Tribunal de l 'Union e uropéenne . L'UE n'était donc pas été en mesure de formuler d'autres 
observations.  
5.16.   Le représentant de la Thaïlande , au nom de l'ASEAN , a déclaré que les PMA se heurtaient à 
des difficultés et à des problèmes de capacité pour accéder aux marchés internationa ux et avaient 
donc besoin d'une certaine souplesse, notamment en matière de préférences commerciales, pour 
tirer parti de la libéralisation du commerce et des échanges internationaux.  
5.17.   L'ASEAN a encouragé les Membres à tenir compte des défis et des difficul tés des PMA avant 
de prendre toute mesure visant à retirer un régime commercial préférentiel existant et a encouragé 
les Membres concernés à examiner les préoccupations et la demande du Cambodge en conséquence.  
5.18.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a noté que les PMA soutenaient pleinement les 
efforts déployés par tous les Membres pour faire en sorte que les PMA puissent tirer pleinement parti 
des décisions prises précédemment lors des Conférences ministérielles dans le contexte des Accords 
de l'OM C, dont le traitement spécial et différencié leur permettait d'exporter, d'assurer la croissance 
économique, de réduire la pauvreté et d'être intégrés dans le système commercial multilatéral.  
5.19.   Les PMA se heurtaient à des difficultés particulières pour avoir  accès aux marchés 
internationaux . Afin d'aider à résoudre ce problème et à relever les défis auxquels ils étaient 
confrontés, les PMA avaient besoin d'un traitement préférentiel de la part des Membres dans le 
contexte des Accords de l'OMC et de la clause d'habilitation du GATT afin de favoriser le commerce 
des pays en développement, y compris les PMA, et non de rencontrer des obstacles qui nuisaient au 
commerce.  
5.20.   Le Groupe des PMA a encouragé les Membres à adopter une approche constructive et 
pragmatique af in de maintenir et de continuer à accorder un traitement préférentiel aux PMA . Toute 
mesure ou imposition de droits à des Groupes de PMA compromettrait l'objectif global du traitement 
préférentiel et constituerait donc un obstacle à leur croissance et à le ur développement.  
5.21.   En conséquence, le Groupe des PMA a encouragé l 'Union européenne  à envisager de retirer 
ces droits sur le riz Indica en provenance du Cambodge afin de poursuivre les politiques en place 
pour aider le Cambodge à sortir de son statut et à a tteindre les ODD.  
5.22.   Le Groupe des PMA a remercié les Membres pour le traitement préférentiel accordé aux PMA 
et les a encouragés à examiner les conséquences d'un impact négatif potentiel sur les PMA avant de 
prendre toute décision de retirer le traitement pr éférentiel dont les PMA bénéficiaient.  
5.23.   Le représentant du Myanmar  a associé sa délégation aux déclarations du Groupe des PMA et 
de l'ASEAN . Le traitement spécial et différencié et le développement faisaient partie intégrante du 
cadre de l'OMC . Le Myanmar a  soutenu sans réserve les efforts actuellement déployés par les 
Membres pour faire en sorte que les Membres en développement, en particulier les PMA, puissent 
en bénéficier avec succès  – pour s'intégrer au commerce mondial et répondre à leurs besoins de 
développement économique.  WT/GC/M/177  
- 29 - 
  5.24.   Les Membres en développement, en particulier les PMA, étaient confrontés à des difficultés et 
à des manques de moyens pour renforcer leurs capacités commerciales . Ils avaient besoin de 
flexibilité juridique, y compris de préférences  commerciales, pour bénéficier de la libéralisation du 
commerce, pour surmonter les transformations structurelles et économiques et pour réaliser 
l'intégration commerciale d'une manière qui favorisait une croissance économique durable et 
inclusive . Toute m esure prise en faveur des Membres en développement, en particulier des PMA, 
devrait donc tenir compte de leurs difficultés et de leurs besoins particuliers afin de promouvoir la 
croissance et le développement de leurs échanges commerciaux et d'atteindre l' objectif global des 
Objectifs de développement durable (ODD) à l'horizon 2030.  
5.25.   Le représentant du Yémen  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des PMA . Dans 
l'esprit du soutien des Membres au développement et à l'intégration mondiale des PMA, l e Yémen a 
réitéré l'appel à reconsidérer la situation regrettable dans laquelle se trouvait le Cambodge en tant 
que PMA . Le Yémen, ainsi que d'autres pays qui avaient pris la parole avant lui, attendait donc avec 
intérêt que la question soit réglée dès que  possible.  
5.26.   Le représentant de l' Afghanistan  a déclaré que les PMA devraient pouvoir bénéficier du 
traitement préférentiel offert par les Membres pour faciliter l'intégration de leurs économies dans le 
système commercial multilatéral et maximiser les avanta ges qu'ils tirent du commerce international . 
L'Afghanistan a donc remercié tous les Membres d'avoir accordé un traitement préférentiel aux PMA, 
un traitement qu'il a demandé de maintenir et de continuer à leur accorder.  
5.27.   L'Afghanistan a appuyé la déclaratio n du Groupe des PMA et a encouragé l'UE à envisager de 
retirer l'imposition de droits à l'importation sur le riz Indica en provenance du Cambodge.  
5.28.   Le représentant de la Chine  a écouté attentivement les déclarations faites par le Cambodge 
et le Myanmar, qui  s'étaient dits préoccupés par l'augmentation des tarifs d 'importation de l'UE sur 
le riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar . Bien qu'il ne dépassait pas le niveau 
tarifaire consolidé correspondant dans les listes de concessions tarifaires de l 'UE, un tel retrait du 
traitement tarifaire préférentiel porterait gravement préjudice aux PMA vulnérables.  
5.29.   La Chine s'est félicitée des efforts déployés par l'UE pour réduire les droits de douane sur une 
gamme considérable de produits provenant des PMA da ns le cadre de son système TSA . Toutefois, 
les mesures à prendre pour supprimer cette préférence et les effets négatifs potentiels sur les PMA 
concernés devraient être bien pris en compte.  
5.30.   Par exemple, le riz Indica était le produit agricole le plus import ant exporté par le Cambodge . 
Le retrait de la préférence et de l'initiative TSA au Cambodge et au Myanmar pouvait perturber le 
commerce normal du riz Indica . En outre, un grand nombre de petits riziculteurs qui gagnaient leur 
vie grâce aux exportations de riz Indica seraient également gravement touchés, car le riz Indica 
était un produit si important qu'il affectait non seulement le commerce mais aussi l'économie 
nationale et les moyens de subsistance des populations des PMA comme le Cambodge et le Myanmar.  
5.31.   La Chine espérait que l'UE réexaminerait la mesure concernant le riz Indica . En outre, les 
règles de l'OMC devraient être respectées.  
5.32.   Le représentant du Bénin  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des PMA . Compte 
tenu de l'importance du secte ur du riz au Cambodge dans la lutte contre la pauvreté et pour assurer 
la sécurité alimentaire, le développement rural et la pleine participation des femmes dans le pays, 
le Bénin a exhorté l'UE à reconsidérer les mesures qu'elle appliquait aux importation s de riz Indica 
du Cambodge . Le Bénin a recommandé que des solutions bilatérales négociées soient recherchées 
et que le statut actuel des PMA dont jouissait le Cambodge reçoive la priorité et un traitement 
préférentiel à cet égard.  
5.33.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/177  
- 30 - 
  6  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE L'OMC –
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS (WT/GC/W/757/REV.1 ET 
WT/GC/W/764)  
6.1.  La Présidente  a rappelé que les Membres avaient eu un débat sur ce point à leur réunion de 
février et que la délégation des États -Unis avait demandé, le 2 4 avril, que ce point soit à nouveau 
inscrit à l'ordre du jour avec les deux communications distribuées dans les do cuments portant l es 
cotes WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/GC/W/764.  
6.2.  Le représentant des États-Unis s'est félicité de poursuivre le débat sur cette importante 
initiative de réforme . Comme les Membres le savaient, les États -Unis avaient présenté en janvier un 
document détaillé sur la différenciation à l'OMC . Sur cette base factuelle et analytique, les États -Unis 
avaient soumis en février au Conseil général une proposition visant à résoudre le problème de la 
différenciation par une approche pragmatique qui recon naissait la complexité de la question.  
6.3.  La proposition des États -Unis établissait des critères objectifs pour déterminer si un Membre 
de l'OMC pouvait continuer à bénéficier d'un "traitement spécial et différencié" dans les négociations 
actuelles et futures  à l'OMC . Les quatre critères étaient les suivants : un Membre de l'OMC qui était 
Membre de l'OCDE ou un Membre de l'OMC qui avait entamé le processus d'adhésion à l'OCDE ; un 
Membre de l'OMC qui était Membre du G -20; un Membre de l'OMC qui était désigné com me "pays à 
revenu élevé" par la Banque mondiale ; ou un Membre de l'OMC qui représentait au moins 0,5 % du 
commerce mondial des marchandises.  
6.4.  Lors de la réunion de février du Conseil général, les États -Unis avaient été encouragés par la 
réponse généralement constructive des Membres . La plupart des intervenants avaient reconnu le 
problème et la nécessité d'une réforme, et ils avaient exprimé leur volonté de s'engager davantage 
sur ce sujet important . Ainsi, une bonne discussion avait commencé.  
6.5.  Au cours des 10  précédentes semaines, les États -Unis avaient commencé à élargir et à 
approfondir cette discussion avec les Membres non seulement à Genève, mais aussi dans les 
capitales et à Washington . Les États -Unis ont reconnu que certaines capitales n'étaient pas encor e 
familiarisées avec la question et avec la proposition des États -Unis visant à la résoudre.  
6.6.  La proposition des États -Unis bénéficiait déjà d'un soutien important . En mars, le Président 
Bolsonaro, lors de sa visite avec le Président Trump à Washington, s'é tait engagé à ce que le Brésil 
renonce à un traitement spécial et différent dans les négociations de l'OMC conformément à la 
proposition des États -Unis. Les États -Unis ont félicité le Brésil pour son leadership et pour son 
engagement commun en faveur de la  viabilité de l 'organe de négociation de l'OMC.  
6.7.  Les discussions que les États -Unis avaient avec les Membres dans les capitales et à Washington 
étaient constructives, sincères et franches, et elles se poursuivraient.  
6.8.  Les États -Unis étaient attachés à cet effort parce que le problème de la différenciation devait 
être résolu si l'OMC voulait rester une instance de négociation pertinente et viable . Les États -Unis 
ne pouvaient prétendre que le problème n'existait pas et ils ne pouvaient pas non plus le résoudr e 
en acceptant des affirmations creuses de principes communs ou d 'appels maladroits à s'inspirer du 
passé . Sur la question de la différenciation, l'OMC était embourbée dans le passé et ne s 'en inspirait 
pas. L'OMC avait besoin d'une réforme et non de senti mentalisme.  
6.9.  Les États -Unis ont ensuite déclaré qu'ils souhaitaient répondre à certaines des observations et 
questions qu'ils avaient entendues de la part des Membres concernant leur proposition.  
6.10.   Tout d'abord, certains Membres avaient déclaré aux États -Unis qu'il leur serait impossible de 
modifier leurs déclarations sur le statut de pays en développement . Les États -Unis ont précisé que 
la proposition des États -Unis n'exigeait d'aucun Membre qu'il modifie sa déclaration sur son état de 
développement.  
6.11.   Deuxième ment, certains étaient d'avis qu'en vertu de la proposition des États-Unis, le 
traitement spécial et différencié ne serait garanti à aucun Membre, y compris aux PMA . L'allégation 
semblait viser à persuader les PMA et d'autres Membres que les États -Unis ava ient l'intention de 
priver les Membres les plus pauvres d'entre eux du traitement spécial et différencié . Les États -Unis 
ont souligné que cette affirmation était inexacte.  WT/GC/M/177  
- 31 - 
  6.12.   Les États -Unis ont réitéré leur point de vue de longue date selon lequel le traiteme nt spécial 
et différencié devrait être accessible aux Membres ayant des difficultés à s'intégrer dans le système 
commercial mondial . La proposition des États -Unis garantirait que, dans les négociations actuelles 
et futures de l'OMC, le traitement spécial e t différencié ne serait disponible que pour les Membres 
qui rencontreraient de telles difficultés.  
6.13.   En outre, la proposition s'appliquait aux négociations actuelles et futures de l'OMC et non aux 
accords OMC existants et à leurs dispositions en matière de t raitement spécial et différencié . Pour 
être clair, si un Membre avait le droit d'utiliser une disposition relative au traitement spécial et 
différencié dans un accord OMC existant, ce droit ne serait pas affecté par la proposition américaine.  
6.14.   Concernant la  dernière phrase de la proposition des États -Unis, les États -Unis ont déclaré au 
sujet des négociations sectorielles, que le projet de décision n'empêchait pas les Membres de 
convenir que d'autres Membres en plus de ceux relevant des quatre catégories pouv aient également 
être exclus du bénéfice du traitement spécial et différencié.  
6.15.   La phrase reconnaissait la possibilité que d'autres Membres puissent être des acteurs 
importants dans un secteur spécifique . Dans une négociation spécifique à ce secteur, il sera it 
probablement impossible de parvenir à un accord sur les obligations qui s'appliqueraient à certains 
acteurs importants dans ce secteur mais pas à d'autres.  
6.16.   Il serait également difficile d'affirmer qu'un acteur important dans ce secteur avait besoin d'un  
traitement spécial et différencié dans ce secteur . Si les acteurs importants d'une négociation 
n'avaient pas d'ambition, la négociation était infructueuse.  
6.17.   Hypothétiquement, dans une négociation sectorielle, s'il y avait quatre acteurs importants 
dans le secteur et que deux d'entre eux demandaient un traitement spécial et différencié qui les 
protégerait des obligations qui s'appliqueraient aux deux autres acteurs importants, un accord serait 
impossible . Aucun Membre n'assumerait d 'obligation sectorielle qu i ne s'appliquerait pas à ses 
concurrents.  
6.18.   Troisièmement, certains Membres avaient estimé que la proposition des États -Unis se 
concentrait sur un seul Membre . C'était inexact, car les préoccupations des États -Unis concernaient 
bien plus qu 'un seul Membre . Un grand nombre d'économies relativement riches, avancées et/ou 
influentes chercheraient à tirer parti du traitement spécial et différencié dans les négociations 
actuelles et futures de l'OMC . Une solution globale s'imposait.  
6.19.   Enfin, les États -Unis ont ente ndu quelques Membres suggérer que la proposition des 
États-Unis était "polarisante" . Ils semblaient croire que c'était regrettable et signe qu'ils étaient sur 
la mauvaise voie . Les États -Unis pensaient exactement le contraire . La proposition des États -Unis 
visait à résoudre un problème qui touchait tous les Membres, en particulier les plus pauvres d'entre 
eux. Les accords commerciaux susceptibles d'ouvrir de nouvelles possibilités aux Membres moins 
développés et d'approfondir leur intégration dans le systèm e commercial mondial ne s 'étaient pas 
concrétisés parce qu'une bonne partie des économies les plus riches ou les plus avancées ne 
prenaient pas d'engagements de libéralisation du commerce à la mesure de leur statut dans le 
système commercial.  
6.20.   Pour résoudre  le problème, ils devraient demander à ces Membres de renoncer à ce traitement 
injustifié dans les négociations actuelles et futures . Cela ne pouvait que mettre mal à l'aise . Il était 
devenu facile pour certains d'entre eux de qualifier ces demandes de "po larisantes" . Mais s'ils 
évitaient cet inconfort et ces conversations difficiles, l'Organisation serait vouée à devenir inutile.  
6.21.   Les États -Unis se félicitaient à la perspective de continuer à dialoguer avec les Membres sur 
cette proposition de réforme.  
6.22.   Le représentant du Paraguay , au nom de l'Argentine , du Brésil , de la Colombie , du Chili, du 
Mexique , du Pérou , de l' Uruguay  et du Paraguay , a réaffirmé la position qu'il avait exprimée lors du 
Conseil général précédent, à savoir que le développement était un concept multidimensionnel tel 
que défini dans les Accords de l'OMC . La reconnaissance du caractère central du développement 
devrait faire ressortir les diverses formes de mise en œuvre offertes par le système commercial 
multilatéral pour faciliter le commerce en tant que véritable moteur d'une croissance économique 
inclusive.  WT/GC/M/177  
- 32 - 
  6.23.   Les États -Unis estimaient que le traitement spécial et différencié était l'un des outils essentiels 
que les pays en développement pouvaient utiliser pour parveni r à une intégration plus efficace et 
plus rapide dans le système commercial multilatéral.  
6.24.   Les États -Unis ont invité les Membres à réfléchir à la manière d'aborder le discours sur le 
développement en mettant l'accent sur la mise en œuvre du traitement spéci al et différencié de 
manière pragmatique, en fonction des besoins de chaque Membre, dans les négociations sur de 
nouveaux domaines . Les pays qui avaient souscrit à cette déclaration appuyaient les solutions 
consensuelles qui aboutissaient à des droits et o bligations équilibrés, et qui garantissaient que tous 
les Membres bénéficiaient du libre -échange des biens et des services.  
6.25.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a pris note des réponses données par les 
États-Unis à la réunion précédente du Conseil gén éral et s'est félicité des annonces concernant les 
flexibilités mentionnées par les États -Unis. Le Groupe des PMA s'est toutefois déclaré préoccupé par 
le fait que les sujets de négociation avaient été suggérés comme étant en cours d'élaboration et non 
pas dans le cadre de la session extraordinaire du CCD ni dans celui du CNC, compte tenu du 
paragraphe  44 de la Déclaration de Doha.  
6.26.   En outre, les PMA étaient très préoccupés par le sort de ceux qui étaient sur le point de sortir 
du statut de PMA, en raison de s problèmes qui risquaient de se poser aux PMA qui passaient au 
stade du développement . Les Membres devraient s'engager de manière constructive dans les 
négociations, y compris en offrant différents niveaux de flexibilité aux Membres en développement 
et aux PMA Membres sur l'agriculture et l'AMNA.  
6.27.   Le droit des pays en développement et des PMA d'avoir accès aux dispositions pertinentes sur 
le traitement spécial et différencié, telles que celles figurant dans les Accords de l'OMC, avait été 
négocié pendant le  cycle d'Uruguay et, auparavant, dans la partie VI du GATT . Les fondements de 
l'Organisation reposaient sur les flexibilités nécessaires à tous les niveaux de développement, même 
celles dont les Membres développés avaient bénéficié . Le traitement spécial e t différencié avait 
également été inscrit dans l'Accord de Marrakech pour faire partie intégrante de tous les Accords de 
l'OMC.  
6.28.   Il appartenait aux Membres de se déclarer en tant que pays en développement et de 
déterminer leurs besoins et la manière dont il s utilisaient ces dispositions . Dans le cadre du GATT et 
des Accords du Cycle d'Uruguay, l'état de développement n'avait intentionnellement pas été défini . 
Inversement, les Membres continuaient de disposer d'une méthode de travail pour tenir compte des 
contraintes de capacité et des autres défis auxquels ils étaient confrontés.  
6.29.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a pris note de la nouvelle présentation par les États -Unis 
de leurs propositions antérieures et a estimé que le Conseil général n'était pas l'instance appropriée 
pour mener ce type de débat . L'Afrique du Sud a une fois de plus appelé tous les Membres à respecter 
les mandats multilatéraux en veillant à ce que les débats sur le développement et le traitement 
spécial et différencié ne compromette nt pas les négociations prescrites . La section  44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha donnait un mandat clair : la session extraordinaire du CCD était le 
seul organe mandaté pour ce type de discussions . L'Afrique du Sud a trouvé très troublant que 
certains Membres s'opposent à ce que des négociations mandatées dans le cadre de la session 
extraordinaire du CCD ne portent que sur les mêmes questions au Conseil général ; un organe qui 
n'avait aucun mandat à cet égard.  
6.30.   L'Afrique du Sud a mis l'accent sur les points clés qu'elle avait soulevés de manière cohérente . 
Le traitement spécial et différencié en conjonction avec les questions de mise en œuvre demeurait 
essentiel pour débloquer la composante développement du Cycle de Doha pour le développement et 
avait été identifié comme une priorité dans ce contexte . Pourtant, ce jour -là, plus que jamais, ce 
mandat était remis en question . Concernant la question à l'étude, M. Robert B.  Zoellick, alors 
Président de la Banque mondiale, dans un disc ours prononcé le 1 4 avril 2010 au Woodrow Wilson 
Centre for International Scholars, a déclaré : "Après avoir assisté à la disparition du "deuxième 
monde" en 1989, lors de la chute du communisme, nous avons observé en 2009 la fin de ce que 
l'on appelait le " tiers monde" .. .". Tout comme le faux héraut de Francis Fukuyama de la "fin de 
l'Histoire", la nécrologie prématurée de M. Zoellick pour le "tiers monde" souffrait du même défaut.  WT/GC/M/177  
- 33 - 
  6.31.   Très tôt dans l'ère du GATT, les parties contractantes avaient pris des mesu res pour répondre 
aux préoccupations spécifiques des pays en développement qui prévalaient à l'époque afin de mieux 
répondre à leurs besoins et à leurs objectifs de développement . Au cours de cette période, les pays 
en développement avaient cherché à souli gner le caractère unique de leurs problèmes et défis de 
développement et avaient demandé un traitement différent et plus favorable que celui qui avait été 
prévu dans le GATT de 1947 . En effet, il était logique de permettre aux pays en développement de 
ne pas libéraliser leur propre commerce et d'obtenir un accès préférentiel aux marchés des pays 
développés . Cela n'avait pas été différent des exemptions accordées aux pays développés aux règles 
commerciales générales, souvent au détriment des pays en développ ement.  
6.32.   Dans de nombreux domaines où les règles de l'OMC s'appliquaient, on pouvait déceler un 
traitement spécial et différencié inversé en faveur des pays développés . Il n'y avait ni justification 
ni raison aux conséquences graves et délétères que ces flex ibilités avaient eues pour les pays en 
développement dans les domaines où ils avaient des avantages comparatifs . Concernant la question 
du traitement spécial et différencié dans le cadre des Accords de l'OMC, de sérieuses questions 
avaient été posées quant  à savoir si les pays développés avaient respecté l'esprit des engagements 
énoncés dans les Accords de l'OMC . Le préambule de l'Accord instituant l'OMC appelait à "des efforts 
positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés  d'entre eux, 
s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de 
leur développement économique" . Pendant plus de deux décennies, l'engagement de réformer le 
commerce agricole était resté lettre morte . L'accès d es pays en développement aux marchés était 
encore entravé par l'application d'une protection douanière peu claire et non transparente, la 
progressivité des droits, un soutien interne élevé et des mesures SPS strictes.  
6.33.   Les effets de ces mesures étaient clai rement présents dans le cadre de l'Accord sur 
l'agriculture . De nombreux pays développés avaient bénéficié d'un traitement spécial par le biais de 
grandes mesures globales du soutien consolidées, plus affectueusement appelées "mesures de 
soutien interne ay ant des effets de distorsion des échanges", tandis que les pays en développement 
avaient fixé leur mesure agrégée de soutien à zéro . Il en résultait qu'ils ne pouvaient à l'heure 
actuelle fournir que des mesures agrégées de soutien limitées par leur soutie n "de minimis ". Ce 
n'était pas un choix volontaire de la part des pays en développement car, à l'époque, ils n'avaient 
pas fourni ce type de soutien et avaient été autrement limités par les conditions d'ajustement 
structurel . De toute évidence, le manque d e capacité avait été l'un des principaux moteurs de ce 
type de résultat, mais on leur avait ensuite demandé de prendre le même genre d'engagement dans 
les négociations sur les subventions à la pêche où les propositions de plafonnement ressemblaient 
étrange ment aux résultats de minimis  dans le cadre du soutien interne . Un tel résultat aurait 
tendance à verrouiller le niveau des subventions que les gros subventionneurs accordaient, même 
si certaines réductions étaient effectuées alors que la plupart des pays en développement étaient 
assujettis à un plafond absolu sans possibilité d'augmenter durablement leurs subventions au fil du 
temps afin de répondre à leurs besoins de développement . Un tel résultat serait manifestement 
anti-développement et injuste.  
6.34.   L'Afrique du Sud a souligné l'importance du principe d' autosélection  qui était en soi une 
expression du principe de souveraineté . Plus des deux tiers des Membres de l'OMC étaient des pays 
en développement . Il n'y avait pas de définition convenue de ce qui devait  être considéré comme 
un Membre "développé" ou "en développement" . Chaque Membre avait le droit de décider quelle 
catégorie lui convenait le mieux et aucun autre Membre n'avait le droit d'imposer des critères de 
progression.  
6.35.   Le représentant du Brésil  a noté que le développement avait été au centre des discussions à 
l'OMC ces derniers mois . C'était la place qui lui revenait de droit car le développement était l'un des 
principaux objectifs du système commercial multilatéral . Alors que les points de vue diverg eaient 
sur la manière de traduire les objectifs de développement en approches axées sur des solutions, 
aucune délégation n'avait jamais mis en doute la place centrale du développement au sein de l'OMC 
dans les débats approfondis et détaillés sur cette ques tion. C'était encourageant et cela devrait 
appuyer les efforts déployés par les Membres pour obtenir des résultats concrets en matière de 
développement lors de la Conférence ministérielle suivante.  
6.36.   S'agissant du traitement spécial et différencié, le Brésil a rappelé que les flexibilités avaient 
été le résultat de longues négociations dans le passé et qu'elles ne devaient pas être revues . Le 
bilan de ces dispositions montrait également qu'elles avaient varié en fonction des accords et d u 
niveau de développement de groupes de pays, y compris des exemples tels que l'Accord sur les WT/GC/M/177  
- 34 - 
  sauvegardes  – les exemptions pour les pays en développement des sauvegardes appliquées en 
fonction du niveau de leurs exportations ; dans l'Accord sur l'agricultu re – le pourcentage plus élevé 
du soutien interne ; dans l'Accord sur les ADPIC et autres accords  – les délais d'exécution des 
engagements plus longs et dans l 'Accord sur la facilitation des échanges  – les pays en 
développement avaient pu associer le respec t des délais à la fourniture d'assistance technique . En 
outre, toute discussion sur le développement et le traitement spécial et différencié devrait tenir 
compte des besoins particuliers des PMA.  
6.37.   Comme illustré, le traitement spécial et différencié était u n outil dynamique qui avait évolué 
et qui avait pris de nombreuses formes . Dans ce contexte, le 1 9 mars, dans le cadre d'une récente 
visite bilatérale à Washington, le Président Bolsonaro et le Président Trump avaient publié un 
communiqué commun . Conformém ent à la conception que le Brésil a du traitement spécial et 
différencié en tant que mécanisme concret et évolutif, le communiqué indiquait que le Brésil 
commencerait à renoncer au traitement spécial et différencié dans les négociations de l'OMC . Cet 
accor d, exprimé au plus haut niveau politique, guiderait le Brésil dans sa participation aux 
discussions et négociations en cours.  
6.38.   Le représentant du Japon  a rappelé ce qu'il avait déclaré lors de la réunion du Conseil général 
de février concernant l'importance  des préoccupations exprimées par les États -Unis. 
6.39.   Les pays en développement représentaient les deux tiers des Membres de l'OMC . Il était 
indéniable que leurs niveaux de développement respectifs étaient loin d'être uniformes . Les Membres 
devraient donc teni r compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement 
lorsqu'ils participaient au débat.  
6.40.   Comme le Japon l'avait déclaré à plusieurs reprises, une approche pragmatique serait un 
moyen efficace d'aller de l'avant . Avec une approche p ragmatique, les Membres avaient discuté du 
traitement spécial et différencié dans chaque négociation individuellement et spécifiquement afin 
que le traitement spécial et différencié nécessaire soit accordé aux Membres qui en avaient 
réellement besoin.  
6.41.   Certains Membres en développement avaient récemment déclaré qu'ils ne chercheraient pas 
à obtenir un traitement spécial et différencié dans les négociations en cours ou futures . Le Japon 
s'attendait à ce que cela donne un élan au débat des Membres sur le dével oppement . Le Japon était 
prêt à s'engager dans ce débat de manière constructive.  
6.42.   Le représentant de l 'Union européenne  était fermement convaincu que le développement était 
un pilier central de l'Organisation . Dans le même temps, la distinction grossière ac tuelle entre pays 
développés et pays en développement ne reflétait plus la réalité de la croissance économique rapide 
de certains pays en développement . Les Membres devraient donc continuer à travailler sur le 
traitement spécial et différencié visant à fai re en sorte que les flexibilités soient offertes aux Membres 
qui en avaient réellement besoin.  
6.43.   L'UE n'a pas contesté le droit des Membres de se désigner eux -mêmes comme pays 
développés ou en développement . Les Membres devraient toutefois continuer d'étudie r les options 
qui s'offraient à eux pour les encourager à prendre des engagements complets dans le cadre des 
négociations en cours et futures de l'OMC.  
6.44.   Si l'Organisation voulait prospérer, la différenciation future devrait devenir beaucoup plus 
granulaire en fonction des besoins et des capacités démontrés d'un Membre individuel . Les 
négociations fondées sur une distinction grossière entre pays développés, pays en développement 
et pays les moins avancés étaient vouées à l'échec . La différenciation future dev rait être conçue en 
fonction des besoins spécifiques de chaque pays au niveau sectoriel ou d'activité plutôt que de 
demander une exemption par catégorie pour une vaste catégorie de Membres . En outre, l'UE a 
estimé que les besoins de chaque pays en développ ement en matière de traitement spécial et 
différencié devraient être évalués au cas par cas et sur la base de données factuelles.  
6.45.   Le traitement spécial et différencié devrait s'attacher à accorder plus de temps pour mettre 
en œuvre les engagements pris env ers ceux qui en avaient besoin, plutôt que d'être exempté 
d'obligations, et à fournir une assistance là où cela était nécessaire . Les négociations de l'OMC 
devraient mettre l'accent sur la facilitation et la libéralisation du commerce plutôt que sur les WT/GC/M/177  
- 35 - 
  exclusions . Des flexibilités seraient toujours disponibles, mais elles devraient répondre aux besoins 
de chaque Membre . L'exception notable devrait être les PMA qui méritaient un traitement particulier 
et qui, en tout état de cause, disposaient d'un mécanism e de graduation.  
6.46.   L'UE était disposée à discuter et à aider d'autres Membres à surmonter les difficultés qu'ils 
rencontraient . De plus, l 'UE avait déjà fourni une aide au développement considérable pour aider les 
pays en développement, en particulier les PM A, à atteindre leurs objectifs de développement.  
6.47.   Il était absolument nécessaire de réformer le traitement spécial et différencié et l'UE était 
disposée à examiner plusieurs propositions . En fin de compte, les Membres devraient trouver une 
solution qui pourrait être soutenue par tous . À cet égard, l'UE a appuyé l'initiative prise par la 
Norvège de faciliter un débat entre les Membres sur les questions de développement ; en particulier 
la recherche d'une approche pragmatique et orientée vers des solutions en matière de 
développement et de traitement différencié axée sur les négociations actuelles et futures.  
6.48.   Le représentant de la Chine  a écouté attentivement l'explication des États -Unis sur la nouvelle 
présentation du document des États -Unis. La Chine compr enait parfaitement l'importance du 
traitement spécial et différencié pour les Membres en développement, mais ne ferait pas de 
commentaire de fond pour l'instant car sa position n'avait pas changé depuis la réunion précédente 
du Conseil général . Le commenta ire de la Chine ne porterait que sur une question de procédure.  
6.49.   Le fait de devoir étudier le même document, déjà discuté lors de la précédente réunion du 
Conseil général, avait rappelé au représentant de la délégation de la Chine le choix de carrière qu'il  
avait fait des années auparavant . Il respectait son professeur de collège et aimait beaucoup la 
littérature qu'il avait lue à cette époque . Par exemple, "L 'amour de la vie" de Jack London et "Le vieil 
homme et la mer" d'Hemingway . Il se souvenait encore d e phrases telles que "un homme, ça peut 
être détruit, mais pas vaincu" . Malgré sa passion pour la littérature, il n'avait pas choisi la carrière 
d'enseignant parce qu'il n'avait pas voulu parler du même texte année après année ; mais il 
comprenait que c'éta it nécessaire à la construction de la mémoire.  
6.50.   En tant que négociateur commercial, ce qui l'avait attiré, c'était que les Membres étaient 
constamment confrontés à de nouveaux défis dans le commerce international, bien qu'il fallait du 
temps pour relever ce rtains défis . Dans ce processus, chacun pouvait avoir son propre point de vue . 
Par exemple, le fait que la Chine était un Membre en développement était une position qu'il ne 
pouvait pas changer et qu 'il ne changerait pas, mais il ne ressortirait pas ses no tes d'allocution de 
la réunion précédente et les relire . Il estimait que les Membres ne voulaient pas qu'il le fasse . Chaque 
fois que les Membres discutaient, même si leurs positions demeuraient les mêmes, ils devaient 
présenter de nouveaux arguments ou ab order les questions sous des angles différents . Recycler 
simplement les documents et les arguments était comme avoir du chou réchauffé servi à chaque 
dîner. Cela ferait bientôt perdre l'appétit des Membres dans les discussions.  
6.51.   Dernièrement, il y avait eu beaucoup de débats parlementaires Royaume -Uni sur le Brexit à 
la télévision . Il aimait beaucoup le style et les manières de S.E. M. John Bercow, Président de la 
Chambre des communes du Royaume -Uni. Il avait pris une décision importante, à savoir que le 
gouvernement ne pouvait pas renvoyer l'accord de Brexit pour un troisième vote au Parlement 
immédiatement, à moins que des modifications substantielles ne lui soient apportées . La Décision 
se fondait sur un article du Règlement parlementaire du XVIIe siècle q ui exigeait qu'une motion ou 
un amendement ayant le même contenu ou ayant déjà fait l'objet d'un vote ne soit pas présenté de 
nouveau lors d'une session du Parlement . Les Membres devraient peut -être envisager d'avoir des 
règles similaires pour assurer la q ualité de leurs discussions.  
6.52.   Le représentant de l' Inde a été déçu par la nouvelle présentation des États -Unis de leur 
document présenté précédemment et par l'orientation des communications qu'ils avaient présentées 
dans les documents portant  les cotes WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/GC/W/764 sur la question sensible 
du développement . En abordant la question de l'Organe d'appel, les États -Unis avaient réitéré la 
déclaration qu'ils avaient faite lors de la réunion précédente du Conseil général, puis les Membres 
avaient assisté à la lecture d 'un document que les États -Unis avaient déjà présenté . L'Inde a 
demandé ce qui se passait et s'il n'y avait aucun signe ou chance de progrès.  
6.53.   L'Inde a réitéré la position qu'elle avait exprimée lors de la précédente réunion du  Conseil 
général, à savoir que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA 
Membres était un droit inconditionnel . Le traitement spécial et différencié reconnaissait l'énorme 
différence de niveau de développement entre les  différents Membres et donnait aux Membres en WT/GC/M/177  
- 36 - 
  développement l'espace nécessaire pour formuler une politique commerciale nationale visant à 
réduire la pauvreté, à créer des emplois et à s'intégrer de manière significative dans le système 
commercial mondial . Au cours des cinq précédentes décennies, cela avait constitué la base du 
concept du traitement spécial et différencié et de la réciprocité partielle dans le cadre du GATT et de 
l'OMC, et les Membres devaient bien garder cela à l'esprit.  
6.54.   Si les Membres en développement avaient réalisé des progrès pour certains indicateurs 
économiques depuis la création de l'OMC, les anciens écarts étaient loin d'être comblés ou s 'étaient 
même creusés, tandis que de nouvelles fractures étaient apparues, en particulier dans l es domaines 
numérique et technologique . Compte tenu du fossé séparant leurs niveaux de développement, il 
serait tout à fait injuste et inique que les pays en développement soient tenus d'assumer les mêmes 
obligations que les pays développés . En outre, comm e l'avait souligné la CNUCED, la plupart des 
dispositions de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié étaient imprécises, inapplicables 
et se présentaient sous la forme de clauses de l'effort maximal . L'affirmation selon laquelle des 
obligation s de traitement spécial et différencié onéreuses rendaient l'OMC sans intérêt était donc 
insoutenable.  
6.55.   Alors que les Membres pouvaient se déclarer en développement, les droits et obligations 
spécifiques faisaient encore l'objet de négociations . Affirmer que les règles de l'OMC ne 
s'appliquaient qu'à quelques pays développés était plus que faux . Comme souligné pr écédemment, 
il existait plusieurs dispositions du traitement spécial et différencié inversé dans les accords visés 
prévoyant des exclusions explicites en faveur des Membres développés, au détriment des Membres 
en développement . Il s'agissait notamment de d érogations à certaines obligations essentielles, en 
particulier dans le domaine de l'agriculture et du textile, secteurs présentant un intérêt à 
l'exportation pour les PMA et les pays en développement depuis près de quarante ans.  
6.56.   Il était également inexact  de blâmer l'autodéclaration du niveau de développement comme 
l'une des raisons de l'absence de progrès dans les négociations . En fait, les négociations étaient 
bloquées à l'OMC en raison de l'incapacité des Membres développés à respecter les mandats de 
négociation convenus dans le cadre du cycle de négociations de l'OMC et des progrès réalisés dans 
ce cadre.  
6.57.   Dans ces conditions, l'Inde ne pouvait pas accepter les postulats des documents américains 
et partageait également l'avis exprimé par l'Afrique du Sud  selon lequel le Conseil général n'était 
pas l'instance appropriée pour ce débat et le mandat de la section  44 de la Déclaration ministérielle 
de Doha devait être respecté . L'Inde a également mis en garde contre le fait que les efforts visant 
à soulever un e question aussi conflictuelle à un moment difficile pour l'OMC allaient non seulement 
polariser l'attention, mais aussi faire courir aux Membres le risque d'un gigantesque naufrage.  
6.58.   Le représentant de l' Australie , intervenant sur les points  6 et 7, a décl aré que le point de vue 
de longue date de l'Australie était que la promotion et le soutien de la participation de tous les 
Membres au commerce mondial en tant qu'outil de développement économique était un élément 
fondamental des travaux de l'OMC.  
6.59.   Le traite ment spécial et différencié pouvait soutenir l'intégration des pays en développement 
dans le système commercial multilatéral . L'économie mondiale dans laquelle les Membres opéraient 
actuellement différait cependant à bien des égards de celle dans laquelle l'Organisation avait été 
fondée . Il était peu probable qu'une approche unique du traitement spécial et différencié soit viable 
ou efficace pour faciliter la pleine participation au système commercial mondial.  
6.60.   Le traitement spécial et différencié serait plu s efficace s'il était adapté à des contextes 
particuliers en fonction des besoins, ce qui permettrait aux Membres de prendre des engagements 
proportionnels à leur capacité . Il serait important que les Membres adoptent une approche créative 
et axée sur la r echerche de solutions dans leurs discussions sur cette question importante, en 
particulier dans le contexte des négociations en cours.  
6.61.   Le représentant de l' Argentine , intervenant sur les points 6  et 7, a déclaré que le commerce 
et le développement avaient été utiles pour l'Argentine tout au long de l'histoire du GATT et de 
l'OMC . Le développement était multidimensionnel et les Membres devaient faire preuve de créativité . 
Il existait des variables qui pouvaient contribuer à trouver un é quilibre entre les droits et les 
obligations des divers Membres . L'Argentine a donc insisté sur des accords spécifiques et les 
approches plurilatérales pouvaient être un exemple à prendre en compte.  WT/GC/M/177  
- 37 - 
  6.62.   Il était tout aussi important de se concentrer sur des ap proches pragmatiques, novatrices et 
alternatives dans chaque domaine de négociation . Il n'y avait donc pas de solution universelle . Par 
exemple, dans les négociations en cours sur les subventions à la pêche, certaines délégations, dont 
l'Australie et les É tats-Unis, avaient présenté des propositions créatives allant au -delà des aspects 
traditionnels et tenant compte de domaines, d'acteurs principaux et de défis spécifiques . Sur cette 
base, les futures négociations et d'autres domaines commerciaux pouvaient également bénéficier 
de flexibilités en vue d'aborder les règles de l'OMC, d'une part, et le système commercial multilatéral 
dans son ensemble, d'autre part, tout en tenant dûment compte des réalités actuelles spécifiques.  
6.63.   L'Argentine était d'accord avec c ertains des aspects du document présenté par la Norvège 
dans la mesure où il était important d'examiner les résultats des négociations et les droits et 
obligations des Membres.  
6.64.   Le représentant du Pakistan  a déclaré que le développement et la prospérité de son peuple 
étaient des objectifs réels pour chaque pays . Chaque pays avait également le droit d'élaborer des 
politiques pour son propre développement . Le même principe avait été reconnu et inscrit dans les 
règles de l'OMC . Le droit au traitement spécial et  différencié était inconditionnel et non négociable ; 
un droit qui devait être exercé par chaque pays comme celui -ci le jugeait approprié.  
6.65.   Il n'y avait aucun changement dans les textes des États -Unis depuis la réunion précédente du 
Conseil général . Malheure usement, la position du Pakistan n'avait pas changé non plus . Le Pakistan 
a donc rappelé la déclaration qu'il avait faite le 2 7 février  sur le même point de l'ordre du jour et a 
estimé que la session extraordinaire du CCD était le forum le plus approprié p our un tel débat.  
6.66.   Le représentant de l' Égypte  a rappelé la déclaration de l'Égypte à ce sujet lors de la réunion 
du Conseil général de février . L'accent mis sur la catégorisation des Membres n'était pas le moyen 
de mieux servir l'avenir de l'OMC . L'accent devrait être mis sur des solutions pragmatiques pour 
mettre en œuvre et opérationnaliser efficacement le traitement spécial et différencié . Les Membres 
devaient également faire la distinction entre les accords existants qui avaient des mandats clairs et 
les accords futurs en gardant à l'esprit le développement comme composante clé de l'OMC.  
6.67.   Comme les Membres le savaient, six catégories différentes de dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié étaient identifiées dans les accords existants, dont 15 visant à 
accroître les possibilités commerciales des pays Membres en développement . L'Égypte aimerait 
comprendre comment cette approche aiderait à mettre en œuvre le paragraphe  44 de la Déclaration 
de Doha ou permettrait au moins aux pays en dévelo ppement d'accroître leur participation au 
système commercial international . Tous les Membres devraient donc s'engager de manière 
constructive pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement la session extraordinaire 
du CCD.  
6.68.   Dans les nouvell es négociations, les Membres devraient tenir compte des besoins et des défis 
spécifiques des pays en développement . Le processus de libéralisation du commerce devrait se 
dérouler dans le respect des objectifs de la politique nationale et du niveau de dével oppement de 
chaque Membre ; à la fois dans son ensemble et dans chaque secteur . Une flexibilité appropriée 
devrait donc être accordée afin d'aider les Membres en développement et les PMA à utiliser tout 
résultat futur de l'OMC comme catalyseur de la réforme . 
6.69.   L'Égypte a réaffirmé son engagement à faciliter toutes les fonctions de l'OMC telles qu'elles 
étaient consacrées par l' article  III de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce.  
6.70.   Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il avait écouté attentivement les observations de 
la Chine et qu'il appréciait le désir de la Chine de s'assurer que les ordres du jour étaient actualisés . 
Les États -Unis ont déclaré que la Chine pourrait peut -être réfléchir à ses proposition s du CCD portant 
les cotes  WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/208 qui n'avaient pas été modifiées et  figuraient à 
l'ordre du jour du CCD depuis près d'une décennie ; et selon les mesures de la Chine, les Membres 
avaient eu neuf ans pour se prononcer.  
6.71.   Le représent ant de la Chine  a fait remarquer que ses observations antérieures portaient 
essentiellement sur la nouvelle présentation du même document que celui que les États -Unis avaient 
précédemment soumis . La Chine avait écouté attentivement l'intervention des États -Unis. Si les 
États-Unis avaient soumis la déclaration qu'ils avaient faite ce jour -là en y incorporant certaines des WT/GC/M/177  
- 38 - 
  réponses aux questions et préoccupations soulevées par les Membres, même si la Chine avait pu 
avoir un point de vue différent à leur sujet , les informations seraient utiles et, dans ce cas, la Chine 
aurait dû s'abstenir de faire ses observations antérieures.  
6.72.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de cette précision de la Chine . Les États -Unis ont 
fait observer qu'ils avaient cru compr endre que la Chine avait soumis une proposition pendant plus 
de 10  ans dans le cadre du CCD qui n'avait pas changé depuis sa communication initiale . Concernant 
le point de l'ordre du jour actuel, les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient entendu, lors de l a réunion 
du Conseil général de février, un certain nombre d'observations dont ils avaient pris note . Par son 
intervention ce jour -là, les États -Unis avaient tenté de répondre aux commentaires qu'ils avaient 
entendus et d'aider à clarifier leur proposition . Il s'agissait de l'une des raisons pour lesquelles les 
États-Unis l'avaient soumis de nouveau au Conseil général.  
6.73.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait observer que la proposition de la Chine était 
mandatée alors que celle des États -Unis ne l'était pas. 
6.74.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
7  PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT DANS LES EFFORTS 
D'ÉLABORATION DE RÈGLES DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE, 
L'ISLANDE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE, SINGAPOUR ET LA SUISSE (WT/GC/W/770/REV.2)  
7.1.  La Présidente  a déclaré que la délégation de la Norvège avait demandé au Secrétariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion avec la communication distribuée dans le document portant  
la cote WT/GC/W/770 . Une révision de cette communication  avait été publiée pour ajouter l'Islande, 
la Nouvelle -Zélande, Singapour et la Suisse comme coauteurs . La Présidente croyait comprendre  
que le Canada ; Hong Kong, Chine ; et le Mexique s 'étaient également joints à la liste des coauteurs 
et qu'une nouvelle version révisée serait distribuée prochainement .7 
7.2.  Le représentant de la Norvège  a présenté la communication dans le document portant  la cote 
WT/GC/W/770/Rev.2 . Il a déclaré que l'Organisation était confrontée à de graves difficultés 
concernan t les trois piliers , à savoir : le système de règlement des différends, le suivi des accords 
existants et le pilier négociation s. Le document portait sur le dernier pilier et était motivé par de 
vives préoccupations quant à la difficulté collective des Memb res à obtenir des résultats 
multilatéraux.  
7.3.  Le document se concentrait sur le commerce et le développement, y compris le traitement 
spécial et différencié, non pas parce qu'ils considéraient que la question était la seule raison des 
difficultés rencontrées par les Membres dans le pilier négociation s, mais parce qu'il s'agissait de l'une 
des questions les plus importantes et les plus difficiles qui influençait les délibérations des Membres 
sur la plupart des questions en négociation.  
7.4.  Cette  question représenta it un défi pour les Membres depuis longtemps . Mais les récents 
échanges de vue s sur la question avaient renforcé l'opinion de la Norvège selon laquelle il était 
urgent d' étudier  d'autres approches . Les négociations risquaient de se trouver dans une impasse , ce 
qui pourrait avoir de graves conséquences pour le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles de l'OMC.  
7.5.  Si les Membres ne trouvaient pas un moyen d'aller de l'avant, ils ne seraient pas en mesure 
d'obtenir des résultats dans le cadre des négo ciations multilatérales . L'objectif de ce document était 
de promouvoir et, avec bon espoir, de stimuler un dialogue ouvert et pragmatique sur la façon dont 
les Membres avaient collectivement pris en compte la dimension développement dans les 
négociations a ctuelles et futures . Ils devaient se concentrer sur les engagements que les Membres 
étaient prêts à prendre et sur la manière dont le traitement spécial et différencié pouvait être conçu 
pour relever les défis de développement auxquels les Membres étaient confrontés dans chaque 
domaine en cours de négociation.  
 
7 La version révisée de la communication avait été distribuée ultérieurement dans le 
document  WT/GC/W/770/Rev.3.  WT/GC/M/177  
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  7.6.  Le développement était au cœur de l'OMC et le traitement spécial et différencié était l'un des 
principes fondamentaux inscrits dans les Accords de l'OMC . Le traitement spécial et différencié était 
un instrument pour permettre le développement par le commerce, pour faire du commerce un 
"moteur du développement" . Dans le même temps, le traitement spécial et différencié était un 
élément important dans la recherche commune d'un équilib re négocié des droits et des obligations . 
Un traitement spécial et différencié bien conçu devrait jouer un rôle constructif dans la promotion à 
la fois des progrès du système commercial multilatéral et du développement durable des Membres 
en développement le composant.  
7.7.  Le document donnait un certain nombre d'exemples de la façon dont les préoccupations en 
matière de développement avaient été prises en compte dans divers accords . De nombreux autres 
exemples auraient pu être mis en évidence, y compris ceux de  la compilation exhaustive produite 
par le Secrétariat dans le document portant la cote WT/COMTD/W/239.  
7.8.  Les exemples montraient que le traitement spécial et différencié avait pris de nombreuses 
formes et couvert toute la gamme des accords de l'OMC ; du prin cipe de non -réciprocité dans la 
section  IV du GATT à l'approche créative et novatrice adoptée dans l' Accord sur la facilitation des 
échanges . Tous les exemples fournis n'étaient pas explicitement étiquetés TDS dans les accords, 
mais comme l'architecture juridique dans ces cas permettait de tenir compte des préoccupations de 
développement, ces exemples étaient également pertinents.  
7.9.  Les exemples n' étaient pas destinés à être exhaustifs et n'étaient pas non plus des plans à 
copier à l'avenir . Ils avaient toutefois servi d'inspiration et d'enseignements dont les Membres 
avaient pu s'inspirer lors de la négociation de nouvelles règles qui avaient égale ment pris en compte 
la dimension du développement.  
7.10.   Si le principe du traitement spécial et différencié était fermement ancré et ne devrait pas être 
remis en question, il n'existait pas une seule modalité de traitement spécial et différencié 
opérationnelle prédéfinie qui pouvait être appliquée horizontalement à chaque sujet en cours de 
négociation . Ce qui était pratique et possible dans un domaine ne pouvait être pratique ou possible 
dans un autre . Les Membres n'ont pas pu prédéfinir le résultat d'une négoci ation. Cela devait être 
négocié dans un contexte spécifique et non dans l'abstrait.  
7.11.   Au cours de l'élaboration du document, les auteurs de la proposition avaient eu de nombreux 
contacts avec d'autres Membres et avaient exprimé leur gratitude envers ceux qui  s'étaient engagés 
de manière constructive avec eux . D'une manière générale, ils avaient constaté que les Membres 
partageaient leurs préoccupations fondamentales et souhaitaient trouver des moyens pour remédier 
à la situation actuelle.  
7.12.   Certaines questions et préoccupations avaient également été soulevées . L'une des questions 
récurrentes avait été de savoir si les proposants plaidaient en faveur d'une approche au cas par cas . 
Il était intéressant de noter que les Membres semblaient avoir des points de vue di fférents sur ce 
qu'impliquait une approche au cas par cas.  
7.13.   Certains exprimaient la crainte qu'ils finissent par être laissés seuls à fournir la documentation 
de leurs besoins en matière de traitement spécial et différencié et à devoir défendre leurs intérê ts 
dans le cadre d'un processus qui ressemblait à un processus de l 'offre et de la demande auprès de 
tous les autres Membres . Des préoccupations liées à la sécurité juridique des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié avaient également  été soulevées ; à savoir si l'accès aux 
dispositions convenues en matière de traitement spécial et différencié pouvait être conditionnel . La 
Norvège a assuré aux Membres que ce n'était pas son intention.  
7.14.   Aucun élément de la communication au Conseil général  ne devait être interprété comme 
suggérant que la Norvège proposait une sorte de processus de l 'offre et de la demande ou que 
l'accès aux dispositions convenues devait passer par une sorte de processus d'approbation de 
notification et de questions/réponses . Comme la Norvège l'avait déjà souligné, le document 
soulignait la grande diversité de forme et de contenu des dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié que les Membres avaient négociées dans le passé et c'était ce que les Membres 
devrai ent également prévoir pour l'avenir . Le traitement spécial et différencié devrait être conçu et 
mis en œuvre en fonction du domaine faisant l'objet de négociations.  WT/GC/M/177  
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  7.15.   Le document ne suggérait aucun changement fondamental dans la façon dont les Membres 
négoci aient. Les Membres continueraient d'être libres de créer des alliances et de collaborer avec 
d'autres Membres ayant les mêmes défis, les mêmes intérêts et les mêmes ambitions . Aucune 
modification aux accords existants n'était proposée . Le point fondamental  était que les résultats 
multilatéraux ne pouvaient pas être prédéfinis . Les résultats devraient être négociés non pas dans 
l'abstrait, mais par rapport au sujet spécifique et concret en cours de négociation.  
7.16.   Le document exprimait des doutes quant à l'util ité de négocier un ensemble de critères 
objectifs pour l'accès au traitement spécial et différencié . Les PMA représentaient toutefois une 
catégorie distincte et un consensus s'était dégagé sur le fait que le traitement spécial des PMA devait 
être maintenu . Toute autre tentative de catégorisation n'était pas susceptible d'aboutir à un 
consensus et risquait de détourner l'énergie et l'attention des Membres de ce qui était vraiment 
important.  
7.17.   Ce qui importait vraiment était de savoir quels engagements les Memb res étaient prêts à 
prendre et comment le traitement spécial et différencié pouvait être conçu pour relever les défis de 
développement auxquels les Membres étaient confrontés dans chaque domaine en cours de 
négociation . Par le passé, les préoccupations en matière de développement avaient été abordées de 
bien des façons différentes . La Norvège a invité les Membres à s'inspirer de cette expérience dans 
leurs négociations actuelles et futures . Il y avait beaucoup en jeu.  
7.18.   Le représentant de la Suisse  avait coéc rit la communication présentée par la Norvège parce 
que la réflexion à laquelle ce document invitait était de nature à dépassionner le débat visant à 
trouver des solutions réalistes et pragmatiques . La Suisse a ensuite souligné un certain nombre 
d'éléments  qui devraient, selon elle, orienter la discussion.  
7.19.   Il apparaissait clairement que l'approche de la dimension développement des travaux de 
l'OMC, y compris le traitement spécial et différencié, devait être repensée en profondeur si les 
Membres voulaient êt re en mesure de conclure de nouveaux accords multilatéraux.  
7.20.   Le document que la Suisse coécrivait montrait qu'il existait de nombreux moyens et approches 
pour concrétiser la notion de traitement spécial et différencié . Les instruments étaient donc 
disponibl es et il appartenait aux Membres d'en faire usage de la manière la plus adaptée aux 
circonstances d'une négociation particulière, où la créativité pouvait parfois être requise.  
7.21.   Ces instruments pouvaient évidemment être utilisés pour déterminer les niveaux 
d'engagement respectifs des Membres selon leurs besoins de développement et leur capacité à 
contribuer au système commercial multilatéral . En effet, on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'un 
pays qui venait de sortir du statut de pays moins avancés (PMA) con tribue autant qu'une économie 
compétitive et beaucoup plus avancée à tous les points de vue.  
7.22.   Il serait aussi vain de chercher à définir a priori  des critères abstraits pour déterminer les 
niveaux d'engagements des Membres en développement . À l'exception de s pays les moins avancés 
(PMA), dont le traitement spécial et différencié devrait être maintenu, ce n'était pas la catégorisation 
qui importait mais bien plutôt les engagements contraignants que chaque Membre était en mesure 
de prendre dans les divers doma ines qui faisaient  – ou feraient  – l'objet de négociations.  
7.23.   Comme les Membres l'avaient vu : les instruments pour moduler les engagements selon les 
besoins et les capacités étaient disponibles et il devrait être possible d'en trouver de nouveaux pour 
faire face à des situations inédites . Ce qui importait, c'était que la mise en œuvre de ces instruments 
permette de parvenir à des résultats équilibrés, transparents et prévisibles . L'objectif étant la 
meilleure participation possible des Membres en développemen t dans le système commercial.  
7.24.   Le représentant du Canada  s'est félicité du document présenté par la Norvège et était heureux 
d'en être coauteur . Le document était globalement constructif et présentait un  certain nombre de 
suggestions pragmatiques sur la voie à suivre . C'était dans l'esprit des diverses discussions sur la 
réforme de l'OMC qui avaient lieu entre les Membres . Le Canada était prêt à s'engager dans des 
discussions plus approfondies et à avance r sur ces nouvelles bases afin de s'assurer que le 
développement demeurait un moteur de croissance et qu'il demeurait au cœur du système 
commercial multilatéral.  WT/GC/M/177  
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  7.25.   Le représentant de l' Islande  a appuyé le document présenté par la Norvège intitulé "Prise en 
compte de la dimension développement dans les efforts d'élaboration de règles de l'OMC" . L'Islande 
partageait les préoccupations exprimées par la Norvège concernant la difficulté collective des 
Membres à obtenir des résultats multilatéraux et considérait le  document comme une approche 
constructive pour relever certains des principaux défis auxquels ils étaient actuellement confrontés 
en tant qu'Organisation.  
7.26.   Le développement était l'un des principes fondamentaux de l'OMC et le traitement spécial et 
différenc ié était l'outil par lequel l'Organisation visait à faire en sorte que tous ses Membres 
bénéficient du commerce . Il était important que les Membres trouvent un moyen d'aborder le 
traitement spécial et différencié de manière constructive en se concentrant s ur la manière dont les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié pouvaient être conçues de manière à 
résoudre les problèmes de développement auxquels les Membres étaient confrontés, afin qu'ils 
puissent continuer à négocier des résultats multilatéraux qui bénéficiaient à tous.  
7.27.   L'Islande a remercié la Norvège du travail qu'elle avait entrepris pour contribuer à un dialogue 
constructif entre les Membres sur la meilleure façon d'intégrer la dimension développement, y 
compris le traitement spé cial et différencié, dans les efforts de réglementation de l'OMC . Le 
document avait examiné la façon dont le traitement spécial et différencié avait été traité auparavant, 
en fournissant aux Membres des outils pour des approches créatives et pragmatiques l eur 
permettant de s'inspirer les uns des autres et de s'engager ensemble afin de mieux comprendre 
leurs préoccupations.  
7.28.   Le document avait fourni une approche constructive et utile pour faire avancer leur discussion . 
L'Islande espérait que ce document marqu erait le début d'un dialogue constructif sur la meilleure 
façon d'intégrer la dimension développement, y compris le traitement spécial et différencié, dans les 
efforts de réglementation de l'OMC.  
7.29.   Le représentant du Mexique  a appuyé la déclaration faite par  le Paraguay au nom d'un groupe 
de pays d'Amérique latine au titre du point 6 . Lors de la réunion du Conseil général de février, le 
Mexique avait soulevé une série d'éléments qui devaient être pris en compte pour une discussion 
sur le traitement spécial et  différencié . À ce moment -là, le Mexique a noté qu'il était important de 
reconnaître que les circonstances avaient changé à la fois dans la façon de faire des affaires et que 
les principaux acteurs commerciaux avaient aussi changé.  
7.30.   Il était également impor tant de reconnaître qu'une approche unique pour tous les pays en 
développement ne serait pas fonctionnelle non plus parce qu'il était dit dans le document présenté 
aux Membres qu'il y avait une grande diversité de niveaux de développement, de sensibilités et de 
priorités qui devaient être pris en compte . Étant donné les positions bien connues des Membres, ils 
devaient éviter une discussion qui les empêcherait de parvenir à un consensus . Ils devraient se 
concentrer sur des approches pragmatiques et tournées vers l'avenir . Ils pouvaient prendre comme 
point de référence et source d'inspiration des approches de négociation qui avaient été couronnées 
de succès dans le passé, comme l'Accord sur la facilitation des échanges.  
7.31.   Le document présenté par la Norvège refl était les idées et la position que le Mexique avait 
exprimées à la réunion précédente . C'était la raison pour laquelle elle avait coécrit le document . Le 
Mexique partageait l'esprit qui sous -tendait ces idées en cherchant à contribuer de manière 
constructi ve et à jeter des ponts entre les différentes positions exprimées en février et qu'ils venaient 
d'entendre ce jour -là. Les défis auxquels l'Organisation avait dû faire face étaient vastes et variés.  
7.32.   S'agissant des négociations, les Membres devraient travai ller de manière plus pragmatique, 
car s'ils ne le faisaient pas, cela signifierait ignorer les nouvelles réalités et les besoins spécifiques 
de chaque Membre ; deux principes qui devaient toujours prévaloir . Le Mexique n'avait pas fui le 
débat ni ses respon sabilités au sein de l'Organisation . Toute discussion sur les flexibilités dans les 
négociations actuelles et futures devrait être menée en tenant pleinement compte de ces deux 
principes, qui devaient être inscrits dans le résultat et le niveau d'ambition des négociations.  
7.33.   Le représentant de Singapour  a vigoureusement appuyé la proposition de la Norvège 
concernant la prise en compte de la dimension développement dans les efforts de réglementation 
de l'OMC et s'est félicité de coécrire cette proposition . Le document indiquait à juste titre que la 
recherche d'un consensus sur un ensemble négocié de critères pour déterminer quand un Membre 
en développement devrait avoir accès au traitement spécial et différencié n'était ni réaliste ni WT/GC/M/177  
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  nécessairement utile . Il conviendrait plutôt de se demander comment concevoir le traitement spécial 
et différencié pour qu'il réponde aux difficultés de développement auxquels les Membres se 
heurtaient . Comme cela avait été souligné dans la déclaration de Singapour lors de la réuni on du 
Conseil général de février, le développement était une question multidimensionnelle et complexe . 
Les Membres ne pouvaient pas ignorer leurs circonstances différentes . Il était plus important et plus 
significatif d'examiner les engagements, les obliga tions et les contributions des Membres à l'OMC.  
7.34.   Deuxièmement, il y avait plus d'une façon d'arriver à nos fins . Le document de la Norvège 
montrait clairement que le traitement spécial et différencié avait pris de nombreuses formes et qu'il 
couvrait l'ensemble des accords de l'OMC, et démontrait de manière convaincante que cela devrait 
inspirer les Membres à étudier comment la dimension développement, y compris le traitement 
spécial et différencié, pouvait être mise en œuvre de manière pragmatique et créative dans les 
négociations actuelles et à venir . Pour adopter des approches novatrices et créatives en matière de 
traitement spécial et différencié, les Membres devraient faire preuve de volonté politique et négocier 
de bonne foi . Singapour attendait avec intérêt d'engager un dialogue constructif sur cette question.  
7.35.   Troisièmement, les Membres devraient en fin de compte rétablir la confiance entre eux s'ils 
voulaient que les discussions aillent de l'avant à l'OMC ; que ce soit sur le développem ent ou sur 
toute autre question . Certains Membres avaient fait observer que la communication de la Norvège 
ne fournissait aucune assurance que les Membres s 'engageraient dans un débat plus constructif sur 
le traitement spécial et différencié . À cet égard, Singapour a partagé une citation de Benjamin 
Franklin : "Dans ce monde, rien n'est certain, sauf la mort et les impôts ." Ainsi, au lieu d'attendre de 
telles assurances ou garanties, les Membres devraient engager de bonne foi un dialogue constructif 
sur des propositions utiles tout en restant ouverts à des approches nouvelles et créatives . C'était la 
seule façon de progresser et de revitaliser l'OMC . Singapour s'est associé à la déclaration que 
l'ASEAN devait faire sur le développement.  
7.36.   Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est félicité de la communication de la Norvège, qui 
représentait une approche pragmatique pour faire progresser la dimension développement dans les 
négociations de l'OMC . Le Membre Hong Kong, Chine s'est félicité de cette contribution posit ive aux 
présentes discussions et s'est réjoui de s'y associer en tant que coauteur du document.  
7.37.   Divers documents distribués par les Membres ainsi que les échanges qui avaient eu lieu lors 
de la précédente réunion du Conseil général avaient clairement montr é que la désignation du niveau 
de développement et la revendication connexe du traitement spécial et différencié étaient des 
questions systémiques intéressant l'ensemble des Membres de l'OMC.  
7.38.   Si des débats éclairés permettraient aux Membres de mieux compre ndre la question, ils 
devraient rester centrés sur leurs objectifs pour le système commercial multilatéral ; l'un des plus 
importants étant d'assurer l'intégration la plus large possible des Membres dans les négociations 
pour une libéralisation progressive du commerce . Le Membre Hong Kong, Chine s'est montré ouvert 
à l'idée de discuter d'approches alternatives qui pouvaient mieux susciter de nouveaux engagements 
de la part des Membres à différents stades de développement.  
7.39.   La communication de la Norvège metta it dûment l'accent sur le rôle pertinent du traitement 
spécial et différencié, en particulier pour les PMA . Elle suggérait que la négociation des critères 
d'accès des Membres au traitement spécial et différencié ne serait ni réaliste ni nécessairement util e. 
Bien que le document n'ait pas proposé de solution concrète, il attirait l'attention des Membres sur 
les différents formats de traitement spécial et différencié qui avaient été adoptés au fil des ans dans 
le cadre de différents accords de l'OMC . L'appro che ouverte avait contribué à encourager tous les 
Membres à continuer d'explorer des solutions qui permettraient de répondre aux possibilités  et aux 
défis auxquels tous les Membres étaient actuellement confrontés.  
7.40.   Le document allait dans la bonne direction  et constituait une bonne base pour d'autres 
discussions significatives . Hong Kong, Chine a appelé les Membres à rester ouverts aux idées 
nouvelles et à s'abstenir de poursuivre des débats polarisés qui n'avaient pas de réelle perspective 
de parvenir à un consensus.  
7.41.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est félicité de coécrire le document de la Norvège . 
La question du développement et du traitement spécial et différencié était depuis longtemps un sujet 
de débat au sein de l'Organisation . Il s'agissait d 'une question complexe qui risquait de ne faire 
qu'accentuer les divisions . Les documents soumis par d'autres Membres sur la question avaient WT/GC/M/177  
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  soulevé des points essentiels . Il était temps d'avoir un débat constructif axé sur des solutions 
pragmatiques . La Nouvelle -Zélande avait coécrit le document parce qu'elle estimait que les 
discussions sur le développement et le traitement spécial et différencié impliquaient nécessairement 
toute une série de perspectives . Le document donnait des exemples utiles des dive rses approches 
adoptées par l'Organisation en matière de traitement spécial et différencié qui illustraient ce point.  
7.42.   Pour la Nouvelle -Zélande, le traitement spécial et différencié était un instrument pour 
permettre le développement par le commerce, comme l'avait dit la Norvège, pour faire du commerce 
un moteur du développement . Bien conçu et adapté, le traitement spécial et différencié devrait 
contribuer au développement durable et au progrès du système commercial multilatéral . La 
Nouvelle -Zélande partagea it l'avis de la Norvège selon lequel ce qui importait vraiment était de 
savoir quels engagements les Membres étaient prêts à prendre et comment le traitement spécial et 
différencié pouvait être conçu pour relever les véritables défis de développement auxqu els les 
Membres étaient confrontés dans chaque domaine en négociation.  
7.43.   La Nouvelle -Zélande avait toujours appuyé le traitement spécial et différencié dans les 
domaines où sa réponse aux besoins identifiés était ciblée et proportionnée, lorsqu 'il ne portait  pas 
atteinte aux principes fondamentaux de libéralisation et de non -discrimination de l'OMC et lorsqu 'il 
soutenait l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral.  
7.44.   Comme un certain nombre de Membres l'avaient mentionné ce j our-là par rapport au point 
précédent, le traitement spécial et différencié devrait être adapté aux défis spécifiques auxquels le 
Membre était confronté . Les Membres savaient que les petits États insulaires en développement, par 
exemple, étaient confrontés  à des défis particuliers liés à l'échelle et à la distance.  
7.45.   La Norvège a fait une remarque importante sur ce que son document n'avait pas l'intention 
de faire . L'approche sur mesure n'avait pas pour but de créer une incertitude juridique ou des 
processus trop lourds pour l'accès au traitement spécial et différencié . L'objectif était de parvenir à 
une approche sur mesure fondée sur les besoins et les circonstances particulières . L'approche n'était 
pas une réinvention de la roue pour ainsi dire et reflétait des pratiques qu'ils avaient déjà appliquées . 
Cette approche représentait un changement pragmatique dans la conversation et la 
Nouvelle -Zélande se réjouissait à la perspective de s'engager avec tous les Membres sur cette 
question.  
7.46.   Le représentant  de la Turquie  est intervenu sur les points  6 et 7. Le traitement spécial et 
différencié était un principe indispensable du règlement de l'OMC . Il faisait partie intégrante des 
accords et des négociations de l'OMC depuis le début . L'approche adoptée par le  document pour 
souligner l'importance de ces éléments était très bien accueillie . La Turquie s'est félicitée du ton 
globalement positif du texte du document et a remercié la Norvège des efforts qu'elle avait déployés 
pour l'établir.  
7.47.   Les accords actuels de l'OMC avaient été conclus sur la base du principe de l'engagement 
unique . Le traitement spécial et différencié faisait partie de ce paquet unique . Lors de la réunion 
informelle du CNC du 3  mai, la Turquie avait attiré l'attention sur le fait que les partie s intégrantes 
de ce qui avait été convenu en 1994 allaient alors faire l'objet de questions distinctes . Les Membres 
ne pouvaient pas nier qu'une telle dynamique avait créé un certain élan . La révision de l'approche 
concernant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié était l'une de ces questions . 
En l'absence de consensus, de nombreux pays s 'étaient montrés inquiets face à cette dynamique 
pour différentes raisons.  
7.48.   Les Accords de l'OMC avaient été adoptés par les Membres en développemen t à la condition 
qu'il y ait un traitement spécial et différencié pour les Membres en développement et étant entendu 
que le statut de développement d'un Membre serait autodésigné . Le document de la Norvège était 
rédigé comme s'il proposait une approche inv erse, de sorte que même si les Membres ne renonçaient 
pas à leur statut de pays en développement, ils renonceraient quand même à leur capacité d'avoir 
un accès direct aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  
7.49.   Avec cette approche et s ans clarté sur leur statut, les Membres en développement pouvaient 
se retrouver dans des négociations séparées sur chacune des dispositions du traitement spécial et 
différencié qu'ils avaient déjà assurées pendant l'établissement du système commercial mult ilatéral . 
Une autre question serait de savoir comment éviter une échappatoire sans fin de "processus intensifs 
de négociation et de discussion" . Cela risquait également de compromettre les droits actuels des WT/GC/M/177  
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  pays en développement dans le cadre des accords visés. L'objectif avait toujours été d'intégrer 
davantage les pays en développement et les PMA dans le système commercial multilatéral, et non 
de restreindre leurs droits existants dans les accords actuels.  
7.50.   Lors de la réunion précédente du Conseil général,  la Turquie avait déclaré qu'elle restait 
ouverte à l'idée de trouver des solutions pour mettre à jour le règlement si nécessaire ou pour 
introduire de nouvelles règles si nécessaire . Elle avait également souligné qu'il serait plus positif que 
les Membres reviennent sur les thèmes de négociation et sur ce qui pourrait être fait dans ces 
domaines d'une manière réaliste en tenant compte de la capacité de chaque Membre à prendre de 
nouveaux engagements . La Turquie maintenait ce point de vue.  
7.51.   Le document laissa it la porte ouverte à la poursuite du débat sur le développement, ce qui 
était la question clé à cet égard . Il serait essentiel de parvenir à un accord sur la manière dont les 
Membres devraient faire avancer ces discussions, y compris en matière de dévelop pement . Dans cet 
équilibre général, la Turquie suivrait et évaluerait les idées et continuerait de contribuer au débat 
sur la manière de relever les défis auxquels l'Organisation était confrontée.  
7.52.   Le représentant de l' Afghanistan  a déclaré que la communica tion et les discussions de suivi 
pourraient contribuer à un dialogue constructif entre les Membres sur la meilleure façon d'intégrer 
la dimension développement, y compris le traitement spécial et différencié dans le cadre de l'OMC . 
L'Afghanistan avait comm uniqué le document à sa capitale et s'était réservé le droit de formuler des 
observations sur la question dès réception des instructions correspondantes . En outre, l'Afghanistan 
a rappelé et réaffirmé sa déclaration générale sur le traitement spécial et di fférencié faite lors de la 
réunion du Conseil général de février.  
7.53.   Le représentant de l' Uruguay  a estimé que le document constituait une contribution positive 
et constructive aux débats en cours . L'Uruguay a convenu que la question du développement devrait 
continuer d'être au centre des travaux de l'OMC, comme tous les Membres en avaient convenu . 
L'Uruguay a souligné l'occasion d'avoir un débat constructif sur la meilleure façon de mettre en 
pratique le principe du traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures 
afin de faire un usage rationnel de ce mécanisme et de répondre correctement aux besoins des 
Membres en vue d'assurer leur participation pleine et effective dans le système commercial 
multilatéral.  
7.54.   Bien que l'Uruguay ait reconnu  que le résultat des négociations dans chaque cas devrait tenir 
compte des conditions de développement et des défis auxquels les Membres étaient confrontés, et 
étant entendu que ce qui avait été présenté n'était pas une proposition en soi mais plutôt  un 
document de travail, des doutes subsistaient quant à savoir comment et par qui ces solutions 
pouvaient être appliquées en termes pratiques . À titre d'exemple, l'Uruguay s'est demandé si, 
lorsque des périodes de transition étaient prévues pour certains engagements, il y avait des délais 
différents pour chaque pays en développement et comment ces délais pouvaient être déterminés.  
7.55.   L'Uruguay restait prêt à poursuivre des discussions constructives sur cette question 
importante visant à parvenir à une vision consensuelle entre les Membres pour renforcer la fonction 
de négociation de l'OMC.  
7.56.   Le représentant de la Thaïlande , au nom de l'ASEAN , s'est félicité du document de la Norvège 
et l'a remerciée des efforts qu'elle déployait pour stimuler les discussions et combler les écarts 
existants entre les positions des Membres sur la délicate question du commerce et du 
développement . Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans les 
Accords de l'OMC constituaient un élément indispensabl e de la boîte à outils de l'OMC ; indispensable 
pour parvenir à une croissance économique durable et inclusive.  
7.57.   L'ASEAN a partagé l'opinion de nombreux Membres selon laquelle l'accent mis dans leurs 
discussions sur le commerce et le développement ne devrait pas être mis de manière binaire sur 
l'état du développement des Membres, car cela créerait une polarisation accrue et découragerait un 
engagement réel et constructif.  
7.58.   Comme cela avait été souligné dans le document intitulé "Balanci ng Rights and Obligations in 
the WTO – A Shared Responsibility" publié par trois anciens directeurs très respectés du Secrétariat 
de l'OMC en 2018, l'ASEAN a reconnu que les mesures de traitement spécial et différencié prenaient WT/GC/M/177  
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  de nombreuses formes et exi staient tant pour les Membres développés que pour ceux en 
développement . Il était donc important d'avoir un objectif commun et la capacité de trouver un 
équilibre négocié approprié des droits et des obligations entre les Membres.  
7.59.   Les États membres de l'ASE AN étaient donc favorables à des approches constructives et 
pragmatiques pour aborder la question du développement d'une manière réfléchie et holistique et 
attendaient avec intérêt de travailler avec la Norvège et tous les Membres sur cette question 
import ante. L'ASEAN a exhorté les Membres à s'éloigner des débats polarisants et à s'engager de 
manière constructive dans les discussions sur le développement visant à parvenir à des résultats 
négociés à la mesure des besoins des Membres pour leur développement économique.  
7.60.   Le représentant de la Jamaïque , au nom des États ACP , est intervenu sur les points 6 et 7 et 
a rappelé la déclaration faite par les États ACP lors de la réunion informelle du CNC du 3 mai. Les 
États ACP ont rappelé et réaffirmé le seul mandat r elatif au traitement spécial et différencié qui était 
défini à la section  44 de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir réexaminer les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié visant à les renforcer et à les rendre plus précises, 
efficaces et opérationnelles.  
7.61.   Le Groupe des États ACP s'efforcerait toujours de préserver le droit des Membres en 
développement et des PMA d'accéder aux dispositions pertinentes en matière de traitement spécial 
et différencié intégrées aux disciplines de l'OMC dans les négociations actuelles et futures . À cet 
égard, le Groupe n'avait pas accepté les propositions qui classaient arbitrairement les Membres par 
catégories.  
7.62.   Tous les pays en développement avaient droit au traitement spécial et dif férencié et ne 
pouvaient être exclus du bénéfice des flexibilités avant même le début des négociations . Cela 
s'écarterait et irait à l'encontre de l'esprit et du principe convenu du traitement spécial et différencié 
qui étaient consacrés dans l'Accord de M arrakech et qui faisaient partie intégrante de l 'Accord de 
l'OMC . Certains Membres pourraient choisir de se retirer du traitement spécial et différencié ou de 
déclarer volontairement qu'ils n'avaient pas besoin de certaines flexibilités dans leur mise en œ uvre 
des Accords de l'OMC . Il était important de noter que ces discussions devraient viser à faire 
progresser le mandat de la section  44 du mandat ministériel de Doha.  
7.63.   Le Groupe des États ACP a pris note de la communication de la Norvège et de ses coauteur s. 
La réitération, entre autres, des principes suivants dans le texte était un pas dans la bonne direction : 
Premièrement, la communication réaffirmait à juste titre le caractère central du développement 
consacré dans les Accords de l'OMC . Deuxièmement, l'o bjectif du document était d'établir un 
dialogue constructif sur la meilleure façon de poursuivre le développement, y compris le traitement 
spécial et différencié, dans l'élaboration des règles de l'OMC . Il était important que cet effort soit 
aligné sur le mandat du traitement spécial et différencié concernant les Accords de l'OMC . 
Troisièmement, la reconnaissance des différents niveaux de développement parmi les Membres, y 
compris les différentes sensibilités et priorités de développement . À cet égard, il c onviendrait de 
s'attaquer à ces problèmes afin de veiller à ce que les avantages du système commercial multilatéral 
soient partagés sur une base équitable . Quatrièmement, les critères de négociation pour l'accès des 
Membres au traitement spécial et différe ncié n'étaient probablement pas productifs . Cinquièmement, 
le rôle vital de l'assistance technique et du renforcement des capacités en tant que catalyseurs de 
l'équilibre entre les droits et les obligations des Membres.  
7.64.   Dans le contexte de la communication , le Groupe des États ACP a réitéré que le mandat du 
traitement spécial et différencié visait à donner une marge de manœuvre et de flexibilité aux pays 
en développement et aux PMA Membres pour mettre en œuvre des politiques de développement 
permettant une transformation structurelle, l'industrialisation, la croissance économique et une 
intégration durable dans l'économie mondiale . Il était donc important que l'ambition ou l'objectif de 
tout nouvel accord ou projet d'accord de l'OMC soit de soutenir et non d e compromettre les objectifs 
économiques et/ou de développement actuels des Membres en développement et des PMA.  
7.65.   Alors que les Membres avaient des opinions divergentes sur la valeur de certaines dispositions 
existantes en matière de traitement spécial et d ifférencié, le Groupe des États ACP convenait que le 
traitement spécial et différencié était un principe établi qui faisait partie intégrante des règles de 
l'OMC et que son application comportait de nombreuses dimensions . Les diverses suggestions 
pouvaient  être mieux alignées sur la mission de développement . Dans ce contexte, le Groupe a WT/GC/M/177  
- 46 - 
  instamment prié la Norvège et ses coauteurs d'examiner notamment les propositions spécifiques à 
l'Accord du G-90 qui aideraient la Norvège à s'acquitter de la mission de re nforcer les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié en les rendant plus précises, efficaces et 
opérationnelles.  
7.66.   Le Groupe des États ACP et le G-90 reprendraient prochainement les consultations dans le 
but d'affiner et de présenter les p ropositions du G-90 à la session extraordinaire du CCD . Le Groupe 
des États ACP a exhorté les Membres à s'engager de manière constructive avec lui dans ce processus 
et se réjouissait à la perspective de s'engager spécifiquement avec la Norvège visant à faciliter une 
meilleure compréhension des positions des deux parties.  
7.67.   Le Groupe des États ACP était prêt à jouer un rôle constructif dans toute discussion visant à 
faire en sorte que l'OMC serve mieux les intérêts de tous ses Membres . Toute discussion à ve nir 
devrait garantir que les principes fondamentaux d'inclusion, de transparence, de développement et, 
en particulier, de traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA 
Membres soient pleinement respectés.  
7.68.   Le représentant de la  Chine  a félicité la Norvège et les autres coauteurs des efforts déployés 
pour tenter de combler les écarts entre les Membres . La Chine s'est félicitée de l'exposé de la 
Norvège selon lequel la catégorisation des Membres n'avait pas d'importance . Des notio ns 
controversées telles que la différenciation ou l 'évolution du statut des Membres en développement 
ne les mèneraient nulle part.  
7.69.   Comme elle l'avait déclaré lors de la réunion informelle du 3 mai du CNC, la Chine ne pouvait 
accepter une approche au cas pa r cas comme nouvelle modalité générale pour comprendre et traiter 
le traitement spécial et différencié . Il appartenait aux Membres en développement de s'accorder le 
droit fondamental du traitement spécial et différencié de décider si l 'appliquer, quand l 'appliquer, 
comment l 'appliquer et dans quelle mesure l 'appliquer . La solution pragmatique au problème était 
d'encourager les Membres en développement à contribuer en fonction de leur capacité à le faire au 
lieu de leur demander de prouver la validité de leu r droit fondamental avant les négociations.  
7.70.   Pour les négociations et discussions en cours, telles que les subventions à la pêche, les 
Membres devraient tenir compte des besoins des Membres en développement dès le tout début des 
négociations de fond afin qu e leurs contraintes de capacité puissent être dûment prises en compte 
et qu'ils soient en mesure de mieux s'intégrer dans l'initiative mondiale.  
7.71.   Le représentant de la Malaisie  s'est associé à la déclaration faite par l'ASEAN . La Malaisie s'est 
félicitée de  la communication de la Norvège sur la voie à suivre pour les discussions sur le 
développement ; un des principaux objectifs du système commercial multilatéral . Il subsistait des 
écarts importants entre les Membres en développement et les Membres développés  en termes de 
développement économique et social, et les Membres en développement continuaient d'être 
confrontés à d'énormes contraintes de capacité pour participer pleinement au système commercial 
multilatéral.  
7.72.   Le traitement spécial et différencié était e ssentiel pour les pays en développement et la place 
centrale du développement devait demeurer dans les négociations actuelles du Cycle de Doha . La 
Malaisie a pris note des efforts visant à jeter des ponts dans le débat sur le développement, mais 
les Membre s devaient veiller à ce que la flexibilité puisse être accordée aux besoins des pays en 
développement pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations et engagements dans le cadre 
du système commercial multilatéral . La Malaisie restait déterminée à participer aux discussions.  
7.73.   Le représentant de l' Inde a noté l'affirmation dans le document selon laquelle il était peu 
probable que les critères de négociation pour désigner l'accès des Membres au traitement spécial et 
différencié soient productifs . Dans le même temps, il n'était pas clair quelles étaient exactement les 
approches nouvelles et créatives suggérées par la Norvège en matière de traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement : s'il s'agissait de suggérer de ne pas avoir de trai tement 
spécial et différencié ; de fournir un traitement spécial et différencié au cas par cas ; de présenter le 
traitement spécial et différencié selon les capacités des différents Membres, y compris le fait que le 
Membre en développement concerné ne se pré vale pas de ce traitement sur une base volontaire ; 
ou autre . L'Inde attendait avec intérêt de collaborer avec la Norvège pour comprendre ces aspects.  WT/GC/M/177  
- 47 - 
  7.74.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a déclaré que le document réaffirmait le rôle clé 
du traitement spécial et différencié pour les Membres en développement dans le contexte du GATT . 
Les PMA se sont félicités de l'intention de la Norvège d'engager un dialogue constructif . La 
communication pertinente et novatrice de la Norvège avait été soumise à leurs ca pitales et ils 
attendaient un retour d'information afin de pouvoir faire d'autres observations et participer aux 
discussions à venir.  
7.75.   Pendant ce temps, le Groupe des PMA a réitéré sa préoccupation face au fait que les priorités 
des PMA n'étaient pas prises  en compte d'urgence . Les PMA espéraient que le traitement spécial et 
différencié ne serait pas réduit lorsqu'ils seraient retirés de la liste . Les PMA sortants devraient 
bénéficier d'une attention particulière et d'une certaine souplesse dans le contexte de leur transition 
vers le statut de pays en développement dans le cadre du système de l'OMC fondé sur des règles.  
7.76.   Les PMA ont continué d'appuyer la nécessité d'accorder la priorité aux propositions du G-90 
en matière de traitement spécial et différencié p ropres à l'accord ; une tâche inachevée du PDD . Cela 
était particulièrement important à la lumière des autres questions relatives au mandat de Doha qui 
étaient abordées dans les négociations en cours . Les PMA avaient besoin de réponses positives et 
constructives à cette question, ce qui contribuerait à améliorer la compréhension des Membres sur 
les questions relatives aux PMA et à les traiter.  
7.77.   Le Groupe des PMA espérait que les Membres pouvaient faire autant de progrès que possible 
dans ce processus afin d'obtenir des résultats satisfaisants et adaptés aux besoins et aux priorités 
des PMA.  
7.78.   Le représentant de l' Égypte  a noté que la Norvège avait présenté des idées sur la manière de 
traiter la question complexe du traitement spécial et différencié et de  réduire les divergences entre 
les Membres . Pendant que sa capitale évaluait la proposition, l'Égypte a fait part de ses observations 
préliminaires.  
7.79.   L'Égypte a convenu avec la Norvège que la négociation des critères de désignation de l'accès 
des Membres au  traitement spécial et différencié n'était pas susceptible d'être productive . La voie à 
suivre dans les négociations sur le traitement spécial et différencié devrait commencer par le 
réengagement des Membres dans les discussions sur le fond des proposition s de traitement spécial 
et différencié présentées par les Membres en développement et les PMA afin de mieux identifier les 
éléments essentiels des questions qui étaient devenus les principaux obstacles . Il s'agissait d 'une 
approche pragmatique que les Memb res devraient suivre au stade actuel . De même, ils devaient 
tester toutes les options et approches qui avaient été utilisées dans le cadre des accords couverts 
par l'OMC, y compris les plus récents.  
7.80.   L'Égypte a remercié la Norvège pour ses efforts et a enco uragé tous les coauteurs à mener 
davantage de consultations pour répondre aux points de vue et aux préoccupations de tous les 
Membres . L'Égypte restait disposée à poursuivre de manière constructive l'examen de certaines des 
idées à ce sujet.  
7.81.   Le représentan t de la Colombie  a rappelé la déclaration faite par la Colombie lors de la réunion 
du Conseil général de février et a identifié des éléments spécifiques dans le document qui avaient 
contribué à l'important dialogue sur cette question . Le dialogue des Membr es devrait être axé sur la 
recherche d'un équilibre adéquat entre les droits et les obligations des Membres et non sur des 
discussions portant sur des critères ou des éléments permettant de regrouper ou d'exclure des pays 
de différentes catégories.  
7.82.   La Colo mbie a reconnu qu'il était important de renforcer et d'améliorer le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, qui mettait l'accent sur la dimension du développement du point 
de vue socioéconomique . Comme cela avait été mentionné dans le documen t, la Colombie soulignait 
l'importance de disposer de mécanismes d 'appui pour mettre pleinement en œuvre les obligations 
internationales et adopter de nouveaux engagements qui avaient pour point de départ les réalités 
et les particularités de tous les Memb res. Le dialogue devrait être constructif et viser à renforcer les 
liens entre les Membres et à susciter un sentiment de responsabilité partagée entre eux pour faire 
en sorte que les règles commerciales soient un véritable mécanisme de croissance et de 
développement pour tous les Membres.  WT/GC/M/177  
- 48 - 
  7.83.   Le représentant de la Barbade est intervenu sur les points  6 et 7. La Barbade a noté que les 
Membres continuaient de mettre l'accent sur le développement, en renforçant son importance et son 
rôle central dans tous les aspe cts des travaux de l'OMC, et a ajouté sa voix au discours pour appuyer 
cette observation clé.  
7.84.   La Barbade s'est ralliée aux interventions précédentes qui avaient noté que le traitement 
spécial et différencié n'était pas un phénomène nouveau ou récent puisqu 'il avait déjà été articulé 
dans le GATT et dans diverses dispositions horizontales et accords sectoriels spécifiques de l'OMC . 
Ces dispositions n'étaient pas sans contexte . Il était donc essentiel que les Membres ne se contentent 
pas de les survoler . Ces dispositions et les résultats des négociations en cours et futures devraient 
rester accessibles aux pays en développement, en particulier aux PEV, aux PMA et aux autres pays 
en développement ayant des capacités limitées.  
7.85.   Le débat des Membres ce jour -là ava it fourni une nouvelle occasion de réitérer les 
insuffisances du seul revenu par habitant en tant que mesure, en particulier pour les petites 
économies insulaires en développement comme la Barbade et celles des Caraïbes et du Pacifique qui 
avaient été qual ifiées de pays à revenu élevé ou intermédiaire . D'après leur expérience, le revenu 
par habitant ne tenait pas compte des difficultés inhérentes à la petite taille ou à la vulnérabilité et 
avait effectivement marginalisé de nombreux petits pays vulnérables . La Barbade a continué 
d'exhorter la communauté internationale à tenir dûment compte de la vulnérabilité économique et 
environnementale dans la définition de l'accès au financement du développement, au financement 
concessionnel, à l'assistance technique et  au renforcement des capacités.  
7.86.   Comme d'autres, la Barbade considérait le commerce comme un moteur de croissance et de 
développement, et le traitement spécial et différencié à l'OMC comme un catalyseur pour la mise en 
œuvre de leurs engagements et la réali sation de leurs objectifs de développement . Tout comme 
l'Accord de Marrakech, la Barbade a reconnu les différents niveaux de développement, les besoins 
et les objectifs de développement des différents Membres et donc la nécessité d'un traitement 
différenci é pour les pays comme elle.  
7.87.   La Barbade continuerait d'écouter les contributions des autres Membres sur la question et 
restait prête à s'engager de manière constructive dans un effort visant à garantir que tous les 
Membres soient pleinement intégrés dans le système commercial multilatéral.  
7.88.   Le représentant de l' Équateur  a apprécié l'esprit constructif de la proposition de la Norvège, 
qui contenait des éléments intéressants méritant d'être analysés . Le traitement spécial et différencié 
jouait un rôle cr ucial au sein du système pour rechercher un équilibre minimum dans les conditions 
où les PMA pouvaient être compétitifs sur le marché international . L'Équateur s'est félicité que la 
proposition mentionne que le traitement spécial et différencié était un ou til important pour assurer 
le développement et une plus grande participation au système commercial multilatéral.  
7.89.   Le débat actuel sur le traitement spécial et différencié reposait sur la compétitivité de divers 
secteurs économiques d'un pays et ne tenait pa s compte des défis auxquels étaient confrontés les 
pays en développement où nombre de leurs secteurs à faible productivité étaient en concurrence 
avec des secteurs très modernes qui avaient plus de moyens . Le traitement spécial et différencié 
devrait s'app liquer à tous les pays en développement.  
7.90.   Il était clair que le traitement spécial et différencié avait une importance historique, y compris 
depuis la création de l'OMC . En 1995, le Conseil général avait créé le Comité du commerce et du 
développement dans l e but de servir d'instance de coordination et d'examen des travaux de l'OMC 
en matière de développement . C'était au sein du CCD que les Membres devraient donc aborder cet 
aspect horizontal et les différentes dimensions du développement.  
7.91.   À plusieurs reprise s, l'Équateur avait entendu parler de la nécessité d'assurer le bon 
fonctionnement des organes de l'OMC . Il était toutefois clair que si les Membres n'utilisaient pas les 
organes qui existaient déjà pour répondre à leurs préoccupations, le résultat pouvait  être négatif 
pour tous . L'Équateur était prêt à continuer de contribuer de manière constructive à un dialogue sur 
cette question clef.  
7.92.   Le représentant du Bénin , au nom du Groupe africain , a noté que le document, qui visait à 
contribuer à la réflexion en c ours pour tenter de faire avancer les travaux sur le traitement spécial 
et différencié, intervenait à un moment crucial des négociations . Le Groupe africain  analyserait WT/GC/M/177  
- 49 - 
  soigneusement les éléments présentés dans le document et les évaluerait à la lumière de la 
section  44 de la Déclaration de Doha afin que les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié dans les accords visés puissent être renfo rcées et rendues précises, efficaces et 
opérationnelles.  
7.93.   La dimension du développement était un objectif majeur des pays en développement et des 
PMA Membres visant à promouvoir le commerce et de tenir compte des spécificités de cette catégorie 
de pays, y c ompris de leurs contraintes . Les Membres devraient immédiatement examiner la 
substance des diverses propositions de traitement spécial et différencié présentées ce jour -là, y 
compris la proposition du G-90. Le Groupe africain  a remercié le Président de la session 
extraordinaire du CCD pour les consultations avec les Membres dans le cadre de diverses 
configurations et sur la base d'un consensus qui avait été lancé pour identifier les résultats possibles 
dans ce domaine.  
7.94.   Le représentant du Japon  a salué l'ini tiative de la Norvège de présenter son document qui 
rappelait aux Membres que les préoccupations en matière de développement avaient été abordées 
de nombreuses manières dans les négociations passées . L'étape suivante consisterait pour les 
Membres à réfléch ir aux expériences passées et à examiner comment ils pouvaient effectivement 
appliquer différentes approches aux négociations en cours.  
7.95.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a de nouveau souligné que la session extraordinaire du 
CCD demeurait le seul organe mandaté qui pouvait traiter des questions liées au développement et 
au traitement spécial et différencié . Bien que tout Membre soit libre de soulever des points à l'ordre 
du jour du Conseil général, toute discussion de propositions fixant les modalités des  négociations 
sur le traitement spécial et différencié ne devrait pas compromettre les processus en cours dans le 
cadre de la session extraordinaire du CCD . À titre de réaction préliminaire, l'Afrique du Sud a reconnu 
et félicité la Norvège d'avoir reflété  de manière positive l'importance et l'essence du traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement . Le traitement spécial et différencié restait au 
cœur du système multilatéral en tant que moyen de favoriser le développement par des approch es 
qui préservaient les droits collectifs des pays en développement.  
7.96.   Le droit des pays en développement de revendiquer le traitement spécial et différencié était 
inconditionnel et ne pouvait pas être érodé par des approches qui exigeaient qu'ils prouvent a u cas 
par cas qu'ils avaient besoin de ce traitement avant qu 'il ne soit accordé . La Norvège semblait 
suggérer qu'à l'exception des PMA Membres, tous les autres pays en développement Membres 
devraient prouver leur droit de revendiquer le traitement spécial  et différencié . Cet aspect du 
document risquait de diviser les pays en développement et les PMA . Il semblerait en outre que les 
pays en développement Membres devraient prendre d'emblée des engagements "de base minimum" 
qui pouvaient être élargis par des p ériodes d'introduction progressive et des seuils qui serviraient 
de déclencheurs pour de tels engagements . Ces mécanismes érodaient le caractère inconditionnel 
du traitement spécial et différencié tel qu'il était inscrit dans l'Accord de Marrakech.  
7.97.   Le docu ment de la Norvège semblait confondre l'effet avec la cause, mettant ainsi la charrue 
devant les bœufs . Le développement n'était pas un résultat mais un processus . Poser les bonnes 
questions permettrait aux Membres de tirer les bonnes conclusions . Einstein  avait bien saisi le défi 
lorsqu'il disait : "Si j'avais une heure pour résoudre un problème dont ma vie dépendait, je passerais 
55 minutes à chercher la meilleure question à me poser" . Actuellement, la question était de savoir 
comment les Membres pouvaient  rendre le traitement spécial et différencié plus efficace, plus précis 
et plus facile à mettre en œuvre . Elle n'impliquait aucune préméditation ou jugement et était assez 
simple à mettre en œuvre . En fin de compte, la différenciation était un choix politi que qui serait 
invoqué par les Membres eux -mêmes sur la base de prérogatives de développement 
autodéterminées et souveraines, qu'elles s'appliquent aux négociations actuelles ou futures.  
7.98.   Le représentant de l 'Union européenne  a noté que le document était bien ciblé parce qu'il 
recherchait une approche pragmatique et orientée vers des solutions en vue des négociations 
futures . L'UE s'est félicitée de l'accent mis sur la contribution du commerce au développement, qui 
devait être  clairement reconnue dans le débat sur le développement et devrait servir de principe 
sous-jacent dans la réflexion sur l'approche du traitement spécial et différencié . Comme l'UE l'avait 
déjà souligné précédemment, l'objectif du traitement spécial et diff érencié n'était pas d'exempter 
les Membres en développement de leurs obligations, mais de leur permettre d'assurer 
progressivement leur pleine participation au système commercial.  WT/GC/M/177  
- 50 - 
  7.99.   L'UE avait donc convenue avec la Norvège que la question devrait être de sav oir comment le 
traitement spécial et différencié pouvait être conçu afin de relever les défis de développement 
auxquels les Membres étaient confrontés . L'UE a également convenu que c'était le résultat négocié 
qui importait et non la catégorisation des Memb res, sauf pour les PMA où un traitement spécial 
devrait être maintenu.  
7.100.   L'UE a partagé le point de vue de la Norvège selon lequel le traitement spécial et différencié 
devrait être conçu en fonction des besoins spécifiques de chaque pays, de préférence au ni veau 
sectoriel ou au niveau des activités, et que les besoins étaient en quelque sorte fondés sur des 
preuves . Le traitement spécial et différencié devrait s'attacher à accorder plus de temps pour mettre 
en œuvre les engagements et à fournir une assistance . Les futurs accords devraient à terme être 
universellement mis en œuvre.  
7.101.   Le représentant du Nigéria  a noté que le document avait de nouveau mis l'accent sur le rôle 
central du développement dans les travaux de l'OMC et avait souligné le fait que le traite ment spécial 
et différencié pouvait aider à atteindre un équilibre acceptable des droits et obligations entre les 
Membres . Le traitement spécial et différencié devrait continuer à faire partie intégrante de tous les 
Accords de l'OMC afin d'offrir la souple sse nécessaire aux Membres en développement pour atteindre 
leur objectif de développement . Le Nigéria s'est toutefois déclaré préoccupé par le fait que le 
document semblait suggérer que la fourniture du traitement spécial et différencié devrait être 
direct ement liée aux défis du développement d'un Membre.  
7.102.   La question posée aux Membres concernait le choix de l'outil qui pouvait ou devrait être 
utilisé pour calibrer les défis du développement des pays en développement aux fins des négociations 
sur le traiteme nt spécial et différencié ou de la fourniture de ce traitement, ce que le Nigéria a jugé 
problématique et inacceptable . Le Nigéria  s'est associé aux déclarations faites par les pays des ACP 
et le Groupe africain  et a exhorté les Membres à examiner les prop ositions du G-90 sur le traitement 
spécial et différencié.  
7.103.   Le représentant de l' Indonésie , intervenant sur les points 6 et 7, a fait observer que 
l'évolution du débat sur la question sur tous les fronts de négociation avait été frénétique et sujet 
de disco rde. La discussion n'avait pas réussi à associer l e traitement spécial et différencié à l'histoire 
des raisons pour lesquelles les Membres avaient insisté à l'époque pour mettre en place les éléments 
de développement et donc la nécessité de mettre en œuvre  le PDD . Quelle que soit la question, les 
Membres devraient convenir que le traitement spécial et différencié existait sous de nombreuses 
formes et qu'ils en bénéficiaient quel que soit leur stade de développement ; ce qui signifiait qu'ils 
reconnaissaient que le vrai problème n'était pas le traitement spécial et différencié . Le traitement 
spécial et différencié avait permis à tous les Membres d'entamer des négociations commerciales en 
vue d'obtenir tous les avantages pour le développement d'un système comme rcial multilatéral juste 
et efficace . L'Accord définitif était un bon exemple qui montrait qu'il était possible de définir le 
traitement spécial et différencié dans les négociations commerciales.  
7.104.   L'Indonésie partageait cependant l'avis selon lequel le trai tement spécial et différencié n'était 
qu'une partie de la politique de développement . Un examen attentif des défis du développement 
s'imposait dans les négociations commerciales . Le traitement spécial et différencié pouvait être 
conçu pour relever les défi s de développement auxquels étaient confrontés les Membres . Concernant 
les catégories de défis qui seraient acceptables dans les négociations, l'Indonésie a noté que chaque 
Membre avait le droit exclusif de déterminer les défis qu'il devait relever . Les défis du développement 
n'avaient pas seulement été déterminés par la catégorisation du développement des Membres . 
Certains problèmes se posaient également en raison de la situation particulière de chaque Membre, 
par exemple pour les pays archipélagiques et l es pays enclavés . L'Indonésie demandait donc 
instamment aux Membres d'examiner attentivement la question et d'en débattre de manière plus 
constructive.  
7.105.   Le représentant des États -Unis a convenu avec la Norvège que "l'un des objectifs 
sous-jacents du système  commercial multilatéral [était] d'aider tous les Membres à contribuer, dans 
toute la mesure de leurs capacités, à un ensemble de disciplines leur permettant de tirer pleinement 
parti de la coopération entre partenaires commerciaux ." La Norvège a également  déclaré que les 
différences entre les Membres "[devaient] être dûment prises en compte pour que les avantages du 
système commercial multilatéral soient partagés de manière équitable" . Les États -Unis ont toutefois 
déclaré que rien dans le document de la No rvège ne suggérait quoi que ce soit qui permettrait d'y 
parvenir.  WT/GC/M/177  
- 51 - 
  7.106.   La "vaste palette de leçons" sur le traitement spécial et différencié auquel la Norvège a fait 
référence était plus comme une voie directe vers l'inutilité pour l'OMC, à moins que les Membre s 
n'affrontent la réalité, à savoir que les économies les plus riches et les plus compétitives du monde 
n'avaient pas besoin du traitement spécial et différencié par rapport aux PMA et autres pays . Cela 
n'avait pas du tout été abordé dans le document de la  Norvège.  
7.107.   Refuser de prendre des engagements ou s 'en exempter sous le couvert du traitement spécial 
et différencié n'avait pas permis le développement . En fait, fondamentalement, c'était peut -être le 
plus gros problème de l'institution . Le commerce et la pleine application des règles étaient favorables 
au développement . Beaucoup d'autres considéraient le commerce et les règles comme des obstacles 
au développement . C'était la raison pour laquelle certains Membres souhaitaient des exceptions et 
des exclusion s plutôt qu'une aide à la pleine mise en œuvre des règles.  
7.108.   Les Membres avaient suffisamment de preuves que le système actuel était défaillant . Le PDD 
avait échoué parce que de nombreux Membres en développement autodésignés avaient refusé 
catégoriquement de  prendre des engagements à la mesure de leur statut de grands négociants . Au 
lieu de cela, ils s'étaient accrochés à une vision de plus en plus dépassée de leur niveau de 
développement ; une vision qui n'était pas du tout définie par la réalité de l'époque . Les Membres ne 
pouvaient pas prétendre qu'ils feraient un choix différent ce jour -là ou à l'avenir . Les négociations 
sur les subventions à la pêche en étaient un bon exemple : les plus compétents ne semblaient 
toujours pas disposés à faire leur part.  
7.109.   Les É tats-Unis ne souhaitaient pas d'exercice théorique sur le traitement spécial et 
différencié . Ils voulaient plutôt avoir une discussion ancrée dans la réalité de ce jour -là. Les 
États-Unis préconisaient des changements concrets qui permettraient aux Membres  de négocier et 
de conclure de nouveaux accords dans le cadre de l'OMC.  
7.110.   Le représentant de la Norvège  a déclaré que leur échange avait prouvé que la question 
revêtait effectivement une importance fondamentale pour l'Organisation . De nombreux Membres 
avaien t trouvé quelque chose qu'ils avaient aimé dans le document, même s'ils n'étaient pas d'accord 
avec tous les détails, ce qui n'était pas prévisible . La plupart des Membres étaient convenus qu'ils 
devaient rechercher une autre approche sur la manière de pou rsuivre le commerce et le 
développement dans les négociations actuelles et futures.  
7.111.   Un certain nombre de délégations avaient fait part de leurs préoccupations et posé des 
questions sur l'orientation du document et sa signification en termes opérationnels . Il y avait 
également eu des commentaires fondés sur une interprétation de ce que le document semblait 
suggérer . Ces commentaires et questions étaient les bienvenus car ils pouvaient faire avancer la 
discussion . Le document n'avait pas été délibérément conç u pour être prescriptif, mais pour être 
directif . Son but était de stimuler la discussion, et non de l'achever . La discussion devrait donc se 
poursuivre.  
7.112.   La Norvège continuerait d'être engagée et accepterait les invitations à s'engager avec les 
Membres int éressés . Il n'appartenait cependant pas à un seul ou à quelques Membres de faire 
avancer le débat . C'était plutôt leur responsabilité partagée en tant que Membres de chercher 
d'autres voies et d'éviter les impasses . Ils devraient se rappeler que les sujets  de discussion 
obsolètes produiraient des résultats obsolètes, ou aucun résultat du tout, selon le cas.  
7.113.   La chose la plus importante que les Membres pouvaient faire en termes de suivi était 
d'appliquer une approche plus pragmatique et pratique du commerce e t du développement lorsqu'ils 
s'engageaient dans de véritables négociations . L'une des principales occasions qui s'offraient à eux 
était celle des subventions à la pêche, où ils devaient relever un certain nombre de défis liés au 
développement dans le cadr e du mandat et du calendrier fixés par leurs dirigeants politiques . Une 
autre occasion mentionnée par plusieurs Membres était l'ordre du jour de la session extraordinaire 
du CCD . Rien dans son document n'excluait une discussion au sein du CCD ou de la session 
extraordinaire du CCD, où les discussions étaient bloquées depuis un certain temps . Il y avait lieu 
d'attendre avec impatience les propositions révisées du G-90 auxquelles il avait été fait référence . 
Si cela pouvait mener les Membres à adopter une app roche plus pratique et pragmatique de ces 
questions, beaucoup s'en féliciteraient.  WT/GC/M/177  
- 52 - 
  7.114.   La Norvège a appelé tous les Membres à poursuivre le dialogue aux niveaux conceptuel et 
pratique sur les défis réels dans des domaines spécifiques faisant l'objet de négociations . Dans tous 
les cas, ils ne devraient pas oublier que des sujets de discussion obsolètes produiraient des résultats 
obsolètes.  
7.115.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  QUESTIONS SPS RELATIVES À L'AGRICULTURE – DÉCLARATION DU CANADA  
8.1.  La Présidente  a rappelé que la délégation du Canada avait demandé le 2 5 avril au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente réunion.  
8.2.  Le représentant du Canada  a rappelé que le 20ème rapport de l'OMC sur le suivi  des mesures 
commerciales du G-20, publié le 2 2 novembre  2018 avait montré que le volume du commerce 
couvert par les mesures restrictives avait atteint un nouveau sommet au cours de la période 
considérée ; une prolifération de mesures restrictives commercia les et une incertitude qui pourraient 
mettre en péril la reprise économique . En réponse à ce rapport, le Directeur général avait appelé les 
Membres à utiliser tous les moyens à leur disposition pour "désamorcer" la situation et engager une 
"recherche de so lution".  
8.3.  Les exportations agricoles étaient importantes pour le Canada, ce qui le poussait à  toujours 
trouver des solutions lorsqu'il s'agissait d'accéder aux marchés agricoles . La préservation  des 
végétaux et des animaux et la sécurité sanitaire  des produ its aliment aires étaient également 
extrêmement importantes pour le Canada, qui prenait très au sérieux le système commercial fondé 
sur des règles.  
8.4.  L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) était un très bon 
accord qui avait  fourni la base d'une résolution rapide des problèmes . Il avait trouvé le juste équilibre 
entre les droits et les obligations . En vertu de l'Accord, les Membres avaient le droit de prendre les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) nécessaires à la pr otection de la santé et de la vie des 
personnes  et des animaux ou à la préservation des végétaux . Les Membres avaient également 
l'obligation de veiller à ce que les mesures SPS ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour atteindre ces objectifs , à ce qu'elles soient fondées sur des principes scientifiques, à ce qu'elles 
n'entraînent pas de discrimination arbitraire ou injustifi able entre les Membres, à ce qu'elles soient 
fondées sur des normes internationales et à ce qu'elles ne soient pas appliquées de manière à 
constituer une restriction déguisée au commerce international.  
8.5.  Un engagement plus ferme des Membres à l'égard de l'Accord SPS pouvait grandement 
contribuer à résoudre ce qui semblait  – compte tenu du grand nombre de problèmes  commercia ux 
spécifiques régulièrement soulevés lors des réunions du Comité SPS  – être un nombre croissant de 
problèmes d'accès aux marchés entre Membres dans le domaine SPS.  
8.6.  La préoccupation la plus urgente, la plus pressante et la plus médiatisée du Canada en matièr e 
SPS à l'heure actuelle concernait les mesures prises récemment par la Chine à l'égard des 
exportations canadiennes de graines de canola . En 2018, les exportations canadiennes de graines 
de canola vers la Chine étaient évaluées à 2,7  milliards de dollars,  ce qui représentait le plus 
important marché d'exportation de graines de canola du Canada . Mais également en  2018, le Canada 
avait exporté des graines de canola vers 27  marchés sans qu'aucun autre partenaire commercial 
important n'ait soulevé de préoccupations SPS.  
8.7.  En mars 2019, la Chine avait suspendu deux établissements canadiens de l'exportation de 
graines de canola canadien au motif que les récentes expéditions n'avaient pas satisfait aux 
exigences d'importation de la Chine . La Chine avait éga lement augmenté l'inspection des 
importations de graines de canola en provenance d'autres entreprises canadiennes, créant une 
incertitude supplémentaire tant pour les exportateurs canadiens que pour les importateurs chinois.  
8.8.  Le rétablissement du plein accè s au marché pour les graines de canola canadiennes était une 
priorité pour le Canada . Le Canada voulait être un bon partenaire commercial . Si un partenaire 
identifiait un problème avec une exportation canadienne, il prenait cela très au sérieux et voulait 
trouver une solution . Le Canada avait travaillé d'arrache -pied pour résoudre ce problème avec la 
Chine, en utilisant tous les canaux disponibles sur le terrain, tant en Chine qu'au Canada . Le Canada 
s'était montré ouvert et demeurait ouvert à travailler de  façon constructive avec ses homologues 
chinois pour répondre à leurs préoccupations.  WT/GC/M/177  
- 53 - 
  8.9.  Pour ce faire, le Canada devrait toutefois bien comprendre le problème . L'Agence canadienne 
d'inspection des aliments avait testé  – et re-testé ensuite  – les expéditions des deux établissements 
canadiens suspendus par la Chine et avait constaté qu'ils avaient satisfait aux exigences de la Chine 
en matière d'importation . Le Canada avait demandé à maintes reprises à la Chine les preuves 
scientifiques à l'appui de ses conclus ions et des mesures prises, mais la Chine n'avait pas été 
disposée à fournir cette information . Pour bien comprendre les conclusions de la Chine, le Canada 
avait besoin d'autres renseignements techniques, notamment des évaluations du risque 
phytosanitaire,  des méthodes d'échantillonnage et d'analyse et l'accès aux spécimens détectés.  
8.10.   Au fil des ans, le Canada et la Chine avaient réussi à résoudre leurs divergences 
d'interprétation concernant les exigences en matière d'importation grâce à un engagement conti nu. 
Le Canada tentait de le faire encore une fois . Un commerce international ouvert et prévisible, fondé 
sur des règles, était le seul moyen d 'avoir un commerce mondial fructueux . La coopération entre les 
Membres et la volonté de s'engager sur des question s étaient tout aussi importantes.  
8.11.   Faisant écho aux paroles du Directeur général en réponse à l'augmentation des restrictions 
commerciales, le Canada a demandé à la Chine de "s'engager dans un mode de recherche de 
solutions" . Le Canada a réitéré son appel à  la Chine pour qu'elle fournisse les preuves scientifiques 
à l'appui de ses conclusions . Il s'agissait d'un cas particulier, mais il avait été soulevé dans le 
contexte actuel parce qu'il s'agissait d'un exemple important des préoccupations générales et de la 
tendance à l'augmentation des mesures commerciales restrictives . Le Canada a demandé que la 
question soit résolue sur la base de leurs engagements globaux communs envers l'OMC, en 
particulier l'Accord SPS.  
8.12.   Le représentant de la Chine  a pleinement conven u que tous les Membres étaient tenus de 
respecter les principes et les prescriptions de l'Accord SPS afin de formuler et de mettre en œuvre 
des mesures SPS sur la base des normes, directives et recommandations internationales ainsi que 
sur la base d'une év aluation scientifique des risques . En même temps, les Membres avaient la 
responsabilité d'assurer la sécurité de leurs produits d'exportation et de satisfaire aux prescriptions 
SPS des Membres importateurs.  
8.13.   Récemment, les douanes chinoises avaient intercep té un bon nombre de boîtes de conserve 
de produits canadiens contenant des ravageurs nuisibles . Les renseignements pertinents, y compris 
les photos, avaient été fournis au Canada . Des consultations entre les deux parties avaient eu lieu 
et la Chine aimerai t maintenir la communication avec le Canada dans le cadre du Comité SPS de 
l'OMC.  
8.14.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  MESURES COMMERCIALES RESTRICTIVES APPLIQUÉES PAR LE BRÉSIL – DÉCLARATION 
DE L'ÉQUATEUR  
9.1.  La Présidente  a rappelé que la délégat ion de l 'Équateur avait demandé le 2 5 avril au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente réunion.  
9.2.  Le représentant de l' Équateur  a déclaré8 qu'étant donné l'importance de la question, l'Équateur 
avait demandé l'inscription de s a préoccupation à l'ordre du jour de la présente réunion du Conseil 
général . Les exportations de bananes de l'Équateur vers le Brésil avaient été suspendues pendant 
20 ans depuis 1997 du fait  des restrictions phytosanitaires imposées en r aison de la présence 
présumée de certaines maladies dans les plantations de bananes en Équateur.  
9.3.  Pour répondre à ces préoccupations, l'Équateur avait pris une série de mesures pour se 
conformer aux exigences imposées par les autorités phytosanitaires brési liennes et pour prouver la 
salubrité des bananes produites en Équateur . En conséquence de ces mesures , en décembre  2017, 
le Brésil avait autorisé l'importation de bananes en provenance de l'Équateur sous réserve du respect 
de diverses exigences phytosanita ires, notamment l'exigence d'un certificat établissant l'absence de 
cinq maladies des végétaux  préoccupant le Brésil.  
 
8 À la demande de l'Équateur, sa déclaration avait également été distribuée en tant que document de 
séance et figurait dans le document RD/GC/11.  WT/GC/M/177  
- 54 - 
  9.4.  Sur cette base, les exportations de bananes de l'Équateur vers le Brésil avaient été effectuées 
à des conditions commerciales normales jus qu'au 2 6 février  2019, date à laquelle un juge fédéral 
brésilien avait suspendu toute importation . Cette décision se fondait sur l'existence alléguée  d'études 
indiquant la présence du virus de la mosaïque des bractées dans les bananes équatoriennes . Le juge 
fédéral avait évoqué un risque sérieux allégué de contamination des plantations de bananes 
brésiliennes par ce virus, qui affecterait l'ensemble de la production brésilienne de bananes.  
9.5.  Il était important de noter qu'avant l'imposition de la suspension, il n'y avait eu aucune raison 
de penser que le Brésil était préoccupé par le virus de la mosaïque des bractées, car  – comme 
l'avaient reconnu les autorités brésiliennes  – ce virus n' avait pas été trouvé en territoire équatorien.  
9.6.  En outre, le 18  mars 2019, le Secrétaire à la défense de l'agriculture  du Ministère brésilien de 
l'agriculture avait pris une décision suspendant officiellement les importations de bananes 
équatoriennes sur le marché brésilien . En conséquence, les mesures phytosanitaires adoptées pa r 
le Brésil en décembre  2017, auxquelles l'Équateur s'était pleinement conformé, avaient été rendues 
inefficaces . Par conséquent, à l'heure actuelle, les bananes équatoriennes ne pouvaient pas être 
exportées vers le Brésil.  
9.7.  Cette restriction était incompat ible avec les exigences de l'Accord SPS . La restriction à 
l'importation était fondée sur les décisions de deux branches de l'État brésilien : la Décision d'un juge 
fédéral qui appartenait au pouvoir judiciaire et la Décision du Secrétaire à la défense de l'agriculture  
du Ministère de l'agriculture du Brésil qui faisait partie du pouvoir exécutif . De l'avis de l'Équateur, 
les décisions susmentionnées étaient sans fondement . Le pouvoir judiciaire n'était pas compétent 
en matière phytosanitaire et la Décision du Ministère de l'agriculture n'était pas fondée sur 
l'évaluation des risques réalisée par le Brésil en  2017. En conséquence, le Brésil agissait en 
contradiction avec les articles  5:1 et  2:2 de l'Accord SPS. 
9.8.  En outre, la suspension des importations de bananes en provenance de l'Équateur était une 
mesure plus restrictive que nécessaire . Étant donné que les exigences phytosanitaires convenues 
par le Brésil et l'Équateur en  2017 constituaient un autre moyen viable de réglementation 
phytosan itaire des importations de bananes en provenance de l'Équateur, le Brésil agissait 
également en contradiction avec les sections  5.6 et  2.2 de l'Accord SPS.  
9.9.  Les mesures adoptées par le Brésil reflétaient également une discrimination injustifiable à 
l'encontre des importations et une restriction déguisée au commerce international contraire aux 
dispositions des sections  5.5 et  2.3 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
9.10.   Dans ces circonstances, la Républi que de l'Équateur, dans l'exercice de ses droits, a demandé 
au Brésil de lever immédiatement la suspension des importations de bananes en provenance de 
l'Équateur étant donné que les décisions du juge fédéral et du Ministère de l'agriculture ne 
disposaient  pas des justifications techniques et factuelles nécessaires pour justifier une interdiction 
d'importation de bananes de l'Équateur.  
9.11.   En outre, l'Équateur a demandé au Brésil de revenir sur sa décision et d'appliquer les mesures 
phytosanitaires pour l'impor tation de bananes en provenance de l'Équateur énoncées dans 
l'Instrução Normativa n° 46 qui avait permis le commerce des bananes entre fin 2017 et début 2019 
après des années d'examen et d'application des prescriptions demandées par les autorités 
phytosani taires du Brésil.  
9.12.   L'Équateur espérait que, conformément aux obligations énoncées à la section 5.8 de l'Accord 
SPS, le Brésil répondrait rapidement et clairement à sa demande afin de trouver une solution qui 
donnerait accès à ses exportations de bananes sur  le marché brésilien, qui était fermé à ses 
exportations depuis plus de vingt ans . Ce problème avait causé d'importantes pertes économiques 
à ses producteurs et avait conduit à ce que la question soit soulevée à maintes reprises comme une 
préoccupation com merciale dans divers organes de l'Organisation sans aboutir à une solution 
satisfaisante qui serait conforme aux règles de l'OMC.  
9.13.   Le représentant du Brésil  avait été surpris par l'inscription de ce point à l'ordre du jour du 
Conseil général . L'Équateur ava it proposé un point intitulé "Mesures restrictives prises par le Brésil", 
qui était si vaste qu'il ne donnait aucune idée de ce dont ils parlaient . Il ne fournissait aucun contexte 
sur le domaine du commerce, l'accord couvert sous -jacent ou même le produit  en cause . Ce n'était 
qu'après avoir écouté la déclaration de l'Équateur qu'ils avaient appris qu'il s'agissait de bananes.  WT/GC/M/177  
- 55 - 
  9.14.   Le titre général de "Mesures restrictives" n'avait été utilisé que deux fois au Conseil général . 
Dans les deux cas, il avait décrit des mesures générales ayant de profondes implications politiques 
et sécuritaires . Il semblerait donc que le Brésil avait adopté diverses mesures restrictives et appliqué 
un large éventail de mesures protectionnistes alors qu'en fait, il ne s 'agissait que d 'une seule 
question SPS concernant un seul produit ; ce qui semblait être une question technique plutôt qu'un 
problème politique.  
9.15.   Le Brésil a pris note des points de vue partagés et a réaffirmé son intention de maintenir un 
dialogue productif entre les auto rités sanitaires des deux pays . Les importations de bananes de 
l'Équateur avaient été provisoirement suspendues par décision judiciaire au titre du risque 
phytosanitaire, le virus de la mosaïque des bractées des bananiers, qui n'avait pas été pris en compt e 
dans l'analyse des risques lorsque le marché avait été ouvert en  2017. Cette décision se fondait sur 
l'adoption des mesures phytosanitaires nécessaires à la préservation de la vie végétale, et ce afin 
de garantir la réalisation des objectifs de l'Accord SPS. Ces discussions pouvaient donc être plus 
fructueuses si elles étaient menées au sein du Comité SPS.  
9.16.   Depuis la publication de la décision, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de 
l'agriculture avaient maintenu un dialogue franc et ouver t avec les autorités équatoriennes afin de 
promouvoir le commerce bilatéral tout en préservant la situation phytosanitaire du Brésil.  
9.17.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
10  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DE LA 
RÉUNION DE MARS  2019 (WT/BFA/178)  
10.1.   La Présidente  a attiré l'attention sur le rapport du Comité du budget publié sous la 
cote WT/BFA/178 et a invité l'Ambassadeur Dagfinn Sørli  (Norvège), Président du Comité du budget, 
à présenter ce rapport.  
10.2.   L'Ambassadeur Dagf inn Sørli (Norvège), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a indiqué que le CBFA s'était réuni le 2 0 mars et le 3 0 avril. Ses observations 
porteraient essentiellement sur le rapport de la réunion qui s'était tenue le 2 0 mars et qui portait la 
cote WT/BFA/178 . Il rendrait compte de cette dernière réunion lors de la réunion suivante du Conseil 
général.  
10.3.   S'agissant du plan de travail pour 2019, le Comité avait examiné le projet de plan de travail 
pour l'année, notant qu'il s'agissait d'une année au cours de laquelle le budget pour 2020/21 serait 
examiné . Le Comité avait commencé à réexaminer le Règlement financier de l'OMC conformément 
à l'obligation de le faire tous les quatre ans et compte tenu du fait que la version actue lle était en 
vigueur depuis février  2015. Une recommandation formelle serait faite au Conseil général dans le 
courant de l'année.  
10.4.   Le Comité avait créé deux groupes de travail pour faciliter les débats sur l'élaboration d'une 
politique de gestion du Fonds d e roulement et l'évaluation des manifestations d'intérêt concernant 
la sélection d 'auditeurs externes pour la période 2020 -2025. Il a rappelé aux Membres que la 
participation à ces groupes de travail était ouvert e à toute délégation intéressée.  
10.5.   S'agissant du barème des traitements de 2019, le Comité a pris note d'un exposé présenté 
par le  Secrétariat sur le barème des traitements de l'OMC pour 2019 . Le barème des traitements 
était établi sur la base d'une moyenne pondérée des traitements de l'Office de s Nat ions Unies  à 
Genève et d'un certain nombre d'organisations établies dans diverses villes d'Europe, ajustée en 
fonction des taux de change et de la parité de pouvoir d'achat . La modification apportée au barème 
des traitements de l'OMC pour 2019 était de 1,7 8%. 
10.6.   S'agissant du Régime des pensions de l'OMC, le Président du Comité de gestion  du Régime 
des pensions de l'OMC a présenté une brève mise à jour des activités de ce dernier  en 2018 et a 
informé le Comité du budget que le rapport annuel 2018 du Régime des  pensions de l'OMC serait 
disponible mi -2019.  WT/GC/M/177  
- 56 - 
  10.7.   S'agissant du Bureau du contrôle interne, le Chef du Bureau du contrôle interne a informé le 
Comité des progrès notables accomplis par le Secrétariat dans la mise en œuvre des 
recommandations d'audit.  
10.8.   S'agissan t des contributions des Membres et observateurs  en 2018, le Secrétariat avait 
informé le Comité que les contributions reçues des Membres pour 2018 avaient été supérieures à 
celles qui avaient été reçues en  2017 et avaient été conformes aux recettes de 2016 . Il y avait eu 
13 Membres visés par des arrangements administratifs au 31  décembre  2018, avec au 
total 7,9 millions de CHF d'arriérés . Pour les observateurs , le niveau des contributions pour  2018 
avait été plus ou moins le même qu'en 2017 . Trois observateurs  étaient visés par des arrangements 
administratifs au 31  décembre  2018, avec un total d'arriérés avoisinant 646  000 CHF. 
10.9.   Le Comité du budget, des finances et de l'administration a fait les recommandations ci -après 
au Conseil général : "Le Comité  invite le Conseil général à prier instamment les Membres et les 
observateurs  visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés."  
10.10.   Le Conseil général a pris note  de cette déclaration, a approuvé  la recommandation spécifique 
du Comité du budget  figurant au paragraphe  9.7 du document WT/BFA/178 et a adopté  le rapport.  
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1  Semaine de Genève  – Déclaration de Saint -Vincent -et-les Grenadines  au nom de 
l'OECO  
11.1.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l'OECO , s'exprimant au titre 
du point  "Autres q uestions ", a déclaré que , cette semaine -là, l'OMC accueillait la 38ème édition de la 
Semaine de Genève, un événement d'une semaine pour les Membres qui n'avaient pas de 
représentation  permanente à Genève et qui visait à présenter  et à examiner  les travaux et activités 
en cours au sein de  l'Organisation . L'ordre du jour prévoyait un programme de travail complet 
comprenant des séances d'information sur des questions clés actuellement déb attues à 
l'Organisation et informant les Membres participants des évolutions les plus récent es. 
11.2.   Les participants avaient également eu l'occasion d'assister aux réunions de l'OMC, y compris 
à la session en cours du Conseil général, qui s'était avérée être u ne expérience utile et un exercice 
de partage des connaissances . Dans l'ensemble, l'événement avait été une chance inestimable pour 
les Membres dont les ressources étaient limitées, ce qui en a faisait une initiative utile et importante.  
11.3.   Toutefois, étant d onné que la participation était limitée aux seuls Membres qui n'avaient pas 
actuellement de mission permanente à Genève, l'OECO et d'autres délégations de petits États 
travaillaient à une proposition visant à élargir le champ des participants éligibles pou r inclure des 
représentants de Membres qui, bien qu'ayant une mission permanente à Genève, avaient un 
personnel et des ressources limités et étaient inévitablement confrontés à des défis plus importants 
dans leur engagement dans le système commercial multi latéral.  
11.4.   Genève étant la plaque tournante internationale de la diplomatie et des organisations 
internationales, de nombreux délégués de ces missions avaient dû se répartir entre différentes 
réunions, différents domaines et s'engager dans d'autres organisat ions internationales non liées au 
commerce . La proposition susmentionnée permettrait donc aux Membres qui avaient récemment 
adhéré ou qui avaient récemment établi une délégation permanente à Genève et à ceux qui avaient 
trois délégués ou moins de désigner des représentants pour participer à la Semaine de Genève.  
11.5.   Cela faciliterait grandement leur travail et leur permettrait de mieux comprendre les questions 
et le modus operandi  de l'OMC, leur donnant ainsi l'occasion de participer davantage aux travaux de 
l'OMC et de renforcer leur engagement dans les différentes réunions et Comités, ainsi qu'avec les 
Membres en général . L'OECO a accueilli favorablement tout petit État souhaitant s'associer à sa 
proposition et elle avait l'intention de soumettre la propositio n de décision lors de la réunion suivante 
du Conseil général en juillet.  
11.6.   Le représentant de la Dominique  s'est associé à la déclaration faite par l'OECO et attendait 
avec intérêt une décision positive lors de la réunion suivante du Conseil général en  juillet.  WT/GC/M/177  
- 57 - 
  11.7.   Le représentant de la Grenade  s'est associé à la déclaration faite par l'OECO en faveur de la 
partic ipation des Membres à la Semaine de Genève en raison de la capacité limitée d'être à Genève 
et a dit attendre avec intérêt que la question soit examinée à la réunion suivante du Conseil général.  
11.8.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11.2  Questions ad ministratives pour la douzième Conférence ministérielle – Déclaration 
de la Présidente  
11.9.   La Présiden te, s'exprimant au titre du point  "Autres q uestions ", a rappelé que la douzième 
Conférence ministérielle aurait lieu du 8 au 11 juin 2020 dans la capitale du Kazakhstan qui avait 
été rebaptisée N our-Soultan en mars . À cet égard, la Présidente s'est référée à la communication 
distribuée par le Kazakhstan dans le document portant la cote WT/GC/201 . Au fur et à mesure que 
les Membres avanceraient dans leur processus préparatoire dans les mois à venir, elle mènerait des 
consultations sur les questions relatives à : a) l'élection du Bureau ; b) la participation d' observateurs  
issus de gouvernements et d'organisations intergouvernementales internationales ; et c) la 
participation d'ONG . Comme le Conseil général devrait prendre u ne décision sur ces questions 
administratives, il n'était pas trop tôt pour commencer à y réfléchir et elle contact erait les 
délégations en temps voulu.  
11.10.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente.  
11.3  Déclaration de la Présidente concern ant les arrangements administratifs pour les 
membres ayant des arriérés de contributions  
11.11.   La Présidente , s'exprimant au titre du point  "Autres questions ", a noté que les arrangements 
administratifs révisés pour les Membres ayant des arriérés dans le documen t portant la cote 
WT/BFA/132 exigeaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du 
budget, des finances et de l'administration fournisse des informations concernant les Membres et 
observateurs  visés par des arrangements adm inistratifs.  
11.12.   L'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), Président du Comité du budget , des finances et de 
l'administration , a indiqué que les arrangements administratifs applicables aux Membres et 
observateurs  ayant des arriérés de contributions étaient en pla ce depuis le 1er mars 2013. 
Conformément à la Décision du Conseil général, le Président devrait indiquer tous les Membres et 
observateurs  visés par  toutes les catégories d 'arrangements administratifs . Au 3 mai 2019, il y avait 
23 Membres et 6  observateurs  visés par  des arrangements administratifs . Les 12  Membres suivants 
faisaient l'objet d 'arrangements  de la catégorie  I: Égypte, El  Salvador, Gabon, Libéria, Mozambique, 
Ouganda,  Papouasie -Nouvelle -Guinée, République démocratique du Congo, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , Sénégal, Yémen et Zimbabwe . Les deux Membres suivants 
faisaient l'objet d 'arrangements  de la catégorie  II: Cameroun et Congo . Les neuf Membres suivants 
faisaient l'objet d 'arrangements  de la catégorie  III: Antigua -et-Barbuda, Bu rundi, Gambie, Guinée, 
Guinée -Bissau, Niger, République bolivarienne du Venezuela, Sierra Leone  et Tchad . Les trois 
observateurs  suivants faisaient l'objet d 'arrangements  de la catégorie  I: Comores, Ouzbékistan,  et 
Soudan du Su . La Somalie était le seul observateur  visé par des arrangements de la catégorie  II. 
Les deux observateurs  suivants faisaient l'objet d 'arrangements  de la catégorie  III: Libye et 
Sao Tomé -et-Principe.  
11.13.   La Présidente  a déclaré qu'elle était tenue, à la fin de c haque réunion du Conseil général, de 
demander aux Membres et aux observateurs  visés par des arrangements  des catégories  II et III de 
faire savoir au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés.  
11.14.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
 WT/GC/M/177  
- 58 - 
  ANNEXE  1 
 
DISCOURS DU MINISTRE  FELIX AU CONSEIL GÉ NÉRAL  
AU NOM DES MEMBRES D E L'OMC APPARTENANT  
À L'UNION ÉCONOMIQUE  DE L'OECO  
Cette déclaration est faite au nom des Membres de l 'OMC de l'Union économique de l'Organisation 
des États des Caraïbes orientales (OECO).  
C'est vraiment un honneur d'être parmi vous aujourd'hui et de partager avec vous quelques 
perspectives sur l'OMC et son rôle  dans le développement de ses Membres, en particulier les petites 
économies vulnérables . On dit souvent que si l'OMC n'existait pas, il faudrait l 'inventer . Il faudrait 
l'inventer pour construire un livre de règles commun qui permette un commerce plus libr e entre les 
pays. Il faudrait l 'inventer pour servir de médiateur en cas de désaccord entre partenaires 
commerciaux . Il faudrait l 'inventer pour empêcher la descente au protectionnisme qui a déclenché 
la Grande Dépression . Il faudrait l 'inventer pour évite r les politiques d'égoïsme sacré qui ont conduit 
à des conflits violents . Heureusement, c'est avec le recul et les avantages de l'histoire que nous 
nous sommes tournés vers un système multilatéral fondé sur des règles il y a vingt ans et demi.  
En effet, on espérait que la création de l'OMC mettrait fin au protectionnisme autodestructeur . 
Malheureusement, certains d'entre nous se replient à nouveau sur eux -mêmes, ne prêtant guère 
attention aux leçons du passé . En conséquence, les voyants du tableau de bord de l'économie 
mondiale clignotent maintenant . Le Rapport sur le commerce mondial publié le mois dernier propose 
une lecture sobre . La croissance du commerce s'est contractée . Les prévisions pour cette année et 
l'année prochaine indiquent de forts v ents contraires liés aux tensions commerciales . Les dernières 
perspectives de l'économie mondiale publiées par le Fonds monétaire international ont également 
confirmé que les tensions commerciales constituent un facteur contraignant majeur pour la 
producti on mondiale . Deux économistes de renom, Joseph Stiglitz et Paul Krugman, avaient 
récemment souligné l'assombrissement des nuages économiques à l'horizon lié aux tensions 
commerciales.  
Pour les petites économies comme celles de l'OECO, ces vents contraires auto-infligés étaient 
susceptibles d'avoir un impact réel sur les moyens d'existence de nos populations . Avec des marchés 
intérieurs restreints et une forte dépendance commerciale, ce ralentissement ne fait que compliquer 
une reprise déjà fragile après la crise financière mondiale et les multiples catastrophes naturelles 
dramatiques . Mais nous ne sommes pas les seuls à souffrir . Les pays les moins avancés, les marchés 
émergents et même certains pays riches en porteront également le fardeau.  
Il est donc esse ntiel d'examiner les coûts du protectionnisme . Nous devons tenir compte des vies et 
des emplois qui seront probablement touchés . Nous devons accepter que le multilatéralisme n'est 
pas un jeu à somme nulle . Nous devons savoir que les décisions que nous pren ons au sein de cette 
assemblée peuvent être une force positive, si seulement nous tirons les leçons du passé.  
Pour en venir brièvement à la réforme de l'OMC, il est évident que certains Membres souhaiteraient 
que les règles de cette assemblée soient mises à jour . Et comme pour toutes les organisations, les 
Membres examineront de temps à autre comment l'Organisation peut mieux fonctionner . L'OMC 
n'échappera certainement pas aux améliorations . Cependant certaines questions critiques doivent 
être posées . Pourquoi une réforme ? Quel est l'objectif ? Qui en bénéficiera ? Et le système est -il en 
panne ? Bien sûr, selon la personne à qui vous posez la question, la réponse sera différente . 
Indépendamment des réponses à ces questions spécifiques, quelques principes cardi naux devraient 
nous guider dans nos conversations.  
• Premièrement, toute réforme convenue doit répondre aux aspirations de tous en 
matière de développement.  
• Deuxièmement, toute proposition de réforme doit renforcer et améliorer le 
fonctionnement du système.  WT/GC/M/177  
- 59 - 
  • Troisièmement, aucune proposition de réforme ne devrait miner l'équilibre délicat des 
droits et des responsabilités dont nous jouissons actuellement.  
• Enfin, le principe d'équité et de justice doit être respecté.  
S'il est juste et approprié de se concentrer  sur la résolution de l'impasse concernant la nomination 
des membres de l 'Organe d 'appel , il est essentiel que d'autres questions de longue date et non 
traitées soient également examinées, notamment la non -application des décisions de l'Organe 
d'appel, et ici je parle spécifiquement d'une affaire de grande importance pour un de nos États 
membres de l'OECO, Antigua -et-Barbuda.  
Permettez -moi de faire une dernière réflexion . Au-delà de l'appel à prendre du recul par rapport au 
protectionnisme et à faire en sorte que les réformes de l'OMC soient bénéfiques pour nous tous, 
nous devons agir pour renforcer la crédibilité du système . Cela exige que nous retroussions nos 
manches, que nous mettions les épaules à la roue et que nous fassions un dernier effo rt pour obtenir 
un résultat crédible en matière de subventions à la pêche . Les océans du monde sont pillés par des 
pratiques non durables . Nous portons tous une part de responsabilité, mais certains portent une 
plus grande responsabilité que d'autres . Nous devons donc redoubler d'efforts pour trouver un 
terrain d'entente et nous acquitter de la mission dont nous avons convenu collectivement à Buenos 
Aires. C'est à notre portée . C'est maintenant à nous d'agir . C'est maintenant à nous de tenir parole.  
 
______ _________  WT/GC/M/177  
- 60 - 
  ANNEXE  2 
 
RAPPORTS DU DIRECTEU R GÉNÉRAL ET DES PRÉ SIDENTS DES  
GROUPES DE NÉGOCIATI ON AUX RÉUNIONS INFO RMELLES  
DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION DU 3  MAI 2019  
Rapport du Directeur général1 
J'ai eu un certain nombre d'échanges très  constructifs ces dernières semaines . Depuis notre réunion 
tenue en février, j'ai effectué une visite bilatérale au Mexique, où j'ai notamment rencontré le 
Président  López Obrador . J'ai également discuté avec des représentants des milieux d'affaires, du 
monde universitaire et d'autres parties prenantes au Brésil et aux États-Unis. Le mois dernier, j'ai 
participé aux réunions de printemps de la Banque mondiale et du FMI à Washington , D.C . J'ai 
également pris part à un événement organisé conjointement par l'O MC, le FMI et la Banque mondiale 
sur le rôle joué par le commerce pour réduire la pauvreté.  
Ici même, à Genève, j'ai organisé des réunions bilatérales avec plusieurs ministres, ambassadeurs, 
chefs de secrétariat d'organisations et d'autres parties prenante s. J'ai également, à l'invitation des 
Membres et d'autres acteurs, participé à plusieurs événements , dont une retraite organisée par le 
Groupe des PMA à Montreux, pour discuter des perspectives de participation des PMA aux travaux 
de l'OMC et de la voie à suivre d'ici à la douzième Conférence ministérielle ; la célébration de la 
Journée internationale de la femme à l'OMC, où nous avons lancé trois  initiatives en faveur de 
l'autonomisation économique des femmes grâce au commerce, y compris un module de format ion 
et de nouvelles recherches sur le commerce, l'égalité hommes femmes et l'environnement ; une 
réunion ouverte  dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour 
le développement, tenue le 3  mars à l'invitation du coord onnateur, l'Ambassadeur  González 
(Colombie) ; une réunion de haut niveau à l'occasion de la semaine du commerce électronique 
organisée par la CNUCED, avec la participation de la Secrétaire d'État du Danemark chargée du 
commerce, Susanne Hyldelund, et du Sec rétaire général de la CNUCED, Mukhisa Kituyi ; un atelier 
sur les questions de genre dans les accords commerciaux, qui était le quatrième atelier organisé 
dans le cadre de la Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique 
des femmes ; et un atelier sur le moratoire relatif aux droits de douane visant les transmissions 
électroniques qui a eu lieu plus tôt dans la semaine.  
La semaine dernière, l'OMC a également accueilli le Forum international sur la sécurité sanita ire des 
aliments et le commerce, où j'ai eu le plaisir d'être rejoint par les Directeurs généraux de la FAO, de 
l'OMS et de l'OIE, ainsi que par la Commissaire au commerce et à l'industrie de l'Union africaine 
Josefa Sacko et plusieurs Ministres.  
Je voudra is saisir cette occasion pour présenter deux événements qui auront lieu la semaine 
prochaine . Premièrement, à la demande de Consumers International, l'OMC organisera le lundi  6 mai 
une session du Dialogue sur le commerce avec la participation de plusieurs groupes de 
consommateurs venus du monde entier . Ces derniers ont demandé la possibilité de rendre compte 
de leur conversation, en particulier aux coordonnateurs des groupes et aux Membres représentant 
des pays où ces groupes de consommateurs sont basés . Deuxièmement, j'ai l'honneur d'annoncer 
que le vendredi  10 mai, nous accueillerons le Secrétaire général de l'ONU, M. António Guterres, à 
l'OMC . Il prendra la parole dans l'après -midi à l'occasion d'une réunion extraordinaire du Conseil 
général . Une notifica tion à ce sujet sera envoyée aux Membres mercredi . J'espère que vous pourrez 
y assister.  
J'en viens maintenant à nos travaux de négociation . Les présidents des groupes de négociation vous 
ont déjà présenté leurs rapports en personne, je me contenterai donc de souligner quelques points . 
Premièrement, tous les présidents se tiennent prêts à rencontrer les délégations qui souhaitent faire 
avancer des négociations . Deuxièmement, il est très positif de voir que les Membres ont continué à 
travaill er de manière constructive et à présenter de nouvelles propositions, en particulier dans le 
domaine des subventions à la pêche . J'espère que de nouveaux documents seront aussi présentés 
sur d'autres sujets, comme cela a récemment été le cas pour les servic es. 
 
1 Publié également sous la cote JOB/TNC/74.  WT/GC/M/177  
- 61 - 
  En ce qui concerne les subventions à la pêche, j'ai constaté un engagement renouvelé de la part 
d'un large groupe hétérogène de Membres . De nouvelles idées ont également été présentées qui 
pourraient nous aider à dépasser les divergences et les blocage s de longue date . Toutefois, 
l'échéance de décembre continue de se rapprocher et il nous reste encore beaucoup à faire . Nous 
ne voyons toujours aucun signe concret de convergence . Ces négociations sont compliquées sur le 
plan technique et il y a de nombreu x points de vue différents sur l'approche à suivre pour parvenir 
à un résultat.  
Il ressort clairement que ce travail est important pour les stocks de poissons et les communautés 
de pêcheurs du monde entier mais aussi pour la réalisation des ODD . Et il est important pour l'OMC . 
Je suis donc d'accord avec l'Ambassadeur  Zapata : il est temps que les Chefs de délégation 
s'engagent concrètement . Cet engagement est important à la fois pour élever le niveau politique et 
partant insister sur le caractère urgent du t ravail, mais aussi pour introduire cette perspective de 
plus haut niveau dans la recherche des compromis réalisables dont nous avons besoin.  
Dans ce contexte, j'ai le plaisir d'annoncer la création du fonds d'affectation spéciale de l'OMC pour 
la pêche en réponse à une demande des PMA . Ce fonds aidera leurs délégations basées dans leurs 
capitales à venir à Genève pour participer aux séries de réunions sur les subventions à la pêche qui 
auront lieu en 2019 . La Norvège a annoncé un don de 1 million de couronn es norvégiennes pour le 
fonds, soit environ 110  000 francs suisses . Je remercie donc la Norvège pour sa générosité . J'en 
profite également pour demander aux autres Membres d'envisager d'apporter leur soutien à cette 
initiative importante.  
Dernier point sur  cette question, les Membres auront vu la communication distribuée la semaine 
dernière par le Comité des subventions et des mesures compensatoires, qui nous rappelle que la 
date butoir pour présenter les notifications relatives aux subventions à la pêche e st fixée au 
30 juin 2019. Comme vous vous en souviendrez, les Ministres s'étaient réengagés, lors de la 
onzième Conférence ministérielle, à mettre en œuvre les obligations existantes en matière de 
notification afin de renforcer la transparence dans le doma ine des subventions à la pêche . Je vous 
encourage tous à respecter vos obligations de notification d'ici à la date butoir.  
Je voudrais maintenant aborder le sujet de l'agriculture . Comme l'avait souligné le Président de la 
session extraordinaire dans son r apport, il est important que toutes les délégations profitent de la 
période de mai à juin pour présenter de nouvelles contributions afin de préparer la phase de 
négociation qui commencera après les congés d'été.  
J'espère que les Membres feront de leur mieu x pour faire avancer ou même régler certains aspects 
des négociations en tirant profit des réunions de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
et des autres réunions de haut niveau sur le commerce organisées pendant cette période . Dans ce 
contexte, je pense que les Membres devraient garder à l'esprit le fait que tous les sujets ne peuvent 
pas progresser au même rythme, et qu'il peut donc être judicieux de se concentrer sur les domaines 
où des progrès semblent le plus réalisables.  
J'en viens mai ntenant au développement et aux questions touchant les PMA qui restent de toute 
évidence une priorité urgente . J'encourage le Président de la session extraordinaire du CCD à 
continuer d'étudier avec les Membres toutes les approches possibles pour trouver d es moyens de 
sortir des impasses et de faire des progrès dans le cadre de la session extraordinaire . Je l'encourage 
également à poursuivre ses efforts pour faire avancer la conversation sur les moyens de veiller à ce 
que le développement reste au centre de  nos travaux . Je vous appelle à être proactifs, créatifs, 
ouverts et constructifs dans vos interactions avec l'Ambassadeur  Ngarambe.  
Bien sûr, il y a bien d'autres domaines dans lesquels nous avons besoin de voir des progrès . Cela 
inclut les domaines dans lesquels nous sommes déjà en retard par rapport au calendrier que les 
Membres se sont fixé, par exemple les stocks publics.  
Dans chacun de ces domaines, je voudrais rappeler une nouvelle fois que les présidents et 
moi-même  restons disponibles  pour vous aider à faire avancer les choses, mais c'est vous, les 
Membres, qui restez aux commandes.  WT/GC/M/177  
- 62 - 
  Bien sûr, certains Membres sont aussi en train de poursuivre des initiatives conjointes, en dehors 
des groupes de négociation, dans des domaines présentant  un intérêt économique . Je leur laisse le 
soin de présenter des renseignements actualisés sur leurs travaux s'ils le souhaitent.  
Permettez -moi maintenant d'aborder la situation générale du commerce mondial . Le 2 avril, nous 
avons publié nos dernières prévi sions commerciales . Les chiffres sont clairs . En 2017, le commerce 
a connu une croissance de 4,6 %. En 2018, il a enregistré des performances inférieures à la moyenne 
avec une croissance de 3 %. Le dernier trimestre a connu la plus forte baisse en 10  ans. Les 
prévisions pour  2019 étaient de seulement 2,6 %. Ces chiffres reflètent la réalité du commerce 
mondial aujourd'hui, avec un niveau d'incertitude très élevé qui plombe le PIB et le commerce au 
niveau mondial . Si une légère amélioration de la situation rest e possible en 2020, cela dépendra en 
partie d'un apaisement des tensions commerciales sur cette période.  
Il est donc de plus en plus urgent que nous résolvions les tensions et que nous nous attachions à 
mettre le commerce mondial sur la bonne voie pour rép ondre aux véritables défis de l'économie 
actuelle . Pour cela, nous devons répondre aux questions systémiques rencontrées par l'OMC ; ce qui 
rejoint le débat actuellement mené sur la réforme de l'Organisation . Je pense qu'il existe une réelle 
dynamique derri ère l'idée de la réforme, mais il est clair que jusqu'à présent, les Membres ne sont 
pas fixés sur l'approche à suivre pour cette tâche.  
D'après les conversations que j'ai eues avec des Membres, je pense pouvoir tirer quelques principes 
généraux . Premièrem ent, quelles que soient les mesures précises que les Membres souhaitent 
prendre, il est évident que l'OMC doit être plus performante, plus rapide et plus réactive . 
Deuxièmement, il ne s'agit pas de détruire ce que nous avons, mais de prendre des mesures 
nécessaires, réalistes et concrètes pour faire avancer nos travaux rapidement . Troisièmement, les 
Membres n'ont pas dans l'idée de tout regrouper en un nouvel ensemble de mesures . Au lieu de 
cela, il faut prendre les résultats que nous pouvons quand nous le pouvons et aller de l'avant . Voilà 
l'approche générale.  
Pour ce qui est du fond, je pense que les discussions des Membres portent sur trois  grands domaines . 
Premièrement, ils examinent comment renforcer les travaux des organes permanents et des comités 
de l'OMC afin d'apporter des améliorations dans certains domaines comme les notifications et la 
transparence, et de mieux utiliser ces organes pour répondre aux préoccupations commerciales des 
Membres . Deuxièmement, ils réfléchissent à la manière d'améliorer le système de règlement des 
différends et de sortir de l'impasse concernant les désignations à l'Organe d'appel . Je me félicite que 
les Membres restent engagés dans le processus informel sur les questions relatives à l'Organe 
d'appel, facilité par l'Ambass adeur  Walker, sous les auspices du Président du Conseil général . 
Jusqu'à présent, je crois comprendre que les Membres ont présenté un total de 11 propositions au 
Conseil général . Cette question sera abordée lors de la session du Conseil général prévue la s emaine 
prochaine et j'attends avec intérêt cette discussion . De mon côté, je poursuis aussi mes 
consultations . Comme je l'ai indiqué pendant notre dernière réunion, nous devons commencer à 
réfléchir à toutes les options possibles dès à présent, sans attend re décembre . Le troisième domaine 
porte sur la façon dont nous pouvons améliorer les négociations à l'OMC pour pouvoir continuer à 
conclure de nouveaux accords ayant une incidence économique réelle . Comme je l'ai déjà indiqué, 
nous ne pouvons pas laisser l e multilatéralisme devenir synonyme de paralysie . Nous devons trouver 
des moyens de relancer nos négociations et nos délibérations pour parvenir à des résultats sur les 
questions importantes pour les Membres.  
Nous devons tous agir face aux menaces systémiques devant nous . Je félicite les Membres pour 
l'engagement et la participation dont ils ont fait preuve cette année, et pour les efforts qu'ils ont 
déployés pour résoudre ces questions . Toutefois, il me paraît clair que nous avons encore beaucoup 
à faire si nous voulons réellement relever le défi historique qui nous attend . Nos actions au cours 
des mois à venir seront cruciales . Nous n'avons pas le droit de nous tromper.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
Rapports des Présidents des groupes de négociation  
1. Groupe de négociation sur les règles  
Comme je l'ai indiqué en février, les travaux menés à la fin de l'année dernière par le Groupe de 
négociation sur les règles ont permis d'achever le processus de simplification des propositions reçues WT/GC/M/177  
- 63 - 
  avant la onzièm e Conférence ministérielle . Ce processus de simplification a débouché sur un 
document de travail unique (TN/RL/W/274/Rev.6), accompagné d'un document de séance 
(RD/TN/RL/72), qui contient toutes les propositions ainsi qu'un certain nombre d'alternatives . Par 
ailleurs, les groupes incubateurs ont achevé leurs travaux en décembre et ont présenté de 
nombreuses idées et suggestions utiles sur de nouveaux moyens d'aborder des problèmes anciens . 
Les rapports des groupes, ainsi qu'un résumé, ont été distribués au Groupe de négociation le 
21 décembre.  
Lors de la série de réunions tenues en décembre, le Groupe est également convenu d'un nouveau 
programme de travail pour les sept premiers mois de cette année, avec six  séries de réunions d'une 
semaine . Chaque série de réunions sera divisée de manière équitable en laissant du temps pour des 
réunions organisées par les délégations et pour des consultations ouvertes.  
Par ailleurs, quatre facilitateurs ont été nommés, respectivement pour la pêche INN, les stocks 
surexploité s, la surpêche et la surcapacité et les questions transversales . Selon le mandat, le 
traitement spécial et différencié fait partie intégrante des négociations ; il est donc abordé dans 
chaque rubrique des négociations en tant que question transversale . D'autres questions 
transversales concernent la portée d'un Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, les 
dispositions relatives à la transparence, les arrangements institutionnels, ainsi que les différends et 
les mesures correctives.  
Jusqu'à présent, le Groupe de négociation a tenu trois séries de réunions cette année et une 
quatrième va avoir lieu la semaine prochaine . Il y a aussi eu une activité intense entre les séries de 
réunions, avec des réunions entre les délégations et les facilitateurs . De mon c ôté, j'ai également 
mené des consultations avec les délégations et je continuerai à en organiser . Par ailleurs, le 
Secrétariat a tenu des ateliers régionaux sur les négociations relatives aux subventions à la pêche 
et en a prévu d'autres qui auront lieu pr ochainement.  
Outre la compilation des propositions existantes découlant du processus de simplification mené 
en 2018, plusieurs nouvelles propositions ont été préparées et distribuées cette année . Jusqu'à 
présent, le Groupe a reçu:  
• une proposition et sa rév ision sur les subventions pour les stocks surexploités;  
• une autre proposition et sa révision sur les subventions pour la surpêche et la 
surcapacité;  
• deux propositions sur un plafonnement des subventions, qui selon les proposants iraient 
de pair avec d'autres disciplines visant les subventions ; et 
• une suggestion de libellé sur la portée d'un accord sur les subventions à la pêche.  
Les Membres ont des points de vue différents sur ces propositions : des Membres soutiennent 
certaines propositions, ou des parties des propositions, d'autres disent qu'ils peuvent les accepter, 
et d'autres préfèrent des approches différentes . Je pense toutefois que chacune de ces propositions 
tente d'offrir un compromis, soit en essayant de trouver un just e milieu entre les propositions 
existantes, soit en présentant une nouvelle approche pour éviter les problèmes connus avec les 
propositions qui ont déjà été examinées.  
En plus des négociations directes entre les délégations, les facilitateurs jouent un rôl e de plus en 
plus actif et polyvalent à mesure que nous avançons . Au début de l'année, les facilitateurs 
répondaient principalement aux demandes d'assistance et de conseil des délégations.  
Maintenant, pour répondre aux demandes des différents groupes de dé légations, les facilitateurs ont 
organisé plusieurs réunions ouvertes, y compris en faisant des présentations et en participant 
activement aux discussions . Ils prennent également contact avec les délégations lorsqu'ils estiment 
que c'est utile . Je suis con vaincu que leur rôle continuera à prendre de l'ampleur et que leur 
participation s'intensifiera en termes de portée et d'importance à mesure que nous avançons.  
Pour résumer les aspects positifs des derniers mois, un travail important a été mené, les déléga tions 
ont participé activement, tous les Membres se sont engagés à respecter l'échéance de la fin de 
l'année pour conclure les négociations, l'ambiance lors des réunions a été positive et plusieurs 
propositions ont été présentées pour tenter d'offrir des s olutions de compromis.  WT/GC/M/177  
- 64 - 
  Cependant, sur le plan négatif, je ne peux pas dire que nous soyons plus près d'un accord.  
• Sur les subventions à la pêche INN : de nombreux Membres estiment qu'il s'agit de la 
question la plus simple des négociations . Pourtant, même s i j'ai conscience que 
certaines délégations travaillent sur certaines idées, nous n'avons aucune proposition 
jusqu'à présent.  
• En ce qui concerne les subventions à la pêche concernant les stocks surexploités . Nous 
avons eu une proposition qui constitue un e ffort sérieux pour trouver un compromis et 
qui a été révisée . Mais il n'y a pas d'accord sur le fait que l'approche des effets négatifs 
utilisée dans cette proposition est la bonne, certaines délégations préférant une 
approche fondée sur des listes, une ap proche hybride ou une autre approche;  
• Sur les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, une proposition 
qui a été révisée tente d'offrir un compromis entre les positions existantes . 
Deux propositions différentes se basent quant à elles  sur le plafonnement . Là encore, 
aucun accord n'a été atteint sur l'approche de base à suivre, ou pour savoir si le 
plafonnement devrait être une discipline additionnelle qui viendrait s'ajouter aux autres 
règles.  
• Enfin, sur les questions transversales, le s activités se sont intensifiées, certaines 
délégations et certains groupes ayant demandé au facilitateur d'organiser des réunions 
ouvertes pour examiner certaines questions dans ce domaine . Toutefois, les travaux 
continuent d'accuser du retard par rapport  à d'autres sujets et les implications 
complètes de certaines des approches de base doivent encore être étudiées.  
De toute évidence, il reste encore beaucoup à faire, et très peu de temps pour y arriver . Je compte 
donc organiser une réunion du Groupe de né gociation au niveau des Chefs de délégation . La réunion 
aura lieu la semaine du 13  mai, après la série de réunions prévue la semaine prochaine . Le but sera 
de dégager une orientation stratégique grâce à une série de questions simples mais auxquelles il est  
difficile de répondre, sur la direction générale que nous devons prendre dans chaque domaine.  
De toute évidence, je n'attends pas des réponses ni un consensus pendant la série de réunions la 
semaine prochaine ou la réunion des Chefs de délégation . Je n'at tends pas d'accord final sur quelque 
sujet que ce soit . Je voudrais seulement que les Membres se mettent d'accord pour qu'après les 
congés d'été, les négociations puissent se poursuivre sur la base d'une approche commune dans 
chaque domaine . Pour remplir l a mission visant un accord négocié d'ici à la fin de l'année, nous 
devons avancer rapidement en nous concentrant sur les objectifs généraux et en nous mettant au 
travail.  
2. Comité du commerce et du développement, session extraordinaire  
Lors de la dernière  réunion formelle de la session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement tenue début avril, j'ai été officiellement élu en tant que Président du Comité . Pendant 
cette réunion, j'avais annoncé mon intention de lancer un processus de consulta tions avec les 
Membres, auxquels j'avais dit que mon objectif pour ces consultations serait de mieux comprendre 
leurs préoccupations et leurs sensibilités concernant les travaux menés dans la session 
extraordinaire du CCD . Je voulais également entendre les  points de vue et les suggestions des 
Membres sur ce qui pouvait être fait différemment pour parvenir à des progrès tangibles dans ce 
domaine.  
Ainsi, j'ai lancé un processus de consultations bilatérales individuelles avec les principaux acteurs 
représentan t toutes les régions géographiques, y compris avec les coordonnateurs et les points de 
contact chargés du développement du G -90, du Groupe ACP, du Groupe africain  et du Groupe des 
PMA, pour définir plus clairement la voie à suivre . J'avais invité 26 déléga tions. Vingt-cinq 
délégations y ont participé . Je viens juste de terminer ma première série de consultations, 
principalement en mode d'écoute.  
Je serai honnête : je n'ai pas senti de changement au niveau des positions maintes fois réaffirmées 
par les Membres . Aucun d'entre eux ne nie le caractère central du développement ni le rôle que les 
règles de l'OMC peuvent jouer pour l'exploiter . Toutefois, des différences conceptuelles 
fondamentales persistent quant à la façon d'atteindre cet objectif.  WT/GC/M/177  
- 65 - 
  Néanmoin s, grâce à un échange de vues très franc mené pendant ces consultations, je suis mieux 
à même de comprendre et d'apprécier les positions des Membres . J'ai également compris que les 
proposants étaient en train de revoir leurs propositions sur le traitement spécial et différencié . 
J'espère que les Membres pourront bientôt présenter des propositions révisées à la session 
extraordinaire.  
Il convient aussi de mentionner que les Membres restent conscients des dernières évolutions et des 
documents présentés dans l es autres organes de l'Organisation, dans le cadre plus général du débat 
sur le commerce et le développement, et de leurs éventuelles implications sur la dynamique des 
travaux menés au sein de la session extraordinaire du CCD . J'ai également entendu certai ns 
Membres suggérer qu'il pourrait être utile d'étudier différentes idées sur la façon d'élargir et 
d'approfondir le lien entre le commerce et le développement dans le cadre de nos travaux.  
À ce stade, je préfère m'abstenir de tirer des conclusions des con sultations que j'ai eues . Dans les 
semaines à venir, je compte organiser une deuxième série de consultations pour examiner et trouver 
des moyens de faciliter le lancement de travaux de fond dans le cadre de la session extraordinaire.  
Je continuerai égaleme nt à rappeler aux proposants qu'il est important de présenter leurs 
propositions révisées dans les meilleurs délais . J'espère pouvoir vous présenter un rapport plus 
substantiel lors de notre prochaine réunion.  
3. Conseil du commerce des services, session e xtraordinaire  
La session extraordinaire a tenu sa première réunion de l'année le 8  avril. 
Le but de cette réunion informelle était d'examiner une communication présentée par le Chili, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande  et le Panama, dans laquelle les délégations de ces pays avaient 
présenté leurs points de vue et leurs intérêts en matière d'accès aux marchés pour le tourisme et 
les services connexes.  
La discussion a été utile, puisque de nombreuses délégations sont intervenues pour présenter leurs 
propres opinions, partager leurs intérêts ou communiquer leurs expériences nationales . Dans 
l'ensemble , différents points de vue ont été exprimés.  
Plusieurs Membres accordaient une grande importance au secteur du tourisme, y compris pour le 
développement économique, le commerce et la réalisation de différents objectifs nationaux . À cet 
égard, l'importance des politiques, y compris en matière de commerce et d'investissement, a été 
mise en avant.  
S'agissant des intérêts en matière d'accès aux marchés, les Membres ont mentionné une meilleure 
couverture sectorielle et des engagements améliorés pour les différen ts modes de fourniture . 
Certains Membres ont également fait part de leur intérêt pour plusieurs autres secteurs qui 
semblaient avoir un impact sur le tourisme, y compris les services récréatifs, le transport de 
passagers et les services de construction.  
En parallèle, plusieurs Membres ont remis en question la nécessité des débats, ou n'avaient au mieux 
qu'un intérêt limité pour l'accès aux marchés dans le secteur des services, du fait notamment de 
l'absence préoccupante de progrès dans d'autres domaines pré sentant un intérêt du point de vue 
des négociations.  
Certaines délégations ont indiqué qu'elles souhaitaient examiner d'autres secteurs, et un Membres 
a annoncé qu'il comptait distribuer une communication sur un autre secteur de services . À cet égard, 
je tiens à indiquer que je reste disponible pour tenir des discussions, à la fois au niveau bilatéral et 
en groupe.  
Enfin, s'agissant de la réglementation intérieure, le Groupe de travail a tenu une réunion le 20  mars 
pour débattre d'une proposition révisée de  disciplines relatives à la réglementation intérieure pour 
le mode  4, qui avait été présentée par la délégation de l'Inde . En outre, depuis mon dernier rapport 
au CNC, un groupe de Membres a continué d'avoir des réunions ouvertes pour travailler sur le tex te 
des disciplines.  WT/GC/M/177  
- 66 - 
  4. Comité de l'agriculture, session extraordinaire et Sous -Comité du coton2 
Depuis mon dernier rapport à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales, tenue 
le 27 février, j'ai organisé deux réunions de la session extra ordinaire du Comité de l'agriculture puis, 
dans la foulée, des discussions spécifiques sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale, qui ont eu lieu le 14  mars et au début de cette 
semaine, le  30 avril et le 1er mai. 
La déclaration liminaire que j'ai faite lors de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture sera 
bientôt distribuée dans la série  JOB/AG.  
En parallèle de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, j'ai également mené plus de 
20 consultations avec les délégations et les coordonnateurs de groupes . Ces échanges ont été très 
utiles.  
Comme prévu, le processus des groupes de travail animés par les Membres, qui a été lancé au début 
de l'année, s'est intensifié depuis la dernière fois que nous nous sommes réunis . Au total, nous 
avons tenu 17  réunions de groupes de travail : 5 sur le soutien interne, 3  sur la détention de stocks 
publics, 2  sur l'accès aux marchés, 2  sur le mécanisme de sauvegarde spéciale, 1  sur la  concurrence 
à l'exportation, 1  sur les restrictions à l'exportation et 3  réunions techniques de la 
Quadrilatérale -plus sur le coton . Je voudrais remercier les coordonnateurs pour avoir organisé et 
présidé ces réunions et pour la manière constructive dont ils se sont acquittés de leurs tâches.  
Dans l'ensemble, les délégations estiment que le processus des groupes de travail est positif et qu'il 
a jusqu'à présent rempli sa fonction, à savoir déclencher des échanges plus informels et directs entre 
les délégat ions sur les séries de questions posées par les coordonnateurs.  
Il a donc été décidé de poursuivre le processus des groupes de travail jusqu'à la fin juillet, mais en 
apportant certains ajustements importants pour répondre aux observations et suggestions d es 
délégations, en particulier la nécessité d'éviter une multiplication inutile des réunions et d'avancer 
progressivement vers un processus mieux ciblé et plus axé sur les négociations.  
En parallèle, la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qu i reste l'instance centrale des 
négociations, continuera à se réunir sur une base mensuelle . Je compléterai ce processus en 
intensifiant les consultations régulières sous différentes formes, sur lesquelles je ferai rapport lors 
des réunions de la session e xtraordinaire du Comité.  
J'ai vivement invité les Membres à présenter le plus vite possible des contributions, des 
communications et des propositions actualisées pour nourrir les discussions que nous aurons au 
cours des semaines à venir, et leur réaction a  été dans l'ensemble très positive.  
Comme je l'avais déjà indiqué, mon objectif est d'avoir un aperçu des éléments possibles et des 
options connexes sur lesquels les délégations pourront réfléchir pendant les congés d'été . La forme 
et le niveau de détail d e cet aperçu dépendront directement des contributions des Membres et 
devraient devenir plus clairs à mesure que nous approchons de juillet.  
Après les congés d'été, les Membres devraient ensuite lancer un processus entièrement axé sur les 
résultats et utili ser éventuellement les différentes réunions de haut niveau prévues au deuxième 
semestre de 2019 comme tremplins pour avancer vers une convergence et faciliter le processus de 
négociation.  
En me basant sur toutes les délibérations tenues jusqu'à présent, je  pense qu'il est possible 
d'envisager trois résultats non exclusifs : i) un résultat transparent ; ii) un résultat graduel sur le fond 
qui cherche un équilibre mais qui se limite à des sujets précis ; et iii) un ensemble intégré de résultats 
concrets, à savoi r un ensemble de résultats général et équilibré, qui couvre différents sujets, et que 
les Membres pourraient accepter lors de la douzième Conférence ministérielle.  
 
2 Le rapport a été présenté par le Directeur général adjoint, M.  Agah, au nom du Président de la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Sous -Comité du coton.  WT/GC/M/177  
- 67 - 
  Sur le fond, le soutien interne, la détention de stocks publics et le coton restent les ques tions 
prioritaires les plus souvent mentionnées . L'accès aux marchés est généralement vu comme une 
question plus difficile par de nombreuses délégations qui estiment qu'étant donné la complexité des 
questions en jeu, il faudrait déployer des efforts consid érables pour faire des progrès dans ce 
domaine dans les délais actuellement impartis pour l'obtention d'un résultat . Certaines délégations 
suggèrent qu'il serait possible de se concentrer dans un premier temps sur des questions comme la 
simplification tari faire, les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, l'administration des 
contingents tarifaires, et la sauvegarde spéciale, tandis que d'autres délégations mettent en garde 
contre la tentation d'opérer un tri . Les travaux et les discussions sur le m écanisme de sauvegarde 
spéciale se poursuivront malgré les difficultés inhérentes au sujet.  
Pour plusieurs Membres, les restrictions à l'exportation pourraient constituer un éventuel résultat 
crédible et certains ont jugé que la question de la concurrence à l'exportation était un "chantier 
inachevé" . Nous continuerons à travailler sur ces deux domaines.  
La question des liens entre les questions, tant internes à l'agriculture qu'externes, reste un problème . 
Si certaines délégations ont mis en garde contre de s liens injustifiés, d'autres estimaient que ces 
liens étaient inévitables.  
Plusieurs Membres estiment que la priorité devrait être donnée aux questions couvertes par 
d'anciens mandats ministériels de l'OMC qui devraient être incluses dans tout résultat gr aduel.  
J'ai parfaitement conscience des obstacles auxquels nous faisons face mais je reste convaincu que 
nous devons intensifier notre travail pour réaliser notre objectif collectif.  
Avant de conclure, je voudrais noter que l'annonce faite par le groupe Coton-4 à la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture le 30  avril du lancement prochain d'une Journée mondiale 
du Coton le 7 octobre  2019 au siège de l'OMC a été bien reçue et soutenue par l'ensemble des 
Membres.  
5. Conseil des ADPIC, session extraordinaire3 
Je voudrais tout d'abord faire brièvement rapport sur mes récentes activités en tant que Président 
de la session extraordinaire du Conseil des ADPIC et sur la situation actuelle du Groupe de 
négociation.  
Comme vous le savez, malgré tous les efforts déployés, ce groupe est relativement inactif depuis un 
certain temps maintenant . Si les "demandeurs" ont montré certains signes de réflexion active depuis 
la onzième Conférence ministérielle  – notamment avec un atelier organisé en 2017 sur les différents 
aspects de la proposition figurant dans le document TN/C/W/52  -, ces réflexions n'ont pas débouché 
sur une initiative ou une déclaration concrète au sein du Groupe de négociation . Je n'ai pas non plus 
décelé d'évolution dans les consultations pé riodiques que j'ai tenues de temps en temps.  
Lors de mes consultations les plus récentes tenues le 1er mai en petit groupe, j'ai une nouvelle fois 
souligné que ce manque d'activité au sein de la session extraordinaire du Conseil des ADPIC 
contrastait franc hement avec l'activité dynamique menée sur les indications géographiques dans les 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux, qui avait permis de créer plusieurs régimes de 
protection des IG . Malheureusement, cette dynamique extérieure ne s'est pas tradui te par un regain 
d'activité dans ce groupe de négociation, qui n'a pas mené de travail de fond depuis un certain temps 
maintenant sur son mandat relatif à un registre des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux . J'ai dit qu'un échange entre l es délégations sur les dernières évolutions pertinentes 
concernant les accords commerciaux bilatéraux récents et les systèmes nationaux de protection des 
indications géographiques pourrait être utile pour les travaux de la session extraordinaire du Conseil  
des ADPIC, où les positions de négociation remontent aussi loin que 2008.  
Toutes les délégations ont promis de transmettre ma suggestion à leurs capitales, mais leurs 
positions de fond restaient les mêmes . Les délégations qui soutiennent les modalités de la 
proposition figurant dans le document TN/C/W/52 ont une nouvelle fois rappelé l'importance qu'elles 
 
3 Le rapport a été présenté par le Directeur général adjoint, M.  Yi, au nom du Président de la session 
extraordinair e du Conseil des ADPIC.  WT/GC/M/177  
- 68 - 
  accordaient aux questions relatives aux ADPIC et ont confirmé qu'elles estimaient que l'OMC était 
l'instance appropriée pour discuter de ces questions . Elles jugeaient toutefois que le contexte actuel 
des négociations n'incitait pas, selon elles, à un engagement sur le fond à ce stade.  
Les délégations soutenant la proposition conjointe ont réaffirmé leur position selon laquelle les 
travaux dans le cadre de  la session extraordinaire du Conseil des ADPIC devaient respecter le mandat 
limité aux IG pour les vins et spiritueux . Une délégation a mis en avant son point de vue selon lequel 
la divergence de vues de longue date rendait la convergence peu probable et a souligné qu'elle 
s'opposait donc à toute intensification des travaux dans les groupes de négociation.  
Compte tenu de ce qui précède, je dois une nouvelle fois indiquer que je ne détecte aucune envie 
de la part des délégations de reprendre les discussions  dans le cadre de la session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC.  
Pour ce qui est de l'avenir, je compte organiser de nouvelles consultations avec les principales 
délégations au cours des semaines à venir pour voir si ma suggestion de partager les expérien ces 
sur les dernières évolutions en matière d'indications géographiques en dehors de l'OMC, qui sont 
pertinentes pour les négociations de la session extraordinaire du Conseil des ADPIC, a reçu le soutien 
des Membres.  
Comme toujours, je resterai en contact avec les délégations et je reste disponible pour les aider à 
relancer ces négociations dès qu'elles décideront de reprendre les débats.  
6. Organe de règlement des différends, session extraordinaire4 
L'Organe de règlement des différends s'est réuni en sessi on extraordinaire le 27  mars 2019. Les 
Membres ont conclu les travaux axés sur trois questions, ce qui porte à 11 le nombre total de 
questions examinées par la session extraordinaire de l'ORD . Quant à la seule autre question restante, 
à savoir la flexibilité et le contrôle des Membres, aucune discussion de fond n'avait pu avoir lieu . 
Cela s'explique par le fait que l'un des coproposants menait encore des consultations à l'interne et 
qu'il ne pouvait donc pas s'engager.  
Pendant la réunion, j'ai rapp elé que cette année je préside également le Conseil des droits de 
l'homme de l 'ONU, et qu'à la lumière des difficultés prévisibles que je rencontrerais en assumant les 
deux présidences pendant une période prolongée, j'avais décidé de me retirer de la prési dence de 
la session extraordinaire de l'ORD . Le Conseil général a déjà nommé un nouveau Président de la 
session extraordinaire de l'ORD, l'Ambassadeur  Johnson (Togo), qui prendra ses fonctions après 
mon départ.  
Avant de passer la main, je compte préparer u n rapport qui couvrira les travaux menés par la session 
extraordinaire de l'ORD depuis la fin de  2016. Je distribuerai mon rapport avant notre prochaine 
réunion pour que les Membres puissent partager leurs observations . À l'occasion de cette même 
réunion, actuellement prévue pour fin mai, la session extraordinaire de l'ORD pourra également élire 
le nouveau Président désigné.  
 
_______________  
 
 
4 Le rapport a été présenté par le Directeur général adjoint, M.  Brauner, au nom du Président de la 
session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends.  WT/GC/M/177  
- 69 - 
  ANNEXE  3 
 
DÉCLARATIONS DES MEM BRES AUX RÉUNIONS IN FORMELLES DU  
CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE S LE 3  MAI 2019  
Suite à l'intervention du Directeur général à la réunion  susmentionnée, les déclarations faites par 
les pays suivants : Canada (Groupe d'Ottawa) ; Jamaïque (ACP) ; Panama (Membres relevant  de 
l'article  XII); Australie (Initiative liée à la  Déclaration conjointe sur le commerce électronique) ; 
Trinité-et-Tobago (CARICOM) ; Japon; Mexique ; Angola ; Union européenne ; Colombie (Discussions 
structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement) ; Chine; Ghana; Cuba; 
Singapour ; Inde; Pérou (dont le Groupe de Lima) ; Argentine ; États-Unis; Égypte ; Taipei chinois ; 
Barbade ; Tchad (PMA) ; Brésil; Chili; Nouvelle -Zélande ; Thaïlande (ASEAN) ; Fédération de Russie ; 
République de Corée ; Paraguay ; Norvège ; Pakistan ; Turquie ; Uruguay (Groupe d e travail informel 
sur les MPME) ; État plurinational de Bolivie ; Suisse; Bénin ( Groupe africain  et C-4); Sri Lanka ; 
Afrique du Sud ; Indonésie ; Îles Salomon (Groupe du Pacifique) ; Sainte-Lucie (OECO) ; Nigéria ; Hong 
Kong, Chine ; Malaisie; et République boliv arienne du Venezuela sont incluses ci -dessous dans le 
compte -rendu  de la réunion du Conseil général . Cela inclut  également les observations du Directeur 
général à l'issue de cette réunion.  
 
_______________  
 
 
1. Canada (Groupe d'Ottawa)  
J'aimerais faire brièvement le point sur les travaux de l'initiative de réforme de l'OMC du "Groupe 
d'Ottawa" . Comme le Canada l'a signalé lors de notre dernière la réunion informelle des Chefs de 
délégation en février, le Groupe d'Ottawa se réunira de nouveau en mai 2019, en marge de la 
réunion de l'OCDE, pour faire le point sur les travaux réalisés depuis Davos et donner des 
orientations sur les prochaines étapes.  
Au cours des dernières semaines, les discussions informelles sur les travaux des quatre organes de 
l'OMC, du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, du Comité des obstacles techniques au 
commerce, du Comité des règles d'origine et du Conseil du commerce des services ont continué.  
En ce qui concerne le domaine SPS, deux réunions de discussions info rmelles ont été convoquées 
en mars, les 1er et 20  mars, afin de débattre des améliorations qui pourraient être apportées aux 
travaux du Comité SPS, en particulier en ce qui concerne ses fonctions délibératives . Quelques idées 
utiles ont été suggérées par l es Membres, telles que le renforcement de la procédure relative aux 
problèmes commerciaux spécifiques, l'amélioration des rapports présentés au Conseil du commerce 
des marchandises (CCM), l'identification des meilleures pratiques, la facilitation de l'accè s au 
catalogue des instruments (G/SPS/63) et à la procédure de médiation existante (G/SPS/61) . Une 
liste de sujets de discussion sera distribuée sous peu et une troisième réunion informelle sera 
organisée à la fin mai/début juin.  
Singapour poursuit ses tra vaux sur un document de travail visant à identifier les pratiques et les 
outils qui facilitent les travaux du Comité sur les obstacles techniques au commerce en vue 
d'examiner comment ceux -ci peuvent apporter une valeur ajoutée aux travaux des autres Organ es 
de l'OMC.  
La suite de discussions informelles constructives et inclusives qui ont débuté en 2017 dans le cadre 
du Comité des règles d'origine, la Suisse et 12  coauteurs ont soumis au Comité une proposition 
visant à améliorer la transparence des règles d 'origine non préférentielles . La proposition a recueilli 
un large soutien de la part des Membres et les proposants ont publié cette semaine une proposition 
révisée qui tient compte des commentaires reçus . La proposition révisée fera l'objet d'une nouvelle 
discussion lors de la prochaine réunion officielle du Comité plus tard ce mois -ci, avec l'espoir 
raisonnable qu'elle pourra être approuvée officiellement.  
Dans le domaine des services, l'Australie continue d'étudier des idées pour renforcer la fonction de 
surveillance et de transparence de l'OMC concernant les mesures commerciales relatives aux 
services.  WT/GC/M/177  
- 70 - 
  Ces discussions informelles sont des outils utiles pour les Membres afin d'établir la confiance entre 
les Membres et nous encourageons tous les Membres à s 'engager dans cet esprit.  
2. Canada  
Le Canada se réjouit des efforts déployés par les Membres pour réfléchir davantage à la dimension 
développement dans les efforts d'élaboration des règles de l'OMC . À ce titre, le Canada tient à 
remercier la Norvège pour sa précieuse contribution et se réjouit de cette façon pragmatique, 
peut-être plus acceptable, de faire avancer les discussions sur le commerce et le développement . 
Nous pensons que le document de travail peut aider à équilibrer ce qui a été exprimé lors d es 
dernières réunions . Nous attendons avec impatience de nous engager avec d'autres dans cette voie 
pour faire en sorte que le commerce remplisse son objectif d'être un moteur du développement et 
que les travaux de l'Organisation puissent se poursuivre d'u ne manière productive.  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, le Canada salue les efforts récents visant 
à élaborer des idées créatives pour régler les désaccords persistants sur le texte des disciplines . 
Nous attendons avec impatience  de travailler de manière constructive sur ces nouvelles idées afin 
d'identifier des résultats significatifs et réalistes sur lesquels les Membres pourront parvenir à un 
consensus . La question est urgente pour l'OMC : non seulement en raison du temps limité  qui reste 
avant la fin de l'année, mais aussi pour démontrer l'efficacité continue de la fonction de négociation 
de l'OMC . Le Canada reconnaît qu'un traitement spécial et différencié approprié peut être nécessaire, 
mais il doit être adapté aux besoins de certains Membres et ne doit pas compromettre l'efficacité de 
l'accord.  
S'agissant des négociations sur l'agriculture, la priorité du Canada demeure l'élaboration de 
disciplines plus rigoureuses sur le soutien interne faussant le commerce et la production, qui 
refléteront les tendances et les réalités actuelles des marchés agricoles internationaux . Le point de 
départ des nouvelles règles sur le soutien interne devrait être que tous les Membres apportent une 
contribution à la réforme du soutien interne proportionnelle à leur taille et à leur rôle dans le 
commerce agricole mondial et à leur capacité à fournir un soutien interne . Dès qu 'il y aura une base 
de référence, nous pourrons alors examiner les flexibilités . En ce qui concerne le processus, nous 
appuyons les plans du président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture décrits plus 
tôt cette semaine pour les discussions d'ici à  la fin de juillet afin de cibler l'engagement dans les 
groupes de travail . Le Canada continuera de jouer un rôl e constructif au sein de ces groupes et nous 
prévoyons de continuer à contribuer à faire avancer les négociations sur l'agriculture afin de trouver 
des résultats pour la douzième Conférence ministérielle sur les nouvelles règles de fond, d'améliorer 
la tra nsparence et de préparer la voie à la poursuite de la libéralisation des réformes agricoles.  
Le Canada continue d'apprécier le travail accompli dans le cadre des initiatives de déclaration 
conjointe lancées lors de la onzième Conférence ministérielle et il  est important de maintenir l'élan . 
Dans la foulée de la récente Déclaration ministérielle conjointe annonçant l'intention d'entamer des 
négociations à l'OMC sur les aspects connexes du commerce électronique, le Canada se réjouit à la 
perspective de partic iper activement à cette nouvelle phase des discussions et nous encourageons 
tous les Membres à y participer . La Réglementation intérieure des services est également un autre 
domaine dans lequel nous avons fait des progrès significatifs.  
Le Canada note que les Membres participant à la facilitation de l'investissement continuent de se 
réunir chaque mois dans le cadre de discussions structurées et que les Membres s'engagent de 
manière constructive et présentent des exemples utiles d'éléments d'un cadre pour la  facilitation de 
l'investissement.  
Le Canada demeure fermement convaincu que le système de règlement des différends de l'OMC est 
un pilier clé de l'ordre commercial multilatéral fondé sur des règles . Nous regrettons que la procédure 
de sélection de l'Organ e d'appel reste bloquée . Nous notons, une fois de plus, qu'un certain nombre 
de propositions sont actuellement sur la table pour répondre aux préoccupations qui ont été 
soulevées par les Membres . Le processus qui est facilité par l'Ambassadeur Walker exige ra un 
engagement significatif de la part de tous les Membres, mais en particulier des États -Unis, qui ont 
soulevé nombre des préoccupations.  WT/GC/M/177  
- 71 - 
  3. Jamaïque (ACP)  
Au nom du Groupe des États ACP, ma délégation se joint aux autres délégations pour remercier le 
Directeur général pour son rapport détaillé . Nous tenons également à remercier les Présidents des 
groupes de négociation pour leurs rapports.  
L'agriculture reste un élément essentiel des économies et des moyens de subsistance des États ACP . 
Les États ACP se  félicitent donc des mesures qui sont prises pour faire progresser les négociations 
sur l'agriculture . Nous tenons en outre à souligner que le déséquilibre actuel dans le droit à 
l'utilisation des dispositions de soutien interne a un impact négatif grave s ur la capacité de production 
et la compétitivité internationale des États ACP.  
Nous reconnaissons que l'agriculture demeure l'un des domaines les plus difficiles du Programme de 
travail de Doha, sinon l'un d'entre eux, et c'est pourquoi nous appelons tous les Membres à accorder 
la priorité voulue à la progression des négociations.  
Il importe toutefois de garder à l'esprit que tout résultat doit être conforme au mandat énoncé à la 
section  13 de la Déclaration de Doha et au mandat ultérieur émis par les Minis tres, en particulier en 
ce qui concerne la situation particulière des pays en développement et des PMA ainsi que des pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires . Le processus du Groupe de travail 
doit être centré sur ce point dans son modus  operandi . La tâche qui nous attend est difficile, mais 
elle peut être menée à bien grâce à la coopération, au dialogue et à la diplomatie.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, le Groupe des États ACP continue 
à travaill er avec diligence sur une contribution pour cette série de réunions en termes de partage 
d'idées dans les discussions informelles basées sur des textes . Nous sommes également engagés 
dans des consultations avec nos capitales sur des textes partagés par d'a utres lors de la dernière 
série de réunions, bien que certains n'aient avancé d 'intérêts communs . Nous réaffirmons également 
l'importance des négociations sur la base du document TN/RL/W/274/Rev.6.  
Le Groupe des États ACP se félicite de la participation active de diverses délégations et des 
facilitateurs à l'avancement des négociations et, dans ce contexte, demande instamment un retour 
à la formule des cinq jours pour les discussions informelles.  
Nous voudrions également rappeler aux Membres  la nécessité de veiller à ce que, dans 
l'enthousiasme suscité par l'avancement de ces négociations, les pays en développement, les PMA 
et les petits États insulaires qui dépendent de la pêche artisanale à petite échelle et sans grande 
capacité de subventi onnement, ne deviennent pas les cibles des récentes pressions pour accélérer 
les notifications requises par la section  25 de l'Accord SMC.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, le Groupe des États ACP réitère sa 
préoccupation qu'une discussion sur le développement ait lieu au sein du Conseil général plutôt 
qu'au sein de la session extraordinaire du CCD . En outre, ces discus sions ne se déroulent pas 
conformément au mandat de la section  44, qui est de réexaminer les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié visant à les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et 
opérationnelles . Les États ACP sont  d'avis que la classification arbitraire des Membres et la 
suggestion selon laquelle certains pays en développement Membres n'ont pas droit au traitement 
spécial et différencié ou sont exclus du bénéfice des flexibilités s'écartent des dispositions relativ es 
au traitement spécial et différencié inscrites dans l'Accord de Marrakech . Ce qui pourrait plutôt être 
proposé, serait que les Membres qui le souhaitent puissent s'autodéclarer ou se retirer s'ils n'ont 
pas besoin de telles flexibilités en matière de tr aitement spécial et différencié dans la mise en œuvre 
des Accords de l'OMC.  
Nous sommes fermement convaincus qu'en poursuivant les discussions, nous devons veiller à ce 
que les principes fondamentaux d'inclusion, de transparence, de développement et, en pa rticulier, 
de traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA soient pleinement 
respectés . Nous devrions également nous efforcer de faire avancer le mandat du paragraphe  44 de 
la Déclaration ministérielle de Doha.  
En ce qui conc erne le commerce électronique, le Groupe des États ACP est plus que jamais convaincu 
que les travaux menés dans le cadre du mandat actuel du Programme de travail sur le commerce 
électronique de 1998 n'ont pas été épuisés et qu'il reste encore beaucoup à fa ire dans le domaine 
du développement . En ce qui concerne le moratoire sur le commerce électronique, le Groupe des WT/GC/M/177  
- 72 - 
  États ACP reconnaît les préoccupations des pays en développement en ce qui concerne les incidences 
sur les recettes et la perte d'espace polit ique et réfléchit à la voie à suivre.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, le Groupe des États ACP réaffirme l'importance primordiale 
de préserver un système de règlement des différends indépendant, impartial et efficace, qui est 
essentiel pour préserve r la légitimité et la crédibilité du système commercial multilatéral, sous tous 
ses aspects.  
Nous nous félicitons donc des efforts continus visant à débloquer l'impasse dans laquelle se trouve 
actuellement la nomination des membres de l 'Organe d 'appel . L'impasse persistante menace 
réellement l'efficacité de l'OMC en tant qu'institution de réglementation et sape la fonction 
décisionnelle de cette assemblée . Dans cet esprit, le Groupe des États ACP continue d'exhorter tous 
les Membres à travailler de manière transparente et inclusive dans le but de trouver des solutions 
viables.  
Le Groupe des États ACP prend note de l'intérêt de certains Membres à renforcer les mesures de 
suivi et de transparence . Les Membres doivent toutefois être conscients des importantes c ontraintes 
de capacité auxquelles certains pays en développement et pays les moins avancés sont confrontés 
pour s'acquitter de leurs obligations en matière de notification et, à ce titre, s'efforcer de faire en 
sorte que les solutions proposées soient posi tives et constructives, non punitives, et ne devraient 
pas servir à désavantager encore plus les efforts des pays en développement pour respecter leurs 
engagements en matière d'application.  
En conclusion, le Groupe des États ACP réaffirme son plein engagem ent à continuer à jouer un rôle 
constructif dans toute discussion visant à faire en sorte que l'OMC serve mieux les intérêts de tous 
ses Membres.  
4. Panama (Membres relevant de l' article  XII) 
Je m'exprime au nom du Groupe des Membres relevant de l'article  XII. 
Comme nous le répétons souvent, nous ne préconisons pas un traitement spécial en raison du temps 
que nous avons passé en tant que Membres . Nous préconisons des règles du jeu plus équitables, en 
demandant que les Membres originels de l'OMC assument des  niveaux d'engagement beaucoup plus 
élevés, comme ils l'exigent des Membres relevant de l'article  XII. 
Au sein du Comité de l'agriculture en session extraordinaire, notre groupe a souligné à plusieurs 
reprises que le tarif moyen consolidé agricole des Memb res originels est quatre fois plus élevé que 
celui des Membres relevant de l' article  XII. Des déséquilibres sont également présents dans les droits 
des Membres en matière de soutien interne et les engagements en matière de concurrence à 
l'exportation . Notre groupe a réitéré la nécessité et notre volonté d'œuvrer à des résultats 
substantiels sur les trois piliers des négociations sur l'agriculture.  
Ailleurs, en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les droits  de douane 
consolidés moyens de tous les Membres originels sont trois fois supérieurs à la moyenne des 
Membres relevant de l 'article  XII. Les Membres relevant de l' article  XII ont une couverture 
consolidée à 100 %; les Membres originels n'ont qu'une moyenne  de 74,5 %, et seulement 37 des 
Membres originels ont une couverture à 100 %. Dans les services, les Membres relevant de 
l'article  XII ont en moyenne des engagements dans 107  secteurs, alors que le Membre initial moyen 
n'en a que  42. Les Membres relevant de l'article  XII ont également pris davantage d'engagements 
dans pratiquement tous les sous -secteurs de l'AGCS.  
Les chiffres parlent d 'eux-mêmes . Les Membres relevant de l'article  XII ont pris des engagements 
plus importants et plus étendus que les Membres or iginels . Cet écart s'est creusé et ne fera que 
s'accentuer à mesure qu'il sera demandé à chaque nouveau Membre adhérent de franchir une barre 
de plus en plus haute.  
Nous devons poursuivre nos efforts pour renforcer tous les secteurs et tous les piliers de notre 
système commercial multilatéral . S'attaquer aux déséquilibres dans les engagements des Membres 
est une partie importante de notre travail . Nous encourageons les Membres à considérer les 
engagements pris par les Membres relevant de l'article  XII comme  des repères sur lesquels les 
réformes de l'OMC devraient déboucher.  WT/GC/M/177  
- 73 - 
  Je saisis cette occasion pour réitérer l'engagement de notre groupe à faire aboutir les négociations 
en cours et à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les Membres de l'OMC.  
5. Panama  
En ce qui concerne l'agriculture, le Panama appuie les groupes d'experts convoqués par le Président 
du Comité de l'agriculture en session extraordinaire et y a activement participé . Le Panama estime 
que le dialogue technique doit contin uer d'être renforcé afin de garantir une réforme globale qui 
couvre les trois piliers du soutien interne, l'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation.  
Si nous cherchons des solutions pour un seul de ces aspects, les Membres se concentreront 
simpl ement sur le pilier ou la question pour lequel ils doivent prendre moins d'engagements, et 
excluront les autres . Par conséquent, nous ne parviendrons pas à trouver l'équilibre entre les 
questions requises par d'autres Membres et d'autres préoccupations et priorités.  
Les négociations sur l'AMNA et les services sont une partie négligée de l'agenda intégré . Elles ne 
sont ni moins importantes ni moins prioritaires que l'agriculture.  
Les services jouent un rôle clé dans la facilitation du commerce des marchandises, y compris les 
produits agricoles qui sont si importants pour de nombreux Membres . Ils contribuent à créer des 
chaînes mondiales et à générer de la valeur.  
La libéralisation du commerce des services est une priorité pour le Panama . Dans notre déclaration 
en tant que coordonnateur du groupe des Membres qui ont adhéré à l'Organisation en vertu de 
l'article  XII, nous avons attiré l'attention sur les déséquilibres importants entre les engagements pris 
au titre de l'Accord général sur le commerce de s services . Dans notre cas particulier, par exemple, 
nos principaux partenaires commerciaux et les Membres originels n'ont pris que 9  engagements, 
tandis que d'autres en ont pris  20. C'est pour cette raison, entre autres, que le Panama, le Chili, le 
Mexiqu e et la Nouvelle -Zélande ont soumis une communication demandant aux Membres d'examiner 
les secteurs d'intérêt pour tous les Membres, afin d'explorer et d'échanger des points de vue sur 
l'accès aux marchés . De telles actions ne constituent pas de nouvelles procédures ni de nouveaux 
processus de négociation, mais plutôt un pas vers l'accomplissement du mandat de négociation 
contenu dans l'article  XIX de l'AGCS.  
Les négociations sur les services doivent se dérouler parallèlement aux négociations dans d'autres 
domaines et se voir accorder la même priorité que les négociations dans d'autres domaines, afin de 
garantir un équilibre dans l'intérêt des Membres et dans la diversité de leurs économies . Nous 
rejetons tout appel à accorder une plus grande priorité à d'au tres négociations . Les travaux doivent 
être effectués simultanément.  
En ce qui concerne les négociations visant à éliminer les subventions à la pêche, nous avons travaillé 
intensément, avec cinq autres pays d'Amérique latine, pour promouvoir et renforcer, au sein du 
Groupe de négociation sur les règles, les discussions fondées sur le texte que nos ministres nous 
ont demandé d'utiliser comme base de négociation, ainsi que de nouvelles propositions et autres 
contributions pertinentes . Nous invitons les Membre s à faire preuve d'un plus grand engagement en 
faveur de la flexibilité et à proposer des solutions alternatives et potentielles qui nous permettraient, 
avant l'été, de préparer des textes qui donneraient lieu à un accord en décembre.  
Le Panama s'est engag é à participer activement et à contribuer activement à tout dialogue ou 
initiative  – de préférence multilatéral, mais sans exclure d'autres formes  – qui nous aiderait à 
adapter notre Organisation aux tendances actuelles et aux nouveaux défis.  
6. Australie (Initiative liée à la  Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
J'aimerais faire état des progrès réalisés dans le cadre de l'initiative de la Déclaration conjointe sur 
le commerce électronique au nom des coorganisateurs  – l'Australie, le Japon et Singapour.  
Comme je l'ai noté lors des réunions informelles des Chefs de délégation en février, à Davos le 
25 janvier, 76  Membres de l'OMC, représentant plus de 90 % du commerce mondial, ont publié une 
déclaration conjointe sur le commerce élect ronique . Dans cette déclaration, les Membres ont 
confirmé leur intention d'entamer des négociations à l'OMC sur les aspects du commerce WT/GC/M/177  
- 74 - 
  électronique qui touchent au commerce dans le but de parvenir à un résultat de haut niveau qui 
s'appuie sur les accords et cadres existants de l'OMC avec la participation du plus grand nombre 
possible de Membres.  
Nous sommes heureux d'annoncer que le Bénin a récemment annoncé son adhésion à l'Initiative, 
portant le nombre total de signataires à  77. 
Depuis la publication de la déclaration de Davos, et à l'issue de consultations ouvertes à tous, une 
réunion d'organisation s'est tenue le 6  mars. Lors de cette réunion, le calendrier et les méthodes de 
travail jusqu'à la pause estivale ont été définis et un appel à  propositions de textes a été lancé.  
À ce jour, nous avons reçu neuf propositions écrites qui ont été mises à la disposition de tous les 
Membres de l'OMC . Elles se sont vu attribuer un numéro de document INF/ECOM et sont disponibles 
sur le portail en ligne  accessible à tous les Membres.  
Ces propositions couvrent un large éventail de questions liées au commerce électronique et nous 
exprimons notre gratitude aux délégations qui les ont présentées . Les propositions constituent une 
bonne base pour nos travaux à  l'initiative des Membres et illustrent bien le vif intérêt que suscite 
l'établissement de nouvelles règles sur le commerce électronique à l'OMC.  
La prochaine réunion de l'initiative se tiendra du  13 au 15  mai, puis du  18 au 20  juin et du  15 au 
17 juillet . Comme pour les réunions précédentes, tous les Membres sont invités à y assister et les 
Membres peuvent soumettre des propositions à tout moment.  
Lors de la réunion du  13 au 15  mai, les auteurs de propositions auront l'occasion de présenter leurs 
communica tions. Nous avons également l'intention d'approfondir certains sujets abordés dans les 
documents, selon une approche thématique, avec d'autres sujets abordés lors des réunions de juin 
et juillet.  
En nous basant sur les propositions de texte, nous nous conc entrerons d'abord sur l'identification 
des points communs entre les différentes propositions et sur l'amélioration de notre compréhension 
du raisonnement qui sous -tend toute différence.  
Comme indiqué dans la Déclaration conjointe de Davos, les possibilités  et les défis uniques auxquels 
sont confrontés les Membres, y compris les pays en développement et les PMA, ainsi que les MPME, 
seront pris en compte dans les négociations . Nous avons l'intention d'aborder la dimension 
développement du commerce électroniqu e d'une manière intégrée dans tous les domaines . Nous 
encouragerons les délégations à donner des précisions sur les difficultés et les possibilités 
particulières auxquelles elles sont confrontées en ce qui concerne chaque question à mesure qu'elle 
est exam inée. 
Nous nous réjouissons à la perspective d'une réunion productive en mai et encourageons tous les 
Membres à s'y joindre.  
7. Trinité -et-Tobago (CARICOM)  
La présente déclaration est faite au nom du Groupe de la Communauté des Caraïbes.  
Nous remercions le  Directeur général d'avoir convoqué cette réunion, pour le rapport sur ses 
activités et pour les rapports présentés par les Présidents des Groupes de négociation . Nous sommes 
en effet reconnaissants de la transparence dont nous continuons de faire preuve . En tant que 
Groupe, la CARICOM tient à réaffirmer son ferme attachement à un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, transparent, inclusif et fondé sur le consensus.  
Le Groupe CARICOM reste saisi des questions concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel . La 
paralysie potentielle du mécanisme de règlement des différends est une source de préoccupation 
constante et nous exhortons les Membres à travailler de manière productive pour résoudre la crise 
de toute urgence . Nous pensons qu'un effon drement du système du règlement des différends 
désavantagerait davantage les Membres les plus petits et les plus vulnérables . Nous avons pris note 
des efforts déployés par le facilitateur , l'Ambassadeur David Walker, de Nouvelle -Zélande, pour faire 
avancer  le processus de recherche d'une solution, et nous remercions également les Membres qui 
ont présenté des propositions . Le Groupe CARICOM estime que les Membres doivent s'engager 
profondément pour faire en sorte que ce défi soit relevé.  WT/GC/M/177  
- 75 - 
  En ce qui concerne la question du traitement spécial et différencié, le Groupe CARICOM fait entendre 
sa voix sur ce principe essentiel de notre Organisation . Compte tenu de l'importance du traitement 
spécial et différencié dans le développement économique, en partic ulier pour les plus petits et les 
plus vulnérables, nous demandons instamment aux Membres de donner la priorité à ce domaine . 
Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de 
l'OMC . Le Groupe CARICOM ne pense pas que le droit des pays en développement au traitement 
spécial et différencié soit une question à négocier ou à interpréter . La dimension développement des 
travaux de l'OMC demeure de la plus haute importance pour le Groupe CARICOM . Le Groupe estim e 
que les Membres en développement, en particulier les petites économies vulnérables et les pays les 
moins avancés, ont droit et devraient continuer d'avoir accès au TSD conformément à l'Accord de 
Marrakech.  
Notre groupe a pris acte des travaux en cours da ns le cadre des négociations sur la pêche . Nous 
prenons acte des efforts déployés pour faire progresser les négociations en vue de la conclusion d'un 
accord dans le délai convenu par nos ministres , mais nous voulons également un accord qui soit 
solide et q ui réponde aux besoins des pays en développement et des PMA . En tant qu'Organisation, 
nous devons faire un usage optimal du temps qui nous reste . Un traitement spécial et différencié 
significatif et efficace pour les pays en développement et les PMA Membre s devrait faire partie 
intégrante des négociations.  
Dans le domaine de l'agriculture, nous avons constaté une augmentation des travaux et, à mesure 
que nous progressons vers la douzième Conférence ministérielle, il est prévu que les négociations 
s'intensif ient. Comme notre groupe joue un rôle actif dans ces négociations, nous espérons que les 
Membres s'engageront positivement pour obtenir des résultats dans l'agriculture . Nous appuyons la 
poursuite des négociations sur l'agriculture dans le contexte de la s atisfaction des besoins des petites 
économies vulnérables.  
Le Groupe CARICOM a pris note des discussions et initiatives en cours sur la réforme de l'OMC . 
Comme nous l'avons déjà dit, nous appelons à une approche plus inclusive et plus transparente . Les 
discussions ne devraient pas être réservées à certains Membres, mais devraient bénéficier de la 
pleine participation des Membres . Les conversations sur la réforme doivent tenir compte des 
préoccupations et des contributions de tous et viser à protéger les int érêts de développement de 
tous les Membres en développement et des PMA.  
Dans le domaine du commerce électronique, tout en prenant note des développements en cours en 
dehors de l'OMC, nous rappelons aux Membres la décision  prise par tous nos ministres de relancer 
les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique . Nous devons nous 
concentrer sur ce domaine du commerce électronique qui fait l'objet d'un accord multilatéral.  
Le Groupe CARICOM reste attaché au système commercial mult ilatéral et à son succès . Nous 
sommes prêts à travailler pour obtenir les résultats nécessaires à une croissance et à un 
développement inclusifs.  
8. Japon  
Il nous reste environ un an avant la douzième Conférence ministérielle . Étant donné le peu de temps 
qu'il nous reste, nous devons maintenant examiner comment aborder les questions à l'ordre du jour 
d'une manière pragmatique . Nous devons également garder à l'esprit que la situation actuelle du 
commerce international a commencé à affecter l'économie réelle . Lors du Sommet du G-20 qui se 
tiendra à Osaka le mois prochain, les dirigeants du G -20 discuteront de diverses questions liées au 
commerce international, notamment la réforme de l'OMC . Le Japon espère que le Sommet deviendra 
une occasion importante d'obtenir un soutien politique en faveur du programme de réformes et de 
stimuler nos discussions à Genève au cours du second semestre de cette année.  
Comme première étape vers la réforme de l'OMC, le Japon attache une grande importance à la 
proposition visant à améliorer la transparence et la notification . À cet égard, il était encourageant 
de voir les engagements constructifs des Membres du CCM en avril . Sur la base des préoccupations 
exprimées par les Membres à ce jour, les coauteurs travai llent actuellement de manière intensive 
sur les questions en suspens afin de parvenir à un résultat concret à un stade précoce . Compte tenu 
de son importance politique en tant que test décisif pour la réforme de l'OMC, le Japon appelle tous 
les Membres à s outenir le renforcement de la transparence et de la notification.  WT/GC/M/177  
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  En ce qui concerne la fonction réglementaire de l'OMC, nous sommes préoccupés par le fait que les 
règles actuelles de l'OMC n'ont pas abordé les questions commerciales actuelles telles que l es 
subventions qui faussent le marché et le transfert forcé de technologie . C'est dans cet esprit que le 
Japon étudie, avec les États -Unis et l'UE, les moyens de renforcer les règles relatives aux subventions 
industrielles . Le Japon espère discuter de cett e question avec d'autres Membres dans un avenir pas 
trop lointain.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous devons accélérer les négociations afin de 
parvenir à un consensus d'ici à  la date limite convenue par nos ministres , à savoir la fin de c ette 
année . Le temps est compté . Nous devons régler les questions sur la table et redoubler d'efforts 
pour faire converger les discussions.  
En ce qui concerne l'agriculture, le Japon appuie le processus du Groupe de travail dans le cadre de 
la Session extr aordinaire du Comité de l 'agriculture et continue de participer de manière constructive 
aux discussions.  
L'élan donné par les initiatives de Déclaration conjointe devrait être maintenu . En vue d'obtenir des 
résultats positifs à la douzième Conférence minis térielle, le Japon espère voir de nouveaux progrès 
dans les domaines du commerce électronique, de la réglementation intérieure des services, des 
MPME et de la facilitation de l'investissement . Entre autres faits nouveaux, le Japon est heureux de 
constater que le Bénin a récemment adhéré à l' Initiative liée à la  Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique . Le Japon, en tant que coorganisateur de l'initiative, continuera de s'efforcer 
d'obtenir des résultats de haut niveau avec la participation du plus  grand nombre possible de 
Membres de l'OMC . Le Japon prévoit également que le Sommet du G-20 à Osaka donnera une 
impulsion politique à cette initiative.  
En ce qui concerne l'affaire de l'Organe d'appel, le Japon continue d'appuyer le processus informel 
qui est en cours sous les auspices du Conseil général . Les Membres se sont engagés dans des 
discussions axées sur des solutions fondées sur des propositions concrètes . Pour sa part, le Japon, 
avec d'autres Membres, a présenté une proposition . Au terme d'inten ses discussions, nous avons 
confirmé certains points de vue communs quant aux fonctions appropriées du système dans le cadre 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Il est temps d'explorer des solutions 
pratiques, réalisables et rapides . Il incombe aux Membres de rétablir le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends afin que le système puisse s'acquitter de sa fonction consistant 
à trouver une solution positive à un différend.  
En ce qui concerne l'aspect développement, le Jap on estime que le traitement spécial et différencié 
devrait être accordé aux Membres qui en ont réellement besoin dans la mesure nécessaire . Le Japon 
souhaiterait appeler les autres Membres à se joindre aux discussions pour promouvoir une approche 
pragmatiq ue qui intègre les aspects de développement dans chaque domaine de négociation en 
fonction du niveau de développement de chaque Membre.  
À environ un an de la douzième Conférence ministérielle, le Japon souligne une fois de plus qu'une 
approche axée sur la recherche de solutions de la part de tous les Membres est essentielle pour 
relever chaque défi auquel nous sommes aujourd'hui confrontés . Le Japon continuera de faire tout 
son possible pour travailler en coopération avec les autres Membres.  
9. Mexique  
Le système commercial multilatéral est confronté à de sérieux défis et au moins deux de ces défis 
doivent être résolus avant décembre de cette année, ce qui signifie, en termes pratiques, dans les 
sept mois ouvrables.  
La première de ces contestatio ns consiste à sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se 
trouve pour la nomination de ses Membres . Pour toute discussion sur de nouvelles règles, il est 
essentiel d'avoir au moins une garantie que l'issue de ces règles pourra être prise en co mpte à toutes 
les étapes d'une procédure de règlement des différends.  
En outre, le respect des règles actuelles risque d'être sérieusement compromis, car l'absence d'un 
système juridique pour le règlement des différends incitera davantage à s'écarter de ce s règles.  WT/GC/M/177  
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  Malgré cette situation et les multiples efforts déployés, nous n'avons pas réussi à lancer les processus 
nécessaires pour pourvoir les quatre postes vacants de l'Organe d'appel . Nous devons être 
conscients que, bien que nous ayons tous une part d e cette responsabilité, certains Membres ont 
une plus grande responsabilité que d'autres . Toutefois, en fin de compte, nous devrons tous faire 
face aux conséquences de la disparition de cet organe de deuxième instance.  
Le deuxième défi consiste à parvenir à un accord sur les subventions à la pêche en décembre, comme 
l'ont indiqué nos ministres à Buenos Aires . Pour la prochaine série de réunions, nous aurons 
différentes propositions, ce qui prouve le haut niveau d'intérêt et d'implication des Membres . 
Toutefois, nous devons veiller à ce que cette dynamique débouche sur une meilleure compréhension, 
ce qui nous permettra, après la pause estivale, d'engager de véritables négociations concernant des 
approches spécifiques propices à un résultat conforme au mandat de la onzième Conférence 
ministérielle.  
En ce qui concerne les autres questions, la transparence est une priorité particulière pour le Mexique . 
Il est essentiel de disposer d'un système qui non seulement assure le règlement des différends, mais 
aussi le su ivi de la mise en œuvre correcte des engagements pris . Le principe de transparence doit 
prévaloir pour tous les engagements et sans traitement particulier pour certaines questions . Si nous 
essayons de répondre aux préoccupations de certains Membres, nous d evrons également envisager 
de répondre à celles d'autres Membres, ce qui diluera l'objectif d'amélioration de la transparence.  
De même, nous devons redoubler d'efforts en ce qui concerne la réglementation interne des services, 
dans le but d'obtenir des rés ultats concrets pour N our-Soultan.  
Pour mon pays, il est primordial d'avoir une Organisation capable de répondre de manière adéquate 
aux nouvelles façons de faire des affaires . Nous sommes donc heureux de faire partie du groupe de 
Membres qui, dans deux se maines, entamera les négociations sur le commerce électronique . Nous 
continuerons également à faire progresser les travaux dans des domaines tels que la facilitation de 
l'investissement et les MPME.  
Plus généralement, nous sommes attachés au processus de r éforme de cette Organisation, dans le 
cadre de notre responsabilité de veiller à ce que nous ayons un système commercial multilatéral qui 
réponde, d'un point de vue commercial et économique, aux défis actuels et futurs auxquels nos 
sociétés sont confrontée s. 
En mai, nous aurons au moins quatre réunions ministérielles au cours desquelles le sujet principal 
ou l'un des sujets principaux sera cette Organisation . Le temps nous est compté et nous devons 
saisir toutes les occasions qui se présentent à nous, pour faire en sorte que les engagements 
politiques nécessaires soient pris au plus haut niveau, ce qui nous permettrait de donner une 
impulsion considérable à notre travail.  
Le Mexique profitera sans aucun doute de ces espaces pour réitérer son ferme appui aux travaux de 
cette Organisation.  
10. Angola  
Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Tchad, au nom des PMA, par la Jamaïque, au 
nom des États ACP, et par le Bénin, au nom du Groupe africain . 
En ce qui concerne les discussions sur la réforme de l'OMC, nous tenons à souligner que toute 
proposition visant à restructurer le fonctionnement de cette Organisation doit prendre en compte 
l'aspect développement et corriger certains déséquilibres des cycles de négociations précédents.  
Nous estimons égaleme nt important que les propositions de réforme tiennent compte des besoins 
de développement, financiers ou commerciaux, ainsi que des capacités administratives et 
institutionnelles des pays en développement, en particulier des PMA.  
En outre, les propositions  devraient garantir des dispositions plus précises, plus efficaces et plus 
opérationnelles en matière de traitement spécial et différencié ; le traitement spécial et différencié 
nous donne l'espace politique nécessaire à la poursuite de nos objectifs de dév eloppement et nous 
permet de procéder aux ajustements nécessaires associés au respect de nos obligations établies 
dans l 'Accord de l 'OMC.  WT/GC/M/177  
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  L'impasse dans laquelle se trouve actuellement la nomination des membres de l 'Organe d 'appel  est 
un sujet de préoccupation, car elle affaiblit le système commercial multilatéral . Le maintien d'un 
système fondé sur des règles exige le règlement le plus rapi de possible de l'impasse concernant la 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel  et les questions auxquelles l'Organe de règlement des 
différends est actuellement confronté.  
En ce qui concerne le Programme de Doha pour le développement, nous soulignons les  éléments 
suivants:  
Agriculture:  
• Les négociations devraient déboucher sur des règles équitables et remédier aux 
déséquilibres systémiques de l'Accord sur l'agriculture . L'équité reposera sur la réforme 
du soutien interne, la réduction drastique ou l'élimination des subventions qui faussent 
les échanges agricoles.  
• Le soutien de la catégorie verte représente le plus grand volume de soutien dans 
certaines des principales filiales, d'où la nécessité d'une plus grande transparence afin 
de garantir que ce la ne fausse pas effectivement les échanges.  
• Le traitement spécial et différencié, en particulier pour les PMA, devrait faire partie 
intégrante de tout résultat dans ce domaine.  
• Une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire devrait comprendre les éléments suivants : i) couvrir les 
programmes existants et futurs ; et ii) ne pas imposer d'exigences onéreuses de 
transparence.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, il est important que les Minis tres s'acquittent de la 
mission qui leur a été confiée d'achever les négociations cette année . Pour l'Angola, les négociations 
dans ce domaine devraient préserver le développement durable de notre industrie de la pêche, 
principalement artisanale et de subs istance, respecter les droits des États côtiers et ne pas imposer 
de charges disproportionnées aux pays en développement, y compris aux PMA.  
11. Union européenne  
Les activités se poursuivent, mais l'UE est loin d'être convaincue qu'il s'agit là d'un signe que nous 
progressons vers la résolution de la crise actuelle.  
L'UE reste préoccupée par le fait que la crise va encore s'aggraver si nous ne passons pas de la 
discussion à la Décision et si nous ne démontrons pas que le système commercial multilatéral fond é 
sur des règles  – avec l'OMC au cœur  – est le meilleur régime commercial pour relever les défis 
commerciaux actuels.  
Pourtant, les conditions du commerce mondial ont considérablement changé depuis la création de 
cette Organisation . L'OMC doit donc s'adapt er et créer des règles du jeu plus équitables et plus 
justes . Cela nécessite la mise à jour, le renforcement et la création de règles tout en préservant le 
système de règlement des différends de l'OMC pour les faire appliquer.  
L'UE est de plus en plus préo ccupée par le fait que l'OMC risque de cesser bientôt de fonctionner de 
la même manière que nous le connaissons aujourd'hui . Malgré des propositions concrètes et 
constructives répondant aux préoccupations exprimées au sujet du fonctionnement du système de 
règlement des différends, les propositions récentes allant même au -delà des préoccupations 
exprimées, nous ne voyons aucun engagement de la part de ceux qui ont exprimé ces préoccupations 
et aucun signe que le blocage de la nomination des membres de l 'Organe d'appel  sera levé.  
En dehors de Genève, et sans préjuger de l'issue des pourparlers bilatéraux en cours entre deux 
grands Membres, l'UE craint que tout accord entre ces Membres ne porte davantage atteinte à l'OMC 
s'il est appliqué de manière discriminatoire, en créant un précédent préjudiciable qui sape les 
principes fondamentaux d'un ordre fondé sur des règles . Nous devrions plutôt nous efforcer de 
résister à toutes les formes de protectionnisme, y compris les pratiques déloyales . Nous devrio ns WT/GC/M/177  
- 79 - 
  nous efforcer de respecter et d'appliquer les règles existantes et travailler à la conception de règles 
qui s'attaquent efficacement aux politiques et pratiques non axées sur le marché et adaptées à la 
réalité économique actuelle.  
Dans ce contexte, le r enforcement des règles relatives aux subventions industrielles reste la priorité 
de l'agenda de l'UE, car nous pensons qu'il est essentiel d'atténuer durablement les tensions 
commerciales actuelles et de préserver l'OMC . Nous sommes également prêts à trava iller sur les 
autres volets de l'ordre du jour de l'élaboration des règles . Vous pouvez compter sur l'engagement 
de l'UE à cet égard.  
Nous nous félicitons du bon démarrage des négociations sur le commerce électronique avec la 
présentation de propositions a vant la première réunion de fond . Nous attendons avec intérêt de nous 
engager dans des négociations globales et ambitieuses . Le processus de commerce électronique 
montre qu'il existe un moyen d'aller de l'avant dans les négociations sur les futures règles de l'OMC 
avec ceux qui sont prêts à avancer.  
Nous pensons que nous devrions suivre une approche plurilatérale ouverte similaire sur la 
réglementation intérieure des services . Les travaux sur le suivi de l'initiative de la Déclaration 
conjointe lancée à Bue nos Aires ont bien progressé et sont de bon augure pour un résultat négocié 
par la douzième Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous saluons les efforts déployés par la Présidence 
pour intensifier les travaux . Cependant , nous avons besoin d'un changement d'attitude collective . 
Les négociateurs doivent être mandatés pour venir aux réunions dans un véritable mode de 
négociation ; prêts à faire des compromis lorsque leurs positions le permettent . Ce n'est que si 
l'attitude c hange que l'échéance de 2019 sera réalisable.  
Enfin, un mot sur la réforme des travaux ordinaires de l'OMC . Tout d'abord, je voudrais remercier 
les Membres pour les discussions utiles qui ont eu lieu lors du dernier Conseil du commerce des 
marchandises sur  la proposition révisée visant à améliorer le respect des obligations de notification 
par les Membres . Il est important de poursuivre ce processus constructif . Deuxièmement, compte 
tenu de l'accueil positif réservé à nos idées sur d'éventuelles lignes dire ctrices horizontales en 
matière de procédures afin de mieux préparer les Conseils et les Comités à traiter et à résoudre les 
problèmes commerciaux, nous travaillons actuellement à formaliser ces idées dans un projet de 
proposition.  
L'UE apprécie les effort s déployés par les Membres pour faire avancer les travaux sur un certain 
nombre de questions . Cependant, nous ne devons pas nous leurrer . Les premiers progrès dont nous 
sommes témoins ne résoudront pas la crise profonde à laquelle l'OMC est confrontée . Nous devons 
tous respecter notre engagement à l'égard du système commercial multilatéral et veiller à ne pas 
prendre des mesures qui nuisent à sa survie, mais plutôt à chercher des solutions au sein du 
système.  
12. Colombie (Discussions structurées sur la fac ilitation de l'investissement pour le 
développement à l'OMC)  
J'ai le plaisir d'informer les Membres des derniers progrès réalisés par l'Initiative conjointe sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement depuis mon dernier rapport aux Chefs de 
délégation en février  2019. 
Comme vous vous en souvenez peut -être, l'initiative s'est orientée vers l'élaboration des éléments 
possibles du cadre multilatéral sur la facilitation de l'investissement pour le développement, 
conformément à l'objectif fixé dans la Déclaration ministérielle commune . À cette fin, les discussions 
du premier semestre de 2019 se sont fondées sur des exemples concrets, y compris des exemples 
ou des suggestions fondés sur des textes, présentés par les Membres sur une base "sans pré judice" ; 
en utilisant la Liste de contrôle comme point de référence . Les exemples des Membres ont été 
complétés, le cas échéant, par des exemples du coordonnateur , s'inspirant des textes de l'OMC . Les 
réunions ont été organisées par thème, conformément au calendrier des réunions pour la période 
de janvier  à juillet  approuvé par les Membres participants et distribué à tous les Membres de l'OMC.  WT/GC/M/177  
- 80 - 
  Depuis mon dernier rapport aux Chefs de délégation, deux réunions se sont tenues en mars et avril 
pour examiner et développer plus avant les éléments d'un cadre sur la facilitation de l'investissement 
visant, respectivement, à améliorer la transparence et la prévisibilité des mesures d'investissement 
et à rationaliser et à accélérer les procédures et exigences administratives.  
Comme d'habitude, les deux réunions ont été ouvertes et tous les Membres ont été invités à y 
participer.  
Les deux réunions ont attir é de nombreux participants et les Membres participants ont eu des 
échanges et des discussions très constructifs sur les deux sujets . Avant les réunions, plusieurs 
communications écrites d'exemples textuels ont été soumises : 14 communications d'exemples sur  
"la transparence et la prévisibilité des mesures d'investissement", représentant 45  Membres de 
l'OMC et 9  communications d'exemples sur "les procédures et exigences administratives", 
représentant 37  Membres de l'OMC.  
Tous les exemples présentés à la réunion de mars sur la transparence et la prévisibilité des mesures 
d'investissement ont été regroupés dans un " compendium", établi sous ma responsabilité [document 
de séance INF/IFD/RD/5] . Le compendium est un outil visant à organiser de manière cohérente  et 
conviviale les exemples soumis sous chacun des éléments et des questions connexes . Il donne 
également une idée plus claire des nombreux points communs entre les exemples présentés . Le but 
de ce compendium est de faciliter des discussions ouvertes, tran sparentes et inclusives . Lors de la 
dernière réunion, les Membres participants ont exprimé leur ferme appui au compendium . 
Permettez -moi de préciser que le compendium ne préjuge en rien de la position ou des points de 
vue des Membres sur les éléments et le s questions à l'examen.  
Le compendium est en cours de mise à jour afin d'incorporer les exemples présentés à la réunion 
d'avril . Il sera distribué à tous les Membres avant la prochaine réunion.  
Conformément au dernier calendrier des réunions  [INF/IFD/W/3],  j'aimerais attirer l'attention des 
Membres  – et vous inviter  – à la prochaine réunion à participation non limitée du débat structuré 
qui se tiendra le jeudi  16 mai. L'objectif principal de cette réunion est d'engager des discussions 
basées sur des exemple s sur les éléments possibles d'un cadre multilatéral visant à renforcer la 
coopération internationale, le partage de l'information et l'échange des meilleures pratiques, et les 
éléments possibles liés à la dimension développement.  
Compte tenu de la nature ouverte, inclusive et transparente de l'initiative, je souhaite inviter  – et 
encourager  – tous les Membres à participer aux prochaines réunions . La participation ne préjuge en 
rien de la position des Membres sur l'Initiative conjointe . J'aimerais également  vous rappeler que 
tous les documents sont distribués dans la série INF/IFD et mis à la disposition de tous les Membres.  
Je voudrais terminer en réaffirmant mon engagement, en tant que coordonnateur , à faire en sorte 
que le processus reste ouvert, transpar ent et ouvert à tous . Je tiens à souligner que je suis 
entièrement disponible pour recevoir vos commentaires ou suggestions.  
13. Colombie  
Nous approchons de la fin du premier semestre de l'année et la Colombie estime que nous devons 
redoubler d'efforts pour faire avancer les discussions sur l'avenir de l'Organisation et les différentes 
négociations en cours.  
Premièrement, nous sommes préoccupés par le fait que le sort du système de règlement des 
différends, et en particulier la solution urgente  nécessaire pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse 
dans laquelle il se trouve, est désormais lié aux discussions sur d'autres questions . Selon nous, lier 
la stabilité et la crédibilité du système à la réalisation d'autres objectifs de négociation est un e 
décision risquée qui sera préjudiciable pour nous tous.  
Nous connaissons et partageons plusieurs des préoccupations exprimées concernant le 
fonctionnement du système de règlement des différends, que ces échanges nous donnent l'occasion 
de renforcer et d' améliorer . Les propositions qui ont circulé récemment semblent être un pas de plus 
vers l'apaisement des inquiétudes exprimées par plusieurs Membres, et nous espérons qu'elles nous 
permettront de sortir de cette impasse.  WT/GC/M/177  
- 81 - 
  En ce qui concerne les négociations , et en particulier celles sur la pêche, nous reconnaissons les 
efforts déployés, qui se reflètent dans le nombre croissant de propositions présentées et qui 
démontrent l'intérêt des Membres pour cette question . Toutefois, nous craignons que le grand 
nombr e de documents n'entrave la conclusion fructueuse de ces négociations dans les délais 
convenus . Nous sommes passés d'un schéma relativement simplifié dans le document TN/RL/W/274 
à des textes multiples, dont certains contiennent des éléments qui ne figuren t pas dans l'histoire 
récente de ces négociations.  
Dans ce contexte, nous saluons et appuyons le rôle du Président et des facilitateurs, ainsi que les 
mesures qu'ils ont prises en coordination avec les Membres pour affiner encore les discussions et 
intensi fier les travaux visant à promouvoir des textes consensuels qui tiennent compte des 
documents récemment soumis, ainsi que le document TN/RL/W/274, qui contient les résultats de 
plus de trois ans de travail dans cette Organisation.  
En ce qui concerne l'agri culture, nous attirons l'attention sur le processus des groupes de travail en 
tant que forum complémentaire pour faire avancer les discussions, et nous nous félicitons des 
échanges qui ont eu lieu lors des premières réunions cette année.  
Non seulement la p rochaine Conférence ministérielle sera importante en termes de progrès concrets 
vers l'élimination des distorsions sur les marchés agricoles, mais elle sera aussi l'occasion pour les 
pays en développement comme la Colombie, pour qui cette question revêt un e grande importance, 
d'exprimer leurs préoccupations quant à l'adoption par certains Membres de pratiques impliquant 
des restrictions techniques ou sanitaires qui violent des normes internationales comme le Codex.  
Enfin, en ce qui concerne les autres domai nes d'activité, nous continuons de prendre note avec 
optimisme et d'exprimer notre intérêt pour les progrès réalisés dans les travaux plurilatéraux 
entrepris dans les domaines du commerce électronique et de la réglementation intérieure en vue 
d'obtenir des  résultats concrets pour la prochaine Conférence ministérielle.  
14. Chine  
Comme nous le savons tous, l'impasse dans laquelle se trouve le processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel  est la crise la plus grave à laquelle l'OMC est actuellement co nfrontée . 
Sa paralysie possible approche pour de bon . De l'avis de la Chine, dans l'intérêt du mécanisme de 
règlement des différends et de l'ensemble du système, les Membres devraient être pleinement 
engagés dans le processus informel sous les auspices du Conseil général d'une manière constructive 
afin que nous puissions éviter la crise avant la fin de cette année . C'est l'objectif numéro  1. 
L'objectif numéro  2 est que nous devrions également nous assurer que, lorsqu'il fonctionne, le 
mécanisme de règlement  des différends soit impartial et indépendant . Les membres de l 'Organe 
d'appel  ainsi que les Membres des groupes spéciaux devraient agir et porter leur jugement sans 
aucune contrainte politique extérieure . Sinon, leurs décisions perdront leur crédibilité e t ne 
résisteront pas à l'épreuve du temps.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous appelons tous les Membres à s'engager 
activement dans le processus en cours . En fait, la Chine fait preuve de souplesse dans l'approche 
des négociations, et nous  sommes plus que disposés à faire notre part . Nous sommes en train de 
préparer et soumettrons bientôt notre nouvelle proposition sur la modalité de la discipline . Cela 
montre les efforts constructifs de la Chine dans la vision collective pour atteindre les  Objectifs de 
développement  durable . Dans l'intervalle, les contraintes de capacité et les difficultés pratiques des 
Membres en développement devraient être pleinement prises en considération dans toute approche.  
En ce qui concerne la transparence et la notification, en tant que principe de base de l'Organisation, 
l'amélioration de la transparence et de la notification sont des obligations qui incombent à tous les 
Membres . La Chine estime que la discussion actuelle est significative . Toutefois, nous notons 
également que la plupart des Membres ne soutiennent pas l'attitude répressive, en particulier les 
mesures répressives financières, ce qui devrait être pleinement respecté et reflété dans les 
discussions suivantes également.  
En ce qui c oncerne le développement, la position de la Chine est très claire . Nous ne sommes pas 
d'accord pour poursuivre des discussions improductives et polarisées sur la différenciation ou la 
progression des Membres en développement . Nous n'accepterons pas non plu s l'approche explicite WT/GC/M/177  
- 82 - 
  ou implicite au cas par cas pour éroder le traitement spécial et différencié inconditionnel des 
Membres en développement . La seule issue pragmatique au problème est d'encourager les Membres 
en développement à contribuer en fonction d e leur capacité à le faire au lieu de leur demander de 
prouver le bien -fondé de la cause avant les négociations.  
Enfin, la Chine soutient la réforme nécessaire de l'OMC . Dans les jours à venir, nous déposerons 
notre proposition sur la réforme de l'OMC, qui  est rédigée sur la base du document de synthèse 
publié en novembre dernier . La proposition touchera plusieurs domaines spécifiques et actions 
concrètes, tels que la résolution de la crise existentielle de l'OMC, le renforcement de la pertinence 
de l'OMC d ans la gouvernance économique mondiale, l'amélioration de l'efficacité opérationnelle de 
l'OMC et le renforcement du caractère inclusif du système commercial multilatéral.  
Enfin et surtout, la Chine est favorable à la poursuite des discussions sur la facil itation de 
l'investissement, le commerce électronique et les MPME, afin que nous puissions obtenir des résultats 
tangibles à N our-Soultan (Kazakhstan) un an plus tard.  
15. Ghana  
Le Ghana est optimiste quant à la résilience et aux perspectives du système co mmercial multilatéral 
et est déterminé à faire en sorte que le principe d'équité, de transparence et d'inclusion soit respecté 
dans toutes ses délibérations.  
En ce qui concerne l'agriculture, ma délégation réaffirme que le Ghana, comme d'autres pays en 
développement, a subi les effets négatifs des mesures de soutien interne de certains pays 
développés Membres, qui ont entraîné une réduction de la sécurité alimentaire et une augmentation 
du chômage rural de sa population.  
Par exemple, l'industrie avicole autrefois florissante, qui couvrait presque tous les besoins en poulets 
et œufs et fournissait des emplois à de nombreux jeunes, est devenue peu attrayante en raison de 
l'importation excessive de volailles et de ses produits en provenance des pays développ és, qui ont 
tendance à accorder des subventions à leurs agriculteurs . Il est donc prioritaire de corriger les 
distorsions et les déséquilibres systémiques existants dans l'agriculture, en particulier par le biais de 
disciplines sur le soutien interne.  
Le G hana souhaiterait également que la priorité soit accordée à la recherche de solutions 
permanentes pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le mécanisme 
de sauvegarde spéciale et le coton , ainsi qu'à la recherche d'un équilibr e dans les règles de soutien 
interne (c'est -à-dire l'élimination des droits liés à la MGS afin de garantir des conditions de 
concurrence égales).  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, conformément à la Décision ministérielle sur les 
subventions à la pêche adoptée à Buenos Aires, qui donne une orientation claire à nos travaux sur 
les négociations relatives aux subventions à la pêche, le Ghana s'est engagé à participer et à débattre 
de manière constructive au sujet des discussions et propositions rel atives à un accord multilatéral 
sur les subventions à la pêche qui sera adopté conformément à la Décision de la onzième Conférence 
ministérielle.  
Ma délégation réitère son appel en faveur de disciplines concernant certaines formes de subventions 
qui contri buent à la surpêche et à la surcapacité, comme convenu dans l'objectif  14.6 du Programme 
de développement durable à l 'horizon 2030.  
Nous croyons également qu'un traitement spécial et différencié significatif et efficace est une 
exigence fondamentale de tou t résultat en matière de subventions à la pêche.  
En ce qui concerne le développement et le traitement spécial et différencié, ma délégation réaffirme 
que l'intégration continentale, la transformation structurelle et l'industrialisation demeurent une 
priori té absolue après le lancement de la zone de libre -échange continentale (ZLEC) conformément 
à l'"Agenda 2063 : L'Afrique que nous voulons".  
Le Ghana appuie donc les Ministres du commerce de l'Union africaine dans leur appel pour que les 
négociations soient fondées sur les Objectifs de développement  et les principes du PDD, y compris 
le traitement spécial et différencié et la réciprocité, confo rmément à la section  44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  WT/GC/M/177  
- 83 - 
  Ma délégation réitère son appui aux discussions et aux résultats qui lui permettraient de 
s'industrialiser grâce à son programme de transformation industrielle en 10 points.  
En ce qui concern e les réformes de l'Organe d'appel, des préoccupations ont été exprimées au sujet 
du dysfonctionnement continu de l'Organe d'appel de l'Organe de règlement des différends . Le 
Ghana se félicite de la présentation de documents et de propositions visant à rés oudre la question.  
Ma délégation appuiera et participera de manière constructive aux délibérations visant à trouver une 
solution rapide pour sortir de l'impasse afin de relancer la fonction de règlement des différends du 
système commercial multilatéral.  
En ce qui concerne le commerce électronique, le Ghana s'est félicité de la Décision prise à la onzième 
Conférence ministérielle de renforcer le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique.  
Il ne fait aucun doute que le commerce électronique a c réé de nouvelles possibilités passionnantes 
dans le commerce mondial . Cependant, cela pose également d'importants défis en matière 
d'infrastructure et de réglementation, en particulier pour les pays en développement comme le 
Ghana, qui peuvent perdre ces possibilités  en raison de l'énorme fracture numérique.  
Nous pensons donc qu'il convient d'axer les discussions et de demander que le Secrétariat poursuive 
ses travaux/études sur le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, 
afin que les questions d'une importance cruciale pour les pays en développement Membres ne soient 
pas oubliées mais examinées.  
En conclusion, le représentant du Bénin s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des 
États ACP. 
16. Cuba  
Il ne fait aucun d oute que l'Organisation fait face à de multiples défis . La plupart des mandats issus 
des Conférences ministérielles, et en particulier le mandat de Nairobi, restent applicables et, à ce 
jour, rien n'indique qu'ils seront remplis.  
Il reste encore beaucoup d e travail à faire, même si, malheureusement, certaines parties prenantes 
clés ne semblent pas avoir la volonté politique nécessaire pour obtenir des résultats équilibrés . 
D'autres s'éloignent explicitement du multilatéralisme et adoptent des formes dangere uses de 
nationalisme et de protectionnisme, contrairement aux règles de cette Organisation.  
Presque tous les Membres souffrent des effets du blocus imposé par un autre Membre . Nous savons 
par expérience ce que cela signifie.  
Ma délégation a dénoncé à plusi eurs reprises l'imposition de mesures commerciales unilatérales . Je 
suis obligé de soulever cette question étant donné l'escalade des actions agressives et des nouvelles 
dispositions de ce type qui visent à entraver davantage le développement social et éco nomique de 
mon pays.  
Le 17  avril 2019, le gouvernement des États -Unis a annoncé l'adoption de nouvelles mesures visant 
à renforcer le blocus économique, commercial et financier qu'il impose à Cuba depuis près de 60  ans 
par l'activation de la Loi Helms Burt on, qui va à l'encontre des principes et objectifs de la Charte de 
l'ONU et du droit international, notamment les règles du système commercial multilatéral.  
Ces mesures impliquent l'autorisation de poursuites judiciaires devant les tribunaux américains 
contre des entités cubaines et étrangères ne relevant pas de la juridiction des États -Unis et 
l'augmentation des interdictions d'entrée aux États -Unis pour les administrateurs d'entreprises 
étrangères et leurs familles qui investissent dans des biens légitimement nationalisés par le 
gouvernement cubain, conformément au droit international . Il s'agit là d'une aberration juridique, 
et aucun gouvernement américain, depuis l'adoption de la législation en 1996 jusqu'à aujourd'hui, 
y compris le Préside nt Trump au cours de ses deux premières années au pouvoir, ne l'a appliquée.  
Toutes ces dispositions et celles qui font également partie de la mosaïque réglementaire du blocus 
économique, commercial et financier que les États -Unis appliquent contre Cuba en travent le 
fonctionnement normal du commerce dans mon pays, tout cela en violation flagrante des règles WT/GC/M/177  
- 84 - 
  établies par cette Organisation, et causent des dommages aux pays tiers qui souhaitent établir des 
relations commerciales avec Cuba . Elles constituent é galement un affront à la communauté 
internationale qui, pendant 27 années consécutives, a condamné presque à l'unanimité le blocus 
imposé par les États -Unis à mon pays, y compris la Loi Helms Burton, et a demandé qu'il y soit mis 
fin, notamment par des rés olutions successives de l'Assemblée générale de l 'ONU et des déclarations 
faites aux sommets des chefs d'État et/ou de gouvernement de l 'Union européenne , d'Amérique 
latine et des Caraïbes, de l'Union africaine, de la Communauté des États latino -américains  et des 
Caraïbes (CELAC), du Groupe des 77 et la Chine, et du Mouvement des pays non alignés, entre 
autres organisations.  
L'OMC s'est déjà penchée en partie sur cette affaire.  
Lors d'une réunion tenue le 20  novembre  1996, l'Organe de règlement des différen ds a créé un 
groupe spécial à la demande des Communautés européennes . Le Canada, le Japon, la Malaisie, le 
Mexique et la Thaïlande étaient des tiers . Le 21 avril 1997, à la demande du requérant et à la suite 
de l'accord conclu avec les États -Unis de ne pas  appliquer les mesures extraterritoriales de la Loi 
Helms Burton, le Groupe a suspendu ses travaux.  
En 1996, Cuba a adopté la Loi n°  80 intitulée "Loi sur la réaffirmation de la  dignité  et de la 
souveraineté de Cuba", approuvée par la septième session de l a quatrième législature de l'Assemblée 
nationale du pouvoir populaire, dont l'article premier dispose que la Loi Helms Burton est illégale, 
inapplicable et sans valeur juridique, et qui dispose que le gouvernement peut adopter toutes 
dispositions nécessair es pour appliquer cette loi et garantir la sécurité juridique aux investisseurs et 
partenaires commerciaux et économiques étrangers.  
Cuba garantira les conditions juridiques et honorera tous ses engagements économiques envers ses 
partenaires internationaux . Les entrepreneurs étrangers à Cuba sont soutenus par le droit cubain, 
le droit international et la législation de leur propre pays.  
Nous ne cesserons pas de défendre les principes du multilatéralisme et nous plaiderons pour un 
système comme rcial multilatéral fondé sur des règles qui respecte la Décision souveraine de chaque 
État de choisir son propre système de développement économique et social . Nous appelons donc les 
Membres à mettre un terme à cette escalade irrationnelle et à cette polit ique d'hostilité et d'agression 
qui s'est transformée en guerre économique et commerciale non seulement contre mon pays mais 
aussi contre d'autres.  
Nous ne permettrons pas que le multilatéralisme continue d'être détourné et que la Loi de la jungle 
soit réi mposée.  
17. Singapour  
Cela fait 11  semaines que j'ai rejoint la famille de l'OMC et il s'agit de ma deuxième réunion 
informelle du CNC . Permettez -moi de partager 3 observations du point de vue d'un nouveau venu.  
Premièrement, contrairement à ce que certains experts ont dit, l'OMC est loin d'être mourante ou 
morte . Par exemple, un haut responsable du Conseil des relations extérieures a déclaré que l'OMC 
"meurt à petit feu depuis longtemps" . En fait, il a même déclaré que "le 8  mars 2018 était le jour 
où l'OMC est morte" . Je vous laisse le soin de chercher ce qui s'est passé ce jour -là. Mais d'après 
mon expérience limitée des 11 dernières  semaines, l'OMC est loin d'être morte . En témoigne le fait 
que plusieurs Membres ont présenté de nombreuses proposit ions depuis notre dernière réunion du 
27 février, dans le but de faire avancer les discussions sur un certain nombre de questions 
importantes . Il s'agit là d'une évolution positive et nous encourageons les Membres à continuer de 
présenter des propositions constructives . Les propositions qui ont été présentées couvrent un large 
éventail de domaines, allant des négociations sur les subventions à la pêche et de la Déclaration 
conjointe sur les initiatives en matière de commerce électronique au document de la N orvège sur le 
développement, en passant par des propositions supplémentaires du Japon, du Brésil, du Taipei 
chinois et de la Thaïlande concernant l'Organe d'appel . Ce sont clairement des signes vitaux de 
l'OMC.  
Mais ne pas être mort est bien différent d'êt re "vivant et bien portant", ce qui est mon deuxième 
point. Pour que l'OMC ne soit plus seulement vivante mais retrouve sa vigueur et sa vitalité, 
l'ensemble de ses Membres doit jouer son rôle . À cet égard, tous les Membres, en particulier ceux 
qui ont sou levé des préoccupations qui ont conduit à la présentation de certaines des propositions, WT/GC/M/177  
- 85 - 
  doivent passer à la vitesse supérieure et commencer à s'engager de manière constructive . Ce n'est 
que par un engagement constructif visant à renforcer la capacité de l 'OMC à négocier, surveiller et 
statuer que l'Organisation pourra se revitaliser.  
Troisièmement, si notre désir commun est que l'OMC soit "vivante et dynamique", nous devons, 
comme l'a dit le Directeur général, accélérer le rythme des travaux, étant donné q ue la douzième 
Conférence ministérielle au Kazakhstan se tiendra dans à peine 12 mois. Ainsi, nous devons 
commencer à engager des conversations sérieuses sur ce que nous voulons réaliser à la douzième 
Conférence ministérielle et, plus important encore, sur  la manière dont nous allons y parvenir . 
L'obtention de résultats concrets lors de la douzième Conférence ministérielle nécessitera un effort 
concerté de l'ensemble des Membres de l'OMC pour trouver des solutions constructives . Il faudra 
que les Membres s' engagent de manière constructive afin de parvenir à un compromis, à la 
coopération et au consensus . Alors que chaque Membre sera naturellement guidé par des intérêts 
nationaux, nous devons éviter de poursuivre nos intérêts nationaux étroits aux dépens de l 'OMC, de 
sorte que nous puissions réaliser des progrès dans des domaines importants tels que l'agriculture, 
les subventions à la pêche et le commerce électronique . En outre, nous devons continuer à préserver 
le caractère inclusif de l'OMC, en accordant une  attention particulière aux Membres en 
développement et aux PMA, ainsi qu'en menant des activités de sensibilisation auprès des principales 
parties prenantes . Dans ce contexte, Singapour accueillera le 10ème Atelier pour les parlementaires 
OMC et RSIS du  11 au 13  juin 2019. Il s'agit du dixième anniversaire de l'atelier qui vise à permettre 
aux législateurs régionaux d'approfondir leur compréhension de l'OMC et de participer aux questions 
concernant le commerce international . Nous serons heureux de faire le  point sur l'atelier lors de la 
prochaine réunion informelle du CNC en juillet.  
Pour terminer, je réitère mon vœu pour l'OMC en 2019, à savoir qu'au milieu du calendrier chargé 
des activités et des réunions, nous ne perdons pas de vue notre objectif commun , qui est d'utiliser 
l'OMC pour résoudre les problèmes commerciaux, promouvoir le commerce et le développement 
pour améliorer la vie de nos peuples et faire en sorte que l'OMC ne perde pas sa pertinence en étant 
capable de relever de nouveaux défis.  
18. Inde  
État des lieux  
Il est préoccupant de constater que depuis mars 2019, il y a peu de progrès et que l'Organisation 
se dirige vers une crise . Nous sommes déçus de l'absence d'engagement actif du Membre qui détient 
les nominations à l'Organe d'appel en ot age sur les propositions visant à résoudre l'impasse de 
l'Organe d'appel . En outre, l'atteinte au droit des pays en développement à un traitement spécial et 
différencié et les efforts visant à les différencier peuvent éroder davantage la confiance et creus er 
encore plus le gouffre dans lequel se trouve l'Organisation.  
Dans ce contexte, permettez -moi de vous faire part de mes réflexions sur certaines questions 
importantes.  
Réformes de l'OMC  
Nous tenons à rappeler que s'il est nécessaire de rendre l'OMC plus efficace, il est tout aussi 
important, voire plus important, d'associer tout le monde à ses travaux . Par conséquent, il faut 
trouver un équilibre dans le Programme  de réforme en répondant à certaines des demandes de longue 
date des pays en développement . Nous sommes prêts à travailler avec d'autres Membres partageant 
les mêmes idées pour faire des propositions spécifiques afin de faciliter ce processus . En outre, nous 
voudrions souligner que la remise sur pied de l'Organe d'appel et la préservation du systè me 
indépendant de règlement des différends de l'OMC doivent faire l'objet d'une attention urgente et 
sans faille.  
Ordre du jour des négociations  
L'agriculture peut être le moteur du progrès si les questions mandatées, telles que la recherche 
d'une solution  permanente pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
sont abordées avec concentration et détermination . D'autre part, le fait d'accabler la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture de demandes croissantes d'informati ons supplémentaires 
et de débats interminables dans le but de s'affranchir des engagements passés, est clairement le 
meilleur moyen d'échouer.  WT/GC/M/177  
- 86 - 
  Nous sommes déterminés à travailler à la conclusion d'un accord juste et équitable sur les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche . Toutefois, nous devons garder à l'esprit que toute solution qui 
récompense les Membres, qui sont les principaux subventionneurs et sont largement responsables 
de l'état actuel des choses, sera égoïste et inacceptable . La Décisio n de la onzième Conférence 
ministérielle sur les subventions à la pêche stipule clairement qu'il doit y avoir un traitement spécial 
et différencié approprié et efficace pour les pays en développement . Cela doit être honoré dans la 
lettre et dans l'esprit . Nous présenterons sous peu une proposition visant à faire avancer les travaux 
sur cette question.  
Commerce électronique  
Nous disposons déjà d'un programme multilatéral sur le commerce électronique approuvé par les 
Ministres lors de la onzième Conférence mi nistérielle, et nous allons le poursuivre . Selon nous, aller 
à l'encontre de ce mandat exploratoire et entamer des négociations sur le commerce électronique 
porte atteinte aux racines mêmes du système multilatéral . En outre, la plupart des pays en 
développ ement ne sont pas prêts à adopter des règles contraignantes dans ce domaine . L'Inde se 
prépare en élaborant une politique nationale de commerce électronique qui cherche à utiliser les 
données de l'Inde pour son propre développement plutôt que de permettre à d'autres de s'approprier 
leur valeur . Elle propose également de préserver notre flexibilité en imposant des droits de douane 
sur les transmissions électroniques afin de protéger l'industrie nationale et de tirer parti de la 
technologie pour créer des emp lois et de la richesse, en garantissant la concurrence et des règles 
du jeu équitables . Nous tenons également à évaluer l'ampleur des sacrifices à consentir en termes 
de recettes et la répartition de cette perte entre les Membres lorsque de nouvelles techn ologies telles 
que la fabrication additive entraîneront une cascade de transmissions électroniques et que de 
nombreux biens passibles de droits seront fabriqués par impression numérique . De plus, nous 
craignons l'impact de certaines des règles sur le comme rce électronique proposées dans le cadre de 
l'initiative relative à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, sur les règles 
commerciales existantes, en particulier les tarifs du GATT qui protègent notre industrie et les listes 
de l'AGCS qui n ous offrent des flexibilités utiles . Tant le GATT que l'AGCS pourraient s'affaiblir en 
raison de l'assaut des éléments du commerce électronique dits "de haute qualité".  
Conclusion  
La priorité absolue doit être un programme de réforme équilibré et inclusif, qui résout les problèmes 
auxquels nous sommes confrontés à l'OMC plutôt que d'imposer des obligations supplémentaires 
lourdes . Dans le même temps, nous devons protéger et préserver le système de règlement des 
différends de l'OMC . En outre, le mai ntien d'un traitement spécial et différencié pour tous les pays 
en développement et les PMA, qui est un principe fondamental de l'OMC, ainsi que le traitement des 
asymétries dans les Accords du Cycle d'Uruguay devraient être une priorité absolue.  
19. Pérou  
Il s'agit de ma première déclaration lors d'une réunion du Comité des négociations commerciales, 
car je n'ai pris mes fonctions que récemment . Je tiens donc à exprimer ma volonté personnelle et 
celle de ma délégation de travailler avec le Directeur généra l et tous les Présidents des Groupes de 
négociation.  
Il y a un peu plus de 15  jours avait lieu le vingt-cinquième  anniversaire des accords fondateurs de 
l'OMC, comprenant 20  000 pages qui ont été négociées sur plusieurs années . C'est pourquoi, face à 
l'incertitude qui menace l'avenir du système commercial multilatéral, j'estime opportun de souligner 
la valeur de cette Organisation en rappelant une partie de la déclaration faite par M. Peter 
Sutherland, Directeur général du GATT et premier Directeur général de l'OMC, lors de la réunion du 
Comité des négociations commerciales tenue le 12  avril 1994 à Marrakech, où il a soumis son rapport 
aux Ministres pour l'adoption des accords fondateurs de l'OMC.  
Dans cette déclaration, M. Sutherland a souligné que la création de l'OMC, en collaboration avec la 
Banque mondiale et le Fonds monétaire international, a créé la stabilité et l'équilibre nécessaires 
pour une structure apte à supporter le poids de l'avenir . Il a également souligné que l'OMC doit jouer 
un rôle m oteur dans l'établissement de l'agenda de la politique commerciale et a précisé que le rôle 
actif adopté par l'OMC ne signifiait pas imposer un point de vue ou un autre.  WT/GC/M/177  
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  M. Sutherland a souligné que l'OMC ne doit pas se contenter d'attendre que les crises engendrent 
des actions après coup et que l'Organisation ne peut réussir que si elle fonde ses travaux sur le 
consensus et respecte le principe fondamental de non -discrimination . À la fin de sa déclaration, 
M. Sutherland a déclaré que la réalisation du Cycl e d'Uruguay pouvait se résumer par le mot 
"occasion ", et a expliqué que l es Accord s de l'OMC offraient des occasions d'accroître les échanges, 
la croissance économique et l'emploi . Plus important encore, ces accords offraient des occasions  de 
promouvoir le  développement durable et la coopération économique mondiale.  
Je me suis souvenu d'une partie de la déclaration de M. Sutherland, car j'estime que sa vision 
demeure pertinente lorsqu'il s'agit d'évaluer le potentiel de cette Organisation malgré le temps qu i 
s'est écoulé . L a déclaration complète de M. Sutherland figure dans le 
document  MTN.TNC/MIN(94)/4.  
Il y a 25  ans, le Pérou et de nombreux autres Membres, inspirés par les principes et les règles 
fondateurs de l'OMC, ont mis en œuvre des réformes pour libé raliser le commerce et s'établir sur 
les marchés internationaux comme moyen d'atteindre des niveaux de développement plus élevés . 
Depuis lors, les défis auxquels nous sommes confrontés dans la recherche de débouchés 
commerciaux l'emportent toujours sur les  avantages importants obtenus . Nous continuons donc à 
croire aux objectifs et aux principes fondateurs de l'OMC.  
Toutefois, nous devons reconnaître qu'au cours des 25  dernières années, des changements majeurs 
et spectaculaires se sont produits au niveau mondial, qui ont transformé la manière dont nous 
faisons des échanges, ainsi que la situation économique des Membres . L'OMC ne peut ignorer cette 
réalité et doit s'adapter pour atteindre pleinement ses objectifs sans renoncer à ses principes.  
Dans l e monde hautement intégré dans lequel nous vivons, les mesures commerciales 
protectionnistes ou unilatérales, aussi légitimes soient -elles, et les politiques nationales et les 
pratiques gouvernementales qui faussent les échanges et favorisent la compétitiv ité des industries 
nationales afin de s'emparer des marchés, entrent en conflit avec l'objectif de consolider un système 
commercial multilatéral qui contribue à la prospérité économique pour tous.  
Ceci étant dit, je voudrais souligner quelques considératio ns sur la construction de la voie à suivre.  
Premièrement, le renforcement et l'amélioration de l'OMC relèvent de la responsabilité de tous les 
Membres, et pas seulement de ceux qui ont une capacité économique ou commerciale élevée.  
Deuxièmement, nous estim ons que les discussions sur les défis auxquels est confronté le cadre 
commercial multilatéral doivent avoir lieu au sein de cette Organisation, même dans le cadre de 
processus informels, à condition qu'elles soient menées de manière transparente et inclusi ve sans 
préjudice des efforts déployés en dehors de l'OMC.  
Troisièmement, nous devons améliorer ou créer les mécanismes nécessaires pour assurer la pleine 
mise en œuvre et le suivi des engagements pris.  
Quatrièmement, nous devons encourager des formats de travail informels et flexibles afin 
d'intensifier les négociations sur les questions prioritaires pour les Membres . Les subventions à la 
pêche, l'agriculture et la réglementation intérieure des services doivent faire partie de ces efforts.  
Cinquièmement, i l est nécessaire de convenir, dès que possible, d'un programme de questions 
émergentes qui comprenne les efforts précieux déployés en matière de commerce électronique, 
l'intégration des micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce international,  la 
facilitation de l'investissement pour le développement, le commerce et l'autonomisation économique 
des femmes.  
Sixièmement, la voie à suivre doit comprendre, de toute urgence et à titre hautement prioritaire, le 
rétablissement de la pleine capacité opé rationnelle de l'Organe d'appel, par la nomination des 
Membres manquants . Le Pérou remercie donc les Membres qui ont soumis des propositions 
concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel et encourage les Membres à redoubler d'efforts 
pour répondre à ces  propositions et parvenir à des accords afin de sortir de l'impasse dès que 
possible.  
Enfin, je réitère ma volonté personnelle et celle de ma délégation de faire avancer nos travaux et 
l'engagement du Pérou en faveur du renforcement et de l'amélioration de  l'OMC.  WT/GC/M/177  
- 88 - 
  20. Argentine  
Nous considérons que la situation la plus urgente est celle de l'Organe d'appel . Nous apprécions les 
efforts et le dévouement de l'Ambassadeur Walker et nous félicitons les Membres pour leur 
participation telle qu'elle se reflète dans  les propositions distribuées et les discussions tenues . Nous 
sommes convaincus que nous pouvons obtenir des résultats concrets avant que notre Organisation 
ne perde un élément essentiel de sa structure . Le scénario du commerce mondial devient chaque 
jour plus complexe et plus difficile, c'est pourquoi nous insistons sur le renforcement de ses 
mécanismes qui fonctionnent.  
Une autre échéance qui approche rapidement est celle relative aux subventions à la pêche . Il n'est 
pas nécessaire de s'étendre sur ce poi nt. Le fait est que, comme l'a montré la récente réunion du 
Comité des subventions et des mesures compensatoires, près de la moitié des Membres sont en 
retard dans la présentation de leurs notifications pour 2017 . La clarté des programmes en cours est 
une première étape nécessaire si nous voulons réellement parvenir à un accord sur de nouvelles 
règles concernant les subventions qui nuisent à la durabilité des ressources halieutiques.  
Les aspects susmentionnés expliquent en partie pourquoi l'Argentine, avec d'autres Membres 
coauteurs, continue de travailler activement à la proposition sur la transparence soumise au Conseil 
du commerce des marchandises.  
Le processus de réforme agricole n'est pas moins important pour un exportateur net de produits 
agricoles com me l'Argentine . Le sujet est d'un intérêt vital pour la majorité des Membres et des 
régions . Un accord progressif sur le pilier du soutien interne, en mettant l'accent sur les subventions 
qui faussent le plus la concurrence, et sur d'autres domaines, était  attendu depuis longtemps et 
pourrait même avoir un impact positif sur d'autres discussions.  
Enfin, nous apprécions les communications qui ont été distribuées récemment dans le cadre de la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique . L'Argentine com prend que travailler ensemble 
est le meilleur moyen de faire face à un phénomène mondial en pleine expansion.  
21. États -Unis 
Je tiens à remercier le Directeur général d'avoir rappelé à chacun d'entre nous l'engagement pris 
par nos ministres au cours de la onzième Conférence ministérielle de respecter les obligations de 
notification qui nous incombent en vertu de l'Accord sur les subventions.  
La notification des subventions que les Ministres se sont de nouveau engagés à fournir est attendue 
pour le 3 0 juin, soit dans moins de deux mois.  
Ces notifications de subventions représentent l'une des obligations de transparence les plus 
fondamentales que nous avons en tant que Membres . Malheureusement, près de la moitié de tous 
les Membres n'ont pas soumis leur not ification de subventions en 2017.  
Un Membre a récemment fait remarquer lors de la réunion du Comité des subventions que l'OMC 
n'exige pas que ces notifications soient complètes . Ce point de vue n'est pas fondé . Les Membres de 
l'OMC ont l'obligation fondame ntale d'envoyer des notifications complètes et en temps opportun.  
La transparence est un domaine important à améliorer dans tous les domaines, mais ces notifications 
de subventions sont particulièrement importantes pour les négociations sur les subventions  à la 
pêche  – la seule négociation multilatérale en cours à l'OMC.  
Si un Membre ne peut soumettre des informations de base sur ses programmes de subventions à la 
pêche, cela soulève d'importantes questions quant à la manière dont ce Membre serait en mesure 
de mettre en œuvre toute nouvelle discipline concernant leurs subventions à la pêche.  
Nous exhortons tous les Membres à prendre au sérieux ce réengagement ministériel et à soumettre 
des notifications complètes dans les semaines à venir . Nous considé rons cette prochaine date limite 
de notification comme un test décisif important pour déterminer si les Membres veulent vraiment 
que l'OMC soit capable de négocier de nouveaux résultats.  WT/GC/M/177  
- 89 - 
  Nous souhaitons également attirer l'attention des Membres sur la proc haine date limite de 
notification prévue dans l'Accord sur la facilitation des échanges, qui concerne les pays en 
développement cherchant à bénéficier du traitement spécial et différencié prévu à la section  II de 
l'Accord.  
Les notifications des engagements  des pays en développement de catégorie  C, qui fixent les délais 
de mise en œuvre autodéterminés des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
doivent être communiquées au plus tard le 22  août 2019.  
L'Accord ne prévoit pas de statut non so umis ou en retard dans l'envoi de ces notifications critiques 
et, par conséquent, nous demandons instamment à tous les Membres de garder à l'esprit l'échéance 
prochaine et les conséquences d'un défaut de notification.  
Le Comité de la facilitation des échan ges a suivi les progrès réalisés par les Membres pour ce qui est 
du respect de leurs engagements de notification au titre des sections  I et II de l'AFE . 
Malheureusement, le nombre de communications manquantes reste inacceptablement élevé.  
L'Accord sur la f acilitation des échanges demande au Secrétariat de l'OMC de rappeler aux Membres 
cette date limite au plus tard le 22  mai 2019 et nous leur demandons instamment d'assumer 
rapidement leurs responsabilités . Mais en fin de compte, il incombe aux Membres de ve iller à ce que 
l'Accord définitif fonctionne comme il a été envisagé et négocié.  
Les États -Unis se félicitent de l'attention renouvelée accordée dans l'ensemble de l'OMC à la manière 
dont tous les Membres peuvent mieux s'acquitter de leurs obligations actu elles en matière de 
notification.  
Nous croyons que l'amélioration de la transparence par le biais des exigences actuelles de notification 
à l'OMC est le type de réforme institutionnelle qui est nécessaire pour faciliter les négociations 
futures sur tous le s sujets de négociation, et qu'il s'agit d'un résultat valable et souhaitable à court 
terme.  
Pour faire avancer ces travaux, les États -Unis et d'autres proposants poursuivent les discussions 
avec tous les Membres intéressés en vue d'améliorer l'actuelle pr oposition de décision du Conseil 
général sur les notifications.  
Nous attendons avec impatience l'engagement constructif des Membres à court terme . Je rappelle à 
tous que nous discutons des obligations existantes de l'OMC, et non de nouveaux engagements . Le 
respect de ces engagements peut contribuer à mettre l'OMC sur la voie d'un avenir plus prospère et 
plus durable.  
22. Égypte  
Le compte à rebours pour la douzième Conférence ministérielle ayant commencé, nous restons 
préoccupés par le fait que peu de progrè s ont été réalisés . Nous exhortons tous les Membres à 
travailler de manière constructive et collective afin d'obtenir des résultats crédibles.  
Dans cet ordre d'idées, je voudrais aborder brièvement les questions suivantes:  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous pensons qu'il convient d'accorder la priorité aux 
points suivants:  
• Déterminer la portée des négociations en cours pour s'assurer que les interdictions de 
subventions ne s'appliquent pas aux activités de pêche aquacole et à la p êche intérieure.  
• Un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les pays en développement 
et pays moins avancés Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations.  
• Identifier les options possibles pour l'incorporation des discipli nes relatives aux 
subventions à la pêche dans le système juridique de l'OMC . Je voudrais souligner que 
l'Égypte a récemment présenté les différentes approches et les options spécifiques 
concernant les questions transversales que nous avons à cet égard afin  d'illustrer la 
valeur juridique de chaque option et sa relation avec l'ORD en plus des aspects de 
procédure qui s'y rapportent.  WT/GC/M/177  
- 90 - 
  En ce qui concerne l'agriculture, nous apprécions l'échange d'informations et les discussions 
techniques qui ont lieu en marge de la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture . Toutefois, 
nous réaffirmons notre position selon laquelle les efforts au cours de la période à venir devraient 
être axés sur le pilier du soutien interne en tant que principale source de déséquilibre  dans l'Accord 
sur l'agriculture, ainsi que sur les éléments spécifiques pour lesquels il existe des mandats 
ministériels clairs, notamment la détention de stocks publics, le coton et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale, afin d'obtenir des résultats concre ts pour la douzième Conférence ministérielle . 
L'Égypte reste également d'avis que les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires devraient bénéficier de mesures spécifiques, en particulier de flexibilités dans le cadre 
des négociation s agricoles, afin de répondre à leurs préoccupations en matière de sécurité 
alimentaire.  
En ce qui concerne la réforme, nous voudrions souligner les points suivants:  
• Concernant l'amélioration de la transparence, nous pensons que l'approche proposée 
par cer tains Membres du Conseil du commerce des marchandises n'est pas la meilleure 
façon de traiter cette question complexe . Selon nous, suivre une approche plus 
coopérative et progressive est la marche à suivre car de nombreux pays en 
développement ont du mal à  se conformer à leurs obligations de notification, 
principalement en raison des défis institutionnels et des contraintes de capacité liées à 
leur niveau de développement . Pour mieux formuler cette approche, les éléments 
suivants, entre autres, doivent être  pris en compte:  
- Un examen complet des exigences en matière de notification dans tous les 
Accords de l'OMC par les comités respectifs pour s'assurer qu'elles ne sont pas 
inutilement complexes ou fastidieuses.  
- Une évaluation complète des programmes actuels d'assistance technique et de 
renforcement des capacités en matière de notification.  
• L'amélioration de l'OMC et la préservation de ses valeurs et principes fondamentaux 
profiteront à l'ensemble des Membres de cette Organisation et à l'éco nomie mondiale . 
C'est pourquoi nous pensons qu'il est important d'établir des priorités dans le processus 
de réforme et d'obtenir un consensus parmi les Membres sur la manière de les 
organiser . Nous pensons également que le processus de réforme doit être p rogressif, 
transparent et inclusif.  
• Je voudrais exprimer notre profonde préoccupation face au nombre considérable de 
propositions et d'initiatives dans le cadre du programme de réforme . Ma délégation, 
comme beaucoup d'autres délégations de pays en développ ement et de PMA, est 
confrontée à un défi de taille, étant donné nos ressources limitées à Genève et dans les 
capitales, pour suivre les travaux ordinaires des comités d'organisation en plus des 
travaux des groupes de négociation . C'est pourquoi nous appel ons l'ensemble des 
Membres à accorder à cette question importante toute l'attention qu'elle mérite.  
Enfin, en ce qui concerne les accessions, nous invitons tous les Membres à soutenir les pays africains 
dans le processus d'accession à l'OMC et les exhorton s à cesser de demander de manière 
déraisonnable aux pays africains en voie d'accession de prolonger tout engagement pris en raison 
de leur a dhésion  à l'Accord portant création de  la Zone de libre -échange continentale africaine 
(ZLECAf ) ou qui est incompati ble avec leur niveau de développement.  
23. Taipei chinois  
Je m'abstiendrai de prendre le temps de répéter nos points de vue particuliers sur des aspects tels 
que l'Organe d'appel, la transparence, le commerce électronique, la réglementation intérieure et l es 
subventions à la pêche . Nous les avons déjà exprimées à plusieurs reprises et elles sont restées 
inchangées depuis le dernier Comité des négociations commerciales (CNC) . Je souhaite me 
concentrer ici sur une vue d'ensemble  – la question holistique des r éformes de l'OMC.  
Le sujet de la réforme de l'OMC figure en bonne place à l'ordre du jour depuis très longtemps et 
pourtant – et je suis désolé de le dire  – relativement peu de choses ont été réalisées . Malgré les 
tentatives louables de certains Membres d'explorer diverses voies possibles pour aller de l'avant, le 
fait est qu'il subsiste une grande diversité de points de vue sur des questions clés.  WT/GC/M/177  
- 91 - 
  Lorsque nous examinons plus en profondeur les questions qui pourraient se poser à nous, nos 
observat ions sont les suivantes:  
Certains Membres pourraient estimer que les règles actuelles de l'OMC ne peuvent pas répondre 
suffisamment aux nouveaux défis et, de toute façon, certains de ces problèmes persistent depuis 
tant d'années . Par conséquent, intentionn ellement ou non, certains Membres profitent des lacunes 
de nos règles actuelles . Prenons l'exemple de la notification : l'une des obligations les plus 
fondamentales . Bien que chaque Membre reconnaisse l'importance de la notification pour renforcer 
la transp arence, le respect effectif des prescriptions en matière de notification est insuffisant . Autre 
exemple : les subventions du gouvernement . Nos règles actuelles sur les subventions et les mesures 
compensatoires ne sont peut -être pas suffisantes pour traiter des subventions du monde moderne 
qui ne sont pas directement liées aux exportations ou aux importations . Par conséquent, s'il existe 
de telles failles qui permettent systématiquement à certains Membres de profiter de la situation et 
qu'une certaine injusti ce systématique en découle, nous pouvons probablement tous convenir qu'une 
certaine réforme des règles est nécessaire.  
Toutefois, même si nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une réforme des règles, certains 
insisteront toujours sur la nécessité de  tenir compte des dimensions propres à chaque Membre dans 
le choix du type de réformes à entreprendre . En particulier, une attention particulière devrait être 
accordée à la diversité et à la complexité de l'ensemble des Membres . Nous reconnaissons le droit  
des Membres d'introduire des mesures qui répondent à leurs propres défis nationaux ou qui leur 
permettent d'atteindre leurs propres objectifs nationaux . Ce genre de complexité et de diversité est 
également légitime.  
Les préoccupations en matière de réform e et de diversité sont donc raisonnables, mais cela ne 
signifie pas que nous devions rester bloqués sur ces points . Nous ne devons pas perdre de vue 
l'ensemble de la situation . Les Membres devraient garder à l'esprit que l'OMC a été créée pour 
faciliter un  commerce équitable et libre, conformément à l'Accord de Marrakech . Par conséquent, à 
notre avis, le maintien de règles du jeu équitables et d'un environnement commercial équitable et 
libre est la véritable exigence de cette Organisation . Ainsi, bien qu'il  puisse y avoir une grande 
diversité de préoccupations nationales à travers l'ensemble des Membres, l'essentiel est que 
l'argument de la variété ou de la diversité ne peut justifier des mesures qui conduisent à un 
commerce toujours injuste . Par exemple, si  "tous les autres Membres, à l'exception de X, notifient 
leurs mesures de réglementation, de sorte que X tire parti des restrictions imposées par les autres 
Membres", cela ne serait ni juste ni équitable et ne devrait pas être justifié par l'excuse de la 
diversité.  
Fondamentalement, nous croyons qu'il est dans l'intérêt de chaque Membre de réfléchir 
sérieusement à l'équilibre entre l'argument de la réforme et celui de la diversité . Cela pourrait 
peut-être nous aider à aller de l'avant d'une manière plus con structive.  
J'espère que vous y verrez un moyen pratique de réfléchir aux problèmes actuels de l'OMC (comme 
il est prévu), plutôt qu'un simple discours philosophique.  
24. Barbade  
Il est clair que, bien qu'il semble y avoir des travaux en cours dans certains  organes de négociation, 
le pilier de négociation continue d'être victime d'une paralysie dans d'autres organes.  
Malgré cela, notre détermination en faveur du multilatéralisme et la capacité de cette Organisation 
à obtenir des résultats multilatéraux, en p articulier dans des domaines d'un intérêt critique pour les 
petits pays en développement vulnérables, demeure ferme . La question du développement, en tant 
que principe fondamental et en tant que concept de traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement et les PMA, est sacro -sainte à la fondation de l'OMC et est donc pour nous 
primordiale pour la conclusion de tout résultat dans cette Organisation.  
Alors que nous continuons à réfléchir aux éléments que nous pourrions souhaiter insérer dans le 
cadre d'un paquet appelé réforme de l'OMC, nous prenons un instant pour rappeler quelques 
principes cardinaux qui sont au cœur de nos travaux futurs . Selon nous, nos travaux doivent être 
transparents et inclusifs . Ils doivent également veiller à ce que les droits et obligations de pays 
comme la Barbade ne soient pas compromis ou menacés . En outre, nous devons nous efforcer de WT/GC/M/177  
- 92 - 
  faire en sorte que les règles du jeu soient plus équitables que ce qui est théorique et qu'elles 
témoignent d'un engagement réel e t durable qui garantisse que les plus vulnérables d'entre nous 
soient pleinement intégrés dans le système commercial multilatéral . C'est d'autant plus important 
aujourd'hui que les progrès technologiques font évoluer la manière et la substance de nos échanges 
et redéfinissent le commerce en soi.  
Nous avons pris bonne note des discussions au sein de l'OMC au cours des derniers mois et aussi 
récemment que cette semaine . Ce qui reste clair pour nous, c'est qu'au cours de nos travaux d'ici à 
décembre, il s era important de prendre les mesures nécessaires pour garantir que nous 
redynamisons nos travaux dans le contexte du Programme de travail sur le commerce électronique 
de 1998 et que nous accordions une attention particulière au volet développement . Cela ex igera que 
nous allions au -delà de la simple rhétorique et que nous engagions des discussions sur des questions 
de fond présentant un intérêt pour les pays en développement . Il doit toutefois s'agir d'un processus 
piloté par les Membres, en d'autres termes,  il incombe à ceux qui considèrent que les discussions 
dans le cadre du Programme de travail sont utiles de veiller à ce que ces questions soient mises sur 
la table pour discussion . Cela signifiera également que tous les Membres de l'OMC devront s'engager 
de manière significative dans ces discussions si nous voulons rester fidèles à ce qui a été convenu 
au niveau multilatéral par nos ministres sur le Programme de travail à la onzième Conférence 
ministérielle.  
La Barbade est déçue que nous devions à nouveau exprimer notre préoccupation au sujet de la 
situation au sein de l'Organe d'appel . Nous continuons donc d'exhorter tous les Membres à faire 
preuve de la volonté politique nécessaire pour trouver une solution afin de débloquer l'impasse 
concernant la sélect ion des membres de l 'Organe d 'appel  et de lancer le processus de sélection pour 
pourvoir les sièges vacants . La Barbade est résolue à poursuivre les discussions sur cette question 
visant à trouver des solutions.  
Pour terminer, la Barbade appuie les déclara tions faites par la Trinité -et-Tobago et la Jamaïque au 
nom de la CARICOM et du Groupe des États ACP, respectivement.  
25. Tchad (PMA)  
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA . Je voudrais tout d'abord remercier le Directeur 
général d'avoir convié cette réunion du Comité des négociations commerciales, ainsi que de nous 
avoir livré votre rapport sur l'état des lieux des négociations en cours.  
Aussi, la Coordination voudrait remercier l'ensemble des Présidents des Comités de négociations 
pour leur rap port respectif sur les thématiques liées au commerce qu'ils traitent . Les discussions en 
cours sur différentes thématiques d'importance pour les PMA se sont intensifiées au cours de ces 
dernières semaines et depuis le début de l'année.  
Notamment, sur la qu estion de l'agriculture, plusieurs sessions techniques se sont tenues dans le 
cadre de groupes de travail sur les différents piliers relatifs à l'agriculture . Nous saisissons l'occasion 
pour remercier vivement le Président de la session extraordinaire du C omité sur l'agriculture pour 
les initiatives qu'il a entrepris pour avancer sur cette question majeur . Toutefois, il y a lieu de 
constater que malgré l'abondance des échanges et de la technicité, les positions des uns et des 
autres demeurent globalement le s mêmes . Sachant le peu de temps restant avant la douzième 
Conférence ministérielle, et dans un souci d'éviter les erreurs du passé, nous devrions chercher à 
focaliser nos efforts sur les résultats qu'il est possible d'obtenir en 2020.  
Ainsi, du point de v ue des PMA, les priorités doivent porter d'une part sur la réduction substantielle 
des subventions qui causent des distorsions du commerce agricole en général, et du coton en 
particulier . L'élimination de la mesure globale de soutien (MGS) dans le pilier soutien interne devrait 
être consacrée.  
D'autre part, il est essentiel d'aboutir à une solution permanente sur les stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire . Aussi, il figure parmi les priorités celle d'une décision devant porter sur le 
méca nisme de sauvegarde spéciale . Ces deux derniers points soulevés en matière de réforme du 
commerce de l'agriculture font l'objet  – il faut le rappeler  – de mandats ministérielles.  
Ainsi, nous exhortons les Membres à s'engager pleinement et de manière constr uctive vers 
l'aboutissement de résultats sur ces aspects.  WT/GC/M/177  
- 93 - 
  Enfin, le Groupe des PMA attend qu'une réponse appropriée puisse être apportée aux préoccupations 
soulevées par notre groupe  – lors de la dernière Session extraordinaire du Comité sur l'agriculture 
tenue cette semaine au regard du chevauchement des réunions des groupes de travail sur 
l'agriculture avec d'autres réunions  – et ce, de manière à nous faciliter une participation plus 
importante aux discussions.  
S'agissant de la question des négociations s ur la pêcherie, le Groupe des PMA réitère son objectif 
d'aboutir à une décision d'ici  à la fin de l'année qui résolve le problème de la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée ; en tenant compte de l'importance pour nous de développer une pêche 
artisanal, de subsistance, et une exploitation durable de nos ressources halieutiques . En outre, le 
Groupe des PMA se félicite de l'engagement actif de tous les Membres dans les négociations sur les 
subventions à la pêcherie.  
Nous attendons dans ce contexte la  prochaine session qui aura lieu la semaine prochaine pour 
explorer davantage les voies de convergence sur les textes en cours d'élaboration . Le texte des PMA 
fait partie intégrante de la sixième  version du document TN/RL/W/274 . Nous allons considérer la 
possibilité, comme d'autres Membres, d'apporter des contributions additionnelles pour ce qui est du 
processus informel et de celui des facilitateurs.  
Par ailleurs, le Groupe des PMA voudrait exprimer ses vifs remerciements au Secrétariat de l'OMC, 
à la Divi sion des règles, et en particulier à Madame Clarisse Morgan, ainsi qu'aux autres 
départements du Secrétariat, pour le travail effectué avec notre groupe – afin d'établir un fonds 
permettant à des fonctionnaires issus de nos capitales de venir participer au x négociations sur les 
règles . À ce titre, nous voudrions remercier tout spécialement la Norvège et la Nouvelle -Zélande qui 
sont les premières délégations à s'être engagées à contribuer à ce fonds . Nous saisissons par ailleurs 
ici l'occasion d'appeler d'au tres Membres à apporter leur contribution à ce fonds dédié aux PMA.  
Nous espérons qu'après votre lancement officiel du fonds, nous serons en mesure de mobiliser le 
Secrétariat pour des premières participations de nos fonctionnaires en juin prochain.  
Sur la  question des services, le Groupe des PMA souhaite remercier les Membres ayant apporté leur 
soutien pour la tenue d'une session en octobre prochain, dédiée à la mise en œuvre de la dérogation 
sur les services en faveur des PMA . Nous poursuivrons les consul tations engagées avec les différents 
Membres ayant notifié des préférences.  
S'agissant de la question de la réforme de l'OMC, les discussions se sont grandement intensifiées, 
avec une multitude de propositions qui ont été mises sur la table . Nous avons pri s bonne note des 
récentes communications et nous remercions ceux qui continuent d'échanger avec les PMA sur la 
question en particulier lors de la récente retraite des PMA . L'analyse sur cette question continue au 
sein de notre groupe.  
Ceci étant, nous réit érons notre appel à trouver le plus rapidement possible une solution à la 
nomination des juges dans le cadre de l'organe d'appel du règlement des différends, pour éviter un 
blocage de ce qui fait la pertinence et l'unicité de l'OMC et du système commerce m ultilatéral.  
La question du traitement spécial et différencié est primordiale pour le Groupe des PMA . C'est un 
gage de renforcement de notre capacité à mieux intégrer le marché commercial mondial, de notre 
capacité à atteindre nos objectifs de développement, et de notre capacité à mieux bénéficier de nos 
droits, et à répondre de nos obligations . Le traitement spécial et différencié au sein de l'OMC est un 
vecteur essentiel pour un système plus juste, plus équitable, plus inclusif et plus transpa rent. 
Toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent en outre pouvoir être 
rendues plus opérationnelles et effectives  – conformément à la section  44 de la Déclaration de Doha  
– dans la continuité des principes fondateurs de l'OMC . Le Groupe des PMA souhaite notamment 
saluer l'engagement initié par le Président du CCDSS et nous lui apportons notre plein appui en vue 
du redémarrage concret de négociations dans ce Comité.  
Sur la question du commerce électronique, il est essentie l que soit suivi l'instruction donnée par les 
Ministres en 1998, dans le cadre de l'établissement du Programme de travail sur le commerce 
électronique, de manière à poursuivre les discussions sur la question en tenant compte des besoins 
de l'économie, des finances et du développement des pays en développement, et d'élaborer un 
rapport sur l'avancement du Programme de travail et d'éventuelles recommandations en vue d'une 
action.  WT/GC/M/177  
- 94 - 
  Les PMA sont sensibles à cette question du commerce électronique dans la mesure où il est reconnu 
les avantages potentiels en termes de renforcement des performances de nos entreprises et de notre 
participation et intégration au commerce mondial.  
Le Groupe des PMA aspire de manière continue à une accélération du développement économiq ue 
et social de ses Membres  – via le commerce  – afin de sortir des situations de pauvreté qui touchent 
la majorité de nos populations.  
Ainsi, nous avons besoin d'une OMC qui serve cet objectif, et d'un plein appui de ses Membres, pour 
faire en sorte que le s textes élaborés contribuent à la sortie de notre statut, et que nous puissions 
être accompagnés avec flexibilité, jusqu'à ce que nous atteignions une dynamique de développement 
durable et solide  – au bénéfice du bien-être de nos sociétés.  
26. Brésil  
Permettez-moi de commencer par le processus de l 'Organe d 'appel . Il y a eu d'intenses discussions 
dans le cadre du processus Walker au cours des derniers mois . Au total, quatre nouvelles 
propositions de lignes directrices ont été présentées et discutées . Ce sont des ajouts bienvenus qui 
montrent l'engagement des Membres à essayer de trouver une issue à l'impasse actuelle . Nous 
devons maintenant concrétiser cet engagement.  
Le Brésil a fait circuler une proposition  – coécrite par le Paraguay et l'Uruguay  – qui se ra discutée à 
la prochaine réunion du Conseil général la semaine prochaine . Nous croyons que cela ouvre la voie 
vers une résolution rapide du problème, c'est -à-dire avant décembre  2019. La proposition traite de 
la pratique plutôt que des règles elles -mêmes et seulement dans la mesure où elles nuisent à 
l'efficacité du système de règlement des différends.  
En ce qui concerne le vaste processus de réforme de l'OMC, nous restons déterminés à nous engager 
de manière constructive . Comme nous l'avons clairement indiqué ces derniers mois, nous sommes 
prêts à contribuer de manière ambitieuse à tous les aspects de la réforme de l'OMC . Il y a toutefois 
un point qui doit être réitéré : une réforme de l'OMC qui n'inclut pas l'agriculture est inacceptable 
pour le Brésil . C'est clairement le travail inachevé le plus évident de cette Organisation.  
Le test sera N our-Soultan l'année prochaine . Nous ne pouvons pas envisager de résultat à la 
douzième Conférence ministérielle qui n'inclurait pas l'agriculture . Le Brés il a examiné avec un 
certain nombre de Membres l'idée d'accords plurilatéraux dans le domaine SPS ou dans des secteurs 
agricoles spécifiques . Le soutien interne devrait également être considéré comme un résultat attendu 
possible . De nombreux débats ont eu lieu sur les subventions dans le secteur industriel, mais nous 
devons garder à l'esprit que les subventions dans l'agriculture, en particulier les MGS et les 
subventions de minimis , sont des subventions qui faussent la concurrence et qui devraient être 
discutées horizontalement.  
Enfin, en ce qui concerne le commerce électronique, le Brésil a fait circuler sa proposition pour les 
discussions au titre de la Déclaration conjointe sur le commerce électronique dans le document 
INF/ECOM/27 . La proposition énonce notre engagement en faveur d'un Internet libre, ouvert et 
propice au commerce . Nous espérons que cela contribuera à un débat constructif le 13  mai. 
27. Chili 
Nous avons déjà entamé le cinquième mois de l 'année . Le temps presse implacablement et 
aujourd'hui , nous nous retrouvons à nouveau à une réunion du Conseil général chargée d'examiner 
l'ordre du jour de l'OMC, qui contient un certain nombre de questions récurrentes auxquelles nous 
n'avons pas encore trouvé de solutions.  
De grands défis nous attendent, d ont la plupart consistent à améliorer notre capacité de 
compréhension et, en particulier, à nous mettre d'accord sur des résultats tangibles dans les 
domaines du commerce international.  
Le Chili réaffirme sa confiance dans le multilatéralisme et le système  commercial multilatéral, l'OMC 
étant au cœur de ses préoccupations.  WT/GC/M/177  
- 95 - 
  À ce stade de l'année, nous avons déjà reçu un certain nombre de propositions de réforme de l'OMC 
dans les domaines des notifications et de la transparence, de la médiation et des règles d'origine, et 
notamment en ce qui concerne la réforme du système de règlement des différends . Le Chili remercie 
tous les auteurs de propositions et se félicite de la préoccupation exprimée pour l'amélioration de 
notre Organisation.  
Nous nous félicitons éga lement des efforts importants déployés par l'Ambassadeur David Walker, 
qui dirige les débats lors des sessions extraordinaires du Conseil général sur la réforme du système 
de règlement des différends . Le Chili a décidé de coécrire la proposition présentée par le Japon dans 
le document portant la cote WT/GC/W/768/Rev.1, avec l'Australie . Nous espérons que davantage 
de Membres comprendront parfaitement cette proposition et s'ajouteront à la liste des coauteurs.  
Nous estimons que le processus dirigé par l'Amba ssadeur David Walker constitue déjà une bonne 
base de consensus . Nous espérons que nous verrons de nouveaux développements concernant le 
déroulement et les étapes futures de ce processus.  
La délégation du Chili ne perdra jamais son esprit de coopération et  n'abandonnera jamais sa 
recherche du consensus . Nous sommes de véritables amis du système et nous avons démontré notre 
foi en l'OMC non seulement dans nos déclarations, mais aussi dans notre attitude et notre 
engagement tangible depuis la création de l'Or ganisation.  
Ce mois -ci, la réunion des Ministres du commerce de l'APEC, connue sous le nom de APEC MRT, se 
tiendra au Chili . Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour assurer le succès de cette 
réunion qui a toujours occupé une place importante dans l'agenda commercial multilatéral . Nous 
attirons l'attention sur la présence du Directeur général et nous nous félicitons de sa présence à la 
réunion des Ministres du commerce de l'APEC de 2019 qui se tiendra à Viña del Mar, au Chili.  
Le 20  février, le Chili, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et le Panama, dans le cadre de notre 
proposition de tenir des discussions exploratoires sur l'accès au marché des services figurant dans 
le document JOB/SERV/282, ont distribué une communication sur le tou risme et les services 
connexes à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services dans le 
document  JOB/SERV/286 . Nous invitons chacun à participer activement au débat sur cette question 
qui intéresse un grand nombre de Membres ; pays développés  comme pays en développement . Nous 
encourageons également toutes les délégations à distribuer des documents sur certains domaines 
d'intérêt concernant l'accès au marché des services.  
De même, nous continuons à soutenir avec enthousiasme les négociations su r le commerce 
électronique fondées sur la Déclaration conjointe  publiée à Davos.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous souhaitons exprimer notre soutien au travail effectué par le 
Président du Comité de l'agriculture en Session extraordinaire, l'Ambassade ur du Guyana, 
M. John Deep Ford, qui a fait un réel effort pour faire avancer ce processus . Nous estimons que la 
création de petits groupes thématiques dynamisera les négociations sur le soutien interne, l'accès 
aux marchés et la concurrence à l'exportatio n visant à parvenir à un résultat lors de la prochaine 
Conférence ministérielle . Compte tenu de ce qui précède, je voudrais saisir cette occasion pour 
souligner l'importance des négociations agricoles dans le système commercial multilatéral et 
l'importance  de veiller à ce que l'ensemble des Membres contribue de manière constructive à ces 
négociations.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous voudrions exprimer l'intérêt de notre pays à 
faire de nouveaux progrès dans cet important processus de nég ociation . Nous constatons qu'il reste 
beaucoup à faire pour s'acquitter du mandat de nos ministres qui nous ont appelés à nous entendre 
sur des disciplines complètes et efficaces interdisant certaines formes de subventions à la pêche qui 
contribuent à la s urcapacité et à la surpêche, à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche 
illicite, non réglementée et non déclarée, et donc à atteindre la cible  14.6 des Objectifs du 
développement durable en décembre  2019. 
Enfin, en matière de développement, nou s soutenons la Déclaration conjointe  qui sera faite par 
plusieurs pays d'Amérique latine lors du Conseil général de mardi prochain.  WT/GC/M/177  
- 96 - 
  28. Nouvelle -Zélande  
Merci aux Membres pour leurs condoléances pour les attentats terroristes de Christchurch . J'ai été 
informé qu'une victime des attentats est morte pendant la nuit des suites de ses blessures, ce qui 
porte le nombre de victimes à  51. Nous exprimons également nos condoléances au peuple sri -lankais 
suite aux attaques terroristes.  
Ensemble, nous avons passé beaucoup de temps dans cette salle au cours des deux dernières années 
à parler des défis systémiques et existentiels auxquels notre Organisation et le système commercial 
multilatéral sont confrontés . Ce qui est, bien sûr, approprié . Les défis sont réels et  les conséquences 
si nous ne les relevons pas de façon adéquate sont importantes.  
Les conséquences de l'échec à résoudre l'impasse de l'Organe d'appel en particulier sont bien 
connues, et je ne voudrais pas les examiner ici . Comme d'autres, la Nouvelle -Zélande se concentre 
sur la nécessité urgente de trouver des solutions aux problèmes qui se posent.  
Mais les possibilités qui s'offrent à nous sont tout aussi importantes.  
Premièrement, nous avons l'occasion d'agir collectivement et de travailler à une réform e significative 
de l'OMC qui profite à tous les Membres, et pas seulement à quelques -uns. Nous commençons à voir 
émerger des idées concrètes . Nous avons tous un intérêt dans cette question et nous devons tous 
nous investir dans l'amélioration de la façon d ont l'Organisation mène ses activités.  
Deuxièmement, l'ordre du jour des négociations nous donne l'occasion de montrer que nous sommes 
encore en mesure d'agir sur des questions qui comptent pour nos parties prenantes.  
Les subventions à la pêche représentent la plus immédiate et la plus importante de ces possibilités . 
Des progrès ont été accomplis en termes d'idées et de propositions mais, comme le Directeur général 
et le Président l'ont demandé, nous devons accélérer nos travaux . Il nous reste mo ins de sept mois 
pour répondre aux attentes des Ministres . Nous avons besoin de toutes les propositions sur la table 
afin de pouvoir consolider les acquis et avancer vers des négociations intensives avant l'été . La 
réalisation d'un résultat conforme à la c ible 14.6 des Objectifs de développement  durable enverra 
un message fort de notre engagement à maintenir la pertinence de cette Organisation.  
Nous avons également la possibilité et l'obligation de parvenir à un résultat significatif et substantiel 
sur l'ag riculture lors de la douzième Conférence ministérielle . Pour la Nouvelle -Zélande, cela signifie 
mettre l'accent sur l'élimination des subventions nuisibles au commerce et des subventions qui 
faussent la production . Nous devons saisir l'occasion . L'incapaci té à parvenir à un résultat agricole 
lors de la douzième Conférence ministérielle, en particulier lorsque nous ne l'avons pas fait lors de 
la onzième Conférence ministérielle, aurait un impact sur la crédibilité de l'OMC . Une réforme 
substantielle visant à  permettre aux producteurs du monde entier d'être plus compétitifs sur une 
base plus équitable est essentielle pour améliorer les perspectives de développement durable de 
tous les Membres et contribuerait à renforcer la confiance dans l'importance et les a vantages que le 
système continue d'apporter.  
Les initiatives de déclarations conjointes, en particulier sur le commerce électronique et la 
réglementation intérieure des services, prennent de l'ampleur et offrent à l'OMC une occasion 
importante de montrer s a pertinence et sa réactivité face aux véritables enjeux du XXIe siècle.  
Du processus de commerce électronique, nous nous attendons à ce que les disciplines qui en 
découlent renforcent la confiance et facilitent le commerce numérique, améliorent la cohéren ce de 
la réglementation et abaissent les obstacles, permettant ainsi aux Membres de toutes tailles de tirer 
plus facilement parti des possibilités offertes par le commerce numérique tout en protégeant les 
intérêts des consommateurs.  
Les disciplines de régl ementation intérieure à l'étude pour les services contribueront à rehausser la 
certitude éprouvée par les fournisseurs qui entrent sur les marchés et à réduire les obstacles au 
commerce, avec des avantages tant pour les fournisseurs de services que pour le s consommateurs.  
Il est clair que nous avons devant nous des occasions à saisir . Nous ne devons pas laisser les défis 
systémiques auxquels nous sommes confrontés nous empêcher de poursuivre nos efforts pour 
démontrer la pertinence de cette Organisation et notre engagement à agir pour nos parties 
prenantes.  WT/GC/M/177  
- 97 - 
  29. Thaïlande (ASEAN)  
La Thaïlande fait cette déclaration au nom de l'ASEAN.  
L'ASEAN reconnaît les divers défis auxquels l'OMC est actuellement confrontée, ce qui conduit à 
s'interroger sur la pertinence de l'Organisation dans le commerce mondial . Nous prenons également 
note de l'intensification des discussions et des appels en faveur de la réforme de l'OMC, y compris 
les propositions pertinentes qui ont été distribuées à ce sujet.  
À cet égard, l'ASEAN souhaiterait faire part de son point de vue sur certaines questions clés en cours 
de discussion concernant la réforme de l'OMC, comme suit:  
Nous estimons que la question de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de sélection de 
l'Organe d'a ppel est la plus critique et qu'elle nécessite une solution rapide . L'ASEAN continuera 
d'appuyer le processus informel sur les questions liées au fonctionnement de l'Organe d'appel dirigé 
par l'Ambassadeur David Walker . Nous remercions également tous les a uteurs des diverses 
propositions et réaffirmons notre volonté de jouer un rôle constructif pour obtenir des résultats 
concrets afin de répondre aux préoccupations soulevées . Nous réaffirmons la nécessité de lancer le 
processus de sélection de l'Organe d'ap pel dès que possible.  
Sur la question du commerce et du développement en relation avec les efforts de l'OMC en matière 
de réglementation, nous réaffirmons que la dimension développement est un principe fondamental 
de l'OMC et demandons instamment aux Membr es d'éviter les débats polarisés et d'adopter des 
approches constructives et pragmatiques pour aborder la question du traitement spécial et 
différencié d'une manière réfléchie et globale.  
En ce qui concerne les questions liées à la transparence, l'ASEAN so utient pleinement l'objectif visant 
à améliorer la transparence et les dossiers de notification à l'OMC . Toutefois, nous reconnaissons 
qu'il existe de grandes divergences quant à l'approche à adopter pour atteindre cet objectif . Nous 
exhortons donc les Mem bres à trouver des approches créatives et pragmatiques qui renforcent la 
confiance entre les Membres et l'engagement positif dans ce domaine, et à parvenir à un consensus.  
L'ASEAN est fermement convaincue qu'il est de la responsabilité collective de tous l es Membres 
d'aider l'OMC à rester pertinente et efficace . Nous attendons donc avec intérêt de nous engager 
activement et de manière constructive sur la question de la réforme de l'OMC.  
30. Thaïlande  
La Thaïlande estime qu'il serait impératif pour l'OMC et le système commercial multilatéral de 
parvenir à un résultat significatif de nos négociations.  
Nous restons déterminés à parvenir à des résultats négociés sur les subventions à la pêche d'ici à la 
fin de l'année, et nous nous félicitons de la présentation récente de nouvelles propositions ainsi que 
de l'engagement accru des Membres dans ce domaine, comme l'a indiqué le Président du Groupe de 
négociation sur les règles . À cet égard, nous espérons que les négociations sur les subventions à la 
pêche connaîtron t une évolution positive lors des séries de réunions de la semaine prochaine.  
Nous considérons également l'agriculture comme une question de la plus haute importance et que 
des résultats significatifs dans ce pilier devraient constituer une partie importan te de notre paquet 
à la douzième Conférence ministérielle . À environ un an de la douzième Conférence ministérielle à 
Nour-Soultan, nous soutenons tous les efforts pour passer rapidement en mode négociation.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, la Thaïla nde réitère son point de vue sur les principales 
discussions, conformément à la déclaration que nous venons de faire au nom de l'ASEAN.  
Néanmoins, nous tenons à souligner que la question cruciale de la nomination des membres de 
l'Organe d 'appel  doit être r ésolue d'urgence.  
La Thaïlande appuie donc le processus informel dirigé par l'Ambassadeur Walker . Nous notons 
également avec satisfaction les efforts déployés par les Membres pour formuler des propositions 
concrètes dans ce domaine . Dans l'esprit de contri buer au processus, nous avons également 
contribué sous la forme de la proposition portant la cote WT/GC/W/769 et tenons à remercier tous WT/GC/M/177  
- 98 - 
  les Membres pour l'intérêt qu'ils portent à notre proposition . La Thaïlande continuera de jouer un 
rôle constructif dan s les discussions alors que nous insistons pour qu'un résultat concret soit obtenu 
sur cette question cruciale.  
Enfin, la Thaïlande tient à dire que nous nous félicitons des progrès accomplis dans la discussion sur 
l'initiative liée à la  Déclaration conjointe sur le commerce électronique et attendons avec intérêt de 
participer de manière constructive aux prochaines négociations.  
31. Fédération de Russie  
L'Organisation à laquelle nous appartenons est l'une des institutions clés de la gouve rnance 
économique mondiale . C'est la pierre angulaire du système commercial mondial . De l'avis de la 
Russie, l'OMC offre le meilleur cadre pour s'attaquer aux problèmes commerciaux systémiques d'une 
manière transparente et équitable . Cela concerne égalemen t le système de règlement des différends 
de l'OMC, que nous pouvons potentiellement améliorer en gardant à l'esprit qu'il n'a pas d'alternative 
viable.  
La Russie est profondément préoccupée par les tensions commerciales actuelles et les effets 
préjudiciabl es des mesures unilatérales . La plus grande menace qui pèse sur le système commercial 
multilatéral vient du fait que les Membres perdent confiance en lui en tant qu'instrument précieux 
et éprouvé depuis longtemps pour réglementer le commerce international et régler les différends 
commerciaux au profit de tous, et pas seulement de quelques -uns. 
Il est impossible de prévoir tous les risques et de calculer tous les dommages causés par 
l'effondrement des grands pactes commerciaux internationaux . Une chose est c laire: si nous laissons 
l'OMC être victime de la crise actuelle du multilatéralisme, la gouvernance commerciale mondiale 
sera retardée de près de 25  ans. En l'absence de règles claires établies et respectées par cette 
Organisation, l'histoire suggère que l e commerce international pourrait facilement s'effondrer, 
ouvrant la voie à un protectionnisme rampant.  
Nous vivons une époque très turbulente . Les chiffres publiés récemment montrent que le commerce 
a baissé de 1,8 % au cours des trois premiers mois de l'a nnée par rapport au trimestre précédent . Il 
s'agit de la plus forte chute d'un trimestre à l'autre depuis mai 2009. Si nous laissons se matérialiser 
les risques pour l'OMC, ces tendances négatives pourraient nous conduire directement à la crise 
économique la plus profonde depuis la Grande Dépression américaine.  
L'OMC n'est pas sans failles . L'Organisation doit s'adapter aux changements de l'économie mondiale 
pour rester efficace et pertinente . Nous appelons une fois de plus tous les Membres à travailler 
ensemble pour soutenir le système que nous avons.  
Permettez -moi à présent de donner l'évaluation de la Russie de l'état actuel des négociations dans 
des domaines clés.  
Dans les négociations sur les subventions à la pêche, nous constatons un mouv ement positif vers 
l'intensification des formats de travail flexibles avec l'aide des facilitateurs . À ce stade, les Membres 
doivent s'engager dans un mode créatif et ajuster de manière réaliste leurs ambitions . En particulier, 
il convient de tenir dûment compte des situations dans lesquelles les politiques nationales dans le 
secteur de la pêche peuvent nécessiter un ajustement des niveaux actuels d'aide dans le cadre d'une 
bonne gestion de la pêche.  
Dans le domaine de l'agriculture, nous nous félicitons de  la participation accrue des Membres . 
Toutefois, le processus ne devrait pas devenir un exercice théorique de compilation d'informations . 
Nous espérons voir l'engagement substantiel des Membres à travers leurs contributions . Alors que 
nous nous dirigeons v ers la douzième Conférence ministérielle, le soutien interne reste l'une des 
priorités pour la Russie . Nous avons besoin d'idées plus créatives et novatrices dans ce domaine.  
Nous sommes également très encouragés de voir les progrès réalisés jusqu'à présen t sur les 
initiatives conjointes de la onzième Conférence ministérielle telles que le commerce électronique, la 
facilitation de l'investissement, les MPME et l'autonomisation économique des femmes.  WT/GC/M/177  
- 99 - 
  Je voudrais encourager les Membres à s'engager de manière constructive et pragmatique . Seules 
des approches axées sur la recherche de solutions soutiendront nos efforts pour renforcer l'OMC que 
nous estimons tant.  
32. République de Corée  
Comme je l'ai souligné lors de la dernière réunion tenue en février,  l'OMC a beaucoup de travail cette 
année . Il ne fait aucun doute que les Membres ont travaillé activement pour réaliser des progrès et 
la Corée s'est engagée de manière constructive avec d'autres Membres à cet égard . Permettez -moi 
d'évoquer brièvement ces efforts.  
Premièrement, en ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, je pense que les 
Membres ont fait de leur mieux pour réaliser des progrès positifs grâce aux trois séries de réunions 
tenues cette année . Cependant, alors que l'éché ance se rapproche, les différences de positions sont 
encore importantes . Dans ce contexte, la Corée prend dûment note de l'appel lancé par le Président 
du Groupe de négociation sur les règles lors de la dernière série de réunions sur le fait que le temps 
passe et que les travaux intersessions devraient être intensifiés . La Corée souhaiterait également 
exhorter les Membres à fournir des notifications à jour sur les subventions à la pêche, tel les que 
réitéré es par les Ministres lors de la onzième Conférence m inistérielle.  
Deuxièmement, en ce qui concerne les négociations sur les aspects commerciaux du commerce 
électronique, un certain nombre de propositions ont été soumises par divers Membres . Je pense que 
ces propositions constitueront un bon point de départ pour la discussion . Et j'espère qu'elles seront 
discutées de manière constructive lors des réunions qui se tiendront jusqu'en juillet . Comme nous 
l'avons dit dans le passé, la Corée s'attend à des résultats de haut niveau dans le commerce 
électronique . Je voudrais souligner à nouveau que la Corée est disposée à jouer un rôle actif et 
constructif dans les discussions pertinentes . La Corée est en train de préparer une proposition et se 
réjouit à l'idée de la partager avec un plus grand nombre de Membres dans un proche avenir.  
Troisièmement, la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture a récemment achevé sa 
première série de travaux prévus pour cette année . Je tiens à exprimer mon appréciation pour les 
efforts déployés par le Président de la Session ext raordinaire du Comité de l 'agriculture et les 
coordinateurs des sept groupes de travail . La Corée espère que ce type de discussions ouvertes et 
franches se poursuivra afin d'instaurer la confiance entre les Membres.  
Enfin et surtout, la question persistant e de la vacance prolongée au sein de l'Organe d'appel n'a pas 
encore trouvé de réponse . Le processus informel du Conseil général sur la question de l'Organe 
d'appel entre dans son sixième mois de fonctionnement et de nombreuses propositions ont été 
soumise s par les Membres pendant cette période . Toutefois, il serait beaucoup plus encourageant 
que tous les Membres puissent participer activement à cette discussion et converger vers des 
solutions et des options possibles . La préparation d'une compilation résum ant les propositions 
soumises par les Membres pourrait être envisagée.  
Nous n'avons pas beaucoup de temps devant nous, que ce soit pour produire des résultats négociés 
pour la douzième Conférence ministérielle ou pour sauver le "joyau de la couronne " de l'OMC de la 
paralysie . J'exhorte tous les Membres à travailler activement et de manière constructive les uns avec 
les autres selon une approche réaliste, pragmatique et équilibrée, comme s 'il s'agissait de la toute 
dernière minute.  
33. Paraguay  
Le Para guay croit fermement au système commercial multilatéral . Nous sommes conscients que le 
moment est venu de trouver des solutions concrètes et d'intensifier les efforts pour obtenir des 
résultats à la prochaine Conférence ministérielle . À cet égard, permette z-moi d'exprimer les priorités 
et les préoccupations suivantes:  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, le Paraguay considère que les discussions sur une éventuelle 
réforme doivent être inclusives et transparentes et que le volet développement doit être re specté 
en tant que principe et droit fondamentaux des Membres . Nous devons préserver un traitement 
spécial et différencié pour les Membres qui en ont vraiment besoin.  WT/GC/M/177  
- 100 - 
  En ce qui concerne le fonctionnement de cette Organisation, nous réitérons notre profonde  et 
systémique préoccupation concernant la situation actuelle de l'Organe d'appel et nous appuyons le 
processus mené par l'Ambassadeur Walker pour trouver une solution négociée . La priorité de 
l'ensemble des Membres devrait être de rétablir la pleine capac ité de l'Organe d'appel et de lancer 
le processus de sélection de ses Membres sans plus tarder . À cet égard, nous avons coécrit avec le 
Brésil et l'Uruguay le document portant la cote WT/GC/W/767/Rev.1  – "Lignes directrices pour les 
travaux des groupes spé ciaux et de l'Organe d'appel" . Ce document a été distribué et sera présenté 
à la prochaine réunion du Conseil général . Nous estimons que cette proposition contient des 
éléments intéressants pour rapprocher les positions et sortir de l'impasse actuelle.  
En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, nous voudrions remercier l'Ambassadeur Ford 
pour les efforts qu'il a déployés pour animer les discussions techniques au sein des groupes de travail  
– permettant des échanges plus dynamiques entre les Memb res – mais il reste encore beaucoup à 
faire. 
Ma délégation est convaincue que la meilleure option pour un accord doit prendre la forme d'un 
ensemble de mesures, car un résultat global est le moyen de garantir que l'accord soit satisfaisant 
pour tous . Nous voulons un résultat ambitieux en matière de soutien interne qui envisage un plafond 
pour le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et une plus grande libéralisation 
des marchés agricoles  – des questions qui sont restées en suspens depu is le Cycle d 'Uruguay . L'accès 
aux marchés est le pilier des négociations sur l'agriculture qui présente le plus grand potentiel de 
création d'avantages pour tous les Membres de cette Organisation, en particulier les pays en 
développement qui sont des prod ucteurs agricoles.  
En ce qui concerne la participation aux diverses initiatives conjointes, en tant que pays en 
développement sans littoral, nous voyons avec beaucoup d'enthousiasme le potentiel de l'OMC à 
contribuer à la réglementation des composantes tra nsversales de la facilitation du commerce qui 
permettra de concevoir un ensemble de règles et d'instruments pour faciliter l'intégration de nos 
PME, petits producteurs, femmes entrepreneurs et industries créatives au commerce international.  
En tant que sig nataire de la deuxième Déclaration conjointe sur le commerce électronique signée à 
Davos le 25  janvier  2019, nous réaffirmons notre engagement à soutenir le processus de négociation 
concernant les aspects commerciaux du commerce électronique . Notre expérie nce au niveau 
national nous a appris à trouver des mécanismes pour relever les défis auxquels nous sommes 
confrontés en tant que pays en développement "sans littoral numérique" et géographiquement sans 
littoral . Le commerce électronique est l'avenir du com merce et un outil fondamental pour le faciliter . 
Participons de manière constructive à l'élaboration de règles qui permettent d'en étendre les 
bénéfices et d'intégrer nos MPME, nos femmes et nos jeunes entrepreneurs dans l'économie 
mondiale . À cet égard, n ous espérons apporter une contribution active aux premières discussions 
de fond qui auront lieu à la mi -mai et lors des séances de travail successives.  
En conclusion, le Paraguay est un ardent défenseur du système commercial multilatéral . Nous 
estimons qu'il est possible de surmonter cette crise systémique grâce à une forte volonté politique 
conjuguée au travail technique de tous et d'envisager une OMC plus forte et plus efficace, capable 
d'obtenir de meilleurs résultats pour l'ensemble des Memb res tout en garantissant que les échanges 
commerciaux internationaux se déroulent de la manière la plus fluide, prévisible et ouverte possible.  
34. Norvège  
Les divers rapports brossent un tableau relativement modeste, sinon sombre, de l'état d'avancement 
des négociations au sein de cette Organisation . Dans la plupart des dossiers, les perspectives de 
progrès sont limitées.  
Les subventions à la pêche représentent une exception importante . Les Membres sont activement 
engagés et déterminés à obtenir des résultats multilatéraux . Nous disposons d'un mandat politique 
fort et d'un délai ambitieux à la fin de 2019 . Le moment est venu de convenir d'une approche 
commune pour la conception des différentes disciplines . Nous appuyons l'intention du Président du 
Groupe de négociation d'associer les chefs de délégation à l'élaboration des orientations, et la 
Norvège est prête à s'engager de manière constructive.  WT/GC/M/177  
- 101 - 
  En outre, nous nous attendons à recevoir des orientations politiques précieuses lors des prochaines 
réunion s au niveau ministériel dans différentes configurations . Unissons nos forces et cherchons des 
solutions ambitieuses et significatives pour atteindre la cible  14.6 des Objectifs de développement  
durable à l'OMC . Une mesure immédiate importante consiste pour  tous les Membres à se conformer 
à la Décision ministérielle de la onzième Conférence ministérielle en soumettant des notifications 
complètes et en temps voulu des subventions à la pêche avant le 3 0 juin. 
La Session extraordinaire du Comité de l 'agricultur e a eu des discussions utiles cette semaine, mais 
nous pensons qu'il faut plus de temps et de discussions avant que les Membres aient une 
compréhension commune de la meilleure façon d'avancer vers une progression graduelle.  
Les activités menées dans le cad re des diverses initiatives conjointes représentent également des 
éléments d'optimisme . Le début prochain des négociations sur le commerce électronique est une 
étape importante pour rendre cette Organisation plus pertinente face aux défis de l'économie 
mondiale d'aujourd'hui . Nous sommes reconnaissants aux coorganisateurs, l'Australie, le Japon et 
Singapour, pour leurs efforts sans relâche.  
D'une manière plus générale, la Norvège estime que notre capacité d'obtenir des résultats 
multilatéraux serait considé rablement renforcée par une approche du commerce et du 
développement davantage axée sur la recherche de solutions et plus pratique, inspirée par les 
nombreuses manières différentes dont les problèmes de développement ont été traités dans le 
passé . Nous rev iendrons sur cette question la semaine prochaine car nous avons soumis un 
document au Conseil général sous la cote WT/GC/W/770.  
Les perspectives de progrès dans le pilier de négociation ne peuvent être considérées isolément de 
ce qui se passe dans les autr es piliers . Nous sommes encouragés par l'engagement actif de 
nombreux Membres dans les efforts visant à rendre cette Organisation plus efficace . Le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles mérite d'être sauvegardé . Et la meilleure façon de le 
préserver est de l'améliorer constamment.  
En outre, nous soutenons les efforts visant à renforcer le respect par les Membres des règles 
convenues . La transparence est fondamentale et le respect des exigences en matière de notification 
est indispensable pour  le suivi des accords existants, mais aussi comme base de négociation de 
nouvelles règles ; par exemple en matière de subventions à la pêche.  
Il convient toutefois de noter que la transparence et les notifications ne sont pas les seuls principes 
et obligati ons à respecter . La Norvège demeure préoccupée par les tensions commerciales actuelles, 
le non -respect des principes fondamentaux et les effets potentiellement dommageables du 
protectionnisme et des mesures unilatérales.  
De nombreux Membres se sont activem ent engagés dans la recherche d'une solution durable aux 
crises actuelles liées au système de règlement des différends . Nous pensons que cette réponse 
mérite d'être reconnue et que le processus visant à pourvoir les postes vacants au sein de l'Organe 
d'app el devrait être lancé sans plus tarder.  
35. Pakistan  
Le Pakistan apprécie les efforts déployés par tous les collègues pour préserver et renforcer le 
système commercial multilatéral.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Pakistan estime qu'il reste à présent une très petite 
fenêtre dans laquelle les Membres peuvent opérer un changement transformateur pour les océans 
du monde et les moyens d'existence de nombreuses communautés côtières . Si les négociations 
aboutissent à une conclusion posi tive, les Membres seront de nouveau convaincus que la coopération 
multilatérale peut aboutir à des résultats au plan mondial . Nous sommes satisfaits des progrès 
réalisés jusqu'à présent, mais nous pensons également que nous devons passer à une négociation 
plus ciblée basée sur des textes, car l'échéance approche à grands pas . Nous nous félicitons des 
efforts déployés par les Membres pour soumettre de nouvelles communications et nous continuerons 
de participer de manière constructive aux discussions à venir.  WT/GC/M/177  
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  Nous voudrions exprimer notre satisfaction à l'égard du processus suivi par le Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture en matière de négociations agricoles . Le processus du 
Groupe de travail a été utile pour déclencher des discus sions techniques de manière franche entre 
les délégués . Nous sommes favorables à la poursuite de cette configuration, mais nous aimerions 
approfondir les discussions visant à résoudre les problèmes . Nous espérons que ces discussions 
ciblées contribueront à  leur tour à générer de nouvelles solutions et idées.  
Le Pakistan a demandé avec force et constance que l'on mette fin à l'impasse dans laquelle se trouve 
l'Organe d'appel . Nous avons pris une part active au processus dirigé par l'Ambassadeur Walker et 
avons indiqué notre volonté d'examiner les propositions qui sont faites de bonne foi pour sortir de 
l'impasse . Toutefois, compte tenu de l'urgence de la question, il est grand temps de parvenir à un 
résultat grâce à ce processus . Pour réitérer notre position,  toute proposition qui compromet 
l'indépendance et l'intégrité de l'Organe d'appel ne peut être soutenue . Il ne serait pas non plus utile 
de lier la résolution de l'impasse aux conversations sur la réforme globale de l'OMC, car cela ne ferait 
que retarder cette question urgente.  
Sur la question plus vaste de la réforme, nous avons toujours été d'avis que toute réforme devrait 
être centrée sur les pays en développement et qu 'elle doit être axée sur la satisfaction de leurs 
besoins . La réforme ne doit à aucun  prix modifier les principes fondamentaux de l'OMC . Il est 
regrettable que le concept de développement ait été remis en question . Dans la mesure où le 
commerce et le développement sont étroitement liés, la remise en cause de ce concept fondamental 
ne peut donner lieu à des progrès positifs.  
36. Turquie  
En ce qui concerne la situation actuelle à l'OMC, depuis les dernières réunions du CNC et du Conseil 
général, il n'y a pas eu de signes positifs d'apaisement des tensions et de recherche d'une voie à 
suivre q ui permettrait de sortir de l'impasse générale actuelle à l'OMC.  
Comme d'autres, la Turquie suit également les efforts bilatéraux des Membres . Les accords 
bilatéraux peuvent contribuer à apaiser les tensions dans une certaine mesure . Mais nous avons 
besoin  de solutions durables pour le système multilatéral.  
Comme nous l'avons déjà dit, la Turquie reconnaît que l'OMC et son programme devraient pouvoir 
s'adapter aux réalités changeantes . Nous reconnaissons également qu'il s'agira d'une discussion très 
complèt e. Les questions sont litigieuses.  
Certaines propositions et initiatives visent à améliorer l'efficacité de l'OMC par la réforme.  
Cependant, il n'y a pas d'entente commune sur la façon dont elles se rejoignent toutes ou sur la 
façon dont nous devrions alle r de l'avant . Nous craignons que cela ne prépare la voie à une 
polarisation accrue.  
Les parties intégrantes de ce qui avait été convenu en 1994 sont maintenant présentées à la table 
des négociations sous forme de questions distinctes . Nous devons reconnaît re que de nombreux 
pays deviennent nerveux face à cet élan pour diverses raisons.  
Le programme actuel de l'OMC, tel que mandaté par les Ministres, ne doit pas être relégué au second 
plan. Il sera important d'essayer véritablement de parvenir à une entente sur la façon dont nous 
devrions aller de l'avant avec ces discussions.  
Nous restons très préoccupés par l'Organe d'appel . Il est urgent de surmonter la crise au sein de 
l'Organe d'appel . Nous devons entamer sans plus tarder le processus de sélection pour l es postes 
vacants de l'Organe d'appel . Le processus actuel et les propositions constituent une bonne base pour 
résoudre certaines questions concernant le fonctionnement du système de règlement des différends.  
Le lancement du processus de sélection de l'Org ane d'appel ne devrait pas être lié à la résolution 
d'autres questions . Nous devrions assurer le fonctionnement de l'Organe d'appel . Nous sommes 
prêts à faire notre part et nous vous invitons tous à faire de même.  WT/GC/M/177  
- 103 - 
  En ce qui concerne les subventions à la pêche, le temps presse . Les réunions des groupes de travail 
ont fourni de précieuses occasions de surmonter les divergences . Les discussions techniques ont 
bien sûr avancé . Dans le cadre de ce processus, si nous voulons respecter l'échéanc e, le compromis 
sera le principal facteur déterminant . Nous sommes prêts à parvenir à un résultat équilibré en fin de 
compte en tenant compte des différents besoins des Membres, en particulier des pays en 
développement.  
En ce qui concerne l'agriculture, no us apprécions vraiment les efforts de la présidence pour 
intensifier davantage les discussions . Ce processus permet de maintenir en vie les discussions sur 
les principaux sujets de négociation et d'atténuer les divergences.  
Un résultat équitable et axé sur  le développement dans les négociations agricoles, qui permettra de 
corriger les déséquilibres existants et d'uniformiser les règles du jeu dans le commerce agricole, 
contribuera à l'efficacité du système multilatéral.  
En ce qui concerne l' initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, nous nous 
félicitons des progrès enregistrés et des propositions écrites plus ou moins ambitieuses . Nous 
exhortons les Membres à s'engager en vue de trouver un terrain d'entente avec des flexibilités  
intégrées qui permettront aux Membres ayant des niveaux de développement différents de participer 
au processus.  
La Turquie sera un participant actif . Ce que nous recherchons, c'est avant tout un "résultat équilibré" 
qui prévoit des dispositions complètes qui affectent à la fois le commerce des marchandises  et celui 
des services.  
Brièvement, en ce qui concerne la réglementation interne, nous sommes également très satisfaits 
du travail qui a été entrepris dans l'élaboration de disciplines . En tant qu'ardent partisan des bonnes 
pratiques réglementaires et compte tenu des effets restrictifs des réglementations nationales sur le 
commerce, nous invitons tous les Membres à prendre part à ce processus . Nous attachons une 
grande importance à avoir un résultat attend u à la douzième Conférence ministérielle . Nous appelons 
tous les Membres à se concentrer sur la résolution de toutes les questions en suspens.  
En outre, nous voudrions souligner à nouveau que la question de la circulation des personnes 
physiques est aussi importante que d'autres domaines qui nécessitent de nouvelles disciplines . Le 
mode  4 est un élément essentiel des services . Il ne doit pas être négligé à un moment où les 
questions de mobilité occupent une place importante parmi les préoccupations internat ionales.  
37. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Depuis la première réunion du Groupe de travail informel sur les MPME, le 22  février, dont il a été 
rendu compte lors de la dernière réunion du Comité des négociations commerciales (CNC) et des  
Chefs de délégation, nous avons organisé un atelier sur la cybersécurité le 26  mars et plusieurs 
réunions des groupes de travail, en particulier sur deux questions : 1) un meilleur moyen de 
systématiser les informations fournies sur les MPME par les Membre s sur leurs examens des 
politiques commerciales, sur une base volontaire, bien entendu et  2) la création d'une plate -forme 
électronique contenant des liens et des informations utiles sur les MPME.  
Je voudrais rappeler aux Membres que le 16  mai nous aurons un atelier organisé par la Mission de 
la Roumanie intitulé "SMEs digitalization and global e -commerce from a business perspective" ("La 
numérisation des PME et le commerce électronique mondial dans une perspective commerciale").  
Permettez -moi de rappeler une fois de plus que le 27  juin, nous célébrerons la journée des MPME . 
Bien que nous planifiions  toujours des activités avec la coopération de certains Membres, nous avons 
déjà un événement le matin, coorganisé par la Fédération des petites entrep rises du Royaume -Uni 
et le Groupe de travail informel sur la manière de faciliter le commerce pour les MPME.  
Dans l'après -midi, le Groupe de travail informel sur les MPME, la République et le canton de Genève, 
le Sustainable Finance Geneva et l 'ITC marquer ont la journée des MPME avec un événement sur le 
thème "Big money for Small Business" . L'ordre du jour sera distribué prochainement.  WT/GC/M/177  
- 104 - 
  38. Uruguay  
L'Uruguay tient à remercier l'Ambassadeur John Deep Ford des efforts qu'il ne cesse de déployer 
pour faire prog resser les négociations sur l'agriculture . À cet égard, nous exprimons notre soutien à 
la poursuite du processus du Groupe de travail, ainsi qu'à l'idée d'accélérer le rythme afin de passer 
au stade de la négociation dès que possible.  
Rappelant l' article  20 de l'Accord sur l'agriculture qui reconnaît que "l'objectif à long terme de 
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme 
fondamentale est un processus continu", suite à l'adoption du paquet de Nairo bi en  2015 et à 
l'absence de progrès à la dernière Conférence ministérielle, nous ne devrions pas permettre la tenue 
de deux Conférences ministérielles sans résultats dans le secteur agricole . Nous exhortons donc les 
Membres à tout mettre en œuvre pour obt enir des résultats concrets dans ce secteur extrêmement 
important en vue d'une plus grande libéralisation du commerce des produits agricoles lors de la 
prochaine Conférence ministérielle au Kazakhstan.  
39. État plurinational de Bolivie  
Le paradoxe de la mo ndialisation au XXIe siècle est que, malgré tout ce qui est dit sur sa flexibilité, 
son efficacité et sa compétitivité, les économies avancées et les pays en développement sont plus 
fragiles, lentes et fracturées . Les délégations parlent d'un processus de réforme qui n'a jamais été 
entamé formellement ni discuté . Si une réforme est nécessaire à l'OMC, elle devrait l'être pour que 
ses Membres parviennent à un nouvel accord multilatéral visant à assurer une intégration 
économique internationale plus démocrati que, équitable et durable.  
À cet égard, la Déclaration de Doha fournit la feuille de route et le traitement spécial et différencié 
devrait faire partie des éléments qui sous -tendent le travail de notre Organisation . Le traitement 
spécial et différencié n'e st pas entièrement mis en œuvre . Lorsqu'on examine les propositions, il est 
clair que les Membres sont loin d'approuver les engagements sur le traitement spécial et différencié . 
Nous pensons qu'il est nécessaire de mettre en lumière les documents qui vont à l'encontre du droit 
au développement . Nous devons unir nos efforts pour voir comment, dans des cas concrets, nous 
pouvons rendre les choses plus justes et plus justes pour tous sans laisser personne derrière nous, 
comme nous nous y sommes engagés.  
Les pa ys sans littoral, par exemple, sont confrontés au défi de l'augmentation des coûts 
commerciaux qui compromet sans aucun doute leur participation au commerce mondial . Pour les 
pays sans littoral, les coûts de transport et la fracture numérique sont plus éle vés. Ils dépendent de 
leurs pays voisins qui ont un littoral pour la connexion à large bande . Les coûts de transport pour 
les pays sans littoral sont deux fois plus élevés que ceux des pays côtiers.  
Comme nous l'avons dit à la réunion de février, le système commercial multilatéral actuel est 
confronté à deux défis qui pourraient conduire l'OMC à l'inutilité institutionnelle : la menace qui pèse 
sur l'existence d'un mécanisme solide de règlement des différends fondé sur des règles et la menace 
de ne pas  répondre avec fermeté aux besoins des pays en développement de cette Organisation.  
Il est essentiel de résoudre le problème du règlement des différends . Nous ne pouvons pas continuer 
à nous rapprocher du bord du gouffre sans trouver de solution . Nous avon s vu toutes les propositions 
qui sont actuellement sur la table et nous avons été témoins des efforts de tous les protagonistes 
impliqués, y compris l'Ambassadeur Walker, pour essayer de trouver une solution . Cependant, il est 
difficile d'envisager une vér itable solution sans la volonté politique du pays qui nous a mis dans cette 
situation.  
Le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et le premier objectif des ODD, parmi de 
nombreux autres mandats pertinents, établissent des lignes directrices cl aires sur l'orientation du 
système commercial multilatéral . Ce sont là des éléments qui doivent être pris en considération si 
nous voulons avancer dans les différents domaines des négociations tels que l'agriculture, la pêche 
et le coton . 
Dans le domaine d e l'agriculture, nous convenons de poursuivre les processus de négociation . Mais 
comme nous l'avons dit lors de la dernière réunion de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, le travail doit être inclusif, ouvert et participatif afin de parve nir à un paquet complet WT/GC/M/177  
- 105 - 
  pour la prochaine Conférence ministérielle et ne pas se limiter à des dispositions en matière de 
transparence qui imposent aux pays en développement un fardeau accru et peuvent compromettre 
leur adhésion . Le problème dans ce domaine  réside dans le manque de volonté politique . Nous 
devons donc aborder cette question afin que tous puissent bénéficier du système commercial 
multilatéral.  
Nous ne voulons pas croire qu'il y existait des flexibilités et des exceptions pour de nombreux pays 
et que les règles étaient plus rigoureuses pour un petit nombre de pays seulement . Peut-être 
devrions -nous examiner les indices de pauvreté pour comprendre qu'une plus grande flexibilité et 
plus de solidarité sont absolument essentielles.  
Enfin, nous somme s préoccupés par les mesures commerciales restrictives unilatérales imposées 
par certains Membres . Les vetos économiques et commerciaux vont à l'encontre du droit 
international et nous ne devons pas l'accepter dans cette Organisation.  
40. Suisse  
2019 est une année critique et pleine de défis . Les tensions commerciales croissantes risquent 
d'avoir des répercussions sur le commerce mondial . Des effets négatifs sur la croissance et l'emploi 
ont déjà pu être constatés . Il est donc crucial d'aborder et de r ésoudre les problèmes et les défis 
actuels par le biais d'une coopération et d'un dialogue renforcés . Dans le même temps, il est positif 
que de nombreux Membres s'engagent dans des discussions sur la modernisation ou la réforme de 
l'OMC . Il s'agit là d'une  évolution importante et bienvenue, même si les approches peuvent varier.  
Selon nous, l'OMC est confrontée à cinq grands défis:  
• D'abord et avant tout, conclure les négociations sur les subventions à la pêche d'ici à la 
fin de l'année.  
Dans ce domaine, l'OM C est chargée d'apporter une contribution importante aux ODD . 
La crédibilité de l'Organisation se mesurera à sa capacité de s'acquitter de cette mission 
claire . L'état des négociations n'est malheureusement pas satisfaisant et les efforts 
doivent être inte nsifiés si nous voulons respecter l'échéance fixée à la onzième 
Conférence ministérielle.  
• Le deuxième défi consiste à sauvegarder et à renforcer le système de règlement des 
différends.  
Un mécanisme solide de règlement des différends est essentiel pour l'OMC . Comme de 
nombreux autres Membres, la Suisse a reconnu les préoccupations exprimées au sujet 
du fonctionnement de ce mécanisme . Plusieurs propositions ont été faites pour répondre 
à ces préoccupations . Il est grand temps à présent d'élaborer ensemble  des solutions 
efficaces et mutuellement acceptables.  
• Le troisième défi consiste à adapter les règles commerciales aux réalités du XXIe siècle 
et à s'attaquer à des problèmes de longue date.  
Ce qui est en jeu ici, c'est la pertinence de l'OMC . Le multilaté ralisme reste primordial 
et des solutions multilatérales doivent être recherchées chaque fois que cela est 
possible . Néanmoins, nous devrions être ouverts à de nouveaux moyens de progresser 
qui permettent aux Membres de poursuivre des initiatives qui les i ntéressent.  
C'est pourquoi nous apprécions et soutenons les travaux en cours dans le cadre des 
initiatives de la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement, les MPME et 
en particulier le commerce électronique, car l'essor des données et des technologies 
numériques exige une actualisation des règles commerciales mondiales.  
Nous nous félicitons également des progrès réalisés dans le domaine de la 
réglementation intérieure des services . En ce qui concerne les dernières discussions au 
sein de  la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, nous sommes 
encouragés par l'intérêt manifesté par de nombreux Membres pour le tourisme.  WT/GC/M/177  
- 106 - 
  Dans le domaine de l'agriculture, la Suisse continue de participer de manière 
constructive aux travaux du Groupe de négociation.  
• Un autre défi consiste à améliorer l'efficacité de la fonction de surveillance de l'OMC  
À cet égard, nous nous félicitons des initiatives visant à améliorer les caractéristiques 
essentielles de l'OMC, telles que la transparence, l es notifications et le fonctionnement 
des Comités de l'OMC . La Suisse a récemment entamé un processus informel pour 
discuter des possibilités d'établir un cadre de médiation pour répondre à des 
préoccupations commerciales spécifiques.  
• Enfin, nous devrons n ous mettre d'accord sur une nouvelle approche du commerce et 
du développement  
Afin de faire avancer les négociations multilatérales, un dialogue constructif entre les 
Membres est nécessaire sur la meilleure façon d'intégrer la dimension développement 
dans les efforts d'élaboration des règles de l'OMC . Nous saluons et appuyons le 
document préparé par la Norvège, car il offre une bonne base pour un débat axé sur 
des solutions entre les Membres.  
La Suisse est prête à concevoir des mesures pour améliorer le sys tème sous l'égide de l'OMC . Il 
s'agit toutefois d'une tâche importante pour tous les Membres . Nous espérons que tous les 
protagonistes se joindront à cet effort pour sauvegarder et renforcer le système et sa crédibilité pour 
l'avenir.  
41. Bénin ( Groupe afr icain ) 
Je prends la parole au nom du Groupe africain . 
Cette réunion intervient à un moment crucial étant donné qu'il ne nous reste qu'environ un an avant 
la douzième Conférence ministérielle ; et moins d'un an pour répondre à nos obligations et 
engagements avant la fin de 2019 . Par conséquent, le processus menant à toutes les décisions 
ministérielles devrait être prévisible et refléter les principes directeurs de l'OMC, en particulier la 
pleine participation, l'inclusion, la transparence et l'approche ascend ante, l'importance des 
négociations fondées sur des règles et un système commercial multilatéral juste et équitable, comme 
le prévoit l'Accord de Marrakech, et le caractère central du développement dans les travaux de l'OMC 
et dans tous ses résultats.  
Le Groupe africain  souhaiterait faire part aux Membres de ses propositions et de ses attentes dans 
les négociations en cours.  
A. Agriculture  
Le Groupe africain  exhorte les Membres à œuvrer avec détermination pour atteindre les résultats 
suivants, en vue de la nécessaire réforme des politiques agricoles dans le monde:  
• réduction substantielle, visant à son élimination éventuelle, du soutien interne qui 
fausse le c ommerce international des produits agricoles (mesure globale totale du 
soutien, de minimis, catégorie bleue, plafond par produit, transparence accrue et suivi 
du soutien dans la catégorie verte);  
• disposition relative au traitement spécial et différencié po ur les pays en développement 
et les PMA Membres, et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires, en particulier;  
• obtenir une solution permanente en matière de détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire;  
• un résul tat sur le mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement 
qui couvre le déclenchement du mécanisme basé sur le prix ou le volume sans exigences 
compliquées.  WT/GC/M/177  
- 107 - 
  Le Groupe africain  tient également à souligner les points suivants:  
• Il reste presq ue un an avant la douzième Conférence ministérielle . Il est donc essentiel 
de bien gérer notre temps afin d'atteindre les résultats souhaités.  
• Le processus du Groupe de travail devrait être évalué à la lumière de sa capacité à 
combler les lacunes existante s dans les négociations.  
• De notre point de vue, ce travail devra être entrepris principalement dans le cadre de 
la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture en vue d'introduire une véritable 
réforme dans l'Accord sur l'agriculture, comme le stipule  l'article  20 de cet accord , et 
de réaliser les mandats ministériels qui nous sont confiés.  
• L'importance d'achever tous les travaux techniques à Genève avant la douzième 
Conférence ministérielle.  
• Le Groupe africain  estime que les efforts au cours de la pér iode à venir devraient être 
axés sur le soutien interne, étant donné qu'il est la principale source de déséquilibre de 
l'Accord sur l'agriculture et d'imprévisibilité sur les marchés internationaux, ainsi que 
sur des éléments spécifiques pour lesquels il e xiste des mandats ministériels clairs, 
notamment la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le coton et 
le mécanisme de sauvegarde spéciale, afin de parvenir, à la douzième Conférence 
ministérielle, à des résultats concrets sur ces questions.  
B. Coton  
Le Groupe africain  réaffirme la nécessité de résultats concrets et mesurables pour le coton, premier 
secteur d'activité économique et sociale, et instrument de lutte contre la pauvreté dans plusieurs 
pays.  
Le Groupe se félicite de l'ini tiative d'organiser le 7  octobre à l'OMC la première Journée mondiale du 
coton . Nous espérons que les Membres participeront pleinement et contribueront à cet événement.  
C. Subventions à la pêche  
Conformément aux mandats de Doha, de Hong Kong et à la cible  14.6 des Objectifs de 
développement  durable de l 'Agenda 2030, le Groupe africain  poursuit un résultat ambitieux dans les 
diverses disciplines sur les subventions à la pêche (c'est -à-dire la pêche INN, les stocks surexploités, 
la surcapacité et l'effort de pêche) dans le but d'éliminer les subventions nuisibles pour la gestion et 
la conservation durable des ressources halieutiques . Ce résultat devra tenir compte des besoins de 
développement et de modernisation de la pêche dans les pays africains, ainsi que de la contribution 
de ce secteur à leur sécurité alimentaire, leur nutrition et l eur développement économique et social.  
Le Groupe africain  s'est déclaré à maintes reprises préoccupé par le manque de clarté quant à la 
portée et aux incidences des négociations en cours et de leurs différents piliers . Nous avons 
également clairement indi qué dans notre position de longue date que la portée des interdictions 
relatives aux subventions à la pêche ne s'applique pas aux estuaires, aux eaux intérieures et aux 
activités aquacoles.  
Le Groupe africain  appuie les propositions contenues dans le docum ent TN/RL/W/274/Rev.6 qui 
reflètent ces objectifs.  
Dans le même temps, nous sommes préoccupés par les propositions et les approches visant à 
plafonner et à réduire potentiellement les subventions à la pêche, indépendamment de leur nature 
et de leur impact,  ainsi que par celles visant à soumettre la gestion de la pêche à des disciplines 
supérieures . Ces approches réduisent non seulement le niveau d'ambition des négociations, mais 
elles sont aussi une source d'inefficacité en matière de subventions à la pêche . 
Le Groupe poursuivra son engagement constructif visant à parvenir à un résultat dans ce domaine 
dans les délais fixés par nos ministres à Buenos Aires.  WT/GC/M/177  
- 108 - 
  D. Traitement spécial et différencié  
Le Groupe africain  réaffirme son engagement à faire progresser le s travaux de la session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement et réaffirme, conformément à la 
section  44 de la Déclaration ministérielle de Doha et à la Décision adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004, que toutes les disposition s du traitement spécial et différencié doivent être revues, 
visant à les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles.  
Le Groupe africain  et le G-90 prévoient de soumettre aux Membres un texte révisé sur les 
propositions du traite ment spécial et différencié spécifiques à l'accord dès que possible.  
Nous aimerions nous concentrer sur la réalisation de ce que nous espérons être un résultat 
ministériel important pour ces propositions lors de la douzième Conférence ministérielle, et nou s 
nous engageons à travailler avec les Membres pour en faire une réalité.  
E. Organe d'appel  
Le Groupe africain  souligne qu'il est urgent de relancer et d'achever le processus de sélection des 
membres de l 'Organe d 'appel  afin que ce pilier central du système de règlement des différends de 
l'OMC puisse continuer à jouer pleinement son rôle . À cet égard, le processus  devrait être mené 
rapidement.  
Nous réaffirmons nos propositions concernant la réforme du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends et soulignons qu'il est nécessaire que toute réforme tienne compte des intérêts des 
pays en développement, conform ément au Programme de développement de l'OMC, afin de 
répondre aux préoccupations des pays africains en matière de capacités et de développement, et de 
régler les différences structurelles, afin de faciliter la participation des pays africains au système d e 
règlement des différends tout en préservant son intégrité.  
En ce qui concerne les diverses discussions en cours sur l'Organe d'appel et les réformes du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends lors des sessions ordinaires et 
extraordinaires, l e Groupe reconnaît leur importance et est prêt à poursuivre les discussions sur les 
questions ci -dessus pour faciliter le fonctionnement efficace du système de règlement des différends.  
Bien entendu, le système de règlement des différends de l'OMC demeure le pilier du système 
commercial multilatéral . Nous encourageons donc tous les Membres à utiliser une approche fondée 
sur des solutions pour résoudre l'impasse au sein de l'Organe d'appel.  
En ce qui concerne les discussions en cours sur la réforme de l'Orga ne d'appel, le Groupe tient 
également à souligner que des propositions utiles sont faites par les Membres et les groupes de 
Membres sur certains aspects importants des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . Le Mémorandum d'acc ord sur le règlement des différends, qui devra être amélioré 
pour permettre un meilleur fonctionnement de cet organe, détermine en dernier ressort la conformité 
des pratiques commerciales des Membres avec les règles, principes et disciplines de l'OMC.  
F. Commerce électronique  
En ce qui concerne le commerce électronique, le Groupe africain  appuie la relance des travaux dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et demande aux Membres de 
continuer à traiter les questions de commerce él ectronique de manière globale dans le cadre de 
l'OMC dans son contexte non -négociateur actuel . Nous avons souligné la nécessité pour les 
Membres, en particulier ceux qui sont devenus des leaders mondiaux du numérique, de partager 
leurs idées politiques et les mesures gouvernementales spécifiques utilisées pour soutenir le 
développement du commerce électronique dans leurs pays.  
Nous sommes particulièrement intéressés par les pratiques anticoncurrentielles des entreprises 
technologiques et des plates -formes n umériques qui peuvent entraîner des distorsions du marché, 
des pratiques commerciales restrictives et l'évasion fiscale ; les défis auxquels sont confrontés les 
vendeurs, les innovateurs, les producteurs et les consommateurs dans le domaine du commerce 
électronique dans les pays en développement ; et les efforts régionaux des Membres, notamment les 
questions liées au développement comme l'infrastructure numérique, les instruments et politiques 
de paiement en matière de recherche et développement, y compris le s flux de données et les 
systèmes de localisation des données.  WT/GC/M/177  
- 109 - 
  Nous prenons note du récent atelier sur le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions 
électroniques et encourageons les Membres à poursuivre les discussions sur cette question à l a 
lumière des préoccupations restées sans réponse soulevées au cours de cet atelier . À cet égard, 
nous avons partagé avec les Membres et le Conseil général les éléments à prendre en compte dans 
la révision de la note analytique ou d'une nouvelle note du Se crétariat sur les implications 
économiques et financières du moratoire.  
G. Accessions  
Le Groupe africain  appelle tous les Membres à soutenir les pays africains dans le processus 
d'accession à l'OMC et les exhorte à s'abstenir de toute demande insoutenable qu'ils feraient aux 
pays africains candidats à l'accession pour aller au -delà des engagements pris en vertu de leur 
appartenance à la Zone de libre -échange continentale africaine ou qui ne seraient pas compatibles 
avec leur niveau de développement.  
H. Services 
Nous invitons les Membres à s'attaquer aux lacunes croissantes en matière de connaissances et aux 
défis auxquels sont confrontés les pays africains dans leurs efforts pour renforcer leurs capacités 
nationales en matière de services dans tous les modes  de fourniture.  
Le Groupe africain  reste engagé dans les négociations en cours.  
42. Bénin (C -4) 
Je prends la parole au nom du C -4. Le C-4 s'aligne sur les déclarations faites par les États ACP, les 
PMA, le G -33 et le Groupe africain . 
Nous tenons à souligner qu'au cours des derniers jours, des travaux importants ont été réalisés pour 
l'analyse statistique ainsi que des simulations qui ont été effectuées pour le coton en configuration 
Quad rilatérale -plus. Le C-4 tient à remercier l'Ambas sadeur Ford, Président de Session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture, et le Président du Groupe de travail sur le coton, M. Daniel 
Costa Figueiredo, qui a dirigé les consultations pour la production de données statistiques et de 
simulations sur la b ase des informations et données commerciales fournies ou collectées via le 
questionnaire produit en juillet  2018 par le C -4. 
Cet important travail pourra aider les Membres à évaluer les effets possibles des différentes 
propositions et à déterminer les résu ltats et les solutions possibles . Le C-4 recommande que les 
données statistiques recueillies, les données et informations ainsi que les résultats de la simulation 
soient communiqués aux Membres afin de recueillir leurs observations et commentaires . Les 
Membres qui ne l'ont pas encore fait sont encouragés à communiquer les informations demandées 
et à participer activement aux travaux du Groupe de travail sur le coton en configuration 
Quadrilatérale -plus et dans les autres configurations.  
Le C-4 encourage les  Membres à poursuivre et à accélérer les travaux du Groupe de travail sur le 
coton et au sein de la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture dans le même esprit de 
partage et de transparence et avec le même niveau d'engagement afin de trouver des approches 
qui pourraient conduire à des solutions concrètes et mesurables pour le coton d'ici à juin prochain.  
Le C-4 a le plaisir d'annoncer que la première édition de la Journée mondiale du coton aura lieu à 
Genève le 17  octobre . Comme nous le savons tou s, le coton joue un rôle clé dans de nombreux pays 
du monde  – dont la majorité sont présents ici : Australie, Zimbabwe, Brésil, Bangladesh, Chine, 
Grèce, Inde, Pakistan, Turquie et Viet Nam, pour n'en citer que quelques -uns. On peut ajouter à 
cela la trentaine de pays africains producteurs de coton également présents aujourd'hui.  
Le coton fournit des moyens de subsistance à des millions de personnes dans le monde entier, avec 
un impact économique et social direct, notamment sur la réduction de la pauvr eté, la croissance 
économique et le développement économique et social . Tout cela s'inscrit clairement dans le droit 
fil des Objectif s de développement durable de l 'ONU. La première édition de la Journée mondiale du 
coton est préparée activement avec l'eng agement des partenaires bilatéraux et multilatéraux . Nous 
les remercions tous de tout cœur.  WT/GC/M/177  
- 110 - 
  L'OMC, en coordination avec la FAO, la CNUCED, l 'ITC et le CCIC, a aidé les pays du C -4 à se préparer 
à cette importante manifestation . Cet événement aura lieu au s iège de l'OMC à Genève . Nous tenons 
à remercier tout particulièrement le Directeur général qui a facilité l'organisation de cette 
manifestation . Nous voudrions également remercier la FAO, la CNUCED, l 'ITC et le CCIC ainsi que le 
Directeur général adjoint A lan Wolff et l'Ambassadeur Ford pour leur soutien et leur engagement en 
faveur de cette importante initiative.  
Il est opportun de souligner que le mois d'octobre a été choisi pour célébrer la Journée mondiale du 
coton parce qu'il correspond au début de la récolte du coton dans les pays d'Afrique de l'Ouest et 
aussi parce que c'est le mois de naissance du Mahatma Gandhi pour qui l'importance du coton a été 
clairement établie . La participation de plusieurs Chefs d'État et Ministres responsables du coton et 
de l'agriculture et d'autres responsables gouvernementaux représenteront les plus hauts niveaux de 
cet événement important dans l'intérêt de tous . Nous espérons également la participation de 
plusieurs organisations internationales et ONG qui s'intéressent à ce domaine  – des représentants 
du milieu universitaire, du secteur de la recherche et du secteur privé.  
Outre la session plénière d'ouverture, des stands et une exposition sur le coton ainsi qu'une table 
ronde sur cinq thèmes : commerce, développement, durabilité, innovation technologique et 
perspectives de marché seront également organisés . Les organisations représentant les producteurs 
du monde entier s'associeront à des partenaires pour partager leur expérience technique, en 
particulier  sur la mise en œuvre de nouveaux projets de transfert de technologie pour le 
développement de chaînes de valeur pour les produits dérivés du coton pour les producteurs 
africains.  
La Journée mondiale du coton sera la journée de tous ceux qui produisent, tr ansforment ou 
investissent dans les activités de la chaîne de valeur du coton . Nous comptons sur le soutien et la 
coopération de tous les Membres pour faire en sorte que cet événement  – pour lancer la Journée 
mondiale du coton en octobre  – soit un grand su ccès à la hauteur de nos attentes.  
43. Sri Lanka  
Tout d'abord, permettez -moi de reconnaître et d'apprécier sincèrement les messages de 
condoléances adressés aux familles des défunts et des blessés, qui se remettent encore des coups 
durs qui ont frappé l'en semble de la nation ce dimanche de Pâques du 21  avril 2019. Comme nous 
le savons tous, le terrorisme dans ses différentes manifestations, où personne n'est à l'abri, n'a ni 
couleur ni nationalité . Il ne peut être justifié et devra donc être rejeté une fois  de plus à Sri Lanka . 
Ces incidents ont porté un terrible coup à notre population et à notre économie dynamique, mais 
comme nous l'avons montré par le passé, nous sommes résilients et nous essayons de rétablir la 
confiance de la population et des secteurs économiques, comme le tourisme et les services connexes, 
qui sont susceptibles d'être touchés à court et moyen terme s. 
Nous avons tendance à souscrire à ce que le Directeur général a récemment déclaré lors d'une 
manifestation organisée conjointement par l'OMC, la Banque mondiale et le FMI, à savoir que les 
tensions commerciales actuelles pourraient compromettre les progrès récents dans la lutte contre la 
pauvreté . Le commerce a en effet permis à un milliard de personnes de sortir de l'ex trême pauvreté . 
Toutefois, les circonstances actuelles mettent ces progrès en péril, ce qui sape le potentiel du 
commerce.  
Comme Sri Lanka l'a mentionné à maintes reprises dans cette assemblée , dans un scénario de 
grande incertitude, ce sont les petits act eurs qui ont le plus à perdre . Les retombées d'une guerre 
commerciale potentielle toucheraient tout le monde, en particulier les petites économies vulnérables 
comme la nôtre.  
D'autre part, les événements actuels risquent d'affaiblir le système commercial m ultilatéral . La 
plupart des règles et disciplines existantes du système commercial multilatéral offrent des règles du 
jeu équitables sur lesquelles les petites économies peuvent compter dans une certaine mesure . 
Cependant, les plus pauvres doivent encore f aire face à de nombreux défis pour s'intégrer dans les 
flux commerciaux mondiaux . C'est donc le rôle de chaque Membre de cette assemblée de trouver 
les moyens de relever ces défis et de veiller à ce que le commerce joue pleinement son rôle.  WT/GC/M/177  
- 111 - 
  Comme prévu, le s mises à jour prévoient des processus quelque peu lents qui évoluent encore sur 
des chemins très difficiles, ce qui signifie que tous les Membres doivent collectivement veiller à ce 
que la prochaine réunion ministérielle ne soit pas à nouveau une réunion ministérielle sans résultats 
substantiels.  
Bien que certaines discussions avancent, nous demeurons sceptiques quant à savoir si les groupes 
de négociation respectifs qui mènent leurs discussions dans le cadre de différents dossiers ont le 
temps d'épuiser t outes les questions complexes d'ici à  la fin de la période . Cela repose sur la capacité 
d'un grand nombre d'acteurs clés à faire preuve de souplesse dans les domaines clés des 
négociations . Plus l'OMC s'écarte des mandats de négociation initiaux établis lo rs des dernières 
réunions ministérielles, plus nous nous retrouvons dans une situation difficile . Cela signifie que nous 
devons nous concentrer sur les mandats de négociation plutôt que de les réécrire en vue d'atteindre 
certains objectifs qui pourraient n e pas avoir beaucoup d'avenir.  
C'est pourquoi ma délégation s'attend à ce que les Membres continuent de s'engager de manière 
constructive au cours des 12 prochains mois afin que nous puissions obtenir des résultats significatifs 
lors de la prochaine Confér ence ministérielle à Astana  (Nour -Soultan) . 
Nous notons également que certaines propositions sont en cours d'examen au sein de grands 
Comités de l'OMC, ce qui fait peser une charge indue sur la plupart des pays en développement, en 
particulier les Membres ayant de petites délégations à Genève et un nombre limité d'experts sur les 
questions de l'OMC dans les capitales.  
En ce qui concerne la transparence et la surveillance des notifications, ce n'est pas que nous ignorons 
délibérément les engagements de notif ication pris dans le cadre de divers accords de l'OMC, mais 
nous luttons réellement pour faire face à la nécessité de tels engagements, compte tenu de nos 
capacités limitées . Dans ce contexte, il ne sera pas jugé raisonnable que ces Membres soient 
confront és à des actions punitives sévères, comme le proposent certaines propositions actuellement 
sur la table.  
En ce qui concerne les négociations dans le domaine de l'agriculture, nous devons procéder à une 
évaluation sérieuse de l'état d'avancement des travaux  au sein des groupes de travail en termes de 
substance et de niveau de convergence plutôt que du nombre de réunions tenues ou d'interventions 
faites par les délégations ou du nombre de documents techniques présentés.  
Le rapport de la Présidente note que le  niveau d'ambition diffère d'un dossier à l'autre . Les Membres 
doivent donc se concentrer uniquement sur les questions qui exigent le plus d'attention . Cette 
approche entraînera une division accrue entre les Membres et aggravera encore les 
disparités  – aggravant celles qui existent déjà dans le système commercial mondial . Les discussions 
sur tous les piliers, y compris l'accès au marché couvert par la Déclaration de Doha, devraient donc 
se poursuivre jusqu'à ce que nous trouvions un terrain d'entente sur le quel nous puissions faire 
converger les positions de négociation.  
En ce qui concerne les négociations en cours sur les subventions à la pêche, comme ma délégation 
et beaucoup d'autres l'ont déclaré à maintes reprises, il importe de concevoir des discipline s simples, 
claires et applicables, en tenant dûment compte de la nécessité d'élaborer des dispositions 
appropriées et efficaces concernant le traitement spécial et différencié des pays en développement . 
La cible  14.6 des ODD a reconnu le traitement spécial  et différencié pour les pays en développement 
comme faisant partie intégrante de tout résultat concernant les subventions à la pêche . En outre, 
nous devons nous engager sérieusement dans des négociations visant à identifier les moyens 
d'assurer la confian ce de petits pays comme le nôtre sans laisser cela se produire à la dernière étape 
des négociations.  
Nous sommes un pays de pêche qui a pris des mesures draconiennes par le biais d'une série de 
mesures pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par sa communauté de 
pêcheurs et qui travaille très activement et étroitement avec les organismes régionaux de 
surveillance de la pêche afin d'instaurer des disciplines sur la surpêche de certaines espèces en voie 
d'extinction . À l'instar d es pays ayant récemment accédé à l'Organisation qui ont prétendu avoir pris 
des engagements onéreux, nous craignons que des pays comme le nôtre qui ont pris des mesures 
similaires dans un passé récent ne soient également soumis à des engagements supplément aires 
pour discipliner le soutien actuellement offert à notre communauté de pêche artisanale et pauvre en 
ressources.  WT/GC/M/177  
- 112 - 
  En ce qui concerne le moratoire sur le commerce électronique, nous remercions le Secrétariat pour 
l'atelier récemment organisé qui a fourni certaines précisions sur les incidences financières de la 
Décision du moratoire . Des pays comme Sri Lanka, qui dépen dent fortement de la perception 
d'impôts indirects pour générer des recettes publiques, devront peut -être tenir compte de cette 
implication lorsqu'ils formuleront leur position de négociation sur le moratoire.  
44. Afrique du Sud  
Nous nous associons aux déc larations faites par le Groupe africain  et le Groupe des États ACP.  
Nous reconnaissons le rôle important que les Présidents jouent dans les organes de négociation et 
les organes réguliers de l'OMC . Nous voudrions exhorter les Présidents de tous les organes  de 
négociation à agir conformément au document TN/C/1 qui énonce les principes et les pratiques 
concernant le rôle des Présidents du CNC et des organes de négociation . Tous les points de vue des 
Membres doivent être respectés et le principe du consensus d oit être respecté en tout temps.  
La section  44 de la Déclaration ministérielle de Doha demeure la seule base de discussion et de 
négociation dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha . Il est ironique que la question du 
développement et du trait ement spécial et différencié soit examinée partout ailleurs, sauf dans 
l'organe mandaté . Déjà, le discours sur le traitement spécial et différencié précède le processus de 
la session extraordinaire du CCD – et nous ne pouvons soutenir les points de vue sel on lesquels le 
traitement spécial et différencié ne devrait pas s'appliquer aux négociations actuelles ou futures ni 
à une approche au cas par cas . De telles approches compromettraient le traitement systémique du 
traitement spécial et différencié, à moins qu'une compréhension et une clarification globales du 
traitement spécial et différencié ne soient réalisées conformément au mandat ministériel.  
Nous devrions donc donner la priorité aux négociations mandatées sur le traitement spécial et 
différencié à la session extraordinaire du CCD . Il est également important de revenir aux propositions 
du G-90 et de veiller à ce qu'un débat efficace soit engagé avant la pause estivale, car cela peut 
contribuer à la réalisation des objectifs visant à rendre les dispositio ns du traitement spécial et 
différencié plus précises, efficaces et opérationnelles.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, un appel enthousiaste a été lancé en faveur de la 
modernisation de l'OMC . Toutefois, en dépit d'une pléthore de propositions, certa ins Membres 
continuent à ne faire avancer les réformes que dans un seul sens . Bon nombre des propositions 
portant sur la surveillance et la transparence, la fonction de négociation et le développement de 
l'OMC ont de graves répercussions pour les pays en d éveloppement, y compris des mesures 
répressives qui tendent à cibler les pays qui n'ont pas la capacité de respecter les obligations 
existantes, et encore moins de prendre des mesures supplémentaires . La prémisse de ces 
propositions modifie fondamentalemen t l'équilibre des droits et obligations inscrits dans l'Accord de 
Marrakech et ne peut être acceptée . Nulle part dans ce débat entendons -nous même une vague 
référence au Cycle de Doha pour le développement . Tant que les problèmes des pays en 
développement ne seront pas réglés, il n'y aura pas de consensus ni d'acceptation de ces 
propositions.  
Dans le domaine de l'agriculture, le traitement et l'avancement des questions, notamment dans les 
domaines du soutien interne, de la détention de stocks publics, du co ton et du mécanisme de 
sauvegarde spéciale restent une priorité élevée pour de nombreux Membres . Alors que nous 
approchons de la douzième Conférence ministérielle, il serait important de tenir compte des besoins 
et de la situation particuliers des pays en développement et des PMA à cet égard.  
L'Afrique du Sud se déclare préoccupée par l'absence de progrès dans les négociations sur les 
subventions à la pêche . Nous sommes presque au milieu de l'année et aucun progrès significatif n'a 
été réalisé . Les nouve lles propositions avancées par leurs auteurs sont déséquilibrées et ne tiennent 
pas compte des préoccupations des pays en développement, tandis que la question du traitement 
spécial et différencié est largement oubliée et sous -estimée . Nous devons revenir à des discussions 
équilibrées sur la base du document TN/RL/W/274/Rev.6 . Si les discussions bilatérales ont été utiles, 
un retour au mode plénier garantira l'inclusion et la transparence nécessaires à mesure que nous 
avancerons.  
L'Afrique du Sud estime que  les négociations sur le commerce électronique sont prématurées . 
L'importance de l'élaboration de politiques industrielles numériques devrait être une première 
priorité pour les pays en développement afin de permettre à ces Membres de faire des choix WT/GC/M/177  
- 113 - 
  politiques holistiques en ce qui concerne l'économie numérique qui favorise une croissance et un 
développement inclusifs . En ce qui concerne le moratoire, les répercussions sur la perte de recettes 
et les défis liés aux calendriers et à la politique tarifaire s ont encore à l'étude . Ces considérations 
l'emportent largement sur la question de son extension.  
En ce qui concerne les services, nous restons opposés aux travaux préparatoires sur les négociations 
relatives à l'accès aux marchés . En l'absence de progrès dans le domaine de l'agriculture, il n'est 
pas possible de constater de progrès positifs dans ce domaine.  
Pour terminer, nous notons que la date limite de décembre pour l'Organe d'appel approche 
rapidement, malgré le processus informel mené sous le s auspices du Conseil général, peu ou pas de 
progrès ont été enregistrés . Nous restons préoccupés et sceptiques quant à la réussite des efforts 
actuels pour faire face à cette crise si tous les Membres ne commencent pas à s'engager de bonne 
foi. 
45. Indoné sie 
Ma délégation réitère sa préoccupation face aux difficultés persistantes que cette assemblée a 
endurées . L'un des obstacles à l'avancement de notre travail est de fixer correctement nos priorités.  
Dans ce contexte, ma délégation insiste à nouveau sur l a nécessité pour nous de réaliser des progrès 
significatifs dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et de sortir de l'impasse 
dans laquelle se trouve le processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
Ma délégation tient à nous rap peler à tous que les éléments de développement ont toujours fait 
partie intégrante de divers accords de l'OMC . Les éléments de développement aident les pays en 
développement et les PMA Membres, entre autres, à intégrer et à tirer des avantages équitables d u 
système commercial multilatéral.  
Nous observons que l'évolution de la discussion sur cette question sur tous les fronts de négociation 
a été effrénée et a semé la discorde et n'a pas non plus été associée à l'histoire sur les raisons pour 
lesquelles les Membres ont insisté à l'époque pour mettre en place les éléments de développement 
et donc sur les raisons pour lesquelles nous devons appliquer le Programme de Doha pour le 
développement et sur pourquoi le traitement spécial et différencié devient une des caractéristiques 
essentielles du système commercial multilatéral.  
Nos négociations actuelles dans le domaine de l'agriculture reflètent ce comportement qui consiste 
à s'écarter de la mise en œuvre de Doha et du traitement spécial et différencié . À cette fi n, ma 
délégation continue d'insister sur la nécessité d'engager des négociations sérieuses sur le 
mécanisme de sauvegarde spéciale et la détention de stocks publics . Cette assemblée doit travailler 
de concert pour éliminer les obstacles supplémentaires qui  entravent les progrès dans les 
négociations sur l'agriculture et s'attaquer aux déséquilibres et aux inégalités hérités du Cycle 
d'Uruguay.  
Alors que nous continuons de recevoir des promesses vides en agriculture, nous continuons de faire 
pression pour fi naliser les subventions à la pêche avant la douzième Conférence ministérielle . Cette 
assemblée a proposé et négocié l'importance du secteur de la pêche pour assurer le développement 
durable, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de la popula tion. Mais nous sommes 
loin d'en faire autant dans le domaine de l'agriculture.  
Nos efforts pour finaliser le processus d'interdiction des subventions à la pêche en 2020 n'oublieront 
pas l'importance de mettre en place un traitement spécial et différencié approprié et efficace pour 
les pays en développement et les PMA Membres, comme le soulignent les ODD . Le traitement spécial 
et différencié aidera les Membres en développement et les PMA à trouver un équilibre entre leur 
obligation de contribuer à une pêche  durable et leur droit au développement . De plus, nous ne 
devons pas négliger le fait que notre objectif d'atteindre une vie durable sous l'eau ne doit pas aller 
à l'encontre de la réalisation de l'ensemble des ODD et de l 'objectif ultime de mettre fin une fois 
pour toute à la pauvreté.  
Nous continuons de nous inquiéter de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de sélection 
des membres de l 'Organe d 'appel . Nous apprécions hautement le leadership de l'Ambassadeur 
Walker dans le processus informel et nous nous félicitons des nombreuses propositions mises sur la 
table par les Membres.  WT/GC/M/177  
- 114 - 
  Toutefois, ma délégation estime que l'objectif final du processus sera d'orienter les efforts visant à 
sélectionner les nouveaux membres de l 'Organe d 'appel , étant donn é que cette assemblée est sur 
le point de connaître des dysfonctionnements . Nous appelons les Membres à renouveler sa volonté 
politique et à s'attaquer à ce problème avec un sentiment d'urgence pour sauvegarder un système 
commercial multilatéral ouvert, pr évisible et fondé sur des règles.  
Enfin, l'Indonésie tient à réaffirmer qu'elle est prête à s'engager activement et de manière 
constructive dans tout processus nécessaire, en particulier pour trouver des solutions acceptables 
qui répondent aux intérêts et aux préoccupations de chacun.  
46. Îles Salomon (Groupe du Pacifique)  
Je prends la parole au nom du Groupe du Pacifique.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Groupe se félicite de l'avancement des travaux du 
Groupe de négociation sur les règles , y compris les discussions dirigées par le facilitateur  pour 
explorer les idées et approfondir la compréhension des questions techniques . Nous remercions les 
Membres qui ont soumis des propositions qui ont suscité d'intenses discussions . Le Groupe du 
Pacifique a participé activement aux travaux du Groupe des États ACP sur les subventions à la pêche 
afin de s'assurer que notre intérêt pour les subventions à la pêche soit pris en compte visant à 
soumettre des propositions dans le futur.  
La pêche est un secte ur clé pour la sécurité des moyens de subsistance ainsi que pour le 
développement économique et durable des îles du Pacifique . En fait, la pêche est un pilier de la 
coopération régionale de longue date au fil des ans et, depuis 2015, elle demeure une prior ité 
régionale du programme des dirigeants du Forum des îles du Pacifique . L'objectif de nos dirigeants, 
qui sous -tend ce programme, est de renforcer la gestion des ressources halieutiques de la région et 
d'accroître le rendement économique de cette ressour ce dans la région . Le Groupe du Pacifique 
considère donc que l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, s'il est bien conçu, compléterait 
les efforts de gestion de la région.  
À cet égard, le Groupe du Pacifique reste déterminé à s'acquitter du manda t de la onzième 
Conférence ministérielle de conclure un accord sur les subventions à la pêche en  2019 afin de 
respecter l'échéance fixée à la cible  14.6 des ODD . Il nous reste peu de temps, et des divergences 
subsistent sur de nombreuses questions . Le Grou pe du Pacifique jouera son rôle et continuera de 
s'engager de manière constructive avec les Membres afin de parvenir à un accord . Compte tenu de 
l'importance considérable du secteur de la pêche pour les petits États insulaires en développement 
comme nous, nous réaffirmons, comme nous l'avons fait lors des précédentes réunions des Chefs 
de délégation, qu'un accord fructueux doit permettre à notre groupe de s'acquitter des deux aspects 
des mandats de la cible  14.6 des ODD et de la onzième Conférence ministéri elle. Il s'agit de mettre 
en place des disciplines fortes qui ciblent les causes de la surpêche tout en assurant un traitement 
spécial et différencié approprié et efficace, y compris pour les petits États insulaires en 
développement et les PMA . Selon nous,  cela implique de préserver le droit souverain des États côtiers 
sur leurs juridictions nationales en veillant à ce que les Membres qui n'ont actuellement que peu ou 
pas de capacité disposent d'une marge de croissance à l'avenir et doivent surtout soutenir  le 
développement de la pêche dans les petits États insulaires en développement et les PMA, 
conformément à la cible  14.7 des ODD.  
En ce qui concerne l'agriculture, le Groupe du Pacifique soutient un résultat sur le soutien interne 
qui supprime les déséquilibres existants dans le commerce agricole et qui permette aux petits 
Membres comme nous d'accéder efficacement aux marchés.  
La question du Développement reste également une priorité pour notre groupe . Le Groupe du 
Pacifique reste en marge du systèm e commercial mondial étant donné notre faible part du commerce 
mondial . En tant que coauteurs avec le Groupe des États ACP sur les propositions du G-90, nous 
soulignons l'importance de trouver des solutions pratiques pour soutenir nos efforts de 
diversific ation, d'industrialisation et donc d'augmentation de notre part du commerce.  
Enfin, le Groupe du Pacifique demeure attaché au système multilatéral fondé sur des règles de l'OMC, 
qui offre prévisibilité et certitude à tous les Membres . Nous prenons note des  propositions qui ont 
été présentées concernant les réformes de l'OMC qui visent à améliorer le fonctionnement de l'OMC . 
Nous remercions les Membres qui sont venus expliquer leurs propositions au Groupe du Pacifique . WT/GC/M/177  
- 115 - 
  Tout en comprenant la raison d'être de ces initiatives, nous voudrions souligner que les discussions 
devraient tenir compte des différentes capacités des Membres, en particulier des très petits 
Membres . Nous appelons donc à un dialogue véritable et inclusif pour faire en sorte que les petits 
Membres comme nous ne voient pas leur situation aggravée ou qu'ils soient laissés pour compte.  
Notre groupe soutient également les déclarations faites par les Groupes des États ACP et des PMA.  
47. Sainte -Lucie (OECO)  
La présente déclaration est faite au nom des États membres de l'Organisation des États des Caraïbes 
orientales . Permettez -moi d'associer ma délégation aux déclarations déjà prononcées par la 
Trinité -et-Tobago au nom du Groupe CARICOM et par la Jamaïque au nom des États ACP.  
En tant que petites éc onomies vulnérables, les États membres de l'OECO continuent de faire preuve 
d'un engagement durable à l'égard du système commercial multilatéral, car nous pensons que ce 
système offre aux pays comme le nôtre une plate -forme pour libérer leur potentiel de d éveloppement 
grâce au commerce, en particulier dans un contexte où nous sommes confrontés à des défis 
permanents liés aux risques climatiques et aux autres contraintes structurelles.  
C'est dans ce contexte que nous constatons avec regret la fragmentation des approches de 
négociation entre les approches plurilatérales ou moins plénières et le processus multilatéral . Alors 
que nous n'entraverons pas les progrès, quels qu'ils soient, notre délégation tient à affirmer le 
caractère central et la p rimauté du multilatéralisme fondé sur des règles.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous félicitons le Président de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture, l' Ambassadeur Deep Ford, pour son leadership dévoué . Nous appuyons également 
le processus du Groupe de travail adopté comme mécanisme pour débloquer les négociations . 
L'agriculture reste un secteur économique vital pour les États membres de l'OECO en raison de sa 
contribution au produit intérieur brut, à l'emploi et aux moyens de subs istance en milieu rural . 
L'agriculture continuera également à jouer un rôle central pour libérer le potentiel de développement 
des pays en développement et des PMA Membres.  
Compte tenu de l'interprétation généralement admise, nous devons veiller à ce que l es modalités 
d'accès aux marchés et de soutien interne pour les petites économies restent conceptuellement 
compatibles avec les modalités de 2008 . Par conséquent, il est essentiel que toutes les approches 
envisagées prévoient des flexibilités pour les peti tes économies . Pour aller de l'avant, nous devons 
collectivement faire en sorte de lutter contre l'érosion des préférences, en particulier du point de 
vue des pays en développement et des petites économies.  
En ce qui concerne les négociations sur les subve ntions à la pêche, permettez -moi de partager 
quelques réflexions de fond et de procédure . Sur le plan de la procédure, nous devons réaffirmer 
notre préférence pour que le Groupe de négociation sur les règles se réunisse à un moment qui 
n'entre pas en confl it avec d'autres groupes de négociation étant donné l'importance cruciale que 
nous attachons à notre participation aux négociations sur les subventions à la pêche . La petite taille 
de notre délégation ne nous permet pas de couvrir plusieurs groupes de négo ciation simultanément.  
Sur le fond, nous prenons note des progrès accomplis dans la réalisation du mandat de nos ministres 
ainsi que de la cible  14.6 des ODD avant la fin de l'échéance de  2019. Toutefois, nous exhortons les 
Membres à adopter un point de vu e réaliste et constructif qui satisfera les principaux objectifs des 
Membres, à savoir préserver et maintenir l'écologie marine et les réserves halieutiques tout en 
exploitant le potentiel économique de nos ressources marines.  
En ce qui concerne la réforme , nous saluons le rôle moteur joué par l'Ambassadeur Walker, de la 
Nouvelle -Zélande, et nous nous félicitons de sa détermination à obtenir un résultat favorable . Malgré 
les efforts considérables déployés, des progrès perceptibles restent difficiles à const ater. Le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral dépend d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel . Par conséquent, les États membres de l'OECO exhortent tous 
les Membres à travailler de manière à trouver des solutions p our sortir de l'impasse . À cet égard, 
toute mise à jour du système de règlement des différends doit préserver l'indépendance et 
l'impartialité du système.  WT/GC/M/177  
- 116 - 
  En matière de développement, le développement demeure une condition sine qua non  pour un 
résultat mul tilatéral et un principe fondamental de l'OMC pour les Membres en développement et les 
PMA. Par conséquent, aucun effort ne devrait être épargné pour faire en sorte que les Membres 
répondent aux aspirations légitimes de tous les Membres en matière de dével oppement . Il ne peut 
y avoir de progrès réels ou significatifs en matière d'accès aux marchés ou de règles sans une 
conversation sensée sur le développement . Nous ne pouvons plus ignorer le plus évident.  
Enfin, nous exhortons tous les Membres à prendre des  mesures positives, résolues et axées sur les 
résultats pour relever les défis auxquels cette institution est confrontée . Nous exhortons en outre 
les Membres à considérer la situation particulière et unique des petites économies comme une clé 
pour surmonte r la question existentielle à laquelle est confrontée l'OMC.  
48. Nigéria  
En tant que partie prenante du système commercial multilatéral, le Nigéria estime qu'un 
fonctionnement efficace et équitable du système favorisera une croissance économique inclusive et 
générera des gains de productivité pour tous, quel que soit le niveau actuel de développement . 
Compte tenu de ce qui précède, nous voudrions partager nos points de vue sur les négociations en 
cours comme suit:  
En ce qui concerne les négociations sur l'a griculture, le secteur est au cœur de la stratégie de 
transformation économique du Nigéria et de la plupart des pays en développement . Il est donc dans 
notre intérêt que les résultats des négociations en cours sur l'agriculture soient tels qu'ils remédient  
au déséquilibre apparent des règles actuelles et favorisent une croissance équitable et durable du 
secteur . C'est pourquoi nous demandons instamment aux Membres:  
• dans un premier temps, de s'efforcer d'éliminer la mesure globale du soutien autre que 
de minimis ; et 
• s'efforcer de s'attaquer à des questions mandatées telles que la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegar de spéciale, qui 
sont d'une importance cruciale pour les pays en développement afin d'obtenir des 
résultats significatifs et mesurables.  
Il faut également veiller à ce que les résultats des négociations en cours ne portent pas atteinte aux 
dispositions de l'article  6, paragraphes  2 et 4, de l'Accord sur l'agriculture relatives au traitement 
spécial et différencié.  
En ce qui concerne le coton, le Nigéria tient à féliciter les proposants de l'initiative de la Journée 
mondiale du coton . Nous pensons que cette initiative attirera davantage l'attention mondiale sur les 
défis auxquels sont confrontés les producteurs de coton pauvres des pays en développement et sur 
les effets de distorsion des subventions . Ces subventions continuent de miner la compétitivité des 
pays en développement, en particulier les producteurs de coton des PMA . Nous attendons avec 
intérêt des résultats significatifs et quantifiables qui non seulement freineront le soutien interne au 
coton, mais stimuleront également le développement du secteur  dans les économies des pays en 
développement.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, le Nigéria tient à préciser que la 
pêche à petite échelle et à faible technologie est une bouée de sauvetage pour bon nombre de foyers 
et de communautés au Nigéria et dans la plupart des pays en développement . Ces pays en 
développement, même en présence d'un guichet de subventions, n'ont pas la capacité d'accorder 
des subventions efficaces . Nous exhortons donc les Membres à s'engager de manière  constructive 
pour parvenir à un résultat équilibré qui tienne compte des besoins de développement des pays en 
développement . Afin de parvenir à un résultat ciblé et équilibré, nous souhaitons proposer que les 
discussions se concentrent sur le document TN/ RL/W/274/Rev.6, conformément au mandat donné 
par nos ministres à la onzième Conférence ministérielle . Nous sommes prêts à nous engager dans 
des propositions et des initiatives qui cherchent à aborder les différences dans le 
document  TN/RL/W/274/Rev.6.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, nous prenons note des diverses propositions 
relatives au traitement spécial et différencié présentées par certains Membres . Toutefois, nous 
tenons à souligner que le traitement spécial et différencié est  un droit des pays en développement 
consacré par l'Accord de Marrakech . Nous réaffirmons la position que nous avons défendue lors de WT/GC/M/177  
- 117 - 
  la dernière réunion du Conseil général, à savoir que le traitement spécial et différencié devrait 
continuer à faire partie intégrante de tous les Accords de l'OMC afin d'offrir aux pays en 
développement la souplesse nécessaire pour atteindre leurs objectifs de développement.  
En tant que partie à la Déclaration conjointe  sur le commerce électronique, le Nigéria estime que le 
commerce électronique est une réalité économique qui libère le potentiel des économies en stimulant 
la croissance et en créant de la richesse et des emplois . Toutefois, nous sommes conscients des 
contraintes qui pèsent sur l'offre et qui compromettent les ga ins que les pays en développement 
tirent du commerce électronique . Par conséquent, nous sommes favorables à un dialogue plus solide 
sur le commerce électronique qui tienne compte des besoins de développement des pays en 
développement sans préjudice de la p osition des Membres sur cette question et du Programme de 
travail sur le commerce électronique de 1998.  
Le Nigéria souhaite saisir cette occasion pour souligner l'importance d'assurer le fonctionnement 
efficace du système de règlement des différends . En ce qui concerne la question de l'impasse dans 
laquelle se trouve l'Organe d'appel, nous appelons les Membres à adopter une approche fondée sur 
des solutions à cette question afin de préserver l'intégrité du système multilatéral fondé sur des 
règles . Nous som mes prêts à engager d'autres Membres de manière constructive visant à trouver 
des solutions harmonieuses à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel afin de promouvoir 
un système durable de règlement des différends.  
Nous tenons à nous associer à l a déclaration faite par le Groupe africain  et les États ACP.  
49. Hong Kong, Chine  
Au cours des derniers mois, nous avons assisté à des discussions animées sur la réforme de l'OMC 
sur différents fronts . Hong Kong, Chine se félicite des propositions de réforme présentées par les 
Membres pour faciliter les discussions sur l'amélioration de la transparence et des fonctions de suivi 
des Comités de l'OMC, la poursuite de la dimension développement dans les négociations de l'OMC 
et la réponse aux préoccupations concernant le système de règlement des différends . Le Membre 
Hong Kong, Chine s'est engagé à participer activement à ces discussions.  
En ce qui concerne la réforme du mécanisme de règlement des différends, le Membre Hong Kong, 
Chine apprécie la bonne foi dont témoignent toutes les propositions de réforme visant à améliorer 
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et se tient prêt à examiner les imperfections 
de l'OMC . Nous nous engageons à travailler avec tous les Membre s de manière constructive pour 
trouver des moyens de répondre à ces préoccupations, mais nous ne considérons pas qu'il soit 
justifié d'assortir le lancement de la sélection des membres de l 'Organe d 'appel  de conditions 
préalables et demandons instamment à tous les Membres de lever le blocage à la nomination des 
membres de l 'Organe d 'appel  afin de préserver l'intégrité de cette importante fonction de résolution 
des différends commerciaux entre les Membres . Les tentatives de réforme et d'amélioration de l'OMC  
et de négociation de nouvelles règles doivent aller de pair.  
En ce qui concerne les initiatives de la déclaration conjointe, Hong Kong, Chine continuera d'appuyer 
les initiatives relatives au commerce électronique, à la facilitation de l'investissement et  à la 
réglementation intérieure des services, qui progressent régulièrement depuis le début de cette 
année . Nous participerons activement aux discussions et encouragerons d'autres Membres à se 
joindre à nous . Nous espérons que les travaux dans ces domaines  porteront leurs fruits au cours de 
l'année à venir et jetteront des bases solides pour d'éventuels résultats multilatéraux lors de la 
douzième Conférence ministérielle.  
50. Malaisie  
Tout d'abord, la Malaisie s'associe à la déclaration de l'ASEAN faite par  la Thaïlande . Nous remercions 
également les différents Présidents des Groupes de négociation pour leurs mises à jour.  
À l'aube du deuxième trimestre de 2019, divers efforts et initiatives ont été déployés pour rétablir 
l'ordre dans cette assemblée . À la réunion ministérielle informelle sur les questions relatives à l'OMC 
à Davos, les Ministres ont exprimé la nécessité de relever les différents défis visant à renforcer le 
système commercial multilatéral.  WT/GC/M/177  
- 118 - 
  En ce qui concerne le règlement des différends, la Ma laisie tient à souligner à nouveau que le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends est un aspect fondamental de cette 
institution . Alors que nous approchons du second semestre de l'année, nous avons besoin d'un 
engagement constructif pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de sélection de 
l'Organe d'appel . Il incombe à tous les Membres de trouver des solutions possibles pour régler la 
question relative au processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . 
Il est e ssentiel que les Membres fassent preuve de souplesse pour résoudre la question en suspens 
afin de garantir que la crédibilité du système commercial multilatéral ne soit pas ébranlée . Nous 
nous félicitons des diverses propositions visant à résoudre ce probl ème. Dans ce contexte, nous 
saisissons l'occasion de remercier l'Ambassadeur David Walker pour la manière dont il a dirigé les 
débats lors du processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel . 
Nous réaffirmons la nécessit é de lancer le processus de sélection de l'Organe d'appel dès que 
possible.  
En ce qui concerne le développement, l'appel au renforcement et à la modernisation du système, 
n'oublions pas que la plupart des Membres du système sont des pays en développement e t des PMA . 
Alors que nous nous dirigeons vers l'amélioration du système, le développement est un élément 
crucial pour faire en sorte que tous les Membres soient en mesure d'en récolter les fruits . Nous nous 
félicitons de la contribution de la Norvège à la préparation de la voie à suivre sur la question du 
développement qui sera présentée et débattue lors de la réunion du Conseil général qui suivra.  
En ce qui concerne la transparence, nous apprécions l'objectif d'améliorer la transparence et les 
dossiers de notification à l'OMC . Toutefois, en améliorant le mécanisme, il est nécessaire de 
reconnaître que l'assistance technique et le renforcement des capacités sont essentiels pour que les 
Membres en développement puissent s'acquitter de ces obligati ons. 
Sur d'autres questions, nous reconnaissons l'engagement actif en faveur des subventions à la pêche, 
mais il est nécessaire de parvenir à une convergence pour garantir qu'un résultat puisse être obtenu.  
Nous nous félicitons également des diverses discu ssions en cours sur les MPME et sur la facilitation 
de l'investissement et nous nous félicitons des progrès réalisés dans les discussions sur    liée à la  
Déclaration conjointe sur le commerce électronique et encourageons d'autres Membres à prendre 
part à cet engagement . Les progrès des négociations sur le commerce électronique montreront 
clairement que l'OMC est en phase avec le développement dans le monde réel.  
51. République bolivarienne du Venezuela  
Nous reconnaissons les efforts déployés par les Présid ents pour maintenir le rythme des négociations 
tout en appréciant les efforts déployés par de nombreux Membres pour présenter de nouvelles 
propositions visant à faire progresser les questions de négociation et les thèmes transversaux pour 
assurer le bon fo nctionnement de l'Organisation.  
Ma délégation tient à réitérer sa préoccupation face à la gravité de la situation à laquelle l'Organe 
d'appel est confronté malgré le nombre de propositions existantes et la bonne volonté de la grande 
majorité des Membres.  
J'en viens maintenant au sujet qui constitue la plus haute priorité pour ma délégation.  
Comme on le sait, le Venezuela a demandé que la question de la création d'un groupe spécial contre 
les États -Unis soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire  de l'Organe de règlement des 
différends qui, en principe, devait se tenir le 26  mars 2019.  
Les dispositions juridiques en question ont trait à certaines mesures coercitives et commerciales 
restrictives concernant les marchandises d'origine vénézuélienne e t à l'interdiction de fournir et de 
recevoir des services qui ont été incluses dans divers décrets, lois et règlements adoptés par les 
États-Unis depuis 2014.  
Cette réunion n'a pas eu lieu parce que son ordre du jour a été bloqué par les États -Unis et le 
"Groupe de Lima" autoproclamé dans le cadre d'un plan d'action plus large entrepris par ces pays 
pour entraver nos efforts diplomatiques dans les forums multilatéraux.  WT/GC/M/177  
- 119 - 
  L'analyse menée par nos autorités sur la meilleure façon de réagir a été fondée sur un ju gement 
solide et nous sommes en train d'évaluer les options offertes par le système pour défendre nos droits 
légitimes sans que cela n'affecte les activités quotidiennes de l'Organisation.  
Comme chacun le sait, l'argument invoqué par les États -Unis pour ju stifier ces mesures coercitives 
unilatérales est l'exception concernant la sécurité nationale prévue à l' article  XXI du GATT.  
Même s'il est vrai que cette exception, en principe, permettrait à tout Membre d'adopter des mesures 
contraires à l'Accord lui -même, cette exception ne doit pas être prise pour argent comptant . 
Néanmoins, la position adoptée à plusieurs reprises par les États -Unis est que le concept de sécurité 
nationale doit être autodéterminé par chaque Membre.  
Même si la grave tension internationa le qui existe aujourd'hui entre les gouvernements vénézuélien 
et américain ne fait aucun doute, il est important de noter que les mesures en question remontent 
à 2014, c'est -à-dire bien avant l'escalade du conflit.  
Cinq minutes ne suffisent pas pour expliq uer les effets commerciaux et sociaux désastreux de ces 
mesures . Pour cette raison, nous avons distribué une note verbale explicative aux Membres.  
En conclusion, permettez -moi de vous laisser avec la réflexion suivante . Aujourd'hui, la première 
victime des  mesures coercitives unilatérales imposées par les États -Unis est le Venezuela, dans la 
continuité d'un modèle historique, dont Cuba est un exemple emblématique . Mais il est tout à fait 
approprié que nous soulignions qu'il pourrait s'agir de n'importe quel autre pays demain.  
La manière dont le système commercial multilatéral aborde la question du Venezuela pourrait 
empêcher les États -Unis de poursuivre dans cette voie ou pourrait aboutir à une jurisprudence 
contraire aux intérêts du ou des pro chains pays concernés.  
Le système commercial multilatéral est le canal le plus approprié pour travailler ensemble à la 
correction des déséquilibres existants dans le commerce mondial afin qu'il puisse véritablement être 
un instrument pour le développement de tous les peuples et non un instrument de répression et/ou 
de soumission . En conséquence, nous sommes prêts à continuer de travailler de manière 
constructive pour renforcer le système commercial multilatéral.  
52. Pérou (Groupe de Lima)  
Je m'adresse au nom des délégations de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, 
du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras, du Panama, du Paraguay et du Pérou, qui sont Membres 
du Groupe de Lima.  
Les gouvernements des Membres de l'OMC susmenti onnés soutiennent le fonctionnement du Comité 
des négociations commerciales et les travaux à venir.  
Pour le compte rendu de la présente séance, il est important d'indiquer que nos gouvernements ne 
reconnaissent pas la légitimité du régime de Nicolás Maduro  au Venezuela ni celle de ses 
représentants.  
53. Népal  
Je voudrais m'associer à la déclaration faite par le Tchad, coordonnateur du Groupe des PMA.  
Le renforcement des objectifs fondamentaux de l'Accord de Marrakech, notamment en termes 
d'amélioration du n iveau de vie et de sauvegarde du multilatéralisme, devrait être notre 
responsabilité commune . Le Népal est un fervent partisan du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles.  
Il est absolument nécessaire de revitaliser et de rendre pleinement fonc tionnels tous les piliers du 
système de l'OMC – à savoir le pilier du règlement des différends, le pilier des négociations 
commerciales et le pilier de la transparence . À cet égard, la réforme de l'OMC est plus urgente que 
jamais . Le processus de réforme d evrait être piloté par les Membres et participatif . Les résultats de 
la réforme devraient refléter l'inclusivité et le développement durable grâce à un système de l'OMC 
plus fonctionnel et plus efficace . Nous soulignons qu'il importe de pourvoir sans plus tarder le poste 
vacant à l'Organe d'appel.  WT/GC/M/177  
- 120 - 
  Un rapport du Secrétariat de l'OMC a noté que la part des exportations des PMA sur le marché 
mondial était inférieure à 1 % et que les régimes de préférences commerciales accordés aux PMA 
par les Membres développés  et en développement sont pour la plupart sous -utilisés . Nous exhortons 
les Membres qui accordent des préférences et le Secrétariat de l'OMC à entreprendre une étude afin 
d'identifier puis de traiter les causes fondamentales de la sous -utilisation.  
En rais on des subventions dans le secteur agricole dans les grandes économies, de l'imposition de 
plusieurs MNT et des capacités de production et de compétitivité limitées des PMA Membres, la 
plupart des PMA sont devenus des marchés d'importation et aussi des pay s importateurs nets de 
produits alimentaires.  
La réalisation des objectifs et des engagements mondiaux, notamment dans le Programme pour le 
développement durable de 2030 et le Programme d'action d'Istanbul en faveur des PMA, exige un 
renforcement des capac ités productives, une diversification et une transformation structurelle de 
l'économie des PMA . Dans ce contexte, nous soulignons la nécessité d'appliquer de manière 
significative et sincère toutes les décisions prises dans le passé en faveur des PMA.  
L'accession d'un PMA au statut de pays en développement n'est pas une affaire ponctuelle . Il devrait 
plutôt s'agir d'un processus continu pour assurer la durabilité après l'évolution du statut . Nous tenons 
à remercier les Membres qui ont apporté leur soutien à  la proposition des PMA distribuée dans le 
document portant la cote WT/GC/W/742 concernant l'annexe 7 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires . À cet égard, nous apprécierions que les Membres nous fassent part 
par écrit de leurs questi ons et préoccupations, le cas échéant.  
La mise en œuvre effective de l'Accord sur la facilitation des échanges profite à tous les Membres . 
Cela permet de réduire les coûts et les délais des échanges transfrontières grâce à des réformes de 
la gouvernance do uanière . Ma délégation voudrait demander aux Membres développés de notifier 
leur plan d'assistance technique d'une manière globale visant à appuyer la mise en œuvre des 
notifications de la catégorie C des Membres les moins avancés d'une manière prévisible et axée sur 
les résultats.  
Nous avons assisté à une révolution des TIC en plein essor dans le monde entier . Le Népal s'efforce 
de relever les défis qui se posent en matière de politique et de stratégie, d'infrastructure numérique 
et physique, ainsi que de solutions de paiement dans le secteur du commerce électronique . En ce 
sens, les mécanismes internationaux de soutien, notamment l'Aide pour le commerce et le Cadre 
intégré renforcé, doivent être exploités en fonction de la demande . En outre, nous insist ons sur le 
fait que l'élaboration de règles sur le commerce électronique devrait suivre le mandat existant.  
54. Fédération de Russie  
Je demande la parole pour attirer l'attention des Membres sur le fait que les questions soulevées par 
le délégué du Pérou v ont bien au -delà de l'Accord sur l'OMC  – notre mission de négociation et notre 
mode de conduite bien établi  – et devraient être supprimées du procès -verbal . La tentative même 
d'apporter de la sympathie politique bilatérale et de l'antipathie à la réunion d u CNC et des chefs de 
délégation de l'OMC est inacceptable au sein de cette assemblée . Nous croyons que seul le peuple 
d'un État -nation souverain et non quelqu'un de l'étranger devrait décider qui devrait le représenter 
dans cette Organisation commerciale internationale.  
55. Cuba  
Pour l'heure, nous tenons à réaffirmer, comme l'a déclaré ce matin ma délégation, que notre pays 
ne renoncera pas à défendre les principes du multilatéralisme et du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles qui respecten t les décisions souveraines de chaque État de choisir ses modèles 
de développement économique et social . Ainsi, nous réitérons notre plein soutien au seul 
gouvernement légitime et démocratique existant dans la République bolivarienne du Venezuela  – 
qui est  dirigé par le Président constitutionnel Nicolás Maduro . Nous réitérons également notre soutien 
à la délégation ici présente et demandons à cette assemblée de se concentrer sur les multiples défis 
qui nous attendent en évitant la politisation de nos débats . WT/GC/M/177  
- 121 - 
  56. République bolivarienne du Venezuela  
Le petit groupe de pays d'Amérique latine cherche à politiser indûment ce forum . Cela n'a rien 
d'étrange, car il s'agit de pays qui ont récemment soutenu un coup d'État militaire qui a donné lieu 
à une effusion de  sang, avec l'action militaire visant à renverser le gouvernement constitutionnel et 
démocratique de Nicolás Maduro . Heureusement, la majorité des pays du monde ont condamné ce 
coup d'État criminel . Comme on le sait, le gouvernement de Nicolás Maduro est l e seul reconnu par 
l'ONU. 
57. État plurinational de Bolivie  
Nous sommes bloqués et nous espérons que le Président et les dirigeants de l'OMC conserveront la 
neutralité qui devrait caractériser ce type de session . Nous estimons que nous ne pouvons pas 
outre passer le mandat de l'OMC et nous appuyons l'intervention de la délégation russe concernant 
l'intervention de notre collègue du Pérou . Nous espérons que nos délibérations de principe 
respecteront l'égalité souveraine des États . La parole devrait être donné e en termes d'égalité . Nous 
pensons que la priorité pourrait être donnée, comme ce fut le cas pour le Pérou, lorsque d'autres 
délégations étaient sur la liste des intervenants après le Venezuela . Cela risquerait d'amener cette 
Organisation à assumer une fo nction non neutre qui dépasserait son mandat et cela n 'est pas 
l'instance appropriée pour décider de la reconnaissance . L'OMC ne peut se prêter à ce genre de jeu 
politique.  
58. Directeur général  
Je dirais que je m'inscris en faux contre l'inférence selon laquelle la présidence prend parti . Les deux 
délégations ont demandé la parole . Au moment où le Venezuela a demandé la parole, le Pérou a 
également demandé la parole et ils l'ont fait dans l'ordre . Ce n'est pas par hasard que cela s'est 
produit . Le Président et le Secrétariat suivent simplement les règles de l'Organisation . Il y avait 
encore une délégation après celle du Népal qui a pris la parole et nous suivons scrupuleusement 
l'ordre dans lequel les drapeaux sont levés.  
59. Brésil  
C'est un honneur et un privilège de participer à une réunion présidée par le Directeur général . Je 
voudrais faire un rappel au Règlement . Une suggestion a été faite à l'intervention du Pérou  – qui ne 
devrait pas figurer dans le rapport de la session . Je m'y oppose fermement . C'est une délégation 
légitime . Elle a pris la parole en vertu des règles, alors si nous jouons à ce jeu de suppression des 
choses  – soit nous jouons au sens large et rien ne sera inclus, soit nous jouons au sens large et tout 
est inclus . Quant aux délégations de la Fédération de Russie et de Cuba, que nous reconnaissons ici, 
je n'ai pas besoin de dire que je ne suis pas du tout d 'accord avec leurs points de vue sur le 
processus, mais je suis d'accord avec elles que ce n'est pas l'endroit  pour en discuter . Mais l'une des 
merveilles de travailler à l'OMC est que l'utilisation d'adjectifs politiquement chargés n'est pas bien 
vue ici . Je pense juste qu 'il s'agit de rhétorique et qu'il vaut mieux s 'en tenir à l'écart.  
60. Directeur général  
Permettez -moi de dire quelques mots . Nous nous reverrons la semaine prochaine sous l'égide du 
Conseil général . Toutes les déclarations ont été prises en note . Sauf demande contraire d'une 
délégation, elles seront inscrites au procès -verbal du Conseil général,  comme cela a toujours été le 
cas. Je tiens également à dire que j'apprécie les efforts déployés par les délégations pour respecter 
les délais . Il y a eu quelques dérapages ici et là . Il y a eu une grosse bévue que j'espère que nous 
ne reverrons pas . Et j'insiste une fois de plus auprès des coordinateurs de groupe sur la nécessité 
de faire preuve d'une discipline absolue en essayant de respecter les délais que nous avons tous 
convenus.  
Je comprends que des questions de nature hautement politique et très sen sibles pour toutes les 
parties concernées ont été soulevées . Je ne veux pas minimiser cela . Tout ce que j'aimerais 
demander, c'est que toutes les parties concernées, les Membres de cette Organisation, essaient de 
faire en sorte que les travaux ordinaires d e l'Organisation ne soient pas affectés par cela . Nous 
traversons, bien sûr, une période difficile . Nous comprenons cela . C'est une Organisation du 
commerce . Essayons de maintenir la conversation dans ce sens . Je ne critique personne . Je demande 
simplement la compréhension des parties afin de ne pas perturber les travaux de l'Organisation et 
je demande la compréhension de tous.  WT/GC/M/177  
- 122 - 
  61. Argentine  
Il s'agit simplement de soutenir ce que le Brésil a déclaré, à savoir que les différentes interventions 
devraient être reflétées de manière appropriée, tant les nôtres que celles d'autres Membres.  
 
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