G/TFA/W/51/Rev.1  
11 novembre  2021 
(21-8526) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA  
FACILITATION DES ÉCHANGES  
ARTICLE 23:1.6 DE L'AFE  
PROPOS ITION CONCERNANT LA COOPÉ RATION DOUANIÈRE  
AU TITRE  DE L' ARTICLE 12  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
Révision  
INTRODUCTION  
1. L'échange de renseignements douaniers joue un rôle vital en tant que mécanisme de 
facilitation des échanges car, dans la mesure où il favorise la gestion des risques et contribue à 
évaluer le respect effectif de la législation douanière, il assure une plus  grande sécurité dans les  
opérations commerciales internationales et accélère la mainlevée des marchandises faisant l'objet 
d'échanges réguliers . 
2. L'augmentation exponentielle du commerce électronique a eu une grande incidence sur les 
administrations douani ères, qui gèrent désormais plusieurs paquets  individuels contenant  des 
marchandises différentes au lieu d'un conteneur avec un seul type de marchandises . Dans ce type 
d'opérations, il y a peu de renseignements sur les importateurs et la chaîne d'approvisionnement. Il 
est donc urgent de mettre en œuvre des instruments destinés à mieux protéger la société, à 
recouvrer les recettes douanières et, en même temps, à permettre plus d'efficacité dans le 
dédouanement des marchandises importées ou exporté es légitimement . 
3. Compte tenu de ses innombrables avantages, l'échange de renseignements entre les douanes 
a été examiné depuis longtemps dans différentes enceintes internationales et a fait l'objet de 
plusieurs accords entre de nombreux pays. Toutefois, sa  mise en œuvre doit faire face à certains 
défis, notamment une difficulté d'ordre juridique . À cet égard, le Cadre de normes SAFE (Pilier 1, 
Point 2.1.4)) et la Convention de Kyoto révisée (Norme 7 .4 de l'Annexe générale), par exemple, 
souligne nt qu'il est  nécessaire que les législations nationales contiennent  des dispositions permett ant 
aux douanes d'échanger des renseignements . 
CONTEXTE  
4. L'article 12 de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC vise à répondre à ces 
préoccupations et, en fait, a p ermis l'échange de renseignements entre les douanes dans les cas où 
il y a des doutes quant à la véracité et à l'exactitude de la déclaration présentée par l'importateur 
ou l'exportateur.  
5. Toutefois, les dispositions de l' article 12 ne constituent pas les f ondements juridiques des 
échanges de renseignements électroniques et automatiques anticipés  aux fins de la gestion des 
risques. Ces échanges sont recommandés dans des instruments tels que les Directives douanières 
relatives à la gestion de la chaîne logist ique intégrée et le Cadre de normes SAFE susmentionné. 
Tous deux ont été élaborés et approuvés dans le cadre des activités de l'OMD, mais  ils n'ont pas le 
statut juridique d'un accord international et, par conséquent, ne constituent pas les fondements 
juridiques nécessaires à la mise en œuvre de tels échanges.  G/TFA/W/51/Rev.1  
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  6. De plus, chaque demande de renseignements présentée au titre de l'article 12 est 
subordonnée au respect de certaines prescriptions, par exemple le fait que le Membre demandeur  
doit avoir mené  à bien des procédures de vérification préalables dans son propre pays et examiné 
les documents pertinents disponibles . Si, d'un côté, ces conditions empêchent les vastes  demandes 
de des  renseignements  de nature  excessive et déraisonnable, qui rendraient  difficile pour le Membre 
auquel la demande est adressée de répondre aux observations, d'un autre côté, elle s restrei gnent 
le champ d'application de cette disposition, en rendant son utilisation en tant qu'outil de gestion des 
risques irréalisable, car elle se limite aux cas de doute concernant la véracité ou l'exactitude des 
renseignements fournis par l'importateur ou l'exportateur . 
PROPO SITION  
7. Compte tenu de ce qui précède, et dans le but d'améliorer la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la  gestion des risques, au traitement avant arrivée et à la coopération douanière, 
énoncées  aux articles 7 :1, 7:3 et 12 de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, le Brésil 
croit comprendre qu'une nouvelle approche est essentielle, qui encourage les douan es à mettre en 
œuvre  les échanges, par voie électronique, de renseignements et de données qui leur sont 
normalement fournis par les négociants impliqués dans  des opérations de commerce extérieur . 
8. Par conséquent, lorsque les lois et règlements en vigueur da ns chaque État membre le 
permettent et dans les limites des ressources disponibles de leurs administrations des douanes 
respectives, et sur la base des accords bilatéraux, nous encourageons les Membres qui ont déjà 
conclu des accords internationaux comport ant ce type de disposition à envisager la mise en œuvre 
de mécanismes bilatéraux pour la transmission électronique anticipée de données à partir de leurs 
déclarations d'exportation et l'échange automatique et régulier de données sur leurs importations et 
leurs exportations, à des fins de gestion des risques . Par ailleurs, en l'absence d'accords 
multilatéraux à cet égard, nous encourageons les autres Membres à mettre en place ce type 
d'accords bilatéraux.  
 
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