G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
30 août 2019  
(19-5600) Page: 1/14 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SAMOA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Samoa pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à sa notification datée du 2 8 août 2 018 (WT/TFA/N/WSM/1), le Samoa présente les 
notifications suivantes:  
 
1) Transfert entre catégories avec report de la  date de mise en œuvre définitive ; et 2) dates de mise 
en œuvre définitives pour des mesures désignées comme relevant de la catégorie  C. 
 
1. Le Samoa notifie que, sur la base des  articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges , il demande à ce que les engagements pris au titre de l'a rticle 8 ( coopération entre 
les organismes présents aux frontières ) soient transférés de la catégorie  B à la catégorie  C 
avec report des  dates de mise en œuvre définitives . En effet , à la suite d'une évaluation interne 
et après  consultation des organismes chargés de la mise en œuvre , il a été reconnu que 
l'article 8 porte sur des domaines qui  rendront nécessaires un renforcement des capacités et 
l'élaboration  de nouveaux processus et procédures  en vue d'améliorer la  coopération entre 
organismes présents aux frontières . En outre, il a été reconnu  qu'un soutien extérieur sera 
nécessaire pour  mettre pleinement en œuvre cette disposition  (voir le tableau ci -après ).  
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  dont 
relevaient 
initialement 
les mesures 
désignées  Nouvelle 
catégorie  dont 
relèvent les 
mesures 
désig nées  Date de mise en 
œuvre définitive  
notifiée initialement  
 Date de mise en 
œuvre définitive 
demandée  Assistance technique et soutien pour le 
renforcement des capacités (ATRC ) qui 
seront nécessaires  
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents aux 
frontières  B C 29 juin 2 019 31 décembre 2 025 Politique/cadre juridique  
• Examen et identification des lacunes du 
système de coordination existant et des 
politiques existantes . 
• Examen/développement du fondement 
juridique pour renforcer la coordination 
et la collaboration entre les organismes 
présents aux frontières . 
Procédures  
• Élaboration de  procédures et d'un 
mémorandum d'accord  pour aider à 
renforcer la coopération entre les 
organismes présents aux frontières . 
Ressources humaines/formatio n 
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des organismes 
présents aux frontières sur une nouvelle 
approche coordonnée . 
 G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 3 - 
  2. Par ailleurs , le Samoa présente les notifications suivantes des dates définitives pour la mise 
en œuvre de ses engagements de la catégorie C conformément à l'article  16 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé /description  Date de mise en œuvre 
définitive  
 Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2 025 
 Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 décembre 2 027 
 Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  31 décembre 2 025 
 Article 7 :1 Traitement avant arrivée  31 décembre 2 025 
 Article 7 :2 Paiement par voie électronique  31 décembre 2 027 
 Article 7 :4 Gestion des risques  31 décembre 2 027 
 Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  31 décembre 2 027 
 Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  31 décembre 2 026 
 Article 7 :8 Envois accélérés  31 décembre 2 027 
 Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  31 décembre 2 027 
 Article 10 :4 Guichet unique  31 décembre 2 040 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Samoa 
figure dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 22 février 2 019 31 décembre 2 022 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 22 février 2 021 31 décembre 2 025 Politique/cadre juridique  
• Réalisation d'une étude pour inventorier 
tous les renseignements commerciaux 
disponibles en ligne ; identification des 
lacunes et évaluation du degré de 
préparation du Samoa pour avoir un 
portail/site Web dédié aux renseignements 
commerciaux ; analyse des coûts et des 
avantages . Élaboration d'une politique et 
des dispositions législatives nécessaires 
concernant le mandat et le processus de 
publication des renseignements ; et mise en 
ligne de ces renseignements . 
Procédures  
• Révision de s procédures opérationnelles 
normalisées obsolètes . 
Ressources humaines/formation  
• Formation du personnel affecté aux services 
informatiques en matière de conception, de 
développement et de tenue à jour de sites 
Web. 
• Formation des fonctionnaires des douanes  
en matière de mise en œuvre des 
procédures opérationnelles normalisées . 
• Formation adaptée des fonctionnaires et du 
secteur privé . 
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Conception et tenue à jour d'un portail de 
renseignements commerciaux (T IP). 
Infrastructure  
• Mise en place du matériel et des 
programmes logiciels appropriés pour les 
organismes présents aux frontières . 
     Consultations/sensibilisation du public  
• Consultations avec les parties prenantes au 
sujet du TIP envisagé . 
Article 1:3  Points d'information  B 22 février 2 019 31 décembre 2 022 -   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 1:4  Notification  B 29 juin 2 021 29 juin 2 021 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  B 22 février 2 019 31 décembre 2 022 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 février 2 020 31 décembre 2 027 Fonctionnement  
• Assistance financière (et soutien technique 
si nécessaire) requise pour l'établissement 
initial et le fonctionnement de l'Autorité des 
recours douaniers pour les 5 premières 
années . 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 22 février 2 020 29 juin 2 020 - 
Article 5:2  Rétention  B 22 février 2 020 29 juin 2 020 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 025 Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes en matière 
de mise en œuvre et d'application de cette 
disposition .   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 30 juin 2 019 31 décembre 2 025 Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et des 
organismes responsables des quarantaines 
et de la biosécurité, et des organismes 
présents aux frontières en matière de mise 
en œuvre et d'applicatio n de cette 
disposition . 
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités technologiques 
des fonctionnaires des douanes pour la 
mise en œuvre de cette disposition . 
Infrastructure  
• Modernisation de l'infrastructure et des 
systèmes existants des douanes et des 
organismes présents aux frontières pour 
faciliter le traitement avant arrivée . 
• Modernisation et amélioration de 
l'infrastructure existante en matière de 
quarantaine et de biosécurité pour facili ter 
le traitement avant arrivée . 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 22 février 2020  31 décembre 2027  Politique/cadre juridique  
• Examen des systèmes et politiques en 
place. Détermination de la faisabilité et des 
ressources requises pour établir et faire 
fonctionner un système de paiement par 
voie électronique . 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et des 
organismes responsables des quarantaines 
et de la biosécurité, et des org anismes 
présents aux frontières en matière de 
paiement électronique .   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
     Technologies de l'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités technologiques 
des organismes présents aux frontières et 
des organismes publics nécessaires à la 
mise en œuvre d'un système de paiement 
par voie électronique . 
Infrastructure  
• Conception et installation des technologies 
et du matériel appropriés pour la mise en 
place d'un système de paiement par voie 
électronique . 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  B 22 février 2 019 29 juin 2 020 - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 023 31 décembre 2 027 Cadre juridique  
• Examen/développement du fondement 
juridique pour renforcer la coordination et 
la collaboration entre les organismes 
présents aux frontières en matière 
d'identification des risques et d'application 
de la gestion des risques . 
Politique  
• Élaboration d'une poli tique de gestion des 
risques, avec des pourcentages cibles pour 
les cargaisons à faible/haut risque . 
• Élaboration d'un plan de formation pour les 
fonctionnaires des douanes et des 
organismes responsables des quarantaines 
et de la biosécurité, et des organis mes 
présents aux frontières en matière de 
gestion des risques, l'accent étant mis sur 
l'application de la gestion des risques .   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
     Procédures  
• Examen et élaboration des procédures 
nécessaires . 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et 
responsables des quarantaines et de la 
biosécurité en matière de gestion des 
risques, en utilisant les données concernant 
les transactions provenant du système 
SYDONIA . 
• Formation et perfectionnement du 
personnel des organismes présents aux 
frontières en matière d'identification des 
risques et d'établissement de profils de 
risques . 
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités technologiques 
des organi smes présents aux frontières 
nécessaires à la mise en œuvre d'une 
procédure/d'un système adapté de gestion 
des risques . 
     Infrastructure  
• Fourniture de matériels d'inspection non 
intrusifs . 
• Fourniture des technologies et du matériel 
appropriés pour aider à la mise en œuvre 
d'un système de gestion des risques 
adapté . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 22 février 2023  31 décembre 2027  Cadre juridique  
• Élaboration/examen des dispositions 
législatives et des politiques pertinentes en 
matière de contrôle après dédouanement . 
Politique  
• Élaboration d'une politique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité 
reliant la connectivité et la gestion des 
risques .   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
     • Élaboration d'un plan/module de formation 
des fonctionnaires et agents des douanes 
au concept de "respect des dispositions en 
connaissance de cause" et de formation des 
groupes ciblés . 
• Élaboration d'une méthode/d'une approche 
pour la conduite d'une évaluation nationale 
annuelle de la conformité . 
Procé dures  
Élaboration et mise à jour de procédés et de 
procédures incorporant les aspects suivants du 
contrôle après dédouanement:  
• Élaboration d'une politique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité 
reliant la connectivité et la gestion des 
risques . 
• Élaboration d'un module de formation des 
douanes et des agents au concept de 
"respect des dispositions en connaissance 
de cause" et de formation des groupes 
ciblés . 
     • Élaboration d'une méthode/d'une approche 
pour la conduite d'une évaluation annuelle 
de la conformité à l'échelle nationale pour 
le Samoa.  
• Réalisation d'évaluations annuelles de la 
conformité . 
• Formation des agents des douanes pour 
qu'ils se servent du contr ôle après 
dédouanement comme d'un instrument 
d'évaluation de la conformité . 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes pour qu'ils 
se servent du contrôle après dédouanement 
comme d'un instrument d'évaluation de la 
conformité .   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
     • Développement des compétences et des 
connaissances des fonctionnaires des 
douanes et des agents des organismes 
présents aux frontières en matière 
d'analyse des données . 
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes 
responsables du contrôle après 
dédouanement aux techniques et méthodes 
de contrôle . 
     Technologies de l'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités technologiques 
des organismes présents aux frontières 
nécessaires à la mise en œuvre du contrôle 
après dédouanement . 
Infrastructure  
• Fourniture des technologies et du matériel 
appropriés pour aider à la mise en œuvre 
du contrôle après dédouanement . 
Article 7:6  Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  B 22 février 2019  29 juin 2019  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février 2023  31 décembre 2026  Cadre juridique  
• Élaboration des dispositions législatives et 
des politiques pertinentes permettant 
l'établissement d'un programme 
d'opérateurs agréés . 
Politique  
• Élaboration d'une politique relative aux 
opérateurs agréés . 
Procédures  
• Élaboration de procédures et définition de 
critères appr opriés pour l'évaluation des 
opérateurs agréés qui remplissent les 
critères spécifiés dans le cadre du 
programme d'opérateurs agréés .   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
     Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et des 
responsables des quarantaines à la mise en 
œuvre du programme d'opérateurs agréés . 
Article 7:8  Envois accélérés  C 22 février 2020  31 décembre 2027  Cadre juridique/politique  
• Élaboration des dispositions législatives et 
des politiques pertinentes . 
Procédures  
• Révision des procédures opérationnelles 
normalisées obsolètes . 
Ressources humaines/formation  
• Formation des fonctionnaires des douanes 
et des agents des organismes présents aux 
frontières en matière de dédouanement des 
cargaisons commerciales dan s les 
aéroports . 
• Formation des fonctionnaires des douanes à 
la mise en œuvre des procédures 
opérationnelles normalisées . 
Infrastructure  
• Matériel approprié requis, comme des 
appareils à rayons X, des scanners et des 
ordinateurs pour les organismes présents 
aux frontières . 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2019  31 décembre 2019  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2019  31 décembre 2025  
(nouvelle date 
demandée)  Politique/cadre juridique  
• Examen et identification des lacunes du 
système de coordination existant et des 
politiques existantes . 
• Examen/développement du fondement 
juridique pour renforcer la coordination et 
la collaboration entre les organismes 
présents aux frontières . 
Procédures  
• Élaboration de procédures et d'un 
mémorandum d'accord pour aider à 
renforcer la coopération entre les 
organismes présents aux frontières .   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 12 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des organismes 
prése nts aux frontières sur une nouvelle 
approche coordonnée . 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 22 février 2020  29 juin 2021  - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 22 février 2020  31 décembre 2027  Politique  
• Soutien aux douanes pour accélérer la 
publication et l'activation du nouveau projet 
de procédures dans le cadre du programme 
de modernisation . 
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités technologiques 
des fonctionnaires des douanes et des 
organismes présents aux frontières pour 
garantir que le système ASYCUDA World 
soit ple inement mis à profit . 
Infrastructure  
• Modernisation du système douanier et de 
l'infrastructure douanière actuels pour 
mettre en œuvre cette disposition . 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 22 février 2019  29 juin 2019  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2022  31 décembre 2040  Cadre juridique  
• Examen/élaboration des dispositions 
législatives pertinentes pour faciliter la 
création d'un guichet unique national 
complet . 
• Examen de la conformité . 
• Élaboration de mémorandums d'accord 
avec d'autres organismes pour renforcer la 
coopération . 
Politique  
• Réalisation d'une étude de faisabilité pour 
analyser la viabilité d'un système de 
guichet unique national .   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 13 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
     • Élaboration d'une stratégie pour la mise en 
œuvre du guichet unique . 
     Procédures  
• Élaboration de procédures et de procédés 
appropriés pour faciliter la mise en œuvre 
du guichet unique . 
Ressources humaines/formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et des 
organismes présents aux frontières à la 
mise en œuvre d'un système de guichet 
unique . 
• Renforcement des capacités des autres 
organismes publics et du secteur privé en 
matière de mise en œuvre d'un système de 
guichet unique . 
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Examen des politiques nationales en 
matière de TIC pour faciliter la mise en 
œuvre d'un guichet unique . 
     • Renforcement et amélioration des capacités 
technologiques des organismes présents 
aux frontières et des organismes publics 
nécessaires à la mise en œuvre du guichet 
unique . 
Infrastructure  
• Fourniture des technologies et du matériel 
appropriés pour aider à la mise en œuvre 
du guichet unique . 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  B 22 février 2019  29 juin 2019  -   
  G/TFA/N/WSM/1/Add.1  
- 14 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 11  Liberté de transit  
 B 29 juin 2019  29 juin 2019  - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________