G/SCM/N/379/Add.1  
14 octobre  2021 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L 'ACCORD  
Addendum  
1. Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier  au 
30 juin 2021: Australie ; Brésil; Canada ; Chine; États-Unis; Inde; Pérou; Turquie; Royaume -Uni; 
Ukraine; Union européenne ; et Viet Nam . 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu 'ils n'avaient pas mené d 'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Arabie saoudite, Royaume d '1 
Argentine  
Arménie2 
Bahreïn, Royaume de1 
Chili 
Corée, République de  
Costa Rica  
Émirats arabes unis1 
Équateur Fédération de Russie2 
Honduras  
Indonésie  
Jamaïque  
Japon  
Kazakhstan2 
Koweït, État du1 
Macédoine du Nord  
Madagascar  Mexique3 
Moldova, République de  
Monténégro  
Nouvelle -Zélande  
Oman1 
Pakistan  
Panama  
Paraguay  
Philippines  Qatar1 
République kirghize2 
Singapour  
Taipei chinois3 
Thaïlande  
Trinité -et-Tobago  
 
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Afrique du Sud4; Albanie; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de;  
Botswana5; Colombie; Égypte; El Salvador ; Eswatini5; Fidji; Ghana;  Guatemala; Islande ; Israël; 
Jordanie;  Lesotho5; Malaisie; Maroc; Namibie5; Nicaragua ; Nigéria ; Norvège;  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines; S amoa ; Tunisie ; Uruguay; Venezuela, République bolivarienne du ; République 
dominicaine et Zimbabwe . 
4. Les Membres ci -après, qui n 'ont pas notifié d 'autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; Djibouti ; Grenade ; 
Guinée -Bissau ; Îles Salomon ; Libéria ; Mauritanie ; Niger; République  centrafricaine ; Rwanda ; 
Seychelles; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Togo; et Yémen.  
 
1 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
2 Membre de l 'Union économique eurasiatique (UEE).Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l 'ensemble des pays de l 'UEE. 
3 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents:  G/SCM/N/37 9/MEX et 
G/SCM/N/37 9/TPKM . 
4 Membre de la SACU.  
5 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres  de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002.  G/SCM/N/379/Add.1  
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  5. Les Membres6 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l 'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge; 
Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Guinée ; Guyana ; 
Haïti; Hong Kong,  Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Maldives;  Mali; Maurice ; 
Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République 
démocratique populaire lao ; République démocratique du Congo; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie ; 
Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; Tonga;  Vanuatu ; et Zambie.  
__________  
 
6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/ …, et le modèle de notification figurant dans le 
document  G/SCM/129.