G/TBT/W/714  
3 mars 2020 
(20-1604) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE  LA DIRECTIVE  2009/28/CE  
SUR LES  ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 2 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
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1.  Nous renouvelons , comme nous l'avons fait lors des six dernières réunions de ce comité,  la 
préoccupation exprimée au sujet de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlem ent européen et du 
Conseil  et de l'acte délégué correspondant, qui prévoient que les biocarburants de première 
génération présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des 
sols (CIAS) verront leur contribution à la part des énergies renouvelables réduite progressivement 
à 0% d'ici à 2030. En particulier, nous sommes préoccupés par les critères établis pour déterminer 
les biocarburants présentant un risque CIAS élevé et pour certifier le risque CIAS.  
2.  La Colombie  considère que ces dispositions seraient incompatibles avec l'obligation de traitement 
national et l'obligation NPF énoncées dans le GATT de 1994 ainsi qu'avec l'article 2.1 et 2.2 de 
l'Accord OTC de l'OMC.  
3.  La Colombie se félicite de l'intentio n de l'Union européenne (UE) d'adopter des politique s de 
protection de l'environnement et de promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables . Toutefois, ce s politique s devrai ent être appliquée s de manière non discriminatoir e, 
d'une manière qui n'est pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire et ne pas créer ultérieurement des 
obstacles non nécessaires au commerce qui affecte nt indirectement des économies et des 
populations entières qui se consacrent à des activité s agricole s et agro-industriel les. 
4.  En premier lieu, nous appelons  l'attention sur l e fait que l'approche CIAS  n'a pas de fondement 
scientifique val able ou internationalement reconnu pour mesurer l'impact environnemental d'une 
activité productive . La Commission n'a  pas pris en compte les normes internationales existantes en 
la matière, ni d'autres méthodologies validées au niveau international dans ce domaine . De plus, il 
n'a pas été effectué pour ces norme s d'analyse d'impact qui tienne compte de la p ortée potentielle 
des mesure s adoptées . 
5.  En deuxième lieu, en ce qui concerne la classification de certains biocarburants comme 
présentant un risque CIAS élevé, les considérations ne sont pas techniquement appropriées car: 
i. la déforestation associée à ces pr oduits n'est pas toujours importante dans tous les pays 
producteurs ; 
ii. dans certains pays, comme la Colombie, il existe des moyens pour augmenter la superficie 
des terres arables sans déboisement ; 
iii. les produits qui contribuent très fortement à la déforestation selon des études 
internationales ne sont pas considérés comme présentant un risque CIAS élevé , comme le G/TBT/W/714  
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  soja et le colza . La norme européenne pourrait même profiter aux producteurs de ces 
denrées ayant eu recours à la déforestation . 
6.  En outre, il  convient de noter que la norme de l'UE pourrait même être contraire aux objectifs 
louables de protection de l'environnement, car les huiles proviendraient alors d'autres cultures qui 
nécessitent de plus grandes superficies pour des résultats similaires en termes de volume de 
production.  
7.  En ce qui concerne la certification  des carburants comme présentant un faible risque CIAS , la 
Commiss ion n'a pas encore publié de renseignements concernant les mécanismes de certification ou 
les procédures d'évaluation de la conformité, ce qui rend d'autant plus difficile l'adaptation en vue 
de l'accès au marché . De plus, les critères d'additionnalité définis dans l'acte délégué pour l' obtention  
du certificat  permettent uniquement de certifier l'"huile supplémentaire ", de sorte qu'une grande 
part de la production actuelle ne p ourrait pas être certifiée , et, ce, sans justification . 
8.  D'autre part, la définiti on des  petits producteurs utilisée dans les normes1 suscite une profonde 
inquiétude . Nous estimons qu'elle n'est pas fondée  sur des bases technique s et scientifique s 
suffisamment solides et qu'elle diffère sensiblement des normes utilisées par des organisations 
internationales . Il convient de rappeler que l 'appellation des " petits producteurs " recouvre des 
réalités différentes selon les pays, en fonction des conditions économiques et socia les. 
9.  Pour la Colombie , cette mesure est discriminatoire de facto , compte tenu des dispositions des 
articles Ier et III du GATT, qui interdisent la discrimination entre des produits similaires d e différentes 
origines étrangères et des produits similaires d' origine étrangère et d'origine nationale . Il est 
important de souligner l'importante substitution économique et technique qui existe entre les huiles 
végétales . La manière dont il est déterminé qu'une matière première présente un risque CIAS élevé 
au moyen  d'indicateurs et de critères qui exercent une discrimin ation de facto  à l'égard de l'huile de 
palme, mais qui excluent les matières premières similaires, dont beaucoup sont produites localement 
sur le territoire européen , nous interpelle . 
10.  En outre, l' application  d'un critère  global pour établir que toute l'huile de palme présente un 
risque CIAS élevé consiste en un traitement injuste et arbitraire qui ne tient pas compte des 
circonstances particulières ou des différences dans les méthodes et procédés de pr oduction utilisés 
dans les différentes juridictions, y  compris en ce qui concerne la gestion des terres.  
11.  La Colombie demande à l'UE de procéder à une révision effective de l' acte délégué en 2021, 
conformément aux lignes directrices des bonnes pratiques réglementaires,  afin que l'huile de palme 
durable puisse être prise en compte au regard des objectifs de l'UE en matière d'énergies 
renouvelables.  
12.  Nous nous félicitons à nouveau de l'occasion qui nous est donnée de présenter ces observations 
et demandons à l'UE de donner des éclaircissements sur la manière dont elle concilie ce traitement 
discriminatoire à l' égard des pays producteurs d'huile de palme avec les obligations qui lui incombent 
dans le cadre de l'OMC concernant le traitement national e t le traitement NPF . 
 
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1 Les petits producteurs sont définis comme "des agriculteurs indépendants qui exercent une activité 
agricole sur une exploitation d'une superficie agricole inférieure à 2  hectares pour laquelle ils détiennent des 
droits de propriété ou de bail" .