G/SPS/N/CRI/256  
12 décembre  2023 
(23-8501) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y 
Ganadería  (Service phytosanitaire de l'État, Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pommes fraîches (SH  080810)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Ukraine  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución  No 116 -2023-NR-ARP-SFE - Servicio Fitosanitario 
del Estado, Departamento de Normas y Regulaciones, Unidad de Análisis de Riesgo de 
Plagas - Establece los requisitos fitosanitarios para la importación de frutos frescos de 
manzana ( Malus domestica ) para con sumo, originarios de Ucrania  (Décision n°  116-2023-
NR-ARP-SFE du Service phytosanitaire de l'État, Département des normes et 
réglementations, Unité d'analyse des risques d'organismes nuisibles établissant les 
exigences phytosanitaires régissant l'importati on de fruits frais de pommier ( Malus 
domestica ) originaires d'Ukraine) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/ CRI/23_14480_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation de fruits 
frais de pommier ( Malus domestica ) destinés à la consommation originaires d'Ukraine.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages a ttribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organis ation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro d e la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/CRI/256  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 novembre  2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 novembre  2023 
11. Date projetée po ur l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 8 novembre  2023 
[X] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  - MAG (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación en MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS)  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr