G/TBT/N/UKR/231  
5 octobre  2022 
(22-7509) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On Approval of Amendments to the Instruction 
on Valuation of Goods and Labeling of Meat"  (Projet de Décret du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des modifications de la 
Directive relative à l'évaluation des marchandises et à l'étiquetag e des viandes), 2 pages, 
en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de Décret prévoit des modifications des prescriptions actuelles en 
matière d'étiquetage des viandes bovines telles qu'elles figurent dans la Directive relative 
à l'évaluation des marchandises et à l'étiquetage des viandes, qui a été approuvée par le 
Décret n° 587 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine du 1er 
novembre 2 011. 
Les modifications concernent l es changement s d'étiquetage relatifs aux  limites d'âge des 
veaux . 
Ainsi, la lettre "T" doit être apposée sur les carcasses (demi -carcasses) de veaux âgés de 
plus de 8 mois mais de 12 mois au maximum (jeune bovin) ; et les lettres "TM" doivent 
être apposées sur les carcasses (demi -carcasses) de veaux âgés de 8 mois au ma ximum 
(veau).  
Les limites d'âge pour l'étiquetage sont mises en conformité avec les prescriptions du 
Règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission.  G/TBT/N/UKR/231  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le Décret entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle et s'appliquera à partir du 1er janvier 2 026. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -zmin-do-instrukciy i-z-
tovaroznavchoyi -ocinki -ta-markuvannya -myasa  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_6772_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_6772_01_x.pdf