G/SPS/GEN/1814/Rev.2  
G/TBT/GEN/315  
28 mai 2021 
(21-4449) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
DEMANDE DE SUSPENSION DES PROCESSUS DE RÉDUCTION DES LIMITES MAXIMALES 
DE RÉSIDUS (LMR) DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET DE L'ENTRÉE EN  VIGUEUR  
DES RÉDUCTIONS DE CES LMR COMPTE TENU DE LA  PANDÉMIE DE COVID -19 − 
G/SPS/GEN/1778/REV .5, G/TBT/GEN/296/ REV.5  
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
Le document suivant, reçu le 10 mai 2021 , est distribué à la demande de la délégation de l'Union 
européenne . 
 
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1.1.  Nous avons pris note de la demande  réitérée  concernant la  suspension des procédures 
législatives en cours visant  à établir de nouvelles limites maximales de résidus (LMR)  pour les 
produits phytosanitaires et l'application des LMR déjà établies , et nous souhaiterions faire les 
observations suivantes . 
1.2.  La flambée d e COVID -19 à l'échelle mondiale est une crise sans précédent qui présente des 
défis considérables pour les responsables politiques du monde entier, en particulier lorsque  la nature 
des systèmes de santé publique, les contraintes de capacités et les ressources limitées ne permettent 
pas d 'endiguer la propagation du virus ni d'atténuer les conséquences de la pandémie . 
1.3.  Comme nous l'avons tous vu, le fonctionnement habituel de  la société a été profondément 
bousculé du fait  de l'introduction de mesures de protection nécessaires pour combattre  le virus et 
protéger la vie et les moyens de subsistance de nos citoyens ; malgré la volonté collective d'un retour 
à une situation normale , nous sommes conscients que , malheureusement , les efforts devront se 
poursuivre pour lutter contre  le virus pendant la période de redressement.  
1.4.  Dans ce contexte, l'Union européenne s'est efforcé e de conserver ses marchés ouverts . L'Union 
européenne n'a pas cédé au protectionnisme ni réduit son attachement à la mondialisation 
puisqu'elle demeure fermement convaincue que le maintien de marchés ouverts est dans l'avantage 
de tous , en particulier des économies les plus fragiles . Nous sa vons que les chaînes de valeur à forte 
valeur ajoutée de certains de nos partenaires commerciaux connaissent actuellement de sérieuses 
perturbations . C'est pourquoi  des mesures substantielles et rapides ont été prises afin de faciliter la 
poursuite des act ivités commerciales.  
1.5.  L'Union européenne n'a pas été un spectateur passif . Le 7 avril 2020, elle a annoncé le 
lancement  d'un ensemble de mesures  au niveau mondial  qui prévoient le décaissement  de 
15,6 milliards d'EUR dans le cadre de sa lutte contre la COVI D-19. Le 8 juin 2020, la contribution 
collective de l' équipe d'Europe a atteint près de 36 milliards d'EUR ; elle comprend des ressources 
provenant d'institutions de l'UE, de ses États membres et d'institutions financières telles que la 
Banque européenne d' investissements et la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement . 
1.6.  La Commission européenne a également revu son portefeuille actuel de mesures  dans tous les 
domaines afin d'aider les pays partenaires en ajustant ou en augmentant le montant des enveloppes G/SPS/GEN/1814/Rev.2 • G/TBT/GEN/315  
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  financières, en réorientant les projets, en engageant de nouveaux fonds ou en réinjectant  des fonds 
non décaissés . 
1.7.  Plus particulièrement, les interventions en matière de soutien budgétaire ont été réévaluées 
afin d 'accroître les capacités financières et les liquidités des pays partenaires et d'assurer la 
fourniture des services publics  essentiels . Ces mesures devraient également avoir une inciden ce 
positive sur la sécurité alimentaire et soutenir le secteur agro -industriel . 
1.8.  La garantie du Fonds européen pour le développement durable sera utilisée afin de venir en 
aide aux petites entreprises en leur apportant un soutien en matière de  fonds de roul ement et de 
liquidités, d'assistance technique, de financement du commerce et le financement en monnaie locale . 
Cela inclut  les petites et moyennes entreprises de l'industrie alimentaire.  
1.9.  Même si nous aimerions qu'il en soit autrement, i l s'agit d'un immen se défi pour tout le monde 
et abaisser le niveau des normes alimentaires et agricoles n'est pas une solution . Lorsque des 
mesures sont prises pour protéger la vie et la santé des consommateurs, des dérogations sont très 
peu probables . Nous ne pouvons pas faire de compromis sur la santé des consommateurs, même 
dans le scénario le plus défavorable . Ce n'est pas la politique de l'UE ou ce qu'exigent  nos 
consommateurs  ni aucun  consommateur ailleurs dans le monde . 
1.10.   Nous devons également être c onscients que pour reporter l'application de mesures ou 
suspendre leur élaboration , il est nécessaire de respecter des prescriptions législatives formelles et 
d'obtenir l'approbation de  l'ensemble des États membres de l'UE et du Parlement européen, ce qui 
demande un temps considérable . L'Union européenne souhaite réaffirmer ici son attachement au 
respect de la primauté du droit, tant pour les questions intérieures que sur le plan international.  
1.11.   Nous sommes tous confrontés à des situations  sans précédent et nous naviguons tous dans 
des eaux inconnues, en essayant de nouvelles approches et en nous séparant  des anciennes . Nous 
sommes tous disposés à trouver des approches appropriées et innovantes afin d'aider nos 
partenaires à lutter contre l es effets de la pandémie  mais la protection de la santé publique doit être 
une priorité pour nos sociétés fortement interconnectées . 
1.12.   Le 20 mai 2020, la Commission européenne a publié sa stratégie "De la ferme à la table" . 
Cette stratégie a pour principal o bjectif  de créer des système s alimentaire s reposant sur des bases 
plus dur ables, ce qui permettra de le s rendre plus résilient s à des crises comme celle de  la COVID -19. 
L'Union européenne attend avec intérêt de travailler avec les partenaires internationaux pour 
soutenir la transition mondiale vers des système s agroalimentaires durables . 
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