JOB/AG/181  
19 février  2020 
(20-1296) Page: 1/37 
Comité de l'agriculture  
Séance extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE CERTAINES VARIABLES DU SOUTIEN  
INTERNE DANS LE CADRE DE L'OMC  
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 7 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________  
 
 
1  APERÇU GÉNÉRAL  
1.1.  La présentation des notifications sur l'agriculture à l'OMC représente une part importante du 
processus de mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, car ces notifications donnent des 
renseignements précieux sur les politiques commerciales agricoles des Membres et permettent de 
comparer les niveaux appliqués au regard des engagements consolidés .1 Les notifications sur 
l'agriculture peuvent également constituer un outil utile pour comparer la manière dont les Membres 
mettent en œuvre les mesures et servir de base à des discussions techniques éclairé es dans le cadre 
des négociations sur l'agriculture.  
1.2.  Sur les notifications présentées chaque année, celle s sous la forme du tableau DS:1 – contenant 
des renseignements sur la valeur monétaire, la description et la classification des mesures de soutien 
interne – comptent parmi les plus complexes et l es plus discutées lors des réunions de la session 
ordinaire d u Comité de l'agriculture.  
1.3.  Les États -Unis ont identifié plusieurs domaines relevant du pilier soutien interne pour lesquels 
les discussions du Comité de l'agriculture sont dominées par les demandes de renseignements visant 
à améliorer la transparence en ce  qui concerne les notifications . Ces domaines comprennent : 1) le 
soutien des prix du marché (SPM) (en particulier la production admissible, les ajustements du prix 
de référence extérieur fixe et par produit) ; 2) les niveaux de soutien négatifs ; 3) la class ification et 
la non -notification ; 4) la monnaie et l'inflation ; et 5) les données sur la valeur de la production . 
Cette liste n'est pas exhaustive.  
1.4.  Pour chaque domaine, le présent document s'efforce de résumer les renseignements fournis 
au moyen des notifi cations et ce qui devait être discerné dans l es questions formulées dans le cadre 
du Comité de l'agriculture . Ce résumé est principalement basé sur un examen des notifications 
présentées par les Membres au cours de la période 2005-2018, ainsi que des réponses aux questions 
soulevées dans le cadre du Comité de l'agriculture à partir de 1995 . Dans un nombre limité de 
circonstances, d'autres Membres et des années supplémentaires ont été cités pour une analyse plus 
approfondie aux fins d'illustration.  
 
1 Au total, il existe 12  prescriptions en matière de notification qui s'appliquent à l'agriculture. Elles 
couvrent les cinq domaines suivants: 1) Accès aux marchés; 2) Soutien interne; 3) Subventions à 
l'exportation; 4) Prohibitions ou restrictions à l'exportation; et 5) Suite donnée à la Décision de Marrakech sur 
les PDINPA. Sur ces 12  prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications "périodiques" ou 
"annuelles", à savoir: le tableau  MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau  ES:1 et le tableau  ES:2. Au 
13 juin 2019, 4  632 notifications relatives à l'agriculture avaient, au total, été présentées à l'OMC. Voir 
G/AG/GEN/86/Rev.35  JOB/AG/181  
- 2 - 
  1.5.  Le présent document vise à soutenir la capacité des Membres d'engager une discussion 
technique sur la transparence des notifications.  
2  SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ  
2.1  Généralités  
2.1 a) Soutien des prix du marché au titre de l'Accord sur l'agriculture  
2.1.  En vertu de l'Accord sur l'agriculture, les Membres calculent la mesure globale du soutien totale 
courante ("MGS") aux fins de la notification de leurs niveaux actuels de soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges par rapport à leurs niveaux autorisés , déclarés comme le niveau 
consolidé final de la MGS . Lorsque les Membres n'ont pas de MGS totale consolidée finale, la limite 
est le niveau de minimis , exprimé en pourcentage de la valeur de la production.  
2.2.  Le paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'a griculture dispose que la MGS "doit être 
calculée individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du 
marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée 
de l'engagement d e réduction" . L'Annexe 3 indique en outre une méthode de calcul spécifique pour 
déterminer la valeur du "soutien des prix du marché".  
2.3.  Aux termes du paragraphe 8 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture:  
[L]e soutien des prix du marché sera calculé d'apr ès l'écart entre un prix de référence extérieur 
fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix 
administré appliqué.  
C'est dans le contexte de ce s termes que les Membres notifient leurs mesures SPM dans le 
tableau  DS:1.  
2.4.  Depuis 2005, environ un quart des notifications présentées par l es Membres s ous la forme du 
tableau DS:1 ont mentionné des mesures SPM pour un ou plusieurs produits ( Figure 1)2,3. Bien que 
l'on constate depuis 2012 que le nombre de Membres notifiant des mesures SPM semble diminuer 
(voir les barres bleues), cela semble être largement dû au fait que les utilisateurs de mesures de 
SPM n'ont pas présenté leurs notifications sous la forme du tableau DS:1 (voir barres jaunes) plutôt 
qu'à u n renoncement à appliquer ces mesures . Au total, 24  Membres ont notifié un soutien des prix 
du marché au cours de la période 2005 -2008.4 
 
2 Depuis 1995, 37 Membres ont n otifié un SPM dans le tableau DS:1.  
3 Une période plus récente remontant à 2005 a été utilisée uniquement dans le but de réduire le nombre 
de notifications examinées et analysées.  
4 À la date de juin 2018, il s'agissait des pays suivants: Arabie saoudite, Royaume d'; Bangladesh; 
Brésil;  Canada ; Chine ; Costa Rica; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Indonésie ; Islande ; Israël ; Japon ; 
Jordanie ; Norvège ; Pakistan ; Philippines ; République de Corée;  République démocratique populaire lao ; 
Suisse ; Taipei chinoi s; Tunisie;  Ukraine; et Union européenne. Le présent document n'inclut pas les États 
membres actuels de l'Union européenne qui ont présenté des notifications avant d'adhérer à l'Union 
européenne.  JOB/AG/181  
- 3 - 
  Figure 1 : Soutien des prix du marché notifié par les Membres, 2005 -2018  
 
Source : Notifications présentées à l'OMC et d ocument G/AG/GEN/86/Rev.5.  
2.5.  Sur ces 24  Membres, 20  ont notifié un SPM pour les céréales et les préparations à base de 
céréales, le froment (blé) , le riz et le maïs étant les produits le plus souvent notifiés dans ce groupe 
de produits ( Figure 2). Les céréales étaient suivies par les produits laitiers, qui constituent le 
deuxième grand groupe de produits, huit Membres ayant notifié un SPM pour l es produits laitiers, le 
lait, ou des produits laitiers précis . Sept Membres ont notifié un SPM pour les gr aines oléagineuses , 
les matières grasses  et les huiles ; un nombre identique a  également notifié un SPM pour le sucre.  
Figure 2 : Nombre de Membres ayant notifié un SPM par groupe de produits, 2005 -2018  
 
00,050,10,150,20,250,30,35
0510152025
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Pourcentage des notifications du tableau DS: 1Nombre de Membres
Année de notification
Membres dont le tableau DS:1 le plus récent mentionne un SPM, mais qui n'ont pas présenté de notification sous la forme du tableau DS:1
Membres ayant notifié un SPM
% of Table DS:1 including MPS%des tableaux DS:1 mentionnant un SPM
JOB/AG/181  
- 4 - 
  2.6.  Aux fins de l'analyse figurant dans le présent docume nt, les États -Unis ont passé en revue plus 
de 2 500 questions portant sur le soutien interne , l'article  18:6 et l'article  18:75 soulevées dans le 
cadre du Comité de l'agriculture à propos des notifications des Membres . Parmi les questions 
examinées, plus de 15 % concernaient des mesures SPM, ce qui fait d u SPM l'une des mesures le s 
plus souvent discutées  au sein du Comité de l'agriculture . Plus précisément, sur les quelque 
500 questions soulevées au sujet du SPM, plus de la moitié concernaie nt, au moins, l'une des 
3 principales composantes  utilisées dans le calcul du SPM : la production admissible, le prix 
administré appliqué ou le prix de référence extérieur fixe . Du fait que de nombreuses interrogations 
relatives au SPM contenaient plus d'un e question , plus de 800  questions ont  été soulevées, au total, 
dans le cadre du Comité de l'agriculture concernant ces trois aspects liés au SPM, ainsi que six 
thèmes plus généraux qui ne concernent pas uniquement le SPM (par exemple, la monnaie, 
l'inflati on, les valeurs négatives, la valeur de la production, par produits, et c.) (Figure 3).  
Figure 3 : Sujets évoqués dans les questions soulevées dans le cadre du Comité de 
l'agriculture concernant le SPM, 1995 -2018  
 
 
Note:  L'on considère qu'au total, 470 questions concernaient le SPM, plusieurs questions abordaient de 
multiples points recouvrant une multitude de points . 
Source:  AG-IMS de l'OMC  
 
5 Analyse fondée sur un examen du système AG -IMS. En raison du grand nombre de questions figurant 
dans le système AG -IMS et de certains problèmes liés à la capacité d'identifier systématiquement les questions 
par thème, les États -Unis considèrent que la présente analyse ne porte probablement pas sur toutes les 
questions pertinentes. Toutefois, aucun effort n'a été épargné pour en identifier le plus grand nombre possible. 
Cette analyse porte, entre autres, sur les questions posées aux 24  Membres qui ont notifié des mesures SPM 
au cours de la période 2005 -2018, ainsi qu'à 3 Membres à qui de nombreuses questions avaient été posées au 
sujet de la non -notification de mesures SPM.  
Production 
admissible
PAA: Prix 
administré 
appliqué 
PREF: Prix de 
référence 
extérieur fixeMonnaieInflationValeurs négativesInfranationalAutreValeur 
de
la
productionPar 
produitsJOB/AG/181  
- 5 - 
  2.2  Production admissible  
2.7.  Il ressort de l'examen des notifications présentées par les 24  Membres ayant notifié un soutien 
des prix du marché au cours de la période 2005 -2018 que 7 seulement d'entre eux ont inclus dans 
leur notification des renseignements précisant ce que le volume de la production admissible 
représentait pour un produit  au moins . Il s'agit des Membres ci -après : Arabie saoudite, Royaume  d'; 
Canada ; États-Unis; Israël; Japon; Pakistan ; et Ukraine . Dans de nombreux cas, ce n'est que grâce 
aux questions de suivi formulées dans le cadre du Comité de l'agriculture qu 'il a été possible de 
déterminer comment les Membres calculent leur production admissible  – et plus précisément  de 
savoir si le chiffre indiqué représente la totalité d'une culture pour un produit donné, ou un 
sous-ensemble de la culture, e t dans ce dernier cas, de quel sous -ensemble déclaré  il s'agit . 
2.8.  Lorsqu 'un Membre détermine le chiffre de la production admissible pour un produit qui 
représente un sous -ensemble de la culture, cela peut compliquer la tâche des autres Membres pour 
savoir ce  que recouvre le chiffre notifié . Cela est dû au fait que les procédures de notification 
actuelles ne recueillent pas de renseignements qui permettraient de savoir ce que recouvre le chiffre  
de la production admissible . 
2.9.  Un chiffre de la production admissib le inférieur à la totalité de la culture peut signifier que le 
programme SPM d u Membre présentant la notification prévoit que seule une partie de la culture 
visée est admise à bénéficier du soutien des prix du marché . Cela peut aussi être  le signe d'une 
mauvaise application des règles énoncées dans l'Accord sur l'agriculture pour déterminer la 
production admissible.  
2.10.   Environ 22 % des sujets soulevés en lien avec le SPM dans le cadre du Comité de l'agriculture 
concernaient la production admis sible. L'examen des notifications des Membres  et des réponses aux 
questions soulevées dans le cadre du Comité de l'agriculture montre que les chiffres de la production 
admissible notifiés se répartissent en cinq grandes catégories : 1) Production nationale/ régionale 
totale ; 2) Production nationale totale moins un montant fixé ; 3) Quantités cibles prédéterminées ; 
4) Quantités achetées ; et 5) In déterminé e. 
2.11.   Les discussions des Membres concernant la production admissible au sein du Comité de 
l'agriculture semble nt souvent avoir pour but de comprendre ces différences et la manière dont elles 
sont notifiées, vu que cela ne ressort pas toujours clairement d es notifications.  
2.2 a) Production admissible : Deux Membres ont notifié la production totale, trois ont 
apport é des précisions dans les réponses formulées dans le cadre du Comité de 
l'agriculture  
2.12.   Deux Membres, le Japon et les États -Unis, ont inséré une note de bas de page dans leur 
notification et ont par la suite précisé, en réponse à des questions posées dans le cadre du Comité 
de l'agriculture, que toute la production dans la zone désignée – soit le pays tout entier, soit une 
sous-région déterminée – est apte ou habilitée à bénéficier du prix administré appliqué pour un 
produit au moins ( Tableau 1) . Trois Membres, le Costa Rica, la Norvège et le Japon, ont indiqué dans 
leurs réponses au  Comité de l'agriculture  qu'ils suivaient une approche similaire . Pour expliquer 
comment les mesures fonctionnent généralement en vertu de cette définition, il convient d'indiquer 
qu'au titre de l'ancien programme de soutien des prix des produits laitiers des États -Unis, qui 
prévoyait un soutien des prix du marché pour le cheddar, le lait écrémé en poudre et le beurre, des 
quantités limitées de chacun de ces produits étaient généralement achetées lorsque le programme 
était mis en œuvre .6 Cependant , malgré ces achats limités , les États -Unis ont notifié la production 
nationale totale pour chaque produit comme production admissible perti nente.  
 
6 Le Programme de soutien des prix des produits laitiers des États -Unis a pris fin en 2014, lorsque la Loi 
sur l'agriculture a été adoptée.    
  JOB/AG/181 
- 6 - 
 
Tableau 1 : Notifications n'indiquant pas la base utilisée pour établir les chiffres de la production admissible, 2005 -2018  
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Production 
nationale totale 
moins un 
montant 
spécifié  Froment (blé)  Notification  G/AG/N/SAU/8: La note méthodologique indique que pour déterminer la production visée 
pour le froment (blé), 5% d'impuretés et 5% de zakat  (la zakat est déterminée 
conformément aux règles islamiques) sont exclus de la production totale.  0 
Comité de 
l'agriculture    
Bangladesh  Indéterminée  Riz (Aman, Boro)  Notification   0 
Comité de 
l'agriculture   
Brésil  Quantités 
achetées  Maïs 
Froment (blé)  
Riz 
Café 
Coton  
Haricots 
comestibles  
Sisal Notification   14 
13068, 26043, 
44019, 49023,  
59024, 59027,  
66002, 66027,  
70062, 74042,  
79037, 83076  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  74042. le Brésil indique que "dans le cas des "Aquisições do 
Governo Federal – AGF" (programme de prix de soutien minimal), l e montant de la 
production notifié dans le tableau explicatif DS:5 représente le total de la production 
achetée dans le cadre de ce programme , en fonction des dépenses budgétaires disponibles. 
S'agissant des " contrats publics d'option", l'autre programme brésilien concernant le prix de 
soutien minimal, le volume de la production notifié dans le tableau DS:5 représente la 
totalité de la production qui a pu être vendue au gouvernement (la quantité ayant fait 
l'objet de contrats) par les producteurs lors de ventes aux enchères publiques".  
Canada  Production 
nationale totale 
moins un 
montant fixé  Lait (beurre,  
lait écrémé en 
poudre)  Notification  G/AG/N/CAN/113: la note de bas de page du tableau explicatif DS:5 indique que la 
production admissible " correspond au volume de la production totale, moins le volume des 
ventes de produits sous les classes spéciales  (Classes spéciales pour le lait écrémé en 
poudre) 5  a, b, et c (et 4 m pour le lait écrémé en poudre) qui sont destinées à la 
surtransformation et à l'alimentation animale, moins le volume des exportations totales , 
plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de soutien".  13 
23076, 23077, 
25023, 43017, 
46011, 47020, 
61023, 70066, 
83079, 84107, 
85011, 88053, 
89075  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question de l'Union européenne n°  89075, le Canada indique que " Les 
ventes de beurre et de poudre de lait écrémé destinés à la surtransformation, le volume 
des exportations totales et la poudre de lait écrémé destinée à l'alimentation animale ne 
sont pas considérés comme une production admissible  dans le calcul du soutien des prix du 
marché puisque les ventes de ces produits pour ces utilisations ne sont pas admissibles au 
bénéfice du prix de soutien. Toute la production de beurre et de lait écrémé en poudre qui 
est admissible au bénéfice du prix de soutien (et non celle qui est achetée) est 
comptabilisée comme production admissibl e pour le calcul du soutien des prix du marché".    
  JOB/AG/181 
- 7 - 
 
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Chine  Quantités 
achetées  Maïs 
Froment (blé)  
Riz 
(Japonica,  
Indica)  
Coton  
Fèves de soja  
Colza  
Sucre  Notification   18 
59037, 59038,  
64053, 64054, 
64055, 65049, 
77011, 77025, 
77056, 77077, 
78068, 85021, 
90077, 90092, 
90094, 90096  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  65049, la Chine indique que "...  la Chine utilise le volume réel 
des céréales achetées au prix d'achat minimum  pour calculer les montants au titre du 
soutien des prix du marché" et ajoute en réponse à la question n°  64054/64055, que "la 
Chine a utilisé le volume réel des cultures achetées au titre du système de prix d'achat 
minimum comme "production visée "..." 
En réponse à la question n°  90077, la Chine indique que "Les agriculteurs des régions dans 
lesquelles ces politiques [du prix d'achat minimum et des mesures relatives aux réserves 
temporaires] étaient appliquées pouvaient vendre leurs produits aux prix administrés, si ces 
produits pouvaient satisfaire aux prescriptions en matière de qualité et aux autres 
exigences connexes.  
En réponse à la question n°  78068, la Chine indique que "La politique de prix d'achat 
minimum est mise en œuvre dans une région déte rminée (la principale région productrice) 
pendant une période déterminée (la saison de la récolte), ce qui, dans les faits, limite la 
quantité achetée."  
Corée, 
République 
de Quantités 
achetées  Orge 
(non mondé, à 
grains nus)  
Maïs 
Fèves de soja  Notification   4 
17055, 20050, 
20053, 64075  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  64075, la Corée indique qu'elle " a toujours utilisé la 
"production effectivement achetée" comme "production visée " depuis le moment où elle a 
calculé la MGS totale de base initiale. Cette méthodologie est conforme à l'article  1 a) ii) de 
l'Accord sur l'agriculture.  
Costa Rica  Production 
totale/régionale  Riz Notification   1 
82039  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n° 82039, le Costa Rica indique que "la production admissible de 
11 887 t correspond uniquement à la production de riz  en janvier -février  2015."  
États -Unis Production 
totale/régionale  Produits laitiers  
(beurre, lait écrémé 
en poudre, fromage 
de Cheddar ) 
Sucre  Notification  G/AG/N/USA/123: La note de bas de page du tableau explicatif DS:5 indique que pour le 
sucre " La production admissible au bénéfice du soutien des prix du marché correspond à la 
production effective ou à la quan tité globale à répartir (OAQ), le chiffre le moins élevé étant 
retenu , comme le prévoit la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL 107 -171), dispositif reconduit 
dans la Loi de 2014 sur l'agriculture (PL  110-246). L'OAQ correspond à la quantité de sucre 
qui peut  être commercialisée pendant n'importe quelle campagne, ce qui détermine le 
volume maximal de production admis au bénéfice du soutien des prix. La production 
admissible pour 2016 est la production effective de sucre . 3 
16184, 61056, 
73061  
Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  73061 concernant les produits laitiers, les États -Unis indiquent 
que " La production visée est le volume de la production annuelle déclarée de chaque 
produit  qui est communiqué par le Service national des statistiques agricoles du 
Département de l'agriculture des États -Unis."   
Fédération de 
Russie  Inconnue  Orge, seigle, 
froment (blé)  Notification   0 
Comité de 
l'agriculture     
  JOB/AG/181 
- 8 - 
 
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Inde  Quantités 
achetées  Céréales 
secondaires  
(millet d'Afrique, 
durra maïs,  
orge, éleusine)  
Froment (blé)  
Riz 
Coton  
Légumineuses  
(pois chiches, 
pois cajan,  
haricots urad, 
haricots mungo, 
lentilles)  
Moutarde  
Grains de moutarde  
Colza  
Moutarde  
Tournesol  
Arachides  
Fèves de soja, 
jaunes  Notification   38 
63056, 63057,  
63058, 65061,  
67028, 73053,  
75018, 75062,  
75076, 75114, 
75121, 75123, 
76072, 77084, 
77114, 78036, 
78041, 83009,  
84071, 85021, 
85029, 85090,  
85091, 85104, 
85105, 86016,  
86094, 86110, 
87017, 87024,  
87068, 88130, 
88042, 88068, 
91101, 91177  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n° 86094, l'Inde indique qu'"une partie seulement de l'excédent 
commercialisable fourni par les agriculteurs et conforme aux spécifications requises est 
achetée dans le cadre des opérations réalisées aux prix de soutien minimaux. La production 
admissible correspond donc à la quantité effectivement achetée  aux prix administrés ." 
En réponse à la question n° 63057, l'Inde indique qu'elle utilise " le volume de production 
achetée pour la "production visée " dans le calcul du soutien des p rix du marché.  
Indonésie  Quantités 
achetées  Riz Notification  G/AG/N/IDN/26: La note de bas de page du tableau explicatif DS:5 indique que la 
production visée en 2000 est basée sur les achats du BULOG.  3 
29032, 89041,  
89078  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n° 89041, l'Indonésie indique que "Pour ce qui est de la 
détermination de la production admissible, les quantités indiquées par l'Indonésie dans ses 
notifications sont les quantités achetées utilisées aux fins des opé rations sur le marché pour 
stabiliser les prix . En ce qui concerne la quantité de riz que le BULOG peut acheter, elle se  
limite à la quantité indiquée dans son budget annuel . Ce budget est également inscrit dans 
le budget de l'État."  
Islande  Inconnue  Lait Notification   1 
86013  Comité de 
l'agriculture     
  JOB/AG/181 
- 9 - 
 
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Israël  Quantités 
cibles 
prédéterminées  Lait 
Œufs 
Viandes de volailles  
(contingents de 
production et prix 
minimal garanti ) Notification  Dans la notification G/AG/N/ISR/66, Israël notifie une "absorption des excédents" pour les 
légumes et des "contingents de production et un prix minimal garanti" pour le lait et les 
œufs. La partie de la notification relative à l'historique indique que "...  malgré la baisse 
continue du prix d'object if administré du lait, le soutien des prix du marché a augmenté en  
2017 en raison de la hausse des contingents parallèle à l'expansion démographique ". 2 
26058, 67033  
Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n° 67033, sur la question de savoir pourquoi il n'y a pas de quota 
de production pour la volaille, Israël indique qu'"il n'y a pas de quota de production en 
vigueur pour la volaille"  
Israël  Inconnue  Lait, œufs, 
(contingents de 
production et prix 
minimal garanti)7 Notification   0 
Comité de 
l'agriculture   
Japon  Production 
totale/régionale  Bœuf et veau  
Viande de porc  
Cocons de vers à 
soie 
Sucre  
(betteraves à 
sucre, cannes à 
sucre ) Notification  G/AG/N/JPN/137: La note de bas de page du tableau explicatif DS:5 indique que la 
production admissible pour le bœuf et le veau, la viande porc, les cocons de vers à soie et 
le sucre correspond à la production totale.  3 
30052, 31042, 
52021, 63063  
Comité de 
l'agriculture   
Japon  Production 
nationale totale 
moins un 
montant fixé  Fécule  
(pomme  de terre, 
patate douce ) Notification  G/AG/N/JPN/137: La note de bas de page du tableau explicatif DS:5 indique que la 
production admissible pour les pommes de terre et les patates douces correspond à la 
production de pommes de terre et de patates douces pour la fabrication de fécules . 5 
12099 , 30052,  
40023, 42030, 
52020  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  30052, le Japon indique que "Sur la production totale de 
patates douces (1,18 million de t) 295 00 0 t sont utilisées pour la production de fécule, à 
laquelle s'applique le soutien des prix du marché".  
 
7 Dans le document G/AG/N/ISR/66, Israël notifie un soutien des prix du marché pour les contingents de production et le prix mini mal garanti". Les "contingents de 
production totale" sont classés selon les quantités cibles prédéterminées citées plus haut. Israë l notifie la production admissible et les prix de référence extérieurs pour les tomates, 
les oignons et les pommes de terre, mais pas le prix administré appliqué. Les notifications d'Israël ne fournissent pas d'exp lication de la manière dont "l'absorption des excédents" 
est effectuée. Les Etats -Unis ont exclu cette notification de la présente analyse.    
  JOB/AG/181 
- 10 - 
 
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Japon  Quantités 
achetées  Orge 
Froment (blé)  Notification  G/AG/N/IDN/137: La note de bas de page du tableau explicatif DS:5 indique que l a 
production admissible pour l'orge et le froment (blé) est le volume acheté par le 
gouvernement . 5 
12099, 30052,  
40023, 42030,  
52020  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question AG -IMS n°  42030 , le Japon indique que "Jusqu'en 1999, le 
gouvernement japonais a acheté une grande partie de la production nationale de froment 
(blé) et d'orge afin de soutenir les prix intérieurs. Depuis 2000, la majeure partie de la 
production nationale de froment (blé ) et d'orge a été commercialisée par le secteur privé. 
De ce fait, la quantité de la production nationale bénéficiant du soutien des prix a diminué 
de manière substantielle pour être ramenée à la quantité achetée par le gouvernement. Le 
soutien des prix du  marché est calculé sur la base de la quantité produite achetée 
effectivement par le gouvernement  et pouvant bénéficier du prix administré, conformément 
au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord Dans le passé, le Japon a utilisé la quantité 
totale de la pr oduction afin de calculer la MGS pour certains produits agricoles. Toutefois, 
dans le cas du froment (blé) et de l'orge, les produits sont commercialisés principalement 
par le secteur privé depuis  2002 et les achats du gouvernement sont très limités. Le pr ix 
payé par le gouvernement n'a aucun effet de soutien sur le prix de ces produits."  
Jordanie  Quantités 
achetées  Orge 
Froment (blé)  Notification   4 
57012, 64070,  
77085, 83089  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  57012, la Jordanie indique que "...  ces chiffres de la production 
admissible représentent les quantités achetées par le gouvernement , mais ne 
correspondent pas à la quantité totale produite."  
En réponse à la question n°  64070, la Jordanie indique que "...  L'achat de froment (blé) et 
d'orge par le gouvernement est soumis à certaines spécifications afin  d'assurer une 
meilleure qualité . Le gouvernement n'achète généralement pas les produits qui ne satisfont 
pas aux normes de qualité. Une partie de la productio n locale qui ne satisfait pas aux 
normes est vendue dans le pays ou exportée."  
Norvège  Production 
totale/régionale  Froment (blé)  Notification   3 
86018, 86098  
87152  Comité de 
l'agriculture  Dans la réponse à la question n°87152, il est indiqué qu'"à la réunion du Comité de 
l'agriculture de février  2018, la Norvège a répondu à une question du Canada (question 
n° 86018) sur le soutien des prix du marché accordé au froment (blé)" et souhaite 
souligner que "l e froment (blé) qui ne répond pas aux cri tères relatifs à la consommation 
humaine est effectivement inclus dans le calcul du soutien des prix du marché accordé au 
froment (blé ), mais que son prix est inférieur à celui du froment (blé) destiné à la 
consommation humaine. Les variations annuelles du  soutien des prix du marché accordé au 
froment (blé) sont donc attribuables aux fluctuations de la production admissible totale  et 
du prix administré appliqué,  établis respectivement à partir de la part du froment (blé) 
destiné à la consommation humaine et  de la part du froment (blé) destiné à l'alimentation 
animale ."   
  JOB/AG/181 
- 11 - 
 
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Norvège  Production 
nationale totale 
moins un 
montant fixé  Lait 
Lait de chèvre  
Viande de porc  
Orge 
Avoine  Notification   3 
86018, 86098, 
87152  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  86018, la Norvège dit que les volumes de la production 
admissible notifiés pour tous les produits en question correspondent aux montants de la 
production totale communiqués par l'Office norvégien de la statistique, moins les volumes 
spécifiés , puisque les volumes exclus ne peuvent pas bénéficier du prix administré appliqué. 
Dans le cas du froment (blé), de l'orge et de l'avoine, les montants notifiés excluent la 
production de semences . Dans le cas du lait, les volumes de la production admissible  
notifiés se limitent au lait livré aux laiteries . Les volumes consommés ou transformés dans 
les exploitations agricoles ne sont pas inclus dans les volumes de la production admissible 
notifiés. Dans le cas de la viande de porc, les volumes de la productio n admissible notifiés 
ne tiennent pas compte de la consommation propre des exploitations et de la viande de 
truie ou de verrat . 
 
Norvège  Inconnue  Viande de bœuf et 
de veau, volailles, 
œufs, seigle, 
oléagineux  Notification   0 
 Comité de 
l'agriculture   
Pakistan  Quantités 
cibles 
prédéterminées  Froment (blé)  Notification  G/AG/PAK/16: La note de bas de page du tableau explicatif DS:5 indique que la production 
admissible correspond aux " achats effectivement réalisés par les organismes du secteur 
public auprès d'agriculteurs prédéterminés  parmi ceux dotés de ressources limitées tels que 
définis à l'article 6:2."  9 
15091, 20059,  
77022, 77063,  
77019, 77093,  
88033, 88124, 
88125  Comité de 
l'agriculture  Dans la réponse à la question n°  77063, il est indiqué que " La production de froment (blé) 
du Pakistan ne peut être achetée intégralement, car la politique d'achat doit atteindre des 
objectifs prédéterminés . Des sacs sont distribués en vue des achats à des agriculteurs 
pauvres  après vérification du cadastre, et seuls les agriculteurs ayant reçu des sacs 
peuvent vendre du froment (blé)."  
En réponse à la question n°  77093, le Pakistan indique que "Les agriculteurs ont la 
possibilité de vendre leur production sur le marché ou à l' organisme gouvernemental 
compétent. Les achats sont toujours effectués en fonction d'objectifs prédéterminés  
figurant dans la notification annuelle.    
  JOB/AG/181 
- 12 - 
 
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Philippines  Quantités 
achetées  Maïs 
Riz Notification   7 
17065, 22077,  
54020, 70048,  
87035, 87118, 
87151  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  70048, les Philippines indiquent que " Les quantités achetées 
constituaient la production admissible  dans le calcul du soutien des prix du marché  ... pour 
la période 2005 -2010."  
En réponse à la question n°  87118, les Philippines disent également qu'"une limite annuelle 
prédéterminée est effectivement établie dans le cadre de l'adoption de la loi budgétaire 
annuelle aux fins de la constitution des stocks régulateurs de riz/riz paddy de 
l'Administr ation nationale de l'alimentation (NFA)  ... Ce programme vise à garantir que les 
stocks de riz de la NFA représentent en permanence au moins 14  jours de consommation 
nationale, sauf pendant la période de soudure, les stocks devant alors être suffisants pou r 
30 jours." Les Philippines ajoutent que "... pour 2011 -2014, les achats annuels moyens de 
riz de la NFA sur le marché national ne représentaient que 1,2% de la production annuelle 
totale de riz."  
RDP lao Quantités 
achetées  Riz Notification   1 
87032  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n° 87032, la RDP lao indique que "Dans le tableau explicatif DS:5, 
la République démocratique populaire lao a déterminé la quantité notifiée de la production 
admissible – 36 157  t – à partir de la production de riz subventionnée ef fective au lieu de la 
quantité totale de la production  admissible."  
Suisse  Production 
totale/régionale  Viande de volailles  
Viande de bœuf  
Fèves de soja/  
graines de 
tournesol  
Tabac  Notification   2 
16166, 20081  
Comité de 
l'agriculture  Dans la question n°  16166, le Brésil demande à la Suisse de fournir des renseignements sur 
le volume total de la production de certains produits. La Suisse répond que "Les quantités 
en question sont indiquées dans la colonne 6, "production concernée", où il est in diqué que 
la production admissible représente la production totale .  
Suisse  Inconnue  Animaux de 
l'espèce porcine, 
pommes à cidre, 
poires à cidre, 
plantes à fibres, 
pommes de terre 
(semences, autres ), 
légumineuses, 
orge, maïs, avoine, 
froment (blé),  
lait, huiles, colza,  
sucre  Notification   0 
Comité de 
l'agriculture      
  JOB/AG/181 
- 13 - 
 
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Taipei chinois  
 Quantités 
cibles 
prédéterminées  Riz 
(Japonica,  
Indica ) 
Sucre  
Tabac  Notification   3 
Comité de 
l'agriculture  Dans sa réponse à la question n°  91166, le Taipei chinois indique que "Le gouvernement 
annoncera tous les prix d'achat garantis et les quantités maximales au public avant chaque 
récolte ...  [L]a quantité admissible totale d'achats au prix garanti a été inférieure à la 
quantité réellement récoltée  ..." 
En réponse à la question n°  71007, le Taipei chinois indique ce qui suit: "S'agissant de la 
quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué, les achats prévus de riz 
sont effectués uniquement auprès d'agriculteurs de certaines zones et le riz doit être d'une 
qualité donnée . Les agriculteurs ne remplissant pas les conditions requises ou dont le riz ne 
satisfait pas aux critères de qualité déterminés ne sont pas admissibles au bénéfice du 
programme."  
En réponse à la q uestion n°  46017, le Taipei chinois indique qu'"en vertu des programmes 
de prix garantis pour le riz, le tabac et le sucre, une partie seulement de la production peut 
recevoir le soutien, sous réserve de certaines conditions . En conséquence, l e montant de la 
production admissible utilisé dans le calcul du soutien des prix du marché n'est pas la 
quantité totale produite  de ces produits de base.  
En réponse à la question n°  91166, le Taipei chinois indique qu'"il n'y a pas de quantité 
maximale d'achat pour le sucre et les feuilles de tabac . Toute la culture produite en vertu 
du contrat sera achetée par la TSC et la TTLC. Dans le cadre du programme de prix garanti 
par contrat pour le sucre, les cultures d'espèces spécifiques ou cultivées dans la zone de 
plantati on prescrite seront incluses en priorité dans le contrat. En ce qui concerne les 
feuilles de tabac nationales, il n'y a aucune restriction en termes de superficie de 
production. Cependant, certaines normes de qualité doivent être respectées."  46017, 71007,  
91166  
Tunisie  Quantités 
achetées  Orge 
Froment (blé)  
(froment (blé) 
tendre, froment 
(blé) dur)  
Lait 
Huile d'olive  Notification   8 
Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n° 62036, la Tunisie indique que "Les quantités indiquées dans le 
tableau explicatif DS:5 correspondent aux quantités éligibles au soutien des prix du 
marché. Cette éligibilité concerne toutes les quantités collectées qui ne corres pondent pas 
toujours exactement à la production totale . La différence entre les quantités inscrites et la 
production totale pour les produits considérés provient du fait que seules les quantités 
qualifiées de "loyales et marchandes" sont collectées par les  organismes d'intervention et 
bénéficient du prix de soutien selon une grille des prix, le reste des quantités ne donne pas 
lieu à une commercialisation. La non -commercialisation d'une partie de la production est 
due soit à l'autoconsommation des ménages a gricoles ou à la qualité insuffisante du produit 
qui est alors consommé sur la ferme pour l'alimentation animale."  
En réponse à la question n° 45051, la Tunisie déclare que "...  les quantités effectivement 
collectées par l'OC [Office des céréales]  sont bie n celles figurant dans la notification de la 
Tunisie."  22084, 26076, 
45051, 45064, 
62036, 81088, 
82049, 87041    
  JOB/AG/181 
- 14 - 
 
Membre  Base utilisée 
pour établir 
les chiffres de 
production 
admissible  Produit(s)  Renseignements provenant des notifications ou des réponses aux  questions posées  
par les Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Ukraine  Quantités 
cibles 
prédéterminées  Sucre  Notification  G/AG/N/UKR/26: La note de bas de page du tableau explicatif DS:5 indique qu'"en 2012, le 
gouvernement ukrainien a approuvé deux (2) quantités, s'agissant du contingent établi 
pour le sucre destiné au marché national (contingent "A"): 1  860 millions de t et 
1 833 millions de t. La production visée est calculée sur la base de ces deux q uantités , au 
prorata du nombre de jours où elles ont été appliquées."  0 
Comité de 
l'agriculture    
Union 
européenne  Quantités 
cibles 
prédéterminées  Viande bovine  
Froment (blé)  
(dur,  
tendre ) 
Orge 
Maïs 
Sorgho  
Avoine  
Triticale  
Beurre  
Lait écrémé en 
poudre  
Huile d'olive  
Sucre  Notification   8 
24042, 58022, 
66064, 69017, 
69053, 73047,  
83126, 87030  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n° 87030, l'Union européenne indique que "l'obligation 
systématique de procéder à un achat de viande bovine à des fins d'intervention a été 
supprimée. L'article 13  1) c) du Règlement (UE) n°  1308/2013 dispose que si le prix du 
marché est inférieur à 85% du seuil de référence, l'UE peut, dans le cadre d'une 
adjudication, acheter de la viande bovine appartenant aux catégories admissibles à une 
intervention . Suite à cette modification du cadre juridique et à la lumière de l'issue des 
travaux du Groupe spécial Corée  – viande de bœuf, il n'y avait pas de production de viande 
de bœuf "admissible" pendant la campagne de commercialisation 2014/15 aux fins du 
calcul de la MGS."  
En réponse à la question n°  69017, l'Union européenne indique que  "La notification de 
l'Union européenne en question inclut des changements résultant des décisions prises dans 
le cadre du Bilan de santé de la PAC, qui a été convenu en 2008 et est mis en œuvre depuis 
l'exercice budgétaire 2010 de l'UE. Le Bilan de santé fixe les limites des achats 
d'intervention publique à "zéro" pour le froment (blé) dur, l'orge, le maïs, le sorgho et le riz 
paddy , tel que le prévoit l'article  13.1 a) du Règlement du Conseil (CE) n°  1234/2007. En 
conséquence, l'intervention publique ne s e fait plus automatiquement pour ces produits. En 
réponse à la deuxième question, il faut préciser qu'il n'y a plus eu d'achats de ces produits 
au titre de l'intervention publique depuis que les changements en question ont été 
introduits."  
En réponse à la question n°  66064, l'UE indique que "L'Union européenne a appliqué une 
méthode cohérente pour le calcul de l'écart de prix et a utilisé l'intégralité de la production 
européenne des produits pour lesquels l'intervention est ouverte ." 
En réponse à la questi on n°  83126, l'UE indique que "...  l'Union européenne utilise la 
production totale de froment (blé) tendre à titre de production visée  pour calculer le soutien 
des prix du marché."  
  JOB/AG/181  
- 15 - 
  2.2 b) Production admissible : Trois Membres ont notifié la production totale, moins un 
volume spécifié, un Membre a donné des précisions dans s es réponses au Comité de 
l'agriculture  
2.13.   Trois Membres, le Canada, le Japon et le Royaume d'Arabie saoudite , ont inséré une note de 
bas de page da ns leur notification indiquant que la production admissible correspond à la production 
totale , moins un montant spécifi é de la production totale qui n'est pas apte ou habilité à bénéficier 
du prix administré appliqué d'un produit au moins . Un Membre, la No rvège, a clarifié ce point dans 
sa réponse à une question soulevée dans le cadre du Comité de l'agriculture ( Tableau 1) . Dans ces 
trois cas , les Membres ont indiqué qu'un certain volume de la production totale ne p eut bénéficier 
du prix administré pour diverses raisons . Par exemple, le Canada n'inclut pas les ventes de beurre 
et de lait écrémé en poudre destinés à la surtransformation, le  volume de s exportations totales et 
le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation animale d ans la production admissible, tandis que 
le Royaume d'Arabie saoudite indique que la production admissible pour le froment (blé)  est la 
production totale, moins 5 % pour les impuretés et 5 % pour la zakat.  
2.2 c) Production admissible : Trois Membres ont notifié des  quantités ci blées  
prédéterminées, deux ont donné des précisions dans leurs réponses au Comité de 
l'agriculture  
2.14.   Trois Membres  – Israël, le Pakistan et l'Ukraine  – ont in clus une note de bas de page dans 
leur notification dans laquelle il est indiqu é que la politique d'achat du gouvernement doit atteindre 
des objectifs prédéterminés ou répondre à des contingents de production et que les produits sont 
soumis à certains critères, comme des prescriptions en matière de qualité pour un produit au moins 
(Tableau 1) . Deux Membres  – l'Union européenne et le Taipei chinois  – ont donné des précisions sur 
ce point dans leurs réponses aux questions dans le cadre du Comité de l'agriculture . Dans le cas de 
l'UE, pour certains produits fai sant l'objet  de l'intervention publique de l'UE, la quantité est fixée à 
zéro et n'augment e que 1)  si le prix du marché est inférieur au seuil de référence établi  et 2) si l'UE 
décide d'ouvrir une procédure d'a djudication . Pour citer un a utre exemple, Isra ël fixe des contingents 
de production pour le lait, les prix administrés appliqués étant disponibles seulement pour la quantité 
contingentaire établie . 
2.2 d) Production admissible : Deux Membres ont notifié la production totale, huit ont 
apporté des éclaircissements par le biais des réponses données dans le cadre du Comité 
de l'agriculture  
2.15.   Deux Membres  – le Japon et l'Indonésie (en 2000 seulement), ont inséré une note de bas de 
page dans leur notification où il est indiqu é que les quantités achetées ont été utilisées pour la 
détermination de la production admissible ( Tableau 1) . Huit Membres  – Brésil, Chin e, Inde, Jordanie, 
Corée, République de Corée, RDP lao, Philippines et Tunisie  – ont donné des précisions sur ce point 
dans leurs réponses au  Comité de l'agriculture . Chacun d 'eux a fait savoir que la production 
admissible correspond aux quantités acheté es, subventionné es ou collectée s d'un produit donné . En 
réponse aux questions à l'effet de savoir comment ces programmes sont appliqués , les Membres ont 
donné différentes explications . Par exemple, le Brésil a indiqué que dans le cadre de son programme 
SPM, Aquisições do Governo Federal, les achats sont effectués au prix administré appliqué  en 
fonction des dépenses budgétaires disponibles . La Chine a indiqué qu 'au titre de ses programme s 
SPM, les agriculteurs dans des régions déterminées peuvent vendre leurs produit s aux prix 
administrés si ceux -ci satisf ont aux prescriptions en matière de qualité et autres exigences . L'Inde, 
en revanche,  a expliqué qu'une partie seulement de l'excédent commercialisable fourni par les 
agriculteurs et conforme aux spécifi cations requises est achetée . Concernant l es légumineuses, 
l'Inde a déclaré que les opérations aux prix de soutien minimaux sont réalisées selon les 
spécifications pr évues , les crédits budgétaires et les objectifs applicables . L'achat de froment (blé)  
et d'orge par le gouvernement jordanien est soumis à certaines spécifications afin d'assurer une 
meilleure qualité . L'Indonésie a indiqué que la quantité de riz que le BULOG peut acheter se limite à 
la quantité indiquée dans son budget annuel . JOB/AG/181  
- 16 - 
  2.2 e) Productio n admissible : Six Membres n'ont pas notifié la base des données utilisée s 
pour déterminer la production admissible, ni apporté de précisions à ce sujet dans leurs 
réponses au Comité de l'agriculture  
2.16.   Six Membres n'ont fourni aucun renseignement , que ce soit dans une note de bas de page de 
leur notification ou dans leurs réponses au Comité de l'agriculture, sur les quantités utilisées pour 
déterminer la production admissible notifiée . Dans certains cas, des questions ont été posée s dans 
le cadre du Comité  de l'agriculture concernant la production admissible, mais il se peut que les 
réponses ne couvrent pas tous les produits (Norvège et Suisse , par exemple ) ou les mesures SPM , 
lorsqu'il en existe une au moins (Israël , par exemple ). 
2.3  Modification des données utilisées comme base de calcul d es chiffres sur la production 
admissible  
2.17.   Cinq Membres ayant notifié un SPM au cours de la période 2005 -2018 semblent avoir modifié 
leur mode de notification de la production admissible  à un moment donné depuis leur date 
d'accession à l'OMC . Pour chacun d'eux , les quantités notifiées semblent différer des quantités 
figurant indiquées dans le urs documents AGST et/ou dans les notifications précédentes . Il convient 
de noter qu'il existe des raisons légitimes pour lesquelles un Membre de modifier les quantités 
utilisées pour déterminer la quantité produite admissible en fonction de la manière dont les mesures 
SPM s'appliquent . Le Brésil a indiqué dans son document AGST que la production admissible 
correspond à la production totale, mais a déclaré à partir de 1995 que les quantités achetées 
constituaient la production admissible . Le Brésil a expliqué , en réponse aux questions dans le cadre 
du Comité de l'agriculture, que ce changement était dû à la modification  de ses mesures SPM . L'Inde 
a notifié la production admissible comme la production totale dans son document AGST et dans sa 
première notification pour la période 1995-1996, mais a indiqué dans toutes ses notifications 
ultérieures que la production admissible  correspondait aux quantités achetées . En réponse aux 
questions soulevées dans le cadre du Comité de l'agriculture, l'Inde a seulement précisé qu e dans 
ses notifications actuelles, elle utilise les quantités achetées par souci de cohérence avec les 
notific ations qu'elle a présent ées à partir de la période 1996-1997. D'autres Membres, y compris le 
Japon, la RDP lao et le Pakistan, ont également modifié  au fil du temps leur manière de notifier la 
production admissible – dont un plus d'une fois.8,9 
Tableau 2 : Membres ayant utilisé au fil du temps différentes données comme base de 
calcul des chiffres de la production admissible  
Membre  Données de la production admissible 
utilisées dans les documents 
AGST/notifications initiales  Données de la production admissibl e 
utilisées dans les notifications 
postérieures  
Brésil  Production totale  
a) 1986-1988 (G/AG/AGST/BRA)  Quantités achetées  
a) De 1995 à ce jour 
(G/AG/N/BRA/6/Rev.1)  
En réponse à la question n° 66027, le Brésil indique que " La nature du Plan pour l'agriculture et 
l'élevage appliqué pendant la période de base (1986 -1988) était très différente de celle des 
programmes actuels . Durant les années  1980, les programmes en faveur de l'agriculture 
n'étaient pas soumis à des contraintes budgétaires . En outre, le seul programme qui était alors 
en place était le programme de soutien des prix minimaux ("AGF") . En conséquence, si le prix 
du marché était inférieur au prix minimal, l'intervention du gouvernement pouvait se faire sans 
restrictio ns et bénéficiait à l'ensemble de la production . Mais à partir des années  1990, le Brésil 
a été confronté à de sévères contraintes budgétaires . En conséquence, lorsque le 
 
8 Dans la première notification de l'Indonésie concernant le soutien interne, qui incluait les mesures SPM 
(G/AG/N/IDN/26), il est indiqué que la production a dmissible est basée sur les achats. Or, dans sa réponse à la 
question AG -IMS n° 29032 au sujet du document G/AG/N/IDN/26, l'Indonésie indique que "Le calcul de la 
production pouvant être prise en compte était le suivant: Production totale = superficie en c ulture x rendement 
à l'hectare." Aux fins du présent document, les États -Unis sont partis du principe que la notification de 
l'Indonésie fonde la manière dont elle a notifié la production admissible en 2000. Les États -Unis relèvent 
également que la quantit é produite admissible notifiée en 2000 ne représente qu'une fraction de la production 
totale notifiée par FAOSTAT.  
9 Bien que la présente analyse n'aborde pas ce sujet du fait du manque de clarté du document AGST du 
Pakistan et aussi parce qu'il n'a pas été discuté par le Comité de l'agriculture, l'on observe que pour certains 
produits indiqués dans le document G/AG/AGST/PAK, la quantité produite admissible semble équivalente ou 
quasi équivalente aux quantités produites communiquées par FAOSTAT (par exemp le, le coton graine et les 
fèves de soja), tandis que les quantités d'autres produits semblent représenter seulement un pourcentage de 
la production indiquée par FAOSTAT.  JOB/AG/181  
- 17 - 
  Membre  Données de la production admissible 
utilisées dans les documents 
AGST/notifications initiales  Données de la production admissibl e 
utilisées dans les notifications 
postérieures  
gouvernement met en place un programme, il est annoncé comme étant "dans les limites du 
budget" et ne profite qu'à une partie de la production brésilienne."  
Inde Production totale  
a) 1986-1987-1988/1989 
(G/AG/AGSD/IND)  
b) 1995-1996 (G/AG/N/IND/1)  Quantités achetées  
a) De 1996/97 à ce jour (G/AG/N/IND/2)  
En réponse à la question n° 63058, concernant la raison pour laquelle l'Inde était passée, 
s'agissant du volume de la production visée, de la production totale à une quantité moindre, 
l'Inde répond que "Les agriculteurs ne proposent leur production aux organismes publics qu'au 
moment où les  prix du marché tombent en dessous des prix de soutien minimaux . Donc, seules 
les quantités effectivement achetées bénéficient d'un soutien . Sauf en 1995 -1996, l'Inde a 
toujours indiqué, dans ses notifications de soutien interne, les quantités effectivemen t achetées 
aux prix de soutien minimaux dans le cadre du système de soutien des prix et comme 
production visée . Aucun changement politique n'a été opéré au sujet des notifications 
présentées pour les années  1999 à  2004."  
Japon  Production totale  
a) (patates douces, pommes de terre, 
froment (blé) , orge)  
1986-1987-1988/1989 (AGSD/JPN)  
b) (froment (blé) , orge)  
1995-1999 (G/AG/N/21)  Production totale moins un e quantité spécifiée  
a) (patates douces, fécule de patates 
douces)  
De 1995 à ce jour (G/AG/N/JPN/21)  
Quantités achetées  
b) (froment (blé) , orge)  
De 2000 à ce jour (G/AG/N/JPN/98)  
Dans le document G/AG/AGST/JPN, il est fait référence dans la note de bas de page du tableau 
explicatif  6 à la "production de pommes de terre et de patates douces".  
Dans le document G/AG/N/JPN/21, il est fait référence dans la note de bas de page du tableau 
explicatif DS:5 à la "production de pommes de terre et de patates douces pour la fabrication de 
fécules" et au "volume total de production" pour le froment (blé)  et l'orge.  
Dans le document G/AG/N/JPN/98, il est fait référence dans la note de bas de page du tableau 
explicatif DS:5 au "volume acheté par le gouvernement" pour le froment (blé)  et l'orge.  
Pakistan  
Froment 
(blé) Quantités achetées  
a) 1997/98 -1999/2000  
(G/AG/N/PAK/8)  
Production totale  
a) 2000/01 -2006/07 (G/AG/N/PAK/10)  Quantités prédéterminées  
a) 2007/08 -2011/12 (G/AG/N/PAK/16)  
Dans le document G/AG/N/PAK/8, il est indiqué dans la note de bas de page du tableau 
explicatif DS:5 que la production admissible correspond aux achats effectivement réalisés  par 
des entités du secteur public.  
Dans le document G/AG/N/PAK/10, le Pakistan no tifie les quantités produites admissibles pour 
le froment (blé) qui correspondent aux statistiques de la production  communiquées par 
FAOSTAT.  
Dans le document G/AG/N/PAK/16, il est indiqué dans la note de bas de page du tableau 
explicatif DS:5 que "la prod uction admissible est fondée sur les achats effectivement réalisés 
par les organismes du secteur public auprès d' agriculteurs prédéterminés  parmi ceux dotés de 
ressources limitées tels que définis à l'article 6:2."  
RDP lao Production totale  
a) 2001-2003 
(WT/ACC/SPEC/LAO/1/Rev.1)  Quantités achetées  
a) 2016 (G/AG/N/LAO/2)  
b) En réponse à la question n°  87032, la RDP lao indique au sujet du document 
G/G/N/LAO/2, que "Dans le tableau explicatif DS:5, la République démocratique 
populaire lao a déterminé la quantité notifiée de la production admissible – 36 157  t – 
à partir de la production de riz subvention née effective au lieu de la quantité totale de 
la production admissible . En termes de définition, cette valeur notifiée diffère des 
valeurs indiquées pour la période  2001-2003, car le volume de 1,5  million de t  
figurant dans les tableaux de la série AGST de la RDP lao 
(WT/ACC/SPEC/LAO/1/Rev.1) correspondait à la quantité totale de la production de riz 
admissible, qui est différente du volume devant être subventionné."  
2.4  Ajustements du prix de référence extérieur fixe (PREF)  
2.18.   Le paragraphe 9 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture est libellé en ces termes : 
Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera 
généralement la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial considéré dans un JOB/AG/181  
- 18 - 
  pays exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit agricole initial considéré 
dans un pays importateur net pendant la période de base . Le prix de référence fixe pourra 
être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte des différences de qualité.  
En conséquence, les Membres notifient leurs mesures SPM avec les valeurs correspondantes du prix 
de référence extérieur fixe (PREF) figurant dans le tableau descriptif DS:1.  
2.19.   Approximativement 15% des sujets évoqués à propos du SPM dans le cadre  du Comité de 
l'agriculture concernaient le prix de référence extérieur fixe . Bien que les questions à cet égard aient 
porté sur différents aspects, l'un des principaux sujets d'int érêt des Membres était de savoir pourquoi 
un Membre avait modifié le prix d e référence extérieur fixe indiqué dans une notification par rapport 
à celui indiqué dans un document de la série AGST ou dans une notification antérieure . Huit 
membres, qui avaient notifié un SPM au cours de la période 2005 -2018, ont semble -t-il ajusté le 
PREF d'un produit au moins . Pour chacun d'eux , les valeurs notifiées semblent différer des valeurs 
indiquées dans le ur document AGST et/ou dans le urs notifications précédentes . Il a été demandé à 
quatre autres Membres si leur PREF était ajusté, mais aucun ajustement n'a  été mentionné . 
2.20.   À titre d'exemple, l 'Inde a utilisé les roupies indiennes (INR) dans son document AGST, mais 
indique en dollars  EU le prix de référence extérieur fixe (aux taux de change en vigueur en 
1986-1988) ainsi que le prix ad ministré appliqué (au taux de change en vigueur) de tous les produits 
notifiés . En outre, l'Inde a notifié les prix de référence extérieurs fixes , agrégés et moyens , de 
groupes de produits, comme les "légumineuses" et les "céréales secondaires" . Un deuxièm e exemple 
est celui du Japon, qui ajustait le PREF de la canne à sucre sur la base du sucre raffiné et qui l'ajuste 
maintenant sur la base du sucre brut, auquel répond un changement similaire effectué pour le prix 
administré appliqué  dicté, selon le Japon,  par des modifications législati ves. La Tunisie a indiqué , 
pour tous les produits notifiés , des prix de référence extérieurs fixes ajusté s pour tenir compte de 
l'inflation et des fluctuations des taux de change.  
2.21.   En l'absence d'autres éléments, les prix de référence extérieurs fixes ajustés  peuvent 
compliquer la tâche des Membres , notamment pour apprécier la pertinence de la différence entre le 
prix de référence extérieur fixe notifié et le prix administré appliqué notifié . Cela est d'autant plus 
difficil e lorsque la base des ajustements et les facteurs de conversion n e sont pas indiqué s en même 
temps que les PREF ajustés.  
Tableau 3 : Membres procédant à l' ajust ement du prix de référence extérieur fixe  
Membre  PREF 
différent 
de celui 
indiqué 
dans le 
document  
AGST  Renseignements provenant des notifications ou des 
réponses aux questions des Membres dans le cadre du 
Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Chine  Oui Pour la période considérée 2002 -2010 (G/AG/N/CHN/17), il est 
indiqué dans la note de bas de page du tableau explicatif DS:5 
que "[l]e prix de référence extérieur du riz correspond à la 
moyenne pondérée des prix du riz Japonica et du riz Indica avec 
un ratio de 1 pour 2 ." Cela est à mettre en regard des deux PREF 
notifiés dans le  document WT/ACC/CHN/Rev.3 et dans des 
notifications ultérieures (G/AG/N/CHN/42) depuis 2011.  
Pour la période considérée depuis 2011 (G/AG/N/CHN/42), la 
Chine a notifié un PREF du coton à 19  800 RMB/t, alors que le 
document WT/ACC/CHN/Rev.3 indique qu'il e st de 4  435 RMB/t.  1 
78067  
Corée, 
République 
de Non  1 
31045  
États-Unis10 Non  1 
60055, 76048  
 
10 Du fait de l'établissement du nouveau Programme de soutien des prix des produits la itiers en 2008, 
les États -Unis ont cessé de soutenir les produits laitiers en 2008 et, en conséquence, de notifier un PREF pour 
les produits laitiers. Ce nouveau programme  a défini les prix administrés appliqués pour le lait écrémé en 
poudre, le beurre et le fromage cheddar et les PREF pour la période 1986 -1988 ont été calculés pour chacun de 
ces produits. Voir la réponse à la question AG -IMS n°76048.  JOB/AG/181  
- 19 - 
  Membre  PREF 
différent 
de celui 
indiqué 
dans le 
document  
AGST  Renseignements provenant des notifications ou des 
réponses aux questions des Membres dans le cadre du 
Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Inde Oui En réponse à la question n° 16128, l'Inde indique que "Le prix 
de référence extérieur de différents produits pour la période de 
base 1986 -1988 a été fixé en dollars  EU." 
Concernant les catégories agrégées de produits, telles que les 
légumineuses, l'Inde a indiqué en réponse à la question 
n° 87114 qu'elle "notifie systématiquement  le soutien par 
produit pour les légumineuses de façon agrégée depui s 
1995-1996. Les pois cajan, les haricots urad, les haricots 
mungo, les pois chiches et les lentilles étant différentes variétés 
de légumineuses, il est raisonnable de calculer le soutien par 
produit pour la catégorie agrégée des légumineuses . Le prix 
extérieur de référence est calculé sur la base de la moyenne 
simple du prix de référence extérieur de différentes 
légumineuses indiqué dans les tableaux explicatifs et utilisé pour 
calculer le soutien par produit pour les légumineuses (y compris 
les lentilles) . 21 
16128, 32039, 
63020, 63021,  
63054, 65058, 
67027, 75017, 
75093, 77083, 
78035, 79015, 
80044, 85092, 
86095, 87130, 
88112, 91175, 
91177  
Islande  Oui En réponse à la question n° 12091, l'Islande indique que "Les 
prix de référence extérieurs utilisés en  1996 se fondent sur le 
document G/AG/AGST/ISL, ajustés de manière à tenir compte de 
l'évolution des taux de change depuis la période de référence . 
L'Islande a en outre expliqué dans sa réponse à la question 
n° 86093 que "...  la mesure du soutien est fortement 
dépendante de la fluctuation de la monnaie, car le prix de 
référence extérieur utilisé pour le calcul du soutien des prix du 
marché a été exprimé dan s les tableaux de la série AGST en 
couronnes islandaises (ISK), plutôt qu'en droits de tirage 
spéciaux (DTS) comme cela était l'intention. La couronne 
islandaise a été très volatile dans le temps et le prix de référence 
extérieur indiqué dans les tableaux de la série AGST est donc 
exprimé en couronnes d'une valeur beaucoup plus élevée 
qu'aujourd'hui."  9 
12091, 16122, 
20043, 31038, 
45026, 45028, 
45058, 75079, 
86093  
Israël  Non  7 
17048, 17049, 
26057, 60017, 
60018, 60020, 
80103  
Japon  Oui En réponse à la question n°  39034, le Japon indique qu'"[A]vant 
1999, le prix administré appliqué de la canne à sucre était 
présenté sur la base du sucre raffiné, et le prix de référence 
extérieur sur la base du sucre raffiné calculé en convertissant le 
prix c.a.f. du suc re brut . En octobre  2000, le Japon a modifié les 
textes législatifs et cessé d'utiliser le prix administré appliqué 
basé sur le sucre raffiné . Le prix administré appliqué et le prix de 
référence extérieur sont maintenant tous deux basés sur le sucre 
brut. 2 
39034, 63063  
Jordanie  Oui Dans le document G/AG/N/JOR/16, il est indiqué dans la note de 
bas de page relative au PREF ajusté en fonction de l'inflation ce 
qui suit : "Note: Les Membres prendront dûment en compte 
l'influence de taux d'inflation excessifs  sur la capacité de tout 
Membre de se conformer à ses engagements en matière de 
soutien interne (article 18.4) . Le taux d'inflation était de 68%, 
sur la base du prix moyen à la consommation pour la période 
1997-2009."  9 
33019, 73022,  
75064, 83059, 
83088, 83 128, 
86022, 86077, 
86097  JOB/AG/181  
- 20 - 
  Membre  PREF 
différent 
de celui 
indiqué 
dans le 
document  
AGST  Renseignements provenant des notifications ou des 
réponses aux questions des Membres dans le cadre du 
Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Pakistan  Oui En réponse à la question n° 14100, par laquelle un Membre a 
demandé pourquoi le Pakistan n'avait pas employé la monnaie 
utilisée dans les tables AGST (y compris pour le PREF), le 
Pakistan indique qu'il "a enregistré un taux d'inflation élevé 
depuis le début des années 1990 et, dans le même temps, la 
roupie pakistanaise s'est fortement dépréciée . Par conséquent, 
un calcul de la MGS en roupie pakistanaise aurait donné une 
image faussée du soutien interne . Pour empêcher que ces 
facteurs aient éventuellement une incidence, le Pakistan a choisi 
de calculer la MGS en dollars  EU, monnaie dont la valeur est 
restée stable pendant la période considérée.  6 
14100, 20057, 
77015, 77038, 
77094, 78046  
Suisse  Non  1 
12124  
Tunisie  Oui Dans le document G/AG/N/TUN/12, il est indiqué dans la note de 
bas de page du tableau explicatif que "La Tunisie a utilisé les prix 
de référence extérieurs de la période de référence et elle les a 
ajustés pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution du taux 
de change."  
En réponse à la question n° 80092, la Tunisie indique que "Pour 
le calcul de sa MGS, la Tunisie utilise le prix de référence 
extérieur fixe comme base de calcul de son soutien interne et qui 
est la valeur unitaire c.a.f. moyenne pendant la période de base 
(1986 -1988)  ... L'ajustement prend en compte les évolutions des 
taux de change et des taux d'inflation excessifs . La Tunisie 
considère que les taux d'inflation enregistrés entre 1988 et 2014 
sont ex cessifs et justifient un ajustement des prix de référence 
extérieurs ." 25 
12128, 18077,  
22082, 26075,  
30064, 30065,  
30066, 41019,  
45050, 45064,  
50009, 62036,  
78030, 78031,  
79064, 80022,  
80047, 80092,  
81086, 81087,  
82022, 82048,  
87040, 91105,  
91190  
Ukraine  Oui En réponse à la question n° 63067, l'Ukraine "a converti le prix 
de référence extérieur fixe pour le sucre en hryvnias, en utilisant 
le taux de change officiel moyen pour la période  2004-2006. 
Pendant cette période, le taux de change officiel moyen était de 
5,13 hryvnias pour 1  dollar EU . Mais, en 2009, année de la 
première notification de l'Ukraine sur le soutien interne, la 
monnaie nationale a été dévaluée par rapport au dollar EU, et le 
taux de change de 2009 est passé à 7,8 hryvnia s pour 1  dollar 
EU. Le taux de change de 2008 est passé à 7,8 hryvnias pour 
1 dollar EU . La hryvnia s'était donc dépréciée d'une fois et demie 
sa valeur . De plus, l'Ukraine a connu une inflation élevée après 
la période de base . L'indice des prix à la conso mmation était de 
116,6% en 2007, de 116,6% en 2007, de 122,3% en 2008 et de 
112,3% en 2009 . Prenant en compte les données 
susmentionnées, l'Ukraine a modifié le prix de référence 
extérieur fixe pour le sucre en fonction du taux d'inflation, en 
utilisant un  nouvel indice des prix à la consommation chaque 
année après la période de base ." 10 
62037, 62038,  
63067, 68014,  
68036, 68065,  
69019, 69083,  
70038, 73024, 
84085  
Note: Les Membres ci-après n'ont, semble -t-il, pas notifi é d'ajustement du PREF de quelque produit que ce 
soit et aucune question n'a été soulevée concernant l es ajustements du PREF : Arabie saoudite, 
Royaume d' ; Bangladesh ; Brésil; Canada ; Chine; Costa Rica ; Fédération de Russie ; Indonésie ; 
Norvège ; Philippines ; RDP lao ; Taipei chinois ; et Union européenne . 
2.5  Base de produ its utilisée pour n otifier le soutien interne  
2.22.   Le paragraphe  7 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture est libellé en ces termes : 
La MGS sera calculée aussi près que cela sera réalisable du poin t de la première vente du 
produit agricole initial considéré.  
En conséquence, les Membres notifient les produits qui bénéficient d'un soutien interne sur la base 
de produits spécifiques.  JOB/AG/181  
- 21 - 
  2.23.   Environ 7 % des sujets évoqués dans le cadre du Comité de l'agriculture concernant le SPM 
portaient sur l a base de produits . Les questions des Membres visaient essentiellement 
principalement à s'assurer que le soutien notifié était calculé au même niveau de produit s – que ce 
soit au même niveau de transformation ou au niveau agrégé de produits  – et que le produit notifié 
correspondait bien au produit bénéficiant du soutien .11 Bien que la base de produit s ne soit pas une 
question pertinente uniquement eu égard au SPM, l a présente communication met l'accent sur les 
cas dans lesquels les Membres ont posé des questions sur la méthodologie utilisée par d'autres 
Membres pour calculer le SPM  – en particulier sur la base de produit s utilisée pour calculer le PAA, 
le PREF et la production admissible.  
2.24.   Si l'on prend en compte les notifications et les réponses aux questions formulées dans le cadre 
du Comité de l'agriculture, cinq Membres ont , semble -t-il, notifié des données sur une base de 
produits di fférente . Un type de question peut être soulevé lorsque le PREF et le PAA sont notifiés sur 
une base de produits différent e. Trois Membres  – la Chine, l'Inde et Israël  – ont précisé dans leurs 
réponses aux questions posées dans le cadre du Comité de l'agriculture que, dans certaines 
notifications au moins, le PAA pour certains produits avait été notifié sur une base de produits 
différent e de celle utilisé e pour le PREF . Par exemple, de 2002 à 2010, la Chine a notifié un sout ien 
pour le riz en utilisant le PAA correspondant au riz non décortiqué et le PREF pour le riz blanchi ; 
cependant, depuis lors, elle a notifié le soutien accordé à ces deux produits sur la base du riz blanchi . 
Dans le cas d'Israël, depuis 2011, le PAA du lait a été ajusté annuellement en fonction d'u n niveau 
de qualité équivalent à celui du lait produit au cours de la période 1986-1988.  
2.25.   Trois Membres  – l'Inde, le Japon et la Norvège  – ont précisé dans leurs réponses aux questions 
posées dans le cadre du Com ité de l'agriculture que le soutien par produit (SPM ou autre) avait été 
calculé sur la base du soutien accordé à un groupe de produits globaux alors qu 'en réalité, il était 
accordé à des produits spécifiques . Dans le cas de l'Inde, ses documents AGST et l es prix de soutien 
minim aux indiqués dans un lien Internet en réponse à une question posée soulevée au sein du 
Comité de l'agriculture indiquent des PAA différents pour différents légumes secs et céréales 
secondaires . L'Inde a expliqué qu'elle a notifié systématiquement le soutien accordé à ces groupes 
de produits globaux . 
Tableau 4 : Membres notifi ant des données sur la base de produits différents  
Membre  PPA 
notifié  PREF 
notifié  Réponses les plus pertinentes au Comité de 
l'agriculture  AG-IMS 
Chine  Riz paddy 
non 
décortiqué 
(2002 -2010)  
Riz blanchi 
(de 2010 à ce 
jour) Riz 
blanchi1 Dans le document G/AG/N/CHN/47, la note de bas de 
page b) indique ce qui suit: "Le prix administré et la 
production visée de riz Indica et Japonica (riz paddy 
non blanchi) ont ét é convertis en prix administré et en 
production visée de riz blanc, en utilisant le taux de 
conversion de 70%."  
En réponse à la question n°  78067, la Chine indique 
que "la Chine a utilisé le prix du riz paddy non 
décortiqué au lieu du prix du riz blanchi p arce que 
c'est le riz paddy non décortiqué qui faisait l'objet de 
l'achat, le riz blanchi ne convenant pas au stockage à 
long terme".  
En réponse à la question n° 65048, la Chine indique 
"... les prix administrés appliqués  figurant dans le 
tableau explicati f DS:5 concernent le paddy  et non le 
riz non décortiqué. Quant à savoir si le prix de 
référence extérieur fixe correspond au riz blanchi, la 
Chine estime qu'il s'agit là d'une très bonne question  
qui lui permet d'étudier les méthodes de collecte de 
données  d'autres Membres."  3 
64052, 65048,  
78067  
 
11 Bien que les questions aient effectivement porté sur le point de savoir si le produit notifié 
correspondait au produit bénéficiant du soutien, la présente communication n'aborde pas ce point faute de 
renseignements suffisants dans les documents de l'OMC disponibles. À titre d'exemple, voir la question AG -
IMS n° 87035 par laquelle un Membre demande à  un Membre notifiant d'expliquer pourquoi la mesure de 
soutien est notifiée pour le riz blanchi alors que le prix administré appliqué annoncé correspond au riz paddy.  JOB/AG/181  
- 22 - 
  Membre  PPA 
notifié  PREF 
notifié  Réponses les plus pertinentes au Comité de 
l'agriculture  AG-IMS 
Inde Coton graine  
Riz blanchi  Coton 
fibre 
Riz blanchi  En réponse à la question n°  75017, l'Inde indique que 
"Bien que le prix administré soit celui du paddy , le 
prix de référence extérieur  ne s'applique qu'au riz qui 
fait l'objet d'échanges internationaux alors que ce 
n'est pas le cas pour le paddy ." 
En réponse à la question n°  75115, l'Inde indique que 
"les calculs effectués dans le tableau explicatif DS:5 
correspondent au prix de soutien minimal pour le 
paddy, converti en riz en appliquant un coefficient 
de 1,5." 
En réponse à la question n°  85088, l'Inde fait valoir 
que "L'Inde annonce un prix de soutien minimum pour 
le paddy et le coton brut tandis que le prix de 
référence extérieur est u tilisé pour le riz et le coton 
fibre. Cette conversion est effectuée en utilisant un 
coefficient et une méthode standard adoptés par le 
Ministère de l'agriculture du gouvernement indien."  
En réponse à la question n°  63052, l'Inde déclare que 
"Les prix administrés  ont été calculés sur la base des 
prix de soutien minimaux moyens par t de deux 
variétés – des prix de soutien minimaux distincts sont 
déclarés pour chacune d'elles, à savoir 
F-414/H -777/J -34 et H -4 – de semences de coton  
(kapas)."  7 
34033, 63052, 
65059, 67027, 
75017, 75115, 
85088  
Sans objet  
(Agrégation)  Légumineuses ou pois cajan, haricots urad, haricots 
mungo, pois chiches et lentilles  
Céréales secondaires ou millet d'Afrique, durra, maïs 
et orge  
En réponse à la question n° 87130, l'Inde fait savoir 
qu'elle " notifie systématiquement le soutien par 
produit pour les légumineuses de façon agré gée 
depuis 1995-1996. Les légumineuses sont une source 
majeure de protéines et font partie intégrante de 
l'alimentation indienne . Les pois  cajan, les haricots 
urad, les haricots mungo, les pois chiches et les 
lentilles étant différentes variétés de légumineuses, il 
est raisonnable de calculer le soutien par produit pour 
la catégorie agrégée des légumineuses."  
En réponse à la question n°  34033, l'Inde indique que 
"... les céréales secondaires entrées en ligne de 
compte sont le millet d'Afrique, le durra, le maïs et 
l'orge Cela est dûment précisé dans le tableau 
explicatif DS:5."  
Dans le document G/AG/AGST/IND, l'Inde a notifié 
des mesures de soutien des prix du marché pour le 
millet d'Afrique, l'orge, le maïs, les haricots urad, les 
haricots mungo, et les pois cajan séparément . 9 
32039, 34033, 
85021, 86014, 
86015, 86095, 
87114, 87130, 
88111  
Israël  Lait (non 
ajusté) 
(avant 2011)  
Lait (ajusté 
pour tenir 
compte de la 
qualité) (de 
2011 à ce 
jour) Lait En réponse à la question n°  80064, Israël indique que 
"L'ajustement du prix administré pour le lait a été 
calculé sur la base de l'évolution de la qualité du lait  
produit en Israël, telle qu e reflétée dans les teneurs 
en protéines et en matières grasses . L'amélioration de 
la qualité a été calculée en consultation avec l'Office 
israélien du lait au moyen des coefficients ci -après : 
protéines, 58,5% ; matières grasses, 31,5% ; et eau, 
10,0%."  3 
80064, 85023, 
90066  JOB/AG/181  
- 23 - 
  Membre  PPA 
notifié  PREF 
notifié  Réponses les plus pertinentes au Comité de 
l'agriculture  AG-IMS 
Japon  Sans objet  
(Agrégation)  Dans le document G/AG/N/JPN/124, le Japon a notifié 
un soutien par produit pour les légumes et les fruits , 
notifié comme de minimis dans le tableau explicatif 
DS:7 à partir des données sur la valeur de la 
production de s légumes et de s fruits.  
En réponse à la question n°  48055, le Japon indique 
que "ces versements sont faits aux producteurs de 
fruits et légumes spécifiques . Les produits admissibles 
et la valeur brute de la production correspondante en 
2003 sont les suivants : oranges  (Unshu -mikan) : 
137,2 milliards de yen ; pommes : 129,5; tomates : 
178,2; concombres : 143,3; ciboule s et poireaux : 
133,2; épinards : 101,7; radis: 100,9; aubergines : 
90,6; choux: 84,5; oignons : 72,2; carottes : 55,6; 
etc." 2 
48055, 52018  
Norvège  Sans objet  
(Agrégation)  Dans le document G/AG/N/NOR/94, la Norvège notifie 
dans le tableau explicatif DS:5 un prix d'objectif 
unique ( mesure SPM) pour le froment (blé) . 
En réponse à la question n°  87152, il est indiqué que 
"la Norvège souhaite souligner que le froment (blé)  
qui ne répond pas aux critères relatifs à la 
consommation humaine est effectivement inclus dans 
le calcul du soutien des prix du marché accordé au 
froment (blé) , mais que son pri x est inférieur à celui 
du froment (blé)  destiné à la consommation humaine . 
Les variations annuelles du soutien des prix du 
marché accordé au froment (blé)  sont donc 
attribuables aux fluctuations de la production 
admissible totale et du prix administré app liqué, 
établis respectivement à partir de la part du froment 
(blé) destiné à la consommation humaine et de la part 
du froment (blé)  destiné à l'alimentation animale."  2 
86098, 87152  
1 Voir le paragraphe  7.319 et le Tableau 8 du document WT/DS511/R.  
Note:  Les Membres ci -après  1) ne semblent pas avoir communiqué de renseignements suffisants dans leur 
notification pour que l'on puisse évaluer la base de produit s; 2) n'ont pas été visés par des questions 
concernant la base de produit s; et/ou 3) ont précisé dans leurs réponses aux questions qui leur ont 
été adressées (qui sont indiquées entre parenthèses ) que le soutien a été accordé sur la même base 
de produit s: Arabie saoudite , Royaume d' ; Bangladesh ; Brésil (question n°  66028) ; Canada ; Corée , 
République de;  Costa Rica; Espagne;  États-Unis (question n°  83112) ; Fédération de Russie;  
Indonésie ; Islande; Jordanie (question  n° 83089) ; Pakistan ; Philippines (question n°  87035) ; 
République démocratique populaire lao; Suisse; Taipei chinois ; Tunisie ; Ukraine ; et 
Union  européenne . 
3  AUTRES DOMAINES RELEVANT DU SOUTIEN INTERNE FAISANT L'OBJET DE 
NOTIFICATIONS  
3.1.  Comme indiqué plus haut, les États -Unis ont identifié plusieurs domaines relevant du pilier 
soutien interne pour lesquels les discussions du Comité de l'agriculture sont dominées par les 
demandes de renseignements sur la manière dont les mesures sont appliquées et notifiées . La 
section précédente s'est concentrée sur plusieurs questions concernant les notifications qui étaient 
surtout pertinentes pour le SPM ; les sections suivantes s'intéresseront à plusieurs autres variables 
qui sont plus généralement pertinentes pour les notifications concernant le soutien intern e, mais qui 
peuvent aussi être appli quées au SPM.12 
 
12 En raison de la grande quantité de données disponibles pour examen, les États -Unis ont 
principalement axé l'analyse ci -après sur les 24 Membres ayant notifié un soutien des prix du marché au cours 
de la période 2005 -2018. Cependant, lorsque le temps et les ressources l'ont permis, des renseignements 
supplémentaires concernant d'autres Membre s ont également été mentionnés. Aucune conclusion ne devrait 
être tirée de l'inclusion ou de l'exclusion de renseignements concernant tout Membre n'ayant pas notifié de 
SPM au cours de la période 2005 -2018.  JOB/AG/181  
- 24 - 
  3.1  Classification et non -notification de s mesures de soutien interne  
3.2.  Les discussions du Comité de l'agriculture sur le soutien interne ne se limitent pas aux mesures 
qui ont été notifiées . Les Membres peuvent avoir connaissance de mesures appliquées par d'autres 
Membres qui n'ont pas été notifiées et demander pourquoi elles ne l'ont pas été . D'autres Membres 
ont également posé des questions sur la manière dont les mesures sont classées dans une 
notification . Bien que les questions relatives à la non-notification et à la classification ne concernent 
pas uniquement le SPM, la présente communication porte essentiellement sur les circonstances dans 
lesquelles les Membres ont posé des questions sur ces points à propos du soutien des prix du marché.  
3.3.  Il ressort de l'examen des questions liées au SPM et des notifications des Membres que sept 
d'entre eux ont posé des questions concernant la classification ou la non -notification de mesur es qui 
leur semblaient  être liées au SPM . Par exemple, des Membres ont posé des questions et présenté 
une contre -notification concernant le s prix de soutien minimaux  du sucre appliqués par le Pakistan 
et l'Inde . Ces derniers ont répondu aux questions posée s dans le cadre du Comité de l'agriculture et 
indiqué que le gouvernement central ou les gouvernements des États n'avaient acheté aucune 
quantité de sucre et que les prix qu i s'apparentaient pour certains Membres à des PAA n'étaient fixés 
que pour protéger  les petits producteurs pour qu'ils n'aient pas à vendre leurs produits au rabais . 
Un autre exemple est celui du Costa Rica, qui a supprimé le SPM qui s'appliquait pour le riz  et a 
introduit des prix de référence . Répondant aux Membres qui s'interrog eaient  sur les prix de référence 
qui maintenaient les prix intérieurs au Costa Rica à un niveau nettement supérieur à ce lui du marché, 
le Costa Rica a indiqué que ces prix n'étaient pas obligatoires et servaient uniquement de base de 
négociation entre les produc teurs et les transformateurs.  
Tableau 5 : Classification et non -notification par questions des Membres  
Membre  Réponses les plus pertinentes formulées 
dans le cadre du Comité de l'agriculture  Préoccupations les plus pertinentes 
soulevées dans le cadre du  
Comité de l'agriculture  
Costa Rica  En réponse à la question n°  82039, le Costa Rica 
indique qu'"il n'est fait état d'aucune production 
admissible ni d'aucun soutien des prix du marché 
à parti r de mars 2015 car, depuis cette date, le 
prix administré à la production ne s'applique plus 
puisqu'il a été remplacé par un prix de référence 
qui sert uniquement de base au processus de 
négociation entre les producteurs et les 
transformateurs de riz . Le prix de référence est 
calculé sur la base des coûts de production 
moyens des producteurs de riz et diffère du prix 
administré à la production dans la mesure où il 
n'est pas obligatoire . En effet, les prix 
effectivement payés aux producteurs de riz sont 
proches du prix référence, mais ne lui sont pas 
égal."  En réponse à la question n°  85016, un 
Membre relève que "Le Costa Rica a notifié 
l'abrogation de son soutien des prix du marché 
pour le riz  ... mais le Costa Rica ajoute que les 
prix effectivement payés  aux producteurs de 
riz sont proches du prix de référence ." Le 
Membre poursuit en indiquant que "...  le prix 
moyen annuel des producteurs de riz a été 
légèrement inférieur en 2015 et en 2016 par 
rapport aux années précédentes, mais qu'il est 
demeuré presqu e constant  ces 2 années -là. 
Cependant, ces prix restent plus de 2 fois 
supérieurs au prix à la frontière . De plus, 
l'OCDE et d'autres sources indiquent que le 
prix de référence continue de fonctionner 
comme un prix de référence de facto. 
Inde En réponse à la question n°  88042, l'Inde 
indique que " Le gouvernement a annoncé des 
modifications au FRP  qui tiennent compte de 
différents coûts. En Inde, les producteurs de 
canne sont pour la plupart des agriculteurs 
marginaux qui exploitent de très petites  
parcelles. Afin qu'ils ne soient pas contraints de 
vendre à perte, le gouvernement central fixe un 
prix juste et rémunérateur pour la canne, qui est 
le prix de référence payé par les sucreries en 
contrepartie de la canne utilisée pour produire le 
sucre . La canne à sucre ne figure pas dans les 
notifications du soutien interne, car le 
gouvernement n'a pas acheté de canne à sucre 
auprès des agriculteurs ." Dans la contre -notification d'un Membre 
(G/AG/W/189) concernant le soutien des prix 
du marché pour le suc re, il est indiqué que " Le 
prix juste et rémunérateur est un prix 
administré qui constitue en fait le prix 
plancher que les sucreries paieront aux 
agriculteurs pour la canne à sucre . En outre, 
les agriculteurs perçoivent des primes au titre 
de l'accroissem ent de l'efficacité de la 
production  et ont le droit de bénéficier de 
versements additionnels de la part des 
sucreries dans le cadre du soutien spécifique 
soutien fourni par les États ." JOB/AG/181  
- 25 - 
  Membre  Réponses les plus pertinentes formulées 
dans le cadre du Comité de l'agriculture  Préoccupations les plus pertinentes 
soulevées dans le cadre du  
Comité de l'agriculture  
Inde 
(suite)  En réponse à la question n°  78041, l'Inde 
indique que "Pour chaque campagne agricole, le 
gouvernement indien annonce le prix de soutien 
minimal pour divers produits visés par le 
système de soutien des prix. Il a pris la décision 
de ne pas acheter de produits dans les États qui 
versent des primes aux agriculteurs ." 
En réponse à la question n°  8814, l'Inde fait 
savoir que "Le soutien des prix du marché pour 
chaque produit est calculé en fonction du prix 
administré annoncé par le gouvernement, y 
compris la prime. En Inde, les produ its agricoles 
sont généralement achetés au prix de soutien 
minimal ." Dans la contre -notification d'un Membre 
(G/AG/W/174) concernant le soutien des prix 
du marché pour le riz et le froment (blé), il est 
indiqué que "Plusieurs États accordent des 
primes add itionnelles, en plus du SPM annoncé 
pour le froment (blé) et le riz."  
Indonésie  Dans les documents G/AG/N/IDN /30 et 
G/AG/N/IDN/34 pour la période 2001 -2011, 
l'Indonésie a indiqué qu'il n'y avait pas eu de 
soutien des prix du marché . Dans le document G/AG/ N/IDN/26, qui porte 
sur l'année 2000, et dans le document 
G/AG/N/IDN/ -57, qui porte sur la période 
2012-2017, l'Indonésie a notifié un soutien 
des prix du marché pour le riz.  
En réponse à la question AG -IMS n° 70026, 
l'Indonésie indique que pour la période 
2008-2011, " Les stocks sont achetés à un prix 
administré en tenant compte du prix du 
marché ." 
En réponse à la question AG -IMS n°  73052, il 
est indiqué qu'"Au cours des 3 dernières 
années, le prix administré a été fixé à 
6 600 Rp, il n'a pas changé depuis et il est 
toujours inférieur au prix du marché  pour le 
riz. Ce prix administré s'applique uniquement 
à des volumes très limités, environ 5 à 10% 
de la consommation intérieure totale de riz . La 
notification selon les tableaux explicatifs DS:4 
et DS:5 est toujours en cours d'établissement . 
L'Indonésie devrait notifier ces tableaux dans 
les meilleurs délais."  
Malaisie  En réponse à la question AG -IMS n°  75094, il est 
indiqué que "les producteurs de riz paddy de la 
Malaisie comptent parmi les plus  pauvres de la 
population défavorisée du pays . Par conséquent, 
ce programme est un moyen de fournir un 
soutien au revenu des agriculteurs dotés de 
ressources limitées afin de s'assurer qu'ils 
reçoivent un revenu raisonnable . L'admissibilité 
au versement est déterminée selon un critère 
bien défini qui est fondé sur le statut du 
bénéficiaire en tant qu'agriculteur à faible revenu 
et doté de ressources limitées . La Malaisie tient 
aussi à souligner qu'elle est un pays importateur 
net de riz."  
En rép onse à la question n°  10046, la Malaisie 
indique qu'"Il s'agit d'un programme de "lutte 
contre la pauvreté" destiné aux riziculteurs . Il 
s'agit d'un programme de "lutte contre la 
pauvreté" destiné aux riziculteurs . Pour une 
superficie moyenne de 1,2  hectar e, le revenu 
annuel d'un riziculteur par hectare, y compris le 
soutien des prix et le prix minimum garanti , 
varie de 518 à 1 584 ringgits, selon 
l'emplacement et le rendement de l'exploitation . 
Ce programme n'a aucun effet sur le commerce 
puisque la Malais ie doit importer de 20 à 30 % du 
riz dont elle a besoin La Malaisie estime donc que 
ce programme est conforme aux critères Dans la question n°  91186, un Membre 
indique qu'"Il semble que la Malaisie maintient 
2 politiques en matière de prix pour le riz . La 
première est un prix minimum garanti établi 
en vertu de la Loi de 1994 sur le contrôle du 
paddy et du riz . Les États -Unis croient savoir 
qu'en 1994, le prix minimu m était de  750 RM 
par t. D'après la BERNAS, celle -ci applique le 
prix minimum garanti et est l'acheteur de 
dernier recours, qui " achète tout le paddy 
livré, même si elle fonctionne à pleine 
capacité ". De plus, les producteurs reçoivent 
une subvention sous la forme d'un versement 
direct pour chaque t de riz produite, qui 
s'établissait à  248,1  RM par t en 2014 ." JOB/AG/181  
- 26 - 
  Membre  Réponses les plus pertinentes formulées 
dans le cadre du Comité de l'agriculture  Préoccupations les plus pertinentes 
soulevées dans le cadre du  
Comité de l'agriculture  
généraux relatifs à la "catégorie verte" énoncés à 
l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture."  
Pakistan  En réponse aux questions n°  88033, 88124 
et 88125, le Pakistan indique que " Le prix 
minimal est un prix équitable indicatif annoncé 
pour la canne à sucre par les gouvernements 
provinciaux uniquement pour protéger les 
moyens d'existence des petits exploitants à 
faibles ressources  et d'empêcher les raffineries 
de sucre de les exploite r. Toutefois, le 
gouvernement n'effectue aucun achat et ne 
verse pas de compensation financière lorsque le 
prix de vente est inférieur au prix minimal . Cette 
mesure ne constitue pas un "soutien interne" 
pour les raisons exposées ci -dessus . Il n'est donc 
pas nécessaire de la notifier."  Dans le urs réponses aux questions n°  88033, 
88124 et 88125, trois Membres indiquent que 
"L'Australie relève qu'au niveau provincial, le 
Pakistan accorde un soutien des prix du 
marché pour la canne à sucre au moyen de la 
fixation de prix de soutien minimaux par les 
gouvernements du Pendjab (180  roupies 
par 40 kg en 2017/18), du Sindh (182  roupies 
par 40  kg en  2017/18) et du Khyber 
Pakhtunkhwa (KPK) (180  roupies  par 40 kg 
en 2017/18) . Les prix de soutien minimaux 
pour la canne à sucre sont des mesures à long 
terme  qui, notons nous, ont crû de  200% au 
cours de la période allant de  2007/2008 à  
2015/2016."  
Thaïlande  En réponse à la question n°  74050, la Thaïlande 
indique que "l'ancien programme de garantie 
pour le paddy fonctionnait principalement grâce 
à des fonds renouvelables pour les achats . Les 
dépenses publiques couvriront donc le paiement 
de différents taux d'intérêt, frais administratifs et 
autres frais fixes de fonctionnement."  Dans sa réponse à la question n°  74050, un 
Membre note "que le prix administré au titre 
du programme de garantie sur le paddy était 
de 14  400 baht par t pour la récolte principale  
mais que, depuis la suppression du 
programme, les prix du marché thaïlandais ont 
brutalement chuté à 7  000 baht par t 
environ."  
En réponse à la question n°  70017, un 
Membre note qu'il est question d'"un nouveau 
programme de garantie hors saison sur le 
paddy pour la campagne de commercialisation 
2012/13 . Il est dit que ce nouveau 
programme, bien qu'il ne soit pas en core 
finalisé, coûterait quelque 6 milliards de 
dollars  EU pour une garantie cible d'environ 11 
millions de ts métriques de riz paddy ." 
Dans sa réponse à la question n°  68010, un 
Membre remarque que "Depuis que la 
politique de la Thaïlande est revenue en 
octobre  2011 à un programme de garantie sur 
le paddy et à l'établissement de prix 
d'intervention très supérieurs aux prix du 
marché (jusqu'à 40% plus élevés selon 
certaines estimations ), les dépenses 
budgétaires du pays au titre du soutien au 
secteur du riz semblent avoir 
substantiellement augmenté."  
Dans sa réponse à la question n°  61054, un 
Membre note que "Pendant de nombreuses 
années, la Thaïlande a fixé un prix 
d'intervention minimum pour le riz grâce 
auquel l'État soutient les prix intérieurs , 
achète des stocks si les producteurs décident 
de ne pas rembourser leurs emprunts et 
réalise des ventes directes aux entreprises à 
des fins d'utilisation sur le marché intérieur ou 
pour l'export ation. Les interventions du 
gouvernement thaïlandais (telles que le 
Programme de garantie sur le paddy, le 
Programme d'achats directs (de la PWO) et 
d'autres) étaient destinées à accroître les 
revenus agricoles en augmentant la valeur du 
riz, c'est -à-dire en augmentant le prix effectif 
perçu par les agriculteurs."  JOB/AG/181  
- 27 - 
  Membre  Réponses les plus pertinentes formulées 
dans le cadre du Comité de l'agriculture  Préoccupations les plus pertinentes 
soulevées dans le cadre du  
Comité de l'agriculture  
Turquie  En réponse à la question n°  8005290009, la 
Turquie indique que " L'Office turc des céréales 
exerce des activités indépendantes  dans le 
respect des principes de la rentabilité et de la 
productivité. Les prix d'achat qu'il annonce sont 
établis par son conseil d'administration, en 
conformité avec ses politiques et non avec celles 
du gouvernement . Par conséquent, le prix 
d'achat du riz paddy annoncé par l'Office des 
céréales est, non pas un pri x administré, mais 
plutôt un prix fixé par le marché , et la Turquie 
n'a pas l'intention d'inclure les prix d'achat 
annoncés par l'Office des céréales dans le calcul 
du soutien interne."  
Pour les années ayant fait l'objet d'une 
notification depuis 2002 (com mençant par le 
document G/G/N/TUR/15), la Turquie n'applique 
plus de SPM et indique en réponse à la 
question  n° 85068 qu'"une politique davantage 
tournée vers le marché a été mise en œuvre, 
selon laquelle les décisions relatives à la 
production et la fixation des prix sont 
administrées par le marché lui -même, sans 
intervention de l'État".  Dans la question n°  85031, un Membre relève 
que " l'Office turc des céréales continue de 
mettre en œuvre et de publier les prix 
administrés appliqués pour certains pro duits. 
De plus, les États -Unis croient aussi 
comprendre que l'Office des céréales reçoit 
des fonds publics pour diverses activités qu'il 
mène ." 
3.2  Notification de soutiens négatifs dans le calcul de la MGS  
3.4.  L'Annexe  3 de l'Accord prévoit qu'un Membre peut déduire de la MGS "les prélèvements ou 
redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs" . La notification de valeurs de soutien 
négatives implique que les producteurs sont soumis à un avantage négatif ou à une taxe, taxe qui 
compenserait toute dé pense budgétaire positive . Or, à plusieurs occasions, des Membres ont notifié 
un soutien des prix du marché négatif alors qu'aucun prélèvement ni aucune redevance de ce type 
ne sont indiqués dans le tableau explicatif DS:5 . Par exemple, la Chine a notifié un soutien des prix 
du marché négatif pour le riz et le froment (blé)  et a proposé une discussion technique sur ce point 
à la réunion ordinaire du Comité afin de compren dre comment la Chine doit notifier un SPM négatif 
à l'avenir . L'Inde notifie un SPM nég atif pour plusieurs produits . La Tunisie a indiqué qu'elle 
présenterait un corrigendum pour porter à zéro la valeur figurant dans la colonne  7 du tableau 
explicatif ST:5 , mais n e l'a pas encore fait à ce jour . 
3.5.  Des questions concernant la notification de soutiens négatifs ont été soulevées à de 
nombreuses reprises dans le cadre du Comité de l'agriculture.  
Tableau 6 : Membres notifiant des valeurs négatives du soutien interne, 2005 -2018  
Membre  Renseignements notifi és ou réponses les plus pertinentes formulées 
dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Brésil  Dans le document G/AG/N/BRA/23, le Brésil a notifié un SPM négatif dans le 
tableau explicatif DS:5, qui a été notifié comme soutien équivalent à zéro dans 
le tableau explicatif DS:7 et n'a pas compensé l'autre soutien par produit notifié. 
(Le SPM négatif notifié résulte d u fait que le PAA est inférieur au PREF et, en 
conséquence, des redevances/prélèvements connexes .) 3 
49038, 
44020,  
70062 
Canada  Dans le document G/AG/N/CAN/35, le Canada a notifié un soutien autre que par 
produit négatif pour plusieurs mesures , neutralisant semble -t-il une partie du 
soutien autre que par produit  positif . 
En réponse à la question n°  23084, le Canada indique que "Les montants positifs 
et négatifs résultant de mesures différentes appliquées à un produit (ou comme 
soutien autre que par produit) peuvent se neutraliser en partie lors du calcul du 
montant de la MGS par produit (ou de la MGS autre que  par produit)."  1 
23084  JOB/AG/181  
- 28 - 
  Membre  Renseignements notifi és ou réponses les plus pertinentes formulées 
dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Chine  Dans le document G/AG/N/CHN/28, la Chine a notifié un SPM négatif dans le 
tableau explicatif DS:5, qui a été notifié comme soutien négatif dans le tableau 
explicatif DS:7 et compens e l'autre soutien par produit notifié. ( Le SPM négatif 
notifié résulte du fait que le PAA est inférieur au PREF .) 
En réponse à la question n°  80041, la Chine indique qu'elle "n'a pas l'intention 
de se soustraire à son obligation en incluant une valeur négative pour le soutien 
dans l'ad dition des MGS . Depuis 2012, le prix d'achat minimum du riz et du 
froment (blé)  est supérieur au prix administré, ce qui signifie que le problème du 
soutien négatif ne se posera plus . La Chine souligne que les questions relatives 
au soutien négatif ont été soulevées à plusieurs reprises au cours des réunions, 
quoique pour des raisons  différentes . À ce jour, aucun consensus ne semble 
s'être dégagé sur cette question."  7 
64049, 
65048, 
66052, 
77026, 
77079, 
79014, 80041  
Inde Dans le document G/AG/N/IND/7, l' Inde a notifié un SPM négatif dans le tableau 
explicatif DS:5, qui a été notifié comme soutien négatif dans le tableau explicatif 
DS:7 et dans le tableau explicatif DS:4 . L'Inde n'a indiqué aucun autre soutien 
par produit. ( Le SPM négatif notifié résulte du fait que le P AA est inférieur au 
PREF.) 
En réponse à la question n°  66070, l'Inde indique que "Les montants négatifs 
correspondent aux résultats de la méthode utilisée pour calculer la  MGS par 
produit et la MGS autre que par produit depuis la publication du document 
G/AG/AGST/IND . L'Inde sait aussi que, dans les calculs de la MGS par produit ou 
de la MGS autre que par produit faits par certains Membres, le soutien négatif 
vient en déduction du soutien positif."  3 
63050, 
65062 , 
66070  
Norvège  Dans le document G/AG/N/NOR/47, la Norvège a notifié un soutien autre que 
par produit négatif dans le tableau explicatif DS:9 . Cette valeur négative pour le 
montant total du soutien autre que par produit a été notifiée dans le tableau 
explicatif DS:4 et a été soustraite de  la MGS totale par produit, réduisant ainsi la 
valeur de la MGS totale notifiée par la Norvège.  
En réponse à la question n°  51011, la Norvège indique que "La MGS autre que 
par produit négative constitue un prélèvement agricole de cette nature (taxes 
sur le s pesticides), qu'il ne nous est pas possible de ventiler avec précision entre 
les soutiens MGS pertinents . En raison du très faible niveau des autres soutiens 
qui peuvent actuellement s'assimiler à une MGS autre que par produit, le 
résultat net est négati f. Notre interprétation de l'Annexe  3 est qu'elle ne nous 
interdit pas d'avoir une MGS autre que par produit négative . Pour ce qui est des 
dispositions de minimis [...] Notre interprétation est que l'expression "ne sera 
pas tenu" n'implique pas une interdi ction de déduire un montant de MGS donné 
de la MGS totale, mais qu'elle signifie simplement que le Membre n'est pas tenu 
de l'inclure dans le calcul . De plus, rien dans le libellé susmentionné n'empêche 
les Membres d'appliquer les dispositions de minimis  à tel soutien MGS et pas à 
tel autre."  4 
19121, 
23101 , 
27047, 51011  
Pakistan  Dans les documents G/AG/N/PAK/3 et G/AG/N/PAK/5, le Pakistan a notifié un 
SPM négatif dans le tableau explicatif DS:5, qui a été notifié comme soutien 
négatif dans le tableau explicatif DS:7 et dans le tableau explicatif DS:4 . Le 
Pakistan n'a indiqué aucun autre soutien par produit. ( Le SPM négatif notifié 
résulte du fait que le PAA est inférieur au PREF .) 
En réponse à la question n°  11094 concernant le document G/AG/N/PAK/3, le 
Pakistan a reconnu que les valeurs négatives devraient être ramenées à zéro 
dans le calcul de la MGS totale . Eu égard au document G/AG/N/PAK/5, le 
Pakistan indique en réponse à la question n°  14101, qu'il "pense que la valeur 
négative de la MGS représente une taxe implicite frappant les producteurs et 
devrait donc être soustraite de la MGS totale courante".  6 
11094, 
14101 , 
14104, 
15092 , 
20058, 28042  
Suisse  Dans le document G/AG/N/CHE/67, la Suisse a notifié un SPM négatif dans le 
tableau explicatif DS:5, qui a été notifié comme négatif dans le tableau explicatif 
DS:7 et compens e l'autre soutien par produit notifié. ( Le SPM négatif notifié 
résulte du fait que  le PAA est inférieur au PREF .) 0 JOB/AG/181  
- 29 - 
  Membre  Renseignements notifi és ou réponses les plus pertinentes formulées 
dans le cadre du Comité de l'agriculture  AG-IMS 
Tunisie  Dans les documents G/AG/N/TUN/7 et G/AG/N/TUN/30, le Pakistan a notifié un 
SPM négatif dans le tableau explicatif DS:5, qui a été notifié comme négatif dans 
le tableau explicatif DS:4 . La Tunisie n'a indiqué aucun autre soutien par produit. 
(Le SPM négatif notifié résulte du fait que le PAA est inférieur au PREF .) 
En réponse à la question n°  11103, la Tunisie indique que "Les valeurs négatives 
de la MGS dans les cas du sucre et de l'huile d'olive s'exp liquent par les droits 
payés par les producteurs par l'entremise d'organisations de perception des 
producteurs, et on devrait les considérer comme nulles . En ce qui concerne 
l'huile d'olive, les droits visent le respect d'obligations phytosanitaires . Les droits 
acquittés par les producteurs de betteraves sucrières sont versés à des usines de 
transformation pour qu'elles effectuent les récoltes et transportent la production . 
La Tunisie soumettra un rectificatif de la notification afin que ces chiffres 
modifi és figurent à la colonne  7 du tableau explicatif  DS:5." Aucun corrigendum 
n'a été présenté.  
En réponse à la question n° 41018, la Tunisie indique que "L'inscription du 
soutien négatif à la colonne  2 du tableau ST/DS:4 avait été faite pour reprendre 
le sout ien par produit issu du tableau ST/DS:5 . Ce soutien avait été comptabilisé 
comme égal à zéro comme indiqué à la colonne 4 du document ST/DS:4 . Ainsi, 
les calculs avaient été faits en égalisant le soutien négatif à zéro ; le calcul de la 
MGS n'avait pas eu à  être révisé."  2 
11103, 41018  
Union 
européenne  Dans le document G/AG/N/EU/34, l'UE a notifié un SPM négatif dans le tableau 
explicatif DS:5, qui a été notifié comme soutien négatif dans le tableau explicatif 
DS:7 et neutralise l'autre soutien par produit notifié. ( Le SPM négatif notifié 
résulte du fait que le PAA est inférieur au PREF .) 
En réponse à la question n° 84098, l'UE indique que "Dans ses notifications 
concernant le soutien interne, l'UE n'a jamais estimé que le soutien négatif des 
prix du  marché constitue un avantage négatif, une taxe ou autre coût subi par 
les agriculteurs, car il a systématiquement été exclu du calcul global de la MGS. 
De l'avis de l'UE, il serait inapproprié de tirer cette conclusion de la présentation 
dans le tableau D S:4 d'un montant de soutien négatif lié au soutien du prix du 
marché."  6 
15064, 
27038 , 
40016, 
66066 , 
83083, 84098  
Note:  Les Membres ci -après n'ont pas notifié de soutien négatif et aucune question n'a été soulevée 
concernant le soutien négatif : Arabie saoudite , Royaume d' ; Bangladesh ; Costa Rica ; États-Unis; 
Fédération de Russie ; Islande ; Indonésie ; Israël; Japon; Jordanie ; Philippines ; République de Corée, 
République démocratique populaire lao ; Taipei chinois ; et Ukraine.  
3.3  Monnaie  et ajustement s pour tenir compte de l'inflation  
3.6.  La monnaie dans laquelle les mesures ont été notifiées et les ajustements effectués par les 
Membres pour tenir compte des taux d'inflation excessifs  – deux questions qui sont souvent lié es – 
ont été régulièr ement évoqués dans le cadre du Comité de l'agriculture . Les questions relatives à la 
monnaie et au taux d'inflation ont été toutes deux soulevées dans environ 10 % des questions posées 
concernant le SPM au Comité de l'agriculture au cours de la période 2005 -2018. L'analyse de ces 
questions dans la présente section porte sur 27  Membres  – les 24 ayant notifié un SPM au cours de 
la période 2005 -2018, ainsi que l'Argentine, la Hongrie et la Turquie qui ont été évoquées dans les 
documents RD/AG/18 et RD/AG/18/Add .1/Rev.1  en lien avec la question des taux d'inflation 
excessifs.  
3.3 a) Monnaie  
3.7.  Le soutien interne est notifié par les Membres en valeurs monétaires, souvent dans la monnaie 
nationale, mais parfois dans une autre devise .13 L'unité monétaire notifiée n'est pas un e question 
spécifique au SPM, mais concerne plutôt plus généralement les engagements des Membres . Dans le 
cas du soutien interne, les valeurs monétaires notifiées sont utilisées comme base de comparaison 
avec les engagements des Membre s, qui figurent dans leur Liste concernant les marchandises établie 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay ou dans leur Liste concernant les marchandises établie au moment 
de leur accession, sur la base des composantes et de la méthodologie figurant dans les tab leaux 
explicatifs SGST . Sur les 27 Membres dont les notifications ont été examinées aux fins de la présente 
section, 17 ont notifié la valeur monétaire du soutien interne dans l a monnaie nationale, et huit dans 
 
13 Note: La MGS totale consolidée et la MGS totale  courante notifiée d'un Membre sont inscrites dans les 
Listes et notifiées en droits de tirage spéciaux.  JOB/AG/181  
- 30 - 
  une autre devise . Deux l'ont notifié e à la fo is dans l a monnaie nationale et dans une autre devise14, 
le document AGST d'un troisième étant libellé en deux devises.15 
3.8.  Trois Membres  – l'Inde, le Pakistan et la Turquie  – notifient le soutien interne dans une monnaie 
différente de celle indiquée dans leur  Liste concernant les marchandises et dans les tableaux 
explicatifs de la série AGST (voir Tableau  7). Dans ces trois cas, les Membres ont abandonné la 
monnaie nationale au profit d' une autre devise.  
3.9.  Dans un cas, u n Membre a indiqué utiliser les dollars  EU par souci de cohéren ce en matière de 
notification, un autre a indiqué utiliser cette monnaie pour lutter contre l'inflation, et le troisième a 
noté qu'en raison des taux d'inflation élevés, les résultats étaient trompeurs et que ses notifications 
étaient donc libellées en dollars  EU.16 
Tableau 7 : Membres utilisant différentes monnaies  
Membre  Engagement 
inscrit dans 
la Liste/  
Devise 
utilisée  Devise de 
notification  Base utilisée dans les notifications ou les 
réponses aux questions posées dans le cadre 
du Com ité de l'agriculture  Questions 
posées aux 
Membres  
Inde INR Dollar EU  Notification   22 
16128, 34031,  
63019, 63020 , 
63022, 63054, 
65058, 65060,  
75017, 75045, 
75093, 76018, 
77083, 76018, 
77114, 78035, 
78041, 87024, 
87078, 87155, 
88112  Comité de 
l'agriculture  Le document de la série AGST de 
l'Inde exprime les engagements de 
l'Inde en matière de soutien interne 
en roupies indiennes . Cette question a 
été soulevée au sein du Comité de 
l'agriculture, y compris dans les 
questions n°  76018, 75017, 75045, 
75093 et 75117, mais l'Inde n'a pas 
expliqué pourquoi elle avait changé de 
monnaie , sauf à dire que c'est ce 
qu'elle a fait dans toutes ses 
notifications . 
Pakistan  PKR Dollar EU  Notification   8 
14100, 20057 , 
28041, 77015 , 
77038, 77094 , 
78046, 15090  Comité de 
l'agriculture  En réponse aux questions n°  14100, 
20057, 77094, 77015 et 78046, le 
Pakistan indique qu'il connaît une 
forte inflation et que la monnaie 
nationale a subi un forte dépréciation  
et qu'il "estime qu'un calcul de la MGS 
en monnaie nationale aurait présenté 
une image déformée . Il a donc choisi 
le dollar  EU, une monnaie dont la 
valeur est stable."  
 
14 L'Islande notifie et calcule le soutien dans les tableaux explicatifs en couronnes islandaises, mais 
notifie la MGS totale en droits de tirage spécia ux dans le tableau DS:1  – à l'instar de son document AGST 
exprimé en couronnes et des engagements inscrits dans sa Liste exprimés en droits de tirage spéciaux. Les 
tableaux explicatifs DS:1, DS:2 et DS:9 notifiés par la RDP lao indiquent des valeurs en dol lars EU et en kips, 
tandis que les tableaux explicatifs DS:4, DS:5 et DS:7 ne sont notifiés qu'en dollars EU. Le document AGST 
concernant le soutien interne appliqué par la RDP lao contient la mention "néant" et aucune monnaie n'est 
indiquée.  
15 Le document  AGST de la Fédération de Russie est libellé en roubles russes et en dollars EU, mais les 
engagements inscrits dans sa Liste et ses notifications sont exprimés en dollars EU seulement.  
16 Voir les questions AG -IMS ID n° 20057, 27052 et 87155.  JOB/AG/181  
- 31 - 
  Membre  Engagement 
inscrit dans 
la Liste/  
Devise 
utilisée  Devise de 
notification  Base utilisée dans les notifications ou les 
réponses aux questions posées dans le cadre 
du Com ité de l'agriculture  Questions 
posées aux 
Membres  
Turquie  TL Dollar EU  Notification   3 
15093, 23103, 
27052  Comité de 
l'agriculture  En réponse à la question n°  23103, la 
Turquie indique que "les taux 
d'inflation ont oscillé entre 88 et 53 % 
entre 1995 et 1999 . Toutefois, le taux 
d'inflation a chuté pendant l'année 
2000. La Turquie présentera donc les 
calculs en livres turq ues dans la 
notification de l'année prochaine 
concernant le soutien interne "; dans 
sa réponse à la question n°  15093, 
"La Turquie a confirmé que l'inflation 
posait toujours des problèmes et que 
c'était la raison pour laquelle elle 
utilisait le dollar EU . Les calculs ont 
été effectués par l'Institut de la 
statistique . Le taux de change utilisé a 
été calculé par la Banque centrale . En 
l'occurrence, il s'agissait du taux de 
change d'octobre  1997."  
Note:  Les Membres ci -après ont inscrit leurs engagements  dans leur Liste , font rapport dans les documents 
de la série AGST et présentent des notifications libellées dans la même monnaie ; aucune question 
n'a été soulevée les concernant (sauf indication contraire) : Arabie saoudite, Royaume d' ; Argentine ; 
Bangladesh ; Brésil (question AG -IMS n° 44014) ; Canada ; Chine; Costa Rica ; Corée, République de ; 
États-Unis; Fédération de Russie ; Indonésie ; Israël; Japon; Jordanie ; Norvège ; Philippines ; 
République démocratique populaire lao ; Suisse; Taipei chinois ; Tunisie;  Ukraine; et 
Union européenne.  
3.3 b) Inflation  
3.10.   L'article  18:4 de l'Accord sur l'agriculture dispose que "Dans le processus d'examen, les 
Membres prendront dûment en compte l'influence de taux d'inflation excessifs sur la capacité de 
tout Membre de se conformer à ses engagements en matière de soutien interne."  
3.11.   Parfois des Membres ont indiqué, dans des notifications ou dans leurs réponses aux questions 
posées dans le cadre du Comité de l'agriculture, que les chiffres notifiés avaient été ajustés pour 
tenir compte de l'inflation ou de taux d'inflation excessifs . Dans certains cas, les Membres ont notifié 
des niveaux de soutien interne aussi bien corrigés que non corrigés . Dans d'autres cas, les Membres 
ont notifié uniquement des niveaux de soutien interne ajustés . Les ajustements unilatéraux peuvent 
ne pas être suffisamment transparents , ce qui fait qu'il est difficile de comprendre comment les 
ajustements ont été effectués . En outre, si les chiffres non ajustés ne sont pas indiqués , les Membres 
peuvent avo ir du mal à évaluer les niveaux de soutien interne notifiés au regard des engagements 
des Membres.  
3.12.   Comme il a été noté plus haut dans la section "Ajustements du prix de référence extérieur 
fixe", un certain nombre de Membres notifient un PREF différent de celui indiqué dans leurs 
documents de la série AGST . Le tableau ci -après indique quels Membres ont procédé à des 
ajustements au titre de l'inflation dans les chiffres communiqués . Quatre des sept Membres figurant 
dans le tableau ci -après ont f ourni des chiffres corrigés de l'inflation et des chiffres non corrigés de 
l'inflation . L'Islande, la Jordanie, la Tunisie et l'Ukraine ont ainsi tous procédé à un ajustement du 
PREF pour remédier au problème d'une inflation excessive (voir tableau 8) . Le Pakistan et la Turquie 
notifient tous deux en dollars  EU plutôt que dans la monnaie dans laquelle les engagements ont été 
libellés afin de faire face à l'inflation, la Hongrie a yant ajusté son niveau d'engagement consolidé 
concernant la MGS totale pour l a même raison . Seules la Hongrie, l'Islande, la Jordanie et l'Ukraine 
notifient des niveaux de soutien interne corrigés et non corrigés de l'inflation.  
3.13.   La correction de l'inflation a entraîné une baisse du niveau de soutien ayant des effets de 
distorsion d es échanges notifié par les Membres . Dans certains cas, du fait de la correction effectuée, 
les Membres ont notifié un soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui respectait JOB/AG/181  
- 32 - 
  leurs niveaux d'engagement alors qu'il aurait, sinon, dépassé ces niveaux . Dans d'autres, les 
ajustements effectués au titre de l'inflation ont créé un écart supplémentaire entre le niveau de 
soutien notifié par les Membres et leur niveau d'engagement.  
Tableau 8 : Membres notifiant des chiffres corrigés de l'inflation  et questions -réponses 
connexes  
Membre  Notification de 
données ajustées en 
fonction de 
l'inflation?  Réponses les plus pertinentes formulées dans le 
cadre du Comité de l'agriculture  Questions 
posées aux 
Membres  
Hongrie  Niveau d'engagement 
consolidé concernant la 
MGS totale ajusté pour 
tenir compte des effets 
de l'hyperinflation.  
Tableaux DS notifiés 
avec des chiffres 
corrigés de l'inflation et 
des chiffres non corrigés  En réponse à la question n° 31034, la Hongrie indique 
que "L'article 18:4 ne précise pas la manière 
d'effectuer les ajustements en fonction de l'inflation . La 
Hongrie ne voit pas de différence majeure en termes 
d'aspect légal ou de méthodologie selon que l'on ajuste 
les niveaux d'engagement en matière de MGS ou l es 
niveaux de la MGS courante . L'approche de la Hongrie 
est peut -être plus pratique et plus logique du point de 
vue de la planification des dépenses en matière de 
soutien interne . Mais la Hongrie ne verrait pas 
d'inconvénient à utiliser la seconde approche  dans ses 
notifications à venir . Concernant les trois notifications 
inscrites à l'ordre du jour, la MGS totale courante, si on 
l'ajuste en fonction de l'inflation, s'établit à 
3,5 milliards, 3,1  milliards et 22,9  milliards de forint 
hongrois pour les année s 1996, 1997 et 1998, 
respectivement."  2 
31034, 40018  
Islande  Le PREF a été ajusté et 
est exprimé non plus 
dans la monnaie de 
l'année de base mais 
dans la monnaie de 
l'année courante.  
Tableaux DS notifiés 
avec correction de 
l'inflation et sans 
correction de l'inflation  En réponse à la question n° 75079, l'Islande indique 
que "...  l'erreur dans les tableaux explicatifs de la série 
AGST a été de convertir le cours mondial exprimé en 
DTS en couronnes islandaises au taux de ch ange de la 
période de base . Sans correction, le soutien des prix du 
marché est calculé en utilisant le prix de référence 
extérieur indiqué dans les tableaux de la série AGST, 
qui est exprimé en couronnes dont la valeur était plus 
élevée qu'aujourd'hui . La correction consiste à convertir 
la valeur de la couronne de l'année de base en sa 
valeur d'aujourd'hui (ou en sa valeur d'une année 
donnée), afin d'utiliser des montants comparables . La 
simple conversion en DTS de la MGS totale courante 
exprimée en couronn es ne remédie pas à ce 
déséquilibre dans les calculs du soutien des prix du 
marché . Par conséquent, compte tenu de l'évolution de 
la valeur de la monnaie nationale depuis la période de 
base, le fait de ne pas corriger le prix de référence a 
pour effet de f ausser les calculs des prix du marché, 
qui dès lors ne veulent plus ou moins rien dire . C'est ce 
déséquilibre dans les calculs que l'Islande a cherché à 
corriger en établissant une double notification qui 
présente les scénarios avec et sans correction . 
L'Islande croit comprendre qu'il peut y avoir des 
divergences de vues quant à la manière dont il faudrait 
résoudre ce problème . C'est pourquoi elle présente une 
double notification du soutien interne ." 11 
12091, 
16122 , 
20044, 
31038 , 
45026, 
45027 , 
45028, 
45058 , 
46020, 
75079 , 86093  
Jordanie  Le PREF a été ajusté et 
est exprimé non plus 
dans la monnaie de 
l'année de base mais 
dans la monnaie de 
l'année courante.  
Tableaux DS notifiés 
avec correction de 
l'inflation et sans 
correction de l'inflation  Il est indi qué dans une note de bas de page de la 
notification de la Jordanie que l'article  18:4 prévoit que 
"Les Membres prendront dûment en compte l'influence 
de taux d'inflation excessifs sur la capacité de tout 
Membre de se conformer à ses engagements en 
matière de soutien interne . En 2013, le taux d'inflation 
était de 77%, sur la base du prix moyen à la 
consommation pour la période 1997 -2013 (Banque 
centrale de la Jordanie, Département des statistiques)."  
En réponse à la question n° 86022, il est indiqué que 
"Le prix de référence extérieur fixe dépend de la durée 
de la période (1994 -1996) . Il y a donc un écart énorme 
entre le prix réel sur le marché mondial et le prix de 
référence extérieur fixe . L'utilisation du taux d'inflation 11 
72027, 
72028 , 
73022, 
75064 , 
83059, 
83088 , 
83128, 
85026 , 
86022, 
86077 , 86097  JOB/AG/181  
- 33 - 
  Membre  Notification de 
données ajustées en 
fonction de 
l'inflation?  Réponses les plus pertinentes formulées dans le 
cadre du Comité de l'agriculture  Questions 
posées aux 
Membres  
et du prix à la consommation moyen donnera aux 
Membres la possibilité de se conformer à leurs 
engagements en matière de soutien interne ." 
Pakistan Tableaux DS notifiés en 
dollars  EU plutôt que 
dans la monnaie locale 
pour tenir compte de 
l'inflation et de la 
dépréciation de la 
monnaie locale  
Tableaux DS notifiés 
avec corr ection de 
l'inflation  En réponse aux questions n°  14100, 20057, 77094, 
77015 et 78046, le Pakistan indique qu'il connaît une 
forte inflation et que la monnaie nationale a subi un 
forte dépréciation  et qu'il "estime qu'un calcul de la 
MGS en monnaie nationale aurait présenté une image 
déformée . Il a donc choisi le dollar  EU, une monnaie 
dont la valeur est stable."  8 
14100, 
20057 , 
28041, 
77015 , 
77038, 
77094 , 
78046, 15090  
Tunisie  PREF corrigé pour ten ir 
compte de l'inflation et 
des évolutions des taux 
de change  
Tableaux DS notifiés 
avec correction de 
l'inflation  En réponse à la question n°  80092, la Tunisie indique 
que "l'article [18:4] fait référence selon nous, entre 
autres, à un niveau d'inflation qui pourrait engendrer, 
s'il n'a pas été pris en considération dans le calcul de la 
MGS, un dépassement du niveau d'engagement en 
matière de soutien interne.  
La Tunisie considère que le niveau de son soutien 
interne agricole est conforme aux di spositions de 
l'Accord sur l'agriculture et à ses engagements à l'OMC  
... 
L'ajustement prend en compte les évolutions des taux 
de change et des taux d'inflation excessifs . La Tunisie 
considère que les taux d'inflation enregistrés entre 
1988 et 2014 sont excessifs et justifient un ajustement 
des prix de référence extérieurs . 
En effet, l 'article 18:4 de l'Accord sur l'Agriculture  
stipule que "dans le processus d'examen, les Membres 
prendront dûment en compte l'influence de taux 
d'inflation excessifs su r la capacité de tout Membre de 
se conformer à ses engagements en matière de soutien 
interne".  
Il est de notre compréhension que le terme "les 
Membres" tel qu'utilisé dans l'article 18:4 inclut 
également la Tunisie."  24 
18077, 
22082, 
22083, 
26075, 
30064, 
30065,  
41019, 
43022, 
45050, 
45064, 
50009, 
62036,  
78030, 
78031,  
79064, 
80022 , 
80047, 
80072, 
80092, 
81087, 
82048, 
87040,  
91105, 91190  
Turquie  Notification des tableaux 
DS en dollars  EU plutôt 
que dans la monnaie 
locale pour tenir compte 
de l'inflation et de la 
dépréciation de la 
monnaie locale  
Tableaux DS notifiés 
avec correction de 
l'inflation  En réponse à la question n°  23103, la Turquie indique 
que "les taux d'inflation ont oscillé entre 88 et 53 % 
entre 1995 et 1999 . Toutefois, le taux d'inflation a 
chuté pendant l'année 2000 . La Turquie présentera 
donc les calculs en livres turques dans la notification de 
l'année prochaine concernant le soutien interne" ; dans 
sa réponse à la  question n° 15093, "La Turquie a 
confirmé que l'inflation posait toujours des problèmes 
et que c'était la raison pour laquelle elle utilisait le 
dollar EU . Les calculs ont été effectués par l'Institut de 
la statistique . Le taux de change utilisé a été cal culé 
par la Banque centrale . En l'occurrence, il s'agissait du 
taux de change d'octobre  1997."  15093, 
23103, 
27052 , 
Ukraine  PREF corrigé pour tenir 
compte de l'inflation  
Tableaux DS notifiés 
avec corr ection de 
l'inflation et sans 
correction de l'inflation  En réponse à la question n°  84032, l'Ukraine indique 
qu'elle "a examiné attentivement les points de vue des 
Membres concernant le recours à un ajustement en 
fonction de l'inflation . L'Ukraine souhaite appliquer les 
règles concernant le soutien interne des  Membres de 
l'OMC de manière équitable et uniforme . Par 
conséquent, en réponse aux questions antérieures, 
l'Ukraine a choisi de notifier les valeurs de la MGS avec 
et sans ajustement dans le document G/AG/N/UKR/26 . 
La première réaction de l'Ukraine à la de mande de 
réviser le soutien interne pour les années antérieures 
en incluant les valeurs avec et sans ajustement tend à 
être favorable . Une nouvelle révision sera examinée 11 
62037, 
62038 , 
68014, 
68036, 
68065, 
68073, 
69019, 
69083, 
70038, 
73024, 84085  JOB/AG/181  
- 34 - 
  Membre  Notification de 
données ajustées en 
fonction de 
l'inflation?  Réponses les plus pertinentes formulées dans le 
cadre du Comité de l'agriculture  Questions 
posées aux 
Membres  
par les autorités ukrainiennes . L'Ukraine considère que 
l'application du prix de référence extérieur sans 
effectuer d'ajustement pour tenir compte de l'inflation 
ne correspondra pas au niveau réel du soutien par 
produit , parce que le prix administré pour le sucre (prix 
administré appliqué) augmente tous les ans en raison 
d'une inflatio n excessive et de l'augmentation 
correspondante du coût des intrants destinés à la 
production de sucre . Par conséquent, l'Ukraine attend 
des Membres de l'OMC qu'ils prennent dûment en 
compte l'influence de ce taux d'inflation sur la capacité 
de l'Ukraine d e se conformer à ses engagements en 
matière de soutien interne . En outre, l'Ukraine a 
examiné activement son soutien interne en ce qui 
concerne la production de sucre."  
3.4  Données sur la valeur de la production  
3.14.   Les données sur la valeur de la production sont fondamentales pour déterminer si chaque 
Membre respecte ses engagements en matière de soutien interne . Toutefois, tous les Membres n'ont 
pas communiqué ces renseignement s avec leurs notifications.  
3.15.   Sur les 24  Membres ayant notifié un SPM au cours de la période 2005 -2018, 21  ont 
communiqué des données sur la valeur de la production . Trois de ces derniers l' ont fait par une 
méthode autre qu' une colonne dans le tableau explicatif DS:4 (voir Tableau 9) .17 Deux Membres  – 
la RDP lao et le Pakistan  – ont fait figurer des données dans une note de bas de page ou dans une 
annexe au tableau explicatif DS:4, et un Membre  – le Royaume d'Arabie saoudite  – les a indiquées 
dans des notes de bas de page du tableau explicatif DS:5 . Deux Membres, l'Islande et l'Inde, ont 
notifié leur soutien dans le tableau explicatif DS:4, mais n'ont pas notifié de données sur la valeur 
de la production . L'Inde, cependant, a fourni des données sur la valeur de la production, sur 
demande, dans sa réponse aux questions posées dans le cadre du Comité de l'agriculture . Il a 
également été demandé à plusieurs autres Membres de communiquer ces données dans leurs 
réponse s aux questions posées dans le cadr e du Comité  de l'agriculture . Outre les renseignements 
demandés sur la valeur de la production, les Membres ont, à plusieurs reprises, demandé des 
précisions  dans leurs questions au sujet de la valeur de la production, comme sur son mode de 
calcul . 
3.16.   La vale ur de la production est pertinente non seulement pour le SPM mais aussi pour tout es 
les mesures  de soutien interne qui n e sont pas exempté es de la MGS totale consolidée finale ou des 
engagements de de minimis  d'un Membre . Alors que 21 des 24 Membres ayant notifié un SPM ont 
également communiqué des données sur la valeur de la production, une communication transmise 
par le Canada à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture de 2019 a constaté que 
seulement 34 des 99 Membres examinés (y compris l'UE  comptant comme un Membre) ont notifié 
des données sur la valeur totale de la production agricole (c'est -à-dire une valeur de la production 
autre que par produit).18 
3.17.   La notification de  la valeur de la production améliore la transparence, y compris le niveau 
relatif de soutien appliqué à un produit donné ou , plus largement,  au secteur agricole . Les 
renseignements sur la valeur de la production sont essentiels en ce qu'ils permettent aux Membres 
d'évaluer si un Membre respecte les niveaux au torisés de soutien non exemptés . Les données sur la 
valeur de la production sont utiles tant pour le soutien par produit que pour le soutien autre que par 
produit.  
 
17 Plusieurs Me mbres n'ont fourni que des données sur la valeur de la production par produit ou autre 
que par produit, parce qu'ils n'avaient pas indiqué de soutien par produit ou de soutien autre que par produit. 
Plusieurs autres Membres ont communiqué des données sur l a valeur de la production seulement lorsque le 
bénéfice de la clause de minimis  était demandé, en excluant les données sur la valeur de la production lorsque 
le soutien dépassait la valeur de minimis . 
18 La communication du Canada ne contient pas de cote et  ne distingue pas les cas dans lesquels les 
données sur la valeur de la production n'étaient pas notifiées, mais étaient nécessaires pour déterminer les 
niveaux de minimis, et les cas dans lesquels un soutien n'était pas appliqué.  JOB/AG/181  
- 35 - 
  Tableau 9 : Notification de la valeur de la production  
Membre  Valeur de la 
production 
par produit 
notifiée  Valeur de la 
production 
autre que par 
produit notifiée  Questions posées aux 
Membres:  
demande de données sur la 
valeur de la production  Questions posées 
aux Membres : 
demande de 
renseignements sur 
la valeur de la 
production  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Annexe au 
tableau 
explicatif DS:4  Annexe au 
tableau explicatif 
DS:4   
Bangladesh  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Brésil  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4 1 
9027 (aucune donnée fournie)  1 
59027  
Canada  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4  1 
47020  
Chine  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4  1 
46014  
Corée, 
République de  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Costa Rica  Sans objet  Sans objet    
États-Unis Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4  1 
60051  
Fédération de 
Russie  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Inde Non Non 5 
87024 (à fournir 
ultérieurement), 88130 (aucune 
donnée fournie), 88068, 88014, 
88042 (aucune donnée fournie)  1 
75017  
Indonésie  Tableau 
explicatif DS:4  Sans objet  1 
29032   
Islande  Non Sans objet    
Israël  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Japon  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4 2 
48055, 52018 (aucune donnée 
fournie)  1 
52021  
Jordanie  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4  1 
83089  
Norvège  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Pakistan  Tableau 
explicatif DS:5  Tableau explicatif 
DS:9   
Philippines  Tableau 
explicatif DS:4  Sans objet    
RDP lao Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Suisse  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Taipei chinois  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Tunisie  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Ukraine  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4   
Union 
européenne  Tableau 
explicatif DS:4  Tableau explicatif 
DS:4 1 
15065   
Note:  Évaluation  de la n otification des données sur la valeur de la production à partir des dernières 
notifications sous la forme du tableau DS:1 du 1 3 août 2019. La mention "sans objet" indique 
qu'aucun soutien n'a été fourni et que par conséquent, les données sur la valeur de la production 
sont dénuées de pertinence . 
   
  JOB/AG/181 
- 36 - 
 
APPENDICE  
Tableau A1 : Membres de l'OMC ayant notifié un soutien des prix du marché par groupe d e produits, 2005 -2018  
 Produits 
d'origine 
animale  Boissons 
et tabac  Céréales et 
préparations à base de 
céréales  Thé et 
café Coton  Produits 
laitiers  Fruits, légumes et 
plantes  Graines 
oléagineuses, 
matières grasses 
et huiles  Sucres et 
sucreries  Autres 
produits 
agricoles  
Arabie saoudite, 
Royaume d'    Froment (blé)         
Bangladesh    Froment (blé), riz         
Brésil    Maïs, froment (blé), riz  Café Coton   Haricots comestibles    Sisal 
Canada       Beurre et 
lait 
écrémé 
en 
poudre      
Chine    Maïs, froment (blé), riz   Coton    Fèves de soja, 
colza Sucre   
Corée, 
République de    Maïs, orge à grains nus, 
orge non mondé      Fèves de soja    
Costa Rica    Riz        
États-Unis      Produits 
laitiers    Sucre   
Fédération de 
Russie    Froment (blé), orge, seigle         
Inde   Maïs, froment (blé), riz, 
céréales secondaires 
(maïs, orge, millet 
d'Afrique, durra)   Coton   Légumineuses (pois 
chiche, pois cajan, haricot 
urad, haricot mungo et 
lentilles)  Fèves de soja, 
moutarde, graines 
de tournesol, 
arachides    
Indonésie    Riz        
Islande       Lait     
Israël    Œufs   Lait     
Japon  Viande de 
bœuf et de 
veau, viande 
porcine   Froment (blé), orge, fécule     Légumes   Sucre  Cocons de 
vers à soie  
Jordanie    Froment (blé), orge         
Norvège  Viande de 
bœuf, viande 
de volailles, 
viande de 
porc, viande 
d'ovins   Œufs, froment (blé), orge, 
avoine, seigle    Lait, lait 
de 
chèvre   Graines 
oléagineuses    
Pakistan    Froment (blé)         
Philippines    Maïs, riz         
RDP lao   Riz          
  JOB/AG/181 
- 37 - 
 
 Produits 
d'origine 
animale  Boissons 
et tabac  Céréales et 
préparations à base de 
céréales  Thé et 
café Coton  Produits 
laitiers  Fruits, légumes et 
plantes  Graines 
oléagineuses, 
matières grasses 
et huiles  Sucres et 
sucreries  Autres 
produits 
agricoles  
Suisse  Viande de 
bœuf, viande 
de volailles, 
viande de 
porc Tabac  Maïs, froment (blé), riz, 
orge, avoine    Lait Pommes à cidre, poires à 
cidre, plantes à fibres, 
pommes de terre, 
légumineuses  Fèves de soja / 
graines de 
tournesol, colza  Sucre   
Taipei chinois   Feuilles de 
tabac  Riz      Sucre   
Tunisie    Froment (blé), orge    Lait  Huile d'olive    
Ukraine          Sucre   
Union 
européenne  Viande 
bovine   Maïs, froment (froment 
(blé)) dur, froment 
(froment (blé)) tendre, riz, 
orge, sorgho, avoine, 
triticale    Beurre et 
lait 
écrémé 
en 
poudre   Huile d'olive  Sucre   
Note:  Les produits figurant dans ce tableau peuvent être agrégés sur la base des totaux de produits notifiés par le Membre.  
Source:  Notifications des Membres et groupes de produits tels qu'ils figurent dans les Profils tarifaires dans le monde de l'OMC  pour l'année 2017 (page 32).  
 
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