IP/N/1/AUS/17  
IP/N/1/AUS/C/23  
IP/N/1/AUS/E/1  
16 mai 2019 
(19-3403) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUSTRALIE: LOI DE 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
(INFRACTIONS COMMISES EN LIGNE)  
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Copyright Amendment ( Online Infringement ) Act 2018 [Loi de 2018 portant 
modification de la Loi sur le droit d'auteur ( infractions commises  en ligne )] 
Objet  Droit d'auteur et droits connexes ; moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/AUS/19_2097_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUS/C/16, IP/N/1/AUS/7  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi porte modification du régime prévu à l'article 115A de La loi de 1968 sur le droit d'auteur 
en cas d'infractions du droit d'auteur commises en ligne visant à permettre à la Cour fédérale 
d'Australie d'émettre des injonctions imposant le blocage, pour les u tilisateurs en Australie, de 
l'accès aux sites en ligne étrangers qui facilitent la violation à grande échelle du droit d'auteur.  
 
La Loi modifie le champ d'application du régime précédent:  
 
• en prévoyant qu'une injonction peut être formulée en ce qui conce rne un site en ligne qui a 
"l'objectif premier ou l'effet premier"  d'enfreindre la violation du droit d'auteur ou de faciliter 
une infraction au droit d'auteur (en Australie ou non);  
 
• en ajoutant une présomption simple selon laquelle le site en ligne se trouve hors de 
l'Australie de manière à réduire la charge de la preuve pour les titulaires de droits d'auteur;  IP/N/1/AUS/17 • IP/N/1/AUS/C/23 • IP/N/1/AUS/E/1  
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  • en permettant aux titulaires de droits d'auteur de demander des injonctions q ui obligent les 
fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à prendre les mesures que la Cour juge 
raisonnables afin de ne pas fournir de résultats de recherche qui renvoient les utilisateurs à 
des sites en ligne bloqués dans le cadre du régime (le régim e ne s'appliquait auparavant 
qu'aux fournisseurs de services internet);  
 
• en précisant que la Cour fédérale peut formuler des injonctions en des termes qui 
permettent:  
 
o au titulaire des droits d'auteur et au fournisseur de services d'acheminement  de 
 s'accorder sur l'application de l'injonction visant à bloquer les noms de domaine, URL 
 et adresses IP qui ont donné accès au site en ligne après que l'injonction a été faite;  
 
o au titulaire des droits d'auteur et au fournisseur de moteur de recherche en lign e de 
 s'accorder sur l'application de l'injonction de manière à ne pas fournir de résultats de 
 recherche comprenant des noms de domaine, URL et adresses IP qui ont donné 
 accès au site en ligne après que l'injonction a été faite; et  
 
• en permettant au Mini stre, au moyen d'un instrument législatif, de déclarer que certains 
fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ou certaines catégories de fournisseurs de 
moteurs de recherche en ligne, sont exemptés de l'application du régime.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  11 décembre 2018  
Autre date  Adoption: 10 décembre 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  8 avril 2019  
Autres 
renseignements  La Loi de 2018 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (infractions 
commises en ligne) peut également être consultée à l'adresse suivante:  
https://www.legislation.gov.au/Detail s/C2018A00157  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Department of Communications and the Arts  
GPO Box 2154  
Canberra, ACT 2601 Australie  
Téléphone:  +61 2 6271 1000