G/AG/N/CHL/56  
4 juin 2019 
(19-3838) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 6 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2017 . 
 
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Les mesures appliquées par le Chili en matière de soutien interne à l'agriculture sont celles qui 
figurent dans les tableaux explicatifs ci -joints.  
 
 
   
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Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci joints)  
1  2  3  
  0 
   
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
millions de 
pesos chiliens  Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche agricole  
financement partiel de projets novateurs . Acquisition de technologies . 
Information à l'appui de l'innovation.  10 797 378 Fondation pour 
l'innovation dans 
l'agriculture (FIA)   
Centres de recherche -développement  
élaboration, adaptation et diffusion des connaissances et des produits 
scientifiques et technologiques contribuant à assurer d'une manière durable 
(socialement, économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité des 
divers a gents intervenant dans le secteur agricole.  16 875 557 Institut de recherche 
agricole (INIA)   
Sous -total  27 672 935   
2 c) Services de formation  Service de développement technologique pour l'agriculture familiale  
Services de conseil technique (SAT ): vise à développer et à consolider les 
capacités de production et les capacités des entreprises par la fourniture de 
conseils dans les domaines de la production, de l'utilisation des technologies et 
de la gestion, entre autres.  51 629 286 Institut de 
dévelop pement de 
l'agriculture 
(INDAP)   
Aide aux organisations (PRODES : Fonds pour des projets de développement 
organisationnel ): aide au développement organisationnel et à la création de 
capacités en matière de gestion et d'organisation (orientation, formation, 
direction et développement d'activités).     
Centre de gestion pour petits producteurs (CEGEs ): services de conseil direct à 
caractère technique et économique (dans les domaines suivants : comptabilité, 
fiscalité, droit et stratégie).     
Services d'aide au développement (PRODESAL et PRODECOP ): aide à la 
passation de contrats de services de conseil technique en vue d'améliorer la 
productivité et la situation environnementale et d'accroître les niveaux 
d'associativité.       
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
millions de 
pesos chiliens  Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
Formation et éducation des femmes en milieu rural : s'adresse à près de 
3 000 femmes participant à des ateliers de formation technique, de formation 
personnelle, de formation à la gestion et de développement organisationnel.  1 692 490 INDAP -Fondation 
PRODEMU  
(Promotion et 
développement de 
la femme)   
Promotion de la qualité : aide aux entreprises pour améliorer la qualité et leur 
productivité par la fourniture de conseils spécialisés en gestion de la qualité.  521 370 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Sous -total  53 843 146   
2 d) Services de vulgarisation et de 
consultation  Fonds d'assistance technique (FAT) : fourniture de conseils aux petits et 
moyens producteurs agricoles désireux de recourir à des services de consultation, 
en leur facilitant l'accès  à des services d'assistance technique extérieurs et 
spécialisés ; et 1 512 422 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Programme de préinvestissement dans l'irrigation et de promotion de 
l'efficacité énergétique (PIR et PIEE) : aide à la passation de contrats de 
conseils pour l'élaboration de projets d'irrigation.     
Sous -total  1 512 422   
2 e) Services d'inspection  Protection agricole : vise à protéger, à maintenir et à améliorer la santé des 
animaux, et préserver les végétaux, et à contrôler l'état  sanitaire de ceux -ci et 
de leurs produits, sous -produits et dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs de 
maladies ou d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels.  72 561 906 Service de 
l'agriculture et de 
l'élevage (SAG)   
Sous -total  72 561 906   
2 f) Services de commercialisation et de 
promotion  Programme d'encouragement (PROFO) : mécanisme d'octroi de primes visant 
à promouvoir la modernisation des entreprises, par l'association d'entreprises 
établies dans une même localité et ayant des activités similaires ou 
complémentaires.  2 989 185 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Programme de développement des fournisseurs (PDP) : aide au diagnostic, 
à l'élaboration et au développement de projets d'entreprises visant à améliorer la 
qualité et la productivité des entreprises qui les approvisionnent.  2 539 595 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
Sous -total  5 528 780   
2 g) Services d'infrastructure  Loi n° 18.450 : encouragement de l'investissement privé dans les travaux 
d'irrigation et de drainage . Vise à stimuler la construction de petites installations 
hydrauliques destinées à l'agriculture.  36 838 465 Commission 
nationale de 
l'irrigation   
Irrigation pour l'agriculture familiale : aide au processus de diversification et 
d'accroissement de la productivité de l'agriculture familiale par l'amélioration, le 
développement ou l'introduction de l'irrigation.  3 658 508 INDAP   
Sous -total  40 496 973   
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Fonds de secours agricole : fourniture d'aides au secteur agricole pour 
contrebalancer les effets négatifs des phénomènes climatiques.  5 506 713 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture   
Sous -total  5 506 713     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
millions de 
pesos chiliens  Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
14. Autres versements directs aux 
producteurs  Assurance agricole : vise à permettre au secteur agricole de prévenir les pertes 
financières dues aux catastrophes naturelles . Prévoit une aide ou un financement 
partiel de la prime d'assurance.  5 614 578 COMSA (Comité 
d'assurance 
agricole)   
Sous -total  5 614 578   
Total catégorie verte  212 737 453   
Élaboration : Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture.    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
millions de pesos 
chiliens  Source des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture  Prime à l'investissement  9 952 021 INDAP   
Sous -total  9 952 021   
Total programmes de développement  9 952 021   
Élaboration : Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture.  
   
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit)  MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  Mesures du soutien 
par produit (d'après le 
tableau explicatif 
DS:8)  Total  
(2+3)  
 
millions de 
pesos 
chiliens  Valeur de la 
production  
 
millions de 
pesos 
chiliens Soutien en 
pourcentage 
de la valeur 
de la 
production*  MGS totale 
courante  
 
 
millions de pesos 
chiliens  Note  
1 2 3    4  
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  52 694 10 444 000 0,50%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
* Chiffres provisoires.  
Source : Estimations établies par l'ODEPA d'après des renseignements fournis par la Banque centrale du Chili.    
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: CHILI  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
 
millions de 
pesos 
chiliens  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
 
 
 
millions de pesos 
chiliens  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
millions de 
pesos chiliens  Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(3+4 -5) 
 
 
 
 
millions de 
pesos chiliens  Source des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Régénération de sols dégradés  AC 01/01/ 2017 31/12/ 2017 29 200   29 200   
Loi n° 18.450 sur l'irrigation  AC 01/01/ 2017 31/12/ 2017 23 494   23 494   
TOTAL  52 694    
 
 
__________