G/TBT/W/648  
4 juillet  2019 
(19-4483) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
CHILI – RÈGLEMENT RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE  
ET À LA NOTIFICATION DE SUBSTANCES CHIMIQUES  
ET DE LEURS MÉLANGES  
DÉCLARATION DU CHILI AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 4 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
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1.  En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement , examinant 
la pertinence des questions  de gestion globale  de la sécurité chimique , est convenue de l'élaboration 
d'un système harmonisé , sur la base  des approches existantes dans divers pays . 
2.  Le SGH est  un système de classification et d'étiquetage de s substances chimiques  en fonction de 
leur dangerosité , qui définit  des méthodes et de s seuils concernant les  dangers physiques  pour la 
santé et l'environnement . Il vise à  harmoniser la classification et l'étiquetage des substances 
chimiques dangereuses  en vue d'améliorer la cohérence et la compréhension  de l'information  sur les 
dangers , d'améliorer la transparence du commerce international  et de réduire les incohérences , 
entre autres choses . 
3.  En 2011, il a été décidé que le Ministère de la santé du Chili serait  l'institution chargée de la 
coordination dans ce do maine . À cet effet , un Comité national de coordination  de la mise en œuvre 
du SGH  au Chili a été établi  en 2012 , composé de représentants du secteur public , du secteur  privé 
et d'organismes non gouvernementaux . Au cours des années suivantes , ce Comité a œuvr é à la 
diffusion , à la sensibilisation  et à la  formation en ce qui concerne le SGH , dans le secteur public  et 
le secteur  privé, en identifiant les acteurs pertinents  devant  prendre part au processus de mise en 
œuvre . 
4.  Parallèlement , après l'ad hésion du Chili  à l'OCDE en 2010, notre pays a pris une série 
d'engagements  concernant les  substances chimiques . Afin de  les respecter , le Program me de gestion  
des substances chimiques  à usage industriel  a été élaboré en 2016 et approuvé par le  Conseil des  
ministres  pour la durabilité en mai 2017. Ce programme , élaboré conjointement par le  Ministère de 
la santé et le  Ministère de l'environnement , est fondé sur le SGH  et définit des procédures de 
notification  des substances importées et produites au Chili et d'évaluation des risques  liées aux  
substances classées comme prioritaires . 
5.  En 2017 un projet de  règlement relatif au  SGH a été élaboré , présenté au  Comité de coordination  
puis soumis à une consultation publique nationale , publiée sur la page Web  du Ministère de la santé , 
et à une consultation internationale , par l'intermédiaire  de la  Direction générale des relations 
économiques internationales (DIRECON)  et du Ministère des relations extérieures . Dans le cadre de 
ce processus, qui s'est déroulé entr e le 7 novembre  2017 et le 8 janvier  2018, 761 observations au 
total ont été reçues , avant d'être examinées par des  spécialistes  du Ministère de la santé, du 
Ministère de l'environnement et  par les  membres  du Comité de coordination . 
6.  De manière générale , la proposition de règlement  définit  le champ d'application , les 
responsabilités , les types et les catégories de dangers  (dangers physiques , dangers pour la santé  et G/TBT/W/648  
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  dangers pour l'environnement ), les critères de classification des  substances et de leurs mélanges , 
les prescriptions en matière d' étiquetage , le mode de présentation et la structure  des fiches relatives 
aux données  de sécurité , le système de notification que l'État devra mettre en œuvre , l'obligation 
d'effectuer une évaluation des  risques liés à certaines  substances , qui devra être définie  dans un 
instrument avant  la publication  du règlement . La surveillance et le contrôle  du règlement relèver ont 
de la compétence  des Secrétariats ministériels régionaux (SEREMIS) de la santé , conformément aux 
dispositions du  Code sanitaire (Décret ayant force de loi ). 
7.  Le règlement  établit des délais différés  pour la mise en œuvre , dans l'ordre suivant : substances  
destinées à une utilisation industrielle  (un an à compter de la publication ), substances destinées à 
une utilisation non industrielle  (deux ans ), mélanges destinés à une utilisation  industriel le (quatre 
ans) et mélanges destinés à une utilisation non industrielle  (six ans). Par ailleurs , la notification 
entrera en vigueur  deux ans après l'entr ée en vigueur du règlement , selon les délais accordés en 
fonction  de l'utilisation des substances , précisés  ci-dessus . 
8.  Une fois approuvé  le règlement relatif au SGH , il sera nécessaire  que les différents  ministères 
apportent des modifications  à la réglemen tation sectorielle spécifique  dans le but d'homologuer les 
critères et de réduire ainsi  le chevauchement des réglementations . 
9.  Bien que la proposition de règlement relatif au  SGH ait été examinée plusieurs fois  par les services  
juridiques du Ministère de la santé et du Ministère de l'environnement, au mois d'avril dernier,  la 
dernière version de ce règlement a été renvoyée et révisée  par le  Secrétariat général de la 
présidence  (SEGPRES) afin de respecter le délai de soumission d u règlement au  Bureau du 
Contrôleur général de la République du Chili avant le mois de juin et de pouvoir en rendre compte à 
la réunion de l'OCDE du 6 juin. 
10.  Compte tenu de ce qui précède , la révision effectuée  par le  SEGPRES a donné lieu à de nouvelles 
observations  qui font actuellement l'objet d'une évaluation par le  Département de la protection de 
l'environnement  du Ministère de la santé , avant révision par les  services  juridiques  des deux 
ministères , puis renvoi au  SEGPRES, signature  par le Président  et envoi  au Bureau du Contrôleur 
général de la République du Chili . Autrement dit , le traitement interne en vue de la publication n'a 
pas encore été mené à son terme . 
11.  Ainsi, conformément aux indications du  Bureau des affaires internationa les du Ministère de 
l'environnement  en ce qui concerne la réunion tenue  avec le  Comité de s produits chimiques  de 
l'OCDE le 6 juin en France, lors de laquelle le Chili  a présenté le  quatrième rapport consécutif à  son 
adhésion à  l'OCDE, le Comité a demandé, entre autres choses , que le règlement du SGH soit publié 
au plus tard  au second  semestre  de 2019 ; c'est pourquoi tout est mis en œuvre pour  répondre aux 
observations du  SEGPRES et transmettre  le règlement en question au Bureau du Contrôleur généra l 
le plus rapidement possible . 
12.  Pour le Ministère de la santé, il est primordial  et nécessaire d'approuver ce règlement , étant 
donné qu'il contribuera à renforcer la protection  de la santé des personnes , tant en ce qui concerne 
les travailleurs exposés à des substances dangereuses  que la population en général , et que ce 
système permettra  de fournir des renseignements plus complets et plus clairs  au sujet des dangers 
liés à ces substances et des  précautions relatives à leur utilisation . 
13.  Par ailleu rs, ce système constituera une source de  renseignements concrets au sujet des  
catégories  de substances dangereuses  qui sont utilisées dans le pay s, ce qui permettra de faire des 
progrès en ce qui concerne l'évaluation des risques  associés aux différentes u tilisations  déterminées 
et d'établir des priorités pour la  réglementation  des substances affectant davantage  les personnes 
les plus vulnérables  (les enfants  par exemple ). 
14.  En ce qui concerne la mise en œuvre  du système  pour les produits d'hygiène et d 'entretien 
ménager, la plupart de ces produits présentent  probablement  un risque mineur , ne font pas l'objet 
d'une classification selon le  SGH et ne sont donc pas concernés ; toutefois , pour ceux qui font l'objet 
d'une class ification , il est important  d'informer  l'utilisateur , ce qui n'est possible  qu'au moyen de  
l'étiquetage . Il est bien évident  que les renseignements à fournir  peuvent faire l'objet de discussions, 
mais l'objectif visé par les Nations Unies en adoptant  ce sy stème de classification et d'étiquetage 
était l'harmonisation d'un pays à l'autre . G/TBT/W/648  
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  15.  Enfin, je tiens à indiquer  que, cette semaine, une nouvelle réunion du Comité national du SGH  
s'est tenue , avec la participation du  secteur privé,  et que ce comité travaille ra également à la mise 
en œuvre du règlement en question . 
 
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