G/LIC/ N/2/HKG/16  
28 août 2020  
(20-5902) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La notification ci -après, datée du 26 août 2020 , est distribuée à la demande de la délégation de 
Hong Kong, Chine . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance sur la conservation de la faune et de la flore 
marines de l'Antarctique (chapitre 635) et Règlement sur la 
conservation de la faune et de la flore marines de 
l'Antarctique (système de documentation des captures de 
légine) (chapitre 635A)  
3 Date de publication  29 juin 2020   
4 Date d'entrée en vigueur  1er juillet 2020  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.info.gov.hk/gia/general/202006/29/P202006290
0557.htm  
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________  
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Code du Système harmonisé de Hong Kong 
(HKHS) /Désignation des marchandises:  
03028300 /Légines – fraîches ou réfrigérées  
03038300/ Légines – congelées  
03044600/Filets de légine – frais ou réfrigérés  
03045500/Chair de légine – fraîche ou réfrigérée  
03048500/Filets de légine – congelés  
03049200/Chair de légine, autres que les filets, congelée  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/ N/2/HKG/16  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux  
(CITES, Convention  de Bâle , Convention  de 
Rotterdam , Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Minist ère/autorité et département : Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement  
Adress e: 8/F, Cheung Sha Wan Government Offices, 
303 Cheung Sha Wan Road, Kowloon  
Site Web: www.afcd.gov.hk/ccamlr  
Téléphone : 852-21506634  
Adresse électronique : ccamlr@afcd.gov.hk  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorité et département : Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement  
Adress e: 8/F, Cheung Sha Wan Government Offices, 
303 Cheung Sha Wan Road, Kowloon  Site Web: 
www.afcd.gov.hk/ccamlr  
Téléphone: 852-21506634  
Adresse électronique : ccamlr@afcd.gov.hk  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Avec effet à compter du 1er juillet 2020, une licence délivrée 
par le Directeur de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement est exigée pour l'importation 
de légines, vivantes ou mortes, et de toute chair ou autre 
partie (crue ou autremen t préparée ou conservée) de légine  
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  G/LIC/ N/2/HKG/16  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , cessibilité , 
sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC )  
 
 
 
__________