G/SPS/N/UKR/183  
30 août 2022 
(22-6482) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Objets céramique s destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'êt re concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On approval 
of the Requirements for ceramic articles intended to come into contact with foodstuffs"  
(Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des 
exigences applicables aux objets céramique s destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 7 
https://moz.gov.ua/article/pub lic-discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -vimog -do-virobiv -z-keramiki -priznachenih -dlja-kontaktu -z-harchovimi -
produktami  
https://members.wto .org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5861_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5861_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5861_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5861_03_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des exigences applicables aux 
objets céramique s destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
Les exigences établissent la limite maximale de résidus de la migration de plomb et de 
cadmium des objets céramique s qui, à l'état fini, sont destinés à entrer en contact avec 
des denré es alimentaires, ainsi que les règles de base et les méthodes d'analyse 
permettant de déterminer la migration de plomb et de cadmium.  
Les objets céramique s destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires produits 
avant l'entrée en vigueur de l'o rdonnance notifiée peuvent être mis sur le marché jusqu'à 
la date d'expiration (période) de leur validité.  
Le projet d'ordonnance notifié vise à application de la Directive 84/500/CEE du Conseil 
du 15 octobre 1 984 relative au rapprochement des législations  des États membres en ce 
qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires.  
Compte tenu de l'existence de dispositions concernant la déclaration des objets 
céramiques destinés à entrer en contact avec des denrées  alimentaires, le projet de décret G/SPS/N/UKR/183  
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  est également notifié conformément aux exigences de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality", "On State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, By -
products of Animal Origin, Animal Health and Welfare", "On Consumer Information on 
Food" 
(disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: