WT/REG395/2  
16 juin 2021 
(21-4946) Page: 1/45 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE  
(PTPGP) (MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 16 juin 2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie, du Canada, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, de Singapour 
et du Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Brésil  
1.1.  En ce qui concerne l'article 2, y a -t-il des négociations en cours ou un calendrier pour 
revoir la suspension de l'application des articles de l'Accord initial sur le PTP ? Pendant le 
processus d'accession d'un pays, est -il possible de revoir cette suspension prévue à 
l'article 2 ? La suspension peut -elle être annulée par un seul pays ou un groupe de pays  
ou doit -elle être appliquée à tou tes les Parties a u PTPGP ? L'annulation de l'article  2 
impliquerait -elle un nouveau processus de ratification pour ses Parties ou serait -elle 
considérée comme un amendement à l'accord initial?  
L'article  2 du PTPGP suspend l'application des 22 dispositions énoncées dans l'annexe de 
l'Accord . Chacune des dispositions suspendues fait partie du PTPGP  et leur suspension a été ratifiée 
en tant qu'élément de l'Accord par chacune des Parties en tant qu'élément de l'Accord . L'article  2 
indique que la seule façon de mettre fin à la suspension d'une ou de plusieurs de ces dispositions 
serait un accord entre les Parties à l'Accord . En vertu de l'article  27.3 de l' Accord, toutes les décisions 
des Parties sont prises par consensus, sauf disposition contraire  ou si les Parties en décident 
autrement.  
Aucun calendrier  ou critère n'a pour l'heure été fixé pour le réexamen de la suspension de ces 
dispositions, et aucune Partie au PTPGP  n'a proposé de mettre un terme à l'une quelconque des 
suspensions.  
La note de bas de page  2 de l'article  2 précise que, dans l'éventualité d'un accord entre les 
Parties pour mettre fin à la suspension d'une ou de plusieurs dispositions suspendues, cela 
s'appliquerait seulement à une Partie une fois achevées s es procédures juridiques applicables . La 
nature de ces procédures dépend du système juridique de cha cune des Parties . Il est attendu de 
chaque  Partie qu'elle informe les autres Parties au PTPGP  lorsqu'elle a mené à bien ses procédures 
juridiques nationales pertinentes.  
1.2.  En ce qui concerne l'annexe  2-A pour le Canada concernant les 
prohibitions/restrictions à l'importation et la dérogation aux disciplines relatives au 
traitement national pour i) la ven te et la distribution sur le marché intérieur de vins et 
spiritueux distillé s; et ii) la dérogation aux disciplines relatives au traitement national 
pour les mesures affectant les biens liés à la culture : quel est le fondement juridique de 
cette exception au principe du traitement national (article 2 du GATT) ? Comment concilier 
cette dérogation pour le Canada dans le cadre du PTPGP avec les obligations dans le cadre 
de l'OMC?  WT/REG395/2  
- 2 - 
  Le Canada a toujours in corporé dans ses accords de libre -échange une dérogation pour ses politiques 
en matière d'alcool . Cela a peut -être ét é fait au moyen d'approches différentes par le passé, mais 
l'exemption accordée par le PTPGP n'est pas une nouveauté . En réalité , elle ressemble beaucoup , 
par exemple, au texte de l'exe mption figurant dans l'ALE Canada -Corée et dans l'ALE 
Canada -Ukraine . Au final , le résultat reflète l'équilibre des concessions auquel les parties aux 
négociations  sont parvenues . Cela n'a aucune incidence sur les droits des Membres de l'OMC qui ne 
sont pa s parties à ces accords.  
De même, dans le cadre du PT PGP, le Canada a également inclus une dérogation aux obligations de 
traitement national pour toute mesure ayant une incidence sur la production, la publication, la 
présentation ou la vente de produits qu i appuie la création, le développement ou l 'accessibilité des 
expressions ou du contenu artistiques canadiens . Un certain nombre de politiques et de programmes 
culturels du Canada concernent les "biens liés à la culture " corporels , tels que les livres, les CD, les 
DVD et les magazines . Nous assurons la protection de ces politiques culturelles dans nos accords de 
libre-échange, y compris en excluant les biens liés à la culture du champ d'application  des 
engagements en matière de traitement national . La seule prescription est que les mesures doivent 
avoir pour but de soutenir, directement ou indirectement, la création,  le développement et 
l'accessibilité de l'expression ou du contenu artistique canadien . Comme dans le cas de l'exemption 
susmentionnée pour les politiques canadiennes en matière d'alcool, le résultat du PTPGP reflète 
l'équilibre des concessions auquel les parties aux négociations  sont parvenues . Cela n'a aucune 
incidence sur les droits des Membres de l'OMC qui ne sont pas parties à l'Accord.  
1.3.  L'une des étapes du processus d'adhésion d'un pays au PTPGP est la création d'un 
groupe de travail chargé d'examiner l'offre concernant l'accès aux marchés de l'économie 
intéressée et de certifier la conformité aux points de référence du PTPGP . En outre, la 
décision PTPGP /COM/2019/D002 de la Commission du PTPGP indique que les économies 
candidates doivent "dém ontrer les moyens par lesquels elles se conformeront à toutes les 
règles existantes contenues dans le PTPGP" . Compte tenu de ces éléments, est -il possible 
de négocier des dérogations particulières au cours du processus d'adhésion ? Étant donné 
que le PTPGP comporte un certain nombre de dérogations et de lettres d'accompagnement 
entre ses Parties sur différentes questions, des exceptions seraient -elles envisagées pour 
la conformité à ces points de référence ? Les exceptions peuvent -elles être négociées 
bilatér alement par le biais de lettres d'accompagnement ou un consensus sera -t-il 
nécessaire entre toutes les Parties au  PTPGP?  
Le processus d'adhésion au PTPGP  (annexe du document PTPGP /COM/2019/D002) indique 
expressément que les candidats à l'adhésion sont tenu s de démontrer les moyens par lesquels ils se 
conformeront  à toutes les obligations et règles existantes contenues dans le PTPGP (voir le 
paragraphe  3.3 et la section 5 " Points de référence "). 
Le PTPGP comprend également des annexes contenant les engagements des parties en ce qui 
concerne les biens , les services, les services financiers, les investissements, l'admission temporaire 
des hommes et femmes d'affaires, les marchés publics et les entreprises appartenant à l' État. Les 
économies candidates à l' adhésion au PTPGP  sont tenues de soumettre des offres d'accès au x 
marché s de la plus haute qualité , à l'appui de l'objectif du PTPGP  qui est la mise en place 
d'engagements globaux en matière d 'accès aux marc hés au moyen de l 'élimination des droits de 
douane et autres obstacles au commerce des biens et services et aux investissements.  
Ces éléments  – les moyens par lesquels une économie candidate se conformera à toutes les 
règles existantes contenues dans le PTPGP  et l'exécution d'engagements de la plus haute qualité en 
matière d'accès aux marchés  – font partie des conditions d'adhésion au PTPGP  (voir les 
paragraphes  3.4 à 3.6 et la section  5 du document relatif au  processus d'adhésion).  
1.4.  En ce qui concerne les  dérogations convenues dans le cadre du PTPGP, les Parties  
pourraient -elles  indiquer si une dérogation est liée à des questions de travail ou 
d'environnement?  Dans l'affirmative, entre quels pays et pourquoi?  
Les chapitres  19 et  20 relatifs, respectivement , au travail et à l'environnement prévoient 
expressément que les Parties ne renoncent pas ou ne dérogent pas à leurs lois et règlements qui 
mettent en œuvre  leurs engagements dans le domaine du travail et d e l'environnement au titre de 
l'Accord (articles  19.4 et 20.3.6) . L'objectif est de veiller à ce que les protections prévues par les 
lois et règlements des Parties dans ces domaines ne soient pas affaiblies ou réduites pour encourager 
le commerce ou l'investissement.  WT/REG395/2  
- 3 - 
  1.5.  L'article  20.17  (conservation et commerce) est suspendu . Les Parties  au PTPGP 
pourraient -elles  donner des explications sur les raisons de cette suspension ? Existe-t-il 
une perspective de renégociation de cet article ou de levée de la suspension?  
Pour être plus précis, seul  le membre de phrase "ou d'un autre droit applicable", y compris la 
note de bas de page  26 du paragraphe  5 de l'article  20.17 est visé par la suspension . 
En vertu du chapitre du PTPGP  relatif à l'environnement, les P arties s'engagent à prendre des 
mesures pour lutter contre la  prise illicite et le commerce illicite d 'espèces de faune et de flore 
sauvages  (voir article  20.17) . La suspension concernant le membre de phrase "ou d'un autre droit 
applicable" qui figure au paragraphe  5, y compris la note de bas de page  26, affine la portée  de la 
législation qui s'appliquerait pour déterminer si les espèce de flore ou de faune ont été p rises ou 
commercialisée s illicitement . La suspension réduit l e la portée  de la législation applicable dans l e 
droit interne d'une Partie.  
1.6.  L'article 20.18  traite des biens et services environnementaux . Couvre -t-il une liste 
exemplative ou définitive de biens environnementaux ? Si tel n'est pas le cas, les Parties 
au PTPGP pourraient -elles  donner des explications sur la définition de ces biens et 
servic es? 
Le chapitre du PTPGP  relatif à l'environnement ne comprend pas de liste ou de définition de s 
biens et services environnementaux . En fait, le Comité sur l'environnemen t examinera les questions 
qui pourraient être considérées par une Partie comme relevan t du commerce des biens et des 
services environnementaux (article  10.18.3) et les Parties pourront élaborer des projets de 
coopération bilatérale et plurilatérale portant sur des biens et des services environnementaux 
(article  10.18.4).  
1.7.  Le chapitre sur l'environnement ne contient aucune disposition sur le changement 
climatique . Les Parties a u PTPGP pourraient -ils donner des explications sur l'absence 
d'une telle disposition ? Les questions liées au changement climatique ont -elles été 
traitées autrement da ns le chapitre ? Dans l'affirmative, de quelle manière?  
Le chapitre du PTPGP  relatif à l'environnement comprend des dispositions concernant un 
passage à une économie résiliente à faibles émissions  (article  20.15) et la promotion du  commerce 
et de l 'investis sement se rapportant aux biens et aux services environnementaux (article  20.18), 
deux éléments qui jouent un rôle dans la lutte contre le s changement s climatique s. 
Les Parties au PTPGP reconnaissent aussi l'importance de la coopération comme mécanisme 
pour mettre en œuvre ce chapitre (article  20.12). Cet engagement ne porte pas préjudice aux 
engagements des pays signataires du PTPGP dans d'autres enceintes; en fait, il souligne l'importance 
de la coopération pratique entre les Parties au PTPGP , y compris pour mettre en œuvre les articles 
susmentionnés.  
Questions de la délégation de la Chine  
Traitement national et accès aux marchés pour les produits  
Article 2.8 : Admission temporaire de produits  
1.8.  En ce qui concerne le paragraphe  1, comment l'autor ité douanière de chaque Partie 
détermine -t-elle si un logiciel ou un enregistrement appartient au domaine du commerce 
numérique ? Si c'est le cas, comment les réglementer ? Sont-ils réglementés comme des 
biens incorporels?  
On ne voit pas clairement  à quoi la  Chine fait référence lorsqu'elle di t "si un logiciel ou un 
enregistrement appartient au domaine du commerce numérique" . Les autorités douanières traitent 
les marchandises physiques, y compris les copies physiques de logiciels ou d'enregistrements, qui 
relèvent du chapitre  2 (Traitement national et accès aux marchés  pour les  produits ) du PTPGP . 
1.9.  En ce qui concerne le paragraphe 4, toutes les  Partie s ont -elles adhéré à la 
Convention d'Istanbul ? Un article de la Convention a -t-il fait l'objet de réserves de la part WT/REG395/2  
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  d'une Partie ? Quel est le fondement juridique de la définition des termes "conteneur" et 
"palette"?  
L'Australie et le Viet Nam sont les seules Parties au PTPGP  qui sont parties contractantes à la 
Convention d'Istanbul . Aucun article de la Convention n'a fait l'objet de réserv es de la part d'une 
Partie. Les définitions des termes "conteneur" et "palette" sont un résultat négocié au titre de la 
Convention de l'OMD relative à l'admission temporaire (Istanbul 1990).  
1.10.   En ce qui concerne le paragraphe 9, toutes les  Partie s ont -elles adhéré à la 
Convention douanière relative aux conteneurs de 1972 (Convention CCC) et à la 
Convention relative aux transports internationaux routiers  (Convention TIR) ? Un article 
de ces Conventions a -t-il fait l'objet de réserves de la part d'une Partie ? Quelles sont les 
prescriptions réglementaires de chaque Partie concernant les conteneurs et les palettes 
internationales qui sont entrés sur s on territoire ? Ces prescriptions ont -elles été fixées 
par une Partie sur la base d'une Convention internationale à laquelle elle a adhéré ou de 
son droit interne applicable?  
Le Canada, la Nouvelle -Zélande et l'Australie sont Parties à la Convention du CCD . Le Canada 
est Partie à la Convention TIR.  
Voir ci -dessus pour ce qui a trait aux prescriptions réglementaires relatives aux conteneurs et 
aux palettes internationales.  
Chapitre 7 Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Article 7.10 : Audits, paragraphe 7  
1.11.   Conformément à la pratique internationale, le coût de l'audit est généralement 
assumé par l'exportateur, c'est -à-dire la Partie qui fait l'objet de l'audit . Ce paragraphe 
est contraire à la pratique internationale . Veuillez préciser les consid érations liées à cette 
disposition . Veuillez préciser la portée spécifique des "coûts" inclus dans ce paragraphe 
et les principaux aspects de l'audit concernés . 
Cet article reconnaît que, pour des échanges commerciaux , il est nécessaire de s'appuyer sur 
le contrôle et la surveillance continus de l'autorité compétente de l'exportateur pour fournir toutes 
les assurances nécessaires , en plus des audits réalisés par la partie importatrice selon une approche 
"fondée sur des systèmes" , visant à vérifier l 'efficacité des contrôles réglementaires de la partie 
exportatrice . En conséquence, cet article encourage un e harmonisation et une coopération plus 
étroit es entre les autorités compétentes et prévoit la possibilité d'audits occasionnels fondés su r des 
systèmes pour vérifier l'efficacité des contrôles réglementaires des autorités compétentes de la 
partie exportatrice . Le processus décrit dans cet article garantit que les discussions sont axées sur 
la question de savoir si le système permet d'attein dre les résultats requis . On a constaté que c ette 
approche, qui est conforme aux orientations du Comité du Codex sur les systèmes de certification 
et d'inspection des importations et des exportations alimentaires (CCFICS), fonctionn ait bien dans 
la pratiqu e. 
Aucune notification à la Commission du PTPGP  n'est exigée ou attendue . Tout audit entrepris 
est un processus bilatéral  et l'article  7.10.4 prévo it que la Partie importatrice et la Partie exportatrice 
discutent de la raison d 'être, des objectifs, de la p ortée, des critères, du déroulement et des 
procédures de l 'audit avant  le début de celui -ci. 
L'article  7.10.7 prévoit ce qui suit : "Les coûts engagés par la Partie qui procède à l 'audit sont 
assumés par celle -ci, à moins que les deux Parties n 'en décident autrement" . Il en découle que si le 
pays importateur  veut procéder à l a vérification des contrôles du pays exportateur, c'est au pays 
importateur d 'en assumer le coût , à moins qu'il n'en soit convenu autrement . L'article  7.10 reflète 
l'accord conclu entre l es Parties au PTPGP  selon lequel une Partie importatrice devrait avoir le droit, 
sous réserve des autres dispositions spécifiques énoncées dans cet article, d e procéder à un audit 
des autorités compétentes d'une autre Partie et de ses systèmes d' inspection connexes ou désig nés, 
mais que l'exercice de ce droit devrait entraîne r des frais . Cette approche est conforme à la norme 
pertinente du Codex.  WT/REG395/2  
- 5 - 
  1.12.   Selon le paragraphe 3.50 de la présentation factuelle, Singapour et le Mexique ont 
appliqué l'équivalence à certains produits importés . Veuillez préciser s'il s'agit d'une 
pratique unilatérale de l'une des Parties ou bien d'une reconnaissance mutuelle.  
Singapour a évalué les mesures SPS d'autres Parties au PTPGP , dont le Mexique, et a autorisé 
l'importation de divers produits alimentaires en provenance du Mexique après une évaluation 
satisfaisante . Singapour a accordé la reconnaissance eu égard aux mesures prises par le Mexique.  
Chapitre 8 Obstacles techniques au commerce  
Article 8.7 : Transparence, paragraphe 18 b) et c ) 
1.13.   En ce qui concerne l'article  8.7.18  b), veuillez préciser la définition des "approches 
alternatives" et le contenu des "approches alternatives" après réception d'une demande . 
En ce qui concerne l'article  8.7.18  c), veuil lez préciser que l'expression "aspects 
importants ou aux questions de fond soulevés dans les commentaires" fait référence aux 
commentaires des Parties a u PTPGP ou de tous les Membres de l'OMC.  
La définition des " approches alternatives " n'est pas indiquée dans le texte du PTPGP . Le 
contenu des "approches alternatives" dépend de chaque règlement technique ou procédure 
d'évaluation de la conformité.  
L'article  8.7.14 stipule que " [c]hacune des Parties alloue normalement 60  jours à compter de 
la date de la transmission de la proposition suivant le paragraphe  13 pour permettre à une autre 
Partie ou à une personne intéressée d 'une autre Partie de soumettre des commentaires, par écrit, 
sur la proposition" . L'article  8.7.18 est lié à l'article  8.7.14, de sorte q ue la réponse de la Partie aux 
"aspects importants ou aux questions de fond soulevés dans les commentaires" (les commentaires 
mentionnés à l'article  8.7.18  c) renvoie aux commentaires reçus des autres Parties au PTPGP ). 
Chapitre 11  Services financiers  
Article 11.1 : Définitions  
1.14.   La définition de l'entité publique figurant à l'article  11:1 du PTPGP diffère de celle 
figurant dans l'annexe sur les services financiers de l'AGCS . Quelles étaient les 
considérations des Parties à l'origine de cette différence?  
L'Annexe sur les services financiers de l'AGCS indique que l'expression "entité publique" 
s'entend i) de pouvoirs publics, d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire d'un Membre, ou 
d'une entité détenue ou contrôlée par un Membre, qui so nt principalement engagés dans l'exécution 
de fonctions gouvernementales ou d'activités à des fins gouvernementales, à l'exclusion de toute 
entité principalement engagée dans la fourniture de services financiers à des conditions 
commerciales".  
Cette même Annexe de l'AGCS indique qu'un "fournisseur de services financiers" n'englobe 
pas une entité publique (paragraphe  5 b), une "entité publique" étant définie comme une entité 
détenue ou contrôlée par un Membre, qui est principalement engagée dans l'exécution de fonctions 
gouvernementales ou d'activités à des fins gouvernementales" , à l'exclusion de "toute entité 
principalement engagée dans la fourniture de services financiers à des conditions commerciales"  
(paragraphe  5 c) i)). 
Le chapitre  11 du PTPGP n'exclut  pas une entité publique de la définition des "fournisseurs de 
services financiers transfrontières d'une Partie" ou des "institutions financières".  
On ne voit pas clairement  ce que la Chine entend par "institutions financières commerciales 
appartenant à l'État" . Dès lors que les mesures relatives à ce que la Chine décrit comme étant des 
"institutions financières commerciales appartenant à l'État" sont considérées comme des mesures 
adoptée s ou maintenue s par une Partie concernant  a) les institutions financières d'une autre Partie, 
b) les investisseurs d'une autre Partie et le urs investissements dans des institutions financières 
situées sur le territoire de la Partie ; et c) le commerce transfront ières de services financiers, le 
chapitre  11 s'applique à ces mesures . Il faut noter que ce chapitre comprend des exceptions qui WT/REG395/2  
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  pourraient permettre de préciser la façon dont les engagements du chapitre s'appliquent aux 
mesures prises pa r une entité publique . En particulier, voir l'article  11.11 pour les modalités 
d'application de c e chapitre aux mesures prises par une Partie concernant certaines activités.  
1.15.   Il semble que les institutions financières commerciales appartenant à l'État entrent 
dans la définition d'entité publique donnée dans le PTPGP . Toutefois, lorsqu'elles se 
lancent dans des activités ou des services financiers en concurrence avec d'autres 
institutions financières, elles sont également visées par le chapitre sur les s ervices 
financiers . Veuillez confirmer si cette interprétation est correcte . Dans le cas des 
institutions financières commerciales appartenant à l'État, quelle est la différence entre 
les obligations qui leur incombent en tant qu'entités publiques dans le cadre du PTPGP et 
dans le cadre de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS?  
Voir la réponse à la question  1.14 ci -dessus.  
1.16.   Existe -t-il un lien entre le terme "entité publique" dans le chapitre sur les services 
financiers du PTPGP et le terme "organis me public" dans l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires?  
Nous rappelons qu'il n' y a aucune  référence à l'Accord SMC dans ce chapitre.  
Article 11.6 : Commerce transfrontières  
1.17.   Veuillez expliquer la différence entre le commerce transfrontières de services 
financiers défini au paragraphe  2 de l'article  11.6 et la consommation à l'étranger selon 
le mode  2 au titre de l'AGCS, en donnant des exemples.  
Le mode 2, consommation à l'étranger , dans le cadre de l'AGCS , désigne généralement le cas 
où un service est fourni sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services 
de tout autre Membre . 
Par exemple, le Membre A permettrait à ses ressortissants d'acheter une assurance voyage 
auprès d'une insti tution financière située sur le territoire du Membre  B lorsqu'ils se rendent dans ce 
dernier.  
Un exemple du mode  2 (consommation à l'étranger) est le cas d'un ressortissant du Japon 
voyageant au Canada qui achète une assurance voyage auprès d'une compagnie d'assurance 
canadienne . D'autre part, le cas d'u n ressortissant japonais vivant au Japon qui voudrait contracter 
une police d'assurance -vie auprès d'une compagnie d'assurance canadienne qui n'a pas de présence 
commerciale au Japon  relèverait du m ode 1 (fourniture transfront ières). 
Le paragraphe  2 de l'article  11.6 exige d'une Partie qu'elle autorise " les personnes situées sur 
son territoire, ainsi que ses ressortissants, où qu 'ils se trouvent, à acheter des services financiers 
de fournisseurs de s ervices financiers transfrontières d 'une autre Partie qui sont situés sur le 
territoire d 'une Partie autre que le sien" . En termes de modes de fourniture de l'AGCS, cela est 
comparable aux engagements relatifs à la consommation de services du mode  1 et du mode  2, mais 
n'oblige pas une Partie à autoriser ces fournisseurs à exercer des activités commerciales ou à faire 
de la promotion sur son territoire, à condition que de telles limitations ne soient pas incompatibles 
avec les engagements pris au titre du pa ragraphe  1. 
Article  11.7: Nouveaux services financiers  
1.18.   Les Parties pourraient -elles donner quelques exemples de nouveaux services 
financiers?  
L'article  11.1 définit un "nouveau service financier" comme "un service financier qui n 'est pas 
fourni sur le territoire d 'une Partie mais qui est fourni sur le territoire d 'une autre Partie, et comprend 
toute nouvelle forme de prestation d 'un service financier ou la vente d 'un produit financier qui n 'est 
pas vendu sur le territoire d 'une Partie ". WT/REG395/2  
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  Chapitre 14 Comm erce électronique  
Article 14.2 : Portée et dispositions générales  
1.19.   Veuillez clarifier davantage les liens entre le chapitre sur le commerce électronique 
et d'autres chapitres comme ceux sur le commerce transfrontières des services, 
l'investissement et les se rvices financiers, ainsi que les engagements en matière d'accès 
aux marchés dans les chapitres susmentionnés.  
L'article intitulé " Portée et dispositions générales" (article 14.2) du chapitre sur le commerce 
électronique clarifie la relation entre ce chapitre (compte tenu de ses thèmes plus transversaux) et 
d'autres chapitres de l'accord ayant une portée plus spécifique, y compris les chapitres  9 
(Investissement), 10 ( Commerce transfrontières de s services), 11 ( Services financiers) et 15 
(marchés publics) . En particulier, les paragraphes  4, 5 et  6 de l'article  14.2 traitent d u lien avec les 
chapitres sur l'investissement, les services t ransfront ières et les services financiers, ainsi que des 
mesures non conformes eu égard aux  chapitres énumérés par les différent es Parties au PTPGP . 
Article 14.10 : Principes relatifs à l'accès à Internet et à l'utilisation d'Internet pour le 
commerce élect ronique  
1.20.   Veuillez fournir plus de renseignements sur l'objectif général de cet article.  
L'article  14.10 énonce trois principes que les Parties au PTPGP  considèrent comme des 
avantages pour les consommateurs sur leurs territoires . Ces principes sont importants pour donner 
effet au concept de "neutralité du réseau" . Cet article indique qu e ces principes s'appliquent sous 
réserve des "politiques, lois et règlements applicables" de la Partie concernée ( texte introductif de 
l'article  14.10) et que le prem ier principe visé à l'article  14.10  a) s'applique "sous réserve d'une 
gestion raisonnable du réseau" . Ce dernier terme n'est pas défini dans le chapitre . L'article  14.10 b) 
précise également que le principe de connexion " à Internet avec les dispositifs d 'utilisateurs clients 
de leur choix" ne s'appliquerait qu' "à condition que ces dispositifs n 'endommagent pas  le réseau ". 
1.21.   Veuillez clarifier le lien entre cet article et le principe de la "neutralité du réseau".  
Voir la réponse à la question  1.20 ci -dessus.  
1.22.   Veuillez expliquer le lien entre cet article et les engagements en matière d'accès 
aux marchés pris par les Parties dans le cadre du chapitre sur le commerce transfrontières 
des services et du chapitre sur l'investissement.  
Voir la réponse à la que stion 1.19 ci -dessus.  
1.23.   Comment comprendre et identifier la "gestion raisonnable du réseau" compte tenu 
des différences existant entre les systèmes réglementaires des Membres?  
Voir la réponse à la question  1.20 ci -dessus.  
Article 14.11 : Transfert transfronti ères de renseignements par voie électronique et article 
14.13 : Emplacement d'installations informatiques  
1.24.   L'article 14.11 (Transfert transfrontières de renseignements par voie électronique) 
et l'article 14.13 (Emplacement d'installations informatiques) perm ettent aux Parties 
d'adopter ou de maintenir des mesures non conformes en vue de réaliser des "objectifs 
légitimes de politique publique" . Comment les Parties définissent -elles l'expression 
"objectif légitime de politique publique" ? Quel type de mesures se ront considérées 
comme constituan t "soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une 
restriction déguisée au commerce ", ou comme étant "plus importantes que celles qui sont 
nécessaires pour atteindre cet objectif" ? Veuillez également clarifier le lien entre 
l'article  14.11 et le mode 1 de l'accès aux marchés.  WT/REG395/2  
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  Le chapitre  14 ne contient pas de définition de l'expression "objectif légitime de politique 
publique" . Une Partie au PTPGP  qui adopterait ou maintiendrait des mesures incompatibles avec 
l'article  14.11.2 ou 14.13.2 devrait veiller à ce qu'elles : 
a. ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce  (articles  14.11.3  a) 
et 14.13.3  a); et 
b. n'imposent pas de restrictions sur les transferts de renseignements qui soient plus 
importantes que celles qui sont nécessaires pour atteindre cet objectif (Articles 
14.11.3 b) et 1 4.13.3 b)) . 
Ces termes, dans leur sens ordinaire de , sont utilisés de longue date , y compris dans d'autres 
accords commerciaux tels que l'Accord sur l'OMC.  
L'article  1.2 de l'AGCS définit le mode  1 comme la fourniture d'un service " en provenance du 
territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre" . Si, dans la pratique, 
l'essentiel  de ce type de "fourniture transfrontière s de services" impliquera probablement, à l'heure 
actuelle,  un transfert par des moyens électroniques, ce la n'est pas exclusivement le cas . De même, 
si une grande partie du transfert d'informations transfrontières par voie électronique visé à 
l'article  14.11.2 se rapportera probablement  à la fourniture de services, il n'en sera pas ainsi dans 
tous les cas , car cela peut par exemple  concerner un investisseur ou un investissement non lié à la 
fourniture transfront ières d'un service . En conséquence, la portée de l'article varie selon les cas . Voir 
la réponse à la question  97 ci-dessus au sujet de la relation entre les chapitres pertinents du PTPGP  
couvrant le commerce transfront ières des services et les disciplines de l'article  14.11.  
Article  14.13 : Emplacement d'installations informatiques  
1.25.   Veuillez donner des précisions et des exemples pour compre ndre la "sécurité et le 
caractère confidentiel des communications", ainsi que le lien entre cet article et 
l'investissement.  
L'article  14.13.1 ne contient pas de définition spécifique de l'expression "la sécurité et le 
caractère confidentiel des communicat ions". Ces termes doivent être compris dans leur acception 
ordinaire , dans leur  contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord . Le texte et la structure 
de cet article indiquent que les disciplines de l'article  14.13.2 sont susceptibles de s'inscrire dans le 
cadre réglementaire plus large d'une Partie ou les exigences se rapportant à l'utilisation des 
installations informatiques qui, entre autres, peuvent viser à assurer la sécurité et l e caractère 
confidenti el des communications, y compris en ce qui concerne le réseau de communications (voir 
l'article  14.13.1).  
S'agissant de la relation entre cet article et le chapitre 9 relatif à l'investissement, voir la 
réponse à la question  1.19 ci-dessus . 
Article 14.17 : Code source  
1.26.   Veuillez donner davantage de précisions sur le concept et le champ d'application 
des "logiciels de grande consommation" et des "infrastructures essentielles".  
"Les logiciels de grande consommation", tels que visés à l'article  14.17, s'entendent des 
logiciels largement mis à la disposition du grand public . L'article  14.17.2 ne définit pas les 
"infrastructures essentielles".  
Chapitre 15  Marchés publics  
Article 15.21 : Facilitation de la participation des PME  
1.27.   Quels sont les principaux mar chés publics auxquels s'applique la facilitation de la 
participation des PME ? Quelles sont les mesures autorisées pour faciliter la participation 
des PME ? Est-il nécessaire d'accorder un traitement égal aux PME étrangères ? Y a-t-il 
d'autres exigences à res pecter en plus de la transparence?  WT/REG395/2  
- 9 - 
  L'article  15.21 vise à faciliter la participation des PME aux marchés publics . Cet article 
s'applique aux marchés couverts par l' Accord ; il n'est pas limité à des contrats d'achat particuliers . 
Le paragraphe  3 de l'article  15.21 énonce les mesures qui faciliteraient la participation des PME aux 
marchés couverts, mais prévoit une certaine flexibilité (c'est -à-dire dans la mesure du possible et 
s'il y a lieu ) dans l'application de ces mesures compte tenu des circonst ances particulières de chaque 
marché ou d e la Partie.  
Les engagements dans le cadre du chapitre sur les marchés publics continuent de s'appliquer, 
y compris les engagements au titre de l'article  15.4 en matière de non -discrimination et de 
traitement nation al, ainsi que les prescriptions de transparence énoncées au paragraphe  15.21.2 et 
dans l'ensemble du  chapitre . En d'autres termes, l'article  15.21 n'autorise pas les parties à l' Accord 
à accorder une préférence ou à pratiquer autrement une discrimination e n faveur des PME nationales 
par rapport aux PME étrangères ou à d'autres fournisseurs intéressés, nationaux ou étrangers . Cela 
est assujetti à toute note ou exception spécifique que les Parties au PTPGP  ont négociée et inscrite 
dans leurs listes relatives à l'accès aux marchés.  
Chapitre 17 Entreprises appartenant à l'État et monopoles désignés  
1.28.   Veuillez fournir plus de renseignements sur la nécessité d'établir des règles sur les 
monopoles désignés et les implications potentielles de ces règles.  
Un "monopole désigné" est défini comme un "monopole privé désigné après la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord et de tout monopole public qu'une Partie désigne ou a désigné" . Le mot 
"monopole" est, à son tour, défini comme " une entité  …, qui, sur tout marché  pertinent du territoire 
d'une Partie, est désignée comme le seul fournisseur ou le seul acheteur d'un produit ou d'un service  
…". Il convient de noter l'article  17.2.1 et l'article  17.4.2, entre autres.  
Ces dispositions reflètent la reconnaissance par les  Parties au PPTPC du fait qu'un monopole 
désigné d evrait agir en fonction de considérations commercial es au moment d'acheter ou de vendre 
le produit ou le service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent et ne pas établir de 
discrimination fondé e sur la nationalité lors de l'achat ou de la vente des produits ou services faisant 
l'objet du monopo le. De plus, un monopole désigné ne d evrait pas utiliser sa position de monopole 
pour se livrer à des pratiques anticoncurrentielles sur un marché non monopolisé du territoire de la 
Partie qui nuisent au commerce ou à l'investissement entre les Parties.  
Article 17.1 : Définitions  
1.29.   L'article  17.1 ne donne pas de définition des "entreprises d'État" . Veuillez clarifier 
la notion d'"entreprise d'État", et en p articulier la différence entre les entreprises d'État 
et les entreprises appartenant à l'État.  
Le terme "entreprise d'État" est défini au chapitre  1 de l'Accord . Une entreprise d' État s'entend 
d'"une entreprise qu 'une Partie détient ou contrôle par des  capitaux propres " (voir l'article  1.3). 
Article 17.7 : Effets défavorables et article 17.8 : Dommage  
1.30.   Quelles sont les différences entre les définitions des "effets défavorables" et du 
"dommage" et les définitions apparentées de l'Accord de l'OMC sur les subv entions et les 
mesures compensatoires?  
La notion d'"effets défavorables" est définie à l'article  17.7, tandis que celle de " dommage " 
est précisée à l'article  17.8. L'Accord SMC a sa propre définition de ces concepts . Il convient de noter 
que le chapitre  17 s'applique non seulement au commerce des marchandises, mais aussi au 
commerce des services.  
Chapitre 19 Travail  
Article 19.4 : Non-dérogation  
1.31.   Selon cet article, aucune Partie ne doit déroger à ses lois ou règlements en matière 
de travail . Aucune disposition du chapitre ne reconnait le droit souverain de chaque Partie WT/REG395/2  
- 10 - 
  de réglementer dans ce domaine, notamment en établissant ses propres niveaux de 
protection et en adoptant/modifiant les lois et politiques pertinentes . Dans ce contexte, 
la "dér ogation" signifie -t-elle que le droit des Parties d'adopter ou de modifier leurs 
législations pertinentes est limité?  
L'article  19.4 requiert que les Parties ne renoncent pas ou ne dérogent pas d 'une autre 
manière à leurs lois ou règlements d'une façon qui tendrait à assouplir ou réduir e les protections 
prévues dans la législation du travail de chacune des Parties qui met en œuvre l 'article  19.3.1 . 
(Droits dans le domaine du travail)  ou l'article  19.3.2 . L'article  19.4 ne restreint pas le droit des  
Parties de modifier leur législation pertinente, à condition que cette modification ne soit pas 
incompatible avec ou n'assouplisse ou ne réduise pas la protection des droits du travail tels 
qu'énoncé s à l'article  19.3.1 ou n'assouplisse ou ne réduise pas les conditions de travail acceptables 
comme indiqué à l'article  19.3.2, afin d'encourager le commerce et l'investissement.  
L'objectif de l'article  19.4 est de garantir que cha cune des Parties ne diminue ou n'abaisse pas 
la protection accordée par son cadre juridique en vigueur, ce dernier devant être conforme aux 
articles  19.2 et  19.3. 
Article 19.14 : Participation du public, paragraphe 2  
1.32.   Selon cet article, chacune des Parties doit former et consulter un organisme de 
consultation national dans l e domaine du travail . Comment les Parties s'y prennent -elles 
dans la pratique?  
Il n'existe pas de m anière unique ou spécifique de se conformer à la prescription de 
l'article  19.14.2 . Cette disposition reconnaît que différents moyens, y compris un organe de 
consultati on national ou un mécanisme similaire  dans le domaine du travail , peuvent être utilisés 
pour atteindre l'objectif de cet article, y compris les mécanismes existants qu'une Partie peut avoir 
établis , à condition qu'ils permettent aux membres du  public, y compris aux représentants 
d'organisations syndicales et patronales, d 'exprimer leur avis sur des questions concernant le  
chapitre  19 de l'Accord.  
Chapitre 30 Dispositions finales  
1.33.   Les Parties ont -elles l'intention d'inviter certains pays ou terri toires douaniers 
distincts à adhérer au PTPGP à l'avenir?  
La clause d'adhésion au PTPGP  (article  5) stipule ce qui suit : "Après la date d'entrée en vigueur 
du présent Accord, tout État ou territoire douanier distinct peut adhérer à l'Accord conformément 
aux modalités et conditions convenues entre les Parties et cet État ou ce territoire douanier distinct".  
Les demandes d'adhésion à l'Accord seront traitées de la manière décrite dans le processus 
d'adhésion au PTPGP  (annexe au document PTPGP /COM/2019/0002 du 1 9 janvier  2019). Le 
processus d'adhésion indique expressément que les économies candidates à l'adhésion au PTPGP 
doivent a)  démontrer les moyens par lesquels elles se conformeront à toutes les règles existantes 
contenues dans le PTPGP ; et b) s'engager à présenter des offres d 'accès aux marchés de la plus 
haute qualité pour les biens, les services, les investissements, les services financiers, les marchés 
publics, les entreprises publiques et l 'admission temporaire de s gens d 'affaires.  Le processus 
d'adhésion rappelle également l'objectif du PTPGP  consistant à établir  des engagements globaux en 
matière d 'accès aux marchés au moyen de l 'élimination des droits de douane et autres obstacles au 
commerce des biens et servic es. 
Le document relatif au processus d'adhésion décrit également les mesures que les économie s 
candidate s doivent prendre pour  entamer le dialogue avec le s signataires du PTPGP au sujet de leur 
intérêt à l 'égard de leur adhésion à l'Accord.  
Questions de la délégation de la Colombie  
1.34.   Dans le chapitre sur l'environnement, l'article  20.16 de l'Accord fait référence aux 
pêches de capture en mer . Les Parties ont convenu de ne pas accorder ou maintenir de 
subventions à la pêche ayant une incidence négative sur les stocks de poissons WT/REG395/2  
- 11 - 
  surexploités et d'éliminer les subventions accordées aux navires pratiquant la pêche 
illicite, non déclarée et non régl ementée (INN) . Les Parties pourraient -elles communiquer 
des renseignements sur la manière dont ces dispositions ont été mises en œuvre ? Y a-t-il 
eu des échanges de renseignements sur les législations nationales dans ce domaine et sur 
les listes de navires INN tenues par les autorités nationales et les organisations de gestion 
de la pêche ? A-t-il eu des consultations entre les membres au sujet de la mise en œuvre 
de ces dispositions ? Quel est le lien entre la mise en œuvre de ces dispositions et les 
négociations en cours à l'OMC sur les subventions à la pêche?  
Dans le cadre des réunions du Comité sur l'environnement, les Parties ont communiqué des 
renseignements sur les mesures qu'elles prennent afin d'assurer la conformité avec les dispositions 
de l'article  20.16 relatives aux subventions à la pêche.  
Les Parties sont également convenu es que la question des notifications concernant les 
subventions à la pêche restera it inscrite à titre permanent à l'ordre du jour du  Comité sur 
l'environnement.  
1.35.   En ce qui  concerne les règles d'origine, les Parties pourraient -elles donner des 
précisions sur le fonctionnement et l'application des dispositions relatives au principe 
d'absorption et au cumul total de l'origine ? Les Parties pourraient -elles indiquer si le 
cumul de l'origine est déjà appliqué ? Si tel est le cas, comment les Parties contrôlent -elles 
ces opérations, quel document certifie l'origine des intrants (le certificat bilatéral, le 
certificat d'origine du pays avec lequel est pratiqué le cumul ou tout autre document), et 
quelles ont été les conséquences sur les flux commerciaux entre les Parties?  
L'article  3.6 prévoit que si une matière non originaire fait l'objet d' une production 
supplémentaire telle qu'elle satisfait aux prescriptions du chapitre, cette matière doit être traitée 
comme matière originaire . L'article  3.10, paragraphe  3, décrit la disposition relative au cumul total 
au titre du PTPGP . Dans l'application de  cette disposition, il convient de prendre en considération les 
articles  3.6 à  3.8, connexes , de l'Accord, qui décrivent l'approche concernant le traitement des 
matières utilisées dans la production d'un produit.  
Les dispositions de l'article  3.10, relatif au cumul,  ont commencé à être appliquées au moment  
de l'entrée en vigueur de l'Ac cord, le 30 décembre  2018. Celui-ci ne contient pas de disposition 
relative à la surveillance centrale  du cumul.  
L'origine des produits et des matières est certifiée au moyen du certificat d 'origine  et 
documents justificatifs . L'article  3.21 de l'Accord indique qu'un certificat d'origine établi par : 
1. le producteur doit se fonder sur les documents qui sont en sa possession attestant que 
le produit est originaire;  
2. l'exportateur doit se fonder sur les documents qui sont en sa possession  attestant que 
le produit est originaire ou se fier raisonnablement aux documents fournis par 
l'exportateur ou le producteur attestant que le produit est originaire.  
3. l'importateur doit se fonder les documents qui sont en sa possession attestant que le 
produit est originaire ou se fier raisonnablement aux documents fournis par 
l'exportateur ou le producteur attestant que le produit est originaire.  
L'article  3.26 de l'Accord indique qu'un importateur présentant une demande de traitement 
tarifaire préférent iel conserve, pendant une période d 'au moins cinq ans à compter de la date 
d'importation du produit, les registres nécessaires pour démontrer que le produit est originaire . Dans 
le cas de la certification de l'origine par le producteur ou l'exportateur, le producteur ou l'exportateur 
conserve, pendant une période d 'au moins cinq ans à compter de la date de délivrance du certificat 
d'origine, les registres nécessaires démontran t le caractère originaire du produit.  
1.36.   Les Parties pourraient -elles indiquer comment les dispositions relatives aux petites 
et moyennes entreprises (PME) du chapitre  24 de l'Accord ont été mises en œuvre ? Nous 
serions particulièrement intéressés de savoir s i le Comité sur les PME s'est réuni et si des 
domaines spécifiques ont été identifiés pour permettre aux PME de tirer parti des 
possibilités commerciales offertes par l'Accord.  WT/REG395/2  
- 12 - 
  À ce jour, le Comité sur les PME s'est réuni deux fois depuis l'entrée en vigue ur du PTPGP , en 
octobre  2019 et en août 2020. 
Les discussions des Parties au PTPGP  lors des réunions du Comité  ont porté principalement 
sur les questions suivantes:  
a. la mise en œuvre des dispositions relatives aux PME, y compris l'échange de 
renseignements pour aider les Parties à suivre la mise en œuvre ; 
b. les moyens d'aider les PME à comprendre les avantages du PTPGP  et à tirer parti des 
possibilités offertes par l' Accord, en vue de promouvoir leur participation accrue aux 
chaînes de valeur mondiales ; 
c. l'échange d e renseignements sur les expériences et les réussites des Parties en matière 
d'aide aux PME pour qu'elles profitent des possibilités en matière de commerce et 
d'investissement ; et 
d. la façon de mieux comprendre les points de vue de l'industrie, y compris les PME, et des 
chercheurs sur les types d'initiatives susceptibles de faciliter une participation accrue des 
PME au commerce.  
Le Comité a également souligné l'importance de coordonner ses travaux avec ceux du Comité 
de la compétitivité et de la facilitation des affaires e t du Comité sur la coopération et le renforcement 
des capacités.  
1.37.   a. Les Parties pourraient -elles indiquer si elles ont identifié des domaines de travail 
concrets au titre des dispositions de l'article  19 (Environnement) ? 
Les Parties se sont initialement attachées à assurer le respect des dispositions du chapitre 20, 
notamment  de l'article  20.7 (Questions de procédure), de l'article  20.8 (Possibilités de participation 
du public), de l'article  20.9 (Observations présentées p ar le public), de l'article  20.12 (Cadres de 
coopération), de l'article  20.16 (Pêches de capture en mer), et de l'article  20.19 (Comité sur 
l'environnement et points de contact).  
Les Parties ont également recensé les domaines potentiels d'intérêt mutuel po ur la coopération 
relevant de différents articles du chapitre  20 et ont échangé à ce sujet . Deux activités de coopération 
liées à ces thématiques ont également été réalisées jusqu'à présent : le dialogue sur une relance 
verte après  la COVID -19, en décembre  2020, et un atelier sur la lutte contre le commerce illicite 
d'espèces sauvages axé sur les tortues marines et terrestres  en mars 2021. En outre, une série de 
séminaires en ligne sur des questions telles que la biodiversité, l'économie circulaire et les 
changements climatiques est plus tard au cours  de l'année.  
b. Les Parties pourraient -elles faire part d'expériences nationales concernant la mise 
en œuvre des chapitres sur l'environnement figurant dans d'autres accords commerciaux 
qui contiennent de telles dispositions?  
Le Canada a signé des accords de libre -échange avec d'autres partenaires comme l'Union 
européenne, les États -Unis et le Mexique, la Corée, Israël et l'Ukraine, qui contiennent des chapitres 
distincts sur l'environnement.  
Singapour a in corporé des chapitres distincts sur l'environnement dans ses accords de 
libre-échange avec des partenaires tels que la Chine, l'Union économique eurasiatique, l'Union 
européenne, le Royaume -Uni et les États -Unis. 
La Nouvelle -Zélande suit depuis longtemps u ne pratique consistant à incorporer des chapitres 
sur le commerce et l'environnement dans ses ALE (par exemple, avec la Corée, Hong Kong et la 
Chine) ou à conclure des arrangements en matière de commerce et d'environnement parallèlement 
à ces ALE (par exem ple, avec la Malaisie, l'Indonésie et les Philippines).  
L'Australie a intégré des chapitres distincts sur l'environnementaux dans ses accords avec les 
États-Unis, le Pérou et la Corée.  WT/REG395/2  
- 13 - 
  Voir ci -dessous des exemples de travaux de mise en œuvre réalisés au ti tre des chapitres sur 
l'environnement des ALE du Canada : 
• Septembre 2018 : La première réunion du Comité du commerce et du développement durable 
de l'AECG a eu lieu à Bruxelles . Le Canada et l'UE ont fait le point sur le s travaux conjoint s 
sur l'établissement des procédures et des structures institutionnelles en vue de la mise en 
œuvre effective des chapitres relatifs au commerce et au développement durable  et ont 
échangé leurs vue s sur les domaines potentiellement prioritaires , y compris le commerce et 
l'environnement.  
• Novembre 2019 : la deuxième réunion du Comité du commerce et du développement durable 
de l'AECG  s'est tenue à Ottawa . Le Canada et l'UE ont examiné les progrès réalisés au cours 
de la première année du plan de travail conjoint 2018-2019 du Comité du commerce et du 
développement durable , qui comprenait des activités sur le commerce et l'environnement et 
le réexamen initial des chapitres relatifs au commerce et au développement durable . Les 
Parties ont fourni des renseignements ac tualisés sur les évolutions en cours et nouvelles en 
ce qui concerne les politiques et la  législati on dans chacun des domaines examinés . 
D'après l'expérience de Singapour, la mise en œuvre des chapitres de ses ALE relatifs à 
l'environnement a été utile pou r promouvoir des politiques commerciales et environnementales se 
renfor çant mutuellement, inciter les Parties à améliorer leurs niveaux respectifs de protection de 
l'environnement et encourager la coopération et l'échange d e renseignements entre les Parties.  
S'agissant de la Nouvelle -Zélande, les exemples d'expérience de mise en œuvre au titre des  
chapitres  ou arrangements sur le commerce et l'environnement comprennent la coopération avec 
des partenaires dans les domaines suivants : 
- les émissions des véhicules, les changements climatiques et le captage des eaux avec 
la Thaïlande ; 
- le développement de l'énergie géothermique, l'efficacité énergétique, la préservation du 
milieu marin et la gestion des déchets avec le Chili ; 
- la pollution de l'eau, la remise en état des sites contaminés et la gestion des espèces 
exotiques invasives avec l a Chine ; et 
- les études d'impact sur l'environnement avec le Brunéi Darussalam et l'Indonésie . 
1.38.   Les Parties pourraient -elles exposer la situation actuelle et les perspectives futures 
concernant le traitement des articles "suspendus" de cet accord, en particulier ceux liés 
à l'investissement, à la propriété intellectuelle et aux produits pharmaceutiques.  
Voir la réponse à la question  1.1 ci -dessus.  
1.39.   Les Parties pourraient -elles communiquer des renseignements sur la mise en œuvre 
des engagements pris au t itre du chapitre  25 de cet accord (Cohérence en matière de 
réglementation), ainsi que sur les résultats obtenus à ce jour ? Pourraient -elles partager 
leurs expériences sur la mise en œuvre de ces dispositions?  
Les Parties ont assuré le suivi de la mise en œ uvre de ce chapitre dans le cadre de réunions 
du Comité sur la cohérence en matière de réglementation . Le Comité s'est réuni à deux reprises , en 
juillet  2020 et en avril 2021. 
Les réunions du Comité ont permis aux Parties d'échanger des renseignements sur la façon et 
la régularité avec lesquel les les mesures réglementaires visées devraient être publiées dans chaque 
pays, ainsi que de discuter des activités de coopération menées par les Parties dans des instances 
internationa les, telles que l'APEC ou l'OCDE . Les Parties ont également évoqué différentes façons 
d'établir un mécanisme approprié permettant aux personnes intéressées de contribuer aux travaux 
du Comité, ainsi que la possibilité d'organiser des réunions, des séminaires ou des ateliers auxquelle s 
celles -ci pourraient participer . WT/REG395/2  
- 14 - 
  1.40.   Concernant le chapitre 8 (Obstacles techniques au commerce), nous souhaiterions 
obtenir plus de renseignements sur la mise en œuvre des anne xes sectorielles sur 
l'harmonisation des réglementations . Nous serions particulièrement intéressés de 
connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre des points spécifiques suivants:  
a. Annexe 8 -B: Produits des technologies de l'information et des communica tions : 
Des progrès ont -ils été réalisés dans l'harmonisation des normes ou règlements 
techniques pour la compatibilité électromagnétique des appareils de traitement 
de l'information?  
b. Annexe 8 -C: Produits Pharmaceutiques : Quels sont les progrès réalisés en ce qui 
concerne l'harmonisation des exigences réglementaires visant les produits 
pharmaceutiques et la collaboration sur l'inspection des produits 
pharmaceutiques?  
c. Annexe 8 -D: Cosmétiques : Quels sont les progrès réalisés dans le domaine de 
l'autorisation d e mise sur le marché ? Des modifications ou des ajustements 
réglementaires ont -ils été apportés aux réglementations des Parties?  
d. Annexe 8 -G: Produit biologiques : Les Parties pourraient -elles fournir des 
renseignements sur la mise en œuvre des dispositions r elatives à l'élaboration 
et au maintien des mesures OTC se rapportant à la production, à la 
transformation ou à l'étiquetage de produits désignés comme biologiques qui 
sont destinés à la vente ou à la distribution ? Des modifications ou des 
ajustements régl ementaires ont -ils été apportés aux réglementations des Parties 
dans le cadre de la mise en œuvre de cette annexe?  
Bien qu'aucun progrès spécifique n'ait été réalisé au sujet de ce qui précède, les Parties au 
PTPGP  ont discuté de la mise en œuvre de ce chapitre dans le cadre du Comité OTC.  
e. L'Accord précise que de nouvelles annexes concernant d'autres secteurs peuvent 
être négociées pour favoriser la réalisation des objectifs du chapitre (OTC) . Les 
Parties pourraient -elles indiquer si des négociations concernant de nouvelles 
annexes sur l'harmonisation des réglementations ont été achevées ou si des 
négociations sont en cours concernant l'harmonisation des réglementations dans 
de nouveaux secteurs?  
Il n'y a actuellemen t aucune discussion spécifique sur de nouvelles annexes.  
1.41.   Les Parties pourraient -elles fournir davantage de renseignements sur la portée du 
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l'Accord et sur la 
compatibilité de ces disposi tions avec les obligations des membres au titre d'autres 
accords bilatéraux ou régionaux?  
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du PTPGP  permet aux 
investisseurs étrangers de former des recours directement contre une Partie au PTPGP  en cas de 
violation du chapitre sur l'investissement et de certains aspects du chapitre sur les services 
financiers.  
L'article  9.25 prévoit que toute plainte selon laquelle la partie défenderesse a enfreint une 
disposition de la section  A du chapi tre fera l'objet d'une décision  conformément à l'Accord et aux 
règles applicables du droit international.  
L'article  1.2 de l'Accord affirme expressément que les Parties veulent que l'Accord coexiste 
avec leurs accords internationaux existants.  
L'Accord n'empêche pas une Partie de conclure des arrangements secondaires bilatéraux ou 
plurilatéraux avec différents partenaires, y compris ceux avec lesquels elle a conclu un accord 
bilatéral ou régional, afin de préciser davantage le mode de fonctionne ment du  PTPGP par rapport à 
un autre traité.  WT/REG395/2  
- 15 - 
  Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des services  
Dispositions générales relatives au commerce des services  
Accès aux marchés  
1.42.   Paragraphe 4.12 : "4.12. L'article 10.5 énumère les limitations concernant l'accès 
aux marchés que les Parties ne peuvent pas adopter ni maintenir, sauf indication contraire 
dans leurs listes de réserves (article  10.5) . C elles -ci reflètent celles de 
l'article  XVI: 2 a)-e) de l'AGCS."  
L'obli gation d'accès aux marchés pour les services (article 10.5) s'applique -t-elle 
aussi horizontalement, par exemple en ce qui concerne l'acquisition de terrains?  
L'article  10.5 (Accès aux marchés) énumère les types de limitations ou de restrictions qui sont 
non conformes aux obligations d'une Partie au PTPGP  en matière d'accès aux marchés . Les 
limitations relatives à l'acquisition de terr ains seraient non conformes à la discipline de l'accès aux 
marchés seulement dans la mesure où elles:  
a. Imposent des limitations concernant:  
i. le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sou s forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseu rs exclusifs de services ou de l 'exigence d 'un 
examen des besoins économiques ; 
ii. la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous forme de 
contingents numériques ou de l 'exigence d 'un examen des besoins économiques ; 
iii. le nombre total d 'opérations de services ou la quantité totale de services produits, 
exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de 
l'exigence d 'un examen des besoins économiques ; ou 
iv. le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur 
de services particulier ou qu 'un fournisseur de services peut employer et qui sont 
nécessaires pour la fourniture d 'un service spécifique, et s 'en occupent directement, 
sous forme de contingents numériques ou d 'un exa men des besoins économiques;  ou 
b. restreignent ou prescrivent des types spécifiques d 'entité juridique ou de coentreprise par 
l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service.  
Tableau 4.1 : Aperçu des engagements pour le mode 4 au titre de l'Accord et de l'AGCS  
1.43.   En ce qui concerne les personnes mutées à l'intérieur d'une société, les 
engagements de Singapour au titre de l'AGCS seraient plus larges que ceux pris dans le 
cadre de l'Accord . Question : Pourrait -on préciser pourquoi cel a serait -il le cas?  
Les engagements pris par Singapour en ce qui concerne le mode  4 dans le cadre du PTPGP  
sont différents de ceux contractés au titre de l'AGCS . Dans le chapitre du PTPGP  relatif à l'admission 
temporaire des hommes et femmes d'affaires, Si ngapour a pris l'engagement d' autoriser l' admission 
sur son territoire jusqu'à 30  jours pour i)  les personnes en voyage d'affaires et ii)  les investisseurs, 
un engagement qui n'a pas été pris dans le cadre  de l'AGCS.  
Engagements en matière de libéralisation  
Aperçu  
1.44.   Le paragraphe  4.34 indique que, dans un certain nombre de cas, les engagements 
sont plus limités que ceux pris dans le cadre de l'AGCS . Ces engagements sont repris dans WT/REG395/2  
- 16 - 
  les documents par pays (pour le Japon, dans le document 395 -1A3, 
paragraphe  3.9/tableau 3.1 ; p our Singapour, dans le document 395 -1A6, 
paragraphe  3.6/tableau 3.1 ; p our l'Australie, dans le document 395 -1A1, 
paragraphes  3.1, et dans le tableau 3.1 ; et pour le Mexique, dans le document 395 -1A4, 
paragraphe 3.6/ tableau 3.1).  
Comment le terme "plus limités" doit -il être interprété dans chaque cas : comme se 
rapportant à la portée, ou comme se rapportant au caractère restrictif des engagements?  
Pour l'Australie  
L'Australie note que le point  7 de son annexe  II lui réserve le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure concernant la fourniture de services de maintien de l'ordre et d'exécution des mesures 
pénales  ainsi qu'une liste de services dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou 
maintenus à des fi ns d'intérêt général.  
Ces services recoupent des secteurs dans lesquels l'Australie a pris des engagements au titre 
de l'AGCS, y compris les services environnementaux, les services liés à la personne et les services 
sociaux.  
Pour le Mexique  
Le Mexique tient à souligner que les engagements qu'il a souscrits sont plus larges que ses 
engagements sectoriels au titre de l'AGCS.  
Les principales disciplines du chapitre sur l'investissement font référence à l 'accès aux 
marchés pour l'investissement e t les limitations sont prévues dans les mesures non conformes, selon 
une approche de liste négative.  
Pour le Japon  
Le Japon fait état d'un engagement plus limité.  
Pour Singapour  
Dans le cadre du PTPGP , Singapour a pris l'engagement de  libéraliser le secteu r des services 
relatifs au tourisme et aux voyage s et a précisé les prescriptions applicables à certains sous -secteurs 
du secteur des services relatifs au tourisme et aux voyages.  
Réponse du Secrétariat  
Le tableau  3.1 des annexes par pays présente une comparaison entre les engagements pris 
au titre du PTPGP  et la liste AGCS des Parties, qui couvre à la fois la portée (en termes de services) 
et le caractère restrictif d'une mesure . Les engagements par sous-secteurs pris au titre du PTPGP  
sont décrits comme plus restreints que ceux pris au titre de l'AGCS si les engagements au titre de 
l'ACR couvrent moins de services ( par exemple couverture en termes de portée) et/ou si les mesures 
sont plus restrictives ( par exemple couverture en termes de restrictivité).  
Dispositions sectorielles relatives au commerce des services  
Télécommunications  
1.45.   Paragraphe 4.75 : "4.75. Le chapitre  13 développe les dispositions de l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications et du doc ument de référence, que toutes les Parties 
n'ont pas adoptées."  
Les Parties a u PTPGP qui n'ont pas encore adopté le document de référence à l'OMC 
envisagent -elles  de le faire?  WT/REG395/2  
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  Lors de son a ccession à l'OMC , en 2007, le Viet Nam a pris des engagements concernant les 
services de télécommunications . Sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services indique 
clairement que " le Viet Nam souscrit aux obligations énoncées dans le document de référence 
ci-joint". Ces engagements sont intégr és dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Viet Nam, qui a été ratifié par l'Assemblée nationale vietnamienne le 29 novembre  2006. Par 
conséquent, cela signifie que le document de référenc e a été adopté et ratifié par le Viet Nam . 
Aucune procédure additionnelle ou distincte  n'est requise à cet égard . 
Dispositions générales de l'Accord  
Commerce électronique  
1.46.   Paragraphe 5.89 : "5.89.  Le chapitre  14 traite du commerce électronique . Il 
s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie qui ont un effet sur le 
commerce par voie électronique et non aux marchés publics <…> ." 
Quel est le motif de l'exclusion des marchés publics de la portée du chapitre sur le 
commerce électroniqu e? 
Les règles et engagements du PTPGP  en matière de marchés publics s ont énoncées au 
chapitre  15 de l' Accord et dans ses annexes . Le libellé de  l'article  14.2.3  a) (Champ d'application et 
dispositions générales) du chapitre sur le commerce électronique clarifie ce point . 
Document WT/REG395/1/Add.7 – Viet Nam  
Libéralisation du commerce des marchandises  
Contingents tarifaires  
1.47.   Paragraphe  2.10, tableau  2.4 Viet Nam : contingents tarifaires applicables à 
l'ensemble des membres du PTPGP . Pourquoi le Viet  Nam a -t-il décidé de convenir d'une 
libéralisation totale du tabac brut dans le cadre du PTPGP après une période de transition 
de 20  ans, mais pas dans le cadre de l'ALE UE -Viet Nam?  
Les engagements pris par le Viet Nam au titre des accords de libre -échange auxque ls il est 
Partie sont basés sur  la demande et l'offre de l'autre Partie et sont équivalent s aux avantages 
obtenus par chaque  Partie durant le processus de négociation et au moment de la signature . Par 
conséquent, les engagements du Viet Nam au titre du PTPGP et de l' Accord de libre -échange entre 
l'UE et le Viet Nam (EVFTA)  sont différents.  
Questions de la délégation des Philippines  
Tableau 1.1 : Liste des ACR qui se recoupent au 5 mars  2021 
1.48.   Tableau 1.1 : Pourquoi les ALE ASEAN -Chine ; ASEAN -Hong Kong, Chine ; ASEAN -Inde 
et ASEAN -Corée ne sont -ils pas inclus alors qu'ils se recoupent en ce qui concerne 
Singapour et le Viet Nam et qu'ils ont été notifiés à l'OMC?  
Singapour voudrait préciser qu e l'on dénombre actuellement 12  ACR conclus avec 5 autres 
Parties qui se recoupent, dont les ALE ASEAN -Chine, ASEAN -Hong Kong, Chine, ASEAN -Inde et 
ASEAN -Corée, indiqués au tableau  5.1. 
Réponse du Secrétariat  
Ces ACR ne figurent pas dans le tabl eau 1.1 car ils ne modifient pas la relation préférentielle 
entre Singapour et le Viet Nam.  WT/REG395/2  
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  Éléments caractéristiques de l'Accord  
Structure de l'Accord  
1.49.   Paragraphe  2.3: "L'article  1 du PTPGP incorpore les dispositions du TPP et celles -ci 
font partie intégrante du PTPGP mutatis mutandis, à l'exception de l'article  30.4 
(adhésion), 30.5 (entrée en vigueur), 30.6 (retrait) et 30.8 (textes faisant foi), tandis que 
l'article  2 suspend l'application de certaines dispositions du TPP . Les dispositions 
suspend ues, qui ne s'appliquent pas entre les Parties pendant une période de suspension 
non définie, sont énumérées dans une annexe du PTPGP . En mars  2021, ces dispositions 
sont toujours suspendues . Les articles  3 à 5 régissent l'entrée en vigueur de l'Accord, le  
retrait et l'adhésion . En vertu de l'article  6, dans des circonstances particulières et sur 
demande d'une Partie, le fonctionnement de l'Accord doit faire l'objet d'un réexamen afin 
d'envisager toute modification qui pourrait être nécessaire . Selon l'arti cle 7, les versions 
de l'Accord rédigées en anglais, en espagnol et en français font foi, mais en cas de 
désaccord, la version anglaise prévaudra ." 
a. Concernant l'article  6 (réexamen du PTPGP), le réexamen sera -t-il effectué par 
les Parties réunies au sein d 'un comité de réexamen unique ou sera -t-il dirigé 
par un comité distinct constitué de membres issus des Parties?  
Aucune décision n'a encore été prise concernant la forme précise d 'un éventuel réexamen 
conformément à l'article  6 du PTPGP . L'article  27.2 indique clairement que la Commission du PTPGP  
étudie toute question relative à la mise en œuvre  et au fonctionnement d e l'Accord . L'article  27.2 
prévoit également que la Commission du PTPGP  peut établir tout comité, groupe de travail ou autre 
organism e subsidiaire, permanent ou extraordinaire et lui soumettre des questions . 
b. Quelle sera la procédure à suivre pour une éventuelle remise en vigueur des 
dispositions suspendues?  
Voir la réponse à la question  1.1 ci -dessus.  
c. Étant donné que certaines dispositi ons sont suspendues pour une période 
indéfinie, l'Accord prévoit -il des critères/conditions pour lever la suspension de 
ces dispositions?  
Voir la réponse à la question  1.1 ci -dessus.  
1.50.   Paragraphe  2.5: L'Accord est complété par  une série d'instruments secondaires, 
dont la plupart prennent la forme d'un échange bilatéral de lettres ; un instrument 
secondaire a été accepté par l'ensemble des Parties . Le nombre d'instruments secondaires 
varie selon les Parties, comme le montre le tableau  2.1 c i-après.  
Les nouveaux venus sont -ils autorisés à utiliser des instruments secondaires comme 
une forme de flexibilité?  
Voir la réponse à la question 1.3 ci -dessus.  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
1.51.   Paragraphe 3.3 : "L'article  III du GATT de  1994 sur le traitement national est 
incorporé dans l'Accord (article  2.3). Le traitement national, en ce qui concerne un 
gouvernement de niveau régional, est un traitement non moins favorable que le 
traitement le plus favorable qu'accorde ce gouvernement de niveau régional à tout produit 
similaire, directement concurrent ou substituable, selon le cas, de la Partie dont il fait 
partie (article  2.3.2) . Les exceptions aux disciplines relatives au traitement national sont 
énumérées à l'annexe  2-A de l'Accord ." 
Les nouveaux venus sont -ils également autorisés à appliquer/mettre en œuvre ces 
exceptions?  WT/REG395/2  
- 19 - 
  L'annexe 2 -A décrit certaines mesures spécifiques relatives aux restrictions à l'importation et 
à l'exportation maintenues par plusieurs Parties au PTPGP  auxquelles les obligations de traitement 
national prévues à l'article  2.3.1 ne s'appliquent pas . Il est entendu q u'aucune disposition de 
l'annexe  2-A ne porte atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie au titre de l'Accord sur 
l'OMC.  
L'annexe 2 -A comprend deux types de mesures : a) les mesures maintenues par différentes 
Parties au PTPGP  individuellement ; et b) les mesures maintenues par un groupe de Parties au PTPGP  
conformément au système de certification multilatéral du processus de Kimberley . Hormis les 
mesures prises conformément au système de certification du processus de Kimberley, les différentes 
exceptions énumérées reflètent les circonstances spécifiques déterminées dans le cadre de la 
négociation de l'accord original . 
L'Accord ne prévoit pas la non -application ultérieure de ces disciplines relatives au tra itement 
national, que ce soit pour les Parties actuelles ou pour de nouvelles Parties à l'Accord.  
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
1.52.   Paragraphe  3.16: "L'Australie, le Canada, la Nouvelle -Zélande et Singapour ont une 
liste unique pour toutes les Parties . Le Viet Nam a également une liste unique pour 
l'élimination, mais sa mise en œuvre à l'égard du Mexique est retardée d'un an (voir le 
paragraphe 3.18 plus loin) . Le Japon et le Mexique ont des catégories de libéralisation 
différentes po ur un nombre limité de lignes tarifaires : celles soumises à des contingents 
tarifaires par pays, celles pour lesquelles la liste de libéralisation d'un autre ACR est 
utilisée, ou celles soumises à des "écarts tarifaires" . En outre, la libéralisation du Mex ique 
à l'égard du Viet Nam est retardée d'un an par rapport aux autres Parties . Le tableau 3.1 
résume comment sont appliqués les engagements des Parties concernant le commerce 
des marchandises, y compris le nombre de listes tarifaires et de catégories de 
libéralisation utilisées par chaque Partie ." 
Les nouveaux venus sont -ils autorisés à négocier/mettre en œuvre des listes de 
libéralisation distinctes pour chaque Partie au PTPGP?  
L'article  1.1 de l'Accord établit une zone de libre -échange plurilatérale entr e les 11 signataires . 
Cela présente des avantages considérables pour favoriser un meilleur  alignement au niveau régional 
des conditions commerciales de toutes les Parties , faisant de cette approche plurilatérale une 
caractéristique particulièrement importante du PTPGP . Le processus d'adhésion définit les points de 
référence  attendus des candidats à l'adhésion, y compris en ce qui concerne les engagements en 
matière d'accès  aux marchés . Voir la réponse à la question  22 ci-dessus pour plus de précisions . 
1.53.   Paragraphe  3.18: "Le PTPGP prévoit un mécanisme de rattrapage pour les "derniers 
arrivés", c'est -à-dire la mise en œuvre en une seule fois de toutes les réductions tarifaires 
déjà en vigueur pour les autres Parties . Le Viet Nam a appliqué le mécanisme de 
rattrapage à l'égard de toutes les Parties, sauf du Mexique, en réduisant par deux fois ses 
droits de douane en janvier  2019 et en synchronisant ainsi sa libéralisat ion sur celle des 
autres Parties . Parce que le Mexique et le Viet Nam ont choisi de ne pas appliquer le 
mécanisme de rattrapage dans leurs échanges bilatéraux, leurs concessions bilatérales 
sont en retard d'un an par rapport à toutes les autres ." 
Le paragr aphe mentionne un mécanisme de "rattrapage" pour les "derniers arrivés" . 
Est-il possible de savoir si ce mécanisme a été appliqué par toutes les Parties, à l'exception 
du Viet Nam et du Mexique ? Quelle est la raison d'être de ce mécanisme de "rattrapage"?  
Le même mécanisme (c'est -à-dire le mécanisme de rattrapage) s'appliquera -t-il 
aussi aux nouveaux venus/aux économies en voie d'adhésion?  
Le "mécanisme de rattrapage" prévu à l'annexe  2-D a été appliqué dans tous les cas à ce jour, 
sauf une fois  (entre le Mexique et le Viet Nam).  
Le "mécanisme de rattrapage" est la règle générale appliquée aux signataires initiaux pour 
lesquels l'accord entre en vigueur après  son entrée en vigueur pour les "Parties initiales" (les six WT/REG395/2  
- 20 - 
  premiers pays à avoir ratifié  le PTPGP ), en vertu du paragraphe  3 b) i) de la section  A de 
l'annexe  2-D. Grâce à ce mécanisme, le tarif douanier préférentiel applicable au pays ayant ratifié 
l'Accord ultérieurement correspond à ce qu'il aurait été s'il avait fait partie des "Parties i nitiales" 
(mais sans effet rétroactif) . Une alternative au "mécanisme de rattrapage" est mis e à la disposition 
des "Parties initiales", comme indiqué au sous -paragraphe  4 a) i) de l'annexe  2-D. 
1.54.   Paragraphe  3.19: "Le tableau  3.2 qui suit résume la libéralisation prévue par 
l'Accord, exprimée en pourcentage de lignes bénéficiant de la franchise de droits à l'entrée 
en vigueur et pendant la période de mise en œuvre . Des renseignements sont également 
fournis sur le pourcentage de lignes qui étaient en franchise de droits NPF à l'entrée en 
vigueur ainsi que sur celles restant passibles de droits après la pleine mise en œuvre du 
PTPGP ." 
Est-il possible de savoir si la libéralisation mentionnée dans le tableau récapitulatif 
concerne à la fois l'élimination  et la réduction des droits de douane?  
Le tableau  3.2 porte sur les engagements pris par les Parties au PTPGP  en vue de l'élimination 
des droits de douane . Les colonnes intitulées "À l'entrée en vigueur" et "Pendant la période de mise 
en œuvre" indiquent l a proportion de lignes tarifaires pour lesquelles les droits ont été éliminés à ce 
stade, la dernière colonne indiquant le résultat global en termes d'élimination des droits de douane.  
Réponse du Secrétariat  
La libéralisation indiquée dans le tableau comprend seulement l'élimination des droits de 
douane.  
1.55.   Paragraphe 3.21 : "Des consultations sur l'accélération de l'élimination des droits 
de douane entre deux ou plusieurs Parties doivent être organisées à la demande d'une 
Partie (article  2.4). Si un accord est trouvé, toutes les Parties en sont informées "dès que 
possible" . L'accélération peut aussi se faire de façon autonome ; dans ce cas, le droit peut 
ensuite être augmenté, à condition que son niveau ne dépasse pas celui prévu dans la 
liste des e ngagements tarifaires des Parties . En outre, avec l'Australie, le Canada et la 
Nouvelle -Zélande, le Japon applique réciproquement une clause de rendez -vous "sur 
demande", qui prévoit des consultations sur les engagements figurant dans la liste 
tarifaire du  Japon, comme suit:  
a. pour réexaminer les engagements de libéralisation, en ce qui concerne les droits 
de douane, les contingents tarifaires et les sauvegardes, au plus tôt sept ans 
après l'entrée en vigueur, à savoir après la fin de décembre  2025 ; et 
b. pour é tendre le traitement plus favorable accordé, soit par le Japon, soit par 
l'autre Partie au titre d'un autre ACR . Ces consultations doivent avoir lieu dans 
un délai d'un mois suivant la demande (qui ne peut être présentée qu'après la 
ratification de l'ACR c oncerné), sauf si les Parties en conviennent autrement . Il 
s'agit d'une clause NPF non automatique dans le cadre d'un ACR ." 
Le Japon est -il la seule Partie à disposer d'une clause relative aux arrangements 
réciproques en ce qui concerne l'accélération unilatérale des engagements tarifaires?  
La clause de rendez -vous "sur demande",  mentionnée au paragraphe  3.21 de la présentation 
factuelle , s'applique aux paragraphes  5, 6 et  9 de l'annexe  2-D consacrée à chaque Partie.  
Liste de libéralisati on 
1.56.   Paragraphe 3.25 : "Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, entre 31,4 % et 72,3 % des 
droits NPF appliqués par les Parties correspondaient à la franchise de droits ; Singapour 
ne maintient des droits NPF appliqués que pour six lignes tarifaires . Lors de l'entrée en 
vigueur de l'Accord, la moitié des Parties avaient libéralisé plus de 90 % de leurs lignes 
tarifaires, à savoir l'Australie, la Nouvelle -Zélande et Singapour, cette dernière ayant 
libéralisé toutes les lignes immédiatement . À la fin de la mise e n œuvre, seules la 
Nouvelle -Zélande et Singapour auront supprimé les droits de douane sur toutes les lignes WT/REG395/2  
- 21 - 
  pour leurs partenaires . La libéralisation la moins importante concernera le Japon, avec 
95,9% des lignes tarifaires d'ici à la fin de la mise en œuv re, tandis que les autres auront 
libéralisé plus de 98 % des lignes tarifaires ." 
Quel le est la référence pour les nouveaux venus/les économies en voie d'adhésion 
en termes de libéralisation tarifaire ? Celle-ci sera -t-elle la même que celle du Japon?  
La sect ion 5 du processus d'adhésion au PTPGP  définit les points de référence que les 
candidats à l'adhésion sont tenus de respecter . En ce qui concerne les engagements d'un candidat 
à l'adhésion en matière d'accès aux marchés, les offres d 'accès aux marchés doivent être "de la 
plus haute qualité" , y compris pour les biens . Le paragraphe  5.2 contient d'autres indications . Il 
fait référenc e à l'objectif de longue date d'engagements globaux  en matière d 'accès aux marchés 
convenus par les signataires initiaux du PTPGP au moyen de l'élimination des droits de douane  
et autres obstacles  au commerce des biens et services et aux investissements.  
Contingents tarifaires  
1.57.   Paragraphe  3.30: "Le Canada, le Japon, le Mexique et le Viet Nam appliquent des 
contingents tarifaires dans le cadre de l'Accord . Les contingents tarifaires peuvent 
s'appliqu er soit à l'ensemble de l'Accord, soit par pays ; ils figurent à l'appendice  A de la 
liste tarifaire de chaque Partie dans l'annexe  2-D. Certains contingents tarifaires du Viet 
Nam sont attribués à partir des contingents existants dans le cadre de l'OMC. " 
Les nouveaux venus/économies en voie d'adhésion sont -ils autorisés à appliquer 
des contingents tarifaires?  
Voir la réponse à la question  1.56 ci -dessus.  
Règles d'origine  
1.58.   Paragraphe  3.34b : "Les conditions premières qu'un produit doit remplir pour être 
considéré comme originaire, aux termes de l'article  3.2, sont les suivantes:  
a. il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire d'une ou de plusieurs 
Parties ; ou 
b. il est entièrement produit sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties, 
exclusivement à partir de matières originaires ; ou" 
1.59.   Y a-t-il une valeur ajoutée nationale minimale pour les marchandises qui sont 
entièrement produites sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties, exclusivement à 
partir de matières originaires ? Si ce n'est  pas le cas, comment les Parties au PTPGP 
s'assureront -elles qu'une transformation substantielle a eu lieu dans la partie 
exportatrice, étant donné que l'Accord ne comporte pas d'article sur les opérations 
minimes ? Cela aura -t-il un impact sur la détermina tion du pays d'origine?  
Non. L'article  3.2 b) prévoit qu'un produit est considéré comme originaire s'il est " entièrement 
produit sur le territoire d 'une ou de plusieurs Parties exclusivement à partir de matières originaires".  
Il n'est pas nécessaire, au ti tre du PTPGP , de démontrer qu'une transformation substantielle 
a eu lieu dans la partie exportatrice pour qu'un produit satisfasse aux prescriptions de l'article  3.2 b). 
Le principe n'est pas celui du "pays d'origine", mais de "territoire couvert par le PTPGP" . Il s'agit de 
démontrer que la transformation substantielle a eu lieu dans la zone de libre -échange du PTPGP . 
1.60.   Paragraphe 3.35 : "L'Accord prévoit quatre méthodes pour le calcul d e la TVR:  
a. les méthodes fondées sur la valeur transactionnelle du produit:  
i. la méthode de la réduction repose sur la valeur des matières non originaires 
utilisées dans la production;  WT/REG395/2  
- 22 - 
  ii. la méthode de l'augmentation repose sur la valeur des matières originaires 
utilisées dans la production ; et 
iii. la méthode de la valeur ciblée repose sur uniquement la valeur de certaines 
matières non originaires utilisées dans la production;  
b. la méthode du coût net, qui ne s'applique qu'à certains produits automobiles, 
calcule le coû t de toutes les matières non originaires utilisées par rapport au coût 
total du produit . L'article  3.9 contient des détails et définitions additionnels 
concernant la méthode du coût net ." 
Pourrions -nous obtenir des précisions sur la méthode de la valeur ciblée pour le 
calcul de la TVR, et notamment sur la raison pour laquelle elle repose uniquement sur 
certaines matières non originaires?  
La méthode de la valeur ciblée est l'une des quatre méthodes de calcul  de la TVR . Elle offre 
une certaine flexibilité aux négociants en limitant la valeur des matières non originaires ou d'origine 
indéterminée utilisées à celle des positions du SH spécifié es dans le s règles par produit pertinent es, 
au lieu d'exiger que la valeur de toutes les matières non originaires ou d'origine indéterminée soit 
incluse comme c'est le cas pour  la méthode d éductive . 
Dans le cadre du PTPGP, le calcul de la TVR pour les prod uits automobiles peut 
uniquement se faire selon la méthode du coût net et non selon les autres méthodes 
spécifiées à l'article 3.5?  
Les règles par produit ( PSR) applicables aux produits automobiles précisent les méthodes de 
calcul de la TVR pour des produits spécifiques relevant de certaines positions du SH . Les produits 
relevant des chapitres  84 et  87 disposent d'une série d'options relatives à la TVR , y compris, mais 
non exclusivement , la méthode du coût net . L'article  3.9 décrit simplement comment calculer le coût 
net pour certain s produits visés aux chapitres  84 et 87, mais l'utilisation de cette méthodologie n'est 
pas impérative . 
1.61.   Paragraphe 3.36 : "Le changement de classification tarifaire est la règle générale et 
cette prescription s'applique le p lus souvent au niveau des positions, mais souvent aussi 
au niveau des chapitres (en particulier pour les produits agricoles et minéraux) ou des 
sous -positions . Lorsque la règle de la valeur ajoutée s'applique, les seuils relatifs à la TVR 
sont généralement  les suivants : un minimum de 40 % de matières originaires et un 
maximum de 60 % de matières non originaires pour la méthode de la réduction, un 
minimum de 30 % de matières originaires pour la méthode de l'augmentation, ou un 
minimum de 50 % de matières origina ires spécifiques pour la méthode de la valeur ciblée . 
L'article  3.7 énonce la manière dont est déterminée la valeur d'une matière importée, 
acquise sur le territoire où le produit est produit ou autoproduite . L'article 3.8 précise les 
règles d'évaluation en indiquant que certaines dépenses peuvent être ajoutées à la valeur 
des matières originaires ou déduites de la valeur des matières non originaires . Le chapitre 
ne contient pas de liste d'opérations minimes qui ne confèrent pas l'origine ." 
"Le chapitre ne contient pas de liste d'opérations minimes qui ne confèrent pas 
l'origine ." Les Philippines souhaiteraient savoir si les règles autorisent des opérations 
minimes pour conférer l'origine.  
Le PTPGP ne contient pas d'article concernant  opération s minimes . L'article  3.2, "Produits 
originaires", énonce les critères de détermination de l'origine.  
1.62.   Paragraphe 3.37 : "Une règle de tolérance/de minimis (article  3.11) s'applique, de 
sorte que le produit est considéré comme originaire si la valeur de toute s les matières non 
originaires qui ne satisfont pas à l'exigence du changement de classification tarifaire 
n'excède pas 10 % de la valeur f.a.b. du produit . Des prescriptions additionnelles 
concernant la TVR s'appliqueront s'il n'y a pas de changement . L'annexe  3-C précise que 
la règle de tolérance ne s'applique pas à certains produits laitiers ; aux jus d'agrumes et 
d'orange ; aux graisses et huiles ; aux pêches, poires ou abricots, lorsqu'ils sont utilisés 
respectivement pour fabriquer certains produits (autres produits laitiers et produits WT/REG395/2  
- 23 - 
  connexes ; jus d'orange ou certains autres jus de fruits ou de légumes ; fèves de soja, 
arachides, huiles de tournes ol ou de colza (positions  15.07, 15.08, 15.12 et  15.14) ; 
articles du n°  20.08) . L'article  4.2 prévoit une règle de tolérance pour les produits textiles 
et les vêtements (voir le paragraphe  3.41. ci -dessous )." 
Pourrions -nous obtenir des précisions sur les r aisons pour lesquelles certaines 
marchandises sont exclues du champ d'application de la règle de tolérance?  
Les exceptions à l'article  3.11 du PTPGP , telles que décrites à l'annexe  3-C, reflètent le résultat 
négocié.  
1.63.   Paragraphe 3.38 "b): le cumul total, c'est -à-dire que la valeur des matières 
originaires utilisées et celle de la transformation effectuée sur le territoire de l'une des 
Parties au cours de la fabrication sont prises en compte dans la détermination de 
l'origine ." 
Les Parties au PTPGP p euvent -elles donner quelques exemples de secteurs qui ont 
utilisé le cumul total depuis la mise en œuvre de l'Accord?  
L'accord ne contient aucun e disposition relative à la surveillance  central e du cumul et n'est 
entré en vigueur que le 3 0 décembre  2018. Il est donc difficile de fournir des exemples précis.  
1.64.   Paragraphe 3.41 c) : "à titre de dérogation aux règles d'origine, les produits inscrits 
dans la "Liste de matières produites en faible quantité", c'est -à-dire les matières qui ne 
sont généralement pas produites par les Parties, figurant à l'appendice  1 de l'annexe  4-A 
peuvent être utilisés s'ils ne sont pas originaires, à condition qu'ils satisfassent aux 
prescriptions d'utilisation finale énoncées dans ce même appendice, le cas échéant  
(paragraphe  7 de l'article  4.2). Une dérogation permanente s'applique à 179  matières, 
tandis qu'une dérogation temporaire de 5  ans à compter de l'entrée en vigueur du PTPGP 
s'applique à 8  types de tissus "; 
a. La liste de matières produites en faible quantité  est-elle une liste unique 
approuvée par tou tes les Parties a u PTPGP?  
b. Cette liste peut -elle être allongée lorsque d'autres pays adhèrent au PTPGP?  
c. Est-il exact que la "prescription d'utilisation finale" énoncée dans la liste de 
matières produites en faible  quantité fait référence aux produits finals pour 
lesquels la liste est applicable?  
Oui, la "liste de matières produites en faible quantité" figurant à l'appendice  1 de l'annexe  4-A 
est approuvée par toutes les parties . La liste de matières produites en fa ible quantité contient 
187 produits . Huit de ceux -ci sont classés dans la catégorie "temporaire" et seront retirés de la li ste 
de matières produites en faible quantité cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord . Les autres 
produits figurent dans la catégorie "permanent e". 
La liste de matières produites en faible quantité ne pourra pas être allongée une fois que 
d'autres économies auront adhéré au PTPGP . La fibre ou la matière indiquée dans la colonne  2 de la 
liste est considérée comme une matière originaire lorsqu'elle est utilisée dans la production d'un 
produit final indiqué dans la colonne  3. Si aucune utilisation finale n'est mentionnée dans la 
colonne  3, la matière peut être utilisée dans la production de tout article textile ou v êteme nt. 
1.65.   Paragraphe  3.41 e) i): "dans une lettre d'accompagnement, le Mexique et le 
Viet Nam sont convenus de modifier les disciplines prévues au point  c. qui précède pour 
leurs échanges bilatéraux:  
i. pour certaines matières figurant dans la liste permanente des matières 
produites en faible quantité, le Mexique fixe une quantité maximum pour les 
importations provenant du Viet Nam bénéficiant de la franchise de droits, à 
savoir les "niveaux de préférence tarifaire (NPT)" . Cette quantité est 
augmentée  chaque année pendant 10 ans et reste ensuite à ce niveau "; WT/REG395/2  
- 24 - 
  Pourrions -nous obtenir des précisions sur la différence entre le "niveau de 
préférence tarifaire" appliqué par le Mexique aux importations de textiles en provenance 
du Viet Nam et le contingent ta rifaire?  
Le niveau de préférence tarifaire et le contingent tarifaire ont tous deux la même fonction  aux 
fins d'accorder un traitement tarifaire préférentiel  à une certaine quantité de marchandises . La 
différence est que le niveau de préférence tarifaire est lié aux questions relatives à l'origine.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.66.   Paragraphe  3.46 c) : "Pour le Mexique, les restrictions à l'exportation de 
combustibles minéraux, d'huiles minérales et de cires minérales des positions  2709 à  
2712  du SH . Dans le cadre du suivi du partenariat et des relations économiques entre les 
Parties (article  27.2), la Commission du PTPGP doit réexaminer cette autorisation d'ici à 
la fin de  2021 et au moins tous les cinq  ans par la suite ." 
La Commission prévoit -elle aussi de réexaminer les restrictions à l'exportation pour 
d'autres pays et d'autres produits, tels que ceux qui sont également mentionnés dans ce 
paragraphe?  
Aux termes de l'article  2.10, il est interdit aux Parties d 'adopter ou de maintenir de s 
prohibition s ou de s restriction s relativement à l 'importation de tout produit d 'une autre Partie, ou à 
l'exportation ou à la vente pour l 'exportation de tout produit destiné au territoire d 'une autre Partie, 
sauf en conformité avec l 'article XI du GATT de 1994, et ses notes interprétatives . Certaines 
exceptions au paragraphe  2.10 sont indiquées à l'annexe  2-A. La Commission est habilitée à étudier 
toute question relative à la mise en œuvre  ou au fonctionnement de l'Accord  (article  27.2.1  a)). En 
outre, elle est chargée d'examiner des restrictions spécifiques à l'exportation dans le cadre de son 
examen au titre de l'article  27.2.1  b) – voir l'annexe  2-A du chapitre  2. 
1.67.   Paragraphe 3.51 : "Les dispositions relatives à l'analyse des risques (article  7.9) 
accroissent la transparence par rapport aux dispositions correspondantes de l'Accord sur 
l'OMC, tout en réaffirmant le fondement de l'article  5 de l'Accord SPS, à savoir qu'il est 
important que les mesures SPS soient fondées sur des principes  scientifiques et soient 
conformes aux normes, directives ou recommandations internationales . Les mesures qui 
ne sont pas conformes aux normes, directives ou recommandations internationales 
doivent être fondées sur des preuves scientifiques documentées et objectives qui sont 
rationnellement liées à ces mesures . Toutefois, dans ces cas, il n'est pas possible d'avoir 
recours au règlement des différends . L'article précise qu'une Partie peut exiger qu'une 
analyse des risques soit effectuée avant de permettre l' accès d'un produit à son marché . 
Sauf en cas d'urgence (en vertu de l'article  7.14), si une Partie importatrice procède à 
l'examen d'une mesure SPS, elle ne peut pas, pour cette seule raison, mettre fin à 
l'importation d'un produit d'une autre Partie, qui avait été autorisée auparavant ." 
Dans les cas où il n'est pas possible d'avoir recours au règlement des différends, 
comment les questions relatives aux mesures SPS sont -elles 
examinées/gérées/résolues?  
Plusieurs  articles de ce chapitre oblig ent les autorités compétentes des Parties à œuvrer de 
manière constructive et coopérative pour traiter toute question nécessitant examen ou résolution , 
comme par exemple l'article  7.13, 7.15, 7.16 et  7.17. 
1.68.   Paragraphe 3.52 : "L'article  7:10 ("Audits") est une disposition nouvelle par rapport 
à l'Accord SPS . Il autorise une Partie à procéder à un audit des autorités compétentes de 
la Partie exportatrice et de ses systèmes d'inspection connexes ou désignés afin d'établir 
la capacit é de la Partie à offrir les garanties requises et à respecter les mesures SPS de la 
Partie importatrice . Une note de bas de page indique "qu'aucune disposition du présent 
article n'empêche une Partie importatrice de procéder à l'inspection d'une installati on afin 
de déterminer si elle est conforme aux exigences SPS de la Partie importatrice ou si elle 
est conforme à des exigences SPS que la Partie importatrice juge équivalentes à ses 
exigences SPS" . Des consultations et une coopération préalables entre les autorités 
concernées sont prévues ." WT/REG395/2  
- 25 - 
  Une notification formelle à la Commission ou à la Partie devant faire l'objet de l'audit 
est-elle requise avant la réalisation de l'audit ? Les résultats de cet audit seront -ils 
également communiqués aux autres Parties?  
Voir la réponse à la question  1.11 ci -dessus.  
1.69.   Paragraphe  3.56: "En plus d'encourager la coopération entre les Parties 
(article  7.15), l'Accord établit un mécanisme bilatéral de "consultations techniques 
concertées" (ou CTC, article  7.17) dans le c adre duquel une Partie peut demander la tenue 
de consultations techniques concernant toute question découlant du chapitre SPS dont 
elle considère qu'elle nuit à son commerce si elle estime que les procédures 
administratives offertes par l'autorité compéten te de l'autre Partie, ou les mécanismes 
bilatéraux ou autres ne permettraient de régler la question . Des délais spécifiques sont 
prévus pour les CTC (normalement 180  jours suivant la demande) . Il n'est possible 
d'engager une procédure de règlement des diff érends au titre de l'Accord que si les CTC 
ont échoué ." 
L'Accord prévoit -il un mécanisme similaire pour les cas où il y a plus de deux Parties 
(c'est -à-dire plus d'un plaignant)?  
L'article  7.15 ne porte pas sur les différends et ne fait pas référence à la notion de "plaignant" . 
L'article  7.15 vise à encourager les mécanismes de coopération entre les Parties, y compris pour 
explorer les possibilités de collaboration et d'échange de renseignements, par exemple en matière 
de facilitation du commerce et d'assistance technique, comme indiqué à l'article  7.15.1 . 
L'article  7.15.2 prévoit également un mécanisme de collaboration multipartite pour contribuer à 
éliminer les obstacles non nécessaires au commerce  entre les Parties.  
1.70.   Paragraphe  3.59: "Un Comité SPS est établi en vertu de l'article  7.5. Le chapitre 
prévoit également la nécessité d'identifier les autorités compétentes dans le domaine SPS 
et d'établir des points de contact SPS . Les points de contact ont été notifiés pour la 
plupart, sinon la totalité de s chapitres, dont certains sont des points de contact 
génériques du secrétariat virtuel ." 
Quelles seront les principales considérations que les Parties pourraient avoir à 
prendre en compte pour identifier les autorités compétentes dans le domaine SPS?  
Cet article a pour objet de permettre aux Parties d 'établir une feuille de route indiquant quels 
sont les ministères/organismes publics chargés de la mise en œuvre des prescriptions 
réglementaires en matière sanitaire et phytosanitaire  ayant une incidence sur  le commerce.  
À titre d' exemple, en Nouvelle -Zélande, le Ministère du secteur primaire et les douanes sont 
chargé s de la biosécurité.  
Obstacles techniques au commerce  
1.71.   Paragraphe  3.61: "Certaines dispositions de l'Accord OTC sont incorporées dans 
l'Accord, à savoir les articles  2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.9 à 2.12, 5.1 à  5.9, ainsi que les 
paragraphes  D, E et F de l'annexe  3. De ce fait, le recours aux dispositions relatives au 
règlement des différends du PTPGP est interdit pour les différends alléguant 
exclusivement des violations des dispositions de l'Accord OTC incorporées . En outre, les 
définitions énoncées à l'annexe  1 de l'Accord OTC sont aussi incorporées dans le 
chapitre  8, mutatis mutandis. " 
Quels sont les mécanismes prévus par le PTPGP, le cas é chéant, auxquels les Parties 
ont accès en cas de préoccupations concernant les mesures OTC d'un Membre?  
L'article  8.10 du PTPGP  traite de l' échange de renseignements et des discussions techniques , 
ce qui comprend l'engagement des Parties à fournir les renseignements qui leur sont demandés et 
à tenir des discussions techniques sur toutes questions découlant du chapitre  8 ainsi qu'à s'efforcer 
de résoudre la question le plus rapidement possible . WT/REG395/2  
- 26 - 
  Sauvegardes globales  
1.72.   Paragraphe  3.76: "Une Partie qui prend une mesure de sauvegarde dans le cadre 
de l'OMC peut en exclure l'importation de produits originaires assujettis à un contingent 
tarifaire établi au titre de l'Accord si ces importations ne constituent pas une cause de 
dommage grave ou de menace de dommage  grave (paragraphe  4 de l'article  6.2)." 
Y a-t-il eu des cas dans lesquels un e Partie a u PTPGP imposant des mesures de 
sauvegarde a exclu un pays développé Partie à l'Accord, et non un pays non Partie  au 
PTPGP ? Dans l'affirmative, les questions soulevées par le pays non Partie  au PTPGP 
étaient -elles fondées sur le principe de la nation la plus favorisée (NPF) et comment l a 
Partie imposant la mesure a -t-elle résolu ces questions?  
L'Australie, la Nouvelle -Zélande, S ingapour et le Japon n'ont pas pris de mesures de 
sauvegarde en vertu de l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes depuis 
l'entrée en vigueur du PTPGP . 
Le Canada a imposé une mesure de sauvegarde visant certains produits en acier au titre de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes depuis l'entrée en vigueur du PTPGP . 
Certains pays en développement et pays développés ont été exclus de l'application de la mesure de 
sauvegarde, conformément à l'Accord sur les sau vegardes et aux obligations du Canada au titre de 
divers accords de libre -échange.  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1.73.   "Une Partie peut appliquer une mesure de sauvegarde transitoire pendant une 
période ne pouvant dépasser deux ans ; une prorogation d'un an est possible si, 
conformément aux procédures prévues à l'article  6.5, cela est nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. " 
Que se passera -t-il si la période de deux ans avec prorogation d'un an n'est  pas 
suffisante pour qu'une Partie prévienne ou répare le dommage grave causé à sa branche 
de production nationale?  
Le paragraphe  3 de l'article  6.4 ( Normes quant aux mesures de sauvegarde transitoires ) 
indique qu'aucune Partie ne maint ient une mesure de s auvegarde transitoire au -delà de l'expiration 
de la période de transit ion – deux ans, en l'espèce, cette période pouvant être prolongée d'un an  si 
l'autorité compétente détermine que la mesure de sauvegarde transitoire continue d 'être nécessaire . 
En outre, le paragraphe 5 stipule qu'"[à] la date d 'expiration d 'une mesure de sauvegarde transitoire, 
la Partie qui a appliqué la mesure applique le taux de droit de douane précisé dans sa liste  [] comme 
si elle n 'avait jamais  appliqué la mesure de sauvega rde transitoire ". 
Mesures de sauvegarde spéciales  
1.74.   Paragraphe  3.87: "Les mesures de sauvegarde prennent la forme d'une 
augmentation des droits de douane jusqu'à un niveau n'excédant pas le moins élevé des 
taux suivants : a) taux NPF appliqué au moment de l'application de la SGS ; b) taux NPF 
appliqué le 29  décembre  2018 ; et c) taux de droit indiqué dans l'appendice (qui est 
périodiquement réduit) . L'appendice contient aussi des mesures spécifiques en matière 
de transparence qui s'appliquent aux SGS ." 
Le PTP GP dispose -t-il de son propre mécanisme de notification et/ou de 
transparence en cas d'invocation des droits au titre de la SGS ? Dans l'affirmative, 
pourrait -on obtenir des renseignements supplémentaires?  
L'article  2.26 prévoit que la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole de l'OMC 
ne sera pas appliquée aux produits originaires entre Partie s au PTPGP,  de sorte qu'un mécanisme 
de notification général e dans le cadre  de l'Accord  n'est pas nécessaire . 
Distinctes de la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole, l es mesures de 
sauvegarde agricole s du PTPGP  spécifiques au Japon sont énumérées à l'appendice  B-1 de WT/REG395/2  
- 27 - 
  l'annexe  2-D (tarif douanier du Japon) . Le Japon mettra en œuvre ces mesures de manière 
transparente, y compris en présentant des notifications  et d'autres  documents , comme spécifié au 
paragraphe  4 de la section  A, appendice  B-1, de l'annexe  2-D. 
Subventions et aides publiques  
1.75.   Paragraphes 3.100 à  102: "L'Accord interdit l'octroi de subventions à l'exportation 
de produits agricoles (article  2.21) (section  3.5.1 de cette présentation factuelle).  
Le chapitre  20 sur l'environnement contient des obligations de fond concernant 
l'interdiction des subventions pour la pêche qui contribue à la surpêche et à la surcapacité 
ayant une incidence négative sur les stocks de poissons en état de surpêche (section  5.12 
de cette présentation factuelle).  
L'Accord ne comporte pas d'autres dispo sitions concernant les subventions et les 
aides publiques. " 
Que prévoit l'Accord en ce qui concerne l'utilisation des subventions à l'exportation 
pour les produits non agricoles?  
Le chapitre  6 (article  6.8) de l' Accord réaffirme que les droits et obligatio ns découlant  de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) de l'OMC  s'appliquent dans le 
cadre du PTPGP . Les disciplines S MC de l'OMC concernant les subventions à l'exportation pour les 
produits non agricoles s'appliquent également aux Parties au PTPGP . Cet accord contient également 
une disposition interdisant expressément le recours aux subventions à l'exportation pour tout produit 
agricole à destination du territoire d'une autre Partie (article  2.21) . Après la négociation de ces 
dispositions, un accord a été conclu lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi en  2015 
afin d' éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles.  
Octroi d'un traitement préférentiel  
1.76.   "L'Accord prévoit qu'un importateur peut demander  à bénéficier d'un traitement 
tarifaire préférentiel sur la base d'un certificat d'origine complété par l'exportateur, le 
producteur ou l'importateur (article  3.20) . Le Mexique et le Viet Nam bénéficient d'une 
période de grâce de cinq ans en ce qui concern e la certification de l'origine par 
l'importateur ." 
"Le Mexique et le Viet Nam bénéficient d'une période de grâce de cinq ans en ce qui 
concerne la certification de l'origine par l'importateur ", cela signifie -t-il que toutes les 
Parties au PTPGP sont tenues de mettre en place des mécanismes permettant 
l'autocertification par les importateurs?  
Oui. L'article  3.20 de l'Accord indique que, à moins que l'annexe  3-A (relative à la certification 
exigée par une Partie exportatrice)  n'en dispose autrement , "chacune des Parties prend des 
dispositions afin qu'un importateur puisse présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel 
reposant sur un certificat d'origine établi par l'exportateur, le producteur ou l'importateur . La note 
de bas de page n° 3 relative à cet article prévoit une période de transition de cinq ans en ce qui 
concerne la mise en œuvre de cette obligation pour les deux Parties actuelles (Mexique et Viet Nam), 
ainsi que pour le Brunéi Darussalam , la Malaisie et le Pérou , signataires de l' Accord . 
Administration des douanes et facilitation des échanges  
1.77.   Paragraphe  3.113 : "Le chapitre  5 contient des disciplines sur l'administration et la 
coopération douanières, ainsi que la facilitation des échanges . Les dispositions de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane sont réaffirmées . Les Parties doivent faire en sorte 
que leurs procédures douanières soient appliquées de manière prévisible, uniforme et 
transparente (article  5.1)." 
Existe -t-il des initiatives permettant aux Parties a u PTPGP de  disposer d'une 
plate -forme de guichet unique pour la facilitation des échanges similaires à l'initiative de 
guichet unique de l'ASEAN (ASW)?  WT/REG395/2  
- 28 - 
  Il n'y a aucune initiative ou disposition spécifique du PTPGP permettant aux Parties 
d'élaborer /de mettre en œuvre  une plate -forme de guichet unique fonctionnant au niveau 
régional/international (par exemple, le guichet unique de l'ASEAN).  
Néanmoins, au titre  de l'article  5.6 concernan t l'automatisation  il y a des dispositions  visant à 
ce que les Parties travaillent à l 'élaboration d 'un ensemble d 'éléments de données communs tirés 
du Modèle de données de l 'Organisation mondiale des douanes (OMD) et des recommandations 
connexes de cette organisation ainsi que des lignes directrices afin de f aciliter l 'échange de données 
par voie électronique entre les gouvernements aux fins de l 'analyse des mouvements commerciaux . 
En outre, en vertu de l'article  5.6.2, les Parties doivent s'efforcer d'offrir une fonctionnalité 
permettant aux importateurs et a ux exportateurs de satisfaire par voie électronique aux exigences 
normalisées relatives aux importations et aux exportations au moyen  d'un guichet unique, qui 
fonctionnerait comme un guichet unique national.  
Agriculture  
1.78.   Paragraphe 3.119 : "La section  C du chapitre  2 est consacrée aux disciplines dans le 
secteur agricole . Outre l'interdiction des subventions à l'exportation et les sauvegardes 
spéciales pour le Japon (voir les sections  3.4.4 et 3.4.2.3.1  ci-dessus), on peut citer : 
a. un nouvel ensem ble de disciplines en matière de transparence concernant les 
restrictions à l'exportation à des fins de sécurité alimentaire conformes à 
l'article  12:1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (article  2.24) ; et 
b. des disciplines relatives à la transparence po ur le commerce des produits issus 
de la biotechnologie moderne (article  2.27), en particulier la mise en place d'un 
système d'échange de renseignements sur la présence involontaire en faibles 
quantités, dans une expédition, de produits génétiquement modifi és dont 
l'utilisation est autorisée dans au moins un pays, mais pas dans le pays 
importateur, et qui, si l'utilisation est autorisée à des fins alimentaires, ont fait 
l'objet d'une évaluation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
conforme aux règles du Codex . Les droits des Parties au titre des Accords de 
l'OMC sont réaffirmés ." 
Cinq pays Parties a u PTPGP ont des droits au titre de la SGS à l'OMC ; quelle est la 
raison pour laquelle le Japon a des engagements spécifiques en matière de SGS ? Qu'en 
est-il de l'application de la SGS dans le cas des quatre (4) autres pays ayant des droits au 
titre de la SGS?  
L'article  2.26 du PTPGP  empêche les P arties d'appliquer la clause de sauvegarde spéciale dans 
le domaine agricole prévue dans le cadre de l'OMC aux produits agricoles originaires d'une autre 
Partie au PTPGP  (c'est -à-dire les produits faisant l'objet d'arrangements préférentiel s au titre du 
PTPGP  conformément aux règles d'origine et aux procédures d'origine  qui y sont établies ). Cela 
s'applique à toutes les Parties au PTPGP , y compris les cinq Parties qui se sont réservé le droit 
d'utiliser cette clause pour certains produits agricoles spécifiques en vertu de l'article  5 de l' Accord 
de l'OMC sur l'agriculture.  
Cela est différent des mesures de sauvegarde pour l'agriculture appliquées par le Japon au 
titre du PTPGP , qui visent des marchandises agricoles originaires spécifiques pour lesquel les le Japon 
a pris des engagements en matière d'accès aux m archés dans le cadre du PTPGP  (voir l'annexe  B-1 
du Japon).  
Note – le texte du paragraphe  3.119 de la présentation factuelle n'est pas tout à fait exact et 
devrait être modifié.  
Produits textiles et vêtements  
1.79.   Paragraphe  3.123 : "Les Parties sont tenues d'établir des programmes ou des 
pratiques de surveillance pour reconnaître les infractions douanières concernant les 
produits textiles et les vêtements et y remédier (article  4.5), y compris s'agissant de 
l'exactitude des demandes de traitement tari faire préférentiel . Cela peut consister à WT/REG395/2  
- 29 - 
  recueillir ou échanger des renseignements sur des produits textiles ou des vêtements aux 
fins de la gestion des risques . L'existence de mécanismes de surveillance bilatéraux est 
également reconnue ." 
Le PTPGP prévoi t-t-il des lignes directrices spécifiques pour l'établissement des 
programmes de surveillance des Parties concernant les produits textiles et les vêtements?  
Aucune ligne directrice spécifique n'est établie dans le cadre  de l'Accord en ce qui concerne 
des p rogrammes ou pratiques de surveillance que les Parties doivent adopter pour reconnaître les 
infractions douanières concernant les produits textiles et les vêtements et y remédier . L'article  4.5.3 
note toutefois que certaines Parties ont conclu des accords bilatéraux qui s 'appliquent entre elles  et 
sont pertinents pour les prescriptions énoncées à l'article  4.5.1 et  4.5.2.  
1.80.   Paragraphe  3.125 : "L'article  4.8 établit un comité sur les questions relatives au 
commerce des produits textiles et des vêtements chargé d'examiner toute question 
soulevée au titre du chapitre ." 
a. Au titre de l'article 4.8 (Comité sur les questions relatives au commerce des 
produits textiles et des vêtements), comment le responsable du comité sera -t-il 
choisi?  
La pratique générale adoptée par le PTPGP  eu égard à la présidence des comités subsidiaires 
est que, la plupart du temps, la Partie qui préside la Commission du PTPGP  pour l'année en cours 
assure également la présidence des comités subsidiaires . Il y a eu des cas , cependant , où la 
présidence des comités subsidiaires a été partagée  de manière ad hoc  en fonction  des capacités de 
différentes Parties.  
b. Au titre de l'article  4.9 sur la confidentialité, chacune des Parties adopte ou 
maintient des procédures de protection contre la divulgation non autorisée de 
renseignements confidentiels communiqués en conformité avec l'administration 
des douanes de la Partie ou d'autres lois de la Partie se rapportant au présent 
chapitre, ou de renseignements recueillis conformément au présent chapitre, y 
compris les renseignements dont la divulgation pourrait porter préjudice à la 
position concurrentielle de la personne qui les fournit . Quelles sont les sanctions 
prévues pour la partie fautive?  
Les engagements dans le cadre de l'article  4.9 sont les suivants : chaque Partie doit assurer la 
confidentialité des renseignements recueillis  conformément au chapitre  4, y compris les 
renseignements communiqués par une autre Partie ( au sens de l'article  4.9.2) ; et chaque Partie doit 
avoir des lois, règlements ou politiques en place pour empêcher la divulgation non autorisée de 
renseignements confidentiels communiqués au titre dudit chap itre. D'autres assurances écrites 
peuvent être demandées et, en vertu de l'article  4.9.3, une Partie peut refuser de fournir les 
renseignements demandés par une autre Partie si cette dernière ne s 'est pas conformée aux 
prescriptions susmentionnées . Toute v iolation de cette confidentialité ou divulgation non autorisée 
d'informations  ferait l'objet de poursui tes au titre des lois ou règlements pertinents de la Partie 
concernée et dans le cadre du règlement des différends.  
Présence commerciale  
1.81.   Paragraphe 4.17 : "Sauf si elle l'a indiqué dans ses réserves, une Partie ne peut pas 
obliger un fournisseur de services d'une autre Partie visé au chapitre 10 à établir ou à 
maintenir, sur son territoire, un bureau de représentation ou toute autre forme 
d'entreprise, ou à y être résident, comme condition de la fourniture transfrontières d'un 
service (article 10.6) ." 
Étant donné qu'il a été mentionné que le commerce des services était couvert par le 
chapitre 9, existe -t-il une disposition similaire qui emp êche une Partie d'établir une 
présence commerciale dans le cadre d'investissements visés (mode 3)?  WT/REG395/2  
- 30 - 
  Les dispositions de l'article  10.6 (Présence locale) du PTPGP  s'appliquent seulement aux 
modes de fourniture visés au chapitre relatif au commerce transfront ières des services, tels que 
définis à l'article  10.1 (Définitions)  – à savoir les modes  1, 2 et  4. 
Les obligations qui s'appliquent aux investisseurs d'une autre Partie et aux investissements 
visés, au titre du chapitre  9 (Investissement), affecteraient l a fourniture d'un service par une 
présence commerciale (mode  3), dans la mesure où la définition d'un investissement visé est 
respectée . 
Voir également la réponse à la question  1.82 ci -dessous concernant l'application croisée de 
l'article  10.5 (Accès aux marchés).  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Engagements en matière de libéralisation  
1.82.   Paragraphe 4.27 : "Les engagements concernant le commerce transfrontières des 
services (chapitre 10) et l'investissement (chapitre 9 ) sont inscrits principalement sur 
une liste négative de sorte que les obligations relatives a) au traitement national, b) au 
traitement NPF, c) à l'accès aux marchés (chapitre 10 uniquement), d) à la présence locale 
(chapitre 10 uniquement), e) aux prescr iptions en matière de résultats (chapitre 9 
uniquement) et f) aux dirigeants et conseils d'administration (chapitre 9 uniquement) 
s'appliquent à tous les services, sauf indication contraire dans les mesures non conformes 
existantes et futures des Parties f igurant respectivement aux annexes I et II ." 
1.83.   Paragraphe 4.28 : "Pour les mesures non conformes existantes énumérées à 
l'annexe I et à la section A de l'annexe III, des mécanismes de statu quo et de cliquet 
s'appliquent . Dans le cadre du mécanisme de statu quo, les Parties peuvent maintenir les 
mesures non conformes qui existaient au moment de la signature de l'Accord et qui sont 
énumérées dans l'annexe, mais elles ne peuvent pas accroître leur caractère restrictif . 
Dans le cadre du mécanisme de clique t, toute modification qui réduit le caractère restrictif 
d'une mesure non conforme, telle qu'elle existait immédiatement avant la modification, 
est automatiquement incorporée dans l'Accord . Le Viet Nam est autorisé à ne pas 
appliquer le mécanisme de clique t pendant une période de trois ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord . Pendant cette période de transition (jusqu'en 
janvier  2022), le Viet Nam peut revenir à la situation qui prévalait au moment de l'entrée 
en vigueur de l'Accord (annexe s 9-I, 10 -C et 11 -C), de sorte que toute modification 
réduisant le caractère restrictif d'une mesure affectant le commerce transfrontières ou 
l'investissement n'ait pas à être permanente, sauf si un fournisseur de services a déjà pris 
des mesures liées aux  affaires dans cette Partie, par exemple en demandant des permis 
ou des licences . Le Viet Nam notifie aux autres Parties toute modification qui 
augmenterait le caractère restrictif d'une mesure non conforme, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la mo dification, au moins 90  jours avant d'effectuer le changement . 
À cet égard, le Viet Nam a indiqué qu'il n'avait pas utilisé ce mécanisme jusqu'à présent ." 
a. Le PTPGP prévoit -il des périodes de transition pour l'application du mécanisme 
de cliquet, y compris pour les Parties en voie d'adhésion?  
Voir la réponse à la question  1.3 ci -dessus.  
b. Existe -t-il un mécanisme permettant de suivre/examiner l'évolution des 
mesures mises en œuvre par les Parties en matière de commerce transfrontières 
des services, notamment e n ce qui concerne l'augmentation/la réduction du 
caractère restrictif des mesures?  
La Commission du PTPGP , établie en vertu du chapitre  27 (Dispositions administratives et 
institutionnelles), étudie toute question relative à la mise en œuvre  ou au fonctionnement du présent 
accord et est chargée de mener un examen périodique général de l'Accord, au titre de 
l'article  27.2.1  b). WT/REG395/2  
- 31 - 
  1.84.   Paragraphe 4.29 : "En outre, cinq parties  – l'Australie, le Canada, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande et le Viêt  Nam  – ont inscrit séparément à l'annexe II (sous forme de 
réserves ou d'un appendice) des améliorations en matière d'accès aux marchés à leurs 
listes AGCS existantes . En même temps, elles se réservent le d roit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure compatible avec les obligations découlant de l'article  XVI de 
l'AGCS, et donc pas plus restrictive que ces améliorations . Ces améliorations constituent 
donc un nouveau "plancher" plus bas en termes de restriction  entre les Parties ." 
a. Comment les obligations en matière d'accès aux marchés sont -elles traitées par 
rapport au mode  3 étant donné que : i) le commerce transfrontières des services, 
tel que défini au chapitre  10 (article  10.1), couvre uniquement les modes de 
fourniture  1, 2 et  4 de l'AGCS ; et ii) il est indiqué que l'accès aux marchés ne 
s'applique pas aux investissements visés au chapitre  9 (Investissement) ? Cette 
absence d'obligation pour le mode  3 pourrait -elle être considérée comme 
inférieure aux engagements existants spécifiquement au titre de l'article  XVI de 
l'AGCS?  
b. Compte tenu des éclaircissements susmentionnés concernant l'application de 
l'obligation en matière d'accès aux marchés pour le mode  3, pourrions -nous 
également obtenir des éclairciss ements concernant la base sur laquelle 
l'Australie, le Canada, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et le Viet Nam se sont 
fondés pour inscrire dans leur annexe II respective les améliorations en matière 
d'accès aux marchés apportées pour le mode 3 par rapport aux engagements au 
titre de l'article  XVI de l'AGCS?  
Le paragraphe  2 a) de l'article  10.2 (Portée) applique de manière croisée  l'obligation relative 
à l'accès aux marchés aux "mesures adoptées ou maintenues par une Partie qui affectent la  
fourniture d 'un service sur son territoire par un investissement  visé". 
Comme indiqué ci -dessus, les obligations en matière d'accès aux marchés au titre du 
chapitre  10 sont appliquées de manière croisée à l a fourniture d'un service sur le territoire d'une 
Partie par un investissement visé  suivant le mode  3. La section  4.4 de la présentation factuelle du 
Secrétariat de l'OMC, y compris les paragraphes  24.27 à  4.37 et le tableau  4.3, contient une 
comparaison détaillée des engagements des parties dans le cadre  du PTPGP , y compris  concern ant 
le mode 3, par rapport à ceux pris au titre de l'AGCS.  
Réglementation intérieure  
1.85.   Paragraphe 4.38 : "Outre ces dispositions de l'AGCS, les Parties conviennent que, 
lorsqu'une autorisation est requise pour la fourniture d'un service, elles informeront les 
requérants d'une décision dans un délai raisonnable, établiront, dans la mesure du 
possible, un calendrier indicatif pour le traitement des demandes, informeront les 
demandeurs des motifs du rejet d'une demand e, leur donneront la possibilité de corriger 
des erreurs et des omissions mineures dans leur demande et accepteront des copies de 
documents certifiées à la place des documents originaux, conformément à la législation 
interne ." 
Comment le "délai raisonnable " est -il déterminé ? C omment les Parties 
s'assurent -elles que cela ne constituera pas une restriction au commerce transfrontières 
des services?  
L'expression "délai raisonnable" n'est pas définie dans le PTPGP . Cette expression est utilisé e 
de longue date da ns son sens ordinaire , y compri s du fait de son inclusion  à l'article  VI:3 de l'AGCS.  
1.86.   Paragraphe 4.40 : "Si les résultats des négociations au titre du paragraphe 4 de 
l'article VI de l'AGCS ou les résultats de négociations semblables engagées dans le cadre 
d'autres instances entrent en vigueur, les Parties examinent conjointement ces résultats 
en vue de les mettre en œuvre, s'il y a lieu, conformément à l'Accord ." 
Parmi les signataires du PTPGP, le Brunéi Darussalam, la Malaisie, Singapour et le 
Viet N am ne participent pas à  l'Initiative liée à la Déclaration conjointe de l'OMC sur la WT/REG395/2  
- 32 - 
  réglementation intérieure dans le domaine des services . Étant donné qu'il s'agit des 
seules négociations en cours visant à établir des disciplines en matière de réglementa tion 
intérieure dans le domaine des services, quel sera l'effet de la conclusion des négociations 
dans le cadre de cette initiative sur le PTPGP?  
L'Initiative liée à la déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services est une initiative plurilatérale visant à établir de nouvelles disciplines concernant les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques . La Déclaration est inclusive, transparente et ouverte à tous 
les Membres de l'OMC . L'Initiative liée à la déclaration conjoint e de l'OMC est un exemple de 
négociation du type envisagé à l'article  10.8.9, de sorte que les résultats de cette négociation 
seraient examinés conjo intement par les Parties au PTPGP  conformément à cet article.  
Reconnaissance  
1.87.   Paragraphe 4.44 : "Pour les services d'ingénierie et d'architecture, les Parties 
reconnaissent les travaux entrepris par l'APEC pour promouvoir la reconnaissance 
mutuelle des compé tences professionnelles et de la mobilité au sein de la région de l'APEC 
grâce aux dispositifs cadres de l'APEC relatifs aux ingénieurs et aux architectes, qui 
comprennent la tenue d'un registre des ingénieurs et des architectes par pays . Les Parties 
sont convenues d'encourager leurs organismes professionnels compétents à œuvrer de 
façon à obtenir l'autorisation de tenir ce type de registres et à conclure des arrangements 
de reconnaissance mutuelle ." 
Les Parties s'efforcent -elles de conclure des arrangements de reconnaissance 
mutuelle des qualifications pour d'autres professions?  
À travers le  Groupe de travail des services professionnels, qui s'est réuni deux fois en  2020 
(en juillet et en novembre), les Parties au PTPGP  ont entamé un processus, q ui comprend la 
compilation de renseignements sur les systèmes réglementaires concernant les professions dans les 
économies parties au PTPGP , afin de favoriser l'utilisation  d'accords de reconnaissance mutuelle ou 
d'arrangements similaires pour davantage faciliter la circulation des prestataires de services 
professionnels.  
Mesures de sauvegarde  
1.88.   Paragraphe 4.47 : "L'Accord permet aux Parties de maintenir ou d'adopter des 
mesures restrictives qui affectent le commerce des services, les paiements ou les 
transfer ts lorsque leur balance des paiements ou la situation macroéconomique posent 
ou menacent de poser de graves difficultés . Ces mesures doivent être compatibles avec 
les obligations nationales et NPF des Parties au titre de l'Accord, avec leurs engagements 
en matière d'expropriation et d'indemnisation (article 9.8) et avec les dispositions du FMI 
(article 29.3) . En outre, elles doivent être temporaires, progressivement éliminées et leur 
durée ne doit pas dépasser 18 mois, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve 
du respect des procédures de notification et de l'accord des Parties . Dans le cas des 
restrictions sur les sorties de capitaux, elles ne doivent pas nuire à la capacité des 
investisseurs d'obtenir, sur le territoire de la Pa rtie qui impose la restriction, un taux de 
rendement du marché sur les actifs restreints et elles ne servent pas à éviter un 
ajustement macroéconomique nécessaire (article 29.3) . Les mesures doivent être fondées 
sur les prix . Si des restrictions quantitati ves sont utilisées, la Partie doit en expliquer les 
raisons ." 
Quelles sont les circonstances considérées comme exceptionnelles qui pourraient 
justifier la prorogation de mesures de sauvegarde imposées par une Partie?  
L'expression "circonstances exceptionne lles" n'est pas définie dans l'Accord . Comme indiqué 
à l'article  29.3, paragraphe  3 e), si la Partie qui met en œuvre la mesure de sauvegarde estime 
qu'une prolongation est justifiée, elle doit en informer les autres Parties . Étant  donné que les 
circonstan ces peuvent varier considérablement, les autres Parties devr aient évaluer la situation au 
cas par cas . Si plus de la moitié des Parties estime  que la mesure de sauvegarde prorogée ne satisfait 
pas aux conditions énoncées aux paragraphes  3 c), d) et h), ell e devra it être supprimée ou modifiée.  WT/REG395/2  
- 33 - 
  Paiements courants et mouvements de capitaux  
1.89.   Paragraphe  5.3: "En ce qui concerne le commerce transfrontières des services, ainsi 
que les investissements, chacune des Parties permettra que tous les transferts liés à la 
fourniture transfrontières de services et/ou d'un investissement visé soient effectués 
librement et sans retard à destination et à partir de son territoire (articles  10.12 et 9.9) ." 
Y a-t-il des circonstances qui peuvent empêcher ou retarder un transfer t ou un 
paiement en ce qui concerne le commerce transfrontières des services et 
l'investissement?  
L'article  9.9, paragraphe  4, et l'article  10.12, paragraphe  3, de l' Accord prévoient qu'une 
Partie peut empêcher ou retarder un transfert se rapportant à un i nvestissement visé  ou à la 
fourniture transfrontières de services  par l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi 
de ses lois concernant un ensemble limité de questions, y compris la faillite ou la protection des 
droits des créanciers, les infractions criminelles ou pénales, et les rapports financiers ou les écritures 
comptables pour faciliter l'application de la l égislation  (la liste complète figur e aux articles  9.9.4 
et 10.12.3).  
Une note de bas de page se rapportant à l'article  9.9.4 précise que, indépendamment de cette 
liste, les dispositions de l' Accord concernant les  transferts liés à un investissement visé ou à la 
fourniture transfrontières de se rvices n'empêchent pas l'application équitable, non discriminatoire et 
de bonne foi des lois d'une Partie concernant ses programmes de sécurité sociale, ses régimes de 
retraite publi cs ou de ses programme d'épargne obligatoire.  
En outre, dans certaines cir constances et sous certaines conditions, une Partie peut également 
restreindre ou limiter les paiements et les transferts lorsque sa balance des paiements et sa situation 
financière  extérieure posent ou menacent de poser des difficultés  au titre  de l'article  29.3 (Mesures 
de sauvegarde temporaires).  
Adhésion et retrait  
1.90.   Paragraphe 5.9 : "L'article  4 du PTPGP traite du retrait en prévoyant que le retrait 
prend effet six mois après la présentation de l'avis de retrait par une Partie, à moins que 
les Parties ne conviennent d'un délai différent ." 
a. Y a-t-il des critères/conditions à respecter pour le retrait ? En particulier, 
existe -t-il des dispositions spécifiques concernant les "raisons" que "la Partie 
qui se retire" doit indiquer, ou n'importe quelle r aison (par exemple, politique) 
peut-elle être invoquée?  
Voir la réponse ci -dessous.  
b. En relation avec la première question, les Parties peuvent -elles opposer leur veto 
ou rejeter le retrait?  
L'article  4 de l'Accord indique que " [t]oute Partie peut se retirer du présent accord au moyen 
d'un avis écrit de retrait transmis au Dépositaire" . Il ne précise pas la forme ou le contenu de cette 
avis écrit. L'article requiert en outre que la Partie qui se retire donne notification aux autres Parties 
de son retra it, mais n 'indique pas le rôle spécifique des autres Parties dans ce processus . Le 
paragraphe  2 de cet article prévoit que le retrait prend effet six mois après l 'avis écrit de retrait, à 
moins que les Parties ne conviennent d 'une période différente . Il précise également que si une Partie 
se retire, l'Accord reste en vigueur pour les autres Parties.  
c. Si des Parties se retirent, comment cela affectera -t-il les différends en cours qui 
n'ont pas encore été réglés dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends ? La Partie qui se retire est -elle obligée de résoudre/régler d'abord le 
différend avant de pouvoir se retirer de l'Accord ? Si tel n'est pas le cas, comment 
cela sera -t-il réglé en dehors du cadre de l'Accord?  WT/REG395/2  
- 34 - 
  L'Accord ne dit rien sur ce  point. Aux termes de l'article  4 de l' Accord relatif au retrait, tout 
retrait par une Partie ne prend effet que six mois après que la Partie a transmis l'avis écrit au 
dépositaire l'informant de son intention . Si une Partie devait se retirer de l' Accord avant la r ésolution 
d'un différend, l'article  4.2 prévoit la possibilité pour les Parties de convenir d'un e période différente . 
d. Une Partie qui s'est retirée de l'Accord avec succès peut -elle présenter une 
nouvelle demande d'adhésion/adhérer à nouveau à l'Accord ? Dans l'affirmative, 
doit-elle respecter un certain délai avant de pouvoir présenter une nouvelle 
demande d'adhésion/adhérer à nouveau à l'Accord?  
Le PTPGP  comporte une clause d'adhésion ouverte qui dispose ce qui suit : "[a]près la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, tout État ou territoire douanier distinct peut y adhérer, sous 
réserve des modalités et conditions convenues entre les Parties et cet État ou territoire douanier 
distinct ." Rien dans cette clause n'empêche une Partie qui s'est pr écédemment retirée de l'Accord 
de demander à y adhérer . Les demandes d'adhésion à l'Accord seront traitées de la manière décrite 
dans le processus d'adhésion au PTPGP  (annexe du document PTPGP /COM/2019/0002 du 
19 janvier  2019).  
Dispositions générales de l' Accord  
Règlement des différends  
1.91.   Paragraphe 5.13 : Les différends portant sur une même question soulevés au titre 
de l'Accord et de tout autre accord international auquel les Parties en litige sont parties, 
y compris les Accords de l'OMC, peuvent être réglés  devant l'une ou l'autre instance, au 
gré de la Partie plaignante . Une fois l'instance retenue, elle sera utilisée à l'exclusion de 
l'autre en ce qui concerne l'objet du litige (article  28.4) ." 
Si une Partie plaignante décide initialement de recourir au mé canisme de règlement 
des différends prévu dans le PTPGP, mais que les situations ci -après se présentent au 
cours du processus de règlement des différends : i) la partie défenderesse n'élimine pas 
la mesure en cause ; ii) les Parties au différend sont en désa ccord concernant la question 
de savoir si la Partie défenderesse a éliminé la non -conformité, l'annulation ou la 
réduction d'avantages ; ou iii) les Parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution 
mutuellement acceptable, la Partie plaignante sera -t-elle autorisée à porter le différend 
devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC ? Dans l'affirmative, quelles sont les 
prescriptions à respecter?  
L'article  28.4.2 prévoit que , "dès que la Partie plaignante demande l 'institution d 'un groupe 
spécial ou l 'établissement d 'un autre tribunal ou qu 'elle renvoie la question devant un tel groupe ou 
un tel tribunal en vertu d 'un accord visé au paragraphe  1, l'instance choisie est utilisée sans recours 
à d'autres instances" . Si une partie pl aignante choisit le mécanisme de règlement des différends 
prévu par le PTPGP , cette Partie doit  poursuivre sa plainte uniquement dans le cadre du mécanisme 
de règlement des différends du PTPGP . Si i) la partie défenderesse n'élimine pas la mesure en cause ; 
ii) il y a désaccord entre les Parties au différend sur la question de savoir si la non -conformité, 
l'annulation ou la réduction d 'avantages  a été éliminée ; ou iii)  les Parties ne sont pas en mesure de 
parvenir à une solution mutuellement acceptable, la Partie plaignante peut se prévaloir des mesures 
correctives temporaires consistant en la suspension d' avantages, conformément à l'article  28.20.  
1.92.   Paragraphe 5.21 : "La compensation, la suspension d'avantages et le paiement 
d'une compensation financière seront temporaires et ne seront pas préférés à la mise en 
œuvre intégrale par l'élimination de la non -conformité, de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages . Ces mesur es ne seront appliquées que jusqu'à ce que la Partie défenderesse 
ait éliminé la non -conformité, l'annulation ou la réduction d'avantages, ou jusqu'à ce que 
les Parties arrivent à une solution mutuellement satisfaisante ." 
Si la partie défenderesse n'a pas encore éliminé la mesure non conforme, quels sont 
les mécanismes prévus par le PTPGP pour encourager la Partie à se conformer, en dehors 
de la compensation et de la suspension d'avantages?  WT/REG395/2  
- 35 - 
  Outre la compensation et la suspension d'avant ages, l'article  28.20 prévoit que la Partie 
défenderesse dont la mesure a été jugée non conforme peut verser une compensation financière  
plutôt que de voir certains de ses avantages suspendus jusqu 'à concurrence de 12  mois. Cette 
période peut être prolongé e avec l'accord de la Partie plaignante . À l'échéance du premier versement 
trimestriel de la compensation financière , la Partie défenderesse présente  à la Partie plaignante un 
plan des dispositions qu'elle entend prendre pour éliminer la non -conformité . De plus, les Parties au 
différend peuvent convenir que la compensation financière  soit versée dans un fonds désigné par 
les Parties au différend et utilisée pour des actions ou des initiatives visant à régler le différend.  
Marchés publics  
1.93.   Paragraphe  5.38: Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, quatre Parties 
(Canada, Japon, Nouvelle -Zélande et Singapour) étaient parties à l'AMP . L'Australie est 
devenue partie à l'AMP à un stade ultérieur . Ces Parties maintiennent les mêmes seuils 
que dans le cadre de l'AMP pour tous les types d'entités contractantes ainsi que pour la 
passation des marchés publics de services de construction.  
Les cinq (5) Parties a u PTPGP qui sont parties à l'AMP ont -elles  le même seuil et les 
mêmes engagements en mati ère de marchandises et de services dans le cadre de l'AMP ? 
Est-il en outre prévu que les Parties a u PTPGP qui ne sont pas  parties à l'AMP accèdent à 
l'Accord plurilatéral?  
L'Australie, la Nouvelle -Zélande et Singapour ont les mêmes seuils en DTS concernant les 
marchandises et les services pour la section  A (entités du gouvernement central) et la section  C 
(autres entités) . Le Canada et le Japon ont des seuils différents en DTS pour la section  B (entités 
des gouvernements sous -centraux ), sachant que cette section ne s'applique pas aux Parties qui 
n'ont pas d' entités sous -centrales . Les cinq seuils sont les mêmes que ceux établis au titre de l'AMP.  
Le Mexique a inclus des disciplines fondées sur l'AMP dans les chapitres relatifs aux marchés 
publics des accords de libre -échange auxquels il est partie . Le Mexique reconnaît l'importance 
d'adhérer aux principes de non -discrimination, de traitement national et de transparence en matière 
d'accès à ses marchés  publics.  
Le Viet Nam examine et envisage actuellement la possibilité d'accéder à l'AMP.  
Environnement  
1.94.   Paragraphe 5.77 : "Les Parties affirment leur engagement à mettre effectivement 
en œuvre les accords auxquels elles ont adhéré (article  20.4) . En ce qui a trait à la 
protection de la couche d'ozone, chacune des Parties prendra des mesures pour contrôler 
la production, l'utilisation et le commerce de certaines substances pouvant appauvrir 
sensiblement ou modifier autrement la couch e d'ozone d'une manière susceptible de nuire 
à la santé humaine et à l'environnement (article 20.5) . En outre, chacune des Parties 
prendra des mesures de prévention de la pollution de l'environnement marin par les 
navires afin de protéger et de préserver l e milieu marin (article 20.6) ." 
Quel cadre quantitatif/qualitatif les Parties utiliseront -elles pour déterminer les 
caractéristiques des biens environnementaux en ce qui concerne la protection de la 
couche d'ozone?  
En vertu de l'article  20.5 du PTPGP  (Protection de la couche d'ozone), les Parties s'engagent 
à prendre des mesures pour protéger la couche d'ozone conformément aux accords 
environnementaux multilatéraux pertinents . Cette coopération peut prendre la forme d'un échange 
d'informations et d'un parta ge d'expériences entre les Parties dans les domaines liés aux solutions 
de rechange écologiques aux substances qui appauvrissent la couche d 'ozone . 
1.95.   Paragraphe 5.82 : Les Philippines souhaiteraient savoir si les Parties ont soulevé des 
questions faisant l'objet de consultations.  
À ce jour, aucune question ou demande de consultation au titre de l'article  20.20 n'a été soulevée 
par les Parties.  WT/REG395/2  
- 36 - 
  Travail  
1.96.   Paragraphe 5.84 : "En outre, elles conviennent de ne pas négliger d'appliquer de 
manière effective leur droit du travail après la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(article  19.5) ." 
Quelles mesures/voies de recours seraient mises en œuvre si une Partie ne 
parvenait pas à appliquer son droit du travail après l'entrée en vigueur de l'Accord?  
Si une Partie ne parvient pas se conformer à l'application de  son cadre juridique en matière 
de travail après l'entrée en vigueur de l'Accord, plusieurs mécanismes sont prévus au chapitre  19 
pour faire face aux préoccupations spécifiques qui en découlent . Il s'agit de l'article  19.9 
(Communications du public) , de l'article  19.11 (Dialogue coopératif dans le domaine du travail ), de 
l'article  19.12 (Conseil du travail ) et de l'article  19.15 (Consultations dans le domaine du travail ). 
En dernier re ssort, il pourrait être remédié au non-respect des obligations en matière de travail au 
moyen des  mesures correctives prescrit es à l'article  28.20 du chapitre sur le règlement des 
différends . Chaque mécanisme prévoit les mesures ou les actions spécifiques devant être prises . 
1.97.   Paragraphe 5.85 : "Par ailleurs, chacune des Parties établira ou maintiendra, et 
consultera, un organisme de consultation national ou un mécanisme similaire dans le 
domaine du travail, afin de permettre aux membres  du public, y compris aux 
représentants d'organisations syndicales et patronales, d'exprimer leur avis sur des 
questions concernant le chapitre  19 (article  19.14) ." 
Les Philippines aimeraient savoir si les Parties doivent établir un organisme de 
consultati on spécifique uniquement pour cet accord ou si elles sont autorisées à recourir 
aux organismes de consultation existants.  
Voir la réponse à la question  1.32 ci -dessus.  
Commerce électronique  
1.98.   Paragraphe 5.90 : "Les Parties conviennent de ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques, y compris les contenus transmis par voie 
électronique, entre une personne d'une Partie et une personne de l'autre Partie 
(article  14.3) . Rien n'empêche à une Partie d'imposer néanmoins des taxes intérie ures, 
des redevances ou d'autres impositions sur les transmissions électroniques d'une manière 
compatible avec l'Accord ." 
La décision de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques dépendra -t-elle des décisions futures du Conseil  Général de l'OMC?  
Non. L'article  14.3 rend permanente l'interdiction faite aux Parties au PTPGP d'imposer des 
droits de douane sur les transmissions électroniques . Ce faisant, il s'appuie sur le moratoire de l'OMC 
relatif à l'imposition de droits de douanes aux transmissions électroniques , qui est appliqué depuis 
maintenant 23 ans (depuis 1998).  
1.99.   Paragraphe 5.94 : "Les Parties conviennent d'autoriser le transfert transfrontières 
de renseignements par voie électronique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d 'activités 
commerciales exercées par une personne visée, bien que cela n'empêche pas les mesures 
incompatibles avec ces dispositions visant à réaliser un objectif légitime de politique 
publique, sous certaines conditions (article 14.11) . Les Parties convie nnent également de 
ne pas exiger d'une personne visée qu'elle utilise ou situe des installations informatiques 
sur son territoire comme condition de l'exercice des activités commerciales sur ce 
territoire, bien que cela n'empêche pas les mesures incompatib les avec ces dispositions 
visant à réaliser un objectif légitime de politique publique, sous certaines conditions 
(article 14.13) . Par ailleurs, chacune des Parties adoptera ou maintiendra des mesures 
concernant certaines formes de messages électroniques c ommerciaux non sollicités 
(article  14.14) ." WT/REG395/2  
- 37 - 
   Étant entendu que chaque gouvernement aura ses propres exigences 
réglementaires en matière de transfert de renseignements, comment assurer un transfert 
fluide et interopérable de données, en particulier d'entrep rise à entreprise sur les marchés 
du TPP?  
L'objectif de l'article  14.11 est de garantir qu'aucun obstacle indu n'entrave le transfert 
transfrontières de renseignements par voie électronique lorsqu'il est effectué dans le cadre de 
l'activité d'un fournisseu r de services, d'un investisseur ou d'un investissement visé par l'Accord (tel 
que défini à l'article  14.1) . En même temps , cet article reconnaît que chacune des Parties peut avoir 
ses propres exigences réglementaires concernant le transfert de renseignements par voie 
électronique (article  14.11.1) . L'article n'empêche pas non plus une Partie d 'adopter ou de maintenir, 
en vue de réaliser un objectif lég itime de politique publique, des mesures qui sont incompatibles 
avec l'article  14.11.2 , pour autant que les conditions énoncées à l'article  14.11.3 soient re mplies . 
1.100.   Paragraphe  5.97: "En ce qui concerne les mesures existantes et pendant une 
période de trans ition de deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord le concernant, le 
Viet Nam ne sera pas assujetti au règlement des différends prévu au chapitre  28 quant à 
ses obligations relatives au traitement non discriminatoire des produits numériques, le 
transf ert transfrontières de renseignements par voie électronique et l'emplacement des 
installations informatiques ." 
Le même délai de grâce sera -t-il accordé aux futurs Parties ? Les Philippines 
souhaiteraient savoir s'il s'agit d'une période fixe ou si elle dépend des progrès réalisés 
par le pays concerné dans la mise à jour de son cadre juridique conformément aux 
engagements au titre du PTPGP . Les Philippines souhaiteraient en outre savoir si une 
assistance sera accordée pour aider les futurs Parties  pendant  la période de transition.  
Voir la réponse à la question  1.3 ci -dessus.  
Petites et moyennes entreprises (PME ) 
1.101.   Paragraphe  5.98: "Un Comité sur les PME est établi (article  24.2) pour, entre 
autres, identifier les moyens d'aider les PME des Parties à tirer le  meilleur parti possible 
des possibilités commerciales offertes par l'Accord et pour échanger et discuter sur les 
expériences et les meilleures pratiques de chacune des Parties en matière de soutien et 
d'aide aux PME exportatrices ." 
a. Étant donné qu'il n'existe pas de définition unifiée d'une PME dans les Parties 
concernées, comment le Comité va -t-il s'y prendre?  
Il n'existe pas de définition unif orme des PME commune aux Parties, mais cela n'a pas posé 
de problème jusqu'à présent . Il n'a pas été nécessai re de définir ce terme pour mettre en œuvre les 
dispositions du chapitre ou permettre au Comité de mener les activités prévues à l'article  24.2. 
b. En ce qui concerne l'échange d'information (article 24.1), les Parties a u PTPGP 
disposeront -elles  d'un référent iel unique sur le commerce contenant toutes les 
informations relatives aux MPME ? Comment ce référentiel sera -t-il maintenu ? À 
quelle fréquence les informations seront -elles mises à jour?  
Aux termes de l'article  24.1, c hacune des Parties établit ou maintient son propre site Web 
accessible au public et contenant des renseignements sur le PTPGP , y compris des renseignements  
destinés aux PME . Il n'y a aucune prescription imposant de maintenir un répertoire unique contenant 
les informations relatives aux PME, mais l'article  24.2 indique également que c hacune des Parties 
inclut dans son site Web des liens vers les sites Web équivalents des autres Parties, afin que ces 
renseignements plus larges sur les questions intéressant le s PME des autres Parties soient ainsi 
rendus accessibles . En outre, cha cune des Parties est tenue de vérifier périodiquement les 
renseignements et les liens fournis dans son site Web, conformément à l'article  24.1. WT/REG395/2  
- 38 - 
  Coopération et renforcement des capacités  
1.102.   Paragraphe 5.101 : "Chacune des Parties désignera et notifiera un point de contact 
pour les questions relatives à la coordination des activités de coopération et de 
renforcement des capacités . L'Accord crée également un Comité sur la coopération et le 
renforcement des capacités chargé, entre autres choses, de faciliter l'échange de 
renseignements entre les Parties et de discuter et de réfléchir sur les questions ou les 
propositions relatives à de futures activités de coopération et de renforcement des 
capac ités. Les Parties s'emploieront à consacrer les ressources appropriées, financières 
ou en nature, aux activités de coopération et de renforcement des capacités prévues au 
chapitre  21, sous réserve de la disponibilité des ressources et des capacités respect ives." 
Les Philippines souhaiteraient savoir si les Parties peuvent faire part de leur 
expérience concernant la mise en œuvre de cette disposition . Les Parties ont -elles 
poursuivi la coopération et le renforcement des capacités au titre de l'Accord et, dans 
l'affirmative, ces activités sont -elles limitées aux seules Parties pour lesquelles l'Accord 
est entré en vigueur?  
Ce chapitre vise à promouvoir les activités de coopération et de renforcement des capacités 
afin d 'appuyer la mise en œuvre de l'Accord et d'en accroître les avantages . En application de ce 
chapitre, les Parties ont établi des points de contact pour les questions relatives aux activités de 
coopération et de renforcement des capacités ( voir l'article  21.3) et ont créé le Comité sur la 
coopération et le renforcement des capacités  afin de faciliter l'échange de renseignements et de 
coordonner les activités de coopération entre les Parties . Établi  en application de l'article  21.4, le 
Comité s'est réuni tous les ans depuis  2019.  
Pour commen cer, le Comité a mis l'accent sur les éléments suivants : 
a. l'échange d e renseignements et de données d'expérience  concernant les activités 
menées en matière de coopération et de renforcement des capacités ; 
b. l'identification de l'assistance technique dis ponible au moyen  de séminaires et d'ateliers, 
et les échange s d'experts ; et 
c.  les renseignements sur les meilleures pratiques dans les politiques et les procédures 
pour la  coopération et le renforcement des capacités.  
Toutes les Parties au PTPGP  ont participé aux réunions du Comité, y compris les signataires 
qui n'ont pas encore ratifié l' Accord.  
QUESTIONS CONCERNANT L 'APPENDICE  7 – VIET NAM  
1.103.   Paragraphe 3.4 : "Dans le cadre de ses réserves sur les mesures futures, le 
Viet Nam se réserve (comme le Canada et le Mexique) le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure qui confère des droits ou des privilèges aux minorités ou groupes ethniques 
défavorisés sur le plan social, économique et géographique . Il se réserve le droit de limiter 
aux re ssortissants du Viet  Nam le transfert ou la cession de participations détenues dans 
une entreprise d'État existante (tout comme l'Australie, la Nouvelle -Zélande et le Japon) ; 
de limiter le nombre d'actions achetées à la bourse du Viet  Nam par des investiss eurs 
étrangers, conformément aux limites énoncées aux annexes  I et II; d'adopter ou de 
maintenir toute mesure relative à la propriété foncière ; d'adopter ou de maintenir toute 
mesure concernant l'aide apportée aux PME ; et d'adopter ou de maintenir toute me sure 
concernant l'établissement et l'exploitation de diverses coopératives ." 
Comment les obligations énoncées à l'annexe 10 -C (Mesures non conformes et 
mécanisme de cliquet) et à l'annexe 9 -I (Mécanisme du cliquet à l 'égard des mesures non 
conformes) dans les chapitres sur le commerce transfrontières des services et sur 
l'investissement affectent -elles l'efficacité des réserves du Viet Nam concernant les 
mesures futures?  WT/REG395/2  
- 39 - 
  Le chapitre  9 (Investissement) et le chapitre  10 (Commerce transfrontières des services ) du 
PTPGP  appliquent des mécanismes de statu quo et de cliquet . Toutefois, le mécanisme de cliquet 
s'applique seulement aux mesures non conformes existantes  énumérées à l'annexe  I pour toutes 
les Parties au PTPGP , y compris le Viet Nam . Dans le cadre du mécanisme d e cliquet, toute 
modification diminuant le caractère restrictif d'une mesure non conforme, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, est automatiquement incorporée dans l'Accord.  
En particulier , le Viet Nam ne sera pas soumis a u mécanisme d e cliquet pendant une période 
de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, conformément aux dispositions 
de l'annexe 10 -C (Mesures non conformes et mécanisme de cliquet) et de l'annexe  9-I (Mécanisme 
du cliquet à l 'égard des mesures non  conformes ). Pendant cette période de transition (jusqu'en 
janvier  2022), le Viet Nam peut revenir à la situation qui prévalait au moment de l'entrée en vigueur 
de l'Accord (annexes  9-I, 10-C et 11-C), de sorte que toute modification réduisant le caractère 
restrictif d'une mesure affectant le commerce transfrontières ou l'investissement n'ait pas à être 
permanente, sauf si un fournisseur de services a déjà pris des mesures liées aux affaires dans cette 
Partie, par exemple en demandant des permis ou des licences . Le Viet  Nam notifiera aux autres 
Parties toute modification augment ant le caractère restrictif d'une mesure non conforme, telle qu'elle 
existait immédiatement avant la modification, au moins 90 jours avant d'effectu er la modification . 
À cet égard, le Viet Nam souhaite indiquer qu'il n'a pas utilisé ce mécanisme jusqu'à présent . 
Aux termes de l'article  9.12.2 et de l'article  10.7.2, le mécanisme de cliquet ne s'applique à 
aucune mesure, y compris les mesures futures, que le Viet  Nam adopte ou maintient en ce qui 
concerne les secteurs, sous -secteurs ou activités qu'il a énumérés dans sa liste jointe à l'annexe  II. 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
Environnement commercial  
Commerce des marchandises  
1.104.   Paragraphes  1.3 et  1.4: Quatre signataires du PTPGP n'ont pas encore ratifié 
l'Accord.  
1.105.   Comme cela ressort du Graphique  1.3, nous avons remarqué que la part du 
commerce entre les Parties a u PTPGP était très  faible par rapport au reste du monde avant 
l'entrée en vigueur du PTPGP, malgré l'existence d'ACR qui se chevauchent.  
a. Quand pensez -vous que les quatre signataires achèveront leurs ratifications ? 
S'ils ne ratifient pas l'Accord, quelles sont les conséquenc es possibles pour les 
Parties a u PTPGP, le commerce régional et ces quatre signataires?  
Les quatre signataires ont continué à fournir des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de leur processus de ratification et ont indiqué qu'ils s'efforçaient d'achever leur 
procédure interne applicable en vue de la ratification de l'Accord . Aucun n'a encore été en mesure 
d'indiquer de date précise concernant l'achèvement prévu . 
Les quatre signataires sont restés étroitement associés aux travaux du PTPGP  et ont 
régulièrement tenu les autres Parties informées de l'état d' avancement de leur procédure interne en 
vue de la ratification . En ce qui concerne les décisions formelles prises  au titre de l'Accord, 
l'article  27.3 indique clairement qu'elles sont prises par ceux qui ont ratifié l'Accord et l'ont mis  en 
vigueur, et qui sont des Parties à part entière du PTPGP . Au fil du temps, les Parties espèrent que 
les quatre autres signataire s y seront inclus , à mesure qu'ils achève ront leur processus interne en 
vue de la ratification.  
b. Dans quelle mesure le commerce intra -PTPGP a -t-il augmenté depuis l'entrée en 
vigueur du PTPGP ? Quels sont les projets visant à faciliter le commerce 
intra -PTPGP à l'avenir?  
Le PTPGP  est entré en vigueur pour six Parties à compter du 30 décembre  2018 et pour une 
septième partie à compter du 14 janvier  2019. En conséquence, les données disponibles sur le WT/REG395/2  
- 40 - 
  commerce et l'investissement sont encore limitées . Il en découle qu'il n'est pas possible et qu'il ne 
serait pas approprié d'essayer de discerner des tendances identifiables à partir de ces données 
limitées, en particulier à ce stade précoce de la mise en œuvre de l'Accord.  
Dispositions relatives au commerce de s marchandises  
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Normes  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.106.   Paragraphe 3. 52: L'"article  7:10 (" Audits ") est une disposition nouvelle par 
rapport à l'Accord SPS . Il autorise une Partie à procéder à un audit des autorités 
compétentes de la Partie exportatrice et de ses systèmes d'inspection connexes ou 
désignés afin d'établir la capacité de la Partie à offrir les garanties requises et à respecter 
les mesures SPS ." 
Nous souhaiterions que les  Parties expliquent, à partir de leur expérience, comment 
les audits sont réalisés en pratique.  
Même réponse qu'à la question  1.11 ci -dessus.  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Dispositions réglementaires  
Réglementation i ntérieure  
1.107.   Paragraphe 4.40: "Si les résultats des négociations au titre du paragraphe  4 de 
l'article VI de l'AGCS ou les résultats de négociations semblables engagées dans le cadre 
d'autres instances entrent en vigueur, les Parties examinent conjointement ces résultats 
en vue de les mettre en œuvre, s'il y a lieu, conformément à l'Accord ." 
a. L'"Initiative liée à la Déclaration conjointe de l'OMC sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services" est -elle visée par les négociations 
mentionnées dans ce paragraphe?  
b. Si cette initiative est conclue, comment les Parties a u PTPGP la mettront -elles  en 
œuvre?  
Même réponse qu'à la question  1.86 ci -dessus.  
Dispositions générales de l'Accord  
Entreprises appartenant à l 'État 
1.108.   Paragraphe  5.73: "Les disciplines en matière de transparence prévues à 
l'article  17.10 concernant, par exemple, la fourniture, y compris par le biais de sites Web 
officiels, d'une liste des entreprises appartenant à l 'État." 
Ces sites Web sont -ils déjà en service et peuvent -ils être consultés par des 
non-Parties ? 
La liste du Japon peut être consultée à l'adresse suivante : 
https://www.mofa.go.jp/mofaj/ecm/ep/page24_000968.html  
Les renseignements concernant l'Australie peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.finance.gov.au/government/government -business -enterprises  WT/REG395/2  
- 41 - 
  Les renseignements concernant la Nouvelle -Zélande peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.treasury.govt.nz/information -and-services/commercial -portfolio -and-
advice/commercial -portfolio  
Le Canada note que chacune des Pa rties doit fournir aux autres Parties ou rend re autrement 
publiquement accessible sur un site Web officiel une liste de ses entreprises appartenant à l 'État. Le 
Canada a fourni une notification  de ce type . 
1.109.   Paragraphe 5.75: "L'Accord établit un Comité sur les entreprises appartenant à 
l'État et les monopoles désignés qui est chargé, entre autres, d'examiner attentivement 
le fonctionnement et la mise en œuvre de l'article  17." 
Conformément à l'article  17.12 de l'Accord, le Comité sur les entreprises 
appa rtenant à l 'État et les monopoles désignés se réunit dans l 'année qui suit la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, et au moins une fois par an par la suite, à moins 
que les Parties n 'en conviennent autrement Au cours des réunions du Comité tenues 
jusqu'à présent, quelles ont été les principales questions examinées par les Parties ? 
Comment s'est déroulée la mise en œuvre de ce chapitre?  
Le Comité sur les entreprises appartenant à l'État et les monopoles désignés s 'est réuni tous 
les ans depuis  2019, c onformément à l'article  17.12, pour discuter de questions  telles que le 
fonctionnement et la mise en œuvre du chapitre.  
Travail  
1.110.   Paragraphes 5.84 et 5.87: 
a. Paragraphe 5.84: "L'Accord contient également des dispositions sur le travail 
forcé ou obligatoire ." 
b. Paragraphe 5.87: "L'Accord établit un Conseil du travail chargé d'examiner les 
questions liées au chapitre 19 ." 
Conformément à l'article  19.6 de l'Accord, "Considérant les obligations que les 
Parties ont prises à cet égard suivant l 'article  19.3 (Droits dans le domaine du travail), 
chacune des Parties décourage également, par les initiatives qu 'elle estime appropriées, 
l'importation de biens provenant d 'autres sources et qui sont issus, en entier ou en partie, 
du travail forcé ou obligatoire, y compris du travail forcé ou obligatoire des enfants" . Le 
Conseil du travail a -t-il examiné des questions en rapport avec le découragement de 
l'importation de biens issus du travail forcé ou obligatoire?  
Conformément à l'article  19.12, le Conseil du travail peut discuter de toute question liée à la 
mise en œuvre du chapitre relatif au travail.  
Lors de la dernière réunion du Conseil du travail, qui s'est tenue en mars 2021, les Parties 
sont convenu es de mener des travaux dans quatre domaines prioritair es. Il s'agissait , entre autres, 
de communiquer des renseignements actualisés et d'échanger des informations relatives à la 
promotion de s chaînes d'approvisionnement éthiques et durables.  
Petites et moyennes entreprises (PME)  
1.111.   Paragraphe 5.98: "Le chapitre  24 porte sur les petites et moyennes entreprises 
(PME) . Chacune des Parties s'engage à établir ou à maintenir son propre site  Web 
accessible au public contenant des renseignements sur l'Accord . Un Comité sur les PME 
est établi (article  24.2) pour, entre autres, identifier les moyens d'aider les PME des 
Parties à tirer le meilleur parti possible des possibilités commerciales offertes par l'Accord 
et pour échanger et discuter sur les expériences et les meilleures pratiques de chacune 
des Parties en ma tière de soutien et d'aide aux PME exportatrices ." 
Conformément à l'article  24.2 de l'Accord, le Comité sur les PME se réunit dans 
l'année suivant l 'entrée en vigueur du présent accord, et au besoin par la suite . Au cours WT/REG395/2  
- 42 - 
  des réunions du Comité tenues jusq u'à présent, quelles ont été les principales questions 
examinées par les Parties ? Comment s'est déroulée la mise en œuvre de ce chapitre?  
Même réponse qu'à la question  1.36 ci -dessus.  
Compétitivité et facilitation des affaires  
1.112.   Paragraphes sous le point  5.16.2 : "Le chapitre  22 sur la compétitivité et la 
facilitation des affaires établit un Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires 
(CCBF) .. . Le CCBF étudiera également les moyens de mettre en œuvre l'Accord de façon 
à favoriser l'expansion et le renforcement des chaînes d'approvisionnement dans le but 
d'intégrer les activités de production, de faciliter le commerce et de réduire les coûts 
associés à l'exercice d'activités commerciales dans la zone de libre -échange . Il pourra 
formuler des recommandations et étudier les meilleures pratiques ." 
Les chaînes d'approvisionnement mondiales subissent des pressions pour procéder 
à des réformes structurelles en raison des besoins pressants de renforcer la résilience et 
les niveaux de sécurité, ainsi que d'autres considérations . Quels rôles le PTPGP entend -t-il 
jouer à la lumière de cette nouvelle dynamique ? Comment le PTPGP peut -il travailler avec 
les non -Parties  pour relever les défis liés aux réformes structurelles susmentionnées?  
Reconnaissant l'importance de développer et de renforcer les chaînes d'approvisionnement, le 
Comité sur la compétitivité et la facilitation des affaires (CCBF) s'est réuni tous les ans depuis l'entrée 
en vigueur du PTPGP  pour discuter des travaux en cours  concernant l' établi ssement et le 
renforce ment de la connectivité régionale . En vue de la réalisation de cet objectif, les Parties ont 
également organisé des activités, y compris un atelier virtuel qui a abordé, entre autres, des 
questions relatives à la participation des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu 'aux 
vulnérabilités et à la résilience des chaîne s d'approvisionnement . Elles commenceront  à examiner la 
manière dont le PTPGP  a facilité le développement, le renforcement et le fonctionnement des chaînes 
d'approvisionnement durant la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord . Un rapport 
sera soumis ultérieurement à la Commission avec les conclusions et les recommandations du Comité.  
Dans le cadre des efforts visant à rendre les chaînes d'approvisionnement mondiales plus 
résilientes, les Parties accueillent favorablement les initiatives visant à promouvoir les échanges de 
vues entr e experts pour discuter des moyens d'atteindre cet objectif.  
Coopération et renforcement des capacités  
Développement  
1.113.   Paragraphes sous les points  5.16.1  et 5.16.33.21.3 : Paragraphe  5.16.1 : Le 
chapitre  21 porte sur la coopération et le renforcement des capacités, ... la promotion de 
l'éducation, de la culture ... et la gestion des catastrophe . L'Accord ... facilite l'échange de 
renseignements entre les Parties  ... Les Parties s'emploieront à consacrer les ressources  
financières ou en nat ure aux activités de coopération et de renforcement des capacités ." 
1.114.   Paragraphe  5.16.3: Le chapitre 23 encourage les Parties à coopérer  ... pour 
prendre des mesures, y compris des activités de coopération, visant à favoriser une 
croissance économique à gran de échelle  ... et à promouvoir le développement de 
l'éducation, de la science et de la technologie, de la recherche et de l'innovation . Il 
énumère également les domaines dans lesquels des activités de développement 
conjointes sont possibles ." 
a. Quels types d 'activités de coopération en matière de développement et de 
renforcement des capacités les Parties ont -elles entrepris par le passé ou 
prévoient -elles d'entreprendre à l'avenir?  
b. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu s'emploie 
depuis longtemps à fournir une aide au renforcement des capacités aux pays qui 
en ont besoin et espère coopérer avec les Parties à cet égard . Les Parties WT/REG395/2  
- 43 - 
  peuvent -elles faire des suggestions sur la manière de mener à bien cette 
coopération?  
Voir la réponse à  la question  1.102 ci -dessus.  
APPENDICE  1 AUSTRALIE  
Libéralisation du commerce des services  
Engagements sectoriels  
Services récréatifs, culturels et sportifs  
Tableau 3.1 Australie et paragraphe 1.21  
1.115.   Tableau 3.1 Australie : Comparaison entre les engagements sectoriels pris au titre 
de l'AGCS et de l'Accord (modes  1 à 3 uniquement), 10 . Services récréatifs, culturels et 
sportifs, C . Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels : 
Conformément à l'Accord général sur le com merce des services, l'Australie n'a pas pris 
d'engagement concernant l'ouverture des services des bibliothèques, archives, musées et 
autres services culturels dans le cadre de l'OMC . Le tableau  3.1 présente l'engagement 
pris par l'Australie au titre du PTP GP en faveur d'une ouverture totale des services des 
bibliothèques, archives, musées et autres services culturels.  
Paragraphe 1.21 : "Selon les autorités, l'Australie a pris des engagements sans limitations 
pour les services des bibliothèques, archives, mus ées et autres services culturels ." 
Conformément au point 10 de la liste de l'AUSTRALIE REPRODUITE À L'ANNEXE II  
du PTPGP (voir page 12), l'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir, pour 
tous les règlements relatifs au commerce transfrontières et à l'investissement, toute 
mesure concernant les créations artistiques, les expressions culturelles traditi onnelles 
autochtones et autres activités liées au patrimoine culturel . Le patrimoine culturel a 
également été clairement défini comme étant le patrimoine mobilier ou bâti de nature 
ethnologique, archéologique, historique, littéraire, artistique, scientifiq ue ou 
technologique, y compris les collections qui sont répertoriées, conservées et exposées par 
des musées, galeries, bibliothèques, archives et autres institutions de gestion du 
patrimoine . De notre point de vue, l'Australie n'a pas ouvert davantage les bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels . Toutefois, il ressort de la page 11 
(tableau  3.1) et de la page 13 (3.1. 9 Services récréatifs, culturels et sportifs) du document 
WT/REG395/1/Add.1 que l'Australie a pris un engagement au titre du PTPGP en faveur 
d'une ouverture totale des services des bibliothèques, archives, musées et autres services 
culturels . Cette interprétation est différente de la nôtre . Comment devrions -nous 
interpréter cette information?  
L'Australie se félicite que l'auteur de la question ait relevé une erreur dans le résumé du 
tableau  3.1 de la présentation factuelle.  
Le niveau d'engagement de l'Australie dans ces secteurs est décrit au paragraphe 3.21 dans 
la section Services récréatifs, culturels et sportifs:  
"En ce qui concerne les services récréatifs, culturels et sportifs, l'Australie a augmenté le 
nombre de secteurs visés, qui au titre de l'AGCS se limitait aux agences de presse, aux services 
sportifs et à certains services récréatifs, et a pris des engagements  dans tous les sous -secteurs, 
avec toutefois des limitations . Elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
concernant les jeux, les paris, les créations artistiques (à l'exception des spectacles en direct), les 
expressions culturelles tr aditionnelles autochtones et autres activités liées au patrimoine culturel . 
Pour les spectacles en direct, ce droit ne couvre que les mesures concernant les subventions ou les 
dons liés à l'investissement dans les activités culturelles australiennes . Selon les autorités, l'Australie 
a pris des engagements sans limitations pour les services des bibliothèques, archives, musées et 
autres services culturels ." WT/REG395/2  
- 44 - 
  Questions de la délégation de la Thaïlande  
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
1.116.   Paragraphe  3.18: "Le PTPGP prévoit un mécanisme de rattrapage pour les 
"derniers arrivés", c'est -à-dire la mise en œuvre en une seule fois de toutes les réductions 
tarifaires déjà en vigueur pour les autres Parties . Le Viet Nam a appliqué le mécanisme 
de ratt rapage à l'égard de toutes les Parties, sauf du Mexique, en réduisant par deux fois 
ses droits de douane en janvier  2019 et en synchronisant ainsi sa libéralisation sur celle 
des autres Parties . Parce que le Mexique et le Viet Nam ont choisi de ne pas appl iquer le 
mécanisme de rattrapage dans leurs échanges bilatéraux, leurs concessions bilatérales 
sont en retard d'un an par rapport à toutes les autres ." 
Se référant au paragraphe 3.18 : Le PTPGP prévoit un mécanisme de rattrapage pour 
les "derniers arrivés" après l'entrée en vigueur de l'Accord pour les autres Parties . Cela 
signifie que les "derniers arrivés" doivent mettre en œuvre toutes les réductions tarifaires 
spécifiées à l'annexe  2-D (Engagements tarifaires) pour les autres Parties . À ce titre, le 
Viet Nam, en tant que dernier arrivé, doit appliquer le mécanisme de rattrapage à l'égard 
de toutes les Parties initiales en accordant une réduction et une élimination des droits de 
douane pendant 20  ans (de 2019 à 2038) à compter de janvier  2019 pour les six Parties 
initiales, à l'exception du Mexique . Le Viet  Nam accordera donc une réduction et une 
élimination des droits de douane pendant 21  ans (de 2019 à 2039) à compter de 
janvier  2019 pour le Mexique, comme indiqué dans les engagements ta rifaires du 
Viet Nam . Nous vous saurions gré de bien vouloir expliquer les points suivants:  
a. Comment le mécanisme de rattrapage s'applique -t-il aux Parties et aux 
non-Parties au PTPGP qui ont adhéré ultérieurement à l'Accord ? Par exemple, du 
début à la fin de la période de transition?  
Voir également la réponse ci -dessous.  
b. Le mécanisme de rattrapage s'applique -t-il uniquement aux "derniers arrivés"?  
Même réponse que celle correspondant à la deuxième partie de la question 1.53 ci -dessus.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.117.   Paragraphe 3.50 : "S'agissant de l'équivalence (article  7.8), les "Parties appliquent 
l'équivalence à un groupe de mesures ou à l'échelle des systèmes, dans la mesure où il 
est possible et approprié de le faire" . Singapour a évalué les mesures SPS d'autres Parties 
au PTPGP, y compris l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique et la Nouvelle -Zélande, 
et a autorisé l'importation de divers produits alimentaires après évaluation satisfaisante . 
En février  2021, le Mexique n'avait pas encore  appliqué l'équivalence à un groupe de 
mesures ou à l'échelle du système . Des procédures d'évaluation et de détermination de 
l'équivalence sont également prévues . Une Partie importatrice est tenue de reconnaître 
l'équivalence d'une mesure SPS d'une Partie exportatrice si cette dernière peut démontrer 
de façon objective, eu égard à la mesure de la Partie importatrice, que sa mesure atteint 
le même niveau de protection ou a le même effet quant à la réalisation de l'objectif . 
Toutefois, dans ce dernier cas, il  n'est pas possible d'avoir recours au règlement des 
différends ." 
a. Les Parties pourraient -elles expliquer comment elles utilisent les directives 
établies par les organisations internationales compétentes et si elles appliquent 
ces directives d'une manière q ui n'établit pas de discrimination à l'égard d'autres 
partenaires commerciaux?  
Voir également la réponse ci -dessous.  
b. Les Parties pourraient -elles préciser si ces directives sont appliquées 
uniquement dans le contexte de cet ALE, ou si elles sont appliquées  de manière WT/REG395/2  
- 45 - 
  générale à l'ensemble du commerce ? Dans le premier cas, veuillez expliquer la 
raison de cette application.  
L'article  7.8 est compatible avec les obligations énoncées dans l'Accord SPS de l'OMC et 
présente quelques étapes pragmatiques succinctes  que les Parties doivent suivre . Ces étapes du 
processus sont conformes à la décision du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/19) sur la mise en œuvre 
de l'article  4 de l'Accord SPS de l'OMC . Les directives établies par les organismes internationaux de 
normalisation  compétents fournissent des indications utiles concernant la manière dont chacune des 
étapes décrites dans le présent article peut être mise en œuvre . Les obligations énoncées dans cet 
article sont conformes à la fois à l'Accord SPS de l'OMC et aux autres normes internationales 
pertinentes . De ce fait, il est peu probable qu'il y ait un  quelconque point de divergence concernant 
la manière dont cet article est appliqué eu égard aux demandes des Parties au PTPGP  ou aux 
demandes de tout autre Membre de l'OMC.  
 
__________