G/SPS/GEN/2040  
24 juin 2022 
(22-4888) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
POINT DE L'ORDRE DU JOUR  3A – PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS – 
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, reçue le 2 3 juin 2022, constitue la déclaration faite par l'Ukraine à la 
réunion des 22 -24 juin 2022 du Comité SPS de l'OMC, et est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Ukraine souhaiterait saisir cette occasion pour informer les Membres de l'OMC des fa its 
nouveaux et activités pertinents dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  
2.  Les Membres ne sont pas sans savoir que la guerre engagée par la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine a causé d'immenses souffrances et entraîné des dest ructions de grande ampleur . 
L'infrastructure du Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs, ses institutions et ses laboratoires ont été endommagés, détruits et 
pillés. De nombreux employés sont contraints de travailler dans des circonstances extrêmement 
difficiles dans les territoires où ont lieu des opérations militaires.  
3.  Dans ce contexte, les organismes ukrainiens compétents dans le domaine des mesures SPS 
continuent de s'acquitte r assidûment de leurs obligations professionnelles pour garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, protéger la vie et le bien -être des animaux et préserver la 
sécurité sanitaire et phytosanitaire nécessaire . L'Ukraine prend toutes les mesure s possibles, en 
conformité avec les traités internationaux pertinents et sa participation aux organisations 
internationales, en vue de garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires à l'échelle 
mondiale.  
4.  Plus spécifiquement, dans le domaine de la  phytoquarantaine et de la protection phytosanitaire, 
l'Ukraine a simplifié ses mesures et procédures SPS et mis en  place le mécanisme des procédures 
phytosanitaires gérées par les organismes territoriaux du Service national de la sécurité sanitaire 
des pr oduits alimentaires et de la protection des consommateurs conformément au principe 
d'extraterritorialité . Aujourd'hui, la  totalité des procédures phytosanitaires sont exécutées au moyen 
du système d'information sur la santé publique (PHIS) et du système de  gestion des données de 
laboratoire (LIMS), ce qui permet aux organismes compétents de réduire le temps de traitement des 
demandes et de délivrance des certificats phytosanitaires . Depuis l'imposition de la loi martiale en 
février  2022, 77  000 certificats phytosanitaires ont été délivrés par les inspecteurs du service 
phytosanitaire national . Cela a garanti l'exportation d'environ de 2,37 millions de tonnes de céréales 
ukrainiennes . De plus, près de 0,5 million de tonnes de produits végétaux importés, dont des 
légumes, des fruits, des céréales, de la farine, du matériel végétal de plantation et d'autres biens, 
ont été inspectées par les autorités phytosanitaires au cours des trois derniers mois.  
5.  Afin de garantir la conformité avec les traités internationaux et d'établir la qualité phytosanitaire 
du sol ukrainien, les activités de suivi et d'enquête appropriées se poursuivent . Au cours des 
inspections menées au printemps, les inspecteurs du Service phytosanitaire national ukrainien ont 
contrôlé une superficie de 0,6 million d'hectares.  G/SPS/GEN/2040  
- 2 - 
  6.  Afin d'empêcher la dissémination de semences et de matériel végétal de plantation de faible 
qualité, plus de 19 tonnes de semences de faible qualité et 403  500 unités de matériel végétal de 
plantation, qui n'auraient pas pu être utilisées pour l'ensemencement ou à d'autres fins, ont été 
retirées du marché et détruites sous la supervision du Service national de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection des consommateurs.  
7.  À ce jour, les inspecteurs et les laboratoires du Service phytosanitaire national continuent de 
travailler pour le bien de l'Ukraine, en dépit de conditions extrêmes . Permettez -moi de citer un 
exemple du courage et du sens des responsabilités dont font preuve les autorités ukrainiennes . Le 
Bureau principal du Service de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection des 
consommateurs de la région de Kharkiv n'a jamais interrompu ses activités, malgré des 
bombardements incessants depuis le premier jour de l'invasion,  et alors même que 25 % de la région 
est sous l'occupation temporaire des forces russes . De même, les autorités de la région de Zaporijjia, 
dont une partie est aujourd'hui occupée temporairement par les troupes russes et frappée par des 
bombardements, ont f ait montre d'un dévouement similaire.  
8.  Depuis le début de l'invasion militaire russe, le Service de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de la protection des consommateurs et ses organismes territoriaux ont aussi fait tout 
leur possible pour c ontrôler et préserver la situation épizootique en Ukraine . Ainsi, lorsque cela est 
possible, les vaccinations de routine sont effectuées . Dans le cas des maladies  animales, les mesures 
nécessaires sont prises pour les éliminer dans le respect des directive s en vigueur ; le suivi nécessaire 
des mesures de prévention est garanti.  
9.  À cet égard, nous tenons à remercier l'Union européenne et ses États membres, à savoir la 
Pologne, l'Allemagne, la France, la Lituanie, la Lettonie, l'Italie et la République tchèque,  ainsi que 
le Royaume -Uni, la Suisse, le Canada, les États -Unis d'Amérique, le Japon et la Géorgie, et tous nos 
partenaires pour leur assistance précieuse en faveur du secteur de l'élevage et pour leur aide aux 
animaux de compagnie, auxquels ont été fourni s gratuitement des aliments et des médicaments 
vétérinaires.  
10.  Du fait des bombardements des infrastructures civiles par les forces russes, de la destruction 
des liaisons logistiques et de la perturbation des approvisionnements civils, y compris les 
installa tions d'élevage de bétail et de volailles et les zoos, la situation en matière 
d'approvisionnement est critique et les fermes d'élevage et les exploitations familiales ukrainiennes 
sont directement menacées . De grandes unités de production de porcs et de b ovins se trouvent dans 
des territoires qui sont le théâtre d'affrontements actifs, et leur liste ne fait qu'augmenter . Dans les 
territoires ukrainiens temporairement occupés, les animaux ne peuvent être nourris et l'accès aux 
soins vétérinaires en temps ut ile est restreint . Dans les territoires déjà libérés des troupes russes, 
les autorités ukrainiennes font état d'un nombre élevé d'animaux morts et blessés qui ont été 
abandonnés.  
11.  Nous insistons sur le fait qu'il est impossible, pour les autorités, d'effect uer des inspections et 
des contrôles vétérinaires et sanitaires dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine.  
12.  À l'heure actuelle, il faut d'urgence une aide pour rétablir le plein fonctionnement de plusieurs 
organismes du Service ukrainien de l a sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection 
des consommateurs . L'Ukraine a notamment besoin d'aide pour remplacer les laboratoires 
vétérinaires et phytosanitaires qui ont été détruits . Nous serions reconnaissants de toute assistance 
que les Membres de  l'OMC pourraient apporter à cet égard et sommes disposés à communiquer des 
renseignements détaillés concernant les besoins les plus urgents.  
13.  Afin d'améliorer l'efficacité des mesures de lutte contre les épizooties, l'Ukraine a mis sur pi ed 
un cadre juridique qui vise à garantir une situation épizootique stable et à instaurer les conditions 
appropriées pour l'exportation et l'importation des produits de l'élevage . À cet égard, plusieurs 
décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine ont é té adoptées, qui concernent les procédures pour 
l'enregistrement, par l'État, des installations d'élevage et des opérateurs du marché, ainsi que pour 
l'établissement de fermes d'élevage destinées à l'exportation et à l'importation et à des activités à 
risque élevé . Les décisions en question ont été notifiées à l'OMC conformément aux obligations 
incombant à l'Ukraine.  G/SPS/GEN/2040  
- 3 - 
  14.  De plus, le gouvernement a également approuvé les règles sur le contrôle vétérinaire et 
sanitaire par l'État, qui régissent la procédure de co ntrôle par l'État de la conformité avec la 
législation relative aux produits alimentaires, aux aliments pour animaux, aux sous -produits 
animaux, à la médecine vétérinaire et au bien -être des animaux, et qui énoncent les conditions de 
l'application de cette  législation en Ukraine pendant l'application de la loi martiale . Ces règles ont 
également été notifiées à l'OMC.  
15.  S'agissant de l'exportation de produits ukrainiens, nous sommes reconnaissants du niveau élevé 
de confiance envers les produits agricoles ukra iniens et envers les mesures prises pour rétablir la 
capacité de l'Ukraine de produire, commercialiser et exporter des produits agricoles . Étant donné 
que les ports maritimes ukrainiens sont encore bloqués, la seule possibilité d'exporter des produits 
d'origine animale ou végétale vers des pays tiers est actuellement le transit par des pays de l'UE . 
L'Ukraine souhaiterait une plus grande libéralisation des mesures SPS visant le commerce avec son 
territoire et garantirait la pleine mise en œuvre de toutes le s mesures appropriées.  
16.  Enfin, dans le contexte de la crise alimentaire mondiale en cours résultant de la guerre menée 
par la Russie contre l'Ukraine, nous notons que les propositions de la Russie d'établir des couloirs 
humanitaires pour l'exportation de cé réales ukrainiennes à partir des ports maritimes en échange 
de la levée des sanctions montrent que le Kremlin entend exercer un chantage sur le monde en 
utilisant la menace de la famine comme arme et qu'il essaie de sortir de la catastrophe qu'il a 
lui-même provoquée en se faisant passer pour le sauveur du monde . Dans le même temps, les 
occupants russes continuent de voler des céréales sur le territoire ukrainien et d'essayer de les faire 
passer pour les leur et de les vendre sur les marchés internationaux.  
17.  Ces actes nécessiteraient la délivrance de certificats phytosanitaires illégaux et nous aimerions 
sensibiliser les Membres de l'OMC aux risques éventuels que comportent des transactions de ce type . 
Plus spécifiquement, l'absence de certificats légitimes p ourrait signifier que les produits ne sont pas 
conformes aux prescriptions phytosanitaires et aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, 
qu'ils sont contaminés par divers organismes de quarantaine, qu'ils sont issus d'un commerce illicite 
et qu'ils n e respectent pas les modalités des contrats de commerce extérieur . De plus, l'absence de 
certificats légitimes constitue une violation de la législation existante et entraîne une responsabilité 
pénale directe.  
18.  La Fédération de Russie falsifie les certifica ts pertinents et contrevient ainsi aux procédures 
officielles en matière d'inspection, d'essai et d'examen (analyse) phytosanitaire nécessaires pour 
garantir la sécurité sanitaire des produits et leur conformité avec les prescriptions phytosanitaires . 
Les agissements de la Russie contreviennent aux principes fondamentaux du commerce 
international, ainsi qu'aux principes de traçabilité du commerce de marchandises visées par 
l'Accord  SPS. L'Ukraine demande à tous les États de rester vigilants et de s'abstenir  d'acheter des 
céréales à la Fédération de Russie en l'absence de certitude quant à leur origine.  
__________