G/STR/N/18/UKR  
 
1er juillet  2020 
(20-4563) Page: 1/8 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d 'État  Original: anglais  
 
 
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 26 juin 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, l'Ukraine présente ci -après sa notification 
mise à jour , qui porte sur les années  2018 et 2019,  concernant l'entreprise d'État d'alcools et de 
boissons alcooliques "Ukrspyrt" (ci -après l'entreprise d'État "Ukrspyrt "). 
I. Énumération  des entreprises commerciales d'État  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d 'État "Ukrspyrt"  
16, Gagarina Street  
Brovary, 07400  
Kyiv Region, Ukraine  
Tél. (fax): +38 (044) 284 04 90  
Adresse postale : 
Office 600, 30 -V Fizkultury  Street ("Fahrenheit" Business Centre)  
Kyiv, 03150, Ukraine  
Tél. (fax): (044) 284  04 90 
Courrier électronique : office@ukrspirt.com  
Site Web : www.ukrspirt.com  
B. Désignation des produits visés  
Alcool éthylique non dén aturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus; alcool 
éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tous titres – position 2207 de l'UKTZED ( l'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieu res, 
fondée sur le Système harmonisé de 2012 ). 
II. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été établie conformément à la Résolution n° 672 du 28 juillet 2010 
du Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons G/STR/N/18/UKR  
 
- 2 - 
 
  alcooliques, afin d'accroître l'efficacité du fonctionnement des entreprises d'État de l'industrie des 
alcools et boissons alcooliques, et d'améliorer le s ystème de gestion dans ce domaine . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi n° 481/95 -BP du 19 décembre 1995 de 
l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique, de 
cognac et d'alcool de fruit, de boissons alc ooliques , de tabacs et de combustibles , seules les 
entreprises d'État, auxquelles une licence a été délivrée à cet effet , peuvent produire de l'alcool 
éthylique (y compris en tant que produit médicinal), de l'alcool éthylique rectifié de raisin, de l'alcoo l 
éthylique rectifié de fruit et  du distillat de céréales . Peuvent produire du bioéthanol, quel que soit 
leur régime de propriété, les entreprises auxquelles une licence a été délivrée à cet effet . 
Le paragraphe 1 de l'article 14 de ladite loi dispose que seules peuvent se livrer à l'importation  et à 
l'exportation d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de 
fruit les entreprises (ou organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres de 
l'Ukraine d'exercer de telles activités . Seules les entreprises (ou organis mes) d'État ayant obtenu 
l'autorisation du Conseil des ministres de l 'Ukraine et auxquelles une licence a été délivrée à cet 
effet peuvent se livrer à la vente en  gros d 'alcool éthylique , d'alcool éthylique rectifié de raisin  et 
d'alcool éthylique rectifié de fruit  sur le territoire de l 'Ukraine, except ion faite pour la vente en  gros 
de l'alcool éthylique  destiné à la médecine humaine ou vétérinaire , à laquelle  peuvent se livrer des 
établissements médicaux , des entités commerciales  (y compris des entités commerciales  agissant 
par l'intermédiaire de leurs bureaux de représentation permanents enregistrés ) ou des  fournisseurs 
de médicaments vétérinaires , quel que soit leur régime de propriété , ayant la licence appropriée . 
Le paragraphe 12 de l'article 14 de ladite loi dispose que les entités commerciales  (y compris les 
entités commerciales agissant par l 'intermédiaire de leurs bureaux de représentation permanents 
enregistrés ) qui produisent de l'alcool éthylique vendent leur produit aux consommateurs nationaux 
par l'intermédiaire des entreprises (ou organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des 
ministres de l'Ukraine et auxquelles une licence de vente en gros a été délivrée à cet effet . 
Le paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi dispose que peuvent se livrer à l'importation  et à 
l'exportation de boissons alcooliques les entités commerciales  (y compris les entités commerciales 
agissant par l 'intermédiaire de leurs bureaux de représentation permanents enregistrés ), quel que 
soit leur régime de propriété,  sans qu 'une licence leur ait été délivrée . Peuvent se livrer à la vente 
en gros de boissons alcooliques les entités commerciales  (y compris les entités commerciales 
agissant par l 'intermédiaire de leurs bureaux de représentation permanents enregistrés ), quel que 
soit leur régime de propriété , auxquelles des licences de vente en  gros ont été délivrées à cet effet . 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise comm erciale d'État  
A. Brève description de l'entreprise d'État  "Ukrspyrt"  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été créée par la fusion d'actifs de l'entreprise d'État d'alcools et de 
spiritueux "Ukrspyrt" et d'entreprises d'État et associations de l'industrie des alcools et boissons 
alcooliques, sous l'autorité du Ministère ukrainien de la politique agraire et de l'alimentation . 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" succède à l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux  "Ukrspyrt" . 
Elle a pour activité principale la production et la vente d'alcool et de produits à base d'alcool de 
haute qualité en Ukraine et à l'étranger . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrsp yrt" est autorisée à exporter  de l'alcool éthylique , alcool éthylique rectifié 
de raisin  et de l 'alcool éthylique rectifié de fruit  (relevant de la position 2207 de l'UKTZED) et du 
commerce de gros de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit (relevant de  la position 2207 de G/STR/N/18/UKR  
 
- 3 - 
 
  l'UKTZED) conformément à la Résolution n° 672 du 28 juillet 2010 du Conseil des ministres de 
l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques . 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" produit et vend de l'al cool éthylique et des substances à base d'alcool 
au titre : 
• de la licence de production d'alcool éthylique (n° de série AE 297370, numéro 
d'enregistrement 171), délivrée par le Service fiscal d'État de l'Ukraine, valable du 
15 octobre 2015 au 15 octobre 2 020; 
• de la licence de commerce de gros d'alcool éthylique (n° de série AE 297267, numéro 
d'enregistrement 100305), délivrée par le Service fiscal d'État de l'Ukraine, valable du 
2 septembre 2015 au 2 septembre 2020 ; et 
• de la licence d'exportation d'alc ool éthylique, de cognac et d'alcool de fruit (n° de série 
EC 000040, numéro d'enregistrement 1500000100104), délivrée par le Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukraine, valable du 4 septembre 2015 
au 4 septembre 2020 . À compter du 1er juillet 2019, la prescription rendant nécessaire 
une licence d 'exportation  pour l 'alcool éthylique , l'alcool éthylique rectifié de raisin  et 
l'alcool éthylique rectifié de fruit  a été abrogée  en vertu de la Loi  n° 2628-VIII du 
23 novembre 2018 de l 'Ukraine portant modification du Code fiscal de l 'Ukraine et de 
certains autres actes législatifs ukrainiens  pour améliorer l 'administration et la révision 
des taux  de certaines taxes et redevances . 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'Ét at qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Seules peuvent se livrer à l 'importation et à l 'exportation d 'alcool éthylique , d'alcool éthylique rectifié 
de raisin  et d'alcool éthylique rectifié de fruit  les entreprises (ou organismes) d 'État ayant obtenu à 
cet effet l 'autorisation du Conseil des ministres de l 'Ukraine . Seules peuvent se livrer à la  vente en  
gros d'alcool éthylique , d'alcool éthylique rectifié de raisin  et d'alcool éthylique rectifié de fruit  sur le 
territoire de l 'Ukraine  les entreprises (ou organismes) d 'État ayant obtenu l 'autorisation du Conseil 
des ministres de l 'Ukraine et auxquelles une licence a été délivrée à cet effet sur le territoire de 
l'Ukraine, exc eption faite pour la vente en gros de l 'alcool éthylique  destiné à la médecine humaine 
ou vétérinaire, à laquelle peuvent se livrer des établissements médicaux, des entités commerciales 
(y compris des entités commerciales agissant par l 'intermédiaire de le urs bureaux de représentation 
permanents enregistrés) ou des fournisseurs de médicaments vétérinaires, quel que soit leur régime 
de propriété, ayant la licence appropriée.  
Peuvent se livrer à l 'importation et à l 'exportation de boissons alcooliques  les ent ités commerciales  
(y compris les entités commerciales agissant par l 'intermédiaire de leurs bureaux de représentation 
permanents enregistrés ), quel que soit leur régime de propriété,  sans qu 'une licence leur ait été 
délivrée . Peuvent se livrer à la vente en gros de boissons alcooliques les entités commerciales  (y 
compris les entités commerciales agissant par l 'intermédiaire de leurs bureaux de représentation 
permanents enregistrés ), quel que soit leur régime de propriété,  auxquelles une licence a été  
délivrée à cet effet . 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
Pour fixer le niveau des exportations, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient compte des prix 
internationaux et de la logique commerci ale. Elle n'effectue pas d'importations . 
E. Modalités de détermination du prix à l'exportation  
Pour déterminer les prix à l'exportation, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient compte du prix fixé dans 
le contexte d'une économie de marché et de la concurrence . 
F. Modalités de détermination du prix de revente des produits importés  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas l'importation ni la revente de produits importés . G/STR/N/18/UKR  
 
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  G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne négocie aucun contrat à long terme . 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" n'intervient pas dans l'exécution  d'obligations contractuelles assumées 
par les pouvoirs publics . 
H. Brève description de la structure du marché  
Outre l'entreprise d'État "Ukrspyrt", plus de 40 entreprises d'alcools et de boissons alcooliques 
peuvent produire de l'alcool et des produits à base d'alcool . 
  G/STR/N/18/UKR  
 
- 5 - IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
TABLE AU II 
COMMERCE D'ÉTAT: L'ENTREPRISE D'ÉTAT "UKRSPYRT"  
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES, EXPORTATION S, 2018  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée  
 
 
(milliers de dal)*  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État  
(milliers de dal)**  Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  
(UAH/dal)  Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
($EU/dal)***  Production 
nationale  
 
(milliers de 
dal)****  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus 
(position 2207 10 00 de 
l'UKTZED)  811,6 782,5 - - 4,73 7 264,1 
Note:  Au 1er janvier 2018, les stocks de report d'alcool éthylique non dénaturé d 'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus (position 2207 10 00 de 
l'UKTZED ) s'élevaient à  594 300 décalitres . 
* D'après le Service national des statistiques de l 'Ukraine  (http://www.ukrstat.gov.ua ). 
** D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
*** D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
**** D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
   
  G/STR/N/18/UKR  
 
- 6 - TABLE AU III 
COMMERCE D 'ÉTAT: L 'ENTREPRISE D 'ÉTAT "UKRSPYRT " 
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES , ACTIVITÉS SUR LE MAR CHÉ INTÉRIEUR , 2018  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(milliers de dal)  Production national e 
 
 
(milliers de dal)*  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(milliers de dal)**  Consommation 
nationale  
 
(milliers de dal)  
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus 
(position 2207 10 00 de 
l'UKTZED ) - 7 264,1 6 537,49 - 
* D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
** D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
   
  G/STR/N/18/UKR  
 
- 7 - TABLE AU II 
COMMERCE D 'ÉTAT: L 'ENTREPRISE D 'ÉTAT "UKRSPYRT " 
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES , EXPORT ATION S, 2019  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée  
 
 
(milliers de dal)*  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
(milliers de dal)**  Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  
(UAH /dal)  Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
($EU/dal)***  Production 
nationale  
 
(milliers de 
dal)****  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d 'un titre 
alcoométrique 
volumique de 80% vol. 
ou plus  
(position 2207 10 00 de 
l'UKTZED ) 918,5 887,9 - - 4,73 6 329,3 
Note:  Au 1er janvier 2019, les stocks de report d 'alcool éthylique non dénaturé d 'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus (position 2207 10 00 de  
 l'UKTZED) s 'élevaient à 527  600 décalitres . 
* D'après le Service national des statistiqu es de l 'Ukraine  (http://www.ukrstat.gov.ua ). 
** D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
*** D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
**** D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
   
  G/STR/N/18/UKR  
 
- 8 - TABLE AU IIІ 
COMMERCE D 'ÉTAT: L 'ENTREPRISE D 'ÉTAT "UKRSPYRT " 
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES , ACTIVITÉS SUR LE MAR CHÉ INTÉRIEUR , 2019  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(milliers de dal)  Production national e 
 
 
(milliers de dal)*  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(milliers de dal)**  Consommation nationale  
 
 
(milliers de dal)  
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus 
(position 2207 10 00 de 
l'UKTZED ) - 6 329,3 5 739,6 - 
* D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
** D'après l 'entreprise d 'État "Ukrspyrt ". 
__________