G/LIC/N/2/MMR/20  
11 mars 2024 
(24-2176) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 28  février  2024,  est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  9/2022 concernant la liste des pesticides 
soumis à des restriction s 
3 Date de publication  28 septembre  2022 
4 Date d'entrée en vigueur  28 septembre  2022 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2
023/2/Restricted%20Order%20(9 -2022).PDF   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ( veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  27 (SH -22) Combustibles minéraux, huiles minérales et 
produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires 
minérales.  
2810 ( SH-22) Oxydes de bore; acides boriques.  
2840 (SH -22) Borates; peroxoborates "perborates"  
2853 (SH -22) Phosphures, de constit ution chimique définie 
ou non, (à l 'exclusion des ferrophosphores); composés 
inorganiques y compris les eaux distillées, de conductibilité 
ou de même degré de pureté, non dénommé s ailleurs; air 
liquide, même l 'air liquide dont les gaz rares ont été 
éliminé s; air comprimé; amalgames autres que de métaux 
précieux.  
290361 (SH -22) Bromure de méthyle (bromométhane)  
290369 (SH -22) Dérivés bromés et dérivés iodés des 
hydrocarbures acycliques (à l'exclusion du Méthyl bromide 
"bromométhane" et du methyl bromide "br omomethane" et 
 
1Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/20  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
du Dibromure d 'éthylène "ISO" "1,2 -dibromoéthane"  
382740 (SH -22) Mélanges c ontenant du bromure de méthyle 
(bromométhane) ou du bromochlorométhane  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  [ ] 
Non automatique:  [X] 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et préservation des 
végétaux;  
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du 
Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires) ; 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection 
de la sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité : Department of Agriculture, Plant 
Protection Division, Ministry of Agriculture, Livestock and 
Irrigation  
(Département de l'agriculture, Division  de la protection des 
végéta ux, Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'irrigation ) 
Adresse: Bayint N aung Road, West Gyogone, Insein 
Township, P.O.11011, Yangon, Myanmar  
Site w eb: https://ppd.doa.gov.mm/  
Fax: +95 1 644214  
Courrier électronique: directorppddoa@gmail.com   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité: Department of Agriculture, Plant 
Protection Division, Ministry of Agriculture, Livestock and 
Irrigation  
(Département de l'agriculture, Divisio n de la protection des 
végétaux, Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'irrigation)  
Adresse: Bayint Naung Road, West Gyogone, Insein 
Township, P.O.11011, Yangon, Myanmar  
Site web: https://ppd.doa.gov.mm/  
Fax: +95 1 644214  
Courrier électronique: directorppddoa@gmail.com   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  L'organisme d'enregistrement des pesticides du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation a publié , le 
28 septembre  2022, la notification n°  (9/2022), qui 
présent ait la liste des pesticides soumis à des restrictions.  G/LIC/N/2/MMR/20  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) ad ministratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________