G/VAL/Q/BRA/1  
1er novembre  2023 
(23-7371) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AU BRÉSIL CONCERNANT  
LE DOCUMENT G/VAL/N/1/BRA/4  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 3 0 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Brésil d'avoir notifié la publication de l'Instruction normative RFB 
n° 2.090 du 2 2 juin 2022 dans le document G/VAL/N/1/BRA/4.  
Question n°  1 
À l'article 2 VII), la "valeur ratifiée" est définie comme "la valeur en douane d'une marchandise 
donnée, régulièrement calculée par un vérificateur fiscal des Recettes fédérales du Brésil, ou 
expressément acceptée par lui …". Le concept de "valeur ratifiée" est mentionné dans les dispositions 
relatives aux valeurs critères et à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires.  
• Veuillez expliquer ce que signifie "expressément accepter" la valeur dans ce contexte.  
• Cela signifie -t-il que pour être utilisée aux fins des valeurs critères, de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou de la valeur transactionnelle de 
marchandises  similaires, la valeur en douane précédemment acceptée doit avoir été 
effectivement validée par l'autorité douanière, et non simplement acceptée par elle?  
Question n°  2 
En ce qui concerne l'article 4 IV), section 1, veuillez préciser si l'existence d'un li en entre l'acheteur 
et le vendeur constitue un élément de preuve prima facie  que ce lien a influencé le prix.  
Question n°  3 
L'article 4 IV), section 3, dispose que la valeur transactionnelle dans une transaction entre parties 
liées peut être acceptée si el le est "très proche" de certaines valeurs critères obtenues au même 
moment ou à peu près au même moment . Le Brésil pourrait -il confirmer que l'expression "très 
proche" est équivalente à l'expression "est très proche" employée à l'article 1:2 b) de l'Accord  de 
l'OMC sur l'évaluation en douane?  
Question n°  4 
L'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane a -t-il été mis en œuvre au Brésil ? Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer les dispositions pertinentes de la législation brésilienne, spécifier où le taux  de 
change est publié et préciser si le taux est appliqué à la date de l'exportation ou de l'importation.  G/VAL/Q/BRA/1  
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  Question n°  5 
L'article 5, section 1 I), prévoit que le prix effectivement payé ou à payer couvre "la 
commercialisation des marchandises importées, no tamment la publicité, la garantie et la promotion 
des ventes, payée par l'acheteur au vendeur ou au profit du vendeur de manière à satisfaire une 
partie du paiement des marchandises importées, et comme condition de la vente de ces 
marchandises …". 
Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane, 
en particulier avec le paragraphe 2 de la note interprétative relative à l'article premier, 
paragraphe  1 b), section 2 (" … De même, si l'acheteur entrepre nd pour son propre compte, même 
dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des 
marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et 
lesdites activités n'entraîner ont pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.").  
Question n°  6 
L'article 5, section 1 II), prévoit que le prix effectivement payé ou à payer couvre "la fourniture de 
matériaux, de provisions ou de services à un tiers, par l'acheteur, au profit d u vendeur, comme 
condition de la vente de la marchandise importée".  
Le Brésil pourrait -il confirmer si cette disposition vise les "paiements indirects" mentionnés au 
paragraphe 1 de la note interprétative relative à l'article premier (" … Il pourra s'effect uer 
directement ou indirectement. Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, 
par l'acheteur, d'une dette du vendeur.") ? 
Question n°  7 
L'article 5, section 2, prévoit ce qui suit : "[a]ux fins du calcul de la valeur en douane sur l a base de 
la méthode de la valeur transactionnelle, le rabais lié à des transactions antérieures est considéré 
comme faisant partie du prix effectivement payé pour les marchandises évaluées ayant bénéficié de 
ce rabais, que celui -ci soit ou non distingué d ans la facture commerciale".  
• Le Brésil pourrait -il expliquer si cette disposition empêche la prise en compte de rabais de 
quantité légitimes dans la détermination de la valeur en douane des marchandises?  
Question n°  8 
Veuillez préciser le sens et l'applica tion prévue de l'article 9, section 1 II), qui dispose ce qui suit : 
"[l]es éléments visés au titre du présent article sont inclus dans la valeur en douane sur la base des 
coûts effectivement supportés, y compris dans le cas de [ …] marchandises qui entrent dans le pays 
par des voies qui leur sont propres".  
Question n°  9 
L'article 12 énonce les situations dans lesquelles l'autorité douanière peut décider d'appliquer ou non 
la méthode de la valeur transactionnelle . Le Brésil pourrait -il indiquer quelles dispos itions mettent 
en œuvre l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane (par exemple les restrictions concernant 
la cession ou l'utilisation des marchandises, les conditions ou prestations dont la valeur n'est pas 
déterminable, etc.)?  
Question n°  10 
En ce qui concerne l'article 12, le Brésil informe -t-il l'importateur de ses doutes (par écrit si demande 
lui en est faite), lui donne -t-il la possibilité de répondre et l'informe -t-il par écrit de la décision finale?  
Question n°  11 
L'article 16 I), relatif  à la méthode déductive d'évaluation de la valeur, prévoit que "en cas de revente 
à un prix unitaire supérieur à la valeur estimée, la différence de taxes doit être payée, ainsi que les 
amendes et les intérêts correspondants".  G/VAL/Q/BRA/1  
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  Le Brésil pourrait -il précise r quels amendes et intérêts s'appliqueraient dans de tels cas (par exemple 
lorsque le revendeur au Brésil est en mesure de vendre les marchandises à un prix plus élevé que 
prévu et qu'il ajuste ensuite la valeur en douane à la hausse)?  
Question n°  12 
La section II présente de manière générale les autres méthodes d'évaluation . Le Brésil pourrait -il 
expliquer si toutes les prescriptions techniques des articles 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane ont été mises en œuvre au niveau national ? Par exemple, les dispositions ne pouvant pas 
servir de fondement à l'évaluation énoncées à l'article 7 de l'Accord (prix de vente dans le pays 
d'importation, système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possible s, etc.) ont -elles été incorporées dans la législation brésilienne?  
Question n°  13 
Veuillez indiquer si le Brésil a adopté toutes les définitions énoncées à l'article 15 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Question n°  14 
Le Brésil pourrait -il fournir des renseignements sur la publication des lois, règlements, décisions 
judiciaires et décisions administratives d'application générale, conformément à l'article 12 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Question n°  15 
Veuillez indiquer quelle dispo sition met en œuvre l'article 16, qui donne à l'importateur le droit 
d'obtenir une explication écrite de la manière dont la valeur en douane a été déterminée.  
Question n°  16 
L'article 19, section 1, dispose ce qui suit : "[l]es valeurs estimées sont rectifi ées par l'importateur 
dans un délai de 90 (quatre -vingt-dix) jours, à moins que celui -ci ne prouve que les facteurs visés 
au début du présent article seront mis en œuvre dans un délai plus long que celui déclaré au moment 
de la déclaration d'importation".  
• Le Brésil pourrait -il préciser s'il existe une quelconque limitation concernant la 
prolongation du délai de 90 jours?  
Question n°  17 
L'article 28 dispose que "[l]es doutes de l'autorité douanière peuvent être fondés, entre autres 
éléments, sur l'incompatib ilité du prix déclaré avec …". 
• Le Brésil pourrait -il confirmer que les éléments énumérés à l'article 28 I à VI sont des 
éléments de l'évaluation des risques effectuée par l'autorité douanière et qu'ils sont utilisés 
pour justifier la demande de renseigneme nts complémentaires à l'importateur, et non pour 
rejeter le prix déclaré?  
Question n°  18 
L'article 29 dispose que "[d]ans le calcul de la valeur en douane, les instruments internationaux 
ci-après doivent également être respectés" et comprend une liste d'in struments publiés par le Comité 
technique de l'évaluation en douane de l'OMD.  
• Le Brésil pourrait -il indiquer si ces instruments constituent un précédent juridique 
contraignant au Brésil?  
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