G/TBT/N/USA/1966  
14 février  2023 
(23-1066) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
Department of Resources Recycling and Recovery, State of California  (Département du 
recyclage et de la remise en état des ressources de l'État de Californie) [1996]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Recyclage, teneur en plastiques ; Qualité ( ICS 03.120) ; Protection de 
l'environnement  (ICS 13.020) ; Recyclage ( ICS 13.030.50) ; Plastiques ( ICS 83.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Plastic Content Reporting 
and Compliance  (Déclaration et conformité en matière de teneur en plastiques), 
17 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Département du recyclage et de la remise en état des 
ressources ( CalRecycle ) propose, conformément au Code des ressources publiques, 
section 14547  et en réponse au projet de loi  793, une réglementation  permanente qui 
adopterait des définitions pour les termes " postconsumer recycled material " (matériaux 
recyclés après consommation), "post -industrial recycled materia l" (matériaux recyclés 
postindustriels), "plastic material reclaimer" (récupérateur de matériaux plastiques) et 
"manufacturer of postconsumer recycled plastic" (fabricant de plastiques recyclés après 
consommation) ; préciserait les définitions des termes "f ood-grade" (de qualité 
alimentaire) et "bottle -grade" (qualité bouteille) ; définirait les prescriptions en matière 
de tenue de registres et de conformité pour les fabricants de boissons ; définirait les 
prescriptions en matière d'établissement de rapports p our les fabricants de boissons, les 
récupérateurs de matériaux plastiques et les fabricants de plastiques recyclés après 
consommation ; définirait les prescriptions applicables aux demandes présentées par une 
association au Directeur de CalRecycle aux fins de l'ajustement de la teneur minimale en 
matériaux recyclés après consommation ; et établirait les prescriptions applicables aux 
fabricants de boissons en matière de présentation de plans de mesures correctives et de 
demandes de réduction des sanctions admi nistratives.  G/TBT/N/USA/1966  
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  Les propositions de réglementation notifiées porteraient également modification de la 
section  2100, en introduisant des dispositions relatives à la non présentation de manière 
correcte et exacte d'une rapport requis par un fabricant de boisson s, un récupérateur de 
matériaux plastiques ou un fabricant de plastiques recyclés après consommation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
N° 4-Z, California Regulatory Notice Register , 27 janvier  2023 (pages  78 à 82): 
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2023/01/2023 -Notice -Register -
Number -4-Z-January -27-2023.pdf?emrc=63 e0e247002e5  
AB 793 Plastic Content Reporting and Compliance Permanent Regulations  
https://calrecycle.ca.gov/Laws/Rulemaking/plasticcontent/?emrc=63e0e0f1b93e9  
Le Département du recyclage et de la remise en état des ressources (CalRecycle) tiendra 
une audition publique hybride le 2 1 mars 2023. Pour y assister virtuellement sur Zoom, 
vous devez vous inscrire ici. 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au  point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 1 mars 2023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'autorité 
de réglementation si elles sont reçues dans le délai prévu pour la pré sentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 mars 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1077_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1077_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1077_02_e.pdf