RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/424  
23 février  2022 
(22-1737) Page: 1/23 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
PAKISTAN  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Pakistan est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Pakistan.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION ET APERÇU GÉNÉRAL  ................................ ................................ ..........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  ................................ .......................  5 
2.1  Économie du Pakistan  ................................ ................................ ................................ . 5 
2.2  Commerce et balances extérieures  ................................ ................................ ................  6 
2.3  Investissement  ................................ ................................ ................................ ..........  7 
2.4  Soldes budgétaires et dette ................................ ................................ ..........................  7 
2.5  Contexte régional  ................................ ................................ ................................ ....... 8 
3  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES  ................................ ..........................  8 
3.1  Cadre stratégique de la politique commerciale pour 2020-2025 ................................ .........  9 
3.2  Politique tarifaire nationale (2019 -2024)  ................................ ................................ ........  9 
3.3  Mesures  de facilitation et de promotion des échanges  ................................ .....................  10 
3.4  Accords commerciaux bilatéraux et régionaux  ................................ ................................  12 
3.5  Réformes budgétaires  ................................ ................................ ................................  13 
3.6  Réformes de la politique d'investissement et du climat de l'investi ssement  .........................  14 
3.7  Infrastructure  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
3.8  Développement des compétences  ................................ ................................ ................  16 
3.9  Propriété intellectuelle  ................................ ................................ ................................  17 
3.10  Politiques sectorielles  ................................ ................................ ...............................  17 
3.11  Réponse politique à la COVID -19 ................................ ................................ ...............  19 
3.12  Développement durable et  protection sociale  ................................ ...............................  20 
4  MULTILATERALISME ................................ ................................ ................................ ... 21 
5  PERSPECTIVES  ................................ ................................ ................................ ...........  22 
  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION ET APERÇU GÉNÉRAL  
1.1.  Le cinquième examen de la politique commerciale du Pakistan intervient à un moment où 
l'économie récupère d'une pandémie mondiale . En 2020, tandis que la production mondiale se 
contractait  de près de 3,5 %, l'efficacité des mesures de réponse du Pakistan face à la COVID -19 a 
contribué à atténuer l'impact de celle -ci sur l'économie . L'économie du Pakistan s'est contractée de 
moins d'un d emi pourcent  pendant l'exercice 2019/20 et a rebondi rapidement pour atteindre une 
croissance de près de 4 % au cours de l'exercice 2021 . En termes de  population, le Pakistan est le 
cinquième pays le plus grand (environ 220 millions) du monde et il a jusqu' ici réussi à éviter les taux 
de morbidité/mortalité enregistrés par certains pays comparables du fait de la pandémie.  
1.2.  Plusieurs réformes et mesures de politique  générale  ont été mises en œuvre pendant la période 
à l'examen afin d' améliorer le climat de l'i nvestissement et libéraliser les échanges:  
i. Afin de simplifier et de réduire les droits de douane et de mettre en adéquation la structure 
tarifaire avec des objectifs de politique commerciale plutôt qu'avec des objectifs budgétaires, le 
Pakistan met en œuvr e une Politique tarifaire nationale pour 2019 -2024. Au cours des deux 
premières années, les droits de douane ont été rationalisés pour plus de 85 % des lignes 
tarifaires . Neuf dixièmes de toutes les lignes tarifaires sont désormais couverts par  cinq tranche s 
tarifaires . Le droit appliqué moyen a diminué, tombant de plus de 14 % à presque 12 % au cours 
des sept dernières années . Malgré la poussée récente des importations, le processus de 
rationalisation tarifaire se poursuivra pendant la période de mise en œuvr e de la Politique 
tarifaire nationale . De nouvelles dispositions institutionnelles pour l'élaboration des politiques 
tarifaires devraient stimuler cette dynamique dans l'avenir.  
ii. Afin de faciliter les échanges, le Pakistan a mis en œuvre 86,1 % de ses engage ments au titre 
de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) . Les mesures visant à améliorer la 
facilitation des échanges incluent, entre autres choses, l'établissement du Guichet unique du 
Pakistan (PSW) qui rassemble de nombreux département s et organismes sur une plate -forme 
unique pour simplifier les prescriptions réglementaires en matière de commerce, le Guichet 
douanier électronique unique (WeBOC), le traitement avant l'arrivée et le renforcement des 
capacités des fonctionnaires des douan es pakistanais.  
iii. Dans le cadre du Système intégré de gestion du trafic en transit (ITTMS), le Pakistan s'efforce 
de moderniser les points de passage aux frontières, y compris ceux de Torkham et Chaman 
(avec l'Afghanistan) et de Wagha (avec l'Inde) afin de r accourcir les temps de séjour dans les 
ports. Dans le cadre de ce projet, le gouvernement pakistanais est en train d'établir 
l'Administration des ports terrestres du Pakistan afin de  réglementer et de soutenir 
l'infrastructure en cours de construction tout  en mettant également l'accent sur la modernisation 
des ports secs et des terminaux hors de la zone portuaire . Le projet est essentiel pour améliorer 
la compétitivité, l'intégration de la chaîne de valeur régionale, la connectivité et l'accroissement 
des e xportations.  
iv. Afin de contribuer à l'amélioration de la compétitivité nationale, le Pakistan a adopté  plusieurs 
mesures, dont les suivantes:  
• engager  des réformes de la réglementation par le biais de l'Initiative de modernisation de 
la réglementation du Pakistan (PRMI) pour supprimer les réglementation s dépassées et 
rendre les réglementations nécessaires plus propices à l'activité commerciale;  
• engager et mettre à jour plusieurs politiques sectorielles, y compris la première Politique 
du Pakistan en matière de commerce électronique, la Politique automobile, la Politique 
nationale relative aux véhicules électriques, la Politique relative aux petites et mo yennes 
entreprises (PME) et les programmes d'activité entrepreneuriale en faveur des jeunes;  
• engager un ambitieux programme national de développement des compétences et de 
développement technique pour soutenir l'amélioration de la productivité et l'employa bilité, 
ce qui inclut le développement et la normalisation des qualifications techniques et 
professionnelles, l'accréditation des instituts, le développement des compétences et la 
formation en apprentissage.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 4 - 
  v. Afin d'améliorer l'environnement de la propriété  intellectuelle, le Parlement a adopté la Loi sur 
les indications géographiques ; le Pakistan a adhéré au système de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques et il a révisé les lois nationales en matière de 
propriété intellectuelle afin d'incorporer les bonnes pratiques internationales.  
vi. Afin de renforcer les relations économiques dans la région, le Pakistan a conclu la phase II de 
l'ALE Chine -Pakistan ; il a mis en place un Cadre économique stratégique avec la Turquie et lancé 
des négociat ions en vue de conclure des accords commerciaux préférentiels avec la Thaïlande, 
la Turquie, l'Afghanistan et l'Ouzbékistan, en plus d'examiner l'accord existant avec l'Indonésie . 
Le Pakistan a également signé un Accord bilatéral sur le commerce de transit  avec l'Ouzbékistan 
et il est en train de renégocier l'Accord sur le commerce de transit entre l'Afghanistan et le 
Pakistan (APPTA) . Dans le but de renforcer le commerce régional, le Pakistan œuvre activement 
avec le Kazakhstan, la République kirghize et l e Tadjikistan à des accords sur le commerce de 
transit et à l'évaluation des obstacles au commerce . En outre, de grands travaux concernant 
l'infrastructure régionale logistique et de connectivité sont en bonne voie au Pakistan dans le 
cadre du couloir écon omique Chine -Pakistan (CPEC), qui fait partie de l'Initiative "Ceinture et 
route".  
vii. Afin d'améliorer la stabilité des prix et la stabilité financière, et afin d'accroître la prévisibilité sur 
les marchés intérieurs conformément aux meilleures pratiques inte rnationales, le Parlement 
envisage d'apporter des modifications à la Loi sur la Banque d'État du Pakistan qui renforceront 
l'autonomie et la gouvernance de la Banque centrale.  
viii. Afin d e rendre l'environnement politique stable, prévisible et sans effets de di storsions, le 
processus de publication des décrets réglementaires spéciaux (SRO), qui donnait précédemment 
à l'Office fédéral des recettes publiques le pouvoir discrétionnaire de niveau administratif de faire 
des modifications  ad hoc , a été révisé . L'Office fédéral des recettes publiques ne peut pas publier 
de décrets réglementaires relatifs à des questions financières de son propre chef, à moins de 
solliciter l'approbation de l'autorité compétente, c'est -à-dire du gouvernement fédéral dans la 
majorité des cas. Les questions relatives à l'étendue des droits d'importation sont désormais 
examinées par le Conseil de la politique tarifaire nouvellement institué et approuvées par le 
Cabinet ou le Parlement, selon le cas.  
ix. Même si l'économie s'oriente vers un modèl e de croissance plus durable, il subsiste des risques 
internes et externes qui peuvent atténuer l'efficacité des efforts du gouvernement:  
a. Le Pakistan continue d'être touché par la crise économique en cours engendrée par la 
COVID -19. La croissance rebondit dans le monde entier mais l'envolée de la demande, 
conjuguée à des perturbations constantes de la chaîne d'approvisionnement et du marché 
du travail, a entraîné une légère hausse de l'inflation à l'échelle mondiale . En outre, une 
flambée des prix mondiaux de l'énergie ainsi que la dépréciation de la roupie pakistanaise 
ont contribué à une flambée des prix intérieurs . L'incertitude demeure élevée pour diverses 
raisons, notamment les nouveaux variants du virus.  
b. Historiquement, la situation en Afghanistan a eu  de multiples répercussions sur le Pakistan 
et son économie pour de nombreuses raisons, y compris la frontière longue et poreuse 
entre les deux pays:  
• les problèmes de sécurité qui en découlent ont entraîné  des conséquences financières 
et économiques import antes pour le Pakistan, car des ressources sont déployées pour 
faire face aux menaces pour la sécurité ; les préoccupations en matière de sécurité ont 
également une incidence sur le climat de l'investissement, en particulier pour les 
investisseurs étrangers , et ont entravé l'investissement au Pakistan depuis de 
nombreuses décennies;  
• la suspension récente des flux d'aide, le gel des réserves de la Banque centrale et les 
sanctions internationales visant l'Afghanistan signifient que l'accès des Afghans aux 
devises est limité et qu'il s'effectue de manière informelle dans tout le Pakistan, ce qui 
a rajouté aux pressions importantes exercées sur la roupie pakistanaise;  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  • confronté à la sécheresse et au retrait des forces dirigées par l'OTAN, la population 
afghane dé jà vulnérable est confrontée à une crise humanitaire . La circulation, de 
manière formelle et informelle, de produits alimentaires en provenance du Pakistan 
accentue la pression inflationniste sur les produits alimentaires de base au Pakistan . 
En outre, le Pakistan répond aux besoins des 3 millions de réfugiés afghans qui ont 
cherché refuge sur son territoire  ces dernières décennies, ce qui pèse lourdement sur 
ses ressources financières limitées.  
c. Le Pakistan est confronté à une crise de la balance des paieme nts et bénéficie  d'un 
programme du FMI (le Mécanisme élargi de crédit – son 22ème programme) depuis 
juillet  2019. Le Pakistan a achevé avec succès les premiers examens dans le cadre du 
programme, tandis qu'un accord avec les services du FMI lors du 6ème examen a également 
été conclu . Le Pakistan prend des mesures pour échapper aux problèmes structurels qui 
ont entraîné des cycles de hausse et de baisse de la croissance et des tensions 
macroéconomiques répétées au fil des décennies.  
d. Les fondamentaux budgé taires restent chroniquement déséquilibrés, principalement du 
fait des pertes persistantes des entreprises publiques et d'un faible ratio recettes 
fiscales/PIB . Ces pressions sont actuellement exacerbées par les dépenses de protection 
sociale liées à la CO VID-19, et celles liées aux conséquences de la guerre en Afghanistan 
et aux suites de celle -ci. La population du Pakistan est caractérisée par une explosion 
démographique des jeunes, et le gouvernement s'emploie à en tirer profit de manière 
positive en inv estissant dans le développement des compétences et la création d'emplois . 
Ces programmes, ainsi que d'autres programmes socioéconomiques, peuvent exacerber 
les contraintes budgétaires.  
1.3.  Ces difficultés signifient que les équilibres budgétaire et extérieur d u Pakistan restent sous 
pression constante et que la marge de manœuvre pour poursuivre plus activement les objectifs plus 
larges des politiques commerciales et tarifaires est limitée . En conséquence, même si le Pakistan 
reste attaché à un programme à long terme de libéralisation des échanges et de compétitivité 
nationale, les ambitions sont modérées par ses priorités immédiates qui sont de réduire la pauvreté, 
créer des emplois, stabiliser les prix et remédier aux déséquilibres macroéconomique s. 
2  ENVIRONNEME NT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  
2.1  Économie du Pakistan  
2.1.  L'économie du Pakistan a fait preuve d'une remarquable résilience depuis que la pandémie a 
touché le pays . Même si le secteur manufacturier a été durement touché et s'est contracté de 7 % 
tandis que les marchés de destination subissaient des  confinements, il a rebondi en enregistrant une 
forte reprise pendant l'exercice 2021 . Dans l'ensemble, la croissance du PIB du Pakistan a été en 
moyenne d'un peu moins de 4 % pendant la période à l'exam en (tableau 1).  
Tableau 1 Taux de croissance du PIB Réel, 2014 -2021  
Secteur/branche de 
production  Exercice 
2014  Exercice 
2015  Exercice 
2016  Exercice 
2017  Exercice 
2018  Exercice 
2019F Exercice 
2020R Exercice 
2021P 
Secteur agricole  2,50 2,13 0,15 2,18 4,00 0,56 3,31 2,77 
Secteur industriel  4,53 5,18 5,69 4,55 4,61 -1,56 -3,77 3,57 
1. Industries extractives  1,40 4,97 6,19 -0,60 7,80 1,20 -8,28 -6,49 
2. Industries 
manufacturières  5,65 3,88 3,69 5,83 5,43 -0,69 -7,39 8,71 
3. Production 
d'électricité et 
distribution de gaz  -0,74 13,48  9,39 -2,69 -17,21  13,57  22,40  -22,96  
4. Construction  5,96 7,26 13,68  8,95 10,83  -15,50  5,46 8,34 
Secteurs des services  4,46 4,36 5,72 6,47 6,35 3,79 -0,55 4,43 
Taux de croissance du 
PIB 4,05 4,06 4,56 5,22 5,53 2,08 -0,47 3,94 
F Final 
R Révisé  
P Provisoire.  
Source : Bureau fédéral de la statistique.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  Figure 1 Part des composantes du PIB, 2015 -2021  
(%) 
 
Source : Bureau fédéral de la statistique.  
2.2.  Le secteur des services continue de croître plus rapidement que l'agriculture et le secteur 
manufacturier, contribuant à hauteur de  plus de 60 % au PIB . La contraction du secteur industriel 
est un motif de préoccupation, car elle témoigne d'une  désindustrialisation précoce . Par conséquent, 
les politiques économiques et commerciales récentes sont axées sur la relance de l'industrialisation . 
Il existe des signes précoces de croissance dans les secteurs de la construction, du ciment, des 
textiles, de l'automobile et de l'électricité.  
2.2  Commerce et balances extérieures  
2.3.  Les exportations de marchandises du Pakistan ont atteint 25,3 milliards d'USD au cours de 
l'exercice 2020/21, tandis que les exportations de services ont été évaluées à 5,9 milliards d'U SD. 
Les vêtements et les textiles représentent environ 61 % des exportations de marchandises du 
Pakistan, tandis que les produits agricoles représentent 19 % supplémentaires . Les exportations sont 
relativement peu sophistiquées et de faible valeur ajoutée et  présentent donc une faible sensibilité 
à la croissance économique mondiale . Fait encourageant, les dernières données montrent que le 
Pakistan emprunte une trajectoire menant vers des exportations de plus grande valeur . Cette 
tendance doit être renforcée e t accélérée . Le Pakistan a l'intention de consolider ces gains, par 
exemple en utilisant le schéma SGP+ de l'Union européenne pour une plus large gamme de produits.  
2.4.  La valeur des marchandises et des services importés, soit 54 milliards d'USD et 7,8 milliar ds 
d'USD, respectivement, représente plus du double de celle des exportations . Les deux plus grandes 
catégories d'importations sont les combustibles (représentant 29 % de la facture des importations), 
suivis par les biens d'équipement et les transports (22 % de la facture des importations), qui sont 
tous deux des intrants essentiels des secteurs productifs de l'économie . La dépendance du Pakistan 
vis-à-vis des importatio ns de combustibles, de matières premières et de biens d'équipement a 
signifié que des épisodes de forte croissance nationale ont entraîné une forte expansion des 
importations sans augmentation proportionnelle des exportations, ce qui a entraîné des déficit s du 
compte courant.  
2.5.  Avec des exportations insuffisantes pour couvrir la facture des importations, le Pakistan a été 
tributaire des flux entrants d'envois de fonds, évalués à 29,3 milliards d'USD en 2021, ainsi que du 
financement public et privé pour payer  les importations . Cela le rend  vulnérable aux chocs extérieurs 
qui exercent  une influence sur ces flux, tels que l'énergie (pétrole et gaz) et les prix des produits de 
base.  
2.6.  En outre, les flux entrants élevés d'envois de fonds et de fonds liés à la guerre  en Afghanistan 
ont maintenu le taux de change à un niveau élevé et contribué à la faible compétitivité des produits 
pakistanais au niveau international . De plus, historiquement, le maintien d'un taux de change 
inflexible et surévalué sur décision politiqu e a conduit à une forte consommation d'importations et 
au sous -développement du secteur exportateur . Pour sortir de ce cycle, il a été décidé que le taux 
de change pouvait désormais être plus réactif aux forces du marché . En conséquence, la roupie 
pakistan aise s'est dépréciée de 30 % au cours des trois dernières années . En outre, une partie de la 
demande de devises en Afghanistan est actuellement satisfaite de manière informelle par 
l'intermédiaire du Pakistan, ce qui accentue la pression sur la roupie qui é tait déjà en forte baisse.  
21% 19% 19% 19% 19% 19% 19%21% 21% 21% 21% 20% 19% 19%59% 59% 60% 60% 61% 61% 62%
Exercice 2015 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021
Secteur agricole Secteur industriel Secteur des servicesWT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  2.7.  Sans la stabilité d'un secteur d'exportation fort, le Pakistan est sujet à de fréquentes crises de 
la balance des paiements . En juillet  2019, il a rejoint un programme du FMI (le Mécanisme élargi de 
crédit) pour faire face à la c rise de la balance des paiements . Des négociations sont en cours avec 
le FMI au sujet de la reprise de ce programme à la suite d'une pause liée à la COVID -19. 
Figure 2 Exportations, importations et balance des paiements, 2013 -2021  
 
Source : Bureau fédéral de la statistique.  
2.3  Investissement  
2.8.  Les flux entrants d'IED au Pakistan (1,86 milliard d'USD en 2021) sont en grande partie 
stationnaires et se concentrent sur les secteurs de l'énergie, du pétrole et du gaz et sur le secteur 
financier . Même si le Pakistan a une taille de marché attrayante, les mauvaises conditions de 
sécurité, en partie dues à la guerre en Afghanistan, la faible disponibilité de l'énergie, la lourde 
charge que représente le respect de la réglementation  et la p roductivité faible ont contribué à la 
faiblesse des investissements . Pendant  la période à l'examen, le Pakistan a considérablement 
amélioré la fourniture d'électricité et il continue  ses travaux sur les pertes liées au transport et sur 
la fixation des prix . Des travaux sur le respect de la réglementation et la productivité sont également 
en cours, ce qui contribuera à attirer l'IED sous réserve d'améliorations de la situation concernant 
la pandémie et d'une  meilleure stabilité en Afghanistan.  
Figure 3 IED net en 2021, ventilation par secteur  
 
Source : Bureau fédéral de la statistique.  
2.4  Soldes budgétaires et dette  
2.9.  Comme dans le cas de la balance des opérations courantes, le solde budgétaire du Pakistan 
demeure également chroniquement d éséquilibré, principalement sous l'effet des pertes persistantes 
des entreprises d'État et du faible ratio recettes fiscales/PIB . Ces pressions sont actuellement 
exacerbées par les dépenses de protection sociale liées à la COVID -19, et celles liées aux 
conséquences de la guerre en Afghanistan et aux suites de celle -ci. Dans le contexte de ces 
difficultés, les résultats budgétaires sont restés satisfaisants du fait des efforts déployés par le 
gouvernement pour assainir les finances publiques, gérer prudemmen t les dépenses et mobiliser 
efficacement les ressources . Le déficit budgétaire a été limité à 8,1 % du PIB pour l'exercice 2020, 
contre 9,0 % du PIB enregistré pour l'exercice 2019.  
010203040
020406080
Exercice
2013Exercice
2014Exercice
2015Exercice
2016Exercice
2017Exercice
2018Exercice
2019Exercice
2020Exercice
2021
Exportations Importations Déficit commercial (échelle de droite)
Milliards d'USDMilliards d'USD
49%
13%13%8%6%6%6%
Électricité
Explorations pétrolières et gazières
Activités financières
Commerce
Équipements électriques
Communications
Tout le resteWT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  2.10.  Les déficits budgétaire et extérieur, la situation sans précédent liée à la COVID -19 et la 
dépréciation du taux de change ont eu une incidence négative sur la charge de la dette du Pakistan . 
Le ratio dette brute/PIB du Pakistan est passé de 72,1 % pendant l'exercice 2018 à 83,5 % pendant 
l'exercice 2021 après avoir culminé à 87,6 % pendant l'exercice 2020.  
2.5  Contexte régional  
2.11.  Le Pakistan partage des frontières avec l'Afghanistan et l'Iran à l'ouest, l'Inde à l'est et la 
Chine au nord (avec la mer d'Oman au sud) . Collectivement, ces pays représentent 28,5 % du 
commerce mondial et 22 % du PIB mondial . Pourtant, la région demeure l'une des moins intégrées 
du monde car des difficultés politiques, c'est -à-dire les guerres en Afghanistan, les sanctions 
mondiales contre l'Iran et les différends entre le Pakistan et  l'Inde ont jusqu'ici entravé une 
coopération économique efficace.  
2.12.  Les guerres en Afghanistan et les retombées de celles -ci ont représenté la pire de ces 
difficultés . Les guerres ont entraîné  des vagues intermittentes de réfugiés venus d'Afghanistan1, 
dont le nombre est en augmentation à la suite du retrait récent de l'OTAN en Afghanistan . En outre, 
deux décennies de hausse des attentats terroristes au Pakistan ont eu des répercussions sur 
l'économie et la sécurité . Les propres ressources du Pakistan ont é té détournées pour contrer ces 
effets et le climat de l'investissement risqué a conduit à la fuite des capitaux et a compromis la 
capacité du Pakistan d'attirer des investissements et de développer son commerce avec l'Afghanistan 
et l'Asie centrale . Le Pak istan a également dû faire face au commerce informel, à l'afflux de drogues 
et d'armes dans le pays, à la détérioration de l'ordre public dans les zones frontalières et à la fuite 
de devises.  
2.13.  Du côté de la frontière occidentale, l'Iran fait l'objet de sanc tions au niveau mondial depuis 
1979. Ces sanctions internationales ont conduit à une absence d'infrastructure de paiement entre le 
Pakistan et l'Iran . Dans ce contexte, la longue frontière du Pakistan avec l'Iran est également 
problématique car elle permet  davantage d'échanges informels que formels.  
2.14.  À l'est, le Pakistan partage une frontière avec l'Inde, qui est la 6ème plus grande économie du 
monde, avec un marché d'importation d'environ 600 milliards d'USD . Il existe un grand potentiel 
commercial entre le s deux pays, qui n'a pas été réalisé à ce jour pour diverses raisons . En plus du 
commerce bilatéral, l'intégration régionale en Asie du Sud a également été entravée, y compris 
l'efficacité de l'ALE de l'Asie du Sud (ZLEAS).  
2.15.  Bien que le Pakistan soit situé dans une région confrontée à des difficultés politiques et en 
matière de sécurité , il s'oriente explicitement vers une politique géoéconomique : tirer parti de sa 
situation géographique et de la taille de son marché pour obtenir des gains économiques, donner la 
priorité à la sécurité économique et promouvoir un règlement pacifique des questions politiques en 
suspens.  
2.16.  La guerre en Afghanistan est désormais terminée et même si la situation reste mouvante, on 
peut espérer que cela améliorera l a stabilité et le commerce régional . En outre, le Pakistan s'efforce 
de tirer parti de sa situation stratégique, qui offre le plus court accès au port vers l'Afghanistan, 
l'Asie centrale et la Chine occidentale, afin d'améliorer l'intégration régionale, y compris par le biais 
du commerce de l'énergie.  
3  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES  
3.1.  Le Pakistan a engagé plusieurs réformes et mesures de politique générale visant à résoudre les 
problèmes structurels qui ont été exposés ci -dessus, à améliorer la compéti tivité nationale, à 
réindustrialiser l'économie et à mettre en place une base d'exportation plus solide . Dans le même 
temps, l'accent a fortement été mis sur la protection sociale et la création d'emplois, afin de favoriser 
et de mobiliser la population no mbreuse et jeune du pays et de contribuer à la reprise après la 
pandémie mondiale.  
 
1 Depuis la fin des années 1970, le Pakistan a accueilli un grand nombre de réfugiés afghans, soit 
environ 3 millions de réfugiés.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  3.1  Cadre stratégique de la politique commerciale pour 2020 -2025  
3.2.  Le Cadre stratégique de la politique commerciale pour 2020-2025 vise à renforcer la 
compétitivité des exportatio ns du Pakistan et à faire évoluer le Pakistan d'une économie axée sur 
les facteurs à une économie axée sur l'efficacité, intégrée dans les chaînes de valeur régionales et 
mondiales . Quatre moteurs essentiels ont été identifiés qui contribueraient à la réal isation des 
objectifs du Cadre stratégique de la politique commerciale : i) le renforcement de la compétitivité ; 
ii) l'investissement lié au commerce ; iii) l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales ; et 
iv) l'écosystème des exportations.  
3.3.  Le Cadre id entifie 18 secteurs prioritaires, comprenant à la fois des  secteurs traditionnels et 
des nouveaux secteurs utiles au développement, sur la base des tendances de la demande 
internationale et des capacités et aptitudes correspondantes des différents secteurs  d'exportation 
du Pakistan . L'idée directrice est de concentrer la plupart des efforts sur les secteurs prometteurs 
en termes d'accroissement des possibilités d'exportation et des rendements, de permettre la 
diversification vers des marchés non traditionne ls et d'augmenter la part des exportations de 
produits à teneur en technologie moyenne à élevée.  
3.4.  Mettant l'accent sur la diversification des exportations, l'établissement de feuilles de routes 
pour les secteurs prioritaires dans le cadre du Programme en fa veur de la mobilisation des recettes, 
de l'investissement et du commerce (ReMIT), avec l'aide du Centre du commerce international (ITC), 
en est au stade final . Dans le contexte du Cadre stratégique de la politique commerciale, des Conseils 
sectoriels pour les consultations avec les parties prenantes, entre autres choses, sont également en 
cours d'établissement.  
3.5.  Le Cadre stratégique de la politique commerciale pour 2020 -2025 donne une orientation 
stratégique à d'autres initiatives liées au commerce telles qu e la politique tarifaire nationale, la 
réexpédition, l'intégration des questions de genre et le développement de l'activité entrepreneuriale 
axée sur l'exportation, le respect des normes internationales, le développement de l'infrastructure 
économique, le commerce intérieur et le secteur des services . Pour assurer une mise en œuvre 
efficace et en temps voulu, le gouvernement a créé un Office national de développement des 
exportations présidé par le Premier Ministre afin de donner des orientations stratégiqu es en vue 
d'accroître la compétitivité des exportations et d'examiner les progrès en matière de mise en œuvre 
de la politique commerciale au titre du Cadre stratégique de la politique commerciale.  
3.2  Politique tarifaire nationale (2019 -2024)  
3.6.  La Politique tari faire nationale, approuvée par le Cabinet fédéral en octobre  2019, vise à 
libéraliser et à simplifier le régime tarifaire pendant sa période de mise en œuvre . L'objectif 
fondamental du Programme tarifaire national est d'utiliser les droits de douane comme instrument 
de politique commerciale plutôt que simplement des considérations budgétaires . Les objectifs de la 
politique tarifaire nationale sont les suivants:  
• améliorer la compétitivité du secteur manufacturier grâce à la rationalisation des droits de 
douane; 
• accroître les possibilités d'emploi en attirant l'investissement dans le secteur 
manufacturier;  
• réduire les distorsions de la structure des prix intérieurs;  
• supprimer les anomalies de la structure tarifaire qui créent des distorsions entre les 
secteurs  et le long des chaînes de valeur.  
3.7.  Les principaux changements institutionnels incluent l'établissement du Conseil national des 
droits de douanes, hébergé dans les locaux du Ministère du commerce et soutenu techniquement 
par le Centre de la politique tarifa ire nouvellement établi . Le Centre de la politique tarifaire joue un 
rôle clé dans la réalisation de travaux de recherche et d'analyse concernant les propositions de 
réforme et contribue à l'élaboration d'un consensus entre les parties prenantes au sujet d e la 
réforme . Simultanément, une cellule chargée de la politique tarifaire a été établie au Ministère du 
commerce afin de piloter le programme de réforme par l'intermédiaire d'institutions et de 
plates -formes gouvernementales.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 10 - 
  3.8.  Pendant les deux premières an nées de mise en œuvre de la Politique tarifaire nationale, les 
droits de douane ont été rationalisés pour plus de 85 % des lignes tarifaires . Neuf dixièmes de toutes 
les lignes tarifaires relèvent désormais de cinq tranches tarifaires . Le droit appliqué moy en a été 
ramené de plus de 14 % à environ 12 % au cours des sept dernières années . Malgré la poussée 
récente des importations, le processus de rationalisation tarifaire se poursuivra pendant la période 
de mise en œuvre de la Politique tarifaire nationale, ju squ'en 2024.  
3.9.  Pour rendre l'environnement politique prévisible et sans effets de distorsions, le processus de 
publication des décrets réglementaires spéciaux (SRO), qui autorisait auparavant le Conseil fédéral 
des recettes publiques à apporter des modificat ions ad hoc  aux impôts, aux droits réglementaire s et 
aux procédures, a été modifié . Actuellement, les décisions relatives à l'imposition ou à la suppression 
de droits d'importation sont prises par le Cabinet fédéral et, dans certains cas, par le Parlement 
d'après les recommandations du Conseil de la politique tarifaire.  
3.3  Mesures de facilitation et de promotion des échanges  
3.10.  Le Pakistan a déployé des efforts considérables pour améliorer la gestion des frontières et 
faciliter les échanges pendant la période à l'examen, ce qui s'est traduit par une progression dans 
le classement établi d'après l'indicateur du Commerce transfront alier de  la Banque mondiale, le pays 
passant de la 169ème position en 2016 à la 111ème position en 2020.  
3.11.  Depuis que le Pakistan a accédé à l'Accord sur la facilitation des échanges en 2015, il a mis 
en œuvre 86,1 % de ses engagements au titre de l'AFE .2 Cela inclut l'admission temporaire des 
marchandises et le perfectionnement actif et passif, les paiements par voie électronique, le 
dédouanement fondé sur la gestion des risques, les contrôles , ainsi que  des procédures uniformes 
en matière de documents . L'Unité de facilitation du commerce et des transports se concentrera 
ensuite sur les décisions anticipées, l'amélioration des temps moyens nécessaires à la mainlevée, le 
renforcement de la coopération entre les différents organismes présents aux frontières, l es 
opérateur s économique s agréé s (OEA) et la mise en œuvre du Guichet unique du Pakistan (PSW).  
3.12.  Le PSW du Pakistan deviendra un guichet numérique unique permettant l'interaction entre le 
secteur privé et les organismes gouvernementaux . Il sera mis en œuvre de manière progressive, en 
commençant par PSW Lite, dont le déploiement est prévu en mars 2022, et rassemblera sur une 
plate-forme unique de nombreux organismes et départements afin de simplifier les prescriptions 
réglementaires en matière d'importation, d 'exportation et de transit . À terme, le PSW fera partie 
d'un guichet national unique plus vaste qui intégrera encore d'autres organismes nationaux, ce qui 
entraînera une réduction additionnelle de s délais , des coûts et de la complexité du respect de la 
réglementation.  
3.13.  Le Pakistan s'appuie sur la coopération douanière pour réduire le respect de la réglementation 
à la frontière . Cela inclut des mémorandums d'accord signés avec l'Afghanistan, la Turquie, l'Inde, 
les Émirats arabes unis, les États -Unis et la Ré publique islamique d'Iran en matière de  coopération 
douanière par l'intermédiaire de l'échange électronique de données afin d'accélérer le 
dédouanement, de réduire le nombre de déclarations erronées et de mieux gérer les risques . En 
outre, des accords de c e type sont également en cours de finalisation avec la République de Corée, 
les pays de l'ASEAN, le Royaume d'Arabie saoudite, la Fédération de Russie et l'Union européenne . 
Une coopération similaire dans le cadre de la phase II de l'ALE Chine -Pakistan a e ntraîné une 
réduction des divergences entre les données commerciales Chine -Pakistan.  
3.14.  Pour remédier aux problèmes de la contrebande de marchandises et de la contrebande de 
guerre et réglementer le mouvement des personnes physiques, les frontières du pays so nt en train 
d'être clôturées . Après l'achèvement de cette clôture, tous les mouvements transfrontières seront 
régulés par l'intermédiaire de 16 points de passage désignés qui sont en train d'être mis en place 
pour surveiller et documenter les passages de f rontières.  
3.15.  Afin de lutter contre la contrebande de marchandises et la contrebande de guerre, le 
gouvernement a rationalisé les droits de douane visant les articles sujets à la contrebande et a 
investi dans des capacités améliorées aux postes  frontière . Les mesures de renforcement des 
capacités de l'Office fédéral des recettes publiques ont inclus les suivantes : 1) des achats de matériel 
et le recrutement de personnel dans le cadre de l'Initiative pour la gestion des frontières ; 2) des 
 
2 Catégorie A (25,6 %), catégorie B (40,3 %), catégorie C (20,2 %). WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  campagnes de sensibili sation ; 3) des dotations budgétaires spéciales ; 4) des vérifications de sécurité 
supplémentaires lors de la nomination de fonctionnaires ; 5) le fait d'associer le dédouanement des 
marchandises à la fourniture de la facture étrangère ; et 6) le développement des décisions 
anticipées . Ces mesures, en plus d'éviter les fuites, faciliteront aussi la réexpédition dans le pays en 
réduisant les temps nécessaires à la mainlevée.  
3.16.  Afin de promouvoir l'intégration régionale, le Pakistan met en œuvre le Sys tème intégré de 
gestion du trafic en transit (ITTMS), qui modernise ses postes  frontière avec des équipements des 
TIC et des infrastructures physiques de pointe – à savoir Torkham, Chaman (avec l'Afghanistan) et 
Wagha (avec l'Inde) . Afin de gérer et de rég lementer les installations, le gouvernement a décidé de 
créer une organisation appelée "Administration des ports terrestres du Pakistan" (PLPA) . Ce projet 
pilote sera en fin de compte étendu à d'autres points de passage des frontières et aux ports secs, 
ce qui contribuera à réduire les coûts et les temps de traitement pour le commerce frontalier.  
3.17.  Le Pakistan et la Chine entretiennent des relations historiques et se sont appuyés sur celles -ci 
pour renforcer l'infrastructure commerciale nationale et régionale  du Pakistan dans le cadre du 
couloir économique Chine -Pakistan (CPEC) – une initiative phare de l'initiative "Ceinture et route" 
de la Chine . Engagé en 2015, le CPEC comprend une amélioration du transport routier, ferroviaire 
et aérien, le développement d es ports et des zones économiques spéciales, des réseaux énergétiques 
et de câbles en fibre optique, en plus de la coopération industrielle, agricole et universitaire . Non 
seulement cette initiative ambitieuse vise à promouvoir les relations bilatérales en tre les deux pays, 
mais elle devrait aussi contribuer à une intégration régionale plus large.  
3.18.  À sa frontière avec l'Inde, en plus du projet pilote ITTMS au point de passage de Wagha, le 
Pakistan a également ouvert un poste  frontière sans visa dans le  corridor de Kartarpur3, ce qui 
contribuera à augmenter les contacts entre les personnes ce qui, il faut l'espérer, évoluer a vers une 
plus grande coopération économique dans l'avenir.  
3.19.  Pendant la période à l'examen, la mise en œuvre effective de plusieurs projet s concernant 
Gwadar – futur port en eau profonde – a progressé, avec l'installation de trois nouvelles grues de 
quai, le démarrage de l'usine de dessalement et le début de la construction de la voie rapide 
d'East -Bay, de l'aéroport de Gwadar et de centrale s électriques . Cette évolution complète l'Accord 
de transit Pakistan -Ouzbékistan pour permettre à la ville de Gwadar de tirer parti de son potentiel 
en tant que plate -forme commerciale de transit pour les marchandises en transit en provenance de 
Chine, d'' Asie centrale, d'Afghanistan et d'Iran . Ce fret sera transporté de manière efficace dans le 
cadre de la Politique nationale de 2020 en matière de fret et de logistique.  
3.20.  La Politique nationale de 2020 en matière de fret et de logistique vise à réduire les i nefficacités 
de l'environnement de la logistique et du transport au Pakistan . Parmi les mesures clés figurent la 
création de l'Autorité pakistanaise de réglementation des services de courrier et de logistique 
(PCLRA), d'une infrastructure pour le commerce électronique, ainsi que l'échange de données 
douanières avec l'Afghanistan et l'intégration de la logistique du transport multimodal dans le logiciel 
WeBOC . En outre, pendant la période à l'examen, le Pakistan a introduit des mesures d'incitation 
pour la f abrication à façon qui aideraient le pays à mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur 
mondiales.  
3.21.  Le Pakistan a réalisé des progrès en vue d'adhérer à la Convention de Kyoto révisée, à la 
Convention sur le carnet ATA, à la Convention relative aux transpor ts internationaux ferroviaires 
(COTIF) et à la Convention TIR . Le Pakistan a adhéré à la Convention TIR en juillet  2015, les 
premières expéditions en transit atteignant l'Ouzbékistan en mai 2021. L'expérience de la mise en 
œuvre de la Convention TIR avec l'Ouzbékistan aidera le Pakistan à étendre ce mécanisme à ses 
autres partenaires régionaux.  
3.22.  Le Pakistan a également prévu une initiative concernant les marchés frontaliers visant à 
promouvoir les moyens de subsistance des populations locales dans les zones frontalières touchées 
par les initiatives de lutte contre la contrebande . Au total, 15 marchés frontaliers seraient établis le 
long de la frontière du Pakistan avec l'Afghanistan et l'Iran . Initialement, trois marchés pilotes ont 
été mis en place à l a frontière avec l'Iran . Ces marchés permettront le commerce des marchandises 
à des taux de droits préférentiels et deviendront donc une source de revenus et de produits 
abordables pour les populations locales.  
 
3 Cette initiative a été lancée par le gouvernement pakistanais pour accorder aux pèlerins indiens un 
accès sans visa limité à un site sacré situé juste de l'autre côté de la fronti ère à l'intérieur du Pakistan.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  3.23.  Outre les procédures douanières ordinaires, l es normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
constituent un autre obstacle majeur pour les exportateurs pakistanais de produits agricoles . Afin 
de réduire la charge que représentent les mesures SPS, une cellule Agriculture chargée des produits 
agricoles a  été créée au Ministère du commerce . Dans l'immédiat, le contrôle des envois en vue de 
déceler la présence de la COVID -19 garantit des envois commerciaux réguliers et sûrs de produits 
agricoles.  
3.24.  S'agissant du respect des mesures SPS à long terme, le Pakist an a adopté une approche en 
deux volets consistant à développer la capacité nationale et à améliorer la coopération avec les 
autorités des partenaires étrangers sur les marchés potentiels . Le Pakistan a amélioré sa capacité 
de respecter les normes SPS pour  les exportations de mangues et de viande grâce à l'approbation 
de la norme de l'UE relative aux usines de traitement des mangues à l'eau chaude, à la 
reconnaissance des installations de transformation de la viande par la Malaisie et la Chine et à la 
réalisation de progrès concernant les certifications de la viande halal . En outre, le Pakistan négocie 
actuellement des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) avec la Chine et la Thaïlande 
concernant les produits agricoles . Pendant la période à l'examen,  le secteur pharmaceutique a 
enregistré des progrès similaires puisque la première homologation de médicaments par l'OMS a eu 
lieu au Pakistan.  
3.25.  Le Pakistan est en train de créer une identité de marque par l'intermédiaire de l'initiative 
"Emerging Pakistan" , ainsi que par l'intermédiaire de la collecte et de la diffusion d'informations . 
Cela est réalisé par le biais d'un vaste réseau de fonctionnaires chargés du commerce et de 
l'investissement dans le monde entier, qui ont pour tâche de faire la liaison entr e les entreprises et 
autorités étrangères et les entreprises et autorités pakistanaises et de répondre aux demandes de 
renseignements et problèmes spécifiques des négociants . En outre, plusieurs séminaires et 
expositions ont été organisés dans le but de di ffuser des renseignements sur les questions relatives 
au commerce et à l'investissement.  
3.26.  Le Pakistan a également lancé des initiatives ciblées, telles que l'"Initiative Look Africa", qui 
vise à tirer parti du marché africain émergent grâce à la diplomatie commerciale, aux liens 
institutionnels et à la promotion de l'investissement . Les efforts accrus en matière de diplomatie 
commerciale comprennent les expositions, les délégations commerciales, les fonctionnaires chargés 
du commerce et de l'investissement e n poste en Afrique et les forums commerciaux "Look Africa" 
dans les principaux pôles d'exportation pakistanais . Les liens institutionnels comprennent 
l'élargissement des activités de la chambre économique, la promotion de l'investissement, des 
groupes de t ravail conjoints, l'établissement de circuits bancaires et de transport et les contacts 
entre les milieux d'affaires pakistanais et africains . Le Pakistan mène également des négociations 
sur des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux en vue d'accé der aux marchés en Afrique.  
3.4  Accords commerciaux bilatéraux et régionaux  
3.27.  Le Pakistan s'attache à améliorer l'intégration économique avec les pays de la région 
conformément à la vision du gouvernement qui est de donner la priorité à la géoéconomie  et de tire r 
parti de la situation et des dotations du Pakistan afin d'en tirer des avantages économiques pour le 
Pakistan et la région.  
3.28.  Le Pakistan a achevé avec succès les négociations concernant la phase II de l'ALE 
Chine -Pakistan, qui est entrée en vigueur en janvier 2020, et qui ont abouti à une réduction mutuelle 
concernant 75 % des lignes tarifaires pour les deux pays . Le Pakistan a été autorisé à bénéficier d'un 
accès immédiat au marché à un taux nul pour 313 lignes tarifaires de la Chine pour lesquelles il 
bénéficie d'un avantage très concurrentiel et d'un fort potentiel d'exportation . L'ALE a également 
porté sur la coopération en matière de procédures douanières et d'échange électronique de données, 
ce qui a entraîné une réduction des déclarations erronées con cernant les importations et a aidé les 
Autorités douanières du Pakistan à endiguer les pertes de recettes . En conséquence, le commerce 
et l'investissement entre les deux pays ont augmenté.  
3.29.  Le Pakistan a signé un Accord bilatéral sur le commerce de transit avec l'Ouzbékistan en 2021 . 
C'était une étape importante car cet accord permettra à l'Ouzbékistan et aux républiques d'Asie 
centrale d'avoir accès à la mer d'Oman et fournira aussi au Pakistan et à d'autres pays un accès plus 
court aux marchés des républiq ues d'Asie centrale . Dans le cadre de l'Accord, le Pakistan devrait 
disposer d'un accès à des fins de transbordement dans tous les voisins de l'Ouzbékistan . L'Accord 
facilite l'intégration régionale en autorisant le transbordement, l'entreposage à la front ière, la 
reconnaissance mutuelle des documents d'identification et la facilitation de la délivrance de visas.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  3.30.  Pour renforcer le commerce bilatéral avec la région, le Pakistan négocie des accords 
commerciaux préférentiels avec l'Afghanistan et l'Ouzbékistan.  
3.31.  Le Pakistan et l'Afghanistan sont en train de renégocier l'Accord sur le commerce de transit 
entre l'Afghanistan et le Pakistan afin de simplifier les procédures de transit et les procédures 
douanières et d'obtenir une réduction des coûts et  des délais pour les négociants.  
3.32.  Le Pakistan s'emploie  avec la Turquie à transformer leurs liens historiques en partenariat 
économique stratégique, par l'intermédiaire de la signature , en 2020, d'un Cadre stratégique 
économique historique, qui contient un plan d'action en 71 points, en tant que "feuille de route en 
vue de l'approfondissement de la coopération économique", portant, entre autres choses, sur la 
promotion du commerce extérieur, du commerce, des industries, de la science et de la technologie, 
de la collaboration industrielle, des secteurs du tourisme, de la santé et de l'éducation . Le Groupe 
de travail conjoint sur le commerce et l'investissement dans le contexte du Cadre stratégique 
économique  travaille  sur plus de 15 éléments relatifs au renfor cement du commerce et de 
l'investissement bilatéraux, y compris la conclusion d'un arrangement préférentiel en matière 
d'accès aux marchés, l'élimination des obstacles non tarifaires, l'établissement de liens entre les 
entreprises des deux pays, la coopéra tion en matière de commerce électronique et d'autres 
domaines.  
3.33.  Le Pakistan est déterminé à renforcer son dialogue avec les pays de l'ASEAN . Le Pakistan a 
signé un accord de libre -échange (ALE) complet avec la Malaisie en 2007 et un accord commercial 
préfér entiel (ACPr) avec l'Indonésie, qui est entré en vigueur en 2013 . Le Pakistan a invité 
l'Indonésie à réexaminer l'ACPr et à élargir sa portée afin de mieux atteindre l'objectif général qui 
est l'accroissement du commerce bilatéral . Ce dialogue a donné lieu  à des concessions additionnelles 
concernant certaines lignes tarifaires présentant un intérêt à l'exportation pour le Pakistan . Les deux 
pays ont décidé de renforcer encore l'accord et ont entamé des négociations sur l'ALE 
Pakistan -Indonésie en 2019 . Le Pakistan mène également des négociations, qui sont bien engagées, 
en vue de conclure un ALE avec la Thaïlande.  
3.34.  Le Pakistan se voit comme une plaque tournante régionale du commerce de l'énergie dans 
l'avenir et il est partenaire du projet de gazoduc Turkméni stan-Afghanistan -Pakistan -Inde (TAPI) et 
du projet CASA -1000 en Asie centrale et du Sud . Le TAPI devrait transporter 33 milliards de pieds 
cubes de gaz par an vers l'Asie du Sud, tandis que le projet d'énergie électrique CASA -1000 prévoit 
la vente de l'excédent d'énergie hydroélectrique du Kirghizistan et du Tadjikistan à l'Afghanistan et 
au Pakistan . Dans le cadre des deux projets, l'Afghanistan et le Pakistan partagent les coûts afin 
d'atténuer leurs pénuries d'énergie et d'électricité, ainsi que les  déséquilibres commerciaux qui en 
résultent du fait d'importations inélastiques d'énergie.  
3.35.  Pour mieux utiliser son potentiel commercial avec l'Iran, le Pakistan a signé un ACPr en 2004 . 
En outre, la coopération globale Pakistan -Iran inclut aussi un gazoduc  Iran-Pakistan et la fourniture 
de plus de 90 MW d'électricité au Pakistan grâce à l'interconnexion avec Tavanir . Ces initiatives 
s'ajoutent aux marchés frontaliers mentionnés plus haut.  
3.5  Réformes budgétaires  
3.36.  Le Pakistan en est actuellement à son 22ème programme du FMI, dans le cadre duquel il adopte 
des mesures de stabilisation conformes aux prescriptions habituelles du FMI, y compris la réforme 
de la fiscalité grâce à des efforts en matière d'amélioration des documents, à l'automatisation, à 
l'enregistreme nt des entreprises, à des efforts de lutte contre la contrebande, à un contrôle financier 
fondé sur la gestion des risques et à l'échange électronique de données entre les partenaires 
commerciaux.  
3.37.  Le Pakistan a rationalisé les dépenses en réduisant les exo nérations fiscales, en améliorant le 
portefeuille de la dette et en introduisant des réformes budgétaires . Ces réformes budgétaires 
donnent des résultats puisque le déficit budgétaire est tombé à 7,1 % pour l'exercice 2021, malgré 
d'importantes difficultés dues à la récession causée par la COVID -19. Le déficit primaire du Pakistan 
(la différence entre le déficit budgétaire de l'année en cours et le paiement des intérêts sur les 
emprunts antérieurs) s'est amélioré, passant de 1,8 % pour l'exercice 2019 à 1,4 % pour 
l'exercice  2021.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  3.38.  Pour remédier au ratio dette/PIB relativement élevé, le Pakistan a adopté des politiques 
prudentes en matière de gestion de la dette, telles que la diversification des titres de créance et de 
la base d'investisseurs, la facilitation d e l'investissement pour les non -résidents et la création d'un 
Office central de gestion de la dette, qui ont permis d'améliorer la structure des échéances de la 
dette publique et fait baisser le besoin de financement brut du pays.  
3.6  Réformes de la politique d'investissement et du climat de l'investissement  
3.39.  L'un des piliers du régime d'investissement du Pakistan est la création d'un environnement 
caractérisé par la facilité de faire des affaires et la facilitation de l'investissement . Le Pakistan a fait 
de bon s progrès en ce qui concerne la réduction du coût de l'activité commerciale . Parmi les mesures 
importantes figurent l'amélioration du délai nécessaire pour enregistrer les entreprises, obtenir des 
permis de construire, enregistrer des biens commerciaux et obtenir des raccordements électriques 
commerciaux . Les taux d'imposition des petites entreprises ont été réduits et l'administration de 
l'impôt a été facilitée et accélérée . Le logiciel douanier WeBOC a réduit le délai de traitement des 
exportations et des  importations.  
3.40.  Le pays a lancé l'Initiative de modernisation de la réglementation du Pakistan (PRMI) pendant 
l'exercice 2020/21 afin de simplifier l'environnement réglementaire . La PRMI fournira un inventaire 
complet et une cartographie des réglementations , y compris un cadre juridique parallèle, facultatif . 
Ce cadre prescrit l'élimination de tous les enregistrements, licences, certificats et autres permis  
(RLCO) qui n'ont pas de base légale, sont inutiles, injustifiés et non favorables à l'activité 
économi que. Les RLCO nécessaires restants seront simplifiés et rationalisés afin de les rendre plus 
favorables à l'activité économique . En parallèle, le renforcement des capacités des fonctionnaires du 
secteur public en vue de la mise en œuvre de réformes régleme ntaires est également en cours.  
3.41.  Le Pakistan applique un régime libéral en matière d'investissement et de facilitation afin de 
renforcer la confiance des investisseurs étrangers et nationaux dans le pays . Il déploie des efforts 
pour réaliser le potentiel in exploité du pays en créant des zones économiques spéciales efficaces le 
long du couloir économique Chine -Pakistan (CPEC), offrant des incitations, des infrastructures et des 
services de facilitation destinés aux investisseurs.  
3.42.  Dans le cadre de la politique  d'investissement, le Pakistan accorde un traitement uniforme 
aux investissements locaux et étrangers, à hauteur d'une participation étrangère de 100 % et d'un 
rapatriement de 100 % des investissements, des bénéfices et des dividendes dans la plupart des 
secteurs. Les entreprises étrangères sont autorisées à utiliser des facilités d'emprunt à la fois auprès 
des banques nationales  et des banques étrangères sans limite supérieure ni prescription minimale 
concernant la part de la participation étrangère et l'établissement de succursales et de bureaux de 
liaison . Le Pakistan offre un régime de visas d'affaires favorable et même une possibili té de visa 
d'affaires à l'arrivée avec entrée unique, valable 30 jours, pour 66 pays.  
3.43.  S'agissant des services fournis aux entreprises, le Pakistan autorise l'enregistrement en ligne 
des entreprises étrangères et permet aussi aux entités commerciales de ven dre des actions, 
d'effectuer des transferts de propriété et de se faire radier du registre . Pour améliorer le temps 
d'attente, les procédures de traitement des demandes ont été assorties d'un délai de sept semaines . 
S'agissant des services d'infrastructure  de base, les industries pionnières bénéficient de mesures 
d'incitation de même niveau que les zones économiques spéciales et sont en droit de louer des terres 
sans limitation . De même, aucune limitation n'est imposée en ce qui concerne le transfert de ter res 
quelconques détenues par un investisseur étranger et aucune restriction ne s'applique aux 
promoteurs immobiliers étrangers.  
3.44.  Une Loi sur les zones économiques spéciales a été adoptée en 2012 puis mise à jour en 2016 
dans le but de créer des pôles indust riels et des infrastructures pour répondre aux exigences de 
compétitivité des investisseurs et fournir des mesures d'incitation de même niveau que les pays 
comparables . En vertu de cette loi, les services publics et la connectivité terrestre sont juridique ment 
garantis, de même que l'octroi d'exonérations de droits et d'impôts . Les entreprises sont autorisées 
à produire de l'énergie captive et bénéficient de services intégrés par l'intermédiaire d'un guichet 
unique . Les zones économiques spéciales peuvent ê tre mises place par le secteur privé, le secteur 
public ou par le biais d'un partenariat public -privé. Jusqu'à présent, neuf zones économiques 
spéciales ont été notifiées conjointement avec le CPEC et quatre d'entre elles sont en train d'être 
mises en plac e à titre prioritaire.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 15 - 
  3.45.  Afin de réduire au minimum les risques réglementaires liés au blanchiment d'argent et au 
financement du terrorisme, le Pakistan a adopté plusieurs mesures législatives, y compris le projet 
de loi de 2020 portant amendement de la Loi relative au Conseil de sécurité des Nations Unies et la 
Loi de 2020 sur l'assistance juridique mutuelle, qui ont établi le fondement juridique de la 
coopération entre gouvernements en matière de lutte contre les transactions financières illégales et 
des me sures à l'encontre des personnes physiques et des organisations bannies sur le plan 
international . Dans le même temps, le projet de loi de 2019 sur la lutte contre le blanchiment 
d'argent (modification), les Règles de 2019 relatives aux transactions benami  (interdiction), 
l'Ordonnance de 2019 sur les transactions benami et le projet de loi de 2020 portant modification 
de la Loi sur la lutte contre le terrorisme ont encore renforcé les sanctions en cas de transactions 
financières illégales . Le Pakistan a mai ntenant satisfait à la quasi -totalité des normes internationales 
visant à réduire au minimum les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.  
3.46.  Pendant la période à l'examen, la Banque d'État du Pakistan a mis en place un nouveau cadre 
pour assouplir les règles de sortie des investissements pour les sociétés de capital -risque et les 
investisseurs étrangers directs ( octobre  2020). En outre, pour attirer l'investissement dans les 
entreprises de technologies financières et les jeunes entrepri ses par le biais de sociétés de 
portefeuille, permettre aux résidents d'acquérir des actions d'apport en travail et aider les 
exportateurs à établir une présence à l'étranger, la Banque d'État a autorisé les transactions par le 
biais de comptes spéciaux en  roupies convertibles et de comptes numériques Roshan . Les sociétés 
de gestion de fonds privés titulaires d'une licence sont désormais autorisées à fournir des services 
de gestion de fonds de capital -investissement et de fonds de capital -risque aux investi sseurs 
non-résidents.  
3.7  Infrastructure  
3.47.  Le Pakistan a lancé plusieurs initiatives pour améliorer son infrastructure . L'investissement 
chinois, en particulier, dans le cadre du CPEC, a joué un rôle déterminant dans l'amélioration de 
l'infrastructure énergétiqu e et de l'infrastructure de transport du Pakistan, entre autres secteurs . 
Lancé en 2013, le projet de CPEC compte quatre domaines clés, dont le port de Gwadar, 
l'infrastructure énergétique et l'infrastructure de transport, ainsi que la coopération industri elle. La 
collaboration à long terme comprend notamment i) 4 668 km de transports multimodaux ; ii) la mise 
en place de 9 zones économiques spéciales ; iii) 820 km de câbles de fibre optique ; iv) 13 189 MW 
dans le cadre de projets relatifs à l'énergie ; v) 4 projets de transports collectifs basés sur le 
ferroviaire liés à la zone franche de Gwadar ; vi) des échanges entre les populations ; vii) une 
coopération multilatérale ; viii) le transfert de connaissances industrielles ; et ix) une coopération 
universitaire.  
3.48.  Pendant la période à l'examen, le Pakistan a également  réussi à résoudre la question de 
longue date de l'approvisionnement en électricité . La pénurie d'énergie a handicapé l'économie du 
pays pendant la première partie de la période à l'examen, entraînant u ne perte annuelle de PIB de 
4 à 7%.4 Avec une combinaison d'initiatives multilatérales et d'autres initiatives, le Pakistan a réussi 
à ajouter 14 949 MW de capacité de production installée pendant la période à l'examen.  
3.49.  L'accent est désormais mis sur la réduction des coûts, des pertes de transport et l'impact sur 
l'environnement de la production d'énergie . À cet effet, le Pakistan a élaboré la politique de 2019 
sur les énergies renouvelables et de substitution (ARE -2019) qui vise à faire en sorte que 30 % de 
la capacité de réseau provienne de technologies d'énergies renouvelables de substitution d'ici 
à 2030. En outre, le Règlement de 2015 sur la production décentralisée et la facturation nette permet 
aux ménages et aux entreprises de vendre au réseau de l' électricité issue d'installations solaires sur 
place. Il a été suivi par le Règlement de 2018 de l'Office des énergies renouvelables et de substitution 
sur la certification, qui prévoyait la certification des fournisseurs de services relatifs à l'énergie 
décentralisés et établissait des normes de qualité.  
3.50.  Simultanément, le Pakistan a pris des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique et 
réduire son empreinte carbone en fixant des normes énergétiques pour les appareils 
électroménagers et en créant des laboratoires pour mesurer l'efficacité énergétique.  
3.51.  Le Pakistan devrait approvisionner l'Asie du sud en gaz en provenance des économies riches 
en énergie d'Iran et d'Asie centrale . Pour se préparer, le Pakistan a pris plusieurs initiatives . Dans 
le pays, i l s'est préparé pour les importations de gaz en investissant dans des terminaux de type 
 
4 Vision 2025 du gouvernement pakistanais.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 16 - 
  unités flottantes de stockage et de regazéification de GNL, en signant des accords 
d'approvisionnement à long terme avec le Qatar et en construisant un gazoduc nord -sud de 
1 100 km de long . En outre, le transport du pétrole sera facilité grâce à la poursuite de 
l'investissement et au développement du White Oil Pipeline . Sur le plan bilatéral, le Pakistan œuvre 
avec l'Iran, l'Afghanistan, la Russie, la Chine et l'Inde à d es projets d'infrastructure de transport de 
gaz et d'électricité au titre du TAPI, du IP et de CASA -1000.  
3.52.  Pour faciliter le transport maritime, le Pakistan a engagé un Programme de développement 
de la flotte, ainsi que l'augmentation des capacités de l'Administration du port de Karachi, de 
l'Autorité de Port Qasim (Karachi) et de la ville de Gwadar . En dehors d'un investissement de plus 
de 40 millions d'USD dans le port de Gwadar, la phase I de la zone de libre -échange de Gwadar a 
été achevée avec l'en registrement de plus de 30 entreprises . Des travaux de construction relatifs à 
la phase II de la zone de libre -échange de Gwadar ont également été lancés . Enfin, le gazoduc de 
Gwadar -Nawabshah de 700 km de long devrait permettre d'améliorer l'intégration d e Gwadar dans 
l'infrastructure énergétique du pays.  
3.53.  Les ports maritimes pakistanais seront en fin de compte connectés aux partenaires régionaux 
du Pakistan au nord par voie ferrée . Toutefois, la part du transport ferroviaire dans le fret total n'a 
pas augm enté de manière significative . Pour améliorer cette situation, le Pakistan a engagé une 
réforme du transport ferroviaire dans le but d'améliorer la fiabilité, la rapidité et la portée des 
services de fret . Dans le cadre du portefeuille de projets lié au CP EC, la modernisation des voies 
ferrées existantes et la création de nouvelles voies est en cours . Des travaux de modernisation de 
la ligne ferroviaire ML -1 ont commencé sur la voie rapide, ce qui entraînera un doublement de 
l'ensemble de la ligne de Karach i à Peshawar . Le port sec de Hevellian est également construit pour 
abriter les cargaisons . D'autres projets ferroviaires comprennent des systèmes de transport collectif 
dans les capitales provinciales, à savoir Karachi, Lahore, Peshawar et Quetta.  
3.54.  La Poli tique nationale des transports du Pakistan (2018), complétée par le Plan stratégique 
ferroviaire du Pakistan (2018) et la Politique nationale de 2019 en matière d'aviation, a établi un 
cadre clair pour le développement du transport routier, ferroviaire, aé rien, par conduite, par les 
voies navigables intérieures, multimodal, urbain et rural . La politique reconnaît que le secteur 
sous-développé de la logistique au Pakistan ne constitue pas une structure de coûts compétitive . 
Pour soutenir l'investissement dan s les infrastructures à des fins de réduction des coûts, la politique 
a été axée sur l'approche fondée sur la gestion du cycle de vie des actifs, la mise en place d'une 
infrastructure résiliente, un développement tenant compte de l'environnement et la form alisation 
des mécanismes de coordination.  
3.55.  Le Pakistan, l'Afghanistan et l'Ouzbékistan ont signé une feuille de route pour le projet de 
ligne ferroviaire Mazar -i-Sharif -Kaboul -Peshawar en février  2021 Dans le même temps, un service 
de fret ferroviaire Islam abad-Téhéran -Istanbul, qui avait été inauguré en 200 9 mais était hors 
service, a été inauguré une nouvelle fois en décembre  2021 et propose un service hebdomadaire . 
Les deux mesures visent à soutenir la connectivité régionale.  
3.56.  En outre, le Pakistan prévoit  d'investir dans le développement d'installations de fret aérien 
dans les villages et d'installations de la chaîne du froid, de mettre en place des centres de facilitation 
du fret généré par le commerce électronique, d'utiliser l'échange électronique de do nnées, d'utiliser 
les terrains libres et de concrétiser l'augmentation de la capacité de transport qu'offre l'espace 
aérien .5 Ces investissements seraient facilités par des partenariats public -privé, des dotations 
budgétaires et un dialogue avec les parte naires régionaux et multilatéraux.6 
3.8  Développement des compétences  
3.57.  Le Pakistan reconnaît l'importance des compétences pour tenir compte des 1,5 million de 
jeunes qui devraient entrer sur le marché du travail pakistanais chaque année jusqu'en 2040 . Cette 
vague de jeunes peut produire un "dividende démographique" en stimulant la croissance économique 
si ceux -ci ont les compétences requises et ont accès à des emplois qualifiés . L'emploi productif pour 
ces jeunes est impératif non seulement pour lutter c ontre la pauvreté et stimuler l'économie, mais 
aussi pour éviter d'éventuelles perturbations sociales . Ce sera un défi considérable . À l'heure 
 
5 Navigation fondée sur les performances (PBN), gestion des courants de circulation aérienne (ATFM), 
gestion souple de l'espace aérien (FUA) et communications contrôleur -pilote par l iaison de données (CPDLC).  
6 Banque mondiale, Banque asiatique de développement, USAID, Banque coréenne Exim.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 17 - 
  actuelle, le Pakistan est classé à la 125ème position sur 140 pays pour ce qui est des compétences 
d'après l'indi ce de compétitivité mondiale du Forum économique mondial (le dernier date de 2019) 
et 154ème d'après l'indice de développement humain.  
3.58.  Afin de préparer la jeunesse à jouer un rôle productif dans l'économie, la Commission 
nationale de formation professionne lle et technique (NAVTTC) du Pakistan, qui s'occupe du capital 
humain, a formulé une stratégie nationale intitulée "Des compétences pour tous" en consultation 
avec toutes les principales parties prenantes dans le but d'améliorer la gouvernance, d'offrir de s 
possibilités de formation plus nombreuses et de meilleure qualité et de remédier à la fragmentation 
des politiques . Le programme "Des compétences pour tous" mis en œuvre par la NAVTTC représente 
l'une des principales interventions dans le secteur de la f ormation technique et professionnelle du 
pays et comprend le développement et l'harmonisation des qualifications dans le cadre du système 
de formation technique et professionnelle, l'accréditation des instituts et de l'enseignement relevant 
de ce système, le développement des compétences et de l'apprentissage, la création de centres 
d'incubation d'entreprises et de laboratoires de haute technologie pour les programmes virtuels de 
développement des compétences.  
3.9  Propriété intellectuelle  
3.59.  Compte tenu de l'impor tance d'un régime intellectuel dynamique pour attirer l'investissement 
étranger direct et protéger les droits légitimes des innovateurs dans le cadre  de l'Accord sur les 
ADPIC, le Pakistan a pris plusieurs mesures pour renforcer la protection de la proprié té intellectuelle . 
En conséquence, le nombre de demandes de DPI a fortement augmenté, avec plus de 
100 000 demandes reçues pendant la période à l'examen.  
3.60.  Afin d'aider à établir un système de protection des produits nationaux sur les marchés 
internationaux,  l'Office de la propriété intellectuelle du Pakistan a finalisé la Loi sur les indications 
géographiques . Par la suite, la Loi de 2020 sur les indications géographiques (protection et 
enregistrement) a été adoptée par le Parlement en mars 2020, les règles relatives aux indications 
géographiques ont été notifiées et il est prévu qu'un registre des indications géographiques soit 
établi . Un large éventail de produits ont été protégés en vertu de la Loi sur les indications 
géographiques et peuvent être mis sur le marché international en tant que marques nationales du 
Pakistan.  
3.61.  Le Pakistan a adhéré au système international des marques de Madrid en février  2021. Avec 
l'adhésion au protocole, les titulaires de marques locales au Pakistan peuvent protéger leurs marq ues 
dans plus de 100 pays en déposant une seule demande internationale et en payant un ensemble 
unique de redevances à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) par 
l'intermédiaire de l'Office de la propriété intellectuelle du Pakistan . De la même manière, les 
entreprises étrangères peuvent désormais bénéficier d'une protection au Pakistan.  
3.62.  L'Office de la propriété intellectuelle du Pakistan a commencé à réviser les lois nationales sur 
la propriété intellectuelle et à rationaliser les pr ocessus juridiques connexes . Actuellement, les 
modifications sont en cours de présentation au gouvernement fédéral pour approbation.  
3.63.  L'Office de la propriété intellectuelle du Pakistan a augmenté le nombre de bureaux régionaux 
et lancé un portail Web inter actif pour la fourniture de renseignements et de services électroniques . 
En outre, des Centres de soutien à l'innovation technologique ont été créés dans tout le pays au sein 
des grandes universités, des instituts de R&D et des chambres de commerce afin de  promouvoir les 
travaux nationaux de recherche appliquée bénéficiant d'une protection en vertu des lois en matière 
de propriété intellectuelle  applicables dans le pays . 
3.10  Politiques sectorielles  
3.64.  Le Pakistan a engagé et mis à jour plusieurs politiques sectori elles, y compris sa première 
Politique en matière de commerce électronique, la Politique automobile, la Politique nationale relative 
aux véhicules électriques, la Politique relative à la fabrication d'appareils mobiles, la Politique relative 
aux petites et  moyennes entreprises (PME), ainsi que des programmes de promotion de l'activité 
entrepreneuriale en faveur des jeunes.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 18 - 
  3.65.  Le Cabinet fédéral du Pakistan a approuvé le Cadre de la politique en matière de commerce 
électronique en 2019 . La politique a conduit à  un suivi rapide des réformes en vue d'accroître les 
paiements numériques et le commerce électronique transfrontières . Le Pakistan est désormais inclus 
dans la liste des vendeurs d'Amazon, ce qui permet aux PME et aux femmes entrepreneurs 
pakistanaises de vendre leurs marchandises sur le marché mondial.  
3.66.  Le cadre fournit des lignes directrices sur des éléments clés du commerce électronique, y 
compris l'environnement réglementaire, l'inclusion financière et la numérisation au moyen de 
l'infrastructure de paie ment, la protection des consommateurs, la fiscalité, l'infrastructure des 
télécommunications et la logistique . Un Conseil national du commerce électronique, présidé par le 
Ministre du commerce et composé de représentants de haut niveau des secteurs public et privé, a 
été établi pour suivre la mise en œuvre de la politique.  
3.67.  La Stratégie nationale de paiement (2019) améliore la réglementation en vue de faciliter les 
paiements numériques dans le contexte de la Stratégie nationale d'inclusion financière (2015) et du 
Cadre de la politique en matière de commerce électronique (2019) . Cela inclut la réforme de la 
réglementation concernant les services bancaires sans agences, les entreprises de technologies 
financières, les établissements de monnaie électronique, ain si que l'harmonisation des codes à 
réponse rapide (QR) pour les paiements sans contact.  
3.68.  Le Règlement de la Banque d'État du Pakistan (SBP) concernant les établissements de 
monnaie électronique, publié en 2019, a permis à un certain nombre de jeunes entrepr ises de 
technologies financières de débuter leurs activités . La SBP a aussi publié un avant -projet de Cadre 
réglementaire relatif aux banques numériques qui facilitera l'adoption des paiements numériques 
grâce à un accès plus large, des redevances plus faibles, des taux plus élevés sur les dépôts et des 
critères plus souples en matière d'ouverture de comptes.  
3.69.  La SBP a également mis en œuvre Raast , le premier mécanisme de paiement instantané du 
Pakistan, qui rendra possible les paiements n umériques de bout en bout entre particuliers, 
entreprises et entités publiques de façon instantanée, avec règlement en temps réel.  
3.70.  Les Autorités douanières du Pakistan ont mis au point un module distinct dans WeBOC pour 
les exportations liées au commerce é lectronique entre entreprises et consommateurs finals (B2C) 
en provenance du Pakistan . Le nouveau système facilitera l'établissement de documents et 
permettra aux banques commerciales d'enregistrer sur WeBOC les négociants pratiquant le 
commerce électroniq ue. La Banque d'État du Pakistan a également mis en place un nouveau cadre 
réglementaire qui réduit la charge réglementaire pour les mouvements transfrontières de capitaux.  
3.71.  Afin d'améliorer la logistique pour les activités de commerce électronique, Pakista n Post a 
lancé sa première application mobile offrant un service pour l'exportation de colis "EMS Plus", qui 
permet aux petites entreprises d'envoyer leurs envois/colis à l'étranger vers n'importe quelle 
destination dans un délai de 72 heures . Par ailleurs , Pakistan Post a aussi lancé "Pak Post Shop", 
une initiative de commerce électronique permettant l'hébergement de produits de plus de 
550 sociétés . Les frais de livraison réduits, les cycles de paiement à la livraison plus courts ( 10 jours 
en moyenne en r ègle générale) et une plus grande couverture poussent automatiquement plusieurs 
PME à s'intéresser aux services proposés par Pakistan Post.  
3.72.  La Politique nationale relative aux petites et moyennes entreprises (PME) a été approuvée en 
décembre  2021 en vue de  répondre aux principales questions concernant les PME telles que l'accès 
au financement, les services de développement des entreprises, l'accès aux marchés et la charge 
réglementaire . Un cadre stratégique cohérent pour la facilitation de l'activité commer ciale a 
également été élaboré pour soutenir la mise en œuvre globale de la Politique.  
3.73.  L'Office de développement des petites et moyennes entreprises (SMEDA) a lancé le guichet 
unique "SMEDA One Window (SOW)" pour fournir des solutions aux jeunes entreprises  et aux PME 
telles que la validation des idées commerciales, l'enregistrement des entreprises et le soutien à 
l'image de marque de l'entreprise, ainsi que le traitement des marques et du droit d'auteur.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 19 - 
  3.74.  La Banque d'État du Pakistan a mis en place une initiative novatrice, "SME Asaan7 Finance", 
en août 2021, afin de permettre aux PME d'emprunter jusqu'à 10 millions de roupies auprès des 
banques sans nantissement . Dans le cadre du programme, la SBP fournir a un refinancement aux 
banques intéressées et couvrira partiellement les risques . La SBP a également introduit des 
mécanismes fournissant des financements à moyen et long termes pour la modernisation des unités 
existantes des PME ou la création de nouvelle s unités des PME . De la même manière, un financement 
à court terme est disponible pour les besoins de financement du fonds de roulement des PME.  
3.75.  Le Pakistan s'emploie aussi à alléger la charge réglementaire et financière de la fiscalité pour 
les PME . L'Office fédéral des recettes publiques (FBR) a annoncé un régime fiscal spécial pour les 
PME du secteur manufacturier à compter du 1er juillet  2021, dans le cadre duquel les taux 
d'imposition ont été abaissés pour les petites entreprises . En outre, le FBR a si mplifié le formulaire 
de déclaration d'impôt pour les petites entreprises.  
3.76.  Un nouveau Plan de développement et d'exportation concernant le secteur automobile pour 
2021-2026 a été annoncé en juillet  2021 en vue d'encourager la production de véhicules d'une 
cylindrée inférieure à 1 000 cm3, ainsi que de véhicules électriques et hybrides et d'améliorer la 
compétitivité du secteur automobile . Dans le cadre de la politique, les droits de douane sur les pièces 
détachées importées et la taxe sur les ventes visant les petits véhicules ont été réduits . Le Cabinet 
fédéral a également approuvé la Politique nationale relative aux véhicules électriques en 2020, qui 
vise à parvenir à  30% de véhicules électriques d'ici à 2030.  
3.77.  En juin 2020, le Cabinet fédéral a approuvé une Politique relative à la fabrication d'appareils 
mobiles visant à encourager les usines d'assemblage nationales, notamment en éliminant les droits 
de douane sur les pièces d'appareils mobiles, en supprimant l'imposition fixe sur le revenu pour la 
fabrication d'appareils, en supprimant les taxes sur les ventes pour les appareils nationaux et en 
accordant des fonds pour la R&D aux fabricants nationaux . En conséquence, certaines sociétés de 
téléphonie mobile connues dans le monde entier ont lancé d es activités de fabrication au Pakistan 
et des smartphones sont également exportés.  
3.78.  Plusieurs initiatives ont été lancées pour encourager l'activité entrepreneuriale chez les 
jeunes . Il s'agit notamment du Programme en faveur de l'activité entrepreneuriale  des jeunes 
Kamyab Jawan8 (PMKJ -YES), dans le cadre duquel le gouvernement a décaissé 10 487 PKR 
(60 millions d'USD) jusqu'à mai 2021 en faveur du lancement d'entreprises par des jeunes . Le 
programme "Kamyab Pakistan" accorde de petits prêts destinés aux entreprises, aux agriculteurs, 
aux ménages et à la formation technique, et le Bureau de l'émigration et de l'emploi à l'étranger a 
enregistré 6 933 candidats  jusqu'à juin 2021 pour l'emploi à l'étranger dans différents pays.  
3.11  Réponse politique à la COVID -19 
3.79.  La réponse efficace du Pakistan à la COVID -19 a contribué à maintenir un faible niveau de 
mortalité due à la COVID -19 dans le pays et une perturbation minimale de l'activité économique . En 
conséquence, sur 50 pays, le Pakistan a été classé parmi les trois  premiers en termes de retour à la 
situation d'avant la pandémie selon le Global Normalcy Index (indice mondial de normalité)9 du 
magazine The Economist  en juillet et novembre  2021. Le gouvernement poursuit ses efforts en vue 
de lutter contre la pandémie qui sévit encore dans le monde.  
3.80.  Le Centre national de commandement et d'intervention (NCOC) a été créé en tant que centre 
névralgique pour créer des synergies et organiser l'effort national commun de lutte contre la 
COVID -19. Le Pakistan a adopté une strat égie intelligente de confinement, en vertu de laquelle la 
maîtrise du virus a été réalisée sur la base d'un modèle consistant à tester, tracer et mettre en 
quarantaine . Une plate -forme technologique a été établie pour aider à identifier et à isoler les foy ers, 
avec une utilisation intensive de systèmes de messagerie permettant au Pakistan de contrôler 
efficacement le virus afin d'éviter un lourd tribut à la fois pour la population et pour l'économie.  
 
7 "Facile".  
8 "Des jeunes qui réussissent".  
9 Mesure l'activité actuelle par rapport au niveau d'avant la pandémie.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
- 20 - 
  3.81.  Le NCOC a aussi assuré une gestion rapide et efficace de la chaîne d'approvisionnement en 
produits essentiels tels que les équipements de protection individuelle, les respirateurs et le matériel 
de diagnostic qui ont aidé à sauver les vies de nombreux patients et professionnels de la santé . De 
la mêm e manière, les vaccins ont été achetés et administrés efficacement, 156 millions de doses de 
vaccins ayant été administrées dans tout le Pakistan, à la date du 1er janvier  2022.10 
3.82.  Le gouvernement a pris des mesures de politique générale décisives pour atté nuer l'impact 
socioéconomique de la COVID -19 et il a mis en place un plan de relance de 1  240 milliards de PKR 
(7,8 milliards d'USD) qui incluait des mesures de soutien aux travailleurs journaliers, des transferts 
d'espèces aux familles à faible revenu, de s remboursements d'impôts accélérés en faveur de 
l'industrie d'exportation, un soutien financier aux PME et aux magasins subventionnés et une 
réduction des prix des carburants, entre autres choses . Le programme Ehsaas11 du Pakistan a tiré 
parti des données  en matière de protection sociale, infrastructures et capacités numériques 
existantes pour mettre en place l'un des plus grands programmes de transfert monétaire du monde.  
3.83.  Le Pakistan a élaboré un plan d'action pour ouvrir progressivement les branches de p roduction 
afin de réduire au minimum l'impact sur l'économie . Les entreprises ayant des commandes 
confirmées ont pu rester opérationnelles tout au long du confinement . Pour répondre aux 
préoccupations des milieux d'affaires, des consultations de haut nivea u avec les principaux 
exportateurs et les chambres de commerce ont été organisées . Les fonctionnaires chargés du 
commerce et de l'investissement en poste dans les Missions du Pakistan à l'étranger ont reçu des 
instructions leur demandant de se mettre en re lation avec les importateurs concernés de produits 
pakistanais dans les cas où des annulations de commandes étaient à craindre . Les mesures ont 
permis aux branches de production et aux entreprises de conserver de nombreux emplois 
vulnérables.  
3.84.  La Banque d'É tat du Pakistan (Banque centrale) a adopté  un certain nombre de mesures de 
politique générale pour atténuer les effets négatifs de la COVID -19 sur l'économie : i) elle a réduit le 
taux directeur de 625 points de base cumulés, le ramenant de 13,25 % à 7% entre la mi -mars et 
juin 2020; et ii) elle a introduit un système de refinancement avec un taux pour l'utilisateur final de 
3% pour le secteur médical, ce qui a permis aux établissements médicaux de renforcer leurs 
capacités, par exemple de construire des unit és d'isolement spécifiques pour la COVID -19 et 
d'acheter du matériel médical ; et iii) elle a réduit le taux de marge de l'utilisateur final dans le cadre 
du Mécanisme temporaire de refinancement de l'économie (TERF) de 7 % à 5%; et iv) elle a introduit 
le Programme de prorogation et de restructuration des prêts de la Banque d'État du Pakistan 
(programme d'allégement de la dette) en vue de faciliter la restructuration et le report des prêts 
pour les emprunteurs afin de préserver leur solvabilité et de leur permettre de lutter contre les 
perturbations économiques temporaires ; et v) elle a introduit le programme Rozgar12 de la SBP pour 
prévenir les licenciements en finançant les salaires et les traitements des employés pendant six 
mois.  
3.85.  Au niveau multilatéral,  y compris à l'OMC, le Pakistan est parmi les premiers à demander une 
dérogation à certaines obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC afin de répartir les capacités 
de production au niveau mondial et de rendre possible un accès équitable pour tous a ux vaccins, 
aux outils de diagnostic et aux traitements, afin de lutter contre la pandémie de COVID -19. 
3.12  Développement durable et protection sociale  
3.86.  Le Pakistan reste déterminé à atteindre les deux objectifs connexes du développement durable 
et de la protec tion sociale . Le pays a affirmé son attachement au Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 en adoptant les Objectifs de développement durable (ODD) dans son propre 
programme national de développement par l'intermédiaire d'une Résolution nationa le de l'Assemblée 
nationale en 2016 . De la même manière, la protection sociale a un rôle central à jouer dans le 
programme gouvernemental en vue d'atténuer les effets des chocs économiques et sociaux, du 
changement climatique et des catastrophes naturelles . 
3.87.  Afin de réaliser des progrès en ce qui concerne l' ODD 1 du Programme  de développement 
durable  ("Pas de pauvreté") d'ici à 2030, le Pakistan a mis en place de multiples programmes de 
filets de sécurité sociale, en particulier le Programme Ehsaas , le Progr amme de soutien des revenus 
 
10 Adresse consultée: https://ncoc.gov.pk/ . 
11 Mot urdu signifiant "sentiment", "prendre soin de".  
12 "existence".  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  Benazir (BISP) et le Fonds pakistanais de lutte contre la pauvreté (PPAF) . La réserve d'urgence au 
titre du programme Ehsaas  a été reconnue par la Banque mondiale comme l'une des quatre plus 
grandes interventions de protection s ociale au niveau mondial en termes de nombre de personnes 
couvertes . Parmi les autres programmes d'aide sociale aux populations marginalisées figurent le 
Programme national de réduction de la pauvreté (NPGP) et la Caisse de retraite des salariés (EOBI).  
3.88.  Le pays a accompli des progrès substantiels en ce qui concerne l' ODD 3 ("Bonne santé et 
bien-être") en donnant la priorité au renforcement du secteur de la santé afin de traiter plus avant 
les questions telles que les pandémies, avec des initiatives phares e n matière de soins de santé, y 
compris le Programme Sehat Sahulat13, la Vision nationale concernant la santé pour 2016 -2025 et 
le Programme Ehsaas , le Programme de planification familiale et des soins de santé primaires 
(FP&PHC).  
3.89.  En ce qui concerne la prise en compte de l'égalité des genres, l' ODD 5 "Parvenir à l'égalité 
des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles" a fait l'objet d'une attention particulière 
dans la mesure où de nombreuses interventions ont été mises en place pour autonomis er les 
femmes, tant sur le plan social que sur le plan financier . Plusieurs textes législatifs ont été 
promulgués pendant la période 2020 -2021, à savoir la Loi de 2020 sur le lancement d' alerte  Zainab , 
la réponse et la récupération ; la Loi de 2021 de la pr ovince de Khyber Pakhtunkhwa sur la violence 
domestique à l'égard des femme s (prévention et protection) visant à protéger et autonomiser les 
femmes.14 
3.90.  S'agissant de l'action climatique relevant de l' ODD 13, le Pakistan a entrepris un reboisement 
intensif dans le cadre du Programme "Tsunami de 10 milliards d'arbres", entre autres initiatives, y 
compris dans le secteur de l'énergie verte mentionné plus haut.  
3.91.  Le Pakistan a également adopté  plusieurs mesures pr oactives afin de mieux gérer l'impact du 
changement climatique . Il s'agit notamment de mesures de réduction des risques d'inondation en 
cas de vidange brutale de lac glaciaire, d'amélioration de la capacité de surveillance de l'eau et d'une 
unité de gestio n durable des forêts, entre autres choses . Le Pakistan a mis en place une Unité de 
peuplements en milieu urbain résilients face au changement climatique afin d'aider ses villes à mieux 
faire face au changement climatique . De la même manière, l'Unité nation ale de l'ozone aidera le 
pays à limiter ses émissions qui appauvrissent la couche d'ozone . Le Pakistan a approuvé la Loi 
de 2017 sur le changement climatique dans le but de systématiser les initiatives favorisant la 
résilience face au changement climatique . 
3.92.  Le gouvernement est pleinement déterminé à suivre la voie durable du développement, 
comme en témoignent les initiatives et les interventions . Le pays vise à renforcer encore ses filets 
de sécurité sociale en élargissant le champ d'application et la porté e de son système de protection 
sociale.  
4  MULTILATERALISME  
4.1.  En tant que Membre fondateur du GATT de 1947 et de l'OMC, le Pakistan reconnaît pleinement 
l'importance d'une croissance économique durable et inclusive dans le cadre du système commercial 
multilatér al. 
4.2.  Le Pakistan réaffirme que des efforts devraient être faits pour que les pays en développement 
et les pays les moins avancés bénéficient des avantages de la libéralisation des échanges Le Pakistan 
défend vigoureusement le droit des pays en développement  inscrit dans les traités de se prévaloir 
du traitement spécial et différencié (TSD) . Le Pakistan considère le TSD comme un pilier fondamental 
de l'éthique de l'OMC sans lequel il est difficile de maintenir et de mettre en œuvre un système 
commercial multi latéral juste et équitable, de ménager la marge de manœuvre nécessaire aux pays 
en développement et de renforcer le développement de leurs branches de production nationales qui 
sont essentielles à leur croissance économique.  
4.3.  Le Pakistan a joué un rôle très  actif dans les négociations concernant la réponse de l'OMC à la 
pandémie et a plaidé en faveur d'une approche globale couvrant tous les secteurs de l'économie, 
plutôt que de se limiter à la santé . Le Pakistan a plaidé en faveur de l'instauration d'une rép onse 
 
13 "installations de santé".  
14 Source: Banque d'État du Pakistan; Ministère de la planification, du développement et des initiatives 
spéciales.  WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  afin d'assurer la préparation future des Membres et de ménager des flexibilités politiques au sein de 
l'OMC à cette fin, ainsi qu'en faveur du renforcement des mesures de sécurité alimentaire et de la 
transparence, d'une réponse face aux défis que pos ent les lois sur la propriété intellectuelle en 
matière d'amélioration de la production de produits médicaux essentiels et de diffusion de celle -ci 
au niveau mondial.  
4.4.  Le Conseil des ADPIC a donné au Pakistan l'occasion de plaider et de négocier en faveur d 'un 
accès équitable aux outils de diagnostics médicaux, vaccins et traitements urgents et nécessaires 
pour lutter contre la pandémie actuelle . Le Pakistan estime que l'OMC doit faire partie d'une réponse 
publique mondiale à la pandémie puisque toute répons e en-deçà ne sera ni efficace ni efficiente.  
4.5.  Le Pakistan est fortement tributaire de l'agriculture pour les moyens de subsistance d'une 
grande partie de sa population de 220 millions de personnes15, pour la  sécurité alimentaire et le 
développement , et il s'emploie activement à trouver des solutions  concernant une réforme 
significative  des subventions ayant des effets de distorsion des échanges ainsi qu'un mécanisme 
efficace permettant d' assurer la sécurité alimentaire dans le cadre des négociations au titre  de 
l'Accord sur l'agriculture.  
4.6.  Le Pakistan estime en outre qu'une participation active au système multilatéral à l'OMC est 
extrêmement importante pour générer de nouvelles idées et créer une organisation qui soit réactive 
face aux défis émergents . À cet effet, le Pakistan a joué un rôle de premier plan dans divers comités 
à l'OMC pour contribuer à un multilatéralisme inclusif.  
4.7.  Le Pakistan considère que la pertinence de l'OMC dans le contexte mondial émergent est 
étroitement liée à sa capacité de répondre a ux nouveaux défis et aux problèmes mondiaux . À cette 
fin, le Pakistan a toujours été favorable à ce que la priorité soit donnée à la recherche d'une solution 
à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'Appel pour rétablir son bon fonctionnement . Dans le  
même temps, le Pakistan a soutenu que le processus de réforme devrait viser à maintenir et à 
renforcer, et non à diluer ou diminuer, les principes fondamentaux sur lesquels repose le système 
multilatéral . Cela inclut les principes fondamentaux de la non -discrimination, de la prise de décisions 
fondée sur le consensus, du traitement spécial et différencié effectif pour les pays en développement 
et de la transparence à tous les niveaux et dans toutes les activités de l'Organisation.  
5  PERSPECTIVES  
5.1.  Jusqu'à pré sent, le Pakistan a affiché une reprise économique remarquable pendant une phase 
éprouvante de bouleversements économiques mondiaux dus à la pandémie et à des événement s 
géopolitiques dans la région.  
5.2.  À court terme, le Pakistan est confronté à de sérieuses difficultés qui ont une influence sur la 
marge de manœuvre budgétaire et la capacité de poursuivre un programme de commerce et 
d'investissement ambitieux . Il s'agit notamment des coûts liés à la guerre en Afghanistan et de la 
récente sortie de l'OTAN, de l a pandémie mondiale de COVID -19 et de graves déséquilibres de la 
balance des paiements et déséquilibres budgétaires.  
5.3.  Malgré ces difficultés, le Pakistan est déterminé à déréglementer les marchés, à éliminer les 
distorsions et à créer un environnement propi ce à l'investissement pour son économie en pleine 
croissance, offrant aux investisseurs potentiels et aux partenaires commerciaux un accès à une 
classe moyenne importante et en pleine croissance.  
5.4.  Le Pakistan démontre sa volonté de promouvoir le commerce in ternational par le biais 
d'investissements dans des infrastructures d'envergure internationale et d'un environnement 
politique de plus en plus ouvert . L'évolution constante du Pakistan vers la connectivité régionale 
marque un changement dans ses priorités et sa stratégie.  
5.5.  Pour élaborer des stratégies commerciales et économiques à plus long terme alignées sur ses 
ambitions et ses engagements mondiaux, le Pakistan lance des programmes de soutien à la 
recherche dans le cadre du Ministère du commerce . La Lahore  School of Economics a récemment 
été sélectionnée pour bénéficier d'une chaire de l'OMC et devrait collaborer avec le Ministère du 
 
15 Adresse consultée: http://www.finance.gov.pk/survey/chapters_21/02 -Agriculture.pdf . WT/TPR/G/424 • Pakistan  
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  commerce pour fournir des services de recherche et de formation en vue de soutenir la prise de 
décisions du Ministère en mati ère de politique commerciale . Cela aidera aussi le Pakistan à se 
connecter au réseau mondial des chaires de l'OMC pour approfondir ses connaissances en matière 
de commerce et de développement et les intégrer dans l'élaboration et la mise en œuvre des 
politiques . De la même  manière , le Centre de la politique tarifaire joue désormais un rôle clé en 
réalisant des travaux de recherche et d'analyse en vue de propositions de réforme et en rassemblant 
les parties prenantes.  
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