RESTRICTED  
  
IP/C/M/104  
8 avril 2022 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  9 ET 10  MARS  2022 
Président: S.E. M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les  9 et 
10 mars 2022.  
Table des matières  
 DÉCLARATIONS FAISANT SUITE À L'ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ...................  2 
 NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ .. 2 
 EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ .. 3 
 MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE 
CONTEXTE DE LA COVID -19 ................................ ................................ .............................  4 
 RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) ................................ ............  4 
 RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
 PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ..............................  4 
 PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
 EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71:1  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
 EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 
CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  24:2 ................................ ................................ ................................ ................  7 
 SUIVI DU DIX -NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC  ................................ ................................ ................................ ........................  8 
 COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ............................  8 
 PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE 
TRAITEMENT DE LA COVID -19 ................................ ................................ .........................  9 
 PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  ................  9 
 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INNOVATION ET MICROFINANCEMENT  ..................  10 
 RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS 
À L'OMC  ................................ ................................ ................................ .........................  10 
 STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  11 
 AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ..............................  11 
 ÉLECTION DU PR ÉSIDENT  ................................ ................................ .....................  11  IP/C/M/104  
- 2 - 
  
 DÉCLARATIONS FAISANT SUITE À L'ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  a noté que l'ordre du jour proposé avait été distribué sous la 
cote WTO/AIR/IP/41/Rev.1 . Le Secrétariat avait aussi distribué un ordre du jour annoté, fournissant 
de brèves informations de base sur les différents points de l'ordre du jour, dans le 
document  JOB/IP/56 . 
2.  Le Conseil a adopté l'ordre du jour  tel qu'il avait été proposé.  
3.  Les représentants de l' Ukraine ; de l' Union européenne ; des États-Unis; du Royaume -Uni; du 
Canada , de l' Australie ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Japon ; de la Suisse ; de la 
République de Corée ; de la Géorgie ; et de la Fédération de Russie  ont pris la parole.  
 NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Président  a invité le S ecrétariat à informer les délégations des notifications au titre des 
diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC que le Conseil avait présentées depuis la réunion 
d'octobre  2021, puis à donner la parole aux délégations souhaitant présenter leurs notifi cations.  
5.  Le représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications présentées au 
titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC ci -après:  
a. l'Australie  avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur les dessins et modèles,  
mettant en œuvre les recommandations issues d'un examen du régime australien des 
dessins et modèles, en ménageant une plus grande flexibilité aux concepteurs dans les 
premières étapes de l'obtention de la protection des dessins et modèles enregistrés;  
b. le Japon  avait notifié des révisions de sa Loi sur les dessins et modèles, de sa Loi sur les 
brevets, de sa Loi sur les marques et de sa Loi sur le droit d'auteur;  
c. la Fédération de Russie  avait notifié des amendements apportés à ses lois autorisant des 
licenc es obligatoires dans les domaines des brevets, des dessins et modèles industriels et 
des schémas de configuration, et établissant des dispositions permettant des licences 
obligatoires pour l'exportation de produits pharmaceutiques;  
d. le Royaume d'Arabie saou dite avait notifié une Loi sur les tribunaux de commerce qui fixait 
des règles et procédures pour ces tribunaux incluant les allégations et les infractions 
relatives à la mise en œuvre de lois de propriété intellectuelle;  
e. les Émirats arabes unis  avaient notifié une nouvelle loi sur la réglementation et la protection 
des droits de propriété industrielle comprenant les brevets, les modèles d'utilité, les dessins 
et modèles industriels, les schémas de configuration de circuit intégré, ainsi que les 
renseignements non divulgués;  
f. les États-Unis avaient notifié leur Loi de 2020 sur la modernisation du régime des marques, 
qui prévoyait, entre autres, de nouvelles procédures pour la contestation des demandes et 
enregistrements au niveau fédéral comportant des allégations d'utilisation fausses ou 
inexactes;  
g. Trinité-et-Tobago  avait notifié une version consolidée de sa Loi sur les marques, qui 
modernisait de nombreux aspect s du régime des marques, y compris les définitions, les 
marques notoirement connues, l'organisation des enregistrements et la prote ction à la 
frontière contre les marchandises de marque contrefaites;  
h. le Royaume -Uni avait notifié un Règlement de 2021 sur les marques et les marques 
internationales, qui traitait des questions concernant la législation européenne maintenue 
sur les marques  de fabrique; et deux Ordonnances modifiant l'Ordonnance de 2016 sur le 
droit d'auteur et les interprétations ou exécutions accordant de nouvelles protections aux 
ressortissants de certains pays afin de mettre en œuvre des accords de libre -échange 
récemmen t signés par le Royaume -Uni et de donner suite à l'adhésion récente de pays au 
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes;  IP/C/M/104  
- 3 - 
  i. la Suisse  avait notifié des amendements et des règlements concernant: les brevets et le 
Tribunal fédé ral des brevets; les médicaments et dispositifs médicaux; la Protection des 
marques et des indications de provenance; la protection des appellations d'origine et des 
indications géographiques des produits agricoles; l'utilisation des indications de provena nce 
suisses pour les denrées alimentaires; le droit d'auteur et les droits connexes; la protection 
des dessins et modèles; ainsi que la protection des armoiries de la Suisse, de la Croix -Rouge 
suisse et des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations un ies et d'autres 
organisations intergouvernementales; et  
j. le Brésil  avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur la propriété industrielle, à sa 
Loi sur la protection des variétés végétales, et à plusieurs autres lois et réglementations afin 
de promou voir la facilité de faire des affaires.  
6.  Le Président  a invité les délégations qui avaient effectué de nouvelles notifications et des 
notifications révisées auprès du Conseil à présenter ces notifications. Les représentants de 
l'Australie ; du Brésil ; de Trinité-et-Tobago ; du Japon ; de la Suisse ; des États-Unis; du Royaume -Uni; 
du Royaume d'Arabie saoudite ; et de la Fédération de Russie  ont pris la parole.  
7.  Le Président  a invité le Secrétariat à présenter le "Rapport annuel sur les notifications et autres 
renseignements" (document IP/C/W/687/Rev.1 ).  
8.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
9.   Le Président  a remercié les délégations pour les informations concernant leurs notifications et 
s'est félicité des renseignements fournis par le Secrétariat. Il a observé que les notifications 
adressées au Cons eil ne suivaient pas le rythme de l'élaboration effective des lois et réglementations 
relatives aux ADPIC et a souligné que l'Article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC ne contenait pas une 
obligation ponctuelle. Cet article constituait une pièce maîtresse des  dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC en matière de transparence, et un élément central des travaux de fond du Conseil. Le 
"Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements" (document IP/C/W/687/Rev.1 ), qui 
avait été présenté par le Secrétariat, fournissait un ap erçu des notifications les plus récentes de 
chaque Membre, et un certain nombre de Membres n'avaient encore notifié aucune des modifications 
apportées à leur législation depuis parfois plus de 10 ans. 
10.  Le Président a donc prié instamment les Membres de gard er leurs notifications à jour en 
soumettant toute loi ou réglementation nouvelle ou modifiée au Conseil et en complétant toute 
notification initiale au cas où des éléments manqueraient. Cette remarque valait également pour la 
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le 
Conseil comme élément des obligations de notification incombant aux Membres. À cet égard, il a 
félicité la Suisse pour la communication de mises à jour de ses réponses. Cependant, la pl upart des 
réponses des autres Membres n'avaient pas été mises à jour au cours des 20  dernières années. Des 
données détaillées concernant chaque Membre étaient disponibles dans les annexes au Rapport 
annuel sur les notifications.  
11.  Le Président  a rappelé que toutes ces notifications pouvaient être soumises par le biais du 
système de présentation e -TRIPS. Le Secrétariat était disponible pour répondre à toute question à 
ce sujet.  
12.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
 EXAMENS DES LÉ GISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
13.  Le Président  a rappelé que le Conseil se préparait à l'examen de la législation d'application 
nationale du Samoa. Comme il avait été convenu à la fin de l'année passée, le Conseil prendrait des 
dispositions à cet effet u ne fois que le Samoa aurait soumis les notifications concernant la révision 
de sa législation à la suite de son adhésion, en  2018, à plusieurs traités administrés par 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)1. Le Président a proposé q ue le 
 
1 Le Samoa avait adhéré en  2018 à l'Arrangement de Madrid et au Protocole relatif à cet Arrangement 
et, en  2019, au Traité de coopération en matière de brevets, à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye 
et à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonn e, administrés par l'OMPI.  IP/C/M/104  
- 4 - 
  Secrétariat reste en contact avec le Samoa pour se tenir informé de la progression des travaux sur 
la nouvelle législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa 
à sa prochaine réunion. Même s'il n'y avait pas d 'examen en cours, les Membres ne devaient pas 
hésiter à revenir, s'ils le souhaitaient, sur toute question soulevée dans le cadre des examens passés 
ou à proposer d'autres examens. Il les a encouragés à faire part de leurs idées sur la manière de 
tirer au mieux parti de ce point de l'ordre du jour.  
14.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu de suivre les modalités 
proposées par le Président concernant l'examen de la législation d'application nationale du Samoa.  
 MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
15.  Le Président  a rappelé que ce point était examiné par le Conseil depuis sa réunion informelle 
ouverte de juin  2020 et qu'il restait à l'ordre du jour de ses réunions formelles depuis l ors. L'objectif 
de ce point était de faciliter les échanges de vue sur les mesures prises alors que la pandémie 
continuait.  
16.  Il a renvoyé à la note de synthèse "COVID -19: Mesures relatives aux droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce" – consultable sur le site Web de l'OMC –, qui contenait une 
liste non exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle prises dans le contexte de la 
COVID -19, que le Secrétariat avait établie à partir de sources officielles et qui avait été vérif iée par 
les Membres concernés.2 Cette liste était actualisée en permanence, même si le rythme auquel les 
nouvelles mesures étaient portées à l'attention du Secrétariat connaissait un ralentissement. Il a 
remercié les Membres qui avaient informé le Secréta riat des mesures à inclure dans cette liste, ainsi 
que de toute mise à jour ou information sur l'expiration – ou la fin de l'application – de ces mesures, 
et a encouragé les autres Membres à faire de même.  
17.  Le Président  a rappelé que, lors de réunions antérieures du Conseil et au Conseil général, un 
certain nombre de Membres avaient demandé au Secrétariat de fournir et de compiler des données 
sur les accords de licences volontaires concernant la production de vaccins con tre la COVID -19 au 
fil du temps et sur la production projetée et observée des doses de vaccins produites dans le cadre 
de ces accords. À la réunion du Conseil d'octobre  2021, le Secrétariat avait présenté une série de 
données mises à jour provenant de diff érentes sources au titre de ce point de l'ordre du jour. Le 
Président  a invité le Secrétariat à fournir une nouvelle mise à jour sur la compilation des données.  
18.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
19.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; des États-Unis; et de la Chine  ont pris la parole.  
20.  Le Président  a remercié le Secrétariat et les Membres pour leurs déclarations. Eu égard à 
l'intérêt continu suscité par ce point de l'ordre du jour, il a proposé que le Conseil revienne sur ce 
point à sa réunio n suivante, afin que des échanges puissent à nouveau avoir lieu, y compris sur la 
base du document actualisé du Secrétariat sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle dans 
le contexte de la COVID -19. 
21.  Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu de revenir  à cette question lors de sa 
réunion suivante.  
 RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) 
 RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
 PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
22.  Le Président  a déclaré que les trois points suivants de l'ordre du jour concernaient le réexamen 
des dispositions de l'article  27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
 
2 OMC: COVID -19: mesures concernant les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  IP/C/M/104  
- 5 - 
  diversité biologique et la protection des savoirs traditio nnels et du folklore. Conformément à la 
pratique antérieure, il a proposé que le Conseil traite ces trois points ensemble.  
23.  Le Président  a rappelé que les renseignements fournis par les Membres en réponse à la liste de 
questions concernant l'article 27:3  b) constituaient l'un des outils utilisés pour l'examen mené au 
titre du point  3 de l'ordre du jour. Le "Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements" 
qui avait été présenté auparavant par le Secrétariat révélait que les réponses avaient été  plutôt 
rares récemment. Jusqu'alors seuls 28  Membres avaient répondu à la liste de questions sur 
l'article  27:3 b), les communications les plus récentes ayant été présentées par le Royaume 
d'Arabie  saoudite. Le Président a invité les délégations à jeter u n œil au Tableau  A9 du Rapport 
annuel, qui donnait un aperçu des communications de chaque Membre en la matière, et à décider 
s'il leur fallait encore présenter leurs réponses initiales ou si les réponses initiales avaient besoin 
d'être mises à jour. Il a n oté que le système de présentation e -TRIPS constituait un outil en ligne 
simple et commode pour rédiger et présenter les réponses.  
24.  Le Président  a rappelé que deux questions de procédure de longue date relevant de ces points 
de l'ordre du jour faisaient aus si l'objet de longues discussions, depuis de nombreuses années, à 
chaque réunion ordinaire du Conseil, à savoir:  
a. premièrement, l'idée d'inviter le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles 
résumant les discussions antérieures du Conseil sur la  relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB et les questions connexes; ces notes avaient initialement été établies en  2002 
et actualisées pour la dernière fois en  2006; et  
b. deuxièmement, la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à  informer 
le Conseil sur le Protocole de  Nagoya, proposition soumise pour la première fois en 
octobre  2010.  
25.  À la suite de suggestions faites lors de consultations en petits groupes qui s'étaient tenues avec 
les délégations les 4 et 8  mars, le Président  a déclaré qu'il n'avait pas perçu d'évolution des positions 
des délégations à cet égard. Étant donné que les positions des Membres sur ces questions de 
procédure étaient bien connues et déjà largement consignées dans les comptes rendus du Conseil, 
il encourag eait les délégations à se concentrer sur les solutions à y apporter. Pour résoudre les 
questions de procédure en suspens évoquées par certaines délégations, le Président a proposé que 
le Conseil demande à la personne qui lui succèderait à la Présidence de tenir des consultations à ce 
sujet.  
26.  Les représentants de l' Inde; de la Chine ; du Bangladesh ; du Nigeria ; de l' Indonésie ; du Brésil , 
de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; de l' Afrique du Sud ; du Japon ; des États-Unis; du 
Canada ; du Chili et de l' Austra lie ont pris la parole.  
27.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de demander à la Présidence 
suivante de tenir des consultations à ce sujet.  
 PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
28.  Le Président  a rappelé qu'à sa session du 10  décembre  2019 le Conseil général avait donné 
instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre sit uation, et de formuler 
des recommandations à l'intention de la douzième Conférence ministérielle (CM12). Il avait été 
convenu en outre que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre 
de l'Accord sur les ADPIC.3 À l'appr oche de la date initiale de la CM12, le Conseil était convenu, le 
5 novembre  2021, de recommander à la douzième Conférence ministérielle de prolonger de nouveau 
le moratoire jusqu'à la Conférence ministérielle suivante, c'est -à-dire la CM13.  
 
3 Voir le document WT/L/1080.  IP/C/M/104  
- 6 - 
  29.  Dans ce contex te, et étant donné que le Conseil s'était déjà accordé sur sa recommandation à 
la CM12 qui était désormais prévue en juin  2022, le Président  a invité les délégations à s'exprimer 
sur la manière dont les travaux du Conseil sur ce point devraient être organi sés. 
30.  Le Président  a déclaré que, lors des dernières réunions, et dans le cadre des consultations en 
petits groupes qui avaient eu lieu en préparation de la réunion en cours, il avait noté que quelques 
délégations s'étaient montrées ouvertes à une reprise d es discussions de fond dans ce domaine. Il 
a rappelé qu'un an auparavant, lors de la réunion de mars  2021, la Présidente alors en fonction avait 
fait une suggestion sur la manière dont les Membres pourraient identifier des domaines de 
convergence dans les discussions sur les plaintes en situation de non -violation. Elle avait suggéré 
que l'identification de ces domaines ou éléments de convergence concernant la nature générale des 
plaintes en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre s ituation pourrait aider 
les délégations à concentrer leurs efforts sur les points de désaccord – et donc à réaliser au moins 
quelques progrès dans la formulation des questions à l'intention des Ministres. Si cette approche 
n'avait guère suscité d'intérêt l orsque le Président avait tenu des consultations de suivi en  2021, il 
se demandait si les délégations étaient désormais plus à l'aise à l'idée de suivre cette approche, ou 
tout autre approche susceptible de permettre de trouver un terrain d'entente.  
31.  Le Président  a invité les Membres à partager leurs points de vue et aussi, idéalement, des 
indications pratiques concrètes sur la meilleure manière d'aborder ce point à l'avenir.  
32.  Les représentants du Brésil ; de l' Inde; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du 
Bangladesh ; du Chili, du Canada ; du Nigeria ; de l' Indonésie ; des États-Unis; de l' Afrique du Sud ; 
de la Suisse ; et de l' Australie , ont pris la parole.  
33.  Le Président  a remercié les délégations d'avoir partagé leurs points de vue, ce qui aiderait la 
Présidence suivante et le Secrétariat à organiser les travaux du Conseil à l'avenir, et a suggéré que 
le Conseil demande à la Présidence suivante de tenir des consultations  à ce sujet.  
34.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites, et est convenu  de revenir à cette question lors de 
la réunion suivante de demander à la Présidence suivante de tenir des consultations à ce sujet.  
 EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
35.  Le Président  a rappelé que l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrivait que le Conseil 
procède à un examen de la mise en œuvre de l'Accord tous les deux ans. L'examen initial prévu en 
1999 n'avait pas abouti et aucun examen n'avait été entrepris depuis.  
36.  Duran t les consultations précédant la réunion en cours, le Président avait signalé aux 
délégations que ce point de l'ordre du jour du Conseil était longtemps resté en veilleuse, alors que 
des prescriptions analogues figurant dans d'autres accords de l'OMC et pr évoyant un examen général 
de leur mise en œuvre avaient débouché sur la tenue à intervalle régulier de discussions 
approfondies sur des aspects particuliers de cette mise en œuvre, selon des modalités convenues 
par les Membres, souvent lors de sessions thé matiques spécifiques.  
37.  Il a souligné que les récentes discussions intensives sur le rôle de la propriété intellectuelle dans 
la riposte à la pandémie et sur l'application pratique des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC dans 
différents pays Membres de l' OMC témoignaient du vif intérêt que les délégations portaient à un 
débat sur ces aspects et certains autres de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Un souci 
tout aussi intense d'échanger sur les systèmes nationaux de propriété intellectuelle s'était  aussi 
manifesté dans le contexte des examens des politiques commerciales, à l'occasion desquels les 
Membres discutaient de certains aspects précis des approches individuelles en matière de mise en 
œuvre. Dans le passé, il avait été demandé que d'autres as pects de la mise en œuvre, dont les 
moyens de faire respecter les droits, soient examinés au titre de points ad hoc  de l'ordre du jour du 
Conseil des ADPIC. Le tout semblait attester d'un très grand intérêt des délégations à l'égard de 
discussions de cet o rdre. 
38.  Faisant valoir que l'examen prescrit à l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC semblait avoir 
pour objet de servir de tribune pour ce type même de discussions, le Président  a souhaité sonder 
les délégations en vue de déterminer si elles seraient dis posées à envisager de procéder à un tel IP/C/M/104  
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  examen conformément aux prescriptions de l'Accord. Cet examen offrirait un cadre plus structuré 
et plus inclusif pour ces discussions et d'autres discussions de ce type inscrites à l'ordre du jour du 
Conseil et pourr ait instaurer une culture de discussion plus permanente à partir d'exemples et de 
données d'expérience concernant la mise en œuvre de l'Accord.  
39.  Le Président  a suggéré que d'autres processus se déroulant au sein de l'OMC, comme les 
examens de la mise en œuv re de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ou de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), puissent servir d'exemples. Reprendre 
l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de ce point de l'ordre d u jour 
pourrait permettre aux Membres d'engager une réflexion et de s'entendre sur certains thèmes à 
examiner concernant la mise en œuvre de l'Accord, ces thèmes pouvant ensuite être discutés dans 
le cadre de sessions spécifiques à intervalle de deux ans, conformément à l'Article 71:1.  
40.  Le Président  a déclaré que, si les Membres pouvaient envisager de rétablir la fonction d'examen 
dans le cadre du mandat en cours, une première étape pourrait consister en des discussions en la 
matière au titre de ce point de l'ordre du jour. Des consultations pourraient alors s'ensuivre sur le 
processus précis et les sujets potentiels d'un tel cycle d'examen avant la réunion suivante en juin. 
Si les Membres parvenaient à définir une approche et un format appropriés durant ces consultations, 
la reprise de la fonction d'examen pourrait alors être envisagée à la prochaine réunion du Conseil, 
en juin  2022.  
41.  Le Président a indiqué que, après avoir présidé les discussions du Conseil des ADPIC durant un 
an, il était d'avis que des disc ussions régulières de ce type sur les aspects concrets de la mise en 
œuvre des ADPIC seraient très utiles aux délégations. Non seulement illustreraient -elles la 
compréhension qu'ont les Membres de la portée de chaque obligation découlant de l'Accord sur le s 
ADPIC, mais elles permettraient aussi le partage d'approches techniques concrètes pour leur mise 
en œuvre dans différents systèmes juridiques nationaux et économie.  
42.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question lors de sa réunion suivante.  
 EXAMEN DE  L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION CONCERNANT LES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE  24:2 
43.  Le Président  a rappelé qu'en vertu de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était 
tenu d'examiner de façon suivie l'application  des dispositions de l'Accord relatives aux indications 
géographiques. Le principal instrument utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste 
de questions figurant dans les documents IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . Depuis la réunion du Conseil 
d'octobre  2021, la Suisse avait présenté des réponses mises à jour qui avai ent été distribuées dans 
le document IP/C/R/GI/CHE/1 . 
44.  Le Président  a invité la Suisse à présenter sa communication.  
45.  Le représentant de la Suisse  a pris la parole.  
46.  Le Président  a remercié la Suisse pour ses réponses détaillées et intégralement actualisées à la 
liste de questions sur les indications géographiques.  
47.   Il a observé qu'il était regrettable que seuls 52 des 164  Membres aient répondu à la liste de 
questions jusqu'alors;  et que nombre de ces réponses seraient probablement obsolètes. À son avis, 
cet état des choses ne rendait pas justice au fait que la protection des indications géographiques 
donnait lieu à des activités juridiques et à l'adoption de mesures importantes au  niveau national et 
dans le cadre de certains accords de libre -échange. Le "Rapport annuel sur les notifications et autres 
renseignements", distribué auparavant par le Secrétariat, donnait un aperçu Membre par Membre 
des notifications présentées dans ce do maine. Le Président a invité les délégations à jeter un œil au 
Tableau  A9 pour déterminer si elles devaient présenter leurs réponses initiales à la liste de questions 
concernant les indications géographiques, ou si leurs réponses précédentes méritaient d'ê tre mises 
à jour. Il a souligné que le système de présentation des notifications e -TRIPS leur offrait un outil en 
ligne facile d'emploi et pratique à cet effet.  IP/C/M/104  
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  48.  Conformément à la recommandation présentée par le Conseil en mars  2010, le Président a en 
outre  invité les Membres à fournir des renseignements sur les dispositions relatives aux indications 
géographiques que contenaient les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
49.  Les représentants de l' Union européenne  et de Sri Lanka  ont pris la parole.  
50.  Le Cons eil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à cette question à 
sa réunion suivante.  
 SUIVI DU DIX -NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
51.  Le Président  a rappelé que le Conseil avait mené le dix -neuvième examen annuel au titre du 
paragraphe  2 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC lors de 
sa réunion d'octobre  2021. À cette occasion, les délégations des pa ys développés Membres avaient 
rapidement présenté les rapports actualisés qu'elles avaient soumis au titre de l'article  66:2, et le 
Conseil était convenu de revenir à cette question lors de la réunion en cours afin de permettre la 
poursuite de l'examen des  documents présentés. Le Président a également rappelé qu'en 
juillet  2020, le Groupe des PMA avait distribué une communication intitulée "Proposition de nouveau 
modèle de déclaration annuelle au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droit s de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce" dans le document IP/C/W/664 . 
52.  Afin de donner plus de temps aux PMA pour assimiler les renseignements fournis par les pays 
développés Membres dans leurs rapports et de veiller à ce que ces rapports soient disponibles dans 
les langues offi cielles de l'OMC, le Secrétariat avait à nouveau organisé un atelier sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. En raison de la situation sanitaire, l'atelier avait 
eu lieu en mode virtuel les  2, 3 et 4  mars 2022. Le Président  a indi qué que certains délégués en 
poste dans les capitales qui avaient pris part à cet atelier assistaient à la réunion en cours.  
53.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur l'atelier.  
54.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
55.  Les représenta nts de la Sierra Leone ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Bangladesh , 
du Togo; du Népal ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; de la Norvège ; de l' Union 
européenne ; du Royaume -Uni; de l' Afrique du Sud ; du Japon ; de la Suisse ; des États-Unis; du 
Canada ; et de l' Australie  ont pris la parole.  
56.  Le Conseil a pris note  de ces déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
suivante.  
 COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
57.  Le Président  a rappelé qu'en octob re 2021, le Conseil avait procédé à son examen annuel de la 
coopération technique sur la base des rapports soumis par les pays développés Membres et par 
plusieurs organisations internationales ayant le statut d'observateur. Étant donné que certains 
renseig nements n'avaient été communiqués que peu de temps avant la réunion d'alors, le Conseil 
était convenu que les Membres auraient une nouvelle occasion de faire des observations pendant la 
réunion en cours.  
58.  Les représentants du Bangladesh  et de l' Organisation  mondiale de la propriété intellectuelle  
(OMPI) ont pris la parole.  
59.  Le Conseil a pris note  des déclarations qui ont été faites.  IP/C/M/104  
- 9 - 
  
 PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
 PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  
60.  Notant que la plupart des délégations n'avaient effectué par le passé qu'une seule déclaration 
sur ces deux points  à l'ordre du jour, le Président  a suggéré que ces points soient une fois de plus 
abordés ensemble.  
61.  Il a rappelé que la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" avait été initialement présentée 
par l'Inde et l'Afrique du Sud, et distribuée dans le document IP/C/W/669  en octobre  2020. Une 
proposition révisée avait été distribuée par les coauteurs le 21  mai 2021 dans le 
document  IP/C/W/669/Rev.1 , désormai s coparrainé par 65  délégations.4  
62.  Le Président a également rappelé qu'en juin  2021, l'Union européenne avait présenté une 
communication intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la 
COVID -19: propriété intellectuelle"  (document IP/C/W/680 ), qui avait ét é suivie d'un "Projet de 
déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances 
d'une pandémie" (document  IP/C/W/681 ). 
63.  Le Président  a rappelé qu'à sa dernière réunion formelle du 22  février  2022, le Conseil était 
convenu de présenter à nouveau un rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de 
la proposition de dérogation à la réunion du Conseil général des 23 et 24  février 2022. Ce rapport 
de situation avait donné un aperçu factuel des discussions sur la dérogation qui avaient eu lieu à ce 
Conseil et mis en avant l'objectif commun des Membres, à savoir garantir à tous, en temps utile et 
dans des conditions sûres, l'accès  à des vaccins et des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et 
abordables.  
64.  Le rapport avait conclu:  
"Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de dérogation et fera 
rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord  de Marrakech.  
En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen des 
autres propositions connexes des Membres".  
65.  Le Président  a rappelé que lors de la réunion du Conseil en février  2022, la Directrice générale 
adjointe, Mme  González, et un certain nombre de délégations concernées avaient aussi partagé 
brièvement des informations sur les consultations de haut niveau relatives à ces points aux niveaux 
des Ministres et des hauts fonctionnaires. Certains autres Membres avaient a ussi souligné la 
nécessité que tout processus visant à aboutir à un résultat consensuel soit transparent et inclusif. 
Le Président  a encouragé les délégations à fournir autant d'informations que possible sur leurs 
contacts et activités à cet égard.  
66.  Les rep résentants de l' Afrique du Sud ; de l' Union européenne ; des Maldives ; de l' Égypte ; du 
Bangladesh ; de l' Indonésie ; de la Malaisie ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du Chili; de 
la Colombie ; de l' Inde; de l' État plurinational de Bolivie ; de la Chine ; du Brésil ; du Pakistan ; de 
Hong Kong, Chine ; de Sri Lanka ; de l' Australie ; du Nigéria; du Royaume -Uni; de la Norvège ; du 
Népal ; de la Suisse ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Japon ; de Singapour ; de la 
Fédération  de Russie ; de la Turqu ie; de la Namibie ; des États-Unis; du Pérou ; et de la République 
bolivarienne du Venezuela  ont pris la parole.  
67.  Le Président  a remercié les représentants pour leurs intervention s et déclaré qu'à la lumière 
des discussions, il avait l'impression que les poin ts de vue des Membres sur le fond demeuraient 
relativement inchangés. S'il avait entendu un certain nombre de délégations saluer les efforts de la 
 
4 Inde, Afrique du Sud, Kenya, Eswatini, Mozambique, Pakistan, État plurinational de Bolivie, République 
bolivarienne  du Venezuela, Mongolie, Zimbabwe, Égypte, Groupe africain, Groupe des PMA, Maldives, Fidji, 
Namibie, Vanuatu, Indonésie, Jordanie, Malaisie et Argentine.  IP/C/M/104  
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  Directrice  générale, il avait aussi retenu certaines craintes exprimées sans détour en ce qui concerne 
la tra nsparence et l'inclusivité. Globalement, il percevait des attentes et des espoirs, au sein des 
délégations, que le processus de haut niveau en cours puisse aboutir à l'élaboration d'une 
plate-forme sur laquelle l'ensemble des Membres seraient à même de bât ir une solution 
consensuelle.  
68.  S'agissant de la voie procédurale à venir, le Président , prenant acte des demandes des 
délégations, a proposé de conserver ces deux points à l'ordre du jour afin de pouvoir convoquer à 
nouveau le Conseil à bref délai.  
69.   Enfin, le Président  a exhorté les délégations à rester pleinement mobilisées et à être animées 
d'un sentiment d'urgence, le but étant de trouver un moyen d'aller de l'avant pour obtenir un résultat 
faisant consensus. Transparence et inclusivité étaient de s piliers fondamentaux du mode de 
fonctionnement de l'OMC. Il convenait de déployer des efforts soutenus pour tenir tous les Membres 
informés, dans la mesure du possible, et pour les associer aux délibérations sur les points figurant 
à l'ordre du jour du C onseil.  
70.  Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de laisser ouverts les points à l'ordre du 
jour en vue de convoquer à nouveau la réunion à bref délai si besoin, selon l'évolution de la situation.  
 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INNOVATION ET MICRO FINANCEMENT  
71.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie; 
du Canada; du Chili; de l'Union européenne; du Japon; de Singapour; de la Suisse; du Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; du Royaume -Uni; et des États -Unis. Une 
communication portant le même intitulé avait été reçue de la part de ses coauteurs et distribuée 
sous la cote IP/C/W/686 . 
72.  Les représentants du Canada ; des États-Unis; de l' Union européenne ; du Japon ; de Singapour ; 
du Royaume -Uni; du Taipei chinoi s; de l' Australie ; de la Suisse ; du Chili; du Tchad, au nom du 
Groupe des PMA ; du Brésil ; de Hong Kong, Chine ; de la Chine ; et de l' OMPI , ont pris la parole.  
73.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ce point de l'ordre du jour.  
 RENSEIGNEMENTS SU R LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
74.  Le Président  a rappelé que l'objectif de ce point d'information à l'ordre du jour était de tenir les 
Membres informés des faits nouveaux survenus à l'OMC présentant une dimension liée aux ADPIC 
ou à la pro priété intellectuelle.  
75.  Concernant le règlement des différends, le Président  a noté qu'une demande de consultation 
avait été formellement présentée depuis la réunion précédente. Par une communication datée du 
18 février  2022, l'Union européenne avait demandé la tenue de consultations avec la Chine au sujet 
des moyens de faire resp ecter les droits de propriété intellectuelle. La demande avait été 
communiquée le 22  février  2022 dans le document  IP/D/43 .5 
76.  S'agissant des faits nouveaux liés à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, le Président  a 
indiqué que la délégation de l'Équateur avait déposé son instrument d'acceptation auprès de la 
Directrice générale le 9  mars 2022. De ce fait, 134  Membres avaient désormais accepté 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC. Afin d'encourager les 30  Membres  restants à agir 
rapidement avant la date limite fixée pour l'acceptation, la Directrice générale et lui -même avaient 
envoyé des lettres de rappel aux Ambassadeurs des délégations concernées. Les pièces jointes à 
ces lettres précisaient les avantages de l' amendement et détaillaient les étapes nécessaires au dépôt 
des instruments d'acceptation. La décision du Conseil général du 23  novembre  2021 
(document  WT/L/1122 ) avait prolongé le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre  2023. Le Président encourageait les Membres qui n'avaient pas encore accept é 
l'amendement à le faire rapidement.  
 
5 Ainsi que sous la cote WT/DS611/1.  IP/C/M/104  
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  77.  Le représentant de l' Équateur  a pris la parole.  
78.  Le Président  a invité le Secrétariat à présenter aux Membres les renseignements habituels sur 
les questions liées à la propriété intellectuelle examinées dans le context e des examens des 
politiques commerciales de différents Membres ainsi que dans le rapport de suivi de la Directrice 
générale.  
79.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
80.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et des déclarations.  
 STATUT D' OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
81.  Le Président  a déclaré que la liste actualisée des demandes de statut d'observateur auprès du 
Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en atten te, 
figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.14 ; et que les renseignements fournis par les 
organisations concernées étaient disponibles sur le site Web des Membres.6 
82.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'observate ur ad hoc, réunion par réunion, à l'Association européenne de libre-échange  
(AELE).  Depuis lors, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion. Le Président a proposé 
d'inviter de nouveau l'AELE à la réunion formelle suivante du Conseil sur une ba se ad hoc . 
83.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
 AUTRES QUESTIONS  
84.  Le Président  a noté que la date de la réunion suivante du Conseil, les 8 et 9  juin 2022, était 
très proche des dates envisagées pour la CM12, prévue durant la semaine du 13  juin 2022.  
85.  Étant donné que le Conseil avait déjà adopté sa recommandation sur les plaintes en s ituation 
de non -violation et motivées par une autre situation, on pouvait s'attendre à ce que l'attention du 
Conseil se concentre jusqu'à la CM12 sur les discussions relatives à la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC et à la proposition connexe de l'UE.  
86.  Le Président a proposé d'envisager de reporter la date de la réunion ordinaire suivante du 
Conseil après la Conférence ministérielle, afin que les réunions du Conseil précédant la CM12 
puissent être totalement consacrées aux domaines les plus importants pour  la CM12.  
87.  Tout en soulignant qu'il ne suggérait pas qu'une telle  décision soit prise, le Président  a observé 
qu'il pourrait être utile que les délégations ayant un avis sur la question puissent l'exprimer 
maintenant. Le Secrétariat et la Présidence suivant e pourraient ainsi prendre une décision à cet 
égard une fois que les dates précises de la CM12 seraient confirmées.  
88.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
 ÉLECTION  DU PRÉSIDENT  
89.  Le Président  est passé au dernier point à l'ordre du jour, à savoir "l'élection du P résident".  
90.  Il a noté qu'aux termes du Règlement intérieur, "[l'] élection  aura lieu à̀ la première  réunion  de 
l'année  et prendra effet à̀ la fin de cette réunion " et que "[le] Président  … exercera [son] mandat 
jusqu' à̀ la fin de la première  réunion  de l'année  suivante". Comme les points  12 et 13 de l'ordre du 
jour restaient ouverts, la réunion n'était pas formellement close. Cependant, il conviendrait que la 
Présidence suivante prenne le relais et préside aux reprises ultérieures de la réunion dans le cadre 
de ces points de l'ordre du jour.  
 
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm   IP/C/M/104  
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  91.   À sa réunion des 23 et 24  février  2022, le Conseil Général avait pris note du consensus 
concernant la Présidence des organes permanents et des organes de négociation de l'OMC. Sur la 
base de l'accord auquel était parvenu le Conseil général, le Président a  proposé que le Conseil des 
ADPIC élise S.E. M.  Lansana  GBERIE, Ambassadeur de la Sierra Leone, en tant que Président pour 
l'année à venir.  
92.  Le Conseil en est ainsi convenu .  
93.  Les représentants de la Sierra Leone ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Bangl adesh ; 
de la Suisse ; de l' Union européenne ; et de la Tanzanie, au nom du Groupe africain , ont pris la parole.  
94.  Le Président  a remercié les délégations pour leur confiance et leur coopération durant son 
mandat de Président du Conseil des ADPIC au cours de l' année écoulée, et exprimé l'espoir qu'elles 
soutiendraient aussi les efforts de son successeur pour traiter les points à l'ordre du jour du Conseil. 
Il a souhaité aux délégations et au nouveau Président plein succès dans cette entreprise.  
95.  La réunion a été déclarée  close, les points 12 et 13 restant ouverts.  
 
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