G/TBT/N/EU/1032  
14 novembre  2023 
(23-7666) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
• Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques  
• Denrées alime ntaires et aliments pour animaux contenant ces végétaux, 
consistant en ces végétaux ou produits à partir de ces derniers  
• Autres produits contenant ces végétaux ou consistant en ces végétaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on plants obtained by certain new genomic 
techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625  (Proposition 
de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au 
moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et 
aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625) 
(COM(2022) 454 final), 70 pages en anglais, 5 pages en anglais.  
6. Teneur : Le 5 juillet  2023, la Commission européenne a adopté une proposition législative 
visant à établir un règlement concernant les végétaux produits par certaines nouvelles 
techniques génomiques (NTG) et les produits destinés à l'alimentation humaine  et 
animale qui contiennent de tels végétaux . Cette proposition fait partie d'un paquet de 
propositions ayant pour objectif de garantir l'utilisation résiliente et durable des 
ressources naturelles de l'Union européenne.  G/TBT/N/EU/1032  
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  La proposition énonce des règles spécifiques applicables à la dissémination volontaire 
dans l'environnement, à toute autre fin que la mise sur le marché, de végétaux obtenus 
par mutagénèse ciblée et par cisgénèse (y compris l'intragénèse) et à la mise sur le 
marché de denrées alimentaires et d 'aliments pour animaux consistant en de tels 
végétaux, en contenant ou produits à partir de ceux -ci ainsi que de produits, autres que 
des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, consistant en de tels végétau x 
ou en contenant ("végétaux et produits NTG").  
Les principales mesures de la proposition consistent en ce qui suit:  
1. La proposition (au chapitre  I) prévoit que la dissémination volontaire et la mise sur le 
marché des végétaux et produits NTG sont soumis es à l'une des deux procédures 
suivantes : procédure de vérification visant à établir l'équivalence avec les 
végétaux/produits conventionnels ou autorisation conformément à la législation de l'UE 
sur les OGM.  
2. Le chapitre  II de la proposition prévoit une procédure de vérification et des critères 
permettant de vérifier si les végétaux et produits NTG obtenus par mutagenèse ciblée ou 
par cisgenèse auraient également pu être obtenus naturellement ou par des techniques 
d'obtention conventionnelles, sur la base  des critères de l 'annexe  I ("végétaux NTG de 
catégorie  1"). Les végétaux et produits NTG de catégorie  1 sont exemptés des exigences 
de la législation sur les OGM et sont soumis aux dispositions applicables aux végétaux 
obtenus par obtention conventionnell e. La transparence est assurée dans une base de 
données publique, par l'étiquetage des semences et au moyen de registres pertinents sur 
les variétés végétales . 
3. Le chapitre  III de la proposition s 'applique aux végétaux et produits NTG qui ne 
remplissent pas les critères permettant de considérer qu 'ils pourraient également être 
obtenus naturellement ou par obtention conventionnelle ("végétaux NTG de 
catégorie  2"). Ils demeurent soumis aux règles relatives aux OGM, avec quelques 
adaptations en ce qui concer ne les prescriptions en matière d'évaluation des risques, de 
méthode de détection, de suivi et de renouvellement . Ils sont soumis aux exigences de 
traçabilité et d'étiquetage prévues par la législation sur les OGM, avec la possibilité 
d'apposer à titre vol ontaire une étiquette indiquant la finalité de la modification génétique . 
La proposition comprend des mesures d 'incitation réglementaires pour les végétaux et 
produits NTG de catégorie  2 qui présentent des traits susceptibles de contribuer à la 
performance  globale des variétés végétales en ce qui concerne la durabilité (annexe  III 
de la proposition).  
4. La proposition établit que les végétaux et produits NTG sont interdits dans le cadre de 
la production biologique . 
5. La proposition comprend des disposition s relatives au suivi des incidences 
économiques, environnementales et sociales des végétaux et produits NTG, facilitant 
l'établissement de rapports sur la mise en œuvre et l'évaluation future de la législation.  
Cette proposition de règlement avait été noti fiée au titre de l'Accord SPS dans le 
document G/SPS/N/EU/687.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les objectifs de la proposition sont les suivants:  
1. Maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de 
l'environnement . 
2. Permettre la mise au point et la mise sur le marché de végétaux et de produits végétaux 
contribuant aux objectifs d 'innovation et de durabilité du pacte vert pour l 'Europe et des 
stratégies "De la ferme à la table " et en faveur de la biodiversité . 
3. Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et renforcer la compétitivité du 
secteur agroalimentaire de l 'UE à l 'échelle européenne et mondiale . Protection de la sa nté 
ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et 
préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/EU/1032  
- 3 - 
  8. Documents pertinents:  
• Analyse d'impact - Résumé ( EN, FR, ES ) 
EN: https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -09/gmo_biotech_ngt_ia_report_swd -
2023-413_en.pdf  
FR: https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -09/gmo_biotech_ngt_ia_report_swd -
2023-413_fr.pdf  
ES: https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -09/gmo_biotech_ngt_ia_report_swd -
2023-413_es.pdf  
• Impact assessment  
EN: https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -07/gmo_biotech_ngt_ia_report.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 2024: la proposition est actuellement examinée par les 
organes législatifs de l'UE dans le cadre de la procédure législative ordinaire.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Une fois adoptée, la proposition entrera en 
vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . Elle deviendra applicable deux ans après son entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l' UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
EN: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52023PC0411  FR: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52023PC0411  ES: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:52023PC0411  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13438_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/ TBT/EEC/23_13438_01_e.pdf