G/TBT/N/NZL/114  
18 août 2022 
(22-6279) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Primary Industries  (Ministère du secteur primaire)  
Charles Fergusson Building  
34 - 38 Bowen Street  
PO Box 2526  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Téléphone : +64 4 830 1574  
Courrier électronique: food.policy@mpi.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
Courrier élect ronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 46 substances inhibitrices (telles qu'indiquées dans le décret provisoire) . Le 
décret peut être consulté à cette adresse . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Agricultural Compounds 
and Veterinary Medicines (Inhibitor Substances) Order 2022  (Décret de 2022 sur les 
composés agricoles et les médicaments vétérinaires (substances inhibitrices)). 4 pages, 
en anglais.  
Agricultural Compounds and Veterinary Medicines (Exemptions and Prohibited 
Substances) R egulations 2022 (Règlement modificatif de 2022 sur les composés agricoles 
et les médicaments vétérinaires (exemptions et substances prohibées) ). 2 pages, en 
anglais.  G/TBT/N/NZL/114  
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  6. Teneur:  
Le décret notifié est un texte provisoire classant 46  substances inhibitrices dans les 
"composés agricoles" et autorisant l'enregistrement de ces substances en vertu de la Loi 
de 1997 sur les composés agricoles et les médicaments vétérinaires (Loi ACVM) . Ce décret 
définit également le terme de "substance inhibitrice" . Il avait été d éterminé au début de 
2022, avec l'aide des sociétés du secteur agrochimique, que les 46  substances inhibitrices 
en question étaient utilisées conformément à cette définition.  
La Loi ACVM ne prévoit actuellement pas que les inhibiteurs puissent être enregistrés car 
ils sont ne sont pas considérés relever de son champ d'application . La mesure provisoire 
notifiée répond à des demandes reçues des sociétés du secteur agrochimique que les 
inhibiteurs puissent être enregistrés en vertu de la Loi ACVM . Des consultations avec des 
groupes d'agriculteurs suggèrent un vaste soutien en faveur de l'enregistrement des 
inhibiteurs au titre de la Loi AVCM pour qu'il y ait plus de certitudes concernant l'utilisation 
de ces substances à des fins d'inhibition . La législa tion projetée visant à modifier le champ 
d'application de la Loi ACVM de manière à y inclure les inhibiteurs devrait être soumise 
au Parlement plus tard en 2022 . La Nouvelle -Zélande communiquera une autre 
notification OTC le moment venu et offrira la possi bilité de présenter des observations sur 
les modifications apportées à la réglementation . Toutes les observation s reçues sur la 
mesure provisoire seront prises en compte dans le processus.  
Les substances inhibitrices non indiquées dans le décret provisoire peuvent continuer à 
être vendues et utilisées en Nouvelle -Zélande (sous réserve de satisfaire aux autres 
exigences réglementaires pertinentes telles que celles établies par la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes ). 
Le décret et le règlement notifiés sont tous les deux entrés en vigueur le 1 8 juillet  2022. 
Le règlement prévoit une période de transition de 2  ans pour les 46  substances 
inhibitrices indiquées dans le décret.  
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Les substances inhibitrices peuvent être utilisées en tant qu'outils d'atténuation 
contribuant à atteindre les objectifs de protection de l'environnement portant, entre 
autres, sur le changement climatique . Le cadre réglementaire général actuel concernant 
les inhibiteurs met l'accent sur la santé, la sécurité et la protection de l'environnement . 
Il a également pour objectif de gérer de manière appropriée les risques potentiels liés 
aux résidus dans les produits  alimentaires ainsi que ceux liés à la santé des animaux et 
à la préservation des végétaux . Ces risques sont gérés conformément à la Loi ACVM, dont 
le champ d'application n'inclut actuellement pas les inhibiteurs . Le décret et le règlement 
provisoires sont  nécessaires pour inclure les substances inhibitrices indiquées dans le 
champ d'application de ladite loi . Cette mesure complètera la Loi sur les produits 
alimentaires, qui prescrit que tous les aliments vendus (y compris ceux exportés) doivent 
être sains et adaptés.  
Les sociétés du secteur agrochimique ont en outre indiqué qu'elles souhaitaient une plus 
large surveillance réglementaire concernant l'utilisation des inhibiteurs qu'elles vendent 
en Nouvelle -Zélande . Cela a  conduit les secteurs agricole et agr ochimique à demander 
que les inhibiteurs soient réglementés par la Loi ACVM . Étant donné qu'ils n'entraient 
auparavant pas dans le champ d'application de ladite loi, cette dernière devra être 
modifiée de manière pérenne.  Protection de la santé ou de la séc urité des personnes; 
protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux; protection 
de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Agricultural Compounds and Veterinary Medicines (Inhibitor Substances) Order 2022 . Le 
décret peut être consulté à cette adresse . 
Agricultural Compounds and Veterinary Medicines (Exemptions and Prohibited 
Substances) Regulations 2011 . Le règle ment peut être consulté à cette adresse . G/TBT/N/NZL/114  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 18 juillet  2022; 
Le décret et le règlement modificatif provisoires ont été adoptés  le 13 juin  et sont entrés 
en vigueur le 1 8 juillet  2022. 
Une autre notification sera communiquée plus tard en 2022, lors  de la soumission prévue 
de la législation projetée visant à modifier la Loi ACVM au Parlement . Toutes les 
observation reçues sur la me sure provisoire seront prises en compte dans le processus.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Pour toute question, envoyez u n courrier électronique à l'adresse: 
food.policy@mpi.govt.nz