G/ADP/Q1/VNM/7  
G/SCM/Q1/VNM/7  
G/SG/Q1/VNM/7  
7 novembre  2019 
(19-7582) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 18.5, DE L'ARTI CLE 32.6 ET  
DE L'ARTI CLE 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
AU SUJET  DE LA NOTIFICATION DU VIET NAM2 
La communication ci -après, datée du 5 novembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam .3 
 
_______________  
 
 
Questions relatives aux dispositions  de la Circula ire n° 06/2018/TT -BCT 
Question n° 1 
 
L'article  5, intitulé "E nregistrement en tant que parties intéressées dans une enquête 
concernant l'application de mesures correctives commerciales ", établit un délai pour 
l'enregistre ment  en tant que parties intéressées . Quelles sont les conséquences pour les 
retardataires ? Sont-ils autorisés à exercer les droits procéduraux  qui sont toujours 
disponibles après qu'ils se sont manifestés?  
 
Réponse  
 
Il est établi à l'article 5.5 de la Circulaire qu'une fois passé  le délai fixé  pour l'enregistrement en tant 
que parties intéressées, les organisations et individus visés aux alinéas a), d) et đ) de l'article 74.1 
de la Loi sur la gestion du commerce extérieur continuent de participer à l'enquête en tant que 
parties intéressées . Pour ce qui est des autres organisations et individus, l'autorité chargée de 
l'enquête peut refuser leur enregistrement en fonction de s pratique s en matière d'enquêtes.  
 
Question n° 2 
 
L'article  8, intitulé "Demande de protection des renseignements confidentiels dans une 
enquête concernant l'application de mesures correctives commerciales" , prévoit la 
possibilité de traiter les renseignements comme confidentiels et de les protéger , sans 
évoquer la notion de "raisons valables" qui figur e à l'article 6.5 de l'Accord antidumping . 
L'article 75 de la Loi n ° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce extérieur ne 
mentionne  pas non plus  les "raisons valables" . Quelle est la conséquence de cette 
omission?  
                                                
1 G/ADP/Q1/VNM/5 -G/SCM/Q1/VNM/5 -G/SG/Q1/VNM/5 (communiqué le 29 avril 2019).  
2 G/ADP/N/1/VNM/2 -G/SCM/N/1/VNM/1 -G/SG/N/1/VNM/2 (communiqué le 31  août 2018).  
3 Les renseignements figurant dans le présent document sont présentés à titre de référence uniquement 
et n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations du Viet Nam au titre des lois vietnamiennes et des traités 
internationaux auxquels le Viet Nam est pa rtie. G/ADP/Q1/VNM/7 • G/SCM/Q1/VNM/7 • G/SG/Q1/VNM/7  
- 2 - 
  Réponse  
La protection des renseignements c onfidentiels dans une enquête est régie par l'article 75 de la Loi 
sur la gestion du commerce extérieur, l'article 11 du Décret n°  10/2018/NĐ -CP et l'article 8 de la 
Circulaire n°  06/2018/TT -BCT. Conformément à  l'article 11.3 du Décret n°  10/2018/NĐ -CP, le s 
parties intéressées sont tenues de fournir à l'autorité chargée de l'enquête une explication détaillée 
des motifs ("raisons valables") de l eur demande de protection.  
Questions relatives aux dispositions du Décret  n° 10/2018/ND -CP 
Question  n° 3 
 
L'article  9, intitulé  "Droits et obligations des parties intéressées dans les enquêtes 
concernant l'application de mesures correctives commerciales ", dispose que le requérant 
et le défendeur ont l'"obligation" de fournir des éléments de preuve, des renseignem ents 
et des pièces qui soient suffisants , authentiques et exacts à l'appui de leurs requêtes  et à 
la demande de l'autorité chargée de l'enquête . Que se passe -t-il si le requérant et le 
défendeur ne fournissent pas ces renseignements?  
Réponse  
Lorsque le req uérant et le défendeur ne fournissent pas d es éléments de preuve, de s renseignements 
et de s pièces qui soient suffisants, authentiques et exacts concernant  l'affaire en question  ou à la 
demande de l'autorité chargée de l'enquête, celle-ci peut appliquer l'article 10 du Décret 
n° 10/2018/ND -CP relatif à la non -coopération des parties intéressées dans les affaires concernant 
l'application de mesures correctives commerciales.  
Questi on n° 4 
 
L'article  13, intitulé  "Consultation s", prévoit la possibilité de tenir des consultations avec 
les parties intéressées pendant l'enquête et avant de clore l'enquête . Ce processus 
correspond -il aux réunions/audiences4 avec les parties intéressées?  
Réponse  
Oui. Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 13 sur les consultations correspondent aux 
réunions/audiences avec les parties intéressées.  
Question n° 5 
 
L'article  15, intitulé "Application de mesures correctives comm erciales à des pays et 
territoires sous -développés ou en développement ", contient la notion  de 
"sous -développés" . Correspond -elle à la notion "moins avancés "? 
 
Réponse  
 
Oui. 
 
Question n° 6 
 
L'article  16, intitulé "Méthodes de détermination de la valeur normale ", dispose que : 
"[…] [les] valeurs normales pourront être […]  
 
b) établies par l'autorité chargée de l'enquête sur la base des coûts raisonnables des 
produits majorés de montants raisonnables  pour les autres frais et les bénéfices  […]".  
                                                
4 Le Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne 
prévoit ce type d'audiences au titre de l 'article 6.5.  G/ADP/Q1/VNM/7 • G/SCM/Q1/VNM/7 • G/SG/Q1/VNM/7  
- 3 - 
  Les autorités pourraient -elles préciser comment la notion de "raisonnable" sera appliquée 
dans la pratique, cet adjectif qualificatif n' étant  pas employé dans l'Accord antidumping?  
 
Réponse  
 
L'alinéa b) de l'article 16.2 du Décret n°  10/2018/ND -CP réglemente les situations dans lesquelles 
l'autorité chargée de l'enquête établit les valeurs normales en vertu de l'article 2.2 de l' Accord 
antidumping . La méthode de détermination de la valeur normale peut être d éfinie par l'autorité 
chargée de l'enquête sur la base des coûts raisonnables des produits et d'autres facteurs 
raisonnables, conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
 
Question n° 7 
 
L'article  16, intitulé  "Méthodes de détermination de la valeur normale ", contient au 
paragraphe 3  les notions de "volumes ou [ …] quantités" . Les autorités pourraient -elles  
préciser la différence entre volume et quantité?  
 
Réponse  
 
Le volume et la quantité sont deux notions employées indiffér emment en fonction de la situation . 
Dans la plupart des enquêtes, l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur des chiffres relatifs au  
volume ( des volume s). Toutefois, dans certains cas, lorsque les marchandises  ne peuvent être 
converti es en volume, ce sont des montants unitaires ( des quantité s) qui sont pris en compte dans 
l'examen et l'évaluation de l'affaire.  
 
Question n° 8 
 
L'article  19, intitulé "Ajustement des valeurs normales et des prix à l'exportation ", établit 
qu'il est possible "d'ajuster la valeur normale et le prix à l'exportation lorsqu'il existe des 
différences dans la taxation, dans les conditions de vente, dans les niveaux commerciaux, 
dans les quantités et dans les caractéristiques physiques ou dans d'autres facteurs [que 
l'autorité chargée de l'enquête] juge appropriés" . La notion de "différences affectant la 
comparabilité des prix", critère prévu pour l'ajustement devant être effectué au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, ne figure pas à l'article 19 . Quels s ont les critères 
appliqués pour effectuer les ajustements prévus à l'article  19? 
 
Réponse  
 
L'article 19.3 du  Décret régit les facteurs d'ajustement affectant la comparabilité des prix, y compris 
les différences dans la taxation, dans les conditions de vent e, dans les niveaux commerciaux,  dans 
les quantités et  dans les caractéristiques physiques ou dans d'autres facteurs, conformément à 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
 
Question n° 9 
 
L'article 36, intitulé  "Échantillonnage aux fins d'une enquête ", semble faire une 
distinction, à l'alinéa  2 a), entre volume et quantité . Les autorités pourraient -elles 
préciser la différence?  
 
Réponse  
 
Il n'y a pas de différence entre ces deux notions . Même réponse qu'à la question n°  5. 
 
Question n° 10 
 
La section  4, intitulée  "Application de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires ", ne contient aucune disposition relative à la communication  au stade 
provisoire et au stade définitif . La Loi n ° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce 
extérieur ne se mble pas contenir de référence à la communication  aux parties avant 
l'adoption des mesures.  
 G/ADP/Q1/VNM/7 • G/SCM/Q1/VNM/7 • G/SG/Q1/VNM/7  
- 4 - 
  À quel moment les autorités prévoient -elles la possibilité de communiquer  leurs 
conclusions aux parties (tant au stade provisoire qu'au stade définitif) ? Où cette 
possibilité est -elle prévue dans l a réglementation  vietnamienne ? De quelle manière 
l'obligation bilatérale de "communication complète et appropriée" , établie à l'article 3.2 
relatif à la transparence (chapitre  3 sur les mesures correctives commerciales de l'Accord 
de libre -échange bilatéral) , sera-t-elle mis e en œuvre?  
 
Réponse  
 
À l'article 70.5 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur, les respo nsabilités de l'autorité 
chargée de l'enquête en matière de notification sont réglementées comme suit:  
 
- Alinéa b) : l'autorité chargée de l'enquête annoncera publiquement aux parties intéressées dans 
une enquête sa détermination préliminaire issue de l'en quête, sa détermination finale issue de 
l'enquête, son acceptation des engagements et la clôture de l'enquête;  
 
- Alinéa c) : l'autorité chargée de l'enquête s'acquittera d'autres obligations  de notification 
conformément aux traités auxquels la République s ocialiste du Viet Nam est une partie contractante.  
Par conséquent, il incombe à l'autorité chargée de l'enquête de tenir les parties intéressées informées 
au cours de l'enquête, tant au stade provisoire qu'au stade définitif, et les obligations découlant d e 
l'ALE entre l'UE et le Viet Nam  pourront être appliquées directement.  
 
Question n° 11 
 
L'article  45, intitulé "Application de mesures antidumping et compensatoires sur une base 
rétrospective ", ne tient  pas compte de  toutes les conditions  régissant l'application 
rétroactive de droits antidumping et de mesures compensatoires prévues à l'article 10.6 
de l'Accord antidumping et à l'article 20.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . Ces conditions  ne sont pas reprises dans l es articles 81 et 89 de la Loi 
sur la gestion du commerce extérieur . Quelle est la conséquence de cette omission ? Est-ce 
que cela signifie qu'il est plus facile d'appliquer des mesures sur une base rétrospective  
en vertu du droi t vietnamien?  
Réponse  
Les principes et conditions régissant l'application de droits antidumping et de droits compensateurs 
sont conformes aux articles 81 et 89 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur, à l'article 45 
du Décret et à l'article 10 de l'Accord antidumping . L'article 6.1 de la Loi de 2016 sur les traités 
dispose que , si un texte juridique, à l'exception de la Constitution, et un traité auquel la République 
socialiste du Viet Nam est une partie contractante ont des dispositions différente s sur la même 
question, le traité prévaudra . Par conséquent, l'application rétroactive de droits antidumping et de 
mesures compensatoires n 'est pas plus facile en vertu de la législation vietnamienne qu'en vertu de 
l'Accord antidumping.  
Questions relatives  aux dispositions de la Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du 
commerce extérieur  
Question n° 12 
 
L'article  75, intitulé "Communication et collecte de renseignements et documents, et 
caractère confidentiel de la procédure dans une enquête visant l'application de mesures 
correctives commerciales ", prévoit au paragraphe 4 qu'en cas de refus de coopérer de la 
partie devant faire l'objet de l'enquête, l'autorité "pourra utiliser des renseignements et 
documents fournis par des parties intéressées ou qu 'elle aura elle -même obtenus ou 
utiliser des renseignements […] disponibles" . Cette disposition semble donner une grande 
marge de manœuvre à l'autorité chargée de l'enquête . Elle semble l'autoriser à fonder sa 
décision uniquement sur les renseignements et documents fournis par des parties 
intéressées (puisque les différentes sources de renseignement s sont séparées par  le mot  
"ou"). La notion de "données de fait disponibles"5 est plus large que celle de 
                                                
5 La notion de "données de fait disponibles" est établie à l'article 6.8 de l'Accord antidumping et à 
l'article 12.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  G/ADP/Q1/VNM/7 • G/SCM/Q1/VNM/7 • G/SG/Q1/VNM/7  
- 5 - 
  "renseignements et documents fournis par des parties in téressées" . Les autorités 
vietnamiennes pourraient -elles préciser si le paragraphe 4 de l'article 75 tel qu 'il est 
formulé pourrait éventuellement conduire à l'utilisation exclusive de données de fait 
défavorables fourni es par le plaignant ? 
 
Réponse  
 
Confo rmément à l'article 75, lorsque l'autorité sera chargée d' une enquête sur une affaire relative à 
des mesures commerciales correctives, elle prendra en compte diverses sources d'information, y 
compris des renseignements fournis par des parties intéressées ou qu'elle aura elle -même obtenus 
si les parties intéressées ne coopèrent pas . En s'appuyant sur tous les renseignements obtenus, 
l'autorité chargée de l'enquête examinera et vérifiera l'authenticité des renseignements afin d'arriver 
à une conc lusion précise dans cette affaire . Les dispositions de l'article 75 .4 ne signifient pas que 
l'autorité chargée de l'enquête utilisera uniquement les données de fait défavorables fournies par le 
plaignant . 
 
Question n° 13 
 
L'article 81, intitulé "Application des mesures antidumping ", semble accorder , au 
paragraphe  4 relatif à l'application rétrospective  de droits , la même importance à la 
"détermination de l'existence d'un dommage" et à la "détermination de l'existence d'une 
menace de dommage" . La condition qui figure à l'article  10.2 de l'Accord antidumping, à 
savoir que "s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de 
dommage, dans les cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations 
faisant l'objet d'un du mping aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un 
dommage, des droits antidumping pourront être perçus rétroactivement", n'est pas 
prévue au paragraphe 4 de la loi vietnamienne.  
 
Il en va de même à l'art icle 89.4 sur l' application rétrospecti ve de droits compensateurs . 
Cet article ne reprend pas la distinction entre "dommage important" et "menace de 
dommage important" faite à l'article 20.2 de l'Accord sur les subventions.  
 
Peut-on considérer qu'il est plus facile  d'appliquer  des droits antidumping et des mesures 
compensatoires sur une base rétrospective en vertu de la loi vietnamienne qu'en vertu 
des règles de l'OMC?  
 
Réponse  
 
L'application  rétrospective est régie par les articles 81 et 84 de la Loi sur la gestion du commerce  
extérieur, l'article 45 du Décret et l'article 10 de l'Accord antidumping . L'article 6.1 de la Loi de 2016 
sur les traités dispose que , si un texte juridique, à l'exception de la Constitution, et un traité auquel 
la République socialiste du Viet Nam est u ne partie contractante ont des dispositions différentes sur 
la même question, le traité prévaudra . Par conséquent, l'application rétroactive de droits 
antidumping et de mesures compensatoires n'est pas plus facile en vertu de la législation 
vietnamienne qu 'en vertu de l'Accord antidumping.  
 
Question n° 14 
 
L'article  85, intitulé "Subventions susceptibles de faire l'objet de mesures 
compensatoires ", dispose que les subventions fondées sur les résultats à l'exportation  et 
celles visant à accorder la priorité aux produits de fabrication nationale  "[…] sont 
susceptibles de faire l'objet de mesures compensatoires, à moins que les traités auxquels 
la République socialiste du Viet Nam est une partie contractante n'en dispose nt 
autrement" . Ces subventions sont interdites au titre de l'article  3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires . Comment d'autres traités pourraient -ils ne 
pas être conformes à cette disposition?  
Réponse  
L'application d'autres traités est régie par l'article 85.3 . L'application de mesur es compensatoires 
doit être conforme à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  G/ADP/Q1/VNM/7 • G/SCM/Q1/VNM/7 • G/SG/Q1/VNM/7  
- 6 - 
   
Question n° 15 
 
L'article  86, intitulé  "Conditions régissant l'application des mesures compensatoires ", 
paraît plus restrictif au paragraphe  3 que l'article 27.10 b) de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires , lequel  dispose que toute enquête en matière de droits 
compensateurs sera close dès lors que les autorités auront déterminé que "le volume des 
importations subventionnées représente moins de 4 % des importations totales du produit 
similaire dans le Membre importateur [ …]". Le paragraphe  3 de l'article 86 donne la 
précision suivante : "dans les cas où le volume ou  la quantité des importations originaires 
d'un pays en développement n'excède pas 4 % du volume total ou de la quantité totale 
des produits similaires importés au Viet Nam […]" . Les autorités pourraient -elles 
confirmer que notre interprétation est correcte?  
 
Réponse  
 
Oui. 
 
__________