G/TBT/N/USA/1826/Add.1  
21 juin 2023 
(23-4252) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Spectrum Sharing Rules for Non -Geostationary Orbit, Fixed -Satellite Service Systems  
(Règles de partage de bande pour les systèmes à satellites à orbite non géostationnaire du service 
fixe par satellite)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 20 juin 2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 20 juillet  2023; entrée en vigueur le 
20 juillet  2023, à l'exception de la modification apportée à l'article  25.261 (instruction 
de modification  n° 4), dont l'entrée en vigueur est reportée indéfiniment . La 
Commission publiera dans le Federal Register  un document annonçant la date d'entrée 
en vigueur de l'article  25.261 (instruction de modification  n° 4). 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-20/html/2023 -12803.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-20/pd f/2023 -12803.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_10447_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/1826/Add.1  
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  [ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Revising  Spectrum Sharing Rules for Non -Geostationary Orbit, Fixed -Satellite 
Service Systems  (Révision des règles de partage de bande pour les systèmes à satellites à orbite 
non géostationnaire du service fixe par satellite)  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications ("la Commission" 
ou "nous") révise ses règles régissant le partage du spectre applicables à une nouvelle génération 
de constellations de satellites large bande, afin de promouvoir l'entrée sur le marché, la certitude 
réglementaire et l'efficacité du spectre . La Commission adopte des règles qui clarifient les obligations 
de protection entre les systèmes à satellites non géostationnaires du service fixe par satellite (SFS 
non OSG) approuvés lors de d ifférents cycles de traitement, soumet ces protections à un délai 
d'extinction et exige que tous les opérateurs du SFS non OSG titulaires d'une licence ou d'une 
autorisation d'accès au marché des États -Unis se coordonnent en toute bonne foi.  
CALENDRIER : Entrée en vigueur le 2 0 juillet  2023, à l'exception de la modification apportée à 
l'article  25.261 (instruction de modification  n° 4), dont l'entrée en vigueur est reportée indéfiniment . 
La Commission publiera dans le Federal Register  un document annonçant la date d'entrée en vigueur 
de l'article  25.261 (instruction de modification  n° 4). 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier IB ( IB docket number ) 21-456. Le dossier est 
disponible sur le site Web de la Commission à l'adre sse https://www.fcc.gov/edocs/search -
results?t=quick&dockets=21 -456 et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux 
observations reçues (le cas échéant) . Les documen ts peuvent également être consultés via le 
système de gestion électronique des documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une 
recherche par numéro de dossier IB.  
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