G/SG/N/6/IND/48  
11 octobre  2022 
(22-7652) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES  
RAISONS DE CETTE ACTION  
INDE 
Résines de PVC obtenues par suspension dont la teneur en  
CVM résiduel est supérieure à 2 ppm  
La communication ci -après, datée du 11 octobre 2022 et reçue à cette même date , est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Inde.1 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes) , l'Inde notifie qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les 
conditions suivantes:  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'Inde a ouvert l'enquête le 16 septembre 2022 . Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête, publ ié 
dans le supplément spécial du Journal officiel de l'Inde, partie I, section I, est jointe en annexe.2 
2. Période couverte par l'enquête  
La période considérée aux fins de l'enquête va du 1er avril 2019 au 30  juin 2022. L'autorité chargée 
de l'enquête a retenu une période de six mois (allant du 1er janvier 2022 au 30  juin 2022) comme 
période la plus récente.  
3. Produit considéré  
Le produit considéré est les "Résines de polychlorure de vinyle (PVC) obtenues par suspension d ont 
la teneur en CVM résiduel est supérieure à 2 ppm"  et qui sont utilisées dans les tuyaux, les 
emballages, les fils et isolants, les produits médicaux, les applications de l'industrie automobile, le 
cuir artificiel destiné à  diverses applications telles que le rembourrage, l'ameublement  , les vestes, 
les sacs à main, les ceintures, les chaussures, les biens de consommation, etc . Pour de plus amples 
renseignements, prière de voir la copie de l'avis d'ouverture d'une enquête ci -jointe. 
4.  Raisons pour lesq uelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte à la suite de l'examen d'une demande de sauvegarde présentée par la 
branche de production nationale dans laquelle était alléguée l'existence d'un dommage grave et 
d'une menace de dommage grave causé pa r un accroissement  fort, soudain et récent , du volume 
des importations du produit considéré . Les facteurs pertinents qui contribuent largement au 
 
1 Une copie du supplément spécial du Journal officiel de l'Inde a été communiquée sous forme 
électronique. https://egazette.nic.in/(S(mbam2hqe4m3fuuzuxrtyfgyo ))/SearchMinistry.aspx?id=329680 . 
2 Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division 
des règles.  G/SG/N/6/IND/48  
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  dommage grave et/ou à la menace de dommage grave pour la branche de production nationale sont 
entre autres les suivants:  
• les importations entraînent une sous -cotation des prix pratiqués par la branche de 
production nationale et ont absorbé sa part de march é; 
• le volume de production, le volume de vente, l'utilisation des capacités et la part de marché 
de la branche de production nationale etc. ont considérablement diminué;  
• au cours de la période la plus récente, la branche de production nationale a dû vendre  les 
produits visés à perte ; 
• il y a eu un accroissement notable des importations du produit considéré au cours de la 
période la plus récente (allant de janvier à juin 2022) par suite de l'évolution imprévue des 
circonstances, telles  qu'une hausse du coût d es produits pétrochimiques y compris le CVM 
entraînant une augmentation du coût de production des résines de PVC obtenues par 
suspension produites à partir de CVM, aucune augmentation importante du coût de 
production du produit obtenu à partir de charbon, etc. 
Par conséquent, il a été constaté prima  facie que l'accroissement des importations du produit 
considéré causait ou menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce 
produit . Il a donc été décidé d'ouvrir l'enquête en matière de sauve gardes  au titre de la Règle n° 5 
des Règles de 2012 sur les mesures de sauvegarde (restrictions quantitatives ). 
5.  Point de contact pour l'enquête  
Il a été demandé à t outes les parties intéressées de faire connaître leurs vues dans un délai de 
30 jours à compter de la date de l'avis ( c'est-à-dire le 16 septembre 2022 ) à l'autorité compétente  
aux adresses électroniques suivantes : adg15 -dgtr@gov.in , adv11 -dgtr@gov.in , dir16-dgtr@gov.in , 
dd15-dgtr@gov.in . 
Toutes les parties intéressées connues ont également été  avisées séparément . On peut noter qu'en 
termes d'explication de ladite Règle, l'avis de demand e de renseignements et autres documents ser a 
réputé avoir été reçu dans la semaine suivant la date à laquelle il a été envoyé par l' autorité ou 
transmis au représentant diplomatique app roprié du pays exportateur.  
Si aucun renseignement n'est obtenu dans le délai prescrit ou si les renseignements reçus sont 
incomplets, l'autorité  pourra formuler ses constatations sur la base des données de fait disponibles 
versées au dossier  conformément aux Règles.  
 
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