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G/SCM/155  
20 novembre  2019 
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RAPPORT (2019) DU CO MITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPE NSATOIRES  
(ADOPTÉ LE 19 NOVEMB RE 2019)  
1  ORGANISATION DES TRA VAUX DU COMITÉ  
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Acc ord. 
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité. Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont le statut 
d'observateur régulier au Comité. Conformément à des décisions prises  par le Comité en avril et en 
novembre  1998, respectivement, l'OCDE et le Groupe ACP sont invités à assister aux réunions sur 
une base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique 
orientale et australe (COMESA) et par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe 
sont en cours d'examen par les Membres.  
3.  Le présent rapport porte sur la période allant du 23  octobre  2018 au 19 novembre 2019 (la 
"période considérée"). Pendant cette période, le Comité a t enu deux réunions ordinaires et deux 
réunions extraordinaires, les 30  avril1  et 19 novembre 20192. Le Comité a aussi tenu une réunion 
informelle le 27 juin 2019 au cours de laquelle le Président a fait le point de la situation en ce qui 
concerne le respec t des obligations en matière de notification des subventions.  
4.  Au début de la période considérée, M. Luis Adolfo Fernández (Costa Rica) était Président et 
Mme Michèle Legault Dooley (Canada) Vice -Présidente. En juin et juillet 2019, respectivement, le 
Comité a élu Mme Michèle Legault Dooley (Canada) Présidente et Mme Pinar Karakaya (Turquie) 
Vice-Présidente.  
2  GROUPE D'EXPERTS PER MANENT  
5.  En vertu de l'article  24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent 
("GEP"). Les tâches conf iées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une assistance à un 
groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée; 
donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une subvention qu'il  se propose 
d'introduire ou applique déjà; et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature 
d'une subvention.  
6.  Au début de la période considérée, le GEP comptait trois membres: M.  Subash Pillai (Malaisie), 
M. Ichiro  Araki (Japon) et Mm e Luz Elena Reyes de la Torre (Mexique).  Le mandat de 
M. Subash  Pillai est arrivé à son terme en avril 2019. Le Comité a élu M. Rabih Nasser (Brésil), 
M. Jaemin Lee (Corée) et Mme Marina Foltea (Moldova) comme nouveaux membres du GEP.  
7.  À la fin de la pério de considérée, les cinq membres du GEP sont: M. Ichiro Araki (jusqu'au 
printemps 2020), Mme Luz Elena Reyes de la Torre (jusqu'au printemps 2021), M. Jaemin  Lee 
                                                
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaires et ordinaires tenues en avril  2019 figurent dans les 
documents G/SCM/M/108 et G/SCM/M/109, respectivement.  
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaires et ordinaires tenues en novembre  2019 figurent dan s 
les documents G/SCM/M/110 et G/SCM/M/111, respectivement.  G/L/1341 • G/SCM/155  
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  (jusqu'au printemps 2022), M. Rabih Nasser (jusqu'au printemps 2023) et Mme Marina Foltea 
(jusqu'au printemps 2024).  
3  NOTIFICATION DES SUB VENTIONS  
8.  Nouvelles notifications complètes pour 2019 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter de nouvelles notifications 
complètes relatives aux subventions au plus tard le 30  juin 20193. Au 19 novembre 2019, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 344 Membres avaient notifié des mesures et 
7 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventio ns devant être notifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/343/….  Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2019 figure à l'annexe  A du présent rapport.  
9.  À sa réunion ordinaire du 3 0 avril 2019, le Comité a décidé que la procédure d'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2005 adoptée en avril  2005 (G/SCM/117) serait également 
appliquée aux fins de l'examen des nouvelles notifications complètes pour 20195. Conformément à 
cette décision, à sa réunion extraordinaire du 19 novembre 2019, le Comité a examiné les 
notifications pour 2019 des Membres suivants: Argentine; Australie; Brésil; Chili; Cuba; Honduras; 
Hong Kong, Chine; Indonésie6; Macao, Chine; Macédoine du Nord;  Maroc;  Maurice; Monténégro; 
Norvège;  Nouvelle -Zélande; Paraguay; Philippines; République dominicaine;  Singapour; 
Tadjikistan6; Taipei chinois;  et Thaïlande.  
10.  Nouvelles notifications complètes pour 2017 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20173 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 19 novembre 2019, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 454 Membres avaient notifié des mesur es et 
19 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/315/….  Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2017 figure à l'annexe B du présent rapport.  
11.  À sa réunion extraordinaire du 30 avril  2019, le Comité a examiné les notifications pour 2017 
des Membres suivants: Chine; Fédération de Russie;  Inde7; Israël7; Jordanie; et 
Saint-Kitts-et-Nevis7. En outre, à sa  réunion extraordinaire du 19 novembre 2019, le Comité a 
examiné les notifications pour 2017 des Membres suivants: Inde7; Islande7; Indonésie6; 
Monténégro; Tadjikistan6; et Union européenne8;. 
12.  Nouvelles notifications complètes pour 2015 : Conformément à l'a rticle 25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20153 de nouvelles notifications complètes relatives aux subventions. Au 19 novembre 2019, 
conformément aux dispositions susment ionnées, 474 Membres avaient notifié des mesures et 
28 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/284/….  Un tableau indiquant 
la situat ion en ce qui concerne les notifications pour 2015 figure à l'annexe  C du présent rapport.  
13.  À sa réunion extraordinaire du 30 avril 2019, le Comité a examiné les notifications pour 2015 
des Membres suivants: Inde7; Israël7; et Saint -Kitts-et-Nevis7. En outr e, à sa réunion extraordinaire 
                                                
3 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions provisoires antérieures (de 
2001 et 2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète to us les deux ans 
et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour.  
4 L'Union européenne compte pour un Membre.  
5 Les procédures prévoient que les questions concernant une notification sur les subventions et les 
réponses à ces ques tions devraient être présentées par écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour 
examiner la notification. Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/….  
6 Document à cote multiple examiné une seule fo is, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2019.  
7 Document à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2017.  
8 Les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportaient à l'Autriche.  G/L/1341 • G/SCM/155  
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  du 19 novembre 2019, le Comité a examiné les notifications pour 2015 des Membres suivants: 
Inde7; Islande9; Indonésie6; et Tadjikistan.  
14.  Nouvelles notifications complètes pour 2013 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20133 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 19 novembre 2019, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 494 Membr es avaient notifié des mesures et 
29 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées en 
application de ces dispositions. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/N/253/….  Un tableau in diquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2013 
figure à l'annexe  D du présent rapport.  
15.  À sa réunion extraordinaire du 19 novembre 2019, le Comité a examiné les notifications pour 
2013 des Membres suivants: Indonésie6; Islande9; et Tadj ikistan.  
16.  Nouvelles notifications complètes pour 2011 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20113 une nouvelle notification complète relative aux su bventions. Au 19 novembre 2019, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 454 Membres avaient notifié des mesures et 
30 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les  documents de la série G/SCM/N/220/….  Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2011 figure à l'annexe  E du présent rapport.  
17.  À sa réunion extraordinaire du 19 novembre 2019, le Comité a examiné la notification pour 
2011 d e l'Islande9. 
18.  Nouvelles notifications complètes pour 2009 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20093 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 19 novembre 2019, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 4610 Membres avaient notifié des mesures et 
26 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être not ifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/186/….  Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2009 figure à l'annexe  F du présent rapport.  
19.  À sa réunion extraordinaire du 19 novembre 20 19, le Comité a examiné la notification pour 
2009 de l'Islande9. 
20.  Nouvelles notifications complètes pour 2007 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20073 une nouvelle notification complète relative aux subventions. Au 19 novembre 2019, 
conformément aux dispositions susmentionnées, 4610 Membres avaient notifié des mesures et 
17 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant êt re notifiées. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/155/….  Un tableau indiquant 
la situation en ce qui concerne les notifications pour 2007 figure à l'annexe  G du présent rapport.  
21.  À sa réunion extraordinaire du 19 novem bre 2019, le Comité a examiné la notification pour 
2007 de l'Islande9. 
22.  À ses réunions extraordinaires des 30  avril et 19 novembre 2019, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2017, 2015, 2013, 2011 et 2009 qui n'avait pas  été 
terminé lors des réunions précédentes.  
23.  L'annexe H du présent rapport indique la période visée par la nouvelle notification complète 
relative aux subventions présentée le plus récemment par chaque Membre.  
24.  L'article 25.8 de l'Accord sur les subventions  dispose: "Tout Membre pourra, à tout moment, 
demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou 
                                                
9 Documen t à cote multiple examiné une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2015.  
10 L'Union européenne compte pour un Membre.  G/L/1341 • G/SCM/155  
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  maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), ou une 
explication quant aux r aisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme n'étant 
pas soumise à l'obligation de notification." Les demandes de renseignements faites au titre de cette 
disposition sont distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/….  Certai nes des questions 
présentées à ce jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse.  
4  GROUPE DE TRAVAIL DE S NOTIFICATIONS CONC ERNANT LES SUBVENTIO NS 
25.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours de  
la période considérée.  
5  PROROGATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE TRA NSITION PRÉVUE 
POUR L'ÉLIMINATION D ES SUBVENTIONS À L'E XPORTATION  
26.  Notifications en matière de transparence pour l'année civile 2014 présentées conformément aux 
procédures é noncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord : À sa réunion extraordinaire du 30 avril 2019, le Comité a examiné la 
notification en matière de transparence pour l'année civile 2014 (la première des deu x années du 
délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées) présentée par Saint -
Kitts-et-Nevis dans le contexte des prorogations au titre de l'article 27.411. Ces notifications, qui 
devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2015, sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/N/290/….  
27.  Notifications finales en matière de transparence pour l'année civile 2015 présentées 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations 
au titr e de l'article  27.4: Au 19 novembre 2019, date de la réunion ordinaire du Comité, 
Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El  Salvador, la Grenade, le Guatemala, 
la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la Républi que dominicaine,  
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines  et Sainte -Lucie avaient présenté les 
notifications finales en matière de transparence requises au titre du paragraphe 2  c) des procédures 
énoncées dans le document WT/L/691. Ces notific ations devaient être présentées au plus tard le 
30 juin 2016 pour ce qui concernait l'année civile 2015, la seconde des deux années du délai final 
prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées12.  Elles sont reproduites dans les 
documents  de la série G/SCM/N/299/…. Le Comité a examiné ces notifications à ses réunions 
ordinaires des 30  avril et 19 novembre 2019. Comme cela a été dit à la réunion de novembre 2019, 
ce point – y compris le rapport de la Présidente sur la situation des notifica tions – sera inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion qui se tiendra au printemps 2020.  
6  NOTIFICATION ET EXAM EN DES LOIS ET/OU RÉ GLEMENTATIONS EN MAT IÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS   
6.1  Législations nationales – Examen des notifications de législations ou de 
réglementations nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y 
compris les notifications supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore 
été examinées)  
28.  Au 19 novembre 2019, c onformément aux dispositions de l'article  32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 11513 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (documents de 
la série G/SCM/N/1/…). Vingt  et un Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre 
                                                
11 Au 19 novembre 2019, les Membres suivants avaient présenté leurs notifications en matière de 
transparence pour l'a nnée civile 2014: Antigua -et-Barbuda, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, 
Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Papouasie -Nouvelle -Guinée, République dominicaine, Saint -Kitts-et-
Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie.  
12 Un rappel a été distribué sous la cote G/SCM/N/299.  
13 L'Union européenne compte pour un Membre. Ces notifications ne comprennent pas les notifications 
présentées par la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la 
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux Communautés 
européennes.  G/L/1341 • G/SCM/155  
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  de l'article  32.6. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe  L du présent rapport.  
29.  À ses réunions ordinaires de s 30 avril et 19 novembre 2019, le Comité a examiné les 
notifications des législations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres 
suivants: Angola; Brésil; Émirats arabes unis;  Kenya; Madagascar; Maurice; Uruguay; et Viet Nam.  
6.2  Législatio ns nationales – Poursuite de l'examen des notifications de législations que 
le Comité a déjà examinées  
30.  À sa réunion ordinaire du 19 novembre 2019, le Comité a poursuivi l'examen déjà commencé 
des notifications de législations présentées par El Salvador et le Viet Nam.  
7  RAPPORTS SEMESTRIELS  SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS14 
31.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 : Au 19 novembre 2019, 
1315 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées p endant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2018. Quatre -vingt-onze Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette pé riode. Trente -deux Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/342/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 30 avril 2019. La situation 
en ce qui concerne  les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe J du présent rapport.  
32.  Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019 : Au 19 novembre 2019, 
1115 Membres avaient notifié des actions en  matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er janvier au 30  juin 2019. Quatre -vingt-huit Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette période. Trente -sept Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/349/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 19 novemb re 2019. La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe J du présent rapport.  
33.  Au 19 novembre 2019, les 42 Membres ci -après avaient présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière de 
droits compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d'en mener dans un avenir prévisible: Afghanistan ; Barbade; Belize; Bénin; 
Burkina  Faso; Burundi; Cameroun; Congo; Côte  d'Ivoire; Cuba; Dominique; Gabon; Gambie; 
Géorgie; Ghana; Guinée; Guyana; Haïti; Hong  Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; 
Malawi; Mali; Maldives; Maurice; Mongolie; Mozambi que; Myanmar; Népal; Ouganda; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée; République démocratique populaire lao; Saint -Kitts-et-Nevis; 
Sainte -Lucie; Sénégal; Sierra  Leone; Sri Lanka; Suisse; Suriname; Vanuatu et Zambie.16 
34.  Un tableau récapitulatif des notifications concernan t les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet  2018 au 30 juin 2019 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2019 figure à l'annexe K du présent rapport.  
8  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLI MINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS17 
35.  Conformément à l'article  25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au Comité 
un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. 
Pendan t la période considérée, le Comité a reçu des rapports sur les actions préliminaires ou finales 
                                                
14 Le modèle de présentation pour ces rapports figure dans le document G/SCM/2/Rev.1.  
15 L'Union européenne compte pour un Membre.  
16 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/….  
17 Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites 
dans le document G/SCM/3/Rev.1.  G/L/1341 • G/SCM/155  
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  en matière de droits compensateurs de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, de la Colombie, 
des États-Unis, de l'Inde, du Mexique, du Pérou, de la Tur quie, du Taipei chinois, de l'Ukraine et de 
l'Union européenne (G/SCM/N/340 et Corr.1, G/SCM/N/341, G/SCM/N/344, G/SCM/N/345, 
G/SCM/N/346, G/SCM/N/347, G/SCM/N/348, G/SCM/N/350, G/SCM/N/351, G/SCM/N/352, 
G/SCM/N/353, G/SCM/N/354, and G/SCM/N/355). Le Comit é a examiné ces rapports à ses réunions 
ordinaires des 30  avril et 19 novembre 2019.  
9  RESPECT DES DÉLAIS E T CARACTÈRE EXHAUSTI F DES NOTIFICATIONS  
36.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commercia les l'a demandé en 2009, pour trouver des "moyens d'améliorer la situation en 
ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la demande du 
Président du Comité, le document G/SCM/W/546/Rev.10 daté du 29 mars 2019. Ce document fait 
le point de la situation en ce qui concerne le respect des diverses obligations de notification au titre 
de l'Accord  SMC. Le Comité a poursuivi ses discus sions sur cette question à ses réunions ordinaires 
des 30  avril et 19 novembre 2019. À ses réunions d'avril et de novembre, il a également poursuivi 
ses discussions sur le projet de procédure pour la présentation des questions et réponses au titre de 
l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC, proposé par les États -Unis18.  
10  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VI I B) DE L'ACCORD SMC  
37.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre19, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à 
ce que leur PNB par habitant atteigne 1  000 dollars  EU en dollars constants de  1990 pendant trois 
années consécutives, suivant la métho de de calcul décrite à l'appendice  2 du document G/SCM/38. 
Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document G/SCM/110/Add.16, 
daté du 14 mai 2019.  
11  MISE EN ŒUVRE DU PAR AGRAPHE  2 DE LA DÉCI SION MINISTÉRIELLE S UR LES 
SUBVENTIONS À  LA PÊCHE (WT/MIN(17 )/64; 13 DÉCEMBRE  2017) – POINT INSCRIT À 
LA DEMANDE DE L'ARGE NTINE, DE L'AUSTRALI E, DU CANADA, DU COS TA RICA20, DES 
ÉTATS -UNIS, DE L'ISLANDE, DU JAPON, DE LA NORV ÈGE, DE LA NOUVELLE ZÉLANDE, DE 
LA RÉPUBLIQUE DE COR ÉE, DU TAIPEI CHINOI S ET DE L'UNION EUROPÉ ENNE  
38.  À ses réunions ordinaires des 30  avril et 19 novembre 2019, le Comité a examiné ce point à la 
demande de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Costa Rica20, des États -Unis, de l'Islande, du 
Japon, de la République de Corée, de la Norvège, de la Nouvelle -Zélande, du Taipei chinois et de 
l'Union européenne.  
12  DEMANDE DE 2017 ADRE SSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE À LA 
CHINE AU TITRE DE L' ARTICLE  25.8 DE L'AC CORD  SMC 
39.  À ses réunions ordinaires des 30  avril et 19 n ovembre 2019, le Comité a examiné la demande 
adressée par les États -Unis et l'Union Européenne à la Chine au titre de l'article 25.821.  
13  SUBVENTIONS ET SURCA PACITÉ – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DU CANADA, DES 
ÉTATS -UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENN E 
40.  À ses réunions ordinaires des 30  avril et 19 novembre 2019, le Comité a examiné ce point à la 
demande du Canada, des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
                                                
18 G/SCM/W/557/Rev.3.  
19 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1.  
20 Le pays s'est joint à la demande d'inscription de ce point seulement à la réunion d'avril.  
21 G/SCM/Q2/CHN/70.  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 7 - 
  14  AUTRES POINTS ABORDÉ S PENDANT LA PÉRIODE  CONSIDÉRÉE  
41.  À la réunion ordinaire du Comité tenue le 3 0 avril 2019, le point ci -après a été soulevé par le 
Mexique au titre des autres questions:  
• Enquête en matière de droits compensateurs menée par les États-Unis au sujet des 
structures en acier.  
 G/L/1341 • G/SCM/155  
- 8 - 
  ANNEXE A  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈT ES RELATIVES AUX SUB VENTIONS POUR 2019 
(G/SCM/N/343/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  Néant  Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-
Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Néant  Guatemala  Néant  Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  Néant  Chypre  X 
Australie  X Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  Estonie  X 
Belize  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant  Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  Néant  Rép. 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  N Jamaïque  Néant  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  Néant  Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordanie  Néant  République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République 
kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-
Nevis  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-
les Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  Néant  Samoa  Néant  République 
tchèque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord X Seychelles  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  Néant  Malaisie  Néant  Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali Néant  Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  X Tadjikistan  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X Viet Nam  Néant  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes 
unis Néant  Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  Néant  
Équateur  Néant  Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de 
Russie  Néant  Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  Néant    
 
 
  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 9 - 
  ANNEXE B  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATI VES AUX SUBVENTIONS POUR 2017 
(G/SCM/N/315/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  N Gabon  N Namibie  Néant  Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  Néant  Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-
Barbuda  X Grenade  X Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guyana  Néant  Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  N Estonie  X 
Belize  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  Néant  Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  Néant  Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Lettonie  X 
Burundi  N Jordanie  X République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République 
kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-
Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-
les Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Samoa  Néant  République 
tchèque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord X Seychelles  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali N Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maroc  Néant  Tadjikistan  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  Néant  Taipei chinois  X Viet Nam  Néant  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes 
unis Néant  Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  N 
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de 
Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/1341 • G/SCM/155  
- 10 - 
  ANNEXE C  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATI VES AUX SUBVENTIONS POUR 2015 
(G/SCM/N/284/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan1 N Gabon  N Namibie  Néant  Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  N Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-
Barbuda  X Grenade  X Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  N Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guyana  N Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  X Estonie  X 
Belize  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Islande  X Qatar  N Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  Néant  Japon  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Lettonie  X 
Burundi  N Jordanie  X République 
dominicaine  N Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République 
kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-
Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  N Saint-Vincent -et-
les Grenadines  X Pologne  X 
Chili X Libéria2 Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  N Samoa  Néant  République 
tchèque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Congo  N Macédoine du 
Nord Néant  Seychelles  X Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali N Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maroc  Néant  Tadjikistan  N Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X Viet Nam  Néant  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes 
unis N Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  N 
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de 
Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1  Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 11 - 
  ANNEXE D  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATI VES AUX SUBVENTIONS POUR 2013 
(G/SCM/N/253/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Gabon  N Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  N Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Géorgie  N Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-
Barbuda  X Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenade  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  N Guinée  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Croatie1 X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guyana  N Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Haïti N Panama  X Espagne  X 
Barbade  X Honduras  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  X Estonie  X 
Belize  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Indonésie  X Qatar  N Hongrie  X 
Brésil  X Islande  X Rép. 
centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Jamaïque  X République 
démocratique 
populaire lao2 X Lettonie  X 
Burundi  N Japon  X République 
dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République 
kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  N Koweït, État du  N Saint-Kitts-et-
Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  N Saint-Vincent -et-
les Grenadines  X Pologne  X 
Chili X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Macao, Chine  X Samoa  Néant  République 
tchèque  X 
Colombie  Néant  Macédoine du 
Nord Néant  Sénégal  N Roumanie  X 
Congo  N Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Royaume -Uni X 
Corée, Rép. de  X Malaisie  X Singapour  N Slovaquie  X 
Costa Rica  X Malawi  N Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Suisse  X Suède  X 
Cuba N Mali N Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Tadjikistan3 X Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maurice  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  X 
El Salvador  X Mexique  X Tchad  Néant  Yémen4 Néant  
Émirats arabes 
unis Néant  Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zambie  N 
Équateur  N Mongolie  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Monténégro  Néant  Tonga  Néant    
États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fédération de 
Russie  X Myanmar  Néant  Tunisie  X   
Fidji Néant  Namibie  Néant  Turquie  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenue Membre de l'UE le  1er juillet 2013.  
2  Est devenu Membre le 2 février 2013.  
3  Est devenu Membre le 2 mars 2013.  
4  Est devenu Membre le 26 juin 2014.  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 12 - 
  ANNEXE E  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATI VES AUX SUBVENTIONS POUR 2011 
(G/SCM/N/220/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  États-Unis X Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Albanie  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Turquie  X 
Angola  Néant  Gabon  N Namibie  Néant  Ukraine  X 
Antigua -et-Barbuda  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Union européenne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Géorgie  N Nicaragua  N Allemagne  X 
Argentine  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Autriche  X 
Arménie  N Grenade  X Nigéria  Néant  Belgique  X 
Australie  X Guatemala  X Norvège  X Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guinée  Néant  Nouvelle -
Zélande  X Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Danemark  X 
Barbade  X Guyana  N Ouganda  Néant  Espagne  X 
Belize  X Haïti N Pakistan  Néant  Estonie  X 
Bénin  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Finlande  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Hong Kong, 
Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  France  X 
Botswana  N Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Grèce  X 
Brésil  X Inde X Pérou  X Hongrie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  X Irlande  X 
Burkina Faso  N Islande  X Qatar  N Italie X 
Burundi  N Israël  X Rép. 
centrafricaine  Néant  Lettonie  X 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  Lituanie  X 
Cambodge  Néant  Japon  X République 
dominicaine  X Luxembourg  X 
Cameroun  N Jordanie  X République 
kirghize  Néant  Malte  X 
Canada  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Chili X Koweït, État du  N Saint-Kitts-et-
Nevis  Néant  Pologne  X 
Chine  X Lesotho  N Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  Néant  Portugal  X 
Colombie  N Liechtenstein  N Sainte -Lucie X République 
tchèque  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du 
Nord X Sierra Leone  Néant  Royaume -Uni X 
Costa Rica  X Madagascar  N Singapour  N Slovaquie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Croatie  X Malawi  N Suisse  X Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Mali N Taipei chinois  X Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Tchad  Néant  Zambie  N 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Togo  N   
Équateur  N Moldova, Rép. 
de N Tonga  N   
Eswatini  N Mongolie  Néant  Trinité -et-
Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/L/1341 • G/SCM/155  
- 13 - 
  ANNEXE F  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATI VES AUX SUBVENTIONS POUR 2009 
(G/SCM/N/186/...)  
Membre    Membre    Membre    Membre    
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Honduras  X Panama  Néant  
Albanie  X Luxembourg  X Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Antigua -et-
Barbuda  X Pays-Bas X Inde X Pérou  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Pologne  X Indonésie  Néant  Philippines  X 
Argentine  X Portugal  X Islande  X Qatar  N 
Arménie  N République 
tchèque  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  
Australie  X Roumanie  X Jamaïque  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Royaume -Uni X Japon  X République 
dominicaine  X 
Bangladesh  Néant  Slovaquie  X Jordanie  X République 
kirghize  N 
Barbade  X Slovénie  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  
Belize  Néant  Suède  X Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-
Nevis  Néant  
Bénin  Néant  Chili X Lesotho  N Saint-Vincent -et-
les Grenadines  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X 
Botswana  N Colombie  N Macao, Chine  X Sénégal  Néant  
Brésil  X Congo  N Macédoine du 
Nord X Sierra Leone  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N 
Burkina Faso  N Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suisse  X 
Cabo Verde  Néant  Croatie  X Maldives  Néant  Suriname  N 
Cambodge  Néant  Cuba N Mali N Taipei chinois  X 
Cameroun  N Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Tanzanie  Néant  
Canada  X Dominique  Néant  Maurice  X Tchad  Néant  
CE X Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Thaïlande  X 
Allemagne  X El Salvador  X Mexique  X Togo  Néant  
Autriche  X Émirats arabes 
unis Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Tonga  Néant  
Belgique  X Équateur  N Mongolie  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Bulgarie  X Eswatini  N Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Chypre  X États-Unis X Myanmar  Néant  Turquie  X 
Danemark  X Fidji Néant  Namibie  X Ukraine  X 
Espagne  X Gabon  N Népal  Néant  Uruguay  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
Finlande  X Géorgie  N Niger  Néant  Viet Nam  Néant  
France  X Ghana  Néant  Nigéria  N Zambie  N 
Grèce  X Grenade  X Norvège  X Zimbabwe  Néant  
Hongrie  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X   
Irlande  X Guinée  Néant  Oman  N   
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant    
Lettonie  X Guyana  N Pakistan  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 14 - 
  ANNEXE G  
NOUVELLES NOTIFICATI ONS COMPLÈTES RELATI VES AUX SUBVENTIONS POUR 2007 
(G/SCM/N/155/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Luxembourg  X Honduras  X Panama  Néant  
Albanie  X Malte  X Hong Kong, 
Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  Néant  
Angola  Néant  Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Antigua -et-Barbuda  X Pologne  X Inde X Pérou  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Portugal  X Indonésie  Néant  Philippines  X 
Argentine  X République 
tchèque  X Islande  X Qatar  N 
Arménie  N Roumanie  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  
Australie  X Royaume -Uni X Jamaïque  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Slovaquie  X Japon  X République 
dominicaine  X 
Bangladesh  Néant  Slovénie  X Jordanie  X République 
kirghize  Néant  
Barbade  X Suède  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  
Belize  X Chili X Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-
Nevis  X 
Bénin  Néant  Chine  X Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-
les Grenadines  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Colombie  Néant  Liechtenstein  Néant  Sainte -Lucie X 
Botswana  N Congo  N Macao, Chine  X Sénégal  Néant  
Brésil  X Corée, Rép. de  X Macédoine du 
Nord Néant  Sierra Leone  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Costa Rica  X Madagascar  Néant  Singapour  N 
Burkina Faso  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  Néant  Sri Lanka  Néant  
Burundi  Néant  Croatie  Néant  Malawi  Néant  Suisse  X 
Cambodge  Néant  Cuba N Maldives  Néant  Suriname  Néant  
Cameroun  N Djibouti  Néant  Mali N Taipei chinois  X 
Canada  X Dominique  X Maroc  Néant  Tanzanie  Néant  
CE X Égypte  Néant  Maurice  X Tchad  Néant  
Allemagne  X El Salvador  X Mauritanie  Néant  Thaïlande  X 
Autriche  X Émirats arabes 
unis Néant  Mexique  X Togo  Néant  
Belgique  X Équateur  N Moldova, Rép. 
de Néant  Tonga1  Néant  
Bulgarie  X Eswatini  N Mongolie  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Chypre  X États-Unis X Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Danemark  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Turquie  X 
Espagne  X Gabon  Néant  Namibie  Néant  Ukraine2  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Uruguay  X 
Finlande  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  Néant  
France  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Viet Nam  X 
Grèce  X Grenade  X Nigéria  N Zambie  N 
Hongrie  X Guatemala  X Norvège  X Zimbabwe  Néant  
Irlande  X Guinée  Néant  Nouvelle -
Zélande  X   
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N   
Lettonie  X Guyana  N Ouganda  Néant    
Lituanie  X Haïti Néant  Pakistan  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenu Membre le 27 juillet 2007.  
2 Est devenu Membre le 16 avril 2008.  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 15 - 
  ANNEXE H  
SITUATION CONCERNANT  LES NOTIFICATIONS R ELATIVES AUX SUBVENTIONS PRÉSENTÉ ES PAR 
LES MEMBRES DE L'OMC  (1995 -2019): PÉRIOD ES VISÉES PAR LES NO TIFICATIONS RELATIVE S 
AUX SUBVENTIONS PRÉS ENTÉES LE PLUS RÉCEM MENT PAR LES MEMBRES  
 
Membre  
Afghanistan    2018 
Afrique du Sud  2001-2002 
Albanie    2013-2014 
Angola    Néant  
Antigua -et-Barbuda    2014-2016 
Arabie saoudite, Royaume d'  2014-2017 
Argentine    06/2016 -06/2018  
Arménie    2013-2014 
Australie    07/2017 -06/2019  
Bahreïn, Royaume de    2015-2016 
Bangladesh    Néant  
Barbade    2012 
Belize    09/2016 -12/2017  
Bénin    1997 
Bolivie, État plurinational de  2000-2002 
Botswana    2013-2016 
Brésil    2017-2018 
Brunéi Darussalam    2019 
Burkina Faso    2011-2012 
Burundi    2015-2016 
Cabo Verde    Néant  
Cambodge    Néant  
Cameroun    2003-2013 
Canada    2016/17 -2017/18  
Chili    06/2019  
Chine    2017-2018 
Colombie    2009-2011 
Congo    2013-2014 
Corée, Rép. de  2017-2018 
Costa Rica  2016 
Côte d'Ivoire    1996 
Cuba 2017-2018 
Djibouti    Néant  
Dominique    06/2017  
Égypte  1997 
El Salvador  2017-2018 
Émirats arabes unis  2013-2014 
Équateur    2015-2016 
Eswatini  2009-2010 
États-Unis 2017-2018 
Fédération de Russie  2015-2016 
Fidji 2003-2004 
Gabon  2013-2016 
Gambie  1998 
Géorgie  2016-2018 
Ghana  2001-2002 
Grenade  07/14 -06/16  
Guatemala  07/15 -06/16  
Guinée  2001-2002 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  2015 
Haïti 2013 
Honduras  2017 
Hong Kong, Chine  03/19  
Îles Salomon  Néant  
Inde 04/17 -03/19  
Indonésie  2018 
Islande  2017-2018 
Israël  2014-2016 
Jamaïque  2015 
Japon  04/16 -03/18  
Jordanie  2016 
Kazakhstan  2018 
Kenya  Néant  Membre  
Koweït, État du  2013 
Lesotho  2010-2015 
Libéria Néant  
Liechtenstein  2015-2016 
Macao, Chine  2018 
Macédoine du Nord  2019 
Madagascar  2015-2016 
Malaisie  2016-2017 
Malawi  2015-2016 
Maldives  Néant  
Mali 2015-2016 
Maroc  2017-2018 
Maurice  2017-2018 
Mauritani e  Néant  
Mexique  2016-2018 
Moldova, Rép. de  2016-2018 
Mongolie  2001-2002 
Monténégro  2017-2018 
Mozambique  Néant  
Myanmar  2001-2002 
Namibie  2002-2009 
Népal  Néant  
Nicaragua  2009-2010 
Niger  Néant  
Nigéria  2007-2008 
Norvège  2017-2018 
Nouvelle -Zélande  2016/17 -2017/18  
Oman  2015-2016 
Ouganda  2003-2004 
Pakistan  1991-1995 
Panama  2012 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  2015-2016 
Paraguay  2019 
Pérou  2015-2016 
Philippines  2017-2018 
Qatar  2013-2014 
Rép. centrafricaine  Néant  
Rép. dém. du Congo  Néant  
Rép. dém. pop. lao  2010-2013 
République dominicaine  2018 
République kirghize  2009 
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  2017 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  2014 
Sainte -Lucie 2015-2018 
Samoa  Néant  
Sénégal  2013 
Seychelles  2015 
Sierra Leone  None 
Singapour  2017-2018 
Sri Lanka  1995-1997 
Suisse  2017-2018 
Suriname  2007-2008 
Tadjikistan  2016-2019 
Taipei chinois  2016-2018 
Tanzanie  None 
Tchad  Néant  
Thaïlande  2017-2018 
Togo  2017-2018 
Tonga  2009-2010 
Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Tunisie  2013-2014 
Turquie  2017-2018 
Ukraine  2017-2018 Membre  
Union Européenne  2017-2018 
Allemagne  2017-2018 
Autriche   2017-2018 
Belgique  2017-2018 
Bulgarie  2017-2018 
Chypre  2017-2018 
Croatie  2017-2018 
Danemark  2017-2018 
Espagne  2017-2018 
Estonie  2017-2018 
Finlande  2017-2018 
France  2017-2018 
Grèce  2017-2018 
Hongrie  2017-2018 
Irlande  2017-2018 
Italie 2017-2018 
Lettonie  2017-2018 
Lituanie  2017-2018 
Luxembourg  2017-2018 
Malte  2017-2018 
Pays-Bas 2017-2018 
Pologne  2017-2018 
Portugal  2017-2018 
République tchèque  2017-2018 
Roumanie  2017-2018 
Royaume -Uni 2017-2018 
Slovaquie  2017-2018 
Slovénie  2017-2018 
Suède  2017-2018 
Uruguay  07/11 -06/12  
Vanuatu    Néant  
Venezuela, Rép. bol. du  1995-1996 
Viet Nam    2011-2013 
Yémen    Néant  
Zambie    2016 
Zimbabwe    2000 G/L/1341 • G/SCM/155  
- 16 - 
  ANNEXE I  
NOTIFICATIONS DES LÉ GISLATIONS EN MATIÈR E DE DROITS COMPENSA TEURS  
AU TITRE DE L'ARTICL E 32.6 DE L'ACCORD S MC AU 19 NOVEMBRE 20 19 
 
Légende: "*" - Notification "Néant" (aucune législation en matière de droits compensateurs)  
 "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/SCM/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + Rev.1  
Angola  G/SCM/N/1/AGO*  
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2 + Suppl. 1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 & Suppl.3/Corr.1 + 
Suppl.4, 5, 6, 7 & 8  
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/3  
Australie  G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13, 14 & 15  
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + Corr.1 & Suppl. 1 
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1*  
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/2 + Corr.1  
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13 & 14.  
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1*  
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1*  
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1*  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1+Corr.1 & Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4 + Suppl.1 & 2.  
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3, 4 & 5  
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1*  
Corée, Rép. de  G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1*  
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3 + Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2 + Suppl.1  
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  
Eswatini  Néant  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 
8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 
23, 24 & Suppl.24/Corr.1  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2*  
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1*  
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1*  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/1*  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 17 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1*  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1*  
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1*  
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1*  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2 ,3, 4, 5, 6, 7 
& 8 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 & 2 + Suppl.1, 2, 3, 4 & 
Suppl.4/Corr.1, Suppl.5, 6, 7, 8 & 9  
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + Rev.1 + Corr.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/3  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1 + Suppl.1 + Corr.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1  
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1 + Corr.1  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1*  
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1*  
Macédoine du Nord  G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1  
Madagascar  G/SCM/N/1/MDG/1  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1*  
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2*  
Mali G/SCM/N/1/MLI/1*  
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/3  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 
Suppl.2/Corr.1, Suppl.3, & 4  
Moldova, Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2*  
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1*  
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1*  
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1*  
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1*  
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4 + Corr.1  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 & 6 + Rev.1  
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3 + Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1*  
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3 + Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 18 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République démocratique populaire lao  G/SCM/N/1/LAO/11 
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (Espagnol seulement) + 
Suppl.1/Corr.1 + Suppl. 2  
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1*  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1*  
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1*  
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1*  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 + Suppl.1 & 2  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1*  
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1*  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1*  
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2, 3 & Suppl.3/Corr.1  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + Suppl.1 & Suppl.1/Corr.1  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/2 + Suppl. 1, 2 & 3  
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/2  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1*  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 & 2  
Viet Nam  G/SCM/N/1/VNM + Corr.1  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1  
  
                                                
1 Présenté pour distribution.  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 19 - 
  ANNEXE J  
RAPPORTS SEMESTRIELS  SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS CO MPENSATEURS,  
1ER JUILLET 2018 -30 JUI N 2019  
MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2018  
(G/SCM/N/342)  1er janvier -30 juin 2019  
(G/SCM/N/349)  
Afghanistan  Notification unique  
Afrique du Sud  N N 
Albanie  N Néant  
Angola  Néant  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  N N 
Argentine  N N 
Arménie  N N 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  N N 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  Notification unique  
Belize  Notification unique  
Bénin  Notification unique  
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  N N 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  Néant  Néant  
Burkina Faso  Notification unique  
Burundi  Notification unique  
Cabo Verde  Néant  Néant  
Cambodge  Néant  Néant  
Cameroun  Notification unique  
Canada  X X 
Chili N Néant  
Chine  X X 
Colombie  N Néant  
Congo  Notification unique  
Corée, République de  N N 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  Notification unique  
Cuba Notification unique  
Djibouti  Néant  Néant  
Dominique  Notification unique  
Égypte  N N 
El Salvador  N N 
Émirats arabes unis  N N 
Équateur  N N 
Eswatini  N N 
États-Unis X X 
Fédération de Russie  N N 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  Notification unique  
Gambie  Notification unique  
Géorgie  Notification unique  
Ghana  Notification unique  
Grenade  Néant  Néant  
Guatemala  Néant  Néant  
Guinée  Notification unique  
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  Notification unique  
Haïti Notification unique  
Honduras  N Néant  
Hong Kong, Chine  Notification unique  
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  N N 
Islande  N N 
Israël  N N 
Jamaïque  N N G/L/1341 • G/SCM/155  
- 20 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2018  
(G/SCM/N/342)  1er janvier -30 juin 2019  
(G/SCM/N/349)  
Japon  N N 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  N N 
Kenya  Notification unique  
Koweït, État du  N N 
Lesotho  N N 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  Notification unique  
Macao, Chine  Notification unique  
Macédoine du Nord  N N 
Madagascar  N N 
Malaisie  N N 
Malawi  Notification unique  
Maldives  Notification unique  
Mali Notification unique  
Maroc  N Néant  
Maurice  Notification unique  
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  X N 
Moldova, République de  N N 
Mongolie  Notification unique  
Monténégro  N N 
Mozambique  Notification unique  
Myanmar  Notification unique  
Namibie  N N 
Népal  Notification unique  
Nicaragua  N N 
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  N N 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  N N 
Ouganda  Notification unique  
Pakistan  N N 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Notification unique  
Paraguay  N N 
Pérou  X X 
Philippines  N N 
Qatar  N N 
RDP lao  Notification unique  
République centrafricaine  Néant  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  Néant  
République dominicaine  N N 
République kirghize  N N 
Rwanda  Néant  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Notification unique  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie Notification unique  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Notification unique  
Seychelles  Néant  N 
Sierra Leone  Notification unique  
Singapour  N N 
Sri Lanka  Notification unique  
Suisse  Notification unique  
Suriname  Notification unique  
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  Néant  Néant  
Tchad  Néant  Néant  
Thaïlande  N N 
Togo Néant  Néant  
Tonga  Néant  Néant  
Trinité -et-Tobago  N N 
Tunisie  Néant  Néant  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 21 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre 2018  
(G/SCM/N/342)  1er janvier -30 juin 2019  
(G/SCM/N/349)  
Turquie  X X 
Ukraine  X N 
Union européenne X X 
Uruguay  N Néant  
Vanuatu  Notification unique  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  N N 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  Notification unique 
Zimbabwe  Néant  Néant  
X:  Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté.  
N:  Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté.  
Néant:  Aucun rapport n'a été présenté.  
-- :  Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport.  
NM:  N'était pas Membre pendant la période considérée.    
  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 22 - 
 
ANNEXE K  
ÉTAT RÉCAPITULATIF D ES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE D E DROITS COMPENSATEU RS TELLES QU'INDIQUÉ ES 
DANS LES DOCUMENTS G /SCM/N/342/... ET G/ SCM/N/349/...  
(1ER JUILLET 2018 -30 JUI N 2019)  
AU 19 NOVEMBRE 2019  
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)  Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées1 
 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2019 
(droits définitifs 
et engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés    
 AUSTRALIE              
1 TUR (1)    0    1 CHN (1)    0  2 11 
 
 BRÉSIL              
0    0    1 IND (1)    0  0 3 
 
 CANADA              
0    4 CHN (2)  KOR (1)  VNM (1)  5 CHN (2)  KOR (1)  TUR (1)  0  0 28 
         VNM (1)        
 
 CHINE              
2 AUS (1)  IND (1)   0    0    0  1 4 
 
 ÉTATS -UNIS              
18 CAN (1)  CHN (10)  IND (3)  17 CHN (11) IND (2)  ISR (1)  18 CHN (11)  IND (3)  KOR (1)  0  4 120 
 ISR (1)  MEX (1)  TUR (2)   THA (2)  VNM (1)    ESP (1)  TUR (1)  VNM (1)      
                
                
                
 
 INDE              
9 CHN (4)  IDN (1)  MYS (1)  0    1 CHN (1)    0  0 3 
 THA (1)  VNM (2)               
 
 MEXIQUE              
0 0   0    0    0  0 3 
 
                                                
1 Y compris le s mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques.  
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
3 Le terme "pays" s'entend dans tous le s cas de pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite de ce tableau la liste des abréviations utilisées.    
  G/L/1341 • G/SCM/155  
- 23 - 
 
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)  Engagements en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées1 
 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2019 
(droits définitifs 
et engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés    
 NOUVELLE -ZÉLANDE              
0    0    0    0  0 0 
 
 PÉROU              
1 USA (1)    0    1 USA (1)    0  0 3 
 
 TAIPEI CHINOIS              
0    0    0    0  0 0 
 
 TURQUIE              
0    0    0    0  0 1 
 
 UKRAINE              
1 UZB (1)    0    0    0  0 1 
              
 UNION EUROPÉENNE              
4 EGY (2)  CHN (1)  IDN (1)  0    3 ARG (1)  CHN (2)   1 ARG (1)  2 18 
 
36 TOTAL  21    30    1  0 195 
 
NR – Non indiqué.  
 
 G/L/1341 • G/SCM/155  
- 24 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIO NS UTILISÉES DANS LE S ANNEXES  
 
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
SAU ARABIE SAOUDITE,  
 ROYAUME D'  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT  
 PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CPV CABO VERDE  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
COD CONGO, RÉPUBLIQUE  
 DÉMOCRATIQUE DU  
KOR CORÉE, RÉP. DE  
PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE  
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
SWZ  ESWATINI  
EU ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
MKD EX-RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE  RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR  LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP. DE  
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  OMN OMAN  
UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE -
 NOUVELLE -GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE  
 CENTRAFRICAINE  
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO  
DOM RÉPUBLIQUE  
 DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
 GRENADINES  
LCA SAINTE -LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
TUR TURQUIE  
UKR UKRAINE  
UE UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA,  
 RÉPUBLIQUE  
 BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
 
__________