G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
6 février  2020 
(20-0927) Page: 1/30 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
DÉCRET D'ENTRÉE EN V IGUEUR  
INSTRUMENTS STATUTAI RES 
2019 n° 429 (C. 12)  
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2019 DE  LA LOI SUR LA FISCA LITÉ (COMMERCE TRANS FRONTALIER)  
DE 2018 (DATES D'ENT RÉE EN VI GUEUR N° 4 ET DISPOS ITIONS TRANSITOIRES)  
(MODIFICATION) (SORT IE DE L'UE)  
Fait - - - - le 4 mars 2019 à 11h30  
Le Secrétaire d'État, dans l'exercice des pouvoirs conférés par les articles 56 4), 5) et 7) et 57 2) et 
4) de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 (1), prend le règlement suivant:  
Intitulé et interprétation  
1. – 1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé " Règlement de 2019 de la Loi sur la fis calité 
(commerce transfrontalier) de 2018 (dates d'entrée en vigueur n° 4 et dispositions transitoires)  
(modification) (sortie de l'UE) ". 
 2) Dans le présent règlement, "la Loi" s'entend de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) 
de 2018.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 2 - 
  Dates d'entrée en vigueur  
2. Le jour fixé pour l'entrée en vigueur de l'article 13 et des annexes 4 et 5 de la Loi (à l'exclusion 
des paragraphes 22 et 30 de l'annexe 4 et des paragraphes 22 et 29 de l'annexe 5) est le 
4 mars 2019 à 11h59.  
3. Le jour fixé pour l 'entrée en vigueur du paragraphe 1 de l'annexe 7 de la Loi, pour ce qui est des 
droits de douane de l'UE, vient immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi 
de 2018 sur l'Union européenne (retrait) (2). 
Dispositions transitoires  
4. Les dispositions de la Loi qui entrent en vigueur en vertu d e l'article  2 ont effet sous réserve des 
modifications apportées à l'annexe jusqu'à ce que l'Autorit é chargée des mesures correctives 
commerciales ("la TRA") soit créée.  
5. Après la création de la TRA, toute décision ou détermination provisoire du Secrétaire d'État au 
titre de la partie 3 ou 4 de l'annexe 4 de la Loi, ou au titre de la partie 3 ou 4 de l 'annexe 5 de 
la Loi, telle qu'elle a été modifiée par l'annexe du présent règlement, aura effet comme s'il 
s'agissait d'une recommandation faite par la TRA au titre de la disposition non modifiée 
correspondante.  
6. Après la création de la TRA, toute chose faite (ou qui a effet comme si elle était faite) par le 
Secrétaire d'État en application d'une fonction transitoire aura effet comme si elle était faite par 
la TRA, dans la mesure où cela est nécessaire pour que cette chose continue d'avoir effet.  
7. Après  la création de la TRA, toute chose faite (ou qui a effet comme si elle était faite) en relation 
avec le Secrétaire d'État en ce qui concerne une fonction transitoire a effet comme si elle était 
faite en relation avec la TRA, dans la mesure où cela est néc essaire pour que cette chose continue 
d'avoir effet.  
8. Si, lors de la création de la TRA, une chose est en train d'être faite par ou en relation avec le 
Secrétaire d'État en ce qui concerne une fonction transitoire, cette chose peut, après la création 
de la TRA, continuer d'être faite par ou en relation avec la TRA.  
9. Une "fonction transitoire" est une fonction qui - 
a) est conférée au Secrétaire d'État par l'annexe du présent règlement;  
b) correspond à une fonction qui, après la création la TRA, pourra être exercée par celle -ci au titre 
de l'annexe 4 ou 5 de la Loi; et  
c) après la création de la TRA, ne pourra plus être exercée par le Secrétaire d'État.  
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État au commerce international  
Graham Stu art 
Sous-Secrétaire d'État parlementaire à l'investissement  
Département du commerce international  
le 4 mars 2019 à 11h30  
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 3 - 
  ANNEXE  
Article  4 
Dispositions transitoires  
PARTIE 1 MODIFICATIO NS GÉNÉRALES  
1. Sauf indication contraire dans la présente annexe, les dispositions qui entrent en vigueur en 
vertu d e l'article 2 ont effet comme si le terme "TRA", à chaque endroit où il figure, était remplacé 
par l'expression "Secrétaire d'État".  
PARTIE 2 MODIFICATIO NS DE L'ARTICLE 13 D E LA LOI  
2. L'article 13 de la Loi a effet comme si – 
a) au paragraphe 1, l'expression "l'autorité chargée des mesures correctives commerciales" ("la 
TRA") était remplacée par l'expression "le Secrétaire d'État"; et  
b) aux paragraphes 2), 3) et 4) – 
 
 i) l'expression "accepte une recommandation de la TRA", à chaque endroit où elle figure, était 
remplacée par l'expression "décide de donner effet à une décision préliminaire"; et  
 ii) l'expression "la recommandation", à chaque endroit où elle figure, était remplacée par 
l'expression " la décision préliminaire".  
PARTIE 3 AUTRES MODI FICATIONS DE L'ANNEX E 4 DE LA LOI  
Modifications de la partie 2 (enquêtes sur l'existence d'un dumping et d'un 
subventionnement)  
3. Le paragraphe 9 (ouverture d'une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si ce paragraphe était remplacé par 
ce qui suit – 
 "9. – 1) Le Secrétaire d'État peut ouvrir une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement en relation avec des produits uniquement – 
a) si le Secrétaire d'État – 
 i) est prié d'ouvrir une enquête dans le cadre d'une demande présentée par une branche de 
production du Royaume -Uni, ou en son nom, en ce qui concerne les produits ("la branche de 
production du Royaume -Uni requéra nte"), ou  
 ii) dans des circonstances exceptionnelles, décide qu'une enquête devrait être ouverte en 
l'absence d'une telle demande,  
b) si le Secrétaire d'État est convaincu que la demande contient des éléments de preuve suffisants 
(ou, si le sous -paragraph e 1) a) i) ne s'applique pas, qu'il y a des éléments de preuve suffisants par 
ailleurs) indiquant – 
 
 i) que les produits ont fait ou font l'objet d'un dumping au Royaume -Uni et que le dumping a 
causé ou cause un dommage à une branche de production du Roya ume-Uni en ce qui concerne ces 
produits, ou  
 ii) selon le cas, que les produits ont été ou sont importés au Royaume -Uni et sont 
subventionnés, et que l'importation des produits subventionnés a causé ou cause un dommage à 
une branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits,  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 4 - 
  c) si le Secrétaire d'État est convaincu qu'il apparaît, d'après ces éléments de preuve, que – 
 i) le volume des produits faisant l'objet d'un dumping (réel ou potentiel), et le dommage, est 
plus que négligeable , et la marge de dumping en relation avec ces produits est plus que minime, ou  
 ii) selon le cas, le volume des produits subventionnés (réel ou potentiel), et le dommage, est 
plus que négligeable, et le montant de la subvention en relation avec ces produit s est plus que 
minime, et  
d) s'il est satisfait à la prescription relative à la part de marché ou que le Secrétaire d'État lève la 
prescription.  
  2) Il est satisfait à la prescription relative à la part de marché si – 
a) dans le cas d'une demande visée au  sous-paragraphe 1) a) i), le Secrétaire d'État est convaincu 
que la branche de production du Royaume -Uni requérante détient une part du marché des produits 
similaires destinés à la consommation au Royaume -Uni (qu'ils y soient produits ou qu'ils soient 
produits ailleurs) qui est suffisante pour justifier l'ouverture de l'enquête;  
b) dans le cas d'une décision visée au sous -paragraphe 1) a) ii), le Secrétaire d'État est convaincu 
que la branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits dét ient une part du 
marché des produits similaires destinés à la consommation au Royaume -Uni (qu'ils y soient produits 
ou qu'ils soient produits ailleurs) qui est suffisante pour justifier l'ouverture de l'enquête.  
  3) Les règlements peuvent établir des disp ositions sur – 
a) ce qui constitue ou non une demande présentée par une branche de production du Royaume -Uni, 
ou en son nom, aux fins du sous -paragraphe 1) a) i);  
b) la date à laquelle une demande est présentée aux fins du sous -paragraphe 1) a) i);  
c) les renseignements devant figurer dans cette demande;  
d) le délai imparti pour l'établissement de cette demande;  
e) l'évaluation par le Secrétaire d'État de tout renseignement qu'il a obtenu ou qu'il détient aux fins 
d'une décision au titre du sous -paragraphe 1) a) ii);  
f) ce qui est ou n'est pas "négligeable" et "minime" aux fins du sous -paragraphe 1) c) i) ou ii);  
g) la manière dont il devra être déterminé à ces fins si ces seuils ont été dépassés;  
h) ce qui constitue ou non "le marché des produits similaires destinés à la consommation au 
Royaume -Uni" et la "part" de ce marché détenue par une branche de production du Royaume -Uni 
aux fins des sous -paragraphes 1) d) et 2);  
i) la manière dont l'une quelconque de ces questions doit être déterminée aux fi ns des 
sous-paragraphes 1) d) et 2).  
  4) Dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), s'il n'est pas satisfait à 
l'une quelconque des prescriptions du sous -paragraphe 1) b) à d) en ce qui concerne une enquête 
sur l'existence d'un dumping o u d'un subventionnement (selon le cas), le Secrétaire d'État doit 
rejeter la demande et en informer le requérant.  
  5) S'il est satisfait aux prescriptions du sous -paragraphe 1) a) à d) en ce qui concerne une 
enquête sur l'existence d'un dumping, le Secrét aire d'État doit – 
a) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), accepter la demande,  
b) informer les pouvoirs publics des pays ou territoires étrangers concernés,  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 5 - 
  c) ouvrir l'enquête,  
d) publier un avis de la décision d'ouvrir l'enquête (y compris une notification des produits qui sont 
visés par l'enquête), et  
e) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32 3)).  
  6) S'il est satisfait aux prescriptions du sous -paragraphe 1) a) à d) en ce qui concerne une 
enquête sur l'exist ence d'un subventionnement, le Secrétaire d'État doit – 
a) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), accepter la demande,  
b) après que les pouvoirs publics des pays ou territoires étrangers concernés ont été invités à 
participer à des co nsultations, ouvrir l'enquête,  
c) publier un avis de la décision d'ouvrir l'enquête (y compris une notification des produits visés par 
l'enquête), et  
d) en informer les parties intéressées.  
  7) L'expression "pays ou territoire étranger concerné" s'entend – 
a) dans le cas d'une enquête sur l'existence potentielle d'un dumping, du pays ou territoire étranger 
exportateur (au sens du paragraphe 1 2)) des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un 
dumping;  
b) dans le cas d'une enquête sur l'existence  potentielle d'un subventionnement, d'un pays ou 
territoire étranger sur le territoire duquel est située une autorité étrangère dont il est allégué qu'elle 
a accordé une ou plusieurs des subventions en question.  
  8) Les avis visés aux sous -paragraphes 5) d) et e) et 6) c) et d) doivent spécifier la date 
d'ouverture de l'enquête.  
  9) Rien dans le présent paragraphe n'empêche le Secrétaire d'État d'ouvrir à la fois une 
enquête sur l'existence d'un dumping et une enquête sur l'existence d'un subventionnement  en 
relation avec les mêmes produits s'il est satisfait aux prescriptions du sous -paragraphe 1) a) à d) 
dans le cas de chaque enquête."  
4. Le paragraphe 11 (déterminations provisoires positives et déterminations finales positives ou 
négatives) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si – 
a) aux sous -paragraphes 3), 4) et 6) b), le terme "elle", à chaque endroit où il figure, était remplacé 
par l'expression "le Secrétaire d'État";  
b) au sous -paragraphe 8 a), le terme "sa" était remplacé par le terme "la"; et  
c) au sous -paragraphe 8 b), l'expression "le Secrétaire d'État et" était supprimée.  
5. Le paragraphe 12 (clôture d'une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si ce paragraphe était remplacé par 
ce qui suit – 
 "12. Une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement en relation avec des 
produits est close (si elle ne l'est pas déjà en application d'une disposition établie au titre du 
paragraphe 10 1)) – 
a) dans les cas où le Secrétaire d'État fait une détermination finale négative en relation avec les 
produits, lorsqu'un avis de cette détermination est publié en vertu du paragraphe 11 8) a),  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 6 - 
  b) dans le cas où le Secrétaire d'État fait une détermination finale positive en relat ion avec les 
produits et détermine qu'il ne pourrait rendre aucune décision préliminaire au titre du 
paragraphe  17 3) ou 4) à leur égard, lorsqu'un avis de cette détermination est publié en vertu du 
paragraphe 17 10) b),  
c) dans le cas où le Secrétaire d'É tat fait une détermination finale positive en relation avec les 
produits, et rend une décision préliminaire au titre du paragraphe 17 3) ou 4) à leur égard, mais 
décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, lorsqu'un avis de cette décision est  publié 
en vertu du paragraphe 20 3) a), ou  
d) dans le cas où le Secrétaire d'État fait une détermination positive finale en relation avec les 
produits, et rend une décision préliminaire au titre du paragraphe 17 3) ou 4) à leur égard, à laquelle 
il décide  de donner effet, à la fin du jour de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 
donnant effet à la décision préliminaire."  
Modifications de la partie 3 (mesure corrective provisoire: obligation de garantie)  
6. La partie 3 de l'annexe 4 (mesu re corrective provisoire: obligation de garantie) de la Loi a effet 
comme si cette partie était remplacée par ce qui suit – 
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 7 - 
  "PARTIE 3 MESURE COR RECTIVE PROVISOIRE: OBLIGATION DE GARANT IE 
 Pouvoir du Secrétaire d'État de rendre une décision préliminaire i mposant une 
obligation de garantie  
  13. – 1) Le présent paragraphe s'applique lorsque le Secrétaire d'État fait une 
détermination provisoire positive en relation avec des produits visés par une enquête sur 
l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement . 
  2) Les produits en relation avec lesquels cette détermination est faite sont désignés 
dans le présent paragraphe par l'expression "produits concernés".  
  3) Le Secrétaire d'État peut rendre une décision préliminaire – 
a) dans le cas d'une enquête sur l 'existence d'un dumping, selon laquelle, s'agissant de tous les 
produits concernés, tous les importateurs de ces produits devraient être tenus de donner une 
garantie en ce qui concerne tout montant supplémentaire de droit d'importation qui aurait été 
applicable, ou potentiellement applicable, aux produits en vertu de l'article 13 si un montant de droit 
antidumping avait été appliqué aux produits sur la base de la détermination provisoire positive ("un 
montant de droit antidumping estimé"), ou  
b) dans le cas  d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement, selon laquelle, s'agissant de 
tous les produits concernés, tous les importateurs de ces produits devraient être tenus de donner 
une garantie en ce qui concerne tout montant supplémentaire de droit d'imp ortation qui aurait été 
applicable, ou potentiellement applicable, aux produits en vertu de l'article 13 si un montant de droit 
compensateur avait été appliqué aux produits sur la base de la détermination provisoire positive 
("un montant de droit compensat eur estimé").  
  4) Le Secrétaire d'État peut rendre une décision préliminaire au titre du 
sous-paragraphe 3) uniquement s'il est convaincu que le fait d'imposer une 
obligation de garantie conformément à la décision préliminaire – 
a) est nécessaire pour emp êcher qu'un dommage ne soit causé pendant l'enquête à une branche de 
production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits concernés, et  
b) satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 25).  
  5) Le Secrétaire d'État peut rendre des décisions préliminaires différentes au titre du 
sous-paragraphe 3) pour différents produits concernés ou descriptions de produits 
concernés, y compris par référence à – 
a) des exportateurs étrangers ou des descriptions d'exportateurs étrangers s pécifiés;  
b) des pays ou territoires étrangers ou des descriptions de pays ou territoires étrangers spécifiés.  
  6) Cependant, le Secrétaire d'État peut uniquement rendre une décision préliminaire 
au titre de l'alinéa a) ou, selon le cas, de l'alinéa b) du  sous-paragraphe 3) en relation 
avec un produit concerné particulier.  
  7) En outre, le Secrétaire d'État peut rendre des décisions préliminaires différentes 
au titre des alinéas a) ou b) du sous -paragraphe 3) pour différents produits 
concernés ou descript ions de produits concernés uniquement si les décisions 
préliminaires qu'il rend au titre de ce paragraphe, lorsqu'elles sont considérées 
conjointement, couvrent tous les produits concernés.  
  8) Si le Secrétaire d'État détermine qu'il pourrait rendre une o u plusieurs décisions 
préliminaires au titre de l'alinéa a) ou, selon le cas, de l'alinéa b), du 
sous-paragraphe 3), il doit rendre cette ou ces décision(s) préliminaire(s) (sous 
réserve des sous -paragraphes 6) et 7)).  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 8 - 
    9) Si le Secrétaire d'État détermine qu'il ne pourrait rendre aucune décision 
préliminaire au titre du sous -paragraphe 3, il doit – 
a) publier un avis de la détermination provisoire positive en relation avec les produits,  
b) publier un avis de la détermination selon laquelle il ne p ourrait rendre aucune décision préliminaire 
au titre du sous -paragraphe 3), et  
c) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32 3)).  
 Décisions préliminaires d'exiger une garantie  
  14. – 1) Une décision préliminaire au titre du paragraphe 13 3) d'exiger qu'une garantie 
soit donnée en ce qui concerne des produits doit spécifier ces produits et comprendre – 
a) la décision préliminaire du Secrétaire d'État concernant – 
 i) la forme de la garantie,  
 ii) le montant de droit antidumping ou de droit compensateur estimé aux fins du calcul du 
montant de la garantie,  
 iii) le montant de la garantie,  
 iv) la période durant laquelle la prescription imposant de donner une garantie devrait 
s'appliquer, et  
b) tout autre élément requis par les règlements.  
  2) La garantie mentionnée au sous -paragraphe 1) a) i) peut prendre la forme d'un 
dépôt en espèces, d'une caution ou d'une garantie bancaire.  
  3) La décision préliminaire mentionnée au sous -paragraphe 1) a) ii) doit être 
formulée de façon que le montant de d roit antidumping ou de droit compensateur 
estimé ne dépasse pas – 
a) la marge de dumping ou, selon le cas, le montant de la subvention, en relation avec les produits, 
que le Secrétaire d'État a déterminé dans le cadre de la détermination provisoire positiv e, ou 
b) le montant dont le Secrétaire d'État est convaincu qu'il serait adéquat pour faire disparaître le 
dommage pour une branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits si ce 
montant est inférieur à la marge de dumping ou, selon le cas, au montant de la subvention 
mentionné à l'alinéa a).  
  4) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du sous -paragraphe  3) b) 
sur la façon dont le montant qui, selon le Secrétaire d'État, serait adéquat pour faire 
disparaître le  dommage décrit dans cette disposition doit être déterminé.  
  5) La période mentionnée au sous -paragraphe 1) a) iv) – 
a) ne doit pas dépasser six mois dans le cas d'une enquête sur l'existence d'un dumping (voir 
toutefois le paragraphe 16 concernant les pr orogations), ou quatre mois dans le cas d'une enquête 
sur l'existence d'un subventionnement, et  
b) si le Secrétaire d'État décide de donner effet à la décision préliminaire, doit débuter – 
 i) le jour suivant la date de publication de l'avis en vertu du pa ragraphe 15 4) b), ou  
 ii) si elle débute plus tard, le jour qui suit la fin de la période de 60 jours débutant à la date 
d'ouverture de l'enquête.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 9 - 
   Décision du Secrétaire d'État de donner effet ou non à une décision préliminaire 
d'exiger une garantie  
  15. – 1) Si le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire au titre du paragraphe 13  3), 
il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
  2) Le Secrétaire d'État peut décider de ne pas donner effet à la décision préliminaire 
uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de lui donner effet.  
  3) Si le Secrétaire d'État décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, il 
doit – 
a) publier un avis de la détermination provisoire positive en relation avec les p roduits, de la décision 
préliminaire et de la décision de ne pas lui donner effet,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32 3)), et  
c) déposer une déclaration devant la Chambre des communes exposant les raisons pour lesquelles 
il a déc idé de ne pas donner effet à la décision préliminaire.  
  4) Si le Secrétaire d'État décide de donner effet à la décision préliminaire, il doit – 
a) publier un avis de la détermination provisoire positive en relation avec les produits et de la 
décision prél iminaire,  
b) publier un avis indiquant que tous les importateurs des produits spécifiés dans la décision 
préliminaire sont tenus de donner une garantie conformément à cette décision et aux règlements 
pris en vertu du paragraphe 6 de l'annexe 6, et  
c) en in former les parties intéressées.  
  5) L'avis visé au sous -paragraphe 4) b) doit – 
a) spécifier, conformément à la décision préliminaire, les questions mentionnées au 
paragraphe  14 1) a) i) à iv), et  
b) comprendre tout autre élément requis par les règlements . 
  6) Aux fins de la présente annexe, la "période d'application d'une mesure corrective 
provisoire" en ce qui concerne des produits s'entend de la période durant laquelle la 
prescription imposant de donner une garantie en ce qui concerne les produits 
s'applique.  
  7) La période d'application d'une mesure corrective provisoire en ce qui concerne 
des produits prend fin (si elle n'est pas déjà arrivée à expiration) lorsque l'enquête 
sur l'existence d'un dumping ou, selon le cas, l'enquête sur l'existence d'un 
subventionnement en relation avec les produits est close.  
 Prorogation de la période d'application d'une mesure corrective provisoire dans une 
enquête sur l'existence d'un dumping  
  16. – 1) Les règlements peuvent établir des dispositions sur, ou en ce qui concerne, la 
prorogation par le Secrétaire d'État, conformément à une décision préliminaire qu'il a 
rendue, de la période d'application d'une mesure corrective provisoire qui a été appliquée 
en ce qui concerne des produits da ns le cas d'une enquête sur l'existence d'un dumping.  
  2) Aucune prorogation de ce type ne doit avoir pour résultat que la période 
d'application de la mesure corrective provisoire aura une durée de plus de neuf mois 
à compter de la date à laquelle la pres cription imposant de donner une garantie en 
ce qui concerne des produits s'est appliquée pour la première fois.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 10 - 
    3) Les règlements doivent prescrire qu'en cas de prorogation de la période 
d'application d'une mesure corrective provisoire, le Secrétaire d'É tat – 
a) publie un avis révisé au titre du paragraphe 15  4) b) contenant la période d'application révisée 
de la mesure corrective provisoire, et  
b) en informe les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3))." 
Modifications de la partie 4 (mesures correc tives définitives: montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur)  
 7. Le paragraphe 17 (obligation du Secrétaire d'État de recommander un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si – 
a) le titre de ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
 "Pouvoir du Secrétaire d'État de rendre une décision préliminaire concernant 
l'application d'un montant de droit antidumping ou d'un montant de droit 
compensateur"; et  
b) ce paragraphe était remplacé par c e qui suit – 
  "17. – 1) Le présent paragraphe s'applique dans les cas où le Secrétaire d'État fait une 
détermination finale positive en relation avec des produits visés par une enquête sur 
l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement.  
  2) Les produi ts en relation avec lesquels cette détermination est faite sont désignés 
dans le présent paragraphe par l'expression "produits concernés".  
  3) Lors d'une enquête sur l'existence d'un dumping, le Secrétaire d'État peut rendre 
une décision préliminaire – 
a) établissant qu'un montant supplémentaire de droit d'importation (appelé dans la présente annexe 
"montant de droit antidumping") devrait être applicable pendant une période spécifiée à tous les 
produits concernés sauf, à des produits à l'égard desquels un engagement est accepté en vertu de 
dispositions prévues par la partie 5, ou conformément à celle -ci, durant toute période pendant 
laquelle l'engagement s'applique, et  
b) concernant le montant de droit antidumping qui devrait être applicable aux produits concernés.  
  4) Lors d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement, le Secrétaire d'État 
peut rendre une décision préliminaire – 
a) établissant qu'un montant supplémentaire de droit d'importation (appelé dans la présente annexe 
"montant de d roit compensateur") devrait être applicable pendant une période spécifiée à tous les 
produits concernés sauf, à des produits à l'égard desquels un engagement est accepté en vertu de 
dispositions prévues par la partie 5, ou conformément à celle -ci, durant t oute période pendant 
laquelle l'engagement s'applique, et  
b) concernant le montant de droit compensateur qui devrait être applicable aux produits concernés.  
  5) Le Secrétaire d'État peut rendre une décision préliminaire au titre du 
sous-paragraphe 3) ou 4  uniquement s'il est convaincu que l'application d'un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur conformément à la décision 
préliminaire satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 25).  
  6) Le Secrétaire d'État peut rendre des décisions préliminaires différentes au titre 
du sous -paragraphe 3) ou 4) pour différents produits concernés ou descriptions de 
produits concernés, y compris par référence à – 
a) des exportateurs étrangers ou des descriptions d'exportateurs étrangers sp écifiés;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 11 - 
  b) des pays ou territoires étrangers ou des descriptions de pays ou territoires étrangers spécifiés.  
  7) Cependant, le Secrétaire d'État peut uniquement rendre une décision préliminaire 
au titre du sous -paragraphe 3) ou, selon le cas, du sous -paragraphe 4) en relation 
avec un produit concerné particulier.  
  8) En outre, le Secrétaire d'État peut rendre des décisions préliminaires différentes 
au titre des sous -paragraphes 3) ou 4) pour différents produits concernés ou 
descriptions de produits conce rnés uniquement si les décisions préliminaires qu'il 
rend au titre de ce sous -paragraphe, lorsqu'elles sont considérées conjointement, 
couvrent tous les produits concernés.  
  9) Si le Secrétaire d'État détermine qu'il pourrait rendre une ou plusieurs décis ions 
préliminaires au titre du sous -paragraphe 3 ou, selon le cas, du sous -paragraphe  4), 
alors il doit rendre cette ou ces décisions préliminaires (sous réserve des 
sous-paragraphes 7) et 8)).  
  10) Si le Secrétaire d'État détermine qu'il ne pourrait rend re aucune décision 
préliminaire au titre du sous -paragraphe 3) ou 4) (selon le cas), il doit – 
a) publier un avis de la détermination finale positive en relation avec les produits,  
b) publier un avis de la détermination selon laquelle il ne pourrait rendre  aucune décision préliminaire 
au titre du sous -paragraphe 3) ou 4), et  
c) en informer les parties intéressées (voir le sous -paragraphe 32 3))."  
 8. Le paragraphe 18 (recommandation de la TRA au sujet d'un montant de droit antidumping 
ou de droit compensate ur) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si – 
1) le titre de ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
 "Décisions préliminaires du Secrétaire d'État concernant l'application d'un montant 
de droit antidumping ou d'un montant de droit compensateur"; e t 
2) ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
  "18. – 1) Le présent paragraphe s'applique à une décision préliminaire rendue par le 
Secrétaire d'État au titre du paragraphe 17 3) ou 4) en relation avec des produits.  
  2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 17 3)  a) ou 4) a) – 
a) doit avoir une durée de cinq ans sauf si le Secrétaire d'État considère qu'une durée plus courte 
est suffisante pour contrebalancer – 
 i) le dumping des produits qui a causé ou cause un dommage à une branche de production du 
Royaume -Uni en ce qui concerne les produits, ou  
 ii) l'importation des produits subventionnés qui a causé ou cause un dommage à une branche 
de production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits, et  
b) si le Sec rétaire d'État décide de donner effet à la décision préliminaire, doit commencer le jour 
suivant la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la décision 
préliminaire (voir le paragraphe 20  4) c)) sauf si le Secrétair e d'État est autorisé par un règlement 
pris en vertu du paragraphe 19 à déterminer une date antérieure.  
  3) Lorsqu'une telle date antérieure est déterminée en vertu du paragraphe 19, la 
référence faite au sous -paragraphe 2) a) à une période de cinq ans do it être lue 
comme une référence à une période de cinq ans plus la période pertinente (au sens 
du paragraphe 19).  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 12 - 
    4) Voir aussi le paragraphe 21 concernant la possibilité, à la suite d'un réexamen, 
de proroger ou de modifier la période pendant laquelle un  montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur s'applique aux produits.  
  5) La décision préliminaire mentionnée au paragraphe 17  3) b) ou 4)  b) concernant 
le montant de droit antidumping ou de droit compensateur qui devrait être 
applicable aux pro duits, peut être rendue par référence à l'un des ou aux deux 
éléments suivants – 
a) la valeur des produits, et  
b) le poids ou le volume des produits ou toute autre mesure de leur quantité ou de leur taille.  
  6) Cependant, cette décision préliminaire doit être formulée de façon qu'un montant 
de droit antidumping ou de droit compensateur applicable à des produits ne dépasse 
pas – 
a) la marge de dumping ou, selon le cas, le montant de la subvention, en relation avec les produits, 
ou 
b) le montant dont le Secr étaire d'État est convaincu qu'il serait adéquat pour faire disparaître le 
dommage pour une branche de production du Royaume -Uni en ce qui concerne les produits si ce 
montant est inférieur à la marge de dumping ou, selon le cas, au montant de la subvention  
mentionné à l'alinéa a).  
  7) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du 
sous-paragraphe  6) b) sur la façon dont le montant qui, selon le Secrétaire d'État, 
serait adéquat pour faire disparaître le dommage décrit dans cette disposition do it 
être déterminé.  
  8) Une décision préliminaire rendue au titre du paragraphe 17 3) ou 4) doit inclure 
tout autre élément requis par les règlements."  
 9. Le paragraphe 19 de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si ce paragraphe était remplacé par 
ce qui su it – 
  "19. – 1) Les règlements pourront établir des dispositions autorisant le Secrétaire d'État, 
dans des circonstances spécifiées, à faire une détermination, dans le cadre d'une décision 
préliminaire au titre du paragraphe 17 3) ou 4), établissant que l a période spécifiée 
pendant laquelle un montant de droit antidumping ou de droit compensateur devrait 
s'appliquer à des produits commence à une date ("la date pertinente") précédant le jour 
suivant la date de publication de l'avis au public au titre de l'a rticle 13 donnant effet à la 
décision préliminaire.  
  2) Cette décision préliminaire peut uniquement être rendue en relation avec des 
produits pour lesquels une prescription imposant de donner une garantie au titre du 
paragraphe 15 est appliquée ("la mesur e corrective provisoire").  
  3) "La date pertinente" doit être – 
a) dans les cas où un avis visé au paragraphe 29 1) (enregistrement) a été publié en ce qui concerne 
les produits – 
 i) une date se situant dans la période de 90 jours précédant le début de l a période d'application 
de la mesure corrective provisoire, à condition que cette date ne soit pas antérieure à la date de 
publication de cet avis, ou  
 ii) une date se situant dans la période d'application de la mesure corrective provisoire, ou  
b) dans tou s les autres cas, une date se situant dans la période d'application de la mesure corrective 
provisoire.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 13 - 
    4) Les règlements peuvent établir que, dans le cas d'une décision préliminaire 
rendue en vertu du sous -paragraphe 1), la décision préliminaire quant au montant 
du droit antidumping ou du droit compensateur doit être formulée de façon qu'un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur applicable pendant tout ou 
partie de la période pertinente ne doit pas dépasser un montant p articulier.  
  5) "La période pertinente" est la période – 
a) débutant à la date pertinente, et  
b) prenant fin à la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la 
décision préliminaire."  
 10. Le paragraphe 20 (pouvoir du  Secrétaire d'État d'accepter ou de rejeter une 
recommandation) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si – 
a) le titre de ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
 "Décision du Secrétaire d'État de donner effet ou non à une décision préliminaire 
conc ernant l'application d'un montant de droit antidumping ou d'un montant de 
droit compensateur"; et  
b) ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
  "20. – 1) Si le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire au titre du 
sous-paragraphe  17 3) ou 4), il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
  2) Le Secrétaire d'État peut décider de ne pas donner effet à la décision préliminaire 
uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de lui donner effet.  
  3) Si le Secrétaire d'État décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, il 
doit – 
a) publier un avis de la détermination finale positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de ne pas lui donner effet,  
b) en info rmer les parties intéressées (voir le paragraphe 32 3)), et  
c) déposer une déclaration devant la Chambre des communes exposant les raisons pour lesquelles 
il a décidé de ne pas donner effet à la décision préliminaire.  
  4) Si le Secrétaire d'État décide de  donner effet à la décision préliminaire, il – 
a) doit publier un avis de la détermination finale positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de lui donner effet,  
b) doit en informer les parties intéressées, et  
c) est tenu en vertu de l'article 13 d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner effet 
à la décision préliminaire.  
  5) Voir les paragraphes 21 et 22 en ce qui concerne la modification ou l'annulation 
de l'application d'un montant de droit a ntidumping ou de droit compensateur."  
 11. Le paragraphe 21 (réexamen de la nécessité de maintenir l'application d'un montant de 
droit dumping ou de droit compensateur) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si les 
sous-paragraphes 6) à 10) de ce paragraphe  étaient remplacés par ce qui suit – 
  "6) Les règlements peuvent établir des dispositions applicables aux cas, ou en 
rapport avec les cas, où le Secrétaire d'État – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 14 - 
  a) rend une décision préliminaire selon laquelle l'application d'un montant de droit antidumping ou 
de droit compensateur à des produits devrait être modifiée ou annulée, et  
b) décide s'il y a lieu de donner effet à cette décision préliminaire.  
  7) Dans les cas où, en vertu de dispositions établies au titre du sous -paragraphe 6, 
le Secrét aire d'État décide de donner effet à une décision préliminaire selon laquelle 
l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à des 
produits devrait être modifiée ou annulée, il – 
a) doit publier un avis de la décision préliminaire  et de la décision de lui donner effet,  
b) doit en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 32  3)), et  
c) est tenu en vertu de l'article 13 d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner effet 
à la décision préliminaire.  
  8) Dan s les cas où le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire modifiant 
l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur à des 
produits, en vertu de règlements pris au titre du sous -paragraphe 6), cette décision 
peut, entre autre s choses, inclure – 
a) la modification des produits ou des descriptions de produits auxquels un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur est applicable (y compris de façon qu'il soit applicable à des 
produits ou des descriptions de produits au xquels il n'était pas précédemment applicable);  
b) la modification de la période pendant laquelle un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur est applicable (y compris en la prorogeant au -delà de la période mentionnée au 
paragraphe 18 2) a));  
c) la modification d'un montant de droit antidumping ou de droit compensateur.  
  9) Les règlements visés au paragraphe 6) peuvent disposer que le Secrétaire d'État 
peut décider que l'application d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur, t el qu'il a été modifié, devrait être applicable à des produits à 
compter d'une date ("la date pertinente") précédant la date de publication de l'avis 
au public au titre de l'article 13 donnant effet à la décision préliminaire.  
  10) Cette décision peut êtr e rendue uniquement si – 
a) un avis visé au paragraphe 29 1) (enregistrement) a été publié en ce qui concerne les produits, 
et 
b) la date pertinente n'est pas une date précédant la date de publication de cet avis."  
Modifications de la partie 5 (engagements ) 
 12. Le paragraphe 23 (acceptation des engagements) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si – 
a) le sous -paragraphe 1) était remplacé par ce qui suit – 
  "1) Dans les cas où le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire au titre du 
paragraphe 17 3)  ou 4) selon laquelle un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur devrait être applicable à des produits, il peut également – 
   a) demander un engagement en ce qui concerne les produits, et  
 b) accepter un engagement en ce qui concerne les p roduits (que ce soit à la suite 
d'une demande présentée au titre du sous -paragraphe a) ou autrement)"; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 15 - 
  b) les sous -paragraphes 4) à 6) étaient remplacés par ce qui suit – 
 "4) Les règlements peuvent établir des dispositions sur – 
   a) les demandes d'engagement au titre du sous -paragraphe 1) et  
 b) l'acceptation d'engagements (que ce soit à la suite d'une demande présentée 
au titre du sous -paragraphe a) ou autrement).  
 5) Les règlements doivent prescrire que le Secrétaire d'État peut demand er un 
engagement en ce qui concerne des produits uniquement – 
 a) après qu'il a établi une détermination provisoire positive en relation avec les 
produits, et  
b) s'il est satisfait aux autres prescriptions pouvant être spécifiées par les 
règlements.  
 6) Les règlements doivent prescrire que le Secrétaire d'État peut accepter un 
engagement en ce qui concerne des produits uniquement si celui -ci est convaincu – 
   a) que l'engagement est suffisant pour supprimer l'effet dommageable – 
 i) du d umping des produits sur une branche de production du Royaume -Uni 
en ce qui concerne ces produits, ou  
 ii) de l'importation des produits subventionnés sur une branche de 
production du Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits.  
 b) que l'acceptation de l 'engagement satisfait au critère de l'intérêt économique 
(voir le paragraphe 25), et  
   c) qu'il est approprié d'accepter l'engagement."  
 13. Le paragraphe 24 (réexamens des engagements, etc.) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme 
si le sous -paragraphe 4 é tait supprimé.  
Modifications de la partie 6 (dispositions supplémentaires)  
 14. Le paragraphe 25 (critère de l'intérêt économique) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme 
si– 
a) Les termes "la TRA" étaient supprimés à chaque endroit où ils figurent aux sous -paragraphes 1), 
3) et 4); et  
b) l'expression "selon le cas" figurant aux sous -paragraphes 3) et 4 b) était supprimée.  
 15. Le paragraphe 26 (suspension de mesures correctives antidumping ou antisubventions) de 
l'annexe 4 de la Loi a effet comme si – 
a) au sous -paragraphe 1) – 
 i) l'expression "recommande au Secrétaire d'État" était remplacée par l'expression "rend une 
décision préliminaire";  
 ii) l'expression "accepte ou rejette cette recommandation" était remplacée par l'expression 
"décide s'il y a lieu  de donner effet à cette décision préliminaire";  
b) au sous -paragraphe 2), l'expression "recommandation au Secrétaire d'État" était remplacée par 
l'expression "décision préliminaire"; et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 16 - 
  c) au sous -paragraphe 6) – 
 i) l'expression "accepte une recommandati on" était remplacée par l'expression "décide de 
donner effet à une décision préliminaire";  
 ii) à l'alinéa a), l'expression "recommandation et de son acceptation", était remplacée par 
l'expression "décision préliminaire et de la décision de lui donner effe t"; et 
 iii) le terme "recommandation" était remplacé par l'expression "décision préliminaire" à la fin 
de l'alinéa c).  
 16. Le paragraphe 32 (interprétation) de l'annexe 4 de la Loi a effet comme si, au 
sous-paragraphe 1), dans la définition de l'expressi on "la période d'application d'une mesure 
corrective provisoire", les termes "paragraphe 15 7)", étaient remplacés par les termes 
"paragraphe  15 6)".  
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 17 - 
  PARTIE 4 AUTRES MODI FICATIONS DE L'ANNEX E 5 DE LA LOI  
Modifications de la partie 2 (enquêtes en matière de sauvegardes)  
 17. Le paragraphe 7 (ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes) de l'annexe 5 de la 
Loi a effet comme si ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
  "7. – 1) Le Secrétaire d'État peut ouvrir une enquête en matière de sauvegard es en 
relation avec des produits uniquement – 
a) si le Secrétaire d'État – 
 i) est prié de le faire dans une demande présentée par les producteurs du Royaume -Uni des 
produits ou au nom de ces producteurs ("les producteurs du Royaume -Uni requérants"), ou  
 ii) décide qu'une enquête devrait être ouverte en l'absence de cette demande,  
b) si le Secrétaire d'État est convaincu que la demande contient des éléments de preuve suffisants 
(ou, si le sous -paragraphe 1) a) i) ne s'applique pas, qu'il y a des éléments de preuve suffisants par 
ailleurs) indiquant que – 
 i) les produits ont été ou sont importés au Royaume -Uni en quantités accrues, et  
 ii) l'importation des produits en quantités accrues a causé ou cause un dommage aux 
producteurs du Royaum e-Uni de ces produits.  
c) s'il est satisfait à la prescription relative à la part de marché ou le Secrétaire d'État lève la 
prescription, et  
d) i) si, dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), la demande est 
accompagnée d'un plan d'ajustement préliminaire ou si le Secrétaire d'État lève la prescription 
exigeant que la demande soit accompagnée d'un tel plan, ou  
 ii) si, dans le cas d'une décision visée au sous -paragraphe 1) a) ii), un plan d'ajustement 
préliminaire a été élaboré par  le Secrétaire d'État, ou en son nom, ou si le Secrétaire d'État lève la 
prescription exigeant qu'un tel plan soit élaboré.  
 2) Il est satisfait à la prescription relative à la part de marché si – 
a) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a)  i), le Secrétaire d'État est convaincu 
que les producteurs du Royaume -Uni requérants détiennent une part du marché des produits 
similaires et des produits directement concurrents destinés à la consommation au Royaume -Uni 
(qu'ils y soient produits ou qu'il s soient produits ailleurs) qui est suffisante pour justifier l'ouverture 
de l'enquête;  
b) dans le cas d'une décision visée au sous -paragraphe 1) a) ii), le Secrétaire d'État est convaincu 
que les producteurs du Royaume -Uni des produits détiennent une part  du marché des produits 
similaires et des produits directement concurrents destinés à la consommation au Royaume -Uni 
(qu'ils y soient produits ou qu'ils soient produits ailleurs) qui est suffisante pour justifier l'ouverture 
de l'enquête.  
 3) Un plan d'aju stement préliminaire est – 
a) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), un plan exposant la manière dont 
les producteurs du Royaume -Uni requérants estiment qu'ils pourraient être en mesure de s'adapter 
à l'importation des produits en qua ntités accrues;  
b) dans le cas d'une décision visée au sous -paragraphe 1) a) ii), un plan exposant la manière dont 
les producteurs du Royaume -Uni des produits estiment qu'ils pourraient être en mesure de s'adapter 
à l'importation des produits en quantités accrues.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 18 - 
   4) Les règlements peuvent établir des dispositions sur – 
a) ce qui constitue ou non une demande présentée par des producteurs du Royaume -Uni, ou en leur 
nom, aux fins du sous -paragraphe 1) a) i);  
b) la date à laquelle une demande est présentée au x fins du sous -paragraphe 1) a) i);  
c) les renseignements devant figurer dans cette demande;  
d) le délai imparti pour l'établissement de cette demande;  
e) l'évaluation par le Secrétaire d'État de tout renseignement qu'il a obtenu ou qu'il détient aux fins 
d'une décision au titre du sous -paragraphe 1) a) ii);  
f) la forme et la teneur d'un plan d'ajustement préliminaire;  
g) ce qui constitue ou non "le marché des produits similaires et des produits directement concurrents 
destinés à la consommation au Royaume -Uni" et la "part" des producteurs du Royaume -Uni de ce 
marché aux fins des sous -paragraphes 1) c) et 2);  
h) la manière dont l'une quelconque de ces questions doit être déterminée aux fins des 
sous-paragraphes  1) c) et 2). 
 5) Dans le cas d'une demande visé e au sous -paragraphe 1) a) i), s'il n'est pas 
satisfait à l'une quelconque des prescriptions du sous -paragraphe 1) b) à d) en ce 
qui concerne une enquête en matière de sauvegardes, le Secrétaire d'État doit 
rejeter la demande et en informer le requérant.  
 6) S'il est satisfait aux prescriptions du sous -paragraphe 1) a) à d) en ce qui 
concerne une enquête en matière de sauvegardes, le Secrétaire d'État doit – 
a) dans le cas d'une demande visée au sous -paragraphe 1) a) i), accepter la demande,  
b) ouvrir l'enq uête, 
c) publier un avis de la décision d'ouvrir l'enquête (y compris une notification des produits visés par 
l'enquête), et  
d) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31 3)).  
 7) Les avis visés au sous -paragraphe 6) c) et d) doivent spécif ier la date 
d'ouverture de l'enquête."  
 18. Le paragraphe 9 (déterminations provisoires positives et déterminations finales positives 
ou négatives) de l'annexe 5 de la Loi a effet comme si – 
a) aux sous -paragraphes 2), 3) et 5) b), le terme "elle" était remplacé par l'expression "le Secrétaire 
d'État", à chaque endroit où il figure;  
b) au sous -paragraphe 7 a), le terme "sa" était remplacé par le terme "la"; et  
c) au sous -paragraphe 7 b), l'expression "le Secrétaire d'État et" était supprimée.  
 19. Le paragraphe 10 (clôture d'une enquête en matière de sauvegardes) de l'annexe 5 de la 
Loi a effet comme si ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
 "10. Une enquête en matière de sauvegardes en relation avec des produits est close (si 
elle ne l'est pas déjà en application d'une disposition établie au titre du 
paragraphe  8 1))– G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 19 - 
  a) dans les cas où le Secrétaire d'État fait une détermination finale négative en relation avec les 
produits, lorsqu'un avis de cette détermination est publié en vertu du parag raphe 9 7) a),  
b) dans les cas où le Secrétaire d'État fait une détermination finale positive en relation avec les 
produits et détermine qu'il ne pourrait rendre aucune décision préliminaire au titre du 
paragraphe  16 3) à leur égard, lorsqu'un avis de cett e détermination est publié en vertu du 
paragraphe 16 11) b),  
c) dans les cas où le Secrétaire d'État fait une détermination finale positive en relation avec les 
produits, et rend une décision préliminaire au titre du paragraphe 16 3) à leur égard, mais déc ide 
de ne pas donner effet à cette décision préliminaire, lorsqu'un avis de cette décision est publié en 
vertu du paragraphe 19 3) a) ou 20 3) a), ou  
d) dans les cas où le Secrétaire d'État fait une détermination finale positive en relation avec les 
produi ts, et rend une décision préliminaire au titre du paragraphe 16 3) à leur égard, à laquelle il 
décide de donner effet, à la fin du jour de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 
donnant effet à la décision préliminaire."  
Modifications de la partie 3 (mesures correctives provisoires: montant de sauvegarde 
provisoire et contingents tarifaires provisoires)  
 20. La partie 3 de l'annexe 5 (mesures correctives provisoires: montant de sauvegarde 
provisoire et contingents tarifaires provisoires) de la Loi a effet comme si cette partie était remplacée 
par ce qui suit – 
"PARTIE 3 MESURES CORRECTIVES PROVISOIRES: MONTANT DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE ET CONTINGENTS TARIFAIRES PROVISOIRES  
 Pouvoir du Secrétaire d'État de rendre une décision pr éliminaire concernant 
l'application d'un montant de sauvegarde provisoire ou d'un contingent tarifaire 
provisoire  
  11. – 1) Le présent paragraphe s'applique dans les cas où le Secrétaire d'État fait une 
détermination provisoire positive en relation avec d es produits visés par une enquête 
en matière de sauvegardes.  
 2) Les produits en relation avec lesquels cette détermination est faite sont 
désignés dans le présent paragraphe par l'expression "produits concernés".  
 3) Le Secrétaire d'État peut rendre une d écision préliminaire – 
a) établissant qu'un montant supplémentaire de droit d'importation (appelé dans la présente annexe 
"montant de sauvegarde provisoire") devrait être applicable pendant une période spécifiée à tous 
les produits concernés ou à des produ its concernés spécifiés;  
b) établissant que tous les produits concernés, ou des produits concernés spécifiés, devraient être 
soumis à un contingent pendant une période spécifiée durant laquelle le taux de droit d'importation 
applicable aux importations con tingentaires de produits devrait être inférieur à celui qui est 
applicable aux importations de produits hors contingent (appelé dans la présente annexe "contingent 
tarifaire provisoire").  
 4) Dans les cas où le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire au titre du 
sous-paragraphe 3) a) en relation avec des produits concernés, il doit, dans le 
cadre de cette décision, rendre une décision préliminaire concernant le montant 
de sauvegarde provisoire qui devrait être applicable à ces produits.  
 5) Le Secrétaire d'État peut rendre une décision préliminaire au titre du 
sous-paragraphe 3) uniquement s'il est convaincu que l'application d'un montant 
de sauvegarde provisoire aux produits concernés, ou le fait de soumettre les 
produits concernés à un co ntingent tarifaire provisoire, conformément à la 
décision préliminaire – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 20 - 
  a) est nécessaire pour empêcher qu'un dommage grave qu'il serait difficile de réparer soit causé 
pendant l'enquête aux producteurs du Royaume -Uni des produits, et  
b) satisfait au crit ère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 23).  
 6) Le Secrétaire d'État peut uniquement rendre une décision préliminaire au titre 
de l'un ou l'autre des sous -paragraphes a) et b) du paragraphe 3) en relation 
avec un produit concerné particulier.  
 7) Le Secrétaire d'État peut rendre une décision préliminaire au titre des 
sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 3) en relation avec des produits 
concernés spécifiés (et non tous les produits concernés) uniquement si les 
décisions préliminaires qu'il rend a u titre de ce sous -paragraphe, lorsqu'elles sont 
considérées conjointement, couvrent tous les produits concernés.  
 8) Si le Secrétaire d'État détermine qu'il pourrait rendre une ou plusieurs 
décisions préliminaires au titre du sous -paragraphe 3) en relatio n avec tous les 
produits concernés, ou qu'il pourrait rendre une ou plusieurs décisions 
préliminaires au titre du sous -paragraphe 3) en relation avec des produits 
concernés spécifiés, il doit rendre cette ou l'une de ces décisions préliminaires 
(sous réser ve des sous -paragraphes 6) et 7)).  
 9) Si le Secrétaire d'État détermine qu'il ne pourrait rendre aucune décision 
préliminaire au titre du sous -paragraphe 3, il doit – 
a) publier un avis de la détermination provisoire positive en relation avec les produits , 
b) publier un avis de la détermination selon laquelle il ne pourrait rendre aucune décision préliminaire 
au titre du sous -paragraphe 3), et  
c) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31 3)).  
 Décisions préliminaires du Secrétaire d'État c oncernant un montant de 
sauvegarde provisoire  
  12. – 1) Le présent paragraphe s'applique à une décision préliminaire rendue par le 
Secrétaire d'État au titre du paragraphe 11 3) a) en relation avec des produits.  
 2) La période spécifiée mentionnée au para graphe 11 3)  a) – 
a) ne doit pas dépasser 200 jours, et  
b) si le Secrétaire d'État décide de donner effet à la décision préliminaire, doit commencer le jour 
suivant la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la déci sion 
préliminaire.  
 3) Une décision préliminaire visée au paragraphe 11 3) a) concernant un montant 
de sauvegarde provisoire qui devrait être applicable à des produits (voir le 
paragraphe 11 4)) peut être rendue par référence à l'un des deux éléments 
ci-après ou aux deux – 
a) la valeur des produits, et  
b) le poids ou le volume des produits ou toute autre mesure de leur quantité ou de leur taille.  
 4) Cependant, cette décision préliminaire doit être formulée de façon qu'un 
montant de sauvegarde provisoire ap plicable à des produits ne dépasse pas le 
montant dont le Secrétaire d'État est convaincu qu'il est nécessaire pour 
empêcher qu'un dommage grave qu'il serait difficile de réparer soit causé 
pendant l'enquête aux producteurs du Royaume -Uni des produits.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 21 - 
   5) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du 
sous-paragraphe  4) sur la façon dont le montant qui, selon le Secrétaire d'État, 
est nécessaire pour empêcher le dommage grave décrit dans cette disposition 
doit être déterminé.  
 6) Une décision préliminaire visée au paragraphe 11 3) a) doit inclure tout autre 
élément requis par les règlements.  
 Décisions préliminaires du Secrétaire d'État concernant les contingents tarifaires 
provisoires  
  13. – 1) Le présent paragraphe s'applique à une décision préliminaire rendue par le 
Secrétaire d'État au titre du paragraphe 11 3) b) en relation avec des produits.  
 2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 11 3)  b) – 
a) ne doit pas dépasser 200 jours, et  
b) si le Secrétaire d'État décide de don ner effet à la décision préliminaire, doit commencer le jour 
suivant la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la décision 
préliminaire.  
 3) La décision préliminaire doit (en plus de la période spécifiée) inclure – 
a) le montant du contingent,  
b) la manière dont le contingent devrait être attribué,  
c) les taux de droit d'importation qui devraient être appliqués à des produits soumis au contingent, 
et 
d) tout autre élément requis par les règlements.  
 4) Le Secrétaire  d'État doit être convaincu que les éléments qu'il décide en vertu 
du sous -paragraphe 3 a) à c) sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage 
grave qu'il serait difficile de réparer soit causé pendant l'enquête aux producteurs 
du Royaume -Uni des produits.  
 5) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du 
sous-paragraphe  4) sur la façon dont les éléments qui, selon le Secrétaire d'État, 
sont nécessaires pour empêcher le dommage grave décrit dans cette disposition 
doivent être déterminés.  
 Pouvoi r du Secrétaire d'État d'appliquer un montant de sauvegarde provisoire  
  14. – 1) Si le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire au titre du 
paragraphe  11 3) a), il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
 2) Le Secrétaire d'Ét at peut décider de ne pas donner effet à la décision 
préliminaire uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de 
lui donner effet.  
 3) Si le Secrétaire d'État décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, 
il doit – 
a) pu blier un avis de la détermination provisoire positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de ne pas lui donner effet,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31 3)), et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 22 - 
  c) déposer une déclaration devant la Chambre des communes exposant les raisons pour lesquelles 
il a décidé de ne pas donner effet à la décision préliminaire.  
 4) Si le Secrétaire d'État décide de donner effet à la décision préliminaire, il – 
a) doit publier un avis de la déterminati on finale positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de lui donner effet,  
b) doit en informer les parties intéressées, et  
c) est tenu en vertu de l'article 13 d'établir des dispositions dans un avis au public pour  donner effet 
à la décision préliminaire.  
 5) La période pendant laquelle un montant de sauvegarde provisoire s'applique 
à des produits prend fin (si elle n'est pas déjà arrivée à expiration) lorsque 
l'enquête en matière de sauvegardes en relation avec les  produits est close.  
 Pouvoir du Secrétaire d'État de soumettre des produits à un contingent tarifaire 
provisoire  
  15. – 1) Si le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire au titre du 
paragraphe  11 3) b), il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
 2) Le Secrétaire d'État peut décider de ne pas donner effet à la décision 
préliminaire uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de 
lui donner effet.  
 3) Si le Secrétaire d'État décide de ne pas don ner effet à la décision préliminaire, 
il doit – 
a) publier un avis de la détermination provisoire positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de ne pas lui donner effet,  
b) en informer les parties intéressées (voir  le paragraphe 31 3)), et  
c) déposer une déclaration devant la Chambre des communes exposant les raisons pour lesquelles 
il a décidé de ne pas donner effet à la décision préliminaire.  
 4) Si le Secrétaire d'État décide de donner effet à la décision prélimi naire, il – 
a) doit publier un avis de la détermination provisoire positive en relation avec les produits, de la 
décision préliminaire et de la décision de lui donner effet,  
b) doit en informer les parties intéressées, et  
c) est tenu en vertu de l'article 13 d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner effet 
à la décision préliminaire.  
 5) La période pendant laquelle des produits sont soumis à un contingent tarifaire 
provisoire prend fin (si elle n'est pas déjà arrivée à expiration) lorsque  l'enquête 
en matière de sauvegardes en relation avec les produits est close."  
Modifications de la partie 4 (mesures correctives définitives: montant de sauvegarde 
définitif et contingents tarifaires)  
 21. Le paragraphe 16 (obligation de la TRA de recommander un montant de sauvegarde définitif 
ou un contingent tarifaire) de l'annexe 5 de la Loi a effet comme si – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 23 - 
  a) le titre de ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
 "Pouvoir du Secrétaire d'État de rendre une décision préliminaire concernan t 
l'application d'un montant de sauvegarde définitif ou d'un contingent tarifaire"; 
et 
b) ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
  16. – 1) Le présent paragraphe s'applique dans les cas où le Secrétaire d'État fait une 
détermination finale positive  en relation avec des produits visés par une enquête en 
matière de sauvegardes.  
 2) Les produits en relation avec lesquels cette détermination est faite sont 
désignés dans le présent paragraphe par l'expression "produits concernés".  
 3) Le Secrétaire d'État peut rendre une décision préliminaire – 
a) établissant qu'un montant supplémentaire de droit d'importation (appelé dans la présente annexe 
"montant de sauvegarde définitif") devrait être applicable pendant une période spécifiée à tous les  
produits concernés ou à des produits concernés spécifiés;  
b) établissant que tous les produits concernés, ou des produits concernés spécifiés, devraient être 
soumis à un contingent pendant une période spécifiée durant laquelle le taux de droit d'importati on 
applicable aux importations contingentaires de produits devrait être inférieur à celui qui est 
applicable aux importations hors contingent de produits (appelé dans la présente annexe "contingent 
tarifaire").  
 4) Dans les cas où le Secrétaire d'État rend  une décision préliminaire au titre 
du sous -paragraphe 3) a) en relation avec des produits concernés, il doit, dans 
le cadre de cette décision, rendre une décision préliminaire concernant le 
montant de sauvegarde définitif qui devrait être applicable à ces  produits.  
 5) Le Secrétaire d'État peut rendre une décision préliminaire au titre du 
sous-paragraphe 3) uniquement s'il est convaincu – 
a) que l'application d'un montant de sauvegarde définitif aux produits concernés, ou le fait de 
soumettre les produits concernés à un contingent tarifaire, conformément à la décision préliminaire, 
satisfait au critère de l'intérêt économique (voir le paragraphe 23), et  
b) qu'il existe un plan d'ajustement indiquant comment les producteurs du Royaume -Uni des 
produits concer nés ont l'intention de s'adapter à l'importation des produits en quantités accrues.  
 6) Cependant, le sous -paragraphe 5) doit être lu comme si l'alinéa b) était 
supprimé si – 
a) dans le cas d'une demande visée au paragraphe 7 1) a) i), le Secrétaire d'État  a levé la prescription 
imposant que la demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes en relation avec 
les produits concernés soit accompagnée d'un plan d'ajustement préliminaire ou  
b) dans le cas d'une décision visée au paragraphe 7 1) a) ii ), le Secrétaire d'État a levé la prescription 
imposant qu'un plan d'ajustement préliminaire soit élaboré.  
 7) Les règlements peuvent établir des dispositions sur la forme et la teneur d'un 
plan d'ajustement.  
 8) Le Secrétaire d'État peut uniquement rendre  une décision préliminaire au 
titre de l'un ou l'autre des sous -paragraphes a) et b) du paragraphe 3) en 
relation avec un produit concerné particulier.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 24 - 
   9) Le Secrétaire d'État peut rendre une décision préliminaire au titre du 
sous-paragraphe a) ou b) du p aragraphe 3) en relation avec des produits 
concernés spécifiés (et non tous les produits concernés) uniquement si les 
décisions préliminaires qu'il rend au titre de ce sous -paragraphe, lorsqu'elles 
sont considérées conjointement, couvrent tous les produits  concernés.  
 10) Si le Secrétaire d'État détermine qu'il pourrait rendre une ou plusieurs 
décisions préliminaires au titre du sous -paragraphe 3) en relation avec tous les 
produits concernés, ou qu'il pourrait rendre une ou plusieurs décisions 
préliminaires  en relation avec des produits concernés spécifiés, il doit rendre 
cette ou l'une de ces décisions préliminaires (sous réserve des 
sous-paragraphes 8) et 9)).  
 11) Si le Secrétaire d'État détermine qu'il ne pourrait rendre aucune décision 
préliminaire au t itre du sous -paragraphe 3, il doit – 
a) publier un avis de la détermination finale positive en relation avec les produits,  
b) publier un avis de la détermination selon laquelle il ne pourrait rendre aucune décision préliminaire 
au titre du sous -paragraphe 3), et  
c) en informer les parties intéressées (voir le sous -paragraphe 31 3))."  
 22. Le paragraphe 17 (recommandations de la TRA au sujet d'un montant de sauvegarde 
définitif) de l'annexe 5 de la Loi a effet comme si – 
a) le titre de ce paragraphe était re mplacé par ce qui suit – 
 "Décisions préliminaires du Secrétaire d'État concernant l'application d'un 
montant de sauvegarde définitif"; et  
b) ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
  "17. – 1) Le présent paragraphe s'applique à une décision préliminaire rendue par le 
Secrétaire d'État au titre du paragraphe 16 3) a) en relation avec des produits.  
 2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3)  a) – 
a) doit être une période dont le Secrétaire d'État est convaincu qu'elle est nécessaire  – 
 i) pour faire disparaître le dommage grave, ou pour empêcher un dommage grave 
supplémentaire, causé par l'importation des produits en quantités accrues aux producteurs du 
Royaume -Uni des produits, et  
 ii) pour faciliter l'adaptation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues,  
b) ne doit pas dépasser quatre ans (mais voir le paragraphe 21 concernant la possibilité de proroger 
ou de modifier cette période à la suite d'un réexamen), et  
c) si le Secrétaire d'État déc ide de donner effet à la décision préliminaire, doit commencer le jour 
suivant la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la décision 
préliminaire.  
 3) Une décision préliminaire visée au paragraphe 16 3) a) concernant le 
montant de sauvegarde définitif qui devrait être applicable à des produits (voir 
le paragraphe 16 4)) peut être rendue par référence à l'un des deux éléments 
ci-après ou aux deux – 
a) la valeur des produits, et  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 25 - 
  b) le poids ou le volume des pr oduits ou toute autre mesure de leur quantité ou de leur taille.  
 4) Cependant, cette décision préliminaire doit être formulée de façon – 
a) qu'un montant de sauvegarde définitif applicable à des produits ne dépasse pas le montant dont 
le Secrétaire d'État  est convaincu qu'il est nécessaire – 
 i) pour faire disparaître le dommage grave pour les producteurs du Royaume -Uni des produits, 
et 
 ii) pour faciliter l'adaptation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues, et  
b) que, dans les cas où la période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) a) dépasse un an, un 
montant de sauvegarde définitif applicable à des produits diminue progressivement au fur et à 
mesure que la période s'écoule.  
 5) Les règlements peuvent établi r des dispositions aux fins du 
sous-paragraphe  4) a) sur la façon dont le montant qui, selon le Secrétaire 
d'État, est nécessaire aux fins mentionnées doit être déterminé.  
 6) Une décision préliminaire rendue au titre du paragraphe 16 3) a) doit inclure 
tout autre élément requis par les règlements.  
 7) Si une mesure corrective de sauvegarde provisoire a été appliquée à une 
partie ou à la totalité des produits dans le cadre de la même enquête en matière 
de sauvegardes, le sous -paragraphe 8) s'applique aux fi ns des 
sous-paragraphes 2) b) et 4) b).  
 8) La durée de la période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) a), pour 
ce qui est des produits auxquels une mesure corrective de sauvegarde 
provisoire a été appliquée, doit être considérée comme prorogée de la période 
spécifiée pour laquelle le Secrétaire d'État décide qu'une mesure corrective de 
sauvegarde provisoire devrait leur être appliquée.  
 9) Dans les cas où l'application du sous -paragraphe 8) a pour résultat que la 
durée de la période spécifiée mentionn ée au paragraphe 16 3) a), pour ce qui 
est des produits auxquels une mesure corrective de sauvegarde provisoire a été 
appliquée, dépasse un an, le sous -paragraphe 4 b) doit être lu comme si les 
références à des produits étaient des références aux produits auxquels la 
mesure corrective de sauvegarde provisoire a été appliquée.  
 10) Dans le présent paragraphe, les références à l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde provisoire désignent – 
a) l'application d'un montant de sauvegarde provisoire à de s produits, ou  
b) le fait de soumettre des produits à un contingent tarifaire provisoire."  
 23. Le paragraphe 18 (recommandations de la TRA concernant des contingents tarifaires) de 
l'annexe 5 de la Loi a effet comme si – 
a) le titre de ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
 "Décisions préliminaires du Secrétaire d'État concernant des contingents 
tarifaires"; et  
b) ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 26 - 
    "18. – 1) Le présent paragraphe s'applique à une décision préliminaire  rendue par le 
Secrétaire d'État au titre du paragraphe 16 3) b) en relation avec des produits.  
 2) La période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3)  b) – 
a) doit être une période dont le Secrétaire d'État est convaincu qu'elle est nécessaire – 
 i) pour faire disparaître le dommage grave, ou pour empêcher un dommage grave 
supplémentaire, causé par l'importation des produits en quantités accrues aux producteurs du 
Royaume -Uni des produits, et  
 ii) pour faciliter l'adaptation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues,  
b) ne doit pas dépasser quatre ans (mais voir le paragraphe 21 concernant la possibilité de proroger 
ou de modifier cette période à la suite d'un réexamen), et  
c) si le Secrétaire d'État décide de donne r effet à la décision préliminaire, doit commencer le jour 
suivant la date de publication de l'avis au public au titre de l'article 13 donnant effet à la décision 
préliminaire.  
 3) La décision préliminaire doit (en plus de la période spécifiée) inclure – 
a) le montant du contingent,  
b) la manière dont le contingent devrait être attribué,  
c) les taux de droit d'importation qui devraient être appliqués à des produits soumis au contingent, 
et 
d) tout autre élément requis par les règlements.  
 4) Les éléments dé cidés par le Secrétaire d'État en vertu du 
sous-paragraphe  3 a) à c) – 
a) doivent être jugés nécessaires par le Secrétaire d'État – 
 i) pour faire disparaître le dommage grave pour les producteurs du Royaume -Uni des produits, 
et 
 ii) pour faciliter l'adapt ation de ces producteurs du Royaume -Uni à l'importation des produits 
en quantités accrues, et  
b) dans les cas où la période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) b) dépasse un an, doivent 
avoir pour effet que le montant du droit d'importation applicable  aux produits soumis au contingent 
diminue progressivement au fur et à mesure que la période s'écoule (que ce soit en raison 
d'augmentations du montant du contingent, de diminutions des taux de droit d'importation, ou de 
ces deux facteurs).  
 5) Les règlements peuvent établir des dispositions aux fins du 
sous-paragraphe  4) a) sur la façon dont les éléments qui, selon le Secrétaire 
d'État, sont nécessaire aux fins mentionnées doivent être déterminés.  
 6) Si une mesure corrective de sauvegarde provisoir e a été appliquée à une 
partie ou à la totalité des produits dans le cadre de la même enquête en matière 
de sauvegardes, le sous -paragraphe 7) s'applique aux fins des 
sous-paragraphes 2) b) et 4) b).  
 7) La durée de la période spécifiée mentionnée au parag raphe 16 3) b), pour 
ce qui est des produits auxquels une mesure corrective de sauvegarde G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 27 - 
  provisoire a été appliquée, doit être considérée comme prorogée de la période 
spécifiée pour laquelle le Secrétaire d'État décide qu'une mesure corrective de 
sauvegar de provisoire devrait leur être appliquée.  
 8) Dans les cas où l'application du sous -paragraphe 7) a pour résultat que la 
durée de la période spécifiée mentionnée au paragraphe 16 3) b), pour ce qui 
est des produits auxquels une mesure corrective de sauveg arde provisoire a été 
appliquée, dépasse un an, le sous -paragraphe 4 b) doit être lu comme si les 
références à des produits étaient des références aux produits auxquels la 
mesure corrective de sauvegarde provisoire a été appliquée.  
 9) Dans le présent para graphe, les références à l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde provisoire désignent – 
a) l'application d'un montant de sauvegarde provisoire à des produits, ou  
b) le fait de soumettre des produits à un contingent tarifaire provisoire."  
 24. Le paragraphe 19 (pouvoir du Secrétaire d'État d'appliquer un montant de sauvegarde 
définitif) de l'annexe 5 de la Loi a effet comme si ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
  "19. – 1) Si le Secrétaire d'État rend une décision p réliminaire au titre du 
paragraphe  16 3) a) selon laquelle un montant de sauvegarde définitif devrait être 
applicable à des produits, il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  
 2) Le Secrétaire d'État peut décider de ne pas donner eff et à la décision 
préliminaire uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de 
lui donner effet.  
 3) Si le Secrétaire d'État décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, 
il doit – 
a) publier un avis de la détermination fi nale positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de ne pas lui donner effet,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31 3)), et  
c) déposer une déclaration devant la Chambre des communes exposant les raisons pour lesquelles 
il a décidé de ne pas donner effet à la décision préliminaire.  
 4) Si le Secrétaire d'État décide de donner effet à la décision préliminaire, il – 
a) doit publier un avis de la détermination finale positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de lui donner effet,  
b) doit en informer les parties intéressées, et  
c) est tenu en vertu de l'article 13 d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner effet 
à la décision préliminaire . 
 5) Voir les paragraphes 21 et 22 en ce qui concerne la modification ou 
l'annulation de l'application d'un montant de sauvegarde définitif."  
 25. Le paragraphe 20 (pouvoir du Secrétaire d'État de soumettre des produits à un contingent 
tarifaire) de l'ann exe 5 de la Loi a effet comme si ce paragraphe était remplacé par ce qui suit – 
  "20. – 1) Si le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire au titre du 
paragraphe  16 3) b) selon laquelle des produits devraient être soumis à un contingent 
tarifaire, il doit décider s'il y a lieu de donner effet à cette décision.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 28 - 
   2) Le Secrétaire d'État peut décider de ne pas donner effet à la décision 
préliminaire uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de 
lui donner effet.  
 3) Si le Secré taire d'État décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, 
il doit – 
a) publier un avis de la détermination finale positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de ne pas lui donner effet,  
b) en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31 3)), et  
c) déposer une déclaration devant la Chambre des communes exposant les raisons pour lesquelles 
il a décidé de ne pas donner effet à la décision préliminaire.  
 4) Si le Secrétaire d'État décide  de donner effet à la décision préliminaire, il – 
a) doit publier un avis de la détermination finale positive en relation avec les produits, de la décision 
préliminaire et de la décision de lui donner effet,  
b) doit en informer les parties intéressées, et  
c) est tenu en vertu de l'article 13 d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner effet 
à la décision préliminaire.  
 5) Voir les paragraphes 21 et 22 en ce qui concerne la modification ou 
l'annulation d'un contingent tarifaire."  
 26. Le pa ragraphe 21 (réexamens) de l'annexe 5 de la Loi a effet comme si les 
sous-paragraphes 6) à 10) de ce paragraphe étaient remplacés par ce qui suit – 
 "6) Les règlements peuvent établir des dispositions applicables aux cas, ou en 
rapport avec les cas, où le Secrétaire d'État – 
a) rend une décision préliminaire selon laquelle – 
 i) l'application d'un montant de sauvegarde définitif à des produits devrait être modifiée, 
annulée ou remplacée par un contingent tarifaire, ou  
 ii) un contingent tarifaire auquel des  produits sont soumis devrait être modifié, annulé ou 
remplacé par l'application d'un montant de sauvegarde définitif, et  
b) décide s'il y a lieu de donner effet à cette décision préliminaire.  
 7) Dans les cas où, en vertu de dispositions établies au titre  du 
sous-paragraphe  6), le Secrétaire d'État décide de donner effet à une décision 
préliminaire selon laquelle l'application d'un montant de sauvegarde définitif à 
des produits, ou un contingent tarifaire auquel des produits sont soumis, devrait 
être modif ié, ou annulé, le Secrétaire d'État – 
a) doit publier un avis de la décision préliminaire et de la décision de lui donner effet,  
b) doit en informer les parties intéressées (voir le paragraphe 31  3)), et  
c) est tenu en vertu de l'article 13 d'établir des d ispositions dans un avis au public pour donner effet 
à la décision préliminaire.  
 8) Lorsque le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire modifiant 
l'application d'un montant de sauvegarde définitif à des produits, en vertu de G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 29 - 
  règlements visés au so us-paragraphe 6), cela peut prendre l'une ou l'autre des 
formes suivantes, ou les deux – 
a) la modification de la période pendant laquelle un montant de sauvegarde définitif est applicable 
(y compris en la prorogeant au -delà de la période mentionnée au paragraphe 17 2) b));  
b) la modification d'un montant de sauvegarde définitif de sorte qu'un montant de droit d'importation 
inférieur est applicable.  
 9) Lorsque le Secrétaire d'État rend une décision préliminaire modifiant un 
contingent tari faire, en vertu de règlements visés au sous -paragraphe 6), cela 
peut prendre l'une ou plusieurs des formes suivantes – 
a) l'augmentation du montant du contingent;  
b) la modification de l'attribution du contingent;  
c) la réduction des taux de droits d'impor tation qui s'appliquent à des produits soumis au contingent, 
et 
d) la réduction de la partie de la période pendant laquelle le montant du contingent est inférieur ou 
pendant laquelle un droit d'importation à un taux plus élevé est d'application (de sorte que le 
montant du contingent est augmenté, ou que le droit d'importation s'applique à un taux inférieur, 
plus rapidement);  
e) la modification de la période pendant laquelle des produits sont soumis au contingent (y compris 
en la pro rogeant au -delà de la période mentionnée au paragraphe 18 2) b)).  
 10) Dans les cas où, en vertu de dispositions établies au titre du 
sous-paragraphe 6), le Secrétaire d'État décide de donner effet à une décision 
préliminaire établissant, pour la première fois, qu'un montant de sauvegarde 
définitif devrait être applicable à des produits ou que des produits devraient 
être soumis à un contingent tarifaire, il – 
a) doit publier un avis de la décision préliminaire et de la décision de lui donner effet,  
b) doit en informer les parties intéressées, et  
c) est tenu en vertu de l'article 13 d'établir des dispositions dans un avis au public pour donner effet 
à la décision préliminaire."  
Modifications de la partie 5 (dispositions supplémentaires)  
 27. Le paragraphe 23 (critère de l'intérêt économique) de l'annexe 5 de la Loi a effet comme 
si– 
a) Les termes "la TRA" étaient supprimés à chaque endroit où ils figurent aux sous -paragraphes 1) 
et 3); et  
b) l'expression "selon le cas" était supprimée au sous -paragraphe 3) b).  
 28. Le paragraphe 24 (suspension des mesures correctives de sauvegarde) de l'annexe 5 de la 
Loi a effet comme si – 
a) au sous -paragraphe 1) – 
 i) l'expression "recommande au Secrétaire d'État" était remplacée par l'expression "rend une 
décision prélimina ire"; G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  
- 30 - 
   ii) l'expression "accepte ou rejette cette recommandation" était remplacée par l'expression 
"décide s'il y a lieu de donner effet à cette décision préliminaire";  
b) au sous -paragraphe 2), l'expression "recommandation au Secrétaire d'État" était remp lacée par 
l'expression "décision préliminaire"; et  
c) au sous -paragraphe 6) – 
 i) l'expression "accepte une recommandation" était remplacée par l'expression "décide de 
donner effet à une décision préliminaire";  
 ii) l'expression "recommandation et de son a cceptation" était remplacée par l'expression 
"décision préliminaire et de la décision de lui donner effet" à l'alinéa a);  
 iii) le terme "recommandation" était remplacé par l'expression "décision préliminaire" à la fin 
de l'alinéa c).  
 29. Le paragraphe 25  (exceptions) de l'annexe 5 de la Loi a effet comme si le terme 
"recommandation" était remplacé par l'expression "décision préliminaire" au sous -paragraphe 2).  
 30. Le paragraphe 26 (restrictions concernant les mesures correctives de sauvegarde 
successives ) de l'annexe 5 de la Loi a effet comme si – 
a) le terme "recommandation" était remplacé aux deux endroits du sous -paragraphe 1 où il figure 
par l'expression "décision préliminaire".  
b) l'expression "accepte la recommandation" était remplacée par l'express ion "décide de donner 
effet à la décision préliminaire" au sous -paragraphe 3;  
c) au sous -paragraphe 5) – 
 i) l'expression "accepte la recommandation" était remplacée par l'expression "décide de 
donner effet à la décision préliminaire"; et  
 ii) l'expression "la période recommandée" était remplacée par l'expression "la période 
identifiée" à chaque endroit où elle figure.  
 
 
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