G/SPS/N/EGY/92/Add.1  
3 juin 2020 
(20-3935) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte . 
 
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Décret ministériel n° 100/2019 accordant aux producteurs et aux importateurs une période de 
transition de six mois pour se mettre en conformité avec les normes égyptiennes relatives à 
certains produits alimentaires  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 209/2020 qui 
prolonge les dates de péremption des  poissons congelés et des foies congelés à respectivement 
neuf et dix mois à compter de la date d'abattage . Cette décision est valide jusqu'au 3 1 décembre 
2020 et concerne la Norme égyptienne ES 2613 -2/2008, "Durée de conservation des produits 
alimentaires  - Partie 2 : Durée de conservation".  
Il est à noter que la Norme égyptienne ES 2613 -2/2008, "Durée de conservation des produits 
alimentaires - Partie 2" et le Décret ministériel n° 100/2019, qui avaient fait l'objet de la 
notification G/SPS/N/EGY/92 du 8 juillet 2 019, prévoyaient, entre autres, l'application obligatoire 
de l'édition précédente de cette norme égyptienne.  
Il est également à noter que cette norme a été élaborée sur la base d'études nationales et des 
versions actualisées de ces études.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification des normes égyptiennes par 
la publication d'arrêtés administratifs dans le Journal  officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 11 avril 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 avril 2 020. 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/EGY/92/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits v isés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation de s observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  (Bureau des relations agricoles 
extérieures)  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur 
des terres)  
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte)  
Téléphone : +(202) 3337 6589  
 +(202) 3749 0805  
Fax: +(202) 3749 0805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse  électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  (Bureau des relations agricoles 
extérieures)  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur 
des terres)  
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte)  
Téléphone : +(202) 3337 6589  
 +(202) 3749 0805  
Fax: +(202) 3749 0805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  
 
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