WT/DS620/1  
G/L/1488  
G/SPS/GEN/225  
21 septembre  2023 
(23-6285) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
HONGRIE  - MESURES CONCERNANT LES PRODUITS AGRICOLES  
EN PROVENANCE D'UKRAINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre  2023 et adressée par la délégation de l'Ukraine 
à la délégation de la Hongrie , est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément 
à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon  pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la Hongrie  
conformément à l'article XXII I de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 4 d u Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") au sujet 
des mesures de la Hongri e affectant l'importation de certains produits agricoles en provenance 
d'Ukraine . Ces mesures affectent de man ière défavorable les exportations qui sont d'une importance 
cruciale pour l'économie de l'Ukraine, à un moment où la guerre d'agression illégale, injustifiable et 
non provoquée de la Russie a eu une incidence dévastatrice sur l'économie de l'Ukraine et sa capacité 
de commerce r avec les autres Membres de l'OMC.  
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, l'Ukraine décrit ci -après les motifs de la 
présente demande, y compris l'indication  des mesures en cause et du fondement juridique des 
plaintes.  
I. CONTEXTE DU DIFFÉREND  
Le 18 avril 2023, la Hongrie a introduit une interdiction d'importation temporaire visant divers 
produits agricoles originaires d'Ukraine au moyen du Décret gouvernemental n°  130/2023 (IV.8) . 
Cette mesure temporaire a pris effet  le 19 avril 2023 et s'appliquait à 24 sous -positions tarifaires à 
quatre chiffres pour les produits suivants : produits carnés, œufs, miel, légumes, céréales (comme 
le blé, le seigle, l'orge, le maïs, etc.), farine, grain es oléagineuses, sucre et vin . Le Décret est arrivé 
à expiration le 1 6 septembre  2023.1 
 
1 Cette mesure s'appliquait au blé tendre (à l'exclusion des semences) (ex 1001 99 00), au maïs (à 
l'exclusion des semences) (1005 90 00), aux graines oléagineuses de navette ou de colza, même concassées 
(à l'exclusion des graines) (1205 10 90; ex 1205 90 00) et a ux graines de tournesol, même concassées (à 
l'exclusion des graines) (1206 00 91, 1206 00 99). Voir le Décret gouvernemental n°  130/2023 (IV. 18.) du 
18 avril 2023, y compris l'annexe 1.  
https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=A2300130.KOR&dbnum=1&fbclid=IwAR1DYrjZ2MgFZNTeir0eh_
gJzQNfT7m8sOpU3ZQ3H4otDM PVEY6UV6b3Uxc . WT/DS620/1 • G/L/1488 • G/SPS/GEN/225  
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  Ces mesures de la Hongrie  ont ultérieurement  été remplacées par des prohibitions à l'importation 
au niveau de l'UE . En particulier, le 2 mai 2023, la Commission de l'U E a décidé d'interdire 
l'importation de quatre catégories de produits agricoles ukrainiens en République de Pologne, en 
Hongrie, en République slovaque, en Roumanie et en République de Bulgarie jusqu'au 5 juin 2023, 
avec la possibilité de proroger cette me sure. Cette prohibition a été introduite par l'article premier 
du Règlement (UE) n°2023/903 du 2 mai 2023, qui disposait ce qui suit:  
 
Sauf pour l 'exécution de contrats signés avant l 'entrée en vigueur du présent 
règlement, la mise en libre pratique ou le placement sous le régime de l 'entrepôt 
douanier, de la zone franche ou du perfectionnement actif des produits énumérés à 
l'annexe du présent règlement originaires d 'Ukraine ne sont autorisés que dans les 
États membres autres que la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie ou la 
Slovaquie.2 
 
La Commission de l'UE a ultérieurement  prorogé cette prohibition jusqu'au 1 5 septembre  2023 au 
moyen du  Règlement (UE) n° 2023/1100 du 5 juin 2023.3 
 
La prohibition à l'importation de l'UE n'est pas en vigueur actuellement . Le 16 septembre  2023, la 
Commission de l'UE a conclu que les mesures temporaires introduites le 2 mai 2023 avaient 
suffisamment contribué à l'élimination des distorsions du marché dans les cinq États membres de 
l'UE limitrophes de l'U kraine . Les autorités de l'UE ont donc décidé de ne pas proroger la mesure.4 
 
Toutefois, malgré la décision de la Commission de l'UE, la Hongrie  a annoncé le 16  septembre  2023 
que sa propre interdiction visant les produits d'Ukraine était entrée en vigueu r le 
15 septembre  2023, par le biais du Décret gouvernemental n°  430/2023 (IX.15) sur l'amendement 
du Décret gouvernemental n ° 130/2023 (IV.18) imposant une interdiction d'importer 25 produits 
ukrainiens comme les céréales, les graines de colza et graines de tournesol, certains produits carnés, 
le blé, le seigle, l'orge, le maïs (et les produits à base de ces derniers), les légumes, le sucre, le vin, 
le miel et les œufs (sous -positions tarifaires 0201, 0202, 0203, 0204, ex 0207, 0407, 0409, 0710, 
ex 1001 99  00, 1002, 1003, 1005 90 00, 1008, 1101, 1102 00, 1104, 1205 10 90, 1205 90, 
1206 00 91; 1206 00 99, 1512, 1514, 1701, 1905 10 00, 2005, 2204).5 
 
II. IDENTIFICATION DE LA MESURE EN CAUSE  
La mesure en cause est constituée par le s prohibitions à l'importation de divers produits agricoles 
originaires d'Ukraine, décrites dans la section I ci -dessus, qu'elles soient appliquées par les autorités 
nationales de la Hongrie  au moyen des instruments mentionnés à la section I ci -dessus ou par tous 
autres instruments applicables.  
La demande de consultations présentée par l'Ukraine concerne aussi tout autre instrument  modifiant 
les mesures en cause, s'y ajoutant, les complétant, les développant ou s'y rapportant de quelque 
manière que ce soit . La présente demande vise à examiner les lois, réglementations, politiques et 
pratiques actuelles, ainsi que tous changements ou amendements qui pourraient y être apportés 
actuellement ou être mis en œuvre dans le futur par la Hongrie  ou au niveau de l'UE.  
 
III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
Il apparaît que les mesures en cause, décrites dans la section II ci -dessus, sont incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur 
l'OMC") . En particulier, il apparaît que ces dispositions sont incompatibles avec:  
 
2 Les produits en cause sont: le froment (blé) et le méteil (1001), le maïs (1005), les graines de navette 
ou de colza (1205) et les graines de tournesol (1206). Voir l'article premier et l'annexe du Règle ment 
d'exécution (UE) n° 2023/903 de la Commission  du 2 mai 2023  introduisant des mesures préventives 
concernant certains produits originaires d'Ukraine, J.O. L 114 I/1, 2.5.2023 (Règlement n° 2023/903).  
3 Règlement d'exécution (UE) n° 2023/1 100 de la Comm ission du 5 juin 2023 introduisant des mesures 
préventives concernant certains produits originaires d'Ukraine, J.O. L 144/1, 5.6.2023 
(Règlement  n° 2023/2200).  
4 https://ec.euro pa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_23_4497 . 
5 
https://magyarkozlony.hu/dokumentumok/ca491780f561537e3fe50d1c 9af92eca77de7453/megtekintes  WT/DS620/1 • G/L/1488 • G/SPS/GEN/225  
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  i)  l'article XI:1 du GATT de 1994, car elles interdisent ou restreignent l'importation de 
produits agricoles en provenance d'Ukraine vers l e territoire de la Hongrie ; 
ii)  l'article V: 2 du GATT de 1994, dans la mesure où la mesure de la Hongrie  restreint 
de jure ou de facto  la liberté de transit des produits agricoles ukrainiens sur le territoire 
de la Hongrie  vers d'autres États membres de l'UE;  
iii)  l'article X:1 du GATT de 1994, éta nt donné que la Hongrie  n'a pas publié ses règlements 
en cause dans les moindres délais de manière à permettre au gouvernement ukrainien 
et aux négociants d'en prendre connaissance ; 
iv)  l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, car la Hongrie  a maintenu des mesures du type 
de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits, comme les 
prohibitions et restrictions à l'importation de produits agricoles ukrainiens, y a recouru 
ou est revenue à de telles mesures ; et 
v)  l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture dans la mesure où il s'applique, parce que, entre 
autres choses, il apparaît que ni l'UE, ni la Hongrie  n'a réservé son droit d'appliquer des 
mesures relevant de  cette disposition à la plupart des produits en cause dans leur Liste 
de concessions au titre du GATT de 1994 ; ces mesures prennent la forme d'une 
interdiction et non  d'un droit ; et ces mesures sont discriminatoires car elles ne 
s'appliquent qu'aux importa tions ukrainiennes et non aux importations d'autres 
Membres de l'OMC.  
L'Ukraine note qu'au cours de ces consultations, d'autres questions ayant des incidence s juridique s 
pourraient être soulevées, qui ne sont pas indiquées expressément dans la présente dem ande mais 
qui sont liées à d'autres obligations de la Hongrie  dans le cadre de l'OMC . Afin de faciliter un large 
échange de vues, l'Ukraine note que, si tel devait être le cas, ces questions relèveraient également 
du champ de la présente demande de consult ations.  
 
L'Ukraine reste un partenaire commercial fiable et prévisible . Malgré la destruction des chaînes 
d'approvisionnement agricoles traditionnelles en raison de la guerre d'agression de la Russie contre 
l'Ukraine, elle est prête à continuer de garantir  la sécurité alimentaire de l'Europe et du monde  et 
de fournir aux consommateurs d'Europe  et du monde entier des produits ukrainiens de haute qualité . 
Dans ce contexte, il est essentiel que la Hongrie  ne prenne pas de mesures pour restreindre ou 
limiter le s échanges et continue de mener une politique commerciale ouverte et prévisible  vis-à-vis 
de l'Ukraine , fondée sur les dispositions et les principes de l'Accord sur l'OMC.  
J'attends avec intérêt votre réponse à la présente demande et j'espère qu'une date m utuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
 
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