G/SPS/N/GBR/26  
9 février  2023 
(23-0953) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department for Environment, Food and Rural Affairs  
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences de pomme de terre  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Liechtenstein, Suisse et Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié : Details of Planned Amendments to Commission Implementing 
Regulation (EU) 2019/2072 to correct the table of threshold tolerances for the presence 
of Regulated Non -Quarantine Pests (RNQP s) on the growing plants for seed potatoes 
entering and moving within Great Britain  (Détail des modifications projetées du 
Règlement d 'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission visant à corriger le tableau des 
seuils de tolérance pour la présence d'organis mes réglementés non de quarantaine 
(ORNQ) sur les plants sur pied de pommes de terre entrant et circulant en Grande -
Bretagne) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/GBR/23_1000_00_e.pdf  
6. Teneur : Des modifications sont apportées à la législation maintenue en Angleterre, en 
Écosse et au Pays de Galles (Grande -Bretagne) (Règlement d 'exécution (UE) 2019/2072 
de la Commission).  
Ces modifications corrigeront le deuxième tableau de l'Annexe  5, Partie  F, qui établit des 
seuils de tolérance pour la présence d'organismes réglementés non de quarantaine 
(ORNQ) sur les plants sur pied de pommes de terre entra nt et circulant en Grande -
Bretagne . Veuillez consulter la pièce jointe au point  5 ci-dessus contenant le tableau 
proposé.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/GBR/26  
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  8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  16: Organismes réglementés non de 
quara ntaine : concept et application  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : De plus amples renseignements sur les modifications spécifiques apportées 
à la législation figurent dans la pièce jointe à la présente notification.  
On trouvera ci -dessous un lien vers l'annexe 5 du texte législatif comportant le tableau 
initialement établi : 
The Plant Health (Phytosanitary Conditions) (Amendment) (EU Exit) Regulations 2020  
(legislation.gov.uk)  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 mai 2023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 mai 2023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 24 mai 2023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 avril 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, Londres SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov. uk 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
UK SPS Contact Point, DEFRA, Nobel House, Londres SW1P 3JR  
Courrier électronique: UKSPS@defra.gov.uk