G/TBT/N/CHE/269  
3 juin 2022 
(22-4264) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages (SH  12); graisses et huiles animales ou 
végétales ; produits de leur dissociation ; graisses alimentaires élaborées ; cires d'origine 
animale ou végétale (SH  15). 
Huile de tournesol originaire d'Ukraine et additif de lécithine produit à partir d'huile de 
tournesol originaire d'Ukraine  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié : Projet de révision de 
l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (modification d'éléments 
de l'ordonnance)  
et 
Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) fixant des dérogations aux 
prescripti ons d 'information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en 
Ukraine ; 2 pages, en français  
6. Teneur : L'approvisionnement en huile de tournesol et en lécithine produite à partir 
d'huile de tournesol originaire d'Ukraine s'est brusquement interrompu . Ces ingrédients 
doivent être remplacés par d'autres huiles et lécithines dans un délai très court . Par 
conséquent, les produits finis ne seront plus étiquetés correctement . Le texte notifié 
introduit d'autres manières d'étiqueter les produits pour informer les consommateurs de 
la modification des ingrédients . Cette mesure de facilitation est limitée dans le temps et 
court du 1 5 juillet  2022 au 3 1 décembre  2023. G/TBT/N/CHE/269  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents : Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(en vigueur):  
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/63/fr  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 juin 2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 juillet  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 juin 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information su r les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_3917_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_3917_01_f.pdf