G/TBT/N/EU/979  
15 mai 2023 
(23-3374) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides et articles traités avec des pr oduits biocides ou incorporant 
des produits biocides . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving silver copper zeolite as an existing active substance 
for use in biocidal products of pr oduct -type 4 in accordance with Regulation (EU) No 
528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision d'exécution 
de la Commission n'approuvant pas la zéolite argentée cuivrée en tant que substance 
active existante destinée à être u tilisée dans les produits biocides du type  4, 
conformément au Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 
3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas la 
zéolite argentée cu ivrée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les 
produits biocides du type  4. 
Une efficacité suffisante n'a pas été démontrée concernant l'utilisation liée à 
l'incorporation de la substance dans les matières entrant en contact avec les denrées 
alimentaires . En outre, des risques inacceptables pour la santé des personnes découlant 
de la consommation de denrées alimentaires qui ont été en contact avec des polymères 
traités ont été identifiés et aucune mesure d'atténuation des risques adéqu ate n'a pu être 
déterminée.  G/TBT/N/EU/979  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
L'Avis de l'Agence européenne des produits chimiques est di sponible sur son site Web  
(https://echa.europa.eu/fr/regulations/biocidal -products -regulation/approva l-of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
9. Date projetée pour l'adoption : août 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12  mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_09650_00_e.pdf