G/SPS/N/UKR/138/Add.2  
16 avril 2020 
(20-2953) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 5 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry for Development  of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine "On 
approval of international certificates forms"  (Projet d'ordonnance du Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant approbation des modèles de 
certificats inter nationaux ) 
Ce qui suit constitue un addendum à la notification G/SPS/N/UKR/138, datée du 
20 décembre  2019: 
Cinq nouveaux modèles de certificats internationaux ont été ajoutés au projet d'ordonnance . Ces 
modèles de certificats internationaux concernent l'introduction (envoi) sur le territoire douanier 
de l'Ukraine des marchandises suivantes:  
− sulfate de chondroïtine hautement raffiné , acide hyaluronique, autres produits à base de 
cartilage hydrolysé, chitosane, glucosamine, présure, ichtyocolle  et acides aminés destinés à 
la consommation humaine;  
− graisses animales fondues et cretons destinés à la consommation humaine;  
− viande de reptile destinée à la consommation humaine;  
− insectes destinés à la consommation humaine;  
− autres produits d'origine anim ale destinés à la consommation humaine.  
Le lien vers le projet d'ordonnance et ses annexes a été modifié et devrait se lire comme suit:  
https:// www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=535566f1 -2aba-4d03-a5f3-
4a9b6712c244&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaFormMizhnarodnikhSertifikativ  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2640_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2020/SPS/UKR/20_2640_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2640_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2640_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/U KR/20_2640_04_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/UKR/138/Add.2  
- 2 - 
  [X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum pe ut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 30 jours à compter de la date de distribution de l'addendum à 
la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable  des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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