G/TBT/N/GBR/48  
21 juin 2022 
(22-4809) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department  for Transport  (Ministère des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Departme nt for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à moteur, remorques, véhicules à deux et trois roues, quadricycles, 
véhicules agricoles et forestiers, systèmes, composants, entités techniques et moteurs 
destinés aux engins mobiles non routiers.  
Chapitre 40 du SH - Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc  
Chapitre 84 du SH - Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins 
mécaniques ; parties de ces machines ou appareils  
Chapitre 85 du SH - Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties ; appare ils 
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils  
Chapitre 87 du SH - Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, 
leurs parties et accessoires  
Chapitre 94 du SH - Meubles ; mobilier médico -chirurgical ; articles de literie et similaires ; 
appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs ; lampes -réclames, enseignes 
lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires ; constructions 
préfabriquées  G/TBT/N/GBR/48  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Road Vehicles and 
Non-Road Mobile Machinery (Type -Approval ) (Amendment and Transitional Provisions) 
(EU Exit) Regulations 2022  (Règlement de 2022 sur les véhicules routiers et les engins 
mobiles non routiers (homologation) (modification et dispositions transitoires) (sortie de 
l'UE)), 124 pages, en anglais  
6. Teneur : Projet de législation portant modification de la législation nationale régissant 
l'homologation des véhicules routiers, des motocycles, des véhicules agricoles et des 
moteurs d'engins mobiles non routiers . Le projet est entièrement élaboré mais pas 
finalisé . Il établit principalement un système permanent d'homologation pour les 
véhicules de transport de passagers et de marchandises et leurs remorques en Grande -
Bretagne, remplaçant le système provisoire en place depuis le 1er janvier 2 021 et qui 
doit p rendre fin le 3 1 décembre 2 022. La législation ne modifie pas les exigences 
techniques auxquelles les véhicules devront satisfaire pour obtenir l'homologation . Les 
modifications visent principalement à corriger les irrégularités juridiques, telles que les 
références aux États membres de l'UE, à l'UE et à ses institutions qui ne s'appliquent plus 
en Grande -Bretagne, dans la législation de l'UE conservée en droit interne à la fin de 
2020. En outre, les fonctions précédemment exercées par la Commission europée nne 
seront dorénavant placées sous la responsabilité du gouvernement britannique le cas 
échéant.  
Le système permanent sera facultatif pour les constructeurs souhaitant obtenir une 
homologation lors de l'entrée en vigueur de la législation et deviendra ensu ite obligatoire 
à partir du 1er juillet 2 023 pour les nouveaux types de véhicules . Il s'appliquera 
également aux véhicules dont l'homologation a été délivrée dans le cadre du système 
provisoire existant, car ces homologations expirent après le 1er juillet 2023. En outre, il 
existe un certain nombre de dispositions transitoires concernant la poursuite de 
l'utilisation des homologations délivrées conformément aux règlements de l'UE.  
La législation prolonge également les systèmes provisoires existants pour les  motocycles 
et les véhicules agricoles qui doivent expirer le 3 1 décembre 2 022; ces systèmes doivent 
être prolongés au -delà de cette date pour permettre la poursuite de la fourniture de ces 
produits et la mise en œuvre de mesures d'exécution en cas de non-conformité . Ces 
systèmes continueront à fonctionner comme ils le font actuellement ; aucune modification 
n'est proposée en ce qui concerne les exigences techniques applicables dans le cadre de 
ces systèmes.  
En outre, des systèmes d'homologation provisoire sont proposés pour les remorques de 
véhicules routiers, les composants et les moteurs d'engins mobiles non routiers . Ces 
systèmes fonctionneront de la même manière que ceux applicables aux motocycles et 
aux véhicules agricoles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La législation apporte une série de modifications au systèm e d'homologation 
des véhicules de transport de passagers et de marchandises, ainsi que de leurs 
remorques, de s motocycles, des véhicules agricoles et des moteurs d'engins mobiles non 
routiers.  
La création d'un système permanent pour les véhicules de transport de passagers et de 
marchandises et leurs remorques est nécessaire comme première étape dans la création 
d'un cadre permettant l'homologation et le contrôle de la conformité des véhicules aux 
exigences techniques en matière de sûreté, de sécurité et de performance 
environnementale . Pour faciliter la transition vers le système complet, le système 
provisoire act uel pour les véhicules de transport de passagers et de marchandises sera 
prolongé au -delà de la date de fin prévue, à savoir le 3 1 décembre 2 022, jusqu'au 3 0 juin 
2023, ce qui laissera aux constructeurs une période de 6 mois pour se préparer . Le 
système pe rmanent deviendra obligatoire le 1er juillet 2 023. 
La prolongation des systèmes provisoires actuels pour les motocycles et les véhicules 
agricoles est également nécessaire, car ceux -ci doivent expirer le 3 1 décembre 2 022; ces 
systèmes doivent être prolongé s au-delà de cette date pour permettre la poursuite de la 
fourniture de ces produits et la mise en œuvre de mesures d'exécution en cas de non -
conformité aux normes en matière de sûreté, de sécurité et d'environnement . Par G/TBT/N/GBR/48  
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  conséquent, le délai normal de six  mois entre la date d'adoption et la date d'entrée en 
vigueur ne pourra pas être respecté.  
Les systèmes provisoires pour les remorques routières, les composants et les moteurs 
d'engins mobiles non routiers sont nécessaires pour corriger  la situation actuel le selon 
laquelle les homologations provisoires ne sont pas requises pour la vente, 
l'enregistrement, la mise en service ou la mise sur le marché de ces produits en Grande -
Bretagne . En conséquence, les pouvoirs actuels permettant de prendre des mesures 
d'exécution en cas de non -conformité aux normes en matière de sécurité et 
d'environnement, si nécessaire, sont limités . Cette situation doit être corrigée de toute 
urgence afin d'atténuer ce risque pour les consommateurs et les entreprises britanniques, 
et le délai normal de six mois ne peut être respecté dans ce cas . Protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
The Road Vehicles and Non -Road Mobile Machinery (Type -Approval) (Amendment and 
Transitional Provisions) (EU Exit) Regulations 2022  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/GBR/22_4200_00_e.pdf