G/SPS/N/CHE/75  
 
6 août 2019  
(19-5101) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux et plantes pouvant être confondus facilement avec des 
spécimens protégés en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention CITES, RS 0.453), qui 
sont protégés à l'échelle nationale dans un autre pays et dont il est prouvé qu'elles sont 
menacées.  
4. Régions ou pays susceptibles d 'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Modification de l'art icle 9, al.  1, de la Loi fédérale sur la 
circulation des espèces de faune et de flore protégées (RS 453) . Langue(s):  français, 
allemand et italien . Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  il s'agit de créer une base légale permettant d'interdire l'importation, en Suisse, 
d'espèces de faune et de flore dont les spécimens peuvent être facilem ent confondus avec 
celles inscrites aux annexes I à III CITES, qui sont protégées à l'échelle nationale dans 
un autre pays et dont il est prouvé qu'elles sont menacées. Cette mesure vise à éviter 
que ces espèces de faune et de flore ne parviennent dans le commerce international via 
la Suisse.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention int ernationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  G/SPS/N/CHE/75  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Le standard international, en 
l'occurrence la convention CITES, prévoit que les États membres peuvent édicter des 
interdictions d'importation pour les espèces de faune et de flore proté gées en vertu de la 
convention CITES. De plus, le Conseil fédéral doit aussi pouvoir interdire, dans certaines 
conditions, l'importation, en Suisse, d'espèces de faune et de flore dont les spécimens 
peuvent être facilement confondus avec celles inscrites a ux annexes I à III CITES, qui 
sont protégées à l'échelle nationale dans un autre pays et dont il est prouvé qu'elles sont 
menacées.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mars 2021  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mai 2021  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Octobre 2021. Soixante jours à compt er de la date de 
notification.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 septembre 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Secrétariat d'État à l'économie SECO  
Services spécialisés économie extérieure  
Secteur des mesures non -tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Bern  
Switzerland  
sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secrétariat d'État à l'économie SECO  
Services spécialisés économie extérieure  
Secteur des mesures non -tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Bern  
Switzerland  
sps@seco.admin.ch