IP/N/1/GBR/86, IP/N/1/GBR/C/6,  
IP/N/ 1/GBR/D/39,  IP/N/ 1/GBR/P/14,  
IP/N/ 1/GBR/T/54  
8 janvier  2021 
(21-0337) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2020 SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
(MODIFICATION, ETC.) (SORTIE DE L'UE)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2020 sur l a propriété intellectuelle (modification, etc.) 
(sortie de l'UE)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; ma rques ; dessins et modèles 
industriels ; brevets  (y compris protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_7859_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/G BR/83, IP/N/1/GBR/C/4, IP/N/1/GBR/D/38, IP/N/1/GBR/L/3, 
IP/N/1/GBR/T/53 ; IP/N/1 /GBR/79, IP/N/1/GBR/T/50 ; IP/N/1/GBR/80, 
IP/N/1/GBR/P/11 ; IP/N/1/GBR/81, IP/N/1/GBR/D/36, IP/N/1/GBR/T/51 ; 
IP/N/1/GBR/84, IP/N/1/GBR/C/5  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce texte règlementaire mettra  à jour et  modifiera cinq instruments règlementaires relatifs à la 
propriété intellectuelle applicables en cas de sortie  "sans accord",  y compris le Règlement de 
2019 sur les brevets (modification) (sortie de l'UE) , le Règlement de 2019 sur les marques 
(modification, etc.) (sortie de l'UE), le Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (droit 
d'auteur et droits connexes) (modification) (sortie de l'UE) , le Règlement de 2019 sur la 
propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l'UE) et l e Règlement de 2019 sur les 
dessins et modèles et les marques internationales (modification, etc.) (sortie de l'UE), pour tenir 
compte de l'Accord de retrait et du  maintien de la législation de l'UE à la fin de la période de 
transition. Il traite aussi des  nouveaux textes législatifs de l'UE introduits pendan t la période de 
prorogation au titre de l'article 50.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/86 • IP/N/1/GBR/C/6 • IP/N/ 1/GBR/D/39 • IP/N/ 1/GBR/P/14 • IP/N/ 1/GBR/T/54  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er janvier 2021  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  1er janvier 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1050/made  
 
Modifie ce qui suit : 
 
• Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des 
droits) (sortie de l'UE)  (S.I. 2019/265)  
• Règlement de 2019 sur les marques (modification, etc.)  (sortie 
de l'UE) (S.I. 2019/269) (le "Règlement sur les marques")  
• Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur 
et droits connexes) (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/605) 
(le "Règlem ent sur le droit d'auteur ") 
• Règlement de 2019 sur les dessins et modèles et les marques 
internationales (modification, etc.) (sortie de l'UE) 
(S.I. 2019/638) (le "Règlement sur les dessin s et modèles ")  
• Le Règlement de 2019 sur les brevets (modification) (sortie de 
l'UE) (S.I. 2019/801) ( le "Règlement sur les brevets ") 
• Loi de  1977 sur les brevets  
• Règlement (CE) n° 469/2009 (tel que maintenu  en tant que 
législation intérieure du Royaume -Uni) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual  Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.