IP/N/1/BRA/7  
IP/N/1/BRA/P/8  
3 mars 2022 
(22-1984) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
BRÉSIL: LOI 14 .195 DU 26 AOÛT 2021 PORTANT MODIFICATION DE PLUSIEURS  
LOIS ET RÈGLEMENTS EN VUE DE PROMOUVOIR LA FACILITÉ DE FAIRE  
DES AFFAIRES SUR LE TERRITOIRE DU BRÉSIL  
Membre 
présentant la 
notification  BRÉSIL  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi 14.195 du 26 août 2021 portant modification de plusieurs lois et 
règlements en vue de promouvoir la facilité de faire des affaires sur le 
territoire du Brésil  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/BRA/22_1764_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/BRA/I/1  
Loi 9.279/1996  
IP/N/1/BRA/I/1/Add.1  
Loi 10 .196/2001  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte en question a été proposé par le gouvernement, en premier lieu en tant que loi 
provisoire (décret du Président qui entre en vigueur immédiatement mais doit être soumis au 
vote du Parlement dans les 60 jours faute de quoi il est considéré comme rejeté) puis, u ne fois 
approuvé par le pouvoir législatif, en tant que loi. Ce texte législatif porte modification d'une 
série de lois et réglementations commerciales dans le but d'améliorer la facilité de faire des 
affaires au Brésil. Parmi ces modifications, la Loi a a brogé deux dispositions de la principale loi 
en matière de propriété intellectuelle (9  279/1996): i) l'unique paragraphe concernant 
l'article  40, qui garantissait une période minimale après la délivrance (10 ans) pour les brevets 
et (7 ans) pour les modèle s d'utilité et qui avait dû être abandonné en raison d'une décision de 
la Cour suprême (ADIN 5529); et ii) l'article 229 -C (qui avait lui été ajouté par la 
Loi 10.196/2001, déjà notifiée), qui établissait la nécessité que tout brevet concernant des 
inventi ons pharmaceutiques soit l'objet d'une autorisation préalable de l'Agence nationale de 
surveillance sanitaire (ANVISA).  IP/N/1/BRA/7 • IP/N/1/BRA/P/8  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Portugais  
Entrée en vigueur  26 août 2021  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  18 février 202 2 
Autres 
renseignements  Lien vers le texte:  
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2019 -
2022/2021/lei/L14195.htm  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Divisão de Propriedade Intelectual  
Subsecretaria de Inovação e Transformação Digital  
Ministério da Economía  
 
Téléphone:  +55 (61) 2027 -7575 
Courrier électronique:  sin@economia.gov.br   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.