RESTRICTED  
  
G/LIC/M/53  
26 novembre  2021 
(22-8922) Page: 1/21 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU 8 OCTO BRE 2021  
PRÉSIDENT : M. HSIN-LUNG HUNG (TAIPEI CHINOIS)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinquante -quatrième réunion le 8  octobre  2021 sous 
la présidence de M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois) . L'ordre du jour proposé pour la réunion a été 
distribué sous la cote  WTO/AIR/LIC/13/Rev.1.  
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONS ES ÉCRITES DES MEMBRES DISTRIBUÉES DEPUIS LA 
DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ................................ ................................ ........  3 
2.1  Documents G/LIC/Q/EGY/4, G/LIC/Q/EGY/6 et G/LIC/Q/EGY/7  ................................ ..........  3 
2.2  Document  G/LIC/Q/EGY/5  ................................ ................................ .............................  3 
2.3  Document  G/LIC/Q/IDN/44  ................................ ................................ ............................  3 
2.4  Document  G/LIC/Q/IDN/45  ................................ ................................ ............................  3 
2.5  Documents  G/LIC/Q/PHL/5 et G/LIC/Q/PHL/6  ................................ ................................ .. 4 
2.6  Document G/LIC/Q/TZA/1  ................................ ................................ .............................  4 
2.7  Document  G/LIC/Q/ARG/21  ................................ ................................ ...........................  5 
2.8  Document G/LIC/Q/GBR/1  ................................ ................................ .............................  6 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
3.1  Notifications au titre de l'article  1:4 a), de l'article 5:1 à 5:4, et de l'article  8:2 b) de 
l'Accord  ................................ ................................ ................................ .............................  6 
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  ................................ ................................  6 
4  ANGOLA: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  7 
5  CHINE: MODIFICATION DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES 
MATIÈRES RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ .........  8 
6  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS  EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ................................  9 
7  INDE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE - DÉCLARATION DES ÉTATS UNIS  ................................ .....................  11 
8  INDE: IMPORTATI ON DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE 
L'UNION  EUROPÉENNE ET DE L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ... 12 
9  INDE: RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATION DU CANADA  ................................ ................................ ............................  13 
10  13 INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS 
PRODUITS TEXTIL ES – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  ..........  14 G/LIC/M/53  
- 2 - 
  11  INDONÉSIE: RESTRICTIONS À L'IMPORTATION: ENREGISTREMENT 
OBLIGATOIRE DES IM PORTATEURS DE PRODUITS EN ACIER – DÉCLARATION DU 
JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .............  15 
12  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DE L'HUILE  DE PALME – 
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE  ................................ ................................ .....................  16 
13  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 17 
14  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD – RAPPORT DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........  18 
14.1  Site Web sur les licences d'importation  ................................ ................................ ........  18 
14.2  Profils des Membres et étude sectorielle  ................................ ................................ ...... 18 
14.3  Module d'apprentissage en ligne sur les licences d'importation  ................................ ....... 19 
14.4  Notifications N/2 en ligne  ................................ ................................ ...........................  19 
14.5  E-Agenda  ................................ ................................ ................................ .................  19 
14.6  Questionnaire annuel N /3 ................................ ................................ ..........................  20 
14.7  Atelier sur les notifications  ................................ ................................ .........................  20 
15  PROJET DE RAPPORT (2021) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/55)  ................................ ................................ ....................  21 
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  21 
 
Le Président  a ouvert la réunion en faisant observer qu'en raison des restrictions en matière de 
voyages et de réunions liées à la COVID -19, la réunion se tiendrait sous une forme hybride et que 
les délégués pourraient participer à la réunion soit en présentiel soit à  distance . L'ordre du jour 
proposé pour la réunion avait été distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/13/Rev.1.  
 
Avant de passer à l'adoption de l'ordre du jour, le Président a rappelé que, le 2 2 septembre  2021, 
le Comité avait élu, au moyen d'une procédure écri te, Mme Lorena Rivera, de la Colombie, au poste 
de Vice -Présidente pour la période 2021 -2022. Il a félicité Mme Lorena Rivera pour son élection et 
lui a présenté ses meilleurs vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions.  
 
Le représentant de l' Indonésie  a proposé que la discussion du point 9 de l'ordre du jour, concernant 
la déclaration de l'Indonésie sur la politique d'importation de l'Inde visant les pneumatiques, soit 
fusionnée avec le point 8 de l'ordre du jour, soulevé par l'Union européenn e. 
 
L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées.  
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE  RÉUNION  
1.1.  Le Président  a indiqué que le Secrétariat l'avait informé qu'à ce jour, un to tal de 43 notifications 
avaient été reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les licences d'importation depuis 
la réunion antérieure du Comité, dont 37 figuraient dans l'aérogramme pour examen à la réunion 
en cours . Deux notifications N/2 ( toutes deux soumises par l'Union européenne1) et quatre 
notifications N/3 (présentées par Cuba, Hong Kong, Chine, la Suisse , et le Royaume -Uni2) avaient 
été reçues par le Secrétariat après que l'aérogramme avait été arrêté et avant la réunion . Elles 
seront examinées à la réunion suivante du Comité.  
1.2.  Le Président a souligné qu'au 8 octobre  2021, 13 Membres n'avaient encore soumis aucune 
notification au titre d'une quelconque disposition de l'Accord depuis leur accession à l'OMC . Au total, 
22 Membres n'avaie nt pas encore présenté de réponse au questionnaire annuel au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord, y compris les 13 Membres susmentionnés . Dans un souci de transparence, 
 
1 G/LIC/N/2/EU/15 et G/LIC/N/2/EU/16.  
2 G/LIC/N/3/CUB/11, G/LIC/N/3/HKG/25, G/LIC/N/3/CHE/17, et G/LIC/N/3/GBR/1.  G/LIC/M/53  
- 3 - 
  il a demandé instamment à tous les Membres figurant sur la liste de présenter leurs notifications 
dès que possible.  
1.3.  Le Président a rappelé que le fait de présenter des réponses au questionnaire au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord était une obligation de notification dont tous les Membres devaient s'acquitter 
chaque année . Au 8 octobre  2021, seuls 27 Membres avaient présenté leurs réponses au 
questionnaire pour 2020, et 24 Membres seulement pour 2021 . Il a noté qu e les réponses au 
questionnaire avaient été moins nombreuses au cours des années antérieures . Il a déclaré que la 
transparence était l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
et a fortement encouragé tous les Membres qui n'avaient pas encore adressé leurs réponses au 
questionnaire pour 2021 à le faire dans les meilleurs délais.  
1.4.  Le Présiden t a également noté que, depuis la précédente réunion du Comité, 23 nouvelles 
notifications N/1 et N/2 avaient été reçues . Toutes les notifications N/2 avaient été communiquées 
au moyen du formulaire de notification révisé figurant dans le document G/LIC/28 . Il a remercié les 
délégations qui avaient présenté leurs notifications et a encouragé les autres à en faire de même 
dans les meilleurs délais . Il a rappelé que le Secrétariat était prêt à fournir une assistance technique 
pour aider les Membres à remplir leurs obligations de notification . Enfin, il a félicité le Botswana 
d'avoir présenté sa notification au questionnaire N/3 pour la première fois en 2021.  
1.5.  Le Comité en a pris note . 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES DISTRIBUÉES DEPUIS LA DERNIÈRE 
RÉUN ION 
2.1  Documents G/LIC/Q/EGY/4, G/LIC/Q/EGY/6 et G/LIC/Q/EGY/7  
2.1.  La représentante de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation aborderait les questions 
posées à l'Égypte, qui figura ient dans les documents G/LIC/Q/EGY/4 et G/LIC/Q/EGY/7, ainsi que 
les répon ses de l'Égypte, qui figura ient dans le document G/LIC/Q/EGY/6, au titre du point 6 de 
l'ordre du jour.  
2.2  Document  G/LIC/Q/EGY/5  
2.2.  La représentante des États-Unis a remercié l'Égypte pour ses réponses aux questions posées . 
Elle a déclaré que sa délégation exam inait ces réponses et qu'elle répondrait à toute autre question 
en temps voulu.  
2.3.  La représentante de l' Égypte  a dit que sa délégation attendait avec intérêt la poursuite des 
discussions sur les réponses qu'elle avait fournies dans le document G/LIC/Q/EGY/5.  
2.3  Document  G/LIC/Q/IDN/44  
2.4.  Le représentant de l' Indonésie  a indiqué que sa délégation souhaitait répondre aux 
préoccupations de l'Australie concernant la balance -matières et les licences d'importation 
automatiques dans le cadre de la Loi générale . Il a indiq ué que la discussion sur la balance -matières 
visait à encourager la simplification et la transparence afin de faciliter les exportations et les 
importations . L'Indonésie a déclaré qu'elle serait en mesure de fournir davantage de renseignements 
actualisés e t d'informations concernant les dispositions susmentionnées une fois le processus interne 
achevé et les dispositions publiées . La délégation indonésienne souhaitait également souligner que 
le régime d'importation indonésien était déjà efficace et que la mi se en œuvre des dispositions 
susmentionnées n'entraînerait pas de changement préjudiciable pour les secteurs commerciaux . 
L'intervenant a ajouté que l'Indonésie administrait les licences d'importation de façon automatique . 
Conformément à l'Accord sur les licences d'importation, une fois tous les documents requis soumis 
et pour autant qu'ils soient complets et corrects , la procédure de demande était rapide.  
2.4  Document  G/LIC/Q/IDN/45  
2.5.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégati on aborderait ce document au titre du point 12 
de l'ordre du jour.  G/LIC/M/53  
- 4 - 
  2.6.  Le représentant de l' Indonésie  a déclaré que sa délégation prenait note des préoccupations du 
Japon concernant son régime de licences d'importation pour les produits en acier . Il a indiqué que 
ce régime visait à protéger les consommateurs en garantissant que tous les produits respectent 
certaines normes de sécurité ainsi que des réglementations et exigences techniques . L'Indonésie 
souhaitait également souligner que le régime indonésien prévo yait une procédure d'autorisation des 
importations transparente, simple et rapide . Les demandes d'autorisation d'importation étaient 
traitées par voie électronique dans des délais courts, une fois que les documents requis avaient été 
soumis, pour autant qu 'ils soient complets et corrects.  
2.5  Documents  G/LIC/Q/PHL/5 et G/LIC/Q/PHL/6  
2.7.  La représentante des États-Unis a remercié les Philippines pour leurs réponses aux questions 
posées . Elle a noté que, bien que les réponses aient apporté des éclaircissements sur certaines 
préoccupations, beaucoup d'incertitudes subsistaient et que les États -Unis souhaitaient obtenir 
davantage de renseignements de la part  des Philippines sur cette question . Elle a ajouté que la 
transparence était un élément fondamental des travaux du Comité, y compris les questions des 
Membres et la présentation de notifications en temps utile. La délégation des États -Unis continuait 
d'être préoccupée par les certificats sa nitaires et phytosanitaires de dédouanement des importations 
des Philippines et par l'éventuelle perturbation du commerce qui pourrait en résulter . Elle a déclaré 
que l'application de ce régime était particulièrement préoccupante pour certaines marchandise s à 
certaines périodes de l'année . Sa délégation espérait que les Philippines effectueraient des 
modifications pour faciliter les échanges qui soient adaptées aux risques sanitaires et phytosanitaires 
que posait l'importation des produits concernés, par ex emple au moyen d'un certificat sanitaire et 
phytosanitaire de dédouanement des importations unique pour des expéditions et des périodes de 
validité multiples . Au nom de sa délégation, l'intervenante a demandé aux Philippines de répondre 
de manière exhausti ve aux nouvelles questions que sa délégation avait posées, ainsi qu'aux 
questions qui étaient demeurées sans réponse à la réunion d'avril et que les États -Unis avaient de 
nouveau posées dans le document G/LIC/Q/PHL/6 . La représentante a conclu en déclarant  que sa 
délégation espérait poursuivre le dialogue bilatéral avec les Philippines, ainsi que les discussions au 
sein du Comité, afin d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
2.8.  La représentante des Philippines  a remercié les États -Unis pou r leurs questions 
complémentaires et additionnelles concernant les certificats sanitaires et phytosanitaires de 
dédouanement des importations des Philippines, figurant dans le document G/LIC/Q/PHL/6 . Elle a 
dit que sa délégation avait pris note de l'intérê t que les États -Unis continuaient de porter à cette 
question et que les autorités de son pays examinaient la meilleure façon de répondre pleinement à 
ces questions, abstraction faite des réponses écrites récemment distribuées par son pays sous la 
cote G/LI C/Q/PHL/5 . Elle a ajouté que les réponses qui étaient en cours d'élaboration ne seraient 
plus purement techniques, car les questions s'étaient aventurées sur un terrain plus lointain, qui 
touchait aux politiques publiques et à la politique . Sa délégation s ouhaitait également assurer tous 
leurs partenaires commerciaux, y compris les États -Unis, de la coopération des Philippines pour 
fournir d'autres réponses et renseignements à toutes les questions aussi rapidement que possible . 
Les Philippines tenaient également à assurer les Membres que leur régime commercial restait très 
ouvert . Les pratiques et politiques commerciales des Philippines étaient ajustées de façon à tenir 
compte de cette ouverture dans le contexte multiforme que constituaient les branches de production 
nationales et les 110 millions de consommateurs qu'il fallait nourrir . Les Philippines transmettraient 
leurs réponses aux États -Unis en temps utile. 
2.6  Document G/LIC/Q/TZA/1  
2.9.  La représentante des États-Unis a appelé l'attention des Memb re sur les questions écrites 
présentées par sa délégation à la Tanzanie, qui figuraient dans le document  G/LIC/Q/TZA/1 . Elle a 
déclaré que sa délégation aurait voulu que la Tanzanie indique comment elle utilisait les licences 
d'importation, et en particuli er les licences d'importation pour les produits carnés, laitiers et avicoles, 
et leur charge potentielle pour le commerce . Elle a fait observer que sa délégation s'inquiétait des 
informations selon lesquelles des permis d'importation pour l es volaille s et les produits à base de 
volaille avaient été refusés et la politique suivie en matière d'importation différait à Zanzibar et en 
Tanzanie continentale . Les États -Unis espéraient mieux comprendre les lois et la réglementation de 
la Tanzanie en matière de lice nces d'importation, ainsi que le processus d'octroi des licences 
d'importation, les raisons invoquées pour refuser l'octroi d'un permis d'importation et la procédure 
de recours en cas de refus . La délégation des États -Unis invitait la Tanzanie à présenter au Comité 
sa notification relative au questionnaire annuel, attendait avec intérêt de dialoguer avec la délégation G/LIC/M/53  
- 5 - 
  tanzanienne sur les questions qu'ils avaient posées, et espérait poursuivre le dialogue bilatéral avec 
la Tanzanie, ainsi que les discussions  au sein du Comité.  
2.7  Document  G/LIC/Q/ARG/21  
2.10.   La représentante des États-Unis a remercié l'Argentine pour ses réponses écrites aux 
questions posées par son pays dans le document G/LIC/Q/ARG/21 . Ces réponses avaient apporté 
davantage de précisions sur certain es des modifications apportées il y a peu au régime de 
l'Argentine . Elles montraient l'utilité de la transparence par l'entremise du Comité, y compris par le 
biais des notifications cohérentes des mesures nouvellement adoptées ou modifiées, et du dialogue 
au moyen des questions des Membres . Sa délégation demeurait préoccupée par le régime de licences 
d'importation de l'Argentine, qui risquait d'exercer une charge sur les échanges, et espérait que 
l'Argentine reverrait sa position sur l'utilisation de licenc es non automatiques et les autres moyens 
permettant de simplifier les formalités et de faciliter les échanges . La représentante a conclu en 
faisant observer que sa délégation espérait poursuivre le dialogue bilatéral avec l'Argentine, ainsi 
que les discuss ions au sein du Comité.  
2.11.   La représentante de la Colombie  a souligné l'utilité et la pertinence du document de synthèse 
des questions et réponses écrites (G/LIC/W/51/Rev.5), qui permettait aux délégations de suivre 
tous les sujets d'intérêt et d'avoir accès aux renseignements et précisions qui avaient été 
communiqués par les Membres . Elle savait gré aux États -Unis d'avoir attiré l'attention du Comité sur 
ce point et d'avoir posé des questions sur le régime de licences d'importation de l'Argentine . Elle a 
également remercié l'Argentine pour ses réponses écrites et ses notifications récentes, qui avaient 
été également inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours . Elle a déclaré que les entreprises 
exportant vers le marché argentin avaient rencontré, les mois antérieurs, des difficultés concernant 
les procédures en matière de commerce extérieur . En particulier, les procédures avaient été 
constamment modifiées et les délais de traitement des demandes s'étaient allongés, alors que toutes 
les p rescriptions avaient été satisfaites et les documents requis par les autorités fournis . La 
représentante a appelé l'attention sur le fait que certaines licences, qui avaient été auparavant 
approuvées dans un délai n'excédant pas 72 heures, mettaient désorm ais plusieurs semaines à 
aboutir, sans qu'aucune raison ou justification ne soit donnée quant à ces retards . Les entreprises 
concernées n'avaient pas non plus été invitées à fournir des renseignements supplémentaires aux 
fins de finalisation de la procédur e. 
2.12.   Outre ces retards dans l'approbation des licences, le régime limitait également la validité des 
licences d'importation, dans certains cas à 90 jours civils, ce qui nuisait à la prévisibilité des 
opérations de commerce extérieur et exposait les entrepren eurs à un niveau d'incertitude élevé et 
à des coûts importants . L'intervenante a noté que, dans le cas de la Colombie, les entrepreneurs 
étaient, pour la plupart, des petites et moyennes entreprises (PME) . C'était la raison pour laquelle 
la délégation de l a Colombie souhaitait obtenir des précisions sur ces procédures de licences, ainsi 
que sur les objectifs politiques de ce régime de licences . En outre, sa délégation souhaitait savoir 
quels critères étaient utilisés pour décider que certains produits étaie nt visés par un régime de 
licences d'importation et d'autres non . Enfin, la délégation de la Colombie souhaitait poursuivre son 
dialogue constructif sur ce sujet avec les différentes autorités compétentes afin de répondre aux 
préoccupations des entrepreneu rs colombiens.  
2.13.   La représentante de l' Argentine  a déclaré que, le 2 1 juin 2020, sa délégation avait répondu 
par écrit à toutes les questions additionnelles qui avaient été posées par les États -Unis dans le 
document G/LIC/Q/ARG/20 . C es réponses explicatives figuraient dans le 
document  G/LIC/Q/ARG/21 . Elle a remercié les États -Unis, le Royaume -Uni et la Colombie pour leur 
intérêt, tel qu'exprimé également à la réunion antérieure du Comité, et a espéré que ces réponses, 
outre celles apportées lors du cinquième examen de la politique commerciale de l'Argentine, tenu 
en septembre  2021, fourniraient des éclaircissements sur le régime de licences d'importation de 
l'Argentine . Elle a également remercié la Colombie et les États -Unis pour leurs questions 
additionnelles  et a indiqué que sa délégation était disposée à poursuivre les discussions au niveau 
bilatéral.  G/LIC/M/53  
- 6 - 
  2.8  Document G/LIC/Q/GBR/1  
2.14.   La représentante de la Fédération de Russie  a remercié le Royaume -Uni pour ses réponses 
écrites et a indiqué que sa délégation ferait di stribuer des questions complémentaires par écrit, le 
cas échéant.  
2.15.   Le Président  a encouragé tous les Membres à suivre les procédures prévues dans le 
document  G/LIC/4 et à faire bon usage du Comité pour apporter des éclaircissements sur toute 
question relati ve aux notifications des autres Membres concernant les procédures de licences 
d'importation.  
2.16.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre de l'article  1:4 a), de l'article 5:1 à 5:4, et de l'article  8:2 b) de 
l'Accord  
3.1.  Le Président  a informé les Membres qu'une notification N/1 et 20 notifications N/2, présentées 
par sept Membres, avaient été inscrites à l'ordre du jour pour examen par le Comité à la réunion en 
cours . Deux nouvelles notifications N/2 avaient été présentées aprè s la publication de l'aérogramme 
et seraient examinées à la réunion suivante du Comité .3 Le grand nombre de notifications N/2 
reçues, par rapport aux notifications N/1, pouvait s'expliquer par le fait que les Membres, qui 
notifiaient l'établissement de pr océdures de licences d'importation ou les modifications apportées 
aux procédures existantes, utilisaient de façon prépondérante le nouveau modèle de notification 
contenu dans le document G/LIC/28 et respectaient ainsi leurs obligations de notification au t itre de 
l'article 1:4 a), de l'article 5:1 à 5:4 et de l'article 8:2 b), au moyen d'un seul formulaire de 
notification, à savoir le formulaire N/2.  
3.2.  En outre, le Président a informé les délégations qu'en raison du grand nombre de notifications 
inscrites à l 'ordre du jour et afin de rendre le processus d'examen aussi efficace que possible, il ne 
donnerait pas lecture de la cote de chaque notification . Au lieu de cela, il proposait que le Comité 
examine les notifications par groupes, après avoir entendu la déc laration du Membre notifiant . Il a 
noté que cette manière de procéder n'empêchait pas un Membre de soulever des questions 
concernant une notification particulière à l'examen.  
3.3.  Les notifications suivantes présentées au titre de l'article 5:1 à 5:4, de l'arti cle 1:4 a) et de 
l'article 8:2 b) de l'Accord étaient à l'examen : Argentine (G/LIC/N/2/ARG/28/Add.9 et 
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.10) ; É tats-Unis (G/LIC/N/2/USA/5) ; H ong Kong, 
Chine  (G/LIC/N/2/HKG/17) ; I nde (G/LIC/N/2/IND/12 -G/LIC/N/2/IND/17) ; M acao, 
Chine  (G/LIC/N/2/MAC/3) ; Royaume -Uni (G/LIC/N/1/GBR/1/Add.1 ; G/LIC/N/2/GBR/8/Corr.1 ; 
G/LIC/N/2/GBR/12) ; et Tonga (G/LIC/N/2/TON/1 -G/LIC/N/2/TON/8).  
3.4.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
3.5.  Le Président  a noté que 16 notifications avaient été inscrites à l'ordre du jour pour examen par 
le Comité . Certaines avaient été notifiées pour 2021, d'autres pour 2020 . Quatre nouvelles 
notifications N/3 avaient été présentées après la publication de l'aé rogramme et seraient examinées 
à la réunion suivante du Comité.4 
3.6.  Les notifications suivantes présentées au titre de l'article 7:3 étaient à l'examen : Argentine 
(G/LIC/N/3/ARG/17) ; Australie (G/LIC/N/3/AUS/14) ; Botswana (G/LIC/N/3/BWA/1) ; Canada 
(G/LIC/N/3 /CAN/20) ; État s-Unis (G/LIC/N/3/USA/18) ; Guatemala (G/LIC/N/3/GTM/5) ; Honduras 
(G/LIC/N/3/HND/12) ; Inde (G/LIC/N/3/IND/20) ; Macao, Chine (G/LIC/N/3/MAC/24) ; Mexique 
 
3 Les notifications en question ont été présentées par l'Union européenne (G/LIC/N/2/EU/15 et 
G/LIC/N/2/EU/16.).  
4 Les notifications en question ont été présentées par Cuba (G/LIC/N/3/CUB/11); Hong Kong, Chine 
(G/LIC/N /3/HKG/25); le Royaume -Uni (G/LIC/N/3/GBR/1); et la Suisse(G/LIC/N/3/CHE/17).  G/LIC/M/53  
- 7 - 
  (G/LIC/N/3/MEX/7) ; Norvège (G/LIC/N/3/NOR/10) ; Panama (G/LIC/N/3/PAN/12) ; Philippines 
(G/LI C/N/3/PHL/14) ; Taipei chinois (G/LIC/N/3/TPKM/12 et G/LIC/N/3/TPKM/12/Corr.1) ; Ukraine 
(G/LIC/N/3/UKR/14) ; et Union européenne (G/LIC/N/3/EU/10).  
3.7.  Le Président a rappelé que seuls 24 des plus de 130 Membres que comptait l'OMC (les États 
membres de l'UE comp tant pour un) avaient présenté des réponses au questionnaire annuel pour 
l'année 2021 et que la date limite pour leur présentation avait été fixée au 3 0 septembre  2021. Il a 
ensuite présenté un graphique établi par le Secrétariat qui montrait une tendance à la baisse du 
nombre de notifications relatives aux réponses au questionnaire annuel présentées par les Membres 
au cours des années antérieures . En conséquence, il a invité les Membres qui n'avaient pas encore 
communiqué leurs questionnaires annuels à le faire dans les plus brefs délais.  
3.8.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
4  ANGOLA : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  La représentante de l' Union européenne  s'est dite une nouvelle fois profondément préoccupée 
par le Décret présidentiel n ° 23/19 de l'Angola, qui visait à protéger la branche de production 
nationale d'une manière qui était incompatible avec les règles de l'OMC . Elle a déclaré que ce Décret 
présidentiel aur ait pu avoir un effet préjudiciable sur les investissements étrangers en Angola et que 
l'Union européenne avait déjà fait part de ces préoccupations, à partir de 2019, à des réunions 
antérieures du Conseil du commerce des marchandises, du Comité de l'accès  aux marchés et du 
Comité de l'agriculture, ainsi qu'au Comité des licences d'importation à sa réunion du 2 1 avril 2021. 
4.2.  Elle a fait observer qu'à ce jour, l'Angola n'avait fourni aucune réponse substantielle ou 
explication concernant la manière dont il en tendait procéder pour veiller à ce que ce décret soit 
conforme aux règles de l'OMC . L'Union européenne a réaffirmé que, indépendamment de 
l'incompatibilité du décret avec les règles de l'OMC, l'Angola d'image claire du processus établi dans 
le décret, y co mpris les changements qu'il souhaitait introduire, et dans quels secteurs . L'Union 
européenne continuait de soutenir l'intention de l'Angola de diversifier son économie et de 
développer sa branche de production nationale . L'UE exhortait néanmoins une nouve lle fois l'Angola 
à réexaminer les mesures en question pour s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC . 
Plus particulièrement, s'agissant de la compétence du Comité des licences d'importation, le décret 
ne fournissait aucune information quant à la manière dont ces restrictions devaient être mises en 
œuvre . On ne savait notamment pas si des licences étaient nécessaires pour administrer ces 
restrictions . L'Union européenne demandait donc à l'Angola d'apporter des éclaircissements sur ce 
point. Elle rappelait également à l'Angola l'obligation qui lui incombait au titre de l'Accord sur les 
licences d'importation de notifier les mesures si des licences étaient nécessaires dans le cadre de la 
mise en œuvre du Décret présidentiel . En fonction de l'engage ment dont l'Angola ferait preuve dans 
ce dossier, l'Union européenne déciderait d'une autre approche appropriée pour assurer une 
protection adéquate de ses intérêts commerciaux.  
4.3.  La représentante des États-Unis a souligné que sa délégation continuait d'avoi r d'importantes 
préoccupations au sujet du Décret présidentiel n ° 23/19 de l'Angola, publié en janvier  2019. 
Néanmoins, les États -Unis s'étaient félicités de la déclaration de l'Angola à la réunion du Comité du 
21 avril 2021, dans laquelle le pays avait in diqué qu'il travaillerait à une révision possible de la 
mesure . À cet égard, sa délégation, à l'instar de l'Union européenne, se demandait si l'Angola 
envisageait toujours de réviser le décret et, dans l'affirmative, s'il avait des renseignements 
actualisé s à fournir au sujet de cette révision . En outre, les États -Unis ont demandé à l'Angola de 
fournir des informations concernant la mise en œuvre du décret, à la lumière des règles de l'OMC, 
et d'indiquer quel serait son impact potentiel sur le commerce, l'i nvestissement et les entreprises 
exerçant des activités en Angola . Bien que les États -Unis croient comprendre que l'objectif de ce 
décret était d'accroître la diversification et le développement de l'économie nationale, ils 
demeuraient préoccupés par l'imp act que ce décret aurait sur les importations . Les États -Unis 
croyaient comprendre que le décret visait 54 produits, principalement des produits agricoles, et que 
d'autres produits pourraient être potentiellement visés à l'avenir . Depuis que le décret avait été mis 
en œuvre, les États -Unis avaient reçu des informations faisant état d'une certaine confusion quant 
à la manière dont ce texte était mis en œuvre et de retards dans la livraison des marchandises à la 
frontière . Les exportateurs agricole s des États -Unis étaient particulièrement préoccupés par les 
retards dont avaient pu souffrir les exportations de denrées périssables dans ce contexte 
d'incertitude globale . L'intervenante a rappelé que sa délégation avait déjà fait part de ses G/LIC/M/53  
- 8 - 
  préoccupati ons dans les réunions antérieures du Comité de l'accès aux marchés et du Comité de 
l'agriculture.  
4.4.  La représentante de l' Angola  a indiqué que les autorités de son pays continuaient de travailler 
avec les autorités compétentes pour examiner les questions sou levées . Elle a fait observer qu'en 
tant que pays en développement, l'Angola avait toujours été fortement tributaire des importations . 
En conséquence, le gouvernement angolais avait décidé de changer de paradigme, de se pencher 
sur son économie fragile et d e créer de nouveaux mécanismes administratifs pour donner plus de 
poids aux produits destinés à la consommation intérieure . Les dispositions de la législation en cause  
et qui était en vigueur n'étaient pas axées sur un type quelconque de protectionnisme, a ttendu que 
le pays prônait la libre concurrence, mais plutôt sur la promotion de la production nationale, 
conjointement avec la mise en œuvre d'une politique nationale de diversification de l'économie . La 
délégation de l'Ouganda reconnaissait cependant que  l'obje ctif de l'OMC était de réduire les obstacles 
au commerce international et que l'Organisation s'employait à garantir la stabilité et la concurrence 
entre les Membres, assurant ainsi leur développement économique.  
4.5.  La représentante a expliqué que le dé cret mettait en œuvre le Programme d 'appui à la 
production nationale, à la diversification des exportations et au remplacement des importations 
(PRODESI) . La forte dépendance de l'économie nationale à l'égard du secteur pétrolier était la 
principale caract éristique du déséquilibre actuel de la structure économique du pays . L'expérience 
de plusieurs pays montrait que le développement durable d'autres secteurs de l'économie, tels que 
l'agriculture, la pêche et l'industrie, devait être considéré dans une logiq ue de promotion, y compris 
en mettant effectivement l'accent sur la diversification de la production nationale et la création de 
richesses dans les groupes de secteurs ayant un plus grand potentiel de création de valeur et 
d'augmentation des exportations . Le processus de diversification progressive de la base économique 
du pays, en termes de marché intérieur et d'exportations, devait être basé sur une coordination 
adéquate entre les investissements publics et privés, ces derniers devenant le moteur de l'act ivité 
productive.  
4.6.  La représentante a indiqué que toutes les incohérences figurant dans le décret étaient en cours 
d'analyse et de révision, et que certaines dispositions étaient également examinées afin de les 
aligner sur les règles de l'OMC ; les dispositi ons pertinentes seraient dûment notifiées . Elle a ajouté 
que le décret en question n'interdisait en aucune façon l'importation d'un quelconque produit 
provenant d'un autre pays ou d'un autre Membre qui était similaire au produit national.  
4.7.  Elle a déclaré qu e la question de savoir si le décret impliquait également l'application de 
restrictions quantitatives temporaires dépendrait de la détermination par le pouvoir exécutif, en 
2022, de la capacité  du pays à  remplacer les importations en question, ainsi que du  maintien de la 
fourniture stable et régulière de ces produits au consommateur final . En conséquence, une analyse 
du marché intérieur serait effectuée en 2022 pour déterminer la capacité  du pays  en termes de 
production nationale . L'intervenante a conclu en  réaffirmant l'attachement de la délégation de son 
pays au système commercial multilatéral et en proposant de fournir toutes autres précisions 
susceptibles de contribuer à résoudre tout désaccord.  
4.8.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  CHINE : MODIFICATION  DES LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINES MATIÈRES 
RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
5.1.  La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation avait exprimé des préoccupations 
au sujet des modifications apportées aux licences d'importation dans le cadre de la mise en œuvre 
de l'interdiction imposée par la Chine sur l'importation de déchets solides, y compris des matériaux 
recyclables et de rebut, à plusieurs réunions antérieures du Comité . Elle a également rappelé que 
sa délégation avait demandé à la Chine de notifier au Comité tout changement apporté à son régime 
de licences d'importation . Malheureusement, la Chine n'avait pas encore fourni de renseignements 
sur ses procédures de licences d'importation en vigueur pour les matières premières recyclées ou 
d'autres importations, ou de mise à jour sur toute modification envisagée, pour apaiser les 
inquiétudes des États -Unis. Parallèlement, les États -Unis rappelaient qu'ils étaient préoccupés par 
le fait que certains matériaux de rebut, comme les ballots de papier journal recyclé, avaient été 
interdits, alors que d'autres matériaux de rebut plus transformés, comme le papier transformé en 
pâte et les métaux prêts pour la fonte étaient autorisés . L'intervenante a demandé à la Chine G/LIC/M/53  
- 9 - 
  d'expliq uer le fondement scientifique qui avait servi à déterminer quelles catégories de matériaux 
de rebut étaient sans danger et quelles catégories ne l'étaient pas.  
5.2.  En outre, la délégation des États-Unis continuait de vouloir obtenir davantage de 
renseignements  au sujet de la politique en cause, compte tenu du fait que la Chine n'avait pas 
encore répondu à ses questions . L'intervenante a en particulier demandé si:  
- la Chine pouvait expliquer les nouvelles prescriptions en matière de licences d'importation au 
titre de cette politique et annoncer à quel moment elle notifierait ces modifications au Comité;  
 
- la Chine allait élaborer une réglementation écrite concernant l'importation, y compris ce qui 
était "contaminé" ou "propre", et les matériaux dont l'importati on était autorisée, et dans 
l'affirmative à quelle date;  
 
- la Chine allait notifier à l'OMC ses prescriptions en matière d'importation, y compris celles 
pertinentes en matière de contamination, qu'elle avait mises en œuvre pour l'importation de 
matières p remières recyclées;  
 
- la Chine pouvait expliquer comment ces politiques étaient compatibles avec le discours 
favorable à l'économie circulaire de la Chine, étant donné que cette dernière semblait inclure 
les matériaux recyclables dans la catégorie des "dé chets solides".  
 
5.3.  L'intervenante  a dit que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les réponses de la 
Chine à ses questions et lui a demandé de respecter rapidement ses obligations en matière de 
notification au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation concernant toute 
nouvelle mesure d'importation.  
5.4.  Le représentant de la Chine  a rappelé que cette question avait été discutée à plusieurs reprises 
au Comité des licences d'importation et d'autres organes de l'OMC ; par conséquent, po ur gagner du 
temps, il a simplement renvoyé aux déclarations faites par sa délégation à ces réunions .5 Il a 
également souligné que la Chine avait déjà interdit les déchets solides depuis le 1er janvier  2021 et 
qu'elle n'en avait plus importé, afin de prot éger la santé publique et l'environnement . Parallèlement, 
les matériaux de recyclage, tels que le cuivre, les alliages d'aluminium sur mesure, le fer et l'acier, 
n'étaient pas considérés comme des déchets solides et pouvaient être importés de façon normale , à 
condition qu'ils respectent les normes de qualité nationales de la Chine déjà publiées et qu'ils ne 
présentent aucune nocivité pour la santé humaine et l'environnement.  
5.5.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  ÉGYPTE : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
6.1.  La représentante de l' Union européenne  a noté la préoccupation constante de sa délégation à 
l'égard d'un certai n nombre de mesures mises en œuvre par l'Égypte, à savoir les restrictions 
quantitatives concernant les importations de viande et de volailles, et des nouvelles mesures à 
l'importation de pommes de terre de semence annoncées récemment et notifiées au titre  de 
l'Accord  SPS concernant.  
6.2.  Premièrement, concernant les restrictions à l'importation de viande et de volailles, 
principalement les canetons et les conserves de viande, l'Union européenne a rappelé que le système 
de permis d'importation au titre du Décret  n° 2080/2018 du Premier Ministre et de la 
Décision  n° 222/2018 du Premier Ministre était incompatible avec l'article XI du GATT, ainsi qu'avec 
plusieurs dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . Par ailleurs, l'Égypte 
n'avait toujours pas notifié ces deux décrets à l'OMC . L'intervenante a dit que, comme l'UE l'avait 
indiqué à de précédentes occasions, le système d'octroi de permis d'importation manquait de 
transparence : les procédures des comités et les calendriers de leurs réunions n'étaient pas 
communiqués au public ; les refus d'accorder des permis d'importation étaient communiqués 
oralement et sans possibilité d'appel ; et il n'y avait pas de règles précisant dans quelles circonstances 
les permis d'importation étaient  approuvés au titre de chaque texte législatif . L'Union européenne 
 
5 Voir, par exemple, le document G/LIC/M/52, paragraphe 5.3.  G/LIC/M/53  
- 10 - 
  demandait à l'Égypte, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, de cesser d'appliquer 
des restrictions quantitatives à l'importation de viande et de volailles originaires de l' UE. 
6.3.  S'agissant de la deuxième série de mesures, l'Union européenne était profondément 
préoccupée par les nouvelles mesures prises par l'Égypte, notifiées au Comité SPS, concernant les 
importations de pommes de terre de semence . Tout en notant que l' Égypte  avait répondu aux 
questions de l'Union européenne à la suite de la distribution de la notification, l'intervenante a 
souhaité répéter les points suivants:  
- le nouveau mécanisme était conçu de telle sorte que, dans la pratique, il aurait limité les 
volumes  d'importation en provenance de l'Union européenne et aurait eu un effet comparable 
à celui d'une restriction quantitative . En outre, l'introduction d'un droit par tonne de pommes 
de terre de semence importées pour financer les inspections sur le terrain é quivalait à 
l'imposition d'un droit de douane;  
 
- l'introduction d'un système de dédouanement préalable sous la forme de visites sur le terrain 
dans l'Union européenne par des inspecteurs égyptiens était très lourd et coûteux et rendait 
les échanges non vi ables. Les États membres de l'UE disposaient d'organisations nationales 
de la protection des végétaux efficientes et efficaces, qui étaient en mesure de certifier que 
les importations répondaient aux exigences du pays importateur, conformément aux normes 
internationales, notamment la Convention internationale pour la protection des végétaux et 
les normes internationales connexes;  
 
- les prescriptions techniques de l'Égypte n'étaient pas alignées sur le cycle de culture des 
pommes de terre de semence dans l' Union européenne . L'Égypte exigeait que les demandes 
d'importation soient soumises entre le 1 5 mars et le 1 5 avril de chaque année, soit à une 
période de l'année où les pommes de terre n'étaient pas encore plantées dans l'Union 
européenne ; c'est pourquoi l a plupart des données nécessaires à ces demandes n'étaient pas 
disponibles à ce moment -là. La conformité des pommes de terre de semence aux normes 
égyptiennes ne pouvait être évaluée qu'après leur récolte;  
 
- l'Union européenne a demandé à l'Égypte de revo ir ses nouvelles mesures relatives à 
l'importation de pommes de terre de semence et était disposée à dialoguer avec l'Égypte de 
toute préoccupation qu'elle pourrait avoir à cet égard.  
 
6.4.  La représentante de l'Union européenne a ajouté que sa délégation avait  reçu, avant la réunion 
en cours, certaines réponses de l'Égypte à ses questions concernant la première série de restrictions 
à l'importation de viande et de volaille s; ces réponses n'avaient cependant été reçues que très tard 
la veille et étaient encore e n cours d'analyse . L'Union européenne se réservait donc le droit de revenir 
vers l'Égypte et de lui adresser d'autres questions ou demandes d'éclaircissement avant la réunion 
suivante du Comité.  
6.5.  La représentante de l' Égypte  a confirmé que sa délégation ava it fourni, la veille, des réponses 
aux questions additionnelles de l'Union européenne figurant dans le document G/LIC/Q/EGY/7 ; à cet 
égard, l'Égypte attendait avec intérêt les discussions et les questions de suivi de l'Union européenne . 
Elle a souligné que  les décrets du Premier ministre n ° 2080/2018 et n ° 222/2018 n'avaient pas pour 
objet d'appliquer de quelconques restrictions quantitatives à l'importation de volailles et de viande . 
L'objectif premier de ces décrets était plutôt de réglementer les importa tions de manière à veiller à 
ce qu'elles ne permettent pas d'introduire avec elles de maladies dans le pays et qu'elles respectent 
effectivement les normes prescrites par l'Organisation générale des services vétérinaires . 
L'intervenante a dit que sa déléga tion était disposée à tenir d'autres discussions avec tous les 
partenaires commerciaux au sujet de la mise en œuvre  de ces deux décrets . S'agissant du régime 
d'importation applicable aux pommes de terre de semence, elle a indiqué que les réponses que sa 
délégation avait fournies la veille permettraient de clarifier bon nombre des questions soulevées par 
l'Union européenne . À cet égard, elle a également rappelé que sa délégation avait engagé un 
dialogue bilatéral avec l'Union européenne dans les capitales su r cette question . En conclusion, 
l'Égypte avait fourni des réponses détaillées et les questions complémentaires avaient été abordées 
au niveau bilatéral.  
6.6.  La représentante des États-Unis a relevé que sa délégation partageait des préoccupations 
semblables à celle de l'UE concernant les prescriptions de l'Égypte en matière de licences 
d'importation pour certains produits agricoles . Elle a jugé encourageant d'apprendre que certaines G/LIC/M/53  
- 11 - 
  réponses  avaient été fournies la veille aux questions de l'Union européenne, réponses que sa 
délégation ne manquerait pas d'examiner . Parallèlement, elle a encouragé l' Égypte  à notifier au 
Comité tous les règlements et toutes les procédures applicables, en fournis sant la liste des produits 
soumis à licence d'importation, en précisant les critères de recevabilité d'une demande de licence 
d'importation, en indiquant l'organe administratif habilité à recevoir les demandes de licence 
d'importation, et en décrivant les critères et les documents pris en compte pour délivrer une licence 
d'importation.  
6.7.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  INDE : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE - DÉCLARATION DES ÉTATS UNIS  
7.1.  La représentante des États-Unis a fait observer que sa délégation était préoccupée depuis un 
certain temps par les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par l'Inde à 
l'acide borique, en particulier en ce qui concerne l'obligation contraignante d'obtention d'u n certificat 
d'utilisation finale à l'importation . Elle a indiqué que les préoccupations de sa délégation étaient 
apparues plus d'une dizaine d'années auparavant, lorsque le Ministère du commerce et de l'industrie 
de l'Inde avait adopté une règle indiquant  que "l'importation d'acide borique non destiné à être 
utilisé comme insecticide ser[ait] subordonnée à l'obtention d'un permis d'importation délivré par le 
Bureau central des insecticides et le Comité d'enregistrement, relevant du Ministère de l'agricultu re". 
La demande d'importation obligeait un requérant à attester "que les matières importées ne 
[seraient] pas destinées à la vente mais qu'elles [seraient] destinées à être utilisées conformément 
à notre propre prescription, comme il [était] indiqué dans l a présente demande ". Cela signifiait que 
cette déclaration prévoyait que seul un fabriquant pouvait importer directement de l'acide borique à 
usage non insecticide et que les négociants indépendants étaient dans l'impossibilité de faire de 
même pour la rev ente. La règle obligeait en outre l'importateur d'acide borique à usage non 
insecticide à indiquer l'utilisation finale précise du produit avant l'importation, ainsi qu'à fournir les 
données antérieures relatives à l'importation et à la production du produ it fini. Ces renseignements 
étaient soumis à un processus d'examen formel mené par le gouvernement . En outre, les 
importateurs indiens s'étaient dits déçus par le fait que, dans les demandes de licences 
d'importation, ils étaient tenus de fournir des rense ignements sur la consommation antérieure 
d'acide borique et la production du produit fini, alors même qu'ils disposaient rarement de ces 
renseignements.  
7.2.  En conséquence, les États-Unis demandaient de nouveau à l'Inde d'expliquer pourquoi l'acide 
borique, qu i avait un niveau de toxicité à peu près équivalent à celui du sel de table, était le seul 
insecticide pour lequel un permis d'importation était nécessaire pour un usage non insecticide, étant 
donné son faible niveau de toxicité par rapport à d'autres inse cticides pour lesquels aucun permis 
d'importation n'était exigé . Enfin, l'intervenante a rappelé que les États -Unis continuaient de 
demander à l'Inde de modifier le tableau I de la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'impo rtation et de ne plus exiger l'obtention d'un permis d'importation pour les 
importations d'acide borique à usage non insecticide . La délégation des États -Unis espérait que les 
négociations bilatérales récemment menées avec l'Inde permettraient de trouver u ne solution 
mutuellement avantageuse.  
7.3.  La représentante de l' Inde a rappelé que son pays avait déjà présenté ses réponses écrites 
dans les documents G/LIC/Q/IND/12, G/LIC/Q/IND/14, G/LIC/Q/IND/16 et G/LIC/Q/IND/22, qui 
expliquaient en détail les objectifs s tratégiques de la mesure et les questions relatives à sa mise en 
œuvre . Dans le cas de l'acide borique importé pour des usages autres qu'insecticides , les fabricants 
nationaux d'acide borique étaient tenus de présenter des données annuelles sur la producti on et les 
ventes, tandis que les importations d'acide borique pour des usages autres qu'insecticides étaient 
exemptées de la prescription en matière d'enregistrement énoncée dans la Loi indienne sur les 
insecticides . Les permis d'importation étaient délivr és sur la base de certificats d'utilisation finale . 
Divers produits chimiques à usage multiple avaient été énumérés à l'annexe de la Loi sur les 
insecticides de 1968, car ils pouvaient être utilisés à la fois comme insecticides et à d'autres fins . 
L'acide borique était l'un des divers insecticides à usage multiple qui étai ent soumis à des mesures 
réglementaires similaires.  
7.4.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/53  
- 12 - 
  8  INDE : IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE L'UNION  EUROPÉENNE 
ET DE L'INDONÉSIE  
8.1.  La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations que sa 
délégation avait déjà soulevées à deux reprises devant le Comité des licences d'importation 
concernant le régime de licences d'importation visant les pneumatiques pour aut omobiles, autobus, 
camions, scooters et motocycles établi par l'Inde en vertu de la notification n ° 12/2015 -2020 du 
12 juin 2020 portant modification de la politique relative à l'importation de pneumatiques . 
L'intervenante a dit que même si l'Union europée nne accueillait favorablement la notification tardive 
par l'Inde de ces mesures à l'OMC, l'Union européenne continuaient de s'inquiéter de l'effet des 
mesures sur l'importation de pneumatiques, qui s'était fortement restreinte depuis juin 2020. Seul 
un nom bre limité de licences avait été accordé aux fabricants de pneumatiques de l'Union 
européenne et ces licences avaient été limitées en durée, en quantité et en type de pneumatiques . 
En particulier, aucune licence n'avait été accordée aux pneumatiques pour a utobus et camions . 
L'Union européenne a rappelé la prescription établie à l'article 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation, selon laquelle les licences non automatiques "n'exercer[çaient] pas, sur le commerce 
d'importation, des effets de restrictio n ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causer[ait] 
l'introduction de la restriction ". L'Union européenne a également de nouveau demandé instamment 
à l'Inde de reconsidérer toute restriction quantitative ou autre, implicite ou explicite (par exemple, 
le principe de l'utilisateur final), à l'importation de pneumatiques de remplacement qui pourrait être 
contraire aux règles de l'OMC du fait de son caractère discriminatoire et avantageux pour les 
fabricants de pneumatiques locaux.  
8.2.  Le représentant de l' Indonés ie a indiqué que, techniquement, l'importation de pneumatiques 
par les fabricants indonésiens en Inde avait été entravée depuis le début de l'année 2020 . Cela était 
dû au fait que le gouvernement de l'Inde avait unilatéralement cessé d'importer des pneumat iques 
en provenance d'exportateurs indonésiens . En 2020, le gouvernement indien avait adopté une 
nouvelle politique en matière d'importation, objet de la notification n ° 12/2015 -2020 datée du 
12 juin 2020 et portant modification de la politique relative à l'importation de pneumatiques, qui 
avait modifié les critères d'importation de pneumatiques, qui étaient passés de la catégorie "libre" à 
la catégorie "soumis à restrictions" . En conséquence, aucune importation de pneumatiques en 
provenance de l'Indonésie vers l'Inde n'avait eu lieu durant cette période, étant donné que le 
gouvernement de l'Inde n'avait délivré aucune licence d'importation . Au début de l'année 2021, le 
gouvernement de l'Inde avait délivré des licences d'importation pour les pneumatiques mai s celles -ci 
étaient soumises à des restrictions, car seuls les pneumatiques répondant à certains critères 
pouvaient être exportés vers l'Inde . Cette politique avait eu des répercussions considérables, un 
certain nombre de licences d'importation ayant été r évoquées sur la base de ces nouvelles 
dispositions . À cet égard, l'Indonésie souhaitait obtenir de l'Inde des explications complémentaires 
sur sa politique et sa réglementation concernant les licences d'importation de pneumatiques, une 
demande que l'Indoné sie avait déjà f aite à la réunion d'avril du Comité . En particulier, l'Indonésie 
invitait l'Inde à exposer en détail son régime d'importation applicable aux pneumatiques, y compris 
les conditions d'obtention des autorisations d'importation et les recommand ations à l'importation, le 
cas échéant . L'Indonésie estimait que les arrangements susmentionnés étaient incompatibles avec 
les dispositions du GATT relatives au traitement national dans la mesure où ils introduisaient une 
discrimination contre les importat ions par rapport aux pneumatiques fabriqués localement . 
L'Indonésie a demandé au gouvernement de l'Inde de revoir immédiatement la politique en question 
afin de garantir qu'elle respecte les principes et les prescriptions énoncés dans l'Accord de l'OMC sur  
les licences d'importation.  
8.3.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
soulevées par l'Union européenne et l'Indonésie . Il a observé que cette situation durait depuis plus 
d'un an, depuis que l'Inde avait annon cé en juin 2020 ses mesures de restriction à l'importation 
appliquées aux pneumatiques neufs . Il a rappelé que sa délégation avait exprimé à de très 
nombreuses reprises sa préoccupation à ce sujet devant le Comité et qu'il était regrettable qu'elle 
ait dû soulever à nouveau la question à la réunion en cours . Il a fait observer que, même si depuis 
décembre  2020, certaines demandes des entreprises du Taipei chinois avaient été approuvées, les 
demandes auxquelles il avait été fait droit avaient fortement dimin ué et ne représentaient plus 
qu'environ 40 % de la moyenne des trois années antérieures . Sa délégation croyait comprendre que 
l'Inde ne délivrait de licences d'importation que pour les catégories de pneumatiques qui n'étaient 
pas produites localement et qu' elle avait également fixé une limite pour les pneumatiques importés . 
La délégation du Taipei chinois considérait que cela constituait une interdiction d'importer des 
pneumatiques, ce qui était clairement contraire aux règles de l'OMC qui interdisaient les restrictions G/LIC/M/53  
- 13 - 
  quantitatives . En conséquence, elle demand ait instamment à l'Inde de se conformer aux règles de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et, en particulier, de veiller à ce que les 
procédures de licences non automatiques soient mises en œuvre de manière transparente et 
prévisible ; de même, ces procédures ne devraient pas exercer des effets de restriction ou de 
distorsion sur les importations s'ajoutant à ceux causés par l'imposition des restrictions . Dans 
l'intervalle, le Taipei chinois demandait à l'Inde de fournir aux Membres des données concernant les 
pratiques suivies en matière d'octroi de licences et de prendre des mesures immédiates pour faire 
en sorte que les licences d'importation soient délivrées de m anière opportune, transparente, non 
discriminatoire et prévisible.  
8.4.  Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation continuait d'être préoccupée par le 
manque de renseignements publiés par l'Inde concernant les éléments pertinents de ses procédures 
d'importation, y compris leur raison d'être et les critères appliqués, qui permettraient de savoir si 
elle accorderait ou non une licence d'importation . De ce fait, le Japon a demandé instamment à 
l'Inde de rendre publiques ces informations sans tarder et d'e xpliquer suffisamment ses procédures 
d'importation . L'intervenant a observé que sa délégation avait envoyé un questionnaire écrit à l'Inde 
à la fin du mois de septembre, auquel il lui était demandé de répondre par écrit en temps utile.  
8.5.  La représentante des  États-Unis souscrivait aux préoccupations exprimées par les délégations 
concernant le fait que l'Inde n'avait pas notifié ses procédures d'importation de pneumatiques . Sa 
délégation a exhorté l'Inde à notifier les procédures énoncées dans la notification n° 12/2015 -2020 
du 12 juin 2020 et à remplir le questionnaire annuel, de manière à s'acquitter de ses obligations au 
titre de l'Accord sur les licences d'importatio n. Les États -Unis demandaient également à l'Inde 
d'examiner toutes les demandes en attente e n temps utile.  
8.6.  La représentante de l' Inde a dit que les prescriptions en matière de licences non automatiques 
étaient administrées d'une manière conforme aux règles de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation, y compris en ce qui conc ernait les délais d'octroi des licences d'importation . 
Les licences d'importation avaient été administrées de manière juste et équitable et plusieurs 
licences avaient été accordées après leur approbation par le Comité de la facilitation . En particulier, 
cette mesure avait été prise en raison de problèmes de qualité . La procédure de licences non 
automatiques prévoyait que les demandes étaient examinées et les licences accordées sur la base 
des observations des ministères administratifs compétents, qui se fon daient sur les critères établis 
à cet effet . L'intervenante a fait observer qu'en ce qui concernait l'importation de pneumatiques, le 
Comité avait accordé des licences dans presque tous les cas après examen des demandes.  
8.7.  Le Comité a pris note  des déclarati ons. 
9  INDE : RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DÉCLARATION DU CANADA  
9.1.  Le représentant du Canada  a dit que, en tant que fournisseur fiable de légumineuses de haute 
qualité, son pays avait été très durement touché par les mesures prises  par l'Inde pour restreindre 
les importations de légumineuses . Le Canada déplorait que les légumineuses continuent d'être 
soumises à des restrictions à l'importation au titre de la Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'impo rtation.  
9.2.  Il a noté que l'Inde n'avait annoncé aucun volume contingentaire pour les pois secs pour 
l'exercice 2021 . Le Canada croyait comprendre que l'importation de pois secs était, par conséquent, 
interdite . Des restrictions quantitatives et des interdict ions à l'importation des pois secs et d'autres 
légumineuses étaient appliquées depuis trois ans . Par conséquent, le Canada peinait à comprendre 
pourquoi l'Inde continuait d'affirmer que ces mesures étaient "temporaires" . Le Canada continuait  
de remettre en  question l'interprétation juridique avancée par l'Inde pour justifier les interdictions 
d'importation, les restrictions quantitatives et les procédures de licences d'importation 
discrétionnaires, comme les prix minimaux à l'importation ou le fait de limit er l'entrée des 
importations de pois secs à un point d'entrée unique . En outre, le Canada se demandait pourquoi 
l'Inde n'était pas en mesure de s'acquitter de son obligation de notifier au Comité les modifications 
apportées aux procédures de licences d'imp ortation applicables aux pois secs dans un délai de 
60 jours, comme prescrit par l'article 5:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
L'intervenant a fait observer que la notification n ° 37/2015 -2020, datée de décembre  2019, avait 
été notifiée au Comité 512 jours après sa publication et que l'Inde n'avait pas non plus notifié les G/LIC/M/53  
- 14 - 
  publications SO1225E et SO1260E, relatives aux règles s'appliquant aux licences d'importation en 
volumes contingentaires pour les pois secs, qui  avaient été adoptées en mars et en avril 2020. En 
conclusion, le Canada demandait instamment à l'Inde de réexaminer immédiatement et rapidement 
les mesures restrictives pour le commerce qu'elle avait mises en place pour les pois secs et d'autres 
légumineu ses et d'envisager d'autres solutions qui seraient compatibles avec les règles de l'OMC et 
qui renforceraient la prévisibilité et la transparence du régime des légumineuses.  
9.3.  La représentante de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation était très déçu e par le fait 
que l'Inde continue d'appliquer des restrictions quantitatives aux légumineuses . L'Union européenne 
partageait les préoccupations du Canada et attendait avec intérêt les réponses substantielles de 
l'Inde à toutes les questions soulevées . De même, l'Union européenne attendait avec intérêt que 
l'Inde réexamine son régime et le mette en conformité avec les règles de l'OMC.  
9.4.  La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation faisait siennes les préoccupations 
du Canada et de l'Union europé enne au sujet des prescriptions de l'Inde en matière de licences 
d'importation pour certaines variétés de légumineuses . Les États -Unis continuaient également de 
prier instamment l'Inde d'envisager des prescriptions moins restrictives pour le commerce et de  
notifier en temps utile les mesures et règlements futurs pertinents.  
9.5.  La représentante de l' Inde a répondu, comme son pays l'avait fait en de précédentes occasions, 
que la notification G/LIC/N/3/IND/20 portait sur divers aspects des procédures de licences et de 
l'utilisation des contingents . Cette question ancienne avait été soulevée dans diverses instances, 
telles que le Comité de l'agriculture, le Comité des licences d'importation, le Comité de l'accès aux 
marchés et le Conseil du commerce des marchandise s. L'Inde a réaffirmé que l'objectif des mesures 
était de garantir la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des petits agriculteurs et des 
agriculteurs marginaux . L'Inde avait régulièrement examiné les mesures en fonction de la situation 
du mar ché des légumineuses, au vu de laquelle le contingent de légumineuses avait parfois été 
augmenté . À cet égard, outre l'augmentation des contingents, le gouvernement indien avait encore 
assoupli ses mesures en matière d'importation au moyen de la notificati on DGFT SO1858E, datée 
du 15 mai 2021, dans laquelle il était indiqué que les restrictions à l'importation de pois cajan, de 
haricots mungo et de haricot urad avaient été levées et que la politique d'importation avait été 
revue, ces produits passant de la catégorie "soumis à restrictions" à la catégorie "libre", à partir du 
15 mai 2021 et jusqu'au 3 1 octobre  2021. 
9.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  INDONÉSIE : RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES – DÉCLARATIONS DE L'UNION E UROPÉENNE ET DU JAPON  
10.1.   La représentante de l' Union européenne  a dit qu'à la suite de l'entrée en vigueur du 
Règlement  n° 77/2019, il n'était plus possible d'importer en Indonésie des produits textiles finis 
originaires de l'UE, notamment des tapis . Aucune l icence n'avait été délivrée pour ces produits finis 
et seuls les matières premières, les produits semi -finis ou les produits importés à des fins de 
transformation pouvaient faire l'objet de licences . Elle a réaffirmé, comme l'Union européenne l'avait 
déjà fait observer dans d'autres Comités de l'OMC, que cela s'était traduit pas une interdiction de 
facto d'importer des produits textiles finis . L'intervenante a souligné que, à ce jour, cette mesure 
n'avait pas été notifiée à l'OMC, ce qui était incompatible avec les obligations de transparence dans 
le cadre de l'OMC . De plus, ces mesures semblaient incompatibles avec l'article XI du GATT 
(prohibition à l'importation de jure  et de facto  sous forme de restrictions quantitatives) et avec les 
article s 1er et 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (procédures et prescriptions 
en matière de licences d'importation excessivement lourdes).  
10.2.   L'UE considérait également que le régime d'importation de l'Indonésie pour les produits 
textiles e t les textiles, tel qu'énoncé dans le Règlement n ° 77/2019 concernant les produits importés 
à des fins autres qu'une transformation ultérieure par les producteurs nationaux importateurs, leurs 
parties collaborant à la production et/ou de petites et moyenne s entreprises, était également 
contraire à l'esprit et à la lettre de plusieurs dispositions de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges . À la lumière de ces incompatibilités avec les obligations dans le cadre de l'OMC et de 
l'effet très restrict if des mesures sur le commerce de tapis et d'autres produits textiles, l'UE exhortait 
l'Indonésie à réévaluer la mesure en cause et à la mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  G/LIC/M/53  
- 15 - 
  10.3.   La représentante de l'Union européenne a également fait observer que le régime d'importation 
pour les produits textiles et les textiles visé par le Règlement n ° 77/2019 n'était qu'un des nombreux 
régimes d'importation analogues récemment adoptés par l'Indonésie, comme le 
Règlement  n° 68/2020 sur les dispositions relatives à l' importation de chaussures, de produits 
électroniques et de bicyclettes/tricycles, dont l'objectif manifeste et expressément déclaré était de 
stimuler et de protéger la branche de production nationale et de limiter les importations . La mesure 
suscitait de g raves préoccupations quant à son caractère protectionniste et était, de plus, poursuivie 
au moyen de politiques, de mesures et de pratiques dont la conformité avec les règles de l'OMC était 
douteuse . Sa délégation avait déjà soulevé ce point à des réunions  antérieures du Comité des 
licences d'importation et avait posé des questions complémentaires détaillées par écrit qui figuraient 
dans le document G/LIC/Q/IDN/43 . Faute de réponse, sa délégation invitait de nouveau l'Indonésie 
à communiquer ses réponses sa ns plus attendre.  
10.4.   Le représentant du Japon  a indiqué que l'Indonésie avait en grande partie interdit l'importation 
de certains produits textiles destinés à la vente au détail en renforçant le système d'enregistrement 
et d'approbation des importations établ i par l'arrêté n ° 77 de 2019 du Ministre du commerce . Depuis 
l'adoption de cette réglementation, les exportations mondiales de produits textiles vers l'Indonésie 
avaient fortement chuté ; de fait, le montant des exportations mondiales en 2020 avait représen té 
environ un dixième de ce qu'il était en 2019 . Les exportations de revêtements de sol relevant du 
chapitre 57 du SH avaient été particulièrement touchées . En outre, l'Indonésie avait mis en place 
au mois de février précédent des mesures de sauvegarde con tre les importations de revêtements 
de sol visés au chapitre  57 du SH . Dans leur enquête, les autorités indonésiennes avaient conclu à 
une augmentation des importations sans tenir compte de la forte réduction des importations causée 
par le système d'enregi strement et d'approbation des importations . Cette conclusion tenait au fait 
que la période couverte par l'enquête allait de 2017 à 2019, c'est -à-dire la période qui précédait 
immédiatement la forte chute des importations susmentionnée . Ces mesures de sauve garde 
appliquaient des droits de douane extrêmement élevés, de l'ordre de 150 à 200 % des droits ad 
valorem . Le Japon considérait par conséquent que ces mesures ne satisfaisaient pas aux 
prescriptions en matière de mesures de sauvegarde, en particulier la p rescription indiquant que les 
mesures de sauvegarde ne devaient être appliquées que dans la mesure nécessaire . L'intervenant a 
conclu en indiquant que le Japon était très préoccupé par ces mesures et a demandé instamment à 
l'Indonésie de les éliminer dès q ue possible.  
10.5.   Le représentant de l' Indonésie  a déclaré que les autorités de son pays étaient toujours en 
train de coordonner les travaux de plusieurs organismes publics et que davantage de 
renseignements sur les dispositions évoquées seraient communiqués dè s que les autorités auraient 
achevé ce processus.  
10.6.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
11  INDONÉSIE : RESTRICTIONS À L'IMPORTATION : ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES 
IMPORTATEURS DE PRODUITS EN ACIER – DÉCLARATION DU JAPON ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
11.1.   Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation demeurait préoccupée par 
l'enregistrement obligatoire des importateurs de produits en acier, sur le fondement de 
l'ordonnance  n° 3 de 2020 du Ministre du co mmerce . Sa délégation continuait d'identifier des cas 
dans lesquels les autorités indonésiennes avaient délivré un nombre de licences d'importation de 
produits en acier sensiblement inférieur au nombre de demandes soumises par les importateurs, 
quel que so it le type de licences concernées . Il a noté que cela avait un effet restrictif sur les 
importations et pouvait être incompatible avec l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation 
et l'article XI:1 du GATT de 1994 . Le Japon a demandé instamment  à l'Indonésie de ne pas réduire 
sensiblement le nombre de licences d'importation approuvées par rapport au nombre de demandes 
soumises . Le Japon demandait également à l'Indonésie de donner des éclaircissements sur la raison 
d'être de la réduction des cont ingents d'importation et les critères connexes . La délégation du Japon 
était particulièrement préoccupée par l'arrêté n ° 4 de 2021 du Ministre de l'industrie qui prévoyait 
que le Ministère de l'industrie déciderait d'approuver l'examen technique, requis po ur les demandes 
de licences d'importation soumises par les sociétés de commerce appelées "API -U", en tenant 
compte de l'équilibre en Indonésie entre l'offre et la demande . Cette disposition était potentiellement 
incompatible avec l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, et d'autres accords de 
l'OMC . Le Japon a donc demandé instamment à l'Indonésie de mettre en œuvre cette disposition 
d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC . Le Japon avait adressé un questionnaire G/LIC/M/53  
- 16 - 
  à ce suj et à l'Indonésie, par l'entremise du Comité, en juillet  2021. La délégation du Japon accueillait 
favorablement les déclarations orales de l'Indonésie au titre du point 2 de l'ordre du jour, qui 
clarifiaient sa position générale ; le Japon avait néanmoins be soin de davantage de précisions pour 
que ses préoccupations soient correctement prises en compte . Le Japon demandait donc à 
l'Indonésie de répondre par écrit dès que possible.  
11.2.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que les importations de produit s en acier 
en Indonésie étaient soumises à des prescriptions en matière de licences qui avaient des effets de 
restriction et de distorsion des échanges, y compris la publication d'un règlement technique du 
Ministère de l'industrie qui tenait compte de l'éq uilibre en Indonésie entre l'offre et la demande . En 
outre, les licences étaient délivrées en quantités limitées, qui ne correspondaient pas toujours au  
nombre de demandes soumises par les importateurs . L'Union européenne a demandé à l'Indonésie 
des éclair cissements concernant la raison d'être de la restriction du nombre de licences d'importation 
accordées et les critères connexes.  
11.3.   Comme indiqué au point précédent de l'ordre du jour, l'intervenante a dit que sa délégation 
était également préoccupée par le fait que cette mesure semblait être incompatible avec l'article XI 
du GATT (prohibition à l'importation de jure  et de facto  sous f orme de restrictions quantitatives), 
ainsi qu'avec l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (licences 
d'importation non automatiques) . Compte tenu de ces incompatibilités avec les obligations de 
l'Indonésie dans le cadre de l'OM C et de leur incidence restrictive sur le commerce des produits en 
acier, l'Union européenne a demandé instamment à l'Indonésie de réévaluer les mesures en cause 
et de les mettre en conformité avec les règles de l'OMC, c'est -à-dire de délivrer des licences  pour 
les produits en acier automatiquement, sans retard et sans limiter les quantités demandées par 
l'importateur.  
11.4.   La représentante des États-Unis a de nouveau fait part de la préoccupation de sa délégation, 
à l'instar du Japon et de l'Union européenne, c oncernant les prescriptions en matière de licences 
d'importation appliquées par l'Indonésie aux produits en acier, y compris les prescriptions en matière 
d'enregistrement et d'inspection avant expédition qui avaient le potentiel de limiter les échanges 
dans ce secteur important . Sa délégation invitait l'Indonésie à répondre dans les moindres délais 
aux questions que le Japon avait communiquées au Comité sous la cote G/LIC/Q/IDN/45 et à veiller 
à ce les autorités délivrent les licences d'importation automati quement, sans retard et sans limiter 
les quantités demandées par les importateurs.  
11.5.   Le représentant de l' Indonésie  a rappelé la déclaration faite par sa délégation à la réunion 
antérieure du Comité et a pris note des préoccupations exprimées par l es Membres au sujet du 
régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits en acier . Il a expliqué que ce régime 
avait en particulier pour objet de protéger les consommateurs en garantissant que tous les produits 
respectent certaines normes d e sécurité, réglementations et exigences techniques . L'Indonésie a 
également souligné que ce régime établissait un processus transparent et simple d'autorisation 
d'importation, en vertu duquel les demandes d'autorisation d'importation étaient traitées 
électroniquement et relativement rapidement, une fois que les documents requis avaient été soumis 
de manière complète et appropriée.  
11.6.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER DE L'HUILE DE PALME – DÉCLARATION DE 
L'INDONÉSIE  
12.1.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que sa délégation avait une préoccupation commerciale 
spécifique concernant l'interdiction d'importer de l'huile de palme imposée par Sri Lanka . Il a rappelé 
que le gouvernement de Sri Lanka avait publié l'instruction opé rationnelle n ° 8/2021 datée du 
5 avril 2021 relative à la suspension temporaire de l'importation d'huile de palme . De plus, Sri Lanka 
avait également publié le Règlement n ° 4/2021, daté du 6 avril 2021, relatif au contrôle des 
importations et des exportati ons qui prévoyait que l'importation d'huile de palme relevant de la 
position 15.11 du SH (1511.10.00, 1511.90.00, 1511.90.10, 1511.90.20, 1511.90.30 et 
1511.90.90) était suspendue et soumise à un régime de licences d'importation ainsi qu'à des 
redevances a dditionnelles pour la délivrance des licences d'importation . La législation relative aux 
règlements susmentionnés était effectivement entrée en vigueur les 5 et 7 avril 2021, 
respectivement.  G/LIC/M/53  
- 17 - 
  12.2.   L'intervenant a indiqué que l'Indonésie attendait des réponses de  la délégation de Sri Lanka 
concernant les objectifs et le contexte de l'interdiction d'importation d'huile de palme par Sri Lanka . 
Il a noté que bien que Sri Lanka ait affirmé que l'interdiction d'importation de l'huile de palme était 
temporaire, la polit ique ne mentionnait pas spécifiquement la durée de la mesure . L'intervenant a 
en outre noté que la politique de Sri Lanka pourrait avoir des conséquences systémiques sur le 
commerce mondial de l'huile de palme . L'Indonésie considérait que l'interdiction de s importations 
d'huile de palme imposée par Sri Lanka était incompatible avec plusieurs dispositions de l'OMC, en 
particulier l'article XI du GATT de 1994, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article 3:2 de 
l'Accord sur les licences d'importat ion. Sa délégation avait constaté que, depuis la promulgation du 
règlement, les exportations d'huile de palme et de ses dérivés vers Sri Lanka avaient sensiblement 
diminué tandis que, parallèlement, les exportations d'huile de palme avec des taux NPF élevé s 
avaient augmenté . De plus, sa délégation avait également constaté que le gouvernement de 
Sri Lanka avait imposé un droit de douane additionnel sur les importations d'huile de palme 
correspondant à 0,4 % de la valeur c.a.f. Par conséquent, l'Indonésie dema ndait au gouvernement 
de Sri Lanka de régler les questions susmentionnées et de rétablir des relations commerciales 
normales.  
12.3.   La représentante de la Colombie  a indiqué que sa délégation portait un intérêt à cette question 
et s'est dite préoccupée par les m esures de restriction des importations appliquées par Sri Lanka à 
l'huile de palme . Elle a rappelé que la Colombie était un producteur et un exportateur d'huile de 
palme, de produits dérivés et de biocarburants à base d'huile de palme . La dynamique du marc hé 
mondial de ces produits, ainsi que toutes restrictions ou limitations de leur commercialisation dans 
diverses juridictions, affectaient leur exportation et les tendances du marché . Elle a déclaré que les 
"instructions opérationnelles" publiées par le go uvernement de Sri Lanka, en vertu desquelles les 
importations d'huile de palme avaient été suspendues ou restreintes, étaient particulièrement 
préoccupantes . Elle a noté que Sri Lanka n'avait présenté aucune notification concernant ces 
mesures au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, empêcha nt ainsi les 
Membres de connaître les objectifs stratégiques et les procédures de commercialisation de l'huile de 
palme et de ses dérivés . Sa délégation a demandé des précisions à Sri Lanka conc ernant les mesures 
adoptées, leur période de mise en œuvre, leur justification, et les autorités chargées de leur 
administration.  
12.4.   Le représentant de Sri Lanka  a déclaré que les renseignements que sa délégation avait fournis 
à divers Comités de l'OMC restai ent valables pour ce qui était des préoccupations exprimées par les 
délégations de l'Indonésie et de la Colombie . Il a noté que l'Indonésie avait exprimé des 
préoccupations au sujet de plusieurs procédures relevant des Accords de l'OMC, y compris au titre 
de l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . Il a indiqué que la procédure 
établie par Sri Lanka était conforme aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation et a rappelé que sa délégation ava it fait une déclaration exhaustive à ce sujet devant 
le Comité de l'accès aux marchés en avril . Il a ajouté que sa délégation transmettrait aux autorités 
les préoccupations additionnelles de l'Indonésie et de la Colombie.  
12.5.   Le Comité a pris note  des déclarat ions. 
13  THAÏLANDE : I MPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  
13.1.   La représentante de l' Union européenne  a une nouvelle fois exprimé la préoccupation de sa 
délégation au sujet des procédures d'importation de la Thaïlande applicables au blé fourrager et a 
demandé pourquoi celles -ci n'avaient pas été notifiées, conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 
de l'Accord sur les licences d'importation . Elle a relevé que sa délégation n'avait pas encore reçu de 
réponses écrites aux questions écrit es distribuées sous les cotes G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4 . 
Elle a réaffirmé vouloir comprendre sur quelle base la mesure, annoncée comme étant temporaire, 
pouvait être maintenue aussi longtemps, et quand elle cesserait de s'appliquer . La délégation de 
l'Union européenne souhaitait également obtenir une description détaillée des procédures de licences 
d'importation qui devaient s'appliquer . L'intervenante a rappelé que l'Union européenne avait 
demandé de recevoir des données pertinentes sur la situation r éelle du marché du maïs afin de 
mieux comprendre la justification de la mesure donnée par la Thaïlande . D'après les renseignements 
recueillis par sa délégation, les prix intérieurs moyens avaient affiché une tendance à la hausse 
depuis l'adoption des mesur es à la fin de 2016.  G/LIC/M/53  
- 18 - 
  13.2.   Comme l'indiquaient ses questions écrites, l'Union européenne croyait comprendre que le 
gouvernement de la Thaïlande avait lancé un programme d'appui à la production de maïs en 
septembre  2018 afin d'inciter les riziculteurs à privilégi er la culture du maïs pendant la période de 
sécheresse et à combler l'écart entre la demande intérieure de maïs et la production nationale . Le 
programme consistait à la fois en un soutien financier (garantie de prix minimum, subvention au 
paiement des prim es d'assurance -récolte et prêts à des conditions de faveur pour couvrir les coûts 
des intrants et les frais de gestion pendant la période postérieure à la récolte) et en un soutien non 
financier (aide à la commercialisation et assistance technique) pour le s agriculteurs qui avaient 
remplacé la culture du riz par celle du maïs . Cependant, cela semblait être en contradiction avec 
l'affirmation selon laquelle l'offre de maïs sur le marché intérieur était excédentaire . L'Union 
européenne demandait donc à la Tha ïlande de préciser comment le soutien public à l'accroissement 
de la production de maïs pouvait être concilié avec l'offre excédentaire alléguée de maïs sur le 
marché intérieur . Elle a en outre noté que le programme de soutien susmentionné avait pris fin e n 
septembre  2019. Un système de versements compensatoires assorti avait été mis en place par la 
suite et avait débuté en décembre  2019, avec un prix de garantie encore plus élevé dans le cadre 
du programme . L'intervenante a noté que ce programme d'appui n' avait pas été notifié au Comité 
de l'agriculture et a, à cet égard, encouragé la Thaïlande à notifier cette mesure en temps opportun . 
En conclusion, l'intervenante a dit que, abstraction faite des questions sur la situation du marché, 
l'Union européenne ét ait très préoccupée par la compatibilité avec les règles de l'OMC du régime 
thaïlandais de licences d'importation applicable au blé fourrager . Par conséquent, la délégation de 
l'Union européenne attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites détai llées de la Thaïlande 
aux questions qui avaient été distribuées.  
13.3.   La représentante de la Thaïlande  a dit que les questions reçues de l'Union européenne avaient 
été communiquées à la capitale et qu'elles étaient soigneusement examinées par les autorités 
comp étentes . Elle a expliqué que cette question relevait de la compétence de nombreux organismes 
gouvernementaux et parties prenantes . Elle a informé les délégations que la Thaïlande était en train 
de revoir ses mesures relatives aux permis d'importation appli cables au blé fourrager, y compris 
l'augmentation des taux de droits NPF appliqués au titre des engagements souscrits par la Thaïlande 
dans le cadre de l'OMC ; néanmoins, ce processus avait été retardé en raison de la pandémie de 
COVID -19. Concernant les st atistiques d'importation, l'intervenante a relevé que le volume des 
importations avait augmenté de 8,59 %, passant de 1,7 million de tonnes en 2019 à 1,85 million de 
tonnes en 2020 . La Thaïlande était d'avis que ce volume continuerait de croître, en phase a vec la 
reprise économique mondiale après la pandémie . S'agissant de la notification de la mesure de 
soutien interne au blé fourrager, la Thaïlande recueillait des informations auprès des autorités 
nationales compétentes et sa délégation informerait les Mem bres dès qu'elle aurait reçu d'autres 
renseignements de la capitale à ce sujet ; de fait, la délégation de la Thaïlande présenterait sa 
notification à l'OMC à la première occasion.  
13.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
14  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉD URES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
14.1.   Le Président  a fait rapport sur la réunion informelle du Comité du 2 0 septembre  2021. Il a 
donné lecture du résumé ci -après:  
Site Web sur les licences  d'importation  
14.2.   Le Secrétariat a fait un exposé sur les fonctionnalités du site Web, qui avait été lancé à la 
réunion du Comité tenue au mois d'octobre précédent . Depuis lors, le site s'est avéré être un outil 
très utile pour les Membres et le public . Au cours de la réunion, plusieurs Membres se sont dits 
favorables à son utilisation et à sa mise à jour régulière . Ils ont également souligné qu'il était 
important d'encourager l'utilisation de la technologie pour faciliter la tâche des Membres dans le 
domaine des licences d'importation.  
Profils des Membres et étude sectorielle  
14.3.   Le Secrétariat a également présenté le document RD/LIC/16, qui présentait les profils des 
Membres en matière de licences d'importation et était disponible sur le site Web sur les licences 
d'importation à l'adresse suivante : http://www.importlicensing.wto.org ; il a également présenté une G/LIC/M/53  
- 19 - 
  étude sectorielle menée dans cinq secteurs, à savoir : Produits chimiques dangereux ; Diamants 
bruts; Engrais et pesticides ; Produits pharmaceutiques ; et Déchets dangereux, qui a été distribuée 
aux Membres et serait publiée sous peu sous la responsabilité du Secrétariat.  
14.4.   Certaines délégations ont souhaité savoir comment ces secteurs avaient été sélectionnés aux 
fins de l'étude et pourquoi le Comité n'avait pas été consulté avant la réalisation de ce lle-ci. D'autres 
délégations se sont félicitées de ce type de recherche mais se sont demand é si d'autres secteurs 
feraient l'objet d'une étude à l'avenir et si le document sur le profil des Membres serait mis à jour.  
14.5.   Le Secrétariat a répondu qu' une autoris ation n'avait pas été demandé e au Comité parce que 
ce type d'activités faisait partie des fonctions de recherche du Secrétariat et que l'étude avait été 
communiquée au Comité uniquement à des fins de transparence . Le Secrétariat ne prévoyait pas 
d'élargir ou de mettre à jour ces documents pour le moment.  
Module d'apprentissage en ligne sur les licences d'importation  
14.6.   Le Secrétariat a fait un bref exposé concernant son module d'apprentissage en ligne sur les 
procédures de licences d'importation . Ce module a vait été mis en place en juillet  2021 et pouvait 
être utilisé depuis la plate ‑forme E ‑campus de l 'OMC.  
14.7.   Plusieurs délégations ont accueilli favorablement ce module d'apprentissage en ligne et ont 
souligné l'importance de ce type d'outils interactifs pour le renforcement des capacités . Une 
délégation a déclaré qu'elle y avait eu recours et qu'elle le trouvait très utile et bien conçu . Des 
délégations ont observé que l'outil d'apprentissage en ligne était certes très élaboré mais ont signalé  
des problèmes de connexion et d'enregistrement sur la plate -forme E -campus , qu'il était important 
de résoudre pour en faciliter l'accès . Le Secrétariat a indiqué qu'il examinerait cette question plus 
avant.  
Notifications N/2 en ligne  
14.8.   À des réunions antéri eures, les Membres avaient discuté de la possibilité d'utiliser le site Web 
pour envoyer des notifications à l'OMC . À cette fin, le Secrétariat avait établi une présentation pour 
donner aux Membres une idée de ce à quoi pourrait ressembler un formulaire de  notification en ligne 
via le site Web . Cet outil contenait, en version électronique, le même formulaire de notification N/2 
que celui qui était actuellement utilisé et qui figurait dans le document G/LIC/28 . Ce formulaire en 
ligne constituerait un moyen s upplémentaire  et facultatif pour envoyer une notification N/2 à l'OMC.  
14.9.   Si cet outil était introduit, les Membres continueraient d'avoir la possibilité d'envoyer des 
notifications N/2 à l'OMC par les moyens traditionnels (courriel, télécopie ou poste) . Les notifications 
reçues au moyen de l'outil en ligne seraient alors converties en formulaires N/2 et distribuées en 
tant que telles.  
14.10.   Plusieurs Membres se sont dits favorables à ce type d'outil numérique pour présenter des 
notifications . Certains ont fait obse rver qu'un tel outil devrait pouvoir être utilisé de manière 
facultative et que les Membres devraient continuer d'être libres d 'envoyer leurs notifications par les 
moyens traditionnels s'ils le jugeaient préféra ble. Des Membres ont posé des questions au 
Secrétariat concernant des aspects concrets du système de notification en ligne, notamment la 
manière dont il s'articulerait avec la publication des documents officiels de la série G/LIC/N de l'OMC . 
D'autres ont invité le Secrétariat à assurer la coordinatio n avec les initiatives parallèles mises au 
point concernant d'autres prescriptions en matière de notification dans le cadre de l'OMC.  
E-Agenda  
14.11.   Le Secrétariat a également fait un exposé sur le système eAgenda qui était mis en place au 
Comité de l'accès aux marchés, ainsi qu 'aux Comités OTC et SPS . Plusieurs délégations ont dit 
qu'elles approuvaient et appréciaient ce type d'outils numériques qui, selon elles, pourrait simplifier 
et améliorer la tâche des Membres au sein du Comité . Une représentante a indiqué  que sa délégation 
soutenait l'élaboration de ce type d'outils dans tous les organes subsidiaires du Conseil du commerce 
des marchandises (CCM) . Des Membres ont estimé que ces outils devraient être utilisés de manière 
facultative . Une délégation a relevé que, même si cet outil était introduit à titre volontaire , il faudrait 
que d'autres délégations l'utilisent pour qu'il devienne un instrument efficace et fiable . D'autres G/LIC/M/53  
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  délégations ont fait observer que, dans un premi er temps , l'eAgenda pourrait être lancé en tant que 
projet pilote, comme d'autres comités l'avaient fait.  
Questionnaire annuel N/3  
14.12.   Les Membres ont examiné la possibilité d'améliorer le modèle de questionnaire annuel N/3 . 
Certains Membres ont exprimé des doutes à ce suje t et ne souhaitaient pas que l'un quelconque des 
éléments requis par le questionnaire existant soit supprimé ; ils ne considéraient donc pas que la 
mise à jour du questionnaire était une priorité . D'autres Membres ont noté que l'établissement des 
réponses a u questionnaire posait des difficultés, en particulier aux Membres ayant des contraintes 
de capacités , et que le questionnaire gagnerait à être mis à jour  mais que ses éléments de fond  
devaient être conservés . 
Atelier sur les notifications  
14.13.   Le Secrétariat a  fait rapport sur l'atelier qui s' est déroulé du 4 au 6 octobre. P lus de 
70 fonctionnaires en poste dans les capitales de 32 pays en développement Membres et 
observateurs y ont participé . L'atelier s'est tenu sous forme virtuelle, via la plate-forme  Zoom, et 
comprenait des sessions identiques, organisées l'une le matin et l'autre l'après -midi, heure de 
Genève, afin de tenir compte des différents fuseaux horaires des Membres.  
14.14.   Plusieurs délégations ont exprimé leur intérêt pour ce type d'activités, y compris les pays 
développés Membres qui ont suggéré qu'un événement similaire soit organisé pour tous les Membres 
de l'OMC dans différentes langues l'année suivante . Le Président a déclaré que si les Membres le 
jugeaient nécessaire, un événement similaire pourrait  être organisé l'année suivante.  
14.15.   Il a indiqué que, même si certaines questions nécessitaient plus de temps, il continuerait à 
suivre les questions, à communiquer avec les Membres et à leur rappeler leurs obligations en matière 
de notification.  
14.16.   Ainsi s'ache vait le rapport du Président.  
14.17.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation accueillait avec satisfaction le 
rapport sur la session informelle, qui était aussi utile pour les délégations qui n'avaient pas pu y 
prendre part . Elle a demandé au Président si ce qu'il avait dit au sujet du suivi de ces questions 
faisait spécifiquement référence à la discussion sur le questionnaire N/3 ou portait plus largement 
sur tous les points relatifs à la transparence.  
14.18.   Le Président  a précisé qu'il avait l'intention de continuer à suivre toutes ces questions, mais 
que certaines nécessiteraient plus de temps avant que les travaux puissent progresser.  
14.19.   La représentante des États-Unis a ensuite indiqué qu'elle était préoccup ée par les profils des 
Membres et l'étude sectorielle du Secrétariat . Elle a fait observer que sa délégation avait fait part 
de ses préoccupations au Secrétariat après la distribution des études et qu'elle lui avait , entre autres, 
indiqué qu'elle ne comprenait pas très  bien l'objectif des études et qu'elle considérait que l'analyse 
des cinq secteurs choisis tendait à mettre l'accent sur d'autres accords et contextes qui ne 
semblaient pas toujours pertinents pour les travaux du Comité . Plus précisément, elle a noté que 
l'étude sectorielle examinait , dans plusieurs de ces secteurs, les conventions internationales et les 
engagements en matière de licences d'importation dans le cadre de l'OMC, ce qui ne présentait pas 
d'intérêt du point de vue de l'OMC . En outre, la représen tante a fait observer qu'elle ne comprenait 
pas bien l'intention des auteurs lorsqu'ils concluaient que des modifications devraient être apportées 
aux notifications, alors que les discussions qui avaient eu lieu peu de temps auparavant montraient 
qu'il n'y  avait pas de consensus au sein du Comité au sujet de la modification des notifications, 
même dans le but d'améliorer les données . En conclusion, sa délégation a demandé instamment au 
Secrétariat de travailler en étroite collaboration avec les Membres conc ernant tout  projet de rapports 
futurs.  
14.20.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le travail qu'il avait 
accompli ainsi que le Président pour son rapport détaillé sur la réunion informelle du Comité . Elle a 
ajouté que sa délégati on souhaitait que le rapport sur la réunion informelle soit distribué aux 
Membres ; ce document serait utile pour les consultations internes ultérieures des Membres avec les G/LIC/M/53  
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  capitales . S'agissant de la possibilité d'améliorer le modèle du questionnaire annu el N/3, elle a fait 
observer que sa délégation croyait comprendre que le Président continuerait d' examiner cette 
question avec les Membres . En outre, elle a dit que sa délégation était disposée à travailler sur un 
nouveau formulaire N/3, s'il existait un réel besoin d'améliorer le formulaire existant et si le nouveau 
formulaire qui serait élaboré pourrait être utilisé à titre facultatif, laissant aux Membres la possibilité 
de choisir entre les deux.  
14.21.   La représentante de la Colombie  a remercié le Président po ur son rapport sur la réunion 
informelle . Sa délégation se félicitait de la tenue d 'une telle discussion informelle . Elle a également 
remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait déployés concernant les outils virtuels, le site Web, 
l'analyse de do cuments et la recherche . Concernant l'atelier sur les notifications qui s'était tenu du 
4 au 6 octobre , en anglais, la représentante a dit que sa délégation espérait que ce type d'assistance 
technique pourrait également être proposé en espagnol, compte ten u de la nécessité d'assurer la 
formation de fonctionnaires dans la capitale, qui risquaient d'avoir plus de mal à participer à des 
activités qui se déroulaient en anglais . Parallèlement, elle a reconnu que le Secrétariat continuait de 
s'efforcer de propose r ces événements dans les trois langues officielles de l'OMC.  
14.22.   Le Président  a indiqué que son rapport sur la réunion informelle serait distribué sous peu, 
comme l'avaient demandé les délégations, et qu'il serait également inclus dans le compte rendu de 
la réunion en cours . Concernant les interventions des délégations à la réunion informelle, ainsi qu'à 
la réunion formelle en cours, il lui semblait que les délégations soutenaient largement l'idée que le 
Comité des licences d'importation développe le système e Agenda et de créer un système de 
notifications en ligne pour les notifications N/2 . Par conséquent, à la lumière des discussions qui 
précédaient, il a proposé que le Secrétariat fasse avancer ses travaux sur l'eAgenda en élaborant un 
projet pilote, ainsi q ue ses travaux sur un système de notifications en ligne, via le site Web sur les 
licences d'importation, sur la base de l'actuel formulaire N/2, pour examen ultérieur par le Comité . 
En outre, il a indiqué qu'il avait l'intention de poursuivre l'examen de c es questions dans le cadre de 
consultations informelles . À cette fin, il convoquerait une réunion informelle du Comité durant le 
premier trimestre de 2022, avant la première réunion formelle du Comité de l'année suivante, prévue 
en avril 2022, afin que des  avancées puissent être réalisées dans tous ces domaines.  
14.23.   Le Comité a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
15  PROJET DE RAPPORT (2021) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/55)  
15.1.   Le Président  a informé le Comité qu'un projet de rapport retraçant les activités du Comité en 
2021 avait été distribué sous la cote G/LIC/W/55 et soumis au Comité pour examen . Il a noté que, 
depuis la publication du projet de rapport, le Comité avait reçu de nouvelles  notifications de Cuba, 
de Hong  Kong, Chine, des Philippines, du Royaume -Uni, de l'Union européenne, et de la Suisse . Le 
rapport serait mis à jour pour tenir compte de ces notifications, ainsi que des nouvelles questions et 
réponses écrites reçues à la dat e de la réunion en cours, le 8 octobre  2021. 
15.2.   La représentante des États-Unis a demandé que le rapport actualisé soit distribué aux 
Membres et qu'il soit finalisé au moyen de procédures écrites.  
15.3.   Le Président  a confirmé que le projet de rapport serait mis à jour, distribué aux Membres pour 
examen, puis finalisé au moyen de procédures écrites.6 
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
16.1.   Le Président  a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait te nu 
une réunion avec les présidents des organes subsidiaires du CCM afin d'aborder la question du 
chevauchement des dates de réunion et d'éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir . 
À cet égard, il a informé les délégations que le Secréta riat avait provisoirement fixé au vendredi 
8 avril 2022 la date de la réunion formelle suivante du Comité, étant entendu que la date définitive 
serait confirmée par courriel bien avant la réunion et que des réunions supplémentaires pourraient 
aussi être co nvoquées, si nécessaire.  
__________  
 
6 Le rapport annuel final du Comité (2021) a été distribué sous la cote G/L/1406.