RESTRICTED  
  
G/C/M/139  
15 juin 2021 
(21-4927) Page: 1/95 
Conseil du commerce des marchandises   
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES  
31 MARS ET 1ER AVRIL  2021  
PRÉSIDENT: S.E.  M. MIKAEL   ANZÉN (SUÈDE)  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par les 
aérogrammes WTO/AIR/CTG/18 et WTO/AIR/CTG/18/Rev.1; l'ordre du jour proposé pour la réunion a 
été distribué sous la cote  G/C/W/793. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après:  
 
1   NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ ............  4 
2   SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS  FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.28)  .........  5 
3   DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ ................  5 
4   RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1 994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  
L'UNION EUROPÉENNE (G/L/1385)  ................................ ................................ .................  6 
5   RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TI TRE  
DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
ROYAUME -UNI (G/L/1386)  ................................ ................................ ..............................  7 
6   LE CONSEIL A PRIS NOTE DE LA  DÉCLARATION ET EST CONVENU DE PROLONGER LE 
DÉLAI DE 12 MOIS, JUSQU'AU 1ER JANVIER  2022, AFIN DE RETIRER LES CONCESSIONS 
SUBSTANTIELLEMENT ÉQUIVALENTES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT, COMME 
INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT G/L/1386.LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET  DE LA 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU 
TITRE DE  L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE  1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .............................  7 
7   RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA 
TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; COSTA RICA; 
ÉTATS -UNIS; ISRAËL; JAPON; NOUVELLE -ZÉLANDE; ROYAUME -UNI; TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU;  
ET UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 9 
8   MESURES ACCORDANT AU X PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT  
LE PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B)  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES  
PMA (WT/GC/W/74 2-G/C/W/752)  ................................ ................................ ...............  13 
9   UNION EUROPÉENNE – TRANSPARENCE DES EXPORTATIONS DE VACCINS CONTRE  
LA COVID -19 ET MESURE D'AUTORISATION – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ................................ ................................ ........................  18 
10   INDE – CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS EN ACIER –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ ............  27 G/C/M/139  
 
- 2 - 
 
  11   INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ .............................  28 
12   MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE  LA CONFORMITÉ DU FROMAGE  
SELON LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ .. 28 
13   UNION EUROPÉENNE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ  
PAR LA SUÈDE POUR LES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ..... 29 
14   UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  ................................ ................................ .........  30 
15   CHINE – MESURES RESTREIGNANT L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (G/C/W/790)  ................................ ...........  32 
16   UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE DES BARRIÈRES NON TARIFAIRES  
SUR LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE,  
LE BRÉSIL, LE C ANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, LA CÔTE D'IVOIRE,  
L'ÉQUATEUR, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LA JAMAÏQUE, LE PANAMA,  
LE PARAGUAY, LE PÉROU, LES ÉTATS -UNIS ET L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  .........  33 
17   INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, L'UNION EUROPÉENNE, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE ET LES ÉTATS -UNIS (G/C/W/791)  ......................  43 
18   UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN  
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SY STÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LA CHINE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ....................  46 
19   ROYAUME -UNI – PROJET DE  LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE 
ET L'URUG UAY ................................ ................................ ................................ ...............  49 
20   UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE 2019) – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR 
L'ARMÉNIE, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE KAZAKHSTAN, LE QATAR, LA 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  ................................ ...... 52 
21   ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET LA SUISSE (G/C/W/792)  ................................ .....................  60 
22   ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L'IMPOR TATION DE SUCRE – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...........................  63 
23   SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE  ..............................  64 
24   ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMA NDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  66 
25   INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION  
 DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  
L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..............................  67 
26   ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ...........  70 
27   CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ....................  72 G/C/M/139  
 
- 3 - 
 
  28   CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ....... 73 
29   FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION  
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  ..... 75 
30   CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES  
POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ... 78 
31   UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE)  
2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ........  81 
32   UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF  
À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 82 
33   ANGOLA – PRATIQUES DE  RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 84 
34   MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUI TS AGRICOLES –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  85 
35   ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALE S 
RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  ... 86 
36   UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI  
CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE  
ET LA PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI VINICLE –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ .. 87 
37   ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS  
AUX MARCHÉS POUR L ES PRODUITS DES TIC – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ .............................  88 
38   ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR  
LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ .... 89 
39   ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR  
LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ .... 89 
40   AUSTRALIE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ  
POUR LES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ............................  90 
41   FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE  
SES ORGANES SUBSIDIAIRES: RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PRÉSIDENT  ...........  90 
42   PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ...............................  93 
43   AUTRES AFFAIRES  ................................ ................................ ................................ ... 95 
43.1   Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ ...................... 95 
43.2   Changements de personnel du Secrétariat en relation avec le Conseil du commerce des 
marchandises  ................................ ................................ ................................ .................... 95 
44   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  .........  95 
 
Le Président  a rappelé que, compte tenu du format virtuel de la réunion et de la longueur de l'ordre 
du jour, il serait souhaitable que les Membres s'en tiennent à des interventions brèves et précises; 
afin d'aider les délégués à respecter les temps de parole, il a pr oposé qu'un chronomètre soit affiché 
à l'écran. En tout état de cause, les délégations  ont été invitées à envoyer leurs déclarations écrites 
complètes au Secrétariat, soit pendant la réunion elle -même soit au cours des cinq  jours ouvrables 
suivants, afin q u'elles soient intégrées au compte rendu de la réunion.  
 
La déléguée du Paraguay  a demandé qu'un chronomètre à l'écran ne soit pas utilisé pour suivre les 
interventions des délégués.  
 G/C/M/139  
 
- 4 - 
 
  Le Président  a informé les délégations qu'au titre du point intitulé "Au tres questions", il aborderait la 
question de la date de la prochaine réunion du Conseil et ferait une annonce concernant les 
changements intervenus au sein du Secrétariat en rapport avec ce Conseil.  
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
1  NOTIFICATION D'ACC ORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence1, le CCM de vait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres. Il a informé le CCM que 42 ACR  
avaien t été notifiés au CACR, dont 32 accords commerciaux conclus par le Royaume -Uni et ses 
partenaires, comme suit:  
i) Royaume -Uni – Ghana, marchandises (WT/REG449/N/1);  
 
ii) ASEAN – Hong Kong, Chine, marchandises et services (WT/REG448/N/1 -S/C/N/1043);  
 
iii) Union européenne – Royaume -Uni, marchandises et services (WT/REG447/N/1 -
S/C/N/1041);  
 
iv) Indonésie – Australie, marchandises et services (WT/REG446/N/1 -S/C/N/1040) ; 
 
v) Union européenne – AfOA – Adhésion des Comores, marchandises (WT/REG445/N/1);  
 
vi) Ukraine – Israël, marchandises (WT/REG444/N/1);  
 
vii) Royaum e-Uni – SACU et Mozambique, marchandises (WT/REG443/N/1);  
 
viii) Chine – Maurice, marchandises et services (WT/REG442/N/1 -S/C/N/1037);  
 
ix) Accords commerciaux notifiés par le Royaume -Uni2: 
 
- Royaume -Uni – Colombie, marchandises et services (WT/REG410/N/ 1); 
- Royaume -Uni – Kosovo, marchandises (WT/REG411/N/1);  
- Royaume -Uni – Liban, marchandises (WT/REG412/N/1);  
- Royaume -Uni – États du Pacifique, marchandises (WT/REG413/N/1);  
- Royaume -Uni – États du Pacifique (Samoa), marchandises (WT/REG414/N/1);  
- Royaume -Uni – États du Pacifique  (Îles Salomon), marchandises 
(WT/REG415/N/1);  
- Royaume -Uni – Palestine, marchandises (WT/REG416/N/1);  
- Royaume -Uni – Kenya, marchandises (WT/REG417/N/1);  
- Royaume -Uni – Cameroun, marchandises (WT/REG418/N/1);  
- Royaume -Uni – Canada, marchandises (WT/REG419/N/1);  
- Royaume -Uni – Cariforum, marchandises et services (WT/REG420/N/1);  
- Royaume -Uni – Côte d'Ivoire, marchandises (WT/REG421/N/1);  
- Royaume -Uni – Amérique Centrale, marchandises et services (WT/REG422/N/1);  
- Royaume-Uni – Chili, marchandises et services (WT/REG423/N/1);  
- Royaume -Uni – Îles Féroé (Danemark), marchandises (WT/REG424/N/1);  
- Royaume -Uni – Équateur et Pérou, marchandises et services (WT/REG425/N/1);  
- Royaume -Uni – Égypte, marchandises (WT/REG426/N/1 ); 
- Royaume -Uni – AfOA, marchandises (WT/REG427/N/1);  
- Royaume -Uni – Israël , marchandises (WT/REG428/N/1);  
- Royaume -Uni – Maroc, marchandises (WT/REG429/N/1);  
- Royaume -Uni – Norvège et Islande, marchandises (WT/REG430/N/1);  
- Royaume -Uni – République d e Corée, marchandises et services 
(WT/REG431/N/1);  
 
1 Documents  WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88.  
2 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 (1999) du Conseil 
de sécurité des Nations Unies.  G/C/M/139  
 
- 5 - 
 
  - Royaume -Uni – Singapour, marchandises et services (WT/REG432/N/1);  
- Royaume -Uni – Tunisie, marchandises (WT/REG433/N/1);  
- Royaume -Uni – Turquie, marchandises (WT/REG434/N/1);  
- Royaume -Uni – Ukraine, m archandises et services (WT/REG435/N/1);  
- Royaume -Uni – Viet Nam, marchandises et services) (WT/REG436/N/1);  
- Royaume -Uni – Suisse et Liechtenstein, marchandises (WT/REG437/N/1);  
- Royaume -Uni – Macédoine du Nord, marchandises et services (WT/REG438/N/1) ; 
- Royaume -Uni – République de Moldova, marchandises et services 
(WT/REG439/N/1);  
- Royaume -Uni – Géorgie, marchandises et services (WT/REG440/N/1);  
- Royaume -Uni – Japon, marchandises et services (WT/REG441/N/1);  
 
x) Communication présentée par l'Union européenne et le Royaume -Uni 
(WT/REG/GEN/N/10) – Notification des accords inappliqués; et  
 
xi) Traité de l'UE  (WT/REG39/N/1 -S/C/N/6/Add.1.) – Notification des modifications.  
 
1.2.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.28)  
2.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document  G/L/223/Rev.28, qui fait état 
de la situation des notifications prése ntées au titre des dispositions des accords figurant à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC.  
2.2.  Le Conseil a pris note  du rapport.  
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES  
3.1.  Le Président  a rappelé aux délégations que l es Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC (WT/L/510), adoptées par le Conseil général le 11  décembre  2002, 
prévoyaient que le CCM procède à des consultations concernant la désignation des présidents des 
organes subsidiai res de ce Conseil, y compris des consultations avec les coordonnateurs de groupe, 
conformément aux mesures pratiques devant être prises pour améliorer le processus de désignation 
du bureau figurant dans le document JOB/GC/22 daté du 27  juillet  2012.  
3.2.  À cet égard, comme il l'avait annoncé à la réunion de mars du Conseil général, et comme il 
l'avait également réitéré dans sa communication aux Membres de l'OMC du 4  mars 2021, en sa 
qualité de Président du CCM, il avait commencé ses consultations en se réunissan t en quatre 
occasions distinctes avec les coordonnateurs des quatre groupes régionaux, à savoir, l'Asie et le 
Pacifique, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Afrique et les pays développés, les 8, 11, 24 et 
26 mars 2021. Plus précisément, au cours des deux  premières réunions, il avait indiqué qu'une fois 
qu'il aurait reçu toutes les listes des différents groupes, et afin d'assurer une transparence totale et 
l'égalité des chances pour l'ensemble des Membres, il prendrait contact avec les délégations qui 
n'appartenaient à aucun des groupes régionaux.  
3.3.  Pendant la première  réunion, le Groupe des pays développés avait présenté les noms de leurs 
candidats. Il avait reçu les listes finales de candidats des trois autres groupes régionaux le jeudi 18 
mars et avait imm édiatement transmis les listes aux autres coordonnateurs de groupe, leur 
demandant de les transmettre à leur tour à leurs membres. Sur la base des listes de candidats qu'il 
avait reçues des coordonnateurs de groupe dans le délai imparti, il avait préparé u ne liste de noms, 
qui avait ensuite été distribuée aux coordonnateurs de groupe le 24 mars 2021.  
3.4.  En préparant cette liste, il a vait non seulement tenu compte des cas où plusieurs candidats  ont 
été proposés pour présider le même comité, mais il a vait égalem ent respecté, dans toute la mesure 
du possible, les principes d'impartialité, d'objectivité et, en particulier, de rotation et de 
représentation régionale équilibrée. Cela n'a vait pas été une tâche facile en raison du 
chevauchement des intérêts et des nomb reux candidats qui  ont été présentés par deux groupes 
régionaux, tandis que les deux autres groupes n'avaient présenté, dans le délai convenu, qu'un ou G/C/M/139  
 
- 6 - 
 
  deux candidats respectivement. Malgré cela, il a vait remercié les coordonnateurs des groupes 
régionaux p our leur engagement et tous leurs efforts visant à parvenir à un consensus sur la liste.  
3.5.  Néanmoins, il avait le regret d'informer les Membres que, même s'il avait préparé une liste de 
noms sur la base des candidats qui lui  ont été soumis par les coordinate urs de groupe, et même si 
cette liste avait représenté dans la mesure du possible une représentation régionale équilibrée, et 
avait respecté le principe de rotation, il n'était pas encore en mesure de soumettre une liste de noms 
au Conseil pour approbation . 
3.6.  Dès lors, en qualité de Président sortant, chargé de ce processus, il poursuivrait les 
consultations afin d'obtenir l'approbation de la liste qu'il avait distribuée. Il a rappelé qu'il s'agissait 
d'un exercice de gestion courante, et a donc invité les Me mbres à faire tout leur possible pour 
parvenir à un consensus sur une liste de noms dès que possible, d'autant plus que l'absence de 
responsables pour présider les organes subsidiaires du CCM bloquerait les travaux de ces organes. 
Il a donc proposé de susp endre ce point de l'ordre du jour et de demander au nouveau Président du 
Conseil, une fois l'exercice terminé, de convoquer à nouveau la réunion du CCM afin de traiter 
spécifiquement ce seul point de l'ordre du jour.  
3.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (G/L/1385)  
4.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 18 mars 2021, la 
délégation de l'Union européenne avait présenté le document G/L/1385 relatif aux négociations en 
cours au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994 sur la répartition des concessions de contingents 
tarifaires de l'Union européenne à la suite du retrait du Roy aume -Uni de l'Union européenne. Dans 
ce document, l'Union européenne avait indiqué qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de retirer des 
concessions substanti ellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que 
ce retrait était intervenu plus de six mois après le retrait des concessions par l'Union européenne, à 
condition que le Membre de l'OMC requérant retire des concessions au plus tard 12 mois après la 
modification des concessions par l'Union européenne.  
4.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.3.  L'Union européenne a rappelé que, le 22 décembre 2020, elle avait présenté un document 
(G/SECRET/Add.3) lié aux négociations  en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la 
répartition des concessions de l'Union européenne en matière de contingents tarifaires à la suite du 
retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne. Cette communication soulignait notamment que 
l'Union européenne s'efforçait de faire aboutir rapidement et avec succès ces négociations et 
consultations en cours.  
4.4.  L'Union européenne est honorée d'annoncer que les négociations ont bien progressé jusqu'à 
présent, étant donné que des accords  ont été offic iellement signés avec deux partenaires et que des 
négociations  ont été menées à terme et faisaient l'objet de procédures de validation nationales avec 
six autres partenaires. En outre, il exist e plusieurs partenaires de négociation et de consultation 
avec lesquels il y a de très bonnes chances de conclure les négociations ou les consultations avec 
succès et de progresser vers le paraphage des projets d'accords. Par conséquent, conformément à 
la pratique établie dans le cadre des négociations au titre de l'a rticle XXVIII (et de l'article  XXIV:6), 
l'UE estim e qu'il serait souhaitable de prolonger de six  mois les délais prévus à l'article  XXVIII:3 du 
GATT de 1994. C'est -à-dire jusqu'au 1er janvier 2022, sans préjudice de la question de savoir s'il 
existe des droits de retirer des concessions au titre de l'artic le XXVIII:3 alinéa a) et b).  
4.5.  Sur cette base, l'UE et les autres Membres qui participent actuellement à ces procédures au 
titre de l'article  XXVIII peuvent continuer de se concentrer sur l'aboutissement de ces négociations 
et de ces consultations pendant le s mois à venir. L'UE reste pleinement déterminée à mener à bien 
ces négociations et consultations dans du délai supplémentaire accordé. Par conséquent, l'UE a 
demandé que le CCM prenne note de cette communication et qu'il soit convenu de l'extension du 
délai comme indiqué dans la communication susmentionnée (G/L/1385), jusqu'au 1er janvier  2022.  G/C/M/139  
 
- 7 - 
 
  4.6.  Le Conseil a pris note  de la déclaration et est convenu  de prolonger le délai de 12 mois, jusqu'au 
1er janvier  2022, afin de retirer les concessions substantielleme nt équivalentes au titre de l'article 
XXVIII du GATT, comme indiqué dans le document G/L/1385.  
5  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES  AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -
UNI (G/L/1386)  
5.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 18  mars 2021, le 
Royaume -Uni avait présenté le document G/L/1386 relatif aux négociations en cours au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 sur l'établissement de la Liste de conces sions et d'engagements du 
Royaume -Uni concernant les marchandises à la suite de son retrait de l'Union européenne. Dans ce 
document, le Royaume -Uni avait indiqué qu'il n'affirmerait pas que les Membres qui ont présenté 
une demande au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait 
intervenait plus de 6  mois après le retrait de concessions du Royaume -Uni, à condition que le 
Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 12  mois après la 
modification des concessions apportée par le Royaume -Uni. 
5.2.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
5.3.  Le Royaume -Uni renvoie les Membres à la déclaration figu rant dans le document  G/L/1386, qui 
a été distribuée par le Secrétariat avant la réunion. Comme les Membres le savent, le Royaume -Uni 
prenait actuellement part à des négociations et à des consultations avec ses partenaires 
commerciaux concernant ses obliga tions en matière de contingents tarifaires dans leur liste de 
concessions et d'engagements sur les marchandises dans le cadre d'un processus au titre de 
l'article   XXVIII du GATT. Cela résulte du retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne. La priorité 
du Royaume -Uni reste d' engager un dialogue constructif et de bonne foi avec les Membres dans les 
discussions relatives aux contingents tarifaires et de rassurer les Membres sur le fait qu'il est 
déterminé à préserver l'équilibre actuel des droits et des obli gations figurant dans leur Liste.  
5.4.  Les négociations avec les Membres dans le cadre de ce processus au titre de l'Article  XVIII ont 
bien progressé et le Royaume -Uni tenait à remercier les Membres concernés pour leur participation 
continue et constructive à l a résolution de préoccupations spécifiques. Tout en étant optimiste quant 
à la possibilité de progresser rapidement pour parvenir à un accord avec les Membres restants, le 
Royaume -Uni estime qu'une prolongation de six mois des délais prévus à l'article XXV III:3 du GATT, 
jusqu'au 1er janvier 2022, est la démarche la plus appropriée pour conclure ces discussions et le 
processus prévu à l'article XXVIII du GATT.  
5.5.  Une prolongation permettra au Royaume -Uni de fournir aux partenaires commerciaux plus de 
certitudes  quant à leurs préoccupations en suspens et de disposer de suffisamment de temps pour 
mener à bien les processus internes obligatoires. Le Royaume -Uni remercie les Membres pour leur 
participation à ce processus jusqu'à ce jour et les maintiendra informés d e l'évolution de la situation 
après la conclusion des négociations relatives à l'article XXVIII, conformément à la pratique 
antérieure de l'OMC.  
5.6.  Le Conseil a pris note  de la déclaration et est convenu  de prolonger le délai de 12 mois, jusqu'au 
1er janvier  2022, afin de retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de 
l'article  XXVIII du GATT, comme indiqué dans le document G/L/1386  
6  LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES  AU TITRE D E L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE  1994 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne.  
6.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.3.  En avril  2019, l'Union européenne s' est félicitée des progrès accomplis dans ses négociations 
relatives aux droits de douane applicables aux produits non agricoles, au sujet desquels un accord G/C/M/139  
 
- 8 - 
 
  de principe avait été conclu. Toutefois , en ce qui concern e l'agriculture, ce n' est pas encore le cas. 
Les discussions s'étaient poursuivies en 2020 mais, les progrès  ont été affectés par la pandémie de 
COVID -19, ce qui  est compréhensible. Toutefois, ces négociations restent importantes pour elle. 
L'UE espère  être en mesure de collaborer et de mener des discussions avec les deux pays en vue de 
conclure les négociations le plus rapidement possible.  
6.4.  Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
6.5.  L'Arménie souhait e informer les Membres qu'elle pour suit ses consultations et ses 
communications avec les délégations intéressées sur cette question. Toutefois, pour des raisons 
compréhensibles, avec moins d'intensité que ce qui  est initialement prévu. L'Arménie a accompli des 
avancées positives et a réalis é de véritables progrès concernant l'ensemble de textes relatifs à l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), elle est également sur le point de conclure les 
négociations de fond sur l'AMNA. En parallèle, l'Arménie a intensifié ses efforts  et concentré 
davantage de ressources pour parvenir à définir un ensemble de mesures de compensation en faveur 
de l'agriculture qui soient mutuellement acceptables. Toutefois, compte tenu du nombre de Membres 
intéressés qui sont impliqués dans le processus , ainsi que des obstacles techniques et logistiques 
créés principalement par la pandémie de COVID -19, l'Arménie aura besoin de temps supplémentaire 
pour conclure ces négociations. L'Arménie a pris note de la déclaration faite par la représentante de 
l'Unio n européenne et la transmettra à sa capitale. L'Arménie poursuivra sa communication avec 
tous les Membres de l'OMC intéressés, de manière pragmatique et constructive, et confirm e qu'elle 
est prête à organiser le prochain cycle de négociations en vue de les  achever définitivement.  
6.6.  La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
6.7.  La Suisse souhait e faire observer que les discussions bilatérales sur cette question avec la 
République kirghize n' ont pas progressé de manière satisfaisante au cours des dernières an nées. La 
Suisse invit e la délégation Kirghize à s'engager de nouveau dans le processus bilatéral afin 
d'effectuer des progrès.  
6.8.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
6.9.  La Fédération de Russie est consciente du rôle crucial qu'elle jou e dans l'aboutissement de ces 
négociations et elle continuera à soutenir le processus de négociation.  
6.10.   Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
6.11.   La République kirghize t ient à remercier la délégation de l'Union européenne pour sa 
coopération globale sur la question du processus de négociation au titre de l'article XXIV du GATT. 
La République kirghize remerci e également la Suisse et la Fédération de Russie pour leurs 
observations.  
6.12.   En 2019, après des discussions de fond avec ses part enaires de l'Union économique 
eurasiatique  (UEE), la République kirghize avait formellement présenté un ensemble de lignes 
tarifaires pour l'AMNA et l'agriculture sous la forme d'une proposition de compensation, sur la base 
de laquelle la République kirghi ze est prête à libéraliser davantage ses lignes tarifaires, y compris 
les contingents tarifaires pour l'agriculture. Par suite des négociations sur l'AMNA, la République 
kirghize a reçu un retour d'information positif de la part de l'UE, ce qui lui donn e des raisons d'espérer 
qu'elles sont parvenues à des résultats mutuellement acceptables en ce qui concerne les produits 
non agricoles et que les négociations sur l'AMNA sont désormais sur le point d'aboutir.  
6.13.   S'agissant de l'agriculture, la République kirghize souhait e indiquer que les consu ltations au 
niveau technique sont cours avec les collègues de l'Union européenne sur les produits agricoles, et 
que des consultations internes se t iennent au niveau de l'UEE. À la demande de l'UE, les 
renseignements statistiques et techniques nécessaires ont été envoyés à l'UE en octobre 2020, et la 
République kirghize, ainsi que ses partenaires de l'UEE, s'attendent à recevoir un retour 
d'information de la part de l'UE dans le cadre de cette consultation afin d'avancer rapidement, car 
la République kirghiz e souhait e également achever le processus de négociation dans un avenir très 
proche.  G/C/M/139  
 
- 9 - 
 
  6.14.   La République kirghize assur e l'UE, la Suisse et les autres Membres intéressés qu'elle déploie  
tous les efforts possibles en vue d' intensifier le processus de consultation  avec ses partenaires de 
l'UEE. Toutefois, le processus de négociation impliqu e également un certain nombre d'acteurs 
figurant parmi ses partenaires de l'UEE. La République kirghize réaffirm e également qu'elle attend 
actuellement les réactions nécessaires de la part de l'UE concernant ses calculs techniques. Enfin, la 
République kirghize réitère  que les travaux en cours ont été sérieusement affectés par les 
circonstances imprévues engendrées par la pandémie de COVID -19. 
6.15.   Le Conseil a pris note  des déclaratio ns faites.  
7  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA 
TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; COSTA RICA; 
ÉTATS -UNIS; ISRAËL; JAPON; NOUV ELLE -ZÉLANDE; ROYAUME -UNI; TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Costa Rica, d es États -Unis, d'Israël, du Japon, de la 
Nouvelle -Zélande, du Royaume -Uni, du Taipei chinois et de l'Union européenne.  
7.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.3.  Au nom des coauteurs, les États -Unis se félicitent de l'occasion qui leur est donnée de revenir 
à la proposition conjointe en matière de notification, "Procédures visant à accroître la transparence 
et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC", 
document  JOB/CTG/14/Rev.4. Pour cette réunion, les coa uteurs souhaitent informer les Membres 
qu'ils restent déterminés à faire avancer cette proposition en 2021. Fondamentalement, cette 
proposition trait e de la transparence, qui est essentielle à la poursuite du fonctionnement et à la 
pertinence de l'OMC en t ant qu'institution. L'amélioration des pratiques en matière de notification 
doit être un élément nécessaire des divers efforts de réforme de l'OMC. Comme l'a montré la 
pandémie, la transparence en ce qui concerne les mesures commerciales des Membres est d' une 
importance capitale.  
7.4.  Les Membres ont été  en mesure d'agir en dépit de circonstances difficiles. Un décompte récent 
a montré que les Membres de l'OMC  ont soumis plus de 300 notifications relatives à la COVID -19. 
Ces notifications  ont permis aux autres M embres de prendre des décisions de politique générale en 
se fondant sur des renseignements exacts et actuels. De même, les Membres d oivent continuer à 
améliorer les pratiques de base en matière de transparence de l'OMC dans le cadre de nos efforts 
pour mie ux reconstruire. Au début de la réunion, les Membres ont examiné le document 
G/L/223/Rev.28, "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées 
à ce titre figurant à l'annexe III du rapport du groupe de travail des obl igations et procédures de 
notification". Bien que la mise à jour indiqu e qu'il y a eu quelques améliorations dans les notifications 
présentées par certains Membres, les efforts déployés jusqu'à ce jour pour inciter les Membres à 
présenter leurs rapports da ns les délais ont donné des résultats limités et insuffisants. Cela soulign e 
l'importance des réformes recommandées figurant dans cette proposition.  
7.5.  Depuis la dernière réunion du CCM, les coauteurs s e sont  réunis et ont étudié les moyens 
d'élaborer la prop osition, en tenant compte des observations reçues des Membres. L'objet de cette 
intervention est de rappeler aux Membres la proposition de notification et de faire savoir que les 
coauteurs s'effor ceront dans les prochaines semaines de solliciter les contributions des Membres sur 
les améliorations qui pou rraient être apportées pour répondre aux préoccupations en suspens et 
recueillir leur soutien. Les coauteurs attendent avec intérêt  de comprendre  quels sont les principaux 
des principaux obstacles qui empêchent les Membres de respecter leurs obligations en matière de 
notification. Que f aut-il faire pour veiller à ce que les notifications soient présentées dans les délais? 
Comment la proposition de notification p eut-elle mieux équilibrer les avantages et  les obligations?  
7.6.  Les coauteurs continuent à accueillir favorablement toutes les observations et sont prêts à 
écouter les réponses que l'on p eut apporter aux préoccupations en suspens. Surtout, les coauteurs 
espéraient recueillir le soutien des Membres alo rs qu'ils continuent de chercher des méthodes pour 
renforcer le principe fondamental de la transparence, qui est au cœur de l'OMC et qui est essentiel 
pour aider à restaurer la fonction de négociation de l'OMC.  G/C/M/139  
 
- 10 - 
 
  7.7.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué c e qui suit:  
7.8.  L'Union européenne se félicit e de l'occasion qui lui est donnée de relancer les discussions sur 
cette proposition. Comme les États -Unis l' ont souligné, la proposition vis e à améliorer un principe 
de base des travaux de l'OMC: la transparence. L 'examen de la liste annuelle du Secrétariat relative 
au respect des obligations de notification (document  G/L/223/Rev.28, au point 4  de l'ordre du jour), 
permettr a certainement de tirer des enseignements de l'expérience des Membres. Certains Membres 
ont fa it des efforts pour rattraper leur retard en matière de notification. Il sera intéressant d'entendre 
ce qu'ils ont dit à propos de ce qui a rendu cela possible. En revanche, il subsist e de nombreuses 
lacunes dans des domaines tels que les licences d'import ation, les entreprises commerciales d'État 
et les restrictions quantitatives.  
7.9.  Certaines de ces lacunes sont très probablement dues à des contraintes réelles en matière de 
capacités. Les coauteurs aimera ient comprendre la manière dont ces contraintes peuven t être mieux 
traitées , ou pourquoi l'assistance disponible n'a pas été utilisée. Dans les cas où les contraintes de 
capacité  ne sont  pas la raison du retard ou de l'absence  de notification, nous aimerions  comprendre 
ce qui empêch e les Membres de notifier e t étudier les moyens éventuels de résoudre ce problème . 
7.10.   La proposition  a fait l'objet d'une série de révisions depuis sa présentation initiale. Les 
coauteurs ne sont pas encore parvenus au bout du chemin, mais ils aimeraient y arriver bientôt. Les 
coauteur s attendent avec intérêt d'intensifier leur dialogue avec les Membres en vue de répondre 
aux préoccupations persistantes.  
7.11.   La déléguée du Japon a indiqué ce qui suit:  
7.12.   Le Japon remerci e les États -Unis d'avoir présenté la déclaration au nom des coauteurs et l 'UE 
pour son intervention. Le Japon souhaiterait reprendre à son compte les points soulevés par les 
États-Unis et souligner qu'il est fondamental pour le fonctionnement de l'OMC, en tant 
qu'organisation conduite par ses Membres, de recevoir les notificatio ns des Membres de manière 
appropriée. En sa qualité de coauteur de la proposition, le Japon estim e qu'une OMC réformée n 'e 
est possible que si la transparence est renforcée et améliorée. La proposition compren d des 
procédures visant à améliorer le fonction nement et l'efficacité des prescriptions en matière de 
notification, dans le cadre des travaux futurs du Groupe de travail des obligations et procédures de 
notification. En outre, la proposition reconnaît la nécessité d'une assistance technique pour amélio rer 
le respect des obligations de notification. Le Japon espère  qu'un consensus sera atteint sur cette 
proposition, première étape des efforts de réforme de l'OMC, et que des améliorations mutuellement 
satisfaisantes ser ont apportées aux règles en matière de transparence et de notification, grâce aux 
travaux futurs du Groupe de travail.  
7.13.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
7.14.   L'Australie est déterminée à œuvrer conjointement en faveur d'une transparence plus efficace, 
élément essentiel de l a réforme de l'OMC. Accroître la transparence et respecter les obligations en 
matière de notification renforcera la confiance dans l'OMC et ses règles. L'Australie reconn aît les 
difficultés particulières auxquelles sont confrontés les pays en développement , notamment les pays 
les moins avancés, et l'importance d 'œuvrer en faveur de  ces Membres. L'Australie se félicite de 
pouvoir s'employer à accroître le taux de respect des obligations en matière de notification, 
notamment en retirant les obstacles déraison nables, afin de faire de la transparence une réalité 
pratique. L'Australie se réjouit également de collaborer avec les autres coauteurs à la sensibilisation 
et à l'affinement de cette proposition de notification.  
7.15.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui s uit: 
7.16.   Le Costa Rica souhait e réaffirmer l'importance de la transparence dans le processus de 
réforme et de renforcement de l'OMC. Améliorer la transparence et le respect des obligations de 
notification renforcera la confiance dans les travaux de cette Organ isation. À cet égard, le Costa Rica 
se réjouit de continuer à collaborer avec les autres coauteurs pour améliorer et affiner la proposition.  
7.17.   La délégué e du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  G/C/M/139  
 
- 11 - 
 
  7.18.   En tant que solide partisan du système commercial multilatéral fo ndé sur des règles, le 
Royaume -Uni réitère  son engagement envers cette proposition visant à améliorer la conformité en 
matière de transparence et de notifications. Le Royaume -Uni est conscient de la certitude et de la 
prévisibilité que la transparence peut  apporter au système commercial. Cette proposition continu e 
de représenter un pas en avant logique et pratique en vue de  faire progresser l'amélioration dans 
ces domaines, ainsi qu'une partie du débat plus large sur la réforme de l'OMC. Le Royaume -Uni 
continue d'accueillir favorablement les réactions des Membres, en particulier des Membres en 
développement, sur la manière d'améliorer certains aspects de la proposition actuelle et de répondre 
à leurs préoccupations actuelles.  
7.19.   Le Royaume -Uni aimerait saisir c ette possibilité pour souligner à nouveau que l'assistance 
technique et le renforcement des capacités font partie intégrante de la proposition. Le Royaume -Uni 
s'engage ait à s'assurer que cette proposition ne désavantage pas les PMA qui font face à des 
contraintes de capacité lorsqu'ils essaient de se réunir pour leurs exigences de notification. Le 
Royaume -Uni s'attend avec intérêt à soutenir davantage cette proposition et espère que son 
inscription à l'ordre du jour a permis aux Membres de s'y concentrer à nouveau.  
7.20.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
7.21.   La Nouvelle -Zélande continue de soutenir les efforts visant à renforcer les obligations de 
transparence et de notification dans le cadre de tous les Comités de l'OMC. Celles -ci sont 
fondamentales pour le fonctionnement du système de l'OMC et permettent aux Membres de 
comprendre la mise en œuvre par les autres Membres des engagements pris dans le cadre des 
accords respectifs de l'OMC. Cette proposition vise à identifier les domaines da ns lesquels des 
orientations et une assistance supplémentaires peuvent être nécessaires pour aider les Membres à 
se réunir avec leurs obligations de notification existantes. À cet égard, la Nouvelle -Zélande continue 
de soutenir et de coparrainer la proposi tion et les efforts en cours pour améliorer la transparence et 
les notifications, y compris dans le contexte des résultats de la CM12.  
7.22.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
7.23.   L'Ukraine soutient le rôle essentiel de la transparence dans la mise en œu vre des accords de 
l'OMC et considère les notifications comme un outil important et indispensable pour faciliter la mise 
en œuvre des obligations fondamentales dans le cadre de l'OMC. L'Ukraine considère également la 
transparence et la notification comme u n outil qui permet d'instaurer ou de rétablir la confiance 
entre les Membres de l'OMC. L'Ukraine souhaite remercier tous les coauteurs du document pour 
leurs précieuses contributions à la mise à jour de la proposition précédemment soumise. L'Ukraine 
contin ue de soutenir les activités de l'OMC visant à assurer la transparence des politiques 
commerciales des Membres et soutient les efforts des Membres de l'OMC pour améliorer le respect 
des exigences de transparence énoncées dans des accords spécifiques. L'Ukr aine se déclare prête à 
poursuivre les discussions sur cette initiative, qui répondra aux difficultés et aux besoins des pays 
en développement en ce qui concerne la présentation dans les délais de notifications complètes.  
7.24.   Le délégué d' Israël  a indiqué ce q ui suit:  
7.25.   Israël remerci e les coauteurs de cette proposition de leur intérêt constant pour l'amélioration 
de la transparence et le renforcement des exigences de notification dans tous les accords de l'OMC. 
La transparence est d'une importance capitale pour le fonctionnement global du système. Bien que 
cette proposition ne traite pas des notifications ad hoc des mesures temporaires imposées dans le 
cadre de la pandémie de COVID -19, l'objectif général reste le même: une transparence accrue. 
Israël se fait l'éc ho d'autres Membres en soulignant la nécessité de prendre des décisions politiques 
fondées sur des renseignements exacts et dans les délais, et estime que cette proposition répond 
précisément à cet objectif primordial. Israël est prêt à poursuivre son étro ite collaboration avec les 
coauteurs et toute délégation intéressée à en savoir plus sur la proposition et ceux qui souhaitent 
s'y joindre en tant que coauteurs.  
7.26.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui sui t: 
7.27.   La Corée reconnaît les efforts des  coauteurs pour développer ce point et fournir des mises à 
jour aux Membres de l'OMC. La Corée souhaite réitérer l'importance des notifications dans le système 
commercial multilatéral comme première étape pour assurer la transparence. La Corée est prête à G/C/M/139  
 
- 12 - 
 
  s'engager dans de nouvelles discussions à cette fin. En outre, la Corée espère que ce point de l'ordre 
du jour bénéficiera d'un plus grand soutien en répondant de manière adéquate aux préoccupations 
pertinentes.  
7.28.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
7.29.   L'Inde remerci e les auteurs du document JOB/CCM/14/Rev.4. L'Inde croit solidement en la 
transparence, car elle est l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles et elle fournit aux Membres des renseignements et des éc laircissements sur les lois et 
réglementations, les faits et chiffres et les mesures prises par d'autres Membres qui ont un impact 
sur le commerce international. L'Inde a déjà exprimé ses préoccupations sur certains points 
spécifiques de la proposition et de la décision recherchée par les auteurs de la proposition. La plupart 
de ces préoccupations demeurent. En clair, l'Inde juge difficile d'approuver toute proposition de cet 
ordre, qui prévoit des pénalités et des mesures administratives en cas de manqueme nt à l'obligation 
de soumettre des notifications, plutôt que de chercher à comprendre les contraintes de capacité et 
les autres difficultés légitimes rencontrées par un grand nombre de pays en développement Membres 
pour remplir leurs obligations de notification dans le cadre des Accords de l'OMC. De l'avis de l'Inde, 
ce qu'il faut, ce n'est pas présumer d'un manquement délibéré, mais encourager les Membres qui 
sont en mesure de mettre à jour leurs notifications malgré les difficultés rencontrées, et aider les 
Membres qui n'ont pas été en mesure de le faire pour diverses raisons, y compris des contraintes 
de capacité. Par conséquent, l'Inde réitère qu'au lieu d'actions et de sanctions administratives, un 
soutien approprié à la notification encouragerai t les Membres à améliorer leur capacité interne à 
remplir leurs obligations de notification.  
7.30.   La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
7.31.   Le Paraguay aimer ait remercier les auteurs des déclarations faites aujourd'hui. Toutefois, il 
Paraguay note qu'aucun e mise à jour  n'a été présentée , malgré le titre du point de l'ordre du jour. 
Le Paraguay continue de noter avec inquiétude que, malgré ses appels répétés à revoir  le traitement 
différencié des notifications agricoles dans cette proposition, ce traitement persiste. Le Paraguay est 
convenu de la nécessité d'améliorer la transparence, mais il est convaincu que ce traitement 
différencié a précisément l'effet inverse. Les notifications agricoles, en particulier les notifications 
sous la forme du tableau DS:1 , ont un impact considérable sur le commerce et ne devraient pas être 
considérées comme moins importantes aux fins d'améliorer la transparence au sein de cette 
Organisation. La présentation de ces notifications dans les délais est beaucoup plus importante que  
d'autres notifications dont la présentation tardive entraîner des pénalités dès la première année de 
retard, mais pour lesquelles les déboursements notifiés représentent un coût nul pour les Membres. 
Or, les décaissements pour les notifications agricoles représentent environ 525 milliards de dollars. 
Les Membres doivent mettre fin à la politique de deux poids deux mesures en matière de commerce 
agricole au sein de cette Organisation, plutôt que de continuer à promouvoir un traitement encore 
plus inégal de l'agriculture. Le Paraguay maintient sa préoccupation systémique à cet égard, car il 
semble que les mauvaises pratiques sont mauvaises dans tous les domaines de l'Organisation, à 
l'exception de l'agriculture . Le Paraguay ne trouve aucune justification vala ble à ce traitement 
différencié et ne peut s'empêcher de se demander si la réticence qui prévaut à accorder un 
traitement égal ne pourrait pas être liée aux pratiques de notification en matière d'agriculture de 
certains des auteurs de propositions qui ont plusieurs années de retard dans la présentation de leurs 
communications.  
7.32.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
7.33.   L'Uruguay remercie les coauteurs pour la mise à jour de cette proposition, dont la dernière 
version, le document JOB/CCM/14/Rev.4, qui i ncluait le Royaume -Uni, a été soumise le 24 novembre 
2020. En l'absence de modifications substantielles par rapport aux versions précédentes, l'Uruguay 
souhaite se référer à ses déclarations détaillées sur cette question prononcées lors des réunions 
précéd entes.  3  Sans préjudice des autres questions que l'Uruguay a soulevées dans ces déclarations, 
qui restent valables, l'Uruguay demande aux coauteurs de fournir une réponse claire à la question 
suivante. Quelle contribution spécifique à l'objectif d'amélio ration de la transparence au sein de 
l'OMC la proposition de mettre en œuvre les arrangements administratifs du paragraphe 12 est -elle 
censée apporter, en particulier dans le cas de non -conformité concernant les notifications DS:1 de 
soutien interne dans l 'agriculture, deux ans plus tard que ce qui s'appliquerait au reste des 
 
3 Document  G/C/M/137, paragraph es 7.35 à 7.40. G/C/M/139  
 
- 13 - 
 
  notifications couvertes par le document? L'Uruguay espère poursuivre des échanges constructifs sur 
cette question avec les auteurs de la proposition et le reste des Membres afin d'obte nir des résultats 
concrets et équilibrés visant à améliorer la transparence au sein de l'OMC, en garantissant le respect 
par tous les Membres de leurs exigences respectives en matière de notification.  
7.34.   Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  
7.35.   Le Chili sou haite se faire l'écho des orateurs précédents en soulignant qu'il s'agit d'une 
question très importante, notamment en ce qui concerne l'avenir de l'OMC. La transparence est 
d'une importance capitale et le Chili espère qu'elle pourra être améliorée dans tou s les domaines. 
En vue d'aller de l'avant, le Chili a demandé aux coauteurs s'ils sont en mesure de modifier d'une 
manière ou d'une autre le cadre punitif sur lequel il repose, ainsi que les différences de traitement 
entre les notifications dans le domaine  de l'agriculture et les autres catégories de notifications, 
comme cela vient d'être mis en lumière dans les observations du Paraguay et de l'Uruguay. Si l'on 
veut être efficace, le Chili estime qu'il est nécessaire d'avoir un dialogue dans un environnemen t qui 
favorise les solutions.  
7.36.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.37.   Les États -Unis remercient toutes les délégations qui se sont exprimées aujourd'hui. Les 
coauteurs ont souhait é soulever à nouveau cette question et faire le point en indiquant q u'ils allaient 
entamer des consultations. Les États -Unis considèrent qu'il est encourageant d'entendre qu'il y a un 
intérêt à faire progresser la transparence comme un objectif que nous partageons tous. En ce qui 
concerne les questions spécifiques de l'Uru guay et du Chili, les États -Unis travailleront avec les 
coauteurs pour convenir  d'une réponse au nom de tous les coauteurs. Néanmoins, les coauteurs ont 
manifestement soulevé cette question en ayant à l'esprit un calendrier et un objectif de travail en 
vue d'une conclusion positive de cette proposition. Par conséquent, les coauteurs se rapprocheront 
et répondront collectivement aux questions qui ont été soulevées spécifiquement sur la disparité 
dans les notifications agricoles.  
7.38.   Le Conseil a pris note  des dé clarations faites.  
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR  LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad, 
au nom du Groupe des PMA.  
8.2.  Le délégué du Bangladesh , au nom du groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
8.3.  La communication figurant dans le document WT/GC/W/742 -G/C/W/752 vis e à corriger une 
omission technique concernant l'utilisation des subventions à l'exportation dans le cadre de l' Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) . Il est largement admis 
que les subventions à l'exportation sont un outil politique qui p eut potentiellement aider les Membres 
en transition. La communication a déjà reçu un large soutien, et le Groupe des PMA en remerci e 
tous les Membres. Le Groupe des PM A remerci e également les délégations qui ont soulevé certaines 
préoccupations et qui ont ensuite offert des possibilité s d'engager des négociations bilatérales . Lors 
des précédentes réunions du CCM, le Bangladesh a cité l'exemple historique du Honduras qui  n'avait 
pas été inclus, par erreur, dans la liste initiale des 20 pays en développement Membres, à savoir la 
liste de l'annexe VII b) de 1995, alors que  le RNB par habitant du Honduras  est inférieur à 
1 000 USD. Le Conseil général a vait judicieusement per mis l'inclusion du Honduras en l'an 2000 en 
corrigeant l'omission. Cela signif ie qu'une correction technique est possible.  
8.4.  Le Groupe des PMA a déclaré à maintes reprises qu e lorsque l'Accord SMC a vait été négocié au 
début des années 1990, personne ne pouva it anticiper alors que les PMA, c'est -à-dire les pays 
énumérés à l' annexe VII a), pou rraient sortir de cette catégorie , et que certains d'entre eux 
conserveraient un RNB par habitant inférieur à 1 000 USD.  Une omission ne peut être interprétée 
comme une in tention délibérée des Membres d'empêcher les PMA en voie de reclassement de 
bénéficier des flexibilités prévues à l'article 27.2 a).  Les Membres savent également que le G/C/M/139  
 
- 14 - 
 
  paragraphe  10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupation s liées à la 
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) confirm e en outre que, si un Membre a été exclu de la liste de 
l'annexe VII a), il y sera réinscrit lorsque son RNB par habitant redeviendra inférieur à 1 000 USD. 
Cela témoign e de la souplesse que les Ministres  ont décidé d'accorder aux Membres admissibles . 
Cependant, si un pays moins avancé , après son reclassement, repass e sous le seuil  de 1 000 USD 
en dollars EU constants de 1990 , pourquoi ne serait -il pas admis à bénéficier de la flexibilité?  Le 
Groupe des PMA a déjà posé cette question, sans jamais recevoir de réponse de ses homologues, 
qui ne pas encore convaincus d'approuver cette proposition.  
8.5.  Les PMA  ont fourni des raisons justifiant la nécessité de cette correction. Le Groupe des PMA  a 
toujours été ouvert à un dialogue constructif avec les Membres. Certains Membres  ont posé des 
questio ns sur ce sujet, et le Groupe des PMA y  a répondu. Le Groupe des PMA  a également répondu 
à toutes les questions soulevées à la dernière réunion du CCM, en novembre 2020. Très récemment, 
le Groupe des PMA  a eu la possibilité de s'asseoir avec la délégation de l'UE pour répondre à leurs 
questions . Depuis avril 2018, après la présentation de ce document au CCM, le Groupe des PMA 
n'avait jamais reçu de contre -arguments par rapport à ces explications. Le Groupe des PMA 
réaffirmait que la nécessité spécifique de cette proposition  est très claire, à savoir la correction d'une 
omission technique et rien d'autre. Et il n' est pas nécessaire de modifier une quelconque règle. Si 
l'omission technique  est corrigée, les PMA, après leur reclassement, pourraient tout aussi b ien 
bénéficier de l'Accord SMC , que les pays de l'annexe VII b), pour autant que leur RNB par habitant 
ne franchissait pas le seuil de  1 000 USD en dollars EU constants de 1990 pendant trois années 
consécutives. En conclusion, le Groupe des PMA priait le CCM d'accepter la proposition actuelle. La 
délégation du Bangladesh, ainsi que le Groupe des PMA, se tenaient prêts travailler de manière 
constructive avec les Membres.  
8.6.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
8.7.  Le Népal souhait e s'associer à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du Groupe des 
PMA. En outre, le Népal not e que les critères à remplir pour quitter le statut de PMA englobaient le 
développement humain, le développement économique et le facteur de risque économi que. 
Cependant, la disposition permet aux pays de pouvoir quitter ce statut même s'ils ne remplissaient 
que deux de ces critères, ce qui ouvr e la possibilité qu'un pays sorte de la catégorie des PMA sans 
avoir atteint le seuil du revenu par habitant. Dans ce cas, les Membres reclassés pouvaient avoir un 
faible PNB par habitant et remplir les conditions d'admissibilité énoncées à l'annexe VII b) de l'Accord 
SMC. Toutefois, un tel Membre en voie de reclassement ne p eut pas bénéficier de la flexibilité des 
incitations à l'exportation conformément à la disposition énoncée dans l'Accord, simplement parce 
qu'il a été reclassé. Il s'agit d'une situation totalement injuste résultant d'une lacune de la législation 
de l'OMC qui nécessit e un ajustement. Les Membres dev raient donc considérer cette demande de 
manière positive.  
8.8.  Le Népal estime que le reclassement des PMA n'est pas seulement un problème pour les 
Membres PMA , c'est également un problème mondial. Par conséquent, permettre et encourager le 
reclassement des PMA  en leur accordant le soutien maximal possible avant et après le reclassement, 
et de manière équitable, est devenu une tâche urgente pour permettre aux Membres d'atteindre 
l'objectif mondial de reclassement des PMA dans les délais. En outre, les PMA sont l ourdement 
frappés par la pandémie de COVID -19. Les systèmes sanitaires et économiques des PMA n'ont pas 
été en mesure de répondre de manière adéquate aux difficultés posées par la pandémie. En outre, 
les PMA souffrent d'énormes lacunes dans de nombreux dom aines, en particulier dans les 
infrastructures, y compris les infrastructures de TIC, les capacités institutionnelles et humaines, les 
ressources et la technologie.  
8.9.  Le Népal note également qu'il est décevant que les PMA ne représentent qu'environ 0,96% des  
exportations mondiales de marchandises et 0,71% des exportations mondiales de services 
commerciaux, surtout si l'on considère que les PMA représentent environ 13% de la population 
mondiale. La pandémie de COVID -19 a encore exacerbé les difficultés des PMA  dans leur 
transformation socio -économique, et les exportations des PMA sont sévèrement affectées. Dans ce 
contexte, les PMA reclassés, ou les PMA en voie de reclassement, qui remplissent toujours les critères 
d'autorisation des incitations à l'exportation  conformément aux dispositions et à l'esprit de l'accord, 
devraient être autorisés à bénéficier du même niveau de facilitation que les autres.  
8.10.   La disposition de l'Accord semble se concentrer sur le niveau de développement économique, 
en particulier le PNB par habitant, et par conséquent, cette disposition doit être appliquée de manière G/C/M/139  
 
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  équitable en soutenant les Membres, même après leur reclassement, s'ils sont éligibles 
conformément à la disposition et à l'esprit de l'Accord.  
8.11.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
8.12.   La délégation indienne remerci e la délégation du Tchad pour l'inclusion de ce point à l'ordre 
du jour, ainsi que le Bangladesh et le Népal pour leurs interventions détaillées. L'Inde a déjà soutenu 
cette proposition lors de réunions  précédentes du CCM et sa position rest e la même . 
8.13.   La déléguée de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
8.14.   La Turquie remerci e le Tchad d'avoir mis cette proposition à l'ordre du jour de cette réunion. 
La Turquie continu e de soutenir cette proposition comme elle l 'a fait lors des précédentes réunions 
du CCM. La Turquie estim e que cette exclusion, qui  est actuellement disponible pour les pays en 
développement dont le PNB par habitant  est inférieur à 1 000 USD, d oit également être étendue aux 
PMA qui remplissaient la  même condition afin que les Membres puissent continuer à les aider à 
surmonter les difficultés de développement qui subsistaient.  
8.15.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
8.16.   Le Brésil réitère  son soutien à la proposition des PMA visant à modifier l'Annexe  VII de l'Accord 
SMC pour permettre aux PMA sortis de la catégorie des PMA dont le PIB par habitant rest e inférieur 
à 1 000 USD de continuer à bénéficier des règles de l'Article 27.2 a). Le Brésil a déjà soutenu cette 
proposition, tant dans le cadre du Com ité des subventions et des mesures compensatoires qu'au 
sein du CCM lui -même.  
8.17.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
8.18.   Le Nigéria souhait e faire part de son soutien à la proposition telle qu'elle a été présent ée par 
la délégation du Bangladesh.  
8.19.   La délé guée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.20.   Les États -Unis remerciaient le Bangladesh pour les observations formulées à la réunion du 
jour et aux réunions précédentes du CCM. Les États -Unis souhaitent réagir de manière plus détaillée 
et soulever une questio n concernant les données.  
8.21.   Tout d'abord, il  est important de comprendre que la proposition ne corrige pas une "omission 
technique", comme cela a été suggéré  Il import e de reconnaître que les Membres  ont choisi des 
critères quelque peu différents pour l'anne xe VII a) et l'annexe VII b). Les critères de reclassement 
des Nations Unies ne sont pas fixes. Les critères chang eaient au fil du temps. Le critère du revenu 
par habitant, par exemple, a augmenté en valeur actuelle au fil des ans  – de la même manière que 
la valeur actuelle de 1 000 USD mesurée en dollars constants de 1990 a augmenté. En outre, le 
processus de reclassement des Nations Unies comport e de nombreuses flexibilités. Un Membre qui 
vient de sortir de la catégorie des PMA a d'abord satisfait aux cri tères 26 ans avant son reclassement 
et a été recommandé par les membres de l'ONU pour un "reclassement immédiat" 23 ans avant son 
reclassement. En outre, les États -Unis estiment que le cas du Honduras n' est pas pertinent. Le 
dossier fa it apparaître que l'i nstance  est une erreur commise par les Membres, et non un choix 
délibéré. Deuxièmement, les Membres d oiven t reconnaître que la proposition offr ira clairement un 
nouvel avantage spécial et différencié aux PMA qui sortent de la catégorie des PMA avec un RNB par 
habitant inférieur à 1 000 USD en dollars de 1990. Ces avantages liés au traitement spécial et 
différencié n'exist ent pas à ce jour . Troisième ment, il a été dit plusieurs fois aux Membres que leur 
demande visant à ce que les PMA fournissent des notifications de subventions n' est pas pertinente 
pour l'examen de cette proposition. Les États -Unis souhaitaient expliquer pourquoi cette position ne 
contribuerait pas à faire avancer cette proposition. Un aspect fondamental de cette proposition  est 
la confiance  – la confiance dans le fait que les Membres posant une demande pour recevoir un certain 
avantage seraient transparents dans la manière dont ils t ireraient parti de cet avantage. Le 
Bangladesh avait cité des contraintes et des difficultés de capacité comme étant la raison pour 
laquelle certains PMA ne présentaient jamais de notification de subvention depuis plus de vingt -cinq 
ans jusqu'à présent. Ce s PMA collaboraient -ils avec le Secrétariat de l'OMC en vue de surmonter ces 
difficultés et de fournir leurs notification s? G/C/M/139  
 
- 16 - 
 
  8.22.   En examinant la proposition, les États -Unis ont relevé que les données sur le revenu par 
habitant, en dollars constants de 1990, n'e xistent pas pour certains PMA Membres. Que suggèrent 
les auteurs de la proposition pour remédier à cette situation? En outre, les États -Unis notent que la 
proposition prévoit une nouvelle inclusion si un Membre est reclassé et tombe ensuite sous le seuil 
de 1 000 USD par habitant en dollars constants de 1990. Cet aspect ne fait pas partie de la 
disposition actuelle régissant le reclassement de l'annexe VII b). Quelle est la raison d'être de 
l'inclusion de cet aspect dans la proposition actuelle?  
8.23.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
8.24.   L'UE est consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les PMA en voie de 
reclassement. L'UE soutient les initiatives constructives visant à mieux intégrer les PMA dans le 
système commercial multilatéra l et encourage la discussion de cette proposition  – comme toute 
proposition de traitement spécial et différencié  – sur la base d'une analyse qui montre où se situent 
les problèmes spécifiques. Lors des précédentes discussions au sein de ce Conseil, l'UE a eu la 
possibilité de formuler ses observations et ses demandes de renseignements complémentaires. 
Celles -ci sont toujours valables et visent à éclairer l'examen de la proposition. L'UE tient à remercier 
le Bangladesh pour les récentes discussions bilatéral es sur cette proposition. L'UE reste prête à 
poursuivre les consultations informelles avec le Groupe des PMA sur cette question.  
8.25.   Le délégué de Vanuatu  a indiqué ce qui suit:  
8.26.   Le Vanuatu est l'un des pays qui se trouve dans le processus de reclassement, dans  la période 
de transition, et il est donc très attentif aux questions soulevées par le Bangladesh. Le Vanuatu 
souhaite exprimer son soutien à la proposition présentée au Conseil.  
8.27.   Le délégué du Bangladesh , au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
8.28.   Le Groupe des PMA remercie les délégations qui ont pris la parole aujourd'hui pour soutenir 
la communication. Le Groupe des PMA est également reconnaissant aux Membres qui ont participé 
activement au moyen de leurs questions qui ont suscité la réflexion. Le Groupe des PMA a observé 
que quelques délégations ne font que répéter les mêmes questions, en dépit du fait que le Groupe 
des PMA a déjà répondu à ces questions.  Au contraire, il y a une réticence de leur part à répondre 
à nos questions et à offrir des ob servations sur les raisons et les arguments fournis par nous pour 
traiter l'omission technique dans cette annexe. Le Groupe des PMA est prêt à accueillir favorablement 
de telles réponses et observations afin d'avoir une discussion constructive sur cette qu estion en 
suspens depuis longtemps.  
8.29.   Aujourd'hui, la délégation des États -Unis a soulevé quelques points intéressants, notamment 
en déclarant que la question ne concern e pas une correction technique. Le Groupe des PMA a déjà 
fourni des explications pour app uyer la proposition de texte. Le Groupe des PMA a également 
mentionné l'exemple du Honduras et expliqué la question du seuil d'inclusion dans la liste de l'annexe 
VII b). Le Groupe des PMA attend avec intérêt de connaître le point de vue détaillé de la dél égation 
des États -Unis, laquelle ne considère  pas cette question comme une omission technique.  
8.30.   En effet, le Groupe des PMA souscrit pleinement à l'avis de la délégation des États -Unis selon 
lequel les critères de reclassement des PMA dans le cadre du systè me des Nations Unies différaient 
des critères d'éligibilité pour l'inclusion dans la liste de l'annexe VII b) de la SMC. Aux Nations unies, 
les critères de reclassement des PMA sont fondés sur le RNB par habitant, la vulnérabilité 
économique et l'indice du  capital humain. Pour être éligible au reclassement, un pays doit atteindre 
les seuils de reclassement lors de deux examens triennaux consécutifs pour au moins deux des trois 
critères, ou alors son RNB par habitant doit dépasser au moins deux fois le seuil . En résumé, l'ONU 
dispose de son propre processus pour recommander à un PMA éligible de sortir de la catégorie des 
PMA. 
8.31.   D'autre part, l'article 27.2 de l'Accord SMC établit clairement la base du critère d'éligibilité 
pour l'inclusion dans la liste de l'an nexe VII b) et le RNB par habitant inférieur à 1 000 USD est le 
seul seuil, et à part cela, il n'y a pas d'autres critères. C'est là -dessus que l'on d oit se concentrer. 
La délégation des États -Unis p eut-elle le nier?  G/C/M/139  
 
- 17 - 
 
  8.32.   Les États -Unis se sont également inquié tés du fait qu'il n'exist e pas de données par habitant 
pour de nombreux PMA. Dans ce contexte, il conv ient de préciser que le Département des affaires 
économiques et sociales (DAES) des Nations Unies estim e régulièrement le RNB par habitant pour 
tous les p ays en développement, y compris les PMA.4 La Banque mondiale met également 
régulièrement à jour les données du RNB par habitant pour tous les PMA5, données utilisées par le 
Secrétariat de l'OMC. Étant donné que la seule la seule condition à remplir pour relever de la liste 
de l'annexe VII a)  est d'être un PMA ou non, le RNB par habitant des PMA n' est pas nécessaire dans 
ce contexte. Lorsqu'un pays sort de la catégorie des PMA, le Secrétariat de l'OMC pouvait aisément 
accéder aux données de la Banque mondi ale concernant les PMA en voie de reclassement afin 
d'estimer le RNB par habitant en dollars EU constants de 1990, conformément à la pratique actuelle.  
8.33.   Les États -Unis ont également posé une question pertinente: pourquoi le soutien technique du 
Secrétariat ne permet -il pas d'améliorer efficacement les contraintes de capacité des PMA en termes 
de fourniture de leurs notifications? Le Groupe des PMA a accueilli favorablement une telle question. 
Et il y a lieu d'examiner les raisons pour lesquelles les programmes d'assistance technique existants 
sur l'amélioration des notifications ne répondaient pas à leurs attentes. Mais ce n' est pas seulement 
le cas pour l'Accord SMC, faire face aux contraintes et les difficultés étant des phénomènes courants 
s'agissant des PMA. C' est également le cas pour de nombreux autres pays en développement. Par 
conséquent, la question de l'incapacité des PMA à soumettre des notifications ne devrait pas être 
placée comme une condition préalable bloquant le débat qui vis e à remédier à un oubli technique.  
8.34.   Le Groupe des PMA a remercié l'UE pour sa demande de renseignements supplémentaires. Le 
Groupe invitera certainement l'UE à détailler sa proposition concernant un complément de 
renseignements en lien avec la proposition actuell e et le texte de l'annexe VII de l'Accord SMC. Les 
PMA considéraient que l'annexe VII offr e une marge de manœuvre pour les PMA et les pays dont le 
RNB par habitant  est inférieur à 1 000 USD. Le volume de la subvention à l'exportation ne constitu e 
pas un cr itère dans ce cas. Dans ce contexte, le Groupe des PMA a posé les questions suivantes à 
l'UE: Lorsque l'Accord SMC a été négocié et que la liste de l'annexe VII a été créée, a -t-on considéré 
quel pays avait fourni quelle quantité de subventions à l'exporta tion pour déterminer les critères 
d'inclusion dans l'annexe VII? À cet égard, la délégation de l'UE justifi e-t-elle l'inclusion de l'article 
27.1 dans l'Accord SMC, qui stipul e que "les Membres reconnaissent que les subventions peuvent 
jouer un rôle import ant dans les programmes de développement économique des pays en 
développement Membres"?  
8.35.   Le Groupe des PMA sera heureux de poursuivre le dialogue avec les délégations des États -
Unis et de l'UE. En conclusion, le Groupe des PMA a remercié le Président d'avo ir facilité la discussion 
et a demandé que, jusqu'à ce que la question soit résolue, ce point soit maintenu à l'ordre du jour 
des prochaines réunions du Conseil. Le Groupe des PMA demand e également au Président de faciliter 
les consultations informelles de groupe sur cette question. Les PMA étaient prêts à collaborer de 
manière constructive à ce sujet.  
8.36.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.37.   Les États -Unis souhaitent réitérer que les règles et procédures exigeaient que les points de 
l'ordre du jour soient ajoutés par écrit. Afin d'éviter toute confusion au Conseil général et dans les 
autres instances, les États -Unis réaffirmaient que la procédure normale n' est pas de créer des poin ts 
permanents à l'ordre du jour, mais plutôt que les auteurs de propositions demandent l'inscription 
d'un point, par écrit, avant la réunion suivante.  
8.38.   Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit:  
8.39.   Le Tchad sout ient la déclaration du Bangladesh, le point focal  du Groupe des PMA. La 
proposition du Groupe des PMA sur le reclassement vis e simplement à corriger une erreur technique 
concernant l'Accord SCM, afin de s'assurer que les PMA qui étaient sortis de ce statut puissent 
bénéficier de la même condition que les  pays qui ne figuraient pas sur la liste des PMA de l'annexe 
VII en termes de flexibilités énoncées à l'article 27.2 de l'Accord SCM. Il s'agit d'une question 
d'égalité, d'équité et d'inclusivité, et le Tchad pens e que les Membres étaient prêts à prêter un e 
 
4 https://www.un.org/development/desa/dpad/least -developed -country -category/ldc -data-
retrieval.html . 
5 https://data.worldbank.org/indicator/N Y.GDP.PCAP.KD?locations=XL . G/C/M/139  
 
- 18 - 
 
  oreille attentive à cette préoccupation des PMA et à corriger un point qui a jusqu'à présent été 
négligé.  
8.40.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
9  UNION EUROPÉENNE – TRANSPARENCE DES EXPORTATIONS DE VACCINS CONTRE LA 
COVID -19 ET MESURE D'AUTORISA TION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  L'AUSTRALIE  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie.  
9.2.  La délégué e de l'Australie  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  L'Australie s'est dite déçue et préoccupée par la décision de l' Union européenne d'étendre la 
portée et la durée de son mécanisme de transparence et d'autorisation pour les exportations de 
vaccins contre la COVID -19. L'Australie reconnait la situation épidémiologique préoccupante qui 
préva ut dans l'UE et présent e ses sincères condoléances pour les pertes de vies humaines en cours. 
L'Australie reconnait également le rôle important que l'UE avait joué réponse mondiale apportée à 
la COVID -19 en tant qu'exportateur majeur de vaccins. Dans le même temps, l'Australie demand e 
à l'UE de veiller à ce que cette mesure ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire 
afin de remplir l'objectif de transparence en matière d'exportation de vaccins, et qu'elle soit conforme 
aux obligations existantes de l'OMC. L'Australie d éplore qu'au lieu de faire preuve de retenue, l'UE 
a récemment élargi les motifs pour lesquels les exportations pouvaient être refusées. L'Australie  est 
particulièrement préoccupée par le fait que la mesure p eut désormais être utilisée pour empêcher 
les ex portations sur la base de la situation épidémiologique, du taux de vaccination et de la 
disponibilité des vaccins dans le pays de destination même quand les contrats de l'UE  ont été 
honorés. L'Australie considère  ce régime et son élargissement comme une mé thode inappropriée 
pour traiter les différends contractuels commerciaux. L'Australie estim e également qu'il  est 
incompatible avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.  
9.4.  L'UE est un leader mondial dans la lutte contre la COVID -19 et ses décisions é taient suivies de 
près. À ce titre, le maintien de cette mesure envo ie un message inquiétant. L'adoption généralisée 
de restrictions à l'exportation de vaccins aura des conséquences désastreuses sur les efforts collectifs 
déployés pour combattre le virus. La position que l'Australie défend depuis longtemps  est que les 
vaccins contre la COVID -19 ne devraient pas faire l'objet de mesures commerciales restrictives, et 
que tous les pays  ont la responsabilité morale et mondiale de partager les vaccins contre la  COVID -
19 avec le monde entier. Les vaccins produits dans l'UE étaient une composante importante des 
programmes de vaccination de nombreux Membres. Le déploiement du vaccin en Australie en fait 
partie, tout comme la capacité de l'Australie à soutenir le dé ploiement dans les pays en 
développement et les pays les moins développés de notre région. L'Australie avait déjà fait don de 
doses provenant de ses stocks nationaux de vaccins contre la COVID -19 pour appuyer la vaccination 
des agents de santé de première ligne en Papouasie -Nouvelle -Guinée. Il  est essentiel que la mesure 
de l'UE ne limite pas les exportations des stocks de vaccins sous contrat de l'Australie et leur capacité 
à soutenir les pays en développement et les pays les moins développés qui  ont le plus besoin de 
vaccins.  
9.5.  L'Australie demand e instamment à l'UE de supprimer cette mesure dans les plus brefs délais.  
De manière plus générale, l'Australie  est préoccupée par les rapports récents selon lesquels d'autres 
grands fabricants de vaccins  ont cessé d'exporter des vaccins contre la COVID -19, y compris des 
exportations destinées à être utilisées par COVAX. L'Australie encourage tous les Membres à faire 
preuve de retenue dans l'imposition de mesures, qu'elles soient formelles ou informelles, qui  ont 
une incidence sur l'exportation de vaccins et d'autres produits médicaux essentiels. Ces mesures  ont 
des effets négatifs considérables sur les chaînes d'approv isionnement et la production mondiales.  
9.6.  La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
9.7.  La Suisse pren d note du mécanisme d’autorisation d’exportation de l'UE qui avait été introduit 
en janvier 2021 et qui avait été rendu plus restrictif la semaine précéde nte. La Suisse se désol e de 
cette décision, notamment en raison des chaînes de production hautement intégrées au -delà des 
frontières nationales quant à la fabrication des principes actifs et des préparations vaccinales, ce qui 
rend indispensable la fluidit é des chaînes d'approvisionnement, notamment dans la lutte contre cette 
pandémie. La Suisse soulign e l'importance de chaînes d'approvisionnement ouvertes et sans G/C/M/139  
 
- 19 - 
 
  barrières pour ces produits essentiels, ainsi que la nécessité d'une coopération et d'une soli darité 
pour faire face à cette difficulté mondiale. Contribuant elle -même à la production de vaccins, la 
Suisse aspir e à une chaîne de production sans friction et poursuivra ses efforts en ce sens.  
9.8.  La Suisse constat e également que d'autres pays  ont adopté des mesures restrictives à 
l'exportation, soit sur les intrants nécessaires à la fabrication des vaccins contre la COVID -19, soit 
sur ces mêmes vaccins, dans le but de privilégier les progrès de la vaccination de leur propre 
population. Toutes ces mesures restrictives  ont un effet paralysant sur la chaîne de valeur de 
l'approvisionnement mondial et risquent de déclencher un effet domino, ce qui n' est dans l'intérêt 
de personne . Étant donné que cette pandémie touch e tous les pays du monde, la coopération et la 
solidarité étaient  plus que jamais nécessaires. La Suisse appel le tous les Membres de l'OMC à lever 
au plus vite leurs mesures de restriction commerciale, à renforcer leurs capacités de production et 
à contribuer au partage des vaccins, car ce ne sera q u'en travaillant ensemble, dans un effort 
collectif, que les Membres pourr ont mettre fin à cette pandémie . 
9.9.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
9.10.   Le Royaume -Uni partage les préoccupations des autres Membres concernant la nature 
restrictive pour l e commerce du règlement d'application de l'Union européenne, et il regrett e la 
décision de l'UE de prolonger cette mesure au -delà de sa date d'expiration initiale du 31 mars 2021. 
Le Royaume -Uni pren d note des récents changements apportés au règlement de l 'UE et demand e 
que l'UE réexamine cette mesure pour s'assurer qu'elle ne constitu e pas un obstacle inutile aux 
efforts mondiaux coordonnés en matière de COVID -19, et qu'elle respecte dûment les obligations 
de l'OMC, notamment l'application non discriminato ire des restrictions à l'exportation. Le Royaume -
Uni a vait également soulevé ces points au niveau bilatéral avec l'UE. Les mesures de restriction 
commerciale visant  les produits médicaux, y compris les vaccins, telles que celles -ci, étaient 
dommageables et  coûteuses, et d evaient être évitées. Non seulement elles entrav aient les efforts 
immédiats déployés au niveau mondial pour résoudre la crise liée au COVID -19, mais elles allaien t 
également à l'encontre des efforts visant à assurer un accès équitable aux vaccins contre la COVID -
19. Elles risqu aient également d'endommager le système commercial multilatéral à long terme.  
9.11.   La pandémie a vait mis en évidence la manière dont nous étions  tous tributaires de chaînes 
d'approvisionnement mondiales complexes. La production de vaccins dépen d souvent des intrants 
essentiels de divers pays, et chaque lot d oit être testé – parfois à l'étranger  – avant de pouvoir être 
déployé ailleurs dans le monde . Cette complexité et cette interdépendance signif iaient qu'il  est dans 
l'intérêt de tous les Membres de soutenir ces chaînes d'approvisionnement en évitant les restrictions. 
Cela a vait une résonance particulière à un moment où un effort de collaboration i nternationale 
n'avait jamais été aussi nécessaire . 
9.12.   La livraison et la création du vaccin avait représenté un effort multinational. Il s'ag it de projets 
internationaux qui nécessitent une coopération internationale car ce virus ne connait  pas de 
frontières.  Le Royaume -Uni a souhait é conclure en reconnaissant les défis communs  posés par  la 
pandémie et en notant qu'il se réjoui ssait de continuer à soutenir l a reprise  mondial e après la 
pandémie de COVID -19, en travaillant étroitement avec ses partenaires pour c e faire.  
9.13.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
9.14.   La Colombie  est préoccupée par le fait que les mesures réglementaires et les restrictions à 
l'exportation de vaccins et d'autres technologies médicales liées à la COVID -19, loin de s'améliorer, 
s'aggrav aient. Depuis l'appel lancé par la Colombie, le Costa Rica, l' Équateu r, le Panama et le 
Paraguay, lors du dernier Conseil général, pour éviter ou limiter les restrictions à l'exportation, les 
Membres  ont plutôt pris la direction opposée. Aujourd'hui, les Membres pren aient connaissance de 
nouvelles mesures, identifi aient de nouveaux Membres qui restreign aient les exportations, 
constat aient des extensions de mesures antérieures et étaient  témoins de processus d'exportation 
qui deven aient plus exigeants à plusieurs endroits. Comme de nombreux pays, la Colombie continu e 
d'appele r au renforcement du commerce mondial et des chaînes de valeur mondiales comme réponse 
correcte à la crise sanitaire mondiale. Les principes fondamentaux du libre -échange qui  ont été si 
fermement défendus dans cette Organisation d evaient continuer à nous g uider. Les restrictions à 
l'exportation d'intrants et de vaccins, et les représailles qui en découl aient de la part des pays lésés, 
pouvaient entraîner des risques imprévisibles. Le nationalisme croissant en matière de vaccins incit e 
à la localisation forc ée de la production nationale, affectant ainsi les synergies issues du commerce G/C/M/139  
 
- 20 - 
 
  international et les avantages que chaque pays peut offrir. Ce nationalisme vaccinal  est inefficace et 
ne contribu e pas à la réalisation des objectifs mondiaux de lutte contre la pandémie. Mais il  est 
surtout contraire à ce que l'OMC a vait toujours recherché.   
9.15.   Les bases juridiques contractuelles fournies par les Membres qui  ont adopté ces mesures, 
contrairement aux règles de l'OMC, ne sont pas des arguments valables non plus . Tous les pays  ont 
des contrats et tous étaient  confrontés à des difficultés pour les mettre en œuvre et à des risques 
de non -conformité. La prévalence de certains contrats sur d'autres n' est pas un argument valable, 
mais plutôt un autre exemple de nationalis me vaccinal. Un tel nationalisme vaccinal affaibl it les pays 
voisins et les partenaires commerciaux, mais qui constitu e néanmoins  un avantage d'un point de 
vue électoral. Ce n' est donc pas une bonne solution, ni en termes économiques, juridiques ou de 
santé publique, ni d'un point de vue éthique. Toutefois, les disciplines internationales étaient  conçues 
précisément pour faire en sorte que ces arguments électoral et politiques, à court terme, ne 
prévalent pas sur les avantages de la libre -échange.  
9.16.   Comme la Colombie le dit depuis le début de la pandémie, la crise sanitaire mondiale exige 
une solution coordonnée et à plusieurs niveaux. La Colombie a participé de manière constructive à 
tous les différents forums autorisés par l'OMC pour améliorer le commerce de s équipements de 
protection, des dispositifs médicaux, des médicaments et des vaccins. Par exemple, la Colombie 
participe activement aux discussions sur la dérogation au sein du Conseil des ADPIC. Avec quatre 
partenaires d'Amérique latine, elle a été le fe r de lance de la déclaration sur les restrictions à 
l'exportation. Depuis plusieurs mois, sous la direction de  Hong Kong, Chine;  la Colombie encourage 
des discussions ouvertes et transparentes au sein du CCM et du Comité de l'accès aux marchés  sur 
les mesures prises par les Membres en réponse à la pandémie de  COVID -19. La Colombie a approuvé 
la communication visant à renforcer le rôle de l'Organisation dans l'effort mondial de production et 
de distribution de vaccins et d'autres produits médic aux contre la  COVID -19, menée par le Canada, 
en soutien aux idées partagées par l a Direct rice général e. La Colombie a également soutenu 
l'Initiative sur le commerce et la santé du Groupe d'Ottawa.  
9.17.   Du point de vue de la Colombie, il s'agit d'une série de m esures complémentaires et 
cohérentes qui visent à influencer les différents points de la chaîne de développement, de production 
et de distribution des vaccins. Et la Colombie participe à toutes ces initiatives parce que la Colombie 
est concernée, parce que  la Colombie est touchée, et parce que la vaccination et le traitement 
doivent être mondialisés beaucoup plus rapidement qu'au rythme actuel. Et le temps joue contre 
nous tous. La Colombie estime qu'il s'agit de discussions cruciales et complémentaires qui  couvrent 
les différents aspects de la question. La Colombie exhorte tous les Membres à continuer à travailler 
ensemble pour éviter le nationalisme vaccinal et commencer à coopérer.  
9.18.   La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
9.19.   Le Paraguay réitère  sa préo ccupation, reflétée dans le document WT/GC/W/818, concernant 
le mécanisme mis en œuvre par l'Union européenne pour l'octroi de licences préalables à 
l'exportation de vaccins contre la COVID -19, notifié dans le document G/MA/QR/N/EU/5/Add.1. 
L'extension et l'approfondissement des restrictions à l'exportation imposées par certains Membres 
accroissent nos préoccupations quant à l'accès équitable aux vaccins. Cependant, la question 
actuelle va au -delà des mesures spécifiques adoptées par l'Union européenne. Com me mentionné 
dans la déclaration du Paraguay lors de la réunion informelle du Conseil général d'hier, l'extrême 
inégalité de l'accès aux vaccins compromet la lutte mondiale contre la pandémie. Au cours des trois 
mois qui ont suivi le lancement des procédur es de vaccination au niveau international, seuls dix 
Membres ont réussi à administrer les trois quarts de tous les vaccins disponibles. Le mécanisme 
COVAX n'avait reçu que 6% de tous les vaccins administrés dans le monde.  
9.20.   Les Membres qui s 'étaient  engagés dans le multilatéralisme par le biais de mécanismes tels 
que COVAX  ont été affectés de manière négative en ce qui concerne la distribution des vaccins 
COVID19 et l'accès à ces vaccins en temps voulu. Dans le cas spécifique du Paraguay, il conv ient de 
noter  que ce pays a acheté quatre millions de doses mais n'en a reçu que 36 000. Le mécanisme 
COVAX affirme que cela est dû à un manque d'approvisionnement et à des problèmes logistiques, 
qui ont entraîné un retard dans la distribution. Bien que le Paraguay rec onnaisse la générosité de 
certains Membres qui ont contribué financièrement à l'initiative COVAX, ce financement est de peu 
d'utilité si le COVAX ne peut accéder aux vaccins ou les distribuer. Si aucune solution rapide n'est 
trouvée à cette inégalité, plus ieurs Membres se verront dans l'obligation de réévaluer leur position G/C/M/139  
 
- 21 - 
 
  quant à l'adoption de la dérogation demandée dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  
9.21.   La pandémie est un problèm e mondial et le Paraguay considère que l'accès aux vaccins est 
un bien de santé publique universel pour prévenir, contenir et arrêter la propagation du virus. Les 
circonstances exigent une réponse qui permette de mener une action conjointe et unie afin d'é viter 
de segmenter ou de restreindre l'accès aux vaccins pour un certain groupe de pays ou de demander 
des exigences supplémentaires qui empêchent la distribution des vaccins en temps voulu. La lutte 
contre la pandémie est mondiale et nécessite des solutio ns globales et inclusives. Par conséquent, 
personne ne sera en sécurité tant que tous ne le seront pas. L'OMC ne peut être indifférente à cette 
priorité mondiale et doit promouvoir le multilatéralisme pour rechercher des solutions concrètes et 
ainsi assure r la justice sociale dans l'accès aux vaccins et apporter la tranquillité d'esprit à chacun 
de nos citoyens.  Le Paraguay réitère son appel à tous les Membres pour qu'ils s'abstiennent 
d'imposer de telles mesures qui nuisent à la santé mondiale. Les mesures  doivent comporter une 
composante d'équité, tenir compte de la situation sanitaire réelle et promouvoir la coopération et la 
solidarité internationales.  
9.22.   La délégué e de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
9.23.   Comme l'ont mentionné d'autres Membres, cette mesure a  été discutée à la dernière réunion 
du Conseil général, durant laquelle  les Membres ont exprimé leurs inquiétudes quant aux 
répercussions négatives qu'elle pourrait avoir sur le commerce mondial et la santé. Comme elle l'a 
également déclaré lors de cette r éunion, la Turquie est préoccupée par les effets domino que cette 
mesure pourrait avoir en termes de ce que beaucoup appellent le "nationalisme vaccinal". La Turquie 
souhaite également souligner certains aspects vagues de la mesure, qui pourraient conduire  à 
l'arbitraire dans sa mise en œuvre, et demande à nouveau à l'UE d'agir conformément aux principes 
mis en avant dans l'initiative sur le commerce et la santé qu'elle a lancée et de ne pas étendre cette 
mesure pour garantir la solidarité mondiale. Toutefo is, la Turquie regrette d'apprendre que non 
seulement cette mesure a été prolongée, mais aussi que plusieurs nouveaux critères y  ont été 
ajoutés, ce qui pourrait conduire au rejet d'un plus grand nombre de demandes d'autorisation. 
Compte tenu de ces récent s développements, la Turquie souhaite appeler une nouvelle fois l'UE à 
agir conformément à ses engagements en faveur d'un "accès juste et équitable aux fournitures 
essentielles", et à faire preuve de retenue dans l'imposition de restrictions à l'exportatio n de biens 
médicaux et de vaccins essentiels.  
9.24.   La délégué e du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
9.25.   Le Mexique considère que le contrôle de la pandémie est le défi le plus important que doit 
relever chaque membre. Le coronavirus a fait des ravages dans le monde en tier, entraînant la perte 
regrettable de milliers de vies et des conditions économiques difficiles à surmonter à court, moyen 
et long terme. Notre région a été particulièrement touchée. À ce jour, le Mexique a confirmé un total 
de 2 224 767 cas de COVID -19, et un total de 201 429 décès dus au virus. Bien que le Mexique ait 
eu accès à des vaccins, l'incertitude demeure quant à la rapidité avec laquelle ceux -ci parviendront 
au Mexique afin qu'ils puissent être administrés à grande échelle à la population. Com pte tenu de 
ce qui précède, le Mexique souhaite exprimer sa préoccupation systémique concernant la décision 
de l'Union européenne d'étendre la portée et la durée de son mécanisme de transparence et 
d'autorisation pour les exportations de vaccins contre la COVID -19, ainsi que les mesures ayant un 
objectif similaire que d'autres Membres envisagent ou ont déjà mises en œuvre. À l'instar des 
délégations précédentes, le Mexique demande instamment à l'Union européenne de veiller à ce que 
cette mesure ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire pour atteindre l'objectif 
de transparence en matière d'exportation de vaccins, et qu'elle soit conforme à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  
9.26.   Le Mexique soutient l'appel lancé à tous les Membres de l'OMC  pour qu'ils fassent preuve de 
retenue dans l'imposition de mesures tant formelles qu'informelles qui affectent l'exportation de 
vaccins et d'autres produits médicaux essentiels. Si les Membres veulent surmonter cette crise, il 
est vital que nous soutenion s tous le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement et de la 
production mondiales, et que nous évitions les mesures qui pourraient avoir des effets négatifs et 
restrictifs sur les flux commerciaux.  
9.27.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce  qui suit:  G/C/M/139  
 
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  9.28.   La Corée partage les inquiétudes soulevées par l'Australie et d'autres Membres quant au fait 
que toute mesure de restriction commerciale pourrait perturber la distribution mondiale des vaccins 
contre la COVID -19. En tant que co auteur  de l'Initia tive sur le commerce et la santé, la Corée 
souhaite souligner pourquoi il est important de la soutenir. L'initiative comprend des actions 
destinées à faciliter le commerce de ces biens médicaux essentiels qui sont nécessaires pour 
répondre à la pandémie ac tuelle de  COVID -19. En ce qui concerne les "restrictions à l'exportation", 
les Membres doivent examiner et éliminer rapidement les restrictions inutiles existantes sur les 
exportations de biens médicaux essentiels. Les Membres doivent garder à l'esprit qu e les actions 
énoncées dans l'initiative contribueront à assurer une distribution équitable des rares produits 
médicaux et vaccins essentiels. À cet égard, la Corée souhaite exhorter tous les membres de l'OMC, 
ainsi que l'UE, à participer à l'initiative "C ommerce et santé" et à mener des actions conformément 
à cette initiative.  
9.29.   La délégué e du Panama  a indiqué ce qui suit:  
9.30.   Le Panama reconnaît que l'impact de la pandémie de COVID -19 a conduit les Membres à 
prendre des mesures spectaculaires pour contenir sa p ropagation. La suspension des activités 
commerciales a affecté les économies et le développement de tous les pays, révélant des 
vulnérabilités et des défis inattendus. L'Union européenne, comme de nombreux membres de l'OMC, 
a exprimé son engagement en fave ur de la solidarité internationale pour lutter contre la pandémie 
de  COVID -19. Elle a, à plusieurs reprises, soutenu le principe selon lequel toute mesure considérée 
comme nécessaire pour faire face à la pandémie doit être transparente, proportionnée, tem poraire, 
clairement liée à la lutte contre la pandémie et conforme aux obligations de l'OMC. C'est pourquoi 
le Panama est surpris et préoccupé par les différents rapports de ces dernières semaines, qui font 
état d'une pratique systématique de "nationalisme  vaccinal" de la part de l'Union européenne, 
contraire aux principes de coopération et de multilatéralisme sur lesquels l'OMC a été fondée.  
9.31.   Le Panama est particulièrement préoccupé par la mise en œuvre de mesures qui restreignent 
les exportations de vaccin s et de leurs ingrédients, qui sont nécessaires aux efforts concertés 
mondiaux contre le  COVID -19. Le Panama demande aux Membres de s'abstenir de mettre en œuvre 
ce type de politique. Le COVID -19 ne reconnaît pas les niveaux de développement ni les fronti ères. 
Le problème est mondial et les Membres continueront de souffrir à l'échelle mondiale à cause de lui. 
Le Panama estime que les efforts déployés par la Directrice générale, le Dr Ngozi Okonjo -Iweala, 
pour identifier les lieux dotés d'une capacité de fa brication, en particulier dans les pays en 
développement, sont nécessaires pour développer la production de vaccins et réduire le déficit 
d'accès. Toutefois, ses efforts ne seront couronnés de succès que si les Membres travaillent tous 
ensemble pour éviter  les interruptions des chaînes d'approvisionnement. Sinon, nous risquons 
d'assister à une reprise économique et sociale encore plus lente pour tous. La solution à la pandémie 
consiste à s'assurer que les moyens de contrôler le COVID -19 sont distribués équi tablement dans le 
monde.  
9.32.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
9.33.   L'Équateur remercie l'Australie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Lors de la réunion du 
Conseil général du 1er mars, l'Équateur a demandé, avec la Colombie, le Costa Rica, l e Panama et le 
Paraguay, d'éviter les restrictions administratives à l'exportation de vaccins contre le  COVID -19. 
L'Équateur est favorable à la consolidation de l'accès universel aux vaccins et, par ce biais, à 
l'élimination des obstacles qui le limitent.  L'Équateur  est convaincu que cette approche, alignée sur 
les règles du commerce international, est la plus raisonnable et la plus humanitaire en pleine 
pandémie. C'est le même esprit qui a poussé l'Équateur à approuver également la communication 
WT/GC/230 /Rev.1, visant à renforcer le rôle de l'OMC dans l'effort mondial de production et de 
distribution de vaccins et d'autres produits médicaux. Tout en abordant différents aspects de la 
chaîne de production et de distribution des vaccins et d'autres technolog ies, il s'agit de deux sujets 
importants et complémentaires qui présentent un intérêt unique.  
9.34.   Pour les défis mondiaux, le monde a besoin de solutions mondiales. Qu'est -ce qui pourrait 
être plus mondial qu'une pandémie dont les effets ont écourté des millio ns de vies humaines et 
affecté les économies des nations du monde entier? L'Équateur considère que seule la coopération 
de tous les pays peut nous aider à trouver une solution qui nous profitera à tous: le contrôle de la 
pandémie au niveau mondial. Tous le s États et toutes les organisations internationales doivent jouer 
leur rôle pour promouvoir et protéger la distribution mondiale de vaccins. L'Équateur n'a pas perdu 
de vue que les mesures de l'UE pour l'autorisation des exportations de vaccins corresponde nt à des G/C/M/139  
 
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  motivations très spécifiques. Comme indiqué précédemment, l'Équateur reconnaît les contributions 
de l'UE à COVAX et GAVI, ainsi que l'exclusion des restrictions à l'exportation qui concernent un 
nombre important de pays en développement. Cependant , l'impact que peuvent avoir de telles 
actions suscite une inquiétude particulière, notamment parce qu'elles peuvent créer un précédent 
défavorable.  
9.35.   À ce stade, l' Équateur  est consterné de constater la distribution inégale des vaccins dans le 
monde. La con centration de la fourniture de vaccins dans quelques États et le retard dans leur 
arrivée dans la grande majorité des pays est un défi pour toute la communauté internationale. La 
perspective que certains pays ne puissent pas achever leurs programmes de vac cination avant 2023 
est une mauvaise nouvelle pour tous. Tant que la pandémie ne sera pas maîtrisée dans le monde, 
personne ne sera à l'abri. Il y a d'abord des considérations humanitaires, mais aussi des 
considérations scientifiques, car les zones où le v irus n'est pas maîtrisé sont des zones où de 
nouvelles souches résistantes du virus sont le plus susceptibles d'apparaître. Par conséquent, 
l'Équateur encourage l'esprit de transparence, de coopération et de solidarité internationale à être 
promu par l'OMC , non seulement de la part des membres, mais aussi parmi les entreprises 
pharmaceutiques et les distributeurs de vaccins. Cela conduirait à un accès aux vaccins qui soit 
universel et garanti par une action collective, de sorte qu'il n'y ait pas la moindre possibilité de 
blocage d'un processus d'immunisation mondial soutenu, surtout si certains experts prévoient que 
le contrôle de la pandémie nécessitera des efforts pendant des années.  
9.36.   Le délégué de Sainte -Lucie a indiqué ce qui suit:  
9.37.   Sainte -Lucie fait cette  déclaration au nom des membres de l'OMC qui font partie de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) . L'OECO  considère la question de l'accès 
aux vaccins comme une question morale et soutient pleinement tous les efforts visant à garantir 
que tous les pays aient un accès équitable aux vaccins contre le COVID -19 en temps voulu. En tant 
que petits États insulaires en développement (PEID), la pandémie de COVID -19 a poussé nos 
capacités en matière de santé publique et de fiscalité à leurs limites. L' OECO  est très préoccupée 
par le nationalisme croissant en matière de vaccins et par les restrictions à l'exportation de vaccins. 
Si nous comprenons que certains problèmes de chaîne d'approvisionnement et de fabrication 
réduisent l'accès aux vacc ins, ces problèmes sont certainement aggravés par le nationalisme en 
matière de vaccins et les restrictions à l'exportation. L'impact de cette situation sur les PEID comme 
le nôtre est particulièrement grave.  
9.38.   Les perspectives d'une reprise économique sûre et durable à court et moyen terme semblent 
assez sombres, étant donné que le déficit d'approvisionnement et l'accès inéquitable aux vaccins 
continuent de nous accabler. C'est dans ce contexte que l' OECO  exhorte tous les membres de l'OMC 
à faire preuve de r etenue en ce qui concerne les restrictions commerciales imposées aux vaccins. 
L'OECO  est également très préoccupée par le manque de transparence de bon nombre des 
restrictions actuellement en place. Les Membres devraient se rappeler que la transparence est  l'un 
des principes fondamentaux et durables de l'OMC.  
9.39.   À un niveau plus systémique, aucune des règles ou réformes visées par les Membres n'aura 
de valeur si nous ne nous attaquons pas à la pandémie. Par conséquent, l'OECO se félicite de 
l'initiative annonc ée par le Directeur général visant à réunir les fabricants et les Membres pour un 
échange ciblé en vue de débloquer la production et l'approvisionnement en vaccins. Les Membres 
doivent également chercher à mieux comprendre comment les règles de l'OMC peuve nt être utilisées 
pour éliminer les frictions dans l'approvisionnement en vaccins. Enfin, l'OECO est prête à travailler 
avec tous les membres de l'OMC pour faire en sorte que tous les pays, en particulier les plus 
vulnérables, aient un accès équitable aux vaccins. Le monde regarde, et il s'agit  d'éviter un échec 
moral.  
9.40.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
9.41.   L'Inde estime que la restriction des exportations est un outil politique légitime. Si elle est 
utilisée à bon escient, elle peut conduire à une distribution équitable de produits rares et empêcher 
les pays aux poches profondes de s'accaparer ces fourniture s. L'Inde l'a démontré lors de la première 
vague de la pandémie de COVID -19 l'année dernière, durant laquelle  elle a utilisé cet outil pour 
assurer une distribution équitable de médicaments essentiels, de kits de diagnostic, de ventilateurs 
et d'équipement s de protection individuelle à plus de 150 pays , sur la base d'une évaluation mutuelle G/C/M/139  
 
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  des besoins . Et cette année , l'Inde a fourni plus de 60 millions de doses de vaccin à plus de 80 pays, 
assurant ainsi leur distribution équitable . Cependant, certains Membres ont choisi de faire le 
contraire et ont utilisé les restrictions à l'exportation comme un outil pour empêcher l'expédition 
transfrontalière de vaccins depuis leur territoire. Par conséquent, les restrictions à l'exportation 
continueront de jouer leur  rôle d'outil politique, bien que cela dépende de la manière dont un Membre 
choisit de les utiliser.  
9.42.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
9.43.   Le Pakistan est un fervent partisan d'un accès équitable, facile, abordable et rapide aux 
vaccins contre la COVID -19 pour l'ensemble de la population mondiale. Le Pakistan comprend que 
personne n'est en sécurité tant que tout le monde ne l'est pas. Le Premier ministre pakistanais, dans 
sa lettre adressée l'année dernière à l'Assemblée des Nations Unies sur la san té, a ouvertement 
appelé à faire du vaccin COVID -19 un bien public mondial. À cet égard, toute mesure visant à 
restreindre la disponibilité du vaccin est malvenue dans la lutte collective contre la pandémie. Les 
Membres  comprennent bien que la pénurie de vaccins est une réalité et qu'elle peut amener les pays 
à prendre certaines mesures dans l'intérêt de leur seule population. Ce problème est évident et la 
raison pour laquelle l'approche actuelle du partage des vaccins e t de l'approvisionnement équitable 
à travers le monde ne fonctionne pas. Une nouvelle approche est  manifestement  nécessaire . C'est 
pour cette raison que le Pakistan, ainsi que près de 60 autres membres de l'OMC, a appelé à la libre 
disponibilité de la tech nologie et du savoir -faire technique en matière de fabrication de vaccins, afin 
de permettre la production à grande échelle de vaccins dans tous les pays concernés. Alors que les 
capacités de production des pays en développement restent inutilisées, la pén urie de vaccins dans 
les pays développés entraîne une pénurie mondiale, ce qui donne lieu à des phénomènes tels que 
l'accumulation de vaccins et le nationalisme. La seule façon d'éviter cette éventualité est de soutenir 
la proposition d'une dérogation temp oraire à certaines obligations ADPIC. Le Pakistan continuera à 
suivre l'évolution de cette question et restera déterminé à trouver des moyens de permettre la 
disponibilité des vaccins pour tous à travers le monde de manière équitable, abordable et rapide.  
9.44.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
9.45.   Plutôt que de formuler des observations sur les aspects spécifiques de cette situation , le 
Canada aimerait prendre un peu de recul et faire quelques observations générales sur la situation 
des restrictions à l'ex portation. Les règles régissant l'utilisation des restrictions à l'exportation  ont 
été rédigées à une époque où le libre recours à de telles politiques a très certainement ralenti, sinon 
fait reculer, les efforts nationaux et internationaux pour se remettr e des effets destructeurs de la 
Seconde Guerre mondiale. Les négociateurs du GATT sont donc convenu que de telles restrictions 
devaient être interdites, d'où la disposition de l'article XI:1 qui en a résult é. Toutefois, par respect 
pour la souveraineté nat ionale, les négociateurs ont inclus une série d'exceptions à la portée de 
l'interdiction, dont l'une permet l'imposition d'une mesure temporaire sur les exportations par un 
Membre " pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimenta ires ou d'autres 
produits essentiels " pour ce Membre  article XI:2  a) du GATT.  
9.46.   Dans le contexte du commerce mondial de la fin des années 1940, une telle exception 
d'autodétermination a pu avoir du sens. Il est toutefois peu probable que ces mêmes négociate urs 
aient pu imaginer le niveau d'intégration du commerce international d'aujourd'hui, ni l'évolution 
rapide des technologies et des communications pour faciliter ce commerce, ni prévoir la formation 
des chaînes d'approvisionnement qui soutiennent la produ ction dans l'économie mondiale actuelle. 
En outre, même si la restriction des exportations peut avoir un sens dans le contexte d'une crise 
locale, une telle action peut ne pas être appropriée ou utile dans le contexte d'un effort mondial pour 
faire face à une crise mondiale. L'intervenant a dit que c ette discussion et cette situation lui rappel ait 
à nouveau les mots d'un astronaute canadien, M. Chris Hadfield, dont les messages adressés à la 
planète Terre depuis la Station spatiale internationale avaient  inspiré de nombreuses personnes, 
lorsqu'il a vait déclaré: " Il n'y a pas de problème si grave que l'on ne puisse l' aggraver ." En période 
de crise réelle ou anticipée, le recours sans aucune retenue  aux restrictions à l'exportation peut avoir 
des répercussions  négatives sur tous . C'est pourquoi il faut  être prudent et réfléchi quant à  la 
manière d 'utiliser  cet outil légitime de la boîte à outils de politique commerciale. Tout comme les 
règles entourant l'utilisation des restrictions de l'article XI ont été améliorées dans le passé, le 
Canada estime qu'il faudrait  faire le point sur les enseignements tirés tout au long de cette pandémie . 
Il conviendrait d'examiner comment les Membres de l'OMC pourraient améliorer leur recours à cette 
disposition de ma nière à atténuer les effets négatifs en cascade que les restriction à l'exportation 
peuvent avoir sur leurs citoyens et su r leurs efforts collectifs pour faire face aux crises futures.  Pour G/C/M/139  
 
- 25 - 
 
  commencer, le Canada souligne les principes de restriction des exp ortations énoncés dans l'Initiative 
sur le commerce et la santé du Groupe d'Ottawa. Ces principes importants constituent un point de 
départ pour le Canada, et il attend avec intérêt de  dialoguer avec tous les Membres sur ces questions   
dans la perspective  de la CM12 . 
9.47.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
9.48.   La pandémie de COVID -19 impose des risques pour la santé publique et la sécurité humaine 
d'une ampleur sans précédent de mémoire d'homme. Cela signifie qu'aucun pays n'est en sécurité 
tant que la pandémie n'est pas maîtrisée au niveau mondial. Nous avons donc la responsabilité, en 
tant que communauté mondiale, de veiller à ce que les vaccins, les produits thérapeutiques et les 
produits de diagnostic du COVID -19 atteignent toutes les popu lations en temps voulu, et en 
particulier les personnes vulnérables, et de garantir le bon fonctionnement des chaînes 
d'approvisionnement mondiales en fournitures médicales du COVID -19. Les restrictions à 
l'exportation de ces produits ne feront qu'introdui re des inefficacités dans les chaînes 
d'approvisionnement et ralentir la reprise de la pandémie mondiale. Il est primordial que le 
commerce mondial des produits essentiels, en particulier des vaccins, soit mené de manière à offrir 
des conditions commercial es cohérentes et prévisibles à long terme pour tous les membres de l'OMC. 
Dans ce contexte, la Nouvelle -Zélande affirme son point de vue selon lequel toute mesure 
commerciale appliquée par les membres de l'OMC en ce qui concerne l'exportation de vaccins de vra 
faciliter le commerce et être mise en œuvre dans le strict respect des obligations de l'OMC.  
9.49.   Un petit groupe de Membres de l'OMC produit la majeure partie de l'approvisionnement 
mondial en vaccins COVID -19 et en intrants pertinents. Ces membres ont la responsabilité 
particulière de faciliter activement la circulation des vaccins COVID -19 et des produits liés aux 
vaccins, conformément aux obligations commerciales internationales. L'UE est l'un de ces membres 
et a joué un rôle de premier plan au sein de l 'OMC pour promouvoir l'initiative sur le commerce et 
la santé publique, que la Nouvelle -Zélande soutient. L'UE a joué un rôle très important dans la 
production de vaccins destinés à l'approvisionnement international, alors même qu'elle subissait les 
effets  dévastateurs de la pandémie chez elle. Cependant, la Nouvelle -Zélande est profondément 
troublée par les implications des restrictions sur les vaccins COVID -19 pour les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et l'accès équitable. Nous devons maximiser l'eff icacité à tous les 
niveaux de la chaîne d'approvisionnement. À cette fin, la Nouvelle -Zélande encourage les 
gouvernements à collaborer avec les entreprises pharmaceutiques pour optimiser les chaînes 
d'approvisionnement afin de garantir la disponibilité ini nterrompue des vaccins pour tous et d'utiliser 
pleinement les capacités de fabrication mondiales existantes. La Nouvelle -Zélande est 
reconnaissante à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le rôle moteur qu'elle a joué dans 
la mise en place du disp ositif COVAX, qui a permis jusqu'à présent d'augmenter l'offre et de distribuer 
équitablement les vaccins contre la COVID -19. La Nouvelle -Zélande espère que grâce à cette 
initiative, et avec le soutien continu de la communauté mondiale, nous parviendrons e nsemble à 
mettre fin à la pandémie.  
9.50.   Le délégué du Vanuatu  a indiqué ce qui suit:  
9.51.   Le Vanuatu soutient les préoccupations et les points de vue exprimés par l'Australie. Les 
mesures prises par l'UE mettent en danger les chaînes de valeur mondiales et il ne fa ut pas que cela 
devienne la norme pour les futures réponses aux pandémies. En tant que PMA progressif et petit 
État insulaire, le Vanuatu est très préoccupé par ce type d'action. Que signifie cette action de l'UE 
pour des pays comme le nôtre ? Le Vanuatu n e peut tolérer cette nationalisation des vaccins à 
laquelle nous assistons aujourd'hui. L'accès inégal et inéquitable de l'Australie, d'autres pays en 
développement, des PMA et des PEID ne doit pas continuer. Non seulement le Vanuatu regrette la 
réalité de  l'imposition des nouvelles mesures de l'UE, mais il appelle et exhorte l'UE à revoir sa 
propre position et à accepter ses responsabilités mondiales.  
9.52.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
9.53.   L'Égypte  partage les préoccupations soulevées par l'Australi e et de nombreux Membres 
aujourd'hui, et estime que ces préoccupations soulignent les défis auxquels nous sommes tous 
confrontés pour parvenir à un accès équitable aux vaccins contre la COVID -19. C'est pourquoi 
l'Égypte exhorte tous les Membres à parvenir à un consensus sur la proposition de dérogation au 
sein du Conseil des ADPIC afin de contribuer à l'accélération de la production et de G/C/M/139  
 
- 26 - 
 
  l'approvisionnement en vaccins contre la COVID -19. Il est clair que le temps ne joue pas en notre 
faveur, aussi l' Égypte  voudrait -elle encourager tous les Membres qui n'ont pas encore soutenu la 
proposition de dérogation à reconsidérer leur position afin de mettre un terme à cette crise mondiale 
sans précédent.  
9.54.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
9.55.   Le Japon souhaite fa ire écho aux points de vue des autres Membres et réaffirmer sa position 
selon laquelle toute restriction à l'exportation, si elle est prise, doit être mise en œuvre d'une manière 
qui soit ciblée, transparente, proportionnée, temporaire et conforme aux obli gations de l'OMC. Le 
Groupe d'Ottawa a proposé dans le projet de déclaration du Conseil général, document JOB/GC/251 , 
de faire le point sur l'efficacité des actions, y compris sur les restrictions à l'exportation, en vue 
d'adopter d'éventuels engagements c oncernant le commerce des biens médicaux essentiels lors de 
la 12e Conférence ministérielle. En tant que membre du Groupe d'Ottawa, le Japon souhaite réaliser 
cette initiative avec le soutien de l'ensemble des Membres.  
9.56.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
9.57.   L'Union européenne remercie l'Australie et les autres membres de l'OMC d'avoir exprimé leur 
point de vue sur le mécanisme de transparence et d'autorisation de l'UE pour les exportations de 
vaccins contre la COVID -19. Comme les Membres l e savent certainement, la troisième vague de la 
pandémie se déroule actuellement avec force dans de nombreux États membres de l'UE, avec toutes 
ses conséquences désastreuses pour nos citoyens et l'économie. Trois mois après l'autorisation du 
premier vaccin  dans l'UE par l'Agence européenne des médicaments, nous luttons tous pour fournir 
à nos citoyens les vaccins tant attendus. Il n'y a tout simplement pas encore assez de vaccins sur le 
marché, et tous les producteurs ne respectent pas les calendriers de li vraison convenus. Par 
conséquent, un nombre insuffisant de résidents de l'UE a pu être vacciné à ce jour, y compris dans 
les couches les plus vulnérables de la population. Des vies  ont été perdues qui auraient pu être 
sauvées par une vaccination plus rapid e. Comme expliqué lors du Conseil général du 2 mars 2021, 
l'UE a introduit un mécanisme visant à garantir la distribution transparente des vaccins et à éviter 
une situation où le vaccin tant attendu irait au plus offrant ou où la distribution serait laissé e à la 
décision arbitraire des producteurs de vaccins. Comme les retards persistants dans la livraison des 
vaccins se poursuivent, l'UE a dû prolonger la mesure jusqu'à la fin du mois de juin et espère que 
d'ici là, les goulets d'étranglement dans la produ ction et la distribution des vaccins auront été réduits.  
9.58.   Pourtant, les membres ne doivent pas perdre de vue que l'UE reste le plus grand exportateur 
de vaccins contre la COVID -19 au monde. Depuis l'entrée en vigueur du système, les États membres 
de l'UE on t approuvé 493 demandes d'autorisation d'exportation et n'en ont rejeté qu'une seule. 
Comme l'a annoncé la semaine dernière la Présidente  Ursula  von der Leyen , le nombre total de 
doses exportées s'élève à 77 millions. Pour répéter et être précis: toutes le s demandes d'exportation 
ont jusqu'à présent été autorisées, sauf une. Dans un contexte de pénurie persistante et inégalement 
répartie de la production mondiale, l'UE est le seul grand producteur de l'OCDE qui continue à 
exporter des vaccins de manière sig nificative. Le 25 mars 2021, le système  a été révisé pour inclure 
deux critères supplémentaires que les États membres doivent prendre en compte lorsqu'ils accordent 
une autorisation d'exportation, afin de préserver la sécurité des chaînes d'approvisionneme nt. Cela 
signifie que i) l'UE évaluera soigneusement si le pays de destination restreint les exportations de sa 
propre production de vaccins ou de leurs matières premières, que ce soit par la loi ou par d'autres 
moyens; et ii) si les conditions prévalant d ans le pays de destination, en particulier la situation 
épidémiologique, son taux de vaccination et les stocks de vaccins justifient une demande 
d'exportation.  L'Union européenne tient à souligner qu'il ne s'agit pas d'une interdiction 
d'exportation. Il s' agit plutôt de s'assurer que l'Europe reçoit sa juste part de vaccins. Les citoyens 
européens ne comprennent pas pourquoi les vaccins fabriqués dans l'UE sont destinés à d'autres 
pays, alors que nous ne recevons pratiquement rien, y compris d'autres pays q ui ont une production 
importante de vaccins contre la COVID -19. 
9.59.   Les pays vulnérables, à faible revenu et à revenu intermédiaire continueront d'être exemptés 
du champ d'application du mécanisme, tout comme les exportations vers le dispositif  COVAX. L'UE 
appelle tous les producteurs de vaccins à faire preuve de la même solidarité et à éviter les restrictions 
sur les intrants nécessaires à la production de vaccins. L'UE souligne que, non seulement elle 
demande la transparence, mais qu'elle s'engage également à  la garantir. L'UE  a signalé rapidement 
et avec diligence toutes les versions du mécanisme à la surveillance par l'OMC des mesures 
commerciales liées au COVID -19 et les  a notifiées conformément aux exigences pertinentes, telles G/C/M/139  
 
- 27 - 
 
  que la décision du CCM sur les procédures de notification des restrictions quantitatives. L'UE est plus 
que disposée à expliquer son approche en détail, et elle attendrait normalement la même chose des 
autres membres qui restreignent leurs exportations mais n'ont jusqu'à présent rien  notifié. L'UE 
s'efforce d'atteindre l'objectif commun global consistant à garantir un accès large et équitable aux 
traitements et vaccins contre la COVID -19. Comme indiqué lors de la réunion du Conseil général en 
mars, le problème sous -jacent est l'insuff isance de la production mondiale, qui ne peut répondre à 
une demande sans précédent. Les membres doivent tous s'efforcer d'aider les fabricants à trouver 
des partenaires fiables au niveau mondial, avec lesquels ils pourraient partager leur savoir -faire et 
leur technologie.  
9.60.   L'Union européenne  a commencé à explorer les possibilités de développer la fabrication locale. 
L'UE accélère également ses programmes visant à soutenir le développement des capacités de 
production pharmaceutique en Afrique, où elles sont particulièrement rares. L'Union européenne 
soutient fermement la  Directrice générale Ngozi Okonjo -Iweala  dans ses efforts pour améliorer la 
coopération mondiale en la matière.  
9.61.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
10  INDE – CERTIFICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS EN ACIER – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE  JAPON  
10.1.   Le Président  a rappel é que ce point  avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
10.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
10.3.   En ce qui concerne l'applicati on de la certification pour les produits sidérurgiques, le Japon  a 
demandé à plusieurs reprises à l'Inde d'assurer une mise en œuvre adéquate par le biais de 
discussions au sein du Comité OTC. Cependant, il faut toujours beaucoup de temps pour obtenir 
l'approbation d'une évaluation de la conformité, et il est devenu normal qu'aucune réponse ne soit 
fournie aux entreprises sidérurgiques japonaises même après un an, en particulier pour les nouveaux 
projets. En raison de la pandémie de  COVID -19, le gouverneme nt indien n'a pas été en mesure de 
procéder à l'inspection sur place qui est requise dans le cadre du processus d'approbation de la 
certification. Le Japon  a donc demandé au ministère de l'Acier et au Bureau des normes indiennes 
(BIS) de mettre en œuvre de s mesures alternatives appropriées et de reporter l'application de 
nouvelles normes. Si rien n'est fait, cette mesure pourrait entraîner d'importantes restrictions à 
l'importation. Pour cette raison, le Japon souhaite demander à l'Inde de mettre en œuvre d es 
mesures alternatives appropriées et de reporter l'introduction de nouvelles normes obligatoires.  
10.4.   En outre, le Japon se dit préoccupé par la demande du gouvernement indien, qui souhaite 
que les entreprises japonaises passent à l'approvisionnement local a uprès d'entreprises indiennes, 
sans lien avec le processus de demande de certifications. Le Japon est également préoccupé par la 
demande du gouvernement indien, qui souhaite que les entreprises japonaises présentent des plans 
futurs de production nationale  en Inde. Ces exigences n'étaient pas incluses dans la procédure 
initiale. Lorsque le Japon  a également exprimé ses préoccupations lors de la réunion du Comité OTC 
en février, l'Inde s'est contentée d'expliquer la raison de l'introduction de ses mesures co mmerciales 
restrictives actuelles, mais n'a pas expliqué en détail comment elle compte trouver une solution pour 
résoudre les problèmes liés à ces mesures. Enfin, le Japon souhaiterait demander à l'Inde de mettre 
en œuvre des mesures alternatives de manièr e appropriée ou de prolonger la période d'application 
de ces normes obligatoires, qui ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce que 
nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de l'Inde.  
10.5.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
10.6.   Les importations d'acier en Inde sont régies par le Système de surveillance des importations 
d'acier (SIMS) , institué par le Ministère du commerce et de l'industrie  (la notification de la DGFT 
n° 17 datée du 5 septembre 2019), afin de fournir des données s tatistiques sur les importations 
d'acier entrant en Inde avant leur arrivée. Le SIMS exige des importateurs qu'ils soumettent des 
informations préalables dans un système en ligne. Lors de la soumission des données/informations 
en ligne, le système génère u n numéro d'enregistrement automatique et unique. Aucun document 
manuel ne doit être soumis à une autorité publique à cette fin. Les importateurs peuvent demander 
l'enregistrement en ligne au plus tôt le 60ème jour et au plus tard le 15ème jour avant la date prévue G/C/M/139  
 
- 28 - 
 
  d'arrivée d'un lot d'importation. Le numéro d'enregistrement automatique ainsi accordé reste valable 
pendant une période de 75 jours. Un droit d'enregistrement de 1 INR/millier , avec un minimum de 
500 INR et un maximum de roupies (c.a.f.)  totale des importations, doit être payé électroniquement 
dans le système en ligne pour chaque numéro d'enregistrement. Les importateurs doivent saisir le 
numéro d'enregistrement et la date d'expiration de l'enregistr ement dans l a déclaration en douane  
pour permettre le dédouanement de l'envoi. Le SIMS est effectif à partir du 1er novembre 2019, 
c'est-à-dire que tout e déclaration en douane  reçue à partir du 1er novembre 2019 pour des produits 
énumérés  est régi par le S IMS. Étant donné que chaque importateur qui demande ce document le 
reçoit, ce système peut être classé comme un système d'enregistrement automatique, dont l'objectif 
est de collecter des statistiques.  
10.7.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
11  INDE – RESTRICTION S À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON   
11.1.   Le Président  a rappelé  que ce point  avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
11.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
11.3.   Comme déjà mentionné à la dernière réunion du Comité des MIC , le Japon considère que 
l'interdiction d'importation de l'Inde sur les climatiseurs, y compris les réfrigérants, introduite le 15 
octobre 2020, est une mesure qui impose de manière déraisonnable une restructuration des chaînes 
d'approvisionnement des entreprises. Le Japon est fortement préoccupé par le fait que cette mesure 
est susceptible de constituer une interdiction d'importer serait incompatible avec l'article  XI:1 du 
GATT de 1994 . À cet égar d, lors de son examen de la politique commerciale (EPC), l'Inde  a répondu 
que la mesure  est compatible avec ses obligations au titre du Protocole de Montréal et de la 
réglementation sur les  hydrochlorofluorocarbures (HCFC), substances appauvrissant la couc he 
d'ozone . Toutefois, cette interdiction d'importation est inutile et irrationnelle dans la mesure où elle 
couvre une large gamme de climatiseurs utilisant des réfrigérants, qui ne sont pas soumis à 
l'obligation de réduction et d'élimination de l'Inde au titre du protocole de Montréal et à la 
réglementation de la substance appauvrissant la couche d'ozone, le gaz fréon, en vertu du droit 
interne indien. Le Japon invite l'Inde à procéder au retrait anticipé de cette mesure. Si l'Inde 
considère que la mesure est justifiée, le Japon souhaite que l'Inde explique plus précisément ses 
raisons.  
11.4.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
11.5.   La mesure en question  est nécessaire à l'application de normes et de règlements pour la 
commercialisation de l'article. En plus de réduire les risques pour la vie et la santé des humains, des 
animaux et des plantes, elle est conforme à l'engagement de l'Inde envers le protocole de Montréal . 
En outre, conformément aux règles de 2014 portant modification du Règlement sur les substanc es 
appauvrissant la couche d'ozone  (réglementation et contrôle) , l'importation de climatiseurs 
contenant des substances du groupe VI (HCFC) est interdite depuis le 1er juillet 2015.  
11.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU FROMAGE SELON LA 
NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L ES ÉTATS -UNIS  
12.1.   Le Président  a rappelé  que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis. 
12.2.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
12.3.   Les États -Unis font part de leurs préoccupations concernant la NOM223 du Mexique – 
procédure s d'évaluation de la conformité  des fromages  – une mesure qui pourrait être finalisée  très 
bientôt . La préoccupation des États -Unis est triple. Tout d'abord, la NOM223 contient un système 
d'évaluation de la conformité qui comprend les éléments suivants: i) des tests sur les fromages 
effectués par un organisme de certification tiers pour une inspection annuelle des installations de 
production, la traçabilité et la surveillance post -marché; ou ii) des tests lot par lot à la frontière en G/C/M/139  
 
- 29 - 
 
  vue de  déterminer la qualité des produits fromagers dans le but de fournir une meilleure information 
aux consommateurs. Un tel système peut être excessivement restrictif pour le commerce. Fournir 
des informations aux consommateurs sur la qualité des fromages est une entreprise à faible risque, 
et les États -Unis et l'industrie sont préoccupés par le fait que le régime mexica in n'est peut -être pas 
proportionnel à ces risques, et que le Mexique ne semble pas avoir pleinement examiné les 
alternatives disponibles pour répondre aux besoins des consommateurs. Les États -Unis demandent 
au Mexique d'interrompre la finalisation de la r églementation et d'envisager les alternatives 
précédemment proposées par le gouvernement et les parties prenantes de l'industrie, y compris 
l'utilisation de normes d'identité, d'étiquetage ou de déclarations de conformité des fournisseurs, 
pour démontrer l 'achèvement des procédures de test par des tiers. Deuxièmement, les fromages 
fabriqués à partir de graisses animales devront se soumettre à ces exigences lourdes en matière de 
tests et de certification, alors que les fromages produits à partir de graisses végétales n'y seront pas 
soumis. Veuillez expliquer le raisonnement qui sous -tend la différence de traitement de ces produits. 
La troisième préoccupation des États -Unis porte sur la question de savoir si le Mexique  a pris en 
compte les commentaires des mem bres de l'OMC et des parties prenantes. Les parties prenantes  
ont apporté leur contribution à un projet au sein du groupe de travail, qui s'est conclu en septembre 
2020, et le projet final est sensiblement différent du projet convenu par ce groupe de trava il. Les 
États-Unis demandent au Mexique de suspendre le projet et de reconsidérer les alternatives moins 
restrictives pour le commerce présentées par l'industrie et les autres parties prenantes de l'OMC.  
12.4.   La délégué e du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
12.5.   La dél égation mexicaine se félicite des observations formulées par la délégation des États -
Unis au sujet de la procédure d'évaluation de la conformité applicable à la norme officielle mexicaine 
223 sur le fromage, qui, comme le Mexique l'a mentionné à des occasi ons antérieures, vise à 
résoudre les problèmes qui  ont été identifiés dans les processus de vérification effectués aux points 
de vente au consommateur final sur le marché mexicain en ce qui concerne l'information du 
consommateur. Afin d'éviter les pratique s trompeuses, et sur la base des cas de non -conformité 
détectés dans des produits de fabrication nationale et étrangère, il est de la plus haute importance 
de démontrer la conformité de tout produit portant la dénomination "fromage" avec le règlement 
techn ique applicable. Les autorités mexicaines analysent actuellement cette procédure de manière 
exhaustive, afin que les exigences envisagées, y compris le respect des engagements 
internationaux, garantissent que les produits portant le nom de "fromage" commer cialisés sur le 
territoire national sont pleinement conformes au règlement technique applicable, et que les 
consommateurs mexicains ne se voient pas proposer des produits trompeurs. Compte tenu de ce 
qui précède, la délégation mexicaine réitère sa volonté de clarifier les doutes que les Membres 
pourraient avoir sur cette procédure et s'engage à rendre compte de tout progrès réalisé par 
l'intermédiaire du Comité OTC et des points de contact pertinents.  
12.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  UNION EU ROPÉENNE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ PAR 
LA SUÈDE POUR LES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LA CHINE  
13.1.   Le Président  a rappelé  que ce point  avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
13.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
13.3.   La Chine souhaite faire part de ses préoccupations concernant la mesure suédoise interdisant 
aux entreprises chinoises de participer à la construction de la 5G en Suède. Le 20 octobre 2020, 
Administration  nationale  des postes  et télécommun ications (PTS) a fixé les conditions de licence 
concernant le processus de sa vente aux enchères de fréquences 5G, qui stipulent clairement que 
les nouvelles installations et les nouvelles mises en œuvre de fonctions centrales à usage radio dans 
les bandes  de fréquences ne doivent pas être réalisées avec les produits des fournisseurs Huawei et 
ZTE. En outre, les produits de Huawei et ZTE présents dans les infrastructures existantes doivent 
être retirés d'ici 2025. La Chine prend également note du fait que l a décision prise par PTS  a déjà 
été mise en œuvre, en janvier 2021, malgré les affaires juridiques pertinentes toujours en cours en 
Suède. La Chine est profondément préoccupée par cette mesure, qu'elle juge sans fondement, 
discriminatoire et incompatible a vec les règles de l'OMC.  G/C/M/139  
 
- 30 - 
 
  13.4.   La Chine  a noté que la décision du STP est fondée sur les évaluations effectuées par les forces 
armées suédoises et le service de sécurité suédois. Toutefois, le PTS n'a ni divulgué le contenu de 
l'évaluation et les preuves pertinentes, ni consulté ou informé Huawei, ZTE et d'autres parties 
prenantes avant de prendre sa décision. La Chine est d'avis que cette décision non transparente 
viole à la fois les règles de l'O MC et les lois et règlements nationaux de la Suède. En fait, Huawei et 
ZTE opèrent en Suède depuis plus de 20 ans, et aucun problème de sécurité concernant leurs 
produits n'a jamais été soulevé auparavant. Il convient également de noter que le PDG d'Ericss on a 
critiqué la décision de la Suède d'interdire Huawei et ZTE. Il  a déclaré que " En ce qui concerne 
Ericsson et la Suède, nous nous sommes construits sur le libre -échange [et] il est important que 
nous ayons des marchés ouverts et une libre concurrence".  
13.5.   Contrairement au traitement discriminatoire de la Suède à l'égard de Huawei et ZTE, le 
marché chinois a toujours été ouvert aux entreprises de télécommunications suédoises, telles 
qu'Ericsson. Récemment, le PDG de l'entreprise  avait également déclaré que "[E]n Chine, nous avons 
une part plus importante de la 5G que nous n'avions de la 4G, ce qui stimule également notre 
croissance". La Chine demande à la Suède de cesser immédiatement sa pratique erronée et de 
fournir au contraire un environnement équitable,  transparent et non discriminatoire aux entreprises 
chinoises opérant en Suède.  
13.6.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
13.7.   Ce point figure pour la première fois à l'ordre du jour d'un organe de l'OMC. L'UE tient à 
remercier la Chine pour les discussions bilatérales qui ont eu lieu à Genève avant cette réunion. L'UE 
note que la question soulevée par la Chine en relation avec la récente mise aux enchères du spectre 
5G en Suède fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire en Suède. Compte  tenu de ces 
procédures en cours, l'UE n'entrera pas dans les détails de cette question au Conseil aujourd'hui.  
13.8.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENT AIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY   
14.1.   Le Président  a rappelé  que ce point  avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Uruguay.  
14.2.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
14.3.   L'Uruguay regrette d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du jour et souhaite se référer à des 
déclarations antérieures6, il souhaite renvoyer à ses précédentes déclarations, réaffirmant la 
préoccupation relative à la décis ion de l'Union européenne d'enregistrer la dénomination "Danbo" en 
tant qu'indication géographique protégée, en dépit des objections de plusieurs Membres . D'un point 
de vue systémique, il est préoccupant que les réglementations et normes internationales re connues 
ne soient pas prises en compte, tout comme l'impact potentiel sur la valeur des efforts de 
normalisation et d'harmonisation dans le cadre du Codex. De même, du point de vue du commerce, 
l'Uruguay s'inquiète de la création de restrictions et d'incer titudes, ainsi que de la frustration 
potentielle des attentes légitimes des producteurs opérant dans le cadre de normes 
internationalement reconnues. L'Uruguay souhaite rappeler les questions qu'il  a soulevées lors de 
précédentes sessions de ce Conseil con cernant la mise en œuvre  pratique de la législation de l'UE 
sur les régimes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, auxquelles l'Uruguay 
n'a pas encore reçu de réponse. Enfin, l'Uruguay souhaite inviter l'UE à respecter les dispositi ons et 
les normes internationales du Codex Alimentarius et à reconsidérer son approche réglementaire afin 
d'éviter la création et la prolifération de restrictions inutiles au commerce international du fromage.  
14.4.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
14.5.   La Nouvelle -Zélande soulève ce point au Conseil des marchandises parce qu'elle voit un conflit 
entre les positions que l'UE  a prises dans les organismes de normalisation et les mesures qu'elle  a 
 
6 Voir, par exemple, le document G/C/M/138, paragraphes 23.2  à 23.5. G/C/M/139  
 
- 31 - 
 
  prises a posteriori pour restreindre l'étiquetage au sein de l'UE des produits fabriqués selon ces 
normes par des producteurs en dehors du Danemark. Cela ne concerne pas uniquement les motifs 
d'octroi ou de refus de la protection de la propriété intellectuelle, mais également l'importance de la 
cohérence juridique, du respect des normes convenues au niveau international et de l'absence de 
frustration des attentes légitimes des entreprises opérant dans le cadre de ces normes. La Nouvelle -
Zélande restait préoccupée par le choix d e la Commission européenne d'enregistrer les 
dénominations "Danbo" et "Havarti", malgré le fait qu'elle avait précédemment accepté une norme 
du Codex dans le cadre de laquelle le Danemark et elle -même avaient tous deux reconnu et 
reconfirmé que  " "la menti on du pays d'origine préservait sa nature générique" . De telles mesures 
allaient avoir des répercussions négatives sur les producteurs situés à l'extérieur du Danemark, qui 
avaient investi en s'attendant légitimement à pouvoir se prévaloir de la norme . Elles témoignaient 
en outre d'un mépris pour l'intégrité du système de normalisation, qui favorisait la fiabilité et la 
cohérence des règles du commerce international, auquel la Nouvelle -Zélande s'attendait à ce que 
l'UE apporte son soutien.  
14.6.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
14.7.   L'Argentine souhaite exprimer son soutien à ce problème commercial et remercie l'Uruguay 
de l'avoir maintenu à l'ordre du jour du Conseil. L'Argentine souhaite également rappeler que la 
norme Codex pour le fromage Danbo est  la norme internationale de référence concernant l'identité 
et la qualité de ce produit en relation avec l'Accord OTC. Étant donné qu'il s'agit de la norme 
internationale de référence en matière d'identité et de qualité du fromage "Danbo", aucun pays qui 
fonde sa réglementation technique sur ladite norme ne devrait être confronté à des restrictions 
commerciales en raison d'un détournement de ce terme. L'Argentine estime que ce détournement 
du nom d'un produit réglementé au niveau international présente des analogies avec le rapport du 
Groupe spécial CE  – Sardines dont les  conclusions étaient défavorables à l'Union européenne . Même 
si les éléments sont différents, les deux cas ont une norme de référence internationale d'identité et 
de qualité du Codex Aliment arius qui établit le nom générique du produit. Comme elle l'a mentionné 
lors de la précédente réunion du Conseil, l'Argentine ne comprend pas l'intérêt de consacrer des 
efforts pour convenir multilatéralement d'une norme Codex sur le fromage "Danbo" si l'u tilisation de 
ce terme est ensuite le privilège exclusif des producteurs danois. En substance, l'enregistrement du 
terme "Danbo" en tant qu'indication géographique constitue une restriction indue du commerce 
international de ce fromage. En tout état de cau se, comme l'Argentine l'a déclaré à de précédentes 
occasions, les préoccupations de l'Argentine ne sont pas purement commerciales mais englobent 
également des aspects systémiques, en particulier l'impact sur les efforts d'harmonisation 
internationale.  
14.8.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
14.9.   L'UE a eu l'occasion d'expliquer son approche à de nombreuses reprises, qui restent 
pertinentes.7 L'UE a toujours dit que le fait qu'un nom d'indication géographique soit visé par une 
norme spécifique d u Codex Alimentarius ou inscrit à l'Annexe  B de la Convention de Stresa ne 
signifiait pas que ce nom était devenu générique.  Le caractère générique dans l'UE ne pouvait être 
évalué qu'en se fondant sur la perception des consommateurs du territoire de l'UE.  Dans l'UE, Le 
public concerné se compose en majorité de membres raisonnablement bien informés et/ou de clients 
qui sont susceptibles d'acheter ce produit ou un produit similaire . Le Règlement (UE) n°  1151/2012 
relatif aux systèmes de qualité applicables a ux produits agricoles et aux denrées alimentaires ainsi 
que les règlements délégués et d'exécution qui l'accompagnent ont été notifiés à l'OMC au titre de 
l'Accord OTC , car ils contiennent des dispositions qui le concernent (comme les dispositions relatives 
aux normes techniques, aux définitions et aux questions d'étiquetage).  Néanmoins, même si les 
mesures notifiées concernaient des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (en 
particulier des éléments relatifs à la pr otection fondamentale des indications géographiques), elles 
n'étaient pas pertinentes dans le cadre de l'Accord OTC.  
14.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
 
7 Voir, par exemple, le document G/C/M/138, paragraphes 23.15  à 23.17.  G/C/M/139  
 
- 32 - 
 
  15  CHINE – MESURES RESTREIGNANT L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LES ÉTATS -UNIS (G/C/W/790)  
15.1.   Le Président  a rappelé  que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -
Unis. 
15.2.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
15.3.   Il est regrettable que les États -Unis doivent une fois de plus réitérer leurs préoc cupations, 
telles qu'elles  ont été exprimées précédemment devant cet organe et de nombreux autres organes 
de l'OMC, concernant les impacts négatifs sur le commerce et l'environnement résultant de 
l'interdiction d'importation de la Chine, et des mesures d'a ccompagnement, sur certains matériaux 
de récupération. Les États -Unis ont fait circuler une série de questions écrites et demandent à la 
Chine de fournir des réponses écrites. Comme les États -Unis l'ont indiqué précédemment, en 
avril 2020, la Chine a appro uvé la Loi sur la prévention et la limitation de la pollution de 
l'environnement par des déchets solides . Comme les États -Unis l'ont déjà indiqué au sein du CCM et 
d'autres organismes, ces mesures politiques semblent contredire le discours en faveur de l'é conomie 
circulaire que défend la Chine  au sein de l'OMC et au niveau international. La Chine est le plus grand 
transformateur de matériaux de rebut au monde, et ces mesures entravent les aspirations de la 
Chine à passer à une économie circulaire mondiale p lus efficace en termes de ressources, en 
affectant directement les réseaux de recyclage mondiaux.  
15.4.   Les États -Unis sont très préoccupés par la portée excessivement large de la notion de "déchets 
solides", telle qu'elle apparaît dans la loi révisée, qui a ent raîné une interdiction d'importation de 
certains déchets de plastique et de papier, qui sont des matériaux recyclables. Les États -Unis 
comprennent que certains déchets recyclables, tels que les journaux en liasse,  ont été interdits, 
alors que d'autres "mat ières premières recyclées" plus transformées, telles que le cuivre, l'aluminium 
et le laiton, sont autorisées pour autant que ces matériaux répondent à des normes de pureté 
strictes. Les États -Unis souhaitent réitérer leur demande à la Chine d'expliquer le s bases 
scientifiques qu'elle a utilisées pour déterminer les catégories de matériaux de rebut dont elle 
autorisera l'importation. Ces restrictions et interdictions abruptes ont laissé les recycleurs sans 
capacité de traitement alternative viable, et la pé nurie mondiale de capacité de traitement a 
également provoqué la baisse, et dans certains cas, l'effondrement, des prix de certains matériaux 
recyclables.  
15.5.   En outre, les États -Unis sont préoccupés par le fait que ces politiques sont préjudiciables à 
notre e nvironnement commun et qu'elles ont entraîné une augmentation du volume de matériaux 
de rebut mis en décharge, ou dans d'autres canaux de déchets moins souhaitables, et qui deviennent 
des déchets marins. Les États -Unis réitèrent leur demande à la Chine de réviser immédiatement les 
mesures pertinentes d'une manière conforme aux normes internationales existantes pour le 
commerce des matériaux de rebut, qui fournissent un cadre mondial pour un commerce transparent 
et écologiquement rationnel des produits recyc lables.  
15.6.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
15.7.   La Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient le droit de tous les membres de l'OMC à 
réglementer pour atteindre des objectifs nationaux légitimes en matière de santé et 
d'environnement. La Nouvelle -Zélande applaudit les objectifs politiques proactifs déclarés par la 
Chine en matière de développement durable et encourage les actions valables pour limiter les 
impacts environnementaux nocifs des déchets contaminés à l'intéri eur de ses frontières. La Nouvelle -
Zélande ne cherche en aucun cas à remettre en question le droit de la Chine à réglementer pour 
protéger son environnement. Toutefois, la Nouvelle -Zélande reste préoccupée par le fait que les 
scories de vanadium figurent d ans le catalogue des importations interdites par la Chine dans le cadre 
de cette mesure. La Nouvelle -Zélande réitère son point de vue selon lequel les scories de vanadium 
sont un coproduit produit dans un but précis et utilisé dans la production de formes spécifiques 
d'acier. Il ne s'agit pas d'un déchet et il ne devrait donc pas relever des mesures relatives aux 
déchets solides. La Nouvelle -Zélande comprend que la Chine elle -même est le plus grand producteur 
mondial de scories de vanadium, et que sa produc tion aurait augmenté de plus de 30% depuis 2018.  
15.8.   La Nouvelle -Zélande souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont la Chine a veillé 
à ce que les règles qui s'appliquent aux produits étrangers ne soient pas moins favorables que celles G/C/M/139  
 
- 33 - 
 
  accordées a ux produits nationaux. La Nouvelle -Zélande souhaiterait également que la Chine explique 
comment elle a veillé à ce que l'interdiction d'importation des scories de vanadium ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce que nécessaire pour atteindre les obje ctifs de protection de 
l'environnement et de la santé de la Chine. La Nouvelle -Zélande remercie la Chine pour son 
engagement récent sur cette question, y compris au niveau bilatéral et au sein du Comité OTC, et 
attend avec intérêt de poursuivre un engageme nt constructif sur ce sujet afin de mieux comprendre 
l'approche adoptée par la Chine pour distinguer les déchets des autres matériaux.  
15.9.   Le délégué du Canada a indiqué ce qui suit:  
15.10.   Le Canada continue de partager les préoccupations des États -Unis et souhaite réitérer ses 
commentaires sur les restrictions de la Chine en matière de déchets solides, formulés lors des 
réunions précédentes du CCM.8 Le Canada ne souhaite pas contester l'objectif de la Chine de limiter 
les impacts environnementaux nocifs résultant d es déchets contaminés. Toutefois, le Canada note 
que les produits de rebut de haute qualité sont une matière première précieuse pour les clients 
chinois impliqués dans divers secteurs manufacturiers et un élément clé d'une économie circulaire 
solide qui co ntribue en fin de compte à réduire les déchets.  
15.11.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
15.12.   La Chine travaille encore sur les questions soumises par les États -Unis. La Chine souhaite 
fournir ses réponses préliminaires lors de cette réunion. Depuis le 1er janvier 2021, la Chine a mis 
en œuvre son interdiction d'importation de déchets solides conformément à la loi chinoise sur la 
prévention et le contrôle de la pollution environnementale par les déchets solides et aux 
réglementations pertinentes, dans le bu t de protéger efficacement la santé des personnes, d'assurer 
la sécurité des écosystèmes et d'améliorer le traitement des déchets solides domestiques. En 
l'absence d'une définition et d'une norme internationalement reconnues sur ce qui constitue des 
déchet s solides, la définition et la couverture utilisées par la Chine dans la loi et les règlements sur 
les déchets solides sont basées sur la Convention de Bâle. Les lois et réglementations chinoises en 
la matière stipulent également que, si les déchets solide s, après avoir été correctement traités, ne 
sont pas dangereux pour la santé des personnes et l'environnement, et sont conformes aux normes 
de qualité nationales obligatoires des produits concernés, ils ne seront pas considérés comme des 
déchets solides et  pourront être gérés et commercialisés comme des marchandises normales. Les 
règles pertinentes s'appliquent également au commerce national et international. La Chine a publié 
les normes nationales de qualité des matériaux de recyclage pour le laiton, le cu ivre, les alliages de 
fonte d'aluminium et les matériaux en fer et en acier, et travaille sur les normes pertinentes pour le 
recyclage de la pâte à papier. Les membres de l'OMC peuvent exporter les matériaux de recyclage 
en Chine de manière normale après s 'être assurés que les déchets solides ne sont pas dangereux et 
qu'ils répondent aux normes de qualité chinoises pour les produits concernés.  
15.13.   La Chine souhaite réaffirmer que les mesures pertinentes prises par la Chine sont pleinement 
conformes à sa politiq ue d'économie circulaire. Non seulement ces mesures soutiennent la protection 
de l'environnement dans le développement de l'économie circulaire, mais elles favorisent également 
l'utilisation de matériaux de recyclage nationaux et internationaux. La Chine e xhorte les principaux 
Membres exportateurs de déchets solides à réduire les déchets solides à la source et à assumer leurs 
responsabilités internationales pour traiter et éliminer leurs propres déchets solides plutôt que 
d'exporter des millions de tonnes d e déchets solides vers d'autres Membres, en particulier les 
Membres en développement, qui n'ont déjà pas la capacité de relever les défis environnementaux.  
15.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
16  UNION EUROP ÉENNE – MISE EN ŒUVRE  DES BARRIÈRES  NON TARIFAIRES SUR LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, 
LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, LA C ÔTE D'IVOIRE, L' ÉQUATEUR, LE GUATEMALA, LE 
HONDURAS, LA JAMAÏQUE , LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LES ÉTATS -UNIS ET 
L'URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  
16.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de la Côte d'Ivoire, de l'Équateur, 
 
8 Voir, par exemple, le document G/C/M/138, paragraphes 12.6  et 12.7. G/C/M/139  
 
- 34 - 
 
  du Guatemala, du Honduras, de la Jamaïque, du Panama, du Paraguay, du Pérou, des États-Unis et 
de l'Uruguay . 
16.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
16.3.   L'Australie, en tant que co auteur  de ce document, souligne à nouveau ses préoccupations 
constantes concernant les barrières non tarifaires de l'UE sur les produits agricoles, y compris les 
réglementations et la politique en matière de produits chimiques agricoles, et l'effet négatif potentiel 
sur les agriculteurs et le commerce. L'Australie a également fait part de ses préoccupations 
concernant les politiques de l'UE en matière d'évaluation des risques et de fixation des tolérances à 
l'importation au sein  de ce Conseil, ainsi qu'au sein des comités OTC et SPS. L'Australie se félicite 
du document de séance non officiel, le document RD/CTG/12, qui met en évidence l'éventail des 
préoccupations commerciales spécifiques aux domaines SPS et OTC soulevées à l'enc ontre de l'UE. 
L'Australie a soulevé ou soutenu un certain nombre de ces préoccupations commerciales spécifiques, 
notamment lors des dernières réunions du Comité OTC et du Comité SPS . Cela montre le fort niveau 
d'intérêt pour les mesures de l'UE et les pré occupations d'un large éventail de Membres. Si l'Australie 
reconnaît le droit des membres de l'OMC à réglementer les produits chimiques agricoles et autres 
d'une manière qui protège la santé animale, végétale et humaine, ainsi que l'environnement, les 
memb res sont également liés par leurs obligations dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui 
concerne la réalisation d'évaluations des risques fondées sur la science et la garantie que les mesures 
ne sont pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire.  
16.4.   L'Australie remet en question l'approche de l'UE en matière d'approbation et de 
renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques et des limites de tolérance à 
l'importation qui repose principalement sur une évaluation fondée sur les risqu es. Ce faisant, elle ne 
voit pas clairement comment l'évaluation de l'UE fondée sur le danger est compatible avec les 
normes d'évaluation des risques convenues au niveau international pour les tolérances à 
l'importation. L'Australie continue de demander de s éclaircissements sur la façon dont l'UE détermine 
les dangers pour les consommateurs de produits traités et souhaiterait une discussion sur les 
évaluations des risques qui sous -tendent les décisions de l'UE sur les tolérances à l'importation. 
L'Australie  cherche également à obtenir plus de clarté de la part de l'UE sur la manière dont les 
dangers d'une substance sont différenciés en termes d'utilisation de la substance dans un système 
de production par rapport à sa présence dans les produits consommés. L' Australie souhaite que l'UE 
s'engage de manière substantielle sur ces questions de longue date avec l'Australie et d'autres 
membres.  
16.5.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
16.6.   La délégation du Pérou remercie le Paraguay et les autres délégations qui ont de mandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil. Le Pérou partage les préoccupations exprimées 
dans le document G/C/W/767/Rev.1 concernant les politiques mises en œuvre par l'Union 
européenne au cours des dernières années, qui s'écartent des d ispositions de l'Accord SPS, en 
particulier de son article 5. En effet, certaines des mesures de l'UE ne sont pas fondées sur une 
analyse des risques mais reflètent plutôt une approche fondée sur les dangers, ce qui se traduit en 
pratique par des mesures p lus restrictives que nécessaire. Le Pérou souhaite souligner qu'il a soumis 
ses préoccupations commerciales sur ces questions dans le cadre du Comité SPS, sans obtenir de 
réponse satisfaisante de l'UE à ce jour. À cet égard, le Pérou souhaite insister sur la nécessité de 
travailler ensemble, afin que les préoccupations soient traitées de manière spécifique et tiennent 
compte des besoins que les pays peuvent avoir. Enfin, le Pérou réitère l'importance de respecter les 
dispositions de l'Accord SPS, notamment celles relatives à l'évaluation des risques, afin d'éviter de 
nouveaux obstacles au commerce.  
16.7.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
16.8.   Depuis plus de trois ans, la Colombie, comme d'autres membres, a soulevé cette 
préoccupation commerciale dans de nombreux comités et forums de l'OMC. Elle l'a également fait 
dans divers espaces de dialogue bilatéral. La Colombie aurait préféré ne pas avoir à répéter ses 
déclarations antérieures mais, malheureusement, la préoccupation non seulement persiste mais 
s'agg rave. La Colombie partage pleinement les objectifs environnementaux de l'Union européenne. 
Toutefois, l'ensemble des politiques et des pratiques de l'Union européenne présente des 
inconvénients et des obstacles croissants qui ont rendu difficile, et qui re ndront de plus en plus G/C/M/139  
 
- 35 - 
 
  difficile, l'entrée des produits agricoles sur le marché commun. La Colombie a soulevé, à des 
occasions précédentes, plusieurs points de préoccupation, auxquels s'ajoutent maintenant de 
nouvelles préoccupations. La Colombie va mainte nant fournir un résumé et une brève explication de 
ces préoccupations et répondre aux arguments entendus précédemment.  
16.9.   Premièrement, les mesures sanitaires qui suscitent des inquiétudes ne sont pas fondées sur 
une "évaluation des risques" qui prend en comp te à la fois les dommages causés par la substance 
active et le résultat de l'exposition à cette dernière. Il a déjà été dit à plusieurs reprises que 
l'établissement de nouvelles limites maximales de résidus (LMR ) dans l'Union européenne implique 
une analys e des risques. Le principal problème, cependant, est que l'analyse de risque est absente 
à un stade beaucoup plus précoce, dès le début du processus, lorsque le renouvellement de 
l'autorisation de mise sur le marché d'une substance est demandé. C'est à ce moment -là que les 
choses divergent, car c'est précisément là que l'Union européenne semble ne pas effectuer d'analyse 
de risque de la substance. À partir de ce moment, les autres étapes ne sont que des conséquences 
naturelles de la première décision prise.  
16.10.   Deuxièmement, l'accord SPS exige des membres qu'ils fondent leurs LMR spécifiques sur 
celles convenues dans le cadre du Codex, et qu'ils ne procèdent à des évaluations individuelles des 
risques qu'à titre exceptionnel. Les chiffres soumis par l'Union euro péenne elle -même montrent que 
ses LMR s'écartent de 30% de celles des normes du Codex. Cette situation est exacerbée par le fait 
que ces 30% comprennent un grand nombre de produits phytopharmaceutiques qui sont utilisés 
notamment pour les produits agricole s tropicaux.  
16.11.   Troisièmement, ces mesures impliquent des pratiques discriminatoires à plusieurs niveaux. 
Par exemple, la même substance est traitée différemment lorsqu'elle est appliquée à des produits 
fabriqués dans l'UE, comme les oranges, et lorsqu'elle e st appliquée à des produits fabriqués sous 
les tropiques, comme les bananes, et les arguments fournis sont tout sauf convaincants. En outre, 
les mécanismes d'urgence pour lutter contre les parasites pour lesquels il n'existe pas d'alternatives 
disponibles ne sont envisagés que pour les pays membres de l'UE, et il n'existe pas de mécanisme 
parallèle pour les autres membres. La conséquence de ce traitement différencié est que les citoyens 
européens peuvent consommer les substances que l'UE considère comme dan gereuses, à titre de 
précaution, uniquement lorsqu'elles sont utilisées sur le sol de l'UE (pour les oranges et les 
betteraves), mais pas lorsque les substances proviennent de l'étranger.  
16.12.   Quatrièmement, ces problèmes sont liés à une question de subventions . L'UE s'est dotée 
d'un mécanisme pour une transition juste (MTJ) afin de compenser les coûts d'une transition  
proposée. Selon les chiffres de l'UE, le MT J fournira un soutien spécifique d'un montant d'au moins 
100 milliards d'euros pour atténuer l'impact socio-économique de la transition. En outre, l'Union a 
calculé le coût pour chaque agriculteur, par hectare, de la transformation nécessaire pour mettre en 
œuvre seulement certaines de ces mesures et, sur la base de ce montant, a calculé les subventions 
nécessaires. Des pays comme la Colombie n'ont tout simplement pas la capacité financière de fournir 
ce type de soutien. L'énorme capacité de l'UE à subventionner ses producteurs, associée aux 
restrictions non tarifaires susmentionnées, fausse les règles du j eu, au détriment des agriculteurs 
colombiens.  
16.13.   Cinquièmement, la Colombie est également confrontée à un problème de bonnes pratiques 
réglementaires. La Colombie regrette le manque de transparence de l'UE au cours du processus 
interne de renouvellement des s ubstances, durant lequel les espaces d'intervention des parties 
prenantes sont inexistants ou sont simplement considérés comme une formalité à accomplir. Les 
mesures sont notifiées à l'OMC alors qu'elles sont déjà entièrement définies, à la suite d'un proc essus 
interne mené au sein de l'UE sans consultation d'aucune partie prenante externe intéressée. La 
conséquence naturelle de cette situation est que les mesures qui en résultent ne sont ni 
proportionnées ni transparentes.  
16.14.   Sixièmement, la relation entre le s objectifs politiques et les mesures est loin d'être directe 
ou simple: les objectifs environnementaux ne sont pas une cause directe de l'élimination des 
pesticides, comme le suggère la politique européenne. En fait, la disparition des pesticides pourrait  
facilement conduire à un besoin de plus grandes surfaces de culture. Les données pour l'UE indiquent 
que la réduction de l'utilisation des substances phytosanitaires entraîne une diminution de la 
production et des récoltes de 7 à 12% pour les agriculteurs  européens. Cette réduction probable des 
récoltes est susceptible d'encourager la conversion des terres en Europe et sous d'autres latitudes, G/C/M/139  
 
- 36 - 
 
  et il n'est donc pas exclu que l'effet global de l'ensemble de la politique efface les prétendus gains 
environneme ntaux qui la justifient.  
16.15.   Septièmement, la Colombie est préoccupée par le mur croissant auquel elle est confrontée. 
Bien que ces préoccupations soient sérieuses, légitimes et partagées par des pays de tous les 
continents, la réponse n'a été que "c'est la vo ie à suivre, fin de l'histoire". Malgré la bonne volonté 
de certains responsables européens à Genève et à Bruxelles, le mur politique est insurmontable : 
"C'est la voie à suivre, fin de l'histoire". La preuve en est, comme le démontre le document de séance  
soumis, l'espace toujours plus grand et déjà disproportionné que ces préoccupations commerciales 
spécifiques occupent dans les ordres du jour des comités techniques, et l'incapacité à les résoudre 
et à les retirer des ordres du jour de ces comités. Malheu reusement, l'Union européenne ne semble 
pas avoir d'intérêt légitime à répondre à ces préoccupations. Il y a un avantage électoral très 
puissant qui l'emporte et annule toute discussion sur les avantages de ces mesures pour la santé, 
l'environnement et le commerce.  
16.16.   En conclusion, la Colombie estime que l'ensemble des politiques et pratiques de 
l'Union  européenne risque d'annuler et de saper les droits légitimes des membres de l'OMC qui ont 
signé l'Accord sur l'agriculture et l'Accord SPS. Les membres devrai ent être plus préoccupés par le 
bon niveau actuel des échanges commerciaux. Pour ces raisons, la Colombie continuera à appeler à 
un dialogue qui lui permette d'exprimer ses préoccupations de manière franche et constructive et 
d'explorer des solutions alter natives. La Colombie estime qu'un dialogue constructif, sérieux et 
permanent, associé à une assistance technique convenue d'un commun accord, nous permettra de 
parvenir à des solutions mutuellement bénéfiques, dans l'esprit général de partenariat qui 
carac térise les relations de la Colombie avec l'UE. Le plus important maintenant, au -delà des 
demandes spécifiques, est de briser le mur et de trouver une volonté de s'asseoir réellement et de 
répondre à ces préoccupations.  
16.17.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
16.18.   Les politiques et mesures non tarifaires de l'Union européenne affectant le commerce des 
produits agricoles ont suscité un nombre important et croissant de préoccupations commerciales 
spécifiques de la part de divers Membres au sein des Comités S PS et OTC, qui occupent une grande 
partie de l'ordre du jour de ces organes, comme en témoigne le document de séance RD/CTG/12. À 
cet égard, l'Uruguay souhaite réitérer ses préoccupations commerciales et systémiques, notamment 
en ce qui concerne l'utilisat ion par l'UE d'une approche fondée sur les risques plutôt que sur des 
évaluations complètes des risques, dans ses décisions réglementaires liées aux questions SPS. 
L'Uruguay souhaite préciser que toute décision dans ce domaine, en particulier lorsqu'elle s 'écarte 
des normes internationalement acceptées et des efforts d'harmonisation déployés dans les forums 
multilatéraux tels que le Codex Alimentarius, doit être fondée sur une évaluation scientifique 
complète des risques à l'aide de méthodologies validées, conformément aux dispositions des accords 
pertinents, et sur des preuves scientifiques concluantes. Cela est essentiel pour maintenir l'équilibre 
effectif qui doit exister entre le droit des Membres de poursuivre leurs objectifs légitimes et la 
nécessité d 'éviter de créer des obstacles inutiles au commerce. Il incombe tout particulièrement aux 
plus grands importateurs de produits agricoles de tenir compte des effets que leurs approches et 
leurs déterminations réglementaires, en particulier lorsqu'elles ne s ont pas fondées sur des preuves 
scientifiques suffisantes, peuvent avoir sur les pays en développement et les pays les moins avancés, 
dont les économies reposent dans une large mesure sur la production et le commerce de produits 
agricoles et agro -industrie ls, grâce auxquels ils apportent une contribution inestimable à la sécurité 
alimentaire mondiale. Compte tenu de ce qui précède, l'Uruguay invite instamment l'UE à 
reconsidérer son approche réglementaire en vue d'éviter la prolifération injustifiée des obs tacles au 
commerce international des produits agricoles et les graves conséquences socio -économiques qu'elle 
peut avoir pour d'autres Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins 
avancés, pour lesquels le marché européen revêt un e importance capitale.  
16.19.   La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
16.20.   Le Paraguay regrette de devoir revenir sur ce point, mais malheureusement, en l'absence 
de réponses satisfaisantes de l'Union européenne, le Paraguay n'a pas le choix. Depuis 2020, le 
Paraguay soumet des questions à l'Union européenne sur les politiques proposées ou mises en œuvre 
par l'UE ou ses États membres, qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le commerce des produits 
agricoles. Au cours de cette période, 72 questions  ont été soumises à l'UE dans le cadre du Comité 
SPS, du Comité de l'agriculture et de l'examen de la politique commerciale de l'UE , qui étaient G/C/M/139  
 
- 37 - 
 
  directement ou indirectement liées à la création d'obstacles non tarifaires dans le commerce des 
produits agricoles p ar l'UE. En outre, des questions  ont été posées oralement à l'UE au sein des 
comités sur l'accès aux marchés, les obstacles techniques au commerce et le commerce et 
l'environnement. Ce n'est pas une mince affaire pour un petit pays en développement disposa nt de 
ressources limitées, comme le Paraguay. Malgré les efforts du Paraguay, plusieurs des réponses 
fournies par l'UE sont incomplètes ou n'abordent pas la question de manière concrète, ce qui est 
inhabituel pour une délégation connue pour promouvoir la t ransparence à l'OMC. Il s'agit notamment 
d'une demande de liste unique indiquant toutes les substances qui sont, ou qui  ont été, soumises à 
une évaluation, ainsi que leur statut actuel, que l'UE n'a pas fournie, obligeant ainsi le Paraguay à 
compiler lui -même la liste. Cette liste a récemment été diffusée dans le document 
RD/SPS/131/Rev.1, dont le Paraguay espère au moins que les informations qu'il contient seront 
confirmées par ses collègues de l'UE. Le Paraguay n'a pas encore reçu de réponse aux dernières  
questions soumises par écrit à l'UE avant la clôture de l'ordre du jour du Comité SPS. Outre les 
questions soulevées à Genève, le Paraguay tient à signaler que sa mission à Bruxelles a également 
soumis officiellement des questions par écrit à la Direction  générale de la santé et de la sécurité 
alimentaire (DG SANTE ) de la Commission européenne le 21 janvier 2021, auxquelles il n'a toujours 
pas reçu de réponse.  
16.21.   La prolifération des barrières non tarifaires au commerce des produits agricoles dans l'UE 
est il lustrée dans le document RD/CTG/12, qui est coparrainé par le Paraguay, avec d'autres 
Membres. Le Paraguay note que plus de 20% des préoccupations commerciales des Comités OTC et 
SPS concernent les politiques de l'UE. En outre, le Paraguay souhaite soulign er que, selon le 
document G/SPS/GEN/804/Rev.1, qui a été préparé par le Secrétariat, l'UE est le Membre qui a le 
plus grand nombre de préoccupations commerciales soulevées à son encontre au sein du Comité 
SPS dans l'histoire de cette Organisation. Les préo ccupations soulevées restent généralement à 
l'ordre du jour pendant des années sans résolution possible, en raison de l'absence de volonté 
politique ou de flexibilité pour les résoudre. En particulier, l'inflexibilité dont font preuve nos 
collègues europée ns en ce qui concerne les alternatives qui tiennent compte des conditions 
climatiques et géographiques et du niveau de développement de leurs partenaires commerciaux, ou 
le fait qu'il n'y a parfois pas d'alternatives sur le marché, les refus continus de fo urnir des périodes 
de transition plus longues, et l'incertitude entourant le processus long et coûteux de tolérance à 
l'importation dans la révision des LMR pour les produits phytopharmaceutiques, ont pris de 
l'importance ces dernières années dans les deux  Comités. Cette inflexibilité n'est pas appliquée aux 
producteurs européens, qui se voient régulièrement accorder des autorisations d'urgence pour 
continuer à utiliser des produits non autorisés dans l'UE, en l'absence d'alternatives sur le marché, 
alors q ue l'argument de l'UE, lorsqu'elle rejette les demandes de ses partenaires commerciaux, 
même concernant des questions plus simples comme des périodes de transition plus longues, est 
qu'une plus grande flexibilité mettrait en danger la santé de ses consomma teurs.  
16.22.   Il est très préoccupant que le commissaire européen à l'agriculture ait déclaré publiquement 
en 2020 qu'il ne pense pas que l'importation de marchandises produites avec des produits 
phytopharmaceutiques non autorisés dans l'UE devrait être autorisée , ce qui semble indiquer que 
l'UE n'a pas l'intention d'accorder des tolérances d'importation. Ces déclarations sont liées à la 
préservation de la compétitivité des produits européens et  ont été prononcées dans ce contexte. 
Cette protection de la compétiti vité est explicitement mentionnée comme l'un des objectifs de la 
stratégie "de la ferme à la table" . Tant les producteurs que les représentants européens indiquent 
que cette protection serait nécessaire pour uniformiser les règles du jeu et équilibrer la c oncurrence, 
mais ce qu'ils semblent négliger, c'est le fait que l'agriculture est extrêmement déséquilibrée en 
raison des niveaux élevés de subventions maintenus par certains Membres, dont l'Union européenne, 
avec des subventions totales de plus de 351 mil liards d' euros par an, selon les montants approuvés 
pour la dernière politique agricole commune (PAC).  Non seulement il existe un retard de notification 
de plusieurs années pour ces subventions, mais leur format de notification et leur classification font 
également l'objet de questions et de commentaires constants au sein de la commission de 
l'agriculture. En outre, l'intention manifeste de l'UE d'exporter ses normes vers des pays tiers, 
comme l'expriment les stratégie  dites " de la ferme à la table" et de b iodiversité  publiées en mai 
2020, est également préoccupante, car ces normes doivent être appliquées de manière 
extraterritoriale, divergent des normes internationales et n'ont pas de base scientifique concluante. 
Le Paraguay a entendu des promesses de coo pération et de formation spécifiques pour les pays en 
développement afin de les aider à s'adapter et à se conformer aux normes européennes, mais à ce 
jour, tous les programmes de coopération publiés par l'UE ou mentionnés dans ses séminaires visent 
certain es régions spécifiques, mais aucun ne semble applicable aux pays d'Amérique latine.  G/C/M/139  
 
- 38 - 
 
  16.23.   Avant de conclure, le Paraguay souhaite indiquer que le département américain de 
l'agriculture a récemment publié un rapport sur les conséquences de la mise en œuvre de ces  
stratégies au sein de l'UE, et si elles sont mises en œuvre par d'autres membres, comme indiqué 
dans la conception des stratégies. Le rapport conclut que cette mise en œuvre entraînera une 
augmentation de l'insécurité alimentaire dans le monde, car la pro duction diminuera et les prix des 
aliments augmenteront, avec l'érosion de la compétitivité des producteurs agricoles et une 
diminution du PIB des pays en développement. L'UE a contesté ces affirmations, mais n'a pas encore 
fourni sa propre évaluation d'im pact, que le Paraguay a également demandée, sans recevoir de 
réponse. Le Paraguay réitère son appel aux collègues européens pour un dialogue global et 
constructif, entre toutes les parties intéressées, afin de rechercher ensemble une solution commune, 
de trouver des alternatives avec lesquelles la conformité est possible et qui permettront toujours à 
l'Union européenne de poursuivre des objectifs de protection légitimes d'une manière qui ne soit pas 
plus restrictive pour le commerce que nécessaire, et qui t ienne compte du fait qu'il existe différentes 
méthodes pour poursuivre de tels objectifs, plutôt qu'une seule formule universellement applicable 
pour tous les membres.  
16.24.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
16.25.   Le coparrainage brésilien de ce point de l'o rdre du jour découle du fait que la position de 
l'UE concernant la définition des LMR met en péril l'équilibre établi dans l'Accord SPS entre le principe 
de la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la garantie que les conditions d'accès  
aux marchés négociées multilatéralement ne sont pas compromises par des mesures non tarifaires 
injustifiées. Cet équilibre repose sur le principe scientifique, inscrit dans l'Accord SPS et matérialisé 
par l'analyse des risques, qui doit guider l'adoption des mesures SPS. Lorsque les interdictions 
fondées sur l'approche par les risques et/ou le recours à l'article 5.7 de l'Accord SPS deviennent la 
norme, malgré les avis techniques d'institutions renommées, l'équilibre penche vers le 
protectionnisme. Cette s ituation de déséquilibre ne peut pas durer.  
16.26.   Le document que le Brésil coparraine montre que cette question n'est pas simplement 
technique ou juridique. La politique européenne implique des risques concrets pour le maintien de 
systèmes de production sûrs et  efficaces dans diverses régions du globe. Elle empêche l'accès aux 
instruments de lutte contre les parasites qui menacent la viabilité de la production alimentaire, et 
décourage la recherche scientifique qui permettrait l'accès à de nouvelles technologies  chimiques et 
biologiques pour combattre ces parasites. Actuellement, il est de bon ton d'attirer l'attention sur le 
risque que le changement climatique entraîne l'introduction de nouveaux organismes nuisibles, en 
particulier dans les zones d'agriculture t empérée. Sans sous -estimer ce risque, il est impératif de 
rappeler que les pays tropicaux comme le Brésil ont toujours été confrontés à ces risques SPS et 
que le succès ou l'échec de l'activité agricole dépend de l'accès à ces technologies. Dans le cas du 
Brésil, la durabilité de plusieurs cultures est menacée, comme le soja, les agrumes, le café, le blé, 
les bananes et les papayes, qui sont une source de revenus et de nutriments pour une partie très 
importante de la population brésilienne et mondiale.  
16.27.   L'introduction de ces technologies a également conduit à une production agricole plus 
durable, car elle a rendu possible l'utilisation de nouvelles pratiques, telles que le système sans 
préparation du sol , dans plusieurs pays. Il est indéniable que la prod uction est devenue plus durable, 
car le semis direct empêche l'érosion des sols, réduit les pertes d'eau par évaporation, augmente le 
niveau de matière organique dans le sol, réduit l'utilisation de combustibles fossiles avec les 
machines et les équipement s, et assure un meilleur équilibre des propriétés microbiologiques des 
sols. Il s'agit d'un mécanisme essentiel pour l'augmentation de la production à partir d'une 
productivité accrue, et non de l'expansion de la surface plantée ou de la déforestation. Il est 
inquiétant que, 25 ans après son adoption, l'interprétation donnée à l'Accord SPS diffère des objectifs 
qui ont guidé les négociations du Cycle d'Uruguay. Il est également inquiétant que les Membres 
doivent soumettre des débats de cette nature au CCM dans un contexte où le Brésil suit avec 
inquiétude les projets de législation qui tentent de créer de nouvelles barrières commerciales non 
tarifaires sous le couvert de mesures de protection de l'environnement.  
16.28.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit: 
16.29.   L'Équateur continue de soutenir le soulèvement de cette préoccupation commerciale car 
l'Union européenne n'a pas pris en compte les spécificités de production des différentes régions du 
monde. L'Union européenne propose d'interdire l'utilisation d'ou tils critiques pour la lutte contre les 
parasites, sans tenir compte du fait que les conditions de production agricole varient d'une région à G/C/M/139  
 
- 39 - 
 
  l'autre et que ce qui fonctionne en Europe peut ne pas être approprié dans d'autres climats et 
régions. En outre, la mise en œuvre des mesures proposées prévoit des périodes de transition 
inadéquates. En outre, la suggestion de l'UE de rechercher des outils alternatifs est difficile à mettre 
en œuvre en raison de l'accès limité aux informations sur les substances de r emplacement et sur la 
mise en œuvre de traitements alternatifs. La protection des végétaux est essentielle pour garantir 
l'absence de parasites dans de nombreuses régions, ce qui augmente la qualité des aliments. Prendre 
des mesures unilatérales qui restre ignent cette protection sans preuve scientifique concluante et à 
court terme revient en pratique à créer des barrières non tarifaires au commerce des produits 
agricoles. Comme indiqué dans la préoccupation commerciale, de telles mesures peuvent 
sérieusemen t entraver l'entrée de nombreux produits sur les marchés des partenaires commerciaux.  
16.30.   Le document de séance RD/CTG/12 décrit plus en détail cette préoccupation. Au cours des 
cinq dernières années, 36 préoccupations commerciales  ont été soulevées au sein du  Comité SPS et 
27 au sein du Comité OTC, toutes liées à l'adoption de telles mesures par l'UE. Il ne s'agit pas d'un 
sujet isolé. La présence continue de ces préoccupations à l'ordre du jour des réunions de ce Conseil 
et de ses organes subsidiaires reflète  l'absence d'un réel engagement à trouver une solution viable 
pour toutes les parties concernées. Pendant ce temps, la pandémie continue d'affecter les économies 
du monde et présente des défis toujours plus grands pour les petits producteurs agricoles. Les  
membres devraient faire un effort pour se mettre à leur place et imaginer comment ce type de 
mesure affecte sérieusement leurs moyens de subsistance et ceux des personnes qui en dépendent. 
Sur la base de ce qui précède, l'Équateur se réfère à ses déclarat ions précédentes sur le sujet9 et 
exhorte une fois de plus l'UE à i) à ne pas adopter de mesures restrictives sans preuves scientifiques 
concluantes, sans une augmentation réelle du niveau de protection de la santé, et sans tenir compte 
de l'impact économ ique et social sur ses partenaires commerciaux à court, moyen et long terme; ii) 
à respecter les normes internationales mondialement reconnues en matière de protection de la santé 
humaine, végétale et animale; iii) à se conformer aux exigences établies dan s l'Accord SPS de l'OMC 
pour adopter une approche d'évaluation des risques pour toute mesure, pour minimiser les effets 
négatifs de ses mesures liées au commerce et pour empêcher que ces mesures ne deviennent des 
obstacles injustifiés au commerce; iv) d'en visager de suspendre la mise en œuvre en cours des 
mesures visant à réduire les LMR et à maintenir les niveaux recommandés par le Codex Alimentarius; 
(v) d'accorder la période d'ajustement nécessaire  d'au moins 36 mois  dans les cas où la réduction 
des LM R s'avère essentielle; et vi) de fournir des informations supplémentaires sur les alternatives 
aux substances contestées.  
16.31.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
16.32.   L'Inde remercie également les promoteurs de ce point de l'ordre du jour. L'Inde se fait l 'écho 
des préoccupations soulevées par d'autres Membres concernant la mise en œuvre de barrières non 
tarifaires sur les produits agricoles par l'Union européenne. Ces mesures interdisent effectivement 
l'utilisation d'un certain nombre de substances qui son t nécessaires à une production agricole sûre 
et durable, et dont l'utilisation a été évaluée et autorisée par de nombreux Membres de l'OMC. Dans 
ce contexte, l'Inde souhaite réitérer ses préoccupations commerciales et systémiques. Cette mesure 
de l'UE fond ée sur les risques a un impact significatif sur le commerce des pays en développement, 
dont l'Inde. Elle manque également de transparence, ce qui nuit à la prévisibilité pour les 
exportateurs. L'Inde demande instamment à l'UE d'éviter ces obstacles inutile s au commerce et de 
trouver une solution mutuellement acceptable à cette question, par le biais d'un dialogue avec les 
membres, le plus rapidement possible.  
16.33.   Le délégué de la Jamaïque  a indiqué ce qui suit:  
16.34.   La Jamaïque se joint aux autres co auteurs  pour exp rimer ses préoccupations quant à une 
approche dans laquelle certaines mesures non tarifaires sont adoptées. Si la Jamaïque estime que 
les membres de l'OMC ont le droit d'adopter des mesures pour protéger l'environnement, ainsi que 
la santé, la sécurité et le bien -être de leur population, ces droits doivent être équilibrés par les 
responsabilités des membres par rapport aux règles de l'OMC et au système commercial multilatéral. 
La Jamaïque est d'avis que les mesures adoptées doivent être conformes aux règles  et pratiques de 
l'OMC, qu'elles doivent être proportionnées aux objectifs visés, qu'elles doivent résister à un examen 
scientifique indépendant, qu'elles doivent tenir compte des contraintes de capacité des pays en 
développement et de leurs exportateurs v ulnérables et, surtout, qu'elles ne doivent pas constituer 
une restriction déguisée du commerce. Pour la Jamaïque, il s'agit d'un problème systémique. La 
 
9 Voir, par exempl e, le document G/C/M/138, paragraphes 18.14  à 18.16.  G/C/M/139  
 
- 40 - 
 
  Jamaïque est déjà confrontée à des contraintes de capacité dans sa tentative de tirer parti des 
opport unités à tirer de l'exportation de produits agricoles. Ces mesures constituent une nouvelle 
couche de restrictions auxquelles sont confrontés les producteurs jamaïcains qui exportent les 
produits concernés vers le marché européen. Les petites économies vul nérables, comme celle de la 
Jamaïque, dont les trésoreries sont moins bien dotées, ne disposent pas des ressources nécessaires 
pour compenser les pertes des exportateurs induites par ces mesures. En outre, les agriculteurs 
jamaïcains sont désavantagés par l'absence d'une période de transition adéquate pour la mise en 
œuvre. Les mesures ont des implications négatives pour le développement du secteur agricole 
jamaïcain, les objectifs de développement rural, ainsi que les objectifs de création d'emplois et 
d'obtention de devises étrangères. La Jamaïque demande instamment aux Membres qui adoptent 
certaines mesures de garder à l'esprit leurs implications et le fardeau de conformité insupportable 
qu'elles représentent pour les petits agriculteurs et les petites en treprises pauvres en ressources, 
qui sont déjà désavantagés sur le plan de la concurrence sur les marchés mondiaux.  
16.35.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
16.36.   En tant que co auteur  de ce point de l'ordre du jour et de la communication conjointe 
G/C/W/7 67, ainsi que de sa révision, G/C/W/767/Rev.1, précédemment soumise à ce Conseil, le 
Costa Rica souhaite réaffirmer l'importance de ce sujet. Comme le Costa Rica l'a souligné à de 
précédentes occasions, cette préoccupation est partagée par un grand nombre de Membres de cette 
Organisation, principalement des pays en développement et des pays les moins avancés. Les 
préoccupations techniques du Costa Rica sont bien connues, puisqu'elles  ont été présentées au 
Comité SPS, au Comité OTC et, depuis juin de l'année  dernière, à ce Conseil. Le Costa Rica continue 
d'avoir de multiples préoccupations concernant la solidité scientifique des évaluations des LMR de 
l'UE et ce qui, selon le Costa Rica, est une approche basée sur le danger, plutôt que sur le risque. 
La réduc tion des LMR sans preuves scientifiques suffisantes restreint l'accès aux substances critiques 
pour la production agricole, en particulier dans les pays au climat tropical, comme le Costa Rica. En 
outre, elle génère des coûts supplémentaires et augmente le  risque d'émergence de parasites et 
d'impact sur la capacité de production et d'exportation. Bien que le Costa Rica soit d'accord avec 
l'objectif de l'UE de soutenir la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires plus durables, 
le Costa Rica est  d'avis que la réalisation de cet objectif doit être basée sur la construction de 
solutions conçues et mises en œuvre à travers des mécanismes de dialogue et des cadres de 
coopération multilatérale. Le Costa Rica exhorte une fois de plus l'UE à écouter les  préoccupations 
légitimes de dizaines de membres de l'OMC et à établir un mécanisme de dialogue et d'évaluation 
de ses politiques sur les LMR qui prenne en compte et réponde efficacement aux préoccupations 
systémiques et commerciales des membres. Le Costa Rica est certain que, grâce à un dialogue 
multilatéral accru et de meilleure qualité, les Membres peuvent trouver ensemble des solutions qui 
leur permettront de progresser vers un commerce mutuellement bénéfique.  
16.37.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit: 
16.38.   L'Argentine souhaite remercier les Membres qui ont à nouveau soulevé cette préoccupation 
concernant la prolifération des obstacles non tarifaires au commerce des produits agricoles par 
l'Union européenne. L'Argentine est particulièrement préoccupée p ar le fait que l'UE applique des 
mesures qui interdisent effectivement l'utilisation d'un certain nombre de substances qui sont 
nécessaires pour une production agricole sûre et durable, une utilisation qui a été testée et autorisée 
par de nombreux Membres de l'OMC. Comme d'autres Membres l'ont déjà souligné, cette 
revendication a été exprimée à plusieurs reprises au sein des Comités SPS et OTC, en soulignant 
l'impact disproportionné de ces mesures dans le commerce des produits agricoles. L'Argentine 
soutien t pleinement et réitère les arguments, les préoccupations et les demandes adressés à l'Union 
européenne dans le document G/C/W/767/Rev.1, ainsi que ceux que plusieurs Membres ont 
exprimés aujourd'hui, et demande instamment à l'UE de les prendre en compte. L'Argentine 
demande à l'UE de fournir des informations supplémentaires sur le processus et les délais 
d'établissement des tolérances à l'importation pour les substances actives dont l'autorisation n'est 
pas renouvelée par l'UE, ainsi que sur les périodes d e transition applicables aux LMR. En outre, 
l'Argentine demande que l'UE établisse un processus de tolérance à l'importation transparent, 
prévisible et commercialement viable pour les produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation n'a 
pas été renouvelée , y compris une évaluation des risques tenant compte des techniques d'évaluation 
des risques élaborées par les organisations internationales compétentes.  
16.39.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  G/C/M/139  
 
- 41 - 
 
  16.40.   Les États -Unis continuent d'être préoccupés par la m ise en œuvre par l'Union européenne 
de barrières non tarifaires sur les produits agricoles. L'UE développe de plus en plus des politiques 
rigides aux implications extraterritoriales qui obligent les pays tiers à adopter les pratiques de 
production européen nes ou à abandonner le commerce. L'UE continue d'abaisser de nombreuses 
LMR à des niveaux restrictifs pour le commerce sans justification scientifique claire ni avantage 
mesurable pour la santé humaine. L'approche de l'UE en matière de réglementation des p esticides, 
basée sur les risques, peut conduire à des barrières commerciales qui menacent la sécurité des 
systèmes alimentaires mondiaux. Les États -Unis rappellent leurs préoccupations sur ces questions, 
telles qu'elles sont exposées dans les documents G/S PS/GEN/1858, G/SPS/GEN/1802 , 
G/SPS/GEN/1750 et G/SPS/GEN/1749, présentés au Comité SPS.  En outre, l'UE applique les 
nouvelles LMR réduites au point de production pour les produits nationaux, mais au point 
d'importation pour les produits importés. Cette sit uation entraîne des inefficacités et des 
perturbations commerciales pour les produits destinés au marché de l'UE, selon le moment où une 
nouvelle LMR réduite est appliquée, et entraîne à la fois une application incohérente de la mesure 
SPS et un avantage i njuste pour les producteurs de l'UE, en particulier pour les produits à longue 
durée de conservation.  
16.41.   Les États -Unis sont également de plus en plus préoccupés par la politisation des politiques 
de l'UE en matière de pesticides, notamment dans le cadre de l a stratégie "de la ferme à la table" 
de l'UE, sa stratégie en faveur de la biodiversité et son programme pour une réglementation affûtée 
et performante (REFIT) en matière de pesticides . En outre, il semble que l'UE suive une approche 
similaire à travers sa  nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires qui pourrait interdire aux 
producteurs d'utiliser pour la promotion de la croissance des antimicrobiens qui ne sont pas 
considérés comme médicalement importants. Les États -Unis rappellent leurs préoccu pations, telles 
qu'elles  ont été exprimées dans le document G/SPS/GEN/1811, quant au fait que ces restrictions 
prescriptives s'appliqueront aux producteurs étrangers qui expédient des animaux et des produits 
animaux vers l'UE. L'UE n'a pas non plus précisé comment l'évaluation des risques sera utilisée pour 
informer ses politiques d'importation. Les États -Unis exhortent l'UE à prendre en compte les besoins 
des producteurs agricoles et à reconnaître et respecter le niveau de protection offert par les systèmes 
réglementaires nationaux alors que l'UE travaille à la mise en œuvre de son propre système. La 
communauté internationale devrait travailler ensemble pour soutenir des mesures fondées sur la 
science qui favorisent un approvisionnement alimentaire s ûr et durable. Les États -Unis appellent 
l'UE à se joindre à ses partenaires commerciaux pour identifier de telles solutions mutuellement 
bénéfiques.  
16.42.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
16.43.   Comme il l'a indiqué dans ses interventions précédentes à ce su jet, et plus récemment lors 
des réunions du Conseil de juin et de novembre 2020, le Canada insiste sur le besoin de transparence 
et de prévisibilité dans le commerce international. Conformément aux accords de l'OMC, le Canada 
continue de reconnaître le dro it des membres d'adopter des mesures pour atteindre des objectifs 
légitimes et d'appliquer les mesures de sécurité alimentaire jugées nécessaires pour protéger la 
santé humaine. Toutefois, ces mesures doivent être mises en œuvre d'une manière transparente qui 
ne restreint pas de façon injustifiée le commerce international. Cette communication souligne le 
besoin commun des membres d'une plus grande transparence et d'une meilleure prévisibilité de 
l'approche de l'UE en matière d'approbation et de renouvelleme nt des autorisations de produits 
phytopharmaceutiques, ainsi que les préoccupations communes des membres quant à l'impact de 
cette approche sur le commerce des aliments. Le Canada reconnaît les efforts récents de l'UE pour 
clarifier le processus d'établiss ement des tolérances à l'importation. En particulier, le Canada 
remercie l'UE d'avoir organisé des séminaires avec les pays tiers et les parties prenantes en janvier. 
Le Canada a apprécié les informations partagées et la possibilité de participer et de pos er des 
questions.  
16.44.   Le Canada partage les ambitions de l'UE en matière de santé, de sécurité et de protection 
de l'environnement en vue de rendre le secteur agricole plus durable et adaptable. Cela dit, pour 
que cela fonctionne dans la pratique, ces cadres d oivent être prévisibles et fondés sur une analyse 
scientifique approfondie et des évaluations des risques qui reflètent les réalités spécifiques aux 
niveaux national et régional. Le Canada est heureux que l'UE ait l'intention de procéder à des 
évaluations des risques pour toutes les demandes de tolérance à l'importation et que ces demandes 
soient examinées de manière impartiale, conformément aux principes d'évaluation des risques 
acceptés à l'échelle internationale et à la législation de l'UE. Tout en recon naissant que l'UE dispose 
d'un processus pour les tolérances d'importation, le Canada demande également à l'UE d'envisager G/C/M/139  
 
- 42 - 
 
  de maintenir des LMR pour les substances qui ne présentent pas de risques alimentaires 
inacceptables. En plus de minimiser les pertur bations du commerce, cela éliminerait la nécessité de 
demander des tolérances d'importation pour certaines substances. Le Canada exhorte également 
l'UE à tenir compte des délais nécessaires à la prise de décisions pratiques par les agriculteurs et les 
producteurs, ainsi que du temps et des efforts requis pour mettre les produits sur le marché, 
particulièrement dans le contexte du commerce mondial.  
16.45.   Le Canada comprend que les considérations environnementales ayant une portée mondiale 
seront incluses comme fac teur dans l'évaluation future des tolérances à l'importation. Le Canada 
tient à souligner que l'inclusion de considérations environnementales dans le cadre de l'évaluation 
de la tolérance à l'importation n'est pas conforme aux directives internationales pe rtinentes. Par 
conséquent, le Canada attend avec impatience de recevoir des informations supplémentaires de la 
part de l'UE quant à la justification scientifique de l'inclusion de considérations environnementales 
dans le processus d'évaluation de la toléra nce à l'importation des pesticides, car elles sont établies 
pour la protection de la santé humaine contre les risques liés à la sécurité alimentaire. En conclusion, 
le Canada espère que le fait de réitérer ses préoccupations ici, dans le CCM, servira à ind iquer 
clairement l'importance que le Canada, et de nombreux membres de l'OMC, attribuent à la recherche 
d'une transparence et d'une prévisibilité accrues pour le commerce.  
16.46.   Le délégué de la Côte d'Ivoire  a indiqué ce qui suit:  
16.47.   La délégation de la Côte d'Ivo ire soutient le document G/C/W/767/Rev.1 car les mesures 
SPS de l'Union européenne affectent de manière disproportionnée ses producteurs et exportateurs 
de fruits et légumes. C'est pourquoi l'Association des exportateurs de Côte d'Ivoire, ainsi que celles 
des autres pays de la région, ont essayé d'entrer en contact avec les autorités de Bruxelles pour un 
dialogue, sans succès jusqu'à présent. La Côte d'Ivoire a également écrit une lettre directement à 
l'OMC pour tenter de trouver une solution aux problèmes rencontrés par les producteurs face aux 
politiques de l'Union européenne dans la détermination des LMR de certains pesticides. C'est 
pourquoi la Côte d'Ivoire encourage l'UE à revoir son approche basée sur les risques pour 
l'autorisation de ces types de pr oduits. La Côte d'Ivoire encourage sincèrement l'UE à adopter une 
approche basée sur les risques, conformément aux pratiques internationales. La Côte d'Ivoire est 
très préoccupée par cette question car elle est un pays largement agricole, dont la politique  
économique est basée sur la production agroalimentaire. L'UE étant son principal partenaire 
commercial, la Côte d'Ivoire estime que l'UE devrait être en mesure d'aider les pays en 
développement comme la Côte d'Ivoire dans ce domaine. La mise en place de c es barrières empêche 
nos pays d'avoir accès aux marchés de l'UE.  
16.48.   La délégué e du Panama  a indiqué ce qui suit:  
16.49.   Compte tenu des contraintes de temps, le Panama souhaite simplement exprimer son 
soutien aux préoccupations soulevées par les co auteur s sous ce po int de l'ordre du jour. Le Panama 
considère que ces préoccupations  ont été exprimées très clairement dans ce forum et dans d'autres.  
16.50.   Le délégué du Chili a indiqué ce qui suit:  
16.51.   Le Chili félicite les délégués colombiens et paraguayens pour avoir bien expliqu é le problème 
en question, ainsi que la longue liste d'autres Membres qui ont pris la parole. Bien que ce ne soit 
pas la première fois que cette question est soulevée au sein du CCM, il est clair qu'elle est importante 
et que discuter de ces préoccupations  commerciales est l'essence même du multilatéralisme. Il ne 
s'agit pas d'empêcher l'UE d'atteindre ses objectifs, mais de l'amener à respecter les règles du jeu 
pour ce faire. Le Chili exhorte l'UE à prêter attention à tous les commentaires et préoccupatio ns qui  
ont été soulevés. Le Chili soutient les préoccupations exprimées par un certain nombre de 
délégations concernant les mesures prises par l'UE et demande des informations supplémentaires 
sur l'analyse scientifique des risques sur la base de laquelle c es mesures  ont été adoptées.  
16.52.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
16.53.   L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées. L'Union européenne a fourni 
une réponse détaillée à ces préoccupations lors de la réunion du CCM en novembre 2 020.10 L'Union 
 
10 Document G/C/M/138, paragraphes 18.54  à 18.60.  G/C/M/139  
 
- 43 - 
 
  européenne a également fourni des explications détaillées à toutes les préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées à l'encontre de l'Union européenne et énumérées dans le document de séance 
non officiel RD/CTG/12. Sans répéter intégralement sa déclaration de novembre 2020, l'Union 
européenne tient à souligner que cette déclaration reste inchangée et valable dans son intégralité. 
L'Union européenne est le plus grand importateur de produits agroalimentaires au monde. L'Union 
européenne a mis au  point un système très fiable, transparent et prévisible, fondé sur un niveau 
élevé de protection de la santé des consommateurs, auquel certains autres pays s'en remettent en 
l'absence de leurs LMR nationales. L'Union européenne dispose d'un marché ouvert.  Son niveau 
élevé de protection des consommateurs n'a jamais été un obstacle à l'importation de produits 
agricoles de base, y compris en provenance des Membres qui soulèvent cette préoccupation, dont 
les exportations importantes de produits agricoles vers l'Union européenne au cours de ces cinq 
années sont restées stables. L'Union européenne fournit une assistance technique aux pays en 
développement et aux PMA, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations 
internationales, telles que l'Organisat ion pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), afin de favoriser 
une transition en douceur vers de nouveaux produits ou systèmes de production. L'Union 
européenne souligne à nouveau son engagement à poursuivre un dialogue ouvert sur ses politiques 
et mesu res. L'Union européenne est prête à s'engager davantage et à expliquer ses politiques à ses 
partenaires commerciaux. L'Union européenne estime que les membres ont un intérêt commun à 
s'attaquer au problème des substances actives toxiques et à protéger la s anté de leurs citoyens par 
des mesures appropriées.  
16.54.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
17  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR  L'AUSTRALIE, LE CANADA, L'UNION EUROPÉENNE, LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE, L'UKRAINE ET LES ÉTATS -UNIS (G/C/W/791)  
17.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, de l'Union européenne, de la Fédération de Russie , de l'Ukraine et des États -
Unis. 
17.2.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
17.3.   Les États -Unis ont à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations au sujet de l'utilisation 
par l'Inde de politiques de soutien interne, par les nombreuses augmenta tions de taux de droits de 
douane, et par l'application de restrictions quantitatives à l'importation de légumineuses, y compris 
les pois cajan, les haricots mungo, les lentilles noires et les pois . Les préoccupations des États -Unis 
demeurent inchangées . Le 17 mars 2021, de concert avec les délégations de l'Australie, du Canada, 
de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, les États -Unis ont diffusé des 
questions pour l'Inde (G/C/W/791) concernant ces mesures, qui doivent expirer aujou rd'hui, le 
31 mars 2021. Les États -Unis demandent à l'Inde de confirmer que ces mesures prétendument 
"temporaires" ne seront pas renouvelées pour une quatrième année consécutive, et de répondre par 
écrit aux questions diffusées le 17 mars 2021.  
17.4.   Le délégué de l'Australie  a indiqué ce qui suit:  
17.5.   Les préoccupations de l'Australie concernant les mesures restrictives de l'Inde sur les 
importations de légumineuses sont bien connues de tous les Membres, en particulier les restrictions 
quantitatives de l'Inde. L'Aus tralie a été extrêmement déçue par la décision de l'Inde de renouveler 
les restrictions quantitatives visant les haricots mungo (moong) , les pois cajan (tur) et les haricot à 
grain noir (urad), pour la campagne de commercialisation 2021 -2022 mesures incompatibles avec 
l'OMC pendant cinq campagnes de commercialisation, notant que les restrictions quantitatives  ont 
été introduit es pour la première fois en août 2017. L'Australie demande à l'Inde de clarifier le statut 
des pois, qui ont également fait l'objet d'un e restrictions quantitatives  en 2020 -2021. Ces restrictions 
quantitatives  ne sont manifestem ent plus temporaires et doivent être supprimés. Malgré les efforts 
continus de l'Australie,  l'Inde n'a pas fourni d'explication suffisante sur les règles de l'OMC qui 
justifie raient les restrictions quantitatives qu'elle applique . L'Australie, ainsi que le Canada, l'UE, la 
Fédération de Russie, l'Ukraine et les États -Unis, ont soumis des questions officielles à l'Inde avant 
la réunion actuelle du Con seil. La récente annonce du gouvernement indien a effectivement répondu 
à l'une de ces questions, mais cette annonce n'a fait que renforcer l'importance des autres questions 
posées. Il est impératif que l'Inde fournisse des réponses détaillées pour expliqu er les conditions de G/C/M/139  
 
- 44 - 
 
  marché et autres qui sous -tendent la décision et comment elles sont compatibles avec l'OMC. Bien 
que les accords de l'OMC contiennent des exceptions, il incombe au membre qui met en œuvre la 
mesure d'expliquer comment ces exceptions pe uvent s'appliquer.  
17.6.   Les légumineuses ne sont pas un "petit" produit de base pour l'Inde, ni en termes de tonnage, 
ni en termes de valeur produite et consommée, ni en termes de commerce. Par conséquent, les 
mesures prises par l'Inde sont importantes sur le m arché mondial des légumineuses. L'ensemble 
actuel de mesures de l'Inde sur les légumineuses, y compris des niveaux importants de soutien des 
prix du marché, des droits de douane élevés et des restrictions quantitatives , continue d'avoir un 
impact négatif s ur la stabilité et la prévisibilité du marché mondial des légumineuses et est 
manifestement inefficace. Outre les questions formelles que l'Australie a coparrainées pour cette 
réunion du Conseil, l'Australie a précédemment posé une série de questions à l'I nde dans le cadre 
de ce Conseil, en juin et novembre 2020, et fin 2019, notamment en les fournissant par écrit à 
l'Inde. L'Australie n'a toujours pas reçu de réponse. L'Australie évitera de répéter ses questions, 
mais note qu'elle demandait à l'Inde de fou rnir une explication détaillée de la manière dont les 
restrictions quantitatives  de l'Inde satisfaisaient aux exigences de l'article XI:2 c) ii) et de l'article  XX 
a) et b) du GATT, ce que l'Australie ne pense pas être approprié ou légalement disponible en  ce qui 
concerne les restrictions à l'importation de l'Inde sur les légumineuses. L'Australie demande à l'Inde 
de supprimer immédiatement ces mesures.  
17.7.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
17.8.   La Fédération de Russie rappelle sa préoccup ation de longue date concernant la politique 
d'importation de légumineuses de l'Inde et exhorte l'Inde à cesser d'appliquer des mesures 
restrictives sur les importations de pois jaunes incompatibles avec ses engagements à l'OMC. Au 
cours de la période alla nt de 2018 à 2021, l'Inde a progressivement restreint l'accès des 
légumineuses à son marché par des mesures que l'Inde qualifie de "temporaires" depuis trois années 
consécutives. Le résultat négatif de la politique indienne de restriction des importations est devenu 
évident en 2020, puisque les exportations de pois jaunes de Russie vers l'Inde  ont été divisées par 
145 cette année -là par rapport aux valeurs exportées en 2017. La diminution la plus spectaculaire 
des volumes d'exportation a été démontrée après  l'introduction de l'interdiction d'importation de 
l'Inde sur les pois jaunes au début de 2020. Dans le même temps, l'Inde n'a pas réussi à fournir un 
raisonnement solide pour justifier son introduction de mesures qui entravent à ce point l'importation 
de légumineuses en Inde. Les quotas d'importation, les interdictions d'importation, les exigences en 
matière de prix minimum à l'importation et les restrictions aux ports d'entrée ont conduit à une 
situation où les volumes d'importation de pois jaunes sont to mbés pratiquement à zéro.  
17.9.   Ces mesures restrictives sont contraires aux articles VII et XI du GATT 1994 et à l'article 4.2 
de l'accord sur l'agriculture. L'Inde affirme que les mesures sont justifiées au titre de l'article XX  a) 
et b) du GATT. Toutefois, l' Inde n'a pas réussi à fournir le lien de causalité entre la protection de la 
moralité publique, de la vie ou de la santé humaine, végétale ou animale, et ses restrictions à 
l'importation et son interdiction des pois jaunes. L'exercice financier actuel étan t presque terminé, 
la Fédération de Russie souhaiterait savoir si l'Inde va introduire un quota d'importation de 
légumineuses et une interdiction d'importation de pois jaunes pour l'exercice financier 2021 -2022 
et au -delà. La Fédération de Russie exhorte l 'Inde à supprimer ses restrictions injustifiées à 
l'importation de pois jaunes et à mettre sa politique en conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC.  
17.10.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
17.11.   En tant que principal fournisseur de légumineuses  à l'Inde, le Canada a été le membre de 
l'OMC le plus négativement touché par les mesures prises par l'Inde pour limiter l'importation de 
légumineuses. Les légumineuses sont une source importante de protéines pour de nombreux 
consommateurs indiens et le Ca nada est un fournisseur fiable et de grande qualité. Le Canada est 
déçu que l'Inde continue d'utiliser des RQ pour l'importation de pois secs et d'autres légumineuses. 
Pour les pois secs, le Canada marquera la troisième année consécutive de RQ en avril pro chain. 
D'autres RQ sur d'autres types de légumineuses sont en place depuis plus de trois ans. Il est difficile 
pour le Canada de voir comment l'Inde peut encore prétendre que ces mesures sont temporaires. 
L'accès au marché des pois secs jaunes en Inde cont inue d'être injustement affecté par les mesures 
d'importation de l'Inde. Pour les pois jaunes, la combinaison d'un prix minimum à l'importation 
prohibitif, d'un quota d'importation à zéro et de restrictions sur le port d'entrée, constitue une 
tempête parfa ite de mesures qui bloque tout accès en Inde. Comme exprimé dans les comités G/C/M/139  
 
- 45 - 
 
  précédents, ces mesures violent à la fois l'article XI:1 du GATT et l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture et ne peuvent être défendues sur la base de l'article XI:2  c) ou de l 'article XX. Le Canada 
aimerait également réitérer sa demande à l'Inde de clarifier comment ces objectifs déclarés sont 
favorisés par les RQ de l'Inde sur les pois secs et autres légumineuses et pourquoi des approches 
ayant moins d'effets de distorsion sur  les échanges n'ont pas été envisagées. En conclusion, le 
Canada réitère son appel à l'Inde pour qu'elle révise immédiatement et rapidement ses mesures de 
restriction du commerce mises en place sur les légumineuses, et qu'elle mette en œuvre des options 
stratégiques alternatives, conformes à l'OMC, qui favorisent un régime d'importation prévisible et 
transparent pour les légumineuses.  
17.12.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
17.13.   L'Ukraine défend des conditions de marché prévisibles. Par conséquent, l'Ukra ine souhaite 
réitérer ses préoccupations concernant la politique indienne en matière de légumineuses. L'Inde a 
continué à imposer des RQ sur les importations, ainsi que d'autres politiques de distorsion des 
échanges, en ce qui concerne diverses légumineuse s, pendant plus de trois ans. Au cours de cette 
période, l'Inde n'a pas fourni d'explications substantielles sur la nature et la durée de ces mesures 
restrictives, malgré les préoccupations systémiques exprimées par les Membres lors de presque 
toutes les r éunions du Comité de l'agriculture, du Comité de l'accès aux marchés  et du CCM. En tant 
que tels, les RQ de l'Inde ne sont pas temporaires et ne sont pas transparents et semblent violer les 
exigences de l'article XI du GATT 1994 et des articles 4 et 12 de l'Accord sur l'agriculture. La politique 
de l'Inde a un effet destructeur sur les marchés internationaux des légumineuses et ne peut garantir 
des opportunités commerciales prévisibles pour les exportateurs. Par exemple, les exportations de 
légumineuses de l'Ukraine vers l'Inde  ont été affectées négativement et ont diminué de façon 
spectaculaire de près de cent fois (de 157,4 mille à 1,9 mille tonnes). L'Ukraine espère que l'Inde 
respectera ses engagements envers l'OMC et éliminera les restrictions à l'expor tation 
susmentionnées.  
17.14.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
17.15.   L'Argentine souhaite exprimer son soutien à la préoccupation exprimée par plusieurs 
Membres concernant la mesure ordonnée par l'Inde qui restreint l'importation de certaines 
légumineus es pendant plus de trois ans. Comme d'autres Membres l'ont dit aujourd'hui, malgré les 
préoccupations qui  ont été exprimées sur cette question dans différents organes, l'Inde n'a pas 
fourni d'explications concernant la justification et la durée de cette me sure, de sorte que l'Argentine 
ne sait pas s'il s'agit ou non d'une mesure temporaire telle qu'établie par l'OMC.  
17.16.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
17.17.   L'Union européenne exprime depuis longtemps ses préoccupations à ce sujet dans divers 
organes de l'OMC; l'UE se fait à nouveau l'écho des préoccupations exprimées ici aujourd'hui. L'UE 
est l'un des coauteurs des questions transmises à l'Inde au début du mois dans le document 
G/C/W/791. L'UE souhaiterait que l'Inde apporte des éclairc issements sur ces différentes questions 
lors de la réunion d'aujourd'hui, mais aussi par écrit. L'UE souhaiterait savoir clairement si 
l'interdiction d'importation sera prolongée après la date d'aujourd'hui, le 31 mars 2021. Pendant 
plus de trois ans, l'In de a dit aux Membres que la mesure  est temporaire, mais après trois ans, ce 
n'est clairement pas le cas. L'UE exhorte l'Inde à éliminer rapidement cette mesure qui fausse les 
échanges. L'UE souhaiterait également obtenir des éclaircissements sur la manière  dont cette 
politique indienne est conforme aux règles de l'OMC.  
17.18.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
17.19.   L'Inde tient à remercier les délégations de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne, de 
la Fédération de Russie, de l'Ukraine et des États -Unis pour l'intérêt constant qu'elles portent à cette 
question. L'Inde note que la plupart des questions soulevées aujourd'hui l'ont également été lors 
des réunions précédentes de ce Conseil, y compris lors de sa dernière réunion, ainsi que dans les 
comités , comme celui de l'agriculture cette semaine. Dans ce contexte, l'Inde souhaite réaffirmer 
que l'objectif de cette mesure est de garantir la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance 
des petits agriculteurs et des agriculteurs marginaux. L'Inde sou tient qu'une simple augmentation 
des droits de douane sur les légumineuses n'a pas été suffisante pour faire face à la situation actuelle 
de l'offre et de la demande intérieure de légumineuses en Inde. Le gouvernement indien a G/C/M/139  
 
- 46 - 
 
  régulièrement réexaminé cette  mesure sur la base de la situation du marché des légumineuses, en 
raison de laquelle le contingent de légumineuses a été augmenté de temps à autre. Quelques 
Membres ont cherché à connaître les dispositions spécifiques pertinentes de l'OMC en vertu 
desquel les l'Inde a imposé ces mesures. Sur ce point, l'Inde a répondu précédemment que les RQ 
sur les légumineuses sont nécessaires à l'application des mesures gouvernementales visant à 
éliminer tout excédent de légumineuses, comme le permet l'article XI:2  c) ii) du GATT 1994, et à la 
protection de la moralité publique et de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des 
plantes en Inde, comme le reconnaît l'article XX  a) et b) du GATT 1994. L'Inde estime que les 
exceptions générales prévues à l'article XX permettent à un membre d'imposer les mesures 
nécessaires pour protéger la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de ses petits 
agriculteurs et de ses agriculteurs marginaux.  
17.20.   Le Conseil a pris note des déclarations faites.  
18  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR  L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LA CHINE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET 
L'URUGUAY  
18.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordr e du jour à la demande de 
l'Australie, du Brésil, de la Chine, de la Nouvelle -Zélande et de l'Uruguay . 
18.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
18.3.   L'Australie n'a cessé de faire part de ses préoccupations diviser les contingents tarifaires 
précédents de l'UE -28 à la suite du Brexit, ainsi que cela a été proposé pour la première fois en 
2017. Il est évident que les modifications proposées aux contingents tarifaires diminueront pour 
l'Australie la valeur commerciale de l'accès au marché existant, non seulement en supprimant la 
flexibilité dans le choix de la destination d'expédition d'un produit d'année en année, mais aussi du 
fait que certains contingents tarifaires attribués seraient trop petits pour être viables d'un point de 
vue commercial . Cela dit, l'Australie apprécie l'engagement constructif et pragmatique de l'UE à la 
fin de 2020, qui a permis à l'Australie de parvenir à un accord avec l 'UE sur des répartitions révisées 
des contingents tarifaires  avant la fin de la période de transition. L'Australie cherche maintenant à 
s'assurer que la mise en œuvre des arrangements convenus se fasse en temps voulu. Cela permettra 
aux exportateurs austra liens de bénéficier de certitudes dans le nouvel environnement commercial 
post-Brexit. L'Australie apprécierait que l'UE fournisse une mise à jour au Conseil sur le calendrier 
général de mise en œuvre des accords résultant des négociations sur l'article XX VIII du GATT, ainsi 
que sur la date à laquelle l'UE présentera une liste modifiée des marchandises de  l'UE-27 reflétant 
les contingents tarifaires révisés et l 'abaissement des niveaux de soutien autorisés au titre de la 
mesure globale du soutien totale con solidée finale . 
18.4.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
18.5.   La déclaration du Brésil portera à la fois sur les points 18 et 19. Le Brésil souhaite se référer 
à ses déclarations présentées en novembre 202011, et indiquer que, outre les éléments qu'il a 
soulevés, le Brésil souhaite souligner que la fin de la période de transition et l'accord entre 
l'Union  européenne et le Royaume -Uni n'ont pas modifié de manière substantielle les préoccupations 
du Brésil concernant les conséquences du Brexit sur les membres d e l'OMC. Le Brésil souhaite 
réaffirmer que la méthodologie de la "répartition", proposée unilatéralement par le Royaume -Uni et 
l'Union européenne, rend le niveau général des concessions sur l'accès réciproque aux marchés 
convenu lors du cycle d'Uruguay moi ns avantageux pour les autres membres de l'OMC. Pour cette 
raison, le Brésil comprend que des ajustements compensatoires sont essentiels et attend un 
engagement constructif des deux Membres. En ce qui concerne les questions systémiques, des 
doutes subsiste nt quant à la manière dont le Royaume -Uni et l'Union européenne garantiront le 
respect de la clause de la nation la plus favorisée. Le Brésil a suivi les incertitudes sur la gestion du 
commerce à travers la frontière irlandaise et les assouplissements succ essifs du contrôle frontalier 
du commerce bilatéral, qui ne sont pas justifiés à la lumière de la relation actuelle entre le 
Royaume -Uni et l'UE.  
 
11 Document G/C/M/138, paragraphes 18.30  à 18.33.  G/C/M/139  
 
- 47 - 
 
  18.6.   Comme cela a été exprimé en d'autres occasions, l'appréhension persiste quant à la manière 
dont le Royaume -Uni et l'UE traitent la Mesure globale du soutien totale consolidée finale  de l'UE -28. 
D'une part, le Royaume -Uni allègue  un droit formellement inexistant d'établir lui -même sa Mesure 
globale du soutien (MGS) , en utilisant une conversion à un taux de change q ui surestime cette 
valeur ; d'autre part, l'UE n'a pas encore communiqué à l'OMC la réduction équivalente de s a MGS 
totale consolidée finale , ce qui semble indiquer une application sélective de la méthode de 
répartition. Les raisons pour lesquelles le Brési l et d'autres délégations  considère nt que leur 
conditions d'accès aux marchés de l'UE et du Royaume -Uni vont se dégrader, comme cela a été dit 
lors de réunions précédentes , demeurent; ceci en raison des incertitudes qui subsistent et de 
l'absence de recon naissance du fait qu'une conclusion réussie des négociations au titre de 
l'article  XXVIII nécessitera une flexibilité de la part de l'UE et du Royaume -Uni concernant leur 
position de négociation.  
18.7.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
18.8.   L'Uruguay sou haite réitérer sa position et les préoccupations qu'il a exprimées précédemment 
ici et dans d'autres forums sur la question spécifique des modifications des concessions sous forme 
de contingents tarifaires de l'Union européenne au titre de l'article XXVIII  du GATT 1994. La 
délégation de l'Uruguay réaffirme sa volonté de travailler de manière constructive avec 
l'Union  européenne pour trouver des solutions appropriées dans ce contexte et rappelle l'importance 
pour le système commercial multilatéral que cette question soit résolue dans le cadre de négociations 
bilatérales substantielles entre les parties concernées, conformément aux règles de l'OMC. 
Deuxièmement, l'Uruguay prend note de l'achèvement des négociations sur l'accord de commerce 
et de coopération en tre l'UE et le Royaume -Uni et de son application provisoire, qui apporte une plus 
grande clarté quant à la forme que prendra la relation commerciale entre les deux partenaires, y 
compris en ce qui concerne l'utilisation réciproque des contingents tarifaires consolidés erga omnes 
dans le cadre de l'OMC . Bien que l'engagement de ne pas faire un usage réciproque de ces 
contingents tarifaires inclus dans l'accord susmentionné et les clarifications fournies dans les 
notifications MA:1 pertin entes de l'UE et du Royaume -Uni cette année soient tous positifs, l'Uruguay 
souhaiterait que cet engagement soit reflété dans les listes de concessions des deux membres à 
l'OMC pour une plus grande sécurité juridique.  
18.9.   Enfin, l'Uruguay souhaite soulever la question liée au soutien interne. À cet égard, l'UE et le 
Royaume -Uni ont indiqué dans leur lettre conjointe du 11 octobre 2017 que les niveaux 
d'engagements au titre de  la MGS  pour l'UE -28 seraient partagés sur la base d'une méthodologie 
objective. Dans s a communication G/SECRET/42/Add.3 du 22 décembre 2020, l'UE a déclaré qu'elle 
reviendrait vers les Membres en temps voulu sur ce sujet, conformément aux procédures 
appropriées à cette fin. L'Uruguay souhaiterait savoir quand et comment l'UE entend ajuster à la 
baisse ses droits consolidés en matière de MGS finale dans sa Liste de concessions, conformément 
aux annonces faites.  
18.10.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
18.11.   La Nouvelle -Zélande n'a cessé de faire part de ses préoccupations à ce suje t au cours des 
trois dernières années. Bien que la Nouvelle -Zélande n'accepte pas le raisonnement ou l'approche 
de l'UE concernant les modifications qu'elle a cherché à apporter à ses engagements en matière de 
contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC,  elle apprécie le fait que l'UE se soit engagée activement 
avec les membres de l'OMC concernés, y compris la Nouvelle -Zélande, afin de trouver des solutions 
pratiques pour répondre à ces préoccupations. La Nouvelle -Zélande se réjouit des progrès réalisés 
à cet égard et s'engage à continuer à travailler avec l'UE pour parvenir à des solutions pratiques qui 
puissent convenir à toutes les parties concernées. La Nouvelle -Zélande se réjouit de constater que 
l'article " Article GOODS.18: Utilisation des contingent s tarifaires de l’OMC existants " de l'Accord de 
commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume -Uni indique clairement qu 'il 
est interdit à une partie d'utiliser les contingents tarifaires NPF des autres Membres de l'OMC . Il sera 
importan t que cela soit reflété dans les listes respecti ves concernant les marchandises des Membres 
de l'OMC en temps voulu.  La Nouvelle -Zélande apprécierait que l'UE (et le Royaume -Uni) lui indique 
quand elle prévoit de soumettre la notification de modification n écessaire à cet effet.  
18.12.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/139  
 
- 48 - 
 
  18.13.   La déclaration de la Chine portera sur les points 18 et 19 de l'ordre du jour. Les 
préoccupations constantes de la Chine sur ces questions restent inchangées. La Chine est d'avis que 
l'approche de l'UE et du Royaume -Uni consistant à simplement diviser les contingents tarifaires 
existants de l'UE diminuera la valeur commerciale de l'accès existant de la Chine au marché et ne 
reflète pas la réalité de leur commerce bilatéral. En attendant, l a Chine note que l'UE et le Royaume -
Uni ont déjà procédé à l'élaboration de leurs projets de listes depuis  janvier 2021, conformément à 
l'article XXVIII:3  a) du GATT 1994. Cela a un impact commercial négatif immédiat sur les 
exportateurs chinois. Dans cett e situation, la Chine exhorte l'UE et le Royaume -Uni à redoubler 
d'efforts pour accélérer les négociations et à parvenir rapidement à des accords avec les membres 
concernés.  
18.14.   La délégué e de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
18.15.   De même, la Suisse abordera ensemble les points 18 et 19 de l'ordre du jour. La Suisse se 
félicite des progrès accomplis dans les négociations que l'UE et le Royaume -Uni ont menées avec 
d'autres Membres. La Suisse est d'avis qu'il faut éviter toute incerti tude juridique concernant la 
réattribution des quantités de contingents tarifaires à l'UE -27 et au Royaume -Uni et que , à cet égard , 
les négociations au titre de l'article XXVIII avec d'autres membres doivent également être conclues 
le plus rapidement possi ble. En particulier, la Suisse demande la certitude juridique que les 
contingents tarifaires existants ne sont pas remplis par le commerce bilatéral entre l'UE et le 
Royaume -Uni. 
18.16.   La délégué e du Mexique a indiqué ce qui suit:  
18.17.   Le Mexique souhaite également f aire référence aux deux points 18 et 19 de l'ordre du jour. 
Le Mexique se fait l'écho des préoccupations exprimées par les délégations précédentes lorsqu'elles 
ont pris la parole et souligne la préoccupation systémique du Mexique, qu'il a également exprimé e 
en de précédentes occasions12, concernant la méthodologie avancée par les parties concernant la 
relation entre l'UE et le Royaume -Uni et la manière dont elle est présentée dans leurs listes, ainsi 
que la question du soutien interne.  
18.18.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
18.19.   Les négociations avec l'UE sur la modification de ses engagements en matière de contingents 
tarifaires à la suite du Brexit sont toujours en cours. Le Canada se réjouit de poursuivre une 
discussion positive avec l'UE.  
18.20.   La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
18.21.   Pour gagner du temps, le Paraguay abordera les deux points 18 et 19 de l'ordre du jour 
ensemble. Si le Paraguay se félicite du fait que l'UE et le Royaume -Uni soient parvenus à un accord 
et qu'ils se soient mutuellement excl us des quotas erga omnes conformément à leurs notifications 
sous la forme du tableau MA:3 , le Paraguay convient avec d'autres collègues que cela devrait se 
refléter dans leurs listes de concessions. Le Paraguay réitère également les préoccupations qu'il a 
exprimées à de précédentes occasions.13 
18.22.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
18.23.   Il s'agit de la réponse de l'Inde aux deux points 18 et 19 de l'ordre du jour. L'Inde a déjà 
exprimé ses préoccupations, tant par écrit que lors des consultations formelle s avec l'UE au titre de 
l'article XXVII. L'Inde a également fait comprendre à l'UE comment la méthodologie actuelle et les 
années seuils prises en compte pour la répartition des contingents tarifaires portent atteinte aux 
droits des Membres. L'Inde attend de l'UE qu'elle offre des possibilités raisonnables à tous les 
membres de l'OMC, y compris à l'Inde elle -même, d'exercer leurs droits en vertu des accords de 
l'OMC et qu'elle prenne en compte les préoccupations soulevées. L'Inde attend avec impatience de 
nouvelles négociations fructueuses avec l'UE.  
 
12 Document G/C/M/138, paragraphes 21.29  à 21.31.  
13 Document G/C/M/138, paragraphes 21.37 et 21.38.  G/C/M/139  
 
- 49 - 
 
  18.24.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
18.25.   En ce qui concerne la déclaration de l'Union européenne au titre du point 4 de l'ordre du 
jour, également lié à ces négociations, l'UE est heureuse de fai re état des progrès satisfaisants 
réalisés à ce jour, avec des accords officiellement signés avec deux partenaires et des négociations 
entièrement finalisées et passant par les procédures de validation nationales avec six autres 
partenaires. L'UE se félici te de l'engagement accru de nombreux membres de l'OMC et reste 
pleinement déterminée à poursuivre ces négociations et consultations et à les mener à bien dans les 
mois à venir.  
18.26.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
19  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE 
ET L'URUGUAY   
19.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Brésil, de la Chine, de la Nouvelle -Zélande, de la Fédération de Russie et de l'Uruguay . 
19.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
19.3.   L'Australie n'a cessé de faire part de ses préoccupations concernant l'approche de l'UE et du 
Royaume -Uni visant à diviser les précédents contingents tarifaires de l'UE -28 à la suite du Brexit, 
depuis qu'elle a été proposée pour la première fois en 2017. I l est clair que les modifications 
proposées aux  contingents tarifaires  diminueront la valeur commerciale de l'accès au marché 
existant de l'Australie, non seulement en supprimant la flexibilité quant à l'endroit où un produit est 
envoyé d'une année à l'aut re, mais aussi en rendant certaines allocations de  contingents tarifaires  
trop petites pour être commercialement viables. Cela dit, l'Australie apprécie l'engagement 
constructif et pragmatique du Royaume -Uni sur ces questions avant la fin de la période de transition, 
fin 2020. L'Australie est parvenue à un accord de principe avec le Royaume -Uni sur ses répartitions 
révisées de  contingents tarifaires  et travaille avec le Royaume -Uni pour finaliser l'accord global. 
L'Australie cherche à assurer la mise en œuv re des arrangements convenus en temps opportun. Cela 
offrira une certitude aux exportateurs australiens dans le nouvel environnement commercial 
post-Brexit . 
19.4.   Au-delà des divisions de contingents tarifaires, l'Australie reste préoccupée par le fait que les 
questions qu'elle a soulevées au sujet de la rectification initiale du Royaume -Uni ne sont toujours 
pas traitées. L'Australie considère que le projet de liste de marchandises du Royaume -Uni, distribué 
le 24 juillet  2018, contient des changements substantiel s aux concessions actuelles du Royaume -Uni 
à l'OMC, y compris ses engagements MGS, et les niveaux autorisés de sauvegarde spéciale . 
L'Australie ne croit pas que le Royaume -Uni devrait jouir d'un droit automatique à la MGS sans 
contrôle des autres Membres e t sans modification possible . L'Australie est préoccupée par 
l'inscription par le Royaume -Uni d'un droit à la MGS de 4,95 milliards de GBP, et il convient de noter 
que l'UE n'a toujours pas proposé formellement de réduction correspondante de son niveau de 
soutien MGS.  
19.5.   Le Royaume -Uni doit trouver une solution multilatérale à cette question et démontrer aux 
autres Membres que ses futurs programmes de soutien interne prévus ne fausseront pas indûment 
le commerce agricole mondial. L'Australie demande au Royaume -Uni de rassurer les Membre s sur 
le fait que le Royaume -Uni est un fervent défenseur de la réforme du soutien interne, afin de montrer 
qu'il fera partie de la solution, même s'il a un droit initial à la MGS aussi important. Enfin, l'Australie 
estim e que le Royaume -Uni ne devrait pas  pouvoir se contenter de "copier et coller" les droits MGS 
de la liste OMC de marchandises de l'UE  – qui héritent d'une histoire et d'un fondement distincts 
provenant du Cycle d'Uruguay, et pourraient produire l'effet pervers d'octroyer au Royaume -Uni des 
droits MGS pour des produits qu'il ne fabrique pas . L'Australie se tient prête à tenir des discussions 
constructives avec le Royaume -Uni pour l'aider à résoudre ces questions et progresser vers la 
certification de sa liste de marchandises . 
19.6.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/139  
 
- 50 - 
 
  19.7.   L'Uruguay souhaite réitérer sa position sur les points suivants: i) l'affirmation du Royaume -
Uni selon laquelle il a une MGS totale consolidée justifie une analyse et une discussion de la part des 
Membres; ii) il ne semblerai t pas approprié que le Royaume -Uni tente de reproduire les droits 
d'invoquer la sauvegarde spéciale, au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, pour tous les 
produits et selon les mêmes critères et conditions que ceux qui sont énoncés dans la L iste de l'Union 
européenne; et iii) la proposition d'introduire dans le projet de liste de concessions une conversion 
monétaire basée sur le taux de change quotidien moyen au cours de la période 2015 -2019 suscite 
également des inquiétudes, étant donné sa c apacité à générer des droits consolidés et des niveaux 
particulièrement élevés de droits MGS, supérieurs à ceux qui résulteraient de la prise en compte 
d'autres périodes représentatives (en particulier, 1986-1988), et de son lien factuel avec le 
processus en cours au titre de l'article XXVIII. L'Uruguay espère que la procédure ouverte au titre 
de l'article XXVIII du GATT sur les contingents tarifaires sera réglée par des négociations bilatérales 
de fond entre les Membres concernés et le Royaume -Uni, ce qui permettra à ce dernier de disposer 
d'une Liste de concessions indépendante formellement établie à l'OMC, tout en préservant les droits 
des autres Membres concernés. À cet égard, l'Uruguay se réjouit de poursuivre ses discussions avec 
le Royaume -Uni en vue de garantir des engagements en matière d'accès aux marchés qui soient 
adaptés à la réalité du commerce bilatéral et aux intérêts spécifiques des parties concernées, et qui 
ne portent pas atteinte aux possibilités d'accès actuelles, en respectant pleinement  les règles 
multilatérales pertinentes.  
19.8.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
19.9.   La Fédération de Russie souhaite réitérer ses préoccupations concernant l'approche adoptée 
par le Royaume -Uni pour établir sa liste de concessions. En dépi t de ses consultations bilatérales 
avec le Royaume -Uni, la Fédération de Russie reste préoccupée par la méthode de répartition de la 
mesure globale de soutien et par la conversion monétaire proposée. La Fédération de Russie note 
que l'article XXVIII du GAT T, ainsi que l'Accord sur l'agriculture, ne prévoient pas la possibilité de 
modifier les engagements des Membres en matière de MGS. En ce qui concerne les conversions 
monétaires, la Fédération de Russie est préoccupée par leur impact potentiel sur le nivea u général 
des concessions, qui pourrait entraîner des modifications substantielles des concessions actuelles du 
Royaume -Uni à l'OMC. La Fédération de Russie reste également très préoccupée par l'approche du 
Royaume -Uni concernant les renégociations des con tingents tarifaires. La Fédération de Russie 
souligne l'impossibilité de conclure les négociations sans un accord sur la compensation à fournir par 
le Royaume -Uni. La Fédération de Russie demande instamment au Royaume -Uni de fournir sa 
proposition de compe nsation. La Fédération de Russie attend avec intérêt de nouvelles consultations 
avec le Royaume -Uni pour résoudre ces questions.  
19.10.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
19.11.   Comme indiqué dans le point précédent, la Nouvelle -Zélande n'a cessé de faire part de ses 
préoccupations à ce sujet au cours des trois dernières années. Cependant, le fait que ce point soit 
devenu un élément régulier de l'ordre du jour du Conseil des marchandises au cours de cette période 
ne doit pas être interprété comme s uggérant qu'il s'agit d'une question de routine. Loin de là, la 
nature et l'ampleur des changements que le Royaume -Uni a proposé d'apporter à ses engagements 
consolidés en font un sujet de préoccupation majeur. Ces changements proposés comprennent la 
suppr ession totale de l'accès au marché britannique (c'est -à-dire des quotas zéro) pour 55 des 
142 quotas existants de l'OMC, et l'offre de volumes si faibles pour un certain nombre d'autres 
quotas qu'ils n'ont aucune signification commerciale. Malheureusement, malgré les efforts constants 
déployés par les membres de l'OMC concernés, comme la Nouvelle -Zélande, pour trouver des 
solutions pratiques, les discussions avec le Royaume -Uni visant à résoudre ce grave problème n'ont 
guère progressé. Au co ntraire, la Nouvelle -Zélande subit maintenant des impacts commerciaux 
directs et négatifs, les exportateurs se voyant refuser l'accès aux quotas réduits que le Royaume -
Uni a unilatéralement mis en œuvre depuis janvier de cette année. Les exportateurs néozé landais 
de produits alimentaires se voient maintenant refuser la possibilité d'utiliser l'accès aux quotas 
britanniques valides pour les exportations vers l'Irlande du Nord, en raison des complications 
découlant de la mise en œuvre du protocole Royaume -Uni/Irlande du Nord . D'autres membres de 
l'OMC peuvent rencontrer des difficultés similaires. Il s'agit là d'un exemple clair et actuel du type 
de désavantages que les actions du Royaume -Uni visant à modifier de cette manière ses 
engagements en matière de quo tas dans le cadre de l'OMC ont causés à d'autres membres de l'OMC.  
19.12.   Comme cela a été indiqué précédemment, la Nouvelle -Zélande continue également d'avoir 
des préoccupations concernant plusieurs autres aspects du projet de liste de marchandises du G/C/M/139  
 
- 51 - 
 
  Royaume -Uni à l'OMC. Il s'agit notamment d 'une demande importante concernant un niveau de 
soutien interne (MGS) ayant des effets de distorsion des échanges , d'une demande tout aussi 
importante (pour 685 produits) concernant l'utilisation de la sauvegarde spéciale et  de l'application 
proposée de systèmes de gestion du marché du type "prix d'entrée minimal" et " tableau de 
Meursing " qui ne sont pas pris en compte dans le régime tarifaire global du Royaume -Uni. La 
Nouvelle -Zélande, pour sa part, reste déterminée à poursu ivre son engagement avec le Royaume -
Uni afin de parvenir à des solutions pratiques pour répondre à ses préoccupations. Compte tenu du 
temps qui s'est écoulé depuis que le Royaume -Uni a quitté l'UE, la Nouvelle -Zélande invite le 
Royaume -Uni à redoubler d'ef forts à cette fin  et à le faire de toute urgence, étant donné les effets 
commerciaux néfastes que les exportateurs néozélandais subissent déjà.  
19.13.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
19.14.   Les négociations avec le Royaume -Uni sur son projet de liste de mar chandises de l'OMC et 
les engagements proposés en matière de contingents tarifaires sont toujours en cours. Le Canada 
se réjouit de poursuivre une discussion positive avec le Royaume -Uni. 
19.15.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
19.16.   Tout d'abord, le Royaume -Uni souhaite remercier les Membres pour leurs déclarations sous 
ce point. Dans toutes les questions relatives au retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne à 
l'OMC, le Royaume -Uni s'est efforcé de faire en sorte que les Membres ne soient pas lésés par le 
départ du Royaume -Uni de l'Union européenne. Le Royaume -Uni reste fermement résolu à continuer 
de travailler en étroite collaboration avec les Membres de l'OMC dans le cadre des discussions sur 
sa Liste, y compris par le biais du processus prévu à l 'article XXVIII sur les contingents tarifaires. En 
outre, le Royaume -Uni souhaite renvoyer les Membres au document WT/GC/226, qui a été distribué 
au Conseil général au début de cette année. Dans cette communication, le Royaume -Uni a confirmé 
qu'à partir du  1er janvier 2021, le Royaume -Uni respecte pleinement les concessions et les 
engagements énoncés dans sa Liste des marchandises.  
19.17.   Comme indiqué au point 5 de l'ordre du jour de la présente réunion, si les négociations dans 
le cadre du processus au titre de l'article XXVIII  ont été positives et productives, les discussions sont 
toujours en cours avec certains Membres. La position du Royaume -Uni sur la prolongation du délai 
pour ces discussions a été exposée plus en détail sous ce point de l'ordre du jour. Le Royaume -Uni 
estime que cette prolongation lui permettra de poursuivre un engagement constructif avec les 
Membres en vue de la résolution de toutes les préoccupations en suspens. En ce qui concerne les 
sauvegardes spéciales, le Royaume -Uni souhaite  faire remarquer aux Membres que la Liste du 
Royaume -Uni reproduit les concessions et les engagements applicables au Royaume -Uni tels qu'ils 
sont exprimés dans la Liste de l'UE -28. En ce qui concerne les déclarations de la Nouvelle -Zélande 
relatives à l'Ir lande du Nord, le Royaume -Uni a déployé de nombreux efforts pour soutenir les 
commerçants après la fin de la période de transition en ce qui concerne la circulation des 
marchandises en Irlande du Nord. Le "UK Trader Scheme " a été mis en place pour permettr e aux 
entreprises autorisées de s'assurer que les marchandises qu'elles introduisent en Irlande du Nord 
ne risquent pas d'être acheminées vers l'UE et ne sont donc pas soumises aux droits de douane de 
l'UE. Le Royaume -Uni a clairement indiqué qu'il souhait ait traiter la question spécifique des 
contingents tarifaires soulevée aujourd'hui en travaillant de manière constructive avec les 
commerçants et les partenaires internationaux, notamment avec l'Union européenne, dans le cadre 
des dialogues en cours sur la  mise en œuvre de l'accord de retrait de l'UE. Le Royaume -Uni 
continuera à s'engager bilatéralement avec les membres de l'OMC à ce sujet.  
19.18.   En ce qui concerne le droit à la MGS du Royaume -Uni, le Royaume -Uni a exposé son intention 
de diviser le niveau d'enga gement préexistant de l'UE28 en matière de soutien interne entre le 
Royaume -Uni et l'UE en octobre 2017, en utilisant une méthodologie objective fondée sur des cas 
précédents à l'OMC, et le Royaume -Uni a poursuivi le dialogue avec les Membres sur cette que stion 
depuis lors. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit à la MGS et le point de vue du Royaume -Uni n'a pas 
changé sur cette question. En ce qui concerne la question de la monnaie, le Royaume -Uni a remplacé 
tous les montants libellés en euro  par des montants  libellés en livres sterling dans toutes les 
composantes monétaires de la Liste, y compris les droits de douane et la MGS, avec un taux de 
change unique et cohérent en livre sterling, en utilisant une formule méthodologiquement solide 
fondée sur des exempl es précédents à l'OMC, comme expliqué dans le 
document  G/MA/TAR/RS/570/Add.1. Le Royaume -Uni poursuit son dialogue avec les Membres pour 
répondre à leurs questions et préoccupations pertinentes.  G/C/M/139  
 
- 52 - 
 
  19.19.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
20  UNION EUROPÉE NNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE 2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARMÉNIE, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE KAZAKHSTAN, LE QATAR, LA 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE   
20.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Arménie, de la C hine, du Kazakhstan, de la République kirghize, du Qatar, de la Fédération de 
Russie et du Royaume d'Arabie saoudite.  
20.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
20.3.   La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors de précédentes r éunions du Comité 
de l'accès aux marchés et du CCM sur les plans de l'Union européenne visant à introduire le 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières conformément à la stratégie du pacte vert pour 
l'Europe publiée en décembre  2019.  Premièrement, la R ussie apprécie les intentions de 
l'Union  européenne de protéger l'environnement. Cependant, il ne semble pas tout à fait évident de 
comprendre pourquoi l'accent sur les efforts en matière de changement climatique est mis sur un 
mécanisme unilatéral de mesu res commerciales plutôt que sur les mécanismes stipulés dans des 
accords spécifiques sur le climat, plutôt que les mécanismes prévus dans des accords climatiques 
spécifiques, y compris la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC ), l'Accord de Paris , le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat 
(GIEC),  et d'autres. Actuellement, le mécanisme de mise en œuvre de l'article 6 de l' Accord de Paris, 
visant à la coopération entre les parties à cet accord, est en cours d'élaboration et sera établi dans 
le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) cette année . 
La Fédération de Russie estime que les instruments prévus dans les forums spécifiques sur le climat 
ne sont pas enco re épuisés. La Fédération de Russie est convaincue que l'introduction de mesures 
climatiques liées au commerce est prématurée et injustifiable.  
20.4.   Deuxièmement, l'un des objectifs du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) , 
tel qu'annoncé par l'U E, est la réduction des "fuites de carbone". La Fédération de Russie remet en 
question la "fuite de carbone" en tant qu'objectif environnemental, ainsi que les raisons compatibles 
avec l'OMC de fixer les restrictions impliquées dans le CBAM . La protection de l'industrie européenne 
contre le risque de délocalisation des capacités vers d'autres territoires ayant des politiques 
différentes des politiques climatiques et environnementales de l'UE est manifestement liée à des 
raisons économiques et ne peut être j ustifiée dans le cadre de l'accord de l'OMC. Troisièmement, la 
proposition de l'UE sur le CBAM ne tient pas compte des principes fondamentaux reflétés, par 
exemple, dans l'article 2.2 de l'Accord de Paris, qui stipule que l'"Accord sera appliqué conforméme nt 
à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités 
respectives, eu égard aux différentes situations nationales ". Cependant, le concept du CBAM et, 
d'ailleurs, de nombreuses autres mesures dans le cadre du Green De al de l'UE, impliquent la 
priorisation des approches de l'UE comme seul moyen crédible de protéger l'environnement.  
20.5.   En guise de conclusion, la Fédération de Russie tient à souligner sa conviction que tous les 
Membres de l'OMC sont unis par l'objectif de cr éer un monde plus respectueux du climat. Tout 
Membre devrait être libre de choisir ses propres méthodes sur la voie de la réalisation des objectifs 
climatiques mondiaux, tant que ces méthodes représentent une contribution proportionnée et 
n'annulent ni ne compromettent aucun des avantages revenant aux autres Membres de l'OMC. Par 
conséquent, la Fédération de Russie aimerait exhorter les Membres à s'en tenir à l'objectif ultime de 
l'OMC, à savoir assurer un développement mondial durable par le biais du comme rce. C'est pourquoi 
tous les Membres devraient éviter d'imposer des restrictions inutiles au commerce international, car 
aucun développement véritable ne peut être atteint si le commerce est miné par le "protectionnisme 
vert".  
20.6.   Le délégué du Qatar  a indiqué ce qui suit:  
20.7.   Le Qatar tient à remercier la Fédération de Russie d'avoir fait cette déclaration au nom des 
coauteur s. Le Qatar a pris note de l'ambition climatique du Green Deal de l'Union européenne de 
devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. Le Qatar prend note que l'Union 
européenne a fait une présentation sur cette initiative lors de la derniè re réunion du Comité du G/C/M/139  
 
- 53 - 
 
  commerce et de l'environnement (CCE) . Le Qatar félicite l'Union européenne pour le courage 
politique dont elle a fait preuve en fixant ces objectifs. Comme l'UE, le Qatar a également signé et 
ratifié l'Accord de Paris et est tout au ssi ambitieux dans ses objectifs en matière de changement 
climatique. Toutefois, en ce qui concerne le pacte vert pour l'Europe , le Qatar souhaite exprimer 
certaines inquiétudes liées au commerce quant à l'introduction d'un CBAM pour lutter contre la "fuit e 
de carbone". Le Qatar souhaite obtenir de l'Union européenne des éclaircissements supplémentaires 
sur la manière dont son CBAM sera compatible avec les principes fondamentaux de l'OMC, 
notamment la nation la plus favorisée et le traitement national. Le Q atar estime que le fait de traiter 
différemment des produits similaires en fonction de la teneur en carbone du processus de production 
irait à l'encontre de décennies de jurisprudence mûrement réfléchie. Le Qatar saisit cette occasion 
pour remercier l'UE e t se réjouit de poursuivre cette discussion de manière fructueuse et coopérative.  
20.8.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
20.9.   La Chine note que l'UE envisage un mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone. 
Les discussions sur le mécanisme d'aju stement aux frontières de l'UE lors de divers événements et 
les rapports pertinents indiquent que l'introduction du mécanisme d'ajustement aux frontières est 
susceptible de servir des objectifs multiples, tels que la lutte contre le changement climatique, la 
protection des industries de l'UE contre la concurrence et l'augmentation du budget financier de l'UE. 
La Chine est d'avis que la CCNUCC  est le traité international le plus important en matière de lutte 
contre le changement climatique mondial. La CCNUCC  a confirmé que les "responsabilités communes 
mais différenciées" constituent l'un de ses principes fondamentaux pour mener à bien la coopération 
internationale sur le changement climatique. Ce principe doit être pleinement respecté. La Chine ne 
peut accep ter aucune mesure, qu'il s'agisse d'un ajustement à la frontière ou d'une taxe sur le 
carbone, si elle est discriminatoire et incompatible avec les règles de l'OMC. La question de 
l'environnement ne doit pas être utilisée comme un déguisement pour mettre e n œuvre des mesures 
de protectionnisme commercial. La Chine encourage l'UE à renforcer la transparence et le dialogue 
avec les membres et les parties prenantes concernées dans le processus d'élaboration du CBAM, et 
à garantir sa compatibilité avec les règl es de l'OMC. La Chine suivra de près cette question.  
20.10.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
20.11.   L'Argentine remercie les Membres qui ont inclus ce point de l'ordre du jour, qui suscite une 
préoccupation croissante parmi les Membres, avec de sérieux d outes quant à la cohérence d'un 
mécanisme de cette nature avec les règles de l'OMC et, en particulier, avec les dispositions du GATT 
1994. La lutte contre le changement climatique est un engagement de tous les Membres et les 
actions qu'ils entreprennent, a insi que les instruments qu'ils utilisent, doivent être respectueux des 
engagements internationaux, et ne doivent pas restreindre le commerce international plus que 
nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes, ni constituer une restriction déguisée a u commerce 
international. Dans ce contexte, l'Argentine considère avec inquiétude l'intention de l'UE d'imposer 
le même niveau d'ambition au niveau mondial, sans tenir compte du principe de " responsabilités 
communes mais différenciées ". L'Argentine souhait e attirer l'attention de l'UE sur l'importance 
d'éviter les actions unilatérales sans soutien juridique approprié. L'Argentine suivra l'évolution de 
cette initiative et espère recevoir des informations détaillées sur la conception qui sera adoptée, le 
système de calcul de l'empreinte carbone, ainsi que le champ d'application du mécanisme, le tout 
en temps utile, afin de pouvoir avoir un échange productif. L'Argentine a également soulevé cette 
question dans le cadre  du Comité de l'accès aux marchés  et attend  avec impatience sa notification 
à l'OMC.  
20.12.   Le délégué des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
20.13.   Les Philippines soutiennent les efforts globaux de l'UE dans le domaine du commerce et du 
développement durables. Les Philippines font l'intervention suivante pour contribuer et enrichir les 
processus d'évaluation de l'UE en relation avec la proposition sur le CBAM dans le contexte du Green 
Deal. 
20.14.   Tout d'abord, les Philippines souhaiteraient que l'UE précise si le CBAM tiendra compte des 
limites de la capacité de cert ains partenaires commerciaux, comme les Philippines, qui peuvent 
affecter la conformité en ce qui concerne, par exemple, la mesure et l'évaluation de l'empreinte 
carbone par produit. Les Philippines sont en train de mettre en place leur propre capacité 
institutionnelle, conformément au Cadre de transparence renforcée de l’Accord de Paris . Toutefois, G/C/M/139  
 
- 54 - 
 
  beaucoup de choses dépendront de la méthodologie ou de l'approche que l'UE décidera finalement 
pour mettre en œuvre le CBAM. Cela souligne l'importance du souti en et de l'assistance techniques 
liés au commerce pour permettre la conformité des pays en développement membres et de leurs 
industries nationales. Deuxièmement, les Philippines aimeraient demander à l'UE si, et comment, le 
CBAM pourrait affecter le systèm e généralisé de préférences plus (SGP+) de l'UE  et les taux de 
droits de douane sur les produits bénéficiant du SPG+ de l'UE. Troisièmement, les Philippines 
souhaitent demander à l'UE si elle a envisagé la possibilité d'un double comptage en ce qui concern e 
la comptabilisation des fuites de carbone liées aux émissions associées aux marchandises importées. 
Les Philippines notent que le CBAM pourrait potentiellement entrer en conflit avec l'article 4 de 
l'Accord de Paris, qui stipule que "lorsqu'elles reconna issent et mettent en œuvre des mesures 
d'atténuation concernant les émissions et les absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir 
compte, le cas échéant, des méthodes et orientations existantes au titre de la Convention, à la 
lumière des dispositi ons du paragraphe 13 de l'article", qui à son tour fait référence à la nécessité 
d'"éviter le double comptage". Il est probable que ces émissions sont déjà comptabilisées et 
déclarées par le pays exportateur dans le cadre de ses mesures nationales de réduc tion des 
émissions. Quatrièmement, les Philippines craignent que la mise en œuvre du CBAM n'ait un impact 
significatif sur leurs principales exportations vers l'UE, à savoir les produits électroniques, les 
machines et les équipements de transport, ainsi qu e d'autres produits manufacturés. Ces produits 
sont susceptibles d'être couverts par le CBAM sur la base de la proposition du Parlement européen. 
Cinquièmement, la date de mise en œuvre du CBAM (2023) est peut -être mal choisie, car les 
Philippines prévoien t que, d'ici là, la majorité des économies mondiales, en particulier les économies 
en développement, ne se seront pas encore remises de l'impact de la pandémie de COVID -19. Le 
CBAM ne peut qu'amplifier les impacts socioéconomiques négatifs résultant des pe rturbations du 
commerce international, notamment en termes de chômage et de pauvreté. Cela ne fera 
qu'exacerber les défis de l'après COVID -19 auxquels sont confrontés de nombreux pays.  
20.15.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
20.16.   Le Pakistan remercie la F édération de Russie , la Chine et les autres membres pour leurs 
déclarations sur cette question. Il s'agit d'une question d'une extrême importance pour le Pakistan , 
car l'UE est un grand marché d'exportation pour le Pakistan. La question est actuellement ét udiée 
plus en détail dans la capitale. La question est également discutée avec l'UE au niveau de la capitale. 
Le Pakistan est préoccupé par les diverses technicités et opérations de ce programme et son impact 
plus large sur les flux commerciaux et les impl ications négatives potentielles pour les exportations 
du Pakistan vers l'UE. Le Pakistan est également préoccupé par le fait qu'il affectera, dans un délai 
très court, son industrie et ses structures d'emploi sans que des mécanismes d'ajustement 
immédiats soient mis en place. Le Pakistan continuera à suivre l'évolution de cette question.  
20.17.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
20.18.   L'Arabie saoudite remercie les promoteurs d'avoir inclus ce point de l'ordre du jour. Du point 
de vue du Royaume d'Arabie saoudite, alors que l'UE a déclaré que le mécanisme proposé sera 
conforme aux règles de l'OMC et aux autres obligations internationales, l'UE doit encore fournir des 
explicatio ns sur la manière dont elle entend y parvenir. Si l'intention déclarée de l'UE est de 
s'attaquer au risque de fuite des investissements de l'UE vers d'autres pays, son principal objectif 
est en fait de maintenir la compétitivité des industries européennes.  L'examen très préliminaire de 
l'Arabie saoudite indique que le mécanisme proposé soulève de très sérieuses préoccupations en 
raison de ses implications négatives potentielles à long terme sur le commerce mondial, qui 
fausseront toute la chaîne de valeur d u commerce, y compris les biens, les services et les emplois. 
L'Arabie saoudite demande instamment à l'UE de poursuivre les consultations avec les Membres afin 
de garantir la pleine conformité du CBAM avec les règles et accords de l'OMC, et de s'assurer qu e le 
mécanisme proposé ne créera pas d'obstacles inutiles au commerce, ou ne sera pas appliqué d'une 
manière qui constitue une protection pour les industries nationales de l'UE. Enfin, l'Arabie saoudite 
attend avec intérêt de recevoir de l'UE de plus ample s détails et réflexions sur le mécanisme proposé, 
et le Royaume est prêt à s'engager avec l'UE et les Membres intéressés sur cette question.  
20.19.   La délégué e de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
20.20.   La Turquie continue de suivre de près les développements autour pacte vert pour l'Europe , 
qui vise notamment à consacrer l'objectif de neutralité climatique et à accroître l'ambition climatique 
de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Turquie estime que la lutte 
contre le changement clima tique au niveau de la communauté internationale joue un rôle essentiel G/C/M/139  
 
- 55 - 
 
  et que tous les membres de la communauté internationale devraient prendre les mesures 
nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Cela devrait toutefois se faire en tenant 
compte des responsabilités historiques en matière de gaz à effet de serre et des responsabilités 
communes mais différenciées, comme indiqué dans le champ d'application de la CCNUCC . La Turquie 
souhaite également noter que le régime international de changem ent climatique reconnaît que les 
mesures d'atténuation peuvent affecter le développement social et économique des pays. En fait, la 
CCNUCC affirme que les réponses au changement climatique devraient être coordonnées avec le 
développement social et économiq ue d'une manière intégrée en vue d'éviter tout impact négatif ou 
toute mesure de réponse. La Turquie, en tant que pays en développement, estime que le commerce 
international est l'un des principaux moteurs du développement durable et des efforts de 
diversi fication économique. Par conséquent, toute mesure restrictive sur le commerce peut affecter 
les objectifs de développement des pays en développement. En ce sens, la Turquie estime que, lors 
de la conception de son CBAM, l'UE doit prendre en compte les effe ts négatifs possibles des mesures 
d'atténuation et le fait que tous les membres de la communauté internationale ne peuvent pas avoir 
le même niveau d'ambition en raison de leurs différents niveaux de capacité et d'industrialisation. 
La Turquie estime égale ment que la Commission européenne doit donner à toutes les parties 
intéressées suffisamment de temps pour procéder aux ajustements nécessaires une fois qu'elle aura 
déclaré les détails de sa méthodologie sur la manière dont les contenus en carbone des marc handises 
importées seront mesurés, calculés et vérifiés par l'UE. La Turquie pense que tous les pays auront 
besoin de temps et d'informations détaillées pour analyser et s'adapter à la proposition de l'UE. La 
Turquie estime également que le futur ajustemen t carbone aux frontières de l'UE doit être 
pleinement aligné sur les règles et principes du GATT, et qu'il ne doit pas être appliqué de manière 
arbitraire ou constituer une discrimination injustifiable ou une restriction déguisée du commerce 
international.  
20.21.   La délégué e du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
20.22.   Le Paraguay remercie les délégations à l'origine de l'inscription de ce point à l'ordre du jour. 
Le Paraguay a suivi de près le développement de ce mécanisme à Bruxelles et prend note de la 
récente publicatio n, le 10 mars, d'une résolution du Parlement européen sur le CBAM et sa 
compatibilité avec les règles de cette Organisation. Le Paraguay est heureux de constater que 
l'initiative reconnaît la nécessité d'être compatible avec les règles de l'OMC, et qu'elle  ne peut pas 
créer de nouvelles barrières protectionnistes ou être appliquée de manière discriminatoire. 
Cependant, elle soulève quelques questions concernant, premièrement, le traitement spécial et 
différencié qui, conformément au paragraphe 7 de la résol ution, semblerait s'appliquer uniquement 
aux PMA et aux petits États insulaires, et non à tous les pays en développement. Le Paraguay note 
à cet égard que les pays en développement sans littoral font également partie d'une catégorie 
spéciale de pays en dév eloppement et devraient recevoir le même traitement que les petits États 
insulaires.  
20.23.   Deuxièmement, en ce qui concerne la couverture, la résolution demande que tous les 
produits et marchandises relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE soie nt soumis 
à ce mécanisme. À cet égard, le Paraguay note que l'UE a indiqué que les produits agricoles ne 
seraient pas concernés. Cependant, des produits tels que le lait en poudre, la caséine, le lactose, les 
pommes de terre et les pois congelés, les pomme s de terre déshydratées, la purée et le concentré 
de tomates, la levure, le malt manufacturé, le sucre, les graisses et les huiles, font partie du système 
d'échange de quotas d'émission de l'UE et figurent sur la liste pour 2020. Le Paraguay demande à 
l'UE de confirmer si le CBAM inclura les produits agricoles.  
20.24.   Troisièmement, en ce qui concerne le calcul de l'empreinte carbone, le pays d'origine des 
importations devrait être en mesure de présenter ses propres données et de démontrer que 
l'empreinte carbone des produits est inférieure à celle indiquée par l'UE. À cet égard, le Paraguay 
apprécierait grandement une mise à jour sur la façon dont la procédure fonctionnerait, et le Paraguay 
demande à ce qu'elle ne crée pas une charge disproportionnée sur les expor tateurs. Le Paraguay 
réitère également sa demande d'informations sur le fait que l'UE envisage d'introduire des incitations 
positives, telles qu'une réduction tarifaire pour les produits dont l'empreinte est inférieure à celle 
des produits européens. Le Pa raguay note que si l'objectif est d'encourager les réductions de 
carbone, les Membres qui contribuent déjà de manière positive, conformément au principe des 
responsabilités communes mais différenciées de l'Accord de Paris, devraient être récompensés.  
20.25.   Quatr ièmement, en ce qui concerne les "remises à l'exportation", le paragraphe 29 de la 
communication mentionne cette possibilité comme une option à envisager. En principe, cela semble G/C/M/139  
 
- 56 - 
 
  être la même chose que des subventions à l'exportation pour les producteurs européens, ce qui leur 
procurerait un avantage concurrentiel supplémentaire. Le Paraguay demande à l'UE de fournir une 
explication sur la façon dont cette alternative fonctionnerait et comment elle est compatible avec les 
règles de l'OMC.  
20.26.   Le Paraguay souha ite également noter une fois de plus que, si le Paraguay partage les 
objectifs de l'UE en matière de protection de l'environnement et de réduction des gaz à effet de 
serre, ainsi qu'un programme ambitieux de réduction des émissions, la mise en œuvre d'un t el 
programme doit tenir compte des conditions spécifiques des différents membres et de leurs niveaux 
de développement, et respecter le principe des capacités partagées mais différenciées. À cette fin, 
ces questions doivent être prises en compte dans la con ception des outils, car imposer les mêmes 
règles et normes à ceux qui ont une empreinte carbone beaucoup plus faible, malgré des systèmes 
de production différents, n'égaliserait pas les chances et créerait des inégalités encore plus grandes 
et affecterait négativement les pays en développement. Enfin, le Paraguay demande instamment à 
l'UE de publier son évaluation d'impact pour ses partenaires commerciaux une fois terminée.  
20.27.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
20.28.   La Corée apprécie le rôl e de premier plan joué par l'UE dans les efforts déployés au niveau 
mondial pour lutter contre le changement climatique en cours. Dans ce contexte, l'UE envisage 
d'introduire un CBAM pour traiter la question d'une éventuelle fuite de carbone dans le proces sus de 
renforcement des politiques environnementales visant à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. 
Toutefois, les pays doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils introduisent des mesures proactives 
de protection de l'environnement, telles que le CB AM. Ils doivent s'assurer que ces actions sont 
conformes aux règles de l'OMC et n'entraveront pas la libre circulation des échanges en créant des 
barrières supplémentaires. La Corée suggère également d'organiser des discussions suffisantes 
entre les membre s de l'OMC afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus 
d'introduction du CBAM, depuis la présentation du projet de loi par la Commission européenne en 
juin jusqu'aux délibérations du Parlement européen et du Conseil de l'Europe. La Co rée se réjouit 
d'avoir des discussions multilatérales actives sur le CBAM du CCE . 
20.29.   La délégué e du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  
20.30.   Le Kazakhstan suit de près l'évolution de la proposition de CBAM de l'UE. Le Kazakhstan 
invite instamment l'UE à examiner ple inement la compatibilité du CBAM avec les règles et règlements 
de l'OMC, afin qu'une telle mesure ne crée pas d'obstacles au commerce. Le Kazakhstan attend avec 
impatience d'en savoir plus sur cette initiative, notamment sur son état d'avancement actuel, la 
forme spécifique de la mesure et sa couverture au niveau des secteurs et des produits.  
20.31.   Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
20.32.   La question du CBAM de l'Union européenne a été soulevée plus d'une fois dans les dif férents 
organes de l'OMC. Un certain nombre de Membres ont exprimé leurs points de vue et leurs positions 
sur cette question lors des réunions des organes de l'OMC à la fin de 2020. La République kirghize 
salue les efforts déployés par les Membres de l'OMC  pour établir et atteindre l'objectif d'un 
environnement écologique durable. Les questions relatives à l'écologie et à l'environnement sont 
importantes pour tous les Membres de l'OMC. En même temps, la République kirghize estime que 
toutes les actions entr eprises et toutes les mesures introduites en vue d'atteindre les objectifs 
susmentionnés ne devraient pas avoir d'incidence négative sur les intérêts des autres Membres et 
devraient être mises en œuvre et maintenues dans le plein respect des règles et norm es de l'OMC.  
20.33.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
20.34.   Le Taipei chinois remercie les auteurs de la proposition d'inscrire ce point à l'ordre du jour 
et souhaite faire part de son intérêt pour ce sujet. L'UE doit être félicitée pour ses propositions 
ambitieuses et son leadership international en faveur de l'ob jectif de neutralité climatique d'ici 2050. 
Les diverses mesures proposées pour assurer une transition économique juste et inclusive dans le 
cadre du programme européen Green Deal sont également très appréciées. Cependant, il semble 
que le CBAM fasse parti e d'une stratégie industrielle plus large de l'UE qui pourrait, à l'avenir, inclure 
toutes les importations de produits et de marchandises répertoriés dans l'actuel SEQE de l'UE,  de 
l'UE et donc avoir de larges implications sur le commerce international. L e Taipei chinois note que G/C/M/139  
 
- 57 - 
 
  l'UE procède actuellement à une évaluation d'impact concernant les secteurs présentant un risque 
élevé de fuite de carbone. Le Taipei chinois se réjouit de toute mise à jour sur cette question.  
20.35.   Le Taipei chinois est particulièreme nt intéressé à en savoir plus sur les implications possibles 
du mécanisme pour les partenaires commerciaux en dehors de l'UE. À cet égard, le Taipei chinois 
invite instamment l'UE à s'engager davantage avec les parties prenantes internationales et les 
memb res de l'OMC d'une manière plus transparente et plus complète, en tenant compte des règles 
pertinentes de l'OMC et des barrières commerciales indésirables découlant du mécanisme. En outre, 
la question de la durabilité environnementale est déjà un facteur b eaucoup plus important dans 
l'élaboration des politiques commerciales des membres à partir d'aujourd'hui. Au niveau multilatéral, 
l'effort collectif de tous les Membres est nécessaire pour façonner un objectif politique commun, qui 
implique une approche co mmerciale globale entièrement coordonnée, ainsi que l'harmonisation de 
toutes les exigences réglementaires. Le Taipei chinois encourage donc vivement l'UE et les autres 
Membres qui ont l'intention de mettre en œuvre des mesures de réduction des émissions d e carbone 
aux frontières, à se manifester et à entamer des discussions lors des réunions de tous les comités 
pertinents de l'OMC. En outre, les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale  récemment établies, constituent un aut re forum disponible dès à présent pour un 
engagement significatif et un partage d'expériences sur ce sujet hautement critique.  
20.36.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
20.37.   L'Égypte souhaite se référer à sa déclaration lors de la réunion du CCM en novembre  202014 
et remercie l'UE pour la présentation qu' elle a faite lors de la réunion du CCE tenue  la veille . L'Égypte 
souhaite réitérer la nécessité d'assurer la pleine conformité du CBAM proposé avec les règles et 
principes de l'OMC , et de veiller à ce que le  mécanisme proposé ne crée pas d'obstacles inutiles au 
commerce international.  
20.38.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.39.   Les États -Unis ont suivi avec intérêt les progrès de l'UE dans l'élaboration d'un mécanisme 
d'ajustement à la frontière pour le  carbone, compte tenu notamment de nos relations commerciales 
bilatérales. Les États-Unis sont déterminés à utiliser de manière appropriée les canaux commerciaux 
comme un autre outil pour s'attaquer à l'impact potentiellement catastrophique du changement 
climatique, y compris par le biais d'approches de marché et de réglementation pour traiter les 
émissions de gaz à effet de serre et pour atteindre des émissions mondiales nettes nulles d'ici 2050 
ou avant. En ce qui concerne l'ajustement carbone aux frontiè res de l'UE en cours d'élaboration, les 
États-Unis attendent avec impatience des informations supplémentaires détaillées et un 
engagement, comme l'UE a promis de le faire, dans les meilleurs délais, afin de pouvoir mieux 
comprendre comment le CBAM est élab oré et comment il serait mis en œuvre. Les États -Unis 
encouragent en outre l'UE à examiner pleinement la compatibilité de toute mesure de ce type qu'elle 
élabore avec les règles applicables de l'OMC afin de garantir l'existence d'un système commercial 
ouvert et de s'assurer qu'une telle mesure ne constituera pas un obstacle au commerce. Il sera 
important de veiller à ce que les approches respectives des membres en matière d'atténuation du 
changement climatique soient complémentaires, qu'elles permettent d'o btenir les avantages 
climatiques et environnementaux souhaités et qu'elles minimisent les interruptions de notre relation 
commerciale transatlantique.  
20.40.   Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
20.41.   L'Uruguay souhaite remercier les auteurs de la proposition d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. L'Uruguay reconnaît les objectifs politiques identifiés par l'UE et réaffirme son engagement fort 
en matière de climat. L'Uruguay souhaite réitérer son intérê t pour le suivi du processus d'adoption 
d'un CBAM par la Commission européenne, dans le cadre du pacte vert pour l'Europe . L'Uruguay 
espère continuer à recevoir des informations actualisées et détaillées sur cette initiative, notamment 
sur son état d'avanc ement actuel et sur le calendrier d'adoption de la mesure, sur la manière dont 
elle sera conçue et sur sa couverture au niveau des secteurs et des produits. Enfin, l'Uruguay 
souhaite souligner l'importance de garantir la compatibilité de la mesure avec les  engagements pris 
par l'UE au sein de l'OMC.  
 
14 Document G/C/M/138, paragraphes 16.35  et 16.36.  G/C/M/139  
 
- 58 - 
 
  20.42.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
20.43.   Le Canada et l'Union européenne ont une longue histoire de coopération fructueuse en 
matière d' environnement et de changements climatiques. Comme l'UE, le Canada s'est  engagé à 
prendre des mesures ambitieuses et à jouer un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière 
de changement climatique. Le Canada suit avec grand intérêt les travaux de l'UE sur un nouveau 
mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbon e. Le Canada s'attend à ce que la conception 
d'un CBAM tienne compte des politiques de tarification du carbone et des mesures climatiques des 
pays partenaires. Le Canada s'attend également à ce que l'UE veille à ce que tout mécanisme qu'elle 
met en place r especte ses obligations commerciales. Le Canada serait heureux de pouvoir continuer 
à s'engager de manière significative avec les représentants de l'UE tout au long du processus de 
développement du CBAM.  
20.44.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
20.45.   L'Inde souhaite également remercier les délégations de l'Arménie, de la Chine, du 
Kazakhstan, de la République kirghize et de la Fédération de Russie d'avoir soulevé cette importante 
question au sein de ce Conseil. L'Inde remercie également la mission du Canada e t l'OMC d'avoir 
organisé l'atelier sur l'ajustement aux frontières en matière de carbone. L'Inde estime que tout 
mécanisme de ce type devra faire l'objet d'un examen juridique approfondi afin de vérifier sa 
conformité avec les règles pertinentes de l'OMC. L'Inde réitère que tout mécanisme de ce type doit 
prendre en considération le principe des responsabilités communes mais différenciées et les 
capacités respectives des différents pays, à la lumière des différentes circonstances nationales, des 
niveaux fisc aux et de développement. L'Inde estime qu'un tel mécanisme pourrait poser des 
problèmes de non -conformité avec les règles de l'OMC, qui nécessiteront des délibérations plus 
approfondies une fois que l'UE aura communiqué les détails du CBAM de l'UE.  
20.46.   La déléguée du Royaume de Bahreïn  a indiqué ce qui suit:  
20.47.   Le Royaume de Bahreïn partage les mêmes préoccupations que celles exprimées par le 
Royaume d'Arabie saoudite et d'autres délégations concernant le mécanisme d'ajustement à la 
frontière pour les émissions de  carbone de l'Union européenne et attend avec impatience des 
précisions de la part de l'Union européenne sur son application.  
20.48.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
20.49.   Le Brésil tient à remercier les auteurs d'avoir soulevé cette question. Le Brésil réaf firme qu'il 
suit attentivement la proposition relative à l'établissement d'un CBAM. La proposition mentionne 
quelques alternatives possibles pour sa mise en œuvre, notant que le calcul de la teneur en carbone 
pourrait être basé sur différentes méthodes, et  qu'il existe plusieurs méthodologies pour quantifier 
l'empreinte carbone des produits. Il existe donc un degré élevé d'incertitude et les contours exacts 
du CBAM de l'Union européenne ne sont toujours pas clairs. Le Brésil s'attend à ce que, une fois que 
les éléments spécifiques du CBAM auront été définis, une possibilité de dialogue plus direct entre les 
autorités compétentes soit offerte, afin de s'assurer que la mesure n'a pas un caractère 
discriminatoire et qu'elle est pleinement compatible avec les rè gles de l'OMC. Rappelons que, depuis 
2013, la Commission européenne a mis en place une réglementation spécifique pour faire face aux 
risques de fuite de carbone dans le cadre de son SEQE , et que les installations industrielles 
considérées par le bloc comme  menacées de transfert d'activités vers d'autres pays ("fuite") 
bénéficient d'un traitement privilégié pour maintenir leur compétitivité, leur production et leurs 
emplois en Europe. En mai 2019, la Commission a publié une nouvelle liste pour l e SEQE , en vigueur  
jusqu'en 2030, qui inclut notamment les secteurs de l'exploitation minière, de la production de papier 
et de cellulose, de la production de sucre, et des manufactures de textiles et de cuir, entre autres. 
En l'absence de clarté quant à la méthodologi e à utiliser, il existe des risques liés à l'établissement 
d'une quantification du carbone basée sur les critères de performance de l'industrie du bloc 
européen, ce qui pourrait constituer des privilèges indus, ne tenant pas compte de la réalité de la 
production d'autres pays. Enfin, comme l'ont souligné d'autres délégations, le Brésil doit également 
insister sur le fait que le principe des responsabilités communes mais différenciées, inscrit dans la 
CCNUCC depuis son adoption à Rio en 1992, ne peut être ig noré. 
20.50.   La délégué e du Mexique  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/139  
 
- 59 - 
 
  20.51.   Le Mexique remercie la Russie et les autres promoteurs et députés qui ont pris la parole sur 
cette question. Le Mexique tient à faire part de son intérêt pour cette question. Les collègues de la 
Capitale analysent actuellement le développement et les implications de ces mesures et leurs 
implications concernant les futures politiques relatives au Green Deal européen. Le Mexique remercie 
l'Union européenne pour les mises à jour des informations sur ce point.  
20.52.   Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
20.53.   L'Arménie souhaite également partager les préoccupations exprimées par la Fédération de 
Russie et d'autres pays concernant l'initiative CBAM de l'UE. Il s'agit d'une question importante et 
sensible pour de no mbreux Membres et l' Arménie suivra attentivement l'évolution de la situation.  
20.54.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
20.55.   L'Australie est fermement engagée dans la lutte contre le changement climatique et estime 
que le commerce international peut cont ribuer à cet objectif. En particulier, l'Australie estime que 
les politiques qui facilitent l'accroissement du commerce des biens et services environnementaux, 
ainsi que les investissements qui y sont liés, peuvent apporter une contribution importante au 
soutien de la politique climatique internationale. L'Australie se félicite de l'approche consultative que 
l'UE a adoptée jusqu'à présent en ce qui concerne son CBAM. L'Australie encourage l'UE à partager 
dans toute la mesure du possible, au sein de l'OMC et  d'autres organismes internationaux 
compétents, les détails de ses délibérations politiques et la forme probable que pourrait prendre un 
CBAM, conformément au principe central de transparence de l'OMC. L'Australie note également 
l'engagement de l'UE à assu rer la cohérence de sa mesure éventuelle avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. Des détails supplémentaires sur la question de la cohérence avec les obligations de 
l'OMC seraient utiles pour les nombreux Membres  dont l'Australie  qui ont des questio ns et des 
préoccupations concernant les politiques d'ajustement du carbone aux frontières, y compris leurs 
éventuels impacts protectionnistes.  
20.56.   Le délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
20.57.   L'UE apprécie l'intérêt continu des Membres pour cette qu estion importante. L'UE est 
déterminée à faire en sorte que ses objectifs déclarés de réduction des gaz à effet de serre, 
nécessaires pour maintenir les objectifs de température de l'accord de Paris à portée de main, soient 
mis en œuvre dans la pratique. C 'est pourquoi l'UE traduit pleinement les mesures nécessaires en 
législation. Mais le défi climatique est par nature mondial. C'est pourquoi l'Union européenne 
souhaite  et a besoin  que ses partenaires internationaux partagent un niveau d'ambition 
compara ble. Tant que l'action en faveur du climat n'est pas menée de manière égale au niveau 
mondial, il existe un risque de "fuite de carbone" : en clair, des entreprises qui transfèrent leur 
production dans des endroits où les exigences en matière de décarbonis ation sont moins strictes et 
qui, par conséquent, y augmentent leurs émissions, entraînant ainsi une hausse mondiale des 
émissions. Cela finirait par saper les efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique.  
20.58.   Dans le cadre du "Green Deal" europée n, la Commission européenne a annoncé que, si les 
différences de niveaux d'action et d'ambition en matière de climat dans le monde persistent alors 
que l'UE met à niveau ses propres engagements, elle devra proposer un CBAM, pour certains 
secteurs, afin de lutter contre le risque de fuite de carbone. Les objectifs de décarbonisation de 
l'action de l'UE seraient fortement réduits si les entreprises européennes de certains secteurs à forte 
intensité d'émissions devaient transférer leur production vers d'autres  pays soumis à des contraintes 
d'émissions moins strictes. Cela pourrait entraîner une augmentation des émissions totales à 
l'échelle mondiale et compromettre ainsi l'efficacité des politiques de réduction des émissions de 
l'UE. Toutefois, le CBAM tiendrai t compte des efforts déployés par les partenaires internationaux de 
l'UE pour adopter des politiques et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre 
provenant de la production industrielle, notamment par le biais de mécanismes de tari fication du 
carbone. Les importateurs seront traités de manière équitable et ne seront pas soumis à un 
ajustement plus élevé que celui appliqué au niveau national.  
20.59.   L'UE souhaite travailler avec ses partenaires pour promouvoir des méthodes efficaces de 
décarbonisation, allant de l'innovation technologique aux approches fondées sur le marché, et bien 
d'autres encore. L'UE s'engage à intensifier son engagement bilatéral à cet égard. 
L'Union  européenne s'engage également à travailler avec ses partenaires commerciaux pour G/C/M/139  
 
- 60 - 
 
  s'assurer que les mesures d'ajustement fonctionnent de manière ouverte et équitable  et qu'elles 
sont en totale conformité avec les règles de l'OMC. Ce faisant, l'UE tient compte de toutes les 
dispositions pertinentes, telles q ue les mécanismes existants de tarification du carbone appliqués 
aux émissions réelles avérées de carbone de produits donnés.  
20.60.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
21  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE, LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET LA SUISSE (G/C/W/792)   
21.1.   Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l 'Union 
européenne, du Japon, de la Suisse et des États-Unis. 
21.2.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
21.3.   Les États -Unis, l'UE, le Japon et la Suisse ont diffusé le 17 m ars des questions concernant la 
taxe sélective du CCG sur certains produits importés. Les États -Unis attendent des réponses écrites 
à ces questions de la part de chacun des gouvernements des États membres du Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe (CCG)  concernant leur mise en œuvre de la taxe sélective sur 
les boissons gazeuses, les boissons maltées, les boissons énergétiques, les boissons pour sportifs et 
autres boissons sucrées. Comme indiqué dans les questions, les co auteurs  ont fait part aux États 
membres du CCG de leurs préoccupations concernant la transparence et l'application de cette taxe 
depuis son introduction en 2016, notamment au sein de ce Conseil et dans d'autres instances de 
l'OMC et bilatérales.  
21.4.   Ces préoccupations portent sur l a nécessité pour les gouvernements des États membres du 
CCG de:  i) passer d'une taxe ad valorem  sur les boissons énergisantes et les boissons gazeuses à 
une taxe progressive basée sur la teneur en sucre des boissons, conformément aux modèles 
internationaux  de meilleures pratiques; ii) s'assurer que la taxe sera appliquée à toutes les boissons 
dont la teneur totale en sucre  provenant de sucres naturels et/ou ajoutés  dépasse un seuil 
minimum, y compris les jus de fruits et les produits à base de lait; iii) exempter de la taxe sélective 
les boissons sans sucre ajouté et les boissons à faible teneur en calories; iv) harmoniser et appliquer 
le même taux d'imposition à toutes les boissons soumises à la taxe pour les boissons énergisantes 
et les autres boissons a ctuellement couvertes qui ont des quantités similaires de sucre; et  v) assurer 
une consultation avec l'industrie privée, les gouvernements des partenaires commerciaux et les 
autres parties intéressées concernant la taxe sélective. Étant donné l'étude actue llement menée par 
les gouvernements des États membres du CCG sur les modèles alternatifs de mise en œuvre de la 
taxe d'accise et les révisions possibles du modèle actuel de taxe d'accise, il est essentiel de s'engager 
en temps utile sur ces questions avec les gouvernements des partenaires commerciaux et les parties 
prenantes de l'industrie privée.  
21.5.   La délégué e de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
21.6.   La Suisse se réfère à ses déclarations passées au sein de ce Conseil, ainsi qu'au sein de 
l'COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS , où elle a à plusieurs reprises fait part de ses préoccupations 
concernant la taxe sélective, et notamment abordé les questions relatives à la réforme de la taxe et 
à l'harmonisation du taux d'imposition des boissons énergisantes et autres boissons  contenant du 
sucre.15 En novembre dernier, lors de ce Conseil, les Membres ont reçu l'information selon laquelle 
l'étude sur la réforme de la taxe serait bientôt terminée. Cependant, si les informations de la Suisse 
sont correctes, cette date a de nouveau  été repoussée, actuellement jusqu'à la fin de 2021. Ce 
retard perpétue la discrimination entre des boissons qui contiennent une quantité similaire de sucre, 
mais qui sont taxées différemment sur la base de critères non scientifiques. Avec l'UE, le Japon e t 
les États -Unis, la Suisse a soulevé une série de questions dans le document G/C/W/792 concernant 
des points spécifiques de la réforme fiscale. L'objectif de ces questions écrites  est de se faire une 
idée de l'orientation de la réforme fiscale prévue, ain si que du moment où elle aurait lieu. Sera -t-elle 
au début, au milieu ou à la fin de l'année 2021 ? La Suisse s'attend à obtenir des réponses détaillées 
de la part des États membres du CCG, car ce sont eux qui, ensemble, prennent les décisions et 
 
15 Voir, par exemple, le document G/C/M/138, paragraphes 33.2 et 33.3, et le document G/MA/M/73, 
paragraphe 25.2.  G/C/M/139  
 
- 61 - 
 
  mettent e n œuvre les changements. En revanche, le Secrétariat du CCG n'est pas en mesure de 
fournir les réponses demandées car il n'a pas le pouvoir de décision. La Suisse réitère son attente 
d'être informée suffisamment à l'avance des résultats et des recommandati ons de l'étude, 
c'est-à-dire avant qu'une décision finale ne soit prise au niveau du CCG. La Suisse encourage les 
Etats membres du CCG à continuer de s'engager et de travailler en étroite collaboration avec la 
Suisse et les autres Membres intéressés, ainsi  qu'avec le secteur privé, afin de modifier la taxe 
sélective et les mesures connexes, de sorte qu'elles soient appliquées de manière transparente et 
non discriminatoire tout en répondant aux objectifs légitimes de la politique de santé.  
21.7.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
21.8.   L'UE maintient ses graves préoccupations, qui ont déjà été exprimées au sein du CCM, du 
Comité de l 'accès aux marchés  et dans le cadre de contacts bilatéraux avec les pays du CCG, en ce 
qui concerne le " Convention rel ative aux droits d'accise " du CCG de décembre 2016. L'UE souhaite 
réaffirmer l'importance d'harmoniser la mise en œuvre de la loi sur la taxe d'accise et la nécessité 
d'un engagement étroit avec les parties prenantes de l'industrie privée sur le processus de révision 
de la taxe. L'UE souhaite également souligner l'appel à fournir un soulagement immédiat pour 
l'industrie jusqu'à ce que la révision en cours de la taxe d'accise du CCG prenne effet, en exemptant 
toutes les boissons sans sucre de la taxe et en h armonisant le taux d'imposition à 50% pour les 
boissons énergétiques et toutes les autres catégories de boissons sucrées soumises à la taxe. L'UE 
attend également avec intérêt de recevoir les résultats de l'étude concernant la révision de la taxe 
d'accise dès qu'ils seront disponibles. L'UE attend avec intérêt de recevoir les réponses écrites des 
pays du CCG aux questions écrites qu'elle a soumises au début du mois, avec le Japon, les États -Unis 
et la Suisse, dans le document G/C/W/792. L'UE est prête à pou rsuivre le dialogue avec les pays du 
CCG sur cette question afin de garantir des ajustements positifs des droits d'accises dans tous les 
pays du CCG.  
21.9.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
21.10.   Le Japon a exprimé ses préoccupations sur cette question de la taxe sélective sur les 
boissons gazeuses non alcoolisées introduite par certains États membres du CCG depuis 2019. En 
particulier aux Émirats arabes unis, un taux d'imposition élevé est imposé à certaines boissons 
gazeuses japonaises en rais on de leur classification en tant que boissons énergisantes, sur la base 
non seulement des ingrédients des boissons, mais aussi des méthodes de marketing et de 
commercialisation utilisées pour celles -ci. Le Japon n'a pas l'intention de soulever une objecti on pour 
imposer certaines taxes d'accises afin d'améliorer la santé humaine. Toutefois, si l'objectif de la taxe 
d'accise est l'amélioration de la santé humaine, la taxe doit être une taxe spécifique en fonction de 
la quantité d'ingrédients, tels que les s timulants, qui sont nocifs pour la santé humaine. Si les EAU 
n'adoptent pas l'approche susmentionnée, la taxe n'incitera pas à s'abstenir de consommer les 
stimulants concernés. Le Japon demande donc que la taxe sélective soit modifiée sur la base d'un 
raisonnement objectif, de manière transparente et constructive.  
21.11.   Le Japon a noté que, lors de la réunion du CCM de novembre 2020, le Royaume de Bahreïn 
a déclaré, au nom des membres du CCG, qu'ils procédaient actuellement à un examen. Cependant, 
le Japon n'a pa s encore reçu d'informations détaillées concernant le plan futur de l'examen de la 
part des membres du CCG, même lorsqu'il a communiqué avec eux au sujet des réunions connexes. 
Les informations sur l'examen n'ont pas été partagées avec le secteur des affai res ou les pays 
concernés. À ce titre, le Japon apprécierait une mise à jour de la situation actuelle de l'examen. En 
outre, immédiatement après le réexamen, une notification devrait être faite sur la mise en œuvre 
effective des nouvelles mesures afin que le secteur des entreprises et les pays concernés puissent y 
répondre de manière appropriée. Enfin, le Japon a demandé des réponses écrites aux questions qui  
ont été posées dans le document G/C/W/792 . 
21.12.   La délégué e du Royaume de Bahreïn , au nom des États memb res du CCG, a indiqué ce qui 
suit: 
21.13.   L'Union européenne, le Japon, la Suisse et les États -Unis ont fait circuler une communication, 
dans le document G/C/W/792, daté du 17 mars 2021, par laquelle ils ont soumis quelques questions 
sur la taxe d'accise mise en œuvre dans les États membres du CCG conformément à l'Accord unifié 
du CCG sur la taxe d'accise. En réaction à cette communication, le Royaume de Bahreïn souhaite 
partager avec le Conseil les informations suivantes au nom des États membres du CCG, puisque G/C/M/139  
 
- 62 - 
 
  Bahreïn est le coordinateur du CCG pour l'année 2021. Tout d'abord, le Royaume de Bahreïn souhaite 
souligner que le respect des obligations internationales par les États membres du CCG a toujours 
été, et continuera d'être, une priorité. En effet, ils prenne nt en considération tous leurs engagements 
internationaux lors du processus de promulgation de nouvelles lois afin de garantir leur conformité 
continue. Plus précisément, les États membres du CCG étaient conscients de la nécessité de 
maintenir la conformit é avec leurs engagements envers l'OMC lorsqu'ils ont ratifié l'Accord unifié du 
CCG sur les accises au niveau national et lorsqu'ils ont promulgué leur législation nationale 
respective sur les taxes d'accises.  
21.14.   Quant aux questions soulevées dans la communic ation diffusée par les partenaires 
commerciaux du CCG, le Royaume de Bahreïn tentera d'y répondre sans nécessairement suivre 
l'ordre dans lequel elles  ont été posées. En ce qui concerne le calendrier du CCG pour informer les 
membres de l'OMC concernés, le CCG le fera dès que les États membres du CCG auront entrepris 
de compléter tous les aspects du nouveau modèle de taxe d'accise et son plan de mise en œuvre. 
Une fois qu'une décision aura été prise sur ces questions au niveau du CCG, il y aura une 
communica tion officielle pour informer les membres de l'OMC du nouveau modèle et de son 
calendrier de mise en œuvre. Il convient de noter que la modification du régime fiscal actuel est un 
processus permanent du " groupe de travail  sur les questions fiscales du CCG " qui examine 
régulièrement différents aspects et questions en matière de fiscalité, y compris les droits d'accises 
sur les boissons. Cet examen régulier prendra en considération les nouveaux développements, les 
meilleures pratiques internationales et les méthodes optimales de la taxe considérée. Dans le cadre 
de ces examens, il est essentiel pour le groupe de formuler des recommandations de manière 
objective, efficace et non discriminatoire. En fait, l'objectif est de passer à une taxe progressive 
basée su r la teneur en sucre dès que les États membres du CCG auront terminé leur examen. Le 
projet, une fois achevé et adopté en commun, modifiera effectivement la convention unifiée du CCG 
sur les droits d'accises. On s'attend alors à ce que les États membres du  CCG annoncent leur 
calendrier respectif de mise en œuvre nationale dans les quelques mois suivant l'achèvement des 
travaux communs au niveau du CCG.  
21.15.   Les États membres du CCG ne considèrent pas que leurs pratiques en matière de droits 
d'accises sont, ou  ont été à un moment donné, discriminatoires, car la taxe est neutre et les produits 
identiques et similaires ne sont pas soumis à des traitements fiscaux différents. En outre, la taxe 
d'accise est appliquée pour atteindre les objectifs communs du CCG en mati ère de santé et elle est 
appliquée à tous les produits qui répondent aux définitions convenues par les États membres du 
CCG, quelle que soit leur origine. Les États membres du CCG soulignent que le régime des droits 
d'accises n'est pas, et n' est pas, discr iminatoire en aucune façon. La différence de taux d'imposition 
entre certaines boissons est basée sur la différence inhérente entre le type et le contenu des 
boissons. Ainsi, le taux d'imposition approprié est applicable à une boisson en fonction de la faç on 
dont elle est classée sur la base de la définition légale de chaque type de boisson. À cet égard, les 
États membres du CCG ont des définitions communes et sont en train de modifier ces définitions au 
niveau du CCG. En fait, les États membres du CCG sont  d'avis que le modèle actuel de taxe d'accise 
est une bonne pratique car il permet d'équilibrer à la fois les préoccupations de santé publique et 
les intérêts du secteur privé. D'autre part, le modèle volumétrique étagé pourrait être appliqué à 
l'avenir et  serait mis en œuvre après de nombreuses discussions avec toutes les parties prenantes 
concernées dans les secteurs public et privé afin de s'assurer que sa mise en œuvre est pratique, 
qu'elle reflète à la fois les objectifs politiques et les intérêts de l 'industrie, et qu'elle est facile à 
appliquer.  
21.16.   En ce qui concerne la question des jus de fruits et des produits laitiers, les États membres 
du CCG ont déjà pris des mesures pour étendre l'application de la taxe d'accise sur les jus de fruits 
sucrés et les produits laitiers. Il convient de noter que l'élargissement a été approuvé par les États 
membres du CCG le 6 novembre 2018 pour une mise en œuvre le 1er juillet 2019. En ce qui concerne 
les boissons à faible teneur en calories, des études sont en cours, co mme mentionné précédemment, 
sur l'évolution vers un modèle de taxe d'accise volumétrique étagée basé sur la teneur en sucre qui 
envisagerait l'option d'imposer une taxe faible ou nulle sur les boissons contenant des édulcorants 
à faible teneur en calories.  Les résultats de ces études aideront les États membres du CCG à prendre 
des décisions à cet égard. Jusqu'à présent, il n'existe pas d'exemption basée sur le nombre de 
calories des boissons soumises à la taxe d'accise. La définition actuelle des boissons a ux fins de la 
taxe d'accise ne reconnaît pas une telle catégorie de boissons. En fait, les États membres du CCG 
envisagent d'inclure cette catégorie et de faire une distinction fondée sur l'apport calorique dans le 
régime révisé des droits d'accise. Cette considération  est initialement basée sur les G/C/M/139  
 
- 63 - 
 
  recommandations du groupe de travail fiscal du CCG. Les demandes des membres concernés de 
l'OMC sont venues renforcer la réflexion du groupe de travail.  
21.17.   Les États membres du CCG ont examiné les pratiques de la p lupart des pays qui mettent en 
œuvre une taxe d'accise sur les boissons dans le cadre de l'étude approfondie menée pour passer à 
un modèle d'accise volumétrique progressive. L'expérience égyptienne a été prise en considération, 
ainsi que les modèles d'autr es pays, afin d'inspirer les décideurs à prendre une décision finale. En 
ce qui concerne les mécanismes formels de consultation des gouvernements des États membres du 
CCG avec l'industrie privée, tous les États membres du CCG ont mis en place leur propre p rocessus 
de consultation publique pour obtenir les réactions et les commentaires du secteur privé et de toute 
partie intéressée sur les projets de législation avant leur promulgation. À cet égard, les États 
membres du CCG restent déterminés à travailler en  étroite collaboration avec les parties prenantes 
de l'industrie et accueillent favorablement leurs commentaires et suggestions sur les questions 
réglementaires et législatives qui affectent l'industrie, en les prenant en considération lorsqu'ils 
développe nt et améliorent les cadres législatifs. En ce qui concerne le mécanisme de consultation 
avec les gouvernements des partenaires commerciaux, les États membres du CCG sont ouverts à 
tous les mécanismes communément connus et les utilisent tous, tant au nivea u bilatéral qu'au 
niveau de l'OMC.  
21.18.   Le Royaume de Bahreïn souhaite assurer aux partenaires commerciaux du CCG que tous les 
commentaires et suggestions des parties prenantes concernées, y compris le secteur privé, ainsi 
que des fonctionnaires des membres de l'OMC, sont pris en considération. À cette fin, les États 
membres du CCG ont maintenu un dialogue ouvert et transparent avec les parties prenantes privées, 
ainsi qu'avec les partenaires commerciaux du CCG, afin de garantir la transparence et l'efficacité.  
21.19.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
22  ÉGYPTE  – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE SUCRE – DEMANDE PR ÉSENT ÉE PAR 
L'UNION EUROP ÉENNE   
22.1.   Le Président  a rappelé  que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l' Union 
européenne . 
22.2.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
22.3.   Depuis le 4 juin 2020, l'Égypte a mis en œuvre une série de restrictions de trois mois sur les 
importations de sucre, qui  ont été prolongées à trois reprises. La prolongation la plus récente a eu 
lieu le 4 mars 2021, à nouveau pour une période de trois mois. Lors de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 28 juillet 2020, l'UE a demandé à l'Égypte d'expliquer comment elle considère que 
cette mesure respecte les exigences de l'article XI:2  c) du GATT. À  ce jour, l'Égypte n'a pas fourni 
de réponse. En outre, lors de la réunion du Comité des licences d'importation du 9 octobre 2020, 
l'UE a demandé à l'Égypte de présenter toutes les informations pertinentes qui pourraient justifier 
les interdictions d'impor tation appliquées au sucre brut et au sucre blanc. Là encore, à ce jour, 
aucune information n'a été reçue. À la suite de la dernière prolongation de la mesure, l'UE a demandé 
à l'Égypte, lors de la réunion du comité de l'agriculture du 30 mars 2021, commen t les restrictions 
à l'importation de sucre étaient conformes à ses engagements au titre de l'article XI du GATT 
(élimination générale des restrictions quantitatives). En outre, l'UE s'est enquise de la situation 
actuelle du marché en Égypte, des modalités  d'obtention d'un agrément d'importation pour le sucre 
et des statistiques d'importation récentes. L'UE continue à demander à l'Égypte de répondre à ces 
questions concernant ses restrictions à l'importation de sucre brut et de sucre blanc. L'UE considère 
que ces restrictions à l'importation ne sont pas conformes aux obligations de l'Égypte dans le cadre 
de l'OMC et invite instamment l'Égypte à éliminer rapidement ces mesures qui faussent les échanges.  
22.4.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
22.5.   La décision du gouvernement égyptien d'imposer des restrictions sur les importations de sucre 
préoccupe le Brésil tant d'un point de vue économique et commercial, étant donné l'importance des 
exportations de sucre dans le panier d'exportation du Brésil, que d'un point  de vue systémique, étant 
donné l'interdiction par l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture des restrictions quantitatives  sur les 
importations de produits agricoles. Il est de la plus haute importance, et comme moyen d'assurer la 
stabilité du système com mercial agricole, y compris en renforçant sa résilience et sa robustesse, G/C/M/139  
 
- 64 - 
 
  que les Membres de l'OMC, comme le prévoit la disposition susmentionnée de l'Accord sur 
l'agriculture, se limitent à appliquer des droits de douane sur le commerce des produits agric oles. 
En ce sens, le Brésil demande à l'Égypte de supprimer son interdiction d'importation de sucre.  
22.6.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
22.7.   L'Égypte remercie les délégations de l'UE et du Brésil pour leur intérêt constant pour cette 
question et souhaite clarifier les points suivants. Actuellement, il n'y a pas d'interdiction 
d'importation de sucre sur le marché égyptien. Le récent Décret minis tériel n° 606, publié le 3 
décembre 2020, permet l'importation de sucre blanc, comme c'est le cas pour les importations de 
sucre brut, moyennant l'obtention d'une approbation d'importation du ministre du commerce et de 
l'industrie et du ministère de l'appr ovisionnement et du commerce intérieur, et ce décret ministériel 
a été renouvelé le 4 mars 2021. L'Égypte réaffirme que les mesures qu'elle a prises en ce qui 
concerne les importations de sucre sont de nature temporaire et visent à remédier à l'excédent de  
stocks de sucre dû à l'impact de la pandémie actuelle sur les différentes activités économiques et 
sur la consommation locale. Ces mesures seront réexaminées à intervalles réguliers.  
22.8.   Il est également important de souligner que, pour assurer la continuité du commerce, depuis 
la publication du premier décret en juin 2020, un certain nombre de mesures facilitant le commerce  
ont été prises par les autorités égyptiennes, notamment: i) l'exclusion des produits qui  ont été 
expédiés ou sont arrivés avant l'entrée en vigueur du décret; ii) l'exclusion des expéditions pour 
lesquelles des lignes de crédit  ont été ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret; iii) l'exclusion 
des contrats conclus, légalisés et accrédités par les consulats égyptiens à l'étranger, en cas de 
transfert d'au moins 10% de leur valeur avant la date d'entrée en vigueur du décret, à conditi on 
qu'ils soient exécutés sur une période ne dépassant pas un an; et iv) l'exclusion des contrats conclus, 
légalisés et accrédités par les consulats égyptiens à l'étranger, en cas de transfert de la valeur totale 
avant la date d'entrée en vigueur du décret . 
22.9.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
23  SRI LANKA – INTERDICTION D'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE   
23.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie et de l'Union européenne . 
23.2.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
23.3.   L'Union européenne reste très préoccupée par les vastes restrictions à l'importation imposées 
par Sri Lanka, sous diverses formes, depuis avril de l'année derniè re. L'Union européenne réitère sa 
position, à savoir qu'elle a de sérieux doutes quant au respect par Sri Lanka des engagements qu'il 
a pris dans le cadre du GATT, en particulier du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT 
de 1994 relatives à la ba lance des paiements , ainsi que de l'AGCS. L'Union européenne ne conteste 
pas le fait que les membres puissent adopter des restrictions à l'importation dans le cas d'une 
situation critique de la balance des paiements . Toutefois, lorsqu'il le fait, un membre  de l'OMC doit 
se conformer à ses obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC. Ces mesures doivent être 
compatibles avec les règles de l'OMC (article XII du GATT, article XVIII  b) du GATT et mémorandum 
d'accord sur les dispositions relatives à la balanc e des paiements du GATT de 1994). Ces mesures 
sont déjà en place depuis plus de 10 mois, et Sri Lanka ne s'est toujours pas conformé e aux éléments 
suivants: i) l'obligation de notifier la restriction à l'importation au Conseil général et d'entamer des 
consultations avec les autres membres de l'OMC; ii) la nécessité que les mesures soient temporaires 
par nature  puisque les mesures n'ont pas de date d'expiration et s'appliquent " jusqu'à nouvel ordre "; 
iii) l'obligation de présenter des calendriers d'assoupli ssement et de suppression progressive jusqu'à 
l'élimination finale des mesures; et iv) la nécessité d'administrer les restrictions à l'importation de 
manière transparente.  
23.4.   L'Union européenne note que, depuis sa mesure initiale d'avril 2020, Sri Lanka a mod ifié à 
plusieurs reprises sa réglementation, et a progressivement fait passer des produits de la catégorie 
interdite à la catégorie où les importations sont soumises à une facilité de crédit de 90 ou 180 jours. 
Cependant, les mesures restent lourdes, compl exes et non transparentes. Et sur un nombre restreint 
de lignes tarifaires, comme les voitures et les pneus, ou l'importation de certains textiles, une G/C/M/139  
 
- 65 - 
 
  interdiction totale d'importation reste en place. Cela semble clairement destiné à protéger une 
industri e nationale particulière. L'Union européenne tient à rappeler que le libre -échange reste un 
élément essentiel pour soutenir la reprise après la pandémie de  COVID -19. Il est dans l'intérêt 
commun des Membres de maintenir des politiques commerciales favorables et de promouvoir le 
commerce et l'investissement en tant que facteurs clés du développement. Les approches 
protectionnistes ou à court terme risquent de provoquer des contraintes structurelles et 
systémiques, qui auront un impact du rable sur l'économie. Il est inquiétant de constater qu'en 2020, 
les exportations de l'UE vers Sri Lanka ont diminué de 27%, soit bien plus que la baisse moyenne 
des exportations de l'UE, qui est de 9%. L'Union européenne réitère donc ses préoccupations 
concernant les mesures prises par le gouvernement d e Sri Lanka qui affectent les exportations de 
l'UE, notamment l'absence de notification et de justification de ces mesures. En l'absence de toute 
justification de ces mesures, l'UE demande leur retrait total . 
23.5.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
23.6.   L'Australie apprécie l'engagement récent d e Sri Lanka sur cette question. L'Australie est 
consciente des circonstances difficiles dans lesquelles se trouve Sri Lanka en raison de l'impact du 
COVID -19 sur s on économie et son commerce. Néanmoins, un système commercial mondial qui 
fonctionne bien, transparent, prévisible et stable reste fondamental pour la stabilité économique 
mondiale. L'Australie souhaite réitérer les préoccupations qu'elle a exprimées lors du CCM de 
novembre 2020, et partage les préoccupations de l'Union européenne concernant ces mesures mises 
en œuvre par Sri Lanka, notamment les restrictions à l'importation et les limitations imposées aux 
banques commerciales concernant les modalités de pa iement des importations. Ces mesures 
semblent être excessivement restrictives pour le commerce, ne semblent pas avoir de date limite 
claire  elles sont en place "jusqu'à nouvel ordre"  et n'ont pas été notifiées à l'OMC.  
23.7.   L'Australie réitère sa demande à Sri Lanka de notifier ces mesures à l'OMC dès que possible 
et de fournir une explication de la base de l'OMC pour ces mesures. L'Australie demande également 
à Sri Lanka d'informer les Membres de la date à laquelle ces mesures seront levées. L'absence de 
certitude a perturbé les échanges commerciaux et a eu un impact sur la capacité des exportateurs 
australiens à fournir des denrées alimentaires de base aux consommateurs sri -lankais. L'Australie 
demande à Sri Lanka de rassurer les Membres sur le fait que les m esures n' avaient pas été  mises 
en œuvre que pour faire face aux impacts immédiats de COVID -19, et qu'elles ne seront pas 
maintenues plus longtemps que nécessaire. Enfin, l'Australie demande à Sri Lanka de s'assurer que 
ces mesures sont mises en œuvre d'une  manière compatible avec les obligations d e Sri Lanka dans 
le cadre de l'OMC.  
23.8.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
23.9.   L'Argentine souhaite se joindre à l'UE et à l'Australie pour soulever cette préoccupation car la 
notification n° 2184/21 du gouve rnement d e Sri Lanka affecte les exportations argentines de haricots 
mungo. L' Argentine renvoie à ses précédentes déclarations au Conseil à cet égard .16 
23.10.   Le délégué du Japon  a indiqué  ce qui suit:  
23.11.   Le Japon partage les vues exprimées par l'UE et craint égale ment que la mesure ne soit 
incompatible avec l'article XI:1 du GATT. Sri Lanka a expliqué que la raison d'être de la mesure 
découle des difficultés auxquelles il est confronté en termes de balance des paiements. Toutefois, 
compte tenu des exigences pratiqu es et procédurales prévues par l'accord sur la balance des 
paiements, il convient de faire preuve de prudence lors de la mise en œuvre de mesures de 
restriction des importations. Le Japon souhaiterait connaître la raison pour laquelle Sri Lanka 
considère s a mesure comme légitime et l'exhorte également à la révoquer dès que possible, 
conformément à son explication selon laquelle la mesure est temporaire.  
23.12.   La délégué e de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
23.13.   Sri Lanka saisit cette occasion pour apprécier l'intérêt manifesté par les délégations de 
l'Union européenne, des États -Unis, de l'Australie, de l'Argentine et du Japon, sur les politiques 
commerciales d e Sri Lanka en général et pour orienter leurs préoccupations spécifiques sur les 
 
16 Document G/C/M/138, paragraphes 34.6 à 34.7. G/C/M/139  
 
- 66 - 
 
  mesures commerciales actuelle s prises par Sri Lanka pour enrayer la pandémie de COVID -19 dans 
l'île. Sri Lanka a fait des déclarations très détaillées lors des sessions du CCM et du Comité de l'accès 
aux marchés lorsque cette question a été soulevée. Les textes de ses interventions ont également 
été communiqués aux délégations intéressées et le contenu de ces déclarations est toujours 
pertinent pour répondre aux préoccupations soulevées par les délégations intéressées.17 Ces 
Membres ont mis l'accent sur la conformité av ec les dispositions du GATT relatives à la balance des 
paiements . Toutefois, Sri Lanka a déjà expliqué pourquoi il considère que ces mesures sont couvertes 
par l'AGCS plutôt que par le GATT et qu'il est, par conséquent, dans ses limites légales en ce qui 
concerne la justification de ces mesures.  
23.14.   D'après les déclarations faites par les délégations intéressées lors des réunions d u Comité 
de l'accès aux marchés  et du CCM, il est évident que les principales préoccupations soulevées par 
ces délégations concernen t les obligations de transparence d e Sri Lanka et la durée des mesures 
temporaires. Ayant considéré leurs préoccupations de manière pragmatique, le Sri Lanka a déjà pris 
les premières mesures pour assurer les obligations de transparence d e Sri Lanka. À cet  égard, Sri 
Lanka a le plaisir d'informer les Membres qu'il a déjà contacté le Secrétariat de l'OMC et partagé une 
vue d'ensemble des mesures actuellement en vigueur dans le but de demander au Secrétariat des 
conseils, des informations supplémentaires sur les formats de notification et une assistance 
technique permettant à Sri Lanka de notifier les mesures existantes au Conseil/Comité approprié 
dans un très proche avenir, que Sri Lanka considère comme étant le Conseil du commerce des 
services, afin de rempl ir ses obligations de transparence. En ce qui concerne la deuxième question, 
sur la durée des mesures temporaires, qui étaient ciblées et dans un but précis, Sri Lanka est prêt 
à s'engager de manière constructive avec les délégations intéressées en vue de présenter une image 
claire des mesures actuellement en vigueur. Comme l'UE l'a noté, certaines des mesures ont déjà 
été supprimées. Cela complétera les informations que Sri Lanka a déjà partagé récemment avec les 
délégations intéressées. L'intention de cet te interaction est de les informer des mesures restantes, 
étant donné que la plupart des mesures  ont été soit supprimées soit assouplies par Sri Lanka au 
cours des derniers mois, car Sri Lanka croit en la libéralisation progressive de ses mesures.  
23.15.   Le Conse il a pris note  des déclarations faites.  
24  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE   
24.1.   Le Président  a rappelé  que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne . 
24.2.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
24.3.   L'Union européenne regrette que les États -Unis n'aient pas réussi à ce jour à résoudre cette 
question, bien que l'UE l'ait soulevée à de multiples reprises au sein du Comité SPS et de ce Conseil. 
L'évaluation scientifique des risques réalisée par les États -Unis a été finalisée il y a déjà plusieurs 
années et a démontré que des importations sûres de pommes et de poires en provenance de l'UE 
peuvent avoir lieu dans le cadre d'une approche systémique. Les États-Unis continuent de bloquer 
la publication de leur avis fédéral, qui est la dernière étape avant d'autoriser les importations de 
pommes et de poires en provenance de l'UE dans le cadre de cette approche systémique, et ce sans 
aucun fondement scientifi que. Les États -Unis vont ainsi à l'encontre de l'accord SPS : ils 
maintiennent une procédure d'approbation avec des retards excessifs et sans fournir de justification 
scientifique expliquant ces retards. L'UE demande instamment aux États -Unis de fonder leu r 
politique d'importation sur la science, conformément aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre 
de l'OMC. À cet égard, l'UE exhorte les États -Unis à finaliser la dernière étape purement 
administrative pour permettre l'accès au marché des pommes et des  poires en provenance de l'UE, 
sans plus attendre. L'UE se réjouit de continuer à coopérer avec les États -Unis dans le but de trouver 
une solution rapide à cette question.  
24.4.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
24.5.   Les États -Unis remercient l'UE pour l'intérêt constant qu'elle porte à l'état d'avancement de 
la demande de huit États membres de l'UE d'exporter des pommes et des poires vers les États -Unis 
 
17 Document G/C/M/138, paragraphes 34.10  à 34.16.  G/C/M/139  
 
- 67 - 
 
  dans le cadre d'une approche systémique. Le ministère américain de l'agriculture  continue à 
travailler sur cette demande dans le cadre de ses procédures administratives. Les États -Unis notent 
à nouveau que l'UE est en mesure d'exporter des pommes et des poires vers les États -Unis dans le 
cadre du programme de pré -dédouanement existant . 
24.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
25  INDON ÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉE NNE  
25.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, de l 'Union européenne, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et des États-Unis. 
25.2.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
25.3.   Dans le cadre de ce point inscrit depuis longtemps à l'ordre du jour , l'Union européenne a 
souligné à plusieurs reprises qu'une évolution annoncée vers une plus grande ouverture commerciale 
et une intégration plus poussée de l'Indonésie dans le commerce mo ndial, que l'UE salue, ne peut 
se traduire uniquement par des mesures visant à améliorer la balance commerciale du pays et par 
une concentration exclusive sur la promotion des exportations et l'attraction des investissements. 
Pour s'intégrer véritablement dans les chaînes de valeur mondiales, un pays doit également être 
ouvert à l'augmentation de ses importations. La création d'un climat favorable aux échanges et aux 
investissements est nécessaire pour parvenir à ce résultat. L'Union européenne est donc enc ouragée 
par la récente loi omnibus sur la création d'emplois. Cette loi vise à stimuler les investissements 
nationaux et étrangers en supprimant les inefficacités bureaucratiques et les exigences excessives 
en matière de licences ainsi que les réglementati ons opaques, qui se chevauchent et se contredisent. 
L'Union européenne est impatiente de voir les effets de ces mesures sur la facilitation des échanges 
et des investissements. L'Union européenne est également soulagée que l'interdiction d'importation 
de boissons alcoolisées de l'UE en vigueur depuis avril 2019 ait été levée et que les flux commerciaux 
aient repris. Les relations commerciales et d'investissement de l'UE avec l'Indonésie continuent 
néanmoins d'être entravées par une longue liste d'obstacles non tarifaires omniprésents. L'UE ne 
donnera des précisions que sur les évolutions récentes.  
25.4.   En ce qui concerne les restrictions à l'exportation, l'UE a engagé une procédure de règlement 
des différends concernant l'interdiction des exportations de nickel. Les importations de produits 
alimentaires et agricoles en Indonésie continuent d'être entravées par le manque de transparence 
et les retards indus dans les procédures d'approbation des importations SPS. L'UE est 
particulièrement préoccupée par l'absence de  progrès dans le traitement de ses demandes 
d'exportation de viande de bœuf, de produits laitiers, de volaille, de porc et de produits végétaux, 
qui, dans certains cas,  ont été soumises il y a plus de sept ans et pour lesquelles l'Indonésie n'a 
fourni aucu n retour d'information pendant de nombreuses années. En outre, l'Indonésie n'a conclu 
la procédure d'approbation et ouvert son marché que dans un très petit nombre de cas. La longue 
période nécessaire à l'évaluation des risques n'est pas non plus justifiée  d'un point de vue 
scientifique. Le règlement n° 77 de 2019, concernant le " Deuxième modification du Règlement du 
Ministère du commerce n° 85/M -DAG/PER/10/2015 relatif aux dispositions applicables aux 
importations de textiles et de produits textiles " vise  à empêcher l'importation d'un nombre important 
de textiles et de produits textiles au moyen d'un système de licences d'importation extrêmement 
complexe. Depuis janvier 2020, ces produits ne peuvent être importés que pour répondre aux 
besoins de transforma tion des producteurs nationaux et des petites ou moyennes industries. Cette 
législation n'a pas été notifiée conformément aux conditions de l'OMC et affecte très négativement 
les opérateurs européens du secteur. En outre, le règlement du ministère du comme rce n° 68/2020 
du 28 août 2020, concernant les dispositions relatives aux importations de chaussures, d'appareils 
électroniques et de bicyclettes à deux roues et à tricycle, vise à supprimer les importations des biens 
de consommation visés. Enfin, la mise en œuvre de la loi n° 33/2014 également connue sous le nom 
de loi halal est source d'incertitude. Le règlement gouvernemental n° 31 de 2019 sur la mise en 
œuvre de la loi n° 33 de 2014 est entré en vigueur en mai 2019. Aucune de ces mesures n'a été 
notifié e au Comité OTC.  
25.5.   L'Union  européenne demande à l'Indonésie d'apporter des précisions sur les produits 
spécifiquement visés dans les catégories déterminées (halal et haram) . L'Union européenne G/C/M/139  
 
- 68 - 
 
  considère en outre que l'exigence indonésienne d'un accord bilaté ral de reconnaissance mutuelle de 
gouvernement à gouvernement en guise de condition préalable pour que l'organisme indonésien 
responsable de la garantie des produits halal (BPJPH) puisse commencer à reconnaître les 
organismes de certification halal étrange rs est compliquée en pratique et inutilement contraignante . 
L'obligation supplémentaire d'enregistrement des certifications halal délivrées par des organismes 
étrangers semble faire double emploi et prendre beaucoup de temps. L'Union européenne invite 
donc une nouvelle fois l'Indonésie à envisager des solutions pratiques moins lourdes pour continuer 
à reconnaître les institutions de certification halal et à fournir de plus amples informations sur la 
mise en œuvre technique de la coopération entre le BPJPH e t les agences halal étrangères. L'UE 
invite également l'Indonésie à maintenir la certification et l'étiquetage halal sur une base volontaire, 
ce qui constituerait une mesure moins restrictive pour le commerce, et à ne pas imposer un 
étiquetage non halal po ur les produits ou services dont le producteur ne revendique pas le caractère 
halal. L'UE considère que l'étiquetage "non halal" n'est pas nécessaire et entraîne une charge 
excessive pour les opérateurs . Pour plus de détails, l'UE renvoie aux commentaires et aux questions 
qu'elle a soulevés au sein du Comité OTC. L'UE analyse actuellement le règlement d'application de 
la loi omnibus sur le halal, que l'Indonésie vient de notifier. L'UE espère que ce règlement répondra 
à ses préoccupations. En résumé, l'Unio n européenne espère voir bientôt les effets positifs de la loi 
omnibus. Depuis la précédente réunion du CCM, l'accès au marché pour les boissons alcoolisées de 
l'UE a été rétabli; néanmoins, il existe un besoin persistant et urgent de réduire le nombre éle vé de 
barrières commerciales qui affectent les flux commerciaux de l'UE depuis trop longtemps, et de 
s'abstenir d'en créer de nouvelles, conformément aux engagements de l'Indonésie au sein du G20.  
25.6.   La délégué e de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
25.7.   La Nouvelle -Zélande se fait l'écho des préoccupations soulevées par l'Union européenne. La 
Nouvelle -Zélande estime que les restrictions de l'Indonésie sur les importations agricoles sapent les 
principes fondamentaux de l'OMC. La Nouvelle -Zélande est particulièrement préoccupée par la 
délivrance incohérente des licences d'importation. Les retards dans l'octroi des licences d'importation 
l'année dernière ont empêché un accès commercialement significatif des produits horticoles 
néozélandais au marché ind onésien pendant une grande partie de la saison d'exportation de la 
Nouvelle -Zélande. Les retards dans le traitement des demandes cette année réduisent la certitude 
commerciale dont bénéficient les exportateurs sur ce marché. La Nouvelle -Zélande espère que des 
licences d'importation commercialement valables seront délivrées en temps utile pour permettre au 
commerce de circuler librement pendant le reste de la saison. La Nouvelle -Zélande demande une 
mise à jour de l'Indonésie sur la façon dont les problèmes r encontrés précédemment seront résolus.  
25.8.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
25.9.   L'Australie se félicite de l'opportunité de coparrainer ce point de l'ordre du jour. L'Australie 
partage les préoccupations des membres concernant les mesures de restri ction des importations de 
l'Indonésie, en particulier en ce qui concerne les licences d'importation. L'Australie note qu'un certain 
nombre de politiques d'importation de l'Indonésie continuent de restreindre et d'affecter inutilement 
les importations. L'Au stralie remercie l'Indonésie pour son engagement avec l'Australie à ce jour sur 
cette question , y compris dans le cadre d e l'Accord global de partenariat économique Indonésie -
Australie (IA -CEPA) et lui demande de continuer à veiller à ce que tous les retar ds soient résolus et 
que le commerce des produits concernés puisse reprendre dès que possible. L'Australie est 
encouragée par les efforts de l'Indonésie pour améliorer son régime de licences d'importation par la 
mise en œuvre de sa Loi générale sur la créa tion d'emplois (loi n° 11 de 2020 ), notamment en 
simplifiant les processus de permis pour les produits agricoles. L'Australie encourage l'Indonésie à 
notifier rapidement aux membres de l'OMC les réglementations visant à mettre en œuvre la loi 
omnibus, y co mpris en ce qui concerne le fonctionnement de l'équilibre des produits de base, qui, 
selon l'Australie, éclairera les décisions relatives aux permis d'importation et d'exportation. 
L'Australie aimerait mieux comprendre comment l'utilisation proposée de la balance des 
marchandises affectera la délivrance des permis d'importation. L'Australie demande également à 
l'Indonésie d'expliquer si l'adoption de procédures automatiques de licences d'importation a été 
envisagée dans le cadre de la loi omnibus, et pourqu oi elle n'a pas été adoptée. L'Australie demande 
à l'Indonésie de s'assurer que toutes ses mesures, y compris les derniers changements proposés 
résultant de la loi Omnibus, sont conformes à ses obligations envers l'OMC, et en particulier celles 
de l'accord  de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  
25.10.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/139  
 
- 69 - 
 
  25.11.   Comme le Japon l'a déclaré au Conseil général, ainsi qu'au Comité des MIC, le Japon continue 
d'avoir des préoccupations concernant les mesures d'exigence de contenu local de l'Indonésie dans 
divers domaines, ainsi que sur leur cohérence avec les accords de l'OMC. Il s'agit notamment d'une 
mesure concernant les appareils mobiles 4G LTE et de mesures dans le secteur du commerce de 
détail. Le Japon continue de so ulever la question, en tenant compte du fait que l'Indonésie n'a 
apporté aucune amélioration, même si elle a expliqué qu'elle travaillait sur un examen complet de 
diverses mesures relatives aux exigences de contenu local et qu'elle procédait à l'harmonisat ion 
d'une série de règlements. Le Japon souhaiterait que l'Indonésie mette en œuvre ces mesures 
conformément aux accords de l'OMC et qu'elle explique également le processus et le contenu des 
examens de manière transparente.  
25.12.   L'Indonésie a introduit un nombr e croissant de mesures de restriction des échanges, qui 
semblent être incompatibles avec l'article XI:1 du GATT. Par exemple, depuis que les mesures de 
licences d'importation pour les produits textiles et les produits de climatisation  ont été introduites 
en octobre 2019 et août 2020, respectivement, les importations ont considérablement diminué. De 
plus, en ce qui concerne les produits textiles, il est vraiment regrettable que la mesure de sauvegarde 
sur les tapis ait été introduite le 17 février 2021, même  si le Japon a demandé à l'Indonésie de 
reconsidérer cette mesure lors de la réunion du Comité des sauvegardes, ainsi que lors des 
consultations sur l'article XIX:2 du GATT. Le Japon s'interroge sur la décision de l'Indonésie 
d'imposer un droit élevé, de l 'ordre de 150 à 200%, sans tenir compte de l'impact négatif de 
l'introduction des mesures de licences d'importation susmentionnées. Le Japon n'est pas convaincu 
que cela relève du champ d'application de l'expression " dans la mesure et pendant le temps qui 
pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage ", comme le stipule l'article XIX du 
GATT. Le Japon est préoccupé par l'introduction par l'Indonésie de mesures commerciales 
restrictives accrues dont la cohérence avec les règles de l'OMC est do uteuse. Le Japon a donc préparé 
quelques questions écrites pour l'Indonésie après avoir reçu sa demande au sein du Comité TRIM. 
Le Japon demande instamment à l'Indonésie d'expliquer le contexte de l'introduction de ces 
mesures, ainsi que leur légitimité en  termes de cohérence avec l'OMC. Le Japon exhorte également 
l'Indonésie à retirer les mesures immédiatement.  
25.13.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
25.14.   Ce Conseil est bien conscient de l'étendue des préoccupations des États-Unis concernant le 
régime  de commerce et d'investissement de l'Indonésie. Lors de précédentes interventions devant 
cet organe, les États -Unis ont passé en revue de manière assez détaillée le large éventail de leurs 
préoccupations, notamment en ce qui concerne les exigences en mati ère de licences d'importation, 
les exigences en matière de normes, les exigences en matière d'inspection avant expédition et les 
restrictions à l'exportation, y compris les taxes et les interdictions, entre autres. Ces types de 
restrictions affectent un la rge éventail de secteurs. Les États -Unis aimeraient toutefois concentrer 
leurs remarques aujourd'hui sur plusieurs questions émergentes dans le domaine des TIC et de 
l'espace commercial numérique en Indonésie que les États -Unis considèrent comme profondéme nt 
inquiétantes.  
25.15.   Premièrement, les États -Unis continuent de s'inquiéter du fait que l'Indonésie applique des 
droits de douane à la frontière sur une catégorie de produits TIC qui semblent dépasser ses 
engagements tarifaires liés à l'OMC. Par exemple, l'Ind onésie s'est engagée à appliquer des droits 
de douane en franchise pour tous les produits relevant de la sous -position tarifaire  8517.62.  
Toutefois, les négociants américains et indonésiens signalent qu'un droit de 10% est perçu sur 
certains produits de ce tte catégorie tarifaire. Les États-Unis ont soulevé cette question à plusieurs 
reprises avec l'Indonésie au cours de l'année écoulée, notamment au sein des comités de l'accès 
aux marchés et de l'ATI, ainsi qu'au niveau bilatéral. Malheureusement, l'Indonés ie n'a pas encore 
apporté de réponse substantielle aux préoccupations des États-Unis. Les États-Unis comprennent 
que les entreprises américaines ont également engagé le gouvernement indonésien directement sur 
cette question, en cherchant à clarifier l'application de ces tarifs par l'Indonésie. Malgré leurs efforts, 
elles n'ont pas encore reçu de réponse satisfaisante de l'Indonésie. En plus de remettre en question 
les engagements consolidés de l'Indonésie, les coûts des politiques indonésiennes dans ce domaine 
ne sont pas négligeables, d'un point de vue pratique. Les droits de douane indonésiens imposent 
non seulement une charge financière injuste aux entreprises étrangères, mais ils limitent également 
l'accès des consommateurs et des entreprises indonésiennes à d'importants produits de haute 
technologie.  G/C/M/139  
 
- 70 - 
 
  25.16.   Deuxièmement, les États-Unis restent très préoccupé s par l'utilisation par l'Indonésie des 
exigences en matière de contenu local, y compris leur utilisation croissante dans le secteur des TIC. 
Par exemple, l'Indonésie exige 30% de contenu local pour les stations d'abonnés 4G LTE (téléphones 
cellulaires, or dinateurs portables et tablettes) et 40% de contenu local pour les stations de base 4G 
LTE. Et depuis plus d'une décennie maintenant, l'Indonésie impose des exigences de contenu local 
pour les équipements à large bande sans fil. Malheureusement, l'Indonési e semble maintenant 
étendre ces exigences de contenu local, le Ministère des TIC ayant publié fin 2019 des règlements 
qui établissent une base juridique pour l'application des exigences de contenu local aux outils et 
appareils de télécommunication. En répo nse aux préoccupations des Membres, l'Indonésie a accepté 
d'entreprendre un examen "complet" de ses politiques de contenu local. Cependant, cela fait 
maintenant plus de deux ans que cet examen a été lancé et l'Indonésie n'a toujours pas fourni de 
mises à j our ou d'informations supplémentaires.  
25.17.   Troisièmement, les États-Unis sont préoccupés par des informations récentes selon 
lesquelles l'Indonésie pourrait aller de l'avant avec des plans visant à appliquer des droits 
d'importation sur les logiciels transmis par voie électronique et les biens numériques. Les États-Unis 
ont soulevé cette question pour la première fois devant le Conseil en 2018, lorsque l'Indonésie a 
publié un règlement établissant cinq lignes tarifaires à 8 chiffres pour ces produits. Les États-Unis 
soulèvent à nouveau leurs préoccupations aujourd'hui en raison des récentes déclarations publiques 
du ministre indonésien des Finances indiquant que l'Indonésie pourrait aller de l'avant avec de tels 
droits. Une telle mesure contreviendrait au Morato ire sur les droits de douane, par lequel les 
Membres, y compris l'Indonésie, sont convenu de ne pas imposer de droits de douane sur le contenu 
numérique transmis par voie électronique. Les États-Unis espèrent qu'en soulevant ces questions 
aujourd'hui, ils pourront contribuer à ouvrir la voie à un plus grand engagement sur ces questions 
et à leur résolution rapide. Les États-Unis remercient par avance la délégation indonésienne pour 
son engagement.  
25.18.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
25.19.   L'Indonésie  remercie l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Nouvelle -Zélande et les 
États-Unis de l'intérêt qu'ils portent aux politiques d'importation et d'exportation de l'Indonésie. 
Avant de répondre aux préoccupations, l'Indonésie est d'avis que ce titre d e l'ordre du jour est trop 
général et que de nouvelles questions peuvent être soulevées par les membres sans préavis, ce qui 
rend difficile pour l'Indonésie d'identifier les préoccupations avant la réunion. En général, les 
politiques d'exportation et d'imp ortation de l'Indonésie visent , entre autres , à fournir un meilleur 
environnement et climat commercial. Cela se reflète dans une série d'efforts continus déployés pour 
déréglementer et améliorer les réglementations et politiques indonésiennes liées au comm erce, dont 
la plus récente est la loi sur la création d'emplois, qui est entrée en vigueur le 2 novembre 2020. En 
vertu de cette loi, les licences commerciales, y compris les licences d'exportation, d'importation et 
d'investissement, seront encore simplifi ées afin de les rendre plus rationnelles et efficaces. Le 
gouvernement indonésien prépare actuellement les règlements d'application qui, selon lui, 
répondront aux questions soulevées par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. En 
conclusion, l 'Indonésie a pris note des préoccupations des Membres à ce jour et s'engage à discuter 
plus avant de ces questions avec les Membres de l'OMC concernés.  
25.20.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
26  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE  PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE   
26.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne et de la Fédération de Russie . 
26.2.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit: 
26.3.   L'Union européenne tient à réitérer ses préoccupations concernant l'enregistrement des 
entreprises exportant vers l'Égypte en vertu des décrets n° 991/2015, n° 43/2016 et n° 44/2019. 
Cette procédure d'enregistrement constitue un obstacle considérable  au commerce, impose une 
charge administrative inutile et bloque ou retarde considérablement les exportations de l'UE. L'UE 
continue donc de s'interroger sur la justification par l'Égypte de cet enregistrement obligatoire des 
entreprises de l'UE. L'UE note  avec inquiétude que la plupart des cas d'enregistrement en suspens G/C/M/139  
 
- 71 - 
 
  dont elle a connaissance n'ont toujours pas été traités avec succès et que certains secteurs (comme 
les carreaux de céramique) continuent d'être affectés de manière disproportionnée par l' application 
discrétionnaire du décret n° 43. En outre, l'UE souhaite mettre en évidence les problèmes structurels 
relatifs au décret n° 43/2016, comme le manque de transparence dans le processus 
d'enregistrement, l'absence de délais clairs pour le traiteme nt des demandes, l'absence d'une 
procédure d'appel claire et un niveau élevé de discrétion dans l'octroi des enregistrements. Par 
conséquent, l'UE estime que cette mesure devrait être soit supprimée, soit considérablement 
améliorée. L'UE est prête à collab orer avec l'Égypte afin de finaliser les enregistrements des 
demandes en attente et à travailler sur des solutions qui permettraient d'éviter les retards dans les 
enregistrements futurs.  
26.4.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
26.5.   La Russie regrette de soulever à nouveau cette préoccupation concernant les procédures 
d'enregistrement égyptiennes des sociétés étrangères en vertu du décret n° 43/2016, et réitère ses 
déclarations faites lors des précédentes réunions du Comité OTC et du CCM.18 Malheureusement, les 
raisons de cette préoccupation demeurent, et les conditions sont toujours d'actualité. Un fabricant 
d'acier russe essaie de se faire enregistrer depuis 2016, mais sans aucun progrès. Au cours de cette 
période, l'entreprise n'a r eçu aucun retour substantiel sur sa demande, à l'exception d'une fois où 
L'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC)  lui a demandé de 
mettre à jour certains documents soumis qui  ont expiré. Cette demande a été rapidemen t satisfaite. 
La Russie prend note que l'objectif du décret est d'assurer la fiabilité et la crédibilité des 
exportateurs. Il est surprenant que le ministère du commerce et de l'industrie mette en doute la 
fiabilité et la crédibilité de la société dans le cas d'exportateurs traditionnels qui expédient leurs 
produits en Égypte depuis des décennies. La société en question fournit actuellement l'Égypte avec 
d'autres produits et ne soulève pas de questions de fiabilité dans d'autres secteurs. Un tel refus 
d'accès à certains secteurs du marché égyptien suggère que les raisons qui sous-tendent  ces 
décisions sont différentes de celles déclarées publiquement. La Russie a constaté que la liste des 
entreprises russes qui rencontrent des problèmes d'enregistrement s'al longe et, par conséquent, 
elle demande à la délégation égyptienne d'accorder aux entreprises russes l'accès au marché 
conformément aux règles de l'OMC et de mettre ses mesures en conformité avec ces règles.  
26.6.   La délégué e de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
26.7.   La Turquie s'abstiendra de répéter les points soulevés précédemment au sein de ce Conseil 
et du Comité OTC et se limitera à indiquer que ses préoccupations sont toujours d'actualité en ce 
qui concerne le système égyptien d'enregistrement des fabricants. Pl utôt que des problèmes 
rencontrés uniquement par des entreprises individuelles, il existe des problèmes structurels liés à 
ce décret et à sa mise en œuvre qui conduisent à l'imprévisibilité et à l'arbitraire. En ce sens, on ne 
sait toujours pas comment les  demandes adressées au GOEIC  sont évaluées, si l'achèvement du 
processus est soumis à des délais et quelles étapes doivent être suivies pour achever un processus 
d'enregistrement. En outre, les entreprises ne sont pas régulièrement informées de l'état de l eur 
demande. Comme on pouvait s'y attendre, elles sont confrontées à de longs retards et supportent 
des coûts supplémentaires dans le processus d'enregistrement. En conséquence, la Turquie souhaite 
demander à l'Égypte de revoir ses mesures, en tenant compt e des obligations qui lui incombent en 
vertu des accords de l'OMC, et en veillant à ce qu'elles soient appliquées en toute transparence. La 
Turquie pense que cet obstacle sera surmonté grâce à la poursuite du dialogue avec l'Égypte, et la 
Turquie est prête  à s'engager avec l'Égypte sur toutes les mesures liées au commerce.  
26.8.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
26.9.   La Corée a exprimé ses préoccupations sur cette question depuis plusieurs années et souhaite 
réitérer sa position antérieure. L es procédures d'enregistrement mises en œuvre par l'Égypte 
entraînent des retards importants pour les fabricants étrangers de produits spécifiques, qui exigent 
notamment la délivrance de certificats de conformité et de certificats d'inspection. Ces mesures  
constituent une barrière non tarifaire et sapent le système de libre-échange . La Corée invite 
instamment l'Égypte à prendre des mesures appropriées en améliorant ses politiques et pratiques 
restrictives en matière de commerce.  
 
18 Document G/C/M/138, paragraphes 15.2 à 15.4, et document G/TBT/M/83, paragraphe 2.288.  G/C/M/139  
 
- 72 - 
 
  26.10.   La délégué e de l'Égypte  a indiqué ce qui suit:  
26.11.   L'Égypte remercie les délégations de l'Union européenne et de la Fédération de Russie pour 
leur intérêt constant pour cette question, ainsi que les délégations de la Turquie et de la République 
de Corée pour leurs interventions aujourd'h ui. Depuis la précédente réunion du CCM, en novembre 
dernier, des réunions bilatérales entre les capitales avec certains partenaires commerciaux de 
l'Égypte ont eu lieu afin de discuter des préoccupations des Membres concernant le retard du 
processus d'enregistrement en vertu du décret ministériel n° 43/2016. L'Égypte souhaite assurer 
ses partenaires commerciaux de sa compréhension pour leurs préoccupations, et l'Égypte continuera 
à assurer le suivi avec sa capitale afin de résoudre la questi on des demandes d'enregistrement en 
attente.  
26.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
27  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INT ÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE   
27.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l' Union 
européenne et du Japon . 
27.2.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
27.3.   L'Union européenne reste préoccupée par les droits imposés par la Chine sur les semi -
conducteurs  à composants multiples , évoqués à  de nombreuses reprises dans le passé. L'UE continue 
d'exhorter la Chine à reconsidérer sa classification de produits semi -conducteurs à composants 
multiples , pour lesquels les droits ne devraient pas s'appliquer, même si ces droits sont 
progressivement ab aissés au fur et à mesure de la mise en œuvre des réductions progressives.  
27.4.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
27.5.   Le Japon observera attentivement si tous les droits de douane pertinents sur les marchandises 
sont finalement éliminés d'ici juillet 2021 , conformément au calendrier de concession de l'ATI de la 
Chine . 
27.6.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
27.7.   Le Taipei chinois soutient les déclarations faites par l'UE et le Japon, et se fait l'écho des 
préoccupations qu'ils viennent de soulever. Le point de vue du Taipei chinois sur ce point de l'ordre 
du jour a déjà été exprimé à de nombreuses reprises depuis 2018. Le Taipei chinois prend note du 
fait que tous les droits appliqués  aux produits semi -conducteurs à composants multiples  seront 
éliminés d'ici juillet prochain. Néanmoins, le Taipei chinois doit réitérer le principe fondamental selon 
lequel la portée des concessions tarifaires des Membres au titre de leurs engagements à l'OMC ne 
devrait pas être modifiée pendant leurs transpositions tarifaires. Le Taipei chinois continuera à suivre 
de près les développements sur ce sujet jusqu'à ce que les droits sur l es produits concernés aient 
été complètement éliminés.  
27.8.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
27.9.   La Chine remercie les délégations de l'intérêt constant qu'elles portent à cette question. 
Comme la même question a été soulevée à de nombreuses reprises e t que la Chine a répété sa 
réponse dans divers organes, elle n'a pas l'intention de répéter à nouveau sa déclaration détaillée à 
cette occasion . Ce que la Chine souhaite faire, c'est réaffirmer que sa méthodologie est conforme 
aux règles de l'OMC et que le s droits appliqués aux produits semi -conducteurs à composants 
multiples  seront éliminés  seront éliminés en juillet 2021.  
27.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/139  
 
- 73 - 
 
  28  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON ET L'UNIO N EUROPÉENNE   
28.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne et du Japon . 
28.2.   La délég uée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
28.3.   L'UE suit de près l'évolution de la nouvelle loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui a 
été adoptée par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine le 17 octobre  2020 
et est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Tout en reconnaissant qu'elle consolide les 
engagements de la Chine en mat ière de non-prolifération  et de contrôle des exportations, l'UE a 
quatre préoccupations majeures concernant la loi chinoise sur le contrôle des exportations.  
28.4.   Tout d'abord, sur l'application extraterritoriale, parce que la loi contient une nouvelle 
disposit ion d'application extraterritoriale déterminant les conséquences pour les personnes et 
organisations étrangères hors de Chine qui violent la loi et mettent en danger la sécurité nationale 
et les intérêts de la Chine (article 44), ce qui n'est pas conforme aux normes de contrôle des 
exportations convenues au niveau international.  
28.5.   Deuxièmement, sur les règles relatives aux exportations et réexportations réputées, car la loi 
semble prévoir des contrôles qui s'appliquent aux transactions à l'intérieur de la Chi ne (c'est -à-dire 
les exportations prévues, article 2 ). À cet égard, l'UE accorde une grande importance au traitement 
non discriminatoire des entreprises européennes en Chine (par exemple, de leurs filiales chinoises). 
L'UE craint que le concept d'exportati ons réputées, qui va Au-delà des normes de contrôle des 
exportations convenues au niveau international, n'entraîne une inégalité de traitement et n'ait des 
effets négatifs sur les activités des entreprises de l'UE en Chine (y compris leurs activités de 
recherche et de développement, par exemple). En outre, la loi prévoit des contrôles sur les 
réexpédition s ou les réexportations (article 16 et article 45), mais il n'est pas clair si l'obligation de 
ne pas réexporter des articles sans le consentement préalabl e des autorités chinoises s'applique 
également aux produits étrangers qui contiennent des articles contrôlés obtenus en Chine en tant 
que composants. Le projet précédent comportait une disposition explicite à cet égard dans le cas où 
les articles contrôlés  dépassaient un certain seuil. Il serait utile que la Chine confirme que cette 
obligation n'est pas incluse dans la disposition actuelle relative à la réexportation.  
28.6.   Troisièmement, sur les objectifs et la portée des contrôles, parce que la loi désigne la "sécurité 
et les intérêts nationaux" comme un objectif primordial, après la "non-prolifération et autres 
obligations internationales ". Même si la loi ne fait plus réfé rence aux "intérêts de développement", 
à la "compétence industrielle" ou au "développement technologique" en tant que principes de 
contrôle (comme c' est le cas dans les versions précédentes), l'UE est néanmoins préoccupée par le 
fait que est préoccupée par  le fait que l'article premier "sécurité et intérêts nationaux" et l'article 3 
"sécurité nationale et développement" contiennent un langage vague qui évoque toujours des 
objectifs autres que le respect des obligations et les engagements internationaux en m atière de 
sécurité.  L'UE rappelle que les objectifs et la portée des contrôles des exportations devraient être 
conformes aux obligations internationales et aux engagements multilatéraux. L'UE souhaiterait donc 
des éclaircissements à cet égard, ainsi que su r l'application et la spécification prévues d'autres 
dispositions connexes qui pourraient entraîner une insécurité juridique pour les opérateurs 
économiques, comme, par exemple, sur l'application des paramètres de contrôle ("sécurité 
nationale" et "dévelop pement", articles 1er, 3, 13; "fins terroristes", article 12); la portée des 
contrôles ("contrôles temporaires", article 9); l'interprétation des obligations des exportateurs sur 
ces points ("est ou devrait être au courant", article 12); la portée des enqu êtes menées par les 
autorités (en cas de "violations présumées", article 28), et les restrictions en matière d'informations 
(interdites pour des raisons de sécurité nationale, article 32).  
28.7.   Quatrièmement, sur la clause de rétorsion, car l'article 48 prévoit  "des mesures réciproques 
de la part du gouvernement chinois lorsque le recours abusif aux mesures de contrôle des 
exportations par un pays ou une région met en danger sa sécurité et ses intérêts nationaux".  Cette 
disposition n'est pas conforme aux normes internationales de contrôle des exportations. L'UE 
accordera une grande importance à toute législation secondaire et souhaiterait obtenir des 
clarifications et des précisions sur l'application de ces dispositions.  G/C/M/139  
 
- 74 - 
 
  28.8.   La délégation du Japon  a indiqué ce qui suit: 
28.9.   Le Japon reste préoccupé par la loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui est entrée 
en vigueur en décembre dernier. Le Japon estime que cette loi peut constituer une réglementation 
des exportations excessivement stricte qui va Au-delà du ch amp d'application du régime 
international de contrôle des exportations et peut être incompatible avec l'article XI du GATT. 
Comme le Japon l'a déclaré lors de précédentes réunions du Conseil, et compte tenu de l'objectif de 
la loi qui est de sauvegarder la  sécurité et les intérêts nationaux, le Japon est préoccupé par le fait 
que l'étendue des produits soumis à des restrictions semble être très diverse, et qu'il peut y avoir 
des cas qui nécessitent une divulgation inutile d'informations technologiques lors de la classification 
et des enquêtes sur l'utilisateur final/utilisation. Le Japon est également préoccupé par le fait que 
les dispositions relatives aux contremesures en cas de réglementation discriminatoire des 
exportations par d'autres pays sont mainten ues dans la loi.  
28.10.   Quant au champ d'application des articles ciblés, le Projet de règlement concernant 
l'extraction de terres rares , qui a été publié en janvier 2021, prévoit que l'exportation de produits 
de terres rares doit être conforme à ladite loi sur l e contrôle des exportations. Le Japon craint qu'en 
se conformant à la loi, les contrôles à l'exportation des produits de terres rares soient effectués de 
manière inappropriée en raison des préoccupations susmentionnées du Japon. Lorsque le Japon 
examine le  projet de règlement, qui prévoit un certain contrôle sur les réserves de ressources, le 
fait de donner la priorité aux minéraux déjà exploités en tant que réserves stratégiques afin de 
compenser la demande intérieure pourrait être considéré comme un contr ôle des exportations de 
facto, et il pourrait y avoir une possibilité qu'il soit incompatible avec l'article XI:1 du GATT. Le Japon 
demande instamment à la Chine de ne pas inclure les produits de terres rares parmi les articles à 
couvrir par la loi et de t raiter la demande intérieure et la demande d'exportation de manière égale 
et non discriminatoire lorsqu'elle achète et vend des réserves sur la base du règlement sur les terres 
rares. Le Japon reste préoccupé par la "Liste des entités non fiables" contient  un large éventail de 
mesures possibles qui peuvent être utilisées comme contre -mesures, de la même manière que les 
contre -mesures stipulées dans la loi sur le contrôle des exportations. En outre, le Japon est 
préoccupé par le manque de clarté de la relati on entre la liste d'entités de la loi sur le contrôle des 
exportations et cette "liste d'entités non fiables".  
28.11.   Le Japon est également préoccupé par le catalogue des technologies faisant l'objet 
d'interdictions et de restrictions d'exportation sur la base d e la loi sur le commerce extérieur. 
L'objectif et le champ d'application de la liste manquent de clarté et pourraient être largement définis 
comme des raisons de restrictions pour les technologies listées et pourraient contenir des mesures 
incompatibles av ec l'accord. La relation entre les éléments couverts par la loi et la liste de 
technologies de la loi sur le contrôle des exportations n'est pas claire non plus. Le Japon comprend 
que les détails de la procédure de mise en œuvre de la loi seront fournis en  temps utile et s'attend 
à ce que le champ d'application des articles, ainsi que la liste des technologies et la liste des entités 
de la loi sur le contrôle des exportations, soient fournis dans le cadre approprié. Le Japon s'attend 
également à ce qu'une p rocédure qui n'exige pas une divulgation excessive des technologies soit 
prescrite en temps utile. En outre, le Japon est d'avis que les dispositions relatives aux 
contremesures devraient être supprimées de la loi. Enfin, le Japon continuera à observer la pratique 
réelle de la mise en œuvre de la loi. À cet égard, le Japon souhaiterait demander à la Chine de 
fournir des informations sur les réglementations détaillées et leur calendrier, avec une marge de 
manœuvre suffisante et en toute transparence.  
28.12.   La délé gation de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
28.13.   La Chine demande à l'Union européenne de lui fournir ses questions techniques. A l'heure 
actuelle, la Chine est toujours en train de rédiger les règlements d'application et les listes de contrôle 
de la "Loi sur le contrôle des exportations". La Chine restera en communication avec les Membres 
concernés et fournira des mises à jour en temps voulu.  
28.14.   Le Conseil a pris note des déclarations faites.  G/C/M/139  
 
- 75 - 
 
  29  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMER CE – DEMANDE PRÉSENTÉE LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE   
29.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne et des États -Unis. 
29.2.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
29.3.   La Fédération de Russie continue à développer et à appliquer une politique de substitution 
des importations et de localisation forcée de la production qui est contraire à l'esprit, et souvent à 
la lettre, de ses engagements envers l'OMC. De plus, cette politi que est en train d'être étendue dans 
son champ d'application et rendue plus stricte dans ses exigences. La récente proposition 
d'augmenter la "taxe de recyclage" pour certaines catégories de véhicules en est un bon exemple. 
Le produit de cette taxe est cen sé être utilisé pour recycler les véhicules en fin de vie, et la mesure 
s'applique à la fois aux produits nationaux et importés. La Russie propose de multiplier par six le 
montant de cette taxe pour certaines catégories de véhicules ( semi-remorques ) et par  23 pour les 
équipements de construction routière et certaines machines agricoles. Une évaluation du marché du 
recyclage en Russie a -t-elle permis de conclure que le coût du recyclage de certaines catégories de 
véhicules nécessite une augmentation de la re devance correspondante? L'UE n'a pas trouvé de 
preuve de l'existence d'une telle évaluation, que la Fédération de Russie est invitée à fournir. Au lieu 
de cela, le préambule du projet de résolution gouvernementale " Sur les modifications de la liste des 
types et des catégories de véhicules à roues (châssis) et de leurs remorques, pour lesquels la 
cotisation de recyclage est payée, ainsi que le montant de la cotisation de recyclage" se lit comme 
suit: "On s'attend à ce que l'augmentation de la cotisation de r ecyclage n'entraîne pas une 
augmentation des prix des voitures de fabrication russe, car cette augmentation sera compensée 
par une augmentation proportionnelle du soutien gouvernemental aux programmes sectoriels de 
stimulation de la demande... Les recettes  supplémentaires au budget fédéral permettront, entre 
autres, de poursuivre la mise en œuvre en 2021 des programmes de stimulation de la demande 
d'équipements automobiles... Les programmes... s'appliquent aux voitures hautement localisées 
d'un segment de p rix de masse et abordable."  
29.4.   De même, au cours de la consultation publique sur la mesure, le ministère de l'Industrie et 
du Commerce a déclaré que " les recettes supplémentaires provenant de l'ajustement des taux des 
taxes de recyclage seront utilisées pour financer la demande de mesures de soutien 
gouvernementales. " Il apparaît donc que, derrière le voile d'un objectif environnemental, la mesure 
de la Fédération de Russie vise en fait à augmenter le prix des produits étrangers et à utiliser les 
recettes supp lémentaires pour stimuler la demande de produits nationaux, ce qui ne serait pas 
compatible avec l'article III du GATT (traitement national). Un certain nombre d'associations 
d'entreprises en Russie, y compris celles qui regroupent des entreprises locales,  ont exprimé des 
désaccords bien motivés avec la mesure envisagée. Par conséquent, l'Union européenne demande 
à la Russie i) de suspendre l'augmentation prévue de la cotisation de recyclage; ii) de procéder à 
une évaluation factuelle du marché du recyclage  des véhicules afin d'éclairer les décisions futures 
sur le niveau de la cotisation de recyclage ; et (iii) de veiller à ce que les mesures de soutien de la 
demande offrent les mêmes avantages aux produits nationaux et importés.  
29.5.   Lors de la précédente réuni on de ce Conseil, l'UE a fait part de ses préoccupations concernant 
le projet de décret établissant des quotas pour les produits étrangers dans les marchés publics 
passés par les entreprises d'État et par certaines entités privées non spécifiées. Ce décret , n° 2013, 
a été adopté le 3 décembre 2020. Il liste 250 lignes de la nomenclature douanière, sur lesquelles 
des quotas pour les produits russes  ont été établis. Ces quotas atteignent un niveau prohibitif de 
90%. Il s'agit d'une pratique manifeste de restr iction commerciale et sa compatibilité avec les règles 
de l'OMC est très discutable. L'Union européenne regrette qu'il soit toujours nécessaire d'évoquer le 
blocage des exportations européennes de ciment vers la Russie, effectif depuis 2016, et l'absence à  
ce jour du remède annoncé par la Fédération de Russie en 2019 sous la forme d'une modification de 
la norme. Comme indiqué précédemment, l'Union européenne considère que l'amendement à la la 
Loi fédérale sur la "protection des droits des consommateurs ", qui rend obligatoire la pré -installation 
de logiciels russes dans un certain nombre d'appareils électroniques grand public, est une mesure 
potentiellement discriminatoire, et demande sa notification conformément à l'Accord OTC.  
29.6.   L'Union européenne réitère sa  demande de notification de la Loi fédérale n° 468 sur la 
"viticulture et la vinification" , et déplore que la Russie refuse de le faire . Pour rappel, cette loi a 
introduit de nombreuses nouvelles exigences pour la mise sur le marché russe de produits vitic oles, G/C/M/139  
 
- 76 - 
 
  et doit donc être notifiée à l'OMC conformément à l'accord OTC. En outre, cette loi utilise les 
indications géographiques européennes comme définitions pour certaines catégories de vin, comme 
le Champagne, le Cahors ou le Cognac, et la mise en œuvre de cette loi n'est pas claire. 
L'Union  européenne espère que les amendements à la loi, actuellement en préparation, seront 
proposés pour éliminer les préoccupations de l'UE. L'UE apprécierait des clarifications quant à la date 
d'adoption de ces amendements . 
29.7.   Enfin, l'Union européenne réitère sa préoccupation quant à l'introduction annoncée d'une 
interdiction d'exportation de bois, à compter du 1er janvier 2022. Il semblerait que la Russie envisage 
également de réduire, de quatre à un, le nombre de points de passage frontaliers ferroviaires avec 
l'UE pour l'exportation de bois rond. En outre, le point de passage choisi ne dispose pratiquement 
d'aucune infrastructure pour traiter le commerce du bois, ce qui rendrait les exportations de bois 
vers l'UE quasiment impossibles. L'Union européenne souhaiterait recevoir des explications de la 
part de la Russie sur la manière dont une telle interdiction d'exportation et les mesures connexes 
peuvent être compatibles avec les règles de l'OMC, et invite instamment la Russi e à notifier tout 
projet de législation correspondant. L'UE continue à demander à la Russie de veiller à ce que ses 
mesures soient pleinement conformes aux règles de l'OMC et d'abandonner sa politique de 
substitution des importations et de localisation.  
29.8.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
29.9.   Les États -Unis se joignent à l'UE pour exprimer une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant les pratiques restrictives du commerce de la Russie, dont la plus notable est le recours 
croissant aux exigenc es de localisation et aux politiques de substitution des importations. Comme 
les États -Unis l'ont déjà soulevé , et comme l'UE l'a noté, l' adoption croissante par la Russie 
d'exigences de contenu local et de politiques de substitution des importations va directement à 
l'encontre des objectifs de cette Organisation – ouvrir le commerce au profit de tous. Les États -Unis 
n'ont certainement pas le temps aujourd'hui de passer en r evue toutes les mesures qui  ont été mises 
en place depuis que la Russie a adopté la Loi fédérale n° 223 -FZ sur les achats de marchandises, 
travaux et services par certains types de personnes morales " en 2011, qui a donné au gouvernement 
le pouvoir d'établi r une priorité pour les biens, travaux et services russes. Cependant, un 
échantillonnage des mesures gouvernementales révèle une économie qui: i) exige des entreprises 
d'État qu'elles accordent une préférence de prix de 15 % aux produits fabriqués en Russi e dans de 
nombreux secteurs; ii) exige des entreprises d'État qu'elles accordent une préférence de prix de 
30% aux produits radio électroniques  fabriqués en Russie; iii) exige des entreprises d'État qu'elles 
consultent la Commission sur la substitution des  importations pour acheter certains produits 
importés destinés à être utilisés dans de grands projets d'investissement; et iv) exige des entreprises 
d'État qu'elles achètent un quota minimum (parfois jusqu'à 90%) de plus de 150 produits fabriqués 
dans le p ays. 
29.10.   Et ces mesures continuent de se multiplier. Par exemple, comme ils l'ont mentionné lors de 
la dernière réunion du Conseil, les États-Unis comprennent que la Douma envisage un projet de 
mesure exigeant que les entreprises considérées comme des "infrast ructures d'information critiques" 
n'achètent que des logiciels russes. Les États-Unis ont des questions spécifiques sur ce projet qui 
seront communiquées par écrit à la Fédération de Russie. Bien que les États-Unis et d'autres 
membres aient soulevé ces pré occupations dans le passé, la Russie n'a pas encore expliqué comment 
ces mesures sont conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. De même, les États-Unis n'ont 
pas encore entendu le délégué de la Fédération de Russie leur assurer que la Russie veil lera à ce 
que les achats effectués par des entreprises commerciales appartenant à l'État ou contrôlées par 
l'État soient régis par des considérations commerciales, comme le prévoit le rapport du groupe de 
travail. Le délégué de la Fédération de Russie four nira-t-il une telle assurance à ce Conseil ?  
29.11.   En ce qui concerne le régime d'étiquetage de suivi et de traçabilité, la Russie continue 
d'étendre la liste des marchandises auxquelles ces étiquettes doivent être appliquées. Bien que les 
États-Unis soutiennent  les efforts visant à lutter contre les produits de contrefaçon, ils s'inquiètent 
de la proportionnalité de cette mesure à savoir si un régime d'étiquetage aussi coûteux et 
contraignant est vraiment nécessaire pour tous les produits. Les États-Unis sont ég alement 
préoccupés par le risque de perturbations importantes de la chaîne d'approvisionnement à la 
frontière et par l'inégalité d'accès aux machines et aux systèmes technologiques du régime. Les 
États-Unis continueront à surveiller attentivement la mise e n œuvre de ce régime par la Russie. Les 
États-Unis ont déjà fait part de leurs préoccupations concernant l'exigence de pré -installation des 
logiciels établie dans la loi fédérale n° 425FZ, " Loi sur la protection des droits des consommateurs ". G/C/M/139  
 
- 77 - 
 
  Les États-Unis apprécient les efforts du ministère du Développement numérique, des 
Communications et des Médias de masse pour travailler avec l'industrie à la mise en œuvre de cette 
loi. Néanmoins, les États-Unis continuent de s'interroger sur la cohérence de ce qui es t, en fait, une 
autre exigence de localisation, avec l'obligation de traitement national de la Russie dans le cadre de 
l'OMC.  
29.12.   Les États-Unis se joignent également à l'UE pour exprimer leurs préoccupations concernant 
l'augmentation spectaculaire proposée de  la taxe de recyclage sur les équipements de construction 
et agricoles et soulèveront des questions à la réunion du Comité de l'accès aux marchés . Enfin, les 
États-Unis se font l'écho de l'appel de l'UE à la transparence en ce qui concerne la loi russe sur  le 
vin. Les États-Unis espèrent que la Russie respectera ses obligations de transparence et notifiera les 
mesures russes ainsi que la mesure de l' UEE. 
29.13.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
29.14.   L'Ukraine remercie l'UE d'avoir maintenu cette question à  l'ordre du jour et se fait l'écho des 
préoccupations exprimées à l'égard des exigences de certification de la Fédération de Russie pour le 
ciment. L'Ukraine reste également très préoccupée par les exigences de certification de la Fédération 
de Russie pour  les boissons alcoolisées. Pour plus de détails, l'Ukraine souhaite se référer à ses 
déclarations faites au cours des précédentes réunions du Comité OTC sur ces questions.19 
29.15.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
29.16.   L'Australie comprend que la Russi e a adopté la " Loi fédérale n°  468 du 27  décembre  2019 
sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie ", qui est entrée en vigueur le 26 juin 
2020. L'Australie remercie le gouvernement et l'industrie russes pour leur récent engagement sur 
cette question. Cependant, bien que l'Australie ait fait part de ses préoccupations lors des 
précédentes réunions du CCM et du Comité OTC, ses préoccupations demeurent. La loi fédérale pose 
plusieurs barrières à l'importation de vin en Russie, ce qui, associé aux courts délais de mise en 
œuvre de la loi, préoccupe l'industrie vinicole australienne. Outre les questions tech niques soulevées 
par l'Australie lors de la récente réunion du Comité OTC, la déclaration obligatoire du millésime et 
de la variété exigée par la nouvelle loi constitue une préoccupation majeure. Cela ne reflète pas les 
pratiques de L'Organisation internat ionale de la vigne et du vin (OIV ), dont la Russie est membre. 
En outre, l'Australie note que plusieurs obligations au sein de la loi fédérale sur le vin sont 
incompatibles avec le règlement technique de l'Union économique eurasienne n° 047/2018, "Sur la 
sécurité des produits alcoolisés". L'Australie comprend que la mise en œuvre du règlement technique 
a été reportée afin de permettre d'entreprendre des travaux d'harmonisation avec la loi russe. 
L'Australie encourage la Russie à prendre en compte les préocc upations soulevées par les Membres 
pendant la phase d'harmonisation, notamment en veillant à ce que le règlement technique s'aligne 
sur les normes de production internationales. L'Australie espère que la Russie notifiera l'OMC en 
conséquence, et ce dès que  possible.  
29.17.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
29.18.   La Fédération de Russie prend note des préoccupations soulevées et a précédemment 
commenté en détail bon nombre des questions soulevées aujourd'hui, au sein de ce Conseil ainsi 
qu'au Comité OTC et au Comité de l'accès aux marchés . À cette occasion, la Fédé ration de Russie 
souhaite mettre en évidence les points suivants. En ce qui concerne la passation de marchés par les 
entreprises d'État, la Fédération de Russie tient à souligner que ce règlement est le développement 
des actes précédents en vertu des lois fédérales n° 223FZ, " sur les achats de marchandises, travaux 
et services par certains types de personnes morales ", et n° 488FZ, " sur la politique industrielle de 
la Fédération de Russie ", qui stipulent clairement que ce règlement doit être appliqué conform ément 
aux obligations internationales de la Fédération de Russie. La Fédération de Russie souhaite 
également noter que ce règlement ne couvre pas les entités privées. En ce qui concerne la 
certification du ciment, la Fédération de Russie déclare que les am endements pertinents sont 
toujours en cours de discussion entre les autorités responsables et que la délégation russe informera 
les membres de l'OMC lorsqu'ils seront préparés, adoptés et rendus publics.  
 
19 Voir le document G/TBT/M/82, paragraphe 2.340.  G/C/M/139  
 
- 78 - 
 
  29.19.   En ce qui concerne la pré -installation de logiciels sur des biens techniquement complexes, 
la Fédération de Russie renvoie à ses déclarations précédentes concernant la conformité de cette 
mesure avec les engagements de la Russie dans le cadre de l'OMC.20 La Fédération de Russie 
souhaite également informer l es Membres de l'OMC que la date d'entrée en vigueur de la mesure a 
été reportée sur la base des consultations avec les entreprises intéressées, y compris les entreprises 
étrangères. Tout au long du processus d'élaboration du projet de loi, les commentaires  soumis par 
les parties prenantes  ont été dûment pris en compte. La version actuelle de la loi prévoit un certain 
nombre de flexibilités. En particulier, il existe plusieurs options pour la pré -installation de logiciels 
et les fabricants de produits sont l ibres de choisir celles qui leur conviennent le mieux. Si le 
programme n'est pas compatible avec le système d'exploitation, la loi n'exige pas de pré -installation. 
Le logiciel en question est déjà disponible dans les magasins numériques des fabricants, la loi n'exige 
donc pas l'installation d'applications incompatibles avec les règles et politiques de l'entreprise.  
29.20.   En ce qui concerne la loi sur le vin, la Fédération de Russie note que cette loi a été élaborée 
afin d'améliorer la qualité des produits viticol es circulant sur le marché russe et de réduire le nombre 
de produits de contrebande et de contrefaçon. La Fédération de Russie est heureuse d'informer les 
Membres de l'OMC que les exigences de la loi n'ont pas eu d'impact négatif sur le commerce 
internatio nal des produits de la viticulture, qui est resté stable et, dans certains cas, a même 
augmenté, selon les données statistiques commerciales. Compte tenu de ce fait, on peut conclure 
que les exportateurs et les fabricants crédibles ont non seulement conser vé leurs positions mais ont 
également étendu leur présence sur le marché russe du vin. En ce qui concerne la réglementation 
des exportations de bois, la Fédération de Russie étudie attentivement la pratique des membres de 
l'OMC dans ce domaine. La Fédérati on de Russie note qu'un certain nombre de Membres de l'OMC, 
y compris certains États membres de l'Union européenne, appliquent différentes restrictions relatives 
à l'exportation de bois pour différentes raisons. La conception finale de la future mesure est  encore 
en cours d'élaboration. Compte tenu des pratiques actuelles de l'OMC, la Fédération de Russie estime 
qu'elle sera en mesure d'assurer la conformité de la mesure avec les règles de l'OMC.  
29.21.   En ce qui concerne l' augmentation de la taxe de recyclage pou r les véhicules, la Fédération 
de Russie note que cette taxe est appliquée à la fois aux produits nationaux et importés, et que le 
montant de la taxe est le même pour les produits nationaux et importés. Les règles de l'OMC 
n'empêchent pas l'établissement d e redevances, en tout cas pas tant qu'elles sont conformes aux 
principes du traitement national et de la non -discrimination. En ce qui concerne le système de suivi 
et de localisation, la Fédération de Russie réitère ses déclarations faites lors des précéde ntes 
réunions du Comité OTC, du CCM et du Comité de l'accès aux marchés . Cette mesure a été élaborée 
pour lutter contre les produits contrefaits et de contrebande sur le marché russe ainsi que pour 
s'assurer que toutes les taxes  ont été payées. Cette mesur e est mise en œuvre, pour chaque 
catégorie de produits, en étroite collaboration avec les importateurs et les fabricants, avec des 
périodes de transition suffisantes, et dans le plein respect des règles de l'OMC.  
29.22.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
30  CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE   
30.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie . 
30.2.   La délégué e de l'Australie  a indiqué ce qui suit:  
30.3.   L'Australie et la Chine jouissent d'un partenariat bilatéral et d'une relation commerciale 
solides, construits sur plusieurs décennies, qui ont apporté des avantages aux deux parties. Les 
membres se souviendront que l'Austra lie a soulevé la question de la mise en œuvre par la Chine de 
mesures perturbatrices et restrictives du commerce lors de la réunion du CCM de novembre 2020. 
Depuis lors, l'Australie a donné suite à ses préoccupations concernant ces mesures auprès de la 
Chine, de manière bilatérale et par le biais des comités compétents de l'OMC. L'Australie n'a pas 
reçu de la Chine une réponse satisfaisante aux questions qu'elle a soulevées. L'Australie reste 
préoccupée par l'augmentation soudaine des mesures prises par la Chine à l'encontre de l'Australie, 
 
20 Document G/C/M/138, paragraphe 31.15.  G/C/M/139  
 
- 79 - 
 
  en particulier au cours du second semestre de 2020, et par les déclarations officielles chinoises liant 
leurs actions commerciales à des questions sans rapport avec nos relations bilatérales.  
30.4.   La Chine a conclu des enquête s en matière de droits antidumping et de droits compensateurs 
concernant les importations d'orge et de vin en provenance d'Australie. L'Australie est préoccupée 
par les procédures, l'analyse et les conclusions de ces enquêtes. Les enquêtes en matière de dr oits 
compensateurs et antidumping  ont effectivement mis fin aux exportations australiennes de ces 
produits de base vers la Chine. L'Australie a engagé une procédure de contestation auprès de l'OMC 
concernant les droits antidumping et compensateurs  imposés par la Chine sur l'orge. Les 
exportateurs australiens coopèrent pleinement lorsqu'ils se trouvent mis en cause dans des enquêtes 
sur les droits antidumping et compensateurs. L'Australie respecte pleinement le droit de tous les 
membres de l'OMC de prendre d es mesures correctives commerciales dans le cadre des règles 
commerciales internationales existantes qui régissent ces mesures et dans l'espoir que ces règles 
seront respectées. Les mesures correctives commerciales ne doivent pas être utilisées comme des 
mesures de rétorsion. Les mesures correctives commerciales découlent nécessairement de 
demandes dûment constituées émanant de la branche de production nationale d'un Membre et ne 
sont pas dirigées par les gouvernements.  
30.5.   L'Australie est également très préocc upée par le manque de transparence, de procédure 
régulière et d'engagement de la Chine dans une série de mesures appliquées aux importations de 
produits australiens. L'approche de la Chine à l'égard de nombre de ces mesures semble être 
incompatible avec le s obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC et a un impact significatif sur 
l'ensemble des relations commerciales bilatérales. Lors de la réunion du CCM de novembre 2020, 
l'Australie a exposé ses préoccupations concernant les mesures que la Chine a placées sur une série 
d'exportations agricoles australiennes. En résumé, ces mesures étaient les suivantes : i) des retards 
excessifs dans l'obtention de l'approbation du gouvernement chinois pour les établissements 
d'exportation (viande, produits laitiers et  fruits de mer), les approbations de marque de lait 
maternisé et les nouvelles approbations d'espèces de fruits de mer australiens; ii) l'absence de 
réintégration de trois établissements australiens qui ont volontairement suspendu leurs exportations 
vers l a Chine à la suite de la détection du SARSCoV2 chez les travailleurs sur place, longtemps après 
la résolution des incidents liés à la COVID -19; iii) l'intensification des tests sur les envois de homards 
de roche vivants en Australie;  iv) la suspension des importations de grumes de bois en provenance 
de certains États australiens; v) la suspension de certains exportateurs australiens d'orge et de blé; 
et vi) l'intensification des inspections et des tests en laboratoire sur les importations de vin 
australien.  
30.6.   Depuis la dernière réunion du CCM, l'Australie n'a constaté aucune amélioration de ces 
mesures et les exportations agricoles australiennes continuent d'être inutilement affectées. Il est 
inquiétant de constater que la situation s'est encore détériorée, de s mesures nouvelles ou 
supplémentaires étant imposées à un plus grand nombre de produits agricoles australiens. Il s'agit 
notamment des mesures suivantes : i) la suspension des importations de grumes de bois en 
provenance de tous les États australiens;  ii) la suspension d'un autre établissement d'exportation 
de viande; iii) l'augmentation des tests et des retards dans le dédouanement du vin en vrac et du 
vin mousseux non couvert par les droits antidumping et compensateurs ; et iv) un certain nombre 
d'impo rtateurs chinois de foin et de homards australiens qui n'ont pas pu obtenir de licences 
d'importation avant l'expiration des licences existantes, bien que le gouvernement australien ait 
fourni bien à l'avance les informations nécessaires au réenregistremen t des exportateurs australiens. 
Il est inquiétant de constater que l'augmentation des inspections et des tests sur l'orge et le vin et 
la suspension des exportateurs d'orge, en plus des enquêtes et dispositions en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs , soulèvent des questions quant à savoir si ces produits ne 
sont pas ciblés sans discernement par la Chine pour s'assurer que tout le commerce de ces produits 
cesse en Australie.  
30.7.   Quoi qu'il en soit, l'Australie continue de traiter ces questio ns sur la base de leurs mérites 
techniques. Elle s'est efforcée de les traiter bilatéralement avec les autorités chinoises compétentes. 
L'Australie prend au sérieux les détections d'envois non conformes et ouvre des enquêtes sur la 
cause de la non -conformi té. L'Australie a soumis un certain nombre de propositions techniques à la 
Chine afin de répondre aux préoccupations de cette dernière concernant la non -conformité. 
Cependant, l'Australie a été déçue par le manque de réponses rapides de la Chine aux effort s de 
l'Australie pour rétablir le commerce. Pour progresser et résoudre ces problèmes, il faut que les 
deux parties soient disposées à s'engager de manière opportune et réactive. Lors de la réunion du 
CCM de novembre, la Chine a déclaré qu'elle honore touj ours ses engagements et remplit activement G/C/M/139  
 
- 80 - 
 
  ses obligations dans le cadre de l'OMC et de l'Accord de libre -échange Chine Australie . L'Australie 
demande une nouvelle fois à la Chine : i) de répondre aux rapports d'enquête sur la non -conformité; 
et ii) de pren dre des mesures concernant les demandes de listes nouvelles et révisées et de rétablir 
les établissements; et iii) de mettre en œuvre les modifications apportées aux prescriptions en 
matière d'inspection et d'essai d'une manière opportune, transparente, no n discriminatoire et 
prévisible . 
30.8.   En plus d'essayer de résoudre ces problèmes de manière bilatérale, l'Australie a fait part, lors 
de la réunion du Comité SPS du 2526 mars 2021, de ses préoccupations concernant les retards indus 
dans les procédures d'approb ation de la Chine, les mesures disproportionnées prises par la Chine en 
réponse à des infractions mineures ou techniques, et le manque de transparence de ses procédures 
d'approbation. L'Australie n'a pas été le seul Membre à soulever des préoccupations con cernant les 
procédures d'approbation de la Chine, soulignant qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème à 
résoudre bilatéralement et qu'il ne s'agit pas simplement d'une réflexion sur les systèmes 
réglementaires de l'Australie comme l'a affirmé la Chine.  
30.9.   En novembre 2020, l'Australie a reçu des informations crédibles, notamment de la part de 
l'industrie chinoise, selon lesquelles les autorités chinoises  ont donné des instructions informelles 
aux importateurs de ne pas acheter d'orge, de charbon, de minerai s et de concentrés de cuivre, de 
homard, de grumes, de sucre et de vin australiens. À l'époque, l'Australie s'est félicitée que la Chine 
ait nié l'existence de telles instructions. Toutefois, dans le présent Conseil, l'Australie a décrit les 
mesures offici elles prises par la Chine à l'encontre de l'orge, du homard, des grumes et du vin 
australiens, qui ont rendu le commerce de ces produits prohibitif. Pour les autres articles, l'Australie 
note que les données commerciales chinoises montrent que les importat ions chinoises de charbon 
australien et de minerais et concentrés de cuivre sont nulles depuis décembre 2020. La Chine 
continue d'importer ces articles à partir de pays autres que l'Australie. L'Australie exhorte donc la 
Chine à cesser immédiatement toute mesure discriminatoire appliquée officiellement ou 
officieusement aux produits australiens.  
30.10.   L'Australie croit savoir qu'aucun charbon australien n'a été dédouané en Chine depuis début 
novembre 2020. Les retards associés ont vu le nombre de navires transpor tant du charbon australien 
en attente dans les ports chinois pour décharger la cargaison culminer à 79 en décembre 2020. Ces 
retards ont eu un impact sur le bienêtre de l'équipage à bord de ces navires et ont imposé des coûts 
importants aux parties commerc iales concernées. Lorsqu'un journaliste lui a demandé, lors d'une 
conférence de presse du Bureau d'information du Conseil d'État le 24 février 2021, ce que l'Australie 
devait faire pour que la Chine cesse d'interdire l'importation de charbon australien, le  Vice-Ministre 
chinois du commerce et représentant adjoint pour le commerce international , M. Wang Shouwen, a 
répondu: "nous espérons que l'Australie pourra faire plus de choses qui sont propices à 
l'augmentation de la confiance et de la coopération". L'Au stralie ne considère pas qu'un tel sentiment 
reflète une compréhension des obligations de la Chine dans le cadre de l'accord de l'OMC. S'agissant 
du coton, d'après de nombreuses informations cohérentes qui ont été rapportées récemment, y 
compris une déclar ation faite par la branche de production australienne du coton, le 16 octobre, la 
Commission nationale chinoise pour le développement et la réforme (NDRC) a demandé aux 
entreprises de transformation chinoises de cesser ou de limiter les achats et les impor tations de 
coton . Il est affirmé que les entreprises chinoises qui n'arrêtent pas les achats et les importations 
en provenance d'Australie risquent de perdre l'accès aux importations de coton dans le cadre des 
contingents tarifaires de coton existants ou f uturs. L'Australie croit savoir, d'après ses exportateurs 
de coton , que cette situation reste inchangée. L'Australie continue de considérer que de telles 
directives, si elles sont émises de manière formelle ou informelle, semblent être incompatibles avec 
les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  
30.11.   En conclusion, la Chine a mis en œuvre une série de mesures restrictives et perturbatrices 
des échanges à l'encontre des marchandises australiennes qui  ont été décrites. L'Australie s'est 
engagée sur les m érites techniques de chaque mesure, mais son engagement n'a pas été réciproque 
du côté chinois. Les récents développements ont créé une incertitude et un risque accru pour tous 
les exportateurs et ont créé un effet de refroidissement du commerce sur les im portations en 
provenance d'Australie, que les mesures soient formelles ou informelles. En outre, l'impact cumulé 
de ces mesures, leur augmentation soudaine en intensité au cours de l'année 2020, l'impact 
disproportionné de ces mesures sur l'Australie et le s déclarations publiques de la Chine liant le 
commerce aux questions politiques dans nos relations, porte les actions de la Chine au -delà du 
domaine technique. Elles suscitent des inquiétudes quant au respect par la Chine de la lettre et de 
l'esprit de ses  obligations commerciales internationales.  G/C/M/139  
 
- 81 - 
 
  30.12.   La Chine a constamment affirmé qu'elle était attachée à l'ouverture du commerce et au 
système commercial multilatéral. L'Australie s'attend à ce que, dans la conduite de leur relation 
commerciale avec l'Australie,  tous les Membres de l'OMC respectent leurs obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC et les politiques axées sur le commerce qui sont le fondement de l'accession 
à l'OMC. Permettre aux entreprises de prendre leurs propres décisions en matière d'achat s est une 
politique importante qui devrait être observée par tous les Membres de l'OMC . Par conséquent, 
l'Australie souhaite obtenir l'assurance de la part de la Chine que les exportations australiennes ne 
font pas actuellement et ne feront pas à l'avenir l'objet d'instructions officielles visant à cesser ou 
limiter les achats et les importations de produits australiens. De même, l'Australie souhaiterait 
obtenir une nouvelle fois l'assurance de la part de la Chine que les licences d'importation pertinentes 
seront délivrées, y compris au titre des contingents tarifaires existants et futurs, et que les 
expéditions seront dédouanées par les agents des douanes chinoises pertinents de manière 
opportune, transparente, non discriminatoire et prévisible, conformémen t aux obligations 
contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC . L'Australie a cherché activement à tenir des 
réunions afin d'examiner ces questions et nous rest e ouvert e et disposé e à progresser de manière 
constructive sur toute question technique dans le cadre de nos échanges avec la Chine, à l'échelle 
bilatérale, à tous les niveaux, à Genève, à Beijing et à Canberra dans les meilleurs délais.  
30.13.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
30.14.   La Chine a déjà fait sa déclaration sur cette question lors des précédentes réunions du CCM 
et n'a pas l'intention de la répéter. Toutefois, la Chine souhaite réaffirmer que les mesures prises 
par la Chine pour résoudre les problèmes des produits australiens dans le processus d'inspection et  
de quarantaine visent à protéger la santé de sa population. Les mesures de recours commercial 
imposées par la Chine à certains produits australiens visent à contrer les pratiques commerciales 
déloyales et à protéger les intérêts légitimes des industries n ationales chinoises concernées. En ce 
qui concerne la transparence, toutes les mesures, déjà publiées sur les sites Internet du 
gouvernement chinois , sont conformes aux lois, règlements et pratiques internationales de la Chine, 
ainsi qu'aux dispositions de  l'Accord de libre -échange Chine -Australie . 
30.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
31  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE   
31.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine 
et de la Fédération de Russie . 
31.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
31.3.   La Fédération de Russie a soulevé lors des précédentes réunions du CCM, et à de nombreuses 
occasions, ses préoccupations concernant les modifications apportées au règlement de base de l'UE 
sur la protection contre les importations faisant l'objet d'un dump ing, introduites par le règlement 
(UE) 2017/2321 et le règlement (UE) 2018/825. Malheureusement, les raisons des préoccupations 
de la Fédération de Russie demeurent et semblent s'accentuer. Lors des précédentes réunions du 
CCM, nous avons notamment  entendu  les points suivants de la part des délégués de l'UE:  i) que les 
règles de calcul antidumping prévues dans le cadre de l'amendement 2017/2321 sont "neutres par 
rapport au pays"; ii) que la Chine et la Russie  ont été sélectionnées pour les deux premiers rap ports 
par pays en raison de leur "importance relative" dans l'activité de défense commerciale de l'UE; et 
iii) que les changements législatifs introduits en 2017 et 2018 sont distincts, ce qui s'applique 
également à la définition des "distorsions important es" dans le cadre de l'amendement 2017/2321, 
par opposition aux "distorsions sur les matières premières" dans le cadre de l'amendement 
2018/825.  
31.4.   Aujourd'hui, la Fédération de Russie souhaiterait que l'UE apporte des clarifications 
supplémentaires sur les p oints suivants. Premièrement, quelles autres mesures, le cas échéant, l'UE 
a-t-elle prises ou prévues pour garantir la prétendue neutralité de l'amendement 2017/2321 à 
l'égard du pays concerné? Il convient de noter qu'au moment de la précédente réunion du CCM, l'UE 
a publié deux rapports sur les soi-disant  "distorsions importantes" sur la Fédération de Russie et sur 
la Chine. Quatre mois se sont écoulés depuis la dernière réunion du CCM. L'UE a -t-elle commencé, 
ou du moins prévu, et est -elle prête à annonce r, la préparation d'un rapport similaire sur un autre G/C/M/139  
 
- 82 - 
 
  pays? Deuxièmement, comment l'UE évalue -t-elle la soi -disant "importance relative" de la Russie et 
de la Chine dans son activité de défense commerciale? L'impression que la Fédération de Russie a 
jusqu' à présent est que les pays de cette "importance relative" sont ceux auxquels les enquêteurs 
de l'UE peuvent se permettre d'appliquer des méthodologies incompatibles avec l'OMC. Les points 
de vue de la Fédération de Russie sur les méthodologies incompatible s avec l'OMC sont bien connus 
des Membres, et la Fédération de Russie ne les répétera pas. Toutefois, si l'impression de la 
Fédération de Russie  est erronée, et s'il existait une autre raison de qualifier la Russie et la Chine 
d'"importance relative", la F édération de Russie accueillerait favorablement une telle clarification de 
la part de l'UE. Troisièmement, quelle est la distinction exacte que l'UE voit entre la définition des 
"distorsions importantes" en vertu de l'amendement 2017/2321 et les "distorsio ns sur les matières 
premières" en vertu de l'amendement 2018/825 ? La seule distinction que la Fédération de Russie 
peut voir maintenant est la justification de la punition des exportateurs. Il semble que l'UE qualifie 
la même chose de "distorsion signific ative" ou de "distorsion sur les matières premières" en fonction 
de son objectif soit calculer la valeur normale sur la base des données de l'étranger, soit refuser des 
droits moins élevés aux exportateurs. Si l'UE a une autre explication, la Fédération de  Russie est 
très curieuse de l'entendre.  
31.5.   La Fédération de Russie souhaiterait obtenir des éclaircissements de la part de l'UE. La 
Fédération de Russie invite également l'UE à s'abstenir d'utiliser des méthodes incompatibles avec 
l'OMC et de traiter de mani ère discriminatoire les exportateurs russes dans le cadre de ses 
procédures de défense commerciale.  
31.6.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
31.7.   La Chine est d'avis que le règlement antidumping  de l'UE et la pratique correspondante sont 
incompatibles avec  les règles antidumping de l'OMC. Premièrement, le règlement antidumping de 
l'UE crée un concept dit de "distorsion significative du marché" et établit six normes pour évaluer si 
le marché est sérieusement faussé. Cependant, les règles antidumping de l'OMC  ne prévoient ni ce 
concept ni ces normes, et n'autorisent pas les membres à évaluer la situation du marché des 
membres exportateurs dans le cadre d'une enquête antidumping. En outre, l'UE ne publie 
actuellement les documents sur les distorsions dites impo rtantes que pour un très petit nombre de 
pays, ce qui soulève des inquiétudes quant à la cohérence de son approche avec le principe du 
traitement NPF. Deuxièmement, la Chine ne peut pas accepter la pratique antidumping de l'UE 
consistant à utiliser le soi -disant document de travail sur les distorsions significatives de la Chine 
comme preuve importante pour mener à bien ses enquêtes antidumping. Cette pratique n'est pas 
conforme aux règles de l'OMC, qui exigent des membres qu'ils mènent des enquêtes antidump ing 
sur la base des preuves et des faits spécifiques d'un cas individuel. Troisièmement, dans la pratique 
antidumping de l'UE, s'il y a ce qu'on appelle une distorsion significative du marché, l'UE utilisera 
directement les données de tiers comme valeur no rmale, sans procéder à une évaluation appropriée 
de la distorsion des données de tiers. Cette pratique est incompatible avec les règles antidumping 
de l'OMC.  
31.8.   La délégué de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
31.9.   L'UE prend note des points soulevés tant p ar la Chine que par la Russie. Les réponses de l'UE 
figurent dans le compte rendu de ce Conseil et de nombreuses réunions du comité antidumping de 
l'OMC. Afin de ne pas répéter la position de l'UE sur les points soulevés, l'UE invite le Conseil à se 
référe r aux déclarations précédentes de l'UE.21 
31.10.   Le Conseil a pris not e des déclarations faites.  
32  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE   
32.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie . 
 
21 Voir, par exemple, le do cument G/C/M/138, paragraphes 17.8  à 17.10.  G/C/M/139  
 
- 83 - 
 
  32.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
32.3.   La Fédération de Russie reste préoccupée par la classification du cobalt comme substance 
cancérogène de catégorie 1b) pour toutes les voies d'exposition, adoptée dans le cadre de la 
14ème adaptation au progrès technique et scientifique modifiant le Règlement CLP . Premièrement, la 
Fédération de Russie considère que cette classification est injustifiable car il n'existe actuellement 
aucune étude scientifique permettant de classer le cobalt c omme cancérogène pour toute voie 
d'exposition autre que l'inhalation. Deuxièmement, la classification a été adoptée conformément au 
principe de précaution énoncé dans le Règlement CLP, ainsi que dans d'autres règlements de l'UE. 
La Fédération de Russie met  en doute la cohérence de ce principe avec l'article 2.2 de l'accord OTC, 
qui exige des informations scientifiques lors de l'élaboration de règlements techniques. Dans le 
même temps, la Fédération de Russie est également convaincue que la classification de s produits 
chimiques en vertu du règlement CLP doit être justifiée, sinon par des tests de laboratoire, du moins 
par des données épidémiologiques. Or, malgré les demandes de la Fédération de Russie, l'UE n'a 
encore fourni aucune donnée. Troisièmement, la G lobal Cobalt Association (Cobalt Institute) a lancé 
une étude scientifique sur la cancérogénicité du cobalt pour la voie d'exposition orale, dont la 
Fédération de Russie a informé l'UE à plusieurs reprises, tant au niveau bilatéral que lors des 
réunions de s organes de travail de l'OMC. Malgré ces informations, la Commission a adopté la 
classification du cobalt sans aucune donnée de laboratoire ou épidémiologique qui confirmerait le 
danger du cobalt pour toute voie d'exposition autre que l'inhalation.  
32.4.   La Féd ération de Russie se félicite des efforts déployés par l'UE pour adopter le protocole de 
bioélution gastrique aux niveaux de l'OCDE et de l'UE. Cependant, cette classification entre en 
vigueur en octobre 2021 et si la méthodologie de bioélution n'est pas a doptée, les produits contenant 
du cobalt, y compris les composés et les alliages, seront soumis à des restrictions sous forme 
d'enregistrement et d'autorisation dans le cadre du règlement REACH , ainsi qu'à d'autres restrictions 
de la teneur en cobalt dans la législation spécifique et sectorielle de l'UE. Enfin, l'UE a proposé la 
nouvelle stratégie en matière de produits chimiques dans le cadre de la mise en œuvre du Green 
Deal de l'UE, qui implique des modifications de la législation REACH/CLP et des restri ctions 
supplémentaires concernant les produits chimiques strictement classés, tels que le cobalt. Ainsi, la 
Commission envisage de nouvelles restrictions et les décisions de classification ne se limitent pas 
aux exigences d'étiquetage et d'emballage.  
32.5.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
32.6.   Les clarifications apportées lors des réunions précédentes sont toujours d'actualité. Comme 
expliqué à la précédente réunion, le dioxyde de titane et le cobalt ont été inclus dans la 
14ème adaptation au progrès technique et scientifique (APT) modifiant le Règlement CLP.  Plusieurs 
discussions sur la classification du cobalt et di dioxyde de titane et la classification des mélanges 
contenant du dioxyde de titane ont eu lieu au sein du groupe d 'experts pour les règlements REACH 
et CLP (CARACAL), ainsi qu'au Comité de réglementation (Comité REACH).  Après son adoption par 
la Commission, le 4 octobre 2019, le Règlement délégué de la Commission a été envoyé au Conseil 
et au Parlement européen pour l a période d'objection de deux mois . Aucune objection n'ayant été 
soulevée, le Règlement délégué (UE) n° 2020/217 de la Commission a été publié au Journal officiel 
de l'UE le 18 février 2020, et la classification du cobalt comme substance cancérogène devien dra 
applicable à partir du 1er octobre 2021. La classification du cobalt en tant que substance cancérogène 
pour toutes les voies d'exposition est fondée sur l'avis scientifique du Comité de l'évaluation des 
risques (CER) de l'Agence européenne des produits  chimiques (ECHA), ainsi que sur les observations 
communiquées et les préoccupations exprimées par les États membres et les parties prenantes . Cet 
avis est conforme au règlement CLP ainsi qu'au Système général harmonisé de classification et 
d'étiquetage de s produits chimiques de l'ONU (SGH de l'ONU) . L'avis et le document de référence 
contenant toutes les informations scientifiques pertinentes sur lesquelles il est fondé peuvent être 
consultés par tous les Membres de l'OMC et toutes les parties prenantes su r le site Web de l'ECHA . 
Dans son évaluation scientifique, le CER de l'ECHA a pris en compte toutes les données disponibles, 
y compris les renseignements transmis pendant la période de consultation publique . La révision d'un 
avis du CER n'est possible que si de nouveaux éléments scientifiques pertinents apparaissent . L'UE 
tient à rassurer les Membres de l'OMC sur le fait que, au sein du CCM tous les commentaires que les 
Membres de l'OMC ont soumis dans le cadre de la notification de l'UE, conformément à l'a ccord OTC,  
ont été partagés avec les États membres de l'UE et dûment pris en compte par la Commission et les 
États Membres dans le processus décisionnel. La Commission a également envoyé des réponses 
écrites aux commentaires des Membres de l'OMC sur la not ification OTC de la mesure.  G/C/M/139  
 
- 84 - 
 
  32.7.   L'UE a aussi proposé d'harmoniser au niveau de l'OCDE la méthode sur la bioélution. Cette 
méthode pourrait être utile pour garantir que, si un métal contenu dans un alliage n'est pas 
biodisponible (c'est -à-dire qu'il reste dans la matrice), alors les alliages (par exemple, l'acier 
inoxydable) n'ont pas besoin d'être classés. Un accord a été conclu à l'OCDE en mai 2020 pour 
développer et valider cette méthode. L'UE accueillerait favorablement tout soutien de la part de pays 
tiers pour participer activement à l'élaboration de la méthode d'essai de l'OCDE sur la bioélution. Un 
sous-groupe spécial d'experts a également été créé récemment par la Commission afin de fournir 
des conseils et d'échanger des points de vue sur les questions t echniques, juridiques et politiques 
liées à l'utilisation de la bioaccessibilité in vitro relative d'un métal dangereux dans les composés ou 
alliages métalliques , pour affiner leur classification dans le cadre du règlement CLP. Les discussions 
devraient se  concentrer sur l'applicabilité des données générées par une méthode d'essai validée. 
L'Union européenne a également fait référence à la déclaration qu'elle a faite sous ce point de l'ordre 
du jour lors de la précédente réunion du Conseil.22 
32.8.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
33  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE   
33.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie . 
33.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
33.3.   La Fédération de Russie reste préoccupée par les restrictions à l'importation de certains 
produits agricoles et industriels imposées par l'Angola en vertu du décret présidentiel n° 23/19, et 
réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions du Comité de l'accès aux 
marchés  et du CCM.23 La Fédération de Russie tient à remercier l'Angola pour les consultations 
fructueuses qui ont eu lieu l'année dernière. Néanmoins, depuis lo rs, la Fédération de Russie ne voit 
pas d'évolution positive en ce qui concerne l'élimination des restrictions quantitatives  de l'Angola. 
La Fédération de Russie exhorte l'Angola à mettre ses mesures en conformité avec l'accord de l'OMC 
et à lever ses inte rdictions d'importation de produits agricoles.  
33.4.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
33.5.   Comme les États-Unis l'ont exprimé dans ce Conseil et dans le cadre de l'COMITÉ DE L'ACCÈS 
AUX MARCHÉS , les États-Unis restent préoccupés par le fait que ce décret semble viser à restreindre 
les importations de l'Angola. Les États-Unis apprécient l'engagement de l'Angola sur cette question 
avec l'ambassade des États-Unis à Luanda. Cependant, alors que les États-Unis cherc hent à résoudre 
leurs préoccupations, cet engagement ne remplace pas le traitement de la question au sein de ce 
Conseil ou de ses organes subsidiaires. Les États-Unis continuent d'entendre des rapports faisant 
état d'une certaine confusion quant à la maniè re dont le décret est appliqué, et de retards auxquels 
sont confrontées les marchandises à la frontière. Les exportateurs agricoles américains restent 
préoccupés par les retards que subissent les denrées périssables dans toute cette incertitude. Les 
États-Unis exhortent l'Angola à réviser ce décret afin de répondre aux préoccupations des États-Unis 
et de s'assurer que ses mesures relatives aux importations sont conformes aux règles de l'OMC.  
33.6.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
33.7.   L'UE main tient ses préoccupations concernant le décret n° 23/19, qui semble protéger les 
industries nationales d'une manière qui n'est pas compatible avec les règles de l'OMC et qui pourrait 
être préjudiciable aux investissements étrangers en Angola. Les préoccupat ions de l'UE ont déjà été 
soulevées lors de précédentes réunions de l'OMC, notamment le Conseil du commerce des 
marchandises, depuis 2019. À ce jour, l'UE n'a toujours pas reçu d'explications substantielles de la 
part de l'Angola sur la manière dont il ent end mettre ce décret en conformité avec les règles de 
l'OMC. Indépendamment de la question de la compatibilité du décret avec les règles de l'OMC, l'UE 
souhaiterait davantage de clarté quant au processus envisagé par l'Angola concernant ce décret ; 
l'Angol a pourrait -il envisager d'introduire des modifications, par exemple, et si oui, dans quels 
 
22 Document G/C/M/138, paragraphes 19.5 à 19.7. 
23 Document G/C/M/138, paragraphes 8.2 et 8.3, et document G/MA/M/73, paragraphe 10.2.  G/C/M/139  
 
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  domaines. L'UE continue de soutenir l'intention de l'Angola de diversifier son économie et de 
développer son industrie nationale. Néanmoins, l'UE demande instamment à l'Angola de revoir les 
mesures pertinentes afin de s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC.  
33.8.   Le délégué de l' Angola  a indiqué ce qui suit:  
33.9.   L'Angola remercie la Fédération de Russie d'avoir soulevé cette question. L'Angola souhaite 
informer l es Membres que, au niveau de la capitale, l'Angola poursuit son travail avec les autorités 
compétentes afin de finaliser cette question. En outre, comme indiqué précédemment, les 
consultations bilatérales avec l'ambassade de Russie à Luanda ont commencé l' année dernière par 
une réunion entre le Vice-Ministre du commerce et l'ambassadeur de la Fédération de Russie 
accrédité en Angola. La discussion a porté sur les préoccupations mutuelles et d'autres questions 
pertinentes. Les deux parties ont convenu de rec hercher des solutions positives. Le gouvernement 
met tout en œuvre pour réduire les délais et les coûts pour les importateurs et les exportateurs afin 
de faciliter les activités des opérateurs économiques concernés en Angola. L'Angola réaffirme son 
engagem ent envers le système commercial multilatéral et fournira ses réponses en temps voulu. 
L'Angola estime que le dialogue bilatéral est une bonne solution pour résoudre les différends. 
L'Angola comprend également que ces préoccupations sont liées au décret n°  23/19 et à ses efforts 
pour diversifier son économie, ce qui sera pris en compte dans ses réponses qui seront présentées 
en temps utile.  
33.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
34  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE 
PRÉSENT ÉE PAR LA F ÉDÉRATION DE RUSSIE   
34.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie . 
34.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
34.3.   La Fédération de Russie réitère ses déclarations précédentes sur les mesures appliquées par 
la Mongolie en ce qui concerne l'importation de certains produits agricoles.24 En mars 2021, la 
Mongolie a déclaré qu'elle n' a pas ouvert de contingents pour l'importation de lait liquide et de farine  
de blé pour 2021, mais elle n'a pas fourni les actes juridiques respectifs confirmant l'absence de 
contingents. La farine et le lait ne sont toujours pas exclus de la liste des produits agricoles soumis 
à des restrictions quantitatives  annuels, ce qui sig nifie que des quotas pourraient être imposés à 
l'avenir. En pratique, chaque année, les délais entre la décision du Conseil de sécurité alimentaire 
sur l'établissement de quotas et la publication officielle du document diffèrent profondément, ce qui 
crée u ne grande incertitude quant aux conditions d'importation. À la lumière de ce qui précède, la 
Fédération de Russie demande instamment à la Mongolie de préciser quand elle va fournir des 
informations écrites et officielles sur l'absence du régime de quotas p our 2021 et la décision sur son 
annulation ultérieure, car le régime de quotas continue d'être incompatible avec les règles de l'OMC.  
34.4.   La Fédération de Russie souhaite également réitérer sa préoccupation concernant la loi sur 
l'enrichissement, qui fixe les exigences obligatoires pour que la farine de blé soit enrichie en 
vitamines et en composés minéraux pour pouvoir être commercialisée. Selon les informations de la 
Russie, la méthodologie de détermination des vitamines dans la farine de blé enrichie est tou jours 
en cours d'élaboration, et la norme sera approuvée d'ici 2021. La Fédération de Russie attend de la 
Mongolie qu'elle explique pourquoi la fortification de la farine de blé est déjà obligatoire, alors que 
selon les informations de la Russie, la méthod ologie d'identification des vitamines n'a pas encore été 
adoptée. Compte tenu du fait que les produits importés sont soumis à l'enrichissement, alors que la 
farine nationale est fournie non enrichie, la mesure semble être incompatible avec l'article 2.1 de  
l'accord OTC. La Fédération de Russie attend de la Mongolie qu'elle fasse part de ses réactions aux 
préoccupations soulevées et qu'elle mette sa législation en conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'OMC. La Fédération de Russie exhorte égalemen t la Mongolie à cesser d'appliquer 
sa loi sur les produits alimentaires enrichis. La Fédération de Russie continuera à surveiller 
attentivement la politique de quotas et les mesures de nutrition alimentaire de la Mongolie.  
 
24 Document G/C/M/138, paragraphes 28.2 à 28.6. G/C/M/139  
 
- 86 - 
 
  34.5.   La délégué e de la Mongolie  a indi qué ce qui suit:  
34.6.   La Mongolie remercie la Fédération de Russie pour sa déclaration et les questions soulevées. 
La Mongolie souhaite réitérer sa déclaration faite lors de la dernière réunion du Comité de 
l'agriculture, ainsi que lors de la récente réunion du  Comité OTC en février. La Mongolie continue à 
travailler sur cette question en interne, et des mesures sont prises étape par étape. À cet égard, la 
Mongolie souhaite remercier la Fédération de Russie pour la réunion bilatérale qui s'est tenue en 
février à  Moscou sur cette question particulière. La Mongolie souhaite informer les Membres que, 
suite à la recommandation formulée par le Conseil national de sécurité alimentaire lors de sa réunion 
du 4 mars, les quotas d'importation ne seront pas imposés sur la f arine de blé et le lait liquide. La 
Mongolie a communiqué la situation à ses collègues russes en conséquence et les tiendra informés 
de tout nouveau développement.  
34.7.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
35  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PR ATIQUES COMMERCIALES 
RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE PR ÉSENT ÉE PAR LA TURQUIE   
35.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Turquie . 
35.2.   Le délégué de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
35.3.   La Turquie regrette de devoir réaffirmer que les pratiques systématiques de restriction des 
importations de l'Arabie saoudite, qui sont devenues partie intégrante de ses politiques 
commerciales, se poursuivent de manière croissante. Comme les Membres s'en sou viennent, la 
Turquie a porté cette question à l'attention du Conseil lors de sa réunion de novembre dernier. Les 
volumes commerciaux entre la Turquie et l'Arabie saoudite dépassaient 6 milliards de dollars en 
2019. Cependant, les exportations de la Turquie  vers l'Arabie saoudite ont diminué de près de 24% 
de 2019 à 2020, et d'un pourcentage décevant de 92% au cours des deux premiers mois de 2021 
par rapport à la même période de l'année précédente. Les chiffres officiels de l'Arabie saoudite font 
également é tat d'une baisse de 97,7% en janvier 2021, ce qui révèle clairement l'érosion récente 
des débouchés pour les produits turcs sur le marché saoudien. Ces baisses sont directement liées 
aux engagements obligatoires que doivent signer les entreprises saoudienn es pour ne pas importer 
de Turquie, ainsi qu'aux appels continus au boycott des produits turcs lancés par la presse et les 
chambres saoudiennes, qui sont également guidées par les mêmes politiques systémiques. Les 
pratiques à l'encontre des produits d'expo rtation turcs aux douanes saoudiennes constituent l'autre 
raison de la diminution des exportations. Par conséquent, les entreprises turques n'ont aucune 
possibilité d'accéder au marché saoudien en raison des pratiques systémiques et dissuasives de 
l'Arabie  saoudite, comme le démontrent de manière éclatante les statistiques sur les exportations.  
35.4.   Les importations en provenance de Turquie ont fait l'objet de pratiques discriminatoires et 
arbitraires avec des délais déraisonnablement longs aux douanes saoudienn es et des inspections de 
sécurité des produits inutilement lourdes. Plus précisément, il est indiqué dans le rapport  Doing 
Business 2020 que le "délai d'importation: conformité à la frontière" en Arabie saoudite est de 72 
heures, ce qui équivaut à trois jo urs. Cependant, la conformité aux frontières des marchandises 
d'origine turque aux douanes saoudiennes est achevée en 100 jours en moyenne. Dans certains cas, 
ce délai peut même atteindre 204 jours. La Turquie a déjà partagé des informations et des données  
avec l'Arabie saoudite pour documenter cette situation frustrante. La Turquie tient à souligner que 
les politiques de prohibition des importations de l'Arabie saoudite ne sont pas seulement 
préjudiciables au commerce bilatéral, mais perturbent également l es chaînes de valeur mondiales 
et donc le commerce mondial dans son ensemble. En outre, ces politiques de l'Arabie saoudite 
mineraient également la confiance des hommes d'affaires internationaux dans le système 
commercial de l'Arabie saoudite puisqu'il n'y  a plus aucune sécurité et prévisibilité dans le système 
pour les commerçants.  
35.5.   En réponse aux plaintes de la Turquie, les représentants de l'Arabie saoudite ont exprimé à 
de nombreuses reprises que l'Arabie saoudite est d'accord avec la Turquie sur l'impor tance de 
l'élimination des obstacles au libre -échange dans le cadre des droits et obligations découlant du 
statut de membre de l'OMC. Malheureusement, ces engagements n'ont pas encore été tenus. 
Comme les chiffres le montrent clairement, il existe, de facto, une interdiction d'importation à G/C/M/139  
 
- 87 - 
 
  l'encontre de la Turquie. La Turquie est sérieusement préoccupée par ces politiques et pratiques 
d'interdiction d'importation de l'Arabie saoudite à l'encontre des marchandises turques, qui 
constituent une violation mani feste, entre autres, de l'article I du GATT sur le traitement NPF et de 
l'article XI du GATT sur les restrictions quantitatives . En outre, la Turquie estime également que la 
discrimination orchestrée par le gouvernement à l'encontre des produits turcs sur le marché 
saoudien est également contraire à l'article III:4 du GATT sur le principe du traitement national. La 
Turquie tient à souligner qu'elle reste déterminée à défendre ses droits découlant des accords de 
l'OMC dans toutes les enceintes nécessaires. D ans cette optique, la Turquie exhorte l'Arabie saoudite 
à respecter ses engagements envers l'OMC et à mettre ses politiques et pratiques concernant la 
Turquie en conformité avec ses obligations envers l'OMC afin de garantir le bon déroulement du 
commerce b ilatéral. La Turquie souhaiterait entendre une annonce officielle de l'Arabie saoudite à 
ce sujet, tout en étant prête à engager un dialogue bilatéral avec l'Arabie saoudite en vue de traiter 
toutes les questions liées au commerce et de promouvoir des rela tions commerciales bilatérales 
justes et équilibrées.  
35.6.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
35.7.   Le Royaume d'Arabie saoudite tient à souligner qu'il affirme toujours ses engagements envers 
toutes les règles commerciales stipulées dans les Accords de l'OMC. Le Royaume d'Arabie saoudite 
est un fervent partisan du système commercial multilatéral pour atteindre ses objectifs  visant à 
libéraliser le commerce international entre les membres. L'Arabie saoudite a répondu à plusieurs 
reprises, bilatéralement et ici à l'OMC, aux questions et commentaires de la Turquie. Par ces 
réponses, l'Arabie saoudite a confirmé qu'aucune restri ction ou discrimination n'est imposée aux 
importations turques en Arabie saoudite. L'Arabie saoudite tient à souligner une fois de plus que ses 
frontières et ses marchés sont ouverts à tous les biens et produits, y compris ceux en provenance 
de Turquie. En  outre, l'Arabie saoudite tient à réaffirmer que les autorités saoudiennes 
n'interviennent pas dans les préférences des consommateurs et n'encouragent pas les acheteurs à 
commercer avec des produits en fonction de leur pays d'origine.  
35.8.   Le Conseil a pris not e des déclarations faites.  
36  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE 
CERTAINS PROD UITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS   
36.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
36.2.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
36.3.   Il est très décevant que les États-Unis doivent à nouveau faire part de leurs préoccupations 
concernant les révisions apportées par l'UE à son projet de règlement sur les indications 
géographiques et les mentions traditionnelles pour le vin, et plus partic ulièrement concernant les 
demandes de mentions traditionnelles en attente de l'industrie américaine. L'incapacité persistante 
de l'UE à fournir la moindre information ne laisse d'autre choix aux États-Unis que de maintenir ce 
point à l'ordre du jour du Com ité OTC de l'OMC, ainsi qu'à celui du CCM. Après près de trois ans, 
l'UE n'est toujours pas en mesure de fournir la moindre estimation ou d'informer les États-Unis sur 
le statut de ces demandes en cours. Pour gagner du temps, les États-Unis demandent que le 
procès -verbal de cette réunion reflète leur intervention de la réunion du CCM de novembre 2019.25 
Cette déclaration est libellée comme suit:  
36.4.   La déléguée des États-Unis a regretté que sa délégation doive à nouveau soulever cette 
question a u sein de ce Conseil. Les États-Unis et d'autres membres de l'OMC  ont exprimé leurs 
objections à la protection proposée par l'UE de la dénomination "Havarti" en tant qu'indication 
géographique pendant le délai d'opposition de 2014, dans le cadre de ce Cons eil et d'autres comités 
de l'OMC  – car la dénomination "Havarti" était en effet définie dans le cadre d'une norme 
internationale au titre du Codex Alimentarius  – mais l'UE a tout de même donné suite à ce processus.  
 
25 Document G/C/M/138, paragraphes 23.6 à 23.8. G/C/M/139  
 
- 88 - 
 
  La dénomination "Havarti" a fait l'objet d'un examen rigoureux visant à démontrer son utilisation 
dans le domaine public et le commerce international, ce que les membres du Codex, y compris l'UE, 
ont confirmé en 2007, 2008 et 2010 . La décision de l'UE de poursuivre le processus soul evait de 
grave s questions quant à l'opinion du Danemark et de la Commission européenne au sujet de la 
pertinence juridique du Codex et de l'intégrité du système international de normalisation, ainsi que 
du système commercial international.  Les États -Unis ont rappel é à l'UE qu'aucun accord de l'OMC 
n'avait préséance sur un autre, et que son affirmation selon laquelle elle sui vait les procédures 
prévues par l'Accord sur les ADPIC n'impliqu ait pas qu'elle puisse ignorer les engagements au titre 
de l'Accord OTC concernant le  respect des normes internationales . L'UE devait se conformer aux 
deux accords de l'OMC. Les États -Unis ont vivement encouragé l'UE à se tenir à ses obligations en 
matière d'OTC dans le cadre de l'OMC s'agissant du respect des normes internationales et à 
envisager une approche de la protection des producteurs de fromage danois moins restrictive pour 
le commerce, fondée sur le lien du Havarti au lieu d'origine et sur la seule protection du terme 
composé pris dans son ensemble . 
36.5.   Le délégué de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
36.6.   L'Argentine a présenté à plusieurs reprises comme une préoccupation commerciale spécifique, 
dans le cadre du Comité OTC, les règlements de l'UE en la matière, considérant que leur application 
a été discriminatoire pour les pays tiers. L'A rgentine souhaite donc soutenir la présentation faite par 
les États-Unis et exprimer sa gratitude pour avoir maintenu ce point à l'ordre du jour du Conseil. 
L'Argentine a subi le même traitement discriminatoire que les États-Unis en raison de l'impossibili té 
d'utiliser les mentions traditionnelles "Reserva" et "Gran Reserva" sur les étiquettes de vin, bien 
qu'elle ait satisfait à toutes les exigences de l'UE il y a dix ans. L'Argentine se voit donc contrainte 
d'attirer une nouvelle fois l'attention sur cett e question.  
36.7.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
36.8.   La Nouvelle -Zélande renvoie l'Union européenne à la déclaration qu'elle a faite sur ce 
problème commercial lors des précédents Comités OTC, et plus récemment en octobre 2020.26 La 
Nouvelle -Zélande ne conteste pas le droit des Membres à protéger leurs consommateurs contre les 
pratiques frauduleuses, conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Elle demande à 
l'Union européenne de prendre en considération les préoccupation s des Membres concernant la 
portée de son système et son application sur les mentions traditionnelles, ainsi que la transparence, 
le processus et le calendrier relatifs aux demandes faites par les pays tiers désireux d'utiliser des 
mentions traditionnelles  dans l'UE.  
36.9.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
36.10.   L'UE note l'intérêt continu des États-Unis, de l'Argentine et de la Nouvelle -Zélande pour cette 
question. L'UE Elle a achevé la révision de sa législation interne sur les mentions traditi onnelles, qui 
a fait l'objet de discussions lors des réunions précédentes du Comité OTC (Règlement délégué (UE) 
n° 2019/33 de la Commission et Règlement d'exécution (UE) n° 2019/34 de la Commission).L'UE 
estime que sa législation interne offre un système c onstructif et transparent de protection des 
mentions traditionnelles utilisées sur les produits vinicoles provenant de l'UE ainsi que sur les 
produits des pays tiers. Par le passé, l'UE a démontré qu'elle était à même de répondre aux 
préoccupations spécifi ques des Membres dans ce domaine, que ce soit par le biais de sa législation 
interne ou d'accords bilatéraux . 
36.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
37  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCH ÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE   
37.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine . 
37.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
 
26 Document G/TBT/M/82, paragraphe 2.327.  G/C/M/139  
 
- 89 - 
 
  37.3.   La Chine regrette de soulever à nouveau cette question, étant donné que les États-Unis ont 
récemment ouvert des enquêtes sur certaines entreprises chinoises fournissant des technologies et 
des services d'information et de communication (TCI) aux États-Unis, dans le but de déterminer si 
les transactions connexes relèvent du champ d'application du décret, à savoir la sécurisation de la 
chaîne d'approvisionnement des technologies et des services d'information et de communication. La 
Chine est gravement préoccu pée par cette question et estime que la poursuite des restrictions et de 
l'ingérence des États-Unis dans l'industrie des TIC compromettra davantage la stabilité de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale et causera des pertes énormes aux entreprises de TIC connexes de 
nombreux Membres. La sécurité nationale ne doit plus servir de défense à un protectionnisme 
commercial déguisé. La Chine exhorte les États-Unis à se conformer aux règles de l'OMC et à 
s'abstenir de leur pratique unilatérale visant à abuser de l 'exception de sécurité nationale.  
37.4.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
37.5.   Comme les États-Unis l'ont déclaré précédemment, ils ne pensent pas que le Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC soit le forum approprié pour discuter des questions  liées à la 
sécurité nationale.  
37.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
38  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTR ÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE   
38.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine . 
38.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
38.3.   La Chine regrette de soulever à nouveau cette question, car les États-Unis ont récemment 
imposé des mesures de contrôle des exportations plus strictes à l'enc ontre de la Chine et ont qualifié 
certaines entreprises chinoises de haute technologie de sociétés représentant une menace pour la 
sécurité nationale des États-Unis. Prenant l'exemple de Huawei, les États-Unis ont, sans en apporter 
la preuve, adapté à deux  reprises les règles de contrôle des exportations à Huawei et ont également 
tenté d'empêcher les entreprises liées d'autres membres de fournir des biens à Huawei. La Chine 
s'oppose fermement à cette pratique, qui ne tient pas compte des règles fondamentale s de l'OMC, 
porte atteinte au principe du marché et au principe de la concurrence loyale, et met en danger la 
sécurité des chaînes d'approvisionnement mondiales. La Chine prend note du fait que les États-Unis 
ont procédé à des évaluations pertinentes de ce s mesures et souhaite les exhorter à prendre des 
mesures concrètes pour mettre fin à leur pratique injuste et déloyale et à assouplir leurs mesures 
de contrôle des exportations à l'encontre des entreprises chinoises ; de cette manière, les États-
Unis créeraient des conditions favorables à une coopération bilatérale normale en matière de 
commerce et d'investissement et éviteraient tout effet négatif sur la chaîne d'approvisionnement 
mondiale.  
38.4.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
38.5.   Comme les États-Unis l'ont déclaré précédemment, ils ne pensent pas que le Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC soit le forum approprié pour discuter des questions liées à la 
sécurité nationale.  
38.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
39  ÉTATS -UNIS – MESURES  DE CONTR ÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE   
39.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine . 
39.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
39.3.   La Chine regrette de soulever à nouveau cette question, car elle estime que le Décret -Loi 
relatif à la protection du système d'énergie en gros publié par l es États -Unis, viole les règles 
fondamentales de l'OMC en imposant des obstacles à l'accès au marché pour les équipements G/C/M/139  
 
- 90 - 
 
  chinois. La Chine prend note du fait que les États-Unis ont temporairement suspendu le décret et 
qu'ils procèdent à une évaluation de celui -ci. La Chine espère sincèrement que les États-Unis 
pourront procéder à une évaluation objective , éviter tout abus de la "sécurité nationale" et respecter 
les règles de l'OMC.  
39.4.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
39.5.   Comme les États-Unis l'ont déclaré précédemment, le décret référencé, publié le 1er mai 2020, 
relève de la sécurité nationale des États-Unis. Les États-Unis ne pensent pas que le Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC soit le forum approprié pour discuter des questions liées à la 
sécurité nationale.  
39.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
40  AUSTRALIE – INTERDICTION DISCRIMINATOIRE D'ACCÈS AU MARCHÉ POUR LES 
ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
40.1.   Le Président  a rappelé  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine . 
40.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
40.3.   Ce poin t est inscrit à l'ordre du jour du Conseil depuis 2018. La Chine a envoyé à deux reprises 
des questions écrites à l'Australie et tient à la remercier d'y avoir apporté des réponses. Cependant, 
la Chine regrette de voir que de nombreuses questions clés n'on t toujours pas reçu de réponse 
directe. La Chine pense que cette réponse est incompatible avec l'obligation de transparence prévue 
par les règles de l'OMC. Plus de deux ans se sont écoulés, et les entreprises chinoises ne peuvent 
toujours pas participer à la construction du réseau 5G de l'Australie. Ce qui inquiète davantage la 
Chine, c'est que les équipements des entreprises chinoises dans le réseau 4G existant ont également 
été supprimés. Ces mesures ont eu un impact dévastateur sur les entreprises chinoi ses opérant en 
Australie. La Chine est d'avis que la question de la sécurité des réseaux de télécommunication devrait 
être traitée sur la base de faits et de données scientifiquement vérifiables, plutôt que sur l'origine 
des fournisseurs. La Chine exhorte l'Australie à revoir ses politiques réglementaires dans le secteur 
des télécommunications, à offrir un accès équitable au marché aux entreprises chinoises pour 
participer à la construction de son réseau 5G, et à mettre ses mesures en conformité avec les rè gles 
de l'OMC.  
40.4.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
40.5.   L'Australie prend note de la déclaration de la Chine. Depuis que la Chine a soulevé cette 
question pour la première fois ailleurs à l'OMC, fin 2018, l'Australie s'est engagée de manière 
constr uctive et de bonne foi avec la Chine pour expliquer en détail les raisons de sa position, 
notamment en fournissant des réponses écrites aux questions écrites de la Chine. Aux fins de cette 
réunion, l'Australie réaffirme que sa position sur les réseaux 5G e st sans distinction de pays, 
transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement conforme à l'OMC.  
40.6.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
41  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ET DE SES 
ORGANES SUBSIDIAIRES : RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PR ÉSIDENT   
41.1.   Le Président  a rappelé qu'il avait convoqué une réunion informelle le 11 février 2021 dans le 
but de poursuivre l'échange de vues et d'idées sur le "Fonctionnement du Conseil du commerce des 
marchandis es et de ses organes subsidiaires". Il avait invité les délégations à faire part de leurs 
observations et de leurs points de vue, entre autres, sur les questions suivantes: i) un 
plan/calendrier annuel des réunions du CCM et de ses organes subsidiaires; ii ) l'introduction 
éventuelle d'un eAgenda pour les réunions du CCM; et iii) la conduite des réunions, y compris les 
déclarations préalables pour les interprètes, la présentation de l'ordre du jour, la prononciation des 
déclarations et une séance d'informati on introductive adressée aux nouveaux délégués.  
41.2.   En ce qui concerne le premier sujet, les délégations ont apprécié le plan annuel des réunions 
diffusé par le Secrétariat du CCM, le jugeant utile pour mieux organiser leurs activités annuelles et G/C/M/139  
 
- 91 - 
 
  connaître le s dates de clôture des ordres du jour. Elles ont également estimé qu'un plan annuel 
devrait être structuré de manière à éviter les chevauchements de réunions dans le domaine des 
marchandises, en permettant également aux organes subsidiaires de se réunir su ffisamment tôt 
avant le Conseil. À la lumière de ces commentaires, le Président a confirmé qu'il suggérerait à son 
successeur d'organiser une réunion de coordination avec les Présidents et Secrétaires des organes 
subsidiaires du CCM. En outre, le plan annu el sera mis à jour et distribué à toutes les délégations 
au moins deux fois par an: au début de chaque année civile et avant la pause estivale. Le Président 
a également encouragé le Secrétariat à continuer à évaluer la possibilité d'un plan annuel automati sé 
des réunions.  
41.3.   Le Président a estimé que l'eAgenda  est un outil informatique important qui permettait aux 
délégations d' informer le reste des Membres des questions qu'elles souhaitaient soulever lors de la 
réunion suivante du CCM, suffisamment à l'avance  et avant la clôture de l'ordre du jour. Un tel 
mécanisme renforcerait la coordination entre les délégations et leurs capitales, et entre les 
délégations elles -mêmes, leur permettant ainsi de mieux préparer leurs interventions et d'améliorer 
la qualité des  débats lors des réunions du CCM. Dans le même temps, le Président a compris les 
préoccupations des Membres exprimées lors de la réunion informelle, à savoir qu'un tel outil doit 
être adapté aux particularités de chaque organe, et leur position selon laque lle l'eAgenda devrait 
d'abord être mis en œuvre dans les organes subsidiaires avant d'être examiné au niveau du CCM. Il 
invite toutefois les délégations à réfléchir plus avant aux avantages d'un projet pilote , compte tenu 
du nombre croissant de points à l' ordre du jour et du fait que la Directrice générale Ngozi 
Okonjo -Iweala elle -même a évoqué l'importance des eAgendas dans sa déclaration inaugurale.  
41.4.   En ce qui concerne la conduite des réunions, les délégations ont estimé que la fourniture de 
déclarations p réalables pour les interprètes  est une bonne pratique, et une pratique à encourager, 
car elle facilite l'interprétation et la compréhension des questions débattues. Toutefois, certains 
Membres ont indiqué que la distribution préalable des déclarations aux autres Membres devait rester 
à la discrétion des délégations. En ce qui concerne l'organisation et la présentation de l'ordre du jour 
des CCM, certains Membres n'ont pas appuyé l'organisation des préoccupations commerciales par 
ordre alphabétique et chrono logique. En ce qui concerne les interventions lors des réunions du CCM, 
plusieurs délégations ont réitéré les positions qu'elles  ont adoptées lors de la précédente réunion du 
CCM, concernant : i) les limites de temps pour la présentation des déclarations et  ii) la référence à 
des déclarations antérieures en l'absence de nouveaux développements dans des préoccupations 
commerciales plus anciennes. Enfin, une délégation s'est opposée à la programmation d'une séance 
d'introduction destinée aux nouveaux délégués sur le fonctionnement des réunions du CCM, alors 
que les questions relatives au fonctionnement du CCM lui-même n'avaient pas encore été résolues.  
41.5.   En ce qui concerne l'organisation d'une séance d'information pour les nouveaux délégués, le 
Président a précisé que ces séances seraient de nature purement technique et viseraient à donner 
un aperçu des activités du Conseil et des particularités de ses tro is réunions annuelles. Par 
conséquent, la session permettrait aux nouveaux délégués de se familiariser avec les questions 
courantes et pratiques liées au fonctionnement du CCM, telles que le mandat du CCM et sa place 
dans la structure de l'OMC, les princip ales questions examinées au niveau du CCM, l'organisation 
des réunions du CCM et la structure de l'ordre du jour, les documents clés relatifs au CCM et l'élection 
des membres du bureau de ses organes subsidiaires. Étant donné qu'un certain nombre de nouvea ux 
délégués sont chargés des questions relatives au CCM et que, lors de la réunion informelle de 2020, 
personne ne s'est opposé à l'organisation d'une telle session d'introduction, le Président a invité les 
délégations à envisager cette possibilité dans le s mois à venir. Enfin, le Président a encouragé les 
délégations à continuer à réfléchir à ces questions et à poursuivre ces discussions avec son 
successeur.  
41.6.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
41.7.   En ce qui concerne le plan annuel des réunions, l es États-Unis souhaitent réitérer leur 
proposition, faite lors de la réunion informelle de février 2020, conformément à la suggestion du 
Président, que le Président du Conseil rencontre à la fois le Secrétariat et les présidents des organes 
subsidiaires, e t qu'il consulte également les Membres lors de la planification de l'ordre approprié des 
réunions pour l'année suivante. En ce qui concerne l'eAgenda, les États-Unis reconnaissent son utilité 
dans plusieurs comités de l'OMC actuellement, mais leur position  reste la même en ce qui concerne 
la mise en œuvre de l'eAgenda au CCM à court terme. Les États-Unis continuent de préférer que 
l'eAgenda soit repris par les différents organes subsidiaires avant que les Membres n'envisagent son 
utilisation au sein du CCM. Les États-Unis continuent également d'émettre des réserves quant à la G/C/M/139  
 
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  programmation d'une séance d'information pour les nouveaux délégués. Les États-Unis ne 
souhaitent pas empêcher les nouveaux délégués d'accéder à des informations qui sont toujours 
facilement disponibles en conversant avec le Secrétariat. Les États-Unis estiment simplement qu'il 
est important de conclure la discussion sur le fonctionnement du Conseil avant de procéder à 
l'information des nouveaux délégués sur son fonctionnement.  
41.8.   La délégu ée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
41.9.   La Suisse est fermement convaincue que l'amélioration des travaux des organes et comités 
réguliers de l'OMC est dans l'intérêt de tous les Membres. Les Membres devraient notamment tirer 
parti des nouvelles technologie s et des nouveaux instruments, par exemple l'eAgenda. Récemment, 
le Comité de l'accès aux marchés  a commencé à utiliser cet instrument et des progrès  ont été 
accomplis en termes de gestion des réunions, permettant aux Membres de voir les questions et de 
se préparer aux réunions. La Suisse soutient également l'idée d'une séance d'information pour les 
nouveaux délégués, surtout maintenant que les Membres travaillent virtuellement. La Suisse 
remercie le président du CCM pour ses efforts à cet égard et note qu' il peut compter sur le soutien 
de la Suisse.  
41.10.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
41.11.   En ce qui concerne la planification annuelle des réunions, le Canada encourage vivement le 
nouveau président du CCM à poursuivre la planification et l'interaction avec  les présidents des 
organes subsidiaires. Il est utile de réunir les secrétaires et les présidents des organes subsidiaires 
afin de discuter du plan de l'année à venir et de la planification des réunions, de faire le point sur 
les contraintes liées à la te nue de certaines réunions et de reconnaître que la plupart des réunions 
des organes subsidiaires doivent se tenir avant certaines périodes de l'année afin de pouvoir 
alimenter les discussions du Conseil. Cela vaut la peine de travailler ensemble en tant qu e groupe 
de la famille CCM et de planifier ensemble les réunions, afin d'organiser le travail et de veiller à ce 
qu'il n'y ait pas de chevauchements comme ceux qui se sont produits les années précédentes.  
41.12.   En ce qui concerne l'eAgenda, le Canada est d'accor d pour ne pas encore le mettre en œuvre 
à la CCM, bien qu'il y ait toujours une ruée avant la date de clôture de l'ordre du jour pour soumettre 
les points de l'ordre du jour au Secrétariat et pour confirmer le coparrainage. Le projet pilote est 
une idée intéressante et pourra être discuté à l'avenir, ma is nous devrions nous efforcer de 
perfectionner le fonctionnement de l'eAgenda dans certains des organes subsidiaires qui 
l'expérimentent et en tirer des leçons qui pourront être appliquées au contexte du CCM. 
41.13.   Enfin, en ce qui concerne la programmation d'u ne séance d'information pour les nouveaux 
délégués, le Canada ne comprend pas pourquoi elle ne peut pas être offerte aux membres. Elle a 
été testée il y a un an au Comité de l'accès aux marchés  et, en utilisant cette présentation comme 
modèle, ce serait un e façon raisonnable et factuelle d'exposer l'objectif et le rôle du Conseil lui -
même. Le Canada reconnaît le débat en cours sur le fonctionnement des comités et ne voudrait pas 
en préjuger. Cependant, il existe certaines pratiques relativement standard et cohérentes au CCM, 
comme la raison de son existence, la fréquence de ses réunions et les points standard de l'ordre du 
jour comme, par exemple, le statut annuel des notifications ou la notification des accords de 
libre-échange (ALE). Il serait utile pour l es nouveaux délégués de comprendre ces pratiques 
générales de longue date au CCM. Il est également utile de mettre un nom sur un visage et 
d'identifier les contacts au Secrétariat. En outre, il est important de s'assurer que les nouveaux 
délégués sont enre gistrés dans le système d'enregistrement électronique et qu'ils cochent les 
comités dont ils sont responsables, car cela permet également aux Membres de faire connaissance 
avec les nouveaux collègues et d'établir des contacts pour les discussions futures. Le Canada 
encourage la poursuite des discussions sur la séance d'information pour les nouveaux délégués, en 
veillant à ce que la séance d'information reste factuelle, spécifique au rôle de longue date du Conseil, 
et sans entrer dans les questions liées au fonctionnement du Conseil actuellement en discussion.  
41.14.   Le Président a rappelé qu'il n'avait pas été en mesure d'organiser des consultations 
supplémentaires sur ces questions car il  est entièrement occupé par les consultations concernant 
l'élection des présidents des organes subsidiaires. Il a noté que le nouveau Président  était présent 
et avait entendu tous les commentaires, et qu'il allait sans doute contacter les Membres pour 
poursuiv re ces consultations. En ce qui concerne l'information des délégués nouvellement arrivés, il 
pense qu'il serait utile d'expliquer aux nouveaux délégués ce qui se passe au Conseil, et il s'étonne G/C/M/139  
 
- 93 - 
 
  que le Conseil n'ait pas pu se mettre d'accord sur ce point. Bien que les délégations individuelles 
puissent toujours rencontrer le Secrétariat pour demander une explication sur une question, il voit 
également un avantage à partager certaines de ces explications collectivement.  
41.15.   Le Conseil a pris note  des déclaration s faites.  
42  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
42.1.   Le Président  a rappelé que la Décision ministérielle adoptée à la CM11 à Buenos Aires avait 
décidé de redynamiser le programme de travail sur le commerce électronique. Elle avait également 
chargé le Conseil général de procéder à des examens périodiques, sur la base des rapports soumis 
par les organes compétents, dont le Conseil des marchandises, en vue de la douzième Conférence 
ministérielle, et de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas  imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques. La CM12 a été reportée à deux reprises. Lors de sa réunion de 
mars 2021, le Président du Conseil général avait indiqué que le Conseil général continuerait à 
procéder à des examens périodique s du Programme de travail lors de ses futures sessions, sur la 
base des rapports soumis par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de 
travail en préparation de la CM12. En conséquence, la question du commerce électronique  est à 
nouve au un point de l'ordre du jour de la réunion du Conseil des marchandises. Le Président a invité 
les délégations à continuer d'exprimer leurs opinions et à faire des suggestions pour la préparation 
de l'examen périodique qui se tiendra au Conseil général en  prévision de la 12e Conférence 
ministérielle. Il a également informé les délégations que, pour remplir ce mandat, le Conseil des 
marchandises soumettra à nouveau, lors de la réunion du Conseil général de juillet, un rapport 
factuel sous sa propre responsa bilité.  
42.2.   Le délégué du Tchad  a indiqué ce qui suit:  
42.3.   Avec l'apparition de la crise actuelle, qui a entraîné des restrictions à la circulation des 
personnes et qui a vu un ralentissement de l'activité et de la demande mondiale, les pays qui 
disposent de la technologie sont ceux qui sont les mieux préparés à faire face à une telle situation. 
La pandémie de COVID19 a eu un impact important sur le commerce et les exportations. Les PMA  
ont été particulièrement touchés par la pandémie, non seulement en termes de santé mais aussi, et 
surtout, en termes économiques et sociaux. Pour eux, le transfert de technologie et l'utilisation de 
la technologie sont très importants pour leur permettre de rattraper leur retard économique. C'est 
pourquoi le groupe des PMA souhaite  une mise à jour efficace de l'article 66.2 de l'accord ADPIC sur 
la promotion du transfert de technologie. Les pays développés ne fournissent pas encore ces 
encouragements, nous devons donc envisager d'encourager ce transfert vers les PMA pour leur 
permet tre de disposer d'une base technologique appropriée, solide et viable. Dans le contexte actuel, 
les Membres ont vu à quel point une technologie peut être utile en termes de maintien des liens 
entre les individus, mais aussi pour promouvoir une activité con tinue. Le commerce électronique 
peut aider les Membres à œuvrer à la réalisation de l'objectif de sortie de crise et de renforcement 
des économies des Membres. C'est pourquoi le Tchad s'intéresse de près aux avantages qui 
découlent du commerce électronique  pour les entreprises, les consommateurs, mais aussi pour 
l'économie en général.  
42.4.   Le groupe des PMA a néanmoins identifié certaines difficultés qui apparaissent en termes 
d'utilisation du commerce électronique et qui doivent être prises en compte dans le pr ogramme de 
travail de l'OMC sur le commerce électronique. La question qui se pose est de savoir comment le 
commerce électronique peut aider les PME dans les pays fragiles, tels que les PMA. Comment peutil 
les aider à accroître leur activité, à stimuler leu r développement et à créer des emplois? C'est dans 
cet esprit que le groupe PMA va avancer et espère que les membres prêteront une oreille attentive 
à ce sujet et chercheront à comprendre les difficultés auxquelles les PMA sont actuellement 
confrontés en m atière de commerce électronique. Le Groupe des PMA est prêt à poursuivre les 
discussions avec les Membres sur ce sujet.  
42.5.   La délégué e de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
42.6.   Alors que la révolution numérique est toujours en cours, l'Inde a déclaré à plusieurs repri ses 
qu'il est important de comprendre d'abord les dimensions complexes et à multiples facettes des 
questions liées au commerce électronique. L'Inde ne saisit pas encore toutes les implications du 
commerce électronique sur la concurrence et les structures d u marché, les questions liées au G/C/M/139  
 
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  transfert de technologie, au stockage des données et à l'automatisation, ainsi que son impact sur 
les emplois traditionnels et les lacunes des cadres politiques et réglementaires dans les pays en 
développement. C'est pourqu oi l'Inde a été un partisan du renforcement des travaux multilatéraux 
dans le cadre du programme de travail non négocié et exploratoire de 1998 sur le commerce 
électronique.  
42.7.   Dans le cadre de ce Programme de travail multilatéral, avec l'intention de compren dre les 
implications du Moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, l'Inde, avec 
l'Afrique du Sud, a introduit trois soumissions, qui expliquent leur compréhension de la portée et de 
l'impact du Moratoire. En décembre 2019, l'In de s'est jointe au consensus pour une prolongation de 
six mois du Moratoire, étant entendu que le Programme de travail sur le commerce électronique 
sera revigoré avec l'objectif spécifique de parvenir à une clarification des questions liées à la portée 
du Moratoire, à la définition des transmissions électroniques, à l'identification des produits qui sont 
couverts par le Moratoire, ainsi qu'à son impact. Dans ce contexte, l'Inde souhaite à nouveau attirer 
l'attention des Membres sur le paragraphe 3.1 du Prog ramme de travail, qui demande à ce Conseil 
d'examiner et de faire rapport sur les aspects du commerce électronique en rapport avec les 
dispositions du GATT 1994, les accords commerciaux couverts par l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
et le Programme de trav ail approuvé. Ledit paragraphe fournit également une liste exhaustive des 
questions à débattre au sein de ce Conseil. À cet égard, l'Inde travaille sur une soumission avec des 
Membres partageant les mêmes idées et demande instamment aux Membres de délibére r 
sincèrement et de faire rapport sur ces questions mandatées, au lieu de sauter prématurément à 
l'élaboration de règles sur ces questions.  
42.8.   Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
42.9.   On ne saurait trop insister sur l'importance de ce point de l'ordre du  jour dans les travaux du 
Conseil. Le Pakistan considère qu'il s'agit du forum le plus approprié pour discuter des divers aspects 
et implications du commerce électronique en matière de développement. Il peut aider les pays en 
développement à mieux comprend re et explorer les possibilités de croissance économique grâce aux 
capacités numériques, dans leur contexte socioéconomique particulier. La fracture numérique 
actuelle, qui va Au-delà des questions d'infrastructure et de connectivité, a été exacerbée par 
l'incidence de la pandémie COVID19. Mais la pandémie a également mis en évidence le besoin 
croissant de commerce électronique et la dépendance croissante à l'égard de la numérisation. 
Toutefois, il est nécessaire de renforcer les capacités des pays en dével oppement afin de tirer parti 
des possibilités offertes par le commerce électronique et de combler la fracture numérique. En outre, 
alors que le commerce électronique continue d'augmenter, il est également nécessaire d'analyser 
les implications financières et politiques du moratoire pour les pays en développement.  
42.10.   Il est important de comprendre et d'aborder ces questions et toute tentative d'élaboration 
de règles, sans les aborder au préalable, en particulier dans un environnement no n consensuel, 
pourrait él argir la fracture numérique existante et créer de nouveaux déséquilibres. Cela pourrait 
avoir des effets néfastes sur les perspectives des pays en développement de relever les défis 
existants et nouveaux. Par conséquent, le Pakistan encourage les Membres à  s'engager sur ces 
questions dans le forum correct et mandaté du Programme de travail, qui a été revigoré par 
consensus lors de la prolongation temporaire du Moratoire. Le Pakistan attend avec impatience un 
engagement collectif et constructif sur les quest ions clairement définies pour ce Conseil dans le cadre 
du programme de travail sur le commerce électronique.  
42.11.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
42.12.   L'Ukraine réitère sa position sur la question du moratoire déjà exprimée lors de la réunion 
du Conse il général en mars 2021. L'Ukraine reste un fervent partisan du Moratoire sur les droits de 
douane sur les transmissions électroniques, car il encourage l'engagement des entreprises, en 
particulier des MPME, dans le commerce électronique transfrontières , et a déjà contribué de manière 
significative à sa croissance globale. L'Ukraine s'est déjà engagée à ne pas imposer de droits de 
douane sur les transmissions électroniques dans le cadre d'un certain nombre d'accords de 
libre-échange en vigueur. Pour cette r aison, l'Ukraine a soutenu la prorogation du moratoire jusqu'à 
la CM12 et réaffirme qu'elle est prête à poursuivre les travaux sur cette question avec les Membres 
intéressés dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique. Toutefois, com pte 
tenu de la nature générale des transmissions électroniques et du fait que tous les Membres de l'OMC 
ont déjà appliqué la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions G/C/M/139  
 
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  électroniques depuis plus de deux décennies, l'Ukrai ne espère qu'à la CM12 les Membres décideront 
de rendre le Moratoire permanent.  
42.13.   Le Président  a rappelé  le mandat de Buenos Aires et propose que le président entrant 
soumette, sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel à examiner lors de la réunion 
de juillet du Conseil général, qui s'appuiera sur les discussions tenues au sein de la CCM en 2021.  
42.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites et a accepté la proposition du Président . 
43  AUTRES AFFAIRES  
43.1  Date de la prochaine réunion  
43.1.   Le Président  a indiqué que la prochaine réunion du Conseil  était prévue les 8 et 9 juillet 2021. 
Ces dates ser aient confirmées en temps utile.  
43.2  Changements de personnel du Secrétariat en relation avec le Conseil du commerce 
des marchandises  
43.2.   Le Président  a informé les Membres que M. Alejandro Gamboa -Alder allait prochainement 
prendre sa retraite du Secrétariat de l'OMC et que M. Roy Santana le remplacerait en tant que 
Secrétaire du Conseil . Les délégations de la Colombie, du Panama, du Paraguay, de l'Équateur, d u 
Mexique, du Tchad (au nom du groupe des PMA) , de l'Uruguay, du Canada, de l'Union européenne, 
de la Fédération de Russie et des États-Unis sont intervenues pour féliciter M. Gamboa -Alder et le 
remercier des services rendus au CCM. 
44  ÉLECTION DU PRÉSIDENT D U CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
44.1.   Le Président  a rappelé que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur 
une liste de noms pour les présidents des différents organes permanents de l'OMC, conformément 
aux lignes directrices établie s pour la nomination des membres du bureau. Ces propositions de 
nominations  ont été approuvées par le Conseil général lors de sa dernière réunion. Conformément 
aux nominations, il a proposé que le CCM élise par acclamation M. l'Ambassadeur Lundeg Purevsure n 
(Mongolie)  à la présidence du Conseil.  
44.2.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
44.3.   La réunion a été déclarée close . 
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