G/SPS/GEN/2013  
6 avril 2022 
(22-2762) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS APPLIQUÉES PAR LE PANAMA CONCERNANT LA PROCÉDURE  
PERMETTANT DE RÉTABLIR L'ACCÈS AU MARCHÉ DES POMMES  
DE TERRE ET DES OIGNONS PÉRUVIENS  
(PCS N°  512) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 4 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
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1.  Le Pérou prése nte aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant la cessation 
des importations d'oignons et de pommes de terre destinés à la consommation en provenance du 
Pérou par le Panama, ainsi que le retard indu dans les démarches phytosanitaires dest inées à rétablir 
le commerce de ces produits.  
2.  Le Pérou souhaite souligner  qu'aux termes des articles  2:2 et 5 de l'Accord SPS de l'OMC, les 
Membres ne doivent établir des mesures sanitaires ou phytosanitaires que dans la mesure applicable, 
entre autres, po ur préserver les végétaux, et ces mesures doivent être fondées sur une évaluation 
des risques . De même, l'article  5:4 précise que les Membres doivent tenir compte de l'objectif qui 
consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce . Cependan t, nous regrettons que 
le Panama n'ait pas tenu compte de ces dispositions et qu'il ait à l'inverse appliqué des mesures 
restrictives et injustifiées au commerce de pommes de terre et d'oignons.  
3.  En ce qui concerne le commerce des oignons péruviens, celui -ci représentait depuis 2003 plus de 
19 000 tonnes métriques et aucune interception d'organismes nuisibles n'a été signalée jusqu'à cette 
date, ce qui n'a pas été pris en considération  par le Panama . Dans ce contexte, le Panama a suspendu 
l'importation de ce produit en 2016  sans avoir détecté d'organisme de quarantaine dans les envois 
qui justifierait la suspension de l'importation en tant que mesure d'urgence ( section  5.1.6.4, 
NIMP n° 20, Directives pour un système phytosanitaire de régleme ntation des importations) . Cette 
suspension a été uniquement fondée sur la mise à jour d'une analyse des risques phytosanitaires 
(ARP) et sans fournir de raison technique comme le prévoit l'article  5 de l'Accord SPS en cas 
d'interruption des échanges entre  les deux  parties . Il convient de préciser que l'ARP permet d'établir 
des prescriptions phytosanitaires pour l'importation de nouveaux produits vers les pays concernés 
et/ou de mettre à jour les prescriptions à l'importation existantes sans paralyser les f lux 
commerciaux existants, entraînant des effets identiques ou plus ou moins contraignants, voire la 
suppression des règles existantes.  En outre, cette gestion est contraire au principe de la "justification 
technique" de la Convention internationale pour l a protection des végétaux (CIPV), qui prévoit que 
les Parties devr ont justifier techniquement les mesures phytosanitaires sur la base des conclusions 
d'une analyse appropriée du risque phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres examens ou 
évaluations comp arables des données scientifiques disponibles . 
4.  Par ailleurs, s'agissant du commerce des pommes de terre destinées à la consommation, 
l'importation de ce produit a été suspendue par le Panama en 2009 en raison de l'interception d'un 
parasite dans une cargai son à destination . En mai  2010, l'autorité phytosanitaire du Pérou a adressé 
au Panama une proposition de protocole phytosanitaire pour l'exportation des pommes de terre, à 
la suite d'un échange d'observations avec son homologue, et elle n'a reçu aucune ré ponse à ce jour.  
Dans ce contexte, il n'y a pas de justification technique qui empêche  de rouvrir le marché panaméen.  G/SPS/GEN/2013  
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  5.  De la même manière, conformément à l'article  8 et à l'Annexe  C, il faut engager et achever les 
procédures de type sanitaire ou phytosanita ire, entre autres, sans retard injustifié, en fournissant 
les renseignements à la partie intéressée et avec des prescriptions qui soient limitées à ce qui est 
raisonnable et nécessaire . Face à cette situation, le Pérou a constamment fourni des renseignemen ts 
techniques relatifs à l'analyse des risques de parasites en vue d'obtenir la réouverture du marché 
panaméen de la pomme de terre et de l'oignon mais sans obtenir de réponse de la part de l'autorité 
sanitaire du Panama quant aux résultats de son analyse des risques, et ces mêmes renseignements 
transmis en temps opportun par son autorité sanitaire lui ont été continuellement demandés, ce qui 
a rallongé la procédure d'une manière inutile et injustifiée.  
6.  De même, et malgré le s préoccupations commerciales per sistantes soulevées devant le Comité , 
à ce jour, le Panama maintient la fermeture de son marché de la pomme de terre et de l'oignon, 
sans fournir de réponse aux communications du Pérou.  
7.  Compte tenu de ce qui précède, le Pérou considère que le Panama contin ue d'occasionner un 
retard injustifié dans l'établissement des prescriptions phytosanitaires applicables à l'importation qui 
permettraient de relancer l'importation des pommes de terre et des oignons péruviens.  
8.  Les mesures appliquées par le Panama ont port é préjudice aux exportations de pommes de terre 
et d'oignons péruviens . La dernière année pour laquelle des exportations de pommes de terre vers 
le Panama ont été enregistrées, en volume et en valeur, a été l'année 2009. 2008 a été la meilleure 
année pour l'exportation des pommes de terre péruviennes à destination du Panama avec l'envoi de 
plus de 604  tonnes, d'une valeur de 249  000 USD. Par contre, en 2009, ces exportations ont diminué 
de 69 %. 
9.  De même, en 2017, les exportations péruviennes d'oignons frais à destination du Panama ont 
beaucoup baissé, aussi bien en valeur qu'en volume . À la fin de l'année, elles affichaient -98,04 % 
par rapport à 2016 et de ce fait, la croissance annuelle moyenne pour la période 2012 -2017 a baissé 
de 53,17 %, malgré un potentie l d'exportation de 2,3  millions d'USD pour ce secteur.1 
10.  Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation des articles  2, 5 et 8 et de 
l'Annexe  C de l'Accord SPS, le Pérou demande au Panama de rouvrir le marché aux exportations 
péruviennes d'oi gnons et de pommes de terre, et d'éviter toute autre action qui rallongerait 
inutilement cette procédure, en élevant des obstacles inutiles et injustifiés au commerce.  
11.  Enfin, le Pérou réitère les questions suivantes qui ont été soulevées lors de l' Examen de la 
politique commerciale du Panama en février de cette année. Nous serions reconnaissants au Panama 
de bien vouloir répondre par écrit à ces questions.  
a. Étant donné  que le paragraphe 1b de l' Annexe C de l' Accord SPS prévoit  la possibilité, 
pour le requérant, s'il en fait la demande, d'être informé de la durée  prévu e et du stade  
de la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels  retards:  
- À quel stade de l'analyse du risque phytosanitaire se trouve le Panama par rapport 
à la réouverture d u marché  pour les  oignons péruviens?  
- Quelles sont les raisons invoquées par le Panama pour ne pas accorder l'accès au 
marché aux oignons péruviens depuis 2016?  
- Quel est le délai dans lequel le Panama prévoit de donner accès à son marché 
pour les oignons péruvi ens? 
- Pourquoi le Panama n'a -t-il pas répondu à la proposition de protocole 
phytosanitaire envoyée par le Pérou en mai 2010 pour la réouverture du marché 
aux pommes de terre péruviennes?  
- Quel est le délai dans lequel le Panama prévoit de donner accès à son marché 
pour les pommes de terre péruviennes?  
b. Compte tenu des articles 2 et 5 de l'Accord SPS de l'OMC ainsi que de la section 1.1.3 
de la NIMP n°  2, qui disposent  que, dans le cas  d'un commerce exist ant, aucune mesure 
nouvelle ne devrait être appliq uée jusqu'à ce que  l'examen ou la nouvelle a nalyse des 
risques phytosanitaires soit terminé, sauf si cela est rendu nécessaire par une situation 
phytosanitaire nouvelle ou inattendue pouvant nécessiter des mesures d'urgence, 
quelles sont les raisons techniques pour lesquelles le Panama a suspendu les 
 
1 D'après Export Potential Map de l'ITC pour la position tarifaire  070310.  G/SPS/GEN/2013  
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  importations d'oignons péruviens? En quoi le Panama considère -t-il avoir respecté les 
dispositions susmentionnées en suspendant les importations d'oignons péruviens?  
c. Si le Panama a suspendu l'importation de pommes de terre péruviennes en raison de 
l'interception d'un parasite à destination, quelles sont les raisons techniques qui 
empêchent  d'envisager une mesure moins restrictive que la suspension au titre de 
l'article 5.4 de l'Accord SPS?  
d. Si le Panama a envisagé de fermer son marché en appliquant une mesure d'urgence en 
raison de la présence d'un parasite dans un  envoi de pommes de terre  péruviennes, 
pourquoi le Panama n'a -t-il pas notifié cette suspension au Comité SPS de l'OMC 
conformément au paragraphe 6 de l' Annexe B de l'Accord SPS?  
e. Compte tenu du paragraphe 3.155 du document G/SPS/R/104, quelles sont les raisons 
techniques pour l esquelles le Panama estime que cette préoccupation devrait être 
examinée par le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC?  
 
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