G/TFA/N/MDG/3/Cor r.1 
2 mars 2021  
(21-1797) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR MADAGASCAR  
Corrigendum 
L'assistance technique requise a été omise dans les tableaux précédents. Les tableaux doivent alors 
se lire comme suit  : 
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1.1 et 
1.2 Publication et disponibilité des 
renseignements  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs :  Banque Africain e pour de  Développement (BAD)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Dans le cadre du Projet d 'Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce qu 'elle finance, l a Banque  
Africain e pour de Développement (BAD) a inclus une  composante facilitatio n des échanges. A cet effet , le CNFE 
a été consulté en 2019 par rapport  à l'orientation stratégique de la composante et l 'identification des activités 
de la feuille de route du CNFE à y inclure. Parmi les  axes stratégiques retenues figure la mise en place d 'un 
portail d 'information commerciale . 
La BAD fournit donc une assistance technique pour le recrutement deux cabinets de consultants pour assurer 
les missions  suivantes :  
Mission Assistance à la Maîtrise  d'Ouvrage (AMOA) :  
- Recueil et spécification des besoins de manière globale pour la création et la mise en place du Portail 
d'Information Commerciale (PIC).  
- Spécification d es besoins fonctionnels et décrire le processus de fonctionnement global du PIC ; 
- Collecte, rassembl ement , collationne ment et authentification d es documents et des ressources pertinents ;  
- Gouvernance et contrôle du livrable/ bonne réalisation de la mission technique ;  
Mission Maître d'œuvre (MOE) :  
- Définition et garantie de la conception technique du PIC conformément à ce qui a été défini par l 'AMOA. Le 
MOE fournira le document d 'architecture de fonction et le document d 'architecture technique. Il est, en effet, 
en charge du développement du PIC.  
- Planification , conception et construction /mise en place du site web (PIC)  
- Numérisation des documents et optimisation de leur mode d 'archivage  
- Support technique au déploiement et assistance/garantie de la solution (Tierce Maintenance Applicative ou 
TMA) 
 
 
 En français seulement.  G/TFA/N/MDG/3/Corr .1 
 
- 2 - 
 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1 .3 Points d'information  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement 
des capacités en vue de mettr e en œuvre les dispositions de l'article 1 :3. Par conséquent, les prescriptions 
notifiées restent en vigueur . 
Assistance technique requise  : 
- Cadre juridique pour la mise en place des points d 'information commerciale  
- Dotation en connexion internet très haut débit chaque ministère et agences de contrôle et le Secrétariat 
Permanent du CNFE  
- Fourniture de matériels de mise en réseau des ministères et agences de contrôles et d 'inspection  
- Constitution d 'une équipe te chnique de personnes ressources qualifiées pour gérer les points d 'information  
- Fourniture d 'équipements informatiques et immobiliers et mobiliers à l 'équipe dédiée  
- Subvention pour doter en connexion internet très haut débit chaque ministère et agence  de contrôle  
- Fourniture de matériels de mise en réseau des ministères et agences de contrôles et d 'inspection qui vont 
communiquer les informations pertinentes à publier  
- Maintenance des matériels NTIC obtenus  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1 .4 Notification  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Renforcement de capacités du Secrétariat Permanent du CNFE en matière de notification  
- Dotation de matériels NTIC au Secrétariat Permanent du CNFE pour collecter, centraliser et envoyer les 
notifications et sensibiliser les départements concernés  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 2.1 Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant l'entrée 
en vigueur  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Mise en place d 'un mécanisme efficient en ligne ou par messagerie téléphonique de consultation préalable afin 
de pouvoir réagir à un projet de lois ou de textes règlementaires qui touchent à l 'export et import avant leurs 
entrées en vigueur  
- Cadre juridique pour la mise en place du mécanisme  
- Sensibilisation des opérateurs sur l 'utilisation du mécanisme  
- Mise en place d 'une équipe qualifiée et équipée de call center pour collecter, traiter et répondre aux demandes 
d'observation  G/TFA/N/MDG/3 /Corr.1 
 
- 3 - 
 
   
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 2 .2  Consultations  C 31 décembre 2021  À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance tec hnique requise  : 
- Soutien à l 'élaboration de cadre règlementaire pour mettre en place un mécanisme de consultation  
- Appui logistique et technique des réunions de concertation du CNFE  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 3  Décisions anticipées  C 31 décembre 2023  À déterminer  
Donateurs  : Global Alliance for Trade Facilitation (GATF)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le Global Alliance for Trade Facilitation a effectué en septembre 2020 une mission de cadrage des projets 
prioritaires du Comité National de la  Facilitation des Echanges de Madagascar (CNFE) afin de déterminer les 
activités qu 'il appuiera. A l 'issue de cette mission , le projet de mise en place de la décision anticipée à 
Madagascar a été retenu.  
Les décisions anticipées permettront aux opérateurs,  avant l'opération d'importation d'être certains des taxes 
et redevances qu'ils devront payer et des réglementations auxquelles ils seront soumis, selon que la décision 
soit contraignante en matière de classement tarifaire ou d 'origine.  
Le Global Alliance for Trade Facilitation fournit l 'assistance dans  les volets suivants  :  
Législation et réglementations  
Processus et procédures  
Organisation interne  
Système d 'information  
Formation et accompagnement au changement  
Communication  
Gestion de projet  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 5.1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs :  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Mise en place d 'un système d'émission de notifications concernant le relèvement du niveau des contrôles ou 
des inspections des marchandises sur la base du risque  
- Formations des techniciens de contrôles et d 'inspections des marchand ises sur les normes SAFE et d 'autres 
normes internationales pertinentes  
 G/TFA/N/MDG/3/Corr .1 
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 5.3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales - Élaboration 
des normes nationales de qualité et mise en place des processus nationaux d'accréditati on et de certification en 
matière de qualité  
- Examen de la Loi sur les normes  
- Modernisation de l'infrastructure concernant les TIC du Bureau des normes de Madagascar  
- Services logiciels spécialisés pour le nouveau laboratoire  
- Mise en place d'un s ystème de contrôles renforcés et informatisé à l'export  
- Mise en place d'un système d'alerte rapide à l'importation  
- Appui à l 'accréditation des laboratoires d 'essai  
- Laboratoire pour les technologies relatives aux produits alimentaires au Ministère de l'industrie agroalimentaire 
et de la sécurité alimentaire  
- Modernisation des laboratoires pour la santé animale, notamment l'infrastructure et les équipements au 
Ministère de l'industrie agroalimentaire  
- Fourniture d'équipements pour les essais de produits alimentaires rapides et d'éléments utilisables pour la prise 
de décisions sur le terrain, en ce qui concerne la mainlevée pour les cargaisons de produits alimentaires au 
Ministère de la santé et de la qualité de vie  
- Renforcement des installations de diagnostic concernant les parasites et les maladies au Ministère de l'industrie 
agroalimentaire et de la sécurité alimentaire  
- Fourniture de laboratoires certifiés mobiles Laboratoire national des résid us chimiques et biologiques au moyen 
de l'acquisition d'équipements, de matériel et de réactifs, renforcement de la mise en œuvre des méthodes de 
diagnostic, de la formation du personnel et des infrastructures des laboratoires  
- Services de logiciels spéc ialisés pour la surveillance des maladies au Ministère de l'industrie agroalimentaire et 
de la sécurité alimentaire  
- Formation et renforcement des capacités des agents du Bureau des normes de Madagascar pour les procédures 
d'essai ainsi que les technicie ns/chercheurs de laboratoires  
- Benchmarking pour apprécier les meilleures pratiques  
- Sensibilisations de toutes les parties prenantes sur les procédures et règlementations relatives aux 
procédures d 'essai 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.1 Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2025 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Recrutement de cabinet de consultant pour :  G/TFA/N/MDG/3 /Corr.1 
 
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  - Recensement et analyse des écarts des cadres juridiques et procédures existants sur les redevances et 
impositions  
- Mise à jour et harmonisation du cadre juridique et procédures selon les résultats de l'analyse mentionnée ci -
dessus - Elaboration du cadr e institutionnel de concertation et de coordination de toutes les parties prenantes 
relatives à l 'article 6.1.  
- Recensement des besoins en infrastructure et en formation des parties prenantes liées à l 'article 6.1  
- Benchmarking pour apprécier les meill eures pratiques en matière de coordination des parties prenantes dans 
le cadre institutionnel lié à la transparence des redevances et impositions imposées à l 'importation et 
l'exportation  
- Sensibilisation et communication sur les réglementations et procéd ures liées à l 'article 6.1  
- Constitution et formation d 'une équipe technique de personnes ressources qualifiées pour gérer les points 
d'information par entité concernée  
- Fourniture d 'équipements informatiques, immobiliers et mobiliers à l 'équipe dédiée  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.2 Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et 
impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées 
à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2025 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Recrutement de cabinet de consultant pour :  
- Recensement et analyse des écarts des cadres juridiques et procédures existants sur les redevances et 
impositions lié à la douane  
- Conception et harmonisation du cadre juridique et procédures lié à la douane  en vue d 'élaboration d 'une 
politique nationale - Recensement des besoins en infrastructure et en formation de chaque secteur aux frontières 
concerné à la mise en œuvre de l 'article 6.2  
- Benchmarking de bonne pratique dans le domaine de redevances et imp ositions aux fins du traitement douanier 
en collaboration avec les autres entités impliquées  
- Fourniture d 'équipements informatiques, immobiliers et mobiliers à l 'équipe dédiée  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.3 Disciplines concernant les 
pénalités  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Faire un audit règlementaire relatif aux pénalités  
- Refonte des règlementations concernant les pénalités  
- Coordination des actions des autorités concernées  
 G/TFA/N/MDG/3/Corr .1 
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Formation et sensibilisatio n des acteurs stratégiques en matière du Traitement avant arrivée  
- Appui pour le développement du logiciel du Système d'information douanière pour le traitement automatisé 
des déclarations et documents avant l'arrivée des marchandises  
- Dotation de matériels NTIC nécessaire pour les inspections de chaque autorité compétente aux frontières  
- Mise en réseau des autorités aux frontières avec le Système d'information douanière  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.2 Paiement par voie 
électronique  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise :  
- Mise en place du cadre juridique de paiement électronique  
- Mise en place du mécanisme de paiement électronique Sensibilisation des banques, opérateurs et autorités 
compétentes sur le mécanisme de paiement par voie électronique  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.3 Séparation de la mainlevée de 
la détermination finale des 
droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Révision des réglementations relatives à la mainlevée dans le sens de la facilitation du dédouanement des 
marchandises - Dotation de connexion internet très haut débit  
- Formations des techniciens et agents des douanes  
 G/TFA/N/MDG/3 /Corr.1 
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.4 Gestion des risques  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs :  Banque Africain pour de Développement (BAD)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités  : 
Une mission de la Banque Africain pour de Développement (BAD) a été effectuée en septembre 2019 pour définir 
l'orientation stratégique et les a ctivités détaillées de la composante facilitation des échanges du Projet 
d'Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce. Cette mission a permis de consulter le CNFE dans 
le cadre de la mise en œuvre de l 'AFE au niveau national. A l'issu de  cette consultation introduisant l 'orientation  
stratégique de la composante et l 'identification des activités prioritaires  sur la feuille de route du  CNFE, la 
modernisation des systèmes douaniers est parmi l 'une des axes stratégiques qui a été retenue pour l 'exécution 
de la composante.  
Par conséquent, l 'administration douanière aura besoin de renforcement  des capacités en matière de gestion des 
risques.  
La BAD fournit l 'assistance technique relative à la formation et l 'accompagnement sur l'analyse et la gestio n des 
risques en matière douanière ainsi que l 'analyse des écarts.  
Cette assistance technique concerne les  domaine s suivant s : 
-Analyse des écarts en matière de gestion de risque douanière  
-Formation des douaniers sur l 'analyse des risques en matière douanière  
-Conception d 'un entrepôt de données aux fins de contrôles douaniers basés sur les risques  
-Modélisation économétrique et exploration de données massives (big data)  
-Mise en place d 'une sélectivité automatique et dynamique, basée sur des modèles économétriques d 'analyse des 
risques, intégrée dans SYDONIA  
-Définition des besoins en équipements et matériels informatiques.  
L'aide des partenaires au développement est ainsi requise pour  l'acquisition de ces équipements et matériels 
informatique s à l'issu de l 'étude sur l 'analyse des écarts.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Mise en place d 'une infrastructure adéquate pour la mise en place d 'un contrôle après dédouanement 
conforme aux recommandations de l 'Organisation mondiale des douanes.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.7 Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise :  
- Formation sur le cadre des normes SAFE  G/TFA/N/MDG/3/Corr .1 
 
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  - Elaboration du programme national OEA  
- Formation et sensibilisation des agents aux frontières et des négociants  
- Benchmarking pour apprécier les meilleures pratiques en matière du programme OEA et ARM.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.8 Envois accélérés  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
- Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Appui pour la mise en place de chaîn e de froid aux frontières froide  
- Formation et sensibilisation des agents aux frontières et des opérateurs sur les envois accélérées  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  :  
- Renforcement des infrastructures frontalières nécessaires pour la conservation des denrées périssables  
- Amélioration du cadre légi slatif régissant le traitement des marchandises périssables  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 8  Coopération entre les 
organismes aux frontières  
 C 31 décembre 2023  À déterminer  
Donateurs  : Union Européenne  – Southern African Development Community (SADC) – Trade Related Facility 
(TRF)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Entre le mois d 'août 2019 et avril 2020, le Comité National de la Facilitation des Echanges a obtenu un appui 
du TRF pour l 'analyse des écarts de Madagascar en matière de gestion des frontières.  
 
Cette étude a abouti à la production d 'un rapport sur l 'état des lieux de la coopération des organismes aux 
frontières à Madagascar et à la formulation de recommandations à mettre en œuvre pour l 'alignement aux 
dispositions de l 'AFE. 
 
L'aide des partenaires au développement est ainsi requise pour la mise en œuvre de ces recommandations, 
notamment sur les points  :  
Appui à la mise à jour des textes réglementaires et procéduraux  
Alignement des règlem entations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales  
Equipements NTIC et infrastructures  
 
Renforcement de capacités en surveillance, sûreté et sécurité, facilitation des échanges  
 
Benchmarking pour apprécier les meilleures pratiques en matière de la Gestion coordonnée des frontières - 
Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales - Mise en 
place d 'une infrastructure technique nécessaire - Sensibilisation des acteurs stratégiques concernés . 
 G/TFA/N/MDG/3 /Corr.1 
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.1 Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance tec hnique requise :  
- Mise en place d 'un observatoire commercial national  
- Benchmarking pour apprécier les meilleures pratiques en matière d 'un observatoire commercial  
- Elaboration de guide de poche ou manuel pour les importateurs et exportateurs  
- Harmonisation des formalités et prescriptions en matière de documents requis  
- Alignement de des formalités et prescriptions en matière de documents requis avec les normes et bonnes 
pratiques internationales  
- Formation et sensibilisation des agents et autorités aux frontières sur des formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.2 Acceptation de copies  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques inte rnationales  
- Révision du cadre juridique  
- Formation des agents à la frontières et sensibilisation des opérateurs  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.3 Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise :  
- Appui technique et financiers au Bureau des Normes de Madagascar (BNM) pour l 'élaboration des normes 
nationales basées sur les normes  internationales pertinentes  
- Redynamisation du Conseil National de normalisation (CNN)  
- Mise à norme des labos de contrôles et d 'inspection  
- Sensibilisation des membres du CNFE et des opérateurs sur les obstacles techniques au commerce  
- Appui à la  participation du BNM à l'élaboration et à l'examen périodique des normes par les organisations 
internationales "appropriées"  
 G/TFA/N/MDG/3/Corr .1 
 
- 10 - 
 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.4 Guichet unique  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise :  
- Benchmarking de pays ayant un Guichet Unique Electronique National fonctionnel et efficace  
- Ancrage institutionnel du Guichet Unique Electronique National  
- Appui technique, financier pour l 'établissement et l 'opérationnalisation du Guichet Unique Ele ctronique National  
- Renforcement de capacité des gestionnaires du Guichet Unique Electronique National  
- Sensibilisation des opérateurs sur l 'utilisation du Guichet Unique Electronique National  
- Maintenance et suivi du Guichet Unique Electronique Nati onal  
- Appui aux activités du groupe de travail du CNFE sur le Guichet Unique Electronique National  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.6 Recours aux courtiers en 
douane  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.7 Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise  : 
- Benchmarking des pays qui ont de meilleures pratiques en matière de gestion coordonnée des frontières  
- Révision du cadre juridique en matière de procédures et prescriptions en matière de documents requis à la 
frontière et harmonisation des règlementations des autorités aux frontières  
- Formation des agents aux fronti ères normes à appliquer en matière de gestion coordonnées des frontières  
- Sensibilisation des parties prenantes sur les règlementations et procédures à la frontière  
 G/TFA/N/MDG/3 /Corr.1 
 
- 11 - 
 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 11 Liberté  de transit  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise :  
Renforcement de capacité pour les agents des douanes sur la gestion et le suivi de transit.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 12 Coopération  douanière  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
Assistance technique requise :  
- Assistance technique dans la mise en place du nCEN (Réseau douanier national de lutte contre la fraude) 
ainsi que les infrastructures nécessaires  
 
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