G/TBT/N/MDA/51  
9 avril 2019 
(19-2277) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The National Energy Regulatory Agency of the Republic of 
Moldova  (Agence nationale de réglementation de l'énergie de la République de Moldova) 
(ANRE)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Adresse : 90 Columna str., MD -2012 
Chisinau, République de Moldova  
Téléphone : +373-22/85 29 55/85 29 01  
Fax: +373-22/85 29 15  
Courrier électronique: anre@anre.md  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Essence et carburants diesel, huiles de pétrole ; Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (SH 2709 ; Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que 
les huiles brutes ; préparat ions non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 
70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base ; déchets d'huiles (SH 2710).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision 
No. 72 of 11.02.2019 on the approval of the changes operates in some Government 
decisions  (Décision gouvernementale n ° 72 du 1 1 février 2 019 portant approbation des 
modifications apportées à certaines décisions gouvernementales), 10 p ages, en roumain  
6. Teneur : Le texte notifié a pour objet d'améliorer la qualité de l'essence et des carburants 
diesel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité ; réduction des obstacles au commerce 
et facilitation des échanges  G/TBT/N/MDA/51  
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  8. Documents pertinents : Le texte notifié transpose l'article 2, points 1 et 2, les articles  3, 
4, 7 et 8 et les annexes I et II de la Directive 98/70/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 1 3 octobre 1 998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et 
modifiant la Directive 93/12/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés 
européen nes L350 du 2 8 décembre 1 998, telle que modifiée en dernier lieu par la 
Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2 015. 
9. Date projetée pour l'adoption : 11 février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 février 2019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Energy Regulatory Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de 
réglementation de l'énergie de la République de Moldova) (ANRE)  
ou 
Elena Cravet  
Trade Regimes and bilateral economic cooperation  (Régime commercial et coopération 
économique bilatérale)  
National Notification Authority for WTO  (Autorité nationale responsable des notifications 
à l'OMC)  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de 
l'économie et des infrastructures de la République de Moldova)  
Téléphone : +373 22 250 639  
Courrier électronique: Elena.cravet@mei.gov.md  ou secretariatmei@mei.gov.md  
http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=379422&lang=1  
http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=379422&lang=2