G/SPS/N/MDA/8  
 
17 mai 2019 
(19-3459) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOV A 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : National Food Safety Agency  - ANSA  (Agence nationale de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits à base de viande  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Government Decision No. 460 from  21 May 2018 "On the 
modification and completion of the Government Decision No. 696 from 4 August 2010"  
(Décision gouvernementale n° 460 du 21 mai 2018 modifiant et complétant la Décision 
gouvernementale n° 696 du 4 août 2010) . Langu e(s):  roumain . Nombre de pages:  8 
http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=375579&lang=2  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifiée établit les exigences relatives à la 
production, à l’importation et à la mise sur le marché de viande (ou de matière première  
à base de viande ). Elle détermine également les caractéristiques organoleptiques de la 
viande et énonce les exigences relatives à l’acide lactique utili sé pour réduire la 
contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [°]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une n orme internationale pertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alime ntarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  : 
[°] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les  animaux aquatiques)  : 
[°] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/MDA/8  
 
- 2 - 
 
   [°] Oui   [°] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) n° 101/2013 de la Com mission  de février  2013 concernant 
l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface 
des carcasses de bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 mai 2018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 25 mai 2018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 25 août 2018 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet  2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ °] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Mrs Diana Gherman  
Head of International Relations Department  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  
Téléphone : +(373 22) 29 47 09  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md  
 
Ms Elena Cravet  
Trade Regimes and bilateral economic cooperation  
National Notification Authority  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  
Téléphone : +(373 22) 25 0 639  
Courrier électronique : elena.cravet@mei.gov.md