IP/N/1/UKR/13  
IP/N/1/UKR/G/5  
26 octobre  2022 
(22-8056) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UKRAINE: LOI DE L'UKRAINE N°  2572-IX "SUR LES PARTICULARITÉS DE LA PROTECTION 
JURIDIQUE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET  
LES DENRÉES ALIMENTAIRES , LA PROTECTION DES DROITS ET L'APPLICATION DES  
SYSTÈMES DE QUALITÉ, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE  LES SPÉCIALITÉS  
TRADITIONNELLES GARANTIES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET LES  
DENRÉES ALIMENTAIRES " 
Membre 
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de l'Ukraine n°  2572-IX "sur les particularités de la protection 
juridique des indications géographiques  pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, la protection des droits et l'application des 
systèmes de qualité , y compris en ce qui concerne les spécialités 
traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires "  
Objet  Indications  géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/UKR/22_7259_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2022/IP/UKR/22_7259_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève  description du texte juridique notifié  
 
La Loi définit : 
 
1. la notion de spécialité traditionnelle garantie , les conditions d'octroi de la protection 
juridique y relative,  le concept d'a pplication d'indicateurs de qualité particuliers  et sa 
procédure de mise en œuvre;  
 IP/N/1/UKR/13 • IP/N/1/UKR/G/5  
- 2 - 
  2. les conditions d'octroi de la protection juridique aux indications géographiques pour les 
produits agricoles et les denrées alimentaires , les fondements juridiques du refus de cette  
protection;  
 
3.  les personnes ayant le droit d'établir des spécifications et d'autres documents nécessa ires 
à l'enregistrement des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires;  
 
4. les prescriptions relatives aux documents concernant la  demande, aux spécifications 
techniques et à la procédure d'approbation pour  l'enregis trement des indications 
géographiques et des spécialités traditionnelles garanties ; et 
 
5. la procédure de certification des produits pour ce qui est de leur conformité avec les 
spécifications  techniques des produits bénéficiant d'une  indication géographique ou d'une  
spécialité traditionnelle garantie . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  1er octobre  2022 
Autre date  Adoption: 6 septembre  2022 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  24 octobre  2022 
Autres 
renseignements  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2572 -20/conv#n3  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine  
Ministère de l'économie de l'Ukraine  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.