G/TBT/N/NZL/116  
14 novembre  2022 
(22-8473) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des  observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
PO Box 10362  
Wellington 6143  
Nouvelle -Zélande  
www.mfe.govt.nz  
FGas@mfe.govt.nz  
Téléphone : +64 4 439 7400  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La présente notification porte sur les produits suivants, relevant de différentes 
positions du SH, à savoir 8415, 8418, 8479, 8609, 8704 et 8902:  
• Réfrigérateurs à usage d omestique  
• Déshumidificateurs  
• Appareils de climatisation et pompes à chaleur à usage domestique et petits 
modèles à usage commercial  
• Systèmes de climatisation pour véhicules (à l'exception des trains et des bus)  
• Systèmes de climatisation pour véhicules de transport (notamment les trains et 
les bus)  
• Gros appareils de climatisation à usage commercial ou industriel  
• Appareils de réfrigération à usage commercial (notamment ceux utilisés pour la 
vente au détail de produits alimentaires, ceux utilisés  par les supermarchés ainsi 
que les appareils autonomes)  
• Appareils de réfrigération à usage commercial (notamment ceux ayant une 
capacité nominale inférieure à 40 kW, à l'exclusion de ceux utilisés pour la vente 
au détail de produits alimentaires et de ceu x utilisés à des températures 
inférieures à -50°C)  G/TBT/N/NZL/116  
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  • Systèmes de réfrigération pour le transport (notamment les camions, conteneurs, 
bateaux de pêche et navires frigorifiques)  
• Appareils de réfrigération à usage industriel (notamment les systèmes de 
réfrigération stationnaires ayant une capacité nominale supérieure à 40 kW, à 
l'exclusion de ceux utilisés à des températures inférieures à -50°C)  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié : Proposed measures to 
reduce the environmental impact of fluorinated gases consultation document  (Document 
de consultation relatif aux mesures proposées pour réduire l'impact environnemental des 
gaz fluorés):  
https://environment.govt.nz/publications/proposed -measures -to-reduce -the-
environmental -impact -of-fluorinated -gases -consultatio n-document  
39 pages, en anglais (les pages pertinentes sur les interdictions sont les pages 23 à 27)  
6. Teneur : Le document de consultation ci -joint décrit des propositions de la Nouvelle -
Zélande pour réduire les émissions de gaz et de fluides frigorigènes fluorés . Il comprend 
des propositions relatives à un système d'intendance rationnelle des produits pour les 
fluides frigorigènes ainsi que des interdictions progressives visant l'importation et la vente 
de marchandises contenant des hydrofluor ocarbures (HFC) comme fluide frigorigène 
(appelées équipements préchargés).  
L'interdiction proposée concernant  l'importation et la vente d'équipements préchargés 
garantirait que l'utilisation de fluides frigorigènes à fort potentiel de réchauffement 
planét aire ne se poursuivent pas s'il existe d'autres solutions . Une approche progressive 
permettrait en outre d'éviter la nécessité d'une transition immédiate vers des options 
présentant un potentiel de réchauffement planétaire plus faible et tiendrait compte d e la 
charge financière associée aux équipements permettant de réaliser cette transition.  
Les interdictions proposées consisteraient à imposer des limites en termes de potentiel 
de réchauffement planétaire à certaines catégories de marchandises à compter de  dates 
données . Après ces dates, les marchandises indiquées ne pourraient plus être importées 
ou vendues si elles contiennent un HFC comme fluide frigorigène présentant un potentiel 
de réchauffement planétaire supérieur ou égal à un niveau défini . Le calen drier proposé 
à l'heure actuelle prévoit d'appliquer ces interdictions en trois étapes aux dates suivantes : 
le 1er janvier 2 025, le 1er janvier 2 028 et le 1er janvier 2 032. Le calendrier relatif aux 
interdictions proposé dans le document de consultation a été établi sur la base d'une 
expertise externe, d'avis de groupements de la branche de production ainsi que d'autres 
politiques publiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Répondre aux  obligations de la Nouvelle -Zélande au titre de l'Amendement de 
Kigali au Protocole de Montréal, consistant à réduire l'utilisation des hydrofluorocarbures, 
pour contribuer aux efforts mondiaux en matière de lutte contre le changement 
climatique.  
8. Docum ents pertinents:  
Proposed measures to reduce the environmental impact of fluorinated gases consultation 
document  (Document de consultation relatif aux mesures proposées pour réduire l'impact 
environnemental des gaz fluorés):  
https://environment.govt.nz/publications/proposed -measures -to-reduce -the-
environmental -impact -of-fluorinated -gases -consultation -docume nt 
Regulatory Impact Statement : Options to manage imports of finished products containing 
HFC refrigerants  
https://environment.govt.nz/assets/publicati ons/RIA -imports -containing -HFC-
refrigerants.pdf  G/TBT/N/NZL/116  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2 024; prévue pour le milieu de 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
FGas@mfe.govt.nz