G/MA/QR/N/AUS/6/Add.1  
27 avril 2023 
(23-2985) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR LES  
PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
AUSTRALIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19  avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie.  
A. Membre notifiant:  Australie  
B. Date de la notification:  19 avril 2023 
C. Première notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document : G/MA/QR/N/AUS/6 . 
D. Type de notification:  
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ) 
 2. Modifications apportées à un notification faite précédemment ( G/MA/QR/N/AUS/6 ) 
qui sont de la nature suivante : 
 2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans l a section  1. 
 2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section  G. 
 2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
  section  1. 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre ): 
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale 2022-2024 et 
concerne des restrictions en vigueur depuis le 30 septembre  2022 
F. La notification contient les renseignements ci -après1: 
 Section 1:  Liste des restrictions quantitatives en vigueur . 
 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et conten ant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . 
 
1 En anglais seulement.  G/MA/QR/N/AUS/6/Add.1  
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées.  
La présente notification a pour objet d'annoncer l'introduction, par l'Australie, d'une 
restriction quantitative applicable à l'importation d'origine russe.  Cette prohibition est mise 
en œuvre en vertu du Règleme nt australien de 2011 sur les sanctions autonomes et est 
imposée en réponse à l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.  Elle est nécessaire à la 
protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Australie.  Les actes de la Russie 
constituent une grave violation du droit international, y compris de la Charte des 
Nations  Unies.  Ils violent la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et sapent 
l'ordre international fondé sur des règles.  L'Australie est déterminée à défendre ses 
principes , qui sont essentiels à la stabilité et à la sécurité internationales, régionales et 
nationales.  
 
   
  G/MA/QR/N/AUS/6/Add.1  
- 3 - 
 
Section  1: List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No. General 
description of the 
restriction  Type of 
restriction  
(Symbol in 
Annex 2 of 
the 
Decision)  Tariff line 
code(s) 
affected, 
based on HS  
(2022 ) Detailed Product 
Description  WTO Justification 
and Grounds for 
Restriction, e.g., 
Other International 
Commitments  National legal basis and 
entry into force  Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
1 2 3 4 5 6 7 
1 Prohibition on the 
import into 
Australia of 
Russian -origin gold  CP 7108 Gold (including gold 
plated with platinum) in 
unwrought or in semi 
manufactured forms, or 
in powder form, that 
was exported from 
Russia after the 
commencement of the 
Autonomous Sanctions 
(Import Sanctioned 
Goods -Russia) 
Amendmen t (No.1) 
Designation 2022  Article XX I of the GATT  Autonomous Sanctions 
(Import Sanctioned Goods – 
Russia) Amendment (No. 1) 
Designation 2022 *, made 
under sub regulation 4A(3) of 
the Autonomous Sanctions 
Regulations 2011 .  
 
The amended Designation 
commenced on 30 Sep tember 
2022.  
 
*A consolidated version of the 
Autonomous Sanctions 
(Import Sanctions Goods – 
Russia) Designation 2002 , 
incorporating amendments to 
date, is available here. The Minister for F oreign 
Affairs may authorise 
sanctions permits to 
undertake an activity 
otherwise prohibited by an 
Australian sanctions law. 
Further information 
available at : 
Sanctions Permits | 
Australian Government 
Department of Foreign 
Affairs and Trade 
(dfat.gov.au) . 
 
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