G/VAL/Q/GMB/2  
12 mai 2022 
(22-3709) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE  1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA GAMBIE CONCERNANT  
LE DOCUMENT G/VAL/Q/GMB/1  
GAMBIE 
La communication ci -après, datée du 11  mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient la Gambi e pour les réponses qu'elle a fournies dans le document 
G/VAL/Q/GMB/1 aux questions qu'ils ont posées dans le document G/VAL/W/376. Les États -Unis 
demandent qu'il soit répondu aux questions complémentaires ci -après concernant les réponses de 
la Gambie:  
 
Réponse à la question  n° 1 
 
Considérant que l'article 176.1 de la Loi de  2010 sur les douanes et les droits d'accise s'applique en 
cas de suspicion de fausse déclaration, comment la Gambie ménage -t-elle à l'importateur de 
multiples possibilités de fournir de s documents justificatifs additionnels, conformément à la Décision 
sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude 
de la valeur déclarée?  
 
Réponse à la question  n° 2 c) 
 
L'article  7.3 de la septième annexe de la Loi de  2010 sur les douanes et les droits d'accise prévoit 
que, s'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée 
par application des dispositions de la Loi et de l'article utilisé pour la  déterminer. L'article  7.3 
s'applique -t-il quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane, ou 
s'applique -t-il uniquement lorsqu'il est recouru à l'article  7 (méthode de dernier recours/méthode 
résiduelle)? L'article  7.3 de la septi ème annexe respecte -t-il l'article  7:3 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane ou l'article  16 de l'Accord? S'il est uniquement conforme à l'article  7:3 de l'Accord, quand 
la Gambie mettra -t-elle en œuvre l'article  16 de l'Accord dans sa législation nationa le? 
 
Réponse à la question  n° 3 
 
Où la Gambie transpose -t-elle dans sa législation nationale les définitions des termes "marchandises 
identiques" et "marchandises similaires" qui figurent à l'article 15:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane? L'article 2 .1) b) de la septième annexe semble mettre en œuvre l'article 2:1  b) de l'Accord, 
et l'article 3.1)  b) de la septième annexe semble mettre en œuvre l'article 3:1  b) de l'Accord; 
cependant, aucun de ces deux articles ne semble mettre en œuvre l'article 15:2  de l'Accord. Si cet 
article n'est actuellement pas inclus, quand la Gambie l'ajoutera -t-elle à sa législation nationale?  
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  Réponse à la question  n° 4 
 
Conformément à l'article  8:1 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane, pour que les redevances et 
droits  de licence soient ajoutés au prix payé ou à payer pour une marchandise, ils doivent être une 
condition de la vente des marchandises à évaluer, en plus des critères énoncés au point  1 c) de 
l'appendice  B de la septième annexe de la Loi de  2010 sur les doua nes et les droits d'accise. Quand 
la Gambie ajoutera -t-elle le critère de "condition de la vente" à sa législation nationale?  
 
Réponse à la question  n° 5 
 
Veuillez expliquer comment les dispositions de l'article  6 de la septième annexe s'appliquent à 
l'article 7 de la septième annexe ou mettent en œuvre l'article  7 de l'Accord.  
 
Réponse à la question  n° 8 
 
Veuillez communiquer tout texte restant de l'article  14 de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits 
d'accise qui n'a pas déjà été communiqué dans les  documents G/VAL/Q/GMB/1 et G/VAL/N/2/GMB/1 
– ou toute autre disposition qui met en œuvre l'article 10  de l'Accord sur l'évaluation en douane 
concernant la confidentialité.  
 
Réponse à la question  n° 9 b) 
 
Veuillez confirmer que l'annexe  B 1) h) de la septième annexe ne permet d'inclure que les "autres 
frais liés au transport des marchandises importées" jusqu'au port ou lieu d'importation.  
 
Réponse à la question  n° 10 
 
Où en est l'examen de la Loi de 2010 s ur les douanes et les droits d'accise?  
 
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