G/TBT/N/ISR/1218  
26 août 2021 
(21-6449) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of the 
Protection of Public Health Law (Food) 5775 -2015, incorporated into Israel's Economic 
Policy Law (Legislation Amendments for  the Implementation of the Economic Policy for 
Budget Years 2021 and 2022), 5781 -2021, Chapter _ : Imports  (Modification de la Loi sur 
la protection de la santé publique (aliments) (5775 -2015), incorporée à la Loi sur la 
politique économique d'Israël (Modif ications législatives concernant la mise en œuvre de 
la politique économique pour les années budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), 
Chapitre _ : Importations), 12 pages en hébreu, sur 70 pages. (Veuillez -vous référer à la 
Section  7, pages  24 à 38 et, concer nant l'entrée en vigueur de cette modification, à la 
Section  8, page 38.)  
6. Teneur : Projet de modification de la Loi sur la protection de la santé publique (aliments), 
incorporée à la Loi sur la politique économique d'Israël (Modifications législatives 
concernant la mise en œuvre de la politique économique pour les années 
budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), Chapitre _ : Importations, publiée par le 
Ministère des finances.  
La Loi sur la politique économique d'Israël est un texte législatif du gouvernement 
présenté à la Knesset (Parlement) conjointement à la Loi sur le budget de l'État . Cette loi 
incorpore des modifications législatives apportées par le gouvernement aux fins des 
réformes structurelles, institutionnelles et politiques nécessaires  à la réalisation de sa 
politique économique . La Loi sur la politique économique contient une section dédiée à la 
Loi sur la protection de la santé publique (aliments)  et une modification visant à 
réduire le coût de la vie en facilitant le flux des produit s importés dans le pays.  G/TBT/N/ISR/1218  
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  La modification notifiée établit une nouvelle voie d'importation pour les produits 
alimentaires satisfaisant à la réglementation de l'UE sur la base de la déclaration de 
conformité de l'importateur, avec certaines exceptions indiquées à l'annexe  13 
(pages  37- 38). Les produits importés doivent également être commercialisés dans au 
moins un pays membre de l'UE.  
Le projet de modification notifié devrait être approuvé d'ici au 4 novembre  2021, en 
même temps que le budg et national d'Israël pour les années 2021 -2022.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents : Protection of Public Health  Law (Food) 5775 -2015 
9. Date projetée pour l'adoption : D'ici au 4 novembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2023; le Ministre de la santé a le 
pouvoir de reporter une seule fois cette date jusqu'à neuf mois plus tard, si les 
conditions nécessaires à la mise en œuvre de la loi ne sont pas encore remplies.  
La Section  7 4) relative aux bonnes pratiques de fabrication entrera en vigueur le 
1er août 2026. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de  la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Pour consulter le projet de modification de la Loi sur la protection de la santé publique 
(aliments), veu illez-vous référer à la Section 7, pages 24 à 38 et, concernant l'entrée en 
vigueur de cette modification, à la Section 8, page 38:  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_5409_00_x.pdf