G/TBT/N/USA/983/Add.7  
2 février  2024 
(24-0830) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Titre : Agency Information Collection Activities ; Proposed Renewal  of an Existing ICR Collection and 
Request for Comment ; Chemical -Specific Rules Under the Toxic Substances Control Act ; Certain 
Nanoscale Materials  (Activités de collecte de renseignements de l'Agence ; Proposition de 
renouvellement d'une demande de collecte de renseignements et invitation à formuler des 
observations ; Règles relatives aux substances chimiques au titre de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques ; Certains nanomatériaux)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Federal Register (89 FR 6520)  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-01/html/2024 -01945.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-01/pdf/202 4-01945.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00972_00_e.pdf  
 
Description : Conformément à la Loi sur l'allégement des formalités administratives (PRA), le 
document notifié annonce la publication de la demande de collecte de renseignements (ICR) ci -
après, que l'EPA prévoit de soumettre au Bureau de la gestion et du bu dget (OMB), et invite le public 
à formuler des observations à son sujet : "Règles relatives aux substances chimiques au titre de la 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/983/Add.7  
- 2 - 
  section 8 a) de la Loi sur la réglementation des substances toxiques ( TSCA ) pour certains 
nanomatériaux" (Numéro d'ICR de l' EPA 2517 .04; numéro de contrôle de l' OMB 2070 -0194) . Cette 
demande de collecte de renseignements correspond au renouvellement d'une d emande existante 
valable jusqu'au 3 0 septembre 2 024. Avant de soumettre la demande à l'OMB pour examen et 
approbation au titre de la PRA, l'EPA invite le public à formuler des observations sur des aspects 
spécifiques de la collecte de renseignements qui so nt résumés dans le document notifié . La demande 
de collecte de renseignements et les documents d'accompagnement figurent dans le dossier qui est 
mis à la disposition du public pour permettre à celui -ci de l'examiner et de formuler des observations.  
La date  limite pour la réception des observations est le 1 avril 2 024. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/983  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2010-0572. Le dossier relatif à cette demande de 
renseignements est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2010-0572/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.go v en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC d es États -Unis d'ici au 1 avril 2 024 à 16 heures , heure 
de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la EPA et seront aussi versées 
au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des observations.  
__________