G/SPS/N/THA/634  
27 mars 2023 
(23-2147) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Livestock Development - DLD (Département 
du développement de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux et protéines animales transformées (SH 2301 
etc., ICS 65 .120)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Approval procedure of the production facility of animal feed 
exportation to the Kingdom of Thailand (Procédure d'approbation des installations de 
production d'aliments pour les animaux destinés à l'exportation vers le Royaume de 
Thaïlande) Langue(s) : thaï et anglais . Nombre de pages : 3 et 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/THA/23_8431_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/THA/23_8431_00_e.pdf  
6. Teneur : La procédure notifiée porte approbation des exigences auxquelles doivent 
satisfa ire les installations de production d'aliments pour les animaux destinés à 
l'importation, conformément à la Loi sur le contrôle de la qualité des aliments pour 
animaux de 2015 (2558 È . B.): 
1. Inspection in situ des installations de production d'aliments pour  les animaux dérivés 
d'animaux dans le pays exportateur (audit de l'établissement):  
(A) Les installations de production de pays n'ayant jamais exporté d'aliments pour les 
animaux devront se soumettre à un audit et être approuvées avant l'exportation;  
(B) Les installations de production de pays ayant déjà exporté d'aliments pour les 
animaux devront se soumettre à un audit et être approuvées avant l'exportation.  
2. Audit du système des installations de production d'aliments pour les animaux dérivés 
d'animaux dans l e pays exportateur.  
En outre, les aliments pour les animaux spécifiés dans la notification du Département du 
développement de l'élevage au titre de la Loi sur le contrôle de la qualité des aliments 
pour animaux de 2015 (2558 È . B.) devront se soumettre à u n audit et être approuvés 
avant l'exportation (Annexe I)  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/634  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du Code sanitaire pour l es animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Titre 5 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE, 2017  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La régle mentation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : The Animal Feed Quality Control Act B.E. 2558 (2015)  (disponible en thaï 
et en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 26 septembre 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 26 septembre 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 26 septembre 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 26 mai 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
 +(662) 561 4088  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th