G/TBT/N/FRA/216  
3 février 2022  
(22-0811) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la transition écologique  
Direction générale de la prévention des risques - Bureau de la prévention des déchets et 
des filières à responsabilité élargie du producteur (BPREP)  
Tour Séquoia  
92055 La Défense Cedex  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télé phone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différe nt de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  emballages, impressions à destination du public  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté précisant les 
substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les 
emballages et pour les impressions à destination du public (3 page(s), en Français)  
6. Teneur:  L'article 112 de la loi n°2020 -105 du 10 février 2 020 relative à la lutte contre le 
gaspillage et à l'économie circulaire a prévu l'interdiction progressive d'utiliser des huiles 
minérales sur des emballages ainsi que des impressions à destinations du public. Les 
conditions d'application de cette interdic tion ont été précisées par le décret n°2020 -1725 
du 29 décembre 2020 (articles D. 543 -45-1 et D. 543 -213 du code de l'environnement) 
qui a visé les huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des 
déchets ou limitant l'utilisation des  matériaux recyclés en raison des risques qu'elles 
présentent pour la santé humaine.  
Le projet d'arrêté vise à définir les substances ainsi concernées en s'appuyant sur l'avis 
de l'agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environne ment et du 
travail (ANSES) du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales 
dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.  
Il définit sur la base de cet avis les types de substances concernées, le s hydrocarbures 
aromatiques (MOAH) et saturés (MOSH) d'huile minérale, en fonction de leurs structures 
moléculaires. En cohérence avec l'avis de l'ANSES précité qui considère les risques 
potentiels associés à ces deux catégories d'huile minérale, le projet  d'arrêté définit dès 
2023 des seuils en concentration en masse à partir desquels le principe d'interdiction 
s'applique. Ces exigences sont renforcées à partir du 1er janvier 2025.  G/TBT/N/FRA/216  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'amélioration du recyclage et la prévention des risques sur la santé humaine, 
notamment par la limitation des substances dangereuses contenues dans les emballages 
ou impressions sur papier à destination du public, s'inscrivent dan s la stratégie de 
transition vers l'économie circulaire et constitue une priorité des autorités françaises. La 
loi n°2020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie 
circulaire introduit de nombreuses dispositions visant  notamment à améliorer la 
recyclabilité des produits mis sur le marché par les producteurs ou donneurs d'ordre. Afin 
de limiter les risques sur la santé humaine et de favoriser l'utilisation de matière issue 
d'emballages ou de papiers recyclé, elle prévoit  une interdiction progressive des huiles 
minérales sur les emballages puis dans les impressions à destination du public. La 
dangerosité de ces substances et le risque de leur migration vers l'alimentation à partir 
des emballages contenant de la matière pap ier ou carton recyclée ont été mis en évidence 
par l'ANSES dans son avis du 8 mars 2017. Les dispositions du projet d'arrêté viennent 
préciser les substances concernées d'une manière graduée dans le temps. Les substances 
désignées ainsi que leurs périmètre s sont issues de l'avis de l'ANSES du 8 mars 2017. 
Des dispositions en faveur de l'écoulement des stocks sont également prévues.; Autre  
8. Documents pertinents:   
Article 112 de la loi n°2020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage 
et à l'économie circulaire  
Articles D. 543 -45-1 et D. 543 -213 du code de l'environnement  
9. Date projetée pour l'adoption:  30 juin 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tr is/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=4