G/TBT/N/AUS/112  
8 octobre 2019 
(19-6477) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALI E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ  (Office des 
normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autori té désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce ) 
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons alcooliques préemballées importées ou de production nationale qui 
doivent porter une étiquette pour la vente en Australie et en Nou velle-Zélande . - Autres 
vins; moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition 
d'alcool : (SH 22042); Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par 
exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de 
boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs  (SH 2206); Alcool éthylique 
non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et 
eaux-de-vie dénaturés de tous titres  (SH 2207); Alcool  éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux -de-vie, liqueurs et autres boissons 
spiritueuses  (SH 2208)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal P1050 Pregnancy 
warning labels on alcohol ic beverages: Assessment Report  (Proposition P1050 Étiquettes 
de mise en garde pour les femmes enceintes sur les boissons alcooliques: Rapport 
d'évaluation) , 93 page(s),  en anglais . 
6. Teneur : La proposition envisage des modifications du Code australo -néozélandais des 
normes alimentaires (le Code) pour exiger l'apposition obligatoire d'étiquettes de mise en 
garde pour les femmes enceintes sur les boissons alcooliques préemballées vendues en 
Australie et en Nouvelle -Zélande .  
Le FSANZ a effectué une évaluat ion et a proposé une modification du Code . Les normes 
concernées sont les suivantes :  
a) Standard 1.1.2 Definitions used throughout the Code  (Définitions utilisées dans le 
Code) ;  
b) Standard 1.2.1 Requirements to have labels or otherwise provide  information  
(Prescriptions relatives aux étiquettes ou à la présence de renseignements), et ;  G/TBT/N/AUS/112  
 
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  c) 2.7.1 Labelling of alcoholic beverages and food containing alcohol  (Étiquetage des 
boissons alcooliques et denrées alimentaires contenant de l'alcool) . 
La mod ification proposée exige que la plupart des boissons alcooliques ayant une 
concentration en alcool supérieure à 1,15% portent une étiquette de mise en garde pour 
les femmes enceintes selon un format et des critères de lisibilité établis . L'étiquette de 
mise en garde pour les femmes enceintes comporte un pictogramme spécifique, les mots 
d'alerte " Health Warning " (Mise en garde sanitaire) et l'information " Any amount of 
alcohol can harm your baby " (Toute quantité d'alcool peut nuire à votre bébé) . 
L'emplaceme nt de l'étiquette de mise en garde n'est pas régi par la norme . Une période 
de transition de deux ans a été ménagée . Seront exemptées du port de l'étiquette de 
mise en garde pour les femmes enceintes les boissons alcooliques emballées et étiquetées 
avant l a fin de la période de transition . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La consommation d'alcool pendant la grossesse peut être associée à divers 
types de dommages sur l'enfant à naître . Ces dommages peuvent se traduire par des 
handicaps physiques, des troubles cognitifs et du comportement ainsi que des déficiences 
du développement neurologique qui peuvent entraîner des séquelles permanentes . Le 
syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) est un ter me générique utilisé pour décrire les 
différents dommages potentiels . La non -consommation d'alcool pendant la grossesse 
permet d'éviter le SAF . L'objectif de l'étiquette de mise en garde pour les femmes 
enceintes est de délivrer un message clair et facile à comprendre pour rappeler aux 
femmes enceintes, à la fois dans les points de vente et dans les potentiels lieux de 
consommation, qu'elles ne doivent pas boire d'alcool . L’objectif ultime de cette proposition 
est la protection de la santé et la sécurité de s personnes et l'amélioration de l'information 
des consommateurs et de l'étiquetage ; Information  des consommateurs , étiquetage ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents :  
Australia New Zealand  Food Standards Code  (Code australo -néo-zélandais des normes 
alimentaires)  
Disponible à l'adresse suivante (en anglais):  
http://www.foodstandards.gov.au/code/Pages/default.aspx  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 mars 2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 31 mars 2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 novembr e 2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
http://www.foodstandards.gov.au/code/proposals/Pages/P1050Pregnancywarninglabels
onalcoholicbeverages.a spx