G/TBT/N/GBR/43  
24 septembre  2021 
(21-7133) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Sans objet  
2. Organisme responsable:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autre s: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques (EEE) . De plus amples informations 
sur les produits visés sont disponibles dans le Règlement de 2012 sur la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (SI 2012/3032) et dans la législation correspondante de l'UE . Position  9018 
du SH pour les dispositifs médicaux et chapitre  36 du SH pour les explosifs à usage civil . 
POUDRES ET EXPLOSIFS ; ARTICLES DE PYROTECHNIE ; ALLUMETTES ; ALLIAGES 
PYROPHORIQUES ; MATIÈRES INFLAMMABLES (Chapitre  36 du SH) ; Instruments et 
appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y.c. les 
appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour 
tests visuels, n.d.a. (SH  90.18).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Statutory 
Instrument : The Restriction of The Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and 
Electronic Equipment (Amendment) Regulations 2021  (Projet d'instrument 
réglementaire : Règlement de 2021 sur la limitation de l'utilisation de certaine s substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Modification)), 2 pages, 
en anglais.  
6. Teneur : Les mesures notifiées modifieront le Règlement de 2012 sur la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (R èglement  RoHS), tel qu'appliqué en Angleterre, dans le Pays de Galles et 
en Écosse.  G/TBT/N/GBR/43  
- 2 - 
  La Règle  2(2) modifiera la liste des substances faisant l'objet de restrictions de l'Annexe 
A1 pour y inclure quatre substances (le phtalate de bis(2 -éthylhexyle) (DEHP), le phtalate 
de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle 
(DIBP)) dont l'utilisation dans les dispositifs médicaux et les instruments de surve illance 
et de contrôle sera limitée.  
La Règle  2(3) renouvellera l'exemption relative au mercure utilisé dans les connecteurs 
électriques rotatifs des appareils d'imagerie à ultrasons (entrée n° 93 du Tableau 1 de 
l'Annexe A2 du Règlement RoHS) pour une dur ée de 5 ans.  
La Règle  2(3)b établira une nouvelle exemption concernant la liste des substances faisant 
l'objet de restrictions de l'Annexe  A1 du Règlement RoHS en ajoutant certains composés 
du plomb et une forme hexavalente du chrome (baryum) utilisés dans  les initiateurs 
électriques et électroniques d'explosifs à usage civil à la liste (Tableau  1 de l'Annexe  A2) 
des applications exemptées de la limitation prévue dans la Règle  3(1) du Règlement 
RoHS . Cette exemption sera accordée jusqu'au 2 0 avril 2026. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adapter la législation existante au progrès scientifique et technique ; assurer 
l'élimination progressive des substances extrêmement préoccupantes dans les 
équipements él ectriques, afin de faciliter le recyclage de ces équipements et de réduire 
l'impact négatif potentiel sur la santé des personnes et sur l'environnement, tout en 
accordant aux opérateurs économiques une période de transition suffisante pour se 
mettre en con formité . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection 
de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Ces mesures avaient préalablement été notifiées à l'OMC par la Commission européenne 
alors que le Royaume -Uni était membre de l'UE . Les notifications pertinentes sont les 
suivantes:  
G/TBT/N/EU/256  
G/TBT/N/EU/725  
G/TBT/N/EU/726  
Documents pertinents du Royaume -Uni: 
The Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and Electronic 
Equipment Regulations 2012 (The RoHS Regulations)  (Règlement de 2012 sur la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électri ques et électroniques (Règlement RoHS) ) 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/3032/made  
The Hazardous Substances and Packaging (Legislative Functions and Amendment) (EU 
Exit) Regulations  2020 (SI 2020 No 1647 ), qui établit le pouvoir de modifier, par 
règlement, la liste des substances faisant l'objet de restrictions (Annexe  A1) et les 
exemptions à ces restrictions (Tableau  1 de l'Annexe  A2). 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1647/contents/made  
Review of the inclusion of phthalates in the RoHS Regulations in medical devices and 
monitoring and control instruments. (Annexe  B) 
Consultation sur les modifications concernant la réglementation relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques . Inclusion des restrictions applicables aux phtalates dans les dispositifs 
médicaux et les instrume nts de surveillance et de contrôle.  
Restriction of phthalates medical devices, monitoring and control instruments - GOV.UK 
(www.gov.uk)  
Documents pertinents : inclusion de 4 phtalates dans les substances utilisées les 
dispositifs médicaux et les instruments de surveillance et de contrôle faisant l'objet de 
restrictions . G/TBT/N/GBR/43  
- 3 - 
  Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la 
limita tion de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (refonte): https://www.legislation.gov.uk/eudr/2011/65  
Liens directs vers l'évaluation d es substances et les recommandations:  
Study for the review of the list of restricted substances under RoHS2  
https://op.europa.eu/en/publication -detail/-/publication/39eb0f95 -27a8-4ae6-8ec3-
627c7336ae65 . 
24th Meeting of the Committee for Risk Assessment 2013  
https://echa.europa.eu/documents/10162/21961120/rac_24_dnel_dehp_comments_en
.pdf/e0506f6b -35f7-433e-99da-
35464a26e2df#:~:tex t=Derivation%20of%20reference%20DNELs%20for%20DEHP&te
xt=As%20the%20DNELs%20are%20based,most%20sensitive%20endpoint%20for%20
DEHP..#  
Avis adoptés et consultations antérieures sur des demandes d 'autorisation  
https://echa.europa.eu/applications -for-authorisation -previous -
consultations?diss=tru e&search_criteria_ecnumber=204 -211-
0&search_criteria_casnumber=117 -81-7&search_criteria_name=Bis%282 -
ethylhexyl%29+phthalate . 
Analysis of alternatives non -confidential report -DEHP Use 3  
https://echa.europa.eu/home?p_p_state=maximized&p_p_mode=view&saveLastPath=f
alse&_com_liferay_login_web_portlet_LoginPortlet_mvcRenderCommandName=%2Flogi
n%2Flogin&p_p _id=com_liferay_login_web_portlet_LoginPortlet&p_p_lifecycle=0&_com
_liferay_login_web_portlet_LoginPortlet_redirect=%2Fdocuments%2F10162%2Fa85d2e
25-5cef-41be-9089-cd83cc3d6718 . 
REACH Authorisation for DEHP in Medical Devices Factsheet  
https://www.osservatoriobiomedicaleveneto.it/wp -
content/uploads/2020/09/200921_MTE_DEHP -factsheet_FINAL -DRAFT.pdf  
Study to assess three (3) exempti on requests relating to Annex IV to Directive 
2011/65/EU : request for amendment of existing exemption 31a ; request for a new 
exemption for bis - (ethylhexyl) phthalate (DEHP) in ion selective electrodes for point of 
care analysis of ionic substances in huma n body fluids ; and request for a new exemption 
for DEHP in plastic strain relief devices used to prevent damage to cable connections to 
MRI imaging coils (Pack 17) : final report . Mai 2020.  
https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/df0ab036 -8b52-11ea-812f-
01aa75ed71a1/language -en/format -PDF/source -146143357  
Study to assess one (1) request for a n ew exemption to Annex IV of Directive 2011/65/EU 
for bis -(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP) in plastic components in MRI detector coils (Pack 
20) - Draft final Report. Juin 2020. 
https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_20/RoHS_Pack -
20_final_30062020.pdf  
ECHA . Recommendation of the European Chemicals Agency of 10 July 2019 to amend the 
Annex XIV entries to REACH of DEHP,  BBP, DBP and DIBP. [En ligne] 1 0 juillet  2019. 
https://echa.europa.eu/documents/10162/13640/axiv_amend_r ecommendation_phthal
ates_july2019_en.pdf/1889866a -bec3-fe16-6322-67c16a13b09d  
ECHA . SCIP 
https://echa.europa.eu/scip  
Study for the Review of the list of Restricted Substances under RoHS2: 
https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/39eb0f95 -27a8-4ae6-8ec3-
627c7336ae65 . 
Directive déléguée (UE) 2015/863:  G/TBT/N/GBR/43  
- 4 - 
  Delegated Directive (EU) 2015/863 "RoHS III"  
Study for the Review of the list of Restricted Substances under RoHS2. 
https://op.eu ropa.eu/en/publication -detail/ -/publication/39eb0f95 -27a8-4ae6-8ec3-
627c7336ae65 . 
Directive déléguée (UE) 2015/863:  
Delegated Directive (EU) 2015/863 "RoHS III"  
Documents pertinents : exemption concernant certains composé s du plomb et une forme 
hexavalente du chrome utilisés dans les initiateurs électriques et électroniques d'explosifs 
à usage civil (professionnel) . 
Documentation Scientific background studies  
https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/7e6bf135 -f0b9-11e9-a32c-
01aa75ed71a1/language -en/format -PDF/source -120742148  
Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission  
EUR-Lex - 32021L0647 - FR - EUR-Lex 
Documents pertinents : prolongation de la période de validité de l'exemption relative au 
mercure utilisé dans les connect eurs électriques rotatifs des appareils intravasculaires 
d'imagerie à ultrasons.  
Scientific background studies  
https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/7e6bf135 -f0b9-11e9-a32c-
01aa75ed71a1/language -en/fo rmat-PDF/source -120742148  
Directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021L0884  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 novembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/21_6085_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/21_6085_01_e.pdf