G/TBT/N/BRA/971  
24 février  2020 
(20-1397) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
la métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreira stecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  - MAPA (Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Graines et jeunes plants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Portaria MAPA nº 42, de 
18 de fevereiro de 2020  (Arrêté MAPA n° 42 du 1 8 février 2 020) publié dans le Journal 
officiel brésilien n°035 le 1 9 février 2 020), 1 page , en portugais  
6. Teneur : L'arrêté notifié ouvre une période de consultation publique de 45 jours 
concernant un projet de décret relatif à la loi n° 10.711 du 5 août 2 003 sur le système 
national pour les graines et jeunes plants (visant à remplacer le déc ret n° 5.153 du 
23 juillet 2 004).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des 
végétaux ; exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 035, 
19 février 2 020, section 1, page 06 ; 2) Arrêté n° 42, 1 8 février 2 020; 3) Journal officiel 
brésilien et site web du M APA 4 ) non indiqué.  G/TBT/N/BRA/971  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 45 jours à compter de la date de 
publication au Journal officiel brésilien  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-42-de-18-de-fevereiro -de-2020-244041406  
http://www.agricult ura.gov.br/acesso -a-informacao/participacao -social/consultas -
publicas/2020/consulta -publica -decreto -de-sementes -e-mudas  
http://www.agricultura.gov.br/acesso -a-informacao/participacao -social/consultas -
publicas/documentos/copy_of_MinutaDecretoSementeseMudasConsultaPblica.pdf