G/TBT/N/CHE/282  
6 octobre  2023 
(23-6722) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observati ons concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous les produits alimentaires composés et toutes les denrées alimentaires 
assortis d'une allégation de santé.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ordonna nce concernant 
l'information sur les denrées alimentaires (14 pages, en français)  
6. Teneur : Conformément à la réglementation suisse, la provenance de l'ingrédient 
principal ne doit être indiquée que si cet ingrédient est présent en quantités importantes 
ou si le consommateur pourrait autrement être induit en erreur quant à sa véritable 
provenance . Le texte réglementaire proposé vise à réduire les obstacles au commerce en 
autorisant l'indication de zones géographiques étendues (par exemple "UE") comme 
indication de la provenance . Il ne s'applique toutefois qu'aux indications volontaires.  
L'annexe  14 de l'Ordonnance suisse pertinente relative aux allégations de santé est 
alignée sur le Règlement (UE) n°  432/2012 de la Commission du 1 6 mai 2012 établissant 
une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres 
que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu 'au développement 
et à la santé infantiles, modifiée en dernier lieu par le Règlement (UE) 202 1/686 de la 
Commission.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; harmonisation ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges . G/TBT/N/CHE/282  
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  8. Documents pertinents:  
Ordonnance concernant l'information sur les denrées alimentaires  
Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012  
9. Date projetée pour l'adoption : 8 décembre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er février  2024 
10. Date limite pour la présentation de s observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec),  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_12860_00_f.pdf