INF/IFD/R/28  
10 décembre  2021 
(21-9272) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  2 ET 3 NOVEMBRE  2021 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte, coordonnée par l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili), s'est 
tenue les 2 et 3 novembre  2021 dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement . Comme indiqué dans l'ord re du jour annoté distribué à tous 
les Membres de l'OMC avant la réunion2, les objectifs de cette dernière étaient les suivants : a) avoir 
une discussion sur les plans et les attentes des Membres participants pour la CM12 ; b) examiner la 
disposition 31 rel ative aux "Mesures de lutte contre la corruption" sur la base du "projet de texte" 
établi par le Coordonnateur ; c) poursuivre la discussion sur la disposition 4 ("Traitement de la nation 
la plus favorisée (NPF)") sur la base du "texte" établi par le Coordo nnateur, précédemment examiné 
à la réunion des 15 et 1 6 juin 2021, d 'une variante proposée par un Membre sur la 
"Non-discrimination" et de la proposition contenue dans le "texte de Pâques (Rev.2)" ; d) examiner 
le paragraphe 2 concernant les "plaintes en si tuation de non -violation" de la disposition 35 relative 
au "Règlement des différends" sur la base d'une proposition présentée par un Membre et examinée 
à la réunion des 7 et 8 septembre  2021; e) continuer d'examiner une contribution sous forme de 
texte pré sentée conjointement par six Membres au sujet de  la disposition 29 ("Fourniture d'une 
assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités") et de la disposition 30 
("Renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités  devant être 
présentés au Comité"), ainsi qu'une communication conjointe présentée par deux Membres sur les 
évaluations des besoins en matière de facilitation de l'investissement ; et f) entendre le rapport du 
facilitateur du Groupe de discussion sur la "Po rtée". En outre, un Membre a présenté un tableau sur 
le mouvement des hommes et femmes d'affaires comparant les dispositions de la proposition de 
texte de ce Membre sur cette question, l'AGCS et certains  accords commerciaux régionaux.  
1  PLANS ET ATTENTES DES  MEMBRES PARTICIPANTS POUR LA  CM12  
1.1.  Le Coordonnateur a informé la plénière de ses récentes consultations bilatérales informelles 
avec les Membres intéressés sur leurs plans et attentes pour la CM12 , et plus particulièrement 
sur le type de réunion ministérielle que les participants privilégie raient, le format du texte à 
présenter aux Ministres et la présentation des propositions non retenues . Il a indiqué que les 
participants voyaient  la CM12 comme une occasion importante pour les Ministres de faire le point et 
de se féliciter des progrès acco mplis dans les négociations, ainsi que de donner des orientations 
politiques pour conclure rapidement les négociations sur le texte, au plus tard à la fin de 2022 . Les 
participants n'ont pas jugé utile que les Ministres discutent du fond de certaines quest ions. 
1.2.  Les Membres participants sont convenus de présenter un "texte aussi propre que possible" aux 
Ministres, sur la base d'une version révisée et actualisée du "texte de Pâques" qui incorporerait les 
nombreux domaines dans lesquels un texte de convergence  a pu être obtenu tout en soulignant les 
domaines dans lesquels il était nécessaire de poursuivre les discussions – étant entendu que le texte 
"sans crochets" ne devait pas être considéré comme approuvé ou finalisé . Les participants ont 
exprimé des vues di vergentes sur la manière de traiter les propositions de texte qui figurent encore 
dans des "encadrés" . Les Membres ont également examiné la possibilité, pour la Déclaration 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/39 du 29 octobre 2021.  INF/IFD/R/28  
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  ministérielle conjointe, de faire référence à la dernière révision du "texte de Pâq ues", qui ne serait 
pas physiquement jointe à la dite déclaration, ni mise à la disposition du public, étant donné que le 
texte était encore en cours de négociation . Les Membres participants ont souligné que de 
nombreuses dispositions et même des sections d u texte étaient plutôt "stabilisées" . Dans le même 
temps, certains participants souhaitaient revenir sur des questions ou des dispositions spécifiques 
après la CM12 . À cet égard, le Coordonnateur a indiqué que le texte entier faisait encore l'objet de 
négociations  ou que , comme les négociateurs aimaient le dire, "rien n'est convenu tant que tout 
n'est pas convenu" . Il a annoncé qu'il distribuerait la troisième révision du "texte de Pâques" avant 
la réunion plénière  suivante , prévue pour les 16 et 1 7 novembr e. 
1.3.  La Chine, au nom des "Amis de la facilitation de l'investissement pour le développement" 
(AFID)3, a présenté un projet de déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement . Le projet fixait à fin 2022 la date butoir pour conclure 
les négociations sur le texte et réaffirmait la détermination des participants à poursuivre leurs efforts 
de communication et à les intensifier davantage, notamment à l'égard  des Membres 
non-participants . Les proposants ont soulig né que le projet de déclaration réaffirmait l'importance 
de la participation des pays en développement et des pays les moins avancés Membres aux flux 
d'investissements mondiaux et ont insisté sur la nécessité d'une assistance technique et d'un 
renforcement  des capacités pour aider ces pays à mettre en œuvre le futur Accord sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement ( Accord FID) . Le projet de déclaration ministérielle 
conjointe a été globalement bien accueilli par les Membres participants,  tandis que d'autres ont fait 
des suggestions de libellé spécifiques . Les participants ont également souligné l'importance de la 
transparence dans le processus de rédaction . Le Coordonnateur a invité les délégations à envoyer 
leurs observations sur le proj et à la Chine dès que possible . Sur la base de cette discussion, la Chine 
a indiqué qu'elle poursuivrait ses consultations avec les participants intéressés en vue de présenter 
un projet révisé de déclaration ministérielle conjointe pour examen à la réunion  plénière suivante, 
les 16 et 1 7 novembre . 
2  EXAMEN DE LA DISPOSITION  31 SUR LES "MESURES DE LUTTE CONTRE LA 
CORRUPTION"  
2.1.  Au début des discussions, l'auteur d'une proposition de texte sur les "Mesures de lutte contre 
la corruption" qui suivait l'"approche détaillée" a retiré sa proposition pour permettre aux discussions 
d'avancer, indiquant qu'il espérait que les autres délégations feraient preuve de la même flexibilité 
sur les questions n'obtenant pas beaucoup de soutien . Les participants ont reconnu et salué cette 
flexibilité.  
2.2.  Le Coordonnateur a présenté un "projet de texte" sur la disposition 31 ("Mesures de 
lutte cont re la corruption") , en simplifiant les propositions existantes qui suivent l'"approche 
générale" (c'est -à-dire une disposition générale faisant référence aux instruments 
internationalement reconnus) et en incorporant les vues exprimées précédemment par les  
participants, qui a été bien accueilli par les Membres participants . Un participant a mis en doute la 
valeur ajoutée de cette disposition, faisant valoir que ce sujet n'était généralement pas couvert par 
l'OMC et qu'une telle disposition ne serait pas exé cutoire dans le cadre du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends . Tandis que certains se sont interrogés sur l'inclusion du 
"blanchiment d'argent" dans cette disposition, d'autres ont appuyé le fait de traiter cette question, 
considérant qu'ell e était particulièrement liée à la lutte contre la corruption.  
3  DISCUSSION SUR LA DISPOSITION 4 RELATIVE AU "TRAITEMENT DE LA NATION LA 
PLUS FAVORIS ÉE (NPF)"  
3.1.  Les participants ont examiné deux approches possibles pour la disposition 4 relative au 
"Traitement  de la nation la plus favorisée" : d'une part, une disposition "traditionnelle" relative 
au traitement NPF basée sur une proposition présentée par un Membre et le "texte" proposé par le 
Coordonnateur et, d'autre part, une variante sur la " non-discrimination " basée sur une proposition 
de texte présentée par un autre Membre . La plupart des participants ont appuyé l'inclusion d'une 
disposition NPF dans le futur Accord FID, beaucoup considérant qu'une obligation NPF explicite est 
importante pour l'incorporation de l'Accord dans la structure juridique de l'OMC, y compris certains 
 
3 Un groupe constitué de 18 pays en développement Membres, à savoir les suivants: Argentine; Brésil; 
Chili; Chine; Colombie; Gambie; Guatemala; Hong  Kong, Chine; K azakhstan; Libéria; Mauritanie; Mexique; 
Nigéria; Pakistan; Qatar; République de Corée; Turquie; et Uruguay.  INF/IFD/R/28  
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  qui étaient au départ réticents à l'idée d'inclure une disposition  de ce type . Même si certains ont 
réaffirmé qu'ils s'opposaient à l'inclusion d'une disposition NPF, ils ont néanmoins pa rticipé de 
manière constructive aux discussions sur ce sujet . Quelques Membres participants considéraient que 
la proposition sur la " non-discrimination" constituait une bonne base pour la poursuite des 
discussions sur cette question . Toutefois, la plupart des participants étaient favorables à l'inclusion 
d'une disposition NPF "traditionnelle", considérant que le texte du Coordonnateur constituait une 
bonne base à cet égard . L'auteur de la proposition de texte sur la " non-discrimination" a fait part de 
sa flexibilité et de sa volonté de poursuivre les discussions sur la base de l'une ou l'autre des deux 
options.  
4  DISCUSSION SUR LE PARAGRAPHE 2 CONCERNANT LES "PLAINTES EN SITUATION DE 
NON-VIOLATION" DE LA DISPOSITION 35 RELATIVE AU "R ÈGLEMENT DES DIFF ÉRENDS"  
4.1.  Les participants ont examiné le paragraphe 2 de la disposition 35 sur le "Règlement des 
différends"  proposé par un Membre, qui exclurait les plaintes en situation de non -violation du futur 
Accord FID (article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 et article 26 du  Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends) . Plusieurs délégations ont mis en doute la nécessité d'une telle exclusion, 
bien que certaines aient indiqué qu'elles étaient encore en train de l'analyser . En outre, un participant 
a suggéré d'exclure l'article 22:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui 
autorise la rétorsion croisée entre d'autres secteurs au sein du même accord, ou alternativement au 
titre d'autres Accords de l'OMC visés, faisant valoir que le futur Accord FID ne couvr ait pas l'accès 
aux marchés . Plusieurs Membres participants ont préconisé la prudence dans la sélection des 
éléments du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à appliquer, ou non, au futur 
Accord FID car cela pourrait créer un précédent et avoir des implications systémique s. 
5  EXAMEN DES COMMUNICATIONS PR ÉSENT ÉES AU TITRE DE LA SECTION  V SUR LE 
"TRAITEMENT SP ÉCIAL ET DIFF ÉRENCI É POUR LES PAYS EN D ÉVELOPPEMENT ET LES 
PAYS LES MOINS AVANC ÉS MEMBRES"  
5.1.   Les participants ont examiné une contribution révisée sous forme de texte sur la 
disposition 29  ("Fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités") 
et la disposition 30  ("Renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des 
capacités devant être présentés au Comité") présentée conjoin tement par les six auteurs des 
propositions de texte au titre de la section V ("Traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres"), dont des pays développés et des pays en 
développement Membres . Les Mem bres participants ont globalement bien accueilli cette contribution 
conjointe révisée . Certains participants ont réaffirmé leur préférence pour une formulation du texte 
qui soit aussi proche que possible de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . S'agissant de la 
disposition 29, les participants ont estimé que la contribution sous forme de texte pouvait être encore 
simplifiée, notamment en ce qui concerne deux paragraphes distincts sur les domaines pouvant 
nécessiter une assistance technique . Au sujet de l'une de ces deux dispositions, quelques 
participants ont demandé des éclaircissements sur le sens de l'expression "études de faisabilité 
réglementaires" . La disposition 30 n'a pas suscité beaucoup d'observations, la plupart des 
participants ayant noté qu'elle découlait de l'AFE . Sur la base de cette discussion, les proposants ont 
indiqué qu'ils distribueraient une version révisée de leur contribution conjointe sous forme de texte 
avant la réunion plénière suivante des 16 et 1 7 novembre , compte tenu  des observations et 
suggestions formulées par les Membres.  
5.2.  Les Membres participants ont également examiné une communication sur les évaluations 
des besoins en matière de facilitation de l'investissement  présentée conjointement par deux 
Membres, certains ét ant favorables à la tenue d'une session spécifique sur l'évaluation des besoins, 
idéalement au début de l'année prochaine.  
6  RAPPORT DU FACILITATEUR DU GROUPE DE DISCUSSION SUR LA "PORTÉE"  
6.1.  Le facilitateur du Groupe de discussion sur la "Portée"  (Colombie) a informé les participants 
que le Groupe s'était réuni le 2 novembre  pour continuer d'examiner la définition de l'expression 
"investisseur d'un autre Membre" mais n'avait pas encore trouvé de terrain d'entente . En particulier, 
le Groupe a examiné l'approche à adopter dans ce contexte, à savoir soit l'incorporation des concepts 
pertinents de l'AGCS mutatis mutandis  (approche de l'"incorporation par référence"), soit l'inclusion 
de ces concepts directement dans le texte de l'Accord FID, en adaptant les disposit ions selon que de INF/IFD/R/28  
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  besoin (approche "textuelle") . Le facilitateur a indiqué que la discussion était notamment axée sur 
la question de savoir s'il fallait inclure, dans la définition de l'expression "investisseur d'un autre 
Membre", toute personne qui "cherc he à réaliser … un investissement" . Dans ce contexte, deux 
Membres participants ont estimé que la portée du futur Accord FID ne devrait couvrir que la phase 
postérieure à l'établissement.  
7  DISCUSSION SUR LE MOUVEMENT DES HOMMES ET FEMMES D'AFFAIRES À DES FI NS 
D'INVESTISSEMENT  
7.1.  L'un des deux auteurs d'une proposition de texte conjointe sur le mouvement des hommes 
et femmes d'affaires  à des fins d'investissement, a présenté un tableau comparant les dispositions 
relatives aux aspects des procédures administratives concernant le mouvement des hommes et 
femmes d'affaires figurant dans : la proposition de texte conjointe ; la section III ("S implification et 
accélération des procédures administratives") du "texte de Pâques" ; l'AGCS ; le document de 
référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services ; et certains accords 
commerciaux régionaux (comme l'Accord de partenariat tr anspacifique global et progressiste 
(PTPGP)  et le Partenariat économique régional global (RCEP) ). Ce Membre a expliqué que ce tableau 
comparatif avait été présenté en vue de mieux comprendre les sensibilités des Membres sur cette 
question . Plusieurs partic ipants ont réaffirmé leur réticence à l'idée d'examiner tout ce qui allait 
au-delà de l'aspect relatif à la transparence des mesures concernant le mouvement des hommes et 
femmes d'affaires, soulignant que les accords commerciaux régionaux étaient d'une nat ure 
différente et que les dispositions convenues entre un nombre limité de partenaires dans le cadre 
d'un processus de négociation et de coopération plus large ne pouvaient pas être transposées dans 
un accord multilatéral sur la facilitation de l'investiss ement . D'autres ont toutefois indiqué qu'ils 
étaient disposés à examiner d'autres aspects de la proposition conjointe.  
8  RÉUNION SUIVANTE  
8.1.  Le Coordonnateur a informé les Membres participants que, comme prévu dans le "Calendrier 
pour les réunions, avril – CM12 "4, la réunion d'intersession suivante aurait lieu les 16 et 
17 novembre  2021. À cette réunion, les participants examineront la troisième révision (Rev.3) du 
"texte de Pâques" dans son ensemble en vue de préparer un texte "aussi propre que possible" avant  
la CM12.  
 
__________  
 
4 Document INF/IFD/W/29/Rev.2 du 22 avril 2021.