WT/GC/226  
4 janvier  2021 
(21-0057) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
FIN DE LA PÉRIODE DE TRANSITION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET L'UE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 3 1 décembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Comme les Membres s 'en souviendront, le Royaume -Uni est un membre fondateur du GATT de 
1947, et il est un Membre originel de l'OMC , à titre individuel . Comme il est indiqué dans le document 
WT/GC/206,  il a cessé d 'être un Éta t membre de l'Union  européenne le 3 1 janvier  2020 à 23 heures 
GMT. À cette date, le Royaume -Uni et l'Union  européenne sont entrés dans  une période de transition 
d'une durée limitée ( la "période de transition "). La période de transition prendra fin le 
31 décembre  2020 à 23  heures  GMT. 
1.2.  Afin d'aider les Membres à poursuivre leur dialogue avec le Royaume -Uni, la présente note 
expose certaines des répercussions que la fin de la période de transition entraînera pour le 
Royaume -Uni à l'OMC . 
2  LISTES ET ACCORDS  
2.1.  Pendant la durée de l' adhésion du Royaume -Uni à l'Union  européenne et pendant la  durée de 
la période de transition, les concessions et engagements du Royaume -Uni concernant les 
marchandises , ainsi que  ses concessions et engagements spécifiques concernant le s services , étaient 
contenus dans la Liste de concessions et d 'engagements concernant les marchandises , ainsi que  
dans la Liste de concessions et d 'engagements spécifiques concernant les services , de l'Union  
européenne.  
MARCHANDISES  
2.2.  Le 24 juillet  2018, le projet de liste du Royaume -Uni énonçant ses concessions et engagements 
concernant les marchandises, Liste XIX – Royaume -Uni, a été distribué à des fins de certification 
sous la cote G/MA/TAR/RS/570 conformément aux  Procédures de modific ation et de rectification des 
listes de concessions tarifaires .1 Des addenda postérieurs  à cette liste ont été distribués le 
28 mai 2020 sous la cote G/MA/TAR/RS/570/Add.1 et le 1 6 décembre  2020 sous la cote 
G/MA/TAR/RS/570/Add.2 ( constituant conjointemen t la Liste XIX) . Les Membres se souviendront 
également , en vertu  de la lettre conjointe des Représentants permanents du Royaume -Uni et de 
l'Union  européenne datée du 11 octobre  2017, de la répartition des engagements existants de 
l'Union  européenne en mati ère de contingents tarifaires . La Liste XIX énon ce ces engagements en 
matière de répartition des contingents tarifaires pour le Royaume -Uni. 
2.3.  Dans le document G/MA/TAR/RS/570, le Royaume -Uni s'est engagé à informer les Membres de 
la date d 'application de la Liste XIX . Il notifie par la présente que, après la fin d e la période de 
transition, il observera pleinement , avec effet au 31 décembre  2020 à 23 heures GMT , l'ensemble 
des co ncessions et engagements inscrits dans la Liste XIX . Cela inclu t, conformément à 
 
1 Décision du 26 mars 1980, document L/4962.  WT/GC/226  
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  l'article  XXVIII :3 et 5  du GATT de 1994, la modification de ses engagements en matière de 
contingents tarifaires tels qu 'ils figurent  dans la Liste XIX.  
2.4.  La fin de la période de transition a rendu nécessaire et inévitable  l'approche suivie  actuellement 
par le Royaume -Uni. Les concessions et engagements actuellement inscrits dans la Liste XIX seront 
pleinement respectés, nonobstant  la certification en cours  et sous réserve de tous ajustements et 
corrections techniques appropriés, y compris c eux qui seront apportés aux contingents tarifaires 
après l'achèvement des négociations et consultations engagées par le biais de  la communication 
G/SECRET/44 au titre de l 'article XXVIII du GATT de 1994 . 
2.5.  Entre septembre  2019 et décembre  2020, le Royaume -Uni a engagé cinq séries de négociations 
et consultations avec les Membres concernés au titre de l 'article XXVIII du GATT de 1994 . Certaines 
de ces négociations et consultations ont abouti à un accord ou se trouvent à u n stade avancé de 
discussion . Le Royaume -Uni assure aux Membres  qu'il reste pleinement résolu à mener  les 
négociations et consultations  à bonne fin , et il considère  que ses partenaires de négociation 
partagent cette intention . Aucun élément  de la présente communication ne  saurait avoir pour effet 
d'entraver le déroulement  de ces discussions o u d'en empêcher le bon aboutissement , et le 
Royaume -Uni recon naît les mécanismes pratiques dont disposent les Membres de l'OMC pour 
proroger les délais envisagés en vertu de l'article XXVIII:3, s i cela s'avère nécessaire.  
2.6.  Le Royaume -Uni fournira des renseignements actualisé s aux  Membres après l 'achèvement  des 
négociations au titre de l 'article XXVIII du GATT de 1994.  
SERVICES  
2.7.  Le 3 décembre  2018, la Liste de concessions et d 'engagements spécifiques du Royaume -Uni 
concernant les services et sa liste d 'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l 'AGCS 
(NPF) ont été distribuées à des fins de  certification sous les cotes S/C/W/380 et S/C/W/381 , 
conformément aux procédures pertinentes .2 Le délai pour la présentation d'objections concernant la 
certification de cette liste et de la  Liste d 'exemptions des obligations énoncées à  l'article II de l 'AGCS 
(NPF) est arrivé à expiration le 17 janvier  2019. Le Royaume -Uni poursuit les consultations avec un 
Membre dans le cadre d e ces procédures . À compter de la fin de la période de transition,  le 
Royaume -Uni respectera pleinement la liste de concessions et d 'engagements spécifiques figurant 
dans le document S/C/W/380 (corrigé par le document S/C/W/380/Corr.1) et les exemptions de 
l'article II (NPF) énoncées dans le document S/C/W/381, en attendant l 'achèvement des procédures 
figurant dans les documents S/L/84 et S/L/106, respectivement . Il communiquera des 
renseignements actualisés au x Membres une fois ces procédures achevées . 
ACCORDS  
2.8.  Il existe  également  un petit nombre d 'accords, négociés depuis la conclusion de l 'Accord de 
Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du commerce, auxquels le Royaume -Uni a participé en 
tant qu 'État me mbre de l'Union  européenne, mais sans en être partie à titre individuel . À la date 
d'expiration de la période de transition, le Royaume -Uni a pris les mesures appropriées , lorsque cela 
était nécessaire,  pour accéder à ces accords ou pour confirmer le maintien de son acceptation  de 
ces accords  et la poursuite de leur mise en œuvre , comme il est indiqué ci -après.  
2.9.  En ce qui concerne  l'Accord sur les marchés publics (l '"AMP"), le Royaume -Uni a déposé son 
instrument d 'accession le 2 décembre  2020 (WT/Let/1498) , de façon à ce que l'AMP entre en vigueur 
le 1er janvier  2021 pour le Royaume -Uni à titre individuel  (WT/Let/1 503). 
2.10.   En ce qui concerne le Protocole portant amendement de l 'Accord sur les ADPIC 
(l'"amendem ent de l'Accord sur les ADPIC"), le Protocole portant amendement de l 'Accord de 
Marrakech (l '"Accord sur la facilitation des échanges "), et le Protocole de 2015 modifiant l'Accord 
 
2 Le projet de liste d'engagements spécifiques du Royaume -Uni concernant les services a été distribué à 
des fins de certification conformément aux Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations 
des listes d'eng agements spécifiques adoptées par le Conseil du commerce des services le 14  avril 2000, sous 
la cote S/L/84. La Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS (NPF) du Royaume -Uni a 
été distribuée à des fins de certification conformém ent aux Procédures pour la certification de suppressions, de 
réductions et de rectifications des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) adoptées par le 
Conseil du commerce des services le 5 juin 2002, sous la cote S/L/106.  WT/GC/226  
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  relatif au  commerce des aéronefs civils, le Royaume -Uni a déposé des instruments concernant le  
maintien de son acceptation assurant  que, à compter du 1er janvier  2021, il continue ra de participer 
à titre individuel à ces accords (WT/Let/1500 , WT/Let/1501 , WT/Let/150 2). 
2.11.   En ce qui concerne la Déclaration ministérielle de 1996 sur le commerce des produits des 
technologies de l 'information (l '"ATI de 1996 "), la Déclaration ministérielle de 2015 sur l 'expansion 
du commerce des produits des technologies de l 'information (l '"élargissement de l'ATI" de 2015) et 
l'Accord sur le commerce des produits pharmaceutiques (l '"Accord sur les produits 
pharmaceutique s"), le Royaume -Uni a écrit au Directeur général de l'OMC  pour confirmer le maintien 
de sa participation à ces accords à titre individuel  (G/IT/W/52 et G/MA/W/166 ). Par conséquent,  les 
engagements en matière de libéralisation  tarifaire  énoncés dans ces accords sont repris dans la 
Liste XIX. 
2.12.   Comme il est indiqué dans la communic ation du Royaume -Uni au Directeur général de l'OMC  
du 15 octobre  2019 (WT/Let/1450), le Royaume -Uni a étendu l 'application de sa ratification de 
l'Accord de Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du commerce aux baillages  de Guernesey 
et de Jersey, dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume -Uni. Il a 
par la suite écrit au Directeur général de l'OMC  pour confirmer que cet te extension prendrait effet à 
la date d' expiration de la période de transition, le 31  décembre  2020 à 23  heures GMT  
(WT/Let/1499).  
3  ARRANGEMENTS COMMERCIAUX APPLIQU ÉS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT NPF ET DE 
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL  
3.1.  Le 19 mai 2020, le Royaume -Uni a annoncé  son "tarif douanier global ", le régime tarifaire NPF 
qu'il appliquera it après la fin de la période de transition . Les détails actualisés de ce régime tarifaire 
ont été exposés dans la législation nationale le 1 6 décembre  2020. Ce régime tarifaire entrera en 
vigueur après la fin de la période de transition et sera notifié sous peu aux Membres de l'OMC  
conformément aux procédures appropriées . Tous les détails du régime tarifaire sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.gov.uk/guidance/uk -tariffs -from-1-january -2021. 
3.2.  Le Royaume -Uni a également mis en place son propre schéma de préférences généralisées 
(SGP) . Le SGP d u Royaume -Uni offrira le même niveau d 'accès que l 'actuel  système  de préférences 
commerciales de l'Union  européenne et sera notifié sous peu aux Membres de l'OMC  conformément 
aux procédures appropriées . Tous les détails du schéma SGP sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/guidance/trading -with-developing -nations -from-1-january -2021. 
3.3.  Le Royaume -Uni est également convenu avec d'autres Membres d'un certain nombre d 'accords 
commerciaux préférentiels , qui sont actuellement notifiés au Comité des ac cords commerciaux 
régionaux conformément à la pratique normale dans le cadre du Mécanisme pour la transparence.  
3.4.  L'un de ces accords commerciaux préférentiels est celui dont le Royaume -Uni et l'Union  
européenne  sont convenus  le 24 décembre  2020. 
3.5.  Cet accord va de pair avec les dispositions spécifiques de l'accord de retrait conclu entre le 
Royaume -Uni et l'UE3 concernant les marchandises mises sur le marché avant le 1er janvier  2021, 
et d'autres arrangements spéciaux y compris en vertu du protocol e sur l'Irlande et l'Irlande du Nord , 
et du protocole sur les zones de souveraineté . De plus amples détails sur le fonctionnement du  
protocole  sur l'Irlande et l'Irlande du Nord sont disponibles à l'adresse  suivante: 
https://www.gov.uk/government/publications/the -northern -ireland -protocol . 
4  DIFFÉRENDS  
4.1.  Jusqu 'à l'expiration de la période de transition, le Royaume -Uni était traité comme un État 
membre de l'Union  européenne aux fins des procédures de règlement des différends en cours à 
l'OMC  auxquels l'Union  européenne était partie . Après la fin de la période de transition, il sera en 
mesure d 'engager  des procédures de règlement des différends à l'OMC  et d'assurer sa défense dans 
le cadre de ces procédures à titre individuel . 
 
3 Accord sur le  retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne 
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique . 
https: //www.gov.uk/government/publications/new -withdrawal -agreement -and-political -declaration . WT/GC/226  
- 4 - 
  5  MESURES CORRECTIVES  
5.1.  Le Royaume -Uni a mis en place un système intérieur  de mesures correctives commerciale s qui 
prendra pleinement effet à  partir  de la fin de la période de transition . Il a notifié sa législation relative 
aux mesures correctives et son autorité compétente au Comité des pratiques antidumping, au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes.  
5.2.  Afin de faciliter  la continuité dans le s circonstances  de sa sortie  de l'Union  européenne, le 
Royaume -Uni a maintenu  les mesures correctives commerciales définitives qui s'appliquaient ava nt 
la fin de la période de transition et qui respectaient certains critères . Chaque mesure  maintenue  fera 
l'objet d 'un examen , qui pourrait dans certains cas donner lieu à sa modification ou à son abrogation . 
Le Royaume -Uni continuera à présenter des notif ications conformément à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC . 
6  PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS ORDINAIRES DE L'OMC  
6.1.  Le Royaume -Uni continuera de participer pleinement et de manière constructive aux travaux 
ordinaires de l'OMC  avec les autres Membres.  
6.2.  Certaines  lois de l'Union  européenne concernant  des questions relatives au commerce avec 
d'autres Membres de l'OMC  qui s'appliqua ient auparavant au Royaume -Uni ont été conservées dans 
le droit interne  britannique , de sorte que  la législation pertinente du Royaume -Uni reflète  celle qui 
était en vigueur pendant qu'il était un État membre de l'Union  européenne .4 En outre, d es 
modifications ont été apportées dans un certain nombre de domaines d 'action, et le Royaume -Uni 
fournira des  renseignements pertinents aux Membres de l'OMC , conformément à ses obligations en 
matière de notification, dans les plus brefs délais . Le Royaume -Uni demandera au Secrétariat de 
distribuer un certain nombre de notifications de cette nature  dans les semain es à venir . Il attend 
avec intérêt de discuter de ces notifications et de questions connexes  avec les Membres intéressés , 
y compris dans le cadre des  comités permanents  de l'OMC . D'autres renseignements relatifs au x 
échanges commerciaux  avec le Royaume -Uni après la fin de la période de transition sont disponibles 
à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/transition . 
__________  
 
 
4 Certaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.