G/TFA/N/CPV/1/Add.1  
 
14 septembre  2023 
(23-6130) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CABO VERDE  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le  31 juillet  2023, est distribuée à 
la demande de la délégation du Cabo Verde . 
 
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Comme suite à la notification G/TFA/N/CPV/1 , datée du 30 août 2019, le Cabo Verde  présente une 
demande de prorogation des dates de mise en œuvre des dispositions d es catégories B et C, à la 
lumière de l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931) , dans ce qui suit : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/CPV/1/Add.1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la demande de report  
Article 2:1 Observations et 
renseignements 
avant l'entrée en 
vigueur  B 1 janvier 2024  1 janvier 202 8 Afin de se conformer à cette mesure, il est nécessaire de prolonger la période de 
mise en œuvre, car il faudra la mise en place d 'un outil de communication et 
d'interaction au niveau du Gouvernement, qui servira d'espace de consultation 
publiq ue. 
Dans ce site, les commerçants et autres parties intéressées peuvent présenter 
leurs observations sur la proposition d'introduction ou de modification des 
dispositions législatives et réglementaires, relatives à la circulation, à 
l'autorisation de sorti e et au dédouanement des marchandises, y compris les 
marchandises en transit.  
L'objectif ultime serait de recueillir des subventions et des suggestions de la 
société pour le processus d'amélioration des actes normatifs, en promouvant une 
plus grande prévis ibilité et stabilité des normes.  
Article 5:3 Procédures 
d'essai  C 1 janvier 2025  1 janvier 20 30 Afin de se conformer à cette mesure, il est nécessaire de prolonger la période de 
mise en œuvre car il sera nécessaire:  
• Une Assistance Technique et un Soutien Financier pour l'installation et/ou 
l'équipement du Laboratoire existant ou à créer un  autre, a fin de le faire une 
référence au niveau national pour la réalisation d'essais sur échantillons 
prélevés à l'arrivée des marchandises; et  
• Mise à niveau du personnel de laboratoire en vue de s 'alligner aux meilleures 
pratiques internationales.  
Article 6:2 Disciplines 
spécifiques 
concernant les 
redevances et 
impositions  C 1 janvier 2024  1 janvier 20 30 La demande de prorogation du délai de mise en œuvre de cette mesure est due 
au fait que toutes les conditions nécessaires n'ont pas été réunies à cet effet et 
étant donné que sa matérialisation nécessite de:  
 
• Les modifications législatives, qui relèvent de la compétence de l 'Assemblée 
Nationale; et  
• Assistance technique et appui financier pour la préparation d'une étude sur 
les modalités de  fixation des redevances et impositions à l'importation et à 
l'exportation, basées sur les bonnes pratiques, avec les administrations 
douanières des États membres qui ont déjà mis en œuvre cette mesure.    
  G/TFA/N/CPV/1/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la demande de report  
Article 7:5 Contrôle après 
dédouanement  C 1 janvier 2024  1 janvier 202 6 La législation capverdienne fournit la base juridique et les procédures nécessaires 
à la mise en œuvre des contrôles a posteriori, conformément aux exigences de 
l'AFC.  
La réalisation de ces contrôles est intrinsèquement liée au développement d'un 
mécanisme efficace de gestion et d'analyse des risques, sous la responsabilité du 
Service Contre la fraude (Décret -Loi nº 76/2021, de 2 de novembre ci -joint en 
annexe) de de la Direction Générale des Douanes et autres entités impliquées 
dans le processus de dédouanement.  
Bien que les agents des douanes aient été préalablement formés dans certains 
domaines du contrôle a posteriori, la dynamique du commerce international, 
conjuguée à la croissance de notre marché, nécessite un ensemble d'in itiatives, à 
savoir:  
• Misse à niveau du personnel sur les derniers systèmes de comptabilité et 
d'audit conformément aux mises à jour du commerce électronique et des prix 
de transfert, afin d'améliorer les compétences et de renforcer l'apprentissage 
de nouve aux outils d'audit puisque la fraude et le crime organisé sont en 
constante évolution;  
• Elargissement de la formation à un plus grand nombre d'employés, compte 
tenu de notre statut de pays archipelagique et du besoin de rotation du 
personnel; et  
• La nécessit é de réduire progressivement les contrôles immédiats, au profit 
de contrôles a posteriori, en allouant des ressources aux transactions à plus 
haut risque, en tirant parti des nouvelles technologies de l'information et des 
opportunités offertes par le numér ique. 
Article 7:7 Opérateurs 
agréés  C 1 janvier 2024  1 janvier 20 30 Le Code des Douanes en vigueur ne prévoit pas le statut des Opérateurs 
Economiques Agréés (OEA), cependant, on prévoit son inclusion dans le cadre de 
la revision qui est en cours.  
Sa mise en oeuvre nécessite de:  
• L'adoption et reglémentation du Statut des Opérateurs Économiques Agrés;  
• L'appui et l 'assistance technique pour la mise en niveau des agents des 
douanes et autres intervenants dans le fonctionnement du programme des 
Opérateurs Economiques Agréés, à savoir, dans la sélection, le suivi et l'audit 
pour l'agrément des dites entreprises;  
• Le développement des infrastructures du TIC pour l'administration des 
opérateurs agréés au sein de l'autorité douanière; et    
  G/TFA/N/CPV/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la demande de report  
• L'adoption des actions de sensibilisation des Agents de Douane et des 
Opérateurs Economiques.  
Article 10:1 Formalités  B 1 janvier 2025  1 janvier 202 6 Malgré des avancées significatives en termes d'informatisation, de simplification 
des procédures et d'alignement sur les pratiques et normes internationales, toutes 
les entités impliquées dans le processus de dédouanement ne sont pas au même 
niveau d'infor matisation et de simplification des documents.  
La mise en place du Portail du Commerce permettra de combler les lacunes 
identifiées qui entravent le plein respect de cette mesure.  
Le Cabo Verde a déjà adopté certaines mesures qui ont contribué à la réduc tion 
et à la simplification des exigences en matière de documentation nécessaire à 
l'importation, à l'exportation et au transit, notamment :  
• Utilisation du système informatique Sydonia World, dans le dédouanement 
des marchandises à la Douane, qui a presque  dématérialisé l'utilisation du 
papier;  
• Paiement électronique des déclarations – Document Unique de Facturation 
(DUC) – Ordre de Service n° 18/2022;  
• Demande de certificat sanitaire et phytosanitaire en ligne, https://inspeccao -
dgasp.gov.cv  ; 
• Demande de tit re de commerce extérieur en ligne, https://nosiapps.gov.cv/ ; 
et 
• Intégration entre le système mondial de dédouanement Sydonia et le JUP 
(Guichet Unique Portuaire), dans la phase initi ale. - 
https://jup.enapor.cv/login/login.jspx . 
Cette mesure détermine, fondamentalement, que les Membres vérifient les 
formalités et les documents requis pour l'importation, l'exportation et le transit, 
afin d'accélérer le dédouanement, en réduisant les délais et les coûts de mise en 
conformité avec la législation.  
Cet engagement est déjà une tâche accomplie au quotidien par la douane, en 
pratique, sa réalisatio n est difficilement mesurable.  
Article 10:4 Guichet unique  C 1 janvier 202 6 1 janvier 20 32 Le projet JUCE - Guichet Unique du Commerce Extérieur, vise à mettre en place 
un guichet unique au Cabo Verde, chapeauté au niveau ministériel et suivi par le 
Comité National de Facilitation des Echanges. Il s'agit d'un macro projet qui se 
réalise à travers la mise en œuvre de sous -projets.    
  G/TFA/N/CPV/1/Add.1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la demande de report  
Les études relatives au fonctionnement du Guichet Unique ont déjà été réalisées 
et le plan Directeur de mise en œuvre du GUCEa été élaboré.  
Ces sous -projets sont essentiellement d'autres points de l'AFC, qui doivent être 
mis en œuvre de toute urgence avant la mise en œuvre du guichet unique, et qui 
font partie de l'ensemble des réformes recommandées dans le document avec le 
plan directeur.  
Les études respectives présentent une vision selon laquelle un système de guichet 
unique ne se limite pas à la seule plate -forme informatique, indiquant une série 
d'activités qui doivent être réalisées avant le développement de la plate -forme 
elle-même, qui, à titre d'exemple, dont:  
• Modifications de la législative; et  
• Simplification et harmonisation des processus, entre autres activités en 
cours.  
Dans ce cadre, le développement du Portail Commerce est actuellement en cours, 
qui sera le point focal de la future plateforme de guichet unique. Dans cette 
première phase, outre l'aspect informatif, relatif aux processus et procédures 
inhérents aux transa ctions d'importation, d'exportation et de transit de 
marchandises, il fournira également deux services, à savoir le filtrage des 
dédouanements et la simulation des tarifs douaniers.  
Aussi, dans les prochains mois, la mise à niveau du système douanier 
comm encera, afin qu'il soit préparé pour l'intégration avec la plate -forme du 
guichet unique, au cours de son développement.  
De même, toutes les organisations impliquées dans les processus de commerce 
extérieur procéderont à la mise à niveau de leurs systèmes.   
La prochaine étape consiste à réviser le Code des Douanes, ainsi que d'autres 
législations relatives au commerce extérieur.  
Comme déjà mentionné, le projet de guichet unique a encore quelques sous -
projets qui doivent être réalisés avant la mise en œuvre de la plate -forme elle -
même, afin qu'il y ait un alignement entre tous les secteurs. Ceci, en tenant 
compte du fait que le guichet unique sera le point central où les opérateurs 
économiques effectueront toutes les formalités liées au commerce extérieur, qu el 
que soit le secteur qui interviendra dans le processus.    
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- 6 - Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la demande de report  
     Cela dit, il est nécessaire la prrorrogation des dates de la mise en oeuvre des 
mesures, afin que le produit final soit conforme aux recommandations et que 
toutes les réformes de base soient mises en œuvre, afin que nous ayons un 
environnement des affaires simplifié sans bureaucratie.  
Ainsi, il est apparu nécessaire de demander la prorrogation du délai initialement 
proposé, afin que le résultat de la mise en œuvre de cet article ait la portée 
recommandée en termes de réduction de temps et de coût, ainsi que 
l'amélioration du service rendu par rapport aux processus d'importation, 
d'exportation et de transit de marchandises.  
Parallèlement aux défis énumérés ci -dessus, le pays doit préparer  le processus de 
demande d'assistance, tel que spécifié dans la catégorisation de l'article 10.4 
(catégorie C), afin que sa mise en œuvre soit conforme aux bonnes pratiques 
internationales:  
• Développement de la plateforme du Guichet Unique et du réseau 
informatique pour tous les acteurs du commerce extérieur;  
• Création/amélioration du réseau pour tous les acteurs du commerce 
extérieur;  
• Formation des techniciens qui travailleront sur le Guichet Unique, sur son bon 
usage;  
• Création du système TIC nécessaire au guichet unique et acquisition du 
matériel informatique nécessaire à son fonctionnement (serveurs, 
ordinateurs, portables, tablettes, PDA, etc.);  
• Benchmarking avec les pays qui ont déjà mis en place le guichet unique afin 
de capter les bonnes pratiques et d e les appliquer au système;  
• Appui à la définition d'un système national d'analyse des risques 
informatiques à mettre en place au niveau national;  
• Réingénierie des processus actuels du commerce extérieur;  
• Adoption des bonnes pratiques pour la configuration d'un guichet unique 
(formation); et  
• La douane sans papier, DSP, visant à assurer la facilitation des échanges et 
l'efficacité des contrôles douaniers, réduisant ainsi les coûts pour les 
entreprises et les risques pour la société.    
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- 7 - Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la demande de report  
Article 11  Liberté de transit  C 1 janvier 2024  1 janvier 202 8 En tant que pays archipel, le Cabo Verde ne dispose pas de routes internationales 
pour le transit terrestre/routier, cependant, la douane autorise le régime de 
transit et de transbordement des marchandises, dans les opérations de 
transbordement international, venant par voie aérienne et maritime.  
Le Cabo Verde a déjà mis en œuvre certaines des mesures proposées, telles que:  
• Installation de Scanners (rayons X) aux principales frontières maritime s et 
aériennes;  
• Au niveau de la CEDEAO, il existe un projet de transit régional (SEALINK) qui 
prévoit la participation de tous les États membres, à l'exception du Cabo 
Verde car il s'agit d'un pays archipel, avec l'inclusion du Cabo Verde dans une 
deuxième  phase prevue; et  
• Le trafic de transit n'est soumis à la perception d'aucune redevance ou 
redevance imposée en transit, à l'exception des dépenses administratives 
résultant du transit ou du coût des services rendus.  
Cependant, il est prévu de procéder à un e évaluation spécifique du degré de 
conformité du Cabo Verde aux mesures de transit prévues dans l'AFC, dans les 
aspects liés aux déclarations préalables, aux redevances et impositions 
douanières et à la réduction ou à l'élimination des mesures commerciale s 
restrictives inutiles.  
Par ailleurs, l'informatisation des Manifestes relatifs aux marchandises en transit 
international est en cours.  
Article 12  Coopération 
douanière  C 1 janvier 2024  1 janvier 202 6 L'article 12 encourage les Membres à établir des accords d'assistance 
administrative mutuelle en matière douanière et réglemente les conditions 
d'échange d'informations, telles que: protection et confidentialité, ajournement 
ou refus, limitations et utilisation ou divulgation non autorisées.  
En ce qui co ncerne les conseils sur la mise en œuvre des accords bilatéraux entre 
les douanes des pays où nous avons le plus grand flux d'importations et 
d'exportations, nous avons les éléments suivants:  
• La douane du Cabo Verde fait partie du réseau régional d'échang e 
d'informations entre les administrations des douanes de l'Afrique de l'Ouest, 
appelé Bureau Régional de Liaison chargé du Renseignement pour l'Afrique 
de l'Ouest (BRLR -AO); 
Sur la base de la recommandation du Conseil de coopération douanière relative à 
l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1951, il est possible de 
demander l'assistance de toute administration douanière des États membres qui 
composent l'OMD;    
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- 8 - Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motifs de la demande de report  
     • Au niveau de la CPLP, un accord d'assistance administrative mutuelle a été 
signé entre les administrations des douanes des États membres;  
• Bilatéralement, nous promouvons la signature d'accords avec le Portugal, la 
France et les Pays -Bas, couvrant ainsi les principaux partenaires 
commerciaux du pays; et  
• Toujours au niveau bilatéral, le Ministère des finances de la République 
portugaise  et le Ministère des finances et du développement des entreprises 
de la République du Cabo Verde ont signé un protocole de coopération 
technique, le 20 juin 2023.  
Les douanes doivent de plus en plus recourir à l'assistance administrative 
mutuelle, qui leur permet de faire face à la mondialisation des échanges, des 
marchés et de la fraude, et qui fonde le principe d'échange continu d'informations 
dans l e cadre du commerce international.  
Les membres sont encouragés à partager des informations sur les bonnes 
pratiques, à coopérer en matière d'orientation ou d'assistance technique afin 
d'assurer le respect des exigences et d'améliorer son efficacité.  
Concer nant cet article, il existe des dispositifs qui permettent la coopération entre 
les administrations douanières, cependant, son application n'a pas été efficace, 
en raison du temps de réponse de certaines administrations douanières aux 
différentes demandes de collaboration, en termes d'assistance.  
Malgré les acquis du Cabo Verde à cet égard, il reste nécessaire de:  
• Prolonger l'accord d'Assistance Administrative Mutuelle avec nos principaux 
partenaires commerciaux;  
• Creer des outis permettant des echanges d'in formations par voie electronique 
entre les pays partenaires d'importatins et d'exportations;  
• Mise à niveau du personnel des douanes sur la protection des données et la 
confidentialité, comme prévu à l'article 12; et  
• Mise à niveau dans les langues officiell es de l'OMC, afin de nous permettre 
de communiquer efficacement, avec aisance et clarté, avec nos partenaires, 
puisque la plupart des membres ont l'anglais ou le français comme langue 
officielle.  
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