G/AG/N/CAN/160  
 
28 août  2023 
(23-5786) Page: 1/25 
Comité de l'agriculture  Original: anglais/français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 25 août  2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées 
de la réduction (tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
Le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) est un investissement de CAD trois milliards sur 
cinq ans (2018 ‑2023) des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer et faire 
croître le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroa limentaire. Le PCA remplace l’accord 
quinquennal préalable qui a pris fin au mois de mars  2018: Cultivons l’avenir  2 (CA2).  
  
Le PCA comporte un ensemble d’initiatives de gestion des risques de l’entreprise (GRE) et un large 
éventail d’autres initiatives. Au titre du PCA, la somme d’un milliard de dollars est attribuée aux 
activités et aux programmes fédéraux et la somme de deux milliards de dollars est destinée au 
soutien des programmes et services agricoles régionaux qui sont conçus pour répondre aux beso ins 
régionaux. Les programmes régionaux sont à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les 
gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral contribuant 60% des coûts du 
programme et les gouvernements provinciaux et territoriaux, 4 0%. 
  
Les programmes à frais partagés sont conçus et mis en œuvre par les provinces et les territoires. 
Les programmes mis en œuvre par les provinces mettent l’accent sur les priorités suivantes : 
marchés et commerce; sciences, recherche et innovation; dura bilité de l’environnement et 
changements climatiques; gestion des risques; transformation des produits agricoles et 
agroalimentaires à valeur ajoutée; confiance du public.  
  
La présente notification vise les mesures nouvelles ou modifiées suivantes : 
  
• Les nouvelles initiatives du PCA qui respectent les critères de l’annexe  2 de l’Accord sur 
l’agriculture, notamment les critères de l’annexe  2, paragraphe  1, de même qu’au moins 
l’un des critères et conditions spécifiques;  
• Les initiatives de CA2 qui elles aussi respectent les critères de l’annexe  2 de l’Accord sur 
l’agriculture (paragraphe  1 et au moins un critère stratégique spécifique), qui continuent de 
bénéficier du financement du PCA et qui peuvent avoir été modifiées.  
 
  G/AG/N/CAN/160  
 
- 2 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures  de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Initiatives Agri ‑risques  
 
(2) LÉGISLATION N ATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article  4. 
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme des initiatives Agri‑risques  appuie les activités de recherche et de 
développement de même que la mise en œuvre et l’administration des nouveaux outils de 
gestion des risques destinés au secteur agricole. Les initiatives Agri ‑risques font partie de 
l’ensemble des programmes de GRE du  PCA. Ce programme fournit une aide financière et 
technique de durée limitée aux projets approuvés. L’aide technique est conçue de manière à 
faciliter l’établissement de relations entre les organismes du secteur agricole (c 'est‑à‑dire, du 
secteur de l’agri culture, de l’agroalimentaire et des produits agroindustriels), et les 
organismes de services financiers du secteur privé (comme les actuaires, les assureurs, les 
courtiers, les assurances, et les conseillers en placement et les conseillers juridiques). 
L’admissibilité est limitée aux organismes du secteur à but non lucratif, aux  groupes ou aux 
associations de producteurs,  aux coopératives, aux établissements universitaires  et aux 
gouvernements provinciaux et territoriaux.  
  
Les initiatives Agri ‑risques offrent du financement en deux volets, dont chacun répond aux 
critères généraux de l’annexe  2, paragraphe  1, et également aux critères et conditions 
spécifiques de l’annexe  2, alinéa  2a) (recherche). Le financement des initiatives Agri ‑risques 
est offert dans le cadre d 'un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteur s.  
 
1. Recherche et développement (R  et D) – Annexe 2, alinéa  2a) 
 
Ce programme appuie la recherche et le développement en accordant une aide 
financière de durée limitée provenant uniquement du fédéral pour les activités de 
recherche et de développement de nouveaux outils par le secteur privé ou l’industrie 
afin d’aider l’industrie à atténuer les risques. Les microsubventions, une nouvelle 
catégorie de ce volet, offrent un financement pouvant atteindre 25  000USD par année 
pour des propositio ns de recherche universitaire portant sur le développement d’outils 
de gestion des risques ou proposant différentes façons de régler les problèmes que 
posent les programmes de GRE existants.  
 
2. Renforcement de la capacité administrative (RCA)  – Annexe  2, alinéa  2a) 
 
Le volet RCA est une composante du programme à frais partagés qui accorde des fonds 
pour renforcer la capacité administrative au cours des premières années d’adoption de 
nouveaux outils de gestion des risques et qui aide à démontre r la rentabilité 
opérationnelle de ces nouveaux outils afin d’attirer et d’obtenir un soutien du secteur 
privé.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le financement total du programme des initiatives Agri ‑risques est d’environ 55  millions de 
dollars sur cinq ans; le pr ogramme prend fin le 31  mars 2023.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 3 - 
 
  (5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 4 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑stabilité  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur la protection du revenu agricole, paragraphe  4(1) (fédéral) et lois prov inciales 
applicables.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Agri‑stabilité  est un programme fondé sur la marge de l’ensemble de l’exploitation ayant 
pour objectif d’aider les producteurs à composer avec d’importantes baisses de revenu. 
Agri‑stabilité fait partie de l’ensemble de programmes de gestion des risques d’entreprise du 
PCA, et il a pour effet de renouveler le financement du programme Agri ‑stabilité de Cultivons 
l’avenir  2 (G/AG/N/CAN/121).  
  
Tous les producteurs y sont a dmissibles. Ils doivent avoir exercé des activités agricoles 
pendant au moins six mois consécutifs et avoir complété un cycle de production au cours de 
l’année de programme. Les producteurs sont également tenus de remplir une déclaration de 
revenus (ou de perte de revenus) pour l’année de programme en cours et pour les années 
de référence, à l’exception des producteurs qui sont dispensés de remplir une déclaration de 
revenus.  
  
Agri‑stabilité tient compte des marges de l’ensemble de l’exploitation, qui sont définies 
comme étant la différence entre le revenu agricole admissible et les dépenses admissibles 
directement liées à la production, au cours d’une année de programme, pour tous l es 
produits de la ferme. Les ventes de produits, le carburant, l’engrais, les pesticides et 
l’alimentation animale, par exemple, font partie du calcul de la marge de l’ensemble de 
l’exploitation.  
  
Le producteur a droit à un paiement direct lorsque la marg e de l’ensemble de son exploitation 
pour l’année de programme en cours baisse de plus de 30% par rapport à sa marge de 
référence. La marge de référence repose sur une moyenne olympique quinquennale des 
marges de l’ensemble de l’exploitation d’un producteur , c’est‑à‑dire la moyenne des marges 
des cinq dernières années, dont on soustrait la marge la plus élevée et la marge la moins 
élevée.  Les marges de référence peuvent être ajustées pour tenir compte des changements 
significatifs touchant la taille ou la st ructure d’une exploitation, ses comptes débiteurs, ses 
comptes créditeurs et ses stocks, ainsi que les situations dans lesquelles les producteurs 
n’ont pas cinq  ans d’antécédents enregistrés. Depuis l’année de programme 2020, la limite 
qui s’appliquait à l a marge de référence, qui a été adoptée durant l’année de programme 
2013, a été éliminée.  
  
Agri‑stabilité répond aux critères généraux de l’annexe  1, paragraphe  1, selon lesquels des 
paiements directs sont versés dans le cadre d’un programme subventionné par l'État, lequel 
ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien 
des prix aux producteurs. Agri ‑stabilité répond également aux critères et conditions 
spécifiques de l’annexe  2, paragraphe  7 (programmes d’assuran ce du revenu et de sécurité 
du revenu). L’aide est versée aux producteurs au moyen de paiements directs. Le montant 
du paiement est fondé sur les pertes de revenus (baisse de 30% de la marge courante de 
l’ensemble de l’exploitation par rapport à la marge h istorique olympique moyenne) et n’a 
pas de lien avec le type ou le volume de production, ni avec les prix, nationaux ou 
internationaux, qui s’appliquent à la production, pas plus qu’il n’a de lien avec les facteurs 
de production utilisés.  G/AG/N/CAN/160  
 
- 5 - 
 
   
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût fluctue selon les baisses de revenu des producteurs agricoles.  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PR ODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 6 - 
 
  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑marketing  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme Agri‑marketing est un programme quinquennal du PCA (2018 ‑2023) qui 
accorde jusqu’à 121  millions de dollars au secteur agricole et agroalimentaire du Canada afin 
de lui permettre de promouvoir et de commercialiser ses produits à l’échelle mondiale. Ce 
programme comporte deux volets, soit le volet Associations nationales de l’industrie et le 
volet Petites et moyennes entreprises.  
  
Les deux volets du programme respectent l es critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque 
le financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs. Ils  répondent également aux critères et conditions spécifiques de 
l’annexe  2, alinéa  2f) de l’Accord sur l’agriculture, car le financement est offert pour défrayer 
une partie des coûts admissibles totaux encourus par un bénéficiaire dans le cadre d’activités 
et de projets définis de commercialisation et de promotion.  
  
1. Associations nationales de l’industrie  
  
Ce volet assure le financement des activités de promotion et de commercialisation 
menées par l’industrie qui aident le secteur agricole et agroalimentair e du Canada à 
accroître et à diversifier ses exportations et à saisir les débouchés à l’échelle nationale. 
Les demandeurs admissibles sont des associations sans but lucratif au Canada qui 
opèrent à l’échelle nationale, régionale ou d’une industrie (ayant u ne importance 
nationale) dans les secteurs agricole, agroalimentaire et des produits agroindustriels, 
y compris le poisson et les fruits de mer.  
  
2. Petites et moyennes entreprises  
  
Ce volet accorde une aide ciblée aux entreprises pour la réalisation d’initiatives 
internationales de commercialisation et de promotion. Au titre de ce volet, des fonds 
sont disponibles pour faciliter la mise en œuvre des plans d’exportations 
international es, lesquels comprennent des activités de promotion et de développement 
des marchés. Les demandeurs admissibles sont des organisations sans but lucratif qui 
mène des activités directement liées à la culture, à la récolte, à la transformation ou 
au traiteme nt et au groupement de leurs produits , qui comptent jusqu’à 250  employés 
et qui touchent des revenus annuels ne dépassant pas 50  millions de dollars. Les 
demandeurs doivent être des organismes indépendants constitués en personne morale, 
avoir réalisé des é tudes de marché, et être prêts à l’exportation/la commercialisation. 
Le 22  août 2019, ce volet du programme est administré par Affaires mondiales Canada 
afin d’offrir des services uniformes de développement des exportations aux entreprises 
canadiennes.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le total des fonds disponibles pour cette initiative peut atteindre 121  millions de dollars sur 
cinq ans (2018 ‑2023).  G/AG/N/CAN/160  
 
- 7 - 
 
   
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 8 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑compétitivité  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère d e l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme Agri‑compétitivité  est une initiative quinquennale du PCA (2018 ‑2023) 
offrant jusqu’à 20,5  millions de dollars pour soutenir les activités dirigées par le secteur qui 
permettent de cerner les pratiques exemplaires de l’industrie, de renforcer la capacité du 
secteur et d’améliorer la gestion des exploitations agricoles,  de l’information et des outils 
concernant la salubrité et la sécurité à la ferme. Ce programme accorde des contributions 
pouvant atteindre 50% des coûts admissibles des projets qui mettent l’accent sur le 
perfectionnement des compétences, les connaissance s et les pratiques exemplaires au sein 
de l’industrie agricole, le renforcement du leadership, la facilitation du transfert des 
connaissances, l’accroissement de la capacité de gestion et de planification dans le secteur, 
la promotion de la sécurité à la f erme et l’accroissement de la confiance du public.  
  
Les demandeurs admissibles sont des associations nationales de l’industrie sans but lucratif 
et des groupes autochtones.  
  
Agri‑compétitivité répond aux critères généraux au titre de l’annexe  2, paragrap he 1, 
puisque le financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, 
lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de 
soutien des prix aux producteurs. Agri ‑compétitivité répond également au x critères et 
conditions spécifiques à l’annexe  2, alinéa  2d) de l’Accord sur l’agriculture, car il facilite le 
transfert de l’information et des résultats de recherche aux producteurs et aux 
consommateurs.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le total des fonds disponibles de ce programme s’élève à 20,5  millions de dollars sur 
cinq ans (2018‑2023).  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 9 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑science  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Agri‑science est un programme du PCA visant à accélérer l’innovation en finançant et en 
soutenant des activités et la recherche scientifiques précommerciales qui appuient le secteur 
canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le programme est divisé en d eux volets : 
Grappes et Projets. Pour les deux volets, l’aide est accessible sous forme de contributions 
non remboursables et/ou de collaboration des chercheurs d’Agriculture et agroalimentaire 
Canada (AAC).  
  
1. Les grappes Agri ‑science appuient les projets visant à mobiliser l’industrie, le 
gouvernement et le milieu universitaire par le biais de partenariats, et à aborder les 
thèmes nationaux prioritaires et les questions d’intérêt général.  
 
2. Les projets Agri -science  appuient un seul proj et ou un ensemble plus restreint de 
projets qui sont moins exhaustifs qu’une grappe.  
  
Les deux volets comportent trois secteurs prioritaires sur lesquels doivent porter les 
activités : changements climatiques et environnement, croissance et développement 
économiques, résilience du secteur et défis sociaux. Les demandeurs admissibles sont des 
organismes sans but lucratif, notamment des associations, des sociétés, des coopératives et 
des groupes autochtones.  
  
Les deux volets du programme répondent aux critèr es de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque 
le financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  En appuyant la recherche scientifique et le secteur agricole, ils 
répondent également aux critères et conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, alinéa  2a) 
de l’Accord sur l’agriculture.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le financement total disponible est de 338 millions de dollars sur cinq  ans (2018 ‑2023).  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 10 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agro‑innover  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Agri‑innover verse des contributions remboursables pour aider à défrayer jusqu’à la moitié 
des coûts admissibles des projets visant à accélérer la démonstration, la commercialisation 
et/ou l’adoption de produits, de technologies, de processus ou de services novateurs qui 
augmentent la compétitivité et la durabilité du secteur agricole.  
  
Les demandeurs admissibles sont des organisations à but lucratif constituées en personne 
morale au Canada, y compris : entreprises, sociétés par actions, coopératives, communautés 
autochtones.  
  
Ce programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne c omporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En appuyant le continuum de l’innovation et la démonstration, la 
commercialisation et l’adoption de produits agro ‑industriels, de technologies,  de processus et 
de services novateurs, le programme répond également aux critères et conditions spécifiques 
énoncés à l’annexe  2, alinéa  2d) de l’Accord sur l’agriculture.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le financement total disponible est de  USD128 millions de dollars sur cinq  ans (2018 ‑2023).  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent b énéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 11 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑assurance  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Au titre du PCA, Agri‑assurance  est une initiative quinquennale fédérale visant à renforcer 
la confiance du public en aidant l’industrie à élaborer et à adopter des systèmes, des normes 
et des outils qui lui permettent de formuler des allégations crédibles, pertinentes et vérifiables 
sur la santé et la salubrité des produits agricoles et agroalimentaires canadiens, et sur la façon 
dont ils sont produits.  Le programme Agri‑assurance offre du financement au titre de  deux 
volets : 
  
1. Associations nationales de l’industrie  
  
Offre du financeme nt aux associations nationales de l’industrie sans but lucratif pour la 
réalisation de projets visant à concevoir ou à améliorer des régimes d’assurance, des normes 
ou des outils dans divers secteurs, notamment la salubrité des aliments, la surveillance de  la 
santé des animaux et des végétaux, le bien ‑être des animaux, la durabilité de 
l’environnement, la traçabilité, les normes de qualité, les attributs du marché, la protection 
alimentaire et l’intégration des systèmes. L’élaboration et la mise en œuvre de  ces outils et 
systèmes aideront l’industrie à maintenir et à renforcer  la confiance des consommateurs à 
l’égard des produits agricoles et agroalimentaires canadiens.  
  
2. Petites et moyennes entreprises (PME)  
  
Offre du financement à des petites et moyennes  entreprises à but lucratif du secteur agricole, 
y compris le secteur du poisson et des fruits de mer, pour les aider à adopter des régimes 
d’assurance et à obtenir la certification d’un tiers lorsque celle ‑ci est nécessaire pour saisir 
une occasion d’expo rtation.  
  
Les deux volets du programme respectent le critère au titre de l’annexe  2, paragraphe  1, 
puisque le financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, 
lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de 
soutien des prix aux producteurs. En appuyant l’élaboration et la mise en œuvre de régimes 
d’assurance dans le secteur agricole, les deux volets du programme répondent également 
aux critères et conditions spécifiques é noncés à l’annexe  2, alinéa  2d) de l’Accord sur 
l’agriculture.  
  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le financement total disponible est de 74  millions de dollars sur cinq  ans (2018 ‑2023).  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 12 - 
 
  (6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 13 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agri‑diversité  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Au titre du PCA, le programme Agri‑diversité  vise à permettre aux groupes sous ‑représentés 
dans le secteur agricole canadien, comme les jeunes, les femmes, les Autochtones et les 
personnes ayant un handicap, de participer pleinement au secteur en les aidant à surmonter 
les principaux problèmes et obstacles auxquels ils sont souvent conf rontés. Le programme 
propose des contributions à parts égales pour soutenir des activités qui contribuent à renforcer 
le secteur canadien de l’agriculture en l’aidant à tirer un meilleur parti du potentiel que 
représentent les jeunes, les femmes, les peupl es autochtones et les personnes ayant un 
handicap. Le programme offre du financement pour promouvoir les avantages d’une carrière 
en agriculture et améliorer les perceptions de l’agriculture dans l’esprit du public, ainsi que 
son rôle dans l’économie.  
  
Les demandeurs admissibles sont des organismes sans but lucratif, notamment des 
associations, des groupes autochtones et des communautés de langue officielle en situation 
minoritaire.  
  
Le programme respecte les critères au titre de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le 
financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs. En appuyant la participation des groupes sous ‑représentés à 
l’agriculture canadienne, le programme répond également aux critères et conditions 
spécifiques énoncés à l’annexe  2, alinéa  2d) de l’Accord sur l’agriculture.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le financement total disponible pour ce secte ur prioritaire est de 5  millions de dollars sur 
cinq ans (2018 ‑2023).  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 14 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Priorité du PCA : Marchés et commerce (à frais partagés)  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La priorité " Marchés et du commerce  " comprend des initiatives dont l’objectif est d’ouvrir de 
nouveaux marchés et d’aider les agriculteurs et  les transformateurs alimentaires à améliorer 
leur capacité concurrentielle par le biais du perfectionnement des compétences, de 
l’amélioration de la capacité d’exportation, le tout soutenu par un système de réglementation 
rigoureux et efficace.  
  
Programme de partenariat Buy BC (Colombie ‑Britannique)  
  
Le programme de partenariat Buy  BC comprend deux volets : 1) l’accréditation pour 
l’utilisation du logo Buy BC; 2)  financement à frais partagés du programme de partenariat 
Buy BC. Ce programme a pour objectif d’accroître la compétitivité du secteur agroalimentaire 
et des poissons et fruits de mer de la C. ‑B. sur  le marché national en appuyant les efforts de 
commercialisation locaux et l’utilisation de la marque Buy  BC. 
  
Les deux volets respectent les critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement 
est fourni dans le cadre d’un programme subventionné  par l'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs.  Les volets respectent également les critères et conditions spécifiques énoncés à 
l’annexe  2, alinéa  2f) de l’Accord sur  l’agriculture, car le financement est fourni à l’appui des 
activités de commercialisation et de promotion.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 8  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
 
Développement des marchés et création de nouvelles  occasions régionales  
(Ontario)  
 
Le programme de développement des marchés et de création de nouvelles occasions 
régionales a pour but d’aider le secteur des produits agroalimentaires et agro ‑industriels de 
l’Ontario à accéder aux nouveaux marchés en pleine croissance et à maintenir cet accès, 
notamment en tirant parti des possibles débouchés.  
  
Le programme de développement des marchés et de création de nouvelles occasions 
régionales (Ontario) répond aux critères généraux de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le 
financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs. Le programme répond également aux critères e t conditions spécifiques 
énoncés à l’annexe  2, alinéa  2d) de l’Accord sur l’agriculture, car il facilite le transfert de 
l’information et des résultats de la recherche aux producteurs et aux consommateurs.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 7 1,8 millions de dollars sur cinq ans.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 15 - 
 
  Programme services ‑conseils (Québec)  
  
L’objectif de ce programme est de renforcer la capacité du secteur agricole et agroalimentaire 
du Québec à s’adapter à un contexte d’affaires en constante évolution tout en respectant les 
attentes de la société. Ce programme constitue un guichet unique provincial pour les services 
consultatifs en agriculture.  
  
Le Programme services ‑conseils (Québec) répond aux critères généraux de l’annexe  2, 
paragraphe  1, puisque le finance ment est fourni dans le cadre d’un programme 
subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. 
Il n'en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le programme répond également 
aux critères et conditions spéci fiques énoncés à l’annexe  2, alinéa  2d) de l’Accord sur 
l’agriculture, car il facilite le transfert de l’information et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 91,5  millions de do llars sur cinq ans.  
  
Programme de développement sectoriel (Québec)  
  
Ce programme a pour but d’accroître la compétitivité du secteur agroalimentaire en adoptant 
une approche synergique qui lui permet de concevoir et de réaliser des projets collectifs à 
grande échelle qui profiteront à l’ensemble du secteur. Le programme est divisé en 
deux volets : soutenir la planification et la tenue de consultations sectorielles, et appuyer le 
développement du secteur.  
  
Le Programme de développement sectoriel répond aux critères généraux de l’annexe  2, 
paragraphe  1, puisque le financement est fourni dans le cadre d’un programme 
subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. 
Il n'en résulte pas  de soutien des prix aux producteurs. Le programme répond également 
aux critères stratégiques spécifiques énoncés à l’annexe  2, alinéa  2f) de l’Accord sur 
l’agriculture, car il facilite le transfert de l’information et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 19,5  millions de dollars sur cinq ans.  
  
Valeur ajoutée des produits au marché (Saskatchewan)  
  
La valeur ajoutée des produits au marché contribue au développement et à l’expans ion des 
petites et moyennes entreprises en stimulant le développement de produits agro ‑industriels 
et la commercialisation des produits à valeur ajoutée. Le programme est divisé en deux 
volets : 1) Volet développement de prototypes et de produits; 2)  Volet de développement des 
marchés.  
  
Les deux volets respectent les critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement 
est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequ el ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. Les volets respectent également les critères et conditions spécifiques énoncés 
à l’annexe  2, alinéa  2f) de l’Accord sur l’agriculture, c ar le financement est fourni pour 
appuyer des activités de commercialisation et de promotion.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 7,5  millions de dollars sur cinq ans.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Voir la section ci ‑dessus pour le coût de chaque m esure.  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023.  G/AG/N/CAN/160  
 
- 16 - 
 
   
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/160  
 
- 17 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Priorité du PCA: Sciences, rec herche et innovation (à frais partagés)  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article  4. 
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L’objectif de la priorité "Sciences, recherche et innovation " est d’aider le secteur à recourir 
aux sciences et à l’innovation pour accroître la résilience et la productivité.  
  
Programme panatlantique de recherche et d’innovation (Nouveau ‑Brunswick, 
Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Nouvelle ‑Écosse, Île ‑du‑Prince‑Édouard)  
  
Ce programme vise à stimuler la collaboration au Canada atlantique, à offrir un soutien 
financier pour la réalisation de projets de recherche et d’innovation dans les secteurs de 
l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agroindustriels au Canada atlantique et à 
fournir un ensemble commun de lignes directrices panatlantiques en matière de recherche et 
d’innovation en vue de simplifier le processus de demande e t d’approbation pour les 
demandeurs qui souhaitent mener des projets de recherche et d’innovation au Canada 
atlantique : Nouveau ‑Brunswick, Terre ‑Neuve‑et‑Labrador, Nouvelle ‑Écosse et 
Île‑du‑Prince‑Édouard.  
  
Le Programme panatlantique de recherche et d’inn ovation respecte les critères au titre de 
l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est fourni dans le cadre d’un programme 
subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. 
Il n'en résulte pas de soutien de s prix aux producteurs. En appuyant la recherche scientifique 
dans le secteur agricole, ce programme répond également aux critères et conditions 
spécifiques énoncés à l’annexe  2, alinéa  2a) de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût total de cette initiative est de 24,8 millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
  
Initiative de recherches agroalimentaires de l’Ontario (Ontario)  
  
L’Initiative de recherches agroalimentaires de l’Ontario offre du financement pour faire 
progresser les projets d’innov ation et de recherche agroalimentaires clés de l’Ontario. Cette 
Initiative permettra de maximiser l’incidence des résultats de recherche en appuyant les 
activités de transfert des connaissances et en soutenant l’élaboration de technologies, de 
services et de produits novateurs grâce au financement de leur validation sur les marchés et 
les activités de développement de produit.  
  
L’initiative de recherches agroalimentaires de l’Ontario répond aux critères de l’annexe  2, 
paragraphe  1, puisque le financement e st fourni dans le cadre d’un programme subventionné 
par l'État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte 
pas de soutien des prix aux producteurs. En appuyant les recherches scientifiques dans le 
secteur agricole, l e programme répond également aux critères et conditions spécifiques 
énoncés à l’annexe  2, alinéa  2a) de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de cette initiative est de 7  millions de dollars sur cinq ans.  
  G/AG/N/CAN/160  
 
- 18 - 
 
  Programme Innov’Action agroalimen taire (Québec)  
  
Ce programme vise à assurer et à promouvoir la création de connaissances en appuyant les 
activités de recherche et d’innovation qui permettent d’accroître la compétitivité, la rentabilité 
et la productivité du secteur agricole et agroalimen taire dans une perspective de 
développement durable. Ce programme comprend trois volets : recherche et développement, 
adaptation technologique et transfert des connaissances.  
  
Le Programme Innov’Action agroalimentaire (Québec) répond aux critères de l’anne xe 2, 
paragraphe  1, puisque le financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné 
par l'État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte 
pas de soutien des prix aux producteurs. En appuyant la recherche  scientifique et le transfert 
de connaissances dans le secteur agricole, le Programme répond également aux critères et 
conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, aux alinéas  2a) et 2d) de l’Accord sur 
l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de cette initiative est de 35  millions de dollars.  
 
Fonds pour le développement agricole (Saskatchewan)  
  
Le Fonds pour le développement agricole (FDA) stimule la croissance de l’industrie agricole en 
trouvant des solutions aux problèmes émergents qui limitent  la production et la transformation 
à valeur ajoutée.  
  
Le FDA répond aux critères au titre de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En finançant la recherche scientifique dans le secteur agricole, le programme 
répond également aux critères et conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, alinéa  2a) de 
l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de cette initiative est de 75 millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
  
Programmes de recherche stratégiques (PRS) (Saskatchewan)  
  
Ce programme offre du financement pour couvrir les salaires et les ava ntages sociaux des 
présidents des PRS pour une durée de cinq ans. Cet engagement permet d’assurer un 
financement stable qui facilite le recrutement et le maintien en poste des meilleurs chercheurs.  
  
Le PRS répond aux critères au titre de l’annexe  2, parag raphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En appuyant la recherche scientifique dans le secteur agricole, le programme 
répond également aux critères et conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, alinéa  2a) de 
l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût total de cette initiative est de 5,6 millions de dollars sur cinq ans.  
  
Démonstration des pratiques et des technologies agricoles (ADOPT) (Saskatchewan)  
  
Le programme ADOPT offre du financement pour aider les groupes de producteurs et les 
communautés des Premières Nations à démontrer et à évaluer de nouvelles pratiques et 
techn ologies agricoles à l’échelle locale.  
  
Le programme ADOPT répond aux critères de l’annexe  1, paragraphe  1, puisque le 
financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des consomma teurs. Il n 'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs. En finançant la recherche scientifique dans le secteur agricole, le 
programme répond également aux critères et conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, 
alinéa  2a) de l’Accord sur l’agricul ture. 
  
Le coût estimatif total de cette initiative est de 3,8 millions de dollars sur cinq ans.  G/AG/N/CAN/160  
 
- 19 - 
 
   
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Voir la section ci ‑dessus pour connaître les coûts de chaque mesure.  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 20 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Priorité du PCA : durabilité de l’environnement et changements climatiques (à frais partagés)  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L’objectif de la priorité "Durabilité de l’environnement et Changements climatiques " est d’aider 
le secteur à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à protéger l’environnement et à 
s’adapter aux changements climatiques.  
  
Changements climatiques (Alberta)  
  
Ce programme contribuera à la mise en œuvre de mesures pour lutter contre les changements 
climatiques et atteindre les objectifs de la priorité "  Durabilité environnementale et 
Changements climatiques  " du PCA en aidant le secteur à réduire ses émissions de GES et à 
adopter des pratiques lui permettant de s’adapter aux changements climatiques, de se 
positionner dans une économie à faible empreinte de carbone, de minimiser le gaspillage des 
ressources et d’optimiser leur utilisation, et finalement de compre ndre les risques et les 
possibilités liés aux émissions de GES.  
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En offrant du financement qui aide les producteurs à absorber les coûts 
supplémentaires associés à la réduction des émissions de GES et à augmenter la durabilité 
environnem entale, ce programme répond également aux critères et conditions spécifiques 
énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 42  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
 
Durabilité environnementale et changements climatiques (Colombie ‑Britannique)  
  
L’Initiative sur la durabilité environnementale et les changements climatiques a pour but 
d’accroître la capacité du secteur à maintenir sa compétitivité, à gérer les risques, à  renforcer 
sa productivité et à contribuer à la croissance économique grâce à la lutte contre les 
changements climatiques, et enfin à augmenter la durabilité de l’environnement. L’Initiative 
vise des enjeux environnementaux prioritaires tels que la qualité  de l’eau, la qualité de l’air, 
la santé des sols et la biodiversité. Elle comprend les programmes suivants : un plan 
environnemental   à la ferme, des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) et un Programme 
d’adaptation aux changements climatiques (PACC).  
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En offrant un financement qui aide les producteurs à absorber les coûts 
supplémentaires associés à la réduction des émissions de GES et à accroître la durabilité 
environnementale, ce programme répond égal ement aux critères et conditions spécifiques 
énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 32  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  G/AG/N/CAN/160  
 
- 21 - 
 
  Programme d’Action agricole du Manitoba : Assur ance : Pratiques de gestion 
bénéfiques (Manitoba)  
  
Le programme d’Action agricole du Manitoba a pour but d’aider les agriculteurs à mettre en 
œuvre et à adopter des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) sur l’exploitation agricole 
indiquée dans leur plan en vironnemental à la ferme. Les PGB sont regroupées en diverses 
catégories liées aux domaines suivants : planification de l’efficacité des ressources, 
amélioration des sols et réduction des GES, gestion du fumier et du bétail, gestion des eaux 
de drainage et gestion des produits dangereux.  
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisq ue le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En accordant des fonds qui aident les producteurs  à absorber les coûts 
supplémentaires associés à la réduction des émissions de GES et à accroître la durabilité 
environnementale, ce programme répond également aux critères et conditions spécifiques 
énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 de l’Accord sur l’agr iculture.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 53  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
 
Agriculture écologiquement durable (Nouveau ‑Brunswick)  
  
Le programme d’Agriculture écologiquement durable a pour but d’aider les producteurs à 
évaluer les risques associés à l’environnement et aux changements climatiques qui se 
rattachent à leurs activités et à acquérir des connaissances et des outils permettant d’atténuer 
ces risques, de leur verser des incitatifs financiers pour l es aider à mettre en œuvre des 
solutions et à améliorer leur assisse territoriale. Ce programme est divisé en trois 
sous‑programmes : planification de la gestion de l’environnement, programme de Clubs 
agroenvironnementaux, et adoption de pratiques de gestio n bénéfiques pour l’environnement.  
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il  n'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En offrant du financement qui facilite l’adoption d e pratiques environnementales 
exemplaires  et qui aide les producteurs à absorber les coûts supplémentaires associés à la 
réduction des émissions de GES et à l’accroissement la durabilité environnementale, ce 
programme répond également aux critères et conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, 
paragraphe  12 de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 7,6  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
  
Atténuation des changements climatiques et adaptation aux changements 
climatiques en agriculture  (Nouvelle ‑Écosse)  
 
Le Programme d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation aux changements 
climatiques en agriculture vise à financer les projets dont l’objectif est de réduire les émissions 
de gaz à effet de serre (GES), d’atténuer les répercussions des changements climatiques 
comme les ph énomènes météorologiques extrêmes, les v ariations de la disponibilité de l’eau , 
les conditions du sol, les ravageurs, etc., et d’améliorer la capacité du secteur à gérer les 
risques posés par les changements climatiques, notamment par l’innovation et l’ado ption de 
technologies propres, tout en renforçant la confiance du public à l’égard du rendement 
environnemental du secteur.   
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subv entionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En offrant du financement qui aide les producteurs à absorber les coûts 
supplémentaires associés à la réduction  des émissions de GES et à atténuer les répercussions G/AG/N/CAN/160  
 
- 22 - 
 
  des changements climatiques, ce programme répond également aux critères et conditions 
spécifiques énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 1  million de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
 
Programme de protection de l’environnement  (Nouvelle ‑Écosse)  
  
Le Programme de protection de l’environnement contribue au financement du Programme des 
plans environnementaux à la ferme (PE F) en vue de cerner les secteurs de risques 
environnementaux et de trouver des solutions pratiques permettant d’atténuer ces derniers, 
notamment grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives  de gérance 
environnementale.  Parmi les secteurs visés, mentionnons : la gestion de l’eau, la gestion des 
éléments nutritifs, la gestion du fumier, la lutte antiparasitaire, les habitats et la biodiversité.  
  
Ce programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le fina ncement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En facilitant la détermination et l’atténuation des risques  pour l’environnement, 
ce programme répond également aux critères et conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, 
alinéa  2d) de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 4  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
  
Programme de gérance environnementale (Ontario)  
  
Le programme de gérance environnementale appuie le secteur en reflétant davantage les 
engagements identifiés dans le plan d’Action Canada ‑Ontario pour le lac Érié, la Stratégie de 
conservation et de santé de s sols agricoles de l’Ontario et le Plan environnemental conçu en 
Ontario.  
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En offrant un financement qui aide les producteurs à absorber les coûts 
supplémentaires associés à l’atteinte des objectifs des initiatives environnementales de 
l’Ontario susmentionnées, ce programme répond également aux critères et conditions 
spécifiques énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 61  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
 
Durabilité de l’environnement et changements climatiques  (Île‑du‑Prince‑Édouard)  
  
Le programme sur la durabilité de l’environnement et les changements climatiques comprend 
deux sous ‑programmes : le Programme d’intendance en agriculture (PIA) et le Programme de 
services de diversification des modes d’occupation des sols (ALUS). Le premier est un 
ensemble d’initiatives visant à accroître la durabilité de l’environnement et à faciliter 
l’atténuation  des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers en offrant une aide 
financière et technique qui encourage les producteurs à adopter volontairement des pratiques 
de gestion bénéfiques (PGB). L’objectif du programme ALUS est d’empêcher l’érosion des sols 
et l’envasement des cours d’eau et des terres humides, d’améliorer la qualité de l’eau et des 
habitats fauniques ciblés qui ne sont présentement pas visés par la réglementation de l 'Î.‑P.‑É. 
régissant les pratiques agricoles.  
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix au x 
producteurs. En offrant du financement qui facilite l’adoption de pratiques environnementales 
exemplaires  et qui aide les producteurs à absorber les coûts supplémentaires associés à la 
réduction des émissions de GES et à accroître la durabilité environne mentale, ce programme 
répond également aux critères et conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 
de l’Accord sur l’agriculture.  
  G/AG/N/CAN/160  
 
- 23 - 
 
  Le coût estimatif total de l’initiative est de 13  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
  
Prime‑Vert (Québec)  
  
Le programme Prime ‑Vert vise à accroître l’adoption de pratiques agro ‑environnementales au 
sein des entreprises agricoles qui sont bénéfiques pour l’environnement et la santé humaine. 
Les secteurs d’intervention comprennent : la préservation  et l’amélioration de la qualité de 
l’eau, la santé et la conservation des sols, la réduction de l’utilisation des pesticides et 
l’évaluation des risques que posent ces derniers, la conservation de la biodiversité et la lutte 
contre les changements climati ques (y compris la réduction des émissions de GES et 
l’adaptation).  
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En offrant du financement qui facilite l’adoption de pratiques environnementales 
exemplaires  et qui aide les producteurs à absorber les coûts supplémentaires associés à la 
réduction des émissions de GES et à accroître la durabilité environnementale, ce programme 
répond également aux critères et conditions spécifiques énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 
de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de  l’initiative est de 73  millions de dollars sur cinq ans (2018 ‑2023).  
  
Durabilité environnementale et changements climatiques  (Saskatchewan)  
  
L’objectif du programme sur la durabilité de l’environnement et les changements climatiques 
de la Saskatchewan est d’accroître la résilience et la durabilité du secteur agricole en gérant 
de manière proactive les risques environnementaux. L’initiative comprend les activités et les 
programmes suivants : plans environnementaux à la ferme (PEF) et programm e de gestion 
agroenvironnementale (PGA).  
  
Le Programme répond aux critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateu rs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. En accordant un financement qui aide les producteurs à absorber les coûts 
supplémentaires associés à la réduction des émissions de GES et à augmenter la durabilité 
environnementale, ce programme répond également aux critères et conditions spécifiques 
énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 de l’Accord sur l’agriculture.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est d’environ 8,8  millions de dollars sur cinq ans 
(2018‑2023).  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Voir la section ci ‑dessus pour le coût de chaque mesure.  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTI CULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/160  
 
- 24 - 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Priorité du PCA : Gestion des risques et confiance du public (à frais partagés)  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La priorité "Gestion des risques " vise à f aciliter la gestion et l’atténuation proactives et 
efficaces des risques et l’adoption de mesures d’adaptation à ceux -ci en vue de créer un 
secteur résilient . La priorité "Confiance du public " vise à m ettre en place une base solide sur 
laquelle reposera la confiance du public à l’aide de règlements rigoureux, de meilleurs 
systèmes d’assurance et d’une plus grande traçabilité.  
  
Programme d’initiatives d’assurance de la durabilité de l’agriculture et de 
l’alimentation (Alberta)  
  
Le Programme d’initiatives d’assurance de la durabil ité de l’agriculture et de l’alimentation 
soutient les associations de l’industrie et la mise en œuvre d’initiatives d’assurance à but non 
lucratif dirigées par l’industrie en vue d’élaborer et d’améliorer les systèmes de certification 
ou d’assurance de  la durabilité . Ces certifications et systèmes ont pour but de démontrer aux 
consommateurs la qualité, la salubrité et la durabilité des produits agricoles et 
agroalimentaires de l’Alberta.  
  
Le programme respecte les critères de l’annexe  2, paragraphe  1, pui sque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs. Le programme respecte également les critères et conditions spécifiques énoncés 
à l’annexe  2, alinéa  2d) de l’Accord sur l’agriculture, puisque le financement vise à concevoir 
et mettre en œuvre des systèm es d’assurance.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 8  millions de dollars sur cinq ans  (2018‑2023).  
  
Programme de promotion de la confiance du public  (Terre‑Neuve‑et‑Labrador)  
  
L’objectif du Programme de promotion de la confiance du public e st de renforcer la confiance 
envers le secteur agricole, agroalimentaire et des produits agroindustriels de 
Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les initiatives de sensibilisation à l’agriculture permettront de 
mettre en valeur le secteur agricole de Terre ‑Neuve‑et‑Labrador, d’informer le public au sujet 
des pratiques agricoles et de promouvoir les normes élevées en matière de salubrité des 
aliments et de gestion de l’environnement ainsi que les normes de production animale et 
végétale respectées par le secteur. Ce p rogramme couvre trois types d’activités : financement 
visant la sensibilisation à l’agriculture, éducation des jeunes et activités en classe et activité 
de recherche et de mise en œuvre des initiatives liées à la sensibilisation à l’agriculture et à 
la conf iance du public.  
  
Le programme respecte les critères de l’annexe  2, paragraphe  1, puisque le financement est 
fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l 'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pa s de soutien des prix aux 
producteurs. Le programme respecte également les critères et conditions spécifiques énoncés 
à l’annexe  2, alinéa  2f) de l’Accord sur l’agriculture, car le financement vise à soutenir les G/AG/N/CAN/160  
 
- 25 - 
 
  activités de commercialisation et de promot ion dont l’objectif est d’accroître la confiance du 
publicà Terre ‑Neuve‑et‑Labrador.  
  
Le coût estimatif total de l’initiative est de 3,2  millions de dollars sur cinq ans  (2018‑2023).  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Voir la section ci ‑dessus pour le coût de chaque mesure.  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2023 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 
 
__________