PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/L/1131  
17 mars 2022 
(22-2341) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
MESURES COMMERCIALES PRISES PAR LE CANADA À L'ÉGARD DES  
IMPORTATIONS  EN PROVENANCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 1 6 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
_______________  
 
 
1. Le 3 mars 2022, le Canada a annoncé  le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la 
plus favorisée (2022 -1), qui retire à la Fédération de Russie le bénéfice du traitement tarifaire de la 
nation la plus fa vorisée (NPF) au titre  du Tarif des douanes  du Canada.  
2. Le Canada appliquera dorénavant son tarif général aux marchandises importées originaires de 
la Fédération de Russie . En vertu du tarif général, un taux de 35 % sera désormais applicable à 
pratiquement toutes les importations . Dans les cas où le taux NPF est plus élevé , ce taux plus élevé 
continuera de s'appliquer.  
3. Cette mesure a été prise conformément à l'article 3 1 du Tarif des douanes  et s'applique ra 
pendant 1 80 jours, à moins qu'elle ne soit prorogée par une résolution adoptée par les 2 chambres 
du Parlement canadien.  
4. L'invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Fédération de Russie constitue 
une violation du droit international, y compris de l'article 2 4) de la Charte des Nations Unies et 
représente une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et l'ordre international fondé 
sur des règles.  
5. Les intérêts essentiels de la sécurité du Canada sont menacés par la violation du droit 
international commise par la Fédération de Russie et par son mépris délibéré pour l'ordre 
international fondé sur des règles . La restauration de cet ordre est vitale  pour la sécurité du Canada 
et la stabilité de la région.  
6. Le Canada estime que les mesures décrites ci-dessus , ainsi que les autres mesures adoptées 
face à cette crise, sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et il les a 
prises eu égard à l'article XXI du GATT.  
__________  
 
 
Annexe – Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022 -1)1 
  
 
1 En anglais et français seulement.  WT/L/1131  
- 2 - 
   
 
  
WT/L/1131  
- 3 - 
   
 
  
WT/L/1131  
- 4 - 
   
  
WT/L/1131  
- 5 - 
   
  
WT/L/1131  
- 6 - 
   
  
WT/L/1131  
- 7 - 
   
  
WT/L/1131  
- 8 - 
   
 
 
__________
IP/N/1/IRL/109  
IP/N/1/IRL/P/34  
21 décembre  2023 
(23-8743) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE 2011 SUR LES BREVETS (MODIFICATION)  
(S.I. N°  79/2011)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2011 sur les brevets (modification) (S.I. n°  79/2011)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_14778_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications apportées au Règlement de 1992 sur les brevets alignent les règles relatives aux 
brevets sur celles de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) aux fins de désigner un 
domicile élu situé dans les pays de l'EEE et de permettre aux agents de brevet de l'EEE de dép oser 
des demandes de brevet dans ce pays . En outre, l'instrument modifie le formulaire n°  1 de l'Office 
des brevets (Demande de délivrance d'un brevet), pour permettre aux requérants de communiquer 
avec l'Office des brevets par courrier électronique, et aj oute des feuillets dans le formulaire pour 
fournir des renseignements supplémentaires concernant les requérants et inventeurs additionnels.  
Langue(s) du texte 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  23 février 2 011 IP/N/1/IRL/109 • IP/N/1/IRL/P/34  
- 2 - 
  Autre date  Adoption : 23 février 2 011 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  21 avril 2 023 
Autres 
renseignements  Voir également:  
IP/N/1/IRL/P/26  
Règlement de 2009 sur les brevets (modification) (S.I. n° 194 de 2009)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department  of Enterprise, Trade and Employmen t (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
IP/N/1/GBR/22  
IP/N/1/GBR/D/11  
 
24 septembre  2020 
(20-6478) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE  2001 SUR LES DESSINS ET  
MODÈLES ENREGISTRÉS (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2001 sur les dessins et modèles enregistrés (modification)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5584_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/3 , IP/N/1/GBR/D/4 ; IP/N/1/GBR/D/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement modifie le Règlement de  1995 sur les dessins et modèles enregistrés, par suite 
des modifications que le Règlement de  2001 sur les dessins et modèles 
enregistrés  (S.I. 2001/3949) a apportées à la Loi de  1949 sur les dessins et modèles 
enregistrés. Le Règlement de  2001 met en application la Directive  98/71/CE du Parlement 
europée n et du Conseil du 13  octobre  1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  9 décembre  2001; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2001/3950/contents/made  
Autre date        
 IP/N/1/GBR/22 • IP/N/1/GBR/D/11  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2001/3950/contents/made  - 
Modifie/remplace: le Règlement de  1995 sur les dessins et modèles 
enregistrés  (S.I. 1995/2912 tel que modifié par  S.I. 1999/3196)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
United Kingdom  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Hors du Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/EGY/306/Add.1  
 
9 August 2022  
(22-6018) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 August 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of Egypt . 
 
_______________  
 
 
Title:  Draft of the Egyptian Standard No. ES 3570 "Cosmetics - perfumed liquids "  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[X] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
Draft of the Egyptian Standard No. ES 3570 "Cosmetics - perfumed liquids "  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Products covered: (ICS 71.100.70) Cosmetics. Toiletries  
This addendum concerns the notification of the draft of the Egyptian Standard ES 3570 "Cosmetics - 
perfumed liquids"(51 pages, in Arabic).  
It should be noted that the Ministerial Decree No. 221/2021 (2 pages, i n Arabic) which was formerly 
notified in G/TBT/N/EGY/306 dated 9 November 2021, mandated among others the earlier version 
of this Standard.  
Worth mentioning is that this draft standard complies with EC No 1223/2009 of The European 
Parliament and of The Cou ncil of 30 November 2009 on cosmetic products.  
Producers and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standard through 
the publication of administrative orders in the official gazette.  
Proposed date of adoption:  To be determined.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/EGY/306/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Propo sed date of entry into force:  To be determined.  
Agency or authority designated to handle comments and text available from:  
National Enquiry Point  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
E-mail: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
__________
G/TBT/N/UGA/1586/Add.1  
 
6 March 2023  
(23-1564) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  6 March 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS 2567: 2022, Copper — Specification, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 13 December 2022  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2567: 2022, Copper — Specification, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1586 was adopted 
on 13 December 2022. The Uganda Standard, US 2567: 2022, Copper — Specification, First Edition, 
can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/TZA/176/Add.1  
 
 
5 January 2023  
(23-0052) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 January 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Tanzania . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 918: 2017 Cloves — Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft East Africa 
Standard; DEAS 918: 2017 Cloves — Specification, notified in G/TBT/N/TZA/176 entered into force 
on 01 April 2022 as Tanzania Standard, TZS 357:2021/ EAS 918:2019 Cloves – Specific ation. This 
specification can be purchased by contacting the TBT NEP through nep@tbs.go.tz  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
IP/N/3/BRA/1  
 
23 February 2022  
(22-1760) Page: 1/1 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  
 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de 
Propiedad Intelectual relacionados con el 
Comercio  Original: English/anglais/inglés  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
MEMBERS' CONTACT POINTS / POINTS DE CONTACT DES MEMBRES /  
SERVICIOS DE INFORMACIÓN DE LOS MIEMBROS  
Notified under Article  69 of the TRIPS Agreement / Notifiés au titre de l'Article 69 de l'Accord sur 
les ADPIC / Notificados de conformidad con el Artículo 69 del Acuerdo sobre los ADPIC  
BRAZIL / BRÉSIL / BRASIL 
Intellectual Property / Propriété intellectuelle / Propiedad intelectual  
 
Divisão de Propriedade Intelectual (DIPI)  
Ministério das Relações Exteriores  
Esplanada dos Ministérios, Bloco H  
Palácio Itamaraty, Anexo I, sala 508 (DIPI)  
Brasília 70170900  
DF 
Brazil  
 
Telephone  / Téléphone  / Teléfono :     +5561 2030 8200 / +5561 2030 8198  
Email  / Adresse électronique / Correo electrónico :  dipi@itamaraty.gov.br  
Website  / Site web / Sitio web :     https://www.gov.br/mre/en  
__________
G/SPS/N/MEX/361/Add.1   
16 de marzo de 2020  
(20-2041) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 12 de marzo de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de México . 
 
_______________  
 
 
Requisitos fitosanitarios para la importación de semilla de betabel ( Beta vulgaris ) originaria y 
procedente de Australia  
Fin de la consulta pública de la propuesta de requisitos fitosanitarios para la importación a México de 
semillas de betabel (Beta vulgaris)  originaria y procedente de Australia  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/MEX/20_1907_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de  observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunci ada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  
Organismo o autoridad encargado de tramitar l as observaciones: [  ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
SecretarÍa de Agricultura y Desarrollo Rural/Servicio  Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad 
Agroalimentaria.  
Boulevard Adolfo Ruiz Cortines 5010,p -8, Col. Insurgentes Cuicuilco, Coyoacán, C.P. 04530, CDMX  
Dr. Francisco Javier Trujillo Arriaga - gestion@senasi ca.gob.mx   
Ing. Francisco Ramírez y Ramírez - gestión.dgsv@senasica.gob.mx   
Lic. César Osvaldo Orozco Arce - cesar.orozco@economia.gob.mx   
Lic. Tania Da niela Fosado Soriano - tania.fosado@economia.gob.mx   
Lic. José César Ramos - jose.ramosr@economia.gob.mx   G/SPS/N/MEX/361/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X ] Organismo nacional encargado de la notificación, [  ] 
Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Dr. Francisco Javier Trujillo Arriaga - gestion@senasica.gob.mx   
Ing. Francisco Ramírez y Ramírez - gestión.dgsv@senasica.gob.mx   
Lic. César Osvaldo Orozco A rce - cesar.orozco@economia.gob.mx   
Lic. Tania Daniela Fosado Soriano - tania.fosado@economia.gob.mx   
Lic. José César Ramos - jose.ramosr@economia.gob.mx   
__________
G/TBT/N/CHN/1633  
10 novembre  2021 
(21-8511) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électrodomestiques et analogues (Chapitres  84 et 85 du SH ; 
ICS 13.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Household and Similar Electrical Ap pliances General Requirements -Product Safety  
(Norme nationale de la République populaire de Chine . Appareils électrodomestiques et 
analogues . Exigences générales . Sécurité des produits), 20  pages, en chinois.  
6. Teneur : Le document notifié concerne les a ppareils électrodomestiques et analogues et 
porte sur les points suivants : termes ; définitions ; exigences ; et méthodes de vérification.  
Ce document s'applique à l'installation, à l'utilisation, à la réparation et à d'autres aspect s 
liés au cycle de vie des  appareils électrodomestiques et analogues . Il s'applique aussi aux 
parties électriques des équipements de sport et des jouets électriques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1633  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la Républi que 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954633/ 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_7096_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/1139  
26 February 2021  
(21-1687) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  National Institute of Metrology, Quality and Technology 
(INMETRO)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if  different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pumps for 
liquids, whether or not fitted with a measuring device (excl. ceramic pumps and secretion 
aspirating pumps for medical use and medical pumps carried on or implanted in the body); 
liquid elevators (excl.  pumps); parts thereof (HS 8413); Measurement of volume, mass, 
density, viscosity (ICS 17.060)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Inmetro 
Ordinance N ° 92, 19 February 2021 (8 page(s), in Portuguese)  
6. Description of cont ent: Ordinance Inmetro N ° 92 of 19 February 2021 Approves the 
consolidated Metrological Technical Regulation that establishes the criteria that should be 
observed in the manufacture and use of materialized volume measures aimed at verifying 
the correct ope ration of liquid fuel meter pumps and ARLA 32 and revokes the Inmetro 
Ordinance 285, 25 June 2018.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Product safety; User security; Metrological requirements. Need to esta blish 
the criteria to be observed in the manufacture and use of materialized volume measures. 
Compliance with Decree No. 10139 of 28 November 2019, which provides for the need 
for revision and consolidation of normative acts, in order to reduce Brazilian r egulatory 
stock; Other  G/TBT/N/BRA/1139  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:  1) Brazilian Official Gazette 34 on 22 February 2021, section 1, 
page 53; 2) Inmetro  Ordinance No. 92, 19 February 2021; 3) Decree No. 10.139 of 
28 November 2019  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-92-de-19-de-fevereiro -de-2021-
304460 202 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002706.pdf  
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2019 -2022/2019/decreto/D10139.htm  
9. Proposed date of adoption:  Not applicable  
Proposed date of entry into force:  1 March 2021  
10. Final date for comments:  Not applicable  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002706.pdf
G/TBT/N/TZA/415/Add.1  
5 janvier  2023 
(23-0065) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : AFDC 15  (6539 ) P3 Frozen uncooked chapati - Specification (Chapati crue et congelée  - 
Spécification s) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er avril 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
tanzanienne AFDC 15  (6539 ) P3 (Chapati crue et congelée  - Spécification s), notifié au moyen du 
document  G/TBT/N/TZA/ 415, est entré en vigueur le 1er avril 2 022 en tant qu e norme tanzanienne 
TZS 1429:2021 (Chapati crue et congelée  - Spécification s). Il est possible d'acheter ces 
spécification s en écrivant au point d'information national OTC à l'adresse suivante: nep@tbs.go.tz  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/STR/N/16/ALB  
G/STR/N/17/ALB  
G/STR/N/18/ALB  
3 de septiembre  de 2020 
(20-5988) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales de Estado  Original:  inglés  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA CONFORME AL PÁRRAFO  4 A) DEL ARTÍCULO XVII  
DEL GATT DE 1994 Y AL PÁRRAFO  1 DEL ENTENDIMIENTO  RELATIVO  
A LA INTERPRETACIÓN DEL ARTÍCULO XVII  
ALBANIA  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de agosto  de 2020, se distribuye a petición de  la delegación 
de Albania.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con el artículo XVII.4  a) del GATT de 1994 y el párrafo 1 del Entendimiento relativo 
a la interpretación del a rtículo XVII, y en respuesta a las prescripciones de notificación  contenida s 
en los documento G/STR/N/ 16, G/STR/N/1 7 y G/STR/N/18, que abarcan los períodos de notificación 
comprendidos entre  2014 y 2019, el Gobierno de Albania notifica  que Albania no mantiene ninguna 
empresa comercial del Estado en el sentido de la definición de trabajo que figura en el párrafo 1 del 
Entendimiento  mencionado supra . 
__________
G/TBT/N/UGA/1246/Add.1  
 
25 May 2021  
(21-4303) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  21 May 2021 , is being circulated at the request of the delegation 
of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS 2264, Stay blocks and cable concrete cover - Specification, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 2 March 2021  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2264, Stay blocks and cable concrete cover - Specification, First Edition; notified in 
G/TBT/N/UGA/1246 was adopted on 2 March 2021. The Uganda Standard, DUS 2264:2021, Stay 
blocks and cable concrete cover - Specification, First Edition, can be purchased online through the 
link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/COL/251/Add.1  
10 December  2021 
(21-9260) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 0 December 2 021, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia . 
 
_______________  
 
 
Title: Draft Ministry of Transport Resolution issuing the Technical Regulation applicable to pneumatic 
tyres for motor vehicles, trailers and semi -trailers, their installation processes, related systems, and 
setting forth other provisions  
 
Reason for Addendum:  
[X] Comment period changed - date: 23 December 2 021 
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[X] Text of final measure available from1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/COL/final_measure/21_7679_00
_s.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measur e re-notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from:1 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from:1 
[ ] Other:  
 
Description : The Republic of Colombia hereby advises that the comment period for the draft 
Ministry of Transport Resolution issuing the Technical Regulation applicable to pneumatic tyres for 
motor vehicles, trailers and semi -trailers, their installation processes, related systems, and setting 
forth other provisions, notified on 1 3 October 2 021 in document G/TBT/N/COL/251, has been 
extended until 2 3 December 2 021. 
__________  
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.
G/TBT/N/CHL/625  
9 March  2023 
(23-1741) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : CHILE 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Ministerio del Interior y Seguridad Pública  (Ministry of the Interior and Public Security)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification sh all be indicated if different from above:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales, SUBREI  - Ministerio de 
Relaciones Exteriores de Chile (Under -Secretariat for International Economic Relations, 
Ministry of Foreign Affairs of Chile)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], 
other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Alcoholic 
beverag es 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Reglamento 
sobre la información al consumidor y publicidad de bebidas alcohólicas  (Regulations on 
consumer information and advertising relating  to alcoholic beverages) (8 pages, in 
Spanish) 
6. Description of content : The notified text implements the law amending legislation on 
the sale, marketing and production of alcoholic beverages . Its purpose is to regulate 
advertising that encourages the consumption of alcohol ; reduce consumption among 
minors ; incorporate warnings on the negative health effects of alcohol into packaging and 
advertising ; and promote compliance with and facilitate enforcement of the provisions of 
Law No. 19.925 on the sale and consumption of alcoholic beverages, as a mended by Law 
No. 21.363 establishing rules on the marketing and advertising of alcoholic beverages 
and other aspects.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Consumer information, labelling ; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  
- Ley N°19.925 Sobre Expendio y Consumo de Bebidas Alcohólicas . 
- Ley N°21.363 Establece Normas en Materia de Comercialización y Publicidad de Bebidas 
Alcohólicas, y otras que indica . 
9. Proposed date of adoption : To be determined  G/TBT/N/CHL/625  
- 2 - 
  Proposed date of entry into force : To be determined  
10. Final date for comments : 60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website address es, if available, of other body:  
División de Aspectos Regulatorios del Comercio  (Trade Regulations Division)  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56)-2-2827 5250 
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Email: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHL/2 3_1808_00_s.pdf
GPA/LEGIS/JPN/2  
 
18 April 2019  
(19-2610) Page: 1/2 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
NOTIFICATION OF DOMESTIC LEGISLATION RELEVANT TO THE AGREEMENT ON 
GOVERNMENT PROCUREMENT  
NOTIFICATION FROM JAPAN  
The following notification, dated 17 April 2019, is being circulated at the request of the Delegation 
of Japan.  
 
_______________  
NOTIFICATION OF THE REVISION TO THE "BASIC POLICY FOR THE PROMOTION OF  
CONTRACTS CONSIDERIN G REDUCTION OF EMISS IONS OF GREENHOUSE G ASES  
AND OTHERS BY THE ST ATE AND OTHER ENTITI ES" UNDER  THE "ACT ON  
PROMOTION OF CONTRAC TS OF THE STATE AND OTHER ENTITIES,  
WHICH SHOW CONSIDERA TION FOR REDUCTION O F  
EMISSIONS OF GREENHO USE GASES, ETC. "  
Notifying Party  JAPAN 
Legal Basis   ARTICLE XXII:5  OF THE REVISED GPA 
 ARTICLE XXIV:5( b) OF THE 1994  GPA 
 COMMITTEE 'S DECISION ON NOTIFICAT ION REQUIREMENTS UND ER 
ARTICLES XIX  AND XXII:5  OF THE REVISED GPA  (PARA. 1 OF GPA/113,  
ANNEX A OF APPENDIX 2, PP. 436-437)  
Title of the 
notified legal text  "Basic Policy for the Promotion of Contracts considering Reduction of 
Emissions of Greenhouse Gases and Others by the State and Other Entities " 
under the "Act on Promotion of Contracts of the State and Other Entities, 
which Show Consideration for Reduction of Emissions of Greenhouse Gases, 
etc."  
Link to legal text  http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/20190208contract.pdf  
Notification 
status   First notification  (i.e. new domestic legislation)  
 Change, a mendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  GPA/99; GPA/99/Add.1; GPA/99/Add.2; GPA/99/Add.3; GPA/99/Add.4; 
GPA/99/Add.5; GPA/99/Add.6 . 
Brief description of the notified legal text  
The original Basic Policy was adopted by the cabinet decision in December 2007, based on the Act 
which went into effect in November 2007. In February 2019, the revision of the Basic Policy for 
addition of the basic ma tters concerning contracts related to building operation maintenance was 
adopted by the cabinet decision.  
 
The Text of the revised Policy is available at the website of the Ministry of the Environment below:  
 
• http://www.env.go.jp/policy/ga/index.html  (in Japanese)  
• http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/contract.html  (in English)  GPA/LEGIS/JPN/2  
 
- 2 - 
 
  Language(s) of 
notified legal text Japanese an d English  
Date of adoption  8 February 2019  
Entry into force  1 April 2019  
Other information        
Agency or 
authority 
responsible  Environment and Economy Division  
Minister 's Secretariat  
Ministry of the Environment  
Telephone:  +81-3-5521-8229 
Fax:   +81-3-3580-9568 
 
 
__________
WT/DS291/37/Add.153  
 
18 May 2021 
(21-4127) Page: 1/1 
  Original: English  
 
  
EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL  
AND MARKETING OF BIOTECH PRODUCTS  
STATUS REPORT BY THE EUROPEAN UNION  
Addendum  
The following communication, dated  17 May 2021, from the delegation of the European Union  to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the  
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
European Communities – Measures Affecting  the Approval  
and Marketing of Biotech Products  
(WT/DS291)  
 
Following the mutually agreed solutions reached with Argentina (document WT/DS293/41) and 
Canada (WT/DS292/40), the European Union remains ready to continue its discussions with the 
United States with the goal of resolving this dispute and related issues.  
 
__________
WT/DS471/17/Add.58  
17 de noviembre  de 2023 
(23-7760) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADOS MÉTODOS Y SU APLICACIÓN   
A PROCEDIMIENTOS ANTIDUMPING QUE ATAÑEN A CHINA  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES   
Y RESOLUCIONES DEL OSD PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de noviembre de  2023, dirigida por la delegación de los 
Estados  Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el artículo 21.6 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Los Es tados Unidos presentan este informe de conformidad con el artículo  21.6 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD").  
El 22 de mayo de  2017, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") ado ptó sus recomendaciones 
con respecto a la diferencia Estados Unidos - Determinados métodos y su aplicación a procedimientos 
antidumping que atañen a China  (WT/DS471). En la siguiente reunión del OSD, celebrada el 19  de 
junio de 2017, los Estados Unidos inf ormaron al OSD de su propósito de aplicar las recomendaciones 
de ese Órgano relativas a dicho asunto. China solicitó que el plazo prudencial para que los  
Estados  Unidos aplicaran las recomendaciones del OSD se determinara mediante arbitraje, de 
conformida d con el artículo 21.3 c) del ESD. El Árbitro determinó que el plazo prudencial era 
de 15 meses, y expiraría el 22 de agosto de  2018.  
Los Estados Unidos siguen manteniendo consultas con las partes interesadas sobre las opciones para 
abordar las recomendaci ones del OSD.  
__________
IP/N/1/ALB/13  
IP/N/1/ALB/G/2  
29 novembre  2023 
(23-8101) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ALBANIE: DÉCISION N°  251 DU 24/04/2019 PORTANT APPROBATION D U RÈGLEMENT  
SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  ET LES APPELLATIONS D'ORIGINE   
Membre 
présentant la 
notification  ALBANIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Titre  DÉCISION N°  251 DU 24/04/2019 PORTANT APPROBATION DU 
RÈGLEMENT SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET LES 
APPELLATIONS D'ORIGINE  
Objet  Indications  géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementation  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/ALB/23_13460_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/ALB/G/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement  notifié  a pour objet de définir les règles et les procédures concernant : 
 
a) la présentation  des demandes d'enregistrement d'indications géographiques et/ou 
d'appellations d'origine auprès de la Direction générale de la propriété industrielle  et leur 
examen ; 
 
b) la présentation  des oppositions auprès de la division d'opposition de la Direction gé nérale de la 
propriété industrielle  et leur examen , en ce qui concerne les indications géographiques et les 
appellations d'origine;  
 
c) la présentation d 'appels à l'encontre de  décisions auprès de la division d'annulation, ainsi que 
la présentation des dem andes d'abrogation  concernant les  IGP ou les AOP ; IP/N/1/ALB/13 • IP/N/1/ALB/G/2  
- 2 - 
  d) la publication des données relatives aux indications géographiques et/ou aux appellations 
d'origine dans le Bulletin de la propriété industrielle par la Direction générale de la propriété 
industrielle.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  2 mai 2019  
Autre date  Publication: 17 mai 2019  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 septembre 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi :  
IP/N/1/ALB/I/2  
(Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle , entrée en 
vigueur le 1er novembre 2008 ) 
Texte de loi disponible sur notre site Web à l'adresse  www.dppi.gov.al  
Organisme ou 
autorité 
responsable  General Directorate of Industrial Property  (Direction générale de la 
propriété industrielle )  
Bulevardi "Zhan D 'Ark" 
Prona nr.  33 
Shtëpia e Ushtarakëve  
Tirana  
Albani e 
Courrier électronique : info.dppi@dppi.gov.al  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/SPS/N/BRA/1696/Add.1  
18 de septiembre  de 2020 
(20-6265) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 15 de septiembre de 2020 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 3454, 3 September 2020, regarding the active ingredient Q05 - 
QUIZALOFOPE -P-ETÍLICO (quizalofop -P) (Resolución RE Nº 3454, de 3 de septiembre de 2020 , 
relativa al ingrediente activo Q05 - QUIZALOFOP -P ETÍLICO)  
El Proyecto de Resolución Nº 827, de 23 de junio de 2020 , notificado en el documento 
G/SPS/N/BRA/1696, se ha adoptado como Resolución RE Nº 3454, de 3 de septiembre de 2020 . 
El texto completo está disponible solamente en portugués y puede descargarse de:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=08/09/2020&jornal=515&pagi
na=110  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto  a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente par a la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : G/SPS/N/BRA/1696/Add.1  
- 2 - 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
International Affairs Office  (AINTE)  
(Asesoría de Asuntos Internacionales)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA)  
(Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Teléfono : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico: rel@anvisa.gov.br  
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
International Affairs Office  (AINTE)  
(Asesoría de Asu ntos Internacionales)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA)  
(Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Teléfono : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/BRA/1096/Add.3  
5 mai 2022 
(22-3534) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Regulatory  Agenda of the National Mining Agency - AMN for the biennium 2022 -2023 
(Programme réglementaire de l'Agence nationale des mines (AMN) pour l'exercice 2022 -2023).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 27 avril 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 mai 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/resolucao -anm-n-105-de-20-de-abril-de-2022-
395570548  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Agence nationale des mines a publié la Décision AMN n° 105 du 2 0 avril 2 022 portant 
approbation du Programme réglementaire de l'Agence nationale des mines (AMN) pour 
l'exercice  2022-2023.  
L'AMN abroge la Décision n° 20 du 3 décembre 2 019, précédemment not ifiée sous la cote 
G/TBT/N/BRA/1096.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
INF/TE/SSD/W/22/Rev.1  
 
13 January 2023  
(23-0361) Page: 1/1 
  Original: English  
 
  
TRADE AND ENVIRONMENTAL SUSTAINABILITY STRUCTURED DISCUSSIONS  (TESSD)  
COMMUNICATION FROM THE TESSD  CO-CONVENORS  
Revision  
The following communication, dated 13 January 2023 , is being circulated at the request of the 
delegations of Canada and Costa Rica ( TESSD Co -convenors ). 
 
_______________  
 
 
TENTATIVE TESSD MEETING DATES FOR 2023  
Date  TESSD Meeting  
16-17 March  Working Groups  
9-10 May  Working Groups  
11-12 July  Plenary  
19-20 September  Working Groups  
21-22 November  Working Groups  
12 December  Plenary  
 
__________