WT/MIN(24)/ W/10 
16 février 2024  
(24-1409) Page: 1/7 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original: anglais  
 
  
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES  SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE  
Note: Le présent document est sans préjudice des positions ou des points de vue des Membres, 
qu'ils y soient ou non reflétés.  
_______________  
ARTICLE A : SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
A.11 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche . Aux fins du présent paragraphe, les 
subventions qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche incluent2: 
a) les subventions à la construction, l'acquisition, l'entretien, la modernisation, la 
rénovation ou l'amélioration de navires;  
b) les subventions à l'achat ou l'entretien de machines et d'équipement pour les navires 
(y compris les engins de pêche et le moteur, les machines de transformation du poisson, 
les technologies de détection du poisson, les réfrigérateurs ou les machines pour le t ri 
ou le nettoyage du poisson);  
c) les subventions à l'achat/aux frais de carburant, de glace ou d'appâts;  
d) les subventions aux frais de personnel, aux cotisations sociales ou à l'assurance;  
e) le soutien des revenus des navires ou des opérateurs ou des salariés qu'ils emploient, 
à l'exception des subventions mises en œuvre à des fins de subsistance pendant les 
fermetures saisonnières;  
f) le soutien des prix du poisson capturé;  
g) les subventions au soutien en mer ; et 
h) les subventions couvrant les perte s d'exploitation des navires ou de la pêche ou des 
activités liées à la pêche.  
A.1.1  a) Une subvention n'est pas incompatible avec l'article A.1 si le Membre qui accorde la 
subvention démontre que des mesures sont mises en œuvre aux fins du maintien du 
stock ou des stocks dans la pêcherie ou les pêcheries pertinentes à un niveau 
 
1 Il est entendu que l'article A.1 ne s'applique pas aux subventions dans la mesure où elles concernent 
des stocks qui sont surexploités.  
2 Il est entendu que les subventions énumérées dans la présente disposition ne seront pas réputées 
contribuer à la surc apacité ou à la surpêche lorsqu'elles seront accordées ou maintenues conformément à 
l'article A.1.1.  WT/MIN(24)/ W/10  
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  biologiquement durable .3 Une telle démonstration inclura une explication de la manière 
dont ces mesures assurent4, ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles 
assuren t, le maintien du stock ou des stocks dans la pêcherie ou les pêcheries 
pertinentes à un niveau biologiquement durable, et sera faite au moyen d'une 
notification du Membre accordant la subvention dès que cela sera réalisable et au plus 
tard six mois après qu'un nouveau programme de subventions aura pris effet, et 
ultérieurement dans les notifications ordinaires du Membre concernant les subventions 
à la pêche au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et de l'article 8.1 de l'Accord sur les subventions à la 
pêche  (ASP) .5,6 
 b) À l'exception des Membres couverts par l'article B.5 et n onobstant l'article A.1.1  a), 
pour un pays en développement Membre, c'est -à-dire qui: 
 i)  ni n'est parmi les 10 plus grands pourvoyeurs de subventions à la pêche selon le 
niveau agrégé annuel de subventions à la pêche notifié au Comité des subventions 
à la pêche (le Comité) conformément à l'article C.4 ;  
 ii)  ni ne pratique de manière importante7 la pêche ou des activités liées à la pêche 
dans toute zone située à plus d'une zone de pêche principale de l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  (FAO)8 de la (des) zone(s) 
adjacente(s) à sa mer territoriale9, 
  une subvention n'est pas incompatible avec l'article  A.1 si le Membre qui accorde la 
subvention démontre au moyen de ses notifications ordinaires concernant les 
subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC  et de l'article 8.1 de l'ASP 
que des mesures sont mises en œuvre aux fins du maintien du stock ou des stocks dans 
la pêcherie ou les pêcheries pertinentes à un niveau biologiquement durable.1011 
 c) Les renseignements12 fournis dans la notification visée à l'article A.1.1  a) et à 
l'article A.1.1  b) permettront aux autres Membres d'évaluer effectivement la subvention 
au regard des conditions énoncées à l'article A.1.1 et comprendront les éléments 
suivants concernant le stock ou les stocks de poissons pertinents:  
 
3 Aux fins des présent es dispositions additionnelles , l'expression  "niveau biologiquement durable " aura 
le même sens qu'à la note de bas de page 11 de l'Ac cord sur les subventions à la pêche  (ASP) . Les Membres 
reconnaissent que  le niveau biologiquement durable des stocks peut dépendre de facteurs sur lesquels le 
Membre qui accorde la subvention n'a pas de contrôle.  
4 Il est entendu par  les Membres que le niv eau biologiquement durable des stocks peut dépendre de 
facteurs sur lesquels le Membre qui accorde la subvention n'a pas de contrôle.  
5 Un Membre côtier qui n'est pas le Membre qui accorde la subvention ne sera pas tenu de fournir des 
données pour permett re au Membre qui accorde la subvention d'invoquer l'article A.1.1.  
6 Il est entendu que les subventions existantes d'un Membre doivent être incluses dans ces notifications 
ordinaires à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions addit ionnelles.  
7 Aux fins des présentes dispositions additionnelles , un Membre sera considéré comme pratiquant de 
manière importante la pêche ou les activités liées à la pêche visées dans le présent alinéa si les volumes 
combinés de la production de la pêche de capture marine de ses navires ou opérateurs dans la (les) zon e(s) de 
pêche principale(s) de la FAO pertinente(s) dépassent 2  pour cent  du volume total de la production de la pêche 
de capture marine de ce Membre.  
8 Telle que délimitée sur la carte des zones de pêche principales de la FAO en vigueur au moment de 
l'adoption des présentes dispositions additionnelles , distribuée par le Secrétariat de l'OMC.  
9 Aux fins du présent article, si une zone de pêche principale de la FAO qui est adjacente à la mer 
territoriale du Membre est directement reliée à une autre zone de pêche principale de la FAO par un canal 
maritime, cette dernière sera réputée être une zone de pêche principale de la FAO située au -delà de la (des) 
zone(s) adjacente(s) à la mer territoriale d'un Membre.  
10 Un Membre côtier qui n'est pas le Membre qui acco rde la subvention ne sera pas tenu de fournir des 
données pour permettre au Membre qui accorde la subvention d'invoquer l'article A.1.1.  
11 Il est entendu que le s subventions existantes d'un Membre doivent être incluses dans ces notifications 
ordinaires à c ompter de la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions additionnelles . 
12 Il est entendu qu'un Membre est libre de compléter, réviser ou corriger ses notifications. Il est 
entendu que la démonstration requise à l'article A.1.1  a) et à l'article A. 1.1 b) pourra inclure des 
renseignements figurant dans toutes notifications complétées, révisées ou corrigées, ainsi que dans les 
réponses écrites apportées par le Membre accordant la subvention aux questions écrites reçues dans le cadre 
du processus d'exa men établi à l'article  A.1.2.  WT/MIN(24)/ W/10  
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  i) mesures de conservation et de gestion en place;  
ii) état des stocks de poissons13 (par exemple, surexploités, exploités au maximum 
de façon durable ou sous -exploités, ou état non connu) et points de référence 
utilisés, et si ces stocks sont partagés14 avec un autre M embre ou sont gérés par 
une organisation régionale de gestion de la pêche ou un arrangement régional de 
gestion de la pêche ( ORGP /ARGP )15; 
iii) données sur les captures par espèce ou groupe d'espèces16, telles que compilées 
par un Membre ; et 
iv) renseignem ents sur la capacité de la flotte, tels que compilés par un Membre.  
A.1.2  Tout Membre pourra, à tout moment, demander des éclaircissements concernant les 
notifications et les renseignements visés dans le présent article . Si un Membre demande une telle 
clarification ou estime qu'un autre Membre n'a pas fourni une notification ou un renseignement au 
titre du présent article, il pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre ou du Comité . 
Lorsqu'un Membre aura porté une telle question à l'attentio n du Membre qui accorde la subvention 
ou du Comité, le Membre qui accorde la subvention répondra à la demande par écrit aussi 
rapidement que possible et de manière exhaustive.  
A.2 a) [Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions [subordonnées ou liées ] 
à la pêche, ou aux activités liées à la pêche [, effectives ou prévues, ] dans des zones en 
dehors de la juridiction du Membre accordant la subvention [(soit exclusivement soit 
parmi plusieurs autres conditions) ].[17],18 
 b)  [L'article A.2 b) ne s'appliquera pas au non-recouvrement  auprès des opérateurs ou des 
navires de versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords ou d'autres 
arrangements conclus avec des Membres côtiers ou des pays côtiers non  Membres pour 
l'accès à l'excédent du total autorisé de captures des ressources biologiques dans les 
eaux relevant de leur juridiction, à condition que les prescriptions au titre de 
l'article  A.1.1 soient respectées.] ] 
ARTICLE B : TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
B.1 La prohibition visée à l'article A.1 ne s'appliquera pas aux PMA Membres . Un PMA Membre 
reclassé qui ne sera pas couvert le traitement spécial et différencié prévu à  l'article B.2 pourra 
accorder ou maintenir les subventions visées à l'article A.1 à la pêche ou aux activités liées à la 
pêche pour une période maximale de [ X] ans à compter de la date d'une décision de l'Assemblée 
générale des Nations Unies de faire sortir ce Membre de la catégorie des "pays les moins avancés".19 
 
13 Un Membre fournira des renseignements sur l'état des stocks de poissons évalués qui seront fondés 
sur les meilleures preuves scientifiques dont il dispose.  
14 L'expression "stocks partagés" aura le même sens qu'à la note de bas de page 14 de l'ASP. 
15 Il est entendu que, dans le cas de stocks de poissons gérés par une ORGP/un ARGP, l'état des stocks 
de poissons fourni par le Membre inclura les renseignements disponibles sur l'état des stocks émanant de 
l'ORGP/ARGP.  
16 Pour les pêcheries comportant plusieurs espèces, un Membre pourra au lieu de cela communiquer 
d'autres données sur les captures pertinentes et disponibles.  
17 [Le simple fait qu'une subvention est accordée ou maintenue aux navires ou opérateurs qui 
pratiqu eraient la pêche ou des activités liées à la pêche dans des zones en dehors de la juridiction du Membre 
qui accorde la subvention (par exemple, la pêche dans une zone économique exclusive (ZEE) d'un Membre 
voisin conformément aux pratiques ou arrangements traditionnels ou historiques  ou aux arrangements 
réciproques de gestion et d'utilisation des pêcheries , y compris en ce qui concerne les stocks de poissons 
migrateurs) ne sera pas pour cette seule raison considérée comme une subvention subordonnée ou liée à la 
pêche ou aux activités liées à la pêche de ce type ]. 
18 Pour un Membre dont la zone maritime relevant de la juridiction nationale n'a pas de ZEE 
définitivement déterminée, la limite sera celle qui est prévue par le droit international, y compris le dro it de la 
mer.  
19 L'article B.3  b) et c) s'appliquera , mutatis mutandis , à un PMA Membre reclassé qui ne sera pas 
couvert par le traitement spécial et différencié prévu à l'article B.2, à compter de la fin de la période visée dans 
la deuxième phrase de l'ar ticle B.1.  WT/MIN(24)/ W/10  
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  B.2 Un pays en développement Memb re20 pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article  A.1 à la pêche ou aux activités liées à la pêche si sa part du volume mondial annuel de la 
production de la pêche de capture marine ne dépasse pas [ 0,8] pour cent  selon les données les pl us 
récentes publiées par la FAO, telles que distribuées par le Secrétariat de l'OMC . Un Membre 
continuera de bénéficier de cette exemption jusqu'à ce que sa part dépasse ce seuil pendant trois 
années consécutives . Il relèvera à nouveau de l'article B.2 lor sque sa part du volume mondial de la 
production de la pêche de capture marine repassera sous le seuil pendant trois années consécutives.  
B.3 a) Sous réserve des dispositions de l'article B.5, un pays en développement Membre qui 
n'est pas couvert par le tra itement spécial et différen cié prévu à l'article B.1 ou à 
l'article  B.2 pourra accorder ou maintenir les subventions visées à l'article A.1 à la pêche 
ou aux activités liées à la pêche, dans les limites de sa ZEE, ainsi que dans la zone et 
pour les espèces  relevant de la compétence d'une ORGP/un ARGP par le biais de 
laquelle/duquel le Membre est autorisé à pratiquer cette pêche ou ces activités liées à 
la pêche, pour une période maximale de [ X] ans à compter de l'entrée en vigueur des 
présentes dispositions  additionnelles .21 Un pays en développement Membre qui a 
l'intention d'invoquer la présente disposition en informera le Comité par écrit dans un 
délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions 
additionnelles . 
 b) Les subventions accordées ou maintenues au titre de l'alinéa a) seront exemptées des 
actions fondées sur l'article A.1 et l'article 10 de l'A SP pour une période de deux ans 
additionnels après la fin de la période visée dans la première phrase de l'alinéa a).  
 c) Un pays en développement Membre auquel l'alinéa b) s'appliquera ne pourra pas 
demander plus de deux prorogations de deux ans de la période visée dans cette 
disposition par l'intermédiaire du Comité . Le Comité tiendra compte des circonstances 
spécifique s de ce Membre et fera dûment preuve de compréhension à l'égard des pays 
en développement Membres qui démontreront la réalisation de progrès concrets dans 
la mise en œuvre de l'article  A.1. 
B.4 a) Sous réserve des dispositions de l'article B.5, un pays en développement Membre pourra 
accorder ou maintenir les subventions visées à l'article  A.1 pour la pêche à petite échelle 
et la pêche artisanale ou les activités liées à ces pêches qui sont par nature 
principalement à faibles revenus, limitées en ressources ou de subsistance selon la 
définition opérationnelle donnée par un Membre22, dans une zone relevant de sa 
juridiction qui va jusqu'à [12]  [200] milles marins, mesurés à partir des lignes de base, 
y compris les lignes de base archipélagiques.  
b) Un pays en développement Membre se prévalant de l'alinéa a) notifiera, au moyen de 
sa notification ordinaire au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de 
l'ASP, sa (ses) définition(s) opérationnelle(s) de la pêche ou des activités liées à la 
 
20 Il est entendu que cela inclut les PMA Membres reclassés restant dans la limite du seuil de 
[0,8] pour cent. 
21 Lorsque les données de la FAO distribuées par le Secrétariat de l'OMC aux fins de l'article B.2 
montreront pour la première fois qu e la part du volume mondial annuel de la production de la pêche de capture 
marine détenue par un Membre a dépassé le seuil fixé à l'article B.2 pendant trois années consécutives, de 
sorte que le Membre n'est plus couvert par l'article B.2, l'article B.3  b) et c) s'appliquera mutatis mutandis  à ce 
Membre à compter de cette date. Si la date à laquelle le Membre cesse d'être couvert par l'article B.2 sur cette 
base survient pendant la période visée dans la première phrase de l'article B.3  a), le Membre bénéfic iera du 
reste de cette période.  
22 Il est entendu qu'une série de caractéristiques pourront être prises en compte en tant qu'éléments 
d'orientation lors de l'examen concernant "la pêche à petite échelle et la pêche artisanale ou les activités liées 
à ces p êches", y compris: la taille du navire de pêche; le niveau de motorisation; le niveau de mécanisation; le 
type d'engins de pêche; la réfrigération ou le stockage à bord; la main -d'œuvre ou l'équipage; la propriété; le 
temps consacré à l'activité (temps ple in, temps partiel, activité saisonnière); la durée des sorties de pêche; 
l'écoulement des prises; l'utilisation  des prises (niveau de transformation, conservation, ou valeur ajoutée); 
l'intégration  dans l'économie ou dans un système de gestion.  WT/MIN(24)/ W/10  
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  pêche visées à l'alinéa a), et informera le Comité, dans les moindres délais, de toutes 
modifications ultérieures.23 
B.5 L'article B.3 et l'article B.4 ne s'appliqueront pas à u n pays en développement Membre 
pratiquant de manière importante24 la pêche ou des activités liées à la pêche dans toute zone située 
à plus d'une zone de pêche principale de la FAO25 de la (des) zone(s) qui est (sont) adjacente(s) à 
sa mer territoriale.26 
ALT B.5 Les pays en développement Membres ayant des capacités de gestion compétente de la 
pêche sont encouragés à prendre l'engagement contraignant de ne pas se prévaloir de l'article B.1, 
de l'article B.2, de l'article  B.3 et  de l'article  B.4.27 
ARTICLE  C: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE28 
C.1 Les d ispositions de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8 de l'ASP s'appliqueront aux 
présentes dispositions additionnelles, avec les éléments ajoutés prévus à l'article A, à l'article B et 
dans le présent article.  
C.2 Chaque Membre notifiera annuellem ent, par écrit, au Comité:  
a) tous navires et opérateurs pour lesquels le Membre dispose de renseignements 
constituant une indication raisonnable du recours au travail forcé, ainsi que les 
renseignements pertinents dans la mesure du possible ; et 
b) une lis te de tous accords en vigueur ou arrangements existants, pour l'obtention de 
l'accès à des zones de pêche d'un autre pays côtier Membre ou non Membre, et cette 
notification contiendra:  
i) les intitulés des accords ou arrangements;  
ii) une liste des parties ; et 
iii) dans la mesure du possible, le texte intégral des accords ou arrangements.  
Un Membre pourra s'acquitter de cette obligation en communiquant un lien électronique 
à jour vers sa page Web ou une autre page Web officielle appropriée qui présente ces 
renseignements.  
 
23 Un Membre  pourra s'acquitter de cette obligation en communiquant au Comité un lien électronique à 
jour vers sa page Web ou une autre page Web officielle appropriée qui présente ces renseignements.  
24 Aux fins des présentes dispositions additionnelles , un Membre sera considéré comme pratiquant de 
manière importante la pêche ou les activités liées à la pêche visées dans le présent paragraphe si les volumes 
combinés de la production de la pêche de capture marine de ses navires ou opérateurs dans la (les)  zone(s) de 
pêche principale(s) de la FAO pertinente(s) dépassent 2  pour cent  du volume total de la production de la pêche 
de capture marine  des navires ou opérateurs de ce Membre.  
25 Telle que délimitée sur la carte des zones de pêche principales de la FAO en vigueur au moment de 
l'adoption des présentes dispositions additionnelles , distribuée par le Secrétariat de l'OMC.  
26 Aux fins du présent article, si une zone de pêche principale  de la FAO qui est adjacente à la mer 
territoriale du Membre est directement reliée à une autre zone de pêche principale de la FAO par un canal 
maritime, cette dernière sera réputée être une zone de pêche principale de la FAO située au -delà de la (des) 
zone(s) adjacente(s) à la mer territoriale  d'un Membre.  
27 De tels engagements contraignants incluront des déclarations des Membres admissibles à [ …] telles 
que celles faites [espace réservé pour des références à ces engagements contraignants pris avant l'adoption 
des présentes dispositions additionnelles ] et seront enregistrés par le Conseil du commerce des marchandises 
et seront compilés et rendus publics sur le site Web de l'OMC.  
28 Une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités cibl ées seront mises à la 
disposition des pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, aux fins de la mise en œuvre 
des présente s disposition s additionnelles .  WT/MIN(24)/ W/10  
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  C.3 Nonobstant l'article premier de l'ASP, et dans la mesure du possible, chaque Membre notifiera 
annuellement, par écrit, au Comité les subventions au carburant accordées ou maintenues à la pêche 
ou aux activités liées à la pê che qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
C.4 Chaque Membre notifiera au Comité les renseignements qui sont nécessaires pour la 
détermination de son niveau annuel agrégé de subventions à la pêche, en s'appuyant sur ses 
notifications existantes au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8 .1 de l'A SP. La première  
notification contenant ces renseignements sera présentée au plus tard 120 jours après l'entrée en 
vigueur des présentes dispositions additionnelles . Ultérieurement, ces renseignements seront fournis 
dans les notifications ordinaire s du Membre concernant les subventions à la pêche au titre de 
l'article  25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'A SP.29 Chaque Membre présentera ces 
renseignements au moyen d'un modèle dont la teneur et la forme seront précédemment convenues 
par les Mem bres. 
 
C.5 Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions 
additionnelles, le  Secrétariat de l'OMC dressera et rendra publique une liste de Membres indiquant 
leurs niveaux annuels agrégés respectifs de subventions à la pêche, sur la base des renseignements 
visés à l'article C.4 . Cette liste établira un classement  par ordre décroissant en fonction du niveau 
annuel agrégé de subventions à la pêche . Elle sera actualisée conformément au cycle des 
notifications ordinaire s au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'ASP . Aux fins de 
l'établissement de la liste, le Secrétariat de l'OMC pourra demander au Membre qui accorde la 
subvention des clarifications techniques concernant les subventions notifiées . Le Comité examinera 
la liste lors de ses réunions ordinaires.  
 
[C.6 Un Membre pourra invoquer l'article A.1.1, l'article B.2, l'article B.3, ou l'article B.4 
uniquement pour les subventions qu'il aura notifiées au Comité au titre de l'article 25 de l'Acc ord 
SMC et de l'article  8.1 de l'ASP .] 
 
C.7 Rien dans les présentes dispositions additionnelles n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
 
ARTICLE D : AUTRES DISPOSITIONS - RELATIVES À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
D.1 Au plus tard trois  ans après l'expiration de la période de transition visée à l'article B.3 a), le 
Comité  examinera le fonctionnement des présentes dispositions additionnelles. Cet examen 
consistera à évaluer , en particulier, l'incidence globale des présentes dispositions additionnelles sur 
la surcapacité et la surpêche et à identifier toutes modifications nécessaires pour améliorer leur 
efficacité, compte tenu des objectifs des présentes dispositions . Le Comi té fera rapport au Conseil 
du commerce des marchandises sur le résultat de cet examen, y compris toutes propositions en 
résultant qui viseront à amender le texte des présentes dispositions additionnelles. Ultérieurement, 
ces questions seront traitées dans le cadre des examens périodiques au titre de l'article 9.4 de 
l'Accord sur les subventions à la pêche.  
 
D.2 Avant d'accorder une subvention , et nonobstant les présentes dispositions additionnelles , un 
Membre prendra en considération la conséquence de la su bvention sur la surcapacité ou la surpêche.  
 
ARTICLE E : RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
E.1 Les présentes dispositions additionnelles, ainsi que l'ASP, constitueront les disciplines 
complètes visées à l'article 12 de l'ASP et permettr ont d'obtenir un accord complet sur les 
subventions à la pêche conformément au paragraphe 4 de la Décision ministérielle relative à l'ASP 
adoptée à la douzième session de la Conférence ministérielle de l'OMC.30 
 
 
29 Conformément à la périodicité applicable de ces notifications, y compris celle qui es t prévue dans la 
note de bas de page 13 de l'ASP.  
30 WT/MIN(22)/33 – WT/L/1144.  WT/MIN(24)/ W/10  
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  E.2 L'article 1er, l'article 2, l'article 6, l'article 7, l'article 8, l'article 9, l'article 10 et l'article 11 de 
l'ASP s'appliqueront mutatis mutandis  aux présentes dispositions additionnelles31, en plus et sans 
préjudice de tous renvois figurant dans les présentes disp ositions additionnelles à des dispositions 
spécifiques de l'ASP.  
 
__________  
 
 
 
31 Il est entendu que , l'article 10.2 de l'A SP s'appliquera aux consultations et au règlement des 
différends au titre de l'article A; et  l'article A n'empêchera pas un Membre d'accorder une subvention pour 
secours en cas de catastrophe conformément à  l'article 11.1 de l'A SP.