RESTRICTED  
  
JOB/TN/CTD/2  
JOB/TNC/106  
28 février  2023 
(23-1360) Page: 1/13 
Comité du commerce et du développement  
Session extraordinaire  
Comité des négociations commerciales  Original:  anglais  
 
  
DOCUMENT DU G -90 POUR LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ  
DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT (SESSION EXTRAORDINAIRE  
DU CCD) SUR  10 PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS  
PARTICULIERS CONCERNANT LE TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
Communication présentée par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain,  
du Groupe des PMA et de l'Organisation des États d'Afrique,  
des Caraïbes et du Pacifique (OEACP)  
La communication ci -après, datée du 2 7 février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, du Groupe des PMA et de l'Organisation des États 
d'Afrique, de s Caraïbes et du Pacifique (OEACP).  
 
_______________  
 
 
A Introduction  
1. L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reconnaît "qu'il est 
nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les 
moins avancés d'entre eux, s'assurent une par t de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur développement économique ". Le traitement spécial et différencié 
(TSD) a été incorporé dans les Accords de l'OMC précisément en reconnaissance des différents 
niveaux de déve loppement économique et de capacités de ses  Membres, ainsi que du rôle que le 
commerce devrait jouer pour réduire la fracture de développement qui se manifeste à différents 
niveaux , notamment aux niveau x de l'infrastructure, de la prospérité, de la technol ogie, de 
l'industrialisation, de la connectivité numérique, etc.  
2. Les interactions et échanges constructifs qui ont eu lieu à la réunion informelle du Conseil général 
sur la réforme de l'OMC axée sur les questions de développement, tenue les 2 et 3 février 2023, ont 
fait apparaître un consensus entre les Membres de l'OMC au sujet de la centralité du développement 
comme objectif fondamental du système commercial multilatéral . Le G-90 est encouragé par le fait 
que tous les Membres ont réaffirmé leur attache ment aux principes et objectifs fondateurs de l'OMC, 
en particulier en ce qui concerne le fait que le commerce n'est pas une fin en soi, mais un moyen 
visant "le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi […] en vue […] de renforcer 
les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à 
différents niveaux de développement économique" . Alors que la douzième Conférence ministérielle 
(CM12) a réaffirmé que les dispositions relati ves au TSD de l'OMC et de ses accords faisaient partie 
intégrante de l'OMC et de ses accords, on a pu noter l'unanimité qui prévalait  parmi les Membres 
quant au fait que le TSD reste un pilier essentiel des Accords existants et futurs , en tant que  moyen 
de réaliser ces objectifs.  
3. Le paragraphe 2 du document final de la CM12 (WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135) contient un mandat 
sans ambiguïté et donne pour instruction aux "représentants de continuer d'œuvrer à l'amélioration 
de l'application du traitement spécial et différencié dans la session extraordinaire du CCD et dans 
d'autres instances compétentes de l'OMC, selon ce qui aura été convenu, et de faire rapport sur les 
progrès accomplis au Conseil général avant la CM13" . Le G-90 est convaincu que cet engagement 
et ces orientations politiques fournissent clairement la voie à suivre et l'impulsion nécessaire pour JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  procéder au réexamen de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue 
de les renforcer et de les rendre plus précises, plus  effectives et plus opérationnelles, conformément 
au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.  
4. L'économie mondiale est confrontée à davantage de difficultés aujourd'hui qu'elle ne l'était lorsque 
le G-90 a présenté sa précédente communicati on formelle consacrée à des propositions axées sur 
des accords particuliers concernant le traitement spécial et différencié (JOB/DEV/65 -JOB/TNC/97) . 
Alors que les pays en développement, y compris les  pays les moins avancés  (PMA), sont toujours 
aux prises a vec les effets dévastateurs persistants de la pandémie de COVID -19 sur leurs économies 
et ne parviennent toujours pas à s'intégrer de manière équitable et significative dans l'économie 
mondiale et à tirer profit de la reprise "postpandémie",  ces pays sont désormais confrontés à de 
nouvelles séries de chocs externes tels que l'inflation galopante, la crise alimentaire et énergétique 
et les difficultés liées à la balance des paiements, parmi nombre d'autres menaces . Ces chocs qui 
frappent l'économie mondiale et ces perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales ont 
également mis en évidence le risque de surconcentration de la production dans quelques économies, 
celles qui sont trop dépendantes des importations subissant les répercussions les plus fort es et les 
plus disproportionnées . Il importe de noter les effets disproportionnés qu'ont ces chocs économiques 
mondiaux sur les pays en développement, y compris les PMA, par rapport aux économies 
développées plus résilientes qui disposent des ressources et  des capacités nécessaires pour amortir 
les chocs économiques négatifs et y résister.  
5. Le G-90 reste déterminé à œuvrer en faveur d'une intégration significative du développement 
dans les activités de l'OMC et dans ses accords . Une bonne partie de cet exercice et de cet effort 
consistera à faire en sorte que les diverses dispositions vagues relat ives au TSD qui figurent dans 
les Accords existants de l'OMC soient rendues applicables et à apporter davantage de clarté en ce 
qui concerne les dispositions relatives au TSD qui pourraient permettre de remédier aux difficultés 
réelles et pratiques auxquel les les pays en développement, y compris les PMA, sont confrontés et 
qui continuent d'entraver leur accès et leur capacité à mettre en œuvre des politiques de 
développement pour faire progresser leurs économies . Il convient de rappeler que les 
10 propositi ons axées sur des accords particuliers exposées dans le présent document pour examen 
par les Membres sont le fruit d'une réflexion sérieuse menée sur plusieurs années et ont fait l'objet 
d'une laborieuse rationalisation, puisqu'elles étaient initialement a u nombre de 150 . Ces propositions 
ont été choisies par le G -90 comme représentant les dispositions les plus efficaces – mais en aucun 
cas les seuls outils – susceptibles de stimuler leur potentiel commercial et leur intégration 
significative dans le commer ce mondial.  
6. Aujourd'hui, environ 75 % des Membres de l'OMC sont des pays en développement, mais les gains 
de bien -être promis par la libéralisation des échanges ne se sont pas matérialisés pour la majorité 
d'entre eux ou, tout du moins, ont été bien plus  modestes que ce qui avait été prévu à la création 
de l'OMC . Comme cela a été reconnu au paragraphe 44 du mandat défini à Doha par les Ministres 
et réaffirmé par ces derniers lors de la CM12,  le G-90 estime que si le système commercial 
multilatéral s'est d oté du TSD afin de garantir des conditions équitables aux pays en développement 
et aux pays les moins avancés et de leur apporter l'aide nécessaire pour rattraper les pays 
développés, ces dispositions n'ont en réalité et en pratique été ni effectives pour réduire les écarts 
de développement entre les Membres se trouvant à des niveaux de développement différents ni 
opérationnelles en grande partie en raison de leur opacité.  
7. Le G-90 est d'avis que le fait d'apporter la clarté et la certitude nécessaires en ce qui concerne la 
marge de manœuvre et les flexibilités théoriquement accordées dans les 10 propositions axées sur 
des accords particuliers contribuera de manière positive à l'i ndustrialisation, à la diversification 
économique et à la transformation structurelle de ses membres, et garantira leur intégration dans 
le système commercial multilatéral . Après tout, ces flexibilités ne sont pas des notions étrangères 
ni des inventions, y compris pour les économies développées dont les progrès ont été réalisés grâce 
à des politiques similaires destinées  à améliorer la résilience des chaînes de valeur et à soutenir 
leurs propres objectifs d'industrialisation.  
8. Comme cela a été indiqué à maintes reprises à la réunion informelle du Conseil général sur la 
réforme de l'OMC axée sur les questions de développement, l'amélioration des perspectives de 
développement des pays en développement, y compris des PMA, et la rédu ction de l'écart de 
développement sont dans l'intérêt de tous les Membres, y compris des pays développés . De fait, les 
éléments dont on dispose montrent également que les pays développés ont aujourd'hui  de plus en 
plus recours à des outils politiques, nota mment en adoptant des  mesures destinées à promouvoir le JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  développement industriel, à renforcer la résilience de la chaîne d'approvisionnement, entre autres 
objectifs, et à remédier aux vulnérabilités spécifiques.  
9. Compte tenu du climat économique mondial actuel caractérisé par de multiples crises et de 
nouveaux défis émergents tels que les catastrophes liées au climat qui menacent de mettre à mal 
les maigres progrès que certaines économies en développement avaient commencé à enregistrer 
avant la COVID -19, il est non seulement toujours pertinent, mais aussi plus que jamais urgent, de 
faire en sorte que les dispositions relatives au TSD soient réexaminées en vue de les renforcer et de 
les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles . Par cons équent, le renforcement et 
la mise en œuvre effective des 10 dispositions relatives au TSD soigneusement choisies devraient 
être un élément central de la réponse du système commercial multilatéral aux aspirations des pays 
en développement et des pays les m oins avancés en matière de développement . L'obtention de 
résultats en ce qui concerne les propositions du G -90 permettra à l'OMC de fournir une réponse 
significative et structurée pour rendre opérationnelle la marge d'action existante dont les pays en 
développement, y compris les PMA, ont besoin pour répondre aux multiples crises économiques 
mondiales et promouvoir leur résilience économique.  
10. L'exécution du mandat de la session extraordinaire du CCD, en particulier en ce qui concerne les 
questions essen tielles au développement, est cruciale  pour rétablir la confiance dans le système 
commercial multilatéral, en particulier celle de la majorité des pays en développement, dont les  PMA. 
Sa non -exécution reviendrait à priver ces pays des outils qui leur perme ttraient d'empêcher un 
retour en arrière dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU et de 
la promesse de ne laisser personne de côté . Il s'agit notamment des objectifs et cibles relevant 
directement de la compétence de l'OMC qui visent à répondre aux difficultés auxquelles sont 
confrontés les pays en développement, y compris les PMA, en matière de commerce international .1 
11. Le G-90 a tenté de fournir davantage de précisions et d'éclaircissements à de nombreuses 
reprises et dans différents formats, lorsque les 10 propositions axées sur des accords particuliers 
n'ont pas été appréciées par certains Membres ; il s'efforce de s'engager  de manière constructive en 
vue de parvenir à des résultats mutuellement acceptables qui permettent de rendre les dispositions 
existantes relatives au TSD plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, conformément aux 
10 propositions axées sur de s accords particuliers et au mandat donné par les Ministres au 
paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha et à la CM12 .2 La présente communication 
vise à contribuer à cet effort.  
B Processus et feuille de route de la session extraordinaire du C CD pré -CM13  
12. En septembre  2022, le G -90 et Sri Lanka ont distribué un document de séance non officiel sous 
les cotes RD/TN/CTD/1 et RD/TN/CTD/1/Add.1, en tant que contribution aux discussions menées 
lors de la première réunion de la session extraordinai re du CCD tenue après la CM12 . Nous y avons 
réaffirmé notre engagement à tenir des dialogues structurés dans le cadre de la session 
extraordinaire du CCD, conformément au mandat et aux instructions donnés par les Ministres visant 
à faire en sorte que nous parvenions à des résultats concrets sur le TSD avant la CM13.  
13. À cette fin , le G -90 propose de tenir une série de réunions formelles de la session extraordinaire 
du CCD – quatre ou cinq – consacrées à des discussions techniques ciblées portant sur l'ensemble 
des 10 propositions axées sur des accords particuliers . Ces réunions pourraient être complétées par 
des réunions informelles ouvertes, selon qu'il sera nécessaire pour faciliter des négociations sur le 
fond reposant sur les p ropositions des Membres pour chacune des 10 propositions axées sur des 
accords particuliers.  
14. Le Président pourra, lorsque cela sera jugé nécessaire et faisable , organiser un atelier et inviter 
des experts compétents, y compris d'institutions telles que  la CNUCED, et les membres du personnel 
du Secrétariat de l'OMC chargés des Accords dont relèvent les propositions axées sur des accords 
particuliers, à informer le Comité au sujet de la mise en œuvre des dispositions pertinentes en 
 
1 Par exemple, la cible  10.a est la suivante: "Mettre en œuvre le principe d'un traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux 
Accords de l'Organisation mondiale du commerce ." 
2 Dans les documents JOB/DEV/60 – JOB/TNC/79, JOB/DEV/61 et JOB/DEV /65 – JOB/TNC/97.  JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  matière de TSD de ces accords, en présentant notamment des données et renseignements factuels 
susceptibles d'aider la session extraordinaire du CCD à évaluer les questions techniques en jeu.  
15. Sans présumer d'un quelconque ordre  d'importance ou de priorité, le G -90 propose que  la 
prochaine réunion de la session extraordinaire du CCD soit consacrée à des discussions de fond sur 
la proposition n ° 4 axée sur l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et 
sur la proposition n ° 5 axée sur l'Accord sur les ob stacles techniques au commerce.  
16. Tous les membres sont encouragés à fournir des propositions de fond qui faciliteront les 
échanges techniques sur un mode de recherche de solutions.  
C Raison d'être des propositions du G -90 axées sur des accords particuliers  
17. Les 10 propositions axées sur des accords particuliers identifiées et présentées par le G -90 dans 
le présent document mettent l'accent sur les principaux instruments de politique qui sont 
susceptibles de concrétiser les aspirations des pay s en développement en matière de développement 
et de renforcer leur participation au commerce mondial . Bien que les éléments fondamentaux et les 
motivations soient énoncés dans des communications antérieures du G -90 mentionnées plus haut 
(voir la note de b as de page 2) et demeurent les fondements essentiels des propositions axées sur 
des accords particuliers du G -90, il est intéressant de souligner que ces propositions axées sur des 
accords particuliers s'articulent autour d'éléments limités dans le temps o u temporels du TSD et 
autour de propositions qui ont principalement pour vocation de fournir des éclaircissements et des 
précisions au sujet des dispositions existantes relatives au TSD, afin de les rendre plus accessibles, 
plus effectives et plus opératio nnelles.  
18. Le G-90 réaffirme les principaux points et principes suivants qui guident son approche pour 
remplir le mandat consistant à rendre les dispositions relatives au TSD plus accessibles, plus 
effectives et plus opérationnelles:  
• Le TSD pour les pays  en développement et les pays les moins avancés fait partie 
intégrante de l'architecture du système commercial multilatéral et constitue un droit 
ancré dans les traités.  
• Le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et réaffirmé à la CM12 
consiste à examiner les dispositions relatives au TSD prévues dans les accords visés en 
vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles.  
• Le G-90 ne cherche pas à obtenir des exemptions générales des engagements, mais 
plutôt à rendre opérationnels les engagements pris collectivement par les Membres de 
l'OMC, dans plusieurs Accords de l'OMC, de faciliter l'intégration effective des pays en 
développement et des PMA dans le système commercial multilatéral . 
• Le TSD ne se limite pas aux périodes de transition, au renforcement des capacités et à 
l'assistance technique, mais devrait être intrinsèquement intégré dans les règles 
commerciales pour ménager aux pays en développement et aux PMA une certaine 
flexibili té dans les moyens d'action pour atteindre leurs objectifs de développement, 
dans un climat de sécurité.  
19. Les propositions du G -90 n'ont pas pour but de rechercher des exclusions générales, 
permanentes et inconditionnelles . Au contraire, elles visent à assurer la mise en œuvre effective des 
dispositions existantes en matière de traitement spécial et différencié, notamment par la fourniture 
d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités garantis, la préservation d'une marge 
de manœuvre poli tique, l'ouverture de possibilités d'exportation commercialement significatives et 
la définition de calendriers de mise en œuvre . Elles visent à assurer la stabilité, la prévisibilité et la 
transparence de la mise en œuvre des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié 
existantes et à renforcer ainsi les caractéristiques essentielles du système commercial multilatéral . 
Ces propositions sont le résultat de délibérations minutieuses et approfondies entre les membres 
du G-90, en tenant compte des besoins des Membres à différents niveaux de développement.  JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  20. S'agissant des mesures SPS et OTC, les mesures OTC représentent 57,6 % de toutes les mesures 
non tarifaires notifiées à l'OMC et les mesures SPS 37,6%. Le G-90 ne remet pas en cause le droit  
des Membres de mettre en œuvre des mesures légitimes, mais demande qu'une possibilité soit 
offerte, lorsque cela est possible et que la réglementation du Membre qui met en œuvre les mesures 
le permet, de prévoir une mise en œuvre progressive, des délais p lus longs et un renforcement des 
capacités pour les pays en développement faisant face à des contraintes de capacité.  
21. Le G-90 réaffirme son engagement à participer de bonne foi aux négociations et se dit ouvert et 
disposé à tirer parti des éclairages e t des contributions motivées d'autres Membres, alors que nous 
progressons vers une discussion axée sur des résultats et des solutions.  
22. La polycrise est révélatrice en ce qu'elle met en lumière les faiblesses structurelles des pays en 
développement et s ouligne la nécessité d'agir rapidement pour renforcer les dispositions relatives 
au TSD dans les Accords pertinents de l'OMC . Les discussions sur les 10 propositions axées sur des 
accords particuliers devraient être menées dans la perspective d'un renforce ment des dispositions 
relatives au TSD , en vue de remédier à ces faiblesses structurelles et d'assurer une intégration 
effective et significative des pays en développement dans le commerce mondial.  
1  ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET L IÉES AU 
COMMERCE (ACCORD SUR LES MIC)  
1.1.  Le G-90 propose que les pays en développement puissent déroger temporairement aux 
dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les MIC pour pouvoir introduire de nouvelles mesures 
concernant les investissements et liées au commerce des marchandises en vue d'opérer une 
transformation structurelle et socioéconomique, mais aussi d'accélérer l'industrialisation et de 
progresser dans les chaînes de valeur, de stimuler le développement et le transfert d e technologie, 
de remédier à la fracture numérique et de moderniser les capacités manufacturières locales des 
petites et moyennes entreprises pour qu'elles contribuent à la création d'emplois.  
1.2.  Une disposition spéciale pour les PMA à cet égard les exemptera it de l'obligation de mettre en 
œuvre, d'appliquer ou de faire respecter les dispositions de l'Accord sur les MIC aussi longtemps 
qu'ils auront le statut de PMA . La flexibilité est uniquement destinée aux mesures nécessaires pour 
un ensemble d'objectifs cl airement spécifié, comme ceux qui ont trait aux méthodes ou produits 
respectueux de l'environnement, au développement du secteur des  technologies vertes, à la 
réduction de la fracture numérique, au renforcement de la concurrence, au développement de 
région s géographiquement défavorisées, aux secteurs à forte valeur ajoutée/à forte intensité de 
technologie, etc. Il est important de noter que les mesures seront temporaires et que des dispositions 
relatives à la transparence seront appliquées au moyen de notif ications au Conseil du commerce des 
marchandises.  
1.3.  Cette proposition vise à : 
i. accélérer l'industrialisation et parvenir à une transformation socioéconomique;  
ii. améliorer et moderniser les capacités manufacturières locales des petites et moyennes 
entreprises pour qu'elles contribuent davantage à la création d'emplois;  
iii. développer les capacités de production nationales dans les secteurs à forte valeur 
ajoutée ou à forte intensité de technologie;  
iv. stimuler et faciliter le transfert ou le développement au niveau local de technologies;  
v. promouvoir la concurrence intérieure et/ou remédier aux pratiques commerciales 
restrictives;  
vi. promouvoir les achats aux régions défavorisées afin de réduire les disparités régionales 
sur leur territoire et soutenir le dévelo ppement des régions géographiquement 
défavorisées;  
vii. encourager des méthodes ou produits écologiques et contribuer au développement 
durable;  JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  viii. accroître la capacité d'exportation dans les cas où des déficits structurels des comptes 
courants causeraient ou mena ceraient de causer une réduction marquée des 
importations;  
ix. combler le fossé numérique dans la production industrielle.  
2  ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (GATT 
DE 1994) ARTICLE XVIII : SECTIONS A ET C  
2.1.  Les difficultés de mise en œ uvre concernant les sections A et C de l'article XVIII sont tout 
particulièrement liées à la lourdeur des procédures de consultation . Les dispositions existantes font 
qu'il est pratiquement impossible d'éviter que d'autres Membres appliquent des mesures de  rétorsion 
et élargissent également la portée de ces mesures.  
2.2.  Le G-90 propose une procédure plus concise, simplifiée et accessible qui reconnaisse les 
contraintes pesant sur les ressources humaines et financières des Membres qui cherchent à se 
prévaloir de  l'article XVIII A ou C.  
2.3.  Dans un souci de clarté, le G -90 propose en outre l'ajout du membre de phrase "pays en 
développement Membre qui fait face à des contraintes" pour fournir la certitude que cette proposition 
est destinée aux pays en développement qui  en ont réellement besoin . Cela repose sur notre 
compréhension selon laquelle ces flexibilités sont destinées aux Membres visés par le paragraphe  4) 
de l'article XVIII, qui permet à un PMA ou à un pays en développement qui fait face à des contraintes 
de dé roger aux dispositions de la section A, ainsi qu'aux paragraphes 14, 15, 17 et 18 de la section  C, 
pour atteindre ses objectifs de développement.  
2.4.  Ces pays peuvent donc temporairement modifier ou retirer des concessions reprises dans ses 
listes annexées au GATT ou, dans les cas où le Membre concerné constate qu'il n'est matériellement 
pas possible d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du GATT pour atteindre 
ces objectifs de développement, il peut avoir recours à la section C de l'arti cle XVIII et déroger aux 
autres dispositions du GATT/de l'OMC dans la mesure jugée nécessaire par le Membre concerné.  
2.5.  La deuxième difficulté que la proposition du G -90 cherche à résoudre est l'incertitude entourant 
l'organe auquel le Membre qui souhaite in voquer ces sections doit le notifier . Par conséquent,  le G-90 
propose que ces notifications soient présentées au Comité du commerce et du développement . Il 
cherche aussi à apporter des éclaircissements concernant le processus de consultation et 
l'applicati on de la solution trouvée au moyen de consultations menées au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
3  ARTICLE XVIII DU GATT – SECTION B  
3.1.  La section B de l'article  XVIII traite des difficultés que les pays en développement éprouvent 
pour équilibrer leur balance des paiements . La balance des paiements illustre l'interconnexion entre 
commerce et finance et montre la relation entre une économie donnée et le marché international . 
Les causes des crises de la balance des paiements qui surviennent dans les pays en développement 
sont liées aux principales difficultés que ces pays rencontrent pour diversifier leurs économies et 
s'industrialiser en vue de s'orienter vers des activités de fabrication ou de services à plus forte valeur 
ajoutée . Surmonter les difficult és afférentes à la balance des paiements est essentiel pour la mise 
en œuvre des stratégies de développement, et ce plus encore pour les économies en détresse qui, 
le plus souvent, nécessitent des interventions d'urgence.  
3.2.  Compte tenu des difficultés rencon trées pour traiter en temps utile les demandes présentées 
au titre des dispositions de l'article XVII relatives à la balance des paiements et pour parvenir à un 
consensus sur ces demandes, en raison de procédures trop strictes et trop complexes, la proposi tion 
du G-90 est destinée à faire en sorte que les difficultés particulières rencontrées par les pays en 
développement, y compris la volatilité des prix des produits de base et des flux de capitaux, soient 
prises en compte . Plus spécifiquement, elle vise à  préciser que les flux financiers à court terme ne 
devraient pas être pris en considération pour déterminer le caractère suffisant de la position 
financière extérieure d'un pays en développement et propose de meilleures lignes directrices pour 
déterminer l e caractère suffisant des réserves des Membres dans le contexte de leurs progrès et 
programmes en matière de développement économique . La proposition appelle en outre à suspendre JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  le droit de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des pays qui invoqu ent la disposition en 
question.  
3.3.  L'OMC doit remplir le rôle positif qui est le sien et doter les pays en développement et les PMA 
de meilleurs outils pour surmonter leurs difficultés commerciales et économiques . Le TSD devrait 
être considéré non pas comme u n compromis mais comme une nécessité pour contribuer à remédier 
aux difficultés posées par les crises mondiales telles que la pandémie de COVID -19 et les crises à 
niveaux multiples qui frappent actuellement l'économie mondiale, comme l'inflation galopante,  les 
prix élevés des produits alimentaires, les hausses de taux d'intérêt qui engendrent une imprévisibilité 
des flux financiers à court terme avec les pays en développement, y compris les PMA qui dépendent 
généralement d'un panier de biens étroit pour leu rs recettes étrangères touchées de manière 
disproportionnée . La proposition respecte les dispositions de l'OMC et ne vise pas à les modifier . Elle 
ne modifie pas les principes fondamentaux de la section B de l'article XVIII, ni l'examen et les 
consultation s semestriels du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements . 
Elle vise simplement à rendre plus aisé pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres vulnérables d'utiliser le droit dont tous les Membres sont convenus, sans crainte 
de rétorsion indue.  
4  ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
4.1.  La proposition du G -90 sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
reconnaît l'objectif légitime consistant à p réserver la santé et le bien -être des populations . Le G-90 
reconnaît que les mesures interdisant les importations pour des raisons SPS ou imposant des 
prescriptions en matière de certification peuvent contribuer directement et positivement à la santé 
publique et au bien -être. 
4.2.  Le G-90 réaffirme néanmoins que, sans le soutien nécessaire, les mesures SPS peuvent devenir 
des obstacles importants pour l'accès des pays en développement et des PMA aux principaux 
marchés internationaux . Le recours croissant à des m esures SPS pour des raisons 
environnementales observé ces derniers temps menace la majorité des exportations des pays en 
développement, y compris des PMA . Les prescriptions environnementales et sanitaires sont de plus 
en plus nombreuses et complexes et ont  une portée de plus en plus large, tandis que les normes 
deviennent si strictes ou techniquement avancées que les pays en développement peuvent ne pas 
avoir accès au matériel, ni aux technologies et aux connaissances spécialisées nécessaires pour les 
mettr e en œuvre et démontrer qu'ils s'y conforment.  
4.3.  La proposition du G -90 vise à mettre les pays en développement et les PMA faisant face à des 
contraintes de capacité en mesure de participer de manière effective au stade de la mise au point 
de mesures ou de n ormes et de formuler des observations utiles, de manière à pouvoir ensuite se 
conformer à ces normes et préserver leur accès aux marchés . Elle consiste en trois éléments clés 
destinés à atteindre cet objectif:  
a. des délais plus longs pour la formulation d'ob servations par les pays en développement 
et les PMA faisant face à des contraintes de capacité au sujet des mesures ou des 
normes SPS projetées d'un pays développé;  
b. des délais plus longs pour la mise en conformité, accompagnés d'un renforcement des 
capacit és et d'une assistance technique fournis par les pays développés aux pays en 
développement et aux PMA, afin de veiller à ce que leurs exportations ne subissent pas 
de perturbations ou en subissent le moins possible ; 
c. un soutien sous la forme d'une compensat ion accordé par les pays développés aux pays 
en développement et aux pays les moins avancés négativement affectés en cas de mise 
en œuvre urgente de mesures SPS, le but étant de maintenir la part de ces derniers sur 
les marchés d'exportation des pays dével oppés et de les doter des capacités en matière 
d'infrastructure de qualité dont ils ont besoin pour se conformer aux mesures.  
4.4.  Le G -90 propose donc des dispositions obligatoires en ce qui concerne les éléments 
susmentionnés afin d'éviter toute incertitude e t d'assurer la transparence et la stabilité – objectifs 
essentiels du système commercial multilatéral . Des dispositions obligatoires permettront en outre 
de faire en sorte que tous les Membres soient conscients de leurs droits et obligations respectifs et JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  n'aient aucun doute à ce sujet . Elles ne conféreront pas d'exemptions générales ni de droits 
universels pour tous, mais seront applicables uniquement aux pays en développement et aux PMA 
faisant face à des contraintes de capacité et/ou qui seront négativem ent affectés par le règlement 
technique ou la norme projeté.  
4.5.  La proposition vise donc à rendre opérationnelles et effectives les dispositions existantes de 
l'Accord au titre du TSD . Elle est destinée non pas à limiter la capacité des Membres de mettre en 
œuvre des mesures SPS légitimes pour des raisons de santé et de sécurité mais à faire en sorte que 
leur mise en œuvre ne marginalise pas davantage les pays en développement et les PMA dans le 
commerce international du fait de leurs capacités très limitées . L'objectif est d'incorporer la flexibilité 
nécessaire (par exemple sous la forme de délais) et d'assurer le renforcement des capacités et le 
soutien technique dont ces pays ont besoin pour se conformer à ces normes élaborées conformément 
à l'Accord SPS.  
5  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
5.1.  Le G-90 est pleinement conscient du droit des Membres de réglementer leurs marchés 
conformément à l'Accord OTC de l'OMC, de manière à atteindre les objectifs légitimes qui y sont 
énoncés . Il est toutefois impor tant de reconnaître également que de nombreux pays en 
développement font face à des contraintes en matière de capacités et d'offre . La disponibilité 
insuffisante d'infrastructure d'évaluation de la conformité (crédible), comme les services d'essais et 
de certification, pose des problèmes importants pour de nombreux commerçants des pays en 
développement, y compris leur capacité de se conformer . L'accès à l'assistance technique, aux 
compétences, au matériel, au crédit et à d'autres apports du côté de l'offre est essentiel pour faire 
en sorte que les pays/entreprises bénéficient des normes.  
5.2.  Sans le soutien nécessaire, les normes et les règlements techniques peuvent constituer des 
obstacles importants à la capacité des pays en développement, y compris des PMA, d 'accéder aux 
principaux marchés internationaux . Du côté de l'offre, les normes peuvent affecter les coûts fixes et 
variables des producteurs étrangers de diverses manières, par exemple en exigeant des 
investissements dans de nouvelles technologies ou de no uveaux intrants ou en générant des 
économies d'échelle.  
5.3.  Selon la CNUCED, les prescriptions environnementales et les prescriptions sanitaires connexes 
sont de plus en plus nombreuses et complexes et ont une portée de plus en plus large . Elles 
comprennent les normes d'efficacité énergétique et les restrictions à l'utilisation de substances 
dangereuses dans les produits électriques, les faibles niveaux de résidus de pesticides et d'autres 
produits chimiques dans les importations de produits alime ntaires, les préoccupations en matière de 
bien-être animal et les questions de sécurité au travail . Certaines normes sont si strictes ou 
techniquement avancées que les pays en développement peuvent ne pas avoir accès au matériel ni 
aux technologies et aux connaissances spécialisées requises pour les mettre en œuvre et démontrer 
qu'ils s'y conforment . Par exemple, pour retirer les métaux lourds tels que le plomb du matériel 
électronique, il faut mener des travaux de recherche -développement coûteux afin de cr éer des 
matériaux de substitution et repenser la conception des produits . Le respect de ces normes est 
souvent rendu plus difficile par l'absence de procédures d'essai reconnues au niveau international.  
5.4.  Les pays en développement font face à des contraintes  pour ce qui est de défendre leurs 
intérêts en influant sur les prescriptions environnementales au stade de la conception, tant au niveau 
national que dans les enceintes internationales . Les processus de consultation doivent être 
transparents et inclusifs,  et les pays qui créent de nouvelles prescriptions devraient faciliter la 
participation des producteurs des pays en développement . Nous devons reconnaître qu'il incombe 
tant aux pays développés qu'aux pays en développement de faire en sorte que les considé rations 
environnementales ne soient pas éclipsées par des velléités protectionnistes lorsque des 
prescriptions techniques sont élaborées ou mises en œuvre.  
5.5.  La proposition du G -90 à cet égard comporte trois éléments essentiels:  
a. des délais plus longs pour la  formulation d'observations par les pays en développement 
et les PMA faisant face à des contraintes de capacité au sujet des règlements techniques 
ou des normes projetés d'un pays développé;  JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
- 9 - 
  b. des délais plus longs pour la mise en conformité et un soutien fo urni par les pays 
développés aux pays en développement,  y compris les PMA, qui seront négativement 
affectés par le règlement technique ou la norme et qui font face à des contraintes de 
capacité, afin de veiller à ce que leurs exportations ne subissent pas de perturbations 
ou en subissent le moins possible;  
c. un soutien sous la forme d'une compensation accordé par les pays développés aux pays 
en développement et aux pays les moins avancés négativement affectés en cas de mise 
en œuvre urgente de règlements tech niques ou de normes, le but étant de maintenir la 
part de ces derniers sur les marchés d'exportation des pays développés et de soutenir 
le renforcement de leurs capacités technologiques et infrastructurelles.  
5.6.  Le G -90 propose donc des dispositions obligatoires en ce qui concerne les éléments 
susmentionnés afin d'éviter toute incertitude et d'assurer la transparence et la stabilité . Des 
dispositions obligatoires permettront en outre de faire en sorte que tous les Membres soient 
conscient s de leurs droits et obligations respectifs et n'aient aucun doute à ce sujet . Elles ne 
conféreront pas d'exemptions générales ni de droits universels pour tous, mais seront applicables 
uniquement aux pays en développement et aux PMA faisant face à des con traintes de capacité et/ou 
qui seront négativement affectés par un règlement technique ou une norme en particulier.  
5.7.  La proposition du G -90 ne remet pas en question la nécessité de ces règlements techniques ou 
normes . De fait, elle reconnaît aussi qu'il peu t parfois être nécessaire de mettre en œuvre d'urgence 
un règlement technique ou une norme . Elle a pour objectif de mettre les pays en développement et 
les PMA ayant des capacités limitées en mesure de formuler des observations utiles sur un règlement 
technique ou une norme afin de pouvoir satisfaire à ses prescriptions . Elle vise en outre à empêcher 
que les pays en développement et les PMA négativement affectés ne perdent la part des marchés 
d'exportation qu'ils ont durement acquise.  
5.8.  La proposition du G -90 vise à établir un juste équilibre entre la poursuite des objectifs de 
politique publique et la recherche des avantages que procure le commerce et à faire en sorte que 
les mesures mises en œuvre ne marginalisent pas davantage les pays en développement dans  le 
commerce international . Toutefois, elle souligne la nécessité de ménager une certaine flexibilité (par 
exemple sous la forme de délais) et d'assurer le renforcement des capacités et le soutien technique 
dont ses membres ont besoin pour se conformer à c es normes compte tenu de leurs "circonstances 
spéciales", c'est -à-dire de leurs capacités très limitées.  
6  ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
6.1.  Pour l'essentiel, la proposition du G -90 concernant l'Accord sur les subventions et les mesure s 
compensatoires est une tentative pour obtenir les flexibilités bien définies et limitées dans le temps 
nécessaires pour les pays en développement admissibles et les PMA en vue de l'octroi de subventions 
ciblées . Cette flexibilité reposera sur les élément s suivants:  
a. le soutien à fournir servira à atteindre des objectifs de développement, y compris la 
croissance régionale, le financement de la recherche -développement technologique, la 
diversification et le développement de la production , l'application de méthodes de 
production écologiques  et le développement du secteur des  techn ologies vertes ; 
b. les pays en développement devront démontrer qu'ils satisfont aux critères mentionnés 
dans la proposition pour pouvoir bénéficier de cette dispositi on; et 
c. la flexibilité est demandée pour une certaine période définie, à savoir 10  ans pour 
les PMA et 8 ans pour les pays en développement admissibles.  
6.2.  La proposition vise à mettre au point un outil bien conçu pour aider les pays en développement 
et les pa ys les moins avancés à réaliser leurs aspirations de développement, conformément au 
mandat de Doha.  
6.3.  Le subventionnement fait partie des stratégies d'industrialisation des pays développés . À ce 
jour, les économies développées continuent d'accorder des monta nts substantiels de subventions à 
certains de leurs secteurs . Les pays en développement et les pays les moins avancés devraient avoir JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
- 10 - 
  accès à des instruments similaires à ceux qui ont été utilisés par les pays développés pour leur 
développement . Améliorer la production et la productivité pour des populations à croissance rapide ; 
créer des emplois décents pour des populations jeunes en pleine explosion démographique, 
développer les technologies et transformer le secteur industriel, y compris combler la fract ure 
numérique, et promouvoir des filières écologiquement viables pour la croissance économique, sont 
les objectifs que le G -90 cherche à promouvoir.  
6.4.  La proposition concernant l'Accord SMC vise à rendre opérationnelle la disposition relative 
au TSD au titre  des accords visés, en tenant compte du fait que les entreprises des pays en 
développement et des PMA sont pour la plupart des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), 
qui sont généralement confrontées à des problèmes de liquidités limitées, d'accès restreint au 
crédit/au financement, de conditions incertaines du marché (les mêmes problèmes que ceux que la 
COVID -19 a créés pour les entreprises des pays développés) et fournissent des emplois pour des 
populations importantes et croissantes.  
7  ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE ET DÉCISION SUR LES VALEURS MINIMALES  
7.1.  Cette proposition spécifique aux PMA vise à remédier aux problèmes importants rencontrés par 
les PMA dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane . L'Accord de l'OMC sur 
l'évaluatio n en douane définit les règles pour l'évaluation des marchandises à des fins douanières . 
S'il existe plusieurs méthodes pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, de 
manière générale, l'Accord suggère que cette évaluation devrait princ ipalement être fondée sur la 
valeur transactionnelle des marchandises.  
7.2.  Il n'y a actuellement aucune disposition spécifique en faveur des PMA dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Une proposition du G -90 serait d'établir, pour les PMA, que des valeurs 
minimales aux fins de l'évaluation en douane soient utilisées pour 10 % des lignes tarifaires dans les 
cas où l'exactitude des valeurs déclarées ne peut pas être déterminée (OMC/CIR, 2020).  
7.3.  Cette proposition tient compte du fait que de nombreuses administrat ions douanières, dans 
les PMA, sont petites et souffrent d'un manque de ressources, ce qui signifie que leurs organisations 
ne disposent pas d'une section spécifiquement dédiée au traitement des questions d'évaluation . 
Dans les administrations douanières, il y a souvent un manque de connaissances concernant le 
contenu de l'Accord sur l'évaluation en douane, ainsi que des difficultés à mettre cet accord 
pleinement en œuvre . Il en résulte une disparité des niveaux de connaissances et de capacités 
techniques e ntre les autorités douanières.  
7.4.  Les problèmes particulièrement liés au fléau de la sous -facturation, le besoin d'un meilleur 
accès aux données sur les prix internationaux pour identifier et corriger efficacement les transactions 
facturées de manière inappro priée et la nécessité d'une coopération douanière sont également des 
éléments importants . En raison de ces problèmes, les PMA perdent chaque année des montants 
substantiels de recettes . Une étude réalisée en janvier  2019 par Global Financial Integrity et i ntitulée 
"Illicit Financial Flows to and from Developing Countries : 2006-2015" (Flux financiers illicites à 
destination et en provenance des pays en développement : 2006-2015) a révélé que, "entre  2006 
et 2015, les pays d'Afrique subsaharienne [avaient] perdu chaque jour l'équivalent de 
23 millions  d'USD de recettes fiscales, en raison de fausses factures établies par des acteurs 
économiques sur les transactions commerciales internationales ". 
7.5.  La proposition du G -90 vise à remédier à ce problème et contribuera à lutter contre les 
pratiques illégales, à accroître les recettes des PMA et à promouvoir la coopération entre les autorités 
douanières et les autorités des PMA . En accordant aux PMA une flexibilité pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'év aluation en douane, cette proposition du G -90 contribuera aussi à une meilleure 
application de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
8  DÉCISION DE 1979 SUR LE TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE, LA 
RÉCIPROCITÉ ET LA PARTICIPATION PLUS COMPLÈTE DES  PAYS EN VOIE DE 
DÉVELOPPEMENT ("CLAUSE D'HABILITATION")  
8.1.  Le GATT de 1947 (original) prévoyait déjà quelques exceptions à la clause NPF pour autoriser 
des préférences commerciales entre certains pays (article I:2 à 4 du GATT).  JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
- 11 - 
  8.2.  En 1969, la deuxième Conférenc e de la CNUCED a formulé la notion de SGP qui permettait aux 
pays développés d'accorder un accès aux marchés non réciproque (droits de douane peu élevés ou 
nuls) pour des produits en provenance des pays en développement et autorisait les pays en 
développem ent à s'accorder entre eux plus de droits préférentiels . La non -discrimination entre les 
pays en développement était au cœur du système, de sorte que les préférences devaient être 
offertes sur un pied d'égalité à tous les pays en développement . Les objecti fs du système généralisé 
de préférences, sans réciprocité ni discrimination, en faveur des pays en développement, y compris 
les mesures spéciales en faveur des pays en développement les moins avancés, étaient : 
a) d'accroître leurs recettes d'exportation ; b) de favoriser leur industrialisation ; et c) d'accélérer le 
rythme de la croissance économique de ces pays.  
8.3.  Dans le Tokyo Round qui a abouti à la Clause d'habilitation de 1979, l'enjeu était de traiter les 
différences de capacités entre les pays développés  et les pays en développement par un engagement 
général portant sur des obligations de libéralisation des échanges . À bien des égards, la Clause 
d'habilitation a consolidé la notion de "traitement différencié et plus favorable" en faveur des pays 
en dévelo ppement, le principe de non -réciprocité dans les négociations commerciales en tant que 
dérogation à la clause NPF et les préférences commerciales . La Clause d'habilitation soutenait 
également les régimes commerciaux préférentiels Sud -Sud. Fondamentalement aussi, elle 
reconnaissait expressément le statut des PMA et leurs besoins spécifiques.  
8.4.  La Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la 
participation plus complète des pays en voie de développement (connue sous le n om de "Clause 
d'habilitation"), qui faisait partie des accords issus du Tokyo Round, a établi un cadre juridique 
permanent concernant un traitement spécial et plus favorable pour les pays et territoires en 
développement . Son paragraphe 2 a) (accords préfér entiels des pays développés) concerne la 
promotion du commerce Nord -Sud et son paragraphe 2 c) (préférences accordées aux pays en 
développement) peut être utilisé pour soutenir le commerce Sud -Sud. 
8.5.  Loin de créer une obligation de résultat, la proposition d u G-90 vise plutôt simplement à faire 
en sorte que les pays développés accordent une attention adéquate à l'octroi d'un accès significatif  
aux marchés . Nous nous référons, pour expliciter davantage le paragraphe  2a) de la Clause 
d'habilitation, à la Décisi on des PARTIES CONTRACTANTES du 25  juin 1971, qui prévoit l'instauration 
d'un système généralisé de préférences, "sans réciprocité ni discrimination, qui serait avantageux 
pour les pays en voie de développement" (BISD S18/27).  
8.6.  Il n'est pas irréalisable pour les Membres développés de réfléchir de façon proactive, lorsqu'ils 
conçoivent leurs schémas SGP, à la meilleure manière d'assurer un accès aux marchés significatif 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membr es. Nous souhaitons que, lorsque 
les pays développés conçoivent leurs schémas SGP, ils examinent comment les intérêts à 
l'exportation des pays en développement et des pays les moins avancés Membres concernés peuvent 
être garantis ou renforcés, et veillent à rendre significatif l'accès aux marchés qui est ménagé à ces 
pays au titre des différents schémas SGP.  
8.7.  Cela implique de garantir que cet accès aux marchés ne soit pas compromis par des obstacles 
non tarifaires ou des prescriptions contraignantes en matiè re d'entrée sur le marché . Ces 
considérations porteraient sur les produits visés par ces schémas pour faire en sorte qu'ils 
comprennent des produits dont les pays en développement, y compris les PMA, font réellement le 
commerce, les critères qui rendent in accessible ou incertain l'accès au x marché s dans le cadre de 
ces schémas, le soutien accordé pour surmonter les contraintes de capacités du côté de l'offre des 
pays bénéficiaires, la conception des politiques qui favorise la diversification des exportation s et les 
marges préférentielles suffisantes pour accorder un avantage concurrentiel réel à leurs exportations.  
9  ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC (TRANSFERT DE TECHNOLOGIE)  
9.1.  La technologie et l'innovation jouent un rôle de plus en plus important dans l' économie 
mondiale et peuvent contribuer à répondre aux besoins humains urgents en ce qui concerne 
l'amélioration de la santé, la sécurité alimentaire, l'eau et de l'énergie, la durabilité du changement 
climatique, entre autres . Le rôle de la technologie da ns le développement a attiré de plus en plus 
l'attention, en particulier son rôle pour combler le fossé technologique entre les pays ayant des 
niveaux de capacités industrielles différents.  JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  9.2.  L'article 7 concernant les "Objectifs" de l'Accord sur les ADPIC d ispose que la protection et le 
respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation 
technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui 
génèrent et de ceux qui uti lisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien -être 
social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations . Par conséquent, le transfert 
de technologie fait partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC.  
9.3.  La question de savoir comment les dispositions de l'Accord sur les ADPIC peuvent être mises 
en œuvre d'une manière propice au transfert de technologie est tout à fait évidente et a été mise 
en avant très récemment dans le cadre de la COVID -19 en ce qui concer ne l'accès aux solutions 
technologiques dans le domaine de la santé numérique . Cette question est également tout à fait 
pertinente dans le contexte de la mise en place d'une économie numérique inclusive et du rôle que 
devraient jouer les technologies verte s pour soutenir les objectifs mondiaux et nationaux en matière 
d'adaptation aux changements climatiques et d'atténuation de ces changements.  
9.4.  Afin de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté, le transfert de technologie est 
fondamental pour un systè me commercial multilatéral inclusif . Les PMA ont fait l'objet d'une 
attention particulière dans les débats sur le transfert de technologie, car il a été reconnu que la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC leur imposerait une charge additionnelle . Une attention spéciale 
a été accordée aux PMA dans le préambule et l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . L'obligation 
énoncée à l'article 66:2 impose aux pays développés d'offrir des incitations pour favoriser le transfert 
de technologie vers les PMA Membres , afin de leur permettre "de se doter d'une base technologique 
solide et viable".  
9.5.  La préoccupation centrale des PMA est que certains des politiques et des programmes indiqués 
par les pays développés ciblent peu, voire pas du tout, les PMA . Les PMA demanden t que ces 
programmes soient rendus plus efficaces pour atteindre leur objectif prévu . Même lorsque les pays 
développés Membres font régulièrement rapport sur leurs contributions au titre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, il demeure un manque de clarté dans les notifications s'agissant de la nature 
des incitations et de la question de savoir si ces incitations sont suffisantes pour entraîner le transfert 
de technologie vers les PMA, y compris la question de savoir si ces incitations contribuent 
véritablement à la création d'une base technologique solide et viable dans les PMA . De nombreuses 
notifications continuent de montrer que les bénéficiaires des mesures d'incitation ne sont pas 
des PMA et, dans les cas où les PMA sont identifiés dans les noti fications comme étant les 
bénéficiaires, les mesures en question n'entraînent aucun transfert de technologie . Donc, malgré les 
décisions prises en 2001 et en 2003, et les mécanismes et processus ultérieurs présentés au Conseil 
des ADPIC, la mise en œuvre d e l'article  66:2 continue à ne pas être pleinement conforme à la lettre 
et à l'esprit du mandat énoncé dans l'Accord sur les ADPIC.  
9.6.  Le Groupe des PMA a présenté antérieurement trois communications spécifiques au Conseil 
des ADPIC (document  IP/C/W/561  daté du 6  octobre  2011, document IP/C/W/640  daté du 
16 février  2018 et document RD/IP/24  daté du 14  juin 2018) afin d'aider davantage les Membres à 
fournir des rappo rts clairs au titre de cet article et pour reconnaître les contributions attendues des 
pays développés Membres en vue de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers 
les pays les moins avancés Membres . Le Groupe des PMA a établi une liste ex emplative indiquant 
les types de programmes qui, selon eux, pourraient être considérés comme des incitations ou un 
transfert de technologie réel . Les PMA ont encouragé les Membres à utiliser ce guide comme base.  
9.7.  Un autre défi concerne l'absence de définiti on type de ce qu'englobe le transfert de technologie, 
et l'Accord sur les ADPIC n'en donne pas non plus . Ce manque de compréhension et de définition 
communes a pour effet que les programmes de renforcement des capacités techniques sont parfois 
inclus dans le transfert de technologie . Même si le G -90 apprécie le dialogue qui se déroule à travers 
diverses plate s-formes entre pays développés et PMA, il est important d'assurer un mécanisme 
efficace permettant un tran sfert de technologie réel et significatif dan s le cadre de l'OMC.  
9.8.  La proposition du G -90 offre aux pays développés une réelle possibilité d'assumer leur 
engagement au titre de l'article 66:2 ; de contribuer significativement à la réalisation des ODD et à 
la réduction de la fracture numérique ; et d'env oyer un signal positif sur le rôle du système 
commercial multilatéral pour la croissance et le développement des pays en développement et des 
pays les moins avancés.  JOB/TN/CTD/2 • JOB/TNC/106  
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  9.9.  L'objectif de développement durable 17.6 à 8 encourage la coopération internationale en 
matière de technologie et d'innovation et l'accès à ces dernières, y compris la promotion, le 
développement, la généralisation et la diffusion des technologies pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés . Un élément clé du rôle de l'OMC à ce t égard est la mise en œuvre 
intégrale et effective de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . Il convient de souligner que 
l'article  66:2 est un engagement ferme contracté il y a un quart d'un siècle par les pays développés, 
et non une promesse d'effort  maximal . La technologie est au cœur de la transformation structurelle 
pour le développement durable . Elle est l'élément central de l'économie du savoir et du numérique 
du XXIe siècle.  
10  ACCESSION  
10.1.   Le processus d'accession, comprenant la disponibilité du TSD, d'autres avantages et le niveau 
des concessions obtenues des Membres accédants, est devenu un sujet de préoccupation de plus en 
plus crucial . Le fait qu'il soit demandé aux PMA de prendre, au co urs des négociations en vue de 
l'accession, des engagements spécifiques ayant des implications importantes pour ces Membres 
érode la marge de manœuvre dont ces pays ont besoin à leur niveau de développement et porte 
préjudice à leur capacité, une fois qu'i ls sont devenus Membres, de tirer pleinement parti du système 
commercial multilatéral et à s'y s'intégrer véritablement conformément à leurs objectifs de 
développement . Les engagements types comprennent des droits consolidés à des niveaux 
sensiblement infé rieurs à ceux de l'ensemble des Membres de l'OMC ou même des économies 
comparables, et souvent aux niveaux des droits appliqués, la suppression des subventions ou des 
droits dans le domaine de l'agriculture, la prise d'engagements importants dans le domain e des 
services, l'adhésion à des accords plurilatéraux et le respect de la plupart ou de tous les Accords de 
l'OMC, sans périodes de transition.  
10.2.   Dans le domaine des services, il est souvent demandé aux pays en développement accédants 
de prendre des engagem ents plus généreux que ceux qui ont été pris par les Membres de l'OMC 
comptant parmi les plus développés . Les demandes dans le domaine de l'agriculture sont 
particulièrement exigeantes, avec l'élimination de certaines dispositions types du TSD négociée 
pendant l'accession . Généralement, les PMA accédants ne bénéficient pas de périodes de transition 
pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC, même dans les domaines où 
de telles périodes ont été ménagées aux Membres existants . Les pério des de mise en œuvre incluses 
dans les Accords de l'OMC sont calculées à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et 
non à partir de la date d'accession d'un pays donné.  
10.3.   Malgré les flexibilités spécifiques prévues dans les textes de l'OMC en ce  qui concerne le 
processus d'accession des PMA, la réalité est que les PMA doivent encore faire face à des défis 
importants, car les prescriptions ne sont pas toujours en accord avec leur niveau de développement 
et leur capacité réglementaire . Cela contrib ue aussi à de longs délais d'accession à l'OMC, qui 
s'élèvent en moyenne à plus de 12 ans pour les PMA.  
10.4.   Le G-90 a fait observer que, même compte tenu des Lignes directrices de 2002 sur l'accession 
des PMA et de la Décision du Conseil Général de 2012 invita nt les Membres à offrir des concessions 
raisonnables en rapport avec leur niveau de développement, au contraire, des concessions indues 
sont extorquées pendant le processus d'accession . La proposition du G -90 vise à faire en sorte que 
les Membres s'abstien nent de demander des concessions et engagements allant au -delà du niveau 
de développement et de la capacité réglementaire des PMA accédants.  
10.5.   Étant donné que la période moyenne pour l'achèvement des accessions dépasse 12 ans, nous 
demandons que les Lignes directrices soient "instrumentalisées" comme prescription minimale pour 
"accélérer" la procédure d'accession des PMA . Cette proposition contribuera spécifiquement à la 
réalisation des ODD  17.10 et 17.11, prévoyant un système commercial réglementé, ouvert, n on 
discriminatoire et équitable et la multiplication par deux de la part des PMA dans les exportations 
mondiales pour 2020 – objectif qui n'a pas encore été atteint.  
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