G/TBT/N/EU/910  
13 juillet  2022 
(22-5350) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides et articles traités avec des produits biocides ou incorporant 
des produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving chloramin B as  an active substance for use in 
biocidal products of product -types 2, 3, 4 and 5 in accordance with Regulation (EU) No 
528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision d'exécution 
de la Commission n'approuvant pas la chloramine B en tant que substance active 
existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3, 4 
et 5, conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de dé cision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas la 
chloramine B en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits 
biocides des types de produits 2, 3, 4 et 5.  
Cette substance active n'est plus appuyée par le requérant, qui a présenté ses demandes 
d'approbation au titre de la précédente Directive 98/8/CE en dehors du programme 
d'examen des substances actives existantes ; par conséquent, les conditions 
d'approbation prévues dans le Règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produit s biocides 
ne sont pas respectées.  
Les produits biocides qui contiennent déjà cette substance active ne peuvent pas être mis 
sur le marché, mais les articles traités avec ces produits bénéficient des dispositions G/TBT/N/EU/910  
- 2 - 
  transitoires énoncées dans l'article 94 du Règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits 
biocides, car des demandes d'approbation ont été présentées avant le 1er septembre  
2016. Afin que ces articles traités ne soient plus mis sur le marché de l'UE, il est 
nécessaire d'adopter une décision de non -approbation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4648_00_e.pdf