RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique 
   
   
 
 
Arrêté du 
relatif aux critères, aux sous critères et au systè me de notation pour le calcul et l’affichage de 
l’indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pre ssion. 
NOR : 
 
 
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou aut res metteurs sur le 
marché de nettoyeurs à haute pression et les vendeu rs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisan t 
un site internet, une plateforme ou toute autre voi e de distribution en ligne dans le cadre de leur ac tivité 
commerciale en France.  
Objet : système de notation pour le calcul et l’affichage d e l’indice de réparabilité des 
nettoyeurs à haute pression.  
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publica tion.  
Notice : le présent arrêté fixe les paramètres de calcul de l’indice de réparabilité pour les 
nettoyeurs à haute pression.  
Références : le présent décret pourra être consulté sur le site Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).]  
 
La ministre de la transition écologique et solidair e et le ministre de l’économie, des finances et 
de la relance ;  
Vu le code de l’environnement notamment son article  L541-9-2 ;  
Vu le décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 relati f à l’indice de réparabilité pour les 
équipements électriques et électroniques, 
Arrêtent : 
 
Article 1er  
Le présent arrêté s’applique aux nettoyeurs à  haute pression, définis comme des appareils mobiles  
filaires (240 volts) ou sur batterie à destination du consommateur servant au nettoyage de surfaces 
extérieures (sols, façades, toitures) par projectio n d’eau froide sous haute pression (entre 25 et 250  bars).  
  
Article 2  
En application des articles R 541-210 à R. 541-214 du code de l’environnement, les critères, les sous-
critères et le système de notation applicables aux produits définis à l’article 1 er  pour calculer l’indice de 
réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous : 
  CRITERE N°1 – DOCUMENTATION 
SOUS-CRITERE 1.1. – ENGAGEMENT SUR LA DUREE DE MISE  A DISPOSITION SANS 
FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX  CONSEILS 
D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN 
 
 
 
 Colonne B 
Réparateurs Colonne C 
Consommateurs 
Années de disponibilité Années de disponibilité 
0 
 à  
9 10 
à 
11 12 
à 
13 14 ou 
plus 0 
 à  
9 10 
à 
11 12 
à 
13 14 ou plus 
Type de documentation Nombre de points Nombre de po ints 
Identification sans équivoque du 
produit 0 10 12 14 0 10 12 14 
Schéma démontage ou vue éclatée 0 10 12 14 0 10 12 14 
Schémas de câblage et de 
raccordement 0 10 12 14 0 10 12 14 
Schémas des cartes électroniques 0 10 12 14 0 10 12  14 
Liste du matériel de réparation et 
de test nécessaire 0 10 12 14 0 10 12 14 
Manuel technique d’instructions 
relatives à la réparation 0 10 12 14 0 10 12 14 
Codes d’erreurs et de diagnostic  0 10 12 14 0 10 1 2 14 
Informations sur composants et 
diagnostic 0 10 12 14 0 10 12 14 
Instructions logicielles (y compris 
réinitialisation) 0 10 12 14 0 10 12 14 
Accès aux incidents signalés et 
enregistrés dans l’équipement  0 10 12 14 0 10 12 14 
Bulletins techniques  0 10 12 14 0 10 12 14 
Encadrement spécifique de l’auto-réparation (opérat ions conseillées, 
risques, instructions de sécurité et de réparation,  répercussions 
éventuelles sur la garantie) 0 10 12 14 
Informations sur accès aux réparateurs professionne ls 0 10 12 14 
Détection des pannes et actions requises (approche grand public) 0 10 12 14 
Conseils d’utilisation et d’entretien 0 10 12 14 
 
Le nombre maximal de points est 364. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/364) x 10. 
  CRITERE N°2 DEMONTABILITE, ACCES, OUTILS 
SOUS-CRITERE 2.1. – FACILITE DE DEMONTAGE DES PIECE S (LISTE 2) 
 Nombre d’étapes pour accès unitaire à la pièce  
ND (1) ou  
11 et plus  8 à 11  5 à 8  1 à 5  
Pièces de la liste 2  Nombre de points  
Pistolet 0 1 2 3 
Flexible haute pression  0 1 2 3 
Interrupteur marche/arrêt (2)  0 1 2 3 
Commutateur marche/arrêt (3)  0 1 2 3 
Condensateur  0 1 2 3 
(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitai rement.  
(2) Interrupteur général avec action de l’utilisate ur, on considère ici la partie électrique et non le  bouton de 
manœuvre. 
(3) Interrupteur enclenché commandé par la pompe au  moment du relâchement du pistolet, qui enclenche l e 
contacteur arrêt moteur (action machine).  
 
Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/15) × 10.  
 
SOUS-CRITERE 2.2. – OUTILS NECESSAIRES AU DEMONTAGE  DES PIECES (LISTE 2) 
 Type d’outils  
Non 
démontable  Outils 
propriétaires  Outils 
spécifiques  Sans outil, outils 
communs (4)  
Pièce de la liste 2  Nombre de points (5)  
Pistolet 0  1 2 4 
Flexible haute pression  0 1 2 4 
Interrupteur marche/arrêt (6)  0 1 2 4 
Commutateur marche/arrêt (7)  0 1 2 4 
Condensateur  0 1 2 4 
(4) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.   
(5) Prendre la notation la plus défavorable si plus ieurs outils sont impliqués.  
(6) Interrupteur général avec action de l’utilisate ur, on considère ici la partie électrique et non le  bouton de 
manœuvre. 
(7) Interrupteur enclenché commandé par la pompe au  moment du relâchement du pistolet, qui enclenche l e 
contacteur arrêt moteur (action machine).  
 
Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10. 
 
SOUS-CRITERE 2.3. CARACTERISTIQUES DES LIAISONS  
(POUR L’ASSEMBLAGE DES PIECES DES LISTES 1 ET 2) 
 Type de liaison  
Ni amovible, ni 
réutilisable  Amovible, non 
réutilisable  Amovible et 
réutilisable (8)  
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2  Nombre de points (9)  
Charbons 0 1 2 
Piston distributeur 0 1 2 
Filtre/tamis 0 1 2 
Kit réparation clapets anti-retours 0  1 2 
Kit réparation d’étanchéité pistons (pochette de 
joints) 0 1 2 Kit réparation régulation (du système de pression d e 
la pompe) 0 1 2 
Cadre de poignée 0 1 2 
Lance 0 1 2 
Buse 0 1 2 
Pistolet 0 1 2 
Flexible haute pression  0 1 2 
Interrupteur marche/arrêt (10)  0 1 2 
Commutateur marche/arrêt (11)  0 1 2 
Condensateur  0 1 2 
(8) Ou bien fixation fournie avec la pièce de recha nge.  
(9) Prendre la notation la plus défavorable si plus ieurs fixations sont impliquées.  
(10) Interrupteur général avec action de l’utilisat eur, on considère ici la partie électrique et non l e bouton de 
manœuvre. 
(11) Interrupteur enclenché commandé par la pompe a u moment du relâchement du pistolet, qui enclenche le 
contacteur arrêt moteur (action machine).  
 
Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.  
 
  CRITERE N°3 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES 
SOUS-CRITERE 3.1. – ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA  DUREE DE 
DISPONIBILITE DES PIECES DE LA LISTE 2 
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  
 Colonne B  
Distributeurs de pièces 
détachées  Colonne C 
Réparateurs Colonne C  
Consommateurs  
Années de disponibilité  Années de disponibilité  Années de disponibilité Années de disponibilité  
0 
 à  
5 6 
 à 8  8 
 à 
10  10 
ou 
plus  0 
 à  
5 6 
 à 8  8 
 à 
10  10 
ou 
plus  0 
 à  
5 6 
 à 8  8 
 à 
10  10 
ou 
plus  0 
 à  
5 6 
 à 8  8 
 à 
10  10 
ou 
plus  
Pièces de la liste 2  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points Nombre de points  
Pistolet 0  6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Flexible haute 
pression  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Interrupteur 
marche/arrêt (1)  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Commutateur 
marche/arrêt (2)  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Condensateur  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
(1) Interrupteur général avec action de l’utilisate ur, on considère ici la partie électrique et non le  bouton de 
manœuvre. 
(2) Interrupteur enclenché commandé par la pompe au  moment du relâchement du pistolet, qui enclenche l e 
contacteur arrêt moteur (action machine).  
 
Le nombre maximal de points est 200. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/200) x 10.  
 
SOUS-CRITERE 3.2. – ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR DUREE DE DISPONIBILITE DES 
PIECES DE LA LISTE 1 
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  
 Colonne B  
Distributeurs de pièces 
détachées  Colonne C 
Réparateurs Colonne C  
Consommateurs  
Années de disponibilité  Années de disponibilité  Années de disponibilité Années de disponibilité  
0 
 à  
5 6 
 à  
8 8 
 à 
10  10 
ou 
plus  0 
 à  
5 6 
 à 8  8 
 à 
10  10 
ou 
plus  0 
 à  
5 6 
 à  
8 8 
 à 
10  10 
ou 
plus  0 
 à  
5 6 
 à  
8 8 
 à 
10  10 
ou 
plus  
Pièces de la liste 1  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points Nombre de points  
Charbons 0  6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Piston distributeur 0  6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Filtre/tamis 0  6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Kit réparation 
clapets anti-retours 0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Kit réparation 
d’étanchéité 
pistons (pochette 
de joints) 0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Kit réparation 
régulation (du 
système de 
pression de la 
pompe) 0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Cadre de poignée 0  6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  0 6 8 10  
Lance 0 6 8 10 0 6 8 10 0 6 8 10 0 6 8 10 
Buse 0 6 8 10 0 6 8 10 0 6 8 10 0 6 8 10  
Le nombre maximal de points est 360. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/360) x 10.  
 
SOUS-CRITERE 3.3. – DELAI DE LIVRAISON DES PIECES D E LA LISTE 2 
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  
 Colonne B  
Distributeurs de pièces 
détachées  Colonne C 
Réparateurs Colonne C  
Consommateurs  
Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  
11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 à 
3 
Pièces de la liste 2  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points Nombre de points  
Pistolet 0  1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Flexible haute 
pression  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Interrupteur 
marche/arrêt (2)  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Commutateur 
marche/arrêt (3)  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Condensateur  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
(1) Jours ouvrables à compter du jour de la command e . 
(2) Interrupteur général avec action de l’utilisate ur, on considère ici la partie électrique et non le  bouton de 
manœuvre. 
(3) Interrupteur enclenché commandé par la pompe au  moment du relâchement du pistolet, qui enclenche l e 
contacteur arrêt moteur (action machine).  
 
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l ’article L. 441-4 du code de la consommation, en ce  
qui concerne l’interdiction de limiter l’accès d’un  professionnel de la réparation aux pièces détachée s. 
Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/60) x 10.  
 
SOUS-CRITERE 3.4. – DELAI DE LIVRAISON DES PIECES D E LA LISTE 1 
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  
 Colonne B  
Distributeurs de pièces 
détachées  Colonne C 
Réparateurs Colonne C  
Consommateurs  
Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  
11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 à 
3 
Pièces de la liste 1  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points Nombre de points  
Charbons 0  1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Piston distributeur 0  1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Filtre/tamis 0  1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Kit réparation 
clapets anti-retours 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Kit réparation 
d’étanchéité pistons 
(pochette de joints) 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Kit réparation 
régulation (du 
système de 
pression de la 
pompe) 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Cadre de poignée 0  1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Lance 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Buse 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
(1) Jours ouvrables à compter du jour de la command e.  
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l ’article L. 441-4 du code de la consommation, en ce  
qui concerne l’interdiction de limiter l’accès d’un  professionnel de la réparation aux pièces détachée s.  
Le nombre maximal de points est 108. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/108) × 
10.  
  CRITERE N°4 – PRIX DES PIECES DETACHEES 
SOUS-CRITERE 4.1. – RAPPORT PRIX DES PIECES DE LA L ISTE 2 SUR PRIX DU PRODUIT 
NEUF 
A partir du rapport décrit dans l’arrêté du 29 déce mbre 2020 relatif aux modalités d’affichage, à la 
signalétique et aux paramètres généraux de calcul d e l’indice de réparabilité, le nombre de points obt enu 
pour ce critère est déterminé de la façon suivante :  
– si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alo rs le nombre de points est 0 ;  
– si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alo rs le nombre de points est 100 ;  
– si le résultat du rapport est compris entre 0,1 e t 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon  le 
tableau de correspondance suivant : 
Ratio  0,1  0,11  0,12  0,13  0,14  0,15  0,16  0,17  0,18  0,19  0,2  0,21  0,22  0,23  0,24  0,25  0,26  0,27  0,28  0,29  0,3  
Points  100  95  90  85  80  75  70  65  60  55  50  45  40  35  30  25  20  15  10  5 0 
 
La règle d’arrondi est la suivante :  
– Si le chiffre de la troisième décimale est inféri eur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférie ure. 
– Si le chiffre de la troisième décimale est supéri eur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale  
supérieure.  
Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 
10.  
  CRITERE N°5 – CRITERE SPECIFIQUE 
Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous-critères du critère 5 son t 
définis de la manière suivante : 
Critère  Sous-critère  Note du 
sous-
critère  Coefficie 
nt du 
sous- 
critère  Note du 
critère  Coefficient 
du critère  
5. Critère 
spécifique  5.1. Assistance à distance sans frais  ▀▀ /10 2 ▀▀ /20 1 
 
SOUS-CRITERE 5.1. – ASSISTANCE A DISTANCE SANS FRAI S  
 Colonne B 
Réparateurs  Colonne C 
Consommateurs  
Type d’assistance 
à distance  Aucun  Informatio 
ns à jour 
sur site  Aucun  Informations 
à distance  Aide au 
diagnostic à 
distance  Aide à la 
réparation 
distance  
Nombre de points  0 1 0 1 2 4 
 
Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sou s-critère = (nombre de points obtenus/5) x 10.  
 
 
  Article 3 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur six mois après sa publication.  
 
Article 4 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel  de la République française.  
 
  Fait le  
 
La ministre de la transition écologique, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le commissaire général au développement durable 
T. LESUEUR 
 
Le ministre de l’économie, des finances et de la re lance, 
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale 
de la concurrence, de la consommation, 
et de la répression des fraudes, 
V. BEAUMEUNIER