G/TBT/N/NZL/103/Add.2  
24 janvier  2023 
(23-0563) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . 
 
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Intitulé : Notification of final measures for Tranche 2 of Reducing  the impact of plastic on our 
environment - moving away from hard -to-recycle and single -use items  (Notification des mesures 
finales pour la phase 2 concernant la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement - 
élimination des produits difficiles à recycler et des articles à usage unique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 28 novembre  2022; Le Règlement modificatif sur 
la réduction des déchets (plastiques et produits connexes) de 2022 a été achevé le 
28 novembre  2022 et peut être consulté ici : Règlement modificatif sur la réduction des 
déchets (plastiques et produits connexes) de 2022 (SL 2022/312) Teneur - législation 
néo-zélandaise.  
Des modifications mineures ont été apportées aux propositions du docume nt de 
consultation après que la branche de production a été consultée sur la réglementation 
de phase 2 . Elles sont définies dans la description ci -dessous.  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juillet  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
Règlement modificatif sur la réduction des déchets (plastiques et produits connexes) de 
2022 (SL 2022/312) Teneur - législation néo -zélandaise.  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvell e notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/NZL/103/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Teneur : Le Règlement modificatif sur la réduction des déchets (plastiques et produits connexes) de 
2022 a été achevé le 28  novembre  2022, donnant effet aux propositions de la phase 2, tel que notifié 
dans le document Réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement - élimination des 
produits difficiles à recycler et des articles à usage unique : document de consultation . Le doc ument 
notifié donne acte de notre intention d 'éliminer progressivement, en trois phases, les produits en 
plastique à usage unique problématiques et difficiles à recycler . Les propositions de la phase 2 
entreront en vigueur le 1er juillet  2023.  
Le règlement  notifié vise à interdire la vente et la fabrication de sacs, assiettes, bols et couverts en 
plastique à usage unique, ainsi que la vente de pailles en plastique à usage unique . Des modifications 
mineures ont été apportées aux propositions du document de c onsultation après que la branche de 
production a été consultée sur la réglementation de phase 2 . Comme suite à un échange avec le 
secteur de la santé et du handicap, le règlement prévoit une exemption de sorte à permettre à 
certaines entreprises et entités  de vendre des pailles en plastique aux personnes présentant un 
problème de santé ou un handicap . Une exemption limitée dans le temps sera aussi instaurée pour 
les pailles en plastique qui sont jointes à l 'emballage au moment de la fabrication (par exemple  sur 
les briques de jus de fruit et de lait) de sorte à ménager le temps nécessaire à l 'innovation et aux 
essais.  
Le Règlement établit en outre des exigences pour que les étiquettes des produits (c'est -à-dire les 
autocollants pour fruits et légumes) soient  compostables à domicile (c'est -à-dire que l 'étiquette doit 
satisfaire à des certifications spécifiées dans le règlement), dont l 'entrée en vigueur sera progressive 
pour les produits importés . Les étiquettes appliquées aux produits cultivés dans le pays en vente 
sur le marché néo -zélandais doivent être compostables à domicile d 'ici au 1er juillet  2023. En vue de 
réduire autant que possible des effets sur le commerce, les étiquettes appliquées aux produits 
importés en vente sur le marché néo -zélandais  doivent être compostables à domicile d 'ici mi -2025. 
Les étiquettes des produits elles -mêmes doivent être compostables à domicile d 'ici aux dates 
mentionnées, un adhésif d'étiquette (colle) compostable à domicile est en cours d'élaboration et, de 
ce fait, échappe à l'exigence susmentionnée jusqu 'au 1er juillet  2025 (conformément à la date à 
laquelle il est prévu que l 'adhésif soit disponible, ainsi qu 'indiqué par les fabricants d 'étiquettes).  
Pour de plus amples renseignements, on consultera le site Web du ministère de l 'environnement: 
Phasing out hard -to-recycle and single -use plastics | Ministry for the Environment . 
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