G/TBT/N/CAN/571/Add.1  
 
 
20 novembre 2020  
(20-8402) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  20 novembre 2020 , est distribuée à la demande de la 
délégation  du Canada . 
 
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Titre: Règlement modifiant le Règlement sur les engrais  
 
Motif de l'addendum:  
[  ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  26 octobre 2020  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  11 novembre 2020  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 26 octobre 2020  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -11-11/html/sor -dors232 -eng.html   
http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -11-11/html/sor -dors232 -fra.html   
[  ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[  ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[  ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte¡Error! Marcador no definido.:  
[  ] Autres:   
 
Description:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié le règlement définitif 
modifiant le Règlement sur les engrais  le 11  novembre  2020. Les modifications introduisent une 
approche axée sur les risques et renforcent les contrôles réglementaires portant sur l'innocuité des 
produits, la durabilité de l'environnement et la protection des consommateurs tout en allégeant le  
fardeau réglementaire et administratif exercé sur les parties réglementées. Ces règlements ont été 
préalablement déclarés au moyen de la notification G/TBT/N/CAN/571.  
Les modifications réglementaires apportées au Règlement sur les engrais  sont les suivan tes : 
• Mettre à jour les définitions de produits et les critères de composition des substances 
premières en fonction des connaissances scientifiques, des tendances de l'industrie et des 
normes internationales actuelles;  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou aux directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/CAN/571/Add.1  
 
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 • Utiliser l'incorporation par renvoi p our permettre des mises à jour régulières à la Liste des 
composants , à mesure que de nouveaux renseignements apparaissent;  
• Clarifier les exemptions générales de toutes les dispositions de la Loi sur les engrais  et de 
son règlement d'application en vue de f aciliter l'importation des produits destinés à 
l'exportation ou à la fabrication;  
• Introduire une approche axée sur les risques en vue d'appuyer l'innovation et d'accélérer la 
mise en marché des engrais et des suppléments sécuritaires, tout en maintenant de s normes 
élevées en matière d'innocuité des produits;  
• Harmoniser l'intervention et la surveillance réglementaires avec les risques potentiels pour 
la santé et la sécurité associés au produit et à son utilisation (exemptions d'enregistrement 
révisées);  
• Réduire le fardeau réglementaire et administratif exercé sur les parties réglementées en 
simplifiant le processus d'enregistrement, de réenregistrement et de modification de 
l'enregistrement;  
• Moderniser les exigences d'étiquetage pour permettre une souplesse accrue et pour limiter 
la quantité de renseignements obligatoires à inscrire sur l'étiquette. Tous les renseignements 
devront figurer dans les deux langues officielles.  
Les modifications comprennent des dispositions transitoires permettant aux parties régl ementées de 
se conformer soit au «  nouveau  » règlement, soit à l'«  ancien  » règlement pour une période de 
trois ans. Cela s'applique à la fabrication, la vente, l'importation ou l'exportation d'engrais et de 
suppléments réglementés en vertu de la Loi sur l es engrais . Il est interdit de combiner des 
dispositions provenant des règlements «  nouveau  » et «  ancien  ». Les promoteurs de produits 
doivent se conformer soit au «  nouveau  » règlement, soit à l'«  ancien  » règlement relativement à 
un produit unique.  
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