G/TBT/N/MUS/10  
19 décembre  2019 
(19-8881) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Commerce and Consumer Protection  (Ministère du 
commerce et de la protection des consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT National Notification Authority  (Autorité nationale responsable des notifications 
OTC) 
International Trade Division (Division du commerce international)  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international)  
Fax: +230 210 8145  
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voir la liste figurant dans le document disponible à l'adresse indiquée dans les 
"Documents pertinents" . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consumer Protection (Shelf 
Life of Imported Food Products) Regulations 2019  (Règlement de 2019 sur la protection 
des consommateurs (Durée de conservation des produits alimentaires importés), 3 
page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le texte notifié porte établissement de normes plus strictes concernant la qualité 
et la sécurité sanitaire des produits, afin de garantir qu'ils puissent être consommés sans 
danger . Les produits alimentaires ne peuvent être importés que s'ils leur reste au moins 
la moitié de leur durée de conservation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Lien vers le projet de règlement:  
(http://commerce.govmu.org/English/Legislations/Documents/Regulations/2019/Con su
mer%20Protection%20(Shelf%20Life%20of%20Imported%20Food%20Products)%20R
egulations.pdf ) G/TBT/N/MUS/10  
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 juin 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Mauritius Standard Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC)  
Courrier électronique: msb@intnet.mu ; kramsarrun@msb.intnet.mu  
Fax: +230 4335051  
 
Ministry of Commerce and Consumer Protection  (Ministère du commerce et de la 
protection des consommateurs)  
Level 6, Air Mauritius Centre  
Port Louis  
Courrier électroni que:mcom@govmu.org  
Fax: (+230) 211 -8476 
 
TBT National Notification Authority  (Autorité nationale responsable des notifications 
OTC) 
International Trade Division (Division du commerce international)  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international)  
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145