G/SPS/N/JPN/754  
20 avril 2020 
(20-3107) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  - MAFF 
(Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale et autres marchandises  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The amendment of the Act on Domestic Animal Infectious 
Diseases Control (Modification de la Loi sur les épizooties) . Langue(s) : . Nombre de 
pages:  
6. Teneur : Afin de renforcer l'autorité juridique des agents chargés de la quarantaine 
zoosanitaire et de renfor cer les sanctions en cas de violation des dispositions relatives à 
la quarantaine des importations et des exportations, le MAFF a modifié la Loi sur les 
épizooties comme suit:  
1. Les agents chargés de la quarantaine zoosanitaire  sont autorisés à interroger les 
voyageurs à l'embarquement ou au débarquement ainsi qu'à inspecter leurs bagages 
à la recherche de produits d'origine animale et d'autres marchandises.  
2. Les agents chargés de la quarantaine zoosanitaire sont autorisés à élim iner les 
produits d'origine animale et autres marchandises découverts lors de l'inspection.  
3. Le montant des amendes imposées en cas de violation des dispositions relatives à la 
quarantaine des importations et des exportations, par exemple du fait de 
l'intro duction au Japon de produits d'origine animal interdits, est relevé : l'amende 
maximale passe de 1 million de yens à 3 millions de yens pour les personnes 
physiques et de 1 million de yens à 50 millions de yens pour les personnes morales.  
4. De nouvelles amend es, pouvant aller jusqu'à 300 000 yens, sont instaurées en cas 
de violation des dispositions relatives aux points 1 et 2 ci -dessus.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/JPN/754  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Ces modifications seront publiées sur le site Web du Bureau de la 
quarantaine zoosanitaire.  
https://www.maff.go.jp/j/syouan/douei/eisei/e_koutei/kaisei_kadenhou/index.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 27 mars 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 avril 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : date spécifiée par un Décret du Cabinet sous trois 
mois.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informatio n national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affair es économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(8131) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Divis ion du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(8131) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp