G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.2  
G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.2  
G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.5  
20 juin 2023 
(23-4230) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
Attaches filetées en fer ou en acier, à savoi r des têtes de boulons et goujons, goujons  
filetés et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables  
et de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 9 juin 2023 et reçue à  la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de l'Afrique du 
Sud notifie ci -après la décision de proroger une mesure de sauvegarde visant les importations 
d'attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons et des goujons, des goujons 
filetés et d'autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux 
reconnaissables com me étant destinés à l'aviation).  
1  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
Les produits visés consistent en des têtes de boulons et goujons (relevant de la sous -position 
tarifaire 7318.15.41), des goujons filetés (relevant de la sous -position tarifaire 7318.15.42) et 
d'autres écrous hexagonaux (relevant de la sous -position tarifaire 7318.16.30), en fer ou en acier 
(à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant destinés à 
l'aviation).  
2  VEUILLEZ INDIQUER LE MOTIF DE LA DÉCISION DE PROROGE R UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE, COMME LE PRÉVOIT L'ARTICLE  12:1 C) 
La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (la "Commission") a 
ouvert une enquête à la suite d'une demande présentée par la South African Fasteners 
Manufacturers'  Association (SAFMA) au nom de ses membres, afin de déterminer si, en cas 
d'expiration de la mesure de sauvegarde, il était probable que le dommage grave causé à la branche 
de production de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) se reproduirait ou sub sisterait, et si la 
branche de production de la SACU procédait à des ajustements, au sens de l'Accord sur les 
sauvegardes, en relation avec les attaches filetées en fer ou en acier, à savoir des têtes de boulons G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.5  
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  et des goujons, des goujons filetés et d'aut res écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers 
inoxydables et de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation).  
i. Récurrence d'un dommage grave  
La Commission a examiné les indicateurs du dommage suivants:  
Tableau 1 : Indicateurs du dommage  
Indicateurs du dommage  Évolution de 2020 à 2023  Évolution en cas d'expiration du droit  
Volumes des importations  Diminution  Augmentation  
Volumes des ventes  Augmentation  Diminution  
Bénéfices  Diminution  Diminution  
Production  Augmentation  Diminution  
Part de marché du requérant  Diminution  Diminution  
Utilisation des capacités  Augmentation  Diminution  
Emploi  Augmentation  Diminution  
 
L'évaluation des données aux fins de la détermination de la probabilité que le dommage grave se 
reproduirait ou subsisterait couvrait la période allant du 1er août 2020 au 3 1 juillet  2023, et des 
estimations portant sur la période du 1er août 2023 au 3 1 juillet  2024 ont été utilisées pour le cas 
où la mesure de sauvegarde viendrait  à expirer.  
L'analyse du dommage pour le produit visé se rapporte aux renseignements communiqués par CBC  
Fasteners (Pty) Ltd, et SA Bolts Manufacturers et T&l Chalmers Engineering, qui sont membres de 
la SAFMA et représentent une proportion majeure de plus  de 50 % de la branche de production de 
la SACU en termes de volumes de production.  
Les renseignements du tableau 1 montrent que les résultats de la branche de production de la SACU 
se sont améliorés au cours de la période pendant laquelle un droit de sauve garde était en place . 
Cela ressort clairement de l'augmentation des volumes des ventes, des volumes de production, de 
la productivité, de l'emploi et de l'utilisation des capacités au cours de la période pendant laquelle 
le droit était en place, bien que c ette amélioration n'ait pas généré d'augmentation des bénéfices 
et/ou de la part de marché . La Commission a considéré que cette amélioration indiquait que la 
branche de production procédait à des ajustements pendant que le droit de sauvegarde était en 
place. 
L'évaluation de la récurrence d'un dommage grave qui figure  dans le tableau 1 montre qu'il est 
probable que le dommage grave causé à la branche de production de la SACU se reproduirait si la 
mesure de sauvegarde venait à expirer . L'évaluation montre que  tous les indicateurs des résultats 
de la branche de production, à savoir les volumes des ventes, les volumes de production, les 
bénéfices, la part de marché, l'utilisation des capacités, la productivité et les chiffres de l'emploi, 
diminueront pendant la période qui suivra si le droit de sauvegarde venait à expirer . Les bénéfices 
continueront de reculer et deviendront des pertes et la part de marché continuera de diminuer en 
faveur des importations, lesquelles devraient probablement augmenter pendant la mê me période . 
Ces estimations faisant état de  diminutions et d'une augmentation des volume s des importations 
indiquent que, si la mesure de sauvegarde ne devait pas être prorogée, le dommage grave que la 
branche de production de la SACU a subi entre 2015 et 2018 (période couverte par l'enquête initiale) 
se reproduira.  
L'évaluation montre que la mesure de sauvegarde reste nécessaire pour prévenir ou réparer la 
récurrence d'un dommage grave.  
ii. Ajustement de la branche de production de la SACU  
La branche de produc tion de la SACU a indiqué les efforts entrepris et/ou mesures prises ci -après 
pour démontrer effectivement qu'elle procédait à des ajustements conformément à son plan 
d'ajustement défini lors de l'enquête initiale concernant le produit visé:  
• elle a procédé  à des investissements considérables de plus de 6 millions de rand au cours 
des trois dernières années, afin d'améliorer ses capacités technologiques et humaines et 
de gagner en efficacité, de manière à pouvoir concurrencer le produit importé sur un pied 
d'égalité;  G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.5  
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  • les acteurs de la branche de production ont considérablement accru leur main -d'œuvre, 
ce qui a donné lieu à des investissements dans le développement des compétences et à 
une augmentation de la production globale;  
• conjointement avec ArcelorMittal  SA ("AMSA"), elle a rationalisé la qualité des matières 
premières, ce qui permet à l'AMSA d'augmenter les volumes de production sur une gamme 
de produits plus étroite;  
• la branche de production s'est portée volontaire pour piloter l'Initiative de surveillance 
préalable afin de contribuer au Plan directeur pour l'acier;  
• elle collabore étroitement avec la SARS en ce qui concerne le contournement des droits et 
la surveillance des importations ; et 
• elle soutient la désignation et la localisation.  
L'éval uation montre qu'il existe des éléments de preuve suffisants selon lesquels la branche de 
production de la SACU procède toujours à des ajustements.  
3  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
La Commission a ouvert une enquête en vue d'une prorogat ion le 2 4 mars 2023 en publiant l'Avis 
n° 1695 au Journal officiel, et les parties intéressées ont eu 20 jours jusqu'au 1 7 avril 2023 pour 
formuler des observations sur cet avis.  
Le 27 mars 2 023, le gouvernement sud -africain a envoyé au Comité des sauvegar des de l'OMC le 
document G/SG/N/6/ZAF/7/Suppl.1, notifiant l'ouverture de l'enquête en vue de la prorogation 
d'une mesure de sauvegarde.  
Les parties intéressées ont présenté des observations sur l'avis d'ouverture . Sur la base des 
observations reçues lors de l'ouverture de l'enquête, le 2 3 mai 2023, la Commission a établi une 
détermination finale préalable aux "faits essentiels" selon laquelle il était probable que le dommage 
grave se reproduirait si la mesure de sauvegarde arrivait à expiration, et il exis tait des éléments de 
preuve selon lesquels la branche de production de la SACU procédait à des ajustements.  
Le 29 mai 2023, des lettres exposant les faits essentiels ont été envoyées aux parties intéressées, 
les informant des faits essentiels pris en consi dération par la Commission et les invitant à formuler 
des observations sur ces "faits essentiels", que la Commission examinerait avant d'établir une 
détermination finale.  
Les parties intéressées ont présenté des observations sur la lettre exposant les fait s essentiels . Après 
avoir examiné les observations formulées par toutes les parties intéressées, la Commission a établi 
une détermination finale selon laquelle:  
• si la mesure de sauvegarde arrivait à expiration, il était probable que le dommage grave 
se rep roduirait ; et 
• il existait des éléments de preuve selon lesquels la branche de production de la SACU 
procédait à des ajustements.  
Sur la base de ces constatations, il est projeté de proroger le droit de sauvegarde actuel de 50,04 % 
ad valorem  pour une période de trois  ans supplémentaire, en l'abaissant progressivement de 2 % à 
intervalles réguliers au cours des trois prochaines années.  
4  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR LA PROROGATION DE LA MESURE  
La date projetée pour la prorogation de la mesure e st le 2 4 juillet  2023. 
5  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
La mesure devrait rester en vigueur jusqu'au 2 3 juillet  2026. G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.5  
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  6  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE 
RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE  
Sans objet.  
7  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
La durée prévu e est de trois ans, et le calendrier ci -après est prévu pour la libéralisation progressive 
de la mesure.  
Tableau 2 : Droits et calendrier de libéralisation projetés  
Période  Taux de la mesure de sauvegarde  
24 juillet 2 023-23 juillet 2 024 48,04% ad valorem  
24 juillet 2 024-23 juillet 2 025 46,04% ad valorem  
24 juillet 2 025-23 juillet 2 026 44,04% ad valorem  
Le taux de libéralisation actuel de la mesure de sauvegarde a été fixé à un taux annuel de 2 %. Dans 
le cadre de cette enquête en vue d'une prorogation, la Commission a évalué si ce niveau de 
libéralisation restait approprié . Pour accorder une protection suffisante à la branche de production 
tout en mettant pleinement en œuvre son plan d'ajustement, la Commission a considéré qu'il n'était 
pas justifié d'accélérer  la libéralisation au -delà du taux actuel . Par conséquent, le droit de sauvegarde 
continuera d'être réduit progressivement de 2 % à compter du 2 4 juillet  2023. 
8  EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DÉFINITIVES  
L'enquête en vue d'une prorogation montre que , d'après les données d'importation officielles les plus 
récentes,  les importations du produit visé originaires de plusieurs pays en développement, énumérés 
dans le tableau 3 , satisfont aux prescript ions de l'article  9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
et devraient donc être exclues.  
Tableau 3 : Pays en développement Membres de l'OMC  
Nom  Nom Nom Nom  
Afghanistan  El Salvador  Macédoine du Nord  Roumanie  
Albanie  Émirats arabes unis  Madagascar  Rwanda  
Algérie  Équateur  Malawi  Saint-Kitts-et-Nevis  
Angola  Érythrée  Maldives  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Antigua -et-Barbuda  Eswatini  Mali Sainte -Lucie 
Arabie saoudite  Éthiopie  Maroc  Samoa  
Argentine  Fédération de Russie  Maurice  Samoa américaines  
Arménie  Fidji Mauritanie  Sao Tomé -et-Principe  
Azerbaïdjan  Gabon  Mexique  Sénégal  
Bahreïn  Gambie  Micronésie  Serbie  
Bangladesh  Géorgie  Moldova, République de  Seychelles  
Bélarus  Ghana  Mongolie  Sierra Leone  
Belize  Grenade  Monténégro  Singapour  
Bénin  Guatemala  Mozambique  Somalie  
Bhoutan  Guinée  Myanmar  Soudan  
Bolivie  Guinée équatoriale  Namibie  Soudan du Sud  
Bosnie -Herzégovine  Guinée -Bissau  Népal  Sri Lanka  
Botswana  Guyana  Nicaragua  Suriname  
Brésil  Haïti Niger  Tadjikistan  
Brunéi Darussalam  Honduras  Nigéria  Tanzanie  
Bulgarie  Îles Marshall  Oman  Tchad  
Burkina Faso  Îles Salomon  Ouganda  Thaïlande  
Burundi  Indonésie  Ouzbékistan  Timor -Leste  
Cabo Verde  Iran, Rép. islamique d'  Pakistan  Togo 
Cambodge  Iraq Palaos  Tonga  G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.2 • G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.5  
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  __________  Nom  Nom Nom Nom  
Cameroun  Jamaïque  Palestine  Trinité -et-Tobago  
Chili Jordanie  Panama  Tunisie  
Cisjordanie et Gaza  Kazakhstan  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Turkménistan  
Colombie  Kenya  Paraguay  Tuvalu  
Comores  Kiribati  Pérou  Ukraine  
Congo  Kosovo  Philippines  Uruguay  
Corée  Koweït, État du  Qatar  Vanuatu  
Costa Rica  Lesotho  Rép. dém. pop. lao  Venezuela  
Côte d'Ivoire  Lettonie  République arabe 
syrienne  Viet Nam  
Cuba Liban  République centrafricaine  Yémen  
Djibouti  Libéria  République démocratique 
du Congo  Zambie  
Dominique  Libye République dominicaine  Zimbabwe  
Égypte, Rép. arabe d'  Lituanie  République kirghize