WT/DS499/AB/R/Add.1  
4 février  2020 
(20-0832) Page: 1/31 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRIELS  
FERROVIAIRES ET LEURS PARTIES  
AB-2018-7 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS499/AB/R.  
 
Les déclarations d'appel et d'un autre appel  et les résumés analytiques des communications écrites 
figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des 
participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le 
cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un 
dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . 
Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
_______________  
 WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE  A 
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Ukraine  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par la Russie  6 
ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Ukraine  en tant qu'appelant  12 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Russie  en tant qu'autre appelant  16 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de la Russie  en tant qu'intimé  20 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Ukraine  en tant qu'intimé  24 
ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Canada  en tant que participant 
tiers 29 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne  en tant que 
participant tiers  30 
Annexe C -3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  31 WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE  A 
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Ukraine  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par la Russie  6 WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE * 
Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, l'Ukraine notifie à l'Organe de règlement 
des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par 
celui-ci dans le différend Russie – Mesures affectant l'importation de maté riels ferroviaires et leurs 
parties (WT/DS499/R). Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en 
appel, l'Ukraine dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de 
l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu' elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Ukraine  fait appel 
des constatations , conclusions et recommandations du Groupe spécial, et demande que  l'Organe 
d'appel les infirme, en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rap port du Groupe 
spécial1: 
a. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi du fait du critère et de l'ordre d'examen indûment appliqués, de la charge de la 
preuve partiellement attribuée aux parties et de l'exa men biaisé des arguments2, et a 
donc enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord, ce qui a abouti à une constatation 
selon laquelle il n'y avait pas d'empêchement systématique des importations de produits 
ferroviaires ukrainiens dans la Fédération de Russ ie. Donc l'Ukraine demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer les constatations pertinentes formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.960, 7.965, 7.972, 7.974, 7.993, 7.994, 7.995 et 8.1 e) de son rapport;  
b. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluat ion objective de la question dont il était 
saisi du fait de la charge de la preuve partiellement attribuée aux parties et du critère 
d'examen incorrect3, et a donc enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord, ce qui a 
abouti à une constatation selon laque lle l'Ukraine n'avait pas établi que la situation en 
Ukraine était comparable, au sens de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC. Donc l'Ukraine 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations pertinentes formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.393, 7.394 et 8.1 b) i), c) i) de son rapport ; 
c. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi du fait de la charge de la preuve partiellement attribuée aux parties et du critère 
d'examen incorrect4, et a don c enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord, ce qui a 
abouti à une constatation selon laquelle il n'y avait pas de solution de rechange moins 
restrictive pour le commerce à la disposition de la Fédération de Russie, au sens de 
l'article  5.1.2 de l'Accor d OTC, pour remplacer la suspension de certificats et le refus de 
délivrer de nouveaux certificats. Donc l'Ukraine demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
les constatations pertinentes formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.470, 
7.476, 7.482, 7.53 7 et 8.1 b) ii), c) iii) de son rapport; et  
d. le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 5.1.1 de 
l'Accord OTC lorsqu'il a constaté que la situation en Ukraine n'était pas comparable à 
 
* La présente notification,  datée du 27 août 2018, a été distribuée aux Membres sous la cote WT/DS499/6.  
 
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Ukraine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe sp écial, paragraphes 7.969 à 7.972, 7.974, 7.976.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.285, 7.336, 7.371 à 7.388, 7.393, 
7.394, 7.623 à 7.625, 7.628.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.450, 7.468, 7.4 70, 7.476, 7.482, 
7.521 à 7.544, 7.653, 7.656, 7.671, 7.676, 7.704, 7.712, 7.718, 7.719, 7.721, 7.722, 7.226, 7.228, 7.742, 
7.745, 7.760.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 5 - 
  celle d'autres pays5; et donc l' Ukraine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations pertinentes formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.387 et 
8.1 b) i), c) i) de son rapport.  
 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.283, 7.285, 7.371 à 7.388 et 7.394, 
7.615, 7.616, 7.6 23, 7.628.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 6 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA RUSSIE * 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, la Fédération de 
Russie notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rappor t du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Russie – Mesures affectant 
l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties  (WT/DS499) ("rapport du Groupe spécial"). 
Conformément à la règle 23  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 
16 août 2010) ("Procédures de travail"), la Fédération de Russie dépose simultanément la présente 
déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
2. Pour les raisons déve loppées dans ses communications à l'Organe d'appel, la Fédération de 
Russie fait appel et demande à l'Organe d'appel d'infirmer ou de modifier certaines questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et interprétations du droit données par c elui-ci dans 
le présent différend.  
3. Conformément à la règle 23  2) c) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un 
autre appel fournit une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées de dro it et d'interprétation du droit, sans préjudice de la capacité de la Fédération 
de Russie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de 
son appel.  
I. APPEL CONCERNANT L'ERREUR FAITE PAR LE GROUPE SPÉCIAL DANS SON 
INTER PRÉTATION ET SON APPLICATION DE L'ARTICLE  6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
DANS SA DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
4. La Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application 
faite par le Groupe spécial de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dans sa décision préliminaire. 
Dans son examen de l'allégation de la Fédération de Russie dans la décision préliminaire, le Groupe 
spécial a fait plusieurs erreurs.  
5. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en concluant que la demande d'éta blissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine énonçait clairement le problème conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, en reliant de manière appropriée les mesures en cause au 
fondement juridique.  
6. En conséquence, la Fédération de Ru ssie demande à l'Organe d'appel:  
• de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse juridique figurant aux 
paragraphes 7.40 et 7.41;  
• d'infirmer les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.39 et 7.43.  
7. Deuxièmement, le Gr oupe spécial a fait erreur en constatant que, en ce qui concerne la 
troisième mesure, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine avait 
indiqué une mesure spécifique en cause, en particulier:  
• le Groupe spécial a fait erreur en om ettant de déterminer le sens de la troisième mesure 
considérée telle qu'elle était libellée;  
• le Groupe spécial n'a pas reconnu que les communications écrites de l' Ukraine  ne 
confirmaient ni les mots utilisés pour la description de la troisième mesure dans la 
 
* La présente notification, datée du 3 septembre 2018, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS499/7.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 7 - 
  demande d'établissement d'un groupe spécial, ni l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de la troisième mesure.  
8. En conséquence, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
• de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans son analys e figurant aux 
paragraphes  7.93, 7.97, 7.98 et dans son inférence figurant au paragraphe 7.29 de son 
rapport;  
• d'infirmer les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.99, 7.102 
(phrases deux et trois), 7.103 et 7.104 de son rapport;  
9. Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle le Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière était indiqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial avec un degré de précision suffisant pour définir la tro isième mesure.  
10. Par conséquent, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
• d'infirmer les paragraphes 7.100 à 7.104 et, de manière correspondante, le 
paragraphe  7.829 (première phrase) du rapport du Groupe spécial;  
• de conclure que la troisième mesure n'a pas été indiquée de manière appropriée dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial pour relever du mandat du Groupe 
spécial.  
11. Sur la base de ce qui précède, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
la conclusion f ormulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1  a) i) selon laquelle la Fédération de 
Russie n'a pas établi que la demande d'établissement d'un groupe spécial était incompatible avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
12. En conséquence, la Fédération d e Russie demande également à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations et conclusions du Groupe spécial concernant les allégations de l'Ukraine au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994 et de l'article  III:4 du GATT de 1994 (sections 7.5.3 – 7.5.3.4 et  7.5.4 
– 7.5.4.4, et les paragraphes correspondants, 8.1  d) iv) et 8.1  d) v) du rapport du Groupe spécial).  
II. APPEL CONCERNANT L'ERREUR DU GROUPE SPÉCIAL DANS SON INTERPRÉTATION 
ET SON APPLICATION DES ARTICLES  6:2, 7:1 ET 11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD DANS 
SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LA TROISIÈME MESURE DE L'UKRAINE 
RELEVAIT DE SON MANDAT  
13. La présente partie de l'appel de la Fédération de Russie concerne plusieurs constatations faites 
par le Groupe spécial au cours de son analyse de la troisième mes ure, décrite par l'Ukraine dans sa 
première communication écrite, en réponse à l'allégation de la Fédération de Russie selon laquelle 
cette mesure ne relève pas du mandat du Groupe spécial. Le Groupe spécial a fait erreur dans sa 
conclusion et des constata tions connexes selon lesquelles la troisième mesure de l'Ukraine, telle 
qu'elle était décrite dans la première communication écrite de l'Ukraine, déterminée et modifiée 
ultérieurement par le Groupe spécial, relevait du mandat du Groupe spécial, en particul ier: 
14. Premièrement, le Groupe spécial a commis des erreurs juridiques au titre des articles 6:2, 7:1 
du Mémorandum d'accord en formulant les constatations suivantes liées à son analyse de la question 
de savoir si la mesure décrite par l'Ukraine dans sa première communication écrite relevait du 
mandat du Groupe spécial:  
• toute contestation visant la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance  
relève du mandat du Groupe spécial;  
• la troisième mesure de l'Ukraine concerne une prescription allégu ée dont les autorités 
russes estiment qu'elle découle du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière; au titre de cette prescription alléguée en matière de non -reconnaissance, 
les autorités russes ne doivent pas reconnaître les certificats délivré s aux producteurs 
ukrainiens dans les autres pays de l'Union douanière, à moins que certaines conditions WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 8 - 
  ne soient remplies; une telle condition est que, pour que les certificats délivrés dans un 
autre pays de l'Union douanière soient reconnus, les produit s couverts par ces certificats 
doivent avoir été produits dans un pays de l'Union douanière; le troisième paragraphe 
descriptif indique spécifiquement cette condition relative à la production;  
• la description de la mesure dans la première communication écri te de l'Ukraine est 
seulement "quelque peu" différente par rapport à celle de la troisième mesure indiquée 
dans le rapport du Groupe spécial;  
• la référence de l'Ukraine à la "décision" de la Fédération de Russie n'était pas suffisante, 
en elle -même et à ell e seule, pour constater que la mesure contestée par l'Ukraine ne 
relevait pas du mandat.  
15. Par conséquent, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
• de conclure que la mesure décrite par l'Ukraine dans sa première communication écrite 
comme éta nt "la décision [alléguée] de la Fédération de Russie de ne pas accepter sur 
son territoire la validité des certificats d'évaluation de la conformité délivrés aux 
producteurs ukrainiens dans les autres pays de l'Union douanière" ne relève pas du 
mandat du Groupe spécial;  
• d'infirmer les constatations du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.823;  
• de modifier la constatation du Groupe spécial figurant dans la deuxième phrase du 
paragraphe 7.827 en supprimant l'expression "quelque peu";  
• d'infirmer la constata tion du Groupe spécial figurant dans la quatrième phrase du 
paragraphe 7.828 selon laquelle la référence de l'Ukraine "à la "décision" de la Russie 
de ne pas reconnaître n'est pas une justification suffisante, en elle -même et à elle seule, 
pour constater q ue la mesure contestée par l'Ukraine ne relève pas [du] mandat et pour 
ne pas examiner les éléments de preuve communiqués par l'Ukraine à l'appui de la 
troisième mesure".  
16. Du fait de la constatation selon laquelle la troisième mesure décrite par l'Ukrai ne dans sa 
première communication écrite ne relevait pas du mandat du Groupe spécial, la Fédération de Russie 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial concernant l'existence de 
la mesure en cause figurant dans la section 7. 5.1.2 et en particulier au paragraphe 7.861 du rapport 
du Groupe spécial.  
17. Deuxièmement, en ce qui concerne la détermination par le Groupe spécial de la troisième 
mesure et la modification ultérieure de ses descriptions, le Groupe spécial a commis des e rreurs 
juridiques au titre des articles 6:2, 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord en faisant la détermination 
et les constatations suivantes:  
• la détermination selon laquelle il faudrait faire référence à la troisième mesure comme 
étant "la prescription allégué e en matière de non -reconnaissance découlant du 
Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière", "une prescription générale en 
matière de non -reconnaissance, dont [le Ministère des transports de la Russie et son 
Agence fédérale du transport ferroviai re] estimaient qu'elle découlait du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière tel qu'elles l'interprétaient", "la 
prescription générale en matière de non -reconnaissance (telle qu'appliquée par les 
autorités russes identifiées dans les situations  où un produit certifié dans un autre pays 
de l'Union douanière n'aurait pas été produit dans un pays de l'Union douanière)";  
• la constatation selon laquelle l'Ukraine a identifié la troisième mesure comme étant "la 
prescription alléguée en matière de non -reconnaissance découlant du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière";  
• la constatation selon laquelle "la prescription en matière de non -reconnaissance … est 
soumise à bon droit [au Groupe spécial]".  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 9 - 
  18. En conséquence, la Fédération de Russie d emande à l'Organe d'appel:  
• d'infirmer la détermination du Groupe spécial figurant dans la première phrase du 
paragraphe 7.828 selon laquelle il faudrait faire référence à la troisième mesure comme 
"la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance découlant du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière", ainsi que les constatations formulées aux 
paragraphes 7.850, 7.853, 7.854, 7.861 et 7.881 établissant que la troisième mesure 
est: "une prescription générale en matière de non -reconnaissan ce, dont [le Ministère 
des transports de la Russie et son Agence fédérale du transport ferroviaire] estimaient 
qu'elle découlait du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière tel qu'elles 
l'interprétaient" et "la prescription générale en matière de non -reconnaissance (telle 
qu'appliquée par les autorités russes identifiées dans les situations où un produit certifié 
dans un autre pays de l'Union douanière n'aurait pas été produit dans un pays de l'Union 
douanière)";  
• d'infirmer la constatation du Gr oupe spécial figurant dans la troisième phrase du 
paragraphe 7.828 selon laquelle l'Ukraine a identifié la troisième mesure comme étant 
"la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance découlant du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douan ière";  
• d'infirmer la conclusion du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.1  d) i) selon laquelle 
"la prescription en matière de non -reconnaissance … est soumise à bon droit [au Groupe 
spécial]".  
19. Du fait de la constatation selon laquelle la mesure décr ite par l'Ukraine dans sa première 
communication écrite ou "la prescription en matière de non -reconnaissance" ne relevait pas du 
mandat du Groupe spécial (au titre du premier ou du deuxième point de la présente partie de 
l'appel), la Fédération de Russie d emande également à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
et conclusions du Groupe spécial concernant l'existence de la mesure en cause (sections 7.5.1.2   
– 7.5.1.2.1 du rapport du Groupe spécial) et les allégations de l'Ukraine au titre de l'articl e I:1 du 
GATT de 1994 et de l'article  III:4 du GATT de 1994 (sections 7.5.3 et 7.5.4 et les paragraphes 
correspondants 8.1  d) iv) et 8.1  d) v) du rapport du Groupe spécial).  
III. APPEL CONCERNANT L'ERREUR FAITE PAR LE GROUPE SPÉCIAL DANS SON 
INTERPRÉTATION  ET SON APPLICATION DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
AUX CIRCONSTANCES EN L'ESPÈCE  
20. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
puisqu'il a continué à formuler des constatations concernant la condition relative à l'enregistrement 
alléguée et à prendre ces constatations en compte après avoir constaté que cette prescription ne 
relevait pas de son mandat.  
21. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur au titre de l'article 11 du M émorandum d'accord 
puisqu'il  a libéré l'Ukraine de la nécessité d'établir des éléments prima facie concernant l'existence 
de la troisième mesure en tant que seule mesure susceptible d'être contestée au titre du 
Mémorandum d'accord identifiée dans la demand e d'établissement d'un groupe spécial.  
22. Par conséquent, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial concernant la troisième mesure formulées aux paragraphes 7.847, 
7.849, 7.850 (la troisième et la qu atrième phrase), 7.853, 7.854, 7.861, 7.897, 7.899, 7.917 et 
7.926 de son rapport.  
23. En conséquence, la Fédération de Russie demande aussi à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations et conclusions du Groupe spécial concernant les allégations de l'Uk raine au titre de 
l'article I:1 du GATT de 1994 et de l'article  III:4 du GATT de 1994 (sections 7.5.3 – 7.5.3.4 et 7.5.4 
– 7.5.4.4 et les paragraphes correspondants 8.1  d) iv) et 8.1  d) v) du rapport du Groupe spécial).  
24. Troisièmement, le Groupe spécial  a fait erreur dans sa constatation selon laquelle la troisième 
mesure déterminée par le Groupe spécial existait, en constatant que la prescription "générale" en 
matière de non -reconnaissance découlait du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanièr e, et en particulier:  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 10 - 
  • le Groupe spécial a fait erreur dans l'évaluation de la troisième mesure déterminée par 
le Groupe spécial, en n'examinant pas le texte du Règlement technique n°  001/2011 de 
l'Union douanière;  
• le Groupe spécial a fait erreur en omettant de constater que l'évaluation du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière révélait la non -existence de la troisième 
mesure déterminée par le Groupe spécial.  
25. De ce fait, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
• d'infirmer  les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.823 (la 
deuxième et la troisième phrase), 7.846, 7.850 (la troisième et la quatrième phrase) et 
7.851, dans la mesure où "[l]a question de savoir si le Ministère et l'Agence fédérale 
avaient o u non le pouvoir d'interpréter ledit règlement et s'ils l'ont ou non interprété 
correctement n'est pas pertinente pour [l']analyse [du Groupe spécial]"; et aux 
paragraphes 7.852, 7.853 et 7.854;  
• d'infirmer la constatation du Groupe spécial figurant au para graphe 7.861 du rapport 
du Groupe spécial selon laquelle "il a été démontré que la troisième mesure existait" et 
la constatation figurant dans le même paragraphe selon laquelle "les éléments de 
preuve versés au dossier étayent la conclusion qu'à la date d' établissement du présent 
Groupe spécial le Ministère des transports et son Agence fédérale du transport 
ferroviaire appliquaient une prescription générale en matière de non -reconnaissance, 
dont ces autorités estimaient qu'elle découlait du Règlement techni que n°  001/2011 de 
l'Union douanière tel qu'elles l'interprétaient".  
26. Enfin, si l'Organe d'appel devait constater que le Groupe spécial a fait erreur dans ses 
conclusions concernant l'existence de la troisième mesure, la Fédération de Russie demanderait  
l'infirmation des constatations et conclusions du Groupe spécial concernant les allégations de 
l'Ukraine au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 et de l'article III:4 du GATT de 1994 (sections  7.5.3 
– 7.5.3.4 et 7.5.4 – 7.5.4.4 et les paragraphes corres pondants 8.1  d) iv) et 8.1  d) v) du rapport du 
Groupe spécial).  
_______________  
 
 WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Ukraine en tant qu'appelant  12 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant qu'autre appelant  16 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant qu'intimé  20 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Ukraine en tant qu'intimé  24 WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE  B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UKRAINE EN TANT QU'APPELANT * 
I. INTRODUCTION  
1. L'Ukraine considère que dans le présent différend le Groupe spécial n'a pas effectivement 
tranché la question dont il était saisi. En particulier, le Groupe spécial n'a pas rempli sa  fonction au 
titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne l'évaluation objective de la question 
dont il était saisi; il a fait erreur dans l'interprétation et l'application des accords visé s; et, en 
conséquence, il n'est pas arrivé à une solution positive du différend.  
2. Conscient e que le seuil pour établir qu'un groupe spécial ne  s'est pas conformé à l'article  11 
du Mémorandum d'accord est élevé, l'Ukraine a présenté sa communication en ta nt qu'appelant , 
dans laquelle elle fournit une explication approfondie et une indication détaillée des erreurs 
spécifiques commises par le Groupe spécial en ce qui concerne l'objectivité de l'évaluation de la 
question dont il était saisi.  
3. Dans le présen t résumé analytique, l'Ukraine examinera d'abord le fait que le Groupe spécial 
ne s'est pas acquitté de son devoir au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord; ensuite , elle 
examinera l'interprétation et l'application erronées faites par le Groupe spéc ial de l'expression "dans 
une situation comparable", employée à l'article 5.1.1 de l'Accord OTC.  
4. Conformément à la déclaration d'appel, à sa communication en tant qu'appelant et au présent 
résumé analytique, l'Ukraine demande à l'Organe d'appel d'infirm er les constatations et conclusions 
du Groupe spécial, en particulier celles qu i sont énoncées aux paragraphes  8.1 b) i), 8.1  b) ii), 
8.1 c) i), 8.1  c) iii) et 8.1  e) de son rapport.  
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SON APPLICATION DU DROIT AUX FAI TS 
ET DANS SON DEVOIR DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE DE LA QUESTION 
DONT IL ÉTAIT SAISI AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
A. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective du fait d'empêcher 
systématiquement que des prod uits ferroviaires ukrainiens soient importés dans la 
Fédération de Russie  
5. L'Ukraine estime que le Groupe spécial n'a pas évalué objectivement la question dont il était 
saisi lorsqu'il a examiné l'existence de l'empêchement systématique de l'importation de produits 
ferroviaires dans la Fédération de Russi e, en contravention à l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
6. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas mené à bien l'analyse conformément à son propre 
critère d'examen (en examinant d'abord trois éléments nécessaires pour établir l'existence d'une 
mesure non écrite et, deuxièmement – des éléments spécifiques nécessaires pour établir la nature 
systématique d'une mesure). En omettant ses propres éléments du critère d'examen, il est arrivé 
aux mauvaises conclu sions en ce qui concerne l'existence d'une mesure non écrite pour commencer , 
ce qui a abouti à des constatations complètement incorrectes en ce qui concerne l'existence d'un 
empêchement systématique.  
7. Deuxièmement, le Groupe spécial a établi à tort une c harge de la preuve très lourde pour 
l'Ukraine en lui imposant de montrer, par exemple, au cours de l'évaluation de la nature 
systématique d'une mesure, que la Fédération de Russie disposait d'un "système, d'un plan, ou 
d'une méthode ou d'un effort organisé s" car cela ne pouvait pas être prescrit dans une quelconque 
loi ou un quelconque règlement en particulier, surtout en raison de la nature politique de cette 
décision.  
 
* Nombre de mots du résumé analytique: 1 82 8; nombre de mots de la communication d'appelant:  21 378 
(dans leur version originale) . WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 13 - 
  8. Troisièmement, le Groupe spécial a attribué erronément la charge de la preuve aux parties 
dans toutes les sections de son rapport 1) en omettant le fait que la Fédération de Russie avait 
présenté des arguments qui n'étaient pas valables; 2 ) en décidant que la Fédération de Russie 
n'avait pas besoin de présenter des arguments substantiels ; et 3) en faisant plutôt peser sur 
l'Ukraine une charge de la preuve additionnelle , attendant de celle -ci qu'elle fournisse davantage 
d'éléments de preuve. Les situations spécifiques sont décrites dans la communication d'appelant 
présentée par l'Ukraine.  
9. L'Ukraine pense que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation globale de tous les 
éléments de preuve dont il disposait, à savoir pour attribuer de manière impartiale la charge de la 
preuve aux  parties, pour évaluer objectivement tous les élémen ts de preuve dont il disposait et pour 
appliquer correctement le critère d'examen, ce qui a entr aîné une infraction à l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.  
B. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de l'existence d'une 
situation compar able au sens de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC  
10. L'Ukraine considère que le Groupe spécial n'a pas évalué objectivement la question dont il 
était saisi au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné si la situation en 
Ukraine n'étai t pas comparable à celle d'autres pays et justifi ait donc  que la Fédération de Russie 
n'ait pas envoyé ses inspecteurs pour effectuer des inspections en Ukraine et ait rejeté les demandes 
pertinentes de certificats de conformité.  
11. En tant que plaignant,  l'Ukraine s'est acquittée de la lourde charge de la preuve qui lui 
incomba it en fournissant un ensemble complexe d'éléments de preuve en ce qui concerne la question 
de la "situation comparable" et en démontrant que la Fédération de Russie appliquait sa pr océdure 
d'évaluation de la conformité de manière à accorder un accès aux fournisseurs de produits similaires 
originaires d'Ukraine à des conditions moins favorables que celles qui étaient accordées aux 
fournisseurs de produits similaires russes ou de produ its similaires d'autres pays, dans une situation 
comparable . 
12. La Fédération de Russie, quant à elle, n'a pas fourni d'éléments de preuve pertinents et à 
l'appui à titre de réfutation. La comparaison en tant que telle n'a pas été démontrée par le défende ur; 
par conséquent, l'Ukraine n'a pas été en mesure de réfuter des arguments ou des éléments de 
preuve qui n'avaient même pas été démontrés devant le Groupe spécial.  
13. L'Ukraine se dit également préoccupée par le critère d'examen appliqué par le Groupe s pécial 
et estime que ce dernier l'a appliqué d'une manière incorrecte. Les constatations du Groupe spécial 
sont fondées essentiellement sur des renseignements fournis par la Fédération de Russie 
uniquement pendant la procédure de groupe spécial, plutôt que  sur les renseignements que les 
autorités de la Fédération de Russie ont communiqués aux producteurs (aux requérants concernés, 
dans les instructions ou dans les lettres d'accompagnement en cause) lors de l'évaluation de la 
conformité initiale. L'Ukraine c onsidère que l'objectif de ces renseignements, fournis par le défendeur 
au cours de la procédure, est d'expliquer ex post  les mesures prises.  
14. Sur cette base, l'Ukraine considère que les constatations du Groupe spécial constituent une 
hypothèse erronée qui ne peut pas introduire la conclusion selon laquelle l'Ukraine n'était pas "dans 
une situation comparable". Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi du fait de la charge de la preuve partiel lement attribuée aux parties et du 
critère d'examen incorrect. L'Ukraine est également d'avis que cette approche erronée de l'examen 
de la question dont le Groupe spécial était saisi en contravention de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord a conduit à l'iss ue erronée du différend.  
C. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de l'existence de 
solutions de rechange moins restrictives pour le commerce au sens de l'article  5.1.2 de 
l'Accord OTC  
15. L'Ukraine estime que le Groupe spécial n'a p as évalué objectivement la question dont il était 
saisi au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné la disponibilité de solutions 
de rechange moins restrictives pour le commerce au sens de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 14 - 
  16. L'Ukra ine fait valoir que la suspension de certificats correspond à une application des 
procédures d'évaluation de la conformité plus stricte qu'il n'est nécessaire et affirme que d'autres 
manières  moins restrictives pour le commerce d'appliquer la procédure d'é valuation de la conformité  
de la Fédération de Russie étaient disponibles , telles que les suivantes: 1)  communiquer davantage 
avec les producteurs ukrainiens concernés; 2 ) charger les autorités compétentes du Kazakhstan et 
du Bélarus des inspections sur si te en Ukraine; 3)  accréditer des inspecteurs non russes, soit des 
experts, soit des organisations, pour procéder à des inspections en Ukraine; et 4)  des inspections 
hors site.1 
17. Le Groupe spécial a rejeté l'ensemble des quatre solutions de rechange prop osées par 
l'Ukraine parce qu'il a considéré, en particulier, qu'elles n'étaient pas disponibles.  
18. En même temps, les constatations du Groupe spécial à cet égard contiennent de nombreuses 
conclusions contradictoires ; par exemple, le Groupe spécial a conc lu qu'il y avait des éléments de 
preuve montrant qu'en fait, la Fédération de Russie avait reconnu des certificats délivrés par 
l'organisme de certification kazakh à des producteurs russes présentant une demande par 
l'intermédiaire d'entités russes2, et doute que la Fédération de Russie charge des autorités 
gouvernementales étrangères d'accomplir ces tâches d'inspection lors qu'il évalue la 
deuxième  mesure de rechange.  
19. Par conséquent, l'Ukraine estime que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluatio n 
objective de la question dont il était saisi du fait de la charge de la preuve partiellement attribuée 
aux parties et du critère d'examen incorrect et, ainsi, a enfreint l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, ce qui a abouti à une constatation selon laquel le il n'y avait pas de solution de rechange 
moins restrictive pour le commerce à la disposition de la Fédération de Russie pour remplacer la 
suspension de certificats et le refus de délivrer de nouveaux certificats.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DAN S L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION 
DE L'EXPRESSION "DANS UNE SITUATION COMPARABLE" EMPLOYÉE À L'ARTICLE  5.1.1 
DE L'ACCORD OTC  
20. L'Ukraine affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article  5.1.1 de 
l'Accord OTC , lorsqu'il interprète l'expression "dans une situation comparable", en ne précisant pas  
ce qui , exactement , devait être démontré et comparé en ce qui concerne cette expression.  
21. L'Ukraine a présenté ses arguments à l'appui de ses allégations et a fourni une comparais on 
pertinente entre l'Ukraine et, en particulier, la Fédération de Russie et l'Union européenne3 montrant 
que les fournisseurs  ukrainiens en cause et les fournisseurs dans d'autres pays étaient "dans une 
situation comparable".  
22. L'Ukraine réaffirme sa po sition concernant l'interprétation selon laquelle si la situation des 
fournisseurs  dans un pays présente des éléments communs et n'est pas "totalement" différente de 
celle des fournisseurs dans un autre pays, ces situations doivent être considérées comme 
"comparables".4 Le Groupe spécial n'a pas conclu clairement en ce qui concerne l'objet de la 
comparaison qui devrait être effectuée et a ensuite fait erreur dans sa conclusion.  
23. Premièrement, l'Ukraine considère que le Groupe spécial n'a pas expliqué et étayé 
correctement l'analogie entre  l'objectif légitime ("protéger la santé et la vie des personnes") au titre 
de l'article  2.2 de l' Accord OTC et l'évaluation de la conformité au titre de l'article  5.1.1 de 
l'Accord  OTC. Deuxièmement, l 'analyse juridique de l'expression "dans une situation comparable" 
effectuée par le Groupe spécial lui-même était très limitée et suivait complètement la piste définie 
par le défendeur dans son moyen de défense en effectuant une analyse juridique des questions en 
cause au regard  d'une disposition de l'Accord OTC qui n'avait jamais été interprétée auparava nt, ce 
 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.460.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.927 et 7.928.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.302 à 7.306.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.275, faisant référence à Ukraine , déclaration liminaire à l a 
première réunion du Groupe spécial, paragraphes 44 et 45; et deuxième communication écrite, paragraphes  90 
à 93. WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 15 - 
  qui a fait que l'évaluation du  Groupe spécial a été principalement axée sur la situation alléguée en 
matière de sûreté et de sécurité en Ukraine.  
24. L'Ukraine considère que le Groupe spécial a formulé une conclusion incomplète concernant 
l'expressi on "dans une situation comparable", ce qui a entraîné des erreurs dans ses constatations 
au titre de l'article  5.1.1 de l'Accord OTC. Le fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une analyse 
complète constitue une erreur de droit  et une hypothèse erroné e, et ne lui permet pas de conclure 
sur le point de savoir si l'Ukraine était dans une "situation comparable".  
IV. CONCLUSION  
25. Compte tenu de cela, l'Ukraine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du 
Groupe spécial sur t outes les questions susmentionnées.WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA RUSSIE  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT  
1 LE GROUPE SPÉCIAL A COMMIS PLUSIEURS ERREURS DE DROIT DANS SA DÉCISION 
PRÉLIMINAIRE  
1.1 Le Groupe spécial a fait erreur dans sa constatation selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial énonçait clairement le problème conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord en reliant de manière appropriée les mesures en 
cause au fondement juridique  
1. Une demande d'établissement d'un groupe spécial doit établir explicitement un lien entre le 
fondement juridique des allégations et les mesures contestées. Or la demande d'établissement d'un 
groupe spécial déposée par l'Ukraine contient simplement la citati on des parties des dispositions 
juridiques pertinentes sans indication des mesures correspondantes. La question que l'Ukraine 
entendait soulever  n'était pas claire, comme en témoignait l'écart entre ce que le Groupe spécial a 
compris et ce que l'Ukraine a fait valoir.  
2. Toutefois, le Groupe spécial a conclu que la demande d'établissement d'un groupe spécial était 
conforme à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord et  a donc fait erreur en droit. Si l'Ukraine avait 
formulé correctement la demande d'établissemen t d'un groupe spécial, le rapport du Groupe spécial 
n'aurait pas été truffé de termes laissant place à des spéculations.  
1.2 Le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'en ce qui concerne la 
troisième  mesure , la demande d'établissement d'un groupe spé cial avait indiqué une 
mesure spécifique en cause  
3. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse de la description de la 
troisième  mesure figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Le critère juridique 
énoncé à l'artic le 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit qu'un groupe spécial commence son analyse 
d'une mesure en cause par un examen du texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
tel qu'il est libellé. Au contraire, dans la présente affaire, le Groupe spécial  n'a tenu aucun compte 
de la manière dont l'Ukraine avait décrit la troisième mesure telle qu'elle était libellée dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial et s'est appliqué à deviner ce que la mesure aurait pu 
signifier selon une "interprétation  par référence au contexte". Par conséquent, il i) n'a pas examiné 
ce que le troisième  point numéroté de la demande d'établissement d'un groupe spécial signifiait 
lorsqu'il était lu tel qu'il était libellé et par comparaison avec les deux autres points num érotés de la 
section  II de la demande; ii)  n'a pas tenu compte de l'importance contextuelle du membre de phrase 
qui introduisait la liste des trois  points numérotés et indiquait spécifiquement les mesures en cause; 
et, en conséquence, iii)  a donné une lect ure qui incluait un sens additionnel ne figurant pas 
autrement dans les termes mêmes de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
4. En outre, le critère juridique énoncé à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord permet à un 
groupe spécial de consulter les communications et les déclarations présentées au cours de sa 
procédure, pour confirmer le sens des termes employés dans une demande d'établissement d'un 
groupe spécial. Toutefois, le Groupe spécial ne l'a pas fait et  n'a donc pas tenu compte du fait que 
les communications écrites de l'Ukraine ne confirmaient ni les termes employés pour la description 
de la troisième  mesure dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ni l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial de la troisième mesure.  
5. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle le Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière était indiqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial avec un degré de précision suffisant pour renferme r la troisième  mesure 
conformément à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Le Règlement technique n°  001/2011 de 
l'Union douanière est un instrument juridique complexe et long, qui concern e diverses questions de 
droit, ce qui exige, par conséquent, un degr é de spécification plus élevé dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial pour satisfaire aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 17 - 
  d'accord. En mentionnant ce document dans son ensemble dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, c 'est-à-dire sans faire référence à ses différentes parties, l'Ukraine n'a pas indiqué 
de manière suffisante à la Fédération de Russie la teneur précise de la troisième  mesure contestée.  
6. Faute de référence à l'aspect particulier qui était au cœur de la t roisième  mesure dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial lue telle qu'elle était libellée, le Groupe spécial a 
appliqué de manière erronée l'article  6:2 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a décidé que le 
Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière était indiqué de manière suffisante comme 
étant la troisième mesure.  
2 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SA CONCLUSION ET SES CONSTATATIONS 
CONNEXES SELON LESQUELLES LA TROISIÈME MESURE DE L'UKRAINE, TELLE QU'ELLE 
ÉTAIT DÉCRITE DANS LA PCE DE L'UKRAINE ET DÉTERMINÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL, 
RELEVAIT DE SON MANDAT  
7. Le Groupe spécial n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
voulant qu' une partie plaignante indique les mesures spécifiques en cause dans sa demand e 
d'établissement d'un groupe spécial, de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord voulant que le groupe 
spécial examine la question portée devant l'ORD par un plaignant dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial , et de l'article 11 du Mémorandum d'ac cord voulant que le groupe spécial 
procède à une évaluation objective de la question dont il était saisi.  
8. En particulier, premièrement, le Groupe spécial a fait erreur dans plusieurs constatations 
relatives à son analyse de la question de savoir si la m esure décrite par l'Ukraine dans sa PCE relevait 
de son mandat.  
9. Même si le Groupe spécial pensait comme la Fédération de Russie que la troisième  mesure 
décrite par l'Ukraine dans sa PCE différait de la description qu'elle avait fournie dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, il a néanmoins poursuivi son analyse sans accorder 
d'importance au texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial elle-même (en ne tenant 
pas compte du membre de phrase introductif du quatrième paragraphe et en n'examinant pas 
comment des termes spécifiques de la description des mesures définissaient et limitaient la portée 
du différend) ni à la différence entre la demande d'établissement d'un groupe spécial et la manière 
dont la troisième mesure apparaissait dans la PCE de l'Ukraine.  
10. L'analyse textuelle des mesures décrites par l'Ukraine dans sa PCE et leur comparaison avec 
la troisième mesure indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial révèlent que ces 
mesures sont différentes quant à leu r description, leur nature, leur champ d'application et leur 
teneur. En fait, dans sa PCE, l'Ukraine conteste trois  mesures différentes (deux d'entre elles étaient 
décrites comme comportant deux prescriptions additionnelles), qui sont exposées dans différe ntes 
parties de sa PCE, selon l'allégation donnée. Toutefois, aucune de ces trois mesures et de ces 
deux prescriptions ne coïncide avec la troisième mesure telle qu'elle est indiquée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Une mesure qui n'éta it pas indiquée explicitement dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial comme étant la "mesure spécifique en cause" ne 
devrait pas être acceptée comme étant la mesure en cause dans le cadre du mandat du groupe 
spécial.  
11. Deuxièmement, le Groupe  spécial a fait erreur dans sa détermination selon laquelle il faudrait 
faire référence à la troisième mesure comme étant "la prescription alléguée en matière de 
non-reconnaissance découlant du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière" et dans 
ses modifications ultérieures de la description de la troisième mesure, ainsi que dans ses 
constatations selon lesquelles cette mesure avait été indiquée par l'Ukraine et lui était soumise à 
bon droit, pour les raisons suivantes.  
12. La détermination du Gr oupe spécial selon laquelle il ferait référence à la mesure contestée 
comme étant "la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance découlant du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière" constitue une modification de la description de la 
mesure indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Le texte de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'étaye pas la lecture faite par le Groupe spécial de la 
troisième  mesure.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 18 - 
  13. La constatation du Groupe spécial selon laquel le c'était l'Ukraine qui avait indiqué la 
troisième  mesure comme étant "la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance 
découlant du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière" n'a pas de fondement textuel  
non plus . Par conséquent, la c onstatation du Groupe spécial selon laquelle "la prescription en matière 
de non -reconnaissance lui est soumise à bon droit" est erronée. En modifiant à un stade ultérieur 
du processus ce que l'Ukraine avait indiqué dans sa demande d'établissement d'un grou pe spécial 
comme étant la troisième mesure, le Groupe spécial a effectivement rempli le devoir de l'Ukraine 
d'"indiquer[] la mesure spécifique en cause". Or ce n'est pas le rôle du Groupe spécial d'"indiquer" 
la mesure en cause. En vertu de l'article 6:2 d u Mémorandum d'accord, il incombe à la partie 
plaignante d'indiquer correctement et précisément la mesure spécifique en cause, et ensuite de 
prouver son existence et la violation qu'elle allègue. Et le Groupe spécial a l'obligation de fonder son 
interpréta tion et ses constatations sur la mesure telle qu'elle est indiquée par un plaignant , à 
condition qu'elle relève de son mandat.  
14. En formulant une constatation sur une mesure qui n'avait pas été contestée par l'Ukraine dans 
sa demande d'établissement d'un  groupe spécial (la "prescription générale en matière de 
non-reconnaissance  alléguée "), le Groupe spécial a outrepassé son mandat et  a donc agi d'une 
manière incompatible avec les articles  7:1 et  11 du Mémorandum d'accord. La modification de la 
mesure en c ause par le Groupe spécial a également porté atteinte aux droits de la Fédération de 
Russie en matière de régularité de la procédure qui sont garantis par l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord. En outre, la constatation selon laquelle la mesure décrite par l'Ukraine dans sa PCE sort 
du cadre du mandat du Groupe spécial impliquerait logiquement que celui -ci n'a pas évalué 
objectivement au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord si l'Ukraine avait établi des éléments 
prima facie  en ce qui concerne la troi sième mesure telle qu'elle est indiquée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  
3 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR AU REGARD DE L'ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD PUISQU'IL A CONTINUÉ À FORMULER DES CONSTATATIONS EN CE QUI 
CONCERNE LA CONDITIO N RELATIVE À L'ENREGISTREMENT ALLÉGUÉE ET À PRENDRE CES 
CONSTATATIONS EN COMPTE APRÈS AVOIR CONSTATÉ QUE CETTE PRESCRIPTION NE 
RELEVAIT PAS DE SON MANDAT  
15. Le Groupe spécial a constaté qu'une condition relative à l'enregistrement (la 
non-reconnaissance résultant du non -respect de la condition relative à l'enregistrement alléguée) 
sortait du cadre de son mandat. Toutefois, cette constatation ne l'a pas empêché d'examiner à 
plusieurs reprises cette condition comme si cet élément de la troisi ème mesure , telle qu' il l'avait 
déterminé e, relevait de son mandat.  
16. Sans préjudice de ses allégations formulées en appel concernant d'autres questions, la 
Fédération de Russie estime qu'en agissant ainsi , le Groupe spécial a fait erreur au regard de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
4 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR AU REGARD DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD CAR IL A LIBÉRÉ L'UKRAINE DE LA NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR DES ÉLÉMENTS 
PRIMA FACIE  EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE LA TROISIÈME MESURE EN TANT  QUE 
MESURE UNIQUE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONTESTÉE AU TITRE DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD , TELLE QU' INDIQUÉE DANS LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE 
SPÉCIAL  
17. Comme il ressort de ses communications, l'Ukraine considérait que la troisième  mesure était 
composée de plusieurs documents différents. Par conséquent, elle devait fournir des éléments prima 
facie pour démontrer l'existence de cette mesure en expliquant que ses composants fonctionnaient 
conjointement comme une mesure unique distincte de ses parties, mais ne l'a pas fait.  
18. Sans préjudice des allégations formulées en appel par la Fédération de Russie concernant 
d'autres questions, le Groupe spécial a fait erreur au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
lorsqu'il a négligé cette omission de l'Ukrai ne et s'est appuyé sur une présomption non étayée au 
sujet de l'existence de ladite mesure unique.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 19 - 
  5 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SA CONSTATATION SELON LAQUELLE LA 
TROISIÈME  MESURE DÉTERMINÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL EXISTAIT, EN CONSTATANT 
QUE LA PRE SCRIPTION "GÉNÉRALE" EN MATIÈRE DE NON -RECONNAISSANCE DÉCOULAIT 
DU RÈGLEMENT TECHNIQUE N°  001/2011 DE L'UNION DOUANIÈRE  
19. Lorsqu'il a analysé la troisième  mesure ( telle qu'il l'a déterminée), le Groupe spécial n'a pas 
expliqué le critère qu'il a utilisé pour l'analyse même s'il a affirmé que la troisième  mesure était 
contestée "en tant que telle". En outre, il n'a pas examiné le texte du Règlement 
technique  n° 001/2011 de l'Union douanière, alors que 1)  ce règlement était mentionné 
explicitement dans la d escription de la troisième mesure figurant dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial; et 2) la Fédération de Russie a présenté des références aux dispositions de ce 
règlement et des arguments correspondants concernant son application sur la base de ce texte.  
20. Afin de conclure que la prescription en matière de non -reconnaissance "découle" du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière, il faudrait établir tout d'abord que le texte de ce 
règlement inclut cette prescription.  
21. Si le Groupe spécial avait analysé le texte du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière, il aurait constaté que, conformément à son article premier, il s'appliquait aux produits 
fabriqués dans des pays tiers.  
22. Cette interprétation de l'article premier du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière découle de son texte et est étayée par la pratique consistant à délivrer des certificats aux 
producteurs de pays tiers et pour des produits fabriqués dans des pays tiers, dont la Féd ération de 
Russie a donné des exemples au cours de la procédure du Groupe spécial. Cette interprétation est 
étayée en outre par le libellé de l'article  53 2) du Traité de l'UEE.  
23. La Fédération de Russie a présenté toutes ces observations au cours de la procédure du 
Groupe spécial. Toutefois, le Groupe spécial n'a pas examiné ces arguments , les qualifiant de non 
pertinents. S'il avait examiné le texte du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière et 
les arguments à l'appui, il aurait constaté l' absence de la prescription alléguée en matière de 
non-reconnaissance.  
24. Étant donné que la prescription alléguée en matière de non -reconnaissance ne découle pas du 
Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière, le Groupe spécial a conclu à tort qu'elle 
était de caractère général.  
25. Du fait de l 'examen inapproprié de la troisième mesure, indiquée par l'Ukraine dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, le Groupe spécial a manqué à son obligation de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi. Il a écarté des arguments et 
éléments de preuve présentés par la Fédération de Russie et n'a pas analysé le texte du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière tel qu'il était libellé. Ces erreurs du Groupe spécia l 
équivalent à une violation de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
6 CONCLUSIONS  
26. La Fédération de Russie estime que le Groupe spécial a fait erreur dans son application et son 
interprétation du droit applicable dans sa décision préliminaire parallèle ment à l'analyse ultérieure 
concernant la troisième mesure dans son rapport , comme il est indiqué plus haut et, par conséquent, 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer ses constatations correspondantes.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 20 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COM MUNICATION DE LA  
RUSSIE EN TANT QU'IN TIMÉ 
1 INTRODUCTION  
1. Pour commencer, la Fédération de Russie note que l'argumentation de l'Ukraine tout au long 
de sa communication en tant qu'appelant n'est rien d'autre qu'une répétition de sa position dans la 
procédure du Groupe spécial et ne redonne aucune explication sur les raisons pour lesquelles les 
défauts allégués dans le raisonnement du Groupe spécial équivalent à une violation de l'article  11 
du Mémorandum d'accord. La simple répétition de la position préc édente fait que la communication 
de l'Ukraine en tant qu'appelant revient, dans les faits, à demander que l'examen initial du Groupe 
spécial soit remplacé, c'est -à-dire que les allégations respectives soient examinées de novo . Gardant 
cela à l'esprit, la Fédération de Russie démontre dans sa communication en tant qu'intimé que les 
allégations formulées en appel par l'Ukraine devraient être rejetées.  
2 LE GROUPE SPÉCIAL A PROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE DE L'EXISTENCE DE 
L'EMPÊCHEMENT SYSTÉM ATIQUE ALLÉGUÉ DE L'IMPORTATION  
2. Contrairement  à ce qu'affirme  l'Ukraine,  le texte du rapport  du Groupe  spécial  confirme  que 
ce dernier  a commencé  son analyse  en établissant  la teneur  de la mesure  en cause  afin d'établir  
l'existence  de la mesure  non écrite alléguée.1 L'article  11 du Mémorandum  d'accord  ne prescrit  pas 
l'ordre  d'analyse  précis  qui doit être suivi par un groupe  spécial  pour procéder  à une évaluation  
objective  de la question.  De toute  façon,  l'examen  de la mesure  non écrite  alléguée  dans un autre 
ordre  d'analyse  aurait  abouti  à la même  conclusion,  à savoir  que la mesure  alléguée  n'existe  pas. 
Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur et encore moins une erreur suffisamment 
grave pour jeter le doute sur l'objectivité de son ana lyse, exigée par l'article  11 du Mémorandum 
d'accord.  
3. L'Ukraine  soutient  à tort que le Groupe  spécial  n'a pas examiné  de manière  approfondie  tous 
les éléments  de preuve  qu'elle  avait présentés  et n'a pas procédé  à une évaluation  objective  de ces 
élément s de preuve  et des arguments  à l'appui.  Ayant  fait tout cela, le Groupe  spécial  est arrivé  à 
la conclusion  que "l'Ukraine  n'[avait]  pas démontré  que la Russie  empêchait  systématiquement  
l'importation  des produits  ferroviaires  ukrainiens  en Russie".2 En particulier,  il a examiné  les 
éléments  de preuve  communiqués  par l'Ukraine  en ce qui concerne  l'"ensemble  de mesures  
restrictives  pour le commerce"  allégué,  comme  il est indiqué  dans la note de bas de page 762 relative  
au paragraphe  7.973  de son rapport.  Les articles  publiés  dans les médias  présentés  par l'Ukraine  ne 
contiennent  aucune  indication,  ni même  un indice,  concernant  le fait que la Fédération  de Russie  a 
approuvé  un plan visant  à restreindre  les importations  en provenance  de l'Ukraine  en général  ou 
celles des produits  ferroviaires  en particulier.  
4. L'affirmation  de l'Ukraine  selon laquelle  "le Groupe  spécial  a adopté  une approche  consistant  
à examiner  chaque  mesure  individuelle  séparément  des autres  mesures  en cause,  sans faire 
référence  au contexte  de l'affaire"  n'a aucun  fondement.  Au paragraphe  7.230  du rapport,  le Groupe  
spécial  a clairement  expliqué  la raison  d'être  de l'ordre  d'analyse  des allégations  de l'Ukraine  et l'a 
fait en pleine  conformité  avec les prescriptions  de l'article  11 du Mémoran dum d'accord.  
5. L'allégation  de l'Ukraine  selon  laquelle  "le Groupe  spécial  a fait preuve  de partialité  dans son 
examen  des faits" est également  dénuée  de fondement.  Il ressort  clairement  du paragraphe  7.960  
du rapport  du Groupe  spécial  que, en tant que juge des faits et agissant  conformément  à la 
prescription  de l'article  11 du Mémorandum  d'accord,  le Groupe  spécial  a examiné  tous les éléments  
de preuve  présentés  par les parties  et conclu  qu'il n'était  "pas convaincu[]  que les demandes  rejetées  
d'une  manière injustifiable  par l'IBF … soient  la preuve  que l'IBF [avait]  utilisé  ses pouvoirs  en vue 
d'empêcher,  ou dans le cadre  d'un plan visant  à empêcher,  l'importation  des produits  ferroviaires  
 
1 Rapport du Groupe spécial Russie – Matériels ferroviaires , section 7.6.1.2.  
2 Rapport du Groupe spécial Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 7.993.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 21 - 
  ukrainiens  en Russie".3 Par conséquent,  l'Ukraine  n'établit  pas que le Groupe  spécial  a commis  une 
quelconque  erreur  et encore  moins  une erreur  suffisamment  grave  pour jeter le doute  sur 
l'objectivité  de son analyse,  exigée  par l'article  11 du Mémorandum  d'accord.  Le rapport  du Groupe  
spécial  confirme  aussi que l'Ukrain e n'a aucunement  prouvé  que l'empêchement  systématique  
allégué  était différent  de ses composants  et n'a pas fourni  d'éléments  de preuve  concernant  la façon  
exacte  dont les éléments  de cette mesure  fonctionnaient  conjointement  comme  une mesure  unique.  
Ainsi, l'allégation  de l'Ukraine  selon laquelle  le Groupe  spécial  a appliqué  "une charge  de la preuve  
très inégale"  est viciée  sur le plan juridique.  Le plaignant  doit prouver  son allégation.  
6. L'Ukraine  fait valoir  que "pour  s'assurer  que l'évaluation  de la question  dont il était saisi soit 
correcte  et complète , le Groupe  spécial  aurait  dû envisager  de recourir  à l'article  13 du Mémorandum  
d'accord".  En fait, la position  de l'Ukraine  est que le Groupe  spécial  n'a pas eu recours  à l'article  13 
du Mémorandum  d'accord  malgré  le fait que les renseignements  étaient  nécessaires  pour que 
l'Ukraine  fournisse  des éléments  prima  facie. Premièrement,  toutefois,  au cours  de la procédure  du 
Groupe  spécial,  l'Ukraine  n'a pas demandé  que des renseignements  soient  produits  au titre de 
l'article  13 du Mémorandum  d'accord.  Deuxièmement,  et surtout,  selon l'Organe  d'appel,  les groupes  
spéciaux  ne peuvent  pas utiliser  leur pouvoir  au titre de l'article  13 "pour  trancher  en faveur  d'une  
partie  plaignante  qui n'a pas fourni  un commen cement  de preuve  d'incompatibilité  sur la base 
d'allégations  juridiques  spécifiques  qu'elle  a formulées".4 Par conséquent,  en s'abstenant  de 
demander  des renseignements  au titre de l'article  13 du Mémorandum  d'accord,  le Groupe  spécial  a 
agi d'une  manière  pleinement  conforme  aux prescriptions  de l'article  11 du Mémorandum  d'accord.  
7. Néanmoins,  si l'Organe  d'appel  constate  que les allégations  de l'Ukraine  sont étayées  et que 
le Groupe  spécial  a commis  des erreurs  spécifiques  au regard  de l'article  11 du Mémorandum  
d'accord  – quad non – cela n'affectera  pas les conclusions  générales  formulées  par le Groupe  spécial  
aux paragraphes  7.993,  7.994,  7.995  et 8.1 e) du rapport.  
3 LA CONCLUSION DU GROUPE SPÉCIAL SELON LAQUELLE L'UKRAINE N'A PAS ÉTABLI 
QUE LA FÉDÉRAT ION DE RUSSIE AVAIT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC SES 
OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5.1.2 DE L'ACCORD OTC EST PLEINEMENT 
CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
8. Premièrement, l'Ukraine n'a présenté aucun argument à l' appui de sa contestation de la 
constatation et de la conclusion formulées par le Groupe spécial au paragraphe  8.1 c) iii) du rapport, 
et a uniquement fait une affirmation. Par conséquent, sa demande visant à ce que soit infirmée la 
constatation formulée pa r le Groupe spécial au paragraphe  8.1 c) iii) doit être rejetée sans autre 
examen.  
9. Deuxièmement, le Groupe spécial a rejeté à juste titre l'ensemble des quatre solutions de 
rechange proposées par l'Ukraine au cours de la procédure car elles n'étaient pa s raisonnablement 
à la disposition des autorités russes et l'Ukraine n'a pas prouvé le contraire.  
10. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre la solution de rechange consistant à communiquer 
davantage avec les producteurs ukrainiens concernés car l'Ukrain e n'a pas démontré que cette 
solution de rechange était raisonnablement disponible. Il a correctement attribué la charge de la 
preuve et correctement établi que l'Ukraine n'avait pas établi prima facie  qu'il y avait lieu de déplacer 
la charge de la preuve.  L'Ukraine n'a pas montré que cette solution de rechange n'était pas a priori  
prohibitive.  
11. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre la solution de rechange consistant à charger les 
autorités compétentes du Kazakhstan et du Bélarus des inspections sur s ite en Ukraine car elle 
reposait sur une simple supposition théorique de l'Ukraine, qui n'avait fourni aucun motif suffisant 
pour montrer que cette solution de rechange était disponible.  
12. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre la solution de rechange consistant à accréditer des 
inspecteurs non russes, soit des experts, soit des organisations, pour qu'ils procèdent à des 
 
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 7.960.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphe 129.  WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 22 - 
  inspections en Ukraine car l'examen des Règles de certification conjo intement à d'autres faits versés 
au dossier ne confirmait pas que cette solution de rechange existait.  
13. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre la solution de rechange consistant en des inspections 
hors site car les éléments de preuve présentés au cour s de la procédure ont démontré l'absence de 
cette solution de rechange. L'argument de l'Ukraine concernant l'argumentation a posteriori  ne tient 
pas dans le cas des règlements techniques ni des procédures d'évaluation de la conformité. En outre, 
la question de l'explication donnée aux exportateurs au moment de la suspension concerne 
l'obligation énoncée à l'article  5.2.2 de l'Accord OTC, qui ne peut pas faire l'objet d'un appel.  
14. Enfin, l'Ukraine cherche obstinément à lancer l'Organe d'appel dans l'examen des faits et à 
faire valoir à nouveau une argumentation sur laquelle le Groupe spécial s'est prononcé, ce qui est 
contraire au but de s procédures de l'Organe d'appel et à son mandat.  
4 LE GROUPE SPÉCIAL A PROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE DE L'EXISTENCE D'UNE 
SITUATION COMPARABLE AU SENS DE L'ARTICLE  5.1.1 DE L'ACCORD OTC  
4.1 Fait allégué que le Groupe spécial n'a pas respecté les droi ts en matière de régularité 
de la procédure: détermination de la charge de la preuve et du critère d'examen  
15. L'Ukraine ne prouve pas que le Groupe spécial n'a pas respecté les droits en matière de 
régularité de la procédure dans sa détermination de la c harge de la preuve et du critère d'examen.  
16. L'Ukraine interprète de façon erronée l'attribution de la charge de la preuve dans le cas d'une 
violation alléguée de l'article  5.1.1 de l'Accord OTC. Premièrement, il incombe à l'Ukraine, en tant 
que partie q ui affirme l'existence d'une violation, d'en apporter la preuve. Le Groupe spécial, en tant 
que juge initial des faits, a constaté que l'Ukraine n'avait pas démontré que la situation en Ukraine 
était comparable à celle de la Fédération de Russie ou d'autre s pays. Deuxièmement, l'expression 
"dans une situation comparable" ne fonctionne pas comme une exception que la partie défenderesse 
pourrait invoquer pour se soustraire à ses obligations au titre de l'article  5.1.1 de l'Accord OTC. Cette 
expression fait pl utôt partie d'une obligation positive unique et l'interprétation contraire aboutirait à 
des conséquences juridiques absurdes.  
17. En outre, les allégations de l'Ukraine concernant le critère d'examen du Groupe spécial ne sont 
pas étayées. Premièrement, dan s son argumentation, l'Ukraine demande essentiellement la 
réévaluation des faits et des éléments de preuve versés au dossier, alors que le réexamen des faits 
est exclu du champ de l'examen en appel en vertu de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord. 
Deuxièm ement, l'affirmation de l'Ukraine selon laquelle l'analogie du critère d'examen dans les 
enquêtes en matière de sauvegardes ou les procédures d'évaluation en douane devrait être adoptée 
en l'espèce est erronée car les disciplines relatives à la défense com merciale et à la réglementation 
technique sont substantiellement différentes.  
4.2 Évaluation non objective alléguée d'une situation comparable par le Groupe spécial  
18. Presque tous les arguments de l'Ukraine concernant l'évaluation d'une situation compara ble 
par le Groupe spécial constituent une répétition ou une extension des arguments avancés pendant 
la procédure du Groupe spécial, ou sont fondés sur une telle répétition ou extension. Toutefois, au 
stade de l'appel, l'Organe d'appel n'autorise pas une pa rtie au différend à reformuler les arguments 
qu'elle a présentés au Groupe spécial sous le couvert d'une allégation au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord. En outre, l'explication que donne l'Ukraine de la raison pour laquelle les 
erreurs alléguée s du Groupe spécial pourraient avoir une incidence sur l'objectivité de l'évaluation 
du Groupe spécial repose uniquement sur son désaccord avec le raisonnement du Groupe spécial et 
avec son soupesage des éléments de preuve, ce qui n'étaye pas la position d e l'Ukraine concernant 
la violation alléguée de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
19. En ce qui concerne la "situation comparable", la Fédération de Russie estime que le Groupe 
spécial a dûment procédé à son évaluation des éléments de preuve dans leur t otalité et, par 
conséquent, a agi dans les limites de ses obligations au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, 
et l'Ukraine n'a pas fourni un seul élément de preuve établissant que le Groupe spécial n'avait pas 
été objectif dans son évaluation des faits. WT/DS499/AB/R/ Add.1  
- 23 - 
  5 LE GROUPE SPÉCIAL A INTERPRÉTÉ ET APPLIQUÉ CORRECTEMENT L'EXPRESSION 
"DANS UNE SITUATION COMPARABLE" FIGURANT À L'ARTICLE 5.1.1 DE L'ACCORD  OTC 
5.1 L'Ukraine n'a pas fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en droit  
20. L'Ukraine a affi rmé que le Groupe spécial avait fait erreur en droit en n'interprétant pas 
l'article  5.1.1 de l'Accord OTC de bonne foi. Cela donne fortement à penser que, dans son appel, 
l'Ukraine formule effectivement une allégation au titre de l'article  11 du Mémorandu m d'accord sous 
le couvert d'une erreur de droit. Mais l'Ukraine n'invoque pas l'article  11 du Mémorandum d'accord 
dans cette partie et présente donc une allégation qui s'appuie sur un fondement juridique erroné. 
En outre, elle n'a pas expliqué pourquoi l' erreur alléguée du Groupe spécial équivalait à agir de 
mauvaise foi.  
5.2 Le Groupe spécial a interprété et appliqué correctement l'expression "dans une 
situation comparable" figurant à l'article 5.1.1 de l'Accord OTC  
21. À titre préliminaire, le Groupe spé cial n'est pas parvenu à la conclusion formulée au 
paragraphe  8.1 c) i) du rapport pour des motifs relatifs à l'appel au titre du point  d) de la déclaration 
d'appel de l'Ukraine. Par conséquent, ce paragraphe va au -delà du champ du présent appel car il est  
dénué de pertinence pour l'allégation correspondante.  
22. La Fédération de Russie estime que le Groupe spécial a interprété l'article  5.1.1 de bonne foi 
en donnant une interprétation de l'expression "dans une situation comparable" éclairée par son 
context e dans la disposition et dans l'Accord OTC, au lieu de s'appuyer sur une lecture excessivement 
littérale de l'article  5.1.1.  
23. En outre, l'Ukraine a interprété à tort le rapport du Groupe spécial comme indiquant que ce 
dernier avait établi une analogie e ntre l'article  2.2 et l'article  5.1.1 de l'Accord OTC. Dans l'analyse 
pertinente du Groupe spécial, l'article  2.2 jouait le rôle de partie du contexte, avec de nombreuses 
autres dispositions juridiques de l'Accord OTC, servant à interpréter l'article  2.1, qui était instructif 
quant à la manière dont les obligations en matière de traitement non moins favorable fonctionnaient 
dans le cadre de l'Accord OTC. Par conséquent, le lien fait entre l'article  2.2 et l'article  5.1.1 dans 
l'analyse du Groupe spécial, s' il existe, est trop ténu pour que l'on puisse considérer que le Groupe 
spécial a appliqué l'objectif légitime de l'un de ces articles à l'autre.  
24. En faisant valoir que le Groupe spécial n'a pas expliqué ce qui devrait exactement être 
comparé au titre de  l'article  5.1.1 de l'Accord OTC, l'Ukraine n'a pas tenu compte du fait que la 
marge discrétionnaire dont disposaient les organismes compétents pour s'acquitter de leurs 
obligations au titre de cette disposition ne pouvait pas être décrite dans l'abstrait.  La question de 
savoir si la situation est comparable dans un différend particulier est une question à laquelle il faut 
répondre au cas par cas. Gardant cela à l'esprit, le Groupe spécial est arrivé à la conclusion correcte 
que "dans ce cas, qui concern[ai t] les risques pour la vie et la santé des inspecteurs de l'IBF, … la 
situation en Ukraine n'était pas comparable à celle d'autres pays", qui repose sur une interprétation 
correcte de l'article  5.1.1. de l'Accord OTC.5 
25. Par conséquent, le Groupe spécial  a interprété et appliqué correctement l'expression "dans 
une situation comparable" figurant à l'article  5.1.1 de l'Accord OTC.  
6 CONCLUSIONS  
26. Pour ces raisons, toutes les allégations formulées en appel par l'Ukraine et ses demandes de 
constatations doi vent être rejetées.  
 
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Matériels ferroviaires , paragra phe 7.387.  WT/DS499/A B/R/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE   
L'UKRAINE EN TANT QU 'INTIMÉ  
LE GROUPE SPÉCIAL A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD DANS SA DÉCISION PRÉLIMINAIRE; ET IL N'A PAS FAIT 
ERREUR DANS SA CONCLUSION ET SES CONSTATATIONS CONNEXES SELON LESQUELLES 
LA TROISIÈME MESURE DE L'UKRAINE DÉCRITE D ANS LA PREMIÈRE  COMMUNICATION 
ÉCRITE DE L'UKRAINE ET DÉTERMINÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL RELEVAIT DE CE 
DERNIER  
1. La Fédération de Russie allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
les articles  6:2, 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord p arce que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial ne présentait ni n'indiquait la mesure spécifique en cause, et parce que la 
troisième  mesure ne relevait pas du mandat du Groupe spécial.  
2. L'Ukraine estime que la demande d'établissement d'un groupe  spécial satisfaisait à toutes les 
prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, en particulier la troisième prescription – 
contenir un exposé du fondement juridique, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème. Lorsqu'elle est lue  dans son ensemble, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
établit explicitement un lien entre les mesures spécifiques en cause et les dispositions des Accords 
de l'OMC visés qui sont violées par ces mesures. Les communications de l'Ukraine ont seu lement 
confirmé le sens des termes employés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sans 
modifier l'essentiel de ce qui était en cause.  
3. L'Ukraine considère que le Groupe spécial a effectué un examen correct en prenant dûment 
en considération  le sens de la mesure telle qu'elle était libellée.  
4. Par conséquent, l'Ukraine estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait 
aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord et que, par conséquent, le Groupe spécial 
n'a pas  fait erreur en examinant les mesures en cause conformément aux prescriptions de 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, n'a pas outrepassé son mandat et a agi conformément aux 
dispositions de l'article  11 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne les alléga tions de l'Ukraine 
au titre des articles  I:1 et III:4 du GATT de 1994.  
LE GROUPE SPÉCIAL A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  11 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD LORSQU'IL A FORMULÉ DES CONSTATATIONS CONCERNANT LA 
CONDITION RELATIVE À L'ENREGISTREMENT  
5. L'Ukraine estime que le Groupe spécial a agi conformément à l'article  11 du Mémorandum 
d'accord lorsqu'il a formulé des constatations concernant la condition relative à l'enregistrement.  
6. La Fédération de Russie allègue que le Groupe spécial a commis une e rreur de droit au regard 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord car il a continué à formuler des constatations concernant la 
condition relative à l'enregistrement et à prendre ces constatations en compte après avoir constaté 
que cette prescription ne relev ait pas de son mandat.  
7. L'Ukraine rappelle les constatations du Groupe spécial relatives à son mandat en ce qui 
concerne la troisième  mesure, qui sont exposées dans sa décision préliminaire. S'agissant de la 
description de la troisième mesure, le Groupe spécial constate que la mesure spécifique en cause 
qui figure dans le passage de la demande d'établissement d'un groupe spécial est indiquée de façon 
adéquate dans cette demande, dans son ensemble.1 
 
1 Décision préliminaire rendue par le Groupe spécial le 17  juillet  2017, paragraphe 2.12.  WT/DS499/A B/R/Add.1  
- 25 - 
  8. Le Groupe spécial a noté qu'"… il y [avait] la référen ce à l'annexe III. Il est devenu clair au 
cours de la procédure que l'une des instructions mentionnées à l'annexe III identifiait la condition 
alléguée relative à l'enregistrement."2 
9. En outre, dans son rapport, le Groupe spécial a affirmé qu'il apparais sait clairement, d'après 
l'analyse de la demande d'établissement d'un groupe spécial figurant dans sa décision préliminaire, 
que toute contestation de la prescription alléguée selon laquelle les autorités de la Fédération de 
Russie ne devaient pas reconnaî tre les certificats délivrés dans les autres pays de l'Union douanière 
si les produits certifiés n'avaient pas été produits dans un pays de l'Union douanière relevait de son 
mandat.3 
10. Par conséquent, l'Ukraine estime que la mesure exposée dans le troisi ème paragraphe 
descriptif de la section II de la demande d'établissement d'un groupe spécial, en particulier son 
deuxième élément concernant la condition relative à l'enregistrement, relève du mandat du Groupe 
spécial tel qu'il a été déterminé par ce derni er. 
11. Ainsi, l'Ukraine estime que le Groupe spécial a procédé à une évaluation objective de l'objet 
de l'affaire conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a pris en considération la 
condition relative à l'enregistrement dans ses consta tations.  
LE GROUPE SPÉCIAL A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  11 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD CAR IL N'A PAS LIBÉRÉ L'UKRAINE DE LA NÉCESSITÉ 
D'ÉTABLIR DES ÉLÉMENTS PRIMA FACIE  EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE LA 
TROISIÈME  MESURE  
12. L'Ukraine pense que le Groupe spécial n'a pas fait erreur au regard de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord car il n'a pas libéré l'Ukraine de la nécessité d'établir des éléments prima  facie 
en ce qui concerne l'existence de la troisième mesure.  
13. Afin de dûment démontre r l'incompatibilité de la troisième mesure contestée concernant la 
non-reconnaissance des certificats délivrés dans les autres pays de l'Union douanière avec les 
articles  2.1 et  5.1.1 de l'Accord OTC et les articles  I:1, III:4, X:3  a) et XIII:1 du GATT de 1994, 
l'Ukraine a fourni une argumentation approfondie conformément aux normes juridiques bien 
connues, établissant des éléments prima facie  de l'existence de la troisième mesure.4 
14. Sur la base des arguments de l'Ukraine, le Groupe spécial a constaté à bon droit  
l'existence de la troisième mesure comme étant prescrite explicitement dans les textes des 
protocoles du Ministère des transports et les lettres de l'Administration fédérale du transport 
ferroviaire du Ministère des transports lorsqu'ils étaient lus conjointement avec le Règlement 
technique  n° 001/2011.  
15. On ne voit pas très bien comment la Fédération de Russie a conclu que le Groupe spécial avait 
libéré l'Ukraine de la néce ssité d'établir des éléments prima facie5 si une argumentation détaillée 
avait été fournie tout au long de la procédure.  
16. Compte tenu du fait que l'Ukraine a établi des éléments prima facie  en ce qui concerne la 
troisième mesure dans la procédure du Gro upe spécial, l'Ukraine estime que l'allégation de la 
Fédération de Russie selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur au regard de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord en libérant l'Ukraine de la nécessité d'établir des éléments prima facie  est 
sans fond ement sur tous les points.  
 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.824.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.823.  
4 Ukraine, première communication écrite, paragraphes 289 à 3 99. 
5 Fédération de Russie, communication d'autre appelant, paragraphes 110 et 117.  WT/DS499/A B/R/Add.1  
- 26 - 
  LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ L'EXISTENCE DE LA 
TROISIÈME  MESURE TELLE QU'IL L'A DÉTERMINÉE EN CONSTATANT QUE LA 
PRESCRIPTION "GÉNÉRALE" EN MATIÈRE DE NON -RECONNAISSANCE DÉCOULAIT DU 
RÈGLEMENT TECHNIQ UE N°  001/2011 DE L'UNION DOUANIÈRE  
17. La Fédération de Russie allègue que le Groupe spécial a conclu que la prescription en matière 
de non -reconnaissance découlait du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière.6 Elle 
fait valoir que le Groupe s pécial a eu tort de ne pas examiner le texte du Règlement technique 
n° 001/2011 de l'Union douanière et indique que s'il l'avait fait, cela aurait révélé la non -existence 
de la troisième  mesure. Elle estime que le Groupe spécial a agi en violation de l'art icle 11 du 
Mémorandum d'accord en n'examinant pas le Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière.  
18. À cet égard, l'Ukraine estime que la Fédération de Russie a mal interprété la conclusion du 
Groupe spécial en indiquant que c'était le Groupe spé cial qui avait constaté que la prescription en 
matière de non -reconnaissance découlait du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union 
douanière.7 Or ce n'est pas le Groupe spécial qui a formulé cette conclusion. Le Groupe spécial a 
indiqué explicitement ce qui suit: "les éléments de preuve versés au dossier étayent la conclusion 
qu'à la date d'établissement du présent Groupe spécial, le Ministère des transports et  
son Agence fédérale du transport ferroviaire appliquaient une prescription générale en matière   
de non -reconnaissance, dont ces autorités estimaient qu'elle découlait du Règlement 
technique  n° 001/2011 de l'Union douanière  tel qu' elles l'interprétaient ".8 
19. Comme il apparaît dans la conclusion du Groupe spécial, les autorités russes estimaient qu e 
la prescription générale en matière de non -reconnaissance découlait du Règlement 
technique  n° 001/2011 de l'Union douanière. De fait, le Ministère des transports de la Fédération de 
Russie et son Agence fédérale du transport ferroviaire se sont appuyés s ur la disposition du 
Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière lorsqu'ils ont établi la prescription en 
matière de non -reconnaissance.  
20. L'Ukraine conteste l'allégation susmentionnée de la Fédération de Russie. Premièrement, le 
Groupe spécial a bien examiné le Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière dans son 
rapport.9 Il l'a fait dans la mesure nécessaire pour procéder à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi à cet égard.  
21. Deuxièmement, l'Ukraine réaffirme q u'en ce qui concerne la troisième  mesure, elle ne 
contestait pas le Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière en soi car il ne prescrivait 
pas que le requérant doive être enregistré dans le même pays que l'organisme de certification 
pertinent.  
22. Par conséquent, l'allégation de la Fédération de Russie selon laquelle le Groupe spécial a fait 
erreur au regard de l'article  11 du Mémorandum d'accord en n'examinant pas le texte du Règlement 
technique n°  001/2011 de l'Union douanière est fausse. Il n' est pas pertinent pour l'objet de l'affaire 
d'examiner un document sur l'existence de dispositions discriminatoires si cette existence n'a même 
pas été alléguée par le plaignant.  
23. En conséquence, l'Ukraine pense que le Groupe spécial a procédé à un exam en correct de la 
question dont il était saisi car il s'est référé aux lettres de l'Agence fédérale du transport ferroviaire 
et au Protocole du Ministère des transports, contestés par l'Ukraine au titre de la troisième  mesure.  
24. Ainsi, le Groupe spécial arrive à la conclusion motivée qu'à la date d'établissement du présent 
Groupe spécial, le Ministère des transports de la Fédération de Russie et son Agence fédérale du 
transport ferroviaire appliquaient une prescription générale en matière de non -reconnaissance, dont 
ces autorités estimaient qu'elle découlait du Règlement technique n°  001/2011 de l'Union douanière 
tel qu'elles l'interprétaient.  
 
6 Fédération de Russie, communication d'autre appelant, paragraphe 123.  
7 Fédération de Russie, communication d'autre appelant, paragraphe 123.  
8 Rapport du Groupe spécial,  paragraphe 7.861 (non souligné dans l'original).  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.592 à 7.595 et 7.614.  WT/DS499/A B/R/Add.1  
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  25. L'Ukraine pense que la Fédération de Russie a le devoir de faire en sorte que ses autorités 
agissent d ans les limites de leurs pouvoirs et interprètent correctement les dispositions législatives. 
En l'espèce, l'application et l'existence effective de la mesure donnent à penser que la Fédération  
de Russie souscrit à l'interprétation et, par la suite, à la décision du Ministère des transports et  
de son Agence fédérale du transport ferroviaire d'appliquer la prescription en matière de 
non-reconnaissance aux producteurs ukrainiens. Par contre, si la Fédération de Russie fait valoir que 
les autorités compétent es n'ont pas interprété correctement le Règlement technique n°  001/2011 
de l'Union douanière, car il ne contenait aucune prescription en matière de non -reconnaissance et, 
en outre, qu'elles n'avaient pas le pouvoir de l'interpréter en premier lieu, alors e lle doit abolir cette 
décision comme n'étant pas étayée en droit.  
26. Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine estime que le Groupe spécial a agi conformément à 
l'article  11 lorsqu'il a formulé une conclusion sur l'existence de la troisième mesure.  
CONCLUS ION 
27. Compte tenu de tout ce qui précède, l'Ukraine demande à l'Organe d'appel de confirmer les 
constatations du Groupe spécial sur toutes les questions susmentionnées.  
_______________  
 
 WT/DS499/A B/R/Add.1  
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  ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant 
tiers 29 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  30 
Annexe C -3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  31 WT/DS499/A B/R/Add.1  
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  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU CANADA  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
I. ARTICLE 5.1.1 – DANS UNE SITUATION COMPARABLE  
A. Le membre de phrase "dans une situation comparable" précise la portée de 
l'obligation de non -discrimination  
1. Le membre de phrase "dans une situation comparable" précise la portée de l'obligation de 
non-discrimination. Si  les fournisseurs de produits similaires n'étaient pas dans une situation 
comparable, l'obligation de non -discrimination ne s'appliquerait pas.  
B. Facteurs à prendre en considération pour déterminer si les fournisseurs de produits 
similaires sont "dans une  situation comparable"  
2. Un groupe spécial devrait prendre en considération l'objectif qui sous -tend les procédures 
d'évaluation de la conformité pour obtenir une assurance suffisante que les produits sont conformes 
aux règlements techniques. La nécessité  pour les Membres de l'OMC d'accorder l'accès aux 
procédures d'évaluation de la conformité à un éventail de fournisseurs potentiels aussi large que 
possible est mise en balance avec cet objectif.  
C. La protection de la santé et de la vie des fonctionnaires  chargés des procédures 
d'évaluation de la conformité n'est pas une considération à mettre en balance au titre de 
l'article  5.1.1  
3. Une menace pour la vie et la santé des fonctionnaires chargés de l'évaluation de la conformité 
qui peut les empêcher d'obte nir une assurance de la conformité peut être pertinente pour déterminer 
si les situations sont comparables.  
4. Toutefois, la protection de la vie et de la santé des inspecteurs chargés de l'évaluation de la 
conformité n'est pas un objectif qui est mis en b alance avec les intérêts des fournisseurs de produits 
importés pour déterminer si les situations sont comparables. Le Groupe spécial devrait analyser 
comment le Membre de l'OMC concilie son besoin d'obtenir une assurance de la conformité avec son 
règlement  technique, avec son obligation d'assurer l'accès des fournisseurs des autres Membres de 
l'OMC à ses procédures d'évaluation de la conformité.  
 
1 La communication du Canada en tant que participant tiers contient 2 210 mots. Le présent résumé 
analytique contient 248  mots (dans leur version originale) . WT/DS499/A B/R/Add.1  
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  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
A. TROISIÈME MOTIF D'APPEL DE L'UKRAINE  
1. Dans les circonstances où une partie fournit le texte d'une législation nationale comme 
élément de preuve, si le texte est  suffisamment clair tel qu'il est libellé, il peut ne pas être nécessaire 
de le compléter par des éléments de preuve de la pratique pour s'acquitter de la charge d'établir des 
éléments prima facie . 
2. Lorsqu'un Membre de l'OMC prévoit la possibilité d'accr éditer des experts externes dans sa 
législation nationale, il est plausible qu'un groupe spécial conclu e que cette procédure est en principe 
à la disposition de ce Membre.  
B. QUATRIÈME MOTIF D'APPEL DE L'UKRAINE  
3. L'Union européenne souscrit au critère juridique relatif à l'article  5.1.1 de l'Accord OTC tel qu'il 
a été présenté par le Groupe spécial dans le présent différend.  
4. Le Groupe spécial n'a pas manqué d' expliquer et d'appliquer ce qui devait exactement être 
comparé dans le contexte d'une analyse au titre de l'article  5.1.1 de l'Accord OTC. Il a expliqué que , 
pour déterminer si une situation particulière était comparable, il était nécessaire d'identifier les 
facteurs pertinents  qui rendaient la situation comparable ou non. Cela doit être évalué au cas par 
cas. 
5. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en appliquant le critère juridique aux faits en cause 
lorsqu'il a considé ré le risque pour la vie et la santé des employés comme un facteur pertinent pour 
déterminer si une situation dans un Membre pouv ait être considérée comme comparable ou non.  
 WT/DS499/A B/R/Add.1  
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  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Contrairement à ce qu'a constaté le Groupe spécial, le Japon estime que la prescription 
exigeant que les fournisseurs soient "dans une situation comparable" n'empêche ni ne limite 
l'adoption de l'analyse en deux étapes au titre de l'article  5.1.1 non seule ment car les articles  2.1 
et 5.1.1 ont un libellé et une structure semblables, mais aussi car la même raison justifiant 
d'autoriser des distinctions réglementaires légitimes s'applique aux deux dispositions. Tant les 
procédures d'évaluation de la conformit é que les règlements techniques peuvent être utilisés à des 
fins légitimes et comme restrictions déguisées au commerce, et le sixième considérant du préambule 
de l'Accord OTC fournit également un contexte pertinent pour l'article  5.1.1.  
2. Le Japon estime qu'en examinant une allégation de discrimination de facto  au titre de 
l'article  5.1.1 l'Organe d'appel devrait entreprendre une analyse aux fins de la "situation 
comparable". Cette analyse conformément au membre de phrase "dans une situation comparable" 
devrait servir de question préliminaire concernant le point de savoir si la situation des fournisseurs 
visés par les conditions d'octroi de l'accès est comparable. Le Japon croit comprendre qu'une 
"situation comparable" est une situation qui peut être compar ée, ce qui englobe potentiellement un 
éventail de situations relativement large.  
3. Ensuite, si une situation comparable est constatée, le Japon considère que l'Organe d'appel 
devrait examiner si l'accès aux procédures d'évaluation de la conformité en ques tion est accordé 
aux fournisseurs de produits similaires à des conditions différentes, au détriment des fournisseurs 
de produits ferroviaires originaires d'Ukraine par rapport aux fournisseurs de produits similaires en 
provenance de Russie ou de tout autre  Membre.  
4. Dans l'affirmative, l'Organe d'appel devrait poursuivre son examen pour déterminer si l'effet 
préjudiciable résultant de conditions différentes d'accès aux procédures d'évaluation de la conformité 
découle exclusivement de l'objectif des procédu res qui consiste à déterminer si les prescriptions 
pertinentes des règlements techniques sont respectées, plutôt qu'il ne reflète l'existence d'une 
discrimination à l'égard des fournisseurs de produits ukrainiens.  
__________