G/TBT/N/USA/681/Add.4  
29 octobre  2021 
(21-8216) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 octobre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Infant Swings (Norme de sécurité pour les balançoires pour jeunes 
enfants).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 octobre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 29 janvier 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-28/html/2021 -23453.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-28/pdf/2021 -23453.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_6878_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'app lication de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 29 novembre 
2021 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Infant Swings (Norme de sécurité pour les balançoires pour 
jeunes enfants).  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/681/Add.4  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En novembre  2012, la Commissi on de sécurité des produits de consommation des États -
Unis (CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concernant les 
balançoires pour jeunes enfants au titre de l'article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation (CPSIA) . Cette norme incorporait par référence la norme 
volontaire de l'ASTM relative aux balançoires pour jeunes enfants qui était en vigueur à l'époque . La 
CPSIA établit une procédure pour l 'actualisation des normes obligatoires concernant des produits 
durables pour nourrissons et jeunes enfants qui reposent sur une norme volontaire, lorsqu 'un 
organisme établissant des normes volontaires révise une norme . Conformément à la procédure de 
la CPSIA pour l'actualisation, en janvier 2 021, la Commission a publié une règle finale directe afin 
de réviser l 'incorporation par référence des normes obligatoires relatives aux balançoires pour jeunes 
enfants, en vue de tenir compte de la version révisée en 2020 de la norme volontaire de l 'ASTM 
concernant les balançoires pour jeunes enfants . La règle finale directe notifiée actualise la norme 
obligatoire relative aux balançoires pour jeunes enfants en incorporant par référence la version 2021 
de la norme volontaire de l 'ASTM.  
CALENDRIER : La règle n otifiée entrera en vigueur le 2 9 janvier 2 022, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 2 9 novembre 2 021. Si la CPSC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retir era la règle finale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette 
règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 9 janvier 2 022. 
La règle finale directe notifiée et le s précédentes règles finales directes notifiées sous les cotes 
G/TBT/N/USA/681/Add.2  et G/TBT/N/USA/681/Add.3  portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) CPSC -2013-0025. L e dossier est disponible à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2013-0025/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observati ons sur la règle finale directe actuelle à l'intention du point d'information OTC des États -
Unis. Les observations reçues par le point d'information OT C des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur R egulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
L'avis de proposition de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/681  et la règle finale notifiée sous 
la cote G/TBT/N/USA/681/Add.1  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2012-0011. Le dossier 
est dispon ible à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2012-0011/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues. Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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