G/TBT/N/USA/1902  
27 juillet  2022 
(22-5675) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1932]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de couchage inclinés pour nourrissons ; Sécurité domestique ( ICS 
13.120) ; Équipements pour les enfants ( ICS 97 .190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ban of Inclined Sleepers 
for Infants  (Interdiction des produits de couchage inclinés pour nourrissons), 2 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Avis de propositio n de réglementation - Le 16 mai 2 022, le Président a 
promulgué la Loi de 2021 sur le sommeil en toute sécurité des bébés (SSBA) qui exige 
que les "produits de couchage inclinés pour nourrissons, indépendamment de la date de 
fabrication, soient considérées comme un produit dangereux prohibé" au titre de la Loi 
sur la sécurité des produits de consommation (CPSA) . En vertu de la décision 
présidentielle, la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) propose 
d'incorporer dans la législation l'int erdiction des produits de couchage inclinés pour 
nourrissons.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 44309, 2 6 juillet 2 022; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1310:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-26/html/2022 -15904.htm  G/TBT/N/USA/1902  
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  https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-07-26/pdf/2022 -15904.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) CPSC -2022-0025. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC_FRDOC_0001/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'in formation OTC des États -Unis d'ici au 2 5 août 
2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par l e point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 août 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4962_00_e.pdf