RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/578  
1er mars 2022 
(22-1845) Page: 1/6 
Comité du budget, des finances et de l 'administration   
 
  
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS  
AU 31 DÉCEMBRE  2021  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport résume la situation concernant les contributions des Membres et des 
observateurs au 3 1 décembre  2021. Il comporte en outre des renseignements et des 
recommandations sur la situation des Membres et des observateurs visés par des arrangements 
administratifs , et des Membres suivant un plan de paiement au 1 5 février  2022. 
2  CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 3 1 DÉCEMBRE  2021 
2.1.  L'OMC a reçu des Membres un montant total de 198,3  millions de CHF en 2021 . Ce montant 
comprend les contributions annuelles pour 2021 et le paiement des arriérés de contributions des 
années précédentes.  
Figure 1 Recettes annuelles totales (millions  de CHF)  
 
Tableau 1 Contributions des Membres reçues en 2021  
Recettes par année de contribution  Millions de CHF  
Contributions pour 2021, représentant 85% des contributions dues  167,1 
Contributions pour 2020 (reçues en 2021)  29,1 
Contributions antérieures à 2020 (reçues en 2021)  2,1 
Total  198,3 
Tableau 2 Arriérés de contributions des Membres au 3 1 décembre  2021 
Arriérés par période de contribution  Millions de CHF  
Contributions non acquittées pour 2021  28,4 
Contributions non acquittées pour 2020  2,2 
Contributions non acquittées antérieures à 2020  7,8 
Total  38,4 
198,3
191,1201,8
178,4203,6
197,0
178,5198,3
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021WT/BFA/W/578  
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  2.2.  Les contributions impayées par 48 Membres à la fin de l'année 2021 se chiffraient à 
38,4 millions de CHF.  
Figure 2 Arriérés de contributions des Membres en fin d'année (millions de CHF)  
 
3  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
3.1.  Au 31 décembre  2021: 
a. Seize Membres étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 
10,0 millions de CHF d'arriérés représentant 26 % du montant total des arriérés.  
Tableau 3 Membres visés par des arrangements administratifs au 3 1 décembre  2021 
Catégorie I (7)  Catégorie II (2)  Catégorie III (7)  
Belize  Cuba Antigua -et-Barbuda  
Djibouti  Guinée  Burundi*  
Gabon   République centrafricaine*  
Mauritanie   Tchad*  
Papouasie -Nouvelle -Guinée   Congo  
Suriname   Guinée -Bissau*  
Yémen   Venezuela, République bolivarienne du  
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement.  
3.2.  Au 15 février  2022: 
Tableau 4 Membres visés par des arrangements administratifs au 1 5 février  2022 
Catégorie I (14)  Catégorie II (6)  Catégorie III (11)  
Afghanistan  Djibouti  Antigua -et-Barbuda  
Bolivie, État plurinational de  Gabon  Burundi*  
Cabo Verde  Mauritanie  République centrafricaine*  
Cameroun  Papouasie -Nouvelle -Guinée  Tchad*  
Dominique  Suriname  Congo  
El Salvador  Yémen  Cuba 
Gambie   Guinée  
Grenade   Guinée -Bissau*  
République kirghize   Sierra Leone  
Rwanda   Sierra Leone*  
Togo  Venezuela, République bolivarienne du  
Ouganda    
Zambie    
Zimbabwe    
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement.  
31,0
27,6
25,3 25,4 25,9
23,725,925,1
22,0
19,323,7
16,533,8
25,724,241,238,4
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021WT/BFA/W/578  
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  a. Au début de chaque année, la liste des Membres visés par des arrangements administratifs 
est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues.  
b. On compte 31 Membres visés par des arrangements administratifs, avec des arriérés d'un 
montant total de 13,0  millions de CHF, y compris les contributio ns de 2022.  
c. Parmi les Membres qui relèvent de la catégorie III, six ont accepté des plans de paiement 
mais aucun ne se conforme actuellement aux modalités convenues.  
4  CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 3 1 DÉCEMBRE  2021 
4.1.  L'OMC a reçu des observateurs en 2021 u n montant total de 497  476 CHF. 
Tableau 5 Contributions des observateurs reçues en 2021 (milliers de CHF)  
Recettes par année de contribution  CHF 
Contributions pour 2021, représentant 56% des contributions dues  410 
Contributions pour 2020 (reçues en 2021)  58 
Contributions antérieures à 2020 (reçues en 2021)  29 
Total  497 
4.2.  Les arriérés de contributions des observateurs à la fin de 2021 s'élevaient à 911  570 CHF. 
Tableau 6 Arriérés de contributions des observateurs au 3 1 décembre  2021 (milliers 
de CHF)  
Arriérés par année de contribution  CHF 
Contributions non acquittées pour 2021  235 
Contributions non acquittées pour 2020  150 
Contributions non acquittées antérieures à 2020  526 
Total  911 
• Douze observateurs étaient à jour de leurs contributions au 3 1 décembre  2021. 
• Treize observateurs avaient des arriérés d'un montant de 911  570 CHF. 
• Trois observateurs étaient inactifs.  
Figure 3 Arriérés de contributions des observateurs au 3 1 décembre  2021 (millions 
de CHF)  
 
5  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
5.1.  Au 31 décembre  2021: 
a. Huit observateurs étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 
819 754 CHF d'arriérés représentant 90 % du montant total des arriérés.  
0,840,891,131,24
1,041,16
1,07
0,98
0,560,520,59 0,58 0,590,650,820,760,91
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021WT/BFA/W/578  
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  Tableau 7 Observateurs visés par des arrangements administratifs au 3 1 décembre  2021 
Catégorie I (4)  Catégorie II (1)  Catégorie III (3)  
Comores  République arabe syrienne  Libye  
Iran  Sao Tomé -et-Principe  
Iraq  Somalie  
Soudan    
5.2.  Situation au 1 5 février  2022: 
Tableau 8 Observateurs visés par des arrangements administratifs au 1 5 février  2022 
Catégorie I (3)  Catégorie II (4)  Catégorie III (4)  
Éthiopie  Comores  Libye 
République libanaise  Iran Sao Tomé -et-Principe  
Soudan du Sud  Iraq Somalie  
 Soudan  République arabe syrienne  
a. Au début de chaque année, la liste des observateurs visés par des arrangements 
administratifs est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles 
dues.  
b. Onze observateurs sont visés par des arrangements administratifs, le montan t total des 
arriérés s'élevant à 1  233 293 CHF, y compris les contributions pour 2022.  
6  MEMBRES VISÉS PAR UN PLAN DE PAIEMENT  
6.1.  Le Conseil général peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres 
relevant de la catégorie III qui acceptent et respectent un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.  
6.2.  Les Membres visés par un plan de paiement avaient des arriérés de contributions d'un montant 
total de 3,5 millions de CHF à la fin de 2021 . Il s'agissait du Burundi, de la Guinée -Bissau, du Niger, 
de la République centrafricaine, de la Sierra Leone et du Tchad . Quatre d'entre eux ne respectaient 
pas les modalités du plan de paiement et ont été visés par de s arrangements administratifs au titre 
de la catégorie III.  
7  RECOMMANDATION  
7.1.  Le Comité invite le Conseil général à prier instamment les Membres et observateurs 
visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés . 
 
_______________  
 
 WT/BFA/W/578  
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  ANNEXE  1 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
Catégorie  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
I Si les contributions dues pour 1 année complète ou plus, mais moins de 2 années 
complètes , demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel:  
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC.  
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les capitales 
des Membres et des observateurs.  
3. Au début de c haque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements 
administratifs applicables.  
4. À chaque exercice annuel le Directeur général prendra contact avec les Minis tres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions  OMC, ou avec tout autre 
fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur attention sur la 
question des arriérés.  
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Com ité du budget, des 
finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements administratifs.  
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions du 
Conseil général.1 
II Si les contributions dues pour 2 années c omplètes ou plus mais moins de 3 années  
demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures de la catégorie I:  
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des 
questions financières.  
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique.  
4. Les Présidents des groupes de trav ail de l'accession des observateurs rappelleront, au 
cours des réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui 
incombent à ceux -ci. 
III Si les contributions dues pour 3 années complètes ou plus  demeurent impayées à la 
clôture d e l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories I et  II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs, respectivement.  
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de remplir 
les obligations qui leur incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC.  
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement . L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annuelle aux 
observateurs inactifs . La demande de contribution financière annuelle reprendra 
l'année où les observateurs seront déclarés comme n'étant plus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil 
général seront identifiés comme étant inactifs.  
 
  
 
1 Voir les procédures du Conseil général.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs. Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier 2013.  WT/BFA/W/578  
- 6 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
Au début de chaque année civ ile, le Comité du budget, des finances et de l'administration 
notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les arrangements 
administratifs, en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de 
liquid er leurs arriérés.  
À la fin de chaque réunion du Conseil général,  le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par des 
arrangements administratifs . Le Président du Conseil général demandera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés.  
Chaque année , le Directeur général fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autor ités des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
* * * * * * *  
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS  POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS INACTIFS4 
Le Conseil général peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
Membres relevant de la catégorie III qui acceptent et respectent un calendrier déterminé prévoyant 
le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
Les Membres ayant des arriérés a ntérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989 . Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988  et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19  137 CHF. La différence entre une contribution mise 
à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19  137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.6 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie III au 1er janvier  2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  
__________  
 
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2).  
5 Modification des décisions prises p ar le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories.  
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).