G/SPS/N/MMR/5  
21 juillet  2020 
(20-5022) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MYANMAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Fisheries, Ministry of Agriculture, Livestock and 
Irrigation  (Département des pêches, Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'irrigation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de la pêche  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Directive No. 9/2014 on documents requirements for imported 
Fishery Products  (Directive n°9/2014 relative aux documents requis pour les produits de 
la pêche importés) . Langue(s) : Birman . Nombre de pages : 2 
6. Teneur : La Directive n° 9/2014 prévoit l'obliga tion d'obtenir le certificat d'origine, le 
certificat sanitaire, l'original du contrat de vente et l'original de la facture pour les produits 
de la pêche importés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
Systèmes d 'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires - Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires . Commission du 
Codex Alimentarius (TEXTE COMPLET)  
• Principes applicables à l'inspection et à la certification des import ations et des 
exportations alimentaires CAC/GL  20-1995 
• Directive sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires CAC/GL  26-1997 
• Directive sur l 'élaboration d 'accords d 'équivalence relatifs aux systèmes 
d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires 
CAC/GL  34-1999 G/SPS/N/MMR/5  
- 2 - 
  • Directive sur une présentation générique des certificats officiels et l 'établissem ent 
et la délivrance des certificats CAC/GL  38-2001 
• Directive sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires CAC/GL  47-
2003 
• Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associés à des 
systèmes d'inspection et de cert ification des denrées alimentaires CAC/GL  53-
2003 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internati onale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
- ASEAN Guideline for Food Import Control System  - Version anglaise  
- ASEAN Guidelines for the Design, Operation, Assessment and Accreditation of Food 
 Import and Exp ort Inspection and Certification System . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 octobre  2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 octobre  2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro d e fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/MMR/5  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Myanmar's SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS du Myanmar)  
Plant Protection Divi sion, Department of Agriculture (Division phytosanitaire, 
Département de l'agriculture),  
Ministry of Agriculture, Livestock and Irrigation of the Republic of the Union of Myanmar 
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation de la République  de l'Union du 
Myanmar)  
Bayint Naung Road, West Gyogone, Insein Township, P.O.11011, Yangon, Myanmar.  
Téléphone : +(95 1) - 64 4214, Fax : +(95 1) 64 4019  
Courrier électronique : spsepoffice@ppdmyanmar.org  
Site Web : www.ppdmyanmar.org, https://ppdmyanmar.org/sps -ep/ 
 
Department of Fisheries  (Département de la pêche)  
Ministry of Agriculture, Livestock and Irrigation  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et 
de l'irrigation)  
Repub lic of the Union of Myanmar  
Adresse : Office No.36, Nay Pyi Taw, Myanmar.  
Site Web: http://www.dof.gov.mm/  
Téléphone : +(95 67) 340 8473  
Courrier électronique : icudof7@gmail.com