G/L/1397  
G/SG/262  
30 août 2021 
(21-6495) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES DES 
RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE DE L'ARTICLE  12:3 
COMMUNICATION CONJOINTE DU BRÉSIL ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
PROROGATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE DE L'UNION EUROPÉENNE  
VISANT CERTAINS PRODUITS EN ACIER  
La communication ci -après, datée du 3 0 août 2021 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande des délégations du Brésil et de l'Union européenne.  
 
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Conformément à l'article 12:5 de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Brésil et l'Union 
européenne (UE) notifient les résultats des consultations menées au titre de l'article 12:3 de l'Accord . 
Le présent document est sans préjudice des droits réservés et des positions exprimées par les deux 
Parties dans des notifications antérieures1 et des droits et obligations des deux Parties au titre du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
Le Brésil et l'UE ont mené des consultations le 1 8 juin, le 25 juin et le 2 9 juillet  2021 au su jet de la 
prorogation de la mesure de sauvegarde de l'UE visant certains produits en acier.2 
Le Brésil a présenté à l'UE un calcul des effets défavorables et a demandé une compensation au titre 
de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes . Suivant la méthode notifiée dans le document 
G/L/1296 -G/SG/N/12/BRA/3, le Brésil a mis à jour l'estimation des effets défavorables de la mesure 
définitive initiale et a calculé les effets défavorables attendus de la mesure prorogée . Ce calcul 
reposait princ ipalement sur le volume des exportations qui serait enregistré en l'absence de la 
mesure de sauvegarde, sur la base des PIB du Brésil et de l'UE.  
L'UE n'était pas d'accord avec la demande de compensation et l'allégation d'effets défavorables 
présentées par  le Brésil . Elle a dit, entre autres choses, que le Brésil était exclu de la mesure pour 
la plupart des catégories de produits, qu'il n'avait pas rempli ses contingents tarifaires par pays et 
qu'aucun effet défavorable ne s'était produit.  
Ayant pris note d e leurs divergences concernant, entre autres, la légalité des mesures initiale et 
prorogée de l'UE, leurs effets défavorables sur le commerce du Brésil, le caractère approprié de la 
méthode de calcul des effets défavorables et les moyens de compensation ad équats au titre de 
l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, les Parties ont considéré  que les consultations étaient 
terminées.  
 
1 Pour le Brésil, G/L/1296 -G/SG/N/12/BRA/3; G/L/1301 -G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.2; et 
G/L/1308 -G/SG/205.  
2 Notification sous les cotes G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8; et G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2/Corr.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11/Corr.1 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8/Corr.1.  G/L/1397 • G/SG/262  
- 2 - 
  Le Brésil réaffirme ses droits et obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes . Il se réserve au ssi le droit de suspendre, concernant le commerce de l'UE, des 
concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes aux effets défavorables de la 
mesure, conformément à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  
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