RESTRICTED  
  
WT/GC/M/176  
15 avril 2019 
(19-2501) Page: 1/140 
Conseil général  
28 février 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 28  FÉVRIER  2019 
Président : S.E.  M. Junichi Ihara (Jap on) 
Le Président et le Directeur général ont  fait leurs adieux à M . l'Ambassadeur  Deepak  Dhital (N épal), 
à M. l'Ambassadeur Susiri Kumararatne (Sri Lanka) et à M. l'Ambassadeur James  Alex Mskela 
(Tanzani e), et les ont remerciés pour leur précieuse collaboration pendant leur mandat de 
Représentant permanent . Ils ont également fait leurs adieux à  M. Chris Wilson, Représentant 
permanent adjoint des États -Unis, et l 'ont remercié pour sa  contribution et sa participation positive 
aux travaux de l 'OMC. 
Sommaire1: 
1  RAPPORT DU PRÉSID ENT DU COMITÉ DES NÉ GOCIATIONS COMMERCIA LES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL  ................................ ................................ .................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES  RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUE NOS AIRES 
– DÉCLARATION DU PRÉSIDE NT ................................ ................................ ......................  3 
3  PROGRAMME DE TRAV AIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESS ION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE E T DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  5 
4  PROCESSUS INFORME L SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE  D'APPEL 
– DÉCLARATION DU PRÉ SIDENT ................................ ................................ ......................  6 
5  FAVORISER UNE DIS CUSSION SUR LE FONCT IONNEMENT DE L'ORGAN E 
D'APPEL – COMMUNICAT IONS PRÉSENTÉES PAR LE HONDURAS  ................................ .... 20 
6  PROCÉDURES VISANT  À RENFORCER LA FONC TION DE NÉGOCIATION DE 
L'OMC – COMMUNICATIO NS PRÉSENTÉES PAR LE S ÉTATS -UNIS  ................................ .... 24 
7  LA PERTINENCE CON TINUE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENC IÉ 
ACCORDÉ AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRE S POUR PROMOUVOIR LE  
DÉVELOPPEMENT ET GARANTIR L'INCLUSION  – COMMUNICATION PRÉ SENTÉE 
PAR LA CHINE, L'INDE , L'AFRIQUE DU SUD, LA RÉPUBLIQUE BOLIVA RIENNE DU 
VENEZUELA, LA RÉPUBL IQUE DÉMOCRATIQUE PO PULAIRE LAO, L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOL IVIE, LE KENYA ET CU BA ................................ .........................  49 
8  RÉEXAMEN DE L'EXE MPTION PRÉVUE AU PAR AGRAPHE  3 DU GATT DE  1994  .............  67 
9  DÉSIGNATION DES P RÉSIDENTS DES ORGANE S DE L'OMC  ................................ .........  69 
10  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 71 
10.1  Journée Portes ouvertes de l'OMC – Déclaration du Directeur général  ..............................  71 
10.2  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arriérés de contributions  ................................ ................................ ........  72 
11  ÉLECTION DU PRÉS IDENT  ................................ ................................ ........................  72 
 
1 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/766.  WT/GC/M/176  
- 2 - 
  ANNEXE  1 – RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL ET RAPPORTS  DES PRÉSIDENTS 
DES  GROUPES DE NÉGO CIATION À LA RÉUNION  INFORMELLE DU CNC ET AUX 
RÉUNIONS INFORMELLES  DES CHEFS DE DÉLÉGA TION TENUES LE 
27 FÉVRIER  2019  ................................ ................................ ................................ ...........  75 
ANNEXE  2 – DÉCLARATI ONS DES MEMBRES À LA  RÉUNION INFORMELLE DU CNC 
ET AUX RÉUNIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 27 FÉVRIER  2019  ..............  82 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  Le Président  a rappelé que le Directeur général avait organisé une réunion informelle du CNC 
et une réunion informelle des Chefs de délégation le 27 février , au cours desquelles il avait présenté 
un rapport  sur ses récentes activités et  consultations . Les présidents des organes de négociation 
avaient également présenté leurs rapports sur les travaux de négociation pour lesquels des 
renseignements actualisés étaient disponibles, et 51 délégations avai ent pris la parole . 
1.2.  Comme cela avait été annoncé lors de ces réunions , le rapport du Directeur général et les 
rapports des présidents des organes de négociation seraient inclus dans le compte rendu de la 
réunion du Conseil général .2 Sauf indication contrai re, les déclarations des délégations figureraient 
aussi dans le compte rendu au titre du point à l'examen .3 
1.3.  Le représentant de la  Barbad e a indiqué que les menaces pesant sur  le multilatéralisme et, par 
extension, sur le système commercial multilatéral étaient considérables , et que le  système traversait 
une crise  grave . La multiplication des mesures protectionnistes et la tendance accrue au 
nationalisme, l 'incapacité de l 'OMC à désigner les membres de l'Organe d'appel et  les difficultés 
rencontrées pour parvenir à  un équilibre géopolitique au niveau mondial  représentaient autant de 
défis systémiques pour le  multilatéralisme  et le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles . La Barbad e était d 'accord avec le Directeur général pour dir e que le  multilatéralisme  ne 
surviv rait pas s 'il devenait synonyme de paralysie . 
1.4.  En tant qu 'État insulaire considérablement touché par les difficultés liées à sa petite taille et à 
sa vulnérabilité , la Barbad e continuait de croire fermement  au multilatéralisme . Malgré ses  
imperfection s, celui-ci restait la meilleure option pour les petits pays vulnérables comme elle . En 
dépit des nombreuses menaces auxquelles elle était confrontée , la Barbad e, à l'instar du  Direct eur 
génér al, était heureuse d 'entendre autant de Membres réaffirmer leur  attachement au  
multilatéralisme ; il s'agissait d 'un signe positif, ces menaces étant certes importantes mais 
surmontables . 
1.5.  Après que la Barbade a pris note  des déclarations des Membres  et de leurs rapports relatifs à 
la réforme de l 'OMC, il lui a été rappelé  que le concept de réforme dans le cadre de l 'OMC n 'était pas 
nouveau . Il constituait un sujet de discussion depuis la  conclusion du Cycle  d'Uruguay et la création 
de l'OMC. Les Membres en développement  avaient toujours mis en avant  la nécessité  d'offrir des 
chances égales à tous, conformément aux  résultats des Accords du Cycle d 'Uruguay , et, après des 
efforts de persuasion, ils espéraient  parvenir à l'équilibre  synthétisé dans le Programme de Doha 
pour le développement . 
 
2 Le rapport du Directeur général (également distribué sous la cote JOB/TNC/73) et les rapports des 
présidents des organes de négociation présentés à la réunion informelle du CNC et à la réunion informelle des 
Chefs de délégation du 27  février sont incorporé s dans le compte rendu de cette réunion et figurent dans 
l'annexe  1 du présent document.  
3 Les déclarations des délégations suivantes faites à la réunion informelle du CNC et à la réunion 
informelle des Chefs de délégation du 27  février sont incorporées da ns le compte rendu de cette réunion et 
figurent dans l'annexe  2 du présent document: Bénin (Groupe africain); Suisse; Haïti (CARICOM); Canada; 
Malawi (ACP); Australie (initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique); République 
centrafricaine (PMA); Indonésie; Union européenne; Colombie (Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement); Norvège; Chine; Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); 
Thaïlande; Mexique; États -Unis; Singapour; Brésil; Nouvelle -Zélande; République de Corée; Inde; Vanuatu 
(Groupe du Pacifique); Fédération de Russie; Népal; Turquie; Taipei chinois; Japon; Ukraine; Afrique du Sud; 
Sri Lanka; Égypte; Kenya; Malaisie; Jamaïque; Cambodge; Argentine; Panama (Membres rel evant de 
l'article  XII); Ghana; Ouganda; Chili; Trinité -et-Tobago; Costa Rica; Monténégro; Mali (C -4); Sainte -Lucie; 
Nigéria; Paraguay; Hong Kong, Chine; Zimbabwe; Pakistan ; et État plurinational de Bolivie.  WT/GC/M/176  
- 3 - 
  1.6.  Toutefois, pour de nombreux pays en développement  Membres , l'idée d 'offrir des chances 
égales à tous restait un  concept purement théorique en raison de l'impasse dans laquelle se 
trouv aient la question de la  réaffirmation du Programme de Doha pour le développement  ainsi que  
les domaines de négociation  intéressant les Membres  en développement . La Barbad e n'avait pas 
perdu l 'espoir qu 'un jour, les petites économies vulnérables seraient en mesure d 'entrer en 
concur rence et de participer au commerce international  au même titre que n 'importe quel autre 
pays. Les Memb res devraient assurer l 'examen des domaines ayant le plus besoin d 'une réforme 
s'ils voulaient  intégrer pleinement tous les Membres dans le système commer cial multilatéral, des 
conditions égales étant impératives pour les aider dans leur développement . 
1.7.  La Barbad e restait préoccupée par la  situation de l'Organe d 'appel  et a appelé  les Membres à  
montrer la volonté politique  indispensable pour trouver une  solution à l'impasse et pour lancer  le 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Une telle  solution  
devrait néanmoins garantir que les droits et obligations  des Memb res ne soient pas modifié s, 
préserver l 'indépendance  et l'impartialité de l 'Organe d 'appel et de ses membres,  faire en sorte que 
le système de règlement des différends continue d 'être, par nature, fondé sur des règles,  et assurer 
aux plus petits et vulnérables les mêmes  chances s 'agissant de l 'utilisation e ffective d e ce système . 
La Barbad e restait prête et disposée à poursuivre les  discussions à ce sujet afin de trouver une  
solution.  
1.8.  Le Conseil général  a pris  note du rapport du Président du CNC et du rapport du Directeur 
général  en date du  27 février , de la déclaration prononcée ce jour -là ainsi que des déclarations qui 
avaient été faites à  la réunion informelle du CNC et à la réunion informelle des Chefs de délégation 
du 27 février . 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENO S AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président4 a indiqué que ce point  restait inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général 
puisse continuer à suivre l'application des Décisions adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires, et 
ce, de manière hori zontale et transparente . 
2.2.  Le 25 février , pour préparer la réunion du Conseil général, il avait rencontré les présidents des 
organes permanents, et avait saisi cette occasion pour les remercier chaleureusement de leur 
coopération et de leur engagement pendant sa présidence du Conseil général . Ils avaient  mené un 
débat utile et, comme toujours, les renseignements actualisés qu'ils avaie nt communiqués sur la 
mise en œuvre des mandats ministériels avaie nt servi de base à sa déclaration . 
2.3.  Plusieur s organes de l'OMC ne s 'étaient pas encore réunis cette année et depuis la dernière 
réunion du Conseil général, c'est pourquoi sa déclaration porterait uniquement sur les questions 
pour lesquelles il y avait eu du nouveau depuis son dernier rapport au Cons eil général, fait en 
décembre . 
2.4.  S'agissant du  Programme de travail sur le commerce électronique , il a rappelé que le Conseil 
général avait examiné les progrès accomplis, comme cela lui avait été prescrit, à sa réunion de 
décembre  2018. À cette occasion, il avait présenté un bref aperçu des travaux réalisés dans chacun 
des quatre organes et rendu compte d'une réunion informelle ouverte tenue le 2 7 novembre  pour 
examiner le moratoire concernant le commerce électronique . Son rapport avait ensuite été distribué 
sous la cote  WT/GC/W/756.  
2.5.  Depuis, sur la base des discussions menées à la réunion informelle ouverte, il avait mené des 
consultations avec le Secrétariat sur la manière de fournir une analyse plus approfondie afin de 
mieux éclairer la discussion sur le mor atoire et ses grandes implications . À la suite de ces 
consultations, le Secrétariat prévoyait d'organiser un atelier d'une journée fin avril, réunissant des 
représentants des Membres, des milieux universitaires, des entreprises, des bureaux nationaux de 
statistique et des organisations internationales . 
 
4 La déclaration du Président a été distribuée s ous la cote JOB/GC/214.  WT/GC/M/176  
- 4 - 
  2.6.  Il espérait  que cet atelier permett rait de dégager des éléments qui serviraient de base à 
l'élaboration du mandat d'une étude future sur le moratoire , que le Secrétariat réaliserait en 
coopération avec d'autr es organisations . 
2.7.  Plus de détails sur l'atelier seraient communiqués en temps utile . 
2.8.  Pour ce qui était de certains des résultats ministériels concernant l'agriculture, au cours de la 
réunion qu'il avait tenue au début de la semaine, le Comité de l'agricult ure avait poursuivi ses 
délibérations concernant l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires . Conformément à la procédure et au calendrier convenus, le Comité devrait finaliser le 
rapport et ses projets de recommandation s concernant l'examen pour juin 2019. En vertu de la 
Décision, le Conseil général devrait prendre une décision sur les recommandations résultant de 
l'examen, normalement, au plus tard le 3 1 décembre  2019. 
2.9.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Na irobi par les Membres ayant inscrit des 
engagements de réduction des subventions à l'exportation dans leur liste, l'Afrique du Sud, 
l'Australie, la Colombie, les États -Unis, Israël, la Norvège, la Suisse et l'Uruguay avaient fait certifier 
leurs listes révisées . Le Canada et l'Union européenne avaient distribué des projets de listes révisées 
en 2017, mais celles -ci n'étaient pas encore certifiées, et le projet de liste révisée du Mexique avait 
été distribué en janvier . L'Islande avait communiqué a u Secrétariat son projet de liste révisée, qui 
devrait bientôt être distribué . Les autres Membres ayant inscrit des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation dans leur liste avaient eu l'occasion de communiquer des renseignements 
actualisés au Comité, au début de cette semaine, sur les mesures qu'ils avaient prises pour mettre 
en œuvre la Décision . 
2.10.   Quant à la dérogation concernant les services pour les PMA, le Conseil du commerce des 
services était convenu de tenir une réunion spécifique pour  échanger des renseignements dans le 
cadre du mandat énoncé dans la Décision de Nairobi, selon lequel le Conseil "lancera [it] un processus 
d'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées, sur la base des renseignements fournis 
par les Membres" . Bien que le Conseil du commerce des services ne se soit pas réuni depuis son 
dernier rapport, son Président a vait entamé des consultations avec les délégations sur le format, la 
date et les aspects liés à l'organisation de la réunion spécifique . Le Conseil du commerce des services 
abordera it de nouveau cette question à sa prochaine réunion, le 2 1 mars. 
2.11.   La situation concernant le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié 
restait la même . Aucune communication écrite n'avait été présentée  et le Mécanisme devait encore 
être testé et rendu opérationnel . Des divergences de vue s persistaient sur la manière de procéder 
pour l'examen du Mécanisme, qui aurait déjà dû avoir lieu il y a longtemps . Le Président du Comité 
du commerce et du développem ent avait récemment animé plusieurs réunions informelles en petits 
groupes, à la demande de certains Membres, pour examiner des idées sur les moyens possibles de 
déclencher la mise en œuvre effective du Mécanisme de surveillance, bien que ces consultations  ne 
puissent pas remplacer les discussions des réunions formelles . La prochaine réunion sur le 
Mécanisme de surveillance aurait lieu en juin . 
2.12.   La Décision de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) 
pour les PMA avait do nné pour instruction au CCD d'examiner chaque année les mesures prises pour 
offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA, et cet examen devait être fondé, entre autres choses, 
sur une note d'information établie par le Secrétariat . Les deux dernières années, il  n'avait pas été 
possible pour le Secrétariat d'établir ce document, en raison de vues divergentes exprimées par 
certains Membres sur sa portée et son champ d'application . Le Président du CCD entendait continuer 
à échanger avec les Membres sur les question s relatives au régime FDSC et au rapport du 
Secrétariat, et des consultations avaient déjà eu lieu . 
2.13.   En ce qui concernait l'Aide pour le commerce, deux ateliers avaie nt été organisés au début de 
ce mois – un sur la connectivité et les compétences numériques, et l'autre sur la croissance verte . 
À la réunion du CCD sur l'Aide pour le commerce tenue le 6 février , des renseignements actualisés 
avaie nt été communiqués au sujet des préparatifs de l'Examen global  2019 de l'Aide pour le 
commerce, qui aura it lieu du 3 au 5 juillet  et dont le thème était "Soutenir la diversification et 
l'autonomisation économiques" . Le programme de cet événement sera it distribué la semaine 
suivante , avec un rappel destiné aux Membres pour qu'ils présentent leurs demandes concernant 
les activités parallèles avant le 3 1 mars. WT/GC/M/176  
- 5 - 
  2.14.   Enfin, le Président  a brièvement rendu compte de la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges : à ce jour, 141 Membres l 'avaient ratifié, ce  qui correspondait à 86 % du 
total. 
2.15.   Le représentant de la  République centrafricaine , s'exprimant au nom des PMA , a salué les  
efforts accomplis  pour la mise en œuvre de s décisions relatives aux PMA  – y compris  la dérogation 
concernant les services,  des règles d 'origine préférentielles et  de l'accès aux marchés FDSC  – qui 
étaient des éléments indispensables au développement économique des PMA, en particulier pour 
assurer leur  croissance régulière . La mise en œuv re des  décisions relatives aux PMA contribuait aussi 
à la réalisation des  Objectifs de développement durable à l'horizon 2030 . 
2.16.   Les PMA ont remercié tous les Membres ayant  mis en œuvre les préférences qu 'ils avaient 
notifié es conformément aux Décisions mini stérielles pertinentes  et ont encouragé ceux qui ne 
l'avaient pas encore fait à les  rendre opérationnelles . Ils ont aussi appelé les Membres et le 
Secrétariat à fournir l 'assistance technique nécessaire pour leur permettre de tirer pleinement parti 
de ces préférences . 
2.17.   Le Conseil général  a pris  note de la déclaration du Président et de l 'autre déclaration . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l 'accord convenu par le Conseil général en 2002, 
le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanen ce à l'ordre du jour, et 
le Comité du commerce et du développement faisait régulièrement rapport au Conseil général sur 
l'avancement des travaux effectués pendant ses sessions spécifiques sur cette question . À Buenos 
Aires, les Ministres avaient adopté une  Décision réaffirmant leur attachement au Programme de 
travail et donnant pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de 
poursuivre les travaux dans le cadre des sessions spécifiques . 
3.2.  M. l'Ambassadeur Diego Aulestia ( Équateu r), Président de  la session spécifique du CCD , a 
rappelé qu e, lors de la précédente réunion du Conseil général, il avait présenté un rapport détaillé 
sur la trente -septième  session spécifique  du CCD  consacrée aux petites économies . Cette session 
était la seconde tenue en  2018 pour compléter  l'examen de  la note d 'information  du Secrétariat  
(WT/COMTD/SE/W/34 ) sur les difficultés et possibilités rencontrées par les petites économies dans 
leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en particulier dans le  domaine de la facilitation 
des échanges , conformément au mandat donné à la onzième Conférence ministérielle . 
3.3.  La première réunion avait été consacrée aux difficultés rencontrées par les  PEV, tandis que la 
seconde s 'était concentrée sur les meilleures prati ques et les politiques qui permettraient de 
surmonter ces difficultés . La discussion avait été alimentée  par des  présentations de représentants 
du Secrétariat de l 'OMC, du CIR, de la CNUCED ainsi que  des gouvernements du  Panama, de 
Sri Lanka, de la Mongoli e et de  Mauri ce. Les délégués de plusieurs PEV avaient aussi évoqué 
l'expérience de leur pays dans ce domaine . 
3.4.  Les Membres avaient trouvé très utiles les travaux à ce sujet  et le Group e des PEV  travaillait à 
l'élaboration d 'un document final  qui serait examiné pendant la réunion de la session spécifique 
devant se tenir à la fin mars . L'ordre du jour de la session spécifique  comprendrait des exposés  
d'invités spéciaux, notamment sur les thèmes suivants : la vulnérabilité des petites économies aux 
catastrophes naturelles et son impact sur le commerce , et le Fonds commun pour les produits de 
base. Un rapport plus détaillé de cette réunion serait présenté lors de la  prochaine session ordinaire 
du Conseil général . 
3.5.  Le représentant du  Guatemala , s'expriman t au nom des PEV , a rappelé  les réunions fructueuses 
et les  discussions de fond qu 'avaient eu es les Membres au sujet des difficultés et possibilités 
rencontrées par les petites économies dans leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en 
particulier dans le domaine de la facilitation des échange s. 
3.6.  Le Group e des PEV  travaillait actuellement sur un document final qui mettrait en avant les 
principales conclusions tirées de leurs discussions  et proposerait un examen de certaines des WT/GC/M/176  
- 6 - 
  solutions proposées . Le document serait prêt pour la prochaine réunion et un e analyse  approfondi e 
de ces questions pourrait alors  avoir lieu . 
3.7.  La prochaine  session  spécifique comprendrait notamment un examen de la  vulnérabilité des 
petites économies aux catastrophes naturelles et de son impact sur le commerce  ainsi qu 'un exposé 
du Fonds commun pour les produits de base . 
3.8.  La représentante de  la Trinité-et-Tobago  s'est associée à la déclaration faite par les PEV et  
attendait avec intérêt  les futurs travaux qui s'appuieraient sur le  document final présentant les 
principales conclusions des  discussions . La Trinité-et-Tobago appuyait sans réserve la poursuite des 
travaux visant à remédier aux difficultés rencontrées par les petites économies . 
3.9.  Le représentant de  Sri Lanka a remercié le Directeur général et le CCD  de donner aux petites 
économies la possibilité de partager leurs expériences entre elles . Son pays avait trouvé l 'exercice 
utile, particulièrement pour permettre aux représentants  venus des capital es d'apprend re comment 
les petites économies étudiaient leurs possibilités en vue  d'intégrer le système commercial 
multilatéral.  
3.10.   Le Conseil général  a pris  note du rapport du Président du CCD et des déclarations . 
4  PROCESSUS INFORMEL SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
4.1.  Le Président  a rappelé que, à la réunion du Conseil général de décembre , les Membres avaient 
examiné trois propositions sur des questions relatives au fonctionneme nt de l 'Organe d 'appel, qui 
avaient été présentées par plusieurs délégations au titre des points 7 et 8 de l 'ordre du jour . Suite 
à cet examen , il avait constaté que, de l'avis général des délégations, la question devait être traitée 
de toute urgence et qu 'une discussion ciblée était nécessaire . Par la suite, il  avait annoncé 
qu'immédiatement après la réunion du Conseil général, il tiendrait des consultations avec les 
Membres  sur la voie à suivre . 
4.2.  Il avait ensuite mené des  consultations entre le  17 et le 20 décembre. V ingt-cinq délégations  
avaient exprimé leur opinion et, sur la base de ces contributions , le Président  avait convoqué une 
réunion informelle ouverte le 17 janvier  afin de lancer un  processus informel  et avait désigné 
M. l'Ambassad eur David Wa lker (Nouvelle -Zélande ) comme facilitateur  du processus afin que celui -ci 
l'aide à favoriser une progression  axée sur la recherche de solutions . 
4.3.  La réunion du  17 janvier  avait également été le cadre  d'un débat de fond concernant les 
éléments pertinents , fondé sur l es propositions présentées au Conseil général et d 'autres idées ou 
suggestions . À cette occasion, un accord général s 'était aussi dégagé, en vertu duquel un 
premier  bilan de la  situation  serait réalisé au cours de la présente réunion  du Conseil général . 
4.4.  Depuis sa désignation , M. l'Ambassad eur Walker avait mené une série de  consultations sous 
diverses formes. Une autre réunion informelle ouverte avait été organisée le  18 février , au cours de 
laquelle un rapport d 'activité avait été pré senté et les délégations avaient eu l 'occasion de formuler 
des observations et de donner leur avis . 
4.5.  M. l'Ambassad eur David Walker, facilitat eur du processus informel sur les questions relatives à 
l'Organe d'appel , a indiqué5 que des réunions avaient été convoquées dans divers formats en tenant 
compte de l'approche orientée sur les solutions de l 'exercice . L'idée était de permettre un échange 
informel, actif et constructif entre les délégations, notamment grâce aux deux réunions ouvertes - le 
17 janvier  et le 18 février  - que le Président avait décrites . 
4.6.  Le facilitateur  avait également convoqué deux séances en petit groupe – le 6 et le 1 4 février  
respectivement . Le groupe avait réuni des délégations et des coordonnateurs de groupes qui 
avaient : i) présenté des propositions écrites ; ii) exprimé des préoccupations concernant le 
fonctionnement adéquat de l'Organe d'appel et le respect par celui -ci des règles de l'OMC ; iii) fait 
des propositions autres, notamment à la première réunion informelle ouverte du 1 7 janvier; e t/ou 
 
5 Le rapport du facilitateur a été distribué sous la cote JOB/GC/215.  WT/GC/M/176  
- 7 - 
  iv) soulevé des questions de suivi ou évoqué des préoccupations sur les propositions ou les sujets 
présentés . 
4.7.  L'objectif des séances informelles était double : de manière active et constructive, examiner les 
différentes propositions et préoccup ations et en discuter, question par question ; et donner la 
possibilité de prendre connaissance de nouvelles propositions ou contre -propositions, de 
préoccupations et d'autres idées . Les questions au centre de la discussion provenaient des 
propositions des Membres et avaient été examinées, une par une, les participants gardant à l'esprit 
que certaines d'entre elles étaient liées les unes aux autres et comportaient plusieurs facettes . De 
plus, cinq nouvelles propositions avaient été présentée s au cours des séances informelles . 
4.8.  S'agissant de la  discussion orientée sur les solutions , les débats avaient été menés sur la base 
des propositions et contributions des Membres figurant dans les documents WT/GC/W/752/Rev.2 ; 
WT/GC/W/753/Rev.1 ; WT/GC/W/754 /Rev.2 ; WT/GC/W/758 ; WT/GC/W/759 ; WT/GC/W/760 ; et 
WT/GC/W/761 . Le document WT/GC/W/763 avait été présenté mais il n'avait pas encore été 
examiné . 
4.9.  Pour ce qui était de la règle 15, il semblait y avoir un large soutien en faveur de la proposition 
selon laque lle les membres de l'ORD devraient déterminer si une personne qui n'était plus membre 
de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d' accord pouvait continuer de 
connaître d'un appel . 
4.10.   Parmi les idées qui avaient été avancées figurait la limitation d'une telle participation à la 
procédure d'appel aux cas dans lesquels l'audience avait eu lieu, ou du moins avait commencé ; et 
le fait d'aligner l'affectation des membres aux appels sur la durée d'un appel indiquée à l'article  17:5 
du Mémorandum d' accord (par exemple aucun membre ne devrait être affecté à un nouvel appel 
dans les 60  jours avant l'expiration de son mandat) . 
4.11.   Des suggestions avaient été faites pour mettre en application de telles instructions, 
notamment l'amendement du Mémorandum d'accord ou une décision formelle de l'ORD ou du Conseil 
général . 
4.12.   Les Membres semblaient être d'accord sur le fait qu'il serait utile d'aider les membres de l'ORD 
à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de 
"désigner[] les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel", de repourvoir les postes "[d]ès 
qu'ils deviendront vacants" et de lancer automatiquement le processus de sélection visant à 
remplacer les membres de l'Organe d'appel s ortants six mois avant l'expiration de leur mandat . Les 
discussions pouvaient se poursuivre sur la manière optimale de mener à bien ce processus de 
sélection . 
4.13.   S'agissant des  90 jours, il n'y avait aucun désaccord entre les Membres concernant le libellé 
clair de l'article  17:5 du Mémorandum d'accord selon lequel "[e]n aucun cas, la procédure [d'appel] 
ne dépassera 90  jours."  
4.14.   Il avait été débattu de la question de savoir quelle signification les Membres souhaiteraient 
donner à cela dans le futur . Par exemple,  faudrait -il comprendre que la "procédure" désignait la 
publication du rapport de l'Organe d'appel en anglais seulement, ou que la publication du rapport 
dans les trois langues de travail de l'OMC était exigée?  
4.15.   Il avait aussi été débattu de la question de savoir si les parties à un appel devraient être en 
mesure de convenir que leur appel pourrait nécessiter plus de 90 jours, si elles le souhaitaient . Dans 
ce contexte, certains Membres avaient laissé entendre qu'un tel dispositif permettant aux parties de 
convenir d'une prorogation devrait être assorti de limites . 
4.16.   Des options avaient été suggérées pour traiter cette question, notamment l'amendement du 
Mémorandum d'accord ou une décision formelle de l'ORD ou du Conseil général . 
4.17.   Il y avait également eu discuss ion sur les comportements des Membres et de l'Organe d'appel 
qui pouvaient avoir contribué au nombre croissant de procédures d'appel qui avaient, dans la 
pratique, duré plus de 90 jours et à l'allongement de la durée moyenne de ces dépassements . WT/GC/M/176  
- 8 - 
  4.18.   En ce qui concernait le droit interne , il semblait n'y avoir aucun désaccord entre les Membres 
sur le fait que la signification du droit interne devrait être traitée comme une question de fait et, par 
conséquent, ne pas faire l'objet d'appels conformément à l'articl e 17:6 du Mémorandum d'accord . 
Des préoccupations avaient également été exprimées au sujet de l'examen par l'Organe d'appel de 
l'établissement des faits réalisé par un groupe spécial, de manière plus générale . 
4.19.   L'examen de cette question restait en cours, y  compris la question de savoir si les Membres 
pourraient fournir plus de clarté à l'Organe d'appel, que ce soit au moyen de l'amendement du 
Mémorandum d'accord ou d'une autre forme d'orientation collective . 
4.20.   S'agissant des avis consultatifs , des préoccupati ons avaient été exprimées au sujet du fait 
que l'Organe d'appel avait tendance à formuler des constatations sur des questions allant au -delà 
de ce qui était nécessaire pour régler un différend . 
4.21.   De nouveau, la discussion restait en cours, y compris pour ce qui était de savoir si les Membres 
pourraient fournir plus de clarté à l'Organe d'appel, en particulier pour ce qui était de l'article  17:12 
du Mémorandum d'accord, que ce soit au moyen de l'amendement du Mémorandum d'accord ou 
d'une autre forme d'orientation collective . 
4.22.   Quant à la question des précédents , les Membres semblaient être d'accord sur le fait qu'il n'y 
avait aucun "précédent contraignant" à l'OMC en l'absence d'un accord spécifique des Membres ( à 
savoir  Accords négociés, interprétation s faisant autorité au titre de l'article  IX:2 de l'Accord sur 
l'OMC, ou d'autres formes de décision des Membres).  
4.23.   En même temps, conformément à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, il semblait être 
largement convenu que la cohérence et la prévisibilité da ns l'interprétation des droits et obligations 
des Membres en vertu des accords visés étai ent très importante s pour les Membres, et que les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient se conformer aux constatations de rapports 
antérieurs de groupes spéci aux ou de l'Organe d'appel, si et dans la mesure où ils constat aient qu'ils 
étaient  convaincants dans l'affaire dont ils étaient  saisis . 
4.24.   La discussion restait en cours, y compris sur la question de savoir si les Membres pourraient 
fournir plus de clarté à l'Organe d'appel et aux groupes spéciaux, notamment en relation avec 
l'approche des "raisons impérieuses" établie par l'Organe d'appel . 
4.25.   Les Membres avaient également examiné l'idée de tenir une réunion annuelle entre  l'Organe 
d'appel et les Membres de l'OM C, à l'ORD, au cours de laquelle les Membres pourraient exprimer 
leurs vues sur des questions sans faire référence à l'adoption de rapports particuliers . De telles 
réunions pourraient être pertinentes pour la question des précédents, et aussi éventuellemen t pour 
les préoccupations concernant l'"empiètement", auquel il était fait référence plus loin . 
4.26.   Parmi les autres options proposées pour créer un tel mécanisme figurait l'amendement du 
Mémorandum d'accord ou une décision formelle de l'ORD ou du Conseil géné ral. 
4.27.   S'agissant des  amend ements  additionnels , outre l'idée d'un lancement automatique des 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel indiquée précédemment, les délégations 
avaient également examiné les amendements additionnels du Mémorandum d'a ccord proposés , qui 
figuraient dans le document WT/GC/W/753/Rev.1, en relation avec une règle de transition 
supplémentaire pour les membres de l'Organe d'appel sortants, l'indépendance des membres de 
l'Organe d'appel et l'efficacité et la capacité de l'Org ane d'appel de produire des résultats . 
4.28.   Au sujet de chacun de ces amendements proposés, plusieurs questions avaient été posées et 
certaines réserves exprimées . Il restait à voir comment les auteurs des propositions souhaiter aient 
répondre aux réactions des autres délégations . 
4.29.   Par ailleurs,  les Membres avaient procédé à un examen initial de la question de 
l'"empiètement" sur la base des contributions figurant dans le docume nt WT/GC/W/754/Rev.2 et 
des aspects pertinents du document WT/GC/W/760 . WT/GC/M/176  
- 9 - 
  4.30.   Une discussion sur l'"empiètement" dans le cadre de ce processus informel avait été 
bienvenue, un grand nombre de délégations s'étant montrées disposées à dialoguer sur cette 
question . 
4.31.   En même temps, il avait été reconnu que l'"empiètement" était peut -être l'aspect le plus 
complexe de ce processus et que trouver des solutions dans ce domaine pourrait prendre un certain 
temps, en fonction de la portée des questions que les délégations ab ordaient et du type de solutions 
proposées . 
4.32.   Il avait été suggéré que des orientations supplémentaires sur les approches interprétatives 
que les Membres souhaitaient que l'Organe d'appel adopte représentaient un domaine susceptible 
de produire des résultats  dans la suite des discussions . Comme il a vait été noté plus haut, il avait 
été reconnu que l'idée d'une réunion annuelle mettant en présence l'Organe d'appel et les Membres 
de l'OMC pourrait aussi être une solution pertinente pour traiter la question de l '"empiètement".  
4.33.   Pour la suite, un désir commun avait été exprimé, à savoir de cibler la discussion – autrement 
dit que les délégations donnent des indications spécifiques sur les questions qui, selon elles, d evaient 
être traitées et se montrent pragmatique s dans l'identification d'options pour des solutions . 
4.34.   Le facilitateur  a remercié toutes les délégations qui avaient contribué au débat en apportant 
des idées et des suggestions, et qui avaie nt participé d'une manière proactive à ce processus . Il 
espérait  pouvoir continuer à compter sur leurs orientations et leur soutien . 
4.35.   Malgré les éléments complexes et les difficultés auxquels ils faisaient face – ou plutôt à cause 
de ceux -ci – les Membres avaient la responsabilité, ensemble, de trouver un terrain d'entente en ce 
qui concernait le fonctionnement effectif de l'Organe d'appel et son futur . 
4.36.   Ils devaient aussi être conscients que le temps pressait . Ainsi, à moins que le Président ne lui 
recommande de procéder autrement, il avait l'intention de poursuivr e le processus informel de 
discussion axée sur les solutions dans une série de formats différents le mois prochain . 
4.37.   Le représentant du  Brésil a indiqué que le processus informel sur les questions relatives à 
l'Organe d 'appel  avait contribué à  éclaircir des  questions auxquelles l 'Organisation était confrontée , 
alors qu 'elle était toujours dans l 'impasse au sujet des nominations aux postes vacants de l 'Organe 
d'appel . 
4.38.   Même si l 'OMC traversait une crise qui menaçait le fonctionnement de son mécanisme de 
règlem ent des différends , les Membr es continu aient d 'avoir de plus en plus recours au système . Des 
demandes d'établissement de groupe s spécia ux figuraient à l'ordre du jour de toutes les réunions 
de l'ORD, avec  39 procédures engagées rien qu 'en 2018 et des groupes spéciaux établis pour  
26 d'entre elles . 
4.39.   Les Membres n 'engageaient pas de procédures à la légère . De fait, le Mémorandum d 'accord 
prévoyait que , "[a]vant de déposer un recours, un Membre jugera [it] si une action au titre des 
présentes procédures serait utile ". Si les Membres continuaient de faire appel aux  procédures du 
Mémorandum d 'accord pour résoudre des différends, c 'était parce qu 'ils étaient convaincus que le 
système pouvait atteindre le but  qu'ils avaient inscrit dans le traité : trouver des solutions positives 
aux différends des Membres . 
4.40.   Le Brésil a également réaffirmé un principe fondamental du Mémorandum d 'accord : le 
système de règlement des différends de l'OMC s 'était avéré un élément esse ntiel pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Quelles que soient les règles, 
anciennes ou nouvelles, dont les Membres conviendraient dans le cadre de l 'OMC, elles auraient 
moins de valeur si elles n 'étaient pas asso rties d 'instrument s en garantissant l 'application . 
4.41.   Le processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel avait éclairci un  point 
essentiel . Aucun Membre ne souhaitait transformer le système de règ lement des différends de l 'OMC 
en modifia nt la structure du système ou les procédures d 'adoption des recommandations et décisions 
par les Membres . Par exemple , personne ne contestait le fait que les Membres pouvaient conserver 
la possibilité  de faire appel des rapports de groupes spéciaux , et que ces appels dev raient être  
entendus  par un Organe d'appel permanent . WT/GC/M/176  
- 10 - 
  4.42.   Le Brésil croyait comprendre qu 'il était ressorti du processus informel que la réaffirmation et 
le respect des dispositions clés convenues par les Membres au titre du Mémorandum d 'accord 
pourraient suffire à trouver une solution pour sortir de l 'impasse actuelle . 
4.43.   Cela ne signifiait pas qu 'il serait aisé de parvenir à cette solution . Les grandes lignes d 'une 
solution semblaient cependant se dessiner nettement . Elles comportaient la préservat ion, sous tous 
ses aspects, du système de règlement des différends que les Membres de l 'OMC avaient créé dans 
le cadre du Cycle  d'Uruguay.  
4.44.   Ainsi, l'approche proposée par le  Taipei chinois (WT/GC/W/763) pourrait constituer un bon 
moyen d 'aller de l 'avant : l'adoption de lignes directrices qui  aideraient les organes juridictionnels en 
précisant  les modalités d 'application du texte du Mémorandum d 'accord . Ces lignes directrices 
n'étendraient ni ne réduiraient en aucun cas les droits et obligations actuels et elles pourraient être 
adoptées par décision du Conseil général ou de l 'ORD. 
4.45.   Les Membres pouvaient compter sur le Brésil pour apporter des idées concrètes en vue de 
contribuer au débat sur les lignes directrices . 
4.46.   Le représentant de l 'Union  europé enne a indiqué que la meilleure manière d 'avancer était 
celle qui figurait dans les propositions que l 'UE avait présentée s avec d 'autres Membres du Conseil 
général, dans les documents  WT/GC/W/ 752 et WT/GC/W/ 753. Lors de précédentes réunions de la 
salle E , les diverses questions et propositions soulevées avaient été étudiées avec attention . Des 
observations spécifiques ou d 'autres idées concernant certains points  particuliers  avaient été 
formulées  et l'UE était disposée à en débattre  de manière constructive . Dans l 'ensemble , ces 
discussions avaient révélé  qu'il serait possible, en principe, de trouver un accord sur le fond au sujet 
de tous les problèmes soulevés par les États -Unis. L'UE a exhorté les Membres à dépasser les 
échanges généraux et stériles . 
4.47.   Lors de précédentes réunions, l 'UE avait observé que la quasi -totalité des Membres était 
d'accord pour dire que la crise devait être gérée en priorité  et résolue de toute urgence . Les 
ingrédients  des solutions étaient sur la  table et il était donc temps pour l es Membres d 'agir afin que 
le processus de sélection puisse enfin être engagé . 
4.48.   Le représentant du  Bénin, s'exprimant au nom du  Group e africain , a souligné l 'importance de 
l'Organe d 'appel en tant que  l'un des  principaux piliers de la  surveillance du système commercial 
multilatéral . Il a indiqué que le  Group e accélérerait le rythme de ses travaux  pour tenter de lancer 
le processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel afin de faire en sorte que les situations 
qui avaient été por tées devant l 'Organe d 'appel soient résolues d 'une manière satisfaisante pour 
tous les Membres . 
4.49.   Le Groupe africain procédait à l 'examen attentif des propositions  présentées  et formulerait 
bientôt des observations . S'agissant d 'un grand groupe , il pourrait avoir besoin d 'un peu de temps  
mais il présenterait ses propositions comme il l 'avait fait pour toutes les questions à l 'examen . 
4.50.   Le Groupe africain  a suggéré de créer un e fiche contenant une matrice des propositions  et 
des sujets à l'examen  afin d 'aider les Membres à prendre des décisions  éclairées et  à faire avancer 
le processus tout en respectant largement le délai qui leur avait été donné . 
4.51.   Le représentant du Canada  a appuyé la poursuite du processus et comptait sur un véritable 
engagement des Éta ts-Unis ainsi que des autres Membres de l 'OMC. Le Canada  se félicit ait des 
contributions qui avaient été apportées aux  discussions sur la réforme du système de règlement des 
différends , notamment des documents distribués par le  Honduras . Il continue rait d'œuvrer à la 
sauvegarde du système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
4.52.   Le représentant de la Barbad e a remercié M.  l'Ambassad eur Walker d'avoir dirigé le processus 
informel . La Barbade avait bien fait comprendre  au Président et aux Membres l 'importance des 
délibérations pour elle-même  ainsi que pour d 'autres petits pays en développement insulaires des 
Caraïbes et du Pacifique, l 'aboutissement de celles -ci ayant le potentiel de re modeler  le système de 
règlement des différends de l 'OMC. Elle a remercié le Président pour son rapport et 
M. l'Ambassad eur Walker pour sa participation au processus, qui avait donné  aux Membres la 
possibilité de faire connaître leurs vues . WT/GC/M/176  
- 11 - 
  4.53.   La Barbad e demeurait convaincue que les questions les plus pressantes pour l 'OMC étaient de 
sortir de l 'impasse concernant la sélection des membres de l 'Organe d 'appel  et de lancer le processus 
de sélection visant à en pourvoir les postes vacants . Elle exhortait tous les Membres à  montrer la 
volonté politique nécessaire pour remédi er au plus vite à la  situation.  
4.54.   Conscients  du fait que le temps pressait , les Membres devraient garder à l 'esprit  qu'un certain 
temps serait nécessaire pour lancer, mener et conclure le processus de sélection avant le délai  
inquiét ant de décembre  2019. Il était donc possible que l 'Organisation dispose de bien moins de 
temps que ce qui avait été envisagé initialement . La Barbad e était heureuse de savoir que le 
facilitateur poursuivrait ses  consultations sous divers  formats et attendait avec intérêt de partic iper 
aux discussions.  
4.55.   Étant donné  que les Membres réfléchissaient aux prochaines étapes de leurs travaux, il 
pourrait être utile de  fixer des délais  pour encadrer leur engagement  continu , certains des domaines 
examinés exigeant plus de temps que d 'autres . À cet égard, les Membres devraient aussi procéder 
à une analyse critique en vue de déterminer ce qui était faisable dans le temps imparti . 
4.56.   Les Membres devaient faire preuve de pragmatisme tout en sachant que, vu la  nature des 
questions et leurs imp lications pour le système et pour chacun d 'entre eux, ils ne pouvaient pas se 
permettre de se tromper car des principes essentiels seraient sacrifiés pour des impératifs de temps.  
4.57.   Un certain nombre de communications avaient été présentées au Conseil généra l au sujet de 
l'Organe d 'appel depuis le début des  discussions relatives au processus informel . Elles concernaient 
des domaine s d'intérêt spécifique s qui avai ent été mis en avant  dans les  discussions  générales , et 
proposaient bien souvent des points de vue intéressants . La Barbad e était en train de les examiner, 
à la fois pour déterminer les possibilités et difficultés qu 'elles présentaient pour les petits Membres 
comme elle, et pour comprendre comment ou sous quelle forme elles pourraient aussi avoir un 
intérêt pour ce qui était du système de règlement des différends . 
4.58.   Le principal obje ctif de la Barbade  était de résoudre la  situation au se in de l'Organe d 'appel . 
Toutefois, on ne savait pas très bien si les modifications du texte répondraient à certaines des 
préoccupations qui avaient été exprimées . Les Memb res devaient aussi se demander si certaines 
des questions pouvaient être en partie résolues  par l'affectation de ressource s au Secrétariat de 
l'Organe d 'appel, ce qui pourrait accroître l 'efficience et l'efficacité des travaux entrepris par cet 
organe . 
4.59.   Bien que la  Barbad e admett e qu'elle n 'était pas l 'un des principaux pays à l 'origine des 
préoccupations  soumises aux Membres , elle mesurait , grâce à son mécanisme régional , ce que cela 
signifiait d 'être petit dans le cadre du système de règlement des différends de l 'OMC. Elle souhaitait 
donc y réfléchir et en tirer des enseignement s. 
4.60.   Le représentant du  Ghana  a remercié tous les Membres  qui avaient présenté des propositions 
destinées à résoudre  l'impasse relative à la désignation des membres de l 'Organe d 'appel, 
notamment le Honduras pour ses quatre propositions . Le Ghana  a salué le travail accompli par  
M. l'Ambassad eur Walker  en tant que facilitateur et l 'a remercié pour son rapport sur le processus 
informel qui avait été caractérisé par une  participation active des  Memb res. 
4.61.   Le Ghana poursuivait son examen des propositions relatives  aux questions suivantes : les 
règles transitoires pour les Membres sortants de l'Organe d' appel, la règle des 9 0 jours prévue à 
l'article 17:5 , le sens  du droit interne et les précédents , entre autres . 
4.62.   La prise en otage prolongée du système de règlement des différends  et les effets désastreux 
qu'elle finirait par avoir  en raison du  blocage des désignations des memb res de l 'Organe d 'appel 
étaient particulièrement préoccupant s et ne pouvai ent pas être accepté s comme  étant  "la nouvelle  
norm e". 
4.63.   Le Ghana  a renouvelé l 'appel lancé par les ministres du commerce africains lors de leur 
réunion au Caire en décembre  2018, demandant à tous les Membres de s 'engager à travailler 
ensemble pour trouver des  solutions mutuellement acceptables afin de  sortir de  l'impasse.  WT/GC/M/176  
- 12 - 
  4.64.   Alors que les Membres étaient en gagés dans une course contre la montre, les postes à 
l'Organe d 'appel pourraient être pourvus dès que possible  pendant  que les questions importantes 
qui avaient été soulevées seraient examinées en détail . Le Ghana  comptait sur les Membres pour 
fixer des délais dans ce sens . 
4.65.   Le représentant de  l'Inde a indiqué qu 'au cours des deux derniers moi s, les Memb res avaient 
tenu deux réunions ouvertes et deux réunions en petits groupes dans le cadre du processus informel  
sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel, composées notamment  d'une discussion question par 
question de toutes les propositions présentées . Si un processus  de discussions ciblées sur l 'impasse 
relative à l 'Organe d 'appel  avait été lancé , les Membres ne devaient pas oublier  que tout cela n 'aurait 
d'utilité que si le Membre qui bloquait les désignations  commençait à  considérer véritablement  les 
propositions présentées  en vue de parvenir à une  solution , au lieu de se borner à ré itérer le 
problème . 
4.66.   Des critiques générales du comportement passé de l'Organe d 'appel ne mènerai ent 
l'Organisation nulle part . Il fallait continuer de se concentrer sur  la négociation rapide d 'un accord 
contenant une  solution qui réponde aux intérêts de l 'ensemble d es Membres  et préserve les 
caractéristiques essentielles  du système, à savoir un système de règlement des différends 
indépendant, à deux niveaux, l'automaticité de l'engagement des procédures et le principe du 
consensus négatif . 
4.67.   Étant donné que le temps pressait , la manière la plus constructive d 'avancer était de baser 
les discussions sur des propositions de textes concrètes et précises, comme  celle qui figurait dans 
le document W T/GC/W /752 et qui traitait des préoccupations soulevées par les États -Unis en matière 
de procédures.  
4.68.   Si l'Inde était disposée à participer à des  discussions sur la question de  l'"empiètement ", il 
était dans l 'intérêt de tous les Membres  d'isoler la résolution de cette question du processus  de 
déblocage des désignations des membres de l 'Organe d 'appel . Au vu des  divergen ces d'opinio ns des 
Membres sur la question de savoir ce qui constituait un "empiètement" et de la complexité  des 
questions  sous-jacentes , il était très peu probable qu 'un accord soit trouvé à ce sujet avant 
décembre  2019.  
4.69.   L'Inde a indiqué que, si le mécanisme institut ionnel prévu pour faire respecter les droits et  
obligations des Membres  était rendu inopérant , l'envie de créer de nouvelles règles  ou d'engager 
des discussions en vue de réformes disparaîtrait . Subordonner la  résolution de l'impasse de l'Organe 
d'appel à des  concessions dans d 'autres domaines de la structure de l 'OMC provoquerait  une 
destruction comp lète des rapports de confiance . 
4.70.   L'Inde a appelé tous les Membres à respecter leurs obligations conventionnelles au titre de  
l'article 17:1 et 17:2 du M émorandum d 'accord qui dispos ait clairement qu 'un "organe d'appel 
permanent sera [it] institué par l'ORD " et que  "[d]ès qu'ils deviendr [aient] vacants, les postes 
ser[aient] repourvus ". Il serait fallacieux de la part des Membres d'utiliser le prétexte selon lequel 
l'Organe d'appel se serait écarté du mandat clair du Mémorandum d'accord pour justifier le 
non-respect délibéré de celui -ci. 
4.71.   Le représentant de la  Chine a appuyé le résumé des précédentes  consultations , continue rait 
de soutenir le Pré sident et le facilitateur  en collaborant étroitement avec les Membres , et participerait 
de manière pragmatique aux  discussions qui suivraient au sujet des flexibilités en vue de sortir au 
plus vite de l'impasse concernant les sélections . 
4.72.   La Chine a encoura gé les États -Unis à trouver un compromis avec les Membres en participant 
de manière  constructive  aux consultations . Cela passerait notamment par la formulation 
d'observations spécifiques relatives aux éléments de s proposition s et par la présentation de 
suggestions de révisions ou de contre -propositions . 
4.73.   Les Memb res devraient se concentrer sur les propositions existantes , définir plus précisément 
la portée des questions et intensifier les discussions pertinentes afin de trouver une solution 
définitive  au plus vite . Pour rendre les échanges plus efficaces , les Memb res pouvai ent envisager la 
mise en place d 'un cadre de discussion dans les meilleurs délais afin d 'être mieux préparés pour les  
consultations . Cela pourrait passer par l a création d 'une feuille de route claire ou d 'un calendrier.  WT/GC/M/176  
- 13 - 
  4.74.   Le représentant de  l'Ouganda  a félicité  M. l'Ambassad eur Walker pour sa tentative, dans le 
cadre du processus informel,  de trouver une  solution à l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe 
d'appel . Pour l'Ouganda , il était très important que le  système de règlement des différends  de 
l'Organisation fonctionne bien en raison du soutien qu e celui -ci apportait à la stabilité du système 
commercial multilatéral, dont la préservation et le b on fonctionnement étai ent essentiel s pour des 
pays comme l 'Ouganda . 
4.75.   L'Ouganda était très préoccupé par l a situation inédite dans laquelle se trouvait l 'Organe 
d'appel . Si le pays se félicitait du processus informel qui avait été engagé , la manière dont le Membre  
concerné abordait le problème  n'était pas rassurante . Les Memb res devraient admettre que de 
nombreuses questions posées par le Membre en question étaient, indépendamment de leur 
pertinence, extrêmement complexe s à résoudre et, qu'à ce titre, il ne serait pas possible de trouver 
une solution satisfaisant tous les Membres en un minimum de temps . 
4.76.   Les Membr es devaient avoir une vision réaliste des solutions qu 'ils espéraient trouver . 
L'Ouganda a félicité ceux qui avaient  présenté des propositions pour l eur tentative de résoudre 
certaines des questions soulevées  par le Membre concerné et pour leur esprit constructif . Toutefois, 
il était absolument déconcertant que les  efforts de ces Membres n 'aient pas été  pris en considération 
de manière positive par le Membre concerné . 
4.77.   Étant donné que seul le Membre en question avait une idée claire des changements qu 'il 
souhaitait, il était grand temps qu 'il expose ses vues sur la manière de répondre aux préoccupations 
qu'il avait exprimées au sujet du système de règlem ent des différends . Les Membres bénéficieraient 
grandement  de son éclairage sur la question de savoir comment parvenir au changement qu 'il 
souhaitait voir dans le système de règlement des différends et comment trouver une solution 
satisfaisante . 
4.78.   Dans la su ite de leurs travaux, les Membres ne devraient pas participer en réagissant 
simplement de manière négative à toutes les  propositions . Ils dev raient faire en sorte que le 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants au sein de l 'Organe d 'appel soit lancé au 
plus vite . 
4.79.   La représentant e de l'Australi e a remercié le Président d 'avoir lancé le processus informel et 
le facilitateur , M. l'Ambassad eur Walker , pour son rapport détaillé et sa conduite adroite des 
opérations . Le processus informel a vait favorisé un engagement plus profond entre les Membres sur 
les questions liées au système de règlement des différends . 
4.80.   Comme elle l 'avait indiqué lors de ces  discussions, l'Australi e partageait les préoccupations 
selon lesquelles l 'Organe d 'appel  n'agissait pas en stricte conformité avec les règles prévues dans le 
Mémorandum d 'accord . Le non -respect par l 'Organe d 'appel du  délai de  90 jours pour l'achèvement 
des procédures d 'appel en était un exemple . 
4.81.   Le processus informel avait été utile pour permet tre aux Membres d 'échanger des vues sur 
les questions de manière détaillée et pour commencer  à envisager des solutions  ciblées aux 
préoccupations . L'Australi e a pris note avec satisfaction des documents additionnels présentés par 
le Honduras et le Taipei c hinois  à cet égard . La priorité de l 'Australie  était et resterait de résoudre  
de toute urgence l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . 
4.82.   Le processus informel a  apport é une aide précieuse à cet effort et donn é aux Membres les 
moyens de travailler ensemble pour  réduire les problèmes  ainsi que des options pour les résoudre . 
Le facilitateur a pu jouer un rôle important pour ce qui était de proposer des options et d 'étudier des 
solutions . Ainsi, l 'Australie était particulièrement favorable à la poursuite du processus après la 
réunion du Conseil général, les Membres ayant encore beaucoup de points à examiner et le temps 
étant compté . 
4.83.   Le représentant de  l'Uruguay  a remercié M.  l'Ambassad eur Walker pour les  efforts qu'il avait 
accomplis en vue de trouver une  solution acceptable pour améliorer le fonctionnement de l 'Organe 
d'appel et l 'a encouragé à poursuivre ses travaux dans ce sens . L'Uruguay a aussi remercié les 
Membres pour l eurs diverses propositions . WT/GC/M/176  
- 14 - 
  4.84.   Que ce soit pour la mise en œuvre ou pour l 'application des règles , sans préjudice de la 
réaffirmation de la nécessité absolue d 'assurer l 'indépendance  des critère s de l'Organe d 'appel , les 
Memb res devraient d 'abord chercher une solution aux divers problèmes soulevés . Dans leurs  
discussions, ils devraient s 'occuper immédiatement du processus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel et le lancer sans plus attendre . 
4.85.   Le représentant de la  Suisse  a indiqué que les réu nions organisées précédemment avaient 
permis d 'identifier les questions pertinentes et mené à des discussions  de fond sur les propositions 
présentées . 
4.86.   La Suisse était coauteur de deux  documents et a salué les nouvelles propositions qui avaient 
été présenté es, lesqu elles enrichissaient le débat . Jusque -là, les pré sentations avaient abordé un 
large éventail de sujets et d 'options, tant sur le fond que sur la forme . Ce vaste  effort prouvait  que 
les Membres prenaient au sérieux les préoccupations qui avaient été exprimées au sujet du 
fonctionnement de l 'Organe d 'appel . 
4.87.   Ces initiatives montraient aussi la capacité de nombreux Membres  à mettre au point des 
solutions réalistes voire créatives . Toutefois, si les Membres voulaient réellement progresser , ils 
devaient tous participer de manière constructive au processus . 
4.88.   La Suisse n 'avait pas d 'idée arrêtée  sur la forme qu 'une solution pourrait revêtir ; il pouvait 
s'agir d 'amender le Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends, d 'adopter une 
interpr étation faisant autorité ou d 'utiliser d 'autres instruments tels qu'une décision de l'Organe de 
règlement des différends ou des lignes directrices entérinées par les Membres . Étant donnée la 
diversi té des questions qui avaient été soulevées, les Membres devraient recourir à une combinaison 
d'approches et d'instruments . 
4.89.   La Suisse se tenait prête à poursuivre et à approfondir les discussions dans le cadre du 
processus conduit sous les auspices du Conse il général avec l'objectif de trouver aussi rapidement 
que possible des solutions pratiques et viables . 
4.90.   Le représentant du  Japon a remercié  M. l'Ambassad eur Walker pour son rapport d 'activité 
ainsi que  ses efforts constants destinés à faciliter les discussions des Membres dans le cadre du 
processus informel  et a noté que  les Membres participants avaient engagé de sérieuses discussions 
au cours des semaines précédentes . 
4.91.   Ainsi que le résumaient les données éc hangées au cours de ces  discussions , certain es visions 
communes s 'étaient dégagées au sujet des principes de base qui guideraient les Membres dans la 
suite de leurs discussions axées sur la recherche de solutions . 
4.92.   Les Memb res avaient confirmé  qu'ils reconn aissaient que la prescription figurant à 
l'article  17:5 du Mémorandum d 'accord était catégorique . Il incombai t à l'ORD de  réguler l 'Organe 
d'appel lors des  transition s. L'examen en appel était limité aux question s de droit et aux 
interprétations juridiques , et le sens du droit interne  était une question de fait . Le rôle des organes 
juridictionnels de l 'OMC était  de formuler des constatations seulement dans la mesure nécessaire 
pour régler le différend dont ils étaient saisis . Les rapports antérieurs adoptés ne constituaient pas 
un précédent contraignant mais ils devaient être pris en compte dans la mesure où ils étaient 
convaincants . 
4.93.   Outre les propositions présentées avant le début du processus, un certain nombre  d'options 
intéress antes avaient été suggérées au cours des  discussions . Le Japon remerciait également le  
Honduras pour sa  contribution figurant dans la  communication adressée au Conseil général à ce 
sujet, qui constituait une bonne base pour poursuivre les  discussions.  
4.94.   Comme il avait été indiqué dans le document  WT/GC/W/754, les questions soulignaient les 
préoccupations exprimées sous de multiples facettes . Il était possible de garantir un examen 
horizontal de toutes les questions car elles  étaient étroitement liées les unes aux autres . Le Japon 
appuyait sans réserve les  discussions  en cours entre les Membres  et restait attaché  au processus 
informel  mené par M.  l'Ambassad eur Walker . WT/GC/M/176  
- 15 - 
  4.95.   Le temps était un élément essentiel  dans l 'entreprise commune des Membres . Le Japon les a 
tous exhorté s à redoubler d 'efforts pour parvenir à un résultat concret au plus vite . De son côté , il 
participerait et contribuerait activement à la discussion axée sur la recherche de solutions du 
processus informel . 
4.96.   Le représentant de l 'Équateur  appuyait pleinement le processus entrepris par 
M. l'Ambassad eur Walker en tant que facilitateur dans le but de trouver une solution acceptable  pour 
les Membres . Il était impératif d 'entamer le processus de sélection visant à désigner les membres 
de l'Organe d 'appel  sans plus attendre, conformément au principe de base du système commercial 
multilatéral  – respecter les règles régissant les travaux de l 'Organisation . L'article 17:2 du 
Mémorandum d 'accord avait été enfreint parce que les postes n 'avaient p as été pourvus au fur et à 
mesure . Ce non -respect avait persisté et ne faisait qu 'empirer avec le temps, mettant en péril la 
totalité du système de règlement des différends . 
4.97.   L'Équateur avait affiché très clairement son soutien aux réformes proposées par l 'Union 
européenne, pour lesquelles d 'autres Membres s 'étaient aussi portés coauteurs . Il avait participé de 
manière constructive aux  discussions en exprimant ses  opinions et observations dans le but de 
trouver une  solution qui permettrait le lancement du pr ocessus de sélection des membres de 
l'Organe d 'appel dans les plus brefs délais . De même, les documents présentés par le Honduras 
contenaient des éléments intéressants et importants  qui méritaient d 'être examinés par les 
Membres . 
4.98.   Lors de la précédente réun ion informelle du Conseil général, l 'Équateur avait estimé qu 'il était  
nécessaire d 'avoir un  document de compilation de base  pour les  future s discussions  au vu d u nombre 
de propositions différentes . Ce document apport erait plus de clarté et d 'efficacité et faciliterait 
l'ensemble du processus . L'Équateur suggérait donc que toutes les propositions  soient rassemblées 
en un seul  document afin d 'éviter les répétitions  d'idées similaires . 
4.99.   La proposition étant  parallèlement soutenue par plusieurs aut res Membres, l 'Équateur a 
demandé à M.  l'Ambassad eur Walker de tenir informés  les Memb res qui prépareraient le  document  
avec l 'appui du  Secrétariat et de s 'assurer que la  compilation soit soumise aux Membres pour que 
chacun d 'entre eux puisse donner son opinion sur son caractère inclusif et transparent . 
4.100.   Le représentant du  Mexique a remercié  M. l'Ambassad eur Walker pour son rapport et salué 
ses efforts visant à faciliter les  discussions  entre les  Memb res à la recherche d 'une solution  qui 
permettrait de sor tir rapidement de l 'impasse dans laquelle se trouvait le processus de sélection 
pour l 'Organe d 'appel . Le Mexique a aussi remercié les auteurs de toutes les propositions, lesquelles  
témoignaient indubitablement de l a volonté de remédier à la  situation  actuelle. 
4.101.   Le Mexique a rappelé  qu'il réitérait depuis bientôt deux ans  l'importance d'avoir un Organe 
d'appel en fonctionnement . Il avait mis en garde  contre le risque au quel tous les Membres, qu 'ils 
utilisent ou non le système, seraient exposés à partir de décembre  2019 si l'Organisation ne trouvait 
pas de  solution . 
4.102.   Le temps était compté . Si les Membres accordaient réellement de l 'importance au système 
de règlement des différends et qu 'ils voulaie nt le préserver, ils devraient mettre de côté leurs 
critiques du système, particulièrement lorsqu 'ils avaient déjà exprimé leurs préoccupations, et plutôt  
approfondir leurs  discussion s en se concentrant sur la  viabilit é des propositions présentées comme 
des solutions possibles à la crise qui frappait l 'Organisation.  
4.103.   Le Mexique a réaffirmé son soutien aux travaux du facilitateur ainsi que sa volonté de  
continuer à travailler de manière constructive lors des prochaines réunions que celui -ci convoquerait . 
4.104.   Le représentant de  Singapo ur a remercié  M. l'Ambassad eur Walker pour le travail 
remarquable qu 'il avait réalisé en vue de faciliter les  discussions sur les questions relatives à l 'Organe 
d'appel ; la nature complexe des problèmes soulevés ne lui avait pas rend u la tâche facile . 
M. l'Ambassad eur Walker disposait du soutien indéfectible de Singapour dans ses efforts constants 
destinés à trouver une  solution rapide dans le cadre du process us informel . 
4.105.   La question devait être réglée rapidement . Il était  regrettable  que, lors de la réunion de 
l'ORD du  25 février , il n'y ait de nouveau eu aucun consensus au sujet du lancement du processus WT/GC/M/176  
- 16 - 
  de sélection pour l 'Organe d 'appel . L'échéance du  10 décembre , date à laquelle l 'Organe d 'appel 
serait réduit à un membre si les postes restaient vacants, approchait . Les Membres devaient  
redouble r d'efforts pour trouver une  solution.  
4.106.   Même si le processus de sélection était débloqué , le Comité de sélection aurait besoin d 'un 
délai pour examiner  les candidatures avant de procéder aux désignations formelles . Il pourrai t être 
utile que le facilitateur  propose un calendrier pour les travaux à ce sujet  dans l 'avenir . 
4.107.   Singapo ur a exhorté tous les Membres à  s'impliquer de manière  constructive et à adop ter 
un état d 'esprit axé sur la recherche de solutions . Elle avait toujours été d 'avis que le processus de 
sélection pour l 'Organe d 'appel  devrait pouvoir se poursuivre  sans condition tandis que les 
préoccupations spécifiques concernant le fonctionnement d e l'Organe d 'appel pourraient être 
examinées séparément et en parallèle . 
4.108.   Les Membres devraient éviter de prendre l 'Organe d 'appel en otage . Diverses propositions 
utiles avaient été présentées, notamment par l 'Union européenne, le Taipei chinois, l 'Australie  et le 
Honduras , et elles devraient être examinées sérieusement . Le facilitateur devrait aussi dispos er 
d'une flexibilité suffisante pour proposer d 'autre s solutions aux Membres . 
4.109.   Le représentant de la  Norvège s'est associé aux autres intervenants afin de  remercier le 
facilitateur pour ses efforts et son rapport précis et exhaustif relatif au processus informel . Ce 
processus offrait aux Membres la possibilité de travailler ensemble à la recherche de  solutions 
durables . Malheureusement, il devrait se  poursuivre car ils n 'avaient pas encore trouvé ces  solutions.  
4.110.   La Norvège était très intéressée par la sauvegarde des éléments fondamentaux du système 
de règlement des différends . Elle avait elle -même fait les frais des faiblesses d e ce système à 
l'époque du  GATT . Le système actuel constituait une amélioration , laquelle avait profité à l'ensemble 
des Membres de l 'OMC. 
4.111.   Certains aspects du système pouvaient être améliorés . Cependant,  il était important 
qu'aucun changement apporté ne  compromette les réa lisations obtenues lorsqu 'il avait été mis en 
place en  1994/1995.  
4.112.   En écoutant attentivement les préoccupations soulevées , la Norvège avait pris note  des 
nombreuses idées et propositions  qui avaient été présentées, et avait apporté son soutien à certaines 
d'entre elles . Elle avait été témoin de  discussions constructives dans le cadre du processus informel 
et était encouragée par l 'engagement actif et axé sur la recherche de solution s de nombreux 
Membres . Restait toutefois à savoir ce qu 'il manquait pour fair e avancer le processus . 
4.113.   La Norvège avait entendu l 'argument selon lequel l 'Organisation devrait d 'abord convenir de 
la raison pour laquelle les Membres avaient permis  que l'Organe d 'appel  s'éloigne de ce qui avait été 
convenu initialement  avant de pouvoir  examiner des  solutions  possibles . Cette proposition de 
chronologie ajoutait aux discussions un autre élément pouvant être à l 'origine de désaccords . La 
Norvège n 'avait pas  entendu d 'argument  convaincant expliquant pourquoi cela était capital . Au lieu 
d'ajouter des étapes difficiles à un processus déjà épineux , il serait plus judicieux de se concentrer 
directement sur l 'étude de  solutions possibles à partir des propositions actuelles . 
4.114.   Les Memb res avaient aussi répondu aux préoccupations exprimées en  présentant des 
propositions concrètes d 'une manière active et constructive . À plusieurs reprises , un Membre avait 
réagi à ces propositions en indiquant qu 'elles ne répondaient pas e fficacement à ses préoccupations . 
Si c'était le cas, l a Norvège  accueillera it assurément avec satisfaction toute proposition concrète 
émanant de ce Membre qui permettrait de faire avancer les discussions vers une  solution.  
4.115.   S'agissant du blocage du processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel, les 
Membres avaient déjà répondu constructivement et de bonne foi aux préoccupations soulevées à 
cet éga rd. Il serait donc temps qu 'une réponse et un signe de bonne foi similaires soient  donnés par 
l'acceptation du lancement du processus de sélection . 
4.116.   Le représentant de l'Égypte  a remercié M.  l'Ambassad eur Walker pour son rapport et ses  
efforts destinés à faciliter le processus informel complexe, et il l 'a encouragé  à poursuivre ses  
consultations . L'Égypte s 'associ ait à la déclaration prononcée par le Groupe africain . L'absence WT/GC/M/176  
- 17 - 
  d'Organe d 'appel  mettrait en péril la préservation des droits et  obligations des Membres  et ferait 
perdre un soutien à la fonction de négociation de l 'OMC pour les questions de Doha en suspens  ou 
pour les nouvelles question s. 
4.117.   L'Égypte a pris note avec satisfaction des  initiatives et propositions liées au fonctionnement 
de l'Organe d 'appel . Comme elle l 'avait déjà indiqué, les Membres devaient fixer de toute urgence 
un délai pour finaliser cette  discussion avant d 'entrer dans une période de rem ise en question de la 
conformité et de la manière de  gérer le nombre croissant de différends commerciaux . 
4.118.   L'Égypte a appuyé les propositions figurant dans les documents  WT/GC/W/ 752 et 
WT/GC/W/ 753 car elles contenaient des éléments  positi fs qui pourraient s ervir de base aux  
discussions . Les Membres devraient aussi envisager la  suggestion de l'Équateur consistant à mettre 
au point un document rassemblant toutes les propositions car cela serait utile pour leurs  discussions.  
4.119.   Le représentant du  Pakistan  a réitér é le soutien de longue date de sa délégation  en faveur 
de la désignation des membres de l 'Organe d 'appel et a remercié  M. l'Ambassad eur Walker pour son 
rapport d 'activité et pour avoir facilité le processus informel . 
4.120.   Le Pakistan  avait participé au processus informel afin de trouver des solutions concrètes à 
l'impasse  dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel et a remercié tous les auteurs des propositions 
pour leurs travaux . Des options intéressantes pouvant servir de base à la poursuite des discus sions 
avaient été présentées . 
4.121.   Les Membres devaient rester concentrés sur l 'objectif de  restaurer  les fonctions prescrites et 
légitimes  du système de règlement des différends et de  défendre l 'indépendance et l'impartialit é de 
l'Organe d 'appel . Le Pakistan était disposé à dialoguer avec les Membres en vue de rétablir le 
fonctionnement effectif d e ce système . Au vu de l 'urgence de la question , les Memb res devraient 
mettre au point une feuille de route concrète assortie d 'échéances spécifiques pour leurs travaux 
afin d 'assurer  la conclusion rapide du process us. 
4.122.   Le représentant de la  Turquie a remercié M.  l'Ambassad eur Walker pour ses  efforts et sa 
patience en tant que facilitateur des  discussions sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . Ces 
discussi ons ont révélé que dans certains  domaines , les règles n 'étaient pas mises en œuvre 
uniformément . Les Memb res avaient besoin d 'y voir plus clair sur leur  interprétation du 
Mémorandum d 'accord et sur ses modalités de mise en œuvre . 
4.123.   L'Organe d 'appel devrait disposer de lignes directrices claires et bien définies fondées sur 
des lois et règles convenues  multilatéralement , notamment le Mémorandum d 'accord . Dans cet 
esprit , plusieurs propositions, dont une du Honduras, avaient mis en avant divers é léments.  
4.124.   La Turquie appréciait toutes les propositions pour leur contenu détaillé et  exhaustif ; celles-ci 
contenaient plusieurs options concernant les questions procédurales et autres, et  elle était persuadé e 
que ces propositions formeraient une base solide pour créer une ligne directrice explicite servant 
d'orientation à  l'Organe d 'appel dans des domaines no n définis . 
4.125.   Les Memb res devaient être réalistes étant donné le peu de temps disponible et mettre au 
point des solutions pratiques et simples  au plus vite, par exemple en préparant, par l 'intermédiaire 
du Conseil général ou de l 'ORD, de nouvelles lignes dire ctrices guidant  l'Organe d 'appel  dans 
l'accomplissement de  ses tâches . Les Memb res devraient accorder la priorité uniquement aux  
lacunes les plus urgent es du  système. Si nécessaire , ils devraient  laisser les autres éléments des  
discussions o u les débats plus larges pour la suite des négociations . 
4.126.   À l'instar d 'autres Membres, la Turquie avait pour préoccupation principale le fonctionnement 
et le respect effectifs des règles du Mémorandum d 'accord . Parmi celles -ci, l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord exigeait des Membres qu 'ils prennent des mesures pour pourvoir les postes 
vacants de l 'Organe d 'appel à mesure qu 'ils se libéraient . 
4.127.   La représentante de la  République de  Moldova  a indiqué que faire partie de l 'OMC 
représentait une grande responsab ilité, en particulier à un moment qui s 'était avéré complexe et 
difficile pour l 'Organisation ainsi que pour  l'environnement économique et commercial mondial . Les 
Membres étaient fermement déterminés à résoudre  ces difficultés et à entamer  les processus de WT/GC/M/176  
- 18 - 
  réforme auxquels les représentants permanents en poste à Genève pourraient  apporter une 
contribution clé en raison de leur s connaissance s, leur maîtrise  et leur compréhension directes des 
principaux enjeux.  
4.128.   Moldova était honoré de faire p artie du  process us et a réaffirmé son engagement à contribuer 
au renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Il était déterminé à 
collaborer en faveur d 'un développement inclusif et durable . Les Memb res devraient s 'employer à 
trouver des solutions inclusive s et mutuellement convenables en tenant dûment compte des 
différences entre les Membres et des défis auxquels ils étaient alors confrontés . 
4.129.   Moldova  a accueilli avec satisfaction  les contributions de M.  l'Ambassad eur Walker  en sa 
qualité de facilitateur et a remercié les délégations qui avaient présenté des propositions concrètes  
concernant  l'impasse dans laquelle se trouvait toujours le fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Il a 
encouragé tous les  Memb res à adopter une approc he axée sur la recherche de solutions qui 
profiterait à tous . De nombreuses délégations avaient déjà affirmé qu 'un changement était inévitable  
et qu'il ne prendrait la forme d 'une progression que lorsque  les Membres donneraient une  direction  
à leurs travau x. Moldova  a donc exhorté les Membres à déterminer la direction dans laquelle ils  
souhaitaient aller et à l 'emprunter ensemble . 
4.130.   La représentante de la  Thaïlande  a salué les  efforts déployés par le Président et par  
M. l'Ambassad eur Walker en tant que facili tateur  pour mener le processus informel . La Thaïlande  a 
aussi reconnu les  efforts faits par les Membres pour trouver des propositions permettant  de répondre 
aux sujets de préoccupation dans le but de trouver rapidement une solution acceptable . Elle était 
favorable à la poursuite  du processus informel et participerait activement à la  discussion . Elle a aussi 
encouragé tous les Membres à  s'engager de manière proactive et constructive dans le processus . 
4.131.   Le représentant du  Maroc  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe africain et a 
remercié le Président, le Président de l 'ORD et les présidents des autres organes de l 'OMC pour tout 
ce qu 'ils avaient accompli en vue de  mettre en place un environnement aidant les Membres à 
répondre aux  questions  auxquelles ils étaient confrontés  en ces temps difficiles pour le système 
commercial multilatéral . 
4.132.   La difficulté à laquelle l 'Organe d 'appel était confronté posait un haut risque systémique  qui 
pourrait affaiblir  l'importance du multilatéralisme et avoir un impact sur l 'économie et la paix 
mondiales . Face à cette  situation  difficile , les Memb res devraient donc s 'assurer  que la raison et le  
pragmatism e l'emportent . 
4.133.   Ce n'étaient pas les propositions ou les voies à suivre  qui manquaient mais la volonté et 
l'attachement  aux principes fondamentaux sur lesquels le système commercial multilatéral repos ait. 
Ces principes devraient être souverains  dans le but  de favoriser et de défendre les intérêts de tous . 
4.134.   Le Maroc avait eu l 'honneur d 'être le berceau de la  loi fondatrice de l 'Organisation, l 'Accord 
de Marrakech . Les Memb res devraient se concentrer sur le  rôle des pays en développement et PMA 
Membres  et leurs droits en Afrique . La stabilité et la prospérité de la  population mondiale n 'étaient 
pas concevables en dehors du système commercial multilatéral . 
4.135.   Ce système devrait rester équitable et inclusif, stimuler le développement et préserver 
l'environnement . Ces conditions favoriseraient la  prévisibilité du marché  international . 
L'unilatéralisme ou le plurilatéralisme  ne pourraient jamais remplacer le multilatéralisme  et un  
consensus dans le cadre duquel toutes les sensibilités et tous les intérêts de tous l es Membres étaient 
pris en compte . 
4.136.   Le Maroc souten ait les efforts de M. l'Ambassad eur Walker et appelait tous les Membres  à 
renforcer leur engagement et leur volonté politique afin de faire en sorte de trouver une solution 
dans l 'intérêt de tous pour sortir de l 'impasse actuelle . Les propositions et  solutions  ne manquaient 
pas mais de la volonté et  de la détermination  étaient nécessaires . Le Maroc espérait que les Membres 
pourraient renforcer encore le système commercial multilatéral qu 'ils avaient cré é ensemble et qu 'ils 
pouvaient réformer collectivement . WT/GC/M/176  
- 19 - 
  4.137.   Il a proposé de créer  un document consolidé regroupant les diverses propositions présentées 
au sujet de la réforme de l 'Organe d 'appel afin de fournir plus de précisions aux Membres sur les 
questions examinées . 
4.138.   Le représentant de l 'Argentin e a remercié  M. l'Ambassad eur Walker  d'avoir convoqué des 
réunions dans diverses  configurations et d'avoir fait en sorte que les  discussions avancent . Le 
système de règlement des différends rencontrait de grandes difficultés . L'Argentin e espérait que les 
Membres pourrai ent continuer de débattre de manière ouverte et honnête afin de parvenir à des 
solutions spécifiques . Ayant souvent recours au système, elle a souligné la nécessité  pour l 'Organe 
d'appel de c onserver ses caractéristiques essentielles : indépendance, efficacité et compétence 
professionnelle, le tout dans le  respect des accords visés . 
4.139.   L'Argentin e considérait les discussions dans le cadre du processus informel sous un jour 
favorable  car elles aide raient les Membres à devenir plus pragmatiques . Ceux-ci devaient tenir 
compte  des considérations de manière prudente en étudiant les diverses propositions soumises et 
en dégageant des domaines de convergence . 
4.140.   L'exercice devrait s 'appuyer sur la méthodologie appropriée,  qui était précise et inclusiv e, et 
permettre d 'obtenir des résultats concrets . Dans le cadre d 'une approche honnête ainsi que  d'une 
reconnaissance claire  de la situation actuelle et de la nécessité pour l 'Organe d 'appel de continue r 
de fonctionner , les Membres devaient faire en sorte de trouver une solution au problème  avant 
décembre . 
4.141.   Le représentant de la  Colombi e a indiqué que les  présentations des diverses propositions  
s'étaient révélées utiles pour  trouver des  solutions concrète s aux questions auxquelles l 'Organisation 
faisait face . La Colombi e avait suivi de près les diverses propositions formulées . Intensif ier le 
processus encouragerait les différents Membres  à participer au  dialogue  relatif à l 'Organe d 'appel et 
au renforcement de l 'OMC. 
4.142.   La Colombie a souligné  qu'il était important  de rester ouvert et  flexible  pour corriger et 
améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends  et pour faire en sorte que les 
Membres  surmonte nt le blocage auquel ils éta ient confrontés . Elle a répété qu 'elle ne voyait aucune 
raison pouvant justifier  le non -respect des dispositions du Mémorandum d 'accord  relatives aux  
groupes spéciaux et à l'Organe d 'appel . 
4.143.   La Colombi e a remercié le Honduras pour ses propositions qu 'elle transmettrait aux autorités 
de son pays ; elle espérait que celles -ci pourraient contribuer à stimuler les discussions  de manière 
positive . Elle était favorable à la poursuite des  discussion s et continuerait d 'y participer de manière 
active et constructive . 
4.144.   Le représentant du  Guyana  a remercié  M. l'Ambassad eur Walker pour les  efforts 
considérables qu 'il avait déployé s sur cette question et a reconnu que de nombreuses délégations 
avaient présenté des propositions pour aider à résoudre la question . Le Guyana était favorable à 
presque toutes les  suggestions qui avaient été avancées et à de nombreuses propositions  de 
résolution , qu'il s'agisse d 'un programme clair , d'un calendrier fixe ou d 'une feuille de route . Le 
sentiment d 'urgence était clair et une légère frustration s 'insinuait dans les  discussions.  
4.145.   Les Membres étaient  convenus de poursuivre les  discussions . Mais en examinant séparément 
chacune des questions sur lesquelles un accord pouvait être trouvé, ils  isolaient les  consid érations 
et les limitaient à une question qui ne pouvait pas être séparée des autres . 
4.146.   Un des mots  important s utilisés dans l 'Organisation était "liens". Le Guyana a suggéré que, 
tout en approfondissant leurs discussions sur cette question spécifique, les Membres les élargi ssent 
aussi de toute urgence à d 'autres sujets qui pouvaient concourir  à l'impasse dans laquelle ils se 
trouvaient actuellement . 
4.147.   Les Membres devraient faire tout cela au plus vite , les discussions devenant progressivement 
plus profondes et plus larges . En examinant la question dans un cadre plus large, ils avanc eraient 
sur la question de l 'Organe d 'appel . Le Guyana  laissait les Membres étudier ces  consid érations et 
ces réflexions . WT/GC/M/176  
- 20 - 
  4.148.   Le Président  a indiqué qu 'au vu du rapport de M. l 'Ambassad eur Walker et des  discussion s 
tenues ce jour , il était évident que plus de travaux étaient nécessaires et que les  délégations 
devraient  continue r d'échanger dans le cadre d'une démarche axée sur la  recherche de solutions . 
4.149.   Les Memb res devaient aussi être conscients du fait que, dans environ dix mois, le mandat 
de deux des trois membres de l 'Organe d 'appel restants prendrait fin, ce qui placerait l 'Organe 
d'appel dans l 'incapacité d'établir une section pouvant connaître d'un appel  et se prononcer à son 
sujet. L'horloge tournait . Comme  M. l'Ambassad eur Walker l'avait souligné dans son rapport, le 
temps était compté . 
4.150.   Compte tenu de ces considérations et des discussions tenu es ce jour, et  à moins que des 
délégations ne souhaitent faire des observations , il a proposé que le processus informel mené par  
M. l'Ambassad eur Walker en tant que facilitateur  dans le but  de trouver une solution se poursuiv e 
sous les  auspices du Conseil général  et qu 'un autre bilan de la  situation ait lieu à sa prochaine 
réunion en mai . 
4.151.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président , du rapport du facilitateur et 
des autres déclarations . 
5  FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL – 
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LE HONDURAS (WT/GC/W/758, WT/GC/W/759, 
WT/GC/W/760 ET WT/GC/W/761)  
5.1.  Le Président  a fait savoir que la délégation du  Honduras avait demandé à ce que ce point s oit 
inclus à l 'ordre du jour de la présente réunion, de même que quatre communications  distribuées 
dans les documents  WT/GC/W/758, WT/GC/W/759, WT/GC/W/760 et WT/GC/W/761.  
5.2.  Le représentant du Honduras  a dit qu'en tant que petit pays  en développement  et util isateur 
actif du système de règlement des différends, le Honduras attachait une grande importance à 
l'Organe d'appel . 
5.3.  Dans le cadre du processus informel lancé par le Président du Conseil général, le Honduras 
avait pris  l'initiative de soumettre quatre documents  à l'examen des Membres, au sujet de diverses 
questions : les 90 jours,  la règle 15 des Procédures de travail de l'Organe d'appel pour l'examen en 
appel , l'activisme judiciaire de l'Organe d'appel et les précédents . Le principal objectif de ces 
documents était de stimuler les  discussion s entre les Membres au sujet de certaines des 
préoccupations actuelles entourant le fonctionnement de l 'Organe d 'appel . 
5.4.  Dans le  document WT/GC/W/758 s'agissant de la question des 90 jours , le Honduras  estimait 
qu'il était fondamental que les Memb res décident  du temps qu'ils souhait aient allouer à un appel 
après l'achèvement de la procédure de groupe spécial . Ils pouvaient aussi  réfléchir à la manière de 
rationaliser la procédure d'appel . Le droit d'appel prolong eait la durée du processus de règlement 
d'un différend et devait donc être limité et assujetti à certaines conditions . 
5.5.  Une meilleure coopération entre les parties au différend et l'Organe d'appel et un respect plus 
strict des conditions d'appel po urraient réduire les retards non nécessaires . Les Memb res pouvaient 
aussi décider de la nature du délai alloué pour un appel, de la question de savoir si ce délai était 
obligatoire et  de la conséquence de son non -respect . Toutes les questions susmentionnées devaient 
à l'évidence être prises en compte dans leur  discussion pour trouver une  solution.  
5.6.  Dans le  document WT/GC/W/759, le Honduras  abordait la question de la règle  15 en tenant 
compte du fait que les Membres devraient orienter leurs échan ges sur deux questions essentielles : 
quand un membre de l'Organe d'appel pouvait continuer à siéger au -delà du mandat de quatre  ans 
et qui déciderait si un membre de l'Organe d'appel devrait siéger après l'expiration de son mandat 
de quatre ans . 
5.7.  Dans le  document WT/GC/W/760, le Honduras  se penchait sur les allégations d 'activisme 
judiciaire pesant sur  l'Organe d 'appel  et identifi ait six domaines  dans lesquels il a vait été dit que 
l'Organe d'appel avait fait preuve d'activisme judiciaire . À partir de cela , il propos ait d'examiner 
quatre  options : l'économie jurisprudentielle obligatoire , l'obiter dictum , un critère explicite d'examen  
et un examen externe possible . WT/GC/M/176  
- 21 - 
  5.8.  Dans le  document WT/GC/W/761, le Honduras  traitait la question du précédent et suggérait 
aux Mem bres d 'envisager trois approches principales à cet égard : maintenir le statu quo en ce qui 
concern ait l'invocation de rapports antérieurs de l'Organe d'appel, interdire aux groupes spéciaux et 
à l'Organe d'appel d'invoquer explicitement un rapport antérieu r à titre de précédent, et introduire 
un mécanisme hybride pour l'invocation de rapports antérieurs de règlement des différends et leur 
incorporation dans le droit de l'OMC général . 
5.9.  Si le Honduras  n'appuyait aucune approche en particulier, il admettait que  certaines des  options 
présentées pouvaient représenter des  positions  extrêmes, et il ne lui semblait pas nécessaire 
d'éclaircir le sens de toutes les  options possibles pour obtenir une  discussion  productive et complète . 
5.10.   Le Honduras  a salué le processus lancé et espérait que tous les Membres s'attacheraient à  
résoudre la situation . Ceux-ci devraient engager un débat constructif pour répondre à toutes leurs 
préoccupations dans le respect du principe selon lequel "rien n'était convenu t ant que tout n'était 
pas convenu".  
5.11.   Le Honduras  avait fait tout son possible pour tenir compte de ce qu 'il considérait comme les 
divers  aspects des préoccupations soulevées au sujet de l 'Organe d 'appel et avait présenté 
différentes options à examiner . Bien que ces documents ne soient pas suffisamment complets pour 
aborder toutes les questions, cette  initiative  était un bon début . Le Honduras a également indiqué 
que la mise en œuvre de toute approche exigerait une  discussion  distincte . Il restait à la disposi tion 
des Membres qui avaient des questions et des observations . 
5.12.   La représentante de la  République de Corée , s'exprimant au sujet des points  4 et 5 de l'ordre 
du jour , a remercié  M. l'Ambassad eur Walker de faciliter le processus informel pour la recherche par 
les Membres de solutions destinées à  sortir de l 'impasse  dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel . 
Le processus informel était utile pour échanger des vues détaillées sur les questions et encourager 
de nouvelles propositions . À cet égard, l a Corée a remercié le  Honduras et le Taipei chinois pour 
leurs propositions qui apport aient des suggestions et des questions précieuses et constructives  
auxquelles il faudrait répondre . 
5.13.   S'agissant du délai de  90 jours pour l 'Organe d 'appel , la communication du Honduras  
(WT/GC/W/758 ) contenait des  suggestions utiles pour en modifier le calcul . L'idée d 'exclure le temps 
de traduction de l'Organe d 'appel  allait dans le sens  de la  suggestion antérieure de la Corée 
consistant à faire de la date de  distribution de la version anglaise des rapports de l 'Organe d 'appel  
la date de fin de la procédure d 'appel . La Corée avait également proposé que la date de dépôt du 
recours  soit considérée comme la date de début de la procédure au lieu de la date de noti fication de 
l'appel . 
5.14.   Ce type de  modification technique ne suffirait cependant pas  à résoudre complètement la  
question de la prorogation chronique des procédures de l 'Organe d 'appel . À ce titre , la 
communication du  Honduras  sur l'activism e judiciaire  (WT/GC /W/760) , qui exposait dans le détail 
diverses préoccupations et opinions sur la question , pourrait être un bon point de départ pour 
examiner le problème dit de l '"empiètement ". La Corée avait souligné la nécessité de  débattre 
rapidement de cette question car il était essentiel de la résoudre pour obtenir le soutien de 
l'ensemble des Membres en faveur de l 'Organe d 'appel permett ant ainsi  à ce dernier d 'accomplir ses 
fonctions de manière stable . 
5.15.   Les Membres avançant de nouvelles  suggestions et quest ions, la Corée souhaitait que le 
processus continue afin qu 'ils puissent réduire le nombre de  perspectives  et les fusionner  en des  
solutions pratiques qui permettraient de sortir de l 'impasse  actuelle . Que les Membres aient recours 
à une révision du Mémora ndum d 'accord, ou de la règle, ou qu 'ils adoptent une ligne directrice 
comme le Taipei chinois l 'avait suggéré, ou un  nouveau critère d 'examen pour  l'Organe d 'appel 
comme le Honduras l 'avait proposé dépendrait entièrement de la faisabilité, des possibilités 
d'application et des contraintes de temps auxquelles ils étaient soumis  pour résoudre cette 
préoccupation urgente avant la fin de l 'année . La Corée  comptait sur l 'engagement constructif de 
tous les Membres . 
5.16.   Le représentant du  Panama , s'exprima nt au sujet des points 4 et 5 de l 'ordre du jour, a 
remercié le Président et le facilitateur  pour les  efforts qu'ils avaient déployé s au titre  des discussions 
en cours dans le cadre du processus informel . Il a ajouté que le système de règlement des différe nds WT/GC/M/176  
- 22 - 
  préservait  les droits et principes fondamentaux de l 'OMC et constituait l 'une des principales raisons 
pour les Membres de prendre des engagements au titre des Accords . 
5.17.   Compte tenu du fait que le système de règlement des différends pourrait  bientôt  devenir 
inactif , de nombreuses délégations avaient noté qu 'il était nécessaire que tous les Membres aient 
pleinement conscience de l 'urgence de la question . Ils devraient également examiner les  solutions 
sous divers angles afin de répondre aux préo ccupations sans réduire le dynamisme  de l'OMC à court 
ou long terme . 
5.18.   Ces solutions pouvaient être , par nature, pragmatiques, immédiates, le résultat d 'une plus 
grande réflexion, temporaire s ou à long terme . Bien qu 'elles ne doivent pas  nécessairement être  les 
mêmes ou mutuellement e xclusive s, elles exigeaient toutes des décisions ou des amendements des 
Accords . À cet égard , le Panama a remercié les délégations  qui avaient présenté des propositions 
visant à répondre aux diverses préoccupations notamment par des décisions formelles ou des  
modifications du Mémorandum d 'accord . 
5.19.   Le Panama a suggéré que le processus mené par  M. l'Ambassad eur Walker se déroule dans 
un format du type salle W  pour permettre à tous les Membres de participer et de partager leurs 
opinions . Il était aussi favorable à la demande formulée par certains Membres  de rassembler les 
propositions et croyait comprendre qu 'il était également  question d 'établir un document de 
recommandations sur la base des  propositions et consultations de M. l'Ambassad eur Walker . Mais 
avant de songer à mettre au point un de ces  documents, il fallait commencer par organiser une  
discussion  ouverte à tous les Membres où leurs  opinions seraient pr ises en compte pour déterminer  
le soutien dont bénéficiait chaque proposition . 
5.20.   Les observations formulées par certaines délégations au sujet des divers éléments  mis en 
avant par  M. l'Ambassad eur Walker dans son rapport étaient intéressantes  et instructives . 
Cependant,  sans négliger  l'importance que le  Panama accord ait à d 'autres sujet s, l'intervenant a 
évoqué spécifiquement un élément que la Corée avait mentionné en lien avec les délais : la langue  
de la décision.  
5.21.   Le Panama a noté que le rapport de M. l'Ambassadeur Walker avait un aspect  pro-anglophone  
et rappelé que l 'OMC comptait trois langues officielles  d'importance  égale . Même s 'il était possible 
que les rapports aient souvent été rédigés en anglais, toutes les procédures n 'avaient pas été 
engagées ni toutes  les affaires jugées dans cette langue . Le Panama ne voulait pas que la discussion 
relative aux langues qui avait déjà été engagée  et close plus de 20 ans auparavant  soit reproduite  
dans le contexte des futures délibérations de l 'Organe d 'appel . 
5.22.   Le représentant des  Philippines  a remercié le Président et M.  l'Ambassadeur  Walker d'avoir 
facilité les  discussions entre les Membres dans l e cadre du processus informel sur les questions 
relatives à l 'Organe d 'appel  et a appuyé la poursuite de ces  discussions dans une démarche  axée 
sur les délibérations et la recherche de solutions . 
5.23.   Les Philippines ont exprimé leur reconnaissance aux auteurs de propositions  qui avaient 
contribué aux communications figurant dans les documents  WT/GC/W/ 752, WT/GC/W/ 753 et 
WT/GC/W/ 754 à l'initiative de  l'Union  européenne , la Chine et l'Inde, et se sont déclarées favorables 
à de nouvelles  délibérations au sujet du document du  Taipei  chinois  sur des lignes directrices  
(WT/GC/W/ 763) que le Brésil considérait comme une approche pouvant être viable . Les Philippines  
ont aussi remercié le  Honduras pour les quatre documents qu 'il avait formellement présentés ce 
jour-là, lesquels constituaient une bonne base pour u n futur dialogue sur les questions qui avaient 
été soulevées au sujet du fonctionnement de l 'Organe d 'appel.  
5.24.   Sans entrer dans les détails de chaque proposition , les Philippines ont noté que toutes  les 
propositions présentées par divers Membres  étaient complémentaires entre elles et visaient à régler  
à la fois l es questions complexes et simples qui exigeaient de sérieuses  discussions . Le pays 
continu ait d'examiner attentivement ces propositions en vue de répondre aux préoccupations déjà 
soulevées  et de les utiliser pour améliorer et renforcer le système multilatéral  de règlement des 
différends . Afin d'y parvenir , un examen concret et attentif des préoccupations soulevées serait  
indispensable pour résoudre d 'autres questions dans le contexte du sys tème de règlement des 
différends de l 'OMC, y compris l 'impasse dans laquelle se trouvait le processus de sélection de 
l'Organe d 'appel . WT/GC/M/176  
- 23 - 
  5.25.   En tant qu 'utilisat eur prudent  du mécanisme de règlement des différends , les Philippines 
continue raient de s 'engager dans des  discussions constructive s avec les Membres intéressés afin de  
traiter tous les sujets de préoccupation s, et elles appuyaient sans réserve les  suggestions présentées 
par la République de Corée au sujet de l 'utilisation de la décision en lan gue anglaise pour le calcul 
des 90 jours. 
5.26.   Les Philippines  ont mis en garde contre le fait de tenter d 'obtenir un document universel 
reprenant toutes les propositions en raison des nombreuses interventions du Président et des 
Membres, du fait que le process us était, par nature, axé sur la recherche de solutions  et du délai 
court. Le facilitateur et les Membres devraient  plutôt se concentrer sur l 'examen des résultats 
concrets qui pourraient mener à une  solution et résoudre toutes les préoccupations exprimées . 
5.27.   La représentante  d'El Salvador  a remercié le  Honduras pour ses communications et salué  
l'effort considérable qu 'il avait accompli en préparant  ses propositions . Possédant une petite 
délégation , El Salvador  appréciait ces propositions, qui faisaient actuellement l 'objet d 'une analyse 
attentive dans  sa capital e. Ces initiatives, de même que les autres propositions présentées , 
contenaient des éléments qui pourraient répondre aux préoccupations exprimées par certains 
Membres . El Salvador  espéra it que les Membres parviendraient à un résultat qui leur permettrait de 
sortir de l 'impasse dans laquelle se trouvait alors le système de règlement des différends . 
5.28.   Le représentant de  l'Indon ésie restait préoccupé par l 'impasse dans laquelle se trouvait le 
processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel, problème qui devrait être résolu en 
parallèle à la discussion relative au renforcement du fonctionnement de l 'Organe d 'appel . L'Indon ésie 
a remercié le  Honduras d'avoir stimulé les  discuss ions à cet égard , lesquelles offraient un cadre pour 
résoudre les préoccupations soulevées . 
5.29.   Les documents du  Honduras,  combinés aux autres propositions concrètes présentées par les 
Membres, étaient suffisants pour que les Membres engagent un dialogue const ructif sur le 
renforcement du  rôle de l'Organe d 'appel et la sortie de  l'impasse liée au processus de sélection . Les 
Memb res avaient la responsabilité de résoudre ces questions . Leurs volonté politique et bonne foi 
renouvelées serai ent donc essentielles pour faire avancer ces questions , pour obtenir des résultats 
concrets et pour sortir de  l'impasse dans laquelle la fonction de règlement des différends de l'OMC 
se trouvait . 
5.30.   Le représentant de  Hong Kong, Chin e a remercié le  Honduras pour ses q uatre  propositions 
complètes destinées à répondre aux préoccupations soulevées par certains Membres . S'agissant de 
la question des 90  jours, si l'Organe d 'appel avait des difficultés à respecter le délai , au lieu  d'exiger 
qu'il se conforme au délai  ou d'ajuster le calcul des  90 jours, les Membres devraient s 'intéresser aux  
causes du problème  et, si nécessaire , réviser la règle des 90  jours pour proposer un nouveau délai 
réaliste  en tenant compte de la charge de travail et de la complexité des différends de c es dernières 
années . Cela rendrait également le système plus prévisible que l 'exigence que les appels soient 
connus  "aussi rapidement  que possible ". 
5.31.   Par ailleurs , Hong Kong, Chin e a émis des réserves  concernant la proposition de traitement 
des rapports distribués après 90 jours telle qu 'elle figurait aux  paragraph es 2.5 et 2.6 du document  
WT/GC/W/758 . Soumettre ces rapports à un  consensus positif et exiger une  justification pour les 
retards, qui serait examinée par une autorité supérieure, po urrait menacer l 'indépendance  et 
l'impartialité de l 'Organe d 'appel et ajouterait des incertitudes à la procédure d 'appel . 
5.32.   S'agissant de la question du  précédent  traitée dans le document  WT/GC/W/761, elle devrait 
être examinée au cas par cas . Hong Kong, Chin e ne voyait aucun problème à ce que l 'Organe d 'appel 
mentionne ou invoque  des rapports antérieurs  car cela contribuerait à la prévisibilité du système 
commercial multilatéral , comme en disposait à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord . De même , il 
n'était pas souhaitable de séparer l 'adoption  des conclusions du rapport de celle de l 'interprétation 
juridique, comme cela avait été suggéré au  paragraph e 2.3 a). L'adoption de l'interpr étation 
juridique était, en elle -même, essentielle pour apporter une  certaine prévisibilité au système. 
Hong Kong, Chin e attendait avec intérêt d 'avoir des  discussions constructives avec les  Memb res afin 
de parvenir à des  solutions pragmatiques visant à faciliter le lancement du processus de sélection 
de l'Organe d 'appel dans les plus brefs délais . WT/GC/M/176  
- 24 - 
  5.33.   Le représentant du  Guatemala  a remercié le Président et le facilitateur  pour les efforts qu 'ils 
avaient accomplis afin de faciliter le processus informel et espérait que les Membres  pourraient  déjà 
résoudre le problème auq uel ils étaient confrontés . Le Guatemala a aussi remercié le  Honduras pour 
ses propositions qui faisaient l 'objet d 'une analyse attentive . Ces documents constituaient une bonne 
base pour faire avancer leurs  discussions . De son côté , le Guatemala  continue rait de participer de 
manière constructive à ce processus . 
5.34.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
6  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTIO N DE NÉGOCIATION DE L'OMC – 
COMMUNICATIONS PRÉSE NTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS (WT/GC/W/757/RE V.1 ET 
WT/GC/W/764)  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la demande 
des États -Unis, adressée au Secrétariat le 15  février, en même temps que deux communications 
figurant dans les documents WT/GC/W/757/Rev.1 et WT /GC/W/764, et il a invité les États -Unis à 
présenter ce point.  
6.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé qu'en janvier, sa délégation avait présenté un 
document détaillé sur la différenciation au sein de l'OMC. Ensuite, en février, sur cette base factuelle 
et analytique, les États -Unis avaient soumis au Conseil général une proposition visant à résoudre le 
problème de la différenciation, permettant ainsi de réformer l'OMC afin qu'elle reste une enceinte de 
négociation pertinente et viable.  
6.3.  Les États -Unis ont décrit les principaux piliers sur lesquels reposait leur approche de la 
différenciation et ont expliqué pourquoi ils pensaient qu'une réforme était nécessaire.  
6.4.  Les États -Unis ont reconnu les progrès importants accomplis par plusieurs Membres de l'OMC 
depui s l'institution de l'Organisation dans le relèvement des niveaux de vie, l'augmentation du 
revenu réel et l'accroissement de la production et du commerce, objectifs énoncés dans l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC.  
6.5.  Les États -Unis ont également reconnu q ue les Membres de l'OMC n'avaient pas tous affiché des 
taux de croissance économique et de développement importants depuis l'institution de l'OMC et que 
le traitement spécial et différencié accordé aux Membres de l'OMC ayant le plus de difficultés à 
s'inté grer au système commercial multilatéral était justifié.  
6.6.  Toutefois, en appliquant un traitement spécial et différencié à des économies avancées, les 
Membres avaient réduit et dilué l'efficacité du traitement spécial et différencié pour les Membres les 
moins  avancés et compromis leur capacité à conclure de nouveaux accords. Les États -Unis avaient 
développé cet argument dans le document WT/GC/W/757/Rev.1.  
6.7.  S'agissant du document sur la différenciation, les États -Unis ont fait valoir que l'autodéclaration 
par le s Membres de leur stade de développement pratiquée à l'OMC avait gravement nui à la fonction 
de négociation de l'Organisation en entravant la capacité de différenciation entre les Membres 
autodéclarés comme pays en développement. Cette pratique permettait également à des économies 
extrêmement avancées de revendiquer des droits à des flexibilités qui n'étaient pas proportionnelles 
aux progrès qu'elles avaient réalisés en matière de développement.  
6.8.  Qui plus est, la pratique de l'autodéclaration n'avait pas évo lué depuis la création de l'OMC. 
Même si cette pratique avait un sens en 1995, elle n'en avait plus à ce jour en raison des vastes 
changements survenus dans le domaine du développement et de l'hétérogénéité croissante entre 
les Membres.  
6.9.  Les États -Unis avai ent examiné ces changements de fond dans la section 1 de leur rapport et, 
ce faisant, s'étaient penchés sur un large éventail d'indicateurs relatifs au développement, parmi 
lesquels: l'Indice de développement humain du PNUD, un indice composite regroupant l'espérance 
de vie, l'éducation et le revenu par habitant; une série d'indicateurs macroéconomiques, tels que la 
production économique, le revenu par habitant, la valeur ajoutée agricole, l'emploi et l'urbanisation; 
des indicateurs commerciaux, tels que la  part des exportations mondiales de marchandises et de 
services, la valeur et le volume des exportations, les exportations de produits de haute et moyenne WT/GC/M/176  
- 25 - 
  technologie et les redevances de propriété intellectuelle; l'investissement étranger direct; la taill e 
des entreprises mesurée en fonction des recettes; et la capacité dans les domaines de la technologie, 
de l'espace et de la défense.  
6.10.   L'examen par les États -Unis des données économiques, sociales, commerciales et autres a 
révélé un grand écart entre les éc onomies qui s'étaient fortement développées depuis 1995 et celles 
dont les gains étaient plus modestes. Le bilan était positif, illustrant les progrès considérables 
accomplis en matière de développement que les Membres ne pouvaient continuer d'ignorer.  
6.11.   La part de la population de l'Asie de l'Est et du Pacifique vivant dans l'extrême pauvreté était 
tombée de 54 % en 1993 à 2 % en 2015. En Afrique subsaharienne, la baisse enregistrée avait été 
plus modeste, puisque cette proportion était passée de 59 % en 1993 à  41% en 2015, et le nombre 
de personnes extrêmement pauvres avait même augmenté de 26 % dans la région au cours de cette 
période.  
6.12.   Les indicateurs commerciaux ont donné les mêmes résultats de base: entre 1995 et 2016, 
une différentiation sensiblement accrue avait été observée entre les Membres autodéclarés pays en 
développement. Tout le monde connaissait l'histoire de la Chine: une croissance explosive des 
exportations qui en avait fait le plus gros exportateur mondial de marchandises depuis 2008. 
D'autres Me mbres autodéclarés, dont l'Inde, le Viet Nam, la République de Corée, le Mexique et la 
Turquie, avaient également connu une croissance impressionnante, tandis que les gains pour les 
PMA et l'Afrique subsaharienne avaient été beaucoup plus modestes.  
6.13.   De nomb reux autres exemples positifs de progrès accomplis en matière de croissance et de 
développement économiques étaient présentés dans le rapport que les États -Unis priaient 
instamment les Membres d'examiner.  
6.14.   En dépit d'une différenciation accrue entre les Mem bres en développement autodéclarés, ces 
différences n'étaient pas prises en compte à l'OMC. Cela contrastait fortement avec d'autres 
institutions internationales telles que le FMI, le PNUD et la Banque mondiale, qui avaient cherché à 
s'adapter à l'évolutio n des réalités et à la complexité croissante du développement en modifiant leur 
classification des pays selon le niveau de développement. D'autres institutions avaient montré 
qu'elles pouvaient s'adapter, ce qui n'était pas le cas de l'OMC.  
6.15.   L'incapacité de  faire une différenciation entre les Membres avait entravé les efforts de 
négociation déployés à l'OMC, certains Membres en développement autodéclarés qui sont des pays 
avancés ayant insisté sur le fait que seules certaines obligations devaient leur incomb er tandis que 
l'ensemble des obligations devaient s'appliquer à un petit nombre de Membres. Cela n'était pas 
compatible avec le souhait exprimé par les Membres dans le préambule de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce de con clure "des accords visant, sur une base de 
réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations commerciales 
internationales". Pl us fondamentalement, cette incapacité avait porté gravement atteinte au 
système commercial multilatéral. En définitive, les principales victimes étaient les PMA et d'autres 
Membres relativement pauvres.  
6.16.   Les accords commerciaux susceptibles de créer de nouv elles possibilités pour les Membres les 
moins développés et d'accroître leur intégration dans le système commercial mondial ne s'étaient 
pas concrétisés car une bonne partie des économies les plus avancées du monde refusaient d'être 
liées par de futures rè gles de l'OMC. Même si de nouveaux accords étaient possibles, les avantages 
du traitement spécial et différencié pour les PMA et d'autres Membres parmi les moins avancés 
auraient tendance à être dilués par le fait que des Membres plus avancés bénéficieraie nt du même 
traitement. Après tout, lorsqu'un Membre qui avait posé un astromobile sur la face cachée de la lune 
et qui dirigeait le monde avec le plus grand nombre de superordinateurs parmi les plus puissants 
insistait pour recevoir le même traitement que l'un des Membres les plus pauvres, ce traitement 
n'avait plus rien de spécial ou de différencié.  
6.17.   Les États -Unis ont souligné que leurs préoccupations ne concernaient pas qu'un seul Membre. 
Un grand nombre d'économies très avancées cherchaient à conserver l a flexibilité qu'offrait le stade 
de développement autodéclaré dans le cadre des négociations actuelles et futures, ce qui appelait 
une solution de grande portée.  WT/GC/M/176  
- 26 - 
  6.18.   Les États -Unis ont ensuite présenté le projet de décision du Conseil général inclus dans leur  
proposition, visant à promouvoir une différenciation au sein de l'OMC qui reflète le monde dans 
lequel les Membres vivaient actuellement. Le projet de décision établissait quatre catégories de 
Membres qui, compte tenu de leur niveau de développement, n'au raient pas recours au traitement 
spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC.  
6.19.   Les Membres étaient répartis dans les quatre catégories suivantes: un Membre de l'OMC qui 
était Membre de l'OCDE ou un Membre de l'OMC qui avait en gagé le processus d'adhésion à l'OCDE; 
un Membre de l'OMC qui était membre du Groupe des 20 (G -20); un Membre de l'OMC qui avait été 
désigné comme pays "à revenu élevé" par la Banque mondiale; ou un Membre de l'OMC qui 
représentait au moins 0,5 % du commerc e mondial des marchandises.  
6.20.   La proposition s'appliquait aux négociations actuelles et futures de l'OMC et non aux Accords 
de l'OMC existants et à leurs dispositions en matière de traitement spécial et différencié. Elle 
n'exigeait d'aucun Membre qu'il modifie sa déclaration concernant son stade de développement. 
L'objectif était de garantir que le traitement spécial et différencié ne soit utilisé que par ceux qui 
avaient des difficultés à s'intégrer dans le système commercial mondial.  
6.21.   Ces critères offra ient une base objective pour déterminer quels Membres pouvaient recourir 
au traitement spécial et différencié, étant entendu qu'aucun critère unique ne pouvait appréhender 
la complexité du développement. Les Membres qui répondaient à l'un des quatre critèr es comptaient 
parmi les grands pays commerçants et/ou les Membres les plus riches et relativement avancés.  
6.22.   Ces critères tenaient également compte des enseignements tirés du passé. Par exemple, les 
États-Unis avaient pris connaissance de suggestions selon l esquelles les Membres devraient 
s'autodéclarer mais n'avoir recours au traitement spécial et différencié que dans certains secteurs 
pour lesquels ils le jugeaient nécessaire. Cette approche avait été mise à l'essai dans le cadre du 
Programme de Doha pour l e développement (PDD) et avait échoué. Les Membres avaient eu de 
nombreuses occasions de contribuer volontairement en fonction de leur statut, mais ils ne l'avaient 
pas fait.  
6.23.   Le modèle de traitement spécial et différencié prévu dans l'Accord sur la facilit ation des 
échanges n'était pas un modèle facilement ou généralement applicable dans le futur. En vertu de 
l'AFE, un Membre pourrait être moins concurrentiel si d'autres Membres mettaient en œuvre l'Accord 
et qu'il ne le faisait pas. La plupart des accords commerciaux fonctionnaient différemment, à savoir 
qu'un Membre considérait probablement qu'il serait dans une situation plus favorable si d'autres 
Membres mettaient en œuvre les obligations en découlant, mais pas lui.  
6.24.   Le projet de décision n'empêchait pas les Membres de convenir que, dans les négociations 
sectorielles, d'autres Membres pouvaient également être exclus du bénéfice du traitement spécial et 
différencié. Les États -Unis reconnaissaient la possibilité que d'autres Membres puissent être des 
acteurs  importants dans des secteurs spécifiques, et il serait probablement impossible de créer des 
obligations qui ne s'appliqueraient pas à ces Membres pour le secteur en question.  
6.25.   Les États -Unis seraient heureux de connaître les vues des Membres et souhaiterai ent 
poursuivre les discussions sur la proposition de réforme à l'avenir.  
6.26.   Le représentant de la République centrafricaine , au nom des PMA , a dit que les PMA avaient 
pris note des différentes communications, présentées par les États -Unis et par la Chine, l'I nde, 
l'Afrique du Sud, la République bolivarienne du Venezuela et d'autres coauteurs, qui étaient axées 
sur la question de la différenciation entre les Membres de l'OMC et la place du traitement spécial et 
différencié dans les négociations et dans l'applic ation des règles commerciales. Les PMA n'avaient 
pas encore fourni formellement de réponse conjointe à ces communications car ils devaient encore 
faire la synthèse des positions de leurs administrations centrales respectives.  
6.27.   En tout état de cause, les PMA  souhaitaient participer activement au commerce mondial, et 
le développement demeurait un élément essentiel à cet égard. Afin de promouvoir le bien -être de 
leur population, il était impératif de s'attacher à relever les défis auxquels étaient confrontés le s PMA 
dans le commerce mondial pour aller de l'avant. Le Groupe des PMA était satisfait de constater que 
le TSD était actuellement examiné dans le cadre du Conseil général et a estimé que, ce faisant, les 
caractéristiques particulières de chaque PMA et leu rs aspirations devraient être prises en compte.  WT/GC/M/176  
- 27 - 
  6.28.   Au nom de la République centrafricaine , sa délégation appuyait la communication présentée 
par la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, la République bolivarienne du Venezuela, la République 
démocratique populaire lao, l'État plurinational de Bolivie, le Kenya et Cuba dans le document 
WT/GC/W/765/Rev.1. Cette communication rejoignait également ses préoccupations quant à la 
capacité d'utiliser les flexibilités pour renforcer le dynamisme de leurs économies. Sur cette  base, la 
République centrafricaine avait décidé de souscrire à cette communication et de s'ajouter à la liste 
des coauteurs.  
6.29.   Le représentant du Brésil  a dit que les débats sur le TSD devaient tenir compte de ses origines, 
de son rôle dans la promotion du développement et de l'ensemble des flexibilités qui avaient été 
accordées lorsque les règles actuelles de l'OMC avaient été négociées.  
6.30.   Bien qu'il s'agisse de concepts étroitement liés, il était essentiel de marquer la distinction 
entre la discussion sur le  TSD et le débat plus vaste sur le développement. Le développement était 
l'un des principaux objectifs du système commercial multilatéral. Les divergences actuelles 
concernant le TSD ne devraient pas porter atteinte au consensus nécessaire sur l'importance  de faire 
bénéficier tous les Membres ainsi que toutes leurs catégories sociales des avantages du système.  
6.31.   Le traitement spécial et différencié découlait de l'existence de différences réelles dans les 
niveaux de développement. Il s'agissait d'un instrument  juste et légitime destiné à promouvoir le 
développement, qui ne devrait pas être perçu comme problématique pour le système multilatéral. 
Il avait été convenu de traiter les préoccupations nationales spécifiques et pertinentes d'une grande 
partie des Membr es. Le traitement spécial et différencié s'inscrivait dans le cadre d'un équilibre plus 
large d'obligations qui, il ne fallait pas l'oublier ou le négliger, comprenaient des flexibilités dont 
bénéficiaient les Membres développés, en particulier dans le sec teur de l'agriculture.  
6.32.   Le TSD n'était pas un concept statique, puisqu'il avait déjà évolué dans le cadre du système 
du GATT/de l'OMC. De nouvelles formes de TSD pourraient apparaître dans le cadre d'une mise à 
jour de l'équilibre général entre les obligati ons et les flexibilités au sein de l'OMC, y compris dans le 
secteur agricole. Ce nouvel équilibre ne pourrait se limiter à l'adoption d'un nouveau TSD et l'examen 
séparé du traitement spécial et différencié ne devrait pas non plus constituer une condition préalable 
à l'engagement dans des négociations plus larges.  
6.33.   Au cours des débats, les Membres devraient distinguer le TSD prévu dans les accords 
existants, qui devrait rester inchangé, et le traitement spécial et différencié tel qu'il serait établi 
dans les  nouveaux équilibres à atteindre s'agissant des obligations futures des Membres développés 
et en développement.  
6.34.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
souscrivait à la déclaration conjointe qui sera fai te par le Chili au nom d'un groupe de pays 
d'Amérique latine. En s'engageant dans un débat sur le développement et le TSD, il faudrait 
reconnaître que les circonstances avaient changé depuis la création de l'OMC, tant sur le plan des 
pratiques commerciales  que des principaux acteurs commerciaux. Il faudrait également reconnaître 
que, dans certaines circonstances, différents Membres en développement pouvaient nécessiter 
certaines flexibilités pour être en mesure d'honorer les engagements qu'ils avaient pris.  Étant donné 
que tous les Membres en développement n'avaient pas les mêmes besoins, l'adoption d'une 
approche unique ne serait pas fonctionnelle et ne répondrait pas de manière adéquate aux besoins 
particuliers des Membres en développement.  
6.35.   Dans le context e de l'OMC, il existait une différence entre le développement et les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié. Les initiatives en matière de développement étaient 
nécessaires pour permettre aux Membres de mettre en œuvre leurs politiques  de manière appropriée 
et conforme aux règles, grâce notamment au renforcement des capacités et à l'assistance technique, 
tandis que le traitement spécial et différencié renvoyait à certaines dispositions, visant notamment 
à accorder des délais plus longs,  qui permettaient aux Membres en développement d'honorer les 
engagements qu'ils avaient pris.  
6.36.   Lancer un débat sur la différenciation des Membres en développement ne ferait qu'accentuer 
le clivage entre les Membres . Ces derniers ne devraient pas réinventer  la roue. L'histoire récente 
de l'OMC avait montré qu'ils avaient été en mesure d'aller au -delà d'un débat sur la question de 
savoir qui était ou n'était pas un Membre en développement et avaient plutôt concentré leurs efforts WT/GC/M/176  
- 28 - 
  sur l'identification des Memb res qui avaient besoin de flexibilité, de renforcement des capacités et 
de dispositions analogues.  
6.37.   À cet égard, l'Accord sur la facilitation des échanges avait marqué une étape importante, non 
seulement parce qu'il s'agissait du premier accord multilatéral  conclu depuis la création de l'OMC, 
mais aussi parce qu'il était adapté aux nouvelles réalités et aux nouvelles modalités de la conclusion 
d'accords, notamment sur le traitement spécial et différencié.  
6.38.   Les Membres devraient s'efforcer de considérer ce typ e d'approche des négociations comme 
une source d'inspiration et de formuler les considérations nécessaires pour les travaux futurs en 
fonction des circonstances particulières du domaine à l'examen. En prenant des engagements dans 
le cadre de négociations, ils devraient renoncer à se pencher sur divers indicateurs pour classer dans 
une catégorie, d'une manière générale et rigoureuse, les Membres qui auraient besoin de flexibilité.  
6.39.   Le représentant d' Oman , au nom du CCG , a reconnu l'importance de redynamiser l a fonction 
de négociation de l'OMC, puisqu'elle permettait à l'Organisation de suivre l'évolution actuelle. À cet 
égard, le TSD jouait un rôle important, en particulier en offrant aux Membres en développement une 
certaine assurance pour prendre de nouveaux  engagements. L'équilibre des droits et obligations des 
Membres était l'objectif général des négociations, faisant du TSD un élément essentiel du système 
commercial multilatéral. La réforme de l'OMC devrait refléter les réalités et les spécificités des 
Membres, y compris celles des économies reposant sur une base étroite qui étaient fortement 
tributaires de l'exportation de quelques produits de base. Ignorer ces réalités pourrait priver les 
Membres en développement de leur droit au développement.  
6.40.   À l'instar  de nombreux Membres en développement, le CCG avait réalisé des progrès 
économiques importants au cours de la dernière décennie. Un écart subsistait néanmoins entre eux 
et les Membres développés, comme cela avait été indiqué dans certains rapports, notamme nt le 
rapport de Bertelsmann de 2018 sur la mondialisation, intitulé "2018 Globalization Report – Who 
Benefits Most from Globalization?". Le CCG continuerait de suivre l'évolution de la situation dans ce 
domaine et se réservait le droit de revenir sur la q uestion avec d'autres observations.  
6.41.   Le représentant de la Chine  a déclaré que le développement était une priorité importante de 
l'OMC car il touchait aux intérêts de l'ensemble des Membres et à l'avenir de l'Organisation. La Chine 
a noté que le document an alytique des États -Unis (WT/GC/W/757/Rev.1) ne tenait pas compte des 
écarts qui existaient entre les Membres en développement et les Membres développés en matière 
de revenu par habitant, de science et de technologie, de structure économique, d'équilibre ré gional, 
d'administration sociale, de qualité du développement et de différences dans leur niveau de 
développement. Dans le cadre du document, des indicateurs qui exagéraient le niveau de 
développement de certains Membres en développement étaient sélectionn és et utilisés pour 
contester la pratique de l'autodéclaration du stade de développement à l'OMC.  
6.42.   Il subsistait d'importants écarts entre les Membres en développement et les Membres 
développés en matière de développement économique et social, et les Membre s en développement 
continuaient de se heurter à d'énormes contraintes de capacité dans le cadre de leur participation 
au système commercial multilatéral. Les principes fondamentaux de l'application du traitement 
spécial et différencié en faveur des Membres  en développement demeuraient inchangés. La Chine 
ne pouvait donc pas souscrire aux vues exprimées dans la communication des États -Unis. 
6.43.   L'autre communication présentée par les États -Unis (WT/GC/W/764), dans laquelle il était 
proposé de priver de nombreux Membres en développement de leur droit au TSD, était fondée sur 
le document analytique des États -Unis. Si le document analytique était en soi entaché d'erreurs, les 
mesures proposées sous la forme d'un projet de décision du Conseil général manquaient de lé gitimité 
et pouvaient être considérées seulement comme "des propos en l'air" dénués de fondement.  
6.44.   Comme les Membres le savaient, la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, la République bolivarienne 
du Venezuela, la République démocratique populaire lao, l'État p lurinational de Bolivie, le Kenya, 
Cuba, la République centrafricaine et le Pakistan avaient présenté un document conjoint sous la cote 
WT/GC/W/765/Rev.1, intitulé "La Pertinence continue du traitement spécial et différencié accordé 
aux pays en développeme nt Membres pour promouvoir le développement et garantir l'inclusion", qui 
serait examiné au titre du point suivant de l'ordre du jour.  WT/GC/M/176  
- 29 - 
  6.45.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , au nom du Groupe arabe , a déclaré que le 
commerce, la croissance et le déve loppement formaient un ensemble cohérent. Le commerce était 
toujours la pièce maîtresse du puzzle puisqu'il offrait de vastes perspectives aux Membres et leur 
lançait des défis majeurs lorsqu'ils essayaient de traduire en mesures concrètes et en résultats 
significatifs la promesse inscrite dans l'Accord de Marrakech en matière de relèvement des niveaux 
de vie, de réalisation du plein emploi et de développement durable.  
6.46.   L'OMC jouait un rôle important dans la réalisation des Objectifs de développement durable . 
Avec le principe du traitement spécial et différencié pour les Membres en développement, les règles 
de l'OMC visaient à atteindre l'objectif de développement durable n° 10, consistant à réduire les 
effets des inégalités existantes entre les pays. Le Somm et du G -20, tenu à Buenos Aires en 
décembre, avait eu pour objectif de bâtir un consensus pour un développement juste et durable 
grâce à un programme inclusif axé sur les personnes et sur l'avenir.  
6.47.   Les flexibilités et les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié prévues dans 
les Accords de l'OMC aidaient considérablement les Membres en développement et les PMA Membres 
à renforcer leur participation à l'économie mondiale. Toute tentative visant à ignorer l'écart entre 
Membres développés et  Membres en développement, à rejeter le droit des Membres en 
développement de se développer ou à ignorer leurs besoins et leurs contraintes de capacité porterait 
gravement atteinte à l'architecture soigneusement créée et maintenue par l'OMC, qui avait 
largement favorisé le commerce international et la croissance économique.  
6.48.   L'accession à l'OMC offrait des perspectives de développement et de croissance économique 
et envoyait un signal clair aux investisseurs quant à l'attachement d'un pays à l'ouverture 
économique. Ignorer les engagements de vaste portée pris par les Membres relevant de l'article XII 
dans les négociations futures et leur droit à bénéficier de flexibilités en matière de développement 
réduirait l'attrait et la crédibilité de l'O MC. 
6.49.   Le maintien du traitement spécial et différencié était indispensable pour l'OMC. Étant donné 
que la majorité de ses Membres étaient en développement, l'un des principaux objectifs de l'OMC 
était de veiller à ce que ces Membres soient en mesure de s'ass urer une part de la croissance du 
commerce international et une place dans les chaînes de valeur mondiales qui correspondent aux 
nécessités de leur développement économique.  
6.50.   Les Membres en développement ne devraient pas être privés de leur droit de bénéfic ier du 
traitement spécial et différencié ou de toute flexibilité qui les aiderait à continuer à faire face à leurs 
contraintes structurelles et à renforcer leurs capacités. Ces Membres devaient atteindre leurs 
objectifs de développement grâce à la diversif ication des importations, à des réformes 
institutionnelles et juridiques nationales, à la modernisation technologique et au partage du 
savoir -faire ainsi qu'au renforcement de leurs capacités de production. Le maintien de la dimension 
développement au cœur  du système commercial multilatéral permettrait d'améliorer et de renforcer 
les fonctions de l'OMC.  
6.51.   Le représentant de la Turquie , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
s'est dit favorable à l'idée de renforcer la fonction de nég ociation de l'OMC. Les négociations dans le 
cadre de l'OMC étaient depuis toujours fondées sur des concessions mutuelles. Le traitement spécial 
et différencié était un principe indispensable du corpus de règles de l'OMC et faisait partie intégrante 
des Acc ords et négociations de l'OMC depuis le début. Les Accords de l'OMC en vigueur avaient été 
conclus sur la base du principe de l'engagement unique et le TSD en faisait partie.  
6.52.   Les Accords de l'OMC avaient été adoptés par les Membres en développement à la co ndition 
qu'un traitement spécial et différencié leur soit accordé et que le stade de développement d'un 
Membre fasse l'objet d'une autodésignation. Remettre en question le statut des Membres en 
développement et le traitement spécial et différencié reviendr ait à ouvrir le débat sur l'essence 
même des Accords de l'OMC.  
6.53.   En outre, le TSD n'était pas limité aux Membres en développement. Presque tous les Membres 
bénéficiaient d'une manière ou d'une autre des différentes dispositions des Accords de l'OMC 
relatives  au TSD. La question que les Membres examineraient au titre du point 8 de l'ordre du jour 
concernant l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 était un bon exemple de TSD 
bénéficiant à un Membre développé en particulier. Les niveaux de soutien MGS  autorisés pour WT/GC/M/176  
- 30 - 
  l'agriculture, qui permettaient aux Membres bénéficiaires de fournir un soutien à l'agriculture sans 
plafonnement par produit, étaient également étendus à plusieurs Membres développés.  
6.54.   À l'OMC, l'absence de définition claire du "statut de M embre en développement" n'était pas 
une lacune du système, mais une flexibilité qui avait été accordée aux Membres afin qu'ils puissent 
souscrire des engagements au titre des Accords de l'OMC.  
6.55.   Dans leur proposition, les États -Unis présentaient une approche  exclusive sans base 
analytique cohérente. Par conséquent, la Turquie émettait des doutes quant à l'intérêt de la 
proposition, s'agissant de trouver des moyens de renforcer la fonction de négociation de l'OMC.  
6.56.   La proposition catégorique et rigide mentionna it l'appartenance au G -20 et à l'OCDE en tant 
que critère, mais ces deux entités n'étaient en aucune façon des "clubs de riches". Au contraire, la 
création du G -20 avait eu pour objectif de faire participer davantage les pays en développement à 
la gouverna nce économique mondiale en plus des pays du G -7. De même, l'OCDE était une 
organisation qui visait à recenser les politiques et les bonnes pratiques pour assurer une croissance 
économique, une coopération et un développement durables et comptait des Membre s ayant 
différents niveaux de développement. Il était difficile de comprendre sur quelle base le G -20 et 
l'OCDE pouvaient servir de critères pour déterminer le niveau de développement à l'OMC.  
6.57.   La méthode utilisée dans le document initial des États -Unis pou r déterminer le niveau de 
développement était simplement fondée sur une interprétation de certaines données sociales et 
macroéconomiques sélectives. Or la plupart des données issues des indicateurs en question 
pouvaient être manipulées pour faire valoir l' argument contraire.  
6.58.   Par exemple, dans le document présenté par les États -Unis, l'augmentation de l'Indice de 
développement humain était utilisée comme un indicateur de développement. En comparant les 
indicateurs relatifs aux Membres développés en 1990 et a ux Membres en développement en 2017, 
la Turquie a constaté que l'IDH moyen des Membres développés du G -20 pour 1990 était supérieur 
à 0,81 alors que le même indice pour les Membres en développement du G -20 en 2017 était 
d'environ 0,73. Cette comparaison mo ntrait qu'à l'heure actuelle, les Membres en développement 
du G-20 n'atteignaient toujours pas le niveau affiché par les Membres développés il y avait 27 ans 
et se situaient même bien en deçà.  
6.59.   Un autre exemple était la valeur moyenne du PIB par habitant su r la base de la parité de 
pouvoir d'achat. Le PIB par habitant dans les Membres développés du G -20 était supérieur à 32  500 
en 1995, lorsque l'OMC avait été créée, tandis que la valeur moyenne du PIB par habitant dans les 
Membres en développement du G -20 était inférieure à 21  000 en 2017. En l'espace de 24 ans, les 
Membres en développement ne s'étaient même pas rapprochés du niveau affiché par les pays 
développés en 1995.  
6.60.   En outre, les écarts existants entre les Membres développés et les Membres en développ ement 
avaient persisté au regard de presque tous les indicateurs utilisés par les États -Unis dans leur 
document. Des conclusions analogues pouvaient facilement être tirées pour les pays de l'OCDE. 
Même ces ensembles de données sélectifs montraient qu'il ex istait toujours un large fossé entre les 
Membres développés et les Membres en développement qui devait être comblé.  
6.61.   Tandis que les Membres en développement avaient enregistré des progrès significatifs en 
matière d'amélioration des conditions de vie, d'accè s à de nouveaux marchés et de renforcement de 
leurs capacités de production, les économies des Membres développés avaient également bénéficié 
d'un accroissement du bien -être. Les progrès réalisés par les Membres en développement n'avaient 
été à l'origine d 'aucune baisse des indicateurs économiques des Membres développés.  
6.62.   La Turquie craignait qu'un tel débat ne conduise à une nouvelle impasse à l'OMC qui 
s'ajouterait à la situation de crise dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. La Turquie croyait 
compr endre que les États -Unis n'étaient pas satisfaits de certaines pratiques au sein de l'OMC et 
restait disposée à en parler afin de trouver des solutions permettant de mettre à jour le corpus de 
règles ou d'introduire de nouvelles règles si nécessaire. La pr iorité devrait toutefois être accordée à 
la résolution de la crise de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/176  
- 31 - 
  6.63.   Les Membres ne devraient pas compliquer davantage la situation. Il serait plus productif qu'ils 
reviennent à l'essence des questions au programme des négociations et se  penchent sur ce qui 
pourrait être fait chez eux d'une manière réaliste en tenant compte de la capacité de chaque Membre 
à prendre de nouveaux engagements.  
6.64.   La Turquie a invité les Membres à s'abstenir de faire des propositions qui marginalisaient les 
autre s Membres. Ils devraient plutôt inclure des options qui pourraient être examinées et qui 
pourraient déboucher sur des solutions acceptables et avantageuses pour tous.  
6.65.   Le représentant du Bénin , intervenant au nom du Groupe africain , a rappelé que le traitem ent 
spécial et différencié était un droit consacré dans l'Accord de Marrakech. Le TSD avait été une 
constante, dont l'application offrait aux Membres en développement, en particulier aux PEV et aux 
PMA, la flexibilité nécessaire pour répondre à leurs besoi ns en matière de développement. Les 
diverses modalités liées à la jouissance du TSD devraient donc être considérées comme hautement 
prioritaires.  
6.66.   La conclusion des divers accords et décisions négociés dans le cadre de l'OMC avait été rendue 
possible grâce à la reconnaissance et à l'inclusion du TSD et de diverses flexibilités, assurant égalité 
et justice aux Membres en développement et aux PMA Membres. Le TSD devrait continuer de faire 
partie intégrante de tous les Accords de l'OMC dans les négociations act uelles et futures. Il devrait 
être inclus dans les différentes listes de concessions et d'engagements ainsi que dans le cadre des 
règles et des disciplines de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel.  
6.67.   Les données disponibles montraient que la  contribution des membres du Groupe africain au 
commerce mondial, y compris en ce qui concernait leurs exportations, avait fortement diminué. Le 
niveau d'industrialisation de leurs économies était faible, d'où la nécessité de réformes structurelles. 
Il imp ortait donc de donner aux membres du Groupe africain les moyens et les ressources qui leur 
permettraient de participer plus équitablement et plus efficacement au commerce mondial.  
6.68.   Dans le cadre de l'Agenda 2063, les pays africains avaient indiqué ce dont i ls avaient besoin 
pour inverser la tendance grâce à des réformes structurelles et industrielles permettant d'atteindre 
un niveau de développement appréciable. Une zone de libre -échange continentale devait être mise 
en place dans le cadre de ce programme. T outefois, les diverses préoccupations et attentes du 
Groupe restaient axées sur le parachèvement du Programme de Doha pour le développement par la 
correction des différentes disparités et distorsions, notamment dans le domaine de l'agriculture.  
6.69.   Le Groupe a fricain a réaffirmé son engagement à participer activement aux différentes 
discussions de manière constructive en vue de promouvoir un développement inclusif, juste et 
équitable. Cela permettrait aux pays en développement et aux PMA Membres de réaliser leu rs 
aspirations légitimes en matière de développement et de contribuer davantage au commerce 
mondial ainsi que d'établir la zone de libre -échange continentale en Afrique.  
6.70.   Le Groupe africain a fait à nouveau part de ses réserves concernant toute mesure dans le 
domaine du traitement spécial et différencié dont l'application accentuerait davantage la 
marginalisation de sa présence dans le commerce mondial et creuserait le fossé entre Membres en 
développement et Membres développés. Les Membres devraient assurer un développement durable. 
Dans le cas contraire, le Groupe africain insisterait à nouveau sur ses réserves.  
6.71.   Si des modalités de différenciation devaient être établies, la souveraineté et la capacité des 
Membres devraient être prises en compte. L'examen des  droits des pays en développement et des 
PMA Membres devrait s'accompagner d'une remodulation ou d'une modification des droits et des 
obligations des Membres développés. Sans cela, il était fort probable que les disparités ou les 
fractures entre les Membre s développés et les Membres en développement se creusent.  
6.72.   Le Groupe africain a réaffirmé son ferme attachement au système commercial multilatéral 
fondé sur des règles. Ces règles devaient être inclusives, équitables et axées sur le développement, 
sans excl ure personne. Le Groupe a réaffirmé son attachement au processus en cours de recherche 
d'un consensus visant à trouver des solutions aux problèmes auxquels les Membres étaient 
actuellement confrontés.  WT/GC/M/176  
- 32 - 
  6.73.   Le Groupe africain invitait tous les Membres à travaill er dans le même état d'esprit afin de 
promouvoir le programme de développement fondé sur les flexibilités et le traitement spécial et 
différencié sans exclure personne, tout en reconnaissant que les Membres pouvaient s'abstenir d'une 
manière appropriée s'i ls le souhaitaient. À cet égard, le Groupe priait instamment les Membres de 
participer de manière constructive aux négociations afin d'assurer le parachèvement du Programme 
de Doha pour le développement.  
6.74.   S'exprimant au nom du Bénin , le représentant a indiq ué que les autorités nationales de son 
pays étaient en train d'examiner les différentes propositions contenues dans les documents 
présentés au titre des points 6 et 7 et qu'elles feraient connaître ultérieurement leur position officielle 
au sujet de ces co mmunications.  
6.75.   Le représentant de la Tanzanie  a associé sa délégation aux déclarations faites par le Groupe 
africain et le Groupe ACP et a remercié les États -Unis d'avoir présenté un projet de décision et un 
document intitulé "Une OMC indifférenciée: Le sta de de développement autodéclaré risque de rendre 
l'Institution non pertinente". Alors que toutes les communications étaient encore à l'étude dans son 
administration centrale, la Tanzanie a fait part de ses graves préoccupations et de ses vues sur la 
questi on. 
6.76.   Le document distribué mettait en lumière les progrès accomplis par certains Membres en 
développement au cours des dernières années, qui étaient louables et conformes à l'esprit et aux 
objectifs de l'OMC. Certains des indicateurs utilisés dans le document pour décrire les progrès 
réalisés par certains Membres en développement étaient toutefois contestables car ils dépassaient 
le cadre des travaux de l'OMC. En effet, les indices relatifs à des domaines tels que la puissance 
militaire et les capacité s en matière de technologie spatiale ne pouvaient permettre de mesurer le 
niveau de développement dans le contexte de l'OMC.  
6.77.   S'agissant du projet de décision présenté, la Tanzanie ne souscrivait pas à l'argument selon 
lequel le manque de différenciation ét ait l'unique cause de l'impasse dans laquelle se trouvaient les 
négociations de l'OMC. En 2013 et en 2015, l'OMC était parvenue à obtenir des résultats louables à 
Bali et à Nairobi avec ce même statut indifférencié, démontrant ainsi que des résultats signi ficatifs 
pouvaient être obtenus grâce à l'engagement des Membres et leur volonté de négocier et de faire 
des compromis.  
6.78.   De même, les critères mentionnés dans le projet de décision pour classer les Membres en 
développement, en particulier ceux qui ne devrai ent pas bénéficier du traitement spécial et 
différencié, par catégories étaient subjectifs, entraîneraient des désaccords et davantage de 
divergences et aggraveraient l'impasse – touchant même des domaines dans lesquels des travaux 
étaient en cours, comme la pêche.  
6.79.   Le traitement spécial et différencié, tel qu'inscrit dans divers Accords de l'OMC, découlait des 
négociations qui avaient abouti à leur établissement. Les dispositions relatives au TSD figurant dans 
ces Accords avaient été adoptées dans le cadre du processus visant à établir l'équilibre existant 
entre les droits et les obligations des Membres. Démanteler l'architecture actuelle serait injuste et 
nuirait au système. Cela aurait des répercussions négatives sur l'avenir de l'OMC. La question à 
l'exam en ne ferait donc pas l'objet d'un consensus à la réunion et peut -être pas non plus dans le 
futur.  
6.80.   Le représentant de l' Inde regrettait le parti pris dans les récentes communications présentées 
par les États -Unis dans les documents WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/ GC/W/764 sur la question 
sensible du développement. L'approche unilatérale et arbitraire concernant le développement et les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié exposée dans ces communications pourrait 
causer des dommages durables au  système commercial multilatéral. Cela avait incité l'Inde et huit 
autres Membres à présenter une contre -communication sur la pertinence et l'importance que le 
traitement spécial et différencié continuait d'avoir pour tous les Membres en développement de 
l'OMC.  
6.81.   Le TSD pour les pays en développement et les PMA Membres, tel que prévu dans la Partie IV 
du GATT, était un droit inconditionnel. La raison d'être du TSD était simple et évidente. Il permettait 
de reconnaître l'énorme différence de niveau de développ ement qui existait entre les différents 
Membres. Il donnait également aux Membres en développement la possibilité de formuler leur WT/GC/M/176  
- 33 - 
  politique commerciale intérieure de manière à les aider à réduire la pauvreté, à créer des emplois et 
à s'intégrer efficaceme nt dans le système commercial mondial. Au cours des cinq dernières 
décennies, cela avait constitué la base du concept du traitement spécial et différencié et d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale dans le cadre du GATT et de l'OMC. Les Membres devraient 
résolument garder cela à l'esprit.  
6.82.   Les États -Unis s'étaient concentrés sur certains indicateurs pour faire valoir une évolution 
significative du classement des pays et une différenciation économique croissante entre ces derniers. 
Si les Membres en développ ement avaient réalisé des progrès concernant certains indicateurs 
économiques depuis la création de l'OMC, les écarts préexistants en matière de niveaux de 
développement étaient loin de s'être comblés et s'étaient même creusés dans certains domaines. 
Certa ins écarts apparus depuis peu, en particulier les fractures numérique et technologique, étaient 
de plus en plus marqués. Dans ce contexte, les tentatives visant à choisir et à utiliser certains 
indicateurs économiques sélectifs pour nier la persistance de l'écart entre les Membres en 
développement et les Membres développés étaient profondément insidieuses.  
6.83.   Si les Membres devaient utiliser des indicateurs économiques pour évaluer le niveau de 
développement d'un pays, il devrait s'agir d'indicateurs donnant d es valeurs par habitant, car l'être 
humain était au cœur du développement. C'était pour cette raison que les indicateurs utilisés dans 
les Accords de l'OMC visés pour évaluer le niveau de développement économique d'un Membre 
étaient fondés sur des calculs donnant des valeurs par habitant tels que le "revenu par habitant", le 
"PIB par habitant" et le "revenu des ménages par habitant" mentionnés à l'article  8.2 b) iii) de 
l'Accord SMC.  
6.84.   La proposition des États -Unis était extrêmement clivante. Les paramètres d e substitution que 
les États -Unis avaient choisis concernant le développement étaient arbitraires et le libellé figurant 
dans leur proposition était de portée suffisamment large pour permettre l'introduction de nouvelles 
conditions afin d'éliminer progress ivement le traitement spécial et différencié sur une base 
sectorielle, même pour les Membres qui ne relevaient pas des quatre critères mentionnés dans la 
proposition. Cela représentait à l'évidence une stratégie visant à mettre un terme au traitement 
spécial et différencié dans le cadre de l'OMC.  
6.85.   La thèse que les États -Unis cherchaient à échafauder était également inexacte et n'était pas 
étayée par des éléments de preuve. Comme la CNUCED l'avait établi, la plupart des dispositions des 
Accords de l'OMC visés  relatives au traitement spécial et différencié n'étaient ni précises ni 
opérationnelles et se présentaient sous la forme de "clauses de l'effort maximal". L'affirmation selon 
laquelle des obligations exigeantes en matière de traitement spécial et différen cié privaient l'OMC 
de pertinence était indéfendable. Il était également important de noter que, même si les Membres 
pouvaient se déclarer pays en développement, leurs droits et obligations spécifiques faisaient 
cependant l'objet de négociations.  
6.86.   Le docume nt des États -Unis contenait certaines affirmations d'ordre général à 
l'emporte -pièce. Par exemple, au paragraphe  1.7, il était indiqué que "toutes les règles s'appliquent 
à quelques -uns (les pays développés)". Rien ne saurait être plus éloigné des faits, c omme en 
témoignait le point 8 de l'ordre du jour au titre duquel la prorogation d'une exemption était 
demandée pour les États -Unis. En outre, il existait plusieurs "dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié inversé" dans les accords visés  qui accordaient des exceptions explicites aux 
Membres développés et leur profitaient au détriment des Membres en développement.  
6.87.   La communication conjointe présentée par la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres 
Membres contenait plusieurs exemples de  dispositions relatives au TSD inversé en faveur des 
Membres développés. L'Inde a rappelé que les États -Unis avaient demandé une dérogation à 
certaines des principales obligations énoncées dans le GATT, et en avait bénéficié, pendant près de 
40 ans, en par ticulier dans les secteurs de l'agriculture et des textiles, qui intéressaient les PMA et 
les Membres en développement du point de vue des exportations.  
6.88.   Il était erroné sur le plan factuel de mettre en cause l'autodéclaration du stade de 
développement comm e étant à l'origine de l'absence de progrès dans les négociations. La "paralysie 
autodéclarée" survenue à l'OMC résultait plutôt de l'incapacité des Membres développés à respecter 
les mandats de négociation convenus dans le cadre du Cycle de Doha et des pr ogrès réalisés à ce 
titre. Cela alors même que le Cycle de Doha avait été lancé dans le but premier de combler le déficit WT/GC/M/176  
- 34 - 
  de confiance entre les Membres en développement et les Membres développés et d'accroître les 
possibilités pour les Membres en développ ement de s'intégrer de manière significative dans le 
système commercial mondial.  
6.89.   Se référant à la contribution probable du Cycle de Doha, Robert Zoellick, alors Représentant 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales, avait déclaré que le Cycle de Doha, 
qui était axé sur le développement, serait "le point de départ pour renforcer le développement, la 
croissance, les opportunités et l'ouverture dans le monde entier". Malheureusement, cette promesse 
était restée lettre morte.  
6.90.   Au vu des élé ments susmentionnés, l'Inde ne pouvait pas souscrire au postulat présenté dans 
la déclaration des États -Unis contenue dans le document WT/GC/W/757/Rev.1 ni accepter les 
suggestions formulées dans le document WT/GC/W/764.  
6.91.   Le représentant de l' Ouganda  a asso cié sa délégation à la déclaration faite par le Groupe 
africain. L' article XVIII de l'Accord de Marrakech portait sur les objectifs de l'Organisation, 
reconnaissait que les Membres à différents niveaux de développement économique avaient des 
besoins et des  soucis différents et, partant, consacrait le droit inconditionnel de tous les Membres 
en développement au traitement spécial et différencié. Ce droit fondamental et inconditionnel était 
clairement énoncé dans les articles XXXVI à XXXVIII de la partie IV d u GATT et dans l'article IV de 
l'AGCS, ainsi que dans toutes les dispositions relatives au TSD des divers Accords de l'OMC.  
6.92.   L'Ouganda continuait de réaffirmer le Programme de Doha pour le développement et les 
Déclarations et Décisions adoptées à Doha et lo rs des Conférences ministérielles tenues ensuite. Le 
traitement spécial et différencié faisait partie intégrante des négociations en cours destinées à 
rééquilibrer le système de l'OMC afin de mieux répondre à la situation et aux besoins particuliers 
des Me mbres en développement dans le domaine du commerce.  
6.93.   Le paragraphe 44 du mandat de Doha était clair. Les Membres s'étaient engagés à 
réexaminer, dans le cadre de la session extraordinaire du CCD, toutes les dispositions relatives au 
traitement spécial et di fférencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives 
et plus opérationnelles, en plus de tous les autres mandats affirmant l'existence du TSD et son 
importance pour les Membres en développement. À la onzième Conférence ministér ielle, les 
Ministres avaient en outre reconnu que la question d'un traitement spécial et différencié approprié 
et efficace pour les pays en développement et les PMA Membres devrait faire partie intégrante des 
négociations sur la pêche.  
6.94.   Il semblait irréalis te qu'un Membre ayant actuellement recours aux dispositions de l'Annexe  2 
de l'Accord sur l'agriculture en octroyant des subventions illimitées puisse même suggérer que le 
TSD devrait être soumis à des conditions et accordé à certains Membres en développem ent et non 
à tous. Il fallait donc se dresser contre toute tentative visant à se détourner de ce droit fondamental 
et inconditionnel au TSD. De telles tentatives étaient susceptibles d'entraver l'obtention de tout 
résultat négocié à un moment où l'Organisa tion devrait faire en sorte de répondre aux besoins de la 
majorité de ses Membres qui étaient des pays en développement. L'Ouganda a appelé tous les 
Membres à s'attacher à mettre en œuvre le paragraphe 44 du mandat de Doha.  
6.95.   Le représentant de la Norvège , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
a reconnu que les communications soulevaient des questions auxquelles il était important de 
répondre. Le TSD faisait partie intégrante des outils appuyant l'intégration des Membres en 
développ ement dans le système commercial multilatéral. Les grandes divergences de vues 
concernant ces questions rendaient toutefois extrêmement difficile l'obtention de résultats négociés 
au niveau multilatéral. Les Membres devaient par conséquent trouver une mani ère plus constructive 
de discuter du commerce et du développement.  
6.96.   La Norvège a reconnu que les PMA se heurtaient à des difficultés particulières et qu'elle était 
déterminée à aider à les résoudre. Il serait utile d'adopter une approche plus pragmatique. L es 
Membres devraient par conséquent se concentrer sur les contributions sous forme d'engagements 
contraignants que chacun d'eux était capable de prendre dans chaque domaine des négociations 
actuelles et futures. C'était le résultat qui importait. La Norvèg e restait déterminée à prendre une 
part active et constructive aux discussions, en vue d'aplanir les différences entre les Membres.  WT/GC/M/176  
- 35 - 
  6.97.   La représentante du Kazakhstan  a renvoyé à deux points concernant son pays qui figuraient 
dans la communication des États -Unis relative au stade de développement autodéclaré. S'agissant 
du point soulevé au sujet du fait qu'il n'avait jamais revendiqué le statut de Membre en 
développement, le Kazakhstan a indiqué qu'il avait à maintes reprises fait part de sa demande de 
ce sta tut à l'OMC au cours des négociations en vue de son accession. Cette demande avait été 
consignée dans au moins 12 documents relatifs à l'accession à partir de 1999, notamment dans 
7 séries de questions et réponses, dans une présentation factuelle et sa rév ision ainsi que dans 
3 projets de rapport du Groupe de travail.  
6.98.   S'agissant du point concernant la mise en œuvre de l'AFE, le Kazakhstan a précisé qu'il était 
devenu Membre de l'OMC en décembre  2015 et qu'il n'avait pas pris part aux négociations relatives 
au texte de l'AFE relatif aux engagements. Il avait ratifié cet accord et son Protocole d'accession en 
adoptant une seule et même loi. En juillet  2018, après avoir soigneusement examiné sa capacité 
nationale et l'état de préparation du pays à mettre en œuv re ses engagements au titre de l'AFE, le 
Kazakhstan avait présenté une notification de ses engagements des catégories B et C. Selon ses 
autorités nationales, il satisfaisait actuellement à 65 % de ses engagements au titre de l'AFE, la mise 
en œuvre des enga gements restants étant prévue dans un délai d'un à cinq ans. Le Kazakhstan 
continuerait de mettre en œuvre des mesures en vue de pleinement se conformer à l'AFE.  
6.99.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les sentiments exprimés par la 
Norvège et a indiqué que les différences entre les Membres étaient claires. Les États de la région du 
Pacifique, exemple caractéristique, éprouvaient des difficultés différentes à s'intégrer dans le 
système commercial international, par rapport à d'autres ty pes de Membres. Il y avait également 
des différences concernant les questions qui faisaient l'objet des négociations. Par exemple, 
envisager les subventions à la pêche conformément à l'ODD  14.6 n'était pas la même chose que la 
négociation des subventions r elatives aux produits. La Nouvelle -Zélande appuyait par conséquent la 
suggestion de la Norvège visant à prendre une part constructive aux discussions et à examiner 
comment chaque Membre serait capable de contribuer aux engagements dans le cadre des futures  
négociations.  
6.100.   La représentante de la Jamaïque , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du 
jour, a dit que le TSD était une composante essentielle de l'OMC, notamment pour les petits Membres 
en développement comme son pays et que, à ce titr e, sa délégation nourrissait un vif intérêt pour 
cette question, peu importe le contexte. Ainsi, la Jamaïque a remercié les auteurs pour leurs récentes 
propositions et dit qu'il était important que tous les Membres expriment leurs vues.  
6.101.   Le TSD était devenu  une question difficile à l'OMC. Il allait donc de soi que les Membres 
puissent avoir différents points de vue concernant la manière de régler certaines des questions les 
plus difficiles. La Jamaïque faisait toutefois partie des Membres qui pensaient qu'il  était possible de 
parvenir à un résultat mutuellement satisfaisant dans ce dossier, et elle restait prête à s'engager 
dans des discussions en ce sens.  
6.102.   Il y avait un sentiment d'inquiétude généralisé concernant le fait que les propositions 
relatives à la réforme et à la modernisation de l'OMC, dans leur ensemble, puissent aboutir à des 
répercussions négatives voulues sur les droits des Membres en développement à l'OMC, que ce soit 
par un plus grand empiétement ou un recours plus large aux co ntre-notifications comme moyen 
d'améliorer le respect des obligations en matière de notification ou par l'abandon du multilatéralisme 
au profit d'approches plurilatérales.  
6.103.   Le TSD prévu dans les règles existantes de l'OMC s'appliquait à tous les pays en 
développement et PMA Membres et était un droit fondamental dont tous les Membres en 
développement de l'OMC pouvaient se prévaloir. Fruit de près d'une décennie de négociations, c'était 
l'interprétation dont les Membres étaient tous convenus en 1994 quand ils avaient signé l'Accord de 
Marrakech. La Jamaïque a reconnu que les Membres ne réalisaient pas les progrès souhaités dans 
le cadre de leurs discussions relatives au TSD à l'OMC. Elle les invitait toutefois instamment à faire 
preuve de prudence dans ces situ ations difficiles, de manière à ne pas adopter de décisions porteuses 
de conséquences inattendues pour le fonctionnement du système commercial mondial. La mise en 
place des cinq points de repère visant à déterminer quels pays en développement Membres ne 
tiraient pas profit du TSD aboutirait à une diminution des droits et à un accroissement des 
obligations  – ce qui s'appliquerait à certaines des petites économies de la CARICOM.  WT/GC/M/176  
- 36 - 
  6.104.   Les propositions indiquaient également une approche qui aboutirait à l'éliminatio n du TSD 
en tant que droit inconditionnel pour tous les autres Membres en développement qui ne relevaient 
pas des catégories proposées. Il était prévu ce qui suit: "Rien dans la présente décision n'empêche 
de convenir que, dans les négociations sectorielle s, d'autres Membres sont également exclus du 
bénéfice du traitement spécial et différencié". Il était suggéré que, aux fins des négociations actuelles 
et futures, le TSD pourrait être accordé à certains pays en développement Membres, mais que cela 
devrait faire l'objet de négociations sur la base de critères qui seraient définis au cours de ces 
négociations. Par conséquent, aucun Membre n'avait la garantie de se voir accorder le TSD.  
6.105.   La Jamaïque encourageait la tenue d'une discussion quant à la question de savoir si les 
Membres devraient avoir recours à des indicateurs en tant que fondement de l'accès au TSD à l'OMC. 
Ils devraient toutefois être conscients du fait que des indicateurs étaient élaborés par les 
organisations internationales compétentes afin de les aider à suivre, de manière globale, les progrès 
de leurs travaux dans certains contextes. Ces indices et indicateurs étaient la plupart du temps 
construits arbitrairement, supposant une absence de contribution des gouvernements ou de 
consultations avec  ceux-ci. Ils n'avaient pas été conçus pour servir à la prise de décisions dans le 
cadre d'organisations et dans des contextes tels que le contexte singulier de l'OMC, conduite par ses 
Membres. Les indices et les lignes directrices et opinions non contraig nantes élaborées dans un autre 
cadre ne devraient pas devenir des règles contraignantes à l'OMC. L'expérience avait montré que 
l'utilisation de ces indicateurs pouvait entraîner des conséquences inattendues pour les Membres en 
développement, surtout pour l es petites économies vulnérables.  
6.106.   Des modifications radicales dans l'application du TSD à l'OMC pouvaient également affecter 
l'admissibilité des pays dans le cadre de toute réorganisation ou définition de conditions dans 
d'autres domaines, tels que l'APD, le financement du développement, le financement lié au climat 
et les prêts. La Jamaïque était déjà touchée par cette réalité du fait de sa désignation en tant que 
pays à "revenu intermédiaire". Cette situation était particulièrement difficile pour elle con sidérant 
que son exposition au changement climatique et aux catastrophes naturelles s'était traduite par une 
chute du PIB de 2 à 3 % par an pendant les 20 dernières années.  
6.107.   De nombreux points soulevés dans le document déposé sous la cote  WT/GC/W/765 étaient  
pertinents et devraient être examinés par les Membres dans le cadre de leurs discussions. En même 
temps, il faudrait que ces discussions partent du principe que le fait de choisir de ne plus bénéficier 
des dispositions actuelles ou futures en matière de T SD figurant dans les règles de l'OMC devrait 
procéder de la décision souveraine de tout pays en développement ou PMA Membre. Les Membres 
pouvaient trouver des précédents dans le cadre de l'AFE, certains Membres en développement ayant 
choisi de ne pas se pr évaloir de certaines flexibilités relevant des catégories B et C.  
6.108.   La Jamaïque a rappelé les difficultés auxquelles il avait fallu faire face dans le cadre de 
l'élaboration d'un programme de travail sur les PEV. À l'époque, on avait allégué qu'il s'agissait  d'une 
tentative de différenciation et de création d'une autre catégorie de Membres, en dépit du fait qu'il 
avait été reconnu que les PEV avaient besoin de plus grandes flexibilités en réponse aux difficultés 
spécifiques auxquelles elles étaient confrontée s. Les Membres avaient finalement adopté le 
programme de travail en partant du principe que celui -ci n'instaurerait pas une catégorie distincte 
de Membres au sein de l'Organisation. La véritable question était de savoir si la mise en œuvre de 
ce programme avait eu les effets escomptés, y compris l'intégration des Membres en développement 
dans l'économie mondiale.  
6.109.   Il fallait d'abord aller au terme de toute discussion sur les modifications de l'application du 
TSD à l'OMC dans le cadre de la Session extraordin aire du CCD avant de porter cette discussion 
devant le Conseil général. Un seul groupe de Membres avait présenté des propositions dans le cadre 
de cette session extraordinaire, ce qui indiquait à l'évidence qu'il était possible de poursuivre les 
travaux da ns cette enceinte avant de porter la question devant le Conseil général. La Jamaïque 
accueillait favorablement toutes les opinions et vues exprimées sur ce dossier, mais toute 
modification des règles actuellement applicables en matière de TSD dans le cadre  de l'OMC devrait 
être fondée sur un consensus et sur une décision de la Conférence ministérielle ou du Conseil 
général. L'OMC ne devait pas compromettre le droit au développement de chaque Membre à l'heure 
de la promotion et de la mise en œuvre des ODD.  
6.110.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a dit que le TSD pour les Membres en 
développement faisait partie intégrante du système multilatéral et permettait à ceux -ci de mener 
leurs programmes de développement tout en ayant des capacités limitées. La proposi tion actuelle, WT/GC/M/176  
- 37 - 
  qui visait à reclasser les Membres par groupes, aboutirait toutefois à ce que certains pays en 
développement Membres  n'aient plus droit au TSD, ce qui les priverait par conséquent d'emblée de 
la possibilité de demander à bénéficier d'une cer taine flexibilité.  
6.111.   La Trinité -et-Tobago appuyait la structure inclusive de l'OMC. Elle était un petit État en 
développement insulaire en proie à des difficultés économiques et, de ce fait, le TSD revêtait toujours 
pour elle un intérêt significatif, au mome nt où elle s'efforçait d'opérer une transformation structurelle 
et de stimuler la croissance économique. Toutes les modifications apportées à cette structure 
susceptibles d'aboutir à l'exclusion des petits pays Membres vulnérables du champ d'application du  
TSD étaient par conséquent source de préoccupation. En tant que Membre en développement, la 
Trinité -et-Tobago avait besoin du soutien des pays développés Membres sur le plan commercial pour 
l'aider à s'intégrer pleinement dans le système commercial multil atéral. Elle comptait sur les mesures 
de soutien offertes non seulement par les Membres développés, mais aussi par le Secrétariat de 
l'OMC pour aider à stimuler la croissance et à renforcer la capacité des Membres en développement 
à souscrire aux règles et  obligations appropriées.  
6.112.   Si la proposition des États -Unis était approuvée, la Trinité -et-Tobago, en tant que Membre 
en développement, répondrait au critère de pays à revenu élevé et ne serait pas en mesure d'avoir 
accès au TSD dans le cadre de l'OMC. Par conséquent, elle ne souscrivait pas aux vues exprimées 
dans la communication des États -Unis et se rangeait à l'avis des autres Membres en développement 
qui avaient exprimé des points de vue analogues sur la question. Elle avait également pris note du 
docum ent examiné au titre du point 7 de l'ordre du jour et apportait son soutien aux opinions qui y 
étaient exprimées.  
6.113.   Le représentant du Canada  se félicitait de l'attention que la question du développement dans 
son ensemble avait suscité e ces dernières semaine s, tant grâce aux communications sur la 
différenciation présentées à l'OMC que dans le cadre d'autres documents d'analyse récemment 
publiés. La question du développement et du rôle du TSD revêtait une importance cruciale pour 
l'Organisation. Les Membres de vraient tenir une discussion franche et ouverte sur le rôle joué par le 
commerce dans le développement et sur le rôle des considérations en matière de développement 
dans la formulation des règles commerciales. Il s devaient réfléchir à la manière dont ils i ntégreraient 
la dimension développement des règles commerciales dans le cadre de leurs travaux à l'avenir.  
6.114.   Tout comme le Canada était parvenu à la conclusion que la manière dont les Membres 
négociaient les nouvelles règles commerciales ne fonctionnait pas,  les Membres devaient également 
conclure que la manière dont ils réfléchissaient à la dimension développement et traitaient cette 
question dans le cadre de leurs discussions et négociations n'avait pas non plus fonctionné. Le 
commerce pouvait et devrait so utenir le développement. Mais le commerce à lui seul ne pouvait pas 
régler tous les problèmes en matière de développement. Les Membres devaient garder à l'esprit 
qu'une gouvernance saine et de solides cadres réglementaires nationaux adaptés aux besoins de 
leurs citoyens étaient également nécessaires pour garantir que les avantages du commerce seraient 
plus équitablement répartis, et qu'il s erait répondu à leurs besoins de développement.  
6.115.   Les Membres devaient se demander s'ils se posaient la bonne question. I l ne s'agissait pas 
de savoir si un Membre était un pays développé ou en développement, mais plutôt quelles obligations 
ce Membre devait et pouvait assumer dans le cadre des négociations actuelles et futures. Le niveau 
des obligations devait être proportio nnel à la capacité du Membre de contracter des engagements 
dans un domaine particulier, l'objectif étant que tous les Membres finissent par atteindre le même 
niveau d'engagements. Les Membres avaient un exemple à cet égard dans le cas de l'AFE. Bien que 
cette méthode particulière ne puisse pas fonctionner dans tous les cas, c'était un exemple d'idée 
novatrice qui pouvait les aider à aller de l'avant. En fin de compte, c'était le résultat qui importait.  
6.116.   Le Canada reconnaissait que la situation des PMA était différente et que ces Membres 
méritaient une attention particulière. Le Canada encourageait par ailleurs tous les Membres à 
prendre part aux discussions relatives à cette question de manière constructive, à alimenter ces 
discussions de manière à les renouv eler et à permettre à l'Organisation de poursuivre ses travaux 
de la manière la plus fructueuse possible. L'OMC devrait évoluer, et l'approche des Membres 
concernant des questions telles que la dimension développement des règles commerciales devrait 
évolue r également, afin que l'Organisation reste pertinente dans le monde actuel, en rapide 
évolution.  WT/GC/M/176  
- 38 - 
  6.117.   Le représentant de la Suisse , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
a dit soutenir les propositions formulées par la Norvège, qui se mblaient représenter la piste la plus 
prometteuse en vue de l'élaboration de solutions. La Suisse était sensible aux questions de 
développement et appuyait depuis longtemps l'intégration des Membres en développement, 
particulièrement celle des PMA, dans le  système commercial multilatéral. En même temps, elle a 
souligné l'importance des règles de l'OMC, fondées sur les principes de prévisibilité et de stabilité, 
qui avaient joué un rôle essentiel dans l'amélioration des perspectives commerciales et de 
dévelo ppement. Des conditions cadres favorables au niveau international ne suffisaient pas en 
elles-mêmes à assurer le développement économique. Elles devraient s'accompagner par ailleurs de 
politiques économiques appropriées à l'échelle nationale.  
6.118.   S'agissant du  TSD, toute dérogation et flexibilité de portée générale et indifférenciée ne 
permettrait pas aux Membres de parvenir à un consensus dans le contexte des négociations actuelles 
et futures. Plutôt que de rechercher des solutions abstraites a priori, il sera it plus utile d'évaluer le 
niveau des obligations qu'un Membre était capable ou non d'assumer dans le cadre de négociations 
portant sur un sujet spécifique. Ce niveau devrait être adapté à la capacité du Membre de contracter 
des engagements dans un domaine  particulier – l'objectif étant que tous les Membres atteignent le 
même niveau d'engagement une fois le processus d'intégration achevé.  
6.119.   L'AFE était fondé sur cette approche. Bien que la méthode particulière de l'AFE ne puisse pas 
être reproduite à l'identique dans tous les cas, parce qu'il serait nécessaire de procéder à des 
ajustements en fonction des circonstances, l'AFE était un exemple novateur susceptible d'aider les 
Membres à trouver des solutions. La Suisse a également indiqué que la situatio n des PMA était 
singulière et exigeait une attention particulière.  
6.120.   Le représentant de l' Égypte  a dit que sa délégation souscrivait aux déclarations faites par le 
Groupe africain et le Groupe des pays arabes. Prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre 
du jour, il a dit que de nombreux pays en développement et PMA Membres avaient enregistré un 
recul dans leur secteur manufacturier en raison d'une croissance insuffisante ou inexistante, de telle 
manière que cela avait anéanti leur potentiel d'indu strialisation durable, de transformation 
structurelle de leur économie et de diversification. La fin du cycle des prix des produits de base avait 
eu des effets défavorables sur les comptes courants et les marchés financiers, ce qui pourrait 
sérieusement af fecter les futurs investissements destinés à améliorer la compétitivité. Depuis la 
baisse des prix de ces produits enregistrée en 2014, les recettes n'avaient pas permis de couvrir les 
dépenses. Il n'avait pas été facile de s'adapter à la diminution des fl ux entrants de capitaux. Au 
cours des deux dernières années, l'environnement macroéconomique global en Afrique s'était 
détérioré en raison d'une augmentation de la dette et du déficit public et d'un recul de l'épargne.  
6.121.   Le statu quo qui prévalait dans les n égociations relatives au TSD était lié à des 
développements tout à la fois louables et préoccupants de l'ordre économique international actuel. 
Le TSD était l'une des principales caractéristiques du système commercial multilatéral, non pas parce 
que les pa ys en développement Membres en avaient besoin, mais simplement parce qu'il était 
essentiel à l'intégration dans le système d'acteurs se trouvant dans des situations différentes, dans 
l'intérêt politique et économique de tous.  
6.122.   En dépit du fait que certains Membres en développement avaient réussi à améliorer de 
manière significative certains de leurs indicateurs économiques et sociaux, il y avait toujours un 
écart significatif en matière de développement entre les pays en développement et les pays 
développés Membres. Chaque pays en développement Membre faisait toujours face à une longue 
liste de difficultés variées, qu'elles soient liées à la pauvreté, à des contraintes en matière de 
capacités, à l'industrialisation, à la transformation structurelle et à la di versification de l'économie, 
pour assurer un développement durable. Tous les nouveaux résultats négociés devraient par 
conséquent ménager une marge de manœuvre suffisante pour répondre aux besoins sociaux et de 
développement et approfondir l'intégration de s pays en développement et des PMA Membres dans 
le système commercial multilatéral.  
6.123.   La Déclaration de Doha avait donné aux Membres un mandat clair. Pour parvenir à le mettre 
en œuvre, ceux -ci devraient se concentrer sur des solutions pragmatiques de manièr e à reprendre 
leurs travaux collectifs de manière constructive et de bonne foi dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD. Les Membres devraient tenir compte des besoins et difficultés spécifiques 
des Membres en développement et se concentrer sur de s résultats réalisables.  WT/GC/M/176  
- 39 - 
  6.124.   Le représentant de la République de Corée , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de 
l'ordre du jour, a dit que le sujet à l'examen était sensible et pouvait avoir de vastes incidences sur 
de nombreuses questions dans le cadr e de l'OMC. Tout en gardant cela à l'esprit, il faudrait que ce 
sujet fasse l'objet de discussions prudentes, productives et équilibrées – dont l'objectif ultime devrait 
être le renforcement de l'OMC.  
6.125.   Le TSD appliqué dans le cadre de l'OMC avait aidé les p ays en développement et les PMA 
Membres à s'intégrer dans le système commercial multilatéral et contribué à asseoir le rôle central 
de l'OMC en tant que bastion et fondation de la gouvernance mondiale dans le domaine du commerce 
international. Au cours des  25 dernières années, tant les pays en développement que les pays 
développés Membres avaient aussi volontairement élargi la portée des engagements d'une manière 
adaptée au niveau de développement économique de chaque Membre – ce dont il convenait de tenir 
compte dans les discussions pertinentes. La Corée espérait que les discussions relatives à cette 
question déboucheraient sur une occasion non seulement de renforcer l'Organisation, mais 
également de contribuer à sa stabilité.  
6.126.   Le représentant de Cuba a rapp elé que le préambule de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce disposait qu'il était "nécessaire de faire des efforts positifs 
pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une  
part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique" . La possibilité d'avoir accès à un commerce plus équitable devrait par 
conséquent être offerte à tous les Membres et se réaliser sur la base d 'une répartition plus équitable.  
6.127.   La réalité actuelle était bien loin de correspondre aux attentes. L'écart en matière de 
développement s'était creusé dans les dernières décennies. Les Membres en développement 
faisaient toujours face à d'immenses difficulté s qui rendaient plus impérieuse la nécessité d'avoir 
des dispositions relatives au TSD dans les Accords de l'OMC. Le TSD faisait partie intégrante des 
règles de l'OMC, donnant aux Membres développés la possibilité d'équilibrer la situation de manière 
à mie ux répondre aux besoins de développement spécifiques des pays en développement et PMA 
Membres dans le domaine du commerce.  
6.128.   La proposition des États -Unis allait à l'encontre des dispositions des Accords de l'OMC et des 
divers mandats, y compris de celui qui  était défini dans le Programme de Doha pour le 
développement. L'objectif de la proposition était clair – éliminer le TSD pour tous tôt ou tard, en 
contradiction avec la Partie IV du GATT, l'article  IV de l'AGCS et toutes les dispositions relatives au 
TSD contenues dans les Accords de l'OMC. Elle était également contraire aux principes énoncés dans 
la Déclaration de Doha et les divers mandats en faveur du TSD et ignorait l'importance que celui -ci 
revêtait pour les Membres en développement.  
6.129.   Cuba avait réitér é la déclaration qu'elle avait faite à la réunion du CCD du  5 mars 2018, à 
l'occasion de laquelle les Membres avaient eu un échange franc sur la question. À cette réunion, elle 
avait déclaré que les Membres ne devraient pas porter atteinte au principe du T SD et devraient 
éviter tout ce qui irait à l'encontre de leurs mandats. De nombreux Membres en développement 
devraient se voir accorder des flexibilités dans le cadre de l'Organisation afin d'assumer de nouvelles 
règles et de nouveaux engagements – bien da vantage que les pays développés Membres, qui avaient 
toujours été dans une situation plus favorable qu'eux. Forte de son expérience, Cuba savait que les 
flexibilités actuellement accordées devraient continuer d'être cohérentes avec les besoins et réalités 
des pays en développement et PMA Membres et leurs niveau x de développement, et ne devraient 
pas accentuer les asymétries et déséquilibres qui prévalaient à l'heure actuelle.  
6.130.   Cuba n'était pas prête à accepter la proposition des États -Unis parce qu'elle n'était pas 
constructive et qu'elle ne pouvait pas régler les problèmes auxquels les Membres étaient 
actuellement confrontés. Cuba partageait les préoccupations soulevées par d'autres délégations 
concernant la tentative de présenter de manière séle ctive une réalité économique différente en vue 
de creuser la fracture entre les pays en développement et les pays développés Membres. La 
proposition visait uniquement à faire disparaître le droit au développement. Le TSD demeurait 
important pour les pays e n développement Membres, pour favoriser le développement et garantir 
l'inclusion. À une époque où les mesures unilatérales proliféraient, les Membres devraient préserver 
le système qui leur offrait le plus de possibilités de dialogue, de coopération et de multilatéralisme 
en se concentrant sur l'exécution collective des divers mandats.  WT/GC/M/176  
- 40 - 
  6.131.   Le représentant de la Colombie , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du 
jour, considérait que les documents fournissaient aux Membres un grand nombre d'élé ments 
pertinents qui entraient dans le cadre du dialogue requis pour renforcer et améliorer le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles avec, pour axe central, le développement. Dans le droit 
fil de la déclaration conjointe que le Chili allait faire au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, 
les discussions en cours représentaient l'occasion de susciter un dialogue constructif sur le 
développement et d'analyser les différents points de vue de manière plus large et exhaustive en se 
penchant su r les indicateurs économiques et le facteur humain du développement économique. Les 
divers éléments examinés montraient comment l'analyse statistique, même si elle pouvait s'avérer 
utile, n'était pas concluante pour déterminer le niveau de développement d' un Membre donné.  
6.132.   Au-delà du débat relatif aux divers éléments à examiner pour classer les différents Membres 
dans divers groupes, le système commercial multilatéral devait établir un équilibre entre les droits 
et les obligations. Au lieu de viser à élabore r différents mécanismes d'exclusion, ce débat essentiel 
pouvait porter sur la manière dont les règles des futurs Accords pourraient donner aux Membres des 
moyens de pleinement satisfaire à leurs obligations multilatérales. On pourrait y parvenir, au moyen,  
entre autres choses, de différents mécanismes tels que le renforcement des capacités 
institutionnelles, l'assistance technique et différents éléments de transition répondant aux besoins 
de chaque Membre. La Colombie suivrait de près l'évolution de ces dis cussions et prendrait une part 
constructive aux débats portant sur cette question.  
6.133.   La représentante de l' Australie , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
a dit qu'il était évident depuis un certain temps que des discussions sur l e TSD étaient nécessaires, 
étant donné que le contexte économique mondial actuel différait à de nombreux égards de celui qui 
prévalait quand l'Organisation avait été fondée.  
6.134.   L'action consistant à encourager et appuyer la participation de tous les Membres a u 
commerce mondial, comme outil de développement économique, restait un élément fondamental 
des travaux de l'OMC – non seulement pour ce qui était d'élaborer des règles assurant stabilité et 
prévisibilité et contribuant à la réalisation des objectifs de dé veloppement, mais également dans le 
cadre d'un renforcement des capacités et d'une assistance technique ciblés. L'Australie reconnaissait 
que les PMA étaient confrontés à des difficultés particulières et dit qu'elle était déterminée à aider à 
y remédier.  
6.135.   Bien que le principe du TSD appuie l'intégration des Membres en développement dans le 
système commercial multilatéral, certaines approches du TSD n'avaient pas aidé les Membres à 
parvenir à des résultats négociés et, dans certains cas, n'avaient pas adéquat ement reflété 
l'évolution de l'économie mondiale. L'adoption d'une approche unique du TSD n'était 
vraisemblablement ni applicable ni appropriée. Le TSD devrait plutôt être adapté aux contextes 
particuliers en fonction des besoins, permettant aux Membres de  contracter des engagements 
proportionnels à leurs capacités.  
6.136.   L'Australie a encouragé tous les Membres à adopter une approche axée sur la recherche de 
solutions dans les discussions sur cette question importante, particulièrement dans le contexte des 
négoc iations actuelles où il était nécessaire de parvenir à des résultats positifs afin de démontrer 
que l'OMC restait pertinente.  
6.137.   La représentante d' El Salvador , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
a reconnu les efforts déployés po ur faire avancer les discussions en cours. Ces initiatives avaient été 
communiquées à l'administration centrale et faisaient l'objet d'un examen soigneux, compte tenu 
de leurs incidences possibles et du grand volume d'informations. Considérant que les nouv elles 
autorités du pays entreraient en fonction dans les mois à venir, El Salvador réservait son droit de 
formuler des observations sur la question ultérieurement devant le Conseil général ou tout autre 
organe de l'OMC.  
6.138.   Le TSD était l'un des piliers fondam entaux du système commercial multilatéral. Étant donné 
que les Membres n'étaient pas égaux, les disciplines actuelles et futures réglementant le commerce 
mondial ne devraient pas s'appliquer de manière horizontale et transversale. Il existait diverses 
différences objectives dont on ne pouvait pas simplement faire fi . Les règles de l'OMC comportaient 
différentes variations en ce qui concernait leur portée et leur application, de telle sorte qu'elles 
pouvaient être appropriées à chaque Membre ou à leur groupe  régional respectif. El Salvador restait WT/GC/M/176  
- 41 - 
  disposé à discuter de cette question de manière constructive afin de veiller à ce que le système soit 
renforcé, et en aucune manière compromis.  
6.139.   Le représentant du Pakistan  a indiqué que le TSD n'était pas seulement un fondement du 
système commercial multilatéral, mais également un droit inconditionnel mis à la disposition de 
chaque pays en développement et PMA Membre. Ce droit avait été établi à l'issue de négociations 
et de délibérations approfondies et de concessio ns détaillées faites par les pays en développement 
Membres. Retirer ce droit aux pays en développement Membres reviendrait à les priver de la raison 
pour laquelle ils avaient accédé à l'OMC. Des décennies après s'être vu promettre le développement, 
beaucou p de pays en développement Membres voyaient toujours ce rêve comme étant hors de 
portée.  
6.140.   Bien que le développement soit l'objectif central et incontestable du Cycle du développement 
de Doha, celui -ci n'avait pas encore été conclu. Cet échec de la fonction de négociation de l'OMC ne 
pouvait être attribué qu'à l'incapacité des Membres à reconnaître les préoccupations et demandes 
légitimes des Membres en développement. Bien que ces derniers soient toujours en train de trouver 
des manières d'équilibrer leurs ob ligations et leurs objectifs de développement, les Membres ne 
devraient pas s'efforcer de redéfinir le concept de TSD. Cela serait contre -productif et n'aiderait pas 
à répondre aux préoccupations générales en matière de développement.  
6.141.   Le représentant d' Israël, prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, a dit 
que sa délégation réservait son droit de revenir sur cette question ultérieurement, si cela s'avérait 
nécessaire. Le développement était important pour les futurs travaux de l'OMC et il ne s'agissait pas 
d'une question nouvelle car elle avait été traitée dans divers cadres et sous diverses formes dans le 
passé. En abordant la question du développement, les Membres devraient reconnaître que le monde 
avait énormément changé ces derniè res décennies – et ces changements pouvaient se faire sentir 
dans le monde entier, dans différents domaines de la vie et de différentes manières. De tels 
changements avaient eu des conséquences pour le commerce international, notamment sur les 
marchés mond iaux, générant de nouvelles réalités et la nécessité de mettre en place de nouvelles 
règles. En conséquence, les Membres devraient porter un regard neuf sur des questions telles que 
le développement et éviter d'essayer de les régler en usant de la manière traditionnelle.  
6.142.   Toutefois, en se concentrant uniquement sur certains indicateurs économiques spécifiques, 
ils n'avaient pas de vision globale de la situation. Une approche plus constructive pourrait consister 
à se concentrer sur l'équilibre des droits et o bligations et sur la manière dont tous les Membres 
pouvaient se conformer aux règles fixées. On pouvait par exemple citer l'approche adoptée dans le 
cadre de l'AFE, qui était axée sur la conformité plutôt que sur les exceptions. Israël était disposée à 
poursuivre les discussions sur cette question et se réjouissait à la perspective d'échanges avec les 
Membres, sous quelque forme que ce soit, afin de faire avancer le dialogue.  
6.143.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit que, dans la communicatio n présentée 
par la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, la République bolivarienne du Venezuela, la RPD Lao, le Kenya 
et Cuba portant la cote WT/GC/W/765, il était affirmé que le TSD était l'un des piliers centraux du 
système commercial multilatéral – dont l'o bjectif principal était d'instaurer des conditions justes et 
équitables pour les Membres, comme il était indiqué dans la communication contenue dans le 
document WT/GC/W/442. La libéralisation du commerce n'était pas une fin en soi, mais un moyen 
de rendre le commerce plus juste et équitable, particulièrement pour les Membres vulnérables.  
6.144.   Il pourrait être dangereux de prendre part à une bataille de chiffres parce que les statistiques 
pouvaient être utilisées de diverses manières et pouvaient donner lieu à de s conclusions divergentes. 
Le Conseil général n'était pas le lieu approprié pour livrer une guerre de statistiques. Les Membres 
avaient le droit de se définir comme des pays en développement et d'accéder au TSD. L'OMC n'avait 
pas de mandat pour débattre de  la question de savoir quels Membres seraient ou non considérés 
comme des pays en développement. Classer les Membres en catégories reviendrait à ouvrir une 
boîte de Pandore, ce qui paralyserait davantage l'Organisation. Avant d'engager de nouvelles 
discuss ions, les Membres devraient d'abord régler les problèmes les plus urgents de l'OMC: résoudre 
la crise de l'Organe d'appel et mettre en œuvre le paragraphe  44 de la Déclaration de Doha.  
6.145.   Le représentant de l' Indonésie , prenant la parole au titre des points 6  et 7 de l'ordre du jour, 
a dit que sa délégation s'associait à la déclaration que l'ASEAN allait faire. Les efforts visant à 
améliorer les fonctions de l'OMC, y compris son pilier de négociation, étaient essentiels. Le lien établi WT/GC/M/176  
- 42 - 
  entre le TSD et le renfo rcement de la fonction de négociation n'était toutefois pas si simple. Le TSD 
était le fruit de négociations visant à assurer l'intégration des pays en développement et des PMA 
Membres au commerce international et à élargir leur participation dans le systè me commercial 
multilatéral dans l'intérêt de tous. L'Indonésie était par conséquent préoccupée par la proposition 
visant à mettre fin au TSD pour les pays en développement Membres sur la base de critères douteux.  
6.146.   Il était impératif de continuer d'appliquer  le TSD de manière à progresser sur la voie du 
développement grâce à des politiques économiques et commerciales qui s'attaquaient à la pauvreté, 
au sous -développement et à d'autres défis socioéconomiques. Avec les réformes proposées de l'OMC 
et le renforce ment des règles relatives à la surveillance du Secrétariat, l'Indonésie avait le sentiment 
que la proposition à l'examen ferait pencher davantage la balance au détriment des Membres en 
développement. Il était difficile de comprendre comment l'élimination d u TSD donnerait lieu à 
l'amélioration de la fonction de négociation. Une telle initiative conduirait simplement les Membres 
à bloquer les négociations s'ils ne pouvaient pas disposer d'une marge de manœuvre politique pour 
régler leurs problèmes économiques  structurels et relever les défis auxquels ils faisaient face en 
matière de développement.  
6.147.   Le représentant de Sri Lanka , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
a indiqué que les communications étaient actuellement examinées par l'administration centrale. 
L'environnement commercial mondial avait changé de manière significative dans un passé récent, 
ce qui devrait se traduire de façon appropriée dans le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles, sans que ce la n'affaiblisse les principes fondamentaux que les Membres avaient négociés 
et étaient convenus de préserver. Considérant que le TSD était un principe incorporé dans l'Accord 
de Marrakech, les Membres devraient veiller à ce que les règles multilatérales q u'ils adopteraient 
dans le cadre de l'OMC continuent de maintenir le cap fondamental sur un développement induit par 
le commerce.  
6.148.   La proposition des États -Unis avait trait au principe fondamental du TSD pour les Membres 
en développement, principe dont ils étaient tous convenus. Ce point avait également été souligné 
dans le cadre des négociations sur la pêche qui se déroulaient actuellement. L'AFE, récemment 
conclu, consacrait également ces besoins des Membres en développement. Les Membres devraient 
par cons équent chercher soigneusement à déterminer s'il était nécessaire de réexaminer ces 
dispositions déjà convenues, dans la mesure où cela pouvait conduire à une nouvelle impasse dans 
les négociations à l'OMC. Sri Lanka a appelé les Membres à travailler collec tivement et dans un esprit 
constructif sur les questions déjà à l'examen et les a encouragés à s'acquitter de leurs engagements 
et à contribuer au bon fonctionnement du système commercial multilatéral.  
6.149.   Le représentant de la Barbade  a dit que les questions du TSD et du développement avaient 
souvent été classées dans la catégorie des questions litigieuses dans le contexte des délibérations 
des Membres tenues dans le cadre des organes permanents et des groupes de négociation de l'OMC. 
Les pays en développement  Membres, et notamment les petites économies vulnérables, les PMA et 
les autres pays en développement Membres ayant des contraintes de capacité, devraient continuer 
d'avoir accès au TSD. Celui -ci avait longtemps été considéré comme un principe indispensabl e 
consacré par l'Accord de Marrakech et la Partie  IV du GATT de 1947. Il avait fortement contribué à 
permettre aux Membres en développement de s'associer au consensus sur les résultats négociés qui 
exigeaient d'eux qu'ils assument les nouvelles règles de l 'OMC.  
6.150.   Le monde avait changé depuis que l'OMC avait été établie. Certains Membres avaient depuis 
lors connu une croissance rapide de leur économie. Toutefois, cette croissance n'avait pas été 
équitablement répartie entre tous les Membres. Les petites économ ies vulnérables, les petits États 
insulaires en développement et les PMA étaient encore bien trop nombreux à rester en marge de 
l'intégration dans l'économie mondiale.  
6.151.   Le TSD était un principe fondamental de l'OMC et une composante essentielle de toute 
discipline proposée exigeant un consensus multilatéral. La capacité de l'OMC à parvenir à un 
consensus dépendait de la possibilité ménagée à la Barbade de se prévaloir du TSD pour l'aider à 
mettre en œuvre les disciplines et d'obtenir une assistance technique  et un renforcement de ses 
capacités durables. Le TSD n'était pas un blanc -seing permettant de se voir exempter de manière 
générale des règles, mais un outil permettant de bénéficier d'un traitement différencié dans le cadre 
de la mise en œuvre des règles,  fondé sur les différents niveaux de développement.  WT/GC/M/176  
- 43 - 
  6.152.   La Barbade avait rappelé résolument à la Genève internationale les lacunes du revenu par 
habitant considéré isolément, notamment parce qu'il avait pour effet de classer les petites économies 
en développem ent insulaires comme la Barbade et celles des Caraïbes et du Pacifique dans la 
catégorie des pays à revenu élevé ou intermédiaire, les empêchant ainsi d'avoir accès au 
financement à des conditions de faveur qui leur était nécessaire. Elle s'était par consé quent 
employée ardemment à exhorter la communauté internationale à prendre conscience de la nécessité 
de tenir dûment compte de la vulnérabilité sur les plans économique et environnemental pour 
déterminer l'accès au financement du développement, au finance ment à des conditions de faveur 
ainsi qu'à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  
6.153.   Dans le classement des pays de la Banque mondiale pour l'exercice 2018 -2019, fondé sur le 
revenu national brut par habitant, certains petits États insulaire s en développement, comme la 
Barbade, étaient considérés comme des pays à revenu élevé. En dépit de ce classement, la Barbade 
continuait de faire face à des difficultés concernant de faibles capacités de production, la vulnérabilité 
aux chocs économiques, aux changements climatiques et aux autres risques naturels, l'éloignement 
des principaux marchés, des ressources naturelles limitées, des niveaux de dette augmentant 
rapidement et des contraintes significatives en matière de capacités et d'infrastructures – autant 
d'éléments qui la limitaient dans ses efforts visant à acquérir le statut de Membre développé.  
6.154.   Les spécificités d'un pays de petite taille avaient souvent eu pour effet que de petits États 
insulaires en développement comme la Barbade étaient, expl icitement ou implicitement, exclus de 
l'aide au développement, de l'assistance technique et du renforcement des capacités essentiels, sans 
qu'aient été dûment prises en considération les difficultés associées à la petite taille et à la 
vulnérabilité de ces  pays, présentées comme des facteurs importants contribuant à leur situation. 
Toute discussion sur le TSD devrait donc tenir compte de la vulnérabilité de la Barbade sur les plans 
économique et environnemental. Les indices de vulnérabilité devaient jouer u n rôle important à cet 
égard.  
6.155.   Pour finir, la Barbade a invité les Membres à revenir sur une date historique. Dans la seconde 
moitié des années 1960, elle était devenue la 71ème Partie contractante au GATT de 1947. À cette 
époque, qui suivait l'indépendance , le Directeur général du GATT avait dit que, le 
"30 novembre  1966, la Barbade avait acquis une autonomie complète dans la conduite de ses 
relations commerciales extérieures", ouvrant ainsi la voie à son admission en tant que Partie 
contractante de plein d roit – en tant qu'État souverain.  
6.156.   Le représentant du Cameroun , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
a dit que sa délégation s'associait aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. 
Le développement était le p lus petit dénominateur commun justifiant la présence des Membres dans 
l'Organisation. Pour ceux qui avaient atteint un niveau de développement socioéconomique élevé, 
qu'on appelait les Membres développés, l'Accord de Marrakech et les autres instruments de l'OMC 
offraient le cadre nécessaire pour renforcer leurs partenariats et de nouveaux horizons aux acteurs 
économiques, leur permettant de consolider leurs économies à un niveau élevé, et d'offrir à leurs 
citoyens la possibilité de profiter de manière durab le d'une qualité de vie appréciable qui tenait 
parfois lieu de référence dans de nombreux domaines.  
6.157.   Pour les pays dont l'économie était fragile, comme le Cameroun, l'OMC offrait des moyens 
de mieux s'intégrer dans le commerce international en vendant leurs  produits agricoles, entre autres. 
La diversification et l'industrialisation de leur économie contribuaient également à répondre aux 
espoirs légitimes des pays en développement et PMA Membres de satisfaire les nombreux besoins 
de leurs populations. L'Accor d de Marrakech avait par conséquent édifié une architecture donnant 
aux Membres, dits développés et en développement, des droits et des obligations leur permettant 
de répondre à leurs aspirations respectives.  
6.158.   Pour le Cameroun, Membre en développement, le TSD faisait partie de cette architecture 
globale qui lui donnait la marge de manœuvre voulue pour prendre part au commerce international 
sur une base plus ou moins équitable. À défaut d'incorporer le TSD dans les Accords et dans les 
négoc iations en cours et futures, et de voir tous les pays en développement et PMA Membres en 
bénéficier effectivement, le droit international élaboré dans le cadre de l'OMC produirait les plus 
grandes des injustices conformément à la maxime juridique "summum j us, summa injuria".  WT/GC/M/176  
- 44 - 
  6.159.    Insister sur les ajustements qu'il faudrait apporter à la jouissance du TSD sans tenir compte 
de la manière dont les mesures en question répondaient aux besoins réels des Membres en 
développement ne réglerait pas la question de fond pa rce que la réponse donnée ne serait pas liée 
à l'objectif visé. Les Membres devraient plutôt trouver un moyen de faire en sorte que les Membres 
en développement puissent effectivement profiter du TSD. Cela permettrait à ces derniers de 
parvenir à un niveau  significatif d'intégration dans l'économie mondiale et leur offrirait les ressources 
nécessaires pour transformer leur tissu économique et social par un accès à l'eau potable et à 
l'électricité, aux soins de santé, aux infrastructures en matière de constr uction et de routes, à 
l'amélioration de leurs politiques en matière d'éducation, à la technologie et au logement, entre 
autres choses.  
6.160.   L'OMC n'était pas la panacée de tous les problèmes économiques et commerciaux de ses 
Membres. La considérer comme telle reviendrait à avoir des attentes déraisonnables à l'égard de 
l'architecture du droit économique international, tout à la fois admirable et imparfaite, qu'elle 
générait. Toutefois, en appelant à la modification de cette architecture sous couvert de la réfor me 
de l'OMC, on devait veiller à ce que toute évolution prenne en considération les attentes des Membres 
en développement.  
6.161.   Bien que certains Membres soient désireux d'adopter des règles relatives à la différenciation, 
il n'était pas certain qu'il s'agisse de la question la plus pressante à l'heure actuelle. Les Membres 
devaient plutôt accorder la priorité au règlement des questions en suspens contenues dans le 
programme de travail de l'OMC, sur lesquelles les Membres en développement appelaient 
constamment l'attention des Membres depuis près de deux décennies. Cela incluait la question de 
l'agriculture – dont l'aboutissement reposait sur la réduction ou l'élimination des mesures de soutien 
interne.  
6.162.   La Conférence ministérielle de Doha, le G -90 et le Groupe af ricain avaient indiqué des 
manières concrètes de défendre les piliers du développement inclusif qui faisaient défaut à l'OMC. 
En tant qu'objectif de l'OMC, la quête du développement inclusif impliquait que les pays développés 
et pays en développement Membr es trouvent au sein de l'Organisation des règles, procédures et 
pratiques qui leur permettent de se consolider et de se construire, respectivement. Le 
développement et l'émergence de l'un d'eux ne devaient pas être nécessairement perçus comme 
entraînant le  déclin des autres, mais plutôt comme un signe de la meilleure distribution des rôles et 
des ressources, étant donné que la croissance des Membres en développement générait des profits 
substantiels pour de nombreuses entreprises des Membres développés.  
6.163.   Cette analyse ne procédait pas d'une vision idéale de l'OMC prenant en compte les intérêts 
des Membres, mais du préambule de l'Accord de Marrakech dans lequel les Membres avaient reconnu 
"que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient ê tre orientés vers le 
relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours 
croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du 
commerce de marchandises et de services, tout  en permettant l'utilisation optimale des ressources 
mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et 
préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible 
avec leur s besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique".  
6.164.   Le Cameroun a réaffirmé son attachement au principe du développement inclusif, mentionné 
dans le préambule, et au multilatéralisme fondé sur la capacité collective des États à trouver des 
réponses consensuelles aux questions d'intérêt commun sur la base de textes justes et librement 
acceptés. Telle était la conception commune des nations et des populations, sans aucune 
discrimination. Ainsi, le multilatéralisme était le contra ire d'un jeu à somme nulle et allait à l'encontre 
de la loi du plus fort. Le Cameroun croyait en la capacité du Conseil général d'œuvrer de bonne foi 
à apporter des solutions appropriées et durables aux questions de développement. Pour y parvenir, 
les Memb res devraient examiner les propositions pertinentes des Membres africains et du G -90. En 
l'absence de réponses effectives et concrètes aux attentes des Membres en développement, l'OMC 
serait dénuée de pertinence aux yeux de ceux -ci. Le Cameroun appelait pa r conséquent les Membres 
à mettre pleinement en œuvre les règles existantes et à conclure le Cycle de Doha, et il se tenait 
prêt à travailler de manière constructive avec tous les Membres pour faire avancer les questions 
faisant l'objet des discussions.  
6.165.   Le représentant du Bangladesh , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du 
jour, a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Dans la mise WT/GC/M/176  
- 45 - 
  en œuvre d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles,  le TSD restait un élément 
essentiel pour continuer d'intégrer les pays en développement et PMA Membres dans le système. 
On avait souvent fait valoir, preuve à l'appui, que les dispositions relatives au TSD n'avaient pas 
permis d'atteindre leurs objectifs et n'avaient pas réalisé leur potentiel en raison d'un certain nombre 
de facteurs liés entre eux – comme l'avait montré l'existence de divergences persistantes dans le 
cadre de la Session extraordinaire du CCD concernant le réexamen des dispositions exista ntes 
relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles. Un certain nombre de propositions constructives avaient été présentées au fil des 
années afin d'aider à surmonter les divergences, mais c ela n'avait abouti à rien sur le fond.  
6.166.   Il serait contre -productif de remettre en question le principe fondamental à la base des 
dispositions relatives au TSD. Les efforts devaient plutôt porter sur la poursuite de l'examen des 
conséquences juridiques et pr atiques des dispositions relatives au TSD existantes afin de permettre 
aux Membres de prendre des décisions éclairées dans le cadre des négociations en cours et futures. 
En tant que pays sortant de la catégorie des PMA, tributaire d'un panier d'exportation s restreint mais 
concurrentiel, le Bangladesh était préoccupé par l'approche sectorielle des dispositions relatives au 
TSD, parce que celle -ci pouvait rendre encore plus complexes ces dispositions et accroître les 
divergences entre les Membres se trouvant dans une situation similaire s'agissant de secteurs 
spécifiques. Cela compromettrait également la prévisibilité du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, que le Bangladesh voudrait préserver au cours de son passage à une catégorie 
différente . Il a souligné qu'il était important de procéder à une évaluation exhaustive de toutes les 
dimensions pertinentes du développement de chaque Membre au lieu d'avoir recours à un ensemble 
restreint de repères, et il attendait avec intérêt de poursuivre les discussions sur cette question dans 
le cadre des futures délibérations.  
6.167.   Le représentant du Chili, prenant la parole au nom de l'Argentine , du Brésil , du Chili, de la 
Colombie , du Mexique , du Panama , du Paraguay , du Pérou  et de l' Uruguay  au titre des points  6 et 7 
de l'ordre du jour, a souligné l'importance générale de la question du développement et du TSD dans 
le cadre des règles et des pratiques du système commercial multilatéral représenté par l'OMC.  
6.168.   Le Groupe des pays d'Amérique latine était convaincu d e l'existence de liens entre le 
commerce et le développement, qui contribuaient au rôle du libre -échange en tant que moteur du 
bien-être et de la prospérité pour tous. À cet égard, le Groupe avait une vision commune du 
développement qui intégrait le commer ce comme un des moyens de réaliser les objectifs de 
développement durable. Le développement était un phénomène multidimensionnel qui devait être 
traité comme un processus d'amélioration continue et intégrale. Il n'existait pas de mesure unique 
pour l'évalu er, pas plus qu'il n'existait de mesure permettant de saisir la diversité des situations 
dans lesquelles les Membres en développement se trouvaient.  
6.169.   Le Groupe était en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles au 
centre duquel se tro uvait l'OMC. Pour examiner la question qui avait réuni les Membres dans le cadre 
de l'OMC, il était essentiel de se pencher sur les notions qui concernaient particulièrement le 
développement et son lien spécifique avec le TSD. Le TSD visait à répondre à de s conditions de 
développement spécifiques en vue de faciliter la répartition des avantages du commerce et le respect 
des engagements pris. Il était important d'échanger des vues et de prendre part à une discussion 
inclusive, ouverte, pragmatique et tournée  vers l'avenir sur la question. Considérant que les 
problèmes relatifs au développement et au TSD correspondaient à une réalité, le Groupe restait 
disposé à trouver des solutions afin que tous les Membres puissent avoir accès aux avantages de la 
libéralisa tion du commerce des marchandises et des services.  
6.170.   Le représentant du Malawi , prenant la parole au nom du Groupe ACP  au titre des points 6 
et 7 de l'ordre du jour, a dit que, sur la base de ses discussions techniques relatives aux questions 
qui avaient été soulevées, le Groupe ACP ne permettrait pas la tenue d'une discussion théorique sur 
les paramètres de développement qui détournerait les Membres des questions concrètes concernant 
leur trajectoire de développement. On observait un grave recul e n matière de développement à 
l'OMC et les préoccupations relatives au développement des Membres en développement étaient 
ignorées.  
6.171.   Les pays déjà développés s'efforçaient sans cesse de repousser du pied l'échelle après en 
avoir profité et ce, bien que certa ins d'entre eux bénéficient encore d'exceptions et de flexibilités 
négociées dans de nombreux domaines, y compris l'agriculture. Ces Membres avaient parcouru le 
chemin que les pays en développement et les PMA Membres empruntaient maintenant eux aussi et WT/GC/M/176  
- 46 - 
  sur lequel ils devaient continuer d'avancer. Ils avaient eu recours aux mêmes outils et méthodes 
dont les pays en développement et PMA Membres cherchaient également à tirer profit dans le cadre 
de l'OMC, afin de conserver la marge de manœuvre nécessaire pour  mettre en œuvre leurs réformes 
des politiques intérieures et leur programme de transformation et pour veiller à ce que les résultats 
négociés tiennent compte de leurs niveaux de développement. Le Groupe ACP ne perdrait pas de 
vue les propositions du G -90 en matière de TSD, qui restaient le point de départ important des 
négociations des Membres sur le développement.  
6.172.   L'Accord de Marrakech consacrait la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays 
en développement Membres, et en particulier les P MA, s'assurent une part de la croissance du 
commerce international qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Des 
possibilités de faire du commerce dans des conditions loyales devaient par conséquent être offertes 
à tous les Membres sur une base plus équitable. Les avantages de l'accroissement des échanges 
commerciaux n'avaient toutefois pas été répartis équitablement en ce qui concernait un certain 
nombre de Membres en développement.  
6.173.   Dans la Déclaration de Doha, on avait réaffirmé le rôl e joué par l'OMC en faveur de la 
promotion du développement économique pour les Membres en développement, qui représentaient 
la majorité des Membres de l'Organisation, en mettant leurs besoins au cœur du Programme de 
travail de Doha. Il faudrait répondre a ux besoins des Membres en développement de diverses 
manières, y compris par un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées ainsi que des 
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un 
financement dur able. 
6.174.   Les Membres avaient pris des engagements en fonction de leur niveau de développement. 
En fait, les engagements pris par les Membres en développement et les dispositions en matière de 
TSD applicables aux règles de l'OMC prouvaient que ces règles étaie nt appliquées par tous les 
Membres. Les dispositions négociées relatives au TSD, qui faisaient partie intégrante des Accords de 
l'OMC, étaient censées aider à adoucir et à alléger les obligations strictes contractées par les 
Membres en développement faisan t face à des contraintes de capacité. Ces dispositions négociées 
visaient également à permettre aux Membres en développement de mettre en œuvre des politiques 
de développement rendant possible s la transformation structurelle, l'industrialisation et la croi ssance 
économique.  
6.175.   L'objectif de tout Accord de l'OMC devrait appuyer les objectifs économiques et/ou de 
développement actuels des Membres en développement, ou tout du moins ne pas leur nuire. Le TSD 
faisait partie intégrante de tous les Accords de l'OMC e t des futurs résultats multilatéraux pour 
permettre à ces Membres de poursuivre leur programme de développement. Toutefois, les 
dispositions relatives au TSD avaient été essentiellement réduites à des clauses d'effort maximal, 
qui étaient non obligatoires et rendues inefficaces. Le réexamen des dispositions relatives au TSD 
en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, 
conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha, était devenu essen tiel pour 
les Membres en développement.  
6.176.   Le Groupe ACP continuait d'appuyer fortement le principe convenu du TSD tel qu'il était 
consacré dans l'Accord de Marrakech, et qui faisait partie intégrante des Accords de l'OMC, de même 
que le principe du stade de développement autodéclaré par les Membres en développement. 
Conformément à ce principe, les Membres avaient également la prérogative de s'autodéclarer s'ils 
n'avaient pas besoin d'une telle flexibilité pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  
6.177.   Les Membres  devraient comprendre que l'impasse dans laquelle se trouvaient les 
négociations de l'OMC ne résultait ni d'un manque d'ambition des Membres en développement ni du 
stade de développement autodéclaré. Le manque de leadership des Membres développés dans les 
domaines intéressant les Membres en développement qui relevaient du mandat de Doha, et qui 
auraient le plus d'effets sur la croissance de ces derniers sur les plans économique et commercial, 
était évident. Dans chaque cycle de négociations de l'OMC, on se penchait sur les questions qui 
avantageaient le plus les Membres développés, alors que la proposition du G -90 et les autres 
questions en faveur du développement avaient été ignorées ou rejetées. Toute proposition de 
discussion relative au développement dev rait avoir pour objectif de rendre l'OMC plus équitable, plus 
équilibrée, plus axée sur le développement, plus inclusive et plus transparente en matière de prise 
de décisions, et devrait viser à servir le mandat figurant au paragraphe  44 de la Déclaration de 
Doha.  WT/GC/M/176  
- 47 - 
  6.178.   Le représentant du Pérou , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, a 
noté que les communications étaient utiles et pertinentes, mais qu'elles ne suffisaient pas à d écrire 
la manière dont le commerce contribuait véritablemen t au développement. D'une certaine manière, 
ces contributions indiquaient les changements que le monde et les Membres avaient connus dans 
les dernières années, et dont la dimension économique n'avait pas été la même pour tous. La 
question du développement et du TSD devait par conséquent être examinée sous plusieurs aspects, 
d'une manière précise et documentée, avant que des décisions ne soient prises. Le Pérou s'est 
associé à la déclaration conjointe que le Chili avait faite au nom d'un groupe de pays d'Amé rique 
latine et a répété qu'il était disposé à prendre part à un dialogue, sans renoncer au principe du TSD. 
L'objectif visé par le TSD devrait être de faciliter le respect des engagements pris et de veiller à ce 
que tout le monde profite des avantages du libre-échange.  
6.179.   Le Pérou avait entrepris des réformes économiques majeures sur un certain nombre 
d'années afin d'intégrer son économie dans le commerce international. Au prix d'années d'efforts et 
de sacrifices considérables, l'expérience du Pérou avait dém ontré que l'ouverture économique et la 
libéralisation des échanges avaient contribué à sa prospérité économique. Cependant, il était 
toujours loin d'avoir atteint le plein développement, car il continuait de faire face à des défis sociaux 
et économiques ma jeurs – creusant l'écart avec les Membres développés dans des domaines tels 
que la technologie, les connaissances, les infrastructures, la production, l'accès au financement et 
la création de richesse.  
6.180.   Les Membres devraient se conformer à ce dont leurs che fs d'État et gouvernement étaient 
convenus au titre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et devraient tenir 
compte des domaines de compétence de l'OMC dans le cadre de leurs discussions relatives à la 
réalisation des ODD. Ils devraient ab order la question de manière pragmatique, novatrice et souple, 
en vue de convenir d'engagements et d'obligations qui tiennent compte de leurs capacités – sans 
oublier les précédentes discussions tenues dans le cadre de l'OMC ni les négociations relatives à  
l'AFE. Le Pérou se tenait prêt à continuer de prendre part au débat d'une manière constructive et 
pragmatique.  
6.181.   Le représentant de l' Union  européenne , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre 
du jour, a dit que le développement était un pili er central de l'OMC. Son articulation concrète avait 
toutefois conduit à des tensions et parfois au blocage des négociations, et avait privé de flexibilités 
les Membres qui avaient en fait le plus besoin. L'UE souscrivait donc à plusieurs des arguments 
avancés dans le document présenté par les États -Unis. 
6.182.   L'UE ne contestait pas le droit des Membres de se désigner eux -mêmes comme des pays 
développés ou en développement, mais elle était préoccupée par les répercussions de ce droit dans 
le cadre spécifique de l'OMC, dans lequel il avait eu tendance à être interprété comme un plein droit 
automatique à des flexibilités. Étant donné que le groupe des Membres en développement était 
devenu beaucoup plus hétérogène au fil des années, cette interprétation n'était plus  défendable.  
6.183.   C'est ce qu'on avait implicitement reconnu dans le cadre de l'AFE, qui avait permis de 
différencier les Membres en développement sur la base de leurs capacités en matière de mise en 
œuvre. Bien que le modèle de l'AFE ne soit en aucune manière parfait, il montrait que cette 
différenciation était possible et acceptable, en fonction des besoins et exigences individuels des 
Membres.  
6.184.   Si l'OMC devait adopter de nouvelles règles, comme dans le domaine des subventions à la 
pêche, il faudrait que la dif férenciation future soit beaucoup plus détaillée, en fonction des besoins 
et capacités avérés d'un Membre donné. Les négociations reposant sur une distinction grossière 
entre les statuts de pays développés, en développement et les moins avancés étaient vou ées à 
l'échec. Une meilleure approche consisterait à concevoir le TSD en fonction des besoins individuels 
spécifiques de chaque Membre, par secteur ou par activité, plutôt qu'à préconiser des exemptions 
globales d'une grande catégorie de Membres.  
6.185.   Le TSD de vrait essentiellement viser à ménager davantage de temps pour mettre en œuvre 
les engagements à ceux qui en avaient besoin et à offrir de l'aide. Les négociations menées dans le 
cadre de l'OMC devraient mettre l'accent sur la facilitation et la libéralisat ion des échanges plutôt 
que sur des exceptions. Il serait toujours possible de bénéficier de flexibilités, mais celles -ci 
devraient répondre aux besoins de Membres spécifiques. L'exception notable devrait être les PMA, WT/GC/M/176  
- 48 - 
  qui méritaient un traitement particul ier et qui, de toute manière, disposaient d'un mécanisme de 
reclassement.  
6.186.   L'UE restait disposée à prendre part aux discussions et à aider les autres Membres à 
surmonter les difficultés auxquelles ils faisaient face tandis qu'elle continuait de fournir une aide au 
développement considérable aux Membres en développement, en particulier aux PMA, afin de les 
aider à atteindre leurs objectifs de développement.  
6.187.   La représentante du Mali souscrivait à la communication de la Chine, de l'Inde, de l'Afriqu e 
du Sud, de la République bolivarienne du Venezuela et des autres coauteurs et s'est associée aux 
déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe ACP et le Groupe des PMA. Le PDD, sous les 
auspices du CCD et de la Session extraordinaire du CCD, devr ait être la base des négociations à 
l'OMC. Le maintien du TSD dans sa forme actuelle, tel qu'il était défini par les divers mandats 
ministériels, était la seule manière pour les pays en développement et PMA Membres de s'intégrer 
pleinement dans le système commercial multilatéral équitable fondé sur des règles, équitable et 
inclusif.  
6.188.   Le représentant de l' Uruguay , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
a souscrit à la déclaration conjointe faite par le Chili au nom d'un groupe de pay s d'Amérique latine, 
qui avait souligné la nature multidimensionnelle et aux aspects multiples du développement, 
notamment dans le domaine du TSD. L'Uruguay a appelé tous les Membres à éviter de créer des 
clivages dans leurs discussions et à continuer d'éc hanger des points de vue et de faire avancer leurs 
discussions dans ce domaine. Les Membres devraient veiller à ce que les bienfaits du commerce 
soient répartis de manière équitable.  
6.189.   Le représentant du Zimbabwe , prenant la parole au titre des points 6 et 7  de l'ordre du jour, 
a associé sa délégation aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. Le principe 
du TSD faisait partie intégrante de l'Accord de Marrakech, du PDD, de l'AGCS et du GATT et était un 
droit inconditionnel pour les Memb res en développement. Le TSD visait à aider ces derniers à 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral et à leur permettre de s'industrialiser et 
d'atteindre leurs objectifs de développement.  
6.190.   Certains Membres proposaient toutefois d'apporter des mod ifications fondamentales au 
corpus de règles en éliminant ou en limitant le champ d'application du TSD par l'adoption d'une 
approche différenciée, à un moment où l'industrialisation reculait en Afrique et où les niveaux de 
pauvreté augmentaient. Le Zimbabw e n'appuyait aucune proposition qui ne garantissait pas le 
maintien du TSD, particulièrement pour les PMA, qui s'étaient toujours vu accorder de plus grandes 
flexibilités que les Membres en développement.  
6.191.   Les pays en développement Membres ne devaient pas ê tre privés du TSD. Il ne fallait pas 
revenir sur l'objectif de l'Accord de Marrakech en matière de développement ni sur le mandat figurant 
au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha visant à renforcer les dispositions relatives au TSD pour 
les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  
6.192.   Les pays avancés bénéficiaient depuis longtemps de certaines flexibilités au titre des Accords 
de l'OMC, comme l'Accord sur l'agriculture. Ils avaient eu la marge de manœuvre voulue pour gravir 
les échelon s du développement à une époque où il n'y avait pas de réglementation commerciale 
restrictive. Certains Membres proposaient toutefois de réduire la marge de manœuvre dont les 
Membres en développement avaient besoin pour gravir les échelons du développement . 
6.193.   Tous les futurs travaux sur les propositions visant à diminuer la portée du TSD ou à l'éliminer 
ne serviraient pas à grand -chose parce qu'ils ne feraient pas l'objet d'un consensus, mais qu'ils 
nuiraient plutôt à la crédibilité de l'OMC tout en retardant  les travaux menés dans le cadre des 
négociations relatives au développement. Le TSD devrait rester une partie intégrante de tous les 
Accords existants et futurs et ce, pour tous les Membres en développement. Il n'y avait pas de 
mandat visant à limiter le champ d'application du TSD ou à l'éliminer. Au contraire, il existait un 
mandat en vue du renforcement de ces dispositions. Le Zimbabwe appelait par conséquent tous les 
Membres à s'engager à faire avancer les travaux visant au renforcement du TSD sur la ba se de la 
proposition du G -90. 
6.194.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/176  
- 49 - 
  7  LA PERTINENCE CONTIN UE DU TRAITEMENT SPÉ CIAL ET DIFFÉRENCIÉ ACCORDÉ AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMEN T MEMBRES POUR PROMO UVOIR LE DÉVELOPPEME NT ET 
GARANTIR L'INCLUSION  – COMMUNICATION PRÉSE NTÉE PAR LA CHINE, L 'INDE, 
L'AFRIQUE DU SUD, LA  RÉPUBLIQUE BOLIVARI ENNE DU V ENEZUELA, LA RÉPUBLI QUE 
DÉMOCRATIQUE POPULAI RE LAO, L'ÉTAT PLURI NATIONAL DE BOLIVIE,  LE KENYA ET 
CUBA (WT/GC/W/765/RE V.1) 
7.1.  Le Président  a dit que les délégations de la Chine, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de la 
République bolivarienne du Venezuela avaie nt demandé au Secrétariat, le  15 février, d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion, en même temps qu'une communication distribuée sous la 
cote WT/GC/W/765 . Une révision de la communication avait été ultérieurement distribuée pour 
ajouter la RPD lao, l'État plurinational de Bolivie, le Kenya et Cuba à la liste des coauteurs, et une 
autre révision, en vue d'y ajouter le Pakistan et la République centrafricaine, était à venir.6 
7.2.  Le représentant de la Chine  a indiqué que leur communication était const ituée d'un texte de 
13 pages comprenant des illustrations et de 28  pages de graphiques et de tableaux, portant 
principalement sur 6 sections : résumé analytique, écart de développement, contraintes de capacités, 
contributions des nouveaux Membres, traitemen t spécial et différencié et autodéclaration, et 
conclusion.  
7.3.  De la même manière que la communication des États -Unis, leur document faisait également 
référence à certains indicateurs et chiffres relatifs au développement empruntés à d'autres 
organisations in ternationales, qui étaient utiles pour comprendre et analyser l'état de 
développement actuel et les trajectoires de croissance des différents Membres.  
7.4.  L'OMC était un cadre pour négocier les règles commerciales multilatérales plutôt qu'une 
institution pour le développement humain et social . Dans le contexte des règles de l'OMC, les 
Membres, les pays développés aussi bien que les pays en développement – dont le niveau de 
développement était relativement plus bas que ceux des pays développés – devraient recher cher 
comment se servir du commerce pour mieux promouvoir la croissance économique nationale, 
accroître les perspectives d'emploi et réduire la pauvreté . Classer les Membres dans des catégories 
distinctes n'était pas la bonne manière d'atteindre ces objecti fs. La dichotomie actuelle reflétait la 
logique inhérente du système commercial multilatéral, y compris la logique sous -tendant son 
évolution politique, économique, juridique et historique . Le TSD était un instrument clé pour 
remédier aux écarts de dévelop pement et aux contraintes de capacités, ce qui le rendait 
indispensable au système commercial multilatéral.  
7.5.  Les Membres en développement avaient fait des progrès impressionnants sur les plans 
commercial, économique et social au cours des dernières décennie s. Nier ce fait reviendrait à se 
renier soi -même et à occulter les progrès effectués . L'écart entre les Membres en développement et 
les Membres développés restait toutefois énorme . En 2017, alors que le PIB par habitant des 
États-Unis s'élevait à 59  531 USD, celui de la Chine, de l'Inde, du Brésil, de l'Afrique du Sud et de 
nombreux autres Membres en développement était toujours inférieur à 10  000 USD. En outre, depuis 
1995, année de création de l'OMC, les données sur l'augmentation du PIB par habitant en t ermes 
absolus montraient que l'écart entre les Membres en développement et les Membres développés à 
cet égard s'était en fait creusé . En 2016, seulement 40,9 % de la population des pays en 
développement avaient accès aux services mobiles à large bande – soit moins de la moitié des 
90,3% de la population des pays développés . En 2016, les Membres en développement 
représentaient 85 % de la population mondiale totale, mais ils n'étaient qu'à l'origine de moins de 
30% des exportations mondiales de services . L'écart était encore plus important en matière de 
commerce de la propriété intellectuelle . En 2017, les gains des États -Unis découlant du commerce 
de la propriété intellectuelle étaient 27 fois plus élevés que ceux de la Chine, 183  fois plus élevés 
que ceux de l 'Inde et 213  fois plus élevés que ceux du Brésil.  
7.6.  Si on comparait les deux communications, il était évident que les États -Unis voyaient leur verre 
plus rempli qu'avant alors que la Chine voyait le verre à moitié vide . Cela traduisait non seulement 
une diff érence de point de vue, mais également une différence dans leurs missions historiques . La 
mission de la Chine était de remplir complètement le verre – et ce serait une longue marche . Le 
 
6 La révision de cette communication a été ultérieurement distribuée sous la cote  WT/GC/W/765/Rev.2.  WT/GC/M/176  
- 50 - 
  monde en rapide évolution coexistait avec un certain niveau de stabilité relative . Tandis que les 
Membres se devaient d'être sensibles à ces changements, ils devaient eux aussi respecter la stabilité.  
7.7.  La Chine a remercié les États -Unis d'avoir fait mention de ses accomplissements dans leur 
document . Les Chinois étaien t fiers de ces accomplissements réalisés au prix de grands efforts, mais 
ils avaient par ailleurs une idée claire de la réalité fondamentale de leur pays ainsi que de son stade 
de développement au cours de son histoire . La Chine était et demeurerait pendan t longtemps au 
stade primaire du socialisme, restant le plus grand pays en développement du monde.  
7.8.  La Chine a reconnu qu'il existait des différences entre les Membres en développement . Certains 
connaissaient une croissance plus rapide que d'autres . Nier ce  fait revenait à rejeter le simple bon 
sens. Cependant, les points communs entre les Membres  en développement, et notamment leur 
incapacité à parvenir à un développement complet et équilibré, étaient nettement plus importants 
que leurs différences . Soit ils n'étaient pas en mesure de parvenir à un développement tout à la fois 
complet et équilibré soit ils avaient des difficultés particulières à atteindre un de ces deux objectifs.  
7.9.  Les PMA, généralement reconnus comme les pays les plus pauvres, représentaient  38,2% de 
la population pauvre du monde, tandis que la population correspondant aux 61,8 % restants se 
trouvait dans les Membres en développement qui n'étaient pas des PMA, comme la Chine et l'Inde . 
En 2017, s'agissant des entreprises manufacturières appara issant dans le classement "Fortune 
Global 500", la rentabilité moyenne des entreprises chinoises et brésiliennes ne représentait que 
17% et 29% de celle des entreprises des États -Unis. En 2018, sur les 100 meilleures universités du 
monde, seules 4 se trouv aient dans des pays en développement . Même certains Membres en 
développement ayant des revenus par habitant relativement élevés grâce à leurs ressources 
naturelles avaient encore beaucoup à faire pour rattraper leur retard par rapport aux Membres 
développé s dans les domaines des capacités en matière d'administration sociale et de gouvernance, 
entre autres choses.  
7.10.   Le TSD était une exception aux règles commerciales générales . Le nier revenait à nier 
l'histoire . Il n'était toutefois pas un don de bienfaisance consenti par les Membres développés . Au 
contraire, il était le fruit de négociations pénibles, dans le cadre desquelles les Membres en 
développement avaient payé un prix élevé pour que le TSD devienne une partie intégrante et 
indispensable des règles comme rciales multilatérales . La raison d'être de l'octroi du TSD aux 
Membres en développement n'était pas difficile à comprendre . Quiconque ayant une connaissance 
de l'histoire du commerce international savait que ces Membres avaient longtemps été traités de 
manière injuste dès le début du système commercial multilatéral.  
7.11.   Si on prenait l'exemple de l'agriculture, les subventions à l'agriculture par habitant des 
États-Unis étaient 70  fois plus élevées que celles de la Chine, 176  fois plus élevées que celles du 
Brésil et 267 fois plus élevées que celles de l'Inde . Comme un expert de la CNUCED l'avait souligné, 
une simple ouverture réciproque des marchés entre pays ayant des niveaux différents de puissance 
économique constituait en soi une discrimination.  
7.12.   Pour corri ger la discrimination qui perdurait depuis longtemps, de la Clause d'habilitation à 
l'Accord sur les textiles et les vêtements, les Membres en développement avaient lutté avec 
acharnement pour intégrer le TSD aux négociations, et la tâche avait été rude . Au cours du Cycle 
d'Uruguay, les Membres en développement avaient fait des concessions significatives en matière de 
commerce des services et de droits de propriété intellectuelle simplement pour que les règles 
multilatérales restent le cadre du commerce des  textiles et pour réduire les distorsions dans le 
commerce des produits agricoles . Des décennies s'étaient écoulées, mais les Membres développés 
avaient fait peu de progrès dans la mise en œuvre de leurs engagements axés sur le développement . 
Les dispositi ons relatives à l'"effort maximal" restaient un effort maximal sur un morceau de papier 
moisi . Des subventions ayant des effets de distorsion qui représentaient des centaines de milliards 
de dollars  EU minaient encore le commerce mondial des produits agric oles, affectant la vie des 
agriculteurs dans le monde en développement.  
7.13.   Les Membres développés avaient un niveau global d'ouverture des marchés plus élevé que 
les Membres en développement . Le nier revenait à nier un fait . Depuis la création de l'OMC en 199 5, 
c'étaient toutefois les Membres en développement, et non les Membres développés, qui avaient 
fortement contribué à la libéralisation mondiale des échanges, en particulier les Membres en WT/GC/M/176  
- 51 - 
  développement ayant accédé récemment à l'OMC, ou ceux qu'on appelai t les Membres relevant de 
l'article  XII. 
7.14.   Tandis que les Membres développés avaient maintenu leurs crêtes tarifaires, la progressivité 
de leurs droits de douane, le niveau élevé de leur soutien interne à l'agriculture et leurs subventions 
à l'exportation ay ant des effets de distorsion des échanges, les Membres en développement qui 
avaient engagé le processus d'accession à l'OMC avaient contracté des engagements beaucoup plus 
larges et de bien plus vaste portée en matière d'ouverture des marchés et les avaien t 
scrupuleusement mis en œuvre . Les Membres relevant de l'article  XII s'étaient engagés à assurer la 
pleine tarification, et leur taux consolidé moyen pour les produits agricoles ne représentait qu'un 
quart de celui des Membres fondateurs . En moyenne, ils avaient libéralisé 107 sous -secteurs de 
services alors que les Membres fondateurs n'en avaient libéralisé que 42.  
7.15.   Dans le cadre des négociations en vue de son accession, la Chine s'était engagée à ramener 
à zéro sa mesure globale du soutien et avait réduit le tarif moyen visant les produits agricoles à 
15,7%. Elle avait aussi mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC dès le jour de son accession . Après être 
devenue Membre de l'OMC, elle avait activement participé à la négociation sur l'élargissement de 
l'ATI et elle en avait fait beaucoup plus que d'autres membres de l'ATI . Par exemple, la mise en 
œuvre de l'Accord lui coûtait 7,5  milliards d'USD  de recettes douanières sacrifiées par an . Elle avait 
apporté sa contribution, et ce, de manière pleinement volont aire. Elle connaissait également ses 
limites et faisait de son mieux dans les limites de ses capacités . C'est ce qu'elle avait fait dans le 
passé et c'est ce qu'elle continuerait de faire à l'avenir.  
7.16.   L'intervenant a dit que, quand il partait en mission, il  achetait toujours des cadeaux à son 
épouse . Mais il y avait une chose qu'il ne lui achèterait jamais : des chaussures . Elle était la seule à 
savoir si les chaussures lui iraient ou non . Renoncer au principe du stade de développement 
autodéclaré revenait po ur les Membres à renoncer à leur droit de choisir eux -mêmes les chaussures 
qui leur allaient . L'intervenant ne pensait pas que cela leur conviendrait, pas plus qu'au système 
dans son ensemble.  
7.17.   M. Friedrich Hayek, éminent économiste, avait exprimé, dans un de ses livres, l'avis selon 
lequel le fait en tant que tel n'indiquait pas quelle était la bonne chose à faire, mais que la mauvaise 
interprétation des faits conduirait probablement à tirer la mauvaise conclusion et à prendre des 
mesures tout aussi inappro priées . Le document analytique des États -Unis était constitué en partie 
de faits et de chiffres . Son caractère fallacieux était toutefois évident et rédhibitoire, parce que 
l'approche consistant à extraire une partie du tout pouvait conduire les gens à tir er des conclusions 
erronées.  
7.18.   Pour avoir un tableau complet de la situation, il faudrait lire le document des États -Unis 
parallèlement au leur . Ce n'était qu'après avoir effectué une analyse systématique de tous les faits 
que les Membres pourraient s'efforcer de tenir des discussions significatives sur un sujet aussi 
important et essayer de trouver des terrains d'entente . Pour envisager de telles discussions, les 
Membres développés devraient s'acquitter scrupuleusement de leurs obligations  et prendre des 
mesures concrètes pour mettre en œuvre le TSD qu'ils avaient promis aux Membres en 
développement.  
7.19.   Le représentant de l' Inde a dit que la communication conjointe figurant sous la cote 
WT/GC/W/765 soulignait la persistance d'un énorme écart d e développement entre les Membres de 
l'OMC en présentant des données provenant d'un large éventail d'indicateurs, tels que le PIB par 
habitant, les niveaux de pauvreté, les niveaux de sous -alimentation, la superficie des exploitations 
agricoles et le nombr e d'agriculteurs qui en dépendaient, l'infrastructure financière, les capacités en 
matière de recherche -développement et les recettes liées aux DPI, entre autres.  
7.20.   Même si elle attachait une grande valeur à ses résultats économiques des dernières décennies,  
l'Inde était très loin d'avoir rattrapé son retard sur les Membres développés . C'était sur son territoire 
que se trouvait 35,6 % de la population pauvre du monde, contre 38 % dans l'ensemble des PMA, et 
195,9 millions de personnes sous -alimentées, soit 24 % de la population sous -alimentée du monde . 
Entre 2010 et 2017 le PIB par habitant de l'Inde équivalait, en moyenne, à 2,9 % de celui des 
États-Unis. Environ 61,5 % de la population de l'Inde tirait ses moyens de subsistance de l'agriculture 
et, pourtant, des données relatives à 2016 montraient que le soutien interne par agriculteur aux 
États-Unis était 267 fois plus élevé que celui de l'Inde . En outre, cette dernière comptait 81  fois plus WT/GC/M/176  
- 52 - 
  d'agriculteurs par hectare que les États -Unis. Compte tenu de l'écart im portant qui existait entre les 
niveaux de développement et ceux des Membres développés, il serait totalement injuste et inique 
de demander à l'Inde de contracter les mêmes obligations que les pays développés . Les États -Unis 
et l'Inde ne pouvaient pas relev er de la même catégorie – même dans le cadre d'un match de boxe.  
7.21.   Les autres Membres en développement faisaient face à des difficultés similaires . L'accès aux 
services à large bande était l'indicateur clé pour prendre la mesure du développement numérique . 
Dans le monde en développement, on accédait à ces services surtout par les téléphones mobiles . 
Entre 2007 et 2016, le taux de pénétration des services mobiles à large bande était passé de 19 % 
à 90% dans les pays développés, mais de 1 % à 41% dans les pays en développement . On avait 
enregistré une croissance de 71 % dans les pays développés alors qu'elle n'avait été que de 40 % 
dans les pays en développement . En outre, la différence entre les pays en développement et les 
pays développés était de  18% en 2007, mais ce chiffre avait augmenté à 49 % en 2016 . Dans le 
domaine crucial des services numériques, il n'y avait pas seulement un important écart, mais un 
écart qui s'était considérablement creusé ces 10 dernières années.  
7.22.   L'autodéclaration du stad e de développement était une pratique ancienne, en vigueur depuis 
les débuts du GATT, ce qui en faisait une des "pratiques habituelles de l'OMC" au sens de 
l'article  XVI:1 de l'Accord de Marrakech . Priver les Membres en développement de cette marge de 
manœ uvre, qui était un droit et dont chaque Membre développé avait bénéficié dans son processus 
de transformation structurelle et de croissance économique, constituerait une violation flagrante des 
principes fondamentaux d'équité et de justice et porterait att einte à la légitimité du système fondé 
sur des règles.  
7.23.   Malgré les progrès économiques impressionnants qui avaient été accomplis par de nombreux 
Membres en développement au cours des deux ou trois dernières décennies, l'écart entre leurs 
niveaux de vie et c eux des Membres développés persistait et s'était en fait creusé en ce qui 
concernait de nombreux paramètres . En outre, les Membres en développement continuaient de faire 
face à de nombreuses difficultés considérables, ce qui constituait un argument solide pour que le 
TSD en leur faveur reste pertinent . Si le système commercial multilatéral n'était pas en mesure de 
répondre à leurs besoins, certains Membres en développement n'auraient plus grand intérêt pour le 
système.  
7.24.   Un régime fondé sur une réciprocité to tale profiterait principalement aux Membres qui étaient 
les mieux dotés en matière de capital et de technologie . Les Membres en développement qui faisaient 
face à des difficultés et à des contraintes importantes ne seraient pas en mesure de tirer profit d' un 
tel régime . Les dispositions relatives au TSD devraient être vues comme un instrument visant à 
permettre aux Membres en développement de décider des obligations à contracter et du calendrier 
à respecter à cette fin . À défaut de relever les défis considé rables auxquels les Membres en 
développement étaient confrontés, les Membres ne seraient jamais en mesure d'encourager ceux -ci 
à participer pleinement et à contribuer aux futures négociations.  
7.25.   Dans le passé, les Membres du GATT/de l'OMC avaient fait preuve  de réalisme et d'un sens 
aigu de l'équité en convenant des dispositions relatives au TSD, en tant que droit inconditionnel des 
Membres en développement . Dans sa déclaration faite en séance plénière à la Conférence 
ministérielle de Doha, M. Pascal Lamy, al ors Commissaire européen au commerce, avait souligné 
que le développement avait sa place "au cœur du système commercial multilatéral" . Ne pas adopter 
une approche similaire dans le cadre des futures négociations serait le meilleur moyen d'aboutir à 
une sit uation inextricable . Il était manifestement dans l'intérêt commun de tous les Membres de 
l'OMC d'éviter d'en arriver là.  
7.26.   Le représentant du Kenya , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, a 
réaffirmé l'importance que son pays accord ait au développement, comme en témoignait le fait qu'il 
était l'un des coauteurs du document conjoint distribué sous la cote  WT/GC/W/765/Rev.1, et il s'est 
associé à la déclaration faite par le Groupe africain . Certains Membres en développement avaient 
indubitablement réussi à effectuer des progrès importants et à enregistrer une forte croissance sur 
le plan économique, et les statistiques présentées dans le document analytique des États -Unis 
étaient éloquentes . La présentation des données et renseignements  avait toutefois été biaisée de 
manière à dépeindre une image idyllique de certaines économies en développement, niant le fait 
que d'autres indicateurs et statistiques figurant dans le document conjoint présenté par la Chine et 
ses coauteurs dépeignaient u ne situation correspondant à une réalité extrêmement différente – qui WT/GC/M/176  
- 53 - 
  démontrait que de nombreuses difficultés et lacunes persistaient dans les mêmes économies en 
développement.  
7.27.   Le document sur la pertinence du TSD abondait en exemples concrets et statisti ques relatifs 
à l'écart de développement existant entre les pays en développement et les pays développés 
Membres . Les écarts constatés entre le PIB par habitant et la valeur ajoutée par travailleur dans les 
secteurs agricole, forestier et de la pêche de pl usieurs Membres développés et de la Chine, de l'Inde, 
de l'Indonésie et de l'Afrique subsaharienne étaient considérables . Le grand nombre de subventions 
accordées aux agriculteurs des Membres développés avaient donné un avantage compétitif déloyal 
à leurs produits agricoles sur le marché international.  
7.28.   En outre, les Membres en développement avaient relativement peu de banques commerciales 
et une grande partie de leur population n'était pas bancarisée, ce qui les empêchait par conséquent 
d'épargner et d'avoi r accès à des prêts et à des transferts de fonds . Cela donnait une mesure 
essentielle de la manière dont l'épargne affectait l'investissement, ce qui nuisait à l'entrepreneuriat, 
à la création de revenus et à la croissance des secteurs agricole, industriel  et des services dans une 
économie . Il faudrait examiner les économies des Membres en développement d'un point de vue 
plus global que par les moyens employés dans le document analytique des États -Unis. 
7.29.   Le Kenya craignait que l'utilisation sélective de donn ées ne soit l'origine et le fondement 
essentiel du projet de décision figurant sous la cote WT/GC/W/764 dont le Conseil général était saisi . 
Dans ce projet, on proposait de retirer à beaucoup de Membres en développement le droit au TSD, 
en reniant la prati que de l'autodéclaration du stade de développement à l'OMC . Le Kenya a une 
nouvelle fois fait part de ses préoccupations concernant le processus, sachant qu'il n'acceptait pas 
qu'une décision doive être rendue sur la base de paramètres qui permettraient au x Membres de se 
prévaloir du TSD en fonction du critère défini par un Membre donné, adopté à l'issue d'un processus 
non participatif.  
7.30.   Le projet de décision viderait de sa substance un principe important, qui avait été négocié à 
grand peine au fil des proce ssus successifs menés dans le cadre de l'OMC, notamment lors du Cycle 
d'Uruguay et du Cycle du développement de Doha, en vue de fournir un moyen essentiel de combler 
l'écart de développement entre les pays en développement et les pays développés Membres . 
Malheureusement, l'écart persistait et s'était même creusé, en dépit de l'existence du TSD . Le Kenya 
jugeait inquiétant que des lacunes telles que le manque de ressources humaines et de capacités de 
négociation nécessaires, de mécanismes de coordination int ragouvernementale efficaces et de 
participation effective des partenaires sociaux aux négociations commerciales, ainsi que d'autres 
contraintes de capacité, puissent être utilisées pour refuser d'accorder aux Membres en 
développement l'outil indispensable qu'était le TSD, qui leur permettait d'atteindre les objectifs 
définis dans l'Accord de Marrakech.  
7.31.   Le Kenya a également exprimé des craintes au sujet du dernier paragraphe du projet de 
décision, qui disposait que rien dans la décision n'empêchait les Membres de convenir que, dans les 
négociations sectorielles, d'autres Membres (non déterminés par les paramètres précédents) étaient 
également exclus du bénéfice du TSD . Cela donnait à entendre que si un Membre normalement 
admissible au bén éfice du TSD obtenait d'excellents résultats dans un domaine particulier de ses 
exportations, il pourrait faire l'objet de mesures punitives pour cette raison, en se voyant refuser le 
TSD, indépendamment de son niveau de développement économique . Cette pro position présentait 
un risque potentiel pour le Kenya, susceptible d'entraîner de graves conséquences . Bien que le Kenya 
exporte une gamme limitée de produits, dépendant principalement de l'agriculture, il était le 
troisième exportateur de thé et le quatri ème exportateur de fleurs coupées du monde . Le Kenya 
n'était pas le seul dans cette situation, qui se présentait dans beaucoup d'autres Membres en 
développement . Avec les principes et le précédent qu'on se proposait d'établir dans ce projet de 
décision, be aucoup de Membres en développement tomberaient sous le coup de ces paramètres et 
conséquences.  
7.32.   Le Kenya était fermement partisan de la pertinence continue du TSD en faveur des Membres 
en développement, tout comme il soutenait le maintien du principe d'auto déclaration du stade de 
développement . Cela continuerait de permettre aux Membres en développement de se prévaloir des 
flexibilités nécessaires, particulièrement dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, 
afin qu'ils puissent s'intégrer pl us efficacement dans le système commercial multilatéral et tirer profit 
des possibilités qu'il offrait.  WT/GC/M/176  
- 54 - 
  7.33.   Le représentant du Pakistan  a dit que les objectifs réels de chaque Membre étaient 
indubitablement le développement et la prospérité de son peuple . Chaque Membre avait également 
le droit d'élaborer des politiques aux fins de son propre développement – droit qui ne saurait être 
remis en question . Depuis des décennies, l'OMC mettait l'accent sur une prospérité inclusive et un 
partage équitable des avantages  du commerce et du développement économique avec ses Membres 
en développement . Cependant, même si le commerce et la technologie s'étaient développés très 
rapidement à l'échelle planétaire, la majorité de ces avancées avaient été réalisées dans le monde 
développé . L'écart entre le monde développé et en développement avait continué de se creuser et 
s'était perpétué sous de nouvelles formes, telles que la fracture technologique et numérique par 
exemple.  
7.34.   Le concept de TSD restait particulièrement pertinent et c rucial pour les Membres en 
développement qui s'efforçaient de mettre en œuvre des politiques de développement . Le droit au 
TSD était inconditionnel . Il s'agissait également d'un droit exercé par chaque Membre, de son propre 
choix . On ne pouvait pas le tran sformer en autorisation spéciale, à négocier au cas par cas dans le 
cadre d'une approche sectorielle ou en fonction de tel ou tel autre critère.  
7.35.   Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est associé à l'État plurinational de Bolivie, à la 
République centrafric aine, à la Chine, à Cuba, au Kenya, à l'Inde, à la RDP lao, au Pakistan et à la 
République bolivarienne du Venezuela en tant que coauteur en ce qui concerne la pertinence 
continue du TSD . Leur document était une réponse collective au document présenté par les 
États-Unis. L'Afrique du Sud s'est associée aux déclarations faites par les autres coauteurs.  
7.36.   Les statistiques pouvaient être utilisées de manière sélective et manipulées à presque toutes 
les fins mais une analyse appropriée et le recours à la raison, et pas uniquement l'exposé 
d'arguments ou de prises de positions, permettaient de mieux s'approcher de la réalité . 
Malheureusement, les indicateurs présentés dans le document des États -Unis, aussi partiels et 
sélectifs qu'ils étaient, brossaient une image extrêmement faussée de la situation, qui ne reflétait 
pas l'état réel de l'écart de développement – écart qui existait et qui continuait de grandir au vu de 
nombreux indicateurs essentiels . Les raisons expliquant cette situation étaient nombreuses, mais 
l'une d'elles était certainement le fait que les options dont les Membres développés avaient pu 
autrefois se prévaloir au fil du temps pour promouvoir leur croissance économique et leur prospérité 
avaient été systématiquement restreintes, voire refusées aux pays en développement et aux PMA 
Membres ainsi qu'aux Membres accédants.  
7.37.   La restriction des options en matière de politique industrielle avait contribué à l'effondrement 
de nombreuses industries naissantes ainsi qu'à une désindustrialisation prématurée, de  sorte qu'il 
était devenu plus difficile pour les gouvernements de nombreux pays de s'attaquer au problème de 
la pauvreté croissante . Les quelques Membres en développement qui avaient échappé au piège de 
la pauvreté avaient mis en œuvre des politiques indu strielles menées par l'État pour soutenir leurs 
industries et s'étaient ouverts au commerce mondial en adoptant une approche stratégique, de 
manière sélective au fil du temps.  
7.38.   Le principe du TSD avait été conçu pour ménager aux Membres en développement un certain 
degré de flexibilité permettant de mettre en place des mesures qui favorisent leur croissance et leur 
développement industriel, tout en restant dans le cadre des règles du commerce mondial . En 
pratique, le TSD s'était toutefois avéré inadapté . Dans la grande majorité des cas, les mêmes règles 
s'appliquaient à tous . De nombreuses flexibilités relatives au TSD accordées dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay avaient été limitées dans le temps et avaient déjà expiré . Dans d'autres domaines, les 
dispositions relatives au TSD étaient imprécises, inapplicables et inadaptées . Il était plus que 
paradoxal que les flexibilités les plus importantes qui étaient prévues par les règles de l'OMC soient 
celles qui permettaient aux Membres développés de continuer d'accorde r un soutien considérable à 
leurs producteurs agricoles au détriment extrême des Membres en développement.  
7.39.   Le Cycle de Doha avait été lancé en grande partie dans le but de corriger les déséquilibres 
existant dans les Accords de l'OMC, y compris en renforça nt le TSD . Malgré les difficultés à réaliser 
des progrès, le renforcement du TSD restait une question revêtant une importance cruciale pour de 
nombreux pays en développement Membres.  
7.40.   Par conséquent, le projet de décision qui était examiné ne ferait pas l'o bjet d'un consensus . 
Ces discussions s'avéraient futiles, considérant que le TSD était un droit inaliénable inscrit dans WT/GC/M/176  
- 55 - 
  l'Accord de Marrakech auquel les pays en développement Membres ne renonceraient pas . Certains 
avaient même dit que ce projet de décisio n avait pour but de tenter de créer des divisions entre les 
Membres en développement et les Membres les moins avancés . Il était clair qu'il s'agissait d'une 
première étape en vue de l'élimination totale, à la longue, du TSD pour tous les Membres en 
dévelop pement . La proposition visait actuellement 34 Membres en développement de manière 
explicite, mais elle ouvrait la possibilité de refuser le TSD à tous les pays en développement et PMA 
Membres en prévoyant ce qui suit : "Rien dans la présente Décision n'empê che de convenir que, dans 
les négociations sectorielles, d'autres Membres sont également exclus du bénéfice du traitement 
spécial et différencié".  
7.41.   L'Afrique du Sud rejetait par conséquent l'allégation des États -Unis selon laquelle, dans le 
cadre des négoci ations sectorielles, la disposition relative au droit au TSD ne s'appliquerait qu'aux 
grands acteurs . Même les petits pays ou les PMA Membres susceptibles de devenir compétitifs dans 
un secteur particulier seraient directement touchés par le libellé proposé . Il laissait entendre que les 
Membres, indépendamment de leur taille, ne pourraient plus bénéficier du TSD dans un secteur 
spécifique s'ils étaient jugés compétitifs dans ce secteur.  
7.42.   L'Afrique du Sud ne renoncerait pas à son droit à l'autodéclarati on de son stade de 
développement ni à son droit au TSD . Elle avait directement et amèrement souffert des 
conséquences découlant du refus des flexibilités associées au TSD au cours du Cycle d'Uruguay et 
sous le régime d'apartheid . Elle avait contracté des e ngagements à titre de Membre  développé qui 
avaient annoncé la désindustrialisation qu'elle avait connue après 1995.  
7.43.   Même si l'Afrique du Sud était favorable à l'octroi de la plus grande flexibilité possible aux 
PMA dans le cadre des négociations, tous les autres Membres en développement avaient également 
le droit de demander à bénéficier des flexibilités offertes par le TSD . Si certains Membres 
choisissaient d'y renoncer, c'était là leur prérogative . En tout cas, le principe et la règle ne 
changeraient pas . Le fait de plaider en faveur de l'élimination du droit au TSD aurait comme 
conséquence imprévue de rendre plus difficile l'obtention de résultats convenus à l'OMC, 
particulièrement quand les ambitions étaient trop élevées et les engagements trop contraign ants. 
Refuser le TSD aux Membres en développement augmentait le risque pour la pertinence de l'OMC . 
Les Membres devraient concentrer leurs efforts sur l'élaboration d'un programme de travail plus 
inclusif et plus axé sur le développement à l'OMC . Dans ce c ontexte, le TSD devrait être maintenu 
afin d'offrir aux Membres en développement la flexibilité voulue pour appliquer des politiques 
favorisant leur croissance et leur développement.  
7.44.   La représentante de la Thaïlande , au nom de l'ASEAN , prenant la parole au  titre des points 6 
et 7 de l'ordre du jour, s'est dite favorable aux efforts actuellement déployés pour améliorer le 
fonctionnement de l'OMC dans tous les domaines, y compris sa fonction de négociation . L'ASEAN 
reconnaissait également que la promotion de la dimension développement était un principe 
fondamental de l'OMC visant à assurer que les Membres en développement, y compris les PMA, 
réussissent à s'intégrer dans le commerce international et en tirent profit d'une manière qui 
corresponde aux besoins de  leur développement économique.  
7.45.   Les Membres  en développement, y compris les PMA, faisaient face à des difficultés 
particulières pour mettre en œuvre leurs engagements contractés dans le cadre de l'OMC et ils 
avaient besoin de capacités supplémentaires pour  tirer profit de la libéralisation des échanges . En 
même temps, les Accords de l'OMC contenaient des dispositions relatives au TSD qui donnaient à 
ces Membres la possibilité de surmonter leurs contraintes structurelles et en matière de capacités, 
leur perm ettant ainsi de s'intégrer au commerce d'une manière favorisant une croissance 
économique durable et inclusive.  
7.46.   L'ASEAN considérait par conséquent que le TSD était, parmi les instruments de l'OMC, un 
élément indispensable pour chercher à obtenir une croissance économique inclusive . Les Membres 
devaient poursuivre les discussions sur le lien entre le commerce et le développement au lieu de 
tenir une discussion à caractère binaire sur le stade de développement . L'ASEAN encourageait tous 
les Membres à ad opter une approche constructive et pragmatique afin de traiter la question du TSD 
et de renforcer le système commercial multilatéral au moyen de négociations qui aboutissent à des 
concessions et à une libéralisation correspondant à leurs niveaux de dévelop pement respectifs.  WT/GC/M/176  
- 56 - 
  7.47.   En outre, afin de redynamiser la fonction de négociation de l'OMC, les Membres, tant les pays 
développés que les pays en développement, devraient essentiellement s'attacher à trouver des 
objectifs communs de leurs négociations, concernan t principalement des contributions justes et 
proportionnées, ainsi qu'à faire preuve de souplesse et d'esprit de compromis . L'ASEAN attendait 
avec intérêt de collaborer avec les autres Membres en vue de traiter les questions restantes relevant 
du Programme  de Doha.  
7.48.   Au nom de la Thaïlande , l'intervenante a noté que les documents à examiner au titre des deux 
points de l'ordre du jour étaient complémentaires et que, pris ensemble, ils dressaient un tableau 
plus complet du TSD qui existait actuellement pour tou s les Membres – aussi bien les pays 
développés que les pays en développement . Le TSD, tel qu'il était prévu dans les Accords de l'OMC, 
existait du fait de la reconnaissance des déficiences des Membres en développement sur le plan de 
l'économie et du dévelo ppement, qui les empêchaient de tirer parti des avantages de la libéralisation 
des échanges . Ces contrastes en matière de capacités, par rapport à celles des pays développés 
Membres, expliquaient que des flexibilités soient accordées aux Membres en dévelop pement pour 
mettre en œuvre les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, à un rythme et à un niveau 
adaptés à leur structure économique, à leurs capacités et à leur niveau global de développement.  
7.49.   Le développement était une question multidimensionne lle et il était extrêmement difficile de 
le mesurer au moyen de quelques indicateurs . Il s'agissait par conséquent d'une question qui 
exigeait de l'empathie et une compréhension approfondie de la situation et des circonstances 
spécifiques de chaque Membre . Il fallait examiner la redynamisation de la fonction de négociation 
de l'OMC en adoptant une vision globale plutôt qu'en ciblant le TSD de manière isolée . Les conflits 
observés dans les négociations en cours venaient de la répugnance collective des Membre s à 
abandonner des positions figées – renoncer à des privilèges remontant au Cycle d'Uruguay.  
7.50.   Le commerce n'était pas un jeu à somme nulle . Il exigeait qu'on négocie de bonne foi et que 
toutes les parties soient disposées à donner et à recevoir . La flexibi lité, dans le passé, avait donné 
aux Membres le système commercial multilatéral, qui avait été extrêmement bénéfique pour chacun 
d'entre eux . Contrairement au sentiment de plus en plus répandu selon lequel ce système avait 
atteint ses limites, de petits sa crifices générateurs d'importants avantages pouvaient encore leur 
permettre de faire du chemin.  
7.51.   Le représentant du Japon , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
partageait la préoccupation soulevée par les États -Unis et a salué les travaux d'analyse effectués 
par certains Membres . Les Membres avaient été témoins de changements structurels de l'économie 
mondiale, comme l'essor des marchés émergents ; il était donc essentiel qu'ils engagent une 
discussion sur la base du nouvel  environnement économique . Ils devraient particulièrement discuter 
des questions de développement en prenant en considération la situation et les besoins de chacun 
des Membres, y compris la taille de leur marché et les divers défis auxquels ils étaient con frontés 
en matière de développement.  
7.52.   Le TSD devrait être accordé aux Membres qui avaient véritablement besoin d'un tel 
traitement, dans la mesure nécessaire . Une approche pragmatique permettant aux Membres de 
débattre de questions individuelles et spécifiq ues sur la base de chaque négociation pourrait 
constituer une manière efficace d'aller de l'avant pour s'attaquer à la question . Le Japon attendait 
des Membres qu'ils continuent d'approfondir leur discussion sur le développement, et il se tenait 
prêt à y p rendre part de manière constructive.  
7.53.   Le représentant du Ghana  a exprimé ses remerciements aux coauteurs de la communication 
figurant sous la cote WT/GC/W/765 relative à la pertinence continue du TSD pour avoir présenté ce 
document en réponse au document an alytique relatif au stade de développement autodéclaré . 
Contrairement aux conclusions rendues dans le document WT/GC/W/757/Rev.1, on disposait 
d'abondantes statistiques montrant que la pauvreté dans le monde en développement avait 
augmenté, des populations  nombreuses vivant encore dans des conditions rudimentaires . Le Ghana 
était par conséquent préoccupé par des propositions qui visaient à imposer une vision particulière 
du développement, et qui ne tenaient pas compte des difficultés et réalités économiques  auxquelles 
les pays en développement et les PMA Membres faisaient face.  
7.54.   Il allait de soi que l'ensemble des règles ne s'appliquait pas qu'à quelques Membres . Les 
Membres développés bénéficiaient encore de flexibilités et d'exemptions considérables en mati ère WT/GC/M/176  
- 57 - 
  de subventions agricoles au -delà du niveau de minimis , tout en empêchant les Membres en 
développement de se prévaloir de dispositions en matière de TSD . Les obstacles aux exportations 
imposés par les Membres développés aux Membres en développement rest aient importants, la liste 
des mesures restrictives continuant de s'allonger . Ces mesures et restrictions au commerce avaient 
coûté aux pays en développement et aux PMA Membres trois fois plus cher que l'aide totale au 
développement qui leur avait été offe rte. On ne saurait continuer sur cette voie.  
7.55.   Le TSD avait été inscrit dans l'Accord de Marrakech afin de donner aux pays en développement 
et PMA Membres la flexibilité nécessaire pour s'intégrer dans l'économie mondiale . À ce jour, le TSD 
n'avait pas permi s de mettre en place des conditions égales pour les pays en développement et les 
PMA Membres . Le Ghana a réaffirmé les principes en matière de développement du Programme de 
Doha pour le développement concernant la mise en œuvre de dispositions relatives au  TSD plus 
solides, plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles pour les Membres  en développement . 
Toute discussion à ce sujet devrait être fondée sur les propositions du G -90 dans le cadre du mandat 
de la session extraordinaire du CCD et conformé ment au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha 
plutôt que sur des propositions qui modifieraient l'architecture du développement de l'Organisation.  
7.56.   Le Ghana a répété qu'il était résolu à appuyer les résultats négociés qui favorisaient son 
industrialisatio n, sa transformation structurelle et son programme de développement économique . 
Conformément à la vision formulée par son Président d'un "Ghana au -delà de l'aide", ces efforts 
visaient à réorienter le développement en l'axant sur le commerce et les investi ssements plutôt que 
sur l'aide afin de générer les revenus et les emplois dont sa population avait grandement besoin – 
conformément à l'"Agenda 2063 : L'Afrique que nous voulons" de l'Union africaine et dans le droit fil 
de la zone de libre -échange continen tale africaine . Pour atteindre ses objectifs, le Ghana poursuivrait 
ses efforts pour obtenir et conserver les flexibilités offertes à l'OMC avec l'appui de tous les 
Membres  – pays développés et pays en développement.  
7.57.   Le représentant du Myanmar  s'est associ é à la déclaration faite par l'ASEAN et a dit qu'il 
souscrivait au document présenté par la Chine, l'Inde et les autres coauteurs concernant "[L]a 
pertinence continue du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement 
Membres pour promo uvoir le développement et garantir l'inclusion" . Le Myanmar a répété qu'il 
appuyait sans réserve l'amélioration et le renforcement du système commercial multilatéral de 
l'OMC . La nature du système, fondé sur des règles, dans le cadre duquel les décisions é taient prises 
par consensus, donnait à chaque Membre la possibilité de s'occuper des règles commerciales et de 
participer aux discussions portant sur ces règles au niveau mondial, de manière équitable et dans 
l'intérêt de tous . À cet égard, le Myanmar étai t convaincu que l'OMC avait joué et continuerait de 
jouer un rôle essentiel, pour ce qui était de favoriser la croissance économique et la lutte contre la 
pauvreté et de soutenir ses objectifs de développement . L'OMC était confrontée à de nombreux 
défis. La résurgence actuelle du protectionnisme et l'accent mis sur l'intérêt propre menaçaient les 
principes fondamentaux du système . Ces menaces mettaient en danger la reprise de l'économie 
mondiale et alimentaient les préoccupations grandissantes concernant la  fonction de négociation de 
l'OMC.  
7.58.   S'agissant du point  7 de l'ordre du jour, le Myanmar a rappelé le discours du Directeur général 
à la rencontre ministérielle de Davos en 2018, au cours duquel il avait déclaré : "le développement 
et en particulier les perspectives pour les PMA doivent rester au cœur de nos travaux" . Le TSD, qui 
revêtait des formes diverses, était nécessaire aux Membres . Le système commercial multilatéral 
avait reconnu qu'il existait des différences dans les niveaux de dé veloppement économique des 
Membres et avait garanti que le TSD serait l'un de ses principes fondamentaux . Pour veiller à ce que 
les résultats négociés tiennent compte des différences entre tous les niveaux de développement 
économique et des contraintes de capacités auxquelles les pays en développement et PMA Membres 
faisaient face, les Membres devraient sauvegarder le principe du TSD dans toute négociation . 
Compte tenu de l'immense écart de développement qui existait entre les Membres, ce principe 
devrait ê tre une partie intégrante de toutes les négociations . Le Myanmar invitait instamment les 
Membres à maintenir l'importance essentielle du TSD pour les pays en développement et PMA 
Membres et les encourageait tous à travailler ensemble à renforcer et à améli orer le système 
commercial multilatéral.  
7.59.   Le représentant de Singapour , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
s'est associé à la déclaration faite par l'ASEAN et a dit qu'il était impératif que les Membres 
reconnaissent que le dév eloppement était une question multidimensionnelle et complexe . Il n'était 
pas surprenant que les Membres aient des vues différentes sur le développement.  WT/GC/M/176  
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  7.60.   L'intervenant a rappelé que le rapport du Groupe de réflexion sur l'avenir du commerce 
convoqué par M. Pascal Lamy, ancien Directeur général de l'OMC, avait clairement formulé cette 
idée. Dans le rapport du Groupe de réflexion intitulé "L'avenir du commerce : les défis de la 
convergence", il était souligné qu'il "n'exist[ait] pas de seuil précis permettant de déterminer le 
stade de développement d'un pays ". Il était simpliste tout comme il serait vraisemblablement 
improductif d'adopter une approche binaire de la question du développement . Les Membres ne 
pouvaient pas ignorer leurs circonstances différentes . De petits États comme Singapour seraient 
toujours vulnérables et fortement exposés à l'économie mondiale.  
7.61.   Un classement binaire ne tenait pas compte des vulnérabilités particulières inhérentes aux 
petits États, aggravant leur situation quand ils faisaient face à des chocs soudains, comme des 
catastrophes naturelles ou des crises économiques mondiales . Les engagements, obligations et 
contributions des Membres dans le cadre de l'OMC étaient plus importants que leur stade de 
développement . Adopter des approche s nouvelles et créatives du TSD était une manière productive 
et constructive d'aller de l'avant . La voie politique et les négociations menées de bonne foi étaient 
essentielles à cette fin . L'Accord sur la facilitation des échanges donnait un excellent exem ple de 
l'adoption d'une approche créative et pragmatique visant à tenir compte des différences de capacités 
et de l'état de préparation des Membres, tout en permettant la convergence et la mise en œuvre 
intégrale de toutes les obligations par l'ensemble de s Membres.  
7.62.   Il y avait matière à être prudemment optimiste . L'OMC abondait en exemples d'une volonté 
politique suffisante dont les Membres, surtout les principaux Membres, avaient fait preuve pour 
accorder leurs vues et parvenir à des compromis mutuellement  satisfaisants qui triomphaient de 
véritables lignes rouges . Les Membres devraient définir clairement l'objectif des discussions . Ils 
devaient redéfinir les discussions de manière à se concentrer sur le rôle fondamental de la politique 
commerciale au servi ce des objectifs de développement et du rôle favorable que l'OMC avait joué et 
devrait continuer de jouer . Dans la discussion sur le TSD, il ne s'agissait pas d'opposer les pays 
développés aux pays en développement . Cette discussion devrait plutôt concerne r les mesures 
concrètes qui permettraient à tous les Membres de tirer plus pleinement parti des avantages 
escomptés de l'OMC et de ses Accords . Dans ce contexte, le TSD était un des instruments essentiels 
dont l'OMC disposait.  
7.63.   Il devrait être évalué au reg ard des engagements et des contributions des Membres dans le 
cadre de l'OMC . Par exemple, dans le document intitulé "Balancing Rights and Obligations in the 
WTO: A Shared Responsibility" (l'équilibre des droits et des obligations à l'OMC : une responsabilit é 
partagée), récemment publié par trois anciens et très respectés Directeurs du Secrétariat de l'OMC, 
il était souligné qu'un large éventail de Membres se prévalaient du TSD – pays développés, en 
développement et PMA . Singapour était disposée à engager des  discussions constructives sur cette 
question.  
7.64.   Le représentant de Hong Kong, Chine , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre 
du jour, a dit que la question du stade de développement était fondamentale en ce qui concernait 
les droits et oblig ations de l'ensemble des Membres . L'autodéclaration du stade de développement 
par chaque Membre au moment de son accession était une pratique de longue date en vigueur dans 
le cadre du GATT et de l'OMC, exception faite de la désignation des PMA Membres, po ur laquelle 
l'OMC se conformait à la pratique des Nations Unies.  
7.65.   Hong Kong, Chine était disposée à examiner la question de savoir s'il faudrait appliquer 
d'autres critères lorsque les Membres demandaient à bénéficier du TSD dans le cadre des 
négociations e t, le cas échéant, quelles autres approches pouvaient mieux permettre aux Membres 
se trouvant à différents stades de développement de contracter de nouveaux engagements.  
7.66.   Le large éventail d'indicateurs cités dans les documents distribués sous les cotes 
WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/GC/W/765/Rev.1 fournissaient quelques données de fait . Il y avait 
divers critères permettant de différencier les Membres développés des Membres en développement 
à des fins différentes . Pour que les Membres aient un débat constructif su r les indicateurs auxquels 
l'OMC devrait se référer, ils devraient se concentrer sur la pertinence de ceux -ci au regard de leur 
objectif d'assurer la plus large intégration possible des Membres dans les négociations visant à 
libéraliser progressivement les  échanges . Les Membres ayant un PIB similaire pouvaient, par 
exemple, avoir des contraintes de capacités différentes dans différents secteurs d'activité 
économique . Ils ne pouvaient pas simplement tenir pour acquis qu'ils auraient nécessairement des WT/GC/M/176  
- 59 - 
  capacités comparables leur permettant de souscrire aux mêmes disciplines de quelque accord que 
ce soit, au même moment.  
7.67.   S'agissant de l'adoption d'autres approches visant à  remédier à l'écart de développement afin 
d'assurer l'intégration maximale des Membres, le modèle de l'AFE était la tentative convenue la plus 
récente de se fonder sur le statut de développement des Membres pour ménager une flexibilité . 
L'examen des avanta ges et des inconvénients du modèle de l'AFE pouvait constituer un point de 
départ permettant d'explorer d'autres solutions . Hong Kong, Chine ne sous -estimerait pas le 
caractère complexe de nouvelles discussions sur cette question importante, et elle était disposée à 
y prendre part de manière constructivei si les Membres étaient prêts à poursuivre l'examen de la 
question collectivement.  
7.68.   Le représentant des Philippines , prenant la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour, 
s'est associé à la déclar ation faite par l'ASEAN . Les Philippines trouvaient que les documents 
présentés au titre des deux points de l'ordre du jour étaient des contributions tout à fait 
fondamentales aux discussions sur le TSD . Ces documents pouvaient enrichir le discours sur un sujet 
qui revêtait une importance primordiale pour tous les Membres et qui était très sensible pour les 
Membres non développés . Si les Membres souhaitaient engager des discussions sur le TSD, et quand 
ce serait le cas, ils devraient aborder le sujet avec t out le sérieux et le respect que celui -ci méritait . 
Ce serait un processus ardu et il n'y avait pas de solution simple ou élégante pour cette question 
hautement complexe, qui touchait au cœur de leur participation au système commercial multilatéral.  
7.69.   L'argu ment économique en faveur du TSD était que celui -ci pouvait jouer un rôle crucial en 
permettant aux Membres en développement de jouer un rôle efficace dans un environnement 
commercial libéralisé et de tirer parti des avantages de la mondialisation économiq ue. Cela s'était 
traduit par la décision des Parties contractantes du GATT, en 1965, d'ajouter au GATT une Partie  IV 
sur le commerce et le développement, comprenant les articles XXXVI et XXXVIII . Le TSD s'était par 
la suite retrouvé dans la Décision, adopt ée en 1979 dans le cadre du Tokyo Round, concernant la 
Clause d'habilitation . En 1994, le Préambule de l'Accord sur l'OMC préconisait que l'OMC joue un 
rôle actif sur la question en disposant "qu'il [était] nécessaire de faire des efforts positifs pour que  
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de 
la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement 
économique ". 
7.70.   Les Philippines attachaient une grande importance au TSD à l'OMC . Le TSD revêtait de 
nombreuses significations pour de nombreux Membres depuis près de 25  ans que l'Organisation 
existait . Compte tenu des réalités économiques mondiales actuelles et de l'état actuel du système 
commercial multilatéral, les vu es des Membres concernant le TSD devraient être davantage inspirées 
par les notions générales d'équité et d'égalité dans l'économie mondiale, et par l'idée que le 
commerce pouvait et devrait servir d'outil au service d'une plus grande intégration économiqu e pour 
tous les Membres.  
7.71.   Le TSD pouvait revêtir de nombreuses formes, y compris des exemptions, des exclusions, des 
sensibilités particulières, la proportionnalité des contributions fondée sur le niveau de 
développement, ou des activités d'ATLC accrues ou le renforcement des capacités, tels qu'ils étaient 
incorporés dans l'Accord sur la facilitation des échanges . Il y avait et il devait y avoir un consensus 
sur les principes et objectifs communs de l'Organisation . Ces principes et objectifs consistaient 
notamment à éradiquer la pauvreté pour tous les Membres (aussi bien les Membres développés que 
les Membres en développement), à parvenir à une plus grande intégration de l'économie mondiale, 
à déployer de plus grands efforts en vue d'une libéralisation progre ssive, à assurer un 
développement durable et inclusif ainsi qu'à relever les revenus et à atteindre le plein emploi . 
Comme il était stipulé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech, ces objectifs seraient atteints 
grâce aux accords conclus par les Membre s sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels . Il 
était nécessaire d'avoir plus d'occasions d'engager un dialogue franc et ouvert, afin que les Membres, 
aussi bien les pays développés que les pays en développement, puissent mieux comprendre leurs 
positions respectives de longue date concernant le TSD et élaborer des approches créatives en vue 
de relancer les négociations dans le cadre de l'OMC, qui se trouvaient actuellement dans un état 
moribond.  
7.72.   Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclar ation faite par l'ASEAN . Le Cambodge 
appuyait le TSD, qui devait être offert aux Membres, surtout aux PMA, en fonction de leur niveau de 
développement . Il était important de préserver et de respecter à cet égard le paragraphe  44 de la WT/GC/M/176  
- 60 - 
  Déclaration de Doha, qui disposait que le TSD faisait partie intégrante des Accords de l'OMC . Le 
Cambodge a exhorté les Membres à débattre des questions relatives à l'application des règles et à 
l'autodéclaration dans le cadre du système fondé sur des règles dans son ensemble,  au cours d'un 
cycle de négociations multilatérales qui tienne compte des règles fondamentales de l'OMC et 
respecte les dispositions des Accords de l'OMC, y compris le GATT de 1947 et l'Accord de Marrakech.  
7.73.   Comme certains Membres et le Président l'avaient mentionné, les négociations relatives au 
TSD n'avaient nullement avancé . Le Cambodge a par conséquent invité instamment les Membres à 
prendre une part constructive aux discussions afin d'accélérer le processus de négociation sans 
tarder, y compris en ce qu i avait trait aux questions faisant l'objet d'une impasse.  
7.74.   Le représentant du Nigéria  s'est associé aux déclarations faites par le Groupe africain et le 
Groupe ACP et a répété qu'on ne saurait trop insister sur l'importance et la pertinence continue du 
TSD, du fait de ses avantages pour les Membres en développement tels que son pays.  
7.75.   Le TS D était un droit négocié des Membres en développement, tel qu'il était inscrit dans 
l'Accord de Marrakech . Il devrait par conséquent continuer de faire partie intégrante de tous les 
Accords de l'OMC, de manière que les avantages découlant de ce droit donne nt aux Membres en 
développement les flexibilités nécessaires . Une marge de manœuvre et une flexibilité rationnelles 
associées au TSD étaient nécessaires pour permettre aux Membres, notamment aux pays en 
développement se trouvant à divers stades de développ ement, d'atteindre leurs objectifs de 
développement respectifs.  
7.76.   Le représentant de l' Afghanistan  a pris la parole au titre des points 6 et 7 de l'ordre du jour . 
L'OMC traversait des temps difficiles et complexes . Il y avait tellement de travaux inachevés e t de 
questions non réglées qui entravaient son bon fonctionnement, exigeant des Membres qu'ils 
prennent des mesures en conséquence . L'Afghanistan appelait par conséquent tous les Membres à 
se tendre la main en faisant fonctionner leur cœur et leur esprit à  l'unisson pour définir des priorités 
dans le cadre de leurs travaux et efforts en vue d'établir un climat de confiance afin de régler les 
questions en fonction de leur caractère urgent et de leur importance.  
7.77.   Pour l'instant, même si chaque Membre était en droit de déclarer son stade de développement, 
ses droits et obligations demeuraient subordonnés à la négociation . À cet égard, il devait souscrire 
ses engagements en fonction de ses capacités réelles . En tant que PMA et dernier Membre à avoir 
accédé à l'OMC, l'Afghanistan voyait l'Organisation comme un outil qui permettrait de faciliter et 
d'accélérer son développement économique et d'améliorer sa situation économique . Il était 
également conscient du fait que le chemin serait long et exigerait de déploy er beaucoup d'efforts et 
de faire face à des difficultés sur les plans national, régional et multilatéral.  
7.78.   Il était également évident que l'Afghanistan, en tant que Membre accédant ayant contracté 
de sérieux engagements et souscrit d'importantes concession s dans le cadre de l'OMC, n'atteindrait 
pas son ambitieux objectif à moins que les conditions ne soient égalisées sur la scène commerciale 
internationale, au centre de laquelle se trouvait l'OMC, et que les capacités et infrastructures 
institutionnelles, h umaines et physiques adéquates ne soient mises en place . Le TSD était nécessaire 
et restait un pilier essentiel des Accords de l'OMC . Il faudrait se concentrer sur sa mise en œuvre 
appropriée pour les Membres qui en avaient besoin, surtout les PMA . Le nive au de TSD et le 
mécanisme permettant d'y avoir recours constituaient des sources de préoccupation pour certains 
Membres . L'Afghanistan les exhortait par conséquent à trouver des solutions à ces préoccupations 
en leur apportant des réponses créatives, en to ute bonne foi, et en se fondant sur un e évaluation 
claire et impartiale des faits . Le recours au modèle de l'AFE pourrait constituer un bon point de 
départ à cet égard.  
7.79.   L'Afghanistan tenait beaucoup à continuer de travailler en étroite collaboration avec t ous les 
Membres, de manière constructive, inclusive et transparente afin d'aider l'OMC à surmonter ses 
difficultés et à aller de l'avant . Les Membres attachaient une grande valeur à l'excellent travail 
accompli jusqu'à présent par l'Organisation depuis sa création, mais l'Afghanistan les appelait tous 
à poursuivre leur bon travail et leurs efforts afin que l'OMC continue d'aller de l'avant, notamment 
pour faire face à ces difficultés et trouver les solutions et outils appropriés pour favoriser un 
développem ent économique inclusif, équilibré et durable au moyen d'échanges ouverts et équitables 
de biens et de services entre ses Membres, sur la base du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et de l'objectif légitime que personne ne serait laissé p our compte.  WT/GC/M/176  
- 61 - 
  7.80.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud et la République 
bolivarienne du Venezuela pour leur communication et a dit se féliciter que l'occasion lui soit donnée 
d'exprimer ses vues à ce sujet . Les États -Unis avaient pris note du fait que le document commençait 
par la citation  suivante : "Il n'y a rien de plus inégal que le traitement égal de personnes inégales" . 
Les coauteurs attribuaient cette citation à Thomas Jefferson, troisième Président des États -Unis 
d'Amérique et rédacteur de la Déclaration d'indépendance . M. Jefferson n'avait toutefois jamais 
prononcé ces mots . Il s'agissait d'une citation apocryphe . Selon le fonds Monticello, qui repérait les 
citations faussement attribuées à Thomas Jefferson, celle -ci figurait dans une brochure relative à la 
réforme fiscale publiée au Colorado en 1902.  
7.81.   Le document contenait d'autres erreurs plus importantes . Les États -Unis en avaient donné 
quelques exemples à titre indicatif dans un document qui était disponible dans l a Salle du Conseil . 
Ils avaient trouvé que plusieurs des indicateurs cités dans le document n'étaient pas convaincants . 
Certains n'avaient pas de lien manifeste avec le développement . Il apparaissait que d'autres 
indicateurs n'avaient pas de lien avec la p olitique commerciale . Par exemple, les États -Unis n'étaient 
pas certains de ce que la "consommation d'énergie par habitant" et les données obsolètes connexes 
citées par les coauteurs visaient à indiquer . Dans la mesure où les coauteurs croyaient qu'une plu s 
forte consommation d'énergie par habitant reflétait le niveau de développement, les États -Unis ont 
indiqué que 7 des 10 premiers pays en 2014 étaient des Membres autodéclarés en  développement . 
Entre 2000 et 2014, la consommation par habitant de la Chine avait presque triplé tandis que les 
chiffres relatifs aux PMA et aux pays de l'Afrique subsaharienne avaient à peine changé . Il s'agissait 
d'un autre exemple de différenciation . Au cours de la même période, la consommation par habitant 
des États -Unis avait  baissé de plus de 15 %. 
7.82.   Il apparaissait que les coauteurs avançaient que le nombre de succursales bancaires pour 
100 000 adultes était un indicateur de la disponibilité des services bancaires et, par conséquent, un 
indicateur de la disponibilité du finance ment et du crédit . Ils citaient la Chine comme un pays 
comptant relativement peu de succursales bancaires . Les États -Unis n'étaient pas certains que cet 
indicateur soit pertinent pour certains Membres autodéclarés pays en développement, compte tenu 
du fait  que, depuis  2008, la Chine avait accordé 60 % de l'ensemble des nouveaux crédits à l'échelle 
mondiale . Si le nombre de succursales bancaires en Chine ne répondait pas aux besoins du marché, 
celle-ci devrait envisager d'ouvrir son marché aux banques étrangè res, qui étaient sans nul doute 
prêtes à répondre à ces besoins . Cette concurrence pourrait également encourager les banques 
d'État chinoises à répondre à la demande du marché.  
7.83.   Dans le paragraphe relatif à la fracture numérique, les coauteurs comparaient v aguement les 
chiffres moyens des pays en développement et des pays développés Membres, tels qu'ils avaient 
été compilés par l'Union internationale des té lécommunications (UIT), mais ils ne tenaient pas 
compte de la large différenciation opérée entre les pa ys considérés comme en développement selon 
l'UIT. Par exemple, seulement 12 % des personnes vivant en Haïti et en Sierra Leone étaient des 
utilisateurs d'Internet, tandis que c'était le cas de 55 % de la population vivant en Chine . Au Koweït, 
au Brunéi Darussalam et dans les Émirats arabes unis, ce chiffre était supérieur à 90 %. Cet écart 
se réduisait de manière générale . En chiffres agrégés, les pays en développement Membres de l'UIT 
avaient compté  250 millions nouveaux internautes par an au cours des 5 dernières années et ils 
comptaient maintenant 2,9  milliards de personnes sur les 3,9  milliards de personnes ayant accès à 
Internet dans le monde . Ils représentaient également 6,5  milliards d'abonneme nts à des services de 
téléphonie mobile sur les 8,2  milliards d'abonnements à de tels services souscrits dans le monde.  
7.84.   En Inde, l'accès de la population à Internet était passé de 12,6 % en 2012 à 34,5 % en 2017, 
ce qui représentait 65 millions de personnes de plus par an dans les 5 dernières années . Au cours 
de la même période, le nombre d'abonnements à des services de téléphonie mobile par tranche de 
100 personnes en Inde était passé de 68 à près de 90 . L'écart avec les États -Unis et d'autres pays 
se réduis ait visiblement et rapidement.  
7.85.   Les coauteurs ne tenaient pas compte d'autres données montrant comment des écarts 
s'étaient réduits, s'agissant par exemple des vitesses de téléchargement des services Internet 
mobiles et fixes à large bande et de la couvertu re 4G . En janvier  2019, la moyenne mondiale pour 
les vitesses de téléchargement de services fixes à large bande était de 55,52 Mbit/s . Le chiffre de la 
Chine était de 87,83, ce qui était supérieur aux vitesses enregistrées par la Nouvelle -Zélande, 
l'Allema gne et le Royaume -Uni et légèrement inférieur à celles du Danemark, du Japon et des 
Pays-Bas. Singapour ; Hong Kong, Chine ; et la République de Corée, Membres s'étant autodéclarés 
comme étant des pays en développement, avaient enregistré des vitesses compri ses entre  129 et WT/GC/M/176  
- 62 - 
  197 Mbit/s . Dans l'ensemble, les taux d'accès à Internet restaient plus élevés dans les pays riches 
que dans les pays à revenus intermédiaires et les pays pauvres . Mais les coauteurs ne présentaient 
aucun argument sérieux en rapport avec l a politique commerciale . Dans la mesure où le rythme de 
la croissance de l'accès était trop lent, les États -Unis se demandaient pourquoi les coauteurs ne 
recommandaient pas la libéralisation des services de télécommunication.  
7.86.   L'efficacité des entreprises é tait un autre indicateur . Les coauteurs considéraient les bénéfices 
moyens des entreprises figurant dans le classement Fortune Global 500 pour une seule année . Les 
États-Unis n'étaient pas convaincus qu'il soit possible de tirer quelque conclusion que ce s oit de ces 
données en matière de différenciation ou de développement.  
7.87.   Les États -Unis n'étaient toutefois pas étonnés par le faible niveau moyen des bénéfices des 
entreprises chinoises figurant dans le classement Fortune Global 500, entreprises d'État pour la 
plupart, par rapport aux bénéfices moyens des entreprises d'économies de marché telles que les 
États-Unis et l'Allemagne . Il était bien entendu que l'approche étatique et mercantiliste adoptée par 
la Chine en matière d'économie et de commerce appuyait s es branches de production nationales, 
mais avait un effet destructeur sur la valeur dans les économies des autres Membres . Les données 
contenues dans le document allaient un peu plus loin et donnaient à entendre que le modèle n'était 
pas un moyen efficace de créer de la valeur en Chine.  
7.88.   Les coauteurs avaient longuement traité des contraintes de capacités, mais ils ne 
reconnaissaient pas, là encore, la grande différenciation entre les Membres en  développement  
autodéclarés . Les États -Unis admettaient que les PMA et les autres pays pauvres Membres 
manquaient souvent des capacités de négociation et des capacités institutionnelles voulues – mais 
à la lecture de cette section du document, les États -Unis demandaient aux Membres si c'étaient la 
Chine ; l'Inde; l'Afrique du Sud ; Singapour ; Hong Kong, Chine ; le Brésil ou des dizaines d'autres 
Membres qui leur venaient à l'esprit à cet égard.  
7.89.   Selon le répertoire de l'OMC, les délégations du Groupe des PMA étaient constituées en 
moyenne de cinq personnes . En moyenne, cell es du Groupe africain en comptaient 6, celles des pays 
développés 11 et celle de la Chine 30.  
7.90.   Les coauteurs ont également présenté quelques indicateurs agricoles . Comme les États -Unis 
l'avaient à maintes reprises répété dans le cadre de la session extraord inaire du Comité de 
l'agriculture, ils étaient favorables à la tenue de discussions techniques solides, factuelles et 
approfondies sur la situation actuelle du commerce agricole . Ils espéraient que le document 
témoignait de la volonté des coauteurs d'appor ter de nouvelles contributions factuelles significatives 
à ces discussions . Plusieurs des coauteurs comptaient parmi les plus importants ou étaient les plus 
importants producteurs et/ou exportateurs de nombreux produits agricoles, produisant sur le 
marché des excédents importants qui dépassaient largement les besoins de subsistance des 
producteurs . Certaines grandes politiques agricoles mises en œuvre par ces coauteurs étaient des 
mesures ayant des effets de distorsion sur la production et les échanges, tel les que des mesures de 
soutien des prix visant à stimuler une production accrue de produits de base plutôt que des mesures 
qui amélioreraient la qualité et les infrastructures, aidant ainsi les producteurs à ajouter de la valeur 
à leurs produits.  
7.91.   Dans le d ocument, les coauteurs avaient fourni des statistiques concernant le soutien interne 
par agriculteur en se fondant sur les propres notifications des Membres . Cette démarche était viciée 
à plusieurs égards . Premièrement, les notifications que les Membres pr ésentaient à l'OMC n'étaient 
pas comparables en raison du manque de transparence et d'exactitude dont certains Membres 
faisaient preuve . Par exemple, la notification de l'Inde concernant le soutien interne faisait état d'un 
soutien pour le riz ayant des effets de distorsion des échanges d'une valeur totale de 2 milliards 
d'USD  pendant la campagne de commercialisation  2013/14 alors que, selon  l'estimation donnée 
dans la contre -notification des États -Unis, cette valeur s'approchait davantage de 30  milliards d'USD . 
L'existence de différences du même ordre avait été signalée pour d'autres produits, comme en 
témoignaient les contre -notifications p résentées par d'autres Membres . Cela faisait ressortir 
comment certains Membres pouvaient s'être servis de leurs notifications pour communiquer des 
valeurs largement inférieures aux niveaux réels de soutien qu'ils accordaient.  
7.92.   Deuxièmement, le recours par les coauteurs à des statistiques par agriculteur était sélectif et 
ne rendait pas pleinement compte de la situation . Les États -Unis ont indiqué que si le soutien ayant WT/GC/M/176  
- 63 - 
  des effets de distorsion des échanges notifié était calculé en fonction d'autres facteur s, tels que les 
terres ou la valeur de la production ou des exportations agricoles, le soutien accordé par l'Inde et la 
Chine était beaucoup plus important que celui des États -Unis. En outre, le fait de mesurer le soutien 
agricole sur la base de données pa r exploitation ou par hectare ne donnait aucun renseignement 
utile pas plus qu'il ne contribuait à définir des moyens de résoudre les difficultés auxquelles tous les 
agriculteurs étaient confrontés sur le marché mondial . Troisièmement, il apparaissait que les 
coauteurs examinaient toutes les mesures de soutien interne, y compris les mesures de la catégorie 
verte. Ces dernières, dans l'ensemble, ne bénéficiaient pas directement aux producteurs, mais 
étaient plutôt destinées au financement de la recherche dan s les établissements universitaires ou à 
procurer des avantages en espèces aux consommateurs pour l'achat de produits alimentaires.  
7.93.   Les États -Unis avaient fait part d'un certain nombre d'erreurs qui entachaient selon eux le 
document . Ils l'avaient fait dan s l'esprit d'une observation que le Président Jefferson avait 
effectivement formulée : "La vérité est l'ennemi naturel et adéquat de l'erreur et n'a rien à craindre 
du conflit […] les erreurs cessant d'être dangereuses quand il est permis de les contredire librement."  
7.94.   Pourtant, aussi importantes soient -elles, ces erreurs ne constituaient pas le principal défaut 
du document . Les coauteurs n'avaient tout simplement pas répondu à l'argument central du 
document présenté par les États -Unis. Si l'OMC devait rester  pertinente et négocier de nouveaux 
accords, les Membres devraient mener une réforme, afin qu' une différenciation entre les Membres 
fondée sur le bon sens soit possible . Au lieu de cela, les coauteurs souhaitaient obliger les Membres 
à traiter les Membres  autodéclarés pays en développement comme un groupe  monolithique, en dépit 
de l'existence d'éléments de preuve accablants d'une différenciation croissante entre eux, fournis 
par tout un éventail d'indicateurs liés au développement.  
7.95.   Selon les coauteurs, la Chine devrait avoir le même droit de se prévaloir du TSD que le Tchad ; 
l'Afrique du Sud le même droit que le Sénégal ; l'Inde le même droit que le Bénin ; la République 
bolivarienne du Venezuela le même droit que le Vanuatu . Cela n'avait aucun sens . Cela nui sait à 
tous les Membres, et particulièrement aux plus pauvres d'entre eux . Les Membres étaient par 
conséquent confrontés à un choix difficile : la réforme ou la perte de toute pertinence.  
7.96.   Le représentant de la Chine  a apprécié la clarification faite par les  États-Unis au sujet de la 
citation de Thomas Jefferson . Ces derniers avaient raison parce qu'ils connaissaient 
Thomas  Jefferson mieux que la Chine, de même que la Chine connaissait mieux Confucius que les 
États-Unis. Ils auraient dû se garder de vendre de  l'eau sur le fleuve . Les coauteurs pouvaient 
modifier leur document de manière à se servir d'une autre citation de Thomas Jefferson, celle que 
les États -Unis venaient de mentionner : "La vérité est l'ennemi naturel et adéquat de l'erreur ". La 
Chine aimait beaucoup cette citation et pensait qu'elle pouvait être le consensus auquel ils 
parvenaient aujourd'hui.  
7.97.   S'agissant de l'Indice de développement humain (IDH) que les États -Unis avaient utilisé dans 
leur document et qui représentait leur principal argument,  la Chine souscrivait à une observation 
formulée dans un article publié sur le site Web du PNUD concernant les limites de l'IDH . 
Premièrement, le calcul de cet indice était uniquement fondé sur des statistiques par pays qui ne 
tenaient pas compte des profo ndes divergences en matière de développement observées au sein 
même des pays, comme les écarts entre les zones urbaines et rurales ainsi que les écarts entre les 
régions . Il convenait de souligner que le grave déséquilibre en matière de développement entre  les 
régions était l'une des principales caractéristiques des Membres  en développement.  
7.98.   Deuxièmement, les indices de base étaient trop partiels . L'IDH mesure le niveau de 
développement en prenant seulement en considération l'espérance de vie, l'éducation e t les revenus, 
sans tenir compte de facteurs tels que l'environnement, le bien -être social, le volume de la 
population et le risque de catastrophes naturelles, qui pouvaient faire obstacle au développement . 
Troisièmement, l'éducation et l'indice du RNB éta ient fortement liés . La prise en considération de 
ces deux indicateurs étroitement corrélés pouvait avoir un effet multiplicateur qui nuirait à 
l'exactitude des résultats finals . L'auteur de cet article, M. Selim Jahan, était le Directeur du Bureau 
du Rapp ort sur le développement humain et il était également l'auteur du Rapport sur le 
développement humain.  
7.99.   S'agissant des données présentées dans le document conjoint, la Chine ne contestait pas la 
validité des chiffres employés dans les communications des Éta ts-Unis. Toutefois, se concentrer WT/GC/M/176  
- 64 - 
  exclusivement sur les agrégats économiques ne permettait pas de dresser un tableau complet de la 
situation dans laquelle les Membres  en développement se trouvaient actuellement . Le document 
conjoint visait par conséquent à offrir une vision complète des Membres en développement au moyen 
d'un ensemble de données différent . La Chine ne pensait pas pouvoir parvenir à un accord 
concernant la question de savoir quelles données, les montants totaux ou les chiffres par  habitant, 
étaient les plus importantes . Comme l'Inde l'avait mentionné plus tôt, le seul indicateur employé 
dans les Accords de l'OMC pour mesurer le niveau de développement était le concept de données 
"par habitant", qu'on retrouvait à l'article  8.2 b) et à l'Annexe  7 de l'Accord SMC.  
7.100.   Les États -Unis contestaient la pertinence de certains chiffres employés dans le document 
conjoint en ce qui concernait la politique commerciale, comme le taux d'accès à Internet . Ce taux 
s'avérait toutefois pertinent à l'épo que du développement de l'information et du numérique . La Chine 
se demandait si les États -Unis n'employaient pas un double critère aux fins de la sélection des 
données à utiliser . Ils avaient donné des exemples et des chiffres relatifs aux capacités en mat ière 
spatiale et de défense qui n'avaient, selon la Chine, aucun rapport avec le commerce.  
7.101.   S'agissant des PMA, ces Membres constituaient un groupe de pays reconnus par les Nations 
Unies sur la base de critères clairement définis . Étant les économies les pl us vulnérables parmi tous 
les Membres en développement, les PMA méritaient qu'on leur porte davantage d'attention et qu'on 
leur accorde des flexibilités sur mesure – et ils restaient membres de la grande famille du monde en 
développement . Tandis qu'ils pré servaient les intérêts des PMA, les Membres ne pouvaient pas, par 
ailleurs, priver les autres Membres en développement de leurs droits . Dans leurs relations avec les 
PMA, les Membres devaient plutôt "aller au -delà" du TSD dont bénéficiaient tous les Membre s en 
développement, en accordant aux PMA des attentions supplémentaires au lieu de "déposséder" les 
autres Membres en développement du traitement existant . Le TSD était seulement un aspect de ce 
dont les PMA avaient besoin . Les Membres devraient continuer d'offrir à ces pays une assistance 
technique et un renforcement de leurs capacités, améliorer ces activités et respecter loyalement les 
engagements qu'ils avaient contractés dans le passé, notamment les arrangements en matière 
d'accès FDSC.  
7.102.   S'agissant des progrès technologiques de la Chine, l'intervenant a souligné que son pays ne 
niait pas qu'il avait réalisé des progrès rapides dans certains domaines . La Chine était fière d'avoir 
la capacité de faire atterrir un rover sur la face cachée de la lune . Il était toutefois naturel pour les 
pays en développement Membres, y compris la Chine, d'atteindre des niveaux de croissance élevés 
dans un ou plusieurs domaines spécifiques, en raison de facteurs tels que la dotation en ressources 
et l'avantage c omparatif . Il faudrait évaluer le niveau de développement d'un pays de manière 
globale plutôt qu'en formulant un jugement à partir de données relatives à un nombre limité de 
domaines . La Chine n'avait que peu d'atouts, mais certaines personnes voulaient qu and même les 
tuer dans l'œuf, dans le cas de la technologie 5G par exemple.  
7.103.   S'agissant de l'échec du mécanisme de négociation de l'OMC, la Chine a repris à son compte 
les précédentes déclarations de l'Inde relatives au mauvais fonctionnement actuel du méca nisme de 
négociation de l'OMC, qui n'était pas causé par le TSD ni par l'autodéclaration, mais par les 
contraintes de capacités des Membres en développement ainsi que par la structure de pouvoir 
déraisonnable du système commercial multilatéral.  
7.104.   S'agissant de l'approche de l'AFE, la Chine pensait que le modèle de l'AFE était créatif et 
pratique . Sans ce modèle, les Membres n'auraient pas pu obtenir des résultats rapides dans le cadre 
du PDD . L'approche de l'AFE ne constituait toutefois pas une différenciatio n entre les Membres en 
développement étant donné que les différents niveaux d'obligations restaient soumis à la décision 
de chacun d'entre eux.  
7.105.   S'agissant de l'approche au cas par cas, les Membres en développement avaient le droit de 
décider eux -mêmes d'av oir pleinement recours au TSD ou de contracter davantage d'obligations 
dans le cadre des différentes négociations, en fonction de leur propre situation . L'approche au cas 
par cas ne devrait pas constituer une condition préalable parce qu'elle pourrait perm ettre à d'autres 
Membres de décider pour les Membres  en développement s'il convenait d'utiliser le TSD et de quelle 
manière.  
7.106.   S'agissant du soutien interne à l'agriculture accordé par la Chine, à la réunion du Comité de 
l'agriculture du 27  février, des délé gués chinois venant de l'administration centrale avaient WT/GC/M/176  
- 65 - 
  longuement présenté la politique agricole chinoise et apporté beaucoup d'éclaircissements à son 
sujet, y compris en ce qui concernait la "catégorie explosée", et ils avaient indiqué que la Chine 
réglerait la question d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et les engagements de la 
Chine.  
7.107.   S'agissant de la contrainte liée à une limitation du maximum possible, imposée à la Chine 
– les règles de l'OMC et l'engagement contracté dans le cadre des négociations en vue de son 
accession – et à l'élévation du niveau minimal – la hausse des prix intérieurs, tout le monde savait 
par expérience que si les vêtements étaient trop étroits, les boutons lâchaient . C'était la raison 
précise pour laquelle les pay s en développement Membres, dont la Chine, avaient besoin de la marge 
de manœuvre accordée dans le cadre du TSD.  
7.108.   S'agissant de la corrélation entre le développement et la libéralisation, le processus de 
libéralisation pouvait également s'avérer important p our promouvoir le développement . C'était la 
raison pour laquelle la Chine avait œuvré en faveur de sa libéralisation de différentes manières – sur 
les plans unilatéral, bilatéral, régional et multilatéral . Les Membres devaient toutefois mettre en 
place un mécanisme approprié pour mener les négociations en vue de la libéralisation et parvenir à 
des résultats équilibrés . Ils devraient également répondre aux préoccupations spécifiques des 
Membres en développement, y compris en ce qui concerne leurs objectifs l égitimes de politique 
publique.  
7.109.   La Chine avait libéralisé son secteur financier et continuerait sur cette voie . À la fin de 2017, 
le nombre d'entités commerciales établies par des banques étrangères en Chine avait atteint 1  013, 
chiffre 5 fois plus élevé que celui qui avait été enregistré en 2002, 1 an après que la Chine était 
devenue Membre de l'OMC . En outre, le capital total des banques étrangères en Chine avait atteint 
480 milliards d'USD , montant neuf fois plus élevé que celui de 2002 . 
7.110.   La Chine a remercié les Membres qui avaient formulé des observations concernant le 
document conjoint . Les Membres avaient eu une discussion constructive aujourd'hui . Une discussion 
analytique valait mieux que des débats philosophiques ou idéologiques . Cependant, tous les chiffres, 
graphiques et indicateurs devaient finalement mener à une certaine conclusion . La question 
fondamentale que les États -Unis avaient soulevée était de savoir si l'OMC devrait limiter le TSD 
accordé aux Membres en développement, ou  plus précisément à un certain groupe de Membres en 
développement . Aux yeux des États -Unis, le TSD semblait être une faille dans le système commercial 
multilatéral . Pour la Chine, il s'agissait plutôt d'un chemin étroit que les Membres en développement 
devaient emprunter pour s'adapter au système, qui était structurellement biaisé.  
7.111.   La Chine a dit qu'elle évoquait les quatre "plus" pour expliquer le concept de traitement 
spécial et différencié : "plus restreinte" s'agissant de la portée des concessions, "plus  réduit" en ce 
qui concerne le montant des concessions, "plus longs" pour ce qui était des délais accordés pour 
mettre en œuvre les concessions et "plus tardive" s'agissant de la date d'entrée en vigueur des 
concessions . La question centrale en matière de développement n'était pas de savoir si les Membres 
en développement étaient disposés à consentir des contributions plus importantes dans le cadre des 
négociations futures . Il s'agissait plutôt de savoir s'ils pouvaient avoir des droits égaux dans les 
négoc iations . Certains n'avaient vu que les différences relatives au niveau des engagements entre 
les Membres . Ils n'avaient pas vu le déséquilibre structurel qui prévalait dans le cadre des 
négociations commerciales multilatérales . À cet égard, les Membres dev raient se demander qui 
établissait le programme de négociation, qui dirigeait le processus de négociation et qui avait 
davantage voix au chapitre dans l'élaboration des résultats négociés . En approfondissant davantage 
ces questions, ils verraient que certa ins Membres  développés avaient certains privilèges de facto  
dans le cadre des négociations et qu'ils en avaient fait bon usage . Si un tel déséquilibre structurel 
perdurait, le seul moyen pour les Membres en développement de remédier partiellement à ce 
déséquilibre serait le TSD . Au lieu de militer pour la différenciation ou le changement de catégorie, 
qui étaient impossibles tout à la fois sur les plans politique et technique, les Membres devraient 
déployer des efforts concrets pour améliorer les capacités des Membres en développement afin de 
leur permettre de mieux prendre part aux négociations et mettre en œuvre leurs engagements . Cela 
pouvait les encourager à apporter des contributions à la mesure de leurs capacités.  
7.112.   Dans les négociations en cours sur les  subventions à la pêche, tout le monde souhaitait 
protéger les ressources marines possédées en commun et assurer le développement durable du 
secteur mondial de la pêche . Mais si les Membres ne réglaient pas la question des contraintes de 
capacités réelles des Membres en développement, s'ils tenaient simplement pour acquis que ces WT/GC/M/176  
- 66 - 
  Membres avaient les mêmes capacités que les Membres développés en matière de système de 
réglementation et de suivi et qu'il leur était facile d'évaluer les espèces et de présenter des 
notifications, ils finiraient par passer beaucoup de temps à examiner les écarts concernant les 
Membres en développement qui trouveraient que les nouvelles règles étaient impossibles à mettre 
en œuvre . Si l'OMC ne pouvait pas régler la question fondame ntale de la structure du pouvoir de 
négociation et adopter de véritables mesures de réforme, toute tentative de priver les Membres en 
développement de leur droit au traitement spécial et différencié s'avérerait injuste et impossible.  
7.113.   Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis pour les observations qu'ils avaient 
formulées au sujet du document conjoint . Bien que l'Inde soit en désaccord avec eux sur la plupart 
des questions, elle appuyait le droit d'avoir des opinions différentes . Comme les États -Unis avaient 
soulevé certains points spécifiques la concernant, elle tenait à rectifier l'impression donnée.  
7.114.   Le soutien interne que l'Inde accordait à ses agriculteurs s'élevait à 227 USD par habitant et 
par an, contre plus de 60  000 USD aux États -Unis. Les États-Unis et l'Inde n'appartenaient 
manifestement pas à la même catégorie . Les subventions à l'agriculture de l'Inde étaient conformes 
à ses notifications . La situation qui prévalait sur le terrain ne pouvait pas être modifiée par la simple 
présentation d e contre -notifications fondées sur des données incomplètes, une analyse erronée et 
des conclusions inexactes.  
7.115.   L'Inde avait déjà fait référence à la fracture numérique, qui était un facteur important pour 
évaluer le niveau de développement . Il y avait une énorme différence concernant le taux de 
pénétration des services à large bande, qui déterminait la proportion de la population qui pouvait 
avoir accès aux avantages de la société numérique, y compris aux plate s-formes de commerce 
électronique, aux médi as sociaux et à tout le reste . Cette différence était normalement importante 
et elle s'était même accrue . En Inde, seulement un tiers de l'ensemble des ménages avait accès à 
Internet.  
7.116.   Le TSD n'était pas la cause de l'impasse dans laquelle se trouvaient les  négociations à l'OMC . 
Il s'agissait du problème d'identification que certains Membres pouvaient avoir . L'Inde encourageait 
par conséquent ces Membres à revoir leurs présupposés.  
7.117.   Le représentant du Brésil  a pris note du fait qu'on avait fait référence au c oncept de vérité . 
C'était une provocation que son pays ne pouvait pas laisser passer . La vérité se définissait comme 
le contraire de l'erreur, et également comme le remède de celle -ci. Elle avait été considérée comme 
un domaine de consensus, ce que le Brés il trouvait tout à fait surprenant et édifiant – c'était 
merveilleux et s'annonçait prometteur . Si les Membres fondaient leur consensus sur la vérité, ils 
éviteraient l'écueil de la non -pertinence.  
7.118.   Le Brésil s'est associé à la déclaration conjointe faite p ar le Chili au nom d'un groupe de pays 
d'Amérique latine et a répété ce qui y avait été mis en œuvre . D'autre part, il serait malheureux que 
les Membres quittent la réunion avec le sentiment qu'il y avait deux positions extrêmes définissant 
la querelle con ceptuelle dans le cadre de laquelle il fallait examiner ce point . Au lieu d'être les 
observateurs d'un débat entre deux grands partenaires commerciaux, les Membres devraient se 
concentrer sur la question en tant que telle . Ce serait là faire preuve de prag matisme.  
7.119.   Le Brésil reconnaissait que les deux documents comprenaient des remarques pertinentes 
ainsi que des remarques auxquelles il ne souscrivait pas nécessairement . Il ne pensait toutefois pas 
qu'il s'agissait de la principale difficulté à laquelle on f aisait actuellement face . La question essentielle 
avait trait à la manière dont les Membres pouvaient traiter concrètement  le TSD s'ils voulaient faire 
avancer les négociations . C'était précisément ce qui était proposé dans le document présenté par le 
Chili: une voie concrète pour faire aboutir les négociations.  
7.120.   Du point de vue du Brésil, c'était le développement qui importait . Le TSD était une dimension 
du développement – il ne se confondait pas avec lui . Le développement avait une dimension politique 
qui ne pouvait pas être prise en compte . Si les Membres voulaient que l'OMC connaisse le succès, 
celle-ci avait besoin de légitimité politique, et une des manières de lui en donner était de veiller à 
ce qu'elle mette en œuvre le développement et favorise la pr ospérité sur la base de l'équité perçue 
par tous . Le TSD n'était qu'une partie du tout . Il était un outil parmi d'autres . Les Membres devaient 
le voir comme un outil permettant de mener des négociations concrètes . Cette idée serait mise à 
l'épreuve dans le  domaine de l'agriculture, par exemple . Si les Membres voulaient que la douzième WT/GC/M/176  
- 67 - 
  Conférence ministérielle soit fructueuse, il leur fallait produire un ensemble de résultats crédibles 
dans ce domaine . Le TSD devait faire partie de cet ensemble . Bien qu'il s oit trop tôt pour dire 
comment les Membres traiteraient la question du TSD dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture, elle devrait être à l'ordre du jour et examinée au cas par cas.  
7.121.   Se concentrer sur l'examen de concepts abstraits et sur des discuss ions philosophiques 
intéressantes quant à la portée du concept de justice, à la manière de lutter contre les inégalités et 
de traiter les différences, de manière égale ou non – cela remontait aux Grecs – ne rapprocherait 
pas les Membres de la conclusion d' un accord commercial . Ceux-ci devraient par conséquent faire 
des progrès concrets afin de trouver des solutions qui les rassembleraient plutôt que de prendre 
parti en choisissant entre des positions extrêmes, parce que cela ne permettrait pas de parvenir à  
un consensus, si ce n'était sur la reconnaissance du fait que la vérité était pertinente.  
7.122.   Le représentant de l' Argentine  s'est associé à la déclaration conjointe faite par le Chili au 
nom d'un groupe de pays d'Amérique latine et a répété que le développem ent devrait être un 
processus continu . Il était important d'échanger des vues de manière inclusive et ouverte . Les 
Membres devraient par conséquent passer d'une discussion binaire à une discussion multipartite et 
l'intervenant souscrivait à la déclaration du Brésil à cet égard . Les différentes facettes du 
développement pouvaient être considérées sous différents angles . Le développement pouvait être 
également vu comme une croissance différentielle ou comme une accumulation . La croissance 
différen tielle supposait un développement harmonieux . Le développement par accumulation pouvait 
être un processus semblable à l'accumulation de cellules dans le corps humain, qui pouvait aboutir 
à un cancer, par exemple . Le débat devrait donc être de vaste portée,  inclusif et pragmatique et se 
dérouler avec la large participation de tous les Membres.  
7.123.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  RÉEXAMEN DE L'EXEMPT ION PRÉVUE AU PARAGR APHE  3 DU GATT DE 19 94 
(WT/L/1055)  
8.1.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative spécifique, 
promulguée par un Membre avant qu'il ne devienne partie contractante du GATT de 1947, qui 
interdisait l'uti lisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans 
les eaux d'une zone économique exclusive.  
8.2.  Le 20  décembre  1994, les États -Unis avaient invoqué cette disposition au sujet d'une loi 
spécifique qui répondait aux critères du paragraphe 3 a). Le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 
prévoyait un réexamen de cette exemption cinq années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption serait en vigueur, afin de déterminer 
si les conditions qui l'avaient rendue nécessaire existaient encore. Le Conseil général avait examiné 
cette question pour la dernière fois à sa dernière réu nion de l'année 2017.  
8.3.  Pour ce qui était de la conduite du réexamen en 2019, les Membres procéderaient de la même 
manière que pour les réexamens précédents, c'est -à-dire qu'ils suivraient une procédure convenue 
par le Conseil général en 2002. Ainsi, toutes les délégations intéressées pourraient s'exprimer à 
cette réunion au sujet du réexamen prévu pour le cycle en cours. Les délégations intéressées 
pourraient également présenter aux États -Unis des observations et des questions concernant le 
fonctionnement de  la législation visée par l'exemption et les États -Unis seraient invités à y répondre. 
Ces déclarations, questions et réponses, ajoutées au rapport statistique annuel que les États -Unis 
devaient remettre au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994, servira ient de base au réexamen 
de l'année en cours. Cette question serait inscrite à l'ordre du jour des réunions ultérieures du 
Conseil général en 2019 selon ce que le Président jugerait approprié ou à la demande d'un Membre. 
Le Conseil général réexaminerait ce tte question à sa dernière réunion de l'année à laquelle il 
prendrait note des discussions et prendrait toute autre décision dont il pourrait convenir. Il prendrait 
également note du fait que le réexamen suivant aurait normalement lieu en 2021. Enfin, 
conformément aux dispositions du paragraphe 3 e) du GATT de 1994, cette exemption était sans 
préjudice des solutions concernant des aspects spécifiques de la législation couverte par cette 
exemption négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres encein tes. WT/GC/M/176  
- 68 - 
  8.4.  Le Président a appelé l'attention sur le rapport annuel distribué par les États -Unis sous la cote 
WT/L/1055 et a invité les États -Unis à le présenter.  
8.5.  Le représentant des États-Unis s'est réjoui de pouvoir prendre part au réexamen de l'exemption 
prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994. Cette exemption avait été acceptée par tous les Membres 
pour traiter des dispositions non conformes de la législation nationale de caractère non 
discré tionnaire dans le domaine spécifiquement couvert par l'exemption et faisait partie intégrante 
du GATT de 1994.  
8.6.  Dans le paragraphe 3 a), les Membres étaient convenus que tant que la législation notifiée par 
les États -Unis avant la date d'entrée en applicati on de l'Accord sur l'OMC restait en vigueur et n'était 
pas modifiée de manière à amoindrir sa conformité avec la Partie II du GATT de 1994, la Partie II 
ne s'appliquerait pas à elle. Il était précisé dans le paragraphe 3 b) que les Membres devraient 
réexam iner cette exemption tous les deux ans afin de "déterminer si les conditions qui [avaient] 
rendu l'exemption nécessaire [existaient] encore".  
8.7.  Les États -Unis ont confirmé que les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient encore, y compr is le fait que la marine nationale avait recours aux chantiers navals qui se 
livraient à des activités commerciales pour l'entretien courant des navires de la flotte de guerre et 
de la flotte de première intervention. De même, il était toujours crucial pou r les chantiers navals des 
États-Unis de construire des navires marchands afin de préserver une base industrielle viable pour 
répondre aux exigences futures de la marine. En bref, les États -Unis avaient autant besoin qu'en 
1994 de veiller à ce que leurs ch antiers navals puissent continuer de construire des navires et en 
assurer la maintenance.  
8.8.  Les États -Unis n'avaient cessé de communiquer aux Membres de l'OMC des rapports 
statistiques annuels conformément aux prescriptions du paragraphe 3 c) du GATT de 1994 , et leur 
dernier rapport avait été distribué aux Membres en décembre  2018. Ces rapports contenaient des 
données détaillées sur les commandes de navires reçues et les navires livrés par les chantiers navals 
des États -Unis. Avant la conclusion du réexamen à  la dernière réunion que le Conseil général 
tiendrait en 2019, les États -Unis organiseraient une consultation informelle sur la question avec les 
Membres intéressés. Ils remerciaient les Membres pour l'intérêt qu'ils portaient à la question et 
étaient prêt s à répondre à leurs questions en tant que de besoin.  
8.9.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, tout comme en 2017 et lors de nombreux 
réexamens précédents, l'UE exprimait un fois encore ses vives préoccupations à propos de cette 
exemption spéciale injustifiée qui datait de 1994. Elle continuait de considérer la Loi Jones comme 
une législation qui restreignait la concurrence loyale dans les marchés de la construction navale et 
du transport maritime et qui n'avait plus de finalité légitime dans l'écon omie mondiale d'aujourd'hui. 
La situation qui prévalait avait des conséquences économiques négatives non seulement sur le 
secteur de la construction navale de l'UE et d'autres pays, mais aussi sur l'activité maritime des 
États-Unis qui était confrontée à u ne augmentation des coûts du fait de la fermeture du marché des 
États-Unis aux navires construits à l'étranger. L'UE espérait que l'exercice de 2019 serait réalisé en 
conséquence. Il ne devait pas devenir simplement un point récurrent de l'ordre du jour, m ais plutôt 
un point de départ pour évaluer une situation qui n'était ni justifiée ni satisfaisante.  
8.10.   Le représentant de la Norvège  a remercié les États -Unis pour la documentation statistique 
distribuée sous la cote WT/L/1055. La question à l'ordre du jour é tait importante car la dérogation 
empêchait en quelque sorte la vente de navires aux États -Unis. Conformément au paragraphe 3 b) 
du GATT de 1994, le réexamen devrait viser principalement à déterminer si les conditions qui avaient 
rendu l'exemption nécessai re existaient encore. Il fallait que les Membres dépassent le stade de la 
simple discussion des données statistiques communiquées au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 
1994 et examinent aussi bien les conditions justifiant l'exemption que la nécessité de la maintenir. 
Pour ce qui était de la suite concrète à donner à ce processus, la Norvège était disposée à suivre la 
procédure proposée par le Président.  
8.11.   Le représentant du Canada  a remercié les États -Unis pour les renseignements communiqués 
jusqu'alors et a dit espérer que le réexamen serait fructueux et qu'il aurait quelque suite. Son pays 
encourageait une nouvelle fois les États -Unis à trouver des méthodes ayant moins d'effets de 
distorsion des échanges pour poursuivre ses intérêts sur le plan de la sécur ité, en particulier en ce WT/GC/M/176  
- 69 - 
  qui concernait les dispositions de la Loi Jones relatives à la construction navale. Il souhaiterait savoir 
si, à ce stade, les États -Unis avaient envisagé de telles nouvelles méthodes.  
8.12.   La représentante de la République de Corée  a remercié les États -Unis pour leur notification 
relative aux statistiques et a exprimé les préoccupations de nature systémique et commerciale de 
son pays à l'égard de l'exemption appliquée par les États -Unis au titre du paragraphe 3 a) du GATT 
de 1994. L'ex emption dérogeait au principe fondateur de l'OMC, en ce qu'il restreignait la 
concurrence loyale dans les marchés de la construction navale et du transport maritime. Le 
réexamen de cette exemption de longue date, conformément au paragraphe 3 b) du GATT de 1994, 
devrait viser principalement à déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient encore. La Corée demandait aux États -Unis de fournir des explications raisonnables et 
actualisées quant à la nécessité de maintenir cette exemption et elle restait disposée à participer à 
toute discussion complémentaire sur ce point.  
8.13.   Le représentant du Panama  a remercié les États -Unis pour leur rapport. Son pays y voyait là 
un sujet important et croyait comprendre qu'une nouvelle présentatio n plus complète en serait faite 
dans le courant de l'année. Le Panama comptait participer au processus, y compris aux consultations 
qui se tiendraient tout au long de 2019.  
8.14.   Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est réjoui de pouvoir participer à un nouveau  
réexamen périodique de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994. Son pays n'en 
continuait pas moins d'être préoccupé étant donné que cette exemption, qui existait depuis la 
naissance de l'OMC, constituait une dérogation majeure à un principe fon damental de l'OMC – celui 
du traitement national, et n'était pas compatible avec la politique de libre -échange de l'Organisation. 
Partisan de la libéralisation des services de transport maritime, qui représentaient un important 
mode de transport pour le co mmerce et un élément essentiel de la chaîne d'approvisionnement 
logistique, Hong Kong, Chine craignait en outre que l'exemption ne constitue un obstacle majeur 
empêchant le Membre concerné de prendre de nouveaux engagements concernant l'accès au marché 
pour les services de transport maritime. Le pays demandait instamment aux États -Unis de procéder 
à un réexamen critique afin de déterminer si les conditions qui justifiaient l'exemption existaient 
toujours dans la conjoncture actuelle.  
8.15.   Le représentant du Japon a dit que son pays attachait une grande importance à la procédure 
de réexamen. Comme il l'avait déjà souligné précédemment, le Japon n'était pas convaincu de la 
nécessité de cette exemption. S'agissant là d'une grave dérogation aux principes fondamentaux  de 
l'OMC, il espérait qu'un débat de fond serait engagé quant à la question de savoir si les conditions 
qui avaient justifié l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 continuaient d'exister.  
8.16.   La représentante de l' Australie  a remercié les États -Unis pour le rapport statistique qu'ils 
avaient communiqué sous couvert du document WT/L/1055 et a dit attendre avec intérêt de 
participer à l'exercice 2019 du réexamen bisannuel de l'exemption appliquée par les États -Unis au 
titre du  paragraphe 3 a) du GATT de 1994, étant donné l'intérêt que son pays attachait de longue 
date à ce sujet.  
8.17.   Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à 
sa dernière réunion de 2019.  
9  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS  DES ORGANES DE L'OMC  
9.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC adoptées par le Conseil général en 2002 (WT/L/510) et aux 
mesures pratiques connexes pour améliorer leur mise en œ uvre (JOB/GC/22), il avait, avec la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends, l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij 
(Thaïlande), tenu des consultations sur une liste de noms en vue de la désignation des présidents 
des organes ordinaires de l'OMC f igurant dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des Lignes 
directrices.  
9.2.  De plus, et comme annoncé à la réunion du Conseil général de décembre, ils avaient également 
eu des consultations au sujet de la désignation des nouveaux présidents de la session ext raordinaire 
du CCD et de la session extraordinaire du CCE. De surcroît, en prévision du tout prochain départ du WT/GC/M/176  
- 70 - 
  Président de la session extraordinaire de l'ORD et sur sa suggestion, les consultations avaient 
également porté sur le choix d'un nouveau présid ent pour la session extraordinaire de l'ORD.  
9.3.  Conformément aux mesures pratiques mentionnées précédemment, ils avaient tenu des 
consultations régulières avec les coordonnateurs des quatre grands groupes régionaux – à savoir 
i) pays développés, ii) Afrique, iii) Amérique latine et Caraïbes, et iv) Asie et Pacifique. Ils avaient 
indiqué par ailleurs une période pendant laquelle ils seraient disponibles pour rencontrer toutes les 
délégations intéressées.  
9.4.  Les consultations s'étaient déroulées sur une période d'e nviron six semaines; elles avaient 
permis de s'entretenir avec toutes les délégations qui avaient demandé une réunion et d'assurer un 
contact régulier avec les quatre coordonnateurs des groupes régionaux. Le Président remerciait les 
coordonnateurs des grou pes pour l'excellente contribution dont Mme Sunanta Kangvalkulkij et 
lui-même avaient bénéficié tout au long de la procédure. Leur propre souci de consultation et leur 
esprit de collaboration avaient grandement contribué au bon déroulement de l'exercice. L e Président 
a aussi remercié toutes les délégations consultées pour leur attitude constructive.  
9.5.  Dans le cadre de ce processus, il avait, lors d'une réunion informelle ouverte des Chefs de 
délégation tenue le 26  février, fait rapport sur le processus et com muniqué aux délégations la liste 
des candidats sur laquelle un consensus semblait se dessiner.  
9.6.  S'agissant des organes permanents de l'OMC, le Président a informé les délégations que les 
consultations avaient permis de dégager un consensus en faveur des can didats suivants pour les 
organes permanents figurant dans les groupes 1, 2, 4 et 5:  
Conseil général  S.E. Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Organe de règlement des différends  S.E. M. David Walker (Nouvelle -Zélande)  
Organe d'examen des politiques 
commerciales  S.E. M. Manuel Teehankee (Philippines)  
Conseil du commerce des marchandises  S.E. M. José Luis Cancela (Uruguay)  
Conseil du commerce des services  S.E. M. Geert Muylle (Belgique)  
Conseil des ADPIC  S.E. M. Lundeg Purevsuren (Mongoli e) 
Comité du commerce et du développement  S.E. M. Chad Blackman (Barbade)  
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  S.E. Mme Cheryl K.  Spencer (Jamaïque)  
Comité du budget, des finances et de 
l'administration  S.E. M. Dagfinn Sørli (Norvège)  
Comité du commerce et de l'environnement  M. Jean-Marie Paugam (France)  
Comité des accords commerciaux régionaux  S.E. M. Carlos Mario Foradori (Argentine)  
Groupe de travail du commerce, de la dette 
et des finances  S.E. M. Refiloe Litjobo (Lesotho)  
Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie  S.E. M. Rashidi Said (Malaisie)  
9.7.  Les désignations pour les organes ci -dessus le seraient pour un mandat d'un an, et elles 
seraient officialisées par les organes de l'OMC concernés lors de leurs réunions suivantes de 2019.  WT/GC/M/176  
- 71 - 
  9.8.  S'agissant des organes de négociation, à la suite des consultations, un consensus s'était dégagé 
sur les désignations suivantes:  
Comité du commerce et du développement 
en session extraordinaire  S.E. M. François Xavier Ngarambe (Rwanda)  
Comité du commerce et de l'environnement 
en session extraordinaire  S.E. M. Leopold Samba (République 
centrafricaine)  
9.9.  De plus, lors du départ du Président actuel, l'Ambassadeur Coly Seck (Sénégal), un consensus 
s'était dégagé en faveur de la désignation de S.E.  M. Kokou Yackoley Johnson (Togo) à la présidence 
de la session extraordinaire de l'Organe de règlement des diffé rends.  
9.10.   Ces désignations seraient elles aussi officialisées par les organes concernés à leurs réunions 
suivantes.  
9.11.   Sur ces mots, il a invité le Conseil général à prendre note de sa déclaration et du consensus 
sur la liste des candidats à la présidence des or ganes de l'OMC, qu'il avait mentionnée.  
9.12.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
9.13.   Le Président  a félicité tous ses collègues pour leur désignation et leur a souhaité plein succès 
au cours de l'année à venir. Il a rappelé par ailleurs qu'un processus de cons ultations serait conduit 
ultérieurement par les présidents sortants du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil 
du commerce des services pour sélectionner les présidents des organes créés au titre de leurs 
Conseils respectifs.  
9.14.   Au nom de l'Ambassa deur Stephen De Boer (Canada), président du Conseil des marchandises, 
et de l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama), président du Conseil des services, il a informé les 
Membres que ces présidents engageraient bientôt des consultations afin de parvenir à éta blir une 
liste de noms de présidents proposée pour 2019 qui recueillerait le soutien des Membres. Les 
communications à ce sujet seraient envoyées sous peu.  
9.15.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1  Journée Portes ouver tes de l'OMC – Déclaration du Directeur général  
10.1.   Le Directeur général , intervenant au titre des "Autres questions ", a annoncé que, le 16  juin, 
l'Organisation recevrait le grand public lors de la Journée Portes ouvertes de l'OMC. La manifestation 
offrait l'occasion d'expliquer au public l'ensemble des missions de l'Organisation, de permettre aux 
visiteurs d'explorer ses beaux bâtiments, et de dire "merci" aux Genevois, qui restaient nos hôtes 
les plus accueillants.  
10.2.   Pour les Membres, c 'était aussi la possibilité de se retrouver dans un cadre plus informel et 
d'offrir un aperçu de leurs cultures nationales. Aussi, comme pour les fois précédentes, ils étaient 
invités et encouragés à participer aux activités de la Journée.  
10.3.   La Division de l 'information et des relations extérieures organiserait une séance d'information 
en temps voulu afin de donner aux Membres des renseignements plus détaillés. Le Directeur général 
comptait tout particulièrement sur la délégation suisse pour qu'elle garantiss e de bonnes conditions 
météorologiques et il encourageait tout un chacun à participer.  
10.4.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Directeur général.  WT/GC/M/176  
- 72 - 
  10.2  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des  arriérés de contributions  
10.5.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions ", a noté qu'en vertu des arrangements 
administratifs révisés concernant les Membres ayant des arriérés de contributions figurant dans le 
document WT/BFA/132, à la fin de ch aque réunion du Conseil général, le Président du Comité du 
budget, des finances et de l'administration devait indiquer quels étaient les Membres et observateurs 
visés par des arrangements administratifs. Le Président sortant du Comité du budget, 
l'Ambassad eur Juan Aguirre (Paraguay), ayant déjà quitté ses fonctions, il a invité le 
Directeur  général adjoint Karl Brauner à communiquer ces informations au Conseil.  
10.6.   Le Directeur général adjoint Karl Brauner, au nom du CBFA , a indiqué qu'à la date du 
28 février  2019, il y avait 13 Membres dans la catégorie I: le Burkina Faso; l'Égypte; El Salvador; le 
Gabon, le Libéria, le Mozambique, l'Ouganda; la Papouasie -Nouvelle -Guinée; la République 
démocratique du Congo;  Saint-Vincent -et-les Grenadines; le Sénégal; le Yémen ; et le Zimbabwe. Il 
y avait deux Membres dans la catégorie II: le Belize et le Congo. Il y avait 11 Membres dans la 
catégorie III: Antigua -et-Barbuda; le Burundi; le Cameroun; Djibouti; la Gambie; la Guinée; la 
Guinée -Bissau; le Niger; la République boliv arienne du Venezuela ; la Sierra Leone; et le Tchad. Il y 
avait trois observateurs dans la catégorie I: les Comores; l'Ouzbékistan ; et le Soudan du Sud. La 
Somalie était le seul observateur dans la catégorie II. Il y avait enfin deux observateurs dans la 
catégorie III: la Lybie et Sao Tomé -et-Principe.  
10.7.   Le Président  a dit qu'il était tenu, à chaque réunion du Conseil général, de demander aux 
Membres et observateurs relevant des catégories II et III des arrangements de faire savoir au 
Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés. De même, le Conseil génér al a prié 
instamment les Membres et les observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider 
leurs arriérés.  
10.8.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
11.1.   Le Président  a dit que ce fut pour lui un honneur et un privil ège d'exercer la présidence du 
Conseil général. Il a remercié tous les Membres pour leur soutien et leur coopération, et le Directeur 
général pour son amitié – c'était avec plaisir qu'il avait travaillé avec lui sur un certain nombre de 
dossiers au cours d e l'année écoulée.  
11.2.   Tout au long de son mandat, il avait appris et mieux compris comment l'OMC fonctionnait. Il 
reconnaissait une fois de plus que c'était véritablement une organisation conduite par les Membres. 
Pour entreprendre quoi que ce soit de nouveau  ou faire progresser telle ou telle chose, l'initiative 
des Membres était toujours nécessaire. Rien n'arrivait au sein de l'Organisation sans une action de 
la part des Membres. Les initiatives ne se limitaient pas à soumettre des propositions. Poser des 
questions à d'autres Membres, soulever des questions pour en débattre ou demander une aide au 
Secrétariat – chacun de ces actes offrait la possibilité d'entreprendre quelque chose de significatif et 
réaliser des progrès sur certains points.  
11.3.   Le Président avai t un rôle important à jouer dans le processus. Dès qu'une initiative semblait 
susciter un intérêt suffisant auprès des Membres, il pouvait commencer à les consulter. En fait, les 
consultations étaient l'instrument le plus utile dont il disposait pour la co nduite des travaux. Elles lui 
permettaient non seulement de se faire une idée du point de vue des Membres sur le sujet en 
question mais aussi d'éprouver ses propres idées quant à la possibilité d'aller de l'avant. Sans 
consultations, il était impossible de  parvenir à quelque forme de consensus que ce soit. Après des 
consultations fructueuses, le président pouvait revenir vers l'ensemble des Membres pour rendre 
compte des résultats de ses efforts. Et si tout allait bien, ce qui n'arrivait pas très souvent, l es 
Membres pouvaient parvenir à s'entendre sur quelque chose ou faire un pas vers la solution de 
certaines difficultés.  
11.4.   Tout président devait reconnaître un fait plus important: il ne pouvait conduire correctement 
les débats sans le soutien professionnel d u Secrétariat. Les présidents des organes permanents 
changeaient tous les ans et nombre d'entre eux exerçaient leurs fonctions pour la première fois – 
comme ce fut le cas quand lui -même assuma la présidence de l'ORD. Le Secrétariat facilitait la tâche WT/GC/M/176  
- 73 - 
  de chaque nouveau président en lui fournissant tous les renseignements nécessaires et en lui 
indiquant les procédures à suivre. En tant que président du Conseil général, il devait énormément à 
Victor do Prado et à Stefania Bernabe ainsi qu'à toute l'équipe du Conseil et aux fonctionnaires de 
la Division du CNC. Grâce à leurs conseils pertinents et à leur concours efficace, il avait pu s'acquitter 
de sa mission, et il les en remerciait.  
11.5.   L'intervenant a ensuite proposé de passer à l'élection du nouveau Président.  Sur la base des 
accords conclus sur la désignation des présidents des organes de l'OMC, il a proposé que le Conseil 
général élise, par acclamation, S.E. l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande) en tant que 
prochaine présidente du Conseil général.  
11.6.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
11.7.   Le Directeur général  a rappelé qu'en prenant ses fonctions de président du Conseil général, 
l'Ambassadeur Ihara avait souligné l'importance du consensus et s'était engagé à se rendre 
disponible pour écouter le point de vue des Membres afin de faire du Conseil général un organ e aussi 
transparent et inclusif que possible. Il était resté fidèle à cet engagement et s'en était acquitté au 
centuple.  
11.8.   Les 12 mois précédents avaient été une période critique pour l'Organisation. Il avait assuré le 
bon déroulement des travaux du Conseil général et avait renforcé son rôle en lui permettant de 
relever certains des pires défis. Qu'il s'agisse des travaux ordinaires du Conseil ou d'autres dossiers 
tels que le programme de travail sur le commerce électronique et le processus informel sur les 
questions relatives à l'Organe d'appel, il avait pris le temps de consulter les Membres et avait veillé 
à ce que leur voix soit entendue à chacune des étapes du processus. Pour tout cela, il le remerciait 
sincèrement.  
11.9.   Alors que les Membres s'acheminaient ve rs la douzième Conférence ministérielle et ce qui 
s'ensuivrait, lui ne doutait nullement qu'ils puissent continuer de compter sur le soutien indéfectible 
de l'Ambassadeur Ihara en tant qu'ardent défenseur du système commercial multilatéral.  
11.10.   Conformément à la tradition, le Directeur général a remis ensuite à 
l'Ambassadeur  Junichi  Ihara un marteau gravé en souvenir de son mandat de Président du Conseil 
général.  
11.11.   Puis le Directeur général a félicité l'Ambassadrice Kangvalkulkij, la nouvelle Présidente, de 
son é lection. Il semblait que 2019 puisse être encore plus mouvementée et éprouvante que l'année 
précédente. Et la Présidente du Conseil général continuerait de jouer un rôle central. Les Membres 
savaient qu'ils pouvaient compter sur elle pour obtenir des résul tats dans l'intérêt de l'Organisation. 
Il l'a assurée en outre qu'elle aussi pouvait compter sur son propre soutien et celui de l'ensemble du 
Secrétariat pour ce qui était de relever les défis à venir.  
11.12.   La nouvelle Présidente  a dit que c'était pour elle un grand honneur d'être la 25ème personne 
appelée à présider le Conseil général. Elle était sensible à la confiance que lui témoignaient les 
Membres et les assurait qu'elle s'acquitterait de ses fonctions au mieux de ses capacités. Cela dit, 
elle se sentait p rivilégiée de pouvoir s'appuyer sur l'œuvre accomplie par le président sortant, 
l'Ambassadeur Ihara. Avec sa présence apaisante et sa conduite résolue, il avait maintenu le Conseil 
général sur la bonne voie tout au long de son mandat. Il avait été un prési dent intègre, impartial et 
brillant, et elle -même continuerait sans nul doute à rechercher ses sages conseils.  
11.13.   La Présidente a remercié le Directeur général pour ses chaleureuses paroles de bienvenue 
et s'est dite impatiente de collaborer étroitement avec lui durant l'année en cours. Elle n'avait pas 
besoin de dire à tout un chacun que 2019 serait une année difficile. En fait, elle l'avait déjà été. Des 
travaux et des discussions sur plusieurs dossiers différents étaient en cours dans de nombreux 
domaines, comme on avait pu le voir ce jour -même.  
11.14.   En particulier, on avait le processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel 
qui se poursuivrait sous les auspices du Conseil général et, à la fin de l'année, trois échéances fixées 
par les Ministres  à Buenos Aires – concernant, respectivement, les négociations sur les subventions 
à la pêche, les moratoires relatifs à l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques, et les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une  autre situation dans WT/GC/M/176  
- 74 - 
  le domaine des ADPIC. Enfin, juin  2020 approchant, on devait intensifier les préparatifs en vue de 
la douzième Conférence ministérielle.  
11.15.   En sa qualité de Présidente du Conseil général, elle était prête à relever le défi. Mais pour 
que les Membres parviennent à des solutions et à des résultats mutuellement acceptables, elle avait 
besoin de leur participation constructive et de leur totale coopération. Ensemble, ils pouvaient faire 
de cette année difficile une période riches en opportuni tés exploitées dans l'intérêt général.  
11.16.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
_______________  WT/GC/M/176  
- 75 - 
  ANNEXE  1 
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL ET RAPPORTS DE S PRÉSIDENTS DES  
GROUPES DE NÉGOCIATI ON À LA RÉUNION INFO RMELLE DU CNC ET  
AUX RÉUNIONS INFORME LLES DES CHEFS DE DÉ LÉGATION  
TENUES LE 27 FÉVRIER  2019  
Rapport du Directeur général1 
 
J'ai eu un certain nombre d'échanges très constructif s avec les Membres cette année.  Le mois 
dernier, j'ai été invité à participer à une série de débats avec différentes parties prenantes à 
l'occasion de la réunion annuelle du Forum économique mondial tenue à Davos, avec notamment la 
traditionnelle rencontre  ministérielle informelle sur les questions de l'OMC organisée par la Suisse.  
 
À Davos, en plus des différentes sessions du Forum économique mondial, j'ai aussi été invité à 
prendre part à une réunion ministérielle sur la réforme de l'OMC organisée par le Canada, ainsi qu'à 
une réunion au cours de laquelle un groupe de Membres de l'OMC a publié une déclaration 
ministérielle conjointe faisant part de leur intention de lancer des négociations sur le commerce 
électronique. Je crois comprendre que les résultats  de ces deux réunions ont été distribués aux 
délégations dans les documents WT/L/1057 et WT/L/1056, respectivement.  
 
Depuis la dernière fois que nous nous sommes réunis sous cette forme, j'ai également effectué des 
visites bilatérales au Brésil, au Mozambi que et en Roumanie. J'ai aussi pris part à la conférence 
FAO/OMS/Union africaine sur la sécurité sanitaire des aliments à Addis -Abeba. J'ai profité de ma 
présence là -bas pour mener des discussions bilatérales avec le gouvernement éthiopien au sujet de 
son accession à l'OMC. La semaine dernière, j'ai assisté à la réunion informelle des Ministres du 
commerce de l'Union européenne à Bucarest. J'ai également reçu un certain nombre de Ministres ici 
même à Genève, y compris cette semaine. J'ai par ailleurs contin ué à interagir régulièrement avec 
nombre d'entre vous. Permettez moi donc d'aborder certains points qui sont revenus 
systématiquement pendant ces discussions.  
 
En ce qui concerne notre travail de négociation, je voudrais commencer par remercier les Préside nts 
pour leurs rapports, ainsi que pour les efforts qu'ils ont déployés pour faire avancer les travaux dans 
leurs domaines spécifiques. Comme toujours, c'est à vous de donner l'impulsion.  
 
Je note les niveaux particulièrement élevés d'énergie et d'engageme nt dont a fait preuve le Groupe 
de négociation sur les règles dans les travaux sur les subventions à la pêche, sous la direction de 
l'Ambassadeur Zapata. Je prends également note du niveau élevé de participation des Membres 
dans les négociations sur l'agri culture, tant au sein de la session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture que dans les groupes de travail menés par les Membres, sous la houlette de 
l'Ambassadeur Ford. J'en suis très satisfait. J'en profite également pour remercier ceux d'entre vous 
qui ont accepté de jouer le rôle de facilitateurs et de coordonnateurs pour des aspects spécifiques 
de ces négociations. Ce rôle est d'une importance capitale.  
 
S'agissant des subventions à la pêche, je me réjouis de voir que tous les Membres concernés 
travaillent sans relâche dans ce qui semble être une véritable dynamique de négociation orientée 
vers la recherche d'une solution. Aussi encourageant que ce soit, l 'autosatisfaction n'est pas de mise. 
Nous savons tous qu'il s'agit d'une négociation très difficile sur le plan technique et politique. Il ne 
reste que 10 mois avant l'échéance de la fin de l'année convenue par les Ministres à Buenos Aires 
et réaffirmée à l'occasion du Conseil général en juillet dernier. Le monde compte sur nous pour 
atteindre des résultats. C'est d'une importance cruciale pour la santé de nos océans, pour la 
réalisation des Objectifs de développement durable, et pour la crédibilité même de  l'OMC. Je me 
contenterai donc de souligner les observations de l'Ambassadeur Zapata sur ce processus.  
 
Pour respecter l'échéance, toutes les délégations doivent rester pleinement engagées et chercher 
activement une solution, et elles doivent rester prêtes  à trouver une formule de compromis qui 
puisse recueillir un consensus. Je sais d'expérience que, pour y parvenir, vos facilitateurs devront 
jouer un rôle décisif. J'encourage chacune et chacun d'entre vous à faire appel à eux le plus possible, 
dès à prése nt, et à leur laisser suffisamment de marge de manœuvre à mesure que les négociations 
s'intensifient. Les Chefs de délégation doivent se tenir prêts à traiter des questions de fond dès que 
 
1 Également publié sous la cote JOB/TNC/73.  WT/GC/M/176  
- 76 - 
  le Président fera appel à eux. Votre contribution sera déterminante  pour la réussite de ces 
négociations. Je m'attacherai à vous aider dans toute la mesure de mes moyens.  
 
Le temps passe vite. Outre l'échéance concernant les subventions à la pêche, je voudrais rappeler 
aux Membres qu'ils doivent aussi décider des mesures qu'ils veulent prendre au sujet des moratoires 
sur le commerce électronique et sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des 
ADPIC, qui expirent tous les deux cette année. Nous avons déjà passé la date butoir dans d'autres 
domaines, co mme la sécurité alimentaire, et nous devons commencer à préparer le terrain pour la 
douzième Conférence ministérielle, qui aura lieu à Astana (Nour -Soultan) en juin de l'année 
prochaine.  
 
Nous devons continuer à avancer sur tous ces fronts, mais nous devon s aussi nous attaquer en 
parallèle aux défis plus généraux auxquels nous faisons face.  
 
La semaine dernière, nous avons publié les derniers chiffres de notre indicateur des perspectives du 
commerce mondial. Ils traduisaient un ralentissement de la croissan ce du commerce au premier 
trimestre. En fait, l'indicateur a enregistré les chiffres les plus bas depuis 2010. Nous assistons à un 
recul dans de nombreux indicateurs relatifs au commerce – y compris les commandes à l'exportation, 
le fret aérien, et la prod uction et la vente de véhicules automobiles, entre autres. L'indicateur donne 
une bonne idée des risques très réels posés par les tensions commerciales actuelles et nous met 
tous en garde contre la possibilité d'une baisse plus marquée si ces problèmes ne sont pas résolus. 
Je pense que cette situation met aussi nettement en évidence les défis systémiques auxquels nous 
sommes confrontés.  
 
Nous devons en faire plus pour que l'OMC soit plus rapide et qu'elle réponde mieux aux besoins des 
Membres. Nous avons ac compli beaucoup de progrès ces dernières années. Depuis 2013, nous avons 
concrétisé de nouveaux accords qui revêtent différentes formes et diverses portées. Aujourd'hui, les 
Membres sont nombreux à vouloir améliorer le fonctionnement de l'Organisation, mai s ils n'ont pas 
de position uniforme à ce sujet. Le débat est en cours dans les capitales et à Genève, sous différentes 
formes. Un certain nombre d'initiatives et de documents nous ont été présentés à Genève au cours 
des derniers mois. Ils abordent un larg e éventail de domaines, y compris la transparence et les 
notifications, ainsi que le mécanisme de règlement des différends.  
 
Certains souhaitent également étudier la possibilité d'introduire des règles dans des domaines où 
nous sommes en retard. Il pourrai t s'agir par exemple des questions reflétées dans les Initiatives 
conjointes menées par des groupes de Membres. Certains autres s'intéressent de près à la façon 
dont les organes permanents de l'OMC pourraient être plus réactifs. Nous devons également prend re 
en compte les discussions du G -20. Les dirigeants du G -20 ont envoyé un puissant message dans la 
déclaration qu'ils ont faite à Buenos Aires en décembre – à la fois sur le rôle essentiel joué par l'OMC 
pour soutenir la croissance, la création d'emplois et le développement, mais aussi sur ce qu'ils ont 
appelé "des réformes nécessaires".  
 
Par ailleurs, certains souhaitent parvenir à un accord sur notre façon de fonctionner. Si des résultats 
complètement multilatéraux sont toujours préférables, d'aucuns pen sent que nous devons permettre 
aux Membres de poursuivre des initiatives comme ils l'entendent. De ce point de vue, si nous ne 
permettons pas à plusieurs initiatives de coexister ensemble, le système finira par se gripper, avec 
le risque de dégâts irrépara bles. Par contre, bien qu'il soit compréhensible que certains veuillent être 
libres de définir leurs propres priorités, nul ne devrait être contraint de rejoindre une initiative contre 
son gré. Toutes les portes doivent rester ouvertes – mais personne ne d oit être forcé à les franchir.  
 
Nous devons trouver le moyen d'évoluer si nous voulons donner une chance au système. Le 
multilatéralisme ne survivra pas s'il devient synonyme de paralysie. Ce sont là des questions très 
délicates, mais nous ne saurions les ignorer.  
 
J'en viens maintenant à l'impasse concernant l'Organe d'appel. De toute évidence, cette situation 
est extrêmement préoccupante et urgente. Le dialogue progresse. Plusieurs propositions sont sur la 
table. L'Ambassadeur de la Nouvelle -Zélande, M.  David Walker, a commencé à travailler en tant que 
facilitateur du Président du Conseil général et il a tenu des consultations avec les Membres. De mon 
côté, je poursuis aussi mes consultations sur cette question.  
 
Je pense qu'à ce stade nous devons commence r à réfléchir à toutes les options possibles.  
 WT/GC/M/176  
- 77 - 
  De nombreux Membres voudraient fixer l'échéance au mois de décembre. Mais le fait est que ce qu'il 
se passera en décembre affecte déjà nos décisions aujourd'hui. Les Membres qui présentent des 
réclamations auj ourd'hui ne savent pas avec certitude quelle sera la situation à la fin des procédures 
du groupe spécial. Les affaires consomment les ressources des gouvernements et du secteur privé, 
mais elles continuent d'avancer sans que nous sachions avec certitude si  nous aurons encore un 
système de règlement des différends parfaitement opérationnel à la fin de l'année. Les Membres 
doivent trouver des solutions. Vous devez commencer à travailler sur toutes les options possibles 
dès à présent, pas en décembre. Je serai  donc clair: nous n'avons pas 10 mois pour tergiverser. 
C'est maintenant qu'il nous faut agir.  
 
Au vu de toutes ces questions, je ne pense pas que nous ayons déjà été confrontés à de telles 
menaces systémiques. Mais je suis aussi convaincu que nous avons u ne occasion d'agir au niveau 
politique.  
 
On pourrait dire qu'un aspect positif des tensions commerciales actuelles est qu'elles ont encouragé 
les Membres à s'exprimer pour soutenir le système commercial multilatéral – et pour le 
multilatéralisme de manière  plus générale. Je suis très sensible à ce soutien. Il est de notre devoir 
de ne laisser passer aucune occasion de rappeler au monde à quel point la coopération multilatérale 
est importante – et surtout, à quel point notre Organisation est importante.  
 
Ainsi s'achève mon rapport.  WT/GC/M/176  
- 78 - 
  Rapports des Présidents des groupes de négociation  
1. Comité de l'agricultur e – Session extraordinaire  
Merci, Monsieur le Directeur général. J'aimerais présenter brièvement l'état d'avancement des 
négociations sur l'agriculture.  
Comme vous vous en souviendrez, j'ai annoncé dans mon dernier rapport, le 10  décembre, qu'une 
nouvelle possibilité de contribuer aux négociations sur l'agriculture serait offerte aux Membres en 
intégrant progressivement dans la procédure des groupes de travail ouverts dirigés par les Membres.  
C'est le 14  février qu'ont eu lieu la première réunion d e l'année du Comité de l'agriculture en session 
extraordinaire et la première discussion consacrée à la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire. Elles avaient été précédées, le 5  février, par les premières réunions du Groupe 
de trava il sur le soutien interne et du Groupe de travail sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire.  
Les discussions tenues le 14  février se sont basées sur les rapports oraux présentés par les 
coordonnateurs respectifs ainsi que sur le s questions soulevées dans mon message d'invitation. Au 
cours de la réunion, le Canada a également présenté un outil analytique sur le soutien interne. Une 
réunion technique de la Quadrilatérale plus sur le coton a eu lieu le 15  février.  
Les groupes de tra vail sur l'accès aux marchés et le mécanisme de sauvegarde spéciale vont 
maintenant commencer à travailler, pendant que les groupes de travail sur le soutien interne et la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire vont poursuivre leurs  activités. Ces 
quatre groupes de travail devraient présenter leurs rapports lors de la prochaine réunion de la 
session extraordinaire du Comité de l'agriculture, prévue les 14 et 15  mars. Les groupes de travail 
sur la concurrence à l'exportation et les re strictions à l'exportation commenceront après la réunion 
de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture de mars et tous les groupes de travail feront 
rapport lors de la réunion de la session extraordinaire qui aura lieu le 30  avril et le 1er mai. Les 
discussions sur le coton se poursuivront en parallèle.  
La déclaration liminaire que j'ai faite lors de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture a 
été distribuée sous la cote JOB/AG/153.  
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier à nouveau chaleureusement les Membres qui 
ont bien voulu jouer le rôle de coordonnateurs et nous aider dans le processus des groupes de 
travail. À mes yeux, cette coordination est d'une importance cruciale pour faire avancer nos 
négociations sur l'agricult ure. 
Je le répète, le travail mené par les groupes de travail et celui de la session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture se soutiennent mutuellement et sont synchronisés.  
Pour chaque thème des négociations, les groupes de travail doivent: i) définir les éléments qui 
pourraient être développés pour faire partie d'un résultat dans le domaine de l'agriculture; 
ii) approfondir les discussions sur des aspects spécifiques s'il y a lieu; iii) permettre une meilleure 
compréhension des inquiétudes et d es divergences dans chaque domaine; et iv) chercher comment 
combler ces divergences et, à terme, les supprimer. À cette fin, les Membres exploreront plusieurs 
options, anciennes et nouvelles, pour trouver le moyen de parvenir à une meilleure convergence.  
Les rapports des premières réunions des groupes de travail et les discussions qui ont suivi, le 
14 février, ont répondu à mes attentes, notamment parce qu'ils ont montré que la plupart des 
délégations étaient prêtes à participer à une discussion ouverte, in teractive et ciblée. Les délégations 
ont défini de manière précise les éléments à traiter, y compris dans certains cas en présentant de 
nouvelles suggestions, et elles se sont exprimées sur la façon de classer ces éléments par ordre de 
priorité et de faire  avancer le débat. Le Secrétariat a présenté des exposés utiles sur le soutien 
interne et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour jeter les bases dans 
ces domaines.  WT/GC/M/176  
- 79 - 
  Bien que prometteuses, les délibérations ont aussi montré qu 'il restait encore beaucoup à faire et 
que nous devions immédiatement commencer à faire converger les points de vue entre les Membres 
sur les différents dossiers.  
Pour parvenir à un résultat concret dans le domaine de l'agriculture, nous devons faire des p rogrès 
tangibles ici même à Genève avant la fin de l'année.  
Les groupes de travail sont un tremplin pour nous permettre de définir le plus tôt possible, et par là 
j'entends autour des congés d'été, les éléments et les options connexes qui pourraient former  la 
base d'un ensemble de résultats graduels sur lequel nous pourrions véritablement engager les 
négociations, au deuxième semestre de cette année.  
De mon côté, je continuerai à apporter tout le soutien nécessaire aux coordonnateurs et à tous les 
Membres p our atteindre un résultat concret et utile.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
2. Groupe de négociation sur les règles  
Merci, Monsieur le Président, pour cette opportunité de faire le point sur les travaux menés par le 
Groupe de négociation sur les règles depuis mon  dernier rapport, que j'ai présenté en décembre.  
À ce moment -là, le groupe de négociation venait d'achever une semaine de réunions, durant laquelle 
il avait pu convenir d'un programme de travail pour les sept premiers mois de cette année. Le groupe 
de négo ciation était aussi parvenu au terme du processus de simplification du document de travail 
qui contenait les nombreuses propositions, questions, approches et opinions du groupe présentées 
jusqu'alors. Le document simplifié figure sous la cote TN/RL/W/274/R ev.6. En parallèle, le groupe 
avait mené un examen intensif et détaillé, basé sur des textes, de certaines parties de ce document, 
et les suggestions faites au cours de ces discussions avaient fait l'objet du document de séance 
RD/TN/RL/72.  
La série de réu nions tenues en décembre dernier avaient également permis d'achever les travaux 
menés par les quatre Groupes incubateurs qui avaient cherché des idées et des approches pour 
trouver des moyens de combler ou de contourner certaines des nombreuses divergences  qui 
persistaient entre les Membres. Ces groupes, qui étaient petits mais représentatifs, ont reçu l'aide 
d'autres délégations qui se sont jointes à eux pendant leurs discussions sur différents sujets. Une 
compilation des rapports présentés par les groupes  incubateurs lors des réunions plénières du 
groupe de négociation entre septembre et décembre, ainsi qu'un résumé des rapports, a été 
préparée par le Secrétariat et distribuée au Groupe de négociation le 21  décembre.  
Jusqu'à présent, conformément au progra mme de travail convenu pour les sept premiers mois de 
cette année, nous avons tenu en janvier une première série de réunions sur une semaine, juste 
avant Davos. Notre deuxième série de réunions a lieu cette semaine. Les autres séries de réunions 
sont prévu es pour les semaines du 25  mars, du 6  mai, du 10  juin et du 8  juillet.  
En plus de ces séries de réunions programmées, un nouvel élément d'importance réside dans le 
travail mené par les quatre facilitateurs que j'ai nommés en décembre – à savoir un pour cha que 
domaine thématique: subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; subventions 
à la pêche pour les stocks surexploités; subventions qui contribuent à la surpêche ou à la 
surcapacité; et questions transversales comme les notifications , les différends, et les questions 
institutionnelles. J'ai toujours indiqué clairement que, selon le mandat donné à la onzième 
Conférence ministérielle, les questions relatives au traitement spécial et différencié font partie 
intégrante de chaque domaine d e négociation et doivent être abordées dans chaque rubrique des 
négociations mais aussi comme questions transversales.  
Deux principaux types de modalités caractérisent les séries de réunions: d'une part, suffisamment 
de temps est accordé aux délégations po ur qu'elles organisent leurs propres rencontres afin de 
discuter et de négocier entre elles, et d'autre part, des sessions de consultation ouvertes se tiennent 
pour examiner chacun des quatre domaines thématiques et pour permettre aux délégations, dans 
le cadre plus large du groupe proprement dit, de présenter de nouvelles idées et d'examiner les 
options sur lesquelles elles ont travaillé.  WT/GC/M/176  
- 80 - 
  En janvier, les délégations ont indiqué qu'elles avaient apprécié le temps accordé à leurs propres 
activités, dont elle s avaient profité pour échanger des idées, entendre les opinions des autres sur la 
façon d'aller de l'avant et pour affiner les positions afin de présenter de nouvelles propositions de 
compromis. Je trouve cette dynamique fort encourageante, car elle témoi gne d'un engagement de 
plus en plus profond de la part des Membres.  
Par ailleurs, lors des sessions ouvertes tenues en janvier, j'ai également constaté avec satisfaction 
un changement de ton lorsque les délégations ont signalé qu'elles avaient commencé à c hercher de 
nouvelles solutions pragmatiques et réalisables pour surmonter les divergences. D'après ce que j'ai 
entendu depuis la série de réunions tenues en janvier, il est clair que cette tendance s'est affirmée 
et que les Membres se consacrent désormais pleinement aux négociations. En effet, j'ai appris que 
de nombreuses délégations se sont réunies de manière intensive au cours des dernières semaines, 
dans des configurations différentes, pour préparer la série de réunions de cette semaine. Un nouveau 
document a déjà été présenté pour examen, et il sera abordé lors de notre première session ouverte 
cet après -midi. Je crois comprendre que d'autres documents sont en cours de préparation ou déjà à 
l'examen en dehors de la réunion, pour être présentés plus tard . Il semblerait donc que les Membres 
soient en train d'œuvrer de manière proactive et pragmatique, et qu'ils progressent sur la voie de 
solutions.  
Je me réjouis aussi de voir que les délégations font de plus en plus appel aux quatre facilitateurs. 
Ces dern iers se sont mis à la disposition des Membres pour des consultations et de nombreuses 
délégations ont profité de cette occasion: un groupe de délégations a organisé sa propre session 
ouverte en demandant à un facilitateur de diriger le débat. Je pense que ce genre de modalité peut 
être utile, et que les facilitateurs deviendront de plus en plus actifs et interviendront de différentes 
manières dans les travaux du Groupe de négociation. Je crois qu'ils seront un élément de plus en 
plus important dans notre ca pacité à réaliser les progrès nécessaires en ce qui concerne les 
nombreuses questions complexes et sensibles qu'il nous reste à résoudre pour respecter notre 
échéance de décembre. Je ne peux donc qu'inviter les Membres à continuer de faire bon usage de 
l'aide des facilitateurs, que je remercie en notre nom à tous pour leur temps et leurs efforts.  
S'agissant des consultations ouvertes, nous sommes passés à un mode de travail beaucoup plus 
dirigé par les Membres que ce qui fut le cas l'année dernière. Plus pr écisément, l'idée est que ces 
discussions soient basées sur les contributions des Membres: de nouveaux documents ou des 
propositions de texte, des dispositions spécifiques dans les documents de travail du groupe, avec 
des suggestions d'un ou de plusieurs M embres pour surmonter les divergences, ou encore des idées 
provenant d'autres sources qui peuvent être utiles pour faire avancer le débat vers un accord sur 
telle ou telle question.  
Si le processus est devenu très dynamique, ce qui est extrêmement positif,  il ne sera pas pour autant 
aisé d'atteindre une convergence sur le fond. À première vue, la formulation du mandat donné par 
les Ministres est claire: parvenir à un accord d'ici à la fin de l'année sur l'élimination des subventions 
à la pêche INN et interd ire certaines subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité 
en intégrant le traitement spécial et différencié dans les négociations. Toutefois, il s'est apparu au 
fil de longues négociations que traduire ce mandat en un texte d'accord accep table par tous les 
Membres serait une tâche ardue. Chaque aspect du mandat fait intervenir une multitude de 
considérations fort complexes, d'ordres juridique et technique, et les divergences d'opinions sur ces 
questions durent depuis longtemps et sont tena ces. Ainsi, je suis profondément encouragé par le 
nouveau travail pragmatique mené pour trouver une solution, mais aucun résultat n'a commencé à 
prendre forme et la course contre la montre s'accélère.  
La situation est d'autant plus urgente que je compte su r les ambassadeurs pour s'engager 
concrètement quant au fond dans les meilleurs délais, alors que notre travail technique n'est pas 
suffisamment avancé pour que cet engagement puisse être productif. À mon avis, la perspective 
politique des ambassadeurs est  un complément indispensable du travail technique mené par le 
Groupe de négociation, et elle sera nécessaire pour définir un ensemble de résultats final propre à 
recueillir l'approbation des Ministres. Il est donc crucial que le travail technique progresse  aussi vite 
que possible. C'est pourquoi j'invite une nouvelle fois mes collègues ambassadeurs à s'assurer que 
leurs collaborateurs sont en mesure de participer pleinement aux négociations aux côtés de leurs 
homologues.  
Ainsi s'achève mon rapport. Je me ré jouis à l'idée de continuer à informer les Chefs de délégation 
et le Comité des négociations commerciales à de futures réunions similaires.  WT/GC/M/176  
- 81 - 
  3. Organe de règlement des différends – Session extraordinaire  
L'ORD en session extraordinaire a tenu une réunion infor melle ouverte les 8 et 10  janvier  2019 et le 
Président a organisé des consultations le 5  février  2019. Pendant ces réunions, nous avons concentré 
notre attention sur trois des quatre questions restantes – à savoir la composition des groupes 
spéciaux, la mi se en conformité effective et les intérêts des pays en développement. Une réunion 
informelle ouverte, qui devait engager une discussion ciblée sur la quatrième question, à savoir la 
flexibilité et le contrôle exercé par les Membres, a été repoussée à la de mande des proposants.  
Je compte organiser des réunions finales sur la composition des groupes spéciaux, la mise en 
conformité effective et les intérêts des pays en développement vers fin mars ou début avril. 
Auparavant, il se peut aussi que je tienne des c onsultations bilatérales avec les proposants ou 
d'autres Membres.  
S'agissant de la flexibilité et du contrôle exercé par les Membres, je consulte actuellement les 
proposants sur la façon de procéder.  
_______________  WT/GC/M/176  
 
- 82 - 
 
  ANNEXE  2 
DÉCLARATIONS DES MEM BRES À LA RÉUNION IN FORMELLE DU CNC ET A UX  
RÉUNIONS DES CHEFS D E DÉLÉGATION TENUES LE 27 FÉVRIER  2019  
À la suite de la déclaration faite par le Directeur général à la réunion susmentionnée, les déclarations 
prononcées par les délégations ci -après sont reproduites dans le compte rendu de la réunion du 
Conseil général: Bénin (Groupe africain ); Suisse; Haïti (CARICOM); Canada; Malawi (ACP); Australie 
(Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique); République centrafricaine (PMA); 
Indonésie; Union européenne; Colombie (Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investi ssement pour le développement); Norvège; Chine; Uruguay (Groupe de travail informel sur 
les MPME); Thaïlande; Mexique; États -Unis; Singapour; Brésil; Nouvelle -Zélande; République de 
Corée; Inde, Vanuatu (Groupe du Pacifique); Fédération de Russie; Népal; T urquie; Taipei chinois; 
Japon; Ukraine; Afrique du Sud; Sri Lanka; Égypte; Kenya; Malaisie; Jamaïque; Cambodge; 
Argentine; Panama (Membres relevant de l'article XII); Ghana; Ouganda; Chili; Trinité -et-Tobago; 
Costa Rica; Monténégro; Mali (C -4); Sainte -Lucie; Nigéria; Paraguay; Hong Kong, Chine; Zimbabwe; 
Pakistan; et État plurinational de Bolivie.  
 
_______________  
 
 
1. Bénin (Groupe africain)  
Monsieur le Président,  
Je fais la présente déclaration, au nom du Groupe Africain.  
Le Groupe vous remercie, ainsi que les Présidents des Organes de négociations pour les rapports 
que vous nous avez présentés, ce matin, sur l'état des travaux de négociations.  
Le Groupe s'associe aux déclarations des Groupes PMA; ACP; G -33 et C -4. 
Il saisit la présente occasion po ur réitérer son attachement au multilatéralisme, qui est et doit rester 
la voie qui garantit un commerce international ouvert, inclusif, équitable et fondé sur les règles.  
Le Groupe voudrait souligner également la nécessité que des résultats concrets soien t enregistrés 
dans les travaux de négociations commerciales multilatérales, ce qui traduirait réellement 
l'engagement des Membres à améliorer les règles, les principes et mécanismes qui régissent le 
commerce international.  
À cet égard, le Groupe voudrait r appeler aux autres Membres et Groupes de Membres de l'OMC, ses 
priorités et les propositions qu'il a formulées, dans les domaines ci -après:  
Agriculture  
Secteur prépondérant de l'activité économique et sociale dans la plupart des pays, des réformes 
appropri ées devront être opérées dans l'agriculture, sous le pilier des soutiens internes, qui reste, à 
ce jour, non résolu.  
Les réformes à opérer devront se traduire notamment par la réduction substantielle, en vue de leur 
élimination, à terme, des soutiens inter nes qui créent des distorsions au commerce international des 
produits agricoles, y compris le coton. 
Le champ de couverture des engagements à prendre devra porter sur:  
• la MGS;  
• le de minimis ; 
• la boîte bleue;  
• le plafonnement spécifique par produit;  
• la limite  des soutiens de la catégorie verte.  WT/GC/M/176  
- 83 - 
  Coton  
Véritable instrument de lutte contre la pauvreté, le coton illustre, à maints égards, les distorsions 
causées par les soutiens internes à sa production et sa commercialisation sur le marché international. 
C'est po urquoi, une réponse appropriée et urgente est attendue sur cette question vitale, par le 
Groupe africain, au sein duquel on dénombre 36 pays qui produisent du coton. 
Détention des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
Le Groupe africain réitère  la pertinence de l'obtention d'une solution permanente pour la gestion des 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
Cette requête est juste, et nous devons œuvrer à y apporter une réponse légitime, sans plus 
attendre.  
Je voudrais, à présent abor der les questions ci -après, qui sont débattues par les Membres de notre 
Organisation  
Subventions aux pêcheries  
Le Groupe africain reste engagé, conformément aux mandats de Doha, Hong Kong et à l'ODD  14.6 
de l'Agenda 2030, à obtenir un résultat substantiel et équilibré dans les négociations sur les 
subventions à la pêche, dans les délais fixés par la Décision ministérielle de Buenos Aires.  
Les disciplines sur les subventions à la pêche devront nécessairement prendre en compte les besoins 
de dével oppement et de modernisation de la pêche dans les pays africains, ainsi que la contribution 
de ce secteur à la sécurité alimentaire, la nutrition et le développement social, de façon générale. À 
cet égard, un Traitement spécial et différencié approprié et effectif, devra être partie intégrante de 
tout futur accord.  
Réforme de l'OMC  
Le Groupe africain voudrait souligner que la réforme de l'OMC devra viser l'objectif fondamental 
d'améliorer les règles, les principes et les mécanismes qui régissent le commerce  international, en 
organisant la transparence, l'inclusion, l'équité, la prévisibilité, la prise de décision par voie 
consensuelle, et les flexibilités qui permettent de prendre en compte les besoins, les contraintes et 
les difficultés des pays en développ ement, et des PMA, en particulier.  
Aussi, le Groupe souligne -t-il l'urgence de relancer et d'achever le processus de sélection des 
membres de l'Organe d'Appel, pour permettre que ce pilier central du système de règlement des 
différends de l'OMC, puisse con tinuer de jouer son rôle capital.  
Traitement spécial et différencié  
Concernant le traitement spécial et différencié (TSD), le Groupe africain exhorte les Membres de 
l'OMC à redoubler d'effort pour accélérer le travail sur cette question fondamentale de notre agenda 
de négociation, l'objectif visé étant de rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles 
les dispositions du TSD contenues dans les Accords de l'OMC, conformément au paragraphe 44 de 
la Déclaration ministérielle d e Doha.  
Le Groupe africain prend note des récentes propositions sur le développement et le traitement 
spécial et différencié. Il réaffirme que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante 
de tous les Accords de l'OMC et des résultats m ultilatéraux futurs, de manière à permettre aux pays 
en développement, en particulier les PMA, de répondre efficacement à leurs besoins en matière de 
développement, conformément aux priorités de développement industriel de l'Afrique, telles 
qu'énoncées dan s l'Agenda 2063 de l'Union africaine sur la transformation structurelle et 
l'industrialisation.  
Le Groupe africain voudrait rappeler à l'attention des Membres de l'OMC, qu'il avait soumis 
conjointement avec les PMA et le Groupe ACP, ses propositions sur le  traitement spécial et 
différencié.  WT/GC/M/176  
- 84 - 
  Le Groupe africain se tient disponible à continuer les discussions au sein du CTD et du CTDSS sur 
les meilleures options d'opérationnaliser le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha.  
Commerce électronique  
Le Groupe africain prend note de la Déclaration faite par un Groupe de Membres à Davos.  
Le Groupe africain appuie les travaux en cours dans le cadre du programme de travail sur le 
commerce électronique, notamment les besoins de développement des Pays en développement et  
des pays les moins avancés, la politique industrielle numérique, les droits numériques et le moratoire 
sur les transmissions électroniques.  
Enfin, le Groupe réitère son engagement à œuvrer en vue de l'obtention des résultats concrets et 
mesurables sur les  questions en négociation.  
2. Suisse  
Je voudrais donner ici un aperçu de la rencontre ministérielle informelle sur les questions relatives 
à l'OMC, organisée par le gouvernement suisse, le 25  janvier, à Davos, et dont l'objet était de 
discuter des difficul tés traversées par l'OMC et de la façon de renforcer la coopération internationale 
en matière commerciale, ainsi que des moyens par lesquels on pourrait reformer l'Organisation.  
Y ont participé des ministres et des hauts fonctionnaires de 32  pays représent ant un large éventail 
de Membres de l'OMC – y compris les coordonnateurs du Groupe des PMA, du Groupe africain et du 
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à l'OMC.  
À l'intention de l'ensemble des Membres de l'OMC, je vais donner lecture des remarques finales 
formulées à titre personnel par le président, le conseiller fédéral Guy Parmelin, par lesquelles celui -ci 
a résumé ses impressions:  
"Les Ministres ont reconnu que 2019 serait une année cruciale pour le système commercial 
multilatéral.  Ils ont admis que les tensions et les défis qui pèsent sur le commerce aujourd'hui 
devraient être réglés par un surcroit de coopération et de dialogue.  
Nombre d'entre eux ont dit leur volonté d'élaborer des solutions satisfaisantes pour préserver 
la crédi bilité de l'OMC et renforcer sa pertinence.  
Les Ministres ont souligné de nouveau combien il importe de faire aboutir les négociations sur 
les subventions à la pêche d'ici à la fin de 2019 conformément à la décision prise à la onzième 
Conférence ministérie lle. 
Les Ministres ont salué le processus récemment engagé pour traiter les inquiétudes relatives 
au système de règlement des différends de l'OMC. À ce propos, ils ont souligné l'urgence de 
retrouver un Organe d'appel totalement opérationnel.  
Plusieurs int erventions ont mis en lumière la question de savoir comment tenir compte de la 
diversité et de l'évolution des niveaux de développement afin de faire progresser les 
négociations multilatérales.  
De nombreux participants ont appelé de leurs vœux une avancée tangible des négociations 
portant sur des problèmes de longue date intéressant une série de Membres, y compris des 
pays en développement Membres.  
Par ailleurs, les Ministres ont écouté le rapport sur l'initiative canadienne de réforme et de 
modernisation, soutenue par un groupe de Membres partageant les mêmes positions.  
La nécessité de réformer l'OMC et d'en améliorer le fonctionnement, également exprimée lors 
du dernier sommet du G -20, a été largement reconnue et, parallèlement, une diversité de 
vues ont é té exprimées quant au contenu et modalités de cette réforme.  WT/GC/M/176  
- 85 - 
  De nombreux intervenants ont insisté sur la nécessité de préserver et d'accroître la 
transparence et la fonction délibérative de l'OMC, ainsi que d'adapter ses règles pour aborder 
les enjeux et l es défis du commerce d'aujourd'hui.  
Si le multilatéralisme reste primordial, de l'avis de certains, l'important est qu'il s'ouvre à de 
nouvelles modalités de progrès qui permettent à des Membres de poursuivre des initiatives 
présentant un intérêt pour eux.  
Dans ce contexte, de nombreux Ministres ont confirmé leur intention de lancer des 
négociations sur le commerce électronique, ouvertes au plus grand nombre possible de 
participants. Certains ont considéré qu'il leur fallait mieux comprendre les enjeux avan t de 
franchir de nouvelles étapes.  
L'intérêt d'aller de l'avant, sur un mode ouvert et inclusif, en ce qui concerne les autres 
initiatives conjointes de Buenos Aires a été fréquemment mentionné. Ces initiatives portent 
sur des thématiques économiques moder nes telles que la réglementation intérieure dans le 
domaine des services; la facilitation de l'investissement; les micro, petites et moyennes 
entreprises; et les femmes et le commerce.  
Les Ministres ont fait part de leur volonté de rester impliqués et de faire avancer le débat sur 
les questions clés en vue de renforcer le système commercial multilatéral et l'OMC à l'avenir."  
Sous la propre responsabilité du gouvernement suisse, ces remarques finales personnelles ont été 
publiées sur le site  Web du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de la Suisse ainsi que sur le site 
Web de l'OMC, avec la liste des participants.  
Ainsi s'achève mon rapport sur la rencontre ministérielle informelle sur l'OMC, tenue à Davos, le 
25 janvier  2019.  
3. Haïti (CAR ICOM)  
Je prends la parole au nom du Groupe CARICOM.  
Je voudrais remercier le Directeur général pour son rapport de situation et pour le rapport relatif 
aux consultations et réunions tenues avec les différents acteurs participant aux discussions en cours 
à l'OMC.  
J'exprime aussi mes remerciements aux différents présidents des groupes de négociation pour les 
efforts déployés et les qualités de direction manifestées tout au long des discussions pour le prochain 
cycle de négociations.  
Le Groupe CARICOM continue  de penser qu'un système commercial multilatéral transparent, inclusif, 
fondé sur des règles et respectant la notion de développement durable sera le mieux à même de 
servir les intérêts de tous les Membres, et en particulier ceux des PMA et des PEV.  
Le Gro upe accueille avec plaisir la désignation de l'Ambassadeur David Walker, représentant 
permanent de la Nouvelle -Zélande, en qualité de facilitateur chargé d'essayer de rapprocher les 
acteurs et de les aider à trouver une solution aux problèmes qui se posent . De toute évidence, la 
situation qui persiste au sein de l'Organe d'appel ne peut que bloquer le fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends.  
Le Groupe prend note des discussions et des initiatives en cours en ce qui concerne la réforme de 
l'OMC. Nous continuons à exprimer notre préoccupation devant la façon dont celles -ci se déroulent 
et invitons les délégations à faire preuve d'un degré plus élevé de transparence, d'ouverture et 
d'inclusivité afin que toute approche visant à améliorer l'OMC p renne en considération 
l'hétérogénéité de ses Membres dans l'intérêt de tous.  
Le Groupe soutient les travaux du Comité de l'agriculture, et en particulier l'organisation de sessions 
thématiques dans les différents domaines afin d'approfondir la compréhensi on des éléments de base, 
de façon à ce que les débats soient plus ouverts et mieux orientés.  WT/GC/M/176  
- 86 - 
  Le Groupe a noté que l'échange de vues sur les subventions à la pêche avait conduit à désigner des 
facilitateurs pour les quatre domaines privilégiés par les Membr es – à savoir la surpêche, la 
surcapacité, la pêche INN et les stocks surexploités. Le Groupe s'est dit prêt à appuyer toute initiative 
de cette nature visant un résultat satisfaisant, conformément au mandat de la onzième Conférence 
ministérielle.  
Reconnai ssant le chemin parcouru en matière d'accès aux marchés, le Groupe estime une fois de 
plus que ce progrès doit réaffirmer les flexibilités existantes pour les services en faveur des pays en 
développement, et singulièrement des PMA et les PEV, ce conforméme nt aux articles IV et XIX de 
l'AGCS; aux Lignes directrices et Procédures pour les négociations; et à la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong, notamment l'Annexe C.  
S'agissant du commerce électronique, le Groupe continue de suivre les discussions et d'ex aminer 
les communications présentées par certains Membres. Il reste toutefois très sensible à la situation 
de tous les États membres qui sont confrontés à de graves problèmes d'infrastructure.  
Le Groupe réaffirme son soutien au Groupe de travail de l'acces sion à l'OMC pour l'engagement qu'il 
a pris à sa dernière réunion, en vue d'accélérer la procédure de sorte que certains États puissent 
accéder à l'Organisation d'ici à la fin de 2020, à la prochaine Conférence ministérielle.  
4. Canada  
Je voudrais faire pa rt brièvement aux Membres de l'état d'avancement des travaux du "Groupe 
d'Ottawa" sur l'initiative de réforme de l'OMC. Comme le Canada l'a indiqué lors de la dernière 
réunion informelle des Chefs de délégation, le Groupe a publié un communiqué conjoint ap rès la 
première réunion ministérielle d'octobre  2018 au cours de laquelle trois domaines appelant un 
examen urgent avaient été définis. Le communiqué conjoint est affiché sur le site Web de l'OMC.  
Le Groupe s'est de nouveau réuni en janvier 2019 et a publié un second communiqué conjoint, lui 
aussi reproduit sur le site Web de l'Organisation, dans lequel les Ministres réitéraient leurs 
préoccupations au sujet du système commercial multilatéral en annonçant que ses membres se 
mettraient bientôt en devoir  de renforcer la fonction délibérative de l'OMC. Dans les semaines à 
venir, c'est avec plaisir que nous accueillerons tous les Membres de l'OMC intéressés pour qu'ils 
participent à ces discussions informelles afin de développer des idées sur une base comit é par 
comité.  
Dans un premier temps, le Groupe s'intéressera tout particulièrement aux travaux de quatre organes 
de l'OMC – à savoir le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Comité des obstacles 
techniques au commerce, le Comité des règles d 'origine et le Conseil du commerce des services. 
L'intention est que l'on couvre à terme l'ensemble des organes de l'OMC.  
S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, c'est le Brésil qui coordonne les efforts visant 
à améliorer les travaux du Comi té, avec une place particulière faite à la procédure à suivre pour les 
préoccupations commerciales essentielles. Une première réunion ouverte se tiendra demain, 
1er mars, puis une autre le 20  mars, en marge de la prochaine séance du Comité, afin d'examiner  
les premières idées et de recevoir les contributions des délégations intéressées.  
Singapour s'emploie à identifier les bonnes pratiques en usage au Comité OTC. L'idée est d'examiner 
ce qui marche bien au sein de ce comité dont le bon fonctionnement est gé néralement reconnu, et 
les raisons qui expliquent les pratiques à l'œuvre. Les Membres pourront ensuite voir si les mêmes 
pratiques et mécanismes pourraient ajouter de la valeur aux travaux d'autres organes de l'OMC.  
Depuis février  2018, la Suisse anime un  petit groupe qui mène une réflexion sur les règles d'origine. 
Les discussions ont conduit à l'élaboration d'une proposition intitulée Amélioration de la transparence 
des règles d'origine non préférentielles . Diffusée le mois passé, elle est coparrainée pa r 12 Membres. 
Le but est de combler les déficits d'information dans le domaine des règles d'origine non 
préférentielles en vue de faciliter les échanges.  
Dans le champ des services, l'Australie s'attache actuellement à étudier les moyens de renforcer la 
fonction de suivi et de transparence de l'OMC pour ce qui est des mesures liées au commerce des 
services.  WT/GC/M/176  
- 87 - 
  Nous nous attendons à ce que ce processus ascendant se révèle être un utile instrument de 
renforcement de la confiance entre les Membres en vue d'un cha ngement à l'OMC.  
Nous envisageons d'avoir une réunion de suivi vers la fin du mois de mai, lors de laquelle les Ministres 
pourront juger de l'avancement des travaux, que je viens d'évoquer brièvement, et donner des 
directives concernant les prochaines étap es. 
Permettez -moi maintenant de passer à la déclaration que le Canada a consacrée aux faits nouveaux 
récemment intervenus depuis la dernière réunion informelle des Chefs de délégation.  
Alors que le Canada continue de réfléchir aux moyens de renforcer et de moderniser l'OMC, nous 
tenons à souligner que nous restons déterminés à faire avancer le programme de négociation de 
l'OMC sur toutes les questions présentant un intérêt pour les Membres.  
En ce qui concerne le commerce et le développement, le Canada accueille favorablement les 
communications récemment soumises à l'OMC ainsi que d'autres études analytiques venant d'être 
publiées. Nous sommes contents de voir autant d'attention accordée à cette importante question, et 
nous espérons que cela fa vorisera une discussion renouvelée sur cette importante problématique.  
Pour ce qui est des négociations sur l'agriculture, la priorité du Canada demeure le resserrement 
des disciplines applicables au soutien interne ayant des effets de distorsion des échan ges et de la 
production, resserrement qui devra refléter les tendances et réalités des marchés internationaux de 
produits agricoles. Nous approuvons la mise en place par le Président de la session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture de sept groupes d e travail techniques en vue d'améliorer la compréhension 
collective des positions des différents Membres afin d'en aplanir les divergences. Le Canada a 
récemment diffusé et présenté une vaste base de données recensant tous les Membres qui ont 
notifié un so utien interne dans l'agriculture depuis 2001, qui leur permettra d'effectuer une analyse 
technique des principaux problèmes posés par cette pratique afin d'en améliorer la compréhension.  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, le Canada  se réjouit des efforts 
récemment déployés pour élaborer de nouvelles idées concernant le texte des disciplines là où le 
désaccord persiste. Nous avons hâte de travailler dans un esprit constructif sur ces nouvelles idées 
afin d'identifier des résultats si gnificatifs et réalistes qui puissent recueillir un consensus parmi les 
Membres. Il y a urgence pour l'OMC: non seulement parce qu'il lui reste peu de temps avant la fin 
de l'année mais aussi parce qu'elle doit démontrer que sa fonction de négociation n'a pas perdu de 
son efficacité.  
Le Canada demeure encouragé par le fait que les initiatives de déclaration conjointe lancées à la 
onzième Conférence ministérielle continuent de figurer en bonne place parmi les préoccupations de 
nombreux Membres. Le Canada fai t bon accueil à la récente déclaration ministérielle qui annonce 
l'intention d'ouvrir à l'OMC des négociations sur les aspects du commerce électronique liés au 
commerce. Il tient à y participer activement et incite tous les autres Membres à faire de même.  
Le Canada n'est pas moins encouragé de constater l'avancement des discussions sur les autres 
initiatives de déclaration conjointe: facilitation de l'investissement; micro, petites et moyennes 
entreprises; réglementation intérieure dans le domaine des servi ces, etc.  
Enfin, ardent défenseur du système de règlement des différends de l'OMC en tant que pilier majeur 
de l'ordre commercial multilatéral fondé sur des règles, le Canada regrette que le processus de 
sélection des membres du Conseil d'appel demeure blo qué. Nous notons qu'il y a actuellement sur 
la table un certain nombre de propositions visant à prendre en considération les préoccupations 
exprimées par des Membres. La démarche qui est facilitée par l'Ambassadeur Walker est d'une 
grande importance, et le  Canada espère que des travaux soutenus et constructifs seront consacrés 
à la réforme du système de règlement des différends. Cela exigera l'engagement significatif de tous 
les Membres, mais particulièrement celui des États -Unis, qui ont soulevé un grand n ombre des 
préoccupations à ce sujet.  
5. Malawi (ACP)  
Je m'exprime au nom du Groupe ACP.  WT/GC/M/176  
- 88 - 
  Aujourd'hui, nous constatons une prolifération de documents et de propositions qui semblent relever 
de la rubrique "réforme".  
Ces documents vont carrément au -delà du pr oblème créé par l'impasse concernant l'Organe d'appel 
et de la question de la "réforme". Nous voyons qu'à la suite de l'engagement pris à Davos, certains 
Membres formulent des propositions sur le respect des prescriptions de notification, dont sont 
mainten ant saisis les organes subsidiaires, et en particulier le Comité des règles d'origine. Au Conseil 
général, il s'agit d'un document et d'un avant -projet de décision qui vise à opérer une différenciation 
entre pays en développement Membres, sans qu'aucune co ncordance de vues entre les Membres 
n'ait pu se dégager d'un débat approfondi et de solutions positives.  
Inutile de dire que certaines de ces propositions sont décourageantes pour les Membres du Groupe 
ACP, et ajoutent à leur consternation devant l'orienta tion de l'Organisation. Le Groupe est d'une 
composition diversifiée: on y trouve un fort pourcentage de PMA, de pays à faible revenu, de PIED, 
de PEV et de pays en développement à revenu moyen ou élevé. Le produit intérieur brut n'est pas 
un bon indicateur  des difficultés de développement que connaissent nos petits États insulaires 
faiblement peuplés.  
On rappellera par exemple qu'un petit pays insulaire comme la Dominique a perdu plus de 200 % de 
son PIB et a vu l'ouragan Maria entraîner la destruction total e de ses forêts tropicales naturelles. 
Nous comptons des pays qui souffrent de conflits et de troubles économiques et politiques 
perpétuels. Pourtant, nous avons pu œuvrer de concert à l'OMC pour réaliser nos objectifs, et trouver 
et promouvoir nos intérêt s communs. Nous avons été de bons citoyens de l'Organisation.  
En 2013, le Groupe a été félicité par le Directeur général pour avoir surmonté le premier gros 
obstacle qui contribuait à notre incapacité de progresser vers un accord sur la facilitation des 
échanges à Bali. Nous avons agi de bonne foi avec tous les Membres de l'OMC, en particulier avec 
les grands pays développés, pour parvenir à l'Accord sur la facilitation des échanges.  
La section II de l'AFE tire son importance du fait qu'elle introduit une v ariante dans l'application du 
traitement spécial et différencié, à l'intention expresse des pays en développement et des PMA 
Membres, comme cela est précisé dans le texte de l'Accord. Alors que plusieurs pays développés 
Membres avaient craint que certains grands pays en développement pussent abus er de la disposition 
sur l'autodésignation, ces derniers ont dûment présenté leurs notifications, se sont spontanément 
contentés de brèves périodes transitoires et n'ont pas présenté de notifications au titre de la 
catégorie C, qui prévoit la désignation d'une période transitoire durant laquelle une assistance 
extérieure est requise.  
En 2014, nous avons joué le premier rôle, aux côtés du Directeur général, dans la mise en place du 
Mécanisme pour l'AFE, en complément du résultat obtenu à Bali. En 2015, le Groupe ACP a pris 
l'initiative de proposer les négociations sur les subventions à la pêche, mais c'était pour préserver 
en même temps nos droits sur les eaux sous notre juridiction, sans perturber les lois et règles 
coutumières applicables aux régimes et à la gestion de la pêche. À Buenos Aires, nous avons joué 
un rôle déterminant, avec le groupe des PMA, en proposant l'unique décision prise sur les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche, en fixant à 2019 la date butoir pour la conclusion des 
négociations.  
Le Groupe ACP a présenté des exposés de position et des propositions de textes concernant les 
subventions à la pêche qui prévoient des disciplines dans les domaines pour lesquels nous n'avons 
pas vu la néces sité d'un traitement spécial et différencié, et dans ceux où ce traitement s'impose 
d'après nous. L'OMC n'est pas un organisme de gestion de la pêche et ne devrait pas, dans le cadre 
du mandat consistant à s'occuper des subventions qui contribuent à la sur pêche, devenir une 
instance qui aurait pour mission de faire respecter d'autres règles relatives à la pêche ou d'empiéter 
sur nos régimes nationaux et souverains en matière de pêche.  
Le Groupe ACP, qui compte au moins 60 Membres de l'OMC, est prêt à ce que  ces négociations 
soient conclues avant la fin de cette année conformément aux instructions données par les Ministres 
à Buenos Aires en 2017.  
Nous saluons les efforts du Président du Comité de l'agriculture en session extraordinaire, 
l'Ambassadeur Deep For d, en faveur d'une méthode de travail pouvant favoriser la convergence. WT/GC/M/176  
- 89 - 
  Nos Membres attendent des résultats de ces négociations afin que soit renforcées les règles qui 
permettent d'éliminer les soutiens faussant les échanges, y compris en ce qui concerne l e coton. 
L'OMC n'est plus crédible si elle ne parvient pas à tirer un produit de ce pilier. Nos Membres ont joué 
leur rôle dans d'autres domaines des travaux de l'OMC, y compris les services et les organes 
permanents.  
Le Groupe ACP est à l'origine, avec le  G-90, de l'accord sur le traitement spécial et différencié, mais 
l'intérêt pour des propositions spécifiques est en veilleuse depuis 2001. Ces propositions traduisent 
nos inquiétudes devant les contraintes qui pèsent sur nous à l'OMC, le fonctionnement in efficace des 
Accords de l'Organisation et la nécessité de réformer le système afin qu'il réponde plus efficacement 
aux besoins des pays en développement Membres.  
Le Groupe compte plusieurs strates de pays en développement, dont les PMA et les petites 
écono mies vulnérables. Nous avons proposé des textes qui prévoyaient un traitement différencié en 
fonction des contraintes de capacité, ponctuelles ou récurrentes, et ces propositions auraient dû 
susciter des offres de la part des pays développés Membres.  
Des p ropositions d'une importance cruciale pour notre adaptation progressive au système 
commercial multilatéral et à la transformation structurelle de nos économies, depuis nos débuts sur 
la scène commerciale mondiale et sous la période coloniale, sont encore a ttendues. Nous savons 
qu'il ne nous est pas facile de nous arracher de la pauvreté et de relever l'immense défi du 
développement économique.  
Nous apprécions l'appui que nos partenaires apportent à nos efforts. En même temps, nos 
partenaires doivent être re sponsables et permettre que l'OMC soit régie avec dignité et dans le 
respect de notre diversité, qui renforce le caractère multilatéral de l'institution et qui représente tous 
les niveaux de développement.  
Toutefois, pour que l'institution vienne en soutie n de tous ses Membres, qui ont en fait à la fois des 
obligations et des droits, les propositions que nous formulons et les programmes que nous 
envisageons devraient se voir accorder la priorité.  
Nous sommes favorables aux approches qui sont positives, cons tructives, pragmatique s et axées 
sur la convergence.  
Nous en venons de nouveau à l'impasse dans laquelle se trouve le système de règlement des 
différends, pour constater qu'il n'en est pas encore sorti. Nous rappelons notre intervention de 
janvier. Nous ac cordons un degré de priorité élevé au déblocage du processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel et au lancement de la procédure de nomination aux sièges vacants. 
En effet, sans instrument juridictionnel opérationnel, les règles mêmes qui sont à l a base du système 
multilatéral seront compromises.  
Le Groupe ACP est favorable à tout processus qui puisse nous aider à sortir de l'impasse. Il est 
cependant primordial que toute solution envisagée ne perturbe pas l'équilibre des droits et 
obligations des Membres. Dans cet esprit, la modification des règles de procédure à l'examen devrait 
viser à améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel et à le rendre plus pérenne, sans élargir ni 
restreindre les droits des Membres.  
De plus, toute solution permettant de tenir compte des préoccupations soulevées par certaines 
délégations au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel devrait préserver l'indépendance et 
l'impartialité du système de règlement des différends.  
Le système de règlement des différen ds de l'OMC a été vanté comme offrant un mécanisme unique 
dans l'ordre juridictionnel international, assurant un rang égal aux grands et petits pays et rendant 
des sentences fondées sur le droit et non pas sur le pouvoir et la puissance. Le bon fonctionnem ent 
du système commercial multilatéral fondé sur des règles exige que ce principe fondamental soit 
préservé.  
Enfin, le Groupe ACP est prêt à jouer un rôle constructif dans toute discussion qui cherche à ce que 
l'OMC serve mieux les intérêts de tous ses Mem bres. Tout débat en cours devrait veiller à assurer 
une totale adhésion aux principes fondamentaux que sont ceux d'inclusivité, de transparence, de WT/GC/M/176  
- 90 - 
  développement et, tout particulièrement, de traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement  et les PMA Membres.  
6. Australie (Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
Je rendrai compte pour commencer de l'état d'avancement de l'Initiative de déclaration conjointe 
sur le commerce électronique au nom des coauteurs – l'Aust ralie, le Japon et Singapour.  
À Davos, le 25  janvier, 76 Membres de l'OMC représentant plus de 90 % du commerce mondial ont 
publié une déclaration conjointe sur le commerce électronique, qui a été distribuée sous la cote 
WT/L/1056. Ils y confirment leur int ention d'engager des négociations à l'OMC sur les aspects du 
commerce électronique liés au commerce.  
Dans ces négociations, les Membres s'efforceront d'obtenir un résultat de haut niveau qui s'appuie 
sur les accords et cadres existants de l'OMC avec la par ticipation du plus grand nombre possible de 
Membres de l'Organisation.  
Ils reconnaissent et prendront en considération les opportunités et les défis uniques auxquels sont 
confrontés les Membres, et parmi eux les pays en développement et les PMA Membres, ai nsi que les 
MPME, en relation avec le commerce électronique.  
Les négociations renforceront les avantages du commerce électronique pour les entreprises, les 
consommateurs et l'économie mondiale.  
Ensemble, en notre qualité de coauteurs, nous avons récemment conduit des consultations ouvertes 
sur les prochaines étapes de l'initiative. Une réunion d'organisation se tiendra le 6  mars; ce sera 
l'occasion d'établir un projet de calendrier et d'évoquer la suite des travaux.  
Nous ne voulons pas que se dissipe le vif  sentiment d'enthousiasme et de dynamique façonné l'an 
passé, et renforcé à Davos, au moment où s'ouvrent les négociations à l'OMC. Nous continuons à 
encourager tous les Membres de l'OMC à participer à ce processus ouvert et inclusif.  
7. Australie  
Nombreux  ont été ces mois derniers les rapports – donnant à réfléchir – consacrés au ralentissement 
du développement des échanges et à la croissance de l'instabilité des marchés mondiaux. Dans ce 
contexte, il est indispensable que nous accélérions nos travaux sur le renforcement et la 
modernisation de l'OMC, qui depuis bien des décennies soutient la croissance et la stabilité de 
l'économie.  
À Davos, nous avons entendu un vibrant appel des Ministres du Groupe d'Ottawa à propos de la 
nécessité d'une "action rapide et  concertée" face aux défis qui menacent le système.  
À cette fin, nous sommes encouragés par le fait que les Membres participent activement aux 
discussions sur les difficultés que traverse le système de règlement des différends. Nous partageons 
les préoccup ations au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel et saluons le processus informel 
conduit par l'Ambassadeur Walker.  
Ce processus offre aux Membres un cadre où ils peuvent fort utilement travailler ensemble et 
s'employer à répondre aux préoccupations a fin de sortir de l'impasse concernant les nominations. 
L'Australie est déterminée à trouver des solutions pragmatiques et exhorte tous les Membres à 
s'associer à cette démarche.  
Nous soulignons aussi combien il est nécessaire qu'une action opportune et pra gmatique soit 
engagée pour faire en sorte que les règles de l'OMC soient pertinentes et qu'elles reflètent les réalités 
du commerce moderne.  
L'Australie souhaite que l'actualisation des règles relatives aux subventions soit à la mesure des 
défis d'aujourd' hui, que les règles applicables aux subventions à l'industrie et aux entreprises d'État 
soient renforcées et que la transparence soit accrue.  WT/GC/M/176  
- 91 - 
  Pour améliorer le fonctionnement de l'OMC et faciliter nos négociations, il nous faut encourager et 
épauler les Me mbres pour qu'ils s'acquittent mieux de leurs obligations de suivi et de transparence. 
C'est pourquoi nous avons parrainé la proposition intitulée "Procédures visant à accroître la 
transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notification au  titre des Accords de l'OMC" 
et celle qui vise à améliorer la transparence des règles d'origine non préférentielles.  
Comme le Président l'a noté ce matin, à moins de 10 mois de l'échéance de la fin de 2019, c'est 
sans plus tarder que nous devons accélérer nos travaux sur les subventions à la pêche.  
Il est temps aujourd'hui que les Membres renoncent aux positions établies et s'efforcent de trouver 
des solutions pragmatiques qui rapprochent les points de vue. Dans cet esprit, l'Australie a distribué 
la semain e passée un projet de texte sur les stocks qui pâtissent de la surpêche. Se fondant sur les 
approches en usage, il tente de trouver des solutions aux préoccupations soulevées par les Membres. 
Nous espérons que ce sera là une contribution utile et nous enco urageons vivement les autres 
Membres à envisager des solutions pouvant répondre à d'autres problématiques majeures.  
Au-delà des subventions à la pêche, il nous faut préparer la voie à la douzième Conférence 
ministérielle, de laquelle un peu plus d'un an no us sépare à ce jour.  
La réforme agricole est une question vitale pour l'Australie comme pour beaucoup d'autres Membres. 
Nous remercions le Président du Comité de l'agriculture en session extraordinaire pour son rapport 
et nous nous réjouissons de la mise e n place d'un nouveau processus de groupe de travail, qui, nous 
l'espérons, pourra identifier des possibilités de résultats. Nous continuons de donner la priorité à la 
réduction du renforcement massif du soutien interne ayant un effet de distorsion des écha nges, 
auquel procèdent une poignée de Membres importants.  
Par ailleurs, l'Australie est résolue à parvenir à un résultat en matière de réglementation intérieure 
des services avant la douzième Conférence ministérielle, comme convenu par les Ministres dans l a 
déclaration conjointe adoptée lors de la Conférence précédente. Les négociations ouvertes de l'année 
dernière ont bien progressé et nous comptons accélérer les travaux sur les points en suspens. Le 
processus reste ouvert à tous les Membres et nous les in citons à y participer.  
La publication de la Déclaration conjointe sur le commerce électronique par 76 Membres a marqué 
une date importante, non seulement pour les entreprises et les consommateurs mais aussi pour 
l'Organisation. La volonté d'un groupe aussi  important et diversifié de Membres de se rapprocher 
pour faire en sorte que les règles de l'OMC reflètent les réalités du commerce moderne est un motif 
d'optimisme et nous encourageons tous les Membres de l'OMC à nous rejoindre.  
De plus, nous soutenons ac tivement les travaux au titre des autres initiatives de déclaration 
conjointe, y compris celles portant sur la facilitation des investissements, les MPME et 
l'autonomisation économique des femmes.  
Enfin, il importe aussi que nous nous penchions sur les pro blèmes de développement.  
Nous pensons que favoriser la participation de tous les Membres au commerce mondial – en tant 
que levier de développement économique – est un volet fondamental de nos travaux. Nous saluons 
la détermination continue et collective de s Membres à soutenir les pays en développement Membres, 
et en particulier les PMA, dans le cadre de l'Aide pour le commerce.  
Toutefois, dans des domaines tels que le traitement spécial et différencié, les positions divergent 
beaucoup d'un Membre à l'autre et nous nous réjouissons que des Membres aient récemment fait 
l'effort de consigner leurs vues par écrit. Ces communications ont le mérite de susciter un débat 
dont on a grand besoin.  
Nous encourageons les Membres à s'engager, dans un esprit constr uctif et pragmatique, car nous 
sommes convaincus que seules des approches guidées par la volonté de trouver des solutions 
pourront appuyer les efforts visant à renforcer le système auquel nous sommes très attachés.  WT/GC/M/176  
- 92 - 
  8. Répub lique centrafricaine (PMA)  
Lors d e la première réunion du CNC de cette année, il nous a été donné de vérifier et de réaffirmer 
certaines positions importantes des PMA à l'égard du système commercial multilatéral et de l'OMC 
en vue de conforter la participation de ces pays au commerce mond ial. 
En ce qui concerne l'agriculture, nous croyons que c'est dans ce domaine prioritaire que les Membres 
doivent parvenir à une solution qui puisse conduire à une réduction sensible du soutien intérieur 
apporté par certains pays, non sans effet de distors ion des échanges. Pour ce qui est du coton, le 
soutien accordé par certains pays doit cesser. Il s'agit d'une activité vitale pour nos économies et 
d'un véritable instrument de lutte contre la pauvreté. S'agissant de la détention de stocks publics à 
des fi ns de sécurité alimentaire, nous demandons qu'une solution pérenne fasse une place à la 
possibilité pour les économies des PMA d'instituer des programmes de détention de stocks publics 
qui n'existent pas encore. Quant au mécanisme de sauvegarde spéciale, i l est nécessaire pour 
préserver la petite agriculture vulnérable de nos pays.  
S'agissant des services, nous espérons que la Décision ministérielle sur la dérogation concernant les 
services pour les fournisseurs de services des PMA sera pleinement mise en œ uvre. Nous voudrions 
remercier les Membres qui ont déjà notifié les préférences qu'ils accordent aux PMA et nous 
demandons à ceux qui ne l'ont pas encore fait de présenter ces notifications. Nous avons déjà publié 
des communications qui proposent des moyen s d'améliorer la mise en œuvre effective de cette 
décision. Nous estimons que ces communications peuvent nous aider à mieux nous intégrer dans le 
commerce mondial.  
Le transfert de technologie est un autre domaine important pour notre développement, notamme nt 
au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Récemment, nous avons noué des accords en la 
matière pour assurer une meilleure application de cet article et un transfert de technologie effectif 
en faveur des PMA. L'atelier organisé en février sur  ce thème a été très productif et positif pour nous 
en ce sens qu'il a permis un échange fructueux entre les PMA et les pays développés Membres. Nous 
espérons que ces résultats se traduiront par un surcroît d'assistance et un transfert de technologie 
utile à nos pays.  
Pour ce qui est des subventions à la pêche, les PMA voudraient réaffirmer qu'il est important que les 
négociations aboutissent avant la fin de l'année à une décision permettant de régler les problèmes 
de la pêche INN, tout en tenant compte de l'intérêt de développer la pêche artisanale et de 
subsistance dans nos pays et d'assurer une exploitation durable de leurs ressources halieutiques 
dans le respect du droit international.  
À propos de la question générale du traitement spécial et différentié , le Groupe des PMA voudrait 
inviter les Membres à prendre en considération les contraintes qui pèsent sur nos pays en termes 
d'infrastructures, de ressources humaines, et de moyens financiers et technologiques, au moment 
où nous définissons des règles et les appliquons au commerce international. Nous devons faire des 
efforts positifs pour faire en sorte que les PMA puissent jouer le rôle qui leur revient dans les 
échanges internationaux.  
Partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, cette nécessité a été réaffi rmée au paragraphe 44 de la 
Déclaration de Doha, qui appelle les Membres à réexaminer les dispositions relatives au TSD en vue 
de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Nous avons 
une proposition de négociati on, élaborée avec le G -90, qui reflète la position des PMA sur la question. 
Il est important de poursuivre la discussion sur le TSD. Le Groupe des PMA prend note des 
communications récemment présentées par des Membres sur le TSD, qui seront à l'ordre du jo ur de 
la réunion du Conseil général de demain.  
Cela nous amène à une question à laquelle nous portons un intérêt particulier – la réforme de l'OMC. 
Sur ce sujet, nous avons plusieurs propositions qui concernent la transparence, les négociations et 
la réfor me de l'Organe de règlement des différends. Les PMA voudraient souligner que toute réforme 
de l'OMC doit tenir compte de la dimension développement et de la nécessité du TSD pour les PMA.  
Nous voudrions défendre l'existence du système commercial multilatér al comme celle d'une OMC 
fondée sur des règles et garante des principes d'inclusion, d'équité et de transparence.  WT/GC/M/176  
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  En conclusion, le Groupe des PMA voudrait assurer de nouveau le Directeur général et les Membres 
de notre volonté d'œuvrer d'une manière const ructive pour conserver une OMC solide et forte, au 
service de nos économies, et de maintenir ce cap à l'avenir.  
9. Indonésie  
Je souhaite remercier le Directeur général pour avoir convoqué la réunion, informé les Membres de 
ses activités récentes et fait pa rt de son analyse de la situation présente.  
L'Indonésie réitère ses préoccupations quant aux faits nouveaux et difficultés qui ont entravé le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral. Elle invite instamment tous les Membres à 
contribuer dans u n esprit constructif à surmonter ces difficultés avec une conscience de l'urgence et 
une volonté politique renouvelée afin de sauvegarder, au sein de l'OMC, un système commercial 
multilatéral ouvert, prévisible et fondé sur des règles.  
Permettez -moi de vou s faire part des points de vue de l'Indonésie sur certains problèmes importants 
et sur les moyens possibles d'aller de l'avant.  
En ce qui concerne l'agriculture, l'Indonésie répète qu'il importe de faire avancer les négociations 
sur le MSS et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour les pays en 
développement Membres.  
Toute initiative tendant à faire progresser le débat sur la question, y compris sur les efforts en cours, 
devra viser à remédier aux déséquilibres et aux inégalité s hérités du Cycle d'Uruguay et tenir compte 
des besoins spécifiques des pays en développement et des PMA Membres. Elle doit répondre au 
problème fondamental et non pas élever de nouveaux obstacles à l'avancée des négociations.  
De tels obstacles additionne ls retarderaient encore l'heure à laquelle la majorité des pays en 
développement et des PMA Membres pourraient se doter des instruments d'intervention nécessaires 
pour s'attaquer aux problèmes persistants liés à la sécurité alimentaire, à la garantie des m oyens 
d'existence et au développement rural.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, il faut veiller avec une attention particulière à ce 
qu'un TSD approprié et effectif soit accordé aux pays en développement et aux PMA Membres. L'écart 
des niveaux de développement entre Membres de l'OMC aura un effet significatif sur la mise en 
œuvre de la mesure et sur son degré d'efficacité pour le futur bénéficiaire. Nous pensons donc que 
le TSD devrait contribuer à pallier les difficultés des pays en développeme nt et des PMA Membres à 
concilier l'obligation de contribuer à une pêche durable et l'exercice de leur droit au développement. 
De l'avis de l'Indonésie, pour les artisans -pêcheurs, le TSD devrait se traduire sous une forme 
concrète.  
Pour ce qui est des que stions de développement, l'Indonésie réaffirme que, selon elle, si des 
composantes du développement ont fait partie intégrante de divers Accords de l'OMC, c'est 
notamment en vue d'aider les pays en développement et les PMA Membres à tirer un avantage 
équitable du système commercial multilatéral. À cet égard, l'Indonésie est d'avis que les Membres 
doivent intensifier leur interaction d'une manière ouverte et plus pragmatique afin de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante.  
L'Indonésie continue d'expr imer ses préoccupations devant l'impasse actuelle dans laquelle se trouve 
le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Nous notons qu'un Membre s'inquiète 
du fonctionnement de cet organe. Nous croyons toutefois que la discussion en cours doit  viser à 
résoudre le problème d'une façon plus pragmatique. À ce propos, l'Indonésie prend note des 
propositions qui ont été formulées en vue de dissiper les préoccupations et d'exhorter les Membres 
à engager un débat constructif en vue de régler le problè me. 
S'agissant de certaines nouvelles initiatives, tout en reconnaissant le rôle important qu'elles jouent 
dans l'actuelle réalité économique, l'Indonésie continue de soutenir que les Membres devraient faire 
preuve d'ouverture d'esprit et maintenir le cara ctère exploratoire du débat. Ce faisant, toutefois, les 
Membres doivent continuer de respecter les principes d'ouverture, d'inclusion et de transparence 
pour faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte. Dans cette entreprise, l'Indonésie WT/GC/M/176  
- 94 - 
  continu e de croire au caractère central du développement et au principe du traitement spécial et 
différencié.  
L'Indonésie voudrait redire qu'elle est prête à participer d'une manière active et constructive à toute 
démarche nécessaire en vue, notamment, de parveni r à des solutions acceptables qui tiennent 
compte des intérêts et des préoccupations des uns et des autres.  
10. Union européenne  
Permettez -moi de commencer par quelques mots sur l'analyse que l'Union européenne fait de la 
situation actuelle.  
Alors que les pourparlers bilatéraux peuvent prévenir une nouvelle escalade des tensions 
commerciales, l'UE n'est toujours pas convaincue que des arrangement bilatéraux pourront apporter 
une solution structurelle à long terme aux défis majeurs du commerce mondial. N ous restons 
persuadés que l'OMC offre le meilleur cadre pour s'attaquer aux problèmes systémiques dans la 
transparence et l'équité.  
Il n'en demeure pas moins que les tensions commerciales montrent aussi que l'OMC ne dispose pas 
des instruments appropriés p our faire face aux défis du commerce d'aujourd'hui. Le monde a changé 
et les Membres de l'OMC aussi. Il nous faut faire en sorte que l'Organisation demeure efficace et 
pertinente. Faute de progrès notables dans le proche avenir, nous risquons assurément d' assister à 
de sérieuses perturbations du fonctionnement de l'OMC et à une possible déliquescence du système 
fondé sur des règles.  
Aussi l'UE s'inquiète -t-elle de l'absence d'avancée des discussions. Trois mois se sont écoulés depuis 
que, ensemble avec une large coalition de Membres, nous avons soumis des propositions concrètes 
pour sortir de l'impasse concernant la nomination des membres de l'Organe d'appel. Nous 
examinerons cette question en profondeur demain. Nos propositions portent sur l'ensemble des 
préoccupations exprimées au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel. Toutefois, alors que le 
temps presse de plus en plus, nous constatons avec regret que le Membre qui avait exprimé ces 
préoccupations en premier lieu ne participe pas encore à la recherc he de solutions concrètes.  
Qu'il me soit permis maintenant de passer aux efforts que nous déployons pour améliorer la façon 
dont nous conduisons les activités courantes au sein des organes permanents.  
Avec les autres coauteurs de la proposition visant à am éliorer le respect par les Membres de leurs 
obligations de notification, l'UE fait de gros efforts pour améliorer le premier jet du document. Les 
coauteurs envisagent de faire part du résultat de leurs travaux aux Membres avant la prochaine 
réunion du CCM en avril.  
Comme d'autres Membres, l'UE discute en outre de la façon de renforcer d'autres volets de l'activité 
courante de l'OMC qui se situent en  deçà de leur potentiel. Une des tâches de nombre de conseils et 
de comités consiste à régler des préoccupatio ns commerciales que des Membres expriment les uns 
à l'adresse des autres.  
À notre avis, élaborer une série de règles ou de principes directeurs de caractère horizontal 
contribuerait à traiter les préoccupations commerciales et à les dissiper, et nous réflé chissons à des 
propositions en ce sens.  
Cela étant, pour importants que ces sujets puissent être, préserver le système de règlement des 
différends et améliorer l'efficacité des travaux courants ne sera pas suffisant pour maintenir le navire 
OMC à flot. Nou s devons aussi faire en sorte que l'OMC demeure pertinente face aux difficultés du 
commerce mondial. Sinon, les Membres risquent de s'en détourner peu à peu en ayant de plus en 
plus recours à des solutions bilatérales et souvent non compatibles avec les rè gles de l'Organisation.  
Par conséquent, nous devons rechercher des solutions durables et s'employer à actualiser et à étoffer 
les règles de l'OMC en ce qui concerne les questions clés que sont les subventions à l'industrie et les 
transferts forcés de techn ologie. L'évolution du commerce mondial sur les dernières décennies a 
modifié le paysage des échanges, avec la montée de modèles économiques qui ne faisaient pas 
partie de l'OMC au moment où ses règles ont été adoptées. Notre intention est non pas de modif ier WT/GC/M/176  
- 95 - 
  les modèles économiques des Membres mais de rétablir l'égalité des conditions d'exercice pour tous 
les opérateurs.  
L'UE a commencé à travailler sur ces problématiques avec les États -Unis et le Japon et nous devrions 
associer d'autres Membres importants  de l'OMC à la réflexion sur les subventions à l'industrie au 
lendemain du printemps. Nous serons alors prêts à aller de l'avant avec ceux qui le veulent. Les 
négociations seront certes difficiles, mais elles ne sauraient prendre des siècles.  
Dans le même ordre d'idées, nous saluons l'engagement pris le 25  janvier par 76 Membres de lancer 
des négociations sur le commerce électronique à l'OMC. C'est là un pas important, qui démontre que 
la flexibilité dans l'approche de la négociation peut nous sortir d'une impasse de longue date.  
Nous prendrons notre part des négociations sur un résultat qui devrait rencontrer l'adhésion d'un 
aussi grand nombre de Membres que possible et nous espérerons ainsi pouvoir bénéficier d'une 
approche flexible de négociation qui perm ette de faire rimer ambition avec large soutien.  
Bien entendu, les négociations sur les subventions à la pêche appellent maintenant notre plus grande 
attention. La date limite fixée pour l'achèvement de celles -là, à savoir la fin de l'année, approche 
rapidement. Il reste encore beaucoup à faire du fait que les textes simplifiés dont nous disposons 
ne semblent pas donner de résultats.  
Permettez -moi de conclure. La situation est sombre, les perspectives ne sont pas prometteuses. La 
satisfaction de soi n'est d onc pas de mise. La réforme de l'OMC doit être menée à bien, 
incontestablement à la lumière des conclusions du G -20 de décembre dernier. Mais rien de tout cela 
ne peut se faire sans un effort concerté. Aucun Membre, aussi important soit -il, ne peut faire c avalier 
seul. 
11. Colombie (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
Conformément au caractère ouvert, transparent et inclusif de l'Initiative conjointe sur la facilitation 
de l'investissement pour le développe ment, j'ai le plaisir d'informer les Membres de l'état 
d'avancement des travaux menés dans le cadre de l'Initiative, ainsi que des prochaines étapes 
prévues au cours du premier semestre de 2019.  
Comme je l'ai indiqué à la réunion des Chefs de délégation de  décembre dernier, les Membres 
participant à l'Initiative conjointe sont convenus, lors de la réunion "bilan et prochaines étapes" de 
décembre, que les discussions structurées tenues en 2018 avaient permis d'identifier les éléments 
possibles d'un cadre mul tilatéral sur la facilitation de l'investissement pour le développement.  
Comme déjà précisé, ces "éléments" ont été organisés en une "Liste de questions soulevées par les 
Membres" établie l'année précédente, et dont la dernière version a été distribuée à t ous les Membres 
en novembre  2018.  
Depuis mon dernier rapport à la réunion des Chefs de délégation de décembre, le "Calendrier proposé 
pour les réunions" pour le premier semestre de cette année a été distribué à tous les Membres. Ce 
document, ainsi que l'or ganisation de cette prochaine phase de nos travaux, a été examiné par les 
Membres participants lors d'une réunion organisationnelle, le 30  janvier.  
Lors de cette réunion, les Membres participants ont réaffirmé leur soutien total à la phase suivante 
de l'In itiative pour faire progresser la définition des éléments possibles d'un cadre multilatéral – 
conformément à l'objectif fixé dans la Déclaration ministérielle conjointe. Sur la base des 
commentaires reçus des Membres participants, durant le premier semestr e de 2019, les travaux 
s'appuieront sur des exemples concrets, y compris des exemples basés sur des textes ou des 
suggestions de Membres, la Liste servant de point de référence.  
Conformément au calendrier des réunions, je voudrais appeler votre attention s ur la prochaine 
réunion ouverte consacrée aux discussions structurées, qui doit se tenir la semaine prochaine, les 
lundi et mardi 4 et 5  mars, et à laquelle vous êtes invités.  WT/GC/M/176  
- 96 - 
  Cette réunion a pour objet principal d'ouvrir des discussions fondées sur des ex emples afin de 
trouver les moyens d'élaborer les éléments possibles d'un cadre multilatéral, en commençant par 
les éléments visant à améliorer la transparence et la prévisibilité des mesures concernant 
l'investissement.  
Les discussions s'appuieront sur des  exemples concrets, y compris des exemples basés sur des 
textes, présentés par les Membres. De plus, en tant que coordonnateur, j'ai également présenté des 
exemples sous ma propre responsabilité en m'inspirant des dispositions pertinentes de l'OMC, afin 
de compléter les suggestions des Membres.  
Eu égard au caractère ouvert, inclusif et transparent de l'Initiative, je souhaite inviter, et encourager, 
tous les Membres à participer aux réunions à venir. La participation est strictement sans préjudice 
de leur p osition quant à l'Initiative conjointe. Je voudrais en outre vous rappeler que tous les 
documents sont affichés sur le site Web de l'OMC, dans la section réservée aux Membres.  
Permettez -moi de conclure que je suis déterminé, en ma qualité de coordonnateur,  à maintenir le 
caractère ouvert, transparent et inclusif du processus. Je tiens enfin à souligner que je suis à l'entière 
disposition des Membres qui souhaiteraient me faire part de réactions ou de suggestions.  
12. Colombie  
Avant toute chose, je voudrais remercier le Directeur général et les Présidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports.  
Je voudrais aussi, tout en les mettant en lumière et les appuyant, exprimer ma gratitude au Président 
du Conseil général, pour les efforts qu'il a dép loyés, avec le facilitateur, l'Ambassadeur Walker, pour 
approfondir le débat et rechercher des solutions concrètes afin de sortir de l'impasse concernant 
l'Organe d'appel. La Colombie considère qu'il faut redoubler d'efforts pour rapprocher les positions 
sans retard, rechercher des points de convergence et trouver enfin une solution pour prévenir une 
paralysie de l'Organe d'appel qui aurait de graves conséquences sur la stabilité et la crédibilité du 
système.  
Comme nous l'avons indiqué précédemment, pour ce qui est du système de règlement des 
différends, que le débat nous offre la possibilité de renforcer et d'améliorer, nous n'ignorons pas les 
préoccupations formulées à ce sujet, et nous partageons nombre d'entre elles. Néanmoins, nous ne 
pensons pas que ces processus puissent justifier qu'on ne s'acquitte pas des obligations découlant 
des accords visés, comme celle qui prévoit que les sièges vacants de l'Organe d'appel doivent être 
pourvus rapidement.  
Dans le domaine des négociations, n ous voudrions mentionner particulièrement la réactivation des 
subventions à la pêche, que l'on observe actuellement. Nous apprécions le travail effectué par les 
facilitateurs, de concert avec les Membres, en vue de progresser sur la voie d'un affinement de s 
discussions. Les propositions nouvelles sont une bonne chose, surtout si elles ont un lien avec 
l'historique des négociations et sont une réponse aux presque trois années de débats entre les 
Membres.  
S'agissant de l'agriculture, nous voudrions insister s ur le nouveau processus qui fait appel à des 
groupes de travail en tant que tribune additionnelle pour faire progresser la discussion et nous 
jugeons positifs les échanges qui ont eu lieu lors des quelques premières réunions. Nous sommes 
convaincus qu'avec  le travail en commun de tous les Membres, nous parviendrons à aller de l'avant 
en ayant en vue la prochaine Conférence ministérielle et les négociations futures.  
En ce qui concerne les autres questions, nous notons avec optimisme l'avancée des travaux 
plurilatéraux engagés dans les domaines du commerce électronique et de la réglementation 
intérieure dans l'espoir de parvenir à des résultats concrets à Astana  (Nour -Soultan) . 
Enfin, la Colombie suit avec intérêt les propositions tendant à renforcer la foncti on transparence 
dans le cadre du processus d'amélioration du système. Nous sommes convaincus qu'il nous faut 
maintenant faire un effort dans ce domaine afin de mettre en œuvre les mécanismes qui permettront 
aux Membres de disposer de l'information requise pour gérer les accords visés dans le plus bref délai 
possible, y compris en recourant à des outils technologiques de plus en plus à leur portée.  WT/GC/M/176  
- 97 - 
  13. Norvège  
La Norvège reste profondément préoccupée devant les tensions commerciales du moment et les 
effets d élétères que pourraient avoir le protectionnisme et les mesures unilatérales. Par contre, nous 
sommes encouragés par le fait que de nombreux Membres sont déterminés à sauvegarder le 
système commercial fondé sur des règles, avant tout en prenant une part ac tive dans les efforts en 
vue de rendre l'Organisation plus efficace et plus pertinente face aux défis du XXIe siècle.  
La tâche la plus urgente concerne l'Organe d'appel. Les consultations informelles tenues sous les 
auspices du Conseil général doivent se p oursuivre, en quête d'une solution durable. Les Membres 
de l'OMC ont répondu de façon constructive et de bonne foi aux préoccupations exprimées à propos 
de l'Organe d'appel. C'est maintenant qu'il conviendrait d'avoir une réaction similaire et de donner 
d'un signal de bonne foi en acceptant que soit engagée la procédure de nomination aux postes 
vacants.  
La Norvège se réjouit des initiatives qui visent à accroître l'efficacité de l'OMC et à faire en sorte que 
les Membres se plient mieux aux règles convenues.  Nous incitons les proposants à aller à la rencontre 
des Membres pour un échange de vues sur la façon dont les propositions pourraient évoluer dans 
un sens qui mettrait le consensus à portée.  
L'actualisation des règles par la voie de la négociation occupe une place de choix dans les efforts 
que nous déployons pour moderniser et préserver l'OMC. La tâche immédiate est de faire aboutir la 
négociation sur les subventions à la pêche. La Norvège remercie les Membres qui proposent de 
nouveaux textes ou travaillen t sur de nouvelles idées dans le souci d'aplanir les divergences. Nous 
devons tous faire l'effort de se "jeter à l'eau" et de chercher des solutions permettant de réaliser 
l'ODD  14.6 dans le cadre de l'OMC via l'adoption de disciplines globales et effectiv es. 
S'agissant de l'actualisation du corpus de règles de l'Organisation, la Norvège accueille 
favorablement l'initiative qui concerne l'ouverture de négociations visant l'élaboration de dispositions 
relatives au commerce électronique. Je voudrais remercier  l'Australie, le Japon et Singapour pour 
leur rôle d'orchestration du processus et encourager tous les Membres à participer aux négociations.  
Enfin, je voudrais souligner l'intérêt d'associer tous les Membres à nos efforts en vue de moderniser 
le système c ommercial multilatéral. La dimension développement doit faire partie intégrante de nos 
travaux. Pour réussir, il nous faut trouver le moyen d'un débat plus constructif sur le commerce et 
le développement. L'approche actuelle ne nous fait pas progresser et nous empêche de parvenir à 
des solutions multilatérales. La Norvège estime qu'une démarche plus pragmatique peut aider les 
Membres à surmonter les divergences et à trouver ensemble la voie à suivre.  
14. Chine  
Comme nous le savons tous, la tâche la plus urg ente qui nous incombe aujourd'hui est de sortir, le 
plus tôt possible, de l'impasse dans laquelle se trouve la procédure de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. La situation fait planer un grave risque de paralysie sur le mécanisme de règlement 
des d ifférends, et pourrait nuire sensiblement à la crédibilité et à l'efficacité du système commercial 
multilatéral.  
C'est pourquoi l'UE, la Chine et certains autres Membres ont présenté des propositions conjointes 
en vue de faciliter une sortie de la crise de  l'Organe d'appel sans plus tarder. Nous demandons à 
tous les Membres de l'OMC, et singulièrement aux États -Unis, de participer d'une façon active et 
constructive aux discussions et consultations, et de s'efforcer de parvenir à un consensus dans les 
meille urs délais possibles.  
S'agissant du côté positif du programme de travail de l'Organisation, la Chine est très encouragée 
de voir les progrès réalisés jusqu'ici, notamment sous l'angle des initiatives conjointes lancées à la 
onzième Conférence ministérielle , y compris celles portant sur la facilitation de l'investissement et 
le commerce électronique.  
Quant à la facilitation de l'investissement, la discussion structurée entrera dans une nouvelle phase 
cette année – celle de l'élaboration des éléments possible s d'un cadre multilatéral par la voie de 
discussions concrètes et fondées sur des exemples précis. La Chine approuve pleinement le WT/GC/M/176  
- 98 - 
  calendrier et la méthodologie proposés par le coordonnateur, l'Ambassadeur Juan Carlos González, 
pour la phase suivante des d iscussions.  
Nous avons déjà proposé des exemples pour ce qui est de la Chine et nous participerons dans un 
esprit constructif à la prochaine réunion thématique prévue pour la semaine qui vient. De même, en 
tant que coordonnatrice de l'AFID, la Chine invite  les autres Membres intéressés à partager leurs 
exemples respectifs et à apporter une contribution au processus.  
À propos du commerce électronique, le mois dernier, à Davos, 7 8 Membres, dont la Chine, ont publié 
une déclaration conjointe pour confirmer leu r intention d'ouvrir des négociations. La Chine est prête 
à prendre part aux discussions à venir dans un esprit constructif. Nous travaillons actuellement sur 
nos propositions et nous les soumettrons le plus tôt possible.  
Nous attachons une grande importan ce à cette question, mais nous ne sous -estimons pas la 
complexité de la gouvernance d'Internet et la nécessité de fixer divers objectifs légitimes de politique 
publique. Aussi les négociations doivent -elles être ouvertes, transparentes et inclusives, et il  nous 
faut veiller à ce que les moyens limités et les besoins spécifiques des pays en développement 
reçoivent la considération voulue.  
Pour ce qui est des subventions à la pêche, la Chine attache un grand prix aux efforts déployés par 
le Président, l'Ambas sadeur Roberto Zapata Barradas, et par les facilitateurs. Cette semaine est celle 
de la deuxième série de réunions. Notre espoir est que les Membres fassent le meilleur usage des 
conversations bilatérales, des discussions en petits groupes et des séances p lénières pour rapprocher 
leurs points de vue, de sorte que nous puissions tenir les engagements pris lors de la onzième 
Conférence ministérielle.  
Enfin, je pense que les Membres n'ignorent pas que la réunion du Conseil général de demain 
abordera la questio n du développement. La Chine n'a nulle intention de discuter de sujets 
controversés tels que celui du classement des Membres de l'OMC, qui est totalement étranger au 
mandat et aux fonctions de l'Organisation. Toutefois, nous n'avons pas d'autre choix que d e répondre 
d'une manière professionnelle et rationnelle aux communications des États -Unis, en essayant de 
présenter aux Membres un tableau complet de la question du développement et de défendre les 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral.  
Cela dit, la Chine croit fermement que les règles ne sauraient être contestées et que la légitimité 
des droits des pays en développement Membres ne fait aucun doute. C'est pourquoi les Membres ne 
devraient pas consacrer du temps à cette question, d'autant  que nous faisons actuellement face à 
nombre de tâches et de difficultés pressantes.  
15. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Je prononce cette intervention en qualité de coordonnateur général du Groupe de travail informel 
sur les MPME. À cet égard, je saisis cette occasion pour annoncer que le 22  février dernier, nous 
avons tenu la première séance plénière de l'année, avec une participation active de Membres qui se 
sont attachés avant tout à aboutir à des résultats concrets.  
Tout d'abord, grâc e au soutien des Membres, nous avons fait des progrès au titre du projet de 
Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial (GTH), qui est conduit conjointement par le 
Centre du commerce international (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le 
développement (CNUCED) et l'OMC, et qui vise à simplifier les études de marchés à l'intention des 
entreprises en regroupant les informations relatives au commerce dans un guichet unique en ligne. 
Fournir des données claires, précises et access ibles aux MPME est crucial pour leur permettre de 
devenir des exportateurs actifs et favoriser la croissance inclusive.  
Qui plus est, nous avons œuvré à l'identification des sujets d'intérêt particulier pour les MPME qui 
pourraient être abordées dans les r apports de l'OMC sur les politiques commerciales.  
À la demande du Groupe, le Secrétariat a établi une cartographie des informations relatives aux 
MPME figurant dans les rapports de l'OMC sur les politiques commerciales. Cette analyse a été 
publiée dans le document JOB/GC/213. De surcroît, cinq Membres (Argentine, Brésil, Canada, 
Uruguay et Fédération de Russie) ont présenté une proposition visant à ce que des renseignements WT/GC/M/176  
- 99 - 
  concernant les MPME soient intégrés sur une base volontaire dans les rapports gouver nementaux, 
proposition qui a été diffusée sous la cote JOB/GC/212/Rev.2.  
S'agissant de l'accès à l'information, nous avons examiné la proposition d'un Membre visant la mise 
en place d'une plate -forme en ligne qui renseignerait sur les bonnes pratiques, les liens vers des 
sites Web pertinents et les travaux du Groupe, entre autres. À ce propos, nous avons invité les 
Membres intéressés à réfléchir ensemble à ce que pourrait être le contenu de cette plate -forme et à 
préparer un dossier de proposi tion complet pour notre prochaine réunion.  
Par ailleurs, à la demande du Groupe, le Secrétariat a établi un questionnaire destiné à faciliter la 
collecte et la cartographie des renseignements relatifs au financement du commerce. Plusieurs 
délégations ayant  clairement exprimé leur intérêt pour ce questionnaire, je voudrais inviter les 
Membres intéressés à le remplir de sorte que nous puissions faire progresser la discussion à ce sujet. 
Pour ce faire, il est primordial que nous coopérions étroitement avec le Groupe de travail du 
commerce, de la dette et des finances.  
Entre autres choses, nous préparons un document pour identifier les passages concernant les MPME 
dans les accords commerciaux régionaux et nous avons examiné la question d'une limitation de la 
charge réglementaire pesant sur les sociétés.  
Nous apprécions à leur juste mesure les renseignements communiqués par les présidents du Conseil 
des ADPIC et du Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, ainsi que par le Cadre 
intégré renforcé et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce, en 
réponse à la nécessité d'œuvrer de concert avec les organes officiels de l'Organisation. Je pense qu'il 
est important que nous continuions à inviter les présidents d'autres organ es de l'OMC pour nous 
informer de leurs travaux et à participer aux réunions durant lesquelles ils examinent les problèmes 
des MPME.  
Enfin et surtout, je voudrais vous dire que la délégation de la Roumanie auprès de l'OMC prépare un 
atelier sur les MPME et  l'entrepreneuriat, qui se tiendra à l'OMC, le 16  mai. Je vous invite à en noter 
la date sur votre agenda.  
Notre prochaine réunion aura lieu les 27 et 28  juin. Nous célébrerons la Journée des MPME le 27 et 
nous reprendrons nos travaux le 28.  
Je voudrais ra ppeler à tous celles et ceux présents ici que l'inclusion et la transparence sont des 
principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement du Groupe de travail informel sur les MPME. 
De plus, je rappelle que celui -ci reste grand -ouvert à de nouveaux part icipants Membres, ainsi qu'à 
des propositions d'activités ou à des observations, qu'elles émanent de Membres ou de 
non-Membres.  
16. Uruguay  
Nous voudrions rappeler qu'il importe que nous apportions les ajustements nécessaires au 
fonctionnement de l'Organe d'appel et que nous engagions immédiatement la procédure de sélection 
de ses membres. Je voudrais aussi souligner que décembre n'est pas pour nous la date limite. C'est 
maintenant qu'il nous faut agir.  
Poursuivre les négociations est absolument essentiel m ais ce n'est pas suffisant. Nous devons faire 
avancer les négociations sur l'agriculture en négociant tout particulièrement la réduction du soutien 
interne et en s'attaquant aux problèmes de l'accès aux marchés.  
Nous devons aussi intensifier les négociatio ns concernant les subventions à la pêche en faisant une 
place particulière à celles qui se fondent sur des textes. Ceux -ci devraient refléter les progrès 
accomplis et indiquer les moyens d'aller de l'avant. Nous devrions aussi profiter de la présence des 
facilitateurs pour imprimer un réel élan aux discussions.  
17. Thaïlande  
Nous remercions le Directeur général et les Présidents des Groupes de négociation pour leurs 
rapports.  WT/GC/M/176  
- 100 - 
  La Thaïlande réitère sa préoccupation au sujet de la question urgente et cruciale touchant à la 
nomination des membres de l'Organe d'appel.  
À ce propos, nous appuyons sans réserve le processus transparent et inclusif engagé par le Président 
du Conseil général et le facilitateur pour trouver une solution acceptable par tous les Membres. Nous 
apprécions en outre les efforts déployés par les Membres pour présenter des propositions concrètes. 
L'engagement de tous les Membres sera indispensable pour sortir l'Organe d'appel de son impasse. 
La Thaïlande continuera de jouer un rôle constructif d ans les discussions.  
Alors que se prépare la douzième Conférence ministérielle, l'OMC et le système commercial 
multilatéral devront aussi réaliser impérativement cette année des progrès de taille à la table des 
négociations. La Thaïlande demeure déterminée  à parvenir à des résultats négociés, singulièrement 
en ce qui concerne les subventions à la pêche et l'agriculture. Une issue heureuse des deux 
moratoires sera le signe positif que l'OMC reste efficace et pertinente.  
En outre, la Thaïlande se réjouit du p rogrès important réalisé par le débat consacré à l'Initiative de 
déclaration conjointe sur le commerce électronique. À nos yeux, ces progrès renforceront la fonction 
de négociation de l'OMC et assiéra sa crédibilité. De même, nous pensons qu'une négociatio n 
couronnée de succès pourrait se traduire par un avantage tangible pour les parties prenantes des 
pays en développement Membres. Pour ces raisons, nous avons hâte de prendre une part 
constructive dans les prochaines phases des travaux.  
Enfin, nous voudrio ns exprimer notre soutien à la nouvelle pratique inaugurée aujourd'hui – celle de 
la limitation du temps de parole, qui devrait offrir à tous les Membres le loisir de faire connaître leurs 
positions d'une manière efficace.  
18. Mexique  
Je voudrais remercier  le Directeur général pour son rapport et son analyse de la situation présente. 
Mes remerciements vont aussi aux Présidents des Groupes de négociation pour leur travail et leurs 
rapports respectifs.  
Nous pensons avec le Directeur général que le système com mercial multilatéral doit évoluer pour 
rester pertinent, comme il a été dit à Davos, en janvier dernier.  
Au moment où les prévisions de croissance des échanges commerciaux mondiaux sont révisées à la 
baisse et que les mesures protectionnistes gagnent du te rrain, il est fondamental que l'OMC: 
1) préserve ce qui a bien fonctionné; 2) investissent de nouveaux domaines; et 3) actualise ses 
règles afin de conserver son rôle majeur dans l'économie mondiale et de renforcer la confiance et la 
certitude vis -à-vis de s flux commerciaux.  
D'abord, il nous faut préserver un organe de règlement des différends qui puisse fonctionner à tous 
les niveaux. À cet égard, nous réitérons notre appui au processus de négociation actuellement 
conduit par l'Ambassadeur Walker, et nous sommes convaincus que, grâce à son habilité, et avec la 
bonne volonté de tous les Membres, nous parviendrons bientôt à une solution.  
Ensuite, le système commercial multilatéral doit prendre conscience des réalités et formes de 
commerce nouvelles en se dota nt de nouvelles règles qui ne relèvent pas ou ne relèvent que 
partiellement du champ d'application des accords visés.  
Le Mexique est un ardent partisan de discussions portant sur des domaines tels que ceux du 
commerce électronique, des réglementations nati onales et de la facilitation de l'investissement. 
D'autres terrains comme les MPME ont aussi leur intérêt pour ce qui est de combler l'écart entre 
l'action de l'Organisation et les simples citoyens.  
S'agissant de l'actualisation, l'OMC se doit de procéder à un exercice d'introspection qui, à nos yeux, 
devrait porter sur des champs de possibilités tels que, par exemple, le fonctionnement de nos 
propres comités, préalablement au mécanisme de règlement des différends, et sur les moyens 
d'améliorer la procédure  de présentation et d'examen des notifications.  WT/GC/M/176  
- 101 - 
  Ce travail d'actualisation doit aussi avoir une incidence concrète dans les deux domaines suivants:  
• Subventions à la pêche : il nous reste aujourd'hui moins de 10 mois pour obtenir un 
résultat sur ce dont sont convenus nos Ministres à Buenos Aires. Il est impératif que 
nous mettions de côté nos positions traditionnelles pour commencer à songer à d'autres 
options afin de parvenir à une solution.  
• Services : dans le ca dre de l'initiative visant des travaux préparatoires sur le thème de 
l'accès aux marchés, le Chili, le Panama, la Nouvelle -Zélande et le Mexique ont soumis 
un document consacré aux dernières évolutions constatées dans le secteur du tourisme 
et des services  qui s'y rattachent, à leurs retombées sur le développement économique 
et aux diverses difficultés qui en résultent pour l'accès aux marchés. Notre espoir est 
que ce document conduise le Conseil du commerce des services en session 
extraordinaire à se pench er sur les sous -secteurs des services qui présentent un intérêt 
pour les Membres, avec une participation active de la totalité d'entre eux.  
Nous faisons tous partie de l'OMC; aussi devons -nous tous accepter la responsabilité qui nous 
incombe – celle de vei ller à ce que notre Organisation soit en mesure de faire face comme il le faut 
aux difficultés d'aujourd'hui et de demain, conformément à l'attente de nos populations. C'est là une 
responsabilité dont le Mexique est tout à fait prêt à s'acquitter.  
19. États-Unis 
Merci au Directeur général et aux Présidents pour leurs rapports.  
Je ne vais pas parler bien longuement aujourd'hui, pour réserver la plupart de mes observations aux 
importantes questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général de demain.  
Alors qu'approche le premier anniversaire de mon arrivée à Genève, j'ai pensé vous faire part de 
quelques brèves observations.  
D'abord, je suis impressionné par le dévouement de mes homologues auprès de l'OMC tout comme 
des Membres et du Secréta riat, qui sont tous déterminés à participer de bonne foi au dialogue. Cet 
aspect de la culture de l'Organisation m'aura beaucoup apporté durant cette première année et 
j'espère continuer à contribuer à ce que ce dialogue se poursuive.  
Ensuite, en dépit de cette impression favorable, je suis perplexe devant la difficulté de faire avancer 
la moindre des choses ici dans un délai pouvant être considéré raisonnable de près ou de loin. Il est 
un exemple caractéristique à cet égard: les négociations sur les subven tions à la pêche, qui affichent 
déjà à ce jour une durée incroyable de 18 ans. J'ai entendu l'expression "temps genevois", souvent 
utilisé par dérision pour désigner le phénomène du mouvement lent, mais nous ne pouvons 
simplement pas nous permettre de cont inuer d'avancer avec une telle inertie sur des dossiers d'une 
importance capitale.  
C'est l'année de la réforme de l'OMC et certains Membres ont récemment demandé que des 
dispositions soient prises rapidement pour améliorer le fonctionnement de l'Organisati on. Les 
États-Unis partagent l'avis de ces Membres et seront parmi ceux qui appuieront sur l'accélérateur, 
qu'il s'agisse d'améliorer la transparence ou de renforcer la fonction de négociation de l'OMC dans 
le sens d'une approche plus sensée de la différen tiation, et en faisant face aux difficultés imprévues 
d'économies autres que de marché par le biais de l'élaboration de nouvelles règles ou en insistant 
pour que l'Organe d'appel se conforme au libellé explicite du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. Les États -Unis n'auront aucune pudeur à indiquer la meilleure voie à suivre.  
Cela m'amène à ma dernière observation. Je suis tout à fait conscient des difficultés particulières 
associées à la fonction de représenter le Membre qui est peut -être le plus prompt à donner son point 
de vue, parfois sans prendre de gants, au sujet des graves défaillances de l'Organisation. Je veux 
que vous sachiez que c'est pour les bonnes raisons que nous exprimons nos préoccupations. Nous 
voulons un système qui fonct ionne mieux et qui produit des résultats concrets au profit de tous.  WT/GC/M/176  
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  20. Singapour  
À la différence de mon homologue des États -Unis, qui a célébré son premier anniversaire, je suis ici 
depuis moins de 10 jours. Je voudrais partager mes premières impressions . 
J'ai été impressionné par l'effervescence qui règne dans la maison. Deux mois seulement se sont 
écoulés depuis le début de 2019, mais le rythme et l'intensité des réunions et des consultations s'y 
sont accélérés. C'est là un état de choses positif qui tr aduit la volonté des Membres de confirmer les 
mandats confiés à l'OMC et de la renforcer.  
Cependant, nous ne saurions nous laisser submerger par toutes ces réunions, consultations et autres 
activités au point de perdre de vue l'importance des résultats con crets. Dans ces conditions, 
permettez -moi d'évoquer trois considérations majeures.  
Premièrement, tous les Membres de l'OMC, quelle que soit leur taille, doivent partager une 
responsabilité commune: faire progresser les discussions dans le cadre de l'OMC. N ous devons 
œuvrer de concert pour que l'OMC conserve sa pertinence et ne pas la laisser sombrer dans la 
paralysie, comme le Directeur général l'a souligné dans ses dernières observations.  
Maintenant, trois points positifs sont à signaler:  
• Primo , dans le ca dre des consultations sur la situation de l'Organe d'appel, des Membres 
comme le Honduras, le Taipei chinois, l'Australie et le l'Union européenne ont présenté 
d'utiles propositions, qui ont toutes pour point commun de viser à trouver une solution 
aux diff icultés que traverse l'Organe d'appel.  
• Secundo , Singapour, ainsi que l'Australie et le Japon, coauteurs de l'Initiative de 
déclaration conjointe sur le commerce électronique, est encouragée par la participation 
à ces discussions de pays développés comme de  pays en développement Membres de 
toutes les régions. C'est à 76 que s'élève le nombre de Membres qui, à Davos, ont 
confirmé leur intention d'engager des négociations dans le cadre de l'OMC sur les 
aspects du commerce électronique liés au commerce.  
• Tertio , comme le Canada l'a souligné précédemment, le Groupe d'Ottawa a échangé des 
points de vue et avancé des idées sur la manière de faire avancer le débat sur la réforme 
de l'OMC.  
Deuxièmement, les Membres de l'OMC doivent être déterminés à s'asseoir à la tab le des négociations 
avec la volonté de parvenir à des solutions et à un terrain d'entente. Nous devrions éviter de négocier 
de mauvaise foi et d'user de tactiques telles que la prise en otage de certaines questions dans 
l'intention de privilégier des intér êts nationaux étroitement définis, ce qui se fait généralement au 
détriment de l'OMC.  
Quand les Membres s'engagent dans une négociation en ayant à l'esprit un jeu à somme nulle et en 
affirmant vouloir ce qu'ils veulent et ne pas vouloir ce qui ne leur plai t pas, le risque est réel que 
nous affaiblissions l'OMC et que la communauté internationale s'en trouve d'autant plus démunie au 
bout du compte.  
Troisièmement, Singapour entend bien jouer un rôle constructif au sein de l'OMC. Nous continuerons 
de participe r activement aux discussions consacrées aux moyens de sortir l'Organe d'appel de 
l'impasse et au débat sur le développement, y compris au Conseil général de demain. Pour ce qui 
est des subventions à la pêche, il sera important que nous fassions en sorte qu e les négociations 
aboutissement avant la fin de 2019. Nous nous réjouissons que le Comité de l'agriculture en session 
extraordinaire ait décidé de créer divers groupes de travail, et nous participerons à leurs travaux. 
De plus, Singapour est déterminée à faire progresser de façon satisfaisante les négociations sur le 
commerce électronique.  
En 2019, j'espère que nous ne perdrons pas de vue notre objectif commun, à savoir utiliser l'OMC 
pour régler les problèmes du commerce, promouvoir le commerce et le déve loppement pour 
répondre aux besoins de nos peuples, et faire en sorte que l'Organisation conserve sa pertinence en 
prouvant qu'elle est capable de relever de nouveaux défis, y compris la transformation numérique.  WT/GC/M/176  
- 103 - 
  21. Brésil  
Permettez -moi de faire quelques observations d'ordre général sur les questions les plus pressantes 
que nous avons à traiter aujourd'hui.  
Processus de sélection des membres de l'Organe d'appel  
S'agissant du processus de sélection à l'Organe d'appel, le Brésil salue les efforts assidus de 
l'Ambassadeur Walker qui, en qualité de facilitateur, contribue à répondre aux préoccupations que 
suscite le fonctionnement du Conseil d'appel.  
La priorité devrait être de tracer clairement la voie à suivre pour pourvoir les sièges vacants. Nous  
devons bien voir quelles sont les solutions possibles. Nous voudrions trouver un compromis 
acceptable pour tous et poursuivre des négociations constructives en vue de répondre aux 
préoccupations concrètes exprimées.  
Pour ce qui est des propositions examin ées dans le cadre du processus informel mené sous l'égide 
du Conseil général, modifier le Mémorandum d'accord n'offre pas le moyen le plus rapide ou le plus 
efficace de régler le problème.  
L'idée d'établir des lignes directrices à l'intention de l'Organe d 'appel pourrait être étudiée plus avant, 
au lieu de tenter de modifier les accords visés. Cela semblerait être une voie plus prometteuse pour 
assurer la bonne application des dispositions arrêtées en 1995.  
Traitement spécial et différencié  
Il est essentiel  de bien séparer la discussion sur le TSD du débat plus général consacré au 
développement. Le TSD est un instrument qui, entre autres usages, peut et devrait servir à 
promouvoir le développement. Ce n'est ni un objectif ni une fin en soi. S'il est convenab lement 
appliqué, le TSD nous permettra d'atteindre notre objectif, à savoir négocier des équilibres.  
Agriculture  
Le Brésil se réjouit de contribuer au débat sur la réforme de l'OMC sous tous ses aspects. Cet effort 
sera toutefois incomplet s'il ne porte pa s sur l'agriculture, domaine dans lequel l'action de 
l'Organisation est manifestement la plus inachevée.  
Tout résultat à la douzième Conférence ministérielle doit inclure l'agriculture, et en particulier le 
pilier soutien interne. Après tout, les subventio ns dans ce secteur n'ont en rien un effet de distorsion 
moindre que ce n'est le cas dans l'industrie, et les disciplines prévues dans l'Accord sur l'agriculture 
n'ont guère contribué à freiner les subventions.  
Nous espérons contribuer à ce résultat grâce à  des propositions concrètes, qui seront présentées en 
temps utile. Nous envisageons une proposition visant à limiter expressément les programmes de 
soutien interne, et dont l'orientation générale est encore à l'étude dans nos administrations 
nationales.  
Parallèlement, nous comptons proposer d'engager des discussions plurilatérales sur certains 
sous-secteurs clés de l'agriculture, tels que la viande de bœuf et les protéines animales en général. 
Ces discussions concerneraient idéalement l'encadrement du souti en interne ainsi que les réductions 
tarifaires et l'accroissement des contingents, à quoi pourraient même s'ajouter les aspects SPS.  
Enfin, je voudrais dire que le Brésil reste désireux d'examiner les moyens d'améliorer la mise en 
œuvre de l'Accord SPS sou s l'angle d'un renforcement des règles relatives aux principes 
scientifiques, à la régionalisation, aux équivalences et à la transparence.  
Nous espérons pouvoir, dans les mois à venir, créer une dynamique positive qui nous permette de 
parvenir à des résult ats significatifs l'an prochain à Astana  (Nour -Soultan) . WT/GC/M/176  
- 104 - 
  Commerce électronique  
S'agissant de la première réunion consacrée à l'Initiative conjointe sur le commerce électronique, 
qui aura lieu le 6  mars prochain, je voudrais souligner que le Brésil insister a pour que l'on s'assigne 
un objectif ambitieux: parvenir à un accord susceptible d'être entériné à la douzième Conférence 
ministérielle. Le Brésil est prêt à se conformer à la structure proposée de la discussion pour le 
premier semestre de l'année.  
Le Bré sil aimerait se concentrer principalement sur des sujets tels que la liberté de l'Internet, la 
circulation et la confidentialité des données, et la protection du consommateur, de même que sur 
les aspects liés aux droits de la propriété intellectuelle et à la cybersécurité. De notre point de vue, 
toute avancée réelle de l'Initiative conjointe pourrait ajouter un élément important à un débat plus 
large sur la réforme de l'OMC, tout en renforçant le pilier négociations.  
Nous sommes conscients des obstacles qu'il reste à franchir. Le commerce électronique est un sujet 
complexe qui exigera un processus d'intenses consultations, mais avec des propositions 
constructives et une implication active, nous pouvons parvenir à un résultat positif et équilibré . 
22. Nouvelle -Zélande  
Je remercie le Directeur général pour son rapport et les Présidents des Groupes de négociations pour 
le point sur leurs travaux.  
Je commencerai par quelques observations sur le programme des négociations, qui doit continuer à 
occuper  en priorité nos esprits, en dépit des difficultés que connaît l'Organisation.  
Il est capital que nous fassions avancer les négociations sur les subventions à la pêche; en d'autres 
termes, il nous incombe de nous investir pleinement et de dépasser les cons idérations conceptuelles. 
Dans cet esprit, nous nous réjouissons que l'Australie ait présenté une proposition révisée sur le 
grave problème des stocks surexploités, dont l'intention est de réduire les divergences de longue 
date dont souffrent les négociati ons. 
Il nous faut aller plus loin, et la Nouvelle -Zélande fera sa part en travaillant avec d'autres Membres 
pour proposer des idées de texte concrètes. À l'heure qu'il est, nous disposons de moins de 10 mois 
pour conclure les négociations dans le délai fix é par les dirigeants et les Ministres. Nous devons 
aboutir à un résultat. Nous ne saurions perdre de vue l'ODD  14.6 – éliminer et prohiber les 
subventions préjudiciables. Tout résultat qui ne parviendra pas à interdire ces subventions ne 
respectera pas le mandat.  
En ce qui concerne le secteur primaire, nous ne pouvons ignorer le fait que près de la moitié de la 
population mondiale qui se consacre à l'agriculture ne bénéficie pas encore pleinement des règles 
globales qui ont contribué à la prospérité et à la  croissance de l'industrie. Le terrain de jeu des 
agriculteurs est semé d'embuches. Nous n'aurons pas d'ordre commercial inclusif ou durable tant 
que nous n'aurons pas remédié à ce déséquilibre.  
Pour réaliser les ODD, il nous faudra des règles plus stricte s en matière agricole, qui permettent aux 
producteurs d'affronter la concurrence dans des conditions plus équitables et aux dirigeants de 
décourager les pratiques qui nuisent à l'environnement, telles que l'utilisation excessive d'intrants 
et la surproduct ion. Sans quoi, nous, Membres, risquons de faillir en matière de développement, 
d'inclusion et de sécurité alimentaire – ce qui signifie en fin de compte décevoir nos populations, 
consommateurs comme producteurs agricoles à travers le monde. Il nous faut f aire mieux.  
Deuxièmement, nous appuyons toujours aussi fermement les initiatives conjointes qui jouent un rôle 
essentiel en montrant que l'Organisation est en mesure de relever les défis du XXIe siècle. En 
particulier, nous voyons dans le commerce électron ique et les disciplines visant la réglementation 
intérieure des services deux thèmes clés pour 2019. Nous nous félicitons de figurer parmi les 76 
Membres à avoir confirmé leur intention de lancer, cette année, des négociations sur le commerce 
en ligne.  
Troisièmement, les Membres continuent d'être confrontés à des difficultés systémiques majeures, y 
compris l'impasse concernant l'Organe d'appel. L'effort de réforme de l'OMC commence maintenant WT/GC/M/176  
- 105 - 
  à se concrétiser et plusieurs initiatives sont déjà sur les ra ils. Cet effort, et en l'évoquant ici je 
voudrais faire écho aux observations formulées par la Norvège, reste crucial pour l'avenir de 
l'Organisation. Il faut que tous les Membres s'investissent aujourd'hui d'une manière constructive 
dans ces discussions a fin que cet effort aboutisse. La Nouvelle -Zélande continuera d'œuvrer 
activement en ce sens.  
23. République de Corée  
On dit qu'une crise ne constitue pas seulement un danger, mais aussi une opportunité. Rien ne décrit 
plus fidèlement la situation actuelle de l'OMC.  
D'une part, le danger vient de la vacance prolongée de sièges dans l'Organe d'appel. Étant donné 
que le mandat de deux des trois membres restants doit prendre fin en décembre, les jours sont 
comptés avant que l'Organe ne soit officiellement paral ysé. 
Pour sortir de cette impasse, les Membre s ont procédé à des échanges de vues approfondis et 
examiné des idées neuves par divers moyens. À cet égard, le processus informel animé par 
l'Ambassadeur David Walker – sans parler des efforts importants que ce  dernier a déployés – mérite 
d'être vivement salué.  
Conscient du peu de temps dont nous disposons, à moins de 10 mois de la paralysie de l'Organe 
d'appel, je voudrais inviter tous les Membres à participer activement à cet important débat afin de 
s'accorder  sur les solutions et les options envisageables.  
D'autre part, l'occasion se présente pour notre Organisation de discuter de la réforme de l'OMC – 
sans oublier les négociations en cours sur de nombreuses questions en suspens.  
La question de la réforme de l 'OMC est sur les lèvres de toutes les personnes intéressées, à l'intérieur 
comme à l'extérieur de l'OMC. Nous devons faire le meilleur usage de cet intérêt pour renforcer le 
système commercial multilatéral. Il va sans dire qu'il appartient aux Membres de c onvertir cette 
opportunité en une véritable dynamique, non -seulement en réformant ou en renforçant 
l'Organisation, mais aussi en proposant des mesures propres à restaurer la confiance en elle et à 
contribuer à lui redonner sa raison d'être au XXIe siècle.  
À cet égard, la Corée prend une part active et constructive au débat mené par le Canada. Comme 
le Canada l'a indiqué dans ses remarques, le groupe a lancé un processus visant à renforcer les 
fonctions délibératives des Comités SPS, OTC et des règles d'orig ine ainsi que celles du Conseil du 
commerce des services. J'invite instamment tous les Membres à prendre part et à apporter leur 
contribution à ces initiatives, dès lors que la fonction délibérative constitue la clef de voûte des 
travaux de l'OMC.  
L'absenc e de résultats concrets des négociations de l'OMC suscite depuis longtemps des inquiétudes. 
Récemment, cependant, les Membres ont déployé des efforts considérables pour faire progresser les 
négociations dans des domaines importants tels que les subventions  à la pêche et l'agriculture.  
Le Président du Groupe de négociation sur les règles a accru l'intensité des négociations sur les 
subventions à la pêche. Les réunions qui se tiendront cette semaine, conformément aux 
communiqués du Président publiés au début du mois, constitueront une étape importante pour 
parvenir à un résultat positif dans les délais prévus par les ODD de l'ONU. La Corée participera 
activement à ce processus et je me réjouis de travailler non -seulement avec le Président, mais aussi 
avec les Facilitateurs, afin d'examiner ce qui peut être réalisé.  
En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, le Président de la session extraordinaire  du 
Comité de l'agriculture a introduit de nouvelles méthodes et de nouveaux formats pour que le 
dialog ue entre les Membres soit plus interactif et plus ouvert. La Corée salue cet effort du Président 
de la session extraordinaire  du Comité de l'agriculture et entend maintenir son implication, dans un 
esprit constructif.  
Il y a un peu plus d'un mois, à Davos,  les Ministres se sont réunis pour confirmer leur intention 
d'engager des négociations à l'OMC sur les aspects du commerce électronique qui sont liés au 
commerce international. Sans aucun doute, le commerce électronique est un domaine où des WT/GC/M/176  
- 106 - 
  résultats conc rets doivent être obtenus afin de garantir une prévisibilité claire dans le secteur des 
entreprises internationales et de maintenir sa pertinence.  
Je me félicite des efforts considérables déployés par les Ambassadeurs d'Australie, du Japon et de 
Singapour à cet égard. La Corée souhaite que ce volet important de notre mandat aboutisse à des 
résultats de haut niveau et collaborera activement avec les autres Membres.  
La tâche qui attend l'OMC cette année est considérable et la Corée entend coopérer de manière 
constructive avec les autres Membres, comme elle l'a toujours fait, afin de poursuivre le dialogue 
dans le cadre d'une approche réaliste, pragmatique et équilibrée, tout en gardant une confiance 
inébranlable dans le système commercial multilatéral.  
24. Inde 
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion ainsi que de son rapport et de 
son évaluation en tant que Président du CNC. Nous remercions également les Présidents des groupes 
de négociation de leurs rapports.  
Situation  
Alors que se tient la première réunion informelle du CNC cette année, la triste réalité est que les 
défis auxquels notre Organisation est confrontée n'ont fait que grandir. Les tensions commerciales 
croissantes, le ralentissement du commerce mondial, la montée des mesu res protectionnistes et 
l'aggravation des différends commerciaux alors que l'Organe d'appel est pris en otage ont été 
aggravés par un débat sur le développement qui risque de provoquer des divisions.  
Nous parlerons du développement au Conseil général, mais  permettez -moi de partager avec vous 
nos réflexions et nos idées sur d'autres questions importantes et sur la voie à suivre.  
Réformes de l'OMC  
Les réformes de l'OMC occupent aujourd'hui le centre de nos discussions. De nombreux Membres 
avancent des proposi tions et des idées nouvelles sur ce thème.  
Cependant, il existe dans le programme de réforme un manque d'équilibre qui constitue, pour nous, 
un sujet de grave préoccupation. Nous tenons à rappeler que, pour fortifier l'OMC, les propositions 
de réforme doiv ent promouvoir l'inclusion et la non -discrimination, reposer sur la confiance, 
remédier aux inégalités et aux asymétries flagrantes des accords existants qui vont à l'encontre des 
intérêts des pays en développement et des PMA Membre s et, avant tout, débloq uer de toute urgence 
la situation en pourvoyant les postes vacants au sein de l'Organe d'appel.  
Programme de négociation  
Alors que les travaux s'intensifient sur le volet des négociations, il est d'une importance vitale que 
nous fassions des progrès tangib les sur des dossiers en souffrance tels que l'adoption d'une solution 
permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour tous 
les pays en développement et PMA Membres. Il s'agit d'un point essentiel pour traiter le s questions 
fondamentales de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition et ainsi réaliser les ODD  1 et 2.  
Nous tenons également à souligner que cette importante question, visée par un mandat, ne peut 
être résolue qu'en faisant fond sur le travail accomp li dans le passé et qu'elle ne peut être enterrée 
sous des demandes nouvelles et toujours plus nombreuses de renseignements supplémentaires qui 
conduiraient à un débat infructueux.  
Les océans de la planète sont menacés par la pêche non -durable résultant d'années d'exploitation 
par une poignée de pays qui octroient d'énormes subventions à la pêche industrielle. L'Inde, comme 
d'autres pays, accorde au contraire une subvention minimale de moins d e 1 USD par semaine à 
chacun de ses 2  millions de pêc heurs. Nous pensons que rien ne peut être plus inégal que d'accorder 
un traitement égal à des situations aussi inégales.  WT/GC/M/176  
- 107 - 
  Nous prenons une part active aux négociations sur les subventions à la pêche, dans l'espoir qu'elles 
aboutiront à un résultat équitable  et équilibré, fondé sur un traitement spécial et différencié efficace 
et approprié. Nos programmes de subventions réduites, qui contribuent aux moyens de subsistance 
des pêcheurs, les protègent de la misère et ne favorisent en rien la pêche à grande échel le, doivent 
être protégés; dans le même temps, toutefois, un espace doit être prévu pour l'expansion de notre 
capacité de pêche de façon à ce que celle -ci atteigne des niveaux de capture par habitant significatifs.  
Commerce électronique  
Nous notons que cer tains pays ont récemment annoncé qu'ils allaient entamer des négociations 
plurilatérales sur les aspects du commerce électronique liés au commerce.  
Nous pensons que le moment n'est pas encore venu de tenir des négociations sur le commerce 
électronique à l' OMC. À notre avis, ces négociations ébranlent les fondements mêmes du système 
multilatéral et son mandat, et nous ne sommes donc pas persuadés de nous y joindre.  
Un programme de travail multilatéral approuvé par les Ministres lors de la onzième Conférence 
ministérielle est déjà en train, et nous le poursuivrons. Le gouvernement indien, en consultation 
avec les parties prenantes, œuvre à l'élaboration d'une politique nationale en matière de commerce 
électronique qui sera bientôt finalisée. Cette politique dé finira nos engagements internationaux sur 
ce sujet important.  
Conclusion  
Pour conclure, nous estimons que la priorité absolue est de protéger et de préserver le système, et 
de régler la question de l'Organe d'appel afin que le mécanisme indépendant de règl ement des 
différends, qui nous a été très utile et a constitué un pilier solide garantissant l'application des règles 
commerciales, puisse fonctionner efficacement. Par ailleurs, nous devons éviter de débattre sur des 
questions litigieuses, telles que la d ifférenciation, qui pourraient être source de division, réduire 
encore la confiance au sein de l'Organisation et qui semblent devoir aboutir à une impasse.  
Je tiens à assurer le Directeur général que dans le climat plutôt sombre qui règne à Genève, l'Inde 
ne manquera pas de faire de son mieux pour relever les défis auxquels l'OMC est confrontée.  
25. Vanuatu (Groupe du Pacifique)  
Je fais la présente déclaration, au nom du Groupe du Pacifique. Notre Groupe souscrit également 
aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA.  
Le Groupe du Pacifique souhaite remercier le Directeur général de son rapport détaillé et saluer ses 
efforts constants pour aider les Membres à poursuivre leurs travaux. Notre Groupe remercie 
également les Présidents des gr oupes de négociation de leurs rapports.  
Depuis 2015, la pêche demeure une priorité des dirigeants du Forum des Îles du Pacifique dans le 
cadre du régionalisme du Pacifique. En 2017, nos dirigeants ont entériné le concept "Blue Pacific" 
en tant que plate -forme d'action régionale, reconnaissant ainsi l'importance des océans pour nos 
économies. En 2018, ils ont appelé les pays pratiquant la pêche en eaux lointaines à réduire les 
subventions à la pêche qui ont des conséquences préjudiciables . 
Cette année est dé terminante pour le Groupe du Pacifique dans la mesure où les Membres de l'OMC 
ont pour objectif de mettre en œuvre la décision de la onzième Conférence ministérielle sur les 
subventions à la pêche – une négociation extrêmement importante pour les petits Ét ats insulaires 
en développement comme les nôtres.  
À cet égard, le Groupe du Pacifique reste déterminé à exécuter le mandat de la onzième Conférence 
ministérielle concernant la conclusion d'un accord sur les subventions à la pêche en 2019 de manière 
à respe cter le délai établi par l'ODD  14.6. Le Groupe du Pacifique salue les efforts déployés à ce jour 
et le programme établi jusqu'en juillet pour faire avancer les travaux de l'année en cours.  
Bien qu'il subsiste de grandes divergences sur de nombreuses questi ons, il reste encore beaucoup 
à faire et, vu le peu de temps dont nous disposons, nous espérons que le processus en cours, y WT/GC/M/176  
- 108 - 
  compris le processus dirigé par les facilitateurs, conservera son caractère transparent et inclusif et 
tiendra compte des capacités  des très petites délégations. Le Groupe du Pacifique entend maintenir 
un dialogue constructif avec les Membres afin de parvenir à la conclusion d'un accord cette année.  
Comme nous l'avons déclaré lors des réunions des Chefs de délégation en décembre  2018,  pour 
notre Groupe, un accord réussi doit permettre de réaliser les deux aspects du mandat de l'ODD  14.6 
et du mandat défini à la onzième Conférence ministérielle, c'est-à-dire prévoir des disciplines solides 
ciblant les responsables de la surpêche et, en même temps, assurer un traitement spécial et 
différencié approprié et efficace, y compris pour les petits États insulaires et les PMA.  
Ce dernier point, à notre avis, comprend la préservation du droit souverain des États côtiers sur 
leurs juridictions nati onales, la garantie que les Membres qui n'ont actuellement que peu ou pas de 
capacité ne soient pas prisonniers de cette situation, et surtout, le soutien au développement de la 
pêche dans les petits États insulaires en développement, conformément à l'ODD  14.7.  
Pour ce qui concerne l'agriculture, notre Groupe souhaite que des résultats soient obtenus dans le 
domaine du soutien interne afin d'éliminer les déséquilibres du commerce des produits agricoles et 
de permettre aux petits Membres comme nous d'accéder  efficacement aux marchés.  
La question du développement reste également une priorité pour notre Groupe. En tant que 
coauteurs avec le groupe ACP des propositions présentées par le G -90, nous soulignons l'importance 
de trouver des solutions pratiques pour s outenir les efforts que nous déployons pour diversifier, 
industrialiser et transformer nos économies.  
Enfin, le Groupe du Pacifique réitère son engagement en faveur du système multilatéral de l'OMC 
fondé sur des règles, qui offre prévisibilité et certitude  à tous les Membres de l'Organisation. Nous 
prenons note des propositions qui ont été formulées sur différents aspects des réformes de l'OMC. 
Les débats sur ces réformes ne doivent pas entraîner une détérioration de la situation des Membres, 
en particulier  des petits Membres, et nous appelons à un dialogue sincère et inclusif.  
26. Fédération de Russie  
Malgré toutes les difficultés et controverses, l'OMC reste et doit rester la pierre angulaire du système 
commercial mondial. Il s'agit de la plus importante p late-forme universelle de dialogue et de 
règlement des différends relatifs à des questions qui affectent l'ensemble des Membres.  
La Russie estime que, dans l'immédiat, notre principal objectif consiste à préserver la capacité de 
l'Organisation de réguler l e commerce international de manière efficace et indépendante. La 
nécessité d'une amélioration du droit et des pratiques courantes de l'OMC visant à mieux les adapter 
au paysage économique et commercial est reconnue par tous. Plusieurs propositions ont été 
avancées. Toutefois, le dialogue général sur les modalités spécifiques de la réforme est entravé par 
des divergences de fond entre les positions des Membre s. 
Nous sommes inquiets des difficultés qui résultent des dangereuses tentatives de certains Membres 
de l'OMC pour démanteler le système qui régit actuellement le commerce international et le 
règlement des différends commerciaux. Nous constatons qu'aucune alternative au mécanisme 
existant n'est proposée. Nous pensons que ces actions visent à créer des con ditions favorables à 
l'utilisation abusive de mesures protectionnistes de manière à supprimer la concurrence par des 
instruments non -liés aux marchés, ou à extorquer des concessions supplémentaires.  
Je suis convaincu que nous devrions fonder le processus d e réforme évolutive de l'OMC sur la 
préservation des principes fondamentaux et des valeurs essentielles de l'Organisation, avec pour 
objectif primordial une plus grande libéralisation des échanges. Il est important de mettre au point 
collectivement les élé ments de fond de la réforme et de veiller à ce que celle -ci prenne en compte 
les intérêts de tous les Membres de l'OMC.  
L'une des principales priorités devrait être le renforcement de la fonction de règlement des différends 
de l'OMC. Je profite de cette oc casion pour insister sur le fait que la situation qui prévaut 
actuellement au sein de l'Organe d'appel est inadmissible, et je demande instamment le déblocage 
immédiat de la nomination de ses membres.  WT/GC/M/176  
- 109 - 
  Simultanément, nous devons nous concentrer davantage sur l'obtention des résultats que l'OMC est 
censée produire. Je voudrais aborder les subventions à la pêche et le commerce électronique.  
Nous sommes heureux de constater que de nombreux Membres ont opté pour la recherche d'un 
consensus dans les n égociations sur les subventions à la pêche. Les travaux réalisés dans le cadre 
de réunions sous -plénières et l'assistance des facilitateurs sont d'une grande aide dans l'exploration 
des questions de fond. Nous prévoyons que beaucoup de travail devra être a ccompli avant la 
Conférence d'Astana  (Nour -Soultan) , et nous sommes donc favorables à l'intensification du 
processus et au maintien d'un niveau élevé de transparence.  
Diverses questions juridiques non -résolues se posent dans le domaine du commerce électron ique. 
La Russie est coauteur de la déclaration conjointe de Davos sur le commerce électronique. Nous 
sommes prêts à entamer des négociations sur un ensemble de règlements ouverts et prévisibles.  
Un accord sur de nouvelles règles exige un équilibre entre la  levée des obstacles au commerce et la 
souveraineté des États. Pour tirer le maximum d'avantages du commerce électronique, nous invitons 
tous les Membres de l'OMC à participer à l'élaboration de règles afin que le cadre multilatéral puisse 
être fondé sur l es intérêts de pays ayant des niveaux économiques et numériques différents.  
27. Népal  
Ma délégation tient à remercier sincèrement le Directeur général de son rapport sur la situation 
actuelle. Nous remercions également les Présidents des différents groupes  de négociation de leurs 
mises à jour.  
Le système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC a besoin d'être revitalisé et renforcé: il 
convient à cet effet de résoudre les problèmes liés à l'exécution des mandats de l'Organisation – 
notamment en matiè re de négociations commerciales – de promouvoir la transparence et la 
responsabilité et de régler les différends dans le cadre et selon les principes généraux de l'Accord 
de Marrakech.  
La mise en œuvre de décisions passées et de toute initiative de réforme  visant à introduire en temps 
voulu des ajustements dans le système de l'OMC devrait être dirigée par les Membres, fondée sur 
le consensus, inclusive et dans l'intérêt de tous les Membres, une attention particulière devant être 
accordée aux économies les p lus faibles.  
Le Népal examine avec intérêt toutes les propositions soumises par les différents Membres en ce qui 
concerne les projets de réforme de l'OMC, y compris les communications relatives au développement 
et au traitement spécial et différencié. Nous  espérons que la lumière brillera au bout du tunnel.  
En tant que PMA, le Népal souligne l'importance des perspectives commerciales équitables 
ménageant marges de manœuvre politiques et conditions égales pour tous par l'intermédiaire de 
traitements spéciaux  et différenciés pertinents. Compte tenu du niveau de développement, de la 
persistance de la pauvreté et des inégalités, nous insistons sur le fait que le traitement spécial et 
différencié devrait continuer à faire partie intégrante de toute décision et de  tout accord ultérieurs.  
Depuis que le Programme pour le développement durable à l'horizon 2030 a défini le commerce 
comme étant un des outils les plus puissants pour le développement économique et la prospérité de 
tout pays, nos engagements mondiaux commu ns inscrits dans les ODD et d'autres objectifs de 
développement convenus au niveau international revêtent une véritable signification et imposent 
une obligation de résultat.  
En tant que fervent défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règ les, le Népal 
croit au caractère central de la dimension développement dans toutes les activités du système de 
l'OMC, y compris dans les initiatives de réforme, le programme de négociation et les décisions.  
Nous sommes d'avis que les initiatives plurilatér ales ont non -seulement pour effet de compromettre 
la dynamique du système commercial multilatéral, mais aussi de marginaliser davantage les 
économies les plus faibles. La forte dichotomie entre, d'une part, les questions relevant du 
Programme de Doha et le s autres, qui, selon nous, devraient être considérées comme des travaux WT/GC/M/176  
- 110 - 
  en cours, et, d'autre part, les nouvelles tendances protectionnistes pourraient réduire encore 
davantage la marge de manœuvre des PMA et aggraver leur mise à l'écart.  
Nous constatons l 'importance d'une mise en œuvre efficace des décisions passées liées aux PMA, 
car elles ne soutiennent pas seulement le développement commercial et économique de ces pays, 
mais contribuent également à maintenir l'existence de l'OMC. Il est nécessaire qu'un  mécanisme 
garantisse que ces décisions soient appliquées de manière fidèle et axée sur les résultats.  
De même, la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges est importante pour nous 
car elle vise à réduire la durée des échanges commerciaux  et à en accroître l'efficacité. Cependant, 
pour la plupart des PMA, cet aspect n'est pas essentiel dans la mesure où ces pays doivent gérer 
d'autres domaines prioritaires tels que des programmes ciblant la réduction de la pauvreté.  
Ainsi, le soutien techn ique et financier des partenaires de développement devrait être mis à profit 
pour traiter de manière équilibrée les questions de développement des infrastructures matérielles et 
logicielles aux frontières et à l'intérieur des pays.  
Les PMA ne sont pas en m esure de prendre des engagements additionnels dans le cadre du nouveau 
programme alors que les engagements précédents ne leur ont pas encore donné les résultats 
escomptés. À cet égard, nous demandons à tous les Membres de prendre conscience des véritables 
difficultés auxquelles sont confrontés les PMA et de faire preuve de volonté et de souplesse en vue 
de s'y atteler.  
Enfin, la sauvegarde des objectifs et des principes fondamentaux de l'Accord de Marrakech devrait 
être dans le meilleur intérêt de tous les Membres. En tant que PMA, nous attendons des perspectives 
commerciales équitables ménageant marges de manœuvre politiques et conditions égales pour tous 
par l'intermédiaire de traitements spéciaux et différenciés pertinents  qui contribuent à notre 
développ ement industriel, ainsi qu'à la diversification et à la transformation structurelle de 
l'économie.  
28. Turquie  
Depuis la dernière réunion du CNC, notre programme de négociation n'a enregistré aucun progrès. 
Les problèmes qui représentent de graves risques pour l'OMC restent en suspens.  
Les politiques unilatérales et l'éventuelle paralysie du mécanisme de règlement des différends 
demeurent également des éléments clés dans cette situation. De ce fait, la pression exercée sur le 
système  s'accentue.  
Si ces prob lèmes persistent, nous craignons vraiment que notre programme de négociation ne soit 
irrémédiablement compromis. De plus, la croissance du commerce mondial continuera à faiblir, ce 
qui aura un impact négatif supplémentaire sur l'emploi et la dynamique de n os marchés.  
Dans l'impasse actuelle, un débat est en cours sur la mise à jour des règles et l'amélioration de 
l'efficacité de l'OMC.  
Tout comme certains autres Membres, la Turquie reconnaît que l'OMC et son programme devraient 
pouvoir s'adapter aux nouvell es réalités.  
La Turquie estime également que les discussions sur les réformes devraient se dérouler de manière 
rationnelle par la prise en compte des déséquilibres du commerce mondial.  
Certains Membre s continuent de faire allusion à la nécessité d'uniformi ser les règles du jeu dans le 
contexte des discussions sur la réforme. Toutefois, de nombreux Membre s sont défavorisés depuis 
des années. Du point de vue de ceux -ci, cela est particulièrement vrai dans le domaine de 
l'agriculture. Nous devrions tenir compt e de la situation spécifique de chaque Membre, en particulier 
des pays en développement Membres sur ce point.  
Par ailleurs, la remise en question du traitement spécial et différencié ou du stade de développement 
– surtout dans les circonstances présentes – risquerait de mettre en péril l'intégrité d'un système 
dont l'équilibre est fragile. Cela pourrait également nuire au caractère inclusif et multilatéral de WT/GC/M/176  
- 111 - 
  l'Organisation. Une telle démarche exposerait à un risque de polarisation supplémentaire dans le 
contexte actuel.  
L'ouverture d'un débat sur la réforme ne signifie pas que les points en suspens de l'ordre du jour 
doivent être mis de côté. Ces questions sont toujours sur la table conformément au mandat qui nous 
a été confié et nous sommes tous responsabl es de les faire aboutir. En nous concentrant sur nos 
travaux actuels et en les faisant progresser, nous contribuerons à renforcer la confiance dans le 
système commercial multilatéral.  
Comme je viens de le souligner, l'agriculture est un domaine clé et nous devons corriger les 
déséquilibres actuels de l'Accord sur l'agriculture. À cet égard, nous estimons que le nouveau 
processus de discussions informelles au sein des groupes de travail constitue une occasion précieuse 
pour les Membres de surmonter les v ieilles divergences. Nous devrions garder l'esprit ouvert et 
éviter de reproduire des prises de position bien connues. La Turquie est prête à apporter sa 
contribution à ce processus.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous gardons l'espoir qu'u n résultat significatif et 
crédible sera obtenu d'ici  à la fin de cette année. Dans ce processus, tous les Membres – tant ceux 
qui cherchent à obtenir un accord ambitieux que ceux qui souhaitent préserver leur marge de 
manœuvre en matière de subventions – devront faire preuve de plus de souplesse et d'esprit 
constructif dans les négociations en cours.  
Nous nous félicitons du travail réalisé dans des domaines nouveaux mais importants tels que le 
commerce électronique et les MPME.  
En tant que coauteur de la d éclaration conjointe sur le commerce électronique, la Turquie estime 
que les futures négociations permettront de trouver un équilibre entre les intérêts des 
consommateurs et des entreprises d'une part et les prescriptions réglementaires nationales, y 
compr is la marge de manœuvre des gouvernements, d'autre part. Les asymétries existantes des 
marchés parmi les Membres ainsi que la fracture numérique devraient être prises en considération 
pour aller de l'avant. Il est essentiel qu'à toutes les étapes ces négoc iations restent ouvertes à 
l'ensemble des Membres.  
Nous sommes impatients de collaborer avec tous les Membres pour obtenir un résultat équilibré, 
moderne et global.  
La Turquie est réceptive à toutes les propositions visant à relancer les travaux du Conseil  sur le 
commerce des services. Nous avons participé à toutes les initiatives jusqu'à présent. Nous saluons 
également le travail entrepris par des Membres partageant les mêmes idées pour élaborer des 
disciplines en matière de réglementation intérieure.  
Nous espérons que ces efforts se poursuivront et nous pensons que la question du mouvement des 
personnes physiques est tout aussi importante que d'autres domaines qui nécessitent de nouvelles 
disciplines. Cette question devrait faire l'objet d'une plate -forme de négociation, aussitôt que 
possible, en complément des travaux menés dans différents secteurs.  
La fonction de négociation de l'OMC ne peut exister que si nous veillons au bon fonctionnement et à 
l'efficacité du système, et si celui -ci comprend un mécanis me de règlement des différends prévisible 
et clairement défini. Par conséquent, nous devons en priorité résoudre le problème lié au processus 
de sélection visant à pourvoir les sièges vacants au sein de l'Organe d'appel.  
La Turquie est reconnaissante à l'A mbassadeur Ihara d'avoir pris l'initiative, en tant que Président 
du Conseil général, de convoquer des réunions consultatives, et à l'Ambassadeur Walker d'avoir 
facilité nos discussions. Ces réunions s'avèrent utiles pour examiner de nouvelles voies et de 
nouveaux moyens. La Turquie est prête à intervenir de manière constructive pour aider à surmonter 
l'impasse actuelle et invite tous les Membres à se joindre aux échanges dans le même esprit.  
Permettez -moi de terminer mes remarques en affirmant que la solut ion du blocage actuel aura un 
impact déterminant sur l'avenir de l'Organisation. Je voudrais souligner que – concernant tous les 
autres sujets que je viens de mentionner, des subventions à la pêche aux nouvelles questions – peu WT/GC/M/176  
- 112 - 
  importe les progrès et les s uccès que nous pourrons enregistrer, ceux -ci n'auront de sens que si 
nous disposons d'un mécanisme fonctionnel de règlement des différends et d'un Organe d'appel.  
29. Taipei chinois  
Nous remercions le Directeur général de nous avoir donné l'occasion de par tager nos points de vue 
sur la voie à suivre lors de la première réunion du CNC.  
Concernant la réforme de l'OMC, s'il est vrai que les Membre s ont reconnu dans différentes enceintes, 
telles que le G -20 et la récente réunion de Davos, que cette réforme étai t nécessaire, les opinions 
divergent quant aux mesures à prendre. Bien que nous admettions que la diversité des points de 
vue est capitale si l'on veut défendre les intérêts des Membres, nous devons garder à l'esprit que 
l'OMC a été créée pour garantir un commerce équitable. Il est essentiel que la réforme en question 
remplisse son rôle principal, qui est de garantir des conditions de concurrence juste et un commerce 
équitable pour tous les Membres. De fait, nous pensons qu'il est dans l'intérêt de chaque M embre 
d'agir avant qu'il ne soit trop tard.  
Comme d'autres, nous sommes d'avis que les questions les plus urgentes sont la préservation de la 
pertinence de l'OMC pour le monde et le fait que l'Organe d'appel demeure bloqué.  
En ce qui concerne l'Organe d'ap pel, nous avons présenté, sous la cote WT/GC/W/763, une 
communication portant sur l'élaboration de lignes directrices destinées à clarifier les règles 
existantes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. À notre avis, cette formule a 
le mérit e non -seulement de fournir des orientations pour la marche future de l'Organe d'appel, en 
réponse aux préoccupations exprimées au sujet de son fonctionnement, mais aussi de présenter aux 
Membres certaines alternatives complémentaires.  
S'agissant du commerc e électronique, nous sommes heureux de voir que 76 membres ont souscrit 
à la déclaration publiée à l'occasion de la réunion ministérielle informelle sur le commerce 
électronique qui s'est tenue à Davos en janvier dernier. Il est temps de passer à un autre modèle 
en prenant des mesures concrètes. Nous sommes impatients de parvenir à un résultat réalisable, 
hautement ambitieux, équilibré, commercialement utile, qui conduira à la mise en place d'un 
commerce électronique libre et équitable. La réciprocité et l' accessibilité sont les clés du succès. 
Nous estimons que toute facilitation doit être fondée sur l'accessibilité réciproque afin de préserver 
le principe de l'égalité des chances.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous aimerions prendre une pa rt active à des 
négociations basées sur des textes dans le but de parvenir à une conclusion d'ici à la fin de cette 
année.  
30. Japon  
Le Japon voudrait tout d'abord saluer l'initiative du Directeur général de diriger les réunions 
informelles des Chefs de dé légation et du CNC de façon plus efficace. Notre intervention sera concise 
et ciblée.  
À moins d'un an et demi de la douzième Conférence ministérielle, l'année 2019 est sans aucun doute 
cruciale pour nous tous. Pour obtenir des résultats significatifs à la Conférence, nous devons passer 
à la vitesse supérieure dans nos discussions.  
La réforme de l'OMC et d'autres questions relatives au commerce international seront certainement 
au cœur des débats du Sommet du G -20 qui aura lieu en juin au Japon. Le Japon est  déterminé à 
œuvrer avec les Membres pour susciter des discussions à Genève afin d'amener nos dirigeants 
politiques à soutenir nos initiatives lors du Sommet, et de donner une impulsion à nos débats au 
cours du second semestre de cette année.  
Pour concréti ser au mieux la réforme de l'OMC, le Japon tient à souligner qu'il est indispensable 
d'adopter une approche pragmatique qui permette aux Membres de mener des consultations par 
thème et d'obtenir des résultats partout où cela sera possible.  WT/GC/M/176  
- 113 - 
  Comme premier pa s vers la réforme, le Japon attache une grande importance à la proposition 
relative au renforcement de la transparence et des notifications afin d'améliorer la fonction de 
contrôle de l'OMC. Nous prévoyons de faire circuler la proposition révisée au début du mois de mars, 
après quoi nous mènerons des actions de sensibilisation auprès du plus grand nombre de Membre s 
possible. Nous tiendrons ensuite d'autres discussions lors de la prochaine réunion du CCM.  
Le renforcement de la fonction des comités ordinaires  constitue également une partie importante de 
la réforme de l'OMC. Les domaines à améliorer sont actuellement recensés au sein de chaque conseil 
et de chaque comité, en tenant compte des meilleures pratiques, et le Japon participera activement 
aux discussi ons avec le Canada et les autres Membres.  
En ce qui concerne la fonction de réglementation de l'OMC, le Japon tient à rappeler que les règles 
en vigueur n'ont pas permis de résoudre certains problèmes commerciaux actuels tels que les 
subventions au secteur  industriel qui faussent le marché et le transfert de technologie forcé. De 
concert avec les États -Unis et l'Union européenne, le Japon étudie la manière de renforcer les règles 
sur les subventions au secteur industriel et espère aborder cette question ave c d'autres Membres 
dans un avenir relativement proche.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous devrions également accélérer nos travaux afin 
de conclure les négociations d'ici à la fin de cette année.  
Le Japon se félicite du nouveau processus d e groupes de travail mis en place dans le cadre de la 
session extraordinaire du Comité de l'agriculture et a l'intention de participer de manière constructive 
à ce mécanisme.  
L'élan imprimé par l'initiative faisant suite à la Déclaration conjointe doit êtr e maintenu. Dans la 
perspective de résultats positifs à la douzième Conférence ministérielle, le Japon espère vivement 
voir de nouveaux progrès dans les domaines du commerce électronique et de la réglementation 
intérieure des services.  
En ce qui concerne le commerce électronique, le Japon accueille avec satisfaction la déclaration 
conjointe publiée le mois dernier, qui confirme notre intention d'engager des négociations à l'OMC, 
avec la participation de 76 membres. Le Japon ne ménagera aucun effor t pour accélérer l'initiative 
et cherchera à obtenir un résultat de haut niveau avec la participation du plus grand nombre de 
Membres possible.  
Le Japon est également très attaché à l'aspect développement de notre activité et se félicite des 
travaux d'anal yse entrepris par certains Membres sur les questions de développement. Nous 
estimons que le TSD devrait être accordé aux Membres qui ont réellement besoin de ce traitement, 
dans la mesure où cela est nécessaire. Les Membres devraient adopter une approche p ragmatique 
sur la base de négociations individuelles, tout en recherchant des engagements de la part des autres 
Membre s en fonction de leur niveau de développement, de la taille de leurs marchés et de leur 
niveau de compétitivité, entre autres.  
Enfin, perm ettez-moi d'évoquer brièvement la question de l'Organe d'appel. Le Japon soutient 
pleinement le processus informel qui est en cours sous les auspices du Conseil général. Nous avons 
lancé ce processus afin d'engager des pourparlers visant à trouver des solu tions sur la base de 
propositions concrètes et, depuis plusieurs semaines maintenant, nous avons mené des discussions 
préliminaires intensives, grâce auxquelles nous avons au moins confirmé certaines conceptions 
communes quant aux fonctions spécifiques du système au regard du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Les discussions sont en cours, et un engagement résolu de tous les 
Membres est essentiel pour rétablir le bon fonctionnement du système de règlement des différends 
dans les meilleurs  délais.  
31. Ukraine  
Je voudrais tout d'abord remercier le Directeur général et les Présidents des groupes de négociation 
de leurs rapports très instructifs. Un remerciement particulier pour l'initiative relative au contrôle de 
la durée des déclarations.  WT/GC/M/176  
- 114 - 
  L'Ukraine est heureuse de collaborer avec des Membres partageant les mêmes idées pour accroître 
l'efficacité de l'OMC et garantir sa capacité à relever les défis que rencontre actuellement le système 
commercial multilatéral.  
La progression de s travaux de l'OMC sur les questions de modernisation compte parmi les principales 
priorités de l'Ukraine en matière de commerce. Très attachée au système commercial fondé sur des 
règles, l'Ukraine apprécie grandement les communications présentées par les Membres sur le 
renforcement du système de l'OMC.  
Reconnaissant que le système commercial multilatéral est confronté à des difficultés dans des 
domaines cruciaux, l'Ukraine estime qu'il serait positif de procéder à une analyse complexe des 
préoccupations ex istantes dans le but de passer des discussions à la négociation visant l'obtention 
de résultats concrets. Il serait alors utile de créer un document intégré et structuré sur les questions 
de modernisation de l'OMC, résumant toutes les propositions existant es et facilitant la recherche 
d'une convergence de vues sur les problématiques en jeu.  
L'Ukraine partage l'idée selon laquelle le déblocage du mécanisme d'élection de l'Organe d'appel 
constitue une priorité du paquet de réformes. Nous suggérons donc de sép arer les questions relatives 
au fonctionnement du système de règlement des différends des autres problèmes liés à la 
modernisation de l'OMC.  
En ce qui concerne le système de règlement des différends, l'Ukraine estime qu'il est nécessaire de 
classer les pro positions afin de voir où se situent les principaux obstacles qui empêchent les Membres 
de trouver une solution mutuellement acceptable et de mettre en œuvre les processus de sélection. 
À cet égard, il serait judicieux de comprendre clairement ce qui a la valeur la plus élevée et la plus 
déterminante: les qualifications des membres de l'Organe d'appel – qui ne disparaissent pas à 
l'expiration de leur mandat – ou en réalité leur nombre d'années de service.  
De fait, nous soutenons pleinement les réformes visa nt à accroître l'efficacité des Comités de l'OMC, 
à renforcer la transparence et, en particulier, à améliorer le respect des prescriptions en matière de 
notification par les Membres.  
L'Ukraine encourage également les Membres à accorder une attention partic ulière à la recherche de 
solutions efficaces concernant l'amélioration des règles et disciplines commerciales qui contribuent 
à "uniformiser les règles du jeu" entre les Membres fondateurs de l'OMC et ceux qui ont accédé à 
l'Organisation en vertu de l'arti cle XII de l'Accord sur l'OMC, avant tout dans le domaine de 
l'agriculture, compte tenu des conditions extrêmement inégales du commerce dans ce secteur.  
Pour conclure, l'Ukraine espère que les discussions de fond visant à trouver des solutions concertées 
sur les questions en jeu seront fructueuses, et plaide fermement en faveur du renforcement du 
système de l'OMC.  
32. Afrique du Sud  
Nous remercions le Directeur général de son rapport et les Présidents des groupes de négociation 
de leurs mises à jour.  
L'Afrique du Sud s'associe aux déclarations prononcées par le Malawi au nom du Groupe ACP et par 
le Bénin au nom du Groupe africain.  
Les trois quarts des Membres de l'OMC sont des pays en développement et des pays les moins 
avancés. La Déclaration ministérielle adoptée au début du Cycle de Doha en 2001 promettait 
beaucoup en matière de développement. Dix -huit ans plus tard, les Membres de l'OMC n'ont pas 
tenu cette promesse. Pour nous, il ne s'agit pas seulement d'une promesse: le Programme pour le 
développement,  l'engagement et le mandat de Doha doivent rester au cœur du programme de 
travail, y compris en matière de réforme.  
À cet égard, des questions qui revêtent depuis longtemps une importance pour les pays africains, 
telles que le soutien interne ayant des eff ets de distorsion des échanges dans le secteur agricole , 
les subventions au coton, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, les 
questions importantes pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, WT/GC/M/176  
- 115 - 
  les subventions à la pêche, les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et l'amélioration 
de l'efficacité du traitement spécial et différencié sont autant de domaines qui ont longtemps été 
bloqués dans le processus de négociation de l'OMC et sur le squels nous devons nous pencher.  
Le mot "modernisation" est souvent utilisé dans notre Organisation, mais il restera vide de sens pour 
nous si les questions qui nous préoccupent de longue date doivent être mises de côté. Nous ne 
pensons pas que de quelconq ues propositions puissent être avancées au détriment des principes 
traditionnels que sont l'inclusion, la participation pilotée par les Membres, le consensus, le mandat 
multilatéral et le traitement spécial et différencié.  
Nous ne pouvons ignorer le fait q ue les règles du jeu en matière de commerce international sont 
inéquitables et risquent de le devenir davantage du fait de l'intensification d'une mondialisation 
déréglée. En particulier, nous voulons mettre en garde contre les propositions qui, au nom de la 
modernisation, reviendront à exiger de certains d'entre nous, voire de tous, qu'ils renoncent à leur 
droit au TSD en tant que pays en développement et pays les moins avancés; ces propositions, 
porteuses de divisions et stériles, ne recueilleront pas le consensus.  
L'Afrique du Sud est un bon exemple de pays qui a pris des engagements au -delà de son niveau de 
développement, ce qui a eu pour effet de bloquer sa marge de manœuvre en matière de 
développement et de provoquer rapidement une désindustrialisation  prématurée et des chocs 
économiques et socioéconomiques massifs.  
La sortie de l'impasse dans l'Organe d'appel doit être considérée comme le point le plus important 
que les Membres doivent traiter. Si aucune solution n'est trouvée à ce problème , le reste d e nos 
travaux et toutes les discussions sur l'avenir de cette Organisation sont superflus. Il est plus 
qu'ironique que le Membre qui a joué un rôle décisif dans la conception de ce système et de son 
mécanisme d'application, et qui a bénéficié de son foncti onnement, se contente de faire part avec 
insistance de ses préoccupations sans pour autant offrir de solution, et s'oppose aux propositions 
des autres Membre s. 
Le débat est nécessaire mais il doit porter sur la manière de rendre le système de règlement des  
différends plus efficace et performant, et ne pas se limiter à chercher des réponses aux 
préoccupations exprimées par un seul Membre . 
Tout débat sur la réforme, y compris sur la question de l'Organe d'appel, doit également aborder les 
préoccupations relat ives à l'accessibilité, aux coûts et à l'efficacité du point de vue de la masse des 
Membres qui ne participent pratiquement jamais aux procédures du mécanisme de règlement des 
différends. Ce serait une erreur regrettable de croire que le retour à un mécani sme opérationnel de 
règlement des différends devrait se payer au prix de nouvelles demandes injustifiées de réforme de 
l'OMC.  
Concernant les commentaires au sujet du lancement des négociations sur le commerce électronique, 
l'Afrique du Sud a fait valoir qu e ces négociations étaient prématurées. Nous soutenons la poursuite 
des travaux dans le cadre du programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, en 
particulier des discussions relatives aux incidences du moratoire concernant les droits de douane  
appliqués au commerce électronique sur les recettes et le développement.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous préconisons un retour à une discussion basée 
sur des textes et nous saluons les efforts récents des Membres pour soumettre de nouv elles 
propositions de textes.  
Nous partageons le point de vue de beaucoup selon lequel le multilatéralisme est en crise, mais nous 
ne pensons pas que l'unilatéralisme, quelle que soit sa forme, soit la voie à suivre, ni que les 
approches plurilatérales pui ssent résoudre les problèmes qui se posent à nous. En fait, de telles 
approches vont exacerber les déséquilibres existants et figer le statu quo.  
Nous nous réjouissons de continuer à participer à des discussions visant à obtenir des résultats 
inclusifs et favorables au développement dans un cadre multilatéral et soutenant les efforts des pays 
en développement et des pays les moins avancés pour se transformer structurellement, diversifier 
leurs économies et, à terme, s'industrialiser.  WT/GC/M/176  
- 116 - 
  33. Sri Lanka  
Je voudrais tout d'abord me joindre aux autres intervenants pour transmettre les remerciements de 
ma délégation au Directeur général et aux Présidents des groupes de négociation respectifs pour 
leurs rapports de situation.  
Nous sommes tous témoins aujourd'hui  des extrêmes difficultés que connaissent l'économie et le 
système commercial mondiaux. Comme le Directeur général l'a également souligné ce matin, la 
lecture la plus récente de l'indicateur des perspectives du commerce international révèle une 
escalade de s tensions commerciales dans l'économie mondiale. À la fin de 2018, l'indicateur affichait 
une valeur de 96,3, en recul par rapport au niveau de 98,6 enregistré précédemment. Cela annonce, 
pour le premier trimestre de 2019, une expansion des échanges comme rciaux inférieure à la 
tendance. En conséquence, les prévisions de croissance du commerce mondial en 2019 ont été 
revues à la baisse par rapport aux prévisions faites en 2018. La récente valeur de l'indice, soit 96,3, 
est la plus faible enregistrée depuis mars 2010.  
Les petits pays comme le nôtre sont les parties les plus démunies et les plus vulnérables de ces 
chocs économiques mondiaux. Nous vivons des situations difficiles, dues à des factures d'importation 
élevées, à l'inflation intérieure et à la dépré ciation de la monnaie locale par rapport aux principales 
devises.  
La Banque centrale du Sri Lanka a récemment annoncé que la croissance économique du pays en 
2018 a été la plus faible en 17 ans. Le secteur extérieur sri -lankais a été pénalisé par l'évoluti on 
récente des piliers économique, financier et géopolitique mondiaux. Le déficit commercial du pays 
s'est creusé en raison de la dépréciation de la monnaie nationale, qui a été touchée par ces 
turbulences extérieures.  
Le Sri Lanka est un fervent partisan du système commercial multilatéral. Ma délégation constate 
que l'environnement commercial mondial a subi des changements importants et que ceux -ci 
devraient se répercuter de manière adéquate dans le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Il est donc de notre responsabilité collective d'engager les discussions sur la réforme de 
l'OMC en vue de doter cette Organisation d'un cadre efficace de gestion et de sauvegarde du système 
commercial multilatéral.  
Cet exercice ne doit pas altérer les princi pes fondamentaux que nous avons tous négociés et convenu 
de préserver lors de la création de cette auguste institution. Les règles multilatérales devraient 
continuer à mettre principalement l'accent sur le développement induit par le commerce.  
En ce qui co ncerne les négociations en cours sur les subventions à la pêche au sein du Groupe de 
négociation sur les règles, ma délégation estime que l'actuel processus dirigé par le facilitateur 
guidera le Groupe vers l'obtention de disciplines claires, simples et ap plicables. Nous avons entendu 
de nombreuses délégations qui se sont exprimées avant moi souligner la nécessité de passer au 
stade de la négociation sur la base du texte qui nous est déjà soumis.  
Nous estimons également qu'il est utile d'entamer les négocia tions sans attendre que le délai fixé 
soit écoulé. Nous devons garantir une approche ascendante, pilotée par les Membres, lors de 
l'introduction de nouvelles disciplines en matière de pêche. Compte tenu du caractère 
particulièrement sensible de l'industrie  de la pêche pour plusieurs piliers de son économie, le 
Sri Lanka participe activement à ces discussions depuis le début.  
Tout en reconnaissant le travail que les quatre principaux Comités ont accompli concernant le 
Programme de travail sur le commerce éle ctronique, ma délégation a noté que la plupart des 
discussions sont axées sur les avantages du commerce électronique. Le Sri Lanka s'inquiète toutefois 
de savoir si tous les pays sont au courant des infrastructures et des autres éléments requis pour 
obteni r une part équitable de ces avantages. À cet égard, nous avons pris note avec intérêt de la 
Déclaration ministérielle faite à Davos en janvier de cette année.  
Cette réunion du CNC est la dernière à laquelle je m'adresse. Le temps est venu de dire au revoir  à 
tous mes collègues. Les rapports amicaux que nous avons entretenus ont grandement facilité mon 
parcours tout au long des trois ans et demi passés à Genève. Je peux quitter cette institution avec WT/GC/M/176  
- 117 - 
  grande satisfaction. Je suis heureux de voir que certaines  des propositions que j'ai présentées ici 
ont été adoptées et traduites en actes.  
Mon gouvernement pose les bases de l'organisation d'un atelier régional pour l'Asie, avec l'aide de 
la Division des règles et de l'IFTC, en vue de combler l'écart de connaiss ances entre les autorités 
chargées de la pêche et les experts commerciaux des pays en développement de la région. De 
même, j'ai appris que six autres ateliers régionaux seraient organisés dans d'autres régions.  
Je suis convaincu que dans un avenir proche, nous pourrons rendre cette institution plus forte et 
plus pertinente, dans le contexte changeant du commerce mondial.  
Je vous souhaite sincèrement beaucoup de succès dans les délibérations à venir.  
34. Égypte  
Nous remercions le Directeur général et les Pré sidents des groupes de négociation de leurs rapports, 
de leurs mises à jour et des efforts incessants qu'ils ont déployés.  
En premier lieu, l'Égypte voudrait s'associer à la déclaration faite par le Bénin au nom du Groupe 
africain.  
Permettez -moi à présent d'exposer notre point de vue sur cinq des questions importantes qui nous 
sont soumises.  
En ce qui concerne la réforme de notre Organisation, la question est de savoir comment procéder. 
À mon avis, l'avenir de l'OMC dépend non -seulement de la manière dont l 'Organisation peut 
s'adapter aux changements de l'économie mondiale, mais aussi de sa capacité à contribuer à nos 
objectifs et à nos besoins. Comme nous l'avons déclaré à Davos lors de la miniréunion ministérielle 
de l'OMC en janvier dernier, ayons une dis cussion franche pour nous mettre d'accord au moins sur 
un objectif et un besoin afin d'obtenir un résultat efficace à la douzième Conférence ministérielle.  
L'absence de l'Organe d'appel risquera de compromettre les droits et les obligations des Membres 
de l'OMC et privera de soutien la fonction de négociation de l'OMC, que ce soit pour les questions 
restantes de Doha pour lesquelles tous les Membres ont pris des engagements fermes ou pour tout 
nouveau problème . 
L'agriculture contribue au PIB égyptien à haut eur de 14,5%, aux exportations totales à hauteur de 
23% et à l'ensemble des emplois à hauteur de 28%; près de 45% des femmes actives sont 
notamment employées par le secteur. En outre, l'Égypte est l'un des principaux importateurs nets 
de denrées alimentair es parmi les pays en développement, avec une valeur des importations de 
produits agricoles environ trois fois supérieure à celle des exportations.  
Cela dit, étant donné que l'agriculture est un volet inachevé du Cycle d'Uruguay et que l'Accord sur 
l'agricu lture se caractérise par un certain nombre de déséquilibres systémiques qui entravent notre 
capacité à poursuivre des objectifs légitimes de développement rural et de sécurité alimentaire, 
l'Égypte estime que la première étape vers une véritable réforme au  sein de l'OMC consiste à 
remédier aux déséquilibres de cet accord et à assurer l'égalité et l'équité du système.  
Bien que nous partagions l'avis d'autres Membres selon lequel l'échange d'informations et les 
discussions techniques sont essentiels pour ouvr ir la voie à un résultat qui serait bénéfique pour 
tous, il convient de ne pas perdre de vue notre objectif principal qui consiste à mettre en place un 
système plus équitable, axé sur le marché et de nature à améliorer les conditions de vie de nos 
populati ons. 
Nous réaffirmons ici notre position selon laquelle le soutien interne, la détention de stocks publics et 
le mécanisme de sauvegarde spéciale doivent être au centre de nos négociations.  
En matière de pêche, l'Égypte estime que l'ODD  14.6 ainsi que la d écision de la onzième Conférence 
ministérielle sur les subventions à la pêche génèrent un nouvel élan au niveau multilatéral. Mais la 
réglementation des subventions à la pêche ne peut être considérée comme une question isolée. La 
FAO, la CNUCED et d'autres  agences de l'ONU ont souligné à plusieurs reprises le rôle de plus en WT/GC/M/176  
- 118 - 
  plus important et complémentaire de l'aquaculture et de la pêche continentale dans la production de 
poisson pour la nutrition humaine et la réduction de la pauvreté dans de nombreuses z ones rurales.  
Par conséquent, l'Égypte demande que la portée des négociations en cours soit clairement 
déterminée afin de garantir un résultat significatif et crédible.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, qui est un principe clé primor dial de l'OMC, 
nous rappelons que la déclaration de Doha nous avait donné un mandat clair. Pour le remplir, nous 
devons nous concentrer sur des solutions pragmatiques afin de reprendre de manière constructive 
et en toute bonne foi notre travail collectif a u sein de la session extraordinaire du CCD. Nous devons 
tous examiner les besoins et les difficultés spécifiques des pays en développement Membres et viser 
des résultats réalistes.  
Le Directeur général a dit récemment: "Le système commercial est comme l'ox ygène. Tant qu'il est 
là, vous ne remarquez rien, vous le tenez pour acquis. Mais vous remarquez tout de suite si vous en 
êtes privé" . Par conséquent, nous devons préserver le caractère central du développement afin que 
les résultats négociés dans le cadre  de l'OMC servent de catalyseur de la réforme et de moteur de 
la croissance.  
35. Kenya  
Nous remercions le Directeur général de son rapport et les Présidents des différents groupes de 
négociation de leurs rapports et de leurs mises à jour.  
Ma délégation s'associe aux déclarations prononcées par le Malawi au nom du Groupe ACP et par le 
Bénin au nom du Groupe africain.  
Je voudrais en outre exposer ici la position du Kenya sur un certain nombre de questions.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC,  nous prenons note des discussions en cours et des 
nombreuses propositions qui ont été faites pour promouvoir la transparence, améliorer l'efficacité et 
renforcer le processus décisionnel au sein de l'OMC dans le but de maintenir la pertinence de 
l'Organis ation dans un environnement commercial multilatéral de plus en plus complexe.  
Bien que les avantages et les inconvénients de ces propositions soient encore en discussion, nous 
estimons que ces consultations doivent se dérouler dans le cadre d'un processus transparent, ouvert 
à tous et axé sur des considérations de développement si nous voulons que des règles et des 
principes équilibrés et équitables soient mis en place pour guider le système commercial multilatéral.  
Il est particulièrement important de trou ver des moyens de sauvegarder la fonction de règlement 
des différends de l'OMC et de la conserver en tant que pilier central d'un régime commercial mondial 
efficace et fonctionnel. Pour ce faire, il est essentiel de sortir de l'impasse dans laquelle se tro uve 
l'Organe d'appel.  
Ma délégation a déclaré précédemment que nous étions prêts à soutenir toute proposition qui 
permettrait d'atteindre cet objectif. Dès lors, nous saluons les efforts qui ont été faits à ce jour en 
termes de présentation de propositions  visant à répondre aux préoccupations soulevées au sujet des 
procédures de travail et d'autres aspects de l'Organe d'appel.  
La proposition selon laquelle l'Organe de règlement des différends pourrait prendre une décision 
concernant le lancement de la procé dure de sélection visant à pourvoir les postes vacants au sein 
de l'Organe d'appel est une nouvelle étape dans la bonne direction. Cela ne devrait toutefois pas 
nous empêcher de poursuivre le processus de réforme de l'OMC, mais bien plutôt compléter et éta yer 
la mise en œuvre et la préservation des réformes, une fois qu'elles auront été entreprises.  
En ce qui concerne certaines questions spécifiques en cours de négociation, l'agriculture est, pour le 
Kenya, l'une des questions clés du Programme de Doha pour  le développement car elle reste la 
colonne vertébrale de notre économie en termes d'emploi, de sécurité alimentaire et de contribution 
à la valeur ajoutée, grâce aux industries agroalimentaires.  WT/GC/M/176  
- 119 - 
  Nous espérons que des discussions productives se tiendront s ur la question de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, et qu'elles déboucheront sur un accord formel dans les 
meilleurs délais. Nous continuons également à demander l'élimination du soutien interne ayant des 
effets de distorsi on des échanges qui engendre des déséquilibres flagrants, en particulier pour des 
cultures comme le coton.  
Dans le cas des subventions à la pêche, nous nous félicitons des progrès réalisés jusqu'à présent 
dans les discussions fondées sur des textes, des ef forts déployés pour élaborer un langage approprié 
sur divers aspects, et des consultations en cours visant à dégager des convergences sur les 
propositions faites. Le Kenya réaffirme son engagement et aspire à un résultat conforme à la décision 
de la onzièm e Conférence ministérielle et au mandat de l'ODD  14.6. 
Nous attachons une grande importance à la contribution que la pêche peut apporter à la croissance 
de l'économie bleue et demandons instamment que les efforts soient poursuivis pour garantir des 
niveaux  de pêche durables, productifs et réglementés.  
En matière de développement, qui constitue un important domaine d'intérêt pour le Kenya, nous 
constatons l'absence de progrès dans les négociations portant sur le traitement spécial et différencié . 
Le Kenya ma intient que le TSD est un outil important pour le développement et que la raison d'être 
de sa création, qui est de prendre en compte la situation particulière des pays en développement 
Membres afin de leur permettre de s'intégrer dans le système commercial  multilatéral, demeure 
inchangée.  
Le TSD doit donc continuer à être accordé à tous les pays en développement Membres. Toute 
modification de la nomenclature ou de la catégorisation du stade de développement des Membres 
doit également, par nécessité, faire l 'objet d'un processus négocié de façon consensuelle.  
Au-delà des domaines de négociation, le commerce électronique est un terrain qui exige une 
compréhension plus approfondie, un partage des expériences et des meilleures pratiques visant à 
combler les défi cits de connaissances afin de répondre aux préoccupations légitimes de certains 
Membres.  
C'est dans cet esprit que s'est tenue à Nairobi (Kenya), du 10 au 14  décembre 2018, la Semaine 
africaine du commerce électronique, convoquée par la CNUCED et organisée  conjointement avec 
l'Union africaine et l'Union européenne. Plus de 2  000 personnes venues de 60 pays y ont assisté.  
Les participants ont fait remarquer que l'économie numérique, y compris le commerce électronique, 
se développait rapidement en Afrique – générant, pour les entrepreneurs et les entreprises, de 
nouvelles possibilités d'élargir leur accès aux marchés et de s'intégrer aux chaînes de valeur. De 
nouvelles opportunités d'emploi sont ainsi créées, et de nouveaux modèles d'entreprise sont mis au 
point. Toutefois, il a été noté que les effets bénéfiques du commerce électronique n'étaient pas 
automatiques et que l'utilisation accrue des technologies numériques pouvait entraîner de nouveaux 
clivages et de plus grandes inégalités en matière de revenus.  
Le forum s'est donc efforcé de susciter une prise de conscience à l'égard de certaines des principales 
problématiques, d'examiner les moyens d'améliorer la préparation des pays africains au commerce 
en ligne et à la numérisation de leurs économies, et de ré fléchir aux risques du monde numérique 
ainsi qu'aux moyens d'y faire face.  
La Semaine africaine du commerce électronique s'est achevée par la publication du Manifeste de 
Nairobi sur l'économie numérique et le développement inclusif en Afrique, où sont décr ites les étapes 
proposées pour permettre au continent de se lancer dans le commerce électronique et d'en tirer 
profit. Ce manifeste peut contribuer à renforcer le dialogue constructif sur le sujet dans cette 
enceinte.  
Enfin, le Kenya maintient son engageme nt au sein de tous les Groupes concernant les différentes 
questions.  WT/GC/M/176  
- 120 - 
  36. Malaisie  
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion et de ses rapports, ainsi que 
les Présidents des groupes de négociation de leurs mises à jour.  
Le système,  comme beaucoup l'ont souligné à juste titre, fait face en ce moment à un grand nombre 
de difficultés, notamment à la menace croissante que constituent les tensions commerciales au 
niveau mondial. Les tensions actuelles ont fait naître une incertitude quan t aux perspectives 
générales du commerce mondial et devraient nous préoccuper au plus haut point. La Malaisie, en 
tant que pays en développement Membre  qui dépend fortement du commerce, fait partie de ceux 
qui risquent de pâtir de la situation actuelle.  
Lors de la réunion ministérielle informelle de l'OMC à Davos, les Ministres ont exprimé la nécessité 
de relever les différents défis dans le but de renforcer le système commercial multilatéral. À cet 
égard, nous nous félicitons des diverses initiatives prise s par les Membres pour faire en sorte que le 
système commercial multilatéral conserve sa pertinence.  
La Malaisie tient à souligner à nouveau que le fonctionnement efficace du système de règlement des 
différends est un aspect fondamental de cette institutio n. L'OMC est confrontée à des défis sans 
précédent, et ceux -ci sont susceptibles d'avoir des répercussions sur un système qui a toujours été 
soutenu par l'existence de l'Organisation. À 10 mois seulement de l'échéance, il est nécessaire de 
prendre des enga gements constructifs pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le processus 
de sélection des membres de l'Organe d'appel.  
Sur ce point, nous nous félicitons des discussions qui se déroulent dans le cadre du processus ouvert 
et informel facilité par l'Ambassadeur David Walker de Nouvelle -Zélande sous les auspices du Conseil 
général. Nous saluons également les efforts déployés par plusieurs Membres pour présenter des 
propositions et des suggestions visant à trouver des moyens d'améliorer et de renforce r le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Nous invitons les Membre s à faire preuve de 
souplesse et d'ouverture d'esprit dans la recherche de solutions.  
En ce qui concerne l'appel au renforcement et à la modernisation du système, n'oublions pas que la 
majorité des Membres qui font partie de ce même système sont les pays en développement et les 
PMA Membre s. Tandis que nous avançons sur la voie des améliorations du système grâce aux 
différentes mesures de réforme, le développement reste un élém ent crucial pour garantir que tous 
les Membres pourront en récolter les fruits.  
Il est utile de rappeler que, bien que la douzième  Conférence ministérielle soit prévue pour 2020, 
les Membres doivent être conscients des différentes échéances et des objectifs à atteindre 
conformément aux décisions prises lors de la onzième  Conférence ministérielle tenue à Buenos Aires. 
Il reste beaucoup à faire pour maintenir le mouvement.  
37. Jamaïque  
Nous remercions le Directeur général de son rapport et souhaitons exprimer notre gratitude aux 
Présidents des différents groupes de négociat ion pour les rapports complets présentés concernant 
leurs travaux.  
La Jamaïque tient également à marquer son soutien aux déclarations faites par Haïti au nom de la 
CARICOM et par le Malawi au nom des ACP.  
Informations de base  
La Jamaïque continue de survei ller l'évolution inquiétante du système commercial multilatéral. Cette 
évolution présente des risques systémiques pour le fonctionnement de l'OMC et pour les objectifs 
de développement des pays en développement Membres dont les politiques dans ce domaine s ont 
fondées sur l'efficacité d'un système commercial multilatéral ouvert, transparent, inclusif et fondé 
sur des règles.  
Nous continuons à plaider pour que notre Organisation accélère ses travaux sur les différentes 
questions du Programme de Doha pour le d éveloppement. Comme nos positions sur ces points sont WT/GC/M/176  
- 121 - 
  bien connues, j'utiliserai notre déclaration pour aborder les questions des subventions à l'agriculture 
et à la pêche.  
Je réserverai l'intervention de la Jamaïque sur le traitement spécial et différenci é pour la réunion du 
Conseil général de demain, mais nous souhaitons faire savoir que le TSD reste un élément essentiel 
des règles de l'OMC pour une intégration réussie des pays en développement et des PMA Membre s 
dans l'économie mondiale.  
Subventions à la  pêche  
Nous saisissons cette occasion pour souligner à nouveau l'importance de parvenir à un résultat sur 
les subventions à la pêche d'ici à décembre  2019, conformément au mandat donné par les Ministres 
à Buenos Aires. Nous prenons note du fait que le rapp ort du Président prévoit la nomination de 
facilitateurs pour les quatre piliers des négociations. La Jamaïque attache un intérêt particulier à la 
protection de l'environnement et du milieu marin et nous soutenons le mandat de l'OMC pour la mise 
en œuvre de  l'ODD  14.6. 
Il faut savoir en outre que la Jamaïque prend part aux négociations avec la volonté de sauvegarder 
la contribution inappréciable de la pêche à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à la création 
d'emplois et aux moyens de subsistance de n otre pays. Il est important de mettre au premier plan 
des discussions , la préservation de la souveraineté et des droits souverains des États côtiers dans 
leur espace maritime, tels que consacrés par le droit international; l'amélioration de la compétitivit é 
et des pratiques de pêche; un traitement spécial et différencié approprié pour les pays en 
développement et les PMA Membre s. 
La Jamaïque s'engage à soutenir pleinement le processus lancé par le Président et collaborera de 
manière constructive pour veille r à ce que nous parvenions à un résultat qui concilie les intérêts de 
tous les Membres. À cet égard, nous attendons l'appel à la participation des Chefs de délégation.  
Agriculture  
Nous saluons les efforts considérables déployés par le Président de la session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture dans le cadre des négociations sur l'agriculture. La Jamaïque se félicite de 
son initiative de nommer des coordinateurs pour l'aider à renforcer la convergence dans les différents 
domaines. À cet égard, nous l'i nvitons également à continuer de maintenir les principes de 
transparence, d'ouverture, d'inclusion et de représentativité dans sa recherche d'un résultat. Nous 
sommes également favorables à l'évaluation continue du processus permettant de vérifier que les 
objectifs sont atteints.  
La Jamaïque attache une importance particulière aux résultats concernant la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, le mécanisme de sauvegarde spéciale et le soutien interne, 
et demande instamment plus de so uplesse de la part de toutes les parties, ainsi qu'une plus grande 
empathie et une meilleure compréhension des réalités sociales et économiques auxquelles est 
confronté le secteur agricole des pays en développement et des PMA membres. L'agriculture reste 
une composante essentielle de la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la Jamaïque et elle est 
étroitement liée à d'autres secteurs clés de notre économie, dont dépendent les recettes en devises, 
la création d'emplois et le bien -être familial, ainsi que  le développement et la transformation du 
monde rural.  
Réforme de l'OMC  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, ma délégation ne s'oppose pas à une discussion au sein de 
l'OMC visant à améliorer le fonctionnement et l'efficacité de l'Organisation. Nous som mes toutefois 
préoccupés par le fait qu'il soit encore nécessaire de clarifier le concept de réforme de l'OMC pour 
que puisse s'instaurer un dialogue inclusif et transparent sur la question, avec l'adhésion de 
l'ensemble des Membres.  
La Jamaïque s'inquiète  du fait que l'approche actuelle de la réforme se traduise par une 
fragmentation parmi les différents comités et organes de l'OMC, ce qui soumet les petites délégations 
qui souhaitent participer effectivement à ces délibérations à des pressions excessives.  Cela alimente WT/GC/M/176  
- 122 - 
  la perception d'un manque de transparence du processus. Je pense que les Membres ont encore la 
possibilité d'établir un dialogue exhaustif sur la réforme de l'OMC au niveau multilatéral.  
Impasse dans la désignation des membres de l'Organe d' appel  
Au moment où nous nous engageons à mettre en œuvre les règles actuelles et à en négocier de 
nouvelles, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC représente le "symbole de la force 
exécutoire". Pour cette raison, la Jamaïque continue d'exhorte r les Membres à lancer et à mener à 
bien le processus de nomination au sein de l'Organe d'appel.  
Nous réclamons de nouveau l'adoption d'un processus en deux temps dans nos discussions, par 
lequel, en premier lieu, nous mettrons davantage l'accent sur la no mination des membres de 
l'Organe d'appel, afin d'éviter qu'un des éléments essentiels de l'Organisation ne soit paralysé dès 
décembre  2019, et, en deuxième lieu, nous poursuivrons les discussions sur la réforme du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des d ifférends lors de la session spéciale de l'ORD. Dans ce 
contexte, nous devons garder à l'esprit l'approche prudente et chirurgicale requise pour soigner une 
maladie potentiellement mortelle.  
En ce qui a trait aux débats concernant la réforme du Mémorandum d'accord, nous nous félicitons 
des discussions qui se déroulent sous la direction de l'Ambassadeur David Walker de 
Nouvelle -Zélande.  
Étant donné que les causes apparentes des non -désignations ont été identifiées et que les différentes 
propositions présenté es ont été jugées insuffisantes, compte tenu en outre du temps écoulé, nous 
demandons une nouvelle fois à l'Organe d'appel et (ou)  au Secrétariat de l'OMC de faire d'urgence 
la lumière sur l'origine exacte du conflit afin que nous puissions trouver les sol utions appropriées à 
ce qui constitue un problème politique complexe. Les Membres pourraient le cas échéant envisager 
d'entamer le dialogue entre l'ORD et l'Organe d'appel, comme le proposent l'UE et d'autres coauteurs 
dans le document WT/GC/W/752.  
En outr e, compte tenu de la gravité de la situation actuelle et des divisions profondes qui existent 
entre les Membres, après avoir examiné les conséquences d'une défaillance de l'Organe d'appel, ce 
qui semble de plus en plus possible, le devoir le plus important  de l'OMC est de protéger les Membres 
qui s'appuient sur ses règles. Les petites économies vulnérables, telles que la Jamaïque, sont 
particulièrement dépendantes d'un système commercial multilatéral solide, fondé sur des règles, 
équitable, inclusif et tran sparent.  
En définitive, l'OMC s'est avérée bénéfique non  seulement pour les économies des petits pays, mais 
aussi pour celles des grands. Elle est apparue comme le mécanisme multilatéral le plus efficace, 
voire le seul, susceptible de servir convenablement  les intérêts commerciaux de tous les Membres. 
En diminuant l'importance de l'Organisation, on risque d'ouvrir une porte qu'il sera difficile ou 
impossible de refermer.  
38. Cambodge  
Nous remercions le Directeur général de son rapport exhaustif et les Prési dents des groupes de 
négociation de leurs mises à jour.  
Ma délégation souhaite tout d'abord rappeler le rôle important que le système commercial 
multilatéral de l'OMC a joué dans la promotion du développement durable, la réduction de la 
pauvreté et la stim ulation de la croissance du commerce mondial.  
Le problème de la désignation des membres de l'Organe d'appel, la question du développement et 
du traitement spécial et différencié des pays en développement et des PMA Membre s revêtent une 
importance particulière pour ce système et pour nous tous.  
Pour so rtir de l'impasse et répondre aux préoccupations, certains Membres ont récemment soumis 
des propositions dont le Cambodge se félicite.  
En ce qui concerne la désignation des membres de l'Organe d'appel, le Cambodge souhaite que ce 
dernier soit pleinement op érationnel. L'Organe  d'appel  a joué un rôle capital dans le règlement des WT/GC/M/176  
- 123 - 
  différends commerciaux dans le cadre de l'OMC et nous pressons les Membre s de résoudre ce 
problème  sans délai.  
À propos du développement et du traitement spécial et différencié, ma d élégation souligne que le 
traitement spécial et différencié devrait être accordé aux Membres en fonction de leurs contraintes 
de capacité et de leurs niveaux de développement respectifs.  
Nous insistons sur l'importance de préserver et de respecter les term es du paragraphe  44 du mandat 
de Doha qui prévoit que "les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie 
intégrante des accords de l'OMC". Nous encourageons les Membres à accorder plus d'attention au 
fait que les pays en développe ment Membre s, en particulier les PMA, sont confrontés à des 
contraintes de capacité et ont besoin d'une souplesse juridique accrue ainsi que d'une plus grande 
marge de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements et toutes les dispositions qui figurent 
dans les Accords de l'OMC.  
Nous voudrions également attirer l'attention des Membres sur le fait que nous luttons pour assurer 
la transformation et la diversification structurelles et industrielles de notre pays afin de l'intégrer 
pleinement dans l'économie m ondiale et d'atteindre les objectifs de développement durable à 
l'horizon 2030.  
C'est pourquoi, les PMA ont besoin que les pays développés et les pays en développement Membre s 
les soutiennent en les faisant bénéficier d'un traitement préférentiel et d'une assistance, de manière 
à renforcer leurs capacités et à favoriser leur développement.  
Ma délégation voudrait lancer un appel à tous les Membres et déclarer que, pendant que nous 
négocions les points susmentionnés et de nouvelles questions, les Membres devr aient mettre 
pleinement en œuvre l'ensemble des décisions en faveur des PMA, en particulier celles relatives au 
régime FDSC, aux règles d'origine préférentielles et aux dérogations concernant les services.  
Le Cambodge tient à remercier les Membres de leurs  efforts dans le cadre des négociations de l'OMC 
et du soutien qu'ils apportent aux PMA en leur fournissant une assistance et en leur accordant un 
traitement préférentiel. Nous espérons que ce type de soutien sera maintenu et perpétué dans les 
futurs accor ds et réformes de l'OMC.  
39. Argentine  
Permettez -moi de commencer par remercier le Directeur général et les Présidents des groupes de 
négociation de leurs rapports détaillés sur l'état actuel des travaux menés au sein de cette 
Organisation. Nous tenons éga lement à saluer le travail entrepris par les coordinateurs des Initiatives 
conjointes.  
Depuis notre dernière réunion en décembre  2018, nous avons assisté et même participé à divers 
développements – un terme qui est récemment devenu particulièrement pertine nt. 
Tout d'abord, il y a un peu plus d'un mois, nous avons tenu une nouvelle réunion ministérielle 
informelle à Davos. Les remarques finales du Président, le conseiller fédéral Guy Parmelin, peuvent 
être résumées, à mon avis, par les mots suivants:  
• confian ce inébranlable dans le système commercial multilatéral et dans l'OMC en tant 
que forum de discussion naturel et irremplaçable; et  
• reconnaissance de la nécessité urgente de changements et de réformes pour que 
l'Organisation conserve le prestige et la préém inence qu'elle a légitimement acquis 
depuis sa création.  
En deuxième lieu, nous notons avec satisfaction qu'un nombre important de Membres, faisant fond 
sur la déclaration adoptée à Buenos Aires en 2017, ont réaffirmé, à Davos, leur intérêt pour 
l'ouvertur e de négociations sur le commerce électronique. Certes, l'Argentine n'est pas un pays 
leader dans ce domaine, mais nous comprenons que le travail collectif est la meilleure façon 
d'aborder un phénomène mondial en croissance rapide.  WT/GC/M/176  
- 124 - 
  En troisième lieu, nous nous félicitons du fait que des propositions supplémentaires aient été 
présentées pour répondre à la situation unique à laquelle l'Organe d'appel est confronté. Nous 
gardons l'espoir que des solutions consensuelles seront trouvées à ce problème.  
En quatriè me lieu, il n'est pas possible d'éviter de noter les communications relatives au 
développement et au traitement spécial et différencié présentées par plusieurs Membres. S'il y a 
une chose que les documents nous permettent d'observer de manière préliminaire , c'est la façon 
dont la réalité peut paraître différente selon la lentille à travers laquelle nous la regardons. Nous 
continuerons à accorder une grande attention à ces questions.  
Nous pouvons considérer les quatre points ci -dessus comme un ensemble de "c irconstances 
données". En ce sens, seule l'attitude que nous adoptons à leur égard fera la différence. Nous 
pouvons les considérer soit avec résignation et le sentiment qu'aucun progrès n'a été réalisé depuis 
notre dernière réunion soit avec une saine ambi tion et la conviction qu'ils constituent une étape 
nécessaire pour parvenir à un terrain d'entente.  
Je souhaite également faire les trois remarques suivantes:  
• Nous réitérons l'appel lancé à plusieurs reprises par les Ministres à Davos en faveur de 
la concl usion des négociations sur les subventions à la pêche dans les délais convenus. 
Cet objectif interdit tout retard.  
• Nous continuons à travailler activement à la modification de la proposition sur la 
transparence dont l'Argentine est coauteur avec d'autres M embres. Nous nous efforçons 
de répondre aux commentaires qui nous ont été soumis, sans perdre de vue l'objectif 
d'améliorer le respect des obligations de notification que nous avons tous contractées.  
• Nous espérons que, lors de la douzième Conférence minist érielle qui se tiendra à Astana  
(Nour -Soultan) , nous parviendrons à un accord progressif sur le pilier du soutien interne 
en faveur de l'agriculture et sur d'autres questions, ce qui permettrait à tous les 
Membres de continuer à faire avancer le processus de réforme agricole conformément 
à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
Enfin, nous sommes heureux de constater que l'OMC a adopté le système Twitter pour limiter les 
interventions.  
40. Panama (Membres relevant de l'article  XII) 
Nous remercions le D irecteur général d'avoir convoqué la présente réunion. Je prends la parole au 
nom du Groupe des Membres relevant de l'article  XII. 
Étant donné la fréquence avec laquelle certaines délégations continuent de désigner les Membre s de 
notre Groupe sous le nom d e Membre s ayant accédé récemment (MAR), je pense que nous devons 
clarifier notre position, et expliquer pourquoi nous avons adopté pour le Groupe le nom de Membres 
relevant de l'article XII.  
De fait, les Membre s du Groupe étaient à l'origine appelés MAR, mais cette appellation avait été 
choisie alors que nous venions tous d'accéder à l'Organisation et que nous pensions que le cycle de 
négociations en cours serait conclu très rapidement. Le temps s'est écoulé sans que les négociations 
n'aboutissent.  
Certains Membres ont malheureusement fait une fixation sur le vocable "ayant accédé récemment" 
et n'ont pas compris, comme il semble que ce soit toujours le cas, que le but du Groupe est 
d'encourager les Membres originels à adopter des niveaux d'engagements identiques à ceux qu'ils 
exigeaient des Membres relevant de l'article XII. Ces niveaux plus élevés devaient être pris en 
compte lors des négociations fondées sur la présentation de demandes et d'offres.  
Comme nous le répétons souvent, les Membres originels  ont exigé de ceux d'entre nous qui ont 
accédé à l'OMC au titre de l'article XII qu'ils prennent des engagements d'un niveau sensiblement 
plus élevé que ceux pris par les Membres originels eux -mêmes. L'argument était souvent que des 
engagements plus ambiti eux nous apporteraient des avantages. Nous pensons que les Membres WT/GC/M/176  
- 125 - 
  originels bénéficieront des mêmes avantages, que le système commercial multilatéral s'en trouvera 
renforcé et que nous serons tous gagnants.  
Donc, une fois de plus, nous ne demandons pas qu 'un traitement spécial nous soit réservé en raison 
de notre ancienneté en tant que Membres. Nous plaidons pour des conditions plus équitables, et 
demandons que les Membres originels de l'OMC assument des niveaux d'engagements sensiblement 
plus élevés, comm e ils l'ont exigé des Membres relevant de l'article  XII. 
Dans le cadre de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, notre Groupe a souligné à 
plusieurs reprises que la moyenne des tarifs consolidés pour les produits agricoles des Membres 
origin els était quatre fois plus élevée que celle des Membres relevant de l'article XII.  
En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non  agricoles la moyenne des tarifs 
consolidés de l'ensemble des Membre s originels est trois fois plus élevée que la moyenne affichée 
par les Membres relevant de l'article XII. La portée des consolidations est de 100% pour les Membres 
relevant de l'article XII . Pour les Membre s originels, elle atteint seulement 74,5% en moyenne, et 
seuls 37 d'entre eux ont consolidé la totalité de leurs lignes tarifaires.  
Dans le domaine des services, les Membres relevant de l'article XII ont pris des engagements dans 
107 secteurs en moyenne, tandis que les Membres originels ont pris des engagements dans 
seulement 42  secteurs en moyenne. Par ailleurs, les Membres relevant de l'article  XII ont contracté 
plus d'engagements dans presque tous les sous -secteurs.  
Les Membres relevant de l'article  XII ont pris des engagements plus importants et de plus vaste 
portée que les Membres originels. Ces différences se sont accrues et s'élargiront certainement dès 
lors qu'il est demandé à chaque nouveau Membre accédant de franchir une barre de p lus en plus 
haute.  
Nous devons poursuivre nos travaux pour renforcer tous les secteurs et piliers de notre système 
commercial multilatéral. Une partie importante de ces travaux consiste notamment à corriger les 
déséquilibres qui existent entre les engageme nts des Membres.  
Je saisis cette occasion pour réaffirmer que notre Groupe est déterminé à ce que les négociations 
en cours aient une issue fructueuse, qui assurera une égalité de conditions pour les différents 
groupes de Membres de l'OMC.  
41. Panama  
Dans le domaine de l'agriculture, nous participons activement à des sessions thématiques par le 
biais des groupes auxquels nous appartenons et que nous coordonnons. Nous considérons qu'il est 
prioritaire de remédier aux déséquilibres existants entre les engagem ents des Membres qui ont 
accédé à l'Organisation au titre de l'article XII et ceux des Membres originels.  
Comme nous l'avons indiqué précédemment, la libéralisation du commerce des services est une 
priorité pour le Panama. En permettant aux pays de diversi fier et de moderniser leurs économies, 
les services jouent un rôle important dans la transformation économique.  
La semaine dernière, le Panama a présenté, conjointement avec d'autres délégations, une 
proposition de discussions exploratoires sur un plus gra nd accès aux marchés dans le secteur du 
tourisme et des services connexes, ce secteur étant l'un des plus importants du commerce des 
services pour les Membres. Nous invitons les Membres à prendre une part active à la discussion de 
cette question dans le ca dre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  
En ce qui concerne les négociations visant à éliminer les subventions à la pêche, nous avons mené 
un travail intensif, avec cinq autres pays d'Amérique latine, pour promouvoir et renforc er, au sein 
du Groupe de négociation sur les règles, les discussions basées sur le texte de négociation qui 
indique les progrès des pourparlers, ou sur d'autres apports pouvant se révéler pertinents. Nous 
invitons les Membres qui pourraient avoir des sugge stions ou des idées supplémentaires à les 
communiquer par écrit à l'aide des différents formats disponibles.  WT/GC/M/176  
- 126 - 
  Une importance particulière est accordée aux travaux réalisés dans le cadre de l'Initiative conjointe 
sur le commerce électronique, où nous avons p u souligner le rôle du commerce électronique en tant 
que modalité de transaction et outil de facilitation des échanges de biens et de services, plutôt qu'en 
tant que secteur.  
Il est impératif que des progrès décisifs soient réalisés au niveau multilatéral dans ce domaine. Nous 
soulignons également les efforts déployés dans le cadre d'autres initiatives auxquelles nous 
participons activement, telles que celles qui traitent des MPME et de la facilitation des 
investissements pour le développement.  
Le Panama s' engage à participer activement et à contribuer à tout dialogue ou initiative – de 
préférence au niveau multilatéral mais sans exclure d'autres formules – qui nous aiderait à adapter 
notre Organisation aux tendances actuelles et aux nouveaux défis.  
42. Ghan a 
Ma délégation tient à exprimer sa reconnaissance au Directeur général pour les efforts constants et 
inlassables qu'il déploie pour faire avancer les objectifs de l'OMC face à des difficultés considérables.  
Nous souhaitons également remercier les différen ts Présidents des groupes de négociation pour leur 
travail et leur leadership dans les domaines relevant de leur responsabilité.  
Comme nous le savons tous, le monde est actuellement témoin de tensions commerciales sans 
précédent dans l'histoire de l'Organi sation mondiale du commerce depuis la création de celle -ci, il y 
a près de trois décennies. La confiance dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles 
diminue – elle est même au plus bas – alors que les poids lourds de l'économie appliquent de plus 
en plus de mesures et de pratiques commerciales qui sapent les principes et les règles qui 
sous-tendent l'Organisation.  
À cet égard, nous devons agir rapidement sous peine de risquer collectivement d'abandonner le 
système fondé sur des règles au pr ofit de systèmes commerciaux fondés sur la puissance, où les 
Membres les plus faibles – pays en développement et pays les moins développés – souffriront encore 
plus. 
Ma délégation réaffirme sa conviction qu'un fonctionnement efficace de l'OMC doit s'appuye r sur les 
principes d'équité, de transparence, d'inclusion et de justice à tout moment.  
Réformes  
Nous avons pris bonne note, ces derniers temps, de l'augmentation du nombre et de la multiplicité 
des documents et propositions déposés par les Membres sous le  couvert de réformes. Un examen 
attentif de ces documents et propositions fait apparaître leur caractère général recouvrant une 
myriade de questions et de sujets qui vont au -delà de l'impasse où se trouve l'Organe d'appel et des 
prétendues réformes, de sor te que certaines des propositions ressemblent à une simple diversion.  
Le Ghana estime que pour progresser dans ces domaines, il est nécessaire de se concentrer sur des 
problèmes réels afin de pouvoir proposer de véritables solutions.  
Nous pensons que les postes vacants au sein de l'Organe d'appel pourraient être pourvus dès que 
possible pendant que nous examinons les questions importantes qui ont été soulevées en ce qui 
concerne la réforme de l'Organe.  
Agriculture  
Nous sommes tous conscients de l'impor tance des questions agricoles pour les pays en 
développement et les PMA Membres. Ma délégation voudrait donc saluer les efforts du Président de 
la session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour instaurer une méthode de travail visant à 
favoriser la  convergence sur les sujets pertinents. Tout résultat qui tient compte de la sécurité 
alimentaire dans nos pays devrait être une priorité.  WT/GC/M/176  
- 127 - 
  Les pays qui n'ont pas contribué aux distorsions du commerce mondial des produits agricoles ne 
doivent pas limiter le ur marge de manœuvre politique actuelle, qui vise à garantir la sécurité 
alimentaire, le développement rural et à réduire la pauvreté, tâches qui font toutes partie intégrante 
de notre engagement d'atteindre les objectifs du Programme de développement dura ble à 
l'horizon  2030.  
Le Ghana réaffirme son soutien à une approche progressive axée sur l'élimination des subventions 
ayant le plus d'effets de distorsion des échanges, en vue de remédier aux déséquilibres inhérents à 
l'Accord sur l'agriculture. À cet éga rd, il est urgent et absolument essentiel de trouver des solutions 
aux difficiles questions des subventions agricoles qui faussent le marché international.  
Développement  
Le Ghana réaffirme sa détermination de soutenir tout résultat négocié susceptible de f avoriser son 
programme d'industrialisation, de transformation structurelle et de développement économique afin 
de générer les revenus et les emplois dont ses citoyens ont tant besoin, conformément à 
l'Agenda  2063 de l'Union africaine.  
En conséquence, les n égociations sur le traitement spécial et différencié doivent être réactivées 
conformément au mandat de Doha, sur la base des propositions présentées par le G -90, et doivent 
garantir que le principe du traitement spécial et différencié, qui fait partie inté grante des accords 
multilatéraux de cette Organisation, soit bien respecté et ne fasse pas l'objet d'une réinterprétation 
ou d'une redéfinition.  
Subventions à la pêche  
Le Groupe de négociation sur les règles est pratiquement l'un des seuls organes de l'OMC  qui 
manifeste le souhait d'atteindre des résultats en vue de la douzième Conférence ministérielle sur la 
base du mandat adopté à Buenos Aires. Les travaux sur la pêche doivent être poursuivis avec 
transparence et de manière inclusive afin que tous les Mem bres puissent faire connaître leurs 
intérêts.  
L'importance de ce mandat et le délai impératif qui doit être respecté pour s'en acquitter ne doivent 
pas aboutir à augmenter les asymétries existantes. Le traitement spécial et différencié pour les pays 
en dév eloppement Membre s doit faire l'objet de dispositions de fond efficaces.  
Pour conclure, ma délégation souhaite s'associer aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe 
africain.  
43. Ouganda  
Nous félicitons le Directeur général ainsi que tous les Présidents d es groupes de négociation pour 
leurs rapports.  
Pour commencer, ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Bénin au nom du Groupe 
africain, par la République centrafricaine au nom du Groupe des PMA et par le Malawi au nom du 
Groupe ACP.  
Lors de notre dernière session, en décembre, nous avons souligné l'importance capitale que nous 
attachons au système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les raisons ont été clairement 
énumérées lors de cette réunion. Aujourd'hui, je tiens à insister à no uveau sur certaines de ces 
raisons et à en souligner quelques autres.  
Premièrement, le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha adoptée le 
14 novembre  2001 stipule en partie que "[…] lorsque les résultats des négociations dans tous les 
domaine s auront été établis, une session extraordinaire de la Conférence ministérielle se tiendra 
pour prendre des décisions concernant l'adoption et la mise en œuvre de ces résultats" . 
Dans le même ordre d'idées, l'ODD  17.10 appelle à promouvoir un système comme rcial multilatéral 
universel, réglementé, ouvert, non  discriminatoire et équitable sous l'égide de l'Organisation WT/GC/M/176  
- 128 - 
  mondiale du commerce, notamment grâce à la tenue de négociations dans le cadre du Programme 
de Doha pour le développement.  
Le fait est que le Cycle de Doha pour le développement et tous ses mandats sont bien réels, et nous 
attendons de cette importante Organisation qu'elle remplisse ses obligations et produise des 
résultats. À ce titre, nous nous sommes efforcés de mettre en œuvre l'ODD  14.6 sur  la pêche, un 
progrès dont ma délégation se félicite vivement, mais il faut également tenir compte de l'ODD  17.10.  
Deuxièmement, nous oublions souvent, à notre convenance, que notre Organisation constitue un 
cas unique par rapport à beaucoup d'autres dont on pourrait penser qu'elles lui sont semblables. 
L'OMC est une organisation qui élabore des règles, et les nations souveraines, en vertu de leur 
accession, ont accepté de lui céder leurs droits souverains dans l'espoir que les avantages 
dépasseront le sacr ifice ainsi consenti. Cette démarche ne peut être prise à la légère. Nous devons 
récolter là où nous avons semé.  
Les négociations au sujet du développement remontent loin dans l'histoire de l'Organisation. Cet 
usage ne peut être aboli par le simple refus d 'une poignée de Membre s de souscrire à des mandats 
multilatéraux qui visent à mettre en œuvre les objectifs de l'OMC.  
Il n'est pas nécessaire de nous rappeler que le préambule de l' Accord de Marrakech instituant l'OMC 
est très clair à cet égard.  
Troisièmem ent, le fait de contribuer à la survenance d'une crise, pour ensuite faire marche arrière 
et prétendre apporter des solutions visant à mettre fin à cette même crise est l'une des pires 
manifestations de mauvaise foi que notre grande Organisation ait jamais  connues.  
Au cœur de la prétendue crise que traverse actuellement l'Organisation se trouvent le non -respect 
délibéré des mandats ministériels et les tentatives de ces Membres de modifier à tort les règles de 
l'OMC. Le respect des règles, y compris de l'art icle III:2 de l'Accord de Marrakech, par tous est le 
seul moyen de garantir le maintien de l'intégrité de cette institution. Les modifications des règles 
existantes doivent être recherchées par le biais de mécanismes établis et non  par la création de 
crises artificielles délibérées.  
Sur ce point, il est dans l'intérêt de l'Organisation et de tous ses Membres qu'un processus de 
sélection soit lancé sans plus tarder pour pourvoir les postes vacants au sein de l'Organe d'appel.  
Quatrièmement, par conséquent, t oute proposition de réforme de l'Organisation doit être générée 
et conduite dans une véritable perspective de développement dans l'intérêt de tous les Membres. 
Sans cela, il risque de s'avérer impossible de faire progresser des propositions de réforme dans  un 
avenir proche.  
En conclusion, ma délégation reste déterminée à faire avancer les travaux conformément aux 
principes convenus pour la survie de notre Organisation. Jusqu'à présent, celle -ci a été utile à un 
grand nombre de personnes. Nous pensons toujou rs que le fait de participer au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles peut nous apporter des avantages.  
44. Chili 
Cette réunion a lieu à un moment crucial pour notre Organisation. Nous sommes confrontés à des 
défis majeurs, dont la plupart impliquent d'améliorer notre capacité de compréhension et, en 
particulier, de convenir de résultats tangibles dans les domaines du commerce international.  
Ces défis sont liés, entre autres, aux négociations sur les subventions à la pêche, au rétabl issement 
du plein fonctionnement de l'Organe d'appel et à la recherche d'une plus grande convergence en ce 
qui concerne le traitement spécial et différencié et son lien avec la dimension développement.  
La délégation du Chili ne cessera jamais de faire preu ve d'esprit de coopération et ne renoncera 
jamais à la recherche d'un consensus. Nous sommes amis du système et du multilatéralisme, et 
nous avons démontré notre conviction que l'OMC est, depuis sa création, une institution 
incontournable pour le commerce international.  WT/GC/M/176  
- 129 - 
  Nous savons que, si le processus de désignation des nouveaux membres de l'Organe d'appel reste 
bloqué, cet organe majeur cessera de fonctionner en décembre prochain, ce qui aura des 
répercussions inconnues sur le fonctionnement et la réputat ion de l'OMC, tout autant que sur ses 
Membres.  
Dans l'ensemble, nous soutenons les différentes propositions avancées pour améliorer le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en particulier en ce qui concerne le 
fonctionnement de l'Organe d'ap pel. Nous pensons qu'elles constituent une base solide pour la 
recherche d'un consensus. À cet égard, nous soutenons les consultations engagées par 
l'Ambassadeur de Nouvelle -Zélande, M. David Walker, lors des sessions informelles du Conseil 
général.  
Nous a ppuyons également les efforts déployés pour améliorer la transparence et le respect des 
obligations de notification à l'OMC.  
Par ailleurs, le 20 février, le Chili, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et le Panama, dans le cadre de 
notre proposition de tenir de s "discussions exploratoires sur l'accès aux marchés" en ce qui concerne 
les services (document publié sous la cote JOB/SERV/282), ont fait circuler une communication sur 
les services relatifs au tourisme et aux voyages lors de la session spéciale du Conse il du commerce 
des services (JOB/SERV/286).  
Nous invitons chacun à participer activement à la discussion sur ce sujet qui intéresse un grand 
nombre de Membres de l'OMC, tant développés qu'en développement. Nous encourageons 
également toutes les délégations  à distribuer des documents sur leurs propres domaines d'intérêt 
concernant l'accès aux marchés dans le secteur des services.  
De même, nous continuons à soutenir avec enthousiasme les négociations sur le commerce 
électronique, sur la base de la déclaration  conjointe publiée à Davos.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous tenons à saluer le travail accompli par le Président de la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, M. John Deep Ford, Ambassadeur du Guyana , qui a déployé 
des efforts considérabl es pour faire avancer ce processus. Nous estimons que la création de petits 
groupes thématiques est de nature à renforcer la dynamique des négociations sur le soutien interne, 
l'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation, et qu'un résultat pourra ainsi être obtenu lors 
de la prochaine Conférence ministérielle.  
Compte tenu de ce qui précède, je saisis cette occasion pour souligner l'importance des négociations 
sur l'agriculture menées dans le cadre du système commercial multilatéral et la nécessité pour tous 
les Membres de participer de manière constructive à ces négociations.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous voudrions manifester l'intérêt de notre pays 
pour que ces négociations importantes progressent davantage. Nous constatons qu 'il reste beaucoup 
à faire pour remplir le mandat de nos Ministres qui nous invite à convenir de disciplines efficaces et 
détaillées interdisant les subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité, comme 
l'élimination de la pêche illicite, no n déclarée et non  réglementée, et donc aussi à atteindre la cible 
14.6 des Objectifs de développement durable en décembre  2019.  
Enfin, en ce qui concerne le traitement spécial et différencié, nous sommes en droit d'avoir un 
dialogue ouvert, inclusif, pragm atique et constructif, sans pression, sans extrêmes et sans postures 
idéologiques. À ce propos, nous soutenons la déclaration conjointe qui sera présentée demain au 
Conseil général par un groupe de pays d'Amérique latine.  
45. Trinité -et-Tobago  
Nous remerci ons le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion, du rapport concernant ses 
activités, d'avoir imposé des durées maximales, et les Présidents des groupes de négociation des 
rapports qu'ils ont présentés.  
Ma délégation souscrit aux déclarations faite s au nom de la Communauté des Caraïbes et du Groupe 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.  WT/GC/M/176  
- 130 - 
  La crise à laquelle est confronté l'Organe d'appel doit être résolue de toute urgence. Le mécanisme 
de règlement des différends fait partie intégrante du  système commercial multilatéral, et toute 
paralysie risque de renforcer une dynamique fondée sur le pouvoir et de désavantager davantage 
les plus petits Membres. On dit que "quand les éléphants se battent, c'est l'herbe qui souffre". Nous 
encourageons les  Membres à participer de manière constructive à la recherche d'une solution à cette 
impasse dans les plus brefs délais. Il ne serait pas juste de voir le système s'affaiblir au détriment 
des Membres les plus petits et les plus vulnérables.  
Nous prenons not e des propositions qui ont été présentées en vue de régler ce problème et attendons 
avec intérêt un engagement plus complet. La Trinité -et-Tobago se rend compte des efforts du 
Président de l'Organe de règlement des différends pour faciliter les consultatio ns entre les Membres 
et de l'aide apportée par le facilitateur, l'Ambassadeur David Walker, dans le cadre du processus 
informel. Ma délégation réaffirme son engagement de continuer d'œuvrer en faveur de la résolution 
de ce problème . 
Concernant le commerce électronique, la Trinité -et-Tobago a élaboré une stratégie qui expose les 
grandes lignes du programme gouvernemental de développement de ce type d'échanges dans le 
pays pour la période 2017 à 2021. Les principaux objectifs de la stratégie nationale en mati ère de 
commerce électronique sont les suivants:  
• un environnement réglementaire complet et efficace pour le commerce électronique;  
• la mise en œuvre d'un cadre pour le transfert électronique de fonds;  
• une participation accrue du secteur privé au commerce éle ctronique; et  
• une sensibilisation et une confiance accrues des consommateurs au regard du commerce 
électronique.  
Le gouvernement de la Trinité -et-Tobago a appliqué le programme concernant le commerce 
électronique. Cependant, les ventes en ligne n'ont pas décollé comme elles l'auraient dû. Les 
membres de l'OMC devraient admettre que de nombreux pays en développement Membres 
continuent de se débattre avec les problèmes du commerce électronique au niveau national.  
Nous maintenons notre soutien actif au tr avail réalisé pour résoudre le problème  des subventions à 
la pêche et parvenir à un accord avant la fin de 2019. Un traitement spécial et différencié approprié 
et effectif en faveur des pays en développement et PMA Membres devrait faire partie intégrante d es 
négociations.  
Dans le domaine de l'agriculture, nous continuons à soutenir les efforts du Président de la session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture pour combler les écarts entre les Membres.  
Nous estimons qu'il est opportun de rappeler aux Membres notre position sur la dimension 
développement des travaux de notre Organisation. Notre engagement en faveur des questions 
relatives au développement, adopté à Doha en 2001, ne doit pas être oublié. La dimension 
développement des travaux de l'OMC reste d'une importance primordiale pour la Trinité et Tobago. 
En tant que petit État insulaire en développement, les questions de traitement spécial et différencié  
et de développement nous semblent essentielle s et intéressent toujours considérablement ma 
délégation.  
Pour conclure, nous trouvons encourageants les dictons selon lesquels "tout problème est une 
opportunité déguisée" et "l'optimiste voit l'opportunité dans toute difficulté".  
Nous sommes attachés à u n système commercial multilatéral fondé sur des règles qui est prévisible, 
transparent, et basé sur le consensus et qui soutient la croissance et le développement inclusifs.  
46. Costa Rica  
L'OMC se trouve actuellement dans une situation critique. Cette ann ée sera déterminante pour que 
l'Organisation puisse continuer de jouer un rôle fondamental dans le développement et la croissance 
de nos pays, et qu'elle reste pertinente dans un monde qui n'a cessé de changer depuis qu'elle a été WT/GC/M/176  
- 131 - 
  instituée. Jamais auparav ant il n'a été aussi nécessaire de rétablir la confiance dans l'OMC et de 
maintenir son bien -fondé. Pour y parvenir, il est important d'admettre que tous les Membre s sont 
collectivement responsables du processus de réforme.  
Je voudrais profiter de cette oc casion pour réitérer ce que la Ministre du commerce extérieur du 
Costa Rica a déclaré à Davos concernant les qualités que notre pays considère nécessaires dans le 
cadre de ces discussions, à savoir: le courage, l'empathie et l'intelligence. Nous avons beso in de 
courage pour rechercher ce qui est juste et faire en sorte que la crainte ou une prudence excessive 
ne nous empêchent pas d'agir. Nous avons besoin d'empathie pour nous comprendre mutuellement, 
et d'intelligence pour éviter d'agir de manière impulsiv e et pour reconnaître que, même si le résultat 
ne nous semble pas parfait, il vaudra mieux que d'être restés les bras croisés.  
Le Costa Rica est prêt à participer à ces efforts et, de ce fait, nous soutenons et poursuivons la 
recherche de résultats dans ce rtains domaines prioritaires:  
• en premier lieu, l'aboutissement, cette année, des négociations sur les subventions à la 
pêche et la poursuite de la réforme agricole;  
• en deuxième lieu, une solution à la crise actuelle de l'Organe d'appel et le renforcement 
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. À cet égard, nous nous félicitons 
du processus engagé au sein du Conseil général sous la direction de 
l'Ambassadeur  David  Walker; et  
• enfin, un meilleur respect des obligations, notamment celles liées à la t ransparence et 
aux notifications, domaine dans lequel nous présentons une proposition commune.  
En conclusion, je voudrais aussi exprimer la satisfaction du Costa Rica concernant l'ouverture des 
négociations sur le commerce électronique, auxquelles particip ent 76 Membres de l'OMC. Nous 
espérons que de nombreux autres Membres se joindront à ces discussions et nous sommes 
convaincus que d'autres initiatives visant également à mettre à jour le corpus de règles de l'OMC 
continueront à progresser et parviendront bientôt à maturité.  
47. Monténégro  
Au nom de la délégation du Monténégro, je tiens à remercier le Directeur général pour ses efforts 
et son soutien en faveur de la facilitation et de l'intensification du dialogue concernant l'ensemble 
des questions qui fon t l'objet de négociations entre les Membres. Un dialogue ouvert est plus que 
jamais nécessaire pour rétablir et réaffirmer les engagements du multilatéralisme.  
Permettez -moi tout d'abord de souligner que, dans un climat à tendance protectionniste qui menac e 
de mettre en péril les bases du système commercial multilatéral fondé sur des règles, nous pensons 
que l'action collective est la seule voie à suivre. Nous sommes tous conscients que le système actuel 
est confronté à de sérieux défis, mais ma délégation est convaincue que ces difficultés peuvent être 
utilisées comme une possibilité d'améliorer et de moderniser le système. La délégation du 
Monténégro maintient son ferme engagement de participer et de contribuer activement à ce 
processus de réforme.  
Nous pe nsons que la première étape de notre action commune devrait consister à soutenir les 
mesures visant à renforcer le système de règlement des différends – et en priorité à régler la 
question des sièges vacants au sein de l'Organe d'appel. En ce qui concerne la manière de procéder 
sur cette question, le Monténégro partage la vision d'autres Membres selon laquelle l'existence d'un 
système de règlement des différends sans entrave et fonctionnel est essentielle pour maintenir la 
fiabilité du système commercial mu ltilatéral.  
À propos des négociations sur la pêche, nous sommes reconnaissants des efforts déployés par le 
Président du Groupe de négociation sur les règles. Le Monténégro est conscient de la situation 
alarmante actuelle en ce qui concerne l'état des resso urces et soutient fermement toute mesure liée 
à la préservation des ressources halieutiques mondiales. Dans cette optique, nous approuvons les 
dispositions relatives à l'interdiction des subventions à la pêche mais, dans le même temps, nous 
croyons que la spécificité du pays doit être prise en compte lors des négociations, avec une attention 
particulière pour le niveau de développement du secteur.  WT/GC/M/176  
- 132 - 
  En ce qui concerne la déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le commerce, nous renouvelons 
notre soutien  à la mise en œuvre de cette initiative. Outre la volonté politique et le cadre législatif 
nécessaire, il est important d'attirer l'attention au niveau national sur l'importance de 
l'autonomisation des femmes et donc de créer un environnement favorable aux  changements dans 
la pratique, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. À cet égard, nous saluons et 
soutenons les efforts du Secrétariat de l'OMC et de l'ITC pour créer les conditions préalables à une 
mise en œuvre plus réussie.  
Le commerce électronique a créé de nouvelles opportunités dans le commerce mondial, et nous 
sommes très satisfaits des progrès de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique, dont le Monténégro est coauteur.  
Enfin, la délégation du Montén égro espère que dans un esprit de dialogue libre et ouvert, nous 
serons en mesure de nous attaquer à la majorité des questions en suspens et de mener à bien 
certaines des négociations en cours. L'obtention de résultats concrets lors de la douzième Conféren ce 
ministérielle dépend de nous tous.  
48. Mali (C -4) 
Je fais la présente Déclaration au nom des Pays du C -4. 
Le C-4 remercie le Directeur général pour son rapport de situation sur les négociations commerciales 
multilatérales et pour les informations qu'il a partagées avec nous sur les développements intervenus 
récemment.  
Le Groupe remercie également les Présidents des Organes de négociation pour les dynamiques qu'ils 
ont insufflées à nos travaux.  
Le C-4 exprime sa reconnaissance à l'Ambassadeur Ford, Président de la session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture pour son leadership dans la conduite de nos travaux sur l'agriculture, y 
compris le coton, et pour l'organisation mise en place, en vue de l a poursuite des discussions sur les 
différentes questions en cours de négociations dans le domaine de l'agriculture, à travers des 
Groupes de travail thématiques.  
Le C-4 salue l'engagement des différents Coordonnateurs du Groupe de travail, ainsi que les 
Membres, pour les informations utiles mises à jour et prend note de la synthèse des travaux et des 
recommandations formulées au terme de la première série des discussions sur les thématiques 
agricoles, notamment sur le soutien interne, la détention de stock s publics à des fins de sécurité 
alimentaire, et le coton.  
S'agissant des discussions sur le coton, sous le format de la Quadrilatérale plus (Quad+), le C -4 
salue l'engagement et la disponibilité notés de la part des Membres, pour faire avancer les travaux , 
lors de la première réunion du Groupe de travail sur le coton.  
Le C-4 note que les travaux sur le coton entrent progressivement dans une phase active, dynamique 
qu'il faudra poursuivre, de façon plus engagée, en alimentant les travaux avec des informatio ns 
commerciales et données statistiques actualisées sur les soutiens internes distorsifs accordés aux 
producteurs et exportateurs du coton.  
Le C-4 remercie les Membres, producteurs et exportateurs de coton qui ont fait le retour des données 
statistiques co ncernant leurs niveaux de soutiens internes.  
Le C-4 exhorte les Membres, qui ne l'ont pas encore fait, à fournir, dans les meilleurs délais possibles, 
à travers le tableau qu'il avait conçu à cet effet, les informations commerciales et données 
statistiques  sollicitées sur le coton, afin de contribuer utilement à la suite de nos travaux, en vue de 
l'obtention de résultats concrets et mesurables sur le coton, qui est une question vitale pour 
beaucoup de Membres de l'OMC.  
Le C-4 encourage les groupes de travai l sur les questions agricoles, notamment, sur le soutien 
interne et le coton et exhorte les Membres à poursuivre inexorablement les travaux, en vue de 
passer, incessamment, à une phase supérieure de proposition d'éléments de modalités quantifiés WT/GC/M/176  
- 133 - 
  pour la ré duction et l'élimination, à terme, des soutiens internes ayant des effets de distorsions pour 
le coton, avec des périodes de mise en œuvre précises.  
Le C-4 voudrait recommander que les statistiques sur l'agriculture, y compris le coton renseignent 
mieux, e t de façon ciblée sur les niveaux désagrégés des soutiens, pour chaque Membre fournissant 
ces soutiens, au titre de: la MGS; le de minimis ; le plafonnement par produit spécifique; la boîte 
bleue;  et la boîte verte.  
Le C-4 s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe des PMA, le Groupe ACP et 
le G-33. 
49. Sainte -Lucie  
Sainte -Lucie s'associe aux déclarations prononcées par Haïti au nom de la CARICOM et par le Malawi 
au nom du Groupe ACP.  
Le rapport communiqué ce matin par le Directeur g énéral en sa qualité de Président du CNC présente 
un mélange d'optimisme et d'inquiétude: optimisme dû au fait que les Membres, tant ici qu'au niveau 
de leurs administrations centrales, recherchent des solutions qui peuvent aider à débloquer les 
négociatio ns et à résoudre certaines des menaces systémiques, voire existentielles, qui pèsent sur 
le système commercial multilatéral.  
Bien que ces mesures positives soient les bienvenues, nous demeurons profondément préoccupés 
par le fait que les conversations mené es dans le cadre de nombreuses propositions qui ont déjà été 
partagées n'ont pas encore permis de combler le fossé entre les Membres, ni d'établir une feuille de 
route concrète qui permette de trouver une solution.  
Permettez -moi de faire part de quelques o bservations sur les négociations ainsi que sur la question 
de la réforme de l'OMC.  
Concrètement, nous sommes heureux de l'engagement de nouveau manifesté par les délégations 
au sein de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture et nous pensons qu e les groupes de 
travail déjà établis permettront de progresser dans la recherche d'une entente dans des domaines 
de travail capitaux.  
Tout en admettant que nous avons échoué dans notre mandat qui consistait à trouver une solution 
permanente au problème de  la détention de stocks publics et à réaliser des progrès sensibles sur le 
problème  du soutien interne, ma délégation estime que la préservation de flexibilités significatives 
pour les petites économies vulnérables, telles qu'elles étaient consacrées et fi xées dans le projet de 
modalités de 2008, reste un pilier essentiel et indispensable pour parvenir à un résultat équilibré 
dans le domaine de l'agriculture.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous nous félicitons des progrès réalisés et gardons  
l'espoir que l'objectif d'achever les travaux sur ce dossier pourra être atteint. Accomplir des progrès 
dans la réalisation de l'ODD  14 devrait être une priorité pressante et urgente pour l'ensemble des 
Membre s. Dans ce contexte, le processus mis en place  par le Président du Groupe de négociation 
sur les règles, y compris le déploiement de facilitateurs, servira à nous aider à réaliser les progrès 
nécessaires pour parvenir à un résultat significatif.  
Si beaucoup d'entre nous ont, à juste titre, fait cause commune au sujet de la nécessité d'interdire 
les subventions préjudiciables, il convient de préserver des flexibilités en faveur du développement 
prévoyant la mise en place de mesures de soutien, notamment en faveur des artisans pêcheurs et 
des petits pêch eurs. Pour ma délégation, cela est une condition sine qua non  pour une solution 
viable.  
Pour en venir maintenant aux initiatives visant à réformer l'OMC, nous regrettons que la mobilisation 
reste largement fragmentée et exclusive quant à la pleine particip ation des Membres mêmes qui 
seront probablement affectés par l'issue de ces conversations. Par conséquent, nous rappelons aux 
organisateurs de ces débats que la légitimité de tout résultat ne peut être assurée que par un 
processus inclusif, ascendant, qui tienne compte de manière significative des préoccupations et des 
contributions de tous.  WT/GC/M/176  
- 134 - 
  Le système commercial multilatéral se trouve toujours dans une phase délicate entre la recherche 
de solutions aux difficultés auxquelles il est aujourd'hui confronté et  l'évolution vers un état où les 
règles risquent de ne plus s'appliquer, ou pire, de ne s'appliquer que par le pouvoir et la force. Pour 
les petits États, l'OMC est la seule option possible – l'unique enceinte où les Membres, grands et 
petits, ont le même,  ou presque le même, statut en vertu des règles. C'est pour cette raison que la 
fonction juridictionnelle du système doit être préservée et, surtout, conserver son caractère 
indépendant et impartial. Toute autre conception, toute autre approche compromettr ont fatalement 
l'intégrité de l'ensemble du système.  
De nombreuses petites économies ont mis en œuvre des réformes prescrites par les règles 
multilatérales et fondées sur le libéralisme économique. Ces réformes semblent étrangement 
ironiques, maintenant qu e les architectes mêmes du système se sont repliés sur eux -mêmes en 
esquivant les principes cardinaux d'un marché ouvert fondé sur des règles stables, transparentes et 
exécutoires.  
En conclusion, bien que le système commercial multilatéral soit loin d'être  parfait et que les règles 
et procédures puissent sembler d'un autre âge, il ne fait aucun doute que ce même système a généré 
un environnement qui a conduit à une expansion exponentielle de l'économie mondiale et contribué 
à réduire sensiblement la pauvret é. En outre, le système a été un rempart pour la paix et la stabilité 
mondiales. Pousser ce système au bord du précipice ne présente d'intérêt pour personne.  
La recherche d'une solution aux défis systémiques auxquels nous faisons face doit être l'affaire d e 
tous. Chacun a son rôle à jouer. Mais la perfection ne doit pas devenir l'ennemie du bien. Le prix en 
serait tout simplement trop élevé.  
50. Nigéria  
La délégation du Nigéria souhaite remercier le Directeur général et tous les Membres qui se sont 
exprimés  avant elle sur ce point. Le Nigéria fait siennes les déclarations de groupes formulées par 
le Bénin au nom du Groupe africain de l'OMC et par le Malawi au nom du Groupe ACP.  
Le Nigéria réaffirme comme par le passé son engagement et sa volonté de participe r à la préparation 
des négociations par divers Comités, notamment, mais pas exclusivement, à celles concernant 
l'agriculture, l'Organe de règlement des différends, les règles et, bien évidemment, la question 
urgente et attendue de longue date de la réforme  de l'OMC.  
Le Nigéria a pris bonne note du rapport du Président de la session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture. Le Nigéria se félicite de la stratégie appliquée dans les discussions en cours qui sont 
facilitées par les coordinateurs désignés pour différents domaines des négociations agricoles, à 
savoir le soutien interne, la détention de stocks publics, l'accès aux marchés, le mécanisme de 
sauvegarde spéciale, la concurrence à l'exportation, les interdictions ou restrictions à l'expor tation 
et le coton. Sur ces questions, le Nigéria réaffirme qu'il est nécessaire que le processus soit inclusif 
et transparent.  
En ce qui concerne le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en particulier l'impasse 
dans laquelle la question du  pourvoi des postes vacants a placé l'Organe d'appel, le Nigéria souligne 
combien il est important de garantir le fonctionnement efficace du système de règlement des 
différends. Pour que l'OMC soit crédible, en tant que système fondé sur des contrats, sur l'état de 
droit et comportant un équilibre des droits et des obligations, l'existence d'un mécanisme de 
règlement des différends efficace, prévisible et accepté est une nécessité.  
À cet égard, il est pertinent que les Membres favorisent une approche axée s ur la recherche de 
solutions de manière à débloquer la situation. La célérité est désormais essentielle car, en ce qui a 
trait à la sortie de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel, le temps joue contre le 
système. L'OMC court en effet le risqu e de voir l'Organe d'appel privé de membres d'ici à la fin de 
2019 si la question n'est pas abordée et résolue.  
L'économie mondiale connaît actuellement de profonds changements, notamment en raison de 
l'évolution rapide des technologies. C'est pourquoi, et  pour des raisons de pertinence de l'OMC, le 
Nigéria est favorable à la réforme de l'Organisation. En tant que chargé d'affaires du Nigéria auprès WT/GC/M/176  
- 135 - 
  de l'OMC, je dois préciser que la réforme est une question qui fait l'objet d'une étroite supervision, 
d'orie ntations et d'instructions de la part du gouvernement nigérien.  
Au nom du gouvernement fédéral du Nigéria, je tiens à assurer les Membres que le Nigéria 
continuera à jouer un rôle moteur fondé sur le pragmatisme, l'esprit de compromis et les 
consultations au sujet de cette question essentielle que représente la réforme de l'OMC dans le 
contexte de l'économie mondiale.  
S'appuyant sur les précédentes positions du Nigéria à ce sujet, la réforme envisagée devrait être 
abordée dans le but de renforcer l'OMC, de veiller à la pertinence de l'Organisation en tant que 
principale instance de coopération internationale en matière de commerce et de consolider l'autorité 
et l'efficacité de l'Institution dans la recherche d'une économie mondiale ouverte débouchant sur un 
avenir commun de prospérité pour tous.  
Le Nigéria estime que la réforme de l'OMC devrait conserver la pratique de la prise de décision par 
consensus, fondée sur le compromis, le pragmatisme des Membres et le réalisme. Des consultations 
approfondies fondées  sur le respect mutuel et le dialogue seront nécessaires. La patience sera de 
rigueur pour mener cette réforme et aucune solution miracle n'est envisageable. La réforme devrait 
renforcer les règles fondamentales du système commercial multilatéral.  
Le Nigér ia tient donc à réitérer sa position en faveur des réformes de l'OMC, pour autant qu'elles 
visent à corriger les déséquilibres des règles commerciales, à répondre aux dernières évolutions 
concernant les questions du XXIe siècle et à clarifier la dimension développement de manière à ce 
que les échanges commerciaux servent un objectif de développement.  
En conclusion, le Nigéria a pris note des diverses propositions formulées par certains Membres 
concernant le traitement spécial et différencié, mais souhaite s ouligner que le TSD est un droit de 
négociation des pays en développement Membres consacré par les Accords de Marrakech. Nous 
souhaitons réaffirmer que le TSD devrait continuer à faire partie intégrante de tous les Accords de 
l'OMC afin que les avantages q ue procure ce droit permettent aux pays en développement Membre s 
de jouir de la flexibilité nécessaire pour atteindre leurs objectifs de développement.  
51. Paraguay  
J'aimerais remercier le Directeur général et les Présidents des différents groupes de négociation des 
rapports qu'ils nous ont présentés. Le Paraguay souhaite appeler les Membres à redoubler d'efforts 
cette année et à réfléchir aux résultats tangibles qui devront être présentés à la prochaine 
Conférence ministérielle, dans moins de 18 mois.  
Des discussions extrêmement complexes et absolument nécessaires sont à l'ordre du jour et nous 
devons les aborder de manière constructive afin de trouver un havre de sécurité après nous être 
frayé un chemin à travers cette crise systémique.  
Dans la mesure  où les discussions relatives à une éventuelle réforme de l'OMC, à la perte du statut 
de PMA, au développement et au traitement spécial et différencié seront inclusives et transparentes, 
notre délégation soutiendra le dialogue visant à surmonter l'impasse actuelle et, en ce qui concerne 
les engagements, à trouver des solutions qui concilient les intérêts de manière juste et équilibrée.  
Je voudrais rappeler les principales priorités de la délégation du Paraguay dans le cadre des 
négociations en cours.  
En pre mier lieu, nous remercions l'Ambassadeur Ford pour ses efforts visant à faire avancer les 
discussions sur l'agriculture. Les groupes de travail constitués pour les discussions techniques ont 
facilité un échange plus dynamique entre les Membres. Cependant, il y a encore beaucoup de chemin 
à parcourir pour surmonter les divergences, et nous poursuivons un débat technique, avec peu de 
propositions concrètes pour aller de l'avant.  
Nous pensons également que des ajustements peuvent être apportés au format et au 
fonctionnement des groupes afin de parvenir à un échange plus franc qui permette le partage des 
idées et un véritable dialogue. Certaines suggestions allant dans ce sens ont été présentées par ma 
délégation lors de la dernière réunion de la session extraor dinaire du Comité de l'agriculture.  WT/GC/M/176  
- 136 - 
  Nous encourageons l'Ambassadeur Ford à poursuivre ses efforts et nous espérons pouvoir présenter 
des propositions de réforme qui comprennent les piliers du soutien interne et de l'accès aux marchés, 
à temps pour la proch aine Conférence ministérielle.  
Pour ce qui a trait à la participation aux différentes initiatives conjointes, le Paraguay réaffirme son 
engagement et se félicite des progrès réalisés par les groupes de travail en ce qui concerne les 
déclarations conjointes  sur le commerce électronique, les MPME et la facilitation des investissements 
pour le développement.  
En tant que pays en développement sans littoral, nous voyons avec beaucoup d'enthousiasme la 
capacité de l'OMC de contribuer à la réglementation des quest ions transversales liées à la facilitation 
des échanges, ce qui permettra de concevoir un ensemble de règles et d'instruments qui faciliteront 
l'intégration de nos MPME, de nos petits producteurs, de nos femmes entrepreneurs et de nos 
industries créatives dans le commerce international.  
Le Paraguay s'est associé à la récente Déclaration conjointe sur le commerce électronique signée à 
Davos le 25  janvier 2019. Dans cette déclaration, 76 Membres de l'OMC ont confirmé leur intention 
d'entamer des négociations sur les aspects du commerce électronique liés au commerce.  
Je tiens à rappeler que le Paraguay a pris une part active aux discussions exploratoires menées au 
sein de l'OMC dans le cadre de cette initiative conjointe depuis la dernière Conférence ministérie lle 
qui s'est tenue à Buenos Aires en décembre  2017. À cet égard, nous espérons obtenir des résultats 
qui tiennent compte de la fracture numérique existante et qui, à leur tour, nous aideront à surmonter 
les défis auxquels le Paraguay fait face en tant que  pays en développement sans littoral et 
"numériquement enclavé".  
En ce qui concerne les questions systémiques, nous exprimons une fois de plus notre profonde 
préoccupation quant à la situation actuelle au sein de l'Organe d'appel et appelons les Membres à 
participer au processus informel mené par l'Ambassadeur Walker pour trouver une solution négociée.  
La priorité pour l'ensemble des Membres doit être de rétablir l'Organe d'appel à sa pleine capacité 
et de lancer sans plus tarder le processus de sélection d es membres. Un mécanisme de règlement 
des différends opérationnel, efficace et rapide est la seule garantie pour l'Organisation de poursuivre 
son travail de conception de règles claires qui faciliteront un commerce fluide et transparent et que 
nous, en tan t que Membres, pourrons mettre en œuvre pour promouvoir croissance et 
développement.  
Le Paraguay est un défenseur résolu du système commercial multilatéral et aimerait croire qu'il est 
possible, dans un avenir très proche, de voir une OMC plus fonctionnell e et plus forte, capable d'offrir 
de meilleurs résultats et de garantir que les flux commerciaux internationaux soient rendus aussi 
fluides, prévisibles et ouverts que possible.  
52. Hong Kong, Chine  
Je tiens à remercier le Directeur général et les Présiden ts des différents groupes de négociation de 
leurs rapports.  
Hong Kong, Chine accueille favorablement les propositions des Membres visant à améliorer en 
permanence les fonctions de l'OMC et entend prendre part aux débats de manière constructive.  
En ce qui c oncerne le volet des négociations, alors que la douzième Conférence ministérielle se 
profile à l'horizon, nous appelons à un esprit renouvelé de compréhension et de coopération entre 
tous les Membres afin de mettre en œuvre les décisions ministérielles.  
Hong Kong, Chine soutient aussi pleinement les initiatives conjointes sur le commerce électronique, 
les MPME et la facilitation de l'investissement, dont le but est de permettre au système commercial 
multilatéral de s'adapter aux nouvelles réalités du comm erce mondial caractérisées par le 
développement rapide des chaînes de valeur mondiales et du commerce numérique, et de donner 
aux entités les moins nanties la possibilité de participer aux échanges mondiaux et d'en tirer profit.  WT/GC/M/176  
- 137 - 
  J'aimerais simplement abord er deux questions plus en détail: l'Organe d'appel et le commerce 
électronique.  
En premier lieu, en ce qui concerne l'Organe d'appel, Hong Kong, Chine souhaite évoquer les points 
soulevés précédemment par de nombreux Membres, à savoir qu'un système de règl ement des 
différends fonctionnant correctement, y compris l'Organe d'appel, est essentiel pour sauvegarder les 
droits et obligations de tous les Membres de l'OMC, qu'ils soient ou non  des utilisateurs fréquents 
de ce système.  
Il est donc d'une importance v itale que le blocage du pourvoi des postes vacants de l'Organe d'appel 
soit résolu le plus rapidement possible afin que nous puissions nommer de nouveaux membres et 
que l'Organe  d'appel  puisse continuer à remplir ses importantes fonctions.  
Entre -temps, Hon g Kong, Chine salue les efforts déployés par divers Membres pour proposer des 
moyens visant à tenter de résoudre certains des problèmes constatés dans le système actuel afin 
de le rendre encore plus performant. Nous pensons toutefois que toute nouvelle dis cussion à cet 
égard devrait être menée parallèlement au processus de sélection visant à pourvoir les postes 
vacants au sein de l'Organe d'appel. Il n'y a aucune raison crédible de fomenter délibérément une 
paralysie du système.  
En deuxième lieu, en ce qui concerne le commerce électronique, Hong Kong, Chine souhaite 
remercier les coorganisateurs – l'Australie, le Japon et Singapour – de leur leadership et de leurs 
efforts pour conclure avec succès la déclaration conjointe sur le commerce électronique et ouvr ir la 
voie aux négociations sur les questions liées à cette activité.  
Les attentes pour que l'OMC progresse avec le temps sont nombreuses. Il est opportun et important 
que l'Organisation comble son retard par rapport au développement rapide du commerce 
électronique qui se développe et transforme le commerce mondial d'une manière sans précédent.  
Les négociations qui suivront devraient avoir pour objectif de créer un environnement de commerce 
électronique prévisible et propice au renforcement du commerce mond ial, et nous espérons que le 
processus continuera à être ouvert, inclusif et transparent afin de permettre une plus large 
participation et de répondre aux besoins des différents Membres. Hong Kong, Chine continuera à 
travailler en étroite collaboration ave c les autres Membres et à participer de manière constructive 
aux négociations.  
Enfin, sur un plan plus pratique, compte tenu de la diversité des profils des Membres qui participeront 
aux négociations, nous pensons qu'il faut prévoir un délai suffisant entr e les réunions pour que les 
délégués puissent nouer le dialogue avec les autorités et les agences compétentes dans leurs 
capitales.  
Les Membres qui n'ont pas une grande expérience des négociations commerciales sur le commerce 
électronique auraient peut -être besoin de plus de temps pour consulter les autorités et les branches 
de production concernées dans leur pays.  
53. Zimbabwe  
Je voudrais tout d'abord remercier le Directeur général et les Présidents des groupes de négociation 
de leurs rapports.  
D'après les  rapports présentés aujourd'hui, je constate avec inquiétude que nous n'avons toujours 
pas progressé dans les travaux sur les questions du Programme de Doha pour le développement qui 
intéressent notre délégation, à savoir: l'élimination du soutien interne à l'agriculture ayant des effets 
de distorsion des échanges, notamment du soutien au coton, une solution permanente pour la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le mécanisme de sauvegarde spéciale 
et le développement.  
Malgré un m andat clair qui donne la priorité aux travaux sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et bien que les délais soient échus, les progrès restent hésitants et cela est 
regrettable à un moment où l'insécurité alimentaire est en pr ogression en raison du changement 
climatique, en particulier en Afrique.  WT/GC/M/176  
- 138 - 
  Nous demandons aux Membres de prendre en considération l'impact du changement climatique sur 
des économies telles que la nôtre et d'accorder la priorité aux travaux visant à obtenir d es résultats 
qui n'imposent pas de contraintes sur les produits et les pays concernés, et ne soient pas assortis 
d'obligations de transparence onéreuses.  
En ce qui concerne l'élimination des subventions agricoles internes qui ont un effet de distorsion des  
échanges, je voudrais rappeler la position du Zimbabwe selon laquelle nous devons obtenir un 
résultat qui corrige les déséquilibres du dernier cycle de négociations tout en préservant les 
flexibilités pour les pays en développement Membres.  
En ce qui conc erne le traitement spécial et différencié, nous sommes particulièrement inquiets de 
voir que certains Membres ont accéléré le processus visant à adopter une approche différenciée, au 
cas par cas et secteur par secteur. Cette approche n'est pas conforme au mandat et réduira le champ 
d'application du TSD pour les pays en développement Membres ou l'éliminera, réduisant ainsi la 
marge de manœuvre dont ces Membres ont besoin pour leur développement.  
Le TSD est un droit inconditionnel des pays en développement Membres et fait partie intégrante de 
tous les Accords de l'OMC. Il a pour but d'aider ces Membres à s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral et de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de développement.  
Il convient en conséquence de préserver le TSD et de le maintenir dans les Accords de l'OMC 
existants et futurs. Les travaux relatifs aux négociations sur le développement devraient se dérouler 
conformément au mandat établi au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha. La proposition du 
G-90, qui est en accord avec ce mandat, est toujours en suspens.  
En ce qui concerne l'accord conclu par un groupe de 76 Membres pour lancer les négociations sur le 
commerce électronique le mois prochain, ma délégation reste d'avis que ces négociations ne sont 
pas ma ndatées et qu'elles sont également prématurées en raison de la fracture numérique qui existe 
actuellement entre les Membres. Nous souhaiterions toutefois poursuivre nos travaux dans le cadre 
du programme de travail sur le commerce électronique.  
Je voudrais  appeler les Membres à trouver rapidement un terrain d'entente qui permettra de 
résoudre l'impasse actuelle que connaît le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
et de faire en sorte que cet Organe fonctionne de manière impartiale, indépend ante, prévisible et 
propre à promouvoir les intérêts des pays en développement Membres. Dans le cas contraire, l'ORD, 
qui constitue la fonction de négociation de l'OMC, et le système commercial multilatéral lui -même, 
perdront leur crédibilité et leur perti nence.  
En ce qui concerne les autres éléments des réformes, ma délégation n'est pas favorable à des 
obligations de transparence supplémentaires qui alourdiront la charge pesant sur nos budgets et nos 
processus administratifs.  
En conclusion, ma délégation e st toujours convaincue de la nécessité de renforcer le système 
commercial multilatéral pour qu'il soit équitable, prévisible, équilibré, inclusif et fondé sur des règles, 
et qu'il maintienne le rôle central du développement au profit des petits Membres et des Membres 
les plus faibles parmi nous.  
Je m'associe aux déclarations faites par le Groupe ACP, le Groupe africain, le C -4 et le G -33. 
54. Pakistan  
Nous voudrions tout d'abord remercier le Directeur général et les Présidents des groupes de 
négociation de leurs rapports.  
Le Pakistan souhaite attirer une attention immédiate sur la question du blocage de l'Organe d'appel. 
Nous saluons les efforts déployés dans le cadre du processus dirigé par le facilitateur pour sortir de 
l'impasse.  
Pour le Pakistan, l'objec tif de la discussion est clairement de trouver des moyens de parer à la 
paralysie imminente du système de règlement des différends. Toutefois, les propositions qui visent 
à établir un lien ou une dépendance entre la crise de l'Organe d'appel et une réforme  plus large de WT/GC/M/176  
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  l'Institution ouvrent la voie à un réexamen général et exhaustif de l'ensemble du système de 
règlement des différends, ce qui n'est ni bienvenu ni utile.  
En outre, toute modification visant à résoudre la crise doit préserver l'indépendance et l'intégrité de 
l'Organe d'appel. La valeur du système réside dans la manière impartiale et indépendante dont les 
litiges ont été traités dans cette Organisation, et nous espérons qu'il continuera à en être ainsi. Le 
Pakistan a fait part d e sa disposition à travailler avec les auteurs de propositions visant à rétablir le 
fonctionnement normal, légitime et efficace de l'Organe d'appel.  
En ce qui concerne la question des réformes générales de l'OMC, le Pakistan estime qu'il est 
extrêmement im portant de se placer également dans la perspective des pays en développement. 
Après tout, le commerce est seulement un moyen d'atteindre un objectif plus large de 
développement et de prospérité économique dans nos pays.  
En ce sens, il n'est en aucun cas ac ceptable qu'une proposition de réforme remette en question ou 
affaiblisse les piliers fondamentaux de cette institution, notamment le TSD en tant que droit 
fondamental et inconditionnel des pays en développement Membres et la prise de décision par 
consensu s. 
De même, les réformes proposées ne doivent pas alourdir les obligations qu'il est demandé aux pays 
en développement Membres de respecter pour participer au commerce mondial. Par ailleurs, avant 
de nous engager dans une réforme ambitieuse, nous devons au ssi tenir compte des dossiers qui 
restent en suspens concernant les pays en développement Membre s et qui constituent l'une des 
principales raisons de l'impasse dans laquelle se trouve le commerce mondial aujourd'hui.  
Enfin, le Pakistan a participé activeme nt aux négociations sur les subventions à l'agriculture et à la 
pêche et maintiendra son engagement constructif pour garantir des résultats significatifs.  
55. État plurinational de Bolivie  
Nous remercions le Directeur général et les Présidents des groupes de négociation de leurs rapports. 
Nous remercions également le Secrétariat d'avoir préparé les documents pour le Conseil général.  
Il existe actuellement deux menaces majeures pour le système multilatéral qui risquent de faire 
perdre à l'OMC sa pertinence e n tant qu'institution, à savoir:  
• l'incapacité de garantir un mécanisme solide de règlement des différends fondé sur des 
règles; et  
• l'absence d'une véritable réponse aux besoins des pays en développement Membres 
dans cette Organisation.  
Comme nous l'avons s ignalé précédemment, nous considérons qu'il est essentiel de trouver une 
solution au problème auquel est confronté l'Organe de règlement des différends. Nous ne pouvons 
pas continuer à attendre le moment critique sans envisager une solution.  
Le multilatéra lisme est un pilier essentiel de la politique de commerce extérieur des Membres qui 
croient en un système commercial multilatéral fondé sur des règles. C'est pourquoi, dans toutes nos 
déclarations, nous continuerons à insister pour que le problème de l'Org ane de règlement des 
différends soit résolu.  
En outre, en ce qui concerne le développement, nous pensons qu'il n'est pas possible de concevoir 
l'OMC sans réfléchir à la manière de garantir et de promouvoir de meilleures conditions de vie pour 
la population  mondiale dans le but d'éradiquer la pauvreté.  
Cette vision est énoncée dans le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, dans le premier Objectif de développement durable, ainsi que dans de 
nombreuses autres dispos itions pertinentes qui établissent des lignes directrices claires sur les 
orientations que doit adopter un système commercial multilatéral équitable.  WT/GC/M/176  
- 140 - 
  Ces éléments devraient être pris en compte afin d'avancer sur les différents fronts de négociation 
tels qu e l'agriculture, la pêche et le coton, et de déterminer la démarche à appliquer dans les 
déclarations conjointes pour rétablir le scénario multilatéral.  
Il est certes pertinent de parler d'une réforme de l'OMC, mais une telle initiative devrait viser à 
assurer un fonctionnement de l'Organisation efficace, fondé sur des règles et qui garantisse la mise 
en œuvre en bonne et due forme du paragraphe  44 de la Déclaration de Doha.  
La Bolivie considère que l'Organisation doit être sauvée de l'état limbique vers le quel elle se dirige. 
Nous ne pensons pas que, comme cela est indiqué dans le document WT/GC/W/757, cette situation 
soit due au fait que le classement des Membres dans la catégorie des pays développés ou des pays 
en développement, qui a été établi en 1995, soit resté inchangé à ce jour.  
Nous considérons que cet échec est le résultat du manque de volonté politique de faire en sorte que 
chacun bénéficie d'un système commercial multilatéral. On nous fait croire qu'il existe de 
nombreuses flexibilités et excepti ons pour de nombreux Membres et que des règles très strictes sont 
appliquées à un petit nombre de Membres. Nous devrions peut -être examiner les cartes de la 
pauvreté et nous rendre compte qu'il faut encore plus de flexibilités et une plus grande solidarité . 
Nous ne pensons pas qu'une guerre des statistiques puisse avoir un impact réel sur les conditions 
de vie de la population. Nous soutenons le document WT/GC/W/765 présenté par  l'Afrique du Sud , 
la Chine, l'Inde et le Venezuela, car nous estimons qu'il est  important de rappeler deux points 
essentiels:  
• le traitement spécial et différencié est un pilier du système commercial qui existe 
aujourd'hui. L'argument selon lequel "toutes les règles s'appliquent à quelques -uns" 
n'est pas tenable. Nous estimons que le traitement spécial et différencié est un élément 
fondamental du système commercial multilatéral et qu'il tient compte du fait que les 
pays en développement Membre s sont à des stades de développement économique, 
financier et technologique très différents et  ont donc par rapport aux pays développés 
Membre s des capacités tout à fait différentes de mettre en œuvre des engagements et 
des obligations multilatéraux;  
• le droit au développement est un droit fondamental qui est centré sur la personne. Par 
conséquent, tant que subsistera l'écart incontestable qui existe dans le monde, nous 
pensons qu'il ne sera pas envisageable de remettre en cause le statut de pays en 
développement d'un Membre  souverain si celui -ci considère qu'un tel statut est 
approprié.  
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