G/TFA/2/LCA/INF/1  
14 novembre  2023 
(23-7645) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SAINTE -LUCIE  
La communication ci-après , datée du 9 novembre 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de Sainte -Lucie.  
 
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Conformément à la recommandation découlant du premier examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (document G/TFA/2 , paragraphe  9.2 vi.)1, 
Sainte -Lucie confirme, à titre d'informa tion, qu'elle a respecté les engagements suivants pris en 
vertu de l'Accord sur la facilitation des échanges, comme décrit ci -après:  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1  Publication  B 29 décembre 2023 
La Constitution de Sainte -Lucie exige que toutes les lois soient publiées au Journal officiel (Constitution de 
Sainte -Lucie, article 47). Mode d'exercice du pouvoir législatif – 
https://www.govt.lc/constitution3Part2#section47 .   
 
En outre, la Loi douanière (contrôle et gestion) exige que le Contrôleur des douanes publie au Journal officiel 
toutes les dispositions en lien avec la Loi ou ses règlements d'application (Loi douanière, article 10). Directives 
http://www.customs.gov.lc/legislation/customs -core-legislation/customs -control -and-management -act-
cap.15.05.pdf .   
 
Le Jou rnal officiel de Sainte -Lucie, y compris toute législation connexe, est accessible sur le site Web de 
l'Imprimerie nationale: http://www.slugovprintery.com .  
 
Conformément à l'article 1:1 de l'AFE, des renseignements sont aussi publiés sur le site Web du Département 
des douanes et de l'accise de Sainte -Lucie: www.customs.gov.lc .  
 
Sur ce fondement, Sainte -Lucie estime avoir satisfait aux prescriptions concernant cette mesure.  
 
  
 
1 Faisant fond sur les discussions qui ont eu lieu lors du premier examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et en vue de poursuivre ses travaux relatifs à la Section  II 
de l'AFE, le Comité:  
vi. recommande que les Membres dont les dates de mise en œuvre des dispositions des catégories B ou  C 
ont expiré, et sur une base volontaire et à titre d'information uniquement: i) confirment, sous quelque forme 
que ce soit (par oral ou par écrit), l'arrivée à échéance d es dates de mise en œuvre; et/ou ii) partagent avec le 
Comité leurs expériences relatives à la mise en œuvre tout en précisant clairement la disposition mise en œuvre. 
Les dispositions des catégories B et C seront mises en œuvre aux dates définitives notif iées par les Membres au 
titre de l'article 16:5 de l'Accord. Le Comité pourrait encourager les Membres qui ont mis en œuvre les 
dispositions de la catégorie B à prendre les mesures ci -dessus. Il convient de relever que la présente proposition 
n'entend aucu nement modifier les obligations des Membres au titre de l'AFE.  G/TFA/2/LCA/INF/1  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:3  Points d'information  C 30 juin 2023  
Sainte -Lucie n'est pas parvenue à trouver un donateur qui pourrait soutenir la mise en œuvre de cette mesure. 
En 2022, Sainte -Lucie a demandé à un partenaire de développement une assistance pour l'établissement de 
son système de point d'information, et a aussi demandé une assist ance pour une autre mesure. Toutefois, au 
moment de la demande, la priorité a été accordée au fait d'aider Sainte -Lucie en ce qui concernait l'autre 
mesure, compte tenu de la disponibilité des ressources.  
 
En utilisant les ressources nationales, Sainte -Lucie a mis en place un système de point d'information, sous la 
forme d'un service d'assistance sur le site Web du Département des douanes et de l'accise qui permet de traiter 
les demandes en lien avec l'article 1:1 de l'AFE de l'OMC, y compris les autres dem andes relatives au commerce 
et aux douanes. Le service d'assistance est accessible à l'adresse suivante www.customs.gov.lc  / 
http://www.customs.gov.lc/contact -us.php .  
 
Sainte -Lucie dispose aussi d'un point d'information national. Des précisions peuvent être obtenues à son sujet 
sur le site Web des douanes, qui est accessible à la même adresse que le service d'assistance.  
 
Sur ce fondement, Sainte -Lucie estime avoir sati sfait aux prescriptions concernant cette mesure.  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  B 28 juillet 2023  
Les organismes présents aux frontières à Sainte -Lucie ménagent aux négociants et aux autres parties prenantes 
intéressées des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la 
modification projetées des lois et réglemen tations d'application générale relatives au mouvement, à la 
mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.  
 
Sainte -Lucie estime avoir mis en œuvre cette mesure.  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 2:2  Consultations  B 28 juillet 2023  
Avant que l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale relatives 
au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, 
prenne effet, des consultations avec  les parties prenantes sont régulièrement organisées par l'intermédiaire du 
Comité national de la facilitation des échanges. En outre, l'administration des douanes et les autres organismes 
présents aux frontières diffèrent l'application de la législation l orsqu'elle est publiée au Journal officiel. Un délai 
de 3 à 6 mois est respecté après la promulgation.  
 
Sainte -Lucie estime avoir mis en œuvre cette mesure.  
 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 28 avril 2023  
Le Département des douanes et de l'accise de Sainte -Lucie utilise la version actualisée du système 
ASYCUDA  World, à savoir la version 4.2.2, qui permet de présenter les documents relatifs à l'importation et les 
autres renseignements requis, y compris les manifestes, pour faciliter le dépôt et commencer le traitement 
avant l'arrivée des marchandises en vue d'accélérer la mainlevée de celles -ci à l'arrivée. Le dépôt préalable des 
documents est possible sous forme électronique pour le traitement avant l'arrivée de ces documents.  
Sainte -Lucie estime avoir satisfait aux prescriptions concernant cette mesure.  
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 28 avril 2023  
Le Département des douanes et de l'accise de Sainte -Lucie a mis en place une unité du contrôle après 
dédouanement et a adopté des procédures en la matière pour assurer le respect des lois et réglemen tations 
douanières et des autres lois et réglementations connexes. Un plan est élaboré et adopté sur une base annuelle, 
et le résultat du contrôle après dédouanement est utilisé pour appliquer la gestion des risques. Un manuel de 
contrôle après dédouanemen t a été élaboré et est utilisé pour les processus internes.  
 
Sainte -Lucie estime avoir satisfait aux prescriptions concernant cette mesure.  
 
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