G/SPS/N/EU/403  
28 juillet  2020 
(20-5200) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale et produits composés, animaux 
vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation concerning model 
official certificates and a model declaration for certain categories of aquatic animals and 
certain products thereof and repealing Commission Regulation (EU) No 1251/2008  
(Règlement d'exécution de la Commission concernant les modèles de certificats officiels 
et un modèle de déclarati on pour certaines catégories d'animaux aquatiques et certains 
produits issus de ces animaux et abrogeant le Règlement (UE) n°  1251/2008 de la 
Commission) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 53 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4322_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_4322_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (UE) 2017/625 ("règlement sur les contrôles officiels") habilite la  
Commission à adopter, par voie d 'actes d 'exécution, les modèles de certificats officiels et 
les déclarations qui accompagnent les animaux et les biens entrant dans l'Union et les 
modalités de délivrance de ces certificats . Le Règlement (UE) 2016/429 ("lég islation sur 
la santé animale") habilite la Commission à établir, par voie d 'actes d 'exécution, les règles 
concernant les dispositions relatives à la santé animale qui doivent figurer dans ces 
certificats officiels et déclarations.  
Le Règlement notifié a p our objet d'établir les règles relatives à la délivrance des 
certificats officiels et d'établir des modèles spécifiques de certificats et un modèle de 
déclaration relatifs aux catégories d'animaux aquatiques et à certains produits issus de 
ces animaux.  
Le Règlement notifié est mis en place dans le cadre d'un ensemble de textes comprenant 
le Règlement d'exécution concernant les modèles de certificats officiels pour certains 
animaux terrestres et le Règlement d'exécution concernant les modèles de certificats 
officiels pour certains biens.  G/SPS/N/EU/403  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitres 1.5, 9.1, 10.2, 10.5, 10.6, 10.7 et 10.9 du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques.  
[ ] Convention internationale pour la protection des v égétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fin 2020.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Fin 2020.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication ; la date 
d'entrée en vigueur est le 20/04/21 . La loi prévoit une période de transition allant jusqu'au 
21/07/21.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 90 jours à compter 
de la date de distribution de la notification.  
Organi sme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG San té et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/403  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu