G/VAL/W/376  
5 mai 2021 
(21-3831) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  22 DE L 'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VII DE L 'ACCORD G ÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS  DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
GAMBI E 
Questions des États -Unis à la Gambie concernant  
le document G/VAL/N/1/GMB/1/Add.1  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient la Gambie pour la notification de sa législation sur l 'évaluation en douane 
figurant dans le document G/VAL/N/1/GMB/1/Add.1 . Les États -Unis demandent qu 'il soit répondu 
aux questions ci -après concernant la mesure notifiée, à savoir la septième annexe  de la Loi  de 2010 
sur les douanes et les droits d 'accise de la Gambie : 
 
Question n°  1 
 
Sur quel fondement,  dans l'Accord sur l 'évaluation en douane  (AED), repose  le pouvoir du 
fonctionnaire compétent , tel que prévu à  l'article  176.1 de la Loi de 2010 sur les douanes et les 
droits d 'accise , d'évaluer la valeur des marchandises importées parce que leur valeur est estimée  
"inférieure ou supérieure à la  valeur transactionnelle ?" Quelle est la définition de la  "valeur 
transactionnelle " dans l'article  176? Comment un fonctionnaire habilité au titre de l'article  176 
déter minerait -il si la valeur des marchandises importées est inférieure ou supérieure à la  valeur 
transactionnelle ? 
 
Question n°  2 
 
Selon  l'article  176 de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits d 'accise : 
 
a) Quelles  procédures douanières internes  ont lieu entre le moment où un  certificat faisant 
état de la valeur établie ou ajustée  est délivré au titre de  l'article  176.2 et celui où une 
détermination finale est établie  au titre de  l'article  176.5? 
b) Un recours devant le  tribunal constitué en vertu de l'article  261 est-il une condition 
préalable  à l'enlèvement des marchandises au titre de  l'article  176.5? 
c) Une fois qu 'une détermination finale est établie au titre de  l'article  176.5, l'importateur  
a-t-il le droit de se faire remettre, par le fonctionnaire compétent ou la personne 
autorisée par le Commissaire général , une explication écrite concernant la manière dont 
la valeur douanière de la détermination finale  a été établie , en plus de l 'explication 
prévue à  l'article  176.3? 
 
Question n°  3 
 
Veuillez indiquer  quelle disposition de la législation gambienne sur l 'évaluation en douane  définit les 
termes  "marchandises identiques " et "marchandises similaires " qui figurent à l 'article  15:2 de l'AED. 
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  Question n°  4 
 
L'article  8:1 c) de l'AED dispose que , pour que les redevances et droits de licence soient ajoutés au 
prix payé ou à payer pour une marchandise , en plus d 'être liés à la marchandise , l'acheteur est tenu 
de les acquitter en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer . Le point  1 c) de 
l'appendi ce B de la septième annexe  de la Loi  de 2010 sur les douanes et les droits d 'accise  ne 
précise pas quelles redevances et droits de licence doivent être acquittés en tant que condition de 
la vente des marchandises importées . Veuillez expliquer pourquoi  le point 1 c) de l 'appendice B 
n'inclut pas cette prescription supplémentaire . 
 
Question n°  5 
 
Dans le document G/VAL/N/2/GMB/1 , la Gambie  répond à la  question n°  5 a) de la liste de questions  
que l'article  7.1 de la septième annexe  de la Loi  sur les douanes et les droits d 'accise  contient les 
dispositions prises pour déterminer la valeur conformément à  l'article  7 de l 'AED. Toutefois , l'article  7 
de l'AED prévoit que les  Membres détermineront la valeur en douane  sur la base des  "données 
disponibles dans le pays d 'importation ". Or l'article  7.1 de la septième annexe  prévoit que les 
déterminations de cette valeur seront fondées sur les  "données disponibles  recueillies par l es 
douanes ou fournies par l 'importateur ". 
 
a) Qu'est-ce qui explique  cette différence entre les données disponibles pour déterminer 
la valeur en douane ? 
b) Comment l 'administration des douanes de  la Gambie  recueille -t-elle des données  en 
vue de leur utilisation  conformément à  l'article  7 de la septième annexe ? 
c) Comment  la Gambie  garantit -elle que les données recueillies sont compatibles avec les 
principes et dispositions  de l'AED, comme le prescrit  l'article  7 de l 'AED? 
 
Question n°  6 
 
Dans le  document G/VAL/N/2/GMB/1 , la réponse de la Gambie à la  question n° 1 a) iv) de la liste 
de questions, à savoir : "Comment l 'article  premier, paragraphe 2 b) a-t-il été mis en œuvre ?" est la 
suivante : 
 
 Voir l 'article  1.2 a) de la septième annexe  de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits 
d'accise . 
 
Toutefois , les valeurs critères  de l'article  1:2 b) de l'AED semblent être incorporées  dans 
l'article  1.2 b de la septième annexe  de la Loi  de 2010 sur les douanes et les droits d 'accise . Veuillez 
expliquer si la réponse  de la Gambie  à la question n° 1 a) iv) de la liste de questions  doit être  
corrigée . 
 
Question n°  7 
 
Dans le document G/VAL/N/2/GMB/1, la réponse donnée par  la Gambie  à la question n° 6 de la liste 
de questions  concernant  l'inclusion ou l 'exclusion des  options offertes par  l'article  8:2 de l'AED 
renvoie à  l'article  173.1 de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits d 'accise . L'article  8:2 de l'AED 
dispose que chaque Membre prendra, dans sa législation, des dispositions pour  inclure ou pour 
exclure  les éléments énumérés . Le traitement de ces éléments semble prévu  par l'annexe  B 1) b) 
de la septième annexe  de la Loi  de 2010 sur les douanes et les droits d 'accise . Veuillez expliquer si 
la réponse de la Gambie à la question n° 6 de la liste de questions doit être corrigée . 
 
Question n°  8 
 
Veuillez communiquer le texte de  l'article  14 de la Loi de 2010 sur les douanes e t les droits d 'accise  
qui contient des dispositions  visant à assurer la confidentialité , comme le prescrit  l'article  10 de 
l'AED. 
 
Question n°  9 
 
Dans le document G/VAL/N/2/GMB/1 , la réponse de  la Gambie  à la question n° 14 de la liste de 
questions  concernant la mise en œuvre de la  Décision relative au montant des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées renvoie à l 'annexe  B de la  G/VAL/W/376  
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  septième annexe  de la Loi  de 2010 sur les douanes et les droits d 'accise . Toutefois , l'annexe  B ne 
traite pas du montant des intérêts . 
 
a) Veuillez indiquer quelle disposition, dans la législation  de la Gambie  sur l'évaluation en 
douane , concerne  le traitement du montant des intérêts lors de la détermination de la 
valeur  en douane des marchandises importées . 
b) Sur quel fondement, dans  l'AED, repose  l'inclusion de l 'annexe  B 1) h) permettant des 
ajustements de la  valeur transactionnelle  pour les  "Autres frais liés au transport des 
marchandises importées "? 
 
Question n° 10 
 
La Gambie  pourrait -elle confirmer si toutes les notes interprétatives de l 'Annexe  I de l'AED sont 
incorporées dans sa législation notifiée ? 
 
 
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