G/AG/N/BRA/68  
9 février  2022 
(22-1026) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 8 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées 
de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: BRÉSIL  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Programme "Nourrir le Brésil" (" Programa Alimenta Brasil ") 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi n°  14,284/2021 ; Décret n°  10,880/2021 ; Loi n°  11,326/2006  
3) DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRIT ÈRES:  
Ces dispositions sont compatibles avec les critères définis au paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture.  
Le programme "Nourrir le Brésil" remplace le "Programme d'acquisition de produits agricoles auprès  
d'exploitations familiales", qui a été notifié par le Brésil sous la forme du tableau DS:1, et s'appuie 
lui aussi sur l'acquisition de produits agricoles obtenus auprès d'exploitations familiales et d'autres 
bénéficiaires analogues qui répondent aux critè res énoncés dans les dispositions de la 
loi n° 11,326/2006 . 
Les produits acquis dans le cadre du programme "Nourrir le Brésil" visent à promouvoir la sécurité 
alimentaire et les politiques nutritionnelles et à constituer des réserves.  
Le programme a les objectifs suivants:  
 
− encourager les exploitations familiales et promouvoir l'inclusion économique et sociale des 
exploitants familiaux, en favorisant la  production durable, la transformation et la production 
alimentaires et la création de revenus;  
− stimuler la consommation et ajouter de la valeur aux produits alimentaires produits par des 
exploitations familiales;  
− promouvoir un accès régulier à des volumes  suffisants de produits alimentaires de qualité au 
profit des personnes en situation d'insécurité alimentaire et connaissant de mauvaises 
conditions nutritionnelles, dans le respect du droit humain à une alimentation adéquate et 
saine ; 
− promouvoir l'approvi sionnement alimentaire, y compris des repas pour les enfants scolarisés 
dans des établissements publics;  
− appuyer la constitution de réserves par des coopératives et d'autres organisations 
d'exploitations familiales formelles;  
− renforcer les circuits locaux et régionaux et les réseaux de commercialisation;  
− promouvoir la biodiversité et la production alimentaire biologique et agroécologique;  
− encourager des habitudes alimentaires saines au niveau local et régional et promouvoir les 
coopératives et les associati ons. 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Suivant le budget annuel.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
3 décembre 2 021. G/AG/N/BRA/68  
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  Pour les limites appliquées aux organisations fournisseurs et les bénéficiaires, à partir du 
1er janvier  2022 (selon l'article 19 du Décret n°  10,880/2021).  
6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
À compter du 1er janvier  2022.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Néant.  
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  ANNEXE  
Loi n°  14,283, du 29  décembre  2021, qui porte création du programme "N ourrir le Brésil  ("Programa 
Alimenta Brasil"): http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2019 -2022/2021/Lei/L14284.htm  (en 
portugais).  
 
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