G/SCM/Q2/CHN/124  
22 janvier  2024 
(24-0474) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 1 janvier  2024 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis demeurent insatisfaits que certaines  subventions de la Chine ne so ient pas déclarées  
conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, en particulier 
celles accordées au  niveau sous -central, où une partie importante des subventions sont mises en 
œuvre . La déclaration  de la Chine concernant l es subventions qu'elle accorde dans de nombreux 
secteurs reste t rès incomplète, notamment s'agissant du large éventail de  ses subventions à la pêche  
qui comprennent,  mais pas exclusivement,  les dons pour l'acquisition et la rénovation de navires de 
pêche, les dons pour l'achat de nouveau matériel de pêche, les subventions pour les assurances, les 
prêts bonifiés po ur les installations de transformation, les subventions aux combustibles ainsi que la 
fourniture d'eau et d'électricité et la mise à disposition de terres à des conditions préférentielles . En 
ce qui concerne spécifiquement les subventions à la pêche, les É tats-Unis soulèvent depuis plusieurs 
années des préoccupations de longue date concernant des programmes de subventions à la pêche 
de la Chine, y compris au moyen de demandes écrites de renseignements conformément à 
l'article  25.8 de l'Accord de l'OMC sur l es subventions et d'une contre -notification au titre de 
l'article  25.10 visant ces mêmes mesures soulevées précédemment.  
Malheureusement, même si les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC ont continué d'insister 
auprès de la Chine pour qu'elle notifie to utes ses subventions à l'OMC, conformément aux obligations 
qui lui incombent dans ce cadre, il apparaît que la Chine n'a toujours pas présenté une notification 
complète sur les subventions maintenues par le gouvernement central et les gouvernements 
sous-centraux . La notification de la Chine concernant les subventions pour 2023 reste incomplète, 
et il apparaît une fois encore qu'elle contient un nombre excessif de programmes dénués de 
pertinence pour le commerce et ne contient pas d'autres programmes assujet tis à l'obligation de 
notification qui concernent ou qui affectent le commerce . À cet égard, les États -Unis posent les 
questions suivantes:  
Question n°  1 
A. Dans des communications antérieures, nous avons demandé des renseignements 
additionnels sur ce qu' il fallait e ntend re par "haute technologie" aux fins du programme 3 
du gouvernement central "Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de 
haute technologie", mais la Chine nous a renvoyés à la législation générale régi ssant ce 
programme . La Chine pourrait -elle expliquer plus en détail, au -delà de la référence à la 
législation sous -jacente, ce qu' il faut entend re par "haute technologie"  aux fins de ce 
programme?  
 
 
1 G/SCM/N/401/CHN . G/SCM/Q2/CHN/124  
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  B. En outre, la Chine utilise l'expression "haute technologie" dans le cadre de  plusieurs 
programmes au niveau provincial . Pourrait -elle préciser ce qu'il faut entendre par  "haute 
technologie" aux fins des programmes ci -après:  
i. Programmes 1, 5 et 7 de la pr ovince du Shandong  
ii. Programmes 11, 18, 19 et 22 de la province du Henan  
iii. Programmes 11, 21, 22 et 24 de la province du Guangdong  
iv. Programmes 6, 9, 11 et 13 de la région autonome de Guangxi Zhuang  
v. Programme 7 de la province du Hainan  
vi. Progra mmes 8 et 22 de la province du Sichuan  
 
Question n°  2 
A. S'agissant du programme 15 du gouvernement central "Traitement fiscal préférentiel 
applicable aux véhicules et aux navires économes en énergie et utilisant des énergies 
nouvelles" le terme "navires" dés igne-t-il explicitement les navires de pêche?  
 
B. Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi l'incitation à la création de nouveaux navires 
de pêche ne contribue pas à la surcapacité de pêche.  
 
C. La Chine indique que seuls sont admissibles les "véhicules ut ilisant des énergies nouvelles 
qui figurent dans le Catalogue des modèles de véhicules utilisant des énergies nouvelles 
exonérés de la taxe sur l'achat de véhicules ." Quels véhicules utilisant des énergies 
nouvelles fabriqués hors de Chine sont inclus dans  le Catalogue des modèles de véhicules 
utilisant des énergies nouvelles exonérés de la taxe sur l'achat de véhicules?  
 
Question n°  3 
A. Comme il a été indiqué dans des communications antérieures, il apparaît que la notification 
de la Chine concernant les subventions signale de manière superflue des programmes de 
subventions dénués de pertinence qui n'ont pas besoin d'être notifiés, et les réponses 
apportées par le passé  par la Chine à ces demandes  étaient largement irrecevables et/ou 
insuffisantes . Dans la mesure où il apparaît que toutes les entreprises peuvent bénéficier 
des programmes du gouvernement central 21, 22, 23, 24, 25, 26, 59 et  63, à savoir des 
programmes en faveur des entreprises qui emploient des personnes handicapées ou 
invalides, ou bénéficiant directement aux catégories de personnes susmentionnées, ou qui 
subventionnent des médicaments pour lutter contre le VIH -SIDA et le c ancer ou des 
médicaments pour des maladies orphelines , pour quelles raisons la Chine considère -t-elle 
qu'ils sont  spécifiques au titre de l'article 2 de l'Accord sur les subventions?  
 
Question n°  4 
A. Comme indiqué les années précédentes, dans le cadre du pro gramme 27 du gouvernement 
central (Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets réalisés dans les domaines 
de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche), les entreprises de pêche 
hauturière sont totalement exonérées de l'impô t sur le revenu . Est-ce exact?  
Question n°  5 
A. La Chine investit dans divers secteurs par le biais de prises de participation majoritaire de 
l'État dans des entreprises chinoises au moyen de fonds publics d'orientation . 
Conformément au document n°  1638 de 20 19 établi par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme, ces investissements doivent se conformer aux politiques 
industrielles nationales de la Chine, entre autres politiques . En outre, dans un rapport 
concernant les financements accordés  à des conditions inférieures à celles du marché, 
publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il a 
été conclu que, pour un grand nombre des prises de participation effectuées à l'aide de 
fonds publics d'orientation, le rendement généré n'atteignait pas un niveau conforme aux 
attentes d'un investisseur privé.  
 
À la lumière de ces faits, pourquoi la Chine n'a -t-elle pas notifié les fonds publics 
d'orientation suivants : 1) le fonds national d'investissement pour l'industrie  des circuits 
intégrés ; 2) le fonds d'investissement pour le secteur de la fabrication de pointe ; 3) le G/SCM/Q2/CHN/124  
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  fonds d'orientation des investissements dans les industries nouvelles stratégiques ; et 4) le 
fonds national d'investissement pour l'industrie des circui ts intégrés, phase 2?  
 
Question n°  6 
A. Pour quelles raisons la Chine notifie -t-elle un programme accordant des subventions à des 
"personnes pauvres enregistrées" (programme 38 du gouvernement central "Promotion de 
l'entrepreneuriat et de l'emploi de personnes appartenant à des groupes cibles")?  
 
Question n°  7 
A. Les avantages du programme 48 du gouvernement central et du programme 1 de la 
province de l'Anhui, tous deux destinés au "développement de l'économie mondiale et des 
échanges internationaux", sont-ils accordés au titre d'un même financement?  
 
B. Les avantages accordés dans le cadre de ces programmes sont -ils liés aux exportations ? 
Dans la négative, veuillez expliquer plus en détail les critères permettant d'évaluer 
l'admissibilité au bénéfice du programme?  
 
Question n°  8 
A. Quels types de branches de production bénéficient du programme 46 du gouvernement 
central "Fonds pour les économies d'énergie et la réduction des émissions"?  
 
B. Ce programme est -il réservé à certains secteurs très polluants et, dans  l'affirmative, 
lesquels?  
 
Question n°  9 
A. La Chine a indiqué que des "villes mettant en œuvre des projets pilotes" bénéficiaient du 
programme 47 du gouvernement central (Fonds pour la lutte contre la pollution 
atmosphérique) . Faut-il en déduire que, dans le cadre de ce programme, les fonds 
bénéficient à des organismes publics, ou bien que ces fonds son t destinés à des entreprises 
ou à des branches de production?  
 
B. Si les fonds de ce programme sont accordés à des entreprises ou à des branches de 
production, veuillez indiquer quels types de branches de production ou d'entreprises en 
bénéficient.  
 
Question n°  10 
A. Dans le cadre du programme 49 du gouvernement central (Fonds spécial pour le 
développement de l'énergie propre), la Chine a ind iqué certains utilisateurs de gaz naturel 
et d'hydroélectricité comme bénéficiaires des avantages . Quels types de branches de 
production bénéficient de ce programme?  
 
Question n°  11 
A. Dans le cadre du programme 50 du gouvernement central (Subventionnement additionnel 
des tarifs appliqués aux énergies renouvelables), la Chine a simplement indiqué que des 
"entreprises du réseau" en bénéficiaient . La Chine peut -elle préciser quels types de  
branches de production ou d'entreprises bénéficient de ce programme?  
 
Question n°  12 
A. Quels types d'entreprises commerciales sont subventionnées au titre du programme  60 du 
gouvernement central (Traitement fiscal préférentiel du transfert d'habitants des z ones 
inhospitalières à des fins de lutte contre la pauvreté)?  G/SCM/Q2/CHN/124  
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  Question n°  13 
A. Veuillez expliquer en quoi les programmes 68 et 69 du gouvernement central ne 
contribuent pas à la création de nouvelles surcapacités dans le secteur de la pêche?  
B. En quoi le programme 68 du gouvernement central diffère -t-il du programme "Fonds de 
subventionnement pour le développement de la pêche et la mise au rebut, le 
démantèlement et la rénovation des navires" qui est arrivé à expiration le 
31 décembre  2019?  
C. Pouvez -vous con firmer que le cinquième aspect essentiel de l'attribution du financement 
au titre du programme 68 du gouvernement central inclut des "facteurs concernant les 
ressources de base", comme le nombre de navires hauturiers et leur tonnage ? En quoi 
l'octroi d'une  subvention sur la base du nombre de navires de pêche en eaux lointaines 
permet -il de "[r]éduire l'intensité de la pêche hauturière" ou l'un quelconque des autres 
objectifs de politique générale énumérés?  
Question n°  14 
A. Quels types de branches de productio n ou d'entreprises bénéficient des programmes  1, 2, 
3 et 8 de la municipalité de Beijing?  
Question n°  15 
A. Les entreprises bénéfici aires du programme 6 de la municipalité de Beijing étaient -elles 
des entreprises d'État ? Dans la négative, veuillez expliquer q uelles entreprises ont bénéficié 
du programme au cours de la période couverte par la notification de la Chine.  
Question n°  16 
A. Certains des avantages accordés au titre du programme 10 de la municipalité de Beijing 
sont-ils destinés à amélior er les "capacités des entreprises à l'échelle internationale" en ce 
qui concerne le s exportations?  
B. Dans la négative, veuillez expliquer plus en détail tous les critères requis pour bénéficier 
du programme.  
Question n°  17 
A. Dans le cadre du programme 11 de la mun icipalité de Beijing, qu'entend -on par "industries 
de pointe"?  
Question n°  18 
A. Quels types de branches de production ou d'entreprises bénéficient du programme 2 de la 
province de l'Anhui?  
Question n°  19 
A. Pour le programme 5 de la province du Shaanxi (Fonds p our les projets de promotion et 
de mise en circulation des véhicules utilisant des énergies nouvelles) et le programme 1 
de la ville  de Qingdao de la province du Shandong (Fonds pour la promotion et l'application 
de véhicules utilisant des énergies nouvell es), les subventions sont -elles réservées à 
certains modèles et/ou marques de véhicules électriques ou sont -elles largement 
disponibles?  
B. Si l'admissibilité au bénéfice de l'une ou l'autre de ces subventions est limitée, veuillez 
préciser sur quelles bases et/ou à qui elles sont réservées.  G/SCM/Q2/CHN/124  
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  Question n°  20 
A. Pour les programmes 5, 7 et 9 de la province du Gansu, veuillez préciser ce qui rend une 
entreprise admissible au bénéfice de ces trois programmes.  
B. Dans la mesure où seules les entreprises "de pointe" sont admissibles, la Chine peut -elle 
préciser ce qu'il faut entendre par  "de pointe" aux fins de chaque programme et si ces 
programmes sont limités à certaines industries et/ou entreprises "de pointe"?  
Question n°  21 
A. Pour le programme 1 de la ville de Xiamen de la province du Fujian, veuillez expliquer en 
quoi ce programme ne contribue pas à des activités de pêche ou liées à la pêche qui 
conduisent à la création de nouvelles surcapacités ou à la surpêche dans le secteur de la 
pêche.  
Question n°  22 
A. Pour le programme 2 de la ville de Xiamen de la province du Fujian, veuillez préc iser ce 
qui permet aux entreprises de production de circuits intégrés de pouvoir bénéficier de cette 
subvention . L'admissibilité est -elle fondée sur  une taille de puce particulière ou fonction du 
type de circuits intégrés produits par les entreprises?  
Ques tion n°  23 
A. Pour le programme 4 de la ville de Shenzhen de la province du Guangdong, veuillez préciser 
ce qu'il faut entendre par "unités" admissibles au bénéfice de cette subvention, par 
opposition à "entreprises ." Veuillez également indiquer quels types d e branches de 
production ou d'entreprises bénéficient de cette subvention . Ce programme est -il limité à 
certaines branches de production?  
Question n°  24 
A. Pour le programme 1 de la région autonome du Xinjiang Uygur, veuillez préciser quelles 
industries admis sibles constituent des "industries nouvelles stratégiques" dans cette 
région.  
Question n°  25 
A. Pour les programmes 6 et 7 de la ville de Shenzhen de la province du Guangdong, les fonds 
sont-ils destinés à certains secteurs très polluants (par exemple acier) ? Dans l'affirmative, 
veuillez préciser lesquels.  
Question n°  26 
A. Veuillez préciser ce qu'il faut entendre par  "développement vert et de haute qualité" aux 
fins des programmes 1, 2 et 4 de la province du Fujian.  
Question n°  27 
A. Dans le cadre du programme 3 de la province du Fujian (Fonds spécial pour le 
développement économique maritime), quels types de branches de  production, de projets 
et d'activités sont ciblés ? Veuillez expliquer en quoi le fonds ne contribue pas à des activités 
de pêche ou liées à la pêche qui conduisent à la création de nouvelles surcapacités ou à la 
surpêche dans le secteur de la pêche.  
Quest ion n°  28 
A. Dans le cadre du programme 3 de la province du Shandon g (Subvention pour les projets 
de parcs éoliens et de parcs photovoltaïques flottants en haute mer), qui construit ces G/SCM/Q2/CHN/124  
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  projets d'énergie éolienne en haute mer ? Les entreprises qui bénéficient de ce programme 
sont-elles des entreprises d'État ? Dans la négati ve, veuillez indiquer qui sont les 
bénéficiaires de ce programme.  
Question n°  29 
A. Pour le programme 4 de la province du Shandong (Subvention pour les projets de 
bioénergie), veuillez préciser ce qu'est un projet de bioénergie et quelles "entreprises 
admissi bles" participent au développement  de ces projets . 
Question n°  30 
A. Pour le programme 8 de la province du Shandong (Prime et subvention pour la 
restructuration des secteurs à forte consommation d'énergie), veuillez préciser quelles 
"entreprises admissibles" sont "à forte consommation d'énergie."  
Question n°  31 
A. Pour le programme 3 de la province du Henan (Fonds pour les économies d'énergie et la 
réduction des émissions), les fonds sont -ils destinés à certains secteurs très polluants (par 
exemple acier) ? Dans l'affirmative, veuillez préciser quels secteurs peuvent bénéficier de 
ces subventions.  
Question n°  32 
A. Quels types d'entreprises commerciales sont subventionnées dans le cadre du 
programme  1 de la province du Hubei (Fonds spécial pour lutter contre la pauvreté) ? Si 
aucune entreprise commerciale ne reçoit de subventions au titre de ce programme, pour 
quelles raisons un programme destiné à des communautés "touchées par la pauvreté" a -t-il 
été inclus dans la notification?  
Question n°  33 
A. Pour le programme 1  de la province du Hunan (Fonds spécial pour la promotion et la mise 
en circulation des véhicules utilisant des énergies nouvelles), veuillez expliquer ce qui 
constitue une  entreprise admissible ? L'admissibilité est -elle subordonnée à l'exportation de 
véhicules utilisant des énergies nouvelles?  
Question n°  34 
A. Pour le programme 3 de la région autonome de Guangxi Zhuang (Subvention pour la 
construction d'infrastructures de recharge et les services de soutien à l'exploitation des 
véhicules utilisant des énergi es nouvelles), la construction et l'exploitation de batteries et 
prises de chargement débouchent -elles sur des biens et services d'exportation ? Veuillez 
expliquer quelles branches de production participent à ces activités.  
Question n°  35 
A. Pour le programme 12 de la province du Sichuan (Fonds pour les économies d'énergie, la 
réduction des émissions et un développement sobre en carbone), veuillez expliquer quelles 
branches de production sont admissibles au bénéfice de ce programme et ce qu'il faut 
entendre par  "développement sobre en carbone" . 
Question n°  36 
A. Pour le programme intitulé "Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises 
procédant à des transferts de technologies" (programme 5 du gouvernement central), 
comment une entreprise  apporte -t-elle la preuve du  transfert de technologie pour être 
admise à bénéficier de la subvention?  G/SCM/Q2/CHN/124  
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  B. Quelles formes de transferts de technologie peuvent bénéficier de la subvention?  
C. Y a-t-il des limitations concernant les types d'entreprises pouvant bénéf icier des 
technologies transférées?  
Question n°  37 
A. Quelles entreprises de services de technologies de pointe sont admissibles au bénéfice du 
programme intitulé "Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de services de 
technologies de pointe" (programme 8 du gouvernement central)?  
B. Que faut -il entendre par  "entreprise de services de technologies de pointe" aux fins de ce 
programme?  
Question n°  38 
A. Pour le programme intitulé "Traitement fiscal préférentiel applicable aux entreprises faisan t 
une utilisation globale des ressources" (programme 11 du gouvernement central), quelles 
sont les "ressources spécifiées dans le [Catalogue des avantages en matière d'impôt sur 
les sociétés accordés pour l'utilisation globale des ressources]"?  
Question n°  39 
A. Nous notons que, bien que la Chine ait eu largement recours à des programmes de 
subventions aux niveaux municipal et provincial pour promouvoir les achats de véhicules 
électriques, ces programmes ne figurent pas dans sa notification .2 Veuillez fournir  une 
description détaillée de toutes les subventions accordées aux producteurs de véhicules 
électriques et de toutes les incitations visant à promouvoir l'achat de véhicules électriques 
dans les localités suivantes : 1) Beijing ; 2) Shanghai ; 3) Chongqing ; 4) Fujian ; et 5) Hunan.  
 
__________  
 
2 Par exemple, des renseignements sur les programmes déployés à Beijing sont détaillés à l'adresse 
suivante: http://bj.people.com.cn/n2/2023/0302/c14540 -40321060.html .