G/L/1496  
G/STR/35  
 
20 octobre 2023  
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RAPPORT (2023) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
ADOPTÉ LE 20 OCTOBRE 2023  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le Groupe de travail) a été établi par 
le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 20  février  1995, conformément aux 
dispositions du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum d'accord). Tous les 
Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail. Les gouvernements 
qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également ce statut auprès 
du Groupe de travail.  
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe 5 du Mémorandum d' accord. 
Conformément à ce mandat, Le Groupe de travail a achevé l'établissement d'une liste exemplative 
de relations et d'activités dans le domaine du commerce d'État, qui a été adoptée par le Conseil du 
commerce des marchandises le 15  octobre  1999 ( G/STR/4 ). Ayan t aussi achevé la révision du 
questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail examine 
maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 14  novembre  2003 
(G/STR/3/Rev.1 ) ainsi que les contre -notifications.  
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises. Il décrit les activités du Groupe de travail pendan t la période considérée, qui va du 
22 octobre 2022 au 20 octobre 2023. Durant cette période, le Groupe de travail a tenu deux réunions 
formelles, l'une le 28 avril 2023 et l'autre le 20 octobre 2023. Le compte rendu de la première 
réunion a été distribué s ous la cote G/STR/M/42 , et celui de la seconde sera distribué sous la cote 
G/STR/M/43 . Le Groupe de travail s'est également réuni de manière informelle le 28 avril 2023 et 
le 9 juin 2023 (voir le document G/STR/34 ). 
4.  Pendant la première partie de la période considérée, M. Agustín Navarro de Vicente -Gella 
(Espagne) a présidé le Groupe de travail et Mme  Lucille Veronique Brutus (Seychelles) a assuré la 
vice-présidence. Le 5 juin 2023 , le Conseil général a élu Mme Laura Ulda CALLIGARO (Italie) 
Présidente du Groupe de travail.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES  
5.  Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord, 
les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises. De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois 
en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifi cations de mise à jour. Depuis  2004 
de nouvelles notifications complètes doivent être présentées tous les deux ans et les notifications 
de mise à jour ont été supprimées.  
6.  Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a examiné les nouvelles notif ications 
complètes des Membres ci -après: Albanie, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Haïti, Indonésie, 
République de Corée, Lesotho, Liechtenstein, Maurice, Panama, Philippines, Suisse, Taipei chinois et 
Uruguay. Le Groupe de travail est aussi revenu sur les  notifications suivantes, déjà examinées: 
Chine, Inde, Mexique, Nouvelle -Zélande, Thaïlande et Viet  Nam.  G/L/1496 • G/STR/35  
 
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  7.  Le Groupe de travail a aussi abordé le point de l'ordre du jour suivant: non -notification 
persistante des entreprises commerciales d'État de la Fédérat ion de Russie (point inscrit à la 
demande des États -Unis).  
8.  En outre, dans le contexte de la mise en œuvre des résultats de la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC, le Groupe de travail a fait le point sur son fonctionnement actuel, a examiné 
des moy ens de l'améliorer et est convenu de cinq mesures pour améliorer le fonctionnement du 
Groupe de travail ( G/STR/33 ), comme il est expliqué de façon plus détaillée dans le rapport au CCM 
sur cette question ( G/STR/34 ). 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION  
9.  Au 20 octobre 2023, le Groupe de travail a reçu 44 nouvelles notifications complètes pour la 
période de notification 2020 -2021. Entre le 22 octobre 2022 et le 20 octobre 2023, le Groupe de 
travail a également reçu q uatre nouvelles notifications complètes pour des périodes de notification 
antérieures.  
10.  Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour la période de notification  2020-
2021: Afghanistan; Afrique du Sud; Angola; Antigua -et-Barbuda; Arménie; Bang ladesh; Barbade; 
Belize; Bénin; Botswana; Brunéi Darussalam; Burundi; Cabo  Verde; Cameroun; Chine; Colombie; 
Congo; Côte  d'Ivoire; Cuba; Djibouti; Dominique; Égypte; Émirats arabes unis; Équateur; Eswatini; 
État du Koweït; État plurinational de Bolivie; Fé dération de Russie; Fidji; Gabon; Gambie; Ghana; 
Grenade; Guatemala; Guinée; Guinée -Bissau; Guyana; Îles Salomon; Inde; Jamaïque; Jordanie; 
Kenya; Libéria; Madagascar; Malaisie; Malawi; Maldives; Malte; Maroc; Mauritanie; Mexique; 
Mongolie; Monténégro; Moz ambique; Myanmar; Namibie; Népal; Niger; Nigéria; Norvège; Oman; 
Pakistan; Ouganda; Papouasie -Nouvelle -Guinée; Paraguay; Pérou; Qatar; République bolivarienne 
du Venezuela; République centrafricaine; République démocratique du Congo; République 
démocratiqu e populaire lao; Royaume de Bahreïn; Rwanda; Sainte -Lucie; Saint -Kitts-et-Nevis; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; Samoa; Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suriname; Tadjikistan; 
Tanzanie; Tchad; Togo; Trinité -et-Tobago; Tunisie; Türkiye; Vanuatu; Viet Nam;  Yémen; Zambie; 
Zimbabwe.  
11.  Un récapitulatif de la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État depuis 
1995 sera distribué sous la cote G/STR/36 .  
4  DATES DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  
12.  Dans le cadre des mesures convenues par les Membres po ur améliorer le fonctionnement du 
Groupe de travail, et dont il est fait mention plus haut au paragraphe 8, les Membre fixent les dates 
des deux réunions ordinaires de 2024 lors de la réunion d'automne de 2023.  
5  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
13.  Le Groupe de trav ail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2023.  
 
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