G/TBT/N/THA/680  
17 octobre  2022 
(22-7760) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
- 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministry of Public 
Health (MOPH) Notification, No. … B.E. …. (....) issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 
entitled "Nutrition Labe lling" (Projet de Notification du Ministère de la santé publique 
(MOPH) n° ... .. . È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires 2522 È.B., 
intitulé "Étiquetage nutritionnel"), 46 pages, en thaï  
6. Teneur : Le Ministère de la santé pub lique (MOPH) propose de réviser sa notification 
relative à l'étiquetage nutritionnel, comme suit:  
a. Les règlements suivants seront abrogés:  
1) Notification n° 182 du Ministère de la santé publique de 1998 (2541 È . B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel  
2) Notification n° 219 du Ministère de la santé publique de 2001 (2544 È.B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel  
3) Notification du Ministère de la santé publique n° 392 de 2018 (2561 È . B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel  
b. Les produits alimentaires dont l'étiquetage doit inclure des informations nutritionnelles 
sont les suivants:  
1) Aliments déclarant des allégations nutritionnelles  
2) Aliments déclarant des allégations de santé  G/TBT/N/THA/680  
- 2 - 
  3) Aliments utilisant leur valeur alimentaire pour la promo tion des ventes  
4) Autres produits alimentaires notifiés par le Ministre de la santé publique  
c. Dans la présente notification,  
L'"étiquetage nutritionnel" fait référence à la déclaration des propriétés nutritionnelles 
des aliments et fait figurer sur l'ét iquette des produits alimentaires les informations sur 
les éléments nutritifs et énergétiques conformément au format et aux conditions établis 
dans les appendices joints à la présente notification.  
Les "aliments déclarant des allégations nutritionnelles" f ont référence aux aliments 
incluant toute mention, suggestion ou implication en ce qui concerne le type ou la teneur 
en éléments nutritifs ou des données comparatives concernant les éléments nutritifs . Ne 
sont pas concernés les aliments pour lesquels il es t obligatoire de déclarer le type ou la 
teneur des éléments nutritifs au titre de la notification MOPH pertinente.  
Les "aliments déclarant des allégations nutritionnelles" font référence aux aliments 
incluant toute mention, suggestion ou implication d'une relation entre l'aliment ou un 
constituant de l'aliment et la santé.  
Les "aliments utilisant leur valeur alimentaire pour la promotion des ventes" font 
référence aux aliments mettant en avant des informations sur leurs ingrédients ou 
éléments nutritifs et leur utilité ou fonction pour la santé en vue de la promotion des 
ventes.  
"Élément nutritif" fait référence aux éléments nutritifs figurant dans l'appendice n° 3 de 
la présente notification, ainsi que la valeur énergétique et les sous -éléments nutritifs de s 
éléments nutritifs de l'appendice susmentionné.  
d. L'étiquetage nutritionnel doit figurer en thaï, mais pourra également figurer dans une 
langue étrangère, et devra être conforme aux critères et aux conditions des appendices 
joints à la présente notification, comme suit:  
Appendice n° 1 : Format et conditions d'affichage de l'étiquetage nutritionnel.  
Appendice n° 2 : Méthode de détermination de la quantité par ration et de la quantité par 
unité de consommation par conteneur.  
Appendice n° 3 : Ration qu otidienne de référence thaïlandaise.  
Appendice n° 4 : Critères applicables aux allégations nutritionnelles dans l'étiquetage des 
aliments.  
e. Aliments dont l'étiquetage nutritionnel doit être conforme à la Notification du MOPH 
relative à l'étiquetage des al iments préemballés.  
f. Les aliments dont l'étiquetage nutritionnel a été effectué avant l'entrée en vigueur de 
la présente notification pourront être vendus pendant une période n'excédant pas trois 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la notific ation.  
g. La notification ne s'appliquera pas aux aliments suivants:  
1) Préparations destinées aux nourrissons et préparations données à des fins médicales 
spéciales aux nourrissons, aliments de complément destinés aux nourrissons du 
deuxième âge et aux en fants en bas âge, denrées alimentaires destinées à des fins 
spéciales et autres denrées alimentaires couvertes par la Notification MOPH concernant 
les éléments nutritifs figurant sur l'étiquetage uniquement.  
2) Les denrées alimentaires qui ne sont pas dest inées à la vente directe aux 
consommateurs ou les denrées alimentaires qui ne sont pas produites ou importées pour 
la vente dans le pays.  
3) Les denrées alimentaires emballées partiellement à partir de lots en vrac destinées à 
être vendus en lots individue ls. 
h. La notification entrera en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  G/TBT/N/THA/680  
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  8. Documents pertinents:  
1) Notification n° 182 du Ministère de la santé publique de 1998 (2541 È . B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel  
2) Notification n° 219 du Ministère de la santé publique de 2001 (2544 È.B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel  
3) Notification  du Ministère de la santé publique n° 392 de 2018 (2561 È . B.) relative à 
l'étiquetage nutritionnel  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
http://www. spsthailand.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_6977_00_x.pdf