G/SPS/N/BRA/2074  
22 septembre  2022 
(22-7119) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Projet de décision ( Draft Resolution ) n° 1114  
du 6 septembre 2 022 Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 11 
Projet: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6485886/consulta_publica_1114_2022+
GEREG.pdf/a2f4a70c -5925-4245-9542-c467fea19008  
Formulaire pour la présentation d'observations: 
https://pesquisa.anvisa.gov.br/index.php/926683?lang=pt -BR 
6. Teneur : Le projet de décision notifié concerne un projet d'instruction normative portant 
établissement de pr océdures de régularisation des différentes catégories de denrées 
alimentaires et d'emballage, et des documents pertinents devant être présentés.  
La faible efficacité des procédures réglementaires en vigueur pour la régularisation des 
denrées alimentaires a  été signalée au cours d'ateliers réalisés avec des organismes de 
surveillance sanitaire, et a pour conséquences : manque d'accès aux informations sur les 
produits régularisés ; manque de clarté du règlement ; difficulté de catégorisation des 
denrées alimenta ires; absence de définition du terme de "risques" ; informations 
techniques insuffisantes ayant pour conséquences des contrôles inadéquats, en particulier 
pour les produits à risque élevé ; capacité opérationnelle insuffisante des laboratoires 
d'analyse ; quantité insuffisante de procédures de régularisation (autorisation de mise sur 
le marché ou exemption d'obtenir une autorisation de mise sur le marché) compte tenu 
de la variabilité des denrées alimentaires existantes et de leurs différents niveaux de 
risque ; lacunes réglementaires, entre autres . Par conséquent, compte tenu de la situation 
identifiée par l'analyse, il est nécessaire de procéder à des modifications réglementaires 
et autres mesures afin de résoudre le principal problème signalé.  
Ce règlement se ra aussi notifié au Comité OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/2074  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code s anitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme intern ationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la 
période de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
[ ] Mesure de facilitation du comm erce 
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 décembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Assessoria de Assuntos  Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br