PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ECU/370/Add.1  
25 novembre  2020 
(20-8506) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : RTE INEN 056  (3R) "PRODUCTOS CÁRNICOS" (RTE I NEN 056  (3R) "PRODUITS CARNÉS")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 28 avril 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ECU/final_measure/20_7262_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La République de l'Équateur annonce, au moyen du présent Addendum n° 1, la troisième 
révision du règlement technique équatorien RTE I NEN 056  (3R) "PRODUITS CARNÉS".  
La troisième révision du règlement technique équatorien RTE I NEN 056  (3R) a été adoptée au m oyen 
de la Décision ( Resolución ) n° MPCEIP -SC-2020-0332-R du 3 0 octobre  2020 du Sous -Secrétariat 
chargé de la réglementation de la qualité relevant du Ministère de la production, du commerce 
extérieur, de l'investissement et de la pêche . Elle entrera en vigueur le 2 8 avril 2021. 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/ECU/370/Add.1  
- 2 - 
  Texte disponible auprès du Sous -secrétariat à la qualité relevant du Ministère de la production, du 
commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche (autorité nationale responsable des 
notifications):  
Point de con tact OTC : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 / 2254  
Courrier électronique: Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec ; 
PuntocontactoOTCECU@gmail.com ; jmarino@produccion.gob.ec ; cyepez@produccion.gob.ec ; 
jsanchezc@produccion.gob.ec  
__________
G/TBT/N/MEX/482/Add.2  
7 mars 2022 
(22-2045) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : PROYECTO de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-035-SCT-2-2018, Remolques, 
semirremolques y convertidores -Especificaciones de seguridad y métodos de prueba  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY -NOM-035-SCT-2-2018, Remorques, semi -remorques et diabolos - 
Spécifications de sécurité et méthodes d'essai).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er mars 2022 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication  de la norme officielle mexicaine 
NOM-035-SCT-2-2022, Remorques, semi -remorques et diabolos - Spécifications de sécurité et 
méthodes d'essai  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5644143&fecha=01/03/2022  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.
G/TBT/N/UGA /931/Rev.1/Add.2  
20 septembre  2022 
(22-6975) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de  l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 871 :2020 , Boissons à base de céréales maltées - Spécification, deuxième  édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations  - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 mai 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 871 :2020 , Boissons à base de céréales maltées - Spécification, deuxième  édition ", 
notifié au moyen des documents  G/TBT/N/UGA/ 931/Rev.1  et G/TBT/N/UGA/ 931/Rev.1/ Add.1 est 
entré en vigueur le 1 4 mai 2 022. La norme ougandaise (US 871:2021 , "Boissons à base de céréales 
maltées - Spécification, deuxième  édition ") peut être achetée en ligne via le lien suivant : 
https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/TPKM/366/Add.2  
21 November 2019  
(19-7957) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 21 November 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  
 
_______________  
 
 
Operating Records Required to Be Kept by Organic Certification Bodies and Their Methods and 
Periods  
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to inform WTO 
Members that the English translation of "Documents and Records to Be Kept by Certification Bodies  
Operating Certification of Organic Agricultural Products, Their Retention Period and Retention 
Methods" notified by G/TBT/N/TPKM/366/Add.1 on 17 June 2019 is now available. The English title 
of this regulation has been modified and the new title is "Opera ting Records Required to Be Kept by 
Organic Certification Bodies and Their Methods and Periods."  
The text can be found at the following websites:  
https://www.afa.gov.tw/eng/index.php?code=list&flag=detail&ids=478&article_id=45494  
(English)  
https://www.afa.gov.tw/cht/index.php?code=list&ids=353&mod_code=view&a_id=403  (Chinese)  
For further information, please contact:  
WTO/TBT E nquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Taiwan  
Tel:+(886 2)2343 -1813 
Fax:+(886 2)2343 -1804 
E-mail:tbtenq@bs mi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_6613_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/826/Add.6  
6 juin 2023 
(23-3837) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Technical Regulation for Organic Production Systems and the lists  of substances and 
practices permitted for use in organic production  (Règlement technique sur les systèmes de 
production biologique, ainsi que les listes de substances et de pratiques autorisées dans la production 
biologique)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er juin 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juillet 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -sda-n-811-de-29-de-maio-de-2023-
487187581  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) a 
émis l'Arrêté n°  811 du 2 9 mai 2023, qui porte modification de son Arrêté n°  52 du 1 5 mars 2021 
établissant le Règlement technique sur les systèmes de production biologique, ainsi que les listes de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/BRA/826/Add.6  
- 2 - 
  substances et de pratiques autorisées dans la production biologique, notifié dans le 
document  G/TBT/N/BRA/826/Add.3.  
__________
G/AG/N/PAK/23/Rev.1  
 
6 October 2023  
(23-6730) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Revision  
The following submission, dated  5 October  2023, is being circulated at the request of the delegation  
of Pakistan . The revised notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Marketing Year 2015/2016 . 
 
_______________  
 
 
In accordance with the notification requirements and formats (document G/AG/2 and G/AG/2/Add.1) 
Pakistan hereby submits a revised notification. This revision includes information on the export 
subsidies provided by Pakistan pursuant to Article 9:4 of the Agreement on Agriculture during the 
marketing year 2015/2016 (Supporting Table ES:2). Export subsidies subject to reduction  
commitments during this period (Table ES:1) are not applicable to Pakistan.  
  
  G/AG/N/PAK/23/Rev.1  
 
- 2 - Supporting Table ES:2  
EXPORT SUBSIDIES: PAKISTAN  
REPORTING PERIOD: MARKETING YEAR 2015 /2016  
EXPORT SUBSIDIES: Budgetary Outlay and Quantity Reduction Commitments: Developing Country Members using Article 9:1(d) and/or  (e) Export Subsidies  
Product(s) Description  Cost reduction 
measures  Internal transport 
subsidies  Total product specific 
export su bsidies  Quantity of subsidised 
exports  Data Sources  Note  
USD million  
1 2 3 4 5 6  
Wheat  29.4  29.4 416,650 Tonnes  Ministry of National Food 
Security and Research  (1) 
Note:  
(1) During 2015 -16 there were two phases of transport freight support, during phase -I freight support rate was US D 55/ MT from Punjab and US D 45/MT from Sindh. While, 
during phase -II, freight support rate was US D 90/MT from Punjab and US D 90/MT from Sindh.  The Average freight support rate was US D 72.5 in from Punjab and 
USD 67.5 from Sindh in 2015 -16.  
 
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 18/Supp l.100 
21 de febrero de 2022  
(22-1641) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 18.187 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 6 de agosto de 2020  
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica:  TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial del 
ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Partes en el Acuerdo: Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 21 de noviembre de 2019  
9 Fecha(s) de entrada en vigor /aplicación provisional: 15 de febrero de 2020  
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 18.187 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 187 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
N° 18 (AAP.CE 18.187) incorpora al AAP.CE 18 la Directiva N° 65/19 de la Comisión de 
Comercio del MERCOSUR relativa a "Acciones puntuales en el ámbito arance lario por razones 
de abastecimiento", mediante la cual se le otorga a la República Argentina una rebaja 
arancelaria para el ítem 7406.20.00, por un cupo de 60  toneladas , a una alícuota de 2% y 
por un período de 12 meses.  
11 El texto y las listas, anexos y  protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/cd1e
1af0d0d628db032584b9005db303?OpenDocument
G/SG/N/9/MAR/4  
 
6 July 2023  
(23-4606) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original: French  
 
  
INFORMATION TO BE NOTIFIED TO THE COMMITTEE WHERE A SAFEGUARD 
INVESTIGATION IS TERMINATED WITH NO SAFEGUARD MEASURE IMPOSED  
MOROCCO  
Inner tubes for bicycles, mopeds, motorcycles and scooters  
The following communication, dated and received on 6 July 2023, is being circulated at the request 
of the delegation of Morocco.  
 
_______________  
 
 
Morocco hereby notifies the termination without measures of the safeguard investigation concerning 
imports of inner tubes for bicycles, mopeds, mot orcycles and scooters.  
1  DESCRIPTION OF THE PRODUCTS SUBJECT TO THE INVESTIGATION  
The product under consideration is an inner tube defined as a rubber ring inserted into a bike or 
motorcycle tyre and inflated to make it both firm and elastic, thereby allowin g for easy reparation in 
the event of a flat tyre, classified under the following national Harmonized System tariff headings: 
4013.20.00.00; 4013.90.00.10; and 4013.90.00.20.  
2  REFERENCE TO THE WTO DOCUMENT CONTAINING THE ARTICLE  12.1(A) 
NOTIFICATION  
The WTO document containing the Article 12.1(a) notification is document  G/SG/N/6/MAR/14, 
published on 17 October 2022. G/SG/N/6/MAR/14.  
3  DATE OF TERMINATION OF INVESTIGATION  
The safeguard investigation concerning imports of inner tubes for bi cycles, mopeds, motorcycles and 
scooters, initiated on 3 October 2022, was terminated on 3 July 2023.  
4  IDENTIFY THE REASON(S) FOR TERMINATION OF THE INVESTIGATION  
The safeguard investigation concerning imports of inner tubes for bicycles, mopeds, motorcycl es and 
scooters was terminated without measures following the withdrawal by the domestic inner tube 
industry of its request for the application of safeguard measures.  
5  REFERENCE FOR THE PUBLISHED NOTICE OF TERMINATION  
Public notice No. DDC/05/2023 concernin g the termination of the investigation has been given on the 
Ministry's website (https://www.mcinet.gov.ma/fr/avis -sauvegarde ) and in two newspapers 
authorized to publish legal announcements, namely:  L'OPINION (Issue No. 19965) and LE  MATIN 
(Issue No. 17772), both published on 5 July 2023.  
__________
G/SPS/N/KWT/114/Add.1  
 
5 December  2023 
(23-8262) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
Addendum  
The following communication, received on 5 December  2023, is being circulated at the request of 
the Delegation of the S tate of Kuwait . 
 
_______________  
 
 
Ministerial Decision No. 2384 for 2023 (Spain)  
Lift of ban on poultry products in Spain due to end of outbreak of avian influenza.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/KWT/23_14026_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Modification of content and/or sco pe of previously notified regulation  
[X] Withdrawal of  regulation  
[ ] Change in period of application of measure  
[X] Other: Lift of ban on poultry products in Spain due to end of outbreak of avian 
influenza.  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Public Authority for Food and Nutrition  
207, Sabah Al Sale m, Kuwait  
Website: http://svc.kmun.gov.kw/  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [  ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if availab le) of other body:  
Public Authority for Food and Nutrition  
207, Sabah Al Salem, Kuwait  
Website: http://svc.kmun.gov.kw/  
 
__________
G/TBT/N/KEN/1608  
1 May 2024  
(24-3496) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Kenya Bureau of Standar ds 
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable):  Plastics in 
general (ICS code(s): 83.080.01)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DKS 3009: 2024 
Biodegradable polymer materials for plant seedling potting — Specification; (40 page(s), 
in English)  
6. Description of content:  This document is applicable to biodegradable polymer material 
for plant seedling potting material.  
This document specifies test methods and evaluation criteria by addressing the following 
characteristics:  
a) control of constituents;  
b) biodegradation;  
c) negative effects on terrestrial organisms.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection ; Quality requirements; Reducing trade barriers and facilitating 
trade; Cost saving and productivity enhancement  
8. Relevant documents:  N/A G/TBT/N/KEN/1608  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  September 2024  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box: 54974 -00200, 
Nairobi, Kenya Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258 Fax: + (254) 020 
609660/609665 E -mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/KEN/24_02888_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/711/Add.2  
24 octobre  2019 
(19-7016) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 1687 -1:2017, School Clothing - Part 1 : General Requirements for School Clothing (Vêtements 
scolaires - Partie 1 : Exigences générales relatives aux vêtements scolaires)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 1687 -1:2017 (Vêtements scolaires - Partie 1 : Exigences gé nérales relatives aux 
vêtements scolaires) notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/UGA/711 est entré en 
vigueur le 2 0 septembre 2 019. La norme notifiée est accessible en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/DS577/5  
 
17 April 2020 
(20-3059) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING AND COUNTER VAILING DUTIES ON  RIPE OLIVES 
FROM SPAIN   
COMMUNICATION FROM THE PANEL  
The following communication, dated  15 April 2020, was received from the Chairman of the Panel 
with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
Article 12.8 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes 
(DSU) provides that the period in which a panel shall conduct its examination, from the date that 
the composition and terms of reference of the panel have been agreed upon until the date the final 
report is issued to the parties to the dispute, shall, as a general rule, not exceed six months.  
 
Article 12.9 of the DSU provides that, when a panel co nsiders that it cannot issue its report within 
six months, it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB) in writing accordingly and indicate 
the reasons, together with an estimate of the period within which it will issue its report.  
 
The Panel in United States – Anti-Dumping and Countervailing Duties on Ripe Olives from Spain  
(DS577) was established by the DSB on 24 June 2019  and composed on 18 October 2019 .   
 
The beginning of the Panel's work was delayed as a result of the lack of available experienced lawyers 
in the Secretariat. Due to this and the delays caused by the global COVID -19 pandemic, the Panel 
does not expect to issue its final report to the parties  before the end of 2020.  
 
The report will only be available to the public once it is circulated to the Members in all three working 
languages of the WTO. The date of circulation depends on completion of translation and the Panel is 
not in a position to pro vide an estimated circulation date at this time.  
 
I would be grateful if you would circulate  this letter to the DSB.  
 
 
__________
G/TBT/N/URY/31  
14 August 2019  
(19-5303) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : URUGUAY  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Asesoría de Política Comercial - Ministerio de Econ omía y Finanzas  (Trade Policy 
Advisory Office, Ministry of the Economy and Finance)  
Colonia 1206 - 2º Piso - Montevideo  
apc.otc@mef.gub.uy  
(+598) 2 1712 - 4319 
(+598) 2 1712 - 3415 
3. Notified  under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Garlic 
(NCM 0703 .20) 
5. Title, number of p ages and language(s) of the notified document : Proyecto de 
Resolución del Grupo Mercado Común "Reglamento Técnico MERCOSUR de Identidad y 
Calidad de Ajo (Derogación de la Res . GMC Nº 98/94)" (Draft Common Market Group 
(GMC) Resolution : "MERCOSUR Technical Regulation on the identity and quality of garlic 
(Repeal of GMC Resolution No. 98/94)") (8 pages, in Spanish)  
6. Description  of content : The draft MERCOSUR Technical Regulation establishes the 
identity and quality requirements to be met  by garlic in natura  at the time of preparation 
and packaging . It will apply in the territory of the States Parties, to trade among them 
and to imports from outside the MERCOSUR area.  
7. Objective  and rationale, including the nature of urgent problems whe re 
applicable : Consumer information, labelling ; Protection of human health or safety ; 
Quality requirements  
8. Relevant  documents:  
• International references (Codex Alimentarius)  
9. Proposed  date of adoption : Not applicable  
Proposed date of entry into force : Not applicable  
10. Final  date for comments : 60 days from notification  
11. Texts  available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
www.mgap.gub.uy
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/687  
 
14 September 2022  
(22-6751) Page: 1/90 
Committee on Market Access    
 
RECTIFICATION  AND MODIFICATION  OF SCHEDULES  
SCHEDULE  XVIII – SOUTH AFRICA  
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 18 of the Procedures for the Introduction of Harmonized System  2017 
Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached modifications to 
Schedule  XVIII – South Africa3 are being circulated pursuant to the Decision of 26  March  1980.4  The 
attachment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents of the HS20 17 electronic 
file that was approved during the multilateral review session that took place on 27 June 2022 . 
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, the 
rectifications and modifi cations to Schedule  XVIII – South Africa will be deemed to be approved and 
will be formally certified.  
 
 
 
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 7 December 2016, WT/L/995.  
3 In English  only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/687  
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 90 Offset ( PDF and Microsoft Access  and Excel  files attached ; printed version available upon 
request)
IP/N/1/ALB/14  
IP/N/1/ALB/I/7  
 
29 November 2023  
(23-8105) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of   
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
  
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
ALBANIA : DECISION NO. 752, DATED 19.12.2018 ON APPROVAL OF THE  
REGULATION ON ORGANIZATION, FUNCTIONING AND DETERMINATION  
OF THE REMUNERATION OF THE BOARD OF APPEAL  
MEMBERS OF THE  GENERAL DIRECTORATE  
OF INDUSTRIAL PROPERTY  
Notifying Member  ALBANIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title DECISION No. 752, dated 19.12.2018 ON APPROVAL OF THE REGULATION 
ON ORGANIZATION, FUNCTIONING AND DETERMINATION OF THE 
REMUNERATION OF THE BOARD OF APPEAL MEMBERS OF THE GENERAL 
DIRECTORATE OF INDUSTRIAL PROPERTY  
Subject matter  Industrial property (general)  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/ALB/23_13463_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
1. The approval of the regulation on organization, functioning and determination of remuneration 
of the members of the board of appeal of the General Directorate of Industrial Property, according 
to the text attached to this decision.  
 
2. The financial effects that arise from the implementation of this decision start afte r its 
publication in the "Official Gazette ". 
 
3. The General Directorate of Industrial Property is in charge of the implementation of this 
decision.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  26 December 2019  IP/N/1/ALB/14 • IP/N/1/ALB/I/7  
 
- 2 - 
 
  Other date   Publication: 24 December 2019  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  15 September 2023  
Other information  See also:  
IP/N/1/ALB/I/2  
(Law No. 9947 of 7 July 2008 "On Industrial Property" which entered into 
force on 1 November 2008)  
 
The legal text is available at the website address  www.dppi.gov.al   
 
Agency or 
authority 
responsible  General Directorate of Industrial Property  
Bulevardi "Zhan D’Ark " 
Prona nr. 33  
Shtëpia e Ushtarakëve  
Tirana  
Albania  
 
Email:  info.dppi@dppi.gov.al  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
WT/DS471/17/Add.61  
8 de marzo  de 2024 
(24-2146) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADOS MÉTODOS Y SU APLICACIÓN   
A PROCEDIMIENTOS ANTIDUMPING QUE ATAÑEN A CHINA  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS  RECOMENDACIONES  
Y RESOLUCIONES DEL OSD PRESENTADO  POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de marzo de 2024, dirigida por la delegación de los 
Estados  Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el artículo 21.6 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Los Estados  Unidos presentan este informe de conformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD").  
El 22 de mayo de 2017, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó s us recomendaciones 
con respecto a la diferencia Estados Unidos - Determinados métodos y su aplicación a procedimientos 
antidumping que atañen a China  (WT/DS471) . En la siguiente reunión del OSD, celebrada el  19 de 
junio de 2017, los Estados Unidos informar on al OSD de su propósito de aplicar las recomendaciones 
de ese Órgano relativas a dicho asunto . China solicitó que el plazo prudencial para que los  
Estados  Unidos aplicaran las recomendaciones del OSD se determinara mediante arbitraje, de 
conformidad con el artículo 21.3 c) del ESD . El Árbitro determinó que el plazo prudencial era 
de 15 meses, y expiraría el 22 de agosto de 2018. 
Los Estados Unidos siguen manteniendo consultas con las partes interesadas sobre las opciones para 
abordar las r ecomendaciones del OSD.  
__________
G/SPS/N/BRA/158/Add.1  
 
2 September 2022  
(22-6559) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 31 August 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Normative Instruction No. 44, issued on 29 December 2005, published in the " Diário Oficial da União" 
(Federal Official Journal) No. 1 on 2 January 2006, section 1 pages 3 and 4  
Ordinance SDA No. 645, 23 August 2022 - Updates the phytosanitary requirements for the 
importation of Triticum aestivum  (grains of wheat) from Ukraine.  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -sda-n-645-de-23-de-agosto -de-2022-425053476  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/BRA/22_5914 _00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the  addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Add ress, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  
Secretariat of Trade and International Relations  
E-mail: sps@agro.gov.br  
Text(s) available from: [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  
Secretariat of Trade and International Relations  
E-mail: sps@agro.gov.br  
__________
G/SCM/Q2/EU/85  
1er septembre  2022 
(22-6560) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION  COMPL ÈTE DE  
L'UNION EUROPÉENNE  (ESPAGNE)2 
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
2.5 ENCOURAGER UNE PÊCHE DURABLE SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL, EFFICACE 
DANS L'UTILISATION DES RESSOURCES, INNOVANTE, COMPÉTITIVE ET FONDÉE SUR LES 
CONNAISSANCES . VALEUR AJOUTÉE, QUALITÉ DES  PRODUITS ET UTILISATION DES 
CAPTURES NON DÉSIRÉES  
Il est indiqué dans la notification que les aides ne peuvent en aucun cas augmenter la 
capacité de pêche des navires.  
Question n° 1 
Ce programme inclut -il le traitement des produits de la pêche en mer?  
Réponse  
Le Règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche autorise la 
transformation à bord au moyen des mesures suivantes:  
• Article  41: Mesures d'efficacité énergétique . Au moyen des investissements prévus à 
l'article  16 du Règlement (UE) 2015/531 : investissements destinés à améliorer la 
réfrigération, la congélation... mais limités aux navires de moins de 18  mètres.  
• Article  42: Mesures visant à augmenter la valeur ajoutée ou la qualité des produits de la 
pêche. Autorise les investissements:  
➢ qui valorisent les produits de la pêche en autorisant les pêcheurs à transformer*, 
commercialiser et vendre  en direct  
➢ innovants à bord qui améliorent  la qualité, sous réserve de l'utilisation d'engins 
sélectifs  
• * La transfo rmation est définie  à l'article  4.21 du Règlement (CE) n°  1224/2009 instituant 
un régime de contrôle.  
 
1 G/SCM/Q2/EU/70.  
2 G/SCM/N/372/EU/Add.26.  G/SCM/Q2/EU/85  
- 2 - 
  Question n° 2 
Le cas échéant, les conditions d'obtention de la subvention incluent -elles d'augmenter les 
efforts de pêche grâce à, par exemple, une plus l ongue période passée en mer?  
Réponse  
Les aides sont accordées sous conditions . Conformément aux dispositions générales de l'article  11 
du Règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ne sont pas éligibles 
les opérations qui augmentent la capacité de pêche d'un navire ou les équipements qui augmentent 
la capacité d'un navire à trouver du poisson, entre autres.  
En outre, l'article  32 du Règlement (CE) n°  850/98 établit des restrictions applicables à certaines 
espèces : Il est interdit de détenir ou d'utiliser à bord d'un bateau de pêche des appareils permettant 
la classification automatique par taille ou par sexe des harengs, des maquereaux ou des chinchards.  
Question n° 3 
Ces subventions dépendent -elles de l'endroit où la pêch e a lieu?  
Réponse  
L'octroi des aides ne dépend pas du lieu mais des navires . Ceux-ci doivent être inscrits dans la 
troisième annexe, être des navires de pêche et être recensés.  
__________
G/TBT/N/TPKM/489/Add.1  
5 août 2022 
(22-5841) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Amendments to the Legal Inspection Requirements for Valves for Liquefied Petroleum Gas 
Cylinders  (Modification des prescriptions relatives à l'inspection légale des valves de bouteilles pour 
gaz de pétrole liquéfié)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 5 août 2 022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 août 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachment s/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_5202_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_5202_0
0_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que la 
Modification des prescriptions relatives à l'inspection légale des valves de bouteilles pour gaz de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TPKM/489/Add.1  
- 2 - 
  pétrole liquéfié, notifiée au moyen du document G/TBT/N/TPKM/489 le 2 4 mai 2 022, a été 
promulguée le 5 août 2 022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2 023. 
__________
S/C/N/1084  
25 de febrero  de 2022 
(22-1821) Página: 1/2 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO III.3 DEL  
ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación, de fecha 24 de febrero de 2022, de la delegación de Albania, se distribuye 
a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA:  
Albania  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL:  
Artículo III.3 del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  
2 de enero de 2021  
3.1  Duración:  
Indefinida  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA:  
Banco de Albania  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA:  
Medida : 
Ley Nº 55/2020 de Servicios de Pago.  
 
Descripción : 
La finalidad de esta Ley es establecer el marco jurídico para el funcionamiento de los servicios de 
pago en la República de Albania.  
 
La Ley establece las condiciones para el establecimiento, el sistema de concesión de licencias, la 
organización, las actividades y la supervisión de las instituciones de pago. La Ley crea condiciones 
de igualdad para los ba ncos y las instituciones no bancarias que ofrecen servicios de pago , con el 
fin de mejorar la competencia y promover la innovación en el sector.  
 
Además, la Ley establece un régimen prudencial de protección de los consumidores y regula 
específicamente lo s iguiente:  
 
a. la transparencia de las condiciones y los requisitos de información de los servicios de 
pago;  S/C/N/1084  
- 2 - 
  b. los derechos y las obligaciones correspondientes de los usuarios y los proveedores de 
servicios de pago respecto del suministro de servicios de pago en cuanto ocupación 
habitual o actividad comercial.  
Esta Ley está en conformidad con el párrafo 1 de los artículos 78 y 83 de la Constitución,  y pone 
parcialmente en conformidad la legislación albanesa con la Directiva (UE) 2015/2366 del 
Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de noviembre de 2015, sobre servicios de pago en el 
mercado interior y por la que se modifican las Directivas 2002/65/CE, 2009/110/CE y 2013/36/UE 
y el Reglamento (UE) No 1093/2010 y se deroga la Directiva 2007/64/CE , número de 
CELEX:  32015L226, Diario Oficial de la Unión Europea.  
 
Modo de suministro abarcado por esta medida: 3) presencia comercial.  
 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO:  
Ninguno  
7  TEXTO DISPONIBLE EN:  
Ermira CURRI  
Jefa de Sección  
Banco de Alba nia 
Departamento de Supervisión  
Sección de Desarrollo de la Supervisión  
Dirección: Rruga e Dibrës, Kompleksi "Halili", Kulla A,  
Tirana (Albania)  
Teléfono:  + 355 4 241 93 01 (ext. 384 ); 
Fax:  + 355 4 2419408  
ecurri@bankofalbania.org  
www.bankofalbania.org  
_________
G/TBT/N/GHA/26/Corr.1  
24 March 2023  
(23-2143) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 24 March 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Ghana . 
 
_______________  
 
 
DGS 1347 -1: Carbonization: Part 2: - Code of Practice for Bamboo Charcoal Manufacturing  
Correction of title of document: DGS 1347 -2: 2023 - Carbonization: Part 2: - Code of Practice for 
Bamboo Charcoal Manufacturing  
Addition of full text on draft measure (DGS 1347 -2: 2023)  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GHA/23_8432_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/984/Add.2  
27 octobre  2020 
(20-7498) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS 193 -1:2018 . Steel wires and wire products for fencing - Part 1 : Barbed wires - 
Specification  (Fils et produits tréfilés en acier pour clôtures - Partie 1 : Ronces - Spécifications), 
première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 septembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/final_measure/20_6488_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: 
https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL%20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
Legal Notices Supplement to The Uganda Gazet te No. 51, Volume CXIII , 4 septembre  
2020.  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 193 -1:2018 "Fils et produits tréfilés en acier pour clôtures - Partie 1 : Ronces 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/UGA/984/Add.2  
- 2 - 
  - Spécifications, première édition " notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/UGA/984 
est entré en vigueur le 4 septembre 2 020. La norme ougandaise US 193 -1:2019 "Fils et produi ts 
tréfilés en acier pour clôtures - Partie 1 : Ronces - Spécifications, première édition " peut être obtenue 
en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/SPS/N/EU/680/Add.1  
19 janvier  2024 
(24-0409) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 8 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Suppression de certaines substances aromatisantes  de la liste de l'Union  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/680 (2 7 septembre 2 023) a été adoptée en 
tant que Règlement (UE) 2024/234 de la Commission du 1 5 janvier 2 024 modifiant l 'annexe II du 
Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la 
suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE).  
Ce règlement s'appliquera à compter du 5 février 2 024. 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_00586_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_00586_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_00586_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentati on des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/EU/680/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
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