G/ADP/Q1/GEO/2  
G/SCM/Q1/GEO/2  
30 avril 2021 
(21-3685) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  18.5 ET DE L 'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA  NOTIFICATION DE LA GÉORGIE2 
La communication ci -après, datée du 29 avril 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Géorgie . 
 
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Question n° 1 
L'article  2 établit certaines définitions  applicables à la Loi antidumping de la Géorgie . 
• L'article  2 a) définit , en partie , la "branche de production nationale " comme  "… 
ceux d 'entre eux dont les productions additionnées constituent la proportion 
fondamentale de la production nationale totale  …". Veuillez expliquer comment 
sera calculée la "proportion  fondamentale de la production nationale totale ". 
• L'article  2 b) définit les "personnes liées" aux fins de la définition de la branche 
de production nationale . Veuillez préciser si la base permettant de déterminer  
qu'une partie est liée, conformément à l 'article  2 b), s'applique uniquement dans 
le contexte de la définition de la "branche de production nationale" ou si cette 
définition de "partie liée" s 'applique également à un quelconqu e autre aspect des 
procédure antidumping de la Géorgie . 
 
Réponse  
Article 2  a) 
• Cet a rticle définit la branche de production nationale comme étant l 'ensemble des 
fabricants qui produisent  des produits similaires en  Géorgie , ou un ensemble de fabricants 
de pr oduits similaires dont la part totale de la  production représente la proportion 
principale , c'est-à-dire une proportion fondamentale , de la  production locale totale . 
Toutefois, la loi reconnait que, le cas échéant , l'exclusion des producteurs liés aux 
exportateurs ou aux importateurs visés par l 'enquête , ou des importateurs du produit dont 
il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'un dumping , peut être nécessaire . Cela est également pris 
en considération dans le calcul de la  "proportion principale " de la production locale totale , 
qui est évaluée conformément aux principes de l 'Accord antidumping et à la jurisprudence 
de l'OMC, définissant ainsi la  "proportion principale " comme étant une proportion  
important e, sérieuse ou notable  de la  production  locale totale , de sorte que  la 
détermination de l 'existence d 'un dommage se fonde sur des renseignements de vaste 
portée concernant les producteurs nationaux et n 'est donc pas faussée . 
 
1 G/ADP/Q1/GEO/1.  
2 G/ADP/N/1/GEO/2.  G/ADP/Q1/GEO/2 • G/SCM/Q1/GEO/2  
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  Article 2  b) 
• Aux termes de l 'article  2 b), la définition des  personnes liées  qui figure dans cet article ne 
s'applique qu 'aux fins de la définition de la  branche de production nationale . 
Question n° 2 
Le p aragraph e 2 a) de l'article  4 dispose que l 'autorité chargée de l 'enquête peut 
"demander aux organes administratifs" les renseignements nécessaires au déroulement 
de l'enquête . 
• Veuillez préciser les organes administratifs auxquels l 'autorité chargée de 
l'enquête peut demander des renseignements . 
• Veuillez  donner des exemples des types de renseignements pouvant être 
demandés à  ces organes administratifs . 
 
Réponse  
Article 4. 2  a) 
• D'une manière générale , l'autorité chargée de l 'enquête  peut demander des 
renseignements  au Service des impôts de Géorgie, entité de droit public, et à l 'Office 
national de la statistique de Géorgie . En outre, si cela est jugé nécessaire, elle peut le faire 
auprès d 'autres organes administratifs . 
• Les renseignements demandés comprennent des  données macroéconomiques relatives au 
produit considéré en ce qui co ncerne  la production, le volume  des ventes , la part de  
marché , la croissance et l 'emploi . D'autres exemples sont  le prix du produit similaire sur 
le marché national , le volume des importations et d 'autres facteurs pertinents . 
Question n° 3 
L'article  8 porte sur la détermination de la valeur normale dans les pays à économie autre 
que de marché . L'article  8 c) dispose que " dans les cas où, aux termes des alinéas  a) et  b) 
du présent article, il est impossible de déterminer la valeur normale, cell e-ci peut être 
déterminée sur la base du prix effectivement payé ou à payer en Géorgie pour le produit 
national similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire ". 
Veuillez préciser sur quelle base l 'autorité chargée de l 'enquête c alculera le "prix 
effectivement payé" et le "prix … payable" appropriés.  
Réponse  
Article 8.2  
• La valeur normale dont il est question dans ce paragraphe est calculée sur la base  du prix 
moyen pondéré d 'un produit similaire destiné à la consommation intérieure  en Géorgie , 
sans qu 'il soit tenu compte du prix des importations dont il est allégué qu 'elles font l 'objet 
d'un dumping . L'autorité chargée de l 'enquête  demande donc auprès des personnes 
intéressées (importateurs et branche de produ ction nationale) les renseignements 
nécessaires aux fins du calcul et  en contrôle la validité en se fondant sur les  
renseignements reçus du  Service des impôts de Géorgie . 
Question n° 4 
L'article  11.2 décrit la base pour la construction du prix à l 'exportation "[l]orsqu 'il n'y a 
pas de donnée sur les prix à l 'exportation, ou lorsqu 'il apparaît aux autorités concernées 
que l 'on ne peut se fonder sur le prix à l 'exportation du fait de l 'existence d 'une relation 
réciproque entre l 'exportateur et l 'impor tateur et du fait que chacun est lié à un tiers ". 
Veuillez préciser si l 'autorité chargée de l 'enquête  tiendra compte des éléments de preuve 
figurant dans le dossier factuel pour étayer une décision "lorsqu 'il apparaît" que l 'on ne 
peut pas se fonder sur l e prix à l 'exportation, ou si elle s 'appuiera sur des renseignements 
extérieurs . G/ADP/Q1/GEO/2 • G/SCM/Q1/GEO/2  
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  Réponse  
Article 11.2  
• Compte tenu du fait que  la condition préalable à la construction du prix à l 'exportation est 
l'existence d 'un doute raisonnable quant à  l'existence d 'une association ou d 'un 
arrangement de compensation entre l 'exportateur et l 'importateur  ou une tierce partie , 
l'autorité chargée de l 'enquête ne s 'appuie pas seulement sur des renseignements 
extérieurs pour étayer une telle décision , mais exam ine les  éléments de preuve pertinents 
figurant dans le dossier factuel  avant de recourir aux renseignements extérieurs , afin 
d'établir correctement les faits et de les évaluer d 'une manière impartiale et objective . 
Question n° 5 
L'article  15 dispose que des mesures antidumping provisoires peuvent être appliquées 
"dans les 60  jours suivants la date d 'ouverture de l 'enquête ". Veuillez préciser si cette 
disposition a pour but d 'indiquer que les mesures provisoires ne peuvent pas être 
appliquées avant  60 jours à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête, comme l 'exige 
l'article  7.3 de l'Accord antidumping  (pas d 'italique dans l 'original ). 
Répons e 
Article 15  
• L'article  15.2 de la  Loi géorgienne sur l'adoption  de mesures antidumping dans les 
échanges commerciaux dispose que  "les mesures antidumping préliminaires peuvent être 
adoptée s après 60 jours civils au moins  à compter du début d 'une enquête ". Il nous semble 
que les renseignements selon lesquels la Loi indique  "dans les  60 jours" constituent une 
erreur technique . Il s'ensuit que  l'article  15.2 est pleinement conforme à l 'article  7.3 de 
l'Accord antidumping de l 'OMC. 
Question n° 6 
Le paragraphe  6 de l'article  20 indique que l 'autorité chargée de l 'enquête  publiera sur sa 
page Web les renseignements concernant une décision d 'ouvrir une enquête . 
• Veuillez fournir l 'adresse de la page Web sur laquelle les renseignements 
concernant l 'ouverture d 'une enquête seront publiés . 
• Veuillez préciser quels autres renseignements concernant les enquêtes seront 
publiés sur la page Web de l 'autorité chargée de l 'enquête . Par exemple, 
l'autorité a -t-elle l 'intention de publier des avis concernant les déterminations 
préliminaires et finales ? Des liens permettant d 'accéde r aux versions publiques 
des déterminations et d 'autres documents seront -ils fournis sur la page Web ? 
• Combien de temps les documents publiés dans le cadre d 'une enquête donnée 
resteront -ils sur la page Web ? 
 
Réponse  
Article 20  
• Les renseignements concernant  l'enquête sont publiés sur le site Web de l 'Agence 
nationale géorgienne de la concurrence : https://competition.ge/antidumping/conclusion . 
• L'autorité chargée de l 'enquête  publie des renseignements sur l 'ouverture de l 'enquête et 
sur l'avis présenté au gouvernement géorgien  concernant  l'adoption, la révision ou la 
suppression  d'une mesure antidumping préliminaire ou  d'un droit antidumping spécial et 
sur la  suspension de l'enquête et l 'acceptation d 'un engagement . Toute décision du 
gouvernement géorgien concernant  l'adoption , la non-application  ou la révision d 'une 
mesure antidumping  préliminaire/spéciale ou  des engagements en matière de prix  est 
publiée  sur le site Web de l 'Agence natio nale géorgienne de la concurrence : 
https://competition.ge/antidumping/decision . 
• Les documents publiés dans le cadre d 'une enquête donnée  resteront en permanence sur 
le site Web officiel . G/ADP/Q1/GEO/2 • G/SCM/Q1/GEO/2  
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  Question n° 7 
À l'article  22, la Géorgie indique que "[l] 'autorité chargée de l 'enquête est en droit de 
demander la version non confidentielle des renseignements confidentiels fournis par la 
partie intéressée ". 
• Veuillez préciser si l 'autorité chargée de l 'enquête exigera des partie s 
intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu 'elles en 
donnent des résumés non confidentiels, conformément à ce qui est prévu à 
l'article  6.5.1 de l'Accord antidumping de l 'OMC. 
• Veuillez indiquer si les résumés non confidentiels exigés seront mis à disposition 
des autres parties intéressées . 
 
Réponse  
Article 22  
• Conformément à ce qui est prévu à l 'article  6.5.1 de l'Accord antidumping de l 'OMC et à 
l'article  22.2 de la Loi antidumping de la  Géorgie , l'autorité chargée de l 'enquête demande 
aux personnes intéressées de communiquer  une version non confidentielle des  
renseignements confidentiels  qui doit être suffisamment détaillé e pour permettre de 
comprendre raisonnablement  la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel . Au cas où la personne intéressée déclare qu 'il est impossible de communiquer 
des renseignements confidentiels d 'une manière non -confidentielle, un exposé des raisons  
doit être fourni . 
• Conformé ment aux principes de l 'OMC, à la demande des personnes intéressées , les 
renseignements fournis par toute personne que ce soit seront mis à leur disposition dans 
les moindres délais . S'il s'agit de renseignements confidentiels , des résumés non 
confidentiel s doivent être fournis . 
 
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