G/AG/N/PAN/58  
27 mai 2021 
(21-4389) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 7 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Panama . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2020 . 
 
_______________  
 
 
 
 
   
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- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2020  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnai e MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
  57 110 189,48  
 
    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : PANAMA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 a) Recherche  Programme de recherche agricole (IDIAP) : L'IDIAP élabore, met en place et 
promeut les mécanismes et instruments garantissant et facilitant l'accès en 
temps voulu aux nouvelles technologies, biens, services scientifiques et 
autres, issus des recherches et de leur adaptation, aux fins du 
développement de la production agricole du pays.  6 947 375,08  IDIAP   
Sous -total  6 947 375,08    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Éradication et lutte contre la lucilie bouchère : Éradication de la lucilie 
bouchère et établissement et maintien d'une barrière de contrôle 
permettant le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de 
l'usine en exploitation.  11 352 729 MIDA -DPS  
Campagnes sanitaires de prévention, de traitement (toxicologie et 
maladies), de normalisation et de gestion intégrée des parasites : 
Campagnes de caractère général concernant la préservation des végétaux 
et la santé animale qui visent la maîtrise et l'éradication de la tuberculose 
bovine de la région de Bocas del Toro, un système de traçabilité, un 
système de diagnostic, un système de surveillance et un programme 
d'éradication des maladies.  743 375 MIDA -DPS  
Sous -total  12 096 104   
2 c) Services de formation  Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture durable, 
y compris la promotion des cultures, l'utilisation de technologies accessibles 
et la protection de l'environnement : Développement de la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle des familles rurales vulnérables, au moyen de 
l'autoproduction de produits alimentaires . Programmes d'accroissement des 
revenus et de création d'emp lois ruraux . Programmes de développement 
des communautés rurales au moyen de l'agrotourisme, du développement 
participatif et de la modernisation rurale.  480 187 MIDA -DPS  
Sous -total  480 187     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programmes de promotion de la production et de développement 
technologique : Développement des cultures en milieu contrôlé, 
amélioration des plantations existantes, diffusion de technologies aux 
éleveurs de caprins, par le biais d'activités de formation et de transfert de 
technologie ainsi que de visites et de démonstrations d'activités de 
production . En outre, orientations données aux groupes de producteurs en 
vue d'une autogestion administrative et commerciale et services de 
renseignements rel atifs au commerce et aux marchés.  539 117 MIDA   
Sous -total  539 117.   
2 e) Services d'inspection  Programmes de services de caractère général d'inspection, de diagnostic et 
de normalisation : Programmes d'inspection concernant la charge biologique 
aux fins du dépistage de maladies et centres de diagnostic, surveillance 
phytosanitaire et certification . 264 577 MIDA   
Sous -total  264 577   
2 f) Services de commercialisation et promotion  Programmes de promotion : Institut de commercialisation des produits 
agricoles : Modernisation du Programme des foires libres pour améliorer la 
commercialisation directe de la production agricole par les producteurs en 
mettant à disposition des zones de vente, un soutien logistique, des 
centres  de stockage (tentes, étagères, congélateurs, balances, véhicules, 
camions, monte -charge, etc.).  3 610 433,45  IMA  
Sous -total  3 610 433,45.    
2 g) Services d'infrastructure  Programmes de modernisation et de renforcement des régions et des 
organismes de vulgarisation : Dotation en équipements complémentaires et 
réhabilitation d'organismes régionaux relevant du Ministère du 
développement agricole . Réhabilitation d'installations de stockage . 
Systèmes de production d'énergie, etc.  1 210 080 MIDA -DPS  
Programmes des routes de production . Réhabilitation des routes rurales 
situées dans les zones consacrées à la production agricole au niveau 
national, par des activités de creusement de fossés, de construction de 
chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés.  99 379 MIDA -DPS  
Programmes d'irrigation : Modernisation de l'infrastructure d'irrigation . Y 
compris la construction, la réhabilitation, l'entretien et la réparation des 
structures hydrauliques et des canalisations ; acquisition de matériel de 
pompage pour les systèmes d'irrigation publics . Sont en outre incluses les 
dépenses au titre des travaux liés à la construction des systèmes 
d'irrigation de Remigio Rojas, de Río Sereno et d'Altos de Bambito, à la 
construction de la digue de Río Chico et à la construction du système 
d'irrigation de La Coca.  0 MIDA -DPS  
Réhabilitation d'autres infrastructures : Réhabilitation et équipement 
d'infrastructures publiques d'appui aux producteurs, par exemple nettoyage 
et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les producteurs à 
stocker la production et fourniture d'autres services agro -industriels 
(entreposage, séchage, pilage, emballage, etc.) et d'une chaîne du froid.  505 736 IMA  
Sous -total  1 815 195     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
PAB Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Ministère du développement agricole : Définit les politiques générales dans 
le secteur agricole ; fournit une assistance technique aux producteurs 
nationaux ; est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance 
sanitaire sur le plan national et dans le cadre des exportations de produits 
agricoles ; donne des orientations au secteu r en général.  60 218 622,82  MIDA -DPS Budget de 
fonctionnement et 
fonds incorporés  (1) 
Sous -total  60 218 622,82    
 Sous -total Services de caractère général  85 971 611,35    
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) : Programme d'aide 
financière prévoyant l'octroi de crédits à des taux d'intérêt préférentiels 
aux producteurs agricoles touchés par les mauvaises conditions climatiques 
ou d'autres facteurs imprévus.  0 MIDA -FECC  
Plan d'urgence national : Programme d'indemnisation des dommages 
causés aux exploitations agricoles par les conditions climatiques (ouragans 
ETA et IOTA de 2020) . 1 624 099 MIDA -PLANEMAP   
Sous -total  1 624 099   
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Programme d'amélioration du cheptel : Renouvellement massif des animaux 
reproducteurs et fonctionnement d'un laboratoire de reproduction bovine 
pour accélérer l'amélioration de la capacité productive du cheptel bovin et 
accroître la qualité des produits carnés et des produits bovins dérivés sur 
les marchés nationaux et internationaux.  634 201 MIDA -DPS  
Programme d'amélioration génétique des caprins au Panama : Programme 
visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin du 
Panama au moyen d'améliorations génétiques, nutritionnelles et 
zootechniques pour offrir une solution réelle aux petits et moyens 
producteurs souhaitant développer cette activité.  414,89 MIDA -DPS  
Programme de transformation agricole (Loi n° 25) : Soutien direct non 
remboursable d'une partie des investissements technologiques pour la 
transformation agricole afin de surmonter les faiblesses structurelles de la 
chaîne de production du secteur correspondant.  275 414,59  MIDA -UATA   
Programme de compétitivité agricole : Soutien direct d'une partie des 
investissements réalisés par les producteurs grâce à un financement 
bancaire ou coopératif en vue d'augmenter la productivité des activités 
agricoles et de consolider la production existante . L'assistance et l'aide à 
l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialisés 
privés qui permettent des progrès technologiques et améliorent la 
commercialisation des produi ts agricoles et leur gestion en entreprise, y 
compris la gestion des risques en assurant les zones cultivées et d'autres 
points vulnérables.  829 404,33  MIDA -FPCA  
Programme d'incitations à la production nationale de grains et d'autres 
produits agricoles : Soutien direct à une partie de l'investissement réalisé 
par le producteur, sous forme de bons par ha additionnel cultivé et pour les 
rendements égaux ou supérieurs indiqués dans la Loi n° 107 du 2 1 
novembre 2 013, dans l'objectif d'accroître la production et la productivité 
des secteurs du riz, du maïs, du haricot, du sorgho, du soja, de la pomme 
de terre, de l'oignon et de la tomate industrielle.  2 395 023 MIDA -DINAG   
Sous -total  4 175 531,92    
Total catégorie verte  91 771 242,27      
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Note générale:  
Sources et observations:  
MIDA -DPS: Renseignements fournis par la Direction sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole.  
UATA : Renseignements fournis par l'Unité administrative pour la transformation agricole (Loi n° 25). 
FECC: Renseignements fournis par le Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24).  
PLANEMAP : Plan national d'urgence de soutien des producteurs.  
DINAG : Direction nationale de l'agriculture.  
OGACO : Bureau de gestion du soutien et de la compensation au  secteur agricole.  
BDA: Renseignements fournis par la Banque de développement agricole.  
FPCA: Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole  
IDIAP : Renseignements fournis par l'Institut de recherche ag ricole.  
IMA: Renseignements fournis par l'Institut de commercialisation des produits agricoles.  
ISA: Renseignements fournis par l'Institut d'assurance agricole.  
Note:  
(1) Services de caractère général : Les chiffres donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement, en balboas, du Ministère du développement agricole, selon l'exécution enregistrée par la 
Direction nationale de la planification sectorielle pour l'exercice budgétaire 2020.  
    
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- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: PANAMA  
PÉRIODE  CONSID ÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2020 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
 
PAB Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole : 
Prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont 
le revenu annuel ne dépasse pas 100 000 $EU . Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système 
bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions 
plus favorables.  55 847 699,83  Autorité de contrôle 
des ba nques : Fonds 
spécial de 
compensation 
d'intérêts (FECI)   
Sous -total  55 847 699,83    
Total programmes de développement  55 847 699,83    
Note générale:  
Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINATRADEC) du Ministère du commerce et de l'industrie (MICI), sur la base des données  
communiquées par l'Autorité de contrôle des banques.  
Taux de change 1 dollar E U = 1 balboa du Panama . 
    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : PANAMA  
PÉRIODE  CONSID ÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2020 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci -après)  
 
PAB Mesures du soutien 
par produit (d'après 
le tableau explicatif 
DS:8 ci -après)  
 
PAB Total  
(2+3)  
 
 
 
PAB Valeur de la 
production  
 
 
 
PAB Soutien en % 
de la valeur de 
la production  
 MGS totale courante  
 
 
 
 
PAB Note  
 
1 2 3    4  
Lait 7 161 935,49   7 161 935,49  134 200 000 5,34%  0 (de minimis )  
Maïs 5 542 981,57   5 542 981,57  72 800 000 7,61%  0 (de minimis )  
Riz* 57 110 189,48   57 110 189,48  172 800 000 33,05%  57 110 189,48  (1) 
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  57 110 189,48   
Note générale:  
Source : Bureau de politique commerciale – Ministère du développement agricole.  
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
Note:  
(1) Cette valeur inclut les aides correspondant aux années précédentes.  
    
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Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE PANAMA  
PÉRIODE  CONSID ÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2020 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période de notification  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
PAB Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/...)  
 
 
 
PAB Production visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
PAB  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
 
PAB  Redevances/
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
PAB  Versements 
directs totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
PAB  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Lait Année 
civile 01/01/ 2020 31/12/ 2020 Versement direct 
en fonction du 
différentiel de prix  0/kg 0/kg 71 619 354,9 kg   7 161 935,49   7 161 935,49  MIDA -
OGACO  (1) 
Total lait            7 161 935,49    
Maïs Année 
civile 01/01/ 2020 31/12/ 2020 Versement direct 
en fonction du 
différentiel de prix  0/kg 0/kg 83 809 327,04 kg   5 542 981,57   5 542 981,57  MIDA -
OGACO  (2) 
Total maïs            5 542 981,57    
Riz Année 
civile 01/01/ 2020 31/12/ 2020 Versement direct 
en fonction du 
différentiel de prix  0/kg 0/kg 345 400 141,54 kg   57 110 189,48   57 110 189,48  MIDA -
OGACO  (3) 
Total riz            57 110 189,48    
Notes:  
(1) Les dépenses budgétaires de 7  161 935,49 balboas résultent du soutien par litre de qualité C vendu aux entreprises, équivalent à la différence entre un prix maximum de 0,50 balboa /l de lait et 
le prix d'achat pour les parties (producteurs et entreprises industrielles), à concurrence de 0,10 balboa /l de lait.  
(2) Les dépenses budgétaires de 5  542 981,57 balb oas résultent du soutien du prix payé de 3,00 balboas par quintal acheté par les entreprises productrices d'aliments formulés  pour animaux.  
(3)  Les dépenses budgétaires de 57  110 189,48 balboas résultent du soutien du prix payé de 7,50 balboas par quintal  acheté par les rizeries, les producteurs et les associations de producteurs.  
 
__________