G/TBT/N/IDN/154  
4 mai 2023 
(23-3146) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Indonesian  Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéa nt) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Bureau for Cooperation and Public Relations  (Bureau d e la coopération et des relations 
publiques)  
Indonesian Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 42875 379 
Fax: +(62-21) 42875379  
Courrier électronique: kerjasama@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  
Directorate of Implementation  System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale de 
normalisation de la Répu blique d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 1531 4 
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Médicaments, médicaments traditionnels, produits cosmétiques, compléments 
alimentaires et aliments transformés.  G/TBT/N/IDN/154  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Indonesian FDA Regulation 
No. 27 of  2022 on Supervision of the Importation of Drug and Food into Indonesian 
Territory  (Règlement no 27 de  2022 de l'Agence nationale de contrôle des médicaments 
et des produits alimentaires de l'Indonésie, relatif à la surveillance de l'importation sur le 
territoire indonésien de médicaments et produits alimentaires) ; 34 pages, en indonésien  
6. Teneur : Le règlement notifié modifie le Règlement no 30 de 2017 de l'Agence nationale 
de contrôle des médicaments et des produits alimentaires relatif à la surveillance de 
l'importation des médicaments et produits alimentaires sur le territoire indonésien . Les 
modifications apportées portent notamment sur les points suivants:  
a. dispositions additionnelles concernant les demandes d'importation de 
médicaments aup rès des autorités indonésiennes;  
b. établissement de dispositions additionnelles concernant les avis d'importation de 
médicaments dans des zones économiques spéciales;  
c. modification de la durée de conservation des médicaments destinés à faire l'objet 
de dons : 2 (deux) ans avant la date de péremption;  
d. modification des dispositions relatives aux déclarations d'importations réalisées 
par les acteurs économiques;  
e. modification des dispositions régissant l'entrée de médicaments et de produits 
alimentaires destinés à un usage personnel;  
f. ajout de plusieurs médicaments à la liste des médicaments soumis à la 
surveillance de la FDA indonésienne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de lignes directrices concernant l'importation de médicaments 
et de produits alimentaires sur le territoire indonésien ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
1. Loi no 10 de  1995 sur les questions douanières et relatives à l'accise (Journal 
officiel no 75 de  1995 de la République d'Indonésie, Supplément no 3612 du 
Journal officiel) telle que modifiée par la Loi no 17 de  2006 portant modification 
de la Loi no 10 de  1995 sur les questions douanières et relatives à l'accise (Journal 
officiel no 93 de  2006 de la République d'Indonésie, Supplément no 4661 du 
Journal officiel);  
2. Décret présidentiel no 80 de  2017 concernant l'Agence de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (Journal officiel no 180 de  2017 de la 
République d'Indonésie);  
3. Règlement no 21 de  2020 de l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie sur l'organisation et les procédures de travail 
de l'Agence de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de 
l'Indonésie (Journal officiel no 1002 de  2020 de la République d'Indonésie) tel que 
modifié par le Règlement no 13 de  2022 portant modification du Règlement no 21 
de 2020 sur l'organisation et les procédures de travail de l'Agence de contrôle des 
médica ments et des produits alimentaires de l'Indonésie (Journal officiel no 629 
de 2022 de la République d'Indonésie);  
4. Règlement no 22 de  2020 de l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie sur l'organisation et les procédur es de travail 
de l'Unité technique de mise en œuvre de l'Agence de contrôle des médicaments 
et des produits alimentaires de l'Indonésie (Journal officiel no 1003 de  2020 de la 
République d'Indonésie) tel que modifié à plusieurs reprises et la dernière fois par 
le Règlement no 24 de  2022 portant deuxième modification du Règlement no 22 
de 2020 sur l'organisation et les procédures de travail de l'Unité technique de 
mise en œuvre de l'Agence de contrôle des médicaments et des produits G/TBT/N/IDN/154  
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  alimentaires  de l'Indonésie (Journal officiel no 1111 de  2022 de la République 
d'Indonésie);  
5. Règlement no 23 de 2020 de l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie relatif à l'organisation et aux procédures de 
travail de l'Unité te chnique de mise en œuvre relevant du laboratoire national de 
contrôle de la qualité des médicaments et des produits alimentaires de la FDA 
(Journal officiel no 1004 de  2021 de la République d'Indonésie);  
6. Règlement no 10 de  2021 de l'Agence de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie relatif aux normes régissant les activités 
commerciales, aux normes de produits et à la mise en œuvre de licences 
commerciales fondées sur les risques dans le secteur des médicaments et des 
produits a limentaires (Journal officiel no 292 de  2021 de la République 
d'Indonésie).  
9. Date projetée pour l'adoption : 14 novembre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 14 décembre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org /crnattachments/2023/TBT/IDN/23_09448_00_x.pdf