RESTRICTED  
  
WT/L/ 1113  
14 juillet 2021   
(21-5529) Page: 1/10 
Conseil général  
27-28 juillet 2021  Original:  français  
 
  
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES  
PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020  
On trouvera ci -après le rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification 
des états financiers du Régime des pensions de l'OMC pour 2020.  
 
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 WT/L/1113  
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AUDIT EXTERNE DU  
REGIME  DES PENSION S DE 
L’ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE  
 
RAPPORT D’AUDIT  
 
ÉTATS FINANCIERS DU REGIME DE S 
PENSION S DE L’ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L’EXERCICE CLOS LE 
31 DECEMBRE 2020  
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES: OMC 2021 -2 
 
 
 
WT/L/1113  
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PAGE  BLANCHE  WT/L/1113  
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  TABLE DES MAT IÈRES 
I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  ................................ ................................ .... 5 
II. RECOMMANDATION  ................................ ................................ ................................ . 6 
III. OBSERVATIONS D’AUDIT  ................................ ................................ .........................  7 
1. Référentiel comptable applicable à la reddition des comptes du Régime  ....................  7 
2. Autres observations d’aud it ................................ ................................ ................  9 
IV. REMERCIEMENTS  ................................ ................................ ................................ ... 10 
 WT/L/1113  
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  I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  
1. Conformément aux conditions de notre engagement et à notre lettre de notification en date 
du 12 janvier 2021 une équipe de cinq auditeurs a procédé du 26 avril au 14 mai 2021 à la mission 
finale d’audit des états financiers de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de son Régime  
des pensions  (RPOMC) pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.  
2. L’audit des états financiers s’est déroulé conformément aux dispositions du Règlement 
financier et administratif du Régime  des pensions  de l’Organisation , aux normes d’audit 
internationales ( International Standards on Auditing  - ISA) et aux normes internationales des 
institutions de contrôle des finances publiques  (ISSAI1) sur l’audit financier.  
3. Les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été transmis à l’Auditeur 
externe le 23 avril 2021.  
4. En raison de la situation sanitaire et des restrictions de voyage et de contact liées à la 
pandémie de Covid -19, les travaux d’audit des états financiers n’ont pu se tenir au Siège de  
l’Organisation Mondiale du Commerce et ont donc été effectués exclusivement à distance. En dépit 
de la fourniture aux auditeurs par l’OMC d’équipements informatiques destinés à effectuer ces 
travaux à distance en conformité avec les règles de sécurité de l’Organisation, ces circonstances ont 
rendu difficiles l’accès aux ressources (données et justifications) nécessaires à la documentation des 
états sous revue ainsi que les contacts avec les personnes responsables des services administratifs 
et financiers . Ceci n’a néanmoins pas affecté significativement l’efficience et la portée des diligences 
effectuées ni de l’assurance donnée par notre opinion.  
5. Les observations et conclusions du présent rapport ont été discutée s avec les responsables de 
l’OMC et du Régim e des pensions auxquels un rapport provisoire a été adressé le 4 juin  2021. Leurs 
commentaires (factuels et/ou formels) et réponses écrites ont été, le cas échéant, p leinement pris 
en compte dans la version finale de ce  rapport.  
6. L’Auditeur externe délivre , sur les états financiers du Régime de s pension s pour l'exercice 
clos le 31 décembre 2020,  une opinion sans réserve assortie d’une observation  relative aux 
limites de l’usage des états financiers présentés selon un cadre comptab le spécifique . 
  
 
1 International Standards of Supreme Audit Institutions.  WT/L/1113  
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  II. LISTE DES RECOMMANDATIONS  
7. Les recommandations formulées ont un niveau de priorité déterminé par l’Auditeur externe:  
• Priorité 1: point fondamental requérant l’attention particulière des organes directeurs 
et une action sans délais de la Direction générale;  
• Priorité 2 :  point dont la mise en application est nécessaire mais peut éventuellement 
être différée en fonction des circonstances;  
• Priorité 3 : point d’amélioration des contrôles, de la reddition des comptes ou de la 
gestion porté à l’ attention de la Direction générale.  
8. L’Auditeur externe formule une seule recommandation à l’appui de son audit des états 
financiers du Régime des pensions  de l’OMC.  Cette recommandation est affectée de la « Priorité 1  » 
car il s’agit d’un point fondamental requérant l’attention particulière des organes directeurs de l’OMC 
et du Régime de s pension s, et une action sans délais des responsables administratifs du Régime.  
Domaine  Priorité  Recommandation  
 1 1. L’Auditeur externe recommande (i) de soumettre le référentiel 
comptable du Régime des pensions, appliqué par usage, à une 
approbation formelle du Comité de gestion conjointement à 
l’approbation des comptes de l’exercice 2020  ; (ii) de soumettre 
égalemen t au Comité de gestion, en vue de la reddition des 
comptes 2021, la possibilité d’adopter une norme comptable 
appropriée existante ainsi que, le cas échéant, les déviations à 
cette norme que l’information des parties prenantes au Régime 
justifieraient  
  WT/L/1113  
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  III. OBSERVATION S D’AUDIT  
1. Référentiel comptable  applicable à la reddition des comptes du Régime  
8. Le Régime  des pensions de l’Organisation Mondiale du Commerce  n’est pas une entité 
juridique distincte de l’OMC mais une composante de cette dernière.  
 
9. L’article 5(d) du règlement du Régime (dans sa version modifiée à jour au 26  juillet 2017) 
prévoit que son Comité de gestion présente chaque année au Conseil général de l’OMC un rapport 
comprenant divers éléments d’information et notamment (i) un compte de s opérations financières 
réalisées au cours de l’exercice, (ii) le bilan, […] (vi) toutes décisions prises en relation avec 
l’administration du Régime . 
 
10. Les états financiers présentés par le Régime  des pensions et soumis à l’Auditeur externe  
répondent spéc ifiquement à l’obligation prévue à cet article . Ils constituent, selon les principes et 
définitions des normes internationales d’audit  des « états financiers à usage spéci fique » (Special 
purpose financial statements ). 
 
11. L’article 5(e) du règlement du Régime dispose que ses comptes sont audités par l’Auditeur 
externe [de l’OMC] dans les conditions arrêtés d’un commun accord avec le Comité de gestion. 
Aucun accord relatif à l’audit externe des comptes du Régime de s pension s n’ayant  été conclu, s es 
compte s ont donc été audités conformément à la norme internationale d’audit ISA  800. 
 
12. Depuis l’adoption par l’OMC des normes  comptables internationales pour le secteur public  
(IPSAS2) applicable à compter de l’exercice 2017 , la question du cadre comptable applicable au 
Régime de s pensions se pose.  L’article C1 du règlement intérieur du Comité de gestion stipule en 
effet que « les dispositions du chapitre XI (« Vérification extérieure des comptes  » ) […] du 
Règlement financier de l'OMC s'appliquent mutatis mutandis  à la vérification des comptes du 
Régime  ». 
 
13. Le Règlement financier de l’OMC a yant été révisé après  l’adoption du référentiel IPSAS, son 
nouveau chapitre XI est désormais relatif à l’information financière et non plus à la vérification 
extérieure des comptes. L’article 32 du chapitre XI  stipule  : « Les états financiers de l'Organisation 
sont établis conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) 
applicables à l'exercice comptable concerné. Tout écart par rapport à l'utilisation des normes 
prescrites est expliqué dans les notes annexées aux états financiers  ». La référence au chapitre XI 
étant maintenue dans l’article C1 précité il  en résulte une ambiguïté  dans l’interprétation  de cet 
article . 
 
14. Le Règlement intérieur du Régime de s pension s ayant été révisé  en juillet 2017 , l’hypothèse 
pourrait être faite que la nouvelle  version de ce règlement a pris  en compte l’adoption du référentiel 
IPSAS  par l’OMC, décidée antérieurement, et que c’est la mention «  vérification extérieure  » plutôt 
que la référence au «  chapitre XI  » qui doit être tenue pour erronée  ; dans ce cas, mutatis mutandis , 
le référentiel IPSAS devrait, par application du chapitre X I du Règlement financier OMC, être adopté 
par le Régime de s pension s. Le cadre et les méthodes comptables de reddition des comptes du 
Régime n’ayant jamais été clairement énoncés et associés explicitement aux comptes produits, il 
reste aujourd’hui impossib le d’en décider . 
 
15. En 1999, à la création du Régime  des pensions , les normes IPSAS  n’existaient pas  ; la 
définition dans le règlement du Régime d’un cadre de reddition comptable sui generis  (article 5(d)) 
se justifiait. Certes, la préparation d’états financiers à usage spécifique peut toujours s’inscrire dans 
un cadre comptable égalemen t spécifique (sous le contrôle de l’Auditeur externe quant à sa 
cohérence et à son caractère acceptable au regard des objectifs poursuivis pour l’information des 
parties prenantes  – ISA 800 §8 et ISA  210 §A5 -A8). Mais cette marge de manœuvre n’existe rait 
toutefois plus si des dispositions réglementaires internes en dispos aient autrement.  
 
 
2 International Public Sector Accounting Standards . WT/L/1113  
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  16. Une clarification du cadre comptable applicable à la reddition des comptes du 
Régime de s pension s de l’OMC s’impose donc , ainsi qu’une révision du Règlement intérieur 
du Régime propre à lever toute ambiguïté . En vertu de l’article A.8 du Règlement intérieur du 
Régime de s pension s, « le Comité de gestion est responsable […] des contrôles financiers et de la 
tenue des comptes  ». Dans la mesure où la production des rapports financiers de l’Article 5(d) sont 
de la responsabilité du Comité de gestion et où ces rapports doivent comporter une description 
explicite des principes et méthodes comptables adoptées par le Régime, il est nécessaire que cette 
clarification fasse  l’objet d’une décision explicite du Comité de gestion.  
 
17. A supposer que le référentiel IPSAS ne s’applique pas de jure  au Régime de s pension s, la 
clarification recommandée tirerait utilement profit d’un rapprochement aussi étroit que possible 
d’une norme c omptable structurée existante, les dispositions sui generis  de l’article 5(d) du 
Règlement intérieur demeurant extrêmement imprécises.  
 
18. A ce jour a ucune norme IPSAS ne traite spécifiquement des  Régimes des pensions (la 
production  d’une norme spécifique IPSAS  26 est inscrite au plan de travail de l’IPSAS Board 3 mais 
ne devrait pas être finalisée  avant fin 2022 . L’Organisation  pourrait cependant se  référer 
volontairement  aux dispositions , conceptuellement éprouvées, de  la norme IPSAS 3  qui invite «  à 
faire usage de jugement pour élaborer et appliquer une méthode comptable  » appropriée, et à 
considérer «  (a) les positions officielles les plus récentes d’ autres organismes de normalisation 
comptable, et (b) les pratiques a dmises du secteur public ou privé […]  », parmi lesquelles les 
positions du Bureau international des normes comptables,  IASB (International Accounting Standards 
Board ), les normes IFRS ( International financial reporting standards ) etc.. Dans un tel cadre 
juridique et normatif , l’Organisation demeurera quoi qu’il en soit, pour les besoins spécifiques des 
utilisateurs des comptes du Régime de s pension s, libre d’adopter des déviations.  
 
19. Afin d’encadrer ses diligences d’audit, conformément aux prescripti ons de la norme 
internationale ISA  800, l’Auditeur externe s’est attaché au préalable à obtenir des gestionnaires du 
Régime  le descriptif des principes et méthodes comptables appliqués à la production de  leurs 
comptes. Il est apparu que ceux -ci résultaient  en fait de pratiques pour partie coutumières, pour 
partie prescrites dans des documents épars et pour certains anciens dont le caractère officiel ne 
pouvait être  assuré dans tous les cas.  
 
20. La norme ISA  700 §15 précitée, qui reste applicable dans la formulation de l’opinion sur les 
comptes, prescrit à l’Auditeur externe «  d’évaluer si les états financiers s’inscrivent de façon 
adéquate dans un cadre comptable ou décrivent celui qui est appliqué  ». Faute de pouvoir se référer 
à un quelconque cadre comp table explicite, seul à même de guider l’audit des comptes et de fonder 
la formulation de son opinion, l’Auditeur externe aurait dû se résoudre à émettre un refus d’ opinion 
(disclaimer ) sur les comptes du Régime de s pension s qui lui ont été  soumis.  
 
21. L’Audi teur externe se plait à reconnaître l’esprit de coopération des responsables du Régime 
et les efforts déployés par leurs collaborateurs pour apporter un commencement de solution au 
problème soulevé. Quoique tardivement , un document a été produit énonçant e t détaillant, de façon 
exhaustive, l’ensemble , auparavant dispersé,  des principes et méthodes comptables sous -tendant 
l’établissement des états comptables du Régime . Bien que ce document ne présente aucun caractère 
officiel et n’ait pas été incorporé aux états financiers signés et approuvés, soumis à l’Auditeur 
externe, la conformité de ces états aux principes et méthodes adoptés les années précédentes a 
donc pu être établie, au prix de vérifications complémentaires.  
 
22. Malgré l’insuffisance fo rmelle du document précité, l’Auditeur externe, s oucieux de privilégier 
le fond sur la forme, formule  en définitive  une opinion sans réserve sur les comptes du Régime de s 
pension s soumis à son examen.  
 
 
3 International Public Sector Accounting Standards Board . WT/L/1113  
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  23. En application toutefois des dispositions de la norme ISA800 §14, cette opinion est assortie 
d’une observation formelle ( emphasis of matter ) « avertissant les utilisateurs [i.e. les bénéficiaires 
du régime]  sur le fait que ces états financiers sont préparés conformément à un réfé rentiel à usage 
particulier et qu’ en conséquence  il est possible qu’ils ne puissent  se prêter à un autre usage  ».  
 
Recommandation n°1. L’Auditeur e xterne recommande (i) de soumettre le référentiel 
comptable  du Régime,  appliqué par usage , à une approbation formelle du Comité de 
gestion conjointement à l’approbation des comptes de l’exercice 2020  ; (ii) de soumettre 
également au Comité de gestion , en vue de la reddition des comptes 2021, la possibilité 
d’adopter une norme comptable appropriée existante ainsi que, le cas échéant, les 
déviations à cette norme que l’information des parties prenantes au Régime justifieraient.  
2. Autres observations d’audit  
24. D’autres observations de l’Auditeur externe, relatives à la valorisation de l’actif net et aux 
engagements du R égime, et à la mise en œuvre des bases et hypothèses actuarielles  figurent dans 
le rapport d’audit des états financiers de l’OMC auquel le lecteur est invité à se reporter.  
  WT/L/1113  
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  IV. REMERCIEMENTS  
25. L’Auditeur externe adresse  à l’ensemble des équipes du Régime de s pensions de l’Organisation 
mondiale du commerce des remerciements d’autant plus vifs pour leur disponibilité et la qualité des 
informations fournies en cours d’audit, que les circonstances imposées par la crise sanit aire ont 
pesées lourdement sur la conduite de cette mission . 
Fin des observations d’audit.  
 
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