G/SPS/N/USA/690/Add.13  
6 novembre  2023 
(23-7466) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 novembre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Prior Notice : Adding Requirement To Submit Mail Tracking Number  for Articles of Food Arriving by 
International Mail and Timeframe for Post -Refusal and Post -Hold Submissions ; Proposed Rule  
(Notification préalable : Ajout d'exigences prévoyant la soumission d'un numéro de suivi de 
courrier pour les produits alimentaires arrivant par courrier international et calendrier pour les 
soumissions postérieures au refus et à la saisie ; Proposition de règle)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose la modification de son 
règlement relatif aux notifications préalables afin d'ajouter une exigence prévoyant que la 
notification préalable pour les produits alimentaires arrivant par courri er international inclue le 
nom du service de courrier et un numéro de suivi de courrier, et d'ajouter une exigence pour que 
soient soumis selon un calendrier établi les renseignements concernant la notification préalable 
et l'enregistrement des établisseme nts du secteur alimentaire, après l'émission de certaines 
notifications de refus ou de saisie (soumissions postérieures au refus et à la saisie, "post-refusal" 
and "post -hold" submission ). La FDA propose également certaines modifications techniques, y 
compris des modifications rendant compte des compétences élargies de l'Interface automatisée 
avec les commissionnaires/Environnement commercial automatisé/Système de données sur le 
commerce international (ABI/ACE/ITDS) et du Système de notifi cation préalable (PNSI) . Ces 
modifications, si elles aboutissent, amélioreront l'efficacité du programme et permettront à la FDA 
de mieux protéger l'approvisionnement en nourriture des États -Unis et la santé publique.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-01/pdf/2023 -24086.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/USA/23_13314_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/690/Add.13  
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  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observatio ns, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Les observations relatives à la proposition de règle d oivent être 
présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 3 0 janvier 
2024. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons décrites ci -après : Prière de noter 
que les observations transmises hors délai ne seront pas prises en compte.  
Les obse rvations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
− Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique via le site Web 
https:// www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . 
Les observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à 
ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne 
souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale 
ou celui d'une autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels 
que des rense ignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur inclut 
dans le corps du texte d'une observation son nom, ses coordonnées ou toute autre information 
permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web  
https://www.regulations.gov/ . 
− Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être présentées par écrit/su r papier en suivant les instructions figurant dans 
les sections " Written/Paper Submissions " (Communications par écrit/sur papier) et 
"Instructions " (Instructions).  
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
− Courrier postal/livrais on par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur 
papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
− La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les évent uelles pièces jointes soumises 
à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), à l'exception des 
informations communiquées, marquées et identifiées comme confidentielles, si cette 
communication a été effectuée conformément aux mo dalités définies dans la section 
"Instructions".  
Instructions:  
− Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier (Docket) FDA - 
2011-N-0179 "Information Required in Prior Notice of Imported Food" (Renseignements à 
communiquer lors de l a notification préalable d'aliments importés).  
  G/SPS/N/USA/690/Add.13  
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  Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 88, n° 210, page 74939, ou sur 
Internet à l'adresse suivante:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-01/pdf/2023 -24086.pdf  
 
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