RESTRICTED  
  
WT/BFA/198  
11 octobre  2021 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 SEPTEM BRE 2021  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 2 3 septembre  2021. 
Son Excellence Mme  l'Ambassadrice Bettina  Waldmann, Ambassadrice de l'Allemagne auprès de 
l'OMC, a souhaité la bienvenue aux Membres.  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Compte tenu de la longueur de l'ordre du jour, la Présidente a encouragé les Membres à adopter 
une approche pragmatique et axée sur la recherche de solutions pour clore certains sujets . Elle a 
souligné qu'il était souhaitable que le budget soit approuvé avant la Conférence ministérielle.  
1.2.  S'agissant de l'ordre du jour, la Présidente a noté qu'il avait été distribué le 1 3 septembre  sous 
la cote WTO/AIR/BFA/47, en même temps qu'un ordre du  jour annoté portant la référence 
JOB/BFA/55 . Elle a indiqué que le Secrétariat fournirait oralement des renseignements actualisés 
concernant l'Examen structurel du Secrétariat de l'OMC au titre des "Autres questions".  
1.3.  L'ordre du jour figurant dans le docu ment WTO/AIR/BFA/47 a été adopté avec cet élément 
additionnel au titre des "Autres questions".  
2  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE DU CBFA SUR LES TRAVAUX EN COURS  
2.1.  La Présidente a répété que l'adoption des propositions de budget pour l'OMC et l'ITC pour 
2022-2023 constituait une priorité essentielle . Elle a ajouté que les deux propositions avaient été 
présentées formellement au Comité le 2 2 juin 2021. 
2.2.  La gestion des fonds d'affectation spéciale de l'OMC figurait parmi les autres priorités citées 
par la Présidente . La Présidente a indiqué que la Présidente du Groupe de travail concerné fournirait 
des renseignements actualisés au titre du point  C de l'ordre du jour . Elle a encouragé le Groupe de 
travail à poursuivre son excellent travail et dit que celui -ci devrait prévoir de présenter au CBFA un 
rapport contenant ses recommandations avant la fin du mois d'octobre.  
2.3.  La Présidente a mentionné que l'approbation des révisions des articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 
38 et 42 du Règlement financier, qui avaient été convenues e n 2019, constituait une priorité 
en 2021. Elle a précisé que si un accord pouvait être trouvé quant aux révisions des articles 19 et  23 
du Règlement financier, ceux -ci pourraient être ajoutés à l'ensemble du Règlement financier que le 
CBFA présenterait au Conseil général pour approbation.  
2.4.  Par ailleurs, la Présidente a rappelé les conversations menées actuellement dans le cadre du 
Groupe de négociation sur les règles concernant la création d'un mécanisme de financement destiné 
à soutenir la mise en œuvre cib lée des nouvelles disciplines concernant les subventions à la pêche . 
Elle a observé que les conversations en étaient encore à un stade précoce et ajouté que la Directrice 
générale était déterminée à porter la question devant le CBFA le moment venu.  
2.5.  La Prés idente a informé le Comité qu'elle avait récemment rencontré le Président du Conseil 
général pour faire le point sur l'avancement des discussions du CBFA concernant le budget 
pour 2022-2023, la proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2020 et la 
question connexe des contributions mises à la charge des Membres.  
2.6.  La Présidente a informé le Comité de son intention, selon qu'il sera nécessaire, d'organiser des 
consultations informelles avec les délégations pour recueillir plus de renseignements et contribuer à WT/BFA/198  
- 2 - 
  faire avancer des questions essentielles, en particulier, la proposition de budget de l'OMC pour 
2022-2023.  
3  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA COHÉRENCE DANS 
L'ÉTABLISSEMENT ET LA GESTION DES FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE 
L'OMC  - WT/BFA/W/569  
3.1.  La Présidente du Groupe de travail a appelé l'attention du Comité sur le rapport 
(WT/BFA/W/569) publié à la mi -août. Elle a informé le Comité que le Groupe de travail s'était réuni 
le 14 septembre. L ors de cet te réunion, le groupe de travail avait examiné un ensemble de principes 
plus détaillés que les Membres avaient l'intention d'utiliser comme base des recommandations 
devant être présentées au Comité.  
3.2.  La Présidente a dit que le rapport adressé au CBFA contie ndrait des recommandations à 
l'intention de la haute direction du Secrétariat de l'OMC . L'intention était de rester à un haut niveau 
et de se concentrer sur les principes plutôt que d'essayer de mettre au point des processus ou des 
politiques détaillés ou prescriptifs . Toutefois, le Groupe de travail s'efforcerait de formuler des 
recommandations suffisamment précises et détaillées pour permettre au Secrétariat de bien 
comprendre les points de vue et les priorités des Membres.  
3.3.  Un Membre était d'avis que le G roupe de travail devrait discuter plus directement des 
modifications proposées de l'article 19 du Règlement financier . Un autre Membre a souligné la 
nécessité de consulter les Membres bénéficiaires et d'obtenir leurs contributions avant de finaliser 
toute recommandation . Le Membre a encouragé le Secrétariat à contacter les bénéficiaires et à 
demander leur avis . D'autres Membres ont reconnu l'importance de faire participer les bénéficiaires 
au processus, peut -être dans le cadre de consultations spécifiques.  
3.4.  Un Membre a remercié la Présidente du Groupe de travail pour son leadership et pour 
l'avancement des travaux menés . Toutefois, selon lui, même s'ils sont liés, l'article 19 du Règlement 
financier relève du contrôle des Membres, alors que les éléments sur l esquels se concentre le Groupe 
de travail relèveraient de la compétence du Secrétariat de l'OMC . Par conséquent, le Membre 
n'associerait pas les deux processus . Il a également dit espérer que la haute direction du Secrétariat 
de l'OMC mettrait l'accent sur  la résolution des préoccupations soulevées par les Membres dans le 
cadre du Groupe de travail et du CBFA.  
3.5.  Le Comité a pris note du rapport.  
4  APPROBATION DES VIREMENTS ENTRE LES CHAPITRES DU BUDGET ET DES ÉTATS 
FINANCIERS VÉRIFIÉS DE L'OMC P OUR 2020  - WT/BF A/W/560/REV.1  
4.1.  La Présidente a dit qu'à sa réunion du 1 2 juillet , le Comité avait examiné le Rapport  2020 de 
l'OMC sur les résultats financiers, qui contenait les résultats financiers, les résultats des fonds 
d'affectation spéciale et les états financiers . Elle a indiqué que les auditeurs externes avaient émis 
une opinion sans réserve des états financiers de l'OMC pour 2020.  
4.2.  La Présidente a dit que le Secrétariat avait ensuite distribué une version révisée du 
Rapport  2020 de l'OMC sur les résultats financier s, laquelle tenait compte des suggestions et 
observations formulées par les délégations à la réunion du 1 2 juillet . 
4.3.  La Présidente a proposé au Comité de soumettre au Conseil général la recommandation 
énoncée au paragraphe  4.4 ci -dessous et le Comité a appr ouvé la proposition.  
4.4.  Le Comité recommande que le Conseil général approuve les virements entre les 
chapitres du budget indiqués au paragraphe 2.33 du document WT/BFA/W/560/Rev.1 . 
Le Comité recommande en outre que le Conseil général approuve les états financiers 
vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 3 1 décembre  2020. WT/BFA/198  
- 3 - 
  5  PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE 
DE 2020 - WT/BFA/W/565  
5.1.  La Présidente a dit que la DGA, Mme Ellard, avait présenté le document lors de la réunion du 
CBFA du  12 juillet. E lle a ensuite donné la parole aux Membres pour qu'ils formulent d'autres 
questions ou observations.  
5.2.  Un Membre a déclaré que sa délégation soutenait la proposition de la Directrice générale de 
reverser aux Membres les économies réalisées en 20 20, par le biais d'une réduction des contributions 
pour l'année suivante . Le Membre a dit qu'il s'agissait d'une solution avantageuse pour tous car les 
économies en question avaient été réalisées sans que le Secrétariat n'ait à faire de sacrifices . Il a 
déclaré que le fait de reverser cet excédent aux Membres en vue d'alléger leurs charges, même si 
le montant n'était pas considérable, envoyait un message positif aux Membres et au monde entier, 
à savoir que l'OMC était sensible à la situation économique actu elle des pays membres, provoquée 
par la pandémie . Le Membre a ajouté que c'était précisément l'intention de sa délégation lorsqu'elle 
avait suggéré de réduire le budget ou les contributions lors de ses interventions dans les discussions 
sur le budget en 20 20. 
5.3.  Le Membre a poursuivi en disant que puisque le montant proposé correspondait à la suggestion 
de réduction volontaire de 5 % faite par sa délégation en 2020, celle -ci serait en mesure de soutenir 
la proposition de budget à croissance nominale nulle pour 2022-2023. Il a indiqué que sa délégation 
avait entendu les points de vue exprimés par les autres délégations lors de la réunion du 1 2 juillet  
et espérait que celles -ci avaient eu le temps de réfléchir à cette proposition pendant la pause 
estivale . Le Memb re a déclaré que sa délégation espérait que le Comité pourrait adopter la 
proposition à la réunion en cours afin que cette question puisse être réglée car cela permettrait au 
Comité d'avancer sur le budget pour 2022 -2023.  
5.4.  Un Membre a dit qu'à une réunion a ntérieure du Comité, sa délégation avait demandé si les 
Membres pouvaient se permettre une telle décision compte tenu de l'accumulation à un rythme 
accéléré des engagements nets au bilan de l'Organisation . Il a lu l'extrait suivant du rapport des 
auditeurs  externes : "si un jour tout le monde partait à la retraite en même temps et que 
l'Organisation était fermée, les prestations de retraite devraient continuer à être versées".  
5.5.  Le Membre a dit que ce qui devrait intéresser les Membres c'était le financement a nnuel des 
engagements du Régime des Pensions de l'OMC . Il a dit que cela devrait être un sujet de 
préoccupation à court terme car le Comité avait été informé à plusieurs reprises que les 
fonctionnaires partiraient en retraite à un rythme accru et que le ré gime des pensions subirait une 
pression croissante du fait de la hausse des besoins de financement des engagements dans le temps . 
Le Membre a dit que le budget était resté constant en termes nominaux depuis plusieurs années et 
que si les engagements augmen taient chaque année, il était logique que la part du budget allouée 
au régime des pensions doive augmenter.  
5.6.  Le Membre a répété sa question antérieure demandant si l'Organisation pouvait se permettre 
de réduire la contribution des Membres en utilisant à ce stade une part de l'excédent budgétaire et 
il a demandé qu'il soit répondu à cette question.  
5.7.  Un Membre s'est dit très sensible à la proposition elle -même car elle est liée aux circonstances 
difficiles auxquelles de nombreux gouvernements sont confrontés, n otamment sur le plan financier, 
pour faire face à la crise . Il a dit qu'il était essentiel de débattre de la proposition de façon 
approfondie et de souligner qu'elle est liée à la pandémie et qu'il s'agit d'une situation unique 
découlant des économies impo rtantes réalisées par l'Organisation . Le Membre a dit que sa délégation 
avait fait part de graves préoccupations concernant la proposition compte tenu de l'obligation 
structurelle qui incombe aux Membres de trouver une solution face aux engagements et aux 
difficultés liés à la couverture du régime d'assurance maladie et du régime des pensions . Il a déclaré 
que les Membres tendaient à sous -estimer l'importance de ce problème.  
5.8.  Un Membre a souligné l'existence d'engagements à long terme considérables dotés d'u n 
financement inadéquat et observé que l'excédent budgétaire pourrait être utilisé pour en réduire 
l'ampleur . Toutefois, le Membre a dit que sa délégation était disposée à mettre de côté les 
préoccupations qu'elle avait exprimées à la réunion du 1 2 juillet  pour ne pas compliquer la WT/BFA/198  
- 4 - 
  discussion . Il a dit que la Conférence ministérielle de l'Organisation était proche et qu'il espérait que 
celle-ci produirait un ensemble ambitieux de recommandations et d'objectifs pour le plan de travail.  
5.9.  Le Membre espérait que l'année prochaine, l'Organisation serait en mesure de rattraper en 
partie le retard qu'elle avait pris dans son programme de travail des deux années précédentes, par 
exemple, en augmentant l'assistance technique pour les économies en développe ment par le biais 
du budget ordinaire . Il a dit que les économies pourraient être très utiles pour l'année prochaine . Le 
Membre a dit que sa délégation avait du mal à comprendre la cohérence de la proposition de la 
Directrice générale après que celle -ci av ait indiqué qu'elle pourrait solliciter des ressources 
additionnelles suite à l'examen structurel du Secrétariat de l'OMC réalisé par le cabinet de 
consultants.  
5.10.  Revenant sur la discussion de fond relative aux obligations structurelles, le Membre a dit qu'i l 
était important pour les Membres d'inclure ces aspects dans leurs délibérations . Il a ajouté que si la 
Directrice générale, lorsqu'elle aurait examiné ces préoccupations, décide au final de maintenir la 
proposition, le document devrait être amélioré pour  intégrer les suggestions de certains Membres . 
Il pourrait s'agir des lourdes responsabilités des Membres eu égard aux engagements dans le cadre 
du régime d'assurance maladie et du fonds de pensions, et de l'inclusion de cette question dans la 
recommandati on qui sera présentée au Conseil général.  
5.11.  Le Membre a indiqué que, d'un point de vue technique, selon le libellé de la recommandation 
telle qu'elle apparaît en gras dans le document, la contribution sera déduite des cotisations des 
Membres pour 2022 . Il a dit qu'indépendamment de l'issue de cette discussion, il est essentiel que 
les délégués et leurs ministres des finances ne considèrent pas cela comme une baisse de facto des 
contributions mises à la charge des Membres.  
5.12.  Plusieurs Membres ont déclaré qu'ils comprenaient les difficultés liées à la proposition et qu'ils 
avaient encore des questions compte tenu des engagements de l'Organisation et de l'éventuel besoin 
de ressources additionnelles à l'avenir . À cet égard, ils ont dit qu'il serait utile d'avoir pl us de temps 
pour examiner la proposition.  
5.13.  Un Membre a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations soulevées, vu l'ampleur 
des engagements à long terme . Toutefois, il a ajouté que, dans la mesure où déduire l'excédent des 
contributions était imp ortant pour certains pays, sa délégation était prête à faire preuve de souplesse 
et à ne pas s'opposer à la proposition.  
5.14.  Un Membre a soutenu les observations formulées par les États membres de l'Union 
européenne . Il a suggéré d'organiser une session spécifique en 2022 sur les modalités des pensions 
de l'Organisation et sur le fait que le Régime des pensions de l'OMC fait directement rapport au 
Conseil général, sans passer par le CBFA . Il a dit qu'il semblait plus approprié que le Comité soit 
également  en mesure d'examiner la structure actuelle des pensions afin de mieux comprendre les 
engagements potentiels de l'Organisation.  
5.15.  Un Membre a dit que l'Organisation serait soumise à des demandes importantes et que ces 
ressources pourraient être consacrées à des questions telles que l'assistance technique et le soutien 
aux pays en développement Membres car cela montrerait davantage de considération que cette 
approche ponctuelle . Néanmoins, le Membre a déclaré que si la recommandation bénéficiait d'un 
large sou tien, sa délégation pourrait la soutenir.  
5.16.  Un Membre a dit que l'article 23 du Règlement financier donnait un pouvoir discrétionnaire à 
la Directrice générale et que celle -ci avait formulé une proposition conforme à ce Règlement . Il a 
demandé quels renseign ements avaient été communiqués à la Directrice générale à propos des 
conversations qui s'étaient tenues au Comité, tant à la réunion de juillet que depuis . Le Membre a 
déclaré que transmettre les préoccupations prudentielles devrait être mis en balance ave c les 
préoccupations légitimes qu'un autre Membre avait soulevées concernant la situation actuelle . Tout 
en reconnaissant que les Membres pouvaient exprimer leurs points de vue, le Membre a dit qu'il 
revenait à la Directrice générale de faire une propositi on. Le Membre a dit que, selon lui, la Directrice 
générale reconnaissait pleinement les difficultés à long terme de l'Organisation en termes de 
durabilité et qu'elle pourrait être en mesure d'offrir une perspective susceptible de contribuer à faire 
avancer  la discussion.  WT/BFA/198  
- 5 - 
  5.17.  En réponse à la question relative à l'ampleur des engagements à long terme, une fonctionnaire 
du Secrétariat a renvoyé les Membres au Rapport 2020 sur les résultats financiers, inscrit au point  D 
de l'ordre du jour et portant la référence W T/BFA/W/560 Rev.1 . Spécifiquement, elle a mentionné 
les actifs et les engagements au titre du Régime des pensions de l'OMC qui s'élevaient 
respectivement à 664,496  millions de CHF et à 1,379  milliard de CHF (page 33), et les Engagements 
au titre de l'assur ance santé après cessation de service, qui s'élevaient à 295,5  millions de CHF 
(page 34), comme indiqué dans l'état de la situation financière . L'intervenante a souligné l'écart 
important entre les actifs à long terme et les engagements à long terme corres pondants au titre des 
prestations payables aux fonctionnaires pendant leur retraite, soit environ 715  millions de CHF pour 
le Fonds de pensions . En outre, il n'existait encore aucun actif pour couvrir les Engagements au titre 
de l'assurance santé après ces sation de service, qui s'élevaient à 295,5  millions de CHF.  
5.18.  La fonctionnaire du Secrétariat a rappelé qu'il y a plusieurs années et pendant une longue 
période, le Comité avait mis en place trois groupes de travail chargés d'examiner la question de 
l'assura nce santé après cessation de service, y compris le fait qu'il n'y avait aucun actif pour en 
couvrir le montant à terme . Ce processus avait culminé en 2018 avec une proposition du Secrétariat 
visant à allouer une partie de l'excédent budgétaire cumulé de 52  millions de CHF (pour les années 
allant de 2011 à 2017) de manière à établir des actifs pour l'assurance santé après cessation de 
service . Le Comité n'était pas parvenu à un consensus sur cette proposition.  Enfin, le Comité avait 
recommandé que le Conseil  général approuve l'allocation de cette somme de 52  millions de CHF au 
Fonds de roulement.  
5.19.  La fonctionnaire du Secrétariat a indiqué qu'elle faisait ce rappel historique pour souligner que 
l'excédent budgétaire de 9,8  millions de CHF dont il était question  était bien moindre que l'écart de 
financement entre les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service et les 
actifs et engagements au titre du Régime des pensions . Elle a ajouté que pour que les préoccupations 
concernant les engagements à long terme soient résolues de manière adéquate, les Membres 
devraient, à un moment ou à un autre, mener des discussions approfondies et envisager d'utiliser 
le Fonds de roulement pour établir des actifs pour l'assurance santé après cessation de service.  
5.20.  La fonctionnaire du Secrétariat s'est félicitée d'une observation formulée par une délégation 
qui suggérait de revenir sur le processus d'établissement de rapports du Comité de gestion du 
Régime des pensions de l'OMC et a dit qu'il s'agirait d' une démarche positive.  
5.21.  En réponse à une question concernant la possibilité que le Secrétariat demande de revoir le 
budget à la hausse lors de l'examen à mi -parcours et concernant la proposition actuelle d'allocation 
de l'excédent budgétaire de 2020, la fon ctionnaire du Secrétariat a dit qu'un excédent budgétaire 
était très probable en 2021 et que celui -ci pourrait être utilisé dans ce cadre, étant donné que les 
circonstances de 2020 liées à la pandémie se poursuivent en 2021 . Elle a ajouté que cela devrait 
être étudié par ses supérieurs dans la mesure où elle n'offrait qu'un point de vue comptable.  
5.22.  Sur le point de savoir si la Directrice générale avait été informée des discussions qui s'étaient 
déroulées à la réunion du Comité, la fonctionnaire du Secrétaria t a dit que cela n'avait pas encore 
été fait car, à la réunion précédente du Comité, les discussions étaient à un stade préliminaire . Elle 
a dit que la Directrice générale serait informée après la réunion en cours.  
5.23.  Un Membre a réitéré la suggestion d'améli orer la proposition écrite afin d'avancer et de clore 
cette question . À cet égard, il a suggéré au Secrétariat d'élaborer une version révisée du document 
WT/BFA/W/565 car c'est ce document qui serait communiqué aux capitales et aux autorités 
financières.  
5.24.  Un Membre a demandé des éclaircissements concernant les solutions qui avaient été étudiées 
par le passé et parmi lesquelles figurait la suggestion d'allouer une partie de l'excédent budgétaire 
accumulé à l'époque pour établir dans le bilan une base d'actifs  au titre de l'assurance santé après 
cessation de service . Le Membre a indiqué que l'effet sur le bilan serait différent si l'excédent 
budgétaire était alloué aux contributions, ou s'il était soit alloué au Fonds de roulement, soit utilisé 
pour établir de nouveaux actifs pour répondre aux besoins de l'assurance santé après cessation de 
service.  
5.25.  Une fonctionnaire du Secrétariat a répondu que toute somme allouée aux contributions 
augmenterait le déficit financier global dans le bilan . Elle a dit que 9,8  millions de CHF ne réduiraient WT/BFA/198  
- 6 - 
  pas beaucoup le déficit financier global, qui s'élevait approximativement à 836  millions de CHF selon 
l'état de la situation financière . L'intervenante a dit qu'il faudrait en faire davantage, y compris 
rouvrir les discussions sur  la nécessité de financer l'assurance santé après cessation de service . Elle 
a rappelé que des discussions menées à ce sujet il y a quelques années avaient abouti à la création 
d'un compte spécial de réserve financé par l'écart annuel entre le budget et le s dépenses effectives 
au titre de l'assurance santé, et elle a ajouté que le solde de clôture de ce compte spécial de réserve 
s'élevait à 5,8  millions de CHF au 3 1 décembre  2020, ce qui était considérablement moindre que les 
engagements au titre de l'assur ance santé après cessation de service de 295,5  millions de CHF.  
5.26.  Une fonctionnaire du Secrétariat a expliqué comment les contributions mises à la charge des 
Membres seraient présentées . Elle a dit que les contributions totales mises à la charge des Membres 
apparaîtraient dans l'état financier, qu'une deuxième ligne rendrait compte du crédit résultant de 
l'excédent budgétaire et qu'une autre ligne indiquerait le montant devant être transféré par les 
Membres au titre du budget pour 2022 . Par conséquent, la con tribution correspondrait au montant 
total et le montant versé par les Membres correspondrait à ce montant minoré du crédit.  
5.27.  Un Membre a remercié le Secrétariat pour ses réponses et dit qu'il était vrai que, de manière 
générale, les actifs ne correspondaien t pas toujours à des lignes spécifiques du passif . Il a dit que 
le problème principal était les engagements nets de 836  millions de CHF, comme indiqué dans le 
dernier état de la situation financière . Le Membre a déclaré que, si le Comité voulait s'accorder  une 
certaine flexibilité, certains fonds pourraient être affectés au Fonds de roulement et que la décision 
pourrait ensuite toujours être prise de les réaffecter pour faire face aux engagements liés à 
l'assurance santé après cessation de service ou aux pe nsions . Il a dit que la question de savoir quelle 
solution serait choisie pourrait être secondaire à ce stade et que l'important était de connaître 
l'ampleur des engagements par rapport aux actifs . Le Membre a répété que sa délégation ne 
s'opposerait pas à  la proposition relative à l'utilisation de l'excédent budgétaire, mais qu'elle 
souhaiterait que les préoccupations soulevées figurent dans le rapport de la réunion, 
indépendamment de la décision qui serait finalement prise sur ce point . Il a dit que l'Org anisation 
devait travailler sur la base du consensus, ce qui ne signifiait pas nécessairement l'unanimité . Il a 
dit que s'il en avait l'occasion, il poserait les mêmes questions aux auditeurs externes.  
5.28.  Un Membre a dit que sa délégation avait écouté les int erventions très attentivement et que la 
question pourrait exiger plus d'éclaircissements grâce à des discussions entre les Membres et le 
Secrétariat . L'intervenante a dit que la question du montant élevé des engagements de 
l'Organisation avait été soulevée  à plusieurs reprises et depuis très longtemps . Elle a dit que cette 
question n'était pas nouvelle pour les Membres puisqu'elle était connue depuis l'adoption des normes 
IPSAS . L'intervenante a ajouté que, d'après des discussions antérieures avec les audit eurs externes, 
sa délégation croyait comprendre que ces engagements pourraient exister pendant encore très 
longtemps et qu'aucune réponse claire n'avait été reçue sur le point de savoir quand ils 
disparaîtraient . Elle a dit que les Membres devraient toujou rs avoir cette question à l'esprit lorsqu'ils 
examinent l'excédent budgétaire et le budget de l'OMC . Par ailleurs, le Membre a indiqué que sa 
délégation voyait l'intérêt de la proposition car elle répondrait aux difficultés rencontrées par certains 
pays du  fait de la pandémie, la réponse de l'OMC pouvant donc contribuer d'une certaine manière à 
y remédier . Le Membre a dit qu'il s'agissait d'un cas très exceptionnel . L'intervenante a dit que le 
Comité devait trouver le moyen de faire face aux engagements à l ong terme, mais que cela ne 
signifiait pas que rien ne pouvait être fait dans des cas exceptionnels.  
5.29.  Le Membre a pris acte des préoccupations des Membres selon lesquelles la proposition pourrait 
modifier les contributions des Membres et dit que, pour sa dé légation, la proposition était très claire . 
Néanmoins, une révision pourrait la rendre plus claire en indiquant qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, 
que cela ne crée pas de précédent et que les contributions des Membres ne sont pas modifiées . 
L'intervenante  a dit qu'un document comptable relatif aux contributions mises à la charge des 
Membres serait utile pour leur permettre de s'assurer qu'il s'agit seulement d'une approche 
ponctuelle . Elle a dit qu'outre la nécessité de prendre les décisions sur la base du  consensus, le 
Comité devrait également réfléchir à la question dans un esprit de sympathie, de solidarité et de 
flexibilité.  
5.30.  La Présidente a remercié les Membres pour leur participation à la discussion et leurs 
arguments réfléchis . Elle a dit que la discu ssion avait montré que différents aspects et 
préoccupations devaient être pris en compte . La Présidente a indiqué que puisque les délibérations 
n'avaient pas pu être conclues à la réunion en cours du Comité, elle consulterait les Membres pour 
savoir commen t faire avancer cette question pour arriver à une conclusion.  WT/BFA/198  
- 7 - 
  6  RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES, DEUXIÈME TRIMESTRE  2021 – 
WT/BFA/W/570  
6.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a présenté le rapport financier du deuxième trimestre relatif 
au budget ordinaire et souligné que les contributions reçues à la fin juin étaient légèrement 
supérieures à celles enregistrées sur la même période en 2020.  
6.2.  Le ratio des recettes effectives de  2021 rapportées aux contributions mises à la charge des 
Membres était de 66 % et de 38 % dans le cas des observateurs.  
6.3.  La fonctionnaire du Secrétariat a ensuite énuméré les Membres et observateurs visés par 
chaque catégorie d' arrangements administratifs au 3 0 juin 2021 et souligné que cette liste était 
inchangée au 2 3 septembre  2021. 
6.4.  L'intervenante a ensuite présenté les dépenses effectives à la fin juin, lesquelles s'élevaient à 
45%, et expliqué que les dépenses étaient encore  très influencées par la pandémie de COVID -19. 
Cela s'observait principalement pour les frais de voyage et de réception, les dépenses de chauffage, 
d'eau et d'électricité, les dépenses auprès du fournisseur externe de services de sécurité, ainsi que 
pour l es congés dans les foyers, les fournitures de bureau et les publications . L'intervenante a ajouté 
que cette tendance était en partie compensée par les dépassements de crédits pour les consultants 
en informatique, l'interprétation, les outils utilisés pour les réunions virtuelles et le matériel 
audiovisuel.  
6.5.  Le Comité a pris note du rapport.  
7  RAPPORT SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES, DEUXIÈME TRIMESTRE  2021 – 
WT/BFA/W/571  
7.1.  Un représentant du Secrétariat a présenté le rapport du deuxième trimestre et noté que sauf  
pour quelques catégories comme les programmes de stages et certains projets sous l'égide du STDF, 
la plupart des activités des fonds d'affectation spéciale demeuraient fortement entravées par la 
pandémie en cours . Il a dit que le point suivant de l'ordre du jour, à savoir le Plan biennal d'assistance 
technique, mettrait davantage en lumière les mesures d'adaptation mises au point par le Secrétariat 
en réponse aux situations de formation à distance et hybrides.  
7.2.  Un Membre a demandé s'il serait possible d'aug menter le nombre de Membres qui contribuent 
au Fonds global d'affectation spéciale (FGAS) en contactant des pays en développement plus avancés 
qui ont bénéficié de l'AT de l'OMC . Il a également observé qu'il pouvait être difficile de mettre en 
œuvre effica cement de nouveaux fonds d'affectation spéciale, en dépit de certaines réussites . Le 
Membre s'est dit favorable à la présentation de rapports plus détaillés sur les dépenses liées au STDF 
et a formulé des observations additionnelles sur les aspects de la p résentation de rapports qui 
pourraient, selon lui, être plus cohérents pour tous les fonds d'affectation spéciale.  
7.3.  Le Comité a pris note du rapport.  
8  PLAN BIENNAL D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION  POUR 2022 -2023 – 
WT/COMTD/W/260  
8.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté au Comité le Plan biennal d'assistance technique et 
de formation pour les années 2022 à 2023, notant que quelques erreurs typographiques avaient été 
détectées et un corrigendum publié le 2 2 septembre. L es principa les corrections concernaient les 
montants cités aux paragraphes  167 et 190 et les changements de la définition du Résultat clé 3 
afin de préserver la cohérence et de faciliter la comparaison avec les plans antérieurs.  
8.2.  L'intervenant a dit que le Plan d'AT e st un cadre de politique qui définit la stratégie que doit 
suivre le Secrétariat de l'OMC en matière de formation . Il définit les priorités et les résultats 
anticipés, et identifie les mécanismes de mise en œuvre et les sources de financement des activités . 
8.3.  Habituellement, le Secrétariat présente le Plan d'AT au Comité du commerce et du 
développement tous les deux ans pour adoption . Il est également présenté au CBFA, qui examine 
ses incidences budgétaires . Parce que la réunion du Comité du commerce et du dé veloppement doit WT/BFA/198  
- 8 - 
  avoir lieu le 1 0 novembre , le document est d'abord présenté au CBFA et sera ensuite examiné par 
le CCD.  
8.4.  Le fonctionnaire du Secrétariat a décrit le contexte dans lequel ce Plan d'AT est présenté, 
abordant l'approche stratégique et la situation budgétaire . Le Plan d'AT s'appuie sur l'expérience 
acquise et les leçons tirées de la mise en œuvre des plans antérieurs . Dans le même temps, il tient 
compte du grand nombre de choses apprises au cours des quelques derniers mois pour adapter les 
activités de formation à la réalité actuelle . En raison de la pandémie de COVID -19, les activités en 
présentiel (qui constituent l'essentiel des activités d'AT du Secrétariat) sont suspendues depuis 
mars 2020. Au départ, seules les activités d'apprentissag e en ligne et les programmes de stage ont 
pu se poursuivre, sans être trop affectés.  
8.5.  Après quelques mois, les organisateurs, les formateurs et les bénéficiaires comprennent mieux 
les avantages offerts par les formations dispensées à distance, ainsi que leu rs limites, par rapport 
aux formations en présentiel . Des enquêtes ont montré que les bénéficiaires sont généralement 
réticents à remplacer les activités en présentiel par un format virtuel . Pour maximiser l'impact des 
activités virtuelles, certaines condi tions se sont révélées nécessaires, et notamment la capacité des 
participants à consacrer suffisamment de temps à l'activité, compte tenu des contraintes liées au 
travail et à la famille . Avoir accès à une connexion Internet rapide et fiable et à un matéri el 
informatique adéquat est essentiel et ne va pas toujours de soi.  
8.6.  Le Plan d'AT a été élaboré dans un contexte très incertain . Il repose sur l'hypothèse que les 
limites qui pèsent actuellement sur les activités d'AT en présentiel seront progressivement 
surmontées au cours de la période 2022 -2023.  
8.7.  En ce qui concerne l'approche stratégique et en tenant compte de la manière dont les 
restrictions liées à la COVID -19 pourraient être levées au niveau national ou régional, le Plan d'AT à 
l'examen est structuré se lon la même philosophie générale et les mêmes modalités de 
fonctionnement globales que les plans d'AT précédents.  
8.8.  Le Plan d'AT est fondé sur la stratégie de gestion axée sur les résultats du Secrétariat, qui a 
été adoptée par les Membres depuis 2013 . Cette stratégie repose sur une approche qui vise 
principalement à atteindre des résultats mesurables en améliorant la planification, la prise de 
décisions, la transparence et la responsabilité . Elle reflète la contribution respective de différents 
niveaux de ré sultats, comme les résultats escomptés et les résultats clés, et utilise une matrice de 
cadre logique . Le Secrétariat a également mis à jour son plan de suivi et d'évaluation . Ce plan 
structure de manière globale le suivi et l'évaluation des activités d'AT . Il décrit les renseignements 
stratégiques qui doivent être collectés et utilisés en vue d'établir un processus de prise de décision 
qui conduira à terme à renforcer les capacités commerciales des bénéficiaires de l'AT.  
8.9.  Dans le cadre de la stratégie d'app rentissage progressif (SAP), que les Membres ont approuvée 
en 2011, les activités d'AT sont définies selon deux critères : le niveau (introduction, intermédiaire 
ou avancé) et le public cible (généralistes ou spécialistes) . Le SAP permet d'utiliser les ress ources 
consacrées à l'AT de manière plus efficiente en tirant parti des connaissances et de l'expérience déjà 
acquises par les participants et en conduisant progressivement ces derniers vers une formation d'un 
niveau plus élevé.  
8.10.  Le Secrétariat s'engage à o ffrir des activités d'AT pleinement inclusives qui répondent aux 
besoins des bénéficiaires, en particulier les PMA . La participation des PMA aux activités d'AT, qui a 
été particulièrement affectée en 2020 et 2021, demeurera une priorité.  
8.11.  En vue de corriger  les déséquilibres entre hommes et femmes, qui semblent avoir été affectés 
par la pandémie, le Secrétariat a l'intention de continuer à suivre et à rendre compte de la 
participation aux activités d'AT en mettant l'accent sur le genre, et de poursuivre le d éveloppement 
de ses modules de formation sur le commerce et l'égalité hommes -femmes dans les activités d'AT, 
tout en intégrant les questions d'égalité hommes -femmes et d'autonomisation des femmes aux 
programmes d'AT et au matériel de formation . La diversit é linguistique et l'utilisation des trois 
langues de travail de l'OMC dans la fourniture de l'AT sont un outil supplémentaire pour parvenir à 
l'inclusion.  WT/BFA/198  
- 9 - 
  8.12.  Le Secrétariat continuera de se concentrer sur les aspects pour lesquels les partenaires 
peuvent ajou ter de la valeur à l'AT fournie par l'OMC . Ces aspects sont le contenu, le partage des 
coûts, l'appui sur le terrain, la logistique et la sensibilisation.  
8.13.  Le Plan d'AT donne la priorité aux activités qui sont les plus susceptibles de produire des 
résultats  pour les bénéficiaires . Cela nécessite, entre autres choses, de reprendre les activités de 
formation en présentiel dès que les conditions le permettront, en tenant compte des circonstances 
régionales et locales, ainsi que des préférences et contraintes ex primées par les bénéficiaires.  
8.14.  Les source de financement proposées pour le Plan d'AT restent les mêmes, à savoir le budget 
ordinaire du Secrétariat et les fonds extrabudgétaires provenant de contributions volontaires des 
Membres . Ces contributions volontai res sont particulièrement appréciées dans l'environnement 
économique actuel difficile.  
8.15.  S'agissant du budget ordinaire, en prévision d'une reprise éventuelle des activités de 
formation en présentiel et de leur nécessité pour répondre à la demande accumulée,  une légère 
hausse du budget de l'AT est proposée pour 2022, de 4,5  millions de CHF à 4,8  millions de CHF . Le 
budget de 2023 reviendra au montant antérieur de 4,5  millions de CHF . Comme les années 
précédentes, la majeure partie de la mise en œuvre du Plan d'AT sera financée par les fonds 
extrabudgétaires pendant l'exercice biennal 2022 -23. Le Plan d'AT a été préparé en partant du 
principe que les ressources extrabudgétaires se maintiendraient au cours du présent exercice biennal 
et ce, à un niveau légèrement supérieur à celui du dernier Plan d'AT . Cela permettrait au Secrétariat 
de faire face à toute augmentation du volume de l'AT résultant d'une reprise des activités en 
présentiel et des éventuelles retombées de la CM12.  
8.16.  Le résultat clé 1 vise à re nforcer la capacité des Membres de mieux se conformer à leurs 
obligations au titre des Accords de l'OMC et d'exercer pleinement leurs droits . L'essentiel de l'AT 
sera consacrée à la réalisation de ce résultat clé . Le montant proposé représente approximativ ement 
74% et 73% du financement total de l'AT en 2022 et 2023 respectivement, contre 77 % dans le Plan 
d'AT 2020 -21. 
8.17.  Le résultat clé 2 vise à s'assurer que les gouvernements accédants participent de manière 
effective aux négociations en vue de l'accession, conformément aux processus et aux procédures 
d'accession de l'OMC . Cela concerne les 23 gouvernements qui se trouvent à différents stades du 
processus d'accession . Le coût correspond à environ 4 % du financement total de l'AT, comme dans 
le Plan d'AT  2020-21. 
8.18.  Le résultat clé 3 vise à renforcer l'expertise des établissements universitaires sur les travaux 
et les questions relatives à l'OMC, à améliorer la recherche, l'enseignement et les contacts avec les 
décideurs politiques . Cela représentera environ 7 % du financement total de l'AT, une hausse par 
rapport à 1 % dans le Plan d'AT 2020 -21. 
8.19.  Le Résultat clé 4 vise à faire en sorte que les parties prenantes non gouvernementales soient 
bien informées des travaux et des questions relatifs à l'OMC . Le montant proposé  correspondrait à  
environ 6 % à 7% du financement total de l'AT, comme dans le Plan d'AT 2020 -21. 
8.20.  Un Membre a dit que sa délégation se félicitait du travail du Secrétariat et de l'engagement 
résolu des participants aux formations d'assistance technique pend ant la pandémie . Il a noté qu'il 
était également bon d'utiliser cette période difficile pour améliorer les choses et développer de 
nouvelles manières de travailler, comme les formations à distance.  
8.21.  Le Membre a dit que sa délégation soutenait le nouveau Pla n d'AT, notamment pour son 
approche cohérente de l'ensemble des activités, qui sont financées à la fois à partir du budget 
ordinaire et des contributions volontaires . Il a reconnu que les formations d'assistance technique 
devraient être principalement axée s sur les besoins et les demandes des bénéficiaires, dans le 
contexte des priorités stratégiques des Membres de l'OMC . Le Membre a dit que les donateurs et le 
Secrétariat devaient être guidés par ces demandes et cette analyse, et continuer de travailler su r 
cette approche de l'assistance technique axée sur la demande.  
8.22.  En référence à la section  4.1 du Plan d'AT, le Membre a dit qu'on observait de façon évidente 
des signaux forts renvoyant à la nécessité de poursuivre le débat sur la stratégie à moyen terme WT/BFA/198  
- 10 - 
  au-delà de ce plan d'assistance technique, tant sur les thèmes et les domaines de travail, que sur la 
méthodologie utilisée . Il a dit que sa délégation convenait que si le Plan d'AT répondait assez 
efficacement aux besoins méthodologiques, cela était moins le cas en ce qui concernait les priorités 
identifiées quant aux domaines et aux thèmes de travail par le biais de l'évaluation des besoins.  
8.23.  Le Membre a dit que le CBFA n'était pas chargé d'examiner en détail le Plan d'AT, mais qu'il 
ne considérait pas pour  autant que son rôle se limite au budget puisque le nom du Comité contenait 
un "A" pour "administration" . Il a dit que la responsabilité d'examiner le Plan d'AT dans un contexte 
plus large incombait au CCD.  
8.24.  Le Membre a indiqué que sa délégation soutenait s ans réserve un programme de formation 
des formateurs, en particulier pour les cours qui existaient depuis longtemps sur ce qu'on pourrait 
appeler les obligations classiques découlant des Accords de l'OMC . Il a suggéré que, dans la mesure 
où ces questions é taient également enseignées dans les universités et les établissements du secteur 
privé, on pouvait s'appuyer encore plus sur ces entités, ce qui élargissait les options pour la 
formation des formateurs . L'intervenant a dit que sa délégation se félicitait des effets positifs des 
différents programmes de stage dont son pays était un contributeur majeur depuis 2005.  
8.25.  Le Membre a déclaré que le tableau  1 de l'annexe  2 présentait les fonds réservés 
conformément aux discussions qui avaient été menées dans le cadr e du Groupe de travail sur les 
fonds d'affectation spéciale . Toutefois, il a dit préférer que ce terme ne soit pas utilisé pour 
catégoriser les fonds . À cet égard, l'intervenant a demandé au Secrétariat de revenir au texte 
introductif et à la méthodologie utilisés dans le Plan d'AT précédent . Il a ajouté que, par voie de 
conséquence, le Programme de chaires de l'OMC (PCO) serait à nouveau inscrit dans la colonne du 
FGAS puisqu'il relevait de l'administration du FGAS.  
8.26.  Un autre Membre a répété que le PCO devrait être inscrit dans la colonne du FGAS et demandé 
au Secrétariat de modifier cette partie du texte.  
8.27.  S'exprimant au nom du Groupe des PMA, un Membre a remercié le Secrétariat d'avoir présenté 
le Plan d'AT pour 2022 -2023. Il a dit que l'assistance technique était très importante et que le Groupe 
des PMA aurait la possibilité d'examiner le Plan d'AT d'ici à la prochaine réunion du CCD . 
L'intervena nt s'est félicité du soutien continu dont bénéficient les PMA dans le contexte de 
l'assistance technique et de la formation . Il a indiqué que la crise sanitaire avait eu une incidence 
négative sur la mise en œuvre du Plan d'AT de 2020 -2021 et dit espérer q ue la situation pourrait 
s'améliorer et que les activités en présentiel pourraient reprendre . L'intervenant a ajouté que la 
meilleure solution était un mélange d'activités en présentiel et à distance . Toutefois, il a noté les 
limites en termes de télécommu nications, de faiblesse du débit et de mauvaise qualité des 
connexions Internet.  
8.28.  Le Membre a rappelé qu'il existait des activités nationales dans le pays et demandé qu'elles 
continuent de bénéficier d'un soutien financier car elles atteignent un public plu s large . Il a dit que 
si la formation des formateurs était importante, les programmes de stage l'étaient également . Il a 
ajouté que l'AT renforçait les capacités commerciales, la capacité d'exportation et le capital humain.  
8.29.  Un Membre a demandé au Secrétari at de reprendre le soutien technique en faveur des 
nouveaux délégués en poste à Genève afin qu'ils puissent recevoir une formation approfondie sur 
des aspects tels que l'accès aux documents de l'OMC.  
8.30.  Un fonctionnaire du Secrétariat a remercié les Membres p our leurs messages de soutien . Il a 
mentionné que l'offre de formation avait évolué dans le temps . Il a donné l'exemple du cours de 
politique commerciale, qui existait depuis plus de 65 ans, indiquant qu'il avait été actualisé et, plus 
récemment, dispensé à distance pour s'adapter aux restrictions actuelles . S'agissant de la formation 
des formateurs, l'intervenant a dit que le Secrétariat dialoguait en permanence avec d'autres 
institutions qui offrent également des formations sur des sujets liés à l'OMC.  
8.31.  S'agissant des observations relatives aux activités en présentiel, le fonctionnaire du 
Secrétariat a indiqué que des enquêtes récentes sur les activités de formation avaient fait état de 
limites, comme par exemple des participants qui n'ont pas accès à un ap pareil pendant toute la 
durée de l'activité, ou qui ont des problèmes de connectivité Internet ou des coupures d'électricité.  WT/BFA/198  
- 11 - 
  8.32.  En réponse à une observation antérieure concernant la révision du tableau  1, un fonctionnaire 
du Secrétariat a dit que les référen ces aux "fonds réservés" seraient remplacées par "autres fonds 
d'affectation spéciale" et que le PCO apparaîtrait au titre du Fonds global d'affectation spéciale.  
8.33.  Un Membre a dit que les délibérations qui venaient d'avoir lieu auraient dû se tenir à une 
réunion du CCD . Il a dit que l'ordre du jour annoté de la réunion du CBFA indiquait clairement que 
ce dernier devrait débattre des aspects budgétaires.  L'intervenant a dit qu'il était regrettable que le 
CCD n'ait pas été en mesure d'organiser une réunion cet te année pour un élément central de ses 
activités.  Il a demandé que le CBFA utilise son temps efficacement compte tenu de la longueur de 
l'ordre du jour et que l'accent soit mis sur les éléments inscrits dans l'ordre du jour annoté.  
8.34.  Un Membre a dit que le Plan d'AT était élaboré dans le cadre d'un processus de consultation 
auquel participait sa délégation et il en a remercié la Directrice de l'IFCT . Il a indiqué que le Plan 
d'AT couvrait un grand nombre d'éléments relatifs aux différentes modalités et forma ts des 
formations, lesquels s'étaient révélés utiles pour adopter des mesures de politique efficaces, non 
seulement pour respecter le droit de l'OMC, mais également pour mener les réformes nécessaires 
des mécanismes de gouvernance nationaux, en vue de sout enir pleinement le commerce et 
l'investissement.  
8.35.  Plusieurs délégations ont exprimé leur soutien au Plan d'AT tel qu'il a été présenté.  
8.36.  Le Comité a approuvé les aspects budgétaires du Plan biennal d'assistance technique 
pour 2022-2023, tel qu'il figure dans  le document WT/COMTD/W/260.  
8.37.  La Présidente a dit que certains Membres avaient mentionné la nécessité pour le CCD de 
discuter des éléments de fond du Plan d'AT . Dans ce cadre, elle a demandé aux Membres 
d'encourager le CCD à améliorer sa capacité d'organisa tion pour la prochaine fois afin que les 
discussions relatives au Plan d'AT aient d'abord lieu au CCD, avant de progresser devant le CBFA.  
9  PROPOSITION BUDGÉTAIRE DE L'ITC P OUR 2022 -2023 – JOB/BFA/52  
9.1.  La Présidente a présenté ce point de l'ordre du jour en i ndiquant que le budget de l'ITC était 
un poste distinct dans le budget du Secrétariat de l'OMC . Elle a rappelé que la Directrice exécutive 
de l'ITC, Mme Pamela Coke -Hamilton, avait présenté la proposition budgétaire de l'ITC pour 
2022-2023 au CBFA le 1er juillet . Elle a ajouté que l'ITC avait aussi répondu aux questions posées 
par les délégations à ce moment -là. 
9.2.  La Présidente a proposé que le Comité approuve le budget de l'ITC, sous réserve de 
l'approbation du budget de l'OMC . Elle a ensuite donné lecture  de la proposition de formuler la 
recommandation énoncée au paragraphe 9.3 ci -après au Conseil général . Le Comité a approuvé la 
proposition.  
9.3.  Le Comité recommande au Conseil général d'approuver le budget du Centre du 
commerce international CNUCED/OMC pour 2 022-2023 pour un montant de 
36 686 250 CHF. Étant donné que les recettes diverses sont estimées à 200 000 CHF, le 
montant à verser par l'OMC au budget du Centre du commerce international CNUCED/OMC 
sera de  18 243 125 CHF par an pour 2022 et 2023.  
9.4.  Un Membre  a remercié l'ITC pour sa participation à la réunion et pour les discussions 
antérieures et a dit que sa délégation se félicitait du partenariat entre le Comité et l'ITC tout au long 
de l'année . Il a affirmé que sa délégation souhaitait assurément continue r dans cette voie . Il a ajouté 
que l'ITC gérait très bien les fonds d'affectation spéciale et que ce thème pourrait être débattu avec 
le Comité à un stade ultérieur, dans le but de renforcer les liens entre l'intérêt des Membres de l'OMC 
pour soutenir l'as sistance technique et l'ITC.  
10  PROPOSITION BUDGÉTAIRE DE L'OMC P OUR 2022 -2023 – WT/BFA/556  
10.1.  La Présidente a rappelé que lors de sa réunion du 1er juillet, le Comité avait longuement 
examiné la proposition budgétaire de l'OMC pour 2022 -2023 et que le Secrétari at avait répondu aux 
questions connexes qui avaient été posées . Elle a demandé si les Membres avaient des questions 
complémentaires.  WT/BFA/198  
- 12 - 
  10.2.  Comme il n'y avait pas de questions, la Présidente a lu la recommandation à soumettre au 
Conseil général.  
10.3.  Un Membre a dit q ue sa délégation avait mal compris l'introduction de la Présidente . Elle a 
ajouté que, comme sa délégation n'avait pas de nouvelles questions, elle avait pensé que des 
réponses seraient communiquées, et que le Secrétariat ferait peut -être un exposé . Elle a indiqué 
qu'à la réunion du Comité du 1 2 juillet , sa délégation avait demandé de plus amples renseignements 
au Secrétariat et avait tenu des discussions complémentaires avec ce dernier . Il était regrettable 
qu'à ce jour, sa délégation n'ait pas reçu de rép onse claire du Secrétariat aux questions qu'elle avait 
posées . À ce stade, sa délégation n'était donc pas en mesure d'approuver le budget . Sa délégation 
attendait avec intérêt d'obtenir plus de renseignements du Secrétariat.  
10.4.  La Présidente a demandé au Memb re de préciser de quelle question il s'agissait pour que le 
Comité puisse aider à la régler ou à fournir des réponses.  
10.5.  Le Membre a dit qu'à la réunion précédente du Comité au cours de laquelle le budget avait 
été examiné, sa délégation avait sollicité des documents ou des renseignements sur les travaux de 
recherche menés par le Secrétariat pour voir s'il y avait des lignes directrices qui pouvaient l'aider 
à mieux comprendre le budget consacré à la recherche . Elle a dit que sa délégation avait ensuite eu 
des conversations avec le Secrétariat, mais qu'elle n'avait pas encore reçu de document ou de 
réponse claire de ce dernier.  
10.6.  Une fonctionnaire du Secrétariat a dit qu'elle présumait que les discussions que la délégation 
avait eues avec d'autres collègues du S ecrétariat étaient allées dans la bonne direction . Elle a dit 
qu'il était utile que la délégation ait donné plus de précisions sur sa demande et qu'elle la 
transmettrait aux collègues concernés du Secrétariat.  
10.7.  Un Membre a demandé si cette question pouvait être résolue car il était important de voir si 
le Comité pouvait approuver le budget . Il a ensuite demandé au Membre qui avait informé que sa 
délégation n'était pas prête à approuver le budget lors de la réunion en cours sur quel poste du 
budget sa questio n portait . Il a dit que sa délégation aimerait également examiner la stratégie de 
recherche de l'Organisation mais qu'elle ne croyait pas que cela changerait réellement les lignes 
budgétaires qui avaient été réservées en termes assez génériques . Il a dit qu'il ne parvenait même 
pas à trouver la référence spécifique, et que le Comité pouvait donc peut -être déterminer les 
paragraphes qui s'y rapportaient.  
10.8.  Le Membre a dit qu'il était certain que le budget, tel que présenté, pouvait s'adapter à tout 
résult at de la discussion sur la stratégie de recherche, d'autant plus que certains des travaux de 
recherche étaient liés aux activités financées par le budget ordinaire en ce qui concernait le Plan 
d'assistance technique et de formation.  
10.9.  Le Membre qui a déclaré que sa délégation n'était pas prête à approuver le budget a dit qu'elle 
pouvait comprendre qu'il était important que le budget soit approuvé le plus tôt possible . Elle a dit 
que sa délégation n'avait pas l'intention de contester les dotations budgé taires actuelles et que ce 
qui l'intéressait était de mieux comprendre pourquoi ce type de budget était approuvé pour la 
recherche.  
10.10.   Le Membre a affirmé que sa délégation soutenait et appréciait les travaux de recherche 
menés par le Secrétariat de l'OMC dan s le cadre de ses compétences et que de précieux rapports de 
recherche avaient été élaborés par le Secrétariat, notamment concernant les questions 
macroéconomiques, les rapports analytiques liés au commerce et les travaux d'assistance technique 
qui aidaien t les pays en développement à mieux s'intégrer dans l'Organisation, étant donné que ces 
compétences étaient celles du Secrétariat.  
10.11.   Le Membre a dit que sa délégation souhaitait acquérir une meilleure compréhension de tous 
les autres travaux de recherche eff ectués par le Secrétariat et savoir s'il y avait des lignes directrices 
claires . L'objectif était de mieux comprendre si le Secrétariat effectuait des travaux de recherche qui 
allaient au -delà de son champ de compétence, sans orientation et sans le consens us des Membres . 
Elle a ajouté que ce type de travaux de recherche poserait un problème.  WT/BFA/198  
- 13 - 
  10.12.   Un Membre a dit qu'il s'agissait d'un thème très important qui méritait plus d'attention . 
Néanmoins, il s'est dit préoccupé par le niveau de participation des Membres q ue supposait l'adoption 
d'une stratégie de recherche, et peut -être même au niveau des projets de recherche individuels . Il 
a dit que sa délégation ne soutiendrait probablement pas cette approche et qu'il pourrait être 
pertinent de tenir une discussion à ce  sujet sur la base de renseignements supplémentaires du 
Secrétariat.  
10.13.   Le Membre a ajouté que la Directrice générale avait ouvertement parlé de sa surprise et de 
son idée initiale concernant la portée limitée des capacités de recherche de l'OMC, du moins en 
comparaison avec la Banque mondiale et d'autres organismes . Cela amenait à se demander quel 
était le rôle indépendant de l'OMC et dans quelle mesure l'Organisation pouvait compter sur d'autres 
organismes pour effectuer des recherches . Le Membre a prévenu q ue, bien que ce thème soit très 
important, il était assez large, et que si l'adoption de ce budget était subordonnée à l'obtention de 
renseignements connexes, la discussion la subordonnerait probablement encore plus et le Comité 
pourrait se retrouver dans une position attentiste.  
10.14.   Le Membre a demandé au Membre qui n'était pas encore en mesure d'approuver le budget 
si le Comité pouvait inscrire la question à l'ordre du jour et demander aux fonctionnaires du 
Secrétariat concernés de venir au Comité et de répon dre à la question relative aux lignes directrices 
en place pour la recherche et à la manière dont ce thème était traité . Il a ajouté que cela serait 
peut-être suffisant pour que le Membre qui avait posé la question approuve le budget ou pour qu'il 
soit app rouvé ad referendum , permettant au Membre de consulter sa capitale au cours des 24 à 
48 heures à venir . Il s'est dit préoccupé par la possibilité que le Comité perde un mois complet s'il 
attendait sa réunion de la fin du mois d'octobre . Sa délégation ne so uhaitait pas inquiéter une fois 
de plus les fonctionnaires, l'Organisation et les capitales concernant la question de savoir si 
l'Organisation avait un avenir stable.  
10.15.   Un Membre a explicitement exprimé son soutien à l'approbation du budget et a dit que sa 
délégation souhaitait que cela figure dans le compte rendu de la réunion . Il a ajouté qu'il semblait 
qu'une seule voix s'y opposait à ce stade, et que sa délégation souhaitait trouver un moyen 
d'avancer.  
10.16.   Le Membre a dit que sa délégation comprenait la sensi bilité d'un autre Membre concernant 
certaines des questions examinées par le Secrétariat et qu'il pouvait en effet être difficile de s'ajuster 
au nouvel ordre mondial de la Directrice générale et à l'orientation qu'elle souhaitait donner à 
l'institution . Il a dit que sa délégation était aussi en train de s'ajuster à ce nouvel ordre mondial et 
s'était demandé si l'OMC devait mener des travaux dans les domaines de la paix, de la pollution et 
des matières plastiques, entre autres, que sa délégation ne considér ait pas nécessairement comme 
des questions commerciales relevant de l'OMC . Il a dit que les Membres cherchaient la voie à suivre 
pour participer d'une manière qui soit pertinente pour l'Organisation et laisse une marge pour les 
questions qui étaient import antes pour d'autres . À cet égard, il a demandé au Membre qui avait posé 
la question relative à la recherche de faire preuve d'ouverture d'esprit pour permettre à 
l'Organisation de trouver de nouvelles voies pour devenir pertinente . Il a ajouté que la sensi bilité 
exprimée se rapportait à des questions anciennes, pas à de nouvelles questions, et qu'il s'agissait 
d'une conversation importante que les Membres devraient avoir dans le cadre de la réforme de 
l'Organisation et de leur collaboration avec la Directri ce générale.  
10.17.   Le Membre a affirmé que le budget ne devait pas être utilisé pour tenter de répondre à cette 
question . Il a ensuite demandé au Membre concerné d'envisager de se montrer ouvert à certaines 
idées nouvelles et de dialoguer avec le Secrétariat, co mme le faisait sa délégation lorsque des points 
sensibles pour elle était abordés.  
10.18.   Un autre Membre a aussi demandé que l'approbation par sa délégation du budget, tel que 
présenté, soit consignée dans le compte rendu . Il a appuyé la suggestion faite par un autre Membre 
de régler la question et a ajouté que sa délégation avait fait preuve de flexibilité et de solidarité en 
s'abstenant de bloquer la décision sur l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2020 . Il a invité les 
autres Membres à faire preuve de fl exibilité et a dit que sa délégation soutiendrait toute solution qui 
permettrait de régler la question en suspens.  
10.19.   Le Membre qui avait soulevé la question sur la recherche a dit que sa délégation trouvait la 
discussion très intéressante car elle constatait  que certains Membres étaient préoccupés par le WT/BFA/198  
- 14 - 
  budget ; toutefois, on était encore en septembre et le Comité avait une autre réunion en octobre . 
Elle a dit que si les questions soulevées par sa délégation pouvaient être traitées, sa délégation 
approuverait  le budget le plus rapidement possible.  
10.20.   La question de sa délégation était la dernière à être abordée par le Secrétariat et elle ne 
savait pas si le Secrétariat avait répondu de manière satisfaisante aux questions soulevées par 
d'autres Membres . Elle a ajouté que le Secrétariat avait répondu à toutes les autres questions que 
sa délégation avait posées à la réunion précédente au cours de laquelle le budget avait été examiné.  
10.21.   Divers autres Membres se sont dit prêts à approuver le budget le plus rapidement possible, 
compte tenu de la nécessité de se concentrer sur la préparation de la CM12.  
10.22.   Une fonctionnaire du Secrétariat a remercié la délégation qui avait posé la question relative 
à la recherche pour avoir précisé la nature de sa question . Elle a dit qu'el le savait que des réunions 
avaient eu lieu entre la délégation et d'autres fonctionnaires du Secrétariat, et que ce qui était 
nouveau était le lien entre cette question et l'approbation du budget . Elle a ajouté qu'elle 
transmettrait la question aux collègu es concernés et à la Directrice générale adjointe, Mme Ellard, 
qui se trouvait en voyage officiel pendant cette réunion, et qu'elle demanderait qu'une réponse soit 
envoyée à la délégation dans les meilleurs délais.  
10.23.   S'agissant de la question antérieure sur l'inscription du sujet de la recherche à l'ordre du 
jour du Comité, le Membre qui avait soulevé la question a dit que ce n'était pas l'intention de la 
délégation, qui avait déjà exprimé sa satisfaction concernant les travaux de recherche menés par le 
Secré tariat de l'OMC jusque -là, car ils reflétaient une compréhension commune des travaux de 
recherche menés dans le cadre de l'Organisation . Elle a dit que c'était la raison pour laquelle sa 
délégation n'avait jamais exprimé de préoccupations auparavant . Sa délégation considérait que le 
Secrétariat envisageait de faire quelque chose qui, de l'avis de sa délégation, ne relevait pas de sa 
compétence, d'où sa demande de précisions sur ce point . Sa délégation ne pouvait pas accepter que 
l'argent de ses contribuable s soit utilisé pour faire quelque chose qu'elle ne jugeait pas approprié 
dans le cadre de l'Organisation . Elle avait besoin de s'assurer que ses contributions à l'Organisation 
étaient consacrées à la réalisation des objectifs de cette dernière et relevaien t de sa compétence . 
Elle a réitéré sa mise en garde concernant l'inscription d'un nombre croissant de points à l'ordre du 
jour des réunions du CBFA et a dit que ce sujet n'avait pas besoin d'être inscrit.  
10.24.   Prenant la parole au nom du Groupe des PMA, un Memb re a dit que la question de l'adoption 
du budget de l'OMC était importante . Il a souligné que, dans leurs interventions, certaines 
délégations avaient exprimé leur soutien à l'approbation du budget à la réunion en cours du Comité . 
Il a dit qu'il comprenait  cette position ainsi que les préoccupations exprimées par un Membre . 
L'adoption du budget était extrêmement importante car la Conférence ministérielle aurait lieu dans 
quelques mois à peine et le Secrétariat devait l'organiser, ce qui supposait beaucoup d e pression . Il 
a dit que l'approbation du budget permettrait de réduire la pression exercée sur le Secrétariat car 
ce dernier pourrait mener ses activités dans des circonstances plus ou moins normales.  
10.25.   La Présidente a remercié les Membres pour leurs observ ations et leurs contributions . Elle a 
dit qu'il semblait que le Comité ne soit pas encore en mesure de recommander le budget au Conseil 
général . De nombreux progrès avaient toutefois été réalisés et cela avait aussi été mentionné par 
certaines délégations,  compte tenu du fait que les Membres se concentreraient sur d'autres réunions 
cruciales dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle.  
10.26.   La Présidente a ensuite encouragé le Comité à s'efforcer d'approuver le budget à la réunion 
du CBFA prév ue pour le 2 2 octobre , car cela laisserait suffisamment de temps au Conseil général 
pour approuver le budget en novembre, avant la CM12.  
11  MODIFICATIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTI CLE 19 DU RÈGLEMENT FINANCIER 
CONVENUES EN J UIN 2019  – PRÉSENTÉES PAR L'INDE – WT/BFA/W/564  
11.1.  La Présidente a rappelé que le Comité avait examiné la proposition lors de sa réunion du 
12 juillet, comme résumé aux paragraphes 12.1 à 12.23 du document WT/BFA/197 . Elle a invité les 
Membres à prendre la parole pour poser d'autres question s ou formuler des observations.  WT/BFA/198  
- 15 - 
  11.2.  Au nom de sa délégation, en tant que coauteur principal du texte révisé, et au nom du 
coauteur, la déléguée de l'Inde a remercié les Membres pour les discussions constructives qui avaient 
eu lieu lors de la précédente réunio n du Comité . Elle a dit que sa délégation avait attentivement 
écouté les Membres qui avaient pris la parole et a remercié les Membres qui avaient soutenu la 
proposition ainsi que ceux qui avaient demandé des précisions concernant certains des éléments.  
11.3.  Elle a dit qu'à la suite de la réunion du CBFA du 1 2 juillet , sa délégation avait contacté certains 
des principaux Membres pour examiner la proposition et comprendre leurs préoccupations, en vue 
de les prendre en compte . Elle les a remerciés pour leur partici pation et a affirmé que sa délégation 
était prête à reprendre ces discussions . Elle a dit espérer que les Membres aient eu le temps de 
réfléchir à la proposition pendant la pause estivale et qu'ils partageraient leurs réflexions pendant la 
réunion en cours . 
11.4.  Le Membre a résumé les révisions proposées de la manière suivante : la proposition présentée 
le 1er juillet était un compromis par rapport à ce que sa délégation avait proposé en novembre  2019; 
le travail de l'OMC se fondait sur le consensus et, en gardant ce principe à l'esprit, sa délégation 
avait modifié sa proposition de manière à recueillir le consensus des Membres ; pour cette même 
raison, sa délégation avait fait des modifications minimales ; la proposition ne modifiait pas la 
manière dont les f onds d'affectation spéciale étaient approuvés ; le pouvoir de décision concernant 
la réception de contributions volontaires resterait du ressort de la Directrice générale si ces 
contributions n'entraînaient pas de coûts financiers directs ou indirects imput ables au budget 
ordinaire de l'OMC ; ce n'est que si ces contributions volontaires engendraient des coûts 
supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC qu'il serait nécessaire de les soumettre au Comité 
pour examen ; il était tout à fait légitime que, da ns les cas où les activités relatives aux fonds 
d'affectation spéciale impliquaient l'utilisation des ressources du budget ordinaire, qui était financé 
par tous les Membres, le consentement du Comité soit requis ; sa délégation avait essayé de préciser 
ce que l'on entendait par coûts indirects et obligations financières.  
11.5.  L'intervenante a déclaré que les Membres devraient être conscients que, dans le passé, les 
ressources payées à partir du budget ordinaire de l'OMC avaient été détournées et utilisées au prof it 
des activités des fonds d'affectation spéciale, et que certains Membres avaient fait part de leurs 
fortes préoccupations quant à cette pratique . Elle a affirmé que, dans une organisation où la 
confiance était déjà une question primordiale entre les Memb res, tous (les Membres, le Secrétariat 
et les donateurs) avaient la responsabilité de veiller à ce que leurs actions n'accentuent pas la 
méfiance entre les Membres . Elle a ajouté que sa délégation ne disait pas que les dépenses payées 
à partir du budget or dinaire ne pouvaient pas être utilisées pour les activités des fonds d'affectation 
spéciale, mais que si cela était nécessaire, le CBFA devait en être informé et donner son 
consentement.  
11.6.  Si une éventuelle contribution volontaire n'entraînait pas de coûts p our le budget ordinaire, 
alors sa délégation demandait seulement des renseignements préalables sur les contributions, une 
notification de ces contributions et la possibilité pour les Membres de faire part de leurs 
préoccupations . Dans ces cas, le Secrétari at et les donateurs pourraient répondre à ces 
préoccupations . Cela ne signifiait pas que tout Membre pouvait bloquer la réception des contributions 
volontaires.  
11.7.  Comme les Membres avaient exprimé des préoccupations concernant la politisation des 
contributio ns volontaires si le Comité décidait de toutes ces contributions, ce que sa délégation avait 
proposé en novembre  2019, sa délégation avait changé d'approche dans la nouvelle proposition car 
elle comprenait pleinement les risques liés à la proposition antér ieure.  
11.8.  L'intervenante a dit que, concernant la notification des contributions volontaires par le 
Secrétariat et leur approbation par le CBFA, la proposition de sa délégation était équilibrée car elle 
prévoyait un délai de 60 jours pour que le Secrétariat n otifie au Comité les contributions volontaires 
et un délai similaire pour que le Comité approuve les propositions qui lui étaient soumises ou donne 
son avis à leur sujet . L'objectif était d'établir la responsabilité du Comité et de faire en sorte que les 
Membres ne retardent pas l'examen des propositions, tout en fournissant des mécanismes de 
contrôle appropriés.  
11.9.  L'intervenante a dit que sa délégation comprenait l'importance de l'assistance technique pour 
les pays en développement et les PMA Membres et avait toujours soutenu la fourniture d'assistance WT/BFA/198  
- 16 - 
  technique aux Membres qui en avaient besoin, que ce soit par le biais du budget ordinaire ou de 
contributions volontaires . Elle a ajouté que la proposition ne visait pas à réduire les activités 
d'assistance technique mais plutôt à améliorer la transparence de leur financement, et que la 
proposition permettrait en fait d'assurer la durabilité de ces activités grâce à plusieurs sources de 
financement.  
11.10.   Un Membre a remercié l'Inde pour avoir présenté et expliqué la proposition . Sa délégation 
estimait que des progrès notables avaient été réalisés dans le cadre du Groupe de t ravail des fonds 
d'affectation spéciale, qui avait élaboré un bon document de travail lors de sa précédente réunion . 
Le Membre a dit que, pour garantir la cohérence du processus, il était important que les travaux de 
ce groupe de travail s'achèvent avant d 'examiner des mesures différentes ou complémentaires à cet 
égard.  
11.11.   Un Membre a remercié l'Inde pour ses observations liminaires . Elle a dit que sa délégation 
était préoccupée par l'ajout du mot "coûts" dans la note de bas de page et l'expression "coûts 
indirects" . Les coûts indirects ne pouvaient pas être attribués sans équivoque à des activités, des 
projets ou des programmes spécifiques, de sorte qu'il était pratiquement impossible de les confirmer 
ou de les réfuter . En conséquence, dans la pratique, ces sp écifications obligeraient tous les fonds 
d'affectation spéciale à nécessiter le consentement du Comité, ce qui modifierait effectivement la 
structure de prise de décision.  
11.12.   Le Membre a dit que l'assistance technique et le renforcement des capacités aidaient  les 
pays à établir des institutions et des cadres juridiques plus efficaces, ainsi qu'à mettre en œuvre des 
politiques essentielles pour tirer pleinement parti du système commercial multilatéral . En 
conséquence, il s'agissait de caractéristiques fondament ales et conséquentes de l'Organisation . Si 
le Comité devait approuver tous les fonds d'affectation spéciale, le processus pourrait être politisé 
en permettant aux délégations de retarder l'approbation de certains fonds d'affectation spéciale 
jusqu'à ce que  d'autres questions soient résolues . Cela risquait de paralyser d'importants projets 
d'assistance technique . L'intervenante a rappelé que l'Inde avait clairement indiqué que son 
intention n'était pas de modifier la structure de prise de décision en exigean t que le CBFA approuve 
tous les fonds d'affectation spéciale . Néanmoins, la modification proposée aurait l'effet inverse . Elle 
a ensuite dit que c'était la raison pour laquelle les Membres avaient besoin de temps pour examiner 
comment cette conséquence inv olontaire pouvait être évitée.  
11.13.   Le coauteur (les États -Unis) a dit que l'intention de la proposition était de formuler des 
suggestions claires pour focaliser la conversation sur le concret plutôt que sur l'abstrait . Comme la 
délégation de l'Inde l'avait ind iqué, il était important de tenir compte de quelques éléments tandis 
que les discussions et les travaux sur la proposition se poursuivaient.  
11.14.   En premier lieu, compte tenu de l'histoire récente et des problèmes que sa délégation avait 
mentionnés au Comité au  fil des années, l'article 19 du Règlement financier devait comporter 
quelque chose de plus spécifique que la vague référence à l'expression "obligations financières" . 
L'intervenant a dit qu'en l'état actuel des choses, cette disposition était pratiquement  inexistante 
concernant ce qui pouvait et ne pouvait pas être soumis au Comité . Une conversation était 
nécessaire pour affiner la terminologie.  
11.15.   Il a dit que les coauteurs de la révision accueilleraient favorablement d'autres contributions 
visant à traiter la permissivité du premier paragraphe, d'une manière qui répondrait aux 
préoccupations de sa délégation . Selon lui, les autres coûts et obligations financières, comme le 
temps de travail du personnel du Secrétariat ou l'utilisation de sites Web, devaient être inclus et 
considérés comme faisant partie des coûts que les fonds d'affectation spéciale devaient couvrir.  
11.16.   Le Membre a dit qu'un autre élément important de la proposition étaient les suggestions 
faites pour modifier l'annexe C concernant la q uestion de la transparence et le calendrier relatif à la 
transparence . Au titre des procédures actuelles, le Secrétariat pouvait accepter des fonds, établir un 
fonds d'affectation spéciale et notifier le Comité ultérieurement, lorsqu'il était trop tard pou r 
exprimer des préoccupations ou participer au processus . Il a dit que certains éléments importants 
des modifications suggérées à l'annexe C établissaient une voie préférée, selon laquelle les fonds 
d'affectation spéciale ne devaient pas avoir d'incidence . S'ils n'avaient pas d'incidence, la transition 
se faisait sans heurt et il y avait une obligation de transparence . Un autre critère suffisant devait 
être d'établir un seuil suffisamment clair pour tenir compte de certains fonds d'affectation spéciale, WT/BFA/198  
- 17 - 
  et non pas d'aucun fonds d'affectation spéciale comme c'était actuellement le cas . En conséquence, 
il était nécessaire de mettre en place un processus de notification et de formulation d'observations, 
avec des délais que tous les Membres de l'OMC connaîtraien t. 
11.17.   Le coauteur reconnaissait bon nombre des préoccupations qui avaient été exprimées 
jusque -là à la réunion en cours et a dit que le Comité devait s'efforcer d'éviter les problèmes qui 
avaient été signalés . Il a demandé aux Membres de réfléchir aux questio ns suivantes, qui pourraient 
être utiles pour faire des progrès : pourquoi les fonds d'affectation spéciale ne pouvaient -ils pas 
s'engager à compenser les coûts initiaux qu'ils imposaient aux Membres et ainsi créer une voie 
facile? Pourquoi les fonds d'affe ctation spéciale ne pouvaient -ils pas être conçus spécifiquement pour 
éviter les problèmes lors de leur établissement et pour qu'ils ne soient pas simplement cédés aux 
Membres ? Pourquoi la seule option offerte aux Membres était d'être permissifs et de supp orter les 
coûts financiers des fonds d'affectation spéciale ? L'intervenant a dit qu'il fallait trouver un équilibre 
entre la permissivité et la responsabilité, et la prise en charge des coûts.  
11.18.   Le Membre a dit qu'il n'y avait pas de raison pour que les fond s d'affectation spéciale ne 
puissent pas être conçus et développés d'une manière qui permette de suivre la voie facile lorsqu'une 
notification était présentée, ce qui était initialement prévu par l'article 19 du Règlement financier ; il 
a toutefois signalé que l'on ne savait pas comment interpréter les "obligations financières" et que la 
barre était si haute qu'un fonds d'affectation spéciale ne les avait jamais activées . Il a dit qu'à 
l'évidence, cette question devait être réexaminée dans la mesure où il ex istait des fonds d'affectation 
spéciale qui puisaient dans les ressources du budget ordinaire d'une manière qui soulevait des 
questions quant à l'impartialité . Le Membre a demandé au Comité d'aborder la proposition selon une 
approche axée sur la résolution  des problèmes.  
11.19.   Un Membre a dit que, du point de vue de sa délégation, il était assez évident que les coûts 
des activités additionnelles directement liées à un fonds d'affectation spéciale devraient être couverts 
par le fonds d'affectation spéciale . Le pro blème était lié à la définition générique ou globale des 
coûts, y compris les coûts indirects . Il a rappelé que la proposition ne visait pas seulement 
l'établissement des fonds d'affectation spéciale mais englobait aussi l'acceptation des donations 
volonta ires; on pouvait donc affirmer de manière générique que le consentement du Comité devait 
être obtenu pour tout coût.  
11.20.   Il a donné l'exemple suivant : si un pays faisait un don d'argent aux fonds d'affectation 
spéciale pour la participation des PMA, cela perme ttrait aux Ministres des PMA de se rendre à une 
Conférence ministérielle, et cela supposerait plus de travail pour le Secrétariat pour recevoir les 
Ministres, administrer leur voyage et faciliter leur participation . L'intervenant a demandé si, dans ce 
cas, le temps que le Directeur général consacrait à recevoir les Ministres était directement lié à la 
donation additionnelle du fonds d'affectation spéciale et s'il devait être payé par les donateurs . Il a 
dit que les Membres devaient définir les coûts avec pr udence et s'assurer que cela ne soit pas fait 
de manière excessive.  
11.21.   Le Membre a dit que le Groupe de travail des fonds d'affectation spéciale était important car 
la distinction entre les coûts directs et deux catégories de coûts indirects avait été examiné e lors de 
l'une de ses réunions . Il a dit que les coûts directs étaient évidents car ils résultaient de l'existence 
du fonds d'affectation spéciale et devaient être couverts par ce fonds . Les coûts indirects étaient 
aussi clairs, tout comme la part de 13 % payée par les fonds d'affectation spéciale, correspondant 
aux coûts d'appui aux programmes . Il a ajouté que le Groupe de travail pourrait examiner les aspects 
couverts par les coûts d'appui aux programmes . Il a dit qu'il était évident que les coûts indirec ts 
variables résultant de l'existence d'un fonds d'affectation spéciale devaient aussi être couverts par 
ce fonds, comme c'était la pratique courante à l'OMC.  
11.22.   L'intervenant a dit que la catégorie que le Secrétariat dénommait "coûts indirects fixes" 
corresp ondait exactement au type d'activités qui étaient décrites et devait être exclue de la discipline 
proposée . Il a suggéré que le consentement du Comité ne doive être obtenu que dans les cas où les 
contributions entraînaient des coûts additionnels autres que  les coûts indirects fixes qui n'étaient 
pas couverts par le budget ordinaire . Il faudrait convenir du libellé exact de cette catégorie de coûts, 
qui devrait être exclue de la définition des coûts indirects, afin d'éviter les complications.  
11.23.   Le Membre a dit  que l'expression "obligations financières" n'était pas très claire dans la 
proposition . Il a demandé s'il était toujours nécessaire de conserver cette terminologie dans le texte WT/BFA/198  
- 18 - 
  ou si, dans le cas où une solution serait trouvée en ce qui concerne la défin ition des coûts, 
l'expression pourrait être complètement supprimée, étant donné qu'elle ajoutait de l'ambiguïté et 
créait des suspicions, et n'aidait donc pas les Membres à renforcer la confiance . Il a suggéré que la 
note de bas de page soit remplacée ou s upprimée.  
11.24.   Le Membre a dit que les périodes de 60 jours proposées étaient très longues . Dès que le 
Secrétariat avait identifié les besoins des bénéficiaires potentiels et que les donateurs avaient 
contribué à l'établissement d'un fonds, il était important d e ne pas perdre trop de temps pour lancer 
le processus et établir le fonds d'affectation spéciale . Il a suggéré que la période soit réduite à la 
moitié, voire moins.  
11.25.   Un Membre a dit que le libellé de la proposition était assez vague et que la mise en œuvre 
effective pourrait supposer bien des problèmes . Elle a dit que les fonds d'affectation spéciale étaient 
des contributions volontaires fondée sur l'intention des Membres d'aider ceux qui avaient besoin 
d'assistance pour s'intégrer dans l'Organisation,  en particulier les pays en développement et les PMA 
Membres . Elle a dit que les objectifs des fonds d'affectation spéciale faisaient partie des objectifs de 
l'OMC . Dans ce cas, les contributions volontaires ne devraient pas être considérées comme 
concurre nçant le budget ordinaire.  
11.26.   L'intervenante a dit que le Comité débattait de cette question depuis très longtemps . Au 
début, le débat avait permis aux Membres de mieux se comprendre les uns les autres, mais si les 
mêmes arguments étaient répétés sans cesse, cela n'était pas utile . Le Membre a suggéré que le 
Secrétariat examine la comptabilité des projets spécifiques pour voir si l'évaluation selon laquelle il 
n'y aurait pas de passifs, faite au moment de l'établissement du fonds d'affectation spéciale, restai t 
valable après que des activités étaient financées.  
11.27.   Elle a dit qu'avec le libellé actuel, il serait très difficile de juger si les fonds d'affectation 
spéciale devaient être soumis au CBFA pour parvenir à un consensus ou simplement faire l'objet 
d'une not ification à des fins de transparence . Le Membre a insisté sur l'importance de la transparence 
et a souligné que les principes ou les lignes directrices des fonds d'affectation spéciale devaient 
encourager les contributions volontaires . Elle a reconnu qu'il  était nécessaire que les Membres 
examinent les fonds d'affectation spéciale mais a indiqué que les périodes de 60 jours proposées 
n'étaient pas très convaincantes.  
11.28.   Le Membre a dit que chacun savait que l'établissement d'un fonds d'affectation spéciale pou r 
la pêche était à l'examen . Elle a dit qu'elle espérait que les discussions, les débats et les divergences 
actuels concernant la proposition relative à l'article 19 du Règlement financier n'affecteraient pas 
l'établissement d'un nouveau fonds d'affectatio n spéciale, s'il était réellement nécessaire.  
11.29.   Un Membre a demandé que deux points soient clarifiés : le motif de la suppression de 
l'expression "...  jusqu'à concurrence  ..." avant 13 %; et si la période suggérée de 60 jours pour la 
formulation d'observations  par le CBFA, établie à l'annexe C, avait un rapport avec la période 
s'écoulant entre les réunions formelles du CBFA.  
11.30.   Le coauteur a remercié les Membres pour leur participation . Il a dit que le sujet avait 
initialement été abordé car les fonds d'affectatio n spéciale avaient une incidence significative sur les 
travaux de l'OMC, étant donné qu'ils utilisaient le nom de l'OMC . Les Membres estimaient donc qu'il 
était important que leurs activités démontrent une certaine transparence . Il a dit qu'un principe 
fondamental était qu'un fonds d'affectation spéciale ne devait pas s'exprimer ou agir au nom d'une 
organisation, étant donné que cela inclurait l'ensemble des Membres dans des choses qu'ils 
n'approuvaient peut -être pas.  
11.31.   Le coauteur a dit que des conversations  de suivi pourraient être tenues avec les Membres 
qui avaient soulevé des préoccupations relatives à la définition des coûts . L'article 19 du Règlement 
financier avait été élaboré à un moment où les Membres ne prévoyaient pas l'établissement de 
nombreux fo nds d'affectation spéciale . La version actuelle de l'article 19 du Règlement financier 
suggérait que toute contribution financière volontaire devienne un fonds d'affectation spéciale . 
L'intervenant a dit que si le cadre approprié était mis en place et si u n fonds d'affectation spéciale 
était établi correctement, il n'y aurait pas de problème pour faire des contributions à ce fonds.  WT/BFA/198  
- 19 - 
  11.32.   En réponse à une question, le coauteur a dit qu'il ne semblait pas que l'OMC ait un taux 
variable pour les coûts d'appui aux pr ogrammes . Il a dit que sa délégation avait posé beaucoup de 
questions sur le Fonds de soutien aux programmes et qu'un fonctionnaire du Secrétariat avait 
expliqué ce dont il s'agissait et ce dont il ne s'agissait pas.  
11.33.   Le coauteur a dit que le fonds pour la pêche mentionné par un autre Membre était un bon 
exemple car il était en préparation depuis des mois et le processus n'avait pas été transparent pour 
les Membres . Il a dit que le processus pourrait être plus court si les Membres étaient consultés au 
fur et  à mesure . Le fonds prévu pour la pêche et un autre fonds qui avait été discuté antérieurement, 
un fonds d'affectation spéciale pour les OTC, devaient recevoir des contributions allant de 20 à 
50 millions de CHF et de 20 à 35 millions de CHF, respectivemen t. Il a dit qu'il pouvait y avoir des 
répercussions très importantes si les Membres n'avaient aucune idée de ce qui allait se passer, et 
que la procédure de notification a posteriori était donc insuffisante . Une partie des travaux menés 
par le Groupe de tr avail des fonds d'affectation spéciale consistait à essayer d'établir des lignes 
directrices communes qui satisferaient tous les Membres, car il se pouvait que des Membres qui se 
trouvaient dans la salle contribuent au fonds pour la pêche et sachent exacte ment comment la 
structure de gestion était organisée . Il a dit qu'il s'agirait d'une approche plurilatérale qui serait 
ensuite imposée au reste des Membres.  
11.34.   Le coauteur principal a remercié tous les délégués qui avaient participé aux discussions pour 
leurs observations et leurs questions . Elle a dit qu'il était clair que les Membres n'étaient pas loin de 
parvenir à un accord et a ajouté que sa délégation était flexible et disposée à examiner cette 
proposition avec les Membres pour parvenir à un consensus . À cet égard, le principal coauteur a 
demandé à la Présidente d'intervenir et d'orienter ce processus pour que le débat sur l'article 19 du 
Règlement financier puisse se clore rapidement et que le texte intégral du Règlement financier 
révisé, y compris l'art icle 19, puisse être envoyé au Conseil général pour approbation . Elle a dit que 
sa délégation était prête à dialoguer avec les Membres, en petits groupes ou de manière bilatérale, 
pour parvenir à un accord.  
11.35.   La Présidente a remercié les Membres pour leur pa rticipation active et a dit qu'étant donné 
qu'il n'y avait pas encore d'accord, le Comité n'était à ce stade pas en mesure d'inclure l'article 19 
du Règlement financier dans le texte intégral du Règlement financier révisé qui devait être validé 
pour approb ation par le Conseil général . Étant donné que le sujet des fonds d'affectation spéciale 
était très large, elle allait y réfléchir et faciliter les échanges entre les Membres.  
12  EXAMEN DES MODIFICATIONS DU TEXTE DE L'ARTICLE  23 DU RÈGLEMENT FINANCIER 
PRÉSENTÉES EN 2019 – WT/BFA/W/572  
12.1.  La Présidente a rappelé que l'article 23 du Règlement financier avait été brièvement évoqué 
à la réunion du Comité du 1 2 juillet . 
12.2.  Un fonctionnaire du Secrétariat a expliqué les modifications qui avaient été effectuées et leur 
raison d'être et a dit qu'à la réunion précédente du CBFA, certains Membres avaient demandé que 
cet article du Règlement financier soit inclus dans le texte intégr al du Règlement financier révisé qui 
serait recommandé pour approbation par le Conseil général.  
12.3.  Les modifications avaient pour objet de garantir que le Règlement financier soit aligné sur les 
normes IPSAS car le règlement antérieur existait avant que l'Org anisation adopte ces normes . Les 
aspects pertinents comprenaient le besoin de faire figurer les actifs et les passifs à long terme dans 
le bilan ; la distinction entre le résultat budgétaire et le résultat financier, qui étaient deux choses 
différentes ; et l'inclusion des définitions des actifs et des passifs.  
12.4.  Un Membre a réitéré que sa délégation n'avait rien contre les modifications apportées à 
l'article 23 du Règlement financier.  
12.5.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'objections aux modifications, la Président e a proposé que 
l'article 23 du Règlement financier soit inclus dans le texte intégral du Règlement financier révisé 
qu'il serait convenu de présenter au Conseil général pour approbation . Il en a été ainsi décidé.  WT/BFA/198  
- 20 - 
  13  APPROBATION DE LA PROPOSITION DE TEXTE INT ÉGRAL DU RÈGLEMENT FINANCIER 
RÉVISÉ DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE – WT/BFA/W/568  
13.1.  La Présidente a rappelé que ce thème figurait à l'ordre du jour de la réunion du Comité tenue 
le 12 juillet , et qu'à la fin de cette réunion il ne semblait pas y avoi r de désaccord concernant le 
document . Elle a mentionné la nécessité de respecter l'article 4 du Règlement financier, qui 
prescrivait au Comité de réexaminer le Règlement financier au moins tous les quatre ans . Dans ce 
contexte, la Présidente a proposé que  le Comité approuve le document.  
13.2.  Un Membre a dit que sa délégation exigeait que l'adoption du texte intégral du Règlement 
financier révisé soit repoussée.  
13.3.  Le Membre a indiqué que sa délégation comprenait la nécessité de se conformer à l'article  4 
du Règlem ent financier et l'urgence de cette question . C'était dans cette optique qu'en juillet  2021, 
sa délégation avait décidé de déposer une proposition révisée de l'article 19 du Règlement financier, 
au lieu du texte qu'elle avait proposé en novembre  2019. Le Membre a dit que l'examen du texte 
proposé par sa délégation qui avait eu lieu à la réunion du CBFA du 1 2 juillet  avait été constructif . 
La proposition était soutenue par certains Membres et un accord pourrait être trouvé si les Membres 
se réunissaient pour  venir à bout de leurs préoccupations . Le Membre a affirmé que sa délégation 
souhaitait qu'un article 19 révisé soit inclus dans le texte intégral du Règlement financier révisé qui 
serait recommandé pour approbation par le Conseil général.  Elle a dit que d es réunions du Comité 
étaient encore prévues pour cette année, ce qui pourrait permettre de finaliser un texte révisé de 
l'article 19 du Règlement financier.  
13.4.  Le Membre a dit que sa délégation ne bloquait pas l'adoption du Règlement financier convenu 
mais q u'elle demandait, de manière raisonnable, que sa proposition révisée fasse l'objet d'un 
examen un peu plus approfondi . Pour sa délégation, l'insistance de certains Membres pour faire 
passer d'autres textes du Règlement financier ne faisait que soulever des  doutes quant à leurs 
intentions . Sa délégation ne permettrait pas que la modification de l'article 19 du Règlement financier 
soit bloquée, étant donné qu'une proposition raisonnable avait été formulée.  
13.5.  L'intervenante a conclu en disant que l'engagement de s Membres et leur attitude par rapport 
à la proposition de sa délégation détermineraient l'approche de sa délégation concernant le reste du 
texte du Règlement financier convenu, et qu'elle demandait à la Présidente de faire preuve de 
leadership et d'interv enir pour résoudre le problème.  
13.6.  Un Membre a clarifié que sa délégation s'était portée coauteur du texte des révisions 
proposées de l'article 19 du Règlement financier, spécifiquement, et que les préoccupations de sa 
délégation différaient quelque peu de la  position adoptée par le coauteur principal concernant le 
texte intégral du Règlement financier révisé . Il a ajouté que cette divergence ne conditionnait pas 
le soutien de sa délégation à la proposition et qu'il reviendrait vers le coauteur principal de ma nière 
séparée.  
13.7.  Un Membre a dit, en signe de bonne foi, que le Comité devrait faire avancer l'ensemble des 
articles révisés du Règlement financier qui avaient été présentés, étant donné qu'ils avaient fait 
l'objet d'un dur labeur . Le Membre a demandé si le texte recommandé serait modifié pour inclure la 
révision de l'article 23 du Règlement financier.  
13.8.  Un fonctionnaire du Secrétariat a répondu que la version révisée de l'article 23 du Règlement 
financier serait incluse dans le texte intégral du Règlement fina ncier révisé, qui serait publié sous la 
cote WT/BFA/W/568 Rev.1.  
13.9.  La Présidente a dit qu'il était regrettable qu'aucun consensus n'ait pu être dégagé pendant la 
réunion et qu'elle reviendrait sur ce point lors d'une réunion ultérieure.  
13.10.   Le Comité a pris note  des observations.  WT/BFA/198  
- 21 - 
  14  RAPPORT DES VERIFICATEURS EXTERIEURS DES COMPTES INDEPENDANTS SUR LA 
GESTION PAR L'OMC DE LA CRISE SANITAIRE COVID -19 ET DE SES CONSEQUENCES – 
WT/BFA/W/574  
14.1.  La Présidente a souhaité la bienvenue aux vérificateurs extérieurs des comptes et  les a invités 
à présenter le rapport de l'audit de performance sur la gestion de la pandémie de COVID -19. 
14.2.  Le Directeur de l'équipe chargée de la vérification extérieure des comptes, 
M. Hervé-Adrien  Metzger, a dit que l'audit avait pour objet d'examiner le s mesures adoptées par 
l'Organisation pour faire face à la situation résultant de la crise sanitaire liée à la COVID -19, ainsi 
que l'efficacité et la chronologie de ces mesures internes, compte tenu des contraintes extérieures 
imposées par le gouvernement fédéral ou les autorités du canton de Genève.  
14.3.  Il a souligné qu'en raison des contraintes liées aux voyages, l'audit avait été réalisé à distance 
et il a remercié les services de l'Organisation, plus particulièrement la Division de l'administration et 
des s ervices généraux et son Directeur . Il a aussi remercié la Division des ressources humaines et 
la Division des solutions en technologies de l'information, qui avaient pleinement coopéré et avaient 
permis à son équipe d'accéder à un grand volume de renseigne ments.  
14.4.  Il a souligné que l'Organisation avait réagi rapidement et efficacement afin d'assurer la 
sécurité de ses travailleurs et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour limiter les 
conséquences de la crise sanitaire sur ses activités en cours.  
14.5.  Il a mentionné que son équipe avait suivi le cycle chronologique classique en matière de 
gestion de crises : quelles étaient les mesures préexistantes et préparatoires ? Comment 
l'Organisation avait -elle réagi lorsque la crise avait commencé ? Comment l'Organisation avait -elle 
assuré la protection de ses travailleurs et la continuité des travaux ? Comment pouvait -elle être plus 
résiliente à l'avenir?  
14.6.  M. Erwan Rigaud a présenté les principaux points du rapport, qui figurent dans les 
paragraphes suivants.  
14.7.  L'Organisation n'était pas vraiment prête à faire face à une crise majeure, car l'évaluation des 
risques encourus pouvait être considérée assez peu satisfaisante, mais les services de l'Organisation 
avaient répondu rapidement par la suite . En 2020, il n'ex istait pas de structure préétablie pour faire 
face à une crise . Il existait bien une note sur la politique en matière de gestion des risques, mais 
elle n'était pas vraiment opérationnelle et n'avait pas été révisée depuis 2014.  
14.8.  La réponse rapide apportée e n 2021 avait été très bonne, même s'il fallait continuer à 
améliorer l'analyse des risques et de la résilience et à renforcer les actions en cours . Les services de 
l'Organisation avaient été créatifs et réactifs et avaient immédiatement mis en place les me sures 
prioritaires pour protéger le personnel et les délégués.  
14.9.  Une Équipe spéciale sur la santé avait été créée en février  2020. Ses travaux s'étaient 
initialement concentrés sur la protection des membres du personnel . En un sens, elle avait été très 
efficace car, tout au long de la crise, elle avait suivi les décisions et les mesures annoncées par le 
gouvernement . Elle avait assuré une communication régulière et même appliqué des mesures 
anticipées par prudence . Néanmoins, ses pouvoirs décisionnels ét aient ambigus.  
14.10.    La crise avait imposé un passage soudain au télétravail . Il était regrettable qu'un 
représentant de la Division des solutions en technologies de l'information n'ait pas été inclus lors de 
l'établissement de l'Équipe spéciale sur la santé . Néanmoins, cela avait été rapidement corrigé.  
14.11.   La situation avait accéléré la transformation numérique de l'Organisation . L'utilisation de 
Microsoft Teams avait connu une croissance exponentielle à partir de février  2020, ce qui avait 
montré que le personnel  était prêt à utiliser ces solutions et, surtout, que la structure informatique 
était assez solide pour le faire . WebEx et Interprefy avaient permis aux délégués de participer à 
diverses réunions et conférences à partir de juin 2020. Les participants étaie nt encore plus 
nombreux virtuellement qu'en personne, bien qu'il y ait eu quelques failles en raison du manque de 
réunions en présentiel.  WT/BFA/198  
- 22 - 
  14.12.   La sécurité informatique avait été une préoccupation majeure en raison des renseignements 
sensibles qui pouvaient être  rendus accessibles ; la sécurité avait donc été renforcée dès février  2020 
et aucun incident grave n'avait été signalé . Néanmoins, le risque grandissant de cyberattaque était 
évident et il était donc important de rester vigilant.  
14.13.   Les vérificateurs extérieu rs des comptes ont souligné plusieurs points liés aux ressources 
humaines et à la protection des travailleurs, aux mesures organisationnelles et à la continuité des 
activités . L'adoption de certaines mesures dans le domaine des ressources humaines auraient  
bénéficié d'un cadre normatif clair en matière de gestion de crises . Le personnel avait bénéficié d'une 
assistance particulière pendant ce processus, ce qui était positif . Néanmoins, les décisions urgentes 
qui devaient être prises dans ce domaine avaient été prises dans un cadre réglementaire quelque 
peu incertain . Le paragraphe 3 de l'article VI de l'Accord de Marrakech disposait ce qui suit : "Le 
Directeur général nommera les membres du personnel du Secrétariat et déterminera leurs 
attributions et leurs c onditions d'emploi conformément aux règles adoptées par la Conférence 
ministérielle ." 
14.14.   Le Secrétariat considérait que la disposition 115.2 du Règlement du personnel conférait au 
Directeur général le pouvoir de modifier ou de faire des exceptions aux règles de gestion du 
personnel et offrait ainsi la flexibilité nécessaire pour la gestion d'une crise . Les vérificateurs 
extérieurs des comptes ne souscrivaient pas à cette analyse car, selon eux, elle ne s'appliquait 
qu'aux cas individuels . Cela conduisait à la première recommandation, à savoir que des dispositions 
spécifiques conférant des pouvoirs de gestion exceptionnels au Directeur général en cas de force 
majeure devraient être adoptées, sous réserve que des comptes soient régulièrement rendu s aux 
organes directeurs utilisant ces pouvoirs et que la manière dont ces pouvoirs étaient utilisés soit 
expliquée.  
14.15.   Les vérificateurs extérieurs des comptes avaient mené une enquête auprès du personnel et 
une enquête distincte auprès des fonctionnaires du  Secrétariat chargés de prendre des décisions, 
afin de mesurer et d'évaluer leurs avis et leurs attentes concernant la gestion de la crise. Trois cents  
réponses avaient été reçues . Le résultat était que toutes les catégories de fonctionnaires étaient 
satisfaites des mesures prises par l'Organisation pour protéger leur santé, les informer et leur 
permettre de mener à bien leur mission.  
14.16.   La crise avait permis à l'Organisation de réaliser des économies . Dans son rapport 2020 sur 
les résultats financiers, publié  en 2021, l'OMC avait présenté un bilan des coûts et des économies 
induits par la crise sanitaire . Ce bilan avait affiché un solde positif de 7,4 millions de CHF, résultant 
des économies de 10,1 millions de CHF et des dépenses supplémentaires de 2,7 millio ns de CHF.  
14.17.   Les indicateurs qui permettaient de suivre l'activité de l'Organisation avaient affiché une 
tendance à la baisse dans certains secteurs pendant plusieurs années . En l'absence d'indicateurs de 
performance plus précis, il était impossible d'isoler  l'incidence de la COVID -19 des autres secteurs . 
Cela avait amené les vérificateurs extérieurs des comptes à recommander que les mesures de 
performance soient évaluées avec une détermination renouvelée à l'Organisation.  
14.18.   Le Directeur de l'équipe de vérifica tion extérieure des comptes a dit qu'avant que les 
recommandations aient été finalisées, il avait été demandé au Secrétariat de formuler ses 
observations et de fournir des éclaircissements . Le Secrétariat avait ensuite accepté la version finale.  
14.19.   Un Membre a remercié les vérificateurs extérieurs des comptes pour leur exposé et pour 
avoir réalisé leur travail dans des conditions si difficiles . Il a aussi félicité l'interprète du français vers 
l'anglais pour avoir brillamment interprété l'exposé.  
14.20.   Le Membre a d it que le rapport était extrêmement utile . Il a dit qu'il ne saurait manquer de 
remercier le Directeur général adjoint Karl Brauner pour les efforts qu'il avait fournis pour mobiliser 
le Secrétariat et les Membres . Quand personne ne savait quoi faire, Karl  semblait le savoir, et il avait 
vraiment guidé tout le monde . Le Membre a aussi félicité l'ensemble du personnel du Secrétariat 
pour avoir continué à mener leurs activités dans des circonstances très difficiles en 2020 . Cela 
témoignait de la force de l'Or ganisation.  
14.21.   Le Membre a apporté des précisions concernant la première recommandation . Sa délégation 
soutenait pleinement la recommandation et souhaitait continuer à participer aux activités que WT/BFA/198  
- 23 - 
  prévoyaient la Directrice générale . Il a dit que, bien que l'A ccord de Marrakech fasse référence à la 
Conférence ministérielle, il espérait que cela était applicable au Conseil général réuni au lieu de la 
Conférence ministérielle . Il a ajouté que toute les propositions devaient passer par le CBFA, qui 
présenterait en suite une recommandation au Conseil général.  
14.22.   Prenant la parole au nom du Groupe des PMA, un Membre a remercié les vérificateurs 
extérieurs des comptes pour l'audit de performance et le rapport . Il a dit que les audits indépendants 
étaient un outil très uti le et précieux pour l'Organisation . En réalité, l'OMC n'était pas prête à faire 
face à cette crise sans précédent mais elle était parvenue à s'adapter rapidement, à réagir et à 
trouver des solutions créatives pour limiter les conséquences de la crise sanit aire mondiale . Il a dit 
que les recommandations qui avaient été faites permettraient d'améliorer les résultats et la 
pertinence de l'Organisation.  
14.23.   Un Membre a dit que le fait que le rapport soit écrit au passé plutôt qu'au présent était un 
compliment car c ela montrait que le Secrétariat et les Membres essayaient de trouver une réponse 
à la crise . Il a dit que les recommandations étaient pertinentes et qu'il fallait en tirer des 
enseignements le plus rapidement possible pour orienter la sortie de la crise . Sa délégation était 
extrêmement reconnaissante pour le dévouement et l'engagement ferme et sans faille des 
fonctionnaires qui travaillaient depuis chez eux, en prenant soin de leur famille et de leurs amis, 
confinés mais à la fois interconnectés, avec les M embres et avec le monde réel du commerce à 
l'extérieur.  
14.24.   Le Directeur de l'équipe de vérification extérieure des comptes a remercié les Membres pour 
les compliments mérités qu'ils avaient adressés au Secrétariat, et pour les compliments adressés à 
son équip e. Il a dit qu'il était rare que les vérificateurs extérieurs des comptes concluent leurs 
rapports sur une note si positive et qu'il fallait attribuer à chacun le mérite qui lui revenait . Il a 
ensuite félicité le Secrétariat pour le travail réalisé.  
14.25.   Le Dir ecteur de l'équipe de vérification extérieure des comptes a ajouté qu'il se félicitait de 
constater que le Comité soutenait les recommandations car, même si tout avait été fait dans les 
règles de l'art, il y avait sans nul doute des leçons à tirer.  
14.26.   La Prés idente a remercié les vérificateurs extérieurs des comptes pour leur rapport détaillé 
et leur a souhaité un bon retour à Paris.  
14.27.   Le Comité a pris note du rapport.  
15  RAPPORT DE SITUATION SUR LE FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE EN FAVEUR DES 
PMA POUR LA PARTICIPATI ON AUX CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES – WT/BFA/W/573  
15.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a fourni des renseignements actualisés au Comité sur la 
situation financière du Fonds d'affectation spéciale en faveur des PMA pour la participation aux 
Conférences ministérie lles. Il a informé le Comité qu'en raison d'un processus d'appel d'offres 
efficace, les coûts estimés avaient été considérablement réduits et que des contributions 
additionnelles avaient été faites par les Membres . En conséquence, le déficit de financement  
actuellement prévu avait considérablement diminué, s'établissant à 66  000 CHF . Il s'est dit optimiste 
quant au fait qu'avec un peu plus de soutien de la part des Membres, la pleine participation des PMA 
Membres à la CM12 pourrait être entièrement couverte  par le budget . Il a remercié les contributeurs 
au fonds d'affectation spéciale.  
15.2.  Un Membre a demandé combien de délégués de PMA par Membre étaient couverts par le fonds 
d'affectation spéciale et si les Membres classés dans la catégorie III des mesures admi nistratives 
applicables aux Membres ayant des arriérés de contribution pouvaient bénéficier d'un soutien du 
fonds.  
15.3.  Un représentant du Secrétariat a répondu que le fonds d'affectation spéciale offrait une aide 
pour un chef de délégation plus deux délégués p our chaque Membre admissible . Néanmoins, les 
Membres visés par des mesures administratives ne pouvaient pas bénéficier de ce soutien financier.  
15.4.  La Présidente du Comité a encouragé les Membres à considérer la possibilité de fournir un 
soutien supplémentaire  au fonds d'affectation spéciale.  WT/BFA/198  
- 24 - 
  15.5.  Le Comité a pris note du rapport.  
16  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS COMMUNIQUÉS ORALEMENT SUR LES COÛTS 
ENGAGÉS PAR L'OMC POUR REMBOURSER LES FONCTIONNAIRES IMPOSABLES AUX 
ÉTATS -UNIS  
16.1.  La Présidente a rappelé que le Comité avait eu plusieurs échanges à ce sujet lors des réunions 
antérieures . Elle a dit que le document élaboré par le Secrétariat et distribué sous la 
cote WT/BFA/W/567 avait été examiné à la réunion du Comité du 1 2 juillet , et que les discussions 
qui en avaient  résulté étaient résumées aux paragraphes 9.1 à 9.12 du document WT/BFA/197.  
16.2.  La Présidente a dit que cette question était aussi abordée au paragraphe  4.5 du 
document  WT/BFA/W/561 (Rapport des vérificateurs extérieurs des comptes) et du 
document  WT/BFA/W/56 3 (réponses du Secrétariat aux recommandations des vérificateurs 
extérieurs des comptes).  
16.3.  Un Membre a dit que les discussions précédentes avaient vraiment aidé sa délégation à mieux 
comprendre la question . Le Membre a demandé comment on en était arrivé à c ette situation, en 
particulier en ce qui concernait la décision du Tribunal administratif de l'Organisation internationale 
du travail (TAOIT) . Elle a dit que le paragraphe 73 du Rapport des vérificateurs extérieurs des 
comptes se lisait comme suit : "[l]es agents de l'OMC sont, de par leur statut et en vertu des 
conventions internationales, normalement exonérés d'impôts, dans leur pays d'origine, sur les 
revenus qu'ils perçoivent de l'Organisation ". Cette exonération ne s'appliquait qu'aux revenus que 
les me mbres du personnel recevaient de l'Organisation . Elle a demandé comment la décision du 
TAOIT pouvait établir que devaient être inclus non seulement les revenus provenant de 
l'Organisation mais aussi les revenus externes.  
16.4.  Le Membre a dit que cette question était aussi pertinente pour l'avenir car il était possible que 
l'OMC subisse ce type de pertes en raison de l'approche du TAOIT, qui incluait les revenus externes 
à un taux d'imposition marginal plus élevé, ce qui obligerait l'OMC à payer des taxes plus él evées . 
Une autre préoccupation exprimée par le Membre était que si un fonctionnaire de l'OMC investissait 
dans les marchés financiers, les revenus imposables qui en découlaient, qui pouvaient représenter 
une somme très importante, pourraient aussi être inc lus. 
16.5.  Le Membre a dit que sa délégation comprenait parfaitement qu'il était très difficile de trouver 
une solution à la situation actuelle . Elle a dit que sa délégation attendait avec intérêt que le 
Secrétariat réponde aux questions et aux préoccupations co nnexes pour aider les Membres à mieux 
comprendre et à évaluer les risques potentiels auxquels l'Organisation pourrait faire face.  
16.6.  Le Membre a dit que sa délégation s'était efforcée d'être assez pragmatique et ne considérait 
pas qu'il soit nécessaire de mai ntenir ce point à l'ordre du jour des réunions du CBFA, afin d'éviter 
que l'ordre du jour des réunions du Comité soit trop long . Étant donné qu'il n'y avait pas de solution 
pour le moment, sa délégation souhaitait revenir sur cette question ultérieurement,  à un moment 
plus opportun . Sa délégation souhaitait aussi que les recommandations des vérificateurs extérieurs 
des comptes soient adoptées, afin de garder un registre clair de ces coûts et pertes pour l'OMC, 
conformément à la recommandation n ° 10. Bien qu e sa délégation souhaite obtenir plus de 
renseignements sur cette question, il s'agissait peut -être de la meilleure possibilité de trouver un 
terrain d'entente pour le moment.  
16.7.  Un Membre a réitéré son objection à la formulation de la question et a ajouté qu 'il n'était pas 
en désaccord avec la plupart des préoccupations qui avaient été soulevées par un autre Membre . Il 
a ajouté qu'il s'agissait d'une question récurrente qui devrait éventuellement être résolue, mais 
peut-être pas dans le cadre du Comité . Il considérait qu'il s'agissait d'une question interne du 
Secrétariat.  
16.8.  Le Membre a aussi réitéré que l'Administration fiscale du Département du Trésor des 
États-Unis était le seul organe compétent au niveau mondial pour déterminer l'impôt exigible aux 
États-Unis et que le Département du Trésor des États-Unis déterminait les montants qui devaient 
être versés au titre du remboursement d'impôt.  WT/BFA/198  
- 25 - 
  16.9.  Le Membre a dit que l'un des problèmes liés à cette question était qu'il semblait impossible 
d'examiner des options autres  que celle pour laquelle le Secrétariat avait opté . Ni les États -Unis ni 
l'OMC n'étaient parties à la décision invoquée comme cause sous -jacente du changement de 
politique . Il a demandé si le Secrétariat de l'OMC avait appliqué toutes les décisions du TAOI T, étant 
donné qu'on avait dit aux Membres qu'il n'y avait pas d'autre choix car toutes les décisions du TAOIT 
s'appliquaient automatiquement à l'OMC.  
16.10.   Le Membre a demandé si le Secrétariat avait étudié l'une quelconque des autres méthodes 
utilisées par d'a utres organisations internationales pour répondre à cette question, y compris la 
Banque mondiale et de nombreuses autres organisations du système des Nations Unies, qui 
utilisaient la méthode du premier revenu à prendre en considération . Il a aussi demandé  au 
Secrétariat de fournir une liste de toutes les décisions du TAOIT qui concernaient le Secrétariat, en 
précisant comment elles étaient appliquées.  
16.11.   S'agissant des décisions du TAOIT, le conseiller juridique de l'OMC a dit que l'Organisation 
n'effectuait aucun remboursement des impôts payés sur les revenus ne provenant pas de l'OMC . La 
différence concernait uniquement la manière dont le montant des impôts payés sur les revenus 
provenant de l'OMC était calculé . Suivant la méthode utilisée, le montant des im pôts pouvait être 
plus ou moins élevé.  
16.12.   La Présidente a affirmé que la question n'avait pas encore été réglée, tout en reconnaissant 
que son examen par le Comité était arrivé à son terme et avait aidé les Membres à mieux comprendre 
la question et les problè mes connexes . Le Secrétariat aurait besoin d'un certain temps pour rédiger 
la liste des décisions du TAOIT et de leur application qui avait été demandée . Un suivi de cette 
question serait assuré.  
16.13.   Le Comité a pris note des discussions.  
17  AUTRES QUESTIONS  
17.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a rappelé que la Directrice générale avait mentionné que le 
rapport de l'Examen structurel lui serait présenté en août . La Directrice générale était encore en 
train d'examiner les recommandations et présenterait très probab lement aux Membres des 
renseignements actualisés lors de la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et 
des Chefs de délégation du 3 0 septembre . 
17.2.  La Présidente a remercié les Membres pour leur participation active et leur attitude positive , 
qui avait permis d'approuver certains points.  
17.3.  Prenant la parole au nom du Groupe des PMA, un Membre a dit qu'il avait pris note des travaux 
menés par l'OMC et de l'importance stratégique du Comité du budget, des finances et de 
l'administration . Il a soul igné les délibérations qui avaient eu lieu concernant le Régime des pensions 
de l'OMC . Il a ajouté que ce qui rendait l'OMC spéciale et pertinente était qu'elle cherchait 
constamment à parvenir à un consensus . Il a félicité le Secrétariat pour son excellen t travail et lui a 
demandé d'organiser une séance d'information pour les délégations des PMA, en vue de leur fournir 
des renseignements actualisés sur les questions budgétaires, de mieux sensibiliser les PMA à ce 
sujet et de leur permettre de réellement pa rticiper de manière active aux travaux du Comité.  
17.4.  La Présidente a remercié le Membre pour cette initiative et a dit que le Secrétariat pourrait 
organiser un atelier ou une séance d'information, comme cela avait été demandé.  
18  OBSERVATIONS FINALES  
18.1.  La Présiden te a clos la réunion en disant que la réunion formelle suivante se tiendrait 
l'après -midi du 2 2 octobre  et que l'approbation du Budget de l'OMC pour 2022 -2023 serait un point 
prioritaire.  
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