G/TBT/N/CAN/693  
21 février 2023  
(23-1228) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles te chniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
Les commentaires peuvent aussi être soumis par courriel au : spectrumengineering -
genieduspectre@ised -isde.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le  cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Télécommunications ((ICS 33.170)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consulta tion sur le CNR -
247, 3e édition, (29 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada a modifié la norme suivante:  
CNR-247, 3e édition, Systèmes de transmission numérique (STN), systèmes à sauts de 
fréquence (SSF) et dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL -EL). Cette norme 
établit les exigences de certification relatives aux appareils radio utilisés dans les bandes 
de 902 à 928 MHz, de 2 400 à 2 483,5 MHz et de 5 725 à 5 850 MHz et employant les 
sauts de fréquence, la modulation numérique ou une combinaison (hybride) des deux 
techniques. Elle vise aussi les dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL -EL) 
utilisés dans les bandes d e 5 150 à 5 250 MHz, de 5 250 à 5 350 MHz, de 5 470 à 5 725 
MHz, de 5 725 à 5 850 MHz, et de 5 850 à 5 895 MHz tel que spécifié dans la PS -5 150 
MHz et dans la SMSE -012-22 Décision sur le cadre technique et politique concernant les G/TBT /N/CAN/693  
 
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  dispositifs de réseaux l ocaux hertziens utilisant la bande 5 850 -5 895 MHz et les systèmes 
de transport intelligents utilisant la bande 5 895 -5 925 MHz . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation  
8. Documents pertinents :  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 mai 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être trouvée et les commentaires 
peuvent aussi être soumis sur le site Web suivant :  
https://www.rabc -cccr.ca/ised -radio-standards -specification -rss-247-issue-3-february -
2023-digital -transmission -systems -dtss-frequency -hopping -systems -fhss-and-licence -
exempt -local-area-network -le-lan-devic/  (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-normes -radioelectriques -
cnr-247-3e-edition -fevrier -2023-systemes -de-transmission -numerique -stn-systemes -a-
sauts -de-frequence -ssf-et-dispositifs -de-reseaux -lo/ (français)