G/SCM/N/372/TPKM  
1er juin 2021 
(21-4543) Page: 1/20 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES  MESURES COMPENSATOIRES  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci -après, datée du 27 mai 2021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
I. AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ............  2 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ ................................ ................................ ...............................  2 
B. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES  ................................ ..........................  3 
C. SOUTIEN POUR LE SUCRE  ................................ ................................ ..........................  4 
D. BONIFICATION D'INTÉRÊTS  ................................ ................................ ......................  5 
II. PÊCHE  ................................ ................................ ................................ .......................  6 
A. PROGRAMME DE RACHAT D E BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ......................  6 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  .............................  7 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ........  8 
D. ASSURANCE PROTECTION ET INDEMNISATION POUR LES BATEAUX DE 
PÊCHE OPÉRANT DANS L'ESPACE MARITIME VISÉ PAR L'ACCORD DE PÊCHE 
ENTRE LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU ET LE JAPON  ................................ ................................ ................................ .........  9 
III. INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
A. PRÊTS - PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ...........................  10 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation 
des dommages causés par les catastrophes naturelles  ................................ ..................  10 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construction  ................................ ...........  11 
B. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES 
ENTREPRISES DES ZONES DÉSIGNÉES  ................................ ................................ ...........  12 
1. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute 
technologie  ................................ ................................ ................................ ....................  12 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises 
établies dans les zones désignées  ................................ ................................ ..................  13 G/SCM/N/372/TPKM  
- 2 - 
  C. SUBVENTIONS RELATIVES AUX COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET 
D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE 
CONSOMMATION DANS LES RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES 
AUTOCHTONES OU INSULAIRES  ................................ ................................ .....................  15 
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ...............  16 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PRODUITS D'EXCELLENCE  ............  16 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  ................................ ................................ ................................ .............  18 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL  ..............................  19 
I. AGRI CULTURE  
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme  
Soutien pour le riz.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2019. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire en équilibrant l'offre et la demande de riz, et 
stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs.  
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  Loi sur le développement de l'agriculture.  
 Loi sur l'administr ation des produits alimentaires.  
b. Autorité s responsable s: Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
On distingue trois types d'achats de riz : les achats planifiés, les achats supplémentaires et les achats 
additionnels . Les achats planifiés sont effectués aux prix garantis qui sont fixés sur la base des coûts 
de production . Ils sont fixés à 26 dollars  NT le kg pour le riz du type Japonica et à 2 5 dollars  NT pour 
celui du type Indica  et le riz gluant . La quantité d'achats planifiés est limitée à 2 000 kg par hectare 
pour la première récolte et à 1  500 kg pour la seconde récolte . Les prix de ces quantités 
supplémentaires ont été fixés à 23 dollars  NT le kg pour le riz du typ e Japonica et à 22 dollars  NT 
pour celui du type Indica  et le riz gluant . La quantité supplémentaire est limitée à 1  200 kg par 
hectare pour la première récolte et à 800  kg pour la seconde récolte . Les prix d'achat des quantités 
additionnelles sont fixés à  21,6 dollars  NT le kg pour le riz du type Japonica et à 20,6 dollars NT le 
kg pour celui du type Indica  et le riz gluant . La quantité additionnelle est limitée à 3  000 kg par 
hectare pour la première récolte et à 2  400 kg par hectare pour la seconde récol te. 
Les achats planifiés, supplémentaires et additionnels de riz sont effectués uniquement pour les 
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy . Les agriculteurs qui produisent du riz dans les 
hautes terres ont droit uniquement à des achats supplémenta ires et additionnels . Ils sont libres de 
décider s'ils veulent ou non vendre leur production à l'État.  
6. Montant de la subvention  
960 et 1 069 millions de dollars NT pour 201 8 et 201 9, respectivement.  G/SCM/N/372/TPKM  
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  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée.  
8. Données statistiques  
Unité: millier de tm 
Produit  Année  Production  Consommation  Importations  Exportations  
Riz 2018 1 561,6  1 298,4 127,5 74,5 
2019 1 428,3  1 295,4 139,7 112,5  
Note:  Les chiffres figurant dans le tableau ci -dessus ont été convertis en fonction du riz brun et sont 
extraits du " Food Supply and Utilization Yearbook " publié par le Conseil de l'agriculture.  
B. SOUTIEN POUR DES CULTURES DIVERSIFIÉES  
1. Titre du programme  
Soutien pour des cultures diversifiées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2019. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter l'ajustement de l'exploitation des terres agricoles  et renforcer le plan de conservati on de 
ces terres en vue d'une utilisation durable de ce lles-ci au fur et à mesure que se poursuit l'ajustement 
de la structure de production agricole . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur le développement de l'agriculture . 
b. Autorité s responsable s: Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
1) Versement compensatoire : 
Le versement compensatoire est accordé aux agriculteurs qui suivent le programme de conversion 
de la riziculture au profit de cultures de remplacement et correspondent à l'un des cas suivants:  
a. riziculture au cours de l'année de référence (1994 -2003) ; ou 
b. cultures achetées à des prix garantis de maïs fourrager,  de sorgho ou de sucre de canne 
au cours de l'année de référence ; ou 
c. déclaration de mise en friche ou d'une culture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référen ce. 
Les cultures diversifiées  sont choisies en fonction de  l'objectif général et de la situation intérieure , 
qu'il s'agisse du maïs fourrager, du soja , des cultures fourragères,  du blé, de la canne à  sucre ou 
d'autres cultures locales spéciales . Les versem ents compensatoires vont de 15 000 à 55 000 dollars  
NT par hectare . 
6. Montant de la subvention  
4 191 et 4 373 millions de dollars NT pour 20 18 et 201 9, respectivement . G/SCM/N/372/TPKM  
- 4 - 
  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée . 
8. Effets sur le commerce  ou données statistiques connexes  
a. Effets sur le commerce  
Après la mise en œuvre des trois étapes du programme de remplacement de la riziculture et du 
programme de mise en friche, la superfici e plantée de riz est passée de 645  855 à 270 068 hectares, 
soit une diminution de 58,2% entre 1983 (année précédant la mise en œuvre des projets) et 20 19. 
La production de riz est également tombée de 2,48  millions à 1, 56 million de tonnes, soit une baisse 
de 37,1%. La quantité de riz achetée par l'État est tombée de 1,1  million à 0, 57 million de tonnes, 
soit une diminution de 48,2%. Les mesures en faveur des patates douces, des arachides, des 
légumes, du fourrage et d'autr es cultures diverses ont contribué à réduire la production de riz . 
b. Données statistiques connexes:  
Subvention pour les cultures diversifiées en  2018 et 201 9 
Unité: millier de $NT  
Produits  2018 2019 
Maïs fourrager  598 580 839 610 
Légumes  - - 
Cultures fourragères  536 270 551 540 
Autres cultures  3 056 500 2 982 330 
Total 4 191 350 4 373 480 
C. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien pour le sucre . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Campagne agricole 20 19/20. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développer l'industrie sucrière en coopération avec les agriculteurs . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Règlement sur les contrats de plantation de ca nne à 
sucre . 
b. Autorités:  TSC 
  Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
1) Achat garanti : 
La TSC passe des contrats avec des agriculteurs pour l'achat de canne à sucre et le partage de la 
production sucrière . Les producteurs de canne à sucre ont droit à 55 % du sucre obtenu à partir de 
la canne à sucre . Si le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé que le prix contractuel payé à 
l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur . S'il est plus bas, ils reçoivent le prix contractuel 
payé à l'avance . Le prix contractuel est fixé en tenant compte du prix intérieur et des frais de 
commercialisati on et est gelé depuis 1990 . G/SCM/N/372/TPKM  
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  2) Autres subventions : 
La TSC accorde aux producteurs de canne à sucre des subventions telles qu'une bonification 
d'intérêts sur les emprunts contractés aux fins de l'achat d'intrants, le paiement des prime s 
d'assurance pour les  exploit ations, le paiement des frais entraînés par la lutte contre les parasites 
et les maladies, le paiement des droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc . 
6. Montant de la subvention  
62,03 et 50,23  millions de dollars  NT pour les exercices budgéta ires 20 19 et 2020, respectivement . 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée n'est pas précisée . 
8. Données statistiques  
Unité: millier de tm 
Produit  Année  Production  Consommation  Importations  Exportations  
Sucre brut  2019 42,27 588,1 660,5 0 
2029 49,22 552,2 594,0  0 
D. BONIFICATION D'INTÉRÊTS  
1. Titre du programme de subventions  
Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2019. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif global est d'aider les agriculteurs et les entreprises agro -industrielle s à disposer des fonds 
nécessaires pour travailler sans difficulté . Ce plan a été conçu pour les aider à moderniser leur 
matériel, améliorer les compétences en matière de développement et l'innovation, accroître la v aleur 
ajoutée de leurs produit s, accroîtr e leurs ventes et renforcer leur compétitivité sur le marché . De 
plus, c e plan aid e les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles à reconstruire leurs maisons 
et retrouver leurs moyens de subsistance et, partant, leur permet de maintenir  leur niveau  de vie . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur le développement de l'agriculture , Loi sur  le 
financement de l'agriculture , Règlement s concernant le Fonds de développement 
agricole . 
b. Autorité s: Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
Prêts à taux d'intérêt préférentiel : les fonds sont prêtés par les services de crédit des associations 
d'agriculteurs ou de pêcheurs ou par la Banque agricole . La bonifica tion d'intérêt s est financée par 
le Fonds de développement agricole . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Ces prêts à taux d'intérêt préférentiel sont accordés à tous les agriculteurs et pêcheurs 
et ne sont pas limités à un secteur spécifique ou à une entreprise agricole spécifique . G/SCM/N/372/TPKM  
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  b. Les plafonds des prêts varient selon le s types de prêt s. Chaque demande de prêt est 
limitée à un plafond donné . Le montant du prêt est fixé par la banque en fonction de la 
situation financière de l'emprunteur . 
7. Montant de la subvention  
Le montant de la bonification d'intérêt s a été de 1 060 millions et 998 millions de dollars NT po ur 
les exercices budgétaires 201 8 et 2019, respectivement . 
8. Durée  
La durée n'est pas expressément définie . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
a. Effets sur le commerce : 
Le programme vise principalement à promouvoir la modernisation du secteur . Étant donné la portée 
et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les effets éventuels directs sur le 
commerce . 
b. Données statistiques connexes : 
Bonification d'intérêt s pour les prêts accordés en 2018 et 20 19 
Unité: millier de $NT 
Nom du projet  2018 2019 
Prêts pour l'extension des exploitations familiales ; aide aux agriculteurs pour l'achat 
de terres  133 961 135 916 
Prêts pour l'achat de matériel agricole  112 369 118 432 
Prêts aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles  125 811 128 550 
Prêts pour accélérer la construction rurale  687 983 615 163 
Total 1 060 124 998 061 
Note: Les prêts destinés à accélérer la construction rurale sont notamment les suivants:  
1. Prêts accordés à l'industrie agroalimentaire afin d'aider et de conseiller les chefs d'entreprise . 
2. Prêts destinés à améliorer la gestion dans le secteur de l'élevage et de l'aviculture . 
3. Prêts accordés aux agriculteurs pour améliorer la gestion  et à des groupes de production et de 
commercialisation des produits agricoles.  
4. Prêts à taux préférentiel accordés aux entreprises qui s'installent dans le technoparc agricole . 
II. PÊCHE  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Programme de rachat de bateaux de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'O rganisation des Nations Unies (ONU)  a 
demandé urgemment aux pays de réduire leurs capacités de pêche . Ce programme vise à diminuer 
la pression sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable . G/SCM/N/372/TPKM  
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  4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
1) Directives relatives au rachat et à la transformation de bateaux de pêch e et de radeaux de 
pêche en 201 9. 
2) Directives relatives au rachat et à la transformation de bateaux de pêche et de radeaux de 
pêche en 20 20. 
b. Autorité s: Administ ration des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Bénéficiaires : Propriétaires de bateaux de pêche de tous types, possédant une licence 
de pêche valable, y compris les bateaux de pêche sportive . 
b. Contenu:  
1. Les montant s versés  pour le rachat de bateaux de pêche en 20 19-2020 ont été calculés 
comme suit:  
- 50 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux;  
- 40 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10 tonneaux;  
- 30 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20  tonneaux;  
- 25 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre  21 et 50 tonneaux;  
- 20 000 dollars  NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100  tonneaux;  
- 18 000 dollars  NT par  tonneau de jauge brute, au -dessus de 100  tonneaux ; le montant 
total maximum pour chaque bateau remplissant les conditions requises étant de 
7,9 millions de dollars NT . 
2. Depuis 2008, les montants versés pour le rachat de radeaux de pêche sont calculés en 
fonction de la longueur du radeau, du diamètre des tubes et de la puissance du moteur 
principal . 
7. Montant de la subvention  
Le financement du rachat de bateaux de pêche et de radeaux de pêche en 20 19 a atteint au total  
40,53 millions de dollar s NT; le financement en 20 20 s'est élevé à 36,14 millions de dollars  NT. 
8. Durée  
2019-2020. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. G/SCM/N/372/TPKM  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
À cause du problème de la surpêche à l'échelle mondiale , l'ONU demande aux pays de réduire leurs 
prises . Ce programme vise à diminuer la pression exercée sur les ressources halieutiques et à en 
assurer l'exploitation durable . 
4. Fondement et autorités resp onsables  
a. Législation et réglementation : Directives relatives  à la suspension  volontaire de s 
activités d e pêche . 
b. Autorité s: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les bateaux de pêche, avec licence de pêche valable, qui satisfont aux réglementations 
pertinentes relatives à la réduction de la durée des campagnes de pêche, à l'exception des bateaux 
de pêche récréative de louage . 
7. Montant  de la subvention  
Le budget total du programme s'est élevé à 359,93  millions de dollars NT en 20 19, à 391,30  millions 
de dollars NT en 20 20. 
8. Durée  
La durée n'est pas expressément définie . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
C. AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer les bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Règlement sur l'aide en matière d'assurance des 
propriétaires de bateaux de pêche . 
b. Autorité s: Administration des pêches, Conseil de l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/372/TPKM  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Bénéficiaires : les propriétaires de bateaux de pêche . 
b. Contenu : la subvention couvre une partie des frais d'assurance des bateaux de pêche 
s'ils subissent des dommages en mer . 
7. Montant de la subvention  
Le budget total du programme était de 43,43  millions de dollars NT pour 20 19, de 5 3 millions de 
dollars NT pour 20 20. 
8. Durée  
Programme en cours depuis 1987 . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
D. ASSURANCE PROTECTION ET INDEMNISATION POUR LES BATEAUX DE PÊCHE 
OPÉRANT DANS L'ESPACE MARITIME VISÉ PAR L'ACCORD DE PÊCHE ENTRE LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATS U ET LE 
JAPON  
1. Titre du programme  
Directives concernant les  subventions relatives à l'assurance responsabilité civile  pour les  
propriétaires de  bateaux de pêche à moteur entrant  dans l'espace m aritime visé par l'accord de 
pêche entre le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et le Japon  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'assurance permettant d'accorder des  subventions en faveur de l 'assurance 
protection et indemnisation pour les bateaux de pêche opérant dans l'espace maritime visé par 
l'accord de pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et le 
Japon . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législat ion et réglementation : Directives concernant les subventions relatives à 
l'assurance responsabilité civile pour les propriétaires de bateaux de pêche à moteur 
entrant dans l'espace maritime visé par l'accord de pêche entre le Territoire douanier 
distinct d e Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et le Japon . 
b. Autorités: Administration des pêches, Conseil de l'agricultur e. 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux bateaux de pêche à moteur  opérant dans l'espace maritime visé 
par l'accord de pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  et le 
Japon . G/SCM/N/372/TPKM  
- 10 - 
  7. Montant  de la subvention  
n.d. 
8. Durée 
Programme en cours depuis le 2 mai 2017. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
III. INDUSTRIE  
A. PRÊTS  - PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des 
dommages causés par les catastrophes naturelles  
1. Titre du programme  
Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à financer la réparation des dommages causés 
par les catastrophes naturelles . 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion 
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les PME qui remplissent les conditions requises peuvent solliciter un financement et des prêts 
destinés à aider les entreprises à se restructurer lors du remplace ment de machines et de 
l'acqui sition de nouveaux équipements automatisés . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementat ion: 
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9 , 15, 17 et  18). 
Procédure s relative s à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du Fonds pour 
le développement des PME . 
Le Fonds pour le développement des  PME a été établi conformément à l'article  9 de la Loi sur le 
développement des PME . 
b. Autorité s: Ministère des affaires économiques . 
Note: Le capital accumulé du Fonds pour le développement des PME était de 3,07 milliards de dollars  
NT à la fin de l'exercice budgétaire 2020. 
5. Forme de la subvention  
Financement et prêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises qu i répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou 
moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande . G/SCM/N/372/TPKM  
- 11 - 
  Les demandes de prêts sont approuvées par les banques commerciales , le taux d'intérêt est plafonné 
à 1%, plus un taux forfaitair e égal  au taux d'intérêt accordé par L a Poste sur les dépôts à terme de 
deux ans. 
7. Montant de la subvention  
Aucune demande de prêt n'a été présentée pendant l'exercice budgétaire 2019 -2020.  
8. Durée  
Il était prévu que l e programme de prêts du Fonds pour le développement des PME susmentionné 
prendrait fin  après  2009. Cependant, afin d'aider les PME à accéder aux financements pour se relever 
à la suite de dommages importants, nous avons décidé de poursuivre ce programme.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné que 98 % des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce . 
2. Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les  
investissements à l'étranger et les projets de construction  
1. Titre du programme  
Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction . 
2. Période sur laquelle porte la notifi cation  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces programmes visent à offrir aux PME une aide financière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de 
constr uire des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16) . 
Procédure s relative s à la consolidation des recettes et des dépenses et à l'utilisation du Fonds pour 
le développement des PME . 
b. Autorité s: Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
a. Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande . 
b. Les demandes de prêt sont approuvées par les banques commerciales ; toutefois, les 
capitaux néce ssaires sont fournis entièrement par le Fonds pour le développement des 
PME. G/SCM/N/372/TPKM  
- 12 - 
  7. Montant de la subvention  
Prêts du Fonds pour le développement des PME . 
Exercice budgétaire 20 19-2020: 1 milliard de dollars  NT. 
8. Durée de la subvention  
Les programmes ne sont  pas limités dans le temps . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné que 98 % des entreprises sont des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces 
programmes sur le commerce . 
B. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES D ÉSIGNÉES  
1. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute technologi e 
1. Titre du programme  
Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'industrie de haute technologie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice bu dgétaire 201 9/20. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à promouvoir 
le développement des secteurs de pointe . Le "Parc scientifique" ("Parc") est le résultat de la 
concentration, dans une zone appropriée, d'entreprises des secteurs de pointe e t de ressources 
humaines formées aux technologies de pointe . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur l'établissement et l'administration d es parcs  scientifique s (article  23). 
Règlement d'application de la Loi sur l'établissement et l'administration des parcs scientifique s 
(article 1 6). 
b. Autorités:   Le Parc est géré par le Bureau  du Parc scientifique . 
 L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des 
sciences et de  la technologie . 
5. Forme de la subvention  
Le programme prendra la forme d'exonérations de droits de douane et d'impôts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À compter du 1er janvier  2000, les entreprises  à orientation scientifique  fusionnées 
conformément à la Loi sur les sociétés nationales, les entreprises  restantes ou les 
nouvelles entreprises  à orientation scientifique après fusion, continueront à bénéficier 
des avantages fiscaux dont bénéficiaient initialement les entreprises à  orientation 
scientifique dissoutes avant les fusions  et qui n'auront pas pris fin ou pas été pleinement 
utilisés . Pour continuer à bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le revenu des sociétés 
à but lucratif accordée aux entreprises à orientation scient ifique  dissoutes afin de 
stimuler l'investissement, les entreprises à orientation scientifique  restantes qui G/SCM/N/372/TPKM  
- 13 - 
  conservent leur orientation scientifique après les fusions et consolidations devront 
continuer à fabriquer des produits ou à fournir des services i dentiques à ceux qui étaient 
fabriqués ou fournis par les entreprises à orientation scientifique  dissoutes, et lesdits 
avantages fiscaux ne s'appliqueront qu'à la partie des revenus tiré s des produits ou des 
services fabriqués ou fournis de manière indépen dante par les entreprises à orientation 
scientifique  originelles dissoutes . En cas d'exonération d'impôts sous  la forme d'un 
remboursement de l'investissement ou d'une déduction fiscale, elle ne s'appliquer a qu'à 
la partie payable de l'impôt des entreprise s à orientation scientifique  restantes ou 
nouvelles après les fusions des entreprises à orientation scientifique dissoutes 
(article  21). 
b. Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes:  
droits de douane, taxe sur les produits et taxe  commerciale sur les machines et le 
matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et demi -produits . 
Note: "Entreprise du Parc" désigne une entreprise à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise dont l'établissement d ans le Parc a été agréé  en vue de  la fourniture de  services 
opérationnels, techniques et de gestion  aux entreprises à orientation scientifique . 
Les instituts  de recherche et les centres d'incubation d'entreprises  peuvent également déposer leur 
candidature en vue de s'établir dans le Parc et d'y exercer leur activité . 
Dans les  centres d'incubation seules sont admissibles les entreprises à capital risque exerçant une 
activité de recherche -développement, à l'exclusion de toute activité de production en série . La 
période d'établissement est limitée à trois ans . Une demande de prolongation peut être faite avant 
l'expiration de la période . Aucune entreprise ne peut y rester plus de six ans.  
7. Montant de la subvention  
Exonération de la taxe commerciale, toutes import ations confondues, 2019 -2020 
Unité: million de $NT 
Exercice  Valeur totale des importations  Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2019 742 325 37 116 
2020 891 639 44 582 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité: million de $NT  
Exercice  2019 2020 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés)  852 885 
Valeur totale des importations  742 325 891 639 
Valeur totale des exportations  2 066 913 2 401 606 
Étant donné le champ d'application et la nature de  ces programmes, il n'est pas encore possible d'en 
déterminer les effets éventuels sur le commerce . 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies 
dans les zones désignées  
1. Titre du programme  
Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les zones 
désignées . G/SCM/N/372/TPKM  
- 14 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 20 19/20. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les zones franch es industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le commerce 
international . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles (article s 1er, 5 
et 13). 
Mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement d'entreprises dans 
les zones franches industrielles . 
Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles . 
b. Autorités:  
Les zones fran ches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franches 
industrielles . 
L'organisme chargé de l'élaboration des politiques est le Ministère des affaires économiques . 
L'examen des candidatures d'entreprises désireuses de s'établir dans les zones franches 
industrielles est effectué par l'Administration des zones franches industrielles, conjointement 
avec les autres organismes gouvernementaux participants . 
Note: Les entreprises qui répondent aux critères sont celles qui sont autorisées à exerc er leurs 
activités dans les domaines suivants : f abrication, transformation, assemblage, 
recherche -développement, commerce, consultation, services techniques, entreposage, transport, 
chargement et déchargement , conditionnement, réparation et autres activité s connexes approuvées 
par le Ministère des affaires économiques dans les zones franches industrielles . 
5. Forme de la subvention  
Exonérations de droits de douane et d'impôts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises établies dans les zones désignées ont droit aux exonérations suivantes:  
a. droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés;  
b. droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et t axe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de 
demi-produits, d'échantillons et de produits finis pour transbordement par des 
négociants et des exploitants d'entrepôts;  
c. taxe de transfert à l'acqu isition d'une nouvelle usine dans la zone franche industrielle 
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administration de la zone franche industrielle . 
d. Il convient de noter que toutes les machines et tous les équipements expédiés dans des 
zones imposables depuis  des zones franches industrielles n'ouvrent droit à aucune 
exonération de droits de douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur 
importation . En outre, les produits fabriqués par des entreprises établies dans les zones 
franches sont assujet tis aux droits de douane, à la taxe sur les produits et à la taxe 
commerciale, lorsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables . Alors que les droits de 
douane seraient calculés sur la base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée 
résultant de la fab rication ou de la transformation au sein des zones franches 
industrielles, les autres impositions seraient calculées sur le prix sortie usine . G/SCM/N/372/TPKM  
- 15 - 
  7. Montant de la subvention  
Exonération de la taxe commerciale, tou tes importations confondues, 201 9-2020 
Unité: millier de $NT 
Année  Valeur totale  
des importations  Montant total de l'exonération  
de la taxe commerciale  
2019 252 023 12 601 
2020 262 607 13 130 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité: million de $NT  
Exercice  2019 2020 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés)  669 697 
Valeur totale des importations  252 023 262 607 
Valeur totale des exportations  419 370 423 826 
Étant donné le champ d'application et la nature de  ces programmes, il n'est pas encore possible d'en 
déterminer les effets éventuels sur le commerce . 
C. SUBVENTIONS RELATIVES AUX COÛTS D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION 
D'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET AUX DÉPENSES DE CONSOMMATION DANS LES 
RÉGIONS RECULÉES, ABRITANT DES PEUPLES AUTOCHTONES OU INSULAIRES  
1. Titre du programme  
Subventions relatives à l'établissement d'installations pétrolières  dans les régions reculées, abritant 
des peuples autochtones  ou insulaires , aux dépenses de transport et aux prix d'offre . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 201 9/20. 
3. Objectif génér al 
Les objectifs de la subvention sont les suivants:  
1) garantir un approvisionnement régulier et fiable en carburants et en GPL dans ces régions ; et 
2) maintenir les prix des carburants à des niveaux cohérents par rapport à ceux des prix 
pratiqués sur l'î le principale.  
4. Fondement et autorités responsables  
1) Législation et réglementation : 
La Loi sur l'Administration du pétrole a été modifiée le 4 juin 2014. La réglementation sur les 
subventions a été promulguée le 3 1 octobre  et est entrée en vigueur le 2 novembre  2014. 
2) Autorité s: Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Dons. G/SCM/N/372/TPKM  
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
1) Les propriétaires et/ou les exploitants d'installations p étrolières situées dans ces régions 
peuvent solliciter les subventions ci -après:  
a. subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces régions;  
b. subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans ces régions ; 
c. subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou du GPL dans ces 
régions ; 
d. subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour l'exploitation 
d'installations pétrolières dans ces régions . 
2) Subvention pour compenser les fr ais d'acheminement  du GPL à usage domestique dans les 
régions reculées, les régions abritant des peuples autochtones et les  zones urbaines et/ou 
suburbaines . 
7. Montant de la subvention pour les deux dernières années  
Statistiques portant sur des subvention s précises:  
Unité: millier de $NT 
Titre de la subvention  2019 2020 
Subvention pour l'établissement d'installations pétrolières dans ces régions  2 490 0 
Subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans ces 
régions  7 735 6 083 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement du pétrole ou du gaz 
de pétrole liquéfié dans ces régions  157 521 170 562 
Subvention au titre des dépenses de personnel supplémentaires pour 
l'exploitation d'installations pétrolières dans ces régions  32 882 32 041 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement  du GPL à usage 
domestique dans les régions reculées, les régions abritant des peuples 
autochtones et les zones urbaines et/ou suburbaines  54 615 63 412 
Total 255 243 272 098 
8. Durée  
1) Le programme a été lancé en 200 2 mais la subvention au titre du GPL à usage domestique 
dans les régions abritant des peuples autochtones  est en vigueur depuis le 1 9 août 2010. 
2) Les subventions destinées aux régions reculées et aux régions visées par un plan concernant 
les peuples autochtones sont en vigueur depuis le 2 novembre  2014. 
3) Il n'est pas limité dans le temps . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Le financement du programme provient du budget annuel du Fonds pétrolier . Étant donné le champ 
d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées par ces subventions, il 
n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient êt re les effets éventuels de ce programme 
sur le commerce . 
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMEN T 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PRODUITS D'EXCELLENCE  
1. Titre du programme  
a. Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe . G/SCM/N/372/TPKM  
- 17 - 
  b. Projet de subventionnement du développement de produits susceptibles de couvrir 
l'ensemble du marché.  
c. Financements pour le développement d'applications et de services innovants.  
2. Période sur laquelle porte la notifi cation  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Afin d'encourager la recherche et le développement de produits de pointe et d'accroître la capacité 
technique des grandes entreprises , le programme permet d'accorder un financement aux entr eprises 
privées . 
Aux fins de la promotion du "plan de développement de produits susceptibles de procurer un 
avantage critique sur la concurrence" et compte tenu de l'"applicabilité au marché" et de la 
"concurrence technologique", le Bureau du développement  industriel du Ministère des affaires 
économiques a établi le nouveau projet spécial "de subventionnement du développement de produits 
susceptibles de couvrir l'ensemble du marché", applicable depuis juin 2010. 
L'objectif est d'encourager l'élaboration d'u n modèle de service commercial novateur et orienté vers 
le marché et de guider la planification d'études de marché en développant le modèle d'entreprise ou 
de service orienté vers le marché et novateur par l'intégration d'applications technologiques 
transv ersales ou de processus pour les services et d'un modèle d'innovation à l'échelle de 
l'entreprise . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Les m esures visant à favoriser le développement des produits de haute technologie, promulguées le 
26 avril 1991 ont été remplacées le 24 mai 2018 par le Règlement du Ministère des affaires 
économiques relatif à l'octroi de subventions , d'aides  et d'une assistance pour promouvoir 
l'innovation industrielle . 
b. Autorité s: Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, qui n'a jamais fait l'objet d'un refus de la  part d'une  banque ni émis de chèque 
sans provision auprès d'une banque du Territoire, peut demander un financement pour 
développer un nouveau produit de pointe . Le produit devrait offrir d'excellentes 
perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la 
technologie industrielle nationale . 
b. Le financement peut être octroyé à concurrence de 50 % du montant des dépenses 
suivantes engagées exclusivement pour le développement de produit s de pointe:  
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein;  
2. coûts des instruments et des matières premières fongibles;  
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche -développement;  
4. coûts du transfert de la technologie;  
5. frais de voyage liés au projet.  G/SCM/N/372/TPKM  
- 18 - 
  7. Montant de la subvention  
a. Le montant cumulé des fonds alloués depuis le  début du programme était de 
23 589 057 898 dollars NT à la clôture de l'exercice budgétaire 20 20 (exercices 1992 à  
2020). 
b. Pour l'exercice budgétaire 20 19-2020, le montant des fo nds alloués était de 
2 727 160 000 dollars  NT. Leur ventilation par produits est indiquée ci -dessous:  
Unité: millier de $NT  
Titre du projet (ou secteur)  Dons  
Financements pour le développement des nouvelles industries de pointe  718 140 
Financements pour le développement d'applications et de services innovants  1 566 082 
Financements pour la modernisation et la transformation industrielles  442 938 
Total 2 727 160 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions sur 
le commerce . 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme  
Programme de développement des technologies pour les entreprise s. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les entreprises à se lancer dans le développement d'innovations et  d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de la recherche -développement . 
4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation:  
Le Règlement relatif à l'octroi de subventions pour encourager les activités de R&D des entreprises 
a été adopté le 2 7 novembre  2002 et remplacé le 24 mai 2018 par le Règlement du Ministère des 
affaires économiques relatif à l'octroi de subventions , d'aides  et d'une assistance pour promouvoir 
l'innovation industrielle . 
b. Autorité s: Département de la technologie industrielle du Ministère des affaires 
économiques . 
5. Forme de la subvention  
Fonds d'aide à la recherche -développement de pointe . G/SCM/N/372/TPKM  
- 19 - 
  6. À qui et comme nt la subvention est accordée  
a. Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine et dotée d'un service de recherche -développement qui a déjà réalisé 
des percées importantes, et dont le personnel compte des spécialistes compétents dans 
le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut déposer une 
demande de financement pour compenser le coût des activités suivantes:  
1. recherche et  développement de technologies de pointe  qui peuvent être à juste titre qualifiées 
de vitales  et novatrices à long terme ; 
2. recherche et développement de technologies qui facilitent l'intégration verticale ou horizontale 
et encouragent la création d'écosystèmes ou de groupes industriels;  
3. établiss ement, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , de 
centres de recherche -développement  axés sur la création de technologies et de services 
novateurs;  
4. développement par de petites et moyennes entreprises d'une technologie novatrice ou 
complémentaire dans le secteur manufacturier . 
b. Le financement octroyé ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses 
suivantes:  
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel;  
2. coûts des instrumen ts et des matières premières fongibles;  
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche -développement;  
4. coûts du transfert de la technologie ; 
5. frais de déplacements intérieurs ; et 
6. aides pour les demandes de brevet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total de l'aide pendant l'exercice budgétaire 20 19-2020 a été de  4 055 027 000 dollars  
NT. 
8. Durée  
Indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventue ls de ce programme de subventions sur 
le commerce . 
C. FINANCEMENT DE MESURES D'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL  
1.  Titre du programme  
Financement de mesures d'encouragement à la prospection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Garantir l'approvisionnement en pétrole et stabiliser le marché pétrolier national . G/SCM/N/372/TPKM  
- 20 - 
  4. Fondement et autorités responsables  
a. Législation et réglementation : Loi sur l'administration du pétrole . 
b. Autorité s responsable s: Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention  est accordée  
Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel peuvent bénéficier de ce 
financement . 
Ce financement sert uniquement à sou tenir les activités suivantes:  
1) réalisation de levés géologiques, géophysiques et/ou géochimiques et travaux de recherche 
nécessaires pour la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel;  
2) forage pour la prospection et/ou l'exploitation de gis ements de pétrole et/ou de gaz naturel;  
3) toutes autres activités pertinentes indispensables qui ont reçu l'aval des autorités . 
Le montant total de la subvention accordée pour une proposition de prospection ne peut être 
supérieur à 50 % du budget établi pa r le demandeur . Le montant total de la subvention accordée 
pour un projet d'exploitation ne peut représenter plus de 12 % du budget établi par le demandeur . 
Si la proposition est retenue, l 'ensemble de la  subvention et les  intérêt s annuels doivent  être amortis 
dans un délai de 1 à 15 ans.  
Conformément à la proposition mensuelle approuvée, le taux d'intérêt annuel est de 3 % pour le 
risque plus un taux de base  de la Banque centrale fixé conformément aux New Loans & Interest  
Rates de cinq grandes  banques.  
7. Montant de la subvention  
Unité: millier de $NT 
Année  2019 2020 
Total  0 10 000 
8. Durée  
Le programme a été lancé en 2002 pour une durée indéterminée . 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Étant donné le champ d'application et la nature des activités qui peuvent être en partie financées 
par ces subventions, il n'est pas encore possible de déterminer quels pourraient être les effets 
éventuels de ce programme sur le commerce . 
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