G/SPS/GEN/2044  
28 juin 2022 
(22-5005) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MESURE ADMINISTRATIVE DE LA CHINE EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT  
DES FABRICANTS ÉTRANGERS DE PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTÉS  
(26 NOVEMBRE  2019)  – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  485 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 2 4 juin 2022, constitue la déclaration fai te par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 22 -24 juin 2022 du Comité SPS de l'OMC, et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis demeurent vivement préoccupés par l'absence de réponse de la Chine aux 
demandes de justification scientifique et par l'absence d'explication sur la manière dont les 
Décrets  n° 248 et 249 répondront aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire d es produits 
alimentaires et demandent de fournir toutes évaluations des risques ayant servi de base à 
l'élaboration de ces décrets . Ils souhaiteraient toujours particulièrement prendre connaissance des 
évaluations qui justifient l'identification de produit s à risque élevé et l'application de ces mesures à 
des produits à faible risque.  
2.  Les États -Unis relèvent que l'absence d'indication de la part de la Chine et les incohérences 
concernant la mise en œuvre et l'exécution des mesures par la Chine continuent de  créer une 
confusion considérable pour les exportateurs et les autorités compétentes.  
3.  L'application incohérente et inconstante de ces mesures administratives entraîne directement des 
perturbations du commerce . Les organismes des États -Unis continuent de fa ire face à des charges 
administratives lorsqu'ils s'emploient à régler des problèmes concernant des expéditions bloquées 
dans des ports en Chine.  
4.  Comme nous l'avons évoqué dans nos interventions à chaque réunion de ce Comité depuis 
juin 2020, toute mesure de cette ampleur nécessite beaucoup plus de temps pour la mise en œuvre 
de la part des producteurs, des exportateurs et des autorités compétentes . Par conséquent, nous 
demandons une nouvelle fois que la Chine prenne les mesures suivantes pour faciliter le commerce:  
- premièrement, l'Administration générale des douanes chinoises (GACC) devrait continuer 
d'utiliser les processus intergouvernementaux existants pour l' enregistrement des 
établissements, comme indiqué à l'article 11 du Décret n° 248 et ne pas exi ger que les 
établissements communiquent des renseignements en ligne dans les cas où de tels 
processus préétablis existent;  
- deuxièmement, autoriser l'entrée de tous les produits des établissements enregistrés au 
moins jusqu'au 1er juillet  2023 sans exiger des renseignements complets sur 
l'enregistrement ni l'intervention de l'autorité compétente . Ce temps supplémentaire 
permettra aux établissement s de saisir ou de mettre à jour avec exactitude les 
renseignements sur leurs produits dans leur enregistr ement en ligne;  
- troisièmement, communiquer un point de contact central de la GACC que les 
établissements peuvent contacter directement en cas de préoccupations concernant le 
système d'enregistrement en ligne . Les établissements devraient pouvoir communiq uer 
avec ce point de contact en anglais depuis l'étranger et le point de contact ne devrait pas G/SPS/GEN/2044  
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  renvoyer les questions d'enregistrement générales aux bureaux satellites de la GACC dans 
chaque port;  
- quatrièmement, tenir une séance d'information à Genève p our que les partenaires 
commerciaux puissent en savoir plus sur la mise en œuvre des décrets par la GACC.  
5.  Nous relevons que les demandes de renseignements détaillés supplémentaires faites par  la GACC  
aux établissements et aux autorités compétentes, tels qu e des plans en matière de sécurité sanitaire 
portant sur  le processus et des photos pour chaque établissement, créent une charge administrative 
supplémentaire pour les exportateurs et semblent être inutiles et injustifiées.  
6.  Nous attendons avec intérêt la r éponse de la Chine à ces demandes et observations spécifiques.  
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