WT/REG464/2  
 
14 novembre  2023 
(23-6775) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET 
L'INDONÉSIE (MARCHANDISES ET SERVICES ) 
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 14 novembre  2023, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et de l'Indonésie.  
 
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Questions posées par le Canada  
 
Refus d'accorder des avantages  
 
1.1.  Le paragraphe 4.4. de l'ACR  indique ce qui suit:  
"L'Accord ne contient aucune disposition spécifique relative au refus d'accorder des 
avantages."  
 
 Les Parties (AELE et Indonésie) pourraient -elles expliquer pourquoi l'ACR  ne 
contient aucune disposition spécifique relative au refus d'accorder des avantages?  
 
Réponses des États de l'AELE  
 
 Les Parties estiment que cet aspect est suffisamment couvert par les clauses d'exception, de 
sorte qu 'aucune disposition à ce propos n'ét ait nécessaire.  
 
Réponse de l'Indonésie  
 
 Les Parties sont d'avis que la disposition relative à cet aspect est déjà couverte par d'autres 
dispositions de l'Accord.  
 
Services de distribution  
 
1.2.  Le paragraphe 4.4.5.2.4 de l'ACR sur les services de distributio n précise ce qui suit:  
"... les services de commerce de gros sont soumis à d'autres limitations telles que des 
prescriptions en matière de qualification et de licence, et l'obligation de coopérer avec au 
moins 100 PME indonésiennes par an en tant que fourn isseur et détaillant. " 
 
a. L'Indonésie pourrait -elle préciser quelles sont les prescriptions et procédures 
pertinentes en matière de qualification et de licences applicables aux services de 
commerce de gros?  
b. L'Indonésie pourrait -elle indiquer la raison de l'inclusion de cette obligation? Si 
l'Indonésie a inclus cette obligation dans des ACR antérieurs, quels ont été les 
résultats au cours de la mise en œuvre?  WT/REG464/2  
 
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  Réponse de l'Indonésie  
 
a. Les prescriptions liées à l a qualification, aux licences et aux procédures d'accès aux marchés 
pour les services de commerce de gros peuvent renvoyer aux règlements existants, à savoir 
les règlements liées à l'organisation du secteur commercial; les lignes directrices pour le 
dévelo ppement, l'organisation et la gestion des centres commerciaux et des supermarchés, 
ainsi qu'aux activités d'investissement . 
 
b. L'inclusion de cette obligation vise à offrir des possibilités pour l'investissement étranger tout 
en tenant également compte de la durabilité des MPME nationales. À ce jour, la mise en 
œuvre de ces dispositions progresse de manière efficace . 
 
Question du Japon 
 
Dispositions générales de l'Accord  
 
Droits de propriété intellectuelle  
 
1.3.  Paragraph e 5.32: S'agissant de l'article 8 3) de l'annexe XVII de l'ALE entre l'AELE 
et l'Indonésie, le Japon voudrait savoir quelles lois et réglementations constituent le 
fondement juridique justifiant d'interdire l'utilisation d'une indication géographique d'une 
manière qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10bis de la 
Convention de Paris.  
Réponse des États de l'AELE  
 
 En Islande, les moyens juridiques pertinents ont notamment pour fondement juridique la Loi 
n° 57/2005 sur la supervision des pratiques comm erciales déloyales et la transparence du marché; 
la Loi n° 45/ 1997 sur les marques de fabrique ou de commerce; et la Loi n° 130/2014 sur la 
protection des noms de produit désignant l'origine, le territoire ou les spécialités traditionnelles.  
 
 Au Liechtens tein, le fondement juridique est constitué, entre autres, de la Loi n° 121 de 1992 
sur la concurrence déloyale et de la Loi n° 60 de 1997 sur la protection des marques de fabrique ou 
de commerce et des indications géographiques.  
 
 En Norvège, les moyens j uridiques pertinents ont notamment pour fondement juridique la Loi 
n° 8 du 26 mars 2010 sur les marques de fabrique ou de commerce; et le Règlement de 2002 sur 
la protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des désignations de 
caractéristiques traditionnelles des denrées alimentaires.   
 
 En Suisse, le fondement juridique est constitué, entre autre, de la Loi fédérale du 19 décembre 
1986 contre la concurrence déloyale et de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des 
marques et des indications de provenance.  
 
Réponse de l'Indonésie  
 
 La Loi indonésienne sur les marques et les indications géographiques et son règlement 
d'application établissent un cadre juridique pour l'interdiction de l'utilisation des indications 
géogr aphiques dans des situations de concurrence déloyale, susceptibles d'induire en erreur le 
public.  
 
Questions du Royaume -Uni 
 
Portée et définitions  
 
1.4.  Le paragraphe 4.2 laisse penser que l'APE "ne comprend  pas la protection de  
l'investissement".  
 Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi l'Accord n'inclut pas de protections 
de l'investissement?  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
 Les États de l'AELE poursuivent des politiques individuelles en ce qui concerne la protection 
des investissements hors de la portée des accords de libre -échange de l'AELE. L'Indonésie et la 
Suisse ont conclu en 2022 un accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements . 
 
Engagement s NPF et engagements horizontaux  
 
1.5.  Le paragraphe 4.19 indique ce qui suit: "( …) les limitations horizontales de l'Islande 
visent principalement certaines mesures se rapportant à la fourniture de services selon le 
mode  3 (certains investissements effectués par des étrangers et des non -résidents, ainsi 
que les services de crédit -bail et d'acquisition de biens immobiliers) et selon le mode  4 
(non consolidé, sauf en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaires des dirigeants  
(…))". 
 L'Islande pourrait -elle expliquer pourquoi elle a des limitations horizont ales 
concernant les investissements effectués par des étrangers et des non -résidents?  
 
Réponse des États de l'AELE  
 
 Les limitations horizontales inscrites dans la liste de l'Islande concernant les services sont 
alignées sur la pratique de l'Islande relative aux ALE et sur le régime réglementaire du pays. Dans 
la section horizontale de la liste, il est constamment fait référence aux "non -résidents" (et non aux 
"étrangers"). Les limitations visant les investissements ont trait entre autres ch oses aux exigences 
en matière de résidence pour les fondateurs de sociétés à responsabilité limitée, pour la direction et 
le conseil d'administration de sociétés nationales et pour les vérificateurs de comptes.   
 
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