WT/REG400/M/1  
11 décembre  2020 
(20-8945) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-huitième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE HONG  KONG, CHINE ET L'AUSTRALIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18 NOVEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l 'aérogramme WTO/AIR/RTA/23/Rev.1, daté du 
6 novembre  2020. 
1.2.  Au titre du point C.V. de l 'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échang e entre Hong Kong, Chine et l 'Australie  (marchandises et services ) (ci-après dénommé 
"l'Accord") . Le Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Partie s, conformément au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l 'Accord était entré en vigueur le 17 janvier  2020. Cet accord avait 
été notifié à l 'OMC par les Parties le 17  janvier  2020 au titre de l 'article  XXIV: 7 a) du GATT  de 1994 
et de l 'article V:7 a) de l 'AGCS en tant qu 'accord global portant sur le commerce des marchandises 
et des services, ainsi que sur d 'autres questions connexes ( documents WT/REG400/N/ 1 et 
S/C/N/986, respectivement) . Le texte de l 'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites 
Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l 'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document  WT/REG400/1 daté du 9  septembre  2020) ainsi que les 
questions et réponses portant sur cet accord (document WT/REG400/2 daté du 4  novembre  2020) 
avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est félicité de l 'examen de l 'Accord entre Hong  Kong, 
Chine e t l'Australie par le Comité . Il a remercié le Secrétariat d 'avoir établi la présentation factuelle, 
qui résumait les principaux éléments de l 'Accord . Il a également remercié ses collègues de l 'Australie 
d'avoir collaboré à la préparation de la réunion.  
1.5.  L'Accord avait apporté aux négociants et aux investisseurs de Hong  Kong, Chine une sécurité 
juridique et des conditions d 'accès plus favorables au marché australien, tout en augmentant les 
possibilités commerciales et en renforçant les courants d 'échanges et d'investissements entre 
Hong Kong, Chine et l 'Australie . Il était pleinement conforme aux Accords de l 'OMC. Il s'agissait d 'un 
accord de vaste portée et les engagements qui y étaient énoncés étaient d 'une grande qualité et 
englobaient le commerce des marchandises et le commerce des services, l 'investissement, les 
marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, un mécanisme de règlement des 
différends ainsi que d 'autres domaines connexes.  
1.6.  En ce qui concerne le commerce des marchandises, Hong  Kong, Chine et l 'Australie étaient 
convenus d 'éliminer tous les droits de douane appliqués aux marchandises originaires de l 'autre 
Partie dès l 'entrée en vigueur de l 'Accord . En matière de mesures correc tives commerciales, ils 
étaient convenus de maintenir leurs droits et obligations au titre des Accords pertinents de l 'OMC en 
ce qui concerne les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde . S'agissant des mesures 
compensatoires, les deux Parties étai ent convenues de renforcer les prescriptions en matière de 
notification et de consultation . L'Accord contenait des dispositions prévoyant un renforcement de la 
coopération et de la transparence dans les domaines des mesures sanitaires et phytosanitaires et  WT/REG400/M/1  
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  des obstacles techniques au commerce . Par ailleurs, il simplifiait les procédures douanières, 
encourageait la coopération entre les administrations des douanes des deux Parties, et renforçait les 
prescriptions en matière de notification et de consultation  sur l 'utilisation des mesures 
compensatoires, le but étant de faire en sorte que les procédures et les pratiques douanières visant 
les marchandises échangées entre Hong Kong, Chine et l'Australie  soient prévisibles, cohérentes et 
transparentes , et qu'elles contribuent à faciliter le commerce . 
1.7.  S'agissant du commerce des services, l 'Accord couvrait un large éventail de secteurs de 
services . Bon nombre des engagements pris par Hong Kong, Chine et l 'Australie allaient au -delà de 
leurs engagements existants au titre de l 'Accord général sur le commerce des services ; certains 
dépassaient même le niveau des engagements proposés dans les négociations du Cycle de Doha . 
Hormis les engagements en matière d 'accès aux marchés, les deux Parties ét aient convenues 
d'autres obligations visant à faciliter le commerce des services . Ces obligations comprenaient un 
engagement de traitement en franchise de droits pour toutes les transmissions électroniques ainsi 
que d 'autres mesures de facilitation pour le  commerce électronique ; l'amélioration de la 
transparence des réglementation s intérieure s et la rationalisation des procédures pour l 'obtention 
d'autorisations ; l'instauration de disciplines spécifiques sur les services financiers et les 
télécommunications ; et la mise en œuvre de futurs programmes de travail relatifs aux services 
d'éducation, aux services professionnels et aux services juridiques.  
1.8.  En matière d 'investissement, l 'Australie s 'était engagée à relever les seuils monétaires utilisés 
dans le cadre  de l'approbation des investissements émanant d 'investisseurs de Hong  Kong, Chine, 
plaçant ces derniers sur un pied d 'égalité avec les investisseurs de la plupart de  ses autres 
partenaires d 'accords de libre -échange à cet égard . Hong Kong, Chine et l 'Australie avaient 
également signé un Accord sur l'investissement connexe qui, en entrant en vigueur, avait remplacé 
l'accord signé en  1993. Le nouvel Accord sur l'investissement contenait des dispositions modernes 
sur le  traitement non discriminatoire des investissements et la protection globale des 
investissements.  
1.9.  Outre les éléments susmentionnés, l 'Accord contenait des dispositions visant à faciliter l 'accès 
de chaque Partie au marché public de l'autre, dont les engagements étaient conformes à l 'Accord d e 
l'OMC sur les marchés publics . Il comprenait aussi des engagements visant à garantir la protection 
effective des droits de propriété intellectuelle, à promouvoir la concurrence et à faire en sorte que 
les petites et moyennes entreprises bénéficient plus facilement de l 'Accord . Par ailleurs, il établissait 
des principes qui renforça ient la cohérence en matière de réglementation ainsi qu 'un mécanisme 
transparent pour les consultations et pour le règlement d 'éventuels différends dans le cadre de 
l'Accord.  
1.10.   L'Accord était entré en vigueur le 17  janvier  2020. Compte tenu de l 'important impact 
économique de la pandémie de COVID -19, il était possible que l'on ne puisse pas tirer pleinement 
parti des avantages de l 'Accord immédiatement . Hong Kong, Chine attendait avec intérêt de pouvoir 
mettre à profit cette plate-forme  pour faire progresser les relations économiques et commerciales 
bilatérales une fois la pandémie sous contrôle . Le représentant a remercié les Membres pour l'intérêt 
qu'ils montraient envers l 'Accord et pour leurs questions écrites, observant que des réponses 
rédigées conjointement par Hong  Kong, Chine et l 'Australie avaient été distribuées avant la réunion . 
Toute autre observation de la part des Membres était la bienvenu e et le représentant espérait qu'il 
y aurait un débat fructueux.  
1.11.   Le représentant de l'Australie  a remercié les Membres de lui donner l 'occasion de formuler 
quelques remarques préliminaires sur l 'Accord entré en vigueur le 17  janvier  2020, c 'est-à-dire le 
jour même de sa notification à l 'OMC. L'Australie restait attachée à la notification transparente de 
l'ensemble de ses accords de libre -échange – dont la négociation, la conclusion et la mise en œuvre 
se déroulaient conformément aux règles de l 'OMC. Le représentant appréciait grandement le travail 
de rédaction de la présentation factuelle effectué par le Secrétariat et mesurait la contribution du 
Comité à la  fonction de transparence de l 'OMC.  
1.12.   L'Accord était global, moderne et de haut niveau, et s 'appuy ait sur les relations économiques 
importantes et très complémentaires entre l 'Australie et Hong  Kong, Chine . En 2019, Hong  Kong, 
Chine était le 11ème marché d 'exportation de l 'Australie et son 15ème partenaire commercial bilatéral . 
Hong Kong, Chine était l e cinquième investisseur en Australie et la dixième destination pour les 
investissements australiens à l 'étranger, ce qui donnait aux Membres une idée de l 'importance des 
relations économiques entre les Parties.  WT/REG400/M/1  
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  1.13.   L'Accord remplissait tous les critères d 'un accord de grande qualité favorisant la croissance 
du commerce des marchandises et des services : il était pleinement compatible avec les principes et 
les règles de l 'OMC, et produisait des résultats OMC -plus. Il satisfaisait à la prescription liminaire de 
l'OMC voulant que l 'Accord couvre " l'essentiel des échanges commerciaux" entre les Parties . Tous 
les droits de douane appliqués aux marchandises de chacune des Parties avaient été consolidés à 
zéro lors de l 'entrée en vigueur . L'Accord traitait aussi les obstacles non tarifaires et assurait un 
dispositif douanier efficace, en particulier pour les denrées alimentaires et les boissons . Le 
représentant a souligné que les Parties étaient deux économies très ouvertes mais que le critère  
concernant l 'essentiel d es échanges  commerciaux  revêtait une grande importance aux yeux de 
l'Australie et avait également été respecté dans le cadre  de l'Accord . L'Accord contenait des résultats 
OMC-plus sur les services, chaque Partie ayant apporté diverses amélioration s à ses engagements 
pris dans le cadre de l 'OMC, qui couvr aient un large éventail de secteurs comme les services 
professionnels, les services de transport, les services financiers, les services de télécommunication 
et divers services fournis aux entreprises  qui faciliteraient la croissance du commerce des services . 
L'Accord comprenait des mesures pour aider les entreprises exerçant des activités commerciales en 
Australie et à Hong  Kong, Chine, y compris des arrangements de facilitation pour les voyages 
d'affaires ai nsi que des dispositions visant à faciliter l 'accès aux marchés publics, à protéger 
efficacement les droits de propriété intellectuelle et à promouvoir la concurrence . Il renforçait la 
cohérence en matière de réglementation et établissait un mécanisme tran sparent pour les 
consultations et pour le règlement de différends . Il contenait des règles modernes en matière de 
commerce électronique qui, entre autres  choses , supprimaient des freins tels que les obligations de 
stockage local de données et les droits de  douane sur les transmissions électroniques, et servir aient 
d'exemple dans le commerce électronique . Parallèlement à cet accord , Hong Kong, Chine et 
l'Australie avaient également signé un Accord sur l 'investissement  connexe . Cet accord sur 
l'investissement  fournissait un ensemble actualisé de règles gouvernant la relation d 'investissement 
importante entre les Parties et remplaçait l 'Accord caduque de 1993 . L'Accord et l 'Accord sur 
l'investissement connexe  pris ensemble  concour aient à promouvoir un accroissement des échanges 
bilatéraux et d es investissements.  
1.14.   Le représentant a remercié ses collègues de Hong  Kong, Chine pour leur coopération dans la 
préparation de cet examen, ainsi que les Membres qui avaient déjà fait parvenir leurs questions . Il 
attendait avec intérêt les nouvelles observations que formuleraient les Membres lors du débat.  
1.15.   La représentant e de l'Union européenne  a félicité les Parties pour les dispositions détaillées 
de l'Accord, en particulier dans les domaines de la concurrence et des droits de propriété 
intellectuelle, et les a remerciées pour la présentation de l 'Accord et les réponses approfondi es 
qu'elles avaient apportées aux questions écrites de l 'UE. 
1.16.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour leur transparence 
au sujet de l 'Accord . Elle a également observé que les deux Parties avaient des accords non notifiés 
en vigueur et elle les a invitées à les notifier dès que possible.  
1.17.   Le représentant du Canada a remercié les Parties pour leur transparence au sujet de l 'Accord, 
ainsi que le Secrétariat pour la préparation de la présentation factuelle.  
1.18.   Le Président  a déclaré que l 'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre 
Hong Kong, Chine et l 'Austr alie relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et concluait donc la partie orale de l 'examen de l 'ACR, 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Toutes les délégation s 
souhaitant poser des questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au 
Secrétariat pour le 25 novembre  2020, et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses 
par écrit au plus tard le 9  décembre  2020. Conformément au  paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l 'OMC et mis à disposition 
sur le site Web de l 'Organisation.  
1.19.   Le Comité a pris note  des observations.  
 
 
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