WT/DS595/R/Add.1  
29 avril 2022 
(22-3369) Page: 1/116 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS595/R.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS595/R/Add.1  
 
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour la première 
réunion de fond  11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour la deuxième 
réunion de fond  15 
Annexe  A-4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial  18 
Annexe  A-5 Réexamen intérimaire  19 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  42 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  61 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de  l'Argentine  84 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments d u Brésil  87 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  90 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  93 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de  la République de Corée  98 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments de  la Suisse  104 
Annexe  C-7 Résumé analytique intégré des arguments de  l'Ukraine  109 
Annexe  C-8 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 111 
Annexe  C-9 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 114 
 
 WT/DS595/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour la première 
réunion de fond  11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour la deuxième 
réunion de fond  15 
Annexe  A-4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial  18 
Annexe  A-5 Réexamen intérimaire  19 
 
 WT/DS595/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SP ÉCIAL 
Adopté es le 2 6 octobre  2020 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera un e partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des  renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public . Le Groupe spécial pourra, sur demande, fixer un délai dans lequel la 
partie devrait s'efforcer de fournir un tel résumé.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopt er des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
transmettra au Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté:  
a. une première communication écrite, dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments ; et 
b. une réfutation écrite.  
2) Chaque tierce partie qui choisira de  présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter d es 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS595/R/Add.1  
 
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  Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Union européenne considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du 
rapport, rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du 
plaignant ne sont pas soumises à bon droit au Groupe spécial , la procédure suivante 
s'appliquera . Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables.  
a. L'Union européenne présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite 
au Groupe spécial et elle indiquera clairement qu'elle demande une décision conformément 
à la présente procédure . La Turquie présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Gr oupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après l a première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par l'Union européenne avant la 
première réunion et toutes com munications ultérieures y relatives présentées par les 
parties avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe 
spécial ménagera à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle dema nde, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément . Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bo n droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial avec sa 
première communication écrite, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce , ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . 
Le Groupe spéci al pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au p lus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question, des exceptions étant admissibles sur exposé de raisons 
valables . Toute obje ction sera accompagnée d'une explication des motifs qui la justifient et 
d'une autre traduction.  WT/DS595/R/Add.1  
 
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  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérot era ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
l'Union européenne devraient être numérotées comme  suit: EU-1, EU -2, etc. L es pièces 
présentées par la Turquie devraient être numérotées comme suit : TUR-1, TUR -2, etc. S i la 
dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce TUR -5, la première 
pièce se rapportant à la communication su ivante serait donc la pièce TUR -6. Si une partie 
retire une pièce ou laisse une ou plusieurs pièces volontairement vierges, elle devrait l'indiquer 
sur la page de couverture où figure le numéro de la pièce laissée vierge.  
2) Chaque partie fournira une list e actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait explique r pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une p ièce mentionnant la date à laquelle ce contenu a été consulté.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submi ssions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. 1) Conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial, après les premières 
communications écrites des parties et les communications écrites des tierces parties:  
a. Le Groupe spécial pourra pos er des questions par écrit aux parties et aux tierces parties, 
qui y répondront dans le délai fixé.  
b. Une partie pourra poser des questions à l'autre partie, qui y répondra dans le délai fixé.  
2) Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et  aux tierces parties à tout 
autre moment, et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une 
réunion . Il pourra poser des  questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 
et 21 ci -dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunio n avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui conc erne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  WT/DS595/R/Add.1  
 
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  13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Le Groupe spécial tiendra au moins une réunion de fond avec les parties . Sur demande de 
l'une ou l'autre partie, le Groupe spécial pourra tenir une deuxième réunion de fond avec les parties . 
Les première et deuxième réunions de fond du Groupe spécial avec les parties se dérouleront de la 
manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Turquie à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier . Puis il invitera l'Un ion européenne à présenter son point 
de vue . Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, ch aque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa décl aration liminaire 
conformément aux instructions du Groupe spécial distribuées avant la réunion . Si l'une 
ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration 
liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre p artie au moins sept jours 
avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration . Le 
Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque pa rtie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire un e brève déclaration finale, la Turquie faisant la sienne en premier . Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible . 
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . En 
même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la vers ion écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite q u'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant la 
fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Séance avec les tierces parties  
16. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d 'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  WT/DS595/R/Add.1  
 
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  17. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des m embres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
18. Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa  propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
19. Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes 
procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure et des 
communications des parties et des tierces parties.  
20. Toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt poss ible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties . Chaque 
tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les ti erces parties fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration 
avant de prendre la parole . Si des services d'interprétation sont nécessaires pour la 
déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci en fou rnira des copies additionnelles pour les 
interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration conformément aux 
instructions du Groupe spécial distribuées avant la séance et éviter de répéter les 
argumen ts figurant déjà dans sa communication . Si une tierce partie estime qu'elle a 
besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le 
Groupe spécial et les parties au moins sept jours avant la réunion, en donnant une 
estima tion de la durée prévue de sa déclaration . Le Groupe spécial accordera le même 
laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce p artie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adres ser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le délai 
fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieu rs tierces parties, dans le 
délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une  partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  WT/DS595/R/Add.1  
 
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  Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les  résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par  le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un seul résumé analytique intégré des faits et arguments présentés 
au Groupe spécial dans s es communication s écrite s et sa (ses) déclaration(s) orale(s) conformément 
au calendrier adopté par le Groupe spécia l. 
24. Le résumé analytique intégré ne dépassera pas 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, si cela 
est pertinent . Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas 
six pages . Si le(s) documents qui constitue(nt) la communication et/ou la déclaration orale d'une 
tierce partie ne dépasse(nt) pas six pages au total, il(s) pourra (pourront) tenir lieu de résumé 
analytique des arguments de cette tierce partie à moins que celle -ci ne présente un résumé 
analytique intégré distinct ou n'indique par ailleurs qu'elle ne souhaite pas que ce(s) document(s) 
tienne(nt) lieu de résumé analytique.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de  réexamen sera présentée.  
28. Chaque partie pourra présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen 
de l'autre partie . Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie et seront présentées co nformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des do cuments  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie enverra au greffe du règlement des d ifférends un courriel 
auquel sera jointe une copie électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe 
spécial, de préférence à la fois en format Microsoft Word et en format pdf . Tous les 
courriels de ce type destinés au Groupe spécial seront envoy és à l'adresse 
DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont 
les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure . S'il 
n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la  partie ou tierce partie qui 
les soumet pourra envoyer des courriels distincts . Au cas où le nombre de courriels 
nécessaires pour transmettre les pièces serait supérieur à 5 ou si l'une quelconque des 
pièces est trop volumineuse pour être transmise par cou rriel, la partie concernée pourra 
télécharger les pièces pertinentes dans l'application du greffe des différends en ligne 
(DORA) . La version électronique envoyée au greffe du règlement des différends WT/DS595/R/Add.1  
 
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  constituera la version officielle aux fins des délais de  soumission et du dossier du différend 
et, pour ce qui est des dates fixées par le Groupe spécial, elle sera envoyée avant 
17 heures (heure de Genève).  
b. En outre, chaque partie est invitée à présenter tous les documents au moyen de 
l'application DORA dan s les 24  heures suivant la date limite pour la présentation des 
versions papier . Pour toute question ou tout problème technique concernant l'application 
DORA, les parties ou les tierces parties sont invitées à consulter le Guide de l'utilisateur 
figurant d ans la section "Help" (aide) de l'application DORA et, si nécessaire, à contacter 
le greffe du règlement des différends ( DSRegistry@wto.org ). 
c. Après la communication par courriel, chaque partie ou tierce partie fera parvenir  deux 
copies papier de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les 
pièces, au greffe du règlement des différends (bureau  n° 2047) avant 17 heures (heure 
de Genève), le jour ouvrable suivant . Si, pour une raison quelconque , le bâtiment de l'OMC 
est exceptionnellement fermé, le "jour ouvrable suivant" s'entendra du jour fixé par le 
Groupe spécial pour ces dépôts une fois que les activités normales auront repris . Si le 
Membre concerné ne dispose pas de mission ou de représent ant à Genève, les 
communications pourront être envoyées par la poste ou par courrier et il doit y être apposé 
un cachet postal ou la preuve indiquant qu'elles ont été envoyées le jour ouvrable suivant 
la date à laquelle ces communications devaient être sou mises . Le greffe du règlement des 
différends tamponnera la date et l'heure de leur réception sur les documents . Si une pièce 
est conservée sous un format qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la 
partie pourra soumettre cette pièce sous forme électronique (sur une clé USB par 
exemple) . Dans ce cas, la page de couverture de la pièce devrait indiquer que cette pièce 
n'est disponible que sous forme électronique.  
d. La réception du courriel par le greffe du règlement des différends constituer a la 
signification du document au Groupe spécial . Chaque partie signifiera tout document 
soumis au Groupe spécial directement à l'autre partie . Une partie communiquera ses 
documents à l'autre partie par courrie l. Chaque partie confirmera, par écrit, qu'ell e a 
signifié une copie de ces documents à l'autre partie, selon qu'il sera approprié, au moment 
de la présentation de chaque document au Groupe spécial . En outre, chaque partie 
signifiera tous documents présentés directement aux tierces parties avant la pr emière 
réunion de fond avec le Groupe spécial . La réception du courriel par l'autre partie et les 
tierces parties (s'il y a lieu) constituera une signification des documents.  
e. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial a ux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel . En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe spécial fournira, sur demande, aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans  les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
Évolution des circonstances  
32. Le Groupe spécial mènera les tra vaux et appliquera les présentes procédures de façon à 
atténuer les circonstances découlant de la pandémie de COVID -19. Le Groupe spécial pourra fournir 
des indications supplémentaires à cet égard au fil de l'évolution de telles circonstances . S'il estime  
que les présentes procédures de travail ne peuvent pas être appliquées efficacement en raison de 
la pandémie de COVID -19, le Groupe spécial  pourra les modifier après avoir consulté les parties.  WT/DS595/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELL ES DU GROUPE SPÉCIAL  
POUR LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
Adoptées le 31 mars 2021  
Généralités  
1. La première réunion de fond avec le Groupe spécial sera tenue à distance via Cisco WebEx 
Meetings.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "DORA"  s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends . 
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de prendre part à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui  assiste à la réunion, y 
compris les membres du Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du 
différend et de l'organisation de la réunion, les membres des délégations des parties et des 
tierces parties et les interprètes.  
Le terme "plate-forme"  s'entend de la plate -forme Cisco WebEx Meetings.  
Exigences techniques et relatives au matériel  
3. Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa 
délégation participant à distance à la réunion avec l e Groupe spécial rejoignent l'audience au moyen 
de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et relatives au matériel minimales 
définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon déroulement de la réunion.  
4. Toutes questions te chniques que les participants pourraient avoir, y compris les exigences 
techniques et relatives au matériel minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront abordées 
lors des séances de test préalables qui sont prévues plus loin au paragraphe  7. 
Soutien technique  
5. 1) L'hôte fournira aux participants un soutien technique en ce qui concerne la plate -forme et 
ses fonctionnalités en vue, et au cours, de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) L'hôte aidera en priorité les participants désignés comme orate urs principaux sur la liste 
des délégations, conformément au paragraphe  6 ci-après.  
3) Chaque partie ou tierce partie sera responsable de son propre soutien technique pour ce 
qui est des questions qui ne sont pas liées à la plate -forme.  
Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial, sur un formulaire spécial qui devra 
lui être remis par le secrétaire du Groupe spécial, la liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) le mardi 20  avril 2021, afin de permettre des tests préalables comme 
il est prévu au paragraphe  7 ci-après. Cette liste inclura tous les membres de la délégation de la 
partie ou tierce partie. Chaque partie ou tierce partie indiquera qui, parmi ses  participants, sera son 
ou ses orateurs principaux.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 12 - 
 
  Tests préalables  
7. À des dates qui seront déterminées en temps utile, le Secrétariat tiendra a)  une séance de 
test séparée pour chaque partie ou tierce partie; et b)  une séance commune avec tous les 
participants (y compris toutes les parties, tierces parties et les membres du groupe spécial). Ces 
séances viseront à reproduire autant que possible les conditions de la réunion proposée. Tous les 
participants devraient se rendre disponibles pour les séances d e test.  
Questions anticipées  
8. Au moment indiqué dans son calendrier, le Groupe spécial adressera à l'avance aux parties et 
aux tierces parties un exemplaire des questions qu'il entend poser au cours de la réunion. Dans le 
même temps, les parties pourront  aussi s'adresser à l'avance un exemplaire des questions qu'elles 
ont l'intention de se poser mutuellement ou de poser aux tierces parties pendant la réunion. Cela 
est sans préjudice de la possibilité pour le Groupe spécial et les parties de poser des ques tions 
additionnelles pendant la réunion. Cela est également sans préjudice des paragraphes 15  f) ii) à iv) 
et 21 f) ii) à iv) des procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 26  octobre  2020.  
Confidentialité et sécurité  
9. Conformément au paragraphe  12 2) des procédures de travail du Groupe spécial, chaque 
partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que chaque membre de 
sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux procédures de travail du Groupe 
spécial  en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
Déroulement de la réunion  
Enregistrement  
11. La réunion sera enregistrée dans son intégralité via la plate -forme. L'enregistrement de la 
réunion fera partie du dossier du Groupe spécial.  
12. Il est strictement interdit aux parties et tierces parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou vi déo, par capture d'écran ou d'une autre manière, la réunion ou 
toute partie de celle -ci; et 
2) de permettre à toute personne non habilitée d'enregistrer, en audio ou vidéo, par capture 
d'écran ou d'une autre manière, la réunion ou toute partie de celle -ci. 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. Les participants accéderont à la salle de réunion virtuelle conformément aux présentes 
procédures de travail additionnelles.  
14. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de passe 
et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non habilitées 
ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation 
rejoignent la salle de réunion virtuelle.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 13 - 
 
  Connexion à l'avance  
15. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessi ble 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Tous les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30  minutes 
avant l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réun ion avec le Groupe spécial.  
3) Les participants à distance seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils resteront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, l'hôte les 
admettra à la réunion.  
Partage de  documents  
16. 1) Avant de prendre la parole pour faire sa déclaration liminaire, chaque partie ou tierce partie 
fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire 
de la déclaration via DORA, en indiquant clairement: "seul le texte prononcé fait foi".  
2) Avant de prendre la parole pour faire sa déclaration finale, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de la déclaration, 
si elle est disponible, via DORA, en indiquant clairement: "seul le texte prononcé fait foi".  
3) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion le fera via DORA.  
4) Les parties et les tierces parties présenteron t ensuite la version écrite finale de leurs 
déclarations liminaire et finale, ainsi que des copies de tous autres documents communiqués 
aux autres participants pendant la réunion, dans les délais indiqués au paragraphe 21  f) i) des 
procédures de travail ad optées le 26  octobre  2020 et conformément aux règles pour la 
signification des documents énoncées au paragraphe 30 des mêmes procédures de travail.  
Problèmes de communication  
17. Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la l iaison avec l'hôte 
pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les 
parties et les tierces parties informeront immédiatement le Groupe spécial de tout problème 
technique ou de connexion affectant la participati on de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, 
à la réunion. Pour ce faire, la partie ou tierce partie qui rencontrera le problème technique ou de 
connexion:  
1) si possible, interviendra immédiatement pendant la réunion et indiquera brièvement la 
natur e du problème rencontré; ou  
2) sinon, contactera l'hôte immédiatement et lui exposera la nature du problème rencontré. 
L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
olga.falguerasa lamo@wto.org  ou par téléphone au +41  22 739 67 46. 
18. Après avoir consulté les parties et les tierces parties selon qu'il sera approprié, le Groupe 
spécial pourra ajourner la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre 
la procé dure avec les personnes qui sont toujours connectées.  
Durée des déclarations liminaires  
19. Il est demandé à chaque partie de limiter la durée de sa déclaration liminaire à 45  minutes.  
20. Il est demandé à chaque tierce partie de limiter la durée de sa déc laration liminaire à 
15 minutes.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 14 - 
 
  Interventions  
21. Si un participant souhaite prendre la parole, il devra utiliser la fonction "lever la main" de la 
plate-forme afin que le Groupe spécial puisse lui donner la parole et lui permettre d'activer son micro 
et sa caméra.  
22. Le Groupe spécial pourra interrompre brièvement la séance à tout moment, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie, afin de permettre toute coordination et concertation internes 
qui seraient nécessaires au sein de la délégation d' une partie et/ou entre les membres du Groupe 
spécial.  
Interprétation  
23. Avec les moyens techniques actuels, l'interprétation simultanée sur la plate -forme n'est pas 
possible. Sur demande, l'interprétation consécutive des interventions d'une langue officielle de l'OMC 
vers la langue de la procédure est possible. Cette demande sera présentée au plus tard le mardi 
20 avril 2021.  
Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 26 octobre 2020  
24. Les présentes procédures de travail  additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 26  octobre  2020 et prévaudront dans la mesure où il y a un conflit.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 15 - 
 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
POUR LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
Adoptées le 2  juin 2021  
Généralités  
1. La deuxième réunion de fond avec le Groupe spécial aura lieu à distance via Cisco WebEx 
Meetings.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "DORA"  s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secr étariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants d'assister à distance à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui assiste à la réunion, y 
compris les membres du Groupe spécial,  le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du 
différend et de l'organisation de la réunion, les membres des délégations des parties et les 
interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend de la plate -forme Cisco Webex Meetings.  
Exigences techniques et en  matière de matériel  
3. Chaque partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa délégation 
participant à la réunion avec le Groupe spécial à distance rejoignent cette audience au moyen de la 
plate-forme désignée et respectent les exigenc es techniques et en matière de matériel minimales 
définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon déroulement de la réunion.  
4. Toutes les questions techniques que les participants pourraient avoir, y compris au sujet des 
exigences techniques et en matière de matériel minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront 
traitées au cours des séances de tests préalables prévues au paragraphe 7 ci -après.  
Soutien technique  
5. 1) L'hôte fournira aux participants le soutien technique concernant la pl ate-forme et sa 
fonctionnalité en préparation de la réunion avec le Groupe spécial et pendant celle -ci. 
2) L'hôte accordera en priorité son aide aux participants désignés comme principaux 
intervenants sur la liste des délégations conformément au paragraphe  6 ci-après.  
3) Chaque partie sera responsable de son propre soutien technique concernant les problèmes 
qui ne sont pas liés à la plate -forme.  
Avant la réunion  
Enregistrement  
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial, sur un formulaire dédié fourni par le secrétaire du 
Groupe spécial, la liste des membres de sa délégation au plus tard à 17 heures (heure de Genève) 
le mardi 15  juin 2021, pour permettre la tenue des tests préalables ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 7 ci -après. Cette liste inclura to us les membres de la délégation de chaque partie. 
Chaque partie indiquera qui, parmi les participants de sa délégation, sera (seront) l'(les) 
intervenant(s) principal(aux).  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 16 - 
 
  Tests préalables  
7. À une date qui sera déterminée en temps voulu, le Secrétariat t iendra une séance commune 
avec tous les participants (y compris toutes les parties et les membres du Groupe spécial). Cette 
séance visera à reproduire autant que possible les conditions de la réunion proposée. Tous les 
participants devraient se rendre disp onibles pour cette séance de tests.  
Confidentialité et sécurité  
8. Comme il est indiqué au paragraphe 12 2) des procédures de travail du Groupe spécial, chaque 
partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que chaque membre de 
sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux procédures de travail du Groupe 
spécial en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
9. Les participants assistant à la réunion à distance se connecteront au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
Déroulement de la réunion  
Enregistrement  
10. La réunion sera enregistrée dans son intégralité via la plate -forme. L'enregistrement de la 
réunion fera partie du dossier du Gr oupe spécial.  
11. Il est strictement interdit aux parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo, par capture d'écran ou par d'autres moyens, la réunion 
ou des parties quelconques de celle -ci; et 
2) de permettre à toute personne non habilitée d'enregistrer, en audio ou vidéo, par capture 
d'écran ou par d'autres moyens, la réunion ou des parties quelconques de celle -ci. 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
12. Les participants accéderont à la salle de réunion virtuelle conformément aux présentes 
procédures de  travail additionnelles.  
13. 1) L'hôte invitera les participants à distance à rejoindre la salle de réunion virtuelle par 
courriel.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de passe 
et limité aux participants.  Les participants ne transmettront pas à des personnes non habilitées 
ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation rejoignent la sa lle de 
réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
3) Les participants à distance seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils resteront 
jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, l'hôte les 
admettra à la réunion.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 17 - 
 
  Partage de documents  
15. 1) Avant de prendre la parole pour faire sa déclaration liminaire, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration au moyen de DORA, en indiquant clairement la mention "à vérifier à l'audition".  
2) Avant de prendre la parole pour faire sa déclaration finale, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration, 
si elle est disponible, au moyen de DORA, en indiquant clairement la mention "à vérifier à 
l'audition".  
3) Tout participant souhaitant partager un document avec les  autres participants pendant la 
réunion le fera au moyen de DORA.  
4) Les parties présenteront ensuite la version écrite finale de leurs déclarations liminaire et 
finale, ainsi que des copies de tout autre document partagé avec les autres participants 
penda nt la réunion, dans le délai indiqué au paragraphe 21 f) i) des procédures de travail 
adoptées le 26  octobre  2020, et conformément aux règles relatives à la signification des 
documents figurant au paragraphe 30 de ces mêmes procédures de travail.  
Problèmes  de communication  
16. Chaque partie désignera une personne de contact qui pourra se mettre en relation avec l'hôte 
pendant la réunion pour signaler tout problème technique qui surviendrait en ce qui concerne la 
plate-forme. Les parties informeront immédiat ement le Groupe spécial de tout problème technique 
ou de connexion affectant la participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, à la 
réunion. Pour ce faire, la partie qui rencontrera le problème technique ou de connexion:  
1) si possible, inte rviendra immédiatement pendant la réunion et indiquera brièvement la 
nature du problème rencontré; ou  
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème rencontré. 
L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l' adresse 
olga.falguerasalamo@wto.org  ou par téléphone au +41 22 739 6746.  
17. Après avoir consulté les parties selon qu'il sera approprié, le Groupe spécial pourra reporter 
les travaux jusqu'à ce que le pro blème technique soit réglé ou les poursuivre avec les participants 
qui sont toujours connectés.  
Durée des déclarations liminaires  
18. Chaque partie est priée de limiter la durée de sa déclaration liminaire à deux heures.  
Interventions  
19. Si un participant  souhaite prendre la parole, il devrait utiliser la fonction "lever la main" de la 
plate-forme, de sorte que le Groupe spécial puisse lui donner la parole et l'autoriser à activer son 
microphone et sa caméra.  
20. Le Groupe spécial pourra interrompre briève ment une séance à tout moment, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie, afin de permettre toute coordination et consultation internes 
nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre les membres du Groupe spécial.  
Relation avec le s procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 26  octobre  2020  
21. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 26  octobre  2020 et prévalent sur celles -ci en cas de conflit.WT/DS595/R/Add.1  
 
- 18 - 
 
  ANNEXE A -4 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 1er avril 2022  
Alors que le 22 mars 2022 les parties ont notifié au Groupe spécial les procédures convenues pour 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémora ndum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) dans le différend DS5951 (procédures 
convenues), et  
Alors que , au moyen de ces procédures convenues, les parties demandent au Groupe spécial de 
prendre certaines mesures en ce qui concerne son rapport et le dossier de la procédure de groupe 
spécial,  
Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté les procédures de travail additionnelles 
suivantes pour tenir compte des demandes des parties:  
1. Dans les deux jours ouvrables suivant l'adoption des présentes procédures de travail 
additionnelles, le Groupe spécial transmettra aux parties et aux tierces parties le texte de son 
rapport final dans les trois langues officielles de l'OMC (le "rapport tr aduit"); il est entendu que 
la transmission de ce texte n'équivaudra pas à la distribution du rapport du Groupe spécial au 
sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord. La transmission du rapport traduit aux parties se 
fera au moyen de l'application du Gref fe en ligne pour les différends de l'OMC (DORA).  
2. Une fois transmis aux parties et aux tierces parties en vertu du paragraphe 1 ci -dessus, le 
rapport traduit reste confidentiel. En cas de dépôt d'une déclaration d'appel au titre des 
procédures convenues,  la confidentialité est complètement levée en ce qui concerne le rapport 
traduit . Pour plus de certitude, conformément à la demande des parties, cela signifie que le 
rapport traduit peut être communiqué  aux arbitres, aux Membres de l'OMC et au public. Le 
Groupe spécial prend note du fait que, conformément au paragraphe 5 des procédures 
convenues, la déclaration d'appel comprendrait le rapport traduit.  
3. Si une déclaration d'appel est déposée au titre des procédures convenues, dès que les arbit res 
auront été désignés, le Groupe spécial leur transmettra le dossier de la procédure de groupe 
spécial, y compris, après avoir consulté les tierces parties concernées, les communications des 
tierces parties, leurs déclarations orales ainsi que leurs répo nses aux questions. La transmission 
du dossier de la procédure de groupe spécial aux arbitres se fera au moyen de l'application 
DORA.  
 
 
 
1 Voir le document WT/ DS595/10.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 19 - 
 
  ANNEXE A -5 
RÉEXAMEN INT ÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Nous exposons ci -après un "examen des arguments avancés durant la phase de réexamen 
intérimaire", comme l'exige l'article  15:3 du Mémorandum d'accord, y  compris un aperçu des 
demandes de réexamen spécifiques présentées par chaque partie, la position de l'autre partie sur 
ces demandes et notre évaluation . Nous avons révisé certains aspects du rapport intérimaire compte 
tenu de ces demandes. De plus, nous avons effectué certaines modifications afin d'améliorer la clarté 
et l'exactitude du rapport final et de corriger des erreurs typographiques et des erreu rs ne portant 
pas sur le fond.  
1.2. Les numéros de certains paragraphes et de certaines notes de bas de page du rapport final ont 
changé du fait de ces révisions La numérotation des paragraphes et des notes de bas de page à 
laquelle il est fait référence ci-après est celle qui est utilisée dans le rapport intérimaire, sauf 
indication contraire, et les différences par rapport au rapport final sont indiquées entre parenthèses, 
le cas échéant.  
2 DEMANDES CONCERNANT LA SECTION  7.2 (PRODUITS VISÉS)  
2.1 Paragraphes 7.12, 7.13 et 7.15  
2.1. Aux paragraphes  7.12, 7.13 et 7.15, la Turquie demande l'ajout de références plus complètes 
aux communications dans lesquelles les arguments pertinents sont avancés.1 L'Union européenne 
ne s'y oppose pas et suggère  de faire référence en particulier à la section  2.2 de sa première 
communication écrite.2  
2.2. Nous notons que les paragraphes 7.12, 7.13 et 7.15 donnent une présentation générale de tout 
l'ensemble des allégations et arguments présentés par les parties concernant les produits visés. 
Dans ce contexte, nous avions uniquement fourni des références aux documents dans lesquels la 
Turquie avait indiqué l'ensemble des allégations à l'appui desquelles elle avançait ces arguments. 
Nous avons ensuite présenté ces mêmes arguments plus en détails aux paragraphes  7.38 à  7.41, 
7.67 et 7.68 et 7.71, et dans ce contexte, nous avons fourni des références aux passages pertinents 
des communications écrites des deux parties. Néanmoins, nous avons aussi ajouté les références 
aux première et deuxième communications écrites des parties demandées par la Turquie dans les 
notes de bas de page relatives aux paragraphes 7.12, 7.13 et 7.15.  
2.2 Paragraphe 7.38  
2.3. La Turquie nous demande de fournir une description plus détaillée de ses arguments figurant 
au paragraphe  7.38 en spécifiant trois motifs pour lesquels la Turquie a fait valoir que l'Union 
européenne avait imposé une sauvegarde séparée sur chaque catégorie de produits.3  
2.4. Premièrement, la Turquie nous demande de rendre  compte, au paragraphe  7.38, de son 
argument selon lequel le fait que la Commission européenne ait calculé la taille du contingent 
tarifaire au niveau des catégories de produits individuelles démontre que l'Union européenne 
applique des sauvegardes distinc tes à ces catégories de produits. Nous notons que cet argument 
figure au paragraphe  7.57 et que les faits sous -jacents sont exposés aux paragraphes  7.51 et 7.56. 
Compte tenu de l'observation de la Turquie, nous avons étoffé le paragraphe  7.57 (paragraphes  7.57 
à 7.59 du rapport final) afin de préciser que l'argument que nous y examinons a été avancé par elle. 
Par souci de cohérence, nous avons aussi expressément mentionné la réponse de l'Union européenne 
 
1 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 1 à 3.  
2 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  2 
La section  2.2 correspond aux paragraphes 25 à  58 de la première communication écrite de l'Union 
européenne.  
3 Turquie, demande de réexamen intérimaire, para graphe  4. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 20 - 
 
  dans une note de bas de page (note de bas de page  107 du rapport final ); cette réponse a aussi été 
prise en compte lorsque nous nous sommes prononcés sur cet argument au paragraphe  7.57 
(paragraphe 7.59 du rapport final) ("pour mieux correspondre aux flux commerciaux habituels").  
2.5. Deuxièmement, la Turqu ie nous demande de rendre compte, au paragraphe  7.38, de son 
argument selon lequel le fait que l'Union européenne ait exclu les pays en développement Membres 
ayant des exportations de minimis  au niveau de chaque catégorie de produits démontrait aussi que 
l'Union européenne appliquait des sauvegardes distinctes aux diverses catégories de produits. Nous 
notons que cet argument a été repris au paragraphe  7.57 (paragraphe 7.59 du rapport final) 
quasiment dans les mêmes termes, comme l'a demandé la Turquie, et n ous n'apportons donc aucune 
modification dans notre rapport.  
2.6. Troisièmement, la Turquie nous demande de rendre compte, au paragraphe  7.38, de son 
argument selon lequel le fait que la Commission européenne ait (aussi) évalué l'accroissement des 
importa tions au niveau des catégories de produits étaye le point de vue selon lequel l'Union 
européenne a appliqué une sauvegarde distincte pour chaque catégorie de produit. Globalement, 
l'argument de la Turquie consistait en fait à dire que cela, et l'exclusion de certaines catégories de 
produits de l'application des mesures qui en résultait, étayaient le point de vue selon lequel il y avait 
des sauvegardes distinctes pour les diverses catégories de produits.4 Cet argument et la réponse de 
l'Union européenne ont  été partiellement repris au paragraphe  7.40, les faits sous -jacents étant 
exposés aux paragraphes 7.48 à 7.50  a).5 Compte tenu de l'observation de la Turquie, nous avons 
ajouté un nouveau paragraphe (7.58) afin de préciser notre point de vue concernant cet argument.  
2.3 Paragraphe  7.38, note de bas de page  63 (note de bas de page  65 du rapport final)  
2.7. La Turquie n ous demande d'inclure une référence aux paragraphes  42 à 48 de sa première 
communication écrite contenant la description des faits donnée par la Turquie.6 Nous avons inclus 
cette référence. Compte tenu de cette demande et de la demande de la Turquie conce rnant le 
paragraphe  7.12 du rapport intérimaire, nous avons également inclus dans la même note de bas de 
page une référence plus complète à la deuxième communication écrite de la Turquie.  
2.4 Paragraphe 7.44  
2.8. La Turquie demande que nous clarifions le fondement de notre constatation figurant au 
paragraphe  7.44 selon laquelle l'avis d'ouverture "précisait qu'il existait des éléments de preuve 
suffisants pour ouvrir l'enquête à la fois pour le produit concerné dans son ensemble et pour une 
partie ou la to talité des catégories de produits". La Turquie note que l'expression "produit concerné 
dans son ensemble" n'était pas employée dans l'avis.7 
2.9. L'Union européenne conteste l'observation de la Turquie et indique que "[l]e Groupe spécial ne 
cite pas l'avi s d'ouverture ... autrement il aurait utilisé des guillemets." L'Union européenne note 
que le Groupe spécial utilise plutôt ses propres mots pour parler de "la distinction faite par l'UE entre 
le produit concerné (toutes les catégories ensemble) et les cat égories de produits individuelles". 
L'Union européenne rappelle sa réponse à la question n°  3 du Groupe spécial, notant que l'avis 
d'ouverture et l'avis d'ouverture modifié contenaient des données relatives à l'accroissement des 
importations du produit con cerné dans son ensemble.8 
2.10. Nous notons que dans la note de bas de page  67 relative au paragraphe  7.44 de notre rapport 
intérimaire (note de bas de page  74 du rapport final) nous avons précisé que notre constatation 
était fondée sur l'"avis d'ouvertur e, page  29 [du numéro pertinent du Journal officiel de l'Union 
européenne] et l'annexe". Comme il est expliqué au paragraphe  7.44 de notre rapport intérimaire, 
l'avis décrivait les "produits" soumis à l'enquête comme étant "certains produits sidérurgiques (les 
"produits concernés") … énumérés à l'annexe  I", et "le terme "produits" et l'expression "catégories 
 
4 Turquie, première communication écrite, paragraphe  57; deuxième communication écrite, 
paragraphes  32, 44 et  45; et déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  12. 
5 En outre, aux paragraphes 7.60, 7.62 et 7.66 et d ans la section  7.2.2.2 du rapport intérimaire, nous 
avons expliqué pourquoi nous ne considérions pas que le choix de ne pas appliquer la sauvegarde à certaines 
catégories de produits donnait lieu aux incompatibilités alléguées par la Turquie.  
6 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  5. 
7 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  6. 
8 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  3 WT/DS595/R/Add.1  
 
- 21 - 
 
  de produits" [y] étaient utilisés de manière interchangeable". Comme nous l'avons aussi 
explicitement expliqué dans notre rapport intérimaire, la Commi ssion européenne a utilisé les deux 
expressions de manière interchangeable non seulement dans l'avis d'ouverture mais aussi d'une 
manière plus générale au cours de l'enquête et, pour les raisons exposées dans notre rapport, "nous 
ne considérons pas que l'u tilisation de l'une ou l'autre de ces expressions détermine le résultat des 
allégations de la Turquie".9 Ayant ce contexte à l'esprit, nous notons que la page de l'avis que nous 
avons citée décrit des éléments de preuve concernant les "produits concernés"  pris collectivement 
(par exemple, "les importations totales des produits concernés sont passées de 17,8 millions de 
tonnes à 29,3 millions de tonnes au cours de la période 2013 -2017"), ainsi que des éléments de 
preuve au niveau des catégories de produits (ou "produits"). Sur la base de ces éléments, à la page 
suivante, l'avis conclut qu'"il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête".10  
2.11. Nous ne considérons donc pas qu'il soit justifié de faire un ajout ou une modi fication à notre 
rapport.  
2.5 Paragraphe 7.45  
2.12. Les deux parties formulent plusieurs demandes visant à modifier le paragraphe  7.45. 
2.13. L'Union européenne nous demande de tenir compte, dans nos constatations de fait, de certains 
éléments contenus dans deux notes au dossier établies par la Commission européenne et mises à 
disposition des parties peu après la publication de l'avis d'ouverture et de sa modification, 
respectivement.11 La Turquie s'oppose à cette demande, notant que l'ajout ne concerne pas les 
questionnaires faisant l'objet de ce paragraphe.12 
2.14. Nous notons que l'approche qui a été adoptée dans ces deux notes au dossier est semblable 
à celle qui avait été adoptée par la Commission européenne dans les documents versés au doss ier 
que nous avions décrits dans notre rapport intérimaire, et nous avions choisi de ne pas tenir compte 
de ces deux documents additionnels qui n'ont aucune incidence sur notre analyse. Néanmoins, au 
vu de la demande de l'Union européenne, nous avons rendu  compte de ces deux notes au dossier 
dans la note de bas de page  68 (note de bas de page  75 du rapport final), bien qu'en des termes 
différents de ceux demandés par l'Union européenne.  
2.15. L'Union européenne nous demande aussi de tenir compte, dans nos c onstatations de fait, du 
fait que la lettre d'accompagnement du questionnaire destiné aux producteurs nationaux "faisait 
référence aux "données globales"".13 La Turquie considère que le libellé proposé par l'Union 
européenne n'est pas exact et propose un a utre libellé.14 
2.16. Nous avons rendu compte du point demandé par l'Union européenne dans une nouvelle note 
de bas de page  78, avec un libellé qui reflète plus précisément la lettre d'accompagnement en cause 
plutôt que le libellé proposé par l'Union europ éenne ou la Turquie.  
2.17. La Turquie nous demande de modifier la description des faits figurant au paragraphe  7.45 de 
trois manières.15  
2.18. Au paragraphe  7.45, nous constatons que les questionnaires de l'Union européenne 
demandaient aux sociétés interrogées de "fournir certaines données "séparément pour chacun des 
 
9 Paragraphes  7.37 et  7.53 du rapport int érimaire.  
10 Comme nous l'avons aussi expliqué, l'avis indiquait que "[l]'enquête examiner[ait] la situation des 
produits concernés, y  compris pour chacune des catégories de produits séparément." (Rapport intérimaire, 
paragraphe  7.44 (faisant référence à l' avis d'ouverture, (pièce  TUR-1), page  29)) 
11 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, page  1 (faisant référence à la Note au dossier 
(11 avril 2018), (pièce  TUR-18); et à la Note au dossier actualisée (2  juillet  2018), (pièce  TUR-19)). 
12 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, paragraphe  1. 
13 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, page  1 (faisant référence à la lettre 
d'accompagnement (11  avril 2018), (pièce  EU-10)). L'Union européenne nous d emande de citer le membre de 
phrase "données globales", qui est tiré de la phrase suivante: "[a]fin d'aider la Commission à établir les 
données globales relatives à l'industrie sidérurgique de l'Union, vous êtes priés de fournir les renseignements 
demandés  dans le questionnaire." (Lettre d'accompagnement (11  avril 2018), (pièce  EU-10), page  1) 
14 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, paragraphe  1. 
15 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  7. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 22 - 
 
  produits concernés"". Premièrement, la Turquie nous demande de remplacer " certaines données" 
par "les données pertinentes concernant le volume des importations et les facteurs de dommage". 
L'Union européenne fait observer que l'avis d'ouverture ne fournissait des chiffres  de l'évolution des 
importations que pour le produit dans son ensemble, et que la lettre d'accompagnement du 
questionnaire destiné aux producteurs nationaux faisait référence aux "données globales".16 Nous 
avons ajouté une note de bas de page relative à ce paragraphe indiquant les éléments pour lesquels 
les quest ionnaires demandaient des données par catégorie de produits.  
2.19. Deuxièmement, la Turquie nous demande d'ajouter que "[l]es parties intéressées ont donc 
fourni leurs observations sur les critères d'imposition de mesures de sauvegarde pour chacun des 
produits concernés séparément", et de citer à l'appui de cette affirmation les questionnaires de la 
Commission européenne. Nous avons ajouté une nouvelle note de bas de page  77 indiquant que la 
Turquie nous a soumis une réponse à un questionnaire montrant que  le producteur national interrogé 
avait fourni des données sur les facteurs de dommage au niveau des catégories de produits.  
2.20. Troisièmement, la Turquie nous demande d'ajouter le libellé suivant:  
La Turquie a noté que, dans sa précédente enquête en ma tière de sauvegarde 
concernant les importations de certains produits sidérurgiques en  2002, l'Union 
européenne a analysé les critères d'imposition d'une mesure de sauvegarde pour 
chaque catégorie de produits séparément (Turquie, deuxième communication écri te, 
paragraphe  27; Règlement (CE) n°  1694/2002 de la Commission du 
27 septembre  2002 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des 
importations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, 
L 261, 28  septem bre 2002, pages  1 à 123, pièce  TUR-39). 
2.21. L'Union européenne répond que "l'enquête de 2002 est ... dénuée de pertinence en l'espèce".17  
2.22. L'argument de la Turquie consistait à dire que "[l]'interprétation selon laquelle il y avait 26/28 
produits c oncernés était en outre éclairée par l'enquête précédente de l'Union européenne en 
matière de sauvegarde concernant les importations de certains produits sidérurgiques en  2002, dans 
laquelle la Commission européenne a correctement analysé les critères d'im position d'une mesure 
de sauvegarde pour chaque catégorie de produits séparément."18 Nous ne voyons pas ce que cette 
référence à l'approche adoptée par l'Union européenne dans le cadre d'une procédure interne 
séparée établit en ce qui concerne la compatibi lité avec les règles de l'OMC de la mesure dont nous 
sommes saisis. À partir du paragraphe  7.43 du rapport intérimaire, nous examinons l'avis 
d'ouverture, sa modification, les questionnaires et les déterminations publiées dans les procédures 
qui ont donné lieu à la mesure dont nous sommes saisis, afin d'évaluer les arguments des parties 
concernant la compatibilité de cette mesure avec les règles de l'OMC. Dans ce contexte, l'approche 
concernant les produits visés adoptée par l'Union européenne dans une enqu ête séparée est dénuée 
de pertinence. Nous refusons donc d'ajouter le libellé suggéré.  
2.6 Paragraphe 7.49  
2.23. L'Union européenne nous demande de faire référence à un "groupe de catégories de produits" 
plutôt qu'à un "ensemble de catégories de produits" .19 Nous considérons que cette modification est 
dénuée de substance mais nous n'y sommes pas opposés et avons donc modifié le paragraphe en 
conséquence.  
2.7 Paragraphe 7.51  
2.24. La Turquie nous demande de ne pas faire référence aux éléments énumérés au 
paragraphe  7.51 comme étant la "forme" que prend la sauvegarde.20 Nous avons modifié ce 
paragraphe en conséquence.  
 
16 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  4 
17 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  4 
18 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  21. Voir au ssi ibid., paragraphe  27. 
19 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, page  1. 
20 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  8. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 23 - 
 
  2.8 Paragraphe 7.53  
2.25. Au paragraphe  7.53 de notre rapport intérimaire, nous avons expliqué qu'il n'était pas interdit 
à une autorité de choisir d'enquêter et d'appliquer une sauvegarde sur une gamme de produits 
considérés ensemble et qu'en conséquence, le simple fait que des déterminations intérieures ou 
d'autres documents versés au dossier puissent faire référence à des "produits" ou à des "catégories 
de produits" n'était pas déterminant pour la question de savoir s'il y avait une ou plusieurs 
sauvegardes.  
2.26. La Turqu ie semble penser que nous avons mal compris son argument qui, comme elle le 
réaffirme, consistait à dire que la Commission européenne avait fait référence à plusieurs reprises à 
des "produit s", au pluriel.21 Il s'agit précisément de l'argument que nous avo ns examiné au 
paragraphe  7.53, comme il ressort de notre explication selon laquelle l'article  XIX et l'Accord sur les 
sauvegardes n'interdisent pas à une autorité d'enquêter et d'appliquer des mesures sur une gamme 
de produit s considérés ensemble. Néanmoin s, pour plus de clarté, nous avons apporté quelques 
ajustements au libellé du paragraphe  7.53. 
2.27. La Turquie nous demande aussi de rendre compte de son argument selon lequel les références 
dans les déterminations provisoire et définitive aux "mesures" d e sauvegarde, au pluriel, étayent 
encore la conclusion selon laquelle la Commission européenne imposait de multiples sauvegardes.22 
Il n'est pas inhabituel d 'utiliser l'expression "mesures de sauvegarde" pour décrire une sauvegarde 
unique , et l'argument de  la Turquie fait passer la forme avant le fond.23 En évaluant l'affirmation de 
la Turquie selon laquelle il y avait 26  sauvegardes distinctes, nous avons examiné l'approche adoptée 
par la Commission européenne tout au long de l'enquête et de l'adoption des  mesures contestées, 
et c'est sur cette base que nous avons fait notre évaluation. L'emploi de l'expression "mesures de 
sauvegarde" dans les documents versés au dossier qui portent sur la conduite d'une seule enquête 
visant un groupe de produits considérés  ensemble et l'adoption d'un système de contingents 
tarifaires fondés sur les échanges commerciaux historiques par catégorie de produits et sur un tarif 
hors contingent unique, est sans importance. Néanmoins, pour faire suite à la demande de la 
Turquie, no us avons ajouté une note de bas de page relative au paragraphe  7.53 qui reflète ce point 
(note de bas de page  98 du rapport final).  
2.9 Paragraphe 7.56  
2.28. Premièrement, la Turquie nous demande de préciser quelles données la Commission 
européenne a recueillies pour toutes les catégories de produits considérées ensemble.  
2.29. L'Union européenne fait observer que les sections  C, D, E.11, E.12 et  F du qu estionnaire 
destiné aux producteurs nationaux (pièce  TUR-15) "portent sur des données générales/globales, 
c'est-à-dire des données qui ne se rapportent pas à des catégories de produits", et ajoute que "le 
but de recueillir des données séparément pour les c atégories de produits est de pouvoir les regrouper 
correctement afin d'établir des constatations au niveau du produit concerné (c'est -à-dire toutes les 
catégories de produits ensemble)".24 L'Union européenne fait aussi référence au libellé de la lettre 
d'accompagnement du questionnaire destiné aux producteurs nationaux, qui indiquait que le but du 
questionnaire était d'"aider la Commission à établir les données globales relatives à l'industrie 
sidérurgique de l'Union".25 
 
21 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  9. 
22 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraph e 9; première communication écrite, 
paragraphe  58. 
23 Nous notons, par exemple, que la sauvegarde définitive est intitulée "Règlement d'exécution (UE) 
2019/159 de la Commission du 31  janvier  2019 instituant des mesure s de sauvegarde définitives à l'encontre  
des importations de certains produit s sidérurgiques" (pas de caractères gras dans l'original), et pourtant sa 
section  2.1 intitulée "Définition d'un groupe unique", répond aux observations selon lesquelles il y avait 
plusieurs "produits" concernés et expl ique que "[l]a référence aux "produits concernés" devrait ... être 
comprise comme renvoyant aux catégories de produits examinées ensemble qui forment le produit concerné 
unique". (Détermination définitive (pièce  TUR-5), titre et section  2.1) 
24 Union europé enne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  5 
25 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  5 
(faisant référence à ibid. paragraphe  4, faisant référence à son tour à la lettre d'accompagnement 
(11 avril 2018), (pièce EU -10)). WT/DS595/R/Add.1  
 
- 24 - 
 
  2.30. Nous avons modifié la note de bas de page relative à ce paragraphe en réponse à la demande 
de réexamen de la Turquie.  
2.31. Deuxièmement, la Turquie nous demande d'ajouter, au paragraphe  7.56 ou dans un 
paragraphe séparé, que la Commission européenne a exclu du champ d'application de la sauvegarde 
définitive les catégories de produits pour lesquelles elle n'avait constaté aucun accroissement des 
importations entre 2013 et juin  2018.26  
2.32. L'Union européenne fait observer que cet ajout n'est pas nécessaire parce que ce point est 
déjà examiné au paragraphe  7.68 (paragraphe  7.70 du rapport final).27 
2.33. Étant donné que le fait particulier auquel la Turquie nous demande de faire référence au 
paragraphe  7.56 a été inclus aux paragraphes  7.49 et  7.50 a) de notre rapport intérimaire, nous  
rejetons la demande de la Turquie.  
2.10 Paragraphe 7.67 (paragraphe 7.69 du rapport final)  
2.34. La Turquie conteste la déclaration ci -après28 qui figure à la fin du paragraphe  7.67 
(paragraphe  7.69 du rapport final) et nous demande de la supprimer:  
S'agissant des allégations au titre de l'article XIX:1 a) et des articles 2:1, 4:1 c) et 
4:2 b), la Turquie n'a pas expliqué de quelle façon ses arguments sur la "cohérence" 
différaient de ses arguments sur l'absence de correspondance alléguée entre les 
produi ts soumis aux mesures et les produits visés par l'enquête. Nous avons examiné 
et rejeté le dernier point dans la section précédente, et, par conséquent, dans la 
présente section, nous n'examinons pas plus avant les allégations au titre de 
l'article  XIX:1  a) et des articles  2:1, 4:1  c), et 4:2  b). 
2.35. Dans sa demande de réexamen, la Turquie nous explique comment son argument relatif à 
l'absence de correspondance, en général  (c'est -à-dire sans référence à chacune des allégations 
particulières de la Turquie)  diffère de son argument sur la cohérence, en général . Nous avons 
compris cette distinction et l'avons expliquée aux paragraphes  7.36, 7.38 et 7.67 (7.69 du Rapport 
final).  
2.36. Ce que nous indiquons à la fin du paragraphe  7.67 (7.69  du rapport final) es t que, pour quatre 
des sept allégations que la Turquie souhaite étayer avec cet argument , la Turquie n'a donné aucune 
explication de la façon dont l'argument sur la cohérence étayait ces allégations d'une manière 
différente de l'argument relatif à l'absenc e de correspondance, que nous avons rejeté.  
2.37. La Turquie a avancé un argument général à l'appui de sept allégations. Pour trois de ces 
allégations (articles  3:1, 4:2  a) et 4:2 c)) elle donne une explication – limitée – de la raison pour 
laquelle elle considérait que l'absence de correspondance alléguée entraînait les violations alléguées. 
Pour les quatre autres allégations, elle ne donne aucune explication, et l'hypothèse sur laquelle 
reposent les allégations est finalement que la Commission européenne  a décidé d'enquêter sur 
26 produits séparément29 et qu'il n'était pas acceptable pour la Commission européenne d'enquêter 
sur certaines conditions au niveau des catégories ou familles de produits en plus de procéder à 
l'examen de toutes les catégories de produits considérées ensemble.30 Cette hypothèse est la même 
que celle que nous avons rejetée lors de l'examen de l'argument relatif à l'absence de 
correspondance.  
2.38. Par conséquent, nous rejetons la demande de la Turquie de supprimer les deux dernières 
phrases du paragraphe  7.67 (paragraphe  7.69 du rapport final).  
 
26 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  10. 
27 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  5 
28 Turquie, demande de réexamen inté rimaire, paragraphe  11. 
29 Voir, par exemple, Turquie, première communication écrite, paragraphes  70 et 73. 
30 Voir, par exemple, Turquie, première communication écrite, paragraphes  71, 72 et 74.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 25 - 
 
  2.11 Paragraphe 7.69 (paragraphe 7.71 du rapport final)  
2.39. Au paragraphe  7.69 (paragraphe  7.71 du rapport final), nous expliquons comment nous 
estimons que, "en substance", l'affir mation de la Turquie selon laquelle la Commission européenne 
a agi d'une manière incompatible avec les articles  3:1, 4:2  a) et 4:2 c) "diffère de" son argument 
relatif à l'absence de correspondance. La Turquie nous demande d'ajouter six lignes à notre 
description de cette "substance" afin de "rendre compte avec plus d'exactitude de ses arguments".31 
Les six lignes additionnelles demandées indiqueraient en particulier que la Commission européenne 
avait décidé d'enquêter sur 28  produits séparément et qu'elle aurait donc dû enquêter sur les 
conditions d'imposition d'une sauvegarde pour les 28  produits séparément.  
2.40. Nous ne considérons pas que l'ajout suggéré des six lignes aide à mieux saisir "la substance" 
de la différence entre l'argument sur la cohérence  et l'argument relatif à l'absence de 
correspondance. En outre, les points que la Turquie nous demande d'ajouter sont déjà reflétés dans 
notre rapport. Nous rejetons donc la demande de la Turquie.  
2.12 Paragraphe 7.71 (paragraphe 7.73 du rapport final)  
2.41. L'Union européenne nous demande d'ajouter, à la fin du paragraphe  7.71 de notre rapport 
intérimaire (paragraphe  7.73 du rapport final), que le fait de ne pas exclure les catégories de 
produits qui ne satisfont pas à une condition particulière entraîner ait des mesures plus restrictives.32 
La Turquie s'oppose à la demande de l'Union européenne.33 
2.42. Cette observation n'est pas nécessaire pour régler la question et nous refusons donc de 
l'ajouter.  
2.13 Paragraphe 7.72 (paragraphes 7.74 et 7.75 du rapport final)  
2.43. Les deux parties nous demandent de réexaminer des éléments de ce paragraphe.  
2.44. Nous commençons par la demande de réexamen de l'Union européenne. Au paragraphe  7.72 
(paragraphes  7.74 et  7.75 du rapport final), nous observons que "la Commission européenne ... a 
expliqué son approche s'agissant du produit faisant l'objet de l'enquêt e de manière assez détaillée". 
L'Union européenne nous demande de supprimer l'adverbe "assez".34 Le libellé actuel décrit avec 
exactitude notre appréciation des faits et nous nous abstenons de le modifier.  
2.45. Passant à la demande de réexamen de la Turq uie, nous rappelons que parmi les allégations 
qu'elle a avancées sur la base de son argument sur la cohérence figurent des allégations au titre des 
articles  3:1 et  4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui exigent de l'autorité qu'elle publie les 
"conclu sions motivées" et une "analyse détaillée", respectivement. Par conséquent, avant de 
parvenir à notre conclusion finale sur ce groupe d'allégations – qui, sur la base de notre analyse 
jusque -là, aurait consisté en un rejet des allégations35 - nous avons au ssi examiné la question de 
savoir si la Commission européenne n'avait pas fourni d'explication sur son approche concernant les 
produits visés. Nous observons que cela n'était pas le cas. La Turquie nous demande de rendre 
compte du fait qu'en réponse à une question que nous avons posée, elle avait indiqué qu'elle n'était 
pas d'accord avec le bien -fondé  d'un élément36 de l'explication fournie par l'Union européenne.  
2.46. Nous avons décidé d'ajouter une nouvelle note de bas de page  133 rendant compte de la 
réponse fournie par le Turquie.  
 
31 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  12. 
32 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, pages  1 et 2. 
33 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, paragraphe  2. 
34 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, page  2. 
35 Rapport intérimaire, paragraphe  7.67 (pour l'article  XIX:1  a) et les articles  2:1, 4:1  c) et 4:2  b)) et 
paragraphes  7.70 et  7.71 (pour les articles  3:1, 4:2  a) et 4:2  c)). 
36 Cet élément est reflété par le libellé ci -après du paragraphe  7.72 du rapport int érimaire: "la 
Commission européenne a expliqué pourquoi elle avait jugé approprié d'examiner les catégories de produits 
considérées ensemble". Le bien -fondé de cette explication est exposé aux paragraphes  7.46 et  7.47 du rapport 
intérimaire.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 26 - 
 
  2.47. Compte tenu de cet ajout, nous considérons qu'il est important d'indiquer clairement que 
l'argument de la Turquie sur la cohérence ne reposait pas sur le bien -fondé du raisonnement fourni 
par l'Union européenne lorsqu'e lle a expliqué pourquoi elle considérait qu'il était approprié 
d'enquêter sur les diverses catégories de produits considérées ensemble.37 Lorsque nous avons 
demandé à la Turquie de nous faire part de son avis sur ce raisonnement, elle a répondu qu'elle 
n'avait pas formulé d'avis sur celui -ci parce que " ces constatations [étaient] dénuées de pertinence 
dans le contexte des allégations de la Turquie ".38 La Turquie a ajouté qu'"en tout état de cause" elle 
n'était pas d'accord avec le fait qu'il y  avait une int errelation importante et une forte concurrence 
entre les catégories de produits39, c'est -à-dire qu'elle n'était pas d'accord avec le bien -fondé du 
raisonnement de la Commission européenne. Ainsi, la Turquie n'était pas d'accord avec le bien -fondé 
du raison nement de la Commission européenne mais elle ne s'est pas appuyée sur cela pour faire 
valoir que la sauvegarde définitive était incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes.  
2.48. Par souci de clarté, nous avons aussi séparé le paragraphe  7.72 en deux p aragraphes 
(nouveaux paragraphes  7.74 et  7.75) et nous avons inversé l'ordre de deux phrases dans le nouveau 
paragraphe  7.75 afin de refléter l'ordre de notre analyse.  
3 DEMANDES CONCERNANT LA SECTION  7.3 (ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES 
CIRCONSTANCES)  
3.1 Paragra phe 7.73 (paragraphe 7.76 du rapport final)  
3.1. Dans ce paragraphe nous donnons un bref exposé des différents arguments avancés par la 
Turquie en ce qui concerne l'évolution imprévue des circonstances. Le but de cet exposé est 
d'introduire l'analyse qui s uit. Nous décrivons ensuite les arguments de la Turquie plus en détails 
dans le reste de la section.  
3.2. Dans ce bref exposé, nous avons déterminé que la première série d'arguments de la Turquie 
consistait à dire que "la Commission européenne n'a pas identifié d'évolution imprévue des 
circonstances". La Turquie suggère que nous changions cela pour dire que "la Commission 
européenne n'a pas identifié les événements qui constituaient l'"évolution imprévue des 
circonstances", ni le moment où ils sont surv enus."40 Nous notons, premièrement, que notre bref 
exposé de l'argument n'est pas incorrect et, deuxièmement, qu'au paragraphe  7.85 nous présentons 
les points que la Turquie souhaite que nous ajoutions au paragraphe  7.73 (paragraphe  7.76 du 
rapport final).  Nous nous abstenons donc d'apporter la modification demandée.  
3.3. La Turquie formule la même demande concernant le paragraphe  7.3.2.1 et, pour les mêmes 
raisons, nous refusons d'apporter la modification demandée à ce paragraphe.  
3.2 Paragraphe 7.91 (para graphe 7.94 du rapport final)  
3.4. L'Union européenne nous a demandé d'ajouter que ses déterminations indiquaient que 
l'augmentation des mesures restrictives pour le commerce n'a pas seulement eu lieu "depuis  2014-
2015" (comme cela est indiqué dans le rapp ort intérimaire) mais qu'elle a continué "tout au long 
de 2017".41 Nous procédons à l'ajustement demandé mais, en conséquence, nous devons 
maintenant traiter les mesures de défense commerciale dans une phrase séparée dans laquelle nous 
avons déplacé des él éments qui figuraient précédemment dans la note de bas de page  158 (note de 
bas de page  174 du rapport final).  
 
37 La Turquie m entionne le raisonnement en cause mais ne fait pas valoir qu'il donne lieu aux violations 
en matière de "cohérence". (Voir en particulier Turquie, première communication écrite, paragraphes  47, 71 et 
73 à 75).  
38 Turquie, réponse à la question n°  8 du Group e spécial, paragraphe 27. (pas de mise en relief dans 
l'original)  
39 Turquie, réponse à la question n°  8 du Groupe spécial, paragraphe 28.  
40 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  14. 
41 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, page  2. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 27 - 
 
  3.3 Paragraphe 7.94 (paragraphe 7.97 du rapport final)  
3.5. Dans ce paragraphe nous avions écrit ceci:  
La Turquie affirme que la surcapacité d e production d'acier existait depuis des décennies 
et était antérieure au Cycle d'Uruguay, de sorte qu'elle n'était pas imprévue.  
3.6. La Turquie nous demande de remplacer cela par le libellé suivant:  
La Turquie affirme que la surcapacité de production d'acier existait depuis des décennies 
et était antérieure au Cycle d'Uruguay. Le Turquie soutient donc que les périodes de 
surcapacité mondiale de produits ne peuvent pas être qualifiées de circonstance 
inattendue qui n'était pas prévue par l'Un ion européenne durant le Cycle d'Uruguay.42 
3.7. Nous notons qu'en substance les deux formulations sont quasiment identiques, la formulation 
proposée par la Turquie étant plus longue. La différence consiste en la référence explicite aux 
"périodes de  surcap acité", qui est toutefois implicite dans l'affirmation selon laquelle "la surcapacité 
existait depuis des décennies". Par conséquent, nous ne considérons pas que cette modification 
serait utile dans le corps du texte, mais nous avons inclus le libellé addi tionnel dans la note de bas 
de page  160 du rapport intérimaire (note de bas de page  175 du rapport final).  
3.4 Paragraphe 7.96 (paragraphe 7.99 du rapport final)  
3.8. La Turquie nous a demandé d'ajouter ce qui suit au paragraphe  7.96 du rapport intérimair e 
(paragraphe  7.99 du rapport final):  
D'après la Turquie, les constatations et explications de la Commission européenne selon 
lesquelles "[après 2011] on pouvait escompter que la capacité totale pour l'acier brut 
diminuerait ou au moins resterait stable" n e constituent pas l'explication raisonnable et 
détaillée requise, car cette affirmation est fournie sans éléments de preuve.43 
3.9. L'Union européenne a expressément indiqué qu'elle n'était pas opposée à cet ajout, pour autant 
qu'il n'aille pas au -delà du contenu de la communication de la Turquie44 (ce qu'il ne fait pas).  
3.10. Nous avons fait l'ajout demandé.  
3.5 Paragraphe 7.98 (paragraphe 7.101 du rapport final)  
3.11. La Turquie formule deux demandes en ce qui concerne le réexamen du paragraphe  7.98 
(paragraphe  7.101 du rapport final).  
3.12. Premièrement, la Turquie nous demande d'ajouter un certain libellé à une phrase de ce 
paragraphe, comme suit:  
La Turquie s'appuie sur le fait que la surcapacité dans le secteur sidérurgique a existé 
depuis longtemps et affirme, sur cette base, que les périodes de surcapacité mondiale 
de produits ne peut pas être qualifiée de circonstance inattendue qui était imprévue par 
l'Union européenne durant le Cycle d'Uruguay .45 
3.13. L'Union européenne a expressément indiqué qu'elle n'était pas opposée à l'ajout proposé mais 
note que le point apparaît ailleurs dans le rapport.46  
3.14. Nous avons inclus ce libellé dans son intégralité dans une note de bas de page relative au 
paragraphe  7.94 (paragraphe  7.97 du rapport final).47 Au paragraphe  7.98 (paragraphe  7.101 du 
 
42 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  15. 
43 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  16. 
44 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  6 
45 Turquie, demande de réexamen intér imaire, paragraphe  17. L'ajout demandé est souligné.  
46 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  7 
47 Voir le paragraphe  3.7 plus haut.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 28 - 
 
  rapport final), qui contient essentiellement notre évaluation des déterminations publiées, nous avons 
ajouté un libellé plus court ("et fait valoir que les périodes de surcapacité n'étaient don c pas 
imprévues lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay").  
3.15. Deuxièmement, la Turquie nous demande de réexaminer la phrase indiquant que "la Turquie 
n'a pas directement contesté les affirmations de la Commission européenne selon lesquelles la 
surcapac ité avait continué d'augmenter, celle -ci ayant plus que doublé depuis  2000, et qu'il [était] 
contraire à la logique économique qu'elle continue d'augmenter ."48 La Turquie note qu'elle a contesté 
le raisonnement de la Commission européenne concernant la per tinence de la baisse de la 
surcapacité en 2009-2011.49  
3.16. L'Union européenne fait valoir qu'en substance la demande de réexamen de la Turquie 
"remplace les propres vues de la Turquie au sujet de la constatation du Groupe spécial relative à 
l'augmentati on de la surcapacité ... et ...n'est pas corroborée par le dossier" parce que la Turquie a 
simplement indiqué que la surcapacité de production d'acier avait "retrouvé sa tendance antérieure 
prévisible à la hausse après la période corrective 2009 -2011".50 
3.17. Au paragraphe  7.98 (paragraphe  7.101 du rapport final), nous constatons que dans ses 
déterminations publiées la Commission européenne n'a pas affirmé que la surcapacité en soi était 
inattendue. Au lieu de cela, la Commission Européenne a expliqué que  ce qui était inattendu était le 
fait que "la surcapacité continuerait d'augmenter, pour atteindre des niveaux "sans précédent", 
d'une manière contraire à la logique économique et aux efforts visant à contenir l'augmentation".51 
La Turquie n'a pas contesté  le fait que la surcapacité avait fortement augmenté, et qu'elle avait plus 
que doublé depuis 2000, atteignant ainsi des niveaux sans précédent.52 La Turquie n'a pas contesté 
le fait que l'augmentation avait eu lieu malgré les mesures prises pour la conten ir.53 La Turquie n'a 
pas non plus contesté le fait que la surcapacité était déjà excessive en 2011 et que le fait de ne pas 
augmenter encore la capacité "amélior[erait] l'utilisation des capacités et la rentabilité".54 Comme il 
est indiqué au paragraphe  7.96 de notre rapport intérimaire (paragraphe  7.99 du rapport final), la 
Turquie a contesté l'importance de la baisse de la surcapacité entre 2009 et 2011 avant une nouvelle 
augmentation après 2011. La Turquie a noté que la crise financière avait entraîné un e forte baisse 
de la production et de la consommation entre 2007 et 2009, ce qui avait entraîné une augmentation 
rapide de la surcapacité et, qu'à mesure que la production et la consommation s'étaient redressées 
entre 2009 et  2011, il y avait eu un fléchis sement de la surcapacité. La Turquie a donc fait valoir 
qu'en augmentant de nouveau après 2011, la surcapacité retrouvait simplement sa précédente 
tendance à la hausse.55 Nous ne pensons pas que cela soit "conteste directement" le fait que 
l'augmentation c ontinue de la surcapacité était contraire à la logique économique. Toutefois, compte 
tenu de la demande de réexamen présentée par la Turquie, nous avons révisé le paragraphe  7.98 
(paragraphe  7.101 du rapport final) pour plus de clarté.  
3.6 Paragraphe 7.10 1 (paragraphe 7.104 du rapport final)  
3.18. La Turquie nous demande de faire certains ajouts au paragraphe  7.101 (paragraphe  7.104 du 
rapport final), reproduits ci -après en texte souligné.56 Nous avons identifié les ajouts demandé par 
les chiffres "i" à "i v" pour plus de commodité.  
 
48 Pas de mise en relief dans l'original.  
49 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  18 (faisant référence à Turquie, première 
communication écrite, paragraphes  95 et 96; deuxième communication écrite, paragraphes  66 et 67; et 
réponse à la question n°  9 du Groupe spécial).  
50 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragraphes  8 et 9. 
51 Rapport intérimaire, paragraphe  7.98 (faisa nt référence à la détermination provisoire, (pièce TUR -3), 
considérant  31; et Détermination définitive, (pièce TUR -5), considérants  49 et 52). 
52 Détermination provisoire (pièce TUR -3), considérant 31.  
53 Détermination provisoire, (pièce TUR -3), considérant  31; Détermination définitive, (pièce TUR -5), 
considérant 49.  
54 Détermination définitive, (pièce TUR -5), considérant  52. 
55 Rapport intérimaire, paragraphe  7.96; Turquie, première communication écrite, paragraphes  95 
et 96; deuxième communication écrite, par agraphes  66 et 67; et demande de réexamen intérimaire, 
paragraphe  18. 
56 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  19. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 29 - 
 
  La Turquie répond à l'Union européenne que les données qu'elle a fournies visent à 
montrer que le recours aux mesures de défense commerciale [i] en général, et pour le 
secteur "lié à l'acier",  "suit des cycles d'intensité variabl e" et ce, aussi bien avant 
qu'après le Cycle d'Uruguay.[173] [ii] La Turquie explique que cela est confirmé par les 
données qu'elle a présentées dans la figure  4, qui démontrent que le nombre 
d'ouvertures d'enquêtes antidumping a fortement augmenté plusieu rs fois après le 
Cycle d'Uruguay .*1 [iii] Ces données ont aussi démontré qu'il y a eu une diminution du 
nombre d'enquêtes antidumping ouvertes en 2014 et à nouveau en 2017, et qu'il n'y a 
donc pas eu d'augmentation "régulière" entre 2011 et  2016 comme l'a affirmé la 
Commission européenne .*2 [iv] La Turquie fait aussi valoir que l'analyse de la 
Commission européenne ne tient pas compte de la baisse importante du nombre 
d'ouvertures d'enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs en  2017, 
et qu'elle n'explique pas comment une "légère augmentation" du nombre d'ouvertures 
d'enquêtes en matière de défense commerciale, lorsqu'on compare le nombre 
d'ouvertures d'enquêtes en 2017 -2018 avec le nombre en 2011 -2013, constitue une 
"évolution imprévue de s circonstances ".*3  
173 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  68 à  75. La Turquie répète ses 
arguments antérieurs et note que l'invocation par l'Union européenne d'un exposé de l'OCDE 
constitue une explication a posteriori . (Ibid., paragraph e 75). 
*1 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  69. 
*2 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  70. 
*3 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  71. 
3.19. L'Union européenne a indiqué qu'elle ne soulevait pas d'objection mais que si nous faisions les 
ajouts demandés, nous devrions alors aussi faire référence aux arguments correspondants de l'UE 
énoncés aux paragraphes 95 et 96 de sa première communication écrite.57 
3.20. Nous avons fait l'ajout "i" ("en général, et pour le secteur "lié à l'acier"").  
3.21. L'ajout "ii" serait libellé comme suit: "La Turquie explique que cela [c'est -à-dire le fait que 
recours aux mesures de défense commerciale suit des cycles d'intensité variable] est confirmé par 
les donné es qu'elles a présentées dans la figure  4 [de la première communication écrite] qui 
démontrent que le nombre d'ouvertures d'enquêtes a fortement augmenté plusieurs fois après le 
Cycle d'Uruguay". Nous notons que ce point est déjà reflété au paragraphe  7.99 (paragraphe  7.102 
du rapport final) dans lequel, en nous référant à la première communication écrite, nous avons 
expliqué que la Turquie avait fait valoir que les données relatives au recours aux mesures 
antidumping depuis 1995 "montr[aient] aussi qu'il y  a[vait] des pics périodiques dans le nombre 
d'enquêtes antidumping, à la fois d'une manière générale et pour les "métaux communs et 
ouvrages".58 Afin de rendre compte du fait que la deuxième communication écrite répète certains 
arguments avancés dans la p remière communication écrite, comme celui -ci, nous avons aussi 
spécifié dans une note de bas de page relative au paragraphe  7.101 du rapport intérimaire 
(paragraphe  7.104 du rapport final) que "la Turquie rappelle également ses arguments antérieurs".59 
Par conséquent, nous ne considérons pas que l'ajout du point "ii" soit nécessaire.  
3.22. L'ajout "iii" serait libellé comme suit: "[c]es données ont aussi démontré qu'il y a eu une 
diminution du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes en 2014 et à nouveau en 2017, et qu'il n'y 
a donc pas eu d'augmentation "régulière" entre 2011 et  2016 comme l'a affirmé la Commission 
européenne ." Cela fait référence à un point initialement soulevé dans la première communication 
écrite de la Turquie dans le contexte de ses argu ments selon lesquels l'effet de l'augmentation des 
mesures de défense commerciale n'était pas imprévu. Spécifiquement, la Turquie a noté qu'en 
comparant le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 2015 -2016 avec le nombre d'ouvertures 
d'enquêtes en 2011 -2013, la Commission européenne n'avait pas mentionné le fait que le nombre 
 
57 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragraphe  10 
58 La figure 4 de la premiè re communication écrite, à laquelle le point "ii" fait référence, concerne les 
métaux communs et ouvrages.  
59 Rapport intérimaire, note de bas de page  173. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 30 - 
 
  d'ouvertures d'enquêtes antidumping avait diminué en 2014 par rapport à 2013 et qu'il avait 
également diminué en 2017 -2018 par rapport à 2015 -2016, de sorte que le nombre d'ouvertures 
d'enqu êtes en 2017 -2018 n'était que légèrement plus élevé qu'en 2011 -2013.60 Nous notons que la 
Turquie n'a pas contesté qu'entre 2015 et 2016 il y avait eu en moyenne 117 ouvertures d'enquêtes 
liées à l'acier par an alors qu'il y en avait eu, en moyenne, 77 par  an de 2011 à 2013.  
3.23. À cela, l'Union européenne a répondu que la légère diminution du nombre d'ouvertures 
d'enquêtes antidumping en 2014 par rapport à 2013 importait peu parce qu'il avait augmenté à 
nouveau en 2015 et que la légère baisse observée en  2014 avait été compensée par une 
augmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs la même 
année.61 S'agissant de la diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes en 2017 -2018, l'Union 
européenne a répondu qu'elle ne remetta it pas en question la nature imprévue "de l'augmentation 
globale importante du recours aux instruments de défense commerciale"; l'Union européenne a 
ajouté que même en 2017 -2018, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping ou en matière de 
droits compens ateurs était toujours légèrement plus élevé qu'en 2011 -2013.62  
3.24. Nous avons constaté que la Commission européenne "n'a pas affirmé qu'une quelconque 
augmentation des mesures de défense commerciale constituait une évolution imprévue des 
circonstances",  et qu'au lieu de cela:  
[l]es déterminations publiées situent l'augmentation des mesures de défense 
commerciale dans le contexte plus large de l'augmentation de la surcapacité et des 
mesures prises par les États -Unis au titre de la section  232, et font éta t d'une 
augmentation des enquêtes liées au secteur de l'acier, qui sont passées de 77 pendant 
la période 2011 -2013 à 117 pendant la période 2015 -2016, et du fait qu'en 
février  2018, les États -Unis appliquaient 169 ordonnances en matière de droits 
antidumpi ng et de droits compensateurs concernant l'acier et avaient 25 enquêtes en 
cours.63 
3.25. Par conséquent, le fondement de la détermination de la Commission européenne n'était pas 
la question de savoir si le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping concer nant les métaux 
communs et ouvrages était légèrement supérieur ou légèrement inférieur au cours d'une année 
individuelle, mais la situation d'une augmentation globale des mesures de défense commerciale et 
d'autres mesures restrictives visant l'acier, dans le contexte plus large de l'augmentation de la 
surcapacité et des mesures prises par les États -Unis au titre de l'article  232. Le fait que le pic du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping concernant les métaux communs et ouvrages ait eu 
lieu en 2015 -2016 ne remet pas en question l'évaluation de la Commission européenne selon laquelle 
il y a eu une augmentation globale des mesures de défense commerciale et des mesures restrictives 
pour le commerce visant les produits en acier, dans le contexte plus large  de la surcapacité et des 
mesures prises par les États -Unis au titre de l'article  232, qui était imprévue au moment de la 
conclusion du Cycle d'Uruguay.  
3.26. Compte tenu de l'observation de la Turquie, nous avons inclus une description et un examen 
explicites des arguments pertinents, en tant que nouveaux paragraphes  7.105 et 7.111. Suivant la 
même logique, nous avons aussi explicitement examiné les échanges des parties concernant le 
nombre d'ordonnances antidumping en vigueur concernant l'acier aux États -Unis, aux nouveaux 
paragraphes  7.106 et 7.111, respectivement. En conséquence, nous avons également fait certains 
ajouts, par souci de clarté, aux paragraphes  7.99 à  7.103 du rapport intérimaire (paragraphes  7.102 
à 7.112 du rapport final).  
3.27. L'ajout  "iv" serait libellé comme suit: "La Turquie fait aussi valoir que l'analyse de la 
Commission européenne ne tient pas compte de la baisse importante du nombre d'ouvertures 
d'enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs en  2017, et qu'elle n'e xplique pas 
comment une "légère augmentation" du nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de défense 
commerciale, lorsqu'on compare le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 2017 -2018 avec le nombre 
 
60 Turquie, première communication écrite, paragraphe  105; deuxième communication écrite, 
paragraphes  70 et 71; et demande de réexamen intérimaire, paragraphe  19. 
61 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 95.  
62 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  96. 
63 Rapport intérimaire, paragraphe  7.103.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 31 - 
 
  en 2011 -2013, constitue une "évolution imprévue des circonsta nces"". Nous avons déjà examiné ce 
point dans le cadre de l'examen de l'ajout "iii" et ne faisons aucun nouvel ajout.  
3.7 Paragraphe 7.103 (paragraphe 7.108 du rapport final)  
3.28. Au paragraphe  7.103 du rapport intérimaire (paragraphe  7.108 du rapport fi nal), nous 
examinons l'argument de la Turquie selon lequel une augmentation des mesures de défense 
commerciale ne peut pas être imprévue parce que le recours aux mesures de défense commerciale 
suit des cycles. Dans ce contexte, nous faisons observer que la  Commission européenne "n'a pas 
affirmé qu'une quelconque augmentation des mesures de défense commerciale constituait une 
évolution imprévue des circonstances". La Turquie demande que nous ajoutions le libellé suivant à 
ce paragraphe:  
La Turquie a affirmé  que les données démontraient que le nombre d'ouvertures 
d'enquêtes antidumping concernant les "métaux communs et ouvrages" avait fortement  
augmenté plusieurs fois après le Cycle d'Uruguay et que cela confirmait que le recours 
aux instruments de défense commerciale suivait des cycles d'intensité variable. La 
Turquie a noté en outre que la déclaration de la Commission européenne selon laquelle  
le recours aux instruments de défense commerciale avait augment é régulièrement en 
passant d'une moyenne de 77 en 2011 -2013 à une moyenne de 117 en 2015 -2016 était 
trompeuse. Lorsque les données sont examinées dans ce contexte, elles démontrent 
qu'il y a e u une diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping en 2014 et 
à nouveau en 2017, et qu'il n'y a donc pas eu d'augmentation "régulière" entre 2011 
et 2016. Enfin, la Turquie a affirmé que l'analyse de la Commission européenne 
n'abordait pas la d iminution importante du nombre d'ouvertures d'enquêtes 
antidumping et en matière de droits compensateurs en 2017, notant que l'Union 
européenne elle -même avait noté que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping 
et en matière de droits compensateurs en 2017-2018 n'était que "légèrement plus 
élevé" que celui observé au cours de la période 2011 -2013.*1 
*1 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  69 à 71.64 
3.29. Ces points sont reflétés dans les nouveaux paragraphes  7.105, 7.106 et 7.110.  
3.8 Pa ragraphe 7.114 (paragraphe 7.123 du rapport final)  
3.30. La Turquie demande que nous ajoutions au paragraphe  7.114 (paragraphe  7.123 du rapport 
final) le fait qu'elle ait fait valoir que les références de l 'Union  européenne aux éléments de preuve 
versés au  dossier étaient biaisées parce que celle-ci n'a pas fait référence au 22ème rapport de Global 
Trade Alert indiquant que les effets de la surcapacité sur le commerce étaient sans importance d'un 
point de vue systémique.65 
3.31. L'Union européenne indique q u'elle n'y est pas opposée mais que si nous faisions cet ajout, 
nous devrions aussi faire référence à la réponse qu'elle a fournie à notre question n°  9.66 
3.32. Nous avons dûment tenu compte des positions de deux parties.67  
 
64 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  20. (mise en relief dans l'original)  
65 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  21 (faisant référence à Turquie, deuxième 
communication écrite, paragraphe  85). 
66 Union européenne, observatio ns sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragraphe  12 (faisant référence à Union européenne, réponse à la question n°  9 du Groupe spécial, 
paragraphes  26 à 36). 
67 Nous notons que la référence de la Turquie à la déclaration figurant dans le  22ème rapport de Global 
Trade Alert selon laquelle les effets de la surcapacité sur le commerce étaient sans importance d'un point de 
vue systémique était déjà reflétée au paragraphe précédent (7.113) du rapport intérimaire, de même qu'une 
référence à la réponse de l'Union européenne à la question n°  9 du Groupe spécial.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 32 - 
 
  3.9 Paragraphe 7.130 (paragraphe 7.139 du rapport final), note de bas de page  238 (note 
de bas de page  269 du rapport final)  
3.33. La Turquie demande des références additionnelles à ses communications pertinentes, à savoir 
les réponses et observations sur les réponses.68 Nous avons ajouté ces références.  
3.10 Paragraphe 7.135 (paragraphe 7.144 du rapport final)  
3.34. Au paragraphe  7.135 (paragraphe  7.144 du rapport final), nous avons écrit que les données 
relatives aux importations mensuelles aux États -Unis et dans l'Union eur opéenne suite à 
l'introduction des mesures visant l'acier prises au titre de la section  232 "faisaient ressortir une 
corrélation négative entre les tendances des importations dans l'Union européenne et celles des 
importations aux États -Unis, mais pas pour tous les mois". L'Union européenne nous demande de 
spécifier que le membre de phrase "pas pour tous les mois" signifie pas en avril  2018.69  
3.35. Avril  2018 est le seul mois au cours duquel il y a eu une augmentation à la fois des importations 
aux États-Unis et dans l'UE. Toutefois, au cours des autres mois, la différence entre l'ampleur des 
diminutions des importations aux États -Unis et l'ampleur des augmentations des importations dans 
l'Union européenne a considérablement varié.70 À la place de l' ajustement demandé nous avons 
donc modifié la phrase en question comme suit:  
[L]a Commission européenne s'est appuyée ... sur six mois de données ... qui faisaient 
ressortir des corrélation s négatives entre les tendances des importations dans l'Union 
europ éenne et celles des importations aux États -Unismais pas pour tous les mois .  
3.11 Sections 7.3.2.3.2 et 7.3.2.3.3  
3.36. La Turquie a fait valoir, pour plusieurs motifs, que la Commission européenne n'a pas établi 
que l'accroissement des importations avait eu lieu "par suite de" l'évolution imprévue des 
circonstances. Sur la base de certains de ces motifs, nous avons constaté que la Turquie avait 
effectivement établi que la sauvegarde définitive était incompatible avec l'article  XIX:1  a) parce que 
la Commiss ion européenne n'avait pas établi que l'évolution imprévue des circonstances avait 
entraîné l'accroissement des importations. Nous nous sommes ensuite abstenus d'examiner certains 
autres arguments de la Turquie, c'est -à-dire que l'évolution imprévue des ci rconstances était liée à 
l'acier en général et qu'elle ne pouvait donc pas donner lieu à l'accroissement des importations du 
produit concerné dans l'Union européenne, et que les mesures prises par les États -Unis au titre de 
la section  232 avaient été intro duites après que l'accroissement des importations ait été observé et 
qu'elles n'avaient donc pas pu donner lieu à cet accroissement.  
3.37. La Turquie nous demande de revenir sur notre choix et d'examiner tous ses arguments, en 
vue d'une mise en œuvre ainsi  que de la possibilité de faire appel.71 La Turquie indique que les deux 
arguments sur lesquels nous avons décidé de ne pas nous prononcer n'avaient pas été présentés en 
tant qu'arguments conditionnels ou subsidiaires. La Turquie fait valoir que "le fait d e ne pas examiner 
ces deux arguments en l'espèce ne constituerait pas une évaluation objective des faits de la cause, 
de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions".72 L'Union européenn e fait valoir que le choix que nous avons fait relève de notre 
pouvoir discrétionnaire.73 
3.38. Nous rappelons que, sous réserve de certaines conditions, les groupes spéciaux ne sont pas 
tenus d'examiner chaque argument qui leur est présenté. En particulie r, si un groupe spécial s'est 
déjà prononcé en faveur du plaignant en ce qui concerne une allégation particulière fondée sur 
certains arguments, il n'est pas tenu d'examiner aussi tous les autres arguments avancés par le 
 
68 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  22. 
69 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, page  2. 
70 Détermination définitive (pièce TUR -5), tableaux 12 et 14.  
71 Turqu ie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  26. 
72 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  23 à 26. 
73 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragraphe  13. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 33 - 
 
  plaignant dans le cadre de la même allégation. Nous nous abstenons donc de modifier notre décision 
comme demandé par la Turquie.  
4 DEMANDES CONCERNANT LA SECTION  7.5 (ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS)  
4.1 Paragraphe 7.171 (paragraphe 7.180 du rapport final)  
4.1. L'Union européenne demande au  Groupe spécial de réviser le paragraphe  7.171 du rapport 
intérimaire (paragraphe  7.180 du rapport final) afin de remplacer l'indication "entre 2013 et 2016" 
par "entre 2013 et 2017".74 D'après l'Union européenne, le pic des importations de produits plats et 
de tubes a eu lieu en 2017 et non en 2016. La Turquie demande au Groupe spécial de rejeter la 
demande de l'Union européenne au motif que le paragraphe  7.171 (paragraphe  7.180 du rapport 
final) indique correctement 2016 comme étant l'année pertinente.75 
4.2. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de l'Union européenne. Le passage de la 
détermination de la Commission européenne cité au paragraphe  7.171 du rapport intérimaire 
(paragraphe  7.180 du rapport final) fait explicitement référence à "la p ériode  2013-2016" comme 
étant le moment où "la hausse la plus importante a eu lieu" s'agissant des produits plats et des 
produits longs.76 Le point principal pour la Commission européenne était que les baisses ou 
décélérations ultérieures des niveaux d'imp ortation de ces familles de produits ne changeaient rien 
au fait que les importations continuaient d'être présentes à des niveaux élevés (et que, pour les 
produits longs, elles ont ensuite augmenté encore au cours de la période la plus récente). La phrase 
pertinente au paragraphe  7.171 (paragraphe  7.180 du rapport final) rend compte avec exactitude 
de cet aspect de la détermination de la Commission européenne.  
4.2 Paragraphes 7.177 et 7.179 (paragraphes 7.186 et 7.188 du rapport final)  
4.3. La Turquie deman de au Groupe spécial de rendre compte, aux paragraphes  7.177 et  7.179 du 
rapport intérimaire (paragraphes  7.186 et  7.188 du rapport final), de son argument selon lequel 
l'essentiel de l'accroissement des importations s'est produit au début de la période vi sée par 
l'enquête et a ralenti ensuite, et que ce type d'accroissement des importations ne pouvait pas 
entraîner une situation de menace de dommage grave.77 L'Union européenne demande au Groupe 
spécial de rejeter la demande de la Turquie parce que cette de rnière cherche simplement à remplacer 
la constatation du Groupe spécial par ses propres vues.78 
4.4. Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Turquie en ajoutant au paragraphe  7.179 
(paragraphe  7.188 du rapport final) une phrase qui rend compte de so n argument selon lequel 
"l'essentiel de l'accroissement des importations constaté par la Commission européenne [s'est] 
produit plus tôt dans la période visée par l'enquête et [a] ralenti ensuite".79 Nous notons que cet 
ajustement n'affecte pas notre raison nement ou nos constatations figurant dans la section  7.5.2.2 
du rapport.  
5 DEMANDES CONCERNANT LA SECTION 7.6 (MENACE DE DOMMAGE GRAVE)  
5.1 Section 7.6 dans son ensemble  
5.1. La Turquie demande au Groupe spécial de formuler des constatations au titre de l'article  4:2 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes, en plus de l'article 4:1  b), dans la section  7.6 du rapport intérimaire. 
La Turquie fait valoir que son allégation était "fondée sur l'article  4:2 a) qui doit être lu 
conjointement avec l'article  4:1 b), le quel donne plus de détails concernant le sens de l'expression 
"menace de dommage grave" aux fins de la détermination à établir au titre de l'article  4:2 a)".80 
D'après la Turquie, l'article  4:1 b) est une disposition définitionnelle qui, par conséquent, "e xige que 
 
74 Union européenne, demande de réexam en intérimaire, page  2. 
75 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, paragraphe  3. 
76 Détermination provisoire (pièce TUR -5), considérant 36.  
77 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  28. 
78 Union europée nne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragraphe  14 
79 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  28. 
80 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  30. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 34 - 
 
  les constatations soient faites au titre des autres dispositions, en particulier l'article  4:2 a)".81 
L'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter la demande de la Turquie parce qu'il a le 
pouvoir discrétionnaire de déterminer quelles a llégations il doit examiner pour régler le différend.82 
5.2. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Turquie. La demande de la Turquie 
repose sur un postulat incorrect. L'article  4:1 b) n'est pas simplement une disposition définitionnelle 
qui est incapable à elle seule d'étayer une constatation d 'incompatibilité au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes. En fait, son texte même prévoit la manière dont les déterminations de l'existence 
d'une "menace" doivent être établies.  
"[L]'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d 'un 
dommage grave conformément aux dispositions du paragraphe 2. La détermination de 
l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas 
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités[.]  
5.3. Comme l e note la Turquie, d'autres dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, telles que 
l'article  4:2 a), couvrent certains aspects de procédure et de fond liés aux déterminations de 
l'existence d'une "menace". Toutefois, la présence de ces dispositions ne re nd pas l'article  4:1 b) 
incapable à lui seul d'étayer une constatation d'incompatibilité.  
5.4. Les aspects de l'allégation de la Turquie que nous évaluons dans la section  7.6 relèvent 
directement de l'objet de l'article  4:1 b). En effet, dans ses première  et deuxième communications 
écrites, la Turquie a fondé son argumentation sur ces aspects sous l'angle de l'article  4:1 b).83 Nous 
notons que la Turquie a avancé d'autres arguments qui étaient plus clairement liés à 
l'article  4:2 a)84, mais nous avons cons idéré qu'il n'était pas nécessaire d'examiner ces arguments 
pour régler le présent différend.85 Pour les raisons qui précèdent, nous n'avons pas modifié la 
section  7.6 en réponse à la demande de la Turquie visant à ce que nous formulions des constatations 
au titre de l'article  4:2 a) concernant la détermination de la Commission européenne de l'existence 
d'une "menace".  
5.2 Paragraphe 7.192 (paragraphe 7.201 du rapport final)  
5.5. La Turquie demande au Groupe spécial d'inclure des exposés additionnels de se s arguments 
dans le paragraphe  7.192 du rapport intérimaire (paragraphe  7.201 du rapport final).86 La Turquie 
indique que ces ajouts "rendr[aient] compte avec exactitude de [ses] arguments". L'Union 
européenne demande que, si le Groupe spécial accède à la demande de la Turquie, il inclue 
également des précisions concernant les arguments correspondants avancés par l'Union européenne 
au paragraphe  7.193 du rapport intérimaire (paragraphe  7.202 du rapport final).87 
5.6. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Turquie. Les deux aspects du 
paragraphe  7.192 (paragraphe  7.201 du rapport final) que la Turquie propose de supprimer et de 
remplacer par un autre libellé sont les suivants (texte souligné): "La T urquie allègue que la 
Commission européenne n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate de sa constatation selon 
laquelle la branche de production de l'UE était "dans une situation délicate et vulnérable" puisque 
les données indiquaient que les résult ats de la branche de production s'étaient améliorés vers la fin 
de la période couverte par l'enquête "; et "La Turquie fait valoir que le fait même de cette amélioration 
des résultats empêche de déterminer l'existence d'une "menace de dommage grave ." La Tur quie n'a 
pas expliqué en quoi ces aspects ne rendaient pas compte avec exactitude de son argumentation, 
et cela ne ressort pas non plus clairement des révisions proposées par la Turquie. Étant donné que 
 
81 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragrap he 29. 
82 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragraphe  15 
83 Turquie, première communication écrite, paragraphes  230 et  231, 244 et  245, 248 et 251  à 253; 
deuxième communication écrite, paragraphe  187. 
84 Turquie, première communication écrite, paragraphes 249, 250 et 254; deuxième communication 
écrite, paragraphes 188 à  190. 
85 Rapport intérimaire, notes de bas de page  315 et  424. Voir aussi ibid., paragraphe  7.223.  
86 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  32. 
87 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragra phes 16 et 17. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 35 - 
 
  la section  7.6.2.1 ne fournit qu'un bref aperçu des p rincipaux arguments des parties, nous ne 
jugeons pas approprié ni nécessaire d'exposer ces arguments en détail dans la présente section.  
5.3 Paragraphe 7.196 (paragraphe 7.205 du rapport final)  
5.7. La Turquie demande au Groupe spécial d'inclure des exposé s additionnels de ses arguments 
dans le paragraphe  7.196 du rapport intérimaire (paragraphe  7.205 du rapport final) "afin de rendre 
compte avec exactitude de l'argument de la Turquie concernant l'existence d'un dommage grave 
dont l'imminence est évidente".88 L'Union européenne demande que, si le Groupe spécial accède à 
la demande de la Turquie, il inclue également des précisions concernant les arguments 
correspondants avancés par l'Union européenne au paragraphe  7.196 du rapport intérimaire 
(paragraphe  7.205 du rapport final).89 
5.8. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Turquie. L'aspect du paragraphe  7.196 
(paragraphe  7.205 du rapport final) que la Turquie propose de supprimer et de remplacer par un 
autre libellé est le suivant (texte soul igné): "La Turquie fait valoir que le fait que la situation de la 
branche de production de l'UE s'est améliorée vers la fin de la période couverte par l'enquête 
démontre qu'il n'y avait pas "imminence évidente" d'un dommage grave  indépendamment des 
raisons  sous-tendant l'amélioration." La Turquie n'a pas expliqué en quoi cet aspect du 
paragraphe  7.196 (paragraphe  7.205 du rapport final) ne rend pas compte avec exactitude de sa 
position, et cela ne ressort pas non plus clairement des révisions proposées par La Turquie. La 
section  7.6.2.1.1 porte sur la position générale de la Turquie selon laquelle "l'amélioration de la 
situation de la branche de production de l'UE vers la fin de la période couverte par l'enquête devrait 
rendre une constatation de l'existence  d'une menace de dommage grave improbable, 
indépendamment des raisons qui la sous -tendent"90, tandis que le libellé de remplacement proposé 
par la Turquie concerne les faits et circonstances propres à la détermination de la Commission 
européenne.91 
5.4 Not e de bas de page  332 relative au paragraphe  7.200 (note de bas de page  365 
relative au paragraphe  7.209 du rapport final)  
5.9. La Turquie demande au Groupe spécial d'inclure certaines citations additionnelles de 
communications qu'elle a présentées pendant la procédure dans la note de bas de page qui 
accompagne la phrase du paragraphe  7.200 du rapport intérimaire (paragraphe  7.209 du rapport 
final) indiquant ceci: "[l]a détermination présente aussi des données indiquant que la branche de 
production de l'UE a  amélioré sa situation par rapport aux importations de 2016 à 2017, pour ce qui 
est des taux respectifs auxquels elle a capté la nouvelle demande et endigué la perte de parts de 
marché au profit des importations".92 L'Union européenne n'a pas formulé d'obs ervations sur la 
demande de la Turquie.  
5.10. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Turquie. Notre examen des citations 
additionnelles dont la Turquie demande l'inclusion dans la note de bas de page  332 (note de bas de 
page 365 du rapport final) ne permet pas d'établir en quoi ces citations additionnelles seraient utiles 
ou nécessaires en relation avec la phrase correspondante figurant au paragraphe  7.200 
(paragraphe  7.209 du rapport final). Les citations proposées contiennent certaines don nées mais 
n'établissent pas de lien spécifique entre ces données et les questions traitées au paragraphe  7.200 
(paragraphe  7.209 du rapport final).  
5.5 Paragraphe 7.209 (paragraphe 7.218 du rapport final)  
5.11. L'Union européenne demande l'ajout de la phra se suivante au paragraphe  7.209 du rapport 
intérimaire (paragraphe  7.218 du rapport final): "[l]'UE fait valoir que la liste des produits dont la 
rentabilité est améliorée (catégories  1, 2, 4, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et  26) et la liste des produits 
visés par les mesures de défense commerciale récentes (catégories  1, 2, 4, 7, 9, 12, 13 et  24) se 
 
88 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  33. 
89 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragraphes  18 et 19. 
90 Turquie, réponse à la question n° 26 du Groupe spécial, paragraphe 13.  
91 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  33. 
92 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  34. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 36 - 
 
  recoupent en grande partie."93 La Turquie demande au Groupe spécial de rejeter la demande de 
l'Union européenne parce qu'elle concerne des questions qui ne figur ent pas dans la détermination 
de la Commission européenne.94 
5.12. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de l'Union européenne. Le 
paragraphe  7.209 (paragraphe  7.218 du rapport final) expose principalement certaines 
constatations, observations e t inférences de la Commission européenne. En revanche, l'ajout 
proposé par l'Union Européenne introduirait un raisonnement de fond qui ne figure pas dans la 
détermination de la Commission européenne. Le fait d'accepter l'ajout proposé par l'Union 
européenn e risquerait donc de donner l'impression que ce raisonnement de fond faisait d'une 
manière ou d'une autre implicitement partie de la détermination de la Commission européenne. 
Comme nous l'observons au paragraphe  7.208 du rapport intérimaire (paragraphe  7.217 du rapport 
final), "l'analyse [de la Commission européenne] ne fournit aucun renseignement sur les produits 
visés par une mesure antidumping/compensatoire donnée, la proportion d'une catégorie donnée qui 
a été affectée par cette mesure, le moment où ce tte mesure a été imposée et les améliorations 
ultérieures des tendances de cette catégorie".  
5.6 Paragraphe 7.210 (paragraphe 7.219 du rapport final)  
5.13. L'Union européenne demande l'inclusion d'une clarification selon laquelle seul l'un des dix 
codes NC inclus dans la catégorie de produits  6 était visé par l'adoption de mesures antidumping en 
2016.95 La Turquie demande au Groupe spécial de rejeter la demande de l'Union européenne au 
motif que ce point n'a pas été soulevé pendant la procédure par l'une ou l'autre des parties.96 
5.14. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de l'Union européenne. Nous convenons 
avec la Turquie que l'Union européenne n'a pas soulevé explicitement ce point avant de formuler 
des observations sur le rapport int érimaire. Au lieu de cela, comme nous l'expliquons dans la note 
de bas de page  360 du rapport intérimaire (note de bas de page  392 du rapport final), la Turquie a 
présenté un tableau indiquant les mesures antidumping/compensatoires appliquées par la 
Commis sion européenne et "[e]n l'absence de toute objection de la part de l'Union européenne quant 
à son exactitude, nous sommes guidés par la teneur de ce tableau pour comprendre quelles 
catégories de produits ont été affectées par ces mesures, et quand." L'Uni on européenne a 
maintenant affirmé, au stade du réexamen intérimaire, qu'une mesure antidumping particulière ne 
s'appliquait que partiellement à la catégorie  6 parce qu'elle ne visait qu'un des dix codes  NC qui 
constituaient cette catégorie. Toutefois, ce fait seul ne justifie pas en lui -même et à lui seul d'autres 
inférences. Spécifiquement, en l'absence de tout renseignement sur le volume des importations 
relevant de la catégorie de produits  6 qui étaient visées par la mesure antidumping pertinente, et 
compte tenu du stade tardif auquel cette question est soulevée, nous ne considérons pas que la 
modification que l'Union européenne propose pour le paragraphe  7.210 (paragraphe  7.219 du 
rapport final) soit justifiée.  
5.7 Notes de bas de page  401, 402 et  403 r elatives au paragraphe  7.224 (notes de bas de 
page  433, 434  et 435 relatives au paragraphe  7.233 du rapport final)  
5.15. La Turquie demande au Groupe spécial d'inclure certaines citations additionnelles de 
communications qu'elle a présentées pendant la pro cédure dans les notes de bas de page  401, 402 
et 403 (notes de bas de page  433, 434  et 435 du rapport final) qui accompagnent une série de 
phrases figurant au paragraphe  7.224 du rapport intérimaire (paragraphe  7.233 du rapport final).97 
L'Union européenne  n'a pas formulé d'observations sur la demande de la Turquie.  
5.16. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Turquie. Il apparaît que les 
paragraphes  249 et  250 de la première communication écrite de la Turquie, dont celle -ci souhaite 
l'ajout  aux notes de bas de page  401, 402 et  403 (notes de bas de page  433, 434  et 435 du rapport 
final), soutiennent qu'il est inadmissible que les déterminations de l'existence d'une "menace" 
tiennent compte des accroissements futurs des importations (voir auss i Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  301). Il ne s'agit pas d'une question traitée dans la 
 
93 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, page  3. 
94 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, paragraphe  4. 
95 Union européenne, demande de réexamen intérimaire, page  3. 
96 Turquie, observations sur la demande de réexamen intérimaire de l'Union européenne, paragraphe  5. 
97 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  35. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 37 - 
 
  section  7.6.2.2. Au lieu de cela, dans la note de bas de page  411 (note de bas de page  443 du 
rapport final), nous prenons note de la précision de la  Turquie selon laquelle, à son avis, "les autorités 
compétentes sont autorisées à prendre en compte le rythme d'accroissement des niveaux 
d'importation et leur accroissement en volume dans le cadre de l'analyse de la menace et/ou du lien 
de causalité".98 En l'absence de toute justification à l'appui de sa demande de réexamen concernant 
ce point, nous ne voyons aucune raison de faire les révisions demandées par la Turquie aux notes 
de bas de page  401, 402 et  403 (notes de bas de page  433, 434  et 435 du rappo rt final).  
6 DEMANDES CONCERNANT LA SECTION  7.7 (LIEN DE CAUSALITÉ)  
6.1. La Turquie demande au Groupe spécial de revenir sur sa décision de s'abstenir d'examiner les 
allégations de la Turquie relatives au lien de causalité.99 La Turquie soutient que les constatations 
d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial en relation avec la détermination de l'existence 
d'une "menace" de la Commission européenne ne permettent pas de justifier un refus d'examiner 
les allégations de l a Turquie relatives au lien de causalité. Cela tient au fait que la Commission 
européenne pouvait certainement se conformer aux constatations d'incompatibilité relatives à la 
détermination de l'existence d'une "menace" d'une manière qui ne remédiait pas au x incompatibilités 
découlant de la détermination de la Commission européenne relative à l'existence d'un "lien de 
causalité".100 La Turquie soutient également que des constatations sur ses allégations relatives au 
lien de causalité sont nécessaires pour per mettre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse au cas 
où il infirmerait les constatations d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial concernant la 
détermination de l'existence d'une "menace".101 L'Union européenne demande au Groupe spécial de 
rejeter la demande de la Turquie au motif que les groupes spéciaux ont le pouvoir discrétionnaire 
de formuler les constatations nécessaires pour régler un différend et de s'abstenir d'examiner des 
allégations pour lesquelles des constatations ne sont pas nécess aires.102 
6.2. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Turquie. Ayant constaté que la 
Commission européenne n'avait pas dûment établi l'existence d'une menace de dommage grave, il 
serait illogique pour nous de poursuivre et d'examiner la ques tion de savoir si elle avait démontré 
l'existence d'un lien de causalité entre une menace de dommage grave qui n'existait pas et un 
accroissement des importations.103 
7 DEMANDES CONCERNANT LA SECTION  7.8 (MESURE NÉCESSAIRE POUR PRÉVENIR UN 
DOMMAGE)  
7.1 Paragraphe  7.247 et note de bas de page  449 (paragraphe  7.256 et note de bas de 
page  482 du rapport final)  
7.1. La Turquie demande au Groupe spécial de modifier le libellé du paragraphe  7.247 et de la note 
de bas de page  449 (paragraphe  7.256 et note de ba s de page  482 du rapport final) afin de rendre 
compte a)  du fait que l'argument de la Turquie n'était pas axé sur l'évaluation de l'Union européenne 
concernant l'accroissement soudain, brutal et important des importations, mais sur la conclusion de 
la Comm ission européenne selon laquelle il existait une menace de dommage grave basée, entre 
autres choses, sur un nouvel accroissement des importations au cours des six premiers mois 
de 2018; et b)  du fait que la Turquie n'a pas mentionné dans ses communications  que la Commission 
européenne aurait dû déterminer la sauvegarde applicable sur la base de données relatives à la 
période allant de janvier  2013 à juin  2018, mais qu'elle a simplement fait valoir que la période 
utilisée à cette fin aurait aussi dû inclure des données relatives aux six premiers mois de  2018.104 
7.2. L'Union européenne n'a pas formulé d'observations sur la demande de la Turquie.  
 
98 Rapport intérimaire, note de bas de page  441 (citant la réponse de la Turquie à la question n°  39 du 
Groupe spécial, paragraphe  64). 
99 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  37 et 38. 
100 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  37. 
101 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  38. 
102 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, 
paragraphe  20 
103 Rapport du Groupe spécial Argentine - Pêches en conserve , paragraphe  7.135.  
104 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  39. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 38 - 
 
  7.3. Nous avons modifié le libellé du paragraphe  7.247 et de la note de bas de page  449 
(paragraphe  7.256 et note de  bas de page  482 du rapport final) de façon à rendre compte des 
observations de la Turquie.  
7.2 Paragraphe 7.250 (paragraphe 7.259 du rapport final)  
7.4. La Turquie présente une demande explicite et une demande implicite concernant ce paragraphe. 
Premièrem ent, la Turquie demande au Groupe spécial de modifier un certain libellé au 
paragraphe  7.250 (paragraphe  7.259 du rapport final) afin de rendre compte du fait qu'elle n'a pas 
mentionné dans ses communications que la Commission européenne aurait dû détermin er la 
sauvegarde applicable sur la base de données relatives à la période allant de janvier  2013 à 
juin 2018, mais qu'elle a simplement fait valoir que la période utilisée à cette fin aurait aussi dû 
inclure des données relatives aux six premiers mois de 2 018.105 Deuxièmement, la Turquie donne à 
penser que bien que le Groupe spécial ait constaté qu'elle n'avait pas expliqué pourquoi des 
contingents tarifaires établis sur la base d'une période incluant les six premiers mois de  2018 
seraient liés à un état en deçà duquel la branche de production de l'UE subirait un dommage grave 
mais pas des contingents tarifaires établis sur la base de la période utilisée par la Commission 
européenne, elle avait en fait fourni cette explication au paragraphe  330 de sa première  
communication écrite.106  
7.5. L'Union européenne n'a pas formulé d'observations sur la demande de la Turquie.  
7.6. Nous avons modifié le libellé du paragraphe  7.250 (paragraphe  7.259 du rapport final) afin de 
tenir compte de la première demande de la Turq uie. En revanche, nous n'avons pas apporté d'autres 
modifications au paragraphe  7.250 (paragraphe  7.259 du rapport final) afin de rendre compte de la 
suggestion implicite de la Turquie selon laquelle le paragraphe  330 de sa première communication 
écrite co ntredit directement la constatation liée à l'explication formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.250 (paragraphe  7.259 du rapport final). Les phrases auxquelles la Turquie fait 
référence, qui figurent au paragraphe  330, ne constituent pas une explic ation du type de celle dont 
nous avons noté qu'elle n'avait pas été fournie par le Turquie. Nous notons aussi que l'argument qui 
est formulé dans les deux phrases figurant au paragraphe  330 sur lesquelles la Turquie attire notre 
attention sont examinées au x paragraphes  7.248 et  7.249 du rapport intérimaire 
(paragraphes  7.257 et 7.258 du rapport final).  
7.3 Paragraphe 7.261 (paragraphe 7.270 du rapport final)  
7.7. La Turquie fait observer que la déclaration du Groupe spécial selon laquelle la position de la 
Turquie comporte des "contradictions internes" n'est pas expliquée et demande au Groupe spécial 
de l'expliquer.107  
7.8. L'Union européenne n'a pas formulé d'observations sur la demande de la Turquie.  
7.9. Nous estimons que le paragraphe  7.261 (paragraphe  7.270 du rapport final) est suffisamment 
clair en ce qui concerne la nature de la contradiction interne relevée par le Groupe spécial, à savoir 
que la Turquie suggère, d'une part, que l'application du montant total des droits 
antidumping/compensateurs préex istants pourrait ne pas être incompatible avec l'article  5:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, mais qu'elle affirme, d'autre part, que la suspension partielle de ces 
droits était incompatible avec cette disposition. Nous n'avons donc pas modifié le paragrap he 7.261 
(paragraphe  7.270 du rapport final) afin de tenir compte de la demande de la Turquie.  
8 DEMANDE CONCERNANT LA SECTION  7.10 (CARACTÈRE RESTRICTIF DE LA MESURE)  
8.1 Paragraphe 7.321 (paragraphe 7.330 du rapport final)  
8.1. La Turquie laisse entendre que le Groupe spécial a conclu à tort qu'elle n'avait pas expliqué en 
quoi les modifications apportées à la sauvegarde définitive aux moyen des règlements relatifs aux 
premier et deuxième réexamens avaient rendu la sauvegard e plus restrictive. La Turquie affirme 
 
105 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  40. 
106 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  41. 
107 Turquie, demande de réexamen  intérimaire, paragraphe  42. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 39 - 
 
  qu'elle avait, en fait, expliqué l'introduction des "plafonds quantitatifs concernant le volume des 
contingents tarifaires" au paragraphe  366 de sa première communication écrite et aux 
paragraphes  260 à  264 de sa deux ième communication écrite. La Turquie demande donc au Groupe 
spécial de faire référence à cette explication et de l'examiner.108 
8.2. L'Union européenne n'a pas formulé d'observations sur la demande de la Turquie.  
8.3. Le paragraphe  366 de la première commu nication écrite de la Turquie indique ceci:  
[L]'Union européenne a également enfreint l'article  7:4 puisqu'elle a modifié les 
mesures de sauvegarde définitives de manière à les rendre plus restrictives pour le 
commerce que cela a été déterminé initialemen t. En effet, entre autres, l'Union 
européenne a imposé des plafonds quantitatifs à l'utilisation des contingents tarifaires 
globaux et résiduels pour certaines catégories de produits, et a restreint les importations 
relevant de la catégorie de produits  4.B aux exportateurs qui pourraient démontrer une 
utilisation finale dans le secteur de l'automobile. Par ces modifications, l'Union 
européenne a rendu les mesures de sauvegarde définitives appliquées plus strictes, en 
violation de l'article  7:4 de l'Accord s ur les sauvegardes.  
8.4. Une partie de la deuxième phrase de ce paragraphe fait allusion à l'imposition de "plafonds 
quantitatifs à l'utilisation des contingents tarifaires globaux et résiduels pour certaines catégories de 
produits". Toutefois, le paragrap he ne donne aucune indication de la manière dont ces "plafonds 
quantitatifs" ont rendu la sauvegarde définitive plus restrictive d'une manière incompatible avec 
l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes. Le paragraphe n'identifie pas non plus les catég ories 
de produits sur lesquelles la Commission européenne a appliqué les "plafonds quantitatifs" au titre 
des règlements relatifs aux premier et deuxième réexamens. Les modifications apportées à la 
sauvegarde définitive au moyen des règlements relatifs aux  premier et deuxième réexamens en ce 
qui concerne diverses catégories de produits différaient les unes des autres d'un point de vue factuel. 
Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation générale et non étayée que la Turquie fait au 
paragraphe  366 en ce qui  concerne les "plafonds quantitatifs" ne constitue pas une explication 
suffisante pour établir prima facie  que l'une quelconque des modifications spécifiques de la 
sauvegarde définitive sur lesquelles la Turquie fonde son allégation était incompatible avec  
l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
8.5. Nous notons qu'aux paragraphes  361 et  363 de sa première communication écrite, la Turquie 
établit des listes de certaines modifications apportées à la sauvegarde définitive au moyen des 
règlements relat ifs aux premier et deuxième réexamens. Toutefois, nous notons également que la 
Turquie reconnaît que ces listes "décrivent simplement les diverses modifications apportées à la 
suite des deux réexamens", qui n'ont pas toutes été incluses dans le champ de so n allégation au 
titre de l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.109 Par conséquent, nonobstant ces listes figurant 
aux paragraphes  361 et  363 de la première communication écrite de la Turquie, cette 
communication n'expliquait pas en quoi les "plafond s quantitatifs" auxquels la Turquie faisait 
référence au paragraphe  366 de sa première communication écrite avaient rendu la sauvegarde 
définitive plus restrictive d'une manière incompatible avec l'article  7:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
8.6. Le parag raphe  260 de la deuxième communication écrite répète l'affirmation selon laquelle la 
Turquie indique au paragraphe  366 de sa première communication écrite que "l'Union européenne 
a imposé des plafonds quantitatifs à l'utilisation des contingents tarifaires  globaux et résiduels pour 
certaines catégories de produits". Le paragraphe  261 de la deuxième communication écrite de la 
Turquie indique en outre qu"en procédant à cet ajustement, qui restreint davantage l'accès aux 
contingents tarifaires pertinents, l'Un ion européenne a renforcé le caractère restrictif des mesures 
contestées, en violation de l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes". Rien dans le 
paragraphe  260 ni dans le paragraphe  261 de la deuxième communication écrite de la Turquie 
n'explique la manière dont ces "plafonds quantitatifs" ont rendu la sauvegarde définitive plus 
restrictive d'une manière incompatible avec l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes. Les 
paragraphes n'identifient pas non plus les catégories de produits sur lesquelles  la Commission 
européenne a appliqué les "plafonds quantitatifs" au titre des règlements relatifs aux premier et 
deuxième réexamens. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles indiquées au 
 
108 Turquie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  43. 
109 Turquie, déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe  8. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 40 - 
 
  paragraphe  8.4 plus haut, nous considérons que les paragraph es 260 et 261 ne constituent pas une 
explication suffisante pour établir prima facie  que l'une quelconque des modifications spécifiques de 
la sauvegarde définitive sur lesquelles la Turquie fonde son allégation était incompatible avec 
l'article  7:4 de l'Ac cord sur les sauvegardes. Les paragraphes  262 à 264 de la deuxième 
communication écrite de la Turquie ne traitent pas des "plafonds quantitatifs".  
8.7. Nous n'avons donc pas modifié le paragraphe  7.321 (paragraphe  7.330 du rapport final) en 
réponse à la d emande de la Turquie.  
_______________  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 41 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  42 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  61 
 
 
 WT/DS595/R/Add.1  
 
- 42 - 
  ANNEXE  B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE  
I. INTRODUCTION  
1. La Turquie conteste les mesures de sauvegarde provisoires et définitives imposées par l'Union 
européenne sur certains produits sidérurgiques.  
2. Le 26  mars 2018, la Commission européenne a publié un "Avis d'ouverture d'une enquête de 
sauveg arde concernant les importations de produits sidérurgiques" .1 Dans son avis d'ouverture, la 
Commission européenne a indiqué 26  catégories de produits sidérurgiques énumérés avec leurs 
codes tarifaires pertinents à l'annexe  I de l'avis . Le 28 juin 2018, la Commission européenne a publié 
un avis par lequel elle étendait le champ de l'enquête en incluant deux catégories de produits 
additionnelles.2 
3. Le 17  juillet  2018, l'Union européenne a adopté un règlement imposant des mesures de 
sauvegarde provi soires ("Règlement de l'UE sur les mesures provisoires") sur les importations de 23 
des 28  catégories de produits considérées .3 Aucune mesure provisoire n'a été imposée sur les 
catégories de produits  10, 11, 19, 24 et  27 car, d'après l'analyse préliminair e de la Commission 
européenne, aucun accroissement des importations en chiffres absolus n'avait pu être observé 
pendant la période considérée (à savoir 2013 -2017) pour ces cinq catégories de produits.  
4. S'agissant de l'analyse du dommage, la Commission eu ropéenne a examiné la situation de 
l'industrie sidérurgique de l'Union pour toutes les catégories de produits considérées ensemble mais 
a aussi communiqué les données concernant chacune des 23  catégories de produits . Elle a conclu 
que, même si elle s'était  en partie rétablie en ce qui concernait certaines catégories de produits, 
l'industrie sidérurgique de l'Union était en situation de menace de dommage grave, et qu'il était 
probable que cette situation se transformerait en un dommage grave réel dans un fut ur prévisible . 
Étant donné ces circonstances critiques, la Commission européenne a estimé que des mesures de 
sauvegarde provisoires devraient être prises.  
5. Une mesure de sauvegarde distincte sous la forme d'un contingent tarifaire a été imposée sur 
chacu ne des 23  catégories de produits . Le contingent tarifaire pour chaque catégorie de produits a 
été calculé sur la base de la moyenne du niveau annuel des importations pour les années 2015, 
2016 et 2017 . Si un contingent pour une catégorie de produits donnée  arrivait à épuisement, un 
droit additionnel de 25% devait être acquitté sur les importations de cette catégorie de produits . Les 
mesures de sauvegarde provisoires ont été appliquées pour une durée de 200  jours à compter de la 
date de leur entrée en vigueu r. 
6. Le 31 janvier  2019, l'Union européenne a adopté un règlement imposant des mesures de 
sauvegarde définitives pour une période de trois ans, y compris la période d'application des mesures 
provisoires ("Règlement de l'UE sur les mesures définitives") . Les mesures devaient donc expirer le 
30 juin 2021.4 
7. Une mesure de sauvegarde définitive a été imposée sur  26 des 28  catégories de produits, les 
catégories  11 et  23 étant exclues du champ d'application des mesures du fait que la Commission 
européenne ava it constaté que les importations de ces deux catégories de produits avaient diminué 
en termes absolus entre 2013 et la période la plus récente ("PPR"), à savoir juillet  2017-juin 2018.  
 
1 Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de produ its sidérurgiques, 
Journal officiel de l'Union européenne, C  111, 26  mars 2018, pages  29 à 35 ("avis d'ouverture").  
2 Avis modifiant l'avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de produits 
sidérurgiques, Journal officiel de l 'Union européenne, C  225, 28  juin 2018, pages  54 à 56 ("avis d'ouverture 
modifié").  
3 Règlement d'exécution (UE) n°  2018/1013 de la Commission du 17  juillet  2018 instituant des mesures 
de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produ its sidérurgiques, Journal officiel de 
l'Union européenne, L  181, 18  juillet  2018, pages  39 à 83. 
4 Règlement d'exécution (UE) n°  2019/159 de la Commission du 31  janvier  2019 instituant des mesures 
de sauvegarde définitives concernant les importations de c ertains produits sidérurgiques, Journal officiel de 
l'Union européenne, L  31, 1er février  2019, pages  27 à 74. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 43 - 
  8. L'analyse du dommage grave a été effectuée par la Commission europée nne sur une base 
combinée ainsi qu'au niveau de trois familles de produits, à savoir les produits plats, les produits 
longs et les tubes, pour la période 2013 -2017. La Commission européenne a conclu que la branche 
de production de l'Union était en situatio n de menace de dommage grave et qu'il était probable que 
la situation se transformerait en un dommage grave réel dans un futur prévisible, en l'absence de 
mesures de sauvegarde.  
9. Une mesure de sauvegarde distincte sous la forme d'un contingent tarifaire a été imposée sur 
chacune des 26  catégories de produits . Le contingent tarifaire pour chaque catégorie de produits a 
été calculé sur la base de la moyenne du niveau annuel des importations pour les années 2015, 
2016 et 2017, majorée de 5%.  
10. L'Union euro péenne a prévu une libéralisation progressive des mesures définitives, en 
prévoyant un relèvement du niveau des contingents tarifaires de 5% à l'issue de chaque année 
d'application des mesures.  
11. Le 3 septembre  2019, la Commission européenne a publié un règlement afin de mettre en 
place des mesures visant à prévenir l'application simultanée des mesures de sauvegarde et des 
mesures antidumping et/ou compensatoires existantes .5 Enfin, l'Union européenne a adopté, 
conformément à deux réexamens, deux règleme nts ajustant les mesures définitives sur plusieurs 
points : le premier a été adopté le 2 6 septembre  2019 ("premier Règlement de l'UE sur les mesures 
définitives réexaminées") et le second a été adopté le 2 9 juin 2020 ("second Règlement de l'UE sur 
les mesur es définitives réexaminées") .6 Entre autres choses, elle a décidé que le taux de 
libéralisation des contingents tarifaires serait ramené de 5% à 3%.  
II. MESURES EN CAUSE  
12. Les mesures en cause dans le présent différend sont les mesures de sauvegarde provisoires 
et définitives imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits 
sidérurgiques et l'enquête ayant abouti à l'imposition de ces mesures . Elles comprennent toutes 
modifications, toutes mesures complémentaires, t ous réexamens, toutes mesures de remplacement, 
mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures 
connexes adoptés par l'Union européenne en relation avec l'enquête et/ou les mesures de 
sauvegarde en cause.  
III. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE  XIX:1  A) DU GATT 
DE 1994 ET L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
A. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1  a) du 
GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne sa  détermination 
et son analyse des produits visés par l'enquête et aux fins de l'imposition des 
mesures de sauvegarde  
1. L'Union européenne n'a pas examiné les circonstances et conditions relatives à l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde pour chacune des catégories de produits individuelles alors qu'une 
mesure de sauvegarde distincte a été imposée sur les importations de chaque catégorie différente 
de produits.  
13. En disposant qu'un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde "à l'égard d'un 
produ it" que s'il a déterminé que les conditions pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde sont 
réunies pour "ce produit", l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT 
 
5 Règlement d'exécution (UE) n°  2019/1382 de la Commission du 2  septembre  2019 modifiant certains 
règlements instituant des mesures antidumping o u compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant 
l'objet de mesures de sauvegarde, Journal officiel de l'Union européenne, L  227, 3  septembre  2019 
("Règlement de l'UE sur les doubles mesures correctives"), pages  1 à 25. 
6 Règlement d'exécution (UE) n°  2019/1590 de la Commission du 26  septembre  2019 modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n°  2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des 
importations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union europ éenne, L 248, 
27 septembre  2019, pages  28 à 64 et Règlement d'exécution (UE) n°  2020/894 de la Commission du 
29 juin 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°  2019/159 instituant des mesures de sauvegarde 
définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union 
européenne, L  206, 30  juin 2020, pages  27 à 62. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 44 - 
  de 1994 exigent que le produit sur lequel la mesure de sauv egarde est appliquée soit le même que 
le produit pour lequel les autorités compétentes ont déterminé qu'il est importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à 
la branche de production nat ionale . Ainsi, lorsque des mesures de sauvegarde sont appliquées sur 
des produits distincts, les autorités compétentes doivent démontrer que les circonstances et les 
conditions énoncées à l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegar des sont 
réunies pour chaque produit  soumis à une mesure de sauvegarde.  
14. En l'espèce, l'Union européenne a imposé, aux stades provisoire et définitif, des mesures de 
sauvegarde distinctes sur les importations de chaque catégorie de produits . Plus spécif iquement, 
elle a imposé un contingent tarifaire spécifique sur chaque catégorie de produits, le niveau du 
contingent tarifaire étant déterminé spécifiquement pour chaque catégorie de produits sur la base 
de la moyenne des importations de cette catégorie de  produits pendant la période 2015 -2017. Les 
contingents tarifaires ont été attribués aux Membres ayant un intérêt substantiel déterminé par 
catégorie de produits spécifiques . Le fait que l'Union européenne a imposé des mesures de 
sauvegarde distinctes pour  chaque catégorie de produits est étayé par le fait que les pays en 
développement Membres ont été exclus du champ d'application des mesures de sauvegarde par 
catégorie de produits et par le fait que la Commission européenne a analysé s'il y avait eu un 
accroissement des importations pour chaque catégorie de produits séparément.  
15. Étant donné que l'Union européenne n'a pas examiné les circonstances et les conditions pour 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde pour chaque catégorie de produits, ce que l'Un ion 
européenne reconnaît, elle a donc agi en violation de ses obligations au titre du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
16. L'Union européenne allègue qu'il n'y avait qu'un seul produit faisant l'objet de l'enquête . 
Toutefois, cet argument e st contredit par les faits et les éléments de preuve versés au dossier.  
17. Au début de l'enquête, la Commission européenne a elle -même déterminé le champ de 
l'enquête comme incluant  26 (et ultérieurement  28) produits distincts faisant l'objet de l'enquête . 
Elle a fait référence à plusieurs reprises aux "produits considérés" au pluriel tout au long de l'avis 
d'ouverture et a ajouté deux catégories de produits à "la liste des produits faisant l'objet de cette 
enquête" dans l'avis d'ouverture modifié . L'argum ent de l'Union européenne selon lequel les 
références aux "produit s considéré s" dans l'avis d'ouverture et dans les questionnaires étaient des 
erreurs terminologiques équivaut à une explication a posteriori  qui doit être rejetée par le Groupe 
spécial.  
18. En outre, la Commission européenne a demandé aux parties intéressées de répondre aux 
questionnaires en établissant une distinction "entre les différents "produits considérés"", définis 
comme étant chaque catégorie de produits . Ainsi, la façon dont l'Union européenne a demandé des 
données aux parties intéressées et les a reçues confirme qu'il y avait eu 28  produits distincts faisant 
l'objet de l'enquête.  
19. Le fait que la Commission européenne a eu l'intention d'effectuer son analyse pour les 
28 produits faisant l'objet de l'enquête est en outre étayé par l'explication fournie dans le Règlement 
de l'UE sur les mesures provisoires dans lequel elle a justifié pourquoi une analyse de toutes les 
catégories de produits considérées ensemble était néc essaire . Une telle justification n'aurait pas été 
nécessaire si l'enquête avait été ouverte au départ pour un seul produit.  
20. Comme l'Union européenne a imposé des mesures de sauvegarde différentes sur des 
catégories de produits individuelles , elle aurai t dû déterminer que chacune des conditions et 
circonstances pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde était réunie pour chaque catégorie de 
produits . Toutefois, elle n'a pas évalué si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances, 
chaque catégori e de produits  faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde était importée sur son 
territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elle causait ou menaçait de 
causer un dommage grave à la branche de production de l'Union.  
21. En n'éval uant pas si les conditions et circonstances pour l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde énoncées à l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes 
étaient réunies pour chacune des catégories de produits sur lesquelles elle a imposé  une mesure de 
sauvegarde provisoire et définitive distincte, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible 
avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et les articles  2:1, 4:1  c), 4:2  a), 4:2  b) et 6 de l'Accord sur 
les sauvegardes.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 45 - 
  2. L'Union européenn e n'a pas examiné les produits faisant l'objet de l'enquête d'une manière 
cohérente tout au long de l'enquête  
22. Les autorités compétentes doivent examiner les produits faisant l'objet de l'enquête d'une 
manière cohérente tout au long de l'enquête . En par ticulier, lorsqu'une enquête en matière de 
sauvegardes inclut des produits différents, ces produits ne peuvent pas être regroupés ensemble 
différemment aux fins d'examiner certaines circonstances ou conditions et aux fins de l'application 
des mesures . Cette prescription de cohérence découle aussi de la prescription d'"objectivité" qui 
figure à l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de la nécessité de fournir des conclusions 
motivées en ce qui concerne les déterminations établies, conformément a ux articles  3:1 et 4:2  c) 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
23. L'Union européenne a fait erreur en n'examinant pas les produits faisant l'objet de l'enquête 
d'une manière cohérente tout au long de l'enquête.  
24. Ayant déterminé dans son avis d'ouverture qu e l'enquête visait "certains produits 
sidérurgiques" (à savoir les "produits considérés") indiqués dans l'annexe  I dans 26 (puis  28) 
catégories de produits, la Commission était tenue de conserver cette définition des produits 
considérés tout au long de son  enquête . La Commission européenne aurait donc dû analyser, d'une 
manière compatible avec cette définition des produits faisant l'objet de l'enquête, si les conditions 
pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde étaient réunies pour chaque catégorie de pr oduits 
prise individuellement.  
25. Toutefois, la Commission européenne n'a pas examiné les produits faisant l'objet de l'enquête 
d'une manière cohérente . En effet, elle a parfois examiné toutes les catégories de produits ensemble ; 
parfois elle a examiné ch acune des catégories de produits séparément, et parfois elle a combiné les 
deux approches . Elle n'a fourni aucune explication convaincante de la raison pour laquelle il était 
fiable d'adopter une telle méthode incohérente.  
26. En outre, l'Union européenne a agi d'une manière partiale . Tant au stade provisoire qu'au 
stade définitif, la Commission européenne a analysé le volume des importations par catégorie de 
produits et a exclu les catégories de produits pour lesquelles elle n'avait constaté aucun 
accroiss ement en termes absolus . Elle a ensuite examiné le niveau des importations pour les 
catégories de produits (pour lesquelles elle avait constaté un accroissement) considérées ensemble . 
S'agissant de l'analyse du dommage, elle a aussi exclu les données conce rnant les catégories de 
produits pour lesquelles elle n'avait constaté aucun accroissement des importations . Cette approche 
a conduit à une évaluation partiale car elle augmente la probabilité de constater un accroissement 
des importations et une menace de  dommage grave.  
27. En conclusion, en n'examinant pas les produits faisant l'objet de l'enquête d'une manière 
cohérente tout au long de l'enquête, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et avec les artic les 2:1, 3:1, 4:1  c), 4:2  a), 4:2  b), 4:2  c) et 6 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
B. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1  a) du 
GATT de 1994 en ce qui concerne ses déterminations relatives à l'évolution 
imprévue des circonstances  
1. L'Union européenne n'a pas démontré l'existence d'une évolution imprévue des circonstances  
28. La Turquie estime que l'Union européenne a fait erreur dans sa détermination de l'existence 
d'une évolution imprévue des circonstances parce que : i) elle n'a pas indiqué les événements qui 
constituaient l'"évolution imprévue des circonstances" ni le moment où ils s'étaient produits ; et ii) les 
éléments qu'elle avait indiqués ne constituaient pas une "évolution imprévue des circonstances" au 
sens d e l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
29. Conformément à l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, les autorités compétentes doivent 
indiquer l'"évolution imprévue des circonstances" qui a entraîné l'accroissement des importations 
causant ou menaçant de causer u n dommage grave aux producteurs nationaux . Bien que le 
Règlement de l'UE sur les mesures provisoires et le Règlement de l'UE sur les mesures définitives 
incluent une section intitulée "Évolution imprévue des circonstances", l'Union européenne n'a pas, 
dans ces sections, indiqué clairement et précisément quels événements constituaient l'"évolution 
imprévue des circonstances".  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 46 - 
  30. La Commission européenne a indiqué la surcapacité de production d'acier, le recours accru à 
des pratiques commerciales restrictive s et à des instruments de défense commerciale ainsi que les 
mesures des États -Unis au titre de l'article  232 comme étant des "facteurs" dont "découl[ait]" 
l'"évolution imprévue des circonstances" . Si ces éléments sont des facteurs dont "découl[ait]" 
l'évolution imprévue des circonstances, on ne sait pas très bien quels événements constituent 
l'évolution imprévue des circonstances en elle -même . Le fait de ne pas avoir identifié clairement les 
événements constituant l'évolution imprévue des circonstances qui,  selon les allégations, auraient 
entraîné l'accroissement des importations est aggravé par le fait qu'il n'avait pas été clairement 
indiqué quand ou pendant quelle période les facteurs indiqués se seraient produits.  
31. En outre, les éléments indiqués par l'Union européenne ne constituent pas une "évolution 
imprévue des circonstances".  
32. Premièrement, la surcapacité mondiale dans le secteur de l'acier est loin d'être un problème 
récent . La surcapacité est un problème structurel et cyclique de  l'industrie sidérurgique, qui était 
déjà présent avant le Cycle d'Uruguay . Par conséquent, des périodes de surcapacité mondiale pour 
les produits de base ne peuvent pas être qualifiées d'évolution inattendue des circonstances qui 
n'avait pas été prévue pa r l'Union européenne au cours du Cycle d'Uruguay . En outre, alors que 
l'ampleur des variations de la production et de la demande et le moment où ces variations ont eu 
lieu ainsi que leur incidence sur la situation concurrentielle sur un marché particulier peuvent être 
imprévus, toute détermination des autorités compétentes concernant les fluctuations de la 
production, des stocks et des prix doit s'accompagner d'une explication raisonnable et détaillée  
indiquant comment  exactement ces variations, y compris l eur ampleur et le moment où elles ont eu 
lieu, sont "imprévues" . L'Union européenne n'a pas fourni une telle explication raisonnable et 
détaillée . Elle allègue que la surcapacité déjà existante dans le secteur de l'acier est devenue 
"imprévue" lorsqu'elle a continué d'augmenter après  2011, bien qu'elle soit déjà excessive, et qu'elle 
a persisté par la suite, malgré le nombre important de mesures prises pour la réduire . Elle fait 
référence en particulier au fait que, après 2011, "on pouvait escompter que la capacité totale pour 
l'acier brut diminuerait ou au moins resterait stable" .7 Il n'y a toutefois aucun élément de preuve 
étayant cette affirmation et, par conséquent, aucune raison de conclure qu'un accroissement continu  
de la surcapacité était imprévu.  
33. Deuxièmement, la Commission européenne a aussi fait référence au recours accru à des 
pratiques commerciales restrictives et à des instruments de défense commerciale dans le secteur de 
l'acier . Le nombre de mesures de défense commerciale qui ont été impo sées ou qui peuvent être 
imposées par d'autres Membres de l'OMC ne constitue pas une "évolution imprévue des 
circonstances" au sens de l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 . En effet, l'adoption de mesures de 
défense commerciale est prévue par les règles de l 'OMC. En outre, des augmentations du recours à 
des instruments de défense commerciale s'étaient bien produites avant la conclusion du Cycle 
d'Uruguay en 1995 . Le recours à des mesures de défense commerciale suit des cycles d'intensité 
variable et une augme ntation du recours à ces mesures ne peut donc pas être considérée comme 
un événement "imprévu" . Même si c'était le cas, aucun élément de preuve n'étaye la conclusion de 
la Commission européenne selon laquelle il y a une "augmentation globale importante" de s mesures 
de défense commerciale ou une augmentation alléguée des mesures de défense commerciale "liées 
au secteur de l'acier", en particulier compte tenu de la diminution  du nombre d'enquêtes ouvertes 
en 2017 -2018, que l'Union européenne tente d'ignorer.  
34. La Commission européenne fait aussi référence à certaines pratiques commerciales 
restrictives de certains Membres de l'OMC sans toutefois indiquer les mesures auxquelles elle fait 
référence . Il est difficile de comprendre comment une augmentation des d roits de douane, qu'elle 
ait été adoptée en tant que mesure de défense commerciale ou en tant qu'augmentation du droit 
d'importation NPF du pays, peut constituer une évolution imprévue des circonstances, et l'Union 
européenne ne l'a pas démontré . L'Union e uropéenne n'a donné aucune explication de comment le 
recours accru, selon les allégations, à des pratiques commerciales restrictives par certains Membres 
a "exacerbé" les effets du recours accru allégué à des instruments de défense commerciale.  
35. Troisiè mement, la Commission européenne fait référence aux mesures adoptées par les 
États-Unis au titre de l'article  232 alléguant que "étant donné leur niveau et leur portée, [celles -ci] 
sont susceptibles d'entraîner un important détournement vers l'Union des fl ux commerciaux de 
 
7 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant 52.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 47 - 
  produits sidérurgiques" .8 L'Union européenne n'explique pas comment l'imposition d'un droit au 
moyen des mesures au titre de l'article  232 constitue une évolution inattendue des circonstances 
compte tenu du fait que l'article  232 existai t dans la législation des États -Unis bien avant le Cycle 
d'Uruguay . En particulier, elle n'a pas étayé comment l'imposition d'un droit constituait une évolution 
des circonstances qui était inattendue au sens de l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
36. Il s'ensuit que la surcapacité alléguée dans le secteur de l'acier, le recours accru à des mesures 
de défense commerciale et à des pratiques commerciales restrictives par d'autres pays, et l'adoption 
par les États -Unis de mesures au titre de l'article  232 visan t les importations d'acier et d'aluminium 
ne constituent pas une "évolution imprévue des circonstances" au sens de l'article  XIX:1  a) du GATT 
de 1994.  
2. L'Union européenne n'a pas démontré l'existence d'un lien logique entre l'évolution imprévue 
des circo nstances et l'accroissement des importations  
37. L'Union européenne n'a pas démontré l'existence d'un "lien logique" entre l'évolution imprévue 
des circonstances alléguée et l'accroissement allégué des importations parce que i)  la Commission 
européenne n'a pas expliqué comment l'évolution imprévue des circonstances alléguée avait 
entraîné des accroissements des importations dans l'Union européenne ; ii) la Commission 
européenne n'a pas expliqué le résultat que l'évolution imprévue des circonsta nces avait sur les 
produits spécifiques considérés ; iii) les mesures prises par les États -Unis au titre de l'article  232 
n'avaient pas pu entraîner l'accroissement des importations puisqu'elles avaient été adoptées après  
les accroissements allégués des imp ortations.  
a. La Commission européenne n'a pas expliqué comment l'évolution imprévue des 
circonstances alléguée avait entraîné des accroissements des importations dans 
l'Union  européenne  
38. Comme le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes c oncernant l'acier  l'a noté, 
alors que, dans certains cas, l'explication de la manière dont l'évolution imprévue des circonstances 
a entraîné l'accroissement des importations "peut consister tout simplement à rapprocher deux 
ensembles de faits", dans d'autr es situations, "une analyse beaucoup plus détaillée peut être 
nécessaire pour faire apparaître clairement le rapport qui existe entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations qui cause ou menace de causer un dommage 
grave" .9 L'étendue de l'explication qui est nécessaire dépend de la nature des faits, y compris de 
leur complexité.  
39. Les faits de la présente affaire sont complexes . En effet, ils concernaient 28  catégories 
distinctes de produits sidérurgiques qui incluaient  divers types et qualités de produits sidérurgiques 
ayant des prix et des utilisations finales très différents . Le volume des importations et le nombre de 
pays exportateurs et de producteurs visés par les mesures sont également considérables . En outre, 
la référence faite par la Commission européenne à différents cas d'évolution imprévue des 
circonstances alléguée (ou facteurs conduisant à de tels cas d'évolution imprévue des circonstances), 
sur un certain nombre d'années, ajoute encore plus de complexité au x faits.  
40. Compte tenu de la complexité des faits et des complexités découlant de la confluence des cas 
d'évolution imprévue des circonstances, la Commission européenne aurait dû donner une explication 
détaillée de la manière dont l'évolution imprévue de s circonstances alléguée avait entraîné des 
accroissements des importations . Elle ne l'a toutefois pas fait.  
b. L'Union européenne n'a pas expliqué l'incidence de l'évolution imprévue des 
circonstances sur les produits spécifiques considérés  
41.  L'Union européenne n'a pas expliqué les incidences des événements mentionnés dans le 
Règlement de l'UE sur les mesures provisoires et dans le Règlement de l'UE sur les mesures 
définitives sur les produits spécifiques  considérés . En effet, la Commission eu ropéenne a fait 
référence à des événements concernant l'"acier" en général mais n'a pas examiné en quoi ces 
événements étaient liés aux produits spécifiques en cause.  
 
8 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérant 35.  
9 Rapport du Grou pe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  10.115.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 48 - 
  42. En faisant référence à l'évolution imprévue des circonstances concernant l'"acier" en  général, 
l'Union européenne n'a pas pu établir le lien nécessaire entre cette évolution imprévue des 
circonstances alléguée et l'accroissement des importations des produits spécifiques en cause qui ne 
couvraient pas tous les produits sidérurgiques.  
c. Les mesures prises par les États -Unis au titre de l'article  232 n' avaient  pas pu 
entraîner  l'accroissement des importations puisqu'elles avaient été adoptées après  
l'accroissement allégué des importations  
43. Pour qu'un accroissement des importations se soit produit par suite de  l'évolution imprévue 
des circonstances, cette évolution imprévue des circonstances doit s'être produite avant  le début de 
l'accroissement des importations.  
44. En l'espèce, la Commission européenne a fait référence aux mesures adoptées  par les 
États-Unis au titre de l'article  232 en indiquant que "étant donné leur niveau et leur portée, 
[celles -ci] sont susceptibles d'entraîner un important détournement  vers l'Union des flux 
commerciaux  de produits sidérurgiques" .10 Ainsi, elle a reconnu qu'elles n'avaient pas eu et n'avaient 
pas pu avoir d'incidence sur les importations de produits sidérurgiques pendant la période antérieure 
à l'adoption des mesures provisoires . Elle a toutefois allégué que "la simple ouverture de l'enquête 
[avait ] sans aucun doute créé une incertitude sur le marché et eu des effets sur les flux commerciaux 
de produits sidérurgiques" .11 Elle n'a toutefois pas précisé ce qui constituait ces "effets sur les flux 
commerciaux de produits sidérurgiques" ni présenté aucu n élément de preuve concernant de tels 
effets . L'Union européenne n'a pas précisé comment ni pourquoi ces effets allégués auraient conduit 
à un accroissement des importations sur son territoire . Elle aurait dû démontrer qu'il y avait eu un 
accroissement de s importations dans l'Union européenne en provenance de pays  dont les 
exportations à destination des États -Unis ont diminué du fait des  mesures au titre de l'article  232. 
Elle ne l'a pas fait.  
45. L'Union européenne a aussi fait référence à l'attractivité de son marché sans étayer en aucune 
façon cette affirmation et, en tout état de cause, ne l'a pas fait dans le rapport publié . En outre, les 
éléments de preuve fournis a posteriori  par l'Union européenne au cours des travaux du présent 
Groupe spécial ne dé montrent pas que le marché de l'UE est un marché attractif . En tout état de 
cause, même si le marché de l'UE est un marché attractif, cela n'est en soi pas suffisant pour établir 
l'existence d'un "lien logique" entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement allégué 
des importations dans l'Union européenne.  
46. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne n'a pas fourni une explication motivée et 
adéquate de la façon dont l'évolution imprévue des circonstances avait entraîné un accroiss ement 
des importations pour chacune des catégories de produits considérés et elle a donc agi d'une manière 
incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
C. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1 a) du 
GATT de 1994 en ce qui concerne ses déterminations relatives à l'effet des 
engagements assumés au titre du GATT de 1994  
47. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 
car elle n'a pas démontré l'effet des engagements ass umés au titre du GATT de 1994 et n'a pas 
établi l'existence d'un lien logique entre l'effet des engagements au titre du GATT et l'accroissement 
des importations menaçant de causer un dommage grave à la branche de production de l'UE.  
48. En effet, la Commis sion européenne n'a pas indiqué dans le Règlement de l'UE sur les mesures 
provisoires ni dans le Règlement de l'UE sur les mesures définitives les engagements assumés par 
l'Union européenne au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne les produits considéré s ni les effets 
de tel(s) engagements(s) . En particulier, l'Union européenne n'a pas indiqué les consolidations 
tarifaires concernant les produits considérés auxquelles elle s'était engagée au titre du GATT, ni les 
effets de tel(s) engagements(s).  
 
10 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérant  35. 
11 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant  58. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 49 - 
  49. La Commission européenne n'a pas non plus (et a fortiori ) expliqué, dans son rapport publié, 
comment l'effet de l'engagement (des engagements) qu'elle a assumé(s) au titre du GATT de 1994 
limitait sa capacité de réagir à la poussée des importations causant ou menaçant de causer un 
dommage grave à la branche de production de l'UE.  
50. L'argument de l'Union européenne selon lequel, puisque les taux imposés sont supérieurs à 
ses consolidations tarifaires, il n'y a aucune obligation de démontrer l'existence de l'ef fet des 
engagements pertinents au titre du GATT est dénué de pertinence et doit être rejeté . Les autorités 
compétentes doivent indiquer de manière adéquate dans le rapport publié les engagements au titre 
du GATT applicables et leurs effets . En ne faisant p as cela, l'Union européenne a violé 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
D. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2  a) 
de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 en ce 
qui concerne sa détermination relative à l'accroissement des importations  
51. L'Union européenne n'a pas établi de détermination concernant l'accroissement des 
importations qui soit compatible avec les articles  2:1 et  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes et 
avec l'artic le XIX:1  a) du GATT de 1994 parce que i)  elle n'a pas examiné les importations pour 
chaque catégorie de produits ; ii) elle a effectué de manière erronée une analyse d'un point extrême 
à l'autre et n'a pas effectué une analyse des tendances ; iii) elle n'a p as donné d'explication motivée 
et adéquate de sa constatation d'"accroissement des importations" à la lumière de la diminution 
observée dans le passé le plus récent ; iv) elle n'a pas démontré un accroissement des importations 
qui soit assez brutal, assez i mportant, assez soudain et assez récent.  
1. L'Union européenne n'a pas examiné les importations pour chaque catégorie de produits  
52. L'Union européenne, tant au stade provisoire qu'au stade définitif, a reconnu l'importance 
d'établir une détermination concernant l'accroissement des importations au niveau des catégories 
de produits puisque, en tant que première étape de son analyse, elle a examiné s'il y avait eu un 
accroissement en termes absolus des importations pour chaque catégorie de p roduits . Toutefois, la 
Commission européenne n'a pas arrêté là son analyse . En fait, elle a exclu du champ de l'enquête 
les catégories de produits pour lesquelles elle n'avait constaté aucun accroissement pendant la 
période examinée . Elle a ensuite examiné les importations des catégories de produits restantes 
considérées  ensemble, et au stade définitif, au niveau des familles de produits.  
53. Par conséquent, l'Union européenne n'a pas effectué une analyse appropriée des importations . 
Ayant identifié les 28  catégories de produits distinctes, elle était tenue d'examiner séparément les 
données concernant les importations pour chaque catégorie de produits et d'achever son analyse à 
ce stade.  
54. L'Union européenne allègue qu'il y a un produi t unique faisant l'objet de l'enquête ("à savoir 
les 28  catégories de produits considérées toutes ensemble") et qu'"elle a suivi une approche 
cohérente entre la définition du produit considéré et l'analyse de l'accroissement des importations" . 
Ce moyen de défense doit être rejeté . Premièrement, il n'y a pas de "produit unique faisant l'objet 
de l'enquête", mais 28  produits distincts faisant l'objet de l'enquête . Deuxièmement, l'Union 
européenne fait valoir de manière erronée qu'elle a suivi une approche coh érente . En effet, dans la 
mesure où elle a établi une détermination pour les catégories de produits considérées toutes 
ensemble, elle ne l'a pas fait pour le produit unique "à savoir les 28  catégories de produits 
considérées toutes ensemble" car le "produi t unique" allégué examiné dans le contexte de cette 
analyse incluait uniquement  23 et 26  catégories de produits respectivement aux stades provisoire 
et définitif.  
2. L'Union européenne a effectué de manière erronée une analyse d'un point extrême à l'autre 
et n'a pas effectué une analyse des tendances sur la période visée par l'enquête  
55. L'Union européenne n'a pas examiné les tendances  des importations sur la période visée par 
l'enquête car elle a effectué une analyse d'un point extrême à l'autre . En effet , dans son analyse par 
catégorie de produits, la Commission européenne a simplement comparé le chiffre de la première 
année de la période (à savoir  2013) avec le chiffre de la dernière année de la période (à savoir  2017 
au stade provisoire et la PPR au sta de définitif) . Elle n'a pas examiné les tendances au cours de la 
période visée par l'enquête, c'est -à-dire la façon dont les importations ont évolué tout au long de la 
période visée par l'enquête.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 50 - 
  56. En comparant simplement les points extrêmes de la pério de et en n'analysant pas les 
tendances des importations sur la période visée par l'enquête, la Commission européenne n'a pas 
établi de détermination concernant les importations qui soit compatible avec les prescriptions de 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 199 4 et des articles  2:1 et  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes.  
3. L'Union européenne n'a pas fourni une explication motivée et adéquate de sa constatation 
d'"accroissement des importations" à la lumière de la diminution observée dans le passé le plus 
récent 
57. L'Union européenne n'a pas fourni une explication motivée et adéquate de sa constatation 
d'accroissement des importations à la lumière de la diminution observée dans le passé le plus récent 
en ce qui concerne certaines familles de produits et en ce  qui concerne un certain nombre de 
catégories de produits.  
58. S'agissant des familles de produits, la Commission européenne n'a pas expliqué pourquoi elle 
avait pu formuler une constatation d'"accroissement des importations" malgré les diminutions 
observé es entre 2017 et la PPR pour les produits plats et les tubes (familles de produits  1 et 3). Pour 
les produits longs (famille de produits  2), la Commission européenne n'a pas examiné la diminution 
des importations qui s'est produite entre 2016 et 2017.  
59. S'agissant des catégories de produits  individuelles , la Commission européenne n'a pas fourni 
une explication motivée et adéquate de sa constatation d'"accroissement des importations" au vu 
de la diminution observée dans le passé le plus récent pour un gran d nombre des catégories de 
produits considérées . Compte tenu de cette diminution, elle était tenue de fournir une explication 
motivée et adéquate  quant à la raison pour laquelle, nonobstant la diminution, elle avait pu formuler 
une constatation d'"accroiss ement des importations" . Par conséquent, l'Union européenne a agi 
d'une manière incompatible avec l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et avec 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
4. L'Union européenne n'a pas démontré un accroissement des importat ions qui soit assez brutal, 
assez soudain, assez important et assez récent  
60. La Commission européenne n'a pas démontré un accroissement des importations qui soit 
assez brutal, assez soudain, assez important et assez récent, à tous les niveaux (produits c onsidérés 
ensemble, par famille de produits et par catégorie de produits).  
61. Au niveau des catégories de produits considérées ensemble, alors que la Commission 
européenne affirme que "l'accroissement des importations a été brutal et soudain", elle n'a fo urni 
aucune explication de la façon dont elle est parvenue à cette constatation . À cet égard, en effectuant 
une analyse d'un point extrême à l'autre (comparant 2013 et la PPR) et en n'examinant pas les 
tendances sur la période visée par l'enquête, la Commi ssion européenne n'a pas tenu compte du fait 
que l'accroissement des importations a été progressif tout au long de la période visée par l'enquête . 
De plus, la Commission n'a pas fourni dans son rapport publié d'explication indiquant pourquoi, en 
dépit du f ait que l'accroissement des importations ait essentiellement eu lieu au cours des deux 
premières années de la période visée par l'enquête, elle avait pu parvenir à une constatation selon 
laquelle l'accroissement des importations était assez récent . Elle au rait dû expliquer comment elle 
avait pu parvenir à une constatation selon laquelle l'accroissement des importations était assez 
brutal, assez soudain et assez récent alors que les données montraient que les importations s'étaient 
accrues d'une manière cont inue tout au long de la période visée par l'enquête, l'accroissement le 
plus important ayant eu lieu les premières années de la période visée par l'enquête.  
62. S'agissant des familles de produits, la Commission européenne fait seulement référence à 
l'accroissement d'un point extrême à l'autre entre  2013 et la PPR qui était compris "entre 60% et 
97% lorsqu[e] [les importations] [étaient] regroupées par familles de produits" . Cela ne constitue 
toutefois pas une explication motivée et adéquate de sa détermina tion d'accroissement des 
importations pour les trois familles de produits, compte tenu du fait que, pour la première famille 
de produits, les importations s'étaient considérablement accrues entre  2013 et  2016, mais ne 
s'étaient pas accrues davantage depuis , que pour la deuxième famille de produits, les importations 
avaient diminué entre  2016 et  2017 et que, pour la troisième famille de produits, les importations 
avaient fluctué tout au long de la période visée par l'enquête avec une diminution au cours de l a 
période 2017 -PPR. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 51 - 
  63. S'agissant des catégories de produits, la Commission européenne n'a pas expliqué pour 
chacune des catégories de produits, comment l'accroissement allégué des importations était assez 
soudain, assez brutal et assez récent, compte ten u du fait que les importations pour la plupart de 
ces catégories de produits avaient fluctué entre  2013 et la PPR et que, pour la majorité d'entre elles, 
les importations avaient même enregistré une diminution entre  2017 et la PPR.  
64. En ne démontrant pas  qu'il y avait eu des accroissements des importations assez brutaux, 
assez soudains, assez importants et assez récents à tous les niveaux (produits considérés ensemble, 
par famille de produits et par catégorie de produits), l'Union européenne n'a pas établ i une 
détermination d'"accroissements des importations" qui soit compatible avec les articles  2:1 et 4:2  a) 
de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
E. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les articles  2:1, 4:1  a), 
4:1 b) et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article  XIX:1 a) du GATT 
de 1994 en ce qui concerne sa détermination de l'existence d'une menace de 
dommage grave à la branche de production nationale  
1. L'Union européenne n' a pas effectué une analyse de la menace de dommage grave en ce qui 
concerne chaque catégorie de produits  
65. Au stade provisoire, la Commission européenne a fourni les données concernant les facteurs 
relatifs au dommage pour chaque catégorie de produits in dividuellement, reconnaissant ainsi 
l'importance d'établir une telle détermination au niveau des catégories de produits  individuelles . 
66.  Cependant, lorsqu'elle a procédé à son analyse du dommage grave au stade définitif, la 
Commission européenne n'a pas  effectué son analyse pour chaque catégorie de produits 
individuellement . Au lieu de cela, elle a procédé à son analyse pour les catégories de produits 
considérées toutes ensemble, en la complétant par une analyse pour chacune des trois familles de 
produit s. 
67. La Commission européenne aurait dû déterminer que chacune des conditions pour l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde était réunie pour chaque catégorie de produits séparément . Par 
conséquent, l'Union européenne était tenue de déterminer qu'une mena ce de dommage grave était 
présente pour chacune des 28  catégories de produits différentes . En n'effectuant pas une telle 
analyse, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les articles  2:1, 4:1  a), 4:1  b) 
et 4:2 a) de l'Accord sur les sauveg ardes et avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
2. L'Union européenne n'a pas fourni une explication motivée et adéquate de sa détermination 
de l'existence d'une menace de dommage grave  
68. L'Union européenne n'a pas démontré l'existence d'une dégradation générale notable qui était 
d'une imminence évidente . En particulier, elle n'a pas fourni une explication motivée et adéquate de 
sa détermination selon laquelle la branche de production était "dans une situation délicate et 
vulnérable" . En outre , la détermination de l'Union européenne n'est pas fondée sur le "passé récent".  
a. L'Union européenne ne fournit pas une explication motivée et adéquate de sa 
détermination selon laquelle la branche de production était "dans une situation délicate et 
vulnérable"  
69. L'Union européenne n'explique pas comment elle a pu conclure, au niveau des catégories de 
produits considérées ensemble, que bien que la plupart des facteurs relatifs au dommage pertinents 
analysés aient enregistré leur meilleur niveau de résul tats de toute la période visée par l'enquête 
en 2017, la branche de production était dans une situation délicate ou vulnérable . En fait, les 
améliorations survenues en  2017 qui se sont poursuivies au premier semestre de  2018 indiquent un 
redressement total  de la branche de production . Trois indicateurs relatifs au dommage ont connu 
une diminution en  2017, mais ce sont les seuls facteurs pour lesquels la branche de production de 
l'Union n'a pas enregistré des résultats en hausse en  2017.  
70. Il apparaît que l'argument de l'Union européenne concernant la situation difficile alléguée de 
la branche de production de l'Union est axé principalement, voire uniquement, sur l'accroissement 
des importations au premier semestre de  2018. Cependant, des éléments de preuve  d'un 
accroissement des importations ne peuvent pas, en eux -mêmes, prouver que la branche de 
production de l'Union était dans une situation délicate et vulnérable . En outre, l'argument de l'Union WT/DS595/R/Add.1  
 
- 52 - 
  européenne selon lequel même si certains facteurs se sont am éliorés en  2017, la période 2013 -2016 
indique que la branche de production de l'Union est vulnérable à un accroissement des importations 
doit être rejeté . En effet, le fait que les importations se sont accrues entre 2016 et 2017 alors que 
la plupart des fa cteurs relatifs au dommage se sont considérablement améliorés au cours de la 
même période invalide clairement cet argument.  
71. S'agissant de l'analyse faite au niveau des familles de produits, de nombreux facteurs relatifs 
au dommage pour chaque famille d e produits ont enregistré leurs meilleurs résultats en  2017, 
l'année au cours de laquelle les importations se sont accrues . L'Union européenne allègue que 
certains facteurs ne se sont pas améliorés en  2017 pour certaines des familles de produits . La 
Turqui e note que la Commission européenne elle -même a relevé au stade définitif que "l'industrie 
de l'Union  – à la fois globalement et pour chacune des trois familles de produits  … ne s'est que 
partiellement redressée en  2017" .12 Bien que l'Union européenne tent e de mettre l'accent sur 
certains facteurs qui ne se sont pas améliorés en  2017, cela ne tient pas compte de tous les facteurs 
qui ont effectivement  connu des améliorations en  2017 et ne donne pas un poids approprié à tous 
ces facteurs.  
72. Au niveau des catégories de produits, l'évaluation des facteurs relatifs au dommage pertinents 
montre aussi que la situation de la branche de production de l'Union  s'est considérablement 
améliorée au cours de la période visée par l'enquête, en particulier en  2017.  
73. En outre, l'Union européenne ne tient pas compte des facteurs responsables de l'amélioration 
des résultats de sa branche de production en  2017 et n'ex plique pas ces facteurs . À cet égard, la 
Turquie note que l'augmentation importante des coûts de production entre  2016 et  2017 invalide 
l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle une diminution de ces coûts entre 2013 et  2017 
expliquait l'améliorat ion de la situation de la branche de production de l'Union . Elle note en outre 
que cette augmentation des coûts a été entièrement compensée par une augmentation des prix de 
vente de 18% . Cette tendance illustre clairement que la branche de production de l' Union est mieux 
à même de faire face à une augmentation des coûts et de répercuter toute augmentation sur ses 
clients . S'agissant des instruments de défense commerciale, les mesures antidumping et 
compensatoires récemment imposées ne peuvent pas expliquer en elles -mêmes l'amélioration de la 
situation de la branche de production de l'Union car une telle amélioration peut aussi être remarquée 
pour les catégories de produits qui n'ont pas récemment fait l'objet de mesures antidumping et 
compensatoires . En outr e, dans la mesure où le redressement de la branche de production de l'Union 
en 2017 est dû à l'imposition de mesures de défense commerciale, cela indique que la situation 
défavorable alléguée de la branche de production de l'Union avant cela a en fait été causée par les 
importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, et que le dommage grave ou la menace 
de dommage grave allégué subi par la branche de production de l'Union a été traité avec succès par 
l'adoption de mesures antidumping et compens atoires.  
b. L'Union européenne n'a pas établi de détermination qui est fondée sur le "passé le 
plus récent"  
74. Point important pour le présent différend, "les données relatives au passé le plus récent 
constitueront pour les autorités compétentes une base essentielle, et, généralement, la base la plus 
fiable, pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave" .13 Ainsi, "s'agissant de la 
période visée par l'enquête, les éléments de preuve concernant le passé le plus récent donneront 
l'indication la p lus nette quant à la situation future probable de la branche de production nationale".14 
75. En l'espèce, les données concernant la plupart des facteurs relatifs au dommage montrent 
une tendance positive claire au cours de la période visée par l'enquête et  les données concernant 
l'année  2017 démontrent, en fait, les meilleurs résultats de toute la période visée par l'enquête . La 
Commission européenne elle -même a reconnu l'amélioration de la situation de la branche de 
production de l'Union en  2017, lorsqu'el le a indiqué que cette branche de production "se trouvait 
dans une situation économique difficile jusqu'en 2016 " mais "s'[était] … redressée en 2017" .15 Elle 
a noté en outre que les données concernant le premier semestre de  2018 "confirm[aient]" la 
tendan ce de  2017 montrant un redressement de la branche de production de l'Union.16 
 
12 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant  87. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  137. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  137. 
15 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant  87. 
16 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant  89. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 53 - 
  76. Si les données concernant le passé le plus récent donnent l'indication la plus nette quant à la 
situation future probable de la branche de production de l'Union et que ces do nnées sont clairement 
bonnes, en particulier si on les examine à la lumière des données concernant toute la période visée 
par l'enquête, elles n'étayent pas une constatation de l'existence d'une "menace de dommage 
grave".  
77. Bien que l'Union européenne se mble suggérer que la Turquie accorde trop d'importance au 
passé récent, la Turquie a en fait estimé et démontré que lorsque les données concernant 2017 sont 
évaluées à la lumière des tendances à plus long terme pour l'ensemble de la période visée par 
l'enquête, elles montrent une amélioration substantielle . En effet, les données de  2017 démontrent 
que, pour un certain nombre de facteurs, la branche de production de l'Union avait enregistré cette 
année -là ses meilleurs résultats de toute la période visée par  l'enquête . La Turquie note que deux 
des cinq facteurs qui, selon l'Union européenne, sont censés avoir diminué entre 2013 et  2017, ont 
en fait connu un redressement  en 2017: il s'agit des prix et de la rentabilité . Le fait que tant les prix 
que la rentabi lité ont notablement augmenté dans la deuxième moitié de la période visée par 
l'enquête indique clairement la situation favorable de la branche de production de l'Union . Ainsi, 
seulement trois indicateurs relatifs au dommage ont connu une diminution à la f in de la période 
visée par l'enquête.  
78. La question pertinente pour le présent Groupe spécial est celle de savoir si la Commission 
européenne pouvait constater qu'"une dégradation générale notable de la situation d'une branche 
de production nationale" ét ait "tout près de se produire", sur la base des données de fait versées au 
dossier . Lorsqu'elles sont considérées à la lumière des tendances des données à long terme au cours 
de l'ensemble de la période visée par l'enquête, les données concernant les diffé rents indicateurs 
relatifs au dommage du passé le plus récent montrent un redressement de la branche de production 
et n'étayent donc pas une constatation de l'existence d'une menace de dommage grave.  
3. L'Union européenne n'a pas établi, sur la base des faits, qu'il y avait un degré élevé de 
probabilité qu'un dommage grave soit causé à sa branche de production dans un avenir très proche  
79. L'Union européenne n'a pas démontré, sur la base des faits, qu'il y avait un degré élevé de 
probabilité qu'un dommag e grave soit causé à sa branche de production dans un avenir très proche . 
La détermination par l'Union européenne de l'existence d'une menace de dommage grave n'est pas 
fondée sur des "faits" mais sur des conjectures . En fait, l'Union européenne n'a pas ét abli l'existence 
d'une menace de dommage grave, mais plutôt d'une possible menace de dommage grave qui 
"pourrait" se produire à l'avenir.  
80. Le libellé de l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes est clair : il doit être établi qu'un 
accroissement des importations a causé ou " menace de causer " un dommage grave . Ainsi, les effets 
des importations doivent être perceptibles sur la situation de la branche de production nationale au 
cours de la période visée par l'enquête, créant une situation de "menace  de dommage grave" au 
cours de cette période, même s'il n'est pas encore possible de conclure que la branche de production 
nationale subit un dommage grave . Toutefois, la Commission européenne a établi l'existence d'une 
possible menace de dommage grave à l 'avenir "si les importations continuent d'augmenter" . Cette 
constatation de l'existence d'une "menace de dommage grave" n'est pas effective mais se rapporte 
à l'avenir si et dans la mesure où les importations continuent d'augmenter.  
81. L'Union européenne semble amalgamer le fait que les importations dans l'Union européenne 
peuvent augmenter à l'avenir avec l'idée d'une menace de dommage grave . Même si les importations 
devaient augmenter en  2018, cela ne conduit pas automatiquement à la conclusio n qu'il y a une 
dégradation générale notable de la situation de la branche de production de l'Union dont l'imminence 
est évidente.  
82. En outre, il faut rejeter l'argument selon lequel le fait que la branche de production de l'Union 
se trouvera dans une si tuation de vulnérabilité si les importations continuent d'augmenter "reflète 
simplement le fait qu'une détermination de l'existence d'une menace est par définition "axée sur 
l'avenir" et que sa concrétisation effective ne peut pas, en fait, être assurée av ec certitude" . En 
effet, ce qui doit probablement se concrétiser n'est pas la "menace de dommage grave", mais le 
"dommage grave" . La menace de dommage grave doit exister au moment où la détermination est 
établie et doit être causée par les importations qui  se sont accrues . En concluant qu'elle avait établi 
l'existence d'"une menace de [dommage] grave si les importations continu[aient] d'augmenter", WT/DS595/R/Add.1  
 
- 54 - 
  l'Union européenne n'a pas démontré que la branche de production de l'Union subissait une menace 
de dommage gr ave. Au mieux, elle a peut -être établi qu'il y avait une possibilité que, à l'avenir, il 
puisse  y avoir une menace de dommage grave pour la branche de production de l'Union.  
83. Enfin, même à supposer que l'Union européenne ait établi une détermination de l'existence 
d'une menace réelle de dommage grave, une telle détermination a été établie sur la base de 
conjectures ou de lointaines possibilités, car une telle constatation est subordonnée au fait que les 
importations continuent d'augmenter . Même dans la m esure où sa détermination serait fondée sur 
les importations accrues de  2018, l'Union européenne n'a pas donné de précisions sur l'incidence de 
ces importations sur les indicateurs relatifs au dommage pertinents . La Commission européenne ne 
fournit aucune projection concernant l'évolution probable des facteurs relatifs au dommage 
pertinents dans un avenir très proche . Même si elle le faisait, ces projections devraient être étayées 
par des éléments de preuve, qu'elle n'a pas fournis.  
84. Par conséquent, l'Un ion européenne a établi qu'il y avait une menace de dommage grave pour 
sa branche de production uniquement sur la base de conjectures et de lointaines possibilités et non 
sur la base des faits, en violation de l'article  4:1 b) de l'Accord sur les sauvegard es. 
4. L'Union européenne n'a pas analysé chacun des facteurs relatifs au dommage énumérés à 
l'article  4:2 a) pour les catégories de produits  
85. En établissant une détermination de l'existence d'une menace de dommage grave, les 
autorités compétentes doive nt examiner "au minimum" chacun des facteurs énumérés à 
l'article  4:2 a). L'Union européenne n'a pas fait cela.  
86. Premièrement, dans le Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, la Commission 
européenne a fourni les données par catégorie de produits  concernant la situation de la branche de 
production de l'Union pour les facteurs suivants : niveau des importations en termes absolus et 
relatifs, utilisation de la capacité, production, volume des ventes, marché, prix de vente unitaire, 
rentabilité, emplo i, stock, flux de liquidités et rendement des capitaux investis, mais uniquement 
pour les catégories de produits sur lesquelles elle avait imposé des mesures de sauvegarde 
provisoires, à savoir toutes les catégories de produits à l'exception des catégories  10, 11, 19, 24 
et 27. Les mesures de sauvegarde définitives ont toutefois été imposées sur les catégories de 
produits  10, 19, 24 et  27 (qui avaient été exclues du champ des mesures provisoires) . La 
Commission européenne n'a toutefois pas fourni, et a fort iori n'a pas analysé, les données 
concernant la situation de la branche de production de l'Union pour ces quatre catégories de produits 
qui n'ont pas été incluses dans le champ des mesures de sauvegarde provisoires.  
87. Deuxièmement, bien que la Commission  européenne ait fourni les données relatives aux 
différents facteurs relatifs au dommage dans le Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, elle 
ne les a pas analysées par catégorie de produits, mais à un niveau agrégé . Par conséquent, la 
Commission eu ropéenne n'a pas évalué la situation générale  de la branche de production de l'UE par 
catégorie de produits, à la lumière de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de 
cette branche de production.  
88. Pour les raisons qui précèdent, l'Union européenne a violé les articles  2:1, 4:1  a), 4:1  b) 
et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
F. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les articles  2:1 
et 4:2 b) de l'Accord sur l es sauvegardes et avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 
en ce qui concerne sa détermination de l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et la menace de dommage grave pour sa branche 
de production  
1. L'Union européenne n'a  pas établi l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et la menace de dommage grave  
89. L'Union européenne n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement 
allégué des importations et la menace allégué e de dommage grave parce que i)  il n'y avait pas de 
coïncidence dans le temps entre l'évolution des importations et l'évolution des facteurs relatifs au 
dommage ; ii) la Commission européenne n'a pas fourni une explication convaincante quant à la WT/DS595/R/Add.1  
 
- 55 - 
  raison pou r laquelle, nonobstant l'absence d'une telle coïncidence, un lien de causalité existait 
néanmoins ; et iii) la Commission européenne a établi qu'un risque d'accroissement supplémentaire 
des importations menaçait de causer un dommage grave à la branche de pr oduction de l'Union.  
90. L'existence d'un lien de causalité doit être établie par référence à la période visée par 
l'enquête, même dans le cas d'une menace de dommage grave . En d'autres termes, les autorités 
compétentes doivent établir qu'il existe un lien  de causalité entre les importations qui s'accroissent 
au cours de la période visée par l'enquête et une branche de production nationale qui est en situation 
de menace de dommage grave au cours de la période visée par l'enquête . Cela ne peut pas être 
établi par référence à la lointaine possibilité que les importations s'accroîtront à l'avenir et qu'un tel 
accroissement potentiel pourra conduire à une situation de menace de dommage grave.  
91. La Turquie estime que les constatations de la Commission européenn e n'établissent pas 
l'existence d'une coïncidence dans le temps entre l'évolution des importations et l'évolution des 
facteurs relatifs au dommage . À cet égard, l'Union européenne a fait erreur en mettant l'accent sur 
la période 2013 -2016 alors que les don nées concernant le passé le plus récent "donn[aient] 
l'indication la plus nette quant à la situation future probable de [s]a branche de production" . Par 
conséquent, la Commission européenne aurait dû axer son analyse du lien de causalité sur les 
données re latives à  2017. L'analyse des données concernant les importations d'une part et des 
données concernant les facteurs relatifs au dommage d'autre part montre une absence de 
coïncidence entre une tendance à la hausse alléguée des importations et des tendances  à la baisse 
alléguées des facteurs relatifs au dommage.  
92. La Commission européenne n'a pas examiné les tendances générales  des facteurs relatifs au 
dommage grave en rapport avec la situation générale  puisque son analyse du lien de causalité a été 
axée s ur seulement trois facteurs relatifs au dommage, à savoir la part de marché, les prix et la 
rentabilité . En outre, même en axant l'analyse sur les tendances de la part de marché, des prix et 
de la rentabilité, il n'y a pas de coïncidence dans le temps entr e la tendance à la hausse des 
importations et les tendances de ces trois facteurs relatifs au dommage au cours de la période visée 
par l'enquête, au niveau des catégories de produits considérées ensemble, au niveau des familles 
de produits et au niveau des  catégories de produits.  
93. En l'absence d'une coïncidence dans le temps entre l'accroissement allégué des importations 
et la menace alléguée de dommage grave, la Commission européenne aurait dû fournir une analyse 
convaincante de la raison pour laquelle un lien de causalité était néanmoins présent . En particulier, 
elle n'a pas expliqué pourquoi, malgré l'accroissement des importations, les prix de vente et la 
rentabilité de la branche de production de l'Union avaient augmenté et pourquoi, malgré 
l'augment ation des coûts de production, la branche de production de l'Union avait été en mesure de 
relever les prix sans subir un empêchement de hausses de prix dû aux importations . La Turquie note 
que la Commission européenne n'a indiqué aucun facteur affectant le s conditions de concurrence 
entre les importations et les produits de l'Union qui expliquerait comment l'absence de coïncidence 
dans le temps n'invalidait pas l'existence d'un lien de causalité.  
94. Enfin, la Commission européenne n'a pas conclu que l'accr oissement des importations avait 
causé ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production de l'Union mais a, au 
lieu de cela, fait le raisonnement selon lequel un possible accroissement supplémentaire des 
importations pourrait menacer de cau ser un dommage grave à la branche de production de l'Union . 
Toutefois, l'existence d'un lien de causalité doit être établie par référence à la période visée par 
l'enquête entre les importations qui s'étaient accrues au cours de cette période et une branche  de 
production nationale qui est en situation de dommage grave ou de menace de dommage grave.  
95. En conséquence, l'Union européenne n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement allégué des importations et la menace alléguée de d ommage grave conformément 
aux articles  2:1 et  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
2. L'Union européenne n'a pas démontré que la menace alléguée de dommage grave à sa 
branche de production causée par des facteurs autres que l'accroissement des importations n'a pas 
été imputée à l'accroissement des importations  
96. L'Union européenne a aussi violé l'article  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes puisqu'elle 
n'a pas fait en sorte que le dommage grave ou la menace de dommage grave allégué causé par des 
facteurs autres que l'accroissement des importations n'ait pas été imputé à l'accroissement des 
importations.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 56 - 
  97. Premièrement, diverses parties intéressées ont allégué au cours de l'enquête que le dommage 
avait été caus é par des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées concernant 
les mêmes produits . La Commission européenne a rejeté cette allégation, déclarant que les mesures 
antidumping et compensatoires d'une part et les mesures de sauvegarde d'au tre part "ne suiv|aient] 
pas la même logique" et avaient des "objectifs différents".  
98. Cependant, après l'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde définitives, 
l'Union  européenne a adopté le Règlement de l'UE sur les doubles mesures correctives . Dans ce 
règlement, la Commission européenne a noté que "l'effet des mesures de sauvegarde n'interv[enait] 
qu'une fois que le niveau correspondant du contingent tarifaire (spécifique ou erga omnes ) [était] 
atteint et que le droit hors contingent applicable [étai t] imposé" et que "[j]usque -là, la Commission 
considér[ait] que l'application intégrale des mesures antidumping/compensatoires demeur[ait] 
nécessaire et justifiée afin de remédier à l'effet des importations déloyales faisant l'objet d'un 
dumping ou de subventions".17 
99. Bien que les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping/compensatoires aient des 
objectifs différents et visent des types d'actions différents (actions commerciales "loyales" par 
opposition aux actions commerciales "déloyales"), elles visent toutes des actions qui causent ou 
menacent de causer un dommage important/grave . "L'intention des rédacteurs du GATT était que" 
les mesures de sauvegarde de par leur nature "soient quelque chose sortant de l'ordinaire, 
concernant  des situations d'urgence, bref, des "mesures d'urgence" .18 Elles ne devraient pas être 
utilisées dans le cas du "déroulement normal d'opérations commerciales courantes" étant donné 
qu'elles sont "à l'évidence et à tous égards une mesure corrective excepti onnelle".19 
100. Les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping/subventionnées 
doivent être distingués de ceux de l'accroissement des importations résultant d'une évolution 
imprévue des circonstances et des engagements assumés au tit re du GATT . Toutefois, 
l'Union  européenne a fait erreur car elle n'a pas indiqué la nature et l'importance des effets 
dommageables de ce facteur et puisqu'elle n'a pas distingué ces effets des effets dommageables de 
l'accroissement des importations.  
101. L'obligation de distinguer les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées est particulièrement importante dans la présente affaire dans laquelle 
plusieurs enquêtes antidumping et antisubventions ont été menées par l' Union  européenne au cours 
de la période visée par l'enquête en matière de sauvegardes . Bon nombre de ces enquêtes ont 
examiné l'existence d'un dommage important au cours d'une période identique ou qui se chevauche 
avec la période visée par l'enquête.  
102. Ainsi, dans son analyse aux fins de la non -imputation, l'Union européenne aurait dû distinguer 
les effets dommageables des importations résultant du dumping/du subventionnement des effets de 
l'accroissement des importations.  
103. Deuxièmement, s'agissant d es résultats à l'exportation de la branche de production de l'Union, 
la Commission européenne a conclu qu'il n'y avait pas de "menace importante de préjudice grave 
pour l'industrie de l'Union"20 car les prix à l'exportation étaient restés au même niveau au  cours de 
la période visée par l'enquête et que les exportations représentaient uniquement une part limitée 
du volume des ventes de la branche de production de l'Union .21 L'Union européenne n'a pas fourni 
une explication motivée et adéquate pour sa conclus ion, compte tenu de la diminution continue du 
volume des exportations entre 2014 et 2017 . En fait, les exportations ont diminué de 11% 
entre  2014 et 2017 . En outre, en notant qu'il n'y avait pas de "menace importante", la Commission 
européenne a reconnu le s effets dommageables causés par les résultats à l'exportation mais n'a pas 
expliqué comment elle séparait ces effets dommageables de ceux de l'accroissement des 
importations.  
 
17 Règlement de l'UE sur les doubles mesures correctives, considérant  11. 
18 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures ( CE), paragraphes  93 à 95; rapport de l'Organe 
d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes  86 à 88. 
19 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphes  93 à 95; rapport de l'Organe 
d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes  86 à 88. 
20 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant  123. 
21 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant  123. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 57 - 
  104. Troisièmement, bien que la Commission européenne ait allégué qu'il n'y avai t pas de 
prescription juridique imposant d'exclure les importations effectuées par des producteurs de l'Union 
ou leurs négociants liés, la Turquie estime que l'Union européenne n'a pas fourni une explication 
motivée et adéquate selon laquelle ces importati ons n'ont pas eu d'effets dommageables et a 
simplement déclaré qu'elles étaient faibles . Le simple fait que les importations de la branche de 
production de l'Union étaient comprises entre 0,3% et 0,7% des importations totales ne veut pas 
dire que les impor tations n'ont pas pu avoir des effets dommageables, et l'Union européenne n'a 
pas établi cela en tant que question de fait.  
105. L'Union européenne n'a pas clairement indiqué qu'il n'y avait pas d'autres facteurs causant le 
dommage à la branche de producti on de l'Union mais a constaté, au lieu de cela, que ces facteurs 
n'étaient pas de nature à "affaiblir" ou à "rompre" le lien de causalité . Ayant établi que d'autres 
facteurs affectaient la situation de sa branche de production, l'Union européenne aurait dû  distinguer 
leurs effets de ceux de l'accroissement des importations . Elle aurait dû également évaluer comment 
ces autres facteurs affecteraient la situation de la branche de production de l'Union dans un avenir 
proche . L'Union européenne n'a pas fait cela . 
106. Par conséquent, en ne procédant pas à une analyse appropriée aux fins de la non -imputation, 
l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  2:1 et l'article  4:2 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes et avec l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994.  
G. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les articles  5:1 et  7:1 
de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 dans 
son application des mesures de sauvegarde  
107. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les articles  5:1, première phrase, 
et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 parce qu'elle a 
appliqué des mesures de sauvegarde au -delà de la mesure et de la durée nécessaires pour prévenir 
un dommage grave et faciliter l'ajustement.  
108. Premièrement, l'Union européenne a établi les mesures de sauvegarde sous la forme de 
contingents tarifaires, les importations étant assujetties à un droit de 25% lorsqu'elles dépassent un 
contingent . Les con tingents ont été calculés pour chaque mesure de sauvegarde sur la base des 
volumes des importations de chaque catégorie de produits pertinente pour la période 2015 -2017 
avec une majoration de 5% . La Turquie estime que les contingents tarifaires ne sont pas  appliqués 
"que dans la mesure nécessaire pour prévenir un dommage grave" car ils n'entretiennent pas la 
relation rationnelle22 requise avec l'objectif consistant à prévenir un dommage grave, étant donné 
que l'analyse de la Commission européenne était en p artie fondée sur des données relatives à 2018 . 
L'Union européenne aurait dû déterminer les mesures de sauvegarde applicables sur la base des 
volumes des importations incluant les six premiers mois de 2018.  
109. Deuxièmement, la prescription selon laquelle la mesure de sauvegarde doit être limitée à "la 
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave" doit être lue comme exigeant que 
les mesures de sauvegarde ne soient appliquées que dans la mesure où elles remédient à un 
dommage grave imputé  à l'accroissement des importations . Il s'ensuit que la violation de 
l'article  4:2 b) constitue une base suffisante pour établir prima facie  que les mesures de sauvegarde 
n'ont pas été appliquées "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un domma ge 
grave" comme il est prescrit par l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes . Étant donné qu'elle n'a 
pas procédé à une analyse appropriée du lien de causalité comme il est prescrit par l'article  4:2 b) 
à deux égards, l'Union européenne a donc aussi a gi d'une manière incompatible avec l'article  5:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
110. La Turquie estime que, pour les mêmes raisons, l'Union européenne a également violé 
l'article  7:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 . Puisque 
l'Union  européenne n'a pas effectué une analyse appropriée du lien de causalité conformément à 
l'article  4:2 b), elle n'a pas pu faire en sorte que les mesures de sauvegarde soient appliquées 
seulement pendant la période nécessaire pour remédier au  dommage grave imputé à l'accroissement 
des importations . Par conséquent, la période de trois ans ne représente pas la période nécessaire 
pour remédier au dommage grave causé par l'accroissement des importations.  
 
22 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  7.183.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 58 - 
  111. Troisièmement, l'Union européenne a ap pliqué les mesures de sauvegarde définitives au -delà 
de la mesure nécessaire pour prévenir un dommage grave et faciliter l'ajustement parce que les 
mesures de sauvegarde remédient au dommage grave causé par les importations faisant l'objet d'un 
dumping et subventionnées . Le Règlement de l'Union européenne sur les doubles mesures 
correctives disposait que, pour les produits assujettis à des droits antidumping ou compensateurs, 
la partie des droits antidumping et compensateurs visant les produits considérés q ui se chevauchait 
avec le droit de sauvegarde hors contingent devrait être suspendue une fois que les contingents 
tarifaires étaient épuisés.  
112. La Turquie estime que, indépendamment des raisons qui ont motivé l'Union européenne pour 
suspendre la partie des droits antidumping et compensateurs qui se chevauche avec les mesures de 
sauvegarde en cause, le résultat de cette action est que les mesures de sauvegarde remédient au 
dommage causé par le dumping et le subventionnement . Il découle de l'article  5:1 qu e des mesures 
de sauvegarde ne peuvent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave causé par l'accroissement des importations, et non un dommage causé par le 
dumping et/ou le subventionnement . Cela est confirmé p ar l'article  18.1 de l'Accord antidumping et 
par l'article  32.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
H. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec le texte introductif et 
le paragraphe  d) de l'article  XIII:2 du GATT de 1994 ainsi qu'avec l'article  5:2 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes  
113. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  XIII:2  d) du GATT de 1994 
puisqu'elle n'a pas réparti les contingents par pays entre les Membres ayant un intérêt  substantiel 
dans la fourniture du produit sur la base des proportions, fournies par ces Membres pendant une 
période représentative antérieure, compte dûment tenu de tous les facteurs spéciaux qui ont pu ou 
qui peuvent affecter le commerce de ce produit.  
114. Aux fins des mesures définitives, l'Union européenne a réparti les parts des contingents 
tarifaires pour toutes les catégories de produits à l'exception de la catégorie de produits 1 entre les 
pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du pro duit considéré (plus de 5%) sur la base 
de leurs importations au cours de la période 2015 -2017. La Turquie estime que l'Union européenne 
aurait dû utiliser à cette fin, les données de la période la plus récente, c'est -à-dire y compris les six 
premiers mois de 2018 . L'utilisation de ces données était nécessaire puisqu'un certain nombre de 
mesures correctives commerciales avaient été progressivement imposées par l'Union européenne 
sur les importations en provenance de plusieurs pays exportateurs,  ce qui avait entraîné une 
modification notable des parts des importations en provenance d'un certain nombre de pays . En 
particulier, les importations en provenance de pays non visés par des mesures antidumping et 
compensatoires se sont accrues au détrimen t des importations en provenance de pays visés par de 
telles mesures . Afin de répartir les contingents tarifaires conformément à l'article  XIII:2  d), 
l'Union  européenne était tenue d'utiliser la "période la plus récente exempte de distorsions dues aux 
restrictions", qui en l'espèce inclut les six premiers mois de  2018.  
115. De plus, ce n'est qu'en tenant compte des données relatives aux six premiers mois de 2018 
que les contingents tarifaires auraient été répartis de façon à parvenir à une répartition du commerce 
se rapprochant "dans toute la mesure du possible" de celle que, en l'absence des contingents 
tarifaires, les divers Membres seraient en droit d'attendre, conformément au texte introductif de 
l'article  XIII:2 du GATT de 1994.  
116. En outre, même s'il devait être conclu que l'Union européenne n'avait aucune obligation 
d'inclure les six premiers mois de 2018 dans la période représentative, elle aurait dû tenir compte 
de l'évolution de la part des importations en provenance des pays expo rtateurs après les mesures 
de défense commerciale récemment imposées observées au cours du premier semestre de  2018 en 
tant que "facteur spécial" qui justifiait des ajustements de la répartition des contingents tarifaires.  
117. La Turquie estime que l'Unio n européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  5:2 
de l'Accord sur les sauvegardes pour les mêmes raisons qu'elle a agi d'une manière incompatible 
avec l'article  XIII:2 du GATT de 1994 . Le texte de l'article  5:2 a) est dans une large mesure i dentique 
au texte de l'article  XIII:2  d). Selon la Turquie, alors que l'article  5:2 a) fait référence aux 
"contingents", son application, non seulement aux contingents au sens étroit, mais aussi aux 
contingents tarifaires, est logique, de la même manière q ue l'article  XIII:2  d) s'applique aussi aux WT/DS595/R/Add.1  
 
- 59 - 
  contingents tarifaires . En effet, la règle énoncée à l'article  5:2 a) se rapporte à la répartition d'un 
contingent, c'est -à-dire une limite quantitative . Cette limite quantitative existe aussi dans un 
"contingent  tarifaire" qui constitue une limite quantitative concernant la possibilité de bénéficier d'un 
taux de droit spécifique . Par conséquent, l'article  5:2 a) doit être appliqué aux "contingents 
tarifaires".  
I. L'Union européenne a agi d'une manière incompatibl e avec les articles  7:4 et  5:1 
de l'Accord sur les sauvegardes en réduisant le rythme de la libéralisation et en 
rendant les mesures de sauvegarde plus restrictive pour le commerce  
118. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  7:4 et l'article  5:1, 
première phrase, de l'Accord sur les sauvegardes puisqu'elle a rendu les mesures de sauvegarde 
plus restrictives pour le commerce à la suite des premier et deuxième réexamens des mesures et 
puisqu'elle a réduit le rythme de la libéralisa tion des mesures.  
119. Premièrement, il découle de l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes que, une fois que la 
libéralisation progressive est enclenchée, il n'est pas possible pour le Membre imposant la mesure 
de sauvegarde de réduire le rythme de l a libéralisation progressive.  
120. En réduisant le rythme de la libéralisation des contingents tarifaires de 5% à 3%, 
l'Union  européenne a donc violé l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes . "[L]ibéralis[er] 
progressivement" une mesure de sauvegarde signifie qu'une telle mesure doit devenir moins 
restrictive par étapes ou, en d'autres termes, doit être graduellement assouplie et que cela doit avoir 
lieu à intervalles uniformes . Cela veut dire que, une fois que les autorités compétentes ont déterminé 
un calendrier de libéralisation, il n'est pas possible de diminuer le rythme de la libéralisation . 
L'interprétation par la Turquie de l'article  7:4, conformément aux règles coutumières 
d'interprétation, garantit que les Membres continueront de libéraliser p rogressivement leurs mesures 
de sauvegarde, comme le prescrit cette disposition . L'interprétation proposée par l'Union européenne 
permettrait une libéralisation dégressive  qui n'est pas à même de faciliter l'ajustement de la branche 
de production de l'Unio n en augmentant son exposition à la concurrence étrangère.  
121. Deuxièmement, l'Union européenne a aussi violé l'article  7:4 puisqu'elle a modifié les mesures 
de sauvegarde définitives de façon à les rendre plus restrictives pour le commerce que cela a été  
déterminé initialement . En effet, entre autres choses, elle a imposé des plafonds quantitatifs sur 
l'utilisation des contingents tarifaires globaux et résiduels pour certaines catégories de produits, et 
a restreint les importations relevant de la catégori e de produits  4.B aux exportateurs qui pouvaient 
démontrer une utilisation finale dans le secteur automobile . Au moyen de ces modifications, 
l'Union  européenne a rendu plus strictes les mesures de sauvegarde définitives appliquées, en 
violation de l'articl e 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
122. La Turquie estime que puisque les ajustements apportés aux mesures de sauvegarde 
contestées, à la suite des enquêtes aux fins de réexamens, ont rendu ces mesures plus restrictives 
pour le commerce, en effectuant ces ajustements l'Union européenne a agi d'une manière 
incompatible avec l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
123. En conséquence, l'Union européenne a aussi agi d'une manière incompatible avec l'article  5:1 
puisque les mesures définitives modifi ées n'étaient pas appliquées de façon à "faciliter l'ajustement" . 
En effet, puisque les mesures ont été rendues plus restrictives et que leur rythme de libéralisation 
progressive a été réduit, les mesures modifiées ne sont pas appliquées que dans la mesure  
nécessaire pour faciliter l'ajustement de la branche de production de l'Union en l'exposant à une plus 
forte concurrence étrangère . Au lieu de cela, les modifications apportées aux mesures de sauvegarde 
ont pour effet de dissuader la branche de production  de l'Union d'entreprendre les efforts 
d'ajustement appropriés . En outre, les mesures définitives modifiées ne sont pas non plus appliquées 
dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave . En effet, l'évaluation du 
dommage grave ou de la menace de dommage grave n'ayant pas changé, rien ne permet de justifier 
que les mesures modifiées ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 60 - 
  J. L'Union européenne impose d'autres droits ou impositions p lus élevés que ceux 
prévus dans sa Liste, ce qui est contraire à la deuxième phrase de l'article  II:1 b) 
du GATT de 1994  
124. Au moyen des mesures en cause, l'Union européenne impose d'autres droits ou impositions 
en violation de l'article  II:1 b), deuxièm e phrase, du GATT de 1994.  
125. Les droits hors contingent de 25% imposés sur les importations dépassant les contingents 
constituent d'"autres droits ou impositions" au sens de l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  
126. Les droits de 25% ne sont pas inscrits dans la Liste de concessions de l'Union européenne en 
tant qu'autres droits ou impositions pour l'un quelconque des produits considérés appliqués à la date 
d'entrée en vigueur du GATT de 1994 ou devant être appliqués comme conséquence directe et 
obligatoir e de la législation en vigueur à cette date.  
127. Par conséquent, en appliquant sur les importations des produits considérés des droits de 25% 
qui constituent d'"autres droits ou impositions", l'Union européenne agit d'une manière incompatible 
avec ses obl igations au titre de la deuxième phrase de l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  
128. Étant donné que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de 
l'Union  européenne au titre de l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegard es, 
elles n'ont donné lieu à aucune suspension valable de l'obligation de l'Union européenne au titre de 
l'article  II:1 b), deuxième phrase . Il s'ensuit que l'Union européenne viole l'article  II:1 b) du GATT 
de 1994.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 61 - 
  ANNEXE  B-2 
RÉSUMÉ ANAL YTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. La Turquie conteste les mesures de sauvegarde provisoires et définitives imposées par l'Union  
européenne sur les produits définis comme étant certains produits sidérurgiques relevant de 
plus de 20 catégories de produits sidérurgiques. Elle allègue que ces mesures de sauvegarde 
sont incompatibles avec plusieurs obligations de l'Union européenne au titre du GATT de  1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. Premièrement, la Tur quie soulève une question de terminologie et tente de montrer que la 
mesure de sauvegarde définitive est en fait un groupe de mesures de sauvegarde distinctes 
et que le produit considéré est en fait une multitude de produits considérés. L'Union 
européenne réfute fermement cette allégation, que le Groupe spécial devrait à l'évidence 
rejeter. Il n'y a qu'un produit considéré sur lequel une mesure de sauvegarde définitive unique 
a été appliquée. L'autorité compétente a examiné le produit faisant l'objet de l'e nquête d'une 
manière objective et impartiale.  
3. La Turquie conteste ensuite l'existence d'une évolution imprévue des circonstances et 
l'indication des engagements qu'elle a assumés au titre du GATT de 1994. L'Union européenne 
explique pourquoi ces allégat ions devraient être jugées sans fondement, étant donné qu'elle 
a dûment respecté les engagements prévus à l'article XIX:1  a) du GATT de 1994.  
4. Troisièmement, la Turquie allègue que l'Union européenne a fait erreur dans ses 
déterminations concernant l'acc roissement des importations, la menace de dommage grave 
et le lien de causalité entre les deux. L'Union européenne explique comment les éléments de 
preuve versés au dossier et la jurisprudence applicable étayent très largement la conclusion 
que les conditi ons juridiques ont été respectées en ce qui concerne chacune des trois questions 
mentionnées. L'autorité compétente a donné une explication motivée et adéquate dans 
chaque cas.  
5. La Turquie soutient ensuite que l'Union européenne a appliqué la mesure de s auvegarde 
au-delà de la mesure et du temps nécessaires pour prévenir un dommage grave et faciliter 
l'ajustement et qu'elle n'a pas libéralisé progressivement la mesure. L'Union européenne 
explique pourquoi l'allégation de la Turquie doit être jugée sans fo ndement, étant donné 
qu'elle a respecté ses engagements.  
6. Cinquièmement, contrairement à ce que la Turquie allègue, la mesure de sauvegarde 
appliquée par l'Union européenne sous la forme de contingents tarifaires est compatible avec 
l'article  XIII:2 du GATT de 1994 et l'article 5.2  a) de l'Accord sur les sauvegardes, étant donné 
que les contingents tarifaires ont été répartis sur la base d'une période représentative 
antérieure.  
7. Enfin, comme la mesure de sauvegarde en cause suspend valablement les enga gements de 
l'Union européenne, le droit hors contingent ne constitue pas une violation de l'article  II:1 b) 
du GATT de 1994.  
8. Pour toutes les raisons exposées dans les communications de l'Union européenne, les 
allégations de la Turquie doivent être rejet ées par le Groupe spécial dans leur intégralité.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 62 - 
  2. L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  XIX:1  A) DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES EN CE 
QUI CONCERNE SA DÉTERMINATION ET SON ANALYSE DU PRODUIT FAISANT 
L'OBJET DE L 'ENQUÊTE  
2.1 Il n'y a qu'un produit considéré sur lequel la mesure de sauvegarde a été appliquée. 
L'Union européenne n'était pas tenue d'examiner les circonstances et les conditions 
relatives à l'imposition d'une mesure de sauvegarde pour chaque catégorie de produits  
individuelle  
9. L'hypothèse sous -jacente de la Turquie est viciée parce que cette dernière allègue que 
différents produits sidérurgiques sont soumis aux mesures de l'UE. Cette allégation n'est pas 
correcte. Un seul produit est en cause (le prod uit considéré). L'Union européenne n'était donc 
pas obligée d'effectuer des évaluations séparées des circonstances et des conditions relatives 
à l'imposition d'une mesure de sauvegarde pour chaque catégorie de produits  individuelle . 
10. De fait, le produit  considéré, sur lequel la mesure de sauvegarde est appliquée, est le même 
que le produit pour lequel l'autorité compétente a déterminé qu'il était importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer un domm age 
grave à la branche de production nationale, conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et 
à l'Accord sur les sauvegardes. Il s'agit du même produit spécifique pour lequel l'enquête est 
ouverte, l'enquête est menée et la mesure de sauvegarde est impos ée: le champ est le même.  
11. Lorsqu'elle a répondu aux questions du Groupe spécial, l'Union européenne a présenté un 
tableau indiquant, pour chaque étape entreprise par l'autorité compétente (y compris 
l'ouverture, la collecte des faits, chaque étape de l 'analyse des conditions relatives à 
l'imposition de mesures de sauvegarde et l'application de la mesure), ce qui suit: a)  que 
l'étape avait été entreprise pour un seul et même produit considéré; et b)  quels étaient les 
éléments de preuve spécifiques étayan t les affirmations.  
12. Le fait que l'avis d'ouverture fait référence à 26 catégories de produits au pluriel n'a pas 
d'incidence sur la légalité de la mesure de sauvegarde définitive. Une fois qu'elle a mieux 
compris la terminologie spécifique, l'autorité compétente a confirmé son approche établie dans 
l'avis d'ouverture et défini le produit considéré, qui n'est pas différent de la somme des 
catégories de produits mentionnées dans l'avis d'ouverture. La Turquie ne peut donc pas être 
dans le vrai pour plusie urs raisons.  
13. Premièrement, la définition que donnent les dictionnaires du terme "produit" est assez flexible 
et dépend du contexte. Ce terme peut s'appliquer à un article particulier vendu, à un 
groupement d'articles ou à une catégorie d'articles. Dans  presque tous les cas où des articles 
peuvent être désignés par le terme "produit", il est possible de distinguer à la fois un "produit" 
plus large dont le produit susmentionné est une sous -catégorie et une sous -catégorie de ce 
produit qui peut elle -même ê tre désignée par le terme "produit".  
14. Deuxièmement, l'Accord sur les sauvegardes n'impose aucune obligation spécifique en ce qui 
concerne la définition ou le champ du produit faisant l'objet de l'enquête et ne contient aucune 
indication sur cette questi on, comme l'a confirmé le Groupe spécial République dominicaine – 
Mesures de sauvegarde . En effet, une mesure de sauvegarde doit s'appliquer à un produit 
dont les importations se sont accrues; toutefois, il n'est pas exigé qu'une analyse désagrégée 
soit fa ite dans tous les cas où la définition du produit faisant l'objet de l'enquête comprend 
plus d'un produit. En conséquence, c'est l'autorité compétente qui définit le produit faisant 
l'objet de l'enquête, ainsi que la façon dont les données pertinentes doiv ent être analysées 
pendant l'enquête. Quel que soit le produit faisant l'objet de l'enquête, il peut y avoir plusieurs 
sous-catégories, même dans le même code NC.  
15. Troisièmement, comme il y a un seul produit considéré, l'autorité compétente n'était pas tenue 
de déterminer qu'il était satisfait à chacune des conditions et circonstances relatives à 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde pour chaque catégorie de produits. L'Union 
européenne n'a pas imposé des mesures de sauvegarde différentes à des catégor ies de 
produits  individuelles , mais une mesure de sauvegarde globale à toutes les catégories de 
produits, qui constituaient collectivement le produit considéré.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 63 - 
  16. Quatrièmement, la Turquie allègue que "la présente affaire est semblable au différend 
États-Unis – Mesures de sauvegarde  dans lequel les autorités compétentes des États -Unis 
avaient imposé des mesures de sauvegarde distinctes sur des produits sidérurgiques 
distincts".  
17. Cela est faux. Dans le différend États-Unis – Mesures de sauvegarde , les É tats-Unis ont donné 
deux réponses contradictoires à la question de savoir en quoi consistaient les "produits 
importés" ou les "importations en cause". Tout d'abord, ils ont reconnu que l'USITC  n'avait 
pas indiqué le produit importé spécifique considéré et ils ont nié l'existence de cette obligation 
juridique. Ils ont ensuite tenté "de faire admettre la définition de la branche de production 
nationale donnée par l'USITC comme étant l'identificat ion du produit importé spécifique".  
18. Pour mémoire, en l'espèce, l'Union européenne a clairement défini le produit considéré comme 
étant "les 28 catégories de produits", "certains produits sidérurgiques appartenant aux 
28 catégories de produits".  
19. L'Union européenne réitère sa position selon laquelle, "bien que les Membres de l'OMC ne 
soient pas obligés de réglementer la portée des recours ou des demandes avant d'engager 
une enquête en matière de sauvegardes, ils doivent veiller à ce que leurs autorité s 
compétentes identifient le produit importé en cause aux fins de la détermination". C'est 
précisément ce que l'Union européenne a fait.  
20. De fait, l'Union européenne note que, dans un premier temps, la Turquie n'a pas contesté les 
constatations de l'aut orité compétente concernant l'interrelation importante et la forte 
concurrence entre les produits classés dans différentes catégories de produits. L'autorité 
compétente a donné des exemples concrets de ces interrelations. Elle a également souligné 
que de n ombreux producteurs de l'Union étaient actifs dans la production de la plupart des 
catégories de produits (ce qui montrait que les aciéristes pouvaient adapter leur production à 
divers types de catégories de produits). L'autorité a en outre tenu compte du fait que les 
mesures prises par les États -Unis au titre de l'article 232 étaient appliquées à tous les produits 
sidérurgiques "sans distinction de forme, de taille ou de composition", de sorte que l'autorité 
a effectué l'analyse à la fois à l'échelle globa le pour l'ensemble des 28 catégories de produits, 
qui constituaient le produit considéré (c'est -à-dire l'acier sous différentes formes) et au niveau 
individuel pour chaque catégorie de produits.  
21. Ce dernier point est important parce que dans le Règlement de l'UE sur les mesures 
provisoires, l'autorité a examiné l'accroissement des importations de façon globale, mais a 
aussi tenu compte des catégories de produits prises individuellement. L'autorité a clairement 
indiqué ce que suit: "Outre l'analyse d'ensemble de la situation globale du produit concerné, 
qui constitue, de l'avis de la Commission, l'approche appropriée pour apprécier la nécessité 
d'instituer des mesures de sauvegarde dans le cadre de l a présente enquête, la Commission 
a également réalisé une évaluation de la situation au niveau des catégories de produits 
individuelles afin de confirmer, à un niveau désagrégé, les tendances exposées ci -dessus." En 
fait, l'autorité a exclu cinq catégories  de produits (les catégories 10, 11, 19, 24 et 27) de 
l'application du Règlement de l'UE sur les mesures provisoires et deux catégories de produits 
(les catégories 11 et 23) de l'application du Règlement de l'UE sur les mesures définitives 
parce que les do nnées relatives aux importations montraient qu'il n'y avait pas eu 
d'accroissements en termes absolus pendant la période considérée (cela n'a pas modifié les 
conclusions générales car les quantités étaient très faibles). Au moment d'examiner la 
situation d e la branche de production de l'Union, la Commission a également examiné la 
situation globale de l'industrie sidérurgique de l'Union, ainsi que la situation au niveau des 
catégories de produits  individuelles . 
22. Pour autant qu'on puisse en juger, l'analys e supplémentaire des 28 catégories de produits 
individuelles (traitées comme un groupe unique tout au long de l'enquête) et des "trois familles 
de produits sidérurgiques" (les produits plats, les produits longs et les tubes) au stade définitif 
a confirmé l a justesse des conclusions de l'autorité compétente concernant l'accroissement 
des importations et la menace de dommage grave. En fait, l'autorité a effectué cette 
évaluation complémentaire précisément pour répondre aux observations formulées par les 
parties intéressées concernant l'approche globale suivie au stade provisoire.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 64 - 
  23. S'agissant de l'accroissement des importations, dans le Règlement de l'UE sur les mesures 
définitives, l'autorité compétente a confirmé les accroissements en termes absolus et rel atifs 
pendant la période d'analyse concernant les "26 autres catégories de produits visées par 
l'évaluation" ainsi que les 3 familles de produits.  
24. S'agissant de la menace de dommage grave, dans le Règlement de l'UE sur les mesures 
définitives, l'autori té compétente a effectué un examen sur une base globale, à savoir pour le 
produit considéré (qui inclut donc les 26 catégories de produits pour lesquelles un 
accroissement des importations a été constaté). L'autorité compétente a complété son analyse 
par une évaluation pour chacune des trois familles de produits. Il ressort de l'analyse ci -dessus 
que la branche de production de l'Union – à la fois globalement et pour chacune des 
trois familles de produits – se trouvait dans une situation économique difficil e jusqu'en  2016 
et ne s'est que partiellement redressée en 2017. L'autorité compétente a estimé que, malgré 
cette amélioration temporaire, la branche de production de l'Union se trouvait toujours dans 
une situation précaire et sous la menace d'un dommage g rave si la tendance à l'accroissement 
des importations se poursuivait, avec pour conséquence une dépression des prix et une chute 
de la rentabilité en dessous des seuils viables.  
25. L'analyse du lien de causalité a également pris en compte l'approche glob ale (en raison de la 
forte interrelation entre les catégories de produits constituant le produit considéré) ainsi que 
considéré les effets de l'accroissement des importations au niveau des trois familles de 
produits.  
26. L'Union européenne n'était pas tenu e d'évaluer si, par suite de l'évolution imprévue des 
circonstances, chaque catégorie de produits visée par une mesure de sauvegarde était 
importée sur son territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elle 
causait ou menaçait de causer un dommage grave à sa branche de production. Son analyse 
globale traitait cette question, comme il est expliqué dans la présente communication.  
27. La préoccupation de la Turquie, exprimée par sa référence au rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affai re États-Unis – Mesures de sauvegarde  (le risque étant qu'un Membre "établi[sse] une 
détermination et applique[] une mesure de sauvegarde à une grande catégorie de produits, 
même si les importations d'un ou de plusieurs de ces produits ne s'étaient pas acc rues"), a 
été prise en compte au moyen de l'analyse effectuée pour chaque catégorie de produits et en 
excluant certaines catégories de produits.  
28. Par conséquent, pour imposer une mesure de sauvegarde sur le produit considéré, l'autorité 
compétente a éta bli qu'il était satisfait aux conditions de fond relatives à l'imposition de cette 
mesure sur ce produit en ce qui concerne ce produit spécifique.  
29. Compte tenu de ce qui précède, les allégations de la Turquie doivent être rejetées, étant donné 
que l'Uni on européenne a agi d'une manière compatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT  
de 1994 et les articles  2:1, 4:1  c), 4:2  a), 4:2  b) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  
2.2 L'autorité compétente a examiné le produit faisant l'objet de l'enquête d'une manière  
objective et impartiale  
30. La Turquie affirme que "les autorités compétentes ne peuvent pas regrouper différents 
produits ou différentes catégories de produits aux fins de l'examen de certains aspects dans 
une enquête en matière de sauvegardes et les reg rouper différemment aux fins de l'examen 
d'autres aspects et/ou de l'imposition des mesures".  
31. Dans son argument, la Turquie insiste sur le fait que l'avis d'ouverture faisait référence aux 
"produits considérés" au pluriel, alors que les mesures proviso ires et définitives concernent 
un produit considéré.  
32. L'Union européenne a déjà expliqué que les catégories de produits sont restées les mêmes 
tout au long de l'enquête. Certains produits longs n'ont pas été mélangés avec certains 
produits plats et cert ains tubes au milieu de l'enquête. Chaque catégorie de produits a 
conservé sa spécificité.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 65 - 
  33. Compte tenu de ces constatations, le produit considéré, au singulier, a été défini comme étant 
l'ensemble des catégories de produits. Cela est logique et découle  de l'interprétation des 
spécificités du secteur sidérurgique et du produit en cause tout au long de l'enquête.  
34. Pour mémoire, l'autorité chargée de l'enquête a complété son examen en effectuant une 
analyse par catégorie de produits concernant les impor tations. Dans le Règlement définitif, 
l'analyse a en outre été complétée par une évaluation des trois "familles de produits" (les 
produits plats, les produits longs et les tubes).  
35. La Turquie souligne le fait que, dans l'affaire République dominicaine – Mesures de 
sauvegarde , le Groupe spécial a considéré que la définition adoptée par l'autorité compétente 
était celle qui régissait la définition du produit faisant l'objet de l'enquête. La déclaration à 
laquelle la Turquie fait référence appuie plutôt la position de l'Union européenne. Elle confirme 
la latitude dont disposait l'autorité compétente pour définir le produit considéré. Contrairement 
à ce qui s'est passé dans d'autres affaires, l'autorité compétente en l'espèce a défini le produit 
considéré. Pe ut-on reprocher à l'autorité chargée de l'enquête le simple fait que certains 
termes employés dans l'avis d'ouverture ne correspondaient pas exactement à la teneur de 
l'avis, dans la mesure où, tout au long de l'enquête, la définition du produit considéré était 
raisonnablement claire? Une réponse rationnelle et raisonnable ne peut être que négative.  
36. En quoi consiste la "prescription de cohérence" invoquée par la Turquie? Si nous examinons 
de plus près la construction des arguments juridiques de la Turquie, nous voyons que celle -ci 
se borne à affirmer ce qui suit:  
i) "[b]ien que l'article 4:2  a) ne donne aucune indication sur la méthode à appliquer pour 
évaluer l'accroissement des importations, l'évaluation faite par les autorités compétentes doit 
être objective et impartiale" et  
ii) l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes prescrit que les autorités compétentes 
"publie[nt] un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles 
seront arrivées sur tous les points de fa it et de droit pertinents".  
37. L'Union européenne ne peut qu'être d'accord.  
38. Or la Turquie infère de ces dispositions et de la jurisprudence qu'elles "appuient" son idée 
d'une "prescription de cohérence".  
39. La "prescription de cohérence" n'est pas én oncée dans un accord. Il s'agit d'une construction 
intéressée de la Turquie, que celle -ci applique aux faits de la cause en l'espèce.  
40. L'Union européenne souscrit au principe selon lequel la méthode utilisée par les autorités 
compétentes doit conduire à  une évaluation qui est objective et impartiale. De fait, pour toutes 
les raisons exposées en détail plus haut, l'application de la méthode choisie en l'espèce permet 
d'expliquer de façon suffisante, motivée et raisonnable la manière dont les faits figuran t dans 
le dossier étayent la détermination établie.  
41. En conclusion, les allégations de la Turquie doivent être rejetées parce que l'Union européenne 
a agi d'une manière compatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et les articles  2:1, 
3:1, 4:1  c), 4:2 a), b), c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes en examinant d'une manière 
objective et impartiale le produit considéré et les catégories de produits qui le constituent.  
3 EFFET DES ENGAGEMENTS ASSUMÉS EN VERTU DU GATT DE 1994  
42. La circonstance qu'est "l'effet des engagements" signifie en l'espèce que l'engagement en 
vertu du GATT de 1994 de ne pas imposer de droits de douane supérieurs à 0% (ou de 
restrictions quantitatives) a limité la liberté d'action de l'Union européenne s'agiss ant de 
prévenir la menace de dommage grave causée par l'accroissement des importations. Ces 
engagements sont une évidence, vont au -delà des consolidations tarifaires de l'Union 
européenne et ne nécessitent aucun complément d'explication dans le rapport pub lié. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 66 - 
  43. En revanche, les mesures en cause dans les affaires Inde – Produits en fer et en acier  et 
République dominicaine – Mesures de sauvegarde  nécessitaient de plus amples explications 
parce que les taux de sauvegarde étaient inférieurs à ceux des conso lidations tarifaires 
respectives de ces Membres.  
4 L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  XIX:1  A) DU GATT DE 1994 EN CE QUI CONCERNE SA DÉTERMINATION 
RELATIVE À L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
4.1 Existence d'une évolution  imprévue des circonstances  
44. Dans le Règlement de l'UE sur les mesures définitives et le Règlement de l'UE sur les mesures 
provisoires, il a été constaté que trois facteurs constituaient une évolution imprévue des 
circonstances au sens de l'article XIX: 1 a) du GATT de 1994.  
45. Premièrement, le secteur sidérurgique est aux prises avec une surcapacité persistante et sans 
précédent qui amène de nombreux producteurs d'acier à inonder les marchés de pays tiers, 
comme l'UE, de leurs produits. Cette surcapacit é croissante et persistante était imprévue 
parce qu'elle s'est amplifiée après 2011 malgré le fait qu'elle était déjà excessive et malgré le 
nombre important de mesures prises pour la réduire. Il convient de noter que le Groupe spécial 
Inde – Produits en f er et en acier a également constaté qu'une augmentation notable de la 
capacité mondiale de production d'acier constituait une évolution imprévue des circonstances.  
46. Deuxièmement, le recours à des instruments restrictifs pour le commerce et à des instrum ents 
de défense commerciale n'a pas cessé d'augmenter. Des données font ressortir une 
augmentation notable des enquêtes concernant l'acier par rapport à 2011 -2013, qui 
représente une évolution imprévue des circonstances. Des statistiques montrent qu'il y a  eu 
une augmentation notable du nombre d'enquêtes antidumping et en matière de droits 
compensateurs dans le secteur sidérurgique aux États -Unis à partir de 2013. L'UE a adopté 
un petit nombre de mesures de défense commerciale, ou en a été la cible, par rap port à 
l'utilisation accrue dans le monde de mesures de défense commerciale dans le secteur 
sidérurgique.  
47. Troisièmement, l'autorité compétente a constaté que, dans le contexte de la surcapacité 
persistante à l'échelle mondiale, les mesures prises par l es États -Unis au titre de l'article  232, 
étant donné leur niveau et leur portée, étaient susceptibles d'entraîner un important 
détournement vers l'Union des flux commerciaux de produits sidérurgiques.  
48. D'une manière générale, même si les variations de l a capacité de production ou de la demande 
ne sont pas nécessairement des circonstances extraordinaires et qu'elles peuvent se produire 
dans le cadre de cycles conjoncturels normaux, l'ampleur de ces variations et le moment où 
elles ont lieu, ainsi que leur  degré d'incidence sur la situation concurrentielle sur un marché 
donné, peuvent être imprévus. Il en va de même pour l'utilisation d'instruments de défense 
commerciale. La jurisprudence a établi que l'autorité compétente devait examiner ce qui 
n'était pas  réellement "prévu" et non ce qui aurait pu ou pourrait ne pas avoir pu être 
théoriquement "prévisible". Des faits antérieurs bien connus, comme la possibilité d'utiliser 
des instruments de défense commerciale, peuvent déboucher sur une situation initialem ent 
imprévue. Bien qu'il soit théoriquement prévisible que des Membres utilisent des mesures de 
défense commerciale, l'augmentation et la persistance spécifiques de ces mesures après  2011 
n'étaient pas prévues lorsque l'UE a négocié ses concessions tarifai res. 
49. Les circonstances imprévues se chevauchent dans le temps. La surcapacité à l'échelle 
mondiale a doublé depuis 2000 et est restée à un niveau très élevé en 2017. L'utilisation 
d'instruments de défense commerciale a augmenté depuis 2014 -2015 et s'est poursuivie tout 
au long de l'année 2017. L'enquête qui a conduit à l'adoption des mesures des États -Unis au 
titre de l'article 232 était déjà ouverte en avril  2017 et le rapport correspondant a été publié 
en janvier  2018.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 67 - 
  4.2 L'Union européenne a dém ontré l'existence d'un lien logique entre l'évolution imprévue 
des circonstances et l'accroissement des importations  
50. Selon la jurisprudence de l'OMC, dans certains cas, le lien logique entre l'évolution imprévue 
des circonstances alléguée et l'accroiss ement allégué des importations peut être aussi simple 
que le rapprochement de deux ensembles de faits.  
51. En l'espèce, l'autorité compétente a constaté que dans les  cas où des capacités inutilisées sont 
disponibles après l'approvisionnement de leur marché  national, les producteurs d'acier 
chercheront d'autres débouchés sur les marchés d'exportation, ce qui engendrera une 
augmentation des volumes des importations sur ces marchés. Par conséquent, il suffit de 
rapprocher la surcapacité globale persistante, ag gravée par l'augmentation des mesures de 
défense commerciale et des mesures restrictives pour le commerce et l'accroissement des 
importations dans l'UE, qui est un marché attractif par la taille et les prix ainsi que le premier 
marché mondial pour montrer l'existence d'un lien logique entre les deux. Des prix à 
l'importation qui ont en général entraîné une sous -cotation des prix de la branche de 
production de l'Union en 2017 et l'existence de mesures de défense commerciale de l'UE contre 
les exportations fa isant l'objet d'un dumping ou subventionnées dans le contexte d'une 
surcapacité mondiale confirment, entre autres, l'attractivité du marché de l'UE.  
52. La mesure prise par les États -Unis au titre de l'article 232 a accéléré l'accroissement des 
importation s en accentuant encore le détournement des flux commerciaux, dont la tendance 
à la hausse était déjà visible. Certains des principaux exportateurs vers les États -Unis sont 
également des fournisseurs habituels de produits sidérurgiques de l'Union et il est certain que 
les pays concernés redirigeront leurs exportations vers l'Union, tout comme d'autres dont les 
exportations et la production seront affectées par les mesures adoptées par les États -Unis. Il 
est expliqué dans le Règlement de l'UE sur les mesures définitives que, à l'exception du mois 
d'avril  2018, les importations mensuelles d'acier aux États -Unis ont été systématiquement 
inférieures à celles des mois correspondants en 2017. La mesure au titre de l'article  232 a 
également eu un impact sur les flux  commerciaux même avant son adoption en mars  2018 
comme le montre la diminution notable des importations mensuelles d'acier aux États -Unis 
en 2018 par rapport au volume correspondant des importations en 2017. Les importations de 
produits sidérurgiques aux États-Unis ont continué de diminuer après que l'UE a ouvert sa 
propre enquête.  
53. Les importations en provenance des pays exemptés des mesures prises par les États -Unis au 
titre de l'article 232 sont trop peu nombreuses pour influer sur les constatations de l'autorité 
compétente. De plus, les autorités des États -Unis ont commencé à accorder des exclusions de 
produits à certains importateurs uniquement après l'adoption des mesures contestées et, en 
tout état de cause, la Turquie n'a pas montré quelle était l'étendue quantitative de l'une 
quelconque des exclusions de produits accordées.  
54. L'existence de plusieurs circonstances imprévues qui se chevauchent renforce la probabilité 
d'un accroissement des importations dans l'UE.  
55. La jurisprudence a établi qu e l'autorité compétente était tenue d'analyser uniquement le 
produit faisant l'objet de l'enquête qu'elle avait défini et non les produits individuels inclus 
dans ledit produit. Par conséquent, dans le présent différend, l'autorité compétente a 
correctemen t analysé l'existence d'une évolution imprévue des circonstances en ce qui 
concerne le produit unique considéré.  
56. L'évolution imprévue des circonstances concernant le marché sidérurgique en général est 
pertinente pour le produit unique considéré. Ce pro duit comprend des catégories très diverses 
de produits sidérurgiques qui représentent entre 69,22% et 75,64% de tous les produits 
sidérurgiques (finis et semi -finis) importés dans l'UE. Les éléments de preuve qui sous -tendent 
la surcapacité mondiale persis tante dans le secteur sidérurgique ne révèlent aucun produit 
n'ayant pas été affecté par la surcapacité alors que les mesures prises par les États -Unis au 
titre de l'article 232 couvrent tous les produits inclus dans le produit unique considéré.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 68 - 
  57. Enfin,  l'Union européenne considère que si le Groupe spécial constate que l'existence d'une 
évolution imprévue des circonstances n'a pas été suffisamment prouvée, cela ne donne pas 
nécessairement lieu à une incompatibilité avec l'article XIX:1  a) parce que la dé termination 
de l'évolution imprévue des circonstances est établie de manière suffisante par les autres 
facteurs.  
5 L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES  2:1 
ET 4:2 A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET AVEC L'ARTICLE XIX:1 A) DU 
GATT DE 1994 EN CE QUI CONCERNE SA DÉTERMINATION RELATIVE À 
L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
58. Le GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes n'exigent pas des autorités compétentes 
qu'elles analysent séparément chaque catégorie de produits constituant le produit considéré. 
La définition donnée par l'autorité compétente du produit faisant l'objet de l'enquête, qui n'est 
pas contestée par la Turquie, régit la détermination relative à l'accroissement des 
importations. Comme, en l'espèce, la Com mission européenne a compétence pour définir le 
produit considéré, elle est également en droit d'analyser s'il convient d'exclure certaines 
catégories de produits du champ du produit unique considéré.  
59. Bien que la Turquie allègue que l'Union européenne n'a pas fourni d'explication motivée et 
adéquate de sa constatation de l'existence d'un accroissement des importations à la lumière 
du passé le plus récent en ce qui concerne certaines familles de produits et un certain nombre 
de catégories de produits, el le ne critique pas la détermination pertinente, à savoir celle qui 
concerne le produit considéré. Les déterminations de la Commission européenne concernant 
les trois familles de produits ont été établies uniquement pour compléter l'analyse principale 
conce rnant le produit unique considéré.  
60. En tout état de cause, bien que les données relatives au passé le plus récent concernant 
l'accroissement des importations aient une importance particulière, elles ne devraient pas être 
examinées séparément des données  relatives à l'ensemble de la période visée par l'enquête. 
L'importance réelle des tendances à court terme dégagées par les données les plus récentes, 
que l'on observe à la fin de la période visée par l'enquête, ne peut se dessiner que lorsque ces 
tendance s à court terme sont évaluées à la lumière des tendances à long terme dégagées par 
les données relatives à toute la période visée par l'enquête. Il n'y a rien dans le texte de 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 ou de l'Accord sur les sauvegardes qui indique que le 
rythme des importations doit s'accélérer (ou être positif) à chaque instant de la période visée 
par l'enquête ou que ce rythme n'est ascendant et positif que si chaque accroissement est 
supérieur en pourcentage à l'accroissement précédent.  
61. L'Union européenne a tenu compte du passé récent au moment d'analyser l'accroissement des 
importations pour chaque famille de produits. Il y a eu une très faible diminution des 
importations entre 2017 et la période la plus récente (PPR) pour les produit s plats et les tubes, 
et entre 2016 et 2017 pour les produits longs. Lorsqu'elles sont examinées dans le contexte 
de toute la période visée par l'enquête, ces faibles diminutions ne peuvent pas compromettre 
la détermination selon laquelle les importations se sont accrues pour les trois familles de 
produits et aussi, fait important, ne peuvent pas altérer la conclusion de l'analyse globale 
concernant l'accroissement des importations en ce qui concerne le produit unique considéré.  
62. En outre, l'Union europé enne a démontré, sur la base d'une analyse des points extrêmes et 
d'une analyse globale des tendances pendant toute la période visée par l'enquête, l'existence 
d'un accroissement des importations qui était suffisamment brutal, suffisamment soudain, 
suffisa mment important et suffisamment récent pour causer la menace de dommage grave. 
Pendant la période visée par l'analyse, les importations ont connu une augmentation de 71% 
en termes absolus et les parts de marché sont passées de 12,7% à 18,8% en termes relat ifs. 
La détermination valable de l'existence d'une menace de dommage grave et d'un lien de 
causalité démontre que l'accroissement des importations était suffisamment récent, 
suffisamment soudain, suffisamment brutal et suffisamment important pour causer la  menace 
de dommage grave.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 69 - 
  63. La forte augmentation des importations de 59% entre 2013 et 2016 pour atteindre 71% 
globalement jusqu'à la PPR correspond au membre de phrase "est importé … en quantités … 
accrues". Cette augmentation est suffisamment brutale et inattendue pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Les importations ont connu une 
tendance à la hausse ininterrompue, augmentant chaque année à la fois en termes absolus et 
en termes relatifs. Bien que le ryth me des importations ait continué de progresser plus 
lentement après 2016 avant de reprendre à nouveau pendant la PPR, cela ne remet pas en 
cause cette détermination.  
64. Il en va de même pour les trois familles de produits. L'accroissement des importations  était 
également suffisamment récent, suffisamment soudain, suffisamment brutal et suffisamment 
important pour causer la menace de dommage grave en ce qui concerne les familles de 
produits. Pour les produits plats, l'accroissement des importations après 20 16 est resté stable 
mais à un niveau beaucoup plus élevé que celui de la période 2013 -2015. Pour les produits 
longs et les tubes, les légères diminutions observées certaines années n'affaiblissent pas la 
conclusion finale compte tenu de la tendance à la ha usse constante des importations et 
l'augmentation plus forte à la fin de la période visée par l'enquête.  
6 L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES  2:1, 
4:1 A), 4:1  B) ET 4:2  A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET L'ARTICLE  XIX:1  A) 
DU GATT DE 1994 EN CE QUI CONCERNE SA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE POUR LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
65. L'Union européenne a constaté que bien que la branche de production nationale se soit 
partiellement redressée en  2017, elle était encore dans une situation précaire et en situation 
de menace de dommage grave.  
66. L'accent mis par la Turquie sur l'évolution des circonstances en 2017 ne tient pas compte de 
la détérioration importante observée en 2013 -2016, de la posit ion de vulnérabilité dans 
laquelle se trouvait la branche de production de l'Union en 2017, laquelle se rétablissait 
partiellement après une détérioration importante, de l'évolution des circonstances la plus 
récente pendant la PPR et de la menace de dommag e grave causée par l'accroissement des 
importations le plus récent.  
67. Bien que certains facteurs se soient améliorés en 2017, un certain nombre de facteurs relatifs 
au dommage étaient dans un piètre état: il y a eu une dépression notable des prix sur le 
marché de l'Union jusqu'en 2016, les prix ne retrouvant leur niveau de 2013 qu'en 2017; les 
producteurs de l'Union ont perdu 5,4 points de pourcentage en parts de marché de  2013 
à 2017; la rentabilité a diminué pendant la période 2013 -2015 et la branche de  production 
"est parvenue à un niveau de bénéfice minime en 2016 avant de le porter à un niveau plus 
acceptable en 2017 (5,6%); les stocks ont augmenté de 19%; et l'emploi a reculé de 4%.  
68. La détérioration importante observée pendant la période 2013 -2016 indique que la branche 
de production de l'Union est vulnérable à un accroissement des importations: les prix de vente 
unitaires ont reculé de 15% et globalement la rentabilité est restée à un niveau très faible 
pendant la période 2013 -2016 (entre -1,0% e t 2,2%). L'amélioration observée en  2017 
pourrait rapidement s'inverser si les importations continuaient d'augmenter (ou s'envolaient, 
à la suite notamment des mesures prises par les États -Unis au titre de l'article 232).  
69. La Turquie allègue à tort que des pratiques commerciales déloyales ont causé un dommage à 
la branche de production de l'UE et que tout effet dommageable a été éliminé par les mesures 
antidumping/compensatoires de l'UE. L'Union européenne a reconnu la mesure dans laquelle 
ses récentes m esures de défense commerciale avaient éliminé les effets dommageables. 
Toutefois, la reprise de la branche de production de l'UE n'a été que partielle, plusieurs facteurs 
relatifs au dommage étant dans un piètre état, et la branche de production de l'UE ét ait 
toujours dans une situation vulnérable.  
70. L'amélioration de la rentabilité de plusieurs catégories de produits non soumises aux mesures 
antidumping/compensatoires ne contredit pas la position de l'Union européenne. Cette 
amélioration s'explique, entr e autres, par la reprise générale de la branche de production, par 
la baisse des prix des matières premières et par les récentes mesures de défense commerciale WT/DS595/R/Add.1  
 
- 70 - 
  adoptées en 2016 -2017. Parmi ces facteurs, l'Union européenne considère que ses récentes 
mesures  de défense commerciale n'ont été avantageuses que pour les produits nationaux. Les 
catégories de produits non soumises aux mesures de défense commerciale de l'UE 
présentaient toujours de faibles niveaux de rentabilité, en deçà de ce qui était généralement  
considéré comme un bon niveau dans le secteur sidérurgique.  
71. Les facteurs à l'origine du rétablissement partiel de la branche de production de l'UE n'ont pas 
permis de contrer un nouvel accroissement des importations: les produits soumis aux récentes 
mesures antidumping/compensatoires étaient remplacés par des importations d'autres 
origines/exportateurs; les prix des matières premières ont effectivement augmenté à la fin de 
la période visée par l'enquête; l'augmentation de la consommation dans l'Union a vait déjà 
ralenti à la fin de la période visée par l'enquête. De plus, l'augmentation des prix dans l'UE 
en 2017 a aussi attiré d'autres importations dans l'Union européenne en 2018.  
72. La Turquie affirme à tort que l'autorité compétente a constaté l'exis tence d'une simple menace 
d'accroissement des importations. L'autorité compétente a constaté l'existence d'une menace 
de dommage grave comme le montre la situation vulnérable de la branche de production de 
l'Union. Les éléments de preuve indiqués dans les mesures contestées montrent que 
l'accroissement futur des importations est établi et non pas purement conjectural.  
73. Les importations sont restées à des niveaux élevés en 2017. En 2018, pour chaque mois, les 
volumes des importations dans l'Union ont été plus élevés que les volumes des importations 
au cours des mois correspondants de 2017. Le nouvel accroissement des importations 
en 2018, en particulier les importations en provenance de pays ou d'exportateurs non soumis 
à des mesures de défense commerciale , était susceptible d'empêcher la branche de production 
de l'Union de se rétablir pleinement et de bénéficier de ces mesures. Ce nouvel accroissement 
a été causé par l'augmentation des prix de l'UE en 2017 et l'augmentation de la consommation 
dans l'UE, pa r la surcapacité mondiale et persistante, par l'accroissement spectaculaire des 
exportations mondiales, par la vague sans précédent de pratiques commerciales déloyales et 
par les effets de la mesure prise par les États -Unis au titre de l'article 232.  
74. La vaste mesure prise par les États -Unis au titre de l'article 232 a entraîné une tendance claire 
et continue à la diminution des importations aux États -Unis. Cette diminution progressive 
entraînait déjà et accentuerait un détournement des flux commerciaux qui était de nature à 
accélérer la tendance à l'accroissement des importations dans l'Union européenne. Certains 
des principaux exportateurs vers les États -Unis sont également des fournisseurs habituels de 
produits sidérurgiques de l'Union euro péenne. L'Union européenne elle -même n'a pas été 
exemptée de la mesure au titre de l'article 232. Il est plus que probable que ces pays, ainsi 
que d'autres, souhaiteront, dans une large mesure, rediriger leurs exportations vers l'Union. 
En effet, le marché  de l'Union est généralement attrayant pour les produits sidérurgiques, tant 
du point de vue de la demande que de celui des prix. L'Union européenne compte parmi les 
principaux marchés sidérurgiques (derrière la Chine, mais devant les États -Unis) sur lesqu els 
la demande a augmenté au cours des dernières années et les prix se sont redressés. D'après 
le modèle économique proposé par la branche de production de l'Union, 72% des importations 
actuelles de produits sidérurgiques des États -Unis seraient détournées  vers le marché de l'UE, 
soit l'équivalent de 55% des importations totales de produits sidérurgiques de l'Union en 2017.  
75. De plus, les prix étaient en baisse au troisième trimestre de 2018.  
76. L'Union européenne estime que la détermination de l'existen ce d'une menace de dommage 
grave n'exige pas d'établir une corrélation détaillée entre les produits visés par les mesures 
de défense commerciale de l'UE et ceux qui sont inclus dans le produit unique considéré. 
Seules certaines catégories de produits étaie nt soumises aux récentes mesures 
antidumping/compensatoires visant certaines origines/certains exportateurs. Ces produits ont 
été remplacés par des importations d'autres origines et exportateurs. Les importations dans 
l'UE ont en fait atteint les niveaux a bsolus les plus élevés pendant la PPR et se sont accrues 
même pendant le reste de 2018. De plus, les prix de l'acier dans l'Union ont commencé à 
suivre une tendance à la baisse dès le troisième trimestre de 2018. Plusieurs facteurs relatifs 
au dommage se t rouvaient dans une mauvaise situation persistante, malgré les récentes 
mesures antidumping/compensatoires, alors que l'accroissement des importations continuait 
de progresser. Il s'ensuit que les effets des récentes mesures antidumping/compensatoires se 
reflétaient déjà dans la situation encore vulnérable de la branche de production de l'EU.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 71 - 
  77. Contrairement à ce que la Turquie allègue, les effets persistants allégués des importations 
antérieures faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées ne permettent  pas d'expliquer la 
situation encore vulnérable de la branche de production de l'UE. Premièrement, les récentes 
mesures antidumping/compensatoires avait une portée limitée: elles concernaient seulement 
quelques origines/exportateurs et quelques catégories de produits. Deuxièmement, les 
importations de produits/origines/exportateurs non soumises aux récentes mesures 
antidumping/compensatoires remplaçaient celles qui étaient soumises à ces mesures en 
raison du détournement des échanges causé par la mesure des  États-Unis au titre de 
l'article  232. 
78. Enfin, le GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne prescrivent pas une analyse de 
l'évolution probable des circonstances dans un avenir très proche en ce qui concerne chaque 
facteur. Cette analyse ne serait  pas de "nature objective et quantifiable" comme le prescrit 
l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes et, comme il a été constaté dans la 
jurisprudence de l'OMC relative à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC, elle "pourrait 
entraîner un degré de  supputation dans le processus de prise de décision, qui n'est pas 
compatible avec les prescriptions des Accords". En l'espèce, conformément aux constatations 
de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , l'autorité compétente a 
analysé "la situation générale de la branche de production nationale" et signalé en particulier 
des baisses probables de la dépression des prix et de la rentabilité.  
7  L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES  2:1 
ET 4:2 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET L'ARTICLE  XIX:1  A) DU GATT 
DE 1994 EN CE QUI CONCERNE SA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE 
CAUSALITÉ ENTRE L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS ET LA MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE POUR LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
79. La Turquie n'a pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible 
avec les articles 2:1 et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT 
de 1994 parce que l'autorité compétente a démontré l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et la menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale comme le prescrivent ces dispositions.  
80. La Turquie allègue à tort que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les 
articles 2:1 et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT de  1994 
parce qu'elle n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et la menace de dommage grave pour la branche de production nat ionale. Elle 
soutient également que l'Union européenne n'a pas fait en sorte que le dommage causé par 
des facteurs autres que les importations ne soit pas imputé aux importations.  
7.1 L'Union européenne a établi l'existence d'un lien de causalité entre l'a ccroissement des 
importations et la menace de dommage grave  
81. L'Union européenne commence par noter que l'autorité compétente "a établi l'existence d'une 
menace de préjudice grave si les importations continu[aient] d'augmenter. Elle n'a pas établi, 
penda nt l'enquête, l'existence d'un préjudice lié à l'augmentation des importations au cours 
de la période considérée". Le sens de ce considérant particulier semble être faussé par la 
Turquie. Le considérant ne dit pas que le lien de causalité entre l'accroisse ment des 
importations et la menace de dommage grave est établi par la référence à une période 
différente de la période considérée. Il dit simplement que l'existence d'un dommage grave n'a 
pas été établie pendant la période considérée, de sorte qu'il s'ensu it que c'est la même période 
qui a servi de point de repère pour la menace de dommage grave. En même temps, une 
évaluation de la question de l'imminence évidente d'un dommage grave exige des projections 
fondées sur des faits, une analyse axée sur l'avenir.  
82. L'objectif premier du processus d'établissement de l'existence du lien de causalité est la 
détermination sur le point de savoir s'il existe un rapport réel et substantiel de cause à effet 
entre l'accroissement des importations et la menace de dommage grave. Il s'agit d'une 
projection de ce qu'il est rationnel et raisonnable d'escompter si l'accroissement des 
importations se poursuit de la même manière.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 72 - 
  83. Tout au long de la partie de sa communication relative au lien de causalité, la Turquie a semblé 
assimiler le dommage grave à la menace de dommage grave. Il ne s'agit pas d'une approche 
raisonnable. Alors qu'un dommage grave s'est déjà matérialisé, une menace de dommage 
grave est sur le point de se matérialiser, son imminence est évidente , et le but précis d'une 
mesure de sauvegarde est d'empêcher que cela se produise.  
84. Par conséquent, lorsque la Turquie présente les graphiques juxtaposant l'accroissement des 
importations et certains indicateurs de dommage (par exemple la rentabilité), il fau t garder à 
l'esprit que la situation est celle d'une menace de dommage.  
85. Les allégations de la Turquie en ce qui concerne l'absence de corrélation entre l'accroissement 
des importations et les différents facteurs relatifs au dommage doivent être rejetée s parce 
qu'il y a une coïncidence temporelle entre la tendance à la hausse des importations et les 
tendances de ces facteurs relatifs au dommage pendant la période visée par l'enquête.  
86. Premièrement, en ce qui concerne la part de marché, l'autorité comp étente a constaté que les 
importations du produit considéré s'étaient accrues considérablement pendant la 
période  2012-2017, ce qui avait fait perdre des parts de marché à l'Union européenne en 
raison de niveaux de prix inférieurs à ceux des producteurs d' acier de l'UE. Fait important, la 
part de marché des importations a globalement connu une augmentation, passant de 12,2% 
à 17,6%, et les prix à l'importation sont restés presque systématiquement inférieurs aux prix 
de vente de l'Union pour chaque produit p ris individuellement.  
87. La Turquie ne semble pas contester cette constatation dans sa communication. En fait, elle 
tente de minimiser son importance et de mettre en avant des asymétries alléguées en ce qui 
concerne les tendances de la rentabilité et des prix. 
88. Deuxièmement, en ce qui concerne la rentabilité et les prix, l'Organe d'appel a constaté que 
des tendances à court terme dégagées par les données pouvaient constituer un indicateur 
trompeur de la situation future probable de la branche de product ion nationale, compte tenu 
des données relatives à l'ensemble de la période visée par l'enquête.  
89. Gardant cette considération à l'esprit, s'agissant de l'examen de l'accroissement des 
importations et de l'évolution des facteurs relatifs au dommage, l'Un ion européenne rappelle 
que même si certains facteurs se sont améliorés en 2017, la période 2013 -2016 indique que 
la branche de production de l'Union était vulnérable à un accroissement des importations.  
90. En particulier, pendant la période 2013 -2016, il  y a eu une dépression notable des prix sur le 
marché de l'Union: par exemple, les prix de vente unitaires ont baissé de 15% et globalement 
la rentabilité est restée à un niveau très bas pendant la période 2013 -2016 (entre  -1,0% 
et 2,2%).  
91. Pour toutes l es catégories de produits, une dépression notable des prix sur le marché de 
l'Union a été observée jusqu'en 2016. Les prix ont par la suite retrouvé leur niveau de  2013. 
L'industrie sidérurgique de l'Union a pu réduire ses coûts de production pour parvenir  à un 
niveau de bénéfice minime en 2016, avant de le porter à un niveau plus acceptable en  2017 
(5,6%).  
92. Toutefois, l'amélioration observée en 2017 pouvait rapidement s'inverser si les importations 
continuaient de s'accroître (ou s'envolaient, à la suit e notamment des mesures prises par les 
États-Unis au titre de l'article 232).  
93. En ce qui concerne les trois familles de produits, certains facteurs ne s'étaient pas améliorés 
en 2017, les prix de vente unitaires ayant baissé en 2013 -2017 pour les produi ts longs ( -4%) 
et les tubes ( -13%).  
94. Enfin, même si certains facteurs se sont améliorés en 2017 pour chaque famille de produits, 
la situation économique difficile pendant la période 2013 -2016 indique que la branche de 
production de l'Union est vulnérabl e à un accroissement des importations en ce qui concerne 
chaque famille de produits.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 73 - 
  95. Il ressort donc du dossier que i)  les producteurs de l'Union ont perdu une part de marché et 
ont été exposés à des niveaux de bénéfices non viables; ii)  le lien entre l'accroissement des 
importations et la situation de l'Union était particulièrement évident pendant la 
période  2013-2016, alors que les importations restaient élevées et étaient sous -cotées par 
rapport aux prix de l'Union en 2017; et iii)  la situation écono mique de la branche de production 
de l'Union était encore fragile, malgré la reprise des bénéfices.  
96. Toutes ces explications, étayées par des tableaux et des figures, satisfont au critère de 
causalité requis à la lumière de la jurisprudence pertinente.  
97. En résumé, donc, à ce stade de l'analyse juridique, la Turquie ne cherche pas à contester un 
facteur important relatif au dommage, à savoir la perte d'une part de marché, alors qu'elle a 
du mal à démontrer sa thèse en ce qui concerne la rentabilité et les prix parce qu'elle ne tient 
pas compte des évolutions importantes observées pendant toute la période visée par 
l'enquête.  
98. En tout état de cause, comme la Turquie le reconnaît, l'autorité compétente peut procéder à 
une analyse convaincante sans montrer de corrélation entre l'accroissement des importations 
et l'évolution de certains facteurs relatifs au dommage.  
99. De fait, la jurisprudence confirme la flexibilité dont jouit l'autorité compétente, pour autant 
qu'elle se montre i mpartiale et objective dans son évaluation.  
100. Par exemple, même dans le cas d'un dommage grave, une corrélation n'est pas déterminante 
dans une analyse du lien de causalité. Dans l'affaire Argentine – Chaussures (CE) , l'Organe 
d'appel a précisé que "l'e xistence d'une corrélation, bien qu'indicative, ne permet[tait] 
aucunement de se prononcer sur l'existence d'un lien de causalité. De fait, il a considéré que 
l'absence de corrélation n'interdisait pas de constater l'existence d'un tel lien, à condition 
qu'une analyse très convaincante soit présentée".  
101. Gardant ces considérations à l'esprit, l'Union européenne rappelle que l'autorité compétente 
a expliqué que "[p]endant la période 2013 -2016, un important tassement des prix a été 
observé sur le marché de  l'Union: les prix de vente unitaires ont connu une baisse de 15%. Il 
convient de rappeler que les importations ont également augmenté de manière substantielle 
pendant cette période. En 2017, le prix de vente unitaire moyen s'est toutefois redressé et a 
atteint un niveau comparable à celui de  2013. Globalement, la rentabilité est restée à un 
niveau très faible pendant la période 2013 -2016. Malgré une forte baisse des prix, la branche 
de production de l'Union a tout de même pu réduire ses coûts de production  en 2016 au point 
de parvenir à un faible niveau de bénéfices (2,2%). La situation s'est temporairement 
améliorée en 2017. Les prix de vente ont progressé de près de 20% entre 2016 et 2017 et 
sont revenus au niveau de 2013. L'industrie de l'Union a atteint  un niveau de bénéfices de 
6,2% étant donné que les coûts de production (matières premières), bien qu'en augmentation, 
sont demeurés inférieurs à ceux de 2013. Globalement, les flux de liquidités de l'industrie de 
l'Union ont connu une hausse d'environ 60% ". 
102. Par conséquent, au vu de l'examen de l'analyse dans son ensemble en ce qui concerne le 
rapport entre l'accroissement des importations et l'évolution des parts de marché, la 
rentabilité et les prix, comme il a déjà été expliqué, il s'ensuit que l'au torité compétente a 
fourni des explications motivées et adéquates qui satisfont au critère juridique prévu aux 
articles  2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  
103. Compte tenu de ce qui précède, la Turquie n'a pas démontré que l'autorité compétente n'avait 
pas prouvé l'existence du lien de causalité requis entre l'accroissement des importations et la 
menace de dommage grave.  
7.2 Question de l'analyse aux fins de la non -imputation  
104. L'autorité compétente a examiné des facteurs pertinents  autres que l'accroissement des 
importations pour faire en sorte que le dommage causé par ces autres facteurs ne soit pas 
imputé à l'accroissement des importations. À la suite de cette analyse, elle n'a pas identifié 
d'autres facteurs susceptibles d'affaib lir le lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le préjudice grave subi par les producteurs de l'Union.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 74 - 
  105. Les "autres facteurs" que l'autorité compétente a examinés dans son analyse des facteurs 
susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale sont décrits dans le 
Règlement de l'UE sur les mesures provisoires et dans le Règlement de l'UE sur les mesures 
définitives.  
106. En particulier, au stade provisoire, l'autorité compétente a analysé les effets de la surcapac ité 
mondiale et constaté que, même si cette surcapacité facilitait les importations bon marché, 
elle n'était pas de nature à rompre le lien de causalité.  
107. De même, les importations en provenance des pays de l'EEE n'étaient pas suffisantes pour 
influer sur la situation de la branche de production de l'Union.  
108. À ce stade, aucun autre facteur qui aurait pu affaiblir le lien de causalité entre l'accroissement 
des importations et la menace de dommage grave n'a été identifié.  
109. Au stade définitif, l'au torité compétente a confirmé l'existence du lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et une menace de dommage grave pour la branche de 
production de l'UE. À la même occasion, elle a analysé plusieurs "autres facteurs" possibles.  
110. En ce qui concerne l'évolution des coûts des matières premières, l'autorité compétente a noté 
que la tendance des coûts de production était analogue à celle des prix de vente, à l'exception 
de 2017, où les prix de vente ont été exceptionnellement favorables par rapport aux coûts. 
Elle a donc conclu que cela ne faisait pas apparaître de lien spécifique entre l'évolution du coût 
des matières premières et l'évolution de la rentabilité.  
111. Quant aux résultats à l'exportation de l'industrie sidérurgique de l'UE, il a été noté que les 
volumes exportés par la branche de production de l'UE pendant toute la période considérée 
étaient relativement faibles par rapport aux volumes vendus sur le marché de l'Union. D'autre 
part, l'évolution du prix à l'exportation a été relat ivement linéaire au cours de la période 
considérée, à l'exception de 2016, où les prix à l'exportation étaient globalement bien plus 
faibles que les autres années.  
112. En ce qui concerne le rôle des importations effectuées par les producteurs de l'Union o u des 
négociants/distributeurs liés, il a été noté que ces importations [étaient] demeurées 
marginales et relativement stables au cours de la période considérée, puisqu'elles 
représentaient entre 0,3% et 0,7% du total des importations selon l'année.  
113. Compte tenu de toutes les données dont elle disposait, l'autorité compétente a conclu 
qu'aucun autre facteur n'avait été en mesure de rompre le lien de causalité établi entre 
l'accroissement des importations et la menace de dommage grave.  
114. Contrairement  à ce que la Turquie allègue, les importations faisant l'objet d'un 
dumping/subventionnées ne devraient pas faire partie de l'analyse aux fins de la 
non-imputation.  
115. Les droits antidumping remédient au dommage causé par les importations faisant l'objet  d'un 
dumping d'une origine donnée ou relevant d'une catégorie de produits donnée. La même idée 
s'applique pour les droits compensateurs.  
116. Une mesure de sauvegarde est mise en place pour prévenir le dommage résultant de 
l'accumulation de toutes les imp ortations, y compris celles dont il a été constaté qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping/étaient subventionnées à un moment donné et qui, du fait de 
l'imposition de droits antidumping/droits compensateurs, entrent dans le pays importateur en 
étant soumis es au paiement d'un droit additionnel. Ces importations qui se poursuivent sont 
toujours des importations et les droits antidumping/droits compensateurs feront 
vraisemblablement en sorte qu'elles seront moins nombreuses et que leur effet sera moins 
dommage able que si elles s'étaient poursuivies en l'absence de droits antidumping/droits 
compensateurs.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 75 - 
  117. C'est uniquement lorsqu'un contingent tarifaire est dépassé que le droit hors contingent 
s'applique et, dans ce cas, l'Union européenne dispose du Règleme nt sur les doubles mesures 
correctives, qui empêche le cumul des droits.  
118. Afin d'éviter une double mesure corrective du point de vue des droits, pour les volumes hors 
contingent il a été décidé que seul le droit de sauvegarde hors contingent s'applique rait et non 
pas aussi les droits antidumping et les droits compensateurs. C'est précisément cet aspect qui 
semble préoccuper la Turquie.  
119. Une enquête en matière de sauvegardes doit tenir compte aussi, aux fins de la mesure de 
l'"accroissement des impor tations", des importations qui sont soumises à des mesures 
antidumping et compensatoires ou visées par des enquêtes en cours. Leur exclusion n'a aucun 
fondement juridique. Au contraire, si les importations en provenance d'un pays étaient 
exclues, il s'ensu ivrait une atteinte au parallélisme prévu à l'article 2 dans le cas où l'exclusion 
n'est pas transposée aussi dans les mesures. Tant que les enquêtes en matière de droits 
antidumping/compensateurs n'ont pas atteint le stade provisoire, puis le stade défini tif, 
l'autorité compétente ne peut pas savoir si ces importations satisfont aux conditions énoncées 
dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  
120. Par la suite, si et lorsqu'une détermination de l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement dommageable est établie et que des mesures (droits antidumping, droits 
compensateurs) sont appliquées, il est remédié à l'effet du dumping/subventionnement. I l 
s'ensuit normalement, mais pas toujours, une baisse du volume des échanges et une entrée 
sur le marché à des prix plus élevés. Les importations effectives, souvent moins nombreuses 
et plus chères, qui entrent sur le marché de l'UE après le paiement de ce s droits sont toujours 
des importations et font partie des importations globales qui peuvent s'être accrues, aux fins 
d'une enquête en matière de sauvegardes et ultérieurement de l'application des mesures de 
sauvegarde. En d'autres termes, elles font parti e des importations (accrues) qui affectent la 
branche de production de l'UE. Par conséquent, il serait erroné de ne pas considérer que ces 
volumes font partie des "importations accrues".  
121. En conclusion, le fait que certaines importations relevant de ce rtaines catégories de produits 
en provenance de certaines sources sont soumises à des droits antidumping/droits 
compensateurs ne les rend pas inaptes à être comptées comme des importations accrues.  
122. Dans le cas de l'enquête visée par la présente procéd ure, les importations faisant l'objet d'un 
dumping/subventionnées entrent dans le champ des "importations accrues". Elles ne sont pas 
des "facteurs autres qu'un accroissement des importations" au sens de l'article  4.2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes. Il  n'y a aucune obligation de procéder à une analyse aux fins de 
la non -imputation en ce qui concerne ces importations, car elles font en fait partie des 
"importations accrues" qui ont causé la menace de dommage grave à la branche de production 
de l'UE.  
123. Les mesures en cause ne déterminent pas que la branche de production de l'UE a subi un 
dommage en 2015 ou 2016. Ces années ont été utilisées pour évaluer une tendance. La 
détermination de l'existence d'une menace de dommage grave est centrée sur la derniè re 
année  (2017). À ce moment -là, la plupart des droits antidumping/droits compensateurs 
étaient déjà en place.  
124. Aux fins d'une enquête en matière de sauvegardes, c'est le volume des échanges qui importe. 
Les mesures de sauvegarde concernent le commerce  loyal. En revanche, les mesures 
antidumping et compensatoires concernent le commerce considéré comme déloyal.  
125. L'article 18.1 de l'Accord antidumping et l'article 32.1 de l'Accord SMC ("aucune mesure 
particulière contre le dumping/une subvention  ...") ne sont pas contredits par cette approche.  
Des droits antidumping sont imposés uniquement sur les importations en provenance des 
sources qui ont causé un dumping dommageable. De même, des droits compensateurs sont 
aussi imposés uniquement sur les importat ions qui satisfont aux conditions énoncées dans 
l'Accord SMC.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 76 - 
  126. En d'autres termes, les droits antidumping ont trait au dommage causé par le dumping et les 
droits compensateurs ont trait au dommage causé par le subventionnement.  
127. L'Union européenne considère que les importations faisant l'objet d'un dumping pourraient 
être une cause réelle et substantielle du dommage causé à la branche de production nationale 
dans le contexte de l'enquête antidumping.  
128. En même temps, les importations subventionné es pourraient aussi être une cause réelle et 
substantielle du dommage causé à la branche de production nationale (ce qui en ferait aussi 
en même temps un dommage causé par les importations subventionnées).  
129. Il peut y avoir deux causes en même temps, qu i sont toutes deux des causes réelles et 
substantielles d'une situation particulière (en l'espèce, le dommage causé à la branche de 
production nationale).  
130. Cette affirmation est faite sous réserve de l'observation selon laquelle on ne peut pas compter 
en double les droits antidumping et les droits compensateurs. Ainsi, si une subvention de  100 
finance le dumping par une marge de 100, de sorte que la marge de dumping et la marge de 
subventionnement sont toutes deux de 100, un seul droit de 100 peut être imposé. En même 
temps, le dommage qui en résulte est imputable à la fois à la subvention et au dumping (qui 
sont tous deux des causes réelles et substantielles).  
131. Lorsqu'on ajoute la perspective des sauvegardes, l'Union européenne note qu'il n'y a aucu ne 
règle expresse contre le double comptage (comme celle de l'article VI:5 du GATT de 1994), 
mais qu'il est important de garder à l'esprit que les mesures de sauvegarde peuvent être 
appliquées uniquement "dans la mesure nécessaire pour prévenir un dommage grave et 
faciliter l'ajustement", conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
132. Un produit importé peut causer un dommage parce qu'il fait l'objet d'un dumping (auquel il 
est remédié au moyen de droits antidumping) et parce qu'il est i mporté en quantités 
importantes et accrues (même si, dans ce dernier cas, il devra être évalué conjointement avec 
l'évolution des importations d'autres origines). Dans ce cas, la conception de la mesure de 
sauvegarde, d'une manière compatible avec l'articl e 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, 
tiendra compte du fait que 1)  les importations faisant l'objet d'un dumping/d'un 
subventionnement ne sont pas, du point de vue du volume et du prix, ce qu'elles auraient été 
si des mesures antidumping n'avaient pas ét é imposées et de ce fait automatiquement aussi 
du fait que 2)  la mesure de sauvegarde doit uniquement réparer/prévenir le dommage grave 
que les importations accrues causent/menacent de causer à la branche de production 
nationale même après l'application de s droits antidumping/droits compensateurs. Dans 
l'analyse du lien de causalité, les importations soumises à des droits antidumping/droits 
compensateurs contribuent donc à la menace de dommage grave uniquement du point de vue 
de la nature et du volume qui c aractérisent leur existence après l'imposition des droits 
antidumping/droits compensateurs. Dans cette mesure, elles font toutefois partie des 
importations accrues et ne sont donc pas des "facteurs autres qu'un accroissement des 
importations [qui] causent un dommage grave à la branche de production nationale en même 
temps" qui, conformément à l'article 4:2 b), sont soumis à l'obligation de non -imputation.  
133. Ce qui serait erroné, mais qui ne s'est pas produit dans l'enquête en question, serait que 
l'autor ité compétente examine, pour établir la mesure nécessaire de la mesure de sauvegarde 
(c'est -à-dire le caractère restrictif nécessaire) en vertu de l'article  5:1, le caractère 
dommageable des importations faisant l'objet d'un dumping/subventionnées, comme s i ces 
importations n'étaient pas soumises à des droits antidumping/droits compensateurs.  
134. Il convient de rappeler que l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs est 
un droit conféré aux Membres de l'OMC à certaines conditions, mais ne constitue pas une 
obligation (en vertu de l'Accord sur l'OMC). Un Membre de l'OMC a donc le droit de ne pas 
imposer de droits antidumping/droits compensateurs. On peut supposer que ce Membre de 
l'OMC ne mènerait pas d'enquêtes en matière de droits antidumping/droits compensateurs et, 
par conséquent, ne saurait même pas et n'aurait certainement pa s déterminé, conformément 
à l'Accord sur l'OMC, que certaines importations faisaient l'objet d'un dumping ou étaient 
subventionnées. Ce Membre de l'OMC est encore autorisé à imposer des mesures de WT/DS595/R/Add.1  
 
- 77 - 
  sauvegarde, aux conditions (plus strictes) énoncées dans l' Accord sur les sauvegardes. Ce 
Membre n'est pas obligé non plus, dans le cadre de l'enquête en matière de sauvegardes, 
d'examiner si certaines des importations accrues font aussi l'objet d'un dumping ou d'un 
subventionnement; cette obligation n'existe pas dans l'Accord sur les sauvegardes.  
135. Il reste donc la situation dans laquelle il y a un dumping/subventionnement, des enquêtes 
sont en cours, mais des mesures antidumping/compensatoires ne sont pas encore imposées. 
Dans ce cas, comme il résulte aussi de  ce qui précède, il n'y a encore une fois rien qui doive 
être effectué d'une manière particulière lorsque l'enquête en matière de sauvegardes 
s'intéresse à l'accroissement, au dommage et au lien de causalité. Toutefois, s'agissant de la 
conception de la me sure corrective de sauvegarde, la question des enquêtes parallèles ne doit 
pas être ignorée. Si les mesures antidumping/compensatoires sont postérieures à l'imposition 
de la mesure de sauvegarde, cela peut signifier que la mesure de sauvegarde, après son 
imposition, doit être ajustée.  
136. Dans le cas de la mesure faisant l'objet du présent différend, il est important de rappeler, d'un 
point de vue factuel, que la grande majorité des droits antidumping/droits compensateurs 
visant des catégories de produits qui appartiennent au produit considéré étaient déjà en place 
en 2017 (dans certains cas elles avaient été imposées même avant). Par conséquent, dans le 
cas de l'accroissement des importations qui a eu lieu en 2017 et pendant la période la plus 
récente (jui llet 2017-juin 2018), les importations faisant l'objet d'un dumping/subventionnées 
qui n'étaient pas encore visées par des mesures auraient, au mieux, joué un rôle négligeable. 
En outre, de l'avis de l'Union européenne, les importations en provenance d'un pays visé par 
des droits antidumping/droits compensateurs ne devraient pas être traitées différemment de 
celles qui proviennent d'un pays dont il n'a jamais été constaté qu'il s'engageait dans ces 
pratiques commerciales déloyales. En fait, étant soumises à  des droits antidumping/droits 
compensateurs, les importations de cette origine sont placées au même niveau que les 
importations (faisant l'objet d'un commerce loyal) d'autres origines. Traiter ces importations 
différemment simplement en raison du paiement  d'un droit (malgré qu'elles contribuent à un 
accroissement du volume des importations) constituerait une discrimination manifeste, 
dénuée de fondement dans les accords pertinents.  
137. Prenons maintenant l'exemple suivant: le dumping du pays X est neutral isé par un droit 
antidumping. Mais si, malgré le droit antidumping, le pays X augmente encore ses ventes, 
associées à un accroissement global lorsqu'elles sont prises conjointement avec toutes les 
autres origines, cela signifie -t-il que l'autorité compéten te ne peut pas remédier au dommage 
causé par les volumes soumis au droit antidumping dans une enquête en matière de 
sauvegardes?  
138. Les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations subventionnées peuvent donc 
faire partie des importation s accrues aux fins des mesures de sauvegarde.  
139. En l'espèce, l'autorité compétente a agi de façon modérée et raisonnable, parce que même en 
l'absence d'une quelconque règle expresse, elle a appliqué les droits antidumping et les droits 
compensateurs uni quement jusqu'à un certain volume dans le cadre du contingent tarifaire, 
tandis qu'au -delà de cela elle a appliqué exclusivement la mesure de sauvegarde, même aux 
importations faisant l'objet d'un dumping. En conclusion, l'autorité compétente n'a pas trait é 
les effets dommageables de certaines importations causés par le dumping et le 
subventionnement au moyen d'une mesure de sauvegarde. L'approche de l'autorité 
compétente est compatible à la fois avec l'article 4:2 b) et avec l'article 5:1 de l'Accord 
antidumping.  
140. Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, la Turquie n'a pas montré que l'Union 
européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur 
les sauvegardes et avec l'article XIX:1  a) du GATT de 19 94, et ses allégations concernant le 
lien de causalité doivent être rejetées.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 78 - 
  8 L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES  5:1 
ET 7:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET L'ARTICLE  XIX:1  A) DU GATT 
DE 1994 DANS SON APPLICATION DES ME SURES DE SAUVEGARDE  
141. La Turquie allègue que l'EU a agi d'une manière incompatible avec les articles  5:1, première 
phrase, et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article  XIX:1  a) du GATT de  1994 
parce qu'elle a appliqué les mesures de sauvegar de au -delà de la mesure et de la durée 
nécessaires pour prévenir un dommage grave et faciliter l'ajustement.  
142. L'Union européenne ne partage pas ce point de vue.  
143. En fait, l'approche adoptée par l'autorité compétente a été "de faire en sorte que cet te mesure 
soit proportionnée aux objectifs consistant à prévenir ou à réparer le dommage grave et à 
faciliter l'ajustement".  
144. Pour mémoire, au stade provisoire, l'autorité compétente a considéré que "l'ouverture du 
marché de l'Union devrait être préservée et que le flux habituel des importations devrait être 
maintenu". C'était une considération majeure dans le choix d'appliquer des contingents 
tarifaires.  
145. Cela a été confirmé au stade définitif, étant donné qu'"un contingent tarifaire est en e ffet la 
meilleure forme de mesure pour tenir compte des différents intérêts en jeu, à savoir éviter un 
préjudice grave et assurer le maintien des flux commerciaux habituels".  
146. Par conséquent, la mesure de sauvegarde en cause a pris la forme de continge nts tarifaires, 
les importations étant soumises à un droit de 25% lorsqu'elles dépassent un contingent. Les 
contingents tarifaires ont été calculés pour chaque catégorie de produits sur la base de la 
moyenne des volumes des importations pendant la période 2015-2017, majorée de 5%.  
147. Ce que la Turquie semble contester au moyen de cette allégation, ce n'est pas la détermination 
dans le cadre du contingent, mais le droit hors contingent de 25%, qu'elle distingue du premier 
élément du contingent tarifaire.  
148. L'autorité compétente a dûment expliqué à propos de la fixation du niveau du droit hors 
contingent de 25% que  "sauf si l'Union institue un droit hors contingent sur les importations 
d'acier en cause d'un montant au moins égal au droit appliqué par les États-Unis, l'exportateur 
vers les États -Unis bénéficiera d'une marge supplémentaire ou atténuera sa perte de marge 
grâce à la réorientation de ses ventes vers l'Union européenne".  
149. Les différents éléments du contingent tarifaire doivent être considéré s ensemble afin de 
comprendre sa conception et son fonctionnement. Une situation de menace de dommage, par 
définition, implique certaines projections. Ces projections doivent satisfaire à un critère 
juridique rigoureux, mais leur essence demeure. Dans ce c ontexte, l'autorité compétente a 
expliqué de manière transparente comment, d'une manière objective et impartiale, elle avait 
conçu les contingents tarifaires (à la fois l'élément dans le cadre du contingent et l'élément 
hors contingent), précisément pour r épondre aux divers intérêts concurrents, et en particulier 
compte tenu de la prescription selon laquelle une mesure de sauvegarde devait être appliquée 
uniquement dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement . 
150. Ensuite, en tant qu'allégation corollaire, la Turquie soutient qu'il "s'ensuit que la violation de 
l'article  4:2 b) constitue une base suffisante pour établir prima facie  que les mesures de 
sauvegarde n'ont pas été appliquées "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave" comme il est prescrit par l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Comme l'Union européenne l'a déjà expliqué, l'autorit é compétente a établi l'existence d'un 
lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de dommage grave. Par 
conséquent, cette sous -allégation devrait être rejetée.  
151. Pour les mêmes raisons, la Turquie allègue que l'Union européenn e a également violé 
l'article  7:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT de  1994.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 79 - 
  152. Cette affirmation doit être rejetée de la même façon. Une durée initiale de trois ans, par 
opposition à une période plus longue, a été précisément  établie d'une manière objective et 
impartiale, de façon que la mesure de sauvegarde ne s'applique que pendant la période 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  
153. Enfin, un troisième axe des critiques de la Turqu ie tient au fait que l'Union européenne a 
appliqué la mesure de sauvegarde définitive afin, d'après les allégations, de "remédier au 
dommage grave causé par les importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées".  
154. Comme l'autorité compétente l'a expliqué, "afin d'éviter l'institution de "doubles mesures 
correctives", à chaque dépassement du contingent tarifaire, le niveau des droits antidumping 
et compensateurs existants sera suspendu ou réduit pour garantir que l'effet combiné de ces 
mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits 
antidumping et compensateurs en vigueur".  
155. De fait, cette approche vise à éviter les doubles mesures correctives pour les catégories de 
produits en acier considérées originai res de certains pays également soumises à des droits 
antidumping et/ou compensateurs. Comme l'autorité compétente l'a expliqué, "une 
association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde peut 
avoir un effet plus important que souhaitable" et la "question de l'association ne se poserait 
éventuellement qu'une fois atteints les plafonds des contingents tarifaires". Cela ne peut pas 
être qualifié sur le plan juridique de manquement à l'obligation de n'appliquer une mesure 
"que dans  la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement". Les chiffres contingentaires ont été conçus précisément pour satisfaire à la 
logique même des mesures de sauvegarde et à la prescription juridique énoncée à l'artic le 5:1. 
156. Compte tenu de ce qui précède, la Turquie n'a pas montré que l'Union européenne avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 5:1, première phrase, et l'article 7:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes et avec l'article XIX:1  a) du GATT de 19 94, et son allégation devrait être 
rejetée par le Groupe spécial.  
9 L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LE TEXTE 
INTRODUCTIF ET L'ALINÉA D)  DE L'ARTICLE XIII:2 DU GATT DE 1994, AINSI 
QU'AVEC L'ARTICLE 5:2 A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARD ES 
157. La Turquie allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec le texte 
introductif et l'alinéa d) de l'article XIII:2 du GATT de 1994 et avec l'article 5:2  a) de l'Accord 
sur les sauvegardes parce qu'elle n'a pas réparti les parts  des contingents en tenant compte 
des importations pendant une période représentative antérieure, tout facteur spécial affectant 
le commerce du produit considéré étant dûment pris en compte. En particulier, elle allègue 
que l'Union européenne aurait dû uti liser pour la répartition des parts des contingents les 
données de la période la plus récente, c'est -à-dire incluant les six premiers mois de 2018.  
158. L'Union européenne commence par rappeler que l'article  5:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes ne s'appl ique pas en l'espèce parce qu'il ne s'applique pas aux contingents 
tarifaires. La raison en est qu'un contingent tarifaire est l'établissement d'un droit 
d'importation généralement plus bas qui s'applique pour une quantité déterminée 
d'importations après l 'importation desquelles un droit d'importation plus élevé s'applique. 
Dans ce sens, un contingent tarifaire est la combinaison de deux taux de droits et la fixation 
d'une quantité d'importations après l'importation desquelles le droit plus bas devient le d roit 
plus élevé. Les droits d'importation sont des mesures tarifaires et non des "restrictions 
quantitatives", comme l'a confirmé le Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux  de 
canalisation  (paragraphe 7.69) . 
159. La raison est simple: un contingent tar ifaire n'est pas une restriction quantitative parce qu'elle 
n'impose aucune limitation quantitative des importations, qui sont autorisées sous réserve de 
droits de niveaux différents. Les importations dans les limites du contingent sont soumises à 
un droit  moins élevé (par exemple nul) et les importations hors contingent sont soumises à 
un droit plus élevé (par exemple 25%), dans la mesure où ce droit plus élevé rend encore le 
commerce rentable.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 80 - 
  160. Pour répartir les parts des contingents par pays d'une ma nière compatible avec les 
prescriptions de l'article XIII du GATT de 1994, un Membre doit fonder ces parts sur une 
période représentative antérieure appropriée et tout facteur spécial devrait être appliqué de 
manière non discriminatoire.  
161. Dans le conte xte de la détermination des Membres ayant un intérêt substantiel comme 
fournisseur, le Groupe spécial UE – Viande de volaille (Chine)  a conclu qu'"il n'exist[ait] aucune 
règle générale imposant toujours d'utiliser la période de trois ans la plus récente pr écédant 
l'entrée en vigueur d'un contingent tarifaire pour déterminer quels Membres [avaient] un 
intérêt substantiel comme fournisseur".  
162. Bien que l'Union européenne considère qu'une approche semblable est justifiée au moment 
d'examiner la "période rep résentative antérieure" aux fins de la deuxième phrase de 
l'article  XIII:2  d), qui n'est pas définie, il est également vrai qu'il existe au GATT et à l'OMC 
une pratique largement répandue qui consiste à utiliser des périodes triennales récentes 
comme pério des représentatives. De fait, le texte conventionnel relatif au critère juridique ne 
va pas plus loin que la mention d'une "période représentative antérieure".  
163. Le fait que l'autorité compétente a utilisé une moyenne des importations pendant la 
période  2015-2017 satisfait précisément à ce critère juridique de la "période représentative 
antérieure". Il convient de noter que cette période de trois ans est aussi une période récente, 
parce que l'autorité compétente n'a pas inclus l'année 2014 dans cette pér iode, ce qui aurait 
donné lieu à des chiffres différents.  
164. Par conséquent, les contingents tarifaires ont été répartis de façon à fausser le moins possible 
les échanges et d'une manière pleinement conforme aux prescriptions de l'article XIII relatives 
à la non -discrimination, de façon à parvenir à une répartition du commerce "se rapprochant 
dans toute la mesure du possible" de celle que, en l'absence des contingents tarifaires, les 
divers Membres seraient en droit d'attendre, comme il est prescrit dans le texte introductif de 
l'article  XIII du GATT de 1994. C'est précisément ce que l'autorité compétente a réalisé, étant 
donné que la prise en compte d'une moyenne des importations au cours des trois années 
antérieures à l'ouverture de l'enquête reflète le plus fidèlement possible cette part historique.  
165. La Turquie allègue que "la période spéciale additionnelle de 12 mois constituée des 6 derniers 
mois de 2017 et des 6 premiers mois de 2018 ("la période la plus récente" ou "PPR"), qui a 
été pr ise en considération pour évaluer l'accroissement des importations, aurait également dû 
être utilisée dans le calcul des contingents tarifaires.  
166. L'Union européenne ne partage pas ce point de vue. Le texte conventionnel est différent en 
ce qui concerne  l'accroissement des importations et la période représentative antérieure et 
l'approche adoptée par l'autorité compétente répond précisément à ces différences.  
167. Les mesures de sauvegarde sont autorisées uniquement lorsqu'un produit est importé en 
quant ités accrues, c'est -à-dire que l'accroissement doit encore exister lorsque la 
détermination est établie et, en ce sens, doit être récent. De plus, l'accroissement doit être 
tel qu'il a causé la menace de dommage grave. En effet, comme le titre même de l'ar ticle XIX 
du GATT de 1994 l'indique, une mesure de sauvegarde est une "mesure d'urgence". C'est ce 
qu'exige une période visée par l'enquête qui est largement centrée sur le passé récent et c'est 
pourquoi les autorités chargées de l'enquête y ajoutent quelq ues mois d'une année non 
complétée lorsque le moment auquel l'enquête a lieu le justifie.  
168. En revanche, il est important d'utiliser des périodes représentatives pour les statistiques 
commerciales qui, en raison des variations saisonnières, nécessitent l'utilisation d'années 
complètes et, à des fins de représentativité, également plusieurs années (très souvent, 
comme en l'espèce, trois), dont la moyenne a le même poids, c'est -à-dire sans se concentrer 
spécialement sur l'année la plus récente.  
169. Compte tenu de ce qui précède, il devient évident que l'UE a agi d'une manière pleinement 
conforme à l'article XIII du GATT de 1994. Par conséquent, la Turquie n'a pas démontré que 
l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'articl e XIII du GATT de  1994 
et l'article 5:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes, et ces allégations doivent être rejetées.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 81 - 
  10 L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES  7:4 
ET 5:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES EN CE QUI CONCERNE LE RY THME DE 
LA LIBÉRALISATION  
170. La Turquie allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les 
articles  7:4 et 5:1, première phrase, de l'Accord sur les sauvegardes parce que la mesure de 
sauvegarde était devenue plus restrictive pour l e commerce après les premier et 
deuxième  réexamens, du fait que le rythme de la libéralisation de la mesure avait été réduit.  
171. Conformément aux prescriptions de l'article 7:4, la mesure de sauvegarde en cause, qui 
dépassait un an, a été progressivement  libéralisée afin de faciliter l'ajustement de la branche 
de production nationale en augmentant son exposition à la concurrence étrangère.  
172. L'Union européenne a réexaminé la mesure de sauvegarde en 2019. Dans le cadre de ce 
réexamen, le taux de libéral isation a été fixé à 3% pendant les deuxième et troisième années 
d'application de la mesure.  
173. Cette approche est conforme aux prescriptions de l'article  7:4. En particulier, cette 
libéralisation est progressive, fixée à 5%, puis 3% et 3% respectivement , et se produit à 
intervalles réguliers d'un an. Il s'agit d'une libéralisation progressive du type dont il est 
question dans le rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport 
de personnes . 
174. Le texte conventionnel n'énonce aucune prescription particulière quant à la forme ou au 
rythme concret de la libéralisation, si ce n'est que cette libéralisation devrait s'effectuer 
progressivement à intervalles réguliers au cours de la période d'application.  
175. À cet égard, nous ne so uscrivons pas du tout à l'affirmation de la Turquie selon laquelle cette 
prescription implique "qu'une fois que les autorités compétentes ont établi un calendrier de 
libéralisation, elles ne peuvent pas réduire le rythme de la libéralisation". Rien dans l' Accord 
n'étaye cette affirmation. De plus, si cette affirmation devait être acceptée, il serait constaté 
qu'un Membre de l'OMC ayant annoncé au tout début un certain rythme de libéralisation 
(5% + 5%) et ayant par la sui te révisé ce rythme (3% + 3%) a enfr eint les dispositions de 
l'Accord, alors que si ce même Membre de l'OMC n'avait pas annoncé le rythme de la 
libéralisation à l'avance mais avait, après un ou deux ans, établi ce rythme à 3% et 3%, il ne 
serait pas constaté qu'il a enfreint les dispositions  de l'Accord. Il s'agirait d'une incitation 
pernicieuse qui aurait pour effet préjudiciable d'encourager l'annonce précoce de degrés de 
libéralisation faibles ou minimaux (qui pourraient faire l'objet de possibles accélérations par 
la suite) et d'empêcher ainsi une annonce précoce donnant un signal plus contraignant à la 
branche de production nationale en ce qui concerne la façon dont elle est censée s'ajuster. 
Enfin, les prescriptions de l'article 7:4 imposent de "libéraliser[] progressivement" la mesure 
de sauvegarde, ce que l'Union européenne a fait.  
176. S'agissant de l'allégation relative aux plafonds quantitatifs appliqués à l'utilisation des 
contingents tarifaires globaux et résiduels pour certaines catégories de produits, l'autorité 
compétente a expl iqué que "l'actuelle gestion annuelle  des contingents spécifiques par pays 
ne serait pas efficace pour empêcher les perturbations sur le marché de l'acier de l'Union 
exposées plus haut, lesquelles seraient exacerbées par le comportement opportuniste attend u 
de certains exportateurs".  
177. S'agissant de l'allégation de la Turquie selon laquelle les importations relevant de la catégorie 
de produits  4.B étaient restreintes aux exportateurs qui pouvaient démontrer que la 
destination particulière était le secteu r automobile, il convient de noter que les pays 
exportateurs qui effectuaient des ventes dans la catégorie 4.B (hors automobile) pouvaient le 
faire dans cette catégorie parce que les codes NC pertinents avaient été transférés à la 
catégorie  4.A. Les exportations pouvaient donc se poursuivre en fonction des flux 
commerciaux antérieurs.  
178. Il convient également de noter que, premièrement, ce calibrage a été mis en place à la 
demande spécifique de l'industrie automobile de l'UE et en consultation avec les principaux 
pays exportateurs d'acier pour automobiles; et que, deuxièmement, ces mêmes acteurs n'ont 
pas été en mesure de prendre les mesures nécessaires de leur côté pour tirer parti de ce 
mécanisme qui aurait facilité les échanges.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 82 - 
  179. Par conséquen t, comme lesdits acteurs ont été incapables de se prévaloir de ce mécanisme, 
ce qui aurait dû être un ajustement conduisant à une mesure moins restrictive a finalement 
débouché sur une mesure plus restrictive. En effet, ce mécanisme de la destination parti culière 
n'était pas censé être plus restrictif pour le commerce. Pour remédier à cette lacune, la mesure 
a été ajustée au moyen du règlement modificatif du 15  janvier  2020, qui a abrogé la 
prescription relative à la destination particulière dans le secteur  automobile, avec effet 
rétroactif.  
180. L'administration améliorée des contingents tarifaires et les ajustements spécifiques apportés 
aux catégories de produits  individuelles , y compris la catégorie  4.B, ne sont pas des 
modifications qui rendent la mesure  de sauvegarde définitive incompatible avec l'article  7:4 
de l'Accord sur les sauvegardes. La mesure définitive a continué d'être libéralisée 
progressivement à intervalle réguliers et les modifications, considérées ensemble , sont 
compatibles avec cette pre scription.  
181. Compte tenu de ce qui précède, le bien -fondé de l'allégation de la Turquie au titre des 
articles  7:4 et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes n'a pas été démontré et l'allégation doit 
être rejetée.  
11 LES MESURES EN CAUSE DE L'UNION EUROPÉENN E SONT COMPATIBLES AVEC 
L'ARTICLE  XIX DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET NE 
CONSTITUENT PAS UNE VIOLATION DE LA DEUXIÈME PHRASE DE L'ARTICLE  II:1 B) 
DU GATT DE 1994  
182. La Turquie n'a pas démontré que les mesures en cause avaient été impos ées en violation de 
la deuxième phrase de l'article II:1  b) du GATT de 1994.  
183. En fait, l'allégation de la Turquie au titre de l'article II du GATT de 1994 est corollaire à ses 
allégations de violation de l'Accord sur les sauvegardes.  
184. L'Union europ éenne a adopté des mesures de sauvegarde qui sont compatibles avec ses 
obligations au titre des articles II:1 et XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
185. Comme l'Union européenne a rempli les conditions pertinentes, c'est quelque c hose qu'elle 
"aura la faculté de faire". Après avoir suspendu ses obligations, elle était en droit d'appliquer 
des droits du type de ceux qui sont en cause dans le présent différend.  
186. Il n'y a aucune violation de l'article II:1  b) qui est justifiée au regard de l'article XIX:1  a) du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Une suspension n'est pas une violation du 
reste.  
187. Comme l'Union européenne l'a démontré tout au long de la présente communication, la 
Turquie n'a pas démontré que les mesures en cause étaient incompatibles avec les obligations 
découlant pour l'Union européenne de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes. Les mesures en cause ont donné lieu à une suspension valable des obligations 
de l'Union europ éenne au titre de l'article II:1  b), deuxième phrase, au sens de 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  
12 CONCLUSIONS  
188. La Turquie n'a pas présenté d'éléments prima facie  concernant l'une quelconque de ses 
allégations. Pour les raisons exposées dans ses communications, l'Union européenne demande 
au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations de la Turquie selon lesquelles les mesures 
de sauvegarde provisoires et défin itives de l'Union européenne sont incompatibles avec le 
GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  
_______________  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 83 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de  l'Argentine  84 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments d u Brésil  87 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  90 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  93 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de  la République de Corée  98 
Annexe  C-6 Résumé analytique intégré des arguments de  la Suisse  104 
Annexe  C-7 Résumé analytique intégré des arguments de  l'Ukraine  109 
Annexe  C-8 Résumé analytique intégré des arguments du Royaume -Uni 111 
Annexe  C-9 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 114 
 
 WT/DS595/R/Add.1  
 
- 84 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  DE L'ARGENTINE * 
I. Allégation de la Turquie au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et des articles  2:1, 
3:1, 4:1 c), 4:2 a), 4:2  b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes  en ce qui concerne 
la détermination et l'analyse concernant le "produit faisant l'objet de l'enquête"  
1. L'Argentine e stime que, en premier lieu, le Groupe spécial devra analyser la question factuelle 
contestée par les parties; c'est -à-dire le point de savoir si l'UE a analysé les différents produits 
auxquels ont été appliquées différentes mesures de sauvegarde ou si, au contraire, elle a examiné 
un unique produit auquel a été appliquée une unique mesure.1 
2. Dans le cas où le Groupe spécial constaterait que l'UE a analysé différents produits et appliqué 
différentes mesures de sauvegarde, il devrait analyser le point de s avoir si l'autorité compétente a 
vérifié l'existence des conditions figurant à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes pour chacun 
des produits visés par l'enquête. À cet égard, l'Argentine croit comprendre que le "principe du 
parallélisme" est parti culièrement pertinent et applicable en l'espèce. En vertu de ce principe, il doit 
y avoir un parallélisme entre les importations entrant dans le champ de l'enquête en matière de 
sauvegardes et les importations visées par des mesures de sauvegarde.  
3. Par a illeurs, dans le cas où le Groupe spécial constaterait que l'UE a mené l'enquête sur un unique 
produit visé par une unique mesure de sauvegarde, il devrait quand même analyser le point de 
savoir si l'autorité compétente a mené l'enquête d'une manière objec tive et impartiale, sur la base 
de facteurs et d'éléments de preuve de nature objective, conformément aux dispositions de 
l'article  4:2 a) et b) de l'Accord sur les sauvegardes.  
4. À cet égard, l'Argentine considère qu'il est difficile de comprendre comment les conditions prévues 
par l'article 2:1 peuvent être considérées comme étant remplies en ce qui concerne le produit visé 
par l'enquête si l'autorité compétente modifie le groupe ou la catégories de produits en fonction des 
différents as pects qu'elle souhaite analyser pendant l'enquête en matière de sauvegardes.2 
5. En outre, l'Argentine considère que, si l'autorité chargée de l'enquête définit le produit visé par 
l'enquête de manière relativement large, elle doit effectuer une analyse e t un examen correspondant 
aux complexités inhérentes à la largeur du champ d'application.3 Dans le cas particulier où il 
existerait différentes tendances pour différentes catégories de produits, l'autorité chargée de 
l'enquête devrait donner des raisons e t une explication motivée concernant la façon dont les 
différentes tendances n'affectent pas les conclusions sur lesquelles elle se fonde pour imposer des 
mesures de sauvegarde. En tout état de cause, les conclusions finales de l'autorité compétente 
doiven t être dûment étayées, comme l'exige l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. Allégation de la Turquie au titre de l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes  
6. La Turquie affirme que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:4 ét ant donné que, 
du fait du premier et du second processus de révision, les mesures de sauvegarde sont devenues 
plus strictes que celles qui avaient été imposées dans l'enquête initiale, ce qui a réduit le rythme de 
la libéralisation.4 
7. La Turquie énumère  différentes modifications qui ont réduit le rythme de la libéralisation 
susmentionné.5 Parmi les différents faits invoqués, la Turquie indique que l'UE a modifié la liste des 
 
* Original en espagnol.  
1 Voir Répub lique de Corée, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe  9. 
2 Voir Suisse, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe  11. 
3 Voir République de Corée, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe  9. 
4 Turquie,  première communication écrite, paragraphes 354 et 380.  
5 Turquie, première communication écrite, paragraphes 361 et 363.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 85 - 
  pays en développement dont les exportations de minimis  étaient exclues du champ  des mesures de 
sauvegarde initiales .6 
8. En premier lieu, en ce qui concerne la révision de la liste des pays en développement, l'Argentine 
considère que l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes doit être interprété de manière conjointe 
et en harmon ie avec les dispositions de l'article 9:1.  
9. À cet égard, l'Argentine est fermement convaincue du fait que la révision de la liste d'exclusion 
des pays en développement est incompatible avec l'obligation de libéralisation progressive  dans les 
cas où les p ays qui étaient initialement exclus des mesures de sauvegarde se retrouvent ensuite 
inclus dans leur champ en raison du processus de révision ultérieur . 
10. En deuxième lieu, l'Argentine rappelle que l'obligation figurant à l'article 7:4 suppose d'un point  
de vue juridique que le processus de révision peut avoir uniquement deux résultats possibles: 
l'élimination des mesures de sauvegarde ou leur libéralisation progressive. En d'autres termes, la 
mesure ne peut en aucun cas ou circonstance être rendue plus r estrictive  ("Argentine – Mesures de 
sauvegarde à l'importation de chaussures  (CE)", WT/ DS121/R, paragraphe 8.303) . 
11. Pour les raisons exprimées, il est évident que, lorsqu'il a été vérifié qu'un pays en développement 
faisait l'objet du traitement spécial et différencié défini à l'article 9:1, cette exclusion doit être 
maintenue jusqu'à expiration de la mesure, même si la part relative de ce pays dans les importations 
dépasse par la suite 3 %. Sans cela, on permettrait que l'autorité compé tente transforme la mesure 
de sauvegarde en une mesure plus restrictive après le processus de révision, ce qui est 
manifestement interdit par l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
III. Réponses de l'Argentine aux questions formulées par le Groupe spécial aux tierces 
parties  
• En ce qui concerne la question relative à la possibilité qu'un État membre exclue un 
sous-groupe de produits faisant l'objet de l'enquête de l'application des mesures de 
sauvegarde provisoires ou définitives, l'Argentine a répondu que l'Accord sur les 
sauvegardes ne contenait aucune disposition juridique explicite qui limitait la faculté d'un 
État membre à cet égard. Toutefois, elle a indiqué qu'il était pertinent, dans l'hypothèse 
où l'autorité compétente excl urait un certain sous -groupe de produits de l'application des 
mesures de sauvegarde, que les importations exclues soient considérées comme des 
"facteurs autres" dans le cadre de l'analyse aux fins de la "non -imputation" qui devait être 
effectuée conforméme nt à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes. En résumé, 
l'Argentine croit comprendre que le principe du "parallélisme" est applicable en l'espèce.  
• S'agissant du lien entre "l'évolution imprévue des circonstances" et l'accroissement des 
importatio ns dans le secteur de production de l'acier, l'Argentine a répondu qu'il n'était 
pas suffisant que l'autorité compétente démontre le lien entre l'"évolution imprévue des 
circonstances" et les importations d'un groupement trop important de produits, et qu'e lle 
devait en fait effectuer l'analyse de manière individuelle pour chaque produit concerné  
("États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier ", WT/DS248/R, paragraphe 319).  
• S'agissant du caractère "attrayant" du marché comme élément suffisant pour établir le 
lien de causalité entre l'"évolution imprévue des circonstances" et l'accroissement des 
importations, l'Argentine croit comprendre que le caractère "attrayant" susmentionné du 
marché peut, éventuellement, constituer une explication probable du lien de causa lité 
susmentionné . Toutefois, cette simple allégation n'est pas suffisante. Il doit être constaté 
au moyen d'éléments de preuve objectifs que la caractéristique susmentionnée (le 
caractère "attrayant" du marché) a entraîné des faits observables concrets (p ar exemple, 
un détournement des échanges) ayant donné lieu à un accroissement des importations. 
En outre, l'Argentine réitère que, comme dans toute démonstration de l'existence d'un lien 
de causalité, la coïncidence temporelle entre les éléments à relier e st particulièrement 
importante.  
 
6 Turquie, première communication écrite, paragraphes 361, point 5, et 363, point 6.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 86 - 
  • S'agissant de la question concernant les projections pour l'avenir relatives à 
l'accroissement des importations dans le cadre des article 2:1 et 4:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, l'Argentine a répondu que l'autorité charg ée de l'enquête pouvait mettre en 
balance les projections pour l'avenir relatives aux importations étant donné que l'analyse 
de l'existence d'une menace de dommage avait un caractère fortement prospectif. 
Toutefois, l'Argentine a rappelé que le critère per mettant de déterminer l'existence d'une 
menace de dommage dans le cadre de l'OMC était strict. En vertu de cela, l'Argentine a 
mis en exergue les critères suivants: a) les projections d'importations doivent être fondées 
sur les renseignements disponibles l es plus récents; b) les projections doivent être fondées 
sur le marché et/ou des données statistiques étayées, sur la base d'éléments de preuve 
empiriques objectifs étayés; les projections d'importations ne doivent pas être fondées sur 
de simples conjectur es, possibilités, opinions ou allégations; les projections d'importations 
doivent être dûment liées à l'imminence d'un dommage à la branche de production 
concernée par le biais d'un lien de cause à effet. Ces critères sont étayés par les 
constatations du G roupe spécial " États-Unis – Viande d'agneau ", (WT/DS178/R, 
paragraphe 7.129).  
• Enfin, s'agissant de la portée de l'enquête en matière de sauvegardes en ce qui concerne 
les importations assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs, l'Argentine a 
répondu que les effets dommageables des importations assujetties à des droits 
compensateurs et/ou antidumping devaient être analysés par l'autorité chargée de 
l'enquête pendant l'analyse aux fins de la "non -imputation" afin de garantir que les 
"facteurs au tres" (les importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping) 
pouvant avoir des effets dommageables sur la branche de production (et ayant été 
neutralisés par des mesures correctives commerciales) ne soient indûment imputés à 
l'accroissement des importations résultant de l'"évolution imprévue des circonstances". En 
outre, il a été souligné que cette analyse était nécessaire pour garantir que les mesures 
de sauvegarde à imposer ne dépassent pas le niveau " nécessaire pour prévenir ou réparer 
un domm age grave et faciliter l'ajustement" (article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes). 
En fin de compte, l'Argentine a spécifié que l'analyse sur l'éventuelle dissociation des 
éventuels effets dommageables neutralisés par les droits compensateurs et/ou 
antidu mping devait être effectuée dans le cadre de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui établissait l'obligation d'effectuer l'analyse aux fins de la non -imputation.  
 WT/DS595/R/Add.1  
 
- 87 - 
  ANNEX E C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1 INTRODUCTION  
1. Le Brésil présente le résumé analytique suivant pour ce qui est de sa participation à la procédure 
du Groupe spécial dans le présent différend.  
2 ARGUMENTS  
A. Article XIX:1  a) du GATT de 1994 et détermination d'une évolution imprév ue des 
circonstances  
2. Le Brésil considère que l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 exige de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle explique soigneusement le lien logique entre un accroissement des importations 
et l'évolution imprévue des circonstances. L' accroissement des importations doit être l'effet de 
cette évolution imprévue des circonstances, et ce lien ne peut pas simplement être présumé ou 
être un résultat hypothétique. Il doit être raisonnablement expliqué par l'autorité chargée de 
l'enquête au mo yen de données réelles.  
3. De plus, le Brésil considère avec une prudence particulière l'argument selon lequel l'adoption 
par les Membres de l'OMC de mesures de défense commerciale pourrait constituer une "évolution 
imprévue des circonstances" qui justifie rait l'imposition de mesures de sauvegarde. Accepter 
cette possibilité sans un seuil adéquat pourrait impliquer des risques d'escalade injustifiée de la 
restrictivité des échanges à l'échelle mondiale. La simple possibilité d'un détournement des 
échanges r ésultant d'une utilisation de mesures correctives commerciales légitimes par d'autres 
pays ne devrait pas être suffisante pour justifier l'imposition de mesures de sauvegardes.  
4. Le Brésil considère aussi que les affirmations telles que l'indication de l' "attractivité" d'un marché 
ne sont pas suffisantes pour évaluer le lien de causalité entre une évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations. Cette corrélation ne peut pas être simplement 
présumée en raison de sa probabilité, mai s elle nécessite une démonstration de fait, au cas par 
cas. 
5. Le Brésil considère que l'autorité chargée de l'enquête dispose d'une certaine flexibilité pour 
définir la portée du produit visé par l'enquête. Toutefois, l'autorité doit démontrer de manière 
appropriée la relation entre l'évolution imprévue d'une ou des circonstances et l'accroissement 
des importations à la fois en ce qui concerne la catégorie plus large et pour les produits 
spécifiques visés par l'enquête. Si une évolution imprévue des circon stances affecte la catégorie 
plus large, elle affectera probablement les produits visés par l'enquête. Néanmoins, cette relation 
doit être démontrée et ne peut pas être simplement présumée, car l'offre et la demande de 
certaines sous -catégories de produits  pourraient être affectées différemment par la même 
évolution imprévue des circonstances.  
6. De plus, toute exclusion de produits spécifiques de la catégorie plus large constituant le produit 
visé par l'enquête doit être expliquée et effectuée d'une manièr e impartiale, pour éviter de 
fausser l'évaluation du dommage et de l'accroissement des importations. Par exemple, si 
l'autorité chargée de l'enquête exclut un certain sous -ensemble d'articles au début d'une 
enquête, au motif de l'allégation selon laquelle ils n'ont pas présenté un accroissement des 
importations, mais soumet ensuite des données agrégées sur les catégories de produits 
restantes, cela pourrait rendre plus probable qu'elle constate un accroissement général des 
importations ou un dommage grave c ausé à la branche de production nationale. Dans de telles 
situations, un groupe spécial peut avoir à analyser si cette exclusion a été correctement évaluée 
par l'autorité chargée de l'enquête et si la méthode adoptée a été appliquée d'une manière 
impartial e. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 88 - 
  B. Article XIX:1  a) du GATT de 1994 et articles 2:1 et 4:2  a) de l'Accord sur les 
sauvegardes et détermination d'un accroissement des importations  
7. Dans l'évaluation de l'accroissement des importations, les autorités chargées de l'enquête 
doivent anal yser les tendances sur toute la période couverte par l'enquête, en mettant 
particulièrement l'accent sur les données les plus récentes afin de respecter la prescription 
exprimée par le membre de phrase "est importé" figurant à l'article 2:1 de l'Accord sur  les 
sauvegardes. Un groupe spécial devrait examiner de manière approfondie les critères énoncés 
dans les précédents différends, en gardant à l'esprit que les mesures de sauvegarde sont une 
mesure corrective exceptionnelle visant le commerce équitable.  
C. Articles 2:1, 4:1  a), 4:1  b) et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes et détermination 
de l'existence d'une menace de dommage grave pour la branche de production 
nationale et son lien de causalité avec l'accroissement des importations  
8. Le Brésil sout ient que l'évaluation du dommage ou de la menace de dommage devrait être 
effectuée pour chaque catégorie de produits visés par les mesures de sauvegarde. Cette 
méthode est fondamentale pour établir le lien de causalité entre le dommage ou la menace de 
domm age et l'accroissement des importations, spécialement lorsque l'enquête vise plusieurs 
lignes tarifaires, qui peuvent refléter différents comportements, fluctuations et tendances 
pendant la période couverte par l'enquête. Le même lien de causalité ne peut pas être présumé 
pour toutes les catégories impliquées et, dans certains cas, l'accroissement des importations 
peut ne pas conduire à une constatation concernant l'existence d'un dommage ou d'une menace 
de dommage.  
9. Une "menace de dommage grave" contient  un élément prospectif qui se rapporte à la situation 
de la branche de production nationale, et non à l'accroissement des importations. Le Brésil croit 
comprendre que l'emploi du présent pour le verbe anglais "is being imported" ("est importé") 
figurant à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que l'emploi du passé pour 
l'expression anglaise "increased imports" ("accroissement des importations", "importations 
accrues") figurant à l'article 4:2, pris ensemble, exigent que l'accroissement des im portations 
ait déjà lieu pendant la période couverte par l'enquête.  
10. Nulle part dans l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes il n'est 
possible de trouver une quelconque disposition concernant la probabilité future d'un 
accrois sement des importations en tant que déclencheur de mesures de sauvegarde. Par 
conséquent, les volumes des importations futures possibles ne sont pas un élément déterminant 
pour une situation de menace de dommage grave. De telles mesures d'urgence seront 
appliquées sur la base de la tendance actuelle des importations qui ont enregistré un 
accroissement récent, brutal, soudain et notable et qui menacent donc l'intégrité de la branche 
de production nationale.  
11. De plus, tous les facteurs de dommage énumérés n'ont pas besoin d'afficher une tendance à la 
baisse pendant la période la plus récente pour justifier l'imposition de mesures de sauvegarde. 
La possibilité que certains indicateurs importants affichent une tendance à la hausse à la fin de 
la période couve rte par l'enquête renforce la nécessité que l'autorité chargée de l'enquête 
effectue une analyse détaillée et motivée du lien de causalité entre la menace de dommage et 
l'accroissement des importations. C'est spécialement le cas lorsque les données de fait  montrent 
une amélioration globale de la situation de la branche de production pendant cette période.  
D. Article 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes et non -imputation  
12. Le Brésil considère que l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d'évaluer t outes les 
questions de fait et de droit pertinentes pour l'application d'une mesure de sauvegarde. Cette 
prescription inclut l'évaluation de facteurs qui, à première vue, peuvent être perçus comme 
insignifiants ou négligeables.  
13. L'article 4:2  a) de l'Ac cord sur les sauvegardes présente un critère d'évaluation minimal, et tous 
les facteurs qui y sont énumérés doivent être correctement évalués. De plus, l'autorité chargée 
de l'enquête doit prendre dûment en considération tous les autres facteurs pertinents  concernant 
le produit visé par l'enquête, en allant au -delà des données de fait soumises par les parties WT/DS595/R/Add.1  
 
- 89 - 
  intéressées. Cela ne signifie pas qu'une enquête est une collecte infinie de données de fait, mais 
plutôt qu'une enquête adéquate doit être suffisamme nt représentative de la situation considérée. 
Cela peut nécessiter, par conséquent, un comportement proactif de la part de l'autorité chargée 
de l'enquête consistant à étudier plusieurs éléments qui pourraient avoir une incidence sur la 
détermination d'une  mesure de sauvegarde.  
E. Article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes et dommage causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées  
14. L'article 4:2 b) exige que, "lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations 
causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne 
[soit] pas imputé à un accroissement des importations". Par conséquent, le Brésil croit 
comprendre que l'autorité chargée de l'enquête doit dissocier les effets des import ations 
subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping des effets de l'accroissement récent, brutal, 
soudain et important des importations qui justifient l'application d'une mesure de sauvegarde.  
F. Article XIII du GATT de 1994 et mesures de sauvegarde sous  la forme de contingent 
tarifaire  
15. Le Brésil considère que les mesures de sauvegarde qui prennent la forme d'un contingent 
tarifaire sont soumises aux prescriptions de l'article XIII du GATT de 1994 et, par conséquent, 
doivent être administrées d'une ma nière non discriminatoire.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 90 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. DÉMONTRER LES CONDITIONS DE FOND REQUISES POUR IMPOSER UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  SUR UN "PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE" QUI CONTIENT PLUSIEURS 
PRODUITS  
1. Rien dans l'Accord sur les sauvegardes ou le GATT  de 1994  n'interdit à un Membre de mener 
une enquête en matière de sauvegardes sur la base d'un "produit visé par l'enquête" défini de 
manière large. En tant que telle, l'autorité chargée de l'enquête peut définir le produit visé par 
l'enquête de façon à ce qu'il comprenne plusieurs produits ou catégories de produits. L'autorité 
chargée de l'enquête peut aussi déterminer la méthode utilis ée pour évaluer ce produit.1 
2. Toutefois, étant donné que les conditions de fond pour l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 
1994 se rapportent au produit spécifiqu e visé par une mesure, l'autorité chargée de l'enquête doit 
expliquer clairement comment chacune des conditions de fond a été remplie pour ce produit 
spécifique, tel que défini.2 
3. Ainsi, la méthode sélectionnée doit permettre à l'autorité chargée de l'enquête de démontrer, 
sur la base d'éléments de preuve objectifs et de l'examen des facteurs pertinents, qu'il a été satisfait 
aux conditions de fond en ce qui concerne le produit visé par l'enquête. Conformément au critère 
d'examen dans les affaires rel atives aux sauvegardes, un groupe spécial doit évaluer si l'autorité 
chargée de l'enquête a examiné tous les facteurs pertinents et donné "une explication motivée et 
adéquate de la façon dont les faits étayent [sa] détermination".3 Comme l'a noté l'Organe  d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , si un groupe spécial détermine qu'une explication 
motivée ou adéquate n'a pas été fournie, la détermination correspondante "[est] incompatible avec 
les exigences particulières posées par [la disposition  pertinente de] l'article 4:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes".4 
4. Étant donné ces exigences, le Canada note que, même si les autorités chargées de l'enquête 
disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour définir le produit examiné et la méthode utilisée, u ne 
définition des produits trop large peut créer des difficultés méthodologiques. Cela peut aussi affecter 
la capacité de l'autorité chargée de l'enquête de montrer qu'il a été satisfait aux exigences relatives 
à l'imposition d'une mesure de sauvegarde.  
5. Enfin, du point de vue du Canada, les Membres peuvent exclure un sous -ensemble de produits 
de l'application d'une mesure de sauvegarde pour autant que les exclusions ne compromettent pas 
les conclusions formulées par leurs autorités chargées de l'enquête en ce qui concerne le respect de 
chaque condition pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande  d'agneau , paragraphe  137. L'Organe d'appel a 
constaté que l'Accord sur les sauvegardes "ne prév[oyait] pas de méthode particulière à suivre pour 
déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave". Il a également noté que 
l'Accord sur les sauvegardes ne prescrivait pas une méthode pour la conduite d'une analyse aux fins de la non -
imputation, toutefois il a noté que "[c]e que cet accord exige, c'est simplement que les obligations énoncées à 
l'article 4:2 doivent être respectées lorsq u'une mesure de sauvegarde est appliquée". Voir le paragraphe 181. 
De même, le Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier  a noté ce qui suit: "l'article  XIX:1  a) ne prévoit 
aucune méthode d'examen du rapport entre l'évolution imprévue des circonstan ces et l'accroissement des 
importations. Même si elle dispose d'une certaine latitude dans le choix de la méthode appropriée, l'autorité 
compétente doit fournir une explication motivée et adéquate de ses constatations". Voir le rapport du Groupe 
spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphe 7.110.  
2 Voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 86; et États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 316 à 319.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Viande d'agneau , paragraphe 103. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe  217; et États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , paragraphes  296 et  297. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  107. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 91 - 
  6. Pour ce qui est de l'affaire à l'examen, dans laquelle la Turquie a contesté le caractère 
approprié d'une méthode qui utilise des niveaux d'analyse multiples  et l'exclusion par la Commission 
Européenne de certaines catégories de produits, le Groupe spécial doit évaluer si la Commission 
européenne a donné une explication motivée et adéquate de la manière dont le produit visé par 
l'enquête, pour lequel l'Union e uropéenne a imposé une mesure de sauvegarde, remplissait chacune 
des conditions de fond pour l'imposition de cette mesure de sauvegarde.  
II. DÉMONSTRATION DE L'EXISTENCE D'UNE ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES 
CIRCONSTANCES ET SON LIEN LOGIQUE AVEC L'ACCROISSEMENT DE S IMPORTATIONS  
7. L'article XIX:1  a) du GATT de 1994 permet aux Membres d'imposer des sauvegardes lorsqu'un 
accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de 
production d'un Membre "par suite de l'évolution imprévue  des circonstances et par l'effet des 
engagements … assumés" au titre du GATT de 1994.5 L'Organe d'appel a interprété l'expression 
"évolution imprévue des circonstances" dans les affaires Corée  – Produits Laitiers  et Argentine  – 
Chaussures (CE)  comme sign ifiant une évolution des circonstances qui est "inattendue".6 Il a estimé 
que l'évolution imprévue des circonstances devait être des circonstances postérieures à la 
négociation des obligations pertinentes et dont il ne serait pas raisonnable de prétendre qu'elles 
avaient été prévues ou attendues par les négociateurs au moment de la négociation des obligations.7 
8. Comme l'a indiqué l'Organe d'Appel dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , 
en ce qui concerne toute mesure de sauvegarde im posée, l'autorité chargée de l'enquête doit 
expliquer en quoi l'évolution imprévue d'une ou des circonstances a entraîné un accroissement des 
importations du produit visé par l'enquête, qui, comme indiqué plus haut, peut inclure plusieurs 
produits. L'autor ité chargée de l'enquête n'a pas besoin de montrer que l'évolution imprévue d'une 
ou des circonstances a aussi entraîné un accroissement des importations d'une catégorie de produits 
plus large, simplement parce que le produit visé par l'enquête représente une proportion importante 
de ce produit plus large.  
9. L'Union européenne fait valoir que des situations telles que la surcapacité systémique et 
croissante d'acier au niveau mondial et les mesures générales visant l'acier prises par les États -Unis 
au titre  de l'article 232 constituaient une évolution imprévue des circonstances qui avait conduit à 
un accroissement des importations du produit visé par l'enquête. Dans certaines circonstances, le 
Canada partage l'avis selon lequel la surcapacité mondiale et l'i mposition de mesures générales 
restrictives pour le commerce sur des marchés clés, comme les mesures au titre de l'article 232, 
peuvent représenter une évolution imprévue des circonstances. Toutefois, étant donné les 
allégations de la Turquie selon lesquel les l'évolution n'était pas "imprévue" et selon lesquelles la 
Commission européenne n'avait pas expliqué en quoi l'évolution imprévue des circonstances avait 
entraîné un accroissement des importations, le Groupe spécial doit examiner si la Commission 
europ éenne a donné une explication motivée et adéquate permettant d'identifier pourquoi l'évolution 
des circonstances étaient imprévues en l'espèce et comment elles avaient conduit à un 
accroissement des importations.  
III. Application de l'article 5:2  a) de l'A ccord sur les sauvegardes et de l'article XIII:2  d) 
du GATT de 1994 aux contingents tarifaires  
10. Le Canada considère que l'article 5.2  a) de l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas aux 
contingents tarifaires, à la différence de l'article XIII:2  d) du GATT de 1994 qui s'y applique.  
 
5 Article  XIX 1  a) du GATT de 1994.  
6 Rapports de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 91; et Corée  – Produits 
laitiers , paragraphe 84.  
7 Rapport de l'Organe d'appe l Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 96, faisant référence au rapport 
du Groupe de travail dans l'affaire Chapeaux en feutre  (rapport du Groupe de travail d'intersession chargé 
d'examiner la réclamation de la Tchécoslovaquie concernant un retrait de c oncession effectué par les États -
Unis en application de l'article XIX, (Chapeaux en feutre) , GATT/CP/106, rapport adopté le 22  octobre  1951).  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 92 - 
  11. L'article XIII:5 du GATT de 1994 étend explicitement l'application de l'article XIII aux 
contingents tarifaires. Une disposition semblable n'apparaît pas à l'article 5 de l'Accord sur les 
sauvegardes, ni nulle part ai lleurs dans cet accord. Ainsi, conformément aux constatations 
antérieures de groupes spéciaux et de l'Organe d'Appel selon lesquelles un contingent tarifaire n'est 
ni une restriction quantitative, ni un contingent8, les contingents tarifaires ne sont pas visés par les 
dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes concernant les restrictions quantitatives et 
les contingents.  
 
8 Voir, par exemple, les rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5  – Équateur II) / CE  – 
Bananes III (article 21:5  – États-Unis), paragraphes 335 et 336, et États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation , paragraphes 6 et 233 à 235; et le rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation , paragraphes 7.69 à 7.75.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 93 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
1. Le Japon avance trois arguments principaux dans ses communications. Premièrement, il dit que 
l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d'identifier l'"évolution imprévue des circonstances" 
qui a causé l'accroissement dommageable des importations, déclenchant une mesure de 
sauvegarde , comme l'exige l'article XIX:1  a) du GATT de 1994. Deuxièmement, le Japon dit que 
l'article XIX:1  a) exige aussi que l'accroissement des importations se produise par suite de 
l'effet des engagements au titre du GATT de 1994. Le "lien logique" entre les en gagements 
pertinents et l'accroissement dommageable des importations justifiant la mesure de sauvegarde 
doit être clairement démontré par l'autorité chargée de l'enquête. Troisièmement, le Japon dit 
que l'autorité chargée de l'enquête doit fournir des rens eignements suffisants sur les causes 
spécifiques des importations dommageables pour évaluer si les mesures n'ont été appliquées 
"que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave", comme l'exigent 
les articles 5.1 et 7.1 de l'Accord s ur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT de 1994.  
I. OBLIGATIONS RELATIVES À L'"ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES"  
2. Le premier argument du Japon concerne l'obligation d'examiner l'"évolution imprévue des 
circonstances" résultant de quantités accrues d'importations causant ou menaçant de causer 
un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement 
concurrents. Cette obligation est établie à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  
3. Le Japon fait val oir que la prescription exigeant de déterminer si l'accroissement des 
importations est le résultat de l'"évolution imprévue des circonstances" est une obligation 
positive qui est fondée sur le texte de la première phrase de l'article XIX:1  a) du GATT de 19 94. 
Étant donné la clarification apportée par l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire Corée  – 
Produits laitiers , le Japon considère que le membre de phrase "par suite de l'évolution imprévue 
des circonstances" indique que l'existence d'une "évoluti on imprévue des circonstances" est une 
des conditions préalables expresses imposées par l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 pour 
l'application d'une mesure de sauvegarde conformément à l'Accord sur les sauvegardes.  
4. S'agissant de la nature de l'"évolution  imprévue des circonstances" alléguée, le Japon considère 
que le Membre importateur doit démontrer qu'il ne pouvait pas prévoir l'évolution qui a donné 
lieu à la quantité accrue d'importations au moment où la concession a été négociée. Un Membre 
importateu r ayant prévu l'"évolution des circonstances" en question au moment des 
négociations tarifaires se serait attendu à un accroissement des importations causant un 
dommage grave à la branche de production nationale. C'est seulement lorsque le Membre 
importate ur ne pouvait pas les avoir prévues qu'il est raisonnable de lui permettre de retirer ou 
de modifier les concessions concernées.  
5. Le Japon rappelle la constatation de l'Organe d'Appel dans l'affaire États-Unis – Viande d'Agneau  
selon laquelle les autorit és compétentes doivent formuler des constatations positives quant à 
l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances", sur la base des articles 3:1 et 4:2 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994. Elles doivent don c 
examiner pourquoi l'"évolution imprévue des circonstances" alléguée était "inattendue" au 
moment où le Membre a négocié les concessions tarifaires en cause. En particulier, les autorités 
compétentes doivent donner une "explication motivée et adéquate" de  la manière dont les 
données de fait d'un rapport étayent sa détermination de l'existence d'une "évolution imprévue 
des circonstances".  
6. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans son rapport États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier , le Japon fait aussi  valoir que la prescription concernant un "lien logique" entre 
l'"évolution imprévue des circonstances" et l'accroissement des importations signifie que les 
autorités chargées de l'enquête doivent montrer en quoi l'évolution imprévue des circonstances 
a entraîné l'accroissement des importations en cause. C'est seulement alors qu'il est satisfait à 
la prescription énoncée à l'article XIX:1  a) selon laquelle l'"évolution imprévue des 
circonstances" a causé l'accroissement des importations, à la lumière de l'A rticle 4:2  c) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 94 - 
  7. Le Japon note aussi que le Membre importateur doit définir l'accroissement des importations 
causant ou menaçant de causer un dommage grave à sa "branche de production nationale". Le 
critère concernant le "d ommage grave" énoncé à l'article 4:1  a) est très élevé, comme cela a 
été observé dans le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau. De plus, la 
"branche de production nationale" est définie à l'article 4;1  c) comme étant les producteurs 
nationaux "des produits similaires ou directement concurrents". Par conséquent, les autorités 
compétentes doivent montrer en quoi  l'"évolution imprévue des circonstances" a modifié le 
rapport de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux  "similaires ou 
directement concurrents" au détriment de ces derniers. Elles doivent aussi montrer en quoi cela 
a entraîné un accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale. Le Japon fait valoir que, dans les cas où l'"évolution 
imprévue des circonstances" n'a pas modifié ce rapport de concurrence, l'accroissement des 
importations n'aura pas causé de dommage grave à la branche de production nationale, puisque 
les importations n'auront pas r emplacé les ventes du produit similaire national dans la 
concurrence sur les marchés.  
8. Le Japon rappelle que les Membres négociant les droits de douane examinent généralement 
leurs concessions tarifaires produit par produit, évaluant la compétitivité au niveau international 
de la branche de production nationale et l'évolution des circonstances possible dans le futur. 
Toutefois, il est impossible de prévoir tous les événements futurs qui influent sur la compétitivité 
de la branche de production nationale. Sans le recours possible à des "mesures d'urgence" 
(article XIX du GATT de 1994), il serait difficile pour les Membres de persuader leurs branches 
de production nationales de soutenir la libéralisation des échanges. Les mesures de sauvegarde 
servent de "fi let de sécurité" pour convaincre les parties intéressées de "la nécessité d'accroître 
plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux" (Préambule de l'Accord sur 
les sauvegardes).  
9. S'agissant de l'application des données de fait et de s questions dont le Groupe Spécial est saisi, 
le Japon rappelle le rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , dans lequel il a 
été dit que la prescription relative à l'"évolution imprévue des circonstances" n'établissait pas 
une "condition" d istincte pour l'imposition de mesures de sauvegardes, mais décrivait certaines 
"circonstances". En l'espèce, le Groupe spécial devrait examiner si l'UE a fourni des "explications 
motivées et adéquates" sur la question de savoir en quoi les facteurs cités p ouvaient être 
considérés comme des "circonstances" inattendues ayant entraîné un accroissement des 
importations causant ou menaçant de causer un dommage à la branche de production nationale.  
10. Étant donné que la Turquie a réfuté l'identification par l'UE  de l'"évolution imprévue des 
circonstances", le Japon rappelle le rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , dans lequel il a été conclu que la confluence de plusieurs événements pouvait 
former la base d'une "évolution imprévue  des circonstances" lorsqu'ils étaient pris ensemble. Il 
s'ensuit que l'UE doit démontrer que la confluence des circonstances  était imprévue et 
inattendue lorsque la concession a été négociée. Par conséquent, le Groupe spécial devrait 
analyser si l'explica tion donnée par l'UE dans les rapports publiés permettait de s'acquitter de 
cette charge.  
11. S'agissant de l'argument de la Turquie sur le caractère approprié de la catégorie large des 
produits de l'acier assujettis à une mesure de sauvegarde, le Japon ra ppelle qu'il ne suffit pas 
que l'"évolution imprévue des circonstances" ait entraîné un accroissement des importations 
pour une catégorie large des produits en acier incluant les produits spécifiques, comme l'a 
déterminé l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier. Comme 
le Japon l'a expliqué dans sa réponse à la question n°  4 du Groupe spécial, il est nécessaire que 
les autorités compétentes démontrent que l'"évolution imprévue des circonstances" a entraîné 
un accroissement des importations des "produits spécifiques visés par les déterminations 
respectives". Autrement, pourraient être inclus des produits dont les importations "ne s'étaient 
pas accrues et n'avaient pas résulté de l'"évolution imprévue des circonstances" en cau se". 
12. Le Japon soutient que le Groupe spécial devrait soigneusement examiner si le rapport de 
l'autorité compétente explique le lien logique entre l'"évolution imprévue des circonstances" et 
l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer  un dommage grave à la 
branche de production nationale. En d'autres termes, le Groupe spécial doit être convaincu que 
l'"évolution imprévue des circonstances" alléguée a entraîné l'accroissement dommageable des 
importations en modifiant le rapport de concu rrence entre les produits importés et les produits WT/DS595/R/Add.1  
 
- 95 - 
  nationaux relevant du large éventail de catégories spécifiées par l'UE. Le Japon note que la 
simple offre excédentaire résultant du verrouillage d'un grand marché étranger, même si elle 
est imprévue, ne de vrait pas nécessairement modifier ce rapport de concurrence.  
II. "EFFET DES ENGAGEMENTS"  
13. La deuxième partie de l'argumentation du Japon se rapporte à la prescription énoncée à 
l'article  XIX:1  a) exigeant que l'accroissement des importations se produise  par suite de l'effet 
des engagements au titre du GATT de 1994. Conformément à cette disposition, ainsi qu'aux 
articles 3.1 et 4.2  c) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne doit pas seulement indiquer 
les engagements spécifiques qu'il assumait au ti tre du GATT. Il doit aussi expliquer en quoi 
l'"effet" de ces engagements a entraîné le fait que le produit a été importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave 
à sa branche de production nationale.  
14. Le Japon considère que l'"effet" des engagements au titre du GATT devrait empêcher l'adoption 
de mesures compatibles avec les règles de l'OMC pour éviter le changement dans le rapport de 
concurrence résultant de l'"évolution imprévue des cir constances". En d'autres termes, les 
"effets" de l'"évolution imprévue des circonstances" et les engagements sont complémentaires. 
L'"évolution imprévue des circonstances" doit avoir entraîné l'accroissement des importations. 
Les engagements doivent empêch er le Membre importateur de prendre des mesures pour 
remédier à l'accroissement des importations qui a résulté de l'évolution imprévue des 
circonstances.  
15. Si l'accroissement dommageable des importations était le résultat du dumping ou du 
subventionnemen t, le Membre importateur peut remédier à ce dommage au moyen de droits 
antidumping ou de droits compensateurs visant les importations en provenance de ces sources. 
Cela est différent d'une situation dans laquelle un accroissement des importations s'est pro duit 
"par suite de [ …] l'effet" des engagements au titre du GATT et, donc, ne devrait pas justifier 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde visant les importations quelle qu'en soit la provenance.  
16. Le Japon note aussi que les engagements au titre du GAT T identifiés qui limitent la capacité du 
Membre importateur de réagir à la poussée des importations doivent être ceux qui ont besoin 
d'être modifiés ou retirés pour remédier à l'accroissement dommageable des importations. Par 
conséquent, le Japon suspecte que l'absence d'explication sur ce point rendrait difficile d'établir 
que les mesures de sauvegarde choisies ne sont prises "que dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave".  
17. Dans la présente affaire, la Turquie dit que l'Union européenne n'a pas identifié les engagements 
pertinents qu'elle assumait en vertu du GATT de 1994, ni les effets de ces engagements. Le 
Groupe spécial doit donc évaluer cette question. Sur ce point, le Japon souligne que, lorsqu'ils 
font des conces sions tarifaires, les Membres savent qu'ils pourront répondre au dumping ou au 
subventionnement au moyen de droits antidumping ou de droits compensateurs, en vertu de 
l'article VI du GATT de 1994.  
18. Les "engagements assumés" doivent donc limiter la capac ité de répondre de manière adéquate 
au dommage grave causé par l'accroissement des importations dû à une "évolution imprévue 
des circonstances". À moins que le Membre identifie et distingue le dommage pertinent des 
aspects du dommage résultant d'importatio ns faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, 
imposer des mesures de sauvegarde pour les mêmes produits que ceux qui entrent dans le 
champ des mesures antidumping ou compensatoires en cours contredit la condition préalable 
relative aux "engagements as sumés" et à l'"effet". Comme le Japon l'a expliqué dans sa réponse 
à la question n°  7 du Groupe spécial, les effets dommageables résultant des importations des 
produits concernés faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées ne peuvent pas faire partie 
des effets dommageables permettant de justifier une mesure de sauvegarde. Il faut différencier 
ces effets dommageables. Une mesure de sauvegarde visant à remédier aux effets 
dommageables d'importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées s'appliqu erait 
au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage au sens de 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 96 - 
  III. "DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR PRÉVENIR OU RÉPARER CE DOMMAGE"  
19. Enfin, le Japon formule des observations sur une autre question soulevée par la Turquie: les 
mesures ont -elles été appliquées au -delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave" au titre des articles 5.1 et 7.1 de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1  a) du GATT de 1994.  
20. Comme nous l'avons vu dans les rapports de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers  et 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , ces dispositions imposent "à un Membre qui 
applique une mesure de sauvegarde l' obligation  de faire en sorte que cette m esure soit 
proportionnée aux objectifs consistant à prévenir ou à réparer le dommage grave et à faciliter 
l'ajustement". De plus, "cette obligation s'applique quelle que soit la forme particulière qu'une 
mesure de sauvegarde peut prendre".  
21. Le "dommage grave" mentionné à l'article 5.1 est nécessairement le même que celui "dont 
l'existence a été déterminée par les autorités compétentes d'un Membre de l'OMC, 
conformément à l'article 4:2". De plus, un des objectifs du "libellé concernant la non -imputation 
qui figure dans la deuxième phrase de l'article 4:2 b)" est d'établir un "point de repère qui 
garantit que seule une part appropriée de l'ensemble du dommage est imputée à un 
accroissement des importations", ce qui "renseigne … sur la mesure dans laquelle u ne mesure 
de sauvegarde peut être appliquée conformément à l'article  5:1, première phrase".  
22. Le Japon soutient que cette prescription devrait être interprétée en combinaison avec la 
première clause de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 également. Comme nous l'avons analysé 
plus haut, les accroissements des importations auxquels on peut remédier au moyen de 
mesures de sauvegarde doivent être ceux qui résultent de l'"évolution imprévue des 
circonstances". Ils doivent aussi être ceux contre lesquels le Memb re importateur ne peut pas 
prendre de mesures appropriées par suite des "engagements assumés" au titre du GATT de 
1994. Une mesure de sauvegarde contre les importations d'un ou de plusieurs produits qui n'ont 
pas présenté d'accroissement et qui ne résultai ent pas de l'"évolution imprévue des 
circonstances" en cause ne respecterait pas les prescriptions énoncées à l'article XIX:1  a) du 
GATT de 1994.  
23. Le Japon dit qu'une mesure de sauvegarde ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour 
réparer un dommage  grave, en vertu de l'article 5.1 de l'Accord sur les sauvegardes. La "mesure 
admissible" doit être analysée au cas par cas. Le "dommage" causé par l'accroissement des 
importations doit être identifié. De plus, le point de savoir en quoi l'accroissement de s 
importations résultait de l'"évolution imprévue des circonstances" et en quoi le Membre en 
question avait été empêché de prendre des mesures par ses engagements au titre du GATT doit 
être examiné.  
24. En outre, le Japon réaffirme que l'explication raison nable de la manière dont certains 
engagements au titre du GATT, y compris les concessions tarifaires applicables, ont empêché 
le Membre importateur de prendre des mesures appropriées indiquera que les engagements 
pertinents au titre du GATT n'ont été modif iés ou retirés "que dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave".  
25. Examinant les données de fait et questions en l'espèce, le Japon considère que le Groupe spécial 
devrait analyser si l'approche complexe de l'UE à l'égard des sau vegardes est conforme à la 
prescription imposant de n'appliquer des mesures "que dans la mesure nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave".  
26. À cet égard, le Japon se demande quel type de "dommage" l'UE a tenté de réparer au moyen 
de cette app roche, en particulier, par la combinaison des contingents tarifaires. Pour que les 
mesures de sauvegarde soient justifiées, comme il a été indiqué plus haut, il est nécessaire de 
distinguer les effets dommageables de l'accroissement des importations de ceu x causés pa r 
d'autres facteurs. Toutefois, dans son analyse aux fins de la non -imputation, l'UE n'est pas allée 
plus loin que le fait de maintenir que son autorité compétente n'avait pas "identifié d'autres 
facteurs qui affaibliraient le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave pour les producteurs de l'Union".  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 97 - 
  27. L'UE explique que l'imposition de contingents tarifaires visait en partie l'objectif consistant à 
"assurer le maintien des flux commerciaux hab ituels", ainsi qu'à "éviter un préjudice grave". 
Lorsqu'on examine les contingents par pays imposés, l'utilisation de l'expression "flux 
commerciaux habituels" apparaît indiquer que l'UE cherche à préserver les flux et volumes 
d'importations de chacun des pays exportateurs. Sur ce point, le Japon réaffirme que le 
"dommage" nécessaire pour justifier les mesures de sauvegarde doit être lié à l'accroissement 
des importations quelle qu'en soit la provenance (article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes). 
Ni les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, 
ni les obstacles au maintien ou au rétablissement de "flux commerciaux habituels" par pays ne 
peuvent être considérés comme un "dommage" au sens de l'Accord sur les sauveg ardes .WT/DS595/R/Add.1  
 
- 98 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
COMMUNICATION ÉCRITE EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. INTRODUCTION  
1. La Corée participe au présent différend en raison des intérêts systémiques qu'elle a dans 
l'interprétation  et l'application correctes des disciplines juridiques applicables à la capacité des 
Membres d'adopter des mesures de sauvegarde au titre de l'article  XIX de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord sur les sau vegardes.  
2. Il est important de souligner pour commencer que les mesures de sauvegarde sont des 
"mesures correctives exceptionnelles" autorisées par les accords visés de l'OMC dans des 
"situations d'urgence", car elles restreignent les importations en pro venance d'autres 
Membres en l'absence de toute allégation de pratiques commerciales déloyales.1 De fait, les 
mesures de sauvegarde visent à accorder une protection temporaire aux branches de 
production qui subissent un préjudice économique causé par une poussée imprévue des 
importations. Les sauvegardes constituent une forme d'assurance pour les Mem bres en cas 
de préjudice inattendu causé par la libéralisation des échanges, en particulier par suite de 
l'abaissement des droits d'importation au titre du GATT de 1994. Le caractère imprévu de 
l'évolution des circonstances qui entraîne l'accroissement des  importations est une condition 
essentielle pour pouvoir invoquer ce mécanisme d'assurance d'urgence.  
3. Les sauvegardes sont donc d'une nature fondamentalement différente des formes de 
protection commerciale contingente liées au commerce déloyal (c'est -à-dire les mesures 
antidumping et les mesures de lutte contre le subventionnement/compensatoires). On ne peut 
pas faire abstraction de cette différence fondamentale de nature. Autrement, les sauvegardes 
deviendraient simplement, dans les faits, une forme de mesure corrective commerciale plus 
facile à utiliser, car elles élimineraient les calculs complexes relatifs au dumping et au 
subventionnement tout en permettant la même mesure corrective. La Corée estime que les 
sauvegardes sont  – et devraient rester  – la mesure corrective exceptionnelle d'assurance liée 
à un ajustement temporaire que les rédacteurs du Cycle d'Uruguay avaient prévu qu'elles 
soient.  
4. Dans la présente communication, la Corée se concentre sur un certain nombre des questions 
de fond soulevée s en l'espèce.  
II. DÉTERMINATION ET ANALYSE DU "PRODUIT CONSIDÉRÉ" TOUT AU LONG DE 
L'ENQUÊTE AUX FINS DE L'IMPOSITION DE MESURES  
5. La Corée note que l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'une mesure de 
sauvegarde peut être imposée à l'ég ard d'un "produit" spécifique si certaines conditions sont 
remplies, y  compris que "ce produit" doit être importé en quantités accrues causant un 
dommage à la branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurrents. Cela ne signif ie pas que seul un type de produit peut faire l'objet d'une enquête. 
L'Accord ne contient pas de définition du produit et ne détermine pas dans quelle mesure la 
définition du produit devrait être étroite ou générale. Il peut même y avoir plusieurs produits  
importés visés par une enquête, y  compris des variations et sous -catégories, comme le 
montrent la définition du terme "produit"2 et le fait que les enquêtes peuvent porter sur des 
produits relevant de deux ou plusieurs codes tarifaires du SH. La principa le condition est que 
le produit importé visé par une enquête doit avoir des effets dommageables sur les produits 
nationaux "similaires ou directement concurrents".3 Autrement dit, une mesure de sauvegarde 
 
1 Rapports de l'Organe d'appel, États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe  80; Corée  – 
Produits laitiers , paragraphe  86; États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  347; et Indonésie  – 
Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.53. 
2 UE, première communication écrite, paragraphe  30. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  86. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 99 - 
  ne protégera pas les producteurs nationaux de prod uits "non similaires", comme ceux qui 
n'ont "qu'un rapport de concurrence éloigné ou ténu avec les produits importés".4 
6. Bien entendu, pour les produits visés par une enquête, toutes les conditions juridiques et 
circonstances factuelles doivent être réu nies pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être 
imposée légalement. Ces conditions et circonstances sont énoncées à l'article  XIX du GATT de 
1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes. Par exemple, l'article  XIX:1  a) dispose, entre 
autres choses, qu'une m esure de sauvegarde peut uniquement être appliquée à un produit 
qui "est importé en quantités tellement accrues", et que ces quantités accrues sont importées 
"par suite" de l'"évolution imprévue des circonstances". L'Organe d'appel a précisé que 
l'"accrois sement des importations" doit être un "effet" ou un "résultat" de l'évolution imprévue 
des circonstances.5 En outre, la définition des produits visés par l'enquête doit être telle qu'elle 
permet une détermination significative du lien de causalité. En d'a utres termes, la gamme des 
produits visés ne peut pas être trop large car on risquerait d'avoir une analyse non significative 
des conditions de concurrence (c'est -à-dire de la question de savoir si les produits importés 
ont causé ou menacé de causer un dom mage à la branche de production nationale).6 
7. La question centrale pour la Corée en ce qui concerne l'allégation de la Turquie est de savoir 
si l'UE a fait en sorte que chacune des catégories de produits visées par l'enquête satisfaisait 
aux conditions requises au titre des Accords de l'OMC. La Corée estime que la première 
question est une question factuelle: l'UE a -t-elle imposé 28  mesures de sauvegarde 
différentes, comme le soutient la Turquie, ou plutôt une mesure couvrant plusieurs catégories 
de prod uits sidérurgiques auxquels étaient appliqués différents contingents tarifaires? La 
question suivante est une question juridique: à supposer que l'UE ait imposé une mesure 
unique, sur la base d'un examen qui couvrait un large groupe de catégories de produi ts, 
l'analyse des conditions d'imposition d'une mesure de sauvegarde permettait -elle d'assurer la 
réalisation d'une analyse significative et d'un examen objectif tenant compte des complexités 
inévitables résultant d'une définition large du produit? L'Accor d n'impose pas de méthode 
spécifique. Par conséquent, de l'avis de la Corée, ce n'est pas parce qu'une mesure couvre 
28 produits définis individuellement qu'elle doit examiner toutes les conditions d'imposition 
d'une mesure de sauvegarde pour chacun des pr oduits. Ce qui est important, toutefois, c'est 
que les autorités tiennent compte des autres explications plausibles et qu'elles examinent les 
tendances pour certains types de produits qui pointent dans une autre direction d'une manière 
objective, et fourni ssent une explication motivée et adéquate indiquant pourquoi ces 
tendances n'affaiblissent pas les conclusions formulées.  
8. Si une enquête est menée sur la base d'un large groupe de catégories de produits, la Corée 
estime que les autorités compétentes dev raient être autorisées à cumuler les importations de 
diverses catégories de produits pour évaluer si elles satisfont aux conditions d'imposition d'une 
mesure de sauvegarde, sous réserve que les produits visés soient évalués par rapport aux 
produits nationa ux "similaires ou directement concurrents" et qu'un examen objectif soit 
assuré, de sorte que l'évaluation cumulative constitue une base significative pour évaluer les 
conditions de concurrence. L'évaluation cumulative doit permettre de répondre à la quest ion 
de savoir si les produits sont importés à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale.  
9. Par exemple, la Corée note que le Groupe spécial Argentine  – Chaussures (CE)  a constaté que 
l'Argentine n'était pas tenue de réaliser son analyse du dommage et du lien de causalité de 
façon détaillée à la lumière des cinq groupes de produits utilisés dans l'enquête, mais qu'elle 
pouvait effectuer les évaluations pour l'ensemble des chaussures.7 Le Groupe spécial a noté 
que les autorités compétentes pouvaient réaliser les évaluations sur la base de données 
détaillées, mais que l'Argentine "n'était pas tenue de le faire".8 La Corée convient que l'Accord 
sur les sauvegardes n'oblige pas nécessaireme nt les Membres à effectuer des analyses du 
dommage et du lien de causalité par catégorie de produits.  
 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraphe  98. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes c oncernant l'acier , paragraphe  315. 
6 Rapport du Groupe spécial États Unis  – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  10.416.  
7 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphes  8.135  et 8.137.  
8 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe  8.137.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 100 - 
  10. La Corée n'a pas l'intention d'examiner les aspects factuels spécifiques de la mesure de 
sauvegarde de l'UE, mais elle invite le Groupe spécial à exam iner l'analyse de l'autorité 
compétente de l'UE en ayant à l'esprit les indications pour l'interprétation susmentionnées.  
III. EXISTENCE D'UNE "ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES"  
11. La Corée note que l'établissement du fait que l'accroissement des impo rtations était le résultat 
d'une "évolution imprévue des circonstances" est un élément fondamental pour justifier 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde. Cela découle de la référence à l'article premier de 
l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX d u GATT de 1994, selon lesquels l'"évolution 
imprévue des circonstances" doit effectivement être démontrée pour qu'une mesure de 
sauvegarde soit appliquée.9 La démonstration de l'"évolution imprévue des circonstances" est, 
par conséquent, une condition pré alable à l'imposition d'une mesure de sauvegarde.10 
12. Comme la Turquie l'a noté, la principale condition pour qu'une situation constitue une 
évolution "imprévue" est qu'elle ait été inattendue  au moment où le Membre imposant la 
mesure assume l'engagement  pertinent en vertu du GATT.11 Il est particulièrement important 
de distinguer l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations, étant 
donné que l'autorité compétente doit établir que l'accroissement des importations est un 
résult at de l'évolution imprévue des circonstances. Ainsi, un accroissement des importations 
ne peut pas en lui -même, par définition, constituer l'évolution imprévue des circonstances au 
titre de l'article  XIX:1  a). Ce serait un raisonnement circulaire et incomp atible avec les 
disciplines juridiques.12 
13. La Corée note que l'UE a identifié trois facteurs dont il est allégué qu'ils constituent l'"évolution 
imprévue des circonstances" ayant eu pour résultat l'accroissement des importations. La Corée 
estime que tant la question de la surcapacité de production d'acier que celle du recours accru 
aux restrictions gouvernementales à l'importation d'acier ne sont pas nouvelles, mais qu'elles 
font plutôt partie de la réalité du marché dans le secteur de la sidérurgie. En principe, donc, 
la Corée estime qu'il est douteux qu'un problème qui est répandu dans la branche de 
production, tel que celui de la surcapacité, et le recours présumé licite aux mesures correctives 
commerciales pour lutter contre les pratiques commercia les déloyales puissent correspondre 
au sens de l'"évolution imprévue des circonstances" prévu dans le GATT de 1994.  
14. Même l'UE reconnaît que les trois facteurs dont il est allégué qu'ils constituent l'"évolution 
imprévue des circonstances" n'étaient "pas nécessairement des circonstances 
exceptionnelles".13 Toutefois, la nature même de l'instrument de sauvegarde a été décrite 
comme imposant des "mesures correctives exceptionnelles" autorisées par les Accords de 
l'OMC visés en cas de "situatio ns d'urgence" car elles restreignent les importations en 
provenance de Membres en l'absence d'une quelconque allégation de pratiques commerciales 
déloyales.14 En l'absence de telles circonstances, la Corée n'estime pas que les Membres 
peuvent avoir recours  à l'instrument de sauvegarde. La Corée note aussi que, s'agissant des 
mesures imposées au titre de la section  232, l'UE indique que "[b]ien que les droits imposés 
par les États -Unis au titre de la section  232, et les droits en général, ne constituent pas 
nécessairement des circonstances exceptionnelles, les droits imposés dans les circonstances 
en l'espèce ont donné lieu à une "évolution imprévue des circonstances"".15 Cela donne à 
penser que l'UE est d'avis que l'évolution imprévue des circonstances n'éta it pas les mesures 
prises au titre de la section  232, mais plutôt quelque chose qui a fait suite à leur imposition.  
 
9 Rapports de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe  85; Argentine  – Chaussures (CE) , 
paragraphe  92, et États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  70. 
10 Voir, par exempl e, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  72. 
11 Rapports de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe  93; et Corée  – Produits 
laitiers , paragraphe  86. 
12 Rapports de groupes spéciaux, Ukraine  – Véhicules autom obiles pour le transport de personnes , 
paragraphe  7.83; et Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe  7.51. 
13 UE, première communication écrite, paragraphes  89 et 110. 
14 Rapports de l'Organe d'appel, États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe  80; Corée  – 
Produits laitiers , paragraphe  86; États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  347; et Indonésie  – 
Produits en fer ou en acier , paragraphe  5.53. 
15 UE, première communication écrite, paragraphe  110. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 101 - 
  15. En plus d'examiner si l'UE a correctement identifié l'"évolution imprévue des circonstances" 
pertinente, le Groupe spécial doit aussi ex aminer si l'UE a expliqué comme cette évolution a 
entraîné l'accroissement des importations en question. En effet, les Membres sont tenus 
d'établir un "lien" entre l'"évolution imprévue des circonstances" identifiée et l'accroissement 
des importations.16 La Corée note que l'UE a fourni une explication dans sa détermination de 
la façon dont les trois facteurs ont entraîné, d'après les allégations, l'accroissement des 
importations. L'UE semble laisser entendre qu'aucune explication n'était requise en l'espèce  
et qu'il suffisait pour l'UE de rapprocher simplement les deux ensembles de faits (c'est -à-dire 
l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations).17 Elle mentionne 
le calendrier de l'évolution et fait référence à un certain nombr e de pièces corroborant la 
conclusion de l'UE. La Corée estime que le Groupe spécial devrait se concentrer sur 
l'explication du lien allégué fournie dans le rapport par l'autorité compétente, et examiner si 
elle est suffisamment adéquate et motivée pour ét ayer la conclusion selon laquelle 
l'accroissement allégué des importations était le résultat de l'évolution imprévue des 
circonstances identifiée. En particulier, la Corée estime que le Groupe spécial devrait examiner 
pleinement la question fondamentale de  savoir si les phénomènes complexes peuvent être 
réduits à une simple question consistant à "rapprocher des faits" ou à mettre en évidence un 
certain degré de coïncidence dans le temps.  
16. En résumé, le Groupe Spécial devrait concentrer son examen sur le raisonnement et 
l'explication de l'UE dans la détermination visant à confirmer si les trois facteurs étaient 
"imprévus" ou inattendus au moment où l'UE a assumé les engagements pertinents en vertu 
du GATT. Il devrait aussi examiner de près si l'explication  fournie par l'UE est suffisamment 
adéquate et motivée pour étayer la conclusion selon laquelle l'accroissement allégué des 
importations était le résultat de l'évolution imprévue des circonstances identifiée.  
IV. OBLIGATION DE N'APPLIQUER LES MESURES "QUE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE"  
17. La Corée note que les prescriptions énoncées aux articles  5:1 et 7:1 fixent la mesure la plus 
large dans laquelle une mesure de sauvegarde peut être appliquée et la durée maximale 
admissible de cette mesure. Elles exigent que  les mesures ne soient appliquées que dans la 
mesure nécessaire et pendant la période nécessaire pour remédier au dommage grave imputé  
à l'accroissement des importations, et non aussi au dommage causé par d'autres facteurs ou 
pour des périodes plus longues  qu'il n'est nécessaire.18 Par exemple, si une autorité 
compétente ne dissocie et distingue pas correctement le dommage causé par des facteurs 
autres que les importations, tout en imposant une mesure corrective pour l'ensemble du 
dommage dont l'existence a  été constatée, même lorsqu'il est causé par d'autres facteurs, 
elle violerait nécessairement l'article  5:1 en allant au -delà de ce qui est nécessaire.  
18. Toutefois, en ce qui concerne l'argument de la Turquie selon lequel l'UE a violé cette obligation 
en appliquant simultanément différents types de mesures correctives commerciales à 
l'encontre des mêmes importations, la Corée estime que les mesures de sauvegarde et les 
mesures antidumping/compensatoires ne s'excluent pas mutuellement et peuvent être 
appliquées conjointement. En particulier, elles n'ont pas le même champ d'application car elles 
cherchent à remédier à des situations différentes causant un dommage à une branche de 
production nationale. Alors que les mesures antidumping et les mesures compensa toires 
visent à remédier aux pratiques commerciales déloyales  en imposant des droits pour 
neutraliser le dumping pratiqué par des producteurs étrangers ou les effets du 
subventionnement par les gouvernements étrangers des producteurs étrangers, les mesures  
de sauvegarde accordent une protection temporaire contre les poussées des importations dans 
des conditions commerciales par ailleurs équitables.  
19. Par conséquent, même après que des mesures ont été imposées pour remédier à des pratiques 
commerciales dél oyales, il pourrait y avoir une base pour appliquer une mesure de sauvegarde 
contre l'accroissement rapide des importations qui est causé par une "évolution imprévue des 
circonstances" et qui est l'effet des "engagements assumés" par le Membre qui impose l a 
mesure au titre du GATT de 1994. La Corée ne considère pas qu'il pourrait y avoir violation 
 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 316  et 318. 
17 UE, première communication écrite, paragraphes  115 et  123. 
18 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , 
paragraphes  245 et 252 à 260.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 102 - 
  des obligations contractées dans le cadre de l'OMC en soi en appliquant simultanément deux 
ou plusieurs de ces mesures correctives commerciales, pour autant qu'el les soient appliquées 
d'une manière qui soit compatible avec leurs prescriptions respectives telles qu'elles sont 
spécifiées dans les Accords de l'OMC pertinents. Rien dans le texte des Accords de l'OMC 
pertinents n'empêche l'application simultanée de ces mesures correctives commerciales.  
20. Cela étant dit, la présence de pratiques commerciales déloyales  – traitées par des mesures 
antidumping ou des mesures compensatoires  – est quelque chose dont il pourrait être 
nécessaire de tenir compte, en particulier dans le contexte connexe de l'analyse du lien de 
causalité. La question qu'une autorité compétente doit examiner est celle de savoir si, et dans 
quelle mesure, le dommage est imputable à l'accroissement des importations et quelle part 
est imputable aux imp ortations faisant l'objet d'un commerce déloyal. Bien que la présence 
de ces autres facteurs relatifs au dommage n'empêche pas de conclure à l'existence d'un lien 
de causalité, l'action requise consistant à dissocier et distinguer ces autres facteurs relat ifs au 
dommage, y compris le commerce déloyal, est nécessaire pour déterminer le niveau approprié 
d'application des mesures de sauvegarde. À cet égard, il n'est pas vrai que les autorités 
peuvent faire abstraction de l'existence de mesures antidumping ou c ompensatoires visant 
des produits similaires lorsqu'elles imposent en plus des mesures de sauvegarde.  
21. La Corée note que l'UE semble avoir examiné la question de savoir si sa mesure de sauvegarde 
permettrait de réparer deux fois le même dommage en ce qu i concerne les produits faisant 
l'objet d'une mesure antidumping ou d'une mesure compensatoire en vigueur et a ajusté sa 
mesure en conséquence. Tout en ne se prononçant pas sur les faits particuliers en l'espèce, 
la Corée invite le Groupe spécial à examine r la question de près à la lumière des indications 
pour l'interprétation susmentionnées.  
V. OBLIGATION DE "LIBÉRALIS[ER] PROGRESSIVEMENT" LA MESURE  
22. La Corée note que l'obligation de "libéralis[er] progressivement, à intervalles régulier, pendant 
la pér iode d'application" s'applique aux mesures de sauvegarde dont la durée d'application 
dépasse un an. L'article 7:4 exige que ces mesures soient libéralisées progressivement à 
intervalles réguliers, ce qui a été interprété comme exigeant une libéralisation à  "intervalles 
uniformes" pendant la période d'application.19 En revanche, la disposition ne précise pas quand  
un Membre imposant le mesure doit commencer la libéralisation de celle -ci, ni à quel rythme  
ou à quel niveau  cette libéralisation doit se produire . En d'autres termes, l'article  7:4 ne dit 
rien sur la manière dont les Membres doivent s'assurer que leurs mesures de sauvegarde sont 
progressivement libéralisées.  
23. Cela donne à penser à la Corée qu'il n'existe pas de disciplines de l'OMC portant expre ssément 
sur le degré de libéralisation que le Membre imposant la mesure doit atteindre. Ainsi, tant 
qu'une mesure de sauvegarde dont la durée d'application dépasse un an est libéralisée à 
intervalles réguliers, le degré de chaque libéralisation peut varier . 
24. La Corée note que le Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de 
personnes  était d'avis qu'un Membre "[pouvait] satisfaire à l'obligation lui incombant au titre 
de l'article  7:4 même s'il n'a[vait] pas précédemment fourni de c alendrier pour la libéralisation 
progressive", parce que l'article  7:4 était une "disposition de fond qui prescri[vait] une 
libéralisation effective de la mesure".20 S'il n'y aucune obligation de fournir un calendrier, il 
semble difficile de conclure qu'un e modification du degré de libéralisation, tel qu'établi dans 
le calendrier, constituerait une violation en soi de l'article  7:1. 
25. La Corée estime que le Groupe spécial peut commencer par "l'objectif et le but" de l'article  7:4. 
La Corée estime que la " facilitation des efforts appropriés de la branche de production 
nationale" est le principal objectif de l'article  7:4, comme le prévoit cet article. La Corée 
rappelle la jurisprudence établie dans l'affaire Ukraine  – Véhicules automobiles pour le 
transport  de personnes , selon laquelle "[l]e fait de différer la libéralisation de cette manière 
pourrait avoir un effet dissuasif pour la branche de production nationale qui ne serait pas 
 
19 Rapport du Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.362.  
20 Rapport du Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.360.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 103 - 
  incitée à entreprendre les efforts appropriés aux fins de l'ajustement dès le début de la période 
d'application, ce qui créerait une protection accrue et affaiblirait la volonté de s'ajuster à la 
concurrence des importations".21 
26. En résumé, la Corée estime que l'examen par le Groupe spécial de la réduction par  l'UE du 
rythme de la libéralisation des contingents tarifaires de 5 % à 3% devrait être axé sur les 
points de savoir si la libéralisation était faite à des intervalles uniformes et si elle n'était pas 
telle qu'elle dissuadait la branche de production de dé ployer les efforts d'ajustement 
appropriés. La Corée n'exprime pas d'avis concernant les faits particuliers de la cause en 
l'espèce mais espère que les indications ci -dessus pourront être utiles pour l'analyse du 
Groupe spécial.  
VI. CONCLUSION  
27. La Corée se réserve le droit de développer plus avant les questions susmentionnées ainsi que 
toute autre ques tion soulevée par les parties dans leur déclaration orale.
 
21 Rapport du Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.362.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 104 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA SUISSE  
I. DÉTERMINATION ET ANALYSE DES PRODUITS VISÉS PAR L'ENQUÊTE  
1. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'une mesure de sauvegarde ne pourra 
être appliquée à l'égard d'un produit que si ce produit est importé en quantités tellement accrues et 
à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale.  
2. Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , le Groupe spécial a rappelé que 
l'obligation de parallélisme, telle qu'elle a été exposée par des groupes spéciaux et par l'Organe 
d'appel, signifiait que les autorités compétentes devaient établi r explicitement que les importations 
visées par une mesure de sauvegarde répondaient aux conditions requises pour son application. La 
méthode retenue doit être impartiale et objective, de telle sorte que son application permet 
d'expliquer de façon suffisan te, motivée et raisonnable la manière dont les faits étayent la 
détermination rendue en ce qui concerne l'accroissement des importations.1 
3. La Suisse tient à souligner l'importance pour les autorités compétentes d'établir explicitement 
que les produits visés par une mesure de sauvegarde répondent aux conditions requises pour son 
application. Les autorités compétentes doivent procéder à une analyse qui démontre que les 
conditions d'application des mesures sont remplies pour les produits qui doivent en fai re l'objet.2 
4. Cela signifie que le même produit doit être utilisé pour la détermination de chacune des 
conditions qui doivent être remplies avant qu'une sauvegarde puisse être appliquée et que la 
sauvegarde peut uniquement être imposée sur les importati ons de ce produit, c'est -à-dire les 
importations du produit qui a été utilisé pour la détermination de chacune des conditions 
d'application de la mesure de sauvegarde.3 
5. Selon la Suisse, un Membre peut exclure un sous -ensemble d'un ou de produit(s) de 
l'application d'une mesure de sauvegarde. Dans ce cas, les importations correspondantes ne 
devraient pas être incluses dans l'"accroissement des importations" examiné en vue de déterminer 
si les critères d'application d'une mesure de sauvegarde sont remplis .4 
6. Si un Membre modifie le groupe de produits en fonction des aspects qu'il veut examiner, ou 
s'il définit un produit de manière large et restreint ensuite le champ du produit visé par l'enquête, 
les conditions énoncées dans l'Accord sur les sauvegarde s ne seraient pas remplies, selon la Suisse. 
Si un produit est défini de manière large, incluant plusieurs sous -ensembles, ces sous -ensembles 
doivent être inclus dans l'analyse tout au long de l'enquête.  
II. LA PRESCRIPTION RELATIVE À UNE "ÉVOLUTION IMPRÉV UE DES CIRCONSTANCES" 
ET LE LIEN ENTRE L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES ET 
L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
a) Existence d'une évolution imprévue des circonstances  
7. Une évolution imprévue des circonstances constitue des circonstances dont l'existen ce doit 
être démontrée en fait pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être appliquée d'une manière 
compatible avec les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994.5 Le Membre qui prend une mesure 
doit donc expliquer pourquoi un événement constitue une "évolution imprévue des circonstances". 
Afin de satisfaire à la prescription imposant de démontrer l'existence d'une "évolution imprévue des 
 
1 Rapports du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.594 à 
10.597.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten  de froment , paragraphes 96 et 98.  
3 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 45.  
4 Ibid. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 92. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 85.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 105 - 
  circonstances", les autorités compétentes doivent fournir, au minimum, un exposé des raisons pour 
lesquelles cette évolution était imprévue au moment approprié.6 
8. Le sens ordinaire du terme "imprévu" est synonyme d'"inattendu", en particulier lorsqu'il se 
rapporte au mot "évolution".7 L'évolution des circonstances doit avoir été inattendue au moment où 
les concessi ons pertinentes ont été consenties ou les engagements pertinents contractés, 
c'est-à-dire généralement au moment où le Membre de l'OMC concerné a accédé à l'OMC.8 
9. La question de savoir si un événement est "imprévu" doit être déterminée au cas par cas.9 
Toutefois, un Membre importateur devra démontrer par une explication motivée et adéquate que 
l'évolution était inattendue pour lui.10 En outre, le critère de l'évolution imprévue des circonstances 
ne peut pas être purement subjectif et le Groupe spécial devrait se concentrer sur ce qui aurait dû 
ou aurait pu être prévu à la lumière des circonstances.11 
10. La Suisse est également d'avis que la confluence d'un certain nombre de circonstances peut 
former la base d'une "évolution imprévue des circonstances" aux fins de l'article XIX du GATT de 
1994, pour autant que ces circonstances aient un lien temporel clair12 et à condition que le Membre 
concerné démontre que la confluence des circonstances dont il considère qu'elles étaient imprévues 
au moment où il a co nclu ses négociations tarifaires a entraîné un accroissement des importations 
causant un dommage grave.13 
11. Selon la Suisse, si le Membre concerné démontre l'existence des circonstances, ou la 
confluence de circonstances, et démontre par une explication motivée et adéquate figurant dans le 
rapport publié de l'autorité compétente que ces circonstances étaient inattendues pour lui, le fait 
que le Membre utilise des formulations différentes, telles que "facteurs", en relation avec lesdites 
circon stances ne devrait pas se voir accorder un poids excessif par le Groupe spécial dans son 
évaluation.  
b) Recours accru aux instruments de défense commerciale en tant qu'"évolution 
imprévue des circonstances"  
12. S'agissant de la question de savoir si le rec ours accru aux instruments de défense commerciale 
pourrait constituer une "évolution imprévue des circonstances" au sens de l'article XIX:1 a) du GATT 
de 1994, la Suisse considère que si les accords visés envisagent expressément l'adoption de ces 
mesures c elles-ci auraient pu être anticipées et ne pouvaient pas être considérées comme 
"inattendues".14 
13. Selon la Suisse, cette conclusion est confirmée par le fait que l'existence de mesures de 
défense commerciale peut être prise en compte en relation avec l' application  d'une mesure de 
sauvegarde. Elle note que lorsqu'une mesure de sauvegarde est prise sous la forme d'un contingent 
tarifaire en se fondant sur l'article XIII:2 d) du GATT de 1994, le Membre concerné attribuera les 
contingents tarifaires sur la b ase d'une période représentative antérieure, compte dûment tenu de 
tous facteurs spéciaux  qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce du produit. L'article 5:2 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes contient un libellé semblable si la mesure de sauvegarde e st prise 
sous la forme d'un contingent. La Suisse note que l'existence de mesures de défense commerciale 
imposées sur le produit concerné pourrait typiquement constituer ces "facteurs spéciaux". Elle note 
que, lors de l'attribution des contingents tarifair es, la Commission européenne a considéré que les 
mesures antidumping et compensatoires imposées à certains pays exportateurs pour un certain 
nombre de produits visés par l'enquête étaient des "facteurs spéciaux" affectant le commerce des 
produits concernés .15 Si le recours à des mesures de défense commerciale pouvait constituer une 
 
6 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Pêches en conserve , paragraphe 7.23.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 84.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 89, faisant référence au rapport du 
Groupe de travail du GATT États-Unis – Chapeaux en feutre de poil , adopté le 22 octobre 1951.  
9 Rapports du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant  l'acier , paragraphes 10.41 et 10.42.  
10 Rapports du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.42.  
11 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.43.  
12 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphe 7.114.  
13 Rapports du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 10.99.  
14 Rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphe 8.272 (note de bas de page omis e). 
15 Voir Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des 
mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques, 
pièce TUR-5, paragraphe 146.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 106 - 
  évolution imprévue des circonstances, il serait illogique que la même circonstance soit à nouveau  
considérée comme un facteur spécial à prendre en compte dans l'application d'une mesure de 
sauvegarde.  
14. Permettre que le recours à des instruments de défense commerciale constitue une "évolution 
imprévue des circonstances" créerait aussi un cercle vici eux dans lequel des mesures restrictives 
pour le commerce (par exemple des droits antidumping et compensateurs) conduiraient à des 
mesures plus restrictives pour le commerce (sauvegardes)  – et finirait par fausser encore plus les 
marchés.  
c) Lien logique e ntre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des 
importations  
15. L'accroissement des importations dont il est fait mention dans cette disposition doit être un 
effet ou une conséquence de l'"évolution imprévue des circonstances". L'"évolu tion imprévue des 
circonstances" doit "entraîner" un accroissement des importations du produit qui fait l'objet d'une 
mesure de sauvegarde.16 Il devrait y avoir un lien logique entre une "évolution imprévue des 
circonstances" et les conditions énoncées à l 'article XIX:1 a).17 
16. L'existence d'un lien logique entre une évolution imprévue des circonstances et un 
accroissement des importations doit être démontrée. Si l'origine de l'évolution imprévue des 
circonstances diffère de celle de l'accroissement des i mportations, il y a lieu d'expliquer pourquoi  
l'accroissement allégué des importations s'est produit en raison de l'évolution imprévue des 
circonstances (ayant une origine différente).18 La Suisse considère qu'au minimum, le Membre 
concerné devrait établir  un lien entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement 
spécifique des importations sur son marché, et étayer ses conclusions par des éléments de preuve.19 
De plus, l'autorité compétente doit expliquer comment une évolution imprévue des ci rconstances 
liée à l'acier en général  a entraîné un accroissement des importations du produit spécifique  en cause 
sur le marché concerné ou, à titre subsidiaire, pourquoi une telle analyse n'était pas nécessaire.20 
17. La Suisse considère que, pour démontr er l'existence de ce lien logique, il ne suffit pas 
d'identifier "d'une part" une évolution imprévue des circonstances et "d'autre part" l'accroissement 
des importations.21 Le simple fait que l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des 
volumes des importations ont eu lieu "pendant la même période"22 ne peut pas non plus être 
déterminant. Le Membre concerné doit fournir une explication motivée et adéquate de la manière 
dont l'évolution imprévue des circonstances alléguée a entraîné un accro issement des importations. 
Pour ce faire, il doit démontrer l'existence d'un lien entre l'évolution imprévue des circonstances et 
l'accroissement des importations des produits spécifiques concernés, et étayer ses conclusions par 
des éléments de preuve.  
III. LES VOLUMES ATTENDUS DES IMPORTATIONS FUTURES ET L'ANALYSE DE LA 
MENACE/DU LIEN DE CAUSALITÉ  
18. S'agissant de la menace, l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes exige un accroissement 
effectif des importations comme condition préalable fondamentale pour constater l'existence d'une 
menace de dommage grave ou d'un dommage grave.23 Toutefois, les volumes attendus des 
importation futures peuvent être un facteur pertinent à prendre en considération par l'autorité 
compétente pour déterminer s' il existe une "menace de dommage grave" au titre de l'article  4:1 b).24 
 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 315.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 317, faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 92 et au rapport de 
l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 85.  
18 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphe 7.110.  
19 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphe 7.113.  
20 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphe 7.112.  
21 Voir Union européenne, première communication écrite, paragraphe 116.  
22 Voir Union européenne, première communication écrite, paragraphe 117.  
23 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 8.284.  
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau,  paragraphe 125; et rapport du Groupe 
spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , paragraphe 7.254.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 107 - 
  19. L'article 4:1 b) dispose que "l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des 
faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibi lités". Afin 
que la détermination de l'existence d'une menace soit fondée sur des faits, l'autorité compétente 
devra examiner des renseignements et des données, qui proviendront essentiellement de la période 
couverte par l'enquête.25 
20. Une projection con cernant des accroissements futurs des importations ne devrait pas être 
assimilée à une "menace de dommage grave".26 En vertu de l'article 4:2 a), l'autorité compétente 
évaluera tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation 
de cette branche de production.  
21. S'agissant du lien de causalité, la Suisse note que l'article 4 :2 b) prescrit que l'existence du 
lien de causalité entre un accroissement des importations et la menace de dommage grave soit 
démontrée "sur la base d'éléments de preuve objectifs", c'est -à-dire qu'il doit y avoir des faits, qui 
devront provenir de la pér iode couverte par l'enquête, montrant que l'accroissement des 
importations a un effet négatif sur la branche de production nationale. Sans fondement factuel 
montrant une sorte de lien de cause à effet entre un accroissement des importations et un dommage, 
une constatation selon laquelle il est probable que les importations augmenteront ne peut pas 
montrer qu'il est probable que la branche de production subira un dommage grave dans un avenir 
proche en raison de ces importations.  
IV. APPLICATION DE MESURES DE  SAUVEGARDE SOUS LA FORME DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES  
22. La Suisse considère que l'application de l'article XIII du GATT de 1994 à des mesures de 
sauvegarde prises sous la forme de contingents tarifaires n'implique pas que l'article 5:2 a) de 
l'Accord sur l es sauvegardes ne peut pas s'appliquer à ces mesures.  
23. Dans l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , le Groupe spécial est arrivé à la 
conclusion que l'article XIII:2 d) du GATT s'appliquait aux mesures de sauvegarde prises sous la 
forme de contingents tarifaires, mais pas l'article 5:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, en 
particulier parce que les contingents tarifaires ne sont pas des "contingents", qui constituent un 
sous-ensemble des "restrictions quantitatives". Selon la Suisse, le raisonnement du Groupe spécial 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation  est formaliste et ne tient pas compte du fait que 
l'article  5:1 et l'article 5:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes établissent des obligations distinctes. 
Comme l'Organe l'appel l 'a confirmé, l'article 5:1 impose une obligation de fond de nature générale, 
à savoir n'appliquer des mesures de sauvegarde que dans la mesure admissible, ainsi qu'une 
obligation de forme de nature particulière dans le cas des restrictions quantitatives. L 'article 5:2 a), 
quant à lui, comme l'article XIII:2 d) du GATT de 1994, prévoit certaines règles régissant la 
répartition du contingent dans les cas où un contingent est réparti entre pays fournisseurs.  
24. De plus, selon la Suisse, afin de déterminer si l'article 5:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes 
s'applique aux mesures de sauvegarde prises sous forme de contingents tarifaires, l'absence d'une 
disposition équivalente à l'article XIII:5 du GATT de 1994 dans l'Accord sur les sauvegardes n'est 
pas le seu l facteur pertinent.  
25. À cet égard, la Suisse note que le Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation  
a également indiqué que le fait que l'article XIII du GATT de 1994 s'appliquait dans le contexte des 
mesures de sauvegarde n'"annul[ait]  … aucune des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes" et 
que "toutes les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes rest[aient] pleinement applicables".27 
 
25 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 7.129.  
26 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 7.187 ("Nous souscrivons en 
général à l'argument des plaignants selon lequel une menace d' accroissement des impor tations  ne peut pas en 
soi être assimilée à une menace de dommage grave ."); rapport du Groupe spécial Argentine  – Chaussures 
(CE), paragraphe 8.284 ("Une détermination de l'existence d'une menace de dommage  grave due à une 
menace d'accroissement des import ations  équivaudrait à une détermination fondée sur des allégations ou des 
conjectures et non sur des faits comme l'exige l'article 4:1 b).").  
27 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 7.45.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 108 - 
  V. LIBÉRALISATION DES MESURES DE SAUVEGARDE  
26. L'objectif de la libéralisation progressive, ainsi qu'il est prévu à l'article 7:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes, est de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, en augmentant son 
exposition à la concurrence étrangère28 et en créant pour cette branche une incitation à s'ajuster  
dès le début de l'application de la mesure.  
27. La Suisse considère que le pouvoir discrétionnaire du Membre qui applique la mesure en ce 
qui concerne la libéralisation n'est pas absolu, car il doit faire en sorte que la libéralisation 
progressive facilit e l'ajustement, c'est -à-dire l'ajustement aux "nouvelles conditions de concurrence 
causées par l'accroissement des importations ".29 Par conséquent, la période de référence pour 
déterminer le rythme de la libéralisation doit être la période couverte par l'e nquête, qui a servi de 
base à l'application de mesures de sauvegarde. Ajuster le rythme de la libéralisation sur la base de 
circonstances ayant lieu après  l'application de la mesure de sauvegarde, et qui sont indépendantes 
d'un accroissement des importatio ns, telles que des perspectives générales et industrielles, ne 
permettrait pas d'atteindre l'objectif consistant à faciliter l'ajustement aux nouvelles conditions de 
concurrence causées par l'accroissement des importations . 
28. De même, comme l'objectif de  la libéralisation progressive est d'augmenter l'exposition de la 
branche de production nationale à la concurrence étrangère dès le début de l'application de la 
mesure, le fait que les importations atteindraient au cours de la dernière année d'application d'une 
mesure un volume dépassant un niveau considéré comme causant une menace de dommage grave 
ne peut pas être déterminant pour fixer le rythme de la libéralisation.30 
29. De plus, le seul réexamen d'une mesure de sauvegarde après sa mise en œuvre qui est  
envisagé dans l'Accord sur les sauvegardes est le réexamen à mi -parcours requis au titre de 
l'article  7:4 pour les mesures d'une durée de plus de trois ans. Sur la base de ce réexamen, le 
Membre qui applique la mesure doit "retirer[] cette mesure ou accél érer[] le rythme de la 
libéralisation" si cela est approprié. Aucune disposition n'est prévue pour réduire le rythme de la 
libéralisation. Cela vient étayer le fait que les ajustements apportés à la mesure de sauvegarde après 
la mise en œuvre initiale de l a mesure devraient augmenter davantage l'exposition de la branche de 
production nationale aux importations, et non protéger la branche de production contre cette 
concurrence.  
30. La Suisse note que les enquêtes aux fins de réexamens menées par l'Union euro péenne au 
cours de l'application des mesures de sauvegarde ne sont pas envisagées par l'Accord sur les 
sauvegardes. Dans la mesure où l'administration du contingent tarifaire et des ajustements 
spécifiques sont effectués, ceux -ci ne peuvent pas rendre la m esure plus restrictive. Le Groupe 
spécial devrait donc analyser si les modifications introduites à la suite des enquêtes aux fins de 
réexamens ont rendu la mesure de sauvegarde plus restrictive et, dans l'affirmative, conclure que 
ces modifications sont in compatibles avec l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
28 Rapport du Groupe spé cial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.362.  
29 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 87 (pas de mise en relief dans 
l'original).  
30 Union européenne, première communication écrite, paragr aphe 299.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 109 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
1. Au cours du présent différend, l'Ukraine a formulé des observations sur certaines questions 
juridiques concernant l'interprétation et l'application des dispositions relatives à une "évolution 
imprévue des circonstances" figurant à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), ainsi que sur les  vues concernant l'approche 
fondée sur une définition large des produits dans les enquêtes en matière de sauvegardes.  
2. Selon l'Organe d'appel dans l'affaire Corée  – Produits laitiers , le sens ordinaire du terme 
"imprévu" est synonyme d'"inattendu", en pa rticulier lorsqu'il se rapporte au mot "évolution". 
Par conséquent, l'évolution des circonstances qui a conduit à ce qu'un produit soit importé en 
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave aux p roducteurs nationaux doit avoir été "inattendue".1 En même temps, 
selon l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , comme une "évolution 
imprévue des circonstances" doit être démontrée en fait pour qu'une mesure de sauvegarde 
puisse être appliquée, l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances" est, à son 
avis, un "point de fait et de droit pertinent", aux termes de l'article 3:1, pour qu'une mesure 
de sauvegarde puisse être appliquée, et il s'ensuit que le rapport pu blié par les autorités 
compétentes conformément à cet article doit renfermer une "constatation" ou une "conclusion 
motivée" concernant l'"évolution imprévue des circonstances".2 
3. Le Groupe spécial Argentine  – Pêches en conserve  a déclaré que, pour que " les changements 
mentionnés dans cette évolution des circonstances alléguée [puissent] être considérés comme 
une "évolution imprévue des circonstances" au sens de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 
[…], cela exige, au minimum, que les autorités compétentes se demandent pourquoi elle était 
imprévue au moment approprié et pourquoi les conditions énoncées dans la deuxième clause 
de l'article XIX:1 a) se sont trouvées réalisées "par suite" des circonstances indiquées dans la 
première clause".3 
4. Dans l'affaire  Corée  – Produits laitiers , l'Organe d'appel a conclu que les mesures de 
sauvegarde étaient censées être "quelque chose sortant de l'ordinaire, concernant des 
situations d'urgence, bref, des "mesures d'urgence"".4 Le Groupe spécial Argentine  – Pêches 
en conserve  a également souligné que des importations en quantités accrues ne devraient pas 
être assimilées à une évolution imprévue des circonstances.5 
5. De même, le Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes  
a conclu qu'" il exist[ait] une nette distinction entre les circonstances indiquées dans la 
première clause de l'article XIX:1 a) [du GATT de 1994] et les conditions indiquées dans la 
deuxième clause". Il a conclu que l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 faisait référence  à un 
produit qui était importé en quantités accrues "par suite de l'évolution imprévue des 
circonstances". L'expression "par suite de" implique un lien de cause à effet, ce qui indique 
que l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des impo rtations ne peuvent 
pas être une seule et même chose.6 
6. Selon l'Ukraine, pour satisfaire aux prescriptions de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, 
l'autorité compétente doit formuler une constatation motivée indiquant exactement ce qu'elle 
considère comm e étant une "évolution imprévue des circonstances" dans une affaire donnée 
au titre de cet article. Par conséquent, le Groupe spécial devrait examiner attentivement la 
question de savoir si les facteurs mentionnés constituent une évolution imprévue des 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 84.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 76.  
3 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Pêches en conserve , paragraphe 7.23.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 86.  
5 Rapport du Groupe spécial Argentine  – Pêches en conserve , paragraphe 7.18.  
6 Rapport du Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphes 7.83 et 7.84.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 110 - 
  circonstances, compte tenu du fait qu'un événement tel que la surcapacité de production 
d'acier au niveau mondial est un défi auquel l'industrie sidérurgique est confrontée depuis des 
décennies alors que des mesures commerciales adoptées par une série de pays  tiers, y 
compris les droits de douane des États -Unis au titre de l'article 232, étaient en place, ainsi 
que celle de savoir s'il pouvait être considéré comme imprévu.  
7. Par conséquent, l'Ukraine estime que le Groupe spécial devrait examiner si le rapport  de 
l'autorité compétente démontre l'existence d'un lien logique entre une "évolution imprévue 
des circonstances" et l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale, ainsi que la question  de savoir si 
l'"évolution imprévue des circonstances" alléguée modifie le rapport de concurrence entre les 
produits importés et les produits nationaux dans les catégories définies par 
l'Union  européenne.  
8. L'Ukraine souhaite également faire part de ses o bservations concernant l'approche fondée sur 
une définition large des produits dans les enquêtes en matière de sauvegardes.  
9. L'Ukraine considère qu'une définition large des produits faisant l'objet de l'enquête peut 
supposer l'inclusion d'une vaste liste  de produits, par exemple des produits dont les techniques 
de production, l'éventail des dimensions et le traitement de surface sont différents, ce qui 
aboutit à la fois à des produits de masse d'usage général et à des produits complexes avancés 
utilisés d ans des applications très spécifiques et de niche.  
10. Le prix de ces catégories de produits peut donc différer sensiblement. En fait, les produits de 
masse d'usage général dont la part du volume est plus élevée et les prix sont bas influent sur 
le prix mo yen des catégories. Par conséquent, l'inclusion d'une vaste liste de produits peut 
donner lieu à des constatations artificielles et incorrectes dans le cadre de l'examen de 
l'existence d'un dommage pour ces catégories et, par conséquent, conduire à fausser  les 
constatations d'une enquête.  
11. L'Ukraine souligne que, pour une estimation appropriée d'une "évolution imprévue des 
circonstances", il est logique que le Groupe spécial chargé du présent différend détermine si 
la partie au différend a donné une expl ication appropriée de la manière dont ces événements 
ont effectivement entraîné un accroissement des importations causant un dommage grave ou 
une menace de dommage grave à la branche de production nationale et si l'approche fondée 
sur une définition large des produits considérés dans une enquête en matière de sauvegardes 
ne faussait pas ses résultats.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 111 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME -UNI 
I. INTRODUCTION  
1. Le Royaume -Uni se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer en tant que tierce 
partie au présent différend. Il souhaite faire part au Groupe spécial de ses vues sur les obligations 
pertinentes d'un Membre en ce qui concerne la définition du produit faisant l'objet d'une mesure de 
sauvegarde (le  "produit considéré"), ainsi que sur l'obligation de libéraliser progressivement une 
mesure de sauvegarde pendant sa période d'application.  
II. L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DONNE À UN MEMBRE IMPORTATEUR LE 
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE DÉFINIR LE PRODUIT CONS IDÉRÉ  
2. L'Accord sur les sauvegardes ne contient pas de définition du produit qui fait l'objet d'une 
enquête en matière de sauvegardes. L'article 2:1 de l'Accord dispose uniquement qu'un Membre 
importateur peut appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard  d'un "produit" lorsque le Membre a 
déterminé, à la suite d'une enquête et conformément aux dispositions de l'Accord, que "ce produit" 
est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale.  
3. L'absence de définition du "produit" indique qu'une autorité compétente est autorisée à définir 
un produit considéré comme comprenant plus d'une marchandise ou d'un produit individuel, ou plus 
d'une catégorie de produ its. Le sens ordinaire du terme "produit" peut être utilisé soit 
spécifiquement, par exemple pour décrire une marchandise individuelle visée par un code de produit 
spécifique ou, plus généralement, pour décrire un ensemble plus large de marchandises.  
4. Cette interprétation est étayée par la décision du Groupe spécial République dominicaine – 
Mesures de sauvegarde , qui a constaté qu'"[a]ucune disposition de l'Accord sur les sauvegardes ne 
régi[ssait] le choix, la description … [et] la détermination [du] "produit"".1 Ce groupe spécial a 
également conclu que rien dans l'Accord sur les sauvegardes n'exigeait que l'autorité compétente 
fournisse une explication détaillée de sa définition du produit considéré.2 
5. Dans les cas où u n produit considéré est défini par une autorité compétente comme 
comprenant de multiples marchandises ou produits, celle -ci est tenue de procéder à une seule 
évaluation de chacune des conditions de fond requises pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde  
(c'est -à-dire, l'accroissement des importations, le dommage grave et le lien de causalité) pour le 
produit considéré dans son ensemble, et non en ce qui concerne ses différents composants. Le 
Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde  a indiqué explicitement, dans le 
contexte d'une évaluation d'un accroissement des importations, que l'article 2:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes "n'exige[ait] pas qu'une analyse désagrégée soit faite dans tous les cas où la définition 
du produit visé par l 'enquête  compren[nait] plus d'un produit".3 
6. Par conséquent, la tâche du Groupe spécial est de déterminer si l'autorité compétente du 
Membre a correctement évalué si chacune des conditions pour l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde était remplie en ce  qui concerne le produit considéré, tel que défini par l'autorité.  
7. Pour s'acquitter de cette tâche, le Groupe spécial devrait d'abord examiner les éléments de 
preuve versés au dossier et faire une détermination factuelle de la définition du produit adop tée par 
l'autorité compétente pendant son enquête. Le Groupe spécial devrait être particulièrement prudent 
en faisant cette détermination factuelle afin d'éviter de remplacer la définition effective  du produit 
adoptée par l'autorité compétente par une défi nition du produit que, selon le plaignant, ou les parties 
intéressées pendant l'enquête, l'autorité aurait dû  adopter.  
 
1 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.177.  
2 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.177.  
3 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7. 237 . 
(mise en relief dans l'original)  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 112 - 
  8. Ensuite, le Groupe spécial devrait évaluer si l'autorité compétente a fait des déterminations 
objectives et impartiales établissant qu e les conditions de fond pour l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde étaient remplies pour le produit considéré.4 L'Accord sur les sauvegardes n'exige pas 
qu'une autorité compétente suive une quelconque méthode spécifique lorsqu'elle analyse les 
données pertinentes pendant son enquête.5 Toutefois, celle -ci devrait fournir une explication 
"motivée et adéquate" de la façon dont la méthode utilisée lui a permis de faire une détermination 
objective.6 
9. Dans la présente affaire, le Groupe spécial devrait do nc examiner si la méthode de la 
Commission européenne – y compris son exclusion de deux catégories de produits qui n'indiquaient 
aucun accroissement des importations – aurait pu " avoir une incidence sur l'analyse  […] et entraîner 
une détermination inadéqua te".7 Il aurait pu y avoir une incidence sur l'analyse de la Commission 
européenne si, sans l'exclusion, il n'avait pas été possible de constater que les conditions de fond 
pour imposer une mesure de sauvegarde étaient remplies lors de l'évaluation du pro duit considéré. 
Selon le Royaume -Uni, des éléments de preuve indiquant qu'il n'y aurait pas eu d'incidence sur 
l'analyse démontreraient que la méthode a permis de faire une détermination objective et impartiale 
et n'a pas entraîné de détermination inadéqua te. 
10. En l'espèce, l'exclusion d'une sous -partie du produit considéré avant de procéder à une 
évaluation globale a entraîné l'application d'une mesure de sauvegarde plus étroite  que celle que la 
Commission européenne aurait autrement été en droit d'appli quer. S'il était constaté que cette 
approche violait l'Accord sur les sauvegardes, les Membres seraient incités de manière inappropriée 
à appliquer uniquement les mesures de sauvegarde admissibles les plus larges. Le Royaume -Uni 
estime que cette interpréta tion serait contraire au texte, à l'objet et au but de l'Accord.  
III. L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES N'EST PAS PRESCRIPTIF QUANT À LA FAÇON 
DONT UN MEMBRE DEVRAIT LIBÉRALISER PROGRESSIVEMENT UNE MESURE  
11. Outre le fait qu'il indique que la libéralisation de vrait faciliter l'ajustement et être effectuée à 
intervalles réguliers, et qu'il prévoit certaines règles pour les réexamens, l'article 7:4 de l'Accord sur 
les sauvegardes impose peu de prescriptions quant à la façon dont un Membre devrait libéraliser 
progressivement une mesure.  
12. Lors de l'examen de la question de savoir si un Membre s'est conformé à l'article 7:4, le 
Royaume -Uni estime que le groupe spécial devrait être guidé par la décision du Groupe spécial 
Ukraine – Véhicules automobiles pour le tran sport de personnes . Dans cette affaire, le Groupe spécial 
a rejeté l'argument selon lequel l'article 7:4 contenait diverses obligations détaillées telles que, par 
exemple, une prescription imposant de publier un calendrier de libéralisation et des règles r elatives 
à la durée des intervalles réguliers pour la libéralisation. Il a constaté que l'article 7:4 imposait 
l'obligation de "libéralis[er] [ …] de fait progressivement [une] mesure de sauvegarde".8 Cette 
obligation de "fond" n'est pas prescriptive quant  à la façon  dont la mesure doit être libéralisée.9 Le 
seul impératif imposé est que la libéralisation "soi[t] tel[le] qu'[elle] "faciliter[a] l'ajustement" de la 
branche de production nationale".10 
13. L'absence de dispositions prescriptives à l'article 7 :4 signifie qu'il n'est pas interdit aux 
Membres de réduire le rythme de la libéralisation une fois qu'il a été fixé. Un groupe spécial devrait 
plutôt se concentrer sur la question de savoir si le taux de libéralisation révisé du Membre se traduit 
par une libéralisation progressive effective.  
 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 106 et 130; et rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'aci er, paragraphe 302.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 137.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 106; et rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 302.  
7 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.237 . (mise 
en relief dans l'original)  
8 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de  personnes , 
paragraphe 7.360.  
9 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphes 7.360 et 7.363.  
10 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.3 63. WT/DS595/R/Add.1  
 
- 113 - 
  14. De plus, l'article 7:4 n'exige pas qu'une autorité compétente adopte une quelconque méthode 
particulière lorsqu'elle fixe un rythme de libéralisation. Un groupe spécial devrait évaluer si le rythme 
de la libéralisa tion est raisonnable et suffisant pour inciter la branche de production nationale à 
"entreprendre les efforts appropriés aux fins de l'ajustement".11 Bien que les données ayant trait à 
la période initiale couverte par l'enquête soient manifestement une considération pertinente et 
importante pour une autorité compétente lorsqu'elle fixe le rythme de la libéralisation, il ne serait 
pas approprié d'interp réter la nécessité de "faciliter l'ajustement" comme empêchant cette autorité 
d'examiner aussi d'autres facteurs potentiellement pertinents.12 
15. La tâche d'un groupe spécial est donc d'évaluer si un Membre a effectivement libéralisé  sa 
mesure de sauvegar de à intervalles réguliers d'une façon qui soit suffisante pour faciliter 
l'ajustement  de la branche de production nationale. Selon le Royaume -Uni, un certain nombre de 
considérations devraient guider l'évaluation de fond par un groupe spécial de la compat ibilité avec 
les règles de l'OMC des modifications qu'un Membre a apportées à une mesure de sauvegarde.  
16. Premièrement, le sens ordinaire du terme "liberalisation" (libéralisation) est "[the] removal or 
reduction of restrictions" ([la] suppression ou la réduction de restrictions). L'article 7:4 crée donc 
une prescription imposant de supprimer ou de réduire les restrictions au commerce découlant de la 
mesure de sauvegarde à intervalles réguliers pendant toute sa durée. Les modifications apportées 
à une mes ure de sauvegarde qui ajoutent des restrictions au commerce, ou qui les augmentent, ne 
seraient normalement pas compatibles avec cette prescription. En fait, le Groupe spécial Argentine 
– Chaussures  a noté que l'Accord sur les sauvegardes "n'envisage[ait] pas des modifications qui 
accroissent le caractère restrictif d'une mesure".13 
17. Deuxièmement, les articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes indiquent qu'un Membre 
ne devrait appliquer u ne mesure de sauvegarde que dans la mesure et pour la durée "nécessaires 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement". L'article 7:2 et 7:4 de l'Accord 
sur les sauvegardes envisage aussi le réexamen des mesures au milieu ou à l'expi ration de la période 
initiale pour confirmer que la sauvegarde reste nécessaire ou adaptée à la réalisation de ces objectifs. 
L'objectif fondamental d'une mesure de sauvegarde, selon l'Accord sur les sauvegardes, est donc de 
prévenir ou de réparer un domma ge grave causé à une branche de production nationale et de faciliter 
son ajustement. Les Membres peuvent apporter les modifications à une mesure de sauvegarde qu'ils 
jugent nécessaires pour faire en sorte qu'elle puisse prévenir ou réparer un dommage grave , à 
condition que la prescription essentielle consistant à supprimer ou à réduire les restrictions à 
intervalles réguliers afin de faciliter l'ajustement soit respectée.  
18. Troisièmement, diverses dispositions des Accords de l'OMC, telles que l'article 5: 2 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIII:2 d) du GATT de 1994, imposent aux Membres 
l'obligation, dans certaines circonstances, de répartir les contingents ou les contingents tarifaires 
d'une façon qui reflète les flux commerciaux antérieurs fournis par les pays exportateurs. Ces 
dispositions fournissent un contexte pertinent pour l'interprétation de l'article 7:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes. La prescription relative à la libéralisation progressive devrait être interprétée 
harmonieusement avec ces dispositions, de façon à ne pas interdire les modifications d'une mesure 
de sauvegarde (par exemple, la répartition des contingents tarifaires par pays) qui sont appropriées 
pour faire en sorte que le commerce reflète les flux commerciaux antérieu rs. 
 
11 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.362.  
12 Voir Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 256 et 257; et Suisse, communication en 
tant que tierce partie, paragraphes 26 à 28 . 
13 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.303.  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 114 - 
  ANNEXE  C-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Les États -Unis se félicitent de l'occasion qui leur est donnée de présenter leurs vues en tant 
que tierce partie au présent différend. Ils traiteront certaines questions sources de préoccupations 
systémiques concernant l'interprétation et l'application de l'article XIX:1 a) de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et de l' Accord sur les sauvegardes  
("Accord su r les sauvegardes").  
II. Cadre prévu à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les 
sauvegardes concernant l'évolution imprévue des circonstances et les 
engagements assumés  
2. La Turquie (le plaignant) affirme que l'Union européenne (le défe ndeur) a agi d'une manière 
incompatible avec l'article XIX:1 a) en ce qui concerne les déterminations du défendeur sur 
l'"évolution imprévue des circonstances" et l'"effet des engagements [ …] assumés". Les États -Unis 
traiteront les arguments du plaignant c oncernant chacune de ces expressions à tour de rôle.  
a. "Évolution imprévue des circonstances"  
3. Pour ce qui est de l'évolution imprévue des circonstances, le plaignant fait d'abord valoir que 
le défendeur "n'a pas démontré l'existence d'une évolution imp révue des circonstances" parce que 
l'évolution identifiée par le défendeur dans le Règlement de l'UE sur les mesures provisoires et le 
Règlement de l'UE sur les mesures définitives aurait pu être prévue par les négociateurs du 
défendeur pendant le Cycle d' Uruguay. Ainsi, le plaignant affirme que l'évolution des circonstances 
identifiée par le défendeur "ne peut pas être considérée comme une "évolution imprévue des 
circonstances" au sens de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994".  
4. Comme les États -Unis l'ont e xpliqué dans leur communication écrite en tant que tierce partie, 
une évolution imprévue des circonstances est une évolution qui était inattendue ou non anticipée au 
moment où le Membre a contracté des engagements, y compris des concessions, en ce qui conc erne 
le produit qui fait l'objet d'une mesure de sauvegarde. L'expression "évolution imprévue des 
circonstances" apparaît une seule fois dans les accords visés, à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  
5. Le sens ordinaire du terme "unforeseen" (imprévu) est "[t]hat has not been foreseen" (qui n'a 
pas été prévu). Le membre de phrase "[s]i, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et 
par l'effet des engagements [ …] assumés" énonce un lien temporel et logique entre l'évolution des 
circonstances qui n' était pas prévue et les "engagements [ …] assumés"1 par un Membre. Il est donc 
reconnu dans ce texte que, si l'évolution des circonstances avait été anticipée ou prévue, le Membre 
n'aurait peut -être pas assumé l'engagement.  
6. Par conséquent, une "évolution imprévue des circonstances" est une évolution qu'un Membre 
n'a pas prévue au moment de contracter un engagement. Dans sa première communication écrite, 
il apparaît que le plaignant souscrit à cette interprétation de l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994. 
Dans ses communications écrites, toutefois, le plaignant n'essaie pas de démontrer que l'évolution 
des circonstances indiquée dans le Règlement de l'UE sur les mesures provisoires et le Règlement 
de l'UE sur les mesures définitiv es a effectivement été prévue par les négociateurs du défendeur. 
Au lieu de cela, il fait valoir que l'évolution des circonstances était prévisible . Ces arguments sont 
erronés en droit car ils sont axés sur le point de savoir s'il pouvait être soutenu que l'évolution des 
circonstances indiquée par le défendeur était prévisible (plutôt qu'effectivement prévue) par les 
négociateurs du défendeur.  
 
1 Aux fins du présent résumé analytique intégré, les États -Unis utilisent l'expression "engagements [ …] 
assumés" dans le sens où celle -ci est utilisée à l'article XIX du GATT de 1 994 comme "compr[enant] les 
concessions tarifaires".  WT/DS595/R/Add.1  
 
- 115 - 
  7. Ensuite, le plaignant fait erreur en affirmant qu'une autorité compétente doit démontrer 
l'existence d'une évolution imprévue des circonstances avant qu'un Membre mette en œuvre une 
mesure de sauvegarde. Le texte de l'article XIX:1 a) fait une différence entre les circonstances 
factuelles dans lesquelles un Membre peut prendre une mesure de sauvegarde (énoncées  dans la 
première clause de l'article XIX:1 a)) et les conditions qui doivent être établies avant d'appliquer 
une mesure de sauvegarde (énoncées dans la deuxième clause de l'article XIX:1 a)). En d'autres 
termes, la première clause de l'article XIX:1 a) ne  crée pas (pour utiliser le terme du plaignant) une 
"condition préalable" à placer au même rang que les conditions de la deuxième clause. Au lieu de 
cela, le membre de phrase "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagemen ts […] assumés" désigne des circonstances dont l'existence doit être démontrée, alors 
que le membre de phrase "un produit est importé [ …] en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave" désigne de s "conditions" qui 
doivent être remplies.  
8. Le texte de l'Accord sur les sauvegardes confirme cette interprétation de l'article XIX:1 a). 
L'article premier de cet accord "établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui 
s'entendent des  mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994". Et l'article 11:1 a) indique qu'un 
Membre ne prendra de mesures au titre de l'article XIX "que si de telles mesures sont conformes 
aux dispositions de cet article appliquées conformément [à]" l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi, 
l'Accord sur les sauvegardes exige qu'un Membre applique l'article XIX "conformément [à]" l'Accord 
sur les sauvegardes, qui prévoit des règles pour l'application d'une mesure de sauvegarde.  
9. De plus, les États -Unis observent que l 'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes comprend 
uniquement les conditions mentionnées dans la deuxième clause de l'article XIX:1 a). En particulier, 
l'article 2:1 ne mentionne pas l'évolution imprévue des circonstances ni les engagements assumés. 
Au lieu de cela, la seule exigence figurant à l'article 2:1 est qu'un Membre appliquant une mesure 
de sauvegarde détermine qu'un produit est importé "en quantités tellement accrues" et "à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave" . 
10. Enfin, le plaignant fait erreur en affirmant qu'une autorité compétente "doit démontrer" dans 
le rapport qu'elle a publié "que l'évolution imprévue des circonstances [a] entraîné un accroissement 
des importations causant ou menaçant de causer un domm age grave à la branche de production 
nationale des produits considérés". Comme les États -Unis l'ont démontré dans leur communication 
en tant que tierce partie, le texte de l'Accord sur les sauvegardes n'exige pas qu'une autorité 
compétente démontre l'exist ence d'une évolution imprévue des circonstances dans le rapport qui 
contient ses constatations dans le cadre d'une enquête en matière de sauvegardes. Au contraire, les 
articles 3:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes exigent uniquement que le rapport  des autorités 
compétentes examine si un accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave à une branche de production nationale.  
b. "[L]'effet des engagements [ …] assumés"  
11. Passant aux engagements assumés, les États -Unis rappe llent que l'article XIX:1 a) prescrit 
que la condition consistant en un accroissement des importations énoncée dans la deuxième clause 
de l'article XIX:1 a) soit un résultat de l'"effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, 
qu'une partie c ontractante a assumés en vertu du présent Accord". Le GATT de 1994 utilise le terme 
"engagements" pour désigner les engagements de fond qu'un Membre contracte en ce qui concerne 
les produits d'un autre Membre au titre des dispositions de l'Accord. Les "con cessions tarifaires" 
renvoient à la liste de concessions accordées par un Membre au titre de l'article II du GATT de 1994 
et, en particulier, aux engagements de ne pas imposer de droits de douane proprement dits plus 
élevés que le montant indiqué dans la l iste. Le sens ordinaire du terme "effect" (effet) est 
"[s]omething accomplished, caused or produced; a result, a consequence" (une chose accomplie, 
causée ou produite; un résultat, une conséquence). Ainsi, l'"effet des engagements [ …] assumés" 
désigne les conséquences des engagements de fond d'un Membre, y compris les consolidations 
tarifaires; à savoir, que le Membre ne peut pas prendre certaines mesures restrictives pour le 
commerce.  
12. Dans l'affaire Corée – Produits laitiers , que le plaignant cite dans  sa première communication 
écrite au sujet des engagements assumés, l'Organe d'appel s'est prononcé en faveur de notre 
approche analytique. Dans ce différend, l'Organe d'appel a fait un raisonnement selon lequel le 
membre de phrase "l'effet des engagements  […] assumés" signifiait simplement que "le Membre 
importateur a assumé des engagements en vertu du GATT de 1994, y compris des concessions WT/DS595/R/Add.1  
 
- 116 - 
  tarifaires". Conformément au paragraphe 7 de l'article II du GATT, une liste annexée au GATT fait 
partie intégrante de la partie I de cet Accord. Dans son raisonnement, l'Organe d'appel a donc 
indiqué qu'une concession tarifaire ou un engagement inscrit dans la "Liste d'un Membre [était] 
soumis aux obligations énoncées à l'article II du GATT du 1994".  
13. En d'autres te rmes, les obligations contractées dans le cadre de l'OMC sous la forme de 
concessions tarifaires consolidées dans la Liste d'un Membre au titre de l'article II du GATT de 1994 
représentent des "engagements [ …] assumés" aux fins de l'article XIX:1 a) du GAT T. Par conséquent, 
un Membre peut établir que l'accroissement des importations est l'"effet des engagements [ …] 
assumés" en identifiant un engagement, tel qu'une concession tarifaire, qui l'empêche de relever les 
droits sur les importations en question.  
14. Pour ces raisons, les États -Unis ne souscrivent pas à l'interprétation donnée par le plaignant 
de l'expression "engagements [ …] assumés" figurant à l'article XIX:1 a). L'interprétation du 
plaignant est incompatible avec le cadre établi plus haut car elle  ne reconnaît pas qu'un Membre 
peut montrer que l'accroissement des importations est l'"effet des engagements [ …] assumés" en 
identifiant simplement un engagement qui empêche ce Membre de relever les droits sur des 
importations. En outre, le texte de l'art icle XIX:1 a) n'exige pas qu'un Membre établisse un lien de 
causalité, au sens de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, entre les "engagements [ …] 
assumés" et l'accroissement des importations.  
III. CONCLUSION  
15. Les États -Unis se félicitent de  l'occasion qui leur est donnée de présenter leurs vues dans le 
cadre du présent différend sur l'interprétation correcte des dispositions pertinentes de l'article XIX 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
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