G/TBT/N/USA/1744  
7 juillet  2021 
(21-5369) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA 
(Administration fédérale de la sécurité du transport routier), Department of 
Transportation  - DOT (Département des transports) [1773]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Déchets transuraniens et quantités contrôlées de matières radioactives 
transportées par voie routière ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), Déchets 
spéciaux ( ICS 13.030.30), Installations et équipements pour enlèvement et traitement 
des déchets ( ICS 13.030.40), Sécurité domestique ( ICS 13.120), Prévention des 
accidents et des catastrophes ( ICS 13.200), Protection contre les rayonnements 
(ICS 13.280), Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13.300).  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : Incorporation by 
Reference ; North American Standard Out -of-Service Criteria ; Hazardous Materials Safety 
Permits  (Incorporation par référence : Critères d'acceptabilité des normes d'Amérique du 
Nord; Permis de sécurité des matières dangereuses), 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation (NPRM) - La FMCSA propose de modifier 
sa réglementation en matière de permis de sécurité des matières dangereuses, afin d'y 
incorporer par référence le manuel act ualisé de la Commercial Vehicle Safety Alliance 
(CVSA), qui contient les procédures et les critères d'acceptabilité pour l'inspection des 
envois de déchets transuraniens et des quantités contrôlées de matières radioactives 
transportées par voie routière . Il est prévu que des personnes sont chargées de faire 
respecter la réglementation dans tout le pays, dont les partenaires de la FMCSA dans les 
États, des tolérances uniformisées étant appliquées dans le cadre des inspections . La 
réglementation actuelle fait  référence à l'édition du manuel datant du 1er avril 2019. Dans 
le document notifié, la FMCSA propose l'incorporation par référence de son édition du 
1er avril 2021. G/TBT/N/USA/1744  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 35443, 6 juillet  2021; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  385: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-06/html/2021 -14039.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-06/pdf/2021 -14039.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FMCSA -2021-0063. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2021-0063/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ai nsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également accessibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -
Unis. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'o rganisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 août 2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-06/html/2021 -14039.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-07-06/pdf/2021 -14039.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4525_00_e.pdf