RESTRICTED  
  
G/SCM/M/108  
10 septembre  2019 
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Comité des subventions et des mesures 
compensatoires   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION EXTRAORDINAIR E 
TENUE LE 30  AVRIL  2019 
PRÉSIDENT: M.  LUIS A DOLFO FERNÁNDEZ (COS TA RICA)  
1. Le 30  avril 2019, le Comité des subventions  et des mesures compensatoires (le "Comité") a 
tenu une réunion extraordinaire, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/26 du 18  avril 2019. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant : 
1  EXAMEN DES NOUVEL LES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES POUR  2017 
CONCERNANT LES SUBVE NTIONS (G/SCM/N/315/ …) QUI N'ONT PAS ENC ORE 
ÉTÉ EXAMINÉES  ................................ ................................ ................................ ...............  2 
1.1  Chine (G/SCM/N/315/CHN)  ................................ ................................ ............................  2 
1.2  Inde ( G/SCM/N/284/IND/SUPPL.2 -G/SCM/N/315/IND)  ................................ ......................  3 
1.3  Israël ( G/SCM/N/284/ISR -G/SCM/N/315/ISR)  ................................ ................................ .. 3 
1.4  Jordanie ( G/SCM/N/315/JOR/SUPPL .1-G/SCM/N/299/JOR/REV.2)  ................................ ....... 3 
1.5  Fédération de Russie ( G/SCM/N/315/RUS)  ................................ ................................ ....... 3 
1.6  Saint-Kitts-et-Nevis (G/SCM/N/284/KNA -G/SCM/N/290/KNA -G/SCM/N/299/KNA -
G/SCM/N/315/KNA)  ................................ ................................ ................................ ............  3 
2  EXAMEN DES NOUVEL LES NOTI FICATIONS COMPLÈTES POUR  2015 
CONCERNANT LES SUBVE NTIONS (G/SCM/N/284/ …) QUI N'ONT PAS ENC ORE 
ÉTÉ EXAMINÉES  ................................ ................................ ................................ ...............  4 
3  POURSUITE DE L'EX AMEN DES NOUVELLES N OTIFICATIONS COMPLÈT ES 
POUR  2017 CONCERNANT  LES SUBVENTIONS (G/ SCM/N/315/…)  ................................ .. 4 
3.1  Brésil ( G/SCM/N/315/BRA)  ................................ ................................ ............................  4 
3.2  Corée, République de ( G/SCM/N/315/KOR)  ................................ ................................ ...... 4 
4  POURSUITE DE L'EX AMEN DES NOUVELLES N OTIFICATIONS COMPLÈT ES 
POUR  2015 CONCERNANT  LES SUBVENTIONS (G/ SCM/N/284/…)  ................................ .. 4 
4.1  Brésil (G/SCM/N/284/BRA)  ................................ ................................ ............................  5 
4.2  Chine (G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN et 
G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................  5 
4.3  Sainte -Lucie (G/SCM/N/284/LCA -G/SCM/N/290/LCA) ................................ ........................  6 
4.4  États-Unis (G/SCM/N/284/USA)  ................................ ................................ .....................  7 
5  POURSUITE DE L'EX AMEN DES NOUVELLES N OTIFICATIONS COMPLÈT ES 
POUR  2013 CONCERNANT  LES SUBVENTIONS (G/ SCM/N/253/…)  ................................ .. 8 
5.1  Fédération de Russie (G/SCM/N/253/RUS et G/SCM/N/253/RUS/Rev.1)  ..............................  8 G/SCM/M/108  
- 2 - 
  6  POURSUITE DE L'EX AMEN DES NOUVELLES N OTIFIC ATIONS COMPLÈTES 
POUR  2009 CONCERNANT  LES SUBVENTIONS (G/ SCM/N/186/…)  ................................ .. 8 
6.1  Gabon (G/SCM/N/186/GAB)  ................................ ................................ ...........................  8 
6.2  Turquie (G/SCM/N/186/TUR)  ................................ ................................ .........................  8 
 
1  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2017 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/315/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES  
3. Il s'agissait de la quatrième  réunion extraordinaire du  Comité à laquelle les nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions pour 2017 étaient examinées . Ces notifications 
devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2017.  
4. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion ordinaire d'avril  2017, le Comi té avait décidé de continuer 
à appliquer les procédures prévues dans le document G/SCM/117 . Selon ces procédures, seules les 
notifications qui avaient été distribuées aux Membres dans les trois langues de travail de l'OMC au 
plus tard le 3  janvier  2019 pou rraient être examinées à la réunion en cours . 
5. La liste de ces notifications figurait dans l'aérogramme  WTO/AIR/SCM/25 . Les questions écrites 
concernant ces notifications devaient être communiquées au plus tard le 28  janvier  2019. Les 
réponses écrites à ces questions devaient être communiquées au plus tard le 1er avril 2019. Le 
Président a indiqué que six nouvelles notifications complètes pour 2017 figuraient à l'ordre du jour.  
1.1  Chine (G/SCM/N/315/CHN)  
6. Les questions écrites concernant cette notif ication figurent dans les documents suivants : 
• G/SCM/Q2/CHN/75 – Questions des États -Unis 
• G/SCM/Q2/CHN/76 – Questions de la République dominicaine  
• G/SCM/Q2/CHN/77 – Questions du Japon 
• G/SCM/Q2/CHN/78 – Questions de la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/CHN/79 – Questions de l'Union  européenne . 
7. La Chine  a dit qu'elle avait demandé aux autorités compétentes d'élaborer  les réponses , qui 
seraient fournies en temps voulu . S'agissant du caractère exhaustif  de sa notification, la Chine a 
indiqué que l'amélioration de la transparence des notifications concernant les  subventions était très 
importan te pour le bon fonctionnement de l'Accord SMC . Toutefois, le caractère exhaustif  d'une 
notification était une ques tion complexe . L'Accord  SMC ne fait pas référence à l'expression  "caractère 
exhaustif " et n'établit pas d 'objectif commun  ni de norme pour déterminer si une notification était 
complète  ou non. L'Accord exige que les  Membres notifient le urs subventions spécifiques et indique 
clairement  que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique de celle -ci au regard 
de l'Accord ni de la nature de la mesure elle -même . En d'autres termes, les Membres peuvent  notifier 
leurs subventions selon  leur propre interprétation de l'Accord . Compte tenu des difficultés techniques 
à déterminer le caractère exhaustif  des notifications concernant les  subventions, la dernière version 
de la proposition sur la transparence présenté e au Conseil du commerce des marchandises a vait été 
révisée en conséquence . 
8. Les États-Unis ont demandé à la Chine de préciser si elle laissait entendre que l'Accord  SMC 
n'exigeait pas de notification complète . 
9. La Chine  a réaffirmé que le mot exact "compl ete" (complète) n'existait pas dans l'Accord . 
10. Les États-Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande , la République dominicaine , et l'Union  européenne  
ont indiqué qu 'ils attendaient les réponses écrites à leurs  questions . 
11. Le Président  a noté que comme les questions de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne 
avaient été communiquées après la date limite applicable et qu'aucune réponse écrite à aucune de s 
questions n'avait encore été présentée, le Comité reviendrait sur cette notification à la réunion 
extraordinaire d'automne . G/SCM/M/108  
- 3 - 
  12. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des déclarations . 
1.2  Inde (G/SCM/N/284/IND/SUPPL.2 -G/SCM/N/315/IND)  
13. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification à 
double cote . 
14. Le Comité a pris note  de la notification . 
1.3  Israël (G/SCM/N/284/ISR -G/SCM/N/315/ISR)  
15. Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification à 
double cote . 
16. Le Comité a pris note  de la notification . 
1.4  Jordan ie (G/SCM/N/315/JOR/SUPPL.1 -G/SCM/N/299/JOR/REV.2)  
17. La Jordan ie a présenté une notification à double cote comprenant i)  une nouvelle notification 
complète concernant les subventions pour 2017 ; et ii) une notification finale aux fins de la 
transparence concernant les prorogations au titre de l'article  27.4 de l'Accord  SMC. Aucun Membre 
n'a posé de questions au sujet de cette notification . 
18. La Jordan ie a informé les Membres qu'elle s'était pleinement acquittée de ses engagements et 
avait mis fin au programme de subventions à l'exportation avant le 31  décembre  2018 par le bia is 
du Règlement n°  106 de 2016, qui indiquait que  "les revenus tirés de l'exportation de marchandises 
d'origine locale [étaient] totalement exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'au 3 1 décembre  2018". 
19. Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.5  Fédération  de Russie  (G/SCM/N/315/RUS)  
20. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/SCM/Q2/RUS/17 – Questions du Canada  
• G/SCM/Q2/RUS/18 – Réponses aux q uestions du  Canada.  
21. Le Canada  a remercié la Fédération de Russie pour ses réponses et a indiqué qu 'il y donnerait 
suite si nécessaire . 
22. La Fédération de Russie  a dit qu 'elle était disposée  à poursuivre les consultations si nécessaire . 
23. Le Comité  a pris  note de la notification.  
24. Le Président  a indiqué que, comme les questions et les réponses écrites avaient été 
communiquées après la date limite applicable, le Comité reviendrait sur cette notif ication à la réunion 
extraordinaire de l 'automne 2019 . 
25. Le Comité a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations . 
1.6  Saint -Kitts -et-Nevis (G/SCM/N/284/KNA -G/SCM/N/290/KNA -G/SCM/N/299/KNA -
G/SCM/N/315/KNA)  
26. Saint-Kitts-et-Nevis a présenté  une notification à cote multiple comprenant les nouvelles 
notifications complètes pour 2017 et 2015 ; ainsi que des notifications aux fins de la transparence 
concernant les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC . 
27. Aucun Memb re n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet de cette notification . G/SCM/M/108  
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  28. Le Comité  a pris  note de la notification.  
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2015 CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS (G/SCM/N/284/…) QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉE S 
29. Aucune notification additionnelle n'a été examinée au titre de ce point de l'ordre du jour .1 
3  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2017 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/315/…)  
30. Le Président  a indiqué que ce point de l'ordre du jour concernait la poursuite de l'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 201 7, commencé lors des précédentes réunions mais pas 
encore achevé parce que les questions avaient été communiquées tardivement ou qu e les réponses 
écrites n'avaient pas été communiquées ou l'avaient été avec du retard . 
3.1  Brésil (G/SCM/N/315/BRA)  
31. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/SCM/Q2/BRA/51 – Questions de la Répu blique dominicaine  
• G/SCM/Q2/BRA/52 – Réponses aux questions de la République dominicaine  
32. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses . 
3.2  Corée, République de (G/SCM/N/315/KOR)  
33. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/SCM/Q2/KOR/58 – Questions de la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/KOR/59 – Réponses aux questions de la Nouvelle -Zélande  
34. Le Comité a pris note  de la notific ation, des questions et des réponses . 
4  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2015 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS  (G/SCM/N/284/…)  
35. Le Président  a indiqué que ce point de l'ordre du jour concernait la poursuite de l'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2015, commencé lors des précédentes réunions mais pas 
encore achevé parce que les questions avaient été communiquées tardivement ou qu e les réponses 
écrites n'avaient pas été communiquées ou l'avaient été avec du retard . Le Comité a également 
examiné, au titre de ce point de l'ordre du jour, les questions complémentaires présentées au sujet 
de certaines de ces notifications . 
36. Le Président  a rappelé que l'échange de questions et réponses écrites constituait l'élément 
essentiel du processus d'examen de ces notifications, conformément aux procédures convenues du 
Comité . Le fait de ne pas répondre rapidement aux questions nuisait à la transpar ence et était 
contraire à l'objectif de l'examen . Tous les Membres qui n'avaient pas encore répondu aux questions 
écrites concernant leurs notifications relatives aux subventions étaient par conséquent priés de 
communiquer leurs réponses sans plus tarder . Toutefois, le Président a noté que plusieurs 
délégations dont les notifications étaient inscrites au titre des points restants de l'ordre du jour 
avaient communiqué des réponses écrites aux questions restées en suspens à la fin de la réunion 
extraordinaire  précédente . 
                                                
1 Les nouvelles notifications complètes pour 2015 à cote multiple de l’Inde 
(G/SCM/N/284/IND/Suppl.2); d’Israël (G/SCM/N/284/ISR); et de Saint -Kitts-et-Nevis (G/SCM/N/284/KNA) ont 
été examinées au titre du point précédent de l'ordre du jour  G/SCM/M/108  
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  4.1  Brésil (G/SCM/N/284/BRA)  
37. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/SCM/Q2/BRA/49 – Questions de la Nouvelle -Zélande  
• G/SCM/Q2/BRA/50 – Réponses aux questions de la Nouvelle -Zélande  
38. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses . 
4.2  Chine (G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN et 
G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/C HN/Suppl.1 -G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1
-G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1)  
39. Les notifications à cote multiple de la Chine portaient sur 2003, 2005, 2007, 2009, 2011, 2013 
et 2015, et ont été examinées ensemble au titre du présent point à l'ordre du jour . 
40. Le Président  a indiqué que ces notifications étaient inscrites à l'ordre du jour du Comité parce 
que la Chine n'avait pas communiqué de réponse écrite aux questions complémentaires des 
États-Unis, qui figuraient dans le document ci -après : 
• G/SCM/Q2/CHN/74 – Questions complé mentaires des États -Unis. 
41. La Chine  a indiqué  qu'elle avait demandé aux autorités compétentes au niveau local d'élaborer  
et de présenter leurs réponses aux questions posées par les États -Unis le plus rapidement possible . 
S'agissant de la question de savoir pour quelle raison  cette notification ne couvrait pas toutes les 
unités administratives au niveau provincial, la Chine a indiqué  que depuis la présentation de sa 
première notification concernant les subventions locales en  2015, elle s 'efforçait d'améliorer la 
transparence de ses politiques en matière de  subventions locales et avait fait d'importants  progrès 
jusqu e-là. Sa première notification concernant les  subvention s locale s pour les années 2001 à 2014 
couvrait 19  provin ces, mais les dernières notifications concernant les  subvention s qu'elle avait 
présentées en 2018 pour les années 2015 à 2016 incluaient  déjà toutes les unités administratives 
au niveau provincial . 
42. En ce qui concerne la question des subventions locales à l'intention des  industries émergentes 
stratégiques et des subventions à l'intention des  grandes marques internationales, la Chine a dit 
qu'elle avait soigneusement étudié les politiques en matière de  subventions mentionnées par les 
États-Unis, qui correspondaient  exactement aux renseignements  qu'ils lui avaient précédemment 
demandé de fournir conformément à l'article 25.8 et 25.10 de l' Accord  SMC. Pour une partie de ces 
politiques, elle avait déjà app orté des éclaircissements lors de précédentes réunions ordinaires, qui 
pouvaient être consultés  dans les  comptes rendus de s réunions antérieures . 
43. La Chine était en train d'élaborer  la notification pour 2017 -2018, qui nécessitait  que les 
gouvernements locaux trient et vérifient les différentes politiques qui préoccupaient les États -Unis. 
Les résultats seraient intégrés  dans les prochaines notifications concernant les subventions 
présentées par  la Chine . 
44. Les États-Unis ont réaffirm é qu'ils attendaient des réponses écrites à leurs questions . Se 
reportant à la déclaration précédente de la Chine, ils convenaient que le mot "complet e" (complète) 
ne figurait pas dans l'Accord dans le contexte des notifications . Toutefois, l'article 25.2 disposait que 
les Membres notifieront toute subvention , c'est -à-dire toutes les subventions . En outre, ils ont aussi 
fait référence à l'article 26.1 , où il est dit que le Comité examinera les notifications nouvelles et 
complètes . Selon eux, "full" (complète s) est synonyme de  "complet e" (complètes) . 
45. La Chine  a indiqué  qu'elle s 'efforçait ces dernières années d'améliorer la transparence de ses 
politiques en matière de subventions . La Chine était un vaste pays ayant  des niveaux administratifs 
complexes  et un développement régional déséquilibré . Par conséquent, il n'a jamais été facile pour 
elle de recueillir des renseignements  sur les politiques en matière de subventions locales . 
Néanmoins, elle n'a cessé de renforcer ses capacités à cet égard et, malgré de nombreuses 
difficultés, elle a réussi en fin de compte à couvrir toutes les unités administratives de tous les G/SCM/M/108  
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  niveaux provinciaux dans ses notifications concernant les  subventions . Elle s'attendait à ce que les 
Membres constatent la sincérité avec laquelle elle répondait à leurs  préoccupations, amélior ait la 
transparence de ses politiques et s'acquitt ait de ses obligations de notification . 
46. S'agissant du  retard  dans la communication  des réponse s aux questions posées par les 
Membres, la Chine a rappelé qu'elle avait présenté des questions écrites concernant la notification 
des États -Unis en octobre  2017, mais qu'elle n'avait malheureusement reçu des réponses des 
États-Unis qu'en octobre  2018. 
47. Pour ce qui est du  caractère exhaustif des notifications concernant les  subventions , la Chine a 
noté que les Membres avaient une conception  différente de la spécificité des subventions . En outre, 
l'Accord  SMC ne définissait  pas les subventions locales, et les Membres avaient des conceptions  
différente s à cet égard . De l'avis de la Chine, les programmes de subventions locales étaient ceux 
qui étaient entièrement financés par le s gouvernement s locaux ou cofinancés par le gouvernemen t 
central et les gouvernements locaux, alors que les subventions accordées par le  gouvernement 
central étaient celles qui étaient financées exclusivement par le gouvernement central . 
48. La Chine a indiqué que le caractère exhaustif des notifications concernan t les subventions était 
une question complexe . Elle avait constaté qu'un grand nombre des subventions n'étaient pas 
incluses dans les notifications des Membres . Par exemple les subventions accordées à des sociétés 
étrangères dans le cadre des dispositions du Code des impôts des États -Unis relatives aux sociétés 
de ventes à l'étranger (FSC), aux revenus extraterritoriaux (ETI) et aux textes législatifs successifs , 
n'avaient pas été incluses dans les notifications des États -Unis. 
49. Les États-Unis ont réaffirmé que la Chine était un Membre depuis 18 ans et qu'elle avait 
présenté  sa première notification substantielle 16 ans après être devenue Membre, ce qui lui avait 
laissé beaucoup de temps pour élaborer un système pour ses subventions locales . Deuxièmement, 
en ce qui concern ait la nouvelle notification ou la notification  la plus récente , si les Membres 
examinaient  les questions des États -Unis, ils constateraient qu'un grand nombre de programmes 
n'avaient toujours pas été  notifiés, en particulier a u niveau sous -central . 
50. La Chine  a réaffirmé qu'en tant que grand pays en développement confronté à de nombreux 
problèmes et difficultés, elle ferait de son mieux pour améliorer la transparence . 
51. Le Président  a indiqué que, comme ces questions complémentaires restaient en suspens, le 
Comité reviendrait sur ces notifications à la réunion extraordinaire d 'automne . 
52. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des déclarations . 
4.3  Sainte -Lucie (G/SCM/N/ 284/LCA -G/SCM/N/290/LCA)  
53. Cette notification à double cote de Sainte -Lucie comprenait une notification aux fins de la 
transparence concernant les prorogations au titre de l'article  27.4 de l'Accord  SMC. 
54. Les questions écrites concernant cette notification fi gurent dans le document suivant : 
• G/SCM/Q2/LCA/4 – Questions du Mexique.  
55. Sainte -Lucie a rappelé qu'il importait de préserver un environnement compétitif pour 
l'investissement . Alors que les capitaux étaient extrêmement délocalisés  et que les gouvernements 
des pays développés et des marchés émergents offraient aux entreprises de généreuses incitations 
au démarrage , les petites économies comme Sainte -Lucie devaient  chercher des moyens créatifs 
pour ne pas être exclues des possibilités avantageuses pour  leur population . Au cours des dernières 
années, les gouvernements fédéraux, étatiques et mu nicipaux des grands pays off raient  des 
incitations aux grandes entreprises technologiques, aux grandes entreprises de commerce 
électronique  et aux grands fabricants et constructeurs automobiles pour encourager et  attirer  
l'investissement . 
56. Sainte -Lucie n'était pas  en mesure d'offrir des mesures de soutien aussi généreuses pour attirer 
des investissements importants  étant donné sa marge de manœuvre fiscale  limitée . Elle avait  donc 
exploré  des stratégies créatives pour arrêter, et potentiellement inv erser, la fuite des emplois vers G/SCM/M/108  
- 7 - 
  des endroits  plus concurrentiels , dynamiques  et généreu x, tout en cherchant à se conformer  à ses 
obligations envers ses partenaires commerciaux et le système multilatéral . Malheureusement, il y 
avait eu des retards dans la mise à jour de la Loi sur les incitations fiscales  en vue de  se conformer  
à ses engagements . Elle était en train de réviser son régime d'incitations fiscales tel qu'il est établi 
par la Loi sur les incitations fiscales, dans le cadre d'un effort plus général en vue d'instaurer une 
meilleure gestion du système de dépenses fiscales et de la rendre plus compatible avec la politique 
nationale d'investissement.  
57. Les travaux de révision qui avaient été entrepris avec l'assistance technique de la Banque 
mondia le et de la Société financière internationale (SFI) visaient à incorporer les meilleures pratiques 
internationales dans le nouveau régime d'incitations fiscales . En conséquence, et conformément aux 
obligations de Sainte -Lucie au regard de l'Accord  SMC, le mandat et le champ de compétence définis 
pour les travaux liés à cette initiative disposent que la Loi sur les incitations fiscales doit être modifiée 
de manière à ce que tous les libellés non conformes (eu égard aux prohibitions énoncées dans 
l'article  3), tels que les prescriptions relatives aux primes à l'exportation et à la teneur en éléments 
locaux et toutes autres prescriptions de subordination aux résultats à l'exportation, soient supprimés 
dans sa version révisée . Ce processus devrait être achevé da ns les 18  mois. Sainte-Lucie entendait  
signaler des faits nouveaux positifs  concernant  ses progrès dans sa prochaine notification et a 
indiqué  que les mesures prises seraient communiquées officiellement au Comité . 
58. Le Mexique a indiqué qu'il attendait les réponses écrites de Sainte -Lucie à ses questions . 
59. Le Président  a indiqué que, comme les questions du Mexique restaient en suspens , le Comité 
reviendrait sur ce tte notification à la réunion extraordinaire d 'automne . 
60. Le Comité  a pris  note de la notification, des questions et des déclarations . 
4.4  États -Unis (G/SCM/N/284/USA)  
61. Les questions et réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
• G/SCM/Q2/USA/73 – Questions de la Chine 
• G/SCM/Q2/USA/75 – Réponses aux questions de la  Chine. 
62. La Chine  s'est dite préoccupée par la date de présentation des réponses écrites . Elle avait 
présenté des questions écrites en octobre  2017 et reçu les réponses écrites en octobre  2018, ce qui 
témoignait du fait que l'amélioration de la transparence des politiques commerciales et le 
renforcement  de l'exécution des obligations de notification posaient  problème à tous les Membres . 
63. Au vu du manque  de renseig nements  suffisants dans les notifications présentée s par les 
États-Unis, la Chine leur avait demandé de communiquer  le montant de certaines subventions, telles 
que les subventions pour les  projets de technologie de l 'information  et les programmes de 
subventions forfaitaires  pour le  développement communautaire, mais n'avait pas encore reçu de 
renseignement en retour dans les  réponses écrites . 
64. En ce qui concerne l 'abattement de l'impôt foncier du Nouveau -Mexique, les États -Unis ava ient 
souligné dans leurs réponses que les secteurs bénéficiaires étaient divers et variables . Dans ce 
cas-là, elle ne voyait pas bien  comment  les États -Unis pouvaient juger si une subvention était 
spécifique et devait donc être incluse dans leur notificati on. 
65. Les États-Unis ont rappelé que les questions de la Chine portaient sur leur notification de 2015 
et non sur  celle de 2017 . Bien qu'elles aient été communiquées  après les délais fixés, les réponses 
auraient dû être communiquées  plus tôt que l'année suivante , et les États -Unis y travailler aient à 
l'avenir . En ce qui concerne la spécificité, les États -Unis conven aient avec la Chine que c'était souvent 
une question très difficile qui nécessitait l 'exercice d 'un jugement . Toutefois, bon nombre des 
programmes de la Chine mentionnés par les États -Unis étaient souvent, de par leur nature même, 
destinés à des  secteur s spécifiques , comme les programmes qui suiv aient un plan de cinq  ans 
concernant  l'industrie sidérurgique ou les programmes de subventions à la pêche de la Chine . G/SCM/M/108  
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  66. La Chine  a indiqué  que le plan de cinq  ans était un document d 'orientation  et n'offrait  aucune 
subvention concrète . Il n'était donc pas inc lus dans ses notifications . 
67. Le Comité  a pris note  de la notification, des questions, des réponses et des déclarations . 
5  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2013 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/253/…)  
5.1  Fédération  de Russie  (G/SCM/N/253/RUS et G/SCM/N/253/RUS/Rev.1)  
68. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant : 
• G/SCM/Q2/RUS/16 – Questions de l'Union  européenne . 
69. La Fédération de Russie  a indiqué qu'elle mettrait bientôt la de rnière main aux réponses .2 
70. L'Union européenne  a dit attendre avec intérêt les réponses écrites . 
71. Le Président  a indiqué que, comme les questions de l'Union européenne restaient en suspens, 
le Comité reviendrait sur cette notification à la réunion extraordinaire d 'automne . 
72. Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
6  POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOUV ELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR  2009 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS (G/SCM/N/186/…)  
73. Le Président  a indiqué que ce point de l'ordre du jour concernait la poursuite de l'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2009, au sujet desquelles des questions demeuraient en 
suspens depuis les précédentes réunions . 
6.1  Gabon (G/SCM/N/186/GAB)  
74. Les questions écrites en suspens concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/SCM/Q2/GAB/1 – Questions des États -Unis 
• G/SCM/Q2/GAB/2 – Questions de la Turquie . 
75. Le Président  a indiqué que, en l'absence de réponses écrites aux questi ons du Gabon, le Comité 
reviendrait sur cette notification à la réunion extraordinaire de l 'automne 2019 . 
6.2  Turquie (G/SCM/N/186/TUR)  
76. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/SCM/Q2/TUR/23 – Questions de l'Australi e 
• G/SCM/Q2/TUR/36 – Réponses aux questions de l 'Australie  
• G/SCM/Q2/TUR/39 – Réponses additionnelles  aux questions de l 'Australie . 
77. Le Président  a indiqué que, comme les réponses écrites additionnelles avaient été 
communiquées après la date limite applicable, le Comité reviendrait sur cette notification à la réunion 
extraordinaire de l 'automne 2019 . 
78. Le Comité a pris note  de la notification, des qu estions, des réponses et des déclarations . 
79. Le Président  a rappelé aux délégations qui n'avaient pas encore répondu aux questions reçues 
à l'occasion de cette réunion ou de réunions antérieures de bien vouloir communiquer dès que 
                                                
2 Distribuées dans le document G/SCM/Q2/RUS/19 daté du 7  mai 2019.  G/SCM/M/108  
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  possible leurs réponses écr ites afin que le Comité puisse achever l'examen des notifications à sa 
réunion extraordinaire d'automne . Il a aussi rappelé aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait 
de bien vouloir présenter dès que possible leurs nouvelles notifications complètes pour  2017 
concernant les subventions . 
80. Tous les Membres devaient présenter leurs nouvelles notifications complètes pour 2019 au plus 
tard le 3 0 juin 2019. Il convenait de féliciter ceux d'entre eux qui avaient déjà présenté ces 
notifications . Tous les autres Me mbres devraient redoubler d'efforts pour présenter leurs 
notifications à temps, ce qui améliorerait considérablement la fonction de transparence du processus 
de notification et d'examen des subventions . 
81. Le Président a rappelé aux délégations que, pour que les nouvelles notifications complètes 
soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire d'automne, elles devaient être 
distribuées dans les trois langues de travail au plus tard 17 semaines avant la réunion . Compte tenu 
du temps nécessaire po ur la traduction, il ne restait guère de marge pour les présenter à temps en 
vue de leur examen à l'automne . Le Secrétariat était prêt à fournir une aide à cet effet . 
82. Le Président a aussi informé les délégations qui souhaitaient recevoir des réponses écrit es à 
toute question concernant les notifications examinées à la réunion en cours qu'elles devaient 
présenter leurs questions par écrit au Membre concerné et au Secrétariat . De même, les réponses 
écrites doivent être communiquées directement au Membre qui a vait posé la question, ainsi qu'au 
Secrétariat . Le Président a souligné qu'il revenait aux Membres qui soumettaient des questions et 
des réponses de les transmettre directement à l'autre Membre concerné au moment où ils les 
présentaient au Secrétariat pour  distribution à tous les Membres concernés . 
83. Enfin, le Président a informé les délégations qu'après la série de réunions du Comité des règles 
pendant la semaine, le Secrétariat distribuerait le document habituel à triple cote indiquant tous les 
délais pour les documents à présenter .3 
84. La réunion a été déclarée close . 
 
 
__________  
                                                
3 G/ADP/W/503/Rev.1 ‒ G /SCM/W/578/Rev.1 ‒ G/SG/W/245/Rev.1.