G/TBT/N/USA/1570  
3 février  2020 
(20-0792) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office of the Assistant Secretary for Housing - Federal Housing 
Commissioner, Department of Housing and Urban Development (HUD)  (Bureau du 
Secrétaire assistant au logement - Commissaire fédéral au logement (Département du 
logement et de l'urbanisme - HUD)) [1597]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être  indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Construction de logements préfabriqués ; protection de l'environnement 
(ICS 13.020), industrie de la construction ( ICS 91 .010), bâtiments d'habitation 
(ICS 91.040.30), structures de construction ( ICS 91 .080), installations dans les 
bâtiments ( ICS 91 .140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Manufactured Home 
Constru ction and Safety Standards (Normes de construction et de sécurité applicables 
aux logements préfabriqués), 20  pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - La proposition de règle notifiée modifierait les normes 
fédérales de construction et de sécur ité applicables aux logements préfabriqués (normes 
de construction et de sécurité) en adoptant des recommandations présentées au 
Département du logement et de l'urbanisme (HUD) par le Manufactured Home Consensus 
Committee  (Comité de concertation sur les ma isons préfabriquées - MHCC) . La Loi de  
1974 sur les normes nationales de construction et de sécurité pour les logements 
préfabriqués dispose que le HUD doit publier dans le Federal Register toute proposition 
de révision des normes de construction et de sécurité soumise par le MHCC . Le MHCC a 
préparé, et soumis au HUD, un troisième ensemble de recommandations destinées à 
améliorer divers aspects des normes de construction et de sécurité . Le HUD a examiné 
ces propositions et a apporté des modifications rédactionnelles à plusieurs d'entre elles . 
Il propose en outre certains ajouts connexes pour plusieurs propositions . Le HUD a décidé 
de ne pas aller plus loin dans cette proposition de règle avec certaines révisions 
recommandées par le MHCC du fait qu'une réglementation visant à améliorer l'efficacit é 
énergétique des logements préfabriqués est en cours d'élaboration par le Département 
de l'énergie . De plus, le HUD a décidé de ne pas aller plus loin en ce qui concerne une G/TBT/N/USA/1570  
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  nouvelle proposition visant à ajouter des exigences relatives aux coupe -feux dans  les 
normes de construction et de sécurité applicables aux logements préfabriqués.  
Comme convenu, ces recommandations sont publiées afin de notifier les révisions 
proposées et de donner au public la possibilité de formuler des observations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; 
réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 5589 , 31 janvier 2 020; Titre 24 du Code of Federal 
Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 3280, 3282 et 3285:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-31/html/2020 -01473.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-31/pdf/2020 -01473.pdf  
• G/TBT/N/USA/521/Add.3  - Normes d'économie d'énergie pour les maisons 
préfabriquées, 1 7 juin 2 016, avis relatif à une proposition de réglementation et 
à la tenue d'une réunion publique  
• G/TBT/N/USA/521/Add.4  - Programme d'économie d'énergie : normes 
d'économie d'énergie pour les logements préfabriqués, 3 août 2 018, avis relatif 
à la disponibilité de données ; demande de renseignements  
• Les documents principaux, les documents justificatifs et les observations sont 
disponibles sur le site Web Regula tions.gov, à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=EERE -2009-BT-BC-0021 
• G/TBT/N/USA/1303  - Règlement relatif aux logements préfabriqués . Invitation à 
la proposition de modifications, 2 7 juillet 2 017, préavis de projet de règlement  
• G/TBT/N/USA/560 et addenda qui ont suivi  
• Les documents principaux et les observations sont  disponibles sur le site Web 
Regulations.gov, à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=HUD -2010-
0060 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 mars 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_0808_00_e.pdf