RESTRICTED  
  
S/C/W/461  
18 décembre  2023 
(23-8673) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites du Kazakhstan aux questions de Hong Kong, Chine ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, datée du 1 5 décembre  2023 et adressée par la délégation du 
Kazakhstan, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION N° 15 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  3) 
Il apparaît que les exe mptions relèvent des exceptions prévues par l'AGCS et qu'elle s ne sont pas 
incompatible avec l'obligation NPF . Le Kazakhstan envisagerait -il de supprimer ces exemptions ? 
Dans la négative, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles ces exemptions sont maintenues . 
Pourquoi les exemptions sont -elles nécessaires malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  
Réponse du Kazakhstan  
Les mesures ont été indiquées dans la liste d'exemptions de l'obligation NPF parce qu'elles ne sont 
pas entièrement couvertes par les exceptions prévues par l'AGCS . Traditionnellement, les traités 
bilatéraux d'investissement ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article V de l'AGCS, car ils 
couvrent seulement le mode 3 – l'établissement de personnes m orales, de succursales et de bureaux 
de représentation . Il s'ensuit que ces traités excluent par définition tous les autres modes de 
fourniture, et ne remplissent pas les critères énoncés dans la note de bas de page 1 relative à 
l'article  V de l'AGCS, qui souligne que les accords ne devraient exclure a priori aucun mode de 
fourniture . Si un accord facilitant la libéralisation de l'investissement ne satisfait pas aux 
prescriptions de l'article V, le traitement qui y est prévu – comme des engagements en matiè re de 
traitement national – doit être accordé par le biais du traitement NPF aux fournisseurs de services 
de tous les Membres de l'OMC . Par conséquent, le Kazakhstan estime que le traitement préférentiel 
devrait être inclus en tant qu'exemption de l'obliga tion NPF.  
2  QUESTION N° 140 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE  16) 
Par souci de clarté, veuillez fournir des renseignements sur les mesures préférentielles dans le cadre 
du régime spécial concernant le fret dans la mer Caspienne.  
Réponse du Kazakhstan  
En tant q ue mer fermée, la Caspienne ne relève pas de la compétence réglementaire de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer . Par conséquent, le Kazakhstan, pays sans 
littoral, n'est pas partie à la Convention . Le 12 août 2018 à Aktau, lors du cinqui ème Sommet de la 
Caspienne, les Présidents du Kazakhstan, de l'Azerbaïdjan, de l'Iran, de la Russie et du Turkménistan 
ont signé la Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne (la "Convention"), au terme de 
26 années de négociations . La Conventi on est un traité international fondamental qui définit et 
réglemente les droits et obligations des Parties en ce qui concerne la mer Caspienne, y compris les 
eaux, les fonds marins, le sous -sol, les ressources naturelles et l'espace aérien.  S/C/W/461  
- 2 - 
  Conformément à l'article 101 de la Convention, les navires battant pavillon des Parties jouissent de 
la liberté de navigation au -delà des limites extérieures des eaux territoriales des Parties . La liberté 
de navigation est exercée conformément aux dispositions de la Con vention . La Convention prévoit 
également la liberté de transit vers d'autres mers et océans par tous les moyens de transport.  
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1 Article 10  
1. Les navires battant pavillon des Parties jouissent de la liberté de navigation au -delà des 
limites extérieures des eaux territoriales des Parties. La liberté de navigation est exercée 
conformément aux dispositions de la présente Convention et d'autres accords compatibles entr e 
les Parties, sans préjudice des droits souverains et exclusifs des Parties tels qu'ils sont 
déterminés dans la présente Convention.  
2. Chaque Partie accorde aux navires battant pavillon d'autres Parties qui transportent des 
marchandises ou des passagers et des bagages, ou qui effectuent des opérations de remorquage 
ou de sauvetage, le même traitement qu'à ses navires nationaux s'agissant du libre accès à ses 
ports en mer Caspienne, de leur utilisation pour le chargement et le déchargement de 
marchandises et l'embarquement ou le débarquement de passagers, du paiement des droits de 
tonnage et autres droits portuaires, de l'utilisation des services de navigation et de l'exercice 
d'activités commerciales régulières.  
3. Le régime spécifié au paragraphe 2 du pré sent article s'applique aux ports de la mer 
Caspienne qui sont ouverts aux navires battant pavillon des Parties.  
4. Les Parties ont le droit d'accéder librement de la mer Caspienne aux autres mers et océans, et 
réciproquement. À cette fin, elles jouissent de la liberté de transit pour tous leurs moyens de 
transport à travers les territoires des Parties de transit.  
Les modalités et procédures de cet accès sont déterminées par des accords bilatéraux entre les 
Parties concernées et les Parties de transit ou, à  défaut, sur la base de la législation nationale de 
la Partie de transit.  
Dans l'exercice de leur pleine souveraineté sur leur territoire, les Parties de transit ont le droit de 
prendre toutes les mesures nécessaires pour que les droits et facilités énoncé s dans le présent 
paragraphe ne portent en aucune façon atteinte à leurs intérêts légitimes.