G/TBT/N/CAN/641  
6 mai 2021  
(21-3853) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Affaires Mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Téléc: (613) 943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozoniseurs  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d'intention NOI2021 -
01, Arrêté d'urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et 
ozoniseurs au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires (2 pages, disponible en 
anglais et en fra nçais)  
6. Teneur:  Le présent avis a pour objet d'informer la population canadienne et les 
intervenants de l'intention de Santé Canada de rédiger un arrêté d'urgence qui aurait pour 
but d'assujettir certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozonise urs à la Loi sur les 
produits antiparasitaires.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Depuis le début de la pandémie, Santé Canada constate une augmentation 
importante de la vente et de l'utilisation de dispositifs à rayonnement ultraviolet et 
d'ozoniseurs destinés à contrôler ou à tuer des bactéries ou des virus (y compris le SARS -
CoV-2, le virus à l'origine de la COVID -19) sur des surfaces et des objets, ainsi que dans 
l'eau et dans l'air. En raison des  importantes préoccupations pour la santé et la sécurité 
que suscitent ces dispositifs et de l'accès facile à ceux -ci, l'Agence de réglementation de 
la lutte antiparasitaire (ARLA) entend réglementer certains dispositifs à rayonnement 
ultraviolet et les oz oniseurs de sorte qu'ils doivent être soumis à des évaluations G/TBT/N/CAN/641  
 
- 2 - 
 
  concernant la sécurité et l'efficacité et homologués ou autorisés avant de pouvoir être 
introduits sur le marché canadien.; Autre  
8. Documents pertinents:   
Santé Canada:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/consumer -product -safety/pesticides -
pest-management/public/consultatio ns.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -
consommation/pesticides -lutte-antiparasitaire/public/consultations.html  (français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  L'arrêté d'urgence et le document de questions et 
réponses devraient être publiés au printemps 2021. Les modifications réglementaires 
devraient être publiées en 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Non applicable  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de l'Avis d'intention NOI2021 -01 est disponible à partir de:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/consumer -product -safety/reports -
publications/pesticides -pest-manage ment/decisions -updates/notice -
intent/2021/interim -order -regulate -uv-ozone -devices.html   
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -
consommation/rapports -publications/pesticides -lutte-antiparasitaire/decisions -mises -
jour/avis -intentio n/2021/arrete -urgence -dispositifs -rayonnement -ultraviolet -
ozoniseurs.html