G/SG/N/10/USA/7/Suppl.7  
20 décembre  2019 
(19-8921) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin  
(même incorporées partiellement ou  
totalement à d'autres produits ) 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 2 0 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes ), les États -Unis notifie nt au Comité que la Commission du commerce international des 
États-Unis (ci -après dénommée la Commission) a engagé une procédure en vue de donner des avis 
au Président sur les effets économiques probables sur le secteur national de la fabrication de cellules 
et modules photovoltaïques au silicium cristallin (CSPV) de la modification de la mesure de 
sauvegarde visant les importations  de ces produits . La procédure fait suite à la lettre du 
6 décemb re 2019 que le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR)  a envoyée à la Commission.  
1. Indiquer la date à laquelle la procédure a été engagée.  
La Commission a engagé la procédure le 18 décembre 2 019. 
Une copie de l'avis d'ouverture de la procédure est fournie en pièce jointe* et fait état des dates 
limites pour le dépôt des communications écrites ainsi que des règles de procédure applicables . 
2. Donner la désignation précise du produit en cause.  
Les produits visés par cette procédure sont décrits dans la Proclamation présidentielle p ubliée dans 
le Federal Register le 2 5 janvier 2 018 et notifiée dans le document G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 -
G/SG/N/10/USA/7 -G/SG/N/11/USA/6 (daté du 2 6 janvier 2 018).  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles la procédure  a été engagée.  
Au titre de l'article 204 a) 4) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (la Loi sur le commerce 
extérieur) (19 U.S.C. sec. 2254 a) 4)), la Commission  est tenue , sur demande, de donner son avis 
au Président sur  les effets économique s probable s sur la branche de production concer née de tout 
allégement, de toute modification ou de toute abrogation de la mesure prise au titre de l'article  203 
de la Loi sur le commerce extérieur qui est à l'examen . Le 6 décembre  2019, l'USTR, en vertu du 
pouvoir délégué par le Président, a demandé à la Commission de donner son avis sur les effets 
                                                
* Pour consulter ce document, veuillez contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme  Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/10/USA/7/Suppl.7  
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  économiques probables sur le secteur national de la fabrication de cellules et modules 
photovoltaïques au silicium cristallin (CSPV) de la modification de la mesure de sauvegarde . L'USTR 
a plus précisément de mandé à la Commission d'analyser l'incidence d'une augmentation du niveau 
du contingent tarifaire applicable aux importations de cellules CSPV ; à l'heure actuelle, les premiers 
2,5 gigawatts (GW)  sont exemptés, et ce seuil passerait à 4, 5 ou 6 GW . Aucune autre modification 
ne serait apportée à la mesure de sauvegarde.  
La Commission présentera son rapport à l' USTR au plus tard 30 jours après la date du rapport qu'elle 
est en train de préparer en ve rtu de l'article 204 a) 2) (19 U.S.C. sec.  2254 a) 2)) de la Loi sur le 
commerce extérieur, qui porte sur le suivi de l'évolution de la situation dans le secteur national  de 
la fabrication de cellules et modules photovoltaïques au silicium cristallin (CSPV ) dans le cadre de 
l'enquête n ° TA-201-75 (Investigation No . TA-201-75 (Monitoring), Crystalline Silicon Photovoltaic 
Cells, Whether or Not Partially or Fully Assembled into Other Products : Monitoring Developments in 
the Domestic Industry).  
4. Indiquer un point de contact aux fins de la procédure et préciser le moyen de 
correspondance privilégié.  
Le point de contact aux fins de la procédure est : 
Dylan Carlson  
Office of Industries  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, DC 20436  
Tél.: (202-205-3457)  
Le dossier public de la procédure peut être consulté sur le registre électronique de la Commission 
(EDIS) à l'adresse suivante:  https://edis.usitc.gov . 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus po ur que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et 
les exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour 
prendre part à l a procédure  et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l'article 3:1.  
Les parties intéressées sont invitées à déposer des communications écrites au plus tard à 17 h15 le 
6 janvier  2020. Les parties intéressées sont également invitées à déposer une réponse aux 
communications écrites présentées par d'autres parties intéressées . Ces réponses doivent être 
reçues au plus tard à 17h15 le 1 3 janvier  2020. 
L'avis ci -joint fournit de plus amples renseignements sur les dates limites et les procédures 
applicables dans le cadre de cette procédure.  
Le Guide de la Commission sur le dépôt électronique (Handbook on E -Filing), disponible sur le site 
Web de la Commission à la p age suivante: 
https://www.usitc.gov/secretary/documents/handbook_on_filing_procedures.pdf , précise les règles 
de la Commission en matière de dépôt électronique.  
 
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