G/SCM/N/401/EU/Add.6  
31 juillet  2023 
(23-5178) Page: 1/33 
Comité des subventions et mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 4 juillet  2023 et reçu le même 
jour, porte sur les programmes de subventions de la République tchèque . 
 
_______________  
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 2 - 
  Sommaire  
MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................  3 
PROGRAMME OPÉRATIONNEL "E NTREPRISES ET INNOVATION" EN FAVEUR DE LA 
COMPÉTITIVITÉ POUR 2014 -2020: GARANTIE, EXPANSION, TECHNOLOGIE, ÉCONOMIES 
D'ÉNERGIE, INNOVATION, POTENTIEL, COOPÉRATION, SERVICES D'INFRASTRUCTURE, 
IMMOBILIER, TECHNOLOGIE (TECHNOLOGIE COVID -19) ................................ .................  4 
Programme de soutien aux entreprises – installations et infrastructures  ................................ ....16 
Sources d'énergie subventionnées  ................................ ................................ ......................... 17 
TRIO ................................ ................................ ................................ ................................ ..23 
Régime d'aide à l a protection de l'environnement ................................ ................................ ....24 
Programme GAMA 2 ................................ ................................ ................................ ............. 26 
Programmes en faveur de la pêche ................................ ................................ ........................ 27 
  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Mesures d'incitation à l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financ ier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
Développement régional, création d 'emplois, soutien aux activités de R&D  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles l a 
subvention est accordée ). 
Fondement : Soutien financier pour des projets d'investissement . Soutien destiné à des activités de 
production dans l'industrie manufacturière et à des investissements dans des technologies 
innovantes et des activités à forte val eur ajoutée.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République  tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Réduction d'impôt, don en espèces.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
Tous types de bénéficiaires . Le montant de l'aide est calculé en pource ntage des coûts pouvant être 
pris en compte . La subvention est accordée à concurrence du pourcentage figurant dans la carte des 
aides à finalité régionale de la République tchèque (2022 2027).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'es t pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
En 2021 : 1 164 346 000 CZK. 
En 2022 : 87 860 000 CZK. 
* Résumé de l'aide publique budgétisée en  2021 et  2022; on ne dispose pas encore de statistiques 
sur le recours à la subvention en  2021 et  2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique d istincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notificati on doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de 
la subvention (pour l'année sur laquelle porte la n otification, pour l'année précédente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée . 
01/01/2022 -31/12/2027.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre st atistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la prod uction, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, a utant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Données non disponibles.  
PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET  INNOVATION" EN FAVEUR DE LA 
COMPÉTITIVITÉ POUR  2014 -2020 : GARANTIE, EXPANSION, TECHNOLOGIE, ÉCONOMIES 
D'ÉNERGIE, INNOVATION, POTENTIEL, COOPÉRATION, SERVICES D'INFRASTRUCTURE, 
IMMOBILIER, TECHNOLOGIE (TECHNOLOGIE COVID -19) 
PROGRAMME DE GARANTIES P OUR 2015 -2023  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme de garanties pour 2015 -2023.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
PME. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Soutenir, en accordant des garanties, l'accès des petites et moyennes entreprises aux 
prêts bancaires pour la mise en œuvre de leurs pr ojets entrepreneuriaux.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Le programme a été annoncé dans la Loi  n° 47/2002 Coll. sur l'aide aux 
petites et moyennes entreprises, telle que modifiée . Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des 
articles  107 et  108 du Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Garantie.  
6. À qui et comment l a subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
PME. 
7. Monta nt unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
2021: 0 CZK (aucun cofinancement nation al). 
2022: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
24/02/015 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évalu er les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
PROGRAMM E EXPANSION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme Expansion.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
PME. G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : L'objectif du programme est de faciliter l'accès aux prêts bancaires des petites et 
moyennes entreprises, qui seront les bénéficiaires de l'aide, en vue de la mise en œuvre de leurs 
projets entrepreneuriaux pour lancer et/ou développer leurs activités, pour accroître leurs activités 
dans les régions bénéficiant d'une aide d'État énumérées dans l'annexe des programmes pertinents, 
et de contribuer au développem ent de l'entrepreneuriat social.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en appli cation des articles  107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Prêt, garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
PME. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la n otification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
En 2021 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2022 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette sub vention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
24/03/2017 -31/12/2023  – prêt. 
04/02/2019 -31/12/2023  – garantie.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des s tatistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  PROGRAMME INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève desc ription ou désignation de la 
subvention . 
Programme Innovation.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
PME et grandes entreprises.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquell es la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Axé en particulier sur le soutien à la commercialisation des résultats de la R&D et au 
transfert de technologie sur les marchés par le biais d'activités d'innovation.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du comme rce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles  107 et  108 du 
Traité . Règlement (UE) de la Commission  n° 1407/2013.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe  
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
PME et grandes entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec ind ication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
2021: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
2022: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peu vent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
29/05/2015 -31/12/2023.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laiss és à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consom mation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
PROGRAMME POTENTIEL  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme Potentiel.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l' exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
PME et grandes entreprises.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Axé en particulier sur l'accroissement des capacités en matière de recherche des PME 
menant déjà des activités de recherche -développement et renforcement de la collaboration des PME 
avec les instituts de R&D.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles  107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
PME et grandes entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant  
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deu x), donner une 
explication circonstanciée : 
2021: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
2022: 0 CZK (aucun cofinancement national).  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son insti tution/de sa mise en application : 
29/05/2015 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportat ions 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
PROGRAMME COOPÉRATION  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme Coopération.  
2. Période sur laque lle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
En particulier, les entreprises, les organismes de recherche et de diffusion des connaissances ou les 
entités de l'infrastructure d'innovation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispos itions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Soutien pour la création et le développement d'associations sectorielles 
coopératives  – pépinières d'entreprises, pôles d'excellence, plates -formes technologiques et projets 
coopéra tifs – aux niveaux régional, suprarégional et international, afin de stimuler la compétitivité 
et la croissance économiques.  
Le programme a pour objectif général de créer un environnement constant favorable aux affaires, 
d'améliorer les conditions pour l'entreprise et l'innovation et de développer un avantage compétitif 
grâce à des liens plus étroits entre instituts de recherche, universités et entreprises.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.  
Dispos itions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don. G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
En particulier, les entreprises, les organismes de recherche et de diffusion des connaissances ou les 
entités de l'infrastructure d'innovation.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année s ur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
2021: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
2022: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exempl e les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou t out autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
29/05/2015 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces donn ées et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des stati stiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
PROGRAMME PROSPÉRITÉ  – remplacé par le PROGRAMME SERVICES D'INFRASTRUCTURE  
1. Titre du prog ramme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme Services d 'infrastructure.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exerc ice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
En particulier les personnes morales, les municipalités, les universités, les organisations à but non 
lucratif.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Soutien  – au moyen de subventions  – pour l'établisse ment et le développement 
d'infrastructures de recherche industrielle, de développement technologique et d'innovation, l'accent 
étant placé sur la mise en œuvre de nouvelles technologies et de produits et services compétitifs.  
Autorité : Ministère de l'indus trie et du commerce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation  2014/C  198/01, Règlement de la Commission  n° 1407/2013.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
Personne morale ou physique, propriétaire de l'infrastructure d'innovation.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indicatio n, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année p récédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
2021: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
2022: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être four nis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la  
date de son institution/de sa mise en application : 
29/05/2015 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations  et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
PROGRAMME DÉVELOPPEMENT remplacé par le PROGRAMME TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de  la 
subvention . 
Programme Technologie.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 12 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
PME. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'acquisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une aide publique.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles  107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
PME. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
En 2021 : 0 CZK (aucun cofinancement natio nal). 
En 2022 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusi eurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseig nements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
29/05/2015 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertin ent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 13 - 
  PROGRAMME ÉCOÉNERGIE remplacé par le PROGRAMME ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme Économies d 'énergie.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention . 
PME et grandes entreprises.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Axé en particulier sur l'accroissement de l'efficacité de la production , de la distribution 
et de la consommation d'énergie.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du 
Traité . Règlement (UE) de la Commission n°  1407/2013.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé).  
PME, grandes entreprises.  
7. Montant unitaire de la subve ntion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir  des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
En 2021 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
En 2022 : 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent ê tre fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
29/05/2015 -31/12/2023.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 14 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
PROGRAMME IMMOBILIER  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme Immobilier.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercic e financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
PME et grandes entreprises.  
4. Fondement et législation (y comp ris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Soutien aux entreprises en matière d'infrastructures.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles  107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don, soutien au moyen  d'instruments financiers : capital -risque et capital social ou équivalent.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fi xe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
PME et grandes entreprises.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec i ndication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l 'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
2021 + 2022: 0 CZK (aucun cofinancement national).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 15 - 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
29/05/2015 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) p roduit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
PROGRAMME DÉVELOPPEMENT remplacé par le PROGRAMME TECHNOLOGIE 
(TECHNOLOGIE COVID -19) 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme Technologie (Technologie COVID -19). 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
PME. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accord ée). 
Fondement : Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'acquisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une aide publique . Le principal objectif de l'appel 
COVID -19 du programme de technologie est de soutenir la crois sance des PME et de renforcer leur 
compétitivité dans le domaine de la production d'appareils médicaux et d'équipements protecteurs 
personnels ou de l'élimination des déchets infectieux pour lutter directement contre l'infection à 
coronavirus.  
Autorité : Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles  107 et  108 du 
Traité.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou varia ble par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
PME. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 16 - 
  unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deu x), donner une 
explication circonstanciée : 
En 2021 : 0 CZK (aucun cofinancement national)  
En 2022 : 0 CZK (aucun cofinancement national)  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification compo rte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
01/02/2020 -31/12/2020.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportation s 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
Programme de soutien aux entreprises – installations et infrastructures  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme de soutien aux entreprises  – Installations et infrastructures.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
Développement régional.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Soutien principalement pour des zones industrielles stratégiques (investisseurs 
stratégiques), puis pour des projets de construction ou de réaménagement d'installations 
d'entreprises, y compris infrastructures.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Règlement  n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application des 
articles  87 et  88 du Traité aux aides na tionales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29).  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 17 - 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don, bonification d'intérêts, don remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux  producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
Organismes opérant en complément des pouvoirs publics et groupements c onnexes, entreprises de 
développement.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l' année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanc iée: 
En 2021 : 122 315 927,16  CZK. 
En 2022 : 5 847 255,26  CZK. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application . 
10/09/2007 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution  de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Données non disponibles.  
Sources d'énergie subventionnées  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Il s'agit d'un soutien opérationnel pour les sources d'énergies subventionnées (sources d'énergies 
renouvelables, sources d'énergies secondaires, soutien à la production combinée de chaleur et 
d'électricité) prévu actuellement au titre de la Loi n°  382/2021 Coll., amenda nt la Loi n°  165/2012 
Coll. régissant les sources d'énergies subventionnées et modifiant certaines lois à compter 
du 1er janvier  2022.  
La compatibilité de cette aide opérationnelle avec le marché intérieur de l'UE été évaluée (dans 
certains cas elle est en core à l'examen) par la Commission européenne . Dans la plupart des cas, la 
procédure de notification est close . Davantage de détails sont fournis ci -dessous.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 18 - 
  SA.35177 (2014/NN) du 11  juin 2014 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité  à partir de sources d'énergies renouvelables (soutien aux sources d'énergies 
renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015).  
SA.40171 (2015/NN) du 28  novembre  2016 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'élect ricité à partir de sources d'énergies renouvelables (soutien aux sources d'énergies 
renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012).  
SA.38701 (2014/NN) du 15  décembre  2017 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité à partir de la cogénération et de la chaleur provenant de sources d'énergies 
renouvelables (soutien à la production d'électricité dans des centrales à haut rendement pour la 
cogénération de chaleur et d'électricité mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 
31 décembre  2015).  
SA.43182 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque  – Promotion de la production d'électricité 
à partir de petites centrales hydroélectriques (soutien aux petites centrales hydroélectriques mises 
en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2020).  
SA.43451 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque  – Soutien opérationnel accordé aux 
petits méthaniseurs dont la capacité ne dépasse pas 500  kW (soutien pour les sources d'énergies 
mises en service en tre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020).  
SA.45768 (2016/N) du 7  mars 2017 – République tchèque  – Promotion de l'électricité produite à 
partir d'installations de production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement mises en 
service depui s le 1er janvier  2016.  
SA.35179 (2015/NN) du 26  septembre  2019 – République tchèque Promotion de l'électricité 
produite à partir de sources d'énergies secondaires.  
SA.102035 Sources d'énergie renouvelables  – Article  42 Électricité produite à partir de sour ces 
d'énergie renouvelables d'une puissance installée supérieure à 500  kW, à l'exception des parcs 
éoliens, pour lesquels le dispositif doit avoir une puissance installée supérieure à 3  MW ou 
comprendre plus de trois unités de production.  
SA.102036 Sources  d'énergie renouvelables  – Article  43 Électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables d'une puissance installée inférieure à 500  kW, à l'exception des parcs 
éoliens, pour lesquels le dispositif doit avoir une puissance installée supérieure à 3  MW ou 
comprendre plus de trois unités de production . Chaleur provenant de sources d'énergie 
renouvelables.  
SA.102415 Systèmes photovoltaïques avec/sans stockage au titre de la composante  2.3 Transition 
vers des sources d'énergie plus propres  du Plan de relance national.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exe rcice financier devraient être précisées . 
SA.35177 (2014/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015.  
SA.40171 (2015/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012.  
SA.38701 (2014/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015.  
SA.43182 (2015/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 3 1 décembre 2 021. 
SA.43451 (2015/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 3 1 décembre 2 021. 
SA.45768 (2016/N) : mise en service entre le 1er janvier  2016 et le 3 1 décembre 2 021. 
SA.35179 (2015/NN) : mise en service entre le 1er janvier  2013 et le 3 1 décembre 2 020. 
SA.102035 : du 1er février 2 022 au 3 1 décembre  2030. 
SA.102036 : du 1er février  2022 au 3 1 décembre  2030. 
SA.102415 : du 8 mars 2022 au 3 1 décembre  2023. G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 19 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
L'objectif des mesures consiste à soutenir les sources d'énergies subventionnées (sources d'énergies 
renouvelables, sources d'énergies secondaires, production combinée de chaleur et d'électricité) 
prévu actuellement au titre de la Loi  n° 382/2021 Coll., amendant la Loi n°  165/2012 Coll. régissant 
les sources d'énergies subventionnées et modifiant certaines lois à compter du 1er janvier  2022.  
L'objectif consiste à protéger l e climat et l'environnement, à soutenir l'utilisation de sources 
d'énergies renouvelables, de sources secondaires et la production combinée de chaleur et 
d'électricité à haut rendement, à augmenter la part des sources d'énergies renouvelables dans la 
conso mmation de sources d'énergies primaires afin d'atteindre les objectifs définis, à favoriser une 
utilisation des sources naturelles respectueuse de l'environnement, à soutenir le développement 
durable de la société et à créer les conditions pour atteindre l es objectifs obligatoires concernant la 
part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie brute en République tchèque, 
et ce, en tenant compte de la volonté des consommateurs de minimiser l'impact du soutien sur les 
prix de l'énergie po ur les consommateurs en République tchèque.  
SA.35177 (2014/NN) Promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergies 
renouvelables.  
SA.40171 (2015/NN) Promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergies 
renouvelables.  
SA.38701 (2014/NN) Promotion de la production d'électricité à partir de la cogénération et de la 
chaleur provenant de sources d'énergies renouvelables.  
SA.43182 (2015/N) Promotion de la production d'électricité à partir de petites centrales 
hydroélectrique s. 
SA.43451 (2015/N) Soutien opérationnel accordé aux petits méthaniseurs dont la capacité ne 
dépasse pas 500  kW. 
SA.35179 (2015/NN) Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies secondaires.  
SA.45768 (2016/N) Promotion de l'électricit é produite à partir d'installations de production combinée 
de chaleur et d'électricité à haut rendement mises en service depuis le 1er janvier  2016.  
SA.102035 Sources d'énergie renouvelables  – Article  42 Électricité produite à partir de sources 
d'énergie r enouvelables d'une puissance installée supérieure à 500  kW, à l'exception des parcs 
éoliens, pour lesquels le dispositif doit avoir une puissance installée supérieure à 3  MW ou 
comprendre plus de trois unités de production.  
SA.102036 Sources d'énergie reno uvelables  – Article  43 Électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables d'une puissance installée inférieure à 500  kW, à l'exception des parcs 
éoliens, pour lesquels le dispositif doit avoir une puissance installée supérieure à 3  MW ou 
comp rendre plus de trois unités de production . Chaleur provenant de sources d'énergie 
renouvelables.  
SA.102415 Systèmes photovoltaïques avec/sans stockage au titre de la composante  2.3 Transition 
vers des sources d'énergie plus propres du Plan de relance natio nal. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Dispositions légales : La subvention est accordée au titre de la Loi  n° 165/2012 Coll. sur les 
sources d'énergies subventionnées et modifiant certaines lois, qui est actuellement en cours de 
modification dans le contexte de la mise en œuvre de nouvelles formes de soutien (voir 
Loi n° 382/2021 Coll.).  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 20 - 
  Fondement : Les coûts liés au soutien à l'électricité et au soutien o pérationnel à la production de 
chaleur sont pris en charge par l'opérateur de marché grâce à des ressources financières 
comprenant:  
a) les recettes provenant des paiements du prix total de l'électricité qui regroupe deux 
composants : le prix des services du ré seau de distribution et le prix des services du réseau 
de transport;  
b) les recettes provenant des paiements liés au non -respect de la valeur minimum d'efficacité 
pour l'utilisation d'énergie dans le processus de combustion du lignite, conformément à 
l'articl e 6:5 de la Loi régissant la gestion de l'énergie;  
c) les subventions provenant du budget de l'État;  
d) les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas conformément à la Loi régissant 
les conditions d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre mise en œuvre par 
le Ministère.  
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République  tchèque.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Le soutien prend la forme d'une subvention non remboursable . Le montant accordé est déterminé 
en fonction de la quantité d'énergie produite (électricité et chaleur) et prend la forme de tarifs de 
rachat ou de primes vertes . Les tarifs de rachat ou les primes vertes sont établis et publiés par 
l'Office de réglementation du secteur de l'énergie chaque année dans ses décisions sur les prix.  
La notification n°  SA.102415 est une aide à l'investissement (don direct/bonification d'intérêts).  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est acc ordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
La loi définit deux formes de soutien opérationnel à la produ ction d'électricité à partir de sources 
d'énergies renouvelables : les tarifs de rachat et les primes vertes . Les deux formes de soutien ne 
peuvent pas être combinées, le producteur doit en choisir une . Le soutien sous la forme d'un tarif 
de rachat n'est di sponible que pour certaines installations de production afin de donner la priorité 
au système de soutien sous la forme de primes vertes . Les primes vertes sont versées par l'opérateur 
du marché (OTE) et le tarif de rachat est versé par le négociant obligat oire désigné par l'État . Ce 
soutien est ensuite réglé entre le négociant et OTE.  
Les tarifs de rachat ont été calculés conformément aux termes de l'article 4 de la Loi n°  165/2012 
Coll. et sont établis de manière à garantir aux producteurs un retour sur in vestissement sur 15  ans 
au cours de la durée de vie des différents types de centrales électriques . Les tarifs de rachat 
augmentent de 2 % au cours de la durée de vie de la source par rapport à l'indice des prix des 
producteurs industriels.  
L'Office de régle mentation du secteur de l'énergie définit le montant des primes vertes de façon  qu'il 
reflète le prix du marché de l'électricité pour chaque type de sources d'énergies renouvelables . Ce 
système permet au producteur de vendre l'électricité qu'il produit à n 'importe quel consommateur 
ou négociant en électricité au prix du marché et de bénéficier également d'une prime verte . Le 
système des primes autorise également l'autoconsommation de l'électricité produite et applique une 
prime verte pour cette autoconsomma tion. 
Afin que la République tchèque soit préparée au relèvement des objectifs concernant les sources 
d'énergie renouvelables à l 'horizon 2030 et au risque éventuel d'une diminution de la production 
d'énergie issue de sources d 'énergie renouvelables par ra pport à la situation actuelle, il existe un 
large éventail d'options comprenant des formes appropriées de soutien pour les sources d 'énergie 
renouvelables et les sources d 'énergie subventionnées, qui sont inscrites dans l'amendement à la 
Loi n°  165/2012 Co ll. (voir Loi n°  382/2021 Coll.) . L'approche retenue prend la forme d 'une solution 
globale au nouveau cadre de soutien au développement futur de nouvelles sources d'énergie 
renouvelables ainsi qu'à la préservation d'un certain nombre de sources déjà en fonction . Cette 
approche peut se résumer par les points suivants:  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 21 - 
  a) "Modification" de la forme actuelle de soutien octroyé en faveur des petites sources d 'une 
capacité inférieure à 1  MW, au titre de laquelle le soutien ne sera plus fourni sous la forme 
de tarifs de rachat, mais seulement sous la forme d'une prime verte horaire.  
b) Introduction d'un soutien sous la forme de procédures d'appel d'offres (enchères) pour les 
sources d 'une capacité supérieure à 1  MW. Cette approche se fonde également sur la 
législatio n de l'UE, qui s 'applique obligatoirement dans le cadre de ces sources.  
L'aide à l'investissement dans les énergies renouvelables ou l'aide à la construction d'installations 
de production d'énergie utilisant des sources d 'énergie renouvelables sont fournis  au titre de 
programmes de subvention financés par le budget de l'État et de programmes opérationnels financés 
par les fonds structurels de l'UE.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel  budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Unité: CZK 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exempl e les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Dans les cas où il n'est pas p ossible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de 
la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée . 
SA.35177 (2014/NN) du 11  juin 2014 – Républi que tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables (soutien aux sources d'énergies 
 
* Budget annuel; montant de la subvention non disponible.  Notification de 
la décision  Description du soutien  2021  2022  
SA.35177  Sources d'énergies renouvelables, 2013 -2015 1 132 202 000 194 352 000 
SA.40171  Sources d'énergies renouvelables, 2006 -2012 37 976 240 000 36 202 362 000 
SA.43451  Chaleur produite à partir de biogaz, 2016 -2021 12 671 000 12 568 000 
SA.43182  Petites centrales hydroélectriques  – Petites 
centrales hydroélectriques  – R, 2016 -2021 130 148 000 37 733 000 
SA.45768  Cogénération, 2016 -2021 449 849 000 314 926 000 
SA.38701  Électricité provenant de la cogénération, 
2013-2015, chaleur produite à partir de 
sources d'énergies renouvelables  594 628 000 234 872 000 
- dont cogénération 2013 -2015 329 521 000 234 872 000 
- dont chaleur produite à partir de sources 
d'énergies renouvelables (y compris le biogaz)  265 107 000 x 
SA.35179  Sources secondaires, 2013 -2021 22 896 000 8 893 000 
SA.102035  Sources d 'énergie renouvelables  – Article -42 
Électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables d'une puissance 
installée supérieure à 500  kW x x 
SA.102036  Sources d 'énergie renouvelables  – Article -43 
Électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables d'une puissance 
installée inférieure à 500  kW – aide au 
maintien de la chaleur  x 42 072 000 
SA.102415  Systèmes photovoltaïques avec/sans stockage  x 2 000 000 000* G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 22 - 
  renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2015)  –
durée  01/01/2013 -31/12/2015.  
SA.40171 (201 5/NN) du 28  novembre  2016 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables (soutien aux sources d'énergies 
renouvelables mises en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2012)  – 
durée  01/01/2006 -31/12/2012.  
SA.38701 (2014/NN) du 15  décembre  2017 – République tchèque  – Promotion de la production 
d'électricité à partir de la cogénération et de la chaleur provenant de sources d'énergies 
renouvelables (soutien à la production d'électr icité dans des centrales à haut rendement pour la 
cogénération de chaleur et d'électricité mises en service entre le 1er janvier  2013 et 
le 31 décembre  2015) durée 01/01/2013 -31/12/2020.  
SA.43182 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque  – Promotion de  la production d'électricité 
à partir de petites centrales hydroélectriques (soutien aux petites centrales hydroélectriques mises 
en service entre le 1er janvier  2006 et le 31  décembre  2020)  – durée 01/01/2016 -31/12/2020.  
SA.43451 (2015/N) du 22  août 2016 – République tchèque  – Soutien opérationnel accordé aux petits 
méthaniseurs dont la capacité ne dépasse pas 500  kW (soutien pour les sources d'énergies mises 
en service entre le 1er janvier  2016 et le 31  décembre  2020)  – durée 01/01/2016 -31/12/2020.  
SA.351 79 (2015/NN) Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies secondaires, 
mises en service entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2020 – durée 01/01/2013 -31/12/2020.  
SA.45768 (2016/N) du 7  mars 2017 – République tchèque  – Promotion de l'électricité produite à 
partir d'installations de production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement mises en 
service depuis le 1er janvier  2016 – durée 01/01/2016 -31/12/2020.  
SA.102035 Sources d'énergie renouvelables  – Article  42 Électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables d'une puissance installée supérieure à 500  kW, à l'exception des parcs 
éoliens, pour lesquels le dispositif doit avoir une puissance installée supérieure à 3  MW ou 
comprendre plus de trois unités de production  – durée : 01/02/2022 -31/12/2030.  
SA.102036 Sources d'énergie renouvelables  – Article  43 Électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables d'une puissance installée inférieure à 500  kW, à l'exception des parcs 
éoliens, po ur lesquels le dispositif doit avoir une puissance installée supérieure à 3  MW ou 
comprendre plus de trois unités de production . Chaleur provenant de sources d'énergie 
renouvelables  – durée : 01/02/2022 -31/12/2030.  
SA.102415 Systèmes photovoltaïques avec/sa ns stockage de la composante 2.3 Transition vers des 
sources d'énergie plus propres du Plan de relance national  – durée : 08/03/2022 -31/12/2023, délai 
d'exécution de l 'investissement : 2021 au 1er trimestre  2026.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertin ent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière  modification importante de cette mesure.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 23 - 
  TRIO  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Le programme "TRIO" vise à soutenir les projets de recherche développement.  
2. Période sur laquelle porte la  notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
Le programme vise à développer le potentiel de la République tchèque dans le domaine des 
technologies clés génériques telles que la photonique, la micro - et la nano -électronique, les 
nanotechnologies, la biote chnologie industrielle, les matériaux avancés et les technologies de 
fabrication avancées.  
Les technologies clés génériques sont des technologies demandant des connaissances et une main -
d'œuvre qualifiée nécessitant une part cruciale d'activités de recherche et ont des cycles d'innovation 
rapides . Ces technologies peuvent être appliquées à de nouveaux produits et services à forte valeur 
ajoutée et elles renforceront la croissance économique et accroîtront la compétitivité de la 
République tchèque et de l'Union européenne.  
Le programme vise également à encourager une collaboration efficace en matière de recherche -
développement entre les entreprises et les organismes de recherche dont la faible intensité est l'une 
des principales faiblesses du système n ational de recherche.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Ce programme vise à soutenir les activités menées dans le domaine de la recherche 
industrielle et du  développement expérimental . Objectif de la subvention  – voir le point  3. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la République 
tchèque.  
Dispositions légales : Encadrement communautaire des aides d'État pour la recherche -
développement et l'innovation, Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
Tous types d'entreprises du secteur de la production industrielle, y compris les institu ts de recherche.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 24 - 
  Montant de la sub vention versée:  
En 2021 : 750 325 907 CZK. 
En 2022 : 351 658 447 CZK. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de q uels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de 
la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée . 
01/01/2016 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appré ciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Données non disponibles.  
Régime d'aide à la protection de l'environnement  
OPATŘENÍ DLE OP ERAČNÍHO PROGRAMU ŽIVOTNÍ PROSTŘ EDÍ 2014 -2020 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
SA.42719  – OPE 2014 – 2020 – Programme d'aide pour la protection de l'environnement selon les 
axes prioritaires  1, 2, 3. 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice fi nancier devraient être précisées . 
2021 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Le principal objectif du programme opérationnel Environnement pour 2014 -2020 est 
d'assurer la protection et la qualité du cadre de vie pour la population de la République tchèque, de 
soutenir l'utilisation rationnelle des ressources, d'éliminer les impact s négatifs des activités 
humaines sur l'environnement et d'atténuer les effets du changement climatique.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 25 - 
  Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque.  
Dispositions légales : Document relatif au programme  – Programm e opérationnel Environnement 
pour 2014 -2020. Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du texte du traité présentant de l'intérêt pour l'EEE.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don direct  – fonds de l 'UE. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
Tous secteurs économiques pouvant bénéficier d'une aide par le biais d'appels de propositions.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
En 2021 : 592 991 387 CZK. 
En 2022 : 189 534 131 CZK. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
La no tification a couvert les articles ci -après du Règlement (UE) n°  651/2014 : 14, 17 à 20, 36, 37, 
38, 40, 41, 45, 46, 47, 49, 53, 55 et 56.  
9. Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de 
la subvention (pour l'an née sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée . 
01/07/2015 -31/12/2023.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de  ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
Données non disponibles.  
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiq ues; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 26 - 
  Programme  GAMA 2  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Programme de recherche appliquée, de développement expérimental et d'innovation GAMA  2. 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021 2022.  
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention . 
Recherche et développement.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Fondement : Le programme GAMA  2 est la continuation du programme GAMA . Il vise à so utenir la 
vérification des résultats de la recherche et du développement (ci -après "R&D") pour ce qui est de 
leur application pratique et à préparer leur utilisation commerciale ultérieure . Le principal objectif 
du programme est de soutenir et de simplifie r considérablement la transformation en applications 
pratiques des résultats de la R&D obtenus dans des instituts de recherche et/ou dans le cadre d'une 
collaboration entre instituts de recherche et entreprises pour permettre leur commercialisation et 
contribuer à leur mise en œuvre . L'autre objectif consiste à promouvoir une meilleure coopération 
entre les instituts de recherche et les entreprises en matière d'"apprentissage par la pratique" . Le 
programme se divise en deux sous -programmes dont les méthodes  de mise en œuvre et les 
bénéficiaires sont différents.  
Autorité accordant la subvention : Agence tchèque de la technologie.  
Dispositions légales : Règlement (UE)  n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aides compatibles  avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité relatif à l 'Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation.  
Loi n°  130/2002 Coll. sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l'innovation 
à l'aide de fonds publics et modifiant certaines lois connexes, telle que modifiée.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
Le sous -programme  1 vise à soutenir la vérification de l'utilisation pr atique des résultats de la R&D 
qui ont été créés dans des instituts de recherche (principalement publics) au moyen de projets 
probatoires . Ces résultats devraient avoir un fort potentiel d'application dans des produits, procédés 
de fabrication ou services nouveaux ou améliorés à forte valeur ajoutée et être fortement 
susceptibles d'accroître la compétitivité . Le sous -programme  1 vise aussi à apporter un soutien 
systémique aux moyens d'identifier, de mettre en œuvre et de poursuivre le développement des 
activités de commercialisation dans les instituts de recherche . Seuls les instituts de recherche 
peuvent bénéficier de ce sous -programme.  
Le sous -programme  2 sera utilisé en synergie avec le programme Horizon Europe, ce qui veut dire 
qu'un soutien sera apporté  à des projets qui reçoivent une évaluation internationale positive, mais 
qui, par manque de financement, n'ont pas été soutenus au titre du traité . Il s'agit par exemple de G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 27 - 
  projets qui ont été évalués de manière positive et ont reçu le sceau de la qualité , le sceau dit 
d'excellence  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précé dente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée : 
En 202 1: 145 537 238 CZK (dons).  
En 2022 : 110 620 209 CZK (dons).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de q uels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
Données non disponibles.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application . 
2020 2022 . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, e t pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventio nné(s ): 
Données non disponibles.  
Programmes en faveur de la pêche  
Programme opérationnel des pêcheries 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Soutien apporté à une aquaculture durable et concurrentielle s'appuyant sur les innovations, la 
compétitivité, les connaissances et une efficacité améliorée en matière de ressources . Ces objectifs 
impliquent le développement d'une pisciculture durable en République tchèque et u n 
approvisionnement équilibré du marché intérieur en poissons d'eau douce fournissant la gamme 
désirée souhaitée et tout au long de l'année, y compris le développement des fonctions non 
productives des étangs (gestion du paysage, rétention d'eau, tourisme de pêche, etc.).  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2014-2020 (dépenses admissibles jusqu'en 2023).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
Politique commune en matière de pêche.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 28 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales e n vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Autorité de gestion : Ministère de l'agriculture.  
Dispositions légales : Règlement (UE) n°  508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 
15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la  pêche et abrogeant les 
Règlements du Conseil (CE)  n° 2328/2003, (CE) n°  861/2006, (CE)  n° 1198/2006 et 
(CE) n° 791/2007 et Règlement (UE)  n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il es t déterminé ). 
La subvention est accordée principalement aux exploitants aquacoles et aux transformateurs de 
poisson . Elle est accordée Le secteur de l'état vient en deuxième place pour des mesures d'intérêt 
général (recueil de données, traçabilité des prod uits de la pêche etc.) . Le soutien est basé sur les 
coûts réels et varie entre  50 et 100 %. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possib le, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, o u pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Dans le Programme opérationnel des pêcheries 2014 -2020, les montants unitaires ne sont pas 
utilisés . Les dons sont basés sur les coûts réels . Le montant alloué est réparti entre appels aux 
demandeurs . Les appels sont lancés deux fois par an . Les montants ne sont pas fixés par année, 
mais par appel . Le montant total alloué pour une période de programmation est d'environ 
30 000 euros (contribution de l'UE) et de 10  000 euros (contribution nationale).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même  rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de 
la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée . 
La durée de la subv ention est fixée à cinq ans. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du  (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédan t immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 29 - 
  Le Programme opérationnel des pêcheries 2014 -2020 offre un large éventail d'indicateurs (résultats 
et production) . Ces indicateurs sont utilisés pour sur veiller et gérer le soutien fourni par le 
programme . Les indicateurs et les résultats du Programme opérationnel sont évalués dans des 
rapports annuels.  
Programme opérationnel des pêcheries 2021 -2027  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brèv e description ou désignation de la 
subvention . 
Programme opérationnel des pêcheries 2021 -2027 
Le Programme opérationnel des pêcheries est un instrument permettant de mobiliser des fonds 
auprès du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) au cours 
de la période de programmation 2021 -2027 et contribue principalement à la réalisation des objectifs 
de la politique commune de la pêche, du Pacte vert pour l'Europe et du plan stratégique national 
pluriannuel pour l 'aquacult ure. En République tchèque, le Programme opérationnel des pêcheries est 
axé sur le secteur de l'aquaculture en eau douce et vise principalement à développer une aquaculture 
compétitive, résiliente et durable.  
Les objectifs principaux de la proposition rela tive au Programme opérationnel des pêcheries 
2021-2027 sont les suivants:  
• développer une aquaculture compétitive, résiliente et durable, ce qui constitue également 
l'objectif principal pour le secteur de l'aquaculture défini dans le Pacte vert et dans la 
stratégie de suivi "De la ferme à la table" de la Commission européenne . Il s'agit de garantir 
le développement d 'une aquaculture durable, en utilisant des pratiques innovantes et 
viables;  
• soutenir l'amélioration de la traçabilité, la création de chaînes d' approvisionnement plus 
courtes et les activités de communication;  
• soutenir les projets axés sur la recherche et le recours à l'agriculture/aquaculture biologique 
ainsi que la production d'algues ou les projets contribuant à l'amélioration du bien -être des 
animaux;  
• favoriser la réhabilitation de l'anguille de rivière et l'élevage durable dans les étangs en 
offrant des indemnisations pour la fourniture de fonctions non productives;  
• promouvoir les activités visant à assurer une utilisation efficace des ressour ces ou des 
ressources renouvelables.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2021-2027 (dépenses admissibles jusqu'en 2029).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
Politique commune de la pêche, Pacte vert pour l 'Europe, Plan stratégique national pluriannuel sur 
l'aquacu lture (stratégie nationale).  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Autorité de gestion : Ministère de l'agriculture.  
Dispositions légales : Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 
7 juillet  2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l 'aquaculture et 
modifiant le règlement (UE) 2017/1004.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Dons.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 30 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer commen t il est déterminé ). 
La subvention est accordée principalement aux exploitants aquacoles et aux transformateurs de 
poisson . Elle est accordée Le secteur de l'état vient en deuxième place pour des mesures d'intérêt 
général (recueil de données, traçabilité d es produits de la pêche etc.) . Le soutien est basé sur les 
coûts réels et varie entre  50 et 100 %. Les indemnisations sont accordées sur la base du recours aux 
options simplifiées en matière de coûts.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où ce la n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le m ontant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Au titre du Programme opérationnel des pêcheries 2021 -2027, les coûts unitaires (indemnisa tions) 
et les taux forfaitaires (innovation et collecte de données) sont utilisés . Les dons sont basés sur les 
coûts réels . Le montant alloué est réparti entre appels aux demandeurs . Les appels sont lancés deux 
fois par an . Les montants ne sont pas fixés par année, mais par appel . Le montant total alloué pour 
une période de programmation est d'environ 30  000 euros (contribution de l'UE) et de 10  000 euros 
(contribution nationale).  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le mo ntant unitaire de 
la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée . 
La durée de la subvention est fixée à cinq ans. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou d éterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récent es pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modificati on importante de cette mesure.  
Le Programme opérationnel des pêcheries 2021 -2027 offre un large éventail d'indicateurs (résultats 
et production) . Ces indicateurs sont utilisés pour surveiller et gérer le soutien fourni par le 
programme . Les indicateurs et les résultats du Programme opérationnel sont évalués . L'évaluation 
de l'impact du Programme opérationnel des pêcheries sera réalisée en 2029.  
Soutien pour les fonctions non productives des lacs  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Soutien pour les fonctions non productives des lacs.  G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 31 - 
  Indemnisation partielle d'entreprises de pêche pour les dommages causés par la gestion de la 
fourniture d'eau et les fonctions sociales des éta ngs. 
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient  être précisées . 
2014-2024.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
Aide publique (no  SA.37112)  – Aquaculture en eau douce.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'agriculture.  
Dispositions légales : Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (principalement les 
articles  107 à  109).  
Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture 
(2008/C  84/06 ; 2015/C  217/01).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). 
La subvention est versée à un exploitant agricole (personnes physiques ou morales) qui exerce une 
activité de production agric ole telle que définie par la Loi  n° 252/1997 Coll, relative à l'agriculture, 
telle que modifiée (droit national tchèque).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvent ion (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notificat ion, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Montants versés:  
En 2019 : 84 000 000 CZK. 
En 2020 : 72 000 000 CZK. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être four nis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de 
la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée . G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 32 - 
  Elle est offerte au titre de l'indemnisation des fonctions non productives des étangs dans l'année 
écoulée . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, e t pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventio nné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Données non disponibles.  
Construction + rénovation d'étangs et de réservoirs d'eau  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention . 
Construction + rénovation d'étangs et de réservoirs d'eau.  
Construction de nouveaux étangs et réservoirs, restauration d'anciens étangs ou reconstruction 
d'étangs existants d'une superficie supérieure à 2  hectar es, ainsi qu'élimination de la boue d'étangs 
très envasés couvrant une superficie de  2 à 30  hectares. Des fonds sont également utilisés pour 
régler les situations d'urgence touchant les étangs et réparer les dommages causés par les 
inondations.  
2. Période sur  laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées . 
2016-2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention . 
Aide publique (no  SA.43448)  – Aquaculture en eau douce.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ). 
Autorité accordant  la subvention : Ministère de l'agriculture.  
Dispositions légales : Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (principalement les 
articles  107 à  109).  
Directives pour l'examen de l'aide publique au secteur de la pêche et de l'aquaculture 
(2015/C  217/01).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ). 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ). G/SCM/N/401/EU/Add.6  
- 33 - 
  La subvention est accordée à des personnes physiques ou morales, telles que définies dans 
l'article  13, paragraphe  3, alinéa  d) de la Loi  n° 218/2000 Co ll., sur les règles budgétaires (droit 
national tchèque).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Le soutien est fourni pour les dépenses liées ou non à l'investissement . L'intensité de l'aide varie 
entre 80 et 100 % selon le but du soutien.  
Montants versés:  
En 2019 : 158 000 000 CZK. 
En 2020 : 36 800 000 CZK. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points  3 à 7 ci-dessus , il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point ; des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même rubriqu e (par 
exemple les renseignements visés aux points  3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique) . Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique . 
9. Dans les cas où i l n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de 
la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour 
les deux), donner une explication circonstanciée . 
La durée de la subvention est d éfinie dans les Règles à l'intention des demandeurs et varie selon le 
type de dépenses admissibles.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont lais sés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations 
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Données non disponibles.  
 
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